N° d'entreprise : 0879287182
Nom
(en entier) : ERAXIS INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Nellie Melba 87
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Coopérative à
Responsabilité Limitée "ERAXIS INVEST", ayant son siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), avenue
Nellie Melba numéro 87, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro
0879.287.182, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire, résidant à Bruxelles, le six novembre deux
mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 17
novembre suivant, volume 0 folio 0, case 26865, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par
le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
 
Première résolution
L'assemblée accepte la proposition :
*de l’approbation de la forme juridique de société coopérative ;
*de l’approbation du texte relatif à la finalité et aux valeurs de la société coopérative, à savoir :
« Les valeurs de la société sont la transparence, l’indépendance et l’autonomie de la société, l’égalité
de traitement économique entre toutes les parts des coopérateurs ; la société veut promouvoir l’
échange de réflexions théoriques ou pratiques et d’informations générales de nature financière entre
coopérateurs.
La société a pour vocation de prendre en charge la gestion, de manière collective et coopérative, d’
un portefeuille d’actifs mobiliers, une fonction et un besoin économique que chacun des
coopérateurs ne pourrait assurer, seul et par lui-même, de manière diversifiée, efficace et à moindre
coût. La coopérative favorisera ainsi les activités économiques de chacun des coopérateurs.
Outre les organes sociaux, un Comité d’investissement est institué pour favoriser les échanges et les
coopérations dont question ci-avant. Tous les associés en sont membres de plein droit.
La société a pour finalité coopérative, conformément à l’article 6:1 §1er du CSA, tant en Belgique qu’
à l’étranger, directement ou indirectement, de:
A. Procéder à, et gérer, des investissements mobiliers constitués de prises de participations
minoritaires dans des sociétés cotées sur un marché réglementé de l’OCDE, conformément à la
politique d’investissement définie au règlement d’ordre intérieur et précisée par le Conseil d’
administration.
B. Dans le cadre de la gestion de ses propres actifs, conclure toute convention et procéder à toute
opération d’achat, de vente, d’emprunt, de prêt ou d’avance – que cela soit de trésorerie ou d’
instruments financiers – ayant notamment pour but de réduire ou de neutraliser tout ou partie du
risque couru ou d’améliorer le rendement des investissements en cours, étant entendu que la société
n’a pas pour objet de fournir des informations financières ou des conseils en investissement à des
tiers ou à ses associés pour leur propre compte.
C. Constituer, acquérir et gérer, directement ou par délégation, des sociétés belges ou étrangères
ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
D. prodiguer un conseil et une assistance en matière stratégique, financière, organisationnelle,
logistique, administrative, marketing et commerciale à des personnes ou des sociétés commerciales,
industrielles ou financières, belges ou étrangères.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter le développement de
son activité.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet. »
 
Deuxième résolution
L’assemblée accepte la proposition de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec la
situation actuelle et le mode de fonctionnement souhaité par la société et avec le Code des sociétés
et associations, comme suit :
 
    1.  FORME JURIDIQUE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1 – FORME JURIDIQUE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée "ERAXIS INVEST".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, on doit
trouver la dénomination précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots "société
coopérative" ou des initiales "SC".
ARTICLE 2 – SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne par
simple décision du conseil d'administration à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur Belge. Le
transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'as-semblée générale délibérant
dans les formes et conditions requises pour une modification aux statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges d'exploitation, des
sièges administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
Les valeurs de la société sont la transparence, l’indépendance et l’autonomie de la société, l’égalité
de traitement économique entre toutes les parts des coopérateurs ; la société veut promouvoir l’
échange de réflexions théoriques ou pratiques et d’informations générales de nature financière entre
coopérateurs.
La société a pour vocation de prendre en charge la gestion, de manière collective et coopérative, d’
un portefeuille d’actifs mobiliers, une fonction et un besoin économique que chacun des
coopérateurs ne pourrait assurer, seul et par lui-même, de manière diversifiée, efficace et à moindre
coût. La coopérative favorisera ainsi les activités économiques de chacun des coopérateurs.
Outre les organes sociaux, un Comité d’investissement est institué pour favoriser les échanges et les
coopérations dont question ci-avant. Tous les associés en sont membres de plein droit.
La société a pour finalité coopérative, conformément à l’article 6:1 §1er du CSA, tant en Belgique qu’
à l’étranger, directement ou indirectement, de:
A. Procéder à, et gérer, des investissements mobiliers constitués de prises de participations
minoritaires dans des sociétés cotées sur un marché réglementé de l’OCDE, conformément à la
politique d’investissement définie au règlement d’ordre intérieur et précisée par le Conseil d’
administration.
B. Dans le cadre de la gestion de ses propres actifs, conclure toute convention et procéder à toute
opération d’achat, de vente, d’emprunt, de prêt ou d’avance – que cela soit de trésorerie ou d’
instruments financiers – ayant notamment pour but de réduire ou de neutraliser tout ou partie du
risque couru ou d’améliorer le rendement des investissements en cours, étant entendu que la société
n’a pas pour objet de fournir des informations financières ou des conseils en investissement à des
tiers ou à ses associés pour leur propre compte.
C. Constituer, acquérir et gérer, directement ou par délégation, des sociétés belges ou étrangères
ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
D. prodiguer un conseil et une assistance en matière stratégique, financière, organisationnelle,
logistique, administrative, marketing et commerciale à des personnes ou des sociétés commerciales,
industrielles ou financières, belges ou étrangères.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter le développement de
son activité.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 4 – DUREE
La société existe pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute de manière anticipée par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes et conditions requi¬ses pour une modification aux statuts.
ARTICLE 5 – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Les statuts sont complétés et précisés par un règlement d’ordre intérieur.
Le règlement d’ordre intérieur pourra être modifié sous seing privé par les associés réunis et votant
comme en assemblée générale. L’administrateur délégué propose des modifications qui sont
approuvées à la double majorité, selon les modalités en vigueur pour une assemblée générale telles
que décrites aux articles 34 à 37 des présents statuts.
La version coordonnée de ce règlement restera annexée aux présents statuts.
    1.  APPORTS - PARTS– ASSOCIES – RESPONSABILI¬TE
ARTICLE 6 – APPORTS
    1.  rémunération des apports, 265.710 parts ont été émises.
Le compte de réserve pour capitaux propres de la société varie en raison de l'admission, de la
démission (totale ou partielle) ou de l'exclusion d'associés, entrainant souscription de nouvelles parts
ou retrait et remboursement de parts existantes. Cette variation ne requiert pas de modification des
statuts.
En cas d'apports nouveaux, les règles ci-après énumérées doivent toujours être res-pectées.
Chaque part représentant un apport doit être libérée comme exposé ci-après à l'article 8.3 des
présents statuts.
Lors d’un nouvel apport, seulement les personnes ayant les qualités telles que définies à l’article 12
des sta¬tuts peuvent devenir associés.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission de parts nouvelles par décision du délégué désigné par le conseil d’
administration. Le conseil d’administration fait rapport annuellement à l’occasion de l’assemblée
générale ordinaire sur l’émission de parts nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport
contient au moins le nombre et l’identité des associés existants et nouveaux qui ont souscrit des
parts nouvelles, le nombre et, le cas échéant, la classe de parts auxquelles ils ont souscrit, le
montant versé, la justification du prix d’émission et les autres modalités éventuelles. Ces
informations figurent dans le rapport de gestion ou, à défaut, dans un document à déposer en même
temps que les comptes annuels.
La société peut également émettre des obligations nominatives.
ARTICLE 7 – APPORTS EN NATURE
En cas d'apports en numéraire, les fonds sont, préalablement déposés par versement ou virement à
un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de l'un des organismes tels que prévus par l’
article 6:10 du CSA.
Lorsque les apports ne consistent pas en numéraire, un rapport est établi préalable-ment, soit, par le
commissaire, soit, si la société n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le conseil
d'administration. Ce rapport porte sur la description de chaque apport en nature et sur les modes
d'évaluation adoptés. Il indique d’une part si les valeurs auxquelles conduisent ces modes
d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’acte et et d’autre part la
rémunération réelle attribuée en contrepartie de chaque apport. Ce rapport est joint à un rapport
dans lequel les administrateurs exposent une description de chaque apport en nature et donnent une
évaluation motivée. Ce rapport indique quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de
chaque apport. Le cas échéant, le rapport indique les raisons pour lesquelles, éventuellement, les
administrateurs s'écartent des conclusions du rapport annexé. Le rapport du réviseur et le rapport
des administrateurs sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise. Ces rapports sont annoncés
dans l'ordre du jour de la première assemblée générale qui suit.
ARTICLE 8 – PARTS
    1.  Nombre et nature:
Il existe quatre classes de parts A, B, C et D dénommées respectivement parts A, B, C et D.
    1.  Émission de nouvelles parts:
Outre les parts souscrites lors de la constitution de la société, des parts A et B ne pourront être
émises qu’au bénéfice de détenteurs préalables de parts A ou de parts B.
Tout détenteur de parts de classe B peut demander leur conversion en parts de classe C ou D (et
non l’inverse) dans un rapport unitaire.
    1.  Libération:
Chaque part représentant un apport en numéraire ou un apport en nature doivent être libérée en
totalité à la souscription.
    1.  Statuts des parts:
Les parts sont nominatives. Le titre de chaque associé résultera seulement de l'enregistrement dans
le registre des associés.
Les parts sont indivisibles et la so¬ciété ne reconnaîtra qu'un seul titulaire pour l'exercice des droits y
afférents.
S'il y a plusieurs propriétaires pour une même part ou si une part fait l'objet d'une mise en gage ou
d'un usufruit, la société pourra suspendre l'exercice des droits liés à ladite part jusqu'à ce qu'une
seule personne soit nommée à l'égard de la société comme titulaire de la part, soit par les différents
co-propriétaires, soit par le nu-propriétaire et l'usufruitier, soit par le créancier gagiste et le débiteur
gagis¬te. Si les ayants droits ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête
de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés
dans l'intérêt de l'ensemble des ayants droit.
Chaque part, quelle que soit la classe à laquelle elle appartient, participe de manière égale au
bénéfice ou au solde de liquidation et donne droit à une voix conformément aux modalités reprises
aux statuts et Règlement d’Ordre Intérieur.
ARTICLE 9 – REGISTRE DES ASSOCIES
La société doit tenir au siège un regis¬tre que les associés peuvent consulter sur place, et qui
indique pour cha¬cun d'eux les mentions de l’article 6:25 du CSA.
L’administrateur délégué, ou à défaut le conseil, est chargé des inscriptions. Les inscriptions s’
effectuent sur base des documents ou extraits de comptes probants qui sont datés et signés. Elles
s'effectuent dans l'ordre de leur date.
ARTICLE 10 – INTERDICTION DE RACHAT DE PARTS PROPRES
La société ne peut acquérir ses propres parts.
ARTICLE 11 – LIMITES A LA CESSION : CLAUSE D’AGREMENT
Sauf les exceptions prévues ci-après, ou découlant de dispositions impératives de la loi, des statuts
ou du règlement d’ordre intérieur, tout transfert, apport ou cession de parts de classes C ou D,
volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en pleine propriété ou en nue-
propriété, avec des tiers ou entre associés non fondateurs, est soumis à agrément.
Par exception à ce principe, les cessions ou transferts ne sont pas soumis aux stipulations décrites
ci-après lorsque les parts sont cédées ou transmises à la société-mère ou la filiale du cédant au sens
du Code des sociétés et des associations ou à une personne morale contrôlée par les mêmes
associés, pour autant que ces personnes remplissent les conditions reprises à l’article 12 des statuts
et se conforment aux stipulations du règlement d’ordre intérieur.
Toute demande d’agrément est de la compétence de l’administrateur délégué. Celui-ci devra se
prononcer dans le mois de la réception de la notification. Un refus ne doit pas être motivé. A défaut
de réponse dans les délais, le transfert est refusé.
En cas d'agrément, les parts ne pourront être cédées qu'au cessionnaire agréé et à des conditions
au moins égales aux conditions notifiées, le tout dans les six mois au plus tard de la notification
initiale. À défaut, la procédure devra être recommencée. En cas de refus d'agrément, le candidat
cédant reste libre de donner sa démission.
Toute cession de parts qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui précèdent, est nulle et
inopposable à la société.
ARTICLE 12 – AGREMENT D'UN ASSOCIÉ
Hors ceux qui ont agi en qualité de fondateur, pour être admis comme associé, il faut :
1. être agréé conformément à la procédure instituée par le règlement d’ordre intérieur ;
2. être un investisseur expérimenté et se reconnaître expressément une compétence et une
expérience en matière financière ;
3. souscrire le nombre de parts et / ou le montant minima prévu(s) au règlement d’ordre intérieur ;
4. adhérer expressément aux statuts et au règlement d’ordre intérieur de la société.
La détermination de la valeur des parts offertes à la souscription est établie par l’administrateur
délégué suivant les principes repris à l’article 17 des présents statuts relatifs au droit à la valeur de la
part.
Un organisme financier peut être agréé par l’administrateur délégué en qualité d’associé temporaire.
ARTICLE 13 – CESSATION
Les associés cesseront de faire partie de la société :
a) par démission volontaire,
b) par exclusion,
c) de plein droit: par faillite ou dissolution,
d) en cas de détention d’un nombre insuffisant de parts tel que prévu par le règlement d’ordre
intérieur.
ARTICLE 14 – ASSOCIES – DÉMISSION VOLONTAIRE OU DE PLEIN DROIT
Les associés, ordinaires ou temporaires, peuvent démissionner des parts qu’ils détiennent
conformément à l’article 6:120 du CSA.
Chaque démission ne peut avoir lieu que durant les six pre¬miers mois de l'exercice social ; à défaut
la démission est reportée à l’exercice suivant.
Les démissions partielles sont admises.
La démission prend effet le jour de la transcription effective de la démission au registre des
asso¬ciés ; à cette date, l’associé démissionnaire devient détenteur d’une créance de
remboursement de la société.
