N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NOTAREUL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Franklin Roosevelt 1
 : 7140 Morlanwelz
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Le Notaire Arnaud Willems, de résidence à Jurbise, atteste que suivant acte de son ministère reçu le
28.09.2020 en cours d’enregistrement Monsieur REUL Vincent, Lucien, Hugues, Pierre, né à Lobbes
le 3 juillet 1964, domicilié à Morlanwelz, place Franklin Roosevelt, 1 a constitué une SRL avec apport
de dix mille euros, représentée par cent actions entièrement libérées et ayant adopté les statuts
suivants :
Article 1 – Forme
La société professionnelle notariale adopte la forme d’une société à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
La société professionnelle notariale adopte la dénomination "NOTAREUL".
Le nom de la société est toujours suivi de la mention "société notariale".
Article 3 – Siège
Le siège social est établi à 7140 Morlanwelz, place Roosevelt, 1.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société, mais dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire
titulaire.
Article 4 – Objet
La société professionnelle notariale a pour seul objet l’exercice de la profession de notaire, seul ou
en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs
 
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candidats-notaires, et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, financières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter la réalisation.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la
loi organique du notariat.
Article 6 – Titres
Le capital social est représenté par cent actions sans valeur nominale, représentant chacune un
centième de l'avoir social. Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de l’
article 5:25. CSA. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions d’actions.
Article 7 – Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l’organe d’administration a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant le
représentant des propriétaires vis-à-vis de la société.
0755327914
Volet B
Article 8 – Associés
Seuls peuvent être associés :
> des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire et qui sont
membres d’une même compagnie.
> des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un notaire-titulaire.
> des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées aux deux paragraphes qui
précèdent et dont le cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris qu’une
même personne ne peut participer en même temps à l’association à travers cette société et comme
personne physique.
Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les
présents statuts doit être comprise comme visant également la
 
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société dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000 €).
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2.
Article 10 – Cession et transmission des actions
Si la société ne compte qu’un seul notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses actions
qu’à un notaire titulaire.
Les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
En cas de décès d’un notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses actions ou aux actions détenues
par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-
valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Les actions sont cessibles entre vifs à un tiers, mais dans ce cas pour autant que le fonds notarial ait
été préalablement cédé au notaire nommé en remplacement, que l’objet social ait été préalablement
modifié et que les statuts aient été adaptés pour le surplus.
Article 11 – Administration
A/ Nomination
    1.  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée
générale parmi les notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l’article 50 § 2- 3° de la loi organique du notariat.
    2.  En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office administrateur de la société et le
mandat
 
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d’administrateur désigné conformément à l'article précédent prend fin.
    1.  Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de
celui-ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé, à un autre notaire ou à un candidat-
notaire, désigné conformément à l’article 64 de la loi organique du notariat à la requête de toute
personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement administrateur pour la durée de la
suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
    2.  Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en cette qualité à
partir du moment où soit il n’est plus notaire, soit il n’est plus en mesure d’exercer sa profession, soit
il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du notaire qui est administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit notaire, et ce pendant la durée de la suspension.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception
des actes réservés par la loi à l'assemblée générale ou à l’actionnaire unique agissant en lieu et
place de l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Volet B
Il est interdit à la société de se porter caution pour garantir les engagements privés des actionnaires
ou des administrateurs.
C/ Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
des opérations sociales.
Le ou les actionnaires pourront se faire assister par un expert-comptable, dont la rémunération n’
incombera à la
 
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société que s'il a été désigné avec leur accord ou par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 19
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Assemblée générale écrite
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Article 14 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 15 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
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Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Toutefois, en vertu de la loi organique du notariat, l’assemblée générale ne peut modifier les statuts
et le règlement d’ordre intérieur qu’à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’
approbation par la Chambre des Notaires de la Compagnie du Hainaut.
En vertu de la loi organique du notariat, chaque actionnaire dispose d’une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le
    1.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Comptabilité
La comptabilité de la société notariale est confiée au notaire Vincent REUL.
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
Volet B
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale,
laquelle détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Toutefois, cette confirmation n’est pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport
prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que
tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination du
liquidateur.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
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Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA,
à l’exception des règles spécifiques à la société notariale, à savoir :
- en cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou
une société professionnelle visée à la loi organique du notariat.
- aussi longtemps que le fonds n’aura pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, le liquidateur sera un notaire ou un notaire honoraire, agréé préalablement par le président
en exercice de la Compagnie des Notaires de la Province de Hainaut ou, à son défaut, par son
syndic.
- en aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti entre toutes les actions de manière égale.
Article 22 – Statut professionnel - loi organique du notariat, règlements et déontologie
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives de la loi
organique du notariat et/ou de tous règlements régissant la profession de notaire seront censées non
écrites, en ce compris les règles relatives à la comptabilité, aux traditions notariales nationales et
provinciales, aux cessions d’Etude et à la déontologie.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes, y sont présumées inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l’Arrêté royal du 14.12.1935 et de l’Arrêté royal du
10.01.2002 se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés et des associations.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société
par un Réviseur
 
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d’entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre provinciale des notaires et dont les
conclusions seront communiquées à la Chambre provinciale des notaires.
Article 23 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou les administrateurs, même non domicilié/s à l’étranger, font élection de domicile au siège de la
société.
Article 24 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES & DECLARATIONS
1°. Assemblée générale
A l’instant l’actionnaire unique se réunit en assemblée générale et prend les décisions suivantes, qui
ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’
Entreprise :
> la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2021.
> est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur
REUL Vincent comparant préqualifié, ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans aucune
limitation de sommes. Son mandat pourra être rémunéré.
Volet B
> l’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation depuis le 01.05.2020.
 
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> compte tenu des critères légaux et des présents statuts, l’assemblée générale décide de ne pas
nommer de commissaire.
3°. Délégation de pouvoirs spéciaux
La personne désignée en qualité d’administrateur donne mandat administratif au bureau d’expertise
comptable et fiscale AXYLIUM, ayant son siège à 4800 Verviers, Avenue Peltzer, 46, et à tous ses
représentants, à l’effet de réaliser les formalités vis-à-vis de la BANQUE CARREFOUR DES
ENTREPRISES et du greffe du tribunal, ainsi que pour toutes les autres formalités quelconques,
notamment en matière de TVA.