N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FRD CONCEPT SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Chevauchée 80
 : 4121 Neupré
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Louis-Marie PÖNSGEN, Notaire de résidence à Ougrée, en date du 31
aôut 2020, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
Monsieur CONSTANT Frédéric, né à Liège le dix-neuf août mille neuf cent septante-sept, époux de
Madame FASELI Rosella, domicilié à 4121 Neupré, Avenue de la Chevauchée, 80.
Madame FASELI Rosella, née à Liège le vingt-sept septembre mille neuf cent septante-neuf, épouse
de Monsieur CONSTANT Frédéric, domiciliée à 4121 Neupré, Avenue de la Chevauchée, 80.
Epoux mariés à Maurice en date du cinq novembre deux mil dix, sous le régime de la séparation de
biens suivant déclaration devant l’officier de l’état-civil, régime non modifié à ce jour aux dires des
époux
Ci-après dénommés « LES COMPARANTS ».
ONT requis le Notaire PÖNSGEN d'acter qu'elle constitue une Société à Responsabilité Limitée et d’
en dresser les statuts :
I. CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « FRD CONCEPT SRL »,
ayant son siège à 4121 Neupré, Avenue de la Chevauchée, 80, aux capitaux propres de départ de
deux mille euros (2.000,00 €),
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 14 juillet 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) actions, en espèces, au prix de deux euros
(2,00 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur Frédéric CONSTANT : sept cent cinquante actions (750) actions, soit pour mille cinq
cents euros (1.500,00 €) ;
- par Madame FASELI Rosella : deux cent cinquante (250) actions, soit pour cinq cents euros
(500,00 €).
Soit ensemble : mille (1000) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000,00 €), –
ON OMET.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00 €).
STATUTS
Les comparants Nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
0754380678
Volet B
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FRD CONCEPT SRL».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
:
    1.  Au domaine de l’esthétique et de la minceur : l’exploitation d’un ou de plusieurs institut(s) de
beauté et/ou salon(s) d’esthétique et notamment les soins de beauté, les conseils en beauté,
massages, traitement antirides, épilation définitive et rajeunissement de la peau à la lumière pulsée
(IPL) et/ou laser, amincissement, cryothérapie, cryo par aspiration, drainage, infrarouges, ultrasons
et électrostimulation, coaching alimentaire, radio fréquence, maquillage, les soins de la peau, les
soins du corps, les soins de réflexologie plantaire, de pédicure et de manucure, détatouage, caisson
oxygénant et tous autres soins se rapportant à l’esthétique ou pouvant être prodigués par un(e)
esthéticien(ne) et/ou un(e) diététicien(ne) et/ou un(e) infirmièr(e) ; l’entretien corporel ; les services
liés au bien-être, à l’esthétisme et au confort physique; l’achat et la vente de produits de beauté et de
soins, d’appareils, d’essences, de parfums et d’accessoires divers liés aux activités décrites ci-
dessus ; l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de matériel esthétique et notamment d’
appareils d’amincissement, d’épilation au laser ou à l’IPL, électronique, informatique ; l’import et l’
export, le commerce en gros et en détail d’articles de parfumerie, d’articles de toilette, de
cosmétiques, de produits de beauté, de maquillage, de savons et de détergents ; l’achat et la vente
de plats préparés.
    2.  Intermédiaire bancaire :
a) À l’entreprise de courtage en matière de crédits, à l’activité d’intermédiaire en placements et
récolte de l’épargne, leasings, crédits, financements, prêts personnels et hypothécaires, de conseil
en épargne et placements, et d’agent bancaire indépendant ;
b) à toutes fonctions de consultance et/ou de service liés aux domaines bancaire et financier.
    1.  A la Consultance :
consultance en vente et en marketing, notamment, audit, conseils, prospection téléphonique, call-
center.
    1.  Au secteur marchand : l’exploitation d’un ou plusieurs magasins ou supérettes, à rayons
multiples faisant la vente au détail de tous produits et articles d’alimentation, boucherie-charcuterie,
vêtements et textiles, quincaillerie, outillage, mobilier, articles électro-ménagers et toutes autres
marchandises quelconques nécessaires pour offrir à la clientèle la totalité des articles mis en vente
habituellement dans des magasins de ce type.
    2.  A l’activité de grossiste : L’achat, la vente, la distribution d’adoucisseurs d’eau et de ses
accessoires et/ou l’installation d’adoucisseurs d’eau et accessoires ; la vente et l’achat de tous autres
biens ou produits.
La société peut réaliser toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de souscription, de cession, de participation,
de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises,
tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions peuvent être consenties à des conditions fixées dans une convention entre
actionnaires. Si une telle convention entre actionnaires est conclue, le non-respect des conditions
fixées entraînera de plein droit la perte de la qualité d’actionnaire et fera naître au profit du
cocontractant à la convention entre actionnaires, un droit de rachat préférentiel au prix et selon les
modalités prévues à l’article 9 des présents statuts. La convention entre actionnaires peut néanmoins
prévoir des modalités propres de délai de rachat et d’évaluation des actions.
Article 9. Cession d’actions
§1 Tant que la société ne comprendra qu'un seul actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie de ses actions à qui il l'entend.
Par la suite, aucun actionnaire ne pourra céder ses actions entre vifs à titre onéreux ou gratuit ou les
transmettre pour cause de mort à une personne non actionnaire, sans l'agrément de tous ses
coactionnaires, à peine de nullité de la cession ou de la transmission.
§ 2. Cessions soumises à agrément
I. - Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires, et à défaut d'accord entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son
coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée et par e-mail à l’adresse électronique
de la société, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre d’action dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à
celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute
par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, l’agrément sera censé être
donné.
II. Si la société est composée de plus de deux actionnaires, et à défaut d'accord entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit :
L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration par lettre
recommandée et par e-mail à l’adresse électronique de la société, de son projet de cession, en
Volet B
fournissant sur la cession projetée les indications de détails prévues à l'alinéa premier du paragraphe
premier de cet article.
Dans les huit jours de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre recommandée, par
lettre recommandée et par e-mail à l’adresse électronique de la société, chaque actionnaire du projet
de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des candidats-
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s'il autorise la cession au ou aux candidats-
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’administration par lettre
recommandée et par e-mail à l’adresse électronique de la société, faisant connaître sa décision. Il
n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, l’agrément sera censé
être donné.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des
actionnaires, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession actions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication aux enchères.
L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant,
soit par l'adjudicataire.
§3. Refus d’agrément
Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Le prix de rachat est fixé, sauf accord de toutes les parties intéressées, par un expert choisi parmi
les réviseurs inscrits au Tableau de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. A défaut d’accord entre les
parties quant à la désignation de l’expert, cette désignation est faite par Monsieur le Président du
Tribunal de l’Entreprise de Liège statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
L’expert détermine le prix de rachat des actions sur base de leur valeur telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat (projet de
cession ou décès d’un actionnaire), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes
et des éléments incorporels non actés dans les comptes.
    1.  communique à l’organe d’administration son évaluation dans le mois de sa nomination, sous
peine de déchéance. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et aux cessionnaires dans les 8 jours après
qu’il en ait été informé.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat/refus. Passé ce délai, il
sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux
légal sur le prix restant dû.
Article 10 : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé :
a) La société ne comprend qu'un associé :
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux actions
sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, les dits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour les dites actions, de désigner un mandataire; en cas de désaccord
le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la société a son
siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
    1.  dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celle-ci.
b) La société comprend plusieurs actionnaires :
En cas de transmission des actions pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'actionnaire
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre actionnaire (ou, si la société
compte plus de deux actionnaires, à l’organe d’administration) leurs nom, prénoms, profession et
domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces
Volet B
qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira
les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article dix des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des actionnaires, les
ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des
actionnaires survivants de la société; celle-ci suspendra notamment les paiements des dividendes
revenant aux actions du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit de l'actionnaire décédé ne pourront sous aucun
prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scellés
sur les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des actionnaires, l’organe
d’administration et assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présentes sont tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires du défunt dans les formes et délais
prévus à l'article neuf ci-dessus.
Article 11 : Recours des héritiers ou légataires en cas de refus d'agrément :
Les héritiers et légataires de actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe d’
administration de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’organe d’
administration aux divers actionnaires.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la
manière indiquée à l'article neuf, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un testament.
Les actions rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et/ou légataires seront
en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, sauf s’il en a été décidé autrement par l’assemblée générale au moment de sa
nomination.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier deuxième mercredi
du mois de mai, à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un
époux par son conjoint, le nu-propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans
qu'il soit besoin de ces qualités.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mercredi du mois de mai
2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 4121 Neupré, Avenue de la Chevauchée, 80.
3. Désignation des (de) l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à une personne.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée et avec tous
les pouvoirs prévus par les statuts :
- Monsieur José-Louis CONSTANT, né à Hermée le 5 septembre 1948, domicilié à 4000 Rocourt,
Clos des Cherwiers, 40.
Ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
(…) ON OMET
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement aux fins de publication
au Moniteur Belge.
Pièces déposées en même temps: expédition de l’acte constitutif.