*25033456*
Nº d'entreprise 0440.580.532
Nom
(en entier):	Immobilière La Ramée
(en abrégé)
Forme légale:	société anonyme
Rue de l'Abbaye(Jauch.) 19	Adresse complète du siège:
1370 Jodoigne
Objet de l'acte : ACTE 2 - FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE
ABSORBANTE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Alexandra RHODIUS, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 31 janvier 2025, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «< IMMOBILIÈRE LA RAMÉE »> en
abrégé « ILAR » a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
Première résolution
Projet de fusion
Le conseil d'administration de la société anonyme IMMOBILIÈRE LA RAMÉE, société absorbante et
le conseil d'administration de la société anonyme PRODUITS DU TERROIR DE LA FERME DE
L'ABBAYE DE LA RAMEE, société absorbée, ont établi le 24 octobre 2024 un projet de fusion,
conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations. Le projet de fusion précité
a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprises du Brabant wallon, le 10 décembre 2024 par le.
conseil d'administration de la société absorbante et de la société absorbée, soit six semaines au moins
avant l'assemblée générale.
Ils ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 24 décembre 2024, sous le numéro 24180395
pour la société absorbée et sous le numéro 24180396 pour la société absorbante.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des projets de fusion, l'actionnaire reconnaissant
avoir une parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un
mois avant la date de la présente assemblée.
Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12:50, 12:51.
et le cas échéant 12:52 du Code des sociétés et des associations ont bien été accomplies par la
société absorbante et la société absorbée.
L'actionnaire unique a renoncé à l'état comptable de moins de trois mois conformément à l'article:
12:51, §2 du Code des sociétés et associations.
Deuxième résolution
Fusion
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la
présente société IMMOBILIÈRE LA RAMÉE de la société anonyme PRODUITS DU TERROIR DE LA
FERME DE L'ABBAYE DE LA RAMEE dont le siège est établi à 1370 Jodoigne, Rue de l'Abbaye, 19;
RPM Brabant Wallon division Nivelles 0463.205.979, par voie de transfert par cette dernière, par suite
de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni
réservé, sur la base de sa situation arrêtée au 30 octobre 2024, à la présente société, déjà titulaire de
toutes les actions de la société absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er novembre 2024 seront
considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société
absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de chacune des sociétés absorbées,
d'exécuter tous leurs engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et
charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne donne lieu
à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société
absorbante.
Troisième résolution
Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
A l'instant intervient: Monsieur MAINGAIN Bernard [domicilié à 1000 Bruxelles, Boulevard du Régent
28 b005], agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme PRODUITS DU TERROIR DE LA FERME DE L'ABBAYE DE LA
RAMEE, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné en date de jour, antérieurement
aux présentes.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le transfert comprend la
totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme PRODUITS DU TERROIR DE LA FERME
DE L'ABBAYE DE LA RAMEE, société absorbée.
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement. La société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 octobre 2024, étant entendu que
toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er novembre 2024 sur les biens
transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance
à dater du 1er novembre 2024
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er novembre 2024
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée et la société
absorbante bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société
absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficient ou
sont titulaires pour quelque cause que ce soit les sociétés absorbées, à l'égard de tous tiers, y compris
les administrations publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société absorbée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres
accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes
les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
Quatrième résolution
Constatations
Les administrateurs présents ou représentés et tous les membres de l'assemblée requièrent le Notaire
soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés
concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
- la société anonyme PRODUITS DU TERROIR DE LA FERME DE L'ABBAYE DE LA RAMEE a cessé
d'exister;
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme PRODUITS DU TERROIR DE LA
FERME DE L'ABBAYE DE LA RAMEE est transféré à la société anonyme IMMOBILIÈRE LA RAMÉE,
société absorbante.
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée générale confère tout pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des décisions
qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Alexandra RHODIUS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte