N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
E-TEAM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Joseph Druez 18 bte 2
1083 Ganshoren
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, le
vingt mars deux mil dix-neuf, en cours d’enregistrement, est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF
Le vingt mars
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont,
exerçant sa fonction dans la société « Benoit BOSMANS, Notaire » ayant son siège à Chapelle-lez-
Herlaimont, rue Barella 71, en l’étude.
ONT COMPARU :
1- Monsieur VANHENDEN Thierry, comptable fiscaliste agréé « IPCF » sous le numéro 103759, né à
Watermael-Boisfort, le 11 septembre 1963 (registre national avec son accord : on omet), époux de
Madame DEHAM Danielle, domicilié à Waterloo, Clos de la Hêtraie, 13 ;
2- Monsieur VAN HECKE Adrien Charles Olivier André, comptable fiscaliste agréé « IPCF » sous le
numéro 30328462, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 28 juillet 1989 (registre national avec son accord
: on omet), célibataire, domicilié à Waterloo, rue des Piles, 137.
Les comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou
autre.
    1.  CONSTITUTION :
    1.  Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société
privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «E-TEAM» ;
    2.  Plan financier : Conformément aux dispositions du code des sociétés, les fondateurs remettent
entre les mains du Notaire soussigné un plan financier établi et signé par eux, dans lequel ils
justifient le montant du capital de la société à constituer ;
    3.  CAPITAL – PARTS SOCIALES : Les fondateurs déclarent :
    •  que le capital social est fixé à 18.600 euros ;
qu'il est divisé en 186 parts sociales sans indication de valeur nominale, représentant chacune un
1/186 de l'avoir social.
4. SOUSCRIPTION : Les fondateurs déclarent souscrire les 186 parts comme suit :
Monsieur VANHENDEN pour 93 parts sociales soit pour 9.300 euros.
Monsieur VAN HECKE pour 93 parts sociales soit pour 9.300 euros.
5) LIBERATION – MONTANTS RESTANT A LIBERER – MONTANT DE LA PARTIE LIBEREE DU
CAPITAL :
Les fondateurs déclarent que le capital est libéré à concurrence de 6.200 euros qui se trouve dès à
présent à la disposition de la société. Une attestation bancaire émise par la banque ING le 18 mars
2019, et justifiant le dépôt de ladite somme sur le compte numéro BE30 3631 8568 4211 ouvert au
nom de la société en formation est déposée au dossier.
0722984847
Volet B
II.- STATUTS :
LA SOCIETE ETANT AINSI CONSTITUEE, LES FONDATEURS DECLARENT EN ARRETER LES
STATUTS COMME SUIT :
Article 1 : Forme et Dénomination :
Il est formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « E-TEAM ». Cette
dénomination, précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des
initiales "SPRL", doit figurer sur tous les documents émanant de la société. Elle doit en outre être
accompagnée de l’indication précise du siège de la société, des mots “numéro d’entreprise”, suivis
de l’indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du
numéro d’immatriculation à ce registre.
Article 2 : Siège social :
Le siège social est établi à 1083 GANSHOREN, rue Joseph Druez, 18 boîte 2. Il pourra être
transféré partout ailleurs en Belgique, en région de langue française ou en région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte. La société peut aussi, par décision de la gérance, établir
des succursales et autres sièges d'exploitation ou d'administration partout où elle le juge utile, en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger
toutes activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 à savoir :
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
- les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables.
• Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
• Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
• Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé IPCF.
La société pourra s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres
personnes morales ou sociétés civiles de comptabilité ;
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de fusion ou de toutes autre manière dans
d’autres personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4 : Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 5 : Capital :
Le capital social est fixé à 18.600 euros et il est divisé en 186 parts sociales sans indication de valeur
nominale, représentant chacune 1/186 de l'avoir social. Ces parts sociales ont été intégralement et
inconditionnellement souscrites en numéraire lors de la constitution de la société. Elles ont été
libérées à concurrence de 6.200 euros lors de la constitution de la société. La gérance détermine, au
fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle juge utile, les versements ultérieurs
à effectuer sur les parts souscrites en numéraire qui ne sont pas entièrement libérées. Elle peut
aussi autoriser la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances à la société.
