N° d'entreprise :
0895706215
Dénomination :
(en entier) :
Architecte Conception Technique
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Nestor Evrard(BO) 2
4520 Wanze
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Etienne MICHAUX à Andenne en date du 4 mars 2019, en
cours d'enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Architecte Conception Technique",
ayant son siège social à 4520 Bas-Oha, Rue Nestor Evrard 2
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0895.706.215
BUREAU
L’assemblée est ouverte à 15 heures 30 sous la présidence de Monsieur Jacques FIEVEZ, ci-après
mieux nommé.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents les associés ci-après désignés, à savoir :
1)       Monsieur FIÉVEZ Jacques Albert Germain Ghislain, né à Huy le vingt et-un mars mille neuf
cent soixante-deux, (...).
Propriétaire de 160 parts
2)    Madame BOZET Carine Marie Jeanne, née à Libramont-Chevigny le vingt et-un septembre mille
neuf cent septante-six, (...).
Propriétaire de 40 parts
Soit l’intégralité du capital social.
La présente assemblée est donc valablement constituée et peut délibérer sur les objets à l'ordre du
jour puisque la totalité du capital est représenté.
EXPOSE
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
1.    Réduction du capital social à concurrence d’une somme de quatre-vingt mille euros (80.000
EUR) pour le ramener de cent mille euros (100.000 EUR) à vingt mille euros (20.000 EUR), par voie
de remboursement à chacune des parts sans mention de valeur nominale existantes d’une somme
de quatre cents euros (400 EUR).
Le remboursement décidé par l’assemblée ne sera effectué qu’en respectant les conditions prévues
par l’article 317 du Code des sociétés.
2.    Modification en conséquence de l’article 6 des statuts.
3.    Pouvoirs à conférer au gérant, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au
remboursement qui sera décidé par l’assemblée et à la coordination des statuts.
II. La présente assemblée a été régulièrement convoquée puisque l’intégralité des parts sociales est
valablement représentée. En outre, l’ensemble des gérants de la société sont également ici présents
ou représentés, de sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier de convocation et que l’assemblée est par
conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
III. Il n’existe pas de titres non représentatifs du capital.
IV. Chaque part donne droit à une voix.
VI. Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d’entre elles par la loi ou les statuts; chaque part sociale donnant
Volet B
droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée est donc valablement constituée et peut délibérer sur les objets à l'ordre du jour puisque
la totalité du capital est représenté soit les mille parts sociales existantes.
RESOLUTIONS
Apres avoir délibéré, l’assemblée prend à l’unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d’
elles les résolutions suivantes:
1° Réduction du capital
L’assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d’une somme de quatre-vingt
mille euros (80.000 EUR) pour le ramener de cent mille euros (100.000 EUR) à vingt mille euros
(20.000 EUR), par voie de remboursement à chacune des parts sans mention de valeur nominale
existantes d’une somme de quatre cents euros (400 EUR).
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive,
Les parties reconnaissent que le Notaire soussigné leur a donné lecture de l’article 317 du Code des
sociétés, libellé comme suit:
«Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
Ainsi, l’assemblée déclare que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les
conditions prévues par l’article 317 du Code des sociétés, précité.
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
2° Modifications de l’article 6 des statuts en conséquence
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier l’article 6 des statuts
comme suit:
« Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).
Ce capital est représenté par deux cents euros (200) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacun un/deux-centième de l’avoir social, entièrement libérées. »
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
3° Pouvoirs au gérant
L’assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le remboursement décidé
par l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du délai prévu par celle-ci
et procéder à la coordination des statuts.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures.
Pour extrait analytique conforme
Maître Etienne MICHAUX, Notaire à Andenne
En même temps que les présentes est dépôsé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent une
expédition du procès-verbal de l'assemblée générale de la SPRL Architecte Conception Technique
du 4 mars 2019.