0739 987 066	N d'entreprise
Nom
AUTO PIECES DUBAIL	ien entier;
'en abreger
Société à responsabilité limitée	Forme legale
Rue Ernest Montellier 32 à 5380 Fernelmont	Adresse complète du siege
Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION PAR TRANSFERT A UNE SOCIETE EXISTANTE ET
PAR CONSTITUTION DE SOCIETES NOUVELLES
Le 30 décembre 2024, l'organe d'administration de la SRL DUBIMMO (la « Société ») a établi ce projet de
scission par transfert à une société existante et par constitution de deux sociétés nouvelles, en vue de le
soumettre à l'assemblée générale des actionnaires, conformément à l'article 12 :75 du Code des sociétés et
des associations.
L'opération envisagée consiste en une scission mixte en trois branches :
- Une branche comprend notamment un droit immobilier (tréfonds) d'un immeuble sis à Fernelmont - Noville-
les-Bois, rue E Montellier,32, à apporter à une société existante, la SRL AUTO PIECES DUBAIL dont le siège
social est établi à 5380 FERNELMONT, Rue Ernest Montellier, 32.
- Une branche comprend notamment l'immeuble de Bouge, Chaussée de Louvain, 378 avec ses
accessoires, à apporter à une société nouvelle, une SRL dénommée DUBAIL IMMOBILIER, dont le siège social
sera établi à 5004 BOUGE, Rue des Baliveaux, 30.
- Une branche (résiduaire) comprend notamment l'atelier et l'entrepôt, sis à Namur (Bouge), Rue de
Sardanson, 55+, à apporter à une société nouvelle, une SRL dénommée DUBIMMO (nouvelle), dont le siège
social sera établi à 5004 BOUGE, Rue du Sanctuaire, 91.
La scission mixte est l'opération par laquelle, par suite de sa dissolution sans liquidation, une société
transfère à une ou plusieurs sociétés existantes et à une ou plusieurs sociétés qu'elle constitue, l'intégralité de
son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution aux associés ou actionnaires de la société
dissoute de parts ou d'actions des sociétés bénéficiaires et, le cas échéant, d'une soulte en espèces qui ne peut
dépasser le montant de la soulte en espèces visée aux articles 12:4 et 12:5.
Cette opération aura pour effet le transfert aux sociétés mentionnées ci-dessus, par suite de la dissolution
de la SRL DUBIMMO, de l'intégralité de son patrimoine, tant les droits que les obligations, aux sociétés
bénéficiaires.
1 Identification des sociétés participant à la scission
1.1Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la scission
1.1.1 Renseignements généraux concernant la société à scinder : DUBIMMO SRL
Constitution
La Société Privée à Responsabilité Limitée DUBIMMO, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro d'entreprise 0740.437.127, a été constituée le 23 décembre 2019, par acte dressé par Maître
Stéphane WATILLON, notaire associé, à Namur. L'extrait d'acte de la constitution a été publié à l'annexe au
Moniteur belge du 30 décembre suivant, sous le numéro 2019-12-30 / 0352151.
Modifications aux statuts
Les statuts n'ont pas été modifiés depuis la constitution de la société.
Siège social
Le siège social est établi à 5004 BOUGE, Rue du Sanctuaire, 91.
Apport hors capital
Le montant de l'apport indisponible hors capital de la société s'élève à cent trente mille sept cent quatorze
euros seize centimes (130.714,16 EUR). Il est divisé en sept cent cinquante (750) actions sans désignation de
valeur nominale.
Objet social
Conformément à ses statuts, l'objet est décrit comme suit : « La société a pour objet, en Belgique et à
l'étranger, pour son compte propre :
- la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, et notamment : l'achat, la vente, l'échange, et
toute autre forme de transfert de propriété, la constitution de tous droits réels, la mise en copropriété, le
lotissement, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d'achat, l'exploitation, la gestion, la gérance et l'entretien, de tous biens immeubles en
général ou de tous droits dans ces biens (immeubles de rapport, maisons, appartements, bureaux, magasins,
garages, parkings, terrains, terres, bois, domaines, etc) ;
- en tant que maître de l'ouvrage et concernant ce patrimoine immobilier : la construction, la reconstruction,
la démolition, la rénovation, la transformation et la mise en valeur ; dans ce cadre, la conclusion de tous contrats
avec tous bureaux d'étude, architectes, entreprises, corps de métier, etc, la passation de tous marchés et
commandes, la sollicitation de tous permis et autorisations auprès de toutes autorités et sociétés distributrices,
l'achat de tous matériaux qui seraient nécessaires, etc ;
- la constitution et la valorisation d'un patrimoine financier, et notamment : l'achat, la vente et la gestion de
toutes valeurs mobilières généralement quelconques, cotées ou non en bourse, telles que actions, obligations,
bons d'Etat, bons de caisse, sicavs, fonds communs de placement, warrants, certificats immobiliers, etc, ainsi
que la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étrangères.
La société pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales ou industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou l'autre branche de son
objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation. Elle pourra s'intéresser par toutes
voies à toute société, association ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait
de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle pourra de même conclure toutes
conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou
société liée ou non. Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur. Au cas où la prestation de certains
actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action,
en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.»
1.1.2 Renseignements généraux concernant la société bénéficiaire : AUTO PIECES DUBAIL SRL
Constitution
La Société à Responsabilité Limitée AUTO PIECES DUBAIL, enregistrée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro d'entreprise 0739.987.066, a été constituée le 23 décembre 2019, par acte dressé
par Maître Stéphane WATILLON, notaire associé, à Namur. L'extrait d'acte de la constitution a été publié à
l'annexe au Moniteur belge du 30 décembre suivant, sous le numéro 2019-12-30 / 0351976.
Siège social
Le siège social sera établi à 5380 FERNELMONT, Rue Ernest Montellier, 32.
Apport hors capital
Le montant de l'apport indisponible hors capital de la société s'élève à cent un mille huit cent cinquante et
un euros quarante-quatre centimes (101.851,44 EUR). Il est divisé en sept cent cinquante (750) actions sans
désignation de valeur nominale.
Objet social
Conformément à ses statuts, l'objet est décrit comme suit : « La société a pour objet, en Belgique et à
l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers:
. Le commerce de gros et de détail de véhicules automobiles et de motocycles neufs ou usagés ;
. Le commerce de pièces, équipements ou accessoires de véhicules automobiles, ainsi que la réparation et
l'entretien de ces véhicules.
La société aura également pour objet toutes prestations dans le domaine sportif : services de coaching, de
formation, de conseil, etc. La société pourra également, pour compte propre, effectuer toutes activités
généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, le lotissement, la mise ou la prise en
location, l'exploitation, la construction, l'aménagement, transformation de biens, la mise en valeur et la gestion
de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations immobilières. La société pourra,
uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et
immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, actions, titres de
créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou
autrement.
Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales ou industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou l'autre branche de son
objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies à toute société, association ou entreprise ayant un objet similaire
ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle
pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec
de telles sociétés ou entreprises. Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles
en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Au cas
où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »
1.1.3 Renseignements généraux concernant la société bénéficiaire à constituer : DUBAIL IMMOBILIER SRL
Siège social
Le siège social sera établi à 5004 BOUGE, Rue des Baliveaux, 30.
Objet social
La société aura pour objet principal « La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son
compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
1) les activités d'agence immobilière, ainsi qu'intermédiaire dans toutes les opérations immobilières telles
que vente, location, syndic, etc ;
2) toutes opérations de promotion et de commercialisation de biens immobiliers, par l'intermédiaire de divers
supports, tel qu'un site internet ;
3) l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, toute autre forme de transfert de
propriété, la constitution de tous droits réels, la mise en copropriété, le lotissement, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation, la gestion et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de
l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des constructions,
reconstructions, démolitions, rénovations, transformations et mises en valeur, ainsi que l'étude et
l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; dans ce cadre, la conclusion de
tous contrats avec tous bureaux d'étude, architectes, entreprises, corps de métier, etc, la passation de tous
marchés et commandes, la sollicitation de tous permis et autorisations auprès de toutes autorités et sociétés
distributrices ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des
divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui
seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance
d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement,
tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
4) L'activité de marchand de biens ;
5) La consultance et l'expertise de biens immobiliers et de fonds de commerce ;
6) La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine ;
7) L'activité de syndic de copropriétés.
La société aura également pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au marketing, au
management, au commercial, à la communication et à la consultance ;
- toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la publicité, au
design, à la promotion, au mécénat, au sponsoring, aux relations publiques et événementielles, aux relations
avec la presse, à la communication d'entreprise interne et externe, à la communication de personnage publique
;
- toutes activités de promotion et d'organisation d'événements sportifs ;
- toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'organisation
de congrès, conférences, concerts, spectacles, réceptions, soirées, cérémonies, séminaires, défilés de mode,
publicité, cinéma, vidéo, expositions d'artistes, etcetera, ainsi qu'à l'organisation de tous évènements musicaux,
théâtraux, culturels, politiques, économiques, sportifs, familiaux ou autre, sans que la liste reprise ci-avant
puisse être considérée comme limitative ;
- l'exploitation de tous établissements ou de tous commerces à usage d'hôtels, de location de chambres
meublées, de gîtes, de salles de réception, de séminaires, de cafétarias, tavernes et salons de thé (en ce
compris la petite restauration), ou toutes autres exploitations ayant un rapport direct ou indirect avec ces
établissements ou commerces ;
- l'entreprise de travaux en hauteur, de taille et d'élagage d'arbres et de haies ;
- la réalisation d'aménagements extérieurs ;
- la conception, la création et l'entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés
ou publics, d'agrément ou autres, ainsi que l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du
terme ;
- tous travaux de finitions (carrelage, parquet, etc) ;
- toutes activités de coach immobilier et de conseil sécurité.
- la location ou le leasing de tout matériel nécessaire à la réalisation des activités reprises ci-avant ;
- agir en tant qu'intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous
secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.
La société pourra également, pour compte propre, effectuer toutes activités généralement quelconques à
caractère mobilier telles que :
- la constitution et la valorisation d'un patrimoine financier, et notamment : l'achat, la vente et la gestion de
toutes valeurs mobilières généralement quelconques, cotées ou non en bourse, telles que actions, obligations,
bons d'Etat, bons de caisse, sicavs, fonds communs de placement, warrants, certificats immobiliers, etc, ainsi
que la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étrangères.
La société pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales ou industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou l'autre branche de son
objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies à toute société, association ou entreprise ayant un objet similaire
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou
société liée ou non. Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur. Au cas où la prestation de certains
actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action,
en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.»
1.1.4 Renseignements généraux concernant la société bénéficiaire à constituer : DUBIMMO (nouvelle) SRL
Siège social
Le siège social sera établi à 5004 BOUGE, Rue du Sanctuaire, 91.
Objet social
La société aura pour objet principal « La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour son compte
propre :
- la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, et notamment : l'achat, la vente, l'échange, et
toute autre forme de transfert de propriété, la constitution de tous droits réels, la mise en copropriété, le
lotissement, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d'achat, l'exploitation, la gestion, la gérance et l'entretien, de tous biens immeubles en
général ou de tous droits dans ces biens (immeubles de rapport, maisons, appartements, bureaux, magasins,
garages, parkings, terrains, terres, bois, domaines, etc) ;
- en tant que maître de l'ouvrage et concernant ce patrimoine immobilier : la construction, la reconstruction,
la démolition, la rénovation, la transformation et la mise en valeur ; dans ce cadre, la conclusion de tous contrats
avec tous bureaux d'étude, architectes, entreprises, corps de métier, etc, la passation de tous marchés et
commandes, la sollicitation de tous permis et autorisations auprès de toutes autorités et sociétés distributrices,
l'achat de tous matériaux qui seraient nécessaires, etc ;
- la constitution et la valorisation d'un patrimoine financier, et notamment : l'achat, la vente et la gestion de
toutes valeurs mobilières généralement quelconques, cotées ou non en bourse, telles que actions, obligations,
bons d'Etat, bons de caisse, sicavs, fonds communs de placement, warrants, certificats immobiliers, etc, ainsi
que la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étrangères.
La société pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales ou industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou l'autre branche de son
objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation. Elle pourra s'intéresser par toutes
voies à toute société, association ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait
de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle pourra de même conclure toutes
conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou
société liée ou non. Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.»
1.2 Rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
Le montant de l'apport indisponible hors capital de la société à scinder, la SRL DUBIMMO, est représenté
par sept cent cinquante (750) actions sans désignation de valeur nominale. La valeur de l'actif net comptable
telle qu'elle résulte de la situation comptable établie en date du 31 octobre 2024 s'élève à trois cent un mille
neuf cent vingt-deux euros cinquante centimes (301.922,50 EUR).
Les sept cent cinquante (750) actions sont détenues par un seul actionnaire.
L'apport à la société bénéficiaire la SRL AUTO PIECES DUBAIL, sera rémunéré par une (1) action nouvelle
sans désignation de valeur nominale par dix (10) actions de la société à scinder (toutes les actions sont remises
à l'actionnaire unique). La valeur de l'actif net comptable composé des actifs et passifs apportés à la SRL AUTO
PIECES DUBAIL par la société à scinder, la SRL DUBIMMO, s'élève à trente-quatre mille deux cent neuf euros
cinquante-sept centimes (34.209,57 EUR).
L'apport à la société bénéficiaire la SRL DUBAIL IMMOBILIER, sera rémunéré par une (1) action sans
désignation de valeur nominale de la société nouvelle par action de la société à scinder. La valeur de l'actif net
comptable composé des actifs et passifs apportés à la SRL DUBAIL IMMOBILIER par la société à scinder, la
SRL DUBIMMO, s'élève à quatre cent mille euros (400.000,00 EUR).
L'apport à la société bénéficiaire SRL DUBIMMO (nouvelle), sera rémunéré par une (1) action sans
désignation de valeur nominale de la société nouvelle par action de la société à scinder. La valeur de l'actif net
comptable composé des actifs et passifs apportés à la SRL DUBIMMO (nouvelle) par la société à scinder, la
SRL DUBIMMO, s'élève à un montant négatif de cent trente-deux mille deux cent quatre-vingt-sept euros sept
centimes (132.287,07 EUR). L'associé unique apportera à cette occasion partie de son compte-courant
créditeur, soit cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR), aux capitaux propres de la société bien que l'actif
net corrigé de la plus-value latente sur l'immeuble en propriété représenté par l'apport soit très largement positif.
1.3 Modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires
La remise des actions nouvelles des sociétés bénéficiaires aux actionnaires de la société à scinder sera
aura lieu au siège social des sociétés bénéficiaires par inscription au registre des actions des sociétés
bénéficiaires. Aucune soulte n'est prévue.
1.4 Date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité
particulière relative à ce droit
Les actions nouvelles des sociétés bénéficiaires participeront aux résultats de ces sociétés à partir du 1er
novembre 2024. Aucune disposition particulière n'est prise en ce qui concerne ce droit.
1.5 Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées des points de vue
juridique, comptable et fiscal comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires
Les opérations de la société à scinder relatives à la part des actifs et passifs transférés aux sociétés
bénéficiaires seront, des points de vue juridique, comptable et fiscal, considérées comme accomplies pour
compte des sociétés bénéficiaires rétroactivement à compter du 1er novembre 2024 à zéro heure précisément.
1.6 Droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux actionnaires de la société à scinder ayant des droits
spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard
Toutes les actions représentant le capital de la société à scinder sont identiques et confèrent les mêmes
droits et avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer en leur faveur dans
les sociétés bénéficiaires, des actions ou droits conférant des droits spéciaux.
1.7 Emoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables
externes pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12:78
En application de l'article 12 :78, alinéa 6 du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire unique de
la Société a décidé de ne pas mandater de réviseur d'entreprises ou d'experts-comptables externes pour la
rédaction du rapport prévu à l'article 12 :78, alinéa 1er. En conséquence, aucun émolument n'est à prévoir.
Les apports en nature à la société existante et aux nouvelles sociétés à constituer feront l'objet d'un rapport
de réviseur d'entreprises, conformément à l'article 5 :7 du Code des sociétés et des associations.
1.8 Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des Sociétés participant à
la scission
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
concernées.
1.9 Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer
Les éléments de l'actif et du passif de la société à scinder qui seront transférés aux nouvelles sociétés le
seront sur base des valeurs d'une situation bilantaire arrêtée au 30 septembre 2024.
En résumé, il sera apporté à la SRL AUTO PIECES DUBAIL à constituer :
ACTIF - 31/10/24
ACTIFS IMMOBILISES	44.793,75
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	44.793,75
Terrains et constructions	44.793,75
0,00	ACTIFS CIRCULANTS
TOTAL DE L'ACTIF	44.793,75
PASSIF - 31/10/24
DETTES	10.584,18
DETTES A UN AN AU PLUS	10.584,18
10.584,18	Autres dettes
10.584,18	TOTAL DU PASSIF
VALEUR NETTE D'APPORT	34.209,57
En résumé, il sera apporté à la SRL DUBAIL IMMOBILIER à constituer :
ACTIF - 31/10/24
ACTIFS IMMOBILISES	648.071,94
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	648.071,94
Terrains et constructions	648.071,94
TOTAL DE L'ACTIF	648.071,94
DETTES	248.071,94
DETTES A PLUS D'UN AN	248.071,94
Dettes diverses	248.071,94
TOTAL DU PASSIF	248.071,94
VALEUR NETTE D'APPORT	400.000,00
En résumé, il sera apporté à la SRL DUBIMMO (nouvelle) à constituer :
ACTIF - 31/10/24
ACTIFS IMMOBILISES	322.398,93
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	322.398,93
Terrains et constructions	322.398,93
ACTIFS CIRCULANTS	40.026,19
CREANCES A UN AN AU PLUS	5.000,00
Autres créances	5.000,00
VALEURS DISPONIBLES	32.380,86
COMPTES DE REGULARISATION	2.645,33
TOTAL DE L'ACTIF	362.425,12
PASSIF - 31/10/24
DETTES	494.712,19
DETTES A PLUS D'UN AN	479.539,30
Dettes diverses	479.539,30
15.084,55	DETTES A UN AN AU PLUS
Dettes commerciales	15.084,55
COMPTES DE REGULARISATION	88,34
TOTAL DU PASSIF	494.712,19
VALEUR NETTE D'APPORT	-132.287,07
En détail, il est prévu la répartition suivante :
- SRL AUTO PIECES DUBAIL :
- Le droit immobilier (tréfonds) d'un immeuble sis à Fernelmont - Noville-les-Bois, rue E Montellier,32 ;
- Les autres dettes.
- SRL DUBAIL IMMOBILIER:
- Un immeuble sis à Namur (Bouge), Chaussée de Louvain, 378 ;
- Une partie des dettes diverses.
- SRL DUBIMMO (nouvelle) :
- L'atelier et entrepôt, sis à Namur (Bouge), rue de Sardanson, 55+ ;
- Un impôt à récupérer ;
- Les valeurs disponibles ;
- Les comptes de régularisation (à l'actif et au passif) ;
- Une partie des dettes diverses ;
- Les dettes commerciales.
En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans
la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite
serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le
relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu que, en ce
qui concerne les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, ces éléments
ou la contre-valeur seront attribués à la SRL DUBIMMO (nouvelle).
1.10 Répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions des sociétés bénéficiaires et critère sur
lequel cette répartition est fondée
Les apports se faisant à destination d'une société existante et de sociétés nouvelles, le rapport d'échange
a été établi à raison de :
-Pour la SRL AUTO PIECES DUBAIL : une (1) action nouvelle par dix (10) actions de la société ancienne
(toutes les actions sont remises à l'actionnaire unique)
-Pour la SRL DUBAIL IMMOBILIER : une (1) action de la société nouvelle par action de la société ancienne
-Pour la SRL DUBIMMO (nouvelle) : une (1) action de la société nouvelle par action de la société ancienne.
2 Mentions complémentaires
2.1 Motivation de la scission
Les objectifs poursuivis s'inscrivent d'une part dans la volonté d'améliorer l'indépendance financière de la
SRL AUTO PIECES DUBAIL en lui apportant le tréfonds de l'immeuble qu'elle détenait jusqu'à présent en
emphytéose et d'autre part en isolant un bien immobilier récemment acquis par la SRL DUBIMMO dont la
destination sera principalement orientée vers une activité spécifique, les actifs résiduaires, composés
notamment de l'ancien siège d'exploitation de l'activité « pièces de rechange »> étant laissés dans la SRL
DUBIMMO (nouvelle).
La réalisation de cette opération permettra aussi à l'actionnaire d'orienter la transmission des actions et des
activités dans la perspective d'un partage équilibré qui permettra à ses successeurs d'organiser et de
développer une activité économique qui leur conviennent.
Il n'y a pas d'objectif fiscal particulier visant à sortir des moyens de la société, l'actionnaire ayant déjà apporté
des capitaux permanents nouveaux à la société scindée pour permettre le traitement de l'équilibre souhaité et
le développement des activités déjà reconnues.
La scission sera réalisée dans le cadre du régime d'immunisation, tant sur le plan de l'impôt direct que sur
le plan des droits d'enregistrement. La scission se fait en application de l'article 3:56 §§2 et 4 de l'Arrêté Royal
du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Ce projet de scission sera soumis à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission
conformément à l'article 12 :83 du Code des sociétés et des associations.
2.2 Coût de l'opération de scission
Le coût de l'opération de scission sera supporté de la manière suivante:
-Dans l'hypothèse où le présent projet de scission ne serait pas approuvé, les frais y afférents seront
supportés par la société à scinder.
-Dans l'hypothèse où le présent projet de scission serait approuvé, tous les frais générés par cette scission
seront supportés par la SRL DUBIMMO (nouvelle).
2.3 Engagements
La soussignée s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour réaliser la scission de la manière telle
que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par les assemblées générales, en respectant
les prescriptions légales du Code des sociétés et des associations.
Assemblée générale
Le présent projet est établi, le 30 décembre 2024, à Bouge, et sera soumis à l'assemblée générale des
actionnaires de la société à scinder, six (6) semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise
de Liège, division Namur, prévu par les dispositions de l'article 12:75 du Code des sociétés et des associations.
Pour la SRL AUTO PIECES DUBAIL
Jean-Luc DUBAIL
Administrateur