N° d'entreprise : 0711856175
Nom
(en entier) : DINA IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Gloires Nationales 3
 : 1081 Koekelberg
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, DENOMINATION
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de GRAVE, notaire à la résidence de
Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT,
RAES & de GRAVE , notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard
du Jubilé 92, le 04 août 2023 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, avant l’
accomplissement des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « DINA IMMO », dont le siège est établi à 1081
Koekelberg, Avenue des Gloires Nationales 3, a décidé :
1. de continuer les activités de la société sur base des propositions de l’organe d’administration
(après la constatation que l’actif net est devenu négatif ) afin d’assurer la continuité de la société.
2. de modifier la dénomination nom de la société en « FUZYO BELGIUM ».
3. de modifier l’objet social de la société et par conséquent de remplacer le texte intégral de l’article 3
des statuts par le texte repris sous le point 6, ‘Objet’ ci-desous.
4. en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
5. en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses :
- de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non
encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Ce point vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée
quatre août 2023 du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
6. d’adopter des statuts complètement nouveaux, modifiant la dénomination de la société en «
FUZYO BELGIUM » et remplaçant également le texte intégral de l’objet.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait):
Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FUZYO BELGIUM ».
Siège. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
1. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, la réalisation de
toutes prestations de services intellectuels et matériels dans le domaine de l’informatique au sens
large.
La société pourra en conséquence, notamment effectuer, réaliser et concevoir ou faire concevoir
toute étude ou analyse dans le domaine de la conception d’architectures informatiques ; la mise en
place, le suivi, le déploiement ou le redéploiement ainsi que l’exploitation des systèmes d’information
et/ou base de données.
La société pourra également :
1) réaliser, acheter, vendre, louer à court terme, importer, tout software ainsi que tout produit
hardware sous quelque forme que ce soit ;
2) fournir toutes prestations de services et exécuter tous les mandats sous forme d’études, d’
organisation, de programmation de systèmes d’exploitation des données, toute activité d’expertise
et/ou de conseils techniques dans tout domaine rentrant dans l’objet ;
3) effectuer toutes prestations et dispenser tous conseils informatiques en vue de programmer et/ou
mettre en route des systèmes d’organisation, d’exploitation et/ou traitements de données en rapport
avec la gestion technique, financière commerciale, administrative, économique et générale des
entreprises en général ;
4) concevoir, créer, réaliser, acheter, vendre, louer à court ou long terme toute licence, brevet et/ou
know-how utiles à la réalisation de son objet ;
5) effectuer des activités de représentation commerciale de tout produit hardware ou software sous
quelle que forme que ce soit ;
6) rechercher, développer, produire ou commercialiser tous nouveaux produits, toutes nouvelles
technologies dans le domaine du stockage et/ou du traitement de données ;
7) rechercher, développer, produire ou commercialiser tous nouveaux produits et services dans le
domaine de l’infrastructure des systèmes informatiques.
2. Pour son compte propre, la société pourra :
- acquérir par souscription ou achat et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’
autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères existantes
ou à constituer, et gérer un patrimoine mobilier.
- constituer et gérer un patrimoine immobilier et la location-financement des biens immeubles aux
tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, le construction, la transformation, l’
amélioration, l’équipement , l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers ainsi que toute opération
qui directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’
accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne
fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
3. La société pourra également effectuer toutes opérations industrielles et commerciales se
rapportant à :
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la
prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers,
se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété
intellectuelle concernant lesdites activités ;
- la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, immobilières
ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet ou à tout
objet similaire ou connexe ;
- toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
4. La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières
ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent
en favoriser la réalisation.
A cet effet, la société pourra notamment participer à la constitution de toute société par voie d’apport,
de fusion, scission, absorption ou de financement quelconque, fournir toutes prestations de service
et exécuter tous les mandats d’administrateurs, et en général tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait simplement utile à sa mission.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. En rémunération des apports, deux mille (2.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Dissolution – Liquidation - Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
7. de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et de procéder immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur CHOUITER Mohammed.
8. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, afin de
signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l'exécution de ce qui précède, à la société anonyme ADMINISTRATION AND
TAX SERVICES, à 1081 Koekelberg, avenue des Gloires Nationales 3, numéro d’entreprise
0438.519.578, représentée par son administrateur délégué, Monsieur Thierry Thumilaire. En
particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la
Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises,
rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts
sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S. et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, deux rapports, historique + coordination.
Fr. de Grave.