Nº d'entreprise : 0249 268 719
Nom
(en entier) : PORT DE BRUXELLES
(en abrégé) :
Forme legale : SOCIETE ANONYME DE DROIT PUBLIC
Adresse complète du siège : PLACE DES ARMATEURS 6, 1000 BRUXELLES
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société la société
anonyme de droit public « PORT DE BRUXELLES », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place des Armateurs
6, clôturé par devant Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 25 novembre 2022, il
résulte par extrait que l'assemblée après délibération a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes
:
Première résolution
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant le
dernier vendredi du mois d'avril de chaque année à dix heures trente minutes.
L'assemblée décide de modifier l'article 7 des statuts en conséquence et de remplacer le premier
paragraphe de cet article par le texte suivant :
« L'assemblée générale se réunit de plein droit tous les ans le dernier vendredi du mois
d'avril, à dix heures trente minutes, au siège à Bruxelles, sur la convocation du conseil d'administration.
Deuxième résolution
L'assemblée décide de supprimer les articles 15, 19, 21, 23, 25 et 39 des statuts et de les remplacer par le
texte suivant :
« Art. 15. Il est procédé au renouvellement du conseil d'administration, dans les six mois qui suivent le
renouvellement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce qui concerne les administrateurs
présentés par le Gouvernement et par le ou les actionnaires visés à l'article 14, alinéa 1er, 4°, ainsi que pour
ceux visés à l'article 14, alinéa 1er, 5° des présents statuts, et dans les six mois qui suivent le renouvellement
du conseil communal de la ville de Bruxelles pour ce qui concerne les administrateurs nommés sur présentation
de la ville de Bruxelles.
Les administrateurs restent en fonction jusqu'à leur remplacement. Leur mandat est renouvelable.
Le membre du conseil d'administration nommé en remplacement de l'administrateur décédé,
démissionnaire, révoqué ou atteint par la limite d'âge fixée dans les présents statuts, achève le mandat de celui
qu'il remplace.
Les administrateurs cessent de faire partie du conseil d'administration à l'assemblée générale qui suit leur
septantième anniversaire.
Art. 19. Les convocations sont faites par lettre ou courriel; elles contiennent l'ordre du jour arrêté par le
président. Elles sont envoyées huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
En cas d'urgence appréciée par le président, les convocations doivent parvenir aux administrateurs, au plus
tard la veille du jour dit pour la séance. L'administrateur présent ou représenté à la réunion est considéré comme
ayant été régulièrement convoqué.
Dans ce dernier cas, le conseil d'administration doit être convoqué dans les dix jours.
Art. 21. Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président ou, en cas d'empêchement,
par le vice-président, ou, si ce dernier est également empêché, par le plus âgé des administrateurs présents.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par les services de la Direction générale.
Art. 23. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Si le conseil d'administration n'est pas en nombre pour délibérer valablement, une nouvelle convocation est
envoyée, comme stipulé à l'article 19, trois jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion. Lors
de cette deuxième réunion, le conseil d'administration peut valablement délibérer sur tout point mis pour la
deuxième fois à l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Art. 25. Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux
et sont réunies digitalement dans un fichier spécifique prévu à cet effet.
Les procès-verbaux sont rédigés par les services de la direction générale et signés par le président et le
fonctionnaire dirigeant ou en cas d'absence de celui-ci, par le fonctionnaire dirigeant adjoint.
Toutes copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par le président et le fonctionnaire dirigeant ou
en cas d'absence de celui-ci, par le fonctionnaire dirigeant adjoint.
Pour les actes autres que ceux relevant de la gestion journalière, le Port est valablement engagé à l'égard
des tiers par la signature conjointe du président du conseil d'administration et du fonctionnaire dirigeant.
Art. 39. Il est attribué à la ville de Bruxelles, pendant la durée de vie du Port, une rente annuelle de 8.543,30
€ représentant le montant de la rente qui était octroyée à la ville par les statuts de la société anonyme du Canal
et des Installations maritimes de Bruxelles. »
Troisième résolution
L'assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des
statuts, conformément aux décisions précédentes, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins de publications aux annexes du Moniteur
Belge.
Annexes : expédition de l'acte - liste de présences - procuration - statuts coordonnés
Signé Marc WILMUS - notaire à Etterbeek