N° d'entreprise : 0899221771
Nom
(en entier) : SAGR PIGEOLET-VERVAEKE
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue Pierre Lefèbvre(M) 3
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes de son assemblée générale extraordinaire reçue devant Vincent Butaye, notaire à
Ecaussinnes, en date 15 février 2023, la société agricole « SAGR Pigeolet-Vervaeke » a pris les
résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 41, §2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide que la société
adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa
forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société en commandite (en abrégé SComm).
En application de l’article 42, §2, de ladite loi, l’assemblée générale constate que la présente société
est présumée agréée comme entreprise agricole au sens de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, publié au Moniteur
belge du 11 juillet 2019.
Le nom de la présente société figure sur la liste établie par le ministre de l'Economie et reprise dans
l’arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées
comme entreprise sociale ou agricole, publié au Moniteur belge du 4 septembre suivant.
La présente société est donc une société en commandite agréée comme entreprise agricole (en
abrégé SCommEA).
En conséquence, la présente société ne devra pas se soumettre à la procédure d’agrément mais
bien continuer à respecter les conditions d’agrément déterminées à l’article 2 de l’arrêté royal
prévanté du 28 juin 2019.
 
Deuxième résolution
Comme conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide de modifier la dénomination
actuelle de la société en supprimant les termes « SAGR ». La société en commandite agréée comme
entreprise agricole sera donc dénommée « PIGEOLET-VERVAEKE ».
Cette nouvelle dénomination sera reprise dans la refonte des statuts ci-dessous.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
les résolutions précédentes et le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1 : Nom et forme
Volet B
La société revêt la forme d'une société en commandite agréée comme entreprise agricole.
Elle est dénommée « PIGEOLET-VERVAEKE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes
et autres, l’entreprises de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et la vente de toutes denrées,
produits : de bétail, animaux et matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale.
 
TITRE II. CAPITAL
 
Article 5. Capital
Le capital est fixé à trois cent septante-trois mille cent euros (373.100-€) représenté par trois mille
sept cent trente-et-un (3.731) parts de cent euros (100-€) chacune.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
 
Article 6. Responsabilité de l'associé commandité et des associés commanditaires
L'associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable de toutes les obligations de la
société, tandis que les associés commanditaires ne sont responsables pour les dettes et pertes de la
société qu'à concurrence du montant de leur apport, à condition qu'ils ne commettent aucun acte de
gestion. La responsabilité solidaire de l'associé commandité ne s'applique pas à la société elle-
même ni aux associés commanditaires.
 
TITRE III. PARTS
 
Article 7. Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles ne peuvent être données en garantie.
          Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
La gérance peut décider de tenir le registre sous la forme électronique.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. Les titulaires en indivision ne peuvent exercer les
droits afférents à une part que par l'intermédiaire d'un représentant commun. Aussi longtemps qu'un
représentant commun ne sera pas désigné, les droits afférents aux parts concernées seront
suspendus. L'identité du représentant commun sera indiquée dans le registre des parts de la société.
En cas de démembrement, l’associé usufruitier exercent tous les droits résultant de la qualité d’
associé.
Volet B
Toutes les convocations et notifications de la société aux différentes parties ayant des droits portant
sur la même part sont valablement et exclusivement faites au représentant commun désigné.
 
Article 8. Cession d’actions
§1. Le transfert des parts s'opère selon les règles du droit commun et n'est opposable à la société et
aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par
un membre de l'organe d'administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de
transmission à cause de mort.
Le gérant peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui
établissent l'accord du cédant et du cessionnaire. Si le registre est tenu sous forme électronique, la
déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un ensemble de
données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de
l'intégrité du contenu de l'acte.
§2. Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts.
Si la société comprend plusieurs associés, tout transfert de parts, à titre particulier ou à titre
universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, est soumis à l'agrément de
tous les associés-gérants d’une part et de la majorité des associés commanditaires, d’autre part. Cet
agrément doit être établi par écrit.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un autre associé ;
2° au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ;
3° aux ascendants directs du cédant ;
4° à des descendants du cédant en ligne directe et leurs alliés, y compris les enfants adoptifs.
Les cessions réalisées en méconnaissance de cet agrément ne sont pas opposables à la Société ni
aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
Le cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
§3. Nonobstant toute stipulation contraire, toute cession entre vifs est soumises au droit de
préemption des associés-gérants.
L’associé qui a l’intention de céder ses parts est tenu d’informer par lettre recommandée les associés
gérants de son intention et des conditions de cession.
Le droit de préemption droit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’alinéa
précédent.
Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont, sauf stipulation
contraire des statuts, attribuées aux associés intéressés au prorata de leur participation dans le
capital.
Si le droit de préemption n’a pas été exercé pour tout oui partie de ces parts, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n’a pas été fait usage de
ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions
prévues au paragraphe précédent.
§4. De nouveaux associés gérants ne peuvent être admis qu’avec l’agrément de tous les associés et
aux conditions stipulées dans les statuts.
Les descendants en ligne directe et leurs alliés peuvent acquérir de plein droit la qualité d’associé
gérant sans cet agrément préalable.
Les associés peuvent mettre fin à leur statut moyennant préavis de deux ans à signifier par écrit à
Volet B
tous les associés.
La société peut renoncer à ce délai par une décision prise, d’une part, à l’unanimité des autres
associés gérants, et d’autre part, à la majorité des voix des associés commanditaires.
Un associé gérant ne peut être démis de ses fonctions que pour motifs graves.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, qui sont nécessairement les
gérants. Il est nommé par l’assemblée générale pour une durée indéterminée.
Aussi longtemps que le gérant est et reste en fonction, il doit détenir au moins une part de la société.
Tant que la Société dure, le gérant ne peut être révoqué que pour de motifs graves par décision des
Associés prise à l'unanimité.
 
Article 10. Droit des associés commanditaires
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, sans
déplacement des livres et documents de la Société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion, auxquelles il doit être répondu par
écrit. Sauf stipulation contraire des statuts, ce droit est exercé au milieu et à la fin de chaque
exercice.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d’un expert. Celui-ci peut être récusé par les
associés-gérants. Dans ce cas, l’expert est désigné par le président du tribunal, à la demande des
associés commanditaires.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée
générale par la loi.
Il représente la Société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que
comme partie défenderesse.
Les associés ne sont liés à l'égard des tiers par un acte du gérant que pour autant que celui-ci ait agi
dans les limites de ses pouvoirs.
S’il devait y avoir plusieurs gérants, chacun d’entre eux pourra exercer ses pouvoirs de manière
indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs
à l’égard des tiers et en justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des
pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le mandat est spécial et est de nature temporaire.
L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion. Les
avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données au gérant pour les actes qui
sortent de ses pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion.
L'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard de tiers, de tous les engagements de la
Société auxquels il aurait participé en contravention à cette prohibition.
Il est tenu solidairement à l'égard des tiers au même titre que les commandités, de l'ensemble des
engagements de la Société s'il a habituellement géré les affaires de celle-ci ou si son nom fait partie
de la dénomination de la société.
Les gérants peuvent se répartir les tâches de gestion. Cette répartition ne seront pas opposables aux
tiers, même si elle est publiée.
 
Article 12. Rémunération des gérants
Chaque associé-gérant est rémunéré de son travail au minimum sur la base du salaire horaire
minimum d’un ouvrier qualifié du même secteur.
Le nombre des heures à prendre en considération sera fixé en fonction des prestations effectuées
par chacun et relevées mensuellement.
Les associés-gérants ont droit à cette rémunération quelles que soient la nature et l’importance du
résultat d’exploitation.
Le montant des rémunérations fixes et variables du gérant (à l’exception toutefois des frais de
représentation, de voyages et de déplacements) sera fixé par les associés statuant à l’unanimité des
voix.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Tenue et convocation
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année
par l’associé-commandité. Elle a lieu au siège de la société ou tout autre lieu à préciser dans la
Volet B
convocation le 30 juin de chaque année à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier
ordinaire ou par e-mail.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Si tous les associés, présents ou représentés sont d'accord de se réunir, l'assemblée peut
valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation préalable.
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des
comptes annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s). Une assemblée
générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
Les associés gérants transmettent à chaque associés, au moins quinze jours avant l’assemblée, un
rapport écrit sur les résultats d’exploitation qui contiendra des éléments suffisants pour permettre aux
associés commanditaires de connaître la situation financière de leur entreprise et les résultats d’
exploitation. Sans préjudice du droit de consultation prévu à l’article 10 des présents statuts, chaque
associé commanditaire peut demander aux associés gérants des renseignements complémentaires
au sujet de ce rapport.
 
Article 14. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants doivent, si la
convocation l'exige, notifier au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée
leur intention de participer à l'assemblée générale à l'associé commandité.
 
Article 15. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
associés présents qui le demandent.
 
Article 16. Participation à l’assemblée générale à distance
Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société. Les associés qui participent par
cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient
pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l’identité de l'actionnaire. L'associé qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque associé peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l'identification de l’associé, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui
doit être prise par l'assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention (oui) ou (non) ou
(abstention) ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
 
Article 17. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
Si la part appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, le droit de vote y afférent est exercé
par l'usufruitier et ce, tant lors de l'assemblée générale ordinaire que lors des assemblées générales
spéciales et extraordinaires.
§2. Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet
par un associé.
§3. Les associés réunis en assemblée générale prennent à l'unanimité toute décision qui intéresse la
Société ou qui a pour objet de modifier ses statuts.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Volet B
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
La répartition des résultats d’exploitation s’effectue comme suit :
    1.  Avec l’agrément des associés gérants, l’assemblée générale peut décider de réserver tout ou
partie du résultat positif après prélèvement de la rémunération visées à l’article 12 des statuts ;
    2.  Au cas où le résultat positif n’aurait pas été réservé en totalité, conformément à l’alinéa
précédent, il en sera attribué aux diverses parts sociales une quotité qui ne peut dépasser l’intérêt
égal du capital libéré ;
    3.  Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu’aux
diverses parts, selon une proportion arrêtée par les statuts soit moitié associé gérants moitié associé
commanditaire.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution - liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 22. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
Article 23. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de confirmer le mandat de Monsieur PIGEOLET Emmanuel en tant
que gérant non statutaire de la société pour une durée illimitée.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide :
-         De donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts et
d’assurer son dépôt au dossier de la société.
-         De conférer au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
Vote
Volet B
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
Vincent Butaye, Notaire.
 
Déposés en même temps :
    •  Statuts coordonnés ;
    •  Expédition de l'acte.