Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CREABILITY
Rue Fernand Maréchal 6
7000 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Antoine HAMAIDE, notaire à Mons, en date du 21 novembre 2016, en
cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit:
ONT COMPARU:
1) Monsieur DANLOY Xavier Etienne Hubert Richard, né à Mons le 26 mai 1984, numéro national
84.05.26 101-45, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 7000 Mons, Rue Fernand Maréchal 6.
2) Madame SOVET Jeannine Léona Marie Ghislaine, née à Ciney le 8 novembre 1958, numéro
national 58.11.08 114-68, cohabitante légale de Monsieur MAISTRIAU Etienne Fernand Omer,
domiciliée à 7034 Mons (Obourg), Rue Grand Pays 93, ayant fait une déclaration de cohabitation
légale à Mons le 3 novembre 2003.
 
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.  
Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Antoine HAMAIDE soussigné, de constater
authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la
dénomination: « CREABILITY »
 
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Antoine
HAMAIDE soussigné, un plan financier signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX HUIT MILLE SIX CENT
EUROS (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 €) est représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Monsieur DANLOY Xavier, prénommé, souscrit nonante-neuf (99) parts sociales
2. Madame SOVET Jeannine, prénommée, souscrit une (1) part sociale.
Ensemble : cent (100)  parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
soixante-deux euros (62,00 €) soit plus d’1/4, de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS
0666689017
Volet B
EUROS (6.200,00 €) se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque "CPH" sous le numéro 126-2073169-58.
Une attestation de ladite Banque en date du 17 novembre 2016, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille sept cent cinquante euros (1750,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"CREABILITY".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7000 Mons rue Fernand Maréchal 6.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet toutes opérations de courtage en assurances, gestion de portefeuille
d’assurances et patrimoine privé, commercialisation, représentation, consultance, analyse,
conception, mise au point, distribution, transformation, sous-traitance, consignation, importation,
exportation, vente et achat de tous services de toute nature, biens et produits dans les domaines
prévantés. Ces activités peuvent notamment être exercées en tant qu’agent ou sous-agent en
assurances. 
La société peut également effectuer des prestations des services se rapportant directement ou
indirectement aux conseils et l’assistance aux entreprises et/ou aux services publics dans les matière
suivantes : assurance, finance, immobilier, communication, planification, organisation, relations
publiques,  recherche de rendement, contrôle et information de gestion ainsi que le calcul des
facteurs de coûts et de performances.
Elle peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil en
entreprise ainsi que toutes activités de recherches techniques et scientifiques et toutes activités
d’audit et de consultance en général, liés aux domaines de l’assurance, la stratégie, la finance,
l’immobilier, l’informatique, la gestion, la gouvernance, l’organisation d’entreprise, la gestion de
ressources humaines, les conseils en achat et en vente, la communication interne, le marketing,
l’orientation et la relation client, sans que cette énumération soit limitative.
La société a également pour objet l’organisation ou la participation à l’organisation, la promotion, tant
en Belgique qu’à l’étranger, de formations, séminaires, conférences, rencontres, informations en tous
genres et sur tout support en particulier, sans pour autant être limitatif, dans le domaine des
assurances et de la finance.
Elle peut effectuer l’édition, la publication, la commercialisation, la création et distribution du
commerce du livre et de supports de communication sous toutes ses formes tant physiques
qu’informatiques et autres supports tant connus qu’inconnus à ce jour, dans le domaine de
l’assurance ou dans tous autres domaines.
La société a également pour objet toutes activités immobilières tant en Belgique qu’à l’étranger,
Volet B
modification etc de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, la société pourra participer à toute
convention concernant la transformation ou l’aménagement de ces immeubles, participer à toute
opération de promotion immobilière, adopter le statut de marchand de biens. Elle pourra réaliser
toutes activités généralement quelconques, de nature civile, commerciale, financière ou
administrative en relation directe ou indirecte avec les opérations immobilières.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet social similaire ou connexe au sien,ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités, lui procurer des matières premières ou faciliter la commercialisation de ses produits et
services. Elle pourra en outre jouer le rôle de courtier en affaires dans tous les domaines tant
scientifiques que commerciaux.
Elle peut exercer toutes activités d’investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs
mobilières, actions, parts sociales, obligations ou autres titres de prêt émis par toutes sociétés belge
ou étrangère. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières,
à l’exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change.
L’exercice et l’application de tous droits et pouvoirs conférés par ou attachés à la propriété de toute
action, valeur mobilière ou autres titres comprenant, et ceci sans préjudice à ce qui précède, tous
pouvoirs de veto ou de contrôle conféré en vertu de la participation par la société d’une partie ou
d’une quotité spéciale du capital souscrit et pourvoir des services de management et autres services
de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la
société est intéressée, aux conditions qu’elle jugera bonnes.
Toutes activités d’accompagnement de projet, de gestion de projet, d’engineering, management,
change-management, amélioration des processus et développement d’entreprise ainsi que toute
opération et prestation de service de conseil et coaching tant en entreprise qu’en développement
personnel, sur tout support et sans limitation de domaines d’activités visés.
L’organisation, la création, la participation à la création ou à l’organisation, l’établissement de
supports didactiques, cours et de programmes de formations de tous types et dans tous domaines,
tant physiques que numériques.
Toutes activités de recherche, sélection, orientation et placement de personnel et de cadres au sein
d’entreprise.
Toutes activités de communication visuelle et création d’identité sur tout support tant physique que
numérique et autres tant les supports connus qu’inconnus à ce jour, en ce compris la production
photographique et audiovisuelle réalisée à titre commercial, cette liste n’étant pas limitative.
Toutes opérations commerciales, industrielles, financières, en ce compris l’achat, vente,
l’exportation, l’importation, la fabrication, conception, distribution de tout produit  se rattachant
directement à l’objet social.
Toutes les activités et toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de
favoriser son développement.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut également se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.  Elle peut également accorder tout prêt à toute personne ou société
liée ou non. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Enfin, la société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du premier janvier 2017.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
Volet B
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Le mandat de gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit selon la décision de l’assemblée
générale lors de la nomination.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
Volet B
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année au siège social le dernier vendredi du
mois de mai à dix-neuf heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
Volet B
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le premier janvier 2017 et se clôturera le 31
décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en mai deux mille dix-huit, conformément aux
statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur DANLOY Xavier, prénommé, qui déclare accepter et
confirmer expressément qu'elle n'est pas frappée d'une décision qui s'y oppose.
c. de nommer à titre de gérant suppléant en cas de cessation  des fonctions du gérant ci-dessus
pour quelque cause que ce soit, Madame SOVET Jeannine, prénommée, désignée dès ce jour.
d. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
e. que le mandat du gérant sera rémunéré à des conditions à établir par l’assemblée générale.
f. de ne pas nommer un commissaire.  
g. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Les comparants constituent pour mandataire Monsieur DANLOY Xavier, comparant sous 1, et lui
donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de souscription desdits engagements
agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait analytique conforme
Antoine HAMAIDE, Notaire.
Sont annexés une expédition de l'acte et l'attestation bancaire.