Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
RSCardiologie
(en entier) :
(adresse complète)
ROBINET SEBASTIEN CARDIOLOGIE
Rue L. Maréchal 129
4360 Oreye
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
ROBINET SEBASTIEN CARDIOLOGIE.
En abrégé « RSCardiologie ».
Société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
A 4360 Bergilers, rue Louis Maréchal, numéro 129.
                                                                                        
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                                           C O N S T I T U T I O N
 
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L'AN DEUX MIL DIX-SEPT.
Le dix août,
 
Par devant Nous, Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège.
 
A COMPARU :
 
Monsieur ROBINET Sébastien Yves François, Docteur en Médecine, né à Woluwe-Saint-Lambert  le
trente et-un juillet mil neuf cent quatre-vingt-trois, époux contractuellement séparé de biens de
Madame ROGISTER Virginie, domicilié à 4360 Oreye, Rue Louis Maréchal, numéro 129.
 
TITRE I - CONSTITUTION.
 
Quel comparant déclare constituer, à partir de ce jour, une société civile ayant emprunté la forme
d’une société privée à responsabilité limitée dénommée  «ROBINET SEBASTIEN CARDIOLOGIE »,
en abrégé « RSCardiologie », ayant son siège social à  4360 Bergilers, rue Louis Maréchal, numéro
129, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales d’une valeur nominale de cent euros (100,00 €) chacune, qu’il a toutes
souscrites.
 
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée au minimum
à concurrence d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, de sorte que la somme de
douze mille quatre cents euros (12.400,00€) se trouve à la disposition de la société.  Une attestation
de ce dépôt restera ci-annexée.
 
0679774812
Volet B
Le comparant déclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l’intégralité du
capital en espèces.
 
Avant la passation de l’acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, et conformément
à la loi, a remis au Notaire soussigné un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital de
la société à constituer.
 
TITRE II - STATUTS.
 
Article un  -  Forme - dénomination.
 
La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
 
La société a pour dénomination « ROBINET SEBASTIEN CARDIOLOGIE », en abrégé «
RSCardiologie ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
 
1. la dénomination sociale ;
2. la mention « Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité
Limitée » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
3. l’indication précise du siège de la société ;
4. les mots écrits en toutes lettres « Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme
commerciale » suivi de la mention du numéro d’entreprise et de l’indication du siège du Tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
 
Article deux  -  Siège social.
 
Le siège de la société est établi à 4360 Bergilers, rue Louis Maréchal, numéro 129.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
 
Le transfert du siège social sera porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins concerné.
 
Article trois  -  Objet.
 
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins.
 
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
 
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
 
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin  par le patient, à l'indépendance diagnostique
et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
 
Volet B
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
 
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
 
Article quatre  -  Durée.
 
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.  La société peut être dissoute
anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modifications
de statuts.  Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
 
Article cinq  -  Capital.
 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).  Il est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives d’une valeur égale à cent euros (100,00 €)
chacune, libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
 
Article six  -  Registre des parts sociales.
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social ; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant ainsi que l'indication des versements
effectués.
 
Article sept  -  Associés.
 
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
 
Article huit  -  Cessions.
 
1) Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
librement, moyennant le respect de l'article sept des présents statuts.
 
2) Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort :
 
- Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d’une majorité des autres associés, les
conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de
la société.
 
- A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom, prénoms, profession, domicile des cessionnaires proposés et le nombre de parts
dont la cession est envisagée. La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine
assemblée générale ordinaire ou extraordinaire qui devra en tout cas se tenir dans le délai de deux
mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.  Les héritiers et légataires d'un associé décédé
seront tenus de solliciter, selon les formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les
délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
 
Article neuf  -  Exclusion.
 
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
 
Volet B
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
 
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
 
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des sociétés.  Ce remboursement se
fera à la valeur des parts fixées au dire d’expert. Les associés restants pourront toutefois racheter les
parts sociales de l'associé exclu à la même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans
les six mois de l'exclusion.
 
Article dix  -  Augmentation de capital.
 
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers sans préjudice de l’article sept.
 
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
 
Article onze  -  Registre sociétaire.
 
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le registre des sociétaires
dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
 
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
 
Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le registre des sociétaires.
 
Des certificats d'inscription audit registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.             
 
T I T R E   T R O I S  -  GESTION - SURVEILLANCE.
 
Article douze  -  Gérance.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
 
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
 
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
 
Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés, auront une durée de six ans.
 
Si la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer
le mandat de gérant pour un mandat d’une durée maximale de vingt ans.
 
Article treize - Vacance.
 
En cas de vacance de la place d’un gérant, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
Article quatorze  -  Pouvoirs de la gérance.
 
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
 
Volet B
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée
générale.
 
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte à la première
assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
 
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en réfèrera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
 
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers
de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
 
Article quinze  -  Emoluments.
 
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l’assemblée générale.
 
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera préalablement
soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
 
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
 
Article seize  -  Signatures.
 
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'assemblée.
 
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
 
Article dix-sept  -  Gestion journalière.
 
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant. Cette
délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
 
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
 
Article dix-huit  -  Révocation d'un gérant.
 
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale prise à la
majorité simple des voix représentées.
 
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l’assemblée
générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
 
Article dix-neuf  -  Surveillance.
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confiée à un ou
plusieurs commissaires nommés par l’assemblée générale des associés parmi les membres
personnes physiques ou morales de l'Instituts des Réviseurs d'Entreprises.
Volet B
 
L’assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
 
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
 
Dans le cas où, par application de l’alinéa premier du paragraphe deux de l’article 141 du Code des
sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable.
Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les
extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
 
T I T R E   Q U A T R E  -  ASSEMBLEES GENERALES.
 
Article vingt  -  Réunions - Composition - Pouvoirs.
 
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale.  Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
 
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
 
En dehors de cette hypothèse, l’assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
 
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents et dissidents.
 
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
 
L’assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-huit
heures.
 
Si ce jour est férié, l’assemblée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
 
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
 
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
la gérance convoquera l’assemblée générale dans les huit jours de la demande.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
 
Article vingt et un  -  Règlement d'ordre intérieur.
 
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
 
Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
 
Article vingt-deux  -  Convocations.
 
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l’assemblée générale et par lettre recommandée.
 
Volet B
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
 
Article vingt-trois  -  Représentation.
 
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées
générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à
l'assemblée.
 
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
 
Article vingt-quatre  -  Bureau.
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé
ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
 
Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
 
Les procès-verbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
 
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article vingt-cinq  -  Délibération - Vote.
 
Sous réserve de l'application de l’article 267 du Code des Sociétés, toute assemblée ne peut
délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
 
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
 
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
 
L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
 
Sous réserve d'application de l’article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un
nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux
cinquièmes des parts représentées à l'assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou
qu'elles appartiennent à ses mandants.
 
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
 
T I T R E   C I N Q  -  ANNEE ET ECRITURES SOCIALES AFFECTATION DU BENEFICE.
 
Article vingt-six  -  Année sociale - Bilan.
 
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Le trente et un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Volet B
 
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
 
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale, à la Banque nationale
de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.
 
Article vingt-sept  -  Répartition des bénéfices.
 
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.
 
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds de réserve légale atteindra le
dixième du capital social.
 
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil
Provincial n'accepte une autre majorité. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social
et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
 
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
 
Après l'adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
 
T I T R E   S I X  -  DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article vingt-huit  - Perte du capital.
 
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
 
Les mêmes règles sont observées, si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
 
Article vingt-neuf  - Dissolution - Liquidation.
 
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l’Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateurs(s)
qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
 
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d’inscription d’office.
 
L’Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l’actif à une
nouvelle société.
 
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Volet B
 
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l’équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l’actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
 
T I T R E   S E P T  -  DE L'ASSOCIE UNIQUE.
 
Article trente.
 
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
 
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu à l’article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
 
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
 
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne seront pas soumis aux dispositions de l'article onze
des présents statuts.
 
TITRE HUIT  -  DISPOSITIONS GENERALES.
 
Article trente et un  -  Election de domicile.
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article trente-deux  -  Droit commun.
 
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.
 
En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce code sont censées non écrites.
 
Article trente-trois - frais.
 
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent
à la société, en raison de sa constitution, s’élève environ à mille quatre cent cinquante euros
(1.450,00 €).
 
TITRE NEUF  -  DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article trente-quatre.
 
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques
en la matière.
 
Article trente-cinq.
 
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice.  Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert.  Si une solution n’est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Volet B
 
TITRE DIX  -  DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
Article trente-six – Clôture du premier exercice.
 
Le premier exercice débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et sera clôturé le
trente et un décembre deux mil dix-huit.
 
Article trente-sept – Date de la première assemblée générale.
 
L’assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois le premier lundi du mois de juin deux
mil dix-neuf à dix-huit heures.
 
PLAN FINANCIER.
 
Avant lecture du présent acte, le comparant a remis au Notaire soussigné le plan financier prévu par
l’article 215 du Code des Sociétés signé de lui.
 
Le comparant reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les conséquences de
l’article 212 du Code des Sociétés relatif à la responsabilité du fondateur en cas de création de la
société avec un capital manifestement insuffisant.
 
ASSEMBLEE GENERALE.
 
La société étant constituée, l’assemblée générale décide de désigner le Docteur ROBINET
Sébastien, susnommé, ici présent et qui accepte,  pour exercer les fonctions de gérant avec tous les
pouvoirs prévus par les statuts. Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.
 
Le mandat de gérant aura une durée de vingt ans.
 
Par application de l’alinéa premier du paragraphe deux de l’article 141 du Code des Sociétés,
l’assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
 
REPRISE D’ENGAGEMENTS.
 
La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour
compte de la société en formation par le Docteur ROBINET Sébastien depuis le premier juillet deux
mil dix-sept.
 
MANDAT SPECIAL.
 
Monsieur ROBINET Sébastien, gérant, ici présent donne par la présente mandat spécial à la
S.Civ.S.P.R.L. « IMPULSO STRATEGICS – Experts-comptables et Conseils fiscaux », ayant son
siège social à 4052 Beaufays, rue de Louveigné numéro 188, immatriculée à la Banque-Carrefour
des Entreprises et à la TVA sous le numéro 0849.550.348 (RPM Liège, division de Liège), laquelle
sera valablement représentée par Monsieur CHAVANNE Arnaud, Monsieur BOURDOUXHE
Christophe, Madame WEICKMANS Jessica ou Madame DARCIS Barbara, chacun avec pouvoir
d’agir séparément, à l'effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités
administratives généralement quelconques relatives au numéro d'entreprise, à l'ONSS, à la TVA, au
Moniteur belge, et auprès de toutes autorités publiques s'il y a lieu, le tout avec pouvoir de
substitution.
 
IDENTIFICATION DU COMPARANT – CERTIFICAT D’ETAT CIVIL.
 
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l’identité préindiquée du comparant et leur état civil au vu
de sa carte d’identité. 
 
Les nom, prénoms, lieu et date de naissance du comparant sont en outre certifiés par le Notaire
instrumentant au vu des pièces requises par la loi.
 
Droit d’écriture.
 
Le droit d’écriture s’élève à nonante cinq euros (95 €) sur déclaration par le Notaire HUBIN,
Volet B
soussigné.
 
DONT ACTE.
 
Fait et passé à Liège, en l'étude - date que dessus.
 
Après lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec Nous, Notaire.