Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DR ORTHOMAES
Chaussée de Bruxelles 321
6042 Charleroi
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 28 décembre
2015, il résulte ce qui suit :
CONSTITUANT
Monsieur MAES Renaud, Pol, Ghislain, né à Charleroi le premier août mil neuf cent soixanteneuf
(NN 690801 057 60), époux séparé de biens de Madame CORNIL Carinne, domicilié à 6042
Charleroi (Lodelinsart), chaussée de Bruxelles, 321.
CONSTITUTION
Le comparant constitue une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée,
dénommée « DR ORTHOMAES », dont le siège social sera établi à 6042 Charleroi (Lodelinsart),
chaussée de Bruxelles, 321, au capital de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en
numéraire par le comparant.
Le comparant a déclaré que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ainsi souscrites sont
libérées à concurrence de deux tiers par versement en numéraire et que la société a de ce chef et
dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
A l'appui de cette déclaration, le comparant a produit au notaire, en conformité avec l'article 224 du
Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial
numéro BE35 3631 5623 7637 ouvert au nom de la présente société en formation auprès la Banque
ING - agence Bon Air à Lodelinsart.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
Le comparant a reconnu être considéré comme fondateur en vertu de la loi.
Les présents statuts ont été soumis au Conseil de l’Ordre des Médecins de la Province du Hainaut
qui, par lettre du deux décembre deux mil quinze, a donné son accord sur les dits statuts tels qu’ils
sont repris ci-après.
S T A T U T S
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
FORME
La Société, à objet civil, est constituée en la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
DÉNOMINATION
Elle est dénommée " DR ORTHOMAES ".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « société civile
ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL
CIVILE ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6042 Charleroi (Lodelinsart), chaussée de Bruxelles, 321.
Le siège de la Société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision de la
gérance.
0644906181
Volet B
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance et porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Moyennant l'accord du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins, la société peut établir
des sièges administratifs ou d'exploitation en tout endroit en Belgique, par simple décision de la
gérance.
OBJET
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine, en particulier
l’orthopédie et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui apportent à la société la totalité de leur
activité médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
professionnelle du praticien par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel
notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes
buts.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Dès lors qu’il y
a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers (2/3) au minimum sera
requise.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
DURÉE
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE 2 - CAPITAL - PARTS SOCIALES
CAPITAL
Le capital de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales ont été numérotées de un à cent quatre-vingt-six.
La Société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l’Ordre
des médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec, s’il y a plusieurs associés, le
consentement unanime des autres associés.
INDIVISIBILITE DES TITRES
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de
ses droits, ainsi qu'il est prévu aux présents statuts.
NATURE DES TITRES - REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Il est tenu un registre des parts sociales au siège social de la Société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Ce registre contient :
Volet B
1. La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
2. L'indication des versements effectués ;
3. Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par le gérant et le bénéficiaire, en cas
de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la Société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom.
Cet extrait du Registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la
Société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES PARTS SOCIALES
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être détenues que par,
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins inscrits au tableau de l'Ordre
des Médecins et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la Société.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs.
Si la Société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de
l'Ordre :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect des articles 535 et 559 du Code des Sociétés ;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232 et suivants du Code des Sociétés
et conformément au premier alinéa du présent article. L'identité du cessionnaire requiert toujours
l'accord unanime des associés.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
CESSION DE PARTS ENTRE LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ET
L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une Assemblée Générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
EXCLUSION D'UN ASSOCIE
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
Si l'associé unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la Société.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Si un des associés était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'Article 13 des statuts seraient applicables.
En outre, le règlement d'ordre intérieur dont question à l'Article 41 déterminera les conditions et
effets d'une exclusion temporaire d'un médecin associé.
TITRE III - ADMINISTRATION – REPRESENTATION
GÉRANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
médecins faisant partie de la Société.
Le gérant est nommé par l'Assemblée Générale pour un temps limité et est en tout temps révocable
par elle.
Le mandat peut être reconduit.
POUVOIRS DU GÉRANT
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
de la Société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
Volet B
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
S'il y a plusieurs gérants l'assemblée fixe leurs pouvoirs respectifs.
En ce cas de pluralité de gérants, ceux-ci peuvent en outre répartir entre eux les tâches
administratives. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par
ceux-ci.
RÉMUNÉRATION
Le mandat de gérant est rémunéré par simple décision des associés et le remboursement des frais
et vacations est autorisé.
La rémunération du mandat du gérant ne peut se faire au détriment d'un ou plusieurs associés.
Son montant doit correspondre à des prestations de gestion.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, le gérant représente la Société à l'égard
des tiers et en Justice, tant en demandant qu'en défendant. Tous les actes engageant la société, en
ce compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ainsi
que les pouvoirs et procurations y relatifs, doivent, pour être valables, être signé par le gérant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'Assemblée Générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués, non médecins, d'un gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués d'un gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
RESPONSABILITE
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la Société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et au Code des Sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
TITRE IV - CONTRÔLE
CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être
confié un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de trois ans, renouvelable,
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.
A défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer
leurs fonctions, la gérance convoque immédiatement l'Assemblée Générale aux fins de pourvoir à
leur nomination ou à leur remplacement. Toutefois, ne sont pas tenues de nommer de commissaire :
a) les Sociétés qui, pour le dernier exercice clôturé, répondent aux critères énoncés à l'Article 12
paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises ;
b) les Sociétés qui commencent leurs activités et pour autant qu'il résulte d'estimations faites de
bonne foi que, pour leur premier exercice, ces Sociétés répondront aux critères précités.
La gérance devra néanmoins, à la demande d'un ou plusieurs associés, convoquer l'Assemblée
Générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a la faculté d'exercer les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
Au cas où, en application du quatrième paragraphe de cette disposition, aucun commissaire n'a été
nommé, ce fait est mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier en vertu
du Code des Sociétés ».
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Il est tenu une Assemblée Générale annuelle, chaque année le troisième samedi de mai à onze
heures, soit au Siège Social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour est
férié, l'Assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure. Si la Société ne
compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à l'Assemblée
Générale, sans délégation possible.
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
A. QUORUM
L'Assemblée Générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
Volet B
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de majorité
plus important.
B. RESOLUTIONS
Les résolutions sont prises par l'Assemblée Générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l’Assemblée Générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n’a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
DROIT DE VOTE - PUISSANCE VOTALE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L’associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
SUSPENSION DU DROIT DE VOTE
Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice
du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
TITRE VI - COMPTES ANNUELS
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions légales.
Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, la gérance
dépose à la Banque Nationale de Belgique, les documents énumérés à l'Article 100 du Code des
Sociétés.
TITRE VII - COMPTES DE RESULTATS ET AFFECTATION DU BENEFICE
COMPTES DE RESULTATS - BENEFICE
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société; tous ces honoraires
seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine
l'affectation.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés.
L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de
certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
TITRE VIII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
REUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE MAIN
La réunion de tous les titres en une main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution
judiciaire de la Société.
CAUSES DE DISSOLUTION
A. GÉNÉRALES
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la Société ne peut être dissoute que par une décision de
l'Assemblée Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
B. PERTES DE CAPITAL
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
Volet B
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
Société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées par les Articles 535 et 633 du Code des Sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l'Assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par
l'Article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la
société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la Société un délai en vue de régulariser sa situation.
DISSOLUTION - SUBSISTANCE - CLOTURE
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'Assemblée Générale, la Société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celle-ci
NOMINATION DE LIQUIDATEURS
A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein
droit liquidateur.
L'Assemblée Générale de la Société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de
liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret  professionnel des associés
REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR - DEONTOLOGIE
Le ou les associés établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation préalable
du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Ce règlement d'ordre intérieur déterminera
notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la clé de répartition des
honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un
médecin associé.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
qualifiée des suites à donner.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l’approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
La société s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou
Volet B
indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil provincial compétent.
LITIGES - COMPETENCE
Pour tous les litiges entre la Société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la Société et à l'exécution des présents Statuts, compétence exclusive est attribuée
aux Tribunaux du Siège Social, à moins que la Société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil provincial compétent de l'Ordre des
Médecins sauf voie de recours.
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence ce 28/12/2015 pour se clôturer le trente et un
décembre deux mil seize.
La première assemblée générale aura lieu en deux mil dix-sept.
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, le comparant estime de bonne foi
que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident
par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
Gérant
A été nommé en qualité de gérant non statutaire pour la durée de son activité au sein de la société
tant que cette dernière demeure unipersonnelle : Monsieur MAES Renaud, Pol, Ghislain, né à
Charleroi le premier août mil neuf cent soixanteneuf (NN 690801 057 60), époux séparé de biens de
Madame CORNIL Carinne, domicilié à 6042 Charleroi (Lodelinsart), chaussée de Bruxelles, 321, ici
présent et qui accepte.
Il est investi de tous les pouvoirs de représentation de la société, sur sa seule signature.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision différente de l’assemblée générale.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mil quinze par le comparant au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pouvoirs
Le fondateur a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises en vue de l'inscription au
guichet des entreprises et des secrétariats sociaux.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Déposé en même temps : expédition avant enregistement.