N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ECO FIBRES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Chapauveau 2
 : 1357 Hélécine
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le 26 février 2021 par Maître Stéphane SAEY, notaire à Deerlijk, notaire
associé dans la SRL "Stéphane SAEY, Wim TAELMAN, Lucas DEGANDT, geassocieerde
notarissen", ayant son siège à 8540 Deerlijk, Harpstraat 17 qu’une société à responsabilité limitée a
été constituée par :
1. Monsieur VANACKER Peter Karel, domicilié à 8800 Roeselare (Rumbeke), Kwadestraat 82 A.
2. Monsieur VANACKER Lieven Maarten, domicilié à 8800 Roeselare, Plasstraat 6.
3. Monsieur VANACKER Stijn Karel, domicilié à 3320 Hoegaarden, Altenaken 4.
4. Monsieur VANACKER Brecht André Karel, domicilié à 8800 Roeselare (Oekene), Sint-Eloois-
Winkelsestraat 91. 
une société à responsabilité limitée, dénommée "ECO FIBRES", ayant son siège à 1357 Hélécine,
Rue de chapauveau 2.
Les apports à la constitution s’élèvent à dix mille euros (€ 10.000,00).
Dix mille (10.000) actions nominatives entièrement souscrites sont émises.
Les dix mille (10.000) actions,  cinq mille (5.000) de la classe A et cinq mille (5.000) de la classe B
 sont souscrites en espèces comme suit :
- Par monsieur VANACKER Peter, prénommé sub 1), à hauteur de deux mille cinq cents (2.500)
actions
de la classe A, soit pour deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00).
- Par monsieur VANACKER Lieven, prénommé sub 2), à hauteur de deux mille cinq cents (2.500)
actions de la classe A, soit pour deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00).
- Par monsieur VANACKER Stijn, prénommé sub 3), à hauteur de deux mille cinq cents (2.500)
actions de la classe B, soit pour deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00).
- Par monsieur VANACKER Brecht, prénommé sub 1), à hauteur de deux mille cinq cents (2.500)
actions de la classe B, soit pour deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00).
ATTESTATION BANCAIRE
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DIXMILLE EUROS (€
10.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX MILLE EUROS (€
10.000,00).
Les comparants décident d’inscrire l’apport susmentionné sur un compte de capitaux propres
disponible.
EXTRAITS DES STATUTS
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée: "ECO FIBRES"
Article 2. Siège.
0764487286
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. objet
La société a pour objet :
    1.  La production, le commerce, l'import et l'export, la représentation et le transport de tout produit
textile, à la fois dans les matières premières, les produits semi-finis et les produits finis et les tissus,
fabriqués dans toutes les matières premières.
    2.  La pratique de l'agriculture, de la sylviculture et de l'horticulture et l'achat et la vente, la
préparation et la transformation de tous les produits destinés à ou originaires de l'agriculture, de la
sylviculture et de l'horticulture; et cela au sens le plus large.
    3.  L’achat et la vente de toutes les machines, outils et équipements liés au point A et B
mentionnés ci-avant, et cela au sens le plus large.
    4.  L'agriculture, le commerce de produits agricoles et d'équipements pour l'agriculture et la
transformation de produits agricoles.
La location d'espaces de stockage et stockage de marchandises pour des tiers. Elle peut atteindre
son objectif à la fois pour son propre compte et pour le compte de tiers de toutes les manières jugées
appropriées. En outre, elle peut accomplir tous les actes de caractère industriel, financier, mobilier et
immobilier, ainsi que toutes les transactions commerciales, qui ont un rapport direct ou indirect avec
l'objectif et peuvent en promouvoir la mise en œuvre. Elle peut également participer à d'autres
sociétés ou entreprises aussi bien en Belgique qu'à l'étranger. Dans le cadre de son objet, la société
peut procéder à l'achat, organiser, équiper ou valoriser, construire, louer ou prendre en location des
biens immobiliers meublés ou non. La société pourra réaliser toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. La société
pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par
tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou qui sont simplement utiles à la réalisation totale ou partielle de son objet. La
société peut prendre tous les engagements, fournir des garanties en faveur de tiers, prêter et
permettre des prêts.
La société peut accepter des fonctions de gestion et exercer des mandats et fonctions liés
directement ou indirectement à son objet.
Article 4. durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises. Les actions sont réparties en
cinq mille (5.000) actions de classe A, numérotées de 1 à 5000, et cinq mille (5.000) actions de
classe B, numérotées de 5001 à 10.000, avec droit de vote mais ayant des droits spécifiques au
niveau de la gérance de la société. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
Lorsque des actions d’une classe sont  acquises par des détenteurs d’une autre classe, ces actions
appartiennent à la même classe que celles de l’actionnaire acquéreur. 
Compte de capitaux propres disponible
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission
de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Article 11. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée. Sans préjudice de ce qui suit en ce qui
concerne la composition de l’organe collégial, le nombre d’administrateurs pour chaque élection est
déterminé par l’assemblée générale, qui décidera de l’unanimité des votes présents.
     Si l’assemblée générale ne parvient pas à prendre une décision unanime à ce sujet, un organe
collégial sera composé de quatre(4) membres.
Volet B
     Le collège sera toujours composé de :
    •  Deux (2) membres élus sous la liste des candidats désignés par classe  « A »;
    •  Deux (2) membres élus sous la liste des candidats désignés par classe « B »;
     Les administrateurs choisis parmi respectivement la liste des candidats nommés par les
actionnaires de classe A/ classe B, sont appelés les administrateurs de classe A/ classe B
respectivement.
     Les actionnaires de chaque classe d’actions décident par classe à la majorité simple des votes
exprimés sur les candidats qu’ils souhaitent désigner sur les listes de candidats susmentionnées.
     En l’absence de nomination de candidats pour une certaine classe d’actions , aucun
administrateur ne sera nommé pour les mandats qui lui appartiennent.
     Si la société n’a qu’un seul actionnaire et qu’aucun  administrateur n’a été nommé, l’actionnaire
unique a automatiquement tous les droits et obligations d’un administrateur.
     Lorsqu’une personne juridique est nommée gestionnaire ou administrateur, elle nomme un
représentant permanent responsable de l’exécution du contrat au nom et au nom de la personne
juridique.
     L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé
dans les statuts, en tenant compte des exigences relatives aux modifications apportées aux statuts
et uniquement pour des raisons légitimes.
     L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, non
statutaire,  par une décision à la majorité simple.
     Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur de la même classe.
 La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Pouvoir d’administration interne
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Si l’entreprise est gérée par plus d’un administrateur, ceux-ci forment un organe d’administration
collégial.
L’organe collégial doit se réunir aussi souvent que les intérêts de l’entreprise l’exigent au siège social
de la société ou à tout autre endroit indiqué lors de la convocation, sur invitation du président ou d’un
administrateur. 
L’organe d’administration  collégial  ne peut délibérer et décider valablement que lorsque la majorité
de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée de l’ organe d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.     Les décisions de l’organe d’
administration sont prises à la majorité simple des voix.  En cas d’égalité, le vote du président de l’
organe d’administration ne sera pas décisif.
Les décisions suivantes exigent une majorité des trois quarts des votes des administrateurs : 
· disposer ou aliéner des actifs de la société qui   s’élèvent à plus de cinquante mille euros (€
50,000.00); 
· Accords et investissements en dehors des opérations ordinaires qui ont des conséquences
financières de plus de soixante-dix mille euros (€70 000,00) par an;
· le déménagement du siège social ou de l’activité de l’entreprise ou l’ouverture de nouvelles unités
d’établissement;
· cessation de l’activité de l’entreprise;
· Contrats à long terme liés à l’immobilier tels que les contrats à terme de baux long, contrats de long
terme avec des fournisseurs de services tels que gestionnaire, comptable, avocat, courtier d’
assurance
· Règlements, arbitrages ou décisions de ne pas poursuivre des processus importants ayant un
impact financier supérieur à dix mille euros (€10 000,00); 
· Toute forme de prêt externe ou la fourniture d’une hypothèque, d’une garantie ou d’une promesse
de don sur les actifs de la Société;
· conclure des ententes de gestion et accorder des primes au personnel;
Volet B
Représentation externe
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant,
Néanmoins, la signature de deux administrateurs  d‘une classe différente est requise pour les
transactions suivantes :
· toutes les transactions relatives à des biens immobiliers;
· l’achat et la vente de participations;
· donner des garanties et d’autres garanties personnelles et/ou collatérales;
· prendre ou autoriser des prêts hypothécaires et des prêts hypothécaires, qu’ils soient hypothécaires
ou non;
· en général, toutes les transactions ayant un impact financier de plus de soixante-dix mille euros (€
70.000.00).
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Pouvoirs spéciaux
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas
possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Date assemblée générale – Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le deuxième samedi du mois de mars, à 14
heures. Si ce jour est férié l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux actionnaires sans droit
de vote, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives,
de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société et au(x) commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Conformément aux dispositions de l’article 5:82 du Code des sociétés et des associations, cet
actionnaire, ne peut pas céder ses pouvoirs.  
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
Volet B
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 23. Affectation du bénéfice – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 30. Concours – conventions de netting
Dans la mesure permise par la loi, il est expressément convenu que toutes les créances, existant
entre les actionnaires, les administrateurs et/ou les liquidateurs, d’une part, et la société, d’autre part,
sont soumises à des conventions de netting, tels que prévue par l’article 14§1 de la loi du 15
décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments
financiers, et sera donc indemnisée en cas de concours par voie de compensation. 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi:
Le premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2022.
Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu dans l’année 2023.
Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre (4) :
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, les personnes
suivantes, qui sont choisis de la liste des candidats désignés par classe A ou B,  qui acceptent:
1/ la société à responsabilité limitée "FLAXCON" ayant son siège à 3320 Hoegaarden, Altenaken 4,
BE0735.491.414, RPM Leuven.
Représentée par son représentant permanent, à savoir: Monsieur VANACKER Stijn, domicilié à 3320
Hoegaarden, Altenaken 4. Administrateurs classe B ;
2/ La société à responsabilité limitée "XLS" ayant son siège à 8800 Roeselare (Rumbeke),
Kwadestraat 82A, BE0713.933.955, RPM Gent division Kortrijk.
Représentée par son représentant permanent, à savoir: Monsieur VANACKER Peter, domicilié à
8800 Roeselare (Rumbeke), Kwadestraat 82 A. Administrateurs classe A ;
3/ La société à responsabilité limitée "MBLM" ayant son siège à 8800 Roeselare (Rumbeke),
Volet B
Plasstraat 6, BE0730.967.254, RPM Gent division Kortrijk.
Représentée par son représentant permanent, à savoir: Monsieur VANACKER Lieven, domicilié à
8800 Roeselare, Plasstraat 6.  Administrateurs classe A ;
4/ La société à responsabilité limitée "DE VINKE" ayant son siège à 8800 Roeselare (Oekene), Sint-
Eloois-Winkelsestraat 91, BE0713.931.975, RPM Gent division Kortrijk.
Représentée par son représentant permanent, à savoir: Monsieur VANACKER Brecht, domicilié à
8800 Roeselare (Oekene), Sint-Eloois-Winkelsestraat 91. Administrateurs classe B.
Leur mandat n’est pas rémunéré.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à: 1357 Hélécine, Rue de chapauveau 2.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Pouvoirs
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à
"ERNST & YOUNG", ayant son bureau à 8200 Sint-Andries, Pauline Van Pottelsberghelaan 12,
représenté par son organe d’administration, chacun agissant séparément, ainsi qu’à ses employés,
préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre
des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
 
Déposé en même temps : Acte et statuts
 
Stéphane Saey
Notaire associé