Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BIOCITY
Rue Grande-Champlon, Champlon 127G bte 1
6971 Tenneville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Jean-François PIÉRARD à Marche-en-Famenne, le 6 janvier 2017, non
encore enregistré, il est extrait ce qui suit :
ONT COMPARU :
1. Madame Anna Maria VAN DER LINDEN, épouse de Monsieur Michel BEAUJEAN, domiciliée à
6971 Tenneville, rue Grande-Champlon, 127-I/1.
2. Madame Yannick Zélima Jeannine WILLOT, divorcée non remariée, domiciliée à 6971 Tenneville,
rue Grande-Champlon, 36.
Qui, agissant en qualité de fondatrices, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce
qui suit :
Elles déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination
“BIOCITY”, dont le siège social sera établi à 6971 Champlon (Tenneville), rue Grande-Champlon,
127-G/1, au capital de vingt mille euros (20.000,00 €), représenté par deux cents (200) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 200, conférant les mêmes droits et
avantages, d’un pair comptable de cent euros (100,00 €).
Souscription des parts
Elles déclarent que les 200 parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit:
- par Madame Anna VAN DER LINDEN, comparante sub 1., à concurrence de cent nonante (190)
parts sociales, numérotées de 1 à 190, soit pour dix-neuf mille euros (19.000,00 €) ;
- par Madame Yannick WILLOT, comparante sub 2., à concurrence de dix (10) parts sociales,
numérotées de 191 à 200, soit pour mille euros (1.000,00 €).
Ensemble : deux cents (200) parts sociales, pour vingt mille euros (20.000,00 €).
Libération des parts
Elles déclarent en outre que les deux cents (200) parts sociales sont entièrement libérées, à
concurrence d’un montant total de 20.000,00 euros, comme suit :
- Par Madame Anna VAN DER LINDEN, par les apports en nature suivants :
               1) Rapports
               a) La société civile à forme de société anonyme «ACF AUDIT BELGIUM», ayant son siège
social à 6600 Bastogne, rue des Récollets, 9, ici représentée par Monsieur Stéphan MOREAUX,
réviseur d’entreprises, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
               Ce rapport, daté du 3 janvier 2017, conclut dans les termes suivants :
               « CONCLUSIONS
               En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature de la clientèle et de
l’activité professionnelle ainsi que du mobilier et matériel de bureau, du matériel roulant sous
déduction d’une dette financière en constitution de la société privée à responsabilité limitée
« BIOCITY » effectué par Madame BEAUJEAN-VAN DER LINDEN.
               Les biens faisant l’objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications
d’usage, tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient
0668818859
Volet B
grever la propriété et l’évaluation.
               L’apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à 120.286,66 EUR, ainsi
que leurs caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent
rapport. Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.
               La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la société privée
à responsabilité limitée « BIOCITY » consiste en la création de 190 parts sociales sans désignation
de valeur nominale attribuées à l’apporteur, à savoir Madame Anna BEAUJEAN-VAN DER LINDEN
(190 parts) et en l’inscription d’une dette certaine et liquide de 101.286,66 EUR à inscrire dans les
comptes de la société au crédit d’un compte courant à ouvrir au nom de Madame Anna BEAUJEAN-
VAN DER LINDEN.
               Au terme de cet apport en nature et compte tenu des apports en numéraire effectués, le
capital social initial de la société privée à responsabilité limitée « BIOCITY » s’élèvera donc à
20.000,00 EUR et sera représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
               On notera que ces apports sont effectués avec effet au 1er janvier 2017.
               Tel que mentionné dans notre rapport, nous n’avons pas reçu de l’organisme financier CBC
l’accord du transfert du crédit numéro 728-1440891-91 à la société. En cas de refus, Madame Anna
BEAUJEAN – VAN DER LINDEN s’engage à payer personnellement les sommes dues à l’organisme
financier.
               Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature ; les fondateurs de la société privée à
responsabilité limitée « BIOCITY » sont responsables tant de l’évaluation des éléments apportés que
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l’économie
d’entreprises et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant net de 120.286,66 EUR ,
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie et
à la dette certaine et liquide de 101.286,66 EUR à inscrire dans les comptes de la société au crédit
d’un compte courant à ouvrir au nom de Madame Anna BEAUJEAN-VAN DER LINDEN de telle sorte
que les apports en nature ne sont pas surévalués ;
d) qu’en l’absence du certificat du receveur des contributions et du certificat du receveur de la TVA,
l’apport n’est opposable à l’administration des Contributions Directes et à l’administration TVA qu’à
l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel l’acte a été notifié au receveur des contributions.
La société sera solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant à
l’expiration du délai susvisé, à concurrence des montants effectivement payés en contrepartie du
présent apport, avant l’expiration du délai susvisé.
               Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de
l’apport en nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée
en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.
               Nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles devant
modifier les conclusions du présent rapport.
               Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité
limitée « BIOCITY » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.
               Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le
cadre du présent apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée
« BIOCITY ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
               Bastogne, le 3 janvier 2017.
               ACF AUDIT BELGIUM SA
               Reviseurs d’Entreprises
               Stéphan MOREAUX
               Administrateur-délégué ».
Suit la signature.
               b) Les fondateurs ont quant à eux dressé le rapport spécial prévu par l’article 219, alinéa 4,
du Code des Sociétés, dans lequel ils exposent l’intérêt que présente pour la société l’apport en
nature, et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseurs
d’entreprises.
               Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé pour être enregistré en même temps
que les présentes. Ils seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division Marche-
en-Famenne.
               2) Apports
               a) Madame Anna VAN DER LINDEN, comparante sub 1., déclare apporter à la société
sous les garanties ordinaires de droit, l’ensemble des biens meubles corporels et incorporels décrits
Volet B
ci-dessous.
               Son objet comprend :
               ACTIVEMENT
- immobilisations incorporelles : la clientèle, l’organisation professionnelle et l’activité d’administration
de biens immobiliers par Madame Anna VAN DER LINDEN : 120.000,00 euros
- immobilisations corporelles :
               - Mobilier et matériel de bureau : chaises, tables, bureau, vitrine, apportés pour une valeur
globale de 250,00 euros ;
               - matériel roulant : voiture Renault Kangoo, immatriculée 1CPM175, châssis numéro
VF1KWB2B653007548, estimée à 8.700,00 euros.
               PASSIVEMENT
- dettes financières : Crédit d’investissement CBC – contrat n° 728-1440891-91, d’un montant initial
de 14.485,00 euros remboursable en 48 mensualités. Solde en capital au 31 décembre 2016 : -
8.663,34 euros
VALEUR DE L’APPORT : 120.286,66 euros.
RÉMUNÉRATION DES APPORTS EN NATURE – OUVERTURE D’UN COMPTE COURANT
CRÉDITEUR
En rémunération de l’apport en nature détaillé ci-dessus, il est attribué à Madame Anna VAN DER
LINDEN, cent nonante (190) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, pour un montant
total de dix-neuf mille euros (19.000,00 €).
Le solde de la valeur de l’apport, soit un montant de cent un mille deux cent quatre-vingt-six euros
soixante-six cents (101.286,66 €) fera l’objet d’une inscription au crédit d’un compte courant à ouvrir
au nom de Madame Anna VAN DER LINDEN dans les livres de la société.     
- Par Madame Yannick WILLOT, par les apports en numéraire suivants :
1° Le solde du capital, soit un montant de mille euros (1.000,00 €), est totalement libéré par un
apport en numéraire réalisé par Madame Yannick WILLOT, comparante sub 2.
2° Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la société anonyme BNP PARIBAS
FORTIS, immatriculé sous le numéro BE80 0018 0327 6577. Le notaire soussigné atteste que ce
dépôt a été effectué conformément à la loi et qu’une attestation justifiant ce dépôt, datée du 30
décembre 2016, lui a été remise.
3° La société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une somme de 1.000,00 €.
PLAN FINANCIER
Les fondateurs ont dressé le plan financier imposé par la loi et l'ont remis au notaire soussigné,
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
CET EXPOSÉ FAIT, les statuts de la société sont arrêtés comme suit :
FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “BIOCITY”.
SIÈGE SOCIAL
Le siège est établi à 6971 Champlon (Tenneville), rue Grande-Champlon, 127-G/1.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger, l’exploitation d’une agence immobilière comprenant toutes les transactions
immobilières, le courtage immobilier, la gestion d’immeuble, la gestion de patrimoine immobilier pour
compte de tiers, tout mandat de vente et d’achat de biens immobiliers, la mise en valeur, le
lotissement, la promotion, la transformation, toutes opérations immobilières, agricoles et forestières.
Elle pourra exercer l’activité de promoteur immobilier de logements, de bureaux et d’infrastructures
diverses, exercer l’activité de marchand de biens immobiliers, de location d’immeubles non
résidentiels, y compris les salles d’exposition, la location de terres et terrains, l’estimation et
l’évaluation de biens immobiliers, l’administration d’immeubles résidentiels ou autres.
Elle pourra en outre exercer la fonction de syndic d’immeubles, réaliser des études de marché pour
le secteur commercial, réaliser des états des lieux.
La société a également pour objet, l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise et toutes prestations
de services dans le cadre des activités décrites ci-dessous.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000,00 €).
Il est divisé en deux cents (200) parts sociales égales, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un deux centième (1/200e) du capital.
GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morale, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
POUVOIRS DE LA GÉRANCE
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin, à 18
heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
REPRÉSENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
DÉLIBÉRATION
Chaque part donne droit à une voix.
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateur(s) devra toujours être confirmée par
le Tribunal de Commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
L’assemblée constituante prend à l'unanimité les décisions suivantes :
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt électronique pour se terminer le 31
décembre 2017.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2018.
3) L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelée à la fonction de gérante pour une durée indéterminée, Madame Anna VAN DER
LINDEN, comparante sub 1. qui a accepté.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat sera rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
4) Les comparantes ne désignent pas de commissaire-réviseur.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
La gérante reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
Volet B
entreprises depuis le 1er janvier 2017, au nom de la société en formation.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- Une expédition conforme de l’acte de constitution ;
- Le rapport de la société civile à forme de société anonyme « ACF AUDIT BELGIUM », représentée
par Monsieur Stéphan MOREAUX, réviseur d’entreprises, prescrit par l’article 219 du Code des
Sociétés ;
- le rapport des fondateurs, également prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Jean-François PIÉRARD,
Notaire.