Nº d'entreprise : 0886 575 941
Nom
(en entier) : QUALIGREEN
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : Rue de l'Expansion 25 Bte A, 4400 FLEMALLE
Objet de l'acte : Projet de scission
.
Extrait du projet de scission du 08.08.2024
L'opération envisagée vise à transférer l'intégralité du patrimoine, activement et passivement de la SA
QUALIGREEN (BCE 0886.575.941), cela pour partie à la SA QUALIMMO (BCE 0865.426.575) et pour partie à
la SRL SEMA 35 à constituer.
La répartition des éléments d'actifs et de passifs est identifiée dans le présent projet de scission.
Suite à l'opération la SA QUALIGREEN sera dissoute.
I. APPORT Á LA SA QUALIMMO
Mentions légales prescrites par l'article 12:59 du Code des sociétés et des associations
Art. 12:59, 1° : Forme légale, dénomination, objet, siège des sociétés participants à la scission
La société à scinder :
-a comme dénomination « QUALIGREEN » ;
-est une société qui revêt la forme de société anonyme ;
-a pour objet « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ses
activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires
qui soumettraient ses activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
osylviculture et autres activités forestières ;
oservices de soutien à l'exploitation forestière ;
ofabrication d'objets divers en bois ;
oproduction d'électricité ;
ocommerce d'électricité ;
otri de matériaux récupérables ;
otravaux de démolition ;
otravaux d'isolation ;
ointermédiaires du commerce en vois et matériaux de construction ;
ointermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac ;
ocommerce en gros de matériaux de construction, assortiment général ;
otransport routier de fret, sauf services de déménagement ;
oservices de déménagement ;
oautres services auxiliaires de transport ;
oservices traiteurs ;
oautres services de restauration ;
oconseils pour les affaires et autres conseils de gestion ;
orecherche-développement en sciences humaines et sociales ;
oautres activités spécialisées scientifiques et techniques ;
olocation et location bail de machines et équipements pour la construction ;
olocation et location bail d'autres machines, équipements et biens matériels
oactivités des agences de voyages ;
oorganisation de salons professionnels et congrès ;
oorganisation d'évènements et d'incentives, pour son compte ou pour le compte d'autrui ;
oexécution de tout mandat d'administrateur, et en général, tout matériel et fonction se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
ola recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux produits,
de nouvelles technologies et leurs applications ;
ole développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de know-how
et d'actifs immobiliers apparentés ;
ola prise de participation dans des sociétés ;
ola location de bâtiments résidentiels ou non résidentiels ;
ola promotion immobilière ;
ole management de sociétés.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
La société peut exercer toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui, directement ou indirectement, sont liées ou apparentées à son objet et qui peuvent en favoriser
la réalisation.
Cet objet peut être réalisé pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger. Il peut aussi être réalisé sous le régime de la franchise.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
L'énumération sui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations
susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet. La société peut réaliser son objet tant
en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera des plus appropriées ».
-est établie à 4400 FLEMALLE, Rue de l'Expansion 25 Bte A.
La société bénéficiaire :
-a comme dénomination « QUALIMMO » ;
-est une société qui revêt la forme de société anonyme ;
-a pour objet « La société a pour objet :
oToutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, compte de tiers, à
la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, la transformation, la décoration,
l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotissement de tous biens immeubles, ainsi
que la promotion sous toute forme quelconque dans le domaine de l'immobilier, en Belgique ou à l'étranger.
oLe financement de telles opérations.
oD'effectuer, pour son propre compte ou pour compte d'autrui, toutes expertises techniques, l'engineering,
la consultance, les conseils et études en matière d'installation et de pose de pavements et dalles ainsi que la
production, l'entretien et la réparation de ceux-ci, de chapes et cimentages de toute nature, ainsi que toutes
activités connexes tels que la maintenance, le contrôle, la sécurité, l'organisation, la planification, l'amélioration
et l'évolution technique de tous systèmes et projets industriels. la société exercera cette activité, principalement
mais non exclusivement, dans le secteur des services aux particuliers.
oL'acquisition, la vente, fa location et la représentation des produits, machines et accessoires qui entrent
dans le domaine de son activité.
oLa société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription ou
par tout autre moyen, dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opérations industrielles, financières
ou commerciales ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien, ou susceptible d'en assurer le
développement, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger.
oElle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières et immobilières,
civiles ou industrielles, financières ou commerciales, qui se rattachent directement ou indirectement en tout ou
en partie à l'une ou l'autre branche de son objet, qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son
industrie ou son commerce.
oElle peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non ainsi qu'au profit de tout tiers envers
lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gages, hypothécaires ou autres et toutes
garanties plus généralement quelconques.
oElle peut accepter les mandats d'administrateur qu'elle pourrait recevoir dans d'autres sociétés civiles ou
-est établie à 4041 HERSTAL, rue Haute Claire 16.
Art. 12:59, 2° : Rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant le montant de la soulte en espèces
SA QUALIGREEN
La société a émis 100 actions.
L'actionnariat est le suivant :
- Mario RAVONE : 32 actions en us
- Jean-François RAVONE : 34 actions en pp et 16 actions en np
- Alessandro RAVONE : 34 actions en pp et 16 actions en np
SA QUALIMMO
1) Actionnariat
La société a émis 815 actions.
Toutes les actions sont détenues en pleine propriété par la SRL RIME (BCE : 0675.835.226).
2) Rapport d'échange
Valeur de la SA QUALIMMO avant l'opération de scission
La valeur économique de la SA QUALIMMO avant l'opération de scission s'élève à 1.921.169,93 €, selon
le détail repris dans le projet de scission déposé en intégralité au greffe du tribunal de l'entreprise.
Valeur des éléments transférés suite à l'opération de scission
La scission a pour effet de transférer à la SA QUALIMMO les éléments dont question au point 2.9 ci-dessous.
Les fonds propres transférés dans le cadre de la scission partielle s'élèvent à 611.996,65 €.
La valeur réelle de l'immeuble rue de l'Expansion 25 transféré dans le cadre de la scission s'élève à
3.464.979,84 €. La valeur nette comptable de l'immeuble s'élève à 3.164.408,70 €. La valeur réelle des
éléments transférés s'élève donc à 874.996,40 € (actif net transféré + plus-value latente sur l'immeuble avec
une décote fiscale correspondant la moitié du taux de l'impôt des sociétés, soit 12,5%).
Rapport d'échange
La valeur des éléments transférés par l'effet de la scission représente 31,29 % de la valeur de la SA
QUALIMMO après l'opération de scission.
Au vu de ce qui précède, en contrepartie de l'apport des éléments transférés suite à la scission, il sera émis
370 actions nouvelles.
Les actions seront réparties entre les actionnaires de la SA QUALIGREEN proportionnellement au nombre
d'actions qu'ils détiennent dans la SA QUALIGREEN, à savoir :
-Mario RAVONE : 118 actions en usufruit ;
-Jean-François RAVONE : 126 actions en pleine propriété et 59 actions en nue-propriété ;
-Alessandro RAVONE : 126 actions en pleine propriété et 59 actions en nue-propriété ;
Après la scission, l'actionnariat de la SA QUALIMMO se présentera comme suit :
- SRL RIME : 815 actions en pp
- Mario RAVONE : 118 actions en us
- Jean-François RAVONE : 126 actions en pp et 59 actions en np
- Alessandro RAVONE : 126 actions en pp et 59 actions en np
Art. 12:59, 3º : Modalités de remises des actions de la société bénéficiaire
Les administrateurs de la SA QUALIGREEN seront responsables de l'inscription dans le registre des
actionnaires de la SA QUALIMMO, des nouvelles actions émises en faveur des actionnaires de la SA
QUALIGREEN.
Art. 12:59, 4° : Date à partir de laquelle les actions nouvellement émises à l'occasion de la scission partielle
donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit
Toutes les actions nouvelles donneront le droit de participer aux bénéfices à dater du jour de la signature
de l'acte notarié.
Les modalités d'exercice de ce droit seront identiques à celles actuellement en vigueur dans la SA
QUALIGREEN.
Art. 12:59, 5° : Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder partiellement sont considérées
d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire
La scission est opérée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
L'ensemble des postes d'actifs et de passifs (détaillés ci-après) seront transférés à leur valeur nette
comptable au 31 décembre 2023.
L'ensemble des charges et produits en lien avec les éléments transférés sera transféré à la SA QUALIMMO
jusqu'à concurrence de la date de la scission.
