N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ECOTICA
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Charles Degroux 38
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le sept mars deux mil vingt-deux, enregistré au bureau de
l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le onze mars suivant, volume 0 folio 0, case 5902,
aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, a été constituée l' Association
Internationale Sans But Lucratif dénommée « ECOTICA », dont le siège sera établi Etterbeek (1040
Bruxelles), Rue Charles Degroux, 38.
 
FONDATEURS
- Monsieur JORET Ulysse, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Frédéric Pelletier, 84/ET03 ;
- Madame WATI Ika Putri Novita, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue Frédéric Pelletier, 84/ET03 ;
- Madame DUTILLIEUX Marie-Hélène Georgette Danièle Marcelle, domiciliée à 1040 Etterbeek, Rue
Charles Degroux, 38.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
TITRE I – Dénomination – Siège – But – Objet – Activités – Durée
Article 1 : Dénomination
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL, dénommée « Ecotica ». Tous les actes,
factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association internationale sans
but lucratif doivent mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots écrits
"association internationale sans but lucratif" ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse de son siège.
Article 2 : Siège
Le siège de l'association est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il pourra être transféré partout
ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est
transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts. Si en raison du
déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification
des statuts. Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision
de l’organe d’administration.
Article 3 : But – Objet – Activités
L’association a pour but désintéressé d’utilité international de concevoir, développer, réaliser,
promouvoir des modèles de développement durable de moyens de subsistance dans différents pays
du monde.
Plus spécifiquement, l’association vise à :
1. Apporter des solutions d’agriculture intégrée. Engendrer une synergie par le rassemblement des
0785461953
Volet B
différents éléments intégrés du système en un même lieu.
2. Etablir des moyens de production agricole durable par la mise en place de procédés
écoresponsables assurant la sécurité alimentaire des communautés locales.
3. Elaborer des stratégies de résilience face aux défis environnementaux, permettant l’adoption de
démarches proactives par les communautés en vue de leur adaptation au changement climatique.
4. Contribuer à la préservation des ressources, des écosystèmes naturels et de la biodiversité
nécessaires à la survie des communautés locales.
5. Participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’origine agricole. Réduire les
émissions des communautés avoisinantes par la collecte de leurs déchets organiques.
6. Garantir le caractère reproductible et/ou transposable des modèles développés par Ecotica afin de
profiter au plus grand nombre.
7. Favoriser l’acquisition de connaissances et de capacités techniques requises pour la mise en
œuvre, autonome par des tiers, des modèles développés par Ecotica.
8. Sensibiliser le grand public et les pouvoirs publics aux enjeux visés par les buts d’Ecotica.
Promouvoir les initiatives qui partagent les mêmes objectifs.
La poursuite de ce but désintéressé d’utilité international se réalisera notamment par les activités
suivantes qui constituent son objet :
La réalisation directe des modèles précités par Ecotica ou indirecte par l’intermédiaire d’une
organisation non gouvernementale locale, auquel cas l’activité d’Ecotica consiste à la fourniture d’
aide par des moyens financiers et/ou de consultance. La réalisation consiste principalement à :
1. L’obtention de l’accès à la terre, l’établissement d’infrastructures agricoles, la gestion de
ressources humaines, la gestion du patrimoine mobilier et immobilier.
2. La gestion durable d’agroécosystèmes, d’êtres vivants, de ressources naturelles, de facteurs
biotiques et abiotiques.
3. La production, la transformation et la commercialisation de produits alimentaires et non
alimentaires ainsi que la fourniture de services agricoles.
4. La préservation d’écosystèmes naturels et de la biodiversité.
Collaborer, établir des partenariats avec des organisations nationales et internationales, des
gouvernements, des institutions locales et/ou régionales, des entreprises, des universitaires, des
personnes physiques.
L’établissement d’une plateforme d’innovation technologique et scientifique.
Toutes activités en lien avec la recherche, le développement et la réalisation de capacités et
technologies pouvant être utiles pour atteindre les buts d’Ecotica.
Les fonctions de conseil, consultance et communication.
Le transfert des connaissances acquises par Ecotica.
La conception et la diffusion de matériel de référence, d’éducation, de promotion.
