N° d'entreprise : 0442155692
Nom
(en entier) : LA HAIE DU BRUL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue Arc-en-Ciel 34
 : 6680 Sainte-Ode
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SC LA HAIE DU BRUL
dont le siège social est établi à 6680 Saint-Ode, rue Arc-en-Ciel, 34, inscrite à la BCE sous le
numéro 0442.155.692 reçu le 29 mars 2024 par la Notaire Aurélie PICARD soussignée, Notaire à La
Roche-en-Ardenne il a été décidé ce qui suit ci-dessous textuellement reproduit par extraits :
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sur présentation du registre des actions nominatives, les actionnaires de la société sont les suivants
:
1/ Monsieur ZABUS Benoit Ghislain, On omet (...) domicilié à 6680 Sainte-Ode, Rue Arc-en-Ciel, 64.
On omet (...)
2/ Madame ZABUS Francine Victorine Julie Ghislaine, On Omet (...) domicilié à 6680 Sainte-Ode,
Arc-en-Ciel, 34.
On Omet (...)
3/ Monsieur WINKIN Jean Francois Ghislain, On Omet (...) domiciliée à 6680 Sainte-Ode, Chemin du
Fond d'Avry, 4.
On Omet (...)
4/ Monsieur ZABUS Loïc Frédéric Ginette Ghislain, On Omet (...) domicilié à 6680 Sainte-Ode, Rue
Arc-en-Ciel, 64.
On Omet (...)
5/ Monsieur GOFFIN Marc Émile Joseph, On Omet (...) domicilié à 6680 Sainte-Ode, Gérimont, rue
du Lavoir, 82.
On Omet (...°)
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate l'unanimité qu'elle est valablement composée et u’elle est par conséquent apte
à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes: 
    1.  Première résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Lecture du rapport dressé le 26 mars décembre 2024 par l’organe d’administration en application de
l’article 6:86 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est complété comme suit :
« A. Valeurs et finalité coopérative
La coopérative a pour finalité de facilité et permettre à ses membres agriculteurs l’utilisation de
matériel performant afin de gagner en efficacité et en temps dans leur exploitation agricole. La
coopérative favorise la solidarité entre les agriculteurs, afin de mieux rencontrer les besoins de
chacun, tout en respectant leur autonomie.
B. But et objet
Dans le respect des finalités et valeurs décrites à l’Article 3 A des présents statuts, la société mène
notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec des tiers, tant en Belgique qu’ à l’
étranger , le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé :
- L’achat, la vente et l’utilisation en commun pour l’usage de ses membres de matériel en vue de
réaliser des travaux agricoles et horticoles, éventuellement l'installation d'ateliers d'entretien et
l'occupation d'immeubles nécessaires pour remiser les machines.
- A titre accessoire, la société peut effectuer toutes opérations tendant à favoriser les intérêts
agricoles de ses membres en effectuant directement ou indirectement des travaux de prestations
pour compte de tiers et en effectuant toutes opérations commerciales en rapport avec l’agriculture.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
VOTE : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés comme dit est.
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
VOTE : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés comme dit est.
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit On Omet (...), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit On omet (...), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
VOTE : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés comme dit est.
    1.  Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter pour l’
avenir les nouveaux statuts suivants :
STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « LA HAIE DU BRUL ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l’indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l’indication du ou des sièges du Tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège et ses sièges d’exploitation ainsi que du ou des numéros d’exploitation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région wallonne par simple décision de l’organe d’
administration, qui doit être publiée au Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
A. Valeurs et finalité coopérative
La coopérative a pour finalité de facilité et permettre à ses membres agriculteurs l’utilisation de
matériel performant afin de gagner en efficacité et en temps dans leur exploitation agricole. La
coopérative favorise la solidarité entre les agriculteurs, afin de mieux rencontrer les besoins de
chacun, tout en respectant leur autonomie.
B. But et objet
Dans le respect des finalités et valeurs décrites à l’Article 3 A des présents statuts, la société mène
notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec des tiers, tant en Belgique qu’ à l’
étranger , le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé :
- L’achat, la vente et l’utilisation en commun pour l’usage de ses membres de matériel en vue de
réaliser des travaux agricoles et horticoles, éventuellement l'installation d'ateliers d'entretien et
l'occupation d'immeubles nécessaires pour remiser les machines.
- A titre accessoire, la société peut effectuer toutes opérations tendant à favoriser les intérêts
agricoles de ses membres en effectuant directement ou indirectement des travaux de prestations
pour compte de tiers et en effectuant toutes opérations commerciales en rapport avec l’agriculture.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts
TITRE II.: APPORTS ET EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cinquante actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire. Les
actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts. L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission
d’actions nouvelles de la même classe que les actions existantes.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 10 des présents statuts pour être admis comme actionnaire.
La cession ou transmission ne peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’
administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre
vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail), au demandeur la réponse réservée à sa
demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 14 des présents statuts.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 10. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une profession d’agriculteur ou d’horticulteur. Exceptionnellement, d’autres
personnes physiques ou morales dont la connaissance et l’expérience pourraient servir les intérêts
de la société ;
- le candidat doit être agréé par le conseil d’administration ;
- le candidat doit, soit, être le conjoint, un ascendant ou descendant en ligne droite d’un actionnaire ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action. L’admission d’un
associé est constatée par la signature du registre des actions conformément à l’article 6:50 du Code
des sociétés et des associations.
