Nº d'entreprise : 0550 992 662
Nom
(en entier) : BDEVIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom Collectif
Adresse complète du siège : Rue des Sorbiers 38 - 4000 LIEGE
Objet de l'acte : Statuts (coordination) - Transfert du siège social
Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 décembre 2024
S'est réunie ce 27 décembre 2024 à 19 heures l'Assemblée Générale de la société en nom collectif «
BDEVIL »
Sont présents :
-Anne DEVILLERS
-Bernard DEVILLERS
L'ensemble des associés est présent.
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS ET DELIBERATIONS
1.Transfert du siège social
L'Assemblée générale décide de transférer le siège social à l'adresse suivante :
Boulevard d'Avroy 69 - 4000 LIEGE
2.Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l'article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'Assemblée générale décide d'adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3.Décision de supprimer l'indisponibilité statutaire du patrimoine social fixé dans les statuts et de le mettre
à disposition pour des distributions futures
L'assemblée constate qu'à l'occasion de la constitution de la société, un fonds social intégralement
souscrit et libéré a été fixé dans les statuts.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer cette indisponibilité et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
4.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence de la résolution numéro 2, l'Assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif dotée de la personnalité juridique. Elle est
dénommée " BDEVIL ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir ou supprimer des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut également, par simple décision de la gérance, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités
de :
-Conseil, réalisation et gestion pour toute production cinéma, d'animation et audiovisuelle au sens large, le
crossmedia ainsi que toutes autres activités directement ou indirectement liées ;
-Ecriture, sculpture, peinture, décoration, aménagement intérieur/extérieur et le design ainsi que toutes
autres activités directement ou indirectement liées ;
-Conseil et gestion pour la formation professionnelle ainsi que toutes autres activités directement ou
indirectement liées ;
-Analyse, rédaction, gestion de projets au sens large ainsi que toutes autres activités directement ou
indirectement liées à ce qui précède.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société pourra aussi accomplir toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec
sont objet social pour autant que ces opérations soient en conformité avec les activités décrites ci-dessus.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la
gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées
d'un objet social similaire.
Elle pourra également accomplir exclusivement pour son compte propre, les opérations financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
associés.
TITRE II. APPORTS - PartS socialeS - Patrimoine social
Article 5. Patrimoine social
Les biens apportés à la société ainsi que ceux qui résultent de l'activité sociale forment un patrimoine
indivis entre les associés.
Les biens composant le patrimoine social sont affectés à l'activité de la société.
Les associés ne peuvent prétendre exercer sur ceux-ci des droits qui soient contraires à leur affectation.
Article 6. Apports et parts sociales
En rémunération des apports, cent (100) parts ont été émises.
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices et pertes réalisés par la
société, sur la propriété du patrimoine social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une
voix dans tous les votes et délibérations.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises
par les associés.
Article 7. Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations.
Ce registre peut être tenu sous la forme électronique.
Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.
Article 8. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur un même titre, l'exercice du droit de vote attaché à
ces parts est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en usufruit et nue- propriété, les droits
y afférents sont exercés par l'usufruitier. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu- propriétaire(s) sera requis
pour les décisions emportant modification de l'objet ou dissolution de la société.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 9. Décès - Démission
Si l'un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire,
elles seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant
qu'il subsiste au moins deux associés ou qu'un nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu
qu'entre-temps, la société n'ait pas été dissoute à la demande de l'un ou de plusieurs des associés
survivants.
Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d'au moins six mois notifié
par recommandé à son ou ses co-associés. La démission devient effective à l'expiration de ce préavis, pour
autant que les travaux entamés par le démissionnaire soient terminés ou que la personne désignée pour les
terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société, qu'il subsiste au moins deux associés ou
qu'un nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu'entre-temps, la société n'ait pas été
dissoute à la demande d'un ou plusieurs des associés non démissionnaires.
Si la société n'est pas dissoute, les parts seront remboursées aux héritiers ou légataires de l'associé
décédé dans les six mois après la date du décès ou à l'associé démissionnaire dans les six mois de la
notification de la démission.
Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses
engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de
l'exercice normal de ses fonctions.
Est également démissionnaire l'associé jugé incapable, interdit, failli, ou condamné pénalement, à dater
du jour où la décision rendue est définitive.
Article 10 : Exclusion d'un associé
Tout associé peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant
l'organe chargé de se prononcer dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition
motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute décision
d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la
gestion de la société.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion
sur le registre des actionnaires de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Article 11. Cession et transmission de parts
-Entre vifs : tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité obtenir l'agrément
de tous les autres associés.
A cette fin, le cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du nouvel associé proposé et le nombre de parts dont la cession est
envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par
le cédant.
-Pour cause de mort : Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les
mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
La cession des parts, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit
civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d'avant l'opposabilité de la
cession. En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour être opposable, être signifiée aux créditeurs de la
société. Le cédant ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est
depuis qu'il est associé.
Article 12. Reprise des parts sociales
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société et/ou
par les associés qui le souhaitent.
L'ex-associé a droit à la contre-valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 13 des statuts.
L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Il supportera de surcroît tout impôt ou
charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion ou de son retrait.
La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes
éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous recours que la
société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions
légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par compensation sur les sudites sommes.
Article 13. Fixation du prix de la part
Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la
convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la désignation
d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d'une partie sur la
proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra saisir le
président du tribunal de l'Entreprise statuant comme en référé afin de faire désigner un expert unique.
L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la cession ou la transmission. L'expert
établira la valeur de la part à la moyenne de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de la part.
L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues
par le prix convenu avec le candidat cessionnaire.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata
temporis.
Article 14. Responsabilité
Le nombre d'associés ne pourra jamais être inférieur à deux.
Les associés sont tenus de manière solidaire et illimitée à l'égard des tiers pour les dettes et engagements
de la société.
L'associé appelé à prendre en charge tout ou partie des dettes de la société sera en droit de réclamer à
l'autre/aux autres associés un remboursement et une prise en charge de ces dettes, proportionnellement au
nombre de parts dont dispose cet/ces autre(s) associés et représentant sa/leur participation dans le
patrimoine social de la société.
Article 15. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé
La contribution de tout associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations
liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à moins qu'il ne
consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en
fonction.
TITRE III. GERANCE - CONTRÔLE
Article 16. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non,
ayant la qualité de mandataires, nommés par les associés réunis en assemblée générale, statuant à
l'unanimité.
Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée. S'il est nommé
dans les statuts, le gérant aura la qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée comme gérant, elle aura l'obligation de désigner nommément une
personne physique pour la représenter.
Article 17. Fonctionnement de l'éventuel collège de gérance
Si les associés désignent plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège de gérance.
Ils élisent en leur sein un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du
président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le
président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou
représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans
ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le
président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
des gérants.
Si en cours de séance, il se présente une situation d'opposition d'intérêts concernant un ou plu- sieurs
gérants, ceux-ci ne pourront prendre part au vote tandis que le collège pourra valablement délibérer
indépendamment des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article, pour autant qu'au
moins deux gérants présents puissent valablement voter. Le collège pourra compter le vote d'un ou plusieurs
absents à condition qu'ils soient informés de la situation et qu'ils aient formellement déterminé leur vote par
écrit.
Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière pourra
selon le cas statuer elle-même ou désigner un mandataire ad hoc.
Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.
Article 18. Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peut(vent) accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plus de deux gérants, la société est représentée à l'égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par deux gérants agissant conjointement, lesquels
peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société est administrée par deux gérants ou moins, chaque gérant peut représenter la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, avec la faculté de déléguer partie de ses
pouvoirs.
Article 19. Révocation - démission du gérant
La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites.
Le gérant statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la modification des
statuts.
Le gérant non statutaire est révocable par les associés statuant à une majorité absolue des associés. Le
gérant pourra être révoqué à tout moment par décision des associés prise à l'unanimité. Cette révocation
pourra également résulter d'une décision judiciaire pour cause légitime.
Ses fonctions cesseront également par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, liquidation,
incompatibilité, révocation judiciaire ou démission.
Sauf décision contraire prise à l'unanimité des autres associés, la cessation de fonction d'un gérant
associé n'entraine pas la dissolution de la société.
Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui
suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera
à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société.
Article 20. Décès, incapacité ou empêchement d'un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant.
S'il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, dans le respect de l'article précédent, sauf si
l'assemblée générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant unique, l'assemblée générale, à la
demande d'un ou plusieurs associés, désigne un ou plusieurs nouveaux gérants.
Article 21. Rémunération du gérant
Sauf décision contraire prise à l'unanimité des autres associés, les fonctions du gérant seront effectuées à
titre gratuit.
Article 22. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Réunion
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société et est composée de tous les associés.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième samedi du mois de juin. Si ce jour
était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis
de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'un associé. Dans ce
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. La gérance ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Une copie des documents qui
doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du
Code des sociétés et des associations, leur est adressée en même temps que la convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est
considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également
renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
Article 24. Représentation - nombre de voix
Chaque part donne droit à une voix. Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
également associé. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur
choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.
Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts détenues par
l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
Article 25. Délibération
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations
le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue
des voix, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée générale.
En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
L'unanimité des associés est requise lorsque la décision porte sur :
-une fusion ou scission de la société ;
-une modification des statuts ;
-une augmentation ou une réduction du patrimoine ;
-la suspension ou l'exclusion d'un associé ;
-la révocation d'un gérant.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée
générale.
Chaque associé peut participer à l'assemblée générale à distance par un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société, sauf dans les cas où cela n'est pas autorisé par la loi. Les
associés qui participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents au lieu où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de
vote.
Article 26. Séances - procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de
parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.
Le président désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement associé. Les
procès-verbaux des réunions sont signés par les associés présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou aux tiers sont signés soit par le ou les gérants ayant le
pouvoir de représentation.
Article 27. Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale peut arrêter, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser l'organisation interne à la structure.
TITRE CINQ - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DU BENEFICE
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures, dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément à la loi. Les comptes annuels sont soumis aux délibérations des associés à
l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée se prononce par un vote spécial sur l'approbation des comptes annuels et la décharge à
donner aux gérants et éventuel(s) commissaire(s).
Article 29. Répartition des bénéfices
part donne droit à un dividende égal. Le dividende afférent aux parts d'intérêts sur lesquelles un appel de
fonds est resté sans réponse accroît aux autres parts sociales.
Le paiement des dividendes se fait au siège social à l'époque indiquée par la gérance.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée
générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de
la gérance.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article 31. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion du nombre des parts qu'ils détiennent.
TITRE SEPT- DIVERS
Article 32. Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la société, ses
associés, gérants, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à
moins que la société n'y renonce expressément ».
5.Adresse du siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy 69.
6.Confirmation du mandat du gérant
L'assemblée générale confirme le mandat du gérant statutaire actuel, Monsieur DEVILLERS Bernard,
prénommé, lequel exercera son mandat à titre gratuit et pour une durée indéterminée.
7.Pouvoirs à conférer à la gérance.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
8.Coordination des statuts
Suite aux résolutions qui précèdent, tous pouvoirs sont conférés au gérant soussigné en vue de déposer
au greffe compétent la coordination des statuts.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.
DEVILLERS Anne,
Associée.
DEVILLERS Bernard,
Associé & Gérant.