N° d'entreprise : 0255471868
Nom
(en entier) : CENTRE D'ACCUEIL LES HEURES CLAIRES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Reine Astrid 131
 : 4900 Spa
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
D’un procès-verbal dressé par Maître Christine WERA, notaire à Liège (1er canton) au sein de la
société à responsabilité limitée « COËME & WERA, société notariale », à Liège (Grivegnée) le 15
mars 2024 en cours d’enregistrement il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés
de l'Association Intercommunale constituée sous la forme d’une société coopérative dénommée
"CENTRE D’ACCUEIL LES HEURES CLAIRES" en abrégé "C.A.H.C.", ayant son siège à Spa,
avenue Reine Astrid, 131. a adopté les résolutions suivantes :
 
PREMIERE  RESOLUTION
PROROGATION DE L’INTERCOMMUNALE
Conformément à l’article L1523-4 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, et de l’
article 40 bis des statuts, l’assemblée a décidé de proroger l’intercommunale pour une durée de
trente ans prenant cours à la date du 22 juin 2023.
 
DEUXIEME  RESOLUTION
MODIFICATION DE L’OBJET DE L’INTERCOMMUNALE
Pour permettre à l’intercommunale d’adopter la forme de société coopérative telle que définie par le
CSA, il est proposé à l’assemblée une redéfinition de l’objet de l’intercommunale eu égard aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
a) Rapport du Conseil d’administration (Art. 6:86 du CSA)
Le Conseil d’administration a établi le rapport prévu par l’article 6 :86 du CSA dans lequel il justifie la
modification proposée à l’objet de la société
b) Adoption du nouveau texte de l’article 4 des statuts
Article 4 : Objet, finalité coopérative, but et valeurs
4.1 Objet :
§1 L’intercommunale poursuit les missions de service public suivantes :
a) la gestion et l’exploitation de services d’accueil aux personnes âgées, aux personnes
handicapées, aux convalescents ou aux personnes nécessitant un traitement de revalidation. Par «
services d’accueil », il faut entendre, sans que cette liste soit exhaustive, des maisons de repos pour
personnes âgées, des maisons de repos et de soins, des résidences services, des accueils de jours,
des services de convalescence et/ou de réadaptation fonctionnelle ;
b) la promotion de la coordination de tels services sur le territoire des communes associées en
collaboration notamment avec les C.P.A.S. de leur ressort et les établissements hospitaliers tant
publics que privés ;
c) l’acquisition, la construction ou la gestion des immeubles nécessaires à l’activité des services
repris au point a. ci-dessus.
d) La production de repas chauds dans le cadre de marché public « in house ».
e) L’organisation d’une centrale d’achats au sens de l’article 2,6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics qui concourent à la réalisation de son objet
§2. L’intercommunale peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation des missions
mentionnées au §1.
§3. Tel qu’exprimé au point §1.a), b) et c) ci-dessus, l’objet de l’intercommunale détermine ses
activités dans le secteur médico-social de l’hébergement et des soins.
4.2 Finalité coopérative but principal et valeurs de l’intercommunale
 L’intercommunale a pour but principal de satisfaire les besoins et le développement des activités
économiques et sociales de ses associés et de tiers intéressés par la création, l’acquisition, la
construction et la gestion d’établissements de soins et d’accueil et de services aux personnes.
 
Les associés poursuivent des objectifs communs intégrant des valeurs communes, à savoir,
notamment :
 - Proposer une offre de soins et de services complète, de qualité et accessible à tous dans les
domaines de l’hébergement et de l’accueil des personnes âgées, de l’aide au maintien à domicile et
de la production et livraison de repas.
- Faciliter et créer des collaborations pour la prise en charge conjointe des bénéficiaires
-  Participer activement à la gouvernance du réseau de soins en Province de Liège
TROISIEMERESOLUTION
MODIFICATIONS DES STATUTS
Adaptation des statuts au Code des sociétés et associations et au Code de la démocratie locale et
de la décentralisation et autres modifications mineures.
L’assemblée a décidé d’adapter les statuts au Code des sociétés et associations et au Code de la
démocratie locale et de la décentralisation et donc d’abroger le texte actuel des statuts pour adopter
le texte suivant :
 
Article 1 - Dénomination :
L’intercommunale est dénommée « Centre d’Accueil Les Heures Claires », en abrégé « C.A.H.C. ».
Article 2 - Forme :
L’intercommunale est régie par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par toute
autre disposition légale, décrétale ou règlementaire relative aux intercommunales.
L’intercommunale est constituée dans la forme d’une société coopérative et jouira, sans perdre sa
qualité de personne publique, des avantages accordés par le Code des sociétés et des associations.
Conformément à l’article L1523-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en
raison de la nature spéciale de l’association, il est dérogé aux articles suivants du Code des sociétés
et des associations : 
2 :4, 2 :55, 2 :88, 3 :101, 3 :102, 6 :6, 6 :19, 6 :24, 6 :25 ; 6 :54 ; 6 :58 ; 6 :70 ; 6 :80 ; 6 :81, 6 :82, 6 :
85 ; 6 :86, 6 :118, 6 :120, 6 :121, 6 :125
Article 3 - Siège :
3.1 Le siège de l’intercommunale est établi à Spa, Avenue reine Astrid numéro 131. Il peut être
transféré en tout temps par décision de l’assemblée générale dans tout autre lieu , appartenant à l’
intercommunale ou à une des personnes de droit public associées et situé sur le territoire d’une des
communes associées sans porter préjudice à l’exploitation de services de même finalité créés par
des associés ou par les C.P.A.S. situés sur le territoire des communes associées, l’intercommunale
peut établir un ou plusieurs sièges d’exploitation ou administratif en dehors du siège
Article 4 : Objet, finalité coopérative, but et valeurs
4.1 Objet :
§1 L’intercommunale poursuit les missions de service public suivantes :
a) la gestion et l’exploitation de services d’accueil aux personnes âgées, aux personnes
handicapées, aux convalescents ou aux personnes nécessitant un traitement de revalidation. Par «
services d’accueil », il faut entendre, sans que cette liste soit exhaustive, des maisons de repos pour
personnes âgées, des maisons de repos et de soins, des résidences services, des accueils de jours,
des services de convalescence et/ou de réadaptation fonctionnelle ;
b) la promotion de la coordination de tels services sur le territoire des communes associées en
collaboration notamment avec les C.P.A.S. de leur ressort et les établissements hospitaliers tant
publics que privés ;
c) l’acquisition, la construction ou la gestion des immeubles nécessaires à l’activité des services
repris au point a. ci-dessus.
d) La production de repas chauds dans le cadre de marché public « in house ».
e) L’organisation d’une centrale d’achats au sens de l’article 2,6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics qui concourent à la réalisation de son objet
§2. L’intercommunale peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation des missions
mentionnées au §1.
§3. Tel qu’exprimé au point §1.a), b) et c) ci-dessus, l’objet de l’intercommunale détermine ses
activités dans le secteur médico-social de l’hébergement et des soins.
4.2 Finalité coopérative but principal et valeurs de l’intercommunale
L’intercommunale a pour but principal de satisfaire les besoins et le développement des activités
économiques et sociales de ses associés et de tiers intéressés par la création, l’acquisition, la
construction et la gestion d’établissements de soins et d’accueil et de services aux personnes.
 Les associés poursuivent des objectifs communs intégrant des valeurs communes, à savoir,
notamment :
 - Proposer une offre de soins et de services complète, de qualité et accessible à tous dans les
domaines de l’hébergement et de l’accueil des personnes âgées, de l’aide au maintien à domicile et
de la production et livraison de repas.
- Faciliter et créer des collaborations pour la prise en charge conjointe des bénéficiaires
-  Participer activement à la gouvernance du réseau de soins en Province de Liège
Article 5 - Durée :
L’association a été constituée pour une durée de trente années ayant pris cours le dix-neuf juin mil
neuf cent nonante-cinq et a été prorogée pour une nouvelle durée de 30 ans à dater de ce 22 juin
2023.
Elle peut être prorogée par termes de trente années maximum selon les modalités prévues à l’article
40 bis.
TITRE 2 : CAPITAUX PROPRES , PARTS, RESPONSABILITE :
Article 6 – Capitaux propres :
6.1 Les capitaux propres sont illimités.
Ils se composent de deux capitaux distincts dont la destination est précisée ci-après. Les capitaux
propres indisponibles sont de trois cent quatre-vingt-quatre mille deux cent trente-quatre euros
nonante-six cents (= 384.234,96 €)
6.2 Capitaux propres A :
Les capitaux propres A couvrent les activités décrites à l’article 4.1. a et b.
Ils sont représentés par des parts nominatives et indivisibles d’une valeur nominale de  six mille cent
nonante-sept euros trente-quatre cents (= 6.197,34 €) chacune. Ces parts ne sont cessibles qu’entre
associés et moyennant approbation de l’assemblée générale. Ces parts  se répartissent en part de
catégorie AA (parts AA) et de catégorie AB (parts AB).
6.3 Capitaux propres B :
Les capitaux propres B couvrent les activités décrites à l’article 4.1.c.
Ils sont représentés par des parts nominatives et indivisibles de catégorie B (parts B), d’une valeur
nominale de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros septante-six cents (= 123.946,76 €)
chacune. Ces parts ne sont cessibles qu’entre associés et moyennant approbation de l’assemblée
générale.
6.4 A la constitution, le capital a été souscrit comme suit :
I.- Parts AA : apports en espèces
Souscription :
. la Commune de Verviers souscrit deux parts soit cinq cent mille francs belges (500.000,-Bef.) =
douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante-huit cents (12.394,68 €) ;
. la Commune de Dison souscrit quatre parts soit un million de francs belges (1.000.000,-Bef.) =
vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq cents (24.789,35 €) ;
. la Commune de Limbourg souscrit une part soit deux cent cinquante mille francs belges (250.000,-
Bef.) = six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents (6.197,34 €) ;
. la Commune de Pépinster souscrit deux parts soit cinq cent mille francs belges  (500.000,-Bef.) =
douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante-huit cents (12.394, 68 €) ;
. la Commune de Welkenraedt souscrit une part soit deux cent cinquante mille francs belges
(250.000,-Bef.) = six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents (6.197,34 €) ;
. la Commune de Spa souscrit vingt-deux parts soit cinq millions cinq cent mille francs belges
(5.500.000,-Bef.) = cent trente six mille trois cent quarante-et-un euros quarante-quatre cents
(136.341,44 €).
L’assemblée générale du (24/06/1996) vingt-quatre juin mil neuf cent nonante-six a accepté en
qualité d’associé la Commune de Jalhay au (1/1/1996) premier janvier mil neuf cent nonante-six qui
a souscrit (1) une part soit deux cent cinquante mille francs belges (250.000,-Bef)  soit six mille cent
nonante-sept euros trente-quatre cents (= 6.197,34 €).
L’assemblée générale du (14/12/1999) quatorze décembre mil neuf cent nonante-neuf a accepté en
qualité d’associé l’ASBL « Aide et soutien de la Solidarité Liègeoise » au (10 /1/2000) dix janvier
deux mille qui a souscrit (10) dix parts soit deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000,-
Bef) = soixante et un  mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38 €).
II.- Parts AB :
a) Apports en espèces :
. la Commune de Verviers a souscrit deux parts soit cinq cent mille francs belges      (500.000,-Bef.)
= douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante-huit cents (12.394,68 €) ;
. la Commune de Dison a souscrit quatre parts soit un million francs belges (1.000.000,-Bef.) = vingt-
quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq cents (24.789,35 €) ;
. la Commune de Limbourg a souscrit une part soit deux cinquante mille francs belges     (250.000,-
Bef.) = six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents (6.197,34 €) ;
. la Commune de Pépinster a souscrit une part soit deux cent cinquante mille francs belges     
(250.000,-Bef.) = six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents (6.197,34 €).
L’assemblée générale du (24/6/1996) vingt-quatre juin mil neuf cent nonante-six a accepté en qualité
d’associé la Commune de Jalhay au (1/1/1996) premier janvier mil neuf cent nonante-six qui a
souscrit (1) une part soit deux cent cinquante mille francs belges (250.000,-Bef.) = six mille cent
nonante-sept euros trente-quatre cents (6.197,34 €)
L’assemblée générale du (14/12/1999) quatorze décembre mil neuf cent nonante-neuf  a accepté en
qualité d’associé l’ ASBL « Aide et soutien de la Solidarité Liègeoise » au (10/1/2000) dix janvier
deux mille qui a souscrit (10) dix parts soit deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000,-
Bef) = soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38 €)
b) Apport en nature :
Le C.P.A.S. de Spa a déclaré faire apport à la société de (24) vingt-quatre lits MRS, tels que décrits
comme suit au rapport du Réviseur d’Entreprise :
« il s’agit du droit d’exploiter 24 lits de MRS appartenant au CPAS de la Ville de Spa. Ces lits sont
constitutifs d’un agrément de la part de la Communauté Française et font partie intégrante du
contingentement de lits financés par l’INAMI. (…) le CPAS de Spa a informé le Ministère de l’Action 
Sociale et de la Santé à Namur de son intention de transférer 24 lits MRS au CAHC ».
III - Parts B : apports en nature
a) La société coopérative « P&V Assurances » a déclaré faire apport à la société de 40 (quarante) 
lits MRS, tels que décrits comme suit au rapport du Réviseur d’Entreprise :
« Il s’agit également du droit d’exploiter 40 lits de MRS provenant de la cession intervenue le 1er
décembre 1994 par le CPAS de La Louvière. »
b) La société coopérative « P&V Assurances » a  déclaré faire apport à la société des immeubles ci-
après désignés :
Commune de Spa, anciennement Spa et Theux
    1.  bien cadastré ou l’ayant été maison, sis avenue Reine astrid, numéro 129, sous la section E,
numéro 517 Z4, d’une contenance cadastrale de 2 ares 96 centiares et d’un revenu cadastral de cent
vingt-deux mille francs belges (122.000,-Bef.) = trois mille vingt-quatre euros trente cents (3.024,30
€).
    2.  immeuble avec parc, cadastré ou l’ayant été bâtiment hospitalier, sis avenue Reine Astrid
numéro 129, sous
la section E numéro 519 G 3 d’une contenance cadastrale de 2 hectares 7 ares 75 centiares et d’un
revenu cadastral de un million huit cent dix-sept mille quatre cent francs belges (1.817.400,-Bef.) =
quarante-cinq mille cinquante-deux euros dix-sept cents (45.052,17 €).
En rémunération des apports en nature ci-avant repris sub II b et III a et b, il a été attribué :
A. au CPAS de Spa, (34) trente-quatre parts AB, d’une valeur nominale de deux cent cinquante mille
francs belges (250.000,-Bef.) = six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents (6.197,34 €)
chacune, pour la contre valeur de son apport, fixée par les fondateurs à huit millions cinq cent mille
francs belges (8.500.000,-Bef.) = deux cent dix mille sept cent neuf euros cinquante cents
(210.709,50 €)
B. à la s.c. coopérative « P&V Assurances » (48) quarante-huit parts  B d’une valeur nominale de
cinq millions de francs belges (5.000.000,-Bef.) = cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros
septante-six cents (123.946,76 €) chacune, pour la contre valeur :
- des immeubles transférés à l’intercommunale, fixée par les fondateurs à deux cent vingt-cinq
millions de francs belges (225.000.000,-Bef) = cinq millions cinq cent septante-sept mille six cent
quatre euros trente et un cents (5.577.604,31 €) ;
- des lits MRS apportés à l’intercommunale, fixée par les fondateurs à quinze millions de francs
belges (15.00.000,-Bef) = trois cent septante et un mille huit cent quarante euros vingt-neuf cents
(371.840,29 €).
Article 7- Liste des associés :
7.1. Toute modification de la liste des associés reprise à l’article 6, avec indication des capitaux pour
lesquels ils sont affiliés, est annexée aux présents statuts et en fait partie intégrante. Cette liste est
tenue à jour par le conseil d’administration en vertu de la délégation qui lui est donnée par l’
assemblée générale
7.2 L’intercommunale ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part. Les copropriétaires, les
usufruitiers, et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront, pour l’exercice de
leur droit, désigner une seule personne comme étant propriétaire de la part à l’égard de l’
intercommunale, faute de quoi l’exercice des droits afférents à celle-ci  sera suspendu.
Article 8 - Responsabilité :
8.1 L’intercommunale est à responsabilité limitée. Elle n’est obligée que jusqu'à concurrence de son
actif.
8.2 La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils ne sont solidaires
ni entre eux, ni avec l’intercommunale.
8.3 Sous réserve des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ils ne
sont tenus des engagements sociaux que jusqu’à concurrence du montant de leur souscription.
Article 9 - Appel de fonds :
9.1 Le conseil d’administration fait les appels de fonds sociaux aux époques et selon les modalités
qu’il détermine. Les associés en sont informés par lettre recommandée 2 mois à l’avance.
9.2 Toutefois, les associés ont la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant de
leur souscription.
9.3 Les associés en défaut d’avoir versé la somme appelée à la date fixée, seront tenus de verser un
intérêt de dix pour cent l’an sur ladite somme, sans préjudice de son exigibilité. Les versements
effectués seront imputés par priorité sur les intérêts échus.
 9.4 Les associés accorderont leur garantie à concurrence de la partie non libérée de leur
souscription pour les emprunts que l’association serait amenée à contracter.
Article 9 Bis – Les parts :
§1 Les parts ne sont cessibles entre vifs ou à cause de mort à des associés que moyennant l'accord
préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des voix des délégués communaux présents
ou représentés au sein de cet organe.
§2 Les parts sont indivisibles; s'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'intercommunale a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des copropriétaires indivis, déjà
membre effectif de l'intercommunale soit désigné comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
Le cas échéant, tous les propriétaires indivis pourront, sur avis favorable du Conseil d'administration,
céder leur part à un autre associé.
Article 10 - Augmentation de capital :
10.1 Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale peut décider une
augmentation des capitaux propres indisponibles. Les instances légalement ou statutairement
compétentes des associés seront mis en mesure de délibérer sur cette décision.
10.2 L’assemblée générale est compétente pour accepter les libéralités faites à l’association.
Article 11 - Ayants cause :
Les associés ou leurs ayants droit ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des
scellés sur les biens de l’intercommunale, ni demander le partage ou la licitation de ces biens. Il en
sera de même en cas de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé.
Titre 3 : ASSOCIES
Article 12 - Admission des associés :
12.1. Sont associés :
a) les signataires au présent acte ;
b) les personnes physiques ou morales agréés comme associés par le conseil d’administration
statuant à la majorité des voix des délégués communaux, présents ou représentés au sein de cet
organe. L’admission des associés est réglée conformément aux dispositions de l’article 7 des
présents statuts. Un titre nominatif constatant l’inscription peut être délivré à chaque associé qui en
fait la demande.
12.2 Tout associé doit souscrire au moins une part tant entendu que cette souscription implique l’
acceptation des statuts et du règlement d’ordre intérieur s’il échêt.
Article 13 - Nature des associés :
L'intercommunale, société coopérative, doit se composer au minimum de trois associés, dont au
moins deux communes.
Article 14 - Retrait et démission d’un associé :
Tout associé peut se retirer dans les cas et selon les modalités prévues à l’article L1523-5 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 15 - Exclusion d’un associé :
L’exclusion d’un associé est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des
deux/tiers des voix exprimées par les délégués présents, en ce compris la majorité des deux/tiers
des voix exprimées par les délégués des associés communaux. L’associé dont l’exclusion est
demandée doit, à la diligence du conseil d’administration, être invité à faire connaître ses
observations par écrit à l’assemblée générale. Il dispose pour ce faire d’un délai de trente jours
calendrier prenant cours le jour de l’envoi d’un pli recommandé lui notifiant la proposition motivée d’
exclusion.
Article 16 - Remboursement des parts :
L’associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part dans l’association, telle qu’il
résulte des comptes annuels de l’exercice social au cours duquel le retrait devient effectif, sans qu’il
lui soit attribué une part des réserves.
Le remboursement ne pourra être effectué qu’après liquidation de dommages et intérêts et de dettes
ou charges de l’ancien membre vis à vis de l’intercommunale et, en tout cas, pas avant l’expiration d’
un délai d’un an à dater du jour de la démission ou de l’exclusion ni au-delà du terme fixé à l’
intercommunale par les dispositions statutaires en cours au moment de l’affiliation de l’associé
démissionnaire ou exclu.
La somme à rembourser ne sera productive d’aucun intérêt pendant le délai fixé par le
remboursement. Cet associé, pour autant qu’il s’agisse d’une commune ou d’un CPAS, pourra être
tenu de racheter, à dire d’expert, les installations situées sur son territoire et destinées à la desservir.
TITRE 4 : ADMINISTRATION ET DIRECTION                                                                               
Article 17 : Abrogé
Article 17 bis – Dispositions communes à tous les organes de l'Intercommunale
L'Intercommunale comprend cinq organes : une Assemblée Générale, un Conseil d’Administration,
un comité de rémunération, un comité d’audit et un collège des contrôleurs aux comptes.
Le Directeur général (Fonctionnaire dirigeant local) ou la personne qui occupe la position
hiérarchique la plus élevée assiste aux séances de tous les organes avec voix consultatives et n'est
pas pris en compte pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre
d'administrateur.
Les décisions de tous les organes de l'Intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents
ou représentés au sein de ces organes.
