N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MINICARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Belle Vue 2A-SS
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pamela Carrette, notaire associé de résidence à Jette, le 27
juin 2024, à enregistrer,  la société à responsabilité limitée “ MINICARE ”a été constituée :
IDENTITE DU FONDATEUR
MAGERMAN Clémentine Jean-Louis Elisabeth Michèle Murielle, domiciliée à 5300 Andenne, Rue de
Belle-Vue 2A-SS.
SOUSCRIPTION – APPORT EN NUMERAIRE
            Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, pour un montant total de
DEUX MILLE EUROS (€ 2.000,00).
Libération 
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérées par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DEUX MILLE EUROS, a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BELFIUS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DEUX MILLE euros.
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET  DURÉE
ARTICLE UN-NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.  Elle a pour dénomination
" MINICARE ". 
ARTICLE DEUX -SIÈGE
Le siège est établi en Région Wallonne. 
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge et
sera porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent. Si le siège
est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts.
Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’
assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts. Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique
ou à l’étranger, par décision de l’organe d’ administration. L’établissement d’autres sièges ou de
cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’accord préalable du Conseil Provincial compétent
de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE TROIS – OBJET .
L'objet de la société consiste en toutes opérations, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom
propre ou au nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte d'autre, se rapportant
directement ou indirectement et sans que la liste qui va suivre soit limitative, à :
a) L'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, plus particulièrement de la médecine
pédiatrique, et par l'intermédiaire de ses organes médecins, légalement habilités à pratiquer la
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médecine en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins selon les règles de la déontologie
médicale.
Elle a également pour objet :
b) D'organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les
activités.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique et au libre choix du médecin par le patient,
de la dignité et de l'indépendance professionnelle.
-en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et la
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet. La société pourra
faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat
du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant pratiquant ou
appelé a pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans caractère répétitif et commercial et sans en
modifier sa vocation médicale,
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au livre choix du médecin par le patient, à l'indépendance professionnelle
du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société pour louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble
dans le but soit d'y établir son siège social, soit un siège d'activité ou d'y loger ses dirigeants et les
membres en ligne directe de leur famille sans que cela motive la vacation médicale de la société.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de
nature à favoriser celui de la société sous réserve d'en informer le Conseil Provincial intéressé de
l'Ordre des Médecins et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat. 
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, et la valorisation d'un
patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mes en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés sa vocation
prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion n'aient pas
un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable, par
les actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi
réalisés. Les modalités d'investissement doivent être approuvées, au préalable, par les actionnaires,
à une majorité des deux-tiers minimum. En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en
commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Au cas où la prestation de certains
actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRE  DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE DEUX – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
ARTICLE CINQ
 Il existe cent (100) actions. 
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et
du solde de la liquidation. 
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre. Le patrimoine de la société peut être
augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie de l’émission d’actions
nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour la
modification des statuts. L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter
des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par
acte authentique. Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les
droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du
droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision
de l’assemblée générale d’émettre des actions nouvelles. L’ensemble des actionnaires de la société
doit être présent ou représenté à cette assemblée et renoncer au droit de préférence. Les
actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de préférence dans la procuration. La
renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires est actée dans l’acte authentique
relatif à la décision d’émission. 
La Société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine inscrites au Tableau de l'Ordre des Médecins et légalement habilitées ou
appelées à pratiquer dans le cadre sociétaire. 
ARTICLE SIX
 L'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la
Loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des obligations
convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs
périodes de cinq ans maximum. Les émissions d’actions nouvelles et les modifications statutaires qui
en découlent sont constatées, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la
demande de l’organe d’ administration. 
ARTICLE SEPT 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci. L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer
leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces
versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout
versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire
qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds,
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à
dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut, en outre, après un second
avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’
entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code
des Sociétés et des Associations.
 L’ actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des Sociétés et des Associations. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur
lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées. 
ARTICLE HUIT 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des Sociétés et des Associations. Un
actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect des
modalités fixées par l’article 5:155 du Code des Sociétés et des Associations. En cas de faillite, de
déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les actionnaires
démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire,
ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société. 
ARTICLE NEUF 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
Sociétés et des Associations. 
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Les actions
sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Toutefois, les actions pourront être
démembrées en nue-propriété et usufruit aux conditions suivantes : 
• l’usufruitier est toujours un médecin/actionnaire ; • le nu-propriétaire est une personne physique ; •
toute immixtion de non-médecins dans l’exercice de la médecine et de la profession médicale est
proscrite ; • tous les droits résultant de la qualité d’actionnaire appartiennent exclusivement à l’
usufruitier ; • le nu-propriétaire sera nominativement désigné dans les statuts ; si l’usufruitier et le nu-
propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne peut aller qu’au médecin-
usufruitier ; • si en raison du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, il
doit sans délai céder les actions à un médecin répondant aux conditions de l’article 10 des statuts
ou, à défaut, s’il s’agissait d’une société comprenant un seul actionnaire, modifier la dénomination et
l’objet de la société en y excluant toute activité médicale. 
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS 
ARTICLE DIX 
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être détenues que
par et ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins
légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre
des médecins et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans le cadre de la société. Dès lors qu'il y a
plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l'importance des
activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin
pour le travail presté. Les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes
: 
A. La société ne comprend qu'un actionnaire 
a) Cession entre vifs 
Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, ce dernier est libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède. 
b) Transmission pour cause de mort 
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès
et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
 1. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du Code des Sociétés et des Associations ; 
2. soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ; 
4. à défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation. 
B. La société comprend plusieurs actionnaires 
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être détenues, cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au Code des Sociétés et des
Association et conformément au premier alinéa du présent article. L'admission d'un nouvel
actionnaire nécessitera l'accord unanime des autres actionnaires. En aucun cas, ni l’actionnaire
cédant, ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront
apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et
effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société. Les héritiers ou
légataires d'un actionnaire décédé qui ne peuvent ou ne veulent devenir actionnaire, ont droit à une
compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise. 
EXCLUSION D'UN ACTIONNAIRE 
A. La société ne comprend qu'un actionnaire Si l'actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre
des Médecins, il aurait l'obligation, soit de céder ses actions à un autre médecin, soit de faire
constater la dissolution de la Société, ou encore de modifier l’objet social de celle-ci excluant toute
activité médicale. B. La société comprend plusieurs actionnaires Si un des actionnaires était radié du
Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses actions à un autre médecin et les
dispositions de l'article 10 des statuts seraient applicables. En outre, le règlement d'ordre intérieur
dont question à l'article 22 déterminera les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un
médecin actionnaire. ADMINISTRATION ARTICLE ONZE
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, administrateur dont au moins un est
actionnaire, constituant un collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par
l'assemblée générale. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, qui
peut être déterminée ou indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts. 
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des Sociétés et des
Associations. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat
de l’ administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date. Le mandat
d’administrateur peut être rémunéré. La rémunération allouée à l’administrateur ne peut être
attribuée si elle est réalisée au détriment des médecins actionnaires. Le montant de la rémunération
est déterminé par l’assemblée générale, en accord avec tous les médecins actionnaires. Ce montant
devra correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées. En cas de pluralité d’
actionnaires ou d’administrateurs, le mandat d’administrateur sera automatiquement ramené à
maximum six ans, éventuellement renouvelable. L’administrateur veillera à assurer la responsabilité
civile de la société. Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique
pourra être nommé administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de
pluralité d’actionnaires ou lorsqu’il s’agit d’un coadministrateur, le mandat d’administrateur sera
automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable. 
POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION 
ARTICLE DOUZE 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la Loi
et les statuts réservent à l’assemblée générale. 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice
de l’Art de guérir. 
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Le délégué non-
médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie
médicale et il doit s’engager par écrit à respecter en particulier le secret professionnel. 
Les délégués non-médecins de l’administrateur se doivent de respecter un devoir de réserve le plus
strict dès lors qu’ils auront connaissance de matière à caractère médical ou personnel. Ces
délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord de l’
Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant
cet accord de l’Assemblée Générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation. L’organe d’administration peut révoquer en
tout temps l’organe de gestion journalière. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de
membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une
personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et
pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes
conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le
représentant permanent ne peut siéger au sein de l’ organe concerné ni à titre personnel, ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut
mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. 
ARTICLE TREIZE 
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues,
par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. Les décisions du
collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent également être prises par
consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit. Les délibérations du collège
sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui le
souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur. 
CONTROLE 
ARTICLE QUATORZE
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des Sociétés et des Associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les Réviseurs d’Entreprises, inscrits au
registre public des Réviseurs d’Entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés. Les émoluments du
ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination. Les
commissaires sortants sont rééligibles. Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés
par l'article 3:72, 2° du Code des Sociétés et des Associations, du fait qu'elle est considérée comme
« petite société » au sens de l'article 1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer
de commissaire, chaque actionnaire ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et
de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la Loi. 
ASSEMBLEE GENERALE 
ARTICLE QUINZE
 L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires
pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents. L'assemblée générale ordinaire se
réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou des commissaires au siège de la
société ou à l'endroit indiqué dans la convocation le troisième lundi du mois de juin à quatorze
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Les convocations
contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux actionnaires, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’ administration et, le cas
échéant, au commissaire au moins quinze jours avant l'assemblée par courrier électronique à l’
adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier ordinaire à son dernier
domicile connu de la société. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée. Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication
vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme
interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres
connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité. L’organe d’administration
établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les modalités permettant de
déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de participer, et
éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il est constaté
qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à distance
utilisé et peut dès lors être considéré comme présent. Le moyen de communication électronique doit
au moins permettre à chaque actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de participer aux délibérations, d'exercer son
droit de poser des questions et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote. L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société, les modalités de participation à distance aux
assemblées générales auquel ils seront conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués. 
