Nº d'entreprise : 0633 970 917
Nom
(en entier) : ENVIRIS INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 150
Objet de l'acte : TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE EN UNE SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIÉE DE DROIT FRANÇAIS - ADOPTION D'UN NOUVEAU
TEXTE DES STATUTS
Ce jour, le vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
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Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "ENVIRIS INTERNATIONAL", ayant son siège;
à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 150, ci-après dénommée la "Société".
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DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance des documents.
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Conclusions du rapport du commissaire
Les conclusions du rapport établi par le commissaire sont rédigées littéralement comme suit :
"Conclusion
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état résumant
la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel;
comptable et que l'actif net, repris dans l'état resumant la situation active et passive établi par l'organe
d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
L'actif net de la Société est inférieur au capital repris dans l'état résumant la situation active et passive,
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La différence s'élève:
: à 43.560,91 EUR.".
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DEUXIEME RESOLUTION : Transformation transfrontalière.
L'assemblée décide de transformer la forme de la Société, sans dissolution ni liquidation préalable et sous le
bénéfice de la continuité de la personnalité juridique de la Société, et d'adopter la forme d'une société par:
actions simplifiée (SAS) de droit français.
L'assemblée décide par conséquent de transférer le siège statutaire, l'établissement principal,
l'administration centrale et le lieu de gestion effective de la Société au 8 bis, avenue de la Tuilerie, à 31620
Villeneuve-lès-Bouloc, France.
La transformation transfrontalière et le transfert de siège statutaire seront réalisés, sans effet rétroactif, sous
condition suspensive de la radiation de l'immatriculation de la Société dans le registre belge des personnes
morales et prendront effet en Belgique à dater de ladite radiation (la "Realisation de la Transformation
Transfrontalière"), étant précisé qu'au regard du droit français le transfert de siège et le changement de
nationalité de la Société qui en résultent seront effectifs à compter de son immatriculation au registre du:
commerce et des sociétés de Paris.
Conformément à l'article 14:27 du Code des sociétés et des associations, la Société peut seulement être
radiée du registre belge des personnes morales si elle peut apporter la preuve de son immatriculation au:
registre pertinent du pays dans lequel elle transfère son siège et sur présentation du certificat délivré par le
notaire conformément à l'article 14:26 du Code des sociétés et des associations.
octobre 2022.
Le capital et les réserves demeurent intacts ainsi que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values restent identiques et la société par actions simplifiée de
droit français continuera les écritures et la comptabilité tenues par la Société sous sa forme de société anonyme
de droit belge.
TROISIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts ..
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec les
résolutions prises et avec les dispositions légales applicables de droit français, et ce sous condition suspensive
et prenant effet du point de vue belge à dater de la Réalisation de la Transformation Transfrontalière, étant
précisé qu'au regard du droit français l'adoption de ce nouveau texte des statuts prendra effet à compter de la
date d'immatriculation de la Société en France.
( ... )
QUATRIÈME RESOLUTION : Démission de l'administrateur unique et nomination du président.
I. L'assemblée décide d'accepter la démission de l'administrateur unique de la société à responsabilité
limitée de droit belge, et ce sous condition suspensive et prenant effet à dater de la Réalisation de la
Transformation Transfrontalière:
la société par actions simplifiée de droit français "GROUPE ENVIRIS", ayant son siège à 31620 Villeneuve-
lès-Bouloc (France), 8 bis avenue de la Tuilerie, inscrit dans le registre du commerce et des sociétés du
Tribunal de Commerce de Toulouse (France) sous le numéro 843.660.945, dont le représentant permanent est :
Monsieur BENETON Christophe George Dominique, né à Boulogne-Billancourt (France) le 24 mai 1976.
Il. L'assemblée décide de nommer en qualité de président de la société par actions simplifiée de droit
français pour une durée indéterminée, et ce sous condition suspensive et prenant effet à dater de la Réalisation :
de la Transformation Transfrontalière:
- la société par actions simplifiée de droit français "GROUPE ENVIRIS", ayant son siège à 31620
Villeneuve-lès-Bouloc (France), 8 bis avenue de la Tuilerie, inscrit dans le registre du commerce et des sociétés
du Tribunal de Commerce de Toulouse (France) sous le numéro 843.660.945, laquelle sera représentée de
manière permanente par Monsieur BENETON Christophe George Dominique, né à Boulogne-Billancourt
(France) le 24 mai 1976.
CINQUIEME RESOLUTION : Prise de connaissance de la fin du mandat du commissaire.
L'assemblée rappelle que les actionnaires, prénommés ci-avant, ont décidé le 30 mars 2022 de renouveler ;
le mandat du commissaire de la Société, nommé ci-dessous, et de fixer sa rémunération à 2.500,00 EUR pour
les services fournis depuis le renouvellement de son mandat.
L'assemblée prend acte de la fin du mandat de la société à responsabilité limitée "RSM INTERAUDIT", :
ayant son siège à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1151, titulaire du numéro d'entreprise 0436.391.122,
représentée par Monsieur Laurent Van der Linden, en tant que commissaire de la Société sous la forme d'une
société anonyme de droit belge, et ce sous condition suspensive et prenant effet à dater de la Réalisation de la
Transformation Transfrontalière.
L'assemblée décide d'octroyer une décharge provisoire au commissaire pour l'exécution de son mandat. La
décision définitive concernant la décharge pour l'exécution de son mandat entre le début de l'exercice social en
cours jusqu'à la date de démission sera prise par l'assemblée générale ordinaire.
SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'administrateur unique.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur unique, avec droit de substitution, afin de faire :
constater par acte authentique l'immatriculation de la Société au registre pertinent du pays dans lequel elle
transfère son siège sur présentation de la preuve de cette immatriculation et du certificat délivré par le notaire
conformément à l'article 14:26 du Code des sociétés et des associations.
SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui précèdent.
SEPTIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée CORPOCONSULT, ayant son siège
à 1060 Saint-Gilles, Rue Fernand Bernier 15, représentée par Monsieur RICHELLE David, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de :
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
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POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une copie de l'état résumant la
situation active et passive de la Sociétè).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire