N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SABLIERE DE MOHA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Jausselette 40B
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
"SABLIERE DE MOHA".
SOCIÉTÉ à RESPONSABILITE LIMITEE
Siège social : 1360 Perwez, rue de Jausselette 40B
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C O N S T I T U T I O N.
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D'un acte reçu par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 7 août 2020, en voie
d'enregistrement, il résulte que la société à responsabilité limitée dénommée « S.F. ACTIVITES »,
numéro d’entreprise 0632.760.197, dont le siège est situé à Perwez, rue de Jausselette, numéro 40
et la société à responsabilité limitée dénommée « Benoît BERNARD », numéro d’entreprise
0833.551.385, dont le siège est situé à 4520 Wanze, rue Rouvreux, 6A , ont requis le Notaire
soussigné d'acter qu'elles constituent une société et d’établir les statuts d’une société à
responsabilité limitée dénommée "SABLIERE DE MOHA”, ayant son siège à 1360 Perwez, rue de
Jausselette 40B
Les apports de départ mis à la disposition de la société s’élèvent à un montant global de dix mille
euros (10.000 EUR) .
L’ensemble de ces apports ont été effectués en numéraire par le dépôt de la dite somme sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC, de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille euros (2.000 EUR).
Les apports s’établissent comme suit :
    •  Pour la SRL S.F. ACTIVITES, prénommée, cinq mille euros (5.000 EUR), libérés intégralement ;
    •  Pour la SRL Benoît BERNARD, prénommée, cinq mille euros (5.000 EUR), libérés
intégralement;
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
En rémunération de ces apports, les comparants décident d’émettre cent (100) actions de même
type, qui bénéficieront chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un droit à une part
égale du bénéfice et du solde de liquidation.
En rémunération, de leur apport, il est attribué à :
    •  la SRL S.F. ACTIVITES, prénommée, cinquante (50) actions ;
    •  la SRL Benoît BERNARD, prénommée, cinquante (50) actions .
En conséquence de quoi, les comparants requièrent le notaire d’acter que les actions émises sont
intégralement souscrites et les apports libérés comme dit ci-avant.
 
Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
0751933310
Volet B
1. - l'exploitation de toute entreprise agricole, horticole et sylvicole, de toute activité forestière, la
pisciculture et la cynégétique, et toutes les activités connexes à ces domaines.
- l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la sylviculture, les activités forestières et les activités connexes
à l'agriculture, à l'élevage, la sylviculture, et à l'horticulture et aux activités forestières.
- les travaux d'entreprise liés à la production de l'agriculture, de la culture au sens le plus large, de
l'élevage, de l'horticulture, de la sylviculture, les activités forestières, de la cynégétique et de la pêche
et pisciculture, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, notamment toutes procédures
d'insémination.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
2. - Toutes opérations telles que l'achat, la vente, la conception, la réalisation, la distribution, se
rapportant directement ou indirectement à l'entreprise de travaux forestiers, sylvicoles, horticoles et
agricoles effectués pour compte de tiers ou compte propre, en ce compris cette énumération ne soit
limitative le broyage et le fraisage forestier, la reprise des déchets, l'abattage et l'élagage dangereux
de toutes natures, la plantation de toutes espèces de plantes, arbres, arbustes, haies et la
pulvérisation de toutes terres ou plantations, les travaux d'aménagement, d'entretien et de
conservation de parcs et jardins et de terrains divers, le placement de clôtures et palissades de tous
types, les activités de pépiniéristes
3. - l'achat, la vente, la location, la réparation et l'entretien de tout matériel d'horticulture, sylviculture,
agriculture, jardinage, drainage, travaux forestiers, etc, pour la réalisation de toutes activités de la
société, ainsi que l'achat et la vente de pièces de rechange pour le dit matériel et de tout vêtement
de travail adapté à ce genre de travail.
- l'achat, l'entretien, la vente, la création, la fabrication, la réparation, l'utilisation, la location de :
* tous matériels et machines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à
usages agricoles et horticoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries
alimentaires, de produits phytosanitaires, engrais ou autres ;
* de tous matériels, outils et machines, véhicules quelconques, de tous matériaux (par exemple de
construction), de tous procédés corporels ou incorporels et de tous produits pour la réalisation de
toutes activités de la société, ainsi que l'achat et la vente de pièces de rechange pour le dit matériel
et de tout vêtement, chaussures et accessoires de travail adapté à ce genre de travail.
- la conception, le développement, la fabrication, la réparation, le courtage, la location, l'achat et la
vente -en gros et au détail- de tout objet, machine, composant ou outillage intervenant dans les
machines et outils agricoles, automobiles, travaux publics et industrie.
- l'étude, le conseil, la consultance, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services
relativement aux machines, outils et pièces utilisées dans le domaine des activités agricoles,
automobiles, travaux publics et industrie.
- la conception, la fabrication et la réparation, le courtage, la location, la vente en gros ou en détail,
de tous matériaux en bois, pierre, PVC et autre matériaux synthétiques et de leurs dérivés, ainsi que
tout objet, machine, composant, matériaux ou outillage intervenant de manière directe ou indirecte
dans les domaines précités.
3 Le broyage de pierres et de végétaux.
4. La taille, le façonnage, le polissage de la pierre, la pose de marbrerie et de pierre de taille, et tout
ce qui concerne le travail et la commercialisation de la pierre.
5. L'exploitation, la mise en valeur, de quelque façon que ce soit et dans le sens le plus large du
terme, de mines, carrières ou biens immobiliers similaires, et notamment de toutes pierres naturelles,
de pierre calcaire, castine à ciel ouvert, de grès, de marbre, de porphyre, de tous autres minéraux et
autres produits similaires dérivés ou composés, tels que produits en béton ou asphaltiques.
- l'extraction, les travaux de préparation et de finissage effectués dans la carrière, la transformation
en produits finis et semi-finis, la réparation, toutes les activités annexes à cette exploitation.
- le stockage et le transport des produits des mines et des carrières et de tous produits utiles à la
réalisation de son objet;
- toutes les activités annexes à cette exploitation, l'industrie et le commerce de grès, de la pierre et
de tous autres minéraux et tout ce qui s'y rapporte.
6. La commercialisation de pierres naturelles de toute nature, l'achat, la vente de produits dérivés,
tels que cheminées, feux ouverts, pavés, etc., de tous matériaux de construction et d'ornementation,
notamment les carreaux en ciment, tuyaux et articles en grès et en béton, citernes, réservoirs,
briques, ciment, etc. La présente énumération étant exemplative et non limitative.
7. - La société a pour objet l'entreprise générale de tous travaux publics et privés de terrassement
(creusement, comblement, nivellement, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à
l'explosif, etc), fondations suivant tous procédés, travaux d'assèchement, travaux hydrauliques et
hydromécaniques, ainsi que l'achat et la vente de tout matériel et tous matériaux ou
approvisionnements se rattachant par leur nature ou leur destination, directe ou indirecte, à l'une ou
l'autre branche de l'objet social.
Volet B
8. - tous travaux de génie civil, l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes (y
compris la pose de glissières de sécurité, clôtures et écrans de tout type non-électrique), de travaux
d'égouttage y compris le débouchage et l'entretien des égouts, de pose de câbles et de canalisations
diverses, de terrassement, de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits, de fondations,
de battage de pieux et palplanches, de consolidation du sol par tous systèmes de drainage.
- l'entreprise de récurage de cours d'eau, fossés, etc.
- l'entreprise d'aménagement d'installations routières, de signalisation routière, de pose de
revêtement hydrocarbonés et enduisages, de marquage (notamment à la peinture) des routes et
aires de stationnement, y compris l'entretien et la réparation de signalisation routière électrique.
- l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation), leurs réparation et
entretien ;
- les travaux de déneigement, sablage et épandage des routes;
9. - le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction ;
- le montage in situ, réparation et démontage des tours de forage ;
- les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires ;
- l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
- la construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains ;
- la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux ; la pose d'égouts
et travaux d'égouts courants (y compris le débouchage et l'entretien des égouts), la collecte des eaux
usées et épuration, forages, sondages et injection, drainage, terrassements ; la construction de
bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées.
- La réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de lignes de transport et de distribution d'énergie (notamment électrique) ; la pose en
tranchées de câbles électrique d'énergie et de télécommunication, sans connexion, ainsi que de tous
câbles et de canalisations diverses ;
- La construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
- tous travaux hydrauliques, maritimes et fluviaux.
10. - Toutes prestations d'intermédiaire commercial pour la vente, l'achat, la distribution, l'importation
ou l'exportation, en gros ou en détail, de tous produits, techniques ou services généralement
quelconques.
- effectuer ou participer à toute construction ou rénovation en qualité de constructeur professionnel,
ou de promoteur,
- dans le cadre de cette gestion, notamment acquérir, lotir aliéner, prendre et donner à bail tous
biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, cette
énumération n'étant pas limitative. Elle pourra également se porter caution des engagements
contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés.
- Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus
large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en
valeur, en location et son entretien.
- La promotion immobilière de tous biens (bureaux, résidentiels ou non, centres commerciaux ou
industriels, hôtels, zones d'activités et marchés, ports de plaisances, stations de sports d'hiver, etc).
- Toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location, ...), la gestion locative de biens ou
de droits immobiliers, l'activité de syndic, et d'une façon générale toute activité se rapportant de prés
et de loin aux activités d'agent immobilier, de consultant dans ces matières, ...
- Toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations, audit technique et états des lieux, etc.
- La gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l'analyse de risques, la création et la gestion
de projets.
11. - La coordination de tous travaux de sous-traitance.
- La prestation de main d'oeuvre dans tous ces les activités de la société.
12. La préparation des sites, la remise en état des lieux après travaux, l'exécution pour les tiers de
travaux de levage, y compris l'installation d'échafaudages montage et démontage d'échafaudages et
de plates-formes de travail.
13. - La société pourra en outre réaliser la vente, l'achat, la transformation, l'installation,
l'entreposage, la distribution, la location, l'échange, l'import, l'export en gros et en détail,
l'intermédiaire de commerce, l'expédition, la création, la fabrication, le montage-démontage, la
réparation, le traitement, l'entreposage et le transport de tout matériel, matières premières et mobilier
pouvant servir et nécessaire à son activité ou liés à l'objet de la société et de des procédés, produits
et méthodes ayant un rapport avec son objet social.
14. Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique,
administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d'autres entreprises.
La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à
Volet B
disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout
matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits et supports
ou à l'exercice de son activité.
- Toutes activités dans le commerce, la promotion et la production de tous produits ou toutes pièces
détachées ou manufacturées.
- Elle pourra notamment prendre, acquérir, aliéner, exploiter ou concéder (en location) tous fonds de
commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique (et de commerce) ou procédés de fabrication
relatifs à son objet, réaliser le développement, l'achat, la vente, la gestion, la mise en valeur, la prise
(en location) ou l'attribution de tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique
et de commerce, de know-how et autres droits intellectuels.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l'écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garante ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Actions - Apports.
En rémunération des apports des actionnaires, il a été émis dix mille actions, bénéficiant chacune d’
un droit de vote à l’assemblée générale et d’un même droit à la participation aux bénéfices de la
société et du solde de la liquidation.
 
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du
plus grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant
des titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part
démembrée sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
 
Cession et transmission d’actions.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs, sans agrément, à un autre actionnaire.
B/ Droit de préférence - cession conjointe
En cas de volonté de cession entre vifs à un tiers, l’actionnaire souhaitant céder ses actions devra,
dans la convention de cession envisagée, imposer au tiers cessionnaire de permettre également à
chacun des autres actionnaires, s’ils le souhaitent, de céder leur propre participation dans la société
aux mêmes conditions que celles offertes à l’actionnaire cédant. Le délai de réflexion à donner aux
actionnaires n’intervenant pas dans le projet de cession ne pourra être inférieur à six semaines.
A moins que le cédant ne souhaite retirer son offre de cession, à défaut de vouloir céder leurs
actions au cessionnaire, les actionnaires restants bénéficieront du droit d’acquérir les actions du
cédant aux conditions offertes au cessionnaire.
Ce droit s’exercera le cas échéant, au prorata des actions détenues par chacun des candidats
Volet B
repreneurs des actions du cédant. L’intention d’exercer ce droit devra être signifier au cédant dans le
délai réservé aux actionnaires pour décider de participer à la cession conjointe et le paiement des
actions cédées devra être effectué dans un délai de trois mois de la notification de la volonté de
reprise.
C/ Cessions soumises à agrément.
En cas de cession pour cause de décès, à peine de suspension des droits de vote des actions
cédées, les héritiers devront obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, les héritiers devront adresser une demande d’agrément à l’organe de gestion contre
accusé de réception. La demande indiquera les nom, prénom, profession, domicile du ou des
cessionnaires.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe de gestion en transmet la teneur, à chacun
des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe de gestion notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, le candidat pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert désigné de commun accord ou à défaut par le
tribunal compétent. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus, à défaut de quoi, le prix
sera majoré d’un intérêt calculé prorata temporis au double du taux de l’intérêt légal en matière civile,
à dater de la mise en demeure.
 
Registre des actions.
Les parts, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège social ou de
façon électronique au choix de l’organe de gestion. Registre dont tout actionnaire ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, les mentions reprises à l’Article 5:27 du
Code des sociétés et associations.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
 
Conseil d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’
administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou
pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Sont nommés administrateurs de la société, jusqu’à révocation :
- La SRL S.F. ACTIVITES, prénommée, qui accepte. Son représentant permanant est Monsieur
FISSE Sébastien Guy Christian, domicilié à 1360 Perwez, rue de Jausselette 40;
- Monsieur BERNARD Benoît Jean José Ghislain Marie, né à Huy le 10 octobre 1981 (Registre
national 811010 061-52), domicilié à 4520 Wanze, rue de Fumal 7, présent, qui accepte.
Leur mandat sera gratuit. Chacun des administrateurs peut engager seul la société.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
 
Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de mai, à dix-
neuf heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2022.
 
Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le 31 décembre 2021.
 
Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales de liquidité et de solvabilité pour
la distribution soient remplies.
 
Dissolution - Liquidation.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution