N° d'entreprise : 0450191846
Nom
(en entier) : GUANSICA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Coghen 37
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
TRANSFORMATION EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SRL) AVEC ADOPTION DE
NOUVEAUX STATUTS A L’EXCEPTION D’ARTICLES NON MODIFIES – RAPPORTS -
DEMISSION DES ADMINISTRATEURS – NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S) – ADRESSE DU
SIEGE - POUVOIRS
_________________________________________________________________
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Philippe DAEMS à
Watermael-Boitsfort, le 28 octobre 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile à forme de
société anonyme « GUANSICA «, ayant son siège social à Uccle, 37 avenue Coghen, immatriculée à
la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0450.191.846 et non assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Michel d’HARVENG, à Flobecq, le 14 mai 1993,
publié à l’Annexe au Moniteur belge du 18 juin 1993 sous le numéro 930618-101.
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire dressé par le notaire Philippe DAEMS soussigné le 27 avril 2016, publié aux annexes
du Moniteur Belge du 6 juin 2016 sous le numéro 16076903.
La séance est ouverte à douze heures quinze sous la présidence de Monsieur Sylvain SIMON ci-
après cité.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE :
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants qui déclarent posséder le nombre de titres ci-
après :
Monsieur SIMON Sylvain Hubert Henri, époux de Madame KALAMIAN, Nadine, ci-après nommée,
domicilié à 1180 UCCLE, 88/7 rue Edith Cavell, pour six cent vingt cinq actions 625
Madame KALAMIAN Nadine, épouse de Monsieur Sylvain Simon, prénommé, domiciliée à 1180
UCCLE, 88/7 rue Edith Cavell, pour six cent vingt cinq actions 625
Soit ensemble : mille deux cent cinquante actions 1.250 représentant l’intégralité du capital social.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
1/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.- Rapport spécial du conseil d’administration sur la proposition de changement de l’objet social de
la société ;
2.- Rapport spécial du conseil d’administration sur la proposition de transformer la société en une
société à responsabilité limitée. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société clôturé au 31 août 2020 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l’
assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de transformation ;
2.- bis Rapport spécial de l’expert-comptable Etienne Claes auquel est joint l’état résumant la
situation active et passive de la société clôturé au 31 août 2020 soit à une date ne remontant pas à
plus de trois mois avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de
Volet B
transformation ;
3.- Proposition de transformer la société en une société à responsabilité limitée, avec modification de
l’objet social, sans modification ni des dates de début et de fin de l’exercice social, ni de la date de l’
assemblée générale ordinaire ;
4.- Affection des fonds propres ;
5.- Historique des apports ;
6.- Adoption des statuts ;
7.- Démission administrateurs et décharge ;
8.- Nomination du ou des administrateurs et de commissaire.
9.- Adresse du siège ;
10.- Modification du mandat des administrateurs ;
11.- Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
2/ Toutes les actions sont représentées selon déclarations des actionnaires.
L'assemblée peut dès lors délibérer sur les points figurant à son ordre du jour, sans devoir justifier de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
3/ La société n'a pas décidé de maintenir ou de recréer une quelconque limitation au droit de vote.
4/ A l’exception de ce qui est précisé ci-dessus, les statuts n'ont pas été modifiés jusqu'à ce jour.
5/ La société n’a pas de commissaire.
6/ Les administrateurs, étant :
a/ Monsieur Sylvain SIMON, précité,
b/ Madame Nadine KALAMIAN, précitée,
c/ Monsieur SIMON Guillaume, domicilié à 1180 UCCLE, Avenue des Archères 15/2 ;
d/ Madame SIMON Caroline, domiciliée à 1190 FOREST, Rue Henri Maubel 109/0001 ;
ont été convoqués à assister à la présente assemblée générale et sont tous présents ;
Quorum
Pour pouvoir délibérer valablement sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée doit réunir au moins la
moitié du capital. Mille deux cent cinquante actions sont représentées, soit un nombre d'actions
représentant plus de la moitié du capital. La présente assemblée peut donc délibérer valablement sur
les objets à l'ordre du jour.
Droit de vote - Majorité
Chaque action de capital donne droit à une voix et pour être admises, les propositions à l'ordre du
jour doivent réunir au moins les trois quart des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Dispositions relatives à la proposition de transformation
La société existe depuis plus de deux ans. Il n'a pas été créé de parts bénéficiaires. Les statuts ne
contiennent aucune disposition relative à la transformation de la société.
Rapports et déclarations préalables
Dans le cadre de ladite transformation de la société, les comparants remettent au notaire soussigné,
pour être annexés au présent procès-verbal, les rapports prescrits par les articles ci-dessous du
Code des Sociétés et associations :
Article 7 :154 du Code des sociétés et des associations portant sur le rapport circonstancié qui doit
être rédigé par l’organe d’administration justifiant la proposition de modification de l’objet social de la
société ;
Article 14:3 du Code des sociétés et des associations portant sur l’état résumant la situation active et
passive de la société clôturé au 31 août 2020 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois
avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de transformation ;
Article 14:5 du Code des sociétés et des associations portant sur l’explication par l’organe d’
administration du projet de transformation dans le rapport annoncé dans l’ordre du jour de la
présente assemblée appelée à statuer ; à ce rapport est joint la situation active et passive ;
et 14:10 du Code des sociétés et des associations, rapports dont ils déclarent avoir parfaite
connaissance ;
Le rapport de l’expert-comptable externe, Monsieur Etienne Claes, dont les bureaux sont établis à
1080 Bruxelles, boulevard du Jubilé 71 bte 3, rapport daté du 26 octobre 2020 contient les
conclusions ci-après littéralement reproduites :
"Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier l’existence de surévaluation de l’actif net
mentionné dans la situation active et passive au 31 août 2020 dressée par le Conseil d’
administration de la Société Anonyme GUANSICA.
Ces travaux effectués, conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la Société, n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net. L’actif
net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 235.207,89 € (Deux
cent trente-cinq mille deux cent et sept EUR et quatre-vingt-neuf centimes) n’est pas inférieur au
capital social de 106.000,00 € (cent et six mille EUR).
Bruxelles, 26 octobre 2020
Etienne Claes, MBA
Volet B
Expert-Comptable et fiscal certifié"
Un exemplaire de ces rapports restera annexé au présent procès-verbal.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur l'ordre du jour ;
L'assemblée aborde l'ordre du jour ; le Président soumet à l'adoption de l'assemblée les résolutions
suivantes ; l’assemblée prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL - RAPPORT
Le président donne lecture du rapport spécial établi par le conseil d’administration sur la proposition
de modifier l’objet social.
DEUXIEME RESOLUTION : PROPOSITION DE TRANSFORMATION - RAPPORTS :
Le président donne lecture du rapport spécial établi par le conseil d’administration sur la proposition
de transformer la société en une société à responsabilité limitée auquel est joint l’état résumant la
situation active et passive de la société clôturé au 31 août 2020, soit à une date ne remontant pas à
plus de trois mois de la présente assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de
transformation.
Chaque actionnaire déclare avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.
Chaque actionnaire déclare n’avoir pas de remarque sur ledit rapport et sur la situation active et
passive précitée.
DEUXIEME RESOLUTION BIS : RAPPORT DE L’EXPERT-COMPTABLE :
Le président donne lecture du rapport spécial de l’expert-comptable Etienne Claes, précité, auquel
est joint l’état résumant la situation active et passive de la société clôturé au 31 août 2020, soit à une
date ne remontant pas à plus de trois mois de la présente assemblée générale appelée à se
prononcer sur la proposition de transformation.
Chaque actionnaire déclare avoir reçu une copie de ce document et en avoir pris connaissance.
Chaque actionnaire déclare n’avoir pas de remarque sur ledit rapports et approuver les conclusions
du rapport de Monsieur l’expert-comptable Etienne Claes, précité.
TROISIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION :
L’assemblée décide de transformer la société, sans en altérer sa personnalité juridique, en une
société à responsabilité limitée, avec modification de l’objet social dont question ci-dessus et sans
modification ni des dates de début et de fin de l’exercice social, ni de la date de l’assemblée générale
ordinaire.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société clôturée au 31 août
2020 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l’assemblée générale ; Toutes les
opérations faites depuis le premier septembre 2020 par la société anonyme sont réputées réalisées
pour compte de la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement
des comptes sociaux ;
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values,
demeurent inchangés et seront repris dans les livres de la société à responsabilité limitée dans leur
situation actuelle ;
Cette transformation est également faite après modification par ajout mineur à l’objet social.
Cette transformation n'apporte aucune modification à la répartition entre les actionnaires des actions
de la société anonyme présentement transformée ; les dites actions représentatives du capital social
étant toutefois transformées en actions représentatives des fonds propres de la société à
responsabilité limitée.
QUATRIEME RESOLUTION : AFFECTATION DES FONDS PROPRES :
L’assemblée déclare que :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit cent six mille six cents euros (106.000,00 €) et la réserve légale de la
société, soit deux mille six cent dix-neuf euros et nonante-trois centimes (2.619,93 €), soit ensemble
cent huit mille six cent dix-neuf euros et nonante-trois centimes (108.619,93 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée déclare et reconnaît que chaque action souscrite a été libérée à concurrence de cent
pour cent (100%) par des apports en nature et des versements en espèces. En conséquence,
aucune partie non encore libérée du capital, ne peut être convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
CINQUIEME RESOLUTION : HISTORIQUE DES CAPITAUX PROPRES :
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à un million deux cent cinquante mille francs
belges (1.250.000 BEF) et représenté par mille deux cent cinquante actions d’une valeur nominale
de mille francs belges l’une. Elles ont été intégralement souscrites par apports en nature et
entièrement libérées à la constitution.
Volet B
L’assemblée générale extraordinaire du vingt sept avril deux mille seize a décidé de convertir l'unité
monétaire du capital social en Euros et de convertir le capital social fixé à un million deux cent
cinquante mille francs belges (1.250.000 BEF) à trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et
soixante-neuf cents (30.986,69 EUR).
Cette même assemblée a décidé de supprimer la valeur nominale des actions existantes et a décidé
d’augmenter le capital à concurrence de septante cinq mille treize euros et trente et un cents
(75.013,31 €) pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents
(30.986,69 EUR) à cent six mille euros (106.000,00 €) par apport en espèces, sans création d’
actions nouvelles. L’augmentation de capital a été intégralement souscrite en espèces et entièrement
libérée.
Le capital social était dès lors fixé lorsque la société a décidé d’adopter la forme légale du Code des
sociétés et des associations et de transformer la société en société à responsabilité limitée, à dix-huit
mille cent six mille euros (106.000,00 €) et représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent cinquantième de l’
avoir social.
L’assemblée générale du 28 octobre 2020 a décidé de transformer la présente société en société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, le capital effectivement libéré, soit cent six mille euros (106.000,00 €) et la réserve
légale de la société, soit deux mille six cent dix-neuf euros et nonante-trois centimes (2.619,93 €) soit
ensemble cent huit mille six cent dix-neuf euros et nonante-trois centimes (108.619,93 €) ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Le capital ayant été entièrement libéré antérieurement, il n’y a pas lieu de convertir de partie non
libérée du capital en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
SIXIEME RESOLUTION : ADOPTION DES STATUTS
En conséquence de la décision de transformation qui précède, l’assemblée décide d’arrêter les
statuts de la société sous sa forme nouvelle comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GUANSICA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région bruxelloise ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, de conserver et gérer son patrimoine actuel et futur, tant mobilier qu’
immobilier.
Dans le cadre de son objet social, la société peut acquérir, vendre, améliorer, entretenir, équiper,
mettre en valeur, construire, prendre ou donner à bail, tous biens immeubles, meublés ou non ; elle
peut également acquérir vendre, gérer et valoriser tous biens meubles et valeurs immobilières.
Elle peut dans le cadre de ses activités, effectuer toutes opérations mobilières et immobilières
nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Volet B
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille deux cent cinquante (1.250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent huit mille six cent dix-neuf euros
et nonante-trois centimes (108.619,93 €)
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives ou dématérialisées.
Les actions nominatives portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 10. Limitation des cessions
Volet B
A l’exception de cessions d’actions (i) entre actionnaires, ou (ii) par une partie à une société
contrôlée, directement ou indirectement, par la partie cédante, toute cession d’actions ne sera
opposable aux parties et à la société que si elle est réalisée conformément aux articles suivants.
Article 11. Cession autorisée
Moyennant la notification aux autres actionnaires au moins 15 (quinze) jours avant la cession,
chaque partie peut céder à une société qu’il contrôle tout ou partie de ses actions de la société pour
autant que la partie cédante et la société contrôlée s’engagent à la restitution immédiate de ces
actions à la partie cédante dans l’hypothèse où la société n’est plus contrôlée par la partie cédante.
Article 12. Agrément - Préemption
Les actions et obligations de la société sont librement cessibles entre actionnaires. Elles ne pourront
en revanche être aliénées à des tiers, sous quelques formes juridiques que ce soit, moyennant le
respect de la procédure d’agrément ci-dessous.
    1.  Lorsqu'un actionnaire souhaite aliéner tout ou partie de ces titres à un tiers, il doit,
préalablement à toute aliénation à ce tiers, avertir l’Organe d'administration de son intention, en
indiquant les noms, prénoms et profession du tiers candidat acquéreur ou, s'il s'agit d'une société, sa
dénomination et son siège social, ainsi que le nombre des titres dont l'aliénation est envisagée et ses
conditions, de prix notamment s'il s'agit d'une aliénation sous forme de vente.
    2.  Dans les huit jours de la réception de cet avis, l’Organe d'Administration statue, à majorité des
trois quarts, sur l'agrément du nouvel actionnaire proposé. Si les voix des trois quarts n’ont pas été
réunies en faveur du nouvel actionnaire, la décision est immédiatement notifiée au candidat cédant.
A défaut de communication de la décision de l’Organe dans les deux semaines de la réception de
l'avis prévu au paragraphe précédent, l’Organe est réputé avoir donné son agrément à l'aliénation.
    3.  Si l’Organe refuse d'agréer le candidat cessionnaire et à défaut pour le candidat d'avoir notifié à
l’Organe sa renonciation à l'aliénation qu'il projetait, dans un délai de huit jours à dater de la
réception de la décision de l’Organe, les titres sont offerts, par préférence aux autres actionnaires
dans les huit jours suivant l'expiration du délai ci-dessus visé. L'offre indique le nombre de titres dont
l'aliénation est proposée et le prix auquel elles sont offertes.
    4.  Les actionnaires auxquels ladite offre des titres aura été de la sorte notifiée, doivent faire
connaître leur décision d'acquérir ou de ne pas acquérir les titres aux conditions qui leur sont offertes
dans les huit jours de la réception de l'offre.
    5.  Si le nombre de titres pour lesquels l'offre est valablement acceptée est supérieur au nombre
des titres offerts, les titres sont répartis entre les actionnaires qui le demandent en proportion de leur
participation dans les capitaux propres, sans qu'il soit tenu compte des fractions.
Si le nombre d'actions pour lesquelles l'offre est valablement acceptée, est inférieur au nombre des
actions offertes, l’Organe d'administration en avertit les actionnaires et leur indique le nombre de
titres pour lesquels l'offre n'a pas été acceptée.
Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours pour se porter acquéreurs de ces titres. Si, à
l'expiration de ce délai, le nombre des titres pour lesquels l'offre est acceptée demeure inférieur au
nombre des titres offerts, l'actionnaire cédant peut soit céder aux autres actionnaires le nombre de
titres pour lesquels l'offre a été acceptée, soit réaliser l'opération de cession initialement notifiée à l’
Organe d'Administration, soit renoncer purement et simplement à aliéner ses titres.
    1.  Le prix des titres doit être payé à l'actionnaire cédant, dans les huit jours de la conclusion de
l'opération au terme de la procédure décrite ci-dessus, sauf autre accord. La délivrance des pouvoirs
du cédant aux actionnaires qui se sont portés acquéreur intervient dans le même délai, après
réception de l'intégralité du prix se rapportant à l'ensemble des titres cédés quel que soit le nombre
des actionnaires qui s'en sont portés acquéreur.
A défaut pour un actionnaire d'exécuter cette obligation de paiement, l'actionnaire cédant en informe
immédiatement l’Organe d'administration et la délivrance des pouvoirs du cédant à l’ensemble des
actionnaires qui se sont portés acquéreurs est suspendue.
Les titres auxquels le non-paiement se rapporte sont offerts, par préférence aux actionnaires, par l’
Organe d'Administration, dans les huit jours suivant la date à laquelle la délivrance devait avoir lieu
comme dit ci-dessus. Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours pour se porter acquéreur de
ces titres.
Dans toute la mesure où il ne se porte pas acquéreur, l'actionnaire cédant peut, à son choix, et sans
devoir se justifier, soit renoncer à la cession des titres dont les autres actionnaires ne se sont pas
portés acquéreurs, soit réaliser avec l'ensemble des titres dont l'aliénation était projetée, l'opération
initialement notifiée à l’Organe d'administration.
    1.  La présente disposition s'applique à toutes les formes d'aliénation des actions, en ce compris
notamment l'apport en société, la distribution d'action consécutive à la dissolution d'une société
actionnaire ou l'adjudication sur saisie, la fusion, la scission, les transferts d'universalité ou les
Volet B
transferts de branches d'activité.
    2.  Toutes les notifications à effectuer en application de la présente disposition se font par lettre
recommandée (ou par tout autre moyen apte à en assurer la réception et expressément autorisé à l’
unanimité des actionnaires) à la poste avec accusé de réception au dernier domicile connu des
actionnaires et s'il s'agit de sociétés, à leur siège social.
Article 13. Nouvelles actions
Les apports supplémentaires pourront s’effectuer avec ou sans émission de nouvelles actions.
En cas d’apport supplémentaire avec émission de nouvelles actions, l’assemblée générale pourra
déterminer les droits attachés à ces dernières avant leur émission, notamment en ce qui concerne le
droit de vote et le droit aux bénéfices.
Article 14. Droit de suite et obligation de sortie conjointe en cas de cession de contrôle
Si les actions à céder représentent plus de 50% (cinquante pourcents) de la pleine propriété des
actions de la société, et si les autres parties n’ont pas exercé leur droit de préemption conformément
à l’article 12 ci-avant, ces autres parties peuvent solliciter le rachat de leurs actions aux mêmes
conditions.
Si, nonobstant les efforts de la partie cédante de convaincre le candidat acquéreur, celui-ci n’entend
pas étendre son offre d’achat et la partie cédante ne renonce pas à la vente, le nombre d’actions qui
sera cédé au candidat acquéreur sera divisé entre la partie cédante et les parties qui auront notifié
leur souhait d’exercer leur droit de suite en application du présent article.