Article 6 : Parts sociales - Registre des parts – Certificats :
Les parts sociales sont toujours nominatives. Il est tenu au siège social un registre des parts, dont
tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance. Le registre des parts contient :
    1.  la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
    2.  l'indication des versements effectués;
    3.  les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés, à leur demande, par le gérant aux titulaires
Volet B
des parts. Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété d'une part sociale est
démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son débiteur, l'exercice
des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
exerçant seule les droits sociaux attachés à cette part à l'égard de la société.
Article 7 – Cession des parts :
Les parts sociales ne peuvent sous peine de nullité être cédées entre vifs pour quelque cause que ce
soit que de l'accord unanime de tous les associés. En cas de décès d'un associé, ses ayants-droits
ne peuvent être agréés en qualité d'associés que de l'accord unanime des autres associés.
Article 8 :
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du
refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever
l'opposition. Le prix de rachat des parts sociales est égal à la valeur comptable résultant des derniers
comptes annuels approuvés. Le prix de rachat est payable dans un délai d'un an à compter du jour
où ce rachat est notifié à l'ayant-droit ou à compter du jour où il devient obligatoire. En aucun cas le
cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Article 9 : Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises, le prix de rachat étant fixé comme dit ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué dans le
délai fixé à l'article 8 ci-dessus, et nonobstant le dernier alinéa du dit article 8, les héritiers ou
légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou par plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors
d'eux, nommés par l'assemblée générale. Un gérant est toujours révocable par décision de l’
assemblée générale des associés statuant à la majorité simple. L’assemblée générale fixe le nombre
des gérants et la durée de leur mandat. Le mandat du/des gérant/s est gratuit.
Conformément à l’article 8 5° de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession
de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale, la
majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent
être membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité
reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de
traités internationaux ou moyennant réciprocité. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner
une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la
personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l'Institut.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom
et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de
comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger.
Cependant, lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est
composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut et le
deuxième membre peut être nommé parmi les personnes légalement habilitées en Belgique pour
exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que définies à l'article 48
de la loi ou des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors
des décisions de l'organe de gestion.
Article 11 - Pouvoirs
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, dans le respect des dispositions particulières
découlant de la jouissance de la qualité et du port du titre de comptable ou de comptable-fiscaliste,
telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant comme demandeur que comme
défendeur. Le gérant peut acquérir, vendre, hypothéquer, prendre ou donner à bail tous immeubles
ou fonds de commerce, donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions avec ou sans
constatation de paiement. Le gérant peut accomplir tous actes et signer toutes pièces ou décharges
nécessaires ou utiles à la vie de la société et notamment à l'égard des diverses administrations,
services publics et parastataux tels que les postes, chemins de fer, administrations des contributions,
t.v.a., douanes et accises, etc...
Le gérant peut, sous sa responsabilité, donner toutes procurations ou délégations de pouvoirs à qui il
avisera. Il peut également, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoirs journaliers
ou procurations spéciales pour l'accomplissement de certains actes ou catégories d'actes qu'il
avisera.
Dans le cas où la délégation de pouvoirs spéciaux concerne les activités comptables,
celle-ci devra également tenir compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué
Volet B
par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut agir séparément sans limite de somme.
Toutefois, un gérant non associé ne peut accomplir aucun acte de disposition, ni engager la société
pour des actes, engagement sou opérations dont le montant ou la contrepartie excède une somme à
déterminer par l’associé unique ou par l’assemblée générale, sans une autorisation préalable de l’
associé unique ou de l’assemblée générale des associés, transcrite dans le registre des décisions de
l’associé unique ou dans le registre des procès-verbaux des assemblées générales.
Les conflits d'intérêts qui pourraient surgir entre un gérant et la société sont réglés conformément
aux dispositions légales.
Article 12
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
Article 13 – Contrôle
Conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, la surveillance de la
société est exercée par l’associé unique ou par chaque associé aussi longtemps que la nomination
d'un commissaire n'est pas obligatoire. Chaque associé ou l’associé unique dispose de tous les
pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations et peut notamment prendre connaissance des
livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. L'assemblée générale a toujours
le droit de nommer un ou plusieurs commissaires, même dans les cas où les dispositions légales ne
l'imposent pas.
Article 14 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. La
société a la faculté d’établir et de publier ses comptes annuels selon les schémas abrégés aussi
longtemps qu’elle ne dépasse pas les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires et
que, de ce fait, elle n'est pas obligée de le faire dans la forme ordinaire.
Aussi longtemps qu'elle ne dépasse pas lesdites limites, elle peut de la même façon se dispenser
d'établir et de publier les rapports et documents annuels qui, compte tenu de son importance, ne sont
pas obligatoires dans son cas.
Article 15 – Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement le premier mardi du mois de juin à 16 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient
le premier jour ouvrable suivant. Les convocations contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée
aux associés, au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel. Il est tenu à chaque assemblée générale
une liste des présences. Lorsque toutes les parts sociales sont représentées, l'assemblée générale
peut délibérer et statuer valablement, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’arrêté royal du 15 février 2005
(article 8-4°).
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 16 – Bénéfice – Réserves
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. L'assemblée générale
fait annuellement sur le bénéfice net un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation
du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde du
bénéfice net reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale à la majorité des voix, sur
proposition de la gérance, et dans les limites prévues par les dispositions légales.
Article 17 – Dissolution
En cas de dissolution de la société, la liquidation est réalisée par le ou les gérants alors en fonction,
à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs personnes
qu'elle désigne. Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours
loisible à l'assemblée générale de restreindre ces pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne
gestion. Après apurement du passif et des charges, le produit de la liquidation est réparti entre tous
les associés proportionnellement au nombre de parts sociales libérées dans une même proportion,
dont ils sont titulaires. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent l’équilibre avant de procéder aux répartitions, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts libérées dans une moindre proportion, soit par des
remboursements au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Article 18 – Déontologie
Toute disposition des présents statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des
Sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, et aux règles de
déontologie de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) est réputée non
Volet B
écrite.
Article 19 – Renvoi aux dispositions légales et réglementaires
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les associés déclarent s'en
remettre aux dispositions du code des sociétés et aux autres dispositions légales ou réglementaires
applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée. Les dispositions légales ou réglementaires
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Les statuts de la société étant arrêtés, les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes,
qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce compétent et par conséquent du jour de l'acquisition de la personnalité morale par la
société présentement constituée.
A - Premier exercice social - Première assemblée générale :
1- Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal
compétent pour se terminer le 31 décembre 2020 ;
2- La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021.
B - Gérance – représentant permanent :
Les fondateurs décident :
1 – de nommer en qualité de gérants, Messieurs Thierry VANHENDEN et Monsieur Adrien VAN
HECKE ici présents et qui acceptent;
2 - de donner au mandat des gérants une durée indéterminée.
Les gérants, conformément à l’article 61 du code des sociétés, sont nommés en qualité de
représentant permanent de ladite société.
C- Contrôle : Les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire.
D. REPRISE D'ENGAGEMENTS.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2019 pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique. Les fondateurs marquent leur accord sur le fait que les
engagements qu’ils auraient pris au nom de la société en formation soient repris par la société
présentement constituée.
Déclarations
Les comparants déclarent que le montant des frais, charges et rémunérations incombant à la société
en raison de sa constitution s'élève à la somme de 1.600 euros toutes taxes comprises.
Lecture a été donnée par le Notaire soussigné de l'article 203 du code des droits d'enregistrement.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession. Les comparants déclarent avoir été informés par le Notaire des responsabilités des
fondateurs.
CONFIRMATION DE L’IDENTITE DES COMPARANTS :
Le Notaire confirme que l'identité des comparants, telle qu'indiquée au présent acte correspond aux
données reprises dans les pièces prescrites par la loi, et plus particulièrement aux documents d’
identités probants qui lui ont été présentés au vœu de celle-ci.
ENVOI DU PROJET D’ACTE
Les comparants reconnaissent avoir reçu le projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables
avant ce jour et avoir pu utilement en prendre connaissance.
Les comparants affirment que le Notaire soussigné les ont éclairés de manière adéquate au sujet
des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur ont donné un conseil de
manière impartiale. Ils déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et
obligations qui s'y rapportent et déclare les accepter expressément.
Les droits d’écriture de nonante-cinq euros ont été perçus.
DONT ACTE.
Fait et passé, date et lieu que dessus.
Lecture intégrale faite, les comparants ont signé ainsi que Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Déposé en même temps pour ne pas être publié :
- une expédition de l'acte de constitution;
Signé Benoit Bosmans, Notaire à Chapelle-lez-Herlaimont