Nº d'entreprise : 0809 109 068
Nom
(en entier) : BERTHET CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue de Louvranges 51 à 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation
Aux termes d'un acte d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée "BERTHET CONSULTING", ayant son siège social à 1325 Chaumont-Gistoux (Dion-Valmont), rue de
Louvranges 51, passé devant le notaire Bernard Houet, à Wavre, le 25 mars 2025, en cours d'enregistrement,
a comparu:
Monsieur BERTHET Alain Patrick Georges, domicilié à 1325 Dion-Valmont, Rue de Louvranges, numéro
51.
Lequel a requis le notaire Houet, prénommé, d'acter l'ordre du jour comme suit:
1º. Rapports de l'organe d'administration et de l'expert comptable, auxquels est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, le tout établi
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations ;
2°. Approbation des comptes annuels arrêtés anticipativement
3º. Dissolution et clôture immédiate de la liquidation.
4°. Décharge de l'administrateur - conservation des livres et documents sociaux
5°. Pouvoirs - formalités.
Ensuite de quoi, l'assemblée ayant été reconnue valablement représentée et apte à délibérer, a pris les
résolutions suivantes:
Première résolution:
a. L'assemblée dispense l'administrateur de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe
d'administration, conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est
proposé de dissoudre la société.
L'assemblée générale confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêtée au 24 mars 2025, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de l'expert-comptable, la SRL G1 Patrimoine, dont
le siège est situé à 1030 Schaerbeek, 215 rue Victor Hugo, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous
le numéro BE 0890.569.767 (ITAA numéro 50.470.413), représentée par Monsieur Olivier Piret (ITAA numéro
11.001.416).
Les conclusions de ce rapport daté du 24 mars 2025 s'énoncent comme suit:
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la srl Berthet Consulting, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 23 mars 2025 avec un
total de bilan de € 710.130,49 et des capitaux propres de à € 666.098,54 donne une image fidèle de la situation
de la srl Berthet Consulting conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités des experts comptables ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
générale extraordinaire du 25 mars 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons l'absence de dettes envers les tiers dans l'état résumant la situation active et passive établie
en discontinuité au 24 mars 2025
La seule dette subsistant est envers l'administration fiscale. (TVA et ISOC). Dettes dont les associés
assureront le paiement lors de l'échéance.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 24 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 24 février 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 25 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par l'expert-comptable ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités de l'expert-comptable
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes
les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 24 mars 2025 ».
L'assemblée générale décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
L'assemblée générale confirme que les derniers comptes annuels clôturés au 31 décembre 2024 ont été
approuvés lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 24 février 2025.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution:
L'administrateur unique déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste plus d'actif, que toutes
les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué à l'actionnaire unique et,
qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Il est expressément convenu que dans le cas où un passif inconnu devrait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, ce qui entraîne le transfert de plein droit de l'avoir
social aux actionnaires. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la présente société cesse d'exister même pour les besoins de la liquidation.
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeuble et qu'il n'existe plus de passif.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution
L'assemblée constate la fin du mandat de Monsieur BERTHET Alain, prénommé, en qualité d'administrateur
de la société et décide de la décharge à lui donnée.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge,
chez Monsieur BERTHET Alain, prénommé, où la garde en sera assurée.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution:
L'assemblée décide de nommer Monsieur BERTHET Alain, prénommé, ou toute autre personne désignée
par lui, mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec
: la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que la radiation définitive auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, chaque mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à tous collaborateurs de l'étude des notaires Bernard HOUET et Laurent BRASSEUR, à Wavre ; faisant
élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes
formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce
notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, du Moniteur belge, etc.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés et résolus, la séance a été levée.
Bernard Houet, notaire à Wavre.