N° d'entreprise : 0885977808
Nom
(en entier) : AUDITFISC  BUREAU LEGRAND ET ERVINCKX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Henri Lemaître 82
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON, à Namur, le 16 mars 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée «
AUDITFISC BUREAU LEGRAND ET ERVINCKX », dont le siège est établi à 5000 Namur, rue Henri
Lemaître, 82, inscrite au Registre des Personnes Morales, sous le numéro 0885.977.808, assujettie
à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 885.977.808, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société, a pris les décisions suivantes :
1/ Il a été décidé de modifier la dénomination en « AUDITFISC ».
2/ En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, il a été décidé d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3/ Il a été décidé de faire usage de la possibilité de ne plus renseigner l’adresse exacte du siège
dans les statuts mêmes, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’adresse du siège reste inchangée : 5000 Namur, rue Henri Lemaître, 82.
Il a également été décidé de supprimer l’article 2.4 des statuts, relatif à l’ancien siège d’exploitation
situé à 5101 Namur (Loyers).
4/ a/ Il a été donné connaissance du rapport prescrit par l’article 5:101 du Code des sociétés et des
associations, dans lequel l’organe d’administration de la société justifie en détail la modification
proposée à l’objet.
b/ Ensuite, il a été décidé de modifier l’article 3 des statuts, relatif à l’objet de la société, afin de le
remplacer par le texte suivant :
 « Article 3.     Objet
3.1. La société a pour objet les activités d’expert-comptable certifié telles que définies par l’article 3
de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, ainsi
que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
3.2. Relèvent notamment de la fonction d’expert-comptable certifié :
1° l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises ;
  2° la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
  3° l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
  4° la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
  5° l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
  6° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
Volet B
  7° toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers ;
  8° les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié ;
  9° la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
  10° l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
  11° la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
  12° l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
3.3. La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des associations, et des lois particulières à l’expert-comptable certifié inscrit sur la sous-
liste des experts-comptables externes.
3.4. Elle peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour
autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du 17 mars 2019 et ses arrêtés d’exécution, et
pour autant qu’elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d’expert-
comptable certifié est soumise.
3.5. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
3.6. Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour
autant que celle-ci soit compatible avec la qualité d’expert-comptable certifié.
3.7. Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que des sociétés à
caractère exclusivement professionnel. »
5/ Il a été décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer
les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles créés en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
6/ Comme conséquence des résolutions précédentes, il a été décidé d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Il a été décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1.   Nom et forme
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « AUDITFISC ».
Article 2.   Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, modifier l’adresse du siège.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3.   Objet
3.1. La société a pour objet les activités d’expert-comptable certifié telles que définies par l’article 3
de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, ainsi
que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
3.2. Relèvent notamment de la fonction d’expert-comptable certifié :
1° l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises ;
  2° la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
  3° l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
  4° la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
  5° l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
  6° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
  7° toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
Volet B
des tiers ;
  8° les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié ;
  9° la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
  10° l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
  11° la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
  12° l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
3.3. La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des associations, et des lois particulières à l’expert-comptable certifié inscrit sur la sous-
liste des experts-comptables externes.
3.4. Elle peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour
autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du 17 mars 2019 et ses arrêtés d’exécution, et
pour autant qu’elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d’expert-
comptable certifié est soumise.
3.5. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
3.6. Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour
autant que celle-ci soit compatible avec la qualité d’expert-comptable certifié.
3.7. Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que des sociétés à
caractère exclusivement professionnel.
Article 4.   Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II.  Capitaux propres et apports
Article 5.   Apports
En rémunération des apports, deux mille cinq cents actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La majorité des actions doit être détenue par des experts-comptables certifiés, membres de l’Institut
des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (« ICE » ou, en anglais, « ITAA »). Une minorité
d’actions peut être détenue par des personnes qui ont, à l’étranger, une qualité reconnue équivalente
à celle d’expert-comptable certifié en Belgique.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous
quelque dénomination que ce soit.
Article 6.   Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7.   Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III.    Titres
Article 8.   Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.          
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9.   Indivisibilité des titres
Volet B
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à
ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de
vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
La cession et le transfert des actions ne peuvent se faire entre actionnaires qu’en respectant les
conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-
comptable et de conseiller fiscal (et ses arrêtés d’exécution) et moyennant information préalable du
Conseil de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non
actionnaire qu’avec l’approbation préalable de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-
comptables et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises. S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se
soumettre aux conditions d’agrément prévues par les statuts, la loi du 17 mars 2019 et ses arrêtés d’
exécution.
En cas de cessions y compris les cas de décès, la valeur des actions sera déterminée par la valeur
de l’actif net comptable tel qu’il résulte des derniers comptes annuels publiés à la date de la
proposition de cession ou à la date du décès. Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier
exercice social, cette valeur sera égale au montant nominal des actions ou, à défaut, à leur pair
comptable.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
La majorité des administrateurs, actionnaires ou non, doit avoir la qualité d’expert-comptable certifié
et doit être membre de l’institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Une minorité d’
administrateurs, actionnaires ou non, peuvent être des personnes ayant à l’étranger une qualité
reconnue équivalente à celle d’expert-comptable certifié en Belgique
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12.    Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
:
. de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ;
. des dispositions particulières découlant de la jouissance de la qualité et du port du titre d’expert-
comptable certifié, telles que prévues par la loi du 17 mars 2019 et de ses arrêtés d’exécution.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites de sa compétence
professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l’exercice la
profession d’expert-comptable certifié et/ou conseil fiscal.
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres
de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ne peuvent se livrer à quelque acte ou
prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable certifié ou le port du titre d’expert-comptable certifié.
Article 13.    Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
Volet B
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14.    Gestion journalière
Sous réserve des dispositions particulières découlant de la jouissance de la qualité et du port du titre
d’expert-comptable certifié, telles que prévues par la loi du 17 mars 2019 et de ses arrêtés d’
exécution, l’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze décembre de
chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
Volet B
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Admission à l’assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l’année
qui suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’auront pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
Titre VII.   Dissolution - Liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable certifié, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable certifié, le(s)
liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité
requise.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun - Déontologie
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes à la loi du 17 mars 2019 relative
aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal ou aux règles déontologiques de l’Institut
des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, seront tenues pour non écrites.»
7/ Il a été décidé de donner la mission au notaire Stéphane WATILLON d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8/ Pour autant que de besoin, il a été décidé de confirmer que le mandat de gérant de Monsieur
Vincent LEGRAND a pris fin le trente-et-un décembre deux mille dix-neuf, à minuit, et qu’il a été
nommé en qualité d’administrateur unique non statutaire, pour une durée illimitée, à compter du
premier janvier deux mille vingt.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
9/ Il a été décidé de ne pas publier aux Annexes du Moniteur belge la référence d’un site internet de
la société, ni d’une adresse électronique de la société.
10/ Monsieur Vincent LEGRAND, précité, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de la modification éventuelle de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement, uniquement pour le dépôt électronique à la Banque Carrefour des
Entreprises.
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal modificatif et le texte des statuts
coordonnés.
Volet B
Stéphane WATILLON, Notaire à Namur (Jambes).