N° d'entreprise : 0834285023
Nom
(en entier) : PLAFO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Mont d'Obourg(O) 1
 : 7034 Mons
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par le notaire Frédéric DEBOUCHE, à Le Roeulx, le 16 novembre 2023, il
résulte que l’A.G extraordinaire de la SRL «PLAFO», a décidé entre autres:
* de transférer le siège social à l’adresse suivante : 7034 Mons (Obourg), Rue Mont d'Obourg 1 A11.
* d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
* de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit HUIT MILLE
SOIXANTE EUROS (€ 8.060,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE MILLE
QUATRE CENTS EUROS (€ 12.400,00), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”.
* de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
* d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PLAFO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations relatives à :
- la forge, la production pour des tiers de pièces forgées en métaux ;
- la fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques, le rebobinage
d'électromoteurs et de transformateurs, la fabrication de matériel de distribution et de commande
électrique, de tableaux, panneaux, consoles, pupitres, d'armoires et d'autres supports pour la
commande ou la distribution électrique, d'appareils d'éclairage électrique, de lampes-réclames,
d'enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses, etc ;  
- la réparation d'ouvrages en métaux, la réparation et l'entretien de chaudières domestiques, la
réparation de matériels électroniques et optiques, d'équipements électriques, l'installation de
machines et d'équipements industriels, l'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes
électrogènes) ;
- la promotion immobilière résidentielle, de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation,
d'immeubles résidentiels, non résidentielle, de bureaux, de centres commerciaux et Industriels,
hôtels, zones d'activités et marchés, ports de plaisance, stations de sports d'hiver, etc,
l'aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion, la construction générale de
bâtiments résidentiels, la réalisation du gros œuvre de maisons Individuelles, la construction de
maisons individuelles "clés en mains", la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples
(appartements, etc), la réalisation d'appartements "clés en mains", réalisation du gros œuvre des
bâtiments, la coordination générale sur le chantier, la construction générale  d'immeubles de bureaux
et d'autres bâtiments non résidentiels, la réalisation du gros ouvre de bâtiments et ouvrages
industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments
pour la pratique d'un culte, etc, le montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles ;
- le marquage â la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement, la construction de
réseaux pour fluides n.c.a., de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux, de
réseaux électriques et de télécommunications, de lignes de transport et de distribution d'énergie
électrique, la réalisation de travaux de dragage, le curage des cours d'eau, fossés, etc, la
construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a, de terrains de jeux et de sport, de bassins de
natation, etc ;
- tous travaux de démolition, la démolition d'immeubles et autres constructions, tous travaux de
terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc, la préparation de sites pour l'exploitation
minière: enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et
sites miniers, le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction, le
drainage des terrains agricoles et sylvicoles, le déblayage des chantiers, les sondages d'essai, les
forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques,
géologiques et similaires, l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de
canalisations, tous travaux d'installation électrotechnique de bâtiment, l'installation de câbles et
appareils électriques, de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions, taus travaux
d'installation électrotechnique autres que de bâtiment, l'installation de systèmes d'éclairage et de
signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris
l'installation de panneaux de signalisation);
- tous travaux de plomberie, l'installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie
et appareils sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage),
l'installation d'extinction automatique d'incendie, etc, l'installation de chauffage, de ventilation et de
conditionnement d'air, l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de:
systèmes de chauffage à l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de
ventilation et de climatisation, etc, l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de
ventilation (sauf chauffage), l'installation d'installations électriques de chauffage, la mise en œuvre
dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation thermique,
matériaux d'isolation acoustique et antivibratile, tous travaux d'isolation de canalisations de
chauffage ou de réfrigération, tous travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts
frigorifiques, tous autres travaux d'installation n.c.a, l'installation d'enseignes, lumineuses ou non,
tous autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires ;
- tous travaux d'installation générale, l'installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques, l'installation
d'antennes d'immeubles et paratonnerres, tous travaux de plâtrerie ;
- tous travaux de menuiserie, le montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres,
escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et
fenêtres, etc, le montage de cloisons mobiles; le revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en
matière plastique, le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles
etc., en bois ou en matière plastique, le montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois
ou en matière plastique, le montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique, le
montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc, le montage de
cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique, le montage de portes de garage,
de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique, le montage de portes blindées et
portes coupe-feux, métallique, te montage de serres, de vérandas, etc., métallique, le montage de
menuiseries extérieures et Intérieures en matière plastique, l'installation de portes
intérieures, de cloisons de separation, ..., en verre, le montage de cloisons sèches à base de plâtre;
- la pose de carrelages de sols et de murs, la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction : revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille ;
revêtements de sols et de murs en granit, etc, la pose de revêtements en bols de sols et de murs, la
pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de
sols en bois, revêtement de cloison en bois, la pose de papiers peints et de revêtements de murs et
de sols en d'autres matériaux ;
- toutes activités de vitrerie, la pose de vitres, de miroirs, etc ;
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux, tous autres travaux
d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
- tous travaux de couverture, le montage de charpentes, tous travaux de couverture en tous
matériaux, la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie, tous travaux
d'étanchéification des murs, des toits et des toitures et terrasses, le traitement des murs avec des
produits hydrofuges, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux
parties extérieures des bâtiments ;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, tous travaux de maçonnerie et de
rejointoiement, l'exécution de travaux de rejointoiement, la maçonnerie, l'exécution de travaux de
rejointoiement, tous travaux de restauration des bâtiments, la pose de chapes, toutes autres activités
de construction spécialisées, tous travaux de ferraillage et pose de coffrage, la construction de
cheminées et de fours industriels, l'exécution pour les tiers de travaux de levage, le montage et
démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, ta construction de chambres froides,
chambres fortes, etc, la location avec opérateur de matériel de construction, l'installation de piscines
privées ;
- toutes activités d'intermédiaires du commerce en produits divers ;
- le commerce de détail d'ordinateurs et de logiciels non personnalisés ;
- les services de déménagement ;
- tous services de messageries : l'enlèvement de marchandises et le groupage d'envols individuels
pour l'expédition, la distribution et la livraison des marchandises à l'arrivée ;
- la programmation informatique, toutes activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la
configuration du matériel informatique et les applications logicielles ;
- toutes activités d'architecture de construction, la surveillance des travaux de construction (gros
œuvre, installation, travaux de finition, etc.), la conduite des opérations de gros entretien des
bâtiments, la conception de jardins, de parcs, etc, toutes activités d'ingénierie et de conseils
techniques, sauf activités des géomètres, la conception et réalisation de projets intéressant le génie
électrique et électronique; le génie minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de
systèmes, les techniques de sécurité, etc, l'élaboration de projets faisant appel au génie acoustique,
aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l'assainissement et de la lutte contre la
pollution, etc, l'élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de
bâtiment, au génie hydraulique et à la technique du trafic, la création et placement de publicités:
affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes lumineuses au néon, affichage sur les
autobus, etc, la décoration d'intérieur ;
- tous services administratifs combinés de bureau ;
- toutes autres activités liées aux loisirs non reprises ci-dessus ;
- la réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques, l'entretien et la réparation d'ordinateurs
et de matériel informatique périphérique, l'entretien et la réparation de machines comptables et
autres machines de bureau, la réparation d'équipements de communication, la réparation de produits
électroniques grand public, la réparation d'appareils audio et vidéo, la réparation d'appareils
électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin, la réparation d'appareils
électroménagers.
La société a également pour objet l'achat, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que
la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et
l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de
financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que mettre
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur, ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission, courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire, tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur auprès de sociétés
tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous
autres services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature
similaire, propres à développer les activités de la société.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
Elle pourra prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des
avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence de minimum un/tiers (1/3).
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide(nt)
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/les administrateurs peu(ven)t autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/les administrateurs peu(ven)t en outre, après un second avis recommandé resté
sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 31 mai, à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21bis. Acompte sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
* de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat des administrateurs en fonction, à savoir :
- Monsieur ÖZDEDE Selçuk, domicilié à 7034 Mons, Rue Mont d'Obourg 1
- Monsieur ÖZDEDE Kayansel, domicilié à 7034 Mons, Rue Mont d'Obourg 1 A11
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
* que l’adresse du siège est située à : 7034 Mons (Obourg), Rue Mont d'Obourg 1/A/11.
* confère tout pouvoirs à l’administrateur/aux administrateurs pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à l’administrateur/aux administrateurs afin
d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.