N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : DREAM INVEST
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
Avenue Jacques Pastur 129 4F
CONSTITUTION
DREAM INVEST SCOMM
 
Le soussigné,
Mademoiselle  MOTTOLA  Stéphanie, nee a Soignies, le 11 août 1976 (Numero Registre National : 76.08.11-
254.01), demeurant a 1180 Uccle, Avenue Jacques Pastur 129 – 4F ; agissant comme « Associé commandité »
Et
Madame MESMAKER  Jacqueline, nee a Ixelles, le 15 janvier 1950 (Numero Registre National : 50.01.15-
192.27), demeurant a 1480 Tubize, Chaussée de Mons 288/202;
 agissant comme « Associé commanditaire »
 
 
désirant créer une société en commandite, ont établi les statuts suivants :
 
 
ARTICLE 1 : FORME
La société dont s’agit est créée sous la forme d’une société en commandite, en abrégé « Scomm », régie par
toutes les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La société en commandite est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l'on
nomme « associés commandités », et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme
« associés commanditaires ». Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation
personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la
société.
L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il
a promis d'y apporter.
ARTICLE 2 : OBJET
L’objet de la société consiste en, tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou en participation avec
qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger, toute activité généralement quelconque de nature civile commerciale,
financière, administrative en relation directe ou indirecte avec :
-         la création et l'exploitation de toutes agences immobilières et notamment l'exploitation de fonds de
commerce, la réalisation de transactions immobilières qui feraient l'objet d'un apport en nature.
-         l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la négociation, la gestion, la gérance et la
location de tous immeubles, la construction, la transformation, le parachèvement et l'entretien de tous matériaux
ou matière de construction.
-         la conception et la réalisation de tous projets de construction d'immeubles, l'établissement de plan
d'exécution et de leur devis.
0780897906
-         la conclusion de tous marchés et le contrôle de leur exécution et en général de toutes opérations et
devoirs incombant aux bureaux d'études et ce compris toutes formalités relatives aux demandes de permis de
bâtir ou de lotir ainsi que la gestion pour le compte des propriétaires de tous biens immobiliers.
-         la transformation, l’aménagement intérieur, y compris la décoration et l’ameublement, la mise en valeur de
tous biens immobiliers situés en Belgique ou à l’étranger, en ce compris la consultance en matière de peintures,
textile intérieur, objets décoratifs, mobilier, et tout ce qui s’y rapporte au sens large.
-         le commerce de gros ou au détail, l'import-export, la représentation, la distribution de meubles et matériaux
de décoration, articles de fantaisie, objets utilitaires ou d'art, de peinture et gravures, de tapis, articles d'éclairage,
de verre, en céramiques, en porcelaines, articles textiles, et autres articles et fournitures contemporains ou
anciens, neuf ou de seconde main.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui
de la société.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation ».
La participation de la société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de
sociétés nouvelles, apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition,
location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement
d’intérêt économique;
Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant
directement ou indirectement audit objet, ou à tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 : DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle ne sera pas dissoute en cas de décès, de liquidation, d’incapacité ou de tout autre
empêchement du gérant.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification
aux statuts.
  
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est DREAM INVEST
Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu’ils soient, doit figurer un entête indiquant la
dénomination sociale suivie de la mention “société en commandite” ou de l’abréviation “Scomm”, du siège social
et du numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 5 : SIÈGE SOCIAL
Le siège de la société est fixé à 1180 Uccle, Avenue Jacques Pastur 129 – 4F.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est transféré vers une
autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du
déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de
prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts. Des sièges
administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’administration.
ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme totale de 1.000,00 (mille) euros, lequel est divisé en 100 parts d’une valeur
nominale de 10  euros chacune, numérotées de 1 à 100 et réparties entre les associés de la manière suivante :
Mlle Stéphanie Mottola à concurrence de 99 parts numérotées de 1 à 99 ;
 associé commandité.
Mme Jacqueline Mesmaker à concurrence de 1 part numérotée 100 ;
 associé commanditaire.
Les parts sont nominatives. Il est tenu au siège de la société un registre des parts nominatives dont tout associé
peut prendre connaissance.  L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en part, et des droits de
souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie de
l’émission de parts nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour la
modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans
émission d’actions nouvelles.
Les parts sont librement cessibles à des associés ou à des personnes morales liées ou à d’autres tiers.
ARTICLE 7 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la
propriété de l’actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et
délibérations.
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les
associés.
ARTICLE 8 : FAILLITE ET INCAPACITÉ D’UN ASSOCIE
La faillite personnelle, l’incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire de l’un des
associés n’entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci se poursuit entre les associés restants, à charge
pour elle de verser à l’associé frappé par l’une desdites mesures la valeur des parts qu’il possède, laquelle est
calculée conformément à l’article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 9 : GÉRANCE
9.1 Nomination et pouvoirs du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non.
Mademoiselle  MOTTOLA  Stéphanie, demeurant a 1180 Uccle, Avenue Jacques Pastur 129 – 4F, acceptant
lesdites fonction, est nommé en qualité de premier gérant, ce pour une durée illimitée.
Au cours de la vie sociale, le gérant est nommé par décision collective ordinaire des associés prise à l’unanimité.
A cet effet, il peut faire tous les actes de gestion qu’il juge utiles au bon fonctionnement de la société. A l’égard
des tiers, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes
circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
9.2 Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra être révoqué pour juste motif par décision des associés prise à l’unanimité. A défaut de
révocation justifiée, le gérant peut prétendre au versement de dommages et intérêts.
Ses fonctions cesseront également par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité,
révocation judiciaire, ou démission.
9.3 Rémunération du gérant
La rémunération du gérant sera fixée lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 10 : DÉCISIONS DES ASSOCIES
10.1 Modalités
Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation
écrite des associés.  S’agissant, toutefois, de l’approbation des comptes annuels, une assemblée générale
ordinaire doit être convoquée, de même que si un associé demande une telle réunion.
Sont qualifiées d’ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires.
Elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Sont qualifiées d’extraordinaires, les décisions ayant pour objet ou entraînant une modification des statuts.
Elles sont adoptées à l’unanimité.
10.2 Assemblées générales
Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de
réunion.  Elle contient l’ordre du jour de l’assemblée arrêté par l’auteur de la convocation.
L’assemblée des associés se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.  Elle est
présidée par le gérant ou, s’il n’est pas associé, par l’associé présent et acceptant qui possède ou représente le
plus grand nombre de parts sociales.
Toute délibération de l’assemblée des associés est constatée dans un procès-verbal contenant les mentions
réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance, ce lorsqu’une
feuille de présence est établie.  A défaut, tous les associés présents, ainsi que les mandataires, doivent le signer.
10.3 Consultation écrite
La gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les
documents nécessaires à l’information des associés.
Les associés disposent alors d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de
résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée.  Tout associé n’ayant pas
répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.
Un procès-verbal de la consultation est établi, auquel sont annexés les votes des associés.
10.4 Participation aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal à celui des
parts qu’il possède.  Un associé peut se faire représenter par un autre associé, ainsi que par un tiers.
ARTICLE 11 : EXERCICE SOCIAL
Chacun des exercices sociaux débute le 1 janvier pour être clos le 31 décembre de chaque année. Toutefois, le
premier exercice ne débutera qu’à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés.
ARTICLE 12 : COMPTES SOCIAUX
Les comptes annuels, l’inventaire, le rapport de gestion, et les rapports spéciaux du gérant sont établis
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et doivent être soumis à l’approbation
des associés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social.
ARTICLE 13 : AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Le bénéfice ou la perte de l’exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de
l’exercice, ce après déduction des amortissements et provisions.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun
d’eux.
L’assemblée générale peut toutefois décider d’affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à
nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 14 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une dissolution
et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s) gérant(s) en exercice
ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre,
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde
éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des parts possédées par eux.
Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement
l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination
sociale doit être suivie de la mention “en liquidation”.
ARTICLE 15 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative aux affaires sociales, quelle qu’elle soit et entre qui que ce soit, pouvant surgir
pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.
ARTICLE 16 : DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code des sociétés et
des associations.
ARTICLE 17 : FORMALITÉS ET POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d’accomplir les formalités de publicité corrélatives à la constitution
de la société et notamment celles nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale.
Les associés constituent pour mandataire spécial de la société avec pouvoirs de substitution, la CommV «
ConsultS » dont les bureaux sont établis à Lebbeke (9280), Haagstraat 16, représenté par Mlle Sarah De
Decker, aux fins de procéder au dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise, l'immatriculation de la présente
société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l’administration de la TVA.  A ces fins, le mandataire pourra
au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le
nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
 
 
Fait à Uccle, le 24 janvier 2022.
En autant d’exemplaires que requis par la loi.
 
 
Stephanie MOTTOLA                                                             Jacqueline MESMAKER