Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ESNA
Rue des Tanneurs(FRA) 20
5600 Philippeville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 29 novembre 2017 par le Notaire associé Sophie COULIER, de résidence à Namur,
Chaussée de Waterloo, numéro 38, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. - Monsieur MIRAUX Lionel Serge Alain, né à Charleroi, le sept septembre mille neuf cent
septante-huit, demeurant et domicilié à 5600 Franchimont/Philippeville, rue des Tanneurs, 20 ;
2. – Et son épouse Madame PASTURE Christine Monique Jacqueline, née à Charleroi le vingt-huit
mars mille neuf cent septante-neuf, demeurant et domiciliée à 5600 Franchimont/Philippeville, Rue
des Tanneurs, 20 ;
Mariés sous le régime légal de communauté à défaut d’avoir fait précéder ou suivre leur union d’un
contrat de mariage ;
Ont déclaré constituer entre eux une Société Privée à Responsabilité Limitée commerciale sous la
dénomination de « ESNA », ayant son siège social à 5600 Franchimont/Philippeville, rue des
Tanneurs, 20 et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), à représenter
par cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
Les cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de CENT EUROS
(100,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur MIRAUX Lionel, prénommé, à concurrence de ONZE MILLE CENT EUROS
(11.100,00 EUR), soit cent onze (111) parts sociales ;
- par Madame PASTURE Christine, prénommée, à concurrence de SEPT MILLE CINQ CENTS
EUROS (7.500,00 EUR), soit septante-cinq (75) parts sociales ;
SOIT ensemble, cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales.
Chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un/tiers par un versement en espèces
effectué auprès de CBC Banque au compte numéro BE42 7320 4510 5354, ouvert au nom de la
société. Une attestation de cette banque justifiant ce dépôt a été remise au notaire.
Ainsi, le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS
EUROS (6.200,00 EUR).
STATUTS
TITRE 1
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « ESNA
».
ARTICLE 2
Le siège social est établi à 5600 Franchimont/Philippeville, rue des Tanneurs, 20.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, en région de langue française, par simple
décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur Belge.
0685526912
Volet B
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers :
      -   l’achat, la vente ou le stockage, la réparation ou la restauration, l’importation ou l’exportation,
de véhicules à moteur anciens ou non, de caravanes, de matériel militaire ou  civil, y compris les
pièces détachées, objets vintage, enseignes, tout objet, de collection ou non, en rapport avec la
moto, l’automobile, les caravanes, les camions, véhicules tout terrain, véhicules de génie, matériel
agricole ou  forestier et l’aviation, dans le domaine civil ou militaire ;
       -  l'achat, la vente en gros ou au détail, conseils, conception sur mesure dans le domaine de
l'aquariophilie en eau douce et marine, de la terrariophilie, y compris la création de  pièces d’eau et
bassins de jardin ;
      -   les travaux d'électricité privée ou industrielle, de plomberie et de placement de sanitaires, de
chauffage et de  conditionnement d'air, d'écoulement d'eau et d'égouttage, de terrassement, la pose
de plaques de plâtre, la pose de pavés et de carrelages muraux ou au sol, le bardage et le
jointoyage de murs intérieurs ou extérieurs, la pose de planchers, la réparation et la construction de
toitures et de charpentes, la réparation ou la construction de murs, tous travaux de construction
d'immeubles, de gros-œuvre et de menuiserie, tous travaux d'épuration et de traitement des eaux
usées, tous travaux d'enduisage, de peintures extérieures et intérieures, pose de revêtement de sol
sous toutes ses formes, tous travaux de parachèvement du bâtiment, l'assainissement de sites
privés ou publics; la récupération, l'achat et la vente de métaux ferreux ou non ferreux ;
       -  l'achat, la vente, en Belgique ou l'étranger de tout matériel pouvant être utilisé dans le secteur
du bâtiment (matériaux de construction, sanitaires, appareils de chauffage, matériel électrique,
quincaillerie, menuiseries, etc...), de l’horticulture et de l’agriculture ;
      -   les travaux, l'achat et la vente, la conception, l'exploitation d'ateliers dans le domaine de
l'hydraulique, de la pneumatique, des matériaux composites, de l'avionique, du fraisage, du tournage
et de la rectification, y compris le dessin industriel ;
     -    les conseils, en général, aux entreprises, l’apport d’affaires, le courtage et le
commissionnement ;
     -    la création et l'entretien de jardin, parcs privés ou publics, la plantation de végétaux, la 
construction et l'entretien de plans d'eau et de piscines, les travaux forestiers, l'achat et la vente de
machines agricoles ou forestières, de semences, plantes d'intérieur ou d'extérieur, d'arbres ou
arbustes, de produit phytopharmaceutiques et de droguerie, la pose de clôtures de tout type, l'achat
et la vente de bois coupé ou transformé, y compris tous les produits dérivés ;
     -    l'achat et la vente de produits destinés à l'alimentation, de fruits et légumes, de produits de la
mer ou de boucherie, de produits d'épicerie, de vins et d'alcool, de tabacs et cigarettes, d’articles de
librairie et de papeterie ;
       -  l'exploitation de restaurant, de snacks, fast-food, dancing, cercles de jeux, et de tout
établissement relevant du secteur Horeca et du divertissement ;
      -   l'exploitation de supérette, garage, station-service, car-wash ;
       -  l'achat, la réparation, l'entretien, la vente de vélos, motocyclettes et de tout véhicule à moteur y
compris électrique, ainsi que les pièces détachées ou consommables qui s'y rapportent ;
       -  Le transport de marchandises, de choses ou de personnes, pour son compte propre ou pour
autrui, avec ou sans chauffeur, en Belgique ou à l’étranger ;
       -  L’achat, l’entretien, la réparation ou la vente, de bateaux, kayaks, barques, et de tout véhicule
amphibie, de matériel de plongée, d’articles de chasse et de pêche en général ;
      -   l'achat, la vente et le placement de panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, de centrales
de co-génération, de tout système dans le domaine de l'éco-énergie, de systèmes d'alarme, de
domotique, de vidéosurveillance, de gardiennage, y compris la mise à disposition de personnel et la
gestion d'outils de surveillance ;
      -   l’achat et la vente d’objet anciens, d’objets et d’œuvres d’art, d’articles de brocante ;
      -   la création, l’exploitation, la mise en œuvre de sites internet, y compris l’achat et la vente,
l’importation ou l’exportation, de tout support informatique, d’ordinateurs, d’imprimantes et de
matériel en rapport avec l‘informatique et la robotique, y compris la sous-traitance pour compte de
tiers ;
       -  l'exploitation de tous brevets et licences ;
       -  L'exercice de l'art infirmier, y compris l'exploitation de maisons de repos, de magasin de
bandagisterie, de magasin de fournitures médicales.
Elle peut accomplir en Belgique ou à l'étranger toutes opérations généralement quelconques,
industrielles, commerciales, financières, mobilière et immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social. Elle peut acquérir et vendre, donner en location ou gérer des
immeubles.
La société pourra exercer des mandats au sein d'autres sociétés.
Volet B
quelconque avec son activité sociale pré mentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation ou qui
serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de
débouchés.
Il est précisé par les fondateurs que toute activité ci-dessus nécessitant un accès à la profession
et/ou règlementée ne sera exercée qu’à compter du moment où un membre actif de la présente
société aura accès à ladite activité et/ou remplira les conditions règlementaires.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE 2
CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
EUR). Il est divisé en cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social. 
Lors de la constitution, il a été libéré à concurrence d’un tiers soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS
(6.200,00 EUR).
ARTICLE 6
Les parts sociales sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si la propriété
d’une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de
suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant propriétaire de cette part à l’égard de la société.
ARTICLE 7
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts, nominatives, appartenant à chaque associé avec l’indication des versements
effectués est inscrit dans un registre tenu au siège de la société, conformément à la loi et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
ARTICLE 8
Les parts sociales détenues par un associé, ne pourront être cédées à un ou des tiers qu'après avoir
obtenu l'accord unanime des autres associés. Les autres associés auront toujours un droit de
préemption lors de la cession des parts par un associé. Il pourra être renoncé à ce droit, moyennant
déclaration formelle préalable.
            La valeur de réalisation des parts se fera toujours à la valeur historique de souscription.  Il ne
sera pas tenu compte de la valeur comptable acquise par les parts.
            Il pourra être dérogé à cette valeur, moyennant l'accord préalable de tous les associés.
            Lors du décès d'un des associés, les parts qu'il détenait seront reprises par les autres
associés, moyennant un dédommagement, envers la succession, de la valeur de souscription des
parts.
ARTICLE 9
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 10
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts sociales.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions du
Code des sociétés.
TITRE 3
GESTION
ARTICLE 11
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le décès du gérant ou la cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit n’entraîne pas
la dissolution de la société.  Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou autre incapacité.
Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire que pourrait prendre l’assemblée générale.
ARTICLE 12
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société.
Volet B
Il possède ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance des
opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
ARTICLE 13
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et
déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE 14
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
ARTICLE 15
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit
indiqué dans les convocations le quatrième dimanche du mois de mai, à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième de l’avoir
social.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; chaque part sociale donne droit à une voix; les
associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l’ordre du
jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du compte des résultats
et de l’annexe, la répartition du bénéfice, la décharge à donner au gérant.
ARTICLE 16
Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés, il
n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE 4
ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 17
L’exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente-et-un décembre de chaque
année.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse
l’inventaire et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l’annexe et forment un tout.
Le gérant établit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales sauf si la société
répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés.
ARTICLE 18
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital social. Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale vient à être
entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du ou des
gérants dans le respect de la loi.
C’est l’assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant
des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées tant au gérant en fonction qu’aux
associés actifs, et portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages, déplacements, charge sociales pour travailleurs indépendants et caetera.
ARTICLE 19
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour. Le gérant justifiera ses
Volet B
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux
dispositions légales.
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 20
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments.
La désignation du liquidateur doit être homologuée par décision du Tribunal de Commerce
compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou autre incapacité d’un associé.
TITRE 5
DIVERS
ARTICLE 21
Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.
Si la société ne compte qu’un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés
relatives à la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.
ARTICLE 22
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique,
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites.
III. DISPOSITIONS FINALES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Dinant, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille dix-huit.
2° La première assemblée générale aura lieu le vingt-six mai deux mille dix-neuf.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur MIRAUX Lionel, prénommé, qui
accepte.
La durée de ses fonctions n’est pas limitée et son mandat est exercé à titre gratuit.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager la société sans limitation de sommes.
4° Les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
5° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts :
Le gérant prénommé reprend les engagements, ainsi que toutes les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le premier novembre deux mille dix-sept.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposée en même temps l'expédition de l'acte de la société
Sophie COULIER, notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.