Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DPO-Consulting
Rue Paul Pastur(CO) 133
6180 Courcelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 12 avril 2018, il
résulte ce qui suit :
CONSTITUANTS
1/ Monsieur MOINS Guy René Ghislain, né à Charleroi le 11 juin 1966 (numéro national : 66.06.11-
153.72, communiqué avec son accord exprès), domicilié à 6042 Charleroi (Lodelinsart), rue de la
Croix numéro 26.
2/ Monsieur CAYPHAS Philippe Michel Claude Ghislain, né à Lessines le 21 juillet 1965 (numéro
national : 65.07.21-021.84, communiqué avec son accord exprès), domicilié à 6180 Courcelles, Rue
Paul Pastur numéro 133.
3/ Madame BRICLET Lydie (seul prénom), née à Charleroi le 22 juillet 1970 (numéro national :
70.07.22-322.52, communiqué avec son accord exprès), domiciliée à 6180 Courcelles, Rue Paul
Pastur numéro 133.
CONSTITUTION
Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, dénommée « DPO-
Consulting », dont le siège social sera établi à 6180 Courcelles, rue Paul Pastur, numéro 133, au
capital de vingt mille euros (20.000,00 EUR) représenté par cents (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit :
- Monsieur MOINS Guy, prénommé :
Cinquante (50) parts sociales : soit pour dix mille euros (10.000,00 EUR) ;
- Monsieur CAYPHAS Philippe, prénommé :
Vingt-cinq (25) parts sociales : soit pour cinq mille euros (5.000,00 EUR) ;
- Madame BRICLET Lydie, prénommée :
Vingt-cinq (25) parts sociales : soit pour cinq mille euros (5.000,00 EUR) ;
Total : cents (100) parts sociales pour un montant de vingt mille euros (20.000,00 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cents (100) parts sociales ainsi souscrites sont
libérées à concurrence de moitié par versement en numéraire et que la société a de ce chef et dès à
présent, à sa disposition, une somme de dix mille euros (10.000,00 EUR).
A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial numéro BE41 3630 8375 6510 ouvert au nom de la présente société en formation
auprès la Banque ING.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
Les comparants reconnaissent être toutes considérés comme fondateurs en vertu de la loi.
STATUTS
DENOMINATION-FORME
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination
sociale de « DPO-Consulting ».
0694716176
Volet B
Les dénominations, en entier ou éventuellement en abrégé, doivent, dans tous les actes, factures,
annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société être
précédées ou suivies immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des
initiales « SPRL » reproduites lisiblement.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6180 Courcelles, rue Paul Pastur, numéro 133.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la région Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales et
agences en Belgique et à l'étranger.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
Toutes activités de consultance en protection des données informatiques et plus spécifiquement
liées aux obligations du règlement européen instaurant le RGPD. Elle fournira le service de DPO
(Data Privacy Officer).
Toutes activités de conseil et de vente liée à la gestion informatique ou à la gestion d’entreprise.
Toutes activités de consultante, recherche, étude, prospection, gestion, coordination, mise en œuvre
et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant
public que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du
commerce et de l’industrie, de l’agriculture et de l’environnement, de l’aide au développement, de
l’assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la
définition, l’organisation, l’encadrement, la gestion et la réforme des missions d’intérêt général ou
particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit privé ou public, et des
association ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés
dans le présent objet social;
Toutes activités liées directement ou indirectement au développement et à l’exploitation de service et
d’activité dans les domaines de l’informatique, de l’internet, des télécommunications et des nouvelles
technologies, la distribution et la vente de matériel informatique et électronique, le développement et
la vente de logiciels ainsi que tous les services et les activités qui y sont liés directement ou
indirectement.
Toutes activités liées directement ou indirectement à l’enseignement et à la formation sous toutes
ses formes et sur tous supports à destination de tout public ainsi que les activités liées directement
ou indirectement au conseil et à la gestion de la formation et de l’information à distance.
Toute opération ressortissant à la recherche ou au développement, la production, la création, l’achat
et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en location,
la représentation, la concession, , le courtage, la commission, la consignation ou la licence de tous
biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres architecturales,
artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques relevant du
commerce et de l’industrie en général, en ce comprises l’organisation administrative, la gestion
financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes entreprises,
institutions ou organisations nationales ou internationales, publiques ou privées, à but lucratif ou non,
ainsi que l’organisation d’événements, la promotion et la publicité.
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agrégations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à
l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et s'intéresser par voie d'apport, de fusion,
de souscription, de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien,
ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
Volet B
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'in-capacité d'un ou de
plusieurs associés.
CAPITAL
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 EUR), représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100), représentant
chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence
de dix mille euros (10.000,00 EUR).
APPELS DE FONDS
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non
intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours
signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds,
devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l'article huit. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dire d'experts, diminuée de vingt
pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des
associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
pro-céder à la signature en ses lieu et place.
INDIVISIBILITE - SOUSCRIPTION DE SES PROPRES PARTS
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l’usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part. Toutefois à chaque remboursement
d’apport (partage partiel, liquidation, …), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-
propriétaire et partie à l’usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L’évaluation de ceux-
ci s’opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession. Il est loisible aux
titulaires de droits réels démembrés de convenir de toutes dispositions contraires, à condition d’en
aviser préalablement la gérance dans la forme recommandée.
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La
personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est
considérée comme ayant souscrit pour son propre compte.
Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces
parts n'ont pas été aliénées.
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
    1.  La transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise à la règle suivante : Si
un ou plusieurs de ses héritiers, seul ou ensemble, dispose(nt) soit d'un diplôme en informatique, soit
d’un diplôme en gestion, soit d’un diplôme dans le domaine qui serait devenu l'activité principale de
la société, soit est déjà employé ou actionnaire de la société. Il(s)reprendra(ont) alors les parts de
l’associé décédé s’il(s) le souhait(ent) ;
Sinon, les associés survivants rachèteront aux héritiers, les parts de l’associé décédé. La valeur des
parts à racheter sera celle prise en compte dans les droits de succession de l’associée décédé. En
cas de litige sur cette valeur, celle déterminée par un expert indépendant aux parties sera reprise.
    1.  La cession entre vifs est soumise à la règle suivante :
La cession entre vifs est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois/quarts au moins des parts autres que celles cédées ou transmises.
Volet B
Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé,
de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants. Il sera indispensable dans tous les
autres cas, notamment en cas de cession ou de transmission s’opérant au profit du conjoint d’un
associé.
En cas de refus d’agrément dans le cadre d’une cession entre vifs :
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, l'associé-vendeur peut, endéans les trente jours
de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre.
A cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec
l'associé-vendeur, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance
et l'associé-vendeur, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-
avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les
huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoin-dront un troisième. Ce collège d'experts,
endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la
part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur.
Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et à l'associé-vendeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-ven-deur s'il désire vendre
ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.
Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur, soit de la
lettre de l'associé-vendeur, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les
associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur, du nombre de
titres mis en vente et du prix fixé par titre.
Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils
exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.
Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
Sauf convention contraire des parties, le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la
notification de l'offre à concurrence de cinquante pourcents du prix de cession, le solde devant
s’effectuer au plus tard un an après ce premier paiement. Le ces-sionnaire pourra se libérer avant ce
terme. Toute somme restant due à l'expiration du premier versement produira un intérêt équivalent à
l'intérêt légal au jour de la cession.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra
pas les céder avant paiement complet du prix.
A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur pourra aliéner les titres pour lesquels
il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les
associés.
En cas de refus d’agrément dans le cadre d’une transmission pour cause de mort :
En cas de refus d’agrément du légataire, la gérance sera tenue de trouver un acquéreur.
A cet effet, la gérance sera tenue, dans un délai de huit jours à compter de la notification du refus
d’agrément, de fixer en accord avec le légataire le prix de vente par part sociale. Si aucun accord
n’est trouvé, la gérance et le légataire, endéans les quinze jours qui suivent l’expiration de la huitaine
dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d’établir le prix de vente de la
part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s’en adjoindront un troisième. Ce
collège d’expert, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix
de vente de la part. Les frais d’expertise seront entièrement à la charge du légataire.
Le collège des experts notifie sa décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et au légataire. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.
Endéans la quinzaine, soit de l’accord intervenu entre la gérance et le légataire, soit de la notification
du prix faite par le collège des experts, la gérance informera tous les associés par lettre
recommandée à la poste du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.
Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils
exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu’ils possèdent.
Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
Le paiement des parts s’effectuera au plus tard dans les trois mois du décès de l’associé.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra
les céder avant paiement complet du prix.
A défaut d’offre ou d’offre suffisante de la part des associés, la gérance sera tenue de trouver un
tiers acquéreur et ce, dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du décès de l’associé.
REGISTRE DES PARTS - INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre.
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs
Volet B
et par la gérance et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
AUGMENTATION DE CAPITAL
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant aux trois quarts des voix.
GESTION
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celleci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et pour représenter la société
visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
CONTRÔLE
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le deuxième vendredi du
mois de juin à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et
le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Les convocations aux associés ne sont pas
nécessaires lorsque tous consentent à se réunir.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procèsverbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
Volet B
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale ; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
DISPOSITIONS FINALES
Exceptionnellement, le premier exercice commence le 15 mars 2018 pour se clôturer le 31 décembre
2018.
La première assemblée générale aura lieu en juin 2019.
Nomination de gérant
Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée :
1/ Monsieur MOINS Guy René Ghislain, né à Charleroi le 11 juin 1966 (numéro national : 66.06.11-
153.72, communiqué avec son accord exprès), domicilié à 6042 Charleroi (Lodelinsart), rue de la
Croix numéro 26.
2/ Monsieur CAYPHAS Philippe Michel Claude Ghislain, né à Lessines le 21 juillet 1965 (numéro
national : 65.07.21-021.84, communiqué avec son accord exprès), domicilié à 6180 Courcelles, Rue
Paul Pastur numéro 133.
Ici présents et qui acceptent.
Pouvant agir ensemble ou séparément.
Leurs mandats pourront être rémunérés sauf décision contraire de l'assemblée.
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils
décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
Reprise d’engagements
Les gérants prénommés reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et
toutes les activités entreprises depuis le 15 mars 2018 par eux-mêmes ou l’un d’entre eux, au nom
de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.