Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Smart Computer Services
Marche, Rue Porte Basse 18
6900 Marche-en-Famenne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Smart Computer Services
Société Privée à Responsabilité Limitée
à 6900 Marche-en-Famenne, Rue Porte Basse, 18.
 
C O N S T I T U T I O N
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le douze juin.
Devant nous, Maître Antoine FRIPPIAT, notaire à Wellin.
ONT COMPARU
 
I. Monsieur Gilmaire Jean-Marc Albert Chantal Ghislain, né à Namur le vingt-neuf septembre mille
neuf cent quatre-vingt-neuf.
II. son épouse, Madame Kech Cindy Micheline Roland Ghislaine, née à Marche-en-Famenne le neuf
juillet mille neuf cent nonante et un.
Domiciliés ensemble à 6900 Marche-en-Famenne-Waha, Pachis des Boeufs, 1; mariés à Rochefort
le dix-sept septembre deux mille onze sous le régime de la séparation de biens pure et simple
suivant contrat de mariage dressé le dix-huit août deux mille onze par Maître Antoine Frippiat,
Notaire à Wellin, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’ils le déclarent.
Comparants personne physique dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité, leur numéro
national ayant été repris aux présentes conformément à la loi.
Chacune des parties déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.
CONSTITUTION
Les comparants, présents ou représentés comme dit est, requièrent le notaire soussigné d’acter
qu’ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d’une Société Privée à
Responsabilité Limitée, dénommée Smart Computer Services, ayant son siège social à 6900
Marche-en-Famenne, rue Porte Basse, 18, au capital de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros,
représenté par cent quatre vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un cent quatre vingt-sixième (1/186ème)  de l’avoir social.
Après avoir été éclairés sur les conséquences de l'article 229, 5°, du Code des Sociétés, relatif à la
responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant,
les comparants, en leur qualité de fondateur de la société, ont déposé en l’étude du notaire
soussigné, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, le plan financier dans lequel ils
justifient le montant du capital social de la société à constituer.
Ce plan financier demeurera conservé en l’étude, après qu'il eut été signé "ne varietur" par les
comparants, présents ou représentés comme dit est et nous, notaire.
0676843828
Volet B
Ce plan pourra être transmis au Tribunal compétent dans les conditions prévues à l'article précité du
Code des Sociétés.
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au
prix de cent (100,00) euros chacune, comme suit :
. Monsieur Gilmaire, Jean-Marc :à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales.
. Madame  Kech, Cindy, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales.
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée intégralement, soit
ensemble la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), laquelle somme a été déposée
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Crelan, numéro
BE 74  1030 5023 9907.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00) euros.
Ceci exposé, les comparants déclarent établir ainsi qu’il suit, les statuts de la société :
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : Smart Computer Services.
Les comparants déclarent s’être assurés de la possibilité d’utiliser cette dénomination sociale, sous
leur seule et entière responsabilité.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention « Société Privée à
Responsabilité Limitée » ou « SPRL», reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou
après la dénomination sociale, la mention du numéro d’entreprise suivie de l’abréviation RPM, suivi
de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, rue Porte Basse, 18.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour l'objet, tant en Belgique qu'à l'étranger pour son propre compte , pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci,  dans le respect des règlementations professionnelles en
vigueur :
Le commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.
Le commerce de détail d’ordinateurs et de logiciels non personnalisés.
Le commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé.
Le commerce de détail d’appareils de radio et de télévision et d’autres matériels audio/vidéo à usage
domestique tels les magnétoscopes, les coméscopes, le  matériel hi-fi, etc.
Le commerce de détail de disques, de disques compacts, bandes et cassettes audio ou vidéo, ou
tout autre support, vierges ou enregistrés.
Le commerce de détail par correspondance ou par internet.
La programmation informatique.
Le conseil informatique.
Les activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel
informatique et les applications logicielles.
La gestion d’installations informatiques.
Autres activités informatiques.
La gestion et l’exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers.
Le stockage de données : la préparation d’un enregistrement informatique de ces informations selon
une structure prédéterminée.
Le tournage de reportages vidéo sur les mariages et autres événements similaires.
La location et la location-bail de machines de bureau et de matériel informatique.
La location et la location-bail de machines et équipements de bureau, sans opérateur : ordinateurs,
machines et matériels informatiques, duplicateurs, photocopieurs, machines à écrire et de traitement
de texte, etc.
La réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques.
L’entretien et la réparation d’ordinateurs et de matériel informatique périphérique.
La réparation d’appareils audio et vidéo.
Volet B
L’installation de système de télécommunication et installations informatiques.
Le commerce de gros d’articles de papeterie, de fournitures de bureau et de fournitures scolaires.
La production et la réalisation de films publicitaires et films promotionnels, films techniques et
d’entreprise, films à caractère éducatif ou de formation, clips vidéo.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La réparation de produits électroniques grand public.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un cent quatre vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut  en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 9 bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les associés.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9 bis. Cession/transmission de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, qu’à
un associé ou aux descendants d’un associé.
§ 2. Cessions/transmissions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles ci-avant
énumérées devra, à peine de nullité de la cession, obtenir l'agrément de son coassocié ou de tous
ses coassociés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires de l’un des associés ne deviendront pas de plein droit associés ; ils seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément du ou des associés survivants.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de transmissions pour cause
de mort ou de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées
(cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété,
qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
Volet B
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
a. Unicité de gérant.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par le gérant.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
b. pluralité de gérant.
S’ils sont plusieurs, chacun des gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.         
Chacun peut aussi déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la
société.
La société est représentée dans ces actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice, par un seul gérant.
Elle y est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de juin, à vingt heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
Volet B
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu-
propriétaire, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
Volet B
répartition des bénéfices.
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice se clôturera le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
 
2. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à chacun des associés, afin d'assurer
l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de
l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse
d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
4. Gérant
Sont nommés en qualité de gérant ordinaire, sans limitation de durée, avec effet en date de ce jour :
. Monsieur Gilmaire Jean-Marc, prénommé, qui accepte.
. Madame Kech, Cindy, prénommée, qui accepte.
Ils disposent chacun des pouvoirs prévus par les statuts, pour engager et représenter la société.
Le mandat des gérants s’exerce à titre onéreux ; leur rémunaration est fixée hors la présence du
notaire.
5. Reprise des engagements
Néant, suivant déclaration des comparants, le début des activités de la société étant fixée le 01 juillet
2017.
6. Frais et déclarations.
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille sept cent deux euros quinze cents (1.702,15 €)
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
Volet B
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Droits d’écriture  (Code des droits et taxes divers) : les droits d’écriture perçus en raison du présent
acte s’élèvent à nonante-cinq (95,00) euros.
Capacité – Devoir d’information
Chaque partie, présente ou représentée comme dit est, déclare qu'aucune requête en règlement
collectif de dettes n'a été introduite conformément à la loi du 5 juillet 1998 et ne faire l’objet d’aucune
mesure l’empêchant d’être associé ou administrateur.
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnés, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société
doit, dans l’exercice de son objet social obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès a la profession.
Les parties nous déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte le 08 juin dernier et que
ce délai leur a été suffisant que pour en avoir pleine et entière connaissance. En suite de quoi, les
parties déclarent dispenser le notaire soussigné d’en donner lecture intégrale, à l’exception des
mentions prescrites par la loi.
DONT ACTE
Fait et passé à Wellin, en l'étude, date que dessus.
Et après lecture commentée du présent acte, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées
à cet égard par la loi et des modifications apportées au projet et partiellement des autres
dispositions, tous commentaires sollicités ou simplement utiles ayant été donné par le notaire
soussigné, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.