N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Réactions Immobilières
(en abrégé) : RI
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Cours Saint Michel 93
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Extrait de l’acte constitutif reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 23
septembre 2020, en cours d’enregistrement.
FONDATEURS
1. Madame STOLZ Sabine Emilie Josée Joëlle, née à Uccle, le dix-neuf mai mil neuf cent soixante-
neuf, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Van Crombrugghe 59.
2. Monsieur BARBÉ Erwin George Gilles, né à Ixelles, le seize janvier mil neuf cent septante-sept,
domicilié à Rue Clos Bellevue, 2811510 Fitou (France).
3. Monsieur BRAEM Alain Jean-Philippe, né à Etterbeek, le vingt-deux mai mil neuf cent septante-
neuf, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue Plaine des Sports 5.
4. Monsieur KASSOWICZ Dimitri Richard Marie Léon, né à Uccle, le quatre juin mil neuf cent
septante-neuf, domicilié à 1410 Waterloo, Chaussée Bara 295.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et d’
arrêter les statuts d’une société coopérative dénommée « Réactions Immobilières», ayant son siège
social à 1040 Etterbeek, Cours Saint-Michel 93, aux capitaux propres de départ de 400 euros.
Les comparants déclarent souscrire les 4 actions, en espèces, au prix de 100 euros chacune,
comme suit :
- par Monsieur Erwin BARBE : 1 action de classe A, soit pour 100 euros
- par Monsieur Alain BRAEM : 1 action de classe A, soit pour 100 euros
- par Madame Sabine STOLZ : 1 action de classe A, soit pour 100 euros
- par Monsieur Dimitri KASSOWICZ : 1 action de classe A, soit pour 100 euros
Soit ensemble : 4 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée intégralement
par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit 400 euros, a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque KBC.
Une attestation de ladite banque en date du 16 septembre 2020, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné par les comparants. Les comparants attestent le respect des conditions visées aux
articles 6:4, 6:6 et 6:9 du Code des sociétés et des associations.
B.STATUTS
Article 1
La société revêt la forme d'une Société Coopérative.
Elle est dénommée « Réactions Immobilières » ou en abrégé « RI ». Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « société
coopérative» ou des initiales « SC».
Article 2
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
0754801441
Volet B
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte d’autrui, en Belgique ou à l’étranger
:
La fourniture à ses membres coopérateurs de tous services de nature à les aider à organiser leur
travail, pour autant qu’il s’agisse de services en rapport avec leurs activités liées à l’immobilier, au
sens le plus large possible. Ceci comprend notamment, sans que cette énumération soit limitative, la
négociation d’achats groupés et de partenariats, le développement et la mise à disposition d’outils et
de labels de qualité, le traitement de données, la mise au point de solution media, la défense de la
profession et de son image, etc.
Elle peut par ailleurs faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières
et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l’exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux établissements de crédit et/ou entreprises d’investissement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La finalité de la société est de fournir aide et assistance à ses membres dans le respect des règles
qui s’appliquent aux agents immobiliers agréés par l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers.
Elle entend agir dans le respect des valeurs qui sont celles de cet institut, tout en fournissant à ses
membres des moyens supplémentaires pour affronter la concurrence dans un marché dans lequel
des intervenants extérieurs sont en mesure de déployer des actions que les agents immobiliers ne
peuvent affronter individuellement et pour lesquelles une mutualisation des moyens est souhaitable.
Article 5
En rémunération des apports, 4 actions de classe A ont été émises.
Les actions doivent être libérées intégralement à leur émission.
L’actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d’un intérêt
calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de quatre pour cent l’an, à dater de l’exigibilité du
versement.
L’exercice des droits attachés aux actions est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n’auront pas été opérés dans le délai fixé à l’alinéa précédent.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
Article 6
Il existe deux classes d’actions :
•Classe A: actions souscrites par les fondateurs dénommés « Actionnaires Garants », qui
garantissent la mission sociale de la société, et qui correspondent aux capitaux propres de départ ;
• Classe B: actions souscrites par les coopérateurs ordinaires dont les modalités de souscription, de
détention, de cession et de valorisation sont plus amplement décrites au sein du règlement d’ordre
intérieur (« ROI »).
Un actionnaire ne peut pas souscrire des actions de classes différentes.
En dehors des actions de coopérateur représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre
espèce de titres qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Article 16
§ 1. La société est administrée par un organe d'administration composé de 4 membres au moins et
de 7 membres au plus, actionnaire ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité
simple. L’organe d’administration pourra comprendre au moins un administrateur indépendant. Celui-
ci ne pourra pas être lié en tant que gestionnaire ou actionnaire d’une entreprise active dans les
métiers qui relèvent des professions liées à l’immobilier, ni conjoint ou parent lié au premier ou
deuxième degré à un tel gestionnaire ou actionnaire.
§ 2. Les candidats à la nomination sont issus de listes présentées par les actionnaires de classe A et
par les actionnaires de classe B, dès qu’ils deviendront actionnaires. L’organe d’administration est
également habilité à soumettre une liste reprenant des candidats au poste d’administrateur
indépendant.
Dès la constitution de la société, le nombre d’administrateurs de classe A est fixé à quatre.
Ensemble, ils forment un collège.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à une période de quatre ans.
(…)
Volet B
Les mandats sont en tout temps révocables sans motif ni préavis par l'assemblée générale statuant à
la majorité simple. Toutefois, en vue de permettre à la société de se développer dans les lignes
tracées par ses fondateurs, les mandats des quatre administrateurs nommés à l’occasion de la
constitution de la société ne seront pas révocables, sauf pour justes motifs au sens de l’article 6.58
du Code des sociétés et des associations, avant l’assemblée générale ordinaire qui doit avoir lieu en
2023.
§ 3. Les administrateurs et membres de l’Advisory Board sortants sont rééligibles. Lorsqu’une
personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, de membre de l’
Advisory Board ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne
morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il
avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt
applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’administration ou de membres de l’
Advisory Board s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§ 4. En cas de vacance d'une place d'administrateur ou d’un membre de l’Advisory Board par suite
de décès, démission ou autre cause, les membres de l’organe concerné restants ont le droit de
pourvoir provisoirement au remplacement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur ou de membre de l’Advisory Board coopté.
L'administrateur ou la membre de l’Advisory Board désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus
termine le mandat de son prédécesseur.
    1.  président de l’organe d’administration est désigné par les administrateurs désignés sur
présentation des actionnaires de classe A.
Article 17
L’organe d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. S’il y
en a un, l’administrateur indépendant dispose également du droit de convoquer une réunion de l’
organe d’administration.
Les convocations sont faites par écrit (notamment par courrier, e-mail ou fax) au moins cinq jours
calendrier avant la réunion sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion et
contiennent l'ordre du jour.
Article 18
Sauf cas de force majeure, l’organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Les réunions de l’organe d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Tout administrateur pourra participer et voter à une réunion par le biais d’une vidéoconférence ou d’
une conférence téléphonique.
Tout administrateur peut donner, par écrit, email, fax ou tout autre moyen de communication ayant
pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une
réunion déterminée de l’organe d’administration et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
A l'exception de la procédure d'arrêt des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé, les
décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. La date de signature du dernier administrateur signataire définira
la date du procès-verbal. Si les signatures sont sur des pages différentes, toutes les pages signées
seront jointes au procès-verbal.
Sans préjudice des dispositions des statuts, de l’article 22 ci-après et de celles du Règlement d’
Ordre Intérieur, les décisions de l’organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix,
sans tenir compte des abstentions, en privilégiant la recherche du consensus. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
Volet B
par la majorité des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant
le pouvoir de représentation.
Article 19
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception des actes réservés par le Code
des sociétés et des associations ou par les présents statuts ou par le Règlement d’Ordre Intérieur à l’
assemblée générale.
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, L’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
En outre, l’organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Article 20
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué dans les
limites de son mandat ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 21
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 22
Il est créé au sein de la société un organe de soutien à l’organe d’administration dénommé l’Advisory
Board.
Celui-ci est composé de cinq membres qui seront élus par l’ensemble des coopérateurs B lors de la
1ère assemblée générale et ce pour une période de 3 années, sauf révocation pour justes motifs
pour laquelle, mutatis mutandis, les mêmes principes que pour la révocation d’un administrateur
seront d’application. Jusqu’à cette première assemblée générale, les 5 membres de l’Advisory Board
sont toutefois désignés par les fondateurs. Ces membres devront être actionnaires B et avoir été
présentés aux votes comme représentants des agents immobiliers exerçant leurs activités
principales dans les régions francophones de la Belgique, à raison d’un pour chacune des régions
suivantes : Bruxelles, Brabant Wallon, Hainaut, Luxembourg et Liège ainsi qu’un représentant pour le
métier de syndic d’immeubles.
Le rôle de l’Advisory Board sera d’établir le lien entre les coopérateurs B et l’organe d’administration.
Ainsi, pour chaque décision stratégique impliquant l’avenir de la coopérative sera qui sera soumise
aux coopérateurs B à l’initiative de l’organe d’administration via un vote électronique conformément
aux dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur, une concertation aura lieu entre l’organe d’
administration et l’Advisory Board. Ce dernier sera chargé d’assister l’organe d’administration dans la
formulation des questions à soumettre au vote électronique des coopérateurs et de remonter une
information et une compréhension plus nuancée des résultats de ces votes électroniques et assistera
le conseil d’administration par ses avis. Il aura un pouvoir de véto sur les options et projets
stratégiques proposées par le conseil d’administration.
Trimestriellement, ou chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, l’organe d’administration fera part
à l’Advisory Board de son plan d’action à court terme.
L’Advisory Board se réunira au moins une fois par trimestre et plus si l’actualité de la société l’exige.
Le délai de convocation d’une réunion de l’Advisory Board sera de minimum 72 heures. Il se réunira
à l’initiative d’au moins deux de ses membres ou à celle du conseil d’administration, le cas échéant
en réunion conjointe avec l’organe d’administration.
Les réunions de l’Advisory Board se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
Volet B
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux membres de s'entendre et de se concerter simultanément. Tout
membre pourra participer et voter à une réunion par le biais d’une vidéoconférence ou d’une
conférence téléphonique.
Tout membre de l’Advisory Board peut donner, par écrit, email, fax ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée de l’Advisory Board et y voter en ses lieu et place. Le
déléguant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
L’Advisory Board peut également inviter toute personne qu’il juge utile à ses réunions. Ces invités
participent aux débats mais n’ont pas droit de vote.
L’Advisory Board pourra, moyennant une décision de ses membres prise à une majorité de trois
quarts des voix des membres présents pour autant qu’ils le soient au moins au nombre de trois,
opposer son véto aux décisions du conseil d’administration sur les plans d’actions et sur les projets
stratégiques. L’organe d’administration devra alors tout mettre en œuvre pour rencontrer la volonté
des coopérateurs telle qu’exprimée par l’Advisory Board.
Article 23
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, toutes classes confondues.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par le Code des sociétés et des associations, les
présents statuts ou le ROI.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts sous réserve de l’article 2, de nommer
les administrateurs, membres de l’Advisory Board et commissaires, de les révoquer et de leur donner
décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
L'assemblée est présidée par le président de l’organe d’administration.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 24
L'assemblée est convoquée par l’organe d’administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par écrit (notamment par courrier, e-mail ou fax) quinze jours calendrier au moins avant la
date de la réunion. Les convocations contiennent l'ordre du jour.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de mai à 17 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant
L’assemblée doit également être convoquée dans un délai de trois semaines de leur réquisition sur
la demande d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Tout actionnaire pourra renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à l’assemblée.
Lorsque tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l’assemblée, il n’y a pas
lieu de justifier d’une convocation à leur égard.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 25
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et
place. Aucun actionnaire ne peut être porteur de plus de [4 procurations] et ne pourra donc émettre
plus de [5] votes.
Article 26
Chaque actionnaire n’a droit qu’à une seule voix, quel que soit la catégorie et le nombre d’actions qu’
il détient. Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués,
est suspendu, de même que le droit au dividende.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne
figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les
décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet (i) des modifications aux statuts, (ii) le transfert de la gestion
de la société, ou (iii) la dissolution anticipée de la société, l'assemblée générale ne sera valablement
constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation
et si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié des actions émises.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
Volet B
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre d’actions représentées par les
actionnaires présents ou représentés.
Si la délibération porte sur l'un des points visés ci-dessus et sauf les exceptions prévues par la loi,
une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimées, devant inclure les
trois quarts des actionnaires de catégorie A, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 27
L’organe d’administration est tenu d’établir un Règlement d’Ordre Intérieur auquel les règles de l’
article 2 :59 du Code des sociétés et des associations s’appliqueront. Ce Règlement d’Ordre
Intérieur contient, dans la limite des prescriptions légales et statutaires, toutes dispositions
concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales, notamment les
règles de fonctionnement de l’organe d’administration et de l’Advisory Board ainsi que les principes
de fonctionnement des projets qui doivent être soumis au vote électronique des coopérateurs. Le
Règlement d’Ordre Intérieur peut être modifié par une décision conjointe de l’organe d’administration
et de l’Advisory Board statuant à la majorité des trois quarts dans chaque organe pour autant qu’un
quorum de présence d’au moins la moitié des membres de chaque organe soit atteint.
Article 28
L'exercice social commence le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre.
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément au Code des sociétés et des associations. Les comptes annuels
comprennent le bilan, le compte de résultats et l’annexe et forment un tout
Article 29
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 6:115 et 6:116, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 30
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. Le projet de rapport à l’
assemblée générale fait l’objet, avant d’être arrêté définitivement par l’organe d’administration, d’une
concertation avec l’Advisory Board, sans toutefois que celui-ci puisse y opposer un véto.
Article 31
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
Volet B
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
L’assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve d’une éventuelle confirmation d’
une telle nomination par le tribunal de l’entreprise.
Article 32
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordi-naire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
2. Administrateur
Sur présentation des comparants, Actionnaires Garants, sont nommés aux fonctions d’
administrateurs pour un terme de 4 ans :
- M. Erwin Barbé, prénommé
- M. Alain Braem, prénommé
- Mme Sabine Stolz, prénommée
- M. Dimitri Kassowicz, prénommé
ici présents ou représentés et qui acceptent.
Ils bénéficieront d’une rémunération fixée conformément aux dispositions de l’article 16 des statuts.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
4. Advisory Board
Sur présentation des comparants, Actionnaires Garants, sont nommés aux fonctions de membre de l’
Advisory Board pour un terme allant jusqu’à la première assemblée générale ordinaire qui aura lieu
en 2021 :
- Représentant pour la région de Bruxelles-Capitale : M. Steve Michiels, domicilié Rue du Bon
Pasteur 10 bte 5 à 1080 Bruxelles
- Représentant pour le Brabant Wallon, Mme Sophie De Dobbeleer, domiciliée Rue Chavée 14 à
1421 Ophain
- Représentant pour la province de Liège : M. Mustapha Finnich, domicilié Rue des Carmes 145 à
4630 Soumagne
- Représentant pour la province de Luxembourg : M. Pierre Luigi Verna, domicilié 4 rue du Fond
Husson à 6741 Vance
- Représentant pour les syndics : M. Johan Muller, domicilié Rue à paniers 47a, à 7340 Wasmes
Ils bénéficieront d’une rémunération fixée conformément aux dispositions de l’article 22 des statuts.
5. Règlement d’Ordre Intérieur
Le conseil décide, conformément à l’article 27 des statuts, d’adopter le Règlement d’Ordre Intérieur
dont le texte restera annexé au présent acte comme Annexe 1.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
7. Pouvoirs
L’un des fondateurs, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en
vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
Volet B
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux .