N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LE COCHON BIEN-ETRE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Association sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Rue de Merckhof 44
4880 Aubel
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-cinq avril deux mil dix-neuf, a été constituée
l'Association Sans But Lucratif dénommée "LE COCHON BIEN-ETRE", dont le siège social est établi
à 4880 Aubel, Route de Merckhof 44.
 
FONDATEURS
- La société anonyme « LOVENFOSSE », ayant son siège social à 4880 Aubel, Rue de Merckhof 44,
inscrite auprès du Registre des personnes morales (Liège division Verviers) sous le numéro
0439.182.148;
- La société anonyme « DUMOULIN », ayant son siège social à 5300 Andenne, Rue Bourie 18,
inscrite auprès du Registre des personnes morales (Liège division Namur) sous le numéro
0449.730.404; et
- La société en nom collectif « IMPERIAL MEAT PRODUCTS », ayant son siège social à 9920
Lievegem (Lovendegem), Grote Baan 200, inscrite auprès du Registre des personnes morales
(Gand division Gand) sous le numéro 0453.627.923.
 
Les statuts de l'Association Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit :
 
Dénomination
Art. 1er. L’ASBL est dénommée « Le cochon bien-être ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’ASBL et
destinés aux tiers, cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots « Association sans
but lucratif » ou, en abrégé, « ASBL », ainsi que de l’adresse de son siège.
 
Siège
Art. 2. Le siège de l’Association est établi dans l’arrondissement judiciaire de Liège, à 4880 Aubel,
route de Merckhof 44. Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique, par
décision du Conseil d’administration.
L’Assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de la première réunion qui
suit cette décision de transfert.
 
Durée
Art. 3. L’ASBL est constituée pour une durée indéterminée.
Elle pourra en tout temps être dissoute dans les formes et les conditions prévues par la Loi.
 
Objet social
Art. 4. Objet social primaire : l’ASBL est constituée afin de permettre la mise en place de
mécanismes de concertation des acteurs impliqués dans le cahier des charges « Le cochon bien-
être » (ci-après le "Cahier des Charges").
0725742320
Volet B
Dans ce cadre, elle gère la mise en œuvre du Cahier des Charges, et l’évolution de son contenu.
Elle s’assure de la bonne réalisation des contrôles par les opérateurs impliqués dans le Cahier des
Charges.
Elle est titulaire d'une licence exclusive et gratuite sur la marque verbale Benelux « Le cochon bien-
être » (déposé sous le n° 1393519) pour toute la durée des droits relatifs à cette marque et se
charge de vérifier son bon usage (soit la conformité avec le Cahier des Charges), en ce compris par
les opérateurs privés du Cahier des Charges.
 
Art. 5. Objet social secondaire : l’ASBL peut développer d’autres initiatives en lien avec le Cahier des
Charges.
L’Association pourra aussi dans le cadre du présent but social gérer les cahiers de charges que
celle-ci pourrait générer et organiser des événements.
Elle pourra récolter des fonds ou des subsides, demander une participation aux frais pour les
services rendus et engager du personnel pour mener à bien ses actions.
Elle pourra se charger de l'organisation des formations pour les groupes d'intérêt qui soutiennent les
valeurs véhiculées par l'Association.
Elle pourra faire de la promotion auprès des consommateurs et établir des bonnes pratiques pour le
secteur.
Elle pourra collaborer avec diverses associations pour des projets concernant son but social.
Elle pourra aussi effectuer, par elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, toutes opérations
généralement quelconques, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à
son but social ou en facilitant la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes associations ayant un but analogue,
similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son but social.
 
Membres
Art. 6
§ 1er Admission :
1º L’ASBL est composée de membres effectifs, dont (i) les Membres Fondateurs et (ii) des membres
adhérents admis postérieurement à cet acte comme membres effectifs.
2º La SoCoPro ASBL (Services opérationnels du Collège des Producteurs) est de plein droit admise
dans l’ASBL comme membre observateur, en vue de faciliter la concertation entre la SoCoPro ASBL
et l'ASBL.
3º L’ASBL peut également s’entourer ponctuellement d’experts afin de concourir à son objet social.
Seuls les membres effectifs disposent du droit de vote.
4º Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
5º Sont membres effectifs :
1. les comparants au présent acte, Membres Fondateurs; et
2. chacun des producteurs ayant adhéré au Cahier des Charges, qui seront de plein droit admis dans
l’ASBL comme membre effectif.
6º Les membres effectifs doivent avoir un lien direct ou indirect avec le secteur de la viande porcine
ou avec l’objet social de la présente ASBL.
7º L' Assemblée générale peut créer différentes catégories de membres en fonction de leurs
activités.
8º Les nouveaux membres effectifs doivent être agréés par l’Assemblée générale.
La candidature doit être présentée par écrit à l’Assemblée générale, en indiquant les nom, prénom et
adresse de la personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, forme
juridique, numéro d'entreprise et siège social, ainsi que la preuve que le candidat-membre remplit les
conditions d'admission. S'il y a des catégories de membres, le candidat-membre doit indiquer la
catégorie pour laquelle il présente sa candidature.
L'Assemblée générale décide de façon souveraine et discrétionnaire de l'admission d'un candidat-
membre qui remplit les conditions d'admission. La décision de l’Assemblée générale est sans appel.
La décision est portée à la connaissance du candidat-membre par écrit.
L'Assemblée générale ne peut statuer sur l'agrément d'un nouveau membre effectif que si l'ensemble
de ses membres est présent ou représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, il peut être convoqué une
seconde Assemblée générale avec le même ordre du jour qui pourra délibérer valablement, quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde Assemblée générale ne peut être
tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Les décisions sur l'agrément d'un nouveau membre effectif sont prises à la majorité de soixante-dix
pourcent (70%) des voix, dont en tout cas le vote positif de chacun des Membres Fondateurs pour
autant que ces derniers soient membres effectifs.
§ 2. Démission :
Les membres effectifs sont libres de démissionner à tout moment de l’Association en adressant, par
Volet B
écrit, leur démission au Conseil d’administration, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, de
manière à ne pas altérer le bon fonctionnement de l’Association. La démission devient effective à
partir du premier jour suivant ce délai de trois mois, sauf si, à cause de cette démission, le nombre
de membres effectifs tomberait en dessous du minimum. Dans ce cas, le Conseil d'administration
convoquera une Assemblée générale avant l'expiration dudit délai, afin de pourvoir au remplacement
du membre effectif démissionnaire. La démission reportée sort dans ce cas ses effets au jour de
l'admission du nouveau membre.
Un membre est réputé démissionnaire :
- s'il ne paie pas les cotisations qui lui incombent;
- s'il ne répond plus aux conditions d'admission;
- s'il est mis en liquidation ou en faillite.
§ 3. Suspension :
Le Conseil d’administration pourra suspendre, jusqu’à décision d'exclusion de l’Assemblée générale,
les membres qui se seraient rendus coupables d’infractions graves aux statuts ou à la Loi, ainsi qu’
aux lois de l’honneur et de la bienséance.
 
§ 4. Registre des membres :
1° Le Conseil d’administration tient un registre des membres au siège de l’Association. Ce registre
reprend les noms, prénoms, et domicile des membres, ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.
2° Toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres sont inscrites dans
le registre par les soins du Conseil d’administration endéans les huit jours de la reconnaissance que
le Conseil d'administration a eue de la décision.
3° En cas de modification dans la composition de l’Association, une liste des membres mise à jour
est déposée, dans le mois de la clôture des comptes, au greffe du tribunal de commerce.
§ 5. Droits et obligations des membres :
Les droits et les obligations des membres peuvent être plus amplement décrits dans un règlement
d'ordre intérieur.
Assemblée générale
Art. 7. L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et de la SoCoPro ASBL en
sa qualité de membre observateur et ayant une voix consultative. Elle doit compter au moins un
membre effectif en plus que le Conseil d’administration. Elle est présidée par le président du Conseil
d’administration ou, à défaut, par le vice-président du Conseil d’administration ou, à défaut, par
l'administrateur le plus âgé présent à l'Assemblée générale.
Art. 8. L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi et
par les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1° Les modifications aux statuts;
2° La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération est attribuée;
3° La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération est attribuée;
4° La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;
5° L’approbation des comptes;
6° La dissolution volontaire de l’Association;
7° L' exclusion d'un membre;
8° L'acceptation des nouveaux membres;
9° La transformation de l'ASBL en société coopérative agréé comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréé;
10° L'apport d'une universalité.
Art 9. § 1er. Il doit être tenu une Assemblée générale chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige
et au moins une fois chaque année, avant le 30 juin.
§ 2. L’Assemblée générale est convoquée par le Président du Conseil d'administration ou par deux
administrateurs, par lettre ordinaire, ou e-mail, adressé à chaque membre, au moins huit jours avant
l’Assemblée.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation, ainsi que le lieu, la date et l'heure de l’Assemblée.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la Loi, l’Assemblée peut délibérer valablement
sur les points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
Lors des réunions de l’Assemblée générale, chaque membre effectif peut se faire représenter par un
mandataire habilité à prendre les décisions qui s’imposent. Le mandataire ne doit pas être membre
de l'Association. Chaque membre effectif ne peut être titulaire que d’une procuration. Tous les
membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix. A cette fin, le membre qui
Volet B
souhaite se faire représenter doit donner une procuration écrite, laquelle doit être reçue par le
président de l'Assemblée générale avant le début de la réunion de l'Assemblée générale. Le Conseil
d'administration peut déterminer la forme et le contenu de la procuration. Le Conseil d’administration
peut inviter des tiers pouvant participer avec une voix consultative.
§ 3. L’Assemblée doit être convoquée par le Conseil d’administration lorsqu’un des membres effectifs
en fait la demande.
De même, toute proposition signée par un des membres effectifs et communiquée au Conseil
d'administration au moins cinq jours avant l'Assemblée générale doit être portée à l’ordre du jour.
§ 4. Les résolutions sont prises à la majorité absolue, sauf :
i. pour les modifications aux statuts qui nécessitent une majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées et le vote positif des Membres Fondateurs pour autant que ces derniers soient
membres effectifs et présents ou représentés à l'Assemblée générale;
ii. pour l'approbation des budgets et des comptes, qui nécessite une majorité de soixante-dix
pourcent (70%) des voix, dont en tout cas le vote positif de chacun des Membres Fondateurs pour
autant que ces derniers soient membres effectifs et présents ou représentés à l'Assemblée générale;
iii. pour l'approbation d'un règlement d'ordre intérieur et toutes les modifications à ce dernier, qui
nécessite une majorité de soixante-dix pourcent (70%) des voix, dont en tout cas le vote positif de
chacun des Membres Fondateurs pour autant que ces derniers soient membres effectifs et présents
ou représentés à l'Assemblée générale; et
iv. dans les cas où il en est décidé autrement par la Loi.
Les votes blancs ou irréguliers ne sont pas ajoutés aux votes émis. Pour que les décisions de l’
Assemblée générale soient valides, au minimum 50 % des membres effectifs doivent être présents
ou représentés, sans préjudice des dispositions des statuts ou de la Loi qui imposent un quorum plus
strict.
Si à une réunion de l'Assemblée générale, ce quorum n'est pas atteint, il peut être convoqué une
seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première
réunion.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’Association ou la
modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la Loi.
§ 5. Les décisions de l’Assemblée générale sont reprises dans un procès-verbal, signé par le
président du Conseil d'Administration et un administrateur et consigné dans un registre des procès-
verbaux.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance,
mais sans déplacement du registre.
Toute modification aux statuts doit être publiée, dans le mois de sa date, aux Annexes du Moniteur
belge.
Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur ou de commissaire.
Administration - administration journalière
Art. 10. §1er. L’Association est administrée par un Conseil d'administration composé de trois
membres au moins, nommés par l'Assemblée générale.
Chaque Membre Fondateur aura le droit d'avoir un (1) membre du Conseil d’Administration nommé
sur sa proposition.
Les producteurs membres effectifs auront le droit d'avoir un (1) membre du Conseil d’Administration
par vingt (20) producteurs membres effectifs nommé sur leur proposition.
Pour chaque mandat, au moins deux (2) candidats doivent être proposés à l'Assemblée générale. Si
la proposition est faite par un groupe de membres, cette proposition sera décidé par majorité simple
parmi ce groupe de membres.
Les Administrateurs sont nommés pour un terme de six ans et en tout temps révocables par elle.
Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes
membres de l'Association.
Le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur peut prévoir une procédure pour la proposition
d'administrateurs.
§ 2. Les administrateurs sortants sont rééligibles :
Art. 11. Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres.
Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres effectifs et observateurs un trésorier et un
secrétaire.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président.
Art. 12. § 1er. Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du
président ou du secrétaire du Conseil d'administration, envoyée au moins cinq jours avant la réunion.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent être valablement tenues par vidéo-conférence ou
par conférence téléphonique.
Il ne peut statuer que si au minimum 50 % de ses membres sont présents, sous réserve de ce qui
Volet B
est prévu dans l'article 14.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue ; quand il y a parité des voix, celle du président ou,
en l'absence de ce dernier, du vice-président n'est pas prépondérante. En cas de parité des voix, la
décision sera néanmoins adoptée si celle-ci obtient le vote favorable de chacun des administrateurs
nommés sur proposition des Membres Fondateurs.
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire
et inscrites dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les actes seront
signés par le président et le secrétaire.
Un administrateur peut se faire représenter à une réunion par un autre administrateur. Un
administrateur ne peut représenter plus d'un autre administrateur.
§ 2. Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’Association
Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la Loi ou par les présents statuts à l’
Assemblée générale.
Le Conseil d'administration peut créer des comités avec des missions définies par lui. Il détermine la
composition et les règles de fonctionnement du comité qu'il crée.
Le Conseil peut rédiger tout règlement d'ordre intérieur qu'il estime utile et nécessaire, et le présenter
à l'Assemblée générale pour approbation.
§ 3. Dans des circonstances exceptionnelles et lorsque l'intérêt de l'Association l'exige, les décisions
du Conseil d'administration peuvent être adoptées par accord écrit et unanime des administrateurs.
Dans un tel cas, le président du Conseil d'administration envoie une lettre, un fax ou un e-mail aux
administrateurs avec la proposition de décision. Tous les administrateurs doivent signer et retourner
la proposition de décision dans le délai repris dans la lettre, le fax ou l'e-mail du président du Conseil
d'administration. A défaut, la décision est réputée rejetée.
Cette procédure ne peut toutefois pas être suivie pour l'établissement des comptes annuels.
§ 4. Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l’Association, y compris la
représentation de l'Association afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs choisis
parmi ses membres et pouvant, pour ce qui est de la gestion journalière, de manière séparée
valablement engager l’Association.
§ 5. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom
de l’Association, par le Conseil d’administration, sur les poursuites et diligences du président ou de l’
administrateur délégué.
§ 6. Les actes qui engagent l’Association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à
moins d’une délégation spéciale du conseil, soit par le président et un administrateur, soit par deux
administrateurs agissant conjointement, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard
des tiers.
L'Association est également valablement représentée dans tous les actes de gestion journalière par
un délégué à la gestion journalière, agissant seul, n'ayant pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une
décision préalable d'un quelconque organe de l'association.
Art. 13. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle
et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit, sauf
décision contraire de l’Assemblée générale.
Art. 14. Nonobstant les provisions précédentes, les décisions suivantes doivent être prises à
l'unanimité des membres du Conseil d'administration présent ou représentés :
- toute décision concernant la modification du contenu du Cahier des Charges;
- les décisions à prendre conformément aux articles 6, 16, 27, 45, 47 du Cahier des Charges;
- le Conseil d’administration, conformément à l’article 61 et aux Annexes 3 et 5 du Cahier des
Charges :
* adopte annuellement le prix filière résultant de la négociation entre les parties et applicable à l’
année suivante; et
* décide, sur proposition d’un des membres effectif, du déclenchement des négociations en cours d’
année au mois de juin lorsque les conditions nécessaires sont remplies et adopte le nouveau prix
filière résultant de la négociation entre les parties;
- les communiqués de presse et tout matériel de communication externe (tout type de media et/ou
tout autre tiers) portant sur le contenu du Cahier des Charges, l’ASBL et ses membres;
- l'approbation de toutes les décisions à soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale.
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer sur les points énumérés dans cet article 14
que si l'ensemble de ses membres est présent ou représenté.
Cotisations
Art. 15. Les cotisations sont fixées annuellement par l’Assemblée générale lors de l’approbation des
budgets et des comptes, sur proposition du Conseil d'administration. Seuls les membres effectifs
paient la cotisation annuelle. Les cotisations ne peuvent dépasser la somme de vingt mille euros
(20.000 EUR).
Volet B
Une modification des cotisations est possible dans les limites susmentionnées et requiert une
majorité des deux tiers au sein de l'Assemblée générale.
Avoirs et ressources
Art. 16. L’avoir social se compose de :
1. Subsides accordés par les pouvoirs publics;
2. Intérêts des capitaux de l’Association;
3. Cotisations annuelles payées par les membres;
4. Boni éventuel résultant des activités menées par l’Association;
5. Dons et legs des membres, particuliers ou tous organismes désireux d’assister l’Association, dans
les limites autorisées par la Loi.
Budgets et comptes
Art. 17. L’exercice sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Les livres et comptes sont arrêtés à cette dernière date.
Le Conseil d’administration soumet chaque année à l’approbation de l’Assemblée générale les
comptes annuels de l’exercice écoulé, le budget de l’exercice suivant ainsi qu’un rapport sur l’activité
et la situation financière de l’Association, et ce au plus tard six mois après la date de clôture de
l'exercice social.
Art. 18. Le trente et un décembre de chaque année, le Conseil d’administration dressera un
inventaire conformément au droit comptable applicable.
Le Conseil d’administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Sans préjudice de l’application le cas échéant du droit comptable applicable, le Conseil
d'administration établit en outre un rapport de gestion. Ce rapport de gestion comporte un
commentaire sur les comptes annuel en vue d’exposer d’une manière fidèle à l’Assemblée générale
l’utilisation des budgets de l’Association au regard de ses buts ainsi que la proposition de budget de
l’exercice suivant.
Dispositions diverses
Art. 19. L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le
premier exercice débutera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019.
Les comptes annuels de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement
soumis à l’approbation de l’Assemblée générale par le Conseil d'administration, au plus tard six mois
après la date de clôture de l'exercice social.
L'Association peut tenir une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des
disponibilités en espèces et en comptes. Toutefois, si elle remplit les critères de l'article 17§3 de la
Loi, elle est obligée de dresser des comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17
juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
Si l'Association y est tenue par la Loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et
de la régularité au regard de la Loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes
annuels est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée générale.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique.
Sont déposés en même temps et conformément à l'alinéa précédent :
- un document contenant les nom et prénoms des administrateurs et, le cas échéant, des
commissaires en fonction;
- le cas échéant, le rapport du commissaire.
Art. 20. Sauf dans le cas de dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit de l’Association, seule l’
Assemblée générale décidera de la liquidation. En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée
générale, ou à défaut, le tribunal, désignera le ou les liquidateur(s), déterminera ses/leurs pouvoirs.
L'Assemblée générale ou les liquidateurs indiquera/indiqueront l’affectation à donner à l’actif net de l’
avoir social.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’un organisme qui travaille en faveur du
secteur porcin et de sa pérennité en Wallonie.
Ces décisions, ainsi que les nom, prénoms, profession et adresse du ou des liquidateur(s) seront
déposés dans le dossier de l'Association tenu au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de
l'Association, dans le mois de leur date, et publiés aux Annexes du Moniteur belge.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Le jour de l'acte, les comparants se sont réunies et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour de l'acte et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée en 2020.
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à deux.
Volet B
Sont appelés à ces fonctions et sont nommés pour un terme de six ans :
- Monsieur Martin Lovenfosse, proposé par Lovenfosse, domicilié à 4877 Olne, Herdavoie 13; et
- Monsieur Werner Reuter, proposé par Dumoulin, domicilié à 4761 Büllingen, Wirtzfeld,Wirtzberg 30.
Leur mandat n'est pas rémunéré.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procurations.