Nº d'entreprise : 0416 437 331
Nom
PHIL. C.C.	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1160 Auderghem, avenue gustave demey 100
Objet de l'acte : modification des statuts
D'un procès-verbal dressé par Sophie LIGOT, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant sa
fonction dans la SRL « My Not - Société notariale », ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de
Bercuit, 14. le 10.9.2024, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-
Neuve le 17.9.2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 13721. Droits perçus : cinquante euros (€
50,00). Le receveur», il résulte que l'assemblée de la société anonyme « PHIL. C.C. » ayant son siège à 1160
Auderghem, Avenue Gustave Demey 100, dont le numéro d'entreprise est le BE0416.437.331 a pris les
résolutions dont il est extrait ce qui suit :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et adopte à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier la date de l'assemblée ordinaire pour porter cette date au 2ème
vendredi de juin à 12 heures.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée décide également de modifier le système d'administration de la société et décide que la société
sera dorénavant administrée par un administrateur unique.
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la précédente résolution, l'assemblée décide de mettre en concordance le texte
des statuts avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque article ayant
été adopté séparément ; la dénomination, l'objet et la durée demeurant inchangés, de même que le siège qui
est établi à 1160 Auderghem, Avenue Gustave Demey 100 : (EXTRAIT)
FORME-DENOMINATION
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « PHIL. C.C. ».
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'administrateur unique a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet la réalisation, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique et à l'étranger, de toutes opérations foncières et immobilières
et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, la
rénovation, l'aménagement, l'entretien, l'exploitation, la location, la gérance, la location-financement de tous
immeubles bâtis, meublés ou non;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location, l'affermage, la
location-financement de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
Elle peut consentir ou accepter tous droits réels portant sur tous immeubles, bâtis ou non bâtis.
Elle peut prester les services annexes à ces activités, en assurer la promotion, les exploiter directement ou
indirectement, ou les mettre en concession.
La société a également pour objet toutes opérations en matière de conseil et de management concernant
notamment l'administration, la direction, la gestion, le développement, l'informatique, le marketing et les
matières financières, commerciales, sociales et juridiques à destination des entreprises, administrations,
organismes tant publics que privés.
Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux d'auditing, études, contrôles,
surveillance, expertises, missions ou assistance dans les matières financières, commerciales, sociales,
juridiques, techniques ou autres.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'association, de participation,
d'intervention financière ou autre ou de tout autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut se porter caution.
CAPITAL - TITRES
e capital est fixé à septante-quatre mille cinq cents euros (€ 74.500,00).
Il est représenté par 3000 actions sans désignation de valeur nominale.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part qu'elle
représente dans le capital.
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci
Ces titres sont nominatifs.
La société tient, à son siège, un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a émis.
L'administrateur unique peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
ADMINISTRATION SURVEILLANCE.
La société est administrée par un administrateur unique.
L'administrateur unique n'est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l'administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de justes motifs.
L'administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d'administration, avec la faculté de déléguer partie
de ceux-ci.
L'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L'administrateur unique détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par
l'administrateur unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes
et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou qui agissent conjointement.
II-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et
aux mandataires spéciaux.
CONTROEL
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des
statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du Code des Sociétés
et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations, aussi longtemps
que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, il n'y a
pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit de
contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des Sociétés et
des associations.
ASSEMBLEES GENERALES.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le 2ème vendredi de juin à 12 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'administrateur unique, et le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d'actions en circulation.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Il ne peut les déléguer.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de
l'administrateur unique et, le cas échéant, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément au Code des sociétés et des associations.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée .-
L'administrateur unique a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu
et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), tous
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés
à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires
qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par l'administrateur unique.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l'assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l'assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d'obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des questions par
écrit à l'adresse communiquée dans la convocation à l'assemblée. La société doit recevoir les questions écrites
au plus tard le troisième jour qui précède l'assemblée. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les
formalités pour être admis à l'assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique.
En cas d'absence ou empêchement de l'administrateur unique, l'assemblée est présidée par un actionnaire
désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Chaque action donne droit à une voix .
ECRITURES AFFECTATION DES RESULTATS.
L'exercice social commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'administrateur unique dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière ; il soumet ces documents aux
délibérations des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les bénéfices nets,
un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition de l'administrateur unique.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner à l'administrateur unique et aux commissaires.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et des
associations sont déposés par l'administrateur unique, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours
de leur approbation.
L'administrateur unique peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes dans le respect et les limites
des règles prévues à l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations.
DISSOLUTION LIQUIDATION.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de
l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la demande
de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses
pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l'article 2:71,
§2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés
intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l'entreprise. Cette
confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la
société n'a de dettes qu'à l'égard des actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la
société confirment par écrit leur accord concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux
pouvoirs de l'administrateur unique.
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants à
cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du
nombre d'actions qu'ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant
de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des
verse-ments supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en
remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte de la démission de ses fonctions d'administrateur au sein de la société
présentée par la société anonyme « TRADEPRO » ayant son siège à 1160 Auderghem, Avenue Gustave
Demey 100, dont le numéro d'entreprise est le BE0421.768.569. Le mandat du représentant permanent a pris
fin par suite de son décès.
L'assemblée générale confirme, pour autant que de besoin, la nomination de Madame Martine DETRY, aux
fonctions d'administrateur unique à dater des présentes.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
Pour extrait analytique conforme,
Sophie LIGOT, Notaire associée.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal , statuts coordonnés.