N° d'entreprise : 0887381833
Nom
(en entier) : ALYAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Renkin 93
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il en résulte d’un acte reçu par devant Jean françois Poelman, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 28 décembre 2023, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « ALYAS », ayant son siège à 1030 Schaerbeek,
Rue Renkin, 93, numéro d’entreprise 0887.381.833, adopte les résolutions suivantes :
 MODIFICATIONS DES STATUTS
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations :
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé : « SRL »).
2. Décision de modifier l’objet - Rapport.
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration.
Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance dudit rapport, antérieurement aux présentes.
Ledit rapport sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes au Greffe du tribunal de
l’entreprise.
L’assemblée décide d’ajouter à l’objet actuel, ce qui suit
« I Informaticien :
1 Gestion d’installations informatiques
- Les services de gestion et d’exploitation sur site des systèmes informatiques et/ou de traitement
des données du client, ainsi que les services d’assistance connexes
Elle contient également:
- Programmation des dispositifs de suivi et gestion du serveur
2 Conseil informatique
- La planification et la conception de systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel,
celle des logiciels et celle des communications. Les services peuvent comprendre une formation des
utilisateurs concernés
Cette sous-classe couvre la fourniture de services, de conseils en configuration, systèmes et logiciels
informatiques ainsi que les services d'assistance technique informatique.
Elle contient également:
- Consultant indépendant offrant des services relatifs aux sites web, visibilité dans les moteurs de
recherche,…
3 Programmation informatique
conception de la structure et du contenu et/ou l'écriture du code informatique nécessaire à la création
et au lancement de:
- Logiciels informatiques (y compris les mises à jour et les correctifs)
- Applications logicielles (y compris les mises à jour et les correctifs)
- Bases de données
- Pages web
- L'adaptation de logiciels, c'est-à-dire la modification et la configuration d'une application existante
pour la rendre opérationnelle dans l'environnement informatique du client.
Elle contient également:
- Programmation des dispositifs de suivi et gestion du serveur
- Création d'applications pour éditer des photos
4 Autres activités informatiques
- Les activités dans le domaine informatique et des technologies de l’information non classées
ailleurs, telles que:
- Les services de récupération de données après un sinistre informatique
- L'installation (configuration) d'ordinateurs personnels et d'autres composants informatiques
- Les services d’installation de logiciels
II installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques (sans raccordement
électrique)
Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
III Placement de panneaux solaires ou photovoltaïques (AVEC intervention sur le réseau électrique -
réglementé 20209)
- Les travaux d'installation électrotechnique dans des bâtiments de:
- Câbles et appareils électriques
- Câbles de télécommunications
- Câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques
- Paraboles
- Installations d’éclairage
- Capteurs électriques d'énergie solaire
- Systèmes électriques d’alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes contre
les effractions
Cette sous-classe comprend également:
- La connexion d’appareils électriques et d’électroménagers
- L'installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant
- Placement du système CCTV (type de système de surveillance par caméra)
- Placement et remplacement de jauges numériques
Enfin, elle contient:
- Maintenance/dépannage pour la société Lampiris
IV Conseiller en énergie
1 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- l’intermédiation en fonds de commerce, c’est-à-dire l’organisation de l’achat ou de la vente de petits
et moyens fonds de commerce, y compris de cabinets de professions libérales, à l’exclusion toutefois
du courtage immobilier
- Le courtage de brevets (organisation de l’achat et de la vente de brevets)
- Les activités d’expertise autres que celles ayant trait à l’immobilier et à l’assurance (antiquités,
bijoux, etc.)
- La vérification de factures et l’information sur les tarifs de transport
- Les activités concernant les prévisions météorologiques
- Les services de conseil en sécurité
- Les services de conseil en agronomie
- Les services de conseil en environnement
- Les autres services de conseil technique
- Les activités des consultants autres que les consultants en architecture, ingénierie et gestion
- Les activités des experts-métreurs
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.d.a.
Elle contient également:
- La consultance (avis dans le domaine de la sécurité, agronomie, secteur environnemental et
technique)
- Coach immobilier
- Les services de conseils techniques pour des travaux de finition de construction
- Conseiller en matière de défense et de procédure de paix
- Secteur immobilier: description de l'emplacement au moment de la vente et de la location
- Conseil en développement pour des organisations nationales, internationales, et de la société civile
- Conseils nautiques
- Inventaire expert amiante
- Consultant en santé publique s'il s'agit d'un avis technique, mais pas strictement médical
2 Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
- La production de comptes rendus textuels ou d’enregistrements sténographiques des délibérations
des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré, telles que:
- Services de transcription des délibérations des tribunaux ou de transcription sténographique
- Services de sténographes publics
- les services de sous-titrage codé en temps réel (simultané) d’émissions de télévision en direct, de
réunions ou de conférences
- Les services de codage par code-barres pour les adresses
- Les services d’impression de code-barres
- Les services de collectes de fonds, pour le compte de tiers
- Les services de collecte des pièces de parcmètres
- Les activités des commissaires-priseurs indépendants
- L’administration des programmes de fidélisation
- Les activités d'aide à de jeunes entreprises durant leur période de démarrage (mise à disposition
d'infrastructures et de services à des prix modérés, ...)
- les autres activités de soutien généralement fournies aux entreprises non classées ailleurs
Elle contient également:
- Pilote indép. pour des compagnies aériennes (transp. de passagers)
- Pilote de drônes indép.
- Serveur Horeca indép. dans plusieurs établiss.
- Gaming: achat en vente de crédits jeux, upgrades et éléments virtuels nécess. pour jouer un jeu
(armes, outils,…)
- Intermédiaire/dévelop. de projet (sect. de la construction)
- Intermédiaire (rech. pour un tiers d'entrepreneur et/ou de corps de métier) sect. de la construction
- Désosseur de viande sur commande pour d'autres entreprises
- Chauffeur Über (si un chauffeur de taxi roule sous licence de taxi über et que ses clients sont
attribués par über)
- Trav. en tant que serveur indép. dans un restaurant
- Etabliss. de descriptions de lieux
- Prester des services en tant que capitaine de yacht
- Activ. de cryptocurrency mining
- Effectuer des remplac. en pharmacie
- Activité de Ruche (entreprise sociale et collaborative)
- Enlèv. du contenu de maisons et recyclage du papier, du métal et d'autres matériaux
- Octroi de concessions de domaine
- Pose de rideaux
- Détection de métaux et "pêche magnétique"
- Médiateurs spécialisés dans les litiges commerciaux ou civils et dans les litiges sociaux  (ex.: probl.
avec un employeur)
- Secteur immob.: placem. d'enseignes "à vendre / à louer"
- Secteur immob.: insertion d'affichettes /collage d'autocollants "vendu" /enreg. des compteurs d'eau,
de gaz et d'électricité
- Interméd. de serv. de logiciels
- Sommelier
- Mise en commun de partage des coûts entre 2 médecins à domicile
- Soc. qui réunit des entrepreneurs de la construction pour soumissionner des marchés publics
- prestation pour UBER EATS
- Interméd.: vente de contrats d’alarme
- Interméd. chargé de louer des maisons de vacances pour le cpte de tiers, en rapprochant les 2
parties, mais sans conclure les contrats de location
- Interméd. dans le cadre de cession d'actions
- Attaché de presse
V Agent d’assurance
1 Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
- Les activités entrant dans la gestion des assurances et des caisses de retraite ou qui lui sont
étroitement liées (à l’exclusion de l’intermédiation financière, de la liquidation de sinistres et des
activités des agents d’assurance):
- Administration des sauvetages
- Services actuariels
2 Activités des agents et courtiers d'assurances
- Les activités des agents et courtiers d’assurances (intermédiaires d’assurance) consistant en la
vente, la négociation ou le démarchage de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de
contrat d’assurance
Elle contient également:
- Intermédiaire: vente d’assurance décès (DELA)
VI Courtier d’assurances
1 Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
- Les activités entrant dans la gestion des assurances et des caisses de retraite ou qui lui sont
étroitement liées (à l’exclusion de l’intermédiation financière, de la liquidation de sinistres et des
activités des agents d’assurance):
- Administration des sauvetages
- Services actuariels
2 Activités des agents et courtiers d'assurances
- Les activités des agents et courtiers d’assurances (intermédiaires d’assurance) consistant en la
vente, la négociation ou le démarchage de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de
contrat d’assurance
Elle contient également:
- Intermédiaire: vente d’assurance décès (DELA)
VII Audit
- activité d’audit général
VII Supérette
- Superettes (surface de vente comprise entre 100 et 400 m2)
VIII Supermarché
- Supermarchés (surface de vente comprise entre 400 et 2500 m2) ».
IX Enseignement
1 Formation professionnelle
- formation continue pour adultes (actifs, non actifs, indépendants) dans le cadre de la vie
professionnelle, dispensée par des organisations spécialisées
Elle contient également:
- animer des workshops (formation professionnelle)
- formation dans les domaines liés à la communication interne et externe
- animation dans les domaines de la communication interne et externe
2 Autres formes d’enseignement
Cette sous-classe comprend:
- les autres activités éducatives non classables par niveau
- les cours de révision en vue d’examens professionnels
- la formation informatique hors du cadre de la formation professionnelle continue
- animer des workshops (autre forme d'enseignement)
- professeur indépendant dans l'enseignement secondaire
- éducateur/éducatrice spécialisée dans des centres pour enfants et adultes handicapés mentaux,au
domicile de l’enfant ou de l'adulte (sorties de groupe, organisation de camps de plusieurs jours, cours
de cuisines, de sports , ateliers,…)
- professeur dans l'enseignement supérieur
X dispense de formation, formateur dans le domaine de la technique du bâtiment.
- Activité visant de dispense de formation, formateur dans le domaine de la technique du bâtiment
».
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de ladite Loi.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la même Loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et les décisions prises ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ALYAS».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
Le placement, la réparation et l'entretien de canalisations, Installations et appareils électriques dans
tous bâtiments.
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la commission et le courtage de tous
matériels, appareils et accessoires des uns et des autres en relation avec le domaine de l'électricité,
en ce compris ceux de la lustrerie, des lampes et des appliques.
L'achat, la vente, l'Importation, l'exportation, la représentation, la commission et le courtage de
carrelages, pierres naturelles, parquets et autres couvre-sols ainsi que de tous couvre-murs
I Informaticien :
1 Gestion d’installations informatiques
- Les services de gestion et d’exploitation sur site des systèmes informatiques et/ou de traitement
des données du client, ainsi que les services d’assistance connexes
Elle contient également:
- Programmation des dispositifs de suivi et gestion du serveur
2 Conseil informatique
- La planification et la conception de systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel,
celle des logiciels et celle des communications. Les services peuvent comprendre une formation des
utilisateurs concernés
Cette sous-classe couvre la fourniture de services, de conseils en configuration, systèmes et logiciels
informatiques ainsi que les services d'assistance technique informatique.
Elle contient également:
- Consultant indépendant offrant des services relatifs aux sites web, visibilité dans les moteurs de
recherche,…
3 Programmation informatique
conception de la structure et du contenu et/ou l'écriture du code informatique nécessaire à la création
et au lancement de:
- Logiciels informatiques (y compris les mises à jour et les correctifs)
- Applications logicielles (y compris les mises à jour et les correctifs)
- Bases de données
- Pages web
- L'adaptation de logiciels, c'est-à-dire la modification et la configuration d'une application existante
pour la rendre opérationnelle dans l'environnement informatique du client.
