Nº d'entreprise : 0629 888 009
Nom
(en entier) : Interdisciplinary Belgian Dental Sleep Medicine Academy
(en abrégé) : İBEDSMA
Forme légale . Association sans but lucratif
Adresse complète du siège · 1070 Anderlecht, Boulevard Maurice Carême 40 Boîte 3
Objet de l'acte : Ratification mandat - Renouvellement d'administrateur(s) - Transfert de siège -
Modification des statuts
Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le dd. 21/10/2022 que l'assemblée a pris
les décisions suivants:
- sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de ratifier tous les actes
de gestion et de représentation faits par les administrateurs de la société du 28/04/2017 au
21/10/2022, afin qu'ils soient considérés comme régulièrement faits.
- l'assemblée a décidé de renouveler les mandats d'administrateurs suivants à compter du
21/10/2022 pour une durée renouvelable jusqu'à l'assemblée générale de 2023 :
- Monsieur Olivier Vanderveken, domicilié à 2930 Brasschaat, Binnenhof 42;
- Madame Sophie Leroy, domiciliée à 1070 Anderlecht, Boulevard Maurice Carême 40 ;
- Monsieur Eddy Boúúaert, domicilié à 8531 Harelbeke, Meester van Wijnsberghelaan 9.
Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 21/10/2022 que :
- l'assemblée a décidé de transferer le siège de l'association à l'adresse suivante à partir du
21/10/2022 :
Esplanade 1 boîte 86
1020 Bruxelles
- l'assemblée a décidé de procéder à la modification des statuts au Code des sociétés et des
associations, introduite par la loi du 23 mars 2019 portant Code des sociétés et des associations et
portant diverses dispositions.
L'assemblée a également procédé à l'adoption de nouveaux statuts qui se lisent comme suit :
ARTICLE 1. L'ASSOCIATION
Art. 1. Section 1. La forme juridique
L'association prend la forme juridique d'une association sans but lucratif « ASBL » en vertu du
Code des sociétés et des associations de 23 mars 2019 publié aux annexes du Moniteur Belge de 4
avril 2019.
Art. 1. Section 2. Nom
L'ASBL est dénommé 'Interdisciplinary Belgian Dental Surgical Sleep Medicine Academy', en
abrégé 'iBEDSSMA'.
Art. 1. Section 3. Siège
Le siège de l'association est situé à 1020 Bruxelles, Esplanade 1 bus 86 et est situé dans la région
de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale par
une décision de l'organe d'administration.
Art. 1. Section 4. Durée
L'association est établie pour une durée indéterminée.
Art. 1. Section 5. Identification de l'ASBL.
Dans tous les actes, factures, annonces, avis, lettres, commandes, sites web et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de l'ASBL, l'ASBL doit mentionner les données suivantes :
1º) le nom de l'ASBL, 2°) la forme juridique, complète ou abrégée, 3º) l'adresse complète du siège
social, 4°) le numéro d'entreprise, 5°) la mention du "registre des personnes morales" et du tribunal
compétent en fonction du siège social, 6°) le cas échéant : l'adresse e-mail et le site web de l'ASBL et
7º) le cas échéant, le fait que l'ASBL est en liquidation.
ARTICLE 2. BUT DESINTERESSE - SUJET
Art. 2. Section 1. But désintéressé - sujet
L'ASBL a pour objectif de fournir une plateforme unique aux personnes de la communauté
médicale intéressées par l'apnée du sommeil et de les réunir pour créer une approche
multidisciplinaire des troubles respiratoires du sommeil.
Art. 2. Section 2. But : Activités de l'ASBL
Les activités concrètes par lesquelles les objectifs de l'ASBL sont atteints sont les suivantes :
- organisation de cours, symposiums, séminaires, formations sur l'apnée du sommeil ;
- informer les membres des cours et des formations sur l'apnée du sommeil et les modalités de
traitement, organisés dans le pays et/ou à l'étranger ;
En outre, l'ASBL peut accomplir tous les actes liés directement ou indirectement à son objet lucratif.
Elle peut notamment apporter son concours et participer à toute activité similaire à son objet lucratif.
ARTICLE 3. MEMBRES
Art. 3. Section 1. Membres
1.Il y a au moins 3 membres ayant tous les droits définis dans le code des sociétés et des
associations pour les membres dans l'ASBL. Les membres en cette qualité ne sont pas responsable
des engagements de l'ASBL.
2.En outre, tout membre adhérent, désigné par au moins deux membres, peut être admis en tant
que membre par décision de l'Assemblée générale, adoptée à la majorité d'au moins 75% des voix
présentes ou représentées.
3.L'Assemblée générale peut décider, à sa discrétion et sans aucune motivation, qu'un candidat
ne sera pas accepté en tant que membre.
4.Les membres ont tous les droits et obligations décrits au Code des sociétés et des associations
et les présents statuts. Ils paient une cotisation qui sera déterminée annuellement par l'Assemblée
générale et qui ne dépassera pas 400 euros.
Art. 3. Section 2. Membres adhérents
1.Chaque personne, qui souhaite aider l'ASBL ou participer à ses activités et qui s'engage à
respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci, peut solliciter à l'ASBL de devenir
membre adhérent.
2.Le Conseil d'administration décide, à sa discrétion et sans aucune justification, qu'un candidat
n'est pas accepté en tant que membre adhérent.
3.Les droits et obligations des membres adhérents sont exclusivement définis dans ces statuts.
4.Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote.
5.Le nombre minimum de membres et de membres adhérents ne doit pas être inférieur à 10.
Art. 3. Section 3. Démissionner des membres
1.Les membres peuvent démissionner à tout moment en envoyant une notification écrite par
courrier recommandé à l'organe d'administration. La démission prend effet à la date de l'envoi.
2.Les membres adhérents peuvent démissionner à tout moment en adressant une notification
écrite par courrier recommandé à l'organe d'administration. La démission prend effet à la date d'envoi.
3.Le membre démissionnaire reste tenu de procéder au paiement intégral de la cotisation et de
participer aux dépenses approuvées pour l'année au cours de laquelle la démission est présentée.
4.Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas sa cotisation dans le mois qui suit le rappel
qui lui a été adressé par courrier ordinaire.
Art. 3. Section 4. Exclusion des membres
1.Un membre peut être exclu à tout moment par une résolution spéciale de l'Assemblée générale,
à laquelle au moins 2/3 de tous les membres sont présents ou représentés, et dont la décision requiert
une majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Les abstentions ne sont
comptées ni au numérateur ni au dénominateur. La décision est prise au scrutin secret.
2.Le Conseil d'administration peut, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, suspendre les
membres qui seraient tenus responsable d'une violation grave des statuts ou des lois.
3.L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont l'exclusion est proposée est
informé des motifs de l'exclusion par le Président du Conseil d'administration. Le membre a le droit
d'être entendu lors de l'assemblée générale et peut, à sa demande , se faire assister par un avocat.
4.Les membres adhérents agissant de manière contraire aux objectifs de l'ASBL peuvent être
exclus de l'adhésion par une décision unilatérale de l'Organe d'administration.
Art. 3. Section 5. Droits
1.Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu ne peut réclamer le remboursement des
cotisations qu'il a versée.
2.Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer un droit quelconque sur les avoirs de l'ASBL du
seul fait de sa qualité de membre. Cette exclusion des droits sur les biens s'applique à tout moment :
pendant l'adhésion, lors de la résiliation de l'adhésion pour quelque raison que ce soit, lors de la
dissolution de l'ASBL, etc.
ARTICLE 4. L'ASSEMBLEE GENERALE
Art. 4. Section 1. Composition
1.L'Assemblée générale est composée des membres.
2.Elle est présidée par le président du Conseil d'administration, ou en son absence, par le Vice-
président ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Art. 4. Section 2. Pouvoirs
Les pouvoirs exclusifs suivants ne peuvent être exercés que par l'Assemblée générale:
1.la modification des statuts de l'association ;
2.la nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la fixation de leur
rémunération ;
3.la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération ;
4.la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire aux comptes ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires aux
comptes;
5.l'approbation du budget et des comptes annuels ;
6.la dissolution de l'association ;
7.l'exclusion d'un membre ;
8.la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée;
9.effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Art. 4. Section 3. Convocations
1.Les réunions annuelles de l'Assemblée générale ordinaire se tiennent au cours de l'année civile
au jour, au lieu et à l'heure indiqués dans la convocation. La convocation est envoyée au moins 15
jours avant la date de l'assemblée générale annuelle à tous les membres, administrateurs et
commissaires aux comptes par courrier électronique ou par courrier ordinaire au numéro ou à
l'adresse les plus récemment communiqués par le membre au Conseil d'administration à cette fin.
2.Les réunions sont convoquées par le conseil d'administration. La convocation est signée par un
directeur au nom du conseil d'administration. L'ordre du jour, tel que déterminé par le Conseil
d'administration, est joint à la convention. A l'exception de l'ordre du jour fixé par le Conseil
d'administration, toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est également
portée à l'ordre du jour.
3.Des réunions spéciales en Assemblée générale extraordinaire peuvent être convoquées à tout
moment suite à une décision collégiale du Conseil d'administration ainsi qu'à la demande d'au moins
1/5 de tous les membres. Le cas échéant et si le 1/5 des membres le demande, le Commissaire
convoque l'Assemblée générale. Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, il s'agit
d'une Assemblée Générale Extraordinaire conformément à l'article 9:21 du Code des sociétés et des
associations. La convocation est envoyée à tous les membres au moins 30 jours avant la date de
l'assemblée générale par courrier électronique ou par courrier ordinaire au numéro ou à l'adresse
indiqués récemment par le membre à cette fin.
Art. 4. Section 4. Quorum et vote
1.Chaque membre a le droit de participer à la réunion. Les membres empêchés d'assister à la
réunion peuvent se faire représenter par d'autres membres ou par un tiers. Chaque membre peut
porter un maximum de trois procurations.
2. Tous les membres ont un droit de vote égal. Chaque membre dispose d'un droit de vote. Les
membres adhérents n'ont pas de droit de vote. Ils peuvent néanmoins participer à l'Assemblée
générale avec une voix consultative.
3.Les décisions sont prises à la majorité simple des voix reconnues des membres présents ou
représentés à la réunion, sauf si le Code des sociétés et des associations ou les statuts en disposent
autrement.
En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne peuvent pas être traités.
4.La modification des statuts nécessite une délibération en Assemblée Générale Extraordinaire et
si au moins 2/3 des membres sont présents ou représentés à l'assemblée. Si, lors de la première
réunion, moins de 2/3 des membres sont présents ou représentés, une seconde réunion peut être
convoquée qui pourra valablement délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. La deuxième réunion ne peut être tenue dans les 15 jours après
la première réunion. La décision est considérée comme acceptée si elle est approuvée par les 2/3 des
voix des membres présents ou représentés. Lorsque la modification des statuts porte sur le but ou
l'objet désintéressé pour lequel l'ASBL a été constituée ou la dissolution, elle requiert une majorité de
4/5 des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au
numérateur ni au dénominateur.
5.La délibération peut avoir lieu par convocation, à main levée ou, à la demande d'au moins 1/3
des membres présents ou représentés, au scrutin secret. Lors du vote sur les personnes (par exemple,
la nomination et la révocation des administrateurs ou l'exclusion des membres), le vote sera toujours
secret.
6.Un procès-verbal est établi et signé par le président et un administrateur. Le procès-verbal est
conservé au siège de l'ASBL où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Tant les
membres que les tiers qui justifient d'un intérêt légitime peuvent demander un extrait du procès-verbal
signé.
ARTICLE 5. GESTION ET REPRESENTATION
Art. 5. Section 1. Composition
1.L'ASBL est dirigée par un organe d'administration conformément à l'article 9:5 et suivants du
Code des sociétés et des associations qui compte au moins cinq administrateurs, qui sont des
personnes physiques ou des entités légales. Si et aussi longtemps que l'ASBL compte moins de trois
membres, l'organe d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe
d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre de l'organe
d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets. Si une personne morale est
désignée comme administrateur, elle doit désigner un représentant permanent personne physique.
2.Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix
valablement exprimées des membres présents ou représentés pour une durée de quatre ans. Leur
mandat prend fin le jour de l'assemblée générale ordinaire de l'exercice au cours duquel leur mandat
expire selon la résolution de nomination, sauf disposition contraire dans la résolution de nomination.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
3.Les administrateurs sont éligibles pour un renouvellement de leur mandat.
4.Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-
Président, un Secrétaire et un Trésorier qui exercent les fonctions afférentes à cette fonction telles
que définies dans les présents statuts et à l'occasion de leur élection. En cas d'empêchement du
président, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs
présents. L'élection se fait au scrutin secret et a lieu individuellement par poste à la majorité simple
des voix valablement exprimées des administrateurs présents et représentés. Les votes nuls et les
abstentions ne sont pas comptabilisés.
5.Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment et avec effet immédiat par l'assemblée
générale, qui en décide à sa discrétion et sans justification à la majorité simple des voix valablement
exprimées par les membres présents ou représentés. Tout membre du Conseil d'administration peut
également résigner de ses fonctions par notification écrite au Président du Conseil d'administration.
Après sa démission, l'administrateur est tenu de continuer à exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il
puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.
6.En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Art. 5. Section 2. Réunions, délibérations et décisions
1.Le Conseil d'administration se réunit après convocation écrite par e-mail et/ou par courrier par le
Président ou par deux administrateurs aussi souvent que l'intérêt de l'ASBL l'exige. Les
administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur.
2.Le Conseil d'administration est présidé par le président ou, en son absence, par le vice-président
ou par le plus âgé des administrateurs présents.
3.L'organe exécutif ne peut délibérer et prendre des résolutions que si au moins la majorité de ses
administrateurs sont présents ou représentés à la réunion. Les résolutions sont prises à la majorité
absolue des voix des administrateurs présents et représentés. En cas d'égalité des voix, la voix du
président ou de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
4.Les procès-verbaux sont établis et signés par le président et les administrateurs qui en font la
demande.
5.Les résolutions du Conseil d'administration peuvent être adoptées par accord écrit unanime de
tous les administrateurs.
Art. 5. Section 3. Conflit d'intérêts
1.Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés
a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; en cas
d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
2.L'administrateur ayant un conflit d'intérêts comme mentionnée ci-dessus ne peut prendre part
aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
3.Dans l'association qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé dépasse plus d'un des critères
visés à l'article 3:47, § 2, l'organe d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision
ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association
et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans
le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
4.La procédure susmentionnée ne s'applique pas aux opérations habituelles lorsque les décisions
de l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et
sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Art. 5. Section 4. Compétence - décision
1.Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes et peut prendre toutes les
décisions nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de l'ASBL, à l'exception
de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le Conseil d'administration est également autorisé
à établir un règlement interne. La version la plus récente du règlement interne est datée le 21 octobre
2022.
2.Le Conseil d'administration nomme et révoque, lui-même ou par procuration, tous les
représentants, employés et membres du personnel de l'ASBL. Il détermine leur fonction et leur
rémunération.
3.Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, notamment la consultation et
la surveillance, les administrateurs peuvent se répartir les tâches de gestion. Une telle répartition des
tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée. La non-conformité engage toutefois
la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés.
4.Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de décision à un ou plusieurs
tiers non gestionnaires, sans que ce transfert puisse toutefois porter sur la politique générale de l'ASBL
ou le pouvoir général de gestion du conseil d'administration.
Art. 5. Section 5. Pouvoir de représentation externe
1.L'organe d'administration représente l'ASBL en tant que collège dans tous les actes en ce
compris la représentation en justice. Il représente l'ASBL par la majorité de ses membres.
2.Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe d'administration en tant que
collège, l'ASBL est également représentée en justice et à l'amiable soit par un mandataire spécial, soit
par le président, soit par deux administrateurs.
3.Le Conseil d'administration ou les administrateurs représentant l'ASBL peuvent désigner des
mandataires de l'ASBL. Seules les procurations spéciales et limitées pour certains ou une série de
certains actes juridiques sont autorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la
procuration qui leur est accordée, dont les limites sont opposables aux tiers conformément à ce qui
s'applique aux mandats.
Art. 5. Section 6. Obligations de divulgation
La nomination des membres du Conseil d'administration et des personnes habilitées à représenter
l'ASBL ainsi que la cessation de leurs fonctions sont rendues publiques par dépôt au dossier de
l'association, et par la publication d'un extrait aux Annexes du Moniteur Belge.
ARTICLE 6. GESTION JOURNALIERE
1.La gestion journalière de l'ASBL au niveau interne, ainsi que la représentation externe en ce qui
concerne cette gestion journalière, peuvent être confiées par le Conseil d'administration à une ou
plusieurs personnes, administrateur ou non, chacune agissant seule. Le conseil d'administration
détermine les compétences et éventuellement le salaire ou la rémunération.
2.Si cette option est utilisée, le pouvoir de gestion journalière s'applique à la fois en termes de
pouvoir des décision internes ainsi que de la représentation externe en ce qui concerne cette gestion.
3.La nomination des personnes chargées de la gestion journalière et la cessation de leurs fonctions
sont rendues publiques par dépôt au dossier de l'association et par la publication d'un extrait aux
Annexes du Moniteur Belge.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR ET DU GESTIONNAIRE JOURNALIER
1.Les administrateurs, le cas échéant journaliers, ne sont pas personnellement responsables de
l'exécution des obligations de l'ASBL.
2.Vis-à-vis de l'ASBL et des tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de la mission
qui leur est confiée conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux statuts.
3.Les administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes et comportements qui
excèdent manifestement son objet, dans laquelle des administrateurs normalement prudents et
attentifs, placés dans les mêmes circonstances, pourraient raisonnablement se situer. Les
administrateurs ne sont responsables que des erreurs qui leur sont personnellement imputables en
tant qu'administrateurs dans le cadre de leurs fonctions de gestion (quotidienne). Cette responsabilité
est conjointe et solidaire, sauf si les administrateurs n'ont pas participé à l'erreur et ont signalé l'erreur
présumée à tous les autres membres de l'organe de gestion. Ce rapport ainsi que la discussion à
laquelle il donne lieu sont consignés au procès-verbal.
ARTICLE 8. CONTRÔLE PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
1. Tant que l'ASBL ne dépasse pas plus d'un des critères mentionnés à l'article 3:47, §2 du Code
des sociétés et des associations, pour le dernier exercice clôturé, l'ASBL n'est pas tenue de désigner
un commissaire.
2.Dès que l'ASBL dépasse deux ou plusieurs critères mentionnés à l'article 3:47, § 2 du Code des
sociétés et des associations, l'Assemblée générale doit désigner un commissaire parmi les membres
de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, qui sera chargé de contrôler la situation financière, les
comptes annuels et la régularité des opérations au regard de la loi et des statuts, des opérations à
constater dans les comptes annuels. L'Assemblée générale détermine également la rémunération du
commissaire aux comptes.
ARTICLE 9. FINANCEMENT ET COMPTABILITÉ
Art. 9. Section 1. Financement
1.L'ASBL sera financée, entre autres, par des subsides, des dons, des cadeaux, des contributions,
des donations, des légats, donnés tant pour soutenir les objectifs généraux de l'ASBL que pour
soutenir un projet spécifique.
2.En outre, l'ASBL peut acquérir des fonds par tout autre moyen non contraire à la loi.
Art. 9. Section 2. Comptabilité
1.L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2.La comptabilité est tenue conformément aux dispositions de l'article 3:47 du code des sociétés
et des associations et de l'arrêté royal du 29 avril 2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations
sectorielles applicables.
3.Le conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice précédent à l'approbation
de l'assemblée générale annuelle. Un projet de budget est soumis à l'approbation d'une Assemblée
générale tenue au plus tard 6 mois après la date de clôture de l'exercice financier précédant l'exercice
auquel le budget se rapporte.
4.Les comptes annuels de l'ASBL sont déposés conformément aux dispositions de l'article 3:47,
§7 du Code des sociétés et des associations et de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
ARTICLE 10. DISSOLUTION
1.L'Assemblée générale sera convoquée pour discuter des propositions concernant la dissolution
soumises par le Conseil d'administration ou par au moins 1/5 de tous les membres.
2.La délibération et la décision de dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour un
changement d'objet ou de but désintéressé. À partir de la décision de dissolution, l'ASBL doit toujours
mentionner qu'elle est " ASBL en liquidation ", conformément à l'article 2:115, § 1 du Code des sociétés
et des associations.
3.Si la proposition de dissolution est approuvée, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs dont elle définit la mission.
4.En cas de dissolution et de liquidation, les actifs de l'ASBL doivent être attribués à une ASBL
ayant un but désintéressé similaire. L'organe d'administration est alors chargé de mettre en œuvre
cette décision.
5. Toutes les décisions concernant la dissolution, les modalités de la liquidation, la nomination et la
cessation des fonctions des liquidateurs, la clôture de la liquidation et l'affectation des biens sont
déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des
articles 2:7, 2:13 et 2:136 du Code des sociétés et des associations et des arrêtés d'exécution y
afférents.
L'Assemblée a décidé d'adopter les statuts en langue française et en langue néerlandaise.
L'Assemblée a pris note du Règlement interne, préparé et approuvé par le Conseil d'administration.
Pouvoir de représentation externe (Art. 5. Section 5. ):
1.L'organe d'administration représente l'ASBL en tant que collège dans tous les actes en ce
compris la représentation en justice. Il représente l'ASBL par la majorité de ses membres.
2.Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe d'administration en tant que
collège, l'ASBL est également représentée en justice et à l'amiable soit par un mandataire spécial, soit
par le président, soit par deux administrateurs.
Fait à Bruxelles le 14/11/2022
Signé:
Monsieur Olivier Vanderveken
Président
Établis en même temps : les statuts coordonnés
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes