N° d'entreprise : 0848725254
Nom
(en entier) : MV INVESTMENTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Posterie 21
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
OBJET, CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le douze novembre deux mille dix-neuf par Maître Marc SLEDSENS, notaire associé
de résidence à Anvers (deuxième canton), agissant pour le compte de la SPRL « Deckers
Notarissen », dont le siège social est établi à 2000 Anvers (district Anvers), Léon Stynenstraat 75B
(TVA BE 0469.875.423 – RPM Anvers), delivré avant enregistrement, destiné exclusivement à être
déposé au greffe du tribunal d’entreprises, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la
société privée à responsabilité limitée «MV Investments», ayant son siège social à 5030 Gembloux,
Rue de la Posterie 21, identifiée sous le numéro d'entreprise 0848.725.254, a décidé de transformer
la société en société anonyme. Le texte de l’acte suit comme suit :
La société est constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Gaétan BLEECKX, à Saint-Gilles-
Bruxelles, le 13 septembre 2012, publié aux annexes du Moniteur belge du 26 septembre 2012, sous
le numéro 12160237, suivi d’un erratum publié aux annexes du Moniteur belge du 9 octobre 2012
sous le numéro 12166412, et dont les statuts n’ont pas été modifiés.
Composition de l’assemblée
Est représentée à l’assemblée l’associé unique de la société, à savoir la société anonyme “STAPAL”,
ayant son siège social à 2970 Schilde, Bellemond 21, identifiée sous le numéro d'entreprise
0835.219.092, ici représentée par l’administrateur statutaire, à savoir Monsieur DEDECKER Frank
Pierre, né à Wilrijk le 9 août 1950, de nationalité Belge, domicilié à 2970 Schilde, Bellemond 21, qui
déclare être devenu propriétaire de tous les actions le 30 septembre 2019.
Bureau
La séance est ouverte à 11.40 heures sous la présidence de Monsieur DEDECKER Frank,
prénommé, qui remplit également la fonction de secrétaire.
Explication de l’acte – Lecture intégrale ou partielle
1. L’acte sera expliqué dans son intégralité par le notaire instrumentant et le comparant, représenté
comme indiqué ci-dessus, est toujours libre de demander des explications complémentaires au
notaire sur quelque disposition que ce soit dans le présent acte avant de le signer.
Le comparant, représenté comme indiqué ci-dessus, reconnait que lecture intégrale lui a été faite de
tout ce qui précède et déclare plus particulièrement que les données d’identité mentionnées ci-
dessus sont complètes et correctes.
Le notaire instrumentant informe ensuite le comparant, représenté comme indiqué ci-dessus, que
lecture intégrale de l’acte lui sera faite s’il le souhaite et s’il estime que le projet du présent acte ne lui
a pas été communiqué en temps opportun avant la passation de celui-ci.
À la suite de cela, le comparant, représenté comme indiqué ci-dessus, déclare qu’il estime avoir reçu
que le projet en temps opportun avant la passation de l’acte, qu’il en a pris connaissance et que par
conséquent, il renonce à une lecture intégrale de l’acte.
Lecture intégrale sera toujours faite des modifications éventuelles qui ont été ou qui seront apportées
au projet de l’acte.
Exposé du président
Le président expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit :
Volet B
            I. La présente assemblée générale a été convoquée pour délibérer et voter sur l'ordre du jour
suivant:
1. Proposition d’augmenter le capital de la société à concurrence d’un montant de CENT SIX MILLE
QUATRE CENTS EUROS (€ 106.400,00) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€
18.600,00) à CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (€ 125.000,00) sans la création de actions
nouvelles mais par l’augmentation de la valeur nominale des actions par l’incorporation de réserves
disponibles dans le capital de la société.
2. Proposition d’échanger les 186 actions existantes contre 2.500 actions sans désignation de valeur
nominale.
3. Rapports du gérant justifiant :
- la proposition de transformer la société en une société anonyme
- la modification de l’objet social de la société
auxquels rapports est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à moins
de trois mois.
Rapport du réviseur d’entreprises sur ladite situation active et passive, tel que prescrit par l'article
777 du Code des sociétés.
4. Proposition de transformer la société en une société anonyme. Cette proposition est faite sous les
conditions suivantes:
a. L’objet social de la société est changée comme prévu dans le rapport du gérant.
La dénomination et le siège social de la société demeurent inchangés.
La société aura la forme d’une société anonyme.
b. Le capital social sera de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (€ 125.000,00), représenté par
DEUX MILLE CINQ CENT (2.500) actions sans mention de valeur nominale.
Les actions de la société anonyme sont attribuées à l’actionnaire unique de la société.
d. La transformation de la société n’entraîne aucun changement aux éléments actifs et passifs de la
société ou dans la personnalité de la société qui subsiste sous la nouvelle forme.
4. Adoption des statuts de la société sous sa forme nouvelle.
5. Démission des gérants de la société privée à responsabilité limitée.
6. Nomination des administrateurs de la société anonyme.
II. Le capital social de la société s'élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00),
représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions sans désignation de valeur nominale.
III. L'ensemble du capital est représenté à cette assemblée. Le gérant est également représentee.
IV.  L'assemblée est donc régulièrement composée et peut valablement délibérer et voter à propos
de l'ordre du jour.
V. L’associé reconnaît qu'il a reçu une copie des rapports mentionnés dans l'ordre du jour et qu'il a
donc pu prendre connaissance du contenu de ces rapports ainsi que du texte des statuts.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant et du rapport
du réviseur d’entreprises, Monsieur Guy PARMENTIER, dont les bureaux sont établis à 2900
Schoten, Valkenlaan 31.
Monsieur Guy PARMENTIER, prénommé, conclut son rapport sur l'état résumant la situation active
et passive de la société, dans les termes suivants:
“DECISION
Jusqu'à la conclusion de l'investigation que j'ai effectuée dans le cadre de la mission assignée, à
l'occasion de la transformation de Société Privée à Responsabilité Limitée "MV INVESTMENTS" en
un Société Anonyme, je peux déclarer, sous réserve de valeur d’immobilisations corporelles et de
toutes les créances, engagements et des taxes non enregistrés :
1. Que nos travaux visent uniquement à vérifier s'il y a une surévaluation de l'actif net, comme en
témoigne l'état de actif et de passif de 30 septembre 2019 de la société susmentionnée qui a établi L’
organe de gestion de la société.
2. Que nos activités, effectué conformément aux normes du rapport lors de la transformation d'une
entreprise, affichent une capitalisation nette d’un montant de 473.550,26 EUR et il n’a pas été
démontré qu’il y ait eu surévaluation de l’actif net.
3. Que l'actif net de la société à la date 30 septembre 2019 est PLUS ÉLEVÉ que le capital social
exprimé à cette date de 18.600,00 EUR et ceci pour 454.950,26 EUR.
Schoten, 7 novembre 2019
Société Civile déclarant un SPRL PARMENTIER GUY
Représenté par son représentant permanent et gérant Guy Parmentier
Réviseur d’entreprises.”
V. Le montant des frais, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à
sa charge en raison de sa transformation s’élève à environ 3.000 euro.
Délibération
L’exposé du président est reconnu comme étant exact par l’assemblée.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Volet B
Première résolution
L’assemblée décide d’augmenter le capital de la société à concurrence d’un montant de CENT SIX
MILLE QUATRE CENTS EUROS (€ 106.400,00) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (€ 18.600,00) à CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (€ 125.000,00) sans création de
nouvelles actions mais par augmentation de la valeur nominale des actions par incorporation de
réserves disponibles dans le capital de la société.
Vote
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution
L’assemblée décide d’échanger les 186 actions existantes contre 2.500 actions sans désignation de
valeur nominale.
Vote
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution
L’assemblée prend connaissance des rapports du gérant et du réviseur d’entreprises.
Le rapport du réviseur d’entreprises sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent
procès-verbal, au greffe du tribunal de l’entreprise.
L’assemblée décide ensuite de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d’adopter la forme de la société anonyme.
La transformation se fait sous toutes les conditions prévues dans le point 4 de l’ordre du jour. L’objet
social de la société est changé comme prévu dans le rapport du gérant.
La transformation n’entraîne aucun changement aux éléments d’actif et de passif de la société et la
société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
Vote
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution
L’assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme, étant donné que les clauses
relatives au statut de Fonds d’investissement immobilier spécialisé, ne seront d’application qu’après
que la  société sera inscrite sur la liste des FIIS tenue par le SPF Finances:
EXTRAITS DES STATUTS :
Forme juridique - Dénomination
La société est une société anonyme, en abrégé « SA ».
Sa dénomination est la suivante : «MV INVESTMENTS».
Siège
Le siège social de la société est établi en Région Wallonne
L’adresse du siège social de la société pourra être transférée en tout autre lieu de la Région
Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale, sans modification des statuts, sur simple décision
de l’organe de gestion, sans que cela puisse donner lieu à une modification de la langue des statuts.
La société pourra, sur simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des
agences, des ateliers, des entrepôts et des succursales en Belgique et à l’étranger.
Objet
La société a pour objet les activités d’un Fonds d’investissement immobilier spécialisé (ci-après FIIS)
à savoir, tant en Belgique qu’à l’étranger, le placement collectif de capitaux recueillis auprès d’
investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la loi du 19 avril 2014 dans des biens
immobiliers, tels que visés à l’article 183, alinéa 1, 3° de la loi du 19 avril 2014 et plus amplement
définis à l’article 2, 4° de l’arrêté royal du 9 novembre 2016 avec pour objectif de faire bénéficier son
actionnaire des résultats de la gestion des actifs.
Par biens immobiliers, l’article 2, 4° de l’arrêté royal du 9 novembre 2016 entend :
a) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement par le FIIS ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
b) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés à l'étranger et
détenus directement ou indirectement par le FIIS ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
c) les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant
des immeubles situés à l'étranger,
d) les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de
la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
e) les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article 2,
3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
f) les actions ou parts de fonds d’investissement immobilier(s) spécialisé(s),
g) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014,
h) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans
une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014,
Volet B
définie par la loi applicable dans son pays d'origine,
i) les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant du
droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont admises
ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel;
(iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à
disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont
l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les
bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant
au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires,
j) les droits d'option sur des biens immobiliers,
k) les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006,
l) les droits découlant de contrats donnant au FIIS un ou plusieurs biens en location-financement ou
conférant d'autres droits d'usage analogues,
m) les concessions accordées par une personne de droit public,
n) les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses
filiales,
En ce compris tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté suite à une modification de l’article 2,4°
de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
Conformément à l’article 288, §2 de la Loi du 19 avril 2014, la société ne peut détenir d’autres actifs
que ceux nécessaires à la réalisation de son objet social.
La société doit détenir directement les immeubles situés en Belgique. En cas d’acquisition par la
société d’un véhicule ad hoc (special purpose vehicle) détenant un immeuble situé en Belgique,
celle-ci disposera d’un délai de 24 mois à dater de l’acquisition pour se mettre en conformité avec l’
exigence de détention directe mentionnée ci-dessus. Les immeubles situés à l’étranger peuvent être
détenus directement ou indirectement via des véhicules ad hoc (special purpose vehicle) par la
société.
La société peut prendre toutes les mesures et effectuer toute opération qu’elle jugera utile à l’
accomplissement et au développement de son objet social et peut de façon générale accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.
Conformément à l’article 7, §1, al. 3 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, la valeur totale des biens
immobiliers détenus par la société devra être de minimum dix millions d’euros (10.000.000 EUR) au
terme du deuxième exercice suivant son inscription sur la liste des fonds d’investissement
immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances.
Dans les limites fixées par la Loi du 19 avril 2014 et par l’Arrêté du 9 novembre 2016, (i) la société
peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée, (ii) la société peut
également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers,
entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son fonds de
commerce.
L’activité de promotion immobilière n’est pas autorisée.
La société peut, en tant que preneur, conclure des contrats de location-financement immobilier. La
société peut donner un ou plusieurs immeubles en location-financement. L’activité de donner en
location-financement un ou plusieurs immeubles avec option d’achat, ne peut être exercée qu’à titre
accessoire. Le tout dans les limites prévues par l’arrêté royal du 9 novembre 2016
La société peut, dans les limites prévues par l’Arrêté du 9 novembre 2016, à titre accessoire ou
temporaire, détenir des liquidités non-affectées et effectuer des placements en valeurs mobilières ne
constituant pas des biens immobiliers au sens de l’article 2, 4° de l’arrêté royal du 9 novembre 2016.
La société peut effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à
couvrir le risque de taux d’intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des
biens immobiliers de la société et à l’exclusion de toute opération de nature spéculative.
La société peut en outre pourvoir à l’administration et à la liquidation d’autres sociétés, associations
ou entreprises notamment agir comme administrateur et liquidateur et leurs fournir des conseils
Durée
A partir du 30 novembre 2019 la société existe pour une durée de 10 ans
Ce terme peut être étendu par périodes successives de maximum cinq années, par décision de l’
assemblée générale extraordinaire. L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement
délibérer et statuer sur une prorogation de la durée du FIIS que si ceux qui y assistent représentent
au moins la moitié du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation
sera nécessaire et la deuxième assemblée générale extraordinaire délibérera valablement, quelle
que soit la portion du capital représentée par les actionnaires ou associés présents ou représentés.
La résolution de proroger la durée du FIIS est valablement adoptée à l'unanimité des votes
valablement exprimés.
A défaut de prorogation valablement le FIIS est dissout de plein droit à son terme.
Volet B
Capital
Le capital de la société s’élève à CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (€ 125.000,00).
Il est représenté par deux mille cinq cent (2.500) actions sans mention de la valeur nominale.
Composition du conseil d’administration
Administrateur unique
Pour autant qu’un seul administrateur est nommé, la société est administrée par l’administrateur
unique, qui peut être nommé dans les statuts.
Les statuts peuvent nommer un successeur de l’administrateur unique.
L’administrateur unique est nommé pour un terme indéterminé à moins que l’assemblée générale n’
en décide autrement lors de la nomination.
L’administrateur unique ne sera pas solidairement ou indéfiniment responsable des obligations de la
société.
Conseil d’administration
A l’exception de l’hypothèse d’un administrateur unique, la société est gérée par un conseil d’
administration composé d’au moins trois administrateurs, actionnaires ou non.
Au cas où et aussi longtemps que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’
administration pourra être composé de deux membres. Tant que le conseil d’administration ne
compte que deux membres, toute disposition conférant un vote décisif à un membre du conseil d’
administration ne produira, de plein droit, aucun effet.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée maximale de six ans,
mais leur mandat est renouvelable indéfiniment.
Lorsqu’un poste d’administrateur devient vacant, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir
temporairement au poste vacant. La nomination définitive est décidée lors de l’assemblée générale
suivante. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, l’administrateur nouvellement nommé
achève le mandat de celui ou celle qu’il remplace.
Si une personne morale est désignée en qualité d’administrateur, elle nomme un représentant
permanent, conformément aux dispositions légales applicables.
Pouvoir du conseil d’administration
Administrateur unique
Pour autant qu’un seul administrateur est nommé, l’administrateur unique est habilité à accomplir
tous les actes qui sont nécessaires ou utiles aux fins de la réalisation de l’objet social, sauf ceux que
la loi ou les présents statuts réservent exclusivement à l’assemblée générale.
Conseil d’administration
S’il y a plusieurs administrateurs, le conseil d’administration est habilité à accomplir tous les actes qui
sont nécessaires ou utiles aux fins de la réalisation de l’objet social, sauf ceux que la loi ou les
présents statuts réservent exclusivement à l’assemblée générale.
Délégation de pouvoirs
Le conseil d’administration ou l’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la
société, ainsi que la représentation de la société dans le cadre de cette gestion journalière, à une ou
plusieurs personnes, qui doivent chacune agir seules, conjointement ou en collège.
Si un membre du conseil d’administration se voit confier la gestion journalière, celui-ci portera le titre
d’« administrateur délégué », dans les autres cas « personne chargée de la gestion journalière ».
La gestion journalière comprend à la fois les actes et décisions qui ne vont pas au-delà des
nécessités de la vie quotidienne de la société, et les actes et décisions qui ne justifient pas l’
intervention de l’organe de gestion, soit du fait de leur importance mineure soit en raison de leur
caractère urgent.
Le conseil d’administration et les délégués à la gestion journalière, ces derniers dans la limite de
ladite gestion, pourront conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Le conseil d’administration fixe le salaire ou les rémunérations de ces mandataires.
Le conseil d’administration peut constituer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs
comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mandat.
Représentation
Administrateur unique
Tant que la société n’a qu’un seul administrateur, la société est liée, pour tous actes, à l'égard des
tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, par la signature de l’administrateur.
Conseil d’administration
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale du conseil d’administration en tant que
collège, la société est, s’il y a plusieurs administrateurs, engagée, dans toutes les procédures
judiciaires, à l’égard des tiers et dans les procédures judiciaires en tant que demanderesse ou
défenderesse, par deux administrateurs agissant conjointement ou, par un administrateur délégué
agissant seul ou, dans leur domaine de compétence, par les personnes chargées de la gestion
journalière ou par un mandataire spécial désigné par le conseil d’administration.
Lorsque la société agit en qualité d’administrateur d’autres sociétés, la société n’est alors
Volet B
valablement représentée que par le représentant permanent qui agit seul.
Assemblée générale ordinaire
Chaque année, une assemblée générale doit se tenir au siège ou en un autre lieu désigné dans les
convocations. Cette assemblée générale ordinaire a lieu le premier vendredi du mois de juin à 14.00
heures.
Si cette date tombe un jour férié légal, l’assemblée générale ordinaire est déplacée au premier jour
ouvrable suivant.
Admission
Afin d’être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, afin d’exercer le droit de vote, un
détenteur de titres devra satisfaire aux conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs devra être inscrit en tant que tel dans le registre des titres nominatifs
eu égard à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés devra être inscrit en tant que tel dans les comptes d’un titulaire
de compte reconnu ou de l’établissement de liquidation et devra avoir fourni ou devra fournir à la
société un certificat établi par le titulaire de compte reconnu ou l’établissement de liquidation en
question qui en atteste ;
- les droits attachés aux titres du détenteur de titres ne peuvent être suspendus ; si seuls les droits
de vote sont suspendus, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Pour être admis à l’assemblée, les actionnaires et les autres détenteurs de titres ayant le droit d’y
assister doivent en informer le conseil d’administration par écrit au moins cinq jours avant l’
assemblée s’ils souhaitent y assister. L’accomplissement de ces formalités n’est pas requis s’il n’en
est pas fait mention dans la convocation.
Exercice
L’exercice débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre, de chaque année. Chaque année, au
terme de l'exercice, l’inventaire et les comptes annuels sont établis conformément à la loi.
Les comptes annuels sont accompagnés, conformément à l'article 7:50 du Code des sociétés et des
associations, d’une liste indiquant le nombre d’actions souscrites, les versements effectués et d’une
liste des actionnaires qui n’ont pas entièrement libéré leurs actions, mentionnant le montant dont ils
sont encore redevables.
Affectation des bénéfices
Le bénéfice net de l’exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Cinq pour cent
sont prélevés chaque année sur le bénéfice net de l’exercice au profit la réserve légale. Ce
prélèvement n’est plus obligatoire dès que cette réserve atteint le dixième du capital social. Ce
prélèvement n’est pas obligatoire si le statut spécial de la société le permet.
L’assemblée générale ordinaire décide de l’utilisation du solde conformément aux dispositions de l’
article 22 de l’arrêté royal du 9 novembre 2016.
L'organe de gestion fixe la date et le lieu de mise en paiement des dividendes.
Les dividendes non réclamés distribués sur les actions nominatives se prescrivent par cinq ans au
profit de la société à compter de la date de leur mise en paiement.
L’organe de gestion est habilité à procéder à des distributions sur les bénéfices de l’exercice en
cours ou sur les bénéfices de l’exercice précédent dans les limites légales tant que les comptes
annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés.
Liquidation
En cas de dissolution, l’assemblée générale détermine le mode de liquidation conformément aux
dispositions légales.
À défaut de nomination du ou des liquidateurs, les membres du conseil d’administration sont
considérés comme liquidateurs à l’égard des tiers.
Après apurement de toutes les dettes, de toutes les charges et de tous les frais de liquidation ou de
consignation des sommes requises à leur règlement et, si des actions n’ont pas été entièrement
libérées, après rétablissement de l’équilibre entre les actions, soit en procédant à des appels de
fonds supplémentaires à charge des actions qui n’ont pas été entièrement libérées, soit en procédant
à des remboursements préalables en faveur des actions qui ont été libérées à raison d’un montant
plus important, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires au prorata du nombre des actions qui
leur appartiennent et les biens qui sont encore disponibles en nature sont répartis de la même
manière.
Élection de domicile
Les actionnaires, chaque membre de l’organe de gestion, les administrateurs chargés de la gestion
journalière, le commissaire, les liquidateurs ou administrateurs provisoires peuvent faire élection de
domicile au lieu où ils exercent leur activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera
communiquée dans les pièces déposées auprès du tribunal de l’entreprise.
Toutes les notifications concernant la société et adressées aux organes de gestion et aux détenteurs
de titres se font à la dernière adresse électronique notifiée à la société ou, à défaut, à la dernière
Volet B
adresse postale notifiée à la société. Toute modification doit être notifiée à l’organe de gestion de la
société par courrier électronique avec accusé de réception, par courrier recommandé ou par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Si le domicile n’est pas connu, tous les avis, notifications, mises en demeure, assignations et
significations relatifs aux affaires de la société se feront valablement au siège social de la société.
Cinquième résolution
Madame DEDECKER Kris, née à Antwerpen le 5 juin 1982, domicilié à 2970 Schilde, Silvesterlaan
24, présente sa démission, à compter de ce jour, de sa fonction de gérant.
Décharge pour l’exécution de son mandat pendant l’exercice social en cours sera donnée lors de l’
approbation des comptes annuels sur l’année en cours.
Vote
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Sixième résolution
L’assemblée décide de nommer comme administrateurs, jusqu’à l’assemblée annuelle de deux mille
vingt-cinq:
- Monsieur DEDECKER Frank Pierre, né à Wilrijk le 9 août 1950, de nationalité belge,  domicilié à
2970 Schilde, Bellemond 21 ;
- Madame DEDECKER Eva, née à Antwerpen, le 26 mars 1981, de nationalité belge,  domicilié à
2970 Schilde, Silvesterlaan 22;
- Madame DEDECKER Kris, née à Antwerpen le 5 juin 1982, de nationalité belge,  domicilié à 2970
Schilde, Silvesterlaan 24;
- Madame DEDECKER Karen, née à Antwerpen, le 19 mai 1984, de nationalité belge,  domicilié à
2970 Schilde, Eekhoornlaan 2.
Tous ces administrateurs nouvellement nommés sont présents et ont déclaré accepter leur
nomination.
Vote
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Nomination d’administrateurs délégués
Les administrateurs requièrent le notaire soussigné de dresser acte de leur déclaration qu’ils ont pris
la décision suivante:
Monsieur Frank DEDECKER, prénommé, est nommé administrateur délégué.
Conformément à l’article 17 des statuts la société sera valablement engagée pour tous actes, par
deux adminis-trateurs agissant ensemble ou par un administrateur délégué agissant seul.
DECLARATIONS DIVERSES
Déclaration fiscale
La présente transformation se fait sous le bénéfice de l’article 121 du Code des droits d’
enregistrement et de l’article 210 §1 du Code des impôts sur les revenus (1992).
Procuration
Afin de remplir les formalités auprès des services de la T.V.A. et/ou des guichets-entreprises, tant
pour l'inscription de la société que pour les modifications futures, il est donné procuration à madame
JANSSENS Heidi, domiciliée à 2550 Kontich, Schoolstraat 11/2, avec pouvoir de substitution.
Levée de la séance
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à midi.
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écriture s’élève à NONANTE-CINQ EUROS (€ 95,00).
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Anvers, à la date citée en rubrique.
Après lecture partielle et explication de l’acte, les comparants, présents ou représentés comme
mentionné, ont signé avec nous, notaire.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT:
Le Notaire
 
Seront déposés:
- expédition de l'acte
- rapport du réviseur d’entreprisses