N° d'entreprise : 0848767618
Nom
(en entier) : GREDAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Champ des Vignes 1
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le vingt-trois mai deux mille vingt-deux par le notaire Laurence CAMBIER, Notaire à la
résidence d’Ath (Ormeignies), il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la
Société à Responsabilité Limitée dénommée « GREDAN », ayant son siège à 1380 Lasne, Rue du
Champs des Vignes, 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0848.767.618,
constituée par acte reçu le notaire Laurence Cambier, à la résidence d’Ath-Ormeignies, le dix-sept
septembre deux mille douze, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt septembre deux mille
douze, numéro 304814, dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
 
L’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes (extrait de l’acte) :
 
« Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
 
    1.  Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, tous les associés reconnaissant
avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du gérant demeure ci-annexé annexé pour être déposé au greffe du Tribunal de l’
Entreprise avec un exposé du présent procès-verbal.
 
    1.  Modification de l’objet social
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social pour l’étendre aux activités suivantes :
 
    •  Toute activité de recherche, formulation et développement de produits cosmétiques naturels,
éventuellement au travers de partenariats avec d’autres entreprises, universités ou organismes,
publics ou privé, belges ou étrangers ;
    •  La fabrication et la production de tels produits cosmétiques naturels ;
    •  La distribution et la commercialisation, en Belgique comme à l’étranger, en ce compris l’
importation, l’exportation et toute activité en tant qu’intermédiaire dans ces opérations, de tels
produits ;
    •  La conclusion et l’exploitation de tous contrats de commercialisation, de représentation
industrielle ou commerciale, de licences, de brevets, know-how, marques ou tous actifs du domaine
de la propriété intellectuelle ou industrielle en rapport avec ces activités ;
Volet B
 
et de modifier en conséquence le texte de l’article 3 des statuts, comme suit :
 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  Toute activité de recherche, formulation et développement de produits cosmétiques naturels,
éventuellement au travers de partenariats avec d’autres entreprises, universités ou organismes,
publics ou privé, belges ou étrangers ;
    •  La fabrication et la production de produits cosmétiques naturels ;
    •  La distribution et la commercialisation, en Belgique comme à l’étranger, en ce compris l’
importation, l’exportation et toute activité en tant qu’intermédiaire dans ces opérations, de tels
produits cosmétiques naturels ;
    •  La conclusion et l’exploitation de tous contrats de commercialisation, de représentation
industrielle ou commerciale, de licences, de brevets, know-how, marques ou tous actifs du domaine
de la propriété intellectuelle ou industrielle en rapport avec ces activités ;
    •  La production d’huiles végétales, d’huiles et graisses raffinées, d’huiles de graissage et de
graisses lubrifiantes, la fabrication d’huiles essentielles, d’huiles modifiées par des procédés
physiques et/ ou chimiques ;
    •  La gestion d’investissements et de participations ;
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation et le commerce en général de
toutes matières premières végétales ;
    •  D’effectuer des missions de développement commercial, d’interim management et de
consultance relative à la gestion d’une entreprise. Ces prestations de services peuvent être
exécutées sur base contractuelle ou sur base de ces statuts, aussi bien en tant que conseiller
externe qu’en tant que société ;
    •  Le commerce, en gros ou en détail, avec ou sans importation ou exportation, de tout véhicule, à
moteur ou non, neuf ou d’occasion, ainsi que de pièces détachées et accessoires pour ces mêmes
types de véhicules ;
    •  L’exploitation d’un ou plusieurs ateliers de réparation, de carrosserie, de préparation et de mise
en valeur de véhicules, à moteur ou non, tractant ou tractés ;
    •  Le service de dépannage ou de remorquage, le transport de véhicules moyennant le respect des
conditions légales d’accès à la profession ;
    •  La location de tout type de véhicule, avec ou sans chauffeur ;
    •  L’évaluation et l’expertise de tout véhicule ;
    •  La fonction de mandataire automobile agissant à la prestation, à la commission ou au courtage ;
    •  L’organisation et la gestion de tous événements, privés ou publics, en ce compris l’organisation
de rallyes, courses, promenades, la location de circuits ou exploitation éventuelle de ceux-ci et de
tout événement visant de près ou de loin la promotion et la passion du véhicule en général, motorisé
ou non, sportif ou amateur, ancêtre, contemporain ou futuriste ;
    •  L’engagement de véhicules de tourisme et de compétition dans des épreuves dédiées à leurs
statuts spécifiques ;
    •  La promotion du sport et de la passion automobile sous toutes ses formes et par le biais de tout
support médiatique ;
    •  L’exécution de mandats d’administrateurs, gérants, liquidateurs ;
    •  Construite ou faire construire, rénover ou faire rénover, acheter, échanger ou vendre en partie
ou en totalité tous biens immobiliers. Louer à court ou à long terme, y compris faire exécuter les
travaux nécessaires, exploiter ou faire exploiter, gérer ou faire gérer ces biens immobiliers ou des
droits y afférents aussi bien à son propre compte que pour le compte de tiers, de sociétés privées ou
publics et de particuliers ;
    •  L’achat et la vente de biens mobiliers, d’équipements et d’accessoires, dans le sens le plus
large, afin de garnir ces biens immobiliers ;
    •  Acheter, posséder et vendre des titres, des actions, des obligations, des créances, d’autres
effets ou participations sous quelque forme que ce soit, émis par des sociétés belges ou étrangères,
d’instituts ou d’autres associations, l’obtention par participation, inscription, achat, option ou n’importe
quel autre moyen d’actions de participations, d’obligations de créances, d’autres effets ou titres ;
    •  Exécuter toutes transactions relatives à des placements et participations, l’attribution de prêts, y
inclus des prêts d’obligations, des garanties, des gages et autres cautions.
La société peut, en Belgique et à l’étranger, réaliser toutes transactions industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières qui peuvent, de façon directe ou indirecte, promouvoir ou
élargir ses activités. Elle peut acquérir tous biens matériels et immatériels, même si ceux-ci n’ont pas
Volet B
de lien direct ou indirect avec son but.
Elle dispose, d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue,
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
    1.  Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Troisième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    1.  Quatrième résolution
 
L’assemblée décide d’exempter intégralement les actionnaires de leur obligation de libération du
capital non encore appelé. En conséquence, les vingt (20) actions existantes, sont transformées en
vingt (20) actions entièrement libérées.
Cette décision d’exonération de l’obligation de libération est prise dans le respect du double test de l’
actif net et de liquidité, et se trouve justifiée, conformément à l’article 5 :143 du CS&A, dans un
rapport de l’organe d’administration daté du sept février deux mille vingt-deux.
 
    1.  Cinquième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « GREDAN ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
    La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  Toute activité de recherche, formulation et développement de produits cosmétiques naturels,
éventuellement au travers de partenariats avec d’autres entreprises, universités ou organismes,
publics ou privé, belges ou étrangers ;
    •  La fabrication et la production de produits cosmétiques naturels ;
    •  La distribution et la commercialisation, en Belgique comme à l’étranger, en ce compris l’
importation, l’exportation et toute activité en tant qu’intermédiaire dans ces opérations, de tels
produits cosmétiques naturels ;
    •  La conclusion et l’exploitation de tous contrats de commercialisation, de représentation
industrielle ou commerciale, de licences, de brevets, know-how, marques ou tous actifs du domaine
de la propriété intellectuelle ou industrielle en rapport avec ces activités ;
    •  La production d’huiles végétales, d’huiles et graisses raffinées, d’huiles de graissage et de
graisses lubrifiantes, la fabrication d’huiles essentielles, d’huiles modifiées par des procédés
physiques et/ ou chimiques ;
    •  La gestion d’investissements et de participations ;
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation et le commerce en général de
toutes matières premières végétales ;
    •  D’effectuer des missions de développement commercial, d’interim management et de
consultance relative à la gestion d’une entreprise. Ces prestations de services peuvent être
exécutées sur base contractuelle ou sur base de ces statuts, aussi bien en tant que conseiller
externe qu’en tant que société ;
    •  Le commerce, en gros ou en détail, avec ou sans importation ou exportation, de tout véhicule, à
moteur ou non, neuf ou d’occasion, ainsi que de pièces détachées et accessoires pour ces mêmes
types de véhicules ;
    •  L’exploitation d’un ou plusieurs ateliers de réparation, de carrosserie, de préparation et de mise
en valeur de véhicules, à moteur ou non, tractant ou tractés ;
    •  Le service de dépannage ou de remorquage, le transport de véhicules moyennant le respect des
conditions légales d’accès à la profession ;
    •  La location de tout type de véhicule, avec ou sans chauffeur ;
    •  L’évaluation et l’expertise de tout véhicule ;
    •  La fonction de mandataire automobile agissant à la prestation, à la commission ou au courtage ;
    •  L’organisation et la gestion de tous événements, privés ou publics, en ce compris l’organisation
de rallyes, courses, promenades, la location de circuits ou exploitation éventuelle de ceux-ci et de
tout événement visant de près ou de loin la promotion et la passion du véhicule en général, motorisé
ou non, sportif ou amateur, ancêtre, contemporain ou futuriste ;
    •  L’engagement de véhicules de tourisme et de compétition dans des épreuves dédiées à leurs
statuts spécifiques ;
    •  La promotion du sport et de la passion automobile sous toutes ses formes et par le biais de tout
support médiatique ;
    •  L’exécution de mandats d’administrateurs, gérants, liquidateurs ;
    •  Construite ou faire construire, rénover ou faire rénover, acheter, échanger ou vendre en partie
ou en totalité tous biens immobiliers. Louer à court ou à long terme, y compris faire exécuter les
travaux nécessaires, exploiter ou faire exploiter, gérer ou faire gérer ces biens immobiliers ou des
droits y afférents aussi bien à son propre compte que pour le compte de tiers, de sociétés privées ou
publics et de particuliers ;
Volet B
    •  L’achat et la vente de biens mobiliers, d’équipements et d’accessoires, dans le sens le plus
large, afin de garnir ces biens immobiliers ;
    •  Acheter, posséder et vendre des titres, des actions, des obligations, des créances, d’autres
effets ou participations sous quelque forme que ce soit, émis par des sociétés belges ou étrangères,
d’instituts ou d’autres associations, l’obtention par participation, inscription, achat, option ou n’importe
quel autre moyen d’actions de participations, d’obligations de créances, d’autres effets ou titres ;
    •  Exécuter toutes transactions relatives à des placements et participations, l’attribution de prêts, y
inclus des prêts d’obligations, des garanties, des gages et autres cautions.
La société peut, en Belgique et à l’étranger, réaliser toutes transactions industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières qui peuvent, de façon directe ou indirecte, promouvoir ou
élargir ses activités. Elle peut acquérir tous biens matériels et immatériels, même si ceux-ci n’ont pas
de lien direct ou indirect avec son but.
Elle dispose, d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue,
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, vingt (20) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Volet B
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit trente-et-un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Sixième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1380 Lasne, Rue du Champ des
Vignes, 1.
 
    1.  Septième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée
illimitée de :
- Monsieur DANNEAUX Frédéric, préqualifié ;
- Madame VAN DEN DRIESSCHE Charlotte Marie Joseph, Hedwige Nicole Pierre, née à Anderlecht,
le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, domiciliée à 1380 Lasne, Rue du Champ des Vignes, 1 ;
ici présents, Madame VAN DEN DRIESSCHE Charlotte intervenante et qui acceptent. Les
administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Leurs mandats sont rémunérés.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation. Le pouvoir de signature des administrateurs
sera conjoint (nécessitant la signature de tous les administrateurs) pour tous actes et/ou
engagements de la société dépassant cinq mille euros (5.000,00€).
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
    1.  Huitième résolution
Conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est nommé en qualité de
représentant permanent de la société : Monsieur DANNEAUX Frédéric, ici présent et qui accepte.
Volet B
 
    1.  Neuvième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions qui
précédent.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à dix heures trente-cinq minutes. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Laurence CAMBIER à Ath (Ormeignies)
Déposé en même temps : expédition de l'acte du Notaire Laurence Cambier à Ath le 23 mai 2022 et
les statuts coordonnés.