Les organes de gestion de l’Intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres
sont physiquement présents. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du
quorum de présence.
Chaque organe adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par
l'Assemblée Générale conformément à l'article L1523-14. Il est soumis à la signature des membres
de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits
de visite des conseillers communaux, provinciaux et de CPAS, tels que prévus à l'article L1523-13, §
2.
Article 18 – Conseil d’Administration
§1.     L'Assemblée Générale nomme et révoque les membres du Conseil d’Administration.
§2.     Les administrateurs représentant les communes, provinces ou CPAS associées sont de sexe
différent.
§3.     Sans préjudice du § 4 du présent article, les administrateurs représentant les communes
associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux
des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l'Intercommunale avant le 1 er mars de l'année qui suit celle des
élections communales et provinciales. Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette
proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes
démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique,
par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par
le racisme et la xénophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à
réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des
membres des conseils ou collèges communaux.
Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs représentant les C.P.A.
S. associés.
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5, §2 alinéa 5, disposant
d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon
et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent
paragraphe, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative.
Le cas échéant, les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste
de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au
sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
Les alinéas 2, 3 et 4 du présent paragraphe sont mutatis mutandis applicables à la désignation des
administrateurs des provinces associées.
§4.     I1 est dérogé à la règle prévue au paragraphe 3, avant-dernier alinéa, du présent article, pour
la désignation d'un administrateur représentant les communes associées et, s'il échet, les provinces
associées, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont
du même sexe.
Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l'Assemblée Générale sur proposition
de l'ensemble des communes associées.
L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le Conseil d’Administration.
§5.     Le nombre de membres du Conseil d’Administration ne peut être inférieur à dix unités ni
supérieur à vingt unités. Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d'habitants de
l'ensemble des communes associées de l'Intercommunale. Ce nombre est établi sur la base des
chiffres de la population de droit, à la date du 1er janvier de l'année des élections communales et
provinciales, tels que publiés au Moniteur belge et à concurrence de cinq administrateurs par tranche
entamée de cinquante mille habitants. En tout état de cause le nombre des administrateurs, sera
adapté en fonction des dispositions de l'article L 1523-15 §5 et §6 du Code de la démocratie locale
en fonction du nombre des communes associées.
Article 19 - Vacance :
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement jusqu'à ce que l’assemblée générale suivante en décide de manière définitive. L’
administrateur remplaçant appartient à la même catégorie que l’administrateur défaillant dont il
achève le mandat
Article 20 - Rémunération des administrateurs :
Après avoir entendu les recommandations du comité de rémunération, l’assemblée générale peut
décider que le mandat d’administrateur sera rémunéré. Cette rémunération sera liquidée sous forme
de jetons de présence aux réunions des organes de l’intercommunale. L’assemblée générale fixe le
montant de ces jetons de présence.
Article 21 - Présidence :
A la première séance qui a lieu après la désignation des administrateurs, le conseil d’administration
nomme en son sein un Président et un Vice-président parmi les représentants des communes. Le
Vice-président sera choisi parmi les représentants des communes à l’exception de la Commune de
Spa si le Président est Spadois et parmi les représentants de la Commune de Spa dans le cas
contraire. Ces mandats ne seront pas rémunérés.
Article 22 - Réunions :
22.1. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’intercommunale l’exige, sur
convocation du Président ou de son remplaçant.
22.2. Il se réunit en tout état de cause : a) au moins six fois par an ; b) à la demande de cinq
administrateurs au moins, sur l’ordre du jour et aux heures et jours qu’ils fixent.
22.3. Les convocations se font par lettre missive déposée au moins sept jours francs avant celui de
la séance. Elles contiennent l’ordre du jour, les lieu, jour et heure de la réunion. Les documents
pourront être adressés par voie électronique.
22.4. Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment
motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de
décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut
ne pas contenir de projet de décision.
Article 23 - Délibérations :
23.1. Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si la majorité de ses membres sont
physiquement présents. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de
présences. Tout membre du conseil peut donner procuration à un autre administrateur de la même
catégorie. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
23.2. Abrogé
23.3. En cas d’absence du président, ses prérogatives sont exercées par le vice-président ou le
secrétaire ou, à défaut par l’administrateur le plus âgé parmi les administrateurs représentant les
communes.
23.4. Abrogé
Article 24 - Procès verbaux :
24.1. Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux rédigés par
le secrétaire du conseil d’administration et signés par le président de celui-ci. Les procès-verbaux
sont transcrits sur des feuillets cotés et paraphés par le président.
24.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou le vice-
président et contresignés par le secrétaire du conseil d’administration.
Article 25 - Pouvoir du Conseil d’Administration
25.1. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet de la société à l'exception de ceux que la loi
ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
25.2. Il arrête le cadre du personnel, les règles contractuelles ou le statut applicables à l'ensemble du
personnel ainsi que le règlement d'ordre intérieur. Il nomme et révoque les membres du personnel
qui seraient attachés à l'Intercommunale sur la base d'un profil de fonction qu'il aura préalablement
déterminé et d'un appel à candidatures.
25.3 Abrogé
25.4. Sauf délégation spéciale en faveur du directeur-général, les actions en justice, tant en
demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de l'Intercommunale par le Conseil d’
Administration, poursuites et diligences du président du Conseil d’Administration ou du vice-président
ou du secrétaire du Conseil d’Administration.
Article 26 - Délégation de pouvoir:
Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa respon-sabilité, la gestion journalière de l’
intercommunale au titulaire de la fonction dirigeante locale (Directeur général).
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation, pour un terme maximum de trois ans, renouvelable. Elle est
votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et
aux éventuels délégués au contrôle.
Article 26 bis – Comité de rémunération
§1er. Le conseil d’administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé au
maximum de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou C.
P.A.S. associés, à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des communes, des
provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l’
exception des administrateurs membres du bureau exécutif.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
§2. Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des
recommandations à l’assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit. Il établit
annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations
et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de gestion et
aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la
rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d’administration. Il propose au Conseil d’
administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de
présence.
Ce rapport est transmis au Conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4.
Par dérogation à l’article L1523-10, sur proposition du comité de rémunération, le conseil d’
administration adopte le règlement d’ordre intérieur du comité de rémunération.
 
Article 27 – Directeur-Général (Fonctionnaire dirigeant local)
27.1. Le Conseil d’Administration nomme et révoque, sur la base d'un profil de fonction et d'un appel
à candidatures, une personne qui sera chargée de la gestion journalière de l'Intercommunale ainsi
que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Elle portera le titre de
Directeur-général (Fonctionnaire dirigeant local).
27.2. Le Conseil d’administration en fixe les émoluments sur avis du Comité de rémunération.
27.3 Le Directeur-général est directement et exclusivement responsable devant le Conseil d’
Administration.
27.4 La « gestion journalière » est définie dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil d’
administration. Il rend compte de sa gestion lors de chaque séance du Conseil d’Administration.
Article 28 - représentation
28.1. Sauf délégation spéciale du Conseil d’Administration, les engagements de l'association sont
soumis au principe de la double signature des mandataires autorisés, conformément à l'article 1523-
2, 15° du Code. Aussi, tous actes ou correspondance engageant l'Intercommunale à l'égard de tiers,
y compris ceux dans lesquels interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en
justice, sont signés
a) soit par le Président et le Vice-Président ou le Président et le Directeur général, ou le Vice-
Président et le Directeur général, et en leur absence, par deux administrateurs désignés par le
Conseil d’Administration ;
b) soit, dans les limites de la gestion journalière, par le directeur général ou la personne que le
Conseil d’Administration a désigné pour le suppléer le cas échéant.
28.2. L’Intercommunale est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat
Article 29 - Interdictions - conflits d’intérêts :
Les dispositions de l’article L 1531-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
relatives aux interdictions et aux conflits d’intérêts sont de stricte application.
Article 30 abrogé
TITRE 5 : SURVEILLANCE DE L’INTERCOMMUNALE
Article 31 Comité d’audit
§1er. Chaque intercommunale constitue un comité d’audit au sein de son conseil d’administration.
§2. Le comité d’audit est composé de membres du conseil d’administration qui ne sont pas membres
du bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être supérieur à
vingt-cinq pourcents du nombre de membres du conseil d’adminis-tration.
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante au sein de l’intercommunale est systématiquement invité aux
réunions, avec voix consultative.
§3. Le conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1° la communication au conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes conso-lidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus ;
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité ;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le commissaire du Gouvernement
et, le cas échéant, par le réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés;
5° l’examen et le suivi de l’indépendance du com-missaire du Gouvernement et, le cas échéant, du
révi-seur d’entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés, en particulier pour ce qui
concerne le bien-fondé de la fourniture de services complémentaires à la société.
Le comité d’audit fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
Article 32 – Collège des contrôleurs aux comptes
§ 1er. Le collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'intercommunale. Il
est composé d’un réviseur et d’un membre de l’organe de contrôle.
§ 2. Le ou les réviseurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Le représentant de l'organe de contrôle régional est nommé sur la proposition de ce dernier par
l'assemblée générale.
Article 33 abrogé
Article 34 abrogé
 
TITRE 6 : ASSEMBLEE GENERALE
Article 35 – Assemblée générale :
§ 1. Chaque associé dispose à l’assemblée générale d’une voix par part.
§ 2. Les délégués de chaque commune, de chaque C.P.A.S. et, le cas échéant, de la province
rapportent à l'assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.
A défaut de délibération du conseil communal, du conseil de l’aide sociale et, s'il échet, provincial,
chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à
l'associé qu'il représente.
§ 3. Pour délibérer valablement, la moitié du capital doit être représenté à l’assemblée générale.
§ 4. Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'associés exigent
que les deux/tiers du capital soient représentés et que la majorité des deux tiers des voix exprimées
par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués des associés communaux.
§ 5. Les décisions prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même
pour les absents ou dissidents.
§6. A) L’assemblée générale est seule compétente pour statuer sur les apports d’universalité ou de
branche d’activités.
B) Pour tous apports d’universalité ou de branche d’activités, les conseils communaux et, s’il échet
provinciaux doivent être mis en mesure d’en délibérer.
En ce cas l’intercommunale est tenue de communiquer le projet d’apport et le plan stratégique aux
associés concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que le
rapport circonstancié établi conformément au Code des sociétés et des associations  Dans l’
éventualité où une autorité de régulation existe, son avis est requis. Nonobstant les dispositions ci-
avant, l’intercommunale joint à la convocation de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’apport
visé ci-dessus tous les documents y relatifs.
Article 36 : Réunions
§ 1er. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales, sur convocation du
Conseil d’Administration.
Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du Conseil d’Administration, d'associés
représentant au moins un cinquième du capital, ou du collège des contrôleurs aux comptes,
l'Assemblée Générale doit être convoquée en séance extraordinaire. Les membres des conseils
communaux, des conseils de l'aide sociale et, le cas échéant, du conseil provincial intéressés ainsi
que toute personne domiciliée depuis six mois au moins sur le territoire d’une des communes,
provinces ou C.P.A.S. associés peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il
s'agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être
reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
§2.     Les conseillers communaux, conseillers de l'aide sociale et le cas échéant, les conseillers
provinciaux, des communes, CPAS et le cas échéant de la province associée peuvent consulter les
budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des Intercommunales.
§3.     La première Assemblée Générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus
tard le trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de
l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la
liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont
applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le
mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du Conseil d’Administration prévu à l'article
L1512-5 du code de la démocratie locale, ainsi que le rapport de rémunération visé à l’article L6421-
1 dudit code, le rapport du collège visé à l'article L1523-24 du même code et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24 dudit code.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Conformément à l’article L1523-13 §3 du code, les comptes annuels, le rapport du réviseur, le
rapport de gestion et le rapport spécifique sur les prises de participation sont transmis à la Cour des
Comptes dans les 30 jours de leur approbation par l’Assemblée générale.
§ 4.      La deuxième Assemblée Générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus
tard le trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des
élections communales.
L'Assemblée Générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'Assemblée
Générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement
à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité. Le
projet de plan est établi par le Conseil d’Administration, présenté et débattu dans les conseils des
communes CPAS et le cas échéant de la province associés et arrêté par l'Assemblée Générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde Assemblée Générale.
 
Article 37 - Convocations
37.1. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour ainsi que tous les
documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique. Elles sont adressées à
tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple lettre. Le conseil d’
administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire des communes,
provinces ou C.P.A.S associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une
proposition de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l’année considérée. Le conseil d’
administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du second semestre tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des communes,
provinces ou C.P.A.S associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une
proposition de décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l’année considérée. Passés ces
délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L’assemblée générale qui décide de s’
écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision. La convocation
mentionne que la séance de l’assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur
le territoire d’une des communes, provinces ou CPAS associés.
Article 38 - Bureau :
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, à son défaut par le
vice-président ou, à défaut de celui-ci, par l’administrateur le plus âgé parmi les représentants des
communes. Le président désigne deux scrutateurs. Le procès-verbal de l’assemblée générale est
rédigé par le secrétaire du conseil d’administration.
Article 39 - Délibérations de l’assemblée générale :
39.1 L’assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de parts présentes,
sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts.
39.2 Les décisions de l’assemblée générales ne sont prises valablement que si elles ont obtenu
outre la majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des représentants communaux
présents, sauf, dans les cas prévus par la loi ou les statuts, où une majorité plus grande est requise.
39.3 Elle ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour, sauf dans les cas d’urgence. L’
urgence sera déclarée par les deux/tiers au moins des membres présents. Leur nom sera repris au
procès-verbal.
39.4 Le scrutin secret est obligatoire quand il porte sur des questions de personnes. Il peut être
décidé pour tout autre point par l’assemblée générale. Dans ces cas, deux scrutins sont organisés, l’
un pour les représentants des associés communaux, l’autre pour les représentants des autres
associés.
39.5 En cas de nomination, si aucune majorité absolue n’est obtenue au premier tour, il est procédé
à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité
entre ceux-ci, le plus âgé l’emporte.
Article 40 - Modification des statuts :
40.1 Dès lors qu’il s’agit de délibérer sur des modifications des statuts, l’assemblée n’est valablement
constituée que si les convocations ont porté, avec l’ordre du jour, le texte des modifications
proposées et pour autant que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié des
parts, tant en ce qui concerne l’ensemble des associés que l’ensemble des communes. Si cette
dernière condition n’est pas remplie, une seconde assemblée générale sera convoquée avec le
même ordre du jour. Elle délibérera alors valablement quelle que soit les parts représentées et pour
autant qu’il y ait au moins une commune associée représentée.
40.2 Aucune modification statutaire n’est admise que si elle réunit au moins les deux/tiers des voix
exprimées par les délégués présents, en ce compris la majorité des deux/tiers des voix exprimées
par les délégués des associés communaux.
 40.3 Toute modification statutaire qui entraîne, pour les communes des obligations supplémentaires
ou une diminution de leurs droits, doit faire préalablement l’objet d’une délibération des conseils
communaux des communes associées.
 40.4 Les décisions apportant des modifications aux statuts sont soumises à l’approbation de l’
autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent la décision de l’assemblée générale.
Article 40 bis - Prorogation de l’association :
40 bis 1. La décision de proroger l’intercommunale relève de la compétence de l’assemblée
générale, au moins un an avant l’échéance du terme statutaire.
40 bis 2. Elle est acquise aux conditions fixées par l’article L 1523-4 du Code
Article 41 - Révocation d’administrateur ou de commissaire :
La révocation d’un administrateur ou d’un commissaire est décidée par l’assemblée générale, sur
proposition de l’organe dont il fait partie, à la majorité des deux/tiers des voix, après que l’intéressé
ait été, s’il le désire, entendu en ses explications.
Article 42 - Procès-verbaux :
42.1 Les décisions de l’assemblée générale sont enregistrées dans des procès-verbaux. Ceux-ci
sont transcrits sur des feuillets cotés et paraphés par le président.
42.2 Les procès-verbaux, après approbation, et les expéditions ou extraits sont signés par le
président et contresignés par le secrétaire ou le cas échéant, par leurs remplaçants.
                                                                                                                                                       
TITRE 7 : ECRITURES SOCIALES, REPARTITION
Article 43 - Gestion de l’association :
43.1. La tenue des livres de l’intercommunale est conforme aux dispositions légales qui régissent les
sociétés commerciales.
43.2 Dans le courant du premier semestre, le conseil d’administration dresse l’inventaire, établit les
comptes annuels par secteur d’activité et les comptes consolidés. Ces documents sont établis
conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à
ses arrêtés d’exécution. Le conseil d’administration établit en outre un rapport de gestion, un rapport
spécifique sur les prises de participation, ainsi que le rapport de rémunération visé à l’article L6421-1
dudit code conformément aux dispositions du décret. Ces documents sont soumis à la délibération
de l’assemblée générale ordinaire conformément aux dispositions de l’article 35 des présents statuts.
43.3 Le conseil d’administration arrête le plan stratégique conformément aux dispositions du décret.
Ce plan est soumis à la délibération de l’assemblée générale ordinaire conformément aux
dispositions de l ‘article 35 des présents statuts.
Art 43 bis Tenue des comptes
1. La comptabilité de l'Intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises sauf si les statuts y dérogent, et ce, pour permettre la répartition des déficits et des
bénéfices par secteur d'activité organisé par les statuts ou pour se conformer à des dispositions
légales spécifiques inhérentes au domaine d'activité de l'Intercommunale.
Conformément à l’article 1523-13 du code de démocratie locale les comptes annuels, le rapport du
collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de participation, le plan
stratégique tous les six ans ou le rapport d'évaluation annuel sur celui-ci, ainsi que le rapport de
gestion de l'Intercommunale, sont adressés chaque année à tous les membres des conseils
communaux, provinciaux et de l’action sociale des communes, provinces et CPAS associés, en
même temps qu’aux associés et de la même manière.
2. Le comptable est, sous l'autorité du directeur-général, responsable de la gestion des paiements et
encaissements. Pour le surplus, le Conseil d’Administration est compétent pour fixer les modalités de
gestion de la trésorerie.
Article 44 – Ecritures sociales
44.1. L’année sociale le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette dernière date,
les écritures de l’intercommunale sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes
annuels (bilan, comptes de résultat et annexes). A titre transitoire, le premier exercice social est
réputé avoir pris cours le premier avril mil neuf cent nonante-cinq.
44.2. Les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique
relatif aux prises de participation, le rapport de gestion sur les activités de l’intercommunale, le
rapport de rémunération ainsi que le plan stratégique pour l’exercice suivant sont adressés
annuellement trente jours au moins avant l’assemblée générale ordinaire, à tous les membres des
conseils communaux des communes associées.  Les comptes annuels sont systématiquement
présentés par le Directeur général (Fonctionnaire dirigeant local) et/ou le Directeur financier.  Ils
répondent, ainsi que le réviseur, qui doit être présent, aux questions.
44.3. Tout associé a droit d’obtenir gratuitement sur production de son titre, trente jours avant l’
assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées au point 44.2.
Article 45 - abrogé
Article 46 - répartition des bénéfices :
46.1 Pour chaque secteur d’activité, le bénéfice est constitué de l’excédent favorable du compte de
résultat relatif au dit secteur.
l46.2 e bénéfice est réparti comme suit:
a) cinq pour cent en vue de la constitution de la réserve légale ;
b) le solde du bénéfice est affecté aux réserves.
TITRE 8 : DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 47 - Pertes :
Si un exercice se clôture par une perte, celle-ci sera, suivant décision de l’assemblée générale :
a) soit apurée en tout ou en partie ;
b) soit reportée en tout ou en partie
;                                                                                                                                                  
Si ce report à nouveau a pour effet de porter l’ensemble des pertes accumulées à un montant égal
ou supérieur au tiers de la part fixe du capital, les administrateurs doivent soumettre à une
assemblée générale, convoquée dans les deux mois de la constatation de ladite perte, la question de
la dissolution de l’intercommunale. A cette fin, ils devront recueillir le consentement de toutes les
communes associées.
En tout état de cause, conformément au l’article 1523-2,11° du Code, la perte éventuelle de l’
exercice est également prise en charge par les associés dès que l’actif net de l’association est réduit
à un montant inférieur au trois-quarts du capital.
Article 48 - Dissolution :
L’assemblée générale, ne peut prononcer la dissolution de l’intercommunale avant l’expiration du
terme fixé par les statuts que du consentement des deux / tiers  au moins des délégués des associés
communaux présents et à la condition que les conseils communaux des communes associées aient
préalablement été appelés à délibérer sur ce point
Article 49 - Liquidation :
49.1. En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la
commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à
l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire
d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la
réalisation de l'objet en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les
parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent cependant
gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore
dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'intercommunale,
ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage
commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les
biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne
sont pas amortis.
La commune qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit à recevoir sa
part dans l'intercommunale telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le
retrait devient effectif.
La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
49.2. Après remboursement des parts privilégiées (parts AB et B) l’actif net de l’intercommunale est
réparti entre les associés en proportion de leur souscription.
49.3.  La commune ou l’association qui reprend les activités de l’intercommunale doit également
assurer la couverture intégrale des rentes en cours du personnel retraité et en voie de formation du
personnel repris et garantir les droits éventuels à la pension de ce personnel tels qu’ils sont réglés
par l’intercommunale ou tels qu’ils résultent du règlement de la caisse de pension.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal contenant les annexes et rapport et une
coordination des statuts
Christine WERA Notaire à Liège