Les parts démissionnaires ou exclues seront remboursées selon la Valeur de la part établie sur base
des comptes annuels en clôture de l’exercice au cours de laquelle l’exclusion ou la démission, totale
ou partielle, volontaire ou de plein droit, a valablement pris place.
La valeur de la part de retrait sera payée dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels en
clôture de l’exercice au cours de laquelle l’exclusion ou la démission, totale ou partielle, volontaire ou
de plein droit, a valablement pris effet.
Le montant auquel l'associé a droit en cas de démission est une distribution telle que visée aux
articles 6:115 et 6:116 du CSA.
La démission ou l’exclusion d'un associé n'est autorisée qu'à condition que l’actif net de la société ne
soit pas négatif ou ne le deviendrait à la suite d’une telle démission. Si la société dispose de capitaux
propres qui sont indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration (ou son
délégué) aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L'associé qui désire démissionner est, sous peine de non recevabilité, tenu de communiquer sa
requête à l’administrateur délégué, par lettre recom¬mandée ou toute forme de courrier portant
accusé de réception.
L'organe d'administration fait rapport annuellement à l'assemblée générale ordinaire des demandes
de démission intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre
d'associés et de parts démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le
montant à verser et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du
refus.
L'organe d'administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés les démissions
d'associés, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant à verser aux associés
concernés.
Au cas où une personne physique ou morale viendrait à détenir des parts de la société, elle sera, de
plein droit, réputée démissionnaire si, dans les trois mois du début de la détention, elle n’a pas été
agréée, ou n’a pas cédé ou transféré les parts à une personne physique ou morale agréée
conformément aux statuts.
Les parts de la société peuvent être nanties ; tout nantissement sera inscrit au registre par l’organe
compétent. En cas de faillite ou de dissolution, par exception à l’article 13, les parts nanties au
bénéfice d’un associé temporaire ou ordinaire ne seront pas démissionnaires de plein droit.
En cas d’exercice des droits que lui confère la loi du 15 décembre 2004, l’organisme financier
créancier gagiste pourra soit demander son agrément en qualité d’associé ordinaire, soit céder les
parts à un associé agréé conformément aux statuts, soit signifier la démission des parts dont il est
devenu détenteur.
À défaut d’agrément, de cession ou de démission spontanée, les parts d’un associé temporaire
seront réputées démissionnaires au terme du délai fixé par le règlement d’ordre intérieur.
ARTICLE 15 – ASSOCIES – EXCLUSION
Chaque associé peut être exclu par une décision prise par le conseil d’administration à la majorité
simple, notamment en cas de faute grave, telle que :
- non-respect des statuts ou du règlement de l’ordre intérieur
- contestation, ou absence d’exécution, de convention signée avec la société ou de décision de ses
organes
- vol, abus de pouvoir, détournements de fonds, abus de biens sociaux, faux et faux en écriture …
Les motifs d’exclusion formulés ci-dessus ne constituent pas une liste exhaustive. En règle générale,
toute action qui nuit directement aux intérêts de la société peut constituer un juste motif d’exclusion
de même qu’un désaccord répété et persistant sur la politique d’investissement ou de gestion de la
société.
Conformément à l’article 6:123 §1er du CSA, l'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité
à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer dans le mois de l’
envoi d’un pli recom¬mandé contenant la propo¬sition motivée de son exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu par l'orga¬ne qui
doit décider de son exclusion. Chaque décision d'exclusion doit être motivée.
Chaque décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le l’organe
compétent. Ce procès-verbal constate les faits sur les¬quels l'exclusion est fondée. Il est fait mention
de l’exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
ARTICLE 16 – FIN DE PLEIN DROIT DE LA QUALITÉ D'ASSO¬CIÉ
En cas de faillite ou d’exclusion, l’associé perdra de plein droit sa qualité d’associé de la société.
Ses créanciers, représentants ou les liquidateurs de la personne morale dissoute recouvrent la part
de l'associé conformément à l’article 17 des statuts.
L'associé démissionnaire ou exclu, l’associé temporaire, ainsi que les créanciers ou les
représentants d'un associé en fail¬lite et les liquidateurs d'un associé personne morale, conservent
le droit à la valeur de la part, qui sera payée conformément aux modalités et la valorisation prévues
par les statuts et le Règlement d’Ordre Intérieur, en poursuivant la procédure ordinaire telle qu’elle
est organisée par les statuts et le Règlement d’Ordre Intérieur.
L'associé sortant ou ses représ¬entants ne peuvent faire valoir aucun autre droit envers la société.
ARTICLE 17 – VALEUR DE LA PART ET FRAIS
Valeur de la part.
Toutes les parts ont une valeur brute identique, quelle que soit la classe de parts à laquelle elles
appartiennent.
La Valeur brute de la part est établie sur base des chiffres du bilan approuvé de l’année au cours de
laquelle le retrait, l’exclusion ou la démission, totale ou partielle, volontaire ou de plein droit, a pris
place. Le bilan régulièrement approuvé par l’assemblée générale lie l'associé, en particulier en ce qui
concerne l’existence des actifs et passifs, sauf les cas de fraude ou de dol. En cas d’admission, une
situation intermédiaire, établie à cette fin est prise en considération.
La Valeur brute de la part est égale à l’actif net corrigé ou économique de la société divisé par le
nombre de parts souscrites et libérées en circulation au jour du calcul.
Cette valeur est établie sur base de l’actif net comptable, soit la somme du compte de capitaux
propres libérés, disponibles et indisponibles, des éventuelles primes d’émission, des moins-value /
plus-values de réévaluation (nette de taxation future) et, de manière générale, de toutes les réserves
disponibles, indisponibles ou immunisées (nettes de taxation future), , les résultats de l’exercice ou
reportés.
L’actif net établi sur base de la comptabilité est ensuite corrigé, de manière extracomptable s’il échet,
pour tenir compte des non-valeurs, des passifs et de toutes les éventuelles plus-values ou moins-
values latentes et non exprimées, notamment d’origine fiscale vu les impositions futures mais
certaines des réserves immunisées voire des plus-values de réévaluation.
La méthode et les détails de ce calcul – en rapport notamment à certaines provisions, non-valeurs ou
revenus, taxes et charges futures – sont repris au règlement d’ordre intérieur.
La Valeur nette de la part est la Valeur brute de la part majorée ou réduite (selon le cas) des
précomptes, taxes, droits, frais, pénalités ou commissions dont question à l’alinéa suivant.
Droits, frais, commissions et autres charges
En cas d’admission et de souscription, de démission ou d’exclusion, ou de toute autre opération voire
de contestation ou litige, l’associé concerné supportera la totalité des droits (notamment d’entrée ou
de démission), commissions, frais (notamment de mutation), honoraires ou autres charges de toute
nature, notamment établis selon les modalités et pourcentages précisés au règlement d’ordre
intérieur.
En sus, en cas de démission moins de deux ans après la souscription des parts concernées, l’
associé concerné doit supporter les commissions et pénalités de sortie anticipée, selon les modalités
et pourcentages établis au règlement d’ordre intérieur.
ARTICLE 18 – DÉFENSE DE PROVOQUER LA LIQUIDATION OU D'AU¬TRES MESURES
CONSERVATOIRES
L'associé démissionnaire ou exclu ni les créanciers ou représentants de l'associé, en faillite ou les
liquidateurs d'un associé personne morale, n'ont pas le droit de provoquer la liqui-dation de la
société.
Ils n'auront pas non plus le droit de provoquer l'apposition des scellés sur les biens de la société ou
l'établissement d'un inventaire.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIÉ DÉ¬MISSIONNAIRE OU EXCLU
La société a la responsabilité limitée.
La responsabilité des associés est, par conséqu¬ent, sauf dispositions légales contraires, limitée au
montant de leur apport. Il n’y a entre associés ni solidarité, ni indivisibilité.
III. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
ARTICLE 20 – COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION – NOMINATION – FIN DU MANDAT
D'ADMINISTRA¬TEUR
La société est administrée par un conseil de minimum deux administrateurs et de maximum quatre
admini¬stra¬teurs, personnes physiques ou morales, associés ou non.
Les administrateurs sont nommés par décision de l'as¬semblée générale comme suit :
- au moins un administrateur est nommé parmi les candidats présentés par les parts de classe A,
dénommé(s) administrateur(s) A ;
- au moins un administrateur est nommé parmi les candidats présentés par les parts de classe B,
dénommé(s) administrateur(s) B ;
- au maximum un (aucun en cas de conseil d’administration composé de deux membres)
administrateur est nommé parmi les candidats présentés par les parts de classe C, dénommé
administrateur C ;
- au maximum un (aucun en cas de conseil d’administration composé de deux membres)
administrateur est nommé parmi les candidats présentés par les parts de classe D, dénommé
administrateur D.
Leur mandat sera exercé gratuitement, sauf le mandat de l’administrateur délégué qui sera rémunéré
selon des modalités précisées au règlement d’ordre intérieur.
Les administrateurs de classe A et B sont nommés pour une durée indéterminée ; les autres
administrateurs sont nommés pour une durée déterminée de six années maximum. Le mandat d’un
administrateur court de l’assemblée générale qui l’a nommé jusqu’à l’assemblée générale ordinaire
ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle le mandat prend fin selon la décision de
nomination.
Le mandat d'un administrateur est révocable à tout moment par décision de l'assemblée générale
prise aux majorités telles que définies aux articles 34 à 37 des statuts, sans que l'assemblée
générale soit tenue de justifier sa décision ou de donner un préa¬vis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Lorsqu'il y a plusieurs administrateurs et en cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les
administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement par nomination d’un administrateur choisi
parmi les candidats présentés par les parts de la classe concernée, jusqu'à ce que l'assemblée
générale ait procédé au remplacement.
ARTICLE 21 – ORGA¬NISATI¬ON DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs constituent un conseil qui fonctionne collégialement et qui est régi par les
dispositions suivantes.
Le conseil d'adminis¬tration élit en son sein un président parmi les administrateurs A ou B. En
l'absence d'une telle élection ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, la réunion est
présidée par l’administrateur délégué, et en son absence ou en cas d’empêchement, par le plus âgé
parmi les administrateurs présents.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de son administrateur
délégué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux membres du conseil le
demandent.
La réunion du conseil d'administration se tient au lieu du siège de la société ou à tout autre en¬droit
indiqué dans les avis de convocation.
    1.  décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les convocations sont faites par simple lettre, télécopie ou courriel et sont adressées au moins trois
jours calendrier avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, à motiver dans la convocation et
reproduite au procès-verbal de la réunion. Les convocations contiennent l'ordre du jour.
Sauf les cas de force majeure, à motiver au procès-verbal de la réunion, ou lorsque des quorums de
présence spéciaux sont requis par les présents statuts, le conseil d'administration ne peut délibérer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représen¬tée. Toutefois,
lorsque pendant la première réunion du conseil le nombre requis n'est pas réuni, il pourra être
convoqué à nouveau avec le même ordre du jour; cette nouvelle réunion pourra délibérer
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans le cas d'éventuelles majorités
spéciales prévues par les présents statuts ou le règlement d’ordre intérieur.
En cas de partage des voix, celle du président ou de la personne présidant la réunion, sera
prépondérante. Les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne seront pas comptés pour
calculer la majorité requise.
    1.  administrateur peut, par lettre, télécopie ou courriel, donner à l'un des autres administrateurs
pouvoir de le représenter à la réunion du conseil d'administration et d'y voter valablement en ses lieu
et place. Le mandant sera dans ce cas réputé présent. Toutefois, aucun administrateur, hormis l’
administrateur délégué, ne peut représenter plus d'un autre administrateur. À titre d’information ou de
conseil, l’administrateur délégué pourra, à sa discrétion, accepter la présence de tiers aux réunions
du Conseil et du Comité d’investissement.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux, signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
ARTICLE 22 – DUALITÉ D'INTÉRÊTS
    1.  membre du conseil d'administration ayant un intérêt personnel, direct ou indirect, dans une
opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, contraire à celui de la société, est tenu
de respecter les dispositions du CSA.
ARTICLE 23 – POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que les présents statuts ou la loi réservent à l'Assemblée
générale ou à l’administrateur délégué.
ARTICLE 24 – GESTION JOURNALIÈRE – DÉLÉGATION JOURNALIÈRE
Le conseil d’administration délèguera la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation
externe concernant cette gestion, à un (ou plusieurs) administrateur(s) nécessairement nommé(s)
parmi les administrateurs A, dénommé(s) administrateur(s) délégué(s).
ARTICLE 25 – POUVOIR DE REPRÉSENTATION EXTERNE
La société est valablement représentée en justice, en demandant et en défendant, et à l'égard des
tiers dans tous actes, y compris ceux où l'intervention d'un fonctionnaire public ou un notaire est
requise, par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à
cette gestion.
La société est valablement engagée par un(des) mandataire(s) spéciaux.
ARTICLE 26 – COMITE D’INVESTISSEMENT
Un Comité d’investissement est institué. Tous les associés en sont membres de plein droit.
Le Comité d’investissement a un rôle consultatif, sauf procédure exceptionnelle précisée au
règlement d’ordre intérieur. Son fonctionnement est précisé par le règlement d’ordre intérieur.
ARTICLE 27 – SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commis-saires. Les
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés
pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages et intérêts, ils ne peuvent être
révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier du régime d’exception prévu à l'article 3:
72 2° du CSA, chaque associé aura, conformément à l'article 3:101 du CSA, individuellement les
pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.
Les pouvoirs d’investigation et de contrôle des associés individuels pourront être délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle. Ces associés sont nommés par l’assemblée générale des
associés. Ils ne peuvent exercer aucun autre mandat ou fonction. Ils peuvent se faire représenter par
un expert-comptable externe.
La rémunération de l’expert-comptable externe incombe à la société s’il a été désigné avec l’accord
de l’assemblée générale ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En
tout état de cause, les observations de l’expert-comptable externe sont communiquées à la société.
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 28 – COMPOSITION – POUVOIRS
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés; ses
décisions engagent tous, même ceux qui sont absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui conférés par la loi et par les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et en régler l'application ou les spécifier dans un règlement d'ordre
intérieur auquel tous les associés seront soumis par leur admission à la so-ciété.
Toutefois, ces règles ne peuvent être prises, modifiées ou abrogées par l'assemblée géné¬rale que
sous réserve du respect des conditions de pré¬sence et de majorité prévues pour des modifications
des statuts.
ARTICLE 29 – CONVOCATION – ASSEMBLÉE ANNUELLE
L'assemblée générale est convoquée par courrier électronique à l’adresse électronique
communiquée par le destinataire ou par courrier ordinaire à son dernier domicile connu de la société.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. La convocation contient
l'ordre du jour et doit être envoyé aux associés au moins huit jours avant la date de l'assemblée.
Lorsque tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, aucune
convocation n'est nécessaire.
L'assemblée générale des associés doit se réunir au moins une fois par an, au plus tard le quatrième
jeudi du mois de mars à 12 heures afin d'approuver les comptes annuels de l'exercice social écoulé
et pour donner décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s). Lorsque ce
jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le jour ouvré suivant à la même heure.
Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire, le conseil d'administration adresse aux associés
qui en font la demande, sans délai et gratuitement, par lettre, télécopie ou courriel, les comptes
annuels, le rapport de gestion et le rapport du/des commissaires, le cas échéant.
Les associés peuvent être convoqués en assemblée générale extraordinaire par le conseil d’
administration; le conseil d’administration doit convoquer une assemblée extraordi-naire à la
demande d'associés possédant le cinquième des parts émises ou par le(s) commissaire(s);
l'assemblée doit avoir lieu endéans le mois suivant la date postale de l'envoi recommandé envoyé
par le conseil d'administration et contenant les sujets à inclure dans l'ordre du jour.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les
avis de convocation.
    1.  réunions peuvent également, sur proposition du conseil d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication
vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme
interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les associés
connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les associés qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le conseil d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque associé, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Le conseil d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations nominatives, les modalités de
participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront conviés, compte tenu des droits
qui leur ont été attribués.
ARTICLE 30 – PRÉSIDENCE – COMPOSITION DU BUREAU
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence
de ce dernier, par un administrateur nommé par le conseil, ou par le plus âgé des administrateurs
présents.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut désigner un ou plusieurs scrutateurs.
Lorsque le nombre des associés présents est limité, il ne doit pas être procédé à la composition du
bureau.
ARTICLE 31 – REPRÉSENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé.
Les procurations peuvent être données par lettre, télécopie ou courriel, et seront déposées au
bureau de l'assemblée.
Toutefois, le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées à l'endroit indiqué par elle deux jours ouvrés avant la date de l'assemblée.
Les personnes juridiques et les incapables sont valablement représentés par leur représentant
statu¬taire ou légal.
ARTICLE 32 – LISTE DES PRÉSENCES
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences. Avant d'entrer à l'assemblée les associés
ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste des présences, en indiquant le nom, le prénom, le
domicile de l'associé, ainsi que le nombre de parts qu'il représente.
ARTICLE 33 – PROCÈS-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Les procurations sont an¬nexées au procès-verbal de l'assemblée pour
laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par l'administrateur
délégué.
ARTICLE 34 – DÉLIBÉRATION ET QUORUM DE PRÉSENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
L'assemblée générale des associés ne délibère valablement que si au moins la moitié des parts de
classe A et B sont présentes ou représentées, sauf si la loi ou les présents statuts prévoient un
quorum de présence plus élevé.
Dans le cas où cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée pourra être convoquée à
tout mo¬ment qui pourra alors délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou
représentées.
Toute modification des droits d’une classe de parts requiert, en tout état de cause, une majorité
qualifiée des trois quarts des votes au sein de cette classe de parts dont la moitié des parts devra
être représentée.
ARTICLE 35 – DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts pour lesquelles les versements régulièrement appelés et exigibles
n'auront pas été effectués est suspendu.
    1.  votes se font par main levée ou par appel nominal, sauf si l'assemblée en décide autrement.
ARTICLE 36 – MAJORITÉS
Les décisions sont en principe prises à la double majorité simple. Dans les cas prévus par la loi ou
par les présents statuts, la majorité qualifiée des trois quarts est requise.
Que cela soit lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer à la majorité simple ou lorsque l’
assemblée est appelée à se prononcer à la majorité qualifiée, toute décision n’est valablement prise,
en tout état de cause, que si elle réunit la double majorité (i.e. majorités simples ou qualifiées des
trois quarts) des voix des parts A et B exclusivement, d’une part, et de l’ensemble des voix de toutes
les parts, d’autre part.
ARTICLE 37 – DECISION PAR ECRIT
À l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
À cette fin, le conseil d’administration enverra une circulaire, par courrier, télécopie, courriel ou tout
autre support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux
éventuels commissaires, demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de
renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre
lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme ayant été non prise, si tous les associés n’ont pas approuvé
tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les obligataires ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
    1.  EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES
BENEFICES
ARTICLE 38 – EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS – RAPPORT ANNUEL
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
À la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Les
comptes annuels, la liste du nombres de parts souscrites et des versements effectués conformément
à l’article 6:43 du Code des sociétés et des associations ainsi que les autres documents requis par
l'article 3:12 du même Code sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de
Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute
autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le
conseil d'administration.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3:5 et 3:6 du CSA. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de
gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 3:4, premier alinéa, 1° du CSA.
ARTICLE 39 – RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Les bénéfices sont de manière générale reportés ou mis en réserve, sauf décision prise à la double
majorité des trois quarts conformément à l’article 36 de l'assemblée générale, sur proposition du
conseil d'administration, de distribuer un dividende.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration, moyennant l’accord préalable de l’assemblée générale à la double
majorité des trois quarts, a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice reporté de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE 40 – DISTRIBUTIONS – IRRÉGULARITÉ DES DISTRI¬BUTIONS
La distribution de dividendes décidée par l'assemblée générale a lieu aux dates et lieux déterminés
par elle ou par le conseil d’administration.
Toute distribution faite en contravention de la loi ou de cette disposition doit être restituée par
l'associé bénéficiaire de cette distribution si la société prouve que l'associé connaissait l'irrégularité
de la distribution faite en sa faveur ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
    1.  DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 41 – DISSOLUTION – NOMINATION DE LIQUI¬DA¬TEURS¬ – POU¬VOIRS DES
LIQUIDATEURS
Sauf dissolution légale ou judiciaire, la société peut être dissoute à tout moment par décision de
l'assemblée générale délibérant et décidant dans les formes prescrites dans les présents statuts pour
la modification des statuts.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé
(s) par l'as¬semblée générale.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87 et 2:88 du CSA, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
ARTICLE 42 – LIQUIDATION
Tous les actifs de la société seront réalisés, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement.
Le produit net de la liquidation, après le paiement des dettes de la société ou après consignation des
sommes nécessaires à ce paiement, est divisé par les liquidateurs parmi les associés
proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent après, le cas échéant, les avoir mis sur
pied d'égalité ou par appel des montants impayés sur les parts libérées dans une proportion
inférieure, soit au remboursement par prio¬rité des parts libérées dans une pro-portion supérieure à
concurrence de la différence.
VII. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 43 – DROIT COMMUN ET ELECTION DE DOMICILE
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code
des sociétés et des associations.
Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, administrateur, délégué à la gestion journalière,
commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège de la
société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
Troisième résolution
L'assemblée accepte la proposition de l’approbation du nouveau texte du Règlement d’Ordre
Intérieur (ROI).
 
Quatrième résolution
L'assemblée accepte la proposition de renouvellement des mandats des administrateurs,
administrateur délégué et président du conseil d’administration actuellement en fonction, comme suit
:
 
Sont renouvelés pour une durée indéteminée, les mandats de :
 
Administrateur A
La société anonyme ERAXIS (RPM 0879.200.179), ayant son siège avenue Nellie Melba 87 à 1070
Anderlecht, représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur HUYBRECHTS Jean
faisant élection de domicile dans le cadre de son mandat au siège de la société, laquelle société
exercera également les fonctions d’administrateur délégué ;
 
Administrateurs B :
La société anonyme FINANCIERE DE L'ORANGER (RPM 0448.982.217), ayant son siège avenue
Nellie Melba 87 à 1070 Anderlecht représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur
MAHAUX Marc, faisant élection de domicile dans le cadre de son mandat au siège de la société ;
 
La société anonyme CHAMPAY CONSULT (RPM 0440.200.351), ayant son siège avenue Nellie
Melba 87 à 1070 Anderlecht représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur
SEGHERS Thierry, faisant élection de domicile dans le cadre de son mandat au siège de la société ;
laquelle sociéré exercera également les fonctions de Président du Conseil d'Administration ;
 
Est renouvelé pour une période de 6 ans se terminant à l’assemblée générale ordinaire de 2028, le
mandat de :
 
Administrateur D
La société anonyme ZAHD (RPM 0556.915.897), ayant son siège avenue Louise 240, boîte 14, à
1050 Bruxelles, représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur DELFOSSE
Thierry, faisant élection de domicile dans le cadre de son mandat au siège de la société.
 
Cinquième résolution
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
- à chaque administrateur individuellement, avec pouvoir de se substituer, aux fins d'effectuer les
démarches administratives subséquentes à la présente assemblée.
- au notaire soussigné, pour les formalités à remplir concernant la coordination des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte,annexes, statuts coordonnés.