N° d'entreprise : 0644 386 341
Nom
(en entier) : TRADE NETWORK
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles, avenue Louse, 523
Objet de l'acte : Dissolution-clôture
D'un procès-verbal dressé par Benoît COLMANT, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau le 27
décembre 2024, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-neuve le
27 décembre 2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 19029. Droits perçus : cinquante euros (€
50,00). Le receveur», il résulte que l'assemblée de la SRL « TRADE NETWORK > a pris les résolutions dont
il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe
d'administration, conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est
proposé de dissoudre la société. Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi
que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 novembre
2024, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, RDB SRL, représenté
par Monsieur Renaud de BORMAN, Réviseur d'entreprises dont chaque actionnaire confirme avoir reçu un
exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 4 décembre 2024 s'énoncent comme suit:
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL TRADE NETWORK sur l'état résumant la situation active et passive de la
société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SRL TRADE NETWORK afin d'exécuter cette
mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du
remboursement, de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou
actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et
des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL TRADE NETWORK, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2024
avec un total de bilan de 2.971,90 EUR et un actif net négatif de -113 064,63 EUR donne une image fidèle de
la situation de la SRL TRADE NETWORK conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée reçoit lecture des deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des sociétés et des associations. Ils nous requièrent d'acter la présente dissolution anticipée
avec clôture immédiate.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confirme avoir approuvé les comptes annuels du dernier exercice et approuver ceux
de l'exercice se terminant avec la dissolution.
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1050 Ixelles, Avenue Louise 523 où la garde en sera assurée.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à BDO Experts Comptables & Conseillers
Fiscaux SRL, Da Vincilaan 9 Boîte E.6 1930 Zaventem (BCE 0438475137) représentée par Madame Audrey
Lecroart, Senior Manager et Monsieur Vincent van den Bulck, Partner, aux fins d'effectuer les démarches
administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation
de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Pour extrait analytique conforme,
Benoît COLMANT, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.