N° d'entreprise : 0470721402
Nom
(en entier) : BATMEN SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rosière-la-Grande 73
 : 6640 Vaux-sur-Sûre
Objet de l'acte :
ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, SIEGE SOCIAL
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-François LAPAILLE, à Sibret, le 28 novembre 2022, il
résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme
dénommée "BATMEN SERVICES", ayant son siège à 6640 Vaux-Sur-Sûre, Rosière la Grande, 73,
TVABE 0470.721.402 RPM Liège - Division Neufchâteau, a pris les résolutions suivantes :
1° Mise à jour du siège suite à changement du nom de rue et du numéro dans la rue
L’assemblée constate que sur décision communale portant modification des noms et numéros de
rues, l’adresse du siège, qui n’a pas été déplacé, est désormais le suivant: Rue Au Faignoul, 64,
6640 Vaux-sur-Sûre ;
2° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations (CSA)
En application de l’article 39, paragraphe premier, alinéas premier et 3 de la Loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’
Assemblée Générale décide d’adapter ses statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société anonyme, en abrégé « SA ».
3° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
(CSA), sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence de la résolution précédente, l’Assemblée Générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’Assemblée Générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « BATMEN SERVICES ».
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
Volet B
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
1. La société a pour objet :
- le commerce de gros et de détail en appareils électriques ou électroniques, utilisés dans les
domaines suivants : radio et télédiffusion, Hi-Fi, vidéo, bureautique, informatique, domotique,
audiovisuel, télécommunications, ainsi que de leurs accessoires. Cette liste est énumérative et non
exhaustive ;
- le commerce de gros et de détail en supports multimédia, vierges ou préenregistrés, de tous types,
de tous formats et en relation avec toute technique actuelle ou à venir, tels disques, cassettes,
bandes magnétiques, CD-Rom, DVD, disquettes, etc. Cette liste est énumérative et non exhaustive ;
- le commerce de gros et de détail en appareils électroménagers industriels et domestiques, ainsi
que de leurs accessoires ;
- le commerce de gros et de détail d’antennes émettrices et réceptrices pour tous types de
télécommunications, concernant tant les réseaux terrestres que ceux mettant en œuvre des satellites
;
- la mise en location, l’installation, l’entretien et la réparation de tous les articles dont question supra ;
- la réalisation de toutes installations électriques d’éclairage, de force motrice, de téléphonie, de
reproduction et de diffusion audiovisuelle.
Et plus généralement toutes activités qui touchent, de près ou de loin, directement ou indirectement
le commerce d’appareils électriques ou électroniques, la reproduction et la diffusion audio et vidéo.
2. La société a également pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement :
- à la conception, l’agencement et le placement de cuisines équipées, ainsi que tous les travaux
annexes de plomberie, d’électricité, de carrelage, de menuiserie, de peinture et décoration et de
parachèvement ;
- au commerce sous toutes ses formes, l’importation et l’exportation de tous les composants de ces
installations, de tous les matériaux de construction, revêtements muraux et de sol, des appareils de
chauffage autres qu’électriques, de tous les appareils électriques, y compris les articles de lustrerie
et d’éclairage, des appareils électroménagers, des appareils électroniques, radioélectriques et de
télévision, des appareils de distribution et de jeux électriques et mécaniques, des meubles, des
articles d’ameublement, d’entretien, d’équipement ménager de décoration de toutes natures, ainsi
que leur mise en œuvre et leur placement ;
- à la gestion et l’exploitation de magasins, show-rooms et entrepôts destinés à l’exposition, la mise
en vente et le stockage de ces divers matériaux, produits, appareils, mobiliers, articles et
installations, l’exploitation d’ateliers de réparation des appareils électriques, électroniques,
radioélectriques et automatiques.
3. La société a pour objet la réalisation de multi-travaux tels qu’énumérés ci-après de manière non
limitative :
- les travaux de jardinage au sens large du terme, la tonte de pelouses, l'entretien de jardins,
l'entretien des haies, la réalisation de pièces d'eau ainsi que les activités de terrassement ;
- les travaux de plomberie, d’électricité, de carrelage, de menuiserie, de maçonnerie, de peinture ;
- le placement de tentures, stores et autres élément décoratifs ;
- la décoration et les aménagements d'intérieur ;
- la réalisation de cloisons légères ;
- la fabrication et le placement de meubles et placards sur mesure ;
- la mise en œuvre de matériaux d'isolation dans le bâtiment, isolation de tuyaux et conduites ;
- la réparation de biens personnels et domestiques ;
- le suivi de chantiers.
4. La société a enfin pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
A l’exception du point 4 où la société ne peut agir que pour compte propre, la société peut agir pour
compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu’à l'étranger.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital de la société est fixé à SOIXANTE ET UN MILLE NEUF CENT SEPTANTE-TROIS Euros
TRENTE-HUIT Cents (61.973,38-EUR), représenté par mille (1.000) actions identiques avec droit de
vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1000) du capital social.
Article 6: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 7: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
Volet B
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 8: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les
usufruitiers et nus-propriétaires devront, pour l’exercice de leurs droits, désigner une seule personne
comme étant propriétaire de l’action à l’égard de la société, faute de quoi l’exercice des droits
afférents aux actions concernées sera suspendu. Il en va de même pour les créanciers et débiteurs-
gagistes.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 11: Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou
en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte ayant pour objet un transfert
certain ou éventuel, immédiat ou futur.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par le Conseil d’Administration/l’administrateur unique.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le Conseil d’
Administration/l’administrateur unique. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre
et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le Conseil d’Administration/l’administrateur unique statue/décide sur/de l’agrément du candidat-
cessionnaire à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’
envoi de la demande d’agrément.
La décision du Conseil d’Administration/de l’administrateur unique est notifiée au cédant dans les 8
jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse du Conseil d’Administration/de l’administrateur unique
dans le délai prévu au présent article, le Conseil d’Administration/l’administrateur unique est réputé
avoir refusé son agrément.
Le Conseil d’Administration/l’administrateur unique ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au Conseil d’Administration dans les 8
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, le Conseil d’Administration/l’administrateur unique est tenu
de trouver un autre candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre
cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire
original.
Le candidat-cessionnaire proposé par le Conseil d’Administration/l’administrateur unique acquiert les
actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original.
A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de
commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné
par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation.
Volet B
Le Conseil d’Administration/l’administrateur unique doit notifier ce prix au cédant et au candidat-
cessionnaire qu’elle a proposé dans les 8 jours après qu’il en ait été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de vingt pour cent (20%) à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire du Conseil d’Administration/de l’
administrateur unique ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée au
Conseil d’Administration/à l’administrateur unique par lettre recommandée, dans les 15 jours à dater
de la notification par le Conseil d’Administration/ l’administrateur unique du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire du Conseil d’Administration/de l’administrateur
unique, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire originaire.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire du Conseil d’
Administration/de l’administrateur unique, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les
frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par le Conseil d’
Administration/l’administrateur unique du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le
cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix
restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
Les actions de la société sont transmises librement pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 12: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique, qui dispose des pouvoirs les plus étendus,
tels que prévus ci-après.
Article 13: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 14: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration de l’administrateur unique en cas de
mandat excessif.
Article 16: Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’Assemblée Générale décide, si et dans quelle mesure le
mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable. A défaut, le mandat est
censé être exercé gratuitement.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 17: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée Générale
Article 18: Tenue et convocation
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le troisième lundi du mois d’août à 18
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’Assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
Des Assemblées Générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
Volet B
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’Assemblée Générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les Assemblées Générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux Assemblées Générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’Assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
Assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’Assemblée Générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 19: Admission à l’Assemblée Générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’Assemblée Générale sans pouvoir participer au
vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 20: Représentation à l’Assemblée Générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un mandataire, lui-
même actionnaire.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque Assemblée Générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Article 21: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Article 22: Composition du bureau
L’Assemblée Générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’Assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’Assemblée Générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
Article 23 : Délibération
L’Assemblée Générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société
Article 24: Assemblée Générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'Assemblée Générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'Assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Volet B
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’Assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'Assemblée Générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'Assemblée Générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L’administrateur unique, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 25: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 26: Prorogation de l’Assemblée Générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute Assemblée Générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf
si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément aux
dispositions légales.
Sauf si l’Assemblée Générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde Assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première Assemblée restent valables pour la seconde Assemblée,
sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde Assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 27 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier avril et se termine le 31 mars de chaque année.
Article 28: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent (5%) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième (1/10) du capital social. L’
obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau
atteint un-dixième (1/10) du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’Assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 29: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 30: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’Assemblée Générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’Assemblée Générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’Assemblée Générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’Assemblée Générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 31: Pouvoirs des liquidateurs
Volet B
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
Assemblée Générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 32: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 33: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 34: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 35: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
4° Démission des administrateurs et nomination d’un administrateur unique
L’Assemblée Générale décide de mettre fin à la fonction des deux administrateurs, à savoir Madame
ARNOULD Jocelyne, prénommée et représentée comme exposé ci-avant et Monsieur Vincent
BAIJOT, ici présent
L’Assemblée Générale leur donne décharge complète et entière pour l’exécution de leur mandat.
Est nommé et appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire pour une durée de 6 ans,
renouvelable, Monsieur BAIJOT Vincent, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat prendra donc fin, sauf renouvellement, à l’issue de l’assemblée générale d’août 2028.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
5° Adresse du siège
L’Assemblée Générale déclare que l’adresse du siège est situé à 6640 Vaux-sur-Sûre, Rue Au
Faignoul, 64
6° Adresse électronique
L’Assemblée Générale déclare que l’adresse électronique de la société est la suivante:
info@batmenservices.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
7° Pouvoirs à conférer à Monsieur BAIJOT Vincent, administrateur, pour l'exécution des résolutions
qui précèdent
L’Assemblée Générale confère à Monsieur BAIJOT Vincent, prénommé, administrateur, tous les
pouvoirs requis pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant la formalité de l'enregistrement aux fins
de publication au Moniteur belge, conformément à l'article 173,1°, bis du Code des droits
d'enregistrement. Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal de l'Assemblée
Générale Extraordinaire du 28 novembre 2022 ainsi que la coordination des statuts.
Jean-François LAPAILLE, Notaire
Volet B