N° d'entreprise : 0807608835
Nom
(en entier) : CENTRE DENTAIRE DE L'AIR PUR
(en abrégé) : CDAP
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Tige Manchère(RR) 20
 : 4120 Neupré
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 24 juin 2021 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la société "Pierre GOVERS &
Emilie GILLET - Notaires associés", société revêtant la forme d'une S.R.L., dont le siège est à Liège
(Chênée), Rue Neuve 6 (1er Canton), il résulte que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « CENTRE DENTAIRE DE L’AIR PUR », en abrégé « CDAP », ayant son siège à 4120
Neupré, Rue Tige Manchère 20, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’
entreprise 0807.608.835, constituée suivant un acte reçu par Maître Pierre GOVERS, Notaire
soussigné, le 04 novembre 2008, publié aux annexes du Moniteur belge le 07 novembre 2008 sous
le numéro 0303456, et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
 
L'Assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Volet B
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CENTRE DENTAIRE DE L’AIR PUR », en abrégé « CDAP ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la dentisterie au sens large, par les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des dentistes.
La dentisterie est exercée au nom et pour le compte de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de participation
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, ayant un objet
analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser ou faciliter la réalisation de son objet social, à
lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre peut être tenu électroniquement.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1 Associé unique
Au cas où la société ne comprendrait qu’un associé, celui-ci pourra tout ou partie de ses actions
librement, dans le respect de l’objet de la société.
§2 Cession ou transmission entre associés
Les actions sont librement cessibles entre associés, moyennant, à peine de nullité de la cession, le
respect d’un droit de préemption.
L’associé qui souhaite céder ses parts le fait savoir par lettre recommandée aux autres associés. Il
indique le nombre d’actions qu’il souhaite céder, le nom de l’associé qui souhaite les acquérir et le
prix de cession convenu avec celui- ci.
Les associés font savoir, dans un délai de quinze jours, au cédant, par lettre recommandée, s'ils
exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d’actions qu'ils désirent
acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de
préemption.
Le droit de préemption s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans
fractionnement.
Dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix proposé par le
cédant.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d’
actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les actions peuvent être librement
cédées au même prix au candidat cessionnaire, pour autant qu’il s’agisse d’un associé.
Dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, le prix doit être payé dans les trente jours de l’
envoi de la lettre recommandée par le cessionnaire, à moins que les parties ne conviennent d'un
autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de
plein droit et sans mise en demeure.
La mention du transfert est faite dans le registre dès le paiement.
§3 Cession à un tiers non-associé
Les cessions d’actions à des tiers non-associés de la société, fussent-elles même envisagées en
faveur du conjoint de l'associé cédant, ses descendants ou ascendants en ligne directe, sont
soumises aux dispositions suivantes :
L’associé qui voudra céder ses actions entre vifs à un tiers devra tout d’abord, à peine de nullité,
offrir aux autres associés de les acquérir.
A défaut d’exercice (total) du droit de préemption, la cession au tiers ne pourra se faire que
moyennant le respect des conditions d’admission prévues aux statuts d’une part et l'agrément
unanime des associés.
Les associés devront se réunir en assemblée générale à cette fin dans un délai maximum de 2 mois
de la date ultime pour l’exercice du droit de préemption.
§4 Retrait d’un associé
Les paragraphes qui précédent traitent des cessions entre associés ou à des tiers. Ils supposent que
l’associé qui souhaite céder ses actions ait trouvé soit un associé, soit un tiers qui souhaite les
acquérir. C’est dans ce cadre que le droit de préemption et la procédure d’agrément sont prévus.
Un associé peut, même sans motif, se retirer de la société en cédant ses actions aux autres.
Ceux-ci s’engagent à les acquérir ou à les faire acquérir par la société.
L'associé qui se retire bénéficie donc d’une option de vente. En cas de refus par un associé
d'acquérir les actions de celui qui se retire conformément aux présentes dispositions, l'exécution
forcée de l'engagement pourra être demandée par voie judiciaire.
L'engagement d'acquérir les actions incombe aux autres associés, proportionnellement au nombre d’
actions qu'ils détiennent.
La décision de céder ses actions doit être annoncée par un associé par lettre recommandée avec un
Volet B
préavis de 6 mois minimum.
La cession sort ses effets à la date d'expiration du préavis. Le transfert de propriété et des droits
attachés aux actions intervient à cette date.
Le prix et les modalités de paiement seront déterminés comme suit :
La valeur des actions sera déterminée sur base de l’actif net ressortant du dernier bilan approuvé par
l’assemblée générale avant la date de notification du préavis, avec la correction suivante :
La valeur comptable d’un immeuble, du matériel et des équipements sera corrigée de manière à tenir
compte de la valeur vénale de ceux-ci.
On entend ici par valeur vénale la valeur de réalisation de gré à gré d’un bien libre de bail.
La différence positive entre la valeur vénale et la valeur nette comptable ressortant du bilan concerné
sera ajoutée aux fonds propres en prenant en compte les impôts latents.
Les impôts latents seront calculés comme si la société était dissoute et liquidée à la date d'effet de la
cession, avec répartition de l’avoir social entre les associés. Le précompte mobilier à retenir sur le
boni de liquidation sera intégré dans ce calcul d'impôt.
La valeur des actions, intégrant cette correction, sera fixée de commun accord dans un délai de 3
mois à compter de la notification du préavis.
A défaut, elle sera fixée par deux experts en matière, l'un étant choisi par l'associé qui se retire et
l'autre par la société, à l’initiative de l’assemblée générale.
La désignation des deux experts devra se faire par chaque partie concernée dans un délai d’un mois
suivant l’expiration du délai de 3 mois.
Si, pour une raison quelconque, les deux experts ne sont pas désignés dans le délai d’un mois, l’
expertise sera réalisée par un réviseur d’entreprise désigné par le
Président du Tribunal de l’entreprise de Liège à la requête de la partie la plus diligente.
Les deux experts ou le réviseur désignés pourront se faire assister de conseillers techniques s’ils l’
estiment utile. Ils auront accès à toute information qu’ils jugent utile pour l’exécution de leur mission.
La détermination de la valeur des actions devra être réalisée dans un délai de deux mois à compter
de la désignation des experts.
A défaut pour les deux experts désignés amiablement comme prévu ci-dessus de rendre dans ce
délai un rapport commun reprenant l'évaluation des actions établie de commun accord entre eux,
leur mission prendra fin et la partie la plus diligente demandera la désignation par le Président du
tribunal de l’entreprise de Liège d'un réviseur d'entreprises qui sera chargé d'effectuer l'évaluation
conformément aux dispositions du présent article.
La décision des experts ou du réviseur d'entreprises sera contraignante.
Leurs frais et honoraires seront pris en charge par la société.
Le transfert de propriété et des droits attachés aux titres interviendra à la date d'effet de la cession,
nonobstant le fait que, le cas échéant, le prix ne soit pas encore déterminé à cette date. L'associé qui
se retire aura à ce moment une créance en paiement du prix.
Le délai de paiement du prix sera de trois mois à compter de cette date.
Le prix pourra être payé par les associés qui restent au moyen d'une distribution de dividendes.
Les associés qui restent dans la société peuvent aussi, en respectant les procédures adéquates,
organiser un rachat par la société de ses propres actions.
Ces décisions seront prises après la date d'effet de la cession. L'associé qui se retire ne sera donc
pas concerné de manière directe.
Les dividendes décrétés par l'assemblée générale avant la notification du préavis et non encore
payés restent acquis à l'associé qui se retire.
Les dispositions qui précèdent sont susceptibles de s’appliquer, s’il le décide, lorsqu’un associé
souhaite céder ses parts à un tiers et n’obtient pas l’agrément des autres.
§5 Transmission des actions en cas de décès
En cas de décès, la succession de l’associé décédé peut désigner une personne susceptible d’
acquérir les actions. Dans ce cas, la transmission ne pourra se faire que moyennant le respect des
conditions d’admission prévues aux statuts d’une part et l'agrément unanime des associés.
A défaut pour la succession de désigner une personne susceptible d’acquérir les actions dans un
délai de trois mois à compter du décès ou à défaut d’agrément dans les deux mois de la présentation
de cette personne, la succession devra céder les actions aux autres associés ou à la société. Les
règles prévues au §4 seront appliquées mutatis mutandis, en prenant comme point de départ la date
du décès.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Volet B
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur dépasse une somme de dix mille
euros (10.000,00 €), la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointement.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Volet B
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 22. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
4. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4120 Neupré, Tige Manchère, 20.
 
5. Pouvoirs à conférer au Conseil d’Administration
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.