N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IBF IMPACT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 209 bte A
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 31 juillet 2023, ce qui
suit:
A COMPARU :
            La société anonyme « IBF INTERNATIONAL CONSULTING », en abrégé et ci-après « IBF »,
(Numéro d’entreprise : 0417.827.795 (RPM Bruxelles, tribunaux francophones)), dont le siège est
établi à 1050 Ixelles, avenue Louise 209 A, constituée suivant acte reçu par Maître André
SCHEYVEN, notaire à Bruxelles, le vingt et un septembre mil neuf cent septante-sept, publié par
extraits aux annexes du Moniteur belge du huit octobre mil neuf cent septante-sept, sous le numéro
3700-4, et dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et en dernier lieu, suivant procès-
verbal dressé par David INDEKEU, notaire à Bruxelles, le dix mars deux mille vingt-trois, publié par
extraits aux annexes du Moniteur belge du vingt-quatre mars deux mille vingt-trois, sous le
numéro 23041738.     
            Ici représentée suivant procuration (annexe 1) qui demeurera ci-annexée par Madame Ilse
BERLAMONT, faisant élection de domicile dans les bureaux de BDO Brussels (Airport), The
Corporate Village, Da Vincilaan 9 - Box E.6, 1930  Zaventem  . 
            Laquelle comparante, préalablement à la consti-tution de la société nous a exposé ce qui suit
:
                                                        ---------
                                          I. EXPOSE PRELIMINAIRE
                                                        ---------
            1. CONSTITUTION DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA S.A. «IBF».
            La présente constitution intervient dans le cadre de la scission partielle de la comparante, la
société anonyme « IBF INTERNATIONAL CONSULTING », en abrégé et ci-après dénommée « IBF
», décidée par l'assemblée générale extraor-di-naire des actionnaires de ladite société dont le
procès-verbal a été dressé ce jour par le notaire David INDEKEU,  notaire soussi-gné, dans les
termes suivants conformément au projet de scission partielle rédigé au sens de l’article 12 :75 du
CSA par le conseil d’administration de la société scindée IBF:
            « Sous la condition suspensive de la constitution de la société anonyme « IBF IMPACT» (la
Société Absorbante) l'assemblée décide de procéder à une scission partielle par constitution, par
laquelle tous les actifs et passifs liés aux contrats (passés et en cours) de l’Unité Contrats-Cadre et
de l’Unité Green, des contrats connexes, des permis et autorisations, des droits et obligations
contractuelles  de la Société à scinder partiellement, utilisés pour l’exercice des activités
susmentionnées seront transférées à la société anonyme IBF IMPACT, à constituer. »
            Cette scission se réalisera par voie de transfert   à IBF IMPACT des actifs et passifs tels que
décrits dans le projet de scission, sur base du bilan au  31 décembre 2022.
            Toutes les opérations relatives aux éléments transférés réalisées par IBF depuis le 1er
janvier 2023 jusqu'au jour de la scission seront pour compte de IBF IMPACT du point de vue
comptable et des impôts directs.
            Ce transfert se fait à charge pour IBF IMPACT à constituer, d'attribuer en rémunération,
0804469005
50.000 actions sans mention de valeur nominale de la société, lesquelles seront attribuées
entièrement libérées aux actionnaires de la société anonyme « IBF» dans la proportion d’une action
de la SA « IBF IMPACT « pour une action de la SA « IBF » ;
            Aucune soulte en espèces ne sera attribuée. 
            Conformément à l’article 12 :79, in fine le conseil d’administration de IBF n’est pas tenu d’
informer l’assemblée générale de toute modification importante du patrimoine actif et passif
intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission et la présent assemblée.
            Conformément à l’article 12 :80 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires
ont eu le droit, au moins un mois avant la date de la réunion de l'assemblée générale de prendre
connaissance des documents suivants: le projet de scission, les comptes annuels de IBF des trois
derniers exercices, les rapports de l'organe d'administration et les rapports du commissaire des trois
derniers exercices de IBF. En application de l’article 12 :80, §2, in fine juncto article 12 :80§2, 5°,
aucun état comptable n’a été rédigé. 
2. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION.
                                          A. PROJET DE SCISSION.
            Conformément à l’article 12:75 du Code des sociétés et des associations, le fondateur a
établi un projet de scission, déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le 15 juin 2023.
                                                  B. RAPPORTS.
            En application des articles 12 :77 dernier alinéa et 12:78 dernier alinéa juncto l’article 12 :81
du Code des sociétés et des associations, aucun rapport de scission de l’organe d’administration de
IBF ni du fondateur ni du réviseur d’entreprises n’ont été établi du fait que les actions de chacune
des sociétés bénéficiaires seront attribuées aux actionnaires de la société scindée
proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société. 
            Les rapports à établir  en application des articles 12:77 et 12:78 juncto article 12 :74, §3 du
Code des sociétés et des associations ne l’ayant pas été, les rapports du reviseur d’entreprise
désigné par le fondateur et du fondateur) sur l'apport en nature ont été établis en application de
l'article 7:7 du Code des sociétés et des associations. 
            Le rapport précité du revi-seur d'entreprises désigné par le fonda-teur, a porté notam-ment
sur la des-crip-tion de l'apport en nature et sur les modes d'évaluation adoptés. Ses conclu-sions
s'éta-blissent comme suit :
            «Au terme de nos travaux effectués sur la base de l'article 7:7 §1 du Code des sociétés et
associations (ci-après CSA), nous faisons rapport au fondateur de IBF Impact SA sur notre mission
de réviseur d’entreprises.
            Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du
réviseurd’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans
la section "Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
            Sous réserve
            Un projet de scission partielle a été établi le 14 juin 2023 par le conseil d’administration de la
société à scinder partiellement, IBF International Consulting SA, qui a été déposé au tribunal de l’
entreprise francophone de Bruxelles le 15 juin 2023. Il s'est avéré par la suite qu'une erreur s'était
introduite dans cette proposition. Dans le projet de rapport à établir sur base de l'article 7 :7 §1 du
CSA, les chiffres corrects ont été repris. Nous avons effectué notre contrôle et rédigé notre rapport
sur base de ces derniers chiffres.
            La doctrine juridique admet qu'une résolution peut être adoptée qui s'écarte de la proposition
déposée, cependant à condition qu'elle soit approuvée par une assemblée générale à laquelle tous
les actionnaires sont présents et à l'unanimité.
            Notre rapport a donc été établi sous réserve que tous les actionnaires de la société à scinder
partiellement soient présents lors de l’assemblée générale décidant de la scission partielle par
constitution et que la décision soit prise à l'unanimité.
            Concernant l'apport en nature
            Conformément à l’article 7:7 §1  CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-après, tels
qu'ils sont repris dans le projet de rapport spécial du fondateur, et n'avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
-           la description des biens à apporter
-           l’évaluation appliquée 
-           les modes d’évaluation appliqués à cet effet
            Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature
mènent aux valeurs des apports et que celles-ci correspondent au moins au nombre et au pair
comptable et à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie.
            Conformément à l'article 3:56 de l’Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code
des sociétés et associations (ci-après AR CSA), la valeur retenue pour l'apport en nature de
7.460.008,70 EUR correspond à la valeur comptable des éléments d'actif et de passif telle qu'ils
apparaissaient dans les comptes de la SA IBF International Consulting, société à scinder
partiellement, au 31 décembre 2022 et le mode d'évaluation appliqué trouve ainsi sa justification
dans la loi.
            Le capital sera fixé à 455.670,75 EUR, une prime d'émission de 209,59 EUR sera incluse. En
contrepartie de l’apport en nature 50.000 actions sans désignation de valeur nominale seront
attribuées 
            Le projet de scission partielle indique que la date à partir de laquelle les opérations de la
société partiellement scindée (IBF International Consulting SA), respectif au patrimoine scindée, sont
considérées d’un point de vue comptable et des impôts directs comme accomplies pour le compte de
la absorbante (IBF Impact SA) est le 1 janvier 2023.  
            Nous n'avons pas connaissance d'avantages particuliers dont bénéficierait les actionnaires
de la société à scinder partiellement et qui contribueraient à la rémunération effective de la
contribution.
            No fairness opinion 
 
            Notre mission conformément à l’article 7:7 §1 CSA ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l'opération, ni de l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (" no fairness
opinion ").
            La responsabilité du fondateur:
            Le fondateur est responsable: 
-           d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société; 
-           de la description et l’évaluation motivée de chaque apport en nature, et
-           de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
            La responsabilité du réviseur d’entreprises :
            En ce qui concerne les apports en nature, le réviseur d’entreprise est responsable:
-           d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ; 
-           d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
-           d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins au nombre et au pair comptable et à la prime d'émission des actions à émettre en
contrepartie; et 
-           de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport
         Limitation de l’utilisation de ce rapport
            Ce rapport a été rédigé conformément à l’article 7:7 §1 CSA dans le cadre de l’apport en
nature suite à une scission partielle proposée aux actionnaires et ne peut dès lors être utilisé à d’
autres fins.
Leuven, 19 juillet 2023
CDO LEUVEN BV
Représentée par Luk OSTYN
Réviseur d’entreprises 
Juriste notarial 
Administrateur »  
            Le rapport du fondateur a expliqué l’intérêt que représente pour la société les dits apports en
nature.
            Copies des dits rapports demeureront ci-annexées (annexes 1 et 2), après avoir été signées
« ne varietur » par nous, notaire.
C. PLAN FINANCIER.
            Conformément à l'article 12:74, §1 du Code des sociétés et des associations, aucun plan
financier n’a été rédigé. 
DECLARATION DE LA COMPARANTE.
            La société anonyme « IBF » comparante déclare qu’il y a eu une modification importante
dans son patrimoine depuis la rédaction du projet de scission. En effet, le passif à long terme
s'élevant à 988.900,00 EUR concernant le projet 17441 a été inclus par erreur dans la partie des
actifs et passifs d’IBF International Consulting qui sera transféré à IBF Impact SA. Le préfinancement
concerne le projet 17441, qui n'a pas été transféré à IBF Impact SA.
                                                        ---------
                                                    II. STATUTS
                                                        ---------
            Cet exposé terminé, le fondateur nous a requis de dresser, par les présentes, les statuts
d'une société anonyme,  qu'il déclare avoir arrêté comme suit, confor-mément au projet de statuts
approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «IBF»,
suivant procès-verbal  précité de ce jour, dressé par David INDEKEU, notaire soussigné, le siège de
la société étant fixé à 1050 Ixelles, avenue Louise, 209A :
            TITRE UN - CARACTERE DE LA SOCIETE
            ARTICLE 1  - FORME ET DENOMINATION
            La société revêt la forme légale d’une société anonyme, en abrégé SA.
            Elle est dénommée « IBF IMPACT ».
            ARTICLE 2 - SIEGE 
            Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
            Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe
d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la législation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du
Moniteur belge, par les soins de l’organe d’administration. 
            Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour
modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect
des règles prescrites pour la modification des statuts.
            Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’
organe d’administration.
            ARTICLE 3 - OBJET
            La société a pour objet la conception et l’exécution de programmes d’assistance technique,
de programmes de formation et d’études, notamment économiques, techniques et institutionnels,
tant pour son compte que pour le compte de tiers. En outre, elle réalise toute activité liée directement
ou indirectement à cet objet et peut notamment intervenir dans la fourniture de matériel.
            Ces opérations peuvent couvrir l’ensemble des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.
            En vue de la réalisation de son objet, la société peut accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, immobilières et mobilières se rapportant directement ou
indirectement à cet objet.
            Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou autrement à toute
entreprise dont l’objet serait identique, similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser son
développement.
            ARTICLE 4 - DUREE
            La société a une durée illimitée.
            La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
TITRE DEUX - FONDS 
            ARTICLE 5 - CAPITAL
            Le capital est fixé à la somme de quatre cent cinquante-cinq mille six cent soixante-dix euros
soixante-quinze cents (455.670,75 €), représenté par cinquante mille actions (50.000) sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital.
            ARTICLE 6 - AUGMENTATION DU CAPITAL
            Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et selon les modalités prescrites par le Code des sociétés et des associations.
            Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital.
Lorsqu’une prime d’émission des actions nouvelles est prévue, le montant de cette prime d’émission
doit être intégralement libéré dès la souscription et est affecté à un compte indisponible qui ne peut
être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les
dispositions prévues pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le
capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.
            ARTICLE 7 - DROIT DE PREFERENCE
            Lors de toute augmentation de capital en numéraire, les nouvelles actions à souscrire en
numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du
capital représentée par leurs actions dans un délai qui ne peut être inférieur à  quinze jours à dater
de l'ouverture de la souscription.
            A l'issue du délai du droit de préférence, l’organe d'administration pourra décider des
modalités de la souscription préférentielle en ce qui concerne le montant de l'augmentation de capital
pour lequel le droit de souscription n'aurait pas été exercé. Dès lors, il pourra décider si les tiers
participent à l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur
droit de préférence a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà
exercé leur droit de souscription.
            Toutefois, ce droit de préférence pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale,
statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts et dans les cas prévus
par la loi.
            Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire
renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’augmenter le capital.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. 
            Pour les actionnaires représentés, la renonciation doit être faite dans la procuration. La
renonciation au droit de préférence de chaque actionnaire est actée dans l’acte authentique relatif à
la décision d’augmentation du capital.
            ARTICLE 8 - REDUCTION DU CAPITAL
            Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale
délibérant conformément au Code des sociétés et des associations, moyennant le traitement égal
des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. La convocation à l’assemblée
générale indique la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
TITRE TROIS - DES ACTIONS ET DE LEUR TRANSMISSION
            ARTICLE 9 - NATURE DES ACTIONS
            Les actions, mêmes entièrement libérées, sont et restent nominatives.
            Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire
peut prendre connaissance. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la
forme électronique pour autant que les conditions légales soient remplies.
            L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de
titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d’un
certificat.
            Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
            L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
            L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
            L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
            L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES
            Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote,
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
            En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux titres sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdits titres ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur ceux-ci.
            En cas de démembrement du droit de propriété des titres, et sauf disposition testamentaire
ou conventionnelle, tous les droits attachés à ceux-ci sont exercés par l'usufruitier.
            ARTICLE 11 - AYANTS CAUSE
            Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
            Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le
partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
            Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux
délibérations de l'assemblée générale.
            ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES TITRES 
            Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de I
‘actionnaire. Cette réglementation est duplication a toutes les actions de la société ainsi qu'a tout
autre titre éventuel émis par la société.
            ARTICLE 13 - OBLIGATIONS - DROITS DE SOUSCRIPTION
            La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou non, par
décision de l’organe d'administration qui déterminera les conditions d'émission.
            Les obligations convertibles ou avec droit de souscription et les droits de souscription
attachés ou non à une autre valeur mobilière sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
            Il est tenu au siège de la société un registre des obligations nominatives et des droits de
souscription dont tout obligataire peut prendre connaissance.
            Lors de l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et de droits de
souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, le droit de souscription préférentielle
reconnu par la loi pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale, statuant dans l'intérêt
social et comme en matière de modification aux statuts, ou par l’organe d'administration dans le
cadre du capital autorisé et dans les cas prévus par la loi.
            ARTICLE 14 - EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES 
L'organe d'administration peut émettre des obligations, garanties ou non par des sûretés réelles.
            ARTICLE 15 - ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES
            L'acquisition par une société anonyme de ses propres actions, parts bénéficiaires ou
certificats s'y rapportant, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en
son nom propre mais pour le compte de la société, ainsi que la souscription de tels certificats
postérieurement à l'émission des actions ou parts bénéficiaires, est soumise aux conditions fixées
par la loi.
TITRE QUATRE : ADMINISTRATION ET CONTROLE
            ARTICLE 16 - COMPOSITION
            1. Administrateur unique
            Pour autant qu'un administrateur unique soit nommé, la société est dirigée par un
administrateur unique, personne physique ou morale, actionnaire ou non, désigné ou non dans les
statuts.
            Les statuts peuvent désigner un successeur à l'administrateur unique.
            L'administrateur unique est nommé pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire
dans sa résolution de nomination.
            L'administrateur unique ne sera pas solidairement et indéfiniment responsable des
engagements de la société.
            2. Conseil d’administration
            Si plusieurs personnes sont nommées administrateurs, la société est administrée par un
organe d’administration collégial, appelé le conseil d’administration, que est composé de trois
membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, rémunérés ou non. Ils
sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans au plus. 
Tant et aussi longtemps que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration
peut être composé de deux administrateurs. Aussi longtemps que le conseil d'administration ne
compte que deux membres, la clause - mentionnée à l'article 18 des présents statuts - selon laquelle
le Président du Conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante, cesse de produire ses
effets.
            Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration,
elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce
mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit
satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les
mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans
motif, au mandat de chaque administrateur. 
            Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
            Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de
l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.        
            Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs
comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
            ARTICLE 17 - PRESIDENCE
            L’organe d'administration peut élire parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, le conseil désigne l'un de ses membres pour le remplacer.
            ARTICLE 18 - REUNIONS
            L’organe d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président
ou en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
            Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
            Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un
support matériel (lettre, e-mail, courriel, etcetera).
            Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué
dans la convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de
techniques de télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter
simultanément.
            Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu
de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
            ARTICLE 19 - DELIBERATIONS
            Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ou représentés.
            Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
            Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte
des abstentions.
            En cas de partage, et pour autant que l’organe d'administration compte au minimum trois
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
            ARTICLE 20 - PROCES-VERBAUX
            Les délibérations de l’organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
            Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ou par un délégué à la gestion journalière.
            ARTICLE 21 - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
            1.         Administrateur unique.
L'administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réservé à l'assemblée générale.
            2.         Conseil d'administration        
Le conseil d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            ARTICLE 22 - GESTION JOURNALIERE
            Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut charger une ou plusieurs
personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion
journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion. L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la
surveillance de celui-ci.
            La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent
pas les besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison
de l’intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
            Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne
sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. 
Le conseil d’administration, l'administrateur unique ainsi que les délégués à la gestion journalière,
dans le cadre de cette gestion,  peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou
plusieurs personnes de leur choix.
            ARTICLE 23 - REMUNERATION
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre
non rémunéré. 
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe à porter au compte des
frais généraux. Le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs, charges de
fonctions ou missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
            ARTICLE 24 - CONTROLE
            Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des sociétés et des associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée
générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou
les cabinets d’audit enregistrés. 
            Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de
leur nomination.
            Les commissaires sortants sont rééligibles.
            Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire
ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
            ARTICLE 25 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
            La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice:
            - soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux
administrateurs agissant conjointement ; 
            - soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant
seul.
            Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
TITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES
            ARTICLE 26 - COMPOSITION ET POUVOIRS
            L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-
mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
            Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour
les absents ou dissidents.
            ARTICLE 27 - REUNIONS
            L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de mai à 12 heures.
            Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre
qu'un samedi, à la même heure.
            L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du capital.
            Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la convocation.
            ARTICLE 28 - CONVOCATIONS
            L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation de l’
organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire.
            Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont communiquées au moins quinze jours
avant l'assemblée, par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le
destinataire ou par courrier ordinaire à son dernier domicile connu de la société, aux titulaires d’
actions nominatives, d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et
de certificats nominatifs émis avec la collaboration avec de la société, aux membres de l’organe d’
administration et le, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée. 
            Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
            ARTICLE 29 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 -           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
 -           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
            ARTICLE 30 - REPRESENTATION
            Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, pourvu qu'il ait accompli les formalités éventuellement requises par l’organe
d'administration pour être admis à l'assemblée. Une procuration octroyée reste valable pour chaque
assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité les mêmes points de l’ordre du jour.
Il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote à distance, par correspondance ou par le site
internet de la société, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
            Les copropriétaires, les créanciers et les actionnaires dont les titres sont gagés, doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
            ARTICLE 31 - BUREAU
            Toute assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en
cas d’empêchement de celui-ci, par un administrateur, qui peut désigner un secrétaire. L'assemblée
peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi les actionnaires.
            ARTICLE 32 - DROIT DE VOTE
            Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
            En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote
attaché à ces titres est suspendu.
            ARTICLE 33 - DELIBERATIONS
            Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf
si tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée et qu'ils donnent expressément
leur accord à l'unanimité à cet effet.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions. Une abstention
n’est pas prise en considération pour le calcul des voix.
            Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            Les réunions peuvent également, sur proposition du conseil d’administration ou de la
personne qui convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de
communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les
membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.            
            Le conseil d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre
intérieur, les modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne
désireuse de participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant
lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication à distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
            Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.  
            Le conseil d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives,
de droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis en avec la
collaboration avec de la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales
auquel ils seront conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
            Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée.
            ARTICLE 34 - PROCES-VERBAUX
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
            Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique
soit deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
TITRE SIX - ECRITURES SOCIALES - COMPTES ANNUELS
            ARTICLE 35 - ECRITURES SOCIALES
            L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe  d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière;
elle soumet ces documents aux délibérations des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
            ARTICLE 36 - COMPTES ANNUELS
            L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion, le rapport du commissaire, les autres rapports prescrits par le
Code des sociétés et des associations.
            Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.
            Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et commissaire.
            Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des
sociétés et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de
Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
            ARTICLE 37 - DISTRIBUTION
            Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour
cent pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteint un dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
            Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la
majorité absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la
loi.
            Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels,
est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce
montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
            ARTICLE 38 - ACOMPTES SUR DIVIDENDES
            L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation
active et passive de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement
d'acomptes sur dividendes moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7:213 du Code des
sociétés et des associations et fixer la date de leur paiement.
            La décision de l’organe d’administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de
deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
TITRE SEPT  - DISSOLUTION - LIQUIDATION
            ARTICLE 39 - LIQUIDATION
            Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
            A défaut, en  cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que
ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
            Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le
Code des sociétés et des associations.
            L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
            Les liquidateurs peuvent désigner des mandataires et leur accorder des pouvoirs limités dans
le temps pour des opérations bien définies.
            ARTICLE 40 - REPARTITION
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des actions.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
            Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE HUIT - DISPOSITIONS GENERALES
            ARTICLE 41 - ELECTION DE DOMICILE
            Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire
domicile au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
            Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les communications, sommations, assignations, significations et notifications
peuvent lui être valablement données, relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de
leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la
disposition du destinataire.
            ARTICLE 42 - COMPETENCE JUDICIAIRE
            Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs (délégués),
directeurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins
que la société n'y renonce expressément.
            ARTICLE 43 - DROIT COMMUN
            Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et plus spécifiquement au Code des
sociétés et des associations.
            En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
la loi sont censées non écrites.
---------
                                   III. REALISATION DE LA SCISSION
                                                        ---------
                                                 INTERVENTION.
            Les statuts de la SA «IBF IMPACT» étant ainsi arrêtés, est ici interve-nu Madame Ilse
Berlamont, préqualifiée.
            Agissant conformément à la délégation de pou-voirs précitée, lui conférée par l'assemblée
générale extraor-dinaire des actionnaires de la société anonyme «IBF», société scindée, dont le
procès-verbal a été dressé, ce jour, par David INDEKEU, notaire soussigné. 
            Lequel intervenant, après avoir constaté :
            1.  qu'an-térieure-ment à la présente assem-blée, et suivant procès-verbal dressé ce jour par
David INDEKEU, notaire à Bruxel-les, l'assemblée générale extraordi-naire des actionnaires de la
socié-té anonyme «IBF» a décidé de se scinder partiellement  par voie de constitu-tion de la
présente société anonyme « IBF IMPACT »;
            2. que les statuts de la présente société ont été arrêtés conformément aux statuts approuvés
par ladite assemblée  générale extraordi-naire des action-naires de la S.A. «IBF»  conformément à l’
article 12 :85 du Code des sociétés et des associations;
            nous a fait la des-cription des actifs et passifs transférés à la pré-sente société par la société
anonyme «IBF» dans le cadre de sa scission partielle, tous les montants étant arrêtés au 31
décembre 2022 :
 
 
 
Actifs
 
Actifs circulants
7.460.008,70
Créances à un an au plus
 
Créances commerciales
5.135.787,38
Autres créances
1.110.468,81
Valeurs disponibles
1.055.941,87
Actifs immobilisés
 
Immobilisations financières
 
Entreprises liées - Participations
 
Comptes de régularisation
157.810,64
Total des actifs
7.460.008,70
 
 
Passifs
 
Capitaux propres
1.957.862,59
Capital
455.670,75
Prime d’émission
209,59
Réserve légale
45.567,07
Réserves disponibles
1.454.320,70
Bénéfice reporté
2.094,47
Dettes
5.502.146,11
Dettes à un an au plus
179.810,40
Dettes à plus d’un an échéant dans l'année
 
Dettes commerciales
2.019.481,94
Fournisseurs
2.019.481,94
Acomptes reçus sur commandes
3.266.106,19
Dettes fiscales, salariales et sociales
36.655,30
Rémunérations et charges sociales
36.655,30
Autres dettes
 
Comptes de régularisation
92,28
Total des passifs
7.460.008,70
 
Les bénéfices et les pertes liés aux Actifs Scindés sont les suivants :
 
Ventes et prestations 
70/76A
6.944.008,34
Chiffre d'affaires (mention facultative) 
70
6.943.737,58
Autres produits d'exploitation 
74
270,76
Coût des ventes et des prestations 
60/66A
6.930.619,86
Approvisionnements et marchandises  
60
5.438.623,62
Achats 
600/8
5.438.623,62
Services et biens divers 
61
1.204.246,80
Rémunérations, charges sociales et pensions 
62
287.749,44
Bénéfice (Perte) d'exploitation 
9901
13.388,48
Produits financiers 
75
23,56
Charges financières 
65
7.829,39
Bénéfice (Perte) courant avant impôts 
9903
5.582,65
Bénéfice (Perte) de l'exercice 
9904
5.582,65
 
CONDITIONS DU TRANSFERT.
            1. La présente société déclare avoir parfai-te connaissance du patrimoine transféré
précédemment décrit et ne pas en exiger une description plus étendue.
            2. Les transferts prédécrits sont effectués sur base d'un bilan arrêté au 31 décembre 2022,
étant entendu que toutes les opérations faites par la société scindée depuis le 1er janvier 2023 sur
les biens transférés sont censées l'avoir été, d’un point de vue comptable et des impôts directes au
profit ou à charge de la présente société.
            La présente société aura donc la proprié-té des biens transférés à compter de ce jour, et la
jouissance à partir du 1er janvier 2023, à charge pour elle de payer et supporter tous les impôts,
taxes et contribu-tions de toute nature mis ou à mettre sur lesdits biens.
            Afin d'exclure tout désaccord concernant l'affectation, si le bilan de scission ne donne pas de
réponse définitive concernant l'affectation d'une partie de l'actif et/ou du passif ou parce que
l'affectation est sujette à interprétation ou parce qu'elle concerne des parties de l'actif qui ne sont pas
inclues dans l'actif connu en raison d'une omission ou d'une négligence, il est expressément convenu
que tous les actifs et passifs dont on ne peut déterminer avec certitude à qui ils ont été affectés
reviennent à la société partiellement scindée.
            3. D'un point de vue comptable et des impôts directes, le trans-fert du patrimoine est réputé
réalisé le 1er janvier 2023.
            4. La présente société est substituée et subro-gée dans tous les droits et obligations de la
socié-té scindée relativement aux biens transférés.
            5. La présente scission est faite à charge pour la présente société de payer tout le passif de
la so-ciété scindée, d'exécu-ter toutes ses obliga-tions, et de la garan-tir contre toutes actions,
relativement à la partie du patrimoine qui lui est transféré.
                            REMUNERATION DES BIENS TRANSFERES.
            En rémunération des transferts qui précèdent, il est attribué aux actionnaires de la société
scindée, les 50.000 actions de la présente société, dans la proportion d’1 action de la SA « IBF
IMPACT » pour 1 action de la SA « IBF », en échange du patrimoine apporté comme suit : 
            - 45.000 actions à la société anonyme «  CONSULTING LINE FOR SUSTAINABLE
DEVELOPMENT »;
            - 2.500 actions à Monsieur Frédéric ANDRÉ ;
            - 2.500 actions à Monsieur Riccardo INNOCENTI.
Pour autant que nécessaire il est confirmé que les actionnaires de IBF remplissent les conditions
requises pour acquérir la qualité d'actionnaire de cette nouvelle société comme exige l’article 12 :82
du Code des sociétés et des associations.
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence le 1 janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023 et la
première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2024. 
NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S)).
            Les statuts de la société étant arrêtés, les actionnaires, représentés par Madame Ilse
Berlamont, prénommée, suivant procuration ci-annexée,  se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité :
            - de fixer le nombre de administrateurs à  un et de nommer à cette fonction Monsieur Frédéric
ANDRE, susmentionné.
            Son mandat est gratuit et prendra fin immédiatement à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire de 2029.
            - de ne pas nommer de commissaire.
PROCURATION.
            Le comparant décide de conférer procuration à Annick Delmaire, Timon Sohier, Thomas Van
de Wiel, Annemie Wittemans, Ilse Berlamont et/ou Julie Vandenweghe, c/o BDO Advisory SRL, rue
de Stassart 35, 1050 Ixelles, chacun pouvant agir séparément, avec faculté de subdélégation aux
fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, les
greffes des tribunaux d’entreprises, les guichets d’entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF 
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
            A la demande expresse du comparant, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’
entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
La société acquiert la personnalité juridique au jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
DECLARATION PRO-FISCO.
            La présente constitution intervient dans le cadre de la scission partielle de la société
anonyme «IBF» et est faite sous le bénéfice des dispo-sitions des articles 211, §1 juncto article
183bis du code des impôts sur les revenus, les articles 11 et 18, § 3 du code de la TVA et l’article
117, §1 du Code des droits d’enregistrement.
CONTROLE DE LEGALITE.
            Le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe des actes et
formalités incombant à la présente société dans le cadre de cette constitution par scission partielle.
CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE AFFECTANT LES
DECISIONS DE L’ ASSEMBLEE GENERALE de la S.A. « IBF » (société partiellement scindée) 
            La présente constitution de la SA « IBF IMPACT » étant actée et les apports dans la cadre de
la scission partielle réalisés, la condition suspensive affectant les décisions prises ce jour par l’
assemblée générale extraordinaire de la S.A. « IBF » suivant acte reçu par David Indekeu, notaire
soussigné, est réalisée de telle sorte que toutes ces décisions sont à présent définitives et la scission
partielle complètement réalisée.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national,  lieu et date de naissance et le domicile des parties personnes physiques
correspondent aux données reprises sur leur carte d'identité/registre national et que les
dénomination, siège et numéro d’entreprises des ârties personnes morales correspondent aux
données reprises dans la Banque Carrefour des Entreprises .
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
COPIE DIGITALE DE L’ACTE
            Le notaire soussigné a informé le comparant qu’une copie digitale de cet acte peut être
consultée à l’adresse suivante https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes à l’aide de la carte d’
identité électronique ou via l’application ItsMe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 31 juillet 2023, procurations, rapport du
fondateur et rapport du reviseur d'entreprises établis conformément à l'article 7:7 du Code des
sociétés et des associations et le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.