N° d'entreprise : 0864 940 585
Nom
(en entier) : VETERINAIRE PAQUET
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : rue Delannay, 10/bis - 7504 FROIDMONT
Objet de l'acte : LIQUIDATION - CLOTURE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence à TOURNAI (Marquain), Je 29
mai 2024, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité
Limitée VETERINAIRE PAQUET s'est réunie et a déclaré ce qui suit.
1. L'avoir social de cette société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par 186
actions.
2. Les comparants sont les seuls propriétaires de l'intégralité des actions.
3. L'organe d'administration, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société,
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société de moins de trois mois.
4. Monsieur Emmanuel COLLIN, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL « 2C&B» à Tournai, désigné
par l'organe d'administration, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration,
conformément au même article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la SRL « VETERINAIRE PAQUET» a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation
active et passive arrêté au 29 février 2024 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société,
fait apparaître un total de bilan de 473.155,02 € et un actif net de 462.689,75 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursées ou que les éventuelles sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 : 80 et donc
sur la dissolution un seul acte malgré une créance non encore remboursée à la date du présent rapport.
Au vu de l'actif net de la société, un boni de liquidation de 456.489,75 € sera dégagé, de sorte, qu'il y aura,
en tenant compte des réserves de liquidation, un précompte mobilier de 31.860,44 € à payer. Celui-ci n'a pas
été versé à la caisse de dépôts et consignations.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Fait à Tournai, le 28 mai 2024
SPRL « 2C&B »
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d'Entreprises»
Un exemplaire de ces rapports et état, seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise, en même temps
qu'une expédition des présentes.
5. Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent
que les formalités d'information prescrites par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des Associations ont été
respectées.
6. Les comparants déclarent qu'à ce jour, la société n'a aucun passif.
immédiate de cette liquidation est possible en un seul acte, les conditions suivantes étant réunies :
-aucun liquidateur n'est désigné ;
-Toutes les dettes à l'égard des actionnaires, ou des tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
-Tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée et la décision interviendra donc à
l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent la moitié au moins
des actions émises.
L'actif éventuel restant est repris par les actionnaires même.
Si un rapport doit être établi par un Commissaire, un Réviseur d'entreprises, ou un expert comptable externe,
conformément à l'article 2 :71, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans son rapport.
CET EXPOSE FAIT,
Les comparants, titulaires à eux seuls de l'intégralité des actions de ladite société, déclarent vouloir
dissoudre volontairement la présente société, et prononcent sa dissolution et sa liquidation à compter de ce
jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée confirme que tous les actionnaires présents ou représentés ont décidé à l'unanimité de
procédre à la liquidation en un seul acte conformément à la loi.
L'assemblée confirme que l'actif restant sera partagé entre les actionnaires.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées et/ou que toutes les sommes nécessaires au
paiement des dettes ont été consignés.
L'assemblée déclare que la société ne possède plus aucun immeuble.
L'assemblée requière le notaire soussigné de constater toutes les conditions sont réunies afin de procéder
à la liquidation en un seul acte, que la SRL VETERINAIRE PAQUET est dissoute par l'effet de leur volonté,
qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif
de cette société dont ils acceptent expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens en nom
personnel.
La liquidation de la SRL VETERINAIRE PAQUET se trouve ainsi définitivement clôturée.
Étant donné qu'aucun liquidateur n'est désigné, Madame Anne-Marie VANDENBERGHE, administrateur,
domiciliée à FROIDMONT, rue Delannay, 10/B , sera considérée comme liquidateur à l'égard des tiers,
conformément aux dispositions de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations. Toutefois, elle ne
disposera toutefois pas des pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de
liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par l'assemblée générale.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur à compter de ce jour pour les opérations réalisées dans le
cadre de son mandat.
De même l'assemblée confère, par les présentes, à Madame Anne-Marie VANDENBERGHE, tous les
pouvoirs les plus étendus pour, le cas échéant, sous sa seule signature, faire toutes déclarations, signer tous
documents, tous formulaires, tous courriers, tous actes, qui s'avéreraient encore nécessaires après la clôture
définitive et la liquidation de la présente société, et ce dans tous domaines généralement quelconques, auprès
de toutes administrations, organismes bancaires, ou autres.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame Anne-
Marie VANDENBERGHE, actuel et/ou futur, et qu'elle en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Gaëtan QUENON, Notaire.
Déposés en même temps : expédition conforme, rapport réviseur, rapport de l'organe d'administration.