Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BI-PRO CONSTRUCT
Allée des Ramiers 4
5170 Profondeville
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte constitutif reçu par Benoît COLMANT, notaire associé à la résidence de Grez-
Doiceau, exerçant sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET
LIGOT », Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14, en
date du 18 avril  2018, en cours d’enregistrement.
FONDATEURS
    1.  Monsieur DE ROSA Angelo, domicilié à 5170 Profondeville, Allée des Ramiers 4.
    2.  Madame GUSTIN Angie Marie Maximilienne, domiciliée à 5170 Profondeville, Allée des
Ramiers 4.
    3.  Monsieur TANCRÉ Baudouin Jacques Marie, domicilié à 5640 Mettet (Biesme), Rue Belle Vue,
Biesme 3
    4.  Madame PONSART Murielle, domicilié à 5640 Mettet (Biesme), rue Belle Vue 3.
A. CONSTITUTION
Les comparants déclarent souscrire que les 200 parts représentant la part fixe du capital sont
souscrites, au prix de 100,- euros chacune, comme suit :
    •  Par Monsieur Angelo De Rosa : 50 parts sociales ;
    •  Par Madame Angie Gustin : 50 parts sociales ;
    •  Par Monsieur Baudouin Tancré : 50 parts sociales ;
    •  Par Madame Murielle Ponsart : 50 parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée
entièrement  par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt mille
euros (€ 20.000,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati-on
auprès de la Banque BNP Paribas Fortis .
Une attestation de ladite banque en date du 18 avril 2018, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné par les comparants .
B.  STATUTS
FORME-DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Respon-sa-bilité Limi-tée.
Elle est dénommée « BI-PRO CONSTRUCT ».
SIEGE
Le siège social est établi à 5170 Profondeville, Allée des Ramiers 4
OBJET
La société a pour objet:
    1.  L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
0694874841
Volet B
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d' immeubles.
    1.  La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier : de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au
numéro un;
    2.  La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, tant aux particuliers qu’aux entrepreneurs en construction avoir comme objet :
    •  les activités de gestion de chantiers, de coordination générale (sécurité et santé) sur chantier
pour des travaux de construction et de rénovation.
    •  l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité
d'entrepreneur géné-ral ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la réali-sation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directe-ment ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment;
    •  la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers; l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers,
l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;
    •  la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de
l'électricité, etc. „ l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes,
etc.;
    •  l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;
    •  la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à
ces objets.
    •  tous travaux de couverture, le montage de charpentes,  les travaux de couverture en tous
matériaux, la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie, les travaux
d’étanchéifiassions des murs, des toitures et des toitures-terrasses, le traitement des murs avec les
produits hydrofuges ;
    •  l’entreprise générale de zinguerie et de couvertures métalliques, couvertures non métalliques de
constructions, tous travaux de couvertures, couverture en tous matériaux ;
    •  la réparation, l’entretien, la construction, l’aménagement, l’isolation des toitures de tous genres ;
    •  les activités d’entreprise générale en ce compris notamment le gros œuvre (travaux de
maçonnerie, béton et de démolition), le plafonnage, cimentage et pose de chapes, le carrelage,
marbre et pierre naturelle, la menuiserie et la vitrerie, les finitions (peinture, tapisserie, pose de
revêtements de sol souples), l’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de
sanitaire.
      La société a également pour objet :
    1.   de faire pour son compte ou pour compte d’autrui directement ou indirectement, par elle-même
ou par l’intermédiaire de tiers tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant  :
    •  à l’exploitation d’une concession automobile ;
    •  au négoce national et international (comprenant notamment l’achat et la vente, l’importation et
l’exportation, la distribution et la livraison, l’entretien, la réparation et la location) de tous véhicules
neufs et d’occasion, y compris les motocycles, les cycles, autos ;
    •  aux activités de mécanique, carrosserie, réparation, garagiste-réparateur,
Volet B
    •  au commerce de carburant, lubrifiants, moteurs, pièces détachées et accessoires utiles à
l’usage de véhicules, ainsi que de  tous produits de l’industrie mécanique, métallurgique ou du bois
s’y rapportant, de carburants et de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras, commerce de gros
et de détail de pneus, commerce de détail en matériel radio électrique, et toute activité d’import-
export se rapportant aux différentes activités, commerce de détail de vêtements de sport se
rapportant aux activités principales ;
    •  à la location de tous véhicules ;
    •  au transport de biens et de personnes ;
    •  à la location d’emplacement de parking ;
    •  à l’intermédiaire commercial ;
    •  à l’exploitation d’un atelier de mécanique et/ou carrosserie automobile ;
    •  au dépannage de véhicules et enlèvement de véhicules ;
    •  à l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
    1.  L’exploitation d’un ou plusieurs magasins et ateliers pour la création, la vente, l’achat,
l’importation, l’exportation des produits de décoration et tout objet décoratif en général ( bijoux,
éclairage, mobilier,…) , y compris d’une manière générale la décoration d’intérieur, art de la table
(vases, bougies, vaisselle,…) , textile et tout objet s’y rapportant ,  vêtements (tablier, écharpes,
bottes, accessoires,…), décoration (nappes, couvertures, tentures,…) et produits de beauté et de
bienêtre (savon, parfums, huiles de bain,…).
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'é-tran-ger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux approp-riées.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financiè-res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
CAPITAL
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à vingt mille euros (€ 20.000,00).
 
Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 100,- euros chacune.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe qui gère la société, visé à l’article 18
ci-après, qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant,
les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus
sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L’organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés
sont con-sidérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi long-temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRES
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Les parts sont indivisibles.
Volet B
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
 
Les parts peuvent être également cédées ou transmises :
    •  aux personnes ci-après nommées : les conjoints, le cohabitant légal du cédant, les ascendants
et descendants ;
    •  moyennant l’agrément de l’assemblée générale, à des personnes faisant partie de la catégorie
décrite ci-après et remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés,
telles :  toute personne physique ou morale faisant preuve d’un intérêt et engagement particulier vis-
à-vis du concept de l’objet social.
 
ASSOCIES
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Sont associés :
      1/   les signataires de l'acte de constitution,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale (ou
l’organe de gestion) et rentrant dans la catégorie suivante : toute personne physique ou morale
faisant preuve d’un intérêt et engagement particulier vis-à-vis du concept de l’objet social.
      L'organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
 
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
 Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.
  En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois.
 Les retraits de versements sont interdits.
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
  L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des voix présentes ou
représentées, à l’exclusion de l’associé dont l’exclusion est demandée.
  L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
      S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
  La décision d'exclusion doit être motivée.
      La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de
gestion.
      Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
      Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
 
      L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part
telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été
donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
                Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou
autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale
de ses parts.
                Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront
été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne
porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé
jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
      En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les
mêmes modalités et sous les mêmes conditions.
Volet B
GESTION - CONTROLE
      A/ Administrateurs
      La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par
l'assemblée générale des associés pour une durée indéterminée.
      Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.
      B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société
      Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société,
à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
      En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
      Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.
      Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé
ou non.
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
      Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
      S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés
par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.
ASSEMBLEE GENERALE
      L'assemblée générale se compose de tous les associés.
      Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
      Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
      Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
      L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
      Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge.
      Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le 4ème
vendredi de JUIN à 14 heures.
      Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
      Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant
un cinquième des parts sociales.
      Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
      Chaque part donne droit à une voix.
      Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
      Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter
en ses lieu et place.
      Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l’administrateur unique, ou le plus âgé
des administrateurs ou par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par l’associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
            Le président désigné éventuellement un secrétaire.  L'assemblée choisit parmi ses membres
ou un ou plusieurs scrutateurs.
      Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
      Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
      Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
      Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
      Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
Volet B
voix présentes ou représentées.
            Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale
des associés délibérera suivant les règles prévues à l’article 382 du Code des sociétés.
  
      Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
      Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
  
      Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe de gestion.
      La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
      L'exercice social commence le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre de l’année suivante.
      Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent
pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
      Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.
  
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
      En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
      A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs
en fonction, formant un collège.
      Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
      L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
      La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
      Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
      Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent
l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
      Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2020.
Sont nommés aux fonctions d’administrateurs pour une durée indéterminée :
    •  Par Monsieur Angelo De Rosa  ;
    •  Par Madame Angie Gustin  ;
    •  Par Monsieur Baudouin Tancré ;
    •  Par Madame Murielle Ponsart.
Tous préqualifiés, présents ou dûment représentés et qui acceptent ou qui ont accepté par document
séparé.
Leur mandat est gratuit.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire. Ils
décident également de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 2 janvier 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Pour extrait analytique conforme,
Benoît COLMANT, Notaire associé
Volet B
Déposé en même temps : expédition conforme électronique de l’acte.