Nº d'entreprise : 0761 661 222
Nom
(en entier) : YYS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
rue Washington 13 à 1050 Ixelles (Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« YYS »>, ayant son siège à 1050 Ixelles, rue Washington 13, inscrite au registre des personnes morales
(Bruxelles) sous le numéro 0761.661.222, reçu par Maître Jérôme DORY, Notaire résidant à Bruxelles, le 29
novembre 2024, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 22 novembre 2024 et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
«10.CONCLUSION DU RÉVISEUR D'ENTREPRISES
Le soussigné, Monsieur Danny Praet, réviseur d'entreprises, associé de la SRL Danny Praet - Bedrijfsrevisor
ayant comme siège social 9260 Schellebelle, Dendermondsesteenweg 36, a été désigné, par l' Administrateur
de la Société à Responsabilité Limité YYS afin de dresser un rapport conformément à l'article 2 : 71 du Code des
Sociétés et des Associations, au sujet de la dissolution de la Société à Responsabilité Limité YYS , ayant comme
siège social 1050 Ixelles, Rue Washington 13.
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'
administrateur de la société SRL YYS a établi un état comptable arrêté au 22.11.2024 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 24.909,04 EUR et un actif net de
00,00 EUR. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant
que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par l'administrateur. Sur base des
informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de
tiers apparaissant dans la situation comptable au 22.11.2024 ont été payées ou consignées à la date de la
signature de ce rapport de contrôle.
Fait à Schellebelle, le 27 novembre 2024.»
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir de ce jour.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou consigné, le
réviseur d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 1060 Saint-Gilles, rue Berckmans numéro 7/TM pendant
cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Monsieur HANSSENS Tim, comptable, aux fins
d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de
radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Jérôme DORY, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.