Nº d'entreprise : 0480 331 528
Nom
(en entier) : PIROT & CLAISE ARCHITECTES
(en abrégé) :
Forme légale : Société civile ayant adopté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Saint-Roch, 17 à 6850 PALISEUL
Objet de l'acte : Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation
immédiate
D'un procès-verbal dressé par le Notaire François GILSON, de résidence à Paliseul en date du vingt et un
décembre deux mille vingt-deux, en cours d'enregistrement, il résulte que:
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile ayant adopté la forme d'une société
privée à responsabilité limitée « PIROT & CLAISE ARCHITECTES », dont le siège est établi à 6850 Paliseul,
rue Saint-Roch, 17, inscrite au registre des personnes morales de Neufchâteau et immatriculée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0480.331.528 ..
Société constituée sous la dénomination « PIROT & CLAISE ARCHITECTES - Société Civile
Multiprofessionnelle d'Architectes » suivant un acte reçu par le Notaire Jean-Pierre FOSSEPREZ alors à
Libramont le vingt-trois mai deux mille trois, publié aux Annexes du Moniteur belge du cinq juin suivant sous la
référence 62724.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte contenant notamment adoption
de la dénomination actuelle reçu par le Notarie Jean-Pierre FOSSEPREZ alors à Libramont le vingt-deux août
deux mille huit, publié aux annexes du Moniteur belge du quinze septembre suivant sous la référence 08147868.
A, après délibération, adopté les résolutions suivantes, à l'unanimité, chacune séparément:
PREMIERE RESOLUTION RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la proposition de
dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, et
de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Stéphan MOREAUX, Réviseur d'entreprises, représentant
de la société anonyme ACF AUDIT BELGIUM, dont les bureaux sont établis à 6600 BASTOGNE, Place Mac
Auliffe, 38, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations et dans le cadre de la
proposition de dissolution de la SRL « PIROT & CLAISE ARCHITECTES », nous avons procédé à l'examen de
la situation active et passive arrêtée au 29 novembre 2022 de la société en conformité avec les normes édictées
par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre
mission. L'organe d'administration a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable en
discontinuité arrêtée au 29 novembre 2022 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 3:6 §2
de l'arrêté royal du 29 avril 2019. La situation comptable présente, sur cette base, un bénéfice pour la période
allant du 1er janvier 2022 au 29 novembre 2022 de 65.748,92 € avec un total de bilan au 29 novembre 2022
de 17.021,63 €. Le passif net de la société ressortant de cette situation s'élève à un montant de 45.279,96 €. Il
ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet
état donne une image fidèle de la situation de la société. Compte tenu du passif net, la société est soumise aux
dispositions de l'article 5 :153 du Code des sociétés et des associations. Sur la base des informations qui nous
ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que nous avons réalisés en application des
normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers telles que
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Par ailleurs, les
actionnaires envers lesquels la société a une dette nous ont confirmé leur accord pour l'application de la clôture
immédiate de liquidation. En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y aura pas de boni de liquidation. A notre
novembre 2022 n'est survenu depuis cette date. Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous
ayant été communiquées que tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à
disposition de notre rapport 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « PIROT & CLAISE ARCHITECTES ». Il ne pourra
servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. Fait à Bastogne, le 15 décembre 2022
ACF AUDIT BELGIUM SA
Stéphan MOREAUX, Réviseur d'Entreprises SRL
Administrateur-délégué
Représentée par son représentant permanent
Monsieur Stéphan Moreaux »
Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège, division Neufchâteau.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour. La dissolution est justifiée par la cessation définitive de l'activité commerciale de la société. La société
n'étant plus en mesure de réaliser l'objet social pour lequel elle avait été créée, elle n'a plus aucune raison ni
juridique, ni économique d'exister. La dissolution met fin de plein droit au mandat des gérants en fonction.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE ET REPRISE DE LA TOTALITE
DES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS DE LA SOCIETE AINSI QUE DE LA TOTALITE DES DROITS ET
ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR CELLE-CI PAR LES ASSOCIES ET CE, EN LEUR NOM PERSONNEL.
DECHARGE A LA GERANCE EN FONCTION
Après avoir examiné les comptes, les associés décident de reprendre, en leur nom personnel, la totalité des
éléments actifs et passifs de la société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci.
L'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société civile ayant
adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « PIROT & CLAISE ARCHITECTES », a
définitivement cessé d'exister.
Les associés déclarent, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement
terminée.
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile
de Monsieur Alain PIROT, prénommé.
Les associés s'engagent à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la société à
la date du vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux.
Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise
n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'assemblée approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni
restriction, aux administrateurs pour la gestion de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION POUVOIRS
L'assemblée donne mandat à Monsieur Alain PIROT, prénommé, pour effectuer toutes les démarches
auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ... ), opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour
exécuter les résolutions qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du
Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Neufchâteau, et aux fins de publication au Moniteur Belge.
François GILSON, Notaire à Paliseul.
Déposés en même temps :
-expédition de l'acte,
-rapport spécial de l'organe d'administration,
-rapport du réviseur