0890 943 911
ALLI	ni- 1 .	.. :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue du Fournil, 56
6687 BERTOGNE
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Mise en liquidation - Clôture de liquidation
immédiate
D'un acte reçu par le Notaire Jean-Charles Maquet à Saint-Hubert le 18 octobre 2024, enregistré au
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE NEUFCHÂTEAU le vingt-huit octobre deux mille vingt-quatre, référence
ACP (5) Livre 000 Page 000 Case 07345, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « ALLI », ayant son siège à 6687 Bertogne, Givroulle, Rue
du Fournil, 56, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Liège division Neufchâteau) sous le
numéro d'entreprise 0890.943.911. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Joël Tondeur,
Notaire à Bastogne, en date du 17 juillet 2007, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 23 juillet 2007, sous
le numéro 07300649. Dont les statuts n'ont pas fait l'objet de modifications depuis lors.
Il est extrait ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 9 heures 30 sous la présidence de Monsieur LHERMITTE Albert Hubert Ghislain,
domicilié à 6600 Bastogne, Chaussée d'Arlon, 130.
La composition de l'Assemblée ne permet pas la désignation d'un secrétaire et de scrutateurs.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I.Composition de l'Assemblée - liste de présence
L'actionnaire unique est présent et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire du nombre d'actions suivant :
- Monsieur Albert LHERMITTE : 186 actions,
Soit, la totalité des actions émises par la société.
L'administrateur unique de la société est également présent, à savoir Monsieur Albert LHERMITTE,
nommé lors de l'assemblée générale qui a suivi la constitution de la société, publiée comme dit ci-avant.
Afin que le Notaire instrumentant puisse constater les déclarations, Monsieur LHERMITTE dépose sur le
bureau du Notaire soussigné :
*le registre des actions de la SRL « ALLI » ;
*la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 23 juillet 2007 pré-vantée ;
Le Notaire soussigné examine les documents susmentionnés et reconnaît l'exactitude des propos tenus.
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu'il précède.
II. Ordre du jour
L'assemblée générale a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1.Prendre connaissance et examiner les rapports préalables à la dissolution de la société en application
de l'article 2.71 du Code des sociétés et des associations
2.Prendre connaissance des informations complémentaires éventuellement communiquées par l'organe
d'administration à l'assemblée générale extraordinaire en raison de l'application de l'article 2 :80 du CSA.
3.Décision de prononcer la dissolution anticipée et la mise en liquidation de la société.
4.Décision de clôturer immédiatement la liquidation conformément au Code des sociétés et reprise par les
actionnaires de la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que de la totalité des droits et
engagements contractés par celle-ci.
Approbation des comptes de l'exercice en cours.
Obligation de déposer les comptes annuels.
Fin du mandat des administrateurs.
5.Attribution des pouvoirs en vue de l'exécution des présentes.
III.Convocations et qurorum
Pour délibérer valablement sur les points repris à l'Ordre du Jour, l'article 2 :80, 3º du Code des Sociétés
et des associations exige que la moitié au moins du capital soit représentée à l'Assemblée Générale.
Il résulte de la composition de l'Assemblée que :
1. La totalité des 186 actions sont représentées à l'Assemblée et que celles-ci sont détenues par un
actionnaire ; lequel actionnaire est plus amplement qualifié au point « bureau » du présent procès-verbal ;
2. L'administrateur est présent ainsi qu'il apparait au point « composition de l'assemblée - liste de
présence» du présent procès-verbal ;
La présente Assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points repris à l'Ordre du Jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives
aux convocations.
Pour être admises, les propositions inscrites à l'Ordre du Jour doivent être adoptée à l'unanimité des voix,
conformément à l'article 2 :80, 3º b) du Code des Sociétés et des associations, chaque action donnant droit à
une voix.
IV.Information des actionnaires
Les actionnaires reconnaissent, pour autant que de besoin, soit avoir reçu gratuitement, dans un délai
suffisant, copie des documents sociaux destinés à être discutés à l'Ordre du Jour soit avoir eu, dans un délai
suffisant, la possibilité de prendre connaissance des dits documents, conformément au Code des Sociétés.
Les actionnaires estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et
déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tout ce qui précède ayant été vérifié et reconnu exact par le Bureau, l'Assemblée se reconnait
valablement constituée et apte, par conséquent, à délibérer sur les objets repris à son Ordre du Jour, en
application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations.
CONTRÔLE DE LEGALITE
Conformément à l'article 2 :71 §6 du Code des Sociétés et des associations, le Notaire soussigné atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de
l'article 2 :71 §2 dudit Code.
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
C'est pourquoi, l'Assemblée aborde l'Ordre du Jour et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle prend
les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir :
Première résolution : Prendre connaissance et examiner les rapports préalables à la dissolution de la
société en application de l'article 2.71 du Code des sociétés et des associations
Dispense est donnée au Président de l'Assemblée de faire lecture des 2 rapports énoncés dans l'Ordre du
Jour et dressés en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations visant notamment la
mise en liquidation d'une société à responsabilité limitée, à savoir :
1.Rapport réalisé le 25 septembre 2024 par l'organe d'administration, justifiant la proposition de dissolution
anticipée de la société par le fait que la société n'a plus aucune activité, ne possède plus aucun engagement
et ne fait face à aucun litige ; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des
comptes de la société remontant à moins de trois mois, arrêtée à la date du 31 juillet 2024.
2.Rapport spécial de vérification sur ledit état résumant la situation active et passive des comptes de la
société arrêtée au 31 juillet 2024, dressé le 7 octobre 2024 par le réviseur d'entreprise Stéphan MOREAUX
pour compte ACF AUDIT BELGIUM SA - IN EXTENSO AUDIT BELUX SRL, dont les bureaux sont établis à
6600 Bastogne, Place Mac Auliffe, 38.
Les actionnaires rappellent au Notaire soussigné et ce, pour autant que de besoin, avoir parfaite
connaissance des 2 rapports pré-vantés comme dit au point « IV. INFORMATION DES ACTIONNAIRES » de
l'exposé du président ci-avant.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations et dans le cadre de la
proposition de dissolution de la SRL « ALLI », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive
arrêtée au 31 juillet 2024 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.
L'organe d'administration a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable en
discontinuité arrêtée au 30 juillet 2024 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 3:6 §2 de
l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
La situation comptable présente, sur cette base, une perte pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31
juillet 2024 de 2.387,21 € avec un total de bilan au 31 juillet 2024 de 810.590,40 €. L'actif net de la société
ressortant de cette situation au 31 juillet 2024 s'élève à un montant de 810.590,40 €.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes
les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées. En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à
un montant de 239.457,12 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a
pas été consigné.
A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation
arrêtée au 31 juillet 2024 n'est survenu depuis cette date.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « ALLI ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à
d'autres fins. »
L'Assemblée constate que les 2 rapports sus-vantés ne donnent lieu à aucune observation particulière de
sa part et décide d'adhérer aux conclusions y formulées. Une copie des 2 rapports pré-vantés restera annexé
au procès-verbal de dissolution anticipée, de mise en liquidation et de clôture de liquidation immédiate de la
société pour en faire partie intégrante, après avoir été paraphés par l'actionnaire unique ainsi que le Notaire
soussigné et sera enregistrée avec celui-ci, sans pour autant être soumis à publication. Les 2 rapports seront
déposés, en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de
Liège division Neufchâteau.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution : Prendre connaissance des informations complémentaires éventuellement
communiquées par l'organe d'administration à l'assemblée générale extraordinaire en raison de l'application
de l'article 2 :80 du CSA.
L'article 2 :80, 2° précise que toutes les dettes doivent être remboursées ou les sommes nécessaires au
paiement doivent être consignées ou les créanciers doivent confirmer leur accord sur l'application de l'article
en l'absence de remboursement ou consignation.
A. L'actionnaire unique-administrateur déclare qu'il n'y a plus aucune dette.
B. L'assemblée générale reçoit la lecture du rapport du réviseur au sujet de ce point, lequel rapport précise
« Dettes
Les frais de liquidation ont été pris en charge et payés.
Aucune dette ne subsiste donc dans le chef de la Société.
Nous n'avons pas d'autres remarques à formuler concernant l'évaluation de cette rubrique. »
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Troisième résolution : Décision de prononcer la dissolution anticipée et la mise en liquidation de la société
Au vu des deux rapports sus-vantés et suite aux déclarations faites par l'administrateur, l'Assemblée :
A. constate que les conditions énoncées dans l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations
sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation de la SRL « ALLI » en un seul acte. Elle
constate en particulier, en application dudit article :
* qu'aucun liquidateur n'est désigné et que l'administrateur est considéré comme liquidateur à l'égard des
tiers, en vertu des statuts de la société et de l'article 2 :79 du Code des Sociétés et des associations.
Intervient présentement Monsieur Albert LHERMITTE, administrateur de la société ci-avant plus amplement
qualifié ; lequel déclare avoir été informé de cet état de fait ;
* que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ;
* que tous les actionnaires sont présents ou représentés à la présente Assemblée Générale et décident à
l'unanimité des voix ;
B. décide, en application dudit article 2 :80, de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte
de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution : Décision de clôturer immédiatement la liquidation conformément au Code des
sociétés et reprise par les actionnaires de la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que de la
totalité des droits et engagements contractés par celle-ci.
Approbation des comptes de l'exercice en cours.
Obligation de déposer les comptes annuels.
Fin du mandat des administrateurs.
I. Après avoir examiné l'ensemble des informations et documents précités, les actionnaires :
A. approuvent les informations communiquées par l'organe d'administration et approuvent les comptes
sociaux et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de l'Assemblée Générale.
B. approuvent, en conséquence, tous les documents fournis et toutes les déclarations faites par l'organe
d'administration et dont question plus amplement à la deuxième résolution du présent procès-verbal ;
C. attestent reprendre l'actif restant, en application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
associations ;
D. décident de reprendre, en leur nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la société,
présents et futurs, ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci ;
E. s'engagent expressément à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues à ce jour,
qui seraient mises à charge de la société. Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux
créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts
et Consignations.
F. sont informés que les comptes annuels de l'exercice qui se clôture par les présentes (conformément à
l'article 2 :70 dernier alinéa, la dissolution de la société entraîne la clôture de l'exercice) doivent être publiés.
II. L'Assemblée :
A. constate la clôture de la liquidation de la SRL « ALLI ». La clôture immédiate de la liquidation est
prononcée. La société a définitivement cessé d'exister. La clôture de liquidation met fin au mandat de
l'administrateur en fonction ;
B.donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur en ce qui concerne les
actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution : Attribution des pouvoirs en vue de l'exécution des présentes.
L'Assemblée décide :
A.que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au
domicile de Monsieur Albert LHERMITTE, où la garde en sera assurée ; lequel accepte.
B.de conférer mandat à Monsieur Albert LHERMITTE, ainsi qu'au bureau comptable CEFILUX à
Bastogne, pour remplir les formalités qui suivent la dissolution et la liquidation, pour régler les dernières
obligations fiscales ou autres qui pourraient encore devoir être remplies, pour effectuer toutes les démarches
auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ... ), pour opérer la radiation du numéro d'entreprise
· et pour exécuter les résolutions qui précèdent ; laquelle accepte.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et à l'unanimité des voix.
CLÔTURE
Plus rien n'étant à comprendre à l'Ordre du Jour, l'Assemblée est ensuite levée à 9h55.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré à Saint-Hubert, de la minute étant en notre
possession, laquelle ne contient ni réserves ni stipulations contraires à la teneur du présent extrait.
Notaire Jean-Charles Maquet
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