N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CAD IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue du Charbonnage 11
4020 Wandre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SC SPRL « GAUTHY &
JACQUES – Notaires Associés », en date du 27 juillet 2018, en cours d’enregistrement, il résulte que
:
La Société anonyme « S.A. CENTRE DES ABRASIFS ; N.V. ABRASIVES CENTER », ayant son
siège à 4020 Liège (Wandre), Zone industrielle, rue Charbonnage, 11. TVA numéro 0425.891.960.
RPM LIEGE.
 
A constitué par voie de scission partielle une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
La comparante déclare, conformément à la décision de scission sans dissolution prise ce jour par
son assemblée générale extraordinaire, constituer par voie de scission sans dissolution de la société
scindée dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, une société qui adopte la forme d'une
société anonyme sous la dénomination "CAD IMMO".
 
A. CAPITAL SOCIAL
Le capital de la société est fixé à la somme de cent nonante-sept mille quatre cent vingt-quatre euros
et septante-huit cents (197.424,78 €), à représenter par onze mille deux cent vingt (11.220) actions
égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/onze mille deux
cent vingtième de l'avoir social, à attribuer à l’actionnaire unique de la société scindée, dans la
proportion d’une (1) action de la société « CAD IMMO » sur présentation d’une (1) action de la
société « S.A. CENTRE DES ABRASIFS ; N.V. ABRASIVES CENTER ».
Le capital est ainsi composé à concurrence de totalité par l’apport en nature d’un immeuble et d’une
créance de la société scindée.
 
B. PROJET DE SCISSION
Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés et conformément à l’article 743 dudit Code, le
projet de scission de la société "S.A. CENTRE DES ABRASIFS ; N.V. ABRASIVES CENTER ", par
la transmission d’un immeuble et d’une créance à la société anonyme à constituer sous la
dénomination « CAD IMMO », sans que la société "S.A. CENTRE DES ABRASIFS ; N.V.
ABRASIVES CENTER " cesse d'exister, a été établi en date du seize mai deux mille dix-huit, déposé
au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division Liège, le trente mai deux mille dix-huit et
publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du douze juin suivant, sous le numéro 18090961.
 
C. DISPENSE DES RAPPORTS DE SCISSION
On omet
 
D. RAPPORT DES FONDATEURS et DU REVISEUR SUR LES APPORTS EN NATURE (Article
219)
1- On omet
0700654754
Volet B
2- La société civile à forme d’une société privée à responsabilité limitée « CDP NICOLET,
BERTRAND & C° », dont les bureaux sont à Herstal, représentée par Monsieur Jean NICOLET,
réviseur d’entreprises, a établi en date du vingt-six juillet deux mille dix-huit le rapport prévu par
l'article 444 du Code des Sociétés, portant sur les apports en nature projetés.
Ce rapport, dont un exemplaire demeurera ci-annexé, conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature en constitution de la société anonyme « CAD IMMO » consiste en une partie du
patrimoine immobilier et mobilier issue de la scission partielle, avec effet comptable au 1er janvier
2018, de la société anonyme « S.A. CENTRE DES ABRASIFS ; N.V. ABRASIVES CENTER », à
concurrence d’un montant total net de 2.257.280,53 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1°      l’opération a été menée conformément aux normes édictées par l’institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l’
évaluation des actifs et passifs apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
2°      la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
3°      le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est celui applicable en matière
de scission de société conformément au droit comptable belge, et conduit à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de
sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature consiste en la création de 11.220
actions sans désignation de valeur nominale de la société anonyme « CAD IMMO», attribuées à la
société privée à responsabilité limitée « GROUPE CENTRE DES ABRASIFS », dont le pair
comptable et la valeur intrinsèque au moment de la date d'effet comptable de la constitution, soit le
1er janvier 2018, s’élèvent respectivement à 17,60 € et à 201,18 € par action.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
 
E. SCISSION SANS DISSOLUTION - TRANSFERT
Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, l'assemblée de la société " S.A. CENTRE DES
ABRASIFS ; N.V. ABRASIVES CENTER  " a décidé de scinder la société, sans que celle-ci cesse
d'exister et aux conditions du projet de scission, dont question ci-avant, par la transmission d’un
immeuble et d’une créance à la société anonyme à constituer sous la dénomination "CAD IMMO"
moyennant l'attribution immédiate et directe à l’actionnaire de la société transférante de onze mille
deux cent vingt (11.220) actions, sans désignation de valeur nominale, à attribuer à l’actionnaire
unique de la société scindée dans la proportion d’une (1) action de la société « CAD IMMO » sur
présentation d’une (1) action de la société « S.A. CENTRE DES ABRASIFS ; N.V. ABRASIVES
CENTER ».
 
1) Description des biens transférés.
 
Les biens transférés à la société anonyme « CAD IMMO », à constituer, comprennent les biens
suivants de la société « S.A. CENTRE DES ABRASIFS; N.V. ABRASIVES CENTER » tels qu'ils se
présentent au premier janvier deux mille dix-huit :
 
ACTIVEMENT
 
Biens immobiliers, plus amplement décrits ci-après, sis à Liège (Wandre), rue (du) Charbonnage, 11,
ainsi que des créances, à leur valeur comptable nette globale au premier janvier deux mille dix-huit
de deux millions deux cent cinquante-sept mille deux cent quatre-vingt euros et cinquante-trois cents
(2.257.280,53 €), soit :
    •  Les terrains et constructions : sept mille deux cent quatrevingt euros et cinquante-trois cents
(7.280,53 €)
    •  Les créances : deux millions deux cent cinquante mille euros (2.250.000 €)
 
ACTIF NET TRANSFERE : deux millions deux cent cinquante-sept mille deux cent quatre-vingt
euros et cinquante-trois cents (2.257.280,53 €)
 
Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission et au rapport établi par la
société civile à forme d’une société privée à responsabilité limitée « CDP NICOLET, BERTRAND &
C° », dont les bureaux sont à Herstal, représentée par Monsieur Jean NICOLET, réviseur d’
entreprises, en date du vingt-six juillet deux mille dix-huit.
 
Volet B
2) On omet
 
3) Conditions générales des transferts
1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive
de la société transférante arrêtée au trente et un décembre deux mille dix-sept à minuit. Toutes les
opérations effectuées depuis le premier janvier deux mille dix-huit par la société transférante et
relativement aux biens transférés sont pour le compte et aux profits et risques de la société
bénéficiaire du transfert.
2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour
laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du trente
et un décembre deux mille dix-sept à minuit.
3- La société bénéficiaire ne détient pas d’actions de la société scindée. La société scindée ne
détient aucune action en propre dans son patrimoine.
4- Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société « CAD IMMO »
s'effectuent sans soulte.
5- Tous les biens qui ne seront pas transférés à la société « CAD IMMO » resteront la propriété de la
société « S.A. CENTRE DES ABRASIFS; N.V. ABRASIVES CENTER », société transférante. La
société "S.A. CENTRE DES ABRASIFS; N.V. ABRASIVES CENTER", société transférante,
supportera ultérieurement les impôts non réclamés à ce jour et les autres charges latentes, à
l'exception des impôts et charges latentes relatifs à la propriété des biens transférés à la société
bénéficiaire.
6- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la société S.A. CENTRE DES ABRASIFS; N.V. ABRASIVES CENTER,
qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la
société bénéficiaire, à l’exception de ceux liés aux biens transférés.
7- La société bénéficiaire reprendra les différents contrats relatifs à l’activité d’exploitation, à savoir
les contrats avec les occupants actuels et les contrats de fournitures régulières relatifs à l’activité d’
exploitation.
 
F. COMPTABILISATION DE L'APPORT
Eu égard à la quote-part de l’actif net transféré dans les fonds propres de la société scindée, la
valeur nette de l'apport à la société « CAD IMMO », soit deux millions deux cent cinquante-sept mille
deux cent quatre-vingt euros et cinquante-trois cents (2.257.280,53 €), sera comptabilisée comme
suit dans les comptes de la société « CAD IMMO » :
- cent nonante-sept mille quatre cent vingt-quatre euros et septante-huit cents (197.424,78 €) au
compte « capital » qui proviennent du compte « capital » de la société scindée.
- dix-neuf mille sept cent quarante-deux euros et quarante-huit cents (19.742,48 €) au compte «
Réserve légale » qui proviennent du même compte de la société scindée.
- treize mille trois cent huit euros et nonante-huit cents (13.308,98 €) au compte « Réserves
immunisées » qui proviennent du même compte de la société scindée.
- un million sept cent nonante-neuf mille trois cent vingt euros septante-neuf cents (1.799.320,79 €)
au compte « Réserves disponibles » qui proviennent du même compte de la société scindée.
- deux cent vingt-sept mille quatre cent quatre-vingt-trois euros et cinquante cents (227.483,50 €) au
compte « Bénéfice reporté », qui proviennent du même compte de la société scindée.
 
G. ATTRIBUTION DES ACTIONS
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement à l’actionnaire
unique de la société « S.A. CENTRE DES ABRASIFS; N.V. ABRASIVES CENTER » onze mille deux
cent vingt (11.220) actions de la société « CAD IMMO » dans la proportion d'une (1) action de la
société « CAD IMMO » sur présentation d’une (1) action de la société « S.A. CENTRE DES
ABRASIFS; N.V. ABRASIVES CENTER ».
Ces actions sont attribuées à la SPRL GROUPE CENTRE DES ABRASIFS.
 
H. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL
La société comparante constate qu'ensuite de ce qui précède, le capital de la société est fixé à la
somme de cent nonante-sept mille quatre cent vingt-quatre euros et septante-huit cents (197.424,78
€), représenté par onze mille deux cent vingt (11.220) actions sans désignation de valeur nominale.
 
II. STATUTS
 
Forme  Dénomination
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « CAD IMMO »
Volet B
Siège social
Le siège social est établi à 4020 Liège (Wandre), Zone industrielle, rue du Charbonnage, 11
Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour compte d’autrui toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement aux opérations suivantes :
-  activités pour compte propre relatives à la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’
un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l’aliénation, l’acquisition, la location, le lotissement, l’
affectation hypothécaire de tout bien ou droit réel immobilier, ainsi que l’exercice de toutes activités
accessoires, de quelque nature qu’elles soient, pouvant être utiles à la réalisation effective de l’objet
social.
- l’acquisition, la gestion, la mise en valeur, et l’aliénation de participations, de quelque manière que
ce soit dans d’autres sociétés belges ou étrangères.
Elle peut aussi contracter des emprunts et accorder aux sociétés dans lesquelles elle a une
participation directe ou indirecte, toutes sortes d’aides, de prêts, d’avances et de garanties.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Durée
La société a une durée illimitée.
Capital
Le capital social est fixé à cent nonante-sept mille quatre cent vingt-quatre euros et septante-huit
cents (197.424,78 €).
Il est représenté par onze mille deux cent vingt (11.220) actions avec droit de vote, sans désignation
de valeur nominale représentant chacune un / onze mille deux cent vingtième de l’avoir social.
Composition du Conseil d'administration.
La société est administrée par un Conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est
fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables
par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le code de société, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions
d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
Vacance.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation.
Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
Présidence.
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Réunions.
Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Délibération.
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à
l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, téléfax ou tout autre support écrit ou
assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
Volet B
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé
présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la
moitié au moins des membres du conseil soient présents en personne, exprimer des avis et formuler
ses votes par les mêmes moyens. La possibilité est donnée également aux administrateurs de
participer au Conseil d’administration par téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage, la voix du Président du Conseil est prépondérante. Toutefois, si le Conseil se
trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
A condition que la loi le permette, les décisions du Conseil d'administration peuvent, dans les cas
exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime
des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure
pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
Pouvoirs du Conseil.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Direction des affaires sociales.
Le Conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout Comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et
les pouvoirs au sein de la société.
Délégations spéciales.
Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Gestion journalière.
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux
à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à un ou plusieurs
directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Représentation de la société.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en
aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.
Contrôle.
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Indemnités.
A l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.
Le Conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés
de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Assemblée générale
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de juin à quinze
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Distribution.   
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent minimum pour être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque cette réserve aura atteint un dixième du capital social.
Volet B
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du Conseil d'administration, par
l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Acomptes sur dividendes.
Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la
loi.
Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
indiqués par le Conseil d'Administration.
Perte du capital.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Le Conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si le Conseil
d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Si par suite de perte même inférieure à la moitié du capital, l'actif net est moindre que le capital
minimum exigé par la loi pour toute société anonyme, tout intéressé pourra demander au Tribunal la
dissolution de la société.
Liquidation
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’Assemblée générale.
L'Assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de
leur nomination, conformément aux dispositions du Code des sociétés. Le Conseil d'administration
reste en fonction tant que cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de commerce.
 
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - NOMINATION
 
1) Dispositions transitoires :
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des engagements contractés au nom de la société à dater du premier janvier deux mille
dix-huit) pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin deux mille dix-neuf.
 
2) Nominations - pouvoirs :
L'assemblée :
a) fixe à deux le nombre d'administrateurs;
b) appelle aux fonctions d'administrateurs :
    •  La SA ININVEST, dont le siège social est établi à 8300 Knokke-Heist, Westhinderstraat, 4/31
(0665.574.804), laquelle désigne en qualité de représentant permanent Monsieur ANDRE Pierre, né
à Saint-Rémy le dix-sept février mil neuf cent quarante-huit, domicilié à 4140 Sprimont, rue d’
Aywaille, 4.
    •  La société privée à responsabilité limitée « GENPARCO », dont le siège social est établi à 8300
Knokke-Heist, Westhinderstraat, 4/31 (0835.678.556), laquelle désigne en qualité de représentant
permanent Monsieur ANDRE Pierre Yves, né à Rocourt le vingt-neuf septembre mil neuf cent
septante-sept, domicilié à 4140 Sprimont, rue d’Aywaille, 4.
c) (on omet)
d) décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire eu égard aux critères
légaux en la matière.
Volet B
 
IV - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en Conseil d'administration et statuant à l'unanimité
désignent comme président du Conseil la SA ININVEST représentée par Monsieur ANDRE Pierre.
Conformément aux statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité de déléguer la gestion
journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à la SA
ININVEST, représentée par Monsieur ANDRE Pierre pour la durée de ses fonctions d'administrateur.
Il portera le titre d'administrateur-délégué.
Son mandat sera rémunéré.
 
V- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION
 
Suite aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société "S.A. CENTRE DES
ABRASIFS ; N.V. ABRASIVES CENTER " tenue ce jour devant le notaire soussigné et à la
constitution de la présente société "CAD IMMO", la société comparante constate la réalisation
effective de la scission sans dissolution de la société "S.A. CENTRE DES ABRASIFS ; N.V.
ABRASIVES CENTER " en ce qui concerne les biens transférés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
JM GAUTHY, notaire associé de la SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés  au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe le rapport du fondateur sur l’apport en
nature et le rapport du réviseur sur l’apport en nature.