Art. 12:59, 6° : Droits attribués par la société bénéficiaire aux actionnaires de la société à scinder
partiellement ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des actions ou les mesures
proposées à leur égard
Aucun droit particulier n'a été ou ne sera accordé par la société bénéficiaire de la scission aux actionnaires
de la société appelée à se scinder.
Il n'existe pas, dans la société partiellement scindée, d'actionnaires ayant des droits spéciaux ni des porteurs
de titres autres que des titres représentatifs du capital.
Art. 12:59,7° : Emoluments attribués au commissaire, au réviseur d'entreprises ou aux experts-comptables
externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 12:62
Il est proposé aux actionnaires de mettre en œuvre l'article 12:62, § 1er, al.6 du CSA, qui prévoit que « Le
présent paragraphe n'est pas applicable si tous les actionnaires et titulaires des autres titres conférant le droit
de vote de chacun des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi ».
Ce point est dès lors sans objet.
Art. 12:59, 8° : Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
participant à la scission partielle
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d'administrations des sociétés
participant à la scission.
Ce point est dès lors sans objet.
Art. 12:59, 9° : Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la
société bénéficiaire
Sur base des comptes annuels au 31 décembre 2023, la répartition des éléments du patrimoine de la SA
QUALIGREEN à transférer à la SA QUALIMMO peut se résumer comme dans le tableau repris dans le projet
de scission déposé en intégralité au greffe du tribunal de l'entreprise.
La colonne en vert reprend les éléments du patrimoine de la SA QUALIGREEN à transférer à la SA
QUALIMMO.
Il s'agit de :
A l'actif :
-L'immeuble et le terrain y attenant et ses accessoires sis à 440 FLÉMALLE, rue de l'Expansion 25a,
cadastré Liège - commune de Flémalle, 7ème division, section C nº536L2 (ci-après, l' « Immeuble Expansion
»).
-Les actions détenues dans « Energie 2030 Agence ».
-Une caution de 8.550,00 € versée à la SPI pour garantir les plantations autour de l'Immeuble Expansion.
-La créance à court terme « versements anticipés d'impôts ».
-Les valeurs disponibles à concurrence de 18.108,58 €.
Au passif :
-Les dettes financières liées à l'Immeuble ;
-Le compte courant créditeur de Monsieur Jean-François RAVONE ;
-Le crédit court-terme pour le versement anticipé d'impôt ;
-L'ensemble des dettes fournisseurs et des dettes fiscales, salariales et sociales ;
-Des fonds propres correspondant à l'actif net transféré.
Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, non-identifiés ci-
avant, et qui se rapportent à l'Immeuble Expansion sont transférés dans la SA QUALIMMO.
Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, non-identifiés ci-
avant, et qui ne se rapportent pas strictement à l'un ou l'autre immeuble sont répartis au pro rata de l'actif net
transféré.
Art. 12:59, 10° : Répartition aux actionnaires de la société à scinder partiellement des actions de la société
bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée
Les actionnaires de la SA QUALIGREEN recevront 370 actions de la SA QUALIMMO.
Les actions de la SA QUALIMMO sont attribuées aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions
qu'ils détiennent dans la SA QUALIGREEN, à savoir :
-Mario RAVONE : 118 actions en usufruit ;
-Jean-François RAVONE : 126 actions en pleine propriété et 59 actions en nue-propriété ;
-Alessandro RAVONE : 126 actions en pleine propriété et 59 actions en nue-propriété.
Art. 12:59, 11° : le nom et la résidence du notaire instrumentant, dans le cas visé à l'article 12:73
Ce point est sans objet.
II. APPORT À LA SRL SEMA 35, à constituer
Mentions légales prescrites par l'article 12:75 du Code des sociétés et des associations
Art. 12:75, 1° : Forme légale, dénomination, objet, siège de la société à scinder et de la nouvelle société
La société à scinder :
-a comme dénomination « QUALIGREEN » ;
-est une société qui revêt la forme de société anonyme ;
-a pour objet « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ses
activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires
qui soumettraient ses activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
osylviculture et autres activités forestières ;
oservices de soutien à l'exploitation forestière ;
ofabrication d'objets divers en bois ;
oproduction d'électricité ;
ocommerce d'électricité ;
otri de matériaux récupérables ;
otravaux de démolition ;
otravaux d'isolation ;
ointermédiaires du commerce en vois et matériaux de construction ;
ointermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac ;
ocommerce en gros de matériaux de construction, assortiment général ;
otransport routier de fret, sauf services de déménagement ;
oservices de déménagement ;
oautres services auxiliaires de transport ;
oservices traiteurs ;
oautres services de restauration ;
oconseils en relations publiques et en communication ;
oconseils pour les affaires et autres conseils de gestion ;
orecherche-développement en sciences humaines et sociales ;
oautres activités spécialisées scientifiques et techniques ;
olocation et location bail de machines et équipements pour la construction ;
olocation et location bail d'autres machines, équipements et biens matériels
oactivités des agences de voyages ;
oorganisation de salons professionnels et congrès ;
oorganisation d'évènements et d'incentives, pour son compte ou pour le compte d'autrui ;
oexécution de tout mandat d'administrateur, et en général, tout matériel et fonction se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
ola recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux produits,
de nouvelles technologies et leurs applications ;
ole développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de know-how
et d'actifs immobiliers apparentés ;
ola prise de participation dans des sociétés ;
ola location de bâtiments résidentiels ou non résidentiels ;
ola promotion immobilière ;
ole management de sociétés.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
La société peut exercer toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui, directement ou indirectement, sont liées ou apparentées à son objet et qui peuvent en favoriser
la réalisation.
Cet objet peut être réalisé pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger. Il peut aussi être réalisé sous le régime de la franchise.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
L'énumération sui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations
susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet. La société peut réaliser son objet tant
en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera des plus appropriées ».
-est établie à 4400 FLEMALLE, Rue de l'Expansion 25 Bte A.
La nouvelle société, bénéficiaire :
-aura comme dénomination « Sema 35 »
-sera une société qui revêtira la forme d'une société à responsabilité limitée.
-aura l'objet suivant :
« La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'Etranger toutes activités relatives aux travaux agricoles de quelque nature que ce soit étant, sans que cette
liste ne soit limitative :
·Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, compte de tiers, à
la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, la transformation, la décoration,
l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotissement de tous biens immeubles, ainsi
que la promotion sous toute forme quelconque dans le domaine de l'immobilier, en Belgique ou à l'étranger ;
·Le financement de telles opérations ;
·Le contrôle et la gestion, notamment administrative et financière, de toutes sociétés ou entreprises
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ou la participation à celles-ci par la prise de
tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;
·La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la
restructuration, du développement et du management d'entreprises ;
·L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et
d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
·La mise à disposition de locaux et de personnel ;
·La consultation et/ou la prestation de tous services administratifs, bureautiques, informatiques, de
secrétariat et de centrale d'achat ;
·De dispenser tous conseils en matière de sélection du personnel, de formation et d'évaluation de celui-ci,
organisation de tests de la personnalité, coaching, et en général dispenser des conseils en gestion des
ressources humaines ;
·De dispenser tous avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du
terme, fournir son assistance et exécuter des services directement et indirectement sur le plan de
l'administration et des finances et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises et de conseils techniques ou autres dans tout
domaine rentrant dans son objet social.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
La présente liste est énonciative et non restrictive ».
-aura son siège à 4400 Flémalle, Rue des Priesses 80.
Art. 12:75, 2° : Rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant le montant de la soulte
SA QUALIGREEN
La société a émis 100 actions.
L'actionnariat est le suivant :
- Mario RAVONE : 32 actions en us
- Jean-François RAVONE : 34 actions en pp et 16 actions en np
- Alessandro RAVONE : 34 actions en pp et 16 actions en np
SRL SEMA 35 à constituer
Les apports de la nouvelle société seront constitués par les apports de la SA QUALIGREEN le jour de
l'approbation de la scission partielle par l'Assemblée générale des actionnaires.
Ils s'élèveront à 115.323,78 € et seront représentés par 100 actions sans désignation de valeur nominale.
Rapport d'échange :
Les actionnaires de la SA QUALIGREEN recevront un nombre d'actions de la nouvelle société
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent dans la SA QUALIGREEN.
Aucune soulte ne sera donc versée.
L'actionnariat sera, par conséquent, le suivant :
- Mario RAVONE : 32 actions en us
- Jean-François RAVONE : 34 actions en pp et 16 actions en np
- Alessandro RAVONE : 34 actions en pp et 16 actions en np
Art. 12:75, 3° : Modalités de remises des actions de la nouvelle société
L'organe d'administration de la SA QUALIGREEN sera responsable de l'inscription dans le registre des
actionnaires de la SRL SEMA 35, des nouvelles actions émises en faveur des actionnaires de la SA
QUALIGREEN.
Art. 12:75, 4° : Date à partir de laquelle les actions nouvellement émises à l'occasion de la scission partielle
donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit
Toutes les actions nouvelles donneront le droit de participer aux bénéfices à dater de la constitution de la
société nouvelle.
Les modalités d'exercice de ce droit seront identiques à ceux actuellement en vigueur dans la SA
QUALIGREEN.
Art. 12:75, 5° : Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder partiellement sont considérées
d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société
La scission est opérée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
L'ensemble des postes d'actifs et de passifs (détaillés ci-après) seront transférés à leur valeur nette
comptable au 31 décembre 2023.
L'ensemble des charges et produits en lien avec les éléments transférés sera transféré à la SRL SEMA 35
jusqu'à concurrence de la date de la scission.
Art. 12:75, 6° : Droits attribués par la nouvelle société aux actionnaires de la société à scinder partiellement
ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur
égard
Aucun droit particulier n'a été ou ne sera accordé par la nouvelle société aux actionnaires de la société
appelée à se scinder.
Il n'existe pas, dans la société partiellement scindée, d'actionnaires ayant des droits spéciaux ni des porteurs
de titres autres que des titres représentatifs du capital.
Art. 12:75,7º : Emoluments attribués au commissaire, au réviseur d'entreprises ou aux experts-comptables
externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 12:78
Il est proposé aux actionnaires de mettre en œuvre l'article 12:78, § 1er, al.6 du CSA, qui prévoit que « Le
présent paragraphe n'est pas applicable si tous les actionnaires et titulaires des autres titres conférant le droit
de vote de chacun des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi ».
Ce point est dès lors sans objet.
Art. 12:75, 8° : Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
participant à la scission partielle
Ce point est sans objet.
Art. 12:75, 9° : Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la
nouvelle société
Sur base des comptes annuels au 31 décembre 2023, la description et la répartition des éléments du patrimoine
à transférer à la SRL SEMA 35 peuvent se résumer comme dans le tableau epris dans le projet de scission
déposé en intégralité au greffe du tribunal de l'entreprise.
La colonne en bleu reprend les éléments du patrimoine de la SA QUALIGREEN à transférer à la SRL SEMA
35.
Il s'agit de :
A l'actif :
-L'immeuble et le terrain y attenant et ses accessoires sis à 440 FLÉMALLE, rue de des Semailles 35/1 à
35/4, cadastré Liège - commune de Flémalle, 7ème division (Horion-Hozémont), section C nº215P2, 215N2,
215M2 et 215L2 (ci-après, l' « Immeuble Semailles »).
-Une caution de 450,00 € versée à la SPI pour garantir les plantations devant l'immeuble Semailles.
-Les valeurs disponibles à concurrence de 18.108,58 €.
-La totalité des produits acquis correspondant aux loyers du locataire « Nael Food » payés en 2023 mais
qui se rapporte à l'exercice 2024.
Au passif :
-Les dettes financières liées à l'Immeuble ;
-La garantie locative du locataire « Nael Food » ;
-Le compte courant créditeur de Monsieur Alexandre RAVONE ;
-Des fonds propres correspondant à l'actif net transféré.
Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, non-identifiés ci-
avant, et qui se rapportent à l'Immeuble Semailles sont transférés dans la SRL SEMA 35.
Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, non-identifiés ci-
avant, et qui ne se rapportent pas strictement à l'un ou l'autre immeuble sont répartis au pro rata de l'actif net
transféré.
Art. 12:75, 10° : Répartition aux actionnaires de la société à scinder partiellement des actions de la nouvelle
société, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée
Les actionnaires de la SA QUALIGREEN recevront 100 actions de la SRL SEMA 35, proportionnellement
au nombre d'actions qu'ils détiennent dans la SA QUALIGREEN.
L'actionnariat sera, par conséquent, le suivant :
- Mario RAVONE : 32 actions en us
- Alessandro RAVONE : 34 actions en pp et 16 actions en np
Art. 12:75, 11° : le nom et la résidence du notaire instrumentant, dans le cas visé à l'article 12:90
Ce point est sans objet.
Pour la SA QUALIGREEN
Amélie HABETS
Mandataire