N° d'entreprise : 0456761320
Nom
(en entier) : Tennis-Club du Condroz
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Petit-Fraineux 12
 : 4550 Nandrin
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE
D'un procès-verbal dressé par Maître François MATHONET, notaire à Liège, 2ème canton, le 30
décembre 2023, portant la mention d'enregistrement "Acte du notaire François Mathonet à Liège le
30/12/2023, répertoire 2023/0739 - Rôle(s): 14 Renvoi(s): 0 - Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le 15 janvier 2024 (15-01-2024) Réference ACP (5)
Volume 00000 Folio 0000 Case 0001810 - Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
- Le receveur", il résulte que s'est réunie, au siège social, l'assemblée générale extraordinaire des
associés, laquelle assemblée a, à l'unanimité, pris les résolutions suivantes, à savoir :
 
1. Première résolution
L'assemblée générale a décidé d'adopter les nouveaux statuts en conformité avec le CSA.
Le texte des statuts est le suivant :
 
ARTICLE 1er - L’ASSOCIATION
1.1 Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et, plus
spécifiquement, sous la forme d’une association sans but lucratif (dénommée ci-après "ASBL").
 
1.2 Dénomination
L’ASBL est dénommée Tennis-Club du Condroz.
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
commandes et autres pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots
"association sans but lucratif" ou de l’abréviation "ASBL", et accompagnée de la mention précise du
siège.
 
1.3 Siège
Le siège de l’ASBL est établi en région wallonne, plus spécifiquement sur le territoire géographique
de la province de Liège.
Le Conseil d’Administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout lieu de la Province de Liège
et de s’acquitter des formalités de publication requises.
 
1.4 Durée
L’ASBL est constituée pour une durée indéterminée.
 
ARTICLE 2 - BUTS ET ACTIVITES
2.1 But
L'association a pour but d'assurer la promotion, dans le sens le plus large du terme, du sport
tennistique (ainsi que du squash et du paddle) par tous moyens appropriés.
 
2.2 Activités
Parmi les activités permettant de réaliser le but de l’ASBL figurent notamment :
• l'organisation de cours individuels ou collectifs ;
• l'organisation de stages ;
• l'organisation de tournois ;
• l'organisation de toutes manifestations sportives et culturelles.
L’ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement
à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi,
des activités commerciales ou lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté
intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.
 
ARTICLE 3 - MEMBRES
3.1 Membres
a) L’association compte au moins trois membres, qui disposent de tous les droits accordés aux
membres visés dans la loi.
b) par ailleurs, toute personne physique peut poser sa candidature en qualité de membre ;
c) les candidats membres adressent leur candidature au Président du Conseil d’Administration ;
d) sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale se prononcera sur l’acceptation
du candidat comme membre ;
e) tant le Conseil d’Administration que l’Assemblée générale peut décider souverainement et sans
autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre ;
f) les membres ont tous les droits et obligations définis par le Code des Sociétés et des Associations
et les présents statuts ;
g) l'Assemblée générale peut, le cas échéant, fixer une cotisation annuelle. Cette cotisation n'est pas
nécessairement en rapport avec l'activité réellement exercée par les membres en termes de
participation à des cours, tournois ou autres activités de l'association, qui peuvent faire l'objet d'une
participation aux frais, manifestation par manifestation.
 
3.2 Démission
Les membres peuvent à tout moment se retirer de l’ASBL en adressant une lettre recommandée au
président du Conseil d’Administration. La démission prendra cours à compter de la date de réception
de la lettre recommandée.
 
3.3 Exclusion d’un membre
a) si un membre agit contrairement aux buts de l’ASBL, il peut, sur proposition du Conseil d’
Administration ou à la demande d’au moins 1/5 de tous les membres, être exclu par une décision
spéciale de l’Assemblée générale, à laquelle au moins deux tiers de tous les membres sont présents
ou représentés, cette décision nécessitant une majorité de deux tiers des voix présentes ou
représentées sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. Si cette
dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée au
moins 15 jours après la première assemblée générale et la nouvelle assemblée délibérera et
statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés ;
b)le membre dont l’exclusion est proposée a le droit d’être entendu.
 
3.4 Droits
a) aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l’ASBL
en vertu de sa seule qualité de membre ;
b) cette exclusion de droits sur les actifs s’applique de tout temps pendant la période où l’intéressé
est membre, au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, au moment
de la dissolution de l’ASBL, etc.
 
ARTICLE 4 - L’ASSEMBLEE GENERALE
4.1 L’Assemblée générale
a) l’Assemblée générale se compose des membres ;
b) tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
 
4.2 Observateurs
Des observateurs peuvent assister à l’Assemblée générale et peuvent, avec l’autorisation du
président, s’adresser à l’Assemblée générale.
 
4.3 Compétences
Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l’Assemblée générale
:
a) la modification des statuts ;
b) la nomination et la révocation des administrateurs ;
c) la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;
d) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
e) l’approbation des budgets et des comptes ;
f) la dissolution de l’association ;
g) l’acceptation de nouveaux membres ;
h) l’exclusion d’un membre ;
i) la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
j) Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité.
 
4.4 Réunions de l’Assemblée générale
a) L’Assemblée générale ordinaire se tiendra au cours du mois de juin, au siège social ou en un lieu
indiqué sur la convocation. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de l’
Assemblée générale à tous les membres, par courrier ordinaire ou par courrier électronique à l’
adresse que le membre a communiquée en dernier lieu à cet effet au Président ou, plus
généralement, au Conseil d'administration ;
b) l’Assemblée générale est convoquée par le président du Conseil d’Administration ou par au moins
deux administrateurs ou lorsqu’au moins 1/5ème des membres en fait la demande. A la convocation
est joint un ordre du jour des points qui ont été placés à celui-ci par le président ou par au moins
deux administrateurs ou par au moins 1/5ème des membres ;
c) les membres peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception des décisions relatives à la modification des statuts.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres du Conseil
d’Administration et le Commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
d) un ou plusieurs membres peuvent être autorisés, sur sa/leurs demande(s) préalable(s) et écrite(s),
avant la tenue de l’Assemblée générale, par le Président du Conseil d'Administration à participer
(débats et votes) à l’Assemblée générale par le canal d'une vidéoconférence ou conférence
téléphonique reliant tous les membres et permettant une délibération effective, y exprimer des avis,
poser des questions, participer aux discussions et y formuler des votes, pour autant que son/leur
vote(s) soi(en)t confirmé(s) par écrit, transmis par tout moyen de communication.
Les moyens de vidéoconférence et télécommunication doivent satisfaire à toutes les caractéristiques
techniques garantissant l'identification et la participation effective des participants à l’Assemblée
générale en transmettant, de façon directe, continue et simultanée, la voix et/ou l'image des
participants à distance.
La convocation à l’Assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à l’assemblée générale.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Les personnes qui constituent le bureau de l’assemblée, les administrateurs et les commissaires ne
peuvent pas assister, par voie électronique, à l’assemblée générale.
Les membres qui participent par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit
où l’assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
 
4.5 Quorum et votes
a) l’Assemblée générale peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les statuts. Les
résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition
contraire du Code des Sociétés et des Associations ou dans les statuts ;
b) l’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si 2/3
des membres sont présents ou représentés. Si 2/3 des membres ne sont pas présents ou
représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer
valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la
première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par 2/3 des voix des
membres s présents ou représentés.
c) lorsque la modification des statuts porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est
constituée, la modification ne peut être adoptée qu’à une majorité de 4/5 des voix des membres s
présents ou représentés ;
d) les membres qui ne peuvent être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d’autres
membres, par procuration ;
e) le vote peut s’effectuer par appel, à main levée ou, si demandé par au moins 1/3 des membres
présents ou représentés, au scrutin secret ;
f) en cas d’égalité des voix, la proposition est réputée rejetée ;
g) les résolutions de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans
un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres, qui exerceront leur droit de
consultation conformément aux modalités fixées par la loi. Les tiers qui souhaitent prendre
connaissance des procès-verbaux des résolutions de l’Assemblée générale peuvent introduire une
demande à cet effet auprès du Conseil d’Administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation
souverainement et sans autre motivation.
 
ARTICLE 5 - ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
5.1 Composition du Conseil d’Administration
a) l’ASBL est administrée par un Conseil d’Administration composé d’au moins trois membres de l’
ASBL qui sont le Président, le Secrétaire et le Trésorier ;
b) le nombre d’administrateurs sera en tout cas toujours inférieur au nombre de membres de l’
association. Si l’ASBL ne compte que le nombre minimum légal de trois membres, le Conseil d’
Administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre  est
accepté, une Assemblée générale (extra)ordinaire procèdera à la nomination d’un troisième
administrateur ;
c) les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale, à la majorité simple des voix
présentes ou représentées et pour un terme de six ans maximum. Leur mandat prend fin à la clôture
de l’assemblée annuelle. Les administrateurs sont rééligibles ;
d) les administrateurs peuvent être révoqués de tout temps par l’Assemblée générale qui se
prononce à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque membre du Conseil d’
Administration peut lui-même démissionner moyennant une notification écrite au Président du
Conseil d’Administration. Un administrateur est tenu, après sa démission, de continuer à exercer ses
fonctions jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement ;
e) le président de la fédération provinciale de Liège du MR est d’office président du Conseil d’
Administration ;
f) les membres du Conseil d’Administration ne peuvent bénéficier d’une rémunération. Ils n’ont droit
qu’au remboursement des dépenses exposées par eux pour les besoins de l’exercice de leurs
fonctions, moyennant fourniture de pièces justificatives.
 
5.2 Conseil d’Administration : réunions, délibération et décision
a) le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le requiert l’
intérêt de l’ASBL ;
b) le Conseil est présidé par le président ou, en son absence, par le plus âgé des administrateurs
présents. La réunion se tient au siège de l’ASBL ou en tout autre lieu (en Belgique), indiqué dans la
lettre de convocation ;
c) le Conseil d’Administration ne peut délibérer et statuer que lorsque Président, Secrétaire et
Trésorier, au moins, sont présents (ou représentés) à la réunion. Les décisions sont prises à la
majorité simple des voix présentes et représentées. En cas d’égalité de voix, la voix du Président est
prépondérante ;
d) un procès-verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire. Il est signé par le Président et le
Secrétaire et par tout administrateur qui le souhaite. Ce procès-verbal est conservé dans un registre
des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres, qui exerceront leur droit de consultation
conformément à la loi. Le Conseil d’Administration peut décider que le registre des membres sera
tenu sous la forme électronique dans le respect des dispositions règlementaire en vigueur.
e) les décisions du Conseil d’administration pourront être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Par ailleurs, un ou plusieurs administrateurs peuvent être autorisés, sur sa/leurs demande(s)
préalable(s) et écrite(s), avant la tenue du Conseil d'administration, par le Président du Conseil
d'administration à participer (débats et votes) à une réunion du Conseil d'administration par le canal
d'une vidéoconférence ou conférence téléphonique reliant tous les administrateurs présents du
Conseil d'administration et permettant une délibération effective, y exprimer des avis et y formuler
des votes, pour autant que son/leurs vote(s) soi(en)t confirmé(s) par écrit, transmis par tout moyen
de communication.
Les moyens de vidéoconférence et télécommunication doivent satisfaire à toutes les caractéristiques
techniques garantissant l'identification et la participation effective des participants à la réunion du
Conseil d'administration en transmettant, de façon continue et simultanée, la voix et/ou l'image des
administrateurs qui participent à distance.
Le Président du Conseil d'administration, peut également autoriser un administrateur participant au
Conseil, par vidéoconférence ou par télécommunication, à représenter un autre administrateur sous
réserve que le Président du Conseil d'administration dispose, avant la tenue de la réunion, d'une
copie de la procuration de l'administrateur représenté.
Les administrateurs participant aux délibérations du Conseil d'administration par des moyens de
vidéoconférence ou télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité.
 
5.3 Conflit d’intérêt
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relavant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du Conseil d'Administration.  Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui devra prendre la décision.  De plus, il doit,
lorsque l’association a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer. L’administrateur ayant
un intérêt opposé tel que visé ci-avant ne peut prendre part aux délibérations du Conseil d’
Administration concernant ces opérations ou décisions, ni prendre part au vote sur ce point. Lorsque
la majorité des administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, le Conseil d’
Administration peut l’exécuter.
L’association peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des
règles prévues au présent article si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait, ou devait, avoir
connaissance de cette violation.
Les dispositions de l’alinéa 1er ci-avant ne sont pas d'application lorsque les décisions du Conseil
d'Administration concernent les opérations habituelles conclues dans les conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
5.4 Administration interne – Restrictions
a) le Conseil d’Administration est habilité à établir tous les actes d’administration interne qui sont
nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l’ASBL, à l’exception de ceux qui relèvent de la
compétence exclusive de l’Assemblée générale ;
b) nonobstant les obligations qui résultent de l’administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d’administration. Une telle répartition des
tâches n’est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect,
la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée ;
c) le Conseil d’Administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d’administration à un ou
plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale
de l’ASBL ou la compétence d’administration générale du Conseil d’Administration.
 
5.5 Pouvoir de représentation externe
a) le Conseil d’Administration représente collégialement l’ASBL dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l’association par la majorité de ses membres ;
b) sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseil d’Administration en tant
que collège, l’ASBL peut également être représentée de manière générale dans les actes judiciaires
et extrajudiciaires par le Président accompagné d'un autre Administrateur ;
c) le Conseil d’Administration ou les administrateurs qui représentent l’ASBL peuvent désigner des
mandataires de l’ASBL. Seules les procurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé
ou à une série d’actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l’ASBL dans
les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers
conformément aux dispositions légales en matière de mandat.
 
5.6 Obligations en matière de publicité
La nomination et la cessation des fonctions des membres du Conseil d’Administration et des
personnes habilitées à représenter l’ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l’association au
greffe du tribunal de l’entreprise et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces
doivent en tous cas faire apparaître sur les personnes qui représentent l’ASBL, engagent l’ASBL
chacun distinctement, conjointement ou en collège, et préciser l’étendue de leurs pouvoirs.
 
 
ARTICLE 6 - GESTION JOURNALIERE
6.1
La gestion journalière de l’ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui
concerne cette gestion journalière peuvent être déléguées par le Conseil d’Administration à une ou
plusieurs personnes.
 
6.2
S’il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir
individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière
interne qu’en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion
journalière.
 
6.3
Les personnes chargées de la gestion journalière doivent obtenir l’autorisation du Président et d’un
autre Administrateur pour prendre des décisions et/ou établir des actes juridiques liés à la
représentation de l’ASBL dans le cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les transactions
d’un montant supérieur à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) EUR. Ces restrictions apportées à leurs
pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne
sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés est engagée.
 
6.4
Conformément à l’article 9 :10 du Code des Sociétés et des Associations", sont considérés comme
des actes de gestion journalière, aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association et les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
 
6.5
La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont
actées par dépôt dans le dossier de l’association au greffe du tribunal de l’entreprise et publiées, par
extrait, aux annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les
personnes, qui représentent l’ASBL en matière de gestion journalière, engagent l’ASBL chacune
distinctement ou conjointement ou en collège et préciser l’étendue de leurs pouvoirs.
 
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATEUR ET DE LA PERSONNE DELEGUEE A
LA GESTION JOURNALIERE
7.1
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement
liées par les engagements de l’ASBL.
 
7.2
Envers l’ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de leur mission
conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par
ailleurs responsables des manquements de leur gestion (journalière).
 
ARTICLE 8 - CONTRÔLE PAR UN COMMISSAIRE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui
doivent y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l’Assemblée générale parmi
les membres de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises pour un mandat de trois ans. La rémunération
du commissaire est également fixée par l’Assemblée générale.
 
ARTICLE 9 - FINANCEMENT ET COMPTABILITE
9.1 Financement
a) l’association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des
cotisations, des donations, des legs et d’autres dispositions testamentaires et de dernières volontés,
obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l’association que pour soutenir un projet spécifique ;
b) l’association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
 
9.2 Comptabilité
a) l’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre ;
b) la comptabilité est tenue conformément à la loi et aux arrêtés d’exécution y applicables ;
c) les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de l’entreprise, le cas
échéant à la Banque nationale, conformément aux dispositions de la loi sur les ASBL et des arrêtés
d’exécution y afférant ;
d) le Conseil d’Administration soumet les comptes annuels de l’exercice social précédent, ainsi qu’
une proposition de budget, pour approbation à l’Assemblée générale annuelle.
 
ARTICLE 10 - DISSOLUTION
10.1
L’Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution
déposées par le Conseil d’Administration ou par un minimum de 1/5ème de tous les membres. La
convocation et la mise à l’ordre du jour s’effectuent conformément à l’article 4.4 des présents statuts.
 
10.2
La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour
une modification du but, prévus à l’article 4.5 des présents statuts. A partir de la décision de
dissolution, l’ASBL mentionnera toujours qu’elle est une "ASBL en dissolution", conformément aux
dispositions légales en vigueur.
 
10.3
Si la proposition de dissolution est acceptée, l’Assemblée générale nomme au moins un liquidateur
dont elle définira la mission.
 
10.4
En cas de dissolution et de liquidation, l’Assemblée générale extraordinaire décide de l’affectation qui
doit être donnée du patrimoine de l’ASBL, lequel doit être affecté à une fin désintéressée
conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées.
 
Deuxième résolution
L'assemblée a donné, à l'unanimité, mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des
statuts conformément à la loi.
 
Pour extrait analytique conforme,
F. Mathonet, notaire à Liège, 2ème canton.
Déposé en même temps : PV de l'AGE et coordination des statuts.