N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Serge LEVERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lambermont 4
 : 4540 Amay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Didier NELLESSEN, à HUY, le dix mai deux mille dix-neuf, il résulte
que Monsieur LEVERT Serge Georges Marcel, né à Huy le trois août mil neuf cent cinquante-neuf,
époux de Madame CORBUSIER Liliane, domicilié à 4540 Amay, rue Lambermont, 4
 
a constitué une société à responsabilité limitée dont :
 
    •  La dénomination est « Serge LEVERT ».
 
    •  Le siège social est situé en Région Wallonne à 4540 Amay, rue Lambermont, 4.
 
    •  L’adresse électronique est info@sergelevert.be.
 
    •  Les capitaux propres de départ s’élèvent à quatre mille euros (4.000 EUR) représentés par cent
actions.
 
    •  Les cent (100) parts sociales ont été souscrites, en espèces, par Monsieur LEVERT Serge, soit
cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital ; chacune des parts ainsi souscrite étant
entièrement libérée par un versement en espèces.
 
    •  L’exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un
décembre, le premier exercice commençant jour du dépôt d’une expédition de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de l’Entreprise pour se terminer le trente et un décembre deux mille vingt.
 
    •  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
    •  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
    •  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
0726655308
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
    •  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
    •  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
    •  S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant
seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
    •  Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur LEVERT
Serge, domicilié à 4540 Amay, rue Lambermont, 4.
Son mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
    •  L’objet social est :
« La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'Etranger :
    •  La prestation de conseils, d’assistance et de soutien tant au point de vue technique qu’
administratif et commercial aux entreprises et aux particuliers, en compris dans le secteur des biens
immobiliers ;
    •  L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’
entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception, la construction, la réparation et la
restauration de tous bâtiments et édifices, l’étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu’
extérieures;
    •  L'entreprise générale de construction dans les activités suivantes: maçonnerie, menuiserie et
charpente; construction métallique et de bâtiment (gros-œuvre et mise sous toit); carrelage et
mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces; travaux de vitrerie
notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise en œuvre de tous les
matériaux translucides et transparents; marbrerie, sablage, travaux de peinture en tous genres et
notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques, peintures d'ouvrages d'art (ponts,
écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, halls et autres constructions similaires); recouvrement
de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage; installation de chauffage, central
ou au gaz; sanitaire, plomberie et zinguerie, couvertures métalliques de constructions ou autres;
électricité; démolition de bâtiments et autres ouvrages; travaux d'étanchéité, de terrassement et de
pavage; taille de pierres; placement de grilles, ferronneries, barrières, clôtures, volets, cloisons et
faux plafonds, ainsi que le placement de toutes menuiseries métalliques et plastiques; l'entreprise
d'isolation thermique et acoustique, l'installation de ventilation et d'aération de chauffage d'air chaud,
de conditionnement d'air et de tuyauterie industrielles; le recouvrement de corniches en plastiques;
l'entreprise de chaulage, de badigeonnage, de rejointoyage et de nettoyage de façades.
    •  La conception, la création et l’entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs,
jardins privés ou publics, d’agrément ou autres, ainsi qu’à l’entreprise de tous travaux de jardinage
au sens le plus large du terme;
Volet B
    •  Tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l’environnement, à l’urbanisme, l’aménagement
du territoire, la création ou l’entretien d’espaces paysagers, à l’urbanisme, à l’épuration des eaux;
    •  La vente en gros ou en détail, l’achat, la location à court ou à long terme, l’importation, l’
exportation, la commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de tous végétaux généralement
quelconques ;
    •  L’achat, la vente en gros ou en détail, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de
tous véhicules légers, voitures, motos et cycles ;
    •  Toutes activités d’intermédiaire de commerce en véhicules légers, voitures, motos et cycles ;
    •  L’achat et la vente en gros ou en détail, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison
de moteurs et pièces détachées et accessoires pour véhicules légers : voitures, motos et cycles,
ainsi que de tous produits de l’industrie mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant ;
    •  La réparation de biens personnels, professionnels et domestiques ;
    •  Toutes activités liées à la recherche et au développement ;
    •  L’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules légers, voitures, motos et cycles, en ce
compris le montage d’accessoires et le service de dépannage.
    •  Toutes activités d’intermédiaire de commerce de gros.
    •  Toutes activités généralement quelconques relatives aux pneumatiques en général pour
véhicules légers, voitures, motos et cycles en ce compris l’achat, la vente en gros ou en détail, l’
importation, l’exportation, la distribution, la livraison, la pose, le remplacement, la réparation de
pneus et les services spécialisés relatifs aux pneus ;
    •  Toutes activités relatives au lavage de véhicules automobiles, motos et cycles et notamment l’
exploitation d’un car-wash ;
    •  Le commerce en gros ou en détail de produits alimentaires, de boissons et tabacs ;
    •  La réalisation d’études, de programmes et la mise en route de systèmes d’organisation, de
vente, de publicité, de marketing, la mise en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises et notamment la réalisation d’études de marché et de sondage ;
    •  Toutes activités relatives à la photographie ;
    •  Toutes activités d’agence de voyage, notamment l’organisation comme entrepreneur ou sous-
entrepreneur, la vente de voyages à forfait et de séjours à forfait, individuel ou en groupe, la vente,
en qualité d’intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfait organisés par des tiers, de bons
de logements et de bons de repas, la vente, en qualité d’intermédiaire, de billets pour tous moyens
de transports;
    •  La surveillance sous toutes ses formes en ce compris toutes activités ayant trait à la sécurité de
colis et de personne, les activités relatives à la conception, l’installation, l’entretien et la réparation de
systèmes d’alarme, de caméras, de détection d’incendie, de système de contrôle d’accès, les
activités relatives à la sécurité et au gardiennage ;
    •  Le nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, à usage privé et/ou commercial ainsi
que le lavage de vitres intérieures et extérieures;
    •  La création, la promotion, la gestion et l’organisation de tous types d’évènements ou activités de
nature sportive, culturelle ou pédagogique;
    •  Toutes activités de poste et de de courriers et notamment la levée, le tri, l’acheminement et la
distribution (nationale ou internationale) de lettres, de colis et de paquets (assimilés à du courrier);
    •  L’organisation et l’exécution de visites immobilières pour les notaires ;
    •  La réalisation d’investissements immobiliers, tels qu’achat, vente, échange, lotissement,
promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation, mise en
location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que la
constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles.
    •  Toutes activités relatives à l’enseignement de tous les niveaux et pour toutes les disciplines,
avec des cours dispensés oralement ou par écrit et pouvant être diffusés à la radio, à la télévision,
sur Internet ou par correspondance, en ce compris l’enseignement de disciplines sportives et
d'activités récréatives, l'enseignement culturel, l'enseignement de la conduite, les enseignements
divers ainsi que les activités de soutien à l’enseignement.
    •  Toutes activités de soutien de personnes âgées et/ou à mobilité réduite et notamment les
activités de soins personnels, ménagers, de nettoyage et d'autres petits travaux en ce compris le
transport et l’accompagnement des personnes à mobilité réduite ;
    •  des organisations privées ou publiques au domicile de personnes âgées ou de familles;
    •  Toutes activités sportives et notamment l’exploitation d’installations sportives, les activités des
équipes, de clubs sportifs ou des athlètes indépendants participants à des courses ou manifestations
sportives devant un public payant, l’activité des propriétaires de voitures, chiens, chevaux, etc. de
course consistant principalement à engager ceux-ci dans des courses ou d’autres manifestations de
sports-spectacles, les activités des entraîneurs sportifs fournissant des services spécialisés de
soutien aux participants de manifestations ou compétitions sportives, les activités des exploitants de
Volet B
stades et les autres activités d’organisation, de promotion ou de gestion de manifestations sportives ;
    •  Toutes activités récréatives et de loisirs et notamment la production, la promotion et la
réalisation des arts du spectacle vivant et de la création artistique, la conception et la réalisation de
décors, les services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage, ainsi que la gestion de salles de
théâtre, de concerts, de centres culturels et des salles multifonctionnelles à vocation culturelle ;
    •  Toutes activités associatives et notamment les activités des organisations économiques,
patronales et professionnelles, les activités des organisations religieuses et politiques, les
associations de jeunesse, les associations et mouvements pour adultes, les associations pour la
prévention de la santé, les associations pour l'environnement et la mobilité, les associations pour la
coopération au développement ;
    •  Le commerce de gros et de détail de vêtements et sous-vêtements hommes, femmes, enfants et
bébés ;
    •  Le commerce de détail sur Internet ;
    •  Toutes activités de conseil en relation publique, relation commerciale et communication ;
    •  Le transport rémunéré de personnes par autocars et voiture de location; l'exploitation d'une
société de transports de toutes marchandises et autres biens, nationaux et internationaux ainsi que
les opérations de commissionnaire, expéditeur, affréteur, loueur de camions et remorques et autres
opérations en qualité d'intermédiaires commercial;
    •  Toutes opérations se rapportant à l'activité de déménageur de meubles et mobiliers, en ce
compris la location de véhicules et engins à moteurs à cette fin;
– L’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations ;
    •  La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine ;
    •  La gestion, la mise en valeur ou l’exploitation de toutes propriétés forestières et/ou arboricoles,
en ce compris la taille, l’élagage et l’abattage d’arbres et le négoce de bois, en ce compris le bois de
chauffage.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
    •  Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois
de juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. La première assemblée générale aura lieu le premier jeudi du mois de juin deux mil vingt et
un, à vingt heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
Volet B
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
    •  Il n’y a pas d’engagements pris par le fondateur au nom et pour compte de la société en
formation et à reprendre par la société constituée.
 
 
Pour extrait conforme,