N° d'entreprise : 0878251460
Nom
(en entier) : ELAN PARTICIPATIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Port 86C bte 320
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « ELAN
PARTICIPATIONS », Société d’investissement à capital variable (Sicav) de droit belge - Catégorie :
Organisme de Placement Collectif, qui répond aux conditions de la Directive 2009/65/CE, ayant son
siège à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), avenue du Port 86C boîte 320, immatriculée au registre des
personnes morales de Bruxelles (Tribunal francophone), sous le numéro d’entreprise 0878.251.460
/RPM Bruxelles (constituée par acte reçu par Maître Carole Guillemyn, notaire ayant résidé à
Bruxelles, le 22 décembre 2005, publié aux annexes au Moniteur Belge du 9 janvier 2006, sous le
numéro 20060109/0008044 et suivi d’un erratum publié aux annexes au Moniteur belge du 6 février
suivant sous le numéro 20060206/0027282), dressé par Maître François Marcelis, notaire associé de
résidence à Bruxelles, le 6 août 2020, dont il résulte que les décisions suivantes ont été prises :
1. Désignation d’une société de gestion. Adaptation des statuts de la Sicav afin de permettre la
désignation d’une société de gestion.
En vue de désigner Rothschild & Co Asset Management Europe, préqualifiée, en tant que Société de
gestion de la Société d’Investissement à Capital Variable, l’assemblée a décidé de :
- modifier les statuts afin de remplacer le contenu de l’article 5 « mode de gestion ».
En conséquence, la Société d’Investissement à Capital Variable ne sera plus autogérée dans le sens
de l’article 41 de la loi du trois août deux mille douze relative aux organismes de placement collectif
qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en
créances (ci-après « la loi du 03/08/2012 »), mais elle sera soumise au régime des sociétés d’
investissement à capital variable ayant désigné une Société de gestion aux fins d’exercer l’ensemble
des fonctions de gestion visées à l’article 3, 22° de la loi du 03/08/2012 en application de l’article 44
de la loi du 03/08/2012 (article 5).
- préciser que le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de la Société d’
Investissement à Capital Variable sous réserve de ce qui relève des tâches effectuées par la Société
de gestion et en conformité avec la convention de désignation de la Société de gestion (article 19
(anciennement 20)).
- rajouter la rémunération maximale de la Société de gestion (hors rémunération de la gestion du
portefeuille d’investissement) parmi les frais supportés par la Société d’Investissement à Capital
Variable (article 27 (anciennement 28)).
2. La mise en conformité des statuts de la Sicav avec la nouvelle dénomination de l’Arrêté Royal du
douze novembre deux mille douze relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux
conditions de la directive 2009/65/CE.
L’assemblée a décidé de modifier les statuts afin d’adapter les anciennes références légales faites à
l’Arrêté Royal du douze novembre deux mille douze (articles 6, 13 (anciennement 14)).
3. La mise en conformité de statuts de la Sicav avec les dispositions de la loi du quatorze décembre
deux mille cinq relative à la suppression des titres au porteur.
L’assemblée a décidé d’adapter les statuts afin de supprimer toute référence aux actions au porteur
et à la dématérialisation des actions. En conséquence, les articles 10 et le dernier paragraphe de l’
article 36 (anciennement 37) sont supprimés. Il en résulte une nouvelle numérotation des statuts à
Volet B
partir de l’article 10 (anciennement 11).
4. Autres modifications. Entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations- changement de
dénomination de l’Autorité des Services et Marchés Financiers- Modalités de convocation du Conseil
d’Administration- organisation de l’Assemblée Générale.
L’assemblée a décidé de :
- remplacer conformément au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, les termes «
siège social », « capital social » et « objet social » par respectivement les termes « siège ou siège de
la Société », « capital » et « objet » dans l’ensemble des statuts ( modification des articles 2, 4, 6, 16
(anciennement 17), , 23 (anciennement 24), 26 (anciennement 25), 31 (anciennement 32), 32
(anciennement 33)), rajouter la mention de la région (article 2), remplacer la mention « Code des
Sociétés » par « Code des sociétés et des associations » (articles 8, 9, 15 (anciennement 16), 23
(anciennement 24), 25 (anciennement 26), 29 (anciennement 30), 36 (anciennement 37)), supprimer
la référence à une société faisant appel publique à l’épargne (article 4) ;
- remplacer « Autorité des Services et Marchés Financiers » par « FSMA », le terme ayant déjà été
défini en début de statuts (modification de l’article 12( anciennement 13)) ;
- remplacer le support de convocation des administrateurs aux conseils d’administration et ainsi de
remplacer « avis de convocation » par « convocation » (modification de l’article 15 ( anciennement
16)) ;
- élargir la possibilité pour le Conseil d’Administration de prendre des décisions par écrit (modification
de l’article 15 (anciennement 16)) ;
- supprimer la nomination d’un Vice-président par le Conseil d’Administration (modification de l’article
15 (anciennement 16)) ;
- supprimer l’inscription des procès-verbaux dans un registre spécial (modification de l’article 15
(anciennement 16)) ;
- conditionner la désignation d’un ou deux scrutateur(s) aux nombres d’actionnaires présents
physiquement (modification de l’article 23 (anciennement 24)) ;
- prévoir que les moyens de convocations des actionnaires soient conformes à la législation
applicable (modification de l’article 23 (anciennement 24)) ;
- prévoir la possibilité pour les actionnaires de poser par écrit des questions aux administrateurs et
au commissaire (modification de l’article 23 (anciennement 24)).
5. Ajout de la possibilité pour la Sicav de recourir aux redemption gates
L’assemblée a décidé d’ajouter un mécanisme de gestion du risque de liquidité (communément
dénommé « redemption gates ») et décide en conséquence de modifier l’article 13 (anciennement
14).
L’assemblée a décidé d’ouvrir la possibilité pour la Société d’Investissement à Capital Variable d’
utiliser le mécanisme du « redemption gates » prévu à l’article 198/1 de l’Arrêté royal du douze
novembre deux mille douze relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux
conditions de la directive 2009/65/CE et de modifier les statuts afin de permettre à la Société d’
Investissement à Capital Variable de décider de n’exécuter que partiellement les ordres des
participants sortants lorsque la variation négative du solde du passif du compartiment pour un jour
donné dépasse pour le jour concerné 10% de la valeur nette d’inventaire.
En conséquence des résolutions prises ci-avant, l’assemblée a décidé d’approuver le texte
coordonné des statuts ainsi qu’il suit :
« CHAPITRE I
DENOMINATION - SIEGE - DUREE OBJET - GESTION
Article premier - Forme et dénomination
Il est constitué une société anonyme dénommée "Elan Participations", organisme de placement
collectif public à nombre variable de parts sous le régime d'une Société d'Investissement à Capital
Variable (Sicav) publique de droit belge, ci-après désignée "la Société".
La Société a opté pour une des catégories de placements autorisés en ce qui concerne les
organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, comme
prévu par l'article 7 de la loi du trois août deux mille douze relative aux organismes de placement
collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en
créances.
Article deux - Siège
Le siège de la Société est établi en région de Bruxelles-Capital, Avenue du Port, 86C b320, 1000
Bruxelles.
Le siège de la Société peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision du Conseil
d'Administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
Toutefois, si des événements extraordinaires d'ordre politique, militaire, économique ou social de
nature à compromettre l'activité normale au siège de la Société ou la communication aisée avec ce
siège ou de ce siège avec l'étranger se présentent ou paraissent imminents, le siège de la Société
Volet B
pourra, par simple décision du Conseil d'Administration, être transféré provisoirement ailleurs en
Belgique jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d'Administration, des succursales et des
bureaux tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - Durée
La Société a été constituée le vingt-deux décembre deux mille cinq pour une durée illimitée.
Sans préjudice des causes de dissolution prévues par la loi, elle pourra être dissoute par décision de
l'Assemblée Générale des actionnaires statuant comme en matière de modification des statuts.
Article quatre - Objet
La Société est qualifiée comme étant une société anonyme.
La Société a pour objet le placement collectif dans la catégorie de placement définie à l’article
premier ci-avant de capitaux recueillis auprès du public en veillant à répartir les risques
d'investissement.
D'une façon générale, la Société peut prendre toutes les mesures et faire toutes les opérations
qu'elle jugera utiles à l'accomplissement et au développement de son objet, dans le respect des
dispositions légales qui la régissent.
Article cinq – Mode de Gestion
Conformément à l’article 44 de la loi du trois août deux mille douze relative aux organismes de
placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de
placement en créances, la Société a désigné une société de gestion aux fins d’exercer de manière
globale l’ensemble des fonctions de gestion visées à l’article 3, 22° de la loi du trois aout deux mille
douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive
2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.
Conformément aux dispositions contractuelles applicables de la convention de désignation de la
Société de gestion et à l’article 202 de la loi du trois aout deux mille douze relative aux organismes
de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de
placement en créances, la Société de gestion est habilitée à faire usage des possibilités de
délégation de certaines fonctions de gestion visées à l’article 3,22° de la loi du trois aout deux mille
douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive
2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.
Le Conseil d’Administration de la Société pourra révoquer la Société de gestion qui continuera à
exercer ses fonctions jusqu’à ce qu’une nouvelle société de gestion soit désignée par le Conseil d’
Administration et que la désignation soit validée par l’Autorité des Services et Marchés Financiers (
ci-après dénommée la « FSMA »).
CHAPITRE II
CAPITAL - ACTIONS :
Emission – Retrait – conversion – valeur d’inventaire
Article six - Capital
1. Le capital est, à tout moment, égal à la valeur de l'actif net de la Société. L'actif net de la Société
est égal à la somme des actifs nets de tous les compartiments. Le capital de la Société ne peut être
inférieur au minimum prévu par la réglementation.
Les comptes annuels de la Société sont établis dans la monnaie d'expression du capital, soit l’EURO
(€).
2. Le capital peut être représenté par des catégories différentes d'actions correspondant chacune à
une partie distincte ou « compartiment de la Société sans désignation de valeur nominale dans les
cas suivants :
(i) Le Conseil d'Administration peut, à tout moment, créer de nouveaux compartiments ou de
nouvelles catégories différentes d’actions correspondant chacune à une partie distincte ou
compartiment du patrimoine. Il pourra modifier, dans un compartiment, la dénomination et la politique
spécifique d’investissement décrite dans le prospectus ;
(ii) Le Conseil d'Administration peut également créer des catégories différentes d’actions (ci-après
dénommées classes d’actions) selon les critères définis à l’article 6, §1er de l’arrêté royal du douze
novembre deux mille douze relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux
conditions de la directive 2009/65/CE;
    1.  Chaque action peut en outre être de deux types, respectivement de capitalisation et de
distribution,comme décrit à l’article 8 ci-après.
3. L'acte portant constatation de la décision du Conseil d'Administration de créer de nouvelles
classes d'actions en vertu de l’article 6, 2(ii) modifie les statuts.
4. Le capital varie, sans modification des statuts, en raison de l'émission d'actions nouvelles ou du
rachat par la Société de ses propres actions. Les formalités de publicité prévues par le Code des
sociétés et des associations pour les augmentations et réductions de capital des sociétés anonymes
ne sont pas applicables.
Volet B
La Société peut, à tout moment et sans limitation, émettre des actions nouvelles sans désignation de
valeur, à un prix tel que précisé à l'article 10 des présents statuts, sans réserver de droit de
souscription préférentielle aux actionnaires. Ces actions nouvelles doivent être entièrement libérées.
5. Chaque compartiment peut comprendre des classes d’actions différentes conformément aux
dispositions de l’arrêté royal du douze novembre deux mille douze relatif aux organismes de
placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE.
Article sept – Compartiments et classes d’actions
Chaque compartiment pourra être divisé en classes d’actions suivantes :
Classe C, qui est la classe de base ;
Classe N, dont la distinction repose, selon le cas, sur un ou plusieurs des éléments suivants :
la contribution aux frais d’exercice des fonctions de gestion visées à l’article 3, 22°, a), ou b) de la loi
du trois août deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux
conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. ou aux frais mis
à charge des participants pour couvrir l’acquisition et la réalisation des actifs lors d’une émission, d’
un rachat ou d’un changement de compartiment ;
le tarif de la commission de commercialisation ;
le(s) pays dans le(s)quel(s) les actions sont offertes ;
l’identité des intermédiaires assurant la commercialisation des actions ;
et dont les critères objectifs pour autoriser certaines personnes à souscrire des actions de cette
classe sont basés sur le pays et/ou le canal de distribution utilisé ;
Classe I, dont la distinction repose sur les éléments suivants :
la qualité d’investisseur éligible ;
un montant de souscription initiale minimale déterminé par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration pourra créer d’autres classes d’actions que celles mentionnées ci-
dessus, conformément à la législation en vigueur.
Si des classes d’actions sont créées, le Conseil d’Administration demande à l’agent de transfert et/ou
aux institutions assurant le service financier d’établir une procédure permettant de vérifier en
permanence que les personnes qui ont souscrit des actions d’une classe déterminée, bénéficiant sur
un ou plusieurs points, d’un régime plus avantageux, ou qui ont acquis de telles actions, satisfont
toujours aux critères.
Le Conseil d’Administration peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des
critères définis ci-dessus.
Le Conseil d’Administration peut créer ou soumettre un ou plusieurs compartiments ou une ou
plusieurs classes d’actions à un régime particulier, conformément à la législation en vigueur.
Ainsi, un ou plusieurs compartiments ou une ou plusieurs classes d’actions peuvent bénéficier par
exemple du régime RDT (revenus définitivement taxés) en application des articles 202 et 203 du
Code des Impôts sur les revenus 1992.
Ce(s) compartiment(s) et classes d’actions (en cas de respect des conditions prévues par la
législation en vigueur) distribueront annuellement un dividende égal à nonante pourcent (90%) au
moins des revenus recueillis au cours de l’exercice écoulé après déduction des rémunérations,
commissions et frais dans la mesure où ces revenus proviennent de dividendes qui répondent eux-
mêmes aux conditions de déduction ou de plus-values qu'elles ont réalisées sur des actions ou parts
susceptibles d'être exonérées conformément à la législation en vigueur.
Seules les classes de distribution des compartiments soumis au régime RDT (revenus définitivement
taxés) pourront bénéficier de ce régime.
Le(s) compartiment(s) et classe(s) de distribution concernés par ce régime RDT (revenus
définitivement taxés) sont mentionnés dans le prospectus.
Article huit – Actions – Type et nature
1. 1. Les actions sont nominatives ou dématérialisées, ou de toute autre forme prévue par le Code
des sociétés et des associations. Toutes les actions sont entièrement libérées et sans mention de
valeur nominale. Il ne peut être émis d’action non représentative du capital.
Le Conseil d’Administration décide, par compartiment, de la forme des actions de la Société.
Le Conseil d’administration peut décider d’émettre des fractions d’action aux conditions qu’il fixe.
Les fractions d'actions sont sans droit de vote mais donnent droit au produit de la liquidation ainsi
qu'aux dividendes pour la quote-part représentée par ces fractions.
Les actions nominatives émises par la Société sont inscrites au registre des actionnaires qui est tenu
par la Société ou par une ou plusieurs personnes désignées à cet effet. Le registre des actions
nominatives peut être tenu sous forme électronique. Les mentions devant figurer dans le registre des
actionnaires sont déterminées par le Code des sociétés et des associations.
Toute cession d'actions nominatives entre vivants ou à la suite d'un décès, ou d’actions nominatives
en actions dématérialisées sera inscrit au registre des actionnaires.
Dans le respect du Code des sociétés et des associations, les actions dématérialisées sont
représentées par une inscription en compte au nom du propriétaire ou du titulaire auprès d’un
Volet B
organisme de liquidation ou d'un teneur de comptes agréé. L'action enregistrée sur le compte est
cédée par un transfert de compte à compte.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société et la Société ne reconnaît qu’un seul propriétaire
par titre. Si plusieurs personnes ont des droits sur une même action l'exercice de ces droits sera
suspendu, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la Société,
propriétaire du titre.
Le Conseil d'Administration peut décider de diviser ou de regrouper les actions.
La Société peut, à tout moment et sans limitation, émettre des actions supplémentaires entièrement
libérées, à un prix déterminé conformément à l’article 9 des présents statuts, sans réserver de droit
de préférence aux actionnaires existants.
2. Le Conseil d'Administration peut créer des actions de distribution (actions "Dis") et/ou des actions
de capitalisation (actions "Cap").
Les actions de distribution donnent droit à des dividendes ou à des acomptes sur dividendes selon
les modalités de l'article 26 ci-après.
Les actions de capitalisation ne confèrent pas à leur titulaire le droit de percevoir un dividende. La
part du résultat qui leur revient est capitalisée au profit de ces actions au sein du compartiment
concerné.
Toute mise en paiement d'un dividende ou d'un acompte sur dividende réduit la valeur nette d’
inventaire des actions de distribution du montant du dividende et donne automatiquement lieu à une
augmentation du rapport entre la valeur des actions de capitalisation et celle des actions de
distribution du compartiment concerné ou de la même classe d’actions. Ce rapport est dénommé
"parité" dans les présents statuts. La parité initiale de chaque compartiment ou chaque classe d’
actions est fixée par le Conseil d'Administration.
3. A la demande et aux frais des actionnaires, les actions émises sous l'une des formes prévues au
point 1 du présent article peuvent être converties en actions d'une autre forme.
Le Conseil d'Administration peut décider, pour un ou plusieurs compartiments ou une ou plusieurs
classes d’actions, de ne pas émettre d'actions sous une ou plusieurs formes décrites au point 1 du
présent article, d'arrêter l'émission d'actions sous une forme déterminée, ou de convertir des actions
émises sous une forme déterminée en actions émises sous une autre forme.
Le Conseil d'Administration peut également décider, pour un ou plusieurs compartiments ou une ou
plusieurs classes d’actions, de ne pas émettre d'actions ayant droit au dividende ou d'actions de
capitalisation ou d'arrêter l'émission de telles actions.
Le Conseil d’Administration peut décider pour un ou plusieurs compartiments d’arrêter l’émission des
actions d’une ou plusieurs classes d’actions.
Le Conseil d'Administration peut également décider, au sein d’un même compartiment, dans l’intérêt
des actionnaires, de convertir des actions d’une classe en actions d’une autre classe, sans toutefois
imputer les frais de conversion aux actionnaires.
    1.  le Conseil d’administration décide de procéder à une conversion, un avis sera publié dans la
presse ou par tout autre moyen de publication équivalent accepté par la FSMA. La conversion ne
sera effective que deux mois après la date de la publication de l’avis de presse.
Article neuf - Emission et rachat d'actions
Conformément à l'article 6 ci-avant, en cas d'émission d'actions nouvelles, les actionnaires existants
n'ont pas de droit de préférence à la souscription de ces actions nouvelles et les variations du capital
se font de plein droit et sans l'accomplissement des formalités de publicité prévues par le Code des
sociétés et des associations pour les augmentations et réductions de capital des sociétés anonymes.
Chaque actionnaire a le droit de demander à tout moment le rachat de ses actions dans les
conditions et limites fixées par les présents statuts et par la loi. La demande devra être
accompagnée d’une preuve d’inscription.
Les demandes d’émission et de rachat d’actions seront acceptées dans les conditions et limites
fixées par les présents statuts, le prospectus et la loi. Sauf force majeure, les demandes d’émission
et de rachat d’actions peuvent être faites chaque jour bancaire ouvrable. Toute diminution de la
fréquence de réception des demandes d'émission ou de rachat de parts ou de changement de
compartiment, telle que mentionnée dans le prospectus et dans les informations clés pour
l'investisseur, requiert l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires.
Les demandes d’émission ou de rachat d’actions sont exécutées sur la base de la valeur nette d’
inventaire calculée après l’acceptation de la demande et qui est déterminée conformément aux
présents statuts, le prospectus et la loi.
Le rachat d'actions peut être suspendu conformément aux dispositions de l'article 13 ci-après.
Article dix - Modalités d'émission et de rachat
Le prix d'émission des actions comprendra leur valeur nette d'inventaire déterminée conformément à
l'article 12 ci-après et, le cas échéant, une commission de commercialisation de cinq pour-cent (5 %)
maximum (perçue au profit des entreprises assurant la commercialisation des actions mentionnées
Volet B
dans les documents relatifs à la vente) déterminée suivant les conditions du marché sur lequel les
titres sont commercialisés. Ce prix d’émission pourra aussi être majoré d'un chargement forfaitaire
de cinq pour-cent (5 %) maximum pour couvrir les frais exposés par la Société pour l’acquisition d’
actifs, ainsi que de frais administratifs au profit du compartiment concerné de la Société. Le taux
effectif de ces frais, commissions et chargement est arrêté par le Conseil d'Administration et sera
précisé dans les documents relatifs à la vente. L'actionnaire supportera tous impôts, timbres et taxes
éventuels exigibles du chef de la souscription et de l'émission.
Le prix de rachat correspondra à la valeur nette d'inventaire des actions, déterminée conformément à
l'article 12 ci-après, diminuée des impôts, timbres et taxes éventuels, d'un chargement forfaitaire de
cinq pour-cent (5 %) maximum pour couvrir les frais exposés par la Société pour la vente d'actifs,
ainsi que des frais administratifs au profit du compartiment concerné de la Société. Le taux effectif de
ces frais et chargement est arrêté par le Conseil d'Administration et sera précisé dans les documents
relatifs à la vente.
Les demandes de souscription ou de rachat d'actions pourront être introduites auprès des
établissements désignés par la Société, tel que précisé à l'article 34 ci-après.
En cas d'émission d'actions, le prix d'émission sera payable endéans une période déterminée par le
Conseil d'Administration qui n'excédera pas cinq jours ouvrables à partir du jour d'évaluation. Le
délai effectif de règlement sera fixé en fonction des règles et usages du marché. Ce délai sera
indiqué dans le prospectus. Les jours de réception des demandes de souscription des actions sont
mentionnés dans le prospectus.
A défaut de réception du paiement, la Société peut annuler l'émission en gardant toutefois le droit de
réclamer les frais et commissions éventuellement dus.
En cas de rachat d'actions, le paiement du prix de rachat interviendra dans un délai déterminé par le
Conseil d'Administration qui n'excédera pas cinq jours ouvrables à partir du jour d'évaluation. Le
délai effectif de règlement sera fixé en fonction des règles et usages du marché. Ce délai sera
indiqué dans le prospectus. Les jours de réception des demandes de rachat des actions sont
mentionnés dans le prospectus.
La valeur nette de chaque compartiment et de chaque catégorie d'action ainsi que le prix d'émission
et le prix de rachat du jour d'évaluation seront disponibles auprès de la Société et des établissements
chargés de l'enregistrement des demandes de souscription et de rachat. Le Conseil d'Administration
déterminera en outre les journaux de tels pays déterminés qui publieront notamment la valeur nette
d'inventaire, ainsi que la périodicité de ces publications.
Le Conseil d’Administration a tout pouvoir de décider de mettre à charge de l’investisseur un montant
destiné à décourager toute sortie dans le mois qui suit l’entrée, montant qui sera retenu au profit du
compartiment concerné. Le montant maximum applicable correspond à un taux maximum de trois
pour-cent (3%) de la valeur nette d’inventaire des parts rachetées.
Article onze - Modalités de conversion
Chaque actionnaire a le droit de demander à tout moment, la conversion de ses actions en actions
d'un autre compartiment ou en actions d’une autre classe d’actions, pour autant qu’il réponde aux
critères objectifs de cette classe. Les jours de réception des demandes de conversion des actions
sont mentionnés dans le prospectus. Cette conversion s'effectue sur base d’un rapport d’échange
déterminé par les prochaines valeurs nettes d'inventaire respectives des actions concernées,
déterminées conformément à l'article 12 ci-après et selon les modalités fixées par la Société.
Lorsque les tarifs applicables en matière de commissions commerciales, comme notamment celles
prélevées à charge de l'investisseur à l'occasion de la souscription, diffèrent d’un compartiment ou
classe d’actions à l’autre, une commission pourra être prélevée au profit du compartiment concerné
si les frais d’entrée initiaux sont inférieurs à ceux du compartiment ou de la classe d’action vers
lequel ou laquelle se fait la conversion. Cette commission correspond à la différence existante.
En cas d'existence d'actions de capitalisation et d'actions de distribution au sein d'un même
compartiment ou classe d’actions, les actionnaires pourront obtenir, à tout moment, la conversion de
leurs actions de capitalisation en actions de distribution et inversement. Cet échange s'effectuera sur
base de la parité du moment et selon les modalités arrêtées par la Société. Les règles applicables
aux fractions d'action formant rompu lors de la conversion seront fixées par le Conseil
d'Administration.
Les frais de rachat et d'émission liés à la conversion y compris les impôts, timbres et taxes
éventuels, pourront être mis à charge de l'actionnaire.
Article douze - Valeur nette d'inventaire
A. Pour les besoins du calcul du prix d’émission, de rachat et de conversion, la valeur nette d’
inventaire des actions de la Société est déterminée, pour chacun des compartiments ou des classes
d’actions, dans la devise fixée par le Conseil d’Administration.
Le jour auquel la valeur nette d'inventaire sera déterminée est désigné dans les présents statuts
comme "jour d'évaluation".
La monnaie de référence est l'Euro (EUR) pour chaque classe des compartiments de la Société.
Volet B
Si le Conseil d'Administration estime que la valeur nette d’inventaire doit être exprimée en une autre
devise, cette modification n'interviendra qu'avec l'accord de la FSMA, et dans les limites prévues par
la loi.
Le Conseil d’Administration pourra décider, pour chacun des compartiments ou chacune des classes
d’actions, d’une période de souscription initiale au cours de laquelle les actions sont proposées à un
prix fixe déterminé.
B. La valeur nette d’inventaire des actions est déterminée en divisant, au jour de l’évaluation, l’actif
net constitué par les avoirs moins les engagements subdivisés par compartiment ou par classe d’
actions, par le nombre d’actions en circulation en tenant compte de la proportion existante entre les
différentes catégories ou types d’actions créés et selon les modalités fixées par la Société.
Les actions à émettre par la Société, en conformité avec les demandes de souscription reçues,
seront traitées comme étant émises à partir de la clôture du jour d'évaluation qui a fixé leur prix
d'émission, et ce prix sera considéré comme un montant dû au compartiment concerné de la Société
jusqu'à sa réception par celle-ci.
Chaque action de la Société dont le rachat a été demandé conformément à l'article 10 des statuts
sera considérée comme action émise et existante jusqu'après la clôture du jour d'évaluation
applicable au rachat de cette action et ensuite, sera considérée comme un engagement du
compartiment concerné de la Société jusqu’au paiement de son prix.
C. L'évaluation des actifs s'effectuera selon les principes suivants:
1. L'évaluation des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire négociés sur un
marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, est basée sur le dernier
cours connu et si cette valeur mobilière ou cet instrument du marché monétaire est traité sur
plusieurs marchés, sur base du dernier cours connu du marché principal de cette valeur. Si le dernier
cours connu n'est pas représentatif, l'évaluation se basera sur la valeur probable de réalisation
estimée avec prudence et bonne foi.
2. Les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire non négociables sur un marché
réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public seront évalués sur base de la
valeur probable de réalisation estimée avec prudence et bonne foi.
3. Tous les avoirs liquides, en ce compris les avoirs à vue sur des établissements de crédit, les
engagements en compte-courant envers des établissements de crédit, les montants à recevoir et à
payer à court terme, les avoirs fiscaux et dettes fiscales seront évalués à leur valeur nominale.
Toutefois, pour les compartiments dont la politique d’investissement est axée principalement sur le
placement en liquidités et en instruments du marché monétaire, les avoirs liquides seront évalués sur
la base du taux du marché.
4. Les créances et dettes à terme, autres que celles visées au point 3, qui ne sont pas représentées
par des titres négociables, sont évaluées sur la base du taux du marché applicable à des instruments
financiers équivalents à durée résiduelle comparable. Le conseil d'administration, peut toutefois,
tenant compte de leur importance relativement faible au regard de la valeur d'inventaire, opter pour
l'évaluation de celles-ci à leur valeur nominale.
5. Les créances non échues seront déterminées prorata temporis sur la base de leur montant exact
s'il est connu ou à défaut, sur la base de leur montant estimé.
6. Les valeurs exprimées en une autre devise que la monnaie d'expression du compartiment
concerné seront converties dans la monnaie dudit compartiment au dernier cours de change connu.
7. Tous les autres actifs seront évalués sur base de la valeur probable de réalisation, laquelle doit
être estimée avec prudence et bonne foi.
Article treize - Suspension du calcul de la valeur nette d'inventaire et de l'émission, du rachat et de la
conversion des actions
Sans préjudice des causes légales de suspension, la Société peut à tout moment suspendre
l'évaluation de la valeur nette des actions d'un ou de plusieurs compartiments ainsi que l'émission, le
rachat et la conversion des actions de ces compartiments dans les cas énumérés à l’article 196 de l’
arrêté royal du douze novembre deux mille douze relatif aux organismes de placement collectif qui
répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE.
En outre, dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de demandes importantes de rachat,
pouvant porter préjudice aux intérêts des actionnaires, la Société se réserve le droit de suspendre la
détermination de la valeur nette d'inventaire ainsi que l'émission, le rachat et la conversion des
actions d’un ou plusieurs compartiments et de ne fixer la valeur des actions du compartiment
concerné qu'après avoir effectué, les achats et les ventes de titres qui s'imposent.
Les souscriptions, rachats ou conversions d'actions dont la demande est suspendue, seront
effectuées sur la base de la première valeur nette d'inventaire des actions déterminée après la
suspension. Dans ce cas, les actionnaires ayant introduit une demande de rachat de leurs actions ou
les souscripteurs ayant introduit une demande de souscription pourront être, à leur demande, déliés
de leur ordre si celui-ci n'a pas pu être exécuté dans un délai de cinq jours bancaires ouvrables
suivant la date à laquelle la détermination de la valeur nette d'inventaire aurait dû être effectuée.
Volet B
Pareille suspension sera publiée par la Société de manière appropriée pour être portée à la
connaissance des souscripteurs qui ont introduit une demande de souscription et notifiée aux
actionnaires qui ont demandé le rachat de leurs actions.
B. Par ailleurs, la Société peut dans l'intérêt des actionnaires :
- refuser toute souscription d'actions;
- rembourser à tout moment les actions de la Société illégitimement souscrites ou détenues;
- étaler dans le temps des souscriptions et/ou des rachats d'actions qui pourraient perturber
l'équilibre de la Société.
C. Les mesures prévues au présent article sous B peuvent se limiter à un ou plusieurs
compartiments ou classes d’actions.
Sauf en cas de mauvaise foi, négligence grave et erreur manifeste, toute décision prise par le
Conseil d'Administration en ce qui concerne le calcul de la valeur nette d'inventaire, sera définitive et
obligatoire pour la Société et pour ses actionnaires.
D. La Société peut également décider de recourir à des procédés spécifiques lui permettant de faire
face de manière adéquate au risque de liquidité.
En particulier, la Société pourra, en application de l’article 198/1 de l’arrêté royal du douze novembre
deux mille douze relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la
directive 2009/65/CE, décider de n’exécuter que partiellement des ordres des actionnaires sortants
lorsque la variation négative du solde du passif du compartiment pour un jour donné dépasse pour le
jour concerné 10% de la valeur nette d'inventaire.
Les détails du processus d’application de ce mécanisme seront décrits dans le prospectus et dans
une politique d’application du mécanisme.
CHAPITRE III
CONSEIL D'ADMINISTRATION CONTROLE
Article quatorze - Conseil d'Administration - Composition
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non de la Société.
Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale des actionnaires pour une période de six
ans au plus et sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée
Générale qui a procédé à leur remplacement.
Tout administrateur peut être révoqué avec ou sans motif ou peut être remplacé à tout moment par
décision de l'Assemblée Générale des actionnaires.
Les administrateurs proposés à l'élection, et dont les noms figurent à l'ordre du jour de l'Assemblée
Générale annuelle seront élus à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés et
votants.
Au cas où un poste d'administrateur devient vacant à la suite de décès, de démission ou autrement,
les administrateurs restants pourront élire à la majorité des voix un administrateur pour remplir
provisoirement les fonctions attachées au poste devenu vacant jusqu’à la prochaine Assemblée
Générale des actionnaires qui procèdera à l'élection définitive.
Le mandat des administrateurs, autres qu’indépendants, sera exercé gratuitement, sauf décision
contraire d’une Assemblée Générale statuant à la majorité simple des voix présentes ou
représentées. Le Conseil d’Administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés
de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais de fonctionnement.
Article quinze - Présidence et Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Président. Il peut également désigner un
secrétaire qui ne devra pas être administrateur et qui dressera les procès-verbaux des réunions du
Conseil d'Administration et des assemblées des actionnaires.
Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation du Président ou de deux administrateurs,
aux lieux, date et heure indiqués dans la convocation. Le Conseil d'Administration se réunit aussi
souvent que les intérêts de la Société l'exigent.
Chaque administrateur peut désigner un autre administrateur comme mandataire pour se faire
représenter lors de réunions du Conseil d’Administration, ce par écrit ou, tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
Le Conseil d'Administration se réunit sous la présidence de son Président ou à défaut de
l'Administrateur délégué s'il y en a un, ou à défaut de l’un des Administrateurs présents.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si la majorité des administrateurs est présente ou
représentée. Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou
représentés. Au cas où, lors d'une réunion du Conseil, il y a parité de voix, la voix de celui qui
préside le Conseil sera prépondérante.
Les réunions du Conseil d’Administration sont valablement tenues à tout moment et en toutes
circonstances par voie de conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout autre moyen permettant
l’identification de ou des administrateurs concernés. Un administrateur participant à une réunion par
Volet B
l’un de ces moyens est considéré comme étant présent à une telle réunion aussi longtemps qu’il est
connecté.
Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être exprimées par écrit, conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations Cette décision recueillera l'accord de tous les
administrateurs dont les signatures seront apposées soit sur un seul document, soit sur des
exemplaires multiples de celui-ci. Une telle décision aura la même validité et la même vigueur que si
elle avait été prise lors d'une réunion du Conseil régulièrement convoquée et tenue et portera la date
de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susdit.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration seront signés par le Président, par
l'administrateur délégué ou par l'administrateur qui aura assumé la présidence en son absence, ou
par deux administrateurs de la Société.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs seront signés par le
Président, ou par le secrétaire, ou par deux administrateurs, ou encore par toute personne autorisée
à cet effet par le Conseil d'Administration.
Article seize - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la Société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration, appliquant le principe de la répartition des risques, a notamment le
pouvoir de déterminer la politique d'investissement de la Société, par compartiment, et les lignes de
conduite à suivre dans la gestion de la Société, sous réserve des limites prévues par les lois et
règlements.
Le Conseil d’Administration peut proposer la suppression, la dissolution, la fusion ou la scission d’un
ou de plusieurs compartiments aux Assemblées Générales des compartiments concernés qui en
décideront conformément à l’article 29 ci-après.
Article dix-sept - Politique d'investissement
I. Conformément à la loi du trois août deux mille douze relative aux organismes de placement
collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en
créances et à ses arrêtés d’exécution, les investissements de la Société, compartiment par
compartiment, pourront être constitués de :
1° valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis aux négociations sur un marché
réglementé au sens de l’article 2, 3°, 5° ou 6°, de la loi du deux août deux mille deux relative à la
surveillance du secteur financier et aux services financiers;
2° valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés sur un autre marché secondaire
situé dans un Etat membre de l’Espace économique européen, réglementé, en fonctionnement
régulier, reconnu et ouvert au public;
3° valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés soit sur un marché d’un Etat non
membre de l’Espace économique européen qui applique à ce marché des dispositions équivalentes
à celles prévues par la directive 2001/34/CE, soit sur un autre marché secondaire d’un Etat non
membre de l’Espace économique européen, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et
ouvert au public pour autant que ces marchés soient situés dans un Etat membre de l’OCDE ainsi
que dans tout autre pays d’Europe, d’Amérique du Nord, d’Amérique Centrale et d’Amérique du Sud,
d’Asie, d’Océanie et d’Afrique;
4° valeurs mobilières nouvellement émises, sous réserve que les conditions d’émission comportent l’
engagement que la demande d’admission aux négociations sur un marché réglementé au sens de l’
article 2, 3°, 5° ou 6°, de la loi du deux août deux mille deux relative à la surveillance du secteur
financier et aux services financiers, sur un marché d’un Etat non membre de l’Espace économique
européen qui applique à ce marché des dispositions équivalentes à celles prévues par la directive
2001/34/CE ou sur un autre marché secondaire, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et
ouvert au public pour autant que ces marchés soient situés dans un Etat membre de l’OCDE ainsi
que dans tout autre pays d’Europe, d’Amérique du Nord, d’Amérique Centrale et d’Amérique du Sud,
d’Asie, d’Océanie et d’Afrique, soit introduite, et pour autant que l’admission soit obtenue au plus tard
avant la fin de la période d’un an depuis l’émission;
5° parts d’organismes de placement collectif répondant aux conditions prévues par la directive
2009/65/CE, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;
6° parts d’organismes de placement collectif ne répondant pas aux conditions prévues par la
directive 2009/65/CE, qu’ils se situent ou non dans un Etat membre de l’Espace économique
européen, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;
7° dépôts auprès d’un établissement de crédit, sous réserve des conditions prévues par la
réglementation en vigueur, à condition que:
a) l’établissement de crédit ait son siège statutaire dans un Etat membre de l’Espace économique
européen ; ou,
b) si le siège statutaire de l’établissement de crédit n’est pas situé dans un Etat membre de l’Espace
Volet B
économique européen, cet établissement soit soumis à des règles prudentielles considérées par la
FSMA comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire ;
8° instruments financiers dérivés, y compris les instruments assimilables donnant lieu à un règlement
en espèces, qui sont négociés sur un marché visé aux points 1°, 2° ou 3°, ou instruments dérivés de
gré à gré, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;
9° instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché visé aux points 1°, 2°
ou 3°, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;
10° valeurs mobilières et instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat membre de
l’Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales, par un Etat non membre
de l’Espace économique européen ou par des organismes internationaux à caractère public dont font
partie un ou plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen, sous réserve des
conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
11° parts émises par un organisme de placement collectif public à nombre fixe de parts de droit
belge ou étranger ou par un organisme de placement collectif public en créances de droit belge ou
étranger, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La Société peut toutefois placer ses actifs dans des valeurs mobilières et instruments du marché
monétaire autres que ceux cités précédemment, dans les limites autorisées par la loi du trois août
deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la
Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et ses arrêtés d’exécution.
La Société peut détenir des liquidités à titre accessoire.
La Société peut également conclure des contrats constituant des instruments financiers dérivés et
portant sur un risque de crédit et ce, dans le respect de la législation en vigueur.
II. La politique de placement de chaque compartiment est définie dans le prospectus de la Société.
Article dix-huit – Autres transactions sur titres
La Société pourra pratiquer le prêt de titres dans les limites fixées par la loi et les règlements.
La Société est autorisée à conclure des opérations de cession-rétrocession et à contracter des
emprunts et des swaps sur titres (en ce compris notamment des interest rate swap, currency interest
rate swap, exchange swap, credit default swap) moyennant le respect des dispositions légales et
réglementaires en la matière.
Article dix-neuf - Gestion journalière
Sous réserve des tâches effectuées par la Société de gestion désignée conformément à la
convention de désignation de la Société de gestion, le Conseil peut conférer la gestion journalière de
la Société ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs Administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, lesquels portent alors le
titre de délégué à la gestion journalière;
- soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein, qui possèdent les qualifications
prévues par la loi du trois août deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui
répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances
et ses arrêtés royaux d'exécution.
Le cas échéant, la gestion journalière est placée sous la surveillance de deux administrateurs -
personnes physiques - agissant collégialement.
Le Conseil d'Administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
Le Conseil d'Administration peut également confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires
sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et confier
tous pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
Le Conseil d'Administration peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout
temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent, moyennant le respect des dispositions
de la loi.
Le Conseil d'Administration fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur
les frais généraux, des personnes à qui il confère les délégations. Ces rémunérations globales seront
de maximum trois pour-cent (3%) des actifs du compartiment concerné. Le pourcentage effectif de
ces rémunérations et les méthodes de calcul seront déterminés par le Conseil d’administration et
précisé dans les documents relatifs à la vente.
Article vingt - Représentation - Actes et Actions judiciaires - Engagements de la Société
1. La Société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice:
- soit par deux administrateurs conjointement;
- soit par le ou les délégués à la gestion journalière, agissant ensemble ou séparément dans les
limites de leurs pouvoirs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
2. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant seront suivies au nom de la Société
Volet B
par un membre du Conseil d'Administration ou par la personne déléguée par ce Conseil.
3. La Société est liée par les actes accomplis par le Conseil d'Administration, par les administrateurs
ayant qualité pour la représenter ou par le(s) délégué(s) à la gestion journalière.
Article vingt et un - Indemnisations
Sauf négligence ou faute grave, toute personne qui est ou a été administrateur, directeur, fondé de
pouvoirs pourra être indemnisée par la Société, de la totalité des dépenses raisonnablement
occasionnées pour toutes actions ou procès auxquels elle aura été partie en sa qualité
d'administrateur, directeur ou fondé de pouvoirs de la Société.
Article vingt-deux - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ce ou ces commissaires seront proposés par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale
Ordinaire des actionnaires qui procédera à son (leur) élection pour un terme de trois ans,
renouvelable. Le mandat du commissaire sortant, non réélu, cesse immédiatement après
l'Assemblée Générale qui a procédé à son remplacement.
Le commissaire ne peut être révoqué de sa fonction que pour justes motifs, sous peine de
dommages et intérêts.
L'Assemblée Générale fixe le nombre de commissaires et leurs émoluments. Ce ou ces
commissaires contrôle(nt) et certifie(nt) les informations comptables mentionnées dans les comptes
annuels de la Société et confirme(nt), le cas échéant, toutes informations à transmettre,
conformément à l'article 106 de la loi du trois août deux mille douze relative aux organismes de
placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes en
créances.
Si le commissaire est une société, elle est tenue de désigner un représentant permanent; toute
modification du représentant permanent par suite de décès, maladie ou autre, sera publiée aux
Annexes au Moniteur Belge.
CHAPITRE IV
ASSEMBLEE GENERALE
Article vingt-trois - Assemblées Générales des Actionnaires
L'assemblée des actionnaires de la Société régulièrement constituée représente tous les
actionnaires de la Société.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour ordonner, faire ou ratifier les actes qui intéressent la
Société.
Toute Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou à défaut par
l'aîné des Vice-Présidents s'il y en a un, ou à défaut par l'Administrateur-Délégué s'il y en a un, ou à
défaut par un des Administrateurs ou toute autre personne désignée par le Conseil et ayant
connaissance du dossier.
Le Président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit un ou deux scrutateurs si le nombre d’actionnaires présents durant l’Assemblée
Générale le requiert.
L'Assemblée Générale annuelle des actionnaires se tient au siège de la Société ou en tout autre
endroit en Belgique, précisé dans l'avis de convocation, le troisième vendredi du mois de mars à
quinze heures. Si ce jour est un jour férié légal ou un jour de fermeture bancaire en Belgique,
l'Assemblée Générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable bancaire suivant.
Les autres Assemblées Générales d'actionnaires se tiendront aux date, heure et lieu spécifiés dans
les avis de convocation.
D'une manière générale, des Assemblées Générales peuvent se tenir pour chaque compartiment,
dans les mêmes conditions que pour les autres Assemblées Générales.
L'assemblée des actionnaires de la Société ou d'un compartiment peut être convoquée
extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la Société ou de ce compartiment l'exige.
Les actionnaires se réuniront sur convocation du Conseil d'Administration, à la suite d'un avis
énonçant l'ordre du jour mis à la disposition des actionnaires conformément à la loi applicable.
L'ordre du jour est rédigé par le Conseil d'Administration qui, si l'assemblée est convoquée sur
demande écrite des actionnaires ainsi qu'il est prévu par la loi, devra tenir compte des points qu'il
sera demandé de soumettre à l'assemblée.
Cependant si tous les actionnaires sont présents ou représentés et s'ils déclarent connaître l'ordre du
jour, l'assemblée pourra se tenir sans convocations préalables.
L'Assemblée Générale ne peut traiter que des points prévus à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité pour délibérer sur de nouveaux
points qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Il en va de même en cas de circonstances exceptionnelles
inconnues au moment de la convocation exigeant une décision dans l'intérêt de la Société.
Volet B
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit les questions aux
administrateurs et au commissaire auxquelles il sera répondu, selon le cas, par les administrateurs
ou les commissaires au cours de l'Assemblée Générale pour autant que ces actionnaires aient
satisfait aux formalités d'admission à l'Assemblée Générale. Ces questions peuvent être adressées à
la Société par voie postale au siège de la Société indiqué dans la convocation à l'Assemblée
Générale et doivent parvenir à la Société cinq jours ouvrables bancaires au plus tard avant la date
fixée pour l'Assemblée Générale.
Sauf dispositions contraires de la loi, les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le même
délai informer par écrit le Conseil d'Administration, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le même délai informer par écrit le Conseil
d'Administration, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour
lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les propriétaires d’actions dématérialisées doivent, dans le même délai, déposer au siège de la
Société ou aux établissements désignés dans les avis de convocation une attestation établie par le
teneur de comptes agréé ou par l’organisme de liquidation constatant l’indisponibilité des dites
actions jusqu’à la date de l’assemblée.
Tout actionnaire pourra prendre part aux Assemblées Générales en désignant par écrit ou tout autre
moyen de (télé)communication ayant un support matériel, un mandataire actionnaire ou non, même
administrateur de la Société.
Le Conseil d'Administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq (5) jours ouvrables bancaires au plus tard avant l'Assemblée
Générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Lorsque les actions sont de valeur égale, toute action entière donne droit à une voix. Lorsque les
actions sont de valeur inégale, toute action entière confère de plein droit un nombre de voix
proportionnel à la partie du capital qu'elle représente, en comptant pour une voix l'action
représentant la quotité la plus faible; il n'est pas tenu compte des fractions de voix. La valeur de
l'action est la valeur nette d'inventaire la plus récente, déterminée conformément à l'article 12 des
présents statuts.
L'Assemblée Générale vote et délibère suivant le prescrit du Code des sociétés et des associations.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions de l'Assemblée Générale des
actionnaires de la société sont prises à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés
et votants. Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'Assemblée
Générale n'en décide autrement.
Sans préjudice de l'article 36 ci-après, les décisions concernant un compartiment déterminé seront,
s'il n'en est pas disposé autrement par la loi ou les présents statuts, prises à la majorité simple des
voix des actionnaires présents et votants de ce compartiment.
Toute résolution de l'Assemblée Générale des actionnaires décidant la distribution de dividendes aux
actionnaires d'un compartiment d'actions, sera préalablement approuvée par les actionnaires de ce
compartiment d'actions.
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés :
- soit par deux administrateurs;
- soit par les personnes autorisées par le Conseil d'Administration.
CHAPITRE V
EXERCICE SOCIAL
Article vingt-quatre - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de la même
année. A cette dernière date, les écritures de la Société seront arrêtées et le Conseil d'Administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi. La clôture du premier
exercice social est fixée à la date du trente et un décembre deux mille six.
Article vingt-cinq - Rapports
Pour l'Assemblée Générale annuelle, les actionnaires peuvent obtenir au siège de la Société le
rapport annuel comprenant les informations financières relatives à chaque compartiment de la
Société, à la composition et à l'évolution de ses actifs, ainsi que le rapport de gestion destiné à
informer les actionnaires et le rapport du ou des commissaires.
Quinze jours avant l'Assemblée Générale, les actionnaires ont le droit d'obtenir gratuitement les
comptes annuels, le portefeuille de la Société, le rapport de gestion et le rapport des commissaires.
Conformément à l'article 106 de la loi du trois août deux mille douze relative aux organismes de
placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes en
Volet B
créances, les informations comptables mentionnées dans les comptes annuels de la Société sont
soumises au contrôle du ou des commissaires agréés et nommés par l'Assemblée Générale des
actionnaires, tel que précisé à l'article 22 des présents statuts.
L'approbation des comptes annuels et l'octroi de la décharge aux administrateurs et aux
commissaires se fait conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à la
majorité des voix des participants. De plus, une majorité des voix est requise au sein de chaque
compartiment.
Article vingt-six - Répartition des bénéfices et acomptes sur dividendes
L'Assemblée Générale ordinaire déterminera chaque année, sur proposition du Conseil
d'Administration, de l'affectation du résultat net annuel fixé sur base des comptes clôturés à la date
de la fin de l’exercice social, conformément à la législation en vigueur et sans préjudice de l’article 7
des statuts relatifs au(x) compartiment(s) et classe(s) bénéficiant d’un régime particulier.
L'Assemblée Générale peut décider de distribuer aux actions "Dis" leur quote-part des revenus nets
provenant des investissements ainsi que des plus-values réalisées ou non, sous déduction des
moins-values réalisées ou non et de capitaliser les montants correspondants revenant aux actions «
Cap ».
Toute résolution de l'Assemblée Générale ordinaire des Actionnaires, décidant de la politique de
distribution des revenus d'un compartiment revenant aux actionnaires de ce compartiment, devra
être préalablement approuvée par les actionnaires de ce compartiment votant à la même majorité
que celle indiquée à l'article 23 des statuts.
Le Conseil d'Administration peut procéder, au versement d'acomptes sur dividendes aux actions
"Dis", avec capitalisation pour les actions "Cap", et ce sous réserve des dispositions légales en la
matière. Les dividendes et acomptes sur dividendes attribués aux actions "Dis" seront payés aux
date et lieu fixés par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration pourra décider d'offrir aux actionnaires la possibilité de réinvestir leurs
dividendes à dater de leur mise en paiement et durant une période à fixer par lui, et ce sans avoir à
payer la commission d'émission visée à l'article 11 ci avant.
L’Assemblée Générale des actionnaires pourra décider d’accorder une partie des bénéfices en tant
que rémunération aux administrateurs. Le montant ainsi accordé est réparti entre les administrateurs
selon le règlement fixé par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale sera informée si
certains administrateurs ne désirent pas recevoir de tantièmes.
Le Conseil d’Administration désignera les établissements chargés d’assurer les distributions aux
actionnaires.
Article vingt-sept – Frais
La Société pourra supporter les frais afférents à sa constitution, à la modification ultérieure de ses
statuts et à son fonctionnement.
Ces frais comprennent :
- La rémunération de la Société de gestion (hors rémunération de la gestion du portefeuille d’
investissement) avec un taux maximum de un virgule quatre-vingts pour-cent (1,8%) ;
- La rémunération de la gestion du portefeuille d’investissement, due au titre de la délégation de la
gestion financière des actifs avec un taux maximum de trois pour-cent (3%) par an calculé sur base
de l’actif net dûment pondéré. La périodicité de prélèvement de cette commission est déterminée par
le Conseil d’Administration et est reprise dans le prospectus;
- La rémunération du dépositaire et le cas échéant, celle de ses correspondants, avec un taux
maximum de un pour-cent (1%) par an calculé sur base de l’actif net dûment pondéré. La périodicité
de prélèvement de cette rémunération est déterminée par le Conseil d’Administration et est reprise
dans le prospectus;
- La rémunération de la fonction d’agent administratif, avec un taux maximum de zéro virgule vingt
pour-cent (0,20%) par an calculé sur base de l’actif net dûment pondéré. La périodicité de
prélèvement de cette rémunération est déterminée par le Conseil d’Administration et est reprise dans
le prospectus;
- La rémunération de la fonction d’agent de transfert, et le cas échéant, celle de ses correspondants,
avec un taux maximum de zéro virgule dix pour-cent (0,10%) par an calculé sur base de l’actif net
dûment pondéré. La périodicité de prélèvement de cette rémunération est déterminée par le Conseil
d’Administration et est reprise dans le prospectus;
- La rémunération pour service financier et administratif, due à l’institution assurant ce service, avec
un taux maximum de un pour-cent et demi (1,5%) par an calculé sur base de l’actif net dûment
pondéré. La périodicité de prélèvement de cette rémunération est déterminée par le Conseil d’
Administration et est reprise dans le prospectus;
- Les autres frais dont une estimation se trouve dans le prospectus et qui sont les suivants:
- Les frais d’actes officiels et de publications légales;
- Les frais de domiciliation et de secrétariat général de la société;
- Les frais liés aux Assemblées Générales et conseils d’administration;
Volet B
- Les émoluments, tantièmes et les indemnisations éventuelles des administrateurs et des délégués
à la gestion journalière;
- La rémunération éventuelle d’un conseiller ou vérificateur, notamment dans le cadre des critères
‘durables’;
- La commission de distribution;
- Les honoraires des commissaires;
- Les frais de justice et de conseils juridiques et autres coûts de mesures extraordinaires, comme les
expertises ou procès propres à sauvegarder les intérêts des actionnaires;
- Les redevances aux autorités de contrôle des pays où ses actions sont offertes;
- Les frais d’impression et de livraison des actions (jusqu’au premier janvier deux mille huit);
- Les frais d’impression et de distribution des prospectus d’émission et des rapports périodiques;
- Les frais de traduction et de rédaction de textes;
- Les frais de publication et d’informations aux actionnaires;
- Les frais de "marketing";
- Les frais de service financier de ses titres et coupons (y compris les frais d’échange ou d’
estampillage éventuels des parts des organismes de placement dissous dont les actifs ont été
apportés à la société);
- Les frais éventuels de cotation en bourse ou de publication de la valeur d’inventaire et des prix d’
émission et de remboursement des actions;
- Les intérêts et autres frais d’emprunts;
- Les taxes et frais liés aux mouvements d’actifs de la société;
- Les autres taxes et impôts éventuels liés à son activité;
- Les frais de personnel éventuels;
- Toutes autres dépenses faites dans l’intérêt des actionnaires de la société, et notamment, sans que
cette énumération soit limitative les frais de téléphone, télex, télécopie, télégramme, qui sont
encourus par la banque dépositaire lors d’achats et de ventes de titres, du portefeuille de la société
et autres;
- Les indemnités prévues à l’article 21 des présents statuts.
Tout ou partie des frais ci-dessus pourront être pris d’une manière forfaitaire.
Chaque compartiment ou chaque classe d’actions se verra imputer les frais et débours qui peuvent
être identifiés comme lui étant imputables. Les frais et débours non imputables à un compartiment
déterminé seront ventilés entre les compartiments au prorata de leurs actifs nets respectifs. Les frais
et débours non imputables à une classe d’actions déterminée seront ventilés entre les classes d’
actions en tenant compte de la proportion existante entre les différentes classes d’actions. Le
Conseil d’administration fixera l’imputation des frais relatifs à la création, la suppression, la
dissolution, l’apport, la fusion ou la scission d’un ou de plusieurs compartiments.
Hormis la commission de gestion mentionnée ci-dessus, le Conseil d’Administration a tout pouvoir de
décider de créer une commission de gestion à taux variable dont le calcul sera basé sur une
comparaison de la performance du compartiment concerné avec celle d’un indice ou un benchmark.
Néanmoins, le taux maximum de cette commission à taux variable, est de trente pour-cent (30%) de
la surperformance du compartiment concerné par rapport à la performance de l’indice ou du
benchmark par an calculé sur base de l’actif net dûment pondéré. Cette commission sera redevable
par le compartiment après la clôture de l’exercice.
Article vingt-huit – Rémunérations, Commissions et Frais
Les rémunérations, commissions et frais de toute nature supportés soit par les investisseurs soit par
les organismes de placement collectif et précisés dans le prospectus d’émission peuvent être
modifiés dans le respect des dispositions légales en la matière.
CHAPITRE VI
DISSOLUTION – LIQUIDATION - RESTRUCTURATION
Article vingt-neuf - Dissolution - Répartition
A. En cas de dissolution de la Société ou d’un compartiment de la Société, la décision de dissolution
sera prise par l’Assemblée Générale des actionnaires compétente. La décision de procéder à la
dissolution d’un compartiment sera prise par l’Assemblée Générale des actionnaires du
compartiment concerné. La dissolution d’un compartiment de la Société, suivie de la liquidation des
éléments du patrimoine dudit compartiment, peut être décidée dans le respect des prescriptions du
Code des sociétés et associations.
En cas de dissolution de la Société ou d’un de ses compartiments, il sera procédé à la liquidation de
la Société ou du compartiment par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs qui pourront être des
personnes physiques ou morales, et qui seront nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires
compétente. Celle-ci déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération.
Le produit net de liquidation de chaque compartiment sera distribué par les liquidateurs aux
actionnaires du compartiment au prorata de leurs droits, compte tenu de la parité.
Les dispositions du présent article n’excluent pas l'application d’autres possibilités de dissolution
Volet B
et/ou de fermeture du compartiment, autorisées par d’autres dispositions statutaires ou sur base de
la réglementation légale en vigueur.
Une procédure sera établie afin de conserver pendant douze mois l’identité des personnes qui,
globalement, ont demandé des rachats de parts pour plus de cinq (5) pour-cent du total des parts
existantes pendant la période de douze mois précédant l’avis à la FSMA que la dissolution est
envisagée.
B. Lorsqu’un compartiment comporte un terme, ce compartiment est dissout de plein droit par la
seule échéance du terme, à moins que, au plus tard la veille de cette date, le Conseil d’
Administration n’ait fait usage de sa faculté de proroger ledit compartiment. Ladite prorogation et les
modifications aux statuts qui en résultent doivent être constatées par acte authentique.
En cas de liquidation par la seule échéance du terme la procédure suivante sera appliquée:
- Le Conseil d’administration rédige un rapport justificatif relatif à la liquidation du compartiment
auquel est joint un état résumant la situation active et passive du compartiment dissout à cette date.
- Lors de la dissolution du compartiment concerné, les tâches et pouvoirs des délégués à cet effet
seront exercés par les administrateurs chargés du contrôle de la gestion journalière. Ces
administrateurs pourront prendre toutes mesures utiles et nécessaires pour la liquidation et la clôture
du compartiment, ils agiront en concertation avec le dépositaire;
- Le prix de remboursement et l’état résumant la situation active et passive du compartiment seront
contrôlés par le Commissaire. Ce dernier rédigera un rapport spécial à cet effet;
- Le rapport du Conseil d’administration, l’état résumant la situation active et passive du
compartiment, le rapport de contrôle du Commissaire et le prix de remboursement dont question ci-
avant, ainsi que la décharge aux Administrateurs et Commissaire seront exposés lors de la plus
prochaine assemblée annuelle;
- La clôture de liquidation sera constatée par deux administrateurs de la Société;
- Les modifications statutaires qui résultent de la liquidation du compartiment seront adaptées lors d’
une prochaine Assemblée Générale extraordinaire.
Article trente– Restructuration
En cas de restructuration de la Société ou d’un ou plusieurs de ses compartiments, la décision de
restructuration sera prise par l’Assemblée Générale des actionnaires compétente. Lorsque la
restructuration concerne un compartiment de la Société, la décision de restructuration sera prise par
l’Assemblée Générale des actionnaires du compartiment concerné.
Une procédure sera établie afin de conserver pendant douze mois l’identité des personnes qui,
globalement, ont demandé des rachats de parts pour plus de cinq (5) pour-cent du total des parts
existantes pendant la période de douze mois précédant l’avis à la FSMA que la restructuration est
envisagée.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS GENERALES
Article trente-un - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la Société où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article trente-deux - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la Société, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article trente-trois - Dépôt des avoirs de la Société (dépositaire)
La garde des actifs de la Société est confiée à un dépositaire qui assurera ses fonctions
conformément à la loi et à la réglementation en vigueur et ce après accord préalable de la Société et
de la FSMA.
Le dépositaire est désigné par le Conseil d’Administration de la Société.
Le Conseil d’administration de la Société pourra révoquer le dépositaire à condition qu'un autre
dépositaire le remplace. Cette dernière mesure fera l'objet d'un avis dans deux quotidiens à diffusion
nationale ou par tout autre moyen de publication équivalent accepté par la FSMA. La garde des
actifs de la société peut être confiée à un sous-dépositaire.
Article trente-quatre - Emissions et commercialisation des actions
Conformément à l'article 85 paragraphe 2 de la loi du trois août deux mille douze relative aux
organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux
organismes de placement en créances, la Société désignera le ou les établissement(s) de crédit,
société(s) de bourse ou société(s) de gestion qui sera/seront chargé(s) d'assurer les distributions aux
participants de la Société et d'émettre et racheter les actions de la Société.
Article trente-cinq - Modifications des statuts
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, ceux-ci pourront être modifiés aux termes d’une
Assemblée Générale des actionnaires soumise aux conditions de présence et de majorité requises
Volet B
par la loi et par les règlements en la matière.
Toute modification affectant les droits des actionnaires d'un compartiment sera en outre soumise aux
mêmes conditions de présence et de majorité dans ce compartiment.
La même procédure s'applique en cas de liquidation, fusion, scission ou apport partiel d'actifs.
Article trente-six - Dispositions légales
Pour tous les points qui ne sont pas régis par les présents statuts, les parties se réfèrent et se
soumettent aux dispositions du Code des sociétés et des associations et à ses lois modificatives,
ainsi qu'à la loi du trois août deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui
répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances
et à ses arrêtés royaux d'exécution.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Si suite à une modification législative, une disposition des statuts devait être non-conforme ou
contraire à la nouvelle législation en vigueur, cette disposition devra être lue et interprétée
conformément à la nouvelle législation en vigueur. »
6. Réponses aux questions des actionnaires conformément à l’article 7 :139 du Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée constate que les actionnaires n’ont pas de questions à poser, conformément à l’article 7
:139 du Code des sociétés et des associations.
    1.  Divers
L'assemblée confère tous pouvoirs à chacun des administrateurs et à la société anonyme « CACEIS
Belgium » aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
-statuts coordonnés