Article 11. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant ses
noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail) au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Article 12. Responsabilité
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des actionnaires n’est autorisée qu’à
partir du troisième exercice suivant leur admission. Cette démission s’accompagne des modalités
suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
2° La demande de démission sera adressée par courrier postal ou par courrier électronique
moyennant un accusé de réception ou par pli recommandé au Président de l’organe d’administration.
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions qui seront annulées.
4° La démission n’aura d’effet qu’une fois acceptée par l’organe d’administration.
5° La démission peut être refusée ou suspendue dans la mesure où elle a pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois ou si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
société.
6° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’ elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés. Celle-ci est calculée sur base des comptes annuels
approuvés de l’exercice pendant lequel sa sortie intervient.
7° Le paiement intervient en principe au trente juin de l'exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la société consécutifs à cette sortie, ne l'empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. En pareil, le remboursement est de plein droit postposé jusqu'au moment
où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors. Indépendamment des effets attachés à la
sortie d'un actionnaire, la société peut différer le remboursement des actions concernées, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, jusqu'à ce qu'elle soit en mesure
de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins
douze mois à compter de la date du remboursement.
§2. En cas de décès d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Ses héritiers recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
§4. L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre
d'actionnaires démissionnaires, et la classe d'actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
pertes de qualité d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé
aux actionnaires concernés
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées. Le fait qu’un actionnaire cesse de remplir les conditions d’affiliation ou s’il commet
des actes contraires aux intérêts de la société sera considéré comme un juste motif.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition
motivée d’exclusion est communiquée à l’associé concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’associé a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé. L’associé dont l’exclusion est demandée doit
être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée
générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. L’associé doit être
entendu à sa demande. Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les trois administrateurs
conjointement peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Le conseil d’
administration établit le règlement d’ordre interne.
 
Article 18. Fonctionnement de l’organe d’administration - Présidence
L’organe d’administration collégial élit parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président s'il en existe un ou à
défaut par le membre le plus âgé.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de la loi.
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation
et sous la présidence de son président ou, en cas d’empêchement, du vice-président ou, à défaut, d’
un administrateur désigné à cet effet. Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration ne peut
délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour et uniquement si la moitié au moins
de ses membres est présente ou représentée.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique, sans préjudice des modalités
prévues dans le règlement d'ordre intérieur. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un
seul autre membre de l’organe d’administration.
Hormis les exceptions reprises aux présents statuts, les décisions de l’organe d’administration sont
prises à la majorité des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions et des votes blancs.
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés dans des procès-verbaux
signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Les copies à délivrer aux tiers ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par deux
administrateurs.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de l’article 6:64 Code des sociétés et des associations.
Article 19. Délégation
L'organe d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs des personnes à qui il confère des délégations. Il détermine
également les rémunérations fixes ou variables pour autant que ces personnes ne soient pas
administrateurs, auquel cas les rémunérations doivent être validées par l'assemblée générale.
Article 20. Représentation de la société
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative :
- soit par le président et un autre administrateur qui agissent conjointement ;
- soit par l'administrateur-délégué et un autre administrateur qui agissent conjointement et dans les
limites dont question ci-avant.
Article 21. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Sous cette réserve, le contrôle des
activités de la société est exercé par chaque associé individuellement ou est confié à un ou plusieurs
associés chargés du contrôle. Ceux-ci, séparément ou conjointement, ont un droit illimité d’
investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mai, à 13 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
• le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
• les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le Président de l’organe d'administration ou à défaut par
l’administrateur le plus âgé.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet. Il est tenu à chaque
assemblée une liste des présences.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’ administration
ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour la modification aux statuts.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de
leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les
pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Toutefois, si la société bénéficie du statut d'entreprise sociale, il est donné au patrimoine subsistant
après apurement du passif et remboursement de l'apport versé par les actionnaires et non encore
remboursé, à peine de nullité, une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme
entreprise sociale agréée.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-àvis
de la société.
Article 33. Conflits - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
VOTE : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés comme dit est.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège de la société est située à 6680 Sainte-Ode,
rue Arc-en-Ciel, 34
VOTE : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés comme dit est.
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de renouveller aux fonctions d’adminsitrateurs non statutaires, pour
une durée illimitée :
    •  Monsieur ZABUS Benoît, également nommé à titre de président du conseil d’administration
    •  Madame ZABUS Francine, également nommée à titre d’administrateur déléguée à la gestion
journalière
    •  Monsieur WINKIN Jean-François
    •  Monsieur ZABUS Loïc
    •  Monsieur GOFFIN Marc
Tous préqualifiés et tous ici présents ou représentés et qui acceptent.
VOTE : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés comme dit est.
    1.  Septième résolution
La société n’a pas de site internet, ni d’adresse mail.
VOTE : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés comme dit est.
On Omet (...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Aurélie PICARD
Notaire
Déposé en même temps : Expédition de l'acte et coordination des statuts