Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DR. OLIVIER PRADIER, MEDECIN BIOLOGISTE
Avenue Limbourg 36
1070 Anderlecht
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Christophe LE ROUX, Notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société Act&Lex, ayant son siège à 1030 Schaerbeek,
Avenue Eugène Plasky, 144/1, le 12 janvier 2018, que :
Monsieur PRADIER Olivier, né au Caire (Egypte), le 21 mars 1957, domicilié à 1070 Anderlecht,
Avenue Limbourg, 36.
A décidé de constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité li-mitée sous
la dénomination " DR. OLIVIER PRADIER, MEDECIN BIOLOGISTE " dont le siège social est établi à
1070 Anderlecht, Avenue Limbourg, 36, au capital social de trente mille euros (30.000,00 €)
repré-sen-té par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui sont
souscrites en espèces et au pair par le comparant.
Le comparant déclare et reconnaît :
l. que toutes les parts ont été souscrites en numéraire et ont été libérées à concurrence de trente
mille euros (30.000 €).
(…)
Le notaire soussigné confirme avoir reçu l’attestation de ce dépôt et la conservera au dossier.
3. que la société a, par conséquent, du chef des dites sous-criptions et libérations et dès à présent, à
sa dis-posi-tion une somme de trente mille euros (30.000,00 €).
4. que le notaire soussigné a attiré son attention spéciale sur la teneur de l'article 212 du Code des
Sociétés.
STATUTS
Il arrête les statuts comme suit :
TITRE I – NOM – SIEGE – OBJET – DUREE – EXERCICE DE LA PROFESSION
Article 1
Il est constitué une société civile professionnelle sous la forme d’une société privée d’une personne à
responsabilité limitée. Elle est dénommée « DR. OLIVIER PRADIER, MEDECIN BIOLOGISTE ».
Article 2
Le siège de la société est établi à 1070 Anderlecht, Avenue Limbourg, 36.
Le siège social peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique par résolution du ou
des gérants qui sera notifiée au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins du Brabant, dont fait
partie l’associé unique ou la majorité des associés, et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3
La société a pour objet l’exercice de l’art de la médecine et plus spécialement la biologie clinique
dans le respect des règles de la déontologie médicale. La société pourra de surcroît accomplir toutes
les activités et actes juridiques de nature à promouvoir directement la réalisation de son objet.
Conformément à l’article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société peut participer à toutes entreprises qui poursuivent un objet similaire mais ne pourra
0688558953
Volet B
conclure aucune convention que les médecins ne sont pas autorisés à conclure avec d’autres
médecins ou avec des tiers.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de lien avec l’exercice de guérir,
sont autorisés mais doivent avoir un caractère accessoire par rapport à l’exercice de guérir. En
particulier :
    •  Ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;
    •  Ces opérations ne peuvent en aucune façon conduire au développement d’une quelconque
activité commerciale ;
    •  En cas de société pluripersonnelle, les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées,
au préalable, par les associés à une majorité de deux/tiers minimum.
Article 4
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La médecine est exercée par les médecins personnellement, au nom et pour le compte de la société.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société. La responsabilité professionnelle
de chaque médecin associé est illimitée.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins du Brabant.
Article 5
La société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : CAPITAL – ACTIONS – ASSOCIES
Article 6
Le capital social est fixé à la somme de trente mille euros (€ 30.000) et représenté par 300 parts
nominale de cent euros (€ 100) libéré en totalité.
Article 7
Les actions sont indivisibles et sont toujours nominatives ; elles ne peuvent être acquises que par
des médecins. La scission de la propriété des actions en usufruit et en nue propriété est interdite.
Dès lors qu’une action serait grevée d’un usufruit successoral cet usufruit devra être racheté par le
nu-propriétaire sinon la nue propriété par l’usufruitier.
Au siège de la société est tenu un registre des associés dans lequel sont consignées :
1. les données précises relatives à la personne de chaque associé ainsi que le nombre des parts
qu’il détient,
2. les versements effectués,
3. les cessions et mutations de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et par le
cessionnaire en cas de cession entre vifs voire par le gérant et par l’ayant cause en cas de mutation
par décès.
Article 8
Les parts de l’unique associé ne peuvent être cédées entre vifs à des tiers non médecins.
Le décès de l’unique associé n’a pas pour effet de dissoudre la société. Les héritiers et les légataires
des parts qui ne pourraient devenir associé au motif qu’ils ne sont pas admis à la qualité d’associé
ont droit à la valeur des actions mutées.
Des parts peuvent être mutées par décès à des tiers non médecins à la condition que la procédure
en modification de l’objet social soit entamée endéans le mois du décès de l’associé.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Article 9
La cession des parts s’effectue à leur valeur nominale majorée à concurrence de la quotité dans les
réserves telle que celle-ci ressort des derniers comptes annuels déposés.
Article 10
Lorsque la société comprend plusieurs associés les parts sociales d’un associé ne peuvent, sous
peine de nullité, être cédées entre vifs ni mutées par décès qu’avec l’assentiment de tous les
associés.
Article 11
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des droits de l’
Volet B
associé pendant la durée de cette mesure.
TITRE III : ADMINISTRATION – REPRESENTATION – MODIFICATION AUX STATUTS
Article 12
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s) ; choisi(s) parmi
les associés et nommé(s) par l’Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu’un associé,
l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d’associés,
le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Leur mandat peut être révoqué pour motif grave par voie de résolution adoptée par l’Assemblée
Générale dans le respect des conditions qui s’appliquent à une modification des statuts.
Article 13
Le mandat du gérant est rémunéré sans préjudice au remboursement des frais et vacations.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si
d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au
détriment des autres associés.
Dès lors que l’assemblée compterait plusieurs associés, la répartition des tâches, toutes les
rémunérations pour les travaux prestés, en ce compris l’éventuelle rémunération du gérant, et le
remboursement des frais et vacations devront être consignés dans une convention écrite arrêtée
entre les médecins associés et la société.
Article 14
Chaque gérant est habilité à poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la
société, à l’exclusion des actes que la loi réserve à la compétence de la seule Assemblée Générale.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir
des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Article 15
Dès lors qu’il existerait un collège de gérance, le membre du collège qui aurait lors d’une opération
un intérêt contraire à celui de la société sera tenu du respect de l’article 60 du Code des sociétés. S’il
n’y a qu’un seul gérant et que celui-ci est confronté à un conflit d’intérêts, il peut effectuer l’opération
mais il est tenu de dresser à ce sujet un rapport particulier qui sera déposé avec les comptes
annuels.
Article 16
La société est représentée et valablement engagée par chaque gérant agissant isolément, en justice
ou en dehors.
Article 17
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
TITRE IV : SURVEILLANCE
Article 18
La surveillance de la situation financière et des comptes annuels est confiée à un ou plusieurs
commissaires à moins que la société ne satisfasse aux conditions légales pour ne pas devoir
nommer de commissaire. Dans ce cas, chaque associé sera à titre individuel investi des pouvoirs
d’investigation et de surveillance d’un commissaire, sans préjudice au droit de l’Assemblée Générale
de nommer un ou plusieurs commissaires.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19
Chaque année, l’Assemblée Annuelle doit être convoquée pour le second mardi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour coïncide avec un jour férié, l’Assemblée Générale sera tenue le premier jour
ouvrable suivant à la même heure. Elle est convoquée par le ou les gérants et se tient au siège de la
société.
Article 20
La convocation à l’Assemblée Générale s’effectue par voie de courrier recommandé expédié aux
associés huit jours au moins avant l’Assemblée. Ce mode de convocation n’est pas d’application
lorsque l’unique associé est de surcroît l’unique gérant. L’avis de convocation mentionne l’ordre du
jour.
Article 21
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 22
Hormis les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l’Assemblée Générale peut délibérer et
statuer valablement quelque soit le nombre des parts sociales représentées. Les résolutions sont
adoptées à la majorité ordinaire des voix.
Article 23
Un compte rendu est dressé de toute Assemblée Générale.
Article 24
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment. S’il s’agit d’une
Volet B
modification des statuts, on se conformera aux prescriptions légales en matière de quorum et de
majorité.
Article 25
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les compétences attribuées à
l’Assemblée Générale. Il ne peut déléguer cette compétence. Les décisions de l’unique associé,
agissant en tant qu’Assemblée Générale, sont consignées dans une registre tenu au siège de la
société.
TITRE VI : COMPTES ANNUELS – REPARTITION DU BENEFICE – RESERVES
Article 26
L’exercice comptable débute au premier janvier et se termine au trente et un décembre de chaque
année. Au terme de chaque exercice comptable, les livres et écrits sont clôturés et le ou les gérants
dressent l’inventaire ainsi que les comptes annuels. Le ou les gérants soumettent les comptes
annuels à l’Assemblée Générale endéans les six mois.
Article 27
Après avoir approuvé le bilan, l’Assemblée Générale décide dans un vote particulier de la décharge
à accorder aux gérants et aux commissaires.
Article 28
Le résultat de l’exercice comptable à affecter, déduction faite des pertes reportées, est réparti
comme suit :
1. cinq pour cent (5%) au moins sont prélevés en vue de la constitution de la réserve légale jusqu’à
ce que celle-ci atteigne la dixième (1/10ème) partie du capital social ;
2. sur proposition du ou des gérants, l’Assemblée Générale décide à l’unanimité des voix de
l’affectation du solde, tout ceci dans le respect des dispositions légales relatives aux montants
susceptibles d’être distribués.
Article 29
Le ou les gérants arrêtent l’époque et le mode de paiement des dividendes.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30
La société peut être dissoute sur décision de l’Assemblée Générale selon les règles prévues pour
une modification de statuts.
L’Assemblée Générale de la société dissoute peut à tout moment et à la majorité ordinaire des voix
nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs qui, conformément à l’article 162 du Code de
Déontologie, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les
questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’Art de Guérir.
Elle détermine leurs compétences et leur rémunération ainsi que le mode de liquidation.
Dès lors qu’aucun liquidateur n’aurait été nommé, le ou les gérants en fonction à l’époque de la
dissolution seront liquidateurs de plein droit.
III. DISPOSITIONS PARTICULIERES
(…)
IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en Assemblée Générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1) Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018.
2) La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en 2019.
3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire le Docteur Olivier PRADIER, prénommé. Son
mandat sera rémunéré.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
La société reprend également pour son compte les engagements et l’activité des fondateurs depuis
le 15 décembre 2017.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Le comparant mandate François VAN SANTEN, avec faculté de substitution, aux fins d'accomplir
toutes les formalités relatives à l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises
et/ou toute autre Administration.
Aux effets ci-dessus signer, les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile,
substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l'exécution du présent mandat,
avec promesse d'approbation et ratification si nécessaire.
4) Le Docteur PARDIER reconnait avoir été informé de l’obligation d’établir un plan financier et de
conséquences de celui-ci.  Un orignal signé de ce plan restera en possession du Notaire soussigné.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
                                          Christophe LE ROUX, Notaire associé
Déposé en même temps:
Volet B
- expédition de l'acte