N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DF CARE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Fromiée 31
6280 Gerpinnes
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Suite à un acte reçu par le notaire Géraldine VAN BILSEN, à Jambes, en cours d’enregistrement le
12 septembre 2018, il a été convenu ce qui suit :
ONT COMPARU
1/ Monsieur DONATI Fabrice Robert Daniel né à Montignies-sur-Sambre, 13 février 1971 célibataire,
domicilié Rue de Fromiée 31 à 6280 GERPINNES ;
2/ Madame CORNIL Cathy (prénom unique), née à Charleroi le 26 novembre 1972, célibataire,
domiciliée Rue de Fromiée 31 à 6280 GERPINNES
Déclarant tous deux être ensemble cohabitants légaux.
I. CONSTITUTION.
Les comparants, dûment présents, ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une
société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «
DF CARE », ayant son siège à Rue de Fromiée 31 à 6280 GERPINNES, au capital de dix-huit mille
six cents euros (18.600 €), représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur
nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire le plan financier,
conformément à l'article deux cent quinze du Code des sociétés.
Les comparants, dûment présents, déclarent que les cent parts sociales sont à l’instant souscrites
intégralement en espèces comme suit :
    •  par Monsieur DONATI Fabrice prénommé : nonante neuf parts sociales (99) représentant une
valeur de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414,00 €) libérées à concurrence d’un tiers,
soit un total libéré de six mille cent trente-huit euros (6.138,00 €) ;
    •  par Madame CORNIL Cathy prénommé : une part sociale (1) représentant une valeur de cent
quatre-vingt-six euros (186,00 €) libérées à concurrence d’un tiers, soit un total libéré de soixante-
deux euros (62,00 €)
Ensemble cent parts sociales.
Soit un capital souscrit de dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
 
Les comparants, dûment présents, déclarent et reconnaissent que les parts sociales sont à l’instant
intégralement souscrites en espèces et libérées à concurrence d’un tiers par un versement en
espèces effectué au compte numéro (…) ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque ING de sorte que la société a dès à présent à sa disposition la somme de six mille deux
cents euros (6.200,00).
(…)
 
II. STATUTS.
 
ARTICLE UN.- FORME
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
0704716480
Volet B
 
ARTICLE DEUX.- DENOMINATION
Elle est dénommée « DF CARE ». Le cas échéant, les dénominations complète et abrégée peuvent
être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL."
 
ARTICLE TROIS.- SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à Rue de Fromiée 31 à 6280 GERPINNES
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts ou succursales tant en Belgique qu’à l'étranger.
 
ARTICLE QUATRE.- OBJET.
La société a pour objet, dans la limite des règles relatives à l’accès à la profession, tant en Belgique
qu’à l’étranger, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations
se rapportant ou indirectement aux activités d’infirmier et de soins à domicile.
L’énumération qui précède n’est pas limitative. D’une manière générale, elle peut accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle peut se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou
sociétés, existantes ou à créer, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe au sein, ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans l’
autres sociétés.
 
ARTICLE CINQ.- DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
Elle peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE SIX.- CAPITAL .
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €-). Il est représenté par cent
(100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, intégralement
souscrites et libérées à concurrence d’un tiers, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
 
ARTICLE SEPT.- AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’
article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
Volet B
 
ARTICLE HUIT.- REDUCTION DU CAPITAL.
Toute réduction de capital ne peut être décidée que par l'assem-blée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifica-tions aux statuts et moyennant traitement égal des asso-ciés
qui se trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations devront indiquer la manière dont la réduction proposée sera apportée, ainsi que le
but de cette réduction.
Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par
le Code des sociétés.
Toute réduction du capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital
minimum légal ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision d'aug-
mentation du capital portant ce capital à un niveau au moins égal au capital minimum légal.
ARTICLE NEUF.- PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le titre de propriété de chaque associé résulte seulement du registre des parts.
ARTICLE DIX.- INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son
égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
ARTICLE ONZE.- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS .
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
 
ARTICLE DOUZE.- GERANCE.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans
cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. A défaut d’
indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accom-plissement de l'objet
social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon lui semble.
En cas de décès, de démission, ou de révocation d’un gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l’assemblée générale des associés, statuant à la majorité des voix.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la présente société, celle-ci est tenue de
désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
 
ARTICLE TREIZE. - POUVOIRS DU GERANT
Conformément aux articles deux cent cinquante sept et deux cent cinquante huit du Code des
sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la
société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale
Un gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et
déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tout mandataire, associé ou non.
 
ARTICLE QUATORZE.- REMUNERATION.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
ARTICLE QUINZE.- CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article nonante neuf du Code des sociétés, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. En ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
Si, conformément aux articles deux cent septante-deux (272) et cent trente (130) et suivants du code
des sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire ou, si la société elle-même
Volet B
prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans, renouvelable par
l'assemblée générale, suivant les prescrip-tions légales. Ses émoluments consisteront en une
somme fixe, établie au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée générale.
 
ARTICLE SEIZE.- ASSEMBLEES GENERALES.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le troisième vendredi du mois de juin à seize
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance
convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE DIX-SEPT.- REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE DIX-HUIT.- PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE DIX-NEUF.- PRESIDENCE - PROCES-VERBAUX DELIBERATION
§1 – Présidence – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, parl e plus âgé d’entre eux. Sauf dans les cas prévus par
la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux constatant les décisions des assemblées générales ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Les copies, expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés
par le gérant, ou la majorité des gérants et des commissaires s’il en est nommé.
 
§ 2 - Délibérations
Chaque part donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté
et à la majorité simple des voix.
Comme dit ci-dessus, en cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre
usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
ARTICLE VINGT.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
la fin de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées. La gérance dresse l'inventaire et
établit les comptes annuels qui, après approbation par l’assemblée, sont publiés conformément aux
articles nonante-deux et suivants du Code des sociétés.
 
ARTICLE VINGT ET UN.- AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement
cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque
motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, frais, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Volet B
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'Assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des articles six cent dix sept et suivants du Code des sociétés, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE VINGT-DEUX.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
1. La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un associé.
La réunion de tous les titres entre les mains d’un seul associé n’entraîne ni la dissolution de plein
droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
2. Dans le cas où l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant
agira conformément aux dispositions prévues par le code des sociétés.
3. Comme dit ci-dessus, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée
générale (ou bien de l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux
statuts.
 
ARTICLE VINGT-TROIS.- LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le
ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE.- REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoirs ou
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations
seront valablement adressées.
 
 
ARTICLE VINGT-SIX.- COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT-SEPT.- DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et tout ce
qui serait contraire au dit Code est réputé non écrit.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite, à l’unanimité, les décisions suivantes
:
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte
pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil dix-neuf.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt à la date statutaire.
3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, pour une durée indéterminée :
- Monsieur Fabrice DONATI ici présent et qui accepte
Il est nommé jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat est rémunéré.
4° - REPRESENTANT PERMANENT
Monsieur DONATI Fabrice, comparant susvisé, est désigné, comme représentant permanent de la
présente société dans le cadre de l’exercice d’un éventuel mandat de gérant par celle-ci.
5°- Reprise des engagements
Volet B
Tous les engagements au sens le plus général du terme pris au nom de la société en formation par
les constituants, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, depuis le 01 août 2018, sont
ratifiés.
Cette reprise d'engagements n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité
morale.
6°- POUVOIRS
L’assemblée générale confrère tous pouvoirs à Monsieur DONATI Fabrice préqualifié, pour procéder
aux formalités utiles et nécessaires pour l’exécution des présentes, notamment auprès des guichets
d’entreprises, l’administration et la taxe sur la valeur ajoutée et la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, signer les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile,
substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l’exécution du présent mandat,
avec promesse d’approbation et ratification si nécessaire.
7°- Compte tenu des critères légaux, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire dans
l'immédiat.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
Pour extrait conforme en vue de l’e-dépôt
Suit la signature du notaire précité
En annexe : expédition de l’acte avec l’annexe