Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Regis Dechamps Notaire-Notaris
Avenue Georges Eekhoud 33
1030 Schaerbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
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CONSTITUTION
I. Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jean Van de Putte, à Schaerbeek, le 21 mars 2016, que:
 Monsieur DECHAMPS Régis Philippe Maria de los Angeles, né à Uccle, le 8 novembre 1973,
domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue Georges Eekhoud, 33, notaire, marié sous le régime de la
séparation pure et simple ainsi déclaré par le comparant;
II. A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination "Régis Dechamps Notaire-Notaris" dont le siège social est situé à 1030 Schaerbeek,
Avenue Georges Eekhoud, 33.
III. La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
IV. La société est constituée pour une durée illimitée, à partir du dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de Commerce. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la
faillite ou la déconfiture d'un associé.
V. Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), divisé en cent parts
sociales nominatives sans valeur nominale, souscrites en numéraire et intégralement libérées lors de
la constitution.
Chacune des parts a été libérée à concurrence de la totalité. Les fonds affectés à la libération de
l'apport en numéraire ci-dessus, ont été déposés au compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis. Une attestation justifiant de ce dépôt a été
remise au notaire instrumentant.
La société a, par conséquent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros.
VI.Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire associé; elles ne
peuvent appartenir qu'à un notaire ou notaire associé, sans préjudice à ce qui est précisé plus loin :
Les parts sociales sont cessibles entre vifs en tout ou en partie:
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant;
b) à un autre notaire ou candidat notaire dans le cadre d’une association moyennant l’adaptation des
statuts en vue de se conformer à la loi organique sur le notariat et le respect préalable de la
procédure d’agréation de l’association ;
c) à un tiers, à la triple condition que le fonds notarial ait été préalablement cédé, que l’objet social ait
été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus.
En cas de transmission à cause de mort, les droits du notaire décédé ne sont pas transmis à ses
ayants-droit, qui n’auront droit qu’à la contre-valeur des parts à payer par le successeur du notaire
0650868911
Volet B
décédé laquelle sera fixée et payée conformément à la loi organique du notariat.
Les ayants-droit devront soit céder les parts dans les conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les
parts, céder immédiatement le fonds notarial au notaire nommé en remplacement, modifier
préalablement l'objet social et adapter les statuts pour le surplus.
Par "fonds notarial" on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la loi organique du notariat.
Aucune cession de parts par un Notaire titulaire ne peut avoir pour effet que lors de son retrait
d'activité, le nombre de parts à céder soit inférieur au quotient résultant du nombre total de parts
émises, divisé par le nombre d'associés.
Sans préjudice à ce qui est prévu ci-avant et tant que la société conserve son objet notarial, les parts
sociales de la présente société ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété,
être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'au profit d'un Notaire titulaire, associé ou
candidat, ou d'une société dite de participation appartenant à un Notaire titulaire, associé ou
candidat, et moyennant l'accord préalable de tous les autres associés de la présente société, accord
qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée, les associés autres que le cédant doivent racheter, à
concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital de la présente société sauf autrement
agréé préalablement par la Chambre des Notaires de Bruxelles, les parts de la présente société
appartenant au cédant, dans le respect des délais et règles d'évaluation résultant de la loi, des
statuts de cette société et de son règlement d'ordre intérieur.
Toute cession est soumise à l'accord préalable de la Chambre des Notaires de Bruxelles.
Dès que la reprise a eu lieu, le cédant perd la qualité d'associé, et si le cédant est une société de
participation, ses parts peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires
prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement ses statuts pour en ôter
toute référence à l'activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société appartenant à un Notaire titulaire
retrayant pour quelque cause que ce soit, ou à sa société de participation, peuvent être cédées
librement à tout Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
VII. La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-
associés.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire-associé, désigné par le Président de la Chambre des Notaires
de Bruxelles ou à son défaut, son Vice-Président à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat du
gérant désigné conformément à l'alinéa précédent prend fin, sauf décision contraire du juge
compétent.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant mais
également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la
durée de la suspension.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
VIII. La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros ou au
montant qui sera fixé ultérieurement par des règles, légales, réglementaires ou déontologiques.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les infractions qu’il a commises avec
une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le
notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 2.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou
gérant(s).
IX. L'assemblée générale ordinaire se tient le dernier mercredi du mois de juin de chaque année, à
dix-huit heures, au lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
plus prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Volet B
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail
avec récépissé ou toute autre moyen écrit.
S'il existe plusieurs associés, chaque associé dispose d'une voix.
 L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se clôturer le trente-et-un
décembre de la même année.
X. Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement :
1. Au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cessera
d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire
si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
2. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous
réserve des dispositions de l’article 320 du code des sociétés.
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative du(des) gérant(s), dans le délai et les conditions
prévues à l’article 332 du code des sociétés
XI. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
le liquidateur sera un notaire ou notaire honoraire, agréé préalablement par le Président ou à son
défaut le Vice-président de la Chambre des Notaires de Bruxelles sous réserve de toute autre
habilitation prévue par le code des sociétés.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
XII. 1) Le comparant décide de nommer un gérant et d'appeler à ces fonctions :
- Monsieur DECHAMPS Régis, prénommé.
 2) Le comparant déclare que, d'après le plan financier, la société répondra, pour son premier
exercice, aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
3) Le premier exercice social commence dès le dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent
acte pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil seize.
 4) La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille dix sept.
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Cet extrait, établi conformément à l’article 69 C.soc. et en vu de la publication aux Annexes du
Moniteur belge, ainsi qu’en vu de l’obtention de la personnalité juridique, est déposé auprès du greffe
du Tribunal de Commerce  dans le ressort territorial duquel la société a son siège social endéans les
15 jours après la passation de l’acte de constitution (article 67 – 68 C.soc.).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé en même temps qu'un expédition de l'acte
constitutif.
Jean Van de Putte, notaire à Schaerbeek.