N° d'entreprise : 0437813161
Nom
(en entier) : INTRASKINS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Blauwe Ras van België straat 18
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 10/04/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision – Refonte des statuts suite à l’entrée en vigueur du CSA.
L’assemblée décide d’adapter les statuts suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, sans modifier l’objet de la société.
L’assemblée décide d’intégrer dans les statuts une procédure relative à la cession des actions de la
société
A cet effet, il est décidé d’adopter une refonte intégrale des statuts, en remplaçant le texte actuel
pour le texte qui suit, qui sera conforme au Code des Sociétés et Associations et aux principes
édictés ci-avant.
Extrait :
Artikel 1. DENOMINATION
La société est une société anonyme dénommée  « INTRASKINS ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination devra toujours être suivie ou précédée immédiatement des mots "Société anonyme "
ou de l'abréviation "SA", avec l'indication du siège social et du numéro d’entreprise.
Artikel 2.  SIEGE SOCIAL
Le siège social sera établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration ou l’administrateur unique qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration ou l’administrateur unique,
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Artikel 3.  OBJET
La société a pour objet :
1° La commerce en peaux, la commerce en pelleterie, fourrures et tous autres produits de l’industrie
de cuir, commerce en divers produits de récupération.
2° l’industrie pour la préparation de peaux rêches, atelier pour la préparation, la peinture et la finition
du cuir, des peaux et des fourrures, écorcherie, installation frigorifique, atelier pour la préparation des
matières pour le remplissage, l’ouattement et la fabrication de matelas et de coussins.
3° la fabrication de vêtements et autres articles en cuir, fourrure ou des matériaux semblables, la
fabrication de gants en cuir ou en peau.
4° importation et exportation de peaux et de produits en cuir et l’industrie de peaux.
5° la fabrication de cuir et de peaux.
6° entreprise pour la location de matériaux divers
7° bureau d’étude, d’organisation et de consultation pour affaires financières, commerciales, fiscales
et sociales, bureau de comptabilité.
8° entreprise pour la mise en disposition des travailleurs aux entreprises industrielles, bureau de
travail pour intérimaires.
9° intermédiaire dans la commerce.
10° entreprise pour l’acquisition d’intérêts dans d’autres entreprises pour y contrôler la gérance et y
prendre des participations.
11° la réalisation de toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter l’
extension ou le développement.
L’énumération ci-dessus n’est pas limitative, de sorte que la société puisse réaliser tous les actes
qui, de n’importe quelle manière, pourraient contribuer la réalisation de l’objet social.
La société peut réaliser son objet social en Belgique et à l’étranger, sur n’importe quel façon ou
quelle manières qui lui paraitra convenable.
L'assemblée générale peut, en se conformant au CSA, étendre et modifier l'objet social.
(…)
Artikel 5.  CAPITAL – ACTIONS – MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital de la société est fixé à cent mille euros (€ 100.000,00), représenté par cent vingt-cinq
(125) actions sans mention de valeur nominale.
Sauf en cas de créations de catégories d’actions disposant d’un nombre de voix différent, chaque
action donne droit à une voix.
(…)
Artikel 10.  ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée, soit par un administrateur unique, soit par un organe collégial, appelé
conseil d’administration.
10.1     CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par un conseil composé de trois
membres au moins. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’
administration peut être limitée à deux membres.
Nomination – durée du mandat
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Si une personne morale est désignée en qualité d’administrateur, elle doit désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. La société désignée en qualité d’administrateur ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
Démission.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
(…)
Représentation externe de la société
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, elle sera valablement représentée 
à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant :
-            Soit par deux administrateurs, qui n’auront pas à justifier d’une délégation spéciale ;
-            Soit par l’administrateur délégué.
L’organe de gestion peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque administrateur délégué peut agir seul en ce qui concerne la gestion qui lui est ainsi confiée.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
En outre, l’administrateur délégué peut représenter seul la société en justice.
 
10.2     ADMINISTRATEUR UNIQUE
L’assemblé générale peut décider que la société sera administrée par un administrateur unique.
Nomination – durée du mandat
Il est désigné par l’assemblée générale en principe pour une durée illimitée, sauf si la décision de
nomination prévoit une durée limitée.
Si une personne morale est désignée en qualité d’administrateur, elle doit désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. La société désignée en qualité d’administrateur ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
(…)
Représentation externe de la société
1. L’administrateur unique représente valablement la société en justice et dans tous les actes.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent
conformément à leur mandat.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Délégation de gestion journalière par l’administrateur unique.
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
Chaque administrateur délégué peut agir seul en ce qui concerne la gestion qui lui est ainsi confiée.
L’administrateur unique qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de
celui-ci.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
En outre, l’administrateur délégué peut représenter seul la société en justice.
Artikel 15.  ASSEMBLEE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires aura lieu de plein droit chaque année le premier
samedi du mois de septembre, à dix heures, soit au siège social soit en tout autre local désigné dans
la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
(…)
Artikel 21.  INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS
L'exercice comptable commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.
A la fin de chaque exercice, l’organe d’administration ou l’administrateur unique établira les comptes
annuels, le compte des résultats et le rapport de gestion (sauf si la loi ne l’impose pas).
Artikel 22.  AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration ou l’administrateur unique, dans le respect des règles et en tenant compte des limites
fixées par l’article 7:212 du CSA.
Artikel 23.  ACOMPTE SUR DIVIDENDES
L’organe d’administration ou l’administrateur unique peut distribuer un acompte à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice, sous les conditions prévues à l’article 7 :
213 CSA .
(…)
 
Deuxième décision – siège de la société.
L’assemblée confirme que le siège de la société est et reste établi à 7700 Mouscron, Rue du Blanc
Bleu Belge 18.
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Troisième décision: Pouvoirs et procurations.
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour établir et déposer conformément à la loi le texte
coordonné des statuts.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire