N° d'entreprise : 0462058213
Nom
(en entier) : LASYGEXA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Cactus 24
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d’un procès-verbal reçu par le Notaire Rodolphe van der Vaeren, à Woluwe-Saint-Pierre,
le 19 avril 2023, en cours d’enregistrement, il apparait que s’est réunie l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "LASYGEXA"
L’assemblée a décidé :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution : Projet de scission
1. Conformément à l’article 12:75 du Code des sociétés et des associations, le conseil d’
administration de la société anonyme "LASYGEXA", société à scinder, a établi un projet de scission
partielle le 3 février 2023.
Ce projet a été déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles le 6 février
2023 et publié par mention aux Annexes du Moniteur belge du 8 février 2023 sous le numéro
23312334.
L’assemblée dispense le président de donner lecture dudit projet de scission.
L’assemblée approuve le contenu du projet de scission.
2. Le président déclare, au nom des administrateurs de la présente société, qu’aucune modification
importante du patrimoine actif et passif n’est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de
scission.
L’assemblée prend acte de ces déclarations.
Deuxième résolution : Renonciation aux rapports
L’assemblée constate que la présente scission bénéficie de la dispense quant à l’établissement d’un
rapport par l'organe d'administration ainsi que du rapport de contrôle par le Réviseur d'entreprises,
dès lors que les actions de la nouvelle société à constituer seront attribuées aux actionnaires de la
société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, conformément aux
derniers alinéas des articles 12:77 et 12:78 du Code des société et associations.
L'assemblée renonce par conséquent à l'unanimité à l'établissement de ces rapports.
Il sera toutefois établi, à l’occasion de la constitution de la société à responsabilité limitée à
constituer, le rapport de contrôle des apports en nature dressé conformément à l’article 5:7 du Code
des sociétés et des associations.
Troisième résolution : Scission
Sous la condition suspensive de la constitution de la nouvelle société à responsabilité «
RESYDENTIA » et de la réalisation effective du transfert, l'assemblée décide de scinder
partiellement la présente société anonyme « LASYGEXA », sans qu’elle cesse d’exister, par voie de
transfert d’une partie de son patrimoine à une société à responsabilité limitée à constituer sous la
dénomination « RESYDENTIA », conformément aux articles 12:74 et suivants du Code des sociétés
et des associations et aux conditions contenues dans le projet de scission précité.
Étant précisé que :
1° Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31
décembre 2022 ; les éléments d'actifs et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris
dans la comptabilité de la société à constituer, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les
Volet B
comptes de la présente société à la date précitée.
2° Du point de vue comptable, toutes les opérations en rapport direct avec les éléments transférés,
depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au jour de la scission, seront considérées comme accomplies pour
le compte de la société à responsabilité limitée « RESYDENTIA » à constituer, bénéficiaire des
éléments transférés, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et
risques de la société nouvelle « RESYDENTIA » issue de la scission, à charge pour cette dernière
d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.
3° Ce transfert se fait moyennant l’attribution aux actionnaires de la société anonyme « LASYGEXA
» de trente-sept mille soixante-six (37.066) actions nominatives de la société nouvelle issue de la
scission, la société à responsabilité limitée RESYDENTIA, entièrement libérées, sans mention de
valeur nominale, et ce sans soulte.
Conformément au projet de scission susvanté, la répartition aux actionnaires de la société scindée
des actions de la société à constituer sera proportionnelle à leur participation dans la société scindée
et se fera à la diligence et sous la responsabilité de l’organe d’administration de la société à
constituer.
La remise des actions se fera par l’inscription au registre des actions nominatives de la société à
constituer ainsi que dans le registre U.B.O.).
Les actions nouvelles de la société à constituer participeront aux résultats de l’entreprise à dater de
la constitution de la société.
Aucun droit spécial n’est réservé à certains actionnaires de la société scindée, de sorte qu’aucun
traitement spécial ne doit leur être réservé.
Aucun avantage particulier n’est accordé aux administrateurs ou à l’un d’eux à l’occasion de la
scission.
4° Le rapport d'échange est fixé à 1 action de la société scindée, la société anonyme « LASYGEXA
», pour 1 action de la société nouvelle issue de la scission, la société à responsabilité limitée «
RESYDENTIA ».
5° En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine de la société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment
précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit
d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite
d'omission ou de négligence, il est expressément convenu que tous les actifs dont il ne peut être
établi avec certitude à qui ils sont attribués, reviendront à la société à scinder.
Quatrième résolution : Approbation de l’acte constitutif et des statuts de la société à constituer
L’assemblée propose de créer une société à responsabilité limitée dénommée « RESYDENTIA »
dont le siège sera situé à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Cactus, 24.
Conformément à l’article 12:85 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée approuve le
projet d’acte constitutif et les statuts de ladite société à constituer par voie de scission.
Un exemplaire de ces documents a été remis aux actionnaires qui le reconnaissent ; dont décharge.
À l'unanimité, elle dispense le président d'en donner lecture.
L’assemblée prend acte du rapport des fondateurs et du rapport dressé par la société à
responsabilité limitée RSM InterAudit, ayant son siège à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo
1151, représentée par Monsieur Bernard de Grand Ry, Réviseur d’entreprises, conformément à l’
article 5:7 du Code des sociétés et associations.
Un exemplaire des rapports des fondateurs et du Réviseur d'entreprises restera annexé à l’acte de
constitution.
Cinquième résolution : Description et répartition des éléments d’actif et de passif à transférer
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert sont reprises intégralement
dans l'acte constitutif de la société bénéficiaire.
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au
bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
Sixième résolution : Réduction de fonds propres
a) Réduction
Suite à la scission partielle et à l'apport d’une partie du patrimoine de la société scindée au profit de
la société à responsabilité limitée dénommée « RESYDENTIA » à constituer, l'assemblée décide de
réduire les fonds propres à concurrence de un million cinq cent vingt-sept mille cinq cent vingt-trois
euros nonante-huit cents (€ 1.527.523,98), sans annulation d’action, comme suit :
- à concurrence de cent soixante mille neuf cent quarante euros treize cents (€ 160.940,13) par
prélèvement sur le capital fiscalement libéré ;
- à concurrence de seize mille nonante-quatre euros un cent (€ 16.094,01) par prélèvement sur les
réserves légales ;
Volet B
- à concurrence de trois cent nonante-six mille neuf cent quatre-vingt-huit euros douze cents (€
396.988,12) par prélèvement sur les réserves immunisées ;
- à concurrence de quarante-cinq mille vingt-huit euros septante-deux cents (€ 45.028,72) par
prélèvement sur la réserve disponible ;
- à concurrence de sept cent soixante-cinq mille deux cent septante euros trente-quatre cents (€
765.270,34) par prélèvement sur la réserve de liquidation ;
- à concurrence de cent quarante-trois mille deux cent deux euros soixante-six cents (€ 143.202,66)
par prélèvement sur les impôts différés sur plus-values sur immobilisations corporelles.
b) Constatation de la réalisation effective de la réduction du capital
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que suite à la réduction de capital
opérée, le capital a été ramené en dessous du minimum légal et qu'il y a lieu d'augmenter le capital.
Septième résolution : Augmentation de capital
a) Augmentation de capital par apport en espèces sans création d’actions nouvelles
Le capital de la société scindée étant, en vertu de la résolution précédente, porté à un montant de
trente-neuf mille cinquante-neuf euros quatre-vingt-sept cents (€ 39.059,87), soit un montant inférieur
au capital minimum, l'assemblée décide immédiatement d'augmenter le capital à concurrence de
vingt-deux mille quatre cent quarante euros treize cents (€ 22.440,13) pour le porter à soixante et un
mille cinq cents euros (€ 61.500,00), par apport en espèces à due concurrence, et ce, par chacun
des trois actionnaires proportionnellement à sa participation actuelle dans le capital et partant sans
création d’actions nouvelles.
b) Renonciation à l’établissement des rapports prévus par l’article 7:179 § 1er du Code des sociétés
et associations
L’assemblée générale décide, à l’unanimité, conformément à l’article 7:179 § 3, de renoncer à l’
établissement des rapports prévus par l’article 7:179 § 1er du Code des Sociétés et Associations.
c) Intervention – souscription – libération
Les trois actionnaires, à savoir Messieurs DE CREMER Sylvain, Xavier et Geoffrey, prénommés,
déclarent chacun :
(i) avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts
;
(ii) souscrire en son nom et pour son compte, proportionnellement à sa participation actuelle dans le
capital, en numéraire, l'intégralité de l’augmentation de capital par apport en espèces ;
(iii) la libérer immédiatement intégralement, soit à concurrence de vingt-deux mille quatre cent
quarante euros treize cents (€ 22.440,13) par dépôt préalable dudit montant en espèces sur le
compte spécial ouvert au nom de la présente société auprès de la banque Belfius, conformément à l’
article 7:195 du Code des sociétés et des associations.
A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné l'attestation dudit organisme qui sera
conservée par Nous, Notaire.
d) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de ce qui précède, le
capital est effectivement porté à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00), qu’il reste
représenté par trente-sept mille soixante-six (37.066) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotées de 1 à 37.066, représentant chacune une fraction équivalente du
capital et que la société a, à sa disposition, le montant libéré de l'augmentation de capital.
e) Modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée décide de mettre les statuts en conformité avec les décisions qui précèdent et en
conséquence de modifier l’article 5 des statuts comme suit :
« Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00).
Il est représenté par trente-sept mille soixante-six (37.066) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 37.066, représentant chacune un / trente-sept
mille soixante-six (1/37.066) du capital, libérées à concurrence de cent pour cent ».
Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts.
Huitième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
Neuvième résolution : Adoption d’un nouveau texte des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux en concordance avec les résolutions qui précèdent et avec le Code
des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Volet B
Article 1 : Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « LASYGEXA ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet      
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, la construction, la gérance,
le courtage, la concession, la location et la promotion de biens immeubles. La société pourra
également procéder à tous travaux de décoration, d'aménagement ou de transformation en rapport
avec lesdits biens immeubles, ainsi qu'à la gestion de patrimoines fonciers ou autres pour compte
propre.
La société pourra également procéder à la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement des actions belges ou
étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent; des obligations, bons de caisse,
warrants, options et titres analogues; des métaux précieux, des œuvres d'art, tableaux, meubles et
bibelots, des terrains, constructions et, en général toute valeur mobilière et immobilière.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accomplir toutes les opérations qui, directement ou indirectement, peuvent contribuer
à la réalisation de son objet.
La société peut, pour réaliser son objet, effectuer toutes les opérations nécessaires et utiles, prendre
toutes les dispositions nécessaires et utiles, absorber des entreprises semblables ou apparentées,
ainsi que non apparentées, prendre des participations dans de telles entreprises, conclure des
contrats de coopération, prendre part à des associations limitées ou non dans le temps, accorder des
licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l'étranger.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00).
Il est représenté par trente-sept mille soixante-six (37.066) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 37.066, représentant chacune un / trente-sept
mille soixante-six (1/37.066) du capital, libérées à concurrence de cent pour cent.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Article 8 : Appels de fonds             
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. 
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.        
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
TITRE III. TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION – REPRESENTATION
Article 13 : Composition du conseil d’administration             
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux
Volet B
membres.         
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. 
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président. 
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15 : Convocation du conseil d’administration             
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 8 jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.           
Article 16 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.         
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Volet B
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.           
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 : Représentation de la société    
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par le Président du conseil d’administration agissant seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.             
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.   
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.    
Article 21 : Rémunération des administrateurs        
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi du mois de mai à 16h. Si
ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.  
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 25 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 26 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 27 : Délibération   
Volet B
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28 : Assemblée générale par procédure écrite           
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.             
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.      
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.          
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 29 : Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’ actionnaires et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaires participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaires participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’ actionnaires, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Article 30 : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.     
Article 31 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Volet B
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 32 : Procès-verbaux de l’assemblée générale             
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.           
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration
et/ou par deux administrateurs qui agissent conjointement.          
Titre VII: Exercice – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 33 : Exercice – Comptes annuels
L’exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 34 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.            
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 35 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes     
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.             
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation              
Article 36 : Désignation des liquidateurs    
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.   
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.      
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.    
Article 37 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 38 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.             
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.           
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses      
Article 39 : Litiges 
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 40 : Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
Volet B
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 41 : Application du Code des sociétés et des associations     
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites
Dixième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue
des Cactus, 24.
Onzième résolution : Pouvoirs et représentation
L’assemblée générale charge le notaire soussigné de la signature de tous documents et d’accomplir
toute formalité nécessaire en vue de la publication des décisions mentionnées ci-dessus aux
Annexes du Moniteur belge, outre le dépôt des statuts coordonnés après le présent procès-verbal.
L'assemblée générale confère à Monsieur DE CREMER Sylvain, prénommé, avec faculté de
substitution, le pouvoir de constater la réalisation de la condition suspensive de la constitution de la
nouvelle société et de la réalisation effective du transfert du patrimoine de la société scindée ainsi
que la représentation de la société scindée aux opérations de scission.
L'assemblée générale confère à celui-ci les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets
légaux de la scission et notamment :
    1.  une partie du patrimoine de la société scindée à la société à constituer dans la comptabilité de
la société à constituer ;
    2.  les actions de la société à responsabilité limitée à constituer et les attribuer aux actionnaires de
la société scindée ;
    1.  à l'acte de constitution de la société nouvelle dénommée « RESYDENTIA », et en approuver
les statuts ;
    2.  avoir parfaite connaissance du rapport des fondateurs et du réviseur d'entreprises, établis
conformément au Code des sociétés et association ;
    3.  à toute assemblée générale qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société,
prendre part à la nomination de l’organe d’administration, fixer la durée de son mandat et sa
rémunération ;
    4.  sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, avec pouvoirs de subdéléguer, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la
durée qu'il fixe, notamment pour accomplir les formalités auprès du Registre du Commerce, le cas
échéant, auprès de l'administration de la T.V.A. ;
    5.  effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général
faire le nécessaire.
    6.  l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans
paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou
autres empêchements ;
    1.  la société nouvellement dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés, tels qu'ils figureront dans l’acte
constitutif de la nouvelle société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Le notaire associé Raphaël de Vuyst
 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte.