N° d'entreprise :
0872139074
Dénomination :
(en entier) :
NEMRY-GUERIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Gros-Fays 80
5555 Bièvre
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire à la résidence de Gedinne, daté du 10
septembre 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée
"NEMRY-GUERIN", ayant son siège social à 5555 Bièvre, Gros-Fays 80, inscrite à la banque-
carrefour des entreprises et assujettie à la TVA sous le numéro 0872.139.074.
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Jacques Castermans à Gedinne le 18
janvier 2005, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 mars 2005 sous le numéro 0036613.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par
le notaire Paul-Alexandre Doïcesco à Gedinne le 4 juillet 2014, publié aux annexes du Moniteur
belge du 9 septembre 2014 sous le numéro 0166715.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-Pol Nemry, ci-après nommé.
Sont présents ou représentés :
1. Monsieur NEMRY Jean-Pol Marie, né à Libramont le 13 septembre 1965, époux de Madame
GUERIN Karine, domicilié à 5555 Bièvre, Gros-Fays 80.
Marié à Bièvre le 20 juillet 1996 sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, non modifié
jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare, modifié par acte du notaire soussigné en date du 15 juin 2015.
Titulaire de cent soixante-huit parts sociales 168
2. Madame GUERIN Karine, née à Chalon sur Saone (France) le 30 décembre 1967, épouse de
Monsieur NEMRY Jean-Pol Marie, domiciliée à 5555 Bièvre, Gros-Fays 80.
Mariée à Bièvre le 20 juillet 1996 sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, non modifié
jusqu'à présent, ainsi qu'elle le déclare, modifié par acte du notaire soussigné en date du 15 juin
2015.
Titulaire de dix-huit parts sociales 18
Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales 186
Représentant la totalité du capital social, soit deux cent quatorze mille cent vingt-six euros douze
cents (214.126,12 €).
Le président fait observer que, comme les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales existantes sont
présentes ou représentées, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les
points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1. Réduction de capital (art. 537 CIR 92)
2. Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec lesdites modifications.
3. Pouvoir aux fins d’exécution
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point. individuellement, prend
les résolutions suivantes :
Première résolution – Réduction de capital
Volet B
En préambule, le Notaire soussigné attire spécialement l’attention de l’assemblée sur la modification
apportée à l’article 18 du Code des impôts sur les revenus tel que coordonné en 1992 (ci-après
CIR92), applicable à toutes les réductions de capital décidées par assemblée générale à partir du
1er janvier 2018.
Le nouvel article 18 du Code des impôts sur les revenus 92 (ci-après CIR92) impose que la réduction
de capital s’impute proportionnellement sur le capital social au sens de l’article 184 CIR92 et sur les
réserves de la société. L’article 18 précise également que la partie de la réduction de capital qui s’
impute sur les réserves est considérée comme une distribution de dividendes.
Le Notaire soussigné précise encore que la nouvelle taxation décrite ci-dessus n’est pas applicable
si la réduction de capital est faite en application de l’article 537 CIR92.
Enfin, le Notaire soussigné rappelle à l’assemblée générale qu’en vertu de l’article 317 du Code des
sociétés, les créanciers de la société dont la créance est née avant la publication de la réduction de
capital disposent d’un délai de deux mois pour exiger une sûreté pour le paiement de leur créance.
Par conséquent, aucun remboursement ni aucun paiement ne peut être fait aux associés, ni aucune
dispense de versement de solde d’un apport leur être octroyée, durant un délai d’au minimum deux
mois suivant la publication aux Annexes du Moniteur belge de la réduction de capital et aussi
longtemps que les créanciers ayant exigé une sûreté n’ont pas obtenu satisfaction ou qu’une
décision judiciaire rendue exécutoire ne l’a rejetée.
En suite de quoi le président précise que l’opération de réduction de capital envisagée fait suite à l’
augmentation de capital réalisée par acte du Notaire soussigné, daté du 4 juillet 2014, enregistré à
Dinant, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 septembre 2014, numéro 0166715, laquelle a été
réalisée dans le cadre de l’article 537 CIR 92.
L’assemblée décide de réduire le capital social d'un montant de cent nonante-cinq mil cinq cent
vingt-six euros et douze cents (195.526,12 €), pour le porter de deux cent quatorze mil cent vingt-six
euros et douze cents (214.126,12 €) à dix-huit mil six cent euros (18.600,00 €), par remboursement
aux associés sans annulation de titres.
Cette réduction a pour but d’adapter le montant du capital social aux besoins actuels et futurs de la
société et sera imputée sur le partie du capital social correspondant aux réserves y incorporées en
application de l’article 537 du CIR 92, par la décision précitée de l’assemblée générale extraordinaire
en date du 4 juillet 2014.
Deuxième résolution – Adaptation des statuts
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de remplacer l'article 6 des statuts
par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de dix huit mille six cent euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
intégralement libérées, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1 / 186e) du capital
social. »
Troisième résolution - Pouvoirs
L’assemblée donne tous pouvoirs au gérant, avec pouvoir de délégation, pour exécuter les décisions
adoptées ci-dessus.
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui
incombent à la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à mil deux cent quatre-
vingt-huit euros et soixante-huit euros (1.288,68 €).
 
Pour extrait littéral,
Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire
 
Sont déposés électroniquement en même temps que les présentes :
- une expédition de l'acte, délivrée avant enregistrement conformément à l'article 173, alinéa 1, 1°bis
du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe,
- une version coordonnées des statuts.