Nº d'entreprise 0440.072.271
Nom
(en entier):
INTERNATIONAL TRADING SERVICE
(en abrégé):	I.T.S.
Forme légale:	société anonyme
Adresse complète du siège: rue d'Abeiche 17/3
1420 Braine-L'Alleud
Objet de l'acte : SA: liquidation
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
« INTERNATIONAL TRADING SERVICE» ayant son siège a 1420 Braine-L'Alleud, Rue d'Abeiche 17/3,
immatriculée au registre des personnes morales Brabant wallon division Nivelles sous le numéro : 0440.072.271
Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 28 octobre 2024 avant enregistrement, il est extrait
ce qui suit :
L'assemblée générale aborde ensuite l'ordre du jour :
Première résolution
L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'administrateur unique,
conformément à l'article 2 : 71 du Code des sociétés et des associations (CSA), dans lequel il est proposé de
dissoudre la société.
L'actionnaire unique confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société figurant en annexe, arrêtée au 30 septembre 2024, soit à moins de trois mois de
la tenue de la présente assemblée générale.
L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, dont l'actionnaire unique
confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 25 octobre 2024 s'énoncent comme suit :
« Nous vous présentons les Conclusions de notre mission.
Responsabilités de l'Organe d'Administration
L'Organe d'Administration de la société est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation Active
et Passive de la société clôturé en date du 30 Septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un Rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des
Sociétés et des Associations pour la dissolution.
Suite à la décision de l'Organe d'Administration de proposer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la
société de dissoudre et de liquider la société lors d'une Assemblée Générale des Actionnaires de la société
devant intervenir dans les 3 mois de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté en date du 30
Septembre 2024, l'Organe d'Administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
Active et Passive selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation Active et Passive de la
société, les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'Article 3:1 du Code des Sociétés et des Associations et de l'Article 3:6, §2 de
l'Arrêté Royal portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
L'Organe d'Administration de la société est responsable du remboursement et/ou de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation Active et Passive, visé par l'Article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des Sociétés et
des Associations.
L'Organe d'Administration de la société est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation Active et Passive,
concernant leur accord sur l'application de l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive par le Réviseur d'Entreprises ne décharge ni
l'Organe d'Administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société
quant à leurs responsabilités.
Responsabilités du Réviseur d'Entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation Active et Passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un Rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer d'une part, le paiement et/ou la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation Active et Passive, et d'autre part, l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté par l'Organe
d'Administration de la société à la date du 30 Septembre 2024, établi conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles d'évaluation spécifiques en
cas discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de Huit Mille Cent Vingt-Six
Euros Soixante-et-Un Cents (8.126,61 €) et un Actif Net d'un montant de Huit Mille Cent Vingt-Six Euros
Soixante-et-Un Cents (8.126,61 €), donne une image fidèle de la situation de la société à la date du 30
Septembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
'Responsabilités du Réviseur d'Entreprises'.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'Article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des Sociétés et des Associations
à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
Sur la base de nos travaux de contrôle et des informations qui nous ont été transmises par l'Organe
d'Administration de la société, nous confirmons qu'à la date de notre Rapport, toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation Active et Passive de la
société arrêté à la date du 30 Septembre 2024, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ou ont fait l'objet d'un accord écrit reçu du Créancier de la société
conformément aux dispositions de l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Autres Points
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement postérieur significatif qui serait intervenu après le Rapport de
l'Organe d'Administration daté du 2 Octobre 2024, et qui aurait été susceptible d'influencer le contenu du
Rapport de l'Organe d'Administration sur l'état résumant la situation Active et Passive de la société arrêtée à la
date du 30 Septembre 2024. ».
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
Deuxième résolution
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Il déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions exposées aux article 2 : 70 et suivants du
Code des Sociétés et des Associations (CSA).
Aux présentes est annexée la situation comptable, attestée par l'actionnaire unique, dont il résulte qu'il n'existe
plus de passif.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant.
La liquidation se trouve, de ce fait, clôturée.
Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
Troisième résolution
L'assemblée décide de la décharge donnée aux 2 administrateurs.
Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante : 1420 Braine-l'Alleud, rue d'Abeiche, 17/3, où la garde en sera assurée.
Quatrième résolution
L'assemblée décide de nommer Madame BOTSON Annick, préqualifiée, ou toute autre personne désignée par
elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Dépôt simultané : une expédition de l'acte,
Frédéric JENTGES-Notaire associé