Nº d'entreprise : 0430 666 439
Nom
(en entier) : GPM GLASS
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7912 Frasnes-lez-Anvaing, rue du Sourdeau, 3
Objet de l'acte : Dissolution anticipée avec clôture immédiate
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L'an deux mille vingt deux
Le vingt-trois décembre
A Braine-le-Comte, Grand Place, 30
Par devant Nous, Maître Rainier Jacob de Beucken, notaire, membre de la société à responsabilité limitée
dénommée « Dominique Tasset et Rainier Jacob de Beucken et, Notaires Associés », ayant son siège à 7090
Braine-le-Comte, Grand-Place 30, TVA BE 0708.882.037 RPM Mons
S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
GPMGLASS.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Paul Emile Genin, Notaire de résidence à Tournai, le
vingt mars mil neuf cent quatre vingt six, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire
Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le vingt neuf juin deux mille sept, dont un extrait a été publié
aux Annexes du Moniteur belge du neuf octobre suivant.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Rapports
Le président donne lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément au CSA ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état comptable arrêté
au 30/09/2022.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société GPM Glass sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 08/12/22 par l'organe d'administration de la société GPM GLASS afin
d'exécuter cette mission.
La société à responsabilité limitée "GPM GLASS" a été constituée le 20 mars 1986 au terme d'un acte
authentique devant Maître Paul Emile GENIN, notaire de résidence à Tournai et publié aux annexes du Moniteur
-	belge le 15 avril 1987.
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La société est actuellement établie Rue du Sourdeau (SS) 3 à 7912 Frasnes-lez-Anvaing et enregistrée
sous le numéro d'entreprise 0430.666.439.
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La société a pour principal objet social les Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des
géomètres.
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La situation au 30 septembre 2022, établie sous la responsabilité de l'organe d'administration GPM SRL,
représentée par Monsieur Vandenabeele et Madame RONSSE, et reprise ci-après est soumise par celle-ci à
l'assemblée générale en vue de la dissolution de la société. Monsieur Christian Vandenabeele est actionnaire
unique de la société.
L'exposé des motifs de cette liquidation est précisé dans le rapport spécial de l'organe d'administration, la
motivation première « La société n'a plus d'activité depuis plus d'un an. Il n'existe actuellement aucune
perspective de reprendre à moyen terme ces activités ».
L'organe d'administration nous déclare que l'administrateur-actionnaire s'engage à combler tout passif
éventuel qui apparaitrait dans la situation de clôture de la liquidation voire ultérieurement, y compris les frais de
liquidation.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « GPM GLASS SRL », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/22 avec un total
de bilan de 68.390,93 EUR et un actif net de 64.021,46 EUR donne une image fidèle de la situation de la société
GPM GLASS SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 23/12/22
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/09/22, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 02/12/22 de dissoudre et de liquider la
société le 23/12/22, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises/commissaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement, la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code
des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Mons, le 22 décembre 2022.
SRL "Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par
Bernard ROUSSEAUX
Réviseur d'entreprises actionnaire».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent. Lesdits rapports resteront ci-annexés.
Première résolution : Dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Eu égard aux rapports, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que la
société « GPMGLASS» a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée
de cinq ans. Elle décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur.
Le notaire soussigné attire l'attention des actionnaires sur les dispositions du code des sociétés et des
associations, prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, sa responsabilité personnelle pourra être
mise en cause pendant une période de cinq ans.
L'assemble décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au
moins à 7912 Frasnes-lez-Anvaing (Saint-Sauveur), Rue du Sourdeau 3.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement uniquement en
vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte et les rapports de l'organe de gestion et du réviseur