Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SOCIETE DE MEDECINE HG
Square René Descartes 14
7700 Mouscron
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Mouscron, le 14 février 2018, en cours
d'enregistrement, il apparait que :
1. Monsieur HORTA HERNÁNDEZ Jaime Hernando, né à Bogotá (Colombie) le 11 septembre 1977,
de nationalité espagnole, époux de Madame GOMEZ BAUTISTA Jenny Viviana, domicilié à 7700
Mouscron, Square René Descartes 14. 
2. Madame GOMEZ BAUTISTA Jenny Viviana, née à Bogota (Colombie) le 5 janvier 1981, de
nationalité espagnole, épouse de Monsieur HORTA HERNÁNDEZ Jaime Hernando, domiciliée à
7700 Mouscron, Square René Descartes 14. 
ont constitué entre eux une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont
les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :
 
ARTICLE 1 : Forme - Nom
La société est constituée sous la forme d'une société civile ayant la forme d’une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « SOCIETE DE MEDECINE HG ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile
ayant la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL CIVILE ».
 
ARTICLE 2 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter du jour de sa constitution.  Elle
n'est toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de
commerce du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale
extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.
 
ARTICLE 3 : Siège
Le siège de la société est situé à 7700 Mouscron, Square René Descartes 14.
Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait,
moyennant le respect des dispositions légales linguistiques d’application.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant
et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
L'établissement d'autres sièges ou cabinets se fera avec l'accord préalable du Conseil Provincial
compétent de l'Ordre des Médecins.
 
ARTICLE 4 : Objet Social
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
0690693052
Volet B
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les
limites d'une gestion "en bon père de famille", et n’ayant pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers (2/3) au moins des parts représentées.
                       
II. Capital – Parts sociales
 
ARTICLE 5 : capital social
Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social. 
Chaque part porte un numéro d’ordre.
Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par :
- Monsieur HORTA HERNÁNDEZ Jaime, prénommé, pour un montant de neuf mille trois cents euros
(9.300,00 EUR), libéré à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 EUR), pour lequel nonante-
trois (93) parts sociales lui sont attribuées;
- Madame GOMEZ BAUTISTA Jenny, prénommée, pour un montant de neuf mille trois cents euros
(9.300,00 EUR), libéré à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 EUR), pour lequel nonante-
trois (93) parts sociales lui sont attribuées;
Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de la
banque BNP PARIBAS FORTIS au nom de la société en formation, le notaire instrumentant
confirmant par la présente avoir reçu une attestation en ce sens émanant de ladite Banque et datée
du 16 janvier 2018. Le notaire instrumentant atteste du dépôt du capital libéré conformément aux
dispositions du code des sociétés.
 
ARTICLE 6 : modification du capital
a) Il ne peut être décidé de procéder à une augmentation ou à une diminution du capital social qu'à
l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire, en présence d'un notaire, selon les règles
établies pour la modification des statuts.
b) 1. A l'occasion d'une augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être
offertes par préférence aux associés, s'il y en a plusieurs, proportionnellement à la partie du capital
que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription, portée à leur connaissance par lettre recommandée. Les parts
qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par les autres associés.
Lorsqu’une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de souscription préférentielle revient à
l’usufruitier qui doit toujours être associé.
Les parts peuvent être démembrées en nue-propriété et usufruit aux conditions suivantes :
> L'usufruitier est toujours un médecin ;
> Le nu-propriétaire est une personne physique ;
> Toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale est
proscrite ;
> Tous les droits résultant de la qualité d'associé appartiennent exclusivement à l'usufruitier ;
> Le nu-propriétaire sera nominativement désigné dans les statuts ; si l'usufruitier et le nu-
Volet B
propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne peut aller qu'au médecin-
usufruitier ;
> Si en raison du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, il doit sans délai
céder les actions à un médecin répondant aux conditions de l'article 8 des statuts ou, à défaut, s'il
s'agissait d'une société unipersonnelle, modifier la dénomination et l'objet social de la société en y
excluant toute activité médicale.
A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
2. Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire, un
rapport est préalablement établi par un réviseur d'entreprises, outre le rapport spécial du gérant.
3. Une augmentation de capital peut enfin se concrétiser suite à une incorporation de réserves.
c) Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera apportée, ainsi que le but de cette
réduction.  On se référera pour le reste aux prescriptions des articles 316, 317 et 318 du code des
sociétés.
 
ARTICLE 8 : Parts - Registre des parts - cession
a) Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. Elles ne peuvent être données en
garantie.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient : 1° la désignation précise de chaque
associé et du nombre des parts lui appartenant; 2° l'indication des versements effectués; 3° les
transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
b) Les parts sociales ne peuvent être détenues, cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sous réserve de ce qui est dit ci-après, qu'à un docteur en médecine légalement habilité à exercer en
Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la
société avec, s'il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres associés.
c) Lorsqu'un associé souhaite céder ses parts, le candidat cessionnaire doit être agréé à l'unanimité
par les autres associés. Le défaut d'agrément est sans recours.
Dans pareil cas, les autres associés ont toutefois l'obligation de reprendre les parts proposées à la
cession, à un prix qui à défaut d'accord sera fixé par un expert-comptable ou un réviseur, désigné à
défaut d'accord entre parties par le Président du tribunal civil dans le ressort duquel se trouve le
siège de la société.
L'expert aura à tenir compte au minimum de la valeur intrinsèque et la valeur de rendement de la
société ainsi que de la particularité d'une société médicale.
d) Les héritiers ou légataires d'un associé qui ne peuvent être agréés auront également droit à la
valeur des parts du défunt, laquelle valeur à défaut d'accord, sera également fixée comme dit ci-
avant. Ils doivent, sur demande de la société, céder leurs parts aux associés indiqués par la société. 
e) Dans les deux hypothèses ci-avant, le prix sera payable dans un délai de six mois prenant cours à
dater de sa fixation.
Au-delà il portera intérêt au taux légal en vigueur à l'expiration du délai, sans préjudice à l'exigibilité
immédiate.
f) A défaut de l'agrément prévu ci-dessus, l'associé qui se retire ou les ayants droit d'un associé
décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
g) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
Article 9 : Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Une personne physique peut être l'associé unique et jouit d'une responsabilité limitée pour les
engagements de la société.  Une personne physique ne peut être l'associé unique que d'une seule
Volet B
société privée à responsabilité limitée,  sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
 
III. Gestion et représentation
 
ARTICLE 10 : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en Médecine, nommés par
l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, conformément aux règles de la
déontologie médicale.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas,
désignera un représentant permanent, personne physique, dont l'identité sera portée à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement
limité à 6 ans, renouvelable.
Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant
devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figurent un médecin inscrit
au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Chaque nomination ou cessation de fonctions d'un gérant est rendue publique par le dépôt dans le
dossier tenu au greffe pour chaque société, d'un extrait contenant la décision et d'une copie de cet
extrait destinée à être publiée aux Annexes du Moniteur belge.  Ces extraits précisent en tous cas si
ces personnes peuvent engager la société en agissant seules ou si elles ne le peuvent que
conjointement ou en collège.
Le gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient.
Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès
d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
Le gérant non-médecin et son délégué non-médecin ne pourront cependant faire aucun acte à
caractère médical et devront s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
ARTICLE 11.  Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
ARTICLE 12. : Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que
par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant
conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
Volet B
préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches.  Cette
répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
 
ARTICLE 13 : Salaire
Il peut être attribué au(x) gérant(s), outre le remboursement des frais qu'il a exposés, un salaire dont
le montant est déterminé annuellement par l'assemblée générale pour l'année à venir, et qui vient à
charge des frais généraux de la société.
Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés.  Ce montant
devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
 
ARTICLE 15 : Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des
pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées. 
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils  confèrent.
Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une
série d'actes juridiques particuliers.  Les mandataires engagent la société dans les limites des
pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse
d'un mandat exagéré.
Le gérant unique ou le collège de gestion ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en
médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en
rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
IV. Contrôle
 
ARTICLE 16 : Nomination et contrôle
a) Tant que la société ne répond pas aux critères mentionnés dans la loi et l'arrêté royal relatif à la
comptabilité et aux comptes annuels, pour l'exercice social écoulé, elle ne se trouve pas dans
l'obligation de nommer un ou plusieurs commissaires.  Au cas où il n'est pas nommé de
commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
Lorsque la société répond à ces critères, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels
et de la régularité au regard du code des sociétés, des opérations à constater dans les comptes
annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, à nommer parmi les membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises.
b) Lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, de surcroit gérant, il n'existe pas de contrôle au sein de la
société.  Si un tiers est gérant, l'associé unique exerce toutes les compétences du commissaire.
 
V. Assemblée générale
 
ARTICLE 17 : Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
a) L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le quatrième samedi du mois
de juin à onze heures. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable
suivant.
b) Une assemblée générale extraordinaire peut de tous temps être convoquée pour délibérer et
décider de modifier les statuts.
c) Les assemblées générales seront tenues au siège de la société ou en tout autre endroit en
Belgique, à mentionner dans les convocations.
d) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 
ARTICLE 19 : Convocation
a) La gérance et les commissaires, s’il y en a, peu(ven)t convoquer une assemblée générale tant
ordinaire qu'extraordinaire ou spéciale.  Elle doit convoquer l’assemblée générale ordinaire à la date
fixée dans les statuts.  La gérance doit convoquer une assemblée générale sur la demande
d'associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Les convocations aux assemblées
générales se font par lettres recommandées, envoyées aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, commissaires et gérants, quinze jours avant l'assemblée et contenant
l'agenda, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de
recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Volet B
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du code
des sociétés.
b) Lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, qui est de surcroit gérant, les formalités pour la convocation de
l'assemblée générale ne doivent être accomplies. Si le gérant est un tiers, l'associé unique sera
contraint de le convoquer par lettre recommandée contenant l'agenda.
 
ARTICLE 23 : Droit de vote
a) Chaque part donne droit à une voix
 
VI. Inventaire - comptes annuels - réserve - affectation du résultat.
 
ARTICLE 26 : Exercice social - comptes annuels
L'exercice social débute le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
 
ARTICLE 27 : Affectation du résultat - Réserve
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les
provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la
société.  Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve (réserve légale); ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si ce montant est supérieur du
capital appelé.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toutefois l'accord unanime des associés. Si
l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer. Il convient pour le reste de se conformer au prescrit de l'article 320 du code des sociétés.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblé, les comptes annuels sont déposés, par les
soins des administrateurs, à la Banque Nationale de Belgique,  outre les pièces mentionnées à
l'article 100 du code des sociétés.
 
VII. Dissolution
 
ARTICLE 28 : Nomination et compétence des liquidateurs
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts. Elle pourra l'être
anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée générale dans
les formes et conditions prévues par la Loi.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur.
Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale de la société les résultats de la
liquidation.
Pour autant que les conditions légales soient remplies, la société pourra être dissoute et la clôture de
la liquidation pourront avoir lieu en un seul acte.
 
ARTICLE 29 : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
Volet B
rembourser le montant libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs doivent, avant de
procéder aux répartitions, tenir compte de cette diversité de situations et rétablir l’égalité entre toutes
les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment
libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde disponible est réparti également entre toutes les parts.
 
VIII. Dispositions diverses
 
Article 30 : Compensation
Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d’une part et la société d’autre
part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux
mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière
de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et
seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
 
IX. Dispositions spéciales – règles du Code des sociétés et de la Déontologie médicale
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les associés déclarent s'en référer au Code
des sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger en dernier ressort, sauf voies de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Tout contrat accepté ce jour par l'Ordre des Médecins reste d'application.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les associés au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial compétent de l'Ordre
des Médecins est seul habilité à en juger en dernier ressort, sauf voies de recours.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés á cet exercice.
Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale
convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts  soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en  y excluant toute activité
médicale.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l'approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
 
MESURES TRANSITOIRES ET FINALES
 
Première assemblée générale ordinaire - Premier exercice social
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année 2019.
Le premier exercice social débute en ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018.
 
Reprise d'engagements
Le comparant déclare que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés, les
engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter du
1ER janvier 2018.
Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l’acquisition par la société de la
personnalité juridique.
Volet B
 
Commissaire
Il n’a pas été procédé à la nomination d’un commissaire.
 
Gérance : Nomination de gérants non-statutaires - acceptation mandats – rémunération.
Ont été nommés gérants non statutaires pour une durée de 6 ans, renouvelable,
1. Monsieur HORTA HERNÁNDEZ Jaime Hernando, né à Bogotá (Colombie) le 11 septembre 1977,
de nationalité espagnole, domicilié à 7700 Mouscron, Square René Descartes 14. 
2. Madame GOMEZ BAUTISTA Jenny Viviana, née à Bogota (Colombie) le 5 janvier 1981, de
nationalité espagnole, domiciliée à 7700 Mouscron, Square René Descartes 14. 
Ceux-ci acceptent leur nomination et confirment chacun qu’ils ne sont atteints par aucune mesure qui
s'y oppose.
Leur mandat sera rémunéré.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Benoit CLOET
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte de constitution.