N° d'entreprise : 0606995514
Nom
(en entier) : HEALTH & TRAINING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de La Roche 6
 : 1470 Genappe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Brice GODDIN, à Gembloux, le 13 octobre 2023, que s'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
HEALTH & TRAINING », ayant son siège à 1470 Genappe, rue de la Roche, 6, avec le numéro d’
entreprise 0606.995.514 qui a pris les résolutions suivantes:
 
Première résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier l’article 7 des statuts actuels suite à la
demande de démission comme gérant statutaire de Monsieur ROUYER Michaël Marie Albert Jean,
domicilié à 1470 Genappe, rue Emmanuel Lutte, 14, en date du 1er septembre 2019 lors de l’
assemblée générale extraordinaire publiée aux Annexes du Moniteur Belge du 23 septembre 2019
sous le numéro 19126539.
Décharge lui a été donné lors de ladite assemblée générale.
L’assemblée générale décide également de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel,
Monsieur PONCELET Marc jean-Marie Gérard, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, rue des
Ecoles, 66, mais de le nommer immédiatement administrateur non-statutaire, de sorte que Monsieur
PONCELET Marc ne sera pas repris dans les statuts adaptés ci-après.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale à intervenir ultérieurement, son mandant est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit 18.600€) et la réserve légale de la société (soit 1.860€), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, 2ème alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, 2ème alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HEALTH & TRAINING ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La Société a pour objet :
Autres formes d'enseignement :
- les autres activités éducatives non classables par niveau;
- le tutorat universitaire;
- les écoles de devoirs;
- les centres de formation offrant des cours de rattrapage;
- les cours de révision en vue d’examens professionnels;
- les cours de langues et de compétences conversationnelles;
- la formation informatique hors du cadre de la formation professionnelle continue;
- l’enseignement à caractère spécifiquement religieux (séminaires et similaires).
Formation professionnelle :
Cette sous-classe comprend :
- la formation professionnelle : formation continue pour adultes (actifs, non actifs, indépendants) dans
le cadre de la vie professionnelle, dispensée par des organisations spécialisées.
Autres activités pour la santé humaine :
- les activités pour la santé humaine autres que les activités de soins hospitaliers et les activités des
médecins ou des dentistes; ces activités peuvent être exercées dans des dispensaires, des
infirmeries ou d'autres établissements analogues attachés à des entreprises, des écoles, des
maisons pour personnes âgées, des organisations professionnelles, ou encore dans des
établissements desanté (autres que les hôpitaux), dans des salles de consultation privées, au
domicile des patients ou ailleurs;
- activités des laboratoires médicaux;
- activités des centres de collecte de sang, des banques de sang et d'organes;
- transport par ambulance;
- activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques;
- activités de revalidation ambulatoire;
- activités des praticiens de l'art infirmier;
- activités des sages-femmes;
- autres activités pour la santé humaine n.c.a.
Activités des praticiens de l'art infirmier :
- les activités des praticiens de l'art infirmier;
- autres activités pour la santé humaine.
Commerce de gros de produits pharmaceutiques :
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de produits pharmaceutiques et médicaux;
- le commerce de gros de matériel médico-chirurgical et de fournitures dentaires;
- le commerce de gros d'instruments et d'appareils pour médecins et hôpitaux;
- le commerce de gros d'articles d'orthopédie;
- le commerce de gros de prothèses et de véhicules pour invalides.
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion :
- la conception de méthodes ou procédures comptables, de programmes de comptabilisation des
dépenses, de procédures de contrôle budgétaire;
- le conseil et l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc.;
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion :
- conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information du gestion, etc.;
- calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d'organisation,
de rendement, etc.;
- activités d'audit générale;
- conseils en gestion donnés par exemple par des agronomes ou des économistes agricoles auprès
d'exploitations agricoles.
Opérations et travaux immobiliers :
- la restauration et la modification de bâtiments;
- la plomberie, le chauffage, le sanitaire;
- l’entretien d’immeubles, la gestion de syndic, le dépannage plomberie chauffage-sanitaire;
- l’achat et la revente d’immeubles.
Ainsi que toutes opérations commerciales, financières, mobilières, immobilières et autres opérations
généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, ou pouvant
contribuer à sa réalisation.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société pourra également faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre et à titre
patrimonial ou personnel, tous placements mobiliers ou immobiliers (achats et ventes), et toutes
locations (prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles).
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
- Les actions ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, qu'avec l'agrément unanime de tous les actionnaires, et ce, dans tous les cas.
Cependant, si la société ne comprenait qu'un actionnaire, celui-ci serait libre de céder tout ou partie
des actions à qui il l'entend.
D'autre part, le décès de l'actionnaire unique n'entraînerait pas la dissolution de la société, et les
dispositions légalesen la matière seraient applicables.
- Lors de la cession entre vifs ou lors d'une transmission pour cause de mort, soumise à agrément, il
sera procédé de la façon suivante : le futur cédant et le(s) futur(s) cessionnaire(s), ou le ou les
héritier(s) ou légataire(s), feront leur demande de cession ou de transmission par lettre
recommandée envoyée à l’organe d’administration lui indiquant :
1) le nombre d’actions sur lequel porte le projet de cession ou la transmission ;
2) la désignation précise des cédant et cessionnaire(s), ou des héritier(s) ou légataire(s) avec le(s)
document(s) établissant la qualité de ce(s) dernier(s) ;
3) la demande d'agréation par les actionnaires ;
4) ainsi que le prix offert pour chaque action, s’il s’agit d’une cession entre vifs.
Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, l’organe d’administration, ou en cas d'inaction de
celle-ci, le cédant ou le(s) cessionnaire(s) ou les héritier(s) et légataire(s), en communiqueront copie
par lettre recommandée à chacun des actionnaires en demandant en outre à chaque actionnaire, s’il
s’agit d’une cession entre vifs, s'il est disposé à acquérir par préférence tout ou partie des actions et
le cas échéant s'il autorise ou non la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant, ou s’il s’
agit d’une transmission pour cause de mort, s’il autorise celle-ci, et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de répondre par lettre recommandée dans les quinze jours, seront considérés comme
ayant renoncé, en cas de cession entre vifs, à exercer leur droit de préemption et à acquérir les
actions, et dans tous les cas, comme donnant leur agréation à la cession ou la transmission; dans la
huitaine de l'expiration du délai de quinze jours, l’organe d’administration avisera les intéressés du
sort réservé à leur demande.
Si la société ne comptait que deux membres au moment de la cession ou de la transmission, la
demande devrait être adressée directement au second associé qui serait tenu de répondre dans la
quinzaine ; le défaut de répondre devant être interprété de la manière indiquée plus haut.
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1°) si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts ;
2°) ou au cas où une partie seulement des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de
préemption, si la cession projetée est autorisée pour le surplus et acceptée par le(s) cessionnaire(s)
ou à défaut si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice
partiel du droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des
intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les actionnaires dont l’achat des actions par préférence n’a pas eu lieu et dont la cession des
actions n'est pas agréée, ou les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires
parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur de ces actions déterminée d'après
le dernier bilan approuvé par l'assemblée générale ; ils peuvent en demander le rachat sur base de
cette valeur par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration ; endéans la huitaine de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration ou en cas d'inaction de celle-ci, les intéressés eux-
mêmes, en communiqueront copie par lettre recommandée envoyée aux autres actionnaires ; si la
société ne comptait que deux actionnaires, la demande serait adressée directement au second
actionnaire.
Le cessionnaire d’actions pourra effectuer le paiement des actions rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de cinq ans à dater de la levée de l'option ; dès la levée de l'option, le
cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux actions prévus dans le présent acte ;
toutefois, les actions rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Le refus d'agrément de la cession ou de la transmission est sans recours.
En aucun cas, la dissolution de la société ne pourra être demandée.
Toutefois, si le rachat n'a pas été opéré dans les trois mois à dater du jour de la communication de la
demande de rachat aux actionnaires, les actionnaires opposants seront tenus d'acquérir eux-mêmes
les actions ou de lever l'opposition immédiatement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Acompte sur dividende
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par le Code des sociétés et des associations. Il fixe le
montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 17 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1470 Genappe, rue de la Roche, 6
 
 
Pour extrait conforme.
Brice GODDIN, notaire.
Déposés en même-temps une expédition de l’acte et les statuts coordonnées.