N° d'entreprise :
0716854051
Dénomination :
(en entier) :
LA PETITE ETABLE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Le Routi,Rochehaut 4
6830 Bouillon
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire François GILSON, de résidence à Paliseul en date du cinq
juin deux mille dix-neuf, en cours d'enregistrement, il résulte que Mademoiselle BOREUX, Alison
Françoise Ghislaine, née à Libramont-Chevigny le dix juillet mil neuf cent nonante-cinq, célibataire,
demeurant et domiciliée à 6830 Rochehaut (Bouillon), Le Routi, 4, associée unique agissant en lieu
et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "LA
PETITE ETABLE", dont le siège social est établi à 6830 Rochehaut (Bouillon), Le Routi, 4.
Société constituée suivant un acte reçu par le Notaire François GILSON, soussigné le vingt-six
décembre deux mille dix-huit, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-huit décembre suivant,
sous le numéro 18343057. Dont les statuts n’ont pas été modifiés ultérieurement ainsi que déclaré.
Inscrite au registre des personnes morales de Neufchâteau sous le numéro d’entreprise
0716.854.051 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE716.854.051.
A, après délibération, adopté les résolutions suivantes, à l’unanimité, chacune séparément :
 
PREMIERE DECISION – RAPPORTS
L’assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de la gérante et du rapport de la
SA ACF AUDIT BELGIUM, ayant son siège social à 6600 Bastogne, rue des Récollets, 9, ici
représentée par Monsieur Stéphan MOREAUX, réviseur d’entreprises désigné par la gérante,
rapports établis dans le cadre de l’article 313 du Code des sociétés, chaque associé présent
reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
 
Le rapport de Monsieur Stéphan MOREAUX, réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants
:
« En application de l'article 313 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature d'un terrain bâti en
augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « LA PETITE ETABLE »
effectué par Monsieur Marc BOREUX.
Les biens faisant l'objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d'usage, tant en
ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la
propriété et l'évaluation.
L'apport de ces biens, évalués par l'organe de gestion de la société à 374.976,00 e, ainsi que leurs
caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport.
Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport à la société privée à responsabilité limitée «
LA PETITE ETABLE » consiste en la création de 2.016 parts sociales sans désignation de valeur
nominale attribuées à l'apporteur, à savoir Monsieur Marc BOREUX.
Au terme de cet apport en nature, le capital social de la société privée à responsabilité limitée « LA
PETITE ETABLE » s'élèvera donc à 393.576,00 e, libéré à concurrence de 387.376,00 €, et sera
représenté par 2.116 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
On notera que ces apports sont effectués avec effet au 1" janvier 2019.
Au terme de nos travaux de contrôle, sous réserve de la main levée des inscriptions hypothécaires,
Volet B
nous sommes d'avis que :
a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apport en nature ; l'organe de gestion de la société privée à responsabilité
limitée « LA PETITE ETABLE » est responsable tant de l'évaluation des éléments apportés que de la
rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature ;
b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) les modes d'évaluation du bien apporté sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et
la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 374.976,00 f, correspond au moins au
nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de telle sorte que l'apport
en nature n'est pas surévalué.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en
nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l'opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Enfin, soulignons que l'apport en nature en augmentation de capital de la société privée à
responsabilité limitée « LA PETITE ETABLE » se compose exclusivement des éléments décrits au
sein du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 313 du Code des Sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée «
LA PETITE ETABLE ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que
tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport
prévu par l'article 313 du Code des Sociétés.
Bastogne, le 4 juin 2019
ACF AUDIT BELGIUM SA
Stéphan MOREAUX
Administrateur-délégué »
Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du tribunal de commerce de Liège, division Neufchâteau.
 
L’assemblée générale approuve ces rapports à l’unanimité.
 
DEUXIEME DECISION  AUGMENTATION DE CAPITAL
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de trois cent septante-quatre
mille neuf cent septante-six euros zéro cent (374.976,00 €) pour le porter de dix-huit mille six cents
euros zéro cent (18.600,00 €) à trois cent nonante-trois mille cinq cent septante-six euros zéro cent
(393.576,00 €) par la création de deux mille seize (2.016) parts sociales du même type et jouissant
des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à
partir du premier janvier deux mille dix-neuf.
L’assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport d’un bien
sis à Bouillon, huitième division Rochehaut et que deux mille seize (2.016) parts société nouvelles
seront attribuées à Monsieur Marc BOREUX en rémunération de son apport.
 
TROISIEME DECISION – REALISATION DE L’APPORT
A l’instant, intervient Monsieur BOREUX, Marc-André-Firmin-Joseph-Ghislain, né à Libramont le
vingt-sept juin mil neuf cent soixante-deux, époux de Madame MALAISE, Christine-Marcelle-
Gabrielle-Maria, née à Avelgem le dix juillet mil neuf cent soixante-cinq, domicilié à Rochehaut, Le
Routi, 4; Commune de Bouillon et marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de
son contrat de mariage reçu par le Notaire Philippe VERMER à Bouillon le premier août mil neuf cent
nonante un, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare, inscrit au registre national sous le
numéro 62.06.27 237-06, lequel après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir
parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport
du bien suivant :
COMMUNE DE BOUILLON, HUITIEME DIVISION, ROCHEHAUT
Une étable sise à front de la « rue du Palis », où elle est cotée sous le numéro 62, auparavant
cadastrée, selon titres, section A numéros 594, 592 et 598 A de plus grande contenance, ensuite
section A numéro 594 C P0000 pour une contenance de trente-six acres cinq centiares et
actuellement cadastrée, selon extrait de matrice cadastrale récent, section A numéro 594HP0000
pour une contenance de vingt ares cinq centiares.
Revenu cadastral non indexé : 405 euros.
 
Volet B
ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens prédécrits appartiennent en propre à Monsieur Marc BOREUX, les constructions pour les
avoir fait ériger et le fonds pour l’avoir acquis :
-partie alors cadastrée sous le numéro 598 A pour une contenance de un hectare soixante-six ares
dix centiares, de Monsieur Yanic-Albert-Norbert-Daniel COLAS, suivant acte reçu par le Notaire
Joseph ROBERT à Corbion le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-un.
-partie alors cadastrée sous le numéro 594 pour une contenance de vingt-deux ares vingt centiares,
de Monsieur Pierre BARTHELEMY, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe VERMER à
Bouillon le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit à Neufchâteau le premier juillet suivant,
volume 5298 numéro 17.
-le surplus alors cadastré sous le numéro 592 pour une contenance de douze ares quatre-vingts
centiares, de Madame Nelly POCHET et consorts, suivant acte reçu par ledit Notaire Philippe
VERMER le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, transcrit à Neufchâteau le sept juillet
suivant, volume 5504 numéro 21.
 
URBANISME
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur le Code du
Développement territorial (CoDT).
I. Mentions et déclarations prévues aux articles D.IV.99 et D.IV.100 du Code du Développement
Territorial (CoDT)
a. Mentions et déclarations urbanistiques :
Monsieur Marc BOREUX déclare que :
- le bien est repris en zone d’habitat à caractère rural et en partie en zone agricole au plan de secteur
- que le bien objet des présentes n’est concerné par aucun droit de préemption, plan d'expropriation
ou de remembrement, ordonnance d'insalubrité ou réglementation particulière en vertu de la
législation sur les monuments et les sites, les mines, carrières et sites désaffectés, ni inscrit sur une
liste de sauvegarde ou classé.
- que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme depuis le premier janvier mil neuf cent
septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme, à l’exception de ce qui est repris ci-dessous, laissant
prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à
l'article D.IV.4. du Code du Développement Territorial et qu'en conséquence, aucun engagement
n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce même bien, à l’
exception des permis suivants délivrés :
• Le 26 janvier 1989 à Monsieur Marc BOREUX pour la construction d’une étable ;
• Le 5 juillet 1990 à Monsieur Marc BOREUX pour la construction d’un hangar à récolte (foin et paille)
;
• Le 14 avril 1994 à Monsieur Marc BOREUX pour la construction d’un dépôt pour machines
agricoles ;
• Le 14 avril 1994 à Monsieur Marc BOREUX pour l’aménagement d’un logement dans un hangar et
la construction d’un abri à bois ;
• Le 18 décembre 2018 à Monsieur et Madame Marc, Christine BOREUX-MALAISE et Mademoiselle
Alison BOREUX pour la transformation d’une étable en auberge gourmande, la construction d’un
bâtiment mixte (commerce et gîte), la création d’une voirie privée, d’un parking et d’un garage.
- que le bien n’est pas repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
b. Pour satisfaire aux dispositions du Code de Développement Territorial (CoDT) le notaire
soussigné a interrogé la Commune de Bouillon en quatre février deux mille dix-neuf.
En date du huit mars deux mille dix-neuf, ladite Commune a notamment répondu ce qui suit :
« Le bien en cause :
- est situé en partie en zone d’habitat à caractère rural et en partie en zone agricole au plan de
secteur de BERTRIX-LIBRAMONT-NEUFCHATEAU adopté par Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon
du 5 décembre 1984 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité. Le fait d’être
situé en zone d’urbanisation ne lui confère pas le caractère automatique de constructibilité. Ces
informations peuvent être obtenues au Service Urbanisme de la Commune ;
- n’est pas situé dans le périmètre d’un Schéma d’Orientation Local (SOL) – anciennement plans
communal d’aménagement ;
- n’est pas situé dans le périmètre d’un site NATURA 2000 visé par l’article 1bis alinéa unique 18° de
la loi du 12/07/1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6/12/2001 relatif à la
conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
- est situé dans un périmètre soumis à l’application du guide régional d’urbanisme reprenant
notamment les prescriptions relatives au Règlement général sur les bâtisses en site rural dont les
règles urbanistiques particulières et caractéristiques de l’Ardenne (RGBSR) sont d’application (A.M.
du 16/07/2008 et publié au M.B. le 18/09/02008) ;
Volet B
- est compris dans le périmètre d’application du Schéma de développement communal (SDC)
(anciennement Schéma de Structure Communal) – adopté par le Conseil communal en date du
17/05/2006 et applicable depuis le 13/11/2016 et est situé en partie en zone de centre villageois (art.
2.1.2. des Options du SDC) et en partie en zone agricole (art. 2.8.1 des Options du SDC) ;
Le Schéma de Développement Communal (SDC) est consultable à l’administration communale et
sur le site internet de la DGO4 – données en ligne ;
- n’est pas situé dans le périmètre de rénovation urbaine approuvé par l’A.M. du 28 novembre 2002 ;
- n’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193, ni classé en application de l’article
196, ni situé dans une zone de protection visée à l’article 209, ni localisé dans un site repris à l’
inventaire des sites archéologiques visé à l’article 233 – du Code précité ;
- a fait l’objet d’un permis de bâtir ou d’urbanisme délivré :
• Le 26/01/1989 à Monsieur BOREUX Marc pour la construction d’une étable ;
• Le 5/07/1990 à Monsieur BOREUX Marc pour la construction d’un hangar à récolte (foin et paille) ;
• Le 14/04/1994 à Monsieur BOREUX Marc pour la construction d’un dépôt pour machines agricoles,
• Le 14/04/1994 à Monsieur BOREUX Marc pour l’aménagement d’un logement dans un hangar et la
construction d’un abri à bois ;
• Le 18/12/2018 à Monsieur et Madame Marc, Christine BOREUX-MALAISE et Mademoiselle Alison
BOREUX pour la transformation d’une étable en auberge gourmande, la construction d’un bâtiment
mixte (commerce et gîte), la création d’une voirie privée, d’un parking et d’un garage ;
- n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir/d’urbanisation délivré après le 1er janvier 1977 ;
- n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ;
- n’a fait l’objet d’une déclaration de classe 3 / permis d’environnement conformément aux
dispositions des articles 82 et 83 du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement
Information relative à la voirie et aux impétrants :
Le terrain est desservie par :
• Une voirie communale à revêtement imperméable
• Une conduite communale pour la distribution d’eau
• Un réseau aérien pour la distribution d’électricité
Le terrain est situé en zone d’assainissement collectif.
Nous tenons également à vous signaler que ce bien, à notre connaissance :
• N’est pas situé dans un Périmètre d’Intérêt Paysager (PIP) ;
• N’est pas situé dans un périmètre de reconnaissance économique ;
• N’est pas situé dans un site à réaménager (SAR) ;
• N’est pas situé en zone de prévention de captages ;
• N’est pas situé à proximité (à moins de 50m) d’un cours d’eau ;
• N’est pas situé dans une zone à risques comme définie dans la carte de l’aléa d’inondation adopté
par le G.W. le 27 juin 2007 ;
• N’est pas situés à mois de 200m d’une vue remarquable (ADESA) ;
• N’est pas à proximité immédiate d’un arbre/haie/zone de haie(s) remarquable(s) ;
• N’est pas traversé par un axe de ruissellement concentré ;
• N’est pas situé dans une zone de ruissellement concentré.
A notre connaissance, aucune infraction n’a été constatée par procès-verbal sur le bien en question.
Il n’y a aucune garantie quant à l’existence légale des constructions/installations présentes sur le dit
bien. La situation des bâtiments sur le plan cadastral ne signifie en aucun cas que les constructions
sont régulières au niveau urbanistique. En effet, un permis d’urbanisme est requis pour la plupart des
constructions depuis 1962. En conséquence, ceci n’exclut pas l’existence d’éventuelles infractions
urbanistiques. »
c. Absence d’engagement de l’apporteur :
Monsieur Marc BOREUX a déclaré qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité
d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4. du Code du
Développement Territorial.
Il déclare en outre avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les constructions érigées
ou maintenues par lui ;
Sur interpellation du Notaire soussigné, Marc BOREUX déclare qu’à sa connaissance - et sans que
des investigations complémentaires ne soient exigées de lui – Le bien objet des présente a fait l’objet
de travaux toujours en cours pour lesquels les permis susmentionné ont été obtenus.
d. Information générale : Il est en outre rappelé aux comparants que :
- Aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4. du CoDT, ne peut être accompli sur le bien tant
que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- L’existence d’un certificat d/urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’
urbanisme ;
L’article D.IV.72 du CoDT permet de faire certifier sur place, par les soins du collège des
Volet B
bourgmestres et échevins, l’implantation de toute construction nouvelle (en ce compris l’extension de
l’emprise au sol de constructions existantes), avant le début des travaux.
II. Monsieur Marc BOREUX a déclaré que le bien faisant l'objet du présent apport n'est :
- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;
- ni inscrit sur la liste de sauvegarde;
- ni repris à l'inventaire du patrimoine;
- et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont
définis dans le Code du Développement Territorial.
III. Monsieur Marc BOREUX a déclaré n'avoir pas connaissance de ce que le bien apporté :
- soit soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT ;
- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation, d’une ordonnance d’insalubrité ;
- soit concerné par la législation sur les monuments et sites, mines, minières, carrières et sites
désaffectés, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés ;
- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
Déclaration
1. Monsieur Marc BOREUX a déclaré en outre avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour
les constructions érigées ou maintenues par lui. Il déclare en outre que le bien ne fait l’objet d’aucune
charge publique (obligations, prescriptions, ...) de nature à diminuer la valorisation apparente de l’
immeuble.
2. Monsieur Marc BOREUX déclare que le bien présentement apporté n'a pas fait l'objet d'une prime
d'assainissement, de transformation ou de réhabilitation, et ce depuis cinq ans à compter de ce jour.
3. Monsieur Marc BOREUX déclare à propos du bien que :
- il bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées de type « égouttage » et est repris en zone
d’épuration collective au plan d’assainissement par sous bassin hydrographique arrêté en vertu du
Code de l’eau.
-il bénéficie d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
 
ENVIRONNEMENT – ETAT DU SOL
a) Permis d’environnement
Monsieur Marc BOREUX déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’environnement
(anciennement permis d’exploiter) ni ne contient d’établissement de classe 3, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de faire application et mention aux présentes de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux
permis d’environnement.
b) Etat du sol – Information - Garantie
A. Information disponible
L’extrait de la Banque de données de l’état des sols, daté du trente avril deux mille dix-neuf, énonce
ce qui suit : «Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
Le cédant (vendeur) ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire (acquéreur), avant la
formation du contrat de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des extrait(s)
conforme(s).
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une
phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée)
et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et
travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols
wallon.
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner aux biens, le cessionnaire déclare qu’il
entend les affecter à l’usage de gîtes.
2) Portée
Le cédant prend acte de cette déclaration.
S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le cédant déclare
qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol et que le
prix de la cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n’aurait pas
contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire
devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce
compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols
Volet B
wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien.
D) Information circonstanciée
Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou
des extrait(s) conforme(s).
 
SITUATION HYPOTHECAIRE ET LOCATIVE
Monsieur Marc BOREUX, prénommé, déclare que le bien apporté est quitte et libre de toutes
inscriptions hypothécaires quelconques.
Monsieur Marc BOREUX déclare que le bien apporté est libre de bail et d’occupation.
 
CONDITIONS GENERALES DES APPORTS
1. La société privée à responsabilité limitée « LA PETITE ETABLE» aura la propriété et la jouissance
dudit biens à partir de ce jour, par la prise de possession réelle, le bien étant libre de bail et d’
occupation.
2. A partir de son entrée en jouissance, la société privée à responsabilité limitée « LA PETITE
ETABLE» supportera tous impôts, taxes, contributions quelconques grevant le bien apporté ainsi que
les redevances pour location des compteurs d'eau, gaz, électricité, téléphone, etc ... Ces compteurs
et conduites ne font pas partie de l’apport.
S'il existe des taxes de voirie, d'égout, de pavage ou autres taxes communales récupérables par
annuités, la société privée à responsabilité limitée « LA PETITE ETABLE» les prendra en charge à
dater de la signature des présentes.
3. L’apport est fait sous les garanties de droit. Le bien est apporté pour quittes et libres de toutes
charges hypothécaires généralement quelconques, dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans
garantie d’absence de vices et défauts, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou
occultes, continues ou discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à
faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et
sans recours contre l'apporteur.
3. Les contenances susindiquées ne sont pas garanties, toute différence en plus ou en moins,
excédât elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société privée à responsabilité limitée « LA
PETITE ETABLE».
4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
5. la société privée à responsabilité limitée « LA PETITE ETABLE» doit continuer pour le temps
restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister
relativement au bien apporté, ensuite de quoi, elle prendra elle-même toutes dispositions utiles au
sujet des assurances. La société privée à responsabilité limitée « LA PETITE ETABLE» continuera
de même tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister relativement aux
mêmes biens et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
6. La société privée à responsabilité limitée « LA PETITE ETABLE» supportera les charges
éventuelles de toutes conventions passées avec quiconque relativement aux biens apportés.
Elle est en effet substituée et subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en ce qui
concerne les biens apportés.
7. L’administration générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée de
prendre inscription d'office lors de la transcription du présent acte pour quelque cause que ce soit.
8. La société privée à responsabilité limitée « LA PETITE ETABLE» supportera les frais, droits, taxe
sur la valeur ajoutée et honoraires des présentes.
 
POINT DE CONTACT FEDERAL – INFORMATIONS CABLES ET CONDUITES(CICC)
Le notaire instrumentant attire l’attention de l’acquéreur sur la nécessité de vérifier sur le site internet
du CICC (https://www.klimcicc.be) la présence de toutes conduites et canalisations souterraines
dans les biens, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur les biens.
 
REGLEMENTATION EN MATIERE DE CITERNE A MAZOUT
Monsieur Marc BOREUX déclare que l’immeuble apporté n’est pas équipé d’une citerne à mazout d’
une contenance égale ou supérieure à trois mille litres, de sorte que les dispositions de l’Arrêté du
Gouvernement Wallon du dix-sept juillet deux mil trois ne s’appliquent pas auxdits biens; il déclare
également ne pas avoir connaissance de prescriptions communales en la matière.
 
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Monsieur Marc BOREUX, qui accepte, deux mille seize (2.016) parts
sociales nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Volet B
 
QUATRIEME RESOLUTION CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE
L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que
le capital est ainsi effectivement porté à trois cent nonante-trois mille cinq cent septante-six zéro cent
(393.576,00 €) et est représenté par deux mille cent seize (2.116) parts sociales, sans mention de
valeur nominale.
 
CINQUIEME RESOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts sociaux r le mettre en concordance avec le
nouveau montant du capital et compléter l’historique du capital en le remplaçant par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT NONANTE-TROIS MILLE CINQ CENT
SEPTANTE-SIX EUROS ZERO CENT (393.576,00 €), il est représenté par deux mille cent seize
parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un /deux mille cent seizième
(1/2.116ème) du capital social. Le capital est libéré à concurrence de trois cent quatre-vingt-sept
mille trois cent septante-six euros zéro cent (387.376,00 €).
Lors de la constitution de la société, aux termes d’un acte reçu par le Notaire François GILSON à
Paliseul, le vingt-six décembre deux mille dix-huit, le capital social s’élevait à dix-huit mille six cents
euros zéro cent (18.600,00 €) et était représenté par cent (100) parts sociales sans mention de
valeur nominale, souscrites en espèces et libérées à concurrence de deux tiers.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire François GILSON à Paliseul, le cinq juin deux
mille dix-neuf, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social, à
concurrence de trois cent septante-quatre mille neuf cent septante-six euros zéro cent (374.976,00
€) pour le porter de dix-huit mille six cents euros zéro cent à trois cent nonante-trois mille cinq cent
septante-six euros, par la création de deux mille seize (2.016) parts sociales nouvelles, sans mention
de valeur nominale, attribuées entièrement libérées, en rémunération d’un apport en nature. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer à la gérante tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement pour être déposé au
greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, et aux fins de publication au Moniteur Belge.
François GILSON, Notaire à Paliseul.
Déposés en même temps :
-expédition de l’acte.
-rapport spécial de la gérante
-rapport du réviseur d'entreprises
-coordination des statuts