N° d'entreprise : 0823015207
Nom
(en entier) : NODALVIEW
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Théâtre 2
 : 1332 Rixensart
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le dix-neuf août deux mille dix-neuf.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "Nodalview", ayant son siège à 1332
Genval, Avenue du Théâtre 2, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
I. CATEGORIES D'ACTIONS
(...)
Décision
L'assemblée décide de créer deux nouvelles catégories d'actions : 'les Actions de Catégorie A' et 'les
Actions Préférentielles de Catégorie B'.
L'assemblée décide que les cinq mille (5.000) actions existantes appartiennent aux Actions de
Catégorie A.
L'assemblée décide que les actions à émettre lors de l'augmentation de capital en numéraire
mentionnée ci-après seront des Actions Préférentielles de Catégorie B.
Pour ce qu'il s'agit des droits et obligations spécifiques liés aux classes d'actions, il est fait référence
au nouveau texte des statuts qui sera adopté par la présente assemblée.
II. AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
(...)
TROISIEME RESOLUTION: Augmentation de capital.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de septante mille trois cent
trente cinq euros (€ 70.335,00) pour le porter de deux cent vingt-cinq mille quatre euros (€
225.004,00) à deux cent nonante-cinq mille trois cent trente-neuf euros (€ 295.339,00).
L'assemblée décide que l'augmentation de capital sera réalisée par apport en numéraire et par la
création de mille cinq cent soixante-trois (1.563) Actions Préférentielles de Catégorie B participant
aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription, étant entendu que les mille cinq cent
soixante-trois (1.563) Actions Préférentielles de Catégorie B seront souscrites à un prix par action de
huit cents euros (€ 800,00). Il sera procédé, séance tenante, à la souscription en espèces des dites
actions de capital nouvelles, au prix de huit cent (€ 800,00) euros chacune, dont :
(i) quarante-cinq euros (€ 45,00) par action seront comptabilisés sur un compte "Capital", soit
septante mille trois cent trente-cinq euros (€ 70.335,00); et,
(ii) sept cent cinquante-cinq euros (€ 755,00) par action seront comptabilisés sur un compte "Primes
d'émission", soit au total un million cent quatre-vingts mille soixante-cinq euros (€ 1.180.065,00).
Chaque action de capital sera libérée à concurrence de cent pourcent (100%). La prime d'émission
sera intégralement libérée.
Volet B
(...)
3. Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 600 du Code
des sociétés, sur un compte spécial numéro BE91 3631 9087 0576 au nom de la Société, auprès de
la banque ING, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de crédit, le 19 août
2019, laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.
(...)
SIXIEME RESOLUTION - Comptabilisation de la prime d'émission sur un compte "Primes
d'émission".
L'assemblée décide que le montant total de la prime d'émission, soit un million cent quatre-vingts
mille soixante-cinq euros (€ 1.180.065,00), sera affectée sur un compte indisponible "primes
d'émission", qui constituera pour des tiers une garantie dans la même mesure que le capital social,
et duquel, sauf la possibilité de convertir en capital, on ne pourra disposer que conformément aux
dispositions du Code des sociétés pour une modification des statuts.
L'assemblée décide de ne pas incorporer ladite prime d'émission.
SEPTIEME RESOLUTION - Approbation du transfert d'actions et reclassification d'actions.
L'assemblée décide d'approuver le transfert de 1.167 Actions de Catégorie A par la société anonyme
"Manhattan Events & Yachting" à la société en commandite par actions "Volta Ventures Arkiv".
L'assemblée décide de requalifier 417 des Actions de Catégorie A transférées en Actions
Préférentielles de Catégorie B, de sorte que société en commandite par actions "Volta Ventures
Arkiv" est détenteur de 750 Actions de Catégorie A et 1.980 Actions Préférentielles de Catégorie B.
HUITIEME RESOLUTION - Scission des actions.
L'assemblée décide de la scission des six mille cinq cent soixante-trois (6.563) actions existantes et
de les convertir en six cent cinquante-six mille trois cents (656.300) actions nouvelles dont 458.300
Actions de catégorie A et 198.000 Actions Préférentielles de Catégorie B.
(...)
L'assemblée générale ordonne au conseil d'administration de faire les adaptations nécessaires dans
le registre des actions et de signer lesdites adaptations au nom et pour le compte des actionnaires.
III. EMISSION DE WARRANTS ANTI DILUTIFS ORDINAIRES ET WARRANTS ANTI-DILUTIFS
SPECIFIQUES
NEUVIEME RESOLUTION : Emission de warrants anti-dilutifs ordinaires et warrants anti-dilutifs
spécifiques.
Décision
L'assemblée décide d'approuver les conditions et modalités i) des trois (3) warrants anti-dilutifs
ordinaires et ii) des trois warrants anti-dilutifs spécifiques, telles que mentionnées dans le rapport du
conseil d'administration établi conformément à l'article 583 du Code des sociétés, lequel restera
annexé au présent procès-verbal, et qui formera un tout avec le présent procès-verbal.
L'assemblée décide d'émettre à titre gratuit, i) trois (3) warrants anti-dilutifs ordinaires donnant droit à
la souscription d'Actions Préférentielles de catégorie B et ii) trois warrants anti-dilutifs spécifiques
donnant droit à la souscription d'Actions Préférentielles de catégorie B.
(...)
DOUZIEME RESOLUTION : Augmentation de capital sous condition suspensive.
Sous la condition suspensive de l'exercice partiel ou total des warrants, l'assemblée décide
d'augmenter le capital à concurrence d'un montant maximum égal à la multiplication du nombre de
warrants exercés par le prix d'exercice de ces warrants, et le cas échéant, avec affectation au
compte indisponible des "primes d'émission", qui constituera pour les tiers une garantie dans la
même mesure que le capital social et qui ne pourra être réduit ou supprimé que conformément aux
dispositions du Code des sociétés pour une modification des statuts .
TREIZIEME RESOLUTION : Pouvoirs.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à chaque administrateur afin de constater par acte
notarié au fur et à mesure et sous réserve de l'exercice des warrants anti-dilutifs ordinaires et
warrants anti-dilutifs spécifiques, le nombre des nouvelles Actions Préférentielles de Catégorie B
émises suite à l'exercice des warrants anti-dilutifs ordinaires et warrants anti-dilutifs spécifiques, la
réalisation effective de l'augmentation de capital y relative, les modifications statutaires y relatives
ainsi que pour la coordination des statuts.
IV. MODIFICATION DES STATUTS
QUATORZIEME RESOLUTION - Modification de l'objet social.
(...)
Décision
L'assemblée décide de modifier l'objet social de la Société et par conséquent de remplacer l'article 3
des statuts, tel que repris dans le nouveau texte des statuts.
QUINZIEME RESOLUTION - Modification de l'article 5 des statuts.
Afin de mettre les statuts en conformité avec les décisions qui précèdent, l'assemblée décide de
Volet B
remplacer l'article 5 des statuts, tel que repris dans le nouveau texte des statuts.
V. DEMISSION ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS
SEIZIEME RESOLUTION : Démission et nomination d'administrateurs.
I. L'assemblée prend connaissance et accepte la démission des administrateurs suivants, et ce à
partir du dix-neuf août deux mille dix-neuf :
-- La société anonyme " Manhattan Events & Yachting ", ayant son siège social à 1332 Genval,
Avenue du Théâtre 2; et
- Madame DE PRETER Charlotte Alexandre Fabienne, domiciliée à 1332 Rixensart, Avenue du
Théâtre 2.
II. L'assemblée décide de nommer à partir du dix-neuf août deux mille dix-neuf :
- Monsieur LEPELAARS Thomas, domicilié à Rue de la Brasserie 47, 1050 Ixelles, en tant
qu'administrateur de catégorie A ;
- La société anonyme " Volta Management ", ayant son siège social à 9000 Gent, Gebroeders
Vandeveldestraat 68, représentée par son représentant permanent Monsieur MAENE Frank,
domicilié à 2520 Ranst, Marreweg 21, en tant qu'administrateur de catégorie B.
Ces mandats seront non rémunérés et expireront à l'issue de l'assemblée ordinaire de l'an 2025.
III. L'assemblée constate que, suite à la création de catégories d'actions, Monsieur DE PRETER
Pierre, prénommé ci-dessus, est un administrateur de catégorie A de la Société.
VI. ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
DIX-SEPTIEME RESOLUTION : Application anticipée du code des sociétés et des associations (opt-
in).
L'assemblée décide de l'application anticipée du Code des sociétés et des associations (opt-in) en
application de l'article 39, §1, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et ce avec effet à partir de la
publication d'un extrait du présent acte notarié aux Annexes du Moniteur belge.
DIX-HUITIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte de statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations, et ce avec effet à partir de la publication d'un extrait du
présent acte notarié aux Annexes du Moniteur belge. Il est précisé que les modifications des statuts
suite à la première jusqu'à la huitième résolutions et aux quatorzième et seizième résolutions et les
modifications qui traduisent la convention d'actionnaires sont d'application interne à partir de ce jour.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme juridique et dénomination
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "Nodalview".
Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
(...)
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
- La fourniture de tout matériel et logiciel informatique, et plus généralement la fourniture de tout
service et équipement en matière informatique ;
- La fourniture, par tous moyens, de toutes prestations administratives, techniques, commerciales,
financières, juridiques, comptables, informatiques, à toutes affaires ou entreprises, notamment en
assumant des mandats d'administrateur ou de gérant dans toutes sociétés ou associations ; et
- La vente ou location d'accessoires photographiques et plus généralement la vente ou location
d'accessoires fabriqués par la société ou par une société externe.
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location,
l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations,
fonds d'État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
Volet B
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société existe pour une durée illimitée.
(...)
Capital
Le capital de la société s'élève à deux cent nonante-cinq mille trois cent trente-neuf euros
(€295.339,00).
Il est libéré à concurrence de sa totalité et divisé en 656.300 actions sans valeur nominale
représentant chacune 656.300ème du capital, dont (i) 458.300 actions simples de classe A (les "
actions de classe A "), et (ii) 198.000 actions préférentielles (les " actions préférentielles " ou les "
actions de classe B ").
(...)
Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d'administration,
qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires de la
société ou non.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être composé
de deux administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Ils sont nommés pour six ans au plus,
mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée.
Deux membres du conseil d'administration sont nommés parmi les candidats proposés par les
actionnaires représentant la majorité des actions de classe A (conjointement les " administrateurs A
"). Un membre du conseil d'administration est nommé parmi les candidats proposés par les
actionnaires représentant la majorité des actions préférentielles (l'" administrateur B ").
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués avec effet immédiat par l'assemblée
générale et ce sans motif
Tout administrateur peut démissionner par notification écrite au conseil.
Lorsqu'une personne morale exerce un mandat d'administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent pour la représenter dans l'exercice de ce mandat.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration désigne un président parmi ses membres de catégorie A. En cas
d'absence de nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par
l'administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
Réunion - Délibérations et résolutions
Le conseil d'administration se rassemble, après avoir été convoqué par son président, aussi souvent
que les intérêts de la société l'exigent et, par ailleurs, dans les quatorze jours suivant une demande à
cet effet de deux administrateurs. Le président a l'obligation de réunir un conseil en cas de demande
conjointe de deux administrateurs. Les convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-
mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
La réunion est tenue au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Le conseil est présidé par le président ou, en l'absence de celui-ci, par le membre du conseil désigné
Volet B
par majorité simple pour présider la réunion.
(...)
Pouvoir de gestion
L'organe d'administration est compétent pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Dès lors que, et dans la mesure où les administrateurs forment un collège valide, les obligations
découlant de l'administration collégiale s'appliquent à eux, notamment la concertation, la direction et
la surveillance. Sans préjudice de ces obligations, les administrateurs peuvent se distribuer entre eux
les tâches d'administration.
Une telle distribution des tâches ne peut être objectée à ou par des tiers.
Pouvoir de représentation de l'organe d'administration
L'organe d'administration représente la société en collège dans tous ses actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il agit par la majorité de ses membres.
Sans préjudice de la compétence de représentation générale de l'organe d'administration en collège,
la société est dûment représentée vis-à-vis de tiers, en fait et en droit, par (A) deux administrateurs
agissant conjointement, ou (B) un administrateur ou un tiers à qui le conseil d'administration a
conféré la compétence de représentation générale et qui portera le titre d'" administrateur délégué "
ou de " délégué à la gestion journalière ".
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
En outre, la société peut être valablement représentée à l'étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
Si la société exerce un mandat (gérant, administrateur, membre d'un comité de direction, liquidateur)
dans une autre société, elle pourra être valablement représentée, dans l'exercice de ce mandat, par
le représentant permanent désigné à cet effet.
(...)
Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations doit être
confié à un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'institut des réviseurs
d'entreprise et nommés pour un mandat renouvelable de trois ans par l'assemblée générale, qui
définit également leur rémunération. Si aucun commissaire n'est nommé et/ou ne doit être nommé,
chaque actionnaire aura la compétence d'enquête et de contrôle du commissaire.
(...)
Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire - compétence
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, dite " assemblée annuelle ", se réunit le deuxième
mardi du mois de mai à onze heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a
lieu le premier jour ouvrable suivant.
(...)
Lieu de l'assemblée - compétence
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se tiennent au siège de la société
ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation.
(...)
Droit de vote - Majorité
Chaque action donne droit à une voix, sans préjudice des limitations légales du droit de vote lié aux
actions.
L'exercice du droit de vote est toutefois suspendu relativement aux actions non entièrement libérées
tant que les versements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués.
Excepté dans les cas prévus par la loi et par les présents statuts, les décisions sont adoptées à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
En cas d'égalité des votes, la proposition est rejetée.
Excepté dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, une abstention est
considérée comme un vote négatif.
Si l'assemblée générale des actionnaires doit prendre une décision sur :
a. Tout remplacement, modification ou renonciation aux statuts;
b. Tout changement, altération, modification ou amendement des droits, privilèges et privilèges
rattachés aux actions privilégiées, y compris la création, l'autorisation ou l'émission d'une nouvelle
catégorie d'actions de classe supérieur ou égal à celui des actions privilégiées;
c. La déclaration de tout dividende ou la réalisation de toute autre distribution (autrement que dans le
cadre d'un acompte sur dividende);
d. L'augmentation ou la réduction du capital social de la société;
e. L'émission d'actions ou d'autres titres;
Volet B
f. La dissolution ou la liquidation de la société;
g. Toute fusion ou consolidation, ou toute vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de la
société, y compris les actifs financiers et les droits de propriété intellectuelle;
h. Tout rachat, rachat ou acquisition d'actions;
i. Toute nomination d'un commissaire;
l'objet de la décision devant être prise doit être spécialement mentionné dans les convocations à la
réunion et au moins la moitié de chaque classe d'actions doit être présente ou représentée à la
réunion. La délibération devra par ailleurs être approuvée par au moins une majorité de 75% des
actionnaires, y compris une majorité de 75% des actions préférentielles présents ou valablement
représentés à la réunion.
Si ces conditions de quorums ne sont pas remplies, une nouvelle réunion doit être convoquée, qui
pourra décider valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées et quelles
que soient les classes d'actions présentes ou représentées dans le respect des quorums imposés
par le Code des sociétés et des associations.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes
: (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou "
abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
(...)
Exercice social - Comptes annuels - Rapport annuel
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
(...)
Affectation du résultat - réserve
L'assemblée générale décide, sur proposition de l'organe d'administration, de l'affectation du résultat.
Le bénéfice tel que ressortant des comptes de résultat ne peut être affecté que sous réserve des
prescriptions légales portant sur la constitution de la réserve légale et sur l'établissement du montant
concerné par l'affectation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'organe d'administration fixe les délais et les modalités de paiement des dividendes.
Après les prélèvements prescrits pour la constitution de la réserve légale, si le capital a été
partiellement apuré, un dividende sera attribué aux actions non amorties, d'un montant égal au
double de ce qui sera attribué aux actions tant amorties que non amorties et ce, calculé par action ou
à condition que l'assemblée générale ne décide pas de réserver le bénéfice.
Acompte sur dividende
L'organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
(...)
Dissolution
La société peut être en tout temps dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi. L'acte énonçant la décision
de dissolution doit être rédigé sous la forme d'un acte authentique et le notaire doit confirmer, après
examen, l'existence et la légalité externe de l'opération juridique et des formalités ayant mené à la
décision.
Cet acte reprendra également les conclusions du rapport de contrôle de l'état des actifs et des
passifs rédigé par le commissaire, le réviseur ou le comptable trois mois au plus avant la décision de
dissolution, lequel rapport sera joint au rapport spécial rédigé par le conseil d'administration
expliquant la proposition de dissolution.
Après sa dissolution, la société est réputée exister pour sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Si aucun liquidateur n'est nommé, les administrateurs qui sont en fonction au moment de la
Volet B
dissolution sont considérés comme liquidateurs de droit sans toutefois disposer des pouvoirs que la
loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé
dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal.
(...)
VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités
L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur de la société, qui tous, à cet effet, élisent
domicile au siège de la société, chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, six procurations, le rapport
du conseil d'administration établi conformément à l'article 583 du Code des sociétés, le rapport du
conseil d'administration et le rapport du commissaire établi conformément à l'article 582 du Code des
sociétés, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire