N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Fourth Estate Marketing Brokerage SPRL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 54
1050 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Stijn Joye, Notaire associé à Bruxelles en date du
vingt-deux août deux mille dix-huit.
Que monsieur GUTIERREZ LOPEZ Jorge Enrique, né à Alajuela (Costa Rica) le cinq novembre mil
neuf cent soixante-trois, domicilié à Alajuela, Garita, Costa Rica, Residencial Los Viveros, Casa N°
41, lequel comparant est ici valablement représenté en vertu d’une procuration sous seing privé en
date du 14 août 2018, par Monsieur Benoît Wilfried Marc SCHIETECAT, né à Namur le dix-sept
juillet mil neuf cent septante-quatre, domicilié à 1380 Lasne, Chemin du Chêne aux Renards 7,
a remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et l’a requis
de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'il constitue comme suit, étant
précisé que ladite société n’aura la personnalité juridique qu’à dater du dépôt du présent acte au
greffe du Tribunal de Commerce, conformément à l’article 2 du Code des Sociétés :
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Fourth
Estate Marketing Brokerage SPRL ».
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 54.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
Région Wallonne par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toutes les activités généralement quelconques se
rapportant, directement ou indirectement, au marketing direct sous toutes ses formes.
La société a également pour objet la mise en relation et la négociation entre les parties, tant
professionnels que particuliers. Elle peut représenter tant l’acheteur que le vendeur.
L’activité cible principalement, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, les produits tels que les
logiciels informatiques, médicaux, d’inventaire, de caisse, de vente, de gestion, de design graphique,
d’éduction, de services internet ou de supports techniques.
La société est également active, pour son compte ou pour le compte de tiers, dans les domaines du
sponsoring, la vente d’espaces publicitaires, et ce sur n’importe quel support existant ou à venir.
La société peut exploiter des listes marketings, en acheter ou en vendre. Elle peut également
développer, pour son compte ou pour le compte de tiers, en Belgique ou à l’étranger, des
campagnes publicitaires via tous les canaux existants ou à venir.
Elle peut également servir d’intermédiaire dans l’achat, la vente, la mise en location d’espaces
publicitaires, de quelque nature que ce soit.
Dans le cadre de son objet social, la société peut effectuer toutes prestations de services
administratifs.
La société peut exercer les mandats de gérant, administrateur, liquidateur de sociétés, d’entreprises
0701695921
Volet B
ou d’associations.
Elle peut, par voie de souscription, apport, fusion, absorption, coopération, participation, intervention
financière, ou toute autre manière, participer à toute société ou association ayant un objet identique
ou connexe, ou dont l’objet pourrait faciliter la réalisation de son objet, même indirectement.
La société peut acquérir tout bien mobilier ou immobilier, même sans relation directe ou indirecte
avec son objet social.
Elle peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales,
mobilières, immobilières ou financières de nature à favoriser ou étendre directement ou
indirectement la réalisation de son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soient de
nature à favoriser le développement de son entreprise et même fusionner avec elles.
Si l’accomplissement de certaines activités est soumis à des conditions préalables particulières d’
accès à la profession ou à des prescriptions particulières, la société n’accomplira pas ces activités
tant qu’elle ne remplira les conditions ou prescriptions requises.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€).(...)
ARTICLE DIX-SEPT : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale et toujours révocables par elle.
L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants et, le cas échéant, leur qualité
statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs
de délégation.
S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège ; il délibère valablement lorsque la majorité
des gérants est présente ; les décisions sont prises à la majorité des voix.(...)
ARTICLE DIX-NEUF : POUVOIRS DE LA GERANCE
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion ; il peut déléguer la gestion journalière.
Le ou les gérants peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE VINGT : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice :
    •  soit par un gérant,
    •  soit dans la limite de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE VINGT-QUATRE : CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
141 2° du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
ARTICLE VINGT-CINQ : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année, le dernier jeudi du mois de mai à 18 heures, une assemblée générale
ordinaire des associés.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au premier jour ouvrable suivant.(...)
ARTICLE VINGT-HUIT : ADMISSION - REPRESENTATION
Les associés sont admis de plein droit à l'assemblée générale pourvu qu'ils soient inscrits dans le
Registre des associés.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire. La procuration doit porter
une signature (en ce compris une signature digitale telle que prévue à l'article 1322 alinéa 2 du Code
Civil) et doit être remise ou notifiée au bureau de l'assemblée par lettre, fax, courrier électronique ou
tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code Civil.
Volet B
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne ; en cas d'usufruit, le droit de vote est réservé à l'usufruitier.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle trois jours au plus tard avant l'assemblée.
ARTICLE VINGT-NEUF : BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l'associé le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire.
S'il y a lieu, l'assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.(...)
ARTICLE TRENTE ET UN : NOMBRE DE VOIX
Chaque part sociale donne droit à une voix.(...)
ARTICLE TRENTE-TROIS : PROCES-VERBAUX
(...)Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
ARTICLE TRENTE-QUATRE : ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre de la même année.
ARTICLE TRENTE-SIX : DISTRIBUTION
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde se répartit également entre toutes les parts.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la
gérance.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance. Les
dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une part sociale.(...)
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites au pair comptable, en espèces, au prix de
cent quatre-vingt-six Euros (186,00€) l’une, par Monsieur Jorge GUTIERREZ LOPEZ, prénommé.
Le comparant, représenté comme dit est, déclare et reconnaît que chacune des cent (100) parts
sociales souscrites a été libérée à concurrence de douze mille sept cents Euros (12.700,00€),
laquelle somme a été versée à la souscription, par un versement en espèces qu'il a effectué auprès
de la société anonyme ING Belgique, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 24, en
un compte numéro BE46 3631 7751 9336 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la
société dispose dès à présent, de ce chef, de la somme de douze mille sept cents Euros (12.700,00
€).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 10 août 2018 demeure conservée par le
Notaire.
I. ASSEMBLEE GENERALE
Et à l'instant, la société étant constituée, l’associé unique, représenté comme dit est, se constitue en
assemblée générale et déclare complémentairement fixer le nombre de gérants et des
commissaires, procéder à la nomination du gérant non-statutaire et du commissaire, et fixer la
première assemblée générale ordinaire et le premier exercice social.
L’assemblée décide :
1. Gérance : Représentation - rémunération
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1) et d'appeler à cette fonction pour une
durée illimitée : Monsieur Jorge GUTIERREZ LOPEZ, prénommé.
Le mandat du gérant ainsi nommé sera exercé gratuitement.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts sous la
signature du gérant.
2. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par
l'article 141 2° du Code des Sociétés.
3. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire sera fixée le dernier jeudi du mois de mai deux mille vingt.
4. Exercice social
Le premier exercice social, commencé ce jour, se clôturera le trente et un décembre deux mile dix-
neuf.
II. GERANCE
1.Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, le gérant déclare ratifier et intégrer au premier
exercice social de la présente société toutes les opérations passées par le comparant ou des tiers,
au nom et pour le compte de la société en formation, et ce depuis le 1er août 2018.
Volet B
Le gérant décharge lesdites personnes de toute responsabilité pour les opérations passées en
qualité de promoteur de la présente société en formation.
2.Le gérant donne tous pouvoirs à la société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée « Bureau DARVILLE », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise 66 boîte 9,
avec pouvoirs de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes démarches auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises, de la Chambre des Métiers & Négoces, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
et toutes autres administrations. Le mandataire a le pouvoir de subdéléguer toute personne dans sa
mission.
Pour extrait analytique conforme
Stijn Joye, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition et 1 procuration.