N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : PAYLABS CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 4430 Ans, Rue des Moissons 9
Objet de l’acte : Constitution
Aux termes d’un acte de constitution dressé par Maître Fabienne JEANDRAIN, notaire à Ivoz-Ramet, 
Commune de Flémalle, L'an deux mille onze
Le neuf février, en cours d’enregistrement
Il résulte que
ONT COMPARU
1. Monsieur GUSTIN Jean-Michel Joseph,  employé, né à Ougrée, le deux février mil neuf cent septante, 
numéro national : 700202 033-33
2. Madame DUMONT Natacha, sans profession, née à Chênée, le cinq octobre mil neuf cent septante quatre, 
numéro national : 741005 118-95, 
Tous deux domiciliés à Ans, rue des Moissons, 9.
Ci-après dénommés «les comparants». 
Comparants ayant requis le notaire Fabienne Jeandrain, susdite, d’acter authentiquement ce qui suit, d'en 
conserver l'original et d'en délivrer les expéditions :
CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une société commerciale et requièrent le notaire soussigné 
d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée «PAYLABS CONSULTING»,
ayant son siège social à Ans, Rue des Moissons, 9, au capital entièrement souscrit de dix-huit mille six cents 
euros (18.600 EUR), représenté par cent parts  sociales sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, ont remis au notaire soussigné le plan financier,  
dans lequel le montant du capital de la société à constituer est justifié.
Les comparants déclarent que le capital est souscrit en son intégralité et que les cent parts sociales sont libérées 
chacune à concurrence de un/tiers, ainsi qu'il résulte d’une attestation de ING qui restera ci-annexée.
Les cent parts sont souscrites :
- à concurrence cinquante pour cent, soit cinquante parts par Monsieur Jean-Michel GUSTIN,
- à concurrence de cinquante pour cent pour cent soit cinquante part par Madame Natacha DUMONT.
De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de six mille deux cents 
euros (6.200 EUR).
STATUTS
Les 
comparants 
nous 
ont 
ensuite 
déclaré 
arrêter 
comme 
suit 
les 
statuts 
de 
la 
société.
ARTICLE PREMIER: NOM ET FORME
La société adopte la forme d’une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PAYLABS CONSULTING ».
ARTICLE DEUXIEME : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à Ans, Rue des Moissons, 9.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par 
simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification 
du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut également, par simple décision de la gérance, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, 
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE TROISIEME : OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en 
participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
0833660263
�
L’étude et la commercialisation (achat-vente) de matériels de communication, 
�
L’étude et la commercialisation (achat-vente) de matériel de paiement électronique,
�
L’étude et la commercialisation (achat-vente) de matériel informatique, et de fournitures de 
bureau,
�
L’étude, le développement, la commercialisation (achat-vente) de sites internet,
�
La dispensation de services techniques en matière d’installation et d’entretien de tout type 
d’équipement électrique et électronique.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, finan-
cières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient 
de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
ARTICLE QUATRIEME : DURÉE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de 
modification aux statuts.
ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par  cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 
un/centième du capital social,  libérées à  concurrence de un/tiers.
ARTICLE  SIXIEME : AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en 
matière de modification aux statuts.
ARTICLE SEPTIEME : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en retard de 
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé à douze pour cent l'an, à dater de l'exigi-
bilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra 
reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'ar-
ticle douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un expert nommé 
d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal compétent.
Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation 
par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de se faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le 
gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné 
à cet effet par le tribunal compétent.
ARTICLE HUITIEME : EGALITE DE DROITS DES PARTS.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
ARTICLE NEUVIEME : INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les parts sociales sont indivisibles. 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un 
nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce 
qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. 
ARTICLE DIXIEME : INNEGOCIABILITE DES PARTS.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs 
et des cessions qui seront ultérieurement consenties. 
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans 
le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé 
pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, mentionnant le 
nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au 
porteur ou à ordre.
ARTICLE ONZIEME :  LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort 
qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : 
- à un associé; 
- au conjoint du cédant ou du testateur; 
- à des ascendants ou descendants en ligne directe. 
ARTICLE DOUZIEME : CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT.
I.- Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, 
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de 
cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires 
proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert. 
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre 
recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa 
réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.
II.- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il 
sera procédé comme suit : 
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son 
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du 
paragraphe premier de cet article. 
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de 
cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre 
de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à 
chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. 
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant 
connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et 
délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative. 
