N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : SOLID'HAIR SHOP
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Route Provinciale 34
7340
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Colfontaine (Wasmes)
STATUTS DE L ASBL SOLID’HAIR SHOP
Acte sous seing privé
 
 
 
 
 
 
Entre les soussignées:
Mlle Linda Durieux, née le 28/12/1972 à Mons et résidant à Colfontaine rue de
 l’Egalité, 91,
Mlle Pascale Georis, née le 05/09/1973 à Liège et résidant à Colfontaine rue Cavée
Philippe Denis, 27 ;
Mlle Marie Ménétrier Marie, née le 19/12/1978 à Choisy-Le Roi (France) et résidant à
Colfontaine route provinciale, 34.
 
Qui déclarent constituer entre elles une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin
mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit:
 
L’association a pour objectif de fournir à ses bénéficiaires des biens et services permettant d’améliorer l’image de
la personne afin de favoriser des relations sociales harmonieuses et de lui permettre une meilleure intégration à
l’emploi.
L’association a également pour but de fournir à ses bénéficiaires des biens et services en rapport avec l’enfance
et le bien-être des enfants, particulièrement au profit des familles défavorisées ou ayant de faibles moyens
économiques.
 
 
TITRE I
 
 
DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL
 
 
Article 1er - L'Association prend pour dénomination: "SOLID'HAIR SHOP, Association Sans But Lucratif ou
ASBL".
 
0631703293
Dénomination qui sera reprise dans tous ses actes, factures, annonces, publications et autres documents
(précédée ou suivie immédiatement des mots "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL" ainsi que
l'adresse du siège social de l'Association).
 
Article 2 - Son siège social est établi à Colfontaine route provinciale numéro 34, dans l'arrondissement judiciaire
de Mons.
 
L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'Assemblée générale conformément à la
procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte
dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
 
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
 
 
 
TITRE II
 
 
DU BUT SOCIAL POURSUIVI
 
 
Article 3 - L'Association a pour but : la collecte de vêtements et d’autres dons touchant à l’habillement de la
personne, leur revalorisation (nettoyage, réparation, etc.) ainsi que la collecte d’accessoires y compris les objets
de puériculture en vue de leur revente à faible coût. Elle développera aussi tout autre service susceptible de
valoriser l’image de la personne ou d’agir en vue d’une meilleure intégration sociale et de l’aide dans son
parcours de réinsertion.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
 
Article 4 - L'Association a pour objet(s) la valorisation de l’image de ses bénéficiaires par le biais de vente de
bien et service à tarifs réduits par rapport au commerce dit classique.
 
 
TITRE III
 
 
DES MEMBRES
 
 
Section I - Admission
 
 
Existence d'une seule catégorie de membres:
 
Article 5 - Le nombre de membres de l'Association n'est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Les membres
sont toutes les personnes souhaitant offrir à l’ASBL leur savoir-faire en matière de valorisation d’image
personnelle, de connaissance du monde de la petite enfance ou tout autre personne pouvant aider l’ASBL et ce à
titre gratuit
 
Article 6 - Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil d'administration
selon la procédure suivante: vote à la majorité simple.
 
  
 
 
 
 
Section II - Démission, exclusion, suspension
 
 
Article 7 - La démission, la suspension ou l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article
12 de la loi du 27 juin 1921.
 
Article 8 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits
du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés
ni inventaire.
 
Article 9 - Le Conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27
juin 1921.
 
Article 10 -Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'Association.
 
 
TITRE IV
 
 
DES COTISATIONS
 
 
Article 11: - Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils
apportent à l'Association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement, tout comme les adhérents.
 
 
 
 
 
TITRE V
 
 
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
 
 
Article 12: - L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'Association.
 
Article 13: - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts:
 
Sont notamment réservées à sa compétence:
 
les modifications aux statuts sociaux;
la nomination et la révocation des administrateurs;
le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans le cas
où une rémunération est attribuée;
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant;
l'approbation des budgets et des comptes;
la dissolution volontaire de l'Association;
les exclusions des membres;
la transformation de l'Association en société à finalité sociale;
toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.
 
Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier
trimestre.
 
L'Association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres (effectifs). Une telle demande
devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à
l'avance.
 
Article 15 - Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration,
par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant. La lettre ordinaire ou le fax sera signée par
le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président.
 
La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.
L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des
membres doit être portée à l'ordre du jour.
 
(Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'Assemblée peut délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour).
 
 
 
Article 16 - Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire qui
est membre de l’association. Celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne
peut être titulaire que d'une procuration.
 
Le conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant.
 
Article 17 - L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et à défaut par
l'administrateur présent le plus âgé.
 
Article 18 - L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés.
 
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
 
Sont exclus des quorums de vote et de majorité les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
 
Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine
Assemblée générale extraordinaire.
 
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de
l'Assemblée générale sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.
 
Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présence et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921
relative aux associations sans but lucratif.
 
Article 20 - Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
 
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce
sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26
novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs
à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et le cas échéants, des commissaires.
 
 
 
TITRE VI
 
 
DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
 
 
Article 21 - L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommées par
l'Assemblée générale pour une durée indéterminée, et en tout temps révocable par elle. Le nombre
d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'Association.
Les membres sortants du CA sont rééligibles.
La gestion journalière de l'association est assurée par deux administrateurs, agissant individuellement ou
conjointement, ou un bureau par décision collégiale et dont les membres délégués par le Conseil d'administration
agissent en fonction des objectifs qu'il fixe préalablement.
 
Toutefois, si seules trois des personnes sont membres de l'Association, le Conseil d'administration n'est
composé que de deux personnes.
 
Article 22 - En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l'Assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 23 - Le conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un
Trésorier, et un Secrétaire.
 
La présidente : Mlle Ménétrier Marie
La trésorière : Mlle Durieux Linda
La secrétaire : Mlle Géoris Pascale.
 
Toutes ces personnes exercent leurs fonctions à titre gratuit.
 
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
Les fonctions de Président et de Secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale parmi
les membres du Conseil d'administration.
 
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
 
Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
 
 
 
Article 24 - Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'Association l'exigent et chaque fois qu'un de
ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président / Secrétaire ou, à défaut, par
un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la
date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet
envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment
de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
 
Le conseil délibère valablement dès que la moitie de ses membres sont présents ou représentés.
 
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.
 
Seule l'admission d'un nouveau membre réclame (un quorum de présence de 50%).
 
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le Secrétaire et
inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre (effectif), justifiant d'un
intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
 
Article 25 - Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'Association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l'Assemblée générale.
 
Article 26 - Le Conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion
composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégués(s) à la gestion journalière - s'ils font partie du Conseil
d'administration - et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s'ils ne font pas partie dudit Conseil - , qu'il
choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements
ou les honoraires.
 
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l'association.
Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration.
 
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement / conjointement / en collège. Il(s) n'aura(ront) pas à justifier de
ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par
extraits, aux Annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
 
 
 
 
Article 27 - Le Conseil d'administration représente l'Association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs
administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'Association agissant selon le cas individuellement ou
conjointement. Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires,
appointements ou honoraires.
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l'Association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'Association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par
extraits aux Annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
 
Article 28 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'Association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'Association.
 
Article 29 - Le Secrétaire ou, en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif
les libéralités faites à l'Association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant
que leur valeur n'excède pas 10.000,00�.
 
 
TITRE VII
 
 
DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
Article 30 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Article 31 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Article 32 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.
 
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif.
 
 
 
 
Article 33 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d'honneur
ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement  du
registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de
l'heure de la consultation.
 
Article 34 - Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier des comptes
de l'Association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
 
L'Assemblée générale désigne un vérificateur(s) aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Ils sont chargés
de vérifier les comptes de l'Association et de présenter un rapport annuel.
 
Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.
 
Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque
membre de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'Association afin de pouvoir
procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.
 
Article 35 - En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateur(s),
détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
 
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
 
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'Association, de liquider toute dette quelconque et de
distribuer le solde éventuel à une autre asbl ayant la même vocation sociale.
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées
au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 36 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921
régissant les associations sans but lucratif.