N° d'entreprise : 0657990689
Nom
(en entier) : BABOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Enghien 51
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes de l'Assemblée générale des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée
"BABOR" ayant son siège social à 7000 Mons, rue d’Enghien 51, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0657.990.689, dont le procès-verbal a été adressé par Maître Marc
KASCHTEN, Notaire à Liège, le 15 décembre 2019, en cours d'enregistrement, les associés ont pris
à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – AUGMENTATION DE CAPITAL
L’Assemblée générale prend à l’unanimité la résolution suivante :
1.1. Décision
Le capital social est augmenté à concurrence de deux cent soixante mille euros (260.000,00€) pour
le porter de vingt mille euros (20.000,00€) à deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00€) par la
création de deux mille six cent parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale,
identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec
participation aux résultats de l’exercice en cours à compter du 1er janvier 2020, chacune à libérer
intégralement.
1.2. Droit de préférence, souscription, libération et rémunération des apports
1.2.1. Droit de préférence
Les associés, le cas échéant représentés comme il est précisé ci-avant, déclarent avoir pris
connaissance des articles 309 et 310 du Code des Sociétés et déclarent être parfaitement éclairés
sur les conditions de l’augmentation de capital proposée à l’ordre du jour.
Les associés déclarent être suffisamment informés des conséquences de cette renonciation et sans
qu’il soit besoin de fournir d’autres informations, décident de renoncer au droit de préférence.
En outre, et pour autant que de besoin, les associés, présents ou représentés, renoncent chacun
expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 310 du Code
des sociétés.
1.2.2. Souscription et libération
Les deux mille six cents (2.600) parts sociales créées sont souscrites, par voie d’apport en
numéraire, par chacune des deux Sociétés comparantes à concurrence de moitié chacune,
lesquelles libèrent immédiatement leur souscription par un apport en espèces de deux cent soixante
mille euros (260.000,00€) sur un compte spécial ouvert au nom de la Société sous le numéro BE55
0018 7703 2044 auprès de la banque BNP Paribas Fortis.
De sorte que la Société a, dès à présent ce chef, à sa disposition une somme de deux cent soixante
mille euros (260.000,00€).
1.2.3. Rémunération
L’assemblée constate et accepte ces souscriptions et en conséquence attribue, sans désignation de
valeur nominale et entièrement libérées, les deux mille six cents (2.600) parts sociales nouvelles.
1.3. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
L’assemblée générale constate qu’en suite de ce qui précède :
- L’augmentation de capital de deux cent soixante mille euros (260.000,00€) est effectivement
réalisée ;
Volet B
- le capital social est actuellement de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00€) et est
représenté par deux mille huit cents (2.800) parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/deux mille huit cent millièmes (1/2.800e).
 
 
DEUXIEME RESOLUTION – SOUMISSION ANTICIPEE AU DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L'Assemblée générale prend à l'unanimité la résolution suivante :
 
2.1. Décision de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des Sociétés et
Associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des Sociétés et des Association et portant des dispositions diverses, l’
Assemblée général décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des Sociétés et des Associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié
2.2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (deux cent quatre-vingt
mille euros (280.000,00€) et la réserve légale de la société, sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
2.3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des association,
modification de l'objet de la société
Comme conséquence des décisions précédentes, l’Assemblée général décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BABOR ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant pour elle-même, que pour compte de tiers, seule ou en participation avec
qui que ce soit en Belgique ou à l'étranger :
- Toutes opérations généralement quelconques se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, la
gestion, la mise en valeur, la prise ou la mise en location d'immeubles et notamment leur entretien,
leur réparation, leur transformation, leur aménagement, leur restauration, leur démolition, ainsi que
tous travaux d'expertise, de lotissements, de terrassements et de voirie.
- Toutes opérations généralement quelconques se rattachant à la gestion, la mise en valeur,
l'entretien, l'aménagement, la création, la transformation d’immeubles dans son sens le plus large, en
ce compris l'étude et l'expertise ;
- Toutes opérations se rapportant de près ou de loin à l’entreposage et au stockage dans son sens le
plus large en ce compris frigorifique (Code Nace 52.100);
- La manutention dans son sens le plus large (Code Nace 52.249) ;
- Tout ce qui se rapporte aux entrepôts et magasins, entreprise d’exploitation d’entrepôts de
marchandises, stockage et affrètements, location de matériel divers, agence en douane ;
- La mise à disposition d’espaces de stockages et/ou de bureaux équipés ou non et meublés ou non,
et notamment, sans que cette liste soit limitative : la mise à disposition de mobilier de bureau, de
lignes téléphoniques, de lignes de fax, de connexions internet, service photocopies et envoi de fax ;
la gestion de documents, mailings, rendez-vous, appels téléphoniques, courrier ;
- la location et la mise à disposition de stockage, bureaux, locaux, salles de réunions, salles de
séminaires, d’espaces de convivialité (salle de pause), espace accueil ;
- la mise à disposition d’infrastructures de stockages, bureaux et parking avec prestations de divers
Volet B
services aux preneurs d’espaces.
- toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au conseil en activité de logistique, à
la gestion et à l’exploitation d’immeubles dans son sens le plus large et notamment d’entrepôts et d’
immeubles de bureaux: gestion de stocks, manutention, handling, logistique, magasinage…
- tous travaux de recherche, études et prestations de services se rapportant aux domaines repris à
son objet social en général ;
- toutes prestations de services en vue de fournir des conseils de caractère technique, administratif,
financier, organisationnel et commercial aux entreprises et aux particuliers ;
- le développement de projets industriels et commerciaux.
- elle peut faire tant en courtage que pour son compte propre, toutes opérations commerciales,
industrielles et financières, mobilières et immobilières, toutes opérations, mandats et prestations de
nature intellectuelle, relatives à la gestion, au marketing, à la sélection de personnel ainsi qu'à
l'organisation de séminaires, en rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à lui
procurer un avantage quelconque en vue de son développement.
- toutes opérations financières tant en courtage que pour son compte propre, le conseil en gestion,
ainsi que le financement sous toutes ses formes, de ses activités, y compris les opérations de prêts.
- faire tous placements, prêts et emprunts, émettre des obligations avec ou sans garantie.
- pourvoir à la gestion, la supervision, donner des conseils et contrôler toutes sociétés associées et
filiales ; elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de
souscription ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer en Belgique ou
à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser le
développement de son objet social et également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis
par des tiers à des sociétés affiliées ou non affiliées.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux mille huit cents (2.800) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend les deux cent quatre-vingt mille euros
(280.000,00€) représentant les apports effectivement et la réserve légale.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2 Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
        •  1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
        •  2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
    •  §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
    •  Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
    •  L'exercie social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
    •  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
    •  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
    •  TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
    •  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
    •  Article 24. Liquidateurs
    •  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
    •  Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
    •  Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
    •  Article 27. Compétence judiciaire
    •  Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
    •  Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
TROISIEME RESOLUTION - MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNÉ D’ÉTABLIR ET DE DÉPOSER
LA COORDINATION DES STATUTS ET D’ASSURER LA PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
Volet B
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, d’assurer son dépôt au dossier de
la société et la publication au Moniteur belge des présentes résolutions.bénéfice annuel net recevra l’
affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
 
Pour extrait analytique,
est déposé en même temps que les présentes, une expédition conforme de l'acte précité, aux seules
fins de publication au Moniteur belge.
 
Marc KASCHTEN,
Notaire.