N° d'entreprise : 0771803264
Nom
(en entier) : GVéTés
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pilori 77/J
 : 5353 Ohey
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le 22 août 2023, il
résulte que l’assemblée générale, valablement constituée, a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
    1.  Création des deux classes d’actions parmi  les actions existantes et modification des droits y
attachés – modification de l’article 5 en conséquence
    2.  Modification de l’article 7 des statuts relatifs à l’apport en numéraire avec émission de
nouvelles actions – droit de préférence
    3.  Modification de l’article 12 des statuts relatif à la cession des actions
    4.  Modification de l’article 13 relatif à la composition de l’organe d’administration
    5.  Modification de l’article 14 relatif aux pouvoirs de l’organe d’administration
    6.  Modification de l’article 26 relatif à la répartition de l’actif net
    7.  Modification de l’article 29 relatif à la répartition des réserves
    8.  Modification du siège
    9.  Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts.
RÉSOLUTIONS
Première résolution
L’assemblée a décidé de créer deux classes d’actions parmis les dix mille (10.000) actions
existantes, et de modifier les droits attachés à ces dernières.
L’assemblée a décidé de transformer les actions existantes comme suit :
    •  Huit mille deux cents (8.200) actions de classe A, avec droit de vote,  droit aux dividendes et au
boni de liquidation
    •  Mille huit cents (1.800) actions de classe B, avec droit de vote mais sans droit aux dividendes et
sans boni de liquidation
L’assemblée générale a dispensé le président de donner lecture du rapport établi par l’organe d’
administration, conformément à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations, lequel
justifie les modifications et leurs conséquences sur les droits des actions existantes. Les membres
ont déclaré avoir reçu copie dudit rapport qui est resté annexé à l’acte notarié.
Lesdites actions sont attribuées comme suit :
    •  Monsieur CALBERG François :
        •  deux mille sept cent trente-quatre (2.734) actions de classe A
        •  six cents (600) actions de classe B
    •  Monsieur CREVITS Bruno :
        •   deux mille sept cent trente-trois (2.733) actions de classe A
        •  six cents (600) actions de classe B
    •  Monsieur CONSTANTIN Tim :
        •  deux mille sept cent trente-trois (2.733) actions de classe A
        •  six cent (600) actions de classe B
En conséquence, l’assemblée a décidé de modifier l’article 5 des statuts qui sera désormais rédigé
comme suit :
« En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises, réparties comme suit :
    •  Huit mille deux cents (8.200) actions de classe A, avec droit de vote
    •  Mille deux cents (1.200) actions de classe B, avec droit de vote
Chaque action de classe A donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les actions de classe B ne donne aucun droit dans la répartition des bénéfices et aucun droits dans
le produit de la liquidation ».
Deuxième résolution
L’assemblée a décidé de supprimer l’article 7 existant et de le remplacer par le texte suivant :
« Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient
uniquement aux actionnaires de classe A, à concurrence de leur participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers. »
Troisième résolution
L’assemblée a décidé de supprimer l’article 12 existant relatif à la cession des actions, et de la
remplacer par :
« Les transferts d’actions de classe A
En situation d’actionnaire unique, les transferts d’actions seront libres.
En situation de pluralité d’actionnaires :
    •  Les transferts d’actions A entre vifs seront soumis à : 
    •  Un droit de préemption préalable ;
    •  Un agrément si le droit de préemption n’est pas exercé ;
    •  Une obligation d’achat en cas de refus d’agrément.
    •  Les transferts d’actions A à cause de mort seront soumis à : 
    •  Un agrément ;
    •  Une obligation d’achat en cas de refus d’agrément.
Droit de préemption
Dans l’hypothèse où l’un des actionnaires détenteur d’actions A souhaiterait céder tout ou partie de
ses actions, il serait tenu de les proposer prioritairement au groupe des coactionnaires détenteurs d’
actions A avant tout autre candidat acquéreur.
Pour permettre la mise en œuvre de cette option, l’actionnaire qui envisage de céder tout ou partie
de ses actions A avertira au préalable l’organe d’administration et les coactionnaires détenteurs d’
actions A, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision de cession envisagée.
Cette notification comprendra toutes les précisions utiles concernant les conditions de la cession
envisagée, soit
    •  Le nombre et les numéros d’ordre des actions A dont la cession est envisagée ;
    •  Les nom, prénoms, profession et domicile du(des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
    •  En cas de cession à titre onéreux, le prix souhaité et les modalités de paiement du prix
    •  Et, le cas échéant, toutes autres conditions essentielles permettant aux coassociés détenteurs d’
actions A de juger de l’opportunité ou non d’acquérir les actions A dont la cession est envisagée.
Les coactionnaires du groupe d’actions A bénéficieront d’un délai de 15 (quinze) jours, à compter de
la réception de la lettre recommandée, pour faire connaître leur intention de se porter ou non
acquéreurs des actions A dont la cession est envisagée.
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions égal à celui des actions A dont la
cession est envisagée, les actions seront réparties entre les coactionnaires du groupe d’actions A
préempteurs conformément à leur demande.
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions supérieur à celui des actions A
dont la cession est envisagée, les actions seront réparties entre les coactionnaires du groupe d’
actions A dans la limite de leurs demandes respectives et au prorata de leur participation dans le
capital de la société. Les actions A restantes seront ensuite attribuées aux coactionnaires du groupe
d’actions A dont les demandes ne sont pas comblées en fonction de leur participation dans le capital
de la société et, en cas d’égalité dans la participation au capital, à l’actionnaire qui aura notifié le
premier qu’il entend exercer son droit de préemption.  
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions inférieur à celui des actions A dont
la cession est envisagée ou si le droit de préemption n’a pas été exercé dans le délais de 15 (quinze)
jours précité, l’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions A pourra proposer les
actions à tout autre tiers candidat acquéreur. La cession sera cependant soumise au respect du
processus d’agrément décrit ci-après. 
L’actionnaire qui n’aura pas exercé positivement son droit de préemption dans le délais et dans la
forme susmentionnés sera réputé avoir renoncé à son droit de préemption.
Si aucun prix n’a été prédéterminé dans la notification de cession des actions A, le prix sera fixé sur
base des derniers comptes annuels approuvés en Assemblée Générale des actionnaires et déposés
à la Banque Nationale Belge.
Si aucun délai n’a été prédéterminé dans la notification de cession des actions A, les formalités de
cession (signature de la convention – paiement du prix – transfert dans le registre des actionnaires)
auront lieu endéans les 30 (trente) jours du terme du délai de préemption ou à dater de l’accord sur
le prix ou de la décision définitive sur le prix.
Agrément
Les actions A n’ayant pas fait l’objet de l’exercice du droit de préemption et les actions A dont le
transfert a lieu à cause de mort ne peuvent être transférées à un tiers désigné qu’avec le
consentement préalable du groupe des coactionnaires détenteurs d’actions A statuant à la majorité
des trois quart des voix.
L’organe d’administration notifie le projet de transfert à l’agrément de la collectivité des actionnaires
détenteurs d’actions A endéans un délai de 30 (trente) mois à compter de la fin du délai de
préemption ou de l’information du décès de l’actionnaire.
L’organe d’administration notifie la décision sur l’agrément ou non à l’actionnaire souhaitant céder
tout ou partie de ses actions A ou à la succession de l’actionnaire décédé par lettre recommandé
avec accusé de réception.
Si l’organe d’administration n’a pas fait connaître la décision dans un délai de 90 (nonante) jours à
compter de la notification de cession initiale de l’actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses
actions A ou de l’information du décès de l’actionnaire, le consentement au transfert sera réputé
acquis.
En cas de décision d’agrément, l’actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions A ou la
succession de l’actionnaire décédé peut en réaliser le transfert au tiers désigné aux conditions
notifiées dans le projet de cession. Les formalités de cession (signature de la convention – paiement
du prix – transfert dans le registre des actionnaires) auront lieu endéans les 30 (trente) jours de la
décision d’agrément ou à dater de l’accord sur le prix ou de la décision définitive sur le prix. A défaut
de réalisation du transfert des actions endéans ce délai, l’agrément serait caduc.
Obligation d’achat ou de rachat
En cas de refus d’agrément, l’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions A ou la
succession de l’actionnaire décédé devra renoncer à son projet de cession au tiers désigné et les
autres actionnaires détenteurs d’actions A seront alors tenus endéans un délai de 60 (soixante) jours
:
    •  Soit d’acquérir les actions ;
    •  Soit de faire acquérir les actions par un ou plusieurs autres tiers ;
    •  Soit de faire acquérir les actions par la Société.
Les formalités de cession (signature de la convention – paiement du prix – transfert dans le registre
des actionnaires) auront lieu endéans les 30 (trente) jours à dater de l’expiration du délai de 60
(soixante) jours précité.
Si la totalité des actions A n’a pas fait l’objet d’une offre d’achat par un ou plusieurs actionnaires
détenteurs d’actions A ou par un tiers ou par la Société elle-même, endéans le délai de 60 (soixante)
jours à compter de la notification du refus d’agrément, aucune offre d’achat ne sera réputée être
valide et l’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions A ou la succession de l’
actionnaire décédé pourra mettre en œuvre son projet de transfert des actions au profit du tiers
désigné initial, pour la totalité des titres concernés et suivant les conditions notifiées dans le projet de
cession.
Les transferts d’actions de classe B
En situation d’actionnaire unique, les transferts d’actions seront libres.
En situation de pluralité d’actionnaires :
    •  Les transferts d’actions B entre vifs seront soumis à : 
    •  Un droit de préemption préalable ;
    •  Un agrément si le droit de préemption n’est pas exercé ;
    •  Une obligation d’achat en cas de refus d’agrément.
    •  Les transferts d’actions B à cause de mort seront soumis à : 
    •  Un agrément ;
    •  Une obligation d’achat en cas de refus d’agrément.
Droit de préemption
Dans l’hypothèse où l’un des actionnaires détenteur d’actions B souhaiterait céder tout ou partie de
ses actions, il serait tenu de les proposer prioritairement au groupe des coactionnaires détenteurs d’
actions A avant tout autre candidat acquéreur.
Tout projet de cession d’actions B doit être notifiée à l’organe d’administration, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Cette notification comprendra toutes les précisions utiles concernant les conditions de la cession
envisagée, soit
    •  Le nombre et les numéros d’ordre des actions B dont la cession est envisagée ;
    •  Les nom, prénoms, profession et domicile du(des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
    •  En cas de cession à titre onéreux, le prix souhaité et les modalités de paiement du prix
    •  Et, le cas échéant, toutes autres conditions essentielles permettant aux coassociés détenteurs d’
actions A de juger de l’opportunité ou non d’acquérir les actions B dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration notifiera dans les 8 (huit) jours le projet de cession au groupe des
actionnaires détenteurs d’actions A.
Les actionnaires du groupe d’actions A bénéficieront d’un délai de 15 (quinze) jours, à compter de la
réception de la lettre recommandée, pour faire connaître leur intention de se porter ou non
acquéreurs des actions B dont la cession est envisagée.
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions égal à celui des actions B dont la
cession est envisagée, les actions seront réparties entre les actionnaires du groupe d’actions A
préempteurs conformément à leur demande.
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions supérieur à celui des actions B
dont la cession est envisagée, les actions seront réparties entre les actionnaires du groupe d’actions
A dans la limite de leurs demandes respectives et au prorata de leur participation dans le capital de
la société. Les actions B restantes seront ensuite attribuées aux actionnaires du groupe d’actions A
dont les demandes ne sont pas comblées en fonction de leur participation dans le capital de la
société et, en cas d’égalité dans la participation au capital, à l’actionnaire qui aura notifié le premier
qu’il entend exercer son droit de préemption.  
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions inférieur à celui des actions B dont
la cession est envisagée ou si le droit de préemption n’a pas été exercé dans le délais de 15 (quinze)
jours précité, l’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions B pourra proposer les
actions à tout autre tiers candidat acquéreur. La cession sera cependant soumise au respect du
processus d’agrément décrit ci-après. 
L’actionnaire qui n’aura pas exercé positivement son droit de préemption dans le délais et dans la
forme susmentionnés sera réputé avoir renoncé à son droit de préemption.
Si aucun prix n’a été prédéterminé dans la notification de cession des actions B, le prix sera fixé sur
base des derniers comptes annuels approuvés en Assemblée Générale des actionnaires et déposés
à la Banque Nationale Belge.
Si aucun délai n’a été prédéterminé dans la notification de cession des actions B, les formalités de
cession (signature de la convention – paiement du prix – transfert dans le registre des actionnaires)
auront lieu endéans les 30 (trente) jours du terme du délai de préemption ou à dater de l’accord sur
le prix ou de la décision définitive sur le prix.
Agrément
Les actions B n’ayant pas fait l’objet de l’exercice du droit de préemption et les actions B dont le
transfert a lieu à cause de mort ne peuvent être transférées à un tiers désigné qu’avec le
consentement préalable coactionnaires détenteurs d’actions A statuant à la majorité des trois quart
des voix. Le refus d’agrément ne doit pas être motivé.
La décision devra être notifiée à l’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions B ou à
la succession de l’actionnaire décédé dans un délai de 30 (trente) mois à compter de la fin du délai
de préemption ou de l’information du décès de l’actionnaire.
L’organe d’administration notifie la décision sur l’agrément ou non à l’actionnaire souhaitant céder
tout ou partie de ses actions B ou à la succession de l’actionnaire décédé par lettre recommandé
avec accusé de réception.
Si l’organe d’administration n’a pas fait connaître la décision dans un délai de 90 (nonante) jours à
compter de la notification de cession initiale de l’associé souhaitant céder tout ou partie de ses
actions B ou de l’information du décès de l’actionnaire, le consentement au transfert sera réputé
acquis.
En cas de décision d’agrément, l’actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions B ou la
succession de l’actionnaire décédé peut en réaliser le transfert au tiers désigné aux conditions
notifiées dans le projet de cession. Les formalités de cession (paiement du prix – signature de la
convention – transfert dans le registre des actionnaires) auront lieu endéans les 30 (trente) jours de
la décision d’agrément ou à dater de l’accord sur le prix ou de la décision définitive sur le prix. A
défaut de réalisation du transfert des actions endéans ce délai, l’agrément serait caduc.
Obligation d’achat ou de rachat
En cas de refus d’agrément, l’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions B ou la
succession de l’actionnaire décédé devra renoncer à son projet de cession au tiers désigné et l’
organe d’administration seront alors tenus endéans un délai de 60 (soixante) jours :
    •  Soit de faire acquérir les actions par un ou plusieurs actionnaires détenteurs d’actions A ou d’
actions B ;
    •  Soit de faire acquérir les actions par un ou plusieurs autres tiers ;
    •  Soit de faire acquérir les actions par la Société.
Les formalités de cession (signature de la convention – paiement du prix – transfert dans le registre
des actionnaires) auront lieu endéans les 30 (trente) jours à dater de l’expiration du délai de 60
(soixante) jours précité. »
Quatrième résolution
L’assemblée a décidé de compléter l’article 13 des statuts relatif à l’organe d’administration, par le
texte suivante :
« L’assemblée choisit le(s) administrateur(s) parmi les propositions présentées par les actionnaires
détenteurs d’actions A.
Les actionnaires détenteurs d’actions B pourront, quel que soit leur nombre, désigner un ou plusieurs
administrateurs supplémentaires n’excédant pas leur nombre et avec un maximum de trois. S’il était
fait usage de ce droit reconnu aux actionnaires détenteurs d’actions B, les administrateurs désignés
par l’assemblée seraient alors qualifiés administrateurs de catégorie A et les administrateurs
désignés par les actionnaires détenteurs d’actions B seraient qualifiés administrateurs de catégorie
B.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur. »
Cinquième résoution
L’assemblée a décidé de supprimer l’article 14 existant relatif aux pouvoirs de l’organe d’
administration et de le remplacer par :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer une partie de ceux-ci.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs :
    •  chaque administrateur de catégorie A agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée ;
    •  Chaque administrateur de catégorie B peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée,
moyennant contresignature d’un administrateur de catégorie A.
Chaque administrateur de catégorie A représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes signés par deux
administrateurs de catégorie A agissant conjointement, ou par un administrateur de catégorie B et et
un administrateur de catégorie A, agissant conjointement.
 Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Sixième résolution
L’assemblée a décidé de supprimer l’article 26 relatif à la répartition et aux réserves et de le
remplacer par le texte suivant :
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit dans la répartition des bénéfices uniquement aux actions de catégorie A.
Les actions de catégorie B n’ont aucun droit dans la répartition des bénéfices ».  
Septième résolution
L’assemblée a décidé de supprimer l’article 29 relatif à la répartition de l’actif net et de le remplacer
par le texte suivant :
« Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires de classe A.
Les actionnaires de catégorie B ne recevront aucun actif.
Le boni de liquidation reviendra exlusivement aux actionnaires de catégorie A ».
Huitième résolution
L’assemblée a décidé d’actualiser, en raison du changement de nom de rue décidé par la commune, 
le siège de la société qui sera donc désormais à : 5353 Goesnes, rue de la Haie de Claire 5.
Neuvième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire DETERME d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au greffe : expédition de l’acte – rapport – statuts coordonnés