N° d'entreprise : 0670547241
Nom
(en entier) : ACTIVITE THANATOPRAXIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Chênes 69
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du
20 décembre 2023, en cours d'enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « ACTIVITE THANATOPRAXIE », ayant son
siège social à 7370 Dour (Wihéries), rue des Chênes, 69, inscrite au Registre des Personnes
Morales du Hainaut, division Mons, 0670.547.241, assujettie à la TVA BE0670.547.241, laquelle a
pris par des votes successifs et distincts, et à l'unanimité des voix, les décisions et résolutions
suivantes : 
 
Première résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
L’assemblée constate, en application de l’article 39, 2 1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) et portant des dispositions diverses,
que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des sociétés et des associations
sont devenues applicables à la présente société, que les clauses des statuts contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites et que
les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations, quant à elles, ne sont
devenues applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
En conséquence, l’assemblée décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations (ci-après « CSA »).
Par ailleurs, en vertu des dispositions transitoires dudit CSA, et notamment celles étant entrées en
vigueur au 1er janvier 2020, l’assemblée générale déclare avoir connaissance que l’ensemble des
nouvelles dispositions du CSA relative notamment aux opérations prévues à l’ordre du jour, soit à l’
augmentation de patrimoine de la société (Livre V, Titre V du CSA - Articles 5 :120 et suivants) et à
la transformation de la présente société en société anonyme (Livre XIV, Titre I du CSA - Articles 14 :
1 et suivants) sont automatiquement applicables à la présente assemblée générale extraordinaire.
 
Deuxième résolution - Maintien partiel du compte de capitaux propres indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit dix-huit mille six cents euros – 18.600 €) et la réserve légale de la société
(soit mille huit cent soixante euros – 1.860 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
Ensuite de quoi, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts :
a) de maintenir le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, à un montant de dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR), soit le montant de l’ancien capital.
Sans préjudice à l’augmentation de patrimoine prévue ci-après, il en sera fait mention dans les
statuts.
b) de rendre le surplus, soit le montant de la réserve légale (mille huit cent soixante euros – 1.860
EUR), disponible pour éventuelle distribution future.
L’assemblée déclare avoir parfaite connaissance qu’en cas de distribution effective de ces fonds, la
société devra répondre aux exigences de l’article 5 :142 du C.S.A (test de liquidité et d’actif net).  
 
Troisième résolution – Augmentation de patrimoine par apports supplémentaires en numéraire sans
création d’actions nouvelles
a) Renonciation à l’établissement du rapport d’émission
L’assemblée prend la décision unanime de renoncer au(x) rapport(s) visé(s) à l’article 5 :121 § 1er du
Code des Sociétés et des Associations (ci-après C.S.A)
b) Apport supplémentaire en numéraire sans émission de nouvelles actions
L'assemblée décide de réaliser des apports supplémentaires en numéraire sans émission de
nouvelles actions, et d’augmenter le compte de capitaux propres indisponible, à concurrence d’un
montant de quarante-deux mille neuf cents euros (42.900 EUR), à souscrire immédiatement en
numéraire, et à libérer à concurrence de 100%
L’assemblée décide que le montant de ces apports supplémentaires sera affecté dans un compte de
capitaux propres indisponibles.
c) Souscription et libération des apports supplémentaires
Ensuite de quoi, sont ici à l'instant intervenus :
- Monsieur Franck GEOFFROY
- Madame Christelle HAESEVELDE,
Tous deux préqualifiés
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des
statuts de la présente société et de la situation financière de celle-ci, ainsi que du montant
approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, mis à
charge de la société du chef de tout ce qui précède, Nous ont déclaré :
- souscrire aux nouveaux apports, chacun proportionnellement aux actions qu’ils détiennent
respectivement au sein de la présente société
- et avoir libéré intégralement ceux-ci, par un versement en espèces, effectué sur un compte spécial
numéro BE52 0019 6701 5409 ouvert au nom de la société ACTIVITE THANATOPRAXIE auprès de
la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Une preuve de ce dépôt, datée du 13 décembre 2023, est remise au notaire instrumentant par les
comparants.
Le notaire atteste dès lors que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de quarante-deux mille neuf cents euros (42.900 EUR).
d) Constatation de la réalisation effective de l’apport supplémentaire
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède :
- l’apport supplémentaire prévu à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement réalisé ;
- cet apport supplémentaire a été entièrement souscrit et intégralement libéré, soit à concurrence de
quarante-deux mille neuf cents euros (42.900 EUR) ;
- cet apport supplémentaire sera inscrit sur le compte de capitaux propres indisponible.
 
