Nº d'entreprise : 0668 949 216
Nom
LALOYAUX SOINS
(en entier) :
(en abrége)
Forme légale . SRL
6511 Strée, rue Lambert, 26.	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Liquidation et dissolution de la SRL LALOYAUX SOINS
D'un acte reçu par le notaire Isabelle Allard de Lobbes, le 18 décembre 2024, enregistré le 23 décembre
2024 vol 0/ folio 0/ case 20026, il résulte que l'assemblée générale de la SRL LALOYAUX SOINS, ayant son
siège social à 6511 Strée, rue Lambert, 26. Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0668.949.216. a pris les décisions suivantes:
EXPOSÉ PRÉALABLE
La présidente nous a exposé :
1/ La société a été constituée sous forme d'une SPRL, aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier Minon
à Thuin, le 28 décembre 2016, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 10 janvier 2017, sous le
numéro 17301105, et dont les statuts ont été modifiés, avec adoption de la forme actuelle de la société, aux
termes d'un acte reçu par le notaire Augustin de Lovinfosse à Florennes, le 1er février 2022, publié auxdites
Annexes sous numéro 22308753.
2/ que les apports indisponibles s'élèvent actuellement à 18.600,00 euros et son représentés par 186 actions
sans mention de valeur nominale, toutes entièrement libérées.
3/ que l'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la
situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
2. Rapport de Monsieur Alexis Pruneau, réviseur d'entreprises, représentant la société de révisorat
d'entreprises, la SRL « Joiris, Rousseaux & Co », ayant son siège à 7000 Mons, rue de la Biche 18, TVA, sur
cet état.
3. Proposition de dissolution de la société.
4. Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires.
5. Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71, §2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 30 septembre 2024, est joint à ce rapport.
Monsieur Alexis Pruneau, réviseur d'entreprise a rédigé, en application de l'article 2:71, §2, alinéa 3, du
Code des sociétés et des associations, le 5 décembre 2024 un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL "LALOYAUX SOINS" établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au
30 septembre 2024 avec un total de bilan de 45.318,46 EUR et des capitaux propres positifs de 38.793,14
EUR donne une image fidèle de la situation de la société SRL "LALOYAUX SOINS" conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en
Belgique, en ce compris le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du
réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du
réviseur d'entreprises".
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 18 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa ler, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 29 octobre 2024 de dissoudre et de liquider
la Société le 18 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état resumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2' du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Charleroi, le 5 décembre 2024.
SRL "Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par Alexis Pruneau »
DÉCLARATIONS
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71, §6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte à l'unanimité les résolutions suivantes
1. Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et donne décharge des membres de
l'organe d'administration.
2. Deuxième résolution
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées et/ou
provisionnées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence
de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile des comparants pendant une
période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur
belge.
3. Troisième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Madame Maud Sablon, de la
SRL Smartfiduciaire, dont le siège social est à 6110 Montigny-Le-Tilleul, rue du Vert Bois 38, afin d'effectuer
toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Pour extrait analitique conforme
Isabelle Allard, notaire à Lobbes, le 9 janvier 2025
Déposé en même temps expédition de l'acte