N° d'entreprise : 0653977859
Nom
(en entier) : IMMO IXELLES 60
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Arts 56
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée IMMO IXELLES 60, ayant son siège à B-1000 Bruxelles, avenue des Arts, 56,
immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d’entreprise RPM Bruxelles
0653.977.859 (constituée sous forme de société anonyme suivant acte reçu par le notaire Louis-
Philippe Marcelis, soussigné, le 12 mai 2016, dont les statuts ont été publiés par extraits aux
annexes au Moniteur belge du 17 mai suivant, sous le numéro 1631041), dressé par le notaire Louis-
Philippe Marcelis, à Bruxelles, le 5 juillet 2024, dont il résulte que les décisions suivantes ont
notamment été prises :
Titre A.
Acceptation d’un apport supplémentaire en nature sans émission d’actions nouvelles.
    1.  Rapports.
Le Président est dispensé de donner lecture :
    1.  (on omet)
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises étant le commissaire étant la société à
responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS bedrijfsrevisoren, à B-1831 Diegem,
Culliganlaan, 5 (TVA BE 0429.501.944/RPM Bruxelles), représentée par Monsieur Didier
MATRICHE, réviseur d’entreprises, sont reprises textuelle¬ment ci-après:
« 4. Conclusion du commissaire à l’assemblée générale extraordinaire de la SRL Immo Ixelles 60
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du code des sociétés et des associations (ci-après
dénommé « CSA »), nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la
SRL Immo Ixelles 60 (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de
commissaire pour laquelle nous avons été désignés par la lettre de mission datée du 13 juin 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter;
- l’évaluation appliquée; et
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature correspond à
la valeur de l’apport mentionnée dans le projet d’acte et tient compte du fait que l'entreprise
apporteuse et l'entreprise bénéficiaire font partie du même groupe.
Concernant la rémunération
Il ressort du projet de rapport spécial du conseil d'administration de l'entreprise bénéficiaire que
l'apport en nature décrit ci-dessus sera effectué sans l'émission de nouvelles actions dans
l'entreprise, puisque l'apporteur détiendra déjà toutes les actions existantes de l'entreprise
bénéficiaire au moment de l'apport.
Sur la base de notre évaluation des données comptables et financières contenues dans le projet de
rapport spécial de l'organe d'administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, y compris la justification de l'absence d'émission de nouvelles actions et
les conséquences pour les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 5:133 et 5:121 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable:
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature;
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie;
• de la justification du prix d’émission; et
• de la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable:
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte;
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport; et
• de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les données comptables et financières contenues
dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:133 et 5:121 CSA dans le cadre de l'augmentation des
fonds propres de la Société par apport en nature qui sera réalisé par l'actionnaire unique PATRIZIA
Frankfurt Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Diegem, le 4 juillet 2024
Le commissaire, PwC Reviseurs d’Entreprises SRL, Représenté par (signé) Didier Matriche -
Réviseur d’Entreprises »
    1.  (on omet)
2. Décision d’acceptation d’un apport complémentaire en nature sans émission d’actions nouvelles.
L’assemblée générale des actionnaires a décidé à l’unanimité des voix d’accepter un apport
supplémentaire en nature par l’actionnaire unique de deux créances en pleine propriété qu’elle
détient envers la Société, par suite d’avances actionnaires lui consenties et telles que plus
amplement décrites et justifiées dans les rapports dont question ci-dessus, et ce, conformément à l’
article 5 :120 § 2 du Code des sociétés et des associations, à concurrence de deux millions cinq cent
mille euros (€ 2.500.000,00-), afin de porter les fonds propres de la Société de soixante-et-un mille
cinq cents euros (€ 61.500,00-) à deux millions cinq cent soixante-et-un mille cinq cents euros (€
2.561.500,00-).
3. Réalisation effective de l’apport complémentaire augmentant les fonds propres par apport en
nature.
L’actionnaire unique, intervenant en sa qualité d’apporteur a déclaré faire à la Société l'apport de
deux créances en pleine propriété qu’elle détient envers la Société pour un montant total de deux
millions cinq cent mille euros (€ 2.500.000,00-), par suite d’avances actionnaires lui consenties et
telles que plus amplement décrites et justifiées dans les rapports dont question ci-dessus ; et ce,
conformément à l’article 5 :120 § 2 du Code des sociétés et des associations, afin de porter les fonds
propres de la Société de soixante-et-un mille cinq cents euros (€ 61.500,00-) à deux millions cinq
cent soixante-et-un mille cinq cents euros (€ 2.561.500,00-).
4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation des fonds propres.
Les fonds propres de la Société sont effectivement portés à la somme de deux millions cinq cent
soixante-et-un mille cinq cents euros (€ 2.561.500,00-) et restent représentés par soixante-et-un
mille cinq cents (61.500) actions numérotées de 1 à 61.500 sans désignation de valeur nominale,
conférant les mêmes droits et avantages, représentant chacune une fraction équivalente des fonds
propres de la Société.
5. Modification du texte de l’article 5 des statuts.
Compte tenu de l’adoption de la proposition dont question au point 2 du présent titre A et de la
réalisation de l’apport complémentaire en nature ; l’assemblée générale des actionnaires a décidé à
l’unanimité des voix de modifier le texte de l’article 5 des statuts afin de le mettre en concordance
avec la situation nouvelle des fonds propres et des actions représentatives de ceux-ci et en
conséquence insérer l’alinéa suivant à la suite du premier alinéa :
« Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue en date du 5 juillet
2024, les fonds propres de la Société ont été augmentés, à concurrence de deux millions cinq cent
mille euros (€ 2.500.000,00-) afin de porter les fonds propres de la Société de soixante-et-un mille
cinq cents euros (€ 61.500,00-) à deux millions cinq cent soixante-et-un mille cinq cents euros (€
2.561.500,00-), et ce, et ce, conformément à l’article 5 :120 § 2 du Code des sociétés et des
associations et partant sans émission d'actions. »
Titre B.
Pouvoirs d'exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés