N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Digital Accountants & Brokers Solutions
(en abrégé) : D.A.B.S.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Elvaux 78
 : 4680 Oupeye
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte avenu devant Maître Alexandre HEBRANT, Notaire à la résidence de Namur, exerçant sa
fonction dans la société civile à forme de srl « Alexandre HEBRANT, Notaires associés », ayant son
siège à Namur, Chaussée de Louvain n° 489 le 23 mars 2022, en cours d’enregistrement,
 
1.    Monsieur DOSSIN Frédéric Georges Vincent Ghislain, né à Tongres le 26 juillet 1979, époux de
Madame FACELLA Virginie, domicilié à 5562 Houyet, Route de Custinne, 3/1.
2.    Monsieur HENNETON Stéphane, né à Rocourt le 15 mars 1976, époux de Madame MARISA
Vanessa, domicilié à 4680 Oupeye, rue Elvaux 78.
 
            ONT constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination «Digital Accountants
& Brokers Solutions", en abrégé « D.A.B.S. », ayant son siège à 4680 Oupeye, rue Elvaux 78 aux
capitaux propres de départ VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000 €).
 
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de deux cent
cinquante euros (250 €) chacune, comme suit :
a)         Monsieur DOSSIN Frédéric, domicilié à 5562 Houyet, Route de Custinne, 3/1, titulaire de
trente (30) actions, soit pour sept mille cinq cents euros (7.500 €) ;
b)         Monsieur HENNETON Stéphane, domicilié à 4680 Oupeye, rue Elvaux 78, titulaire de
septante (70) actions, soit pour dix-sept mille cinq cents euros (17.500 €) ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt-cinq mille euros (25.000
€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque de la Banque BELFIUS.
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Digital Accountants & Brokers Solutions", en abrégé "D.A.B.S.". Les
dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Elle peut également utiliser l’appellation commerciale et/ou sigles suivants : « MypensionWallet ».
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
0784412868
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes activités qui à quelque titre que ce soit font normalement partie du
cadre général des activités relevant de l'informatique, tels que, notamment et sans que l'énumération
ci-après ne puisse être considérée comme limitative, la création et la réalisation de projets, calculs,
plans,  notes techniques, mesurages,  élaboration de cahier de charges, analyses et études en tous
genres, ainsi que de toutes documentations,  commerce de matériel informatique et électronique de
toute nature en ce compris toutes les activités annexes telles que la conception la réalisation et la
commercialisation de logiciels et programme,  la production, l'entretien et la maintenance de matériel
électronique, la mise en place et/ou l'installation de parcs informatiques,  l'infrastructure informatique
ou le réseau de communication sous toute forme.
Elle pourra acquérir, vendre et exploiter tous brevets, licences, procédés, savoir-faire, marques de
fabrique,  dessins ou modèles se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra également exercer les fonctions de conseil, de formation, d'expertise technique et
d'assistance aux sociétés privées ou publiques ; effectuer les prestations de services de conseil en
organisation et gestion d'entreprises actives dans ces domaines, la représentation et l'intervention en
tant qu’intermédiaire commercial.
Elle pourra exercer les prestations de consultance, d'organisation d'évènements.
Elle pourra exercer son objet social tant de manière indépendante qu'en collaboration avec d'autres
personnes physiques ou morales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut également réaliser toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets
similaires connexes supplémentaires où complémentaires de nature à favoriser son expansion. Elle
peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra réaliser son objet social en tout lieu et de toutes les manières et suivant les
modalités les mieux appropriées tant en Belgique qu'à l'étranger
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
1. Cession et transmission d’actions
 
La vente, la cession, l’échange ou l’aliénation généralement quelconque des Actions, que ce soit
pour des cessions à titre particulier ou universel, entre vifs ou à cause de mort, tant à titre onéreux
qu’à titre gratuit, y compris, notamment les cas de transmission à la suite de la dissolution d’une
société, d’apport en société, de fusion, de scission, de partage ou de constitution d’une indivision ou
d’une communauté résultant d’un régime matrimonial ou encore à la suite de vente sur saisie, de
réalisation d’un gage, d’une fiducie ou de la constitution d’un trust, sont soumises aux droits d’
agrément, aux droits de préemption des autres Actionnaires ou aux droits de suite, selon les
conditions prévues ci-après.
 
2. Droit d’agrément
 
a) La cession est tout d’abord soumise à l’agrément du cessionnaire par l’assemblée générale des
actionnaires conformément à la procédure prévue au présent article.
 
b) Tout projet de cession d’actions doit être notifié à l’organe d’administration de la société en
indiquant les conditions de la cession.
 
Cette notification doit comprendre l’identité complète du bénéficiaire, le nombre d’actions pour
laquelle la cession est envisagée, le prix ou la valorisation de l’opération, ainsi que l’offre écrite du
candidat irrévocable pendant 6 mois portant la mention « j’accepte de me soumettre au droit de suite
éventuel qui me serait notifié ».
 
c) Dans les huit jours de la notification de l’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions,
l’organe d’administration de la société transmet par lettre recommandée aux autres actionnaires une
copie de ladite notification et convoque l’assemblée générale des actionnaires endéans les 15 jours
pour qu’elle statue sur l’agrément du cessionnaire.
 
d)  L’assemblée générale des actionnaires statue sur l’agrément du cessionnaire dans les quinze
jours de sa convocation à la majorité des deux tiers de membres présents ou représentés, à l’
exclusion de l’actionnaire cédant qui ne pourra participer au vote.
 
Sa décision est discrétionnaire et ne doit pas être motivée.
 
A défaut de décision positive, l’agrément est censé refusé.
 
Il en est de même si l’assemblée générale des Actionnaires décidait de ne pas se réunir ou de ne
pas statuer.
 
Volet B
La décision de l’assemblée générale des actionnaires sera notifiée au cédant endéans les 8 jours de
la date de l’assemblée générale.
 
e) En cas d’agrément, l’organe d’administration ouvre le droit de préemption qui s’exercera suivant la
procédure visée à au point 3. ci-après. Les actionnaires peuvent y renoncer à l’unanimité dans le
cadre de l’assemblée générale qui décide de l’agrément.
 
f) A défaut d’agrément, l’actionnaire cédant dispose de huit jours à dater de l’envoi de la notification
de l’organe d’administration de la société pour lui notifier s’il renonce ou non à son projet de cession.
 
L’absence de notification vaut offre irrévocable de vente aux autres actionnaires aux conditions
prévues pour et pendant toute la durée de la procédure de préemption.
 
L’organe d’administration avise les autres actionnaires sans délai d’une éventuelle renonciation.
 
3. Droit de préemption
 
a) Dans les quinze jours calendrier de la date de l’assemblée générale des actionnaires statuant sur
l’agrément du candidat cessionnaire, et à défaut de renonciation de cédant dans le délai prescrit au
point 2.f), l’organe d’administration transmet par lettre recommandée à l’ensemble des autres
actionnaires qu’ils soient du même groupe ou non des actions dont la cession est envisagée une
copie de ladite notification prévue au point 2. b).
 
b) Les actionnaires signataires disposent d’un délai de quarante-cinq jours à dater du lendemain de l’
envoi visé au point 3.a). le cachet de la poste faisant foi) pour exercer un droit proportionnel de
préemption au prix indiqué au prorata des actions qu’ils possèdent.
 
L’exercice de ce droit est réalisé par une notification à l’organe d’administration.
 
En cas de silence d’un actionnaire, celui-ci est présumé refuser l’offre, les actions restantes pouvant
être réparties proportionnellement entre les autres actionnaires.
 
A l’expiration du délai de quarante-cinq jours, l’organe d’administration invitera par courrier
recommandé les actionnaires qui ont exprimé le choix d’exercer leur droit de préemption, à exercer
un droit proportionnel de préemption complémentaire sur les actions encore à reprendre endéans les
quinze jours à dater du lendemain de l’envoi recommandé précité.
 
c) Après l’expiration du précédent délai, s’il subsiste encore des actions non acquises dans le cadre
du droit proportionnel de préemption, l’organe d’administration dispose d’un ultime délai de huit jours
pour assurer leur répartition entre les actionnaires amateurs, et notifier la situation au cédant.
 
d) En cas de non-exercice total du droit de préemption au prix proposé par le cédant, les actions
concernées peuvent être librement cédées au candidat cessionnaire s’il a été agréé.
 
e) Toutes les notifications susvisées seront faites par lettre recommandée à la poste, le cachet de la
poste faisant foi quant au respect des délais, ou par email avec accusé de réception. Si un délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est prolongé au premier jour ouvrable qui
suit.
 
f) La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’
assemblée générale. Tout transfert de part sociale opéré en contradiction avec les dispositions qui
précèdent sera inopposable à la société.
 
