N° d'entreprise : 0468531873
Nom
(en entier) : VINCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin du Bon-Air 5
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il ressort d'un acte reçu par le notaire Melissa Vyvey, de résidence à Halle, en date du 26 mars 2024
l’assemblée générale de la SA "VINCE", ayant son siège à 1380 Lasne, Chemin du Bon-Air 5,
inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0468.531.873/RPM
Bruxelles, a pris les décisions suivantes:
1. Première résolution
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale décide d’utiliser la faculté prévue par la loi de ne plus mentionner l’adresse
exacte du siège dans les statuts.
En conséquence, l’assemblée décide que la référence à l’adresse est supprimée des statuts et que
le texte de l’article des statuts (article relatif au siège) est remplacé comme suit:
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
3. Troisième résolution.
L’assemblée générale décide également d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie utilisée par
le Code des sociétés et associations.
4. Quatrième résolution.
L’assemblée générale décide que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
5. Cinquième résolution.
L’assemblée générale décide de prolonger les mandats des administrateurs actuels, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur mandat d’administrateurs non
statutaires pour une durée limitée de 6 ans.
Il s’agit de Monsieur NUYTS Fernand, prénommé, et Monsieur NUYTS Vincent, prénommé.
Le mandat de Monsieur NUYTS Vincent sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Le mandat de Monsieur NUYTS Fernand sera non-rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Monsieur NUYTS Vincent, prénommé est aussi nommé comme administrateur délégué.
L'assemblée générale décidera, lors de la prochaine assemblée annuelle, de se prononcier sur la
décharge à donner aux administrateurs démissionnaire pour l'exercice de leur mandat jusqu'à ce
jour.
Toutes les décisions prises par le directeur entre le 22 janvier 2024 et aujourd'hui sont ratifiées par la
société, si nécessaire.
6. Sixième résolution
En conséquence des résolutions précédantes, l’assemblée générale decide d’adopter de nouveaux
statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Il s’agit de l’adoption des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations et avec les résolutions qui précèdent, sans modifier les articles
concernant le nom, l’objet, le date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire et l’exercice de la
société.
Les statuts suivants sont adaptés:
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « VINCE ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement :
1. A l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer ainsi que la gestion de ces valeurs pour son compte;
2: A la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment l'acquisition par
l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la transformation, l'amélioration, l'équipement,
l'aménagement, l'entretien, l'embellissement, disposer de, rendre productif, touer ou prendre en
location, ou la location-financement de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement
ou indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et
le rapport d'un patrimoine immobilier ou mobilier, ainsi que la possibilité de se porter fort pour la
bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
3. A la contribution à l'établissement et au développement d'entreprises belges et étrangères et en
particulier:
a- la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou investissements
généralement quelconques;
b- l’attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés sous quelque forme que ce soit; dans
ce cadre, la société peut également se porter fort ou se porter caution dans le sens le plus large du
terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées aux
banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisse d'épargne, sociétés hypothécaires et
entreprises de capitalisation;
c- fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de
l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général, toutes
prestations de services et tous mandats sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes
techniques, de conseil techniques ou autres dans tous domaines rentrant dans son objet, d'actes et
de conseils, d'avis dans la gestion, technique et industrielle, ainsi que dans la gestion commerciale,
dans les matières financières, économiques, administratives, commerciales et juridiques, et à
l'exclusion des conseils en placement;
d- d'exécuter tous mandats d'administrateur et, en général tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet;
e- le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de franchises
commerciales, de brevets, know-how et d'actifs incorporels apparentés;
f- la prestation de services administratifs et informatiques pour compte de
g- d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de
vente et de publicité, le marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d'entreprises;
h- l'achat et la vente, le commissionnage, le courtage et la représentation de tous biens
généralement quelconques;
i- la recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux
produits et de nouvelles technologies et leur application;
4. Elle peut s'intéresser sous forme d'apport, fusion, souscription ou toute autre manière, dans les
entreprises, associations ou sociétés, ayant un but similaire, équivalent ou concordant, ou étant
utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes les manières qu'elle jugera
les plus appropriées.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet, et d’une façon
générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à sa
réalisation, et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou
se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le
favoriser.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
L'objet peut être modifié par simple décision de l'assemblée générale tenue devant notaire
conformément aux prescriptions de l'article 7:154 du Code des Sociétés et des Associations.
La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu'ils sortent de son
objet, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les
circonstances il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire
comme preuve.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à deux cent septante-deux mille sept cents euros (€ 272.700,00).
Il est représenté par 2.727 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de 2 membres au
plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être
limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté.
En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Si, par suite de décès ou d'incapacité, la société ne compte plus qu'un seul administrateur, tous les
pouvoirs du conseil d'administration lui sont conférés en tant qu'administrateur unique, avec la
possibilité de déléguer certains de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts se référant au
conseil d'administration peuvent alors être lues comme se référant à l'administrateur unique.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19 : Administrateur unique
Si une seule personne est désignée comme administrateur (administrateur unique), la société sera
gérée par un seul administrateur.
L'administrateur unique n'est pas personnellement responsable des obligations de la société.
L'administrateur unique exerce l'intégralité des pouvoirs de gestion, avec la possibilité de déléguer
certains de ces pouvoirs.
Article 20: Gestion journalière
En cas de conseil d’administration:
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
En cas d’administrateur unique :
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs agissant conjointement ou par l’administrateur délégué agissant
seul;
* ou, s'il s'agit d'un administrateur unique, par l'administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Titre VI: Assemblée générale
Article 24. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
décembre à 18.00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
…
Article 26. l’assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
…
Titre VII: Exercice – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 35: Exercice – Comptes annuels
L’exercice commence le 1 juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 38: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 39: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro-rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
7. Septième résolution.
L’assemblée générale declare que le siège de la société est située à : 1380 Lasne, Chemin du Bon-
Air 5.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société et l’adresse électronique de la société
ne doivent pas être publiés dans le Moniteur belge.
9. Pouvoirs d’exécution.
Pour extrait analytique.
Suivi par la signature du notaire.
Sont déposés en même temps: une expéditon de l'acte et les statuts de la SRL.