Nº d'entreprise : 0844 174 469
Nom
(en entier) : WELL HOME
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chemin des Baraques, 7A à 1380 Lasne
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Il résulte du procès-verbal dressé le 18 décembre 2024 par le notaire Angélique Ratz à Rixensart (Genval),
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "WELL HOME", ayant son siège
à 1380 Lasne, Chemin des Baraques, 7A, a notamment pris les résolutions suivantes:
1ière Résolution : rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2:71 du Code des
Sociétés et des Associations.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires déclarant en avoir
reçu un exemplaire en temps utile.
Au rapport de l'organe d'administration est annexé un état résumant la situation passive et active de la
société arrêté au 31 octobre 2024.
Le rapport précité, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre
2024 seront déposés greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
2e Résolution : rapport du Réviseur d'entreprise en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
des Associations.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur désigné par l'organe
d'administration étant Maame Sophie Thuyttens, Réviseur d'Entreprises, agissant pour le compte GROUPE
AUDIT BELGIUM SRL, ayant ses bureaux à 1090 Bruxelles, Burgemeester Etienne Dmunterlaan 5/10, rapport
établi le 16 décembre 2024.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« VI. CONCLUSIONS
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises,
a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL « WELL HOME »>, et déclare suite aux travaux de
contrôle effectués, que :
DL'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024, établie par l'organe d'administration dans
le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «WELL HOME» prévues par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 100.594,01 EUR et un actif net comptable de 100.286,01 EUR. Cet état
comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
OSur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
OL'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
DL'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des
associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles le 16 décembre 2024
Signé
Réviseur d'entreprises. »
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Le rapport du Réviseur sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent
procès-verbal.
3e Résolution : dissolution anticipée de la société.
Le président de l'assemblée rappelle que la société ne possède plus d'actifs à l'exception de ce qui figure
ci-dessous.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration, dans lequel il est
exposé que sa mise en liquidation paraît évidente. La société ne possède plus d'immeubles et n'est pas titulaire
de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 31 octobre 2024 que la société
; ne possède plus de dettes à l'égard de tiers en ce compris les frais des présentes et les honoraires du réviseur
: ou qu'elle dispose de la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation auprès de la Caisse des
dépôts et consignations.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de créances et de comptes bancaires et il n'y a par conséquent rien
à liquider. Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant éventuel sera attribué aux actionnaires de la société, tel qu'indiqué au rapport du réviseur.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution de la société, et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à
l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
4e Résolution : clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société.
Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société aux actionnaires. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée "WELL HOME", précitée, cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
5e Résolution : conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur Bruno de HARLEZ de DEULIN, situé à 1380 Lasne, chemin des
Baraques 7A, où la garde en sera assurée.
6° Résolution : pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs spéciaux à Monsieur Bruno de HARLEZ de DEULIN, précité, pour
réaliser les éventuels derniers virements bancaires et pour clôturer les comptes bancaires.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Bruno de HARLEZ de DEULIN, avec pouvoir de
subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès
de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises, de récupérer d'éventuels montants d'impôts après la dissolution de la
société.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Pièces déposées en même temps:
-une expédition de l'acte;
-deux rapports;
Signé Angélique Ratz, notaire à Rixensart (Genval)