Nº d'entreprise : 0841 012 863
Nom
(en entier) : D.R.HAARDT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : A Uccle (1180 Bruxelles), rue Papenkasteel 14
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION EN 1 ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le vingt-sept décembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude,
avenue Brugmann 480.
S'est réunie :
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « D.R.HAARDT», dont le siège
est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue Papenkasteel 14, numéro d'entreprise 0841.012.863.
Constituée par acte du notaire Jean-Pierre MARCHANT soussigné le 10 novembre 2011 publié aux annexes
du Moniteur Belge du 24 novembre suivant sous le numéro 11176680.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
La séance est ouverte à 16 heures quart, sous la Présidence de Monsieur Raimondo HAARDT ci-après
nommé, qui désigne aux fonctions de secrétaire et de scruta-teur, Monsieur Serge MICHEL, domicilié à Uccle,
avenue de Floréal 152/7.
Est ici présent l'actionnaire unique de toutes les actions :
Monsieur HAARDT Raimondo Giglio , né à Milan (Italie) le 26 décembre 1955, domicilié à Uccle (1180
Bruxelles), rue Papenkasteel 14.
Propriétaire des mille quatre cent quatre-vingt-six (1.486) actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la totalité des actions étant représentée,
l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et qu'il n'a pas à être justifié des convocations.
A. La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1º a. Rapport spécial de l'organe d'administration daté du 15 novembre 2024 justifiant la proposition de
dissolution et de liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA ; à ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société clôturé il y a moins de 3 mois selon les règles
d'évaluation de l'article 3:1 CSA ;
b. Rapport de contrôle du réviseur d'entreprise, Monsieur Fabio CRISI, réviseur d'entreprises au sein de la
société à responsabilité limitée « DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises », ayant son siège à Watermael-
Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Emile Van Becelaere 28A/71, RPM 0458.736.952, sur cet état résumant la
situation de la société.
2º Dissolution volontaire de la société et clôture immédiate de la liquidation.
3º Pas de nomination de liquidateur et décharge provisoire à l'organe d'administration.
4º Clôture de la liquidation en un seul acte.
5° Pouvoirs en vue de la publication.
B. - Il existe actuellement mille quatre cent quatre-vingt-six (1.486) actions sans désignation de valeur
nominale.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C. - Pour être admises, les propositions sub 2, 3 et 4 à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
D. - Chaque action donne droit à une voix.
E. - Information de l'actionnaire unique :
Le président déclare que conformément à l'article 2:71 §3 CSA une copie des rapports et de l'état dont
question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée à l'actionnaire unique qui le reconnaît.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvanté sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation - légalité externe.
En vertu de l'article 2:71 §6 CSA, le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 CSA.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du 15 novembre
2024 justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2
CSA et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de contrôle du réviseur d'entreprise contrôlant cet
état.
Conformément à l'article 2 :71 §6 CSA, est ici reproduite la conclusion du rapport révisoral dressé le 14
décembre 2024 par Monsieur Fabio CRISI, réviseur d'entreprises au sein de la société à responsabilité limitée
« DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises », dans les termes suivants :
" Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration
de la société D.R. HAARDT a établi un état comptable arrêté au 15 novembre 2024 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 556.537,20 EUR et un actif net
de 540.529,50 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou du
dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Nous avons obtenus la confirmation, conformément à l'article 2:80 §2, que les administrateurs et
actionnaires renoncent au remboursement ou à la mise en consignation du montant du compte courant inscrit
au passif des comptes de la société avant sa liquidation et dissolution en un seul acte.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même
de celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2024
Pour la SRL "DGST & Partners-Réviseurs d'entreprises" ».
L'assemblée générale approuve les deux rapports et l'état comptable à l'unanimité des voix.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale constate que toutes les conditions prescrites par l'article 2:71 CSA sont remplies et
respectées.
En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution volontaire de la société. Celle-ci
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et l'assemblée prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour.
L'état résumant la situation active et passive précitée mentionne un total de bilan de cinq cent cinquante-six
mille cinq cent trente-sept euros et vingt cents (556.537,20 EUR) et un actif net de cinq cent quarante mille cinq
cent vingt-neuf euros et cinquante cents (540.529,50 EUR).
Conformément à cet état, l'organe d'administration et l'assemblée générale constatent et confirment que
tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers
mentionnées dans ledit état ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées ou provisionnées, à l'exception des dettes envers les administrateurs et actionnaires, qui
conformément à l'article 2:80 §2, renoncent au remboursement ou à la mise en consignation du montant du
compte courant inscrit au passif des comptes de la société avant sa liquidation et dissolution en un seul acte.
L'organe d'administration et l'assemblée générale constatent et confirment également qu'il n'y a aucun
procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces
peut, à l'instant, être attribué à l'actionnaire unique.
En conséquence, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'engage à le couvrir.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Faisant suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.
La dissolution met également fin de plein droit au mandat de l'administrateur, Monsieur Raimondo HAARDT,
prénommé.
En approuvant lesdits rapports et états précités, l'assemblée générale approuve les comptes annuels.
Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture
de liquidation peut être actée.
L'assemblée générale, ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable, donne pleine et entière
décharge, sans réserve ni restriction, à l'organe d'administration et à l'administrateur.
Description des droits réels immobiliers dépendants du patrimoine transféré
1.1. Immeuble transféré - transcription - dispense d'inscription d'office.
En vue de la transcription du présent acte au Bureau de Sécurité juridique compétent, il est rappelé que
suite à la dissolution de la société, les éléments suivants dépendant du patrimoine de la société dissoute sont
attribués à l'actionnaire unique de la société, Monsieur Raimondo HAARDT, prénommé, (ci-après « le
bénéficiaire ») en vertu de l'attribution suite à la dissolution.
il est précisé que le présent acte sera seul soumis à la transcription, le bénéficiaire dispensant expressément
la documentation générale de la documentation patrimoniale de la transcription des éventuelles annexes au
présent acte.
La documentation générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
1.2. Description
L'usufruit du bien immeuble suivant :
COMMUNE DE SAINT-GILLES (1 DIV 21013)
Dans un immeuble à appartements multiples, sis avenue Henri Jaspar 120, cadastré selon titre section B
numéro 118 L 2 pour 2 ares 34 centiares et selon extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro
0118L2P0000 pour la même contenance :
1. Le cabinet médical du rez-de-chaussée haut (sans numéro) comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : un hall d'entrée avec salle d'attente, un petit hall attenant donnant
accès au water-closet, un débarras, un premier cabinet médical avec une petite pièce attenante avec lavabo
menant à une salle de bain, un deuxième grand cabinet médical donnant accès à un local avec point d'eau .
Tel que décrit dans la lettre de l'urbanisme du 27 octobre 1995, référence 18.857, de la Commune de Saint-
Gilles, faisant mention du permis de bâtir délivré le 12 avril 1938 avec un plan de rez-de-chaussée indiquant
pour ce dernier l'affectation « cabinet médical ».
b) en copropriété et indivision forcée : (58/1.000èmes) cinquante-huit millièmes des parties communes et
du terrain.
2. la loge au sous-sol, comprenant en propriété privative et exclusive uniquement (sans quotité dans les
parties communes) : une pièce servant d'archivage-stockage avec un évier et une petite pièce attenante, le tout
pour une superficie de 21 m2.
Telle que représentée en jaune au schéma annexé à l'acte de modification de l'acte de base de la
copropriété de l'immeuble prédécrit, reçu par les Notaires Lorette ROUSSEAU et Jean-Pierre MARCHANT, à
l'intervention du Notaire Thierry CRUNELLE le 29 décembre 2009.
ETABLISSEMENT DES DROITS DE PROPRIETE
Monsieur Raimondo HAARDT prénommé a fait apport de l'usufruit des biens prédécrits à la société à
responsabilité limitée D.R.HAARDT à Uccle, aux termes de l'acte constitutif de ladite société reçu par le notaire
Jean-Pierre MARCHANT soussigné le 10 novembre 2011, transcrit au deuxime Bureau des Hypothèques de
Bruxelles le 25 novembre suivant sous la formalité 49-T-25/11/2011-142-49.
Monsieur Raimondo HAARDT était propriétaire de la loge au sous-sol, pour l'avoir acquis, en son nom
personnel, de l'ensemble des copropriétaires de la résidence avenue Henri Jaspar 120 à Saint-Gilles, aux
termes d'un acte de vente reçu par les notaires Lorette ROUSSEAU à Saint-Josse-Ten-Noode, Jean-Pierre
MARCHANT à Uccle, à l'intervention du Notaire Thierry CRUNELLE à Nivelles, le 28 décembre 2009, transcrit
au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles, le 18 janvier 2010 suivant, sous référence 49-T-18/01/2010-
00573.
Monsieur Raimondo HAARDT était propriétaire du cabinet médical, pour l'avoir acquis, en son nom
personnel, de Madame Geneviève HANKARD, aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Jean-Pierre
MARCHANT soussigné, le 29 novembre 1995, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles, le
13 décembre suivant, au volume 11756 numéro 12.
1.4. Conditions particulières relatives aux biens.
1.4.1 Etat hypothécaire
Les Biens sont attribués quitte et libre de toutes hypothèques et charges quelconques.
1.4.2 Etat des biens
Les Biens sont attribués dans leur état à ce jour, bien connu du bénéficiaire, qui déclare les avoir visités et
avoir pris et reçu toute information quant à leur situation, leur état et leur affectation.
Le bénéficiaire est purement et simplement subrogé dans tous les droits que la Société aurait pu invoquer
ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale.
Transfert de propriété - Jouissance
Le bénéficiaire aura la pleine propriété des Biens à partir de ce jour.
Le bénéficiaire en aura la jouissance par la perception des loyer à dater de ce jour et il sera subrogé dans
tous les droits et obligations de la société à l'égard du locataire.
Contributions et impôts
Toutes les contributions, taxes et impositions généralement quelconques, mises ou à mettre sur lesdits
biens seront supportées et payées par le bénéficiaire à dater de ce jour, à l'exception des taxes sur la seconde
résidence et de celles recouvrables par annuités.
Assurances
En ce qui concerne l'assurance tant des parties privatives que des parties communes, le bénéficiaire devra
continuer les polices collectives, conformément aux statuts de l'immeuble.
1.4.3. Conditions spéciales.
Servitudes et mitoyennetés
Les Biens sont attribués avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives,
apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à le bénéficiaire à
faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention
de la Société ni recours contre elle.
La Société déclare qu'à sa connaissance, les Biens n'ont pas fait l'objet de conventions dérogatoires au
droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite des Biens. La Société déclare
qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
La Société déclare qu'à sa connaissance les Biens ne sont grevés d'aucune servitude conventionnelle non
apparente, et qu'elle n'en a personnellement conféré aucune.
1.5. Urbanisme.
Les Biens sont apportés avec les limitations du droit de propriété pouvant résulter notamment du Code
bruxellois de l'Aménagement du Territoire et des prescriptions en matière d'urbanisme et des arrêtés des
pouvoirs publics qui peuvent l'affecter au sujet desquels le bénéficiaire sont censés avoir pris toutes
informations.
Conformément à l'article 281/1 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les renseignements
urbanistiques repris à l'article 275 de ce même Code ne doivent pas être demandés dans le cadre d'une
dissolution.
Expropriation - Alignement - Emprise
La Société déclare que, à sa connaissance, les Biens ne sont pas concernés par des mesures
d'expropriation, qu'ils ne sont pas soumis à une servitude d'alignement, et ne sont pas grevés d'une emprise
souterraine ou de surface en faveur d'un pouvoir public ou d'un tiers.
Registre du Patrimoine immobilier
=	consultation du Registre du patrimoine immobilier via le site	de	la	ressort
http://patrimoine.brussels/decouvrir/registre-du-patrimoine-protege tenu à jour par l'Administration en charge de
l'Urbanisme que les Biens ne sont pas inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou ne font pas l'objet d'une
procédure d'inscription ou de classement.
La Société déclare en outre n'avoir été informée d'aucune mesure concernant les Biens.
Situation existante
La Société déclare conformes les actes et travaux qu'elle a personnellement effectués sur les Biens avec
les prescriptions urbanistiques. Elle déclare qu'à sa connaissance les Biens ne sont affectés, par le fait d'un
tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.
La Société déclare que les Biens sont actuellement affectés à usage de cabinet médical et de loge.
Elle déclare que, à sa connaissance, ces affectations sont régulières et qu'il n'y a aucune contestation à cet
égard. La société ne prend aucun engagement quant à l'affectation que le bénéficiaire voudrait donner aux
Biens.
La Société déclare que les Biens ci-dessus n'ont fait l'objet d'aucun permis, certificat ou déclaration
d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des actes, travaux et modifications
visés aux articles 98 § 1er du COBAT et qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou
de maintenir sur le bien aucun des actes, travaux et modifications visés par ledit article,
Immeuble abandonné, inoccupé ou inachevé
La Société certifie qu'aucune notification ne lui a été faite à ce jour par l'administration communale portant
que les Biens seraient partiellement ou totalement abandonnés, inoccupés ou inachevés.
Certificat de performance énergétique
Pas d'application.
1.5.1 Environnement - Gestion des sols pollués
Permis d'environnement ou déclarations
La société déclare que :
- les Biens n'ont, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis d'environnement et qu'il n'est pas exercé
ou qu'il n'a pas été exercé dans lesdits Biens une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la
demande d'un tel permis.
-les Biens, en tant que tels, n'ont, à sa connaissance, pas fait l'objet d'une activité reprise dans la liste des
activités qui imposent la demande d'un tel permis (arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
du 4 mars 1999).
Citernes à mazout
La société déclare que les Biens ne contiennent pas de citerne à mazout, souterraine ou de surface.
Gestion des sols pollués
Le bénéficiaire reconnait avoir été informé du contenu de l'attestation du sol délivrée par Bruxelles
Environnement le 9 décembre 2024, mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol
relative au Bien attribué.
Cette attestation stipule textuellement ce qui suit : « Catégorie Aucune. La parcelle n'est actuellement pas
inscrite dans l'inventaire de l'état du sol ».
