N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PROJECTHOME 18
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Haute Wegge 14
4300 Waremme
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L’an deux mille dix-huit, le vingt-six juillet, devant le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, notaire à
Waremme.
 
A comparu :
Monsieur CHARLIER Patrice né à Basse-Sambre le huit mai mil neuf cent septante-huit, célibataire,
n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4300 Waremme, rue Haute Wegge,
14.
Numéro d’inscription au registre national : (On omet).
 
Lequel comparant a requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de ce qui suit :
 
A. PLAN FINANCIER
Antérieurement aux présentes, le comparant a remis au notaire soussigné le plan financier, qu’il
signe à l’instant, de la société qu'il désire constituer ci-après, ainsi qu'il est requis par l'article 215 du
Code des sociétés. Il se reconnait averti par le notaire soussigné des dispositions légales relatives
au contenu du plan financier et aux conséquences que ce plan peut avoir sur sa responsabilité
personnelle de fondateur de la société, ainsi que le prévoit l’article 229,5° dudit Code.
 
B. CONSTITUTION
Le comparant déclare ensuite constituer, sous forme de société privée à responsabilité limitée, la
société pour laquelle a été établi le plan financier susmentionné, société à dénommer «
PROJECTHOME 18 ».
Conformément aux dispositions de l'article 2,§4, du Codes des sociétés, la société aura la
personnalité civile à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du
tribunal de commerce de Liège-division Liège.
Capital social
Le capital social de la société est fixé à cinquante mille (50.000,00 €) euros à représenter par cinq
cents (500) parts égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, que la comparante déclare
souscrire en numéraire au prix de cent (100) euros la part et libérer le montant de son engagement
par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de cinquante mille (50.000,00 €)
euros sur le compte ouvert au nom de la société en formation, ne restant rien devoir à la société du
chef de ladite souscription.
Les fonds destinés à la libération de cette souscription ont été déposés sur le compte spécial ouvert
auprès de la banque FORTIS sous le numéro BE41 0018 4351 5110 au nom de la société en
formation, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque qui a été remise au notaire soussigné.
Certification
Le notaire soussigné certifie qu’au vu de l’attestation délivrée par la banque BNP PARIBAS FORTIS,
la somme de cinquante mille (50.000,00 €) euros, destinée à la libération de cette souscription a été
déposée sur le compte spécial ouvert en ladite banque sous le numéro BE41 0018 4351 5110 au
nom de la société en formation.
0700897848
Volet B
Constatation de la formation du capital.
Le comparant déclare et reconnait que :
a) Le capital social de cinquante mille (50.000,00 €) euros a été complètement souscrit en numéraire
;
b) Chacune des cinq cents (500) parts sociales souscrites a été libérée en numéraire à concurrence
de cent pour cent (100%) ;
c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme de
cinquante mille (50.000,00 €) euros.
 
C. STATUTS.
La société étant constituée et son capital formé, le comparant requiert le notaire soussigné d’arrêter
comme suit le texte des statuts sociaux :
 
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE.
Article 1. Forme et dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « PROJECTHOME 18
».
(On omet)
Article 2. Siège.
A la constitution, le siège social est établi à 4300 Waremme, rue Haute Wegge 14.
La gérance a le pouvoir de transférer seule ce siège social sans autre formalité que la simple
publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle
est habilitée de surcroît à requérir d’un notaire la modification du présent article pour tenir compte de
tel transfert.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences,
dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet au sens le plus large, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou
pour compte de tiers :
    1.  la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, le lotissement, la division (juridique et/ou matérielle), la location de tout
bien ou droit réel immobilier, divis ou indivis.
    2.  l'entreprise générale de construction et de transformation, d'aménagement, de désaffectation
d'immeuble bâtis ou à bâtir.
    3.  L'exploitation de tous établissements ou entreprises, commerciaux ou financiers, dans les
immeubles qu'elle tiendra, en propriété ou autrement.
    4.  la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce
compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d’apport, d'échange ou de toute autre
manière, ainsi que l'aliénation par voie de vente, d’échange, d’apport, ou de toute autre manière,
d'actions, de parts, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces, ainsi que de
droits de souscrire ou d’acquérir de telles valeurs.
    5.  la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financement, garanties, participation au capital, etc.
    6.  toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous
forme de mandat ou d'entreprise ou en qualité d’organe social ou de membre d’un tel organe. Elle
pourra notamment assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de
cette gestion quotidienne, des affaires, et participer à la représentation de la société ainsi qu’à la
gestion de celle-ci.
7. toute participation à l'administration, à l'assistance et au conseil fiscal, juridique et financier des
sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles,
immobilières ou non, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes
manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la
réalisation de son objet social.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts, sous réserve de l’application de dispositions légales spécifiques. Elle n'est
pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.
Volet B
Article 5. Capital.
Le capital s'élève à cinquante mille (50.000,00 €) euros. Le capital est représenté par cinq cents
(500) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes égales entre elles, représentant
chacune une portion identique de l’avoir social.
Il ne peut être modifié que par décision de l’assemblée générale délibérant dans le respect des
règles générales établies pour la modification des statuts et des règles spécifiques à la matière des
modifications du capital.
Article 6. Historique.
A la constitution, le capital était souscrit en numéraire et libéré à concurrence de cent pour cent.
Article 7. Droits et obligations attachés aux parts.
Chaque part sociale donne à son titulaire un droit égal dans la répartition des bénéfices et du produit
de la liquidation ainsi que de vote.
Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs à celles-ci est soumis aux dispositions des statuts
et aux résolutions régulièrement arrêtées par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions
de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 8. Parts sociales.
(On omet)
Article 9. Cession et transmission des parts.
Au sens des règles qui suivent, est assimilée à une aliénation de parts une aliénation de droits de
souscription préférentielle attachés à des parts, à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle
le titulaire de ces parts ne désire pas participer.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui
il l'entend.
Dans les autres cas, les parts concernées ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou
transmises aux héritiers ou légataires que de l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont la cession ou la
transmission est proposée. La procédure est alors la suivante.
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre
recommandée en indiquant :
- le nombre et les numéros des parts dont la cession est proposée ;
- le nom, les prénoms, la qualité et le domicile du cessionnaire proposé ;
- les conditions de la cession.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettres recommandées.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la
demande d'agrément du cessionnaire proposé. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un
accord sur la cession.
La gérance notifie au cédant dans les huit jours de l'expiration de ce dernier délai le résultat de la
consultation des associés.
Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les
associés survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la succession de l'identité de
la ou des personnes désignées pour recueillir les parts du défunt, informer la gérance de leur
intention d'agréer le ou les héritiers et/ou légataires; passé ce délai, ils sont réputés agréer.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société, les parts de celui-ci étant
dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la
transmission pour cause de mort sont soumises au même agrément si elles ont lieu au profit d’un
associé, du conjoint, d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe d’un associé, qui remplirait
les éventuelles conditions d’admission.
Article 10. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du
refus pour trouver acquéreur agréable remplissant les éventuelles conditions d’admission, faute de
quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'acquisition des parts dont la cession n'a pas été agréée est celui fixé de commun accord
entre le cédant et le candidat cessionnaire. Si les opposants doutent de la sincérité du prix indiqué,
ils peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification, notamment si le candidat
cessionnaire dispose du crédit nécessaire, quelle est la valeur de la participation concernée, etc. Si
les opposants à la cession parviennent à établir une surévaluation manifeste dans la cession non
Volet B
agréée ou si le prix résultant de l’aliénation n’est pas aisément évaluable ou est fondé sur d’autres
éléments que la valeur des parts, ou si la convention de comprend pas de prix, le prix de reprise des
parts sera fixé suivant la règle prévue à l’article suivant des présents statuts. Dans le cas où la
convention de cession est attachée à la personne du cessionnaire, notamment en raison de la
contrepartie (échange, apport,…) ou du défaut de contrepartie (donation, dation en paiement), le
cédant a tout loisir de renoncer à l’opération dont l’agrément serait refusé, sans autre justification.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour de la proposition de cession. En cas
de litige se prolongeant au-delà de ce délai, les opposants sont tenus de payer à ce terme la partie
non contestée du prix. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est
reparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société. Il peut renoncer à la vente si
le prix déterminé par expertise est inférieur de plus de vingt pour cent au prix figurant au contrat de
cession initial.
Article 11. Refus d'agrément des héritiers ou légataire de parts.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
La demande est adressée à la gérance par lettre recommandée. Une copie de cette demande est
adressée aux autres associés par lettre recommandée également.
Si aucun accord ne se dégage à ce point de vue, la valeur est fixée par expertise, sur base des
comptes annuels afférents aux trois derniers exercices écoulés, à la valeur intrinsèque actuelle
(valeur comptable corrigée).
Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée
par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis
entre les parties.
Article 12. Obligations.
(On omet)
TITRE III. GESTION  CONTROLE.
Article 13. Gérance.
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés et/ou
désignés dans les statuts.
(On omet)
    1.  Sauf contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période indéterminée.
    2.  gérant qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après,
autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale.
Le gérant nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale extraordinaire et
qualifié de ce fait de gérant statutaire n'est quant à lui révocable que pour motif grave, par une
assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les formes et conditions requises
pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à l'unanimité des voix
attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du
motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
A la constitution, la société ne compte aucun gérant statutaire, au sens de l’article 256 du Code des
sociétés, n’est désigné.
Le ou les gérants sont aussi invariablement qualifiés de « la gérance » dans les présents statuts.
Article 14. Vacance.
(On omet)
Article 15. Collège de gérance.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance.
2. Les gérants désignent alors un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En
l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du
collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou
représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet
effet sans ambiguïté sur la nature du document. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant
de gérants pour délibérer suite à une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les
trente jours qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois
pourra délibérer quel que soit le nombre des gérants absents, pourvu que deux gérants soient
présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège
a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des gérants, lorsque la loi ne l’interdit pas.
Volet B
4. Les décisions arrêtées par le collège de gérance sont consignées sur des procès-verbaux signés
par les gérants présents et réunis dans un ordre chronologique.
Article 16. Pouvoirs de la gérance.
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la
société, parmi ceux qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
Article 17. Signatures - Représentation générale.
Tous les actes engageant la société avant la mise en liquidation de celle-ci, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant.
Le ou les gérants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre
de la représentation générale instituée par le présent article.
La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.
La signature d’un gérant, au nom et pour compte de la société, doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de cette qualité.
Article 18. Délégation de pouvoirs.
La gérance peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie limitée de
ses pouvoirs qu'elle détermine, pour la durée qu'elle fixe.
Article 19. Contrôle.
(On omet)
Article 20. Rémunérations des gérants et autres.
Le mandat de gérant est exclusivement gratuit jusqu’à décision expresse contraire des associés.
TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES.
Article 21. Décisions collectives des associés – Assemblée générale.
Les associés disposent collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes
qui intéressent la société dans les matières ressortissant à la compétence de l’assemblée générale.
Ils peuvent arrêter ces décisions collectives à l’occasion d’une délibération collégiale au sein de la
dite assemblée générale, organe naturel d’expression de leur volonté ou, selon le cas, sans
délibération, par écrit, à l’unanimité des associés.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des associés. Sauf
exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou
les dissidents.
Si la société ne compte qu'un associé, il exerce seul et unilatéralement le pouvoir dévolu à l’
assemblée générale. Il ne peut déléguer ce pouvoir.
Article 22. Ordre du jour de l'assemblée générale.
(On omet)
Article 23. Réunions de l’assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le premier vendredi du mois de juin à
dix (10) heures au siège social. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour
désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à
la même heure.
(On omet)
En dehors de cette réunion ordinaire, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt
social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital. Ces réunions sont
qualifiées d’assemblées générales extraordinaires ou particulières, selon que l’objet de la réunion
justifie ou non la réalisation des conditions de présence et de majorité requises pour la modification
des statuts. Ces réunions particulières et extraordinaires se tiennent au siège social à défaut
d'indication contraire précisée dans la convocation.
Article 24. Convocations de l’assemblée générale.
(On omet)
Article 25. Admission à l’assemblée générale.
Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire, particulière ou extraordinaire, les
associés et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant
la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité, de même que les personnes
représentant ceux-ci en application de l’article 26, ainsi que les autres personnes convoquées,
moyennant, le cas échéant, le respect des formalités requises.
Article 26. Représentation des associés à l’assemblée générale.
1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire
pourvu que celui-ci soit lui-même associé, gérant ou liquidateur de la société ou qu'il soit
représentant d'un associé personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assemblée n’
ait pas été personnellement retiré à la personne pressentie comme mandataire. La personne qui
convoque peut arrêter la formule de procuration.
2. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
Volet B
3. Les copropriétaires de parts doivent voter de manière concordante ou se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
A défaut d’accord entre les copropriétaires, le droit de vote afférent à la ou aux parts indivises sera
suspendu.
4. Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de parts ne dispose
pas du droit de vote afférent à la part grevée d’usufruit. Le droit de vote est accordé à l'usufruitier. Ce
dernier ne peut néanmoins prendre part à aucun vote avec les parts grevées, sans pouvoir exprès du
nu-propriétaire, sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la société, de
scission, de fusion, d’apport de branche d'activité ou d'universalité, d’augmentation du capital ou de
réduction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de réduire la somme des
réserves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente pour cent, ainsi que de toute
opération de nature à porter significativement atteinte, directement ou indirectement, aux droits
sociaux ou à la valeur des titres au delà des règles ci-avant établies, ni souscrire à une émission de
parts, sauf par incorporation de réserves afférentes à la période de l’usufruit, ni percevoir des
sommes ou valeurs provenant d’une réduction ou d’un amortissement de capital, ou de la soulte
distribuée en complément à une fusion ou une scission.
5. La gérance peut autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette
autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe à celle-ci. La
procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.
6. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué
dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
Article 27. Bureau de l’assemblée générale.
(On omet)
Article 28. Nombre de voix à l’assemblée générale.
    1.  Chaque sociale donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché à toute part sociale partiellement libérée, en libération de laquelle la gérance
a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention ou d’un
procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au
versement complet des fonds appelés ou dus.
Article 29. Organisation des votes  Liste de présence.
Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des voix attachées aux parts
dont ils se prévalent est établie. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du procès-verbal, elle est
annexée à celui-ci.
Si cette liste est constituée sur un document annexe, chaque personne présente, associé,
obligataire, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, commissaire, gérant et
mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en séance. Si la
liste est établie dans le corps du procès-verbal, les intéressés peuvent se contenter de signer le
procès-verbal suivant les règles prévues à cette fin dans les présents statuts.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises, quel que
soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité des voix.
Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer une personne, le vote se fait par
scrutin secret, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Le vote par correspondance est
autorisé, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l’identité du votant, précisant le
vote de ce dernier en regard de chaque proposition à l’ordre du jour de manière à éviter toute
ambiguïté d’interprétation du sens du vote. La société devra disposer de ces formulaires trois jours
avant la réunion, ainsi que des informations nécessaires pour joindre le votant en cas de problème
ou de doutes sur le sens d’un vote ainsi émis.
Article 30. Prorogation - Report.
(On omet)
Article 31. Décisions collectives par écrit hors assemblée.
Le recours au procédé des décisions unanimes prises par écrit dispense les associés de toutes les
formalités légales et statutaires liées à la tenue de l’assemblée générale.
Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requièrent de
convoquer à une assemblée générale dans la forme même des convocations qu’elles sont en droit d’
attendre.
Article 32. Procès-verbaux et décisions écrites unilatérales et collectives.
(On omet)
Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale, des décisions de l’
associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale en qualité d’organe et des
décisions collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES – BILAN - REPARTI-TION.
Volet B
Article 33. Année sociale.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.
Article 34. Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures so-ciales, dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Article 35. Répartition des bénéfices.
Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour la formation
de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/-
dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition de la gérance.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 36. Dissolution.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
effectuée par la gérance alors en exercice suivant les règles ci-après établies, à moins que
l'assemblée générale ne nomme elle-même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments, et qu’elle ne fixe le mode de liquidation. Conformément à la loi, la
nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de Commerce du ressort
territorial du siège de la société. L’assemblée peut désigner un liquidateur suppléant pour le cas où
le Tribunal refuserait la confirmation ou l’homologation. A défaut de liquidateur confirmé ou
homologué, le Tribunal désignera lui-même le ou les liquidateurs.
Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l’
homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.
La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de
leurs fonctions.
Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les modes
de délibération sont ceux du collège de gérance.
Dans les six mois de la mise en liquidation, la gérance soumet en intelligence avec le ou les
liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à l'approbation de
l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des gérants et des commissaires éventuels pour l’
exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.
Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l’assemblée générale, accomplir sans
autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et 188 du Code des
sociétés.
Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal de
commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la
liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle
à la clôture de cette liquidation.
Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d’apurement de toutes les dettes dans
le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des créanciers de rang
égal. En vue de réaliser ces opérations, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de
répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions
requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des parts
sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est
réparti également entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux
desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l’actif en nature, à charge pour
eux de se répartir ces biens à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, conformément à l’article 184,§5, du Code des sociétés, les
associés unanimes peuvent décider, si la société ne compte pas de dette à l’égard de tiers ou si les
sommes dues ont été consignées, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la liquidation dans l’
acte de dissolution de la société.
Article 37. Pouvoirs durant la liquidation.
(On omet)
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 38. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, titulaire ou émetteur de certificat, obligataire, gérant,
Volet B
administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur fait élection de domicile subsidiaire au
siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites en cas de domicile inconnu.
Article 39. Droit commun.
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés
par les présents statuts seront réglés par les dispositions légales. Les clauses qui seraient ou
deviendraient contraires au texte légal seront censées non écrites.
 
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Frais. (On omet)
2. Divers. (On omet)
3. Décisions transitoires.
Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, le comparant déclare décider ce qui suit :
1. de désigner pour gérant non statutaire, Monsieur CHARLIER Patrice, comparant, qui déclare
accepter le mandat et les fonctions. Il exercera ce mandat à titre gratuit pour une durée indéterminée
2. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la
personnalité morale pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le premier vendredi de juin
deux mille vingt à dix heures.
Le comparant déclare que l’activité commence ce jour.
3. Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des prévisions du plan financier. L’associé aura les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
4. Disposer jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile des pouvoirs nécessaires à la mise en route
de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres
actes conservatoires pour la société.
5. Le comparant, Monsieur CHARLIER Patrice, dispose de tous pouvoirs à l’effet de requérir toutes
inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques relatives au numéro
d’entreprise, à l’ONSS, à la TVA et auprès de toutes autres autorités publiques s’il y a lieu, le tout
avec pouvoirs de substitution.
4. Déclarations finales.
Le notaire soussigné a perçu le droit d’écriture, qui s’élève à nonante-cinq (95) euros, dont quittance
d’autant. Ce droit est inclus dans les frais d’acte susmentionnés.
 
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude du notaire soussigné.
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à lui
accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Après lecture intégrale et commentée faite, le comparant a signé avec le Notaire.
 
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte constitutif.
 
Extrait conforme,
Olivier de LAMINNE de BEX
Notaire à Waremme