N° d'entreprise : 0538473031
Nom
(en entier) : AKKA TECHNOLOGIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société européenne (Societas Europaea)
Adresse complète du siège Avenue Louise 235
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet,
Notaire associé à Bruxelles en date du seize juin deux mille vingt.
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société européenne  "AKKA TECHNOLOGIES", ayant
son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 235, TVA BE 0538.473.031 RPM Bruxelles, a pris
les résolutions suivantes:
1. Proposition d’insérer dans les statuts de la Société un nouvel article 6bis libellé comme suit :
L’assemblée décide d’insérer un nouvel article 6 bis libellé comme suit :
« ARTICLE 6BIS – AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES OU DE
PRIMES d’EMISSION ASSORTIE D’UNE EMISSION D’ACTIONS DE FIDELITE
1. L’assemblée générale ou le conseil d’administration dans les limites du capital autorisé
conformément au paragraphe 4 du présent article et à l’article 7 ci-dessous, peut assortir une
augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission d’une émission d’
actions nouvelles au profit des actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions
entièrement libérées qu’ils détiennent et qui, à la date de détachement du droit à l’attribution, sont
inscrites depuis au moins deux années sans interruption à leur nom dans le registre des actions
nominatives.
2. Le délai de deux ans visé au paragraphe 1er du présent article commence à courir à la date où les
actions sont inscrites au nominatif, alors même que cette inscription aurait été effectuée avant le jour
de l’adoption du présent article.
Le transfert d’actions par suite de succession, de liquidation de régime matrimonial ou de cession à
titre onéreux ou à titre gratuit au profit d'un successible n'interrompt pas le délai de deux ans visé au
paragraphe 1er du présent article. Il en est de même en cas de transfert d’actions entre sociétés qui
sont contrôlées par un même, ou s’il y a contrôle conjoint, par les mêmes actionnaires de contrôle,
personnes physiques ou morales, ou entre l’une de ces sociétés et ces actionnaires de contrôle.
Si les actions sont détenues par une société, le changement de contrôle de celle-ci vaut transfert de
ces actions, sauf si le changement de contrôle s’opère au bénéfice de l’époux ou d’un ou plusieurs
successibles de l’actionnaire ou des actionnaires contrôlant cette société.
N'a pas davantage pour effet d'interrompre le délai de deux ans visé au paragraphe 1er du présent
article, le transfert d'actions à une personne morale contre l'émission de certificats visés à l'article 7:
61, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations, assortie de l'engagement de cette
personne de réserver tout produit ou revenu au titulaire de ces certificats, ni l'échange de certificats
contre des actions visé à l'article 7:61, § 1er, alinéa 6, ou § 2, alinéa 2, du Code des sociétés et des
associations, pour autant qu'il intervienne au profit de celui qui a procédé à la certification ou d'un de
ses cessionnaires répondant aux conditions de l'alinéa 2 ou 3 du paragraphe 2 du présent
Volet B
article.
3. Les actions nouvelles émises conformément au présent article ne constituent pas une classe d’
actions au sens de l’article 7 :155 du Code des sociétés et des associations.
4. Dans l’hypothèse où l’augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes d’
émission est décidée par le conseil d’administration dans les limites du capital autorisé, l’émission d’
actions nouvelles conformément au présent article est limitée à une fois par an et le nombre d’
actions nouvelles émises à cette occasion est limité à 10% du nombre d’actions entièrement libérées
qui, à la date de détachement du droit à l’attribution, sont inscrites depuis au moins deux années au
nom d’un même actionnaire sur le registre des actions nominatives ».
2. Prise de connaissance du rapport spécial établi par le conseil d’administration conformément à l’
article 7 :199, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale prend connaissance du rapport spécial du conseil d’administration établi
conformément à l’article 7 :199, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, dans le cadre de
la proposition d’étendre l’autorisation conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 13 juin
2019 au conseil d’administration « à augmenter le capital sociale sous le régime du capital autorisé
conformément aux articles 603 et suivants du Code des sociétés, pour une durée de cinq ans à
compter de la publication de la modification des statuts consécutive à la décision de la présente
assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2019 », conformément au point 2 du présent ordre du
jour.
Chaque actionnaire et titulaire de part bénéficiaire présent ou représenté reconnaît avoir pu prendre
connaissance de ce document disponible sur le site Internet et au siège de la Société. Le rapport n’
appelle aucun commentaire de l’assemblée générale.
Un exemplaire de ce rapport demeure ci-annexé et sera déposé au Greffe du tribunal de L’entreprise
francophone de Bruxelles avec une expédition du présent-procès-verbal.
3. Proposition d’étendre l’autorisation conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 13 juin
2019 au conseil d’administration « à augmenter le capital sociale sous le régime du capital autorisé
conformément aux articles 603 et suivants du Code des sociétés, pour une durée de cinq ans à
compter de la publication de la modification des statuts consécutive à la décision de la présente
assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2019 », en vue d’émettre des actions de fidélité,
conformément au nouvel article 6bis des statuts de la Société
L’assemblée décide d’étendre l’autorisation conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 13
juin 2019 au conseil d’administration « à augmenter le capital sociale sous le régime du capital
autorisé conformément aux articles 603 et suivants du Code des sociétés, pour une durée de cinq
ans à compter de la publication de la modification des statuts consécutive à la décision de la
présente assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2019 », en vue d’émettre des actions de
fidélité, conformément au nouvel article 6bis des statuts de la Société.
4. Pouvoirs
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Maître Sophie Maquet et Maître Stijn Joye, faisant
élection de domicile en leur étude, avec faculté de substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités
juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce
notamment auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 1 liste des présences, 72 procurations et statuts
coordonnés.