N° d'entreprise : 0716824258
Nom
(en entier) : NOTALAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route d'Ath(J) 289
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le Notaire Pierre GLINEUR, Notaire associé au sein de la société NOTALIBREX
ayant son siège à Baudour, Avenue Louis Goblet 31 le 29.03.2023, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société "NOTALAW" ayant son siège social à 7050
Jurbise, Route d’Ath 289, inscrite au registre des personnes morales de Hainaut, division Mons sous
le numéro TVA BE 0716.824.258 a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée acte et entérine la démission de son poste d’administrateur de Monsieur Arnaud
WILLEMS et le décharge de sa responsabilité.
 L’assemblée nomme, pour une durée illimitée, à titre d’administrateur, d’administrateur-délégué, de
représentant permanent et de personne déléguée à la gestion journalière : Monsieur WILLEMS
Arnaud prénommé, qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide à l’unanimité que la société adoptera la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que la totalité du capital effectivement libéré lors de la
constitution soit dix-huit mille six cents euros (18.600 €) augmenté de la réserve légale est converti
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses. 
TROISIEME RESOLUTION
 L’assemblée générale décide, à l’unanimité, immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, que le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses de rendre le capital statutairement
disponible.
QUATRIEME RESOLUTION – DENOMINATION
L’assemblée décide de modifier sa dénomination en "NOTALAW : société notariale" en abrégé «
NOTALAW ».  Dans sa relation avec les tiers, la société pourra utiliser sa dénomination abrégée.
CINQUIEME RESOLUTION- REFONTE STATUTS
     Ces décisions prises, l’assemblée décide d’adapter les statuts et de se conformer au nouveau
Code des Sociétés et des Associations par l’adoption de nouveaux statuts comme suit :
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée. La société est une société notariale régie
par la loi du 25 ventôse – 5 germinal an XI, contenant organisation du Notariat.
Elle est dénommée "NOTALAW : société notariale" en abrégé « NOTALAW ».  Dans sa relation
Volet B
avec les tiers, la société pourra utiliser sa dénomination abrégée.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet l'exercice de la profession de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires et/ou un ou plusieurs candidats notaires, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations
civiles, financières et mobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 3 et 55 § 1er, a, de la Loi
Organique du Notariat, que les actifs mobiliers matériels et immatériels liés à l'organisation de
l'étude, les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution, ainsi que le ou les
immeuble(s) affecté(s) en tout ou en partie à l’activité notariale ou des droits réels sur ce(s) bien(s).
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou des administrateurs.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
La société est représentée par cent actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Souscription, cession et transmission des parts sociales
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que par
un notaire, un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société, dont l'objet est
l'exercice de la profession de notaire.
Elles ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’à un associé, au
successeur d’un associé ou à un nouvel associé.
Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession ou la transmission des
parts à un associé ou à un nouvel associé. A défaut de consentement, les associés sont tenus de
reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien associé, moyennant le paiement de l’indemnité
prévue à l’article 55, § 3, b) de la loi de Ventôse.
En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’obtenir
du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de parts par
le nombre d’associés.
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au cessionnaire au moment de la
reprise doit donc être au moins égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit
de reprendre du cédant en vertu de la règle ci-avant, son associé s’engage à lui céder le nombre de
parts manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de parts prescrites.
Le prix de la cession est payable dans les septante-cinq jours calendrier de la publication de la
nomination du successeur au Moniteur belge.
En cas de décès d’un notaire titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit
qu’à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Article 8 - Perte de la qualité d'associé
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé ou sa destitution entraîne de plein droit la perte
de sa qualité d'associé. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
2. Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires perd de plein
droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
3. L'associé perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
après l'expiration d'un délai d'un an à dater de la survenance de cette incapacité totale et
permanente.
4. Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, le départ ou l'exclusion d'un ou plusieurs
Volet B
associés ne mettront pas fin à la société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf
dissolution de la société.
5. En cas de décès, démission ou destitution d’un notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses
parts est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son successeur.
Article 9 - Retrait d'un associé.
1. Tout associé qui cesse ses fonctions par l'effet de la destitution, l'acceptation de la démission ou la
limite d'âge, de l'annulation de sa nomination ou tout autre motif, perd de plein droit sa qualité
d'associé.
Les parts du notaire titulaire qui se retire sont cédées au notaire nommé en remplacement,
moyennant le paiement de l'indemnité de reprise visée à l'article 11 ci-après, corrigé éventuellement
des incidences fiscales/comptables.
2. Tout associé (à l'exclusion du notaire titulaire) peut se retirer de la société à tout moment,
moyennant préavis de six mois envoyé aux autres associés.
Les parts de l'associé, qui se retire, sont cédées aux autres associés en proportion de leur
participation dans la société, moyennant le paiement de l’indemnité de reprise visée à l'article 11 ci-
après, au prorata des parts qu’il possède dans la société.
3. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs associés
conformément à l'article 53 §1 de la loi de ventôse, moyennant le paiement par les autres associés
de l'indemnité fixée par le tribunal.
Article 10 - Indemnité de reprise de l'étude
Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leur réserve et apurent le
passif, qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni des baux ou de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi de Ventôse.
L'indemnité de reprise correspond à la valeur déterminée par les textes réglementaires.
Le montant du revenu moyen de l'étude est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix août
deux mille un (ou tout autre arrêté ou Loi qui s'y substituerait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la détermination de
l'estimation.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11 - ADMINISTRATION :
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale parmi
les notaires associés.
Conformément à l’article 21 §2 du règlement pour les sociétés de notaires adopté par la Chambre
Nationale des Notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014, un administrateur est démissionnaire
de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à partir du moment où il n’est plus
notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela
ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est administrateur,
mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la
suspension.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité de voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles, qui seront allouées aux administrateurs et
portées en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
du Hainaut ou à son défaut, un vice- président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office administrateur de la société et le mandat
de l’administrateur désigné conformément à l'article précédent prend fin.
Article 12 - Pouvoirs de l’ADMINISTRATEUR
Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
Les administrateurs ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou
les statuts à l'assemblée générale.
Les décisions relatives à l’administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s’il
existe une pluralité de administrateurs.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son
choix.
Le(s) administrateur(s) peut(vent) également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13 - Représentation.
Volet B
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant ou en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 14 - Responsabilité.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000
EUR). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2
(article 50 §4 de la loi de Ventôse).
Article 15 - Contrôle.
Le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des réviseurs
d'entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motifs, éventuellement sous peine de dommages et intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
141 2° du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Titre V. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi de
novembre à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous
Volet B
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le deuxième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
3. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-     le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-     les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé
dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
L’unanimité est requise pour toute modification des statuts.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Les honoraires du ou des notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le
compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital
social.
Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata des parts détenues par chacun d’eux ou mis
à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation.
A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être
constituée qu'avec l'accord unanime des notaires associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance.
Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
Article 23 Distribution
Conformément à l’article 5:141 du CSA l’organe d’administration a le pouvoir, dans le respect des
articles 5:142 et 5:143 du CSA, de procéder à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
1. Conformément à l’article 25 du règlement pour les sociétés des notaires, adopté par le Chambre
Nationale des Notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014 :
a) La société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime de tous les associés ou d’une
décision de justice.
b) Le décès, la démission, ou la destitution d’un notaire associé n’entraîne pas la dissolution de la
société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autres notaires associés, titulaires ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s’en
est allé et qui reprend ses parts.
c) Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire n’entraîne pas la
dissolution de la société pluripersonnelle, dont l’activité est poursuivie par le ou les associés restants,
le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte du fait éventuel que la société
est devenue unipersonnelle ou que le nombre d’associés restants a changé.
Dans les cas visés en a) et b), le ou les associés qui continuent l’existence de la société sont tenus
d’adapter ses statuts dans un délai de 3 mois à compter de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux
dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
2. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou
à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat et la comptabilité de la
société doit être confiée au notaire titulaire, dépositaire du répertoire des actes de la société.
3. Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, la liquidation s'opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins de la gérance.
4. En aucun cas, la société notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles
du notaire.
TITRE VII - DEONTOLOGIE
Article 24 - Règles professionnelles.
1. Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
Volet B
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d'étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions des arrêtés royaux des quatorze décembre mil neuf
cent trente-cinq, dix janvier deux mille deux et neuf mars deux mille trois se cumulent avec celles qui
résultent du Code des Sociétés.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société
par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires du
Hainaut et dont les conclusions seront communiquées à ladite Chambre des Notaires.
2. Aux cas où les actes seraient reçus par un notaire associé, ils seront inscrits dans un seul
répertoire ouvert au nom de la société : Maître Arnaud Willems, notaire titulaire, est et sera
dépositaire de ce répertoire.
3. Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes, dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu'au deuxième
degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou allié
au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la
société.
Article 25 - Règlement d'ordre intérieur.
L'assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d'ordre intérieur et le
modifier : ce règlement, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoira toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.  En cas
de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des gérants, que celles prévues à l'article
13 des présents statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur, qui prévalent entre
les associés et gérants à l'égard de la société.
Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du
règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l'égard de la
société.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à la loi
organique du notariat et à toutes les dispositions légales et règlementaires qui régissent la profession
de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES
Conformément à l'article 50 § 4 de la loi de ventôse, le projet du présent acte a été approuvé par la
Chambre des Notaires du Hainaut par décision du 20.12.2018.
Pour extrait analytique conforme.