4. Droit de suite
 
Toute cession d’actions visée au point 1 est en outre soumise à un droit de suite des autres
actionnaires selon les modalités suivantes :
 
Lorsque l’organe d’administration notifiera aux actionnaires le projet de cession conformément au
point 3.a), ceux-ci pourront exercer en lieu et place de leur droit de préemption un droit de suite.
 
Les actionnaires optant pour cette faculté devront notifier au conseil d’administration leur volonté de
contraindre le candidat acquéreur à acquérir en sus des actions visées par le projet de cession, l’
Volet B
ensemble des actions qu’ils détiennent dans le délai de quarante-cinq jours prévu au point 3.b).
 
Dans cette hypothèse, le candidat acquéreur sera tenu d’acheter l’ensemble des actions présentées
en sus des actions prévues par le premier projet de cession.
 
Le prix est fixé conformément à l’offre initiale.
 
Article 10. Démission
 
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
 
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
 
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
 
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
 
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
 
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
 
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est établi sur base de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions;
Dans ce cas, la valeur des actions sera déterminée conformément aux règles déterminées par un
tiers arbitre en la personne d’un réviseur désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d’
accord, désigné par le Président de l’Institut des Reviseurs d’entreprises.
Le prix de cession s’effectuera à une valeur inférieure de dix (10) pourcents au prix défini par ledit
arbitre.
 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
Toutefois, en cas de décès, la diminution de valeur de dix (10) pourcents du prix défini par l’arbitre ne
sera pas appliquée.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant à l’unanimité des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant
de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ième vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 20. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3e vendredi du mois de juin 2023.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à : 4680 Oupeye, rue Elvaux 78.
 
3. Site internet et adresse électronique
 
Pas d’application
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
 
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
 
Volet B
1) La Société à Responsabilité Limitée "A.I.C.", ayant son siège social à 4680 Oupeye, Rue Elvaux
78, numéro BCE 0837.981.713.
 
Ici représentée par son administrateur, Monsieur Stéphane HENNETON, préqualifié, nommé à ces
fonctions lors de la constitution de la société.
Lequel déclare accepter pour et au nom de la société «A.I.C» ledit mandat d’administrateur dans la
société présentement constituée.
 
2) La Société en Commandite "FDO CONSEILS", ayant son siège social à 5561 Celles, Lavis, 4,
numéro BCE 0826.167.509.
 
Ici représentée par son gérant, Monsieur Frédéric DOSSIN, préqualifié, nommé à ces fonctions lors
de la constitution de la société.
Lequel déclare accepter pour et au nom de la société «FDO CONSEILS» ledit mandat d’
administrateur dans la société présentement constituée
La rémunération est fixée en fonction des prestations de l’administrateur, mise à charge du compte
de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
En plus des rémunérations déterminées, l’assemblée générale peut, entre-autre, allouer aux
administrateurs des indemnités. La simple inscription dans les comptes fera foi à l’égard des tiers.
Le mandat d’administrateur pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou mensuellement
en espèce ou en nature ; notamment par la gratuité d’un logement, d’un véhicule, de moyens de
télécommunication (GSM, téléphone, internet, …), énergie, … Le montant de la rémunération en
nature et/ou l’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût de l’avantage de toute nature
pourra faire l’objet d’une inscription à son compte courant actifs/passifs dans les comptes de la
société.
Le caractère rémunéré ou non du mandat d’administrateur sera établi notamment par l’inscription de
la rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera foi à l’égard des tiers.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1ier mai 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Stéphane HENNETON, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
8. Déclarations des parties
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
9. Guichet d’entreprise
Les comparants déclarent faire le choix du guichet d’entreprise suivante pour les formalités
afférentes à la présente constitution : SECUREX
 
Volet B
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe du
Tribunal du Commerce.
 
Alexandre Hébrant, notaire
Annexe : expédition de l’acte.