793 995 361
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : Severijns Projectmanagement & Advies
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : En Bueren 14, 4690 Eben-Emael
Objet de l'acte : Constitution
TITRE 1 : CONSTITUTION
Entre les soussignés :
1.Monsieur Severijns Guillaume, Josephina,
numéro d'identification du Registre national 580202 619 68, née à Geulle (Pays-Bas)
le 2 février 1958, célibataire et habitant à 4690 Eben-Emael, En Bueren 14.
2.Madame Sormani Karin, Jacoba, née à Schinnen (Pays-Bas) le 23 avril 1969, célibataire et habitant
à 4690 Eben-Emael, En Bueren 14.
Les comparants constituent par la présente une société en commandite.
La société est une société commerciale sous la forme d'une société en commandite.
Nom de l'entreprise - Siège social
Le nom de la société est 'Severijns Projectmanagement & Advies'
Elle est établie à En Bueren 14, 4690 Eben-Emael, Liège
Associés commandités et commanditaires
Monsieur Severijns Guillaume participe à la constitution en tant qu'associé commandité pour la durée de
la société.
Madame Sormani Karin ans agit en tant qu'associé commanditaire.
Capital - Placement et paiement des actifs
Le capital initial de la société s'élève à 2.500,00 EUR et est divisé en 25 actions.
-Avec une valeur fractionnelle de 1/25ième du capital
Ces actions ont été souscrites par les fondateurs comme indiqué ci-dessous, qui se sont
engagés inconditionnellement à faire l'apport susmentionné, de la manière suivante
Monsieur Severijns Guillaume a souscrit à 24 actions et a payé 2,400,00 EUR.
Madame Sormani Karin a souscrit à 1 action et a payé 100,00 EUR.
Ensemble 25 actions, ce qui comprend la totalité de toutes les actions émises et souscrites.
Cet apport en numéraire, d'un montant de 2.400,00 EUR est fait par M. Severijns Guillaume, pour lequel
il reçoit une part de la société jusqu'à son apport, soit 96% des actifs de la société.
Cet apport en numéraire, d'un montant de 100,00 EUR est fait par Mme. Sormani Karin, pour lequel
elle reçoit une participation dans l'actif de la société jusqu'à son apport, soit 4% des actifs de la société
Répartition et participation au capital de la société
Les actions attribuées à la suite de l'apport des biens décrits ci-dessus, reviennent aux
comparants comme suit :
-M. Severijns Guillaume : 24 actions
-Mme. Sormani Karin : 1 action
-Ensemble : 25 actions
TITRE 2 : STATUTS
Les comparants déclarent qu'ils ont convenu de ce qui suit :
Article 1. Forme juridique - nom - siège social
Une société en commandite est constituée sous le nom de :
« Severijns Projectmanagement & Advies «
La société est une société commerciale sous forme de société en commandite.
Le siège social de la société est établi à En Bueren 14 -4690 Eben-Emael
situé dans l'arrondissement judiciaire de Liège. Le siège social ne peut être transféré sans
le consentement de tous les associés.
Article 2. Objet
L'objet de la société est:
* Pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- fournir des conseils et d'assistance aux entreprises et aux gouvernements sur le domaine
de planification, d'organisation, d'efficacité et de la supervision, fournir d'informations et
conseil à la direction et à l'organe d'administration
- Gestion intérimaire
- suivi de projet, supervision de projet et conseil à des tiers, entreprises et
organismes gouvernementaux
- activités de service d'information
- effectuer des activités d'administratif et des activités générales de soutien
au profit de tiers, particuliers, entreprises et institutions gouvernementales
- fournir des conseils de gestion et des conseils en matière d'organisation,
financier, social, personnel, et des questions juridiques relatives au personnel et générales, à des
tiers, des particuliers, des entreprises et des institutions gouvernementales
- fournir d'assistance aux entreprises auxquelles il participe ou non,
qu'ils soient techniques, industriels, commerciaux, financiers ou administratifs
- le développement d'activités commerciales, tant pour son propre compte que pour
compte de tiers, commissionnaire, intermédiaire en commerce
- développer des projets de construction résidentielle
- la réalisation d'études, conseils, formations, séminaires et encadrement
- réaliser les missions du conseil d'administration et exercer les mandats et fonctions
dans d'autres entreprises
- l'achat, la vente, la construction et la rénovation, louer des biens immobiliers, tant pour son
propre compte que pour le compte de tiers
- l'achat des biens immobiliers en vue de le mettre en location ;
*Dispositions exceptionnelles :
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières qu'elle
jugera les plus appropriées.
D'une manière générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à
en faciliter en tout ou partie la réalisation ; elle peut contracter des emprunts ou des dettes avec des tiers
(y compris ses partenaires ou ses administrateurs) et peut engager tous les frais et faire les
investissements qu'elle juge nécessaires ou souhaitables. Toutefois, la société ne peut en aucun
cas fournir des services de gestion d'actifs ou de conseil en investissement tels que visés aux lois et
arrêtés royaux relatifs aux opérations financières et aux marchés financiers et à la gestion d'actifs et au
conseil en investissement. L'entreprise devra également se retenir d'activités soumises à des dispositions
réglementaires, dans pour autant que l'entreprise elle-même ne remplies pas ces dispositions.
La société peut s'impliquer par voie d'apport, de fusion, d'immatriculation ou de toute autre manière dans
des entreprises, associations ou sociétés, qui ont un objet similaire, similaire ou connexe ou qui sont
utiles à la réalisation de tout cu une partie de son objet.
La société peut se porter en garantie de ses propres obligations ainsi que des obligations de tiers, par
exemple en hypothéquant ou en nantissant ses biens, y compris son propre fonds de commerce.
Article 3. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Les articles 1865, 5° et 1869 du Code civil relatifs à la dissolution et à la cessation d'un contrat de société
ne sont pas applicables. Sauf en cas de décision judiciaire et conformément aux dispositions des articles
7 et 8, la société ne peut être dissoute que par une assemblée des associés dans le respect des
conditions requises pour une modification des statuts.
Article 4. Le Siege Social
Le siège social de la société est situé en Région Wallonne.
Le siège peut être déplacé par l'organe administratif en tout lieu de la région susmentionné. Si le siège doi
t être transféré dans une autre région ou une autre zone linguistique, l'assemblée générale doit en décider
à la majorité simple.
Tout transfert de siège social en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur
Belge.
Article 5. Capital - actions
Le capital initial s'élève à 2.500,00 EURO et est représenté par 25 actions,
-avec une valeur fractionnelle de 1/25ième de l'actif.
Le capital est apporté comme suit :
-par monsieur Severijns Guillaume : 2.400,00 EUR
-par madame Sormani Karin: 100,00 EUR
En contrepartie de leurs apports respectifs, les associés se voient attribuer les parts suivantes :
-À M. Severijns Guillaume 24 actions
-À Mme. Sormani Karin: 1 actions
Ces fonds propres seront comptabilisés en fonds propres disponibles.
Article 6. Associés gérants et commanditaires
Monsieur Severijns Guillaume est un associé solidairement responsable et appelé associé gérant.
Madame Sormani Karin est un commanditaire. Elle ne contribue aux dettes et pertes de la société qu'à
concurrence du montant qu'elle s'est engagé à apporter à la société. Le commanditaire ne pourra pas
s'immiscer dans la gestion de la société mais aura le droit de prendre connaissance de tous les registres
et documents sociaux au siège social de la société et de contrôler toutes les opérations de la société.
Article 7. Gestion de la société
§1. Nombre-nomination
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Le mandat du gérant légal ne peut être révoqué sans motif légal pour la durée de la société. Le gérant, et
s'il y en a plusieurs, chacun d'eux, a tous les pouvoirs pour gérer et représenter la société, tels qu'ils sont
déterminés ci-après.
§ 2. Durée de la mission - licenciement
Un administrateur ne peut être licencié que
-Pour des raisons légales par :
·Une décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix.
§ 3. Compétence
S'il n'y a qu'un seul administrateur, il prend les décisions à sa seule discrétion. S'il y a deux
administrateurs, ils doivent tous les deux être d'accord pour adopter une résolution valide. Les
administrateurs sont autorisés à faire tout ce qui est utile ou peut être utile à la réalisation de l'objecti
f de la société, à l'exception des opérations ou décisions pour lesquelles, suivant la loi ou les statuts, seule
l'assemblée générale des associés est habilitée.
§ 4. Pouvoir représentatif externe
Si un seul administrateur a été désigné, il représente la société dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Si deux administrateurs sont désignés, ils doivent agir conjointement afin d'agir au nom
de la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Si trois administrateurs ou plus ont été désigné, le collège des administrateurs représente la société en
tant qu'organe dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il agit à la majorité de ses membres.
§ 5. Gestion quotidienne
L'administrateur peut confier la gestion quotidienne à un comité exécutif ou à un ou plusieurs
administrateurs qui, sous la supervision et selon les directives de ce comité auquel ils doivent rendre
compte, agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés.
§ 6. Procurations particulières
Seules les procurations particulières et limitées pour un acte juridique précis ou une série d'actes
juridiques sont autorisées.
Article 8. Cession d'actions entre vifs
Un associé ne peut pas céder ses parts dans la société entre vifs à un associé ou à un tiers sans l'accord
écrit préalable de tous les autres associés. Si la cession est refusée par les autres associés, ils devront
acheter eux-mêmes la participation. La cession a lieu conformément à l'article 1690 du Code civil. Le prix
de vente d'une part est égal à sa valeur réelle le jour de la cession. À défaut d'accord entre les parties, la
valeur réelle est déterminée par un expert indépendant. Le rachat doit en tout cas être effectué dans les
trois mois qui suivent le jour de la fixation définitive de la valeur.
En cas de non-paiement dans le délai imparti, l'associé qui souhaite céder ses parts peut demander la
dissolution de la société. La cession des actions appartenant à l'associé commandité fera l'objet
d'une publication au Moniteur belge.
Article 9. Décès
Le décès d'un associé ne donne pas lieu à la dissolution de la société. En cas de décès, les parts de
l'associé décédé reviennent à ses héritiers, à condition que tous les autres associés aient exprimé leur
accord. S'ils ne sont pas admis comme associés, la procédure prévue à l'article 7 est appliquée.
Si les héritiers ne sont pas payés dans les délais, ils peuvent également demander la dissolution de
la société.Les héritiers ne peuvent en aucun cas faire apposer des scellés, dresser un inventaire judiciaire
ou entraver la marche normale des affaires de la société.
Article 10. Exercice financier
L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Un
inventaire et des comptes annuels seront établis chaque année.
Article 11. Répartition des bénéfices
Le bénéfice net figure au bilan, déduction faite des frais généraux et des amortissements. La répartition
des bénéfices et la constitution de réserves seront décidées par l'assemblée générale. L'accord unanime
de tous les associés est requis.
Article 12. Assemblée générale
§1. Assemblée générale annuelle - Assemblée générale extraordinaire particulière
L'assemblée annuelle se tiendra à la demière vendredi du mois juin à 18h00 au siège social ou, si ce jour
est un samedi, un dimanche et/ou un jour férié légal, le jour ouvrable suivant.
§ 2 Convocation
Chaque associé peut convoquer à tout moment une assemblée générale particulière des associés. À ce
t effet, il doit convoquer tous les coassociés par lettre recommandée qui sera envoyée au plus tard huit
jours avant l'assemblée à l'adresse telle qu'elle figure au registre des associés. Cette lettre doit indiquer
l'ordre du jour.
§ 3 Droit de vote
Chaque action donnera droit à une voix.
§ 4 Décisions
Les décisions de l'assemblée générale sont généralement prises à la majorité simple, sans préjudice des
règles particulières contenues dans les statuts relatives à des décisions spécifiques telles que définies ci-
dessous.En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
§ 5 Modification des statuts
Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire visant à modifier les statuts sont adoptées à
l'unanimité des associés.
Article 13. Dissolution - liquidation
§ 1. Dissolution
Par suite d'une décision de l'assemblée générale prise en respectant les conditions de quorum applicables
à une modification des statuts.
§ 2. Nomination des liquidateurs
En vue des activités de liquidation, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et leur rémunération, détermine les modalités d'engagement et de représentation de la
société et indique comment ils doivent mener à bien la liquidation. Si aucun liquidateur n'est nommé,
les administrateurs qui démissionnent automatiquement en raison de la dissolution sont liquidateurs de
plein droit. Ils agissent pour le compte de la société en liquidation de la même manière que lorsqu'ils
agissaient en leur qualité d'administrateurs. Leur nomination est valable, sauf révocation par l'assemblée
générale ou sur proposition de celle-ci, pour une durée indéterminée et jusqu'à la fin de leur mission.
S'il y a plusieurs liquidateurs, ils forment un collège qui délibère et prend des décisions selon les règles
ordinaires des conseils représentatifs.
§ 3. Répartition du résultat de la liquidation
Le bénéfice net de la liquidation, après apurement de toutes les dettes ou attribution des fonds
nécessaires à leur paiement, est réparti par les liquidateurs entre les associés au prorata du nombre
d'actions qu'ils possèdent, après, le cas échéant, avoir mis les actions sur un pied d'égalité, soit par
imputation des sommes restant dues sur les actions libérées dans une moindre mesure, soit par avance
en faveur des actions libérées dans une plus grande mesure, à concurrence de la différence.
TITRE III. DISPOSITIONS DE TRANSITION - DISPOSITIONS FINALES
1.Les fondateurs déclarent que la société ratifie tous les engagements pris par l'un d'eux au nom et pour
le compte de la présente société constituée et assume tous les engagements et obligations qui en
découlent.
2.L'associé commandité susmentionné déclare accepter le mandat et ne pas être concerné par une
mesure qui s'y oppose.
3.Le premier exercice social commence ce jour, date de constitution de cette société,
et se termine le 31 décembre 2023. La première assemblée annuelle statutaire se tiendra
le dernier vendredi du mois de juin de l'année 2024
4.Ensuite les fondateurs ont décidé de nommer comme premier administrateur non statutaire, pour une
période indéterminée, avec tous les pouvoirs de représentation externe :
M. Severijns Guillaume, Josephina,
numéro d'identification du Registre national 580202 619 68, née à Geulle (Pays-Bas)
le 2 février 1958, célibataire et habitant à 4690 Eben-Emael, En Bueren 14. Monsieur Severijns Guillaume
qui intervient et accepte ce mandat.
Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les personnes comparantes donnent procuration à chaque employé de Kantoor Nulens bv, ayant son
siège social à 3620 Lanaken, Stationsstraat 55, avec le numéro d'entreprise 0472 256 574, avec la
possibilité d'agir seul et la possibilité de substitution pour remplir toutes les formalités possibles
concernant les dépôts auprès du tribunal de l'entreprise, et/ou déclarations au guichet des entreprises
, et/ou au Bureau de la TVA et de l'Enregistrement et/ou auprès de toutes autorités administratives.
Ces pouvoirs, jusqu'à leur révocation expresse, portent sur toutes modifications, incorporations,
inscriptions, radiations et autres formalités éventuelles et ce pour toutes les décisions qui ont été ou
seront prises.
Le associé gérant,
monsieur Severijns Guillaume