N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CAPLETTE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Houppe 12
7880 Flobecq
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il resulte d’un acte reçu par Heleen DECONINCK, notaire avec résidence à Erpe-Mere le 13 juillet
2018, que
Monsieur DE KEGEL Bart, célibataire, né à Alost le 25 avril 1963, domicilié à 9000 Gand,
Overpoortstraat 76,
à consitue d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera dénommée " CAPLETTE ".
Le siège social est établi pour la première fois à 7880 Flobecq D’Hoppe 12. (La Houppe 12)
CAPITAL
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale, que le déclarante déclare
souscrire intégralement.
Le Notaire soussigné atteste que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de
deux/tiers en numéraire, de sorte que la société a, de ce chef, dès à présent, à sa disposition, une
somme de douze mille quatre cents (€ 12.400,00) euros ainsi qu'il résulte d'ailleurs d'un
CERTIFICAT délivré par BNP Paribas Fortis le 12/07/2018 remis au notaire soussigné et attestant
que cette somme a été déposée en un compte spécial ouvert au nom de la société portant. Ce
certificat sera conservé par le Notaire soussigné dans son dossier.
ATTESTATION BANCAIRE
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de BNP Paribas Fortis, ainsi
qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 12/07/2018, qui restera dans
le dossier du notaire
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date de ce jour.
 
STATUTS
CHAPITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION – SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. - FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée
"CAPLETTE".
Article 2. - SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à 7880 Flobecq, D’Hoppe 12.(La Houppe 12)
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion ou le(s)
gérant(s), et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision du gérant, des sièges d'exploitation, sièges administratifs,
succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte :
    •  la gestion et l’exploitation d’hôtels, restaurants, bars, friteries, snack, sandwicheries, traiteurs,
0699916663
Volet B
tavernes cafeterias, points de vente fixes ou ambulants et tous produits alimentaires au débits de
boissons, l’organisation banquets et réceptions ; ainsi que des évènements.
    •  La préparation, la fabrication, le conditionnement, l’importation et l’exportation de toutes denrées
alimentaires ou de tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce qui compris les
boissons ;
    •  L’achat et la vente, l’importation et l’exportation de tous produits relevant de l’alimentation en
général, ainsi que de boissons alcoolisées ou non
    •  Tout ce qui concerne l’HORECA en général ;
Tout cela dans le sens le plus large.
La société peut acquérir, louer, mettre en location, fabriquer, transférer ou échanger tous biens
meublés et immobiliers, matériaux et fournitures et effectuer toutes les opérations commerciales,
industrielles ou financières en général directement ou indirectement liées à son objet; y compris la
sous-traitance en général et l'exploitation de tous les droits intellectuels et de la propriété industrielle
ou commerciale qui s'y rapportent.
Il peut acquérir tous les biens meubles et immobiliers en tant qu'investissement, même s'ils ne sont
pas directement ou indirectement liés au but de la société.
La société peut observer les directions et exercer la surveillance et le contrôle de toutes les sociétés
affiliées, avec lesquelles il existe une ou plusieurs sociétés affiliées, et peut accorder à cette dernière
tous les prêts de toute forme et pour n’importe quelle durée. Elle peut, à titre d'exemple, prendre une
participation dans toutes sociétés ou sociétés existantes ou constituées, en Belgique ou à l'étranger,
dont l'objet social est identique, similaire ou lié à la sienne ou sa nature, afin de favoriser la poursuite
de son objet.
Cette liste est pour incédire, non limitée.
Article 4. - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II. - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES
Article 5. - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté par
cent (100) parts sociales, sans valeur nominale.
CHAPITRE III.- ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1. Assemblée générale
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte
qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application :
Article 11.- ASSEMBLEE ANNUELLE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale des associés se réunit annuellement le dernier vendredi de juin à 19:00
heures au siège social de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 23 des statuts, la société doit
recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle - la circulaire
contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les associés.
Une assemblée spéciale ou extraordinairement des associés peut être convoquée chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige.
Ces assemblées d’associés peuvent être convoqués par l’organe de gestion ou par les
commissaires; elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième du
capital social
L’assemblée des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la lettre
de convocation.
Article 20.- DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner
chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de
la signature, le tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi
recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l'assemblée.
Article 22.- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque la décision de l'assemblée générale des associés porte sur :
    •  une fusion ou scission de la société ;
    •  une modification des statuts ;
    •  une augmentation ou une diminution du capital ;
    •  l'émission de parts sociales en-dessous du pair comptable;
    •  la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle ;
    •  la dissolution de la société,
l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée et la moitié
Volet B
au moins des parts sociales constituant l'ensemble du capital social doit être représentée à
l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de parts sociales représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, toute abstention étant assimilée à un vote négatif, sans préjudice aux autres
conditions de majorité prévues par le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social,
d'acquisition, prise en gage et aliénation de parts sociales de la société, de transformation de la
société en une société d'une autre forme juridique et de dissolution de la société en cas de perte des
trois quarts du capital.
Article 23.- DECISION PAR ECRIT
À l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
À cette fin, l’organe de gestion, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support,
avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux éventuels
commissaires, demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la
circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué
dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les associés n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit
de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
SECTION 2.- Administration
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des présents statuts dans le cas où la société ne
compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application.
Article 25.- ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
Article 26.- POUVOIRS DES GERANTS
Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à
l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de
la société. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.
Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Article 27.- REPRESENTATION
Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en
justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus,
désignés par procuration spéciale.
Section 3.- Contrôle
CHAPITRE IV. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DISTRIBUTION
Article 29.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
À la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société comprenant un bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un gérant.
L'organe de gestion établit en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles
95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, l'organe de gestion n'est pas tenu de rédiger un rapport de
gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa du Code des sociétés.
Article 30.- DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à
Volet B
donner à l'excédent.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
CHAPITRE V.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 31.- DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société. L'associé unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence
de son apport.
Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est
pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés
en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur minimum fixé par l'article 333 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 32.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale. Si
rien n'est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme
liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour
liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi visàvis des
associés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,
sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout
moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
CHAPITRE VI.- DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN
ASSOCIE
Article 33.- DISPOSITION GENERALE
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un
associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société
unipersonnelle.
Article 38.- GERANT - NOMINATION
Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exercera de plein droit, tous les droits et obligations
d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.
Article 39.- DEMISSION
Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à chaque
instant être révoqué par l'associé unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée déterminée ou
pour une durée indéterminée mais avec préavis.
Article 40.- CONTROLE
CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Volet B
La société recevra, en application de l'article 2, quatrième alinéa du Code des sociétés, la
personnalité juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une
expédition du présent acte de constitution, conformément à l'article 68 du Code des sociétés.
NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE
Les fondateurs ont décidé de nommer à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci pour une
durée illimitée : Monsieur Bart De Kegel, prénommé.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que les gérants seront éventuellement
personnellement et solidairement responsables de tous engagements pris au nom et pour compte de
la société en constitution dans la période entre l'acte de constitution et l'obtention par la société de sa
personnalité juridique, à moins que la société, en application de et dans les termes prévus par
l'article 60 du Code des Sociétés, ne reprenne ces engagements. En application du même article, la
société peut procéder à la reprise des engagements pris en son nom et pour son compte avant la
signature de l'acte de constitution.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le 31 décembre 2019.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra dans l'an 2020.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à EUROCEF, avec siège à 1731 Zellik, Hendrik
De Kosterlaan 44, représentée par monsieur Norbert Van den Eede, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’
inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Heleen DECONINCK
Déposé en même temps: une expédition de l’acte constitutif