Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MINI VOLTS
Chaussée de Gand 443
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 16 mai 2018, il résulte que Monsieur
BRACKELAIRE Philippe Marie Julien Alphonse domicilié à 1785 Merchtem, Romeinsebaan 7 a
constitué une société privée à responsabilité limitée Starter, sous la dénomination MINI VOLTS, dont
le siège social sera établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, chaussée de Gand 443, et au capital de
cent cinquante euros (150,- EUR), à représenter par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur, auxquelles il souscrit en numéraire et au prix unitaire d’un virgule cinquante euros (1,50
EUR), de la manière suivante :
Monsieur BACKELAIRE Philippe, prénommé,
A concurrence de cent (100) parts sociales
Qu’il déclare libérer à concurrence de leur totalité
Soit l’ensemble des cent (100) parts sociales
Le comparant nous requiert de constater:
1° Que chaque part sociale est libérée à concurrence de sa totalité ;
2° Que les fonds affectés à la libération de son apport en numéraire ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING sous le numéro (on
omet).
3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de CENT
CINQUANTE EUROS (150,- EUR).
Il reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son  attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement, savoir:
- la société privée à responsabilité starter peut uniquement être constituée par une ou plusieurs
personnes physiques pour autant qu’aucune d’entre elle ne détienne de titres dans une autre société
à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus de total des droits de vote de cette autre société
privée à responsabilité limitée ; Les comparants déclarent qu’aucun des fondateurs ne se trouve
dans cette situation.
- l’article 212 bis du Code des sociétés prévoit que tout fondateur d’une société privée à
responsabilité limitée est réputé caution solidaire des obligations de toute autre société privée à
responsabilité limitée starter qu’il constituerait par la suite comme fondateur. De même que tout
fondateur d’une société privée à responsabilité limitée starter qui détient des titres dans une autre
société privée à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de
cette autre société privée à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les intéressés. Une
telle obligation incombe également au fondateur s’il devient actionnaire d’une société privée limitée
starter par cession de parts entre vifs ou par héritage ;
- à l'emploi des langues,
- à la responsabilité des fondateurs,
- Dès que la capital social a été porté à hauteur de 18.550,00 euros, la société perd le statut de
« starter » et les dispositions de l’article 223, alinéas 1er et 2, sont applicables.
- après expiration d’un délai de trois ans après sa constitution, les associés sont tenus solidairement
0696649248
Volet B
envers les intéressés de la différences éventuelle entre le capital minimum requis, soit 18.550,00
euros, et le montant du capital souscrit ;
- à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital
de la présente société, conformément à l’arrêté royal du 27 mai 2010 fixant les critères essentiels du
plan financier de la société privée à responsabilité limitée « starter » et modifiant l’arrêté royal du 30
janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et l’arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les
modalités d’inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour
des Entreprises, et de se faire assister par une institution ou organisation agréée à cette fin par le
Roi, un comptable agréé, un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises désigné par le
fondateur ;
- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
exercent effectivement la gestion d'une société;
- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration  d'une société,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de
faute grave et caractérisée,
- à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante,
- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,
et    - aux quasi-apports.
- la transformation d’une société privée à responsabilité limitée starter en une société privée à
responsabilité limitée ordinaire se fait suivant les règles relatives à la modification des statuts.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.
II. Statuts
Il a ensuite fixé les statuts de la société comme suit:
Article 1 - Forme et dénomination
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée Starter. Elle est dénommée
« MINI VOLTS »
Tant que la société n’a pas porté son capital social au moins à hauteur du montant prévu à l’article
214, § 1er  du Code des sociétés,  elle doit ajouter à toute mention de sa forme juridique visée par l’
article 78 de ce code le mot « starter ». C’est ainsi complétée que la forme de la société doit être
mentionnée dans les extraits publiés conformément aux articles 68 et 69. 
L’abréviation de la forme juridique est « SPRL-S ».
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, chaussée de Gand 443
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
et/ou en sous-traitances toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
- Tous travaux de bureau d'étude, de projets et de conception de tous systèmes d'alarme et de
sécurité, bureau d'étude et d'application des technologies en sécurité en ce compris ; l'étude de
projet, élaboration de cahier de charges, et contrôle et la supervision de chantier, consultance
technique et commerciale, expertise de systèmes ou ensemble de sécurité ;
- La Conception, fabrication, la promotion et commercialisation de produits nécessaires à la sécurité
ou leur étant connexes et tendant à protéger des personnes et/ou des biens ;
- L'aide pour la promotion, la commercialisation ainsi que le financement de produits nécessaires à la
sécurité et plus généralement toutes activités se rapportant à la sécurité dont celles de conception
mécanique, électrique ou informatique dans les disciplines suivantes :
* Le contrôle et détection d'approche et d'intrusion de sites, lieux ou locaux,
* Le contrôle et détection d'incendie des sites, lieux ou locaux,
* Le contrôle technique en général,
* Le contrôle du temps de présence,
* Le contrôle d’accès au sens large (badges, lecteurs ou autres supports),
* La surveillance des sites, lieux ou locaux par cameras en circuits fermé et/ou ouvert
- La société pourra également dans le cadre de ses activités précitées, réaliser toutes installations
électriques se rapportant à ses activités ;
La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant :
- tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie);
- tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
Volet B
par des sociétés belges ou étrangères;
La société pourra également opérer la réalisation d'investissements mobiliers ou immobiliers, tels
qu'achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement,
construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous droits immeubles, tant en
Belgique qu’à l’étranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles.
La société peut, d’une façon générale, accomplir outes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Capital social
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à la somme de cent cinquante euros (150,- EUR), divisé en  cent (100) parts
sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent cinquantième de l'avoir
social.
Article 6 - Augmentation de capital – Réduction de capital
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte
de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que
dans les limites fixées par le Code des sociétés.
Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu à l’article 214, § 1er  du
Code des sociétés, la société perd le statut de « starter » et les dispositions de l’article 223, alinéas
1er et 2 sont applicables.
Aussi longtemps que la société a le statut « starter », elle ne peut procéder à une réduction de
capital.
Article 7 - Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la
souscription.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que
par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart
du capital.
Article 8 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière
commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de
gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu 
conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à
l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la
société du solde à libérer.
Volet B
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe
de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de
l'associé défaillant.   
Article 9 - Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Article 10 - Transfert de parts
Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts.  Ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le
cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission
pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec l'agrément
de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite
des droits dont la cession est proposée.
Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de
cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre coassociés, entre
un associé et son conjoint non séparé ou encore entre un associé et ses ascendants ou ses
descendants en ligne directe.
Cessions entre vifs
a.    Tout projet de cession devra être notifié à la gérance en indiquant l’identité du bénéficiaire et les
conditions de la cession envisagée;
b.    une assemblée générale convoquée dans les quinze jours (et devant se tenir au plus tard dans
les six semaines) statuera, à la majorité de la moitié des associés possédant au moins les trois
quarts du capital sur l’agrément du cessionnaire proposé;
c.    en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d’offrir
les titres concernés aux mêmes conditions aux autres associés qui auront le droit de les acquérir
proportionnellement à leur participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres qui n’
auraient pas été acquis par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition ou
même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;
d.    si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert
conformément à l’article 1854 du Code civil. A défaut d’accord sur l’expert, celui-ci sera désigné par
le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;
e.    si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l’intégralité des parts
sociales  offertes en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus,
le cédant aura un recours conformément à l’article 251 du Code des sociétés;
f.    les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre
recommandée ou simple mais avec accusé de réception.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits
attachés aux titres visés seront suspendus.
Transmissions pour cause de décès
Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément prévu ci-
avant, l'héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet agrément dans
les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de la société. Le
refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts recueillies
par lui.
Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément
dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse
s'écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.
Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au prorata
du nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès.
Le prix de rachat des parts en question sera déterminé de commun accord entre l’attributaire et les
associés.
En cas de désaccord sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément
à l’article 1854 du Code civil.  A défaut d’accord, l’expert sera désigné par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé.
Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert.
Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra
être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux
dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après. 
La partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au
Volet B
taux légal en matière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du principal.  Les parts
rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsque, après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat
émanant du ou des associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur
l'intégralité desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé
pourra exiger la dissolution anticipée de la société.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l’
opération.
Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d’une augmentation de capital qui
porte le capital social au moins à hauteur de 18.550,00 euros.
Si les parts sont transférées à une personne physique suite à un décès ou entre vifs, l’article 212 bis
du Code des sociétés s’applique au cessionnaire.
Article 11 - Droits des associés
Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou
valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds
social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 12 - Indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seul personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre nu-propriétaire et usufruitier,
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Gérance et Surveillance
Article 13 - Gérance
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires,
associés ou non, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont
nommés par l'assemblée générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en
tout temps, par une décision de l'assemblée générale.
Cette gestion ne peut être assurée que par une ou plusieurs personnes physiques.
L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé.
      Article 14 - Délégations de pouvoirs
L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. Ce
mandataire ne peut être une personne morale.
Article 15 - Conflit d'intérêts
Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni
indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la
société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa
déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s)
quand il y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société
que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 16 - Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
Article 17 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit
par un gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement
mandatée à cet effet par l'organe de gestion.
Article 18 - Représentation de la société
Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent,  pour être
valables et opposables à la société, être signés par un gérant, soit par le gérant unique ou, en cas de
pluralité de gérants, par un d'entre eux, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les
Volet B
limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.
Article 19 - Rémunération
Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré.  L'assemblée générale des
associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou
proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être
attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets, pour autant que l’assemblée
générale, conformément à l’article 26 des présents, ait  préalablement affecté un prélèvement d’au
moins un quart sur les bénéfices nets au fonds de réserve.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi
et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.
Article 20 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par la loi,  elle doit confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.
Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a,
individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné
avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Assemblées Générales
Article 21. - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale et il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier mardi du mois de
décembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un
samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième
du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des
commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.
En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il
garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au
sujet de son (leur) rapport.
Article 22 - Convocations
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants.
Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et  sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23 - Vote
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et
acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 24 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les
associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Exercice Social - Répartition
Article 25. - Exercice Social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin suivant.
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois
au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir
Volet B
son (leur) rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 26 – Constitution d’un fonds de réserve – Bénéfices distribuables
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve.
Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la
différence entre le capital minimum requis par l’article 214 § 1er du Code des sociétés et le capital
souscrit.
L’assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que ce
fonds de réserve soit incorporé au capital.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Dissolution - Liquidation
Article 27. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Les articles 332 et 333 du Code des sociétés ne s’appliquent pas aux sociétés constituées
conformément à l’article 211bis du même Code. Cette exemption prend toutefois fin quand elles
perdent le statut de « Starter ».
Article 28 - Nomination de liquidateurs
En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine
leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des
sociétés.
Article 29 - Liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Dispositions Générales       
Article 30. - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 31. - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le 30 juin 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
2. Frais.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution,
s'élève à 1.108,75 euros environ.
Ils déclarent également que les frais qui incombent à la société, en raison de sa constitution, au profit
de la société COGESCO FIDUCIAIRE s’élèvent à 500,- EUR.
Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte
Nomination d'un gérant non statutaire.
Est nommé gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur BRACKELAIRE Philippe, prénommé.
Conformément à l'article 18. des statuts, il représente la société en signant seul.
Commissaire.
Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice,
aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur BRACKELAIRE Philippe, prénommé, avec faculté de
substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de commerce, Guichets d'entreprises
et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du
Volet B
Tribunal de Commerce.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Nathalie Guyaux, notaire