Nº d'entreprise : 0606 963 741
Nom
(en entier) : MINNE ANGELIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Rue des Fiefs 30, 4219 Wasseiges	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts et transfert de siège social
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 14/08/2024, à Acosse
A l'adresse suivante : rue des fiefs 30, 4219 Acosse
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Présents : Minne Angélique, Hock Madeleine, Stéphane Masuy
Membres excusés : /
Membres absents : /
Procurations valides : /
CONSTATATION DE VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Étant donné que l'ensemble des parts de la société sont présentes ou représentées et que tous les gérants
et administrateures sont présents, les formalités de convocation ne doivent pas être établies.
L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer, et qu'elle peut donc
valablement se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.
ORDRE DU JOUR
1. Adaptation de la forme légale au Code des sociétés et des associations ;
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et associations ;
3. Demande d'agrément comme entreprise agricole
4. Changement du siège social qui devient rue des fiefs 30A, 4219 Acosse
DELIBERATIONS
1. Adaptation de la forme légale au Code des sociétés et des associations
En application de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale prend la résolution de modifier la forme légale de la
société en La ferme des 4 saisons Société en Nom Collectif Entreprise agricole (SNCEA)
Cette résolution est adoptée à unanimité des votes.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter de nouveaux
statuts, en concordance avec le Code des sociétés et des associations et l'Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant
les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Cette résolution est adoptée à unanimité des votes.
Les nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
Nº d'entreprise : BE0606.963.741
Dénomination sociale : La ferme des 4 saisons Société en Nom Collectif Entreprise agricole - anciennement
Société agricole Minne Angélique
Forme légale : Société en Nom Collectif (SNC) - anciennement Société agricole
Adresse complète du siège : rue des fiefs 30A, 4219 Acosse
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS) ET MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Entre les associés soussignés :
- Madame Minne Angélique, agricultrice, né le 17 mai 1993 à Namur, de nationalité Belges, Mariée, domicilié
rue des fiefs 30, 4219 Acosse ;
- Madame Hock Madeleine Marie Maria Ghislaine, aidante, né le 10 mars 1964 à Noville-sur-Mehaigne , de
nationalité Belge, mariée, domicilié rue des carrières 62 à 1360 Perwez ;
- Monsieur Masuy Stéphane, agriculteur, né le 22 mars 1991 à Chimay, de nationalité Belge, marié, domicilié
rue des fiefs 30, 4219 Acosse
qui se sont réunis en assemblée ce 10/08/2024 afin d'adapter la forme légale de leur Société agricole
conformément à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, en procédant à
la transformation de cette dernière en une Société en Nom Collectif (SNC).
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter de nouveaux
statuts, en concordance avec le Code des sociétés et des associations et l'Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant
les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
A cet effet, les associés mentionnés ci-dessus acceptent unanimement les statuts suivants :
Titre I : Dénomination-Siège-Objet-Durée
Article 1 : Forme et dénomination sociale
La société adopte la forme de Société en Nom Collectif. La société souhaitant bénéficier de l'agrément
agricole, sa dénomination sociale devra être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en
Nom Collectif Entreprise agricole » ou des initiales « SNCEA ». Il en sera de même dans tous les documents
écrits de la société.
La dénomination sociale de la société est la suivante : La ferme des 4 saisons Société en Nom Collectif
Entreprise agricole, en abrégé La ferme des 4 saisons SNCEA.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne, rue des fiefs 30A, 4219 Acosse.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne par simple décision de l'organe d'administration.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que l'adresse
de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces
derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts. Si, en raison du déplacement du
siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision
moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Tout transfert sera publié aux annexes du Moniteur belge.
Article 3. Objet social
La société a pour objet, à titre principal, l'exploitation d'une entreprise agricole et/ou horticole répondant aux
normes définies à l'annexe 1 à l'arrêté royal du 28.06.2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise
agricole et comme entreprise sociale.
A ce titre et dans ces limites, elle pourra réaliser toute production animale, végétale, fruitière, horticole ou
maraîchère ; développer et exploiter toute technique ancienne ou nouvelle touchant aux domaines de
l'agriculture, de l'élevage ou de l'agro-alimentaire.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative, sous les réserves contenues à l'article 291er de l'arrêté
royal du 28.06.2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale,
établissant que la société ne peut avoir pour activité principale que les activités agricoles contenues à l'annexe
1 dudit arrêté.
Toute activité ne figurant pas dans ladite annexe devant donc être considérée comme faisant partie des
activités accessoires de ladite société.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou
développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur ou de
liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession
ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations,
à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Titre Il. Patrimoine social - Apports - Parts
Article 5. Le patrimoine social
Le patrimoine social est actuellement fixé à la somme de trente mille (30.000) EUR.
Il est divisé et représenté en trois cents (300) parts égales et nominatives.
Les parts appartiennent aux associés dans les proportions suivantes :
- deux cent nonante (290) parts sociales sont souscrites par Madame Minne Angélique, représentant vingt-
neuf mille (29.000) EUR ;
- cinq (5) parts sociales sont souscrites par Madame Hock Madeleine Marie Maria Ghislaine, représentant
cinq cents (500) EUR ;
- cinq (5) parts sociales sont souscrites par Monsieur Masuy Stéphane, représentant cinq cents (500) EUR
soit, ensemble, trois cents (300) parts sociales, représentant l'intégralité du patrimoine social.
Article 6. Cession de parts
Tout transfert de parts d'un ou de plusieurs associés, à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou
à titre gratuit, entre vifs ou en cas de décès, est soumis à l'agrément de l'assemblée générale.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les parts d'un ou de plusieurs associés sont cédées entre
vifs ou transmises en cas de décès à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux
ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et
les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Tout autre héritier ou et légataire de parts est soumis à l'agrément de l'assemblée générale. S'il ne peut
devenir associé parce qu'il n'a pas été agréé comme tel, il a droit, nonobstant toute disposition contraire, à la
valeur des parts transmises à charge des associés qui se sont opposés à l'autorisation.
La demande de rachat doit être notifiée à l'organe d'administration de la société, lequel transmet alors sans
délai une copie de la demande aux associés qui se sont opposés à l'agrément. Le refus d'agrément n'est pas
susceptible de recours.
L'associé-gérant disposera d'un droit de préemption en cas de cession volontaire, à titre onéreux ou à titre
gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses parts par un associé. En cas de non-exercice par l'associé-gérant du
droit de préemption, les autres associés disposeront de ce même droit.
Chacun des associés s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses parts, à proposer l'acquisition de
celles-ci aux bénéficiaires, comme il suit. La notification de l'intention de céder et les conditions de cession
seront notifiées à l'organe d'administration, au siège. En cas de cession à titre gratuit, le cédant notifiera la
valeur à laquelle il propose l'exercice du droit de préemption.
L'associé qui voudra user de son droit de préemption devra en informer l'organe d'administration au plus
tard dans les quarante (40) jours à compter du jour de la réception de l'offre, à peine d'en être déchu. En cas
d'exercice plural du droit de préemption, les bénéficiaires concernés, sauf accord entre eux, acquerront les parts
cédées en proportion du nombre de parts de la société détenues par chacun.
En cas de non-exercice du droit par l'ensemble des bénéficiaires, le cédant sera libre de céder ses parts
aux conditions notifiées. Toute cession à des conditions plus avantageuses devra faire l'objet d'une nouvelle
notification.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à la
société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du cessionnaire.
Titre Ill. Associés
Article 7. Associés et Registre
Seules des personnes physiques peuvent avoir la qualité d'associé.
La société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un a le statut de gérant.
L'associé-gérant tient au siège social un registre des associés où sont transcrits l'identité précise et la
profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d'intérêts
de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la
couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les
transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés
concernés, ou leurs ayants-droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et l'organe
d'administration, pour acquit.
Article 8. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé
La souscription du présent acte implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par
les associés.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander
le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne
fin de celle-ci. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait
plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société
dans ses activités actuelles ou potentielles.
Article 9. Agrément du candidat associé
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée à
l'unanimité par les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de
nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment
en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire
et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge.
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à la loi.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les
ayants-droits légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de
l'associé défunt avertissent l'organe d'administration dans les trois mois du décès par lettre recommandée.
L'organe d'administration transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis
par la même voie. Cette information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément
du candidat attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-droits légataires et héritiers en ordre utile pour
succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les
associés.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de
la société de ce chef.
Article 10. Fixation du prix de la part
Le prix de la part sociale doit être évalué à sa valeur réelle.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis.
Article 11. Responsabilité des associés
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis-à-vis des tiers des engagements et
obligations sociaux.
Article 12. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en
fonction.
Article 13. Retrait-Exclusion-Décès
1. Le retrait d'un associé
Tout associé a le droit de se retirer de la société sans que celle-ci prenne fin à l'égard des autres associés.
li doit pour ce faire informer les autres associés six mois au moins avant son retrait effectif. Ce retrait ne sera
de surcroît effectif qu'à partir du moment où les travaux entamés par l'associé en question seront terminés ou
que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.
Est réputé se retirer de la société l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses
engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice
normal de ses fonctions.
L'associé qui se retire de la société n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication
de son retrait. De plus, il ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux
tant que la société ne compte pas deux autres associés.
L'associé qui se retire a droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d'associé. Il sera rempli
de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le partage partiel du patrimoine social tel qu'il
se composait lors de sa sortie sans participer aux droits ou engagements ultérieurs à moins que ceux-ci soient
la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant sa sortie.
2. Exclusion d'un associé
Les associés ont la faculté de mettre fin à l'association de l'un d'eux pour violation grave ou répétée des
statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice
sérieux à la société. Cette faculté peut être exercée, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé
et que la réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par l'organe d'administration. Elle peut présenter
sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée
d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente.
L'exclusion est prononcée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire à l'unanimité, à
l'exception du consentement de l'associé visé par la procédure d'exclusion. La décision doit être assortie de
motifs.
L'associé-gérant dresse et signe le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient
l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés.
Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision,
par lettre recommandée.
L'associé exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de l'exclusion.
L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à
la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.
L'associé à l'égard duquel la société prend fin a droit à la valeur de celle-ci au moment où il perd la qualité
d'associé. Il sera rempli de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le partage partiel du
patrimoine social tel qu'il se composait lors de sa sortie sans participer aux droits ou engagements ultérieurs
à moins que ceux-ci soient la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant sa sortie.
3. Décès
Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société, pour autant que la société puisse subsister
sans cet associé et soit composée de deux associés, dont au moins un associé est associé-gérant.
Les associés survivants réunis en assemblée générale extraordinaire et statuant à l'unanimité, peut/peuvent·
décider que la société se poursuive soit avec l'un soit avec tous les héritiers de l'associé prédécédé, soit avec
les associés survivants uniquement.
Titre IV. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire avant la fin du mois de janvier.
Cette assemblée générale ordinaire se prononce au moins sur la décharge de l'associé-gérant, l'examen
des comptes annuels, la prise de connaissance de la gestion et des résultats de l'année écoulée et l'affectation
de ces résultats.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées chaque fois que l'intérêt de
la société le commande et dans les conditions et formes prévues par le Code des sociétés et associations. Une
assemblée générale extraordinaire devra également être convoquée à la requête d'associés représentant la
moitié des parts de la société.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mail envoyé
quinze jours au moins avant l'assemblée générale aux associés. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
associés pour lesquels la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Ainsi, les convocations ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus tard par l'organe d'administration. Cette prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 15. Séances-procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l'associé choisi à cette fin en début d'assemblée.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par les associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées
par l'associé-gérant.
Article 16. Délibérations
A l'assemblée générale, chaque associé dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts dont il dispose.
Les associés tendront toujours à obtenir le consensus pour les décisions.
S'il est recouru au vote, les décisions sont prises à la majorité absolue des associés, sauf stipulation
contraire de la loi ou des statuts.
Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts détenues par
l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
Tout associé peut donner à toute personne, associé ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Article 17. Modification des statuts
Les dispositions statutaires ne peuvent être modifiées qu'à l'unanimité des associés (en ce compris
moyennant le consentement de l'associé-gérant). Ces modifications sont expressément proposées par l'organe
d'administration aux associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la
réunion par voie recommandée et par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous
les associés en personne.
Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées
aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.
Titre V. L'administration des affaires sociales
Article 18. Désignation de l'associé-gérant
La société est administrée par un associé gérant statutaire, qui est une personne physique choisie parmi
les associés, désignée à l'unanimité par l'assemblée générale des associés, appelé associé-gérant. L'associé-
gérant est nommé pour une durée indéterminée. L'assemblée qui nomme l'associé-gérant détermine, à
l'unanimité ses pouvoirs. L'associé-gérant est au moins chargé de la gestion journalière de la société qui ne
peut être déléguée à une autre personne.
Est appelé à la fonction d'associé-gérant statutaire pour une durée indéterminée :
- Madame Minne Angélique, agricultrice, né le 17 mai 1993 à Namur, de nationalité Belges, Mariée, domicilié
rue des fiefs 30, 4219 Acosse.
L'associé-gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole et
tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité agricole.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé-gérant.
Article 19. Révocation - Démission
La révocation de l'associé-gérant est décidée par l'assemblée générale à l'unanimité et pour justes motifs.
L'assemblée générale fixe, à l'unanimité, le préavis découlant de la fin du mandat.
La révocation de l'associé-gérant pour motifs graves est décidée par l'assemblée générale, à l'exception du .
consentement de l'associé-gérant visé par la procédure de révocation, sans qu'un préavis ou des justes motifs
ne soient nécessaires.
L'associé-gérant peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. L'associé-gérant ne
peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des associés.
L'associé-gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il
veillera à mettre son éventuel successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage
pour la société.
Article 20. Pouvoirs de l'organe d'administration.
L'associé-gérant est investi des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société
dans la stricte limite fixée par l'objet social et par les statuts. Dans cette limite, il peut notamment prendre et
donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts;
affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits
d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et
compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les
actions en justice sont exercées et poursuivies par l'associé-gérant.
Article 21. Représentation de la société et pouvoir de signature
La société sera valablement représentée dans tous les actes et en droit par l'associé-gérant. En outre, tous
les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, ne sont valablement posés que par l'associé-gérant, lequel peut agir individuellement et n'a pas
à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes rentrant dans le cadre de ses pouvoirs
et ceux concourant à la réalisation de l'objet social.
Néanmoins, les actes de l'associé-gérant n'engageront la société qu'aux conditions que l'intéressé agisse
au nom et pour le compte de celle-ci, qu'il respecte les limites légales et statutaires de ses pouvoirs et qu'il
agisse dans le cadre de l'objet social.
Dans le cas où l'acte que l'organe d'administration se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs
qui lui sont dévolus, ce dernier doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la
majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
Par ailleurs, les actes relatifs à la gestion journalière pourront être posés individuellement par l'associé-
gérant.
Titre VI. Dissolution-liquidation
Article 22. Dissolution
La société est dissoute par la décision des associés prise à l'unanimité (en ce compris le consentement de
l'associé-gérant).
Le décès, la démission ou l'exclusion d'un associé ne provoquent pas la dissolution de la société pour autant
que la société puisse subsister sans cet associé et soit composée de deux associés, dont au moins un associé
est associé-gérant.
Article 23. Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par l'associé-gérant en exercice, sous réserve
de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
émoluments.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2 :70 et suivants, Chapitre
1er, Titre 8, Livre 2 du Code des sociétés et des associations.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti entre les associés, dans la proportion de leurs droits dans la société.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Titre VII. Exercice social et répartition des bénéfices et pertes
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 25. Répartition des bénéfices et des pertes
L'assemblée générale décide chaque année, sur proposition de l'organe d'administration, de l'affectation du
résultat.
L'excédent favorable de l'exercice, déduction faite des frais généraux, y compris la rémunération de
l'associé-gérant, charges, provisions et amortissements, constitue le bénéfice de la société.
Les associés peuvent décider de l'affectation de tout ou partie du bénéfice à la constitution d'une réserve.
Les bénéfices distribués seront répartis entre les associés au prorata des parts sociales détenues.
Les associés supporteront les pertes proportionnellement à leurs apports.
Aucun bénéfice ne peut être distribué si à la date de clôture de la dernière année comptable, l'actif net tel
qu'il ressort des comptes annuels, est devenu ou pourrait devenir, par suite de distribution, inférieur au montant
du patrimoine social libéré.
Titre VIII. Divers
Article 26. Application du droit commun
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations et l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, régissent l'existence de la
présente société chaque fois que les présents statuts n'en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
Article 27. Divers
Les présents statuts ont été rédigés en quatre originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des associés,
les deux autres exemplaires seront destinés respectivement à l'enregistrement et au greffe du Tribunal de
l'entreprise.
Les présents statuts seront déposés, conformément à l'article 2:7 du Code des sociétés et des associations,
au greffe du Tribunal de l'entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
* Assemblée générale *
A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée
générale pour décider de ce qui suit.
Fait en quatre exemplaires, le 14/08/2024 à Acosse
3. Demande d'agrément comme entreprise agricole
L'assemblée générale prend la résolution de soumettre une demande d'agrément comme entreprise
agricole. Les mesures nécessaires seront prises à cet effet.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des votes
L'assemblée donne procuration à l'ASBL UCM Guichet d'entreprises, numéro d'entreprise 0480.411.504
dont le siège social est situé à 5100 Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637, ainsi qu'à toute personne
travaillant pour l'ASBL UCM Guichet d'entreprises afin d'accomplir les actes nécessaires à la publication dans
les Annexes du Moniteur belge de la (des) décision(s) ci-annexée (s), en ce compris procéder à la signature
des formulaires de publication.
DISPOSITIONS FINALES
L'ordre du jur étant épuisé, la séance est levée à 14h.
Aline JOSIS
Mandataire
Déposé en même temps : PV d'AG signé et procuration