N° d'entreprise : 0201400209
Nom
(en entier) : Société intercommunale BEP-Environnement
(en abrégé) : FAMENNE CONDROZ H MEUSE
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue Sergent Vrithoff 2
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 18 juin 2024, enregistré au Bureau de
Sécurité Juridique de Namur le 21 juin 2024 (21-06-2024), Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0
Case 13061, il résulte que s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société coopérative intercommunale Société intercommunale BEP-Environnement, ayant son siège à
5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff, 2, avec le numéro d’entreprise 0201.400.209, laquelle a pris
les décisions suivantes, à l’unanimité, dûment approuvées par son autorité de tutelle aux termes de l’
arrêté daté du 26 juillet 2024 :
RESOLUTION :
Première résolution : Suppression de l’abréviation de l’ancienne dénomination sociale
L’assemblée générale a confirmé la suppression de l’abréviation « FAMENNE CONDROZ H MEUSE
» de l’ancienne dénomination sociale, modifiée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le
21 décembre 2004, publié aux annexes du Moniteur belge du 27 avril 2006 sous le numéro
06074116.
Deuxième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée a décidé de maintenir le siège social en Région Wallonne et a décidé
de remplacer l’article 2 des statuts.
L’assemblée générale a décidé de maintenir le siège social à 5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff,
2.
Troisième résolution : Modification de l’objet social
L’assemblée a décidé de modifier l’objet social et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts.
Quatrième résolution : Conformité des statuts avec les modifications apportées au code de la
démocratie locale et de la décentralisation
L’assemblée a décidé d’adapter les statuts de l’Intercommunale en conséquence de l’adoption du
décret du 27 mars 2024 modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation et de
modifier le paragraphe 1er de l’article 23 des statuts.
Cinquième résolution :
L’assemblée générale a décidé de modifier le paragraphe 1er de l’article 24 des statuts.
Sixième résolution :
L’assemblée générale a décidé d’adapter le paragraphe 1er de l’article 26 des statuts.
Septième résolution :
L’assemblée générale a décidé d’ajouter un 7ème paragraphe à l’article 31 des statuts.
Huitième résolution :
L’assemblée a décidé de modifier le 2ème alinéa de l’article 36 des statuts.
Neuvième résolution :
L’assemblée générale a décidé de modifier le paragraphe 3 de l’article 37 des statuts.
Dixième résolution :
L’assemblée a décidé de modifier le paragraphe 1er de l’article 44 des statuts.
Onzième résolution : Modification de l’article 59 des statuts
L’assemblée a décidé de modifier le paragraphe 1 de l’article 59 des statuts.
Douzième résolution : Modification de l’article 70 des statuts
L’assemblée a décidé de modifier l’alinéa 2 de l’article 70 des statuts relatif à l’application de l’article
1532-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, en supprimant une partie de l’avant
dernière phrase.
Treizième résolution : Pouvoirs
L'Assemblée a donné les pouvoirs nécessaires à Monsieur Renaud DEGUELDRE, Directeur Général
du BEP ou à toute personne que celui-ci désignera afin de constater la réalisation de la condition
suspensive dont question dans la résolution suivante et d'accomplir toutes les formalités qui en
seront la conséquence.
D'une façon plus générale, le Conseil d’administration s’est vu conférer tous pouvoirs pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
Enfin, pouvoir a été donné à Monsieur Renaud DEGUELDRE de comparaître à l'acte de coordination
des statuts de l'Intercommunale et de requérir le notaire instrumentant à cet effet.
Quatorzième résolution :
L'assemblée a décidé que toutes les résolutions prises, en ce compris la modification des statuts et
la coordination de ceux-ci, ont été réalisées sous la condition suspensive de l'approbation de
l'autorité de tutelle, conformément aux dispositions du code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
Les formalités de publicité prévues par le Code des Sociétés et des associations, et notamment
celles relatives au dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège – Division
Namur, en vue de sa publication aux annexes du Moniteur Belge, ont été également suspendues
jusqu'à l'obtention de l'approbation de l'Autorité de tutelle.
                Approbation obtenue aux termes de l’arrêté du 26 juillet 2024.