N° d'entreprise : 0437048544
Nom
(en entier) : La BCD Médicale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Chemin de Fer(L.L) 17
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, COMPTES
ANNUELS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL,
ACTIONS, OBJET
Extrait de l'acte reçu par le notaire Maître Virginie DROULEZ, Notaire à la résidence de La Louvière,
le 21 novembre2023 en cours d'enregistrement :
« Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique en lieu et place de l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution – Rapport
L’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance du
rapport de l’organe d’administration justifiant de la nécessité de la modification de l’objet de la
société, ce depuis plus de 15 jours en manière telle que dispense de lecture est donnée.
3. Troisième résolution-Modification de l’objet
L’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale décide de remplacer l’objet par l’objet
suivant :
« La société a pour objet de faciliter l’exercice de la profession des actionnaires à savoir, la
médecine.
La société pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront
les mieux appropriées. Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques,
financières, mobilières et immobilières, concernant les locaux médicaux, l’achat de matériel médical
et non médical, l’engagement du matériel. Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque
que dans le strict respect des dispositions du code de déontologie médicale. »
Il sera tenu compte de cette résolution lors de l’adaptation des statuts ci-dessous.
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique en lieu et place de l’
assemblée générale constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit  20.460,00 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’associé unique en lieu et place de l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la
part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur
un compte de capitaux.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associé unique en lieu et place de l’assemblée
générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, tenant compte des décisions qui précèdent.
L’associé unique en lieu et place de l’assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 :  Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « La BCD
Médicale ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs et
d’activités, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
activité, après en avoir informé l’Ordre, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement
en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet de faciliter l’exercice de la profession des actionnaires à savoir, la médecine.
La société pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront
les mieux appropriées. Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques,
financières, mobilières et immobilières, concernant les locaux médicaux, l’achat de matériel médical
et non médical, l’engagement du matériel. Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque
que dans le strict respect des dispositions du code de déontologie médicale.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 :  Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à
ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la Loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément unanime.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ;
ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
(lequel doit toujours être un médecin actionnaire) et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans
le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions ne peuvent être données en garantie et sont indivisibles. Dès lors qu'il y a plusieurs
actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’importance des activités
respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le
travail presté.
Article 9 : cession d’actions entre vifs ou à cause de mort
1. Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous réserve des
dispositions du point 3 ci-dessous qu'à un Docteur en médecine, légalement habilité à exercer l’art
de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer
dans la société avec, s'il y a plusieurs actionnaires, le consentement unanime des autres
actionnaires.
2. Les héritiers ou légataires ont droit à la valeur des actions telles que précisé au point 4.
En cas de décès de l’actionnaire unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
conditions pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l'année du décès, les actions aient été valablement cédées ou que
l'objet et la dénomination de la société n'aient été modifiés, en y excluant toute activité médicale. A
défaut, la société sera mise en liquidation.
3. A défaut de l'agrément prévu au point 1, l'actionnaire unique qui se retire ou les ayants-droits d'un
actionnaire décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la
déontologie médicale.
4. A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise. Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa
fixation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, également actionnaires, nommé(s)
pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, et révocable(s) par elle,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non actionnaire, personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’
identité sera portée à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour une durée illimitée.
En cas de pluralité d'actionnaires, le mandat de l’administrateur sera automatiquement ramené à six
ans, éventuellement renouvelable.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Dans le cas où le
mandat de l’administrateur serait rémunéré et dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, cette
rémunération ne pourrait être allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son montant
devrait correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l'actionnaire unique, si parmi les légataires ou les héritiers figure un médecin
inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’administrateur.
L’administrateur qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir la société de son intention au
moins six mois à l’avance.
Il devra, en outre, si l’assemblée générale ordinaire le juge utile, continuer son concours à la société
pour mettre son successeur au courant des affaires sociales pendant un délai qui sera fixé par l’
assemblée, sans toutefois excéder trois mois.
Et par suite de maladie ou d’incapacité physique due à une cause quelconque, l’un des
administrateurs se trouve pendant deux mois consécutifs dans l’impossibilité de donner à la société
le concours auquel il s’était engagé, la collectivité des actionnaires consultée sur l’initiative de l’autre
administrateur, ou de tout actionnaire, décidera s’il y a lieu de désigner un nouvel administrateur soit
à titre provisoire, soit même à titre provisoire, soit même à titre définitif. La cessation des fonctions
des administrateurs ou de l’un d’eux, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas la dissolution de
la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par l’autre administrateur subsistant.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateurs ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. Ils peuvent accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente valablement la société à
l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant. Ils exercent leur profession en
toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions légales et
déontologiques.
Chacun d’eux se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Chaque
actionnaire supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s’être assuré
auprès d’une compagnie notoirement solvable.
L’organe d’administration veille à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. Les frais de déplacement et autres débours faits par les
administrateurs leur seront remboursés par celle-ci sur simple production d’un état détaillé.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats. Pour les affaires médicales, l’administrateur-délégué doit être un
médecin actionnaire. Pour les affaires non médicales, l’administrateur-délégué peut être un non
actionnaire, personne physique, dont l’identité sera portée à la connaissance du Conseil Provincial
compétent de l’Ordre des Médecins
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la Loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai, à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient
représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne actionnaire par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.
Dans ce cas, la lettre dans laquelle le vote est émis portera à côté de chaque point de l’ordre du jour,
la mention manuscrite « accepté » ou « rejeté » suivi de la signature. Elle est adressée sous pli
recommandé à la société et doit parvenir au siège au plus tard la veille de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la Loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la Loi.
Article 21 : Répartition-réserves
L’excédent favorable au bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net. Le bénéfice net est mis à la disposition
de l’assemblée qui rémunère le capital investi de façon normale et réinvestit le reste en vue de
réaliser l’objet. Une convention sera établie entre la société et chaque médecin conformément à l’
article dix-sept de l’arrêté royal numéro septante-huit et à l’article cent soixante-huit du code de
déontologie médicale.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 24. Répartition de l’actif net
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 28. Litiges, arbitrage, contestations, discipline et sanctions disciplinaires
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la société.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitre choisi de commun
accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à en juger, sauf voies de recours.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.
A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder
ses actions à ses co-actionnaires.
S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit procéder à la liquidation de la
société ou en modifier la dénomination et l'objet en y excluant toute activité médicale. Le médecin
doit informer ses actionnaires de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale
convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner. Les actionnaires veillent, en
temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant les dossiers médicaux afin
que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en cas de décès ou de
cessation d’activité d’un actionnaire et/ou de tout médecin exerçant au sein de la société.
Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l’
activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical, l’
indépendance professionnelle et le principe de libre choix du patient.
En pareille hypothèse, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau dépositaire des dossiers
médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesures.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils pourraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin pourra être soumise à l’
approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins. Les convictions
personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre à la qualité des soins. Les conventions ne
peuvent comporter des dispositions discriminatoires.
Article 29
Toute disposition contraire au code de déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non
avenue.
6. Sixième résolution
L’associé unique en lieu et place de l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant
actuel, prénommé et de lui donner décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
Il procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur CHOTEAU Bruno Bernard, né à Haine-Saint-Paul le 25 mars 1956 domicilié à 7100 La
Louvière, Rue du Chemin de Fer, 17.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
7. Septième résolution
L’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est
située à : 7100 La Louvière, Rue du Chemin de Fer, 17.
8. Huitième résolution MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA
COORDINATION DES STATUTS.
L’actionnaire en lieu et place de l’assemblée générale décide de donner la mission au notaire
soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à ce qui précède, et d’
assurer son dépôt au dossier de la société
9. Neuvième résolution : POUVOIRS D’EXECUTION
L’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale confère tous pouvoirs à monsieur
CHOTEAU Bruno pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à quatorze heures cinquante. »  
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Virginie DROULEZ, Notaire, à la seule fin de dépôt au
Greffe du Tribunal de l'Entreprise. Déposée en même temps: expédition de l'acte; statuts
coordonnés.