N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
EraV Patrimony
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Mellery 82
1495 Villers-la-Ville
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait de l’acte constitutif reçu par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT »,
Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 , en date du
17 septembre 2018, en cours d’enregistrement.
FONDATEURS
    1.  Monsieur VANGOETHEM Léopold Philippe, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Rue de Mellery 82.
    2.  Madame MONNOYE Jacqueline Marcelle Jeannine Ghislaine, domiciliée à 1495 Villers-la-Ville,
Rue de Mellery 82.
    3.  Monsieur VANGOETHEM Eric, domicilié à 5170 Profondeville, Rue Roger Dosimont 13.
    4.  Monsieur VANGOETHEM Raphaël, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Chemin Depas,Tilly 18.
 
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à respon-sabilité limitée dénommée « EraV
Patrimony », ayant son siège social à 1495 Villers-la-Ville, Rue de Mellery 82, au capital de quatre
cents mille euros (€ 400.000,00), représenté par 400 parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
Les comparants déclarent souscrire les 400 parts sociales, en espèces, au prix de mille euros (€
1.000,00) chacune, comme suit :
    •  Par Monsieur Léopold Vangoethem et son épouse, Madame Jacqueline Monnoye : 400 parts
sociales en usufruit ;
    •  Par Monsieur Eric Vangoethem : 200 parts sociales en nue-propriété ;
    •  Par Monsieur Raphaël Vangoethem : 200 parts sociales en nue-propriété.
Soit ensemble 400 parts sociales ou l'intégra-lité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée
entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre cents
mille euros (€ 400.000,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati-
on auprès de la Banque ING. Une attestation de ladite banque justifiant ce dépôt a été remise au
notaire soussigné par les comparants .
B. STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée «
EraV Patrimony ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1495 Villers-la-Ville, Rue de Mellery 82.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
0704691934
Volet B
, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens
immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financiè-
res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant
en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à quatre cents mille euros (€ 400.000,00). Il est représe-nté par 400 parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est adminis-trée par un ou plusieurs mandataires, associés
ou non.
Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur Léopold
Vangoethem, qui accepte.
En cas de décès, d’incapacité légale, de démission, d’empêchement, de révocation ou de faillite du
gérant, Madame Jacqueline Monnoye est nommée gérant statutaire suppléant sans limitation de
durée.
S'il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. s sont plusieurs et
sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes d'admi-nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi-bles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 17 juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
lus généralement, l’usufruitier exercera tous les droits attachés aux titres dont la nue-propriété est
donnée, et notamment, il pourra :
    •  exercer le droit de rachat préférentiel pour lui-même ou pour compte des nus-propriétaires ou au
nom des nus-propriétaires et de l’usufruitier ;
    •  voter la dissolution de la société ;
    •  voter à propos de toute opération de restructuration de la société (fusion, scission, etc).
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION  RESERVES
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga-toire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem-blée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquida-teurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai-res à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquid-ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les asso-ciés suivant le nombre de leurs parts socia-les et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2020.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2017 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE , Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme électronique de l’acte.