N° d'entreprise : 0478695790
Nom
(en entier) : PHINAPOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Liberté(PAC) 60
 : 6230 Pont-à-Celles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
 
D’un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe.
Le 27 décembre 2023.
 
Il résulte que :
 
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative PHINAPOM, ayant
son siège à 6230 Pont-à-Celles, rue Liberté 60.
Numéro d’entreprise 0478.695.790 (Charleroi).
Constituée par acte du notaire Yves Gribomont, à Seneffe, du 22.10.2002, publié aux Annexes au
Moniteur belge du 31.10.2002 sous le numéro 02136278.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
1. Capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée constate que la part fixe du capital de la société et la réserve légale
ancienne de la société ont été converties de plein droit en capitaux propres statutairement
indisponibles.
L’assemblée décide immédiatement que le capital libéré ancien ainsi que la réserve légale ancienne
constitueront des capitaux propres disponibles pour distribution, et non des capitaux propres
statutairement indisponibles.
 
2. Objet
a/ Rapport
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration prescrit par l’article 6:86 CSA,
justifiant la détermination des buts, de la finalité coopérative et des valeurs de la société.
Il est fait observer que chaque actionnaire a pu prendre connaissance des pièces visées par la loi, et
notamment du rapport visé ci-avant, au siège de la société ou sur demande, comme indiqué dans la
convocation.
Le rapport de l’organe d’administration est validé par l’assemblée.
Il sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps qu'une expédition des présentes.
 
b/ Modification de l'objet et précision de la finalité coopérative
L’assemblée décide de préciser dans les statuts la finalité coopérative de la société ainsi que les
valeurs de celle-ci.
Elle décide en outre de modifier l’objet.
Ces dispositions sont prises en conformité avec le rapport de l’organe d’administration.
L’assemblée adopte le texte suivant :
 
    1.  Finalité coopérative et valeurs
La société a une finalité coopérative, spécialement en ce qu’elle vise à promouvoir la culture et l’
exploitation agricoles de manière raisonnée et par l’entraide et la mise en commun de moyens.
    1.  Objet
Dans la poursuite de sa finalité coopérative, la société a pour objet principal l’exploitation d’une
activité agricole et notamment :
    •  la transformation, le stockage, la commercialisation et la distribution de tous produits agricoles,
et notamment de pommes de terre et de tous produits dérivés de la pomme de terre ;
    •  le commerce en gros et au détail de semences et engrais, de tous produits destinés à l’
agriculture ou l’horticulture, ainsi que de tous produits agricoles et horticoles.
De plus, la société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou pouvant
en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés
ou associations poursuivant le même objet ou dont l'objet serait de nature à faciliter la réalisation ou
le développement des opérations de la société.
 
3. Refonte des statuts
L’assemblée décide de procéder à une refonte complète des statuts pour les mettre en conformité
avec les résolutions prises ci-avant et avec les dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
Il est fait observer que chaque actionnaire a pu prendre connaissance des pièces visées par la loi, et
notamment du projet de statuts refondus visé ci-avant, au siège de la société ou sur demande,
comme indiqué dans la convocation.
L’assemblée adopte le texte suivant pour les nouveaux statuts :
 
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « PHINAPOM ».
Elle a vocation a être agrée comme Entreprise Agricole au sens de l’Arrêté du 28 juin 2019 royal
fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale. Toute
disposition statutaire qui contreviendrait aux conditions d’agrément fixées audit Arrêté est réputée
non écrite.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Finalité coopérative, valeurs et objet
    1.  Finalité coopérative et valeurs
La société a une finalité coopérative, spécialement en ce qu’elle vise à promouvoir la culture et l’
exploitation agricoles de manière raisonnée et par l’entraide et la mise en commun de moyens.
    1.  Objet
Dans la poursuite de sa finalité coopérative, la société a pour objet principal l’exploitation d’une
activité agricole et notamment :
    •  la transformation, le stockage, la commercialisation et la distribution de tous produits agricoles,
et notamment de pommes de terre et de tous produits dérivés de la pomme de terre ;
    •  le commerce en gros et au détail de semences et engrais, de tous produits destinés à l’
agriculture ou l’horticulture, ainsi que de tous produits agricoles et horticoles.
De plus, la société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou
pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes
sociétés ou associations poursuivant le même objet ou dont l'objet serait de nature à faciliter la
réalisation ou le développement des opérations de la société.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5: Actions
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises par la société.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action confère le droit de vote.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles des mêmes
classes que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
 
Article 10. Détention, cession et transmission d’actions
    1.  Principe général – consentement aux cessions et transmissions
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires de la société. En outre, la société doit
toujours compter au moins deux actionnaires.
Le consentement de l'assemblée générale est requis lors de la cession de actions d'un ou de
plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.
Cependant, ce consentement n'est pas requis pour la cession de actions d'un ou de plusieurs
associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du
cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris
les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Le refus de consentement n’est pas susceptible de recours.
En cas de refus de la transmission à cause de mort par l’assemblée, les héritiers ou légataires de
actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la
valeur des actions transmises.
En cas de refus de la cession entre vifs ou de la transmission à cause de mort, par l’assemblée, les
actionnaires qui se sont opposés sont tenus de racheter la totalité des actions. Toutefois, ils doivent
laisser la possibilité aux actionnaires non-opposants de racheter les actions concernées au prorata
de leur participation dans les actions de la société.
La demande de rachat ou de paiement doit être notifiée à l’organe d’administration de la société,
lequel transmet alors sans délai une copie de la demande aux intéressés.
Les droits attachés aux actions concernées sont maintenus aussi longtemps que le paiement intégral
n’est pas intervenu.
 
    1.  Droit de préemption
Chaque associé gérant (administrateur) disposera d’un droit de préemption en cas de cession
volontaire, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses actions par un
actionnaire.
Chacun des actionnaires s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses actions, à proposer
l'acquisition de celles-ci aux associés gérants (administrateurs), comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées à l’organe d’
administration, au siège. En cas de cession à titre gratuit, le cédant notifiera la valeur à laquelle il
propose l’exercice du droit de préemption.
Dans les dix jours de cette notification, l’organe d’administration informera l’ensemble des associés
gérants (administrateurs) de cette notification. L’associé gérant (administrateur) qui voudra user de
son droit de préemption devra en informer l’organe d’administration au plus tard dans les quarante
jours à compter du jour de la réception de l'offre, à peine d'en être déchu.
En cas d’exercice plural du droit de préemption, les associés gérants (administrateurs), sauf autre
accord entre eux, ils acquierront les actions en proportion du nombre d’actions qu’ils détiennent dans
la société.
En cas de non-exercice du droit par l’ensemble des associés gérants (administrateurs), le cédant
devra obtenir de le consentement de l’assemblée tel que décrit ci-avant.
Toute cession à des conditions plus avantageuses devra faire l’objet d’une nouvelle notification.
En cas de désaccord sur la valeur des actions concernées, notamment dans le cadre d’une cession
à titre gratuit ou de suspicion de collusion sur la valeur, il sera procédé comme il est dit en matière de
valorisation des actions ci-après.
 
    1.  Valorisation des actions
Chaque fois qu’un différend peut surgir quant à la valorisation des actions de la société, à défaut
d'accord entre parties, la valeur des actions concernées sera définitivement fixée par un expert
indépendant, dans le respect des principes suivants.
L’expert indépendant sera désigné par le Président de l’ITAA, saisi par la partie la plus diligente.
Chaque partie pourra, dans les vingt jours de la désignation à peine de forclusion, demander la
récusation de l’expert pour cause de partialité objective ou subjective ou de conflit d’intérêts
quelconque. En cas de récusation, ledit Président procédera à une nouvelle désignation.
Avant de rendre son rapport de valorisation des actions concernées, l’expert devra laisser la
possibilité à chaque partie de communiquer un mémoire faisant état des éléments et pièces qu’elle
estime relevants. Ces éléments et pièces devront, à peine de forclusion, être communiqués au plus
tard dans les quarante jours de la demande adressée par l’expert.
Si des éléments et pièces sont communiqués par au moins une partie à l’expert, ce dernier les
transmettra aux autres parties. Chaque partie disposera alors d’un nouveau délai de vingt jours pour
faire valoir un mémoire additionnel, si elle l’estime opportun.
L’expert rendra ensuite son rapport de valorisation, lequel sera liant pour les parties.
Le rapport de valorisation pourra toutefois être rectifié dans l’un des deux cas suivants, moyennant
une requête adressée dans les vingt jours de l’envoi du rapport, à peine de forclusion :
-     par l’expert lui-même, à la demande d’une partie adressée audit expert, uniquement en cas d’
erreur purement matérielle ;
-     par un autre expert, sur recours introduit par une des parties auprès du Président de l’ITAA, le
recours suivant la même procédure que celle décrite ci-avant. Le rapport de valorisation rendu sur
recours, sauf erreur purement matérielle, revêtira le caractère d’un jugement passé en force de
chose jugée dès son envoi.
 
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur, et
spécifiquement à la finalité coopérative et aux valeurs de la société ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action ;
- le candidat doit être agréé par l’organe d’administration.
 
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admise comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses nom, prénoms, profession et
domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
 
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions
d'admission définies par le Conseil d'administration.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait telle qu'elle résultera du bilan de
l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée. En aucun cas, il ne pourra percevoir
plus que le montant dont sa part a été libérée.
§3. L’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée en même temps que la convocation à l’
assemblée appelée à se prononcer sur l’exclusion.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l'organe compétent pour décider de l'exclusion, dans le mois
de la communication de la proposition d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
Article 15. Organe d’administration
    1.  Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, sélectionnés parmi les actionnaires.
Les administrateurs sont également qualifiés « associés gérants » au sens de l’Arrêté royal du 28
juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Chaque associé gérant (administrateur) doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à
l'exploitation de l'activité agricole et tirer au moins la moitié de son revenu professionnel de
l'exploitation active de l'activité agricole.
Le ou les associés gérants (administrateurs) sont nommés par l’assemblée générale, dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. Les compénteces
des associés gérants (administrateurs) sont fixées aux mêmes conditions.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et décide l’octroi de ses
compétences. S'il n'y a qu'un seul associé gérant (administrateur), la totalité des pouvoirs de gérance
lui est attribuée.
 
    1.  Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.
L’assemblée générale décide de la fin du mandat et du préavis qui en découle.
 
    1.  Fin du mandat de gérant
Le mandat d’associé gérant (administrateur) prend fin dans les cas fixés par la loi, et notamment en
cas de révocation (ordinaire ou pour motif grave), par l’assemblée générale, dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. L’assemblée décide
aux mêmes conditions le préavis qui découle de la fin du mandat.
 
    1.  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré, dans le respect
du principe de « rémunération minimale » visé à l’article 2, §1er, 10°, de l’Arrêté royal du 28 juin 2019
fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
 
    1.  Pouvoirs et fonctionnement
A l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, chaque associé gérant
(administrateur) a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
de la société.
 
    1.  Mandats
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
 
    1.  Représentation de la société
Chaque associé gérant (administrateur) représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 17. Assemblée générale
    1.  Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 18 heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
    1.  Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, le titulaire peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
    1.  Séances – procès-verbaux
§ 1. Toute assemblée sera présidée par le plus âgé des administrateurs et, à défaut, par l’actionnaire
présent le plus âgé. Le président désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
    1.  Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit
le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Toutefois, les décisions suivantes ne
peuvent être prises qu’aux quorum et majorités fixés par la loi pour la modification des statuts :
        •  la fin du mandat d'asscié gérant et le préavis qui en découle ;
        •  la désignatin d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant;
        •  la révcation de l'associé gérant pour motifs graves.
En outre, le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts
de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception de la révocation d’
un associé gérant pour motifs graves.
 
    1.  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – Réserves
Au-delà de la rémunération minimale telle que fixée à l’article 15, D, des présentes statuts, le
bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
 
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 25. Notifications
Sauf disposition expresse aux présents statuts, toute notification ou communication prévue aux
présentes doit être réalisée :
    •  soit par recommandé (ou tout mode de communication qui le remplacerait à l’avenir) ;
    •  soit par tout mode de communication sur support matériel ou dématérialisé permettant de
garantir la réception par le destinataire.
 
4. Administration de la société
L’assemblée confirme le mandat des administrateurs actuels de la société :
- Monsieur Philippe DE VRIESE,
- Madame Nathalie POTVIN.
Leur mandat est exercé à conditions inchangées.
 
5. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Rapport de l’organe d’administration sur la modification de l'objet
- Procuration
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire associé à Seneffe