N° d'entreprise : 0886838633
Nom
(en entier) : SOCIETE DE TRAVAUX ET DE GESTION
(en abrégé) : SOTRAGEST
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Locquenghien 32 bte 01
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Ce jour, le trente novembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Société de travaux et de
gestion", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue Locquenghien 32, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION :            Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties
de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée du capital a été convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné ainsi que l’éventuel compte "Primes d'émission" en un compte de capitaux propres
disponible. A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux propres
disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
DEUXIÈME RESOLUTION:             Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
" CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Société de travaux et de gestion", en abrégé "SOTRAGEST".
La dénomination et la dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
Entrepreneur plafonneur cimentier. La confection et la pose de chapes, les travaux de stuc et staff.
Pose de plaques de gyproc. Montage de cloisons sèches à base de plâtre.
Entrepreneur de peinture. Peintures du bâtiment et industrielles (peinture de ponts, grues, viaducs,
charpentes  métalliques,...)
Entrepreneur de maçonnerie et de béton.
Entrepreneur tailleur de pierre. La construction de cheminées décoratives, de feux ouverts, de
caveaux, de monuments funéraires.
Entrepreneur marbrier.
Entrepreneur carreleur.
Tapissier poseur de revêtements des murs et du sol. La fabrication, le placement ou la réparation de
tous revêtements en bois, des murs et du sol.
Entrepreneur d'étanchéité de constructions. La mise en œuvre dans les bâtiments ou d'autres projets
de construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile.
Les travaux d'étanchéité et de renforcement par injection au moyen de liants résineux actifs.
Les travaux de chaulage et de badigeonnage. Travaux d'assèchement de constructions.
L'exécution de travaux de rejointoiement et de nettoyage de façades. Le nettoyage à la vapeur, le
sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments.
Installateur électricien. Electricité du bâtiment, fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité,
d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement).
Le raccordement électrique des appareils tels que lessiveuses, lave-vaisselle et appareils de
production d'eau chaude par accumulation. Installation de cuisines.
Tout commerce de gros et de détail avec des articles électriques, électroniques, électroménagers, de
télécommunication ,photo, audio, vidéo,  y compris le dépannage, la réparation, l'entretien et le
service après-vente.
Installation de force motrice et téléphonie. Fabrication et installation d'enseignes lumineuses,
appareils  électriques, lustrerie et éclairage.
Assistance et maintenance de matériel informatique.
Installateur en chauffage central. La fabrication, installation, entretien et  réparation de pompes à
chaleur, y compris le chauffage solaire.
Le placement, entretien et réparation de tous brûleurs(chauffage central).
Installation de panneaux solaires. Installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud,
de conditionnement d'air de réfrigération industrielle, d'appareils électro-médicaux et de tuyauteries
industrielles.
Installateur sanitaire et de plomberie. Travaux d'égout. Entreprise de placement d'adoucisseurs
d'eau. Les travaux de distribution d'eau et de gaz.
Les travaux de plomberie et d'installations sanitaires équipant les moyens de transport.
Travaux de pose de câbles et de canalisations diverses.
Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels. Le travail de plomberie effectué lors du
placement et/ou du raccordement d'appareils de cuisine ou de chauffage tels que convecteurs,
chauffes- eaux  et cuisinières à gaz.
Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions. Atelier spécial de
l'industrie de fabrication métallique. Le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment. La
construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques. Placement de
ferronnerie ,de volets et de menuiserie métallique.
Entrepreneur de couverture non métallique de constructions. Le placement de portes et de plinthes
en matière plastique. Le placement de grilles, de portes rétractives et roulantes, de stores extérieurs
(y compris le travail et atelier).Recouvrement de corniche en P.V.C.
Entrepreneur menuisier charpentier. Tous travaux d'ébénisterie. Tous travaux de menuiserie en bois
et en matière plastique. La fabrication, le placement ou la réparation de volets en bois ou en
plastique. La pose de cloisons et de faux plafonds en bois. La pose de châssis en bois, PVC ou
aluminium.
Entrepreneur de travaux de démolition. Le terrassement. Les travaux de voiries.
Installation de signalisation routière et marquage de routes.
Aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins avec travaux de plantation.
Installation, montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail.
Les travaux de forage, de sondage et de fonçage des puits. Les travaux de drainage.
Nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement, objets divers.
Démoussage de toitures.
Placement de clôtures.
Promotion immobilière, achat, vente, location et sous-location, l'échange, l'exploitation, le leasing, la
mise en valeur, le lotissement de tous immeubles ou partie divise ou indivise d'immeubles
généralement quelconque et tout acte de commerce s'y rapportant, pour compte propre ou pour le
compte de tiers.
Gestion de patrimoine immobilier et foncier, de droits immobiliers , de fonds de commerce,
transformation, aménagement, courtage et toute activité d'intermédiaire en général, qui s'y rattache.
Les activités d'administrateur de biens assurant la gestion de biens immobiliers ou de droits
immobiliers et la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété. L'importation, l'exportation,
le commerce sous toutes ses formes, la représentation, le courtage, le commissionnement de divers
produits.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières; se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités prédécrites.
La société également à pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou celui de
tiers, toutes entreprises de construction, d'aménagement et de transformation d'immeubles de toute
nature, bâtis et non bâtis, ainsi que toutes opérations de gestion immobilière.
La société peut dès lors réaliser notamment toutes opérations se rattachant à l'achat, la vente,
l'échange, le courtage, la prise et la mise en location, la mise en valeur, le lotissement, la gestion, la
construction, l'entretien et la transformation de tous immeubles généralement quelconques.
La société a également pour objet d'accomplir tous travaux comptables tant en Belgique qu'à
l'étranger, pour son compte ou celui de tiers.
La société peut s'intéresser par vole d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de
commerce.
                Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quatorze mille deux cent trente (14.230) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(…)
                TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12. Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 13. Pouvoirs de l'organe d'administration – Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3 Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 14. Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
                Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement
représentée par un(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(…)
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le premier juin à quinze heures. Si ce jour est
férié, un samedi ou un dimanche l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable  suivant . S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
(…)
Article 19. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 21. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 23. Exercice social
                L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 24. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 27. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION:            Procuration pour la coordination.
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION:         Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire