N° d'entreprise : 0751 868 774
Nom
(en entier) : GreatCare
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4031 ANGLEUR, rue de la Belle Jardinière 386 Bte 21
Objet de l'acte : DISSOLUTION & CLOTURE DE LIQUIDATION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège (2ème Canton) en date du 24
décembre 2024 enregistré au Bureau Sécurité Juridique Liège 1 le 07/01/2025 sous la référence ACP(5)
Volume 000 Folio 000 case 0223 au droit fixe de 50,00 € s'est réunie une assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « GreatCare », ayant son siège à 4031 Angleur, rue de la;
Belle Jardinière 386 boite 21, à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0751.868.774 et à la Taxe;
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0751.868.774 et au registre des Personnes Morales de Liège.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Proposition de dissolution de la société :
a) Lecture et examen du rapport de l'administrateur justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71, du Code des sociétés et des Associations. A ce rapport est joint un état résumant;
la situation active et passive de la société arrêtée à moins de trois mois à dater de la présente assemblée
générale.
b) Lecture et examen du rapport du Réviseur d'entreprises, datant de moins de trois mois sur l'état résumant la
situation active et passive de la société joint au rapport de l'administrateur.
c) Approbation des rapports
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de la liquidation
3. Approbation des comptes annuels - Décharge des administrateurs - Détermination du lieu où seront déposés
et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société
4. Pouvoirs
Il.Tous les actionnaires, ainsi que les administrateurs étant présents ou représentés la preuve de convocation
ne doit pas être produite. Il déclare que bien que le rapport du réviseur dont question ci-avant date de moins dei
quinze jours il a pu en prendre connaissance suffisamment de temps à l'avance. Il requiert le notaire de recevoir
le présent procès-verbal malgré la signature tardive de ce rapport et le décharge de toute responsabilité en la
matière.
Ill.Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé
par les dispositions légales et statutaires.
IV.Chaque action donne droit à une voix.
III. VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS
Les comparants ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71§2 du Code des
sociétés et des Associations (CSA), à savoir:
1/ le rapport justificatif de l'administrateur daté du 15 décembre 2024 ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 septembre 2024, soit à une date ne remontant pas à'
plus de trois mois à dater de la présente assemblée générale ;
3/ le rapport du Réviseur d'entreprises, à savoir la Société Piton & Cie, Réviseur d'entreprises, sur la situation
active et passive du 30 septembre 2024.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2:71§6 du Code des sociétés et des
associations (CSA), de l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu
de l'article 2:71§2 du Code des sociétés et des associations (CSA).
Le comparant déclare expressément que, malgré le non-respect des délais imposés par une lecture combinée
des articles 2:71§3 et 5:84 du Code des sociétés et des asociations (CSA) en ce qui concerne la
temps nécessaire pour les examiner utilement. Le comparant déclare renoncer en conséquence au bénéfice de
l'article 2:71§4 du Code des sociétés et des associations (CSA).
IV. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte
à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial des administrateurs daté du 15 décembre 2024. Ce rapport
justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté au 30 septembre 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport du Réviseur d'entreprises daté du 23 décembre 2024 sur la
situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société GREATCARE SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec un
total de bilan de 1.453,19 EUR et un passif net de 150.496,36 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société GREATCARE SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion. Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 24/12/2024 Sur la base des informations qui nous ont été transmises
par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, associés ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Nous confirmons, à la date
de notre rapport, l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2 : 80, al. 1, 2° du
Code des Sociétés et des Associations. Autre point Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de
l'organe d'administration et de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été
en mesure d'effectuer les travaux nécessaires. Responsabilités de l'organe d'administration L'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution. Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 15 décembre 2024 de
dissoudre et de liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de 3 tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. Le contrôle
de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités. Responsabilités du réviseur d'entreprises Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre
contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant
notre opinion. Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Restriction à l'utilisation de notre rapport Ce rapport a été établi
uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
VI. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des actionnaires et
décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports et un exemplaire de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2024 sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés en original au Greffe du
Tribunal de l'Entreprise compétent avec une expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les actionnaires, présents ou
représentés comme dit est, déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les actionnaires, présents ou représentés comme dit est, déclarent que la présente clôture de liquidation
répond aux conditions fixées par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, et qu'il ne reste que des espèces
disponibles. L'assemblée constate également que :
1/ aucun liquidateur n'est nommé ;
2/ toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2 :71§2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ; ce que confirme le réviseur d'entreprises dans
son rapport, sous réserve des dettes éventuelles à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article
2:80 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) .
Il résulte de la situation comptable du 30 septembre 2024, attestée par les actionnaires, qu'il n'existe plus de
passif exigible qui a intégralement été payé ou consigné. Ce fait est également attesté par les rapports de
l'administrateur et du Réviseur d'entreprises dont question ci-avant.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires prénommés, à charge
pour ceux-ci, qui acceptent et s'y engagent, à en supporter tout le passif éventuel, tant existant que futur.
Le transfert s'effectue sur base de la situation active et passive de moins de trois mois remise par les
actionnaires ce jour au Notaire soussigné, toutes les opérations faites depuis le 25 décembre 2024 par la
société à responsabilité limitée « GreatCare » sont aux pro-fits et risques des actionnaires.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée approuve les comptes résultant de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2024 et décide de la décharge donnée aux administrateurs pour leur mission exercée jusqu'à ce
jour. L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge
au domicile de Monsieur Jean-François CHAPELLE, prénommé, où la garde en sera assurée.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « GreatCare » a cessé d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
QUATRIÈME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée décide de nommer Monsieur Jean-François CHAPELLE prénommé, ou toute autre personne
désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes
les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par Monsieur Jean-François CHAPELLE, ou toute autre personne qu'il désigne, qui accepte.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
VII. VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.