N° d'entreprise : 0846 794 954
Nom
(en entier) : C4F
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue Gachard 88, Boîte 8 - 1050 Ixelles
Objet de l'acte : PROJET D'OPÉRATION ASSIMILÉE À UNE SCISSION PAR CONSTITUTION
D'UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 12:8 ET
12:75 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Le présent projet a été établi en application des articles 12:8, 1° et 12:75 du Code des sociétés et des
associations (« CSA »), en vue de proposer à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme C4F, dont le siège est sis à 1050 Ixelles, rue Gachard 88 boîte 8, inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0846.794.954, de voter l'opération assimilée à une scission par
constitution d'une nouvelle société (ci-après « scission partielle ») par laquelle les éléments du patrimoine actif
et passif de C4F décrits ci-dessous seront scindés et apportés à la société anonyme nouvellement constituée
« C3F Belgium ».
Conformément à l'article 12:75 du CSA, le projet de scission doit au moins mentionner :
1º la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège de la société à scinder ainsi que des nouvelles
sociétés;
2° le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces;
3º les modalités de remise des actions ou parts des nouvelles sociétés;
4º la date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que
toute modalité particulière relative à ce droit;
5° la date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des nouvelles sociétés, cette date ne
pouvant remonter avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des
sociétés concernées par l'opération ont déjà été approuvés;
6° les droits attribués par les nouvelles sociétés aux associés ou actionnaires de la société à scinder ayant
des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures proposées à leur
égard;
7º les émoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables
certifiés pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12:78;
8° tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à
la scission;
9º la description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune
des nouvelles sociétés;
10° la répartition aux associés ou actionnaires de la société à scinder des parts ou actions des nouvelles
sociétés, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée;
Le projet de scission doit être déposé par chacune des sociétés participant à la scission au greffe du
tribunal de l'entreprise de son siège et publié par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°. Dans ce
dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société. Le dépôt a lieu au plus
tard six semaines avant la décision de scission mentionnée à l'article 12:83.
L'opération envisagée est une scission partielle au sens de l'article 12:8, 1º du CSA, par laquelle la SA
C4F transfère sans dissolution une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une société qu'elle
constitue, moyennant l'attribution aux actionnaires de la SA C4F d'actions de la société bénéficiaire.
*
* *
Contexte de l'opération
Le conseil d'administration souligne que la scission partielle est fondée sur les motifs économiques
valables suivants :
La SA C4F est une société holding qui détient principalement deux participations, à savoir :
-97,82% de la société de droit français C3F SAS, dont le siège est sis à 69570 Dardilly (France), Chemin
du Moulin Carron 45 (ci-après « C3F »); et
-96,37% de la société de droit brésilien C5F, sont le siège est sis à 13289 -140 Vinhendo (Brésil), Rua dos
Sabias 104 (ci-après « C5F »).
C3F est principalement active en France dans les secteurs suivants : (i) promotion immobilière résidentiel,
tertiaire et réhabilitation (connue sous le nom « Promoval »), (ii) conception et gestion de résidences services
(connue sous le nom « StudiLodge »), (iii) conception et réalisation de maisons médicales (connue sous le
nom « MédiSanté ») et (iv) administration de biens et syndic de copropriétés (connus sous le nom « Gedira »).
C5F est principalement active dans les acquisitions foncières et la réalisation de projets immobiliers au
Brésil, avec la particularité que le modèle économique repose essentiellement sur la réalisation de projets
immobiliers s'inscrivant dans les programmes définis par la loi fédérale pour mieux loger les plus démunis
(programme Minha Casa Minha Vida et programme Casa Verde e Amarela). Dans ce cadre, lors des ventes,
la propriété des biens vendus est transférée à l'institution financière qui finance les acquisitions (la Caixa
Economica Federal) garantissant à C5F l'absence de risques sur la vente de ses actifs.
Etant donné que C3F et C5F opèrent sur des segments et des marchés géographiques différents, avec
chacune des priorités stratégiques distinctes, l'objectif de la scission partielle envisagée est de scinder le
groupe en deux. Concrètement, C4F procédera à une scission partielle qui ne portera que sur sa participation
de 97,82% dans C3F et conservera sa participation de 96,37% dans C5F. La scission partielle aura pour effet
l'apport de la participation de C3F à une nouvelle société à constituer, à savoir C3F Belgium.
Cette scission partielle doit permettre tant à C3F qu'à C5F de se développer de manière autonome et, le
cas échéant, attirer des fonds supplémentaires de tiers. En effet, le groupe à caractère familial a une vision
différente sur l'injection de fonds tiers sur les activités brésiliennes et ne souhaite pas diluer l'actionnariat
familial sur les activités historiques françaises.
Il résulte de ce qui précède que l'opération est fondée sur des motifs économiques valables, justifiant sa
réalisation en neutralité d'impôt.
*
1°LA FORME LÉGALE, LA DÉNOMINATION, L'OBJET ET LE SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ À SCINDER
AINSI QUE DE LA NOUVELLE SOCIÉTÉ À CONSTITUER (ARTICLE 12:75, 1° DU CSA)
A.C4F (la société à scinder)
·La société à scinder a été constituée sous la dénomination « C4F ».
·La société C4F est une société anonyme de droit belge qui a été constituée le 20 juin 2012, suivant acte
reçu par le notaire Vincent Vroninks, publié aux annexes du Moniteur belge du 3 juillet 2012 sous le numéro
12116558, et a été inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0846.794.954.
·La SA C4F a son siège à 1050 Ixelles, rue Gachard 88 boîte 8.
·La SA C4F a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
1.L'octroi de conseils, d'assistance, et de direction aux sociétés, personnes privés et institutions,
principalement mais pas exclusivement dans le domaine du management, du marketing, de la production et
du développement, du traitement et de l'administration des sociétés.
2.La société peut elle-même ou en qualité d'intermédiaire procurer tous les moyens, endosser ou faire
endosser des fonctions d'administrateurs et fournir des services qui sont directement ou indirectement liés à
ce qui précède. Ces services peuvent être fournis en vertu d'une nomination contractuelle ou statutaire et en
qualité de conseiller externe ou organe du client. Dans le cadre de l'exécution et de l'exercice des mandats
3.La construction, le développement et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers tels que l'achat et la vente, la construction, la
rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le
lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à
l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers.
4.La construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives
à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la
prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions,
obligations, fonds d'Etat.
5.L'acquisition, la prise ferme des participations, sous n'importe quelle forme, dans toutes les sociétés ou
compagnies existantes ou à constituer, industrielles, commerciales, financiers, agricole ou immobiliers ; La
stimulation, le planning et la coordination du développement des sociétés et compagnies dans lesquelles elle
détient une participation.
6.La participation à l'administration, le management, la liquidation et le contrôle ainsi qu'accorder de
l'assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et compagnies.
La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise et opération ayant
un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des
activités autres que celles mentionnées dans la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut des
entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,
entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.
·Le capital de la SA C4F s'élève à 11.552.089 EUR et est représenté par 11.552.089 actions, sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
L'actionnariat de la SA C4F est composé comme suit :
oRémi Fouque : 1 action en pleine propriété + 8.664.688 actions en usufruit
oRégis Fouque : 2.166.172 actions en nue-propriété
oGrégory Fouque : 2.166.172 actions en nue-propriété
oNathalie Farjon : 381.011 actions en pleine propriété + 2.166.172 actions en nue-propriété
oLaurence Fouque : 381.011 actions en pleine propriété + 2.166.172 actions en nue-propriété
oSAS Financière Blackdome (société détenue par Régis Fouque): 1.062.689 actions en pleine propriété
oSAS Financière des Seignes (société détenue par Grégory Fouque) : 1.062.689 actions en pleine
propriété.
La SA C4F n'a pas émis d'autres titres quelconques représentant ou non son capital.
·Le conseil d'administration de la SA C4F est composé des 3 membres suivants :
OMonsieur Rémi Fouque, administrateur et administrateur-délégué;
OMonsieur Régis Fouque, administrateur et administrateur-délégué;
Monsieur Grégory Fouque, administrateur et administrateur-délégué.
Les administrateurs ont été nommés pour une durée déterminée de 6 ans, à dater du 12 septembre 2024
jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2030 qui délibèrera sur l'approbation des comptes annuels relatifs à
l'exercice social se clôturant le 31 décembre 2029.
·L'assemblée générale annuelle des actionnaires de la SA C4F se tient le dernier vendredi du mois de juin
à 15 heures.
.
·L'exercice social de la SA C4F court du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
·Le commissaire de la SA C4F est la SRL BST Réviseur d'entreprises, représentée par Monsieur Benoit
Steinier, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0444.708.673. Son mandat prendra
fin à l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes clôturés au 31 décembre 2025
·La SA C4F n'est pas propriétaire de biens immeubles, de droits de propriété intellectuelle et de droits de
propriété industrielle.
·La SA C4F n'a pas d'employés.
B.La société à constituer
·La société à constituer aura la dénomination « C3F Belgium » et sera une société anonyme de droit
belge, ayant son siège à 1050 Ixelles, rue Gachard 88 boîte 8.
·L'objet de la société à constituer a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
1.L'octroi de conseils, d'assistance, et de direction aux sociétés, personnes privés et institutions,
principalement mais pas exclusivement dans le domaine du management, du marketing, de la production et
du développement, du traitement et de l'administration des sociétés.
2.La société peut elle-même ou en qualité d'intermédiaire procurer tous les moyens, endosser ou faire
endosser des fonctions d'administrateurs et fournir des services qui sont directement ou indirectement liés à
ce qui précède. Ces services peuvent être fournis en vertu d'une nomination contractuelle ou statutaire et en
qualité de conseiller externe ou organe du client. Dans le cadre de l'exécution et de l'exercice des mandats
d'administrateur, la société doit se faire représenter par un représentant permanent.
3.La construction, le développement et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers tels que l'achat et la vente, la construction, la
rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le
lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à
l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers.
4.La construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives
à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la
prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions,
obligations, fonds d'Etat.
5.L'acquisition, la prise ferme des participations, sous n'importe quelle forme, dans toutes les sociétés ou
compagnies existantes ou à constituer, industrielles, commerciales, financiers, agricole ou immobiliers ; La
stimulation, le planning et la coordination du développement des sociétés et compagnies dans lesquelles elle
détient une participation.
6.La participation à l'administration, le management, la liquidation et le contrôle ainsi qu'accorder de
l'assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et compagnies.
La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise et opération ayant
un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des
activités autres que celles mentionnées dans la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut
des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,
entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.
2ºLE RAPPORT D'ÉCHANGE DES ACTIONS ET, LE CAS ÉCHÉANT, LE MONTANT DE LA SOULTE
.
EN ESPÈCES (ARTICLE 12:75, 2° DU CSA)
Étant donné qu'il s'agit en l'occurrence d'une scission partielle par laquelle les éléments du patrimoine actif
et passif à transférer tels que décrits au point 9° sont apportés à la SA C3F Belgium, sans que la SA C4F
cesse d'exister, les actions existantes de la SA C4F ne devront pas être échangées.
En échange des éléments à transférer tels que décrits au point 9º, les actions de la nouvelle société à
constituer de la SA C3F Belgium sont attribuées aux actionnaires de la SA C4F dans la même proportion que
les actions actuelles détenues par chaque actionnaire.
Aucune soulte en espèces ne sera accordée aux actionnaires de la SA C4F.
3°LES MODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS DES NOUVELLES SOCIÉTÉS (ARTICLE 12:75, 3° DU
CSA)
Lors de la constitution de la SA C3F Belgium, le nombre d'actions à attribuer aux actionnaires sera
déterminé au prorata du nombre d'actions de la SA C4F que ceux-ci détiennent au moment de la scission
partielle et en gardant le même démembrement entre usufruit et nue-propriété.
Les actions à émettre par la SA C3F Belgium seront nominatives, étant entendu que la forme des actions
à émettre sera déterminée par la forme de la participation de chaque actionnaire dans la SA C4F au moment
de la scission partielle.
La SA C3F Belgium procédera, après passation de l'acte constitutif de cette société, à une inscription au
registre des actionnaires de la SA C3F Belgium.
4ºLA DATE À PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX
BÉNÉFICES AINSI QUE TOUTE MODALITÉ PARTICULIÈRE RELATIVE À CE DROIT (ARTICLE 12:75, 4°
DU CSA)
Les actions émises par la SA C3F Belgium donneront le droit à participer aux bénéfices à partir de la date
effective de la scission partielle.
5°LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ À SCINDER SONT
CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA
NOUVELLE SOCIÉTÉ (ARTICLE 12:75, 5° DU CSA)
Toutes les opérations accomplies par la SA C4F se rapportant aux actifs scindés seront réputées, du point
de vue comptable et fiscal, avoir été accomplies pour le compte de la SA C3F Belgium à partir du 30 juin
2024, soit à la date de la situation comptable intermédiaire de référence établie dans le contexte de la
présente opération.
6°LES DROITS ATTRIBUÉS PAR LA NOUVELLE SOCIÉTÉ AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ À
SCINDER AYANT DES DROITS SPÉCIAUX ET AUX TITULAIRES DE TITRES AUTRES QUE DES
ACTIONS OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD (ARTICLE 12:75, 6° DU CSA)
Les actionnaires de la SA C4F n'ayant pas de droits spéciaux et la SA C4F n'ayant pas émis d'autres titres
que les actions, cette disposition ne s'applique pas.
7ºETABLISSEMENT DE RAPPORTS SPECIAUX DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE ET
LES ÉMOLUMENTS ATTRIBUÉS AUX COMMISSAIRES OU AUX RÉVISEURS D'ENTREPRISES OU AUX
EXPERTS-COMPTABLES CERTIFIÉS POUR LA RÉDACTION DU RAPPORT PRÉVU À L'ARTICLE 12:78
(ARTICLE 12:75, 7° DU CSA)
Les actions à émettre de la nouvelle société à constituer, la SA C3F Belgium, étant reparties entre les
actionnaires de la SA C4F proportionnellement aux droits qu'ils détiennent dans le capital de la SA C4F, les
articles 12:77 et 12:78 du CSA ne s'appliquent pas.
Cette renonciation sera établie par un vote exprès et unanime à l'assemblée générale appelée à se
prononcer sur la participation à la scission partielle.
Tous les actionnaires de la SA C4F en ont décidé ainsi, le conseil d'administration de la SA C4F n'est
donc pas tenu d'établir un rapport spécial sur la scission partielle en application de l'article 12:77 du CSA, ni
charger le commissaire d'établir un rapport spécial sur le projet de scission partielle en application de l'article
12:78 du CSA.
Étant donné que tous les actionnaires de la SA C4F renoncent unanimement à la rédaction du rapport
.
prévu à l'article 12:78 du CSA et qu'en conséquence, aucun rapport n'est établi conformément à l'article 12:78
du CSA, aucune rémunération n'a été fixée à cet égard.
Par ailleurs, le conseil d'administration de la SA C4F rappelle que, conformément à l'article 12:74, §3,
premier alinéa du CSA, il appartient aux administrateurs de la C4F en tant que fondateur de la SA C3F
Belgium d'appliquer l'article 7:7 du CSA.
L'art. 7:7. § 1er du CSA stipule ce qui suit :
« En cas d'apport en nature, les fondateurs exposent dans un rapport spécial l'intérêt que l'apport présente
pour la société. Le rapport comporte une description de chaque apport en nature et en donne une évaluation
motivée. Il indique quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport. Les fondateurs
communiquent ce rapport en projet au réviseur d'entreprises qu'ils désignent.
Le réviseur d'entreprises établit un rapport dans lequel il examine la description faite par les fondateurs de
chaque apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués. Le rapport doit indiquer si
les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur
nominale, ou à défaut, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie. Le rapport indique quelle est
la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Dans leur rapport, les fondateurs indiquent, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des
conclusions du rapport du réviseur.
Ce rapport est déposé et publié avec celui du réviseur, conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. »
Conformément à l'article 7:7 du CSA, les administrateurs de la C4F en tant que fondateur de la SA C3F
Belgium ainsi que le réviseur d'entreprise désigné par la SA C3F Belgium, à savoir la SRL BST Réviseur
d'entreprises, représentée par Monsieur Benoit Steinier, établiront donc respectivement un rapport sur l'apport
en nature, qui d'une part, décrit l'apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués et
d'autre part, justifie la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport.
8ºTOUT AVANTAGE PARTICULIER ATTRIBUÉ AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
DE LA SOCIÉTÉ PARTICIPANT À LA SCISSION (ARTICLE 12:75, 8° DU CSA)
Les administrateurs de la SA C4F n'ont bénéficié d'aucun avantage particulier du fait de la scission
partielle.
9°LA DESCRIPTION ET LA RÉPARTITION PRÉCISES DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET
PASSIF À TRANSFÉRER À LA NOUVELLE SOCIÉTÉ (ARTICLE 12:75, 9° DU CSA)
Les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2023 de la SA C4F ont été approuvés à l'occasion de
l'assemblée générale annuelle qui s'est tenue le 12 septembre 2024.
Dans le contexte de la scission partielle, une situation comptable intermédiaire clôturée au 30 juin 2024 de
la SA C4F a été arrêtée.
A la suite de la scission partielle, les éléments du patrimoine actif et passif décrits ci-dessous, y compris
toute dette ou obligation non réalisée se rapportant à la participation dans C3F seront scindés et apportés à la
SA C3F Belgium à constituer, sur la base du bilan de scission au 30 juin 2024 tel que repris en annexe 1.
L'annexe 2 reprend la répartition des actifs et passifs sous la forme d'un bilan avec 3 colonnes distinctes : 1)
bilan C4F avant scission, 2) bilan C4F après scission, 3) bilan de la SA C3F Belgium.
ACTIFS :
La valeur comptable du total des actifs à scinder est de 21.088.339.74 EUR.
Les éléments du patrimoine actif de la SA C4F qui seront apportés à la SA C3F Belgium peuvent être
résumés comme suit :
Immobilisations financières	12.774.602,00 EUR
-Participation dans C3F	12.774.602,00 EUR
12.774.602,00 EUR	Total des actifs
Les titres de C3F ne font l'objet d'aucun gage.
,
PASSIFS :
La valeur comptable des éléments du patrimoine passif à scinder s'élève à 21.088.339.74 EUR.
Les éléments du patrimoine passif de la SA C4F qui seront apportés à la SA C3F Belgium peuvent être
résumés comme suit :
Dettes à plus d'un an
179200 DETTE C3F SAS	852.579,88
179300 DETTE C3F SAS	(crédit vendeur)	3.056.238,20
Dettes à un an au plus
424300 DETTE C3F SAS (crédit vendeur)	273.000,00
483201 CC FOUQUE	1.222.805,61
483202 CC REGIS FOUQUE	496.494,02
483203 CC GREGORY FOUQUE	493.478,74
483204 CC NATHALIE FOUQUE (FARJON)	495.751,48
483205 CC LAURENCE FOUQUE	476.082,79
483310 CC C3F	48.862,09
483330 FINANCIERE BLACKDOME SARL	38.241,16
483340 FINANCIERE DES SEIGNES SARL	38.241,16
La valeur cédée s'élève donc à 5.282.826,87 EUR.
Le capital et les réserves à transférer ont été déterminés sur la base de la valeur fiscale nette de la
participation dans la SA C3F Belgium au 30 juin 2024 par rapport au total de la valeur fiscale nette de la SA
C4F au 30 juin 2024 :
Situation C4F avant scission :
11 552 089.00 EUR	Capital
87 413.28 EUR	Réserves légales
1 940 854.77 EUR	Bénéfice reporté
13 580 357.05 EUR	Fonds propres
21 088 339.74 EUR	Total du passif
La valeur comptable de l'actif net à scinder s'élève à 13.580 357.05 EUR.
Les éléments du patrimoine à scinder seront imputés sur les fonds propres comme suit :
SA C3F Belgium	Situation après scission	SA C4F
7.058.268,55 EUR	4.493.820,45 EUR	Capital
34.004,20 EUR	53.409,08 EUR	Réserves légales
1.185.852,55 EUR	755.002,22 EUR	Bénéfice reporté
8.297.530,18 EUR	5.282.826,87 EUR	Fonds propres
Si la répartition des actifs décrite en annexe 2 n'est pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution
est sujette à interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine actif qui, par la suite de négligence,
ne sont pas mentionnés dans l'énumération des actifs à attribuer, il est expressément convenu que tous les
actifs pour lesquels il ne peut être établi avec certitude à qui ils ont été attribués, appartiennent à la SA C3F
Belgium pour autant que ces actifs se rapportent aux éléments du patrimoine actif à scinder, et ce
conformément à l'article 12:76 du CSA.
Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation
du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, chacune des nouvelles sociétés en est
solidairement responsable.
A compter du 30 juin 2024, les produits et charges d'actifs et de passifs déterminés sont imputés à la
société à laquelle ces actifs et passifs ont été attribués.
10°LA RÉPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ À SCINDER DES ACTIONS DE LA	.
NOUVELLE SOCIÉTÉ, AINSI QUE LE CRITÈRE SUR LEQUEL CETTE RÉPARTITION EST FONDÉE
(ARTICLE 12:75, 10° DU CSA)
Les actionnaires de la SA C4F réunissent toutes les conditions pour devenir actionnaires de la société
nouvellement constituée, à savoir la SA C3F Belgium.
Les actions à émettre de la nouvelle société à constituer, la SA C3F Belgium, sont reparties entre les
actionnaires de la SA C4F proportionnellement aux droits qu'ils détiennent dans le capital de la SA C4F.
11°FIXATION DE SÛRETÉS
En application de l'article 12:99, §1er du CSA, au plus tard dans les deux mois de la publication aux
Annexes du Moniteur belge des actes constatant la scission partielle, les créanciers de la SA C4F qui
participe à l'opération, dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou
dont la créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant la
scission partielle, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute disposition contraire.
La société bénéficiaire à laquelle cette obligation est attribuée conformément au projet de scission
partielle, et le cas échéant, la société apporteuse peuvent chacune écarter cette demande en payant la
créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'a pas obtenu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la
contestation au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société débitrice, siégeant en référé. Tous
droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle
doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie, eu égard soit aux garanties et
privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société bénéficiaire intéressée.
Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible et la société
bénéficiaire est tenue solidairement de cette obligation.
12ºNOM ET RÉSIDENCE DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Conformément à l'article 12:59, §1, dernier alinéa du CSA, le projet de scission partielle doit être déposé
par le conseil d'administration de la SA C4F ou son mandataire au greffe du Tribunal de l'entreprise du lieu
d'établissement de son siège, à savoir le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, et publié par
extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° du CSA. Le dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant
la décision de scission partielle.
Conformément à l'article 12:84 du CSA, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA
C4F, à laquelle ce projet de scission partielle sera soumis pour approbation, aura lieu devant le notaire
Vincent Vroninks, dont l'étude est sise à 1050 Ixelles, rue Capitaine Crespel 16.
Conformément à l'article 12:85 du CSA, immédiatement après la décision de scission, le projet d'acte
constitutif et les statuts de la nouvelle société doivent être approuvés par l'assemblée générale de la SA C4F
aux mêmes conditions de présence et de majorité que celles requises pour la décision de scission. A défaut,
la décision de scission reste sans effet.
Conformément à l'article 12:86 du CSA, la scission partielle est réalisée lorsque la nouvelle société, à
savoir la SA C3F Belgium, est constituée.
Conformément à l'article 12:87, §1 du CSA, sous réserve des modalités déterminées au §2, l'acte
constatant la décision de scission partielle prise par l'assemblée générale de la société scindée, à savoir la
SA C4F, est déposé et publié par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°, et les articles 2:7, 2:8,
2:12, § 1er, alinéa 1er, et 2:13 sont applicables à l'acte constitutif de chaque nouvelle société.
13ºPROCURATION SPÉCIALE
Le conseil d'administration de la SA C4F désigne en qualité de mandataire spécial Maître Anouk De Graef
ou Maître Paula Martins Costa ou Maître Muhamet Begaj ou tout autre avocat du cabinet Verhaegen
Walravens, chacun agissant seul et avec pouvoir de substitution, afin de veiller au dépôt de ce projet au greffe
du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles et à sa publication aux annexes du Moniteur belge, au
nom et pour le compte de la SA C4F.
*	*
DISPOSITIONS FINALES
Pro fisco
La scission partielle envisagée s'opère conformément aux articles 117§1 et 120 in fine du Codes des
droits d'enregistrement et à l'article 211 du Code des impôts sur les revenus 1992, CIR 1992.
Fait à Bruxelles le 26 septembre 2024, en deux exemplaires originaux, dont la SA C4F reconnaît avoir
reçu un exemplaire original, l'autre devant être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise francophone de
Bruxelles.
Pour la société à scinder, la SA C4F,
Muhamet BEGAJ
Mandataire