N° d'entreprise : 0660924346
Nom
(en entier) : PETITS BONHEURS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Nestor Bal 17
 : 6032 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d’un acte reçu le 28 novembre 2020 par le Notaire Oreste COSCIA, à Marchienne-au-
Pont, les actionnaires de la SRL « PETITS BONHEURS » ont adopté les résolutions suivantes, à l’
unanimité des voix :  
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier l’objet social conformément à l’article 5:101 du nouveau Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’
article 5:101 du CSA, dont ses actionnaires confirment en avoir eu connaissance depuis plus de
quinze jours.
Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier l’article 3 des statuts qui sera dorénavant rédigé
comme suit :
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la conception, le développement, la
production, l’achat, la commercialisation et la distribution de services ou de produits ("alimentaires"
ou " non alimentaires"), écologiques, « bio », éthiques, « 0 déchet »   à l’attention d’importateurs, de
distributeurs, de grossistes, de détaillants, d’entreprises ou de particuliers. 
 
La société pourra aussi être active, tant en Belgique qu’à l’étranger,  dans les domaines de l’
événementiel et de l’Horeca, en ce compris :
    •  L’organisation de tout événement présentiel, virtuel, ou « hybride »  tels que : concerts,
expositions, conférences, spectacles, séminaires, événements d’entreprise, « flash mobs », «
webinars », etc., en ce compris la vente des billets relatifs à ces événements et l’exploitation des
infrastructures associées à de tels événements ;
    •  L’exploitation de tout commerce Horeca : hôtel, restaurant, pizzeria, friterie, restaurant d’
entreprise, restaurant à domicile, snack, sandwicherie, traiteur en salle ou à domicile, bar, café, et
Volet B
aussi la préparation des repas et boissons relatifs à ces activités ;
    •  La production, l'achat/la vente, en gros/au détail, l'importation/l’exportation de boissons incluant
les eaux, jus, sodas, vins, bières et spiritueux ;
    •  La torréfaction et la décaféination du café, la production de café, le mélange, torréfaction et
transformation de cacao, conditionnement et fabrication de thés et tisanes et la commercialisation de
ces produits ou de tout type de produits en lien avec ces activités ;
    •  L'achat, la vente, la location de matériel, d’équipement ou de salle à destination des  secteurs
Horeca,  de l’ « événement », ou à la production de boissons, de café, de thé ou de cacao
    •  Toutes autres activités ayant un rapport direct ou indirect avec les secteurs Horeca et de  l’
événementiel 
  
Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières ou
immobilières, civiles ou industrielles, financières ou commerciales qui se rattachent directement ou
indirectement en tout ou en partie à l’une ou l’autre branche de son objet, qui serait de nature à
faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce. entreprises ou sociétés et prendre
des participations sous quelque forme que cela soit dans d’autres entreprises et sociétés qui se
rattachent directement ou indirectement en tout ou en partie à l’une ou l’autre branche de son objet.
 
Dans ce cadre, la société peut consentir au profit de toute autre entreprise ou société ainsi qu’au
profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gages
hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques. 
 
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
    1.  Quatrième résolution
    1.  Conformément à l’article 5:121 §2, l'assemblée générale dispense à l’unanimité l’organe d’
administration de rédiger le rapport prévu par l’article 5:121 § 1er du Code des Sociétés et
Associations (CSA).
    2.  L’assemblée décide de réaliser de nouveaux apports à concurrence de SOIXANTE MILLE
EUROS (60.000,00 €).
    3.  L’assemblée décide de créer 30 (TRENTE) nouvelles actions, à souscrire en espèces au prix
global de (SOIXANTE MILLE EUROS) 60.000,00 €. Les nouveaux actionnaires s’engageront à
libérer un montant de 36.000 € (TRENTE SIX MILLE EUROS), le solde, soit 24.000,00 € (VINGT
QUATRE MILLE EUROS) sera libéré postérieurement à l’acte authentique. Elles jouiront des mêmes
droits et avantages que les actions existantes, avec participation aux résultats de l’exercice en cours,
à compter de ce jour.
 
    1.  Les actionnaires actuels décident chacun de renoncer irrévocablement et totalement à leur
droit de préférence prévu par l’article 5:128 du CSA, il s’agit de :
þ  Monsieur MOREAU Pierre, prénommé, qui déclare accepter.
 
Volet B
þ  Monsieur RONCOLETTA Loris, prénommé, qui déclare renoncer partiellement à son droit de
préférence et déclare souscrire des nouvelles actions.
 
þ  Madame DUMONT Nadia, prénommée, qui déclare accepter.
 
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels renoncent chacun expressément et
définitivement au respect du délai de 15 jours prévu par l’article 5:129 du CSA.
 
SOUSCRIPTION – LIBERATION
 
Immédiatement après, interviennent aux présentes et déclarent souscrire comme suit les actions
nouvelles, au prix mentionné :
 
                            1.  Monsieur BERGER Arnaud Michel Marcel, né à Charleroi D1 le 28 octobre
1987, célibataire, domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul, Place de France n°4, qui déclare souscrire 20
actions nouvelles pour 40.000,00 € (QUARANTE MILLE EUROS), mais a effectivement libéré ce
jour, 20.000,00 € (VINGT MILLE EUROS).
 
                            1.  Monsieur MOREAU François Michel Jean, né à Charleroi D4 le 25 septembre
1980, divorcé, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Avenue des Crocus n°15, qui déclare
souscrire 5 actions nouvelles pour 10.000,00 € (DIX MILLE EUROS) et déclare avoir libéré la totalité
du montant.
    •  Ici valablement représenté par Monsieur MOREAU Pierre, prénommé, en vertu d’une
procuration sous seing privé qui restera annexée.
                            1.  Madame BRUYNINCKX Samantha née à Charleroi D4 le 25 octobre 1981,
célibataire, domiciliée à 7011 Mons, Rue du Temple n°22, qui déclare souscrire 2 actions nouvelles
pour 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS), et déclare n’avoir rien libéré ce jour (0,00 € (ZERO
EUROS).
    •  Ici valablement représentée par Monsieur MOREAU Pierre, prénommé, en vertu d’une
procuration sous seing privé qui restera annexée.
                            1.  Monsieur RONCOLETTA Loris, prénommé, qui déclare souscrire 3 nouvelles
actions soit pour 6.000,00 € (SIX MILLE EUROS) et déclare avoir libéré la totalité du montant.
Les actionnaires préqualifiés déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites n’
ont pas été entièrement libérée, à l’exception de Monsieur RONCOLETTA Loris et Monsieur
MOREAU François qui déclarent avoir entièrement libéré leur souscription.
 
Les nouveaux actionnaires déclarent avoir souscrit ensemble 60.000,00 € (SOIXANTE MILLE
EUROS), mais ont effectivement libéré 36.000 € (TRENTE-SIX MILLE EUROS) par un versement en
espèces et que ce montant, soit 36.000,00 € (TRENTE-SIX MILLE EUROS), a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque « CBC » sous le
numéro BE80 7320 5695 1377.
 
Il est précisé que les nouveaux actionnaires n’ayant pas totalement libéré leur souscription s’
engagent à verser le solde sur le compte de la société conformément à la convention d’actionnaires
reçue entre eux en date du 28 novembre 2020.
 
CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DES APPORTS
L'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d’acter qu'ensuite de ce qui précède
les apports, d’un montant global de TRENTE-SIX MILLE EUROS (36.000,00 €), ont été réalisés, de
sorte que la société dispose de ce chef du montant complémentaire de TRENTE-SIX MILLE
(36.000,00 €), qui s’ajoutera au montant des apports que la société disposait déjà avant le présent
acte authentique.
 
    1.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant toutefois une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Volet B
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée « SRL ».
Elle est dénommée « PETITS BONHEURS ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la conception, le développement, la
production, l’achat, la commercialisation et la distribution de services ou de produits ("alimentaires"
ou " non alimentaires"), écologiques, « bio », éthiques, « 0 déchet »   à l’attention d’importateurs, de
distributeurs, de grossistes, de détaillants, d’entreprises ou de particuliers. 
 
La société pourra aussi être active, tant en Belgique qu’à l’étranger,  dans les domaines de l’
événementiel et de l’Horeca, en ce compris :
    •  L’organisation de tout événement présentiel, virtuel, ou « hybride »  tels que : concerts,
expositions, conférences, spectacles, séminaires, événements d’entreprise, « flash mobs », «
webinars », etc., en ce compris la vente des billets relatifs à ces événements et l’exploitation des
infrastructures associées à de tels événements ;
    •  L’exploitation de tout commerce Horeca : hôtel, restaurant, pizzeria, friterie, restaurant d’
entreprise, restaurant à domicile, snack, sandwicherie, traiteur en salle ou à domicile, bar, café, et
aussi la préparation des repas et boissons relatifs à ces activités ;
    •  La production, l'achat/la vente, en gros/au détail, l'importation/l’exportation de boissons incluant
les eaux, jus, sodas, vins, bières et spiritueux ;
    •  La torréfaction et la décaféination du café, la production de café, le mélange, torréfaction et
transformation de cacao, conditionnement et fabrication de thés et tisanes et la commercialisation de
ces produits ou de tout type de produits en lien avec ces activités ;
    •  L'achat, la vente, la location de matériel, d’équipement ou de salle à destination des  secteurs
Horeca,  de l’ « événement », ou à la production de boissons, de café, de thé ou de cacao
    •  Toutes autres activités ayant un rapport direct ou indirect avec les secteurs Horeca et de  l’
événementiel 
  
Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières ou
immobilières, civiles ou industrielles, financières ou commerciales qui se rattachent directement ou
indirectement en tout ou en partie à l’une ou l’autre branche de son objet, qui serait de nature à
faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce. entreprises ou sociétés et prendre
des participations sous quelque forme que cela soit dans d’autres entreprises et sociétés qui se
rattachent directement ou indirectement en tout ou en partie à l’une ou l’autre branche de son objet.
 
Dans ce cadre, la société peut consentir au profit de toute autre entreprise ou société ainsi qu’au
profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gages
hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques. 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Volet B
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 130 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci ou par certains d’entre eux lorsque ceux-ci n’ont pas encore libérés
leurs actions.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires ou certains d’entre eux à libérer leurs
actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces
versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
 
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme ne donnant pas leur agrément. Cette réponse devra
être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
§1. Pouvoirs de décision interne
 
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, l’organe d’administration forme un
collège dont les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition légale contraire.
 
§2. Représentation de la société
 
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice (en ce compris devant le Conseil
d'Etat) :
    •  si un seul administrateur est nommé, par cet administrateur agissant seul ;
    •  en cas de pluralité d’administrateurs, par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion ; et
    •  soit, dans la limite de leur mandat, par un ou des mandataires spéciaux, agissant seuls ou
conjointement, conformément à la décision de l’organe d'administration. En cas de silence de la
décision de l’organe d'administration, chaque mandataire spécial peut agir seul.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
Volet B
de juin à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 05 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Volet B
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
 
- Monsieur MOREAU Pierre, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : B-6032 MONT-SUR-
MARCHIENNE, Rue Nestor Bal n°17.
    1.  Huitième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur, avec pouvoir de substitution, en vue de
l'exécution des décisions prises et au notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
 
Pour extrait conforme délivré par le Notaire Oreste COSCIA le 28 novembre 2020.