Unternehmensnr. :
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : Bibo Tax & Accounting
(abgekürzt) :
Rechtsform : Gesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Werthplatz 11
des Sitzes : 4700 Eupen
Gegenstand der Urkunde :
GRUENDUNG
D’un acte du 20 juin 2023, déposé pour enregistrement, du notaire associé Christoph WELING, à la
résidence d’Eupen, il résulte que Madame BOUMANS Corinne Michèle, demeurant à Eupen,
Scheidweg 32 A et Monsieur BINOT Jonathan, demeurant à Malmedy, route de l’Espérance 56, ont
constitué une société aux caractéristiques suivantes:
 
I. Extrait statuts 
 
       forme et nom
 
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée sous le nom de „Bibo Tax & Accounting“.
 
Tous les documents émanant de la société indiqueront le nom, la forme juridique, le siège et le
numéro d’entreprise. 
 
       siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la même région linguistique de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
       objet
 
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
 
    •  les activités mentionnées dans la loi du 17 mars 2019 portant création de l’Institute for Tax
Advisors and Accountants (ITAA) :
 
    •   l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
    •   l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
    •   la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
0802979757
    •   les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;
 
    •  les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés;
    •  bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
    •  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant  que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (-fiscaliste) agréé ITAA.
 
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d'un objet social similaire.
 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'ITAA et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières, ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
       apports
 
En rémunération des apports, 10 actions ont été émises.
 
       qualité des actionnaires
 
La structure de l’actionnariat devra être conforme à la loi du 17 mars 2019 portant création de l’ITAA’.
 
       indivisibilité des actions
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés. Les actions grevées d'un usufruit seront inscrites au nom du nu-propriétaire et au nom de
l'usufruitier.
 
Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.    
Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui
a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et
que la société en ait été informée.
 
       organe d’administration      
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée. 
 
La désignation d’administrateurs doit se faire en conformité avec la loi portant création de l’ITAA.
 
       pouvoirs  
 
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Il peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.  
             gestion journalière
 
L’organe de d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres,
qui porteront le titre d’administrateur-délégué et/ou à un ou plusieurs directeurs. Toutefois, toute
personne nantie de ces pouvoirs qui n'est pas membre de l'ITAA ne peut se livrer à quelque acte ou
prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice des
activités couvertes par l’ITAA.
 
       représentation
 
Lorsque la société est administrée par un administrateur unique, ce dernier représente la société
dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice, par sa
seule signature.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
la société dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice,
par sa seule signature. 
 
Toutefois, dans le cadre de la gestion journalière, chaque administrateur-délégué ou directeur
représente la société, dans tous les actes entrant dans le cadre de cette gestion, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public et en justice, par sa seule signature.
 
       surveillance 
 
Le contrôle de la société s'effectue conformément à la loi.
 
       convocation des assemblées générales
 
Une assemblée générale ordinaire se tient annuellement le dernier vendredi du mois de novembre à
dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige
ou à la demande d'actionnaire possédant au moins un cinquième des actions.
 
Les assemblées sont convoquées par lettre recommandée adressée aux actionnaires par l’organe d’
administration au moins quinze jours à l'avance. 
 
       admission aux assemblées
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire d’actions doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions. Les droits afférents aux
actions du titulaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut
toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
       tenue des assemblées
 
Lors de toute assemblée, il est formé un bureau présidé par l’administrateur ou, en cas de pluralité d’
administrateurs par le plus âgé d'entre eux, qui désigne un secrétaire. L'assemblée peut choisir un
scrutateur.
 
       exercice et écritures 
 
L'exercice commence le premier juillet pour se terminer le trente juin. A cette dernière date, l’organe
d’administration arrête les écritures, dresse son rapport de gestion et les comptes annuels
conformément à la loi.
 
       répartition du bénéfice - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant toutefois un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales de distribution soient remplies. 
 
       acomptes sur dividendes
 
L’organe d’administration peut procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés. Aucune distribution ne peut être faites si l’actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d’une telle distribution. 
 
II. Plan financier, apports et dispositions diverses
 
Le plan financier justifiant les capitaux propres de départ de la société a été remis au notaire
soussigné lequel a attiré l’attention des fondateurs sur leur responsabilité en cas de faillite de la
société dans les 3 ans de sa constitution si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée. 
 
Les 10 actions ont été souscrites en espèces, au prix de 1.000 euros chacune, comme suit :
 
- par Madame Corinne BOUMANS : 5 actions, soit pour 5.000 euros,-
- par Monsieur Jonathan BINOT : 5 actions, soit pour 5.000 euros.
 
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et le
montant de ces versements, soit 10.000 euros , a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation conformément au Code des sociétés et associations. Ce versement sera
comptabilité dans un compte de fonds propres disponible.
 
Les fondateurs déclarent que la société à responsabilité limitée dispose de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants compte tenu de l'activité projetée.
 
Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
 
III. Dispositions transitoires et finales
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
 
1. Le premier exercice social débutera le 1er juillet 2023 ou jour du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe et finira le 30 juin 2024. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu
en novembre 2024.
 
2. L’adresse du siège est située à Eupen, Werthplatz 11.
 
3. L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux. Sont appelés aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée indéterminée Madame Corinne BOUMANS et Monsieur
Jonathan BINOT prénommés.
 
Le mandat est rémunéré.
 
Pour extrait analytique conforme 
 
Christoph WELING 
Notaire 
 
Déposé en même temps : expédition