N° d'entreprise : 0539923774
Nom
(en entier) : EOLE-LIEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bout du Village(TX) 54
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire de résidence à Namur, le 14
janvier 2022, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Namur, le 28 janvier suivant, ACP (5),
Volume 000, Folio 000, Case 1836, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée EOLE-LIEN, ayant son siège social à
5020 Namur, rue Bout du Village, 54, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0539.923.774 (RPM Namur) et assujettie à la TVA sous le même numéro, a pris à l’unanimité les
résolutions suivantes :
Première résolution
Le Président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité de la société comme
proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée
décide que l’article 4 des statuts est remplacé comme suit :
« Elle a pour but, à titre principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses actionnaires
un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la
production, le transport, la distribution, le stockage, la gestion et la commercialisation d'énergie
renouvelable, principalement d'énergie électrique (Nacebel 35.11), ainsi que la formation ou la
sensibilisation à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Elle a également pour objet de créer des liens sociaux (Eole-LIEN) par la construction, la rénovation
et la gestion de logements durables et solidaires, l'aide à des associations en charge de la personne
précarisée, le compostage, ou la gestion de déchets (Nacebel 94.99).
En lien avec l'objet social, la société peut également participer au marché immobilier par tout contrat,
promesse ou engagement unilatéral, tel l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la
location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’
entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de
manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir,
conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à
accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège …),
conclure toutes opérations de financement et assumer la gérance d’immeubles pour son propre
compte.
Elle peut également prendre des participations dans une ou plusieurs autres sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
Volet B
énumérées ci-avant.
Elle vise également à renforcer la collaboration avec des structures locales. »
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille euros (20.000,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.  Le solde
du capital, soit huit cent trente-cinq mille euros (835.000 €) au 31/12/2021 est converti en fonds
propres disponibles. Le capital est entièrement libéré.
L’Assemblée décide de transformer une partie des fonds propres disponibles, soit quatre cent
quatre-vingt mille euros (480.000,00 €) en fonds propres indisponibles. Après cette opération, les
fonds propres indisponibles sont de cinq cent mille euros (500.000,00 €).
Le solde forme les fonds propres disponibles.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination.
La Société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « EOLE-LIEN ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles,
celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » ou « SCES agréée », avec
l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées «
RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Dans un strict respect du principe d'égalité entre hommes et femmes, les termes utilisés, tels que «
coopérateur », « associé », « administrateur » ou « président », désignent indistinctement une
femme ou un homme.
Article 2 : Siège social.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Finalité et valeurs - But et objet
Finalité coopérative et valeurs.
Le fonctionnement de la société est basé sur les règles internationalement reconnues du mouvement
coopératif, telles que spécifiées dans la définition et les principes de l'Alliance Coopérative
Internationale (ACI) dans lesquels l'autonomie et la propriété dans le cadre d’une gouvernance
démocratique sont centrales.
La société adhère à la définition de l’ACI : « une association autonome de personnes volontairement
réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs à
travers une entreprise détenue collectivement et contrôlée démocratiquement » sur l'entrepreneuriat
coopératif, et la porte dans toutes ses actions.  
La société base son fonctionnement sur les valeurs coopératives d’autonomie, de responsabilité, de
démocratie, d'égalité, de justice et de solidarité.
Selon la tradition coopérative, les associés croient aux valeurs éthiques d’honnêteté, d’ouverture, de
responsabilité sociale et d’attention pour les autres.
C’est pourquoi la société respecte les principes suivants :
Adhésion volontaire et ouverte.
Volet B
La société est ouverte, sans discrimination sexuelle, sociale, raciale, politique ou religieuse, à tous
les associés potentiels qui remplissent les conditions d’adhésion énoncées à l’article 5.4 et qui
approuvent sa mission, sa vision et ses objectifs.
Contrôle démocratique par ses associés.
Aucun associé ne peut acquérir la majorité à l’assemblée générale en vertu de l’article 21, quel que
soit le nombre d'actions qu'il détient, car nous appliquons le principe d’un associé = une voix.
Participation économique par les membres.
Les associés ont une relation double avec la société. En plus d’apporter un soutien financier, ils
peuvent compter sur la société pour satisfaire leurs besoins par la réalisation de projets d'énergies
renouvelables, dans lesquels le citoyen est impliqué autant que possible.
Autonomie et indépendance.
La société est une organisation indépendante qui peut être contrôlée par ses associés à tout
moment. Si la société conclut des accords avec d’autres organisations, y compris des
gouvernements, ou lève des capitaux auprès de sources extérieures, elle le fait d'une manière qui
préserve le contrôle démocratique des membres et l’autonomie de la société. Aucun intéressé
supplémentaire externe ne doit avoir le dessus dans la prise de décision.
Fournir des informations sur les principes coopératifs.
La société rend compte chaque année de la manière dont elle met en œuvre les principes
coopératifs et le communique par tous les moyens de communication courants, comme son site
internet.
Collaboration entre coopératives.
Lors de l'établissement de nouvelles relations commerciales, la société donne la préférence à des
partenaires coopératifs. Elle vise également à renforcer le mouvement coopératif en collaborant avec
des structures locales, nationales et internationales, telles que le Conseil National de la Coopération
et Coopératives Europe.
Attention pour la communauté.
Conformément à son but et son objet, la société oeuvre à une transition économique et sociale
durable ainsi qu’à une transition écologique en développant des activités dans le domaine des
énergies renouvelables et en aspirant à une société neutre en CO2.  
But et objet.
Elle a pour but, à titre principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses actionnaires
un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la
production, le transport, la distribution, le stockage, la gestion et la commercialisation d'énergie
renouvelable, principalement d'énergie électrique (Nacebel 35.11), ainsi que la formation ou la
sensibilisation à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Elle a également pour objet de créer des liens sociaux (Eole-LIEN) par la construction, la rénovation
et la gestion de logements durables et solidaires, l'aide à des associations en charge de la personne
précarisée, le compostage, ou la gestion de déchets (Nacebel 94.99).
En lien avec l'objet social, la société peut également participer au marché immobilier par tout contrat,
promesse ou engagement unilatéral, tel l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la
location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’
entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de
manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir,
conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à
accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège …),
conclure toutes opérations de financement et assumer la gérance d’immeubles pour son propre
compte.
Elle peut également prendre des participations dans une ou plusieurs autres sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Elle vise également à renforcer la collaboration avec des structures locales.
Règlement d’ordre intérieur.
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
- touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
Volet B
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Article 4 : Durée.
La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. APPORTS – TITRES
Article 5 : Emission des actions – Conditions d’admission.
Emission initiale.
Lors de sa fondation, la société a émis 200 actions, en rémunération des apports, toutes de même
classe et conférant les mêmes droits et avantages.   Le prix d'émission de chaque action est de €
100,- (cent euros).    Lors d'émissions ultérieures, la société a émis de nouvelles actions, toutes au
prix d'émission de € 100,- (cent euros).
Contribution statutaire indisponible.
La contribution statutaire indisponible s'élève à € 500.000,- (cinq cent mille euros).
Chaque action confère un droit égal dans la distribution de bénéfices et dans le solde de liquidation.
Conditions d'admission – agrément.
Sont agréées comme actionnaire : toutes les personnes physiques ou morales agréées par le
Conseil d'Administration.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
le Conseil d'Administration, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les
limites fixées par les statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les statuts de la société, son objet, ses finalités et valeurs
coopératives, son Règlement d'Ordre Intérieur et les décisions valablement prises par les organes de
la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires.  Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
La société ne peut refuser l'admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions
d'admission prévues par les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à
l'intéressé qui en fait la demande.
Emissions ultérieures.
Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'émettre de nouvelles actions, aux conditions qu'il
détermine. S'il s'écarte de la valeur initiale, le Conseil justifie cette nouvelle valeur dans un rapport
envoyé aux actionnaires.
Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
Nature des actions.
Les actions sont nominatives.   Elles portent un numéro d'ordre.
Libération des apports.
Les actions sont entièrement libérées.
Indivision – démembrement.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Article 7 : Régime de cessibilité des actions.
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des actionnaires,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord
préalable du Conseil d'administration.
Article 8 : Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 9 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion.
Sortie
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
Volet B
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Aucun remboursement ne peut être effectué si l’
actif net est inférieur au montant de la contribution statutaire indisponible, ou le deviendrait suite au
remboursement.
La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Démission.
Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que durant les six premiers mois de l'exercice
social.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
Exclusion.
La société ne peut prononcer l'exclusion d'un associé que s'il cesse de remplir les conditions
d'admission prévues dans les statuts ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.  
La société communique les raisons objectives de cette exclusion à l'associé qui en fait la demande.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
L'exclusion est prononcée par le Conseil d'Administration. L’organe d’administration communique
dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre
recommandée ou envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
Remboursement des actions.
L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire au
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés. 
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
Publicité.
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes
rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les
démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant
versé aux actionnaires concernés.
Article 10 : Voies d'exécution.
Les actionnaires démissionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de
la Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 11 : Registre des actionnaires.
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
Le registre indique
-le nombre total des actions émises par la Société ;
Volet B
-pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse
électronique ;
-pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
-le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions nouvelles
;
-les versements effectués sur chaque action ;
-les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
-les transferts d’actions, avec leur date ;
-les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre
des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
Article 12 : Emission d’obligations.
Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 13 : Administration
Nomination – révocation.
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale, pour
une durée de six années.
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et onze personnes, actionnaires ou non.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’Assemblée générale,
lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur
désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
Assemblée générale en décide autrement.
Convocation.
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président ou de l'Administrateur-délégué,
aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres
le requiert.
Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
Le Conseil d'Administration peut également se tenir à distance grâce à un moyen de communication
électronique.
Fonctionnement – Présidence.
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la
séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
Quorums
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
représentés.   Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibèrera alors valablement
quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
Formalisme.
Volet B
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Pouvoir de l’organe administration.
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Délégation.
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si une
délégation est conférée a une personne ayant la qualité d’administrateur, les émoluments attachés a
cette délégation sont déterminés par l’assemblée générale et ne peuvent pas consister en une
participation aux bénéfices.
Représentation.
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- par deux administrateurs agissant conjointement,
- un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
Article 14 : Rémunération.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Article 15 : Surveillance.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Composition – Pouvoirs.
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle.
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.  Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires. Le Conseil
d'Administration peut prévoir la participation à distance à l'Assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’Assemblée, aux actionnaires, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
- des comptes annuels,
- le cas échéant, des comptes consolidés,
- du registre des actions nominatives mis à jour,
Volet B
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport du commissaire et des autres rapports prescrits
par le Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
troisième jeudi du mois de mai de chaque année au siège social. Si ce jour est férié, l'Assemblée se
tient le premier jour ouvrable suivant.
Article 18 : Vote à distance avant l'Assemblée.
Le Conseil d'Administration peut décider d'organiser une Assemblée Générale avec vote anticipatif.
Dans ce cas, tout associé est autorisé à voter par écrit ou par voie électronique avant l'Assemblée
Générale, selon les modalités déterminées dans la convocation.
Article 19 : Tenue de l’Assemblée – Bureau.
L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Article 20 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence.
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas
prises en compte.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l'Assemblée
Générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque Assemblée Générale suivante dans la
mesure où il est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une
cession des actions.
Article 21 : Droit de vote.
Chaque associé dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
Article 22 : Procuration.
Tout actionnaire peut conférer à toute autre actionnaire, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de cinq procurations.
Article 23 : Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 24 : Procès-verbaux et extraits.
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 13 des statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
Article 25 : Exercice social - Inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
Article 26 : Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
Volet B
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 27 : Acompte sur dividende.
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Lors de la liquidation de la Société, il est donné au patrimoine subsistant après l’apurement du passif
et le remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de
nullité, une affectation à des activités économiques ou sociales qu'elle entend promouvoir.
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
Article 29 : Procédure de sonnette d’alarme.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 30 : Rapport spécial
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
Volet B
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations.
Les administrateurs des sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
Coopérative avec agrément entreprise sociale
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
- des informations à propos de :
- des demandes de démission,
- le nombre d’actionnaires démissionnaires,
- le montant versé et les autres modalités éventuelles,
- le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
- la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
- les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 31 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
Article 32 : Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 33 : Election de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5020 Namur (Temploux), Rue
Bout du Village, 54.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.
Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur