N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : L’HERMINE BLEUE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Jules Bordet 160 bte 16
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le vingt septembre deux mil dix-neuf, a été constituée la Fondation Privée dénommée
« L’HERMINE BLEUE », dont le siège social sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à Evere
(1140 Bruxelles), avenue Jules Bordet 160 boîte 16.
 
Le Fondateur décide d'arrêter les statuts comme suit :
 
TITRE I - DENOMINATION – SIEGE – DUREE – PATRIMOINE
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La Fondation adopte la dénomination: " L’HERMINE BLEUE ".
 
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
l’organe d’administration a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 
ARTICLE 3 - DUREE
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
ARTICLE 4 – PATRIMOINE DE LA FONDATION
Le patrimoine de départ de la Fondation s'élève à cinq cents euros (500,00 €). Le fondateur ou toute
autre personne peuvent de tout temps attribuer des fonds supplémentaires à la fondation.
 
TITRE II - OBJET DE LA FONDATION
ARTICLE 5 – OBJET
La Fondation est dénuée de tout esprit de lucre et a pour buts désintéressés de préserver et
développer le patrimoine financier, moral, culturel, sportif, mobilier et immobilier apporté à la
fondation, ainsi que de veiller à l’entretien, au bien-être, l’éducation, la santé physique de manière
égale aux personnes suivantes :
• Monsieur Maxime Chalopin, et;
• Mademoiselle Lisa Boudinot Chalopin.
Et de leurs descendances.
Sauvegarder, promouvoir et valoriser le patrimoine littéraire, artistique, social, mobilier et immobilier
0734834485
Volet B
de la fondation en vue notamment de sa conservation est également essentiel.
Dans cette perspective, la Fondation pourra accroitre et conserver les biens susnommés. Elle
possèdera ainsi des immeubles dans lesquels les activités génératrices de revenus pourront être
exercés, par les bénéficiaires ou toute autre personne. Les immeubles pourront ainsi être loués ou
faire l’objet de toute autre exploitation.
Il revient au conseil d’administration d’examiner l’opportunité et l’étendue des besoins de
bénéficiaires précités et leurs remplaçants, sur proposition du comité des bénéficiaires, et, dans le
cas échéant, s’opposer à certaines dépenses. Cette décision sera prise à l’unanimité.
La poursuite de ces buts se réalisera notamment, et sans que cette liste soit exhaustive ou limitative,
par les activités suivantes :
1. L’achat et la vente de biens immobiliers à rénover et les constructions y afférentes.
2. Des activités sociales comme la cohésion familiale ou la promotion de la famille en général et
notamment les activités en famille.
3. Des activités de développement en faveur de l’environnement.
4. La construction de nouvelles habitations à des fins privées, commerciales ou industrielles et leur
location ou revente.
5. La gestion et l’administration d’actions et de créances détenues par des sociétés et/ou
associations possédant la personnalité juridique, lesdites actions et créances désignés ci-après
collectivement par le terme « société », contre remise de certificats échangeable en actions ou
créance.
6. Exercer le droit de vote aux assemblées générales des sociétés dont la fondation est titulaire de
parts ou actions.
7. Exercer le droit de vote aux assemblées générales de personnes morales sans buts lucratif dont la
fondation est membre.
8. Exercer un mandat social dans les personnes morales où la fondation est administrateur ou
gérant, dirigeant ou représentant permanent.
9. La gestion, l’administration, la disposition et la réalisation de ces actifs, à titre gratuit ou onéreux.
10. L’exercice de tous les droits liés à la propriété (propriété économique, nue-propriété) de ces
actifs.
11. Le regroupement des créances et d’actions de sociétés, la recherche d’une juste répartition de l’
autorité dans la société, la promotion d’une bonne gestion d’entreprise, la garantie de la continuité de
la direction de la société.
12. La gestion et l’administration du patrimoine mobilier et immobilier des entreprises du non-
marchand ou des sociétés des bénéficiaires.
13. La gestion d’actions investis dans des sociétés.
14. La gestion du patrimoine investi dans des obligations ou autrement.
15. Exercer tout acte de commerce et notamment prendre ou donner tout bien meublé en location et
conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens.
16. Engager et licencier du personnel, quelles que soient ses fonctions ou sa position hiérarchique,
et en déterminer les fonctions, la rémunération, ainsi que les conditions d’emploi, de promotion ou de
licenciement.
17. Conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseur de la fondation.
18. Prendre ou donner tout bien immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatifs à
ces biens.
19. Rendre tous services de consultance en quelque matière que ce soit et notamment en matière de
communication, marketing, service juridiques, système d’organisation et de management du
personnel, de gestion administrative, comptable et commerciale, industrielle ou financière, méthodes
d’accès à de nouveaux marchés, actions de formations, de coaching, de recrutement, d’outsourcing,
de placement de faisabilité ou de praticabilité et de toute forme généralement quelconque d’
assistance, d’aide et de conseil.
20. Organiser des formations, séminaires, conférences et d’autres activités se rattachant directement
ou indirectement à son objet.
21. Offrir une aide à la diffusion, l’édition, et la conservation, la traduction, la publication, la
distribution des œuvres des bénéficiaires et de leur descendance.
22. L’achat, la vente et la gestion de véhicules afin de promouvoir les sports mécaniques.
23. L’achat et la vente d’objet d’art.
Elle pourra affecter le produit de ses activités à la réalisation de ses buts de toute manière que le
conseil d’administration jugera utile.
La fondation pourra bénéficier de soutiens de bénévoles ou de structures de volontariat.
La fondation peut recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, tous dons et subsides publics ou
privés, donations indirects, dons manuels et apports) tous biens mobiliers ou immobiliers dans les
limites prescrites par la loi.
La fondation agira soit directement, soit en promouvant d’autres activités, soit de toute autre manière
Volet B
conforme au but qu’elle poursuit.
Elle pourra ainsi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de
toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l’objet
serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son but.
Elle pourra effectuer toutes opérations de mandat ou de gestion relatives aux opérations ci-dessous
décrites.
Elle peut plus généralement accomplir tout ce qui permet de réaliser directement ou indirectement
son but statutaire sans restriction aucune.
 
TITRE III - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA FONDATION
ARTICLE 6 – COMPOSITION
1. La Fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes
physiques ou morales. S’il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière
collégiale.
2. La durée du mandat d'administrateur est indéterminée.
3. Le mandat d'administrateur prend fin :
a. par démission volontaire;
b. par décès;
c. en cas de collège et pour autant que celui-ci compte au moins trois administrateurs, par révocation
décidée par l’organe d'administration statuant à l’unanimité (non compris la voix de l’administrateur
concerné qui ne prendra pas part à la délibération) et en cas de faute grave.
d. par révocation judiciaire prononcée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
Fondation a son siège, dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations et
notamment en cas de négligence manifeste.
4. Chacun des administrateurs désignera lui-même son propre successeur parmi des personnes
répondant aux caractéristiques suivantes :
• être âgé d’au moins 25 ans;
• avoir une réputation d’intégrité sans ombre;
• autres critères éventuellement fixés dans un règlement d’ordre intérieur adopté à l’unanimité des
administrateurs.
Au cas où l’un des administrateurs décèderait ou deviendrait incapable d’exprimer sa volonté avant
d’avoir désigné son successeur, le ou les administrateurs restant(s) désignera(ont) le nouvel
administrateur.
La désignation d'un nouvel administrateur devra obtenir au préalable l'agrément du fondateur tant
que celui-ci exercera lui-même un mandat d'administrateur dans la Fondation.
5. Sauf décision contraire de l’organe d’administration, le mandat d'administrateur s’exerce
gratuitement.
 
ARTICLE 7 - POUVOIRS
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la Fondation.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble un collège. Dans ce cas, chaque
administrateur a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la Fondation et représente la Fondation à
l'égard des tiers et en justice.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
 
ARTICLE 8 – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la Fondation, ainsi que
de la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
La fonction de délégué à la gestion journalière prend fin dans les mêmes circonstances que celles
des administrateurs.
 
ARTICLE 9 – REUNIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION COLLEGIAL
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la Fondation l'exige et, en tout cas, au moins une fois par an.
Volet B
L’organe d’administration collégial se réunira au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est communiquée aux administrateurs par
courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier
ordinaire à son dernier domicile connu de la Fondation, et ce au moins quinze jours avant la réunion
sauf :
- cas d’extrême urgence qui sera motivé dans la convocation et le procès-verbal de la réunion, et/ou
- accord des administrateurs sur un délai plus court ou d’autres modalités.
 
ARTICLE 10 – DELIBERATIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION COLLEGIAL
L’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum de présence requis n’est pas
atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de
la première réunion. Celle-ci délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la
première réunion quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée de l’
organe d’administration et y voter en ses lieu et place.
Chaque membre dispose d'une voix. Sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise par la loi
ou les présents statuts, les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les
décisions peuvent également être prises par consentement unanime de tous les administrateurs,
exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par les administrateurs
qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur.
 
ARTICLE 11 – CONFLITS D'INTERETS
1. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
2. Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir
l'opération.
3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
 
ARTICLE 12 – CONTRÔLE DE LA FONDATION - COMMISSAIRE
Le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l’organe d’administration parmi les membres de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l’organe d’administration à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la Fondation répond aux critères énoncés par l'article 3:51, § 2 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code, l’organe d’administration peut décider de ne pas nommer de commissaire,
chaque administrateur ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle
dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
 
TITRE IV - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
1. L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
2. Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le
Volet B
budget de l’exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.
3. Le rapport du (des) commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont approuvés à la date
fixée par l’organe d’administration dans le délai prévu ci-dessus.
 
TITRE V - MODIFICATIONS DES STATUTS
ARTICLE 14
1. L’organe d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires que si les quatre
cinquièmes des membres sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront
recueillir les voix de deux tiers des membres présents ou représentés.
2. Si quatre cinquièmes des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué
une seconde réunion, au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui
délibèrera quelque soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais la décision ne
sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.
3. Aucune modification ne pourra porter atteinte au but désintéressé de la Fondation, étant entendu
qu’une modification du but de la Fondation et du présent article ne seront adoptées qu’à l’unanimité
de tous les administrateurs en fonction.
4. Les modifications statutaires relatives aux éléments suivants doivent être constatées par acte
authentique :
1) la description du but désintéressé que la Fondation poursuit et des activités qui constituent son
objet;
2) a) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des administrateurs;
b) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes habilitées à
représenter la Fondation, et la manière d'exercer leurs pouvoirs;
c) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière de la Fondation, et les modalités d'exercice de ces derniers;
3) les conditions de modification des statuts;
4) la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution.
5) si le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le fondateur n'a
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de l'entreprise peut, à la demande d'un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts.
 
TITRE VI - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 15 - GENERALITES
Seul le tribunal de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d’un tiers
intéressé ou du ministère public, la dissolution de la Fondation :
1° dont le but ou l’objet a été réalisé;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l’objet en vue duquel elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
4° qui viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect à ses fondateurs, ses administrateurs ou à toute autre personne, ou contrevient gravement à
ses statuts;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
6° dont la durée est venue à échéance.
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération
incriminée.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l’actif. Le
tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
L'action en dissolution fondée sur le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
Toutes les pièces émanant de la Fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent
Volet B
mentionner qu’elle est en liquidation.
 
ARTICLE 16 – AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
L'actif net de la liquidation de la Fondation sera affecté à de(s) fondations ou associations
poursuivant un but désintéressé, analogue ou similaire à celui de la Fondation.
Lorsque le but désintéressé de la fondation sera réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront
reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a ou aura
affecté à la réalisation de ce but.
 
TITRE VII - DISPOSITION GENERALE
ARTICLE 17
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. Premier exercice social
Le premier exercice social commencé le jour de l'acte se clôturera le trente et un décembre deux
mille 2020.
 
II. Administrateurs
Le nombre d’administrateurs est fixé à trois (3) :
- Monsieur CHALOPIN Christian, domicilié à 35420 Louvigné-du-Désert (France), lieu-dit La
Garenne;
- Madame BRARD (épouse CHALOPIN) Gisèle Célina Joséphine, domiciliée à 35420 Louvigné-du-
Désert (France), lieu-dit La Garenne;
- Monsieur FERCHAUX Florent Fernand Claude, domicilié à 44600 Saint-Nazaire (France), Chemin
des Rochelles 68.
 
III. Délégué à la gestion journalière
Monsieur CHALOPIN Maxime, domicilié à Chaussée Saint-Pierre 375, 1040 Etterbeek, exercera la
fonction de délégué à la gestion journalière.
 
IV. Commissaire
Le fondateur constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour
son premier exercice, la Fondation répondra aux critères énoncés à l'article 3:51, § 2 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
V. Reprise d’engagements pris au nom de la Fondation en formation
 
Le fondateur déclare reprendre au nom et pour le compte de la Fondation tous les engagements
contractés durant le temps où elle était en formation.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.