Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PHARMACIE VR
Rue Grande 37
7380 Quiévrain
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Vincent COLIN à Estaimbourg (Estaimpuis) en date du 14
septembre 2017, en cours d’enregistrement au premier bureau de l’enregistrement de Tournai, il
résulte que les personnes suivantes ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée:
1. Mme VAN RENTERGHEM Thérèse Christiane Marie Denise, née à Jemappes le 14 avril 1964
(numéro national 640414 116 60), domiciliée à Roisin, rue de la Vallée n° 3.
2. Mr LEFEBVRE Michel André Camille, né à Celles le 12 avril 1964 (numéro national 640412 005
37), domicilié à Roisin, rue de la Vallée n° 3.
 
CAPITAL
 
Capital de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par 620 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/620ème de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants nous ont remis le plan financier de la
société.
En considération du transfert d’une partie du patrimoine de la S.A. « PHARMACIE THERESE VAN
RENTERGHEM » à la société à constituer « PHARMACIE VR », Mr John LEBRUN, réviseur
d'entreprises représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Coopérative à
Responsabilité Limitée « AVISOR REVISEURS D’ENTREPRISES » à Ramegnies-Chin, a dressé en
date du 13 septembre 2017 le rapport prévu par les articles 219 et suivants du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« L’apport en nature (ci-après « l’apport ») proposé dans le cadre de la constitution de la Société
Privée à Responsabilité Limitée PHARMACIE VR (ci-après la « société, bénéficiaire de l’apport »),
dont le siège social sera établi à 7380 Quiévrain, rue Grande, 37, consiste en l’apport de la branche
d’activité représentée par l’officine pharmaceutique, comprenant le bâtiment d’exploitation, le stock,
les créances et la clientèle y affectées, ainsi que les passifs attachés résultant de la scission partielle
de la SA PHARMACIE THERESE VAN RENTERGHEM (ci-après la « société scindée ») dont le
siège social est situé 7380 Quiévrain, rue Grande, 37.
Les fonds propres de la société bénéficiaire de l’apport, nouvellement constituée, seront de
12.252,73 €, se composant notamment d’un capital entièrement libéré à hauteur d’un montant de
5.392,00 € et de la réserve légale à hauteur de 539,20 € et d’autres réserves à hauteur d’un montant
de 6.321,53 €.
Le capital sera directement augmenté par incorporation des réserves et apport en numéraire pour
atteindre le capital minimum requis de 18.600,00 €.
L’apport sera rémunéré par la remise aux actionnaires de la société scindée des 620 parts sociales
représentatives du capital de la société bénéficiaire de l’apport, à savoir 18.600 €, réparties au
prorata de leur participation dans la société scindée, à savoir:
    •  310 parts sociales à Madame Thérèse VAN RENTERGHEM.
0681431631
Volet B
    •  310 parts sociales à Monsieur Michel LEFEBVRE.
Nous pouvons conclure de nos travaux de contrôle de l’opération envisagée et des considérations
reprises dans notre rapport que:
    •  Nous avons contrôlé, conformément aux dispositions de l’article 219 du Code des sociétés et
aux normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, telles qu’édictées par
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, la consistance des apports en nature à effectuer à la société.
    •  La description de l’apport en nature que le fondateur se propose de faire à la société bénéficiaire
de l’apport répond à des conditions normales de clarté et de précision.
    •  Si l’évaluation des biens apportés et la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport relèvent de la responsabilité des fondateurs, nos travaux ont montré que les
modes d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les fondateurs sont raisonnables et justifiés par
les principes d’économie d’entreprise et que l’apport en nature faisant l’objet du rapport n’est pas
surévalué.
    •  La valeur nette d’apport à laquelle conduit l’évaluation de l’apport en nature, à savoir 12.252,73
€ correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie dans
de la cadre de la constitution de la société bénéficiaire de l’apport.
    •  La rémunération de l’apport en nature consiste en l’attribution de 620 parts sociales nominatives,
avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, de la société bénéficiaire de l’apport.
Enfin, nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur
le caractère légitime et équitable de l’opération.
Le présent rapport n’a pour but que de rencontrer les exigences de l’article 219 du Code des
sociétés et ne peut être utilisé pour d’autre fin ».
Patrimoine transféré.
La branche d’activité transférée par la présente société « PHARMACIE THERESE VAN
RENTERGHEM » à la société à constituer « PHARMACIE VR » concerne la branche d’activité
représentée par l’officine pharmaceutique, qui inclut les éléments d’actif et de passif en lien direct
avec l’établissement du même nom, le tout plus amplement décrit dans le rapport de Monsieur Jean-
Antoine LEBRUN.
Est également transféré par la présente société « PHARMACIE THERESE VAN RENTERGHEM » à
la société à constituer « PHARMACIE VR » l’immeuble suivant :
Commune de QUIEVRAIN (1ère division).
Une maison de commerce et d’habitation avec garage et cour située rue Grande n° 37, cadastré
d’après titre section A no 1067/E pour une contenance de deux ares douze centiares, actuellement
connue section A no 1067/E/P0000 pour une même contenance.
Titre de propriété de l’immeuble transféré.
Ce bien appartient à la Société Anonyme « PHARMACIE THERESE VAN RENTERGHEM » pour
l’avoir acquis de Jacques DUFOUR, époux de Jeanne CARTON à Quiévrain, aux termes d’un acte
reçu par les notaires Serge FORTEZ à Quiévrain et Pierre CULOT soussigné le cinq août deux mil
deux, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons sous le n° 41T - 14082002 - 6674.
Situation hypothécaire.
Le bien immobilier ci-dessus est quitte et libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires
quelconques, à l’exception d’une inscription prise au deuxième bureau des hypothèques à Mons
sous le n° 41i - 26082002 - 6897.
Cette inscription a été prise au profit de la Société Anonyme « BANQUE BRUXELLES LAMBERT »,
actuellement «  ING BELGIQUE », pour sûreté d’une somme en principal de vingt-quatre mille sept
cent quatre-vingt-neuf euros, en vertu d’un acte de crédit reçu par le notaire Pierre CULOT
soussigné le cinq août deux mil deux.
Capital.
Compte tenu de la scission, le capital social de la nouvelle société « PHARMACIE VR » sera
initialement de cinq mille trois cent nonante-deux (5.392,00) euros, et, afin d’obtenir le capital
minimum libéré requis pour la constitution d’une Société Privée à Responsabilité Limitée, ce capital
sera augmenté :
    •  A concurrence de six mille trois cent vingt-et-un (6.321,00) euros pour le porter de cinq mille
trois cent nonante-deux (5.392,00) euros à onze mille sept cent treize (11.713,00) euros par
incorporation d’une partie des réserves de la présente société.
    •  A concurrence de six cent quatre-vingt-sept (687,00) euros pour le porter de onze mille sept cent
treize (11.713,00) euros à douze mille quatre cents (12.400,00) euros par apport en espèces.
Le capital social de la nouvelle société « PHARMACIE VR », ainsi porté à dix-huit mille six cents
(18.600,00) euros, libéré à concurrence de deux tiers, sera rémunéré par la création de six cent vingt
parts sociales nouvelles, lesquelles seront souscrites par Mr Michel LEFEBVRE à concurrence de
Volet B
310 parts sociales et par Mme Thérèse VAN RENTERGHEM à concurrence de 310 parts sociales.
Les fonds affectés à la libération de l’apport en espèces ont été versés à un compte spécial n° BE33
0689 0766 0046 ouvert au nom de la société auprès de la Société Anonyme « Belfius Banque ».
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise aux notaires soussignés.
 
STATUTS.
 
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
 
Article 1. Forme - dénomination.
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « PHARMACIE VR ».
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 7380 Quiévrain, rue Grande n° 37.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale ou de
la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’exercice de la profession de pharmacien, c’est-à-dire de dispenser à
la clientèle des services et des devoirs qui s’attachent à la profession de pharmacien, dans les
limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession ainsi que toutes les
prestations de services au profit d’autres pharmaciens.
Elle pourra dans le cadre de cette activité, Importer, exporter, acheter, vendre tous médicaments,
plantes médicinales, appareils, articles et produits médicaux et dentaires, articles et produits non
médicaux, mais ayant un rapport direct ou non avec le bien être de l’être humain et de tous animaux
et effectuer toutes préparations, posologies et autres remèdes.
La société a également pour objet de manière subsidiaire, l’achat, la prise de location, la vente et la
location d’officines pharmaceutiques.
La société a également pour objet pour compte propre ou compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, toutes activités qui touchent aux opérations Immobilières ou qui se
rapportent directement ou indirectement à cet objet, la gestion immobilière, le lotissement, rachat, la
vente, la construction, la location, la mise en valeur de tous biens immeubles ainsi que les opérations
financières de nature à favoriser le rapport des Immeubles qu’elle possède.
La société peut faire toutes opérations commerciales, Industrielles, financières, mobilières ou
immobilières pouvant contribuer à la réalisation de son objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL.
 
Article 5. Capital social.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.
Il est représenté par six cent vingt parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un / six cent vingtième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
Volet B
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital - Droit de préférence.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital social.
TITRE III. TITRES.
 
Article 8. Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10. Cession de titres.
A. Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
B. Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
TITRE IV. GESTION - CONTROLE.
 
Article 11. Gérance.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
Volet B
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
 
Article 15. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de mai à dix-neuf heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un
seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au gérant et, le
cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17. Présidence - procès-verbaux.
    1.  L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
    2.  Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 18. Délibérations.
1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nus-
propriétaires, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES.
 
Article 19. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition - réserves.
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
Volet B
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article 21. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article 24. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
Les décisions suivantes ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte
constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera rétroactivement le premier juillet deux mil dix-sept et finira le
trente et un décembre deux mil dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jour du mois de mai de l’année
deux mil dix-huit.
2. Gérance.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelé à la fonction de gérante, pour une durée indéterminée, Madame Thérèse VAN
RENTERGHEM prénommée et soussignée, qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
POUR EXPEDITION CONFORME
Vincent COLIN, Notaire associé
(déposée en même temps : expédition de l’acte authentique).