Nº d'entreprise : 0806 654 473
Nom
(en entier) : BUSINESS SERVICE
(en abrégé) :
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Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, Rue Elise, 61
Objet de l'acte : LIQUIDATION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 14 novembre 2022.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :
1. PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ABREGES
Les administrateurs et l'assemblée renoncent expressément à approuver, dans le présent acte, les comptes
annuels abrégés de l'exercice en cours.
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Ils approuvent le principe de l'approbation différée desdits comptes annuels abrégés.
2. DEUXIEME RESOLUTION - APPROBATION DES RAPPORTS
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance desdits rapports et considèrent que les formalités
d'information prescrites à l'article 2 :71 § 3 du Code des sociétés et des associations ont été respectées,
Lesdits rapports demeureront annexés au présent procès-verbal, afin d'être déposés avec l'expédition de
ce dernier au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation et décide d'adhérer aux
conclusions y formulées.
3. TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
L'assemblée constate que les actionnaires ort déclaré renoncer au délai d'un mois prévu à l'article 2 :100
du Code des sociétés et des associations.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 26 septembre 2022 que la
société n'a plus aucune dette à l'égard de tiers.
Ledit état ne fait apparaître qu'une dette « compte courant administrateur » d'un montant de 39.938,20
euros.
Par ailleurs, les frais relatifs à l'établissement du rapport du Réviseur d'Entreprises et du présent acte ont
été provisionnés et acquittés préalablement à la réception des présentes.
Il n'y a par conséquent rien à liquider.
Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée décide de la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte, prévue à l'article 2 :80 du
CSA.
4. QUATRIEME RESOLUTION : CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée déclare que la société ne possède ni bien immobilier ni droit réel immobilier ni créances
garanties par une inscription hypothécaire.
5. CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont entièrement fixés et prononce, en conséquence, la clôture de la
liquidation.
L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister même pour les besoins de sa
liquidation, entraînant le transfert de la propriété des avoirs de la société aux actionnaires proportionnellement
aux actions qu'ils détiennent dans la société, lesquels déclarent accepter de se trouver ainsi investis, par suite
de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif et de répondre ainsi de manière
illimitée des dettes de la société dissoute et mise en liquidation, fussent-elles inconnues.
6. SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE DONNEE A L'ADMINISTRATEUR UNIQUE POUR SA GESTION
L'assemblée décide donner décharge aux administrateurs, savoir Monsieur BAIDAOUI Bouziane et
Monsieur BOUROUAIL Aissa, pour leur gestion sans réserve ni conditions.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante : 1780
Wemmel, Avenue des Etangs, 57/2, et qu'il y en sera assuré la conservation pendant sept ans au moins.
8. HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur BAIDAOUI Bouziane et Monsieur BOUROUAIL Aissa,
prénommés, ici présents, qui acceptent, avec faculté d'agir séparément et faculté de substitution, en vue de
l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment, en vue de la radiation de la société dissoute à la
Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée.
L'assemblée donne également mandat sur les comptes de la société à Monsieur BAIDAOUI Bouziane et
Monsieur BOUROUAIL Aissa, prénommés, ici présents, qui acceptent, avec faculté d'agir séparément et faculté
de substitution, afin, après la clôture de la liquidation, de
.- verser le boni de liquidation éventuel à l'actionnaire
-payer les dettes provisionnées liées à la liquidation de la société et à sa clôture
-payer les dettes qui ne seraient éventuellement pas encore connues
-recouvrer et de percevoir les créances qui ne seraient éventuellement pas encore connues.
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK