N° d'entreprise :
0454121732
Dénomination :
(en entier) :
WALLOON TECHNOLOGY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route de Sassor 12
4910 Theux
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée à
responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés», ayant son siège à
WELKENRAEDT, en date du 16 mai 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que:
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "WALLOON
TECHNOLOGY", dont le siège social est à 4910 Theux, route de Sassor, 12, constituée aux termes
d'un acte reçu par le Notaire Stéfan LILIEN, à Verviers, le 20 décembre 1994, dont les statuts ont été
publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 12 janvier 1995 sous le numéro 1995-01-
12/248 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l’assemblée générale
extraordinaire dont le procès-verbal a été reçu par le notaire ANGENOT soussigné le 19 février
2014, publié aux annexes du Moniteur Belge du 14 mars suivant sous le numéro 14062135, inscrite
à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0454.121.732, et assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro BE454.121.732,
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
Première résolution : Réduction de capital par remboursement à l’associé unique
 
1. L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence trois cent soixante mille euros (360.000
EUR) pour le ramener de trois cent septante-huit mille six cents euros (378.600 EUR) à dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR) par le remboursement à l’associé unique d’une somme de trois cent
soixante mille euros (360.000 EUR) avec annulation de 14.516 titres existants, le nombre de parts
étant dès lors ramené de 15.266 à 750.
La présente réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
le notaire soussigné le 19/02/2014 à concurrence de trois cent soixante mille euros (360.000 EUR).
 
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 317 du Code des sociétés, qui stipule notamment ce qui suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Volet B
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
 
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 du Code des sociétés.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
 
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par
750 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Troisième résolution : modification de l’article cinq des statuts et création d’un article cinq bis
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
L’article cinq (5) est remplacé par le texte suivant :
« ARTICLE CINQ :
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 750 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l’
avoir social. »
 
L’assemblée décider d’ajouter un paragraphe 4 à l’article 5 bis afin de retracer l’historique du capital :
« ARTICLE CINQ BIS : HISTORIQUE DU CAPITAL SOCIAL.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été reçu par le notaire
Jean-Luc ANGENOT, à Welkenraedt, le 16 mai 2018, le capital a été réduit à concurrence trois cent
soixante mille euros (360.000 EUR) pour le ramener de trois cent septante-huit mille six cents euros
(378.600 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) par le remboursement à l’associé
unique d’une somme de trois cent soixante mille euros (360.000 EUR) avec annulation de 14.516
titres existants, le nombre de parts étant dès lors ramené de 15.266 à 750.
Ladite réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
le notaire Jean-Luc ANGENOT, à Welkenraedt, le 19/02/2014 à concurrence de trois cent soixante
mille euros (360.000 EUR). »
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution : pouvoirs
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 22/05/2018
 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 16/05/2018
- statuts coordonnés