N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MANU JAMME CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lileau 43
 : 4570 Marchin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
  D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné,
le dix-neuf décembre deux mille deux, en cours d’enregistrement, il résulte que le fondateur ci-après
nommé a constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :
 
    1.  - C O N S T I T U T I O N
 
CONSTITUANT
  Madame JAMME, Emmanuelle Evelyne Lucy, née à Charleroi le quatorze décembre mil neuf cent
septante-trois (N.N. : 73.12.14-xxx.xx), célibataire, domiciliée à 5600 Neuville, Ville de Philippeville,
rue de Mariembourg, 37.
 
  1. La comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "MANU JAMME CONSULT", ayant son
siège à 4570 Marchin, rue Lileau, n°43, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00
€).
  2. La comparante détenant la totalité des actions, déclare assumer seule la qualité de fondateur
conformément au Code des sociétés et des associations.
  3. Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de
 fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par la Société à
Responsabilité Limitée «Accounting for More Srl», de Acoz, et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
  Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
  Apports en espèces.
  La comparante déclare souscrire les cents actions, en espèces, au prix de 50 euros chacune.
  Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 5.000,00 euros, a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius Banque, agence de
Bruxelles, sous le numéro BE43 0689 4671 7401.
  Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
  La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 5.000,00 euros.
 
II. - S T A T U T S
 
 
  Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
0794994083
 
  Article 1. Dénomination de la société
  La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
  Elle est dénommée « MANU JAMME CONSULT ».
  
  Article 2. Siège.
  Le siège est établi en Région Wallonne.
  Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
  La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration des sièges administratifs
tant en Belgique qu'à l'étranger.
  Tout transfert du siège ou, de façon plus générale, toute modification statutaire devra être portée à
la connaissance du Conseil régional de l’Ordre des médecins vétérinaires concerné.
 
  Article 3. Objet
  La société a pour objet l'exercice de la médecine vétérinaire/l’art de guérir les animaux par le ou les
associés qui la compose(nt), lesquels sont exclusivement des médecins vétérinaires inscrits à un des
Tableaux de l'Ordre des Vétérinaires. Dans ce but, la société pourra : 
  - procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal;    
  - s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ; 
  - percevoir et gérer les honoraires médicaux. 
  La médecine vétérinaire est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux- ci mettent en commun la totalité de leur(s) activité et compétences médicale(s) au
service de la société et à la réalisation de son objet. 
  L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, à l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
à l'indépendance professionnelle du praticien. 
  D’une manière générale, la société peut exercer, en Belgique ou /et à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s’intéresser par toutes voies dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et de nature à en favoriser le
développement. 
  A titre accessoire, sans que cela puisse conduire à une activité commerciale, et pour autant que n’
en soit pas altéré sa vocation exclusivement médicale en faveur des animaux, la société pourra
accomplir toutes opérations financières, mobilières et immobilières de nature à favoriser la réalisation
de son objet, en ce compris la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et/ou
immobilier, notamment par l’achat, en pleine propriété ou droits réels démembrés, la vente, la
location, la mise en location, la construction et le financement, le tout au sens le plus large. 
  La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, sous quelle que
forme que ce soit, de même que toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation. 
  La société exercera son activité dans le respect des règles d’ordre déontologiques qui président à l’
exercice de la médecine vétérinaire. 
  La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières. 
  Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute
personne physique ou morale liée ou non, elle pourra avancer des fonds aux personnes physiques
ou morales avec qui elle traite. 
  Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique au sien et
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés. 
  Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés ayant un objet
identique. 
 
   Article 4. Durée.
   La société est constituée pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
  Titre II: Capitaux propres et apports
 
  Article 5. Capitaux - Apports.
  En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
  La société ne peut compter comme actionnaire(s) que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine vétérinaire, inscrites à un des Tableaux de l’Ordre.
  Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
  Article 6. Appels de fonds.
  Les actions doivent être libérées à leur émission.
  En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
  Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
  Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
  Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
   L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
  TITRE III. TITRES
 
  Article 8. Nature des actions. 
  Toutes les actions sont nominatives.
   Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. Le droit de vote sera exercé par le titulaire du droit d’
usufruit sur les actions sauf s’il n’a pas d’intérêt à la réalisation de l’objet social de la société, auquel
cas ce droit reviendra au nu-propriétaire. 
  Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
  Article 9. Cession d’actions. 
  Principe général : les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu’à des médecins vétérinaires
inscrits au Tableau de l'Ordre. 
  A. Cession libre 
  Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire qui est un praticien légalement habilité à exercer la profession de médecin vétérinaire en
Belgique, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et, éventuellement, après proposition du
candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française. 
  B. Cessions soumises à agrément 
  Tout actionnaire qui voudra, dans le respect du principe général, céder ses actions entre vifs à une
personne autre qu’un actionnaire devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des
Médecins Vétérinaires d’Expression française. 
  À cette fin, il devra adresser à l'organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. 
  Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’
abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. 
  Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l’expiration du délai de
réponse, l’organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. 
  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. 
  Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s'ils sont plusieurs. 
  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont
applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant
volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’
acquisition d’actions. 
  Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement sauf à respecter le principe général dudit
article. 
 
  TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
  Article 10. Organe d’administration.
  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques vétérinaires
ou personnes morales vétérinaires, actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. 
  L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
  À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
   Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. 
  En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l'Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française. 
  Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. 
  L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé
ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
  Article 11. Pouvoirs et représentation des administrateurs.
  S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire. 
  Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. 
  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant. 
  Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire à l'exception des décisions ayant un
impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et
l'impartialité du vétérinaire.
 
  Article 12. Rémunération des administrateurs.
  L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
  Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
  Le montant de la rémunération de l’administrateur doit correspondre aux prestations d’
administration réellement effectuées, et ne peut pas être versé au détriment des autres actionnaires.
Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération de l’administrateur ne pourra
se faire au détriment des autres actionnaires.
 
  Article 13. Gestion journalière.
  L'organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui sera (seront) médecin(s) vétérinaire(s). 
  L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la
liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire. 
  L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. 
  Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
  Article 14. Contrôle.
  Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
  Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
  TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
  Article 15. Tenue et convocation
  Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels. 
  Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
  Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
  Assemblée générale électronique : 
  a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique. 
  Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. 
  Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire
participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le
règlement interne peut soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des
conditions qu’il détermine. 
  Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent. 
  Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions
au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote. 
  Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire e participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions. 
 La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne. Ces procédures sont rendues
accessibles à tous sur le site internet de la société. 
  Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations (et de certificats émis avec la
collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués. 
  b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale. 
  Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : 
  Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
• le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège social ; 
• le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ; • l’ordre du jour de l’
assemblée, en ce compris les propositions de décision ; 
• le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ; 
• la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée. 
• Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’
administration au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. 
  Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée. 
  La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. 
  Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 
 
  c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’
assemblée générale.
  Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à
l’organe d’administration et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée
pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. 
  Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans
la convocation à l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le
troisième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
 
  Article 16. Admission à l’assemblée générale.
  Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
  - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
  - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
  Article 17. Séances – procès-verbaux. 
  § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
  Article 18. Délibérations.
  § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
  §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
  §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
  Toutefois, le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat
à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir.
  § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
  § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
  Article 19. Prorogation
  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
  La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
  TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
  Article 20. Exercice social
   L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. 
  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
  Article 21. Affectation du bénéfice
  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
  A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
 
  TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
  Article 22. Dissolution
  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
  Article 23. Liquidateurs
 Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination). 
  Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. 
  Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. 
 
  Article 24. Répartition de l’actif net
  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
  TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
  Article 25. Election de domicile
  Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
  Article 26. Compétence judiciaire
  Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
  Article 27. Droit commun
  Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
  Article 28. Déontologie 
  Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires. 
  En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société. 
  La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. 
  En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs clients. 
  Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité. 
  La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale. 
  La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
  Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur, ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
  AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
  Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
  DISPOSITIONS FINALES ET OU TRANSITOIRES
  La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
  1°- Le premier exercice social commencera le 1er septembre 2022 pour se terminer le trente-et-un
décembre 2023.
  2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille vingt-quatre.
  3°- Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, Madame JAMME, Emmanuelle Evelyne
Lucy, née à Charleroi le quatorze décembre mil neuf cent septante-trois (N.N. : 73.12.14-xxx.xx),
célibataire, domiciliée à 5600 Neuville, Ville de Philippeville, rue de Mariembourg, 37.
  L’administrateur peut conformément aux dispositions légales en la matière, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sans limitation de somme.
  Madame Emmanuelle JAMME, préqualifiée, déclare accepter expressément ce mandat et peut
engager valablement la société sans limitation de sommes.
  L’actionnaire déclare que le mandat d’administrateur sera rémunéré.
  4° La comparante ne désigne pas de commissaire.
  5°- L’adresse du siège d’exploitation est située à 4570 Marchin, rue Lileau, n°43.
  6°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
  Néant.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
  Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
  Vincent BAELDEN
  Notaire
 Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte