Ondernemingsnummer :
Benaming (voluit) :
DYNAMIC BERRIES
(verkort) :
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
Rechtsvorm :
(volledig adres)
Zetel :
Pastoor Bolsstraat 103
1652 Beersel
Oprichting
Onderwerp akte :
D'un acte reçu par le Notaire Matthieu VAN MOLLE à Ittre, le 28 septembre 2017, il resulte que ;
A COMPARU :
Monsieur Weiss Bernhard John, né à Hall (Autriche) le trois novembre mille neuf cent soixante-sept,
époux de Madame Cloquette Fabienne, domicilié à 1652 Alsemberg (Beersel), Pastoor Bolsstraat,
103,
 
Ci-après dénommé "Le comparant".
 
             I- CONSTITUTION
A.- DECLARATION DE CONSTITUTION
Le comparant déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination
"DYNAMIC BERRIES", ayant son siège à 1652 Alsemberg, Pastoor Bolsstraat, 103 dont le capital
souscrit s'élève à dix-huit mille six cent euros (18.600 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales sans valeur nominale.
 
B.- PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le comparant a remis au notaire soussigné, un plan
financier établi ce jour et signé par lui, dans lequel il justifie le montant du capital social de la société
en formation.
 
 
Ledit plan financier sera conservé par Nous, Notaire, selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des sociétés.
 
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l'article 229,
5° du Code des sociétés concernant la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
C.- SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de dix-huit mille six cent euros (18.600 €) est représenté par cent quatre-vingt-six 
(186) parts sociales sans valeur nominale.
Les parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit :
- par Monsieur Bernhard John Weiss, à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€),
pour cent quatre-vingt-six (186) parts ;
 
Le comparant déclare que chacune des parts sociales est libérée.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la banque KBC sous le numéro BE88 7360 3811 8741.
 
Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite banque.       emble:  cent parts sociales, soit la
0681926628
Luik B
totalité des parts existantes                                                   100
D.- QUASI-APPORTS.
Le comparant déclare en outre que le notaire soussigné l’a éclairé sur l'obligation de faire établir un
rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de
deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à un
gérant.
E.- FRAIS DE CONSTITUTION.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
deux mille deux cents euros (2.200,00€).
 
II.- STATUTS.-
TITRE I.- CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1.- Dénomination.
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
"DYNAMIC BERRIES".
 
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL.", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro
d’entreprise, suivis des "Registre des Personnes Morales" ou de l'abréviation "RPM" et de l’indication
du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
 
Article 2.- Siège social.
Le siège social est établi à 1652 Alsemberg (Beersel), Pastoor Bolsstraat, 103.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur Belge de tout changement du siège social.
La société peut établir par simple décision du (des) gérant(s), des sièges adminis-tratifs, des sièges
d’exploitation, des succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à
l'étranger.
 
Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concer-nant les sièges
d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.
Article 3.- Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour elle-même que pour les tiers,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
 
- NACE 4631 Commerce de gros de fruits et légumes
- NACE 4631901 Commerce de gros de fruits et légumes frais
 
- NACE 4721 Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé
 
    •  - NACE 103 Conservation et transformation de fruit et légumes
- NACE 1032 Préparation de jus de fruits et de légumes
    •  - NACE 1039201 Production de produits alimentaires à base de fruits,
    •  - l’achat, la vente, la représentation, le courtage, de commissionnement et le dépôt de tout
produit ayant un lien avec cet objet.
 
 
Ces activités visent aussi  les fruits et légumes « certifiés » biologiques provenant de circuits
identifiés de production et distribution.
 
La société peut se livrer au commerce, à l’import-export, à la vente en gros et au détail de tout
produit ou service non réglementé à ce jour.
La société pourra également hypothéquer ses immeubles, mettre en gage ses autres biens et se
porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même
que pour ces tiers. Elle pourra également exercer des fonctions d’administrateur, de liquidateur et/ou
mandats au sein d’autres sociétés.
    •  NACE 2008 6420011 P : Activités de gestion de holdings : intervention dans la gestion
journalière, représentation des entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital
social, etc.
Luik B
 
 
La société a aussi pour objet, pour elle-même, tant en Belgique qu’à l’étranger, la constitution, le
développement, la gestion et la conservation d’un patrimoine tant mobilier qu’immobilier, en ce
compris l’achat, la vente, la restauration, la rénovation et la mise en location d’immeubles.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
 
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article 4.- Durée.-
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAL  PARTS SOCIALES.
Article 5.- Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale.
Article 6.- Nature des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège
social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
Article 7.- Augmentation de capital.
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts. En cas d'aug-mentation du capital avec création
de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.
Droit préférentiel.
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
générale.
 
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu
de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de
préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement
souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
 
 
 
 
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
 
 Article 8.- Réduction du capital.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
 
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieure-ment à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
Luik B
 
Article 9.- Indivisibilité des titres.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.                                                                                                                  Article 10.-
Cession et
Article 10.- Cession et transmission des parts.
A.- Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
 
a/ La cession entre vifs.
 
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
 
b/ La transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
 
 
 
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
 
 
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
 
B.- Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
 
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
 
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission ;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
 
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications des nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est
projetée ainsi que le prix offert pour chaque part.
 
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les indications visées à l’alinéa précédent, et en
demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant
éventuel.
 
 
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
Luik B
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
 
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des sociétés.
 
 
 
TITRE III.- GERANCE ET CONTROLE.
Article 11.- Gérance.-
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non.
 
Le gérant statutaire ne peut être démis qu'à l'unanimité des voix des associés, en ce compris la
sienne s'il était associé. Sa mission peut être entièrement ou partielle-ment révoquée pour raison
grave par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
 
Article 12.- Pouvoirs.-
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
 
 
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant soit en
défendant.
 
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
 
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article 13.- Rémunérations.- gérants.
Au(x) gérant(s) il pourra, outre le remboursement de ses  (leurs) frais, être accordé une rémunération
fixe, dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale, chaque année, et qui sera imputé sur
les frais généraux de la société.
 
Article 14.- Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
 
 
Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et contrôle du commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunéra-tion de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15.- Réunion.
 
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à
dix-huit heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
 
 
Le ou les gérants et les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale.
 
 
Les convocations sont envoyées par lettre recommandée au moins quinze jours avant la date de
l'assemblée générale à chaque associé, au(x) gérant(s), aux commissaires, s'il y en a, aux titulaires
de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligation.     
Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
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convocation.
Article 16.- Nombre de voix.
a/ En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.
Chaque part ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts,
sous réserve des restrictions légales.
b/ En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article 17.- Délibération.
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
Article 18.- Procès-verbal
a/ En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
b/ En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE V.- INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION.
Article 19.- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 20.- Ecritures sociales.
Chaque année, le ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(t)(ssent) les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Conformément aux articles 94 et suivants du Code des sociétés, le ou les gérants établi(t)(ssent) en
outre son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
(des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
Article 21.- Distribution.
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
 
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite
des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais
d'établis-sement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et
de développement.
 
Article 22.- Dispense du rapport de gestion.
La société est dispensée de l'établissement du rapport de gestion dans les cas visés par l'article 94
du Code des sociétés.
TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 23.- Dissolution.-
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou par les
soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision
de l'assemblée.
 
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
 
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Article 24.- Répartition.
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
 
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
Article 25.- Perte du capital.
 
I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
 
 
 
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
 
 
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
 
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
 
Article 26.- Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions du
Code des sociétés.
Article 27.- Election de domicile.-
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger
font élection de domicile au siège de la société où toutes significa-tions, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
Dispositions transitoires.
1/ Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu le dernier vendredi du mois de juin deux mille
dix-neuf.
2/ Premier exercice social :
Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la constitution jusqu'au
trente et un décembre deux mille dix-huit.
3/ Nomination des gérants
 
Est appelé à cette fonction : Monsieur Bernhard John Weiss, prénommé, qui déclare accepter cette
fonction et confirmer qu'il n’est  frappé d'aucune mesure qui s'opposerait à son exercice.
Son mandat est fixé pour une durée indéterminée
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision de l’assemblée générale.
 
La nomination ci-dessus ne sortira ses effets que dès le dépôt de l'acte au greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
4/ Contrôle de la société
 
Le comparant décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
5/ Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial le « Bureau d'Expertise comptable et
fiscale Felix & Felix », situé à Braine-le-Château, chaussée de Tubize, 135, avec droit de délégation,
et lui donne pouvoir de, pour compte et au nom de la société constituée, accomplir toutes les
formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises, à la Banque
Carrefour et à la TVA.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet qu’à partir du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
 
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Luik B
Matthieu Van Molle, notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif