Nº d'entreprise : 0809 382 747
Nom
(en entier) : CONCRET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Van Meyelstraat 96
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS
Suite à un acte reçu par Maître Charlotte VAN CAUWELAERT, notaire associé à Zaventem, le 27 septembre
2024, avant enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
Responsabilité Limitée "CONCRET > ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Van Meyelstraat 96,
inscrite au registre des personnes morales de Brussel sous le numéro BTW BE 0809.382.747 a décidé:
PREMIERE RESOLUTION - EXAMEN DES RAPPORTS SUR LA DISSOLUTION
Le président a proposé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation avec effet à ce jour.
Cette proposition de dissolution est expliquée dans un rapport de l'organe de gestion établi le 13 août 2024.
A l'unanimité, l'assemblée donne décharge au président pour la lecture de ce rapport.
Est joint au présent rapport un état de l'actif et du passif déterminé au plus tard trois mois avant ce jour, soit
au 30 juin 2023.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations, la société à responsabilité limitée
NIELANDT,FRANKEN & CO BEDRIJFSREVISOREN", ayant son siège à 2500 Lier, Duwijckstraat 17, inscrite
au registre des personnes morales de Antwerpen, afdeling Mechelen sous le numéro BE 0895.454.411 ,
représentée par Monsieur Guy FRANKEN, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur cet état de l'actif et du
passif le 30 juin 2023. Ce rapport indique notamment si cet état de l'actif et du passif donne une image complète,
fidèle et honnête de la situation de la société. La conclusion du rapport du réviseur d'entreprises susmentionné
se lit textuellement comme suit:
" 7. CONCLUSIONS
Opinion avec réserves
Nous avons contrôlé l'état de l'actif et du passif de Concret SRL joint à la proposition de dissolution de la
société, qui a été établi conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
A l'exception des effets possibles de la question décrite dans la section « Fondement de l'opinion avec
réserve », nous sommes d'avis que cet état du patrimoine donne une image fidèle de la situation de la société
au 30 juin 2024, avec un total du bilan de 117.084,05 EUR et des capitaux propres de 114.963,05 EUR,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Base de l'opinion avec réserve
A l'heure actuelle, nous n'avons pas d'assurance quant aux éventuelles latences sociales et/ou fiscales qui
peuvent ou vont résulter des contrôles de l'administration fiscale et sociale.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous sont attribuées en vertu de ce cadre normatif sont décrites plus en détail dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises » de notre rapport.
Nous avons respecté les règles de déontologie applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, premier paragraphe, 2° du Code des Sociétés et Associations
Sur la base de nos contrôles et des informations obtenues de l'organe de gestion, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard de tiers, d'actionnaires ou d'associés, telles qu'elles figurent
dans l'état de l'actif et du passif, ont été remboursées ou que les fonds nécessaires à leur règlement ont été
consignés, à l'exception des créanciers qui, en application de l'article 2:80, ont expressément confirmé par écrit
qu'ils y renonçaient.
Responsabilité de l'organe de gestion
L'organe de gestion est responsable de l'établissement de l'état de l'actif et du passif clôturé au 30 juin 2024,
qui donne une image fidèle de la situation de la société conformément au référentiel comptable applicable en
que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations applicables à la
dissolution.
L'organe de gestion est responsable du remboursement ou de la consignation des fonds nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard des tiers, des associés et des actionnaires, telles qu'elles sont énumérées
dans l'état du patrimoine visé à l'article 2:71, §2, deuxième paragraphe du Code des Sociétés et Associations.
L'organe de gestion est également chargé d'obtenir des actionnaires, associés ou tiers dont les créances sont
reprises dans l'état du patrimoine, une confirmation écrite de leur consentement à l'application de l'article 2:80
du Code des Sociétés et Associations.
Le contrôle de l'état de l'actif et du passif par le réviseur d'entreprises ne décharge nl l'organe de gestion ni
les personnes responsables des finances et de l'administration de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir, sur la base de notre audit, une assurance raisonnable que l'état de l'actif
et du passif ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer que toutes les dettes envers des tiers ont été remboursées ou affectées
au règlement de toutes les dettes envers des actionnaires, des associés ou des tiers, comme indiqué dans l'état
de l'actif et du passif, et que la procédure prévue à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations a
été correctement appliquée, si nécessaire.
Limitation de l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été préparé dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 §2 et à l'article
2:80, premier paragraphe, 2° du Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'organe de gestion a déclaré qu'aucun changement n'est intervenu depuis l'état de l'actif et du passif clôturé
le 30 juin 2024 qui ferait apparaître une dette non apurée envers des tiers, et qu'il n'y a pas d'autres dettes que
ceiles figurant dans l'état de l'actif et du passif clôturé le 30 juin 2024.
L'assemblée a indiqué que l'organe de gestion a déclaré qu'il n'y a pas de procédure judiciaire ou de litige
en cours impliquant la société de quelque manière que ce soit à l'heure actuelle.
L'assemblée examine ensuite le rapport, émis conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et
des associations par le réviseur d'entreprises sur l'état de l'actif et du passif, joint au rapport de l'organe de
gestion.
L'assemblée a noté qu'il n'y avait pas de commentaires des actionnaires sur les rapports susmentionnés et
a décidé d'approuver les conclusions qui y sont contenues.
Afin de se conformer à l'article 2:71, §6 du Code des sociétés et associations, avant la décision authentique
de dissolution de la société, le notaire soussigné confirme l'existence et la légalité externe des actes et formalités
juridiques auxquels la société est tenue en vertu de l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et associations.
DEUXIÈME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ.
L'assemblée décide de la dissolution de la société et prononce sa liquidation, effective à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION - DEMISSION ET DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
Suite à la dissolution, l'assemblée prend acte de la cessation automatique du mandat de l'administrateur
(unique), à savoir Monsieur RÂTA Mihai, domicilié à 3078 Kortenberg, Schuttershof 4.
L'assemblée a déclaré la décharge de l'administrateur susmentionné de la société dissoute pour l'exercice
de ses fonctions pendant l'exercice en cours.
QUATRIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée constate que depuis l'établissement de l'état de l'actif et du passif arrêté au 30 juin 2024, il n'y
a pas eu de modifications qui feraient apparaître une dette non apurée, et il n'y a pas d'autres dettes que celles
figurant dans l'état de l'actif et du passif arrêté au 30 juin 2024.
L'assemblée constate que la société ne possède pas de biens immobiliers et que le patrimoine de la société
est constitué uniquement d'éléments d'actifs qui sont transmis aux actionnaires par voie de transfert universel
de propriété.
Dans la mesure où cela s'avérerait nécessaire, les actionnaires confirment leur volonté de remplir tous les
droits et obligations futurs, le cas échéant, qui ne se manifesteraient qu'après la clôture de la liquidation de la
soclété.
L'assemblée a constaté qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la consignation des fonds et valeurs dus
aux créanciers et qui ne pouvaient leur être remis et a donné une autorisation spéciale à Monsieur RÂTA Mihai,
prénommé, pour le paiement, le cas échéant, du précompte mobilier et pour la distribution de l'actif net.
L'assemblée constate donc qu'il s'agit d'une liquidation simple et décide donc de ne pas nommer de
liquidateur.
L'administrateur déclare expressément avoir été informé qu'en l'absence de désignation d'un liquidateur
conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, il sera considéré comme un liquidateur
vis-à-vis des tiers.
Compte tenu de ce qui précède et étant donné que tous les actionnaires sont présents ou valablement
représentés à la présente assemblée et décident à l'unanimité, l'assemblée constate que les conditions de
l'article 2:80 du Code des sociétés et associations sont remplies et décide de faire suivre immédiatement cette
dissolution de la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate alors que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée a également décidé que les livres et registres de la société seront classés et conservés pendant
au moins cinq ans à l'adresse suivante: 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Van Meyelstraat 96.
CINQUIÈME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée confère à (1) "IIBEROO MELSBROEK - WILLEBROEK" société à
responsabilité limitée, ayant son siège à 1820 Steenokkerzeel, Kalkoven 5/201, inscrite au registre des
personnes morales de Brussel sous le numéro BTW BE 0507.742.144 et à (2) KMO Consult" Société
Coopérative à Responsabilité Limitée, ayant son siège à 2900 Schoten, Brechtsebaan 30, inscrite au registre
des personnes morales de Antwerpen, afdeling Antwerpen sous le numéro BTW BE 0436.957.779 avec pouvoir
de substitution, ainsi qu'à ses employés, mandataires et agents, tous pouvoirs pour effectuer toutes les
formalités administratives utiles ou nécessaires, en ce compris la radiation de la société auprès de la TVA, de
la Banque Carrefour des Entreprises, de l'Office des assurances sociales et des impôts directs.
POUR EXTRAIT CONFORME
Charlotte VAN CAUWELAERT, Notaire associé.
DEPOSE EN MEME TEMPS:
- l'expédition du procès-verbal, 2 procurations