N° d'entreprise : 0446008374
Nom
(en entier) : PILET - DE CHENEMONT
(en abrégé) : PILET
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Route de Chênemont, Cor. 127
 : 5032 Gembloux
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le trente et un janvier.
Devant Nous, Laurent de VUYST, Notaire de résidence à Leuven (premier canton), associé de la
société à responsabilité limitée "Van den Bossche & de Vuyst", Notaires associés, ayant son siège à
Leuven, Diestsevest 58.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif
(reconnue comme société agricole) « Société Agricole PILET-DE CHENEMONT », en abrégé  « S.
Agr. PILET » ayant son siège à 5032 Gembloux (Corroy-le-Château), Route de Chênemont 127 avec
le numéro d’entreprise TVA BE 0446.008.374.   
Identification de la société
Société constituée par acte sous seing privé du 16 décembre 1991, publié par extrait à l'annexe au
Moniteur belge du 4 janvier 1992 sous le numéro 920104-125.
Les statuts ont été modifiés par procès-verbal rédigé par le notaire Guillaume Roberti de Winghe à
Leuven le 22 avril 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 mai 2014 sous le numéro
14098882.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 10 heures 15 sous la présidence de Monsieur Axel PILET, nommé ci-après.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents et déclarent être titulaires du nombre d’actions suivant :
1. Monsieur PILET Axel Fernand Yvon Ghislain, né à Charleroi le 24 août 1961, numéro national
(…), domicilié à 5032 Gembloux (Corroy-le-Château), Route de Chênemont  127, propriétaire de dix-
huit mille trois cent quatre-vingt-neuf (18389) actions ;
2. Monsieur PILET Olivier André Jean Marcel, né à Charleroi le 1 janvier 1969, numéro national (…),
domicilié à 5032 Gembloux (Corroy-le-Château), Route de Chênemont 127, propriétaire de dix-huit
mille trois cent quatre-vingt-sept (18387) actions ;
3. Monsieur PILET Etienne Jean Marcel José, né à Namur le 12 janvier 1997, numéro national (…),
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 5032
Gembloux, Route de Chênemont 127, propriétaire d’une (1) action ;
4. Madame PILET Justine Marie Caroline Léontine, née à Namur le 21 décembre 1998, numéro
national (…), célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à 5032 Gembloux, Route de Chênemont 127, propriétaire d’une (1) action.
Soit ensemble : trente-six mille sept cent septante-huit (36.778) actions ou la totalité des actions
émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et
transformation en une SRL (reconnue comme société agricole).
a)   Rapports (articles 14:3 à 14:5 du Code des sociétés)
-      Rapport du conseil d'administration justifiant la propo-sition de transfor-mation de la société
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société.
-    Rapport du réviseur d’entreprises du 30 janvier 2024 désigné par le conseil d'administration sur
l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport du conseil d'administra-ti-
on.
b)   Transformation de la société en nom collectif (reconnue comme société agricole) en une société
à responsabilité limitée (reconnue comme société agricole)
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
4. Modification du nombre d’actions.
5. Modification de la dénomination « Société Agricole PILET-DE CHENEMONT », en abrégé  « S.
Agr. PILET » par “ PILET-DE CHENEMONT ”, en abrégé “PILET”.
6. Abrogation du droit de préemption (suppression de l’article 10 : Droit de préemption des associés
gérants).
7. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
8. Renouvellement des mandats des gérants/administrateurs
9. Mission à Stéphane Van den Bossche & Laurent de Vuyst, notaires associés à Leuven (premier
canton) d’établir et de déposer la coordination des statuts.
10. Adresse du siège.  
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
À partir du 1er janvier 2024 et en vertu de l’article 41 §2, 2e tiret de la Loi du 23 mars 2019, la forme
juridique de la société agricole est devenu de plein droit une société en nom collectif (reconnue
comme société agricole), soumise aux dispositions impératives de sa forme juridique correspondante
(art. 41 §1, 2e et 3e tiret de la Loi du 23 mars 2019).
Suite à la première résolution,  il est proposé à l’assemblée générale de décider que la société soit
transformée et adopte la forme légale de société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) (reconnue
comme société agricole), suivant la procédure de transformation du Livre 14 du CSA.
a) Rapports.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture des rapports établis
conformément au Livre 14 du CSA, à savoir :
-    le rapport du conseil d’administration justifiant la propo-sition de transfor-mation de la société
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée en date du 31
octobre 2023, soit une date ne remon-tant pas à plus de trois mois avant ce jour.
     - le rapport du 30 janvier 2024 du réviseur d’entreprises, Julien Roger, désigné par le conseil d’
administration, sur l’état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport du
conseil d’administra-ti-on.
Chacun des actionnaires reconnaît avoir reçu ces documents et en avoir parfaite connaissance.
Aucune remarque n’est formulée sur ces rapports et cet état.
Le rapport du réviseur d’entreprises, conclut dans les termes sui-vants :
     “Conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité de réviseur d’entreprises, le rapport adressé à l’assemblée générale extraordinaire de la
société agricole PILET – DE CHENEMONT sur l’état résumant la situation active et passive dans le
cadre de la transformation de société agricole devenue de plein droit une société en nom collectif au
1er janvier 2024 en société à responsabilité limitée.
Nous avons été désignés par l’organe d’administration pour effectuer cette mission en date du 15
janvier 2024 et avons procédé à l’évaluation de l’état résumant la situation active et passive, ci-
annexé, clôturé le 31 octobre 2023 de la société agricole PILET – DE CHENEMONT (BE
0446.008.374), dont le siège social est situé Route de Chênemont, 127 à 5032 Gembloux (ci-après :
« la Société ») établi conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Selon les informations communiquées par l’organe d’administration cette transformation est justifiée
par les éléments suivants (extrait du rapport de l’organe d’administration) :
« La présente opération consiste en la transformation de forme juridique de notre société de S AGRI
en SRL. A la suite de l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations, la
Société Agricole disparait. La forme de SRL est plus conforme et plus adaptée à nos activités.
En conclusion nous considérons que les intérêts de la transformation sont de doter la société d’une
forme juridique plus adaptée à la nature et à l’étendue de ses activités futures. ».
Conclusion du rapport
Conclusion sans réserve
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport n’ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 31 octobre 2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
selon les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa du CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi
que du respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé au 31 octobre 2023 dont le
total du bilan s’élève à 2.107.556,05 EUR et l’actif net positif de 2.040.212,14 EUR, dans le cadre de
la transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société agricole en une société à
responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 30 janvier 2024 ”
     Le rapport du réviseur d’entreprises sera déposé au greffe du tribunal de commerce.
     b) Transformation.
     L’assemblée décide de modifier la forme de la société et d’adopter la forme d’une société à
responsabilité limitée (reconnue comme société agricole), le siège et l’objet demeurant in-changés.
     Le compte de capitaux propres et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments
d’actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, et la société à
responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société agricole.
     La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société, de même que
son numéro d’assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
     La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31
octobre 2023 telle qu’elle figure dans l’état annexé au rapport du conseil d’administration et telle qu’
elle est reprise dans le rapport du réviseur d’entreprises. Toutes les opérations faites depuis cette
date par la société sont réputées réalisées pour la société à responsabilité limitée, notam-ment pour
ce qui concerne l’établisse-ment des comptes sociaux.
     L’avoir social se compose de tous les éléments d’actif et de passif dépen-dant du patrimoine de la
société.
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non encore libérée
du capital fixe, a le cas échéant été converti en un compte de capitaux propres "apports non
appelés", en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troixième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part éventuellement non
encore libérée à ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui aurait été inscrit sur
un compte de capitaux propres "apports non appelés".
4. Quatrième résolution : Modification du nombre d’actions
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier à compter de ce jour le nombre d’actions en
dédoublant les actions existantes, c’est-à-dire modifier le nombre de 36.778 actions par 73.556
actions. A compter de ce jour, chaque actionnaires possèdera dès lors le double du nombre d’actions
qu’il possédait avant la présente décision.
Dès lors à compter de ce jour, les actions seront réparties de la façon suivante :
    •  Monsieur Axel PILET : 36.778 actions ;
    •  Monsieur Olivier PILET : 36.774 actions ;
    •  Monsieur Etienne PILET : 2 actions ; et
    •  Madame Justine PILET : 2 actions.
5. Cinquième résolution : Modification de la dénomination
L’assemblée décide à l’unanimité de remplacer la dénomination actuelle « Société Agricole PILET-
DE CHENEMONT », en abrégé  « S.Agr. PILET », par la nouvelle dénomination “PILET-DE
CHENEMONT”, en abrégé “PILET”. L'appellation complète et l'appellation abrégée pourront être
employées séparément.
6. Sixième résolution
L’assemblée décide à l’unanimité d’abroger le droit de préemption repris dans l’article 10 des statuts
et de dès lors supprimer l’article 10 : Droit de préemption des associés gérants.
7. Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les décisions ci-avant et avec le
Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (reconnue comme société agricole).
Elle est dénommée "PILET-DE CHENEMONT", en abrégé "PILET". Les dénominations complètes et
abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a un objet agricole et horticole.
     A ce titre, elle pourra réaliser toutes productions animales et végétales, tant pour son propre
compte que pour le compte d’autrui.
     Dans le cadre des productions animales, la société pourra réaliser tous élevages, productions
animales spécifiques, achat et vente de porcs, multiplication embryonnaire et développer, d’une
manière généralement quelconque, des techniques nouvelles touchant de près ou de loin les
productions animales.
     La société pourra également développer toutes activités concernant les techniques génétiques,
ainsi que développer l’ensemble des productions touchant les nouveaux secteurs, tant dans l’
agriculture que l’agroalimentaire.
     D’une manière généralement quelconque et dans l’ensemble de ces secteurs d’activités, la
société pourra contracter et développer tous contrats tendant à la transformation, à la
commercialisation, à la multiplication des objets repris ci-dessus, tant dans le domaine stricte de ses
activités que dans les domaines accessoires ou connexes à celles-ci.
     Cette exploitation s’effectuera sur les biens apportés par les associés, achetés ou pris à bail par
la société et plus généralement, sur tout bien dans lequel la société possèderait un droit lui
permettant cette exploitation.
     La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant à son
objet, pourvu qu’elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise.
     Elle pourra occasionnellement effectuer pour le compte de tiers, des travaux agricoles.
     D’une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise
agricole, en ce compris la vente des produits d’exploitation et la coopération à l’exploitation d’autres,
en participant ou non à une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l’
expansion ou le développement de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, septante-trois mille cinq cent cinquante-six (73.556) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieur, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.  
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
novembre, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
8. Huitième résolution
1) Interviennent à l’instant les deux gérants/administrateurs de la société Monsieur Axel PILET et
Monsieur Olivier PILET, prénommés, qui déclarent donner leur démission de leur mandat d’Associé-
gérant de ladite société, à dater de ce jour.
L'assemblée prend acte de ces démissions et donne immédiatement décharge.
2) L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs de la société à responsabilité limitée à
deux et appelle à ces fonctions,
- Monsieur Axel PILET et
- Monsieur Olivier PILET
ici présents et qui déclarent accepter.
Ils sont nommés pour une durée illimitée, sauf révocation ou démission.
Leur mandat sera gratuit (sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale).
9. Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Stéphane Van den Bossche & Laurent de
Vuyst, notaires associés à Leuven (premier canton) d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
10. Dixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5032 Gembloux (Corroy-le-
Château), Route de Chênemont 127.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à midi.
Certificat d’identité et d’état civil
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition
par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.
be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Laurent de VUYST, Notaire.
Dont acte.
Dressé à Leuven (premier canton), en l'étude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, les associés, en leur différentes qualités, ont signé avec
nous, Notaire.
 
Pour extrait conforme
Notaire Laurent de Vuyst
Déposés en même temps : expédition de l’acte, rapport du réviseur, rapport de l'organe
d'administration, état de l'actif et du passif et statuts coordonnés.