N° d'entreprise : 0502549476
Nom
(en entier) : DROITS D' AUTEUR GABRIELLE VINCENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Broucheterre 107
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la Société à responsabilité limitée "
DROITS D’AUTEUR GABRIELLE VINCENT " (inscrite à la BCE sous numéro 0502.549.476.),
dressé par le Notaire Virginie DUBUISSON, de résidence à Thuin, le 12 décembre 2023 :
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est ici présent l’actionnaire unique de ladite société étant :
Monsieur ATTOUT Benoit Charles Marie, né à Kindu (Congo) le 6 novembre 1953, époux de
Madame Marie-Astrid BERNY, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Jamioulx), rue François
Vandamme 64.
                   Lequel déclare posséder deux cent six (206) actions, sans désignation de valeur
nominale, représentant l’intégralité des actions de la SRL « DROITS D’AUTEUR GABRIELLE
VINCENT ».
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
A. Ordre du jour
                   La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les décisions qui précèdent, sans modification de l’objet de la société.
4. Adresse du siège.
5. Démission et renouvellement de l’administrateur délégué comme administrateur (non statutaire).
6. Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la Société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré, soit VINGT MILLE SIX CENTS EUROS (20.600€), et la réserve légale de la
société, soit DEUX MILLE SOIXANTE EUROS (2.060€), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale déclare qu’au moment de la constitution de ladite société, le capital avait été
constitué comme suit :
- par apport en espèces de DEUX MILLE EUROS, intégralement libéré, portant la création de vingt
(20) actions, au prix de CENT EUROS (100€) chacune ;
- par apport en nature de l’intégralité des droits intellectuels, en particulier droits d’auteurs, droits
voisins et droits analogues, afférents aux œuvres dont question ci-après réalisées par Madame
Monique MARTIN (dont la plupart sous le pseudonyme « Gabrielle Vincent »), estimé à CENT
QUATRE MILLE EUROS (104.000€), en rémunération duquel ont été attribuées au fondateur,
Monsieur Benoit ATTOUT, cent quatre-vingt-six (186) actions pour une valeur totale de DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS (18.600€), outre une inscription au crédit du compte courant de ce
dernier pour un montant de NONANTE-ET-UN MILLE HUIT CENTS EUROS (91.800€) :
 
 
Titre
Année
Edition
Primaire
Editeur
ISBN édition primaire
    1.   
Les questions de Célestine
2001
Casterman
2-203-55080-5
    1.   
Ernest et Célestine ont perdu Siméon
1981
Casterman
2-8011-0369-1
    1.   
Ernest et Célestine musiciens des rues
1981
Casterman
2-8011-0370-5
    1.   
Ernest et Célestine vont pique-niquer
1982
Casterman
2-8011-0390-x
    1.   
Ernest et Célestine chez le photographe
1982
Casterman
2-8011-0391-8
    1.   
Ernest et Célestine au musée
1985
Casterman
2-8011-0559-7
    1.   
Ernest et Célestine, La tante d’Amérique
1985
Casterman
2-8011-0560-0
    1.   
Ernest et Célestine, Ernest est malade
1987
Casterman
2-8011-0722-0
    1.   
Ernest et Célestine, La chambre de Joséphine
1987
Casterman
2-8011-0723-9
    1.   
Ernest et Célestine au cirque
1988
Casterman
2-8011-0771-9
    1.   
Noel chez Ernest et Célestine
1983
Casterman
2-8011-0442-6
    1.   
Ernest et Célestine et nous
1990
Casterman
2-8011-0895-2 relié
    1.   
Ernest et Célestine au jour le jour
1992
Casterman
2-8011-0977-0
    1.   
Ernest et Célestine – le patchwork
1982
Casterman
2-8011-0406-x
    1.   
Ernest et Célestine, Rantanplan plan plan
1984
Casterman
2-8011-0497-3
    1.   
Ernest et Célestine la grande peur
1987
Casterman
2-8011-0498-1
    1.   
La naissance de Célestine
1987
Casterman
2-8011-0733-6
    1.   
Un jour un chien
1982
 
2-8011-0395-0
    1.   
Désordre au paradis
1989
Casterman
978-2-2023-00964-6
    1.   
Pic-nic et Nicolas
1982
Casterman
2-8011-0407-8
    1.   
Pic-nic et Rosalie
1982
Casterman
2-8011-0408-6
    1.   
Pic-nic vend des poupées
1984
Casterman
2-8011-0494-9
    1.   
Histoire au bord du lit
1991
Casterman
2-8011-0978-9
    1.   
Au bonheur des ours
1993
Casterman
2-8011-1071-x
    1.   
Ernest et Célestine ont des poux
2000
Casterman
2-203-55079-1
    1.   
Mon jardin perdu
1996
Casterman
ISBN : 2-203-55166-6
    1.   
Ernest et Célestine, Une chanson
1998
Casterman
2-203-55076-7
    1.   
Cet été-là
1994
Casterman
ISBN : 2-203-55072-4
    1.   
A palais
1994
Casterman
2-2023-56157-2
    1.   
Papuli et Fédérico dans la forêt
1994
Casterman
2-203-55159-3
    1.   
Papouli et Fédérico, à la mer
1994
Casterman
2-203-55160-7
    1.   
Papouli et Fédérico le Grand arbre
1994
Casterman
2-203-55161-5
    1.   
Je voudrais qu’on m’écoute
1995
Casterman
2-203-55163-1
    1.   
Au bonheur des chats
1995
Casterman
2-203-55162-3
    1.   
La chute d’Ernest
1994
Casterman
2-203-55073-2
    1.   
Ernest et Célestine, le sapin de Noel
1995
Casterman
2-203-55074-0
    1.   
La montgolfière
1996
Casterman
2-203-55165-8
    1.   
J’ai une lettre pour vous
1995
Casterman
2-203-55164-x
    1.   
Ernest et Célestine, un caprice de Célestine
1999
Casterman
2-203-55077-5
    1.   
Ernest et Célestine, la Cabane
1999
Casterman
2-203-55578-3
    1.   
Ernest et Célestine, Le Labyrinthe
1998
Casterman
2-203-55075-9
    1.   
Le petit ange à Bruxelles
1970
Blanchart & Cie
D/1970/0121-1
    1.   
La petite marionnette
1992
Casterman
2-8011-1043-4
    1.   
Le violoniste
2001
BL Publishing Japon
4-89238-786-xC8798
    1.   
Le petit père noel
1994
Grasset
 
    1.   
Ernest et Célestine – la tasse cassée
1982
Casterman
2-8011-0405-1
    1.   
L’œuf
1983
Casterman
2-8011-0473-6
    1.   
Les 24 portraits de Brel
 
Casterman
2-8011-0841-3
2-8011-0842-1
    1.   
Les vieux
1989
Casterman
2-8011-0837-5
    1.   
Les vieux + 24 portraits
2008
Casterman
978-2-203-01531-9
    1.   
Moi je t’offrirai des perles de pluie
1993
Monique Martin / Blondiau
2-8011-0940-1
    1.   
Au Désert
1991
Casterman
2-8011-1000-0
    1.   
Carnet du désert
1992
Blondiau
Hors commerce
    1.   
Nabil
2000
BL Publishing Japon
2-915569-12-6
    1.   
Lettre à une amie
1993
Blondiau
Hors commerce
    1.   
L’homme, la femme et l’enfant
1979
Blondiau
Hors commerce
    1.   
Le coucher de Célestine
1991
Casterman
Hors commerce
    1.   
Le journal de mon bébé
2007
Casterman
978-2-203-55337-8
 
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « DROITS D’AUTEUR GABRIELLE VINCENT ».
                   La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL" reproduites
lisiblement.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
       La société a pour objet l’exploitation sous toutes formes de droits de propriété intellectuelle, en
particulier de droits de propriété littéraire et artistique afférents aux œuvres de Monique Martin
(pseudonyme « Gabrielle Vincent »), en tant que titulaire ou licenciée et, plus largement l’exploitation
sous toutes formes de droits intellectuels afférents à des œuvres destinées aux générations futures.
        Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l’
étranger.
        La société a également pour objet de percevoir, tant en Belgique qu’à l’étranger, et d’
administrer dans le sens le plus large du terme, des droits patrimoniaux concernant les droits d’
auteurs et droits voisins qui sont la propriété de la société ou qui ont été cédés ou donnés en licence
à la société.
         Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
         Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
         Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’
association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
         Elle peut se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
        Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.      
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cent six (206) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports qui seraient effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des
associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
 
                   Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
                   Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                   Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                   L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
                   Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
                   Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
                   Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                   Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                   En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
                   Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
                   L’organe d’administration pourra, à tout moment, procéder à l’établissement d’un registre
digital des actions.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
                   Article 10. Cession d’actions
                 § 1. Cessions libres
                   Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants et descendants
en ligne directe des actionnaires.
 
                    § 2. Cessions soumises à agrément
                   Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
                   A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaire(s) proposé(s) ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
                   Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par courrier ordinaire ou par e-mail, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par courrier ordinaire ou par e-mail.
                   Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                   Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
                   Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du
retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
                   Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
                   TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
                   Article 11. Organe d’administration
                   La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                   L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
                  
                   Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
                   S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                   S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un conseil d’administration,
tous les actes d’administration engageant la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale, requièrent soit la signature de l’administrateur-délégué agissant seul, soit la signature
conjointe d’au moins deux administrateurs.
                   Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
                   Tous les actes devant engager la société auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, de même que toutes actions en justice tant en demandant qu’en
défendant, doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par l’administrateur s’il
n’y en a qu’un seul ou par deux administrateurs agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
                  
                   Article 13. Rémunération des administrateurs
                   L’Assemblée générale décide si le mandat de l’administrateur est exercé à titre gratuit ou
rémunéré.
                   Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
                   Article 14. Gestion journalière
                   L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                   L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                   Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                   L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
                   TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                   Article 16. Tenue et convocation
                   Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi
du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
                   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
                   Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                   Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
                   Article 18. Admission à l’assemblée générale
                   Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit
de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
                   Article 19. Séances - procès-verbaux
                   § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
 
                   Article 20. Délibérations
                   § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                   §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                   §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, également actionnaire de la
société, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en ses lieu et place.
                   Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                   § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                   § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises
à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
                   Article 21. Prorogation
                   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
                   TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
                   Article 22. Exercice social
                   L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
                   A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
 
                   Article 23. Répartition - réserves
                   Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                   Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’
administration a le pouvoir de procéder, dans les limites, des articles 5 :142 et 5 :143 du même
Code, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté.
 
                   TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
                   Article 24. Dissolution
                   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
                   Article 25. Liquidateurs
                   En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
                   Article 26. Répartition de l’actif net
                   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
                  
                   TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                   Article 27. Election de domicile
                   Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
                   Article 28. Compétence judiciaire
                   Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
                   Article 29. Droit commun
                   Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de conserver l’adresse du siège de la société à 6000 Charleroi, rue de
la Broucheterre 107.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
5. Cinquième résolution
5.1. L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels étant :
1/ Madame ATTOUT Emeline Carole, née à Charleroi le 3 janvier 1984 (NN 840131.184.42),
célibataire, domiciliée à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Jamioulx), rue des Bruyères 17.
2/ Madame DALLONS Pauline  Charlotte Marie, née à Montigny-le-Tilleul le 21 mai 1987 (NN
870521.160.05), célibataire, domiciliée à 6220 Fleurus, rue des Rabots 14, laquelle intervient aux
présentes pour confirmer sa démission.
 L’actionnaire unique donne décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
5.2. Ensuite de quoi, l’actionnaire unique procède immédiatement à la nomination de Madame
Emeline ATTOUT, prénommée,  et de Monsieur Benoit ATTOUT, prénommé, comme
administrateurs non statutaires pour une durée illimitée, lesquels sont ici présents et déclarent
accepter ledit mandat.
Ensuite de quoi, les administrateurs décident de déléguer la gestion journalière de la société à
Madame Emeline ATTOUT et la nomment par conséquent en qualité d’administrateur-délégué. Son
mandat sera rémunéré.
Quant au mandat d’administrateur de Monsieur Benoit ATTOUT, il sera exercé à titre gratuit.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement.