Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PERFECT SERVICE COMPANY
Rue du Greffe 19
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Suivant acte reçu par Maître Tanguy le Maire, notaire associé à Bruxelles, le 2 août 2017
A COMPARU
Monsieur OUASSINI Abdellah, né à Tanger (Maroc) le treize août mil neuf cent soixante-
huit, domicilié à 1070 Anderlecht, rue du Greffe 19,
Lequel comparant déclare ne pas être associé d’une société unipersonnelle et a requis le notaire
soussigné d’acter dans la forme authentique ce qui suit:
CONSTITUTION:
Préalablement à la constitution qui suit, le comparant, en sa qualité de fondateur, remet au notaire
soussigné un plan financier établi par Monsieur Abdelkrim Rabai, comptable agréé IPCF numéro
102565, gérant de la société privée à responsabilité limitée « Fiduciaire Régie Fiscale » ayant ses
bureaux à Bruxelles, avenue de Stalingrad 14, pour répondre aux critères essentiels fixés par arrêté
royal auxquels doivent répondre les plans financiers liés aux constitutions de sociétés STARTER. Ce
plan sera conservé dans le protocole du notaire soussigné.
Le comparant déclare qu’il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent cinq pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée.
Il déclare qu’il n’est pas fondateur d’une autre SPRL STARTER.
Ceci étant exposé, le comparant constitue une société privée à responsabilité limitée STARTER sous
la dénomination « PERFECT SERVICE COMPANY » dont le siège est fixé actuellement à 1070
ANDERLECHT, rue du Greffe 19.
Le capital est fixé à UN EURO (1,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Apport en numéraire:
Monsieur OUASSINI Abdellah, prénommé, souscrit cent (100) parts sociales pour un euro (1,00 €).
Le capital social est ainsi intégralement souscrit.
Le comparant déclare et reconnait que les parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence
d’un euro (1,00 €).
Ensuite, le comparant arrête comme suit les statuts de la société.
STATUTS:
Article un  Forme et dénomination:
La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée STARTER.
Elle est dénommée « PERFECT SERVICE COMPANY ».
Article deux  Siège:
Le siège social pourra être transféré par simple décision de la gérance à publier aux annexes du
Moniteur belge.
Article trois  Objet:
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu’à l’étranger, l’import-export, le commerce en gros et en détail, la fabrication, le
0679536963
Volet B
courtage, l’achat, la vente, la location et toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou
immobilières et généralement quelconques dans les secteurs suivants:
- la prestation de services;
- toutes activités relatives au nettoyage telles que notamment le nettoyage de bureaux et
d’entreprises, le nettoyage industriel, le nettoyage des chantiers immobiliers, le nettoyage chez les
particuliers;
- toutes les activités dans le cadre des titres-services notamment: le nettoyage du domicile y compris
les fenêtres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de
repas, le service de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou âgées et le
repassage hors du domicile de l’utilisateur;
- tous les textiles, lingerie et confections pour habillement et autres, pour dames, hommes et enfants;
- tous les accessoires de mode, ceintures, foulards, bijoux de fantaisie;
- tous les articles de maroquinerie, sacs, chaussures;
- tous les produits de cosmétique, bijoux, parfums, produits de beauté, produits d’esthétique, de
toilette ou de parfumerie, savons, produits d’entretien et d’hygiène;
- tous les articles de décoration, articles de ménage, d’ameublement, cadeaux, antiquités,
brocante,     machines industrielles;
- tous les appareils électroniques, électriques, informatiques et de bureautique, tous films de bandes
   magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou
   audition;
- tous les meubles, tapis y compris les articles du tiers-monde, articles de revêtement de sol, articles
ménagers, électroménagers;
- la restauration de type traditionnel;
- l’exploitation de pizzerias, sandwicheries, restaurants de type rapide, salons de thé, débits de
boissons, hôtels, gîtes, service traiteur et toutes activités relatives au secteur Horeca, location de
places, salle d’organisation d’évènements, discothèques;
- l’exploitation de cafés, bars à tapas, tavernes;
- tous produits d’alimentation générale tels que pommes de terre, légumes (frais ou conservés), fruits
(frais ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier, produits laitiers (lait, beurre, fromage), œufs,
huiles végétale et animale, boissons alcoolisées ou non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao,
épices,  poissons, crustacés, mollusques, farines, pâtes, riz, confitures, glaces, miel, plats préparés,
eau en récipients, semoule et produits de boulangerie;
- l’import et l’export de divers produits et marchandises;
- le commerce en ligne (par internet);
- l’organisation et la réalisation de toutes les catégories d’événements, de fêtes, telles que les
   mariages, anniversaires, meetings, banquets, séminaires;
- tous les matériaux de construction, sanitaire, toiture et de plomberie;
- l’exploitation de librairies, papeteries, de bureaux de tabac, de cabines de télécommunications, de  
  laboratoires de développement photos, d’ateliers de tournage;
- l’exploitation de réseaux de communication, de réseaux Internet, d’antennes paraboliques,  de
satellites, de décodeurs digitaux ou analogiques ainsi que tous les articles similaires;
- l’exploitation d’une boucherie;
- l’exploitation de boulangeries, de pâtisseries;
- l’exploitation d’un salon de coiffure;
- l’exploitation d’un institut de beauté;
- le secteur de l’Esthétisme ;
- l’exploitation d’un lavoir automatique, d’une blanchisserie;
- entrepreneur en bâtiment, tous travaux de rénovation et tout ce qui se rapporte aux travaux
immobiliers;
- la peinture, le papier peint, la décoration intérieure, le carrelage;
- les travaux d’électricité générale;
- l’exploitation d’atelier de réparation électrique et électronique;
- tous les matériaux de construction, menuiserie, sanitaire, chauffage, plomberie et toiture;
- le commerce de gros et de détail de véhicules;
- l’achat et la vente de tous types de véhicules neufs ou d’occasion;
- négociant en véhicules;
- l’exploitation de garages en mécanique, de stations services, de Car-Wash, le dépannage sur
route;
- l’achat et la vente de toutes pièces détachées et/ou de rechange et accessoires de tous véhicules
neufs ou d’occasion,
- l’exploitation des taxis, y compris le service UBER;
- tous transports commerciaux de biens et de personnes;
- le transport de marchandises;
Volet B
- le transport de colis, de taxi colis;
- le transport national et international;
- toutes activités connexes, marchés publics, commerce ambulant;
- l’administration d’un patrimoine immobilier;
- l’intermédiation commerciale;
Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes de transaction ou
opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société pourra également s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en favoriser celui de la société.
Article quatre  Durée:
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Article cinq  Capital:
Lors de la constitution le capital a été fixé à UN EURO (1,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article six  Registre des parts:
Il est tenu au siège social un registre des parts, dans lequel la gérance indique les souscriptions,
cessions et transmissions de parts.
Article sept  Cession et transmission:
La cession de parts entre vifs ou la transmission pour cause de mort sont soumises:
1)Au droit de préférence au profit des associés en proportion des parts de chacun d'eux avec, en cas
de non exercice par certains d'entre eux, accroisse-ment au profit des autres;
2)En cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du nouvel associé par
la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Toutefois, la cession ou la transmission ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au
profit:
a)d'un associé,
b)d'un conjoint, ainsi que d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé;
Cette énumération étant limitative.
Les héritiers ou légataires d'un associé défunt, qui ne peuvent pas devenir associés, ont droit à la
valeur des parts de leur auteur. A cet effet, de même que pour l'exercice du droit de préférence, le
prix d'achat des parts sera fixé anticipativement chaque année par l'assemblée générale après
l'adoption du bilan et figurera dans l'ordre du jour.
Article huit  Gestion et surveillance:
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale, qui pourra limiter ou étendre les pouvoirs leur conférés par la loi et fixer la durée de leur
mandat.
Les activités de la société sont surveillées conformément au Code des sociétés.
Article neuf  Assemblée générale:
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-
huit heures.
Lorsque la société ne comprend en qualité d'associé qu'une seule personne physique, cette dernière
exerce seule les pouvoirs attribués à l'assemblée générale.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
por-tion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
En cas d’égalité des parts sociales (cinquante – cinquante), ce sera le nombre de personnes
représentant la moitié des parts sociales qui l’emportera.
Article dix  Exercice social et comptes:
L'exercice social commence le premier janvier. Il finit le trente et un décembre suivant. 
Article onze – Fonds de réserve
Aussi longtemps que la société a le statut de STARTER, l’assemblée générale fait annuellement, sur
les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve.
Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la
différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €) et le capital souscrit.
Volet B
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article douze  Dispositions légales:
Pour tout ce qui n'est pas spécialement stipulé dans les présents statuts, il convient de s'en référer
aux dispositions du Code des sociétés, notamment pour ce qui concerne les sociétés d'une
personne, les bénéfices distribuables, les acquisitions par la société de biens d'associés, les
augmentations et réductions du capital, le droit de préférence des associés et les dissolutions.
Article treize  Election de domicile:
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de
domicile au siège social.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES:
Le comparant déclare ce qui suit:
    1.  Siège actuel:
Le siège social de la société est établi actuellement à 1070 ANDERLECHT, rue du Greffe 19.
    2.  Premier exercice:
Le premier exercice social commence ce jour et prendra fin le trente et un décembre deux mille dix-
huit.
    3.  Première assemblée:
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille dix-neuf.
    4.  Avertissements:
Le comparant reconnait avoir été éclairé par le notaire soussigné au sujet des dispositions légales et
plus particulièrement celles relatives à la dénomination des sociétés, à l'accès à certaines activités,
aux obligations sociales des sociétés et de leurs organes, aux obligations et à la responsabilité des
fondateurs, des gérants, commissaires et autres personnes chargées de la gestion ou de la
surveillance des sociétés et de leur conjoint commun en biens, ainsi qu'à l'interdiction pour certaines
personnes de participer à l'administration, la gestion ou la surveillance des sociétés.
Le notaire soussigné rappelle au comparant que:
- aussi longtemps que la société a le statut de STARTER les associés et les gérants ne peuvent être
que des personnes physiques;
- après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement
envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par la loi, étant de
dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €), et le montant du capital souscrit;
- aussi longtemps que la société a le statut de STARTER, elle ne peut pas procéder à une réduction
de capital;
- tant que la société n’a pas porté son capital social au moins à hauteur du montant de dix-huit mille
cinq cent cinquante euros (18.550,00 €), elle doit ajouter à toute mention de sa forme juridique visée
par l'article 78 le mot "starter". L'abréviation de la forme juridique est dite "SPRL-S";
- tout fondateur d'une SPRL STARTER est réputé caution solidaire des obligations de toute autre
société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite comme fondateur;
- tout fondateur d'une SPRL STARTER qui détient des titres dans une autre société à responsabilité
limitée qui représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société
à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les intéressés.
5) Dispense de nomination de commissaires:
Le comparant estime que pour le premier exercice la société répondra aux critères le dispensant de
la nomination de commissaires.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE:
Nomination:
Et à l'instant même, l'assemblée générale extraordi-naire de la société cidessus constituée prend, à
l'unanimité des voix, les décisions suivantes:
Le nombre de gérant est fixé à un.
L'assemblée appelle aux fonctions de gérant: Monsieur OUASSINI Abdellah, prénommé, et qui
accepte.
Ces fonctions prennent cours ce jour sans limitation de durée. Le mandat de gérant est à tout
moment révocable par l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous actes qui intéressent la
société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée
générale. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il déterminera à un ou plusieurs mandataires associés ou
Volet B
non.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.