N° d'entreprise : 0473033069
Nom
(en entier) : CABINET DE L'AVOCAT ISABELLE VAN CLEEMPUT
(en abrégé) : C.A.I.V.C.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Tumelaire 71
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé le 15 mai 2024 par Maître Geneviève GIGOT, notaire associé de la
société à responsabilité limitée, dénommée « Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires
associés », ayant son siège à 5650 Walcourt, allée du 125ième Régiment d’Infanterie, n°4(RPM
Dinant 0834.124.180), il résulte que Madame VAN CLEEMPUT, Isabelle Annick Pascale,  domiciliée
à 6032 Mont-sur-Marchienne (Charleroi), Rue Haies Germaine, 30,       actionnaire unique agissant
en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « CABINET DE L’AVOCAT ISABELLE VAN CLEEMPUT », en abrégé « C.A.I.
V.C » dont le siège est établi à 6000 Charleroi, rue Emile Tumelaire, n°71 a pris les décisions
suivantes:
 
PREMIERE DECISION – CONSTAT DE L’APPLICATION DU CSA A COMPTER DU 1ER JANVIER
2020
L’actionnaire unique constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et
des associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’actionnaire unique constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives
du Code des sociétés et des associations deviennent applicables.  Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites. 
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’actionnaire unique constate qu’il en découle notamment que la société a adopté la forme légale
organisée par le Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de la société privée
à responsabilité limitée c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME DECISION : SUPPRESSION PARTIELLE DE L’INDISPONIBILITE - DISPENSE
TOTALE DU VERSEMENT DU SOLDE DES APPORTS
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire-unique constate que le capital
effectivement libéré (6.197,34€) et la réserve légale (1.860,00€) de la société, soit huit mille
cinquante-sept euros trente-quatre cents (8.057,34€), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’actionnaire-unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à mille euros (1.000,00€) et de
rendre le solde disponible pour distributions.
En ce qui concerne la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cent deux euros
soixante-six cents (12.402,66€), l’actionnaire-unique a décidé de s’exempter de son obligation de
libération après que le notaire soussigné l’ait informé  que la dispense totale du versement du solde
des apports est une procédure similaire à la distribution de dividendes qui ne peut s’effectuer qu’en
respectant le double test, savoir le test de solvabilité et le test de liquidité, et plus généralement le
Code des Sociétés et des Associations.
L’actionnaire-unique confirme que la décision de dispense totale du versement du solde des apports
est prise dans le respect des conditions mentionnées à l’article 5:142 du Code des sociétés et des
associations à savoir qu’il a réalisé le test de solvabilité et déclare que l’actif net de la société permet
la distribution.
Il est rappelé que cette décision de dispense totale du versement du solde des apports ne produira
cependant ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté, conformément à l’article
5:143 du Code des sociétés et des associations, qu’à la suite de cette dispense, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de ce jour.
A cet effet, l’actionnaire-unique confirme avoir établir en tant qu’administrateur-unique le rapport qui
confirme et justifie qu’à la suite de cette dispense de libération, la société pourra continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la dispense de libération, conformément à l’article 5 :143 du Code des
Sociétés et des Associations.
                           
TROISIEME DECISION : OBJET
   1°) RAPPORT  
L’actionnaire unique-administrateur remet au notaire son rapport exposant la justification détaillée de
la modification proposée à l’objet.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise compétent en même
temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
L’actionnaire unique approuve ce rapport.
 
         2°) OBJET
L’actionnaire unique décide de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par le texte suivant:
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, l'exercice de la profession d'avocat par un
ou des avocat(s) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres actionnaires, et par les avocats ou sociétés
d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet
Ordre et les règlements de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
La société a également pour objet toutes activités connexes compatibles avec le statut d’avocat
comme l’intervention en tant qu’arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur,
titulaire de cours dans l’enseignement, la publication d’articles ou de livres, l’exercice de consultance
externe, pour autant que ses activités soient compatibles avec la profession d’avocat, le tout
conformément au règlement de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone. Aucune
activité commerciale ne peut être exercée.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Elle peut également prendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie dans ou coopérer
avec d’autres sociétés ou associations d’avocats, tant en Belgique qu’à l’étranger.  Dans le respect
des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société peut également
investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par le recours à des emprunts dans le but d’y exercer ses activités ou d’y établir son
siège (cabinet principal ou cabinet secondaire).
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés, dans le respect
des règlements déontologiques.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
QUATRIEME DECISION : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
 
L’actionnaire unique décide de mettre fin à sa fonction de gérant statutaire actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée. Son mandat sera gratuit sauf décision contraire d’une assemblée
générale future.
L’actionnaire unique décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts de la société à cet effet comme décrit à la résolution
suivante.
 
CINQUIEME DECISION : Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, et en concordance avec les décisions prises aux résolutions qui précèdent.
 
Comme conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire-unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’actionnaire-unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET DE L’AVOCAT ISABELLE VAN CLEEMPUT », en abrégé « C.A.I.V.
C ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non  doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° la mention “Société à responsabilité limitée” ou “SRL”;
3° l’indication précise du siège;
4° le numéro d’entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivi de l’indication du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège;
6° le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société ;
7° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires dans le respect des règles
déontologiques.
 
  Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, l'exercice de la profession d'avocat par un ou
des avocat(s) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres actionnaires, et par les avocats ou sociétés
d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet
Ordre et les règlements de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
La société a également pour objet toutes activités connexes compatibles avec le statut d’avocat
comme l’intervention en tant qu’arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur,
titulaire de cours dans l’enseignement, la publication d’articles ou de livres, l’exercice de consultance
externe, pour autant que ses activités soient compatibles avec la profession d’avocat, le tout
conformément au règlement de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone. Aucune
activité commerciale ne peut être exercée.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Elle peut également prendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie dans ou coopérer
avec d’autres sociétés ou associations d’avocats, tant en Belgique qu’à l’étranger.  Dans le respect
des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société peut également
investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par le recours à des emprunts dans le but d’y exercer ses activités ou d’y établir son
siège (cabinet principal ou cabinet secondaire).
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés, dans le respect
des règlements déontologiques.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prescrites pour modifier les statuts.
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un
actionnaire.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions (100.-) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5bis :  Compte de capitaux propres statutairement indisponible  (uniquement s’il a été opté de
le conserver)
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend mille euros (1.000,00€)
 
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions peuvent ou non être libérées lors de leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’administrateur peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
                           
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
 
TITRE III. TITRES
 
             Article 8.
8.1 Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles ne peuvent être détenues que par un Avocat inscrit à l’Ordre des barreaux francophones et
germanophones, ou par un avocat avec lequel les actionnaires peuvent s’associer par des
personnes exerçant la profession d’avocat et qui ont reçu l’agrément de l’unanimité des actionnaires.
En tout état de cause, sans préjudice de l’application d’une éventuelle norme légale, réglementaire
ou déontologique future contraire, les actions peuvent être détenue par des tiers non avocats et ce
dans les conditions reprises aux articles 4.43 et suivants du Code de déontologie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
L’organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme
papier en registre tenu sous forme électronique.  Il détermine les modalités permettant d’en assurer
la conservation et l’intégrité dans le respect des législations applicables.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
8.2. Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne, un avocat inscrit à l’un des
Ordres des avocats belges ou un avocat avec lequel il peut s’associer, soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Les actions ne peuvent cependant être cédées qu’à une personne physique ou morale portant le titre
d’avocat.
En cas de décès de l’actionnaire unique sans laisser d’héritier ayant la qualité d’avocat, et sans que
ne soit trouvé un acquéreur des actions ayant la qualité d’avocat, l’assemblée générale des
actionnaires devra se réunir endéans les huit mois suivant le décès pour modifier l’objet de la société
excluant l’exercice de la profession d’avocat ou pour dissoudre la société et la mettre en liquidation.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Tout actionnaire doit cependant avoir la qualité d’avocat. L’avocat qui cesse d’être inscrit au tableau
de l’Ordre, quel qu’en soit le motif, perd de plein droit sa qualité d’actionnaire.
La société peut accepter comme actionnaire une autre société d’avocats, celle-ci doit être de droit
belge.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs exerçant valablement la profession d’
avocat, choisi parmi les avocats actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Si la société ne comporte qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique peut être nommé
administrateur pour toute la durée de son activité d’avocat dans la société. Lorsque l’actionnaire
unique perd la qualité d’avocat, la société ne peut plus exercer la profession d’avocat.
La perte par l’un des administrateurs de sa qualité d’actionnaire entraîne nécessairement la fin de
son mandat d’administrateur.
L’administrateur veillera à respecter et à faire respecter les dispositions légales ainsi que la bonne
application des règles déontologiques. Un administrateur ne peut s’intéresser ni directement ni
indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société. Lorsqu’un avocat
fait partie d’une structure d’exercice, il ne peut exercer son activité qu’au travers d’elle. Il ne peut
faire partie de plusieurs de ces structures d’exercice, à moins qu’elles soient associées entre elles.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
a) Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel et dans
le respect des dispositions légales et déontologiques.
 
 
b) Pouvoirs de représentation  
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel, à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par
chaque administrateur agissant isolément.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats mais pour des actes qui ne concernent pas l’activité d’avocat en tant que telle.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat de l’administrateur est gratuit mais l'assemblée générale peut décider d'allouer une
rémunération.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
 
Article 13. Gestion journalière
Pour les affaires qui ressortent de la fonction d’avocat, l’organe d’administration peut déléguer la
gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un
ou plusieurs de ses membres avocats, qui portent le titre d’administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire avocat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière avocat. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Pour les affaires qui ne ressortent pas de la fonction d’avocat, l’organe d’administration peut
déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion, à une ou plusieurs personnes non actionnaires.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière pour les affaires qui ne ressortent pas de la fonction d’avocat
peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière non avocat. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Si le Règlement d’ordre intérieur du barreau en dispose, les comptes annuels de la société seront
contrôlés par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe inscrit au Tableau de sa
profession.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générales écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85 du codes des Sociétés et des Associations.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire ayant la qualité d’avocat par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
    Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 du code des sociétés et des associations, l'organe d'administration
est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit code, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) doi(ven)t avoir la qualité d’avocat.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, l’arbitrage sera privilégié et
compétence exclusive est attribuée au bâtonnier de l’Ordre à la liste duquel les actionnaires sont
inscrits ou de l’arbitre désigné par lui à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Si tous les actionnaires et/ou administrateurs ne sont pas inscrits dans le même barreau, il y aura
intervention conjointe des bâtonniers respectifs.
 
A titre subsidiaire et pour tous litiges ne pouvant être résolus par arbitrage, les tribunaux du siège
sont compétents.
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitre(s) désigné
(s) conjointement sous réserve du contrôle quant à cette désignation du bâtonnier de l’Ordre des
avocats du barreau dont dépendent les avocats concernés.
A défaut d’accord sur le nombre et/ou l’identité des arbitres, ceux-ci seront désignés par le bâtonnier
de cet Ordre.
En outre, tout différend susceptible d’entraîner l’application du présent article implique l’obligation
pour les actionnaires d’aviser immédiatement le bâtonnier de cet Ordre de la nature de ce différend
et, le cas échéant du (des) arbitre(s) qu’il désigne pour le régler.
 
Article 27. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des Sociétés et des
Associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi
et/ou de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones. Toutes dispositions des statuts
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des Associations ainsi qu’aux règles
professionnelles des dits Ordres sont censées non écrites.
 
Article 28 – Déontologie
Monsieur le Bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des documents de la société, en ce
compris le registre des actions.
La société et les actionnaires sont chacun pour ce qui le(la) concerne soumis au Code de
déontologie de l’avocat, aux règlements et aux décisions régulières de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophones, de l’Ordre des avocats du Barreau de Charleroi ou de tout autre
Barreau dont dépendent les avocats concernés et, pour les actionnaires appartenant à un autre
barreau, de l’Ordre du barreau auquel il appartient.  La société n’est pas, en tant que telle, reprise au
Tableau de l’Ordre de ce barreau mais est, comme ses membres et leurs ayants-droit, soumise à
son étude.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celles des actionnaires.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.  Chaque actionnaire est responsable solidairement avec la société de toutes les
conséquences dommageables de la faute professionnelle commise par lui envers les tiers
généralement quelconques.
Sous ces réserves, la responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur des actions qu’ils ont
souscrites.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat (ou sa qualité reconnue équivalente à l’étranger) cesse
de plein droit de faire partie de la société et ses actions doivent lui être achetées aux conditions
visées à l’article 9 des présents statuts.
L’actionnaire à qui son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie.  Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en
opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un autre actionnaire.
En cas de cession d’actions, de liquidation de la société, ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
 
SIXIEME DECISION : Adresse du siège
L’actionnaire unique décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : rue Emile
Tumelaire, n°73 à 6000 CHARLEROI.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux
annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise.
 
                                                     Geneviève GIGOT, notaire à Walcourt
 
Déposés en même temps: expédition de l'acte, coordination des statuts et rapport de l’organe d’
administration