N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MANGUAY ANNICK
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Vert Buisson 75
Theux (La Reid)
4910
STATUT SOCIETE EN COMMANDITE :
« MANGUAY ANNICK » Scomm
Siège social à 4910 LA REID, Rue Vert Buisson 75
CONSTITUTION
En ce jour, le vendredi 20 décembre 2024 les parties :
1. Madame MANGUAY Annick , née à Verviers, le 23 Mars 1979 (NN 79.03.23-240-71) résidant à B-4910 LA
REID Rue Vert Buisson 75, l'associé commandité.
2. Monsieur DIEPART Nicolas, né à Verviers, le 02 Novembre 1979 (NN 79.11.02-051-73) résident à B-4910
LA REID Rue Vert Buisson 75, l’associé commanditaire.
ont convenu de fonder une société en commandite dénommée MANGUAY ANNICK
Le siège de la société est établi à B-4910 LA REID Rue Vert Buisson 75
Les fonds propres de la société s’élèvent à 100,00 € La société est fondée pour une durée indéterminée, à
partir d’aujourd’hui.
Les fondateurs ont effectué les apports suivants :
Madame MANGUAY Annick apporte 99,00 € au moyen d’un apport en argent pour lequel elle reçoit 99 parts
sans mention de valeur nominale ;
Monsieur DIEPART Nicolas apporte 1,00 € au moyen d’un apport en argent pour lequel il reçoit 1 part sans
mention de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l’art. 2 :2 CSA, tous les
engagements pris en son nom jusqu’à aujourd’hui.
Les statuts de la société sont les suivants :
I. CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « MANGUAY ANNICK »
L'associé commandité est solidairement et indéfiniment responsable des engagements de la société. L’associé
commanditaire n’est responsable qu'à concurrence de son apport et sans solidarité. Toutefois, tout
commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration ou dont le nom
1019842063
figure dans la dénomination sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de
la société.
Article 2. SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
Article 3. OBJET
La société a pour objet, dans le respect des règles déontologiques en vigueur, tant en Belgique qu’à l’étranger,
pour compte propre ou pour compte de confrères soumis aux mêmes règles déontologiques ou en participation
avec ceux-ci, par elle-même ou par des confrères soumis aux mêmes règles déontologiques, toutes activités se
rapportant directement ou indirectement :
• Tout ce qui a trait d’une manière générale à la profession de logopède, notamment l’évaluation, le diagnostic
et la rééducation.
• L’accompagnement individuel dans les sphères privée et/ou professionnelle en lien avec la logopédie.
• La formation d’adultes dans des contextes de formation initiales ou continuées dans les mondes associatif,
social, commercial et éducatif.
• Le soutien au développement de compétences professionnelles en lien avec le travail en entreprise et/ou
dans les secteurs de l’enfance, de l’apprentissage et de l’enseignement, ainsi que dans le développement de
compétences scolaires.
• La formation continue en lien avec la logopédie, pour adultes ou le recyclage professionnel, l’enseignement
qui se rapporte directement à l’apprentissage d’un métier ou d’une profession, au perfectionnement, au
recyclage ou à l’éducation permanente.
• La rédaction et la création de matériel, ouvrages, en lien avec l’activité de logopède.
• La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultance, le coaching, l’expertise et toutes
prestations de services dans le cadre des activités pré décrites.
• La société pourra réaliser toute opération en connexion ayant trait aux services administratifs pouvant être
rendus dans le cadre de la profession de logopède ;
• Toutes les opérations de commissionnement relatives aux opérations citées ci-dessus ;
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
La société pourra également effectuer des prestations de services et toutes activités généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à des travaux et services administratifs de bureau,
secrétariat général, secrétariat téléphonique, dactylographie de documents, traitement de courrier, secrétariat
et/ou télétravail à distance, gestion des agendas, prises de rendez-vous, rédaction de rapports et/ou tous
documents particuliers spécifiques à tout domaine d’activité, établissement de dossiers généraux et/ou
particuliers, gestion administrative diverse pour compte de professions libérales ou autres et d’une manière
générale toutes activités de soutien aux entreprises, indépendants et/ou particuliers ;
D’une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières, immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet,
même partiellement ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut se porter caution ou donner
sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut réaliser son
objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés,
existantes ou à créer, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe
au sien, ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
Elle peut acquérir tout intérêt, directement ou indirectement, par association ou apport de capitaux, fusion,
scission, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n’importe quelle société,
entreprise ou opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre
autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce, ainsi que,
en son propre nom et pour son propre compte, faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements
et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet. Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la profession ou des réglementations particulières, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la
faillite du gérant.
II. PATRIMOINE
Article 5. NOMBRE DE PARTS
Le patrimoine de la société est représenté 100 parts avec droit de vote représentant chacune un centième
(1/100e) du patrimoine.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. NATURE DES TITRES
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège. Il contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Le Roi peut
déterminer les conditions auxquelles le registre électronique doit satisfaire.
Article 7. CESSION DES PARTS
Les parts ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de morts qu'entre associés
seulement.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'à un associé devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire,
qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associé aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les
délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert,
choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Article 8. APPELS DE FONDS
Lorsque les parts ne sont pas entièrement libérées, l'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant augmentés de deux
pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le gérant peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de
l'associé et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des associés, sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 9. LE GERANT
La société est administrée par un gérant statutaire choisi parmi les associés commandités.
Est nommé gérant statutaire sans limitation de durée,
Madame Annick MANGUAY
, associé commandité.
Le mandat de gérant est statutaire ne peut être révoqué que pour de justes motifs ou par décision des associés
prise à l’unanimité. La décision de révocation pour justes motifs est prise par l'assemblée générale délibérant
dans les formes et à la majorité prescrite pour la modification des statuts. L'assemblée doit motiver sa décision.
Le gérant dispose d'un recours auprès des tribunaux pour l'appréciation de ces motifs.
Le gérant est solidairement et indivisiblement responsable vis-à-vis des tiers des engagements de la société.
Le mandat de gérant sera rémunéré ou gratuit selon décision de l'assemblée.
Article 10. DEMISSION - DECES - REVOCATION
10.1. La mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du gérant n'est pas
une cause de dissolution de la société. Ces événements mettent cependant fin aux fonctions de gérant.
10.2. En cas de vacances du mandat de gérant, les actes urgents et de simple administration seront accomplis
par un administrateur provisoire jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.
L'administrateur provisoire est désigné par le gérant parmi les associés ou en-dehors d'eux, dans les huit jours
de sa nomination. Le gérant a toujours la faculté de remplacer l'administrateur provisoire sans justifier sa
décision. Il communique sa désignation et son remplacement éventuel à la première assemblée générale qui
suivra sa décision.
Dans la quinzaine de la vacance du mandat de gérant, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée
générale suivant les modes déterminés par la loi et les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son
mandat. A défaut d'un administrateur provisoire, il y sera pourvu par le Président du Tribunal de l’Entreprise
conformément à la loi.
Le nouveau gérant désigné doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de l'assemblée générale
accepter sa désignation ; à défaut, il est censé la refuser.
Dès que la candidature du gérant désigné est acceptée et publiée aux annexes du Moniteur Belge, le gérant
devient associé commandité et, à ce titre, tenu solidairement et indivisiblement des engagements de la société.
Article 11. POUVOIR DU GERANT
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à
l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale des associés.
Article 12. DELEGATION
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à toute personne.
Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration
devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
Article 13. REPRESENTATION
La société est représentée par le gérant dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire
public ou au cas où un officier ministériel prête son concours et en justice.
Elle est, en outre, valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 14. CONTROLE
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée
générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale
aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
IV. L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des associés rassemble les associés commandités et les associés commanditaires, elle
représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner décharge au gérant, de son
administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 16. REUNION - CONVOCATION
L'assemblée générale se réunit annuellement le dernier vendredi de juin.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur demande d'associé représentant ensemble le cinquième des parts.
Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant
l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. REPRESENTATION
Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Les personnes
morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, et les mineurs, interdits ou autres
incapables par leurs représentants légaux.
Toute part est indivisible ; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux associés qu'un
seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, la société a le
droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant à son égard propriétaire du titre. A défaut d'accord entre nupropriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou
le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Article 18. BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par le plus âgé des associés.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. L'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les
associés si le nombre de ceux-ci le permet.
Article 19. DELIBERATION
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sans tenir compte des
abstentions.
A l'exception des décisions relatives à l'affectation du bénéfice annuel net, toutes les décisions de l'assemblée
générale des associés sont soumises à l'approbation du gérant qui peut, dans un délai de quinze jours à
compter de la date de la délibération, s'opposer aux décisions prises par l'assemblée générale. Le gérant n'est
pas tenu de motiver sa décision.
La décision du gérant d'opposer son veto à une décision de l'assemblée générale est envoyée par pli simple à
chacun des associés (commandités et commanditaires) ayant participé à l'assemblée générale, pour autant
que le véto n'ait pas été opposé lors de l'assemblée.
Article 20. PROCES-VERBAUX
Les procèsverbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et
sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le
demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 21. ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Article 22. DISTRIBUTION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, sur
proposition du gérant.
L'associé commanditaire peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus
s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le soin du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
Article 24. REPARTITION
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts à concurrence du montant libéré
sur celles-ci.
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre des parts
au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
VII. DISPOSITION GENERALE
Article 25. ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile
dans l'arrondissement où se trouve le siège, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne
l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera
censé élu de plein droit au siège social.
Article 26. CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement
devenues contraires aux dispositions impératives de ce même code seront quant à elles réputées non écrites.
DECLARATIONS LEGALES.
L'assemblée déclare bien savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit relatifs à la constitution incombent à la société.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les comparants réunis en assemblée générale extraordinaire prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège d’un extrait de l’acte
constitutif, conformément à la loi :
1. Nomination d’un gérant statutaire et de commissaires :
Le nombre de gérant est fixé à un ; Madame MANGUAY Annick est appelée à cette fonction ; elle déclare
accepter et confirmer expressément qu’elle n’est pas frappée d’une décision qui s’y oppose.
Le mandat de gérant est fixé pour une durée illimitée.
Le mandat de la gérante sera rémunéré.
L’assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
1.
Reprise d’engagement :
L’assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les engagements,
ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er décembre 2024, par
les fondateurs, au nom et pour le compte de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale, à partir du
dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
1. Siège social :
La gérante décide que le siège de la société sera situé Rue Vert Buisson 75 à 4910 La Reid.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2025
La première assemblée générale ordinaire se tiendra donc le 27 juin 2026
Les frais exposés par Madame Annick MANGUAY lui seront totalement remboursés.
TELS SONT LES STATUTS
Ainsi fait à La Reid, en triple exemplaire, le 20 décembre 2024.
MANGUAY ANNICK                                                      DIEPART NICOLAS
Gérante                                                                           Associé commanditaire
Associée commanditée                                 
Déposé par Ancion Alain, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
ANNICK MANGUAY
Rue Vert Buisson 75, 4910 Theux