N' d'entreprise : 0643 502 057
Nom
FERIOR	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme legale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siege : 7500 Tournai, rue Barthélémy Frison nº 13/D
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent COLIN notaire associé à Mouscron, exerçant son
ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711
Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 27 mrs 2025 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " FERIOR " ayant son siège à 7500
Tournai, rue Barthélémy Frison nº 13/D, a pris les décisions suivantes :
Première résolution.
Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
[]Le rapport justificatif établi par l'organe d'administration, conformément à l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une Société à Responsabilité Limitée,
auquel est jointe une situation comptable de la société arrêtée au 20 février 2025.
Le rapport de Monsieur Gauthier BRAYE, reviseur d'entreprises représentant la Société a Responsabilite
Limitée « ERE AUDIT » à Froyennes, désigné par le Conseil d'Administration. Ce rapport conclut dans les
termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée « FERIOR », établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 20 février 2025 avec un
total de bilan de 64.235,34 € et des capitaux propres de 62.416,26 € donne une image fidèle de la situation de
la société « FERIOR » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire :
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 20 février 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 20 février 2025 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins ».
Ces rapports forment une seule et même annexe au présent acte et seront déposés conformément à la loi
au Registre des Personnes Morales du Hainaut (division Tournai).
Deuxième résolution.
L'assemblée décide alors la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Troisième résolution.
Compte tenu du fait que la société n'a actuellement plus aucune activité, que son objet n'est plus à réaliser,
que l'actif net consiste en des comptes dans des institutions bancaires reconnues en Belgique, et que l'unique
titulaire des actions est présent, l'assemblée se dispense de nommer un liquidateur.
Quatrième résolution.
L'assemblée adoptant les comptes de liquidation, n'a pas jugé utile de procéder à la nomination d'un
commissaire-vérificateur.
Cinquième résolution.
L'assemblée approuve les comptes de liquidation, donne entière décharge de son mandat d'administrateur
à Monsieur Alain DESMET.
Elle prononce dès lors la clôture de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité Limitée «
FERIOR » a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de 5 années minimum au domicile de Monsieur Alain DESMET.
Toute somme (Taxe sur la Valeur Ajoutée, Contributions diverses et autres) à rembourser sera valablement
versée sur le compte nº BE06 7320 5681 0022 de Monsieur Alain DESMET (à Rongy, Chemin de Lecelles nº
12).
L'unique actionnaire s'engage en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi
que tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par l'actionnaire que dans
l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ce dernier s'engage à l'apurer entièrement.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport de l'administrateur et rapport du réviseur d'entreprises
Le notaire Sylvie DELCOUR