N° d'entreprise : 0473958133
Nom
(en entier) : SOCIETE DE MEDECINE JACQUES BOUDLET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Brasseurs 23
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN
BERGH, Notaires associés", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing, 86, en date du 11
décembre 2023, en cours d’enregistrement que :
 
L’actionnaire unique de la société à responsabilité limitée " SOCIETE DE MEDECINE JACQUES
BOUDLET ", a pris les résolutions suivantes :
 
Première Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et de supprimer toute référence
au caractère civil de la société.
 
Deuxième Résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que l’ancien
‘capital’ effectivement libéré d’un montant de SIX MILLE CENT NONANTE-SEPT EUROS ET
TRENTE-TROIS CENTS (6.197,33 €) et la réserve légale de la société d’un montant de MILLE HUIT
CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET VINGT CENTS (1.859,20 €), soit un montant global de HUIT
MILLE CINQUANTE-SIX EUROS ET CINQUANTE-TROIS CENTS (8.056,53 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de fonds propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit un montant de DOUZE MILLE QUATRE CENT DEUX EUROS ET
SOIXANTE-SEPT CENTS (12.402,67 €) a été converti en un compte de fonds propres « apports non
appelés », en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses (1).
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant dispositions diverses (I) et de rendre ces fonds disponibles
pour distributions futures. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
Troisième résolution
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire et ce, pour toute la durée de la société tant qu’elle demeure une société unipersonnelle :
- Monsieur Jacques BOUDLET, plus amplement prénommé ci-avant, ici présent et qui accepte son
mandant ;
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’actionnaire unique donne décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de sa mission jusqu’
à ce jour.
 
Quatrième Résolution
L’actionnaire unique décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations et les résolutions prises ci-avant, sans modification
apportée à l’objet de la société.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article un – Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Société de Médecine Jacques BOUDLET".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « S.R.L. ».
Article deux - Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne peut entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le
siège est transféré dans une autre région linguistique. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration
a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
En tous les cas, ce changement doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent
de l’Ordre des Médecins.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation.
Article trois - Objet
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte, de la médecine générale par des
médecins légalement habilités à exercer en tant que médecin généraliste en Belgique et qui
apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction financière, mobilière et immobilière, notamment concernant
les locaux médicaux, l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des médecins, la société pourra s’
intéresser par toutes voies dans toutes affaires ou sociétés ayant un objet identique, similaire,
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle ne pourra poser de tels actes que dans le strict respect des dispositions du Code de Déontologie
Médicale.
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement à la
réalisation de son objet, sans en modifier la vocation exclusivement médicale.
Article quatre - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – FONDS PROPRES ET APPORTS
Article cinq - APPORTS
En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1.860) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les modalités de l’émission détermineront si les apports ultérieurs seront inscrits dans un compte de
fonds propres indisponible ou pas. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou en cas d’
apports sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de
fonds propres disponible. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des
statuts. En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans
émission de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte authentique.
Article six – APPELS DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées intégralement au moment de leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas libérées intégralement, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non libérées.
Article sept – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Si la société compte plus d’un actionnaire, les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent
être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’
ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 des présents statuts.
TITRE III – TITRES
Article huit – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles sont inscrites dans le registre des actions tel que prévu par
la loi.
Elles portent un numéro d’ordre.
Peuvent être seuls actionnaires, sous réserve de ce qui est prévu ci-après à l’article 9, des docteurs
en médecine légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre
des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société à l’exclusion de toute autre
personne.
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie. S’il y a plusieurs propriétaires d’
une action, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action. Il en est de même en cas de
démembrement du droit de propriété d’une action.
Le registre des actions pourra à tout moment être transformé en un registre électronique par décision
de l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article neuf – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'à des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique,
pratiquant la médecine générale et inscrits au Tableau de l'ordre des Médecins et qui exercent ou
exerceront leur profession dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE :
a) Cession entre vifs.
Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, ce dernier est libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend, sauf à respecter le premier alinéa du présent article.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil
Provincial de l'Ordre des Médecins compétent :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale,
dans le respect du code des sociétés et des associations ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément au premier alinéa du présent article 9. En aucun
cas, ni l'actionnaire, ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne
pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
En outre, les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément unanime des autres actionnaires.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :
     1° au conjoint du cédant ou du défunt pour autant que celui-ci soit docteur en médecine habilité à
exercer l’art de guérir en Belgique ;
     2° à des ascendants ou des descendants en ligne directe pour autant que ceux--ci soient
docteurs en médecine habilités à exercer l’art de guérir en Belgique.
Le non-agrément des actionnaires constitue un veto définitif et sans recours.
En cas de transmission à cause de mort et de non-agréation de l’héritier, il sera procédé au rachat
des actions dans les délais et formes prévus par la loi, à l’exception de ce qui est stipulé
expressément par les présents statuts.
Il en est de même si l’actionnaire cédant n’a pu obtenir que son éventuel cessionnaire soit dûment
agréé, comme prévu et stipulé ci-dessus, et qu’il désire néanmoins céder ses actions.
Ces actions sont alors proposées à tous les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils
possèdent, étant entendu que le non-exercice de leurs droits par certains actionnaires, va accroître,
à nouveau proportionnellement à leurs actions, le droit des autres actionnaires au rachat des actions.
L’actionnaire qui se retire ou les ayants-droits d’un actionnaire décédé auront droit à une
compensation équitable conformément aux règles de déontologie médicale. A défaut d’accord
amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise,
désigné à défaut d’accord entre les parties par le Président du Tribunal de l’Entreprise dans le
ressort duquel se trouve le siège de la société. L’expert aura à tenir compte de la valeur intrinsèque
et de la valeur de rendement de la société ainsi que de la particularité d’une société médicale. Elle
sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
Cessions interdites
Toute cession d’actions intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
Article dix – EXCLUSION D’UN ACTIONNAIRE
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
Si l'actionnaire unique était radié du tableau de l'Ordre des médecins, il aurait l'obligation, soit de
céder ses actions à un autre médecin remplissant les conditions des article 8 et 9, soit de procéder à
la modification de la dénomination et de l'objet de la société en y excluant toute activité médicale soit
de faire constater la dissolution de la société.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
Si un des actionnaires était radié du tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder
ses actions à un autre médecin et les dispositions de l'article 9 des statuts seraient applicables. Tout
médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie médicale,
doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou
administrative susceptibles de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner. Le
médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article onze – ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est un actionnaire,
 personne(s) physique(s) ou morales, et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité
d’administrateur statutaire.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique peut être nommé administrateur
pour la durée de son activité au sein de la société, tant qu’elle demeure une société unipersonnelle.
En cas de pluralité d’actionnaires ou s’il s’agit d’un coadministrateur, le mandat de l’administrateur
sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Les administrateurs sont rééligibles.
L’administrateur-médecin exerce la profession en toute indépendance, dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. Pour les affaires non-
médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou personne morale,
qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera
portée à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article douze – POUVOIRS ET REPRESENTATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Cette délégation ne pourra jamais être accordée à un non-
médecin pour les pouvoirs concernant directement l’exercice de l’art de guérir.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sous la réserve émise à l’article
précédent en ce qui concerne les affaires médicales.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Cette délégation ne pourra jamais être
accordée à un non-médecin pour les pouvoirs concernant directement l’exercice de l’art de guérir.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire et en cas de décès de cet actionnaire unique, si parmi
les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci
exercera tous les pouvoirs d’administration.
Article treize – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Le mandat de l’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans le cas où le mandat d’administrateur serait rémunéré et dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires,
cette rémunération ne pourrait être allouée au détriment d’un ou plusieurs actionnaires et son
montant devra correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
Article quatorze – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte concernant directement l’
exercice de l’art de guérir et qui soit en contradiction avec la déontologie médicale et il doit s’engager
par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Article quinze – CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V – ASSEMBLEES GENERALES
Article seize – TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit de la commune du siège indiqué dans la
convocation, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois de mai, à onze
heures. Si ce jour est un férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article dix-sept – ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article dix-huit – SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les dispositions de ce paragraphe ne sont d’application qu’au cas où le nombre d’actionnaires le
permet.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
administrateur.
Article dix-neuf - DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre d’actions représentés à l’assemblée générale.
Article vingt - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article vingt-et-un – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article vingt-deux – REPARTITION-RESERVES
Les honoraires sont perçus au nom et pour compte de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale dans le respect du test de l’actif net
suffisant  (article 5 : 142 du Code des sociétés et des associations) ne produit ses effets qu’après
que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de distribution (article 5 : 143 du Code des sociétés et des associations).
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est donné à l’
organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.
TITRE VII – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-trois - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article vingt-quatre - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins légalement inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion
des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article vingt-cinq – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. Les pertes éventuelles seront supportées par les actionnaires dans la même proportion,
sans toutefois qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur apport en
société.
TitRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
Article vingt-six – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
Article vingt-sept – COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des Médecins intéressé qui seul est habilité à juger, sauf voies de recours.
Article vingt-huit – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article vingt-neuf – DEONTOLOGIE
Le ou les médecins continuent à être soumis aux règles du code de déontologie médicale. Ces
dispositions font partie intégrante des présents statuts.
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept et aux règles de la déontologie sera établie entre la société et le médecin.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. 
 
Cinquième Résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, rue des
Brasseurs, 23.
 
Sixième Résolution
L’actionnaire unique décide :
- de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ;
- d’accorder à l’administrateur unique de la société les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus ;
- de donner pouvoir, avec possibilité de délégation, à tout collaborateur ou employé de la fiduciaire «
LIFAP COFISIM » dont les bureaux sont situés à 7700 Mouscron, Rue Charles Quint, 25, en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin d’effectuer toutes les formalités requises auprès de tout
guichet d’entreprise et plus généralement de tout service public ou privé en suite de la présente
assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, à Mouscron
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés conformes.