Nº d'entreprise : 0817 448 296
Nom
(en entier) : CABINET DENTAIRE SEVERINE FAUVIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7060 Soignies, Chaussée de Braine 115
Objet de l'acte : Constatation de la conversion de plein droit du capital effectivement libéré
et de la réserve légale en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et suppression immédiate du compte de capitaux propres
statutairement indisponible - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - Décision de
sortir l'adresse exacte du siège hors des statuts - ADAPTATION DES
STATUTS AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS par le biais du remplacement du texte existant des statuts
par un nouveau texte adapté à la Loi du 23 mars 2019 - Démission du gérant
(administrateur) et Nomination d'un administrateur non-statutaire
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Nicolas VERBIST, Notaire à Antwerpen, le 28 février 2023, avant
enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée;
"CABINET DENTAIRE SEVERINE FAUVIE", ayant son siège social à 7060 Soignies, Chaussée de Braine 115,
a pris les résolutions suivantes : 1/a) en application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), constatation que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), et la réserve légale de la société, soit zéro
euro (€ 0,00), s'élevant ensemble à un montant global de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) ont été;
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. b) immédiatement;
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, suppression du compte de capitaux propres;
statutairement indisponible créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et décision de rendre
ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. 2/a) transfert du siège à 1315 Incourt, rue de la Haie 2 . b) faire usage de la faculté de sortir l'adresse
exacte du siège des statuts, et par conséquent de sortir la mention de l'adresse exacte du siège hors des statuts
et de la remplacer par le texte suivant : « Le siège est établi en en Région wallonne» c) que l'adresse du siège
est située à 1315 Incourt, rue de la Haie 2. Ceci n'est pas une donnée statutaire. 4/ comme conséquence des
décisions qui précèdent, d'adapter le texte existant des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations en remplaçant complétement le texte des statuts par un nouveau texte adapté à la Loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter de modification à son objeti
Un EXTRAIT du nouveau texte des statuts s'énonce comme suit : Forme - dénomination - siège : une société à
responsabilité limitée, sous la dénomination "CABINET DENTAIRE SEVERINE FAUVIE", dont le siège est établi
en Région wallonne. L'adresse du siège est située à 1315 Incourt, rue de la Haie 2. Durée: la société a été
constituée pour une durée illimitée. Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente
et un décembre de chaque année. Apports : En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont
été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation!
La société dispose d'un compte de capitaux propres disponible .. Exercice social: commence le 1er janvier et sel
termine le 31 décembre de chaque année. Repartition - Reserves: Le bénéfice annuel net recevra l'affectation
que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Après apurement de toutes!
les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas!
d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par,
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions,
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les'
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la
même proportion. Administration: La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes'
physiques, qui devront être des dentistes-actionnaires et habilités à exercer la dentisterie en Belgique,
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs
d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée
par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un organe d'administration collégial,
chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le
titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L'organe d'administration détermine s'ils agissent
seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Objet: La
société a pour objet en Belgique et ailleurs : Les soins dentaires auprès de patients au sens général mais
également la prise de participation dans d'autres cabinets dentaires ou sociétés de prothèses dentaires et ce tant
en Belgique qu'à l'étranger. La société pourra s'intéresser à l'importation et l'exportation de produits liés à son
objet social. La société pourra être gérant ou administrateur d'autres sociétés belges ou étrangères. La société
peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, en, tout ou en partie, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Tenue et convocation-
Admission à l'assemblée générale: Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
troisième jeudi du mois de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le
cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux
assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Pour être admis à l'assemblée
générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions
suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être
suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir
participer au vote. Délibérations: § 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve
des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus
qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut
donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour
le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque
assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la
société est informée d'une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les
propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées,
et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi
ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée générale. 5/a) de mettre fin à la fonction du « gérant » actuel, actuellement dénommé
selon le Code des sociétés et des associations « administrateur », à savoir : Madame FAUVIE Séverine Claudette
Gilberte Ghislaine, née à Ottignies, le 2 février 1978, demeurant à 1390 Grez-Doiceau, Bruyères Caton, 4. b) de
procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination comme « administrateur non statutaire » pour une
durée illimitée. L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat. Son mandat sera rémunéré. c) de donner décharge entière et définitive au gérant
(administrateur) démissionnaire pour l'exécution de son mandat. 6/ a) de confier à l'administrateur non-statutaire
tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent. b) de confier un mandat spécial à la société à
responsabilité limitée « FISC-AL », ayant son siège à 1370 Jodoigne, Rue Tienne Stricheaux 61A avec pouvoir
de substitution et avec pouvoir d'agir séparément, afin d'effectuer toutes les formalités administratives requises
en vertu de cet acte auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprises, du greffe du
Tribunal d'Entreprise de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Nicolas VERBIST, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
- le texte coordonné des statuts.
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