N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FINPAR V
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Marnix 24
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par nous, Maître Catherine HATERT, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 24 avril
2020, non enregistré, il résulte que :
1. COMPARANTS - REPRESENTATION:
1. La société anonyme dénommée en français "GROUPE BRUXELLES LAMBERT" et en
néerlandais "GROEP BRUSSEL LAMBERT", en abrégé "GBL", dont le siège social est situé à 1000
Bruxelles, avenue Marnix 24, numéro d'entreprise 0407.040.209 RPM Bruxelles.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Edouard VAN HALTEREN, Notaire à Bruxelles, le 4
janvier 1902, publié aux Annexes au Moniteur belge du 10 janvier suivant, sous le numéro 176.
Société prorogée aux termes du procès-verbal dressé par Maître Albert RAUCQ, Notaire à Bruxelles,
le 15 juin 1960, publié aux Annexes au Moniteur belge du 4 juillet suivant, sous le numéro 19.869.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant procès-
verbal dressé par le notaire soussigné Catherine HATERT, le 28 avril 2020, en cours de publication.
Société ici représentée par Madame MATERS Priscilla, née à Uccle le 26 avril 1976, domiciliée à
Auderghem, Avenue Vandromme 10, en vertu d'une procuration sous seing privé qui restera ci-
annexée.
2. La société de droit luxembourgeois "GBL Verwaltung S.A.", dont le siège social est situé à 8009
Strassen (Grand-Duché de Luxembourg), route d'Arlon 19-21, inscrite au registre du commerce des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 93.453, numéro d'entreprise 0555.940.850.
Société ici représentée par Madame MATERS Priscilla, prénommée, en vertu d'une procuration sous
seing privé qui restera ci-annexée.
2. FORME ET DENOMINATION : société anonyme « FINPAR V ».
3. SIEGE SOCIAL :
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 24.
4. OBJET SOCIAL :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice des activités suivantes, peu
importe qu'elle agisse directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers, ou seule ou en participation avec des tiers :
a) l'acquisition de toute participation ou intérêt, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie
d'achat, d'apport en numéraire ou en nature, de souscription, fusion, scission, scission partielle ou de
toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières,
immobilières ou autres, existantes ou à créer, quel qu'en soit l'objet social ;
b) l'acquisition, l'aliénation, l'échange et la détention, sous quelque forme que ce soit, de toutes
valeurs mobilières ou autres instruments financiers, ainsi que la gestion de son portefeuille de
valeurs mobilières ou autres instruments financiers ;
c) l'administration, la supervision ou le contrôle de toute société ou entreprise, et en particulier de ses
sociétés liées et des autres sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une
participation ou un intérêt, notamment en y exerçant les fonctions d'administrateur, de gérant, de
délégué à la gestion journalière ou, le cas échéant, de liquidateur ;
d) la fourniture de tout service ou support de nature administrative, commerciale, comptable ou
0746527143
Volet B
financière, ou tout autre service ou support en matière de gestion en général à toute société ou
entreprise, et notamment à ses sociétés liées et aux autres sociétés dans lesquelles elle détient
directement ou indirectement une participation ou un intérêt ; et
e) la réalisation de tous investissements et opérations ou services financiers, à l'exception de ceux
réservés par la loi aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement.
La société peut acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et d'une manière générale entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation. Elle peut acquérir à titre d'investissement
tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut octroyer à tout tiers des prêts ou des avances de fonds quels qu'en soient la nature,
le montant et la durée. Elle peut contracter tous emprunts. Elle peut également se porter caution et,
de façon générale, octroyer des garanties et des sûretés pour les engagements de tout tiers, y
compris en consentant une hypothèque, un gage ou toute autre sûreté sur ses biens.
L'objet social peut être modifié par les actionnaires conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
5. DUREE : illimitée.
6. CAPITAL SOCIAL :
Le capital souscrit est fixé à trois millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent vingt euros
(3.485.420€).
Il est représenté par trois cent quarante-huit mille cinq cent quarante-deux (348.542) actions,
numérotées de 1 à 348.542 représentant chacune un/trois cent quarante-huit mille cinq cent
quarantième du capital, toutes intégralement libérées.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les actions ont été souscrites au pair comptable comme suit :
- la société anonyme "GROUPE BRUXELLES LAMBERT", comparante sub 1: trois cent trente mille
sept cent dix-sept (330.717) actions ;
- la société de droit luxembourgeois "GBL Verwaltung S.A.", comparante sub 2 : dix-sept mille huit
cent vingt-cinq (17.825) actions.
Chacune des actions souscrites est intégralement libérée par un versement en espèces qu'ils ont
effectué auprès de Belfius Banque ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société
a, dès à présent, de ce chef et à sa disposition une somme de trois millions quatre cent quatre-vingt-
cinq mille quatre cent vingt euros (3.485.420,00 €).
7. ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS – REPERESENTATION DE LA
SOCIETE :
Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois (3) administrateurs au moins, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée
générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux (2) fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux (2) actionnaires, le
conseil d'administration peut être limité à deux (2) membres. Cette limitation à deux (2)
administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation,
par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux (2) actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur ou délégué à la gestion journalière, celle-ci est
tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant
permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. La personne physique désignée comme représentant permanent d’une personne morale ne
peut siéger au sein de l’organe concerné, ni à titre personnel, ni en qualité de représentant d’une
autre personne morale administrateur.
Les administrateurs sont rééligibles. L'administrateur dont le mandat est venu à expiration reste en
fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas
au poste vacant.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Les
administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de
leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais généraux.
Volet B
Délibérations du conseil d'administration
A/ Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux (2) administrateurs
au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente. A la première réunion du conseil d'administration, il n'y a
toutefois pas de condition de présence.
B/ Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.  A cet effet, un document exposant les projets de décisions est
adressé à tous les administrateurs par courrier, fax, e-mail ou tout autre moyen de communication
visé à l'article 2281 du Code civil. Ce document doit être renvoyé, daté et signé, au siège social de la
société ou à toute autre adresse postale ou via l’adresse électronique indiquée dans ce document.
Les signatures (qui peuvent être des signatures électroniques au sens des dispositions légales
belges applicables) peuvent être apposées soit sur un seul document, soit sur plusieurs originaux de
ce document. Les décisions écrites sont réputées avoir été adoptées à la date de la dernière
signature ou à la date précisée dans le document précité.
C/ Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des
voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
D/ Sauf dans les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un
administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la
société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 7:96 du Code des sociétés et des
associations.
Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
-              soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
-              soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non, qui portent le
titre de délégué à la gestion journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives et s'ils agissent seuls ou conjointement.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour telle et telle activité.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précédent.
d) Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou
variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Représentation de la société
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis :
- soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur-délégué agissant seul ou par le
ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
8. ASSEMBLEE GENERALE – DROIT DE VOTE :
Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier mardi de mars à dix-huit heures. S'il s'agit d'un
jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée générale annuelle se
tient au siège social de la société ou dans la commune du siège social de la société.
La première assemblée annuelle sera tenue en 2021.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 29 in fine des présents statuts, la
Volet B
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée annuelle -
la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décisions, signée et approuvée par tous
les actionnaires.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige. Les assemblées extraordinaires ou spéciales se tiennent au
siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, ou autrement.
Admission à l'assemblée
Si la convocation l'exige, pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, au
moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par un écrit adressé au
conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses
certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les
établissements désignés dans les avis de convocation.
Si la convocation l'exige, pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres
dématérialisés sont tenus de déposer une attestation constatant l'indisponibilité des actions
dématérialisées établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, aux lieux
indiqués par l'avis de convocation, et ce au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de
l'assemblée générale.
Les titulaires d'obligations convertibles, de droit de souscription et de certificats émis en collaboration
avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en
respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Représentation aux assemblées générales
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d'une procuration. Par procuration, il faut entendre le
pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet
actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l'assemblée générale. Sans préjudice de l'article 7:
145, al. 1er, 1° du Code des sociétés et des associations, un tel pouvoir peut être donné pour une ou
plusieurs assemblées déterminées ou pour les assemblées tenues pendant une période déterminée.
La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec
le même ordre du jour. Le mandataire bénéficie des mêmes droits que l'actionnaire ainsi représenté
et, en particulier, du droit de prendre la parole, de poser des questions lors de l'assemblée générale
et d'y exercer le droit de vote.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l'article 1322, alinéa 2 du Code civil). Le conseil d'administration peut arrêter la formule des
procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, fax, e-mail ou tout autre moyen mentionné à
l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. Le conseil d'administration
peut exiger que celles-ci soient déposées trois (3) jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit
indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter à distance avant l'assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique, au moyen d'un formulaire de vote à distance établi par
le conseil d'administration, qui contient au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la
dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social, (ii) le nombre de voix que
l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale, (iii) la forme des actions détenues, (iv) l'ordre
du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décisions, (v) le délai dans lequel le
formulaire de vote à distance doit parvenir à la société, (vi) la signature de l'actionnaire, le cas
échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de l'article 4, § 4, de la loi du 9
juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les
services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de
l'article 1322 du Code civil, et (vii) pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de
l'assemblée, la mention "oui" ou "non" ou "abstention". En cas de modification, en assemblée, d'une
proposition de décision sur laquelle un vote a été exprimé, le vote émis est considéré comme nul.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société dans le délai mentionné dans le
formulaire de vote par correspondance, étant entendu que le vote sous forme électronique peut être
Volet B
exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les
assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue
de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 24 des statuts. Pour le calcul des
règles de quorum et de majorité, seuls les votes à distance exprimés par des actionnaires qui
satisfont aux formalités d'admission à l'assemblée visées à l'article 24 des statuts, sont pris en
compte.
L'actionnaire qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme
électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée pour le nombre de
voix ainsi exprimées.
Le régime de participation à distance visé au présent article est étendu, aux mêmes conditions, à
l'assemblée générale des obligataires.
Lorsque la société autorise le vote à distance sous forme électronique, elle doit être en mesure de
contrôler la qualité et l'identité de l'actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité
d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance sont contrôlées et garanties,
sont définies par le conseil d'administration.
Délibérations de l'assemblée générale
a/ Obligation de réponse des  administrateurs/commissaires
Les administrateurs répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport ou des points portés à
l'ordre du jour, leur sont posées par les actionnaires, en assemblée ou par écrit, au sujet de leur
rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de
faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux
engagements de confidentialité souscrits par la société ou ses administrateurs.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires, en assemblée
ou par écrit, au sujet de leur rapport. Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en
relation avec l'accomplissement de leur fonction, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux
engagements de confidentialité souscrits par la société, ses administrateurs ou les commissaires.
Les administrateurs et les commissaires peuvent fournir une réponse globale à plusieurs questions
ayant le même objet.
Les actionnaires peuvent, dès la publication de la convocation, poser par écrit les questions visées
ci-avant, auxquelles il sera répondu, selon le cas, par les administrateurs ou les commissaires au
cours de l'assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à
l'assemblée visées à l'article 24 des présents statuts. Ces questions peuvent être adressées à la
société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée générale. Ces
questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le jour qui précède la date de l'assemblée.
b/ Majorité et quorum de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
À l'exception des cas où un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts,
l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Sous réserve des dispositions de l'article suivant, les décisions de l'assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre
d'actions présentes ou représentées. Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul
des voix.
c/ Décision par écrit
À l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale. À cette fin, le conseil d'administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou
tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les
actionnaires, et aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d'approuver les
propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège
de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n'ont pas
approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit
de prendre connaissance des décisions prises au siège de la société.
d/ Participation à distance à l'assemblée générale
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. Le conseil d'administration peut définir les
Volet B
modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l'actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et
l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont
définies par le conseil d'administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par
le conseil d'administration aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er  ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l'actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le
droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée
générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux membres du bureau de l'assemblée générale, aux
administrateurs et aux commissaires.
Les titulaires de parts bénéficiaires, les porteurs d'obligations convertibles, les titulaires de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués, peuvent également participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société, dans les même conditions et
modalités que définies ci-avant.
L'article 7:134 du Code des sociétés et des associations est applicable lorsque la société permet la
participation à distance à l'assemblée générale.
9. EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année
suivante.
Le premier exercice social prendra cours le jour où la société acquerra la personnalité juridique et
sera clôturé le 30 septembre 2020.
10. RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %) qui
est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la
réserve légale atteint le dixième du capital. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être
entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
11. DISSOLUTION - LIQUIDATION :  
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement, et
paieront toutes les dettes conformément à l'article 2:97 du Code des sociétés et des associations.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions. Si
toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder
aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) devra/devront soumettre pour accord au tribunal
de commerce dans l'arrondissement duquel la société a son siège, le plan de répartition de l'actif
entre les différentes catégories de créanciers.
PREMIERS ADMINISTRATEURS :
Le nombre des administrateurs est fixé à trois (3).
Sont appelés à la fonction d'administrateur, pour un terme qui prendra fin immédiatement après
l'assemblée générale ordinaire de 2021, approuvant les comptes annuels arrêtés au 30 septembre
2020 :
1. Monsieur LIKIN Xavier,
2. Madame MATERS Priscilla Yvonne Simone, prénommée.
3. Monsieur CROONENBERGHS Yves.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
Volet B
à l’exercice de ce mandat.
Reprise d'engagements
Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités qui furent entreprises au nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis le 1er
janvier 2020, sont repris par la société présentement constituée.
Les comparantes, représentées comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance desdits
engagements et activités et dispenser expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux
présentes.
Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité juridique -
Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, les comparantes, représentées comme dit est, déclarent constituer pour
mandataires les personnes précitées désignées comme administrateurs, et donner à chacune
d'elles, avec faculté de substitution, le pouvoir, au nom de la société en formation et conformément à
l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations, d'accomplir tous actes et prendre tous
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social et l'exercice de ses activités.
Prise d'effet des reprises
Suite aux reprises qui précèdent, les engagements pris et les opérations accomplies dans les
conditions visées sub 6.1. et 6.2. seront réputés avoir été contractés et effectués dès l'origine par la
société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
COMMISSAIRE :
Les comparantes décident de nommer en qualité de commissaire la société civile sous forme de
société coopérative à responsabilité limitée "Deloitte Reviseurs d'Entreprises", représentée par
Madame Corine MAGNIN, pour un terme de trois ans, la société répondant aux critères de l'article 3:
72 du Code des sociétés et des associations. La rémunération du commissaire sera fixée lors d'une
prochaine assemblée générale.
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES :
Les comparantes, représentées comme dit est, déclarent par les présentes donner procuration à
Madame Priscilla Maters, Monsieur Pierre-Guillaume le Hodey ou Madame Carine Dumasy, avec
pouvoir de substitution, pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution,
par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives
légalement requises dans la « Banque-Carrefour des Entreprises » (demande d'un numéro
d'entreprise et éventuellement d'un numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'éventuellement auprès
des services de la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de commencement d'activité).
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Déposé simultanément une expédition de l’acte.