Le nombre d’actions que chaque partie sera en droit de vendre sera égal au nombre total d’actions à
vendre par cette partie multiplié par le ratio entre le nombre total d’actions que le candidat acquéreur
offre d’acheter et le nombre total d’actions que les parties souhaitent vendre.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs actionnaires décident ou proposent de réaliser ensemble une
cession à un tiers de plus de 50% (cinquante pourcent) de la pleine propriété des actions donnant
droit de vote, les actionnaires cédant leurs parts auront le droit, si les autres parties n’ont pas exercé
leur droit de préemption conformément à l’article 12, d’imposer aux autres actionnaires de céder
leurs parts à ce tiers, aux conditions notifiées conformément à l’article 12. Les actionnaires
minoritaires auront l’obligation de suivre dans l’unique hypothèse où la propriété des actions a été
transférée par donation préalable de l’actionnaire majoritaire.
Le transfert de propriété des actions des autres parties et leur paiement interviendra
concomitamment au transfert de propriété et au paiement des actions de la partie cédante.
Article 15. Rachat par la société de ses propres titres
L’Organe d’administration est autorisé dans les limites de la loi à acquérir ou prendre en gage les
propres actions ou parts bénéficiaires de la société (éventuellement : ou des certificats qui s’y
rapportent), lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et
imminent.
Cette autorisation est valable pendant une période de trois ans à partir du jour fixé par la loi comme
point de départ.
TITRE IV. ADMINISTRATION – REPRESENTATION - CONTRÔLE
Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle
désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout
empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en
qualité de représentant.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société. Ils ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion en application du droit commun et du Code des Sociétés et des associations.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires sans limitation de durée :
- Madame Nadine KALAMIAN, mariée sous le régime de la séparation de biens avec épouse de
Monsieur Sylvain SIMON, domiciliée à 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell n°88 bte 37, ici présent et qui
accepte.
- Monsieur Sylvain Hubert Henri SIMON, marié sous le régime de la séparation de biens avec époux
Volet B
de Madame Nadine KALAMIAN, domicilié à 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell n°88 bte 37, ici présent
et qui accepte.
Les administrateurs statutaires ne peuvent être révoqués que par une décision unanime des
associés, le ou les administrateurs compris, si ceux-ci sont eux-mêmes associés. Leurs pouvoirs ne
sont, en outre, révocables en tout ou en partie que pour motifs graves par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La démission forcée des administrateurs statutaires prend effet immédiatement après la décision de
l'assemblée générale.
Article 17. Présidence de l’Organe d’administration
L’Organe d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice-président.
A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président.
Article 18. Convocation de l’Organe d’administration
L’Organe d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur le demande.
Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Article 19. Délibérations de l’Organe d’administration
L’Organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant support
matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée de l’Organe et
y voter en son lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Les décisions de l’organe d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 20. Procès-verbaux des délibérations de l’Organe d'administration
Les délibérations de l’Organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par l'(un des) administrateur(s) délégué(s).
Article 21. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, l’Organe d'administration agissant
collégialement a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 22. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l’ensemble ou
d’une partie des affaires sociale :
- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut, ils peuvent agir
seuls.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’Organe d'administration fixe
les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 23. Comité de direction
L’Organe d'administration est autorisé à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction,
dont les membres sont administrateurs ou non, sans que cette délégation puisse porter sur la
politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés à l’Organe d'administration en
vertu de la loi. L’Organe d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.
L’Organe d'administration désigne les membres du comité de direction, détermine les conditions de
Volet B
leur désignation, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement du comité de direction.
Article 24. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’Organe d’administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion
journalière, aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.
Article 25. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
S’il n’y a pas lieu de nommer un commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un
expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s’il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Lorsque la loi l’exige, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la
nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des reviseurs d'entreprises, dans
les conditions prévues par la loi.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 26. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Article 27. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 28. Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être
admis à l'assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire, les mineurs,
interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
L’Organe d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Article 29. Vote
Les votes se font à main levée, par appel nominal, par bulletins signés ou sous forme électronique.
Pour autant que l’Organe d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout
Volet B
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
- le nom, prénom, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social ;
- sa signature ;
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée ;
- l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de
décisions ;
- le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;
- le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de
l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
L’Organe d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un
ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à
ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au troisième alinéa du présent
article et de contrôler le respect du quatrième alinéa du présent article.
Article 30. Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président de l’Organe d'administration ou à défaut par
le vice-président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou
d'empêchement des personnes ci avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent
et acceptant désigné par l'assemblée.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le
permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 31. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci. Le nu-propriétaire garde en tout cas le droit de participer à l’assemblée
générale ayant voix consultative.
Article 32. Prorogation de l’assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire annuelle pour l’approbation des comptes annuels, peut être
prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée
générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33. Procès-verbaux des assemblées générales
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou à délivrer aux
tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 34. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 35. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Pour les actions dont la propriété est démembrée, sauf disposition testamentaire ou conventionnelle
contraire, l’usufruitier des titres perçoit seul les bénéfices liés aux actions qu’il possède.
Article 36. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par l’Organe d’
administration.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d’acompte
sur dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme ; il fixe le montant de ces acomptes et
la date de leur paiement
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 37. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 38. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 39. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40. Répartition de l’actif net
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 42. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 43. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SEPTIEME RESOLUTION : DEMISSION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels de la SA
Guansica, étant :
a/ Monsieur Sylvain SIMON, précité ;
b/ Madame Nadine KALAMIAN, précitée ;
c/ Monsieur SIMON Guillaume, précité ;
d/ Madame SIMON Caroline, précitée.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs pour l’exécution de leur mandat.
HUITIEME RESOLUTION : NOMINATION D’ADMINISTRATEURS ET DE COMMISSAIRE
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs de la SRL Guansica à 4 :
Outre a/ Monsieur Sylvain SIMON, précité, domicilié à 1180 UCCLE, 88/7 rue Edith Cavell et b/
Madame Nadine KALAMIAN, précitée, domiciliée à 1180 UCCLE, 88/7 rue Edith Cavell, qui ont été
appelés aux fonctions d’administrateur statutaire comme repris à l’article 16 des statuts et qui ont,
comme dit ci-dessus accepté cette fonction ;
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
a/ Monsieur SIMON Guillaume, domicilié à 1180 UCCLE, Avenue des Archères 15/2, ici présent et
Volet B
qui accepte ;
b/ Madame SIMON Caroline, domiciliée à 1190 FOREST, Rue Henri Maubel 109/0001, ici présente
et qui accepte ;
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée décide de ne pas nommer actuellement de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
NEUVIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est établie à Uccle, 37 avenue Coghen.
DIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée décide que le mandat d’administrateur délégué qui serait confié à Monsieur Sylvain
SIMON et Madame Nadine KALAMIAN ne pourra être révoqué qu’en cas de faute grave,
conformément à l’article 16 des statuts tels que approuvés aujourd’hui par l’assemblée.
ONZIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions prises et la mise en concordance des statuts.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l’unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à treize heures trente ;
REUNION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Les administrateurs nommés aux présentes déclarent se réunir pour désigner les administrateurs
délégués et décident à l’unanimité d’appeler à ces fonctions :
a/ Monsieur Sylvain SIMON, précité, domicilié à 1180 UCCLE, 88/7 rue Edith Cavell, ici présent et
qui accepte ;
b/ Madame Nadine KALAMIAN, précitée, domiciliée à 1180 UCCLE, 88/7 rue Edith Cavell, ici
présente et qui accepte ;
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Annexes : une expédition, rapport du conseil d’administration sur la modification proposée à l’objet
social, rapport du conseil d’administration sur la proposition de transformation, situation active et
passive, rapport de l’expert-comptable et fiscal certifié
 
Philippe DAEMS
Notaire à Watermael-Boitsfort