N° d'entreprise : 0847 703 586
Nom
(en entier) : Castel Mosan
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Commandité Simple
Adresse complète du siège : Rue de France 101, 5540 Hermeton-Sur-Meuse
Objet de l'acte : Modification des statuts
Le 4 avril 2022, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandité simple Castel
Mosan a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité:
Première décision
Suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés, l'assemblée générale décide à l'unanimité de
modifier les statuts de "Société en Commandité simple" en "Société Commandite".
Pour la transformation de "société en commandité simple" en "société en commandite", la procédure du livre
14 du Code des sociétés n'est pas applicable et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de préparer un état
des actifs et des passifs ni d'établir un rapport d'audit d'un commissaire aux comptes et/ou d'un expert-
comptable.
Deuxième décision
L'assemblée générale décide à l'unanimité, en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du
23 mars 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations et contenant des dispositions
diverses, d'annuler le compte de fonds propres statutaires indisponibles et de rendre ces fonds disponibles pour
la distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième décision
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège social est à: 5540 Hermeton-Sur-Meuse, Rue de
France 101.
Quatrième décision
L'assemblée générale décide à l'unanimité de reconfirmer le mandat de l'actuel directeur commercial, M.
Suys Jo, pour une période indéterminée. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Cinquième décision
En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide d'adopter intégralement les
nouveaux statuts, qui sont conformes au Code des sociétés et des associations, sans toutefois modifier son
objet.
STATUTS
Article 1.Dénomination
La société a la forme juridique d'une société en commandite et porte le nom de "Castel Mosan".
Dans tous les actes, factures, annonces, avis, lettres, ordres et autres documents de la société, cette
dénomination doit être précédée ou suivie de la mention "Société en Commandite" ou "SComm" en abrégé.
Dans ces documents, le siège social de la société doit également être indiqué avec précision et la mention
"registre des personnes morales" ou les initiales "RPM" doivent être mentionnées, ainsi que le tribunal de
commerce dans lequel la société a son siège social, suivi du numéro d'entreprise.
Article 2. Siège
Le siège social de la société est situé dans la région wallonne.
L'adresse du siège social ne peut être modifiée qu'au sein d'une même Région par l'organe de gestion.
La société peut, par une seule décision de l'organe de gestion, établir des bureaux administratifs, des
agences, des maisons de travail, des entrepôts et des succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la vente, l'exploitation
d'un camping et le terrain du camping, la mise en location de chalets, gîtes, caravanes, complexes et toutes
autres installations touristiques. L'exploitation d'un café, d'un restaurant/ bistro/ tea-room/ friterie/ glacier, la
vente et la location de matériel de camping caravaning, la vente au détail d'articles de consommation courante
dans un complexe touristique, l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale.
Elle pourra aussi, si elle le souhaite, vendre des articles souvenir et de sport, et exercer tout commerce de
gros et de manière générale tout ce qui pourrait être jugé utile à la bonne marche de l'exploitation. Cette liste
étant énonciative mais non limitative.
Elle pourra également faire en Belgique ou à l'étranger tous actes, transactions ou opérations civiles,
industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, d'un import-export, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine. capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Capitaux propres et contributions
Les contributions sont entièrement disponibles pour la distribution. Deux cents (200) actions ont été émises
en contrepartie des apports. Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et dans le
solde de liquidation.
Le ratio d'actions est le suivant :
- M. Suys Jo, associé commandité, propriétaire de 50 actions;
- Associé commanditaire, propriétaire de 50 actions;
- Associé commanditaire, propriétaire de 50 actions;
- Associé commanditaire, propriétaire de 50 actions
Les conditions d'émission déterminent si les contributions ultérieures doivent être enregistrées dans un
compte de capitaux propres, que ce compte soit disponible ou non. Si les conditions d'émission ne le prévoient
pas, ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont comptabilisés sur un compte de
fonds propres disponibles.
Article 6. Responsabilité conjointe et solidaire
Les commanditaires sont conjointement et solidairement responsables de toutes les obligations de la
société.
Article 7.Conseil d'administration
La gestion de l'entreprise est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou illimitée.
Le gérant a les pouvoirs de gestion et de disposition les plus étendus.
Tous les actes qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par la loi relèvent de sa
compétence.
Il représente l'entreprise vis-à-vis des tiers et devant les tribunaux, tant en demande qu'en défense.
Lorsqu'il y a plusieurs directeurs exécutifs, ils exercent leurs pouvoirs en commun, sans préjudice de
l'éventuelle délégation de pouvoirs, et agissent également en commun à l'égard des tiers et en justice, sans
préjudice de l'éventuelle délégation de pouvoirs, laquelle ne peut intervenir qu'à condition que le mandat ait un
caractère spécial et temporaire.
Article 8.Cession d'actions
Un associé ne peut céder ses parts sociales à un associé survivant ou à un tiers sans le consentement écrit
préalable de tous les autres associés.
La part d'un associé décédé est transmise à ses héritiers ou successeurs légaux avec l'accord des autres
associés. En cas d'absence d'accord, les héritiers ont droit à une indemnité égale à la valeur comptable des
actions au jour du décès.
L'indemnité pour les actions doit être versée aux héritiers dans les six mois suivant le décès.
La cession ou la transmission des actions fait l'objet d'une publication au Moniteur belge conformément à
l'article 2:8, § 1er du Code des sociétés et associations.
Article 9. Cas de décès des associées - démission des associés
Le décès, l'incapacité ou la démission d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.
La société est poursuivie entre les associés restants, ou avec les héritiers de l'associé s'il ne reste qu'un
associé. Si les héritiers du partenaire décédé ne souhaitent pas poursuivre l'entreprise, ils ont droit à une part
de partage.
La part de séparation est égale à la part proportionnelle de l'associé dans l'actif net de la société tel qu'il
ressort des derniers comptes annuels approuvés. Toutefois, si elle doit être versée dans les trois ans suivant
l'entrée du partenaire, elle est égale à la contribution du partenaire décédé, comme stipulé à l'article 5 ci-dessus.
Article 10. Contrôle
Chaque partenaire dispose d'un pouvoir d'examen et de contrôle individuel. Il peut prendre connaissance
des livres, lettres, procès-verbaux et en général de tous les documents de la société au siège social de celle-
ci.
Article 11. Exercice social
L'exercice de la société commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la même
année. A cette dernière date, les comptes de l'entreprise sont clôturés et le gérant établit un inventaire, un bilan
et un compte de résultat.
Article 12. Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est convoquée à l'invitation du gérant d'affaires. L'assemblée annuelle doit
être convoquée aux lieu, jour et heure fixés à cet effet, et ce dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
L'assemblée générale annuelle des associés se tient le deuxième vendredi du mois de mai au siège social de
la société. Le gérant est tenu de convoquer une assemblée générale dans les trois semaines suivant la
demande, si la moitié au moins des associés en règle en fait la demande par lettre recommandée au gérant, en
indiquant les sujets à traiter.
Article 13. Droits de vote et quorums de présence
Chaque action donne droit à une voix. Les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité
simple des voix, sauf disposition contraire des présents statuts. En cas d'égalité des voix, la proposition est
rejetée. Une modification des statuts ne peut être décidée que par un vote unanime des commanditaires.
Article 14. Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opéra par l'action d'un ou plusieurs associés, désignés
par les associés réunis en assemblée générale, conformément à l'article 2:76 et suivants de la loi sur les
sociétés et associations. Le boni de liquidation et les pertes éventuelles sont répartis entre les associés au
prorata de leur participation au capital.
SUYS Jo
Associé gérant
Classé simultanément :
- Rapport de l'assemblée générale extraordinaire du 04/04/2022
- Texte coordonné des statuts 4 avril 2022