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, 
dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision. 
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à 
titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par 
voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier 
cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire. 
ARTICLE TREIZIEME :  DONATION DE PARTS.
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été 
agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions 
volontaires entre vifs à titre onéreux. 
Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur : 
- d'un associé; 
- du conjoint du donateur; 
- des ascendants ou descendants en ligne directe. 
ARTICLE QUATORZIEME : RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT.
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au Tribunal 
compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés. 
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance 
pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le 
tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée. 
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la 
dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai 
de trois mois. 
ARTICLE QUINZIEME : SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE 
DECEDE.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, 
dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés à la 
gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des 
actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui 
d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article neuvième des 
présents statuts. 
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des 
droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le 
paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société. 
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de 
l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, 
bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés. 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont 
tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article onzième ci-
dessus. 
ARTICLE SEIZIEME :  RACHAT DES PARTS.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels 
ont droit à la valeur des parts transmises. 
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont 
copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés. 
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal compétent. 
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix. 
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la 
dissolution de la société.
ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la 
gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. 
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. 
ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à l'accom-
plissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément, représentent la société à 
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par 
la loi ou les statuts à l'assemblée générale. 
ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.
Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou 
plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs di-
recteurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire. 
ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.
La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un 
officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément. 
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. 
ARTICLE VINGT-ET-UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement. 
Si le mandat des gérants est salarié, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant des 
rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux indé-
pendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SURVEILLANCE.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu 
à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut 
se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné 
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE VINGT-TROISIEME : ANNEE SOCIALE - RÉUNION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mercredi   du mois de mai à dix-neuf heures. 
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié (légal), l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable, à la même 
heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt social l’exige 
et dans les conditions fixées par la loi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à l’endroit 
indiqué dans la convocation.
ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.
Les assemblées se réunissent au siège social à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative de la gérance 
ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. 
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts. 
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu 
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. 
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit. 
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de voter.
ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au 
plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables 
pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où 
elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE VINGT-SEPTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé. 
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs. 
ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts 
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. 
ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement 
cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. 
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redeviendra 
obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée. 
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la 
majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance. 
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance. 
ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des liqui-
dateurs nommés par l'assemblée générale. 
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés. 
ARTICLE TRENTIEME ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant 
libéré non amorti des parts. 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux 
répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels 
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables 
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire domicile 
en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valable-
ment faites. 
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE TRENTE-TROISIEME - DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. 
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents 
statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois 
sont censées non écrites. 
FRAIS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui incombent à la 
société en raison de sa constitution s'élève à huit cents euros.
AUTORISATION(S) PREALABLE(S).
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, 
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou 
licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A.
Commencement
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social d’un 
extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille onze.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle est fixée au mois de mai deux mille douze.
3.Gérants
Est désignée en qualité de gérant non statutaire - Monsieur Gustin Jean-Michel, né à Ougrée le deux février 
mille neuf cent septante, domicilié à 4430 Ans, Rue des Moissons 9, et titulaire du numéro de régistre 
national/bis 700202-033-33
pour une durée indéterminée, ce qu'il accepte expressément.  
Monsieur GUSTIN, comparant aux présentes, aura le pouvoir (en tant que mandataires), conformément à 
l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de 
Volet B - Suite
l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée, et tous actes pris au nom de la dite 
société dans le délai précisé par le Code des Sociétés.
Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur GUSTIN  lors de la souscription desdits engagements agit 
également en nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
FORMULES FINALES
Les parties déclarent que, dans le cas où les clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de celles contenues 
dans toute convention qui pourrait être intervenue antérieurement, ayant le même objet, le présent acte, qui est 
le reflet exact de la volonté des parties prévaudra.
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques 
du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non 
proportionnés, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le 
choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants, 
après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent 
considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.
Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet des droits, 
obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière impartiale. Elles 
déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y rapportent et déclarent 
les accepter expressément.
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société doit, dans 
l’exercice de son objet social obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, 
en raison des règlements en vigueur en matière d’accès a la profession.
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la loi du dix-neuf février mil neuf 
cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers non ressortissants de l’Union européenne d’activités 
professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l’arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-
cinq.
Droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR) payé sur déclaration par le notaire soussigné.
On omet
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avec comme but unique d’être présenté en vue de l’inscription de la société à la BCE auprès d’un 
guichet d’entreprises