N° d'entreprise : 0408449677
Nom
(en entier) : INSTITUT NATIONAL DES RADIOELEMENTS
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Avenue de l'Espérance(F) 1
 : 6220 Fleurus
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal reçu par le notaire Sophie LEFEVRE, notaire à Charleroi (quatrième
canton), exerçant sa fonction dans la société à forme de S.R.L. « Sophie LEFEVRE – Notaire »,
ayant son siège à Mont-sur-Marchienne, Avenue Paul Pastur 155, le 04/10/2024, pour la fondation d’
utilité publique « INSTITUT NATIONAL DES RADIOELEMENTS / INSTITUUT VOOR RADIO-
ELEMENTEN », en cours d’enregistrement, il résulte que le Conseil d’Administration a pris les
résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
Le Conseil d’Administration constate qu’en application de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Code
des sociétés et des associations (CSA) est d’application à la fondation depuis le 1er janvier 2020.
Le Conseil d’Administration constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des
statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont
réputées non écrites. Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne
deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
Le Conseil d’Administration constate qu’il en découle notamment que la fondation a maintenu sa
forme de fondation.
    1.  Deuxième résolution
Le Conseil d’Administration déclare que l’adresse du siège est située à 6220 Fleurus, Avenue de
l'Espérance 1.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, le Conseil d’Administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Le Conseil d’Administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit, chaque article ayant été adopté séparément :
 
 
STATUTS
 
 
TITRE I. Fondation et fondateurs – Dénomination – Siège - Durée
Article 1. Fondation et fondateurs - Dénomination
Il a été créé, en date du 9 octobre 1971, une fondation d’utilité publique dénommée "Institut National
des Radioéléments" "Nationaal Instituut voor Radio-elementen", en abrégé "I.R.E.", dont les statuts,
approuvés par l’Arrêté royal du 20 octobre 1971 (Moniteur belge du 30 octobre 1971 – p. 13002) et
parus au moniteur belge du 16 décembre 1971 sous le numéro N-8081 ont par la suite fait l’objet des
modifications suivantes :
-Arrêté royal du 16 octobre 1991 fixant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention de l’
Institut national des Radioéléments, et modifiant les statuts de cet Institut, paru au Moniteur Belge du
22 novembre 1991 sous le numéro F91 – 3403
-Arrêté royal du 17 février 1997 (Moniteur belge du 28 mars 1997 sous le numéro 97/9155)
approuvant les nouveaux statuts de l’IRE, publiés au Moniteur belge du 19 juin 1997 sous le numéro
N. 9450
- Acte reçu en date du 25 janvier 2008 par le notaire Philippe GANTY à Mont-sur-Marchienne, publié
aux Annexes du Moniteur belge du 20 février suivant sous les numéros 08028626 (en langue
française) et 08028627 (en langue néerlandaise).
 
La Fondation d’utilité publique a été créée par :
- BAEYENS André, à Bruxelles, avenue des Croix de Feu, 183 ;
- HARDENNE Nicole, à Waterloo, avenue du Prince Baudouin, 7.
 
Tous les actes, annonces, publications, correspondances, sites Internet et autres documents, sous
forme électronique ou non, émanant de la Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée
ou suivie immédiatement des mots « fondation d’utilité publique » ou « stichting van openbaar nut »,
ainsi que l’adresse de son siège, son numéro d’entreprise et les termes « registre des personnes
morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’indication du tribunal de son siège.
 
Article 2. Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
 
Article 3. Siège
Le siège de la fondation est établi en Région wallonne.
 
Article 4. But(s) et activités
La fondation affecte son patrimoine à la poursuite d'un but désintéressé dans le cadre de l'exercice
des activités suivantes, qui constituent son objet :
1° la production et le conditionnement de radioéléments ;
2° l'étude des applications de radioéléments ainsi que la promotion et l'encouragement de cellesci ;
3° l'étude et le développement de techniques pour le conditionnement des déchets radioactifs
résultant directement ou indirectement de ses activités ;
4° l'étude, dans le cadre de la radioprotection, de la sécurité du personnel employé dans les
entreprises et instituts belges utilisant et appliquant des radioéléments, de la sécurité du public en
général et pour un contrôle ad hoc de l'environnement, ainsi que l'entretien d'un service approprié à
ces fins ;
5° l'étude de la sécurité et le contrôle des matières fissibles nécessaires aux activités de l'Institut ;
6° à la demande des Pouvoirs Publics, toute mission faisant appel aux moyens dont dispose l'Institut.
 
Aux fins de remplir ses missions, l'Institut doit notamment :
- rassembler et tenir à jour la documentation scientifique, technique et technologique ;
- promouvoir la formation du personnel spécialisé dans les différentes sciences, techniques et
technologies nucléaires.
 
 
TITRE II. Administration
Article 5. Organe d’administration - Durée du mandat – Mode de révocation et de cessation de leurs
fonctions
L'Institut est administré par un Conseil d'Administration composé d'un Président, de deux Vice-
Présidents et de dix autres membres au plus, nommés pour une période de six ans par le Ministre
ayant la tutelle de l'I.R.E. dans ses attributions, sur avis du Conseil des Ministres.
 
Le mandat d’administrateur est rémunéré. La rémunération est fixée par le Ministre ayant la tutelle de
l’I.R.E. dans ses attributions.
 
Les mandats de Président, Vice-Président ou membre du Conseil d'Administration prennent fin par
expiration du terme fixé, par décès, démission, incapacité civile, mise sous administration provisoire,
ou révocation du titulaire.
Ils sont renouvelables.
 
Sans préjudice à l’article 11:13 du Code des sociétés et des associations, les Administrateurs
peuvent être révoqués pour des raisons légales ou pour juste motif par le Ministre ayant la tutelle de
l’IRE dans ses attributions sur proposition circonstanciée du Conseil d’Administration.
 
Lors des débats sur la proposition de révocation, l’Administrateur concerné ne pourra ni prendre part
à la délibération ni voter, mais aura la possibilité d’être entendu.
 
Nonobstant l'expiration du terme fixé, les Président, Vice-Présidents et membres du Conseil
d'Administration continuent à exercer leur mandat jusqu'à ce que de nouveaux membres aient été
désignés.
Lorsqu'un mandat prend fin avant l'expiration du terme fixé, il est procédé au remplacement du
titulaire.
Le remplaçant est choisi selon les règles qui ont présidé à la nomination de son prédécesseur dont il
achève par ailleurs le mandat.
 
Article 6. Réunion et convocations
Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation du Président.
Il doit être convoqué dans les quarante jours, chaque fois que trois membres au moins lui en font la
demande ; ou aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige.
 
Il doit se réunir au moins une fois par an.
 
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les
administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de convocations.
 
Article 7. Procuration
Chaque membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un autre membre du
Conseil, en remettant à ce dernier une procuration, pour y voter en ses lieu et place.
Les procurations doivent être établies par écrit.
 
Chaque membre effectivement présent ne peut être porteur que d'une seule procuration.
 
Le Conseil d'Administration arrête le modèle de procuration.
 
Article 8. Délibérations
Le Conseil d'Administration délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
 
Lorsque le Conseil n'est pas en nombre suffisant pour délibérer, le Président peut reporter la
délibération à une réunion spécialement convoquée ; lors de cette réunion, le Conseil peut délibérer
valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
 
Tout administrateur peut participer aux délibérations du Conseil d’Administration par conférence
téléphonique ou vidéo ou tout autre moyen technique permettant une délibération effective entre les
membres du Conseil d’Administration ; tout administrateur participant ainsi aux délibérations sera
réputé présent.
 
Les décisions du Conseil d'Administration sont acquises à la majorité simple des membres présents
ou représentés.
 
Pour le calcul des voix, une abstention n’est pas prise en compte.
 
En cas de parité des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.
 
Les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par le consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, en ce compris toute communication par voie électronique.
 
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’Administration peuvent être prises à la majorité simple par consentement des administrateurs,
exprimés par écrit, en ce compris toute communication par voie électronique.
 
Article 9. Conflit d’intérêts
§1. Lorsque le Conseil d’Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le Conseil d’Administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil d’Administration qui doit prendre cette décision.
    1.  n’est pas permis au Conseil d’Administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du Conseil d’Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
 
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
 
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du Conseil d’
Administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
 
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué.
Dans son rapport, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la fondation des décisions du Conseil d’Administration pour lesquelles il existe un
intérêt opposé visé au paragraphe premier.
 
Article 10. Procès-verbaux
Il est tenu un registre des procès-verbaux obligatoirement dressés après chaque séance.
Des copies des procès-verbaux sont adressées au Ministre ayant la tutelle de l'I.R.E. dans ses
attributions, aux membres du Conseil d'Administration et au Directeur général.
Les copies ou extraits des registres de procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés
par deux membres du Conseil d'Administration dont au moins le Président ou un Vice-Président ou
un membre dûment mandaté par l'un d'eux.
 
Article 11. Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration représente l'I.R.E., en ce compris la représentation en justice.
Il est investi des pouvoirs nécessaires pour faire tous actes d'administration et de disposition
intéressant l’I.R.E.
Le Conseil d’Administration représente la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit
en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Toutefois, le Conseil d’Administration peut déléguer cette représentation à un ou plusieurs
Administrateurs agissant seuls ou conjointement.
 
Article 12. Programme d’activité
Le Conseil d'Administration approuve, par décision motivée, avant le premier mai de chaque année,
le programme d'activité de l'année suivante ainsi que le budget qui y correspond.
 
Article 13. Règlement d’ordre intérieur – délégation de pouvoirs
Avec l'agréation du Ministre ayant la tutelle de l'I.R.E. dans ses attributions, le Conseil
d'Administration arrête un règlement d'ordre intérieur ; il peut, sous sa responsabilité, déléguer à un
Administrateur délégué, une partie de ses pouvoirs, à l'exception de ceux que l'article 12 et l'article
16 lui attribuent.
Cette délégation de pouvoir ne peut être donnée qu'en vertu de délibérations spéciales et motivées
du Conseil d'Administration, lequel détermine l'objet, l'étendue et la durée limitée des pouvoirs ainsi
délégués.
Les délégations de pouvoir peuvent être renouvelées.
La délégation générale est interdite.
Le Conseil d'Administration fixe les formes dans lesquelles il lui sera rendu compte de l'exercice des
pouvoirs qu'il a délégués.
 
Article 14. Gestion journalière
Le Conseil d'Administration nomme un Directeur général chargé de l'exécution de ses décisions,
ainsi que de la gestion journalière de l'Institut.
Le Directeur général est investi des pouvoirs nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont
confiées.
Le Directeur général représente l'I.R.E. dans les actes publics et sous seing privé. Le Directeur
général assiste aux délibérations du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Sauf décision particulière et motivée du Conseil d'Administration, la fonction de Directeur général,
ainsi que les fonctions des autres membres du personnel nommément désignés par le Conseil
d'Administration, sont incompatibles avec toute fonction ou tout mandat rétribué, public ou privé.
 
Article 15. Suivi des actions judiciaires et extrajudiciaires
Les actions judiciaires et extrajudiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom
de la Fondation d’utilité publique pour le Conseil d'Administration, poursuite et diligence du Président,
d'un Vice-Président, du Directeur général, ou, à défaut, d'un membre du Conseil d'Administration
mandaté à cette fin par le Conseil, sans qu'en aucun cas ils aient à justifier vis-à-vis des tiers, d'un
pouvoir spécial.
 
Article 16. Statut du personnel
Le Conseil d'Administration arrête le statut du personnel.
 
Article 17. Immeubles
L'I.R.E. ne peut posséder en fait d'immeubles, en propriété ou autrement, que ceux nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
 
 
TITRE III. Contrôle
Article 18. Contrôle
Les opérations de la Fondation sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires nommés parmi les
membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises par le Conseil d’Administration qui détermine leur
nombre et leur rémunération.
Les commissaires sont nommés pour trois ans au plus.
Ils sont rééligibles et peuvent être révoqués par le Conseil d’Administration pour juste motif.
 
 
TITRE IV. Des relations avec les pouvoirs publics
Article 19. Commissaires du Gouvernement
Le Ministre ayant la tutelle de l’I.R.E. dans ses attributions nomme auprès de l’I.R.E. deux
Commissaires du Gouvernement qui peuvent assister aux réunions du Conseil d’Administration,
avec voix consultative.
La mission des Commissaires du Gouvernement est définie par arrêté royal.
 
 
TITRE V. Exercice comptable – Comptes annuels et budget
Article 20. Exercice comptable
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
 
Article 21. Subventions, comptes annuels et budget
Le Ministre ayant la tutelle de l'I.R.E. dans ses attributions prévoit chaque année dans son budget les
subventions destinées à l'Institut.
 
Les ressources financières de l'I.R.E. sont assurées ainsi qu'il suit :
1. par la mise à la disposition de toute personne ou organisme intéressés des radioéléments ;
2. par la mise en œuvre de brevets que l'I.R.E. possède en propre ou en commun avec des tiers ;
3. par tous contrats que l'I.R.E. pourra passer avec les organismes publics et des firmes privées ;
4. par les allocations, subventions, rétributions de toutes nature et espèces, ainsi qu'éventuellement
par des dons et des legs.
 
Chaque année, avant le premier avril, le Conseil d'Administration approuve les comptes de l'exercice
écoulé et les communique au Ministre ayant la tutelle de l'I.R.E. dans ses attributions et au Ministre
des Finances, avec un rapport sur son activité et sa situation financière.
Chaque année, avant le premier mai, le Conseil d'Administration arrête le budget de l'exercice
suivant et le communique au Ministre ayant la tutelle de l'I.R.E. dans ses attributions, ainsi qu'au
Ministre des Finances.
 
 
TITRE VI - Modification des statuts – Dissolution
Article 22. Modifications statutaires
Toute modification des statuts est subordonnée à l'accord du Ministre ayant la tutelle de l'I.R.E. dans
ses attributions, sur avis du Conseil des Ministres.
 
Le projet de modification des statuts doit être inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil.
Celui-ci ne peut en délibérer valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou
représentés; la décision ne peut être prise qu'à la majorité simple des membres du Conseil en
fonction.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la réunion, il pourra être
convoqué dans la quinzaine, une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
La majorité requise cette fois sera celle des deux tiers des membres présents ou représentés, pour
autant qu'elle ne soit pas inférieure à la majorité simple des membres du Conseil en fonction.
 
Toute modification du but ou des activités de la fondation doit être approuvée par le Roi.
 
Article 23. Dissolution de l’Institut
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
En cas de dissolution de l’Institut, le patrimoine est transmis, avec l’assentiment du Ministre ayant la
tutelle de l'I.R.E dans ses attributions, à une institution poursuivant un objectif similaire ou, à défaut,
à l’Etat.
 
 
TITRE VII. Dispositions diverses
Article 24. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code des sociétés
et des associations et aux présents statuts.
 
Article 25. Caractère supplétif du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
STATUTEN
TITEL I. Stichting en stichters – Benaming – Zetel - Duur
Artikel 1. Stichting en stichters - Benaming
Op 9 oktober 1971 werd een stichting van openbaar nut opgericht, in de zin der wet van 27 juni 1921,
onder de benaming " Nationaal Instituut voor Radio elementen" "Institut National des
Radioéléments", waarvan de afkorting luidt: "I.R.E.", en waarvan de statuten, goedgekeurd door het
koninklijk Besluit van 20 oktober 1971 (Belgisch Staatsblad van 30 oktober 1971 – p. 13002) en
verschenen in het Belgisch Staatsblad van 16 december 1971 onder het nummer N-8081,
vervolgens de volgende wijzigingen ondergingen :
- koninklijk Besluit van 16 oktober 1991 houdende de regelen betreffende het toezicht op en de
subsidiëring van het Nationaal Instituut voor Radio-elementen, en tot wijziging van de statuten van dit
Instituut, verschenen in het Belgisch Staatsblad van 22 november 1991 onder het nummer F91 –
3403
- koninklijk Besluit van 17 februari 1997 (Belgisch Staatsblad van 28 maart 1997 onder het nummer
97/9155) ter goedkeuring van de nieuwe statuten van het I.R.E., gepubliceerd in het Belgisch
Staatsblad van 19 juni 1997 onder het nummer N. 9450
-Akte opgemaakt op 25 januari 2008 door Dhr. Philippe GANTY, notaris te Mont-sur-Marchienne,
gepubliceerd in de bijlagen van het Belgisch Staatsblad van 20 februari onder de nummers
08028626 (Franse taal) en 08028627 (Nederlandse taal).
 
De Stichting van openbaar nut werd opgericht door :
- BAEYENS André, te Bruxelles, avenue des Croix de Feu, 183 ;
- HARDENNE Nicole, te Waterloo, avenue du Prince Baudouin, 7.
 
Alle akten, aankondigingen, publicaties, correspondentie, internetsites en andere documenten, al dan
niet onder elektronische vorm, die betrekking hebben op de Stichting, dienen haar benaming te
dragen, voorafgegaan of onmiddellijk gevolgd door de woorden “Fondation d’utilité publique” of
“Stichting van openbaar nut”, evenals het adres van haar zetel, haar ondernemingsnummer en de
bewoordingen “Rechtspersonenregister” of de afkorting “RPR”, gevolgd door de vermelding van de
rechtbank van haar zetel.
 
Artikel 2. Duur
De stichting wordt voor onbepaalde duur opgericht.
 
Artikel 3. Zetel
De zetel van de stichting is gevestigd in het Waals gewest.
 
Artikel 4. Doel(en) en activiteiten
De stichting bestemt haar vermogen om een belangeloos doel na te streven in het kader van de
volgende activiteiten die zij tot voorwerp heeft:
1° de productie en conditionering van radio-elementen ;
2° de studie der toepassingen van de radio-elementen evenals de bevordering en de aanmoediging
van deze laatste ;
3° de studie en de ontwikkeling van technieken voor de conditionering van radioactief afval dat
rechtstreeks of onrechtstreeks uit deze activiteiten voortspruit;
4° de studie, in het kader van de stralingsbescherming, van de veiligheid van het personeel
tewerkgesteld in Belgische ondernemingen en instituten die radio-elementen gebruiken en
toepassen, van de veiligheid van de bevolking in het algemeen en voor een ad-hoc controle van het
leefmilieu, evenals het instandhouden van een dienst voor deze doelstellingen;
5° de studie van de veiligheid en de controle van de splijtstoffen die nodig zijn voor de activiteiten van
het Instituut;
6° op aanvraag van de Overheid, elke opdracht die een beroep doet op de middelen waarover het
Instituut beschikt.
Ten einde zijn taken te volbrengen, moet het Instituut onder andere:
- de wetenschappelijke, technische en technologische documentatie verzamelen en bijhouden;
- de opleiding van het gespecialiseerde personeel in de onderscheiden nucleaire wetenschappen,
technieken en technologieën bevorderen.
 
 
TITEL II. Bestuur
Artikel 5. Bestuursorgaan - Duur van het mandaat – Wijze van afzetting en ambtsbeëindiging
 
Het Instituut wordt beheerd door een Raad van Bestuur bestaande uit een Voorzitter, twee
Ondervoorzitters en maximaal tien andere leden, door de Minister die onder meer bevoegd is voor
het toezicht op het I.R.E. benoemd voor een periode van zes jaar, dit op advies van de Ministerraad.
 
Het mandaat van bestuurder wordt bezoldigd uitgeoefend. De bezoldiging wordt bepaald door de
Minister die onder meer bevoegd is voor het toezicht op het I.R.E.
 
De mandaten van Voorzitter, Ondervoorzitter of lid van de Raad van Bestuur nemen een eind door
het verstrijken van de vastgelegde termijn, het overlijden, het ontslag of de burgerlijke
onbekwaamheid, plaatsing onder voorlopig bestuur, of herroeping van de titularis.
Ze zijn hernieuwbaar.
 
Onverminderd artikel 11:13 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen, kan het
mandaat van de Bestuurders worden herroepen wegens wettelijke redenen of omwille van een
gerechtvaardigde reden door de Minister die onder meer bevoegd is voor het toezicht op het I.R.E.
op voorstel, met redenen omkleed, van de Raad van Bestuur. Tijdens de debatten over het
herroepingsvoorstel, mag de betrokken Bestuurder niet deelnemen aan de beraadslaging en ook niet
stemmen; hij krijgt wel de mogelijkheid om gehoord te worden.
 
Wanneer de vastgestelde termijn verlopen is, blijven de Voorzitter, de Ondervoorzitters en de leden
van de Raad van Bestuur hun mandaat verder uitoefenen tot de nieuwe leden zijn aangeduid.
Wanneer een mandaat een einde neemt voor het verstrijken van de vastgelegde termijn, wordt de
titularis vervangen.
De plaatsvervanger wordt gekozen volgens de regelen welke gelden voor de benoeming van zijn
voorganger, wiens mandaat hij overigens voltooit
 
Artikel 6. Vergaderingen en oproepingen
De Raad van Bestuur wordt bijeengeroepen door de Voorzitter.
Hij moet worden bijeengeroepen binnen de veertig dagen samen te komen telkens ten minste drie
leden hem dit vragen; of zo dikwijls als het belang van de stichting dit vereist.
 
Het bestuursorgaan dient ten minste eenmaal per jaar samen te komen.
 
De vergaderingen vinden plaats op de datum, plaats en uur die in de oproeping vermeld staan. De
oproeping, die de agenda bevat, wordt aan de bestuurders uiterlijk acht dagen voor de vergadering
verzonden, behalve in dringende gevallen, naar behoren gemotiveerd in de notulen van de
vergadering. Deze oproepingen worden betekend per brief, e-mail of op enige andere schriftelijke
wijze. Wanneer alle bestuurders aanwezig of vertegenwoordigd zijn, dient de verzending van de
oproepingen niet te worden gerechtvaardigd.
 
Artikel 7. Volmachten
Elk lid van de Raad van Bestuur kan zich door een ander lid van de Raad doen vertegenwoordigen
door die laatste een volmacht ter hand te stellen, om in zijn plaats te stemmen.
De volmachten dienen schriftelijk te worden opgemaakt.
 
Elk daadwerkelijk aanwezig lid mag maar houder van één volmacht zijn.
 
De Raad van Bestuur stelt het model van de volmacht vast.
 
Artikel 8. Beraadslagingen
De Raad van Bestuur beraadslaagt op geldige wijze wanneer de meerderheid van de leden ervan
aanwezig of vertegenwoordigd is.
 
Wanneer het aantal leden onvoldoende is om te beraadslagen, kan de Voorzitter de beraadslaging
uitstellen tot een speciaal bijeengeroepen vergadering; tijdens deze vergadering zal de Raad op
geldige wijze kunnen beraadslagen welk ook het aantal aanwezige of vertegenwoordigde leden is.
 
Elke bestuurder kan deelnemen aan de beraadslagingen van de Raad van Bestuur via telefoon- of
videoconferentie of elk ander technisch middel dat een werkelijke beraadslaging tussen de leden van
de Raad van Bestuur mogelijk maakt; elke bestuurder die aldus aan de beraadslagingen deelneemt,
wordt geacht aanwezig te zijn.
 
De beslissingen van de Raad van Bestuur worden genomen met gewone meerderheid van de
aanwezige of vertegenwoordigde leden.
 
Bij de stemmentelling wordt geen rekening gehouden met een onthouding.
 
Bij staking van stemmen, is de stem van de Voorzitter van de zitting doorslaggevend.
 
De beslissingen van de Raad van Bestuur kunnen worden genomen met de unanieme schriftelijke
instemming van de bestuurders, met inbegrip van elke communicatie langs elektronische weg.
 
In uitzonderlijke gevallen, voldoende gerechtvaardigd door hun urgentie en maatschappelijk belang,
kunnen de beslissingen van de Raad van beheer worden genomen na een schriftelijk uitgedrukte
instemming, met een gewone meerderheid, met inbegrip van elke communicatie langs elektronische
weg.
 
Artikel 9. Belangenconflict
    1.  Wanneer de raad van bestuur een beslissing moet nemen of zich over een verrichting moet
uitspreken die onder zijn bevoegdheid vallen, waarbij een bestuurder een rechtstreeks of
onrechtstreeks belang van vermogensrechtelijke aard heeft dat strijdig is met het belang van de
stichting, moet de betrokken bestuurder dit mededelen aan de andere bestuurders alvorens de Raad
van Bestuur een beslissing neemt.
Zijn verklaring en toelichting over de aard van dit strijdig belang worden opgenomen in de notulen
van de vergadering van de raad van bestuur die deze beslissing moet nemen.
    1.  Raad van Bestuur mag deze beslissing niet delegeren.
De bestuurder die een belangenconflict heeft in de zin van het eerste lid mag niet deelnemen aan de
beraadslagingen van de raad van bestuur over deze beslissing of verrichting, noch aan de stemming
in dat verband.
 
§2. Wanneer alle bestuurders een belangenconflict hebben, mogen zij de beslissing zelf nemen of de
verrichting uitvoeren.
 
§3. Voorafgaande paragrafen zijn niet van toepassing wanneer de beslissingen van de raad van
bestuur betrekking hebben op gebruikelijke verrichtingen die plaatshebben onder de voorwaarden en
tegen de zekerheden die op de markt gewoonlijk gelden voor soortgelijke verrichtingen.
 
§4. De andere bestuurders omschrijven in de notulen de aard van de in paragraaf 1 bedoelde
beslissing of verrichting, alsook de vermogensrechtelijke gevolgen ervan voor de stichting, en
verantwoorden het genomen besluit. Dit deel van de notulen wordt in zijn geheel opgenomen in het
jaarverslag of in het stuk dat samen met de jaarrekening wordt neergelegd.
 
Ingeval de stichting een commissaris heeft benoemd, worden de notulen of het verslag aan hem
meegedeeld.
In zijn verslag beoordeelt de commissaris, in een afzonderlijke sectie, de vermogensrechtelijke
gevolgen voor de stichting van de besluiten van de raad van bestuur, waarvoor een strijdig belang
zoals bedoeld in paragraaf 1 bestaat.
 
Artikel 10. Notulen
Er wordt een register van de na elke vergadering verplicht opgemaakte notulen bijgehouden.
Afschriften der notulen worden toegezonden aan de Minister die onder meer bevoegd is voor het
toezicht op het I.R.E., de leden van de Raad van Bestuur en de Directeur-generaal.
De afschriften van of uittreksels uit de registers van de notulen voor gerechts- of andere doeleinden
worden door twee leden van de Raad van Bestuur, onder wie ten minste de Voorzitter of een
Ondervoorzitter of een door een van beiden daartoe behoorlijk gemachtigd lid, ondertekend.
 
Artikel 11. Bevoegdheden van de Raad van Bestuur
De Raad van Bestuur vertegenwoordigt het I.R.E., met inbegrip van de vertegenwoordiging in rechte.
Hij is bekleed met de nodige bevoegdheden om alle bestuurs- en beschikkingsdaden in verband met
het I.R.E. te verrichten.
De Raad van Bestuur vertegenwoordigt de Stichting bij de gerechtelijke en buitengerechtelijke
handelingen, hetzij als eiser, hetzij als verweerder. De Raad van Bestuur kan deze
vertegenwoordiging echter overdragen aan een of meer Bestuurders handelend alleen of
gezamenlijk.
 
Artikel 12. Bedrijvigheidsprogramma
De Raad van Bestuur keurt vóór eerste mei van elk jaar bij een met redenen omklede beslissing het
bedrijvigheidsprogramma voor het volgend jaar en de daarmee overeenstemmende begroting goed.
 
Artikel 13. Reglement van inwendige orde - Bevoegdheidsoverdrachten
Met goedkeuring van de Minister die onder meer bevoegd is voor het toezicht op het I.R.E., legt de
Raad van Bestuur een reglement van inwendige orde vast; hij kan onder zijn verantwoordelijkheid
een deel van zijn bevoegdheden aan een gedelegeerd Bestuurder overdragen, met uitzondering
echter van diegene welke hem door artikel 12 en artikel 16 werden toegewezen.
Die bevoegdheidsoverdrachten kunnen allen geschieden krachtens bijzondere en met redenen
omklede beslissingen van de Raad van Bestuur, die het ontwerp, de omvang en de beperkte duur
van de alzo overgedragen bevoegdheden bepaalt.
De bevoegdheidsoverdrachten kunnen worden hernieuwd.
De algemene overdracht is verboden.
De Raad van Bestuur bepaalt de vormen waarin hem rekenschap van de uitoefening der door hem
overgedragen bevoegdheden moet worden gegeven.
 
Artikel 14. Dagelijks bestuur
De Raad van Bestuur benoemt een Directeur-generaal belast met de uitvoering van zijn
beslissingen, evenals met het dagelijks beheer van het instituut.
De Directeur-generaal wordt met de nodige macht bekleed om de hem toevertrouwde opdrachten uit
te voeren.
De Directeur-generaal vertegenwoordigt het I.R.E. bij het verlijden van de openbare en de
onderhandse akten.
De Directeur-generaal woont de beraadslagingen van de Raad van Bestuur bij met een raadgevende
stem.
Behalve na bijzondere en gemotiveerde beslissing van de Raad van Bestuur, zijn de functie van
Directeur-generaal, evenals deze van de andere personeelsleden die door de Raad van Bestuur met
name aangeduid zijn, onverenigbaar met alle vergoede openbare of privé-functies of mandaten.
 
Artikel 15. Vervolg van gerechtelijke en buitengerechtelijke vorderingen
De hetzij als eiser, hetzij als verweerder ingestelde gerechtelijke en buitengerechtelijke vorderingen
worden voortgezet namens de Stichting van openbaar nut voor de Raad van Bestuur, op vervolging
en benaarstiging van de Voorzitter, van een Ondervoorzitter, van de Directeur-generaal, of bij
gebreke van voornoemde personen, van een daartoe door de Raad van Bestuur gemachtigd lid van
de Raad van Bestuur, zonder dat zij tegenover derden van een bijzondere macht rekenschap moeten
geven.
 
Artikel 16. Statuut van het personeel
De Raad van Bestuur legt het statuut van het personeel vast.
 
Artikel 17. Goederen
Het I.R.E. mag geen andere onroerende goederen, in eigendom of anderszins, bezitten dan diegene
welke ter vervulling van zijn opdracht nodig zijn.
 
 
TITEL III. Controle
Artikel 18. Controle
De operaties van de Stichting worden gecontroleerd door een of meerdere commissarissen,
benoemd onder de leden van het Instituut van Bedrijfsrevisoren door de Raad van Bestuur, die hun
aantal en hun vergoeding bepaalt.
De commissarissen worden benoemd voor ten hoogste drie jaar.
Zij zijn herverkiesbaar en hun mandaat kan wegens een gerechtvaardigde reden worden herroepen
door de Raad van Bestuur
 
TITEL IV. Betrekkingen met de openbare besturen
Article 19. Regeringscommissarissen
De Minister die onder meer bevoegd is voor het toezicht op het I.R.E. benoemt bij het I.R.E. twee
Regeringscommissarissen die met raadgevende stem de vergaderingen van de Raad van Bestuur
kunnen bijwonen.
De opdracht van de Regeringscommissarissen is vastgesteld bij Koninklijk Besluit.
 
 
TITEL V. Boekjaar – Jaarrekeningen en begroting
Artikel 20. Boekjaar
Het boekjaar vangt aan op 1 januari en eindigt op 31 december van elk jaar.
 
Artikel 21. Subsidies, jaarrekeningen en begroting
De Minister die onder meer bevoegd is voor het toezicht op het I.R.E. schrijft jaarlijks in zijn begroting
de voor het Instituut bestemde subsidies in.
 
De financiële middelen van het I.R.E. worden als volgt verkregen:
1. door de radio-elementen ter beschikking te stellen van elke geïnteresseerde persoon of instelling;
2. door het exploiteren van octrooien die het I.R.E. in eigendom of samen met derden bezit;
3. door alle contracten die het I.R.E. zal kunnen sluiten met openbare instellingen of privé-firma’s;
4. door de toelagen, subsidies, retributies van welke aard of soort ook, alsmede eventueel door
schenkingen of legaten.
 
Elk jaar keurt de Raad van Bestuur vóór eerste april de rekeningen over het afgelopen jaar goed en
deelt ze mede aan de Minister die onder meer bevoegd is voor het toezicht op het I.R.E. en aan de
Minister van Financiën, samen met een verslag over zijn bedrijvigheid en zijn financiële toestand.
Elk jaar bepaalt de Raad van Bestuur vóór eerste mei de begroting van het volgend dienstjaar en
deelt ze mede aan de minister die onder meer bevoegd is voor het toezicht op het I.R.E. en aan de
Minister van Financiën.
 
 
TITEL VI. Statutenwijziging – Ontbinding
Artikel 22. Statutenwijzigingen
Elke wijziging der statuten is onderworpen aan de goedkeuring van de Minister die onder meer
bevoegd is voor het toezicht op het I.R.E., op advies van de Ministerraad.
 
Het ontwerp van wijziging van de statuten moet worden ingeschreven op de agenda van een
vergadering van de Raad.
Deze kan hierover slechts geldig beraadslagen indien twee derden van de leden aanwezig of
vertegenwoordigd zijn; de beslissing kan slechts bij gewone meerderheid van de stemmen van de in
functie zijnde leden van de Raad worden genomen.
Indien geen twee derden van de leden aanwezig of vertegenwoordigd zijn op de vergadering, kan
een tweede vergadering binnen de veertien dagen worden bijeengeroepen, die kan beraadslagen
welk ook het aantal van de aanwezige of vertegenwoordigde leden is.
De vereiste meerderheid is in dit geval twee derden van de aanwezige of vertegenwoordigde leden,
voor zover zij niet lager is dan de gewone meerderheid van de in functie zijnde leden van de Raad
van Bestuur.
 
Elke wijziging van het doel of de activiteiten van de stichting moeten door de Koning worden
goedgekeurd.
 
Artikel 23. Ontbinding van het Instituut
De stichting kan in de gevallen bepaald door de wet ontbonden worden.
De beslissingen betreffende de nietigheid of de ontbinding van de stichting, de vereffening ervan, de
benoeming en ambtsbeëindiging van de vereffenaars, de vereffeningsvoorwaarden, de sluiting of de
heropening van de vereffening en de bestemming van het actief, worden bekendgemaakt
overeenkomstig de wet.
In geval van ontbinding van het Instituut, zal het vermogen worden overgemaakt aan een instelling
die een gelijkaardig doel nastreeft of, bij gebrek hieraan, aan de Staat, met instemming van de
Minister die onder meer bevoegd is voor het toezicht op het IRE.
 
 
TITEL VII. Diverse bepalingen
Artikel 24. Reglement van inwendige orde
Het bestuursorgaan kan een intern reglement aannemen overeenkomstig het Wetboek van
vennootschappen en verenigingen en deze statuten.
 
Artikel 25. Suppletieve aard van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen
 
Al wat niet voorzien wordt in deze statuten wordt geregeld overeenkomstig de bepalingen van het
Wetboek van vennootschappen en verenigingen.
 
    1.  Quatrième résolution
Le Conseil d’Administration décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la fondation.
Le Conseil d’Administration confère tous pouvoirs :
    •  Aux administrateurs de la fondation, agissant ensemble ou séparément, en vue (I) de l’exécution
des résolutions susvisées et (II) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (III) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
 
    •  A tous collaborateurs de l’Etude du notaire Sophie LEFEVRE à Montsur-Marchienne, soussigné
; faisant élection de domicile en l’Etude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d’
effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des
résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, de
tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Sophie LEFEVRE, Notaire, délivré avant
enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.