N° d'entreprise : 0692640178
Nom
(en entier) : MUYLE ELECTRO MACHINERY DEVELOPMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Couillet 104
 : 6001 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé et clôturé par Maître Olivier
PETIT, notaire associé à la résidence de Sambreville, le 22 décembre 2023, aux termes duquel
ladite assemblée a décidé :
1/ de prendre acte de la démission du gérant et immédiatement décider de l’appeler aux fonctions d’
administrateur, sans limita-tion de la durée de son mandat, à savoir Madame Pascale
JACQUEMAIN.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
2/ En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le capital effectivement libéré,
savoir cinquante-sept mille cent euros (57.100,00 €) et la réserve légale, savoir cinq mille sept cent
dix euros (5.710,00 €) de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à mille euros (1.000,00 €) et de
rendre le solde disponible pour distribution.
A cet égard, le notaire soussigné attire l’attention de l'organe d'administration sur le fait que toutes
les formes de distribution sont subordonnées à l’accomplissement d’un double test préalable, à
savoir un test de solvabilité (article 5:142 CSA) et un test de liquidité (article 5:143 CSA).
3/ la refonte des statuts comme suit :
1° Forme : société à responsabilité limitée.
2° Dénomination : MUYLE ELECTRO MACHINERY DEVELOPMENT
3° Région du siège social : Région Wallonne.
4° Objet social : La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre
ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
-           L’achat, la vente, l’installation, la maintenance de tout matériel et appareillage électrique, de
moteurs électriques, d’installations électriques haute et basse tension ;
-           L’achat, la vente, la confection, l’installation et la maintenance de tout outillage mécanique,
chaîne de production, de machine-outil, … tant sur site qu’en atelier ;
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou
par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire
ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement. La société pourra
exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur. Seule l'assemblée générale
des associés a qualité pour interpréter cet objet.
5° Durée : illimitée.
6° En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
7° Réserves - répartition des bénéfices : L’assemblée a le pouvoir de décider de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
code des sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tenant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de distribution.
8° Partage : Après apurement de toutes les dettes et char-ges de la société et des frais de
liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non
amorti de leurs actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires suivant le nombre d’actions.
9° Exercice social : premier janvier/trente et un décembre de chaque année.
10° Assemblée générale ordinaire : le dernier vendredi du mois de juin, à dix-sept heures, avec
remise au premier jour ouvrable suivant, si ce jour est férié. 
Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou à l’endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adres-sée à tout actionnaire, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et le cas échéant
les commissaires, quinze jours avant l'assemblée.   L’actionnaire, le membre ou le titulaire d’un titre
émis par une société ou d’un certificat émis avec la collaboration de la société peut à tout moment
communiquer une adresse électronique à la société aux fins de communiquer avec elle
conformément à l’article 2 :32 du code des sociétés et des associations.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si
tous les associés sont repré-sentés et que les procurations le permettent.
Chaque action donne droit à une voix. Chaque actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par
mandataire.
11° Administration :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat, leur nombre et leur rémunération.
Les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus d'agir au nom de la société quelle que soit la
nature et l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition,
pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabi-lité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Tous les actes engageant la société sont va-lablement signés par chacun des administrateurs
séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du
mandataire engage va-lablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la so-ciété, la signature des administrateurs et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu
de laquelle ils agissent.
 
 
                    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
 
 
                                                             (s) Olivier PETIT, Notaire
Mention
- Expédition de l’acte du 22 décembre 2023.