N° d'entreprise : 0546751287
Nom
(en entier) : MCM CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Gonoy, St-Gérard 17
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE
SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
D’un acte reçu par Maître Barbara TONGLET, Notaire à Fosses-la-Ville, le 29 mars 2024, en cours d’
enregistrement mais déposé uniquement aux fins de publication, il résulte que s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite simple « MCM
CONSTRUCT », ayant son siège à 5640 Mettet, Rue Gonoy, St-Gérard 17, avec le numéro d’
entreprise BE 0546.751.287.
Identification de la société
Ladite société a été constituée aux termes d’un acte sous seing privé du 29 janvier 2014, dûment
enregistré et publié aux annexes du Moniteur Belge du 3 mars 2014, sous le numéro 14053963,
modifiée aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 2017, publiée aux annexes
du Moniteur Belge du 3 février 2017, sous le numéro 17018836 et pour la dernière fois aux termes
de l’assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2023, publié aux annexes du Moniteur Belge
du 21 novembre suivant, sous le numéro 23147427.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
(…)
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
(…)
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Transformation de la société en société à responsabilité limitée
a) Rapport établi par l’organe d’administration le 26 février 2024, conformément à l’article 14:5 du
Code des sociétés et des associations, justifiant la proposition de transformation de la société ; à ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus
de trois mois conformément à l’article 14:3 du Code des sociétés et des associations
b) Rapport établi le 27 mars 2024 par Pascal LAMBOTTE, de la Scprl LAMBOTTE & MONSIEUR,
Réviseurs d’entreprises, établi conformément à l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations.
c) Décision de transformation en société à responsabilité limitée.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations - Décision de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre
à la disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts de la société pour les mettre en concordance avec ce qui précède
et avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
4. Mission à Maître Véronique MASSINON et Maître Barbara TONGLET, notaires associés à
Fosses-la-Ville d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Adresse du siège de la société - modification.
6. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l'exécution de résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
7. Démission des associés commandités et commanditaires et désignation d’un administrateur.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour relatives aux modifications statutaires doivent
réunir les trois quarts des voix, celle relative à la transformation doit réunir la majorité des voix, pour
lesquelles il est pris part au vote. Chaque action donne droit à une voix.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution - Transformation de la société en société à responsabilité limitée
1) Rapports
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports suivants :
a) Rapport établi le 26 février 2024 par l’organe d’administration, établi conformément à l’article 14 :5
du Code des sociétés et des associations, justifiant la proposition de transformation de la société ; à
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à
plus de trois mois conformément à l’article 14 :3 du Code des sociétés et des associations ;
b) Rapport établi le 27 mars 2024 par Monsieur Pascal LAMBOTTE, réviseur d’entreprise,
conformément à l’article 14 :4 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports, pour en avoir reçu
copie, antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Le rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE, réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants
:
« VI. CONCLUSION
Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier que l’actif net mentionné dans la situation active et
passive au 31 décembre 2023 dressée par l’organe d’administration de la société n’est pas
surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises relatives
au rapport rédigé à l’occasion de la transformation d’une société, n’ont pas fait apparaître de
surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de EUR 36.633,71 n’
est pas inférieur aux capitaux propres minimum prévu pour la société à responsabilité limitée repris
dans l’état résumant la situation active et passive. »
c) Transformation de la société en société à responsabilité limitée
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet demeurent inchangés.
Les apports propres indisponibles et les réserves, demeurent intacts de même que tous les éléments
d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à
responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à
responsabilité illimitée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société coopérative à
responsabilité illimitée, soit le numéro 0546.751.287.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
décembre 2023, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises et annexé au
rapport de l’organe d’administration du 26 février 2024.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées
réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des
comptes sociaux.
Par ailleurs, le notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur le régime spécifique de
responsabilité qui continue à peser dans le chef des membres de l’organe d’administration de la
société en commandite simple, conformément aux articles 14 :12 et suivants du CSA.
Déclaration pro fisco
La transformation actée au présent procès-verbal a lieu sous le bénéfice de l’article
121 du Code des droits d’enregistrement, des articles 210 et suivants du Code d’Impôt sur les
Revenus et s’il y a lieu, de l’article 11 du Code instituant la taxe sur la valeur ajoutée.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
2. Deuxième résolution - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate
le capital libéré, soit trois mille euros (3.000,00 €) et la réserve légale, soit zéro euro (0,00 €), de la
société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euros (0,00€) a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
(1).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Troisième résolution - Adoption de nouveaux statuts de la société pour les mettre en concordance
avec ce qui précède et avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de
la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "MCM CONSTRUCT".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-Exploitation d’une boulangerie – pâtisserie avec ou sans confection sur place des articles de
boulangerie et/ou pâtisserie ;
- exploitation d’un salon de thé/chicha avec ou sans boissons non alcoolisées ;
- exploitation Lounge bar ;
- exploitation d’un café-bar-brasserie avec ou sans petite restauration ;
- entretien de véhicules auto moteurs ;
- remise en état de carrosserie véhicules auto moteurs ;
- vente véhicules auto moteurs d’occasion ;
- import – export de véhicules d’occasion sans prestations mécaniques ou autres sur lesdits
véhicules ;
- constructions neuves de bâtiments et/ou rénovation de bâtiments ;
- carrelage ;
- plafonnage ;
- menuiserie intérieure et/ou extérieure en bois – PVC – aluminium ;
- pose de volets mécaniques ou à commande électrique ;
- coffrage ;
- ferraillage ;
- électricité domestique ;
- sanitaire ;
- chauffage central au fuel ou autre source d’énergie ;
- entretien de jardins ;
- exploitation pour compte propre ou compte de tiers d’exploitations maraîchères ;
- exploitation pour compte de tiers de billards électriques ;
- organisation événementiels ;
- soirées festives ;
- transport pour tiers au deçà de 500 kilos ;
- l’achat, la vente et la pose de pneumatiques sur véhicules automoteurs ;
- ventes en gros ou au détail ;
- import-export ;
- ainsi que toutes opérations permettant de fructifier les avoirs de ladite société ;
L’objet social pourra être étendu à tous moments suivant les nécessités économiques de ladite
société. Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière que ce soit à toute entreprise ou société dont l’objet serait similaire, connexe,
complémentaire ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social et qui
est de nature à en faciliter la réalisation et la gestion.
Les compétences seront apportées lors du début de l’activité réglementée, si tel est le cas.
Cette description des activités est indicative et non exhaustive.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, trente (30) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre. S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du
droit de vote attaché à cette action est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée
comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire (dans les présents statuts, par testament ou dans la
convention à l’origine de l’usufruit), en cas de démembrement du droit de propriété
d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci
Article 10. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 31 mai à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
4. Quatrième résolution - Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Véronique MASSINON et Maître
Barbara TONGLET, notaires associés à Fosses-la-Ville d’établir et de signer la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution – Adresse du siège - modification
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transférée à : 5070 Fosses-la-Ville, route
de Saint-Gérard 20 F
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
6. Sixième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7. Septième résolution - Désignation d’un administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’associé commanditaire et commandité
actuel et procède immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée : Monsieur MATHOT Edwin, domicilié à 5070 Fosses-la-Ville, route de Saint-Gérard
20 F. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Le mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 16 heures.
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Barbara TONGLET