N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : COCEFISC
(en abrégé) : COCEFISC
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue de Gelbressée(MD) 41
5024
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Namur (Marche-les-Dames)
CONSTITUTION
Entre soussignés :
Monsieur De mossenau  Cédric, stagiaire expert comptable n°118583 domicilié,            
41, Rue de Gelbressée à 5024 Marche-les-dames.
Associé indéfiniment responsable et solidaire, ci-après dénommé commandité.
Et :
Madame Gerard Corinne, domiciliée 41, Rue de Gelbressée à 5024 Marche-les-dames.
Simple associée commanditaire.
Il a été formé une société civile sous la forme d’une société en commandite simple, sous la raison sociale
« COCEFISC » et aux conditions suivantes :
 
Dénomination
La société prend le nom de « COCEFISC »
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents de la société, cette
dénomination devra obligatoirement être précédé ou suivie de la mention
« Société en commandite simple » ou des initiales « S.C.S. » , du terme « registre des personnes morales » ou
de l’abréviation «  R.P.M. » suivi du numéro d’entreprise.
Siège social
Le siège social est établi Rue de Gelbressée 41 à 5024 Marche-les-dames.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique de même régime linguistique par simple décision de la
gérance et moyennant publication aux annexes du Moniteur Belge.
Objet
La société a pour objet, pour  compte propre ou pour compte de tiers, les activités comptables et fiscales
compatibles avec la qualité d’expert-comptable stagiaire. La société n’exercera aucune des missions réservées
par la loi à l’expert-comptable externe.
La société a pour objet les activités civiles suivantes :
• l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
• L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes;
• la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière;
• donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
• assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
• représenter les contribuables.
• L’assistance à l’établissement du plan financier.
La société pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la
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société pour autant que ces opérations soient en conformité avec les obligations professionnelles et la
déontologie applicable à la profession d’expert-comptable stagiaire.
La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités comptables ou fiscales, gérer son patrimoine
mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les opérations qui s’y rapportent directement
ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens meubles et immeubles, pour autant que
la déontologie de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal stagiaire ne s’y oppose pas
Durée
La durée de la société est illimitée à dater de ce jour sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation
prévus par la loi et les statuts.
Le capital social
Le capital social  est constitué conformément aux paramètres de l’A.R. du 15/02/2005 (art 8-4*)
Le capital social est fixé à 100,00 � et libéré en totalité.
Il est représentés par 10 parts sociales représentant chacune 1/10ème du capital.
Le capital social est constitué par des apports en numéraire de la manière suivante :
Monsieur De mossenau Cédric apporte à la société la somme de 90,00 euros
Madame Gerard Corinne apporte à la société la somme de 10,00 euros
Ces sommes sont intégralement versées sur le compte ouvert au nom de la société.
 
En rémunération de ces apports,
Monsieur De mossenau Cédric aura droit à 9 parts sociales entièrement souscrites et libérées.
Madame Gerard Corinne aura droit à 1 part sociale entièrement souscrite et libérée.
La répartition des droits de vote entre les associés doit être conforme aux paramètres de l’Arrêté royal du
15/02/2006 (art 8-4*).
Gérance
La gérance est exercée par Monsieur De mossenau Cédric, prénommé, sous réserve de toute délégation et à
l’exclusion de l’associé commanditaire.
Une majorité des mandataires indépendants (gérants,..) doivent être stagiaires de l’IEC ou équivalents étrangers.
Exercice social et assemblée générale
L’exercice social commence le 1er janvier jet se termine le 31 décembre de chaque année.
L’assemblée générale ordinaire se tient annuellement le dernier vendredi du mois de juin à 18 h 00 au siège
social de la société ou à tout autre endroit spécifié dans les convocations.
Elle peut être convoquée extraordinairement et à tout moment pour délibérer chaque fois que l’intérêt social
l’exige ou en tout cas sur la requête d’associés représentant 1/5ème du capital social.
Les convocations reprennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 15 jours avant
l’assemblée générale.
Comptes et répartition des bénéfices.
Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs de
la société, le compte de résultat récapitulant les produits, les charges et l’annexe compétant et commentant
l’information donnée dans les bilans et comptes de résultat conformément aux dispositions applicables aux
comptes des entreprises.
S’il résulte des comptes de l’exercice, tels qu’ils sont approuvés par l’assemblée générale, l’exercice d’un
bénéfice distribuable, celui-ci est porté en réserves ou réparti entre tous les associés, proportionnellement au
nombre de parts appartenant à chacun d’eux.
La perte, s’il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau ou
supportée par les associés dans les mêmes proportions, sans néanmoins que Madame Gerard Corinne, associé
commanditaire, puisse être engagée au-delà de sa mise sociale.
L’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle à la
disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l’exercice. Hors le cas de réduction de
capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviennent à le
suis de celles-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
Toutefois, après les prélèvements des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent
sur proposition de la gérance, reporter à nouveau, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou
affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et
déterminent l’emploi s’il y a lieu.
Décès
Sous réserve de l’application des dispositions visées par l’article 208 du code des Sociétés, le décès de l’associé
commandité donnera lieu à la dissolution de la société.
De même en cas d’incapacité ou d’empêchement pour quelque cause que ce soit.
Cession des parts
Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans
le consentement de son coassocié et moyennant le respect des dispositions prévues par l’article 1690 du Code
Civil.
Dissolution et liquidation
Outre la possibilité de dissolution judiciaire, la dissolution et la liquidation de la société pourront être décidées à
tout moment par l’assemblée générale extraordinaire.
En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui
suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l’effet de
décider s’il y a lieu de dissoudre la société.
Application du droit commun.
Tout ce qui n’est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les
principes émis par le Code des Sociétés, lesquels sont présumés intégralement reproduites aux présentes.
Dispositions temporaires.
Reprise de tous les engagements pris au nom de la société en formation à partir du 01/04/2015. Cette reprise
n’aura effet qu’à partir du moment où la société aura la personnalité morale.
Le premier exercice commencera le 01/04/2015 pour se terminer le 31/12/2015
Fait à Marche-les-dames, en 5 exemplaires, dont 2 ont été remis à chacun des soussignés, ce vendredi  13 mars
2015.
 
De mossenau Cédric                                                                                    Gerard Corinne
Gérant commandité                                                                                    Associée commanditaire