Elle contient également:
- Programmation des dispositifs de suivi et gestion du serveur
- Création d'applications pour éditer des photos
4 Autres activités informatiques
- Les activités dans le domaine informatique et des technologies de l’information non classées
ailleurs, telles que:
- Les services de récupération de données après un sinistre informatique
- L'installation (configuration) d'ordinateurs personnels et d'autres composants informatiques
- Les services d’installation de logiciels
II installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques (sans raccordement
électrique)
Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
III Placement de panneaux solaires ou photovoltaïques (AVEC intervention sur le réseau électrique -
réglementé 20209)
- Les travaux d'installation électrotechnique dans des bâtiments de:
- Câbles et appareils électriques
- Câbles de télécommunications
- Câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques
- Paraboles
- Installations d’éclairage
- Capteurs électriques d'énergie solaire
- Systèmes électriques d’alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes contre
les effractions
Cette sous-classe comprend également:
- La connexion d’appareils électriques et d’électroménagers
- L'installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant
- Placement du système CCTV (type de système de surveillance par caméra)
- Placement et remplacement de jauges numériques
Enfin, elle contient:
- Maintenance/dépannage pour la société Lampiris
IV Conseiller en énergie
1 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- l’intermédiation en fonds de commerce, c’est-à-dire l’organisation de l’achat ou de la vente de petits
et moyens fonds de commerce, y compris de cabinets de professions libérales, à l’exclusion toutefois
du courtage immobilier
- Le courtage de brevets (organisation de l’achat et de la vente de brevets)
- Les activités d’expertise autres que celles ayant trait à l’immobilier et à l’assurance (antiquités,
bijoux, etc.)
- La vérification de factures et l’information sur les tarifs de transport
- Les activités concernant les prévisions météorologiques
- Les services de conseil en sécurité
- Les services de conseil en agronomie
- Les services de conseil en environnement
- Les autres services de conseil technique
- Les activités des consultants autres que les consultants en architecture, ingénierie et gestion
- Les activités des experts-métreurs
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.d.a.
Elle contient également:
- La consultance (avis dans le domaine de la sécurité, agronomie, secteur environnemental et
technique)
- Coach immobilier
- Les services de conseils techniques pour des travaux de finition de construction
- Conseiller en matière de défense et de procédure de paix
- Secteur immobilier: description de l'emplacement au moment de la vente et de la location
- Conseil en développement pour des organisations nationales, internationales, et de la société civile
- Conseils nautiques
- Inventaire expert amiante
- Consultant en santé publique s'il s'agit d'un avis technique, mais pas strictement médical
2 Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
- La production de comptes rendus textuels ou d’enregistrements sténographiques des délibérations
des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré, telles que:
- Services de transcription des délibérations des tribunaux ou de transcription sténographique
- Services de sténographes publics
- les services de sous-titrage codé en temps réel (simultané) d’émissions de télévision en direct, de
réunions ou de conférences
- Les services de codage par code-barres pour les adresses
- Les services d’impression de code-barres
- Les services de collectes de fonds, pour le compte de tiers
- Les services de collecte des pièces de parcmètres
- Les activités des commissaires-priseurs indépendants
- L’administration des programmes de fidélisation
- Les activités d'aide à de jeunes entreprises durant leur période de démarrage (mise à disposition
d'infrastructures et de services à des prix modérés, ...)
- les autres activités de soutien généralement fournies aux entreprises non classées ailleurs
Elle contient également:
- Pilote indép. pour des compagnies aériennes (transp. de passagers)
- Pilote de drônes indép.
- Serveur Horeca indép. dans plusieurs établiss.
- Gaming: achat en vente de crédits jeux, upgrades et éléments virtuels nécess. pour jouer un jeu
(armes, outils,…)
- Intermédiaire/dévelop. de projet (sect. de la construction)
- Intermédiaire (rech. pour un tiers d'entrepreneur et/ou de corps de métier) sect. de la construction
- Désosseur de viande sur commande pour d'autres entreprises
- Chauffeur Über (si un chauffeur de taxi roule sous licence de taxi über et que ses clients sont
attribués par über)
- Trav. en tant que serveur indép. dans un restaurant
- Etabliss. de descriptions de lieux
- Prester des services en tant que capitaine de yacht
- Activ. de cryptocurrency mining
- Effectuer des remplac. en pharmacie
- Activité de Ruche (entreprise sociale et collaborative)
- Enlèv. du contenu de maisons et recyclage du papier, du métal et d'autres matériaux
- Octroi de concessions de domaine
- Pose de rideaux
- Détection de métaux et "pêche magnétique"
- Médiateurs spécialisés dans les litiges commerciaux ou civils et dans les litiges sociaux  (ex.: probl.
avec un employeur)
- Secteur immob.: placem. d'enseignes "à vendre / à louer"
- Secteur immob.: insertion d'affichettes /collage d'autocollants "vendu" /enreg. des compteurs d'eau,
de gaz et d'électricité
- Interméd. de serv. de logiciels
- Sommelier
- Mise en commun de partage des coûts entre 2 médecins à domicile
- Soc. qui réunit des entrepreneurs de la construction pour soumissionner des marchés publics
- prestation pour UBER EATS
- Interméd.: vente de contrats d’alarme
- Interméd. chargé de louer des maisons de vacances pour le cpte de tiers, en rapprochant les 2
parties, mais sans conclure les contrats de location
- Interméd. dans le cadre de cession d'actions
- Attaché de presse
V Agent d’assurance
1 Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
- Les activités entrant dans la gestion des assurances et des caisses de retraite ou qui lui sont
étroitement liées (à l’exclusion de l’intermédiation financière, de la liquidation de sinistres et des
activités des agents d’assurance):
- Administration des sauvetages
- Services actuariels
2 Activités des agents et courtiers d'assurances
- Les activités des agents et courtiers d’assurances (intermédiaires d’assurance) consistant en la
vente, la négociation ou le démarchage de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de
contrat d’assurance
Elle contient également:
- Intermédiaire: vente d’assurance décès (DELA)
VI Courtier d’assurances
1 Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
- Les activités entrant dans la gestion des assurances et des caisses de retraite ou qui lui sont
étroitement liées (à l’exclusion de l’intermédiation financière, de la liquidation de sinistres et des
activités des agents d’assurance):
- Administration des sauvetages
- Services actuariels
2 Activités des agents et courtiers d'assurances
- Les activités des agents et courtiers d’assurances (intermédiaires d’assurance) consistant en la
vente, la négociation ou le démarchage de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de
contrat d’assurance
Elle contient également:
- Intermédiaire: vente d’assurance décès (DELA)
VII Audit
- activité d’audit général
VII Supérette
- Superettes (surface de vente comprise entre 100 et 400 m2)
VIII Supermarché
- Supermarchés (surface de vente comprise entre 400 et 2500 m2) ».
IX Enseignement
1 Formation professionnelle
- formation continue pour adultes (actifs, non actifs, indépendants) dans le cadre de la vie
professionnelle, dispensée par des organisations spécialisées
Elle contient également:
- animer des workshops (formation professionnelle)
- formation dans les domaines liés à la communication interne et externe
- animation dans les domaines de la communication interne et externe
2 Autres formes d’enseignement
Cette sous-classe comprend:
- les autres activités éducatives non classables par niveau
- les cours de révision en vue d’examens professionnels
- la formation informatique hors du cadre de la formation professionnelle continue
- animer des workshops (autre forme d'enseignement)
- professeur indépendant dans l'enseignement secondaire
- éducateur/éducatrice spécialisée dans des centres pour enfants et adultes handicapés mentaux,au
domicile de l’enfant ou de l'adulte (sorties de groupe, organisation de camps de plusieurs jours, cours
de cuisines, de sports , ateliers,…)
- professeur dans l'enseignement supérieur
X dispense de formation, formateur dans le domaine de la technique du bâtiment.
- Activité visant de dispense de formation, formateur dans le domaine de la technique du bâtiment
La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres
sociétés.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées,
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer
tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie
d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour
compte de tiers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1.Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droits de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 22. Acomptes sur dividendes
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts :
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6. Démission et nomination :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel (ancien gérant),
dont le mandat a été conféré sous l’empire de l’ancien Code des sociétés, et décidera à la prochaine
assemblée générale annuelle sur la décharge pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1, et de nommer à cette fonction, pour une
durée indéterminée :
Monsieur ALPARSLAN Yasar, né à Saint-Josse-Ten-Noode, le 6 octobre 1978, domiciliée à 1860
Meise, Rondplein, 12, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
7. Adresse du siège :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1030 Schaerbeek, Rue Renkin,
93.
8. Mandat spécial :
L’administrateur donne par la présente mandat exprès à Monsieur MAZIBAS Hasan de la SRL LA
FISCALE Accoutants and tax advisors, en vue de réaliser toute démarche nécessaire en vertu de la
présente modification des statuts (BCE, TVA, administrations diverses,…).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                      Jean-François POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- rapport de l'administrateur