N° d'entreprise :
0821771528
Dénomination :
(en entier) :
PATRIMMONIA COURONNE-FRANCK
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Couronne 365
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE
COMPTABLE
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 07 août 2018, il résulte
que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
PATRIMMONIA COURONNE-FRANCK, ayant son siège social à 1050 Ixelles, Avenue de la
Couronne 365, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du
jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapports relatifs à l'apport de créance
(…)
Deuxième résolution : Augmentation du capital par apport de créance
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de dix millions quatre cent septante mille
sept cent quatre-vingt-huit euros septante-neuf cents (€ 10.470.788,79) pour le porter de cinq
millions deux cent trente-cinq mille euros (€ 5.235.000,00) à quinze millions sept cent cinq mille sept
cent quatre-vingt-huit euros septante-neuf cents (€ 15.705.788,79), par apport d’une créance
consistant en l'incorporation des avances consenties à la Société par la société anonyme
Patrimmonia Real Estate, actionnaire majoritaire, prénommée.
En rémunération de cet apport, émission de deux mille sept cent cinquante et une (2.751) actions
nouvelles avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Ces nouvelles actions seront souscrites au prix de trois mille huit cent six euros dix-huit cents (€
3.806,18) l'une (c’est-à-dire au-dessus du pair comptable).
Ces deux mille sept cent cinquante et un (2.751) actions nouvelles seront attribuées, intégralement
libérées, à la personne ci-après qualifiée en rémunération de l’apport ci-après décrit : la société
anonyme « PATRIMMONIA REAL ESTATE », l’actionnaire majoritaire, prénommée.
Ci-après « l’apporteur ».
    1.  deux mille sept cent cinquante et une (2.751) nouvelles actions participeront aux bénéfices à
partir de leur création et jouiront du droit de vote après la clôture de l'assemblée au cours de laquelle
elles auront été créées.
Troisième résolution : Réalisation de l'apport
Et à l'instant, est intervenu, l’apporteur, la société anonyme « PATRIMMONIA REAL ESTATE »,
prénommée, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la société « PATRIMMONIA COURONNE-
FRANCK » et expose qu'elle possède, à charge de ladite société, une créance certaine, liquide et
exigible de dix millions quatre cent septante mille sept cent quatre-vingt-huit euros septante-neuf
cents (€ 10.470.788,79).
A la suite de cet exposé, l’apporteur déclare faire apport à la société de sa créance pré-décrite
qu'elle possède contre la société.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, les deux mille sept cent cinquante et une (2.751) actions nouvelles sont attribuées,
intégralement libérées, à l’apporteur qui accepte.
Quatrième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Volet B
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital par
apport de créance est entièrement souscrite, que chacune des deux mille sept cent cinquante et un
(2.751) actions nouvelles est intégralement libérée et que le capital se trouve effectivement porté à
quinze millions sept cent cinq mille sept cent quatre-vingt-huit euros septante-neuf cents (€
15.705.788,79), représenté par quatre mille deux cent nonante-trois (4.293) actions sans désignation
de valeur nominale représentant chacune un quatre mille deux cent nonante-troisième (1/4.293ème)
du capital.
Cinquième résolution : modification de la date de clôture de l'exercice social
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que, dorénavant, il
commencera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre de chaque année. Par conséquent,
l'assemblée décide que l'exercice social en cours, ayant débuté le 1er juillet 2018, se terminera le 31
décembre 2019.
Sixième résolution : modification de la date de la tenue de l'assemblée générale
L'assemblée décide de remplacer la date de la tenue de l'assemblée générale annuelle de sorte
qu'elle se tienne chaque année le deuxième mardi du mois de juin à 12 heures. Par conséquent,
l'assemblée générale annuelle qui se réunira pour approuver les comptes annuels clôturés le 31
décembre 2019 se tiendra en 2020.
Septième résolution : Modifications aux statuts
L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, afin de les mettre en concordance avec les
décisions prises :
• Article 5 – CAPITAL SOCIAL : pour le remplacer par le texte suivant :
« Le capital est fixé à quinze millions sept cent cinq mille sept cent quatre-vingt-huit euros septante-
neuf cents (€ 15.705.788,79).
Il est représenté par quatre mille deux cent nonante-trois (4.293) actions sans désignation de valeur
nominale représentant chacune un quatre mille deux cent nonante-troisième (1/4.293ème) du capital
»
• Article 6 – HISTORIQUE DU CAPITAL SOCIAL : pour ajouter un alinéa libellé comme suit :
« Lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Catherine GILLARDIN, notaire à
Bruxelles, en date du 7 août 2018, le capital a été augmenté à concurrence de dix millions quatre
cent septante mille sept cent quatre-vingt-huit euros septante-neuf cents (€ 10.470.788,79), par un
apport d’une créance. En rémunération de cet apport, deux mille sept cent cinquante et une (2.751)
actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, ont été émises et attribuées, intégralement
libérées, à l’apporteur. »
• Article 24 – RÉUNION : pour remplacer le premier alinéa de l’article par le texte suivant :
« L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de juin, à 12
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi. »
• Article 34 - ECRITURES SOCIALES : pour remplacer l’article par le texte suivant :
« L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. »
Huitième résolution : Exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises et au notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 rapport du réviseur d’entreprise
- 1 Rapport du conseil d’administration