Nº d'entreprise 0677.472.546
Nom
(en entier):	PANDORA ENR
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Boulevard des Nerviens 40
7500 Tournai
Objet de l'acte : S(P)RL: dissolution-liquidation en un seul acte
¡D'un procès-verbal dressé par Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé de résidence à Celles
(Velaines), membre de la société à responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE,
Notaires associés », en date du 1er mars 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « PANDORA ENR »
dont le siège est établi à 7000 Mons, Boulevard Sainctelette 39, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0677.472.546, RPM Hainaut, division Mons, a pris à l'unanimité les
:résolutions suivantes :
1. - LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration dressé en date du 25
janvier 2023. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit
le 31 décembre 2022.
L'administrateur déclare à cet égard qu'aucune modification n'a eu lieu depuis la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus et qu'il n'y a
pas d'autres dettes ou que celles-ci sont payées ou consignées.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur
d'Entreprises, daté du 14 février 2023, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« 8. CONCLUSION
:Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, :
¡l'Organe d'Administration de la SRL « PANDORA ENR » a établi, sous sa responsabilité, un état de
la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2022 qui, tenant compte de la perspective
d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 236.765,32 € et un actif net de
222.735,10 €.
:Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de :
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité
et donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs
id'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursés ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignés ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations et donc la
dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte malgré une créance non encore emboursée ou
consignée à la date du présent rapport.
Au vu de l'actif net de la société, un boni de liquidation de l'ordre de 216.535,10 € sera dégagé, de
sorte qu'il n'y aura, en tenant compte de la réserve de liquidation, aucun précompte mobilier à payer.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier
en quoi que ce soit les présentes conclusions.
Tournai, le 14 février 2023
SRL « 2C&B »
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d'Entreprises ».
Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut,
division Mons, en même temps qu'une expédition des présentes.
2. - Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 DECEMBRE 2022 - DECHARGE DE
L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée constate que les comptes annuels ne donnent lieu à aucune observation et décide de
les approuver.
Sur base des comptes annuels précités, l'assemblée générale décide de donner décharge pleine et
entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur, Madame Maïté RAHEM, préqualifiée, pour
l'exécution de son mandat.
3. - approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont envoyés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut,
division Mons, avec une expédition des présentes.
4. - DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
5. - LIQUIDATION - DÉCISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et associations, à défaut de nomination de
liquidateur, l'administrateur sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur de plein droit.
6. - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose
en vertu de l'article 2:100 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale constate que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
L'assemblée constate qu'en réalité, à l'exception des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71,
§ 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article, toutes les dettes
à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
L'assemblée constate également que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que
des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou provisionnées, qu'il n'y a
aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'éventuel actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à
liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont payés par les actionnaires.
L'actif net éventuel subsistant est repris par les actionnaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture
de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.
7. - CLOTURE DE LIQUIDATION
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée
constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des
tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés ci-avant, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée
« PANDORA ENR » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens
de la société aux comparants, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous
les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « PANDORA ENR » cesse
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 59300 Famars, Rue des Jonquilles 35 (France), où la garde en sera
assurée.
9. - POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Madame Maïté RAHEM, comparante préqualifiée, ou toute autre
personne désignée par elle, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises, et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer
toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 1er mars 2023
Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- Rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
- Rapport de Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur d'Entreprises, daté du 14 février 2023, sur la situation
active et passive.