N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION CONCILIO BERE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Royale 213
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par nous, Maître Joost DE POTTER, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 1 décembre
2021, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. COMPARANTS
- Madame Carmen Alarcón Palencia, née à Murcie (Espagne), le 3 février 1977, domiciliée à 12598
Peñiscola Castellón (Espagne), Urbanización Monte Pichells 7B, Casa Libra 2.
- Monsieur Adrian Hernandez Icart, né à Jaca – Huesca (Espagne), le 19 novembre 1994, domicilié à
22700 Jaca – Huesca (Espagne), Calle Universidad 28 Bis.
- Monsieur David Begué Aguilera, né à Santa Coloma de Gramanet – Barcelone (Espagne), le 15
juin 1974, domicilié à 12598 Peñiscola Castellón (Espagne), Urbanización Monte Pichells 7B, Casa
Libra 2.
Lesquels fondateurs ont requis le notaire soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une
Fondation privée qu'ils ont constitué sous la dénomination « FONDATION CONCILIO BERE » et qui
sera régie par le Code des sociétés et des associations, et par les présents statuts.
2. STATUTS
TITRE I — FONDATEUR, DENOMINATION ET SIEGE
Article 1. Fondateurs
Les Fondateurs de la Fondation privée sont :
1.- Madame Carmen Alarcón Palencia, née à Murcie (Espagne), le 3 février 1977, domiciliée à 12598
Peñiscola Castellón (Espagne), Urbanización Monte Pichells 7B, Casa Libra 2.
2.- Monsieur Adrian Hernandez Icart, né à Jaca – Huesca (Espagne), le 19 novembre 1994, domicilié
à 22700 Jaca – Huesca (Espagne), C / Universidad 28 Bis.
3.- Monsieur David Begué Aguilera, né à Santa Coloma de Gramanet – Barcelone (Espagne), le 15
juin 1974, domicilié à 12598 Peñiscola Castellón (Espagne), Urbanización Monte Pichells 7B, Casa
Libra 2.
Article 2. Dénomination
Il est constitué une fondation privée dénommée « FONDATION CONCILIO BERE », ci-après intitulée
« la Fondation ».
Cette dénomination ne pourra être modifiée si ce n'est par décision du Conseil d'Administration de la
Fondation prise à l'unanimité des administrateurs en fonction.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation privée » et de
l'adresse de son siège.
Article 3. Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être déplacé conformément à l’article 2:4 du Code des sociétés et associations.
TITRE II – OBJET ET DUREE
Article 4. Objet
La Fondation à des fins civiques, solidaires, sanitaires, philanthropiques non lucratives, et d'utilité
sociale, afin de contribuer au développement harmonieux et intégral de la communauté avec laquelle
elle collabore, consciente qu'elle a suscité la rencontre et la collaboration entre les peuples, peut
0777970979
Volet B
poursuivre les idéaux de liberté, de sécurité et de justice, à la fois dans l'Union Européenne et au
niveau international, pour parvenir à un meilleur équilibre mondial, dans le but de :
a) Renforcer la démocratie et l'état de droit ;
b) Posséder la fondation ainsi que les biens de tous ses membres et tous ses droits nationaux et
internationaux, et ce compris les produits et droits de toute nature protégés par cette marque, y
compris toutes les prérogatives que cette marque et les autres marques qui la composent ainsi que
sa dénomination implique ;
c) Garantir l’indépendance judiciaire, améliorer la légitimité et la qualité de la justice ;
d) Intensifier la protection, la promotion, la protection et la sauvegarde des droits humains,
individuels, civils, sociaux et politiques, et de leurs libertés fondamentales, tant des droits des
consommateurs que des utilisateurs d'activités d'intérêt général ;
e) Éduquer et former professionnellement les individus, ainsi que les activités culturelles d'intérêt
social à des fins éducatives, financières, judiciaires, juridiques, légitimes, internationales,
documentaires, familiales, personnelles, etc. ;
f) Intensifier la bienfaisance, le soutien à distance, le transfert gratuit de nourriture ou de produits,
ainsi que la fourniture d'argent, de biens ou de services économiques en faveur de personnes
bénéficiant d'avantages ou d'activités d'intérêt général conformément au présent article ;
