N° d'entreprise : 0687600039
Nom
(en entier) : VLEVIA FARMS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Motterie(LN) 2
 : 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Alain HENRY, notaire associé à Estaimpuis exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 17 juillet 2024 déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " VLEVIA FARMS " ayant
son siège à 7730 Estaimpuis (Leers-Nord), Rue de la Motterie, 2, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
Les actionnaires dispensent le président de donner lecture du rapport du conseil d’administration sur
les apports en nature établi conformément à l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations,
et du rapport de la société à responsabilité limitée AVISOR dont le siège est situé à 7520 Tournai
(Ramegnies-Chin), représentée par Monsieur Bernard VANDENBORRE, réviseur d’entreprises,
rapport établi le 17 mai dernier dans le cadre de l’article 7:197 du Code des sociétés et des
associations ; les actionnaires reconnaissent en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en
avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
Conformément à l’article 7:197 du Code des Sociétés et des Associations (en abrégé et ci-après «
CSA »), nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la Société
Anonyme VLEVIA FARMS (ci-après la « Société »), dont le siège social se situe à 7730 Leers-Nord,
Rue de la Motterie, 2, dans le cadre de notre mission de Réviseur d’entreprises pour laquelle nous
avons été désignés par lettre de mission du 1er mars 2024.
L’apport en nature (ci-après « l’Apport ») proposé consiste en l’apport à la Société, par ses
actionnaires existants, des créances subordonnées qu’ils détiennent chacun à concurrence d’un
montant de 100.000,00 euros. Le montant global de l’Apport de 200.000,00 euros viendra ainsi
porter le capital de la Société de 62.000,00 euros à 262.000,00 euros.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un
quasi-apport.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises ».
Apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport de l’organe d’administration reçu et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée par les parties
– le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au pair comptable des actions à
émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 322 actions de la Société, bénéficiaire de l’apport.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Responsabilité de l’organe d’administration
Concernant l’apport en nature, l’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Concernant l’émission d’actions, l’organe d’administration est également responsable de :
    •  la justification du prix d’émission ; et ;
    •  de la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises
Concernant l’apport en nature, le Réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs/l’organe d’administration de chaque apport
en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ;
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Concernant l’émission d’actions, le Réviseur d’entreprises est également responsable de formuler
une conclusion sur le fait de savoir si :
    •  les données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration et comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Le présent rapport n’a pour but que de rencontrer les exigences des articles 7:179 et 7:197 du CSA
et ne peut être utilisé pour d’autre fins.
 
 
Deuxième résolution
Les actionnaires décident d'augmenter le capital à concurrence de deux cent mille euros, pour le
porter de 62.000,00 € à 262.000,00 €, par la création de 322 actions nouvelles en augmentation du
pair comptable de chaque action et participant aux résultats de la société à partir de leur souscription
et sans prime d’émission.
Cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport par chacune des deux actionnaires actuelles
d’une créance subordonnée de cent mille euros, soit le montant de l’augmentation de capital, affecté
au compte capital dans le cadre de l’augmentation de capital et à libérer intégralement.
En rémunération de ces apports, chaque actionnaire verra le pair comptable de chaque action qu’elle
détient augmenté à due concurrence.
Il ne sera créé aucun compte « prime d’émission » à l’occasion de cet apport.
 
 
Troisième résolution
A l’instant, les deux actionnaires actuelles exposent par l’intermédiaire de leur mandataire, qu’elles
possèdent à charge de ladite société VLEVIA FARMS une créance de cent mille euros chacune à la
date de ce jour. A la suite de cet exposé, les deux actionnaires chacune en ce qui la concerne,
déclarent faire apport à la société d’une créance qu’elles possèdent contre ladite société VLEVIA
FARMS pour un montant de 100.000,00 € chacune.
En rémunération de ces apports, le pair comptable de chaque action sera augmenté à due
concurrence.
 
 
Quatrième résolution
Les actionnaires requièrent le notaire soussigné d'acter que :
- l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital est
ainsi effectivement porté à 262.000,00 € et est dorénavant représenté par 322 actions sans mention
de valeur nominale.
- il n’a été créé aucun compte ‘primes d’émission’.
 
 
Cinquième résolution
Les actionnaires décident la reformulation des dispositions statutaires concernant le capital social
(article 5) :
Le capital est fixé à deux cent soixante-deux mille euros (262.000,00 €). Il est représenté par quatre
cent vingt-deux actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre cent
vingt-deuxième de l'avoir social.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée mandate le notaire instrumentant pour la coordination des statuts et leur dépôt
conformément aux dispositions légales.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration, rapport de l'organe d'administration,
procuration, rapport du réviseur d'entreprises et statuts coordonnés
Le Notaire Alain HENRY