Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BEN YAHYATEN
Rue des Alcyons 88
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par nous, Nathalie Guyaux, notaire à Schaerbeek, le 20 janvier 2015, en cours
d’enregistrement, il résulte que:
A comparu : Monsieur BEN YAHYATEN Ouissam, né à Cedouikech (Tunisie), le 14 août 1977
(numéro national 770814 307-73), domicilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue des Alcyons, 88.
 Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:
 I. Constitution
 Il déclare constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination " BEN YAHYATEN ", dont le siège social sera établi à 1082 Berchem-Sainte-Agathe,
rue des Alcyons, 88, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), à représenter
par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur, auxquelles il déclare souscrire entièrement,
en numéraire et au prix unitaire de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR), et qu’il libère à
concurrence de deux tiers.
 Le comparant nous requiert de constater:
 1° Que chaque part sociale est libérée à concurrence de deux tiers.
 2° Que les fonds affectés à la libération de son apport en numéraire ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CRELAN  sous le numéro
BE63103037077108.
 Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.
 3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 EUR).
 4° Que par courrier daté du 12 janvier 2015, l’Ordre des Médecins – Conseil du Brabant a marqué
son approbation sur le texte des présents statuts, moyennant une adaptation des articles 13 et 28.
 Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.
 II. Statuts
 Il fixe ensuite les statuts de la société comme suit:
 Article 1 - Forme et dénomination
 La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée: " BEN YAHYATEN ".
 Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention " Société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " ou des initiales "SC SPRL"; elle doit, en
outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations BE, suivies du
numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de
commerce de l'arrondissement du siège de la société.
 Article 2 - Siège
 Le siège social est établi à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue des Alcyons, 88, et peut être transféré
0568940038
Volet B
partout en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce
transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge et être porté à la connaissance du Conseil
provincial de l’Ordre des Médecins.
 Article 3 - Objet
 La société a pour objet l'exercice de la médecine générale et des médecines spécialisées
notamment la psychiatrie par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des
médecins spécialistes inscrits au Tableau de l'ordre des Médecins. 
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. 
L'objet social qui est de faciliter la pratique de l'art de guérir ne pourra être poursuivi que dans le
respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du
médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et l'indépendance professionnelle du
praticien.  Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou
immobilière. 
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et sous-location
ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation
et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
financement. 
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l'ouvrage et effectuer,
éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur. La société peut
réaliser cet objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même  que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le  développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : emprunter, hypothéquer, acquérir ou
céder tous brevets.
Elle ne pourra en aucun cas exercer l'activité d'agent immobilier ou courtier en immobilier.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Tant qu'elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine
gestion patrimoniale ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter
l’exercice de la profession.
La société devra souscrire tous contrats visant à couvrir la responsabilité professionnelle du ou des
médecins associés de façon à permettre la réparation de l’éventuel dommage causé.
  Conformément au Code de déontologie médicale :
« - Une S.P.R.L. peut conclure des conventions de collaboration avec des médecins, des
associations, des sociétés professionnelles ou de moyens et des A.S.B.L.;
  - Une S.P.R.L. unipersonnelle peut devenir membre d’une association (de frais) ou d’une A.S.B.L.
     -  Une S.P.R.L. unipersonnelle peut également être associée d’une société professionnelle avec
personnalité juridique ou d’une société de moyens. »
Toutefois, lesdits projets de convention ou de statuts doivent être transmis au conseil provincial de
l’Ordre des médecins pour examen déontologique préalable.
 Article 4 - Durée
 La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un
terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.
Capital social
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et est représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6 - Augmentation de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte
de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que
dans les limites fixées par le Code des sociétés.
Volet B
 Article 7 - Droit de préférence
Lorsque la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d'une
augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts. Les parts ainsi acquises lui appartiendront en pleine propriété.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription Le délai est fixé par l'assemblée générale
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont  pas été souscrites conformément aux dispositions ci-avant, ne peuvent l'être que
par des personnes répondant aux conditions de l'article 11 des statuts et moyennant, en cas de
pluralité d'associés, l'accord unanime des associés sur l'identité du cessionnaire.
Article 8 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière
commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de
gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu 
conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant
dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe
de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de
l'associé défaillant.   
Article 9 - Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Article 10 - Transfert de parts
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'à des médecins légalement
habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et
pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire avec, s'il y a plusieurs associés, l'accord
unanime des associés sur l'identité du cessionnaire.
Les associés sont tenus de se prononcer sur l'agrément, tant en cas de cession entre vifs que de
transmission par décès, endéans le mois de la demande d'agrément, que les intéressés adressent
par lettre recommandée à la société. A défaut de s'être prononcés dans le délai pré-indiqué, ils sont
censés avoir refusé leur agrément. La décision des associés est signifiée au plus tôt aux intéressés
par la gérance,
En cas de refus d'agrément d'une cession de parts pour cause de décès d'un des associés,
notamment les héritiers ou légataires, attributaires de parts sociales du défunt, qui ne peuvent pas
devenir associés parce qu'ils n'ont pu obtenir l'agrément prévu au présent article, ont droit à la valeur
des parts transmises et ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la société.
Les rachats de parts sociales peuvent se faire de la manière ci-après indiquée, par les associés
restants, par un ou plusieurs tiers acquéreurs, que les associés auront préalablement agréés
La gérance est tenue d'informer les associés par lettres recommandées, de l'ouverture du droit de
rachat aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d'après l'actif
net social,
après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été approuvé par
l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, cette
valeur sera fixée par un réviseur d'entreprise ou à défaut par un autre expert, nommés à défaut
d'accord quant à leur désignation; par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège
social, à la requête de la partie la plus diligente.
Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts transmises, de
faire connaître à la gérance, dans les deux mois de la réception de l'avis d'ouverture du droit de
rachat visé ci-dessus, le nombre de parts dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, celles-ci sont, à moins de conventions
contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de la gérance, au prorata du
nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts
appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.
Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l'intégralité des parts
Volet B
transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours, soit par la société elle-même, soit par un ou plusieurs tiers
acquéreurs, préalablement agréés par les associés.
Le rachat des parts sociales de l'attributaire est seulement effectif et le transfert des parts est
seulement réalisé, lorsque toutes les parts à reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat
souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés ou encore par la société elle-
même
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés,
laquelle doit avoir lieu endéans les quatre mois qui suivent la date à laquelle la gérance a avisé les
intéressés du rachat des parts sociales
Toutefois, si le prix à payer par un acquéreur dépasse deux mille cinq cent euros, il a la faculté de se
libérer par un premier versement de deux mille cinq cent euros à effectuer le jour de la signature du
transfert et pour le solde, à raison d'un cinquième à la fin de chacune des cinq périodes de douze
mois subséquentes. La partie du prix restant due est productive d'un intérêt calculé au taux d'intérêt
légal en vigueur à l'époque de la cession, à compter de la date du bilan ayant servi de base de calcul
du dit prix, intérêt payable selon le cas, avec le solde du prix de rachat ou annuellement en même
temps que les fractions exigibles du principal.
Les parts rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsqu'un attributaire non agréé a demandé le rachat de ses parts et lorsque, jusqu'à l'expiration d'un
délai de trois mois à compter de la notification par la gérance du prix de rachat des parts, les
engagements de rachat émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs ou, le cas échéant, de la
société ne portent pas sur l'intégralité des dites parts, ces engagements sont nuls et non avenus et
celui qui souhaitait céder ses parts ou l'attributaire intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la
société.
Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts.  Ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le
cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission
pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
Article 11 - Droits et responsabilités des associés
Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou
valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds
social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
L’exercice de l’Art de guérir au nom et pour le compte de la présente société n’engage dans le chef
de l’associé aucune limitation de sa responsabilité professionnelle individuelle.
Article 12 - Indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents à ses parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci,
celui ou celle qui obtient l'usufruit des parts sociales de l'associé unique décédé, exercera les droits
attachés à ces parts sociales.
Hormis cette hypothèse, à défaut d'accord entre copropriétaires de parts, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné une seule personne comme étant
à l'égard de la société propriétaire de ladite part.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès
et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect de l'article 287 du Code des Sociétés ;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions de l'article 10 des présents statuts;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions et répondant
aux prescriptions de l’article 11 ci-dessous ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Les droits attachés aux parts grevées d'usufruit, sont exercés par l'usufruitier, sauf accord différent
entre les intéressés ou opposition de la part du nu – propriétaire. Dans ce dernier cas, les droits sont
suspendus jusqu'après accord des intéressés ou décision judiciaire.
Gérance et Surveillance
Volet B
 Article 13 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants; personnes physiques, dont au moins un est
associé, nommés et révoqués par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine. Cette
durée sera de six ans renouvelable en cas de pluralité d'associés.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée
de la société.
Le gérant devra nécessairement être une personne physique, dans l’hypothèse où ce dernier n’est
pas un associé.
Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret médical.
La responsabilité professionnelle du gérant-médecin devra être assurée, de manière à permettre la
réparation des dommages éventuellement causés.
 Article 14 - Délégations de pouvoirs
Le gérant unique ou les gérants peuvent, sous leur
responsabilité, déléguer a une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'ils
déterminent et pour la durée qu’ils fixent, étant entendu que seules les matières non médicales
peuvent être déléguées à des mandataires non médecins, qui devront s'engager à respecter la
déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 15 - Conflit d'intérêts
Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni
indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la
société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa
déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s)
quand il y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société
que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 16 - Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition, nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Article 17 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit
par le gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement
mandatée à cet effet par l'organe de gestion.
Article 18 - Représentation de la société
Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent,  pour être
valables et opposables à la société, être signés par le gérant unique ou, en cas de pluralité de
gérants, par deux d'entre eux, soit par toute autre personne agissant en vertu et
dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.
Article 19 - Rémunération
Le mandat de gérant est rémunéré. Les rémunérations, fixes ou proportionnelles, sont portées en
frais généraux. Il peut aussi être attribué au gérant des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi
et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.
Article 20 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par la loi,  elle doit confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.
Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a,
individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné
avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Assemblées Générales
Volet B
Article 21. - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale et il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le dernier mardi du mois de juin,
à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième
du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des
commissaires, s'il y en
a, et discute les comptes annuels.
En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il
garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au
sujet de son (leur) rapport.
Article 22 - Convocations
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants.
Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et  sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23 - Vote
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, pourvu
que celui-ci soit aussi associé.
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et
acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 24 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les
associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Exercice Social - Répartition
Article 25. - Exercice Social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois
au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir
son (leur) rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 26 - Répartition et distribution des bénéfices
Les honoraires générés par les activités, apportées a la société du ou des médecins associés sont
perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
L’affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple
majorité des voix valablement émises, lorsque la société compte plus d'un associé, étant toutefois
fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
Volet B
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime de tous les associés.
Dissolution - Liquidation
Article 27. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains,
jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion
propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter
en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.
Une copie de ce rapport est transmise aux associés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 28 - Nomination de liquidateurs
En cas de dissolution de la société; pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou de l'un d'entre eux, éventuellement assistés
par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs.
Le liquidateur ne doit pas obligatoirement être médecin. Si le liquidateur désigné n’est pas médecin,
il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui
concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Article 29 - Liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Dispositions Générales  
Article 30. - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 31. - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés, sous
réserve du respect des règles déontologiques.
Article 32. - Déontologie
Le ou les médecins continuent à être soumis aux règles du code de déontologie médicale.
Ces dispositions font partie intégrante des présents statuts.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout médecin travaillant au sein d'une
association, doit informer les autres membres ou associés, de toute décision civile, disciplinaire,
pénale ou administrative susceptible de quelconques conséquences sur leurs relations
professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif, décidera à la majorité simple des
suites à donner.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent contrat de société pendant la durée de
suspension.
Le médecin ayant encouru une peine de suspension, ne peut se faire remplacer pendant la durée de
cette suspension Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires
Volet B
pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée.
Une convention conforme à l'Article 17 de l'Arrêté Royal n° 78 du 10 novembre 1967 et aux règles de
la déontologie médicale sera établie entre la société et le ou les médecin(s) associé(s).
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Toute modification aux statuts de la société et au(x) contrat(s) de société devra être soumise
préalablement à l'approbation du Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil Provincial de
l'Ordre des Médecins.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est l'associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité
médicale.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin, l'indépendance
diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret médical.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le 31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille seize.
Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte
Nomination d'un gérant non statutaire.
 Est nommé gérant unique pour une durée indéterminée :
- Monsieur BEN YAHYATEN Ouissam, prénommé.
Conformément à l'article 18 des statuts, il représente la société en signant seul.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat sera rémunéré.
Commissaire.
Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice,
aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au bureau COGESCO SC sprl, avec faculté de substitution, afin
de représenter la société devant tous greffes de commerce, Guichets d'entreprises et administrations
fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du
Tribunal de Commerce.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Nathalie Guyaux, notaire