g) Promouvoir la culture de la légalité, la paix entre les peuples, la non-violence et la défense de
toute nature ;
h) Veiller à ce que les justiciables soient traités conformément aux dispositions de l'État membre qui
leur sont le plus favorables ;
i) Secourir les personnes dépossédés, tant individuellement que collectivement, que ce soit dans le
domaine du transport ou des déplacements qu'en communication de manière économique, quelle
qu'en soit la nature, liée aux autres objectifs sans être limité en termes de droit à travers une ou
plusieurs coopératives ;
j) Diffuser à travers le multimédia les différents sujets d'intérêt que les individus devraient connaître
sur les différentes personnalités des différentes juridictions du champ judiciaire ;
k) Procurer l'exécution des différents traités internationaux du droits de l'homme et bioéthique, sans
distinction de sexe, d'âge, de nationalité, d'idéologie politique des peuples autochtones chrétiens,
interdisant toute atteinte contre la vie des individus, en particulier de les tuer ou de les exterminer par
des vaccins forcés, à les obliger à porter des vêtements non désirés, à les soumettre à la torture, à
effectuer des expériences biologiques sur eux ou à les exposer à des vaccins à cette fin, les laissant
délibérément sans soins ni assistance médicale, y compris tout autre traitement contraire au
consentement de l'individu en les obligeant directement ou indirectement.
Les Activités que la Fondation peut mener pour atteindre ces objectifs, de manière clarifiant et non
exhaustive, sont :
a) Créer en son sein et dans les autres pays où il est présent, les centres de collecte dénommés -
Centre International pour l'Indépendance Judiciaire et la Défense des Droits Individuels - ayant des
fonctions de réflexion et d'enquête dans le domaine de l'indépendance judiciaire, protégeant la
défense du « droit à un juge » ;
b) Promouvoir et réaliser des programmes de développement et des interventions d'aide humanitaire
auprès des PVD (pays en voie de développement) et d'autres pays dans le besoin ;
c) Générer un système d'analyse et d'évaluation, basé sur des indicateurs qui mesurent le niveau
d'indépendance des organes judiciaires nationaux et internationaux, ainsi que des juges et/ou des
membres d'un jury populaire eux-mêmes, de rendre l'exercice de la justice plus transparent pour les
nationaux ;
d) Renforcer la démocratie et l'état de droit à travers la création d'un bulletin digital où les scores des
indicateurs mentionnés au point précédent soient publiés régulièrement ;
e) Promouvoir le rapprochement et l'harmonisation des législations nationales, tant substantiel que
procédurales, notamment en matière pénale, en vue d'obtenir des normes de qualité plus élevées ;
f) Contribuer à la formation d'une culture de solidarité international et de coopération, notamment en
garantissant la circulation et l'utilisation de l'information avec les instruments appropriés ;
g) Stimuler la coopération judiciaire en renforçant la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires
nationaux ;
h) Guider, sélectionner et former les personnes, sans exclusion de sexe, d'âge, de nationalité,
d'idéologie politique des peuples autochtones chrétiens, qui souhaitent participer aux programmes
de la Fondation à Bruxelles et à l'étranger ;
i) Contribuer à la mise en place d'un espace judiciaire de droit commun ;
j) Collecter des fonds pour atteindre les objectifs stipulés, à travers des campagnes institutionnelles
ou spécifiques qui peuvent également prévoir des démonstrations, des spectacles et à la fois les
achats et ventes nécessaire ;
k) Réaliser des activités éditoriales de documentation et de recherche, publier et diffuser des essais,
des brochures, des livres, des écrits, des audiovisuels, du matériel multimédia, des manuels
Volet B
sectoriels et tout autre matériel et/ou activité culturelle qui ont des fins éducatives/informatives pour
les opérateurs du secteur et/ou contribuent à la sensibilisation/information de l'opinion publique sur
les objectifs institutionnels ;
l) Fomenter la compétence maximale et l'intégrité morale des juges, ainsi que la création d'une école
judiciaire européenne et internationale ;
m) Apporter toute sorte d'assistance et de soutien à tous les sujets qui, sous des noms différents,
interviennent ou ont l'intention d'intervenir dans la coopération sociale et internationale ;
n) Promouvoir les bonnes pratiques judiciaires et une culture judiciaire commune fondée sur le
respect des droits fondamentaux et inaliénables, en suggérant la mise en place d'un système
décisionnel basé sur les peines déjà émis conformément au droit commun ;
o) Développer des mesures pour augmenter la transparence et la confiance des nationaux dans
l'administration de la justice là où des associations et fondations internationales à but non lucratif
sont présentes ;
p) Fournir aux membres la documentation appropriée et nécessaire avec leurs signes distinctifs
correspondants qui identifient leur propre nom ;
q) Tous les membres de cette Fondation sont des êtres vivants naturels uniques et come tels sont
identifiés par leur groupe sanguin. Ultérieurement, sera soumis un document légal avec
l'enregistrement postal correspondant de chaque Membre, afin que tous les membres du CONCILIO
BERE protègent leurs droits de naissance contre toute entité corporative qui affecte les droits
inaliénables et inviolables, donnés par le Créateur ;
r) La Fondation peut accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet,
notamment l'ouverture de succursales dans les États membres de l'Union européenne, les États
associés et autres États internationaux, exerçant la représentation de ses intérêts dans les
organisations européennes et internationales compétentes, préparer des rapports et enquêtes,
prendre toutes initiatives de sensibilisation et de diffusion, organiser toutes réunions et prendre
toutes mesures pouvant contribuer à la réalisation de ses objectifs, conformément à la loi la plus
favorable aux dits intérêts ;
s) Agrandir tous les biens ou services en faveur des personnes dépossédées ou des individus ou
des activités d'intérêt général mentionnées dans cette fondation en envoyant des missions dans les
différents pays destinataires ;
t) Adhérer et/ou participer directement à des organisations, syndicats, entités, fédérations nationales
et internationales, associations de second niveau qui proposent des buts et objectifs identiques et/ou
similaires et/ou des buts et objectifs similaires ;
u) La Fondation peut ajouter plus de Membres au niveau national et international par convention de
la volonté des dits individus qui souhaitent être membres, et la ratification par les voies ou moyens
envisagés au paragraphe e) de l’article 12 des présents clauses, et suffira pour que leur nomination
entre en vigueur en ce qui concerne les personnes qui la signe. La Fondation peut également mener
différentes activités dans la mesure où elles sont secondaires et instrumentales aux activités d'intérêt
général ;
v) Elle peut également encourager toute forme de collaboration, apporter son soutien et s’intéresser
à toute activité similaire à son objectif, tant de la part des Membres de la Fondation que des
personnes qu'elle secourir en toute circonstance pouvant se présenter.
Article 5. Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE III — ADMINISTRATION
Article 6. Conseil d'Administration
La Fondation est gérée par un Conseil d'Administration composé de trois Administrateurs au moins
et de maximum six Administrateurs.
Article 7. Pouvoirs
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour exécuter tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation des buts de la Fondation.
La Fondation peut également conclure des conventions et accords avec des entités financières
publiques et privées, des organisations internationales, des organisations gouvernementales, des
associations et organisations, des entités universitaires et de recherche, des administrations
publiques et des entreprises et avec toute autre entité Belge ou étrangère, liée ou invitée à agir dans
le domaine de la coopération au développement, des urgences humanitaires et de l'immigration.
Article 8. Représentation vis-à-vis des tiers
Le Conseil d'Administration représente la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en
ce compris dans ses démarches avec l'Administration, soit en tant que demandeur, soit en tant que
défendeur.
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d'Administration, la Fondation est dûment
représentée par le Président, le Secrétaire Général ou un Administrateur-Délégué.
En outre, la Fondation peut valablement être représentée par des mandataires spéciaux dans les
Volet B
limites de leur mandat.
Article 9. Nomination des Administrateurs
Les Fondateurs adhèrent aux lignes fondamentales et opérationnelles de la Fondation, s'engageant
à promouvoir, avec les moyens les plus appropriés, les finalités de soutien culturel et financier
d'initiatives en faveur des pays en voie développement.
Les Administrateurs sont choisis, pour la première fois, par les Fondateurs pour une durée de deux
ans, et par la suite, le Conseil d'Administration coopte les Administrateurs pour un mandat de quatre
ans renouvelable, suivant les règles de délibération établies à l'article 14.
La désignation des nouveaux Administrateurs devra obtenir au préalable l'agrément des Fondateurs.
Les Fondateurs peuvent, avec un préavis d'au moins six mois, démissionner de la Fondation, sous
réserve de l'obligation de remplir leurs engagements pris.
Article 10. Révocation et cessation des Administrateurs
Le mandat d'Administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, et le cas échéant, par
révocation ou expiration de son terme.
Les Administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par écrit
leur démission au Conseil d'Administration par les voies ou moyens envisagés au paragraphe e) de l’
article 12 des présents statuts.
La révocation d'un Administrateur aura lieu suivant les mêmes règles que la nomination.
L'Administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu
préalablement.
La révocation peut également avoir lieu par décision du Tribunal de Première Instance dans les cas
prescrits par la loi.
Article 11. Président, Vice-président et Secrétaire Général
Le Conseil d'Administration choisit en son sein un Président, un Vice-président et un Secrétaire
Général. Ces nominations s'étendront pour la même durée que leurs mandats d'Administrateur
toujours avec l'approbation des fondateurs.
Le Vice-président agira en qualité de Président par intérim sur le continent où celui-ci, pour cause de
force majeure, n'est pas présent, uniquement avec une notification par l'une des voies ou des
moyens envisagés au paragraphe e) de l’article 12 des présents statuts.
Le Secrétaire Général est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des
réunions du Conseil et de procéder aux formalités légales.
Article 12. Réunions du Conseil d'Administration
    1.  Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'intérêt
de la Fondation l'exige ou lorsque deux Administrateurs en font la demande par écrit.
    2.  II doit se réunir au moins une fois par an.
    3.  Les réunions peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et vidéoconférence.
    4.  Les avis de convocation sont envoyés aux Administrateurs au plus tard un mois avant la
réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
    5.  Ces convocations doivent indiquer le lieu, la date et l'heure de la réunion et l'ordre du jour, en
ajoutant les documents susceptibles d'éclairer aux membres sur la nature et la portée des décisions
à prendre, et sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, fax, remise en main
propre ou e-mail certifié. Lorsque tous les Administrateurs sont présents ou représentés, il ne sera
pas nécessaire de justifier l'envoi de notifications.
    6.  Les réunions du Conseil d'Administration se tiennent à l'adresse désignée dans la convocation,
en Belgique ou à l'étranger ou par les voies prévues au paragraphe c) du présent article.
Article 13. Représentation des membres absents
Tout Administrateur empêché peut donner procuration à un autre Administrateur pour le représenter
lors des délibérations du Conseil d'Administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus de une procuration, sauf ce
qui est dit in fine au premier alinea de l'article 14.
Article 14. Délibérations
Le Conseil d'Administration, ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des
Administrateurs sont présents, ou deux Administrateurs s’il n’y en a que trois ; cependant et
exceptionnellement, lors de la première réunion du conseil d'administration, la présence d'un seul
Administrateur suffit.
Si ce quorum de présence n'est pas rempli, une nouvelle réunion avec le même quorum pourra être
convoquée et délibérer valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la précédente réunion.
Cette deuxième réunion ne pourra pas se tenir moins d'un mois après la première.
Sauf disposition contraire des présents clauses, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix des Administrateurs ou représentés. Les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas
d'égalité des suffrages, le Président a voix prépondérante.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions
Volet B
du Conseil d'Administration peuvent être prises par consentement des Administrateurs, exprimé par
écrit.
Le Conseil d'Administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non incluse peut être débattu si tous les Administrateurs, présents ou
dûment représentés, marquent leur accord.
Article 15. Procès-verbaux
Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
Président ou le Secrétaire Général et sont insérées dans un registre spécial. Les procurations
comme toute autre communication écrite, doivent y être annexées.
Le Secrétaire Général veillera à faire parvenir un exemplaire du procès-verbal, et le cas échéant, des
procurations et communications, aux Administrateurs dans le mois suivant la réunion du Conseil
d'Administration.
Tous les actes et les extraits ou copies de ces procès-verbaux qui doivent être délivrés seront signés
par le Président ou le Secrétaire Général.
Article 16. Rémunération
Le mandat des Administrateurs est exercé à titre gratuit.
Toutefois, le remboursement des frais exposés par les Administrateurs dans le cadre de l'exercice de
leur fonction sera possible sur base de justificatifs dans les conditions fixées par le Conseil
d'Administration.
En outre, la Fondation pourra conclure des contrats avec les Administrateurs, les personnes
chargées de la gestion journalière ou les Administrateurs conformément à ce qui est précisé à
l'article 17 ci-dessous.
Article 17. Conflit d'intérêts
Si un Administrateur a, directement ou indirectement, a un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération soumise au Conseil d'Administration, il est tenu de le communiquer
aux autres Administrateurs avant la délibération du Conseil d'Administration.
Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration de conflit
d'intérêts, motivée, doit être annexée au procès-verbal du Conseil qui devra prendre la décision.
De plus, si la Fondation a nominé un ou plusieurs Auditeurs, le Conseil d'Administration doit informer
ces derniers de la déclaration de conflit d'intérêts.
Article 18. Gestion journalière
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation et la représentation
de la Fondation en ce qui concerne cette gestion journalière à une ou plusieurs personnes choisies
en son sein ou en dehors, et dont il fixera éventuellement le salaire ou les appointements.
La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d'« Administrateur-Délégué » ou de «
Directeur Général », selon qu'elle est membre ou non du Conseil d'Administration.
Si plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, elles agissent individuellement.
Les biens acquis par les individus membres de la fondation de façon individuelle dans la gestion
journalière, seront toujours une propriété individuelle dudit individu, avec effet rétroactif à la date à
laquelle il a été acquis, en vue d'une administration autarcique de chacun de ses membres.
Article 19. Nomination, révocation et cessation
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le Conseil d'Administration suivant les règles
de délibération établies à l'article 14, avec l'approbation des Fondateurs.
La nomination s'étendra pour un terme de un an et sera automatiquement renouvelable sauf décision
contraire du Conseil d'Administration.
La cessation des délégués aura lieu suivant les mêmes règles que la nomination.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération de cessation mais a le droit d'être
entendue préalablement.
Article 20. Direction sectorielle
Le Conseil d'Administration peut également confier la direction de secteurs d'activités ou de secteurs
géographiques à des personnes choisies en son sein ou en dehors, qui porteront le titre de
Directeur.
Article 21. Responsabilité
La Fondation est responsable des fautes imputables à ses membres ou aux organes par lesquels
s'exerce sa volonté. Les Administrateurs, les personnes chargées de la gestion journalière et les
mandataires spéciaux ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la Fondation Privée. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont
reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
Article 22. Code de conduite
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les Administrateurs, les personnes chargées de la
gestion journalière et les représentants spéciaux agissent conformément aux normes
d'indépendance, de compétence, d'éthique et d'intégrité énoncées dans un code de bonne conduite
approuvé ultérieurement par le Conseil d'Administration.
Volet B
TITRE IV — PATRIMOINE, COMPTES ET BUDGET
Article 23. Patrimoine
1. Les ressources de la Fondation seront composées comme suit :
a) Toutes les recettes comptabilisées par suite ou en rémunération des activités de la Fondation.
b) Toutes libéralités, dons, subventions publiques ou privées acceptées dans les limites prescrites
par le droit commun.
c) Revenus de son patrimoine.
La Fondation pourra bénéficier de soutiens bénévoles ou de structures de volontariat.
2. Le patrimoine peut être augmenté :
a) Pour les contributions des Membres de la Fondation.
b) Pour les biens meubles et immeubles, successions, héritages, contributions publics et privés,
donations et dépenses volontaires à destination déterminée.
c) Pour tout autre revenu destiné à l'augmenter.
d) Les bénéficies du patrimoine et tout autre revenu qui ne sont pas destinés à l'augmenter,
constituent les ressources pour l'accomplissement des activités institutionnelles.
Article 24. Exercice social
L'exercice social de la Fondation commence le premier janvier et termine le trente et un décembre de
chaque année.
Article 25. Comptes annuels et budget
Dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration établit les
comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux dispositions légales en la matière,
ainsi que le budget de l'exercice suivant, et les approuve.
Les comptes annuels et le budget sont portés à la connaissance des Administrateurs au moins un
mois avant la réunion qui fixe à l'ordre du jour l'approbation des comptes annuels.
Article 26. Communication
Le Conseil d'Administration est tenu de déposer les comptes annuels au Greffe du Tribunal
compétent, dans le ressort territorial duquel la société a son siège, dans les trente jours de leur
approbation.
TITRE V — CONTRÔLE
Article 27. Commissaire
Le Conseil d'Administration peut confier à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation
financière de la Fondation des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts,
des opérations à constater dans les comptes annuels.
Article 28. Nomination et révocation
Les Commissaires sont nommés par le Conseil d'Administration parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises ou d'autres professionnels autorisés, pour un mandat de deux ans
renouvelable.
Sous peine d'indemnité, le Conseil d'Administration ne peut les destituer de leur mandat que pour
des raisons de droit commun.
TITRE VI — DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La Fondation peut être dissoute par décision volontaire ou judiciaire.
Le Conseil d'Administration peut décider la dissolution en réunion convoquée à cette fin et délibérant
conformément aux règles énoncées à l'article 31.
Dans les cas prévus par le droit commun, le tribunal compétent, dans le ressort territorial duquel la
Fondation a son siège, pourra prononcer la dissolution de la Fondation.
Article 30. Destination du patrimoine
Dans le cas de dissolution, les Membres et les Fondateurs ou leur ayants droit pourront reprendre de
l'actif de la Fondation une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que les
Fondateurs ont apportés.
L'actif net restant sera affecté suivant décision du Conseil d'Administration conformément aux règles
de l'article 31, à une ou plusieurs personnes morales de droit privé belge ou étranger ayant un but
aussi proche que possible de celui de la Fondation.
TITRE VII — MODIFICATION DES STATUTS
Article 31. Modification des statuts
Le Conseil d'Administration peuvent apporter toutes modifications aux statuts de la Fondation.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer sur les modifications statutaires de la
Fondation que si au moins trois quarts des Administrateurs sont présents, ou deux Administrateurs s’
il n’y a que trois Administrateurs.
Si ce quorum de présence n'est pas rempli, une nouvelle réunion avec le même quorum pourra être
convoquée et délibérer valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la précédente réunion.
Cette deuxième réunion ne pourra pas se tenir moins d'un mois après la première.
Nul changement ne sera adopté s'il ne réunit pas au moins le suffrage de la moitié des
Volet B
Administrateurs présents, ou de deux Administrateurs dans l’hypothèse qu’il n’y a que trois
Administrateurs, et l'approbation des Fondateurs.
TITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Règlements d'ordre intérieur
Le Conseil d'Administration peut compléter les présents statuts par des règlements d'ordre intérieur.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par le Conseil d'Administration suivant les règles
prévues à l'article 31 pour la modification statutaire.
Article 33. Transformation en Fondation d'Utilité Publique
Il appartient au Conseil d'Administration de demander à l'autorité compétente la conversion de la
Fondation Privée en Fondation d'Utilité Publique et ce conformément à l'article 14 :67 du Code des
sociétés et associations.
Article 34. Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les administrateurs se référeront au Code des
sociétés et associations.
Les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas dérogé explicitement par les présents statuts sont
tenues pour en faire partie tandis que les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives
de cette loi sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe du tribunal des entreprises d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément au Code des sociétés et associations.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), rue Royale 213.
3. Nominations
a) Désignation des administrateurs
Sont désignés comme administrateurs :
- Monsieur Carlos Samuel Melián Clemente, né à Santa Cruz de Tenerife (Espagne), le 18 mai 1974,
domicilié à 38206 Laguna – Tenerife (Espagne), Calle Herreño 1A, Residencial la Mina 2 ;
- Monsieur Adrian Fredy Jacuzzi, né à Las Toscas (Argentine), le 15 septembre 1975, domicilié à
08230 Matadepera – Barcelone (Espagne), Calle Fogaroses 38, casa 3 ;
- Monsieur Federico Javier López, né à San Isidro – Buenos Aires (Argentine), le 13 octobre 1989,
domicilié à 1646 San Fernando – Buenos Aires (Argentine), Calle Garibaldi 2409 ;
- Monsieur Priamo Alexander Puello Ventura, né à Ensanche la Fe, Distrito Nacional – Santo
Domingo (République Dominicaine), le 2 avril 1980, domicilié à 11003 Las Palmas de Herrera, Santo
Domingo Oeste – Santo Domingo (République Dominicaine), Calle Respaldo 14, # 4 Reparto Rosa
2do ;
- Monsieur Héctor Jairo Melián Clemente, né à Santa Cruz de Tenerife (Espagne), le 18 mai 1974,
domicilié à 05230 Las Navas del Marqués – Avila (Espagne), Calle Aniceto Marinas 25, Bajo B ;
- Monsieur Enrique Campos Viejo, né à Guadalajara (Espagne), le 3 mai 1960, domicilié à 1210
Bruxelles, rue Royale 213 ;
Les nominations précitées ne pendront effet qu'à dater du moment où la Fondation sera dotée de la
personnalité juridique.
4. Commissaire
Comme la fondation n’y est pas obligée, compte tenu des critères légaux, les comparants décident
de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par les comparants au nom et pour compte de la fondation en formation
sont repris par la fondation présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la fondation de sa personnalité juridique.
Les comparants déclarent autoriser chacune des personnes précitées désignées en qualité d’
administrateurs, avec faculté de substitution, à souscrire pour compte de la fondation en formation
les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet.
Les opérations accomplies pour compte de la fondation en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la fondation conformément à l'article 2 :2 du code des sociétés et des
associations.
6. Pouvoirs
Les comparants confèrent tous pouvoirs, exclusivement nécessaires à la constitution de la fondation,
à Monsieur Enrique Campos Bano, prénommé, avec pouvoirs de subdélégation, aux fins d'accomplir
toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Volet B
Entreprises, auprès de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour l’accomplissement de
toutes autres démarches administratives.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Joost DE POTTER, Notaire
 
Déposés simultanément une expédition de l’acte, les statuts coordonnés et les procurations.