N° d'entreprise : 0641750515
Nom
(en entier) : DINI
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Boulevard Léopold II 183 bte 2
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE
D’un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la SRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant son
siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 20.12.2022, portant à la suite «
Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 26.12.2022, Référence ACP
(5) Volume 0 Folio 0 Case 19724. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte
que Le Conseil d’Administration de la fondation privée « DINI » ayant son siège à 1080 Molenbeek-
Saint-Jean, Boulevard Léopold II 183 bte 2, dont le numéro d’entreprise est le 0641.750.515 a pris
les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
 
PREMIERE RESOLUTION
Le conseil décide de modifier le but désintéressé qu’elle poursuit et des activités qui constituent son
objet.
Le conseil décide de modifier les articles 4 et 5 des statuts comme suit :
« Article 4 : But - La fondation a pour buts désintéressés :
La Fondation a pour but désintéressé de promouvoir les droits fondamentaux des jeunes générations
principalement dans les secteurs suivants :
    1.  Le logement afin de promouvoir l’accès à un toit adapté aux besoins des jeunes fragilisés ou
précarisés,
    2.  L’éducation afin de soutenir la réinsertion et l’émancipation des jeunes fragilisés ou précarisés,
prioritairement au travers des métiers de bouche et du sport,
    3.  L’environnement afin de favoriser les projets qui revalorisent les ressources alimentaires.
Article 5 : Activités - Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera les activités
suivantes :
Les activités de la Fondation seront développées en portant les Valeurs que sont le respect, la
solidarité et l’égalité des chances.
Dans le cadre de ses activités, les bénéficiaires prioritaires de la Fondation seront les enfants, les
familles monoparentales et les familles avec enfants.
Dans le cadre de la réalisation de son but, la Fondation pourra tant en Belgique qu’à l’étranger :
    1.  Réaliser, directement ou indirectement, toutes mises en relation et/ou opérations généralement
quelconques, en ce compris les études, investissements, engagements à court, moyen ou long
terme, accompagnements, sensibilisations, formations.
    2.  Conclure tout partenariat avec toute personne morale ou physique dont l’objet, le but ou l’
activité est similaire, analogue ou connexe à celui de la Fondation.
    3.  Recevoir – dans les limites prescrites par la loi – sous quelque forme que ce soit (legs, dons et
subsides publics ou privés) tous biens mobiliers ou immobiliers.
    4.  Faire toute opération mobilière, en ce compris financière, ou immobilière au sens le plus large
lui permettant de réaliser son but. Elle pourra notamment emprunter, hypothéquer ses biens et
émettre des certificats immobiliers, effectuer toutes opérations d’achat, d’échange, de location, de
Volet B
mandat ou de gestion relatives à tout bien meuble ou immeuble.
    5.  Soutenir tout projet ou activité par voie d’apport, de dons, de fusion, de souscription, de prêts,
de bourses ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou
sociétés, dont l’objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout
ou partie du but de la Fondation.
    6.  Accepter tout mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de toutes associations,
fondations ou sociétés dont l’objet ou le but est similaire, analogue ou connexe à celui de la
Fondation. »
 
DEUXIEME RESOLUTION
Le conseil d’administration décide de modifier les dates de début et de clôture de l’exercice social
pour que celui-ci commence dorénavant le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
TROISIEME RESOLUTION
Suite à la résolution précédente, le conseil d’administration décide de clôturer anticipativement l’
exercice social en cours, commencé le 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
 
QUATRIEME RESOLUTION
Suite à l’entrée en vigueur de la deuxième phase d’introduction du Code des sociétés et des
associations en date du 1er janvier 2020, le conseil d’administration décide de mettre en
concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des
sociétés et des associations.
Le conseil d’administration déclare et décide ensuite de remplacer le texte existant par le texte
suivant, chaque article ayant été adopté séparément ; la dénomination et la durée demeurant
inchangés, de même que le siège qui est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Léopold II
183 bte 2: (EXTRAIT)
TITRE I : Forme, dénomination siège et durée
Article 1 - Dénomination et forme
La Fondation est une fondation privée. Elle prend la dénomination de «DINI ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d’une fondation
privée mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots «
fondation privée », ainsi que de l’adresse du siège de la fondation.
Article 2 – Siège
Le siège de la Fondation est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre lieu de Belgique sur simple décision du Conseil d’Administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable.
TITRE II – BUT ET ACTIVITES
Article 4 – But
La Fondation a pour but désintéressé de promouvoir les droits fondamentaux des jeunes générations
principalement dans les secteurs suivants :
    1.  Le logement afin de promouvoir l’accès à un toit adapté aux besoins des jeunes fragilisés ou
précarisés,
    2.  L’éducation afin de soutenir la réinsertion et l’émancipation des jeunes fragilisés ou précarisés,
prioritairement au travers des métiers de bouche et du sport,
    3.  L’environnement afin de favoriser les projets qui revalorisent les ressources alimentaires.
Article 5 – Activités
Les activités de la Fondation seront développées en portant les Valeurs que sont le respect, la
solidarité et l’égalité des chances.
Dans le cadre de ses activités, les bénéficiaires prioritaires de la Fondation seront les enfants, les
familles monoparentales et les familles avec enfants.
Dans le cadre de la réalisation de son but, la Fondation pourra tant en Belgique qu’à l’étranger :
    1.  Réaliser, directement ou indirectement, toutes mises en relation et/ou opérations généralement
quelconques, en ce compris les études, investissements, engagements à court, moyen ou long
terme, accompagnements, sensibilisations, formations.
    2.  Conclure tout partenariat avec toute personne morale ou physique dont l’objet, le but ou l’
activité est similaire, analogue ou connexe à celui de la Fondation.
    3.  Recevoir – dans les limites prescrites par la loi – sous quelque forme que ce soit (legs, dons et
subsides publics ou privés) tous biens mobiliers ou immobiliers.
    4.  Faire toute opération mobilière, en ce compris financière, ou immobilière au sens le plus large
lui permettant de réaliser son but. Elle pourra notamment emprunter, hypothéquer ses biens et
Volet B
émettre des certificats immobiliers, effectuer toutes opérations d’achat, d’échange, de location, de
mandat ou de gestion relatives à tout bien meuble ou immeuble.
    5.  Soutenir tout projet ou activité par voie d’apport, de dons, de fusion, de souscription, de prêts,
de bourses ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou
sociétés, dont l’objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout
ou partie du but de la Fondation.
    6.  Accepter tout mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de toutes associations,
fondations ou sociétés dont l’objet ou le but est similaire, analogue ou connexe à celui de la
Fondation.
TITRE III : ADMINISTRATION
Article 6 – Conseil d’administration
La Fondation est administrée par un Conseil d’Administration composé de minimum trois membres et
de maximum sept membres , personnes physiques ou morales. A dater de la nomination d’un
Administrateur Externe, le conseil d’administration sera toujours composé d’un nombre impair de
membres.
Le Conseil d’Administration se compose d’une majorité au moins d’Administrateurs Familiaux et –
sous réserve d’une décision en sens contraire du Conseil d’Administration prise à l’unanimité - d’un
ou plusieurs Administrateur(s) Externe(s).
Les Administrateurs Familiaux sont les administrateurs choisis parmi les Membres Familiaux qui s’
entendent des descendants en ligne directe de Monsieur Lino Dini et de feu son épouse Chantal
Wyseur ainsi que de ceux de Monsieur Adelmo Dini et de son épouse Serenella Bartolucci.
Les conjoints et cohabitants légaux desdits descendants sont assimilés à des Membres Familiaux.
Par ailleurs, et sous réserve de ce qui est dit ci-avant, le Conseil d’Administration sera composé d’un
Administrateur externe au moins. Peuvent uniquement être nommés en qualité d’administrateurs
externes, les personnes physiques ou morales qui ne sont pas Membres Familiaux et qui n’
entretiennent avec la Fondation aucun lien exécutif ni lien de dépendance économique.
Article 7 - Président, trésorier et secrétaire
Le Conseil d’Administration désigne, parmi ses membres, un président et un vice-président qui
doivent être élus parmi les Administrateurs Familiaux.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, le vice-président le remplace.
    1.  Conseil d’Administration peut également élire parmi ses membres, un(e) Trésorier et un(e)
Secrétaire. Trésorier est notamment chargé de veiller à la bonne tenue, en la forme et le contenu, de
la comptabilité et de la fiscalité de la Fondation, et plus généralement de sa situation financière.
Le Secrétaire est notamment responsable de la rédaction des procès-verbaux des réunions du
Conseil et de l’accomplissement des formalités requises par la loi.
Le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires aux conditions
de quorum et de majorité prévues à l’article 14 des présents statuts. Seules les procurations
spéciales et limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d’actes juridiques déterminés sont
autorisées. Ces mandataires peuvent engager la Fondation dans les limites de la procuration qui leur
a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en
matière de mandat.
Article 8 - Pouvoirs
Le Conseil d’Administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but et de l’objet de la Fondation.
Article 9 - Mode de nomination
Les Administrateurs familiaux sont nommés – conformément à la Charte familiale DINI – par l’
Assemblée familiale DINI sur proposition du Conseil de Famille DINI.
Le ou les Administrateur(s) Externe(s) est/sont nommé(s) par cooptation par les Administrateurs
Familiaux. Il(s) peu(ven)t être proposé(s) aux Administrateurs Familiaux par l’Assemblée Familiale
DINI.
Conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA »), chaque
personne morale qui exerce un mandat d’administrateur ou de délégué à la gestion journalière au
sein de la Fondation désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale et communique son
nom, par écrit, au Conseil d’Administration.
Article 10 - Durée du mandat
Les administrateurs de la Fondation sont nommés pour un terme de quatre(4) ans, renouvelable
sans que cependant un administrateur – ou le représentant permanent d’une administratrice
personne morale – ne puisse excéder, au jour de sa nomination – la limite d’âge fixée à 80 ans.
    1.  11 - Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions.
§1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
Volet B
expiration de son terme.
§2. Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par écrit
leur démission au conseil d’administration.
§3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité qualifiée visée à l’article 14.3. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à
la délibération mais a le droit d’être entendu préalablement.
§4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Article 12 – Réunions
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
    •  aussi souvent que l’intérêt de la Fondation l’exige ;
    •  ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
Il doit se réunir au moins trois fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard dix jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
En cas de déplacement d’un administrateur du Conseil d’Administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
Article 13 – Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
Article 14 – Délibérations
14.1. Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié
de ses administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président du
Conseil d'Administration ou de l'administrateur qui le remplace conformément à l'article 7 des statuts
est prépondérante.
Les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
14.2. Par dérogation au paragraphe 14.1., les décisions suivantes sont subordonnées à la
vérification d’un quorum de présence de quatre-cinquièmes dont tous les Administrateurs Familiaux
et seront prises à l’unanimité des membres présents ou représentés :
    1.  Les modifications au Code de Gouvernance,
    2.  La délégation de la gestion journalière de la Fondation,
    3.  Les investissements représentant globalement un engagement financier de la Fondation
supérieurs à deux millions cinq cent mille euros, cette référence étant indexée sur base de l’indice
belge des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2022.
14.3. Par dérogation au paragraphe 14.1., les décisions suivantes sont subordonnées à la
vérification d’un quorum de présence de quatre-cinquièmes et seront prises à l’unanimité des
membres présents ou représentés, dans le respect du Code de Gouvernance :
    1.  Les investissements représentant globalement un engagement financier de la Fondation
supérieurs à un million d'euros (€ 1.000.000,00) mais inférieurs à deux millions cinq cent mille euros
(€ 2.500.000,00), montant indexé sur base de l’indice belge des prix à la consommation, l’indice de
base étant celui du mois de décembre 2022 ;
    2.  Les délégations en son sein, autres que les délégations de la gestion journalière ;
    3.  Les éventuels émoluments attribués à ses Membres, étant précisé qu’à l’exception de ceux
attribués à l’Administrateur-délégué, ces émoluments ne pourront jamais excéder pour chacun des
Administrateurs, membre familial, ceux de l’Administrateur externe,
    4.  Les décisions relatives à la gestion des risques financiers ;
    5.  Les sélections des projets ou activités que la Fondation décide de soutenir;
    6.  L’approbation du budget annuel et les affectations budgétaires au bénéfice des projets ou
activités de la Fondation ;
    7.  La prolongation du soutien à des projets au-delà de 5 années.
Article 15 – Procès - Verbaux
Volet B
Les délibérations et les décisions du Conseil d’Administration sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui, le président de la séance et l’administrateur-
délégué, si ce dernier a été désigné. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le
président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces
procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la
réunion.
Article 17 – Délégation à la gestion journalière
Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation, ainsi que la
représentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s),
qui porte(nt) le titre d’administrateur(s)-délégué(s). L’organe d’administration est chargé de la
surveillance de celui-ci.
Sont considérés comme relevant de la gestion journalière, les actes et les décisions qui relèvent des
besoins de la vie quotidienne de la fondation de même que tous les actes et les décisions portant sur
des opérations qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur
caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration.
En cas de désignation de plusieurs délégués à la gestion journalière, le Conseil d’Administration
décide, lors de leurs nominations, s’ils agissent seuls, conjointement ou collégialement.
Article 18 – Nomination, révocation et cessation des fonctions de l’Administrateur délégué.
Le ou les administrateur(s)-délégué(s) sont nommés pour un terme de quatre (4) ans ou révoqués de
de leur mandat de délégation à la gestion journalière par une décision du Conseil d’Administration
statuant aux conditions de quorum et de majorité prévus à l’article 14.2. des présents statuts, étant
précisé que le candidat pressenti pour être désigné à la délégation journalière ne prend pas part à la
délibération.
Cette décision du Conseil d’Administration précisera en outre le statut et les conditions de
rémunération de l’Administrateur délégué qui doivent être conformes à ce que prévoit le Code de
Gouvernance de la Fondation, de même que – sous réserve de révocation ou de démission – la
durée de cette délégation.
Outre le cas de révocation, le mandat d’administrateur-délégué prend fin par décès, démission,
incapacité civile ou expiration du terme pour lequel ledit mandat a été conféré. De même, le mandat
d’administrateur-délégué prend fin en cas de prise de fin du mandat d’administrateur, pour quelque
cause que ce soit.
Article 19 – Vacance
En cas de vacance au mandat d’administrateur-délégué, celui-ci sera remplacé conformément à la
procédure définie à l’article 18 ci-dessus.
Article 21 – Pouvoir général de représentation
Les membres du Conseil d’Administration exerçant leur fonction de manière collégiale représentent
la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires soit en tant que demandeur soit en tant que
défendeur.
Article 22 – Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’Administration, la Fondation est dûment
représentée à l’égard des tiers et en justice, en ce compris dans ses démarches avec l’administration
et dans ses relations vis-à-vis des institutions bancaires :
- Soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le Président ;
- Soit dans les limites de la gestion journalière par l’Administrateur-délégué.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’Administration.
TITRE IV – CONTRÔLE
Article 23 – Contrôle
Si la Fondation remplit les conditions visées à l’article 3 :51 du Code des sociétés et associations, le
Conseil d’Administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s’effectuera
suivant les règles de délibérations établies à l’article 15 parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises. Il est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.
TITRE V – EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 24 – Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 25 – Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil d’
Administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé conformément au CSA ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
TITRE VI – MODIFICATION, DISSOLUTION
Article 26 – Modifications statutaires
§1. Le Conseil d’Administration de la Fondation peut apporter toutes modifications aux statuts de la
Fondation aux conditions de majorité qualifiée suivantes :
Volet B
    •  Quorum de présence : présence de tous les Administrateurs familiaux;
    •  Quorum de vote (l’abstention étant comptée pour un vote négatif) : l’unanimité des
administrateurs présents ou représentés.
§2. Dans les cas prévus par le CSA, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 27 – Dissolution
La Fondation peut être dissoute dans les cas prévus par le CSA.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation ou à la réouverture de
la liquidation et à la destination de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées conformément au
CSA.
Article 28 – Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté en priorité au profit d’une personne morale belge de droit
privé sans but lucratif ou d’une fondation d’utilité publique poursuivant un but similaire, sur avis du
Conseil d’Administration en fonction au moment de sa dissolution.
 
CINQUIEME RESOLUTION
À l’issue de la décision d’approbation des modifications statutaires ci-dessus, le Conseil d’
Administration prend acte de la démission présentée par les administrateurs suivants avec effet
immédiat :
- Monsieur Adelmo DINI ;
- Monsieur Fabrizio DINI ;
- Monsieur Alex DINI ;
- Madame Vanessa DINI ;
- Monsieur Michel ANANI d’ALMEIDA.
Tous préqualifiés, qui acceptent.
Est nommée en qualité de nouvel administrateur familial pour un terme de quatre ans à dater des
présentes, Madame Céline Nagels, domiciliée à 1428 Braine l’Alleud, rue du Berger 39 , ici présente
et qui accepte son mandat.
Conformément aux dispositions du nouvel article 7 des statuts, le conseil d’Administration est donc
composé des administrateurs familiaux suivants, nommés pour un terme de 4 ans à dater des
présentes :
- Monsieur Lino DINI ;
- Madame Serenella BARTOLUCCI ;
- Madame Céline NAGELS ;
- Monsieur Kevin DINI.
Statuant à l’unanimité, le Conseil d’Administration décide, dans le cadre de l’article 6 des statuts, de
ne pas procéder à la nomination ce jour de l’Administrateur Externe. Cette nomination interviendra
ultérieurement.
DÉLÉGATIONS
Les administrateurs, réunis en Conseil d’Administration nouvellement composé, désignent en qualité
de :
    •  Présidente : Madame Céline NAGELS ;
    •  VicePrésident : Monsieur Lino DINI ;
    •  Délégué à la gestion journalière : Monsieur Kevin DINI.
    •  Madame Serenella BARTOLUCCI, représentante permanente de la Fondation au sein des
Conseils d’Administration des sociétés dénommées DIAMOND EUROPE et BERTRAND
MANUFACTURER.
qui acceptent.
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.