N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fisca M@x Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Boussines 116
 : 6960 Vaux-Chavanne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux en date du 5 mars 2025, en cours d’
enregistrement et de publication, il résulte que 
 
1. Madame BASTIN Céline Paule Lucienne Ghislaine, expert comptable certifié, née à Malmedy le
vingt-neuf janvier mille neuf cent nonante et un, domiciliée à 4987 Stoumont, Rahier 30.
2. Monsieur HOLLANDERS Marc Paul Louis, expert comptable certifié, né à Schaerbeek le vingt-
cinq avril mille neuf cent cinquante, domicilié à 4100 Seraing, Rue de la Bruyère 110/2.
3. Monsieur LEBOUTTE Pascal Jacques Francis, expert comptable fiscaliste, né à Bastogne le huit
mai mille neuf cent septante-sept, domicilié à 6960 Manhay, Route du Crahay, Freyneux 24/B.
4. Monsieur LÉONARD Francis Georges Joseph Julien, expert comptable fiscaliste, né à Vielsalm le
six juillet mille neuf cent septante, domicilié à 4990 Lierneux, Jevigné 45 
 
Ont constitué une société ainsi qu’il suit : 
 
Ils constituent entre eux une société et en dressent les statuts sous forme d’une société à
responsabilité limitée, dénommée «Fisca M@x Invest»,  ayant son siège à 6960 Manhay (Vaux-
Chavanne) , rue des Boussines 116, aux capitaux propres de départ de TRENTE MILLE EUROS
(30.000,00 €). 
 Les comparants déclarent souscrire les mille (1000) actions émises, en espèces, au prix de trente
euros chacune, comme suit
- Madame Céline BASTIN, deux cent cinquante (250) actions soit un apport de sept mille cinq cents
euros (7.500 EUR)
- Monsieur Marc HOLLANDERS deux cent cinquante (250) actions soit un apport de sept mille cinq
cents euros (7.500 EUR)
- Monsieur Pascal LEBOUTTE, deux cent cinquante (250) actions soit un apport de sept mille cinq
cents euros (7.500 EUR)
- Monsieur Francis LEONARD,  deux cent cinquante (250) actions soit un apport de sept mille cinq
cents euros (7.500 EUR)
 
 Soit ensemble :  mille (1.000) actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été entièrement libérée par
des versements en espèces.
 
Les comparants nous ont ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
1020701801
Elle est dénommée «Fisca M@x Invest».
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet 
            1) Les activités d’un expert-comptable /expert-comptable fiscaliste mentionnées à l’article 3
de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal ainsi que
l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
            2) L’organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises,
            3) La détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière,
            4) L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes,
            5) La vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent
pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers,
            6) L’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit
pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers,
            7) La délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales,
            8) L’assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales, la
représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale,
            9) L’organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
            La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre
public, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que : 
•
Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,  
•
Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative, 
•
Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est
requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
•
Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement
des formalités y relatives tel que le calcul des salaires 
•
Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de
la profession. 
•
Exercer l’activité de syndic immobilier 
•
Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
•
Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public
de l’Institut. (ITAA) 
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles. 
 
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation. 
 
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession. 
 
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.  
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports effectués lors de la constitution, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La majorité des droits de vote dont disposent les actionnaires, doit être en possession de membres
de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables ou de personnes qui, qui dans un
autre Etat membre, ont une qualité équivalente à l’une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique.   
 
Article 6.   Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions créées postérieurement à la constitution doivent être totalement libérées à leur émission,
sauf décision contraire motivée de l’assemblée générale qui décide de cette émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions et moyennant le respect des
conditions fixées à l’article 5 alinéa 3.
 
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. L’organe d’administration pourra décider que
ce registre sera désormais tenu sous la forme électronique. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions ne peuvent être librement cédées qu’au cas où la société ne comporterait plus qu’un seul
actionnaire ou que si le cessionnaire envisagé est lui-même un actionnaire et que dans le respect
des limites de l’article 5 alinéa 3 ci-avant.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs dans un cas autre que celui visé au
paragraphe précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande. 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Faute de cet agrément, ils ne peuvent exercer aucun droit dans la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera susceptible du recours visé à l’article 5 :64 CSA. Si
le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément, à moins que l’acheteur ne retire son offre
dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement. Si le refus n’est pas jugé arbitraire le
candidat-cédant n’aura d’autre solution s’il le souhaite, que de soumettre à agrément un nouveau
projet de cession.
En cas de refus d’agrément d’un héritier ou légataire, ce dernier pourra exiger des opposants que les
actions héritées ou léguées lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale
ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à
défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à
la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge de l’héritier ou du légataire et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions acquises s'ils sont plusieurs. Le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions qu’elles soient à
titre onéreux, ou à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. 
Dans tous les cas prévus, la cession ne pourra toutefois être autorisée si les conditions de l’article 5
alinéa 3 des statuts ne sont pas respectées. 
 
Titre III.  Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Que la société compte un ou plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’
expert-comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable, expert-comptable fiscaliste et/ou
être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de
celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. 
Les sociétés (d’expert-comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable, expert-
comptable fiscaliste) qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne
physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’
article 2:55 du Code des sociétés et des associations. 
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui n’ont pas la qualité d’expert-comptable certifié,
conseiller fiscal certifié , expert-comptable, expert-comptable fiscaliste, ne peuvent poser aucun acte
en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’
indépendance de l’expert-comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable/, expert-
comptable fiscaliste qui exerce les missions d’expert-comptable certifié, conseiller fiscal certifié,
expert-comptable, expert-comptable fiscaliste, pour le compte de la société. 
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable, expert-comptable fiscaliste, ne peuvent pas porter
le titre d’expert-comptable certifié, conseiller fiscal certifié, expert-comptable, expert-comptable
fiscaliste, ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public
par le biais et pour compte de la société. 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut. 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, le tout en veillant au respect scrupuleux du
monopole légal des experts-comptables certifiés, conseillers fiscaux certifiés, experts-comptables,
experts-comptables fiscalistes agréés institué par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’
expert-comptable et de conseiller fiscal.   
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, le tout en veillant au respect scrupuleux du monopole légal
des experts-comptables certifiés, conseillers fiscaux certifiés, experts-comptables, experts-
comptables fiscalistes agréés institué par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-
comptable et de conseiller fiscal.   
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ciavant, en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations. 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre IV. Assemblée Générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
décembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 18. Participation à l’AG à distance par voie électronique
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale.  
Pour l'application de l'alinéa 1er, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des
conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
  Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction ou tout assouplissement
imposé par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre
aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et
continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer
leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen
de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er de
participer aux délibérations et de poser des questions, sous réserve des éventuelles dérogations
légales.
  La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.  Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 :
31, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit
de participer à l'assemblée générale.
 Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
  Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.  
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu,  il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard le jour de l’assemblée générale
et avant le début de celle-ci.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s)
propriétaires, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier en cas d’assemblée générale
ordinaire et par le(s) nu-propriétaire(s) en cas d’assemblée générale extraordinaire. Par exception, la
désignation et la révocation des membres de l’organe d’administration impliqueront une décision
conjointe de l’usufruitier et du (es) nu-propriétaire(s) et à défaut de consensus entre eux, ils devront
s’abstenir de voter. Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre les droits
y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre V. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la totalité du bénéfice annuel net est reportée à nouveau.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales,  à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent quand bien
même les comptes annuels de cet exercice n'auraient pas encore été approuvés.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent ensuite à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente juin deux mille vingt-cinq.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de décembre de l’
année deux mille vingt-cinq.
 
2.
Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 6960 Manhay (Vaux-Chavanne) , rue des Boussines 116.
 
3.
Désignation des administrateur(s) 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
 Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :  
1. Madame BASTIN Céline Paule Lucienne Ghislaine, expert comptable certifié, née à Malmedy le
vingt-neuf janvier mille neuf cent nonante et un, domiciliée à 4987 Stoumont, Rahier 30.
2. Monsieur HOLLANDERS Marc Paul Louis, expert comptable certifié, né à Schaerbeek le vingt-
cinq avril mille neuf cent cinquante, domicilié à 4100 Seraing, Rue de la Bruyère 110/2.
3. Monsieur LEBOUTTE Pascal Jacques Francis, expert comptable fiscaliste, né à Bastogne le huit
mai mille neuf cent septante-sept, domicilié à 6960 Manhay, Route du Crahay, Freyneux 24/B.
4. Monsieur LÉONARD Francis Georges Joseph Julien, expert comptable fiscaliste, né à Vielsalm le
six juillet mille neuf cent septante, domicilié à 4990 Lierneux, Jevigné 45
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat sera rémunéré suivant décision à prendre ultérieurement par l’assemblée générale
Le notaire soussigné a vérifié en date du 20 février 2025 au registre central des interdictions de gérer
que ces personnes n’ont fait l’objet d’aucune condamnation.
 
En outre, l’assemblée décide que si, conformément à son objet, Fisca M@x Invest devait être
désignée comme administrateur d’autres sociétés, son représentant permanent au sein de ces
sociétés administrées serait BASTIN Céline prénommée.
 
4.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5.
Pouvoirs
Chaque administrateur ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Le guichet d’entreprise choisi est XERIUS.
6.
Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille quatre cent quarante euros (1.440 EUR).
 Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré   leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Enfin, le notaire soussigné est autorisé à publier le texte entier des statuts aux annexes du Moniteur
belge.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux
 
Acte et documents déposés en même temps que le présent extrait : une expédition de l’acte
constitutif du 5 mars 2025 ainsi que la coordination des statuts au 5 mars 2025.