Nº d'entreprise : 0473.097.209
Dénomination
(en entier) : KOISOS
(en abrégé) :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chemin du Buisson du Caillou, 4 (1380) Lasne
Objet de l'acte : dissolution - clôture de liquidation
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à;
responsabilité limitée "KOISOS", dont le siège social est établi à (1380) Lasne, Chemin du Buisson du Caillou,
4, inscrite au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro BE0473.097.209, dressé pari
le notaire Marie-Julie DELFORGE, à Lasne, le 26 décembre 2022, l'assemblée générale a pris les résolutions;
suivantes:
Première résolution : Rapports
L'assemblée dispense la présidente de la lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition!
de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations et
de l'état y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises, Madame Annik BOSSAERT, Réviseur!
d'Entreprises agissant pour la société « B.M.S &C° » srl, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.
L'administrateur confirme qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant
la situation active et passive et la date des présentes, et que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
Le rapport du réviseur d'entreprise précité, conclut dans les termes suivants :
« ( ... ) 5. Conclusions
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous!
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale!
extraordinaire de la société « KOÏSOS » SRL sur l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre
2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 15 décembre 2022 par l'organe d'administration de la société «
KOÏSOS », ayant son siège social chemin du Buisson du Caillou, 4 à 1380 Lasne, numéro d'entreprises BE
0473.097.209, afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la;
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes;
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état;
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des;
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs;
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à!
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état;
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « KOÏSOS SRL » établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022 avec
un total de bilan de 1.151.880,48 € et un actif net de 1.142.801,37 €, donne une image fidèle de la situation de
la société KOÏSOS SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation, qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas été respectés. Toutefois, nous avons pu effectuer les travaux nécessaires à
l'accomplissement de notre mission.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 21 décembre 2022
B.M.S &C° srl
Réviseurs d'Entreprises
(Signature)
Représentée par
Annik BOSSAERT
Associée ».
En leur qualité de seuls actionnaires et administrateurs, les comparants ont déclaré avoir parfaite
connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent que les formalités d'information prescrites par
l'article 2 :71 du code des Sociétés et des associations ont été respectées.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise du
Brabant Wallon en même temps qu'une expédition du présent acte.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : Dissolution
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus, en conséquence, que pour
les besoins de sa liquidation.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : Décharge de l'organe de gestion - pouvoir
L'assemblée générale donne décharge aux administreurs, Monsieur Philippe VOGEL et Madame Caroll
DRYON, précités, pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce
qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur comme pouvant être mis à leur charge.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Attribution de l'immeuble
L'assemblée générale décide que les biens immeubles ci-après seront repris par les actionnaires même, à
savoir Monsieur Philippe VOGEL, Madame Caroll DRYON, Monsieur David VOGEL et Monsieur Antoine
VOGEL, prénommés, dans les proportions suivantes, correspondant au nombre d'actions qu'ils détiennent dans
la société KOISOS, à savoir respectivement :
- 50 % indivis en usufruit pour Monsieur Philippe VOGEL
- 50 % Indivis en usufruit pour Madame Caroll DRYON
- 50 % indivis en nue-propriété pour Monsieur David VOGEL
- 50 % indivis en nue-propriété pour Monsieur Antoine VOGEL
Description du bien :
Commune de WATERLOO
Première division
Dans la résidence « WAGRAM », dans un complexe immobilier, sis chaussée de Bruxelles 440 et 442,
construit sur un terrain cadastré d'après titre section A numéro 441C pour une contenance de 69 ares 22
centiares et d'après matrice cadastrale récente même section numéro 0441CP0000 pour la même contenance :
En propriété privative et exclusive :
* au niveau du quatrième étage : l'appartement dénommé WA2, comprenant : un hall donnant sur le hall
commun, sur ce hall donnent d'un côté une toilette et une dalle de bains et, de l'autre, deux chambres suivies
du living ; la cuisine s'ouvre au fond du hall ; le living donne sur une terrasse.
* au sous-sol : la cave numéro 9.
En copropriété et indivision forcée :
- en ce qui concerne l'appartement (son accessoire la cave, n'ayant pas d'attribution spéciale) : quatre cent
trente-cinq / dixmillièmes (435/10.000ièmes) des parties communes et du terrain attribué à la résidence
Wagram.
- dans les parties communes générales du complexe : le droit d'accession, à concurrence de quatre cent
trente-cinq / dixmillièmes (435/10.000ièmes) de la moitié de celles-ci et le même nombre de dixmillièmes de la
moitié du terrain consacré aux parties communes générales.
Tels que ces biens sont plus amplement décrits et figurés à l'acte de base dressé par le notaire Van der
Meersch, ayant résidé à Saint-Josse-ten-Noode, à l'intervention du notaire Jules Descampe, ayant résidé à
Waterloo, le 23 octobre 1969, transcrit au bureau des Hypothèques de Nivelles, le 19 novembre suivant,
volume 606 numéro 1.
Identifiant parcellaire actuel : section A numéro 0441CP0049
Revenu cadastral (non indexé) : 1.418 euros.
Cinquième résolution : Clôture de liquidation
Compte tenu de ce qui est repris ci-avant, l'assemblée générale constate que la société :
-n'a plus d'activité,
-a payé les dettes détenues à l'égard des tiers
-qu'elle ne possède plus d'immeuble
-que les conditions prévues à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont remplies pour
pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquida-tion
de la société. Par conséquent, et conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés, l'administrateur déclare
être considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.
Les associés précités, représentant l'intégralité du capital de la société, déclarent s'investir de tout l'avoir
actif et passif de la société non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait
apparaître ultérieurement à la présente dissolution ; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement
quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la société et ce, y compris le passif qui pourrait résulter
de suppléments d'impôts ou d'un éventuel litige avec l'administration fiscale.
L'assemblée approuve à l'unanimité les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date des
présentes.
Ils requièrent le notaire soussigné de constater que la SRL « KOISOS » est dissoute par l'effet de leur
volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, ils sont investis de tout l'avoir actif et
passif de cette société dont ils acceptent expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de
prendre en charge les dettes en nom personnel de manière illimitée et que la liquidation de la société «
KOISOS » se trouve ainsi définitivement clôturée.
Les administrateurs déclarent plus spécialement avoir été informé de sa responsabilité résultant des articles
2 :79 et 2 : 143 du Code des sociétés et des associations durant 5 ans.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile susindiqué de
Monsieur VOGEL et qu'il en assurera la conservation pendant 5 ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront
déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur VOGEL, prénommé, pour l'exécution des décisions
prises ci-avant ainsi que des pouvoirs particuliers et suivants : accomplissement des formalités administratives
généralement quelconques en relation avec la liquidation et la clôture de liquidation de la présente société.
Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
( ... )
DONT PROCES VERBAL
Fait et passé à Lasne