N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Pauline MAUFORT Avocat
(en abrégé) : PMAU Avocat
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 240 bte 3
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet,
Notaire associé à Bruxelles en date du huit avril deux mille vingt.
Que madame MAUFORT Pauline Elefteria, avocate, née à Charleroi (D 4) le 25 septembre 1989,
domiciliée à 1050 Ixelles, Rue Fourmois 14 2e, déclare être capable et compétent pour accomplir les
actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait
entraîner une incapacité à cet égard, telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’
un administrateur ou autre.
La comparante reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur la loi-programme pour la
promotion de l’entreprise indépendante du dix février mil neuf cent nonante-huit et l’Arrêté Royal du
vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, modifiée par la loi du seize janvier deux mille trois, en
vertu desquels une attestation de gestion doit être délivrée par le Guichet d’Entreprises à la
personne physique chargée de la gestion journalière avant tout début d’activité.
Laquelle comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au Notaire soussigné le plan financier de la
société, établi le 5 février 2020, prescrit par l’article 5 :4 du Code des Sociétés et des Associations et
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Elle déclare en outre
que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
La comparante requiert le notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une société
qu'elle constitue comme suit, étant précisé que conformément à l'article 2 :6 §1 du Code des
Sociétés et des Associations, la société sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du
dépôt du présent acte comme prévu par ledit article.
TITRE I - APPORT
La comparante, Madame MAUFORT Pauline, prénommée, déclare souscrire les cinquante (50)
actions, en espèce, numérotées de 1 à 50, au prix de cent euros (€ 100,00) chacune et faire apport à
la présente société à constituer de cinq mille euros (€ 5.000,00) en espèce.
La comparante déclare et reconnait que les apports ont été libérés à concurrence de cent pourcents
(100%) et ont été versés auprès de la banque « Belfius Banque SA », en un compte spécial numéro
BE97 0689 3735 2049 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à
présent de ce chef à sa disposition une somme de cinq mille euros (€ 5.000,00).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 6 avril 2020 demeure conservée par le Notaire.
TITRE II – STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Article 1. Forme dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Pauline MAUFORT Avocat », en abrégé « PMAU Avocat ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat à forme de
S.R.L. » ou « société à responsabilité limitée ».
0745887141
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet, l’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des avocats communautaires et
à la liste des stagiaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats
avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut effectuer toutes opérations utiles à l’organisation d’un cabinet d’avocat conciliables
avec les règles déontologiques et professionnelles de l’Ordre des avocats.
Elle peut exercer cette activité pour le compte d’une autre société d’avocats. Elle peut participer à la
gestion d’une telle société et en acquérir les parts.
Elle peut entreprendre toutes activités compatibles avec la profession d’avocat, telles qu’entre
autres, l’enseignement, les conférences, la publication de contributions scientifiques ou agir en
qualité d’administrateur ou de liquidateur.
La société peut accomplir soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte, toutes opérations généralement quelconques mobilières, immobilières ou financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou
le faciliter, le tout dans le respect des règles déontologiques et professionnelles de l’ordre des
avocats.
La société pourra également se constituer un patrimoine et à ce titre, acquérir la propriété ou tout
autre droit réel sur des biens mobiliers ou immobiliers même si ces derniers ne sont liés, ni
directement ni indirectement, à la profession d’avocat.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
Article 5: Capitaux propres
Les capitaux propres statutairement indisponibles s’élèvent à cinq mille Euros (5.000,00 €) constitués
des apports en espèces intégralement libérés par le fondateur et inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires(...)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, devant obligatoirement être
actionnaire(s) et qui doivent avoir la qualité d’avocat.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Si la société n’a eu qu’un actionnaire
unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation de contrôle
externe pour l’exercice concerné.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin de chaque année à 18 heures.(...)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
Volet B
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.(...)
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.(...)
TITRE III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRANT EN VIGEUR AU MOMENT DU DEPOT VISE
PAR L’ARTICLE 2 :8 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
I. ASSEMBLEE GENERALE
Et à l'instant, la société étant constituée, l’actionnaire unique déclare complémentairement fixer le
nombre d’administrateurs et des commissaires, procéder à la nomination des administrateurs non
statutaires et du commissaire, et fixer la première assemblée générale ordinaire, le premier exercice
social.
L’assemblée décide :
1. Administration : Représentation - rémunération
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un (1) et d'appeler à ces fonctions pour
une durée illimitée :
Madame MAUFORT Pauline, prénommée, ici présente et qui accepte.
Le mandat de l’administrateur ainsi nommé sera rémunéré.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 12 des statuts.
2. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par
le Code des Sociétés et des Associations.
3. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire sera fixée premier lundi de juin 2021.
4. Exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour et se clôturera le 31 décembre 2020.
5. Siège
Le siège est fixé à l’adresse suivante : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 240 boîte 3. (...)
 II. ORGANE D’ADMINISRATION
1. Conformément à l'article 2 :2 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
déclare ratifier et intégrer au premier exercice social de la présente société toutes les opérations
passées par la comparante au nom de la société en formation et ce depuis le 1er janvier 2020.
L’organe d’administration décharge les personnes prénommées de toute responsabilité pour les
opérations passées en qualité de promoteur de la présente société en formation.
2. L’organe d’administration donne tous pouvoirs :
- à la SA « Fiducial Expertise », ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 148, RPM
Bruxelles 0459.517.110, représentée par Monsieur Joël BRABANT, avec pouvoirs de subdélégation,
aux fins d'accomplir toutes démarches auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de la
Chambre des Métiers & Négoces, de la TVA et toutes autres Administrations. Le(s) mandataire(s)
a/ont le pouvoir de subdéléguer toute personne dans sa mission.
- au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 1 prcuration et statuts coordonnés.