N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOMAINE DES ANGES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Reine de Hongrie 63
 : 7063 Neufvilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Stéphanie HACHEZ, de résidence à Soignies, en date du
15 mars 2021, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
Monsieur CATTEAU Thierry Claude Jean Marie, né à Mouscron, le seize mars mil neuf cent
soixante-deux, époux de Madame PIETERS Marie-Ange Georgette Louise André, domicilié à 7063
Soignies (Neufvilles), Rue Reine de Hongrie, 63.
A requis le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue, à partir de ce jour, une société à responsabilité
limitée, dénommée « DOMAINE DES ANGES », ayant son siège à 7063 Soignies (Neufvilles), Rue
Reine de Hongrie 63, au moyen d’apports de fonds à concurrence de six mille euros (€ 6.000,00).
Le fondateur a déclaré souscrire intégralement les soixante (60) actions en espèces, soit la totalité
des actions prévues, au prix de cent euros (€ 100,00) chacune, lesquelles ont été totalement
libérées.
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « Domaine des Anges ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société pour autant que le siège soit déplacé à l’intérieur de la
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet de la société
Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en accord avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement
à l’objet suivant :
    •  L’exploitation agricole via la viti-viniculture ;
    •  La transformation de fruits et plus particulièrement de raisins en vin de fruit, vin pétillant, marc,
alcool ou tous autres sous-produits ;
    •  La promotion, publicité, représentation, distribution et vente des produits ou de produits
similaires et également ceux d’autres producteurs ;
    •  La promotion, publicité, représentation, distribution et vente de sous-produits dérivés ;
    •  La promotion, publicité, représentation, distribution et vente de tous objets accessoires ;
    •  La prestation de tout type de services dans le domaine viti-vinicole ;
0765201425
Volet B
    •  L’étude, le conseil, la consultation et toutes prestations de services dans le cadre des activités
énoncées ;
    •  L’organisation et la promotion d’événements culturels, artistiques, didactiques se rapportant
directement ou indirectement à l’activité viti-vinicole ;
    •  Les activités oeno-touristiques dont la dégustation de produits de terroir et l’ hébergement de
courte durée.
La société a également pour objet
    •  L’acquisition, la gestion avec ou sans services, la location, l’administration, la construction, la
rénovation, l’achat, la vente de biens meubles et/ou immeubles dans le cadre de la gestion d’un
patrimoine mobilier et/ou immobilier ;
    •  La gestion de tout patrimoine mobilier incluant les instruments financiers de toutes sortes.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise et même fusionner avec elles, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
La société peut, en outre, prendre ou accepter tout mandat d’administrateur ou de liquidateur auprès
de sociétés tierces, assister et rendre tout service de nature administrative, commerciale et
financière ainsi que tout autre service de nature similaire.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6 – Apports
En rémunération des apports, soixante (60) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts (et notamment au conjoint du cédant ou à des ascendants ou
descendants du cédant en ligne directe) ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9 – Titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 – Cession et transmission des actions, démission et exclusion
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint (ou cohabitant légal) du cédant ou du testateur ou aux ascendants ou
descendants en ligne di-recte des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Sauf décision unanime de tous les actionnaires, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre
vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la
société et aux tiers, se conformer à la loi.
L’offre de cession sera transmise sous huitaine à l’organe d’administration par un courrier qui
reprendra les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L’organe d’administration transmet par courrier l’offre de cession aux autres actionnaires et sollicite
leur agrément par écrit dans un délai de huit jours, en signalant que l’absence de réponse sera
considérée comme un agrément positif.
Les différentes courriers visés sont transmis par voie électronique et l’expéditeur justifie l’envoi et la
réception.
Sous trois jours de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
C/ Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine au plus tard
dans le mois qui précède l’assemblée générale annuelle.
L’actionnaire démissionne pour tout ou partie de ses actions qui seront annulées.
La valeur de la part de retrait équivaut au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés lors de l’assemblée générale annuelle. Un
montant d’actif net négatif des actions entraine une valeur de part de retrait nulle et ne donne lieu à
aucun remboursement.
En cas de faillite, de déconfiture, de règlement collectif de dettes, de liquidation ou d'interdiction d'un
actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
D/ Exclusion
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. La valeur de la part de retrait est
déterminée de manière identique à ce qui équivaut lors de la démission d’un actionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée. Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la
société par un contrat de travail.
L’assemblée générale peut mettre fin à tout moment et sans motif, avec effet immédiat ou
moyennant un préavis, au mandat d’un administrateur qui n’est pas nommé dans les statuts.
L’assemblée générale peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé
ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Volet B
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
L’administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe
d'administration collégial.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes. Ces
personnes peuvent être des membres de l'organe d'administration ou des tiers. L'organe
d'administration détermine si les délégués à la gestion journalière agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, et fixe leurs rémunérations éventuelles.
La gestion journalière comprend aussi les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur
qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
C/ Représentation
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 – Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège (ou tout autre endroit indiqué dans
la convocation) le dernier vendredi du mois de juin, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, électronique ou non,
sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:
85. CSA.
Un associé qui participe à distance à l'assemblée générale, est considéré comme présent à
l'assemblée générale si l'associé utilise un des moyens de communication électronique suivants :
Skype, Microsoft Teams, Zoom,.. par exemple
Les actionnaires peuvent voter à distance sous forme électronique avant l'assemblée générale, selon
les modalités suivantes :
En envoyant un mail 3 jours avant la tenue de l'assemblée générale à l'adresse mail de la srl :
Volet B
bienvenue@domainedesanges.be.
Article 15 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16 – Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
administrateur.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 17 – Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 – Affectation du bénéfice – Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La décision de la distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration ait constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou s'il le devenait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont indisponibles, aucune
distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres
indisponibles ou si l'actif net devenait inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles à la
suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non amortie de la plus-
value de réévaluation est réputée indisponible. L'actif net de la société est établi sur la base des
Volet B
derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation de l'actif et du
passif. Lorsqu'un commissaire est ou sera nommé, cet état résumant la situation de l'actif et du
passif sera évalué par le commissaire.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22 – Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Par dérogation à ce qui précède, la société pourra bénéficier de la possibilité de procéder à une
dissolution-clôture en un seul acte, moyennant le respect des conditions requises par la loi.
Article 23 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société ici constituée, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 26 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit CSA sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2023.
2° L’adresse du siège est situé à : 7063 Soignies (Neufvilles), Rue Reine de Hongrie, 63.
La société a pour adresse email : bienvenue@domainedesanges.be.
La société a pour site internet : Domaine des Anges.be.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur
CATTEAU Thierry, prénommé, qui a déclaré accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est rémunéré.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2021.
5° Le comparant n'a pas désigné de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. (Signé) Stéphanie HACHEZ, Notaire à 7060 Soignies.
Déposé en même temps que l'extrait : une expédition de l’acte constitutif délivrée avant
enregistrement dans le seul but d'être déposé auprès du Tribunal de l'Entreprise conformément à
l'article 173 du Code des droits d'Enregistrement.