N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SOPHIMBEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Feron 29
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Thomas LICOPPE, notaire à Auderghem, le 27 juin 2024, à enregistrer, il
résulte qu'il a été constitué par la société à responsabilité limitée "SOCIÉTÉ PHARMACEUTIQUE
BELGE", en abrégé "SOPHABEL" ayant son siège à (1060) Saint-Gilles, rue Emile Féron, 29,
inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0403.080.233, une société à
responsabilité limitée dénommée "SOPHIMBEL" dans le cadre d’une scission partielle.
A. Constitution par voie de scission
La société scindée à savoir la société "SOCIÉTÉ PHARMACEUTIQUE BELGE" a exposé qu’aux
termes d’un procès-verbal dressé le 27 juin 2024 par le notaire Licoppe, l’assemblée générale des
actionnaires a notamment :
1. pris la résolution de scinder partiellement la société en transférant sa branche d’activité
« immobilier » à la société à constituer à savoir la société "SOPHIMBEL". Cette opération n’entraine
pas la dissolution de la société scindée.
2. toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er avril 2024 jusqu’au jour de la
scission seront pour compte de la société à constituer, en tant que lesdites opérations se rapportent
aux éléments qui lui sont transférés.
3. L’effet comptable de la scission sera arrêté au 1er avril 2024.
B. Formalités préalables à la constitution par voie de scission
Les représentants de la société comparante ont déposé sur le bureau la copie des documents mis
gratuitement à la disposition des actionnaires de la société à savoir :
a. le projet de scission établi conformément à l’article 12:75 du Code des sociétés et des
associations.
Ce projet a été établi en français par le conseil d’administration de la société scindée.
Ce projet a été dressé par acte sous signature privée et contient les mentions prescrites par l’article
12:75 du Code des sociétés et des associations. Il a été déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
de Bruxelles section francophone étant le Greffe du Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel
est établi le siège de la société scindée.
Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur belge du 23 mai 2024 sous le numéro
24078680.
b. Les comptes annuels des trois derniers exercices de la société.
Il n’y a pas de rapports de gestion de la société relatifs aux trois derniers exercices de la société.
L’assemblée de la société scindée a renoncé conformément aux articles 12:78 et 12:81 du Code des
sociétés et des associations à l’application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la
communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:77 et 12:78 du Code des
sociétés et des associations en tant qu’ils concernent la société scindée.
Conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations, il a été établi :
- un rapport spécial exposant l'intérêt que l'apport présente pour la société nouvellement constituée. 
Ce rapport a été établi par les représentants de la société « SOPHABEL » en date du 10 juin 2024.
- un rapport sur la description de l’apport en nature faisant l’objet du transfert par voie de scission à
la société à constituer et sur les modes d’évaluation adoptés. 
Ce rapport a été dressé par le Réviseur d’entreprises, Monsieur Ghislain DOCHEN, désigné par la
1011284287
société scindée.
Ce rapport dressé en date du 19 juin 2024 conclut dans les termes suivants :
« 9. CONCLUSIONS DU REVISEUR D’ENTREPRISES AUX FONDATEURS DE LA SRL EN
CONSTITUTION « SOPHIMBEL » 
Conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations, nous présentons aux
fondateurs de la SRL « SOPHIMBEL » les conclusions de la mission de réviseur d’entreprises qu’ils
nous ont confiée le 2 mai 2023, dans le cadre de l’apport en nature envisagé à la SRL «
SOPHIMBEL », en conséquence de la scission partielle de la SA « SOPHABEL ». 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport édicté par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises ». 
L’apport en nature à la SRL « SOPHIMBEL » consiste en la partie du patrimoine de la SA «
SOPHABEL », comprenant la branche d’activité liée à la gestion immobilière sur base de la situation
comptable au 31 mars 2024 de la SA « SOPHABEL ». 
Conclusions concernant l’apport en nature 
Conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport spécial des fondateurs qui nous a été
transmis en projet en date du 18 juin 2024, et n'avons aucune constatation significative à formuler en
ce qui concerne : 
- la description des biens à apporter ; 
- l'évaluation appliquée ; 
- les modes d'évaluation utilisés à cette fin. 
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent
à la valeur de l'apport et que cette dernière correspond à la valeur de l’apport mentionnée dans le
projet d’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir une valeur d’actif net
de 306.085,05 EUR, correspond à la valeur comptable des éléments d’actif et de passif telle qu’elle
figurait dans les comptes de la SA « SOPHABEL » qui se scinde partiellement et le mode d’
évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi. 
La rémunération réelle de l'apport en nature, proposée par les fondateurs sous leur responsabilité,
consiste en 1.250 actions de la société à responsabilité à constituer « SOPHIMBEL », qui seront
souscrites par et attribuées aux actuels actionnaires de la SA « SOPHABEL », dans la proportion de
1 action nouvelle de la SRL « SOPHIMBEL » pour 1 action de la SA « SOPHABEL ». L’apporteur ne
bénéficiera d’aucun avantage particulier du fait de l’apport en nature.
No fairness opinion 
Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’
opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le
caractère légitime et équitable de cette opération. 
Autre point 
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport n’ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d’effectuer les travaux
nécessaires. 
Responsabilités des fondateurs relatives à l’apport en nature 
Les fondateurs sont responsables : 
o d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
o de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; 
o de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature 
Le réviseur d’entreprises est responsable : 
o d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; 
o d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
o d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; 
o de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 
Limitation à l’utilisation du rapport 
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre de l’apport en nature proposé à la SRL « SOPHIMBEL ». Il ne pourra servir, en tout ou
en partie, à d’autres fins. 
Fait à Wavre, le 19 juin 2024 » Ces rapports resteront ci-annexés mais ne seront pas transcrits.
Pour le surplus, la société comparante a déclaré que :
- aucune modification importante du patrimoine de la société n’étant intervenue entre la date de l’
établissement du projet de scission et la date de l’assemblée générale, le conseil d’administration n’a
pas eu à procéder à l’actualisation des informations.
- aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n’a été effectuée après la date d’
établissement des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023 sur la base duquel le transfert du
patrimoine de la société scindée aura lieu.
- aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n’a été conclu après le 31 décembre 2023 en dehors des opérations normales d’
exploitation.
Toutes les formalités préalables visées par les articles 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et des
associations ont été accomplies par la présente société.
Toutes les formalités préalables à la scission ont été accomplies par la société scindée. Les
documents prescrits ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des
dispositions légales visées aux articles 12:5, 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et des
associations.
C. Transfert d’une partie du patrimoine de la société scindée
La société scindée a exposé qu’aux termes du procès-verbal dressé le 27 juin 2024 par le notaire
Licoppe, l’assemblée générale de ladite société a décidé de transférer sa branche d’activité
« immobilier » ainsi que les actifs et passifs y afférents dans une nouvelle société à responsabilité
limitée à constituer dénommée « SOPHIMBEL ».
Cette opération qui n’entraîne pas la dissolution de la société existante est assimilée à une scission
en application de l’article 12:8 du Code des société et des associations.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er avril 2024 jusqu’au jour de la
scission seront pour compte de la société « SOPHIMBEL » constituée aux termes du présent acte en
tant que lesdites opérations se rapportent aux éléments qui lui sont transférés.
L’effet comptable de la scission est arrêté au 1er avril 2024.
Le transfert par voie de scission d’une partie du patrimoine de la société scindée à la société
« SOPHIMBEL » sera rémunéré par l’émission de mille deux cent cinquante actions nouvelles de la
société « SOPHIMBEL ». Ces actions ont les droits et obligations déterminés dans les statuts de la
société « SOPHIMBEL » et participent au bénéfice de la société à compter du 27 juin 2024. Elles
seront émises en faveur des actionnaires de la société scindée en proportion de leurs droits dans les
capitaux propres de la société scindée. Pour une action de la société scindée chaque actionnaire
recevra donc une action de la société nouvellement constituée.
Il n’y aura pas de soulte en espèces ou autrement.
Aucun droit spécial n’est attribué aux actionnaires de la société scindée et il n’existe aucun porteur
de titres autre que les actions.
Aucun avantage particulier n’est attribué aux membres de l’organe d’administration de la société
scindée.
D. Transfert par voie de scission
Ceci exposé, la société scindée a déclaré transférer à la société « SOPHIMBEL » à constituer sa
branche d’activité « immobilier » pouvant se résumer comme suit :
ACTIFS :
Terrains :                                                                                                    4.037,27 EUR
Installations :                                                                                             71.811,34 EUR
Cautionnements versés en numéraire :                                                            534,82 EUR
Impôts belges sur résultat à récupérer :                                                      37.749,26 EUR
Valeurs disponibles :                                                                                230.451,35 EUR
TOTAL :                                                                                                  310.584,04 EUR
PASSIF :                                                                                                                         
Apport :                                                                                                     37.869,79 EUR
Réserve légale :                                                                                          3.786,98 EUR
Réserve d’investissement :                                                                         11.605,26 EUR
Réserve de liquidation :                                                                              34.204,97 EUR
Bénéfice reporté :                                                                                    218.618,05 EUR
Dettes fiscales estimées :                                                                            2.664,85 EUR
Comptes-courants administrateurs                                                               1.834,15 EUR
TOTAL :                                                                                                  310.584,04 EUR
Il est précisé que le bien immeuble suivant fait partie des éléments transférés :
Commune de Saint-Gilles (deuxième division)
Une maison sise rue Emile Féron, 29, cadastrée, selon titre, section A numéro 353H/13 pour une
superficie d’un are quatre-vingt-cinq centiares et, selon extrait récent de la matrice cadastrale,
section A numéro 0353H13P0000 pour la même superficie.
Ci-après dénommée « le bien ».
Ce bien appartient à la société scindée pour l’avoir acquis de Monsieur GEERAERD Pierre Alfred, né
à Ixelles, le 6 janvier 1915 aux termes d’un acte reçu par le notaire Frans Lambert à Bruxelles, le 21
juin 1951, transcrit.
Conditions générales du transfert
1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société scindée arrêtée au 31 mars 2024.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point
de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société nouvellement constituée,
bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements
et obligations de la société scindée se rapportant auxdits éléments.
2) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire du patrimoine actif et passif de la
société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses
capitaux propres figurent dans sa comptabilité rétroactivement à la date de la situation comptable au
1er avril 2024.
3) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter
les suites, à la pleine et entière décharge de la société scindée.
4) Tous les frais, droits et honoraires à résulter du transfert seront supportés par la société
bénéficiaire à l’exception des frais de délivrance qui restent à charge de la société scindée.
Conditions immobilières du transfert
Situation hypothécaire et gages
Le bien est transféré quitte et libre de toute hypothèque.
Tous les travaux effectués à la demande de la société scindée en sa qualité de commettant ou de
maître d’ouvrage (immobilier par destination et/ou par incorporation) dans le bien transféré ont été
payés en totalité et il ne reste plus, à ce jour, aucune dette auprès d’un quelconque entrepreneur ou
artisan qui aurait pu faire l’objet d’un enregistrement dans le registre des gages
Etat du bien – servitudes - superficie
Le bien est transféré dans l'état où il se trouve, avec toutes les servitudes qui peuvent l’avantager ou
le grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune garantie de sa part à raison soit
de ces servitudes, soit du mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.
Il est précisé que le titre de propriété de la société scindée ne fait pas état de servitudes.
La superficie mentionnée ci-dessus n’est pas garantie, la différence en plus ou en moins, même si
elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société nouvellement constituée.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et aucune des
sociétés ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
Compteurs
Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers
ne font pas partie du transfert et sont réservés à qui de droit. La société à constituer sera tenue de
continuer tous contrats ou abonnements aux eau, gaz, électricité et/ou autres services d'utilité
publique pouvant exister relativement au bien transféré auprès du fournisseur de son choix et elle en
paiera et supportera toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de
son entrée en jouissance.
Transfert de propriété – jouissance – risques/assurance
Le transfert de la propriété et de la jouissance a lieu ce jour.
La société à constituer étant subrogée dans les droits et obligations en ce qui concerne l’occupation
du bien.
La société à constituer sera tenue de continuer les contrats d’assurance souscrits avant ce jour et en
fera son affaire personnelle.
Assainissement du sol
Les comparants déclarent avoir été informés des dispositions de l’Ordonnance du 5 mars 2009
relative à la gestion et à l’assainissement du sol, lesquelles imposent notamment au cédant d’un bien
immeuble de transmettre au cessionnaire, préalablement à la cession, une attestation du sol délivrée
par Bruxelles Environnement et, s’il ressort de cette attestation que la parcelle concernée est
potentiellement polluée, de faire procéder à une reconnaissance de l’état de sol ainsi que, le cas
échéant, au traitement de la pollution.
Les comparants reconnaissent avoir été informés du contenu de l’attestation du sol délivrée par
Bruxelles Environnement en date du 19 juin 2024, mentionnant les informations détaillées de l’
inventaire de l’état du sol, relatives à la parcelle, assiette du bien.
Cette attestation stipule que la parcelle est reprise en catégorie 3 (parcelle polluée sans risque).
Les comparants déclarent qu’ils ne détiennent pas d’informations supplémentaires susceptibles de
modifier le contenu de cette attestation du sol.
Dossier d’intervention ultérieure
Les comparants déclarent que depuis le 1er mai 2001, des actes qui rentrent dans le champ
d'application de l’Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires et mobiles
ont été effectués.
Les dossiers d’intervention ultérieure seront transférés au bénéfice de la société à constituer.
E. Rémunération du transfert
La comparante déclare qu’en application des décisions prises par son assemblée générale, il sera
créé mille deux cent cinquante actions.
Ces actions sont attribuées comme suit :
- six cent vingt-cinq actions sont attribuées à Madame BERTRAND Caroline et
- six cent vingt-cinq actions sont attribuées à Madame HANCHARD Cécile. 
Il ne sera pas attribué de soulte en espèces ou autrement.
Ces actions ont la forme nominative, portent un numéro d’ordre et font l’objet d’une inscription dans
le registre des actions nominatives tenu au siège de la société.
F. Conclusion de l’exposé
En conclusion de cet exposé, la société comparante a déclaré que les conditions prescrites par le
Code des sociétés et des associations sont réunies comme suit :
- les apports à la société à constituer sont fixés à trente-sept mille huit cent soixante-neuf euros
septante-neuf cents (37.869,79 €) entièrement souscrit et libéré ;
- le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ;
- les mille deux cent cinquante actions émises par la société nouvellement constituées sont
intégralement souscrites et libérées ;
- l’exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la
société scindée ;
- le réviseur d’entreprises désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport prescrit
par l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations ;
- l’acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises ;
- l’exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
III. ADOPTION DES STATUTS
Après cet exposé, la comparante, représentée comme dit est, a requis le notaire de constater
authentiquement les statuts d’une société qu’elle constitue comme suit, étant précisé que,
conformément à l’article 2:6 du Code des sociétés et des associations, la société sera dotée de la
personnalité juridique à compter du dépôt de l’acte.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOPHIMBEL ». (…)
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers (par
commission, comme intermédiaire ou comme représentant) ou en participation avec ceux-ci la
constitution, la gestion et la mise en valeur d’un patrimoine immobilier incluant notamment : 
a. l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location
et en sous location, l'exploitation et l'entretien de tous biens immobiliers bâtis ou non ainsi que l’
acquisition et la cession de droits réels. 
b. la construction, la transformation et l’aménagement de biens immeubles en tant que maître de
l'ouvrage ou promoteur, l’achat de tous matériaux et la signature de tous contrats d'entreprises qui
seraient nécessaires. 
c. la création de copropriétés ou de lotissements. 
d. Le conseil en investissement dans les valeurs immobilières.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou
de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. (…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille deux cent cinquante (1.250) actions numérotées de 1 à 1.250 ont
été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. (…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration – conseil d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs un conseil d’administration sera
constitué. Ce conseil fonctionnera selon les règles suivantes :
 Composition du conseil d’administration
Le conseil est composé de tous les administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée indéterminée. 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date. (…)
 Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 15. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels. (…)
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
Toutefois, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. (…)
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année. (…)
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Une assemblée générale spéciale pourra décider de l’attribution d’un dividende intercalaire.
L’organe d’administration pourra décider de l’attribution d’acompte sur dividende.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, les
dividendes reviendront à l’usufruitier.
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…)
IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’assemblée composée des deux actionnaires, ici intervenants et représentés comme dit est, a pris
les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition
de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : (1060) Saint-Gilles, rue Emile Féron, 29
3. Désignation des administrateurs 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelées aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée :
- Madame BERTRAND Caroline, domiciliée à (1421) Braine-l’Alleud, rue Basse Mouturie, 19 et
- Madame HANCHARD Cécile, domiciliée à (1400) Nivelles, Chemin Saint-Pierre, 14. (…)
V. PRISE D’EFFETS
La société scindée a constaté que la société à responsabilité limitée « SOPHIMBEL » issue de la
scission a été constituée et qu’en conséquence la scission sort ses effets à partir du 27 avril 2024.
Pour extrait analytique et conforme
 
 
 
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition