N° d'entreprise : 0821233870
Nom
(en entier) : LOYENS & LOEFF ADVOCATEN-AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 2
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Le procès-verbal, dressé le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois, devant Maître Peter VAN
MELKEBEKE, Notaire à Bruxelles,  membre de "Berquin Notaires", société civile à forme
commerciale d’une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000
Bruxelles, avenue Lloyd George, 11,
stipule ce qui suit :
« Ce jour, le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), notaire à Bruxelles, exerçant
sa fonction dans la société "BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège social à Bruxelles, avenue
Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "LOYENS &
LOEFF Advocaten-Avocats", en abrégé "LOYENS & LOEFF", ayant son siège à 1040 Etterbeek,
Avenue de Tervueren 2, ci-après dénommée la "Société".
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Peter Van Melkebeke, à Bruxelles, le 4
décembre 2009, publié aux Annexes du Moniteur belge du 17 décembre suivant, sous les numéros
09177755 et 09177756.
Les statuts ont été modifiés par procès-verbal dressé par le notaire Alexis Lemmerling, à Bruxelles,
le 28 juin 2012, publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 juillet suivant, sous les numéros
12132606 et 12132607.
Le siège a été transféré à l'adresse actuelle par décision du conseil d'administration en date du 17
juin 2019, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 28 juin suivant, sous les numéros 19085911 et
19085912.
La Société est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0821.233.870.
OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU
                La séance est ouverte à 9 heures 50 minutes sous la présidence de Monsieur LAGAE
Johan Paul Frans, domicilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue des Combattants 25, boîte 7.
Il n'est pas procédé à la constitution d’un bureau.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - LISTE DES PRESENCES
Une liste des présences a été établie qui reprend, pour chaque actionnaire, prenant part à l’
assemblée en personne ou par mandataire, le nom et l’adresse ou la dénomination et le siège, ainsi
que le nombre de titres dont chacun est propriétaire.
Cette liste a été signée par chacun des personnes précitées présentes et/ou représentées.
L'original de la liste de présence restera annexé au présent procès-verbal. Les procurations
originales resteront conservées dans les archives de la Société. Une expédition de ces procurations
est déposée ensemble avec une expédition du présent procès-verbal au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent.
Ensuite, la liste de présence a été par moi, notaire, pourvue de la mention "annexe" et clôturée par la
signature du président et du notaire soussigné.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.            Prise de connaissance des rapports suivants :
a.            Rapport du conseil d’administration justifiant la proposition de transformation, auquel est
joint l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 30 juin 2023, établi en
application de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations.
b.            Rapport du commissaire sur la situation active et passive de la Société, établi en
application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
2.            Transformation de la forme juridique de la Société en une société à responsabilité limitée.
3.            Adoption d’un nouveau texte des statuts afin de mentionner que le conseil d'administration
a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la Société, à
l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale, et afin de mettre les
statuts en concordance avec les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
4.            Confirmation de la composition du conseil d’administration.
5.            Procuration pour la coordination des statuts.
6.            Procuration au conseil d'administration pour l’exécution des résolutions prises.
7.            Procuration pour les formalités.
II. Convocations
1/ En ce qui concerne les actionnaires
Tous les actionnaires sont présents ou représentés de sorte que la justification de leurs convocations
ne doit pas être produite.
2/ En ce qui concerne les autres personnes qui devaient être convoquées
Les administrateurs et le commissaire ont par écrit déclaré avoir pris connaissance de la date de la
présente assemblée générale extraordinaire et de son ordre du jour et ont déclaré renoncer aux
formalités de convocation prévues par le Code des sociétés et des associations. Ces documents ont
été remis par le président au notaire soussigné, lequel les lui a ensuite remis en vue de la
conservation des originaux dans les archives de la Société.
Ces mêmes personnes ont, dans le document précité, renoncé à l'envoi de copie des documents qui
doivent leur être mis à disposition conformément au Code des sociétés et des associations.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de titulaires d'obligations convertibles,
ni de titulaires de droits de souscription nominatifs, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la Société.
III. Aucune disposition des statuts ne prévoit que la Société ne pourrait adopter une autre forme
juridique.
IV. Conformément à l'article 14:8, §1 du Code des sociétés et des associations, cette assemblée ne
peut valablement délibérer sur la transformation proposée que si ceux qui assistent à la réunion
représentent la moitié au moins du capital, et la transformation ne sera acceptée que si elle réunit les
quatre cinquièmes au moins des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
Les actionnaires, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, déclarent que les actions en vertu
desquelles ils participent à la présente assemblée générale extraordinaire ne font pas l’objet d’un
quelconque droit de gage ou de toute autre limitation à l’exercice libre de leur droit de vote.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTON : Prise de connaissance des rapports.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants :
- Rapport du conseil d’administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint l'état
résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 30 juin  2023, établi en application de
l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations ;
- Rapport du commissaire sur la situation active et passive de la Société, établi en application de
l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires déclarent en avoir reçu copie préalablement à cette assemblée et en avoir pris
connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarque.
Conclusions
Les conclusions du rapport établi par le commissaire, étant la société à responsabilité limitée
"PricewaterhouseCoopers Reviseurs d'Entreprises - PricewaterhouseCoopers Bedrijfsrevisoren",
ayant son siège à 1831 Machelen, Culliganlaan 5, représentée par Ann Cleenewerck, sont rédigées
littéralement comme suit :
"Conclusion sans reserve
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive au 30 juin 2023 n’a pas été établi, dans tous ses aspects
significatifs, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et que l’actif net, repris
dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué,
dans tous ses aspects significatifs
(…)
Diegem, le 27 septembre 2023
PwC Réviseurs d’entreprises SRL
Représenté par
Ann Cleenewerck
Réviseur d’entreprises".
                Dépôt
Le rapport du conseil d’administration auquel est joint l'état résumant la situation active et passive est
gardé dans le dossier du notaire.
Le rapport du commissaire sera déposé ensemble avec une expédition du présent procès-verbal au
greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIÈME RESOLUTION: Transformation en société à responsabilité limitée.
L'assemblée décide de modifier la forme juridique de la Société sans interruption de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limité conserve le numéro 0821.233.870 sous lequel la Société est
inscrite auprès du registre des personnes morales.
La transformation se fait sur la base d’un état résumant la situation active et passive de la Société
arrêtée au 30 juin 2023.
L'assemblée décide de convertir le capital de la Société en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible. Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-
values et les plus-values restent identiques et la société à responsabilité limitée continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité limitée.
TROISIÈME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de mentionner que le conseil
d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de la Société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale, et afin
de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des
associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"TITRE I. FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LOYENS & LOEFF Advocaten-Avocats », en abrégé « LOYENS & LOEFF ».
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’
organe d’administration, qui sera publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Article 3. Objet
L’objet de la société est l'exercice du métier d'avocat, l'activité d'arbitre, de conseil et de représentant
en justice et toutes activités connexes.
La société peut soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou le
compte de tiers, réaliser toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui sont en lien
direct ou indirect avec son objet ou qui peuvent contribuer à son développement ou peuvent le
faciliter, sans que celles-ci ne puissent constituer une activité commerciale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le décès, l’interdiction définitive d’exercer la profession, la suspension, l’incapacité légale, l’
incapacité notoire, l’exclusion ou la démission d’un actionnaire n’auront pas pour conséquence la
dissolution de la société sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts le prévoient.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES, APPORTS, ACTIONS ET ACTIONNAIRES
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cinq cent six (506) actions ont été émises, dont treize (13) actions de
classe A, huit (8) actions de classe B et quatre cent quatre-vingt-cinq (485) actions de classe C.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports indisponibles », à
concurrence de vingt-cinq mille trois cents euros (25.300,00 EUR). Pour les apports ultérieurs, les
conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’émission de nouvelles
actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres « apports indisponibles »
ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés être inscrits sur un
compte de capitaux propres « apports indisponibles ».
(…)
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 13. Conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins trois membres, élus
par l'assemblée générale des actionnaires, pour une durée de six ans, renouvelable autant de fois
que l'assemblée générale le décide. Les mandats des administrateurs sont révocables ad nutum par
l'assemblée générale.
Seuls des avocats actifs dans la société ou dans des sociétés d'avocats liées au sens de l'article 1:
20 du Code des sociétés et des associations ou leur société unipersonnelle peuvent être
administrateurs. Les administrateurs (ou leur société unipersonnelle) doivent en outre être titulaires
d’une action de classe A. La perte de la qualité d'avocat par l'administrateur ou l'actionnaire unique /
administrateur unique de la société unipersonnelle concernée et/ou la perte de la qualité de titulaire
d'une action de classe A par l'administrateur (ou sa société unipersonnelle) entraîne de plein droit
l'obligation de démissionner de ses fonctions d’administrateur.
Dans l’hypothèse où une société unipersonnelle est nommée en qualité d’administrateur, celle-ci
désignera son actionnaire unique / administrateur unique comme représentant permanent.
Le conseil d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que le Code des sociétés et des
associations réserve à l'assemblée générale.
Article 14. Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration forme un collège et choisit un président en son sein. Il se réunit chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation du président ou de son remplaçant.
La convocation mentionne l'ordre du jour de l'assemblée.
Elle est envoyée à chaque administrateur, au moins trois jours à l'avance, sauf en cas d'urgence.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente ou
représentée. Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que sur des points repris à l'ordre du jour, à
moins que tous les administrateurs ne soient présents et qu'aucun administrateur ne s'oppose à une
décision relative à un point qui n'est pas repris à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration décide à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 15. Gestion journalière – Gestion des dossiers de clients
Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs de la société qui portera ou porteront le titre d'administrateur délégué.
Tout titulaire d’actions de classe A ou de classe B, représenté par son actionnaire unique /
administrateur unique, est individuellement compétent pour tous les actes dans le cadre de la gestion
des dossiers des clients de la société.
Article 16. Représentation
Sous réserve d'éventuelles délégations de pouvoirs spéciaux accordées par le conseil
d'administration, la société est valablement représentée dans les actes et en justice (i) par deux
administrateurs agissant conjointement ou (ii) en ce qui concerne les actes de la gestion journalière,
par l'administrateur délégué ou par chacun des administrateurs délégués, agissant seul ou (iii) en ce
qui concerne les actes dans le cadre de la gestion des dossiers des clients de la société, par un
avocat-actionnaire agissant seul.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition et pouvoirs – Règlement d'ordre intérieur
L’assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale peut apporter des modifications aux statuts et à l’objet ; elle peut transformer
la société, la faire participer à une fusion ou à une scission, et adopter ou modifier un règlement d’
ordre intérieur qui complète les statuts, notamment en ce qui concerne les relations entre la société
et ses actionnaires ; elle peut également expliciter les motifs d’exclusion des actionnaires existants et
prévoir des conditions additionnelles d’approbation des nouveaux actionnaires.
L’assemblée générale a également le pouvoir (i) d’approuver et de modifier les accords d’association
entre la société et un actionnaire, (ii) de fixer la rémunération d’un actionnaire, le cas échéant,
conformément à un accord d’association qui est d’application, (iii) d’approuver et de modifier les
conventions en vertu desquelles la société souscrit des engagements d’une durée excédant neuf
ans, (iv) d’acheter ou de vendre des biens immobiliers ou de consentir une hypothèque sur ces biens
immobiliers et (v) d’établir des sièges additionnels ou des établissements en Belgique ou à l’étranger.
Le règlement d’ordre intérieur est arrêté, modifié ou supprimé par l’assemblée générale dans les
conditions prévues pour la modification des statuts.
Article 20. Organisation de l'assemblée générale
L’assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration par courrier
ordinaire ou e-mail dans lequel l’ordre du jour est mentionné, et qui est envoyé aux actionnaires huit
jours avant la date à laquelle l’assemblée se tiendra.
Une assemblée générale doit être convoquée chaque année pour se tenir le deuxième mercredi du
mois de juin, à dix-huit heures, afin de délibérer sur les comptes annuels et donner décharge aux
administrateurs, à l'administrateur délégué et au commissaire. Si ce jour est un jour férié, l’
assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le président du conseil d’administration peut également convoquer une assemblée générale
extraordinaire. Une telle assemblée doit être convoquée lorsqu'au moins trois actionnaires en font la
demande ; dans ce cas une assemblée doit être convoquée dans le mois suivant la réception de la
demande.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans l’avis de
convocation.
L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence, par le plus âgé des actionnaires.
Le président désigne un secrétaire, qui ne doit pas être un actionnaire.
L’assemblée peut désigner un scrutateur parmi les actionnaires présents.
(…)
Article 22. Droit de vote
Chaque actionnaire peut émettre à l'assemblée générale un nombre de voix égal au nombre d’
actions en sa possession.
Les titulaires d’actions de classe B ne prennent pas part aux décisions et n'ont pas de droit de vote
en ce qui concerne les décisions ayant trait (i) aux accords d’association entre la société et un
actionnaire, (ii) à la rémunération des actionnaires et (iii) aux autres questions qui sont reprises
comme telles dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 23. Vote
L’assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d’actions présentes ou
représentées sauf les exceptions prévues par la loi et par les présents statuts. En ce qui concerne la
modification des statuts, les conditions de présence et de majorité prévues à l’article 5:100 du Code
des sociétés et des associations s’appliquent; en ce qui concerne la modification de l’objet, les
conditions de présence et de majorité prévues à l’article 5:101 du Code des sociétés et des
associations s’appliquent. Pour les autres décisions, la majorité simple s’applique sauf si les présents
statuts prévoient une majorité différente.
Une décision de l’assemblée générale requiert dans chaque cas l’approbation de Loyens & Loeff N.
V. (en tant que titulaire des actions de classe C) et de la majorité des titulaires d’actions de classe A.
(…)
TITRE VI. COMPTES ANNUELS – REPARTITION DES BENEFICES
Article 25. Exercice social
L'exercice social s’étend du premier janvier au trente et un décembre.
Article 26. Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels à soumettre à l’assemblée générale.
Le conseil soumet ces documents, accompagné d’un rapport annuel, un mois avant la date de l’
assemblée générale au commissaire qui prépare un rapport au sujet de sa mission de contrôle.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les comptes annuels et leurs annexes de même que les
rapports du conseil d’administration et du commissaire sont tenus à la disposition des actionnaires
au siège de la société.
Article 27. Répartition des bénéfices
Le bénéfice net de l’exercice social est divisé entre les actionnaires conformément aux principes
fixés dans les statuts ou le règlement d'ordre intérieur ou réservé par décision de l'assemblée
générale. Le dividende alloué à une action de classe B ne peut jamais excéder cinq euro (5,00 EUR)
sur une base annuelle.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La dissolution de la société peut être décidée par l'assemblée générale qui décide suivant les
exigences de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, et en se conformant
aux articles 2:70 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Article 29. Liquidation
En cas de dissolution, pour quelque raison que ce soit, la liquidation de la société est confiée à un ou
plusieurs liquidateurs qui sont désignés par l’assemblée générale et approuvés par le(s) bâtonnier(s)
des ordres compétents du barreau de Bruxelles, agissant conjointement. En l’absence d’une décision
de l’assemblée générale, la liquidation sera confiée à un ou plusieurs liquidateurs désignés
à la requête de la partie la plus diligente par les bâtonniers des Ordres compétents du barreau de
Bruxelles, agissant conjointement.
Sauf décision contraire, les liquidateurs agissent conjointement.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conformément aux articles 2:87 et suivants
du Code des sociétés et des associations sous réserve des restrictions prescrites par l’assemblée
générale.
Après le paiement des dettes de la société ou la consignation des sommes nécessaires pour y
satisfaire, les actions sont remboursées par les liquidateurs. Le surplus des actifs est divisé entre les
actionnaires au prorata de la valeur nominale des actions détenues par eux, étant entendu que le
paiement revenant aux titulaires d’actions de classe A et d’actions de classe B est limité à un
maximum de cinq cent euros (500,00 EUR) par action.
TITRE VIII. CLAUSE D'ARBITRAGE
Article 30. Arbitrage
Les différends entre les administrateurs et les actionnaires en ce qui concerne l’application ou l’
interprétation des présents statuts seront réglés en dernier ressort par un ou trois arbitres nommés
par les bâtonniers des Ordres compétents du barreau de Bruxelles agissant conjointement. Ceux-ci
appliqueront les dispositions des présents statuts et du règlement d'ordre intérieur ainsi que les
règles déontologiques édictées par les ordres compétents.
TITRE IX. DEONTOLOGIE
Article 31. Interprétation
Les présents statuts, ainsi que les règlements d’ordre intérieur adoptés en exécution de ceux-ci, sont
soumis au Règlement concernant les associations entre avocats et concernant les sociétés
unipersonnelles d’avocats de l’Ordre des barreaux flamands et les règles correspondantes de l’Ordre
des barreaux francophone et germanophone, et aux règles déontologiques de la profession d’avocat,
et doivent être interprétés conformément à ceux-ci.".
QUATRIÈME RESOLUTION: Confirmation de la composition du conseil d’administration.
L'assemblée confirme que le conseil d’administration est composé des administrateurs suivants :
-              Advocatenkantoor Marc Vermylen BV, administrateur, avec Monsieur Marc Vermeylen en
tant que représentant permanent ;
-              Advocatenkantoor Koen Panis BV, administrateur, avec Monsieur Koen Panis en tant que
représentant permanent ;
-              Advocatenkantoor Kris De Schutter BV, administrateur, avec Monsieur Kris De Schutter en
tant que représentant permanent ;
-              Advocatenkantoor Natalie Reypens BV, administrateur, avec Madame Natalie Reypens en
tant que représentant permanent ;
-              Advocatenkantoor Nicolas Lippens BV, administrateur, avec Monsieur Nicolas Lippens en
tant que représentant permanent ;
-              Ariane Brohez Avocat SRL, administrateur, avec Madame Ariane Brohez en tant que
représentant permanent ;
-              Christophe Laurent Avocat SRL, administrateur, avec Monsieur Christophe Laurent en tant
que représentant permanent ;
-              Hakim Boularbah – Avocat SRL, administrateur, avec Monsieur Hakim Boularbah en tant
que représentant permanent ;
-              Nicolas Bertrand Avocat SRL, administrateur, avec Monsieur Nicolas Bertrand en tant que
représentant permanent ;
-              Robrecht Coppens BV, administrateur, avec Monsieur Robrecht Coppens en tant que
représentant permanent ;
-              TL LAW BV, administrateur, avec Monsieur Thomas Lenné en tant que représentant
permanent ; et
-              van der Haegen Olivier SRL, administrateur, avec Monsieur Olivier van der Haegen en tant
que représentant permanent.
Leur mandat est non rémunéré et prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2024.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l’exécution de leur mandat.
CINQUIÈME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de "Berquin
Notaires" SCRL, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le
signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
Le notaire soussigné signale que les statuts coordonnés de la Société peuvent être consultés sur le
site suivant : https://statuts.notaire.be.
SIXIÈME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
SEPTIÈME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Johan Lagae ou tout autre avocat ou collaborateur du cabinet
LOYENS & LOEFF, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1040 Etterbeek, Avenue de Tervueren 2,
chacun agissant séparément, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’
inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
CLAUSES FINALES NOTARIALES
 
INFORMATION - CONSEIL
Les actionnaires déclarent que le notaire les a entièrement informés sur leurs droits, obligations et
charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseillés en
toute impartialité.
DROIT D’ECRITURE (Code des droits et taxes divers)
                Droit d’écriture de cent euros (100,00 EUR), payé sur déclaration par le notaire soussigné.
COPIE ACTE (NABAN)
Une copie officielle du présent acte sera disponible dans la Banque des Actes Notariés (NABAN).
Cette banque de données n’est accessible que moyennant une carte e-ID ou l'app "itsme".
LECTURE
 Les actionnaires reconnaissent avoir reçu en temps utile un projet du présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article
12, alinéas 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte
communiqué préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
IDENTITE
 Le notaire confirme les données d'identité des actionnaires ou mandataires présents au vu de leur
carte d’identité.
CLOTURE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée est clôturée.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée de l'acte, le président et les actionnaires, représentés comme
dit ci-avant, et moi, notaire, avons signé.
(suivent les signatures) »
 
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
rapport du commissaire établi conformément à l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire