N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION CHARLES PRY - «Charles Pry Stichting» en
néerlandais, «Charles Pry Stiftung» en allemand, «Charles Pry
Foundation» en anglais
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue de Mai 51
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Jérôme DORY, Notaire résidant à Bruxelles, le 13 janvier 2025,
a été constituée la fondation privée sous la dénomination «FONDATION CHARLES PRY» en
français, «Charles Pry Stichting» en néerlandais, «Charles Pry Stiftung» en allemand, et «Charles
Pry Foundation» en anglais (ci-après la «Fondation»), dont le siège sera établi en Région de
Bruxelles-Capitale, avenue de Mai numéro 51, à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles). 
 
LES FONDATEURS
1. Monsieur MAHIEU Guillaume Robert Charles Hugues Edouard Ghislain, domicilié à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert, Avenue de Mai, 51.
2. Madame MAHIEU Carole Chantal Andrée Ghislaine, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Avenue de Mai, 51.
3. Madame PRY Rita Agnès Béatrice Emma, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue Théodore
Roosevelt, 58.
4. Monsieur CHAMBON Christophe Michel Bernard Luc, domicilié à 1160 Auderghem, Avenue
Ginette Javaux, 1/31.
5. Monsieur SANDERS Pierre-Alexandre Nicolas, domicilié à 1050 Ixelles, Rue du Président, 68.
 
Les comparants ont arrêté les statuts comme suit : 
 
Article 1 – Dénomination
La fondation porte le nom « Fondation Charles Pry » en français, « Charles Pry Stichting
» en néerlandais, « Charles Pry Stiftung » en allemand, et ‘’Charles Pry Foundation" en anglais.
 
Article 2 – Siège
Le siège de la fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par une décision du Conseil d’
Administration, conformément aux dispositions légales et statutaires en vigueur.
 
Article 3 – But de la fondation
La Fondation Charles Pry a pour but de soutenir, promouvoir et valoriser la création artistique sous
toutes ses formes, en offrant un accompagnement, des financements, et des opportunités aux
artistes émergents et confirmés. Elle vise également à favoriser l’accès à l’art pour tous, tout en
développant des activités économiques compatibles pour assurer sa pérennité.
 
Article 4 - Objet 
La Fondation Charles Pry a pour mission de promouvoir, soutenir, et valoriser la création, la diffusion
et l'accès à l'art sous toutes ses formes, en encourageant l'innovation, la diversité culturelle et les
échanges artistiques.
1018695186
Pour réaliser cette mission, la fondation exerce, notamment, les activités suivantes :
1. Soutien aux artistes : Identifier, accompagner et financer les artistes, émergents ou confirmés, à
travers des bourses, résidences, commandes artistiques, ou tout autre mécanisme permettant de
stimuler leur créativité et leur carrière.
2. Éducation et sensibilisation : Organiser des ateliers, formations, conférences, séminaires, et
programmes pédagogiques pour sensibiliser divers publics (enfants, adultes, professionnels) à l'art et
à la culture.
3. Production et diffusion artistique : Produire, organiser et soutenir des expositions, spectacles,
festivals, publications, événements culturels, ou toute autre manifestation visant à promouvoir l'art
auprès du public.
4. Conservation et patrimoine : Participer à la préservation, la restauration et la valorisation d’œuvres
d'art ou de patrimoine culturel, matériel ou immatériel.
5. Innovation artistique : Soutenir la recherche et le développement dans le domaine de l'art et de la
culture, notamment par l’intégration des nouvelles technologies, des médias numériques et des
pratiques interdisciplinaires.
6. Partenariats et collaborations : Établir des partenariats avec des institutions culturelles, éducatives
ou sociales, des entreprises, ou des individus, afin de renforcer la portée et l'impact des initiatives
artistiques.
7. Activités commerciales annexes :
 Développement d'activités économiques liées à l'art (vente ou location d’œuvres d'art, édition de
catalogues, organisation d'événements payants, etc.) afin de financer les projets de la fondation.
 Gestion d’espaces culturels, tels que galeries, ateliers, ou lieux de résidence, et leur mise à
disposition pour des activités culturelles ou commerciales compatibles avec les objectifs de la
fondation.
8. Engagement sociétal : Favoriser l'inclusion sociale par l'art, en développant des projets destinés
aux publics marginalisés ou défavorisés, ou en soutenant des initiatives artistiques ayant un impact
social positif.
9. Développement international : Étendre ses actions au niveau international en facilitant la mobilité
des artistes, la diffusion des œuvres au-delà des frontières, et la coopération culturelle entre
différents pays.
10. Gestion de fonds : Collecter et administrer des fonds, donations, mécénats, ou subventions, et
gérer les revenus générés par ses activités dans le respect de ses missions d’intérêt général et de
durabilité économique.
 
La Fondation Charles Pry pourra entreprendre toute activité légale jugée nécessaire ou utile pour
atteindre ses objectifs, directement ou indirectement, dans le respect des réglementations en vigueur
et en cohérence avec sa mission d’intérêt général et son statut hybride.
 
Article 5 – Dons, legs et subventions
La fondation est habilitée à recevoir des dons, donations, legs, ainsi que des subventions et subsides
publics ou privés, en espèces, en biens mobiliers ou immobiliers, en services, conformément aux lois
en vigueur. Ces apports et financements seront exclusivement affectés à la réalisation des objectifs
de la fondation tels que définis à l’article 4.
Le Conseil d’Administration est chargé d’accepter ou de refuser les dons, legs et subventions et
subsides en veillant à ce qu’ils soient conformes à l’objet de la fondation et aux intérêts de celle-ci.
 
Article 6 – Mode de nomination et de révocation des administrateurs
La Fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes physiques
ou morales . S’il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière collégiale.
Les administrateurs de la fondation sont nommés par le Conseil d’Administration à la majorité simple
des voix, parmi des personnes disposant des compétences et expériences nécessaires pour
contribuer à la réalisation des objectifs de la fondation. Leur mandat, renouvelable, est d’une durée
de 3 ans, sauf disposition contraire prévue lors de leur nomination.
Le mandat d'administrateur prend fin : 
a. par démission volontaire;
b. par décès;
c. en cas de collège et pour autant que celui-ci compte au moins trois administrateurs, par révocation
décidée par le Conseil d'Administration statuant à l’unanimité (non compris la voix de l’administrateur
concerné qui ne prendra pas part à la délibération) et en cas de faute grave. 
d. par révocation judiciaire prononcée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
Fondation a son siège, dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations et
notamment en cas de négligence manifeste.
La révocation d’un administrateur peut être décidée par le Conseil d’Administration à la majorité des
deux tiers des voix, notamment en cas de manquement grave à ses obligations, de conflit d’intérêts,
ou d’incompatibilité avec les objectifs ou l’éthique de la fondation.
Toute nomination ou révocation doit être consignée dans le registre des délibérations et, le cas
échéant, faire l’objet d’une publication conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
Article 7 – Compétences du Conseil d’Administration
Les administrateurs de la Fondation Charles Pry, réunis au sein du Conseil d’Administration,
disposent des compétences suivantes pour assurer la gouvernance et le bon fonctionnement de la
fondation :
1. Gestion stratégique et orientation générale :
- Définir la stratégie globale de la fondation et veiller à son alignement avec l’objet.
- Approuver les plans d’action annuels et les priorités opérationnelles.
-Évaluer régulièrement l’impact des activités et ajuster les orientations stratégiques en conséquence.
2. Supervision des activités :
- Veiller à la mise en œuvre des programmes et projets en lien avec les objectifs artistiques,
éducatifs et commerciaux.
-Examiner et valider les rapports d’activité et financiers présentés par la direction ou les équipes
opérationnelles.
-S’assurer que les activités lucratives respectent les lois en vigueur et servent l’objet.
3. Gestion financière et budgétaire :
- Approuver les budgets annuels et les plans financiers.
- Contrôler l’utilisation des ressources financières et leur affectation conforme à l’objet .
- Superviser les investissements et les éventuelles activités génératrices de revenus.
- Possibilité de contracter des emprunts si nécessaire en attente des dons et des legs.
4. Gestion des ressources humaines :
- Nommer, évaluer et, si nécessaire, révoquer le directeur général ou les cadres exécutifs
responsables des opérations.
- Établir les politiques de gestion des ressources humaines pour le personnel salarié ou les
collaborateurs externes.
- S’assurer du respect des lois sociales et fiscales en vigueur.
5. Représentation légale et partenariats :
-Représenter la fondation auprès des institutions publiques, partenaires privés, mécènes et autres
parties prenantes.
- Approuver la signature de partenariats, conventions ou contrats engageant la fondation.
-Défendre les intérêts de la fondation dans toutes les instances ou procédures.
6. Collecte de fonds et gestion des relations avec les donateurs :
-Superviser les stratégies de collecte de fonds (dons, mécénat, subventions).
-Garantir la transparence et la bonne gestion des fonds collectés.
-Renforcer les relations avec les donateurs et partenaires stratégiques.
7. Contrôle interne et conformité :
- Veiller au respect des lois, règlements et normes applicables à la fondation.
-Instaurer des mécanismes de contrôle interne pour prévenir les risques financiers, juridiques ou
réputationnels.
- Superviser les audits financiers, les évaluations d’impact et les examens de conformité.
8. Prise de décision sur les actes majeurs :
- Approuver les modifications statutaires.
- Décider de la création ou suppression de programmes ou projets majeurs.
- Autoriser l’achat, la vente ou la location de biens immobiliers ou patrimoniaux.
- Valider toute décision engageant la fondation sur le long terme ou impliquant des montants
financiers significatifs.
9. Gouvernance et fonctionnement interne :
- Organiser les réunions du Conseil d’Administration selon le calendrier prévu dans les statuts.
- Élire les membres du bureau (président, vice-président, trésorier, secrétaire).
- Veiller à la diversité et à la compétence des membres du Conseil.
10. Évaluation et innovation :
-Encourager l’évaluation régulière des activités pour mesurer leur pertinence et impact.
- Soutenir les initiatives d’innovation artistique, technique ou organisationnelle servant les objectifs de
la fondation.
11. Dissolution et liquidation :
-Superviser le processus de dissolution de la fondation, si nécessaire.
- Décider de l’affectation des actifs résiduels conformément aux statuts et aux lois en vigueur.
Clause d’extension des compétences :
« Le Conseil d’Administration dispose de toutes les compétences nécessaires à l'accomplissement
de l’objet de la fondation, dans le respect des lois et des présents statuts. Toute compétence non
expressément attribuée à un autre organe lui revient de plein droit. »
 
Article 8 – Nomination et révocation du Directeur Général
Le Directeur Général est nommé par le Conseil d’Administration à la majorité simple, pour une durée
déterminée et renouvelable, selon ses compétences et qualifications. Il est chargé de la gestion
journalière de la fondation, de la mise en œuvre des décisions du Conseil, et de la représentation de
la fondation pour les actes liés à cette gestion. Le Directeur Général rend compte régulièrement de
ses activités au Conseil d’Administration. Il peut être révoqué à tout moment par une décision du
Conseil, prise à la majorité des deux tiers, en cas de manquement grave, de conflit d'intérêt, ou pour
tout autre motif légitime.
 
Article 9 – Présidence
Le Président du Conseil d’Administration est élu par les membres du Conseil parmi ses
administrateurs, à la majorité simple. Il préside les réunions du Conseil d’Administration, veille à la
bonne exécution des décisions prises et représente la fondation dans les actes importants, sauf
délégation expresse à un autre administrateur ou au Directeur Général.
Le Président dispose d’un droit de veto sur toute décision du Conseil d’Administration, à condition
que ce véto soit exercé lors de la réunion où la décision est prise. L’exercice de ce droit doit être
motivé et consigné dans le registre des délibérations. Le Conseil peut alors réexaminer la question
lors d’une réunion ultérieure.
Le mandat du Président est à durée illimitée, sauf démission volontaire ou révocation pour
manquement grave ou incapacité avérée, décidée par le Conseil d’Administration à la majorité des
deux tiers des voix. En cas d’empêchement temporaire, ses fonctions peuvent être exercées par un
Vice-Président désigné par le Conseil.
 
Article 10 – Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre (4) fois par an, sur convocation du Président
ou, en son absence, du Vice-Président. Une réunion extraordinaire peut être convoquée à la
demande d’au moins trois (3) administrateurs ou du Directeur Général, si cela est jugé nécessaire
pour le bon fonctionnement de la fondation.
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, doivent être envoyées par écrit (courrier, e-mail
ou tout autre moyen de communication accepté avec réponse obligatoire ) au moins quinze (15)
jours avant la date prévue.
Le Conseil d’Administration délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente
ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, sauf disposition contraire prévue dans les statuts. En cas d’égalité des voix, celle du
Président est prépondérante.
Un procès-verbal est rédigé à l’issue de chaque réunion et consigné dans un registre prévu à cet
effet. Ce procès-verbal est signé par le Président et au moins un autre administrateur. Les
administrateurs absents peuvent demander à faire consigner leur opinion sur les décisions prises.
Le Conseil peut, si nécessaire, autoriser la participation à distance des administrateurs par des
moyens électroniques, à condition de garantir la confidentialité et l’intégrité des délibérations.
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée de l’
organe d’administration et y voter en ses lieu et place.
 
Article 11 – Prise de décision du Conseil d’Administration
1.Quorum
Le Conseil d’Administration délibère valablement lorsque la majorité des administrateurs en fonction
sont présents ou représentés lors d’une réunion dûment convoquée. En l'absence de quorum, une
nouvelle réunion peut être convoquée dans les délais statutaires, et elle délibérera valablement sur
les points fixés à l’ordre du jour de la première réunion quel que soit le nombre d’administrateurs
présents ou représentés, sauf disposition contraire prévue par la loi.
2. Mode de prise de décision
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, sauf disposition contraire des statuts ou de la loi. En cas d’
égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Chaque membre dispose d'une voix.
Les décisions peuvent également être prises par consentement unanime de tous les administrateurs,
exprimé par écrit.
3. Confidentialité
Les délibérations et décisions du Conseil d’Administration sont strictement confidentielles. Les
administrateurs s’engagent à ne pas divulguer les informations discutées ou les décisions prises,
sauf autorisation expresse du Conseil d’Administration.
 
Article 12 – Conflit d’intérêts
1. Déclaration d’un conflit d’intérêts
Tout administrateur ayant, directement ou indirectement, un intérêt personnel ou financier dans une
décision ou une opération soumise au Conseil d’Administration est tenu d’en informer le Conseil
avant toute délibération. Cette déclaration est consignée dans le procès-verbal de la réunion.
2. Exclusion des délibérations et du vote
L’administrateur concerné ne peut participer ni aux discussions ni aux votes relatifs à la décision ou à
l’opération en question. Sa présence n’est pas comptabilisée pour le quorum nécessaire à la
délibération.
3. Transparence et enregistrement
Le Conseil d’Administration doit documenter de manière transparente la nature et l’impact du conflit
d’intérêts, ainsi que les mesures prises pour le gérer, dans le procès-verbal de la réunion concernée.
4. Respect des intérêts de la fondation
En toutes circonstances, les décisions du Conseil d’Administration doivent être prises dans le respect
de l’intérêt exclusif de la fondation et de son objet. Toute décision prise en violation des règles
relatives aux conflits d’intérêts est nulle et non avenue.
 
Article 13 – Délégation de pouvoirs
1. Principe de délégation
Le Conseil d’Administration peut, dans les limites fixées par la loi et les présents statuts, déléguer
tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, au Directeur Général, ou à toute
autre personne jugée compétente, pour des actes spécifiques ou une gestion particulière.
2. Délégation de la gestion journalière
La gestion journalière de la fondation, ainsi que la représentation de celle-ci pour les actes liés à
cette gestion, peut être déléguée à un Directeur Général ou à une autre personne désignée par le
Conseil d’Administration. 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
Conseil d’Administration.
Cette délégation est consignée par écrit et spécifie les responsabilités et les limites des pouvoirs
délégués.
3. Responsabilité de la délégation
Toute délégation de pouvoir n’exonère pas le Conseil d’Administration de sa responsabilité globale.
Le délégataire agit sous la supervision et le contrôle du Conseil, qui conserve un droit de révocation
et d’évaluation des actions menées dans le cadre de la délégation.
4. Documentation et transparence
Les décisions relatives à la délégation de pouvoirs, ainsi que la nature des pouvoirs délégués, sont
consignées dans le registre des délibérations et portées à la connaissance des parties concernées.
 
Article 14 – Représentation
1. Principe de représentation
La fondation est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires :
 Par le Conseil d’Administration agissant collégialement.
 Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège,
par le Président du Conseil d’Administration, agissant seul, sauf disposition contraire prévue par les
présents statuts ou par une décision du Conseil.
2. Délégation de représentation
Le Conseil d’Administration peut déléguer la représentation de la fondation pour certains actes ou
catégories d’actes à un ou plusieurs administrateurs, au Directeur Général, ou à toute autre
personne désignée. Cette délégation est consignée dans une décision écrite précisant l’étendue et
les limites de la délégation.
3. Restrictions et obligations
Les représentants de la fondation doivent toujours agir dans l’intérêt de celle-ci et dans le respect
des limites fixées par la loi, les statuts, et les décisions du Conseil d’Administration. Toute
représentation effectuée en dehors des pouvoirs conférés engage uniquement la responsabilité
personnelle du représentant concerné.
4. Publicité des pouvoirs
Les pouvoirs de représentation doivent être notifiés et, si requis par la loi, publiés conformément aux
dispositions légales en vigueur, notamment auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
 
Article 15 – Exercices financiers
1. Période de l’exercice financier
L’exercice financier de la fondation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année, sauf décision contraire du Conseil d’Administration pour l’année de constitution.
2. Comptes annuels
À la clôture de chaque exercice financier, le Conseil d’Administration établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces comptes comprennent un
bilan, un compte de résultats et une annexe.
3. Approbation et dépôt
Les comptes annuels sont soumis à l’approbation du Conseil d’Administration dans un délai
maximum de six mois suivant la clôture de l’exercice financier. Une fois approuvés, ils sont déposés
auprès de la Banque Nationale de Belgique ou de tout autre organisme compétent, conformément
aux obligations légales.
4. Affectation des résultats
Les éventuels excédents réalisés au cours d’un exercice financier sont exclusivement affectés à la
réalisation des objectifs de la fondation, conformément à son objet. Aucune distribution de bénéfices
n’est permise, sous quelque forme que ce soit, aux administrateurs, membres, ou tiers.
5. Contrôle des comptes
Si la loi l’exige, ou si le Conseil d’Administration le décide, les comptes annuels sont soumis à la
vérification d’un commissaire aux comptes désigné par le Conseil d’Administration.
 
Article 16 – Budget
1. Établissement du budget
Avant le début de chaque exercice financier, le Conseil d’Administration établit un budget
prévisionnel détaillant les ressources nécessaires et les dépenses prévues pour la réalisation des
objectifs de la fondation.
2. Approbation du budget
Le budget est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration lors d’une réunion spécialement
convoquée à cet effet, et ce avant le début de l’exercice financier concerné.
3. Suivi du budget
Le Conseil d’Administration assure un suivi régulier de l’exécution du budget. Des rapports
périodiques sur l’état des finances et l’exécution des prévisions budgétaires sont présentés lors des
réunions du Conseil.
4. Révision et ajustements
Si des circonstances imprévues le justifient, le Conseil d’Administration peut ajuster le budget en
cours d’exercice. Toute modification significative doit être approuvée par le Conseil.
5. Utilisation des fonds
Les ressources budgétaires doivent être exclusivement utilisées pour atteindre les objectifs de la
fondation, conformément à son objet et aux priorités définies par le Conseil d’Administration.
6. Transparence et contrôle
Le Conseil d’Administration veille à la transparence dans l’élaboration, l’exécution, et le suivi du
budget. Un contrôle interne ou externe peut être effectué pour garantir la bonne gestion des
ressources budgétaires.
 
Article 17 – Contrôle
1. Contrôle interne
Le Conseil d’Administration est chargé d’instaurer des mécanismes de contrôle interne pour s’
assurer de la bonne gestion administrative, financière et opérationnelle de la fondation. Ces
mécanismes incluent le suivi des budgets, des comptes, et des projets en cours.
2. Contrôle externe
Si la loi l’exige ou si le Conseil d’Administration en décide ainsi, un commissaire aux comptes ou un
auditeur externe est nommé pour vérifier les comptes annuels et garantir leur conformité avec les
dispositions légales et réglementaires.
3. Rapports d’audit
Les résultats des contrôles externes sont consignés dans un rapport présenté au Conseil d’
Administration. Le rapport d’audit peut inclure des recommandations pour améliorer la gestion ou
corriger les éventuelles irrégularités.
4. Responsabilité des administrateurs
Chaque administrateur est tenu de respecter les procédures de contrôle mises en place et de
signaler toute irrégularité ou dysfonctionnement constaté dans l’exercice de ses fonctions.
5. Transparence et publication
Le Conseil d’Administration s’assure de la transparence des opérations financières et administratives
de la fondation. Les informations relatives au contrôle, notamment les rapports d’audit, sont mises à
la disposition des parties prenantes si la loi le requiert.
 
Article 18 – Modification des statuts
1. Initiative de modification
Toute proposition de modification des statuts doit être soumise par le Conseil d’Administration. La
proposition doit être motivée et accompagnée d’un projet de modification écrit.
2. Convocation et quorum
Une réunion extraordinaire du Conseil d’Administration est convoquée pour délibérer sur la
modification des statuts. La convocation doit inclure l’ordre du jour détaillé et être envoyée au moins
15 jours avant la réunion.
Pour être valablement délibérée, la modification des statuts nécessite la présence ou la
représentation d’au moins deux tiers des administrateurs en fonction.
3. Vote et majorité
Les modifications statutaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs
présents ou représentés, sauf disposition contraire prévue par la loi ou les présents statuts.
4. Approbation légale
Si la loi l’exige, la modification des statuts doit être soumise à l’approbation des autorités
compétentes ou faire l’objet d’un dépôt auprès de l’organisme compétent (ex. : greffe du Tribunal de
l’entreprise ou administration concernée).
5. Entrée en vigueur
Les modifications statutaires entrent en vigueur dès leur approbation par les autorités compétentes
ou à la date fixée par la décision du Conseil d’Administration, si aucune approbation externe n’est
requise.
6.Publicité
Les modifications des statuts, une fois adoptées, doivent être publiées conformément aux
dispositions légales en vigueur, notamment au Moniteur Belge, si applicable.
 
Article 19 – Dissolution et liquidation
Seul le tribunal de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d’un tiers
intéressé ou du ministère public, la dissolution de la Fondation :
1° dont le but ou l’objet a été réalisé;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l’objet en vue duquel elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
4° qui viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect à ses fondateurs, ses administrateurs ou à toute autre personne, ou contrevient gravement à
ses statuts;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
6° dont la durée est venue à échéance.
 
 Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération
incriminée.
 
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l’actif. Le
tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
 
L'action en dissolution fondée sur  le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
 
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
 
Toutes les pièces émanant de la Fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent
mentionner qu’elle est en liquidation.
Article 20 – Affectation de l’actif
En cas de dissolution de la fondation, l’actif net restant après règlement des dettes sera
intégralement attribué à une ou plusieurs organisations poursuivant un objet similaire ou, à défaut, à
une œuvre d’intérêt général, conformément aux lois en vigueur. La décision d’affectation est prise
par le Conseil d’Administration et exécutée par les liquidateurs désignés.
Lorsque le but désintéressé de la Fondation sera réalisé, les fondateurs ou ses ayants droit pourront
reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que les fondateurs ont ou
auront affecté à la réalisation de ce but.
 
Article 21 – Droit applicable
La fondation est régie par les lois en vigueur en Belgique, en particulier le Code des sociétés et des
associations, ainsi que par les dispositions des présents statuts. Tout litige relatif à l’interprétation ou
à l’application des statuts sera soumis à la juridiction compétente du siège social de la fondation.
 
Article 22 – Responsabilité des Administrateurs
1. Responsabilité individuelle
Chaque administrateur est personnellement responsable des actes qu’il accomplit dans le cadre de
ses fonctions, conformément aux lois en vigueur, aux présents statuts, et aux décisions du Conseil d’
Administration. La responsabilité d’un administrateur ne peut être engagée pour les actes ou
omissions d’un autre administrateur, sauf en cas de complicité avérée, de négligence grave ou de
manquement manifeste à son devoir de surveillance.
2. Obligation de diligence
Les administrateurs doivent exercer leurs fonctions avec diligence, prudence et loyauté, en tenant
compte de l’intérêt de la fondation et de son objet social. Toute décision financière ou administrative
doit être prise en conformité avec les mécanismes de contrôle internes définis par les statuts ou le
règlement intérieur.
3. Mécanismes de contrôle
Pour prévenir les abus et garantir une gestion transparente, la fondation applique les règles
suivantes :
-Toute dépense ou transaction financière supérieure à 10 000 doit être validée conjointement par au
moins deux administrateurs, dont le trésorier ou le président.
- Les comptes annuels sont soumis à un audit interne ou externe, si nécessaire, et validés par le
Conseil d’Administration.
4. Signalement des irrégularités
Tout administrateur constatant une irrégularité, un abus ou une infraction doit en informer
immédiatement le Conseil d’Administration. Les administrateurs qui signalent ces faits de bonne foi
ou s’y opposent formellement sont exonérés de toute responsabilité associée.
5. Limitation de la responsabilité solidaire
Un administrateur ne peut être tenu responsable collectivement pour les actes ou omissions d’un
autre administrateur s’il prouve qu’il a agi de bonne foi, qu’il s’est opposé aux décisions concernées
ou qu’il n’avait raisonnablement pas connaissance des faits.
6. Assurance responsabilité
La fondation peut souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les administrateurs
contre les conséquences financières liées à certaines fautes de gestion, à l’exclusion des actes
frauduleux ou intentionnels.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
I. Premier exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2025.
 
II. Administrateurs
Le nombre d’administrateur est fixé à ciq (5), à savoir :
1. Monsieur MAHIEU Guillaume, prénommé ;
2. Madame MAHIEU Carole, prénommée ;
3. Madame PRY Rita, prénommée ;
4. Monsieur CHAMBON Christophe, prénommé ;
5. Monsieur SANDERS Pierre-Alexandre, prénommé.
 
En application de l’article 13 de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de
gérer, les comparants déclarent qu’aucune condamnation à une interdiction s’apparentant à l’une
des interdictions énumérées à l’article 6 de la loi précitée n’a été prononcée par un tribunal d’un Etat
membre de l’Espace Economique Européen à l’encontre des personnes nommées ci-dessus.
 
III. Directeur Général et Président du Conseil d’Administration
 
Monsieur Guillaume MAHIEU, prénommé exercera les fonctions de Directeur Général et Président
du Conseil d’Administration.
Conformément à l’article 8 et 13, 2° des statuts, Monsieur MAHIEU, en tant que Directeur Général,
exercera la fonction de délégué à la gestion journalière de la Fondation.
 
IV. Commissaire
Les fondateurs constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la Fondation répondra aux critères énoncés à l'article 3:51, § 2 du
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au
sens de l'article 1:30 dudit Code. En conséquence, ils décident de ne pas nommer de commissaire.
 
V.Siège
Le siège de la Fondation est établi Avenue de Mai numéro 51, à Woluwe-Saint-Lambert (1200
Bruxelles).
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Jérôme DORY, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés, procurations.