N° d'entreprise : 0895386313
Nom
(en entier) : FISCALIFWA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Namur 47
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, DENOMINATION,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 31 décembre 2021 que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité
limitée « FISCALIFWA », ayant son siège à 5030 Gembloux, Chaussée de Namur, 47, RPM – TVA
BE 0895.386.313, a pris les résolutions suivantes votées à l'unanimité :
« Première décision
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés
et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Deuxième décision
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré soit 18.600 € et la réserve légale de 1.860 € de la société, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres et un compte de réserve statutairement indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres et le compte de réserve
statutairement indisponibles créés en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés
dans les statuts de la société.
Troisième décision
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société et de rédiger l’article 1 des
statuts comme suit :
« Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « FISCALIFWA Group ». »
Quatrième décision
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « FISCALIFWA Group ».
Volet B
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet de fournir les services appartenant tant à la fonction d’expert-comptable que
celle de conseil fiscal, tel que définis aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec ceux-
ci.
Relèvent notamment de la fonction d’expert-comptable :
1°.- la vérification et le redressement de tous documents comptables,
2°.- l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3°.- l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4°.- les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5°.- l’octroi d’avis se rapportant à toutes les matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des misions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6°.- les missions autres que celles visées aux n° 1 à 5 et dont l’accomplissement lui est réservé par
la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :
1°.- l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2°.- l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3°.- la représentation des contribuables.
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés
et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Conformément à l’article 21 de la loi du 22 avril 1999, la société limitera ses prestations aux
entreprises du groupe, aux entreprises affiliées du groupement professionnel, à ses associés ou en
ce qui concerne les services énumérés à l’article 38, à des tiers.
Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que
celles-ci ne soient pas interdites par la loi et les arrêtés d’exécution, et pour autant qu’elles soient
compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d’expert-comptable ou de conseil fiscal est
soumise.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant
que celle-ci soit compatible avec la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal.
Elle pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de fusion, de souscription ou
de toute autre matière, dans les entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement
professionnel et qui relèvent de la discipline de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux.
Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander les qualités d’expert-
comptable et de conseil fiscal à l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux et ces
qualités devront lui être octroyées par l’Institut.
Les activités professionnelles sont exercées sous la responsabilité professionnelle propre de l’expert-
comptable et/ou du conseil fiscal, et ce, chacun dans leur matière respective.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées dans les présents statuts ou d’un règlement d’ordre intérieur pour pouvoir
devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III : TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
Article 10 : Cession et transmission d’actions
§ 1.    Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires en respectant les conditions légales prévues dans la loi du 17
mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et moyennant
information du Conseil de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux.
§ 2.    Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire, avec l’approbation
préalable de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux et moyennant l’agrément de l’
assemblée générale.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par courriel à l’adresse électronique
de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs,
le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale pour statuer sur la demande.
L’assemblée générale n’autorise la cession que si elle réunion la moitié des voix représentant au
Volet B
moins trois/quart des parts sociales.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie, par pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par courriel, au demandeur la
réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
TITRE IV : ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11 : Conditions d’admission
Pour pouvoir devenir actionnaire de la société, le candidat doit être accepté par l’assemblée
générale. Il doit aussi avoir la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, sous réserve de
dérogation expresse et préalable du Conseil de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils
Fiscaux, accordée sur leur demande.
Article 12 : Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par courriel à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses
noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale pour statuer sur la demande.
L’assemblée générale n’admet le candidat que si elle réunion la moitié des voix représentant au
moins trois/quart des parts sociales.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réuni et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie, par pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par courriel, au candidat la
réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Article 13 : Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1.       Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice
social ;
2.       La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée
au siège de la société ;
3.       Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4.       La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5. Toutefois l’organe d’administration aura le droit de refuser la démission si elle a pour effet de
réduire le nombre d’associé à moins de trois ou si la situation financière de la société devait en pâtir ;
6.       Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné
demande sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés ;
7.       Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution
de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’
un intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
Volet B
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14 : Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou s’il cesse de remplir les conditions
d’admission prévues par les présents statuts.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe d’
administration.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15 : Organe d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé d’un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, représentant le groupement
professionnel ainsi que des experts comptables et/ou conseils fiscaux, personnes physiques,
actionnaires ou non, dont la majorité est membre de l’Institut des experts comptables et des conseils
fiscaux, tous nommés par l’assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix.
La durée des mandats des administrateurs experts comptables et conseils fiscaux est illimitée.
La durée des mandats des autres administrateurs est de 6 ans renouvelable.
Article 16 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous
contrainte des dispositions particulières découlant du port des qualités prévues par la loi du 17 mars
2019, et à l’exception de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les administrateurs qui ne sont pas, personnellement, experts-comptables, ne peuvent se livrer à
quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’
exercice de la fonction d’expert-comptable et des missions réservées à l’expert-comptable externe.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire dans la limite de ses compétences
professionnelles et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
Dans ce cas, le Conseil d’administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à
ses fonctions à charge des frais généraux.
Les personnes nanties de pouvoirs spéciaux et généraux qui ne sont pas membres de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent se livre à quelque acte ou prise de décision
provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la profession d’expert-
comptable ou de conseil fiscal.
Article 17 : Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est, en principe, gratuit, et ce,
conformément aux dispositions de l’article 1er, §1er, 7° de l’arrêté royal du 8 janvier 1962.
Toutefois, dans le respect des dispositions de l’article 1er, §6 du même arrêté, l’assemblée générale
peut décider de déroger à ce principe de gratuité pour autant que la rémunération éventuelle des
administrateurs et associés chargés du contrôle ne consiste pas en une participation aux bénéfices
de la société et qu’elle soit fixée par l'assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur et/ou d’associé chargé du contrôle est rémunéré, l’assemblée
générale, statuant à la majorité simple des voix, détermine, dans le respect des dispositions
susvantées, le montant de cette rémunération. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 18 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
Volet B
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, dans la limite de ses compétences
professionnelles et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Les personnes nanties de pouvoirs spéciaux et généraux qui ne sont pas membres de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent se livre à quelque acte ou prise de décision
provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la profession d’expert-
comptable ou de conseil fiscal.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière n’ayant pas la qualité d’administrateur. Il peut révoquer en tout temps leurs
mandats.
Pour ce qui concerne, l’éventuelle rémunération des délégués à la gestion journalière ayant la qualité
d’administrateur, cette dernière est fixée par l’assemblée générale (et non par l’organe d’
administration) et ne peut, dans ce cas, consister en une participation aux bénéfices.
Article 19 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 juin à 10 heure. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse courriel, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 22 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25 : Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
Volet B
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième décision
L’assemblée générale décide de mettre fin immédiatement aux mandats de tous les administrateurs
en fonction, à savoir :  
- L’association sans but lucratif FEDERATION WALLONNE DE L’AGRICULTURE ETUDES –
INFORMATION, ayant son siège à 5030 Gembloux, Chaussée de Namur, 47, RPM – Namur
0473.907.653, ci-avant préqualifiée et représentée comme dit-est ;
- Monsieur MELON Christophe, préqualifié ;
- Monsieur LELOUP Jean-Charles, préqualifié ;
- Monsieur NELIS Nicolas, préqualifié ;
- Monsieur JADOT Jean-Claude Laurent Roger Ghislain, domicilié à 4280 Merdorp (Hannut), rue
Coquiamont, 14 ;
- Monsieur DE NARDI Valerio (prénom unique), domicilié à 6230 Viesville (Pont-à-Celles), rue Albert
1er, 13 ;
L’assemblée générale leur donne décharge entière et définitive à compter de ce jour.
Cinquième décision
L’assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateurs pour une durée conforme aux
statuts :
    1.  Monsieur RENARD José Fernand Alfred Ghislain, domicilié à 5310 Leuze (Eghezée), rue de
Cortil, 41,
    2.  Monsieur NÉLIS Nicolas Jean-Michel Pierre, domicilié à 5004 Bouge (Namur), rue de Coquelet,
177 boîte 21.
    3.  Monsieur JADOT Jean-Claude Laurent Roger Ghislain, domicilié à 4280 Merdorp (Hannut), rue
Coquiamont, 14, membre agréé ITAA sous le n° 10.683.134 ;
    4.  Madame DE NARDI Laurence Marysa, née à Souvret le 18 octobre 1973, domiciliée à 6182
Souvret (Courcelles), Rue Haute(ST), 11, membre agréé ITAA sous le numéro 10.315.746,
    5.  Monsieur GILLOT Julien Maurice Marcel Pierre, domicilié à 5030 Sauvenière (Gembloux), rue
Try-à-la-Vigne, 1 boîte 1, membre agréé ITAA sous le n° 10.779.528 ;
    6.  Monsieur DE MARNEFFE Henry Marie Louis, né à Huy le 5 janvier 1983, domicilié à 4317
Faimes, Rue de la Gare, 7,
Leur mandat est gratuit.
Les administrateurs ainsi nommés désignes comme Président du conseil d’administration Monsieur
JADOT Jean-Claude, prénommé.
Sont désignés comme administrateurs-délégués et délégué à la gestion journalière pour une durée
illimitée:
- Monsieur JADOT Jean-Claude, précité,
- Monsieur NELIS Nicolas, précité, uniquement pour les actes ne relevant pas des activités de
comptabilité.
Leur mandat est gratuit.
Lesdits administrateurs, présents ou représentés, acceptent leur(s) mandat(s).
Sixième décision
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5030 Gembloux, Chaussée de
Namur, 47.
Septième décision
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.fiscalifwa.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est www.fiscalifwa@fwa.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement. »
 
Pour extrait analytique conforme.
 
David REMY
Notaire à Fernelmont