N° d'entreprise : 0553957892
Nom
(en entier) : PEGALAND
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Royale 97 bte 4etage
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le quinze octobre deux mille dix-neuf.
A 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11.
Devant Eric SPRUYT, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "PEGALAND",
ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue Royale 97, quatrième étage, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Constatation du transfert du siège social.
L'assemblée prend connaissance de la décision de l'organe de gestion en date du 19 mars 2019,
publiée aux Annexes du Moniteur belge du 27 juin suivant, sous le numéro 19085023, de transférer
le siège social de le Société vers 1000 Bruxelles, Rue Royale 97, quatrième étage.
DEUXIEME RESOLUTION: Augmentation de capital par apport en nature
Rapports
Prise de connaissance
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion sur l'intérêt
que présente l'apport en nature proposé pour la Société, ainsi que du rapport du commissaire portant
une description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération
attribuée en contrepartie.
L'associé unique, représenté comme dit est, déclare préalablement aux présentes avoir reçu une
copie des rapports et en avoir pris connaissance. Il déclare ne pas formuler de remarques.
Conclusions du commissaire
Le rapport du commissaire en date du 14 octobre 2019, établi par l la société coopérative à
responsabilité limitée "Ernst et Young Reviseurs d'Entreprises", à 1831 Machelen, De Kleetlaan 2,
représentée par monsieur KLAYKENS Joeri, conclut littéralement dans les termes suivants :
"6. Conclusions
L'apport en nature pour un montant de € 3.769.034,00 effectué par Société FPE (BE) Holding SA,
avec augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée Pegaland SPRL (" la
Société "), consiste en un prêt de la Société FPE (BE) Holding SA à Pegaland SPRL duquel le
montant de € 3.769.034,00 est toujours impayé à la date du présent rapport.
Au terme de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés,
nous sommes d'avis que :
1. L'opération projetée a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apport en nature. L'organe d'administration de la société est responsable
de l'évaluation des éléments apportés, ainsi que de la détermination qu'il n'y aura pas des émission
de nouvelles actions en contrepartie de l'apport en nature.
Volet B
2. La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
3. Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
d'économie d'entreprise, et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie des apports, de sorte que l'apport en
nature n'est pas surévalué.
L'apport en nature sera effectuée sans émission de nouvelles actions.
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Bruxelles, le 14 octobre 2019
Ernst & Young Réviseurs d'entreprises SCRL
Commissaire
Représentée par Joeri Klaykens* Associé (*Agissant au nom d'une SPRL) "
(...)
Décision
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de trois millions sept cent
soixante-neuf mille trente-quatre euros (€ 3.769.034,00), pour le porter de dix-huit mille six cents
euros (€ 18.600,00) à trois millions sept cent quatre-vingt-sept mille six cent trente-quatre euros (€
3.787.634,00) sans création de nouvelles parts.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par l'apport par la société anonyme
"FPE (BE) Holding", de sa créance certaine, liquide et exigible qu'elle détient à l'encontre de la
Société et qui est décrite plus amplement dans le rapport du commissaire.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION : Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les décisions d'augmentation du capital qui
précèdent, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :
"Article 5. - CAPITAL.
Le capital social s'élève à trois millions sept cent quatre-vingt-sept mille six cent trente-quatre euros
(€ 3.787.634,00).
Il est représenté par cent (100) parts sociales nominatives, sans mention de valeur, qui représentent
chacune une part égale du capital."
SIXIEME RESOLUTION: Transformation de la forme en une société à responsabilité limitée (opt-in).
L'assemblée décide de l'application anticipée du Code des sociétés et des associations (opt-in) et
d'adopter la forme juridique d'une société à responsabilité limitée en application de l'article 39, §1,
deuxième alinéa de la Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, et ce avec effet à partir de la publication de la décision dans les
Annexes du Moniteur belge.
SEPTIEME RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
Conformément à l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi précitée, la partie libérée de la part du
capital et la réserve légale de la Société, sont converties de plein droit et sans accomplissement
d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné en un compte de capitaux propres disponible, et ce avec effet à partir de la publication
de la décision dans les Annexes du Moniteur belge. A la libération, les montants libérés sont inscrits
sur ce même compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
HUITIEME RESOLUTION: Modification des règles relatives à la cession des actions.
L'assemblée décide de modifier les règles relatives à la cession des actions et de modifier par
conséquent l'article 7 des statuts, tel que repris à l'article 9 du nouveau texte des statuts.
NEUVIEME RESOLUTION: Modification des règles relatives à la composition et la représentation
externe de l'organe de gestion.
L'assemblée décide de modifier les règles relatives à la composition et la représentation externe de
l'organe de gestion et de modifier par conséquent l'article 8 des statuts, tel que repris aux articles 10
et 12 du nouveau texte des statuts.
DIXIEME RESOLUTION: : Modification des règles relatives aux réunions, délibérations et résolutions
de l'organe de gestion.
L'assemblée décide de modifier les règles relatives aux réunions, délibérations et résolutions de
l'organe de gestion et de modifier par conséquent l' article 12 des statuts, tel que repris à l'article 11
du nouveau texte des statuts.
Volet B
ONZIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations, et ce avec effet à partir de la publication de la décision
dans les Annexes du Moniteur belge.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "PEGALAND".
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations et toutes études
ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par
destination et à tous biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent ainsi que toutes opérations
civiles, commerciales, industrielles ou financières qui s'y rapportent directement ou indirectement,
comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la
location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la
distribution de biens immobiliers.
La société peut exécuter tout acte juridique en rapport direct ou indirect avec son objet social, ou
susceptible d'en faciliter la réalisation.
La société peut acquérir, louer ou donner en location, fabriquer, transférer ou échanger tout bien
mobilier ou immobilier, ainsi que tout bien corporel ou incorporel.
La société peut octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée. La société
peut également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des
tiers, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son
propre fonds de commerce.
La société peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque
manière que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer.
La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur et peut contrôler
des sociétés et associations.
La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission
ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(...)
Organe d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur statutaire s'ils sont
nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Il est établi deux catégories d'administrateurs : la catégorie " A " et la catégorie " B ".
Lors de la nomination d'un administrateur, il est précisé s'il appartient à la catégorie " A " ou à la
catégorie " B ". A défaut de précision, l'administrateur est réputé appartenir à la catégorie " B ".
Pour être valablement composé, l'organe d'administration doit nécessairement contenir en tout
temps un administrateur de la catégorie " A ". A défaut, une assemblée générale doit être convoquée
par la société endéans les deux mois de la constatation de l'absence d'un administrateur de
catégorie " A " afin de nommer au minimum, un nouvel administrateur de catégorie " A ".
Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a
pas plus de deux actionnaires, la composition de l'organe d'administration peut être limitée à deux
membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de
l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est
composé de deux membres, la clause reprise sous l'article 11 des présents statuts octroyant une
Volet B
voix décisive au président de l'organe d'administration cesse de sortir ses effets.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
L'organe d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas
d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.
Réunions - Délibérations et résolutions
Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur ou d'un administrateur-
délégué, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas
assisté.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un
autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçu de procurations.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés,
et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs, étant
entendu que la majorité doit en toute circonstance contenir le vote des administrateurs de catégorie "
A " présents ou représentés.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant
la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent se
conformer aux prescriptions de l'article 5 :76 du Code des sociétés et des associations.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle
elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-
délégué ou par deux administrateurs.
Pouvoirs de l'organe d'administration - Représentation de la société
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Représentation
Volet B
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux
administrateurs de la catégorie " A " agissant conjointement, soit par la signature conjointe d'un
administrateur de la catégorie " B " et d'un administrateur de la catégorie " A " .
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut aussi être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
(...)
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation]
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le troisième vendredi du mois de juin à dix
heures trente. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
(...)
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances - Procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
§3. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
(...)
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(...)
Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(...)
DOUZIEME RESOLUTION: Constatation de la composition de l'organe de gestion.
L'assemblée constate par conséquent que les personnes suivantes sont administrateurs de la
Société, pour la durée de leur mandat en cours:
- Monsieur FRANÇA DE SANTANA Miguel José, domicilié à Rua Silva Carvalho 244, 3 Esq. B,
1250-259 Lisbonne, Portugal, (A Administrateur) ;
- Monsieur DOS SANTOS SILVA MADEIRA DE ANDRADE João Nuno, domicilié à Rua de São
Marçal 62, 3º, 1200-421, Lisbonne, Portugal, (A Administrateur) ;
- Monsieur TANS Christophe Eric, domicilié à 3700 Tongres, Gravierstraat 96, Belgique, (B
Administrateur) ;
- Madame FLORESCU Irene Gabriela, domicilié à 1330 Rixensart, Rue du Cyclone 12, Belgique, (B
Administrateur) ; et
- Monsieur GULDEMONT Brecht domicilié à 1760 Roosdaal, Lostraat 148, Belgique, (B
Administrateur).
(...)
QUINZIEMERESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux avocates et employés de Allen & Overy (Belgium) LLP, qui
tous, à cet effet, élisent domicile à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 268A, chacun agissant
séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration et une
subdélégation, le rapport de l'organe de gestion et le rapport du commissaire établi conformément à
l'article 313 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
Volet B
d'Enregistrement.
 
Eric SPRUYT
Notaire