N° d'entreprise : 0786323867
Nom
(en entier) : LAGARDERE INTERNATIONAL FOUNDATION EMERGENCY
Medical Help
(en abrégé) : LIFE.Med.Help.
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Ruelle Criez 7
 : 7011 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par Maître Jeanine
DIROSA, Notaire à Boussu, le 15 février 2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Mons 2, le 21
février 2023, référence ACP (5), Volume 00000, Folio 0000, Case 0002335, droits perçus : cinquante
euros, de la fondation privée « LAGARDERE INTERNATIONAL FOUNDATION EMERGENCY
Medical Help », ayant son siège à 7011 Ghlin, Ruelle Criez, 7, avec le numéro d’entreprise BE
0786.323.867, constituée par acte du notaire Oliver BROUWERS, notaire associé à la résidence de
Ixelles, le 17 mai 2022, publié aux annexes du Moniteur belge le 20 mai suivant, sous le n°
22332841, et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour, il résulte que le conseil d’
administration a pris les résolutions suivantes:
    1.  Modification des articles 4 et 5 de la fondation privée
    2.  Refonte des statuts
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Tous les administrateurs sont présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de
justifier la convocation.
Le conseil d’administration ne peut délibérer sur une modification des statuts que si la moitié des
administrateurs sont présents ou représentés et une modification n’est adoptée qu’à la majorité
absolue des voix valablement exprimées.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts comme suit :
Volet B
« Article 4 : Buts
La fondation a pour buts désintéressés philanthropiques :
- L’accompagnement des personnes en souffrance, âgées, ou en fin de vie dans un cadre agréable
et une assistance digne et humaine ;
- La prise en charge des patients en fin de vie ou en soins palliatifs pour un confort complet dans la
dignité humaine (logement, soins, …) ;
- L’aide aux personnes (de l’enfant à la personne âgée) défavorisées ou fragilisées et entre autres,
leur donner accès à la médecine et aux soins, ou encore aux services offerts gratuitement par la
société ou d’autres associations ou organisations caritatives ;
- Assurer une aide médicale par une prise en charge, complète, précoce et en ambulatoire de toute
personne malade, en danger et en souffrance, sans discrimination :
- Faire respecter la Loi relative au droit du patient de 2002 tant vis-à-vis des professionnels de la
santé et des patients que vis-à-vis de tous les organismes publics concernés par la politique de la
santé et la santé publique
La fondation s’engage notamment à faire respecter la loi relative au droit du patient du 22 août 2002
dans l’intérêt du patient de sa santé ainsi que la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur
la personne humaine, et ce dans l’intérêts du patient, de sa santé et de sa vie »
« Article 5 : Activités
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera les activités suivantes, en Belgique
et partout ailleurs en Europe et dans le monde :
- La mise en place de centres de jour / hôtels de soins ou centres de prise en charge ;
- La mise en place de transport des personnes en difficultés ;
- La prise en charge en ambulatoire, en tant que centre médical, des patients atteints de maladies
infectieuses ainsi que des patients présentant une infection avec symptôme. Cette prise en charge
par l’unité médicale est précoce et complète et réalisée sur base de l’anamnèse du patient ;
- Le protocole LAGARDERE doit être appliqué à chaque fois qu’un acte entre dans son champ d’
application. Ce protocole a été enregistré chez le notaire Mathieu DURANT à Saint Ghislain ;
- Mise en place de distribution de colis alimentaires, de vêtements et autres objets de première
nécessité, soit directement, soit par le biais de centres de distribution de colis alimentaires ;
- A l’occasion de fêtes traditionnelles, l’organisation de manifestations humanitaires, caritatives,
sociales ou médicales, soit en direct, soit en lieux médicaux (hôpitaux), soit à tout autre endroit, de
même qu’une aide aux personnes âgées en difficultés ;
- Aide et assistance juridique et mise en place d’un système de secours;
- Collaboration avec des établissements (ASBL ou non) dans le but de faire connaître notre
Fondation, nos actions, nos manifestations solidaires, par diffusion sur site, journaux, toutes-boîtes…
;
- La mise en place d’un véhicule dans lequel seront réunis des soignants qui se déplaceront vers les
personnes précarisées, ainsi qu’une collaboration avec les services d’ambulances de la région ;
- Mettre en place un réseau de pharmacies solidaires (avec la participation de pharmaciens) ;
- De réunir sous un même numéro, régional ou national, gratuit si possible, un service d’AIDE
SOLIDAIRE, qui permet de renseigner les personnes, et les dispatchers vers les centres d’aides les
plus proches, les plus adaptés à leurs demandes ;
- Etablir toutes les connections, conventions possibles afin d’obtenir un réseau de groupement
solidaire, avec des personnes physiques ou des personnes morales, associations, ONG, fondations,
entités (collectifs) qui ont un but identique au nôtre, soit qui ont un but différent au nôtre mais
toujours dans le cadre de la solidarité et aide aux personnes.
- prendre en charge les patients présentant un ou plusieurs effets indésirables après l’instauration d’
un traitement expérimental ou pas.
- Création du collectif Lagardère d'aides aux victimes Covid-19 (infection, vaccination,...).
- Création d’antennes Lagardère (centres médico-sociaux) à travers le monde.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
La fondation ne peut accomplir aucune activité lucrative autre que celles accessoires admises sous
le régime de l’impôt de personnes morales.
La fondation est autorisée à ester en justice, comme demandeur ou défendeur. »
2. Deuxième résolution
Afin de le mettre en concordance avec le Code des sociétés et avec les modifications prédécrites, il
a été décidé le remplacement des statuts adoptés par acte reçu par le notaire soussigné le vingt-
quatre mars deux mil douze, par le texte suivant :
statuts
TITRE 1er - CONSTITUTION
Volet B
Article 1er : Fondation
La fondation est une fondation privée.
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de LAGARDERE INTERNATIONAL FOUNDATION
EMERGENCY Medical Help en abrégé LIFE.Med.Help.
Article 3 : Siège & adresse mail
Le siège de la fondation est établi en Région wallonne.
La fondation peut adopter une adresse électronique et un site internet conformément à l’article 2:31
du Code des sociétés et associations, pour les communications découlant de l’exécution des
présents statuts avec les administrateurs, et le cas échéant le commissaire et la personne en charge
de la gestion journalière.
Cette adresse électronique et ce site internet, peut être modifiée par le conseil d’administration, qui
en informe sans délai tous les intéressés, par voie de publication au Moniteur.
Article 4 : Buts
La fondation a pour buts désintéressés philanthropiques :
- L’accompagnement des personnes en souffrance, âgées, ou en fin de vie dans un cadre agréable
et une assistance digne et humaine ;
- La prise en charge des patients en fin de vie ou en soins palliatifs pour un confort complet dans la
dignité humaine (logement, soins, …) ;
- L’aide aux personnes (de l’enfant à la personne âgée) défavorisées ou fragilisées et entre autres,
leur donner accès à la médecine et aux soins, ou encore aux services offerts gratuitement par la
société ou d’autres associations ou organisations caritatives ;
- Assurer une aide médicale par une prise en charge, complète, précoce et en ambulatoire de toute
personne malade, en danger et en souffrance, sans discrimination :
-Faire respecter la Loi relative au droit du patient de 2002 tant vis-à-vis des professionnels de la
santé et des patients que vis-à-vis de tous les organismes publics concernés par la politique de la
santé et la santé publique
La fondation s’engage notamment à faire respecter la loi relative au droit du patient du 22 août 2002
dans l’intérêt du patient de sa santé ainsi que la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur
la personne humaine, et ce dans l’intérêts du patient, de sa santé et de sa vie
Article 5 : Activités
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera les activités suivantes, en Belgique
et partout ailleurs en Europe et dans le monde :
- La mise en place de centres de jour / hôtels de soins ou centres de prise en charge ;
- La mise en place de transport des personnes en difficultés ;
- La prise en charge en ambulatoire, en tant que centre médical, des patients atteints de maladies
infectieuses ainsi que des patients présentant une infection avec symptôme. Cette prise en charge
par l’unité médicale est précoce et complète et réalisée sur base de l’anamnèse du patient ;
- Le protocole LAGARDERE doit être appliqué à chaque fois qu’un acte entre dans son champ d’
application. Ce protocole a été enregistré chez le notaire Mathieu DURANT à Saint Ghislain ;
- Mise en place de distribution de colis alimentaires, de vêtements et autres objets de première
nécessité, soit directement, soit par le biais de centres de distribution de colis alimentaires ;
- A l’occasion de fêtes traditionnelles, l’organisation de manifestations humanitaires, caritatives,
sociales ou médicales, soit en direct, soit en lieux médicaux (hôpitaux), soit à tout autre endroit, de
même qu’une aide aux personnes âgées en difficultés ;
- Aide et assistance juridique et mise en place d’un système de secours;
- Collaboration avec des établissements (ASBL ou non) dans le but de faire connaître notre
Fondation, nos actions, nos manifestations solidaires, par diffusion sur site, journaux, toutes-boîtes…
;
- La mise en place d’un véhicule dans lequel seront réunis des soignants qui se déplaceront vers les
personnes précarisées, ainsi qu’une collaboration avec les services d’ambulances de la région ;
- Mettre en place un réseau de pharmacies solidaires (avec la participation de pharmaciens) ;
- De réunir sous un même numéro, régional ou national, gratuit si possible, un service d’AIDE
SOLIDAIRE, qui permet de renseigner les personnes, et les dispatchers vers les centres d’aides les
plus proches, les plus adaptés à leurs demandes ;
- Etablir toutes les connections, conventions possibles afin d’obtenir un réseau de groupement
solidaire, avec des personnes physiques ou des personnes morales, associations, ONG, fondations,
entités (collectifs) qui ont un but identique au nôtre, soit qui ont un but différent au nôtre mais
toujours dans le cadre de la solidarité et aide aux personnes.
- prendre en charge les patients présentant un ou plusieurs effets indésirables après l’instauration d’
un traitement expérimental ou pas.
- Création du collectif Lagardère d'aides aux victimes Covid-19 (infection, vaccination,...)
- Création d’antennes Lagardère (centres médico-sociaux) à travers le monde.
Volet B
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
La fondation ne peut accomplir aucune activité lucrative autre que celles accessoires admises sous
le régime de l’impôt de personnes morales.
La fondation est autorisée à ester en justice, comme demandeur ou défendeur.
Article 6 : Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. ORGANE D’ADMINISTRATION
COMPOSITION ET POUVOIRS
Article 7 : Organe d'administration
La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de deux personnes physiques
ou morales.
La candidature doit contenir, outre l’identité complète de la personne physique ou morale, l’adresse
électronique qui peut être utilisée pour l’exercice des droits et obligations des administrateurs,
conformément à l’article 2:32 du Code. Cette adresse électronique ne peut être supprimée, ni
changée par son titulaire que moyennant l’indication d’une nouvelle adresse électronique qui peut
être utilisée dans les mêmes conditions. A défaut, toute communication à l’ancienne adresse
électronique est réputée être intervenue valablement.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Les fonctions sont éventuellement cumulables.
Article 9 : Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la fondation.
NOMINATION, CESSATION ET RÉVOCATION DES ADMINISTRATEURS
Article 10 : Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la
majorité absolue (plus de la moitié) des voix valablement exprimées.
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum six (6) ans, renouvelable. Le mandat
prend fin à la réunion du conseil d’administration annuel qui établit les comptes annuels, de l’exercice
précédent celui durant lequel la sixième année vient à échéance.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
§ 1. Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
§ 2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d'administration.
§ 3. La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité absolue (plus de la moitié) des voix
valablement exprimées. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération ni au vote,
mais a le droit d'être entendu préalablement.
§ 4. La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de
l'entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Réunions de l'organe d'administration
Article 13 : Réunions
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
- aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
Il doit se réunir au moins quatre fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit (8) jours avant la réunion, sauf en cas
d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de
convocations.
Article 14 : Procurations
Volet B
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être
établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
Article 15 : Délibérations
Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité absolue (plus de la moitié) des
voix valablement exprimées. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la
réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
La fondation peut organiser une participation des administrateurs aux délibérations et aux votes des
réunions du conseil d’administration par vidéoconférence, conférence téléphonique ou autre moyen
de communication à distance. Dans ce cas, la fondation peut exclure le scrutin secret.
Dans ces cas, la fondation peut également autoriser le vote à distance. A peine de nullité, le vote doit
parvenir à la fondation, à l’adresse indiquée sur la convocation, au moins un jour avant celui de la
réunion du conseil d’administration. La convocation contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation et au vote à distance. Les procédures doivent permettre un
contrôle de l’identité du participant et du votant, le cas échéant via un code secret ou via une
signature électronique. Ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet visé à l'article 2:
31, si la fondation en a un.
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire de la séance et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont
insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des
expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire
aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Conflit d'intérêts
Article 17 : Conflit d'intérêts
§ 1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§ 2. Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l'opération.
§ 3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du conseil
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l'opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
la fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
GESTION JOURNALIÈRE
Article 18 : Délégation
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, qui
agissent chacune individuellement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que de la
représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion. L'organe d'administration est chargé
de la surveillance de celui-ci.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme déterminé par le conseil d’
administration, à la majorité absolue (plus de la moitié) des voix valablement exprimées.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Volet B
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article
15.
Si la personne concernée est administrateur, elle ne peut prendre part à la délibération ni au vote,
mais a le droit d'être entendue préalablement.
Article 20 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
REPRÉSENTATION
Article 21 : Pouvoir général
L'organe d'administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 22 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration :
- soit par son président, ou tout autre administrateur désigné nommément à cet effet par le conseil d’
administration, agissant individuellement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d'une décision préalable du conseil d'administration.
Les communications sur toutes questions intéressant la fondation, ses finalités et ses activités, sont
de la compétence du conseil d’administration, ou de la personne que le conseil d’administration a
mandaté à cet effet.
COMITÉ DE SOUTIEN
Article 23 : Comité de soutien
Le conseil d’administration peut admettre comme membre du comité de soutien toutes personnes qui
apportent son concours au bon fonctionnement de la fondation et qui en fait la demande.
Ces personnes se réunissent et fonctionnent comme une assemblée générale, sur convocation de
son président (le membre le plus âgé à défaut de désignation explicite) ou du conseil d’
administration.
Il (le comité de soutien) remet un avis sur toutes matières, sur toutes questions qui intéressent la
fondation, sur initiative, ou à la demande du conseil d’administration.
Les membres du comité peuvent être invités aux réunions du conseil d’administration et participer
avec voix délibérative, mais sans droit de vote.
Ces membres perdent cette qualité par décès, démission ou révocation par décision du conseil d’
administration.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 24 : Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. - EXERCICE COMPTABLE- COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 26 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l'exercice suivant.
TITRE V. - MODIFICATION - DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires
§ 1. Les statuts peuvent être modifiés
Le conseil d'administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Le conseil
d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les
deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront
recueillir deux-tiers des voix valablement exprimées. Si les deux tiers des administrateurs ne sont
pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui
pourra délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune
décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs
présents ou représentés.
La modification des buts et activités doit recueillir une majorité des quatre cinquièmes des voix
valablement exprimées.
§ 2. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Volet B
Article 28 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
Article 29 : Destination du patrimoine
L'actif net doit obligatoirement être affecté à une fondation ou une association dont les buts sont
similaires.
TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Règlement d'ordre intérieur - L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre
intérieur conforme au Code et aux présents statuts.
A ce jour aucun règlement d'ordre intérieur n’est en vigueur. Le conseil d’administration peut adapter
cette référence dans les statuts et la publier.
Article 31 : Caractère supplétif du Code –
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Le notaire DIROSA déclare avoir reçu des comparants le montant du droit d'écriture soit cent euros
(100,00 €)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Jeanine DIROSA, Notaire.