Quatrième résolution – Modification de l’objet
L’assemblée reconnaît avoir pris connaissance du rapport établi par l’organe d’administration relatif à
la proposition de modification de l’objet social. Elle dispense le Notaire soussigné d’en donner
lecture.
Sur base de cette proposition, l’assemblée décide de modifier l’objet social en ajoutant dans le texte
actuel de l’objet les activités de location de salles, de location de véhicules et les activités de
nettoyage et entretien de bâtiments.
L’assemblée propose dès lors d’ajouter au texte actuel de l’objet les paragraphes suivants :
« 5) La mise en œuvre de tous moyens nécessaires à l'organisation de réceptions, banquets,
soirées, cocktails, ou de toute autre activité de loisirs ou professionnelle, en ce compris la location de
salles et de matériel horeca, et la location et la mise à disposition de personnel ;
6) l’achat, la vente, l’import, l’export, et la location de tous véhicules généralement quelconques,
motorisés ou non, à moteur thermique, hybride ou électriques, ainsi que toutes activités liées à la
location de véhicules, notamment leur entretien, leur réparation,…
7) L’exploitation d’une entreprise de nettoyage, d’entretien et de désinfection de tout ou partie de
biens immeubles et meubles, par quelque procédé que ce soit et avec tout type de matériel et tous
les produits adéquats, et notamment les activités de nettoyage courant de tous types de bâtiments
tels que bureaux, maisons ou appartements, usines, magasins, institutions, administrations et tous
autres locaux à usage commercial et professionnel, et le nettoyage intérieur et extérieur des
bâtiments de tous types.
8) l’exploitation de tout magasin médical et de thanatopraxie en général, ainsi que l’import-export, l’
achat, la vente de tous produits, matériels ou produits liés à ces activités. »
 
Cinquième résolution – Transformation en société anonyme
a) Rapports
Rapports établis conformément aux articles 14 :3 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations relatifs à la proposition de transformation de la présente société en une société
anonyme.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial de l’
organe d’administration justifiant la proposition de transformation de la société. A ce rapport est joint
une situation active et passive arrêtée à la date du 30 septembre 2023, soit à une date remontant à
moins de trois mois. 
L’assemblée dispense également Monsieur le Président de donner lecture  du rapport établi par la
SRL « ANDRE, MARBAIX & C° », représentée par Madame Martine MARBAIX, Réviseur d’
entreprises, dont les bureaux sont situés à 7170 Manage, rue Henri Hecq 2, conformément à l’article
14 :4 du Code des Sociétés et des Associations, sur l'état résumant la situation active et passive de
la société, arrêtée à la date du 30 septembre 2023, soit à une date remontant à moins de trois mois
des présentes, chacun des actionnaires reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :
« X. Conclusions
Conformément à l’article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, le rapport adressé à l’assemblée générale extraordinaire de la
Société à responsabilité limitée ACTIVITE THANATOPRAXIE sur l’état résumant la situation active
et passive dans le cadre de la transformation de la Société à responsabilité limitée ACTIVITE
THANATOPRAXIE en Société anonyme.
Nous avons été désignés par Monsieur GEOFFROY Franck, administrateur de ladite société, pour
effectuer cette mission en date du 07 décembre 2023 et avons procédé à l’évaluation de l’état
résumant la situation active et passive, clôturé le 30 septembre 2023 de la Société à responsabilité
limitée ACTIVITE THANATOPRAXIE (ci-après : « la Société ») établi conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surestimation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive dressée au 30 septembre 2023 par l’organe d’administration de la société.
Conclusion sans réserve
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons relevé aucun fait qui nous laisse à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Responsabilité de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive au 30 septembre 2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon
les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa du Code des Sociétés et des Associations, et
du calcul de l’actif net, ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des
Associations pour la transformation.
Conformément à l’article 14:12 du Code des Sociétés et des Associations concernant la
responsabilité éventuelle à l’occasion de la transformation, nonobstant toute disposition contraire, l’
organe d’administration est solidairement tenu envers les intéressés de la surévaluation de l’actif net
apparaissant à l’état résumant la situation active et passive.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société clôturé le 30 septembre 2023, qui nous a été soumis dont le total du
bilan s’élève à 224.210,17 EUR et l’actif net à 72.497,78 EUR, dans le cadre de la transformation de
la Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et développement.
Notre mission consiste en des demandes d’informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d’autres procédures d’évaluation. L’étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d’un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d’obtenir l’assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu’une mission de contrôle permettrait d’identifier. En conséquence, nous n’exprimons
pas d’opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :4 du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la transformation de la Société à responsabilité limitée ACTIVITE
THANATOPRAXIE en une Société anonyme et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fayt-Lez-Manage, le 18 décembre 2023.
(signé)
SRL « ANDRE, MARBAIX & C° »,
Représentée par Martine MARBAIX,
Associée
Réviseur d’entreprises »
Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, en même temps
qu’une expédition des présentes.
 
b) Proposition de transformation de la société en société anonyme
L’organe d’administration propose à l’assemblée de procéder à la transformation de la société en
société anonyme.
L'assemblée générale accepte cette proposition et décide dès lors de modifier la forme de la société,
sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de la société anonyme.
L'activité et l'objet demeurent inchangés, sous réserve de l’ajout des activités, comme précisé à la
quatrième résolution.
Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values, et la société anonyme continuera les écritures
et la comptabilité tenue par la société à responsabilité limitée.
La société anonyme conserve par ailleurs le numéro d'entreprise de la société à responsabilité
limitée.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2023 ainsi qu'il résulte du rapport ci-dessus vanté du Réviseur d'Entreprises.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société à responsabilité limitée sont réputées
réalisées pour compte de la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des
comptes sociaux.
 
Sixième résolution – Adoption des statuts de la société anonyme
Ensuite de quoi, l'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société anonyme, celle-ci
conservant la dénomination, le siège, la durée et l'objet (modifié) de la société à responsabilité
limitée:
 
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ACTIVITE THANATOPRAXIE »
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : Objet
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'Etranger :
1) Toutes opérations généralement quelconques relatives à l’activité de thanatopraxie, et
notamment, sans que cette liste soit limitative ou exhaustive :
    •  Soins d’hygiène et de conservation
    •  Soins sur corps autopsié
    •  Soins sur corps accidenté
    •  Soins de conservation international (accords de Berlin)
    •  Toilette mortuaire, habillage, cosmétique
    •  Retrait de prothèses fonctionnant au moyen d’une pile et reconstruction tégumentaire.
2) Toutes opérations généralement quelconques relatives à l’activité de pompes funèbres, et
notamment, sans que cette liste soit limitative ou exhaustive :
    •  Transport funéraire avant et après mise en bière
    •  Vente de cercueils, d’urnes funéraires, de caveaux, de fleurs et de tous accessoires
    •  Salon funéraire
    •  Démarches administratives
    •  Location de porteurs
    •  Location de véhicules funéraires
3) Toutes opérations généralement quelconques relatives à l’activité de pompes funèbres
animalières, et notamment, sans que cette liste soit limitative ou exhaustive :
    •  Prise en charge de l’animal de compagnie au domicile ou chez le vétérinaire
    •  Vente de cercueils et transport des dépouilles animalières
    •  Retour des cendres au domicile ou chez le vétérinaire
    •  Vente d’urnes funéraires et de bijoux funéraires.
4) Le commerce de gros ou de détail, sous toutes ses formes, l’importation, l’exportation, le marché
intérieur en ce compris l’achat, la vente, de tous produits et/ou marchandises relatifs aux activités
précitées, ou dont le commerce est libre et non réglementé, et ce en vente directe ou à distance
(notamment par voie électronique).
5) La mise en œuvre de tous moyens nécessaires à l'organisation de réceptions, banquets, soirées,
cocktails, ou de toute autre activité de loisirs ou professionnelle, en ce compris la location de salles
et de matériel horeca, et la location et la mise à disposition de personnel ;
6) l’achat, la vente, l’import, l’export, et la location de tous véhicules généralement quelconques,
motorisés ou non, à moteur thermique, hybride ou électriques, ainsi que toutes activités liées à la
location de véhicules, notamment leur entretien, leur réparation,…
7) L’exploitation d’une entreprise de nettoyage, d’entretien et de désinfection de tout ou partie de
biens immeubles et meubles, par quelque procédé que ce soit et avec tout type de matériel et tous
les produits adéquats, et notamment les activités de nettoyage courant de tous types de bâtiments
tels que bureaux, maisons ou appartements, usines, magasins, institutions, administrations et tous
autres locaux à usage commercial et professionnel, et le nettoyage intérieur et extérieur des
bâtiments de tous types.
8) l’exploitation de tout magasin médical et de thanatopraxie en général, ainsi que l’import-export, l’
achat, la vente de tous produits, matériels ou produits liés à ces activités.
La société pourra également opérer la réalisation d’investissements mobiliers ou immobiliers, tels qu’
achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement,
construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en
Belgique qu’à l’étranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles. 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
TITRE II : CAPITAL
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR) et est représenté par mille
huit cent soixante (1.860,-) actions sans désignation de valeur nominale
 
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit :
1. des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
2. Le capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au
nu-propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’
usufruitier, sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en numéraire.
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le
droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de
souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec
des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (où : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement :
augmenté de deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
 
TITRE III : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu par voie électronique dans le respect des dispositions
légales.
 
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action
appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la
société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire,
le tout sous réserve de tout pacte d’actionnaire qui pourrait être signé.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de cinq membres
au plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être
limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 3 jours avant la réunion, sauf urgence.
Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel).
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents, ou par les administrateurs
qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
 
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul(s).
3. Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
 
Article 21: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
TITRE V : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
conformément aux dispositions légales.
TITRE VI : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dix juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Les convocations aux assemblées générales
contiennent l’ordre du jour.
 
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 25 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Article 26 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 27 : Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement : et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
 
Article 28 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
 
Article 29 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 30 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit (courriel
compris) toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles
qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31 : Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 32 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
 
Article 33 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 34 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 35 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Par ailleurs, l'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés (acompte sur dividendes), le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales.
Si les comptes annuels des années précédentes comportent, des bénéfices reportés et/ou des
réserves, l'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions sur ceux-ci au titre de
dividendes intercalaires pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies
 
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 37 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX : Dispositions diverses
Article 40 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs
délégués ou non à la gestion journalière, représentants permanents, directeurs, anciens
administrateurs, anciens administrateurs délégués à la gestion journalière, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 41 : Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'organe
d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à
dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou
statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre
du jour afin d'assurer la continuité de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 7:
230 CSA, il expose dans un rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la
société quinze jours avant l'assemblée générale, les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la société.
Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article
7 :132 CSA.
Une copie est également transmise sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités
requises par les statuts pour être admises à l'assemblée générale.
En cas d'absence du rapport prévu à l'alinéa 2 la décision de l'assemblée générale est nulle.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu'elle est approuvée par le
quart des voix émises à l'assemblée, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
ou dans le dénominateur.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Enfin, lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à soixante et un mille cinq cents euros
(61.500,00€) tout intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal la dissolution de la
société.
 
Article 42 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Septième résolution – Démission et décharge de l’administrateur de la société à responsabilité
limitée - Nomination des administrateurs de la société anonyme – Réunion du Conseil d’
Administration
L'assemblée générale accepte la démission de Monsieur Franck GEOFFROY de ses fonctions d’
administrateur (anciennement gérant), de la société à responsabilité limitée, et lui donne décharge
expresse pour l’exercice de son mandat.
 
Ensuite de quoi, l’assemblée appelle immédiatement aux fonctions d’administrateurs de la société
anonyme, pour une durée maximum de six (6-) ans, renouvelable :
- Madame Léa GEOFFROY, domiciliée à 7370 Dour (Wihéries), rue des Chênes, 69
- Monsieur Léo GEOFFROY, domicilié à 7370 Dour (Wihéries), rue des Chênes, 69
Tous les deux ici représentés et acceptant.
Leur mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Réunion du conseil d’administration
Et à l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder
à la nomination des administrateurs-délégués.
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler à la fonction d’administrateurs-délégués :
- Madame Léa GEOFFROY
- Monsieur Léo GEOFFROY
Ici présents et qui acceptent, pour une durée égale à leur mandat d’administrateur.
 
Huitième résolution – Adresse du siège – Adresse électronique – site internet
L’assemblée générale confirme que :
- le siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, et plus spécifiquement à 7370 Dour
(Wihéries), rue des Chênes, 69.
- la société dispose de l’adresse électronique suivante : a.thanatopraxie@gmail.com
- la société dispose actuellement du site internet propre suivant : www.activitethanatopraxie.eu
Toute modification de l’adresse du siège, de l’adresse électronique, ou du site internet devra faire l’
objet d’une publication aux Annexes du Moniteur Belge.
 
Neuvième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateursS, avec faculté de substitution, pour
l'exécution des  décisions qui précèdent et au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné
des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire
 
Annexes : 
- expédition de l'acte du 20.12.2023;
- 2 rapports de l'organe d'administration
- situation active et passive au 30.09.2023
- rapport du réviseur d'Entreprises
- statuts coordonnés