Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
REENAERS Michel - Avocat
Rue Lonhienne 26
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Marc WAUTHIER, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme
d’une société privée à responsabilité limitée «Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires
associés », ayant son siège social à Liège, rue Lambert Le Bègue, 32, le 24 janvier 2018, il résulte
que :
Monsieur REENAERS Michel Francis Edmond, né à Montegnée le 8 mars 1964, numéro national
64.03.08-011.47, cohabitant légal de Madame CAYET Francine Noëlle Edith, domicilié à 4000 Liège,
Boulevard Sainte-Beuve 19, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Liège le 13 décembre
2013.
a requis le notaire Marc WAUTHIER soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée qu'il a constituée sous la
dénomination : REENAERS Michel - Avocat
Le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue Lonhienne, 26.
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et toutes activités connexes conciliables
avec le statut d’avocat, tels que l’organisation de cours, la publication d’articles et de livres et
l’intervention en qualité d’arbitre dans des conflits d’arbitrage, de mandataire judiciaire,
d’administrateur, de liquidateur et de curateur, ainsi que l’exécution de missions judiciaires, dans le
sens le plus large du mot.
La société peut faire, par elle-même, ou en coopération avec d’autres, soit directement, soit
indirectement, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à la profession d’avocat ainsi
qu’à tout ce qui peut s’en rapprocher ou en améliorer ou favoriser le développement.
La société respectera dans l’exercice de ses activités les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles que stipulées par les instances compétentes.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est divisé en cent (100) parts sans valeur
nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social, libérées à concurrence de
douze mille quatre cents euros (12.400€).
La société est administrée par un ou plusieurs gérants obligatoirement associés, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
0688835897
Volet B
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi ou les présents
statuts réservent à l’assemblée générale.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de mai à dix-huit
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère conformément aux dispositions légales
applicables en la matière.
Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur, qui doit être Avocat, soumet le plan de répartition de
l’actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans
l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société. 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur
rétablit préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
CODE DE DEONTOLOGIE DE L’AVOCAT
Article 4.19 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d'une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention «Association d'avocats» ou «Société civile
d'avocats» avec, le cas échéant, l'indication de la forme juridique de la société civile à forme
commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d'un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu'elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d'avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant.
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant
l'engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les
clauses suivantes :
1° les associés s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et
d'incompatibilités ;
2° l'association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
3° les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d'associé, quelle qu'en soit la cause ;
4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.
Article 4.20 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d'une société en nom collectif, d'une
société coopérative ou d'une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui
doivent répondre au prescrit de l'article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux
conditions suivantes:
1° l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard
du client ;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
La présente disposition s'applique également à l'avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 3ème mardi du mois de mai 2019,
conformément aux statuts.
Dispositions finales
- Le fondateur a en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérant à un.
b. de se nommer lui-même à cette fonction.
Monsieur Michel REENAERS confirme expressément qu'il n’est pas frappé d'une décision qui s'y
oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
Volet B
d. que le mandat du gérant sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
e. de ne pas nommer un commissaire.
f. la société reprend tous les engagements souscrits par le fondateur depuis le 1er janvier 2018 pour
son compte et en son nom.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Marc WAUTHIER
Notaire