N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
YDV
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Victoire 71 A
1060 Saint-Gilles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Suivant acte reçu par Maître Bruno le Maire, notaire associé à Bruxelles (premier canton), exerçant
sa fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Bruno le Maire
et Tanguy le Maire, notaires associés », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue de
Stalingrad 37, le 13 juillet 2018
A COMPARU
Monsieur DE VLAEMYNCK Yannick Yvon Charles René, né à Anderlecht le quinze septembre mille
neuf cent quatre-vingt-un, domicilié à 1070 Anderlecht, Boulevard Maria Groeninckx-De Ma,
16/2eET.
I.CONSTITUTION:
Le comparant a requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile d’avocat sous la
forme d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « YDV », ayant son siège à 1060
Saint-Gilles, Rue de la Victoire, 71 A, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé
en cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’
avoir social.
Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
Il déclare souscrire les cent (100) parts en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR)
euros chacune, soit pour un total de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
Le comparant déclare que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de douze mille cinq
cents euros (12.500 EUR) par un versement en espèces effectué auprès de la banque ING ;
Le notaire soussigné atteste que le comparant lui a remis une attestation bancaire de dépôt. Celle-ci
sera conservée au dossier du notaire soussigné.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s’élève à environ mille cent septante euros (1.170 EUR).
II.STATUTS:
Article 1  Forme
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2  dénomination:
Elle est dénommée « YDV ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettre, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention «société civile d’avocat(s) à
forme de s.p.r.l.» ou « société civie d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée»
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société
Article 3 – Siège social
Le siège social est établie à 1060 Saint-Gilles, Rue de la Victoire, 71 A.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
la gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4  Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l’Ordre francais des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
0699981494
Volet B
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’
avocats avec qui il(s) peut(peuvent) s’associer conformément aux règles déontologiques qui leur
sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en cent (100) parts
sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l’avoir social, entièrement
libérées.
Article 7 – Indivisibilité des parts sociales
Les pars sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou d’
usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
Article 8 – Cession et rachat des parts sociales
La cession de parts entre vifs ou la transmission pour cause de mort sont soumises au droit de
préférence au profit des associés en proportion des parts de chacun d'eux avec, en cas de non
exercice par certains d'entre eux, accroisse-ment au profit des autres.
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s’associer.
Le refus d’agrément est sans recours, néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l’actif
net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situtation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
Article 9 – Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S’il y en a plusieurs, l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 – Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 – Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Article 13 – Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans.
L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Article 14  Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice. L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année le premier
vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Artcile 17bis - Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution, Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 24 - Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
stricte qui s’appliquera.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
L'associé, siégeant en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :
1 ° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux
mille dix-neuf.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en l’an deux mille vingt.
3° Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 6 juillet 2018 par l'associé unique (les associés), au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au
greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
4° Il décide de nommer comme gérant Maître DE VLAEMYNCK, prénommé.
Pour extrait littéral conforme
Bruno le Maire, Notaire