Lancer des campagnes, des collectes de fonds pour aider aux objectifs d’Ecotica.
Faciliter la capacité d’individus de contribuer aux objectifs d’Ecotica.
L'association peut utiliser tous les moyens et ressources appropriés pour réaliser sa mission et les
objectifs ci-dessus. L'Association peut accomplir tous les actes qui, directement ou indirectement,
contribuent à la réalisation de sa mission et des objectifs précités. Elle peut notamment prêter son
concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.
Toute modification du but poursuivi par l’association et/ou des activités qui constituent son objet doit
être approuvée par le Roi.
Article 4 : Durée
L’association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE II – Membres
Article 5 : Membres
L'association est ouverte aux Belges et aux étrangers susceptibles de contribuer à la poursuite des
objectifs de l’association.
Les membres pourront être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Les personnes
morales mandateront une personne physique pour les représenter dans l'association. Par ailleurs,
les personnes morales renseigneront leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur siège
social et leur numéro d'entreprise.
L'association se compose de deux catégories de membres : les membres effectifs et les membres
adhérents :
Sont membres effectifs, les membres fondateurs ainsi que toute personne physique ou morale
admises ultérieurement en cette qualité. Ils contribuent activement et régulièrement par leur
industrie, leur temps, leur expertise et/ou leur participation financière aux projets portés par l’
association. Principalement, le membre effectif est tenu de participer et collaborer aux réunions,
assemblées, groupes de travail de l’association auxquels il est convié, cette obligation ne conférant
au membre effectif aucun autre statut que celui de membre avec exercice d’un droit de vote au sein
de l’assemblée générale. Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la
Volet B
loi et les présents statuts.
Sont membres adhérents, toute personne physique ou morale souhaitant aider à la réalisation des
objectifs de l’association. Le membre adhérent est tenu de contribuer annuellement par sa
participation financière aux projets portés par l’association, cette obligation ne conférant au membre
aucun autre statut que celui de membre adhérent.
Article 6 : Admission
Membres effectifs
Les demandes d’admission doivent être adressées par écrit au président de l’organe d’
administration, qui les soumet à la réunion de l’assemblée générale qui suit la réception de la
demande. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique
chargée de la représenter.
L’assemblée générale décide du sort à réserver à la demande d’admission, en statuant à la majorité
des deux/tiers (2/3) des voix de tous ses membres effectifs présents ou représentés. La décision de
l’assemblée générale est définitive, elle n’offre aucune possibilité d’appel et ne doit pas être motivée
par l’assemblée générale. Toute admission nouvelle est portée à la connaissance des membres lors
de l’assemblée générale.
Membres adhérents
Les membres adhérents acquièrent leur qualité, du seul fait du paiement d’une cotisation,
renouvelable d’année en année.
Article 7 : Démission – Exclusion
Le statut de membre effectif ou de membre adhérent vient à terme :
- par décès, dissolution volontaire ou non, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire
- par avis de démission par le membre lui-même
- par exclusion de l’association
- par décision judiciaire
Tout membre désireux de démissionner de l’association est tenu d’en aviser par écrit le président de
l’organe d’administration. Toutefois, le retrait ne devient formellement effectif qu’à la fin de l’exercice
social en cours.
Est réputé démissionnaire, le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans
les trente (30) jours du rappel qui lui est adressé par courrier électronique.
Tout membre qui ne respecte plus les conditions qui justifient son admission ou qui agit
contrairement à l’objet de l’association est informé par l’organe d’administration de la possibilité que
soit appliquée une mesure d’avertissement ou d’exclusion à son encontre.
Sur proposition de l’organe d’administration et après avoir entendu la défense de l’intéressé, l’
assemblée générale est habilitée à exclure tout membre qui enfreint les statuts, une résolution de l’
assemblée générale, ou qui ne répond plus aux conditions d’admission.
Toute décision d’exclusion est prise à la majorité des deux-tiers (2/3) des membres présents ou
représentés, à l’exclusion des personnes contre qui la mesure est demandée. Elle est d’application
immédiate. L’exclusion précise le cas échéant sa durée et les conditions dans lesquelles le membre
exclu pourrait refaire acte de candidature. Pour les autres mesures, l’organe d’administration est
souverain. Tout membre reste lié par les statuts concernant ses droits et obligations jusqu’à son
exclusion ou sa démission de l’association. Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants
droit n’ont aucun droit sur les actifs de l’association et ne peuvent en aucun cas réclamer un
remboursement de quelque nature que ce soit. Il en va de même des membres ou de leurs ayants
droit qui, pour quelque motif que ce soit, cessent de faire partie de l’association. Ils restent par contre
tenus au paiement des cotisations et autres rétributions qui leur incombent.
Article 8 : Cotisations
Les membres adhérents versent une cotisation annuelle dont le montant minimum est fixé
annuellement par l’assemblée générale, sur proposition de l’organe d’administration.
TITRE III – Assemblée générale (Organe général de direction)
Article 9 : Composition – Pouvoirs
Dans les présents statuts, l’assemblée générale désigne l’organe général de direction prescrit par
l'article 48 de la loi du 27 juin 1921.
L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs. Les membres adhérents peuvent
être invités à participer aux réunions de l’assemblée générale, mais uniquement avec voix
consultative. L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la
loi ou les présents statuts. Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
a) l’établissement des principes de base de la politique de l’association ;
b) les modifications aux statuts ;
c) la nomination et la révocation des administrateurs et, s’il y a lieu, la nomination, la révocation et la
fixation de la rémunération du commissaire ;
d) l’approbation des budgets et des comptes annuels ;
e) la décharge aux administrateurs et, s’il y a lieu, au commissaire ;
Volet B
f) la dissolution volontaire de l’association ;
g) l’exclusion d’un membre ;
h) la fixation du montant de la cotisation annuelle.
Article 10 : Réunion – Convocation
L’assemblée générale se réunit de plein droit en assemblée ordinaire ou par l’utilisation d’un moyen
de communication électronique, sous la présidence du président de l’organe d’administration ou en
cas d'absence de ce dernier par le vice-président, une fois par an au siège social ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée soit à l’initiative de l’organe d’administration, soit
à la demande d’au moins un cinquième des membres effectifs, chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer une assemblée générale.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale. Elle est
adressée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins
trente (30) jours avant la date de l’assemblée générale, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment
motivée, où le délai de convocation est réduit à sept (7) jours. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée générale.
Article 11 : Participation à une assemblée générale par voie électronique – Vote à distance
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les membres effectifs peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l’association. Les membres qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité de membre et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée générale sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement d’ordre intérieur établi par l’
organe d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est
constaté qu’un membre participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement d’ordre intérieur peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au président de l’organe d’administration de vérifier le respect des conditions prévues
par la loi, les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur et de constater si un membre participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par l’association doit au moins
permettre au membre, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée générale et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée
générale est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux membres de participer aux délibérations et d’exercer son
droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement d’ordre intérieur en vertu du §1er. Ces
procédures peuvent être rendues accessibles à tous sur le site internet de l’association.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout membre effectif a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités déterminées dans le règlement d’ordre intérieure. La qualité de
membre effectif et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée générale
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement d’ordre intérieur établi par l’
organe d’administration. Il appartient au président de l’organe d’administration de vérifier le respect
des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à
distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les membres effectifs peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des
questions aux administrateurs et au commissaire, auxquelles il sera répondu au cours de l’
assemblée générale pour autant que ces membres aient satisfait aux formalités d’admission à l’
assemblée générale. Ces questions peuvent être adressées à l’association par voie électronique à l’
adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée générale. Ces questions écrites doivent parvenir
à l’association au moins trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale.
Article 12 : Droit de vote – Représentation
Chaque membre effectif dispose d’une voix. Tout membre effectif peut donner mandat à tout tiers
pour se faire représenter à une assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
Article 13 : Délibérations
Volet B
L’assemblée générale ne délibèrera valablement que si la moitié des membres effectifs sont
présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à
nouveau avec le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze (15) jours. Cette deuxième
assemblée générale délibèrera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents
ou représentés.
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de parité des voix, la voix du
président sera prépondérante. Les membres effectifs peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
Article 14 : Procès-verbaux
Chaque réunion de l’assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal signé par le président ou
deux administrateurs. Ces procès-verbaux sont conservés au siège où tous les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance. Les copies ou extraits à délivrer aux tiers ou à produire en justice,
sont signés par le président de l’organe d’administration ou par deux administrateurs.
TITRE IV – Organe d’administration
Article 15 : Composition – Nomination - Retrait
La gestion journalière est confiée à l’organe d’administration qui est constitué d’au moins deux (2)
administrateurs, nommés par l’assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Les
administrateurs sont nommés pour une période de trois (3) ans et sont rééligibles. Ils exercent leur
fonction de manière collégiale.
L’assemblée générale choisit au sein de l’organe d’administration un président et éventuellement un
vice-président, un secrétaire et un trésorier. Si une personne morale est nommée administrateur,
celle-ci est tenue de désigner, parmi ses membres ou administrateurs, un représentant permanent,
personne physique, qui siègera au nom de la personne morale au sein de l’organe d’administration.
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Les mandats sont exercés à titre gratuit sauf
décision contraire de l’assemblée générale. Si le poste de président devient vacant, le vice-président
accomplira le reste de son mandat comme président.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. L’administrateur ainsi nommé achèvera le mandat de l’administrateur qu’il
remplace. La plus prochaine réunion de l’assemblée générale procèdera à la nomination définitive
éventuelle.
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente (30) jours notifié par écrit à l’organe d’
administration
- expiration de son terme
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
l’administrateur-personne morale
- révocation décidée par l’assemblée générale
- perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé
- décès
Article 16 : Pouvoirs - Gestion journalière
L’organe d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de
l’association, à l’exception des compétences qui sont réservées expressément à l’assemblée
générale, soit en vertu des présents statuts, soit par la loi.
L’organe d’administration est compétent pour nommer et révoquer les employés et membres du
personnel de l'association, et déterminer leurs rôles et responsabilités, leur rémunération et autres
avantages.
L’organe d’administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non de l’organe d’
administration, la gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette
gestion journalière. La personne chargée de la gestion journalière portera le titre de « Directeur
exécutif » ou de « Secrétaire général », selon qu’elle est membre ou non de l’organe d’
administration. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent
pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en
raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l’intervention de l’organe d’administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation
attribuée à la personne chargée de la gestion journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle
est publiée. La cessation de fonction des personnes déléguées à la gestion journalière se fait par
décision de l’organe d’administration.
L’identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge. L’organe d’administration peut, en outre,
conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes.
Article 17 : Réunions - Représentation
Volet B
L’organe d’administration se réunira au moins une (1) fois par an et à chaque fois que le président ou
deux administrateurs le demandent.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et l’endroit de la réunion. Elle est adressée,
au moins quinze (15) jours avant la réunion, par lettre, fax, courrier électronique ou par tout autre
moyen de (télé) communication, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le délai
de convocation est réduit à sept (7) jours.
Les réunions se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations. Une réunion de l’
organe d'administration peut également se tenir par visioconférence, téléconférence ou tout autre
moyen de télécommunication, à condition que tous les administrateurs présents ou représentés
puissent faire entendre leur voix et délibérer. Cela inclut le vote par voie électronique, que ce soit
oralement ou par le biais d'un outil dédié. Une copie du procès-verbal signé sera envoyée par
courrier électronique ou par télécopie aux administrateurs présents ou représentés à la réunion. En
l'absence de désaccord exprès d'un ou plusieurs administrateurs sur le contenu du procès-verbal
endéans un délai d'une (1) semaine à compter de sa notification aux administrateurs, le procès-
verbal sera réputé refléter intégralement les délibérations et les votes de la réunion.
Elles sont présidées par le président de l’organe d’administration ou en cas d'absence de ce dernier,
par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents. Il n’y a pas lieu de
justifier d’une convocation préalable lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement
représentés à la réunion.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour se faire représenter à une
réunion déterminée de l’organe d’administration et y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur
ne peut cependant, représenter plus de deux autres administrateurs.
Article 18 : Délibérations de l’organe d’administration
L’organe d’administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est présente
ou représentée.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante. Des décisions peuvent également être prises par résolutions écrites, sauf pour les
décisions impliquant une modification des statuts. Les décisions entrent en vigueur à la date
mentionnée sur les résolutions écrites et sont réputées avoir être prises au siège de l’association.
Article 19 : Procès-verbaux
Les résolutions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
président et un administrateur.
Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés au siège dans un registre. Chaque
administrateur de l’association peut consulter lesdits procès-verbaux au siège.
Les extraits ou copies de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice sont signés
par le président de l’organe d’administration ou par deux administrateurs.
Article 20 : Représentation de l’association
Nonobstant le pouvoir général de représentation de l’organe d’administration en tant que collège, l’
association est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris un officier
public :
- soit par un administrateur, ou en cas d’empêchement de ce dernier, par le Secrétaire général ;
- soit par un professionnel expressément désigné par l’organe d'administration ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d’une décision préalable de l’organe d’administration.
Article 21 : Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités
pratiques de fonctionnement de l’association, pourra être établi par l’organe d’administration. La
modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence de l’organe d’administration.
Chaque année, l’organe d’administration réexaminera le règlement d’ordre intérieur éventuellement
en vigueur et l’adaptera si nécessaire.
TITRE V – Exercice social – Comptes annuels – Budget – Contrôle
Article 22 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Chaque année, l’organe d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social
écoulé, conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice
suivant. Ils sont soumis pour approbation à l’assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 23 : Contrôle – Commissaire
Pour autant que l’association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
Volet B
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour
un terme de trois ans, renouvelables.
TITRE VI – Modification aux statuts – Dissolution
Article 24 : Modifications aux statuts
Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l’assemblée générale. L’assemblée
générale ne peut valablement délibérer et décider d’une modification des statuts que pour autant que
la convocation soit envoyée un (1) mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée
générale, qu’elle contienne l’ordre du jour des modifications proposées et que les deux tiers (2/3) au
moins des membres effectifs soient présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du
jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins
de quinze (15) jours, ni plus de six (6) semaines après la première réunion.
Une modification des statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3)
des voix. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l’association ne peut être adoptée
qu’à la majorité des quatre cinquième (4/5) des voix des membres présents ou représentés. Toute
modification du ou des buts en vue desquels l'association internationale sans but lucratif est
constituée ainsi que les activités qu'elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts, est
soumise à l'approbation royale.
Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l’article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du Code
des sociétés et des associations doivent quant à elles, être constatées par acte authentique.
Article 25 : Dissolution – Liquidation – Affectation de l’actif
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association que pour
autant que les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs soient présents ou représentés. Si ce
quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour et
dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre
de membres effectifs présents ou représentés.
Une décision ne sera acquise que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3) des voix. Dans
tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée générale désignera
un ou plusieurs liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l’association. L’actif net éventuel sera
affecté à une fin désintéressée, en Belgique ou à l'étranger, se rapprochant autant que possible du
but de l’association.
TITRE VII – Dispositions générales
Article 26 : Droit applicable
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Au jour de l'acte, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2022.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée en juin 2023.
 
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés à ces fonctions pour une durée de trois années prenant fin à l’assemblée générale
ordinaire des membres de 2025 :
- Monsieur JORET Ulysse, prénommé ;
- Madame WATI Ika Putri Novita, prénommée ;
- Madame DUTILLIEUX Marie-Hélène, prénommée, qui acceptent.
 
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
 
Les administrateurs ont désigné en qualité de :
- président : Monsieur JORET Ulysse, prénommé ;
- vice-présidente : Madame WATI Ika Putri Novita, prénommée ;
- trésorier : Madame DUTILLIEUX Marie-Hélène ;
- secrétaire : Madame WATI Ika Putri Novita, prénommée.
 
Volet B
La personne déléguée à la gestion journalière est Monsieur JORET Ulysse, prénommé.
Son mandat sera exercé à titre non rémunéré.
 
4. Reprise des engagements conclus au nom de l'association en formation
Les comparants déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les
engagements contractés durant le temps où elle était en formation, à savoir depuis le 30 janvier
2022.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Gérard INDEKEU Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, expédition certifiée conforme de l'arrêté royal du 1ier
avril 2022.