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, le mandataire non-
médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce que ne concerne pas
l’art de guérir, porteur d'une procuration spéciale ; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote
par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. L'assemblée générale
est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas où la Loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Les délibérations de
l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les actionnaires qui en
feront la demande ; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un administrateur.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs. Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme
assemblée générale, sont répertoriées dans un registre tenu au siège de la société. Toute
assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l’organe d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises, sauf
décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette
dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. 
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION
BENEFICIAIRE 
ARTICLE SEIZE
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année. Chaque année, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en la matière. 
Elle soumet ces documents aux délibérations des actionnaires à l'assemblée ordinaire. L'assemblée
générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la Loi à cet effet, entend le
rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes annuels et statue
sur leur adoption. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote
spécial sur la décharge à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s). Les comptes annuels
ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des Sociétés et des Associations
sont déposés par l’organe d’administration à la Banque Nationale de Belgique, dans les trente jours
de leur approbation. 
HONORAIRES – REPARTITION – RESERVES 
ARTICLE DIX-SEPT 
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société. Le bénéfice annuel net recevra l’
affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des
actionnaires. Si l'unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins
peut accepter une autre majorité. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est
négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres
qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’
actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle
distribution (« test de l’actif net »). La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne
produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution,
la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité »). L’organe d’
administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de
liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de
l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
DISSOLUTION 
ARTICLE DIX-HUIT
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées. 
À défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments. Si le liquidateur, nommé
par l’Assemblée Générale, n’est pas un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, il devra
se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent
la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires. Après réalisation de l'actif,
apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera
réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par eux. Si les actions ne
sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement
l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. 
DROIT COMMUN 
ARTICLE DIX-NEUF 
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, la comparante déclare s'en référer au Code
des Sociétés et des Associations. 
RESPONSABILITE 
ARTICLE VINGT 
L’administrateur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la
société, mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des Sociétés et des Associations, étant rappelé que la
responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée. Conformément au Code
de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé. 
ELECTION DE DOMICILE 
ARTICLE VINGT-ET-UN
 Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire. 
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR 
ARTICLE VINGT-DEUX 
Le ou les actionnaires établiront un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur
déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la clé de répartition
des honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un
médecin actionnaire. 
LITIGES – COMPETENCE 
ARTICLE VINGT-TROIS
 Pour tous les litiges entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires, et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément. Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial
compétent de l'Ordre des Médecins, sauf voies de recours. 
DEONTOLOGIE MEDICALE 
ARTICLE VINGT-QUATRE 
Les actionnaires restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En matière
déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société. La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne, pour
le médecin suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de
société et de son contrat de société pendant la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit
prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire
remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification
légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Tout médecin travaillant au sein de la
société devra informer les autres membres ou actionnaires de celle-ci de toute décision disciplinaire
civile, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice en
commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur déterminent les
conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin. La responsabilité personnelle des
actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine
étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société. Chaque médecin reste tenu par le
secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins
l'exigent. La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des actions
entre médecins actionnaires ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté. La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres
médecins ou avec des tiers. Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du
personnel qui l'assiste. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades,
toutes autres observations seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à
ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa
collaboration loyale. Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent
être garantis. L’admission d’un actionnaire ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.
L'attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires. Les
actionnaires mettent en commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires doivent alors
être perçus en pool. Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du
groupement en cas d'incapacité de travail. La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur
prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la
médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les
droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les actionnaires
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires, et caetera …) peuvent faire l'objet d'un contrat écrit
séparé. Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent,
éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition. La
responsabilité du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée. En cas de litige sur des problèmes
déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins concerné est seul habilité à juger en
dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours. L'application des règles de la déontologie
médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un
manquement aux présents statuts.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le  troisième lundi du mois de juin en 2026.
2. Adresse du siège - Adresse électronique – site internet
L’adresse du siège est situé à 5300 Andenne, Rue de Belle-Vue 2A-SS. 
Le site web de la société est : /
L’adresse électronique de la société est : /
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1). Est appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : le fondateur , prénommé et ici présent et qui
accepte. Son mandat est gratuit SAUF décision contraire de l’assemblée.
Conformément à la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer, le notaire
soussigné a vérifié au « Registre central des interdictions de gérer  » ainsi qu’au Moniteur belge  que
le(s) administrateur(s) ne faisaient pas l’objet d’une interdiction de gérer , qu’elle soit civile ou
pénale. 
L’administrateur déclare ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
La société JPS-ATN, représentée par monsieur J.P. Verstraeten
ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, statuts initiaux
Pamela Carrette, notaire associé