Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEMAXE CLOTHING
Rue de la Station 98
7090 Braine-le-Comte
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL DIX-SEPT
Le premier juin
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé, membre de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée « Amélie LECOMTE – Alexandre LECOMTE,
Notaires associés», ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro
d'entreprise 0666.765.924 RPM Mons.
ONT COMPARU
            Monsieur CARLIER, David Jacques Ghislain, né à Braine-le-Comte le 21 avril 1970, (numéro
national 70.04.21-137.52), célibataire, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Rue de la Station, 98 et.1. 
     
Lequel Nous a requis d'acter authentiquement qu’il constituent une société commerciale et d’arrêter
les statuts d’une société privée à responsabilité limitée , sous la dénomination « DEMAXA
CLOTHING » dont le siège social sera établi à 7090 Braine-le-Comte, rue de la Station, 98 et au
capital de CINQUANTE EUROS (50,00 €) représenté par dix (10) parts sans valeur nominale,
représentant chacune un dixième de l’avoir social, à laquelle il souscrit en espèces, au prix de cinq
euros (5,00 EUR).
Le comparant déclare et reconnaît :
1° Que chaque souscription est libérée intégralement et ce pour atteindre le capital souscrit de
cinquante euros (50,00).
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de ING numéro BE74 3630 6436
5907.
Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire instrumentant.
3° Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de cinquante
euros (50,00 €).
4° Que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société et également sur les obligations
inhérentes aux caractéristiques d’une société privée à responsabilité limitée Starter.
Un plan financier établi par un expert comptable agréé, justifiant le montant du capital de la présente
société a été remis ce jour au Notaire instrumentant. Ce dernier a informé parfaitement le comparant
5° Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison
de sa constitution, s’élève à mille cent euros quarante-six cents  (1.100,46 EUR).   
 
STATUTS.
Il fixe les statuts de la société comme suit :
0676499477
Volet B
Article 1 — Forme. Dénomination.
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée starter en abrégé « SPRL-S
».
Elle est dénommée « DEMAXE CLOTHING ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité
limitée starter" ou "SPRL-S".
Article 2 —Siège social.
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, rue de la Station, 98.
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, dépôts ou succursales en Belgique .
Article 3 —Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou encore participation avec des tiers :
-le commerce de gros et de détail, demi-gros, et le négoce en général en confection hommes, dames
et enfants, chaussures, maroquinerie, articles cadeaux, parfumerie-droguerie, mercerie ;
-l’importation et l’exportation, la fabrication, le courtage, l’achat et la vente, la location de tous
textiles, vêtements et articles en cuir.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La société
peut être commissionnaire, représentant commercial. La société peut également fournir une caution
personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 —Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant
comme en matière de modification des statuts.
Article 5 —Capital.
Le capital social est fixé à cinquante euros (50,00 €).
Il est représente par dix (10) parts  sans valeur nominale, représentant chacune un dixième de l’avoir
social.
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, elle ne pourra procéder à une réduction du capital.
Article 6— Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7—Cession et transmission de parts.
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, les parts ne pourront être cédées à une personne
morale.
Sous cette réserve, les règles reprises ci-dessous seront d'application.
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises
aux règles ci-après :
A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs.
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
b) La transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
Volet B
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de
désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
Article 8—Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts. Les parts portent un numéro d’ordre.
Article 9—Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10—Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11—Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale ou l’associé unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12—Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n 'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 13—Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de septembre à
18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes
annuels.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, Des assemblées
générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social
l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 14—Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
Volet B
procuration spéciale.
Article 15—Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16—Présidence—Délibérations—Procèsverbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17—Exercice social.
L'exercice social commence le premier juin et finit le trente et un mai de chaque année.
Article 18—Affectation du bénéfice.
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre le capital minimum de 18.550,00 €
requis pour une SPRL et le capital souscrit.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de la loi.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
Article 19—Dissolution—Liquidation.
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par
l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
Article 20—Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Le gérant doit être domicilié en Belgique.
Article 21—Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 22—Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société et
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
            Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
A l’instant, le comparant, associé prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le ce jour pour se terminer le trente et un mai deux mille
dix-huit.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018.
3°- Est désigné en qualité de Gérant non statutaire, Monsieur CARLIER David, susnommé qui
accepte expressément, son mandat étant gratuit.
Il peut valablement engager la société sans limitation de somme.
Volet B
4°- Reprises des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Le comparant déclarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, aux
comparants, lesquels pourront prendre tous engagements au nom et pour compte de la société,
à quelque titre que ce soit, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de
cet instant jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité morale ; il lui donne également
pouvoir de disposer au nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le
compte financier précité.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur l’opportunité
d’inscrire la confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l’ordre du jour d’une première
assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à
l’article 60 du Code des sociétés.
5° Le comparant ne désigne pas de commissairereviseur. Le comparant fondateur déclare qu'ainsi
qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répond, pour le premier exercice social, aux
critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer
de commissaire.
 
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité .
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
DEVOIR D’IMPARTIALITE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le comparant reconnait que le notaire soussigné l’a informé
 
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Le comparant signe avec le notaire.
Pour extrait analytique conforme. Le notaire associé Alexandre Lecomte. Dépôt en même temps :
expédition de l’acte.