Nº d'entreprise : 0866 570 581
Nom
(en entier) : ABYSSIN
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4800 Verviers, Place d'Arles, 4
Objet de l'acte : FUSION NOMINATION - POUVOIRS
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le premier
août 2024, en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-neuve, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ABYSSIN » a pris les résolutions
suivantes :
Première résolution : Projet de fusion
Les organes d'administration de la société à responsabilité limitée « UNIVET BELGIUM », société
absorbante, et de la société à responsabilité limitée « ABYSSIN», société absorbée, ont établi, le 31 mai 2024,
un projet de fusion, conformément à l'article 12 :50 du Code des Sociétés et des Associations. Ce projet de
fusion a été déposé au greffe du tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Tournai, pour la société à
responsabilité limitée « UNIVET BELGIUM > le 12 juin 2024 publié par voie de mention à l'Annexe au Moniteur
belge du 21 juin 2024 sous sous le numéro 24093431 et au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, division
Verviers, pour la société à responsabilité limitée « ABYSSIN», le 12 juin 2024 publié par voie de mention à
l'Annexe au Moniteur belge du 04 juillet 2024, sous le numéro 24100988
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion dont question à
l'ordre du jour, l'actionnaire unique reconnait avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres
documents visés par la toi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée avoir renoncé à
l'établissement d'un état comptable clôturé à moins de trois mois avant la date du projet de fusion.
LePrésident confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12 :50 à 12 :58 du
Code des Sociétés et des Associations ont bien été correctement accomplies par les sociétés « UNIVET
BELGIUM » et « ABYSSIN»>, toutes deux préqualifiées.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution : Constatation
L'assemblée générale constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 12 :7 du Code des
Sociétés et des Associations, que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 12 :13, 2° et 3 º du
Code des Sociétés et des Associations, et que seules s'appliquent les formalités prévues par les articles 12 :50
à 12 :58 du Code des Sociétés et des Associations.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution : Dissolution - Fusion
L'assemblée générale approuve le projet de fusion précité et décide la dissolution, sans liquidation, de la
présente société et sa fusion avec la société à responsabilité limitée « UNIVET BELGIUM », ayant son siège en
Région Wallonne (à 7850 Enghien, Rue des Ecoles, 49), inscrite au Registre des Personnes Morales du
Hainaut (division Tournai) sous le numéro d'entreprise 0733.733.041, société absorbante, par voie de transfert
à cette demière de l'intégralité du patrimoine actif et passif comprenant des droits réels immobiliers, dont
question ci-après, de la société à responsabilité limitée « ABYSSIN» (société absorbée), rien excepté ni
réservé, toutes les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2024 à zéro heure par la société absorbée
étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, et
ce conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.
Etant précisé que:
a) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée seront considérées comme
accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du 1er janvier 2024, à zéro heure ;
absorbante « UNIVET BELGIUM », étant donné que celle-ci détient l'intégralité de ses actions et la fusion
s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbée seront
annulées conformément à l'article 12 :57 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la
fusion par la société à responsabilité limitée « UNIVET BELGIUM ».
La description du patrimoine transféré, sous réserve de ce qui est repris aux présentes, et les condi-tions
de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.
Il est ici précisé que depuis la date du 1er janvier 2024 à zéro heure, la situation comptable de ladite société
absorbée n'a pas enregistré de modifications sensibles.
La fusion entraîne également le transfert des droits immobiliers décrits ci-après :
1) Le patrimoine de la société absorbée « ABYSSIN», préqualifiée, comprend le bien immeuble suivant,
dont le transfert fera l'objet d'une transcription :
VILLE DE VERVIERS - DEUXIEME DIVISION
Dans un complexe commercial avec habitation et dépendances sis Place d'Arles, 4, érigé sur un terrain
cadastré selon titre section C numéro 137V7 et selon extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an
section C numéro 0137V7P0000, l'entité deux (lot 2) sise au rez-de-chaussée et comprenant d'après l'acte de
base :
a)En propriété privative et exclusive :
-Une surface commerciale de 150,98m2 avec porte d'entrée sur la façade avant, boîte aux lettres et deux
water-closets (un WC selon déclaration des parties) ;
-A l'avant du bâtiment, la jouissance d'un parking de 43,96m2
-A l'arrière du bâtiment, la jouissance d'un jardin de 73,72m2
b)En copropriété et indivision forcée : trente virgule dix/centièmes (30,10/100èmes) des parties communes
dont le terrain
Identifiant parcellaire selon titre et selon extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an : section C
numéro 0137V7P0004
Revenu cadastral non indexé d'après extrait : mille trois cent trente-quatre euros (1.334,00€).
Tel(s) que ce(s) bien(s) se trouve(nt) plus amplement décrit à l'acte de base reçu par le notaire Philippe
LABE, à Liège en date 01er juillet 2004, transcrit au bureau de sécurité juridique de Verviers le 22 juillet 2004
sous la formalité 39-T-22/07/2004-05417.
Ci-après dénommé ensemble : « le bien ».
ORIGINE DE PROPRIETE
A l'origine, le bien prédécrit appartenait depuis plus de trente ans à compter des présentes à la société «
HAMBUCKERS SA » à Verviers, pour l'avoir acquis de Monsieur HAMBUCKERS Joseph Marie et à Madame
SCHMITZ Juliette Henriette Armande, aux termes d'un acte reçu par le notaire José LILIEN, à Verviers, en date
du 02 août 1988, transcrit au bureau des hypothèques à Verviers le 12 août suivant volume 7655 numéro 18.
La société « HAMBUCKERS SA » précitée devenue alors « PNEU PLUS » à vendu le bien prédécrit à
Monsieur M'GHOGHI Driss et à Madame OHRDORF Ursula Ingrid, aux termes d'un acte reçu par le notaire
Albert-Charles MOSTAERT, au Limbourg et le notaire Jean-Luc ANGENOT, à Welkenraedt, en date du 09 août
2001, transcrit au bureau des hypothèques à Verviers le 23 août suivant, sous la formalité 39-T-23/08/2001-
05396.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe LABE, à Liége, à l'intervention du notaire Mostaert,
prénommé, en date du 25 février 2004, transcrit au bureau des hypothèques à Verviers le 12 mars suivant sous
la formalité 39-T-12/03/2004-01788, Monsieur M'GHOGHI Driss et Madame OHRDORF Ursula, prénommés ont
vendu le bien prédécrit à Madame DEMONCEAU Marielle Olga Ghislaine, laquelle a établi la division du bien.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire LABE prénommé, à l'intervention du notaire Baudouin
SAGEHOMME à Dison, le 01 juillet 2004 transcrit au bureau des hypothèques de Verviers le 23 juillet suivant
sous la formalité 39-T-23/07/2004-05432, Madame DEMONCEAU Marielle a vendu ledit bien à la société à
responsabilité limitée « ABYSSIN », précitée à concurrence de nonante-huit pourcent (98%) indivis en pleine
propriété et, à Monsieur PEETERS Jean-Pierre José et Mademoiselle VOISIN Véronique Michèle Mireille,
chacun à concurrence d'un pourcent (2x1%) indivis en pleine propriété.
Monsieur PEETERS Jean-Pierre et Mademoiselle VOISIN Véronique, prénommés, ont céder deux
pourcents (2%) indivis en pleine propriété à la société à responsabilité limitée « ABYSSIN », précritée, aux
termes d'un acte reçu par le notaire François DENIS, à Dison, en date du 19 octobre 2023, transcrit au Bureau
Sécurité Juridique de Verviers le 27 octobre suivant sous la formalité 39-T-27/10/2023-08293.
1. Etat du bien :
Le bien sera transféré dans l'état où le bien se trouve actuellement, connu de la société absorbante, sans
recours contre la société absorbée du chef de vétusté ou mauvais état des bâtiments, défauts de construction,
vices apparents ou cachés, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou le
grever, sauf pour la société absorbante à se prévaloir des unes et à se défendre des autres, le tout à ses frais,
risques et périls, sans l'intervention de la société absorbée ni recours contre elle.
La société absorbante vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux
mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer dans l'acte reçu par le notaire
François DENIS, à Dison, en date du 19 octobre 2023, transcrit au Bureau Sécurité Juridique de Verviers le 27
octobre suivant sous la formalité 39-T-27/10/2023-08293.
A cet égard, l'attention de la société absorbante sera attirée sur le fait que ledit acte du 19 octobre 2023
stipule notamment textuellement ce qui suit :
a)Conditions provenant d'un titre antérieur :
Pour autant que de besoin, il est rappelé que l'acte reçu par le notaire Philippe Labé, à Liège, à l'intervention
du notaire Baudouin Sagehomme, à Andrimont-Dison, le 1 er juillet 2004, stipule textuellement ce qui suit :
« La partie acquéreur installera à ses frais exclusivement sur la limite mitoyenne des jardins à usage exclusif
des entités un et deux une clôture opaque (en bois ou en briques exclusivement) et d'une hauteur de deux
mètres conformément à l'acte de base. »
« La partie venderesse installera à ses frais le compteur individuel d'électricité du lot deux, objet des
présentes. »
« Les frais relatifs à la modification et au marquage des parkings à usage privatif des lots un et deux seront
supportés par les parties venderesse et acquéreur chacune à concurrence de moitié »
« La partie venderesse surportera un tiers du faux plafond à installer dans le lot deux avec un prix maximum
de vingt-deux euros treize cents (22,13 EUR) au mètre carré.
« Ces obligations réciproques se compensant, il n'est porté de ce fait aucune charge pro fisco aux
présentes. »
« on omet .. )
Le cédant déclare que ces conditions ont été exécutées antérieurement aux présentes.
"on omet ».
La société absorbante est subrogée purement et simplement dans tous les droits et obligations résultant des
stipulations qui précèdent, pour autant qu'elles soient encore d'application.
La société absorbée représentée comme dit ci-avant « ABYSSIN » déclare n'avoir connaissance d'aucun
vice caché. Elle déclare en outre qu'à sa connaissance le bien prédécrit n'est grevé d'aucun droit de
préemption, d'aucune option d'achat, droit de préférence ni d'aucun droit de réméré à l'exception de ce qui est
repris ci-avant dans les conditions spéciales du titre de propriété du bien.
2. Contenance - Indications cadastrales
La contenance ci-dessus indiquée n'est pas garantie ; toute différence entre celle-ci et la contenance réelle,
excédât-elle un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.
Les indications cadastrales sont données à titre de simple renseignement, sans garantie de leur exactitude.
3. Propriété - jouissance - taxes et impôts - occupation.
La société absorbante sera propriétaire du bien prédécrit à dater du jour où la fusion par absorption de la
société à responsabilité limitée « ABYSSIN », produit ses effets.
A charge pour la société absorbante de payer et supporter dès lors toutes charges, taxes, contributions et
impositions généralement quelconques, à l'exception des taxes sur la seconde résidence et de celles
recouvrables par annuités.
Les biens sont occupés à des conditions biens connues de la société absorbée et de la société absorbante,
qui dispensent le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
4. Assurances
La société absorbée a déclaré que les biens prédécrits sont assurés contre l'incendie et les périls connexes
sans garantie quant au montant assuré.
La société absorbante continuera en lieu et place de la société absorbée tout contrat d'assurances relatif au
bien prédécrit.
La société absorbée s'engage à maintenir le contrat existant jusqu'au huitième jour suivant la signature du
présent acte.
Passé ce délai, la société absorbante fera son affaire personnelle de l'assurance dudit bien.
La société absorbante déclare avoir été parfaitement informée sur l'importance de souscrire une police
d'assurance contre l'incendie et les périls connexes à compter des présentes.
5. Eau - gaz - électricité
La société absorbante est subregée dans tous les droits et obligations de la société absorbée relatifs aux
livraisons de l'eau, du gaz et de l'électricité.
Ne feront pas partie du transfert les canalisations, compteurs, tuyaux, fils et appareils qui pourraient
appartenir à des régies ou à des tiers, ni les effets mobiliers qui se trouvent dans le bien transféré.
6. Garantie décennale
La société absorbante sera purement et simplement subrogée dans tous les droits que la société absorbée
aurait pu invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (art. 1792 - 2270 C. Civ. ancien). La
société absorbante sera tenue de supporter toutes les charges et frais exigibles en résultant dans la mesure où
le paiement en est exigé à dater du jour où la fusion par absorption absorption de la société à responsabilité
limitée « ABYSSIN » produit ses effets.
7. Urbanisme - Statuts administratifs
7.1. Généralités
Le bien est transféré avec toutes les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des règlements
publics notamment en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Nonobstant le devoir d'information de la société absorbée et les renseignements urbanistiques légaux à
obtenir, la société absorbante déclare avoir été informé de la possibilité de recueillir de son côté,
antérieurement à ce jour, tous renseignements (prescriptions, permis, etc) sur la situation urbanistique du bien
auprès du service de l'urbanisme de la Commune.
a) Les parties déclarent avoir connaissance du Code de Développement Territorial (CoDTbis), ci-après
dénommé « CoDTbis » abrogeant partiellement le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de
ceux visés aux articles D.IV.4, alinéa 4 et D.IV.1§2 dudit Code ne peut être accompli sur le bien prédécrit tant
que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
b) La société absorbée déclare que le bien prédécrit ne fait l'objet ni d'un permis de lotir ou d'urbanisation, ni
d'un permis d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme valable et n'est pas
compris dans le périmètre d'un plan d'aménagement sous réserve de ce qui suit éventuellement ci-dessous.
c) Les parties déclarent être informées de prescriptions légales en matière de péremption des permis
d'urbanisme et des permis de lotir ou d'urbanisation et du fait que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne
dispense pas de l'obligation de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. La société absorbée ne prend
aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer de maintenir sur le bien prédécrit aucun des actes et
travaux visés aux dispositions légales dessus.
d) Situation existante :
La société absorbée garantit à la société absorbante la conformité des actes et travaux qu'il a
personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Elle déclare en outre qu'à sa
connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier et notamment des
infractions visées à l'article D.VII.1 du Code de Développement Territorial et pour lesquels aucun procès-verbal
d'infraction n'aurait été dressé.
La société absorbée déclare que le bien est actuellement affecté à l'exploitation d'un cabinet vétérinaire.
Elle déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet
égard. La société absorbée ne prend aucun engagement quant à l'affectation que la société absorbante
voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre la
société absorbée.
La société absorbante déclare que le bien ci-dessus n'a fait l'objet d'aucun permis ou certificat d'urbanisme
laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations
régionales applicables et qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir
sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations.
Sur interpellation du (des) notaire(s) soussigné(s), la société absorbée déclare qu'à sa connaissance - et
sans que des investigations complémentaires ne soient exigées de lui - le bien prédécrit a fait l'objet des
permis de bâtir ou d'urbanisme dont question dans les renseignements urbanistiques repris ci-après.
Dans le cas où aucun permis n'a été obtenu, les parties déclarent avoir été parfaitement informées par le(s)
notaire(s) soussigné(s) que le CoDTbis prévoit différents types d'infractions urbanistiques :
-les unes dites 'fondamentales' qui sont non prescriptibles
-les autres dites 'non fondamentales' qui sont prescriptibles selon des délais qui dépendent de la date à
laquelle les travaux faits sans permis ont été effectués.
Les parties se déclarent bien informées de ce que la fonction d'Officier Public du notaire n'implique en
aucune manière la vérification technique de la conformité (notamment urbanistique) du bien visé aux présentes,
laquelle investigation technique échappe tant à son domaine de compétence qu'à ses devoirs professionnels et
déontologiques.
Le Notaire n'a dès lors en aucune façon l'obligation ou le devoir, par exemple (énumération non limitative)
de vérifier le métré ou le volume du bien concerné, pas plus que son implantation, ses caractéristiques
constructives, ses teintes, ses matériaux, l'essence des espèces végétales y implantées, et autres
considérations généralement quelconques échappant à ses rôles et devoirs, ce que les parties déclarent
dûment savoir et reconnaitre. Les parties déclarent avoir été parfaitement informées, la société absorbante
ayant dès lors été expressément appelée à mener antérieurement aux présentes personnellement toute
investigation estimée utile à cet égard.
Mesures d'appropriation foncière et d'aménagement opérationnel.
La société absorbante déclare en outre qu'à sa connaissance, le bien transféré ne fait l'objet ni d'un projet
ou plan d'expropriation, n'est concerné ni par un site à réaménager, ni par un site de réhabilitation paysagère et
environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement urbain, de rénovation urbaine ou
encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
7.2 .. Zone à risque - zone inondable
L'attention de la société absorbante « UNIVET BELGIUM » et de la société absorbée « ABYSSIN » a été
attirée sur l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l'article 129 de la loi
du 4 avril 2014 relative aux assurances sur le contrat d'assurance.
La société absorbée déclare qu'à sa connaissance le bien prédécrit n'est pas situé dans une zone à risques
d'inondation mais est situé à proximité d'un axe de ruissellement concentré.
La société absorbante déclare pouvoir vérifier cette information en consultant le site de la Région Wallonne
site http://geoapps.wallonie.be/inondations/
Par ailleurs, la société absorbée déclare qu'à sa connaissance le bien n'est pas exposé à un risque naturel
ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain,
le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrage de mines, minières de fer ou
cavités souterraines ou le risque sismique.
7.3. Code wallon de l'habitation durable
La société absorbante déclare avoir été informé antérieurement aux présentes des dispositions du Code
wallon de l'habitation durable institué par le décret du 29 octobre 1998 et en particulier sur l'exigence d'un
permis de locations, régie aux articles 9 à 13, à obtenir auprès du Collège communal, pour les catégories de
logements suivants:
1. les logements collectifs dont au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs
ménages ;
2. les petits logements individuels dont la superficie habitable ne dépasse pas vingt-huit mètres carrés
(28m2);
3. les bâtiments non initialement destinés à l'habitation mais utilisés aux fins de logement dans les trois cas,
4. ainsi qu'aux petits logements individuels ou mis en location et dont la vocation principale est
l'hébergement d'étudiants (kots, ... );
5. à moins, pour chacun des cas qui précèdent, que le bailleur y ait établi sa résidence principale et qu'ils
soient loués à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens ne dépasse pas
quatre personnes ;
6. ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions (nullité du bail, ... ) et
notamment de la faculté concédée à l'autorité de frapper d'interdiction l'accès à l'occupation des logements
concernés.
7.4. Division - Lotissement
Pas d'application.
7.5. Droits de préemption
La société absorbée déclare n'avoir pas connaissance que le bien prédécrit soit repris dans un périmètre
soumis au droit de préemption visé par les articles D.VI.17 §1 et D.VI.19 du CoDTbis et n'avoir pas reçu de
notification à ce propos émanant du gouvernement wallon.
Par ailleurs, la société absorbée déclare que le bien n'est grevé d'aucune option d'achat, d'aucun droit de
préemption au profit d'un tiers ni aucun droit de réméré à l'exception de ce qui est repris ci-avant.
7.6. Notification à l'Observatoire foncier
Informées des dispositions relatives à l'Observatoire foncier wallon contenues dans le Code wallon de
l'Agriculture, et plus particulièrement de l'obligation, pour le notaire, de notifier audit Observatoire toute vente de
'parcelle agricole' ou de 'bâtiment agricole', les parties, interpellées par le notaire instrumentant quant à
l'affectation effective et actuelle du bien transféré -déclarent que le bien transféré n'est pas situé en zone
agricole ni inscrit sur la liste du SIGEC (Système Intégré de Gestion et de Contrôle).
En conséquence de quoi, il ne sera pas procédé à la notification de la présente fusion à l'Observatoire
foncier par le notaire instrumentant
7.7. Statuts administratifs
La société absorbée déclare que la lettre adressée par la Ville de Verviers en date du 09 octobre 2023, dont
la société absorbante reconnait avoir reçu copie antérieurement aux présentes, stipule notamment
textuellement ce qui suit :
« En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du 04/09/2023 relative à un bien sis à
Verviers, Place d' Arles 4, cadastré 2e division, Verviers, section C nº137V7 et appartenant à Monsieur Jean-
Pierre PEETERS et Madame Véronique VOISIN, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les
informations visées aux articles D.IV,97 et D.IV.99 du Code du Développement Territorial (CoDT).
Situation juridique du bien :
Le bien en cause :
-est situé en zone de Services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur de Verviers-
Eupen adopté par Arrêté royal du 23/01/1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
- est situé en zone de centre sportif, en zone destinée à la construction fermée sur une profondeur de 12
mètres et en zone de cours et jardins dans le périmètre du schéma d'orientation local (SOL) anciennement Plan
Communal d'Aménagement 3BIS approuvé le 09/10/1969 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le
bien précité;
-n'est pas situé dans le périmètre d'un permis d'urbanisation (ou anciennement « lotissement » car tous les
permis de lotir sont devenus des permis d'urbanisation) dûment autorisé;
-est situé en zone de services publics et d'équipements communautaires dans le schéma de développement
communal (anciennement schéma de structure communal) entré en vigueur en date du 26 février 2011
-est situé à proximité d'un axe de ruissellement concentré ;
-est situé en zone d'assainissement collectif au plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique
approuvé par le Gouvernement wallon le 10/1 1/2005 (M.B. 02/12/2005), avec égouttage existant en voirie;
-est suffisamment équipé au sens de l'article D.IV.55 1º du CoDT.
L'information quant à l'éventuelle présence d'une voirie anciennement dénommée « chemin vicinal » est à
solliciter auprès du service technique Provincial (Rue Ernest Solvay 1 1, 4000 LIEGE).
Le bien est concerné en tout ou en partie par :
- le schéma de développement du territoire (anciennement schéma de développement de l'espace régional)
-le guide régional d'urbanisme.
Permis et acte(s) relatifs au bien :
Le bien en cause :
-a fait l'objet de permis de bâtir ou d'urbanisme délivré(s) après le 1er janvier 1988 :
12002A0104 : Rénovation d'un immeuble avec création de trois surfaces commerciales - permis délivré le
21/01/2003.
D2003A0120 : Transformation d'un immeuble - permis délivré le 17/02/2004
02004D0026 : Installation d'un grillage de sécurité - permis délivré le 1 1/05/2004
02004N0006 : Installation de deux enseignes - permis délivré le 09/03/2004.
-n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme nº1 et nº2 datant de moins de deux ans.
Conformité du nombre de logements dans l'immeuble:
D'après l'acte de base que vous nous avez transmis en date du 29/09/2023, l'immeuble est composé d'un
seul logement :
-au nº4B : un commerce au rez-de-chaussée gauche
-au nº4A : 1 logement au 1er étage
-au nº4 : 1 commerce au rez-de-chaussée droit.
S'agissant du même nombre de logement qu'en date du 19 août 1994, le nombre de logement actuel (1) est
conforme aux dispositions légales en matière urbanistique.
Toutefois, nous ne sommes pas en mesure à ce stade, de vous garantir l'absence d'infraction urbanistique
pour le bien concerné (par exemple construction d'une annexe, modification de la structure portante, ... ), ni de
vérifier le respect des autres législations : Code wallon du Logement, Règlement communal sur les Bâtisses,
règlement Sécurité-incendie,	Cela ne pourra être vérifié qu'après analyse de plans d'aménagements qui
seraient déposés.
Toute création de nouveau logement en sus de l'existant est soumise à l'obtention préalable d'un permis
d'urbanisme, conformément à l'article D.IV.4 6° du CoDT.
Pour rappel, nous vous signalons que toute création de logement nécessite l'obtention préalable d'un permis
d'urbanisme.
D'autres données envisagées à l'article D.AL97 du CoDT, non mentionnées dans la présente réponse, ont
fait l'objet d'une vérification par nos services. Il convient de considérer que le bien n'est pas concerné par celles-
ci.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite où l'Administration communale de
Verviers dispose de la maîtrise des données. Elle ne pourrait être tenue pour responsable de l'absence ou du
caractère incomplet de toute information dont elle n'a pas la gestion directe ou dont il n'est pas fait explicitement
mention dans ta demande de renseignements (ex : conformité du nombre de logements).
Afin de garantir le respect du délai imparti aux administrations communales par l'article R.IV.105-1 0 du
code précité et dans te souci de ne foumir aucun renseignement qui pourrait a posteriori être jugé incomplet,
périmé ou erroné, nous vous invitons à prendre contact avec les services, administrations, intercommunales et
autres impétrants concernés dont vous trouverez la liste en annexe,
Le présent avis ne préjuge en rien des décisions de "Administration communale à l'égard d'actes ou de
travaux devant faire l'objet d'un permis d'urbanisme. ».
La société absorbée déclare en outre que le bien n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un
certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu, à l'exception de ce qui est repris
éventuellement ci-dessus, et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien
aucun des actes et travaux.
7.8. Protection du patrimoine - Monuments et sites - remembrement légal - patrimoine naturel - données
techniques - équipements
La société absorbée « ABYSSIN » déclare qu'à sa connaissance, le bien prédécrit n'est pas inscrit sur la
liste de sauvegarde des biens susceptibles d'être classés, n'est pas classé ni visé par une procédure de
classement et ne fait pas partie d'une vue de site ou de village classé.
La société absorbée déclare en outre n'avoir pas connaissance que le bien :
- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal ;
- soit visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visé à l'article 193
du Code Wallon du Patrimoine, classement en application de l'article 196 du même Code, zone de protection
visée à l'article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à
l'inventaire du patrimoine archéologique visé à l'article 233 du même Code, dans la région de langue
allemande, s'il fait l'objet d'une mesure de protection en vertu de la législation relative au patrimoine ... )
- soit situé, ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans un
site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d'intérêt scientifique, ni zone humide d'intérêt biologique,
au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4°.
En outre, la société absorbée déclare qu'à sa connaissance, le bien bénéficie d'un accès à une voirie
suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte
tenu de la situation des lieux.
7.9. Citerne à Mazout
La société absorbante « UNIVET BELGIUM » et la société absorbée « ABYSSIN » déclarent avoir été
informées sur la législation relative aux obligations concernant les citernes à mazout.
La société absorbée déclare que le bien prédécrit ne contient pas de citerne à mazout.
7.10. Détecteurs d'incendie
Les parties reconnaissent avoir été éclairées sur les dispositions du Code Wallon de l'habitation durable
imposant au propriétaire de tout logement l'obligation d'équiper le dit logement de détecteur(s) incendie en
parfait état de fonctionnement pour le 1 juillet 2006 au plus tard.
La société absorbée déclare que le bien prédécrit est pourvu de détecteur(s) d'incendie conforme(s) à la
législation en vigueur.
7.11. Epuration des eaux
Le notaire soussigné informe la société absorbante de la teneur des Arrêtés du Gouvernement Wallon des
19 juillet 2001 et 9 octobre 2003, relatifs à l'épuration des eaux et lui rappelle qu'il incombe de prendre contact
avec l'Administration communale concernée afin de connaître avec précision la zone dans laquelle se situe le
bien prédécrit (zone d'épuration individuelle ou collective).
Le(s) notaire(s) soussigné(s) attire(nt) l'attention de la société absorbante sur la nécessité de vérifier sur le
site internet https://www.klim-cicc.be/ la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur le bien
transféré, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien.
La société absorbante déclare avoir pris tous ces renseignements quant à la présence d'éventuelles
canalisations de gaz, fluides ou d'électricité et dispense expressément le notaire instrumentant de toutes
recherches complémentaires à ce sujet.
7.13. Code de l'Eau - Certification Eau des immeubles bâtis
La société absorbée déclare :
-que le bien a été raccordé à la distribution publique de l'eau avant le 1er juin 2021 ;
-ne pas avoir demandé de CertiBEau et
-qu'à sa connaissance le bien transféré ne fait pas l'objet d'un CertIBEau.
Les parties sont informées que la réalisation d'un CertIBEau n'est pas obligatoire.
7.14 Environnement - gestion des sols pollués
7.14.1.1 Permis
La société absorbée « ABYSSIN » déclare que le bien prédécrit n'a, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un
permis d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans le ledit bien une activité
reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis.
La société absorbante « UNIVET BELGIUM » et la société absorbée « ABYSSIN » déclarent que leur
attention a été attirée sur les dispositions du Décret wallon du 1er mars 2018 « relatif à la gestion et à
l'assainissement des sols » (ci-après « le décret » ou « le décret du 1er mars 2018 »>) complété d'un arrêté du
Gouvernement wallon (AGW) relatif à la gestion et l'assainissement des sols du 6 décembre 2018, qui - pour
l'essentiel - est entré en vigueur le 1er janvier 2019, en vertu duquel toute personne qui possède ou assure la
maîtrise effective d'un immeuble pollué ou potentiellement pollué (en qualité d'exploitant, de propriétaire -
cédant ou cessionnaire - ou de possesseur) peut être tenue à un ensemble d'obligations environnementales,
allant de la gestion du sol à l'assainissement de celui-ci.
7.14.1.2 Information disponible
Les extraits conformes de la Banque de données de l'état des sols, datés du 10 juillet 2024, stipulent
notamment ce qui suit :
« SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
-Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non
-Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
La société absorbante « UNIVET BELGIUM » reconnaît qu'elle a été informée du contenu dudit extrait
conforme antérieurement aux présentes.
7.14.1.3 Déclaration de non titularité des obligations
La société absorbée « ABYSSIN» confirme, au besoin, qu'elle n'est pas titulaire des obligations au sens de
l'article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé
« Décret sols » -, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa
1er dudit décret.
7.14.1.4 Déclaration de destination non contractualisée
A/ Destination : Interpellée à propos de la destination qu'elle entend assigner au(x) bien(s), la société
absorbante « UNIVET BELGIUM » déclare qu'elle entend l'affecter à l'usage suivant : « IV. Récréatif ou
commercial »
La société absorbée « ABYSSIN » déclare, sans que la société absorbante exige d'elle des investigations
préalables, qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifler le contenu du ou des
extrait(s) conforme(s) dont question ci-dessus.
8. Dossier d'intervention ultérieure
Après avoir été interrogée par le notaire soussigné sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure et les
dispositions légales en cette matière, la société absorbée « ABYSSIN » a déclaré que, depuis le 1er mai 2001,
aucun travaux ont été effectués dans le bien.
9. Contrôle de l'installation électrique
Pas d'application
10. Certificats de performance énergétique
Pas d'application.
11. Situation hypothécaire
La société absorbée « ABYSSIN » déclare que le bien prédécrit est quitte et libre de toute inscription
hypothécaire.
