Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PATRICK MUZI
Rue de la Jonchaie 21 bte 5
1040 Etterbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles, le dix mars 2017, il
résulte qu’a comparu : Monsieur MUZI Patrick, né à  Kigali (Rwanda (Rép.)) le 16 mars 1985,
domicilié à 1040 Bruxelles, Rue de la Jonchaie 21, bte 5.
Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société civile
et d'arrêter les statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination  « PATRICK MUZI » ayant son siège social à 1040 Etterbeek, Rue de la Jonchaie 21,
bte 5, dont le capital s'élève dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième)
de l'avoir social.
Ces cent (100) parts représentant l'intégralité du capital sont souscrites, en espèces, au prix de cent
quatre-vingt-six euros (€ 186,00) chacune par Monsieur MUZI Patrick, prénommé.
Le comparant déclare et reconnait que les parts ainsi souscrites sont libérées intégralement par un
versement en espèces, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une
somme dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00). 
Conformément au Code des sociétés, la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00),
montant du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de la
société à la banque BNP Paribas Fortis.
Article un : Forme - Dénomination
La société est une société civile revêtant la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination : « PATRICK MUZI ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société doivent contenir la dénomination de la société, la forme, en entier (Société
civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée) ou en abrégé (Société civile à forme de
SPRL), l'indication précise du siège de la société, le terme «registre des personnes morales» ou
l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’entreprise, et l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
Article deux : Siège
Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Rue de la Jonchaie 21, bte 5.
(…)
Article trois : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom et pour son compte, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un cabinet de médecin
généraliste, à l'exercice de la profession de médecin généraliste,  en ce compris l’exécution de tous
actes en rapport avec l’art de la médecine.
La société a pour but de permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
0672675105
Volet B
location, l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le fonctionnement
d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la profession de
médecin ;
En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériel de médecins travaillant dans
le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’art de
guérir peuvent être autorisés dans la société, aux conditions suivantes :
Il doit apparaître qu’il s’agit d’un objet accessoire ;
Il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au
caractère civil de la société ;
rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
les modalités d’investissement doivent être approuvées, au préalable, par les associés, à la majorité
de deux-tiers des voix au minimum
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins et
s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité. Elle peut accomplir toutes
opérations civiles, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou
en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant, liquidateur.
(…)
Article cinq : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent (100)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, souscrites en espèces et libérées chacune à
concurrence d’un tiers (1/3) au moins.
(…)
Article douze : Gérance - Rémunération
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) par l’Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé
unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat
du gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
(…)
Article seize : Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires ; il
peut se faire représenter par un expert comptable.  La rémunération de l'expert-comptable incombe à
la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision
judiciaire.  En ces cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
Si la société ne répond pas aux dérogations visées par l'article 141, 2° du Code des sociétés, le
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans lesdits comptes doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par
l'assemblée générale, parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Article dix-sept : Assemblée générale - Convocations
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société, tels que
ces pouvoirs sont déterminés par la loi et les présents statuts.
Ses décisions sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents, les incapables et les
dissidents.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année une assemblée générale, dite "annuelle", le dernier mardi du mois de mai, à
18 heures, au siège social ou dans la commune du siège social (dans ce dernier cas, cet
Volet B
endroit sera indiqué dans les convocations).
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à la date de l’assemblée générale annuelle qu’il signera, pour
approbation, les comptes annuels.
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée chaque fois que les intérêts de la société
l'exigent. Elle doit la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital
social.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites à l'initiative de la gérance ou des
commissaires et contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication ayant un support écrit, si les destinataires l’ont accepté individuellement,
expressément et par écrit.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article dix-neuf : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées; la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément au Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.  Ils doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture
de l'exercice.  Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés, par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
Article vingt: Affectation des bénéfices
Il est fait annuellement sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.  Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée
générale.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.
Article vingt et un : Perte du capital
1. Si par suite de pertes, l’actif net est déduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales oui statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d’autres mesures énoncées à l’ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l’assemblée générale.
2. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur au tiers du capital, tout intéressé
peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article vingt-deux : Dissolution - Liquidation
La société n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité, la démission ou la déconfiture d'un associé.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique) prise
comme en matière de modification des statuts.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale
des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments
éventuels et le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.
Le liquidateur entre en fonction après que sa désignation ait été confirmée par le tribunal compétent.
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concerne la vie privée des patients et/ou le secret professionnel
des associés.
Article vingt-trois : Répartition
Après réalisation de l'actif et apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés,
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux, au prorata de leur libération.
(…)
Assemblée générale extraordinaire des associés
1. Clôture du premier exercice - Première assemblée annuelle
Volet B
Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2017.  Par conséquent, la première assemblée
annuelle se tiendra en 2018.
2.Nomination d'un gérant non-statutaire
L'assemblée nomme en qualité de gérant non-statutaire Monsieur MUZI Patrick, prénommé, ici
présent et qui accepte le mandat qui lui est conféré.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
La société aura la personnalité juridique après dépôt du présent acte au greffe compétent. Les actes
passés depuis le 1er  janvier 2017 sont considérés avoir été passés au nom et pour le compte de la
société présentement constituée.
Formalités légales
Monsieur MUZI Patrick, prénommé, gérant non-statutaire de la société, déclare constituer pour
mandataire spécial de la société, la société civile sous forme d’une société privée à responsabilité
limitée « MT-CL & ASSOCIES », ayant son siège à 1060 Bruxelles, chaussée de Charleroi 49, bte
10, 810.604.353 RPM Bruxelles, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du
registre des personnes morales ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte