Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AB ELEC
Rue Cardinal-Mercier, Bouv. 59
5500 Dinant
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT
     Le six avril
     Par devant Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.
ONT COMPARU
1) Monsieur BOUGHALEM Abdenabi Gaëtan, (Numéro national : 85.02.23/113-26), né à  Dinant, le
23 février 1985, célibataire, domicilié et demeurant à 5500 Dinant (Bouvignes), rue Cardinal Mercier,
59,
et
2) Madame DE BUYSER Audrey Luc Michelle, (Numéro national : 87.07.23/326-84), née à Namur, le
23 juillet 1987, célibataire, domiciliée et demeurant à  5500 Dinant (Bouvignes), rue Cardinal Mercier,
59.
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de l’Etat civil de la Ville de
Dinant, en 2011.
A.  CONSTITUTION
Après que le Notaire soussigné eut attiré l'attention des comparants :
Sur les dispositions des articles 213, 225, 229 et 231 du Code des sociétés établissant la
responsabilité des fondateurs lors de la constitution d'une société.
Sur les dispositions de l'article 212 du Code des sociétés qui stipule qu'une personne physique ne
peut bénéficier de la responsabilité limitée que dans une seule société privée à responsabilité limitée.
Sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq subordonnant à
autorisation, l'exercice par des étrangers non ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne,
d'activités professionnelles en qualité d'indépendant.
Sur les dispositions de l'arrêté royal du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre faisant
interdiction à certaines personnes, de participer à l'administration ou à la surveillance des sociétés.
Sur l'obligation de faire établir un rapport par un réviseur d'entreprises ainsi qu'un rapport spécial du
Gérant pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition, dans un délai de
deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un administrateur ou à
un associé, pour autant que cette acquisition ait une contre-valeur au moins égale à un dixième de la
part fixe du capital social.
Sur les règles applicables à la libération minimale du capital social des sociétés privées à
responsabilité limitée unipersonnelles qui trouveraient à s'appliquer.
Sur les règles légales applicables aux dénominations sociales et après que les comparants l'aient
expressément dispensé d'effectuer une quelconque démarche d'investigation à cet égard.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «AB ELEC», ayant son
siège social à 5500 Dinant (Bouvignes), rue Cardinal Mercier, 59, au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans valeur nominale,
0694586811
Volet B
représentant chacune un/centième quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent avoir souscrit en espèces les cent quatre-vingt-six (186) parts, au prix de cent euros
chacune (100,00 €), soit un capital total de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), comme suit :
- Monsieur Abdenabi BOUGHALEM souscrit cent quatre-vingt parts (180).
- Madame Audrey DE BUYSER souscrit six parts (6).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un
tiers (soit pour un total de six mille deux cents euros (6.200,00 €)) par un versement effectué au
compte numéro BE72 7512 0918 7816, ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque                             Axa, par les comparants.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ciannexée.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille deux cent dix euros (1.210,00 €) TVA
comprise.
B. STATUTS
Article 1  Forme
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
La société est dénommée  «AB ELEC».
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 5500 Dinant (Bouvignes), rue Cardinal Mercier, 59.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4  Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers :
A) tous travaux et prestations en matière d’électricité en général, de domotique ou électrotechnique,
dont notamment les travaux :
- d’installation, de réparation, d’entretien et de maintenance,
- d'installation électrique et électrotechnique,
- de câblage d’installation et d’appareils électriques,
- de câblage de réseau informatique, de télécommunication et de télévision, y compris les fibres
optiques et les paraboles,
- de système d'énergie solaire,
- de système électronique d’alarme incendie ou d’effraction, avec ou sans surveillance,
- de connexion d’appareils électriques et électroménagers,
- d'installation de système de chauffage électrique,
- d’installation de panneau ou système photovoltaîque,
- d’installations géothermiques ou autres installations.
- d'installation de systèmes d'alimentation de secours via groupes électrogènes,
- d'installation de systèmes de chauffage à l'électricité,
- d'installation d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques,
- d’installation de systèmes de climatisation et de ventilation,
- d’installation et de fabrication d’enseignes lumineuses,
B) le commerce en gros ou en détail des matériaux ou d’appareils intervenant dans les différentes
activités citées ci-dessus,
C) toutes autres activités de conseils relatifs aux activités ci-dessus,
D) le montage de cloisons mobiles, le revêtement métallique de murs et plafonds,
E) le ramonage de cheminées et le nettoyage et l’entretien des âtres, fourneaux, incinérateurs de
chaudières, gaine de ventilation et dispositifs d’évacuation de fumées.
F) Les travaux dans le secteur de la construction et de la rénovation qu’ils soient réglementés ou
non.
Les travaux de gros-oeuvre.
Les travaux de carrelage.
L’entreprise générale de construction, coffrage, ferraillage, coulage de béton armé, terrassement,
maçonnerie, menuiserie et charpente.
Les travaux de plafonnage, de cimentage et tous enduits, mortex, crépissage, pose de chapes,
travaux de revêtement de murs et de sols, petite maçonnerie, faux plafonds.
L’électrotechnique.
Volet B
Les travaux d’étanchéité de toiture, démoussage de toitures, couvertures de construction et travaux
hydrofuges.
Les travaux de finition.
Le placements de clôtures.
L’aménagement de plaines de jeux, et de sport, de parcs et jardin.
Le curage de cours d’eau, fossés etc…
L’intermédiaire de commerce en produits relatifs à l’objet social.
Les travaux de terrassement.
Le déblayage des chantiers.
La mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile.
Les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération.
Les travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques.
Les travaux d’installation générale.
Le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux.
Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments non définis par des accès.
Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieurs des
bâtiments.
Le nettoyage des chantiers et en général de vitrages, bureau, de surface commerciale et de tous
biens meubles ou immeubles.
Tous travaux de peintures intérieures et extérieures.
L’exécution de travaux de rejointoiement.
L’exécution pour des tiers de travaux de levage.
Le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail.
D’une manière générale, tous travaux en bâtiments  qui sont autorisés.
Le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux;
mise en place de fondations y compris le battage des pieux.
La construction de cheminées décoratives et de feu ouvert ou d’inserts, le placement de produits
réfractaires.
Les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif.
Les travaux de préparation des sites, de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art, de travaux de
pose de cables et de canalisations diverses, de placement de clôtures, de travaux d’étanchéité et
revêtements de construction par asphaltage et bitumage, d’assèchement de constructions autrement
que par le bitume et l’asphalte, d’isolation thermique et acoustique, d’installation de panneaux et
d’ardoises solaires, de système de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et
de tuyauteries industrielles, de placement de paratonnerres, de placement de ferronnerie, de volets
et de menuiseries métalliques, les affaires immobilières, le commerce en détail de matériaux de
construction et produits d’entretien, en article sanitaire, le commerce de détail et le placement
d’articles en matières plastiques ou produits synthétiques suivant l’article 6 de l’Arrêté Royal du 30
août 1964, hormis les activités réglementées.
D’une manière générale, tous travaux en bâtiments qui sont autorisés.
    La société pourra réaliser l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
Elle pourra également se consacrer à la réalisation de  toutes opérations immobilières, telles que
l'achat et la vente, la construction, la rénovation, la mise en valeur, le développement, le lotissement,
l'embellissement, la transformation, l'entretien, l'amélioration, la promotion, la location meublée ou
non, la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, la vente en bloc ou par appartements,
ainsi que la conclusion et la négociation, dans le cadre de cet objet, de toutes conventions, accords
et contrats, la passation de tous actes, soit comme mandataire, courtier ou intermédiaire.
La société aura également pour objet social :
- l’étude, l’expertise, le conseil et l’assistance en matière immobilière au sens le plus large,
- l’acquisition ou la cession de participations au capital de sociétés constituées ou à constituer,
- l’apport d’affaires et le commissionnement de toutes affaires commerciales, mobilières,
immobilières, financières, et diverses au sens le plus large,
- l’achat, la vente, la location, l’échange, l’import et l’export de toutes opérations de nature
commerciale,
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels, et installations. Elle peut également constituer toutes garanties, tant
réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers, personnes physiques ou
morales.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans
Volet B
toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible
de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de
tout ou partie de son objet social.
D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). II est divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième
(1/186ème) de l'avoir social, libérées à concurrence d’un tiers chacune.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission de parts
A/Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9  Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
     Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire (avec modification des statuts de la société).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Volet B
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième jeudi du mois de mai, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
     Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 19  Affectation du bénéfice
     Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21  Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
Volet B
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Namur, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième jeudi du mois de mai 2019.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Abdenabi BOUGHALEM, ici présent et
qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut exercer tous les pouvoirs prévus à l’article 11.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
5°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis ler avril 2018 par les comparants, au nom et pour le compte de la société en
formation, seront repris par la société présentement constituée. Il en est de même pour tous les frais
engagés avant l’acte constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.
     CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
     Le notaire soussigné sur le vu des pièces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus
mentionnés, les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des comparants. Par ailleurs, ceux-ci
déclarent avoir expressément autorisé le notaire soussigné à faire mention de leurs numéros de
registre national aux présentes.
DROIT D’ECRITURE
Droit d’écriture de nonante-cinq euros payé sur déclaration du notaire soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à Dinant, en l’étude, date que dessus et lecture intégrale et commentée faite des
présentes, les comparants, ici présents, ont signé avec Nous, Notaire.