N° d'entreprise : 662 783 677
Nom
(en entier) : RADIO NUMERIQUE INDEPENDANTE PLUS
(en abrégé) : RNI
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Place du 20-Août 24 - 4000 Liège - BE
Objet de l'acte : SIEGE SOCIAL - STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS, ... )
Le 19 septembre 2024, l'assemblée générale a décidé de modifier les statuts de l'ASBL. Cette
modification intègre les changements introduits par le Code des Sociétés et des Associations. Cette nouvelle
version remplace la précédente (AG du 01/09/2016, M.B.21/09/2016). La nouvelle version coordonnée des
statuts est libellée comme suit.
Titre 1er - De l'association
Article 1 : dénomination
L'association sans but lucratif prend la dénomination « Radio Numérique Indépendante plus - RNI+ »> en
abrégé «RNI+ ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « association sans but
lucratif » ou du sigle « ASBL » et de l'indication de son siège social dans tous les actes, factures, annonces,
publications et autres documents émanant de l'association.
Article 2 : siège social
Le siège de l'association est situé en Wallonie, à l'adresse suivante : Place du Perron 40 - 4910 Theux. Il
peut être déplacé, par décision de l'organe d'administration, en un autre lieu en Belgique, pour autant que ce
changement n'implique pas de modifier la langue des statuts. Dans les autres cas, l'assemblée générale est
seule compétente pour déplacer le siège social de l'association.
Article 3 : durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée, mais peut être dissoute en tout temps par
décision de son assemblée générale.
Article 4 : objet social
L'association a pour but social désintéressé, la mutualisation de la diffusion de services radiophoniques
par voie hertzienne terrestre numérique et par IP. L'association pourra poursuivre tous buts désintéressés en
lien avec l'intérêt des éditeurs de radios locales.
Elle peut à cette fin poursuivre les activités suivantes : formation, mutualisation de frais, activités de
diffusion, support technique, représentation sectorielle ou toutes autres activités en relation directe ou
indirecte avec l'accomplissement de son but social. Notamment, elle peut mener toute opération à caractère
économique à condition que celle-ci ne soit qu'accessoire à son but social et contribue exclusivement à la
réalisation de celui-ci.
Titre 2 - Des membres
Article 5 : membres adhérents et effectifs, droits et devoirs
L'association est composée de membres effectifs et adhérents.
Le nombre de membres effectifs n'est pas limité mais ne peut être inférieur à 3 membres.
Le nombre de membres adhérents n'est pas limité.
Les membres effectifs peuvent être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Les
personnes morales désignent au moins une personne physique pour les représenter auprès de l'association.
Seuls les membres effectifs disposent de la plénitude des droits accordés aux membres par la Loi et les
présents statuts. Ils bénéficient de l'ensemble des services de l'association. Ils ne sont pas assujettis au
paiement d'une cotisation annuelle.
Les membres adhérents sont invités à titre consultatif aux assemblées générales et ordinaires. Ils ne sont
pas au paiement d'une cotisation.
Article 6 : admission des membres : conditions et procédures
Peut être admise comme membre effectif toute personne physique ou morale, qui bénéfice des services
de l'association et marque son adhésion à ses statuts et règlements.
Ne peuvent avoir le statut de membre effectif que les personnes physiques représentant valablement un
éditeur de service radiophonique ou toute personne morale reconnue comme éditeur de service
radiophonique.
Il est entendu par "éditeur de service radiophonique", toute personne morale reconnue à ce titre par le
Collège d'Autorisation et de Contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et titulaire d'un droit d'usage du
réseau de radiofréquences SFN LIEGE 12B.
Pour être admis en tant que membre adhérent / effectif, le candidat doit en effectuer la demande par
courriel ou par courrier.
L'organe d'administration statue souverainement sur les demandes d'adhésion des membres, à la majorité
simple des membres présents ou représentés. La décision est communiquée à l'intéressé par courrier postal
et par voie électronique.
Article 7 : démission et exclusion des membres
Chaque membre peut à tout moment démissionner de l'association par l'envoi d'un courrier électronique à
l'organe d'administration.
Le non-respect des statuts et des règlements, des manquements au respect mutuel entre membres, les
atteintes aux bonnes mœurs et aux lois de la bienséance, les agissements ou paroles qui pourraient entacher
l'honorabilité de l'association, sont, de manière non exhaustive, des actes qui peuvent conduire à l'exclusion
d'un membre.
L'organe d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à la décision de l'assemblée générale.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. La proposition d'exclusion
doit explicitement figurer à l'ordre du jour et le membre qui en est l'objet doit être entendu par l'assemblée
générale sans pouvoir participer au vote ni donner procuration à un autre membre.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du
membre décédé et/ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social, ni sur les montants versés par le membre. Ils
ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés ni encore
inventaire.
Le membre démissionnaire ou exclu, qui a bénéficié de l'assistance de l'association est redevable de tous
les montants octroyés par l'association à quelque titre que ce soit.
Article 8 : cotisation des membres
Les membres ne sont pas assujettis au paiement d'une cotisation.
Article 9 : registre des membres
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres, conformément aux
dispositions du règlement général pour la protection des données personnelles. Ce registre reprend les nom,
prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme
juridique, le numéro d'entreprise et l'adresse du siège social. Il peut être tenu sous forme électronique.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre
par les soins de l'organe d'administration endéans les 8 jours de la connaissance qu'il a eue de la décision.
Sur demande adressée à l'organe d'administration, les membres peuvent consulter, sur place et sans
déplacement, les informations qui les concernent dans le registre des membres conservé au siège de
l'association. Sur demande adressée à l'organe d'administration, les membres peuvent demander
communication des informations les concernant.
Titre 3 - De l'assemblée générale
Article 10 : composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs. Les membres effectifs peuvent se faire
représenter par procuration écrite, datée et signée donnée à un autre membre effectif. Aucun membre effectif
ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les membres adhérents sont invités aux assemblées générales / ordinaires et y disposent d'une voix
consultative.
Article 11 : compétences de l'assemblée générale
L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence, selon les prescriptions légales et statutaires :
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- la nomination et la révocation du vérificateur aux comptes ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs, ou l'intentement d'une action en responsabilité contre eux ;
- l'approbation des budgets et des comptes ;
- les modifications aux statuts, en ce compris les changements de dénomination et de siège social et la
modification de l'objet social de l'association ;
- les adhésions de membres effectifs ;
- les exclusions de membres ;
- la transformation de l'association en société coopérative entreprise sociale ;
- la dissolution volontaire de l'association.
Article 12 : assemblée générale : convocation et ordre du jour
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans les 6 mois à dater de la clôture de
l'exercice comptable. Elle doit également être réunie lorsqu'un cinquième des membres effectifs au moins en
fait la demande.
Tous les membres sont invités à l'assemblée générale par courrier électronique au moins 15 jours avant la
tenue de la réunion. La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale et reprend
l'ordre du jour tel qu'établi par l'organe d'administration.
Tout point demandé par 1/20 des membres effectifs au moins doit être porté à l'ordre du jour. Le point doit
être introduit au moins 8 jours avant l'assemblée auprès de l'organe d'administration.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
que si la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés estiment que l'urgence empêche de
les reporter. Dans ce cas, un vote distinct aura lieu sur l'urgence de la décision ainsi que sur la mesure elle-
même. Cette disposition est inapplicable aux décisions pour lesquelles la Loi ou les présents statuts prévoient
un quorum spécial de membres présents ou représentés.
Article 13 : assemblée générale : quorum et majorité
Sauf dans les cas où la Loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions sont prises à la
majorité simple des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des votes blancs, nuls et des abstentions,
quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés.
Lorsqu'une assemblée générale ne réunit par le nombre des membres présents ou représentés requis par
la Loi ou les présents statuts pour prendre une décision, l'organe d'administration doit convoquer une
deuxième assemblée qui sera tenue au plus tôt le quinzième jour suivant la date de la première assemblée.
Les mêmes modalités de décision prévalant, cette assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
Article 14 : assemblée générale : vote des décisions
Tous les membres effectifs de l'association ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale.
Les personnes physiques, membres effectifs de l'association, disposent chacune d'une voix.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration, ou à son défaut, par le
vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents. En cas de partage des voix, celle du président ou
de son remplaçant est prépondérante.
Les votes se font à main levée, sauf pour les décisions relatives aux personnes ou lorsqu'1/5 au moins
des membres présents ou représentés en fait la demande.
Article 15 : assemblée générale : communication des décisions
La réunion de l'assemblée générale fait l'objet d'un procès-verbal, établi par le secrétaire et contresigné
par le président. Les extraits à produire sont établis par le secrétaire.
Ses décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le président. Ce
registre est conservé au siège social où les membres ainsi que les tiers pouvant justifier d'un intérêt, peuvent,
sur demande écrite adressée à l'organe d'administration, en prendre connaissance sans déplacement du
registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et à la révocation des administrateurs
et du délégué à la gestion journalière, ainsi qu'à la dissolution de l'association, sont déposés sans délai au
greffe du Tribunal de l'entreprise et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge.
Titre 4 - Des administrateurs
Article 16 : administrateurs : durée du mandat et éligibilité
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de 2 ans et en tout temps
révocables par elle.
Les candidatures doivent être introduites au plus tard 8 jours avant l'assemblée générale par courrier
électronique adressé à l'organe d'administration. Les administrateurs sont élus à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
Les personnes morales et les associations de fait qui ont droit d'office à un mandat d'administrateur sont
tenues de proposer un candidat au vote de l'assemblée générale, ou, en cas de vacance, à l'organe
d'administration pour cooptation.
Les administrateurs peuvent démissionner à tout moment ..
En cas de vacance au cours d'un mandat, un nouvel administrateur peut être coopté provisoirement par
l'organe d'administration : il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L'assemblée
générale confirmera cette cooptation à sa plus prochaine réunion ; dans la négative, les décisions prises
jusqu'à cette date resteront néanmoins valides.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur mandat, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l'association. Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Titre 5 - De l'organe d'administration
Article 17 : organe d'administration : compétences
L'organe d'administration gère les affaires de l'association et est investi des pouvoirs les plus étendus pour
accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent l'association. Il exerce
collégialement tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale en vertu de la Loi ou des
présents statuts.
Il peut désigner en son sein une ou plusieurs personnes qui disposeront du pouvoir individuel d'effectuer
les actes de gestion journalière, notamment les démarches à effectuer auprès des banques et de la Poste.
Les engagements découlant de décisions de l'organe d'administration, valablement actées au procès-
verbal de ses réunions, sont valablement signés par le président et/ou le secrétaire.
Article 18 : organe d'administration : composition
L'organe d'administration est composé de minimum 3 et de maximum 6 administrateurs.
Les personnes morales et les associations de fait, membres effectifs de l'association, ont droit d'office à 1
administrateur.
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un
secrétaire. Un même administrateur ne peut être nommé à plusieurs fonctions. Ces fonctions peuvent être
reconduites.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux et d'en délivrer les extraits. Il veille à la
conservation et à la consultation des documents de l'association. Il procède aux publications obligatoires aux
annexes du Moniteur belge et tient à jour le dossier de l'association auprès du Tribunal de l'entreprise.
Outre l'exécution des paiements et des recouvrements, le trésorier est notamment chargé de la tenue des
comptes et des obligations fiscales.
Article 19 : organe d'administration : organisation des réunions
L'organe d'administration se réunit autant de fois que la gestion de l'association le requiert, au minimum
une fois par trimestre. Il peut se réunir sur convocation du président ou sur demande de minimum 2
administrateurs.
Les convocations sont envoyées par le président ou le secrétaire, par électronique au moins 5 jours avant
la date de réunion. Cette convocation contient l'ordre du jour, ainsi que les pièces soumises à la discussion.
Le président préside la réunion. En cas d'empêchement, la réunion est présidée par le vice-président ou le
plus âgé des administrateurs présents.
Un administrateur peut se faire représenter à la réunion par un autre administrateur, porteur d'une
procuration écrite le désignant nommément. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une
procuration. L'organe d'administration ne se réunit valablement que si la majorité des administrateurs est
présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. En
cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
L'administrateur qui a des intérêts opposés à ceux de l'association dans une décision présentée à l'organe
d'administration, est tenu d'en avertir l'organe avant la discussion et de s'abstenir lors de la délibération et du
vote.
L'organe d'administration peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, tout tiers dont la présence lui paraît
nécessaire à la délibération. Les personnes invitées sont tenues aux mêmes règles de confidentialité des
débats que les administrateurs eux-mêmes.
Article 20 : délégué à la gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
y afférente, à un délégué à la gestion journalière, qu'il choisira parmi les membres effectifs et dont il fixera les
pouvoirs, ainsi éventuellement que la rémunération.
Le délégué à la gestion journalière est désigné pour 1 ans et rééligible. 121 est en tout temps révocable par
l'organe d'administration.
Il ne peut en aucune manière engager l'association sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de
l'organe d'administration pour tous les actes dont la valeur est supérieure à 3000 € TVAC. Dans les autres
cas, il pourra agir sans avoir à justifier d'une décision préalable de l'organe d'administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions du délégué à la gestion journalière sont
déposés sans délai au greffe du Tribunal de l'entreprise et publiés par extraits aux annexes du Moniteur
belge.
Article 21 : représentation de l'association
L'association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le
président de l'organe d'administration, ou à défaut, par un administrateur dûment mandaté.
Les actes qui engagent l'association autres que celles du délégué à la gestion journalière, sont signés, à
moins d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, par le président.
Article 22 : organe d'administration : communication des décisions
Chaque réunion de l'organe d'administration fait l'objet d'un procès-verbal, établi par le secrétaire et
contresigné par le président. Les extraits à produire sont établis par le secrétaire.
Ses décisions ainsi que celles du délégué à la gestion journalière, sont consignées dans un registre
spécial, conservé au siège social, où, aussi longtemps que l'association n'a pas désigné un commissaire aux
comptes, tout membre effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut, sur demande adressée à l'organe
d'administration, en prendre connaissance sans déplacement des registres.
Titre 6 - De la gestion
Article 23 : vérificateur aux comptes
Aussi longtemps que l'association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de
désigner un commissaire aux comptes, l'assemblée générale ne désigne pas de vérificateur aux comptes.
Les conditions de nomination et d'exercice de son mandat sont mutatis mutandis identiques à celles des
administrateurs.
Article 24 : exercice social
L'année sociale s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Les ressources sont constituées par :
·les cotisations des membres ;
·les subsides et subventions ;
·le produit des activités visées à l'article 4, alinéa second ;
·toute autre ressource autorisée par la Loi.
Article 25 : tenue des comptes
Les comptes annuels sont soumis à l'assemblée générale une fois par an pour approbation.
Aussi longtemps que l'Association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de tenir
la comptabilité conformément au droit commun comptable, l'association tient une comptabilité simplifiée
portant sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle établi par arrêté
royal.
Les documents comptables sont conservés au siège social où, aussi longtemps que l'association n'a pas
désigné de commissaire aux comptes, tous les membres peuvent sur demande écrite adressée à l'organe
d'administration, en prendre connaissance sans déplacement du registre.
Titre 7 - Dispositions finales
Article 26 : règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être élaboré par l'organe d'administration et approuvé par lui. Des
modifications de ce règlement pourront être apportées par l'organe d'administration ou une assemblée
générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le règlement d'ordre intérieur ne peut déroger aux présents statuts. En vertu de la Loi, il ne peut fixer les
droits et obligations des membres adhérents, ceux-ci étant décrits exclusivement dans les présents statuts.
Le règlement d'ordre intérieur, ainsi que ses modifications ultérieures, est communiqué aux membres.
Article 28 : règlement des litiges
Tous les cas qui ne sont pas prévus dans les présents statuts sont réglés par la Loi.
Tout litige relatif à l'application des statuts relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.
Article 29 : dissolution de l'association
La dissolution volontaire de l'association est prononcée par l'assemblée générale délibérant selon le
prescrit de la Loi.
Dans ce cas, la liquidation se fera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée
générale, laquelle déterminera également leurs pouvoirs et leur rémunération.
Dans tous les cas, l'actif net restant sera affecté à une association poursuivant un but social désintéressé,
à désigner par l'assemblée générale dans le cadre de l'article 4, alinéa 1er des présents statuts.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif
net, sont déposées au greffe du Tribunal de l'entreprise et publiées aux annexes du Moniteur belge.
Fait à Liège, le 19 septembre 2024
Melchior Di Gregorio,	Frédéric Cools,
Administrateur	Administrateur