La Société déclare qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu
de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste des activités à risque
au sens de l'Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués du 5 mars 2009, qu'à sa
connaissance, les Biens ne sont pas pollués et qu'aucune de ces activités n'est ou n'a été exercée sur et/ou
dans les Biens.
1.5.2 Zones à risque
Conformément à l'article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la Société déclare qu'à sa
connaissance :
Les Biens se trouvent partiellement dans une zone délimitée par le Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale comme étant une zone d'aléa faible d'inondation par débordement de cours d'eau, c'est-à-
dire une zone dans laquelle des inondations sont susceptibles de se produire de manière plus ou moins
importante et fréquente, suite au débordement « naturel » de cours d'eau.
1.5.3 Dossier d'intervention ultérieure
La Société déclare que, depuis le 1er mai 2001, aucuns travaux pour lesquels un dossier d'intervention
ultérieure devait être rédigé n'ont été effectués aux Biens.
1.6 Infos syndic
A. Informations
La société déclare, qu'à sa connaissance :
- aucun litige impliquant l'association des copropriétaires n'est actuellement en cours ;
- l'association des copropriétaires n'a contracté aucun emprunt pour financer des travaux réalisés à ce jour
aux parties communes ;
- la personne ou société nommée ci-après exerce la fonction de syndic de l'immeuble :	« FINLEAD
PROPERTIES », portant le numéro d'entreprise BE0728.990.830, sis à 1300 Wavre, rue de la Source 14.
B. CHARGES DE COPROPRIÉTÉ
1. Information
Le notaire instrumentant a demandé au syndic, par courriel daté du 26 décembre 2024, l'état des dépenses,
des appels de fonds, des frais et dettes visés à l'article 3.94, § 1 et § 2 Code civil.
Le syndic a répondu à ce courrier le 26 décembre 2024. Le bénéficiaire reconnait en avoir reçu une copie
ainsi que de ses annexes et dispense le notaire instrumentant de les reproduire aux présentes.
2. Charges ordinaires
Le bénéficiaire supportera les charges ordinaires à compter du jour où il a eu la jouissance des parties
communes, au prorata de la période en cours, sur base d'un décompte à établir par le syndic.
3. Charges extraordinaires
Conformément à l'article 3.94, § 2, de l'ancien Code civil, le bénéficiaire est tenu, vis-à-vis de l'association
des copropriétaires, de payer :
a) le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par
l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine de l'extinction de l'usufruit, mais dont le paiement est
demandé postérieurement à cette date ;
b) les appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine de
l'extinction de l'usufruit et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
c) les frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine
de l'extinction de l'usufruit, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
d) les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à
la date certaine de l'extinction de l'usufruit, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement
à cette date.
4. Propriété du fonds de réserve
Les parties déclarent savoir que la quote-part de la société dans le fonds de réserve de l'immeuble reste
appartenir à l'association des copropriétaires.
Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties.
5.Privilège de l'association des copropriétaires
La société déclare avoir une parfaite connaissance qu'elle est tenue de garantir le bénéficiaire contre tous
risques d'éviction et de la possibilité pour l'association des copropriétaires de faire valoir le privilège visé à
l'article 27, 7º de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des charges de l'exercice en cours et de
l'exercice précédent.
La société déclare, en outre, avoir une parfaite connaissance que le notaire instrumentant est tenu de veiller
à la liberté hypothécaire du bien vendu.
QUATRIÈME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Par application de l'article 2 :80 du CSA et dans le respect des deux résolutions qui précèdent, l'assemblée
générale se prononce à l'unanimité en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation de la société en un
seul acte.
S'étant prononcée sur la dissolution volontaire de la société et sur la clôture de la liquidation, l'assemblée
générale constate que la société à responsabilité limitée « D.R.HAARDT » a définitivement cessé d'exister,
sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
En raison de la clôture de la liquidation, l'assemblée constate et décide que tous les biens sociaux
appartenant à la société sont devenus la propriété de l'actionnaire unique et sont attribués à ce dernier, de sorte
que celui-ci a la propriété exclusive de ses biens et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle seront pris en
charge par ses soins en son nom personnel.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
Raimondo HAARDT et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur Raimondo HAARDT qui aura tous pouvoirs à cet effet.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Jean-Pierre MARCHANT, Notaire à Uccle, à l'effet
de réaliser et signer des publications légales auprès du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles et du Moniteur
belge.
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Monsieur Raimondo HAARDT à l'effet de réaliser et signer
toutes autres actes et formalités pour finaliser ce qui a été décidé ci-dessus.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 53 minutes.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
JP MARCHANT
NOTAIRE
(dépôt simultané d'une expédition avec rapport du gérant, du réviseur et état comptable)
"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire .