N° d'entreprise : 0812325114
Nom
(en entier) : FINANCIAL INVESTMENT AND DEVELOPMENT
(en abrégé) : FID
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Av. Pierre et Marie Curie 30
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, DENOMINATION,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Louis Van Boxstael à Bruxelles, le 26 octobre
2023, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires a pris, à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
1.           Première résolution : changement de dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour devenir « FID ».
2.           Deuxième résolution : modification de l’objet social
a. Rapport circonstancié de l’organe d’administration
Conformément à l’article 7:154 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration a
établi un rapport circonstancié justifiant la modification proposée à l’objet social.
Ce rapport est mentionné dans l'ordre du jour et une copie en a été mise à la disposition des
titulaires d’actions conformément à l'article 7:132 du Code des sociétés et des associations.
Il en est donné une nouvelle communication à l’assemblée, qui déclare l’approuver en toute sa
teneur.
b. Délibération
L’objet social de la société est, en conséquence, étendu dans les termes suivants :
« La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l’étranger toutes les opérations concernant tous biens d’occasion et le commerce
en détail, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la distribution, le dépôt, l’échange, l’expertise, le courtage de toutes
œuvres d’art anciennes ou modernes, tableaux, meubles, objets, bijoux, sans que l’énumération ne
soit limitative, la création, l’exploitation de toute galerie, magasin, points de vente se rapportant à cet
objet, la réalisation, la mise en valeur, la conception l’examen, l’expertise, l’analyse, les études, la
coordination, la transformation, la décoration, l’aménagement, l’exploitation, la location, la gestion, le
lotissement de tout bien immeuble ainsi que la promotion sous toutes ses formes, dans le domaine
immobilier, ainsi que la cautionnement pour l'exécution de travaux publics ou privés, architecture
d'intérieur, home staging, design, création d'objet, ameublement, agencement, missions de conseils
univers du bâtiment, maîtrise d'œuvre, du pilotage de chantier.
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de tiers, notamment
à titre commissionnaire.
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et
commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également
participer d’une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat,
souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de
participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l’objet social.
La société a également pour objet toutes les prestations de conseil, de formation et d’
accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes
publics ou privés. Conseil, formation, accompagnement en stratégie, organisation, management,
gestion, conduite du changement, médiation, systèmes d’information, ressources humaines,
marketing et communication, de la conception à la mise en œuvre ainsi que le coaching individuel ou
collectif.
L’énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, elle inclue toute opération ou prestation se
rattachant directement ou indirectement à l’objet social ».
3.           Troisième résolution : décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, § 1er, alinéas 1er et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
4.           Quatrième résolution : adoption de nouveaux statuts, conformes au Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « FID ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour le compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  L’achat et la vente d’un ou plusieurs biens immobiliers ;
    •  La mise en location d’un ou plusieurs biens immobiliers ;
    •  La gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers ;
    •  La fonction d’intermédiaire et/ou mandataire à la vente d’un ou plusieurs biens immobiliers ;
    •  La fonction d’agent immobilier ;
    •  La fonction d’expert immobilier.
La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l’étranger toutes les opérations concernant tous biens d’occasion et le commerce
en détail, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la distribution, le dépôt, l’échange, l’expertise, le courtage de toutes
œuvres d’art anciennes ou modernes, tableaux, meubles, objets, bijoux, sans que l’énumération ne
soit limitative, la création, l’exploitation de toute galerie, magasin, points de vente se rapportant à cet
objet, la réalisation, la mise en valeur, la conception l’examen, l’expertise, l’analyse, les études, la
coordination, la transformation, la décoration, l’aménagement, l’exploitation, la location, la gestion, le
lotissement de tout bien immeuble ainsi que la promotion sous toutes ses formes, dans le domaine
immobilier, ainsi que la cautionnement pour l'exécution de travaux publics ou privés, architecture
d'intérieur, home staging, design, création d'objet, ameublement, agencement, missions de conseils
univers du bâtiment, maîtrise d'œuvre, du pilotage de chantier.
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de tiers, notamment
à titre commissionnaire.
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et
commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet ; elle pourra
également participer d’une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat,
souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de
participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l’objet social.
La société a également pour objet toutes les prestations de conseil, de formation et d’
accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes
publics ou privés. Conseil, formation, accompagnement en stratégie, organisation, management,
gestion, conduite du changement, médiation, systèmes d’information, ressources humaines,
marketing et communication, de la conception à la mise en œuvre ainsi que le coaching individuel ou
collectif.
L’énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, elle inclut toute opération ou prestation se
rattachant directement ou indirectement à l’objet social.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut participer ou s’intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises,
groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien
ou qui soient de nature à favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet
social en Belgique et à l’étranger.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond de
commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu’elle en
tire un profit.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et l’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement à son objet ou qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation
de cet objet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en
location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir,
céder, toutes marques de fabrique, brevets d’invention et licences et effectuer des placements en
valeurs immobilières.
Au cas ou la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à la somme de quatre cent douze mille cinq cents EURO (412.500,00 EUR).
Il est représenté par cent actions (100 actions) avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du capital social.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
L’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts peut
autoriser l’organe d’administration, pendant une période de cinq à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux dates
et conditions qu’il fixera, d'un montant maximum déterminé.
Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs période(s) de cinq ans maximum.
L’autorisation ne peut pas être accordée pour une augmentation du capital réalisée par des apports
en nature, réservée exclusivement à un actionnaire de la société détenant des titres auxquels sont
attachés plus de dix pour cent des droits de vote.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Toutefois ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l’assemblée
générale, statuant dans l’intérêt social et comme en matière de modification aux statuts et dans les
cas prévus par la loi.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis de 15 jours, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Des certificats constatant les inscriptions dans le registre des actions nominatives seront délivrés aux
titulaires des titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 12. Cession et transmission des actions
Les cessions et transmissions d'actions à des tiers non-actionnaires autres que
- descendants, ascendants ou conjoint des actionnaires ;
- une société du groupe de l'actionnaire cédant ;
sont soumises aux dispositions du présent article sous littera A (cession entre vifs) et littera B
(cession pour cause de mort).
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou
à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété, ou en pleine propriété d'actions, de droits de souscription
ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions en ce compris les obligations
convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions à
l'exception des apports en société, des donations ou échanges à des tiers non actionnaires autre
que :
- descendants, ascendants ou conjoint d'actionnaires ;
- une société du groupe de l'actionnaire cessionnaire qui se réaliseront avec le simple accord des
autres actionnaires.
Pour l'application du présent article, il faut entendre par « société du groupe de l'actionnaire
cessionnaire » l'ensemble des sociétés ou les actionnaires de ces dernières à l'exception toutefois
des sociétés exerçant une activité concurrente directement ou indirectement à celles exercées par la
société détenues à concurrence d'au moins cinquante pour cent par l'actionnaire cessionnaire.
A. CESSION ENTRE VIFS.
a) Clause d'agrément.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser individuellement le conseil
d'administration par lettre recommandée, au moins deux mois avant la cession proposée, indiquant
le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix demandé, les nom, prénoms et
profession du candidat-cessionnaire, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son
siège social, ainsi que toutes les conditions de la cession.
Il appartiendra au conseil d'administration d'exiger du cédant de justifier la réalité de l'offre à peine
d'une suspension de plein droit de vote afférent aux actions cédées.
Une cession d'action ne pourra intervenir qu'avec l'accord préalable du conseil d'administration
statuant à majorité simple des voix et ce à peine de nullité et de non-opposabilité à la société et de
suspension du droit de vote afférents aux actions cédées.
Dans les six semaines de l'envoi de la demande d'agrément, le conseil d'administration statue sur
l'agrément du cessionnaire.
Ce délai de six semaines peut être étendu par simple décision dûment motivée du conseil
d'administration, lorsque compte tenu des circonstances particulières il ne peut apprécier la qualité
du cessionnaire et de son offre dans le délai fixé.
A défaut de notification dans le délai dont question ci-avant, le conseil d'administration est réputé
avoir donné son agrément à la cession.
La décision d'accepter ou de refuser l'agrément du cessionnaire est souveraine et ne doit pas être
justifiée.
Tout agrément supposera l'engagement par le cessionnaire agréé de respecter les éventuelles
conventions entre actionnaires existant au moment du rachat des titres et actions.
En cas de refus d'agrément, le cédant doit notifier au conseil d'administration s'il renonce ou non à
son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus par le conseil
d'administration. A défaut de notification par le cédant au conseil, le cédant est réputé avoir renoncé
à son projet de cession.
b) Droit de préemption
Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un
droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont le conseil d'administration avise, dans les
quinze jours de son refus d'agrément, les actionnaires.
Dans les deux mois de cette information, par le conseil d'administration, les autres actionnaires font
savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption.
L’absence de réponse dans ledit délai de deux mois vaut renonciation au droit de préemption. Les
actionnaires peuvent également renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre
recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.
Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans te capital de la
société et sans fractionnement d'actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son
droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours
et toujours au profit du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil
d'administration en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre
d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur
participation dans le capital et sans fractionnement des actions. Le conseil d'administration en avise
les intéressés sans délai.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre
d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, le cédant pourra dans un délai de
quinze jours à l'expiration du délai imparti aux autres actionnaires pour l'exercice de leur droit de
préemption, à son choix :
-soit accepter la conclusion de ta vente pour le nombre d'actions pour lesquelles l'option aura été
levée et céder au cessionnaire initial aux conditions projetées, les actions pour lesquelles l'option
n'aura pas été levée ;
-soit retirer son offre et renoncer à la cession ;
-soit renoncer à la cession pour le nombre d'actions pour lesquelles l'option aura été levée et céder
au cessionnaire projeté, aux conditions projetées l'ensemble des actions.
En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le candidat-
cessionnaire, ou à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord
par les parties, ou, à défaut d'accord, sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant
comme en référé.
L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les
parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal
au taux de l'intérêt légal de plein droit et sans mise en demeure.
B. TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressé au conseil
d'administration par les ayants droit de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaitre leur
qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.
Article 13. Obligations – droits de souscription
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision
de l’organe d’administration qui déterminera les conditions d’émission.
Les obligations convertibles ou avec un droit de souscription et les droits de souscription attachés ou
non à une autre valeur mobilière sont émis en vertu d’une décision de l’assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Il est tenu au siège un registre des obligations nominatives et des droits de souscription dont tout
obligataire peut prendre connaissance.
Lors de l’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et de droits de souscription
attachés ou non à une autre valeur mobilière, le droit de souscription préférentielle reconnu par la loi
pourra être limité ou supprimé par l’assemblée générale, statuant dans l’intérêt social et come en
matière de modification aux statuts, ou par l’organe d’administration dans le cadre du capital autorisé
et dans les cas prévus par la loi.
Article 14. Emission d’obligations convertibles autorisée
L’assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser l’organe d’administration, pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à émettre des obligations convertibles ou des droits de
souscription, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximal déterminé.
Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs période(s) de cinq ans maximum.
Article 15. Acquisition de la société de ses propres titres
La société ne peut acquérir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts bénéficiaires
par voie d’achat ou d’échange qu’aux termes d’une décision de l’assemblée générale prise aux
conditions de présence et de majorité prévues par le Code des sociétés et des associations.
Titre IV. Administration et représentation
Article 16. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de sept membres
au plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être
limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 17. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 18. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 15 jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 19. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 20. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous
les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation
de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs ou par
un administrateur-délégué.
Article 21. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 22. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 23. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés soit par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par l’administrateur-délégué
agissant seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 24. Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V. Contrôle de la société
Article 25. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Les émoluments du ou des commissaire(s) sont fixés par l’assemblée générale à l’occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés et des
associations, du fait qu’elle est considérée comme « petite société », l’assemblée générale peut
décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire ayant dès lors, individuellement, les
pouvoirs d’investigation et de contrôle dévolu aux commissaires par la loi.
Titre VI. Assemblée générale
Article 26. Composition et pouvoirs
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-mêmes
ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour ceux
qui étaient absents ou ont fait dissidence.
Article 27. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième lundi du mois de janvier à dix-
huit heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 28. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 29. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 30. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est, si l’organe d’administration en décide ainsi, signée
par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Article 31. Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
Article 32. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 33. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 34. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 35. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 36. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 37. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 38. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 39. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 40. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
Article 41. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 42. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 43. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 44. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 45. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 46. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
5.           Cinquième résolution : conseil d’administration
L’assemblée générale prend acte de la fin des fonctions des administrateurs.
Elle appelle aux fonctions d’administrateurs non statutaires :
    •  Monsieur ZELNIK Istvan, domicilié à 1050 Ixelles avenue Pierre et Marie Curie, 30 – M000 ;
    •  Madame EINHORN Emmanuelle, domiciliée à la même adresse ;
Qui acceptent leur désignation.
Ils seront également l’un et l’autre en charge de la gestion journalière.
Leur mandat est gratuit, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs dont les fonctions ont
pris fin pour l’exécution de leur mandat.
6.           Sixième résolution : pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à chacun des administrateurs ainsi qu’au notaire soussigné pour assurer
le dépôt du présent procès-verbal de modification des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise,
effectuer toute modification qui s’impose à la banque-carrefour des entreprises, au secrétariat social
ou à l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et pour en assurer la publication à l’annexe du
Moniteur belge.
Le mandataire pourra en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile pour donner aux
résolutions qui précèdent leur pleine efficacité juridique.
POUR EXTRAIT ANLYTIQUE CONFORME.-
Certifié conforme.
Le notaire,
Jean-Louis Van Boxstael
Déposés en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés.