Nº d'entreprise : 0688 939 134
Nom
(en entier) : SVN Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Avenue Bois des Collines 18 1420 Braine-l'Alleud	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Dissolution, mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate
Par acte sous seing privé
En date du 10 octobre 2024, s'est tenue au siège, une Assemblée Générale Extraordinaire de la société en
commandite simple SVN Consulting.
Sont présents : Sven Scheers
Wendy Desmet
La totalité des actions étant représentées, il n'est pas nécessaire de justifier des convocations. L'Assemblée
est reconnue apte à délibérer.
La séance est présidée par M. Sven Scheers, il appelle Mme Wendy Desmet au titre de scrutateur.
La liste de présence en question est contresignée par le Président et le scrutateur qui en attestent ainsi de
l'exactitude. Elle sera annexée au présent procès-verbal, en même temps que les procurations des personnes
représentées.
Ordre du jour :
DRapport spécial de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la Société, auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 1 août 2024, et approbation des
comptes de la liquidation
DRapport du réviseur d'entreprises
ODécision de ne pas nommer de liquidateur
Dissolution anticipée et mise en liquidation de la Société
Décharge donnée à l'organe d'administration
Conservation des documents
Délibérations :
OConformément au prescrit de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations (« CSA »), l'organe
d'administration a dans le cadre de la proposition de dissolution et liquidation de la Société, rédigé en date du
10 septembre 2024 un rapport spécial dans lequel il justifie de la proposition de dissolution. A ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus
de trois mois avant la date de la présente Assemblée.
Le Président présente à l'Assemblée générale la situation comptable de la Société arrêtée à la date du 1
août 2024.
L'Assemblée générale approuve, à l'unanimité, le rapport spécial de l'organe d'administration ainsi que les
comptes de liquidation arrêtés au 1 août 2024 .. Elle approuve également l'affectation du résultat du 01/01 au
1/08/2024 de - 1.921,62 € en diminution des pertes reportées.
Le rapport de l'organe d'administration sera annexé au présent procès-verbal dont il fera partie intégrante
en vue de son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise.
DMonsieur Jean Nicolet, Réviseur d'Entreprises, a été mandaté par l'organe d'administration de la Société
en vue d'établir le rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la présente Société conformément
aux règles d'évaluation relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et plus précisément,
l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA.
Son rapport conclut en ces termes :
« CONCLUSION
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société en commandite SVN CONSULTING, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 1er août 2024 avec un
total de bilan de 971,58 € et des capitaux propres négatifs de 885,53 € donne une image fidèle de la situation
de la société en commandite SVN CONSULTING conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à l'assemblée
générale extraordinaire se tenant le 7 octobre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes, sauf une, à l'égard de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Il subsiste une dette envers un actionnaire pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er , 2º du Code des
Sociétés et des Associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 1er août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 4 octobre 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 4 octobre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et
des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
OLe Président rappelle le contexte légal dans lequel s'inscrivent la dissolution et la clôture de liquidation en
un seul acte.
L'Assemblée constate qu'il ressort de la situation active et passive arrêtée au 1 août 2024 que la Société
n'a aucune dette envers l'administration.
Les autres dettes envers les tiers ont toutes été payées à ce jour.
Du fait qu'il n'y a plus de dettes envers les tiers et que l'administrateur a donné son accord sur l'application
de l'article 2 :80 du CSA, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.
Dans tous les cas, les actifs subsistants seront attribués aux actionnaires au prorata de leur participation
dans la société.
L'Assemblée générale approuve à l'unanimité.
Les actionnaires réunis en Assemblée générale se déclarent suffisamment éclairés sur la proposition de
dissolution anticipée de la Société.
Ils décident à l'unanimité la dissolution volontaire anticipée de la Société et prononcent sa mise en liquidation
· immédiate.
OAyant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à l'exercice subséquent,
l'Assemblée générale décide, à l'unanimité, de donner décharge à M. Sven Scheers pour sa fonction
d'administrateur, pendant toute la durée de son mandat, et ce, jusqu'à la clôture de liquidation.
IL'Assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de 5 ans au domicile de M. Sven Scheers qui en assurera la garde.
OL'Assemblée générale du 10 octobre 2024 désigne comme mandataire special la SRL Altesia Tax and
Accounting, représentée par Hadrienne Flahaux, ayant son siège rue François Dubois 2 à 1310 La Hulpe, et
inscrite auprès de la BCE nº0792.753.086, avec pouvoir de subdélégation, afin de pourvoir aux formalités
prévues par le Code des Sociétés et Associations, aux formalités relatives aux dépôts auprès du greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et à la publication aux Annexes du Moniteur belge des décisions prises. De
plus, l'Assemblée générale charge le mandataire sus-mentionné d'effectuer toutes autres formalités de
publicités qui n'émaneraient pas du Code des Sociétés et Associations (registre UBO, eStox). Altesia Tax and
Accounting ne prend aucune décision à ce sujet, mais se limite à une assistance technique relative aux
formalités administratives de dépôt au greffe résultant des décisions prises.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
Sven Scheers	Wendy Desmet
Président	Scrutateur