MUTATION
Le bien immeuble ci-avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années à
l'exeption de ce qui est repris dans l'origine de propriété susvantée.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
L'administration générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée, pour quelque
cause que ce soit, de prendre inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées
Sociétés et des Associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société
absorbée elle-même, en échange des actions qu'elle détient dans la société absorbée, dissoute sans
liquidation. En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans
liquidation, ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au paiement
d'aucune soulte en espèces ou autrement.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales
des actionnaires de la société absorbée et absorbante, des décisions concordantes relatives à la fusion, par
transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en
outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante.
Conformément à l'article 12 :13 du Code des Sociétés et des Associations, la fusion entraînera, lors de la
décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation
de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société à
responsabilité « UNIVET BELGIUM », société absorbante, avec effet au 1er janvier 2024 à zéro heure.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution : autres dispositions
L'assemblée constate conformément à:
* l'article 12 :55 du Code des Sociétés et des Associations, le caractère idoine de l'objet de la présente
société absorbée et l'objet de la société absorbante;
* l'article 12 :50, 4° du Code des Sociétés et des Associations, et conformément au projet de fusion,
qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
concernées par la fusion.
Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée:
A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à
laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante « UNIVET BELGIUM »
aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs
compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 1er janvier 2024 à zéro heure.
B. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations
commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.
C. Le fonds de commerce transféré est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement
quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de
commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit
fonds de commerce transféré.
D. Le fonds de commerce ne comprend pas d'objets mobiliers grevés d'un gage inscrit au registre des
gages ou faisant l'objet d'une réserve de propriété en faveur d'un tiers.
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
1. La société bénéficiaire (la société absorbante) aura la propriété de tous les éléments corporels et
incorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter
du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance
et les risques à compter du même jour.
La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024 à zéro heure
également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale
toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les
biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
2. La société absorbante prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de
constructions, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur
dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes transférées par la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société
absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au
transfert de l'universalité du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée qui lui sera fait; elle
assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et
transférés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Conformément à l'article 12 :15 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers des sociétés
participant à la fusion dont la créance est antérieure à la publication aux annexes du Moniteur belge des
procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante non encore échue, peuvent, au plus tard dans
les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les
modalités dudit article.
4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas
affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les
marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques,
tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats
et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et
engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été
transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société
absorbée.
7. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée comprend d'une manière
générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéfice ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;
b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif
pouvant résuiter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que
l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit,
de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;
c) les archives et documents comptables, à charge pour la société absorbante de les conserver.
8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe d'administration de la
société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
9. La société absorbarte, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister,
comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce
qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout
sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution : Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels. Décharge aux
administrateurs.
Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et ce jour
seront établis par l'organe d'administration de la société absorbée.
L'approbation des comptes annuels ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société
absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à
l'article 12 :58 du Code des Sociétés et des Associations.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Sixième résolution : _ Constatation et pouvoirs
A.Constatation de la disparition de la société absorbée
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par
l'assemblée générale de la société absorbante « UNIVET BELGIUM », conformément aux articles 12 :13 et 12
:14 du Code des Sociétés et des Associations, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets
suivants :
a) La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de
l'article 12 :13, alinéa 1er, 1° du Code des Sociétés et des Associations) ;
b) Les cent (100) actions sans désignation de valeur nominale de la société absorbée détenues par la
société absorbante « UNIVET BELGIUM » seront annulées et que conformément à l'article 12 :57 du Code des
Sociétés et des Associations, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites
actions détenues par la société « UNIVET BELGIUM ».
c) Le transfert à la société bénéficiaire (société absorbante) de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la
société absorbée, à l'exception des différents éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en
contrepartie de l'annulation des actions de la société absorbée détenues par la société absorbante.
B.	Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur MATHEYS Pierre, prénommé,ici présent et qui
accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au bon déroulement
des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société
absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société
absorbée à leur valeur comptable au 1er janvier 2024 à zéro heure dans la comptabilité de la société
absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Monsieur MATHEYS Pierre, prénommé, pourra en outre :
- disperser l'administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements
;
-subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par
suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société
absorbante;
-accomplir toutes les formalités requises, notamment auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de la
Banque Carrefour des Entreprises;
-déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, teile partie de ses
pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes
et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 12 :54, alinéa 2, du Code des Sociétés et
des Associations.
Pour extrait analytique conforme
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 01/08/2024