Nº d'entreprise : 0432 889 818
Nom
(en entier) : ETS DELSEMME
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4000 Liège, Quai de Coronmeuse, 28
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Geoffrey GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans la
SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale »> ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en date
du 26 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « ETS DELSEMME », dont le siège est établi à 4000 Liège;
Quai de Coronmeuse, 28.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- RAPPORTS
Le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 11 octobre 2024 justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2:71 §2 du code des sociétés et des associations.
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 30;
septembre 2024.
b) du rapport établi par Monsieur Jean-Marc EVRARD, Expert-comptable certifié, en date du 21 décembre!
024, sur l'état comptable annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration de la Société à responsabilité limitée « ETS DELSEMME »> a établi un état comptable arrêté au
30 septembre 2024 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de
138.587,66€ et un passif net de 138.587,66 € pour des capitaux propres de départ souscrits et libérés de
18.592,01 €.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des dispositions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations et
conformément aux normes professionnelles de l'Institut des Experts-comptables et/ou des Réviseurs;
d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers, en ce compris les frais relatifs à la
liquidation de la société, ont été payées à la date de la signature de ce rapport de contrôle.
Ceci rend donc possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'institut des Réviseurs'
d'Entreprises et ou des Experts-comptables, que la situation arrêtée au 30/09/24 en perspective de non-continuité'
des activités, traduit fidèlement la situation de la société. »
L'actionnaire unique reconnait avoir connaissance de ces rapports qui demeureront ci-annexés. Il dispense
le Président d'en donner lecture.
2- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « ETS DELSEMME », dont le siège est établi à
4000 Liège, Quai de Coronmeuse, 28, TVA numéro 0432.889.818 - RPM Liège (division Liège), est dissoute et
· entre en liquidation à dater de ce jour.
3- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale et l'organe d'administration de la société déclarent être bien informés de l'obligation
· d'établir les comptes annuels pour l'exercice se terminant avec la dissolution (en vertu de l'article 2:70 du Code
des Sociétés et des Associations, la dissolution entraîne la clôture de l'exercice).
4- CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate :
- que la société n'a plus d'activité ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées, ce qui a été vérifié par l'Expert-comptable certifié à la date de son rapport.
- que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
- que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs actives de la société à l'actionnaire unique, qui accepte, à charge pour lui de
supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport de l'Expert-
comptable certifié dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique déclare et reconnait qu'il est investi de tout l'avoir de
· la société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
Chaque administrateur a tout pouvoir pour clôturer les comptes bancaires de la société.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « ETS DELSEMME », dont le siège est établi à
4000 Liège, Quai de Coronmeuse, 28, TVA numéro 0432.889.818 - RPM Liège (division Liège), cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
cinq ans à 4000 Liège, Quai de Coronmeuse, 28.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Geoffrey GAUTHY, notaire associé
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comportant le rapport de l'organe d'administration, l'état comptable et le rapport
du réviseur.