N° d'entreprise : 0451850546
Nom
(en entier) : CENTRALE IMMOBILIERE DE COUILLET
(en abrégé) : C.I.C.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Route de Philippeville 383
 : 6010 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
ADAPTATION DES STATUTS AU CSA
 
 
 
 
 
 
 
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,
Le vingt-cinq octobre
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de Florennes,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « L&D NOT, société notariale », ayant
son siège à 5620 Florennes, Rue de Mettet 68.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
CENTRALE IMMOBILIERE DE COUILLET » dont le siège social est établi à 6010 Couillet
(Charleroi), route de Philippeville 383  .
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0451.850.546.
Société constituée par acte reçu par le Notaire Thierry DUMOULIN, à Châtelet, en date du 14 janvier
1994, publié aux annexes du Moniteur Belge du 5 février 1994 sous le n°194.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-
verbal dressé par le Notaire Jacques DUBUC, ayant résidé à Philippeville, le 24 octobre 2008.
BUREAU
La séance est ouverte à onze heures sous la présidence de Monsieur Philippe PAQUET, ci-après
plus amplement nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
    1.  COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ Monsieur PAQUET Philippe, né à Stave le 3 novembre 1948, domicilié à 5620 Florennes, rue de
la Chapelle 8.
Lequel déclare une (1) action
2/ Monsieur ROBAYE Pierre Jean Albert, né à Charleroi le vingt-cinq février mille neuf cent
cinquante-neuf, divorcé non remarié, domicilié à 6010 Couillet (Charleroi), Route de Philippeville,
383, ,.
Lequel déclare détenir une (1) action.
3/ Madame BASTIN Alberte Marie Elisa Philomène Hubertine, née à Liège le quinze août mille neuf
cent vingt-sept, veuve non remariée, domiciliée à 6280 Gerpinnes, Chaussée de Philippeville (LOV),
18, ,.
Laquelle déclare détenir deux mille quatre cent nonante-huit (2.498) actions.
Volet B
Les actionnaires sub 2 et 3 sont représentés par l’actionnaire sub 1 en vertu d’un mandat sous seing
privé du 22 octobre 2021, déposé en l’étude du Notaire soussigné.
Ils reconnaissent avoir pu prendre connaissance en temps utile de l’ensemble des rapports et
documents nécessaires à la tenue de la présente assemblée et dont question ci-après :
 
EXPOSE
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1° Modification de l’objet comme afin d’y ajouter le texte suivant
« La conception et le design d’objets divers.
Leur réalisation et mise en fabrication, dans n’importe quel pays, par des sociétés artisanales ou
industrielles spécialisées.
L’importation et l’exportation de tous les objets créés dans le cadre de la conception-design et de
tout autre objet, matière, non soumis à une réglementation particulière.
La commercialisation et la distribution de ces objets, en ce inclus aussi la vente en direct. »
Et suppression de toutes activités relatives à l’entreprise générale de construction.
2° Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations (CSA)
3° Démission et nomination d’administrateurs
4° Pouvoirs à conférer à l’administrateur en vue de l’exécution des résolutions qui précèdent.
 
B. Tous les actionnaires étant présents ou représentés, ceux-ci ont déclaré renoncer aux formalités
de convocation.
 
C. Il existe actuellement deux mille cinq cents (2500) actions.
Il résulte de ce qui précède que l’intégralité du capital social est représenté.
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur les objets à l’ordre du jour.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L‘exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
 
L’assemblée générale aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
Première résolution :
Modification de l’objet social
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social comme repris à l’ordre du jour.
 
Deuxieme résolution :
Adaptation des statuts au CSA
L’assemblée décide d’adapter les statuts de la présente société au CSA (procédure d’ « opt’in »).
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « CENTRALE IMMOBILIERE DE COUILLET », en abrégé « CIC », dénomination
commerciale « CIC-Pisciflo ».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que
la mise en exploitation, en location ou sous-location ou en leasing, le tout avec ou sans option
d'achat, de bâtiments, d'équipements industriels ou non, de fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale de tous biens mobiliers et immobiliers.
La société a également pour objet toutes opérations se rapportant directement à l'achat, la vente, la
représentation, la réparation, l'échange, l'entretien, I'importation, I'exportation, la mise en valeur et le
Volet B
commerce en général de tous véhicules automobiles généralement quelconques, matériel roulant à
moteur ou non, neufs ou d'occasions, appareils de moteurs statiques ou mobiles productifs de
forces, ainsi que l’équipement complémentaire, machines outils, accessoires, carburant, lubrifiant
peinture, pièces en tous genres, la récupération , la production, l'achat, la vente des huiles et
carburants ou autres matières productives de force, sans que la présente liste soit limitative niais
bien énonciative.
La société a aussi pour objet toutes opérations se rapportant à une activité d'agence matrimoniale et
de détectives.
La société a également pour objet les activités liées à la pisciculture au sens Iarge notamment, l’
importation, I’exportation, le commerce de détail, de gros de poissons et d’accessoires, l’élevage de
poissons et toue ce qui se rapporte de près ou de loin à la pisciculture et tout ce qui se rapporte à
I'agriculture en général
Ce type d'activité pourra s'exercer conformément à l'article trois des statuts sur simple décision du
conseil d'administratidn sous le vocable « Pisciflo » sans que la dénomination raison sociale de la
société en soit modifiée pour autant.
La société a également pour objet la vente en gros et au détail, l’achat, la représentation,
l'exportation et l'importation de toutes marchandises non soumisses à réglementation ainsi que leurs
transport et stockage.
La conception et le design d’objets divers.
Leur réalisation et mise en fabrication, dans n’importe quel pays, par des sociétés artisanales ou
industrielles spécialisées.
L’importation et l’exportation de tous les objets créés dans le cadre de la conception-design et de
tout autre objet, matière, non soumis à une réglementation particulière.
La commercialisation et la distribution de ces objets, en ce inclus aussi la vente en direct.
Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.
La société peut accomplir toutes les opérations qui, directement ou indirectement, peuvent contribuer
à la réalisation cle son objet.
La société peut, pour réaIiser son objet, effectuer toutes les opérations nécessaires et utiles, prendre
toutes Ies dispositions nécessaires et utiles, absorber des entreprises semblables ou apparentées
ainsi que non apparentées, prendre des participations dans de telles entreprises, conclure des
contrats de coopérat ion, prendre part à des associations limitées ou non dans le temps, accorder
des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à étranger.
La société peut effectuer toutes opérations financières et commerciales de nature mobilière ou
immobilière qui se rapportent directement ou inclirectement à son objet.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000€).
Il est représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune 1/2500e du capital social.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 7 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par
virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
Volet B
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 9 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
Article 10: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
 
Article 11: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
Titre IV : Administration et Représentation
Article 12 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par deux administrateurs au moins.
 
Article 13 : Pouvoirs des administrateurs
Les administrateurs exercent la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Article 14 : Gestion journalière
Les administrateurs peuvent déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
Les administrateurs déterminent s’ils agissent seul ou conjointement.
Article 15 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs au moins.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Article 16 : Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
 
Titre V : Contrôle de la société
Article 17 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Volet B
Article 18 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième lundi du mois de mai à 14 heures
30. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Article 19 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 20 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 21 : Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Article 22 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 23 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 24 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par de l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
Volet B
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 25 : Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 26 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 27 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 28 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 
Article 29 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
 
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 30 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
 
Article 31 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 32 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
Volet B
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX : Dispositions diverses
Article 33 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 34 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
Article 35 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Troisieme résolution :
Démission et nomination d’administrateurs
L’assemblée générale prend acte de la démission en tant qu’administrateur de Monsieur Pascal
POULET à la date du 31 décembre 2020.
L’assemblée générale décide de nommer en tant qu’administrateur Monsieur Philippe PAQUET,
précité, avec effet au 1er janvier 2021, pour une durée de six ans.
 
Quatrième résolution : pouvoirs à conférer a l’administrateur
L’assemblée générale décide de donner à l’administrateur tous les pouvoirs nécessaires à l’
exécution des résolutions qui précèdent, ainsi qu’à la coordination des statuts.
 
CLOTURE
1°- L’assemblée générale confirme alors que les différents points figurant dans l’ordre du jour ont
bien été traités.
2°- La coordination des statuts se fera par les soins de l’administrateur.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures trente.
 
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Florennes, en l’Etude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet de l’acte le 06 août 2021 et que
ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE