N° d'entreprise : 0435413697
Nom
(en entier) : LYSCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Beauchamp(COM) 2
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 26/10/2023, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
 
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société coopérative est
réservée aux sociétés qui opèrent dans le secteur purement coopératif destiné à procurer des
avantages spécifiques à ses actionnaires, ce qui n’est pas applicable à la société Lysco ; dès lors la
société existe de plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en adoptant donc la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
             L’article 5:3 du CSA n’impose plus à la société de maintenir un capital minimal, mais prévoit
que la société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de
financement, sont suffisants à la lumière de son activité.
 
A.         L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale, soit sept mille
quatre cent septante euros (€ 7.470,00) a été converti en un compte de capitaux propre indisponible,
le tout en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
            
B.         L’assemblée générale décide de maintenir l’indisponibilité de ce compte de capitaux propres.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
L’assemblée décide de supprimer les catégories d’actions A et B ; toutes les actions seront de même
catégories ; il sera toutefois créé dans le nouveau texte des statuts des catégories d’actionnaires, à
savoir :
1.          La Région wallonne (« catégorie Région »).
2.          Les provinces (« catégorie Province »).
3.          Les communes (« catégorie Communes »).
4.          Les CPAS (« catégorie CPAS »).
5.          Les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes
physiques (« catégorie Autres actionnaires »).
 
Quatrième décision
A) Rapport spécial de l’organe d’administration.
 
L’assemblée confirme avoir connaissance du rapport spécial établi le 27/09/2023 par l’organe d’
administration, en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations, dans lequel la
modification proposée est justifiée de façon détaillée.
 
Pour autant que de besoin, l’assemblée approuve ce rapport à l’unanimité et s’y rallie.
 
Un original du rapport a été remis au notaire.
 
B) A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier le libellé de l’objet social comme proposé dans le
rapport spécial prérappelé ; en conséquence, le nouveau libellé de l’objet social sera le suivant :
 
La société a pour objet :
1°         La gestion et la mise en location de logements d’utilité publique ;
2°         L’accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement d’utilité publique ;
3°         La collaboration à la mise en œuvre de l’octroi de l’aide aux candidats locataires telle que
visée à l’article 14, §2, 4 du Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable
4°         l’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’amélioration, l’adaptation de
logements et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de
droits réels, en vue de les affecter principalement au logement ;
5°         toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter
en partie au logement ;
5° La vente :
a)         D’immeubles dont elle est propriétaire ;
b)         De logements mis en location ou ayant fait l’objet d’une mise en location, dont elle est
propriétaire et ayant fait l’objet d’une aide publique accordée en vertu du CWHD et situés sur un
terrain dont la société est propriétaire, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, sur
la proposition de la Société wallonne du Logement ;
6°         L’instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des
contrats ;
7°         La prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de
logements ;
8°         La participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales,
publiques ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du
logement ;
9°         L’assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement ;
10°       L’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, abords
communs et installations d’intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d’un ensemble de
bâtiments, et l’aménagement de cet équipement ;
11°       La constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l’
habitat, pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le
maintien de l’aspect et de l’agencement fonctionnel des ensembles ;
12°       La mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements, selon les modalités fixées par le
Gouvernement ;
13°       L’information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires,
nécessaires à l’exercice de ses compétences ;
14°       Toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents,
fixée par le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du Logement
 
Cette modification sera intégrée dans le nouveau texte des statuts dont l’adoption est l’objet d’une
décision subséquente.
 
Cinquième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
 
(le texte intégral est déposé)
 
Sixième décision
 
             L’assemblée met fin aux mandats actuels des administrateurs de la société dans sa forme
précédente de société coopérative à responsabilité limitée.
            
             Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité en qualité d’administrateurs :
 
1.          Représentant la province de Hainaut :
Monsieur Alain DEBRUYNE, Clos des Pâquerettes 20 à 7783 - Le Bizet
 
2.          Représentant le CPAS de COMINES-WARNETON:
Monsieur Frédéric HALLEZ, Clos de Massiet 16 à 7784 – BAS-WARNETON
Madame Christine VANTORRE, Route de Ploegsteert 55 à 7784-WARNETON
Monsieur Francis GAQUIERE, Route des Ecluses 30 à 7784 -WARNETON
 
3.          Représentant la Ville de COMINES-WARNETON:
Monsieur VANDESKELDE Didier, Rue des Trois-Evêchés 53 à 7783-LE BIZET
Madame VANRUYMBEKE Chantal, Rue de Ploegsteert 76 à 7782 - PLOEGSTEERT
Madame DESBUQUOIT Marie-Eve, Chemin du Petit Bois 1 à 7784 - WARNETON
Monsieur PIETERS Jean-Jacques, Rue Fosse-aux-Chats 70 à 7780 - COMINES
Madame DE BRUYNE Carine, Faubourg de Lille 47 à 7784-WARNETON
Madame MORENO-POURCELLE Paulette, Leiekaai 17/0101 à 8940-WERVIK
Monsieur EFESOTTI Frank, Rue du Romarin 4 à 7782 PLOEGSTEERT
 
4.          Administrateur privé :
Madame MOERMAN Lise, Rue de Ploegsteert 129 à 7782 – PLOEGSTEERT
 
5.          Administrateurs représentant le comité consultatif des propriétaires et locataires, désignés
par le Gouvernement Wallon:
             Madame Patricia POUPAERT, rue du Progrès 38 à 7780 Comines,
             Madame  Francine CAPPELLE, Rue Delcauwe 2 à 7783 LE BIZET
            
             Les mandats prendront fin immédiatement après l’assemblée générale ordinaire de l’année
deux mille vingt-cinq, soit en principe le 6 juin 2025.
            
             A toutes fins utiles, l’assemblée confirme que le mandat de Madame Juliette MULLER,
encore renseigné à la BCE, a pris fin le 30/01/2019 et n’a pas été renouvelé.
            
             Chaque administrateur déclare accepter le mandat qui lui/elle est conféré,
 
Il est rappelé que Monsieur Didier Verdoncq a été désigné en qualité d’administrateur représentant la
Région Wallonne, par arrêté du Gouvernement wallon du 4 juin 2020, publié au Moniteur belge du
19/06/2020.
 
Déclaration concernant un mandat d’administrateur qui a pris fin :
 
La présidente déclare que Madame SUTHERLAND Sandy, demeurant Chemin du Moulin Soete 35 à
7780 – COMINES, (…) a été déclarée déchue de son mandat par décision du Gouvernement wallon
du 8 septembre 2022, notifiée le 12/10/2022, et qui n’a fait l’objet d’aucun recours. Cette décision n’a
pas été publiée à ce jour ; la publication en sera intégrée dans la publication légale de l’extrait du
présent procès-verbal.
 
Désignation du président du conseil - confirmation du mandat du directeur-gérant chargé de la
gestion journalière.
 
Les administrateurs présents se réunissent immédiatement en conseil, et prennent les décisions
suivantes :
 
1.          Désignation du président et du vice-président
A l’unanimité, le conseil d’administration désigne :
-            En qualité de président : Madame Marie-Eve Desbuquoit
-            En qualité de vice-président : Monsieur Didier Vandeskelde
 
2.          Confirmation du mandat du directeur-gérant
Le conseil confirme également et renouvelle pour autant que de besoin la désignation en qualité de
directeur-gérant (conformément à l’article 28 des statuts),  chargé de la gestion journalière de la
société : Monsieur Thierry Bauffe, demeurant à 7760 Celles, rue du Château, 44.
 
Le mandat est conféré pour une durée indéterminée, jusqu’à révocation éventuelle.
 
Rappel des pouvoirs de représentation.
Il est rappelé qu’en exécution de l’article 29 des statuts, la société est représentée comme suit :
-            En toutes matières, par le président ou le vice-président de l’organe d’administration et un
administrateur, agissant conjointement,
-            dans le cadre de la gestion journalière, par le directeur-gérant agissant seul,
 
Septième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7780
Comines, rue Beauchamp 2.
 
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Huitième décision – Procurations
L’assemblée confère tous pouvoirs au directeur-gérant Monsieur Thierry Bauffe, afin d’exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le
texte coordonné des statuts.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés –
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire