N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Dev Inc
(en abrégé) : Dev Inc
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de la Prévoyance(TOU) 76
Tournai
7500
Statuts de constitution de la SComm. Dev Inc
N° d’entreprise : ……………………………………
Dénomination : Dev Inc SComm.
Forme juridique : Société en Commandite.
Siège social en Région Wallonne
Objet de l’acte : Constitution de la société.
Société en Commandite « Dev Inc »
Entre les soussignés :
Mr Delhaye Vincent , associé commandité, né à Tournai le 03/01/1985, domicilié Rue de la Prévoyance 76 -
7500 Tournai
Et
Mme Carbonnelle Sophie, associée commanditaire, née à Tournai le 22/07/1986, domiciliée Rue de la
Prévoyance 76 -7500 Tournai
Il est constitué ce 01/10/2024 une société régie par les règles suivantes :
I.
Dénomination – Siège – Objet social – Durée.
Article 1 : Forme et dénomination.
La société aura la forme d’une société en commandite. Elle portera le nom de « Dev Inc». Elle sera dénommée
« Dev Inc SComm. » dans tous les documents qui engageront la société.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des
1014463513
personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’entreprise.
Article 2 : Siège social.
Le siège social de la société sera établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège
de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet et but de la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toute activité se rapportant, directement ou indirectement, à :
- la programmation informatique
- l’édition et la vente de logiciels informatiques
- la vente de matériel informatique
- le conseil informatique
- la gestion d’installations informatiques
- les autres activités informatiques
- le traitement de données, l’hébergement et activités connexes
- les portails internet
- les activités de design graphique
- le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- la gestion de projets
- le management
- autres activités de soutien aux entreprises
- les services administratifs combinés de bureau
- la formation professionnelle
- les autres formes d’enseignement
- la gestion et la fonction d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés ;
- les activités de gestion et d’administration de holdings ;
- l’octroi de prêts et avances, sous quelque forme ou durée que ce soit, à des tiers. La société pourra
également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers ;
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités
qu'elle jugera les mieux appropriées. Elle peut faire tous actes et opérations, financières, commerciales,
industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social, ou
pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières, dans toutes sociétés ou entreprises dont les
activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations
particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agit
pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions d'exercice.
But
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou
la déconfiture d’un associé.
II.
Capital social – Responsabilité.
Article 5 : Capital.
Le capital social est fixé à cent euros (100,00 €). Il est représenté par cent (100) parts sociales nominatives
sans désignation de valeur nominale. Chacun des associés, aussi bien les commandités que les
commanditaires, possède une partie du capital de la société à concurrence du nombre de parts souscrites par
chacun d’eux.
Les associés souscrivent le capital de la façon suivante :
-
Mr Delhaye Vincent ci-avant prénommé, à concurrence de nonante neuf (99) parts sociales ;
-
Mme Carbonnelle Sophie, ci-avant prénommé, à concurrence d’une (1) part sociale.
Le capital est libéré à hauteur de cent euros par :
-
Mr Delhaye Vincent pour 99,00 € ;
-
Mme Carbonnelle Sophie pour 1,00 € ;
L’associé commandité a l’obligation de mettre à disposition de la société son travail, son expérience ainsi que
ses relations professionnelles.
Tout associé qui voudra céder ses parts devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de tous les associés
commandités et d’une partie des associés commanditaires, possédant les trois quarts au moins des parts
sociales déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’administrateur-
gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les
huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet
la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la
huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’administrateur-gérant notifie au cédant le sort réservé à la
demande.
Sont actionnaires :
-
Les signataires du présent acte ;
-
Les personnes physiques ou morales qui sont agréées.
En cas de décès d’un associé commandité, la société continue entre les associés commandités survivants. S’il
n’y a plus d’associés commandités, l’assemblée générale désignera un administrateur pour faire les actes
urgents de pure administration pendant une période à déterminer par l’assemblée générale, mais sans que
cette période ne puisse dépasser un mois. Au-delà de ce délai, si aucun nouvel associé commandité n’a pu
être approuvé par les associés commanditaires, ces-derniers doivent procéder à la liquidation ou à la
transformation de la société.
Article 6 : Administration et gestion.
La société est administrée par un gérant, en l’occurrence l’associé commandité, ou par un conseil lorsqu’il en
existe plusieurs.
L’associé commandité est habilité à traiter au nom de la société uniquement pour des affaires qui se rapportent
à l’objet social. L’associé commandité peut, sous sa responsabilité, donner, modifier ou retirer sa procuration.
L’associé commanditaire ne peut, même sous le couvert d’une procuration, poser des actes de gestion. S’il le
fait, il est alors aussi solidairement responsable de tous les engagements de la société qui en découlent.
Le mandat du gérant peut être gratuit ou rémunéré en fonction des décisions de l’Assemblée Générale.
Article 7 : Assemblée générale.
Chaque année, à douze heures, une assemblée générale des associés sera tenue le 30 juin suivant la clôture
de l’exercice social.
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat au terme de l’exercice écoulé.
Elle décidera également de l’octroi ou non, par un vote spécial, de la décharge à l’associé commandité.
Par ailleurs, chaque associé pourra convoquer une assemblée générale chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige.
Chaque assemblée se tiendra au siège social ou tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Le Président de l’assemblée générale veille à la conservation des procès-verbaux.
Les associés peuvent également prendre part au vote sans nécessairement assister à l’assemblée générale, à
condition que la proposition soit formulée par écrit et que chaque associé ait marqué son accord par écrit
(courrier, fax, mail, …) avec cette proposition.
Article 8 : Délibérations.
Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il détient dans le capital de
la société, comme mentionné à l’article 5.
Les associés peuvent se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire conformément à ce
qui est précisé à l’article 9.
Article 9 : Représentation.
Les associés ne peuvent se faire représenter aux assemblées générales :
-
que par un associé ;
-
par un ayant-droit ou ayant-cause, préalablement accepté par l’assemblée générale.
L’associé qui se fait représenter doit donner une procuration.
Article 10 : Résolutions.
Dans tous les cas où il n’est pas prévu de majorité « qualifiée » (c’est-à-dire supérieure à la majorité simple)
que ce soit par la loi ou par les présents statuts, une décision des associés est considérée comme adoptée si
elle rencontre l’approbation de septante-cinq pour cent des voix reconnues à la fois aux associés
commanditaires et commandités.
Cette règle ne vaut pas lorsque la loi y déroge de manière expresse, pour des raisons d’ordre public.
Article 11 : Surveillance.
Les associés, tant commanditaires que commandités, ont un droit de regard illimité sur les comptes de la
société.
Article 12 : Exercice social – comptes annuels.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice, les comptes de la société sont clôturés. Dans les six mois, sont établis un bilan et
comptes de résultats.
Les comptes annuels sont signés par l’associé commandité. Ils sont soumis à l’approbation de l’assemblée
générale ordinaire convoquée à cet effet.
Article 13 : Répartition bénéficiaire.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d’administration, dans le respect des règles fixées par le Code des Sociétés et des Associations.
Au cas où la société déciderait de distribuer le bénéfice ou les réserves, partiellement ou totalement, entre les
associés, cela se fera proportionnellement au nombre de parts sociales détenues par chacun.
Article 14 : Modifications statutaires.
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision prise suivant une majorité de septante-cinq
pourcents des parts sociales des associés.
Article 15 : Dissolution – Liquidation.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait référence aux dispositions du Code des
sociétés et des Associations et du Code civil.
Article 16 : Litiges.
Les contestations pouvant s’élever soit entre associés, soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de
l’interprétation des présents statuts, seront jugées par le Tribunal de Commerce du lieu du siège social.
Article 17 : Dispositions transitoires.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’Entreprise et
se clôturera le trente et un décembre deux mille vingt-quatre.
2°- La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt-cinq.
3°- Mr Delhaye Vincent est nommé gérant de la société, pour une durée illimitée. Son mandat est rémunéré
mais peut devenir gratuit sur décision de l’Assemblée Générale. Il est également désigné représentant
permanent de la société.
4°- Le siège social sera établi Rue de la Prévoyance 76 -7500 Tournai
Delhaye Vincent, Gérant
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : vincent.delhaye@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Vincent Delhaye
Rue de la Prévoyance(TOU) 76, 7500 Tournai