N° d'entreprise : 0542607805
Nom
(en entier) : RAFAEL IMMO RENOV
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Delva 148
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Coralie de WILDE d'ESTMAEL, Notaire à Gerpinnes, le 10 avril 2024, en
cours d’enregistrement, contenant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la
Société à Responsabilité Limitée “RAFAEL IMMO RENOV”, ayant son siège social à 1020 Bruxelles
(Laeken), rue Emile Delva 148, que les décisions suivantes ont été prises :
Première résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 8.060
euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400 euros, a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
(extrait) :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RAFAEL IMMO RENOV ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation pour compte propre ou compte de tiers de toutes opérations
commerciales et administrative se rapportant à la construction générale.
-2510 : Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
-2511001 : Fabrication de cadres métalliques ou d’ossatures pour la construction
-2511002 : Fabrication d’ossatures métalliques pour équipements industriels (ossatures de hauts
fourneaux, de matériels de manutention, etc)
-4120101 : Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
-5120111 : Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc…)
-4120301 : Réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de
dépôts de véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte,
etc…)
-42911 : Travaux de dragage
-43110 : Travaux de démolition
-4311001 : Démolition d’immeubles et autres constructions
-4312001 : Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, décrochement, destruction à l’explosif, etc…
-4312011 : Déblayage de chantiers
-43130 : Forages d’essai et sondages
-4326101 : Mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux d’
isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile
- 4329102 : Travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
-4329103 : Travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques
-4331001 : Application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc
pour l’intérieur et l’extérieur, y compris les matériaux de lattage associés.
-43320 : Travaux de menuiserie
-4332011 : Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, escaliers,
placards de cuisines équipées, équipement pour magasins, etc…
-4332012 : Montage de cloisons mobiles : revêtement de murs, de plafonds, etc…, métallique
-4332013 : Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc…,
métallique
-4332014 : Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
-4332031 : Montage de cloison sèche à base de plâtre
-43331 : Pose de carrelages de sols et de murs
-43332 : Pose de revêtements en bois de sols et de murs
-4333301 : Pose de papiers peints
-43341 : Peinture de bâtiments
-4334101 : Peinture intérieure et extérieure des bâtiments
-4334201 : Peinture d’ossatures métalliques
-43343 : Vitrerie
-4339001 : Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
-4339002 : Autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
-4399201 : Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments
-4399401 : Maçonnerie
-4399402 : Exécutions de travaux et rejointoiement
-4399601 : Pose de chape
-4399901 : Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
-4399902 : Travaux de ferraillage et posse de coffrage
-4399904 : Montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les
travaux
-4399906 : Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
-53200 : Autres activités de poste et de courrier
-7111103 : Surveillance de travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc…
-71112 : Activités d’architecture d’intérieur
-8122001 : Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’
institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartements, et…
-8122002 : Nettoyage des vitres
-8130002 : Création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives
-812110 : Services administratifs combinés de bureau
-82190 : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
-0141011 : La création et entretien de jardins et d’espaces verts pour installations sportives
-4511102 : Déblayage des chantiers
-4511201 : Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouvertures de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc…
-45120 : Forages et sondages
-4521101 : La réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
-4521201 : Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, bureaux,
etc…)
-4521301 : Réalisation du gros œuvres de bâtiment et ouvrages industriels ou commerciaux, de
dépôts de véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique du culte, d’un
sport, etc…
-45241 : Travaux de dragage
-4525001 : Mise en place de fondations, y compris battage de pieux
-4525003 : Travaux de ferraillage et pose de coffrage
-4525004 : Maçonnerie
-4525005 : Pose de chape
-4525010 : Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
-4525011 : L’exécution de travaux de rejointoiement
-4532001 : La mise en œuvre dans des bâtiments ou autres projets de construction de : matériaux d’
isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile
-4532002 : Les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
-4532003 : Les travaux d’isolation de chambre froides ou d’entrepôts frigorifiques
-4541001 : L’application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc
pour l’intérieur ou l’extérieur, y compris des matériaux de lattage associé
-4541002 : Le montage de cloisons sèches à base de plâtre
-4542201 : Le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres,
dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins,
etc…
-4542202 : Le montage de cloisons mobiles : le revêtement de murs, de plafonds etc…, métallique
-4542203 : Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc…,
métallique
-4542204 : Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
-45431 : Pose de carrelages
-4544103 : La peinture d’ossatures métalliques
-4545002 : Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments
-4545003 : Le nettoyage de bâtiments et la remise en état des lieux après travaux
-4545004 : Les autres travaux d’achèvement et finition des bâtiments n.d.a.
-64120 : Autres activités de courrier
-7420103 : La surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition,
etc…)
-7470001 : Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les
ateliers, les locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les
immeubles
-7470002 : Le nettoyage de vitres
-74851 : Secrétariats
-74855 : Autres activités d’administration n.d.a.
-74874 : Décorateurs d’intérieurs
D’une façon générale, la société pourra accomplir toutes transactions, entreprises ou opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents (en ce compris les droits relatifs à la réserve de liquidation) sont
exercés par (ou attribués à) l'usufruitier.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toutefois, il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles 5 :142 à 5 :144 du CSA (double test), à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Adrian Vasile LAPUSTE, domicilié à 1020 Bruxelles (Laeken), rue Emile Delva 148.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1020 Laeken, rue Emile Delva
148.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Coralie de WILDE d'ESTMAEL, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte