N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
INFI-NITY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Clos Saint-Jacques 5
4690 Bassenge
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Pierre DELMOTTE, notaire à Liège rocourt, en date du 19 septembre
2018, en cours d'enregistrement, il ressort que :
Madame MARLIER Cindy Marcelle , née à Soest, le 5 septembre 1980,  domiciliée à 4690
Bassenge, Clos Saint-Jacques, 5.
2.- Mademoiselle ADAM Caroline Dominique , née à Liège, le 9 septembre 1991 ,  célibataire,
domiciliée à 4430 Ans, rue de l’Yser, 28.
Ont requis le notaire Pierre DELMOTTE d'acter qu'elles constituent entre elles une société civile et
d'établir les statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée
« INFI-NITY », ayant son siège à 4690 Bassenge, Clos Saint-Jacques, 5 au capital de dix-huit mille
six cents euros (18.600,- €), représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
 
Souscription par apports en espèces
 
Ils déclarent que les parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre vingt-six euros
cinquante cents chacune, comme suit :
 
Par Madame MARLIER Cindy, précitée,
À concurrence de 9.300,00 euros, soit :
50 parts
Par Mademoiselle ADAM Caroline précitée,
À concurrence de 9.300,00 euros, soit :
50 parts
 
Ensemble
Souscription pour dix-huit mille six cents euros, soit un total de cent parts
100 parts
Chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence du minimum légal par un versement en
espèces effectué au compte spécial ouvert à cet effet  au nom de la société en formation auprès de
la banque.
 Une attestation bancaire de ce dépôt a été produite au notaire soussigné.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa
constitution, s'élève à mille sept cent cinquante euros (1.750,00 €).
II. - STATUTS
 
Article 1 - Forme
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
0704787449
Volet B
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « INFI-NITY». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou des initiales S.P.R.L. .
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 4690 Bassenge, Clos Saint-Jacques, 5.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à la dispense de soins palliatifs et de soins de santé tels que généralement donnés
par les infirmiers et infirmières, à domicile, en milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, en maisons
de repos, en institutions pour handicapés, ou autres y compris les techniques connexes actuelles ou
à venir, et toutes autres activités intéressant la profession d’infirmier et notamment la facturation de
soins infirmiers aux organismes assureurs pour des infirmiers travaillant ou non pour la société, l’
activité de garde malades, l’exploitation de maisons de repos ou de résidences pour personnes
âgées, le tout dans les limites de la réglementation professionnelle.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
 
L’activité comprend :
La vente de produits pharmaceutiques.
La société pourra collaborer avec des services extérieurs d’aides familiales, ménagères, de gardes à
domicile.
Les Services administratifs combinés de bureaux.
 
L’activitét comprend:
- les activités pour la santé humaine autres que les activités de soins hospitaliers et les activités des
médecins ou des dentistes. Ces activités peuvent être exercées dans des dispensaires, des
infirmeries ou d’autres établissements analogues attachés à des entreprises, des écoles, des
maisons pour personnes âgées, des organisations professionnelles, ou encore dans des
établissements de santé (autres que les hôpitaux), dans des salles de consultation privées, au
domicile des patients ou ailleurs.
 
-Les Activités des laboratoires médicaux
- les activités des laboratoires d’analyses médicales, tels que:
• laboratoires de radiologie et autres centres d’imagerie diagnostique
• laboratoires d’analyses sanguines
 
Les Activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes
- les activités des banques de sang, des banques de sperme, des banques d’organes aux fins de
transplantation, etc.
 
-le Transport par ambulance
- le transport par ambulance de patients par tout mode de transport, y compris l’avion. Ces services
sont souvent fournis à l’occasion d’une urgence médicale.
 
-lesActivités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
- les activités de psychologie
- les activités de psychothérapie
- les activités de psychanalyse
- les activités des centres de santé mentale
 
-les Activités de revalidation ambulatoire
Volet B
- les activités de kinésithérapie
- les activités de logopédie
- les activités d'ergothérapie
- les activités d'orthoptie
- les activités de podologie
- les activités de manicure et pédicure médicale
- les centres de révalidation autonomes non rattachés à un hôpital et sans hébergement
 
-Les Activités des praticiens de l'art infirmier
 
Les Activités des sages-femmes
 
Les Autres activités pour la santé humaine n.c.a.
• les activités des diététicien(ne)s
• les activités des optométristes
• les activités des guérisseurs, rebouteux,…
 
 
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers et en général de quelque
nature, situés en Belgique ou à l’étranger.
L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris
notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte
propre uniquement.
La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou
étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d’apport, de
fusion ; de souscription et de commandité.
 
La société pourra également:
Consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées
que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
A se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous prêts,
crédits et avance par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités. Donner
caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements
que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses bien en hypothèque ou en gage, y
compris son fonds de commerce.
Exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère. La société
peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, à
son objet social ou qui serait de nature à en favoriser la réalisation ou le développement.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit six cents euros (18.600,- €). Il est divisé en cent parts (100) sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, et libérées à
concurrence du minimum légal.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
A - Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
Volet B
associés.
B - Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
Le mandat de gérant est rémunéré ou gratuit selon décision à prendre par l'assemblée générale.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés, et en
application de l'article 141 du même Code, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de juin, au siège
social à 18 heures ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
Volet B
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour-cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés auquel
les associés entendent se conformer entièrement.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
celui-ci sont censées non écrites.
 
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Assemblée générale
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
    1.  Clôture du premier exercice social : Le premier exercice social commencera ce jour pour se
terminer le trente et un décembre 2019.
    2.  Première assemblée générale annuelle : La première assemblée générale annuelle se tiendra
en juin 2020.
    3.  Gérance : Sont désignéés en qualité de gérantes non statutaires : Madame MARLIER Cindy et
Mademoiselle ADAM Caroline, précitées. Les gérantes sont nommées jusqu'à révocation et
Volet B
peuvent engager valablement la société séparément. Toutefois, pour des opérations dont le montant
ou la contrevaleur dépasse la somme de dix mille euros (10.000,- €), la société est valablement
représentée par les deux gérantes agissant conjointement.