N° d'entreprise : 0888315706
Nom
(en entier) : PIERRE WATERCOOL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Sapinière 14
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
 
            L’an deux mille vingt trois
            Le sept décembre
 
            En l’étude
           
Devant nous, Rainier Jacob de Beucken, notaire, membre de la société à responsabilité limitée
dénommée « Dominique Tasset et Rainier Jacob de Beucken, Notaires Associés », ayant son siège
à 7090 Braine-le-Comte, Grand-Place 30, TVA BE 0708.882.037 RPM Mons.
 
S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « PIERRE WATERCOOL ».
Constituée par acte reçu par le notaire Bénédicte Vandenborre, Notaire à Tubize, le vingt six mars
deux mille sept, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge le 5 avril suivant, sous la
référence 07051510.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:               
 
 
Première résolution
L’assemblée décide d’ajouter le texte suivant à l’objet social. Le rapport de l’organe de gestion
justifiant de cette modification restera ci-annexée.
 
« La société a encore pour objet :
• La Musique:
- Création et gestion d’une salle de concerts/spectacles/one-women show : Exploitation et gestion de
toute installation existante ou future, Organisation de concerts, spectacles, one women show, etc. et
participation à ceux-ci. 1. Création et gestion d’une maison de disques ou d’un label indépendant :
Découverte d’artistes, Lancement et promotion d’artistes émergents ou autres, Suivi à l’écriture des
textes, Enregistrement en studio, Edition de partitions, Production des albums, Communication,
promotion, diffusion, commercialisation de support (CD, livres, etc.).
-Création et gestion d’un studio d’enregistrement.
• LA Promotion de la culture:
- Création et gestion d’un centre culturel ou de salles multifonctionnelles à vocation culturelle.
- Création d’une galerie photos ou peintures :
1-Assistance aux photographes/peintres de tout type/style/genre.
- Encouragement de l’expression photographique et artistique au sens large.
- Mise à disposition du grand public de moyens permettant de découvrir ou de s’initier aux
techniques photographiques/peintures.
-Organisation de séminaires, de formations et/ou séances d’informations pour les différents
domaines artistiques (musique, audiovisuel, photographie, peinture, littérature).
-Organisation d’expositions autour des différents domaines du secteur culturel : cinéma, musique,
peinture, photographie, sculpture, littérature, etc.
•Organisation de festivals : programmation, préparation des contrats avec les artistes,
communication autour du festival, diffusion.
• Littérature:
-Création d’une maison d’édition :
- Gestion et publications des ouvrages (tous les genres).
- Sélection des auteurs, aide à l’écriture, relecture des scénarios.
- Ecriture d’ouvrages personnels en tout genre : roman, livre à caractère éducatif, livre de
photographies, etc.
- Illustrations (graphiques, infographiques, photographiques) de livres papiers et numériques.
• Stylisme:
-Création d’une marque de vêtements : conception (croquis), fabrication, commercialisation,
communication, distribution, promotion, vente.
• Evénementiel: organisation et supervision d’événements de tout type:
1. Mariages.
2. Communions.
3. Baptêmes.
4. Anniversaires.
5. Conférences.
6. Spectacles.
• Tourisme:
1. Organisation de visites guidées à caractère culturel et/ou pédagogique en Belgique ou à l’
étranger.
2. Programmation d’événements liés au patrimoine culturel d’une ville en Belgique ou à l’étranger. »
 
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00) et la réserve légale,
soit mille huit cent cinquante-cinq euros (€ 1.855,00), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
 
Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée: "PIERRE
WATERCOOL".
 
Article 2. Siège
 
Le siége social est établi en Région Wallonne.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts.
La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
 
Article 3. Objet
           
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceux-ci en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :
-Importation, exportation, vente, achat, distribution, fabrication de tous produits et matériaux,
matières premières concernant la literie, les matelas, etcaetera...
-Atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques;
-Atelier de réparation de matériel électrique et radio électrique d'appareils automatiques de
distribution et de jeux mécaniques uniquement pour le courant faible.
-La fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou
de sécurité (y compris le placement et uniquement sur véhicule);
- L'installation de chauffage central;
-Le placement de panneaux solaires;
-L'installation de climatisation et de ventilation;
-Le placement de pompes à chaleur;
-L'entreprise de plafonnage-cimenterie;
- L'entreprise de peinture;
- L'entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, etcaetera...
- L'entreprise de carrelage;
- L'installation électrique;
-L'entreprise de vitrage;
- L'installation sanitaire et de plomberie;
- L'installation de chauffage au gaz par appareil individuel;
- L'installation de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions;
-L'installation de piscine privée;
-L'aménagement de parcs et jardins;
-Le placement de terrasse en bois;
-L'entreprise de couvertures non métalliques de constructions;
- L'entreprise d'étanchéité de construction;
-L'entreprise de travaux de démolition;
- L'entreprise d'isolation thermique et acoustique;
-L'entreprise de pose de faux-plafonds et de cloisons;
- L'entreprise de pose de revêtements de sols;
-Le commerce de détail de tous matériaux se rapportant à ses activités;
- L'activité de nettoyage industriel et privé, tel que nettoyage de bureau, maisons, usines et
en général de tout bien immeuble et de toute installation industrielle;
-Le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produits dont la charge nette n'excède pas cinq cents kilos;
- L'exploitation d'une agence de publicité, distribution, imprimerie, etcaetera...
-Tout commerce de marché ambulant;
-La négociation, la commission, la représentation;
-L'achat, la vente, l'importation, la représentation, la vente à tempérament, la location à court et à
long terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules
automobiles, de quelque nature qu'ils soient, neufs ou d'occasion et de tout article se rattachant à
l'industrie automobile ou mécanique;
- L'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de ces véhicules, de même que
l'exploitation de magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l'automobile, ainsi que
l'exploitation d'un ou de plusieurs car-wash;
-L'exploitation de restaurant snack, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie, débit de
boissons, ainsi qu'à l'importation, l'achat, la vente, et le commerce en général de denrées
alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, accessoirement et éventuellement,
l'exploitation d'hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités. La société peut donc avoir
pour objet tout ce qui touche à l'horeca, l'importation et l'exportation;
- Intermédiaire commercial;
 
La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre de ses activités pré décrites.
 
La société a encore pour objet :
• La Musique:
- Création et gestion d’une salle de concerts/spectacles/one-women show : Exploitation et gestion de
toute installation existante ou future, Organisation de concerts, spectacles, one women show, etc. et
participation à ceux-ci. 1. Création et gestion d’une maison de disques ou d’un label indépendant :
Découverte d’artistes, Lancement et promotion d’artistes émergents ou autres, Suivi à l’écriture des
textes, Enregistrement en studio, Edition de partitions, Production des albums, Communication,
promotion, diffusion, commercialisation de support (CD, livres, etc.).
-Création et gestion d’un studio d’enregistrement.
• LA Promotion de la culture:
- Création et gestion d’un centre culturel ou de salles multifonctionnelles à vocation culturelle.
- Création d’une galerie photos ou peintures :
1-Assistance aux photographes/peintres de tout type/style/genre.
- Encouragement de l’expression photographique et artistique au sens large.
- Mise à disposition du grand public de moyens permettant de découvrir ou de s’initier aux
techniques photographiques/peintures.
-Organisation de séminaires, de formations et/ou séances d’informations pour les différents
domaines artistiques (musique, audiovisuel, photographie, peinture, littérature).
-Organisation d’expositions autour des différents domaines du secteur culturel : cinéma, musique,
peinture, photographie, sculpture, littérature, etc.
•Organisation de festivals : programmation, préparation des contrats avec les artistes,
communication autour du festival, diffusion.
• Littérature:
-Création d’une maison d’édition :
- Gestion et publications des ouvrages (tous les genres).
- Sélection des auteurs, aide à l’écriture, relecture des scénarios.
- Ecriture d’ouvrages personnels en tout genre : roman, livre à caractère éducatif, livre de
photographies, etc.
- Illustrations (graphiques, infographiques, photographiques) de livres papiers et numériques.
• Stylisme:
-Création d’une marque de vêtements : conception (croquis), fabrication, commercialisation,
communication, distribution, promotion, vente.
• Evénementiel: organisation et supervision d’événements de tout type:
1. Mariages.
2. Communions.
3. Baptêmes.
4. Anniversaires.
5. Conférences.
6. Spectacles.
• Tourisme:
1. Organisation de visites guidées à caractère culturel et/ou pédagogique en Belgique ou à l’
étranger.
2. Programmation d’événements liés au patrimoine culturel d’une ville en Belgique ou à l’étranger.
 
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, civiles,
commerciales, financières, mobilières, immobilières, ou intellectuelles, se rapportant directement ou
indirectement en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, sa réalisation.
Elle peut notamment, et sans que l'énumération qui suit ne soit limitative, acquérir, aliéner, prendre
et donner à bail tous biens meubles, immeubles, et fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, concessions, licences, marques de fabriques, contracter ou consentir tous emprunts,
hypothécaires ou non, se porter caution, s'intéresser par voie de cession, d'apport, de fusion, de
souscription, d'achat de titres, d'intervention technique, ou par tout autre mode, dans toutes
associations, sociétés ou entreprises belges ou étrangères, - existante ou à créer, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, tel que déterminé ci-dessus, et
qui seraient susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation et le développement de son
entreprise.
 
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur.
 
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne liée ou non.
 
Cette énonciation est énonciative et non limitative.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la totalité des actionnaires.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Si ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir  tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
 
L’administrateur ou les administrateurs agissant conjointement peuve(nt) déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à dix-neuf (19) heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
la même année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan,
le compte des résultats, ainsi que l’annexe.
Après adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au gérant.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 alinéa 2 du code des sociétés et associations, l’organe d’
administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et dans les limites légales, à décider le
paiement d’acomptes sur dividendes et procéder à leur paiement.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
              Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Cinquième   résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de mandat du gérant actuel, mentionné ci-
après :
- fin est donné au mandat de gérant de Monsieur DERNELLE Pierre,  susnommé.
L’assemblée générale donne décharge  complète et entière au gérant pour l’exécution de son
mandat.
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur pour une durée illimitée :
- Monsieur DERNELLE Pierre,  susnommé,  ici présent  et qui accepte.
 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat.
 
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée.
 
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, déposé en même temps une
expédition de l'acte et une coordination des statuts