N° d'entreprise : 0844 811 602
Nom
(en entier) : DYNAM CONSULT
(en abrege) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles) avenue des Princes
Brabançons, 51
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE - DECHARGE - POUVOIRS
L'an deux mil vingt-quatre
Le vingt-six décembre
Devant le notaire Benjamin WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030 Bruxelles)
boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée '
DYNAM CONSULT ", dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles) avenue des Princes
Brabançons, 51, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0844.811.602 et immatriculée
à la T.V.A. sous le numéro BE0844.811.602.
Constituée par acte du notaire Simon Wets à Schaerbeek le 28 mars 2012, publié aux annexes du moniteur
belge du 28 mars suivant sous le numéro 0844811602.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 30 novembre 2024 est joint à ce rapport.
Monsieur Christophe Remon, réviseur d'entreprise, représentant la société « Remon & Co, réviseurs
d'entreprises » dont les bureaux sont établis à Suarlée (5020) rue du Réemploi 2, a rédigé, en application de
l'article 2:71 § 2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le 24 décembre 2024, un rapport sur cet
état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
" Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société
DYNAM CONSULT SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission
s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 02 décembre 2024 par l'organe d'administration de la
société afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société DYNAM CONSULT SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2024 avec
un total de bilan de cinquante mille sept cent quatre-vingt-cinq euros cinquante-huit cents (50.785,58 €) donne
une image fidèle de la situation de la société DYNAM CONSULT SRL conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 26 décembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit de l'administrateur sur l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, est estimé à un
montant de 2.825,88 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 18 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Et le cas échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Suarlée, le 24 décembre 2024
Pour la SRL « REMON & CO, Réviseurs d'entreprises »,
Christophe REMON, Réviseur d'entreprises. »
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés sur l'application de l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations.
E) Déclarations
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
III. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
IV. ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
V. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le Président donne lecture du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution, ainsi
que du rapport du réviseur d'entreprise.
Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
TROISIEME RESOLUTION
En application de l'article 2:80 du Code des sociétés, l'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard
des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de la décharge donnée à aux gérants pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice
social en cours.
SIXIEME RESOLUTION
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles)
avenue des Princes Brabançons, 51, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de
l'extrait de cette assemblée aux annexes du moniteur belge.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Madame MORAUX
Dominique, Monsieur VIROUX Christian, afin :
- de signer tous les documents et faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises;
- d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article précité sont remplies, et en
conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister à ce jour, sous réserve
de son existence passive pour une durée de 5 ans.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à 100 €.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 15 minutes.
DONT PROCES-VERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'Etude
Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, les comparants, représentés comme dit est, ont signé avec Nous,
notaire.