Nº d'entreprise : 0861 235 977
Nom
(en entier) : DR CH. MULLER
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4870 Trooz rue Au Thier 31
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans
la SRL « GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 26 décembre
2022, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « DR CH. MULLER », dont le siège est établi à 4870 Trooz.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- RAPPORTS
Le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 22 décembre 2022 justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2:71 §2 du code des sociétés et des associations.
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 30,
novembre 2022.
b) du rapport établi par Monsieur Philippe MARECHAL, Expert-comptable agréé ITAA, en date du 21;
décembre 2022, sur l'état comptable annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'administrateur de la S.R.L. «
Docteur Ch. MULLER » a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2022 qui tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 16.014,67 € et un passif net de -
21.519,82 €.
Selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés
et des Associations, toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées. Les conditions de l'article 2 :80 2° sont respectées pour la dissolution et clôture de
la liquidation en un seul acte.
La situation active et passive établie au 30 novembre 2022 par l'administrateur et sous sa responsabilité, tient
compte du prescrit de l'article 28 § 2 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés,
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Il n'existe pas à ma connaissance d'éléments significatifs survenus après l'établissement de la situation du 30;
novembre 2022.
Nandrin, le 21 décembre 2022
Philippe MARECHAL
Expert-comptable »
( ... ).
2- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « DR CH. MULLER » est dissoute et entre en
liquidation à dater de ce jour.
3- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale et l'organe d'administration de la société déclarent être bien informés de l'obligation
d'établir les comptes annuels pour l'exercice se terminant avec la dissolution (en vertu de l'article 2:70 du Code
des Sociétés et des Associations, la dissolution entraîne la clôture de l'exercice).
4- CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate :
- que la société n'a plus d'activité ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
- que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
- que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation !
par le transfert de toutes les valeurs actives de la société aux actionnaires, qui acceptent, chacun à concurrence
des actions qu'ils détiennent, à charge pour eux de supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du réviseur
d'entreprises dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, les actionnaires déclarent et reconnaissent qu'ils sont investis de tout
l'avoir de la société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
Monsieur MULLER Christian a tout pouvoir pour clôturer les comptes bancaires de la société.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « DR CH. MULLER », ayant son siège à 4870
Trooz, rue Au Thier 31, numéro d'entreprise 0861.235.977, RPM Liège (division Liège), cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
cinq ans chez Monsieur MULLERChristian à 4870 Trooz, rue Au Thier 31.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comportant le rapport de l'organe d'administration, l'état comptable et le rapport
du réviseur.