N° d'entreprise : 0536819477
Nom
(en entier) : A2P
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard du Roi Albert(TOU) 68
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu le dix-huit juin deux mille vingt (en cours d’enregistrement) par Véronique
GRIBOMONT, Notaire à la résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ, Véronique GRIBOMONT & Vincent LELUBRE,
Notaires associés, ayant son siège à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 8, que Monsieur
PERSYN Antoine Régis Jean, né à Sainte-Catherine (France) le 6 janvier 1978, domicilié à 7500
Tournai, boulevard du Roi Albert, 68, de nationalité française, actionnaire unique agissant en lieu et
place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
A2P, ayant son siège à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 68, TVA BE 0536.819.477 - RPM
Hainaut, division Tournai, a pris les décisions suivantes:
I. Il a décidé de transférer le siège à 7521 Chercq, Le Torieu de Chercq, 28.
II. En application de l’article 39 § 1 alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des
sociétés et des associations (ci-après CSA) et portant des dispositions diverses, il a décidé d’adapter
les statuts aux dispositions du CSA et de conserver la forme légale de la société à responsabilité
limitée (SRL).
III. En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du du 23 mars 2019 introduisant le code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, il a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39
§2, deuxième alinéa de la dite loi du du 23 mars 2019.
Il a décidé immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du du 23 mars 2019 introduisant le code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres «
apports non appelés ».
Il a constaté qu’en suite de cette décision et compte tenu des réserves disponibles existantes, le
compte de capitaux propres disponible s’élève désormais à cinq cent deux mille neuf cent nonante-
six mille euros quarante-huit cents (502.996,48 €).
IV. Après avoir constaté que l’actif net de la société n’était pas négatif et ne le deviendrait pas à la
suite d’une telle distribution, il a décidé de réduire le compte de capitaux propres disponible à
concurrence de CENT TRENTE TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE SIX EUROS (133.566,00 €)
pour le ramener de CINQ CENT DEUX MILLE NEUF CENT NONANTE SIX EUROS QUARANTE
HUIT CENTS (502.996,48 €) à TROIS CENT SOIXANTE NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE
EUROS QUARANTE HUIT CENTS (369.430,48 €), sans suppression d’actions, par la distribution à l’
actionnaire unique d’une somme totale en espèces de cent trente-trois mille cinq cent soixante-six
Volet B
euros (133.566,00 €).
Cette décision de distribution ne produira ses effets qu’après que l’organe d’administration aura
constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels
on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
V. Comme conséquence des décisions qui précèdent, il a décidé d’adopter un nouveau texte des
statuts en concordance avec le code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter de
modification à l’objet de la société, nouveau texte dont il est extrait ce qui suit :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée A2P.
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger et tant pour son compte propre que pour
compte de tiers,
1. La prise de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer ainsi que tous investissements et réalisations financières à l'exception de ceux
qui sont réservés aux banques d'épargne et de dépôts ou entreprises de gestion de fortune ou de
conseil en placements.
2. La prise et l'exercice de toutes fonctions d'administration et de gestion et de tous mandats au sein
de toutes sociétés ou entreprises.
3. la consultance, les études de marché, toutes opérations en rapport avec l'organisation et la
gestion d'entreprises, l'activité de conseil et la prestation de tous services sur un plan commercial,
financier et juridique, notamment la recherche de cadres pour entreprises.
4. L'achat, la vente, la fabrication, l'importation, l'exportation, en gros, demi-gros et au détail de
menuiseries et de structures métalliques
5. La réalisation d'études, la conception de projets d'aménagements et l'exécution de plans
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, uniquement pour compte propre,
le cas échéant en participation avec des tiers, la constitution, la valorisation et la gestion d’un
patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d’
achat, de vente, de transformation, d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou
civils, de sous-location, d’échange et de vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’
achat d’immeubles en vue de la revente.
Les opérations précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment l’accomplissement
de toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens
immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi
hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations
financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu’à tous produits dérivés quels qu’
ils soient.
La société pourra s'intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts.
Volet B
En rémunération des apports, deux mille trois cent trente et une actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne dispose pas de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ces apports sont présumés ne pas être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sauf délégation spéciale et sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’
administration comme collège lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par
l'administrateur unique ou lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ces signataires ne doivent pas justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
décembre à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, tout actionnaire peut
se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même
actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
L'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au
lieu indiqué par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Volet B
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de chaque
année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
VI. Pour autant que de besoin, il a décidé que sa fonction de gérant de la société sous le code des
sociétés est confirmée sous le nom d’administrateur, conformément à la terminologie du Code des
sociétés et des associations.
Il a déclaré que l’adresse du siège est située à 7521 Chercq, Le Torieu de Chercq, 28.
VII. Il a déclaré que la société n’a ni site internet ni adresse électronique.
VIII. Il a donné au notaire soussigné la mission d’établir et de signer la coordination coordination des
statuts, conformément aux décisions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs ont été donnés à l’organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises ci-
dessus.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173,
1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Déposés en même temps: expédition de l'acte, statuts coordonnés.
Véronique GRIBOMONT, notaire associée.