Nº d'entreprise : 0447 545 924
Nom
(en entier) : Association Cinacienne d'Accueil de l'Enfance -
Association Sans But Lucratif
ACIDAC ASBL	(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Hôtel de Ville - Rue du Centre, 35 à 5590 Ciney - Belgique
Objet de l'acte : Assemblée Générale - Modifications statutaires - Mise en conformité avec
le Code des Sociétés et des Associations.
L'Assemblée Générale du 13 décembre 2022 approuve les modifications statutaires ci-dessous et approuvé!
par le Conseil Communal de Ciney en sa séance du 23 janvier 2023 :
TITRE I. DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Dénomination
L'Association est dénommée « Association Cinacienne d'Accueil de l'Enfance », en abrégé "ACIDAC". Cette;
dénomination est suivie des mots "Association Sans But Lucratif" en abrégé "ASBL".
Article 2. Siège
Le siège de l'association est établi en Belgique, en Région Wallonne, à l'adresse suivante : Hôtel de Ville,
Rue du Centre, 35 à 5590 Ciney.
Le conseil d'administration peut déplacer le siège social uniquement sur le territoire de la Ville de Ciney.
Article 3. But et objet social
L'Association a pour but désintéressé la création, l'équipement, la gestion de crèches. Ces crèches seront;
affectées en priorité aux enfants de 0 à 3 ans.
L'Association peut aussi s'intéresser à tout autre forme de garde d'enfants de 0 à 3 ans.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association a pour objet la gestion d'une ou plusieurs crèches pour
l'accueil de la petite enfance. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son
objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. Elle a pour!
but le développement global (moteur, social, cognitif, affectif) des enfants et plus particulièrement l'accueil de la:
petite enfance.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut accorder son aide, sa collaboration et/ou sa participation, par tout moyen, à des entreprises ou!
organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de
ceux-ci.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. MEMBRES
Section I. Admission
Article 5. Composition
§1er. L'association est uniquement composée de membres effectifs. Leur nombre ne peut pas être inférieur:
à 20.
§2. Sont membres effectifs les associés désignés par le Conseil communal à la proportionnelle dudit Conseil:
conformément aux articles 167 et 168 du Code Electoral.
Les associés ne doivent pas avoir obligatoirement la qualité de Conseiller Communal et sont désignés pour
un terme de 6 ans.
Les associés ont voix délibérative à l'Assemblée Générale.
Les mandats d'associés sont gratuits.
Les mandats prennent immédiatement fin après la première Assemblée Générale qui suit le renouvellement
du Conseil Communal.
Section II. Démission et exclusion
Article 6. Démission
La qualité de membre de l'Association se perd :
1. Par démission adressée au moins 3 mois avant la fin de l'exercice social au Président du Conseil
d'Administration par lettre recommandée à la Poste.
Est réputé démissionnaire de plein droit, l'associé qui perd le mandat qui lui a été confié par le Conseil
communal de la Ville de Ciney.
2. Par révocation prononcée par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix de membres
présents ou représentés après audition du membre intéressé par le Conseil d'Administration qui dressera procès-
verbal de ses explications.
L'assemblée générale constate cet état de fait.
Les associés démissionnaires, démissionnés ou révoqués ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé
décédé n'ont aucun droit sur le fond social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni révision de compte, ni apposition des scellés, ni inventaire.
Article 7. Exclusion
§1er. L'association peut, sur proposition du conseil d'administration ou d'un membre, exclure un membre sans
que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre effectif.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre concerné par courrier recommandé. Si le membre
concerné a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé.
Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale. Il a, en outre, la faculté
de faire connaître ses observations par écrit, et, suivant les mêmes modalités, au préalable à l'assemblée
générale, après la communication de la proposition d'exclusion.
S'il ne se présente pas à l'assemblée générale, le membre est présumé, sauf cas de force majeure, avoir
renoncé à son droit de se défendre.
L'assemblée générale ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la
convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
§3. Le conseil d'administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision
d'exclusion par courrier recommandé. Si le membre a choisi de communiquer aveo l'association par courrier, la
décision lui est communiquée par pli recommandé.
§4. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement de
son apport et des cotisations qu'il a versées.
Article 8. Registre des membres
Le conseil d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres. Ce registre reprend les
nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme légale
et l'adresse du siège. Le conseil d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou
d'exclusion des membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eue de la décision.
Le conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. À cette fin, ils
adressent une demande écrite au conseil d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure
de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée ni au paiement d'aucune cotisation.
TITRE III. ASSEMBLEE GENERALE
Article 10. Composition
L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'Association.
L'Echevin qui a la petite enfance dans ses attributions participe également aux réunions de l'Assemblée
Générale.
Cette participation ne lui confère, toutefois, pas la qualité d'Associé.
L'Echevin délégué à la petite enfance siège donc en qualité d'observateur. Il ne dispose pas de voix
délibérative.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par l'assemblée
générale statuant à la majorité simple.
Article 11. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est notamment exigée pour :
1° la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ou le rapport
d'activité ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un membre effectif
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 12. Tenue et convocation
§1. Il est tenu chaque année, au siège, deux assemblées générales ordinaires :
- l'une durant le dernier trimestre de l'année civile pour présenter le budget de l'année suivante ;
- l'autre dans le premier semestre de l'année civile pour présenter les comptes de l'année civile antérieure et
la décharge aux administrateurs.
§2. Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours francs de la demande
de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour franc suivant cette demande.
Lorsque la demande émane d'un cinquième des membres, ceux-ci indiquent les sujets à porter à l'ordre du
jour dans leur demande.
§3. Tous les membres et administrateurs sont convoqués par courriel ou par courrier ordinaire à l'assemblée
générale au moins quinze jours francs avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition
signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres et aux administrateurs qui en font la
demande.
Article 13. Représentation
Les membres de l'Association peuvent se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre
muni d'une procuration maximum.
Article 14. Présidence
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, en cas d'empêchement, par
le Vice-Président ou encore, à défaut par le plus âgé des Administrateurs.
Article 15. Droit de vote
Chaque membre de l'Association présent dispose d'une voix.
Article 16. Point étranger à l'ordre du jour
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour.
Article 17. Quorum de présence
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement dès
que la moitié des membres sont présents ou représentés.
Que ce soit pour les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, si le quorum de présence n'est pas
atteint, la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés. La seconde assemblée générale ne peut être tenue que dans les quinze jours qui suivent la
première assemblée.
Article 18. Quorum de vote
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité absolue
des voix des membres présents ou représentés.
Les votes blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents ou représentés
demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concemant des personnes, le scrutin
est toujours secret.
Article 19. Modifications statutaires
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des membres
sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde assemblée ne peut être tenue que dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix des membres présents ou
représentés exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 20. Exclusion d'un associé
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur l'exclusion d'un membre que si cette
intention est indiquée dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés
à l'assemblée.
La décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés,
l'assemblée devant réunir au moins les deux tiers des membres présentes ou représentés. Si la première
assemblée ne réunit pas le quorum requis, une seconde assemblée générale pourra, dans un intervalle de quinze
jours, être convoquée. Cette assemblée décidera de l'exclusion quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés mais la décision doit être adoptée à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et
représentés.
Article 21. Dissolution de l'Association
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la dissolution de l'association que si cette
proposition est indiquée dans la convocation.
L'assemblée doit réunir au moins deux tiers des membres présents ou représentés et la décision de
dissolution doit être prise à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents et représentés. Si
la première assemblée générale ne réunit pas le quorum requis, une seconde assemblée générale pourra, dans
un intervalle de quinze jours, être convoquée. Cette assemblée décidera de la dissolution quel que soit le nombre
de membres présents ou représentés mais la décision doit être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des
voix des membres présents et représentés.
En cas de dissolution et de liquidation en un seul acte, il est exigé que tous les membres soient présents ou
représentés et une décision unanime de l'assemblée générale.
Article 22. Assemblée générale à distance
§1. Le conseil d'administration peut, dans les conditions fixées par le Code des sociétés et des associations
et uniquement pour des raisons de sécurité, prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition, le cas échéant, par
l'ASBL. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie
électronique.
Le bureau de l'assemblée générale est composé du président du conseil d'administration, d'un secrétaire et
d'au moins deux scrutateurs.
§ 2. Le conseil d'administration peut organiser le vote à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités qu'il détermine. Dans ce cas, le vote peut être exprimé jusqu'au jour qui précède
la date de l'assemblée générale.
Article 23. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président de l'assemblée
générale et le secrétaire, ainsi que par les membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le président ou le secrétaire du conseil d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 24. Composition du conseil d'administration
§1er. L'association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis
par la loi et ne dépassant pas un cinquième du nombre de conseillers communaux.
Conformément au décret wallon du 9 janvier 2014, le conseil d'administration est composé au maximum de
2/3 d'administrateurs du même sexe.
§2. Le conseil communal propose les candidats au conseil d'administration en tenant compte des critères
prévus à l'article 26.
Article 25. Administrateurs proposés par le conseil communal
§1er. Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent. Leur nombre ne peut dépasser un
cinquième du nombre de conseillers communaux.
§2. Les administrateurs représentant la commune sont désignés à la proportionnelle du conseil communal
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en compte du ou desdits groupe(s)
politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette
convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le
racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre
Chaque groupe politique démocratique, défini conformément à l'alinéa 1er, non représenté conformément au
système de la représentation proportionnelle a droit à un siège d'observateur, tel que défini par le Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, avec voix consultative.
L'Echevin qui a la petite enfance dans ses attributions participe également aux réunions du Conseil
d'Administration.
Cette participation ne lui confère, toutefois, pas la qualité d'Administrateur.
L'Echevin délégué à la petite enfance siège donc en qualité d'observateur. Il ne dispose pas de voix
délibérative.
Le Conseil d'Administration peut, lors de l'examen des dossiers qui sont soumis à son approbation recueillir
l'avis des agents de la Ville de Ciney chargé de la tenue de la comptabilité, de la gestion administrative de l'ASBL
et du secrétariat des réunions des différentes instances de l'association.
Ces agents participent au Conseil d'Administration en qualité de technicien et n'ont pas voix délibérative.
Le Conseil d'Administration peut également solliciter la présence de l'assistant(e) social(e) psycho-
médicosocial(e) et de le(la) directeur(directrice).
L'assistant(e) social(e) et le(la) directeur(directrice) ne disposent pas de voix délibérative.
Article 26. Démission
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Article 27. Durée et fin de mandat
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Conformément à l'article 48 des présents statuts, les mandats exercés au sein du conseil d'administration
sont renouvelés après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. Il
est procédé, lors de la même assemblée générale, à la désignation des nouveaux administrateurs.
Article 28 - Vacance d'un administrateur
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur, dans le respect des conditions prévues aux articles 25 et 26 des
présents statuts.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à
ce moment.
Article 29. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée
générale.
Article 30. Présidence du conseil d'administration, vice-présidence, secrétaire et trésorier
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs
fonctions. La Commune de Ciney met à disposition du conseil deux membres de son personnel qui assurent le
secrétariat.
Ceux-ci sont élus pour une durée de 6 ans et sont rééligibles.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet. En cas
d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre
administrateur désigné par ses collègues, ou, à défaut d'accord, par le plus ancien des administrateurs présents.
Article 31. Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement du président, par le vice-
président. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 8 jours francs avant la réunion ou deux jours francs avant la
réunion si urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation
ou dans le procès-verbal de la réunion.
La convocation contient l'ordre du jour.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et, à défaut de telle indication, au siège de l'association.
Article 32. Délibérations du conseil d'administration
§1er. Le conseil d'administration délibère et statue valablement si la majorité de ses membres sont présents
ou représentés.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Cette procuration doit être donnée par
écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut être porteur d'une procuration au plus.
§2. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
§3. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs.
§4. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les votes blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 33. Réunion à distance
Le conseil d'administration peut accepter la participation à distance de l'ensemble d'entre eux à la réunion du
conseil grâce à un moyen électronique.
Pour le respect des conditions de quorum et de majorité, les administrateurs qui participent de cette manière
sont réputés présents.
Lorsqu'une réunion à distance est prévue, l'asbl peut, le cas échéant, mettre à la disposition des
administrateurs le matériel électronique nécessaire.
Article 34. Conflit d'intérêts
§1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence, à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations du conseil
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité
des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration
peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à
celui de l'association doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un
vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote.
La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.	.	Article 35. Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et le secrétaire.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial conservé au siège de l'association.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Toutes copies et tous extraits des procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 38 des présents statuts.
Article 36. Responsabilité et rémunération des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur a
été confiée.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans l'exercice
de leur mandat.
TITRE V. REPRESENTATION
Article 37. Pouvoir de représentation général
L'association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par l'intervention soit du
président et du secrétaire, soit du président ou du trésorier, soit du secrétaire et du trésorier qui, agissant
conjointement en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une
procuration au conseil d'administration.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si
elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
Article 38 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association en
ce qui concerne cette gestion, à deux administrateurs nommés par le Conseil d'Administration en son sein.
Les délégués à la gestion journalière sont élus pour une durée de 2 ans et sont rééligibles.
Le mandat de délégué à la gestion journalière est gratuit.
Les délégués à la gestion journalière exercent leur pouvoir conjointement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Les actes posés par les délégués à la gestion journalière seront soumis, pour ratification, lors de la prochaine
réunion du Conseil d'Administration.
La qualité de délégué à la gestion journalière se perd :
1. Par démission adressée au moins 1 mois avant la fin de l'exercice social au Président du Conseil
d'Administration par lettre recommandée à la Poste ;
2. Par révocation de la délégation des pouvoirs de gestion journalière. Cette révocation est prononcée par le
Conseil d'Administration à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés après audition du membre
intéressé par le Conseil d'Administration qui dressera procès-verbal de ladite audition ;
3. Par la perte du mandat d'administrateur.
TITRE VI. RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 39. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par le conseil d'administration et présenté pour approbation
à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VII. DISSOLUTION - APPORT A TITRE GRATUIT D'UNIVERSALITE - TRANSFORMATION -
LIQUIDATION
Article 40. Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la transformation
de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée, que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions, ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités.
Article 41. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée
générale désignera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Article 42. Affectation de l'actif net
L'assemblée générale indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, celle-ci ne pouvant être
faite qu'à des fins désintéressées et ce, moyennant l'accord du Conseil Communal.
TITRE VIII. TRANSPARENCE ET LIEN AVEC LA(LES) COMMUNE(S)
Article 43. Droits des conseillers communaux vis-à-vis de l'asbl
§1er. Conformément à l'article L6431-1, les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de
contrôle de l'asbl peuvent être consultés au siège de l'organisme par les conseillers communaux de la commune
qui en est membre.
Sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes, de points de l'ordre du jour qui contreviendraient au respect de
la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment avec le secret d'affaires, des
positionnements économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l'organisme dans la réalisation de son
objet social, les procès-verbaux détaillés et ordres du jour, complétés par le rapport sur le vote des membres et
de tous les documents auxquels les procès-verbaux et ordres du jour renvoient, peuvent être consultés soit par
voie électronique, soit au siège de l'asbl par les conseillers communaux de la commun qui en est membre, sans
préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de l'administration.
Le conseiller qui consulte ces documents peut uniquement faire usage des informations dont il a pu prendre
connaissance en ayant accès aux documents dans le cadre de l'exercice de son mandat de conseiller et dans
ses rapports avec l'autorité de tutelle. La présente disposition ne porte pas préjudice à la possibilité de poursuites
judiciaires des conseillers du chef de violation du secret professionnel conformément à l'article 458 du Code
pénal.
Les conseillers élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés,
notamment, par la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les
protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer
certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation,
la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
Seconde Guerre mondiale sont exclus du bénéfice du droit de consultation et de communication précités.
§2. Dès que les statuts attribuent à la commune la majorité des mandats dans les organes de gestion et de
contrôle, les conseillers communaux peuvent visiter les bâtiments et services de l'asbl.
Article 44. Communication de pièces et d'information
Pour le 1er juillet de chaque année au plus tard, l'ASBL communique à la Commune de Ciney ses bilans et
comptes, rapport d'activités ainsi que le rapport de rémunération visé à l'article 49.
L'ASBL informe la Commune de Ciney des éventuelles absences répétées de ses représentants.
Article 45. Rapport de rémunération
Chaque année, le conseil d'administration établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé
individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de
l'exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction
dirigeante locale, conformément au prescrit du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce rapport est adopté par le conseil de gestion et mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier
semestre de chaque année et fait l'objet d'une délibération. À défaut, l'assemblée générale ne peut pas se tenir.
Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les administrateurs.
Le président du conseil d'administration transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque
année à la commune de Ciney.
Article 46. Fin et renouvellement des mandats
Tout membre d'un conseil communal exerçant à ce titre un mandat dans l'ASBL est réputé de plein droit
démissionnaire dès l'instant où il ne fait plus partie de ce conseil communal.
Tous les mandats dans les différents organes de l'ASBL prennent immédiatement fin après la première
assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. Il est procédé, lors de la même
assemblée générale, à la désignation des nouveaux administrateurs.
Article 47. Veille législative
L'asbl respecte les dispositions du CDLD relatives aux asbl communales et se tient informée des modifications
législatives en la matière en temps utile.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 48. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent à l'assemblée
générale ordinaire du premier semestre. Il soumet la proposition de budget pour l'exercice social suivant à
l'assemblée générale du deuxième semestre.
Article 49. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 50. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Anne Marchal,
Présidente.