N° d'entreprise :
0842181318
Dénomination :
(en entier) :
TRUSTED AVIATION SERVICES
(en abrégé) : TAS
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Xavier Henrard 12
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
DIVISION DES PARTS SOCIALES – DEMISSION DU GERANT STATUTAIRE – NOMINATION D’
UN GERANT NON-STATUTAIRE - MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS
 
D'un acte reçu par Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles, le 05 février 2019, il résulte que
s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « TRUSTED AVIATION SERVICES », en abrégé « TAS », ayant son siège social à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Xavier Henrard 12, laquelle valablement constituée et apte à délibérer
sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : division des parts sociales
L'assemblée décide de diviser la valeur des cent (100) parts sociales existantes, représentatives du
capital de la société, pour que dorénavant le capital social soit représenté par mille (1.000) parts,
chaque part sociale existante étant remplacée par dix (10) parts nouvelles.
Deuxième résolution : Constatation du nombre total de parts sociales
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que, par suite de la décision de diviser
la valeur des parts sociales qui précède, le capital de la société est représenté par mille (1.000) parts
sociales.
Troisième résolution : insertion d’une clause d’inaliénabilité
L’assemblée décide d’insérer une clause d’inaliénabilité dans les statuts. La clause d’inaliénabilité,
limitée pour une durée de 5 ans, est plus amplement décrite à la sixième résolution de la présente
assemblée générale.
Quatrième résolution : Démission du gérant statutaire
L’assemblée générale constate et accepte à l’unanimité la démission du gérant statutaire, prénommé
et ici représenté, avec effet aux présentes.
Cinquième résolution : modification des conditions de la révocation des gérants non-statutaires
L’assemblée générale décide de spécifier dans les statuts que les gérants non-statutaires sont
révocables ad nutum et ce par une décision de l’assemblée générale à la majorité simple des voix.
Cette modification est plus amplement décrite à la sixième résolution de la présente assemblée
générale.
Sixième résolution : modification des statuts
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société comme suit, afin de les mettre en
concordance avec les décisions qui viennent d’être prises :
    •  Article 5 : pour le remplacer par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par mille
(1.000) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un millième (1/1000ième)
de l'avoir social. »
    •  Article 8 : pour y insérer un nouvel alinéa A/ concernant l’inaliénabilité des parts de la société, le
texte de l’article 8 étant remplacé par le texte libellé comme suit :
Volet B
A/ Inaliénabilité
I. Définitions
Pour les besoins du présent article, on entend par le terme "Cession" ou "Céder" de la propriété ou
du bénéfice économique, toute forme de démembrement de la propriété, à titre onéreux ou gratuit,
entre vifs ou à cause de mort, que ce soit (sans que cette liste ne soit limitative) par voie de vente,
donation, succession, échange, certification, apport, apport ou cession d’universalité, apport ou
cession de branche d’activité, fusion, scission, scission partielle ou toute autre forme de transmission
universelle.
II. Restrictions à la libre cessibilité des parts.
Les clauses qui suivent ne portent pas préjudice aux accords particuliers convenus entre les
associés s’il en existe.
        •  Incessibilité
        •  Les parts ne peuvent être Cédées pour une période de cinq ans à compter du 7 février 2019
(la « Période d’Incessibilité »).
Nonobstant ce qui précède, le gérant ou le collège de gérance de la société et l’assemblée générale,
statuant conjointement et à l’unanimité des voix, chacun pour ce qui le concerne, peuvent autoriser la
Cession de parts avant l’expiration de la Période d’Incessibilité.
B/ CESSIONS LIBRES
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé ou à une entité qu’il contrôle ou qui le contrôle, au conjoint du cédant, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des associés.
C/ CESSIONS SOUMISES A AGREMENT
Sans préjudice de ce qui est prévu sous le point A/ du présent article, tout associé qui voudra céder
ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins
des parts, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, adresse du domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre
de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du
délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Dès lors que la société ne compte pas plus de dix associés, ladite demande sera adressée
directement aux coassociés, et non à la gérance. Dans les quinze jours de la réception de cette
lettre, chaque associé devra donner sa réponse affirmative ou négative, par pli recommandé. Ceux
qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise
du siège social, statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou
d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
    •  ARTICLE 9 : pour le remplacer par le texte suivant
« La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée. Les gérants non-statutaires sont révocables ad nutum, par décision de l’assemblée
générale.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment. Lorsqu'une personne morale est nommée gérante,
celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. »
Septième résolution : nomination d’un gérant non-statutaire
L’assemblée décide de nommer en qualité de gérant non-statutaire, avec effet de ce jour ; Monsieur
MAHIEU Maxime, prénommé.
Le gérant a accepté son mandat en vertu de la procuration susvisée, préalablement aux présentes.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Huitième résolution : exécution des décisions prises
Volet B
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de l'exécution des décisions prises et au
Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric JACOBBS, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration