N° d'entreprise : 0478028272
Nom
(en entier) : TANGUY LOIX NOTAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léon Desmottes(FB) 35
 : 7911 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie DECROYER, substituant son confrère légalement
empêché, Maître Tanguy LOIX, tous deux Notaires à Frasnes-lez-Anvaing, le vingt-neuf décembre
deux mil vingt-trois, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue en l'étude dudit Notaire
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "TANGUY
LOIX NOTAIRE", ayant son siège à 7911 Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), Rue Léon
Desmottes, n°35, inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro
0478.028.272, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0478.028.272,
constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné le douze juillet deux mil deux, publié
aux annexes du Moniteur Belge du premier août suivant sous le numéro 20020801-575, dont les
statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire soussigné le dix-huit
décembre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur Belge du huit janvier deux mil quatorze
sous le numéro 14008699, et dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis.
 
Ladite assemblée générale, régulièrement constituée, a décidé à l'unanimité les résolutions
suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION.
ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS.
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION.
ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que
le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit DEUX CENT QUATRE MILLE
SIX CENTS EUROS (204.600,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
 
TROISIEME RESOLUTION.
ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE –
OBJET – DUREE
 
Article 1. Nom et forme
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse – 5 germinal an XI, contenant
organisation du Notariat (ci-après « Loi organique du Notariat »). Elle revêt la forme d'une société à
responsabilité limitée. Elle est dénommée « TANGUY LOIX NOTAIRE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne. Le siège doit être établi à la résidence du (ou de l’un des)
notaire(s) titulaire(s). Il peut être transféré partout dans les limites de l’obligation légale de résidence
du ou des Notaire(s) titulaire(s), par décision de l’organe d’administration à publier aux Annexes du
Moniteur Belge.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires -titulaires ou un ou plusieurs candidatsnotaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra accomplir toutes opérations se rapportant directement à son objet social.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute conformément à l’article 53
§ 4 de la loi organique du notariat. Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un
notaire titulaire ne met pas fin à la société.
 
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5 bis. Compte de capitaux propres statutairement
indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas (sauf modification des
statuts) susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont
inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend DEUX CENT QUATRE MILLE SIX
CENTS EUROS (204.600,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 5 ter. Historique de l’ancien capital social
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros
(18.600 €) et était représenté par vingt parts sociales sans mention de valeur nominale.
L'assemblée générale extraordinaire des associés en date du dix-huit décembre deux mil treize a
décidé d'augmenter le capital par un apport en espèces à concurrence de la somme de cent
soixante-sept mille quatre cents euros pour le porter de dix-huit mille six cents euros à cent quatre-
vingt-six mille euros (186.000 €), avec la création simultanée de cent quatre-vingt nouvelles parts
sociales nominatives.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont
pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds
complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur
l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles
actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, dans les conditions prévues au
Code des sociétés et des associations. Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que
par des personnes remplissant les conditions visées aux présents statuts pour obtenir la qualité d’
actionnaires.
 
Article 8. Qualité d’actionnaire
Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
• des notaires ;
• des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des Notaires à condition que l’
association comprenne au moins un notaire titulaire ;
• des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un objet
similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de participation telles que
définies à l’article 4.A du Règlement du 12 juin 2014 pour les sociétés des notaires mais dans ce
cas, le notaire ne pourra être également actionnaire en tant que personne physique dans la société
notariale.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance. Si la
société comporte plus de deux actionnaires, chaque actionnaire personne physique porte le titre de «
notaire associé ». Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des
présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties. La
propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
 
Article 9. Perte de la qualité d’actionnaire
L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire direct
ou via sa société de participation et l’exercice des droits liés à ses actions est suspendu jusqu'à la
prestation de serment de son successeur. Les actions qui représentent son apport en industrie sont
annulées. La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée
par la Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l’
association, cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions
visées aux présents statuts complétées le cas échéant par le contrat d’association. Sans préjudice
au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme prévu à l'article 53
de la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs graves. Tout
actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu’il a commises, dans les limites fixées par la loi organique du notariat.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs actions. L’organe d’administration peut décider que ce registre des actions sera tenu en
la forme électronique. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. La société ne reconnaît quant à l’exercice des
droits accordés aux actionnaires qu’un seul propriétaire pour chaque titre.
 
Article 12. Cession et transmissions des actions
 
12.1 Cession entre vifs :
A moins que la société ne soit dissoute ou son objet modifié, les actions de la société ne peuvent
être cédées entre vifs qu’à :
• un actionnaire ;
• un notaire nommé par le Roi comme successeur d’un actionnaire ;
• un nouveau Notaire associé titulaire ou non ;
• une société notariale.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires. Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la
société ne compte que deux actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun des actionnaires, sous pli recommandé, une
lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et l’indemnité fixée par référence à la loi et au
Règlement de la Chambre Nationale, en leur demandant une réponse par lettre recommandée dans
un délai de 30 jours et en signalant que l’abstention est considérée comme un agrément. A défaut de
consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus, dans les 3 mois du refus, d’acquérir
eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de l’indemnité
déterminée comme dit ci-avant. Les actions achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du
prix. Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de 75 jours à dater de
l’agrément de la cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé
en remplacement.
Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé :
• par la loi organique du Notariat,
• par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l’indemnité de reprise d’une étude notariale et
• par le Règlement de la Chambre Nationale des Notaires du 26 avril 2011 concernant l’estimation d’
une étude notariale, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est stipulé au contrat d’
association ou de l’accord unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites règles.
Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s’il le souhaite. Dans tel cas, l’
estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l’indemnité de reprise d’
une étude notariale. Dans tous les cas de cession, la Chambre Provinciale devra examiner les
modifications apportées aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur
sur le plan de la légalité, de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement de
la Chambre nationale des Notaires du 26 avril 2011 concernant l’estimation d’une étude notariale.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions des statuts et à l’article 17 du règlement de la Chambre Nationale
des Notaires précité.
 
12.2 Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la Chambre nationale des Notaires du 26
avril 2011 et par les présentes. En cas de décès d'un notaire titulaire actionnaire, ses droits ne sont
pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par
le successeur du notaire décédé selon les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique
du notariat.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13 : Avoir social
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude. Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui
être transmis à titre onéreux pour leur valeur déterminée conformément au Règlement du 26 avril
2011 concernant l’estimation d’une étude notariale En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut
inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’article 55, §1er de la loi organique du notariat. Les
actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux actions qu’ils détiennent
dans la société. Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre
personne morale n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
 
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée générale.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale :
- un ou plusieurs notaires (titulaires ou non-titulaires) qui exercent leur fonction dans cette société
notariale ;
- et/ou une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
Chaque actionnaire, que ce soit en personne physique ou en personne morale, pourra donc être
administrateur de la société notariale.
Lorsqu’une personne morale est administrateur, elle devra toujours avoir pour objet l’exercice de la
fonction d’administrateur d’une société notariale et avoir pour représentant permanent un notaire ou
notaire associé qui exerce sa fonction dans la société notariale. La fonction d’administrateur n’est ni
cessible ni transmissible. La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son
représentant permanent postule la nomination d’un notaire suppléant désigné conformément à
l'article 64 de la Loi organique du notariat - sauf décision contraire du juge compétent - jusqu'à la
prestation de serment du notaire nouvellement nommé.
 
Article 15. Administrateur statutaire
L’administrateur statutaire est nommé pour la durée de la société, sauf perte de sa qualité d’
actionnaire et sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous. Un administrateur statutaire ne peut être
démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la sienne. Il ne peut être révoqué que pour motifs graves
et par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur, agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 17. Démission et remplacement d’un administrateur
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d’un administrateur statutaire
entrainera dans tous les cas son remplacement par les autres actionnaires. Un administrateur est
démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus notaire, s’il n’est plus
en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer, c’est-à-dire non seulement
en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension préventive ou
disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Si la présente société est une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas où
le notaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
 
Article 18. Rémunération du mandat d’administrateur
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les
délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20. Responsabilité
Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles qu’
ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci. Conformément à la loi, la
société reste solidairement tenue pendant une période de 10 ans de tous les engagements qu’un
administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société est dissoute avant ce
délai. Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés
par un autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR.)
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire. La société notariale est tenue de faire couvrir sa
responsabilité civile par un contrat d’assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui
doit garantir le maximum prévu à l’alinéa précédent conformément à l’article 50, §4 de la Loi
organique du Notariat.
    1.  est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés du notaire.
 
Article 21. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’
investigation et de contrôle des opérations sociales et peut notamment prendre connaissance, sans
déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi de mai à
quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
3 semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont effectuées par e-
mails envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 25. Délibérations
§ 1. Conformément à l’article 12 du règlement du 12 juin 2014 pour les sociétés de notaires, chaque
notaire de la société notariale dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 3
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 29. Dissolution
La société ne peut être dissoute que par une décision de justice conformément aux dispositions
prévues par l’article 53 §4 de la loi organique du notariat ainsi que par décision unanime de
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès, la démission ou la destitution d'un notaire actionnaire
n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister par le ou les autres notaires
actionnaires conformément à l'article 53, § 2 et 3 de la loi organique du notariat. De même, dans ces
cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts dans un délai de 3 mois à compter soit de
la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, soit à compter du départ du notaire
actionnaire non titulaire.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant. Le ou les
liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’assemblée
générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion. La société
professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut, au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi. Il en va de même de la comptabilité de la société.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 32. Loi organique du Notariat et règlements
de la Chambre Nationale des Notaires.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions de la loi organique du notariat
ou des règlements de la Chambre Nationale des Notaires seront censées non écrites. Toutes les
dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
 
Article 33. Obligations professionnelles
Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession de Notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité
notariale, la déontologie ou les traditions notariales nationale et provinciales. En matière de
comptabilité notariale, les prescriptions de l’Arrêté Royal du 13 décembre 1935 se cumulent avec
celles qui résultent du Code des sociétés et des associations. La comptabilité est tenue et conservée
au siège de la société.
 
Article 34. Répertoire
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire.
 
Article 35. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le
modifier ; celui-ci peut dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le
règlement d’ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus
de la société (cette quote-part ne devant pas nécessairement correspondre à la proportion d’actions
détenues par chaque actionnaire dans la société), étant entendu que l’avoir social doit être réparti
proportionnellement entre les actions.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent. Si le règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui
concerne les pouvoirs d’administration de l’organe d’administration que celles prévues aux présents
statuts, ce sont les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’
organe d’administration à l’égard de la société.
 
Article 36. Transformation
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier
l'objet, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
 
Article 37. Interdiction de scellés
En aucun cas, les actionnaires, leurs héritiers, ayants-droits ou créanciers ne pourront, sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
 
Article 38. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 39. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 40. Droit commun
Tant la société que les actionnaires doivent se conformer entièrement au Code des sociétés et des
associations, à la loi organique du notariat et à toutes les dispositions légales et réglementaires qui
régissent la profession de Notaire.
En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
 
QUATRIEME RESOLUTION.
NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR STATUTAIRE.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, Monsieur LOIX
Tanguy Philippe Claude, né à Tournai le vingt-deux décembre mil neuf cent soixante-cinq, domicilié
à 7911 Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), Rue Léon Desmottes, n°35, qui accepte.
La prochaine assemblée générale annuelle décidera sur la décharge à donner à Monsieur Tanguy
LOIX, gérant démissionnaire, pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un et de nommer comme administrateur
statutaire de la société, Monsieur Tanguy LOIX, qui accepte.
Cet administrateur statutaire est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société
sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré.
L’assemblée décide en conséquence de compléter l’article quinze des statuts par les dispositions de
la présente quatrième résolution qui précèdent et de remplacer l'article quinze des statuts par le texte
suivant :
« Article 15. Administrateur statutaire
L’administrateur statutaire est nommé pour la durée de la société, sauf perte de sa qualité d’
actionnaire et sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous. Un administrateur statutaire ne peut être
démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la sienne. Il ne peut être révoqué que pour motifs graves
et par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire de la présente société notariale sans limitation de
durée, Monsieur LOIX Tanguy Philippe Claude, né à Tournai le vingt-deux décembre mil neuf cent
soixante-cinq, époux de Madame VAN DE PUTTE Caroline, domicilié à 7911 Frasnes-lez-Buissenal
(Frasnes-lez-Anvaing), Rue Léon Desmottes, n°35, ici présent et qui accepte cette fonction et
déclare n’être frappé d’aucune décision s’opposant à cette nomination.
Cet administrateur statutaire est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société
sans limitation de sommes. »
 
CINQUIEME RESOLUTION.
DEPOT DE LA COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux résolutions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
SIXIEME RESOLUTION.
ADRESSE DU SIÈGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la société est située à 7911 Frasnes-lez-
Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), Rue Léon Desmottes, n°35.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement à fin d'insertion aux Annexes du
Moniteur Belge.
SIGNE SYLVIE DECROYER, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING.
Déposés en même temps l'expédition de l'acte modificatif et le texte coordonné des statuts.