N° d'entreprise : 0756557933
Nom
(en entier) : HOLDING PLH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tournai(R-C) 52 bte 1
 : 7520 Tournai
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie DELCOUR, notaire associé à Mouscron,
exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont
le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 12/07/2021, déposé à
l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "HOLDING PLH" ayant son
siège à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin), chaussée de Tournai numéro 52/1, a pris les décisions
suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil
d'administration, établi conformément à l'article 5:102 du code des sociétés et des associations.
L'assemblée, après avoir renoncé aux délais de communication, approuve ledit rapport à l'unanimité.
Une copie du rapport du conseil d’administration sera déposée, en même temps qu'une expédition
des présentes, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Tournai.
            Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier les droits rattachés aux actions de la classe B, comme suit
:
    •  Les quarantecinq (45) actions privilégiées de la classe B donneront droit à un dividende
privilégié de six mille euros (€ 6.000,00) par action (au lieu de trois mille euros par action).
En conséquence de cette décision, les apports à la société seront représentés par trois classes d’
actions, savoir :
    •  La classe A, composée des actions ordinaires, lesquelles porteront les numéros de 1 à 705 ;
    •  La classe B, composée des actions privilégiées donnant droit à un dividende privilégié de six
mille euros (€ 6.000,00) par action, lesquelles porteront les numéros de 706 à 750 ;
    •  La classe C, composée des actions privilégiées donnant droit à un dividende privilégié de
quatorze mille euros (€ 14.000,00) par action, lesquelles porteront les numéros de 751 à 1.000.
Chaque action privilégiée ainsi créée bénéficiera des mêmes droits et obligations que les actions
ordinaires, hormis un droit annuel au dividende prioritaire, tel que ce dividende est précisé ci-avant et
sera établi par l’assemblée générale conformément à l’article 21 des statuts.
Cette modification est d’application immédiatement et dès lors, dès la prochaine distribution décidée
par assemblée générale.
            Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité, au sein de chaque classe d’actions.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION
Suite à la décision précédente, l’assemblée générale décide d’apporter aux statuts, les modifications
suivantes :
Volet B
Article 6 – Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions nominatives ont été émises.
Les actions sont réparties en :
    •  Sept cent cinq (705) actions, numérotées de 1 à 705, de classe A : étant les actions ordinaires,
conférant un même droit de vote (une voix par action), un droit égal dans la répartition des produits
de liquidation, savoir 1/1.000ème par action, et un droit égal dans la répartition des bénéficies, 1/1.
000ème par action, après paiement du dividende prioritaire rattaché aux actions de la classe B et de
la classe C ;
    •  Quarantecinq (45) actions, numérotées de 706 à 750, de classe B : étant des actions
privilégiées, conférant un même droit de vote (une voix par action), un droit égal dans la répartition
des produits de liquidation, savoir 1/1.000ème par action, et le paiement d’un dividende prioritaire de
six mille euros (€ 6.000,00), décidé par l’assemblée générale conformément à l’article 21 des statuts
;
    •  Deux cent cinquante (250) actions, numérotées de 751 à 1.000, de classe C : étant des actions
privilégiées, conférant un même droit de vote (une voix par action), un droit égal dans la répartition
des produits de liquidation, savoir 1/1.000ème par action, et le paiement d’un dividende prioritaire de
quatorze mille euros (€ 14.000,00), décidé par l’assemblée générale conformément à l’article 21 des
statuts.
 
Article 21 – Affectation du bénéfice
L’affectation du bénéfice est décidée par l’assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:124 à 5:144 CSA.
Sur le bénéfice de l’exercice écoulé, il est prélevé, en premier lieu, par priorité un dividende privilégié
de six mille euros (€ 6.000,00) par action, attribué aux actions privilégiées de classe B. Ensuite, en
second lieu, il est prélevé, par priorité un dividende privilégié de quatorze mille euros (€ 14.000,00)
par action, attribué aux actions privilégiées de classe C. En cas d’insuffisance du bénéfice
distribuable de l’exercice, le droit au dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants.
L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus du bénéfice. En cas de répartition, chaque
action, confère un droit égal dans la répartition du solde des bénéfices.
            Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
            Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale accorde à l’administrateur unique les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus.
            Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport spécial de l'organe
d'administration, procurations et statuts coordonnés
Le requérant, le Notaire Sylvie DELCOUR