N° d'entreprise : 0444606131
Nom
(en entier) : LEGAL PARC MONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Parc 7
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, ADRESSE
AUTRE QUE SIEGE SOCIAL, SIEGE SOCIAL, OBJET
Il résulte d’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 22 octobre
2024, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale de la SRL « LEGAL PARC MONS » a
notamment décidé de prendre les résolutions suivantes :
1. Première résolution : Transfert du siège de la société
L’assemblée décide de transférer le siège de la société à 7000 Mons, rue d’Egmont, numéro 1A.
2. Deuxième résolution : Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution : Rapport de l’administrateur justifiant de la proposition de modification de l’
objet de la société (sans changement d’activité)
A l’unanimité des voix, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur en date de ce jour, justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’
objet, l’actionnaire reconnaissant en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.
4. Quatrième résolution : Adaptation de l’objet sans modification des activités de la société
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société pour l’adapter au mieux avec l’évolution des
régles légales et déontologiques relatives à la profession d’avocat, et de modifier en conséquence l’
article trois des statuts constitutifs comme suit :
« La société a pour objet, en son nom et pour son compte, dans le respect de la déontologie :
L'exercice de la profession d'Avocat, en conformité avec les dispositions du Code de déontologie de
l'avocat et les règlements en ce compris le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des avocats du
Barreau de Mons, ainsi que l'organisation et la gestion de l'ensemble des biens meubles et
immeubles, de même que la location, l'entretien de matériel, de biens d'équipements et de
fournitures nécessaires à l'exercice de la profession d'Avocat et au fonctionnement du cabinet.
En outre, la société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier,
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que n'en soit pas altérée sa vocation juridique.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non. La société pourra prendre des participations dans toute autre
société, être administrateur ou liquidateur.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés ayant un objet
identique au sien ou compatible avec la profession d'avocat.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières,
et suivant les modalités les mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ou
pouvant en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder
tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe
au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
5. Cinquième résolution : Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 18.600,00€, et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non
encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la susdite loi du 23 mars 2019, et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
6. Sixième résolution : Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide, à l’unanimité, de remplacer intégralement les statuts
existants par le texte suivant :
STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LEGAL PARC MONS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales et/ou décrétales relatives à l’emploi des langues), la société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, déplacer le siège de la société, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation.
Article 3 : Conditions d'admission
Sans préjudice de ce qui sera prévu ci-dessous, seuls les avocats (ou des personnes ayant une
qualité équivalente à l’étranger) inscrits au Tableau d'un Ordre, habilités à exercer leur pratique en
Belgique peuvent ou pourront être membres de la société qui constitue une société d'avocat(s).
La perte de la qualité d'avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l'étranger), implique la perte
de la qualité d'actionnaire.
La société peut comporter, en qualité d'actionnaire, une ou plusieurs sociétés d'avocats conformes
au droit belge.
Sont également admis en qualité d'actionnaires, les personnes physiques autorisées par l'article 4:
43, du code de déontologie aux conditions y précisées.
Les actionnaires ne peuvent avoir leur cabinet qu'au siège de la société ou à un siège d'exploitation.
Ils utilisent un seul et même papier à en-tête. Les actionnaires doivent indiquer leur qualité
d'actionnaire sur les imprimés utilisés à titre professionnel.
Le fait pour un avocat d'exercer sa profession au sein d'une société ne modifie en rien les conditions
et l'étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire. La société elle-même doit respecter les
règles de l'Ordre ou des Ordres où elle a son siège social et ses sièges d'exploitation et est soumise
à son ou à leur autorité.
L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Article 4. Objet et But(s)
Objet
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, dans le respect de la déontologie :
L'exercice de la profession d'Avocat, en conformité avec les dispositions du Code de déontologie de
l'avocat et les règlements en ce compris le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des avocats du
Barreau de Mons, ainsi que l'organisation et la gestion de l'ensemble des biens meubles et
immeubles, de même que la location, l'entretien de matériel, de biens d'équipements et de
fournitures nécessaires à l'exercice de la profession d'Avocat et au fonctionnement du cabinet.
En outre, la société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier,
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que n'en soit pas altérée sa vocation juridique.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non. La société pourra prendre des participations dans toute autre
société, être administrateur ou liquidateur.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés ayant un objet
identique au sien ou compatible avec la profession d'avocat.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières,
et suivant les modalités les mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ou
pouvant en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder
tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe
au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un actionnaire.
Article 6: Apports
En rémunération des apports, septante-cinq (75) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d’application
Article 8. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas etre liberees a leur emission.
Lorsque les actions ne sont pas entierement liberees, l’organe d’administration decide
souverainement des appels de fonds complementaires a effectuer par les actionnaires moyennant
traitement egal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires a liberer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) determine(nt) les conditions eventuelles auxquelles ces versements anticipes sont
admis. Ceux-ci sont consideres comme des avances de fonds.
Tout versement appele s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, apres un preavis d’un mois notifie par lettre recommandee, ne satisfait pas a un
appel de fonds, doit payer a la societe un interet calcule au taux de l'interet legal augmente de deux
pour cent l’an, a dater du jour de l'exigibilite du versement.
L’organe d’administration peut en outre, apres un second avis recommande reste sans resultat
pendant un mois, convoquer l’assemblee generale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformement a la procedure prevue par le Code des societes et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la maniere determinee conformement au
Code des societes et des associations.
L'exercice du droit de vote afferent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas ete operes
est suspendu aussi longtemps que ces versements, regulierement appeles et exigibles, n'ont pas ete
effectues.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier determine librement, au fur et a mesure des
besoins de la societe et aux epoques qu’il jugera utiles, les versements ulterieurs a effectuer par lui
sur les actions souscrites en especes et non entierement liberees.
Article 9. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article 10 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11 : Cession d’actions
Sous réserve du respect des règles déontologiques régissant l'exercice de la profession d'Avocat et
sans préjudice au respect de l'article 3 :
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour; cause de mort, qu'avec l'agrément de tous les actionnaires si le ou les cessionnaires
n'appartiennent pas à la société et au moins des deux tiers des actions si le cessionnaire est
actionnaire.
Seules les personnes inscrites au Barreau peuvent devenir actionnaires.
Si l'un des actionnaires était frappé d'une peine de radiation, il cesserait de plein droit de faire partie
de la société et ne pourrait jamais y être admis à nouveau.
L'Avocat qui par la suite de sa radiation, doit quitter la société, ne pourra prétendre à aucun autre
droit que ceux qui lui étaient acquis au moment de son exclusion.
La perte de la qualité d'actionnaire pour quelque cause que ce soit entraîne la cession des actions
appartenant à l'actionnaire ayant perdu cette qualité.
Les actions de la société ne pourront être cédées qu'à une personne physique ayant la qualité
requise pour être actionnaire, ou à une personne morale dont les actionnaires auraient la qualité
requise.
A cette fin, l’Avocat devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par e-mail à
l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles (ou dénomination, siège social et numéro d'entreprise) du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le
sort, réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
; expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Incidence du régime matrimonial :
Lorsqu'en vertu du régime matrimonial adopté par l'un des actionnaires, la valeur patrimoniale des
action « tombe » dans la communauté, les droits propres aux actionnaires ne peuvent être exercés
que par des Avocats actionnaires eux-mêmes, à l'exclusion de leur conjoint.
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Il ne peut s'agir que d'avocats actionnaires, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats de
l'arrondissement judiciaire où se trouve le Conseil de l'Ordre dont relève le ou les actionnaires.
Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5:141 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration aura le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14 : Pouvoirs de représentation
Chaque administrateur a le pouvoir de représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17 - Révocation des administrateurs – Cessation des fonctions
Les administrateurs nommés sans limitation de durée dans les présents statuts ou dans un acte
modificatif de ceux-ci, ne pourront être révoqués que de l'accord unanime des actionnaires ou pour
motifs graves à apprécier par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou son délégué.
L’administrateur révoqué cesse immédiatement et de plein droit d’être investi du pouvoir de
contracter au nom de la société et d’obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
L’administrateur qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir la société de ses intentions au
moins trois mois à l’avance.
La société devra les appointements éventuels conformément à l’article 16 depuis la date du dernier
règlement annuel jusqu’au dernier jour du mois de la cessation des fonctions ; le montant en sera
versé à l’administrateur ou à ses ayants-cause dans la quinzaine de cette dernière date.
Article 18. Contrôle de la société
Tant que la societe repond aux criteres prevus par le Code des societes et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nomme de commissaire, sauf decision
contraire de l'assemblee generale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possede individuellement les pouvoirs d'investigation et de controle
du commissaire. Il peut se faire representer ou se faire assister par un expert-comptable. La
remuneration de celui-ci incombe a la societe s'il a ete designe avec son accord ou si cette
remuneration a ete mise a sa charge par decision judiciaire.
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à midi trente minutes (12h30). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Exercice de la société
L'exercice de la société commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures comptables sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26. Dissolution - Liquidation
Sous reserve de la possibilite de proceder a une dissolution-cloture en un seul acte, si la societe est
dissoute, la liquidation est effectuee par un liquidateur designe en principe par l’ assemblee generale.
En cas de dissolution, sa liquidation ne peut etre realisee que par un ou plusieurs avocats.
Le cas echeant, le liquidateur n’entre en fonction qu’apres confirmation de sa nomination par le
Tribunal de l’Entreprise competent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommes, ils forment un college.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus etendus conferes par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblee generale determine, le cas echeant, les emoluments du liquidateur.
Comme rappele a l’article 26, les demandes de dissolution pour manquements contractuels ou
dissentiments entre les associes seront tranchees en dernier ressort par le Batonnier du Barreau du
siege de la societe ou par les arbitres designes par lui.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les différends entre associés, y compris les demandes de
dissolution pour manquements contractuels ou dissentiments entre associés, seront tranchés en
dernier ressort par les bâtonniers dont dépendent les associés concernés ou les arbitres désignés
par eux.
Article 30 : Déontologie
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes de la déontologie de l'avocat.
Des dispositions qui ne peuvent pas être interprétées d'une façon qui est compatible avec la
déontologie précitée, sont censées non écrites.
Les actionnaires s'engagent à respecter les dispositions du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des
Avocats du Barreau de Mons et en particulier les articles réglant les sociétés d'avocats, tenus pour
intégralement reproduits dans les présentes. Ils s'engagent à adhérer à l'avenir à toute modification
dudit règlement.
Les actionnaires s'engagent à respecter les règles qui régissent l'exercice de la profession d'avocat
ainsi que les principes essentiels de celles-ci, du Code de déontologie de l'avocat et du règlement
d'ordre intérieur des Avocats du Barreau de Mons. Sous cette réserve, les comparants se réfèrent
aux dispositions légales relatives aux sociétés, tenues pour supplétives aux présents statuts en cas
de silence de ceux-ci, tandis que toutes clauses contraires à un prescrit impératif desdites
dispositions ou du règlement d'ordre intérieur du Barreau de Mons seront réputées non écrites.
Article 31 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
7. Septième résolution : Démission des gérants statutaires – Nomination de nouveaux administrateur
non statutaires
1. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants statutaires actuels, savoir :
- Monsieur TACHENION Pierre, ci-avant plus qualifié, ici présent et qui accepte.
- Monsieur CORDIER Thierry, ci-avant plus qualifié, ici présent et qui accepte.
- Monsieur DOCQUIER Sébastien, ci-avant plus qualifié, ici présent et qui accepte.
- Monsieur GUÉRITTE Alain Charles Firmin Pierre, né à Uccle le 14 septembre 1959 (…), veuf de
Madame DOMBEK Carole, domicilié à 7330 Saint-Ghislain, Rue des Canadiens, numéro 21.
2. L’assemblée générale décide également de procéder à la nomination, comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée, de :
- la société à responsabilité limitée « PIERRE TACHENION », ayant son siège à 7370 Dour, Rue
Grande, numéros 14-16, en cours de publication au Moniteur Belge et d’inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises, constituée suivant acte reçu par le Notaire HAMBYE soussigné, ce 22
octobre 2024, antérieurement aux présentes.
Ici représentée par son représentant permanent, Monsieur TACHENION Pierre, ci-avant plus qualifié
;
Désigné à cette fonction par décision du conseil d’administration de ce jour, antérieurement aux
présentes, en cours de publication aux annexes du Moniteur Belge.
Ici présent(e) et qui accepte.
- Monsieur CORDIER Thierry, ci-avant plus qualifié, ici présent et qui accepte.
- Monsieur DOCQUIER Sébastien, ci-avant plus qualifié, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge des
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est rémunéré.
8. Huitième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7000 Mons, rue d’Egmont, numéro
1A ;
9. Neuvième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.