N° d'entreprise :
0434447162
Dénomination :
(en entier) :
JEAN-MARIE DEREMINCE - REVISEUR
D'ENTREPRISES
(en abrégé) : J.M. DEREMINCE REVISEUR D'ENTREPRISES
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Baron Fallon(NR) 9
5000 Namur
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
« JEAN-MARIE DEREMINCE - REVISEUR D'ENTREPRISES »
En abrégé J.M. DEREMINCE REVISEUR D'ENTREPRISES
Société privée à responsabilité limitée
Avenue Baron Fallon 9
5000 Namur
Ressort du tribunal de Commerce de Liège division de Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0434.447.162
 
REDUCTION DU CAPITAL PAR REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 537 DU
CODE D’IMPOTS SUR LES REVENUS
MODIFICATION DES STATUTS
POUVOIRS
 
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le onze octobre.
Devant Nous, Maître Louis JADOUL, Notaire de résidence à Namur, membre de l’association « Louis
JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires associés », dont le siège social est sis
à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
En l'Etude,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « JEAN-MARIE DEREMINCE - REVISEUR D'ENTREPRISES », dont le siège social est établi
à 5000 Namur, Avenue Baron Fallon 9, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0434.447.162.
Société constituée suivant un acte reçu par le Notaire Yvan LAMPROYE, ayant résidé à Jambes, le
trois juin mil neuf cent quatre-vingt-huit, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-quatre juin
suivant, sous le numéro 1988-06-24 / 139.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, le dix-huit décembre deux mille treize,
publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2014-01-22 / 0021894.
 
Bureau
La séance est ouverte à neuf heures sous la présidence de Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, ci-
après plus amplement dénommé.
 
Composition de l’assemblée
Est présent l’associé unique, savoir Monsieur DEREMINCE Jean-Marie René Ghislain, né à Namur
le vingt-sept juin mil neuf cent quarante-sept, divorcé, domicilié à 5000 Namur, avenue Baron Fallon
9, lequel déclare posséder mille cinq cents (1.500) parts, représentant l'intégralité du capital social.
Volet B
 
GERANT
Conformément au Code des sociétés, Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, prénommé, déclare
comparaître en qualité de gérant de la société.
 
Exposé
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
1° Réduction du capital social dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code des impôts sur
les revenus à concurrence d'une somme de trois cent soixante mille euros (360.000 EUR) pour le
ramener de trois cent septante-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (378.592,01 EUR)
à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR), par voie de
remboursement à chacune des parts sociales sans mention de valeur nominale existantes d'une
somme de deux cent quarante euros (240 EUR).
Le remboursement décidé par l'assemblée ne sera effectué qu'en respectant les conditions et délai
prévus par l’article 317 du Code des sociétés.
 
2° Modification en conséquence de l'article cinq des statuts.
 
3° Pouvoirs à conférer au gérant, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au
remboursement qui sera décidé par l'assemblée et à la coordination des statuts.
 
II. Il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des parts sociales est valablement
représentée à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des gérants de la société sont également
ici présents ou représentés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée
est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
 
III. Il n'existe pas de titres non représentatifs du capital.
 
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque part sociale donnant droit à une voix.
 
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
 
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes:
 
1° Réduction du capital dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code des impôts sur les
revenus
Dans le contexte de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, et en considération a) de la
distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale extraordinaire tenue au siège social le
seize décembre deux mille treize, et b) de l’assemblée générale extraordinaire intervenue le dix-huit
décembre deux mille treize, lors de laquelle une augmentation de capital d’un montant de trois cent
soixante mille euros (360.000 EUR) a été décidée, l'assemblée ici réunie décide de réduire le capital
social souscrit à concurrence d'une somme de trois cent soixante mille euros (360.000 EUR) pour le
ramener de trois cent septante-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (378.592,01 EUR)
à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR), par voie de
remboursement à chacune des mille cinq cents (1.500) parts sans mention de valeur nominale
existantes d'une somme de deux cent quarante euros (240 EUR).
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions et délai prévus par l’article 317 du Code des
sociétés.
L’assemblée décide conformément à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus que la
réduction de capital décidée comme acté ci-dessus, sera, d’un point de vue fiscal, imputée
prioritairement sur l’apport en capital réalisé suivant le régime mis en place par ledit article.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
2° Modifications de l'article cinq des statuts en conséquence
Volet B
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des
statuts comme suit:
    •  Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent
(18.592,01 EUR), divisé en mille cinq cents (1.500) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un mille cinq centième du capital.
Historique :
Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Thibaut de
PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du dix-huit décembre deux mille treize, le
capital de la société a été porté de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01
EUR), à trois cent septante-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (378.592,01 EUR), par
apport en nature effectué par l’associé unique dans le cadre de l’article 537 du Code d’impôts sur les
revenus. .
Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Louis
JADOUL, associé à Namur, en date du onze octobre deux mille dix-huit, le capital de la société a été
réduit de trois cent septante-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (378.592,01 EUR) à
dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR), par voie de remboursement
à chacune des mille cinq cents (1.500) parts sociales dans le cadre de l’article 537 du Code d’impôts
sur les revenus ».
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
3° Pouvoirs au gérant
L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé
par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du délai prévu par celle-ci
et de procéder à la coordination des statuts.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.