N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): HERVE GRANDJEAN
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
5550 Vresse-sur-Semois, Rue Ostivay,Nafraiture 25 Bte B
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Paul-Alexandre DOICESCO, Notaire à Gedinne, le 26 
novembre 2013, en cours d’enregistrement, Monsieur GRANDJEAN, Hervé Emile René, né à 
Dinant le douze février mille neuf cent soixante-huit, belge, inscrit au Registre National sous le 
numéro 680212 133 76, époux de dame Vaernewyck Vicky, domicilié et demeurant à 5550 Vresse-
sur-Semois, Rue Ostivay,Nafraiture 25B, a constitué une société commerciale et a demandé au 
Notaire soussigné de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée 
« HERVE GRANDJEAN », ayant son siège social à 25 B,   Rue Ostivay,Nafraiture, 5550 Vresse-
sur-Semois, au capital de vingt et un mille deux cents euros (21.200 EUR), représenté par deux cents 
douze (212) parts sociales et en libère cent trente-deux par des apports en nature et quatre-vingts par 
des apports en espèces, au prix de cent euros par part (donc huit mille euros pour le numéraire et 
treize mille deux cents euros pour les apports en nature).
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL.
Le plan financier prévu par l’article 215 du Code des Sociétés a été remis au Notaire soussigné, 
antérieurement aux présentes.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La 
société 
revêt 
la 
forme 
d'une 
Société 
privée 
à 
responsabilité 
limitée.
Elle est dénommée «HERVE GRANDJEAN». Les dénominations complète et abrégée peuvent être 
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 25 B, Rue Ostivay,Nafraiture, 5550 Vresse-sur-Semois.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou néerlandaise de Belgique, par 
simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la 
modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, 
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou 
en participation avec ceux-ci, 
-
toutes activités d’installation de chauffage de tous types, d’installation de ventilation et 
0542501105
d’aération, de conditionnement d’air et de climatisation, de  tuyauteries industrielles ou 
autres, et toutes canalisations,
-
toutes activités d’installation sanitaire, 
-
toutes activités d’installation électrique, 
-
l’entreprise de ramonage de cheminées, d’entretien de chaudières et de bruleurs à mazout, 
d’entretien d’appareils de conditionnement d’air ou de climatisation, 
-
la pose et l’entretien de panneaux photovoltaïques, 
-
la pose et l’entretien de panneaux solaires,
-
tous les travaux que les activités et entreprises citées ci-dessus peuvent générer notamment 
en matière de plafonnage, de carrelage ou de finitions quelconques, 
-
la vente au détail de produits et matériels relatifs aux activités et entreprises précitées. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et 
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à 
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou 
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou 
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour 
elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la 
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la 
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt et un mille deux cents euros (21.200 EUR) 
(21.200,00 euros).
Il est représenté par deux cent douze parts sociales entièrement libérées, avec droit de vote, sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux cent douzième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle 
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont 
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel 
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour 
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, 
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé 
conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la 
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun 
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme 
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant 
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au 
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la 
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le 
transfert 
des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans 
les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été 
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la 
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts 
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être 
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs 
parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à 
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par 
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.Si ce droit 
n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà 
exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent 
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à 
ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites 
par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément au présent statut 
ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois 
quart du capital social.
Article 8.  Souscription – Libération
A. APPORTS EN NATURE
1. Rapport du réviseur d'entreprises
Madame Josiane Van Ingelgom, Réviseur d’Entreprise, a dressé en date du dix-neuf novembre deux 
mil treize, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés. Ce rapport conclut dans les 
termes suivants :
« CONCLUSIONS :
Le présent rapport est établi dans le cadre de la constitution d'une société privée à 
responsabilité limitée « HERVE GRANDJEAN » dont le siège social sera situé rue Ostivay, 25B, 
5550 VRESSE SUR SEMOIS (NAFRAITURE). 
Les apports en nature consistent en l'ensemble des biens corporels et incorporels composant 
l'entreprise de chauffage et sanitaire exploitée par Monsieur Hervé GRANDJEAN fondateur de la 
société, sous le numéro de TVA BE 0861.082.559. 
Je soussignée, Josiane VAN INGELGOM, Reviseur d'Entreprises, représentant la société 
civile sous forme de SCRL P V M D, atteste que :

l'opération a été contrôlée en application des dispositions de l'article 219 du Code des 
sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au 
contrôle des apports en nature et quasi apports ;

le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés et de la 
détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en 
nature ;

l'apport en nature est susceptible d'évaluation économique et la description répond à des 
conditions normales de précision et de clarté ;

les modes d’évaluation arrêtés par l'apporteur sont justifiés par les principes de l'économie 
d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 35.800,00 EUR sous réserve de la 
valorisation du stock pour 5.416,63 EUR. Cette valeur d'apport correspond au moins au 
nombre et au pair comptable des parts remises en contrepartie, soit 132 parts sociales émises 
au pair comptable de 100 euros, entièrement libérées. Il sera en outre procédé à l'inscription 
d'un montant de 22.600,00 EUR au crédit d'un compte courant ouvert au nom de Monsieur 
Hervé GRANDJEAN dans les livres de la société. Cette dette sera liquidée en fonction des 
disponibilités de la société. Le solde du compte courant pourra être productif d'intérêts.
Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient 
pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ».
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
2. Rapport du fondateur
Le fondateur unique a dressé le rapport spécial prévu par l’article 219 du Code des Sociétés, dans 
lequel il expose l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les 
raisons pour lesquelles il s’écarte des conclusions du réviseur d’entreprise.
Un exemplaire de ce rapport demeura ci-annexé.
3. Description des apports
Les apports en nature consistent en l'ensemble des éléments corporels et incorporels faisant partie 
de l'entreprise que Monsieur Hervé GRANDJEAN exploitait en nom propre, à son domicile, rue 
Ostivay, 25B, 5550 VRESSE SUR SEMOIS (NAFRAITURE). Son numéro d'assujettissement à la 
TVA est le BE 0861.082.559.
Les apports en nature sont effectués à la date du premier octobre deux mil treize. La cession du fonds 
de commerce est effectuée dans le cadre d'une cession d'universalité des biens telle que prévue par 
les articles 11 et 18 § 3 du code TVA. Les attestations prévues par les articles 442 bis CIR, 93 
undecies B du Code TVA ainsi que l'INASTI ont été demandées et sont revenues négatives.
3.1. Valeurs actives
3.1.1. Immobilisations incorporelles
Monsieur Hervé GRANDJEAN exerce une activité de travaux de construction, liés principalement à 
l'installation de chauffage, plomberie, sanitaire et panneaux solaires depuis le dix-neuf septembre 
deux mil trois et à titre principal, le premier avril deux mil sept. Cette activité est actuellement 
exploitée rue Ostivay, 25B, 5550 VRESSE SUR SEMOIS (NAFRAITURE).
La partie « immobilisations incorporelles » des apports en nature consiste d'une part, en la clientèle 
attachée à l'entreprise de travaux de chauffage, plomberie, sanitaire et panneaux solaires exploitée 
par Monsieur Hervé GRANDJEAN en nom propre, et d'autre part, en son know how, de même que 
l'enseigne.
Monsieur GRANDJEAN apporte à la société ces valeurs incorporelles et souhaite les valoriser dans 
le cadre de cet apport à un montant conventionnel de 2.623,37 EUR. L'existence et la consistance de 
ces valeurs incorporelles m'ont été justifiées par la production des comptes d'exploitation de 2011 et 
2012. Ce montant conventionnel, minime, ne résulte pas de méthodes d'évaluation.
De l'examen des chiffres résultant des derniers comptes d'exploitation, j'ai pu constater que cette 
valorisation respecte les principes d'économie d'entreprise et n'est par surévaluée.
3.1.2. Immobilisations corporelles – Mobilier et Matériel
Ces immobilisations se composent de tout le materiel d’exploitation, l’outillage et petit outillage, le 
materiel informatique situé dans l’entreprise ainsi que le materiel roulant dont le détail est reproduit 
au rapport du réviseur d’entreprise ci-annexé.
Les immobilisations corporelles sont cedées pour une valeur d’usage identifiée dans le dit rapport du 
réviseur d’entreprises, en fonction de leur prix d’achat, leur vétusté et leur nature.  
3.1.3. Stocks
Le relevé de l'inventaire au vingt-deux août deux mil treize a été communiqué et restera dans les 
archives, ainsi que les justificatifs de la valorisation du stock. Aucun contrôle physique n'a été 
effectué sur place mais l'importance du stock et les quantités de matériaux reprises semblent tout à 
fait adéquates.
Il s'agit d'un stock ± constant, qui se trouve dans la camionnette et au domicile.
Le stock a été valorisé sur base du prix d'achat des matériaux. La facture des matériaux au vingt-
deux août deux mil treize m'a été fournie, mais vu qu'il s'agit de matériaux qui auront été placés puis 
remplacés entretemps (la société prenant effet au premier octobre deux mil treize) et vu que je n'ai pu 
constater l'existence du stock au vingt-deux août deux mil treize, une réserve doit être formulée à ce 
sujet.
Stock marchandises
5.416,63
3.2. Valeurs passives
Néant
3.3. Récapitulation
VALEURS ACTIVES
Immobilisations incorporelles                                          2.623,37
Immobilisations corporelles                                           27.760,00
Stocks                                                                           5.416,63
VALEURS PASSIVES 
Néant 
ACTIF NET                                                                    35.800,00
Aucun passif occulte n'a été signalé, grevant les biens repris ci-dessus et apportés à la société.
4. Remunération accordée en contrepartie.
En contrepartie des apports en nature décrits et évalués ci-avant, Monsieur Hervé GRANDJEAN 
recevra d'une part, 132 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « HERVE 
GRANDJEAN » en constitution, et d'autre part, une inscription en compte courant pour le solde des 
apports en nature. Un montant de 22.600,00 EUR sera inscrit au crédit d'un compte courant ouvert à 
son nom dans les livres de la société. Cette dette sera liquidée en fonction des disponibilités de la 
société. Le compte courant pourra être productif d'intérêts.
La valeur attribuée aux apports correspond exactement au nombre et au pair comptable des parts 
sociales remises en contrepartie, ajoutées à la rémunération en compte courant créditeur pour le 
solde des apports en nature. Je n'ai pas eu connaissance d'autres avantages accordés à l'apporteur en 
dehors du mandat de gérant. Les apports sont dès lors entièrement rémunérés.
B. APPORTS EN ESPECES                                        
Les quatre-vingt parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros par 
part, soit huit mille euros, par Monsieur Grandjean Hervé.
Cette somme de huit mille euros, formant avec celle de treize mille deux cents euros (13.200,00 eur), 
montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de vingt et un mille deux cents euros, 
représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées et 
que Monsieur GRANDJEAN Hervé a libéré l'apport en numéraire qu'il réalise, en totalité, soit la 
somme de huit mille euros (8.000,00 eur). Cette somme a été préalablement à la constitution de la 
société déposée par versement à un compte spécial portant le numéro  BE16 0688 9822 4774 ouvert au 
nom de la société en formation auprès de Belfius Banque, de sorte que la société a dès à présent de ce 
chef à sa disposition une somme de huit mille euros.
Une attestation de l'organisme dépositaire demeure ci-annexée.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les 
parts 
sociales 
sont 
nominatives. 
Elles 
portent 
un 
numéro 
d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la 
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des 
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce 
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, 
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les 
modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant 
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de 
transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le 
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y 
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du 
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier. 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit 
par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit 
dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes 
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils 
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de 
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré 
sans limitation de durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation 
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de 
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque 
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de 
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou 
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette 
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de 
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou 
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée 
générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au 
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour 
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque 
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital 
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du 
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le 
cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs 
d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée 
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le 
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le 
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont 
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les 
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions 
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, 
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si 
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les 
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit 
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, 
conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve 
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du 
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être 
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition 
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la 
répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’associé unique délibérant dans les 
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale 
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des 
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, 
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à 
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts 
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de 
leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations 
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, 
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre 
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux 
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux 
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées 
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des 
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui 
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, 
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 
trente et un décembre deux mil quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai de 
l’année deux mil quinze.
2. Gérance 
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérant à un
Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur GRANDJEAN, Hervé, né à Dinant le douze février mille neuf cent soixante-huit, belge et 
domicilié à 5550 Vresse-sur-Semois, Rue Ostivay,Nafraiture 25B.
Son mandat est rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
depuis le premier octobre deux mille treize par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte 
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la 
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la 
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent quarante-cinq euros et cinquante-sept 
cents.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des 
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans 
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou 
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
6. Déclarations fiscales en cas d’apports en nature
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions 
Volet B - Suite
édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.
Pour extrait analytique conforme,
Paul-Alexandre DOICESCO Notaire