N° d'entreprise : 0896800038
Nom
(en entier) : HACCOURT SWAELENS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Orée 19 bte A
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le 19.12.223 par le notaire Vincent Maillard à Chimay, enregistré, il résulte que :
 
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
HACCOURT SWAELENS », ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue de l'Orée, 19 Boîte A.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0896.800.038.
La société a été constituée (anciennement société sous la forme de société civile à forme de société
commerciale privée à responsabilité limitée) par acte passé devant Maître Etienne NOKERMAN,
Notaire de résidence à Jumet le 25 mars 2008, publié aux annexes du Moniteur belge du 10 avril
2008 sous le numéro 08052953 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte
passé devant Maître Jean-Philippe MATAGNE, Notaire à Charleroi les  20 décembre 2013 (capital),
et 09 janvier 2018 (réduction de capital), publiés aux annexes du Moniteur Belge du 14 janvier 2014
sous le numéro 013762 et du 02 février 2018 sous le numéro 024137.
 
 
II. Ordre du jour
 
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1. Adaptation des statuts concernant la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations.
 
2.  Adaptation des articles des statuts concernant le capital de la société au Code des sociétés et
des associations.
Dispense de verser les apports non appelés et décision de limiter le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
 
3. Modification de l’article des statuts relatif à l’objet de la société :
-Rapport de l’organe de gestion.
-Modification de l’article 4 des statuts.
 
Dans cet article relatif à l’objet, les termes objet social » ou « objet statutaire » sont remplacés par le
mot « objet » et les termes « associé » par actionnaire.
Cette modification a pour unique but d’adapter la terminologie au Code des sociétés et associations.
Il est ajouté des précisions à l’objet accessoire actuel, sans modification de l’activité principal de la
société, étant l’exercice de la médecine.
Les termes « sous réserve de l'accord préalable du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
compétent » sont supprimés.
 
L’article 4 est remplacé par un article 3, tel que repris dans le texte des nouveaux statuts ci-après. 
 
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
 
5. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s). - Décharge.
 
6. Adaptation de l’article des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des
associations.
 
7. Site internet et adresse e-mail.
 
8. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (6.200,00€) et la réserve légale de la société, soit
quatorze mille quatre cent soixante euros (14.460,00€) ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
La partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros 12.400,00€) euros, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts :
-de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
-de dispenser de libérer les apports non appelés, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00€)
-de rendre la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, disponible pour distribution, soit à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00€)
- et de rendre disponible le solde soit le capital libéré à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200,00€) et la réserve légale de la société, soit quatorze mille quatre cent soixante euros
(14.460,00€).
Le double test de solvabilité et liquidités établi sur la dernière situation disponible au 31 décembre
2022 a été remise au notaire.
L’assemblée décide de modifier l’article relatif au capital tel que repris ci-après dans les nouveaux
statuts.
 
3. Troisième résolution
 
-Rapport de l’organe de gestion sur la modification de l’article des statuts relatif à l’objet :  l’
assemblée générale dispense de donner lecture du dit rapport, déclarant en avoir connaissance.
-Modification de l’article 4 des statuts.
L’assemblée générale modifie l’article 4, qui est remplacé par un article 3, tel que repris à l’ordre du
jour et dans le texte des nouveaux statuts ci-après. 
 
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HACCOURT SWAELENS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles – Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Tout transfert de siège doit être communiqué en temps opportun au Conseil provincial compétent de
l’Ordre des Médecins.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, de nouveaux sièges ou
cabinets, tant en Belgique qu'à l'étranger dans le respect du Code de déontologie et après avoir reçu
l’approbation du Conseil provincial compétent. Le siège doit, en tout état de cause, être situé dans un
Etat membre de L’Union européenne.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine dans le sens le
plus large du terme et dans le respect des dispositions légales. Réglementaires et déontologiques
régissant ces activités.
L'art de guérir est toutefois exercé par le médecin et non pas par la société.
Elle a également pour objet la conservation et la mise à jour de la connaissance scientifique par te
travail scientifique indépendant et par le suivi de séminaires scientifiques, congrès, conférences et
autres, ainsi que l'enseignement et la publication.
La société ne peut conclure, avec un autre médecin ou avec une tierce personne. Des contrats qui
sont prohibés à un médecin.
Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment des règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés ni
son caractère, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations n'aient pas un caractère
commercial.
 
Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques tant mobilières
qu'immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter
la réalisation sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.
La société pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou
de nature à favoriser celui de la société. Cette participation fera l'objet d'un contrat.
 
Les activités comprises dans l’objet susmentionnée qui nécessitent une autorisation préalable de
l'autorité compétente ou un organisme qualifié, un certificat ou une attestation, qui sont réglementées
ou soumises aux conditions d’ admission, peuvent être exécuter en sous-traitance par une personne
morale qui remplit les conditions prescrites, à moins que la société, ou une personne, liée à
l'entreprise en liaison requise par la législation ou la réglementation applicable, dispose des
certificats, les pièces et/ou les autorisations nécessaires ainsi que la société peut exercer ces
activités lui-même. Pour cela, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans
d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. La société peut
aider les entreprises dans lesquelles elle s’intéresse, entre autres, sous la forme de prêts, avances
ou garanties, ainsi de façon d’assistance au gouvernement et à l'administration, dans le respect des
prescriptions d'ordre déontologique.
 
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux tiers au moins des actions représentées.
 
Des énumérations éventuelles dans l’objet, comme indiqué ci-dessus, sont données à titre exemplatif
et n’impliquent aucune restriction. L’assemblée générale, voire l’organe d’administration, peut, en se
conformant aux dispositions du Code des Sociétés et des associations, expliquer, interpréter,
déclarer, limiter ou étendre l’objet social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1860 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe de gestion qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit
n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas
précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il
sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Actionnaires
Il est admis que des non-médecins (personne physique ou personne morale) soient détenteurs des
actions d'une société de médecins (que ce soit au moment de sa constitution ou par cession,
donation, démembrement du droit de propriété entre usufruit et nue-propriété, etc.) aux conditions
suivantes.
La participation d’un non-médecin dans une société à travers laquelle le médecin exerce son activité
professionnelle, pour des raisons matrimoniales ou successorales par exemple, ne peut pas être
susceptible d’affecter la dignité et le bon exercice de la profession médicale dans un environnement
adapté ou de permettre une immixtion dans l’exercice par le médecin de sa profession.
Le respect de la déontologie médicale doit être garanti, en particulier l’indépendance professionnelle
du médecin, le respect du secret professionnel, le libre choix du praticien, la qualité de la pratique, l’
interdiction de collusion et la primauté de l'intérêt du patient.
S’agissant du volume des actions détenues par des non-médecins, des droits attachés à celles-ci et
de leur cession, le médecin est attentif à écarter les clauses statutaires ou contractuelles qui l’
empêcheraient de satisfaire à ses obligations légales et déontologiques.
Le médecin s’assure que dans l’hypothèse où les actions seraient exclusivement détenues par des
non-médecins, la conservation et la transmission de ses dossiers médicaux soient conformes aux
exigences légales et déontologiques.
Le médecin veille à ce que les aspects financiers inhérents à sa pratique médicale, dont ses sources
de financement, soient conformes à la loi, notamment à l’article 38, § 2, de la loi coordonnée du 10
mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, et ne portent pas préjudice à l’
honneur et à la dignité de la profession et à son exercice dans le respect de la déontologie médicale
(article 34 CDM 2018).
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier. Cette personne devra répondre aux conditions des présents statuts.
 
Article 10. Cession d’actions
§1. Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses parts comme il l’entend, sauf à
respecter les articles qui précèdent.
§2. Lorsqu’il existe plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’accord unanime des autres actionnaires et
conformément au premier alinéa au présent article. L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut se
faire que de l’accord unanime des autres actionnaires.
§3. Le décès de l’actionnaire unique n’entraine pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser :
1.         une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité médicale dans le
respect du Code des sociétés et des associations ;
2.         soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3.         soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4.         à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en
liquidation.
§4. En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Si une personne morale est nommée administrateur, le représentant permanent qui sera
obligatoirement désigné afin d’assumer cette fonction au sein de la présente société veillera à ce que
le Conseil provincial de l’Ordre des médecins compétent soit avisé en temps opportun de son identité
et de ses coordonnées de contact utiles.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est impérativement un médecin habilité à
exercer l’art de guérir en Belgique et sera nommé administrateur pour la durée de son activité au
sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à une durée de six années
maximum, mandat éventuellement renouvelable.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit impérativement être un médecin actionnaire.
Pour les affaires à portée non médicale, l’administrateur peut être un tiers, qu’il s’agisse d’une
personne physique ou d’une personne morale. Il ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical
et devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier concernant le secret
professionnel.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
En cas de rémunération du mandat d’administrateur, la rémunération de ce mandat doit
correspondre aux prestations de gestion et d’administration effectivement accomplies et elle ne peut
être octroyée au détriment d’autres actionnaires, le cas échéant.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira d’accomplir
des actes en rapport avec l’art de guérir.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Assemblée générale écrite : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre à l’
unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5 :85. CSA ; à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures, peuvent, le cas échéant, être rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire peuvent participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies par l’organe d’administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5e jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
 
Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent, le cas échéant, participer à distance à l’assemblée générale des
obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux
conditions fixées dans les présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 21. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION.
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale, s’il n’est pas un médecin, devra se faire assister
par un médecin habilité à exercer et inscrit au Tableau de l’Ordre pour le traitement des
problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la gestion des dossiers
médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 27. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe de gestion.
L’organe de gestion a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5 :142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice en
cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Les juridictions belges sont compétentes pour trancher tous litiges éventuels. Que le siège se situe
en Belgique ou ailleurs au sein de l’Union Européenne.
Tout litige d’ordre déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des médecins concerné, sauf voies de recours.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 31. Déontologie
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance professionnelle, dans le
respect des dispositions légales et déontologiques, et notamment les règles relatives au secret
médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir ou, de manière plus générale,
ayant une portée ou une incidence médicale quelles qu’elles soient.
Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires intègrent la société, ils doivent présenter les statuts et leurs
contrats au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat et/ou l’acte, et ce pour
toute la durée de la suspension. Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir la continuité des soins au bénéfice des patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée.
Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant
les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en
cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire et/ou de tout médecin exerçant au sein de la
société.
Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l’
activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical, l’
indépendance professionnelle et le principe de libre choix du patient.
En pareille hypothèse, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau dépositaire des dossiers
médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesures.
Les dispositions prises peuvent être en temps opportun portées à la connaissance du Conseil
provincial compétent.
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple
des suites à donner à cette décision.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement à leur nomination comme administrateurs non statutaires, pour une durée
illimitée :
 
Monsieur HACCOURT Fabian, né à Uccle, le 06 septembre 1977,
Madame SWAELENS Sophie, née à Renaix, le 18 octobre 1978
présents et qui acceptent.
Leurs mandats sont gratuits ou rémunérés suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale ordinaire sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, avenue de
l'Orée, 19 Boîte A.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale de la société ne souhaite pas mentionner d’adresse mail et ne dispose pas de
site internet.
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
 
Déposés : expédition - statuts coordonnés - rapport de l’organe de gestion sur la modification de l’
article des statuts relatif à l’objet :