N° d'entreprise : 0476702936
Nom
(en entier) : ULYS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Couronne 224
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 24 février
2021, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée "ULYS", ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), Avenue de la
Couronne 224, a décidé ce qui suit :
1/ Démission d’associé
L'assemblée constate la démission de Madame Cathie-Rosalie JOLY, comme associé de la société,
avec effet au 29 juin 2016.
Madame Cathie-Rosalie JOLY a, à la suite de cette démission, perdu sa qualité d’associé et les
actions détenues par Madame Cathie-Rosalie JOLY ont été annulées.
L’assemblée décide, en conséquence, le remboursement à Madame Cathie-Rosalie JOLY du
montant correspondant à la réduction de la part fixe du capital social résultant de cette démission,
soit un montant de (arrondi) vingt-trois mille cinq cent cinquante-cinq euros cinquante-cinq cents
(23.555,55 EUR), tenant compte de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations
depuis le 1er janvier 2020 et, par conséquent, de la suppression de la notion du capital depuis cette
date.
L’assemblé constate ensuite l’annulation des vingt (20) actions de catégorie B correspondantes.
Le remboursement des actions à Madame Cathie-Rosalie JOLY s’effectuera sous le contrôle et la
responsabilité de l’administrateur unique, en conformité avec les dispositions légales, statutaires et
conventionnelles, et sous réserve le cas échéant de la compensation avec d’autres sommes dues en
exécution des clauses statutaires en vigueur au jour de sa démission.
2/ Modification de l’objet
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société et l'article 3 des statuts comme repris dans le
nouveau texte des statuts ci-après adopté.
3/ Suppression des classes d’actions
L'assemblée décide de supprimer toute distinction entre les deux catégories d'actions existantes à ce
jour et de mettre toutes les actions sur un même pied d'égalité, le nombre d'actions détenu par
chaque actionnaire et leur numérotation demeurant inchangés.
En conséquence, l'assemblée décide de supprimer toutes les dispositions statutaires qui règlent ou
font référence à cette catégorisation, comme repris dans le nouveau texte des statuts, ci-après
adopté.
4/ Mise en conformité aux dispositions du code des sociétés et des associations et transformation en
une société à responsabilité limitée
L’assemblée décide, en application de l’article 41, §4 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, de soumettre la société aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, et de volontairement transformer la société en
une société à responsabilité limitée, sans application de la procédure de transformation prévue au
livre 14, titre 1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée constate, tenant compte du fait que l’objet de la société ne correspond à la définition de
Volet B
société coopérative énoncée à l'article 6:1 du Code des sociétés et des associations, que la société
adopte la forme légale dudit Code désigné pour elle dans l’article 41, §2 de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que la partie fixe du capital, entièrement libérée, ainsi que les
réserves légales de la société, ont été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide ensuite de placer le montant du compte de capitaux propres statutairement
indisponible sur un compte de capitaux propres disponible.
5/ Adoption d’un nouveau texte des statuts
Par conséquent des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter un nouveau
texte intégral des statuts, en concordance avec le Code des sociétés et des associations, ainsi qu’
avec les résolutions précédentes, comme suit :
« STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ULYS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir un cabinet secondaire, pour autant que les règles déontologiques à cet égard
sont respectées.
Article 3. Options philosophiques - Objet
Options philosophiques
La société entend promouvoir et valoriser l’exercice de la profession d’avocat par chacun des
actionnaires, tout spécialement dans le domaine des nouvelles technologies, de la propriété
intellectuelle, des transactions électroniques, des médias et du divertissement, de la protection des
données personnelles, du droit de la société de l’information en général et des matières y associées.
La société entend encourager l’activité scientifique des actionnaires, la rigueur de gestion, le
développement des synergies entre eux et l’exercice de leur profession dans le respect d’une
éthique professionnelle.
La société développera ses activités tant en Belgique qu’à l’étranger.
Objet
L’objet de la société est l’exercice pour compte commun de la profession d’avocat ou, selon le cas, d’
avocat à la Cour de cassation, et des activités d’arbitre, de juriste consulte ou de mandataire de
justice.
La société peut faire seule, ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte
ou pour compte de tout tiers, toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
Dans le respect des règles déontologiques propres à la profession d'avocat, la société peut
également gérer et valoriser un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que son caractère civil
n'en soit pas altéré, ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée. Les éléments de ce
patrimoine immobilier pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux d’
un ou plusieurs administrateurs de la société.
Dans le respect des règles déontologiques propres à la profession d'avocat, la société a également
pour but tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations quelconques relatives à la publication, la
promotion, l’édition sous toutes ses formes même par support électronique ou informatique, la
distribution et la diffusion de livres, articles, conférences, séminaires et congrès d’ordre scientifique
en rapport avec l’objet principal visé ci-avant ou en soutien de cet objet.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
tableau de l’Ordre néerlandais ou français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux
avec qui ils peuvent s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre, ainsi que
toute activité compatible avec le statut d'avocat, telle que celle d'arbitre, de médiateur et de
mandataire de justice.
Elle a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation
avec le droit au sens large, en organisant ou en participant, tant en Belgique qu'à 1'étranger, des
Volet B
réunions, conférences et séminaires ainsi que des journées d'étude, le tout dans le respect des
règles déontologiques de la profession d'avocat. Elle peut également constituer une documentation
spécifique pour ces réunions, conférences ou congrès et publier des études, ceci dans les limites
autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société peut exercer des mandats d’administration, de surveillance ou de liquidation de toute
personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l'exercice de la
profession d'avocat.
Dans le respect des règles déontologiques propres à la profession d'avocat, la société peut
également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, pour
autant que permis pour des avocats, en vertu du Règlement de l'Ordre applicable.
Elle peut, enfin, prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec
d'autres sociétés ou associations d'avocats, pour autant que permis pour des avocats.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l’exercice de la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quarante (40) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Volet B
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société, conformément aux règles déontologiques en vigueur
régissant l’exercice de la profession d’avocat et sauf application de l’article 5 :22 du Code des
sociétés et des associations.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs que moyennant l’agrément unanime des actionnaires
donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l’Ordre néerlandais ou français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s’associer. Les actions sont
transmises à cause de mort aux ayant-droit sous réserve que la déontologie le permette et, si tel n’
est pas le cas, elles sont transmises comme prévu à la phrase précédente.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés par l’assemblée générale,
parmi les actionnaires avocats, pour la durée qu'elle détermine et en tout temps révocables par elle,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Un administrateur peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son
mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique est l’
administrateur.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul ou que deux administrateurs, chaque administrateur représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
S’il y a trois administrateurs ou plus, deux administrateurs, agissant conjointement, représentent la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites de
leurs pouvoirs.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération, qui peut aussi prendre la forme d’avantages de toute nature, sera portée aux
frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er lundi du mois de juin à
18.00 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
Volet B
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre
ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le
plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. En cas de parité, la voix de l’actionnaire le plus âgé l’emporte. Au cas où la société ne
comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le porteur de la procuration devra être avocat si la déontologie l’impose.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION - RÉSERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine les 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être un ou des avocats agréés par le bâtonnier de l’
Volet B
Ordre francophone des avocats du barreau de Bruxelles, et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l’Ordre francophone des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 31. : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Chaque actionnaire s’engage à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre francophone du
barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et
4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au
respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ce règlement:
a) les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit
avec ceux d’un client de la société ou d’un actionnaire;
b) l’actionnaire à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie;
c) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client;
d) l’actionnaire frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses actionnaires
que moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’actionnaire suspendu ne puisse
percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour
lui pendant la durée de la peine;
e) l’actionnaire qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire provisoire au sens des dispositions du
règlement d’ordre intérieur précité ou d’une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en
avertira les autres actionnaires ou avocats groupés avec la société;
f) l’entrée dans la société d’un nouvel actionnaire ou le groupement de la société avec d’autres
avocats ou sociétés d’avocats, devront être agréés par tous les actionnaires de la présente société.
Article 32 : Limitation des responsabilités
Au-delà du montant pour lequel l’actionnaire s’est engagé par la souscription des actions, l’
actionnaire n’est pas responsable des engagements de la société, ni tenu de participer dans les
pertes de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des
associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre francophone des avocats du barreau de
Bruxelles. »
6/ Démission de l’administrateur unique
L’assemblée prend acte de la démission présentée par Monsieur Etienne Wéry, de sa fonction
d'administrateur et ce, avec effet au 24 février 2021. La décharge pour l'exercice de son mandat, tant
pendant l'exercice social clôturé le 31 décembre 2020, que depuis le début de l'exercice en cours
jusqu'à la date susvisée, sera soumise aux assemblées annuelles appelées à approuver les comptes
annuels relatifs auxdits exercices.
7/ Nomination d’un administrateur statutaire
L'assemblée décide ensuite d’appeler à la fonction d'administrateur statutaire:
Volet B
Monsieur Etienne Wéry, domicilié à Auderghem (1160 Bruxelles), avenue Jean Van Horenbeeck
149.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée décide de modifier l’article 13 des statuts, comme suit :
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés par l’assemblée générale,
parmi les actionnaires avocats, avec ou sans limitation de durée, et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire, sans limitation de durée: Monsieur Etienne Wéry,
né à Berchem-Sainte-Agathe, le 10 octobre 1967, domicilié au moment de la nomination à
Auderghem (1160 Bruxelles), avenue Jean Van Horenbeeck 149.
Les administrateurs non-statutaires peuvent être révoqués ad nutum par décision de l’assemblée
générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Un administrateur peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son
mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique est l’
administrateur. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, avant la formalité de l’enregistrement.
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
    •  Expédition du proces-verbal et le rapport spécial de l’administrateur unique en annexe;
    •  Statuts coordonnés.