N° d'entreprise : 0402509715
Nom
(en entier) : LE PETIT PROPRIETAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Saint-Jacques(TOU) 5
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d’un acte de son ministère en date du 04 mai 2023, le notaire Julie CABU, à Tournai, a
été requise d’authentifier les résolutions prises à l’unanimité des voix, le 06 avril 2023, par l’
assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme “LE PETIT PROPRIETAIRE”,
constituée par acte reçu par le notaire Eugène Glorieux, à Tournai, le 15 janvier 1906, publié aux
annexes au Moniteur Belge du 28 du même mois, sous le numéro 425, et dont les statuts ainsi que
les augmentations du capital ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant
procès-verbal dressé par le notaire Olivette Mikolajczak à Tournai le 7 mai 2015, publié aux annexes
du Moniteur Belge du 8 juin 2015, sous le numéro 0080334.
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, DUREE, OBJET
ARTICLE 1 - Nom et forme
La société a été constituée sous forme de société anonyme aux termes de l'acte de constitution reçu
par le Notaire Eugène Glorieux, à Tournai, le 15 janvier 1906.
Elle est dénommée : « LE PETIT PROPRIETAIRE ».
Elle est un Guichet du crédit social au sens du Code Wallon du Logement et de l'habitat durable.
ARTICLE 2 – Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré par décision du Conseil d’administration en tout autre endroit en Région
Wallonne. Le Conseil d’Administration est autorisé à faire enregistrer ce transfert, à publier aux
annexes du Moniteur belge.
Toute modification de la localisation du siège est soumise à l’autorisation préalable de la Société
Wallonne du Crédit Social, en abrégé « SWCS ».
ARTICLE 3 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
ARTICLE 4 – Mission / Objet
La société a pour mission exclusive de fournir, de gérer, et de promouvoir le crédit hypothécaire
social tel que défini par le Code wallon du logement et de l’habitat durable.
Son objet consiste en l’instruction, l’octroi et la gestion de prêts, pour compte propre, pour compte de
tiers ou pour compte d'une société d'investissement en créances, répondant aux critères fixés par la
Région Wallonne, de prêts hypothécaires ou ouvertures de crédit, en vue de la construction, de
l'achat, de la transformation, de l'aménagement ou de la conservation d'une habitation sociale ou
d'une habitation y assimilée, aux conditions tarifaires et autres fixées dans le règlement du crédit
hypothécaire social et tel qu’adopté par le Gouvernement Wallon et aux taux déterminés par la
SWCS et approuvés par le Gouvernement .
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir tous les actes et transactions généralement
quelconques auxquels ces opérations d'octroi et de gestion de crédits donneront lieu, et notamment :
1° consentir des prêts ou ouverture de crédits garantis par hypothèque et remboursables par
paiements échelonnés ;
2° dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédits et prendre toutes mesures amiables ou contentieuses
d'exécution des sûretés accordées ;
3° acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de l'exécution d'un de ses
débiteurs, ou en suite de surenchère sur aliénation volontaire ou sur licitation.
4° en vue du remboursement des crédits octroyés, cautionner les engagements de tiers, payer en
leur lieu et place, avec subrogation entraînant garantie hypothécaire ;
5° conclure toutes les opérations d’assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts
consentis pour la construction, l’achat et la transformation ou l’amélioration d’un logement.
6° emprunter sous forme de prêts ou d'ouvertures de crédit, avec ou sans constitution de garanties,
ou par toutes autres formes de financement.
7° Pour les prêts de catégorie 1 et 2 tels que définis dans le règlement du crédit hypothécaire social,
les activités de la société sont limitées au territoire de la province de son siège.
8° Moyennant l’autorisation de la SWCS, la société peut prendre des participations, ou soutenir toute
initiative sous la forme d’un financement, d’un contrat de collaboration, de services communs ou
autrement, dans toutes sociétés ou association dont l’objet concourt à la mise en œuvre et à la
coordination de la politique régionale du logement ou est susceptible de favoriser la réalisation et le
développement des missions de la société ou de la SWCS en Région wallonne pour autant que ceci
s’accompagne de garanties suffisantes qui ne mettent pas en péril la situation financière de la
société.
9° La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales
impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l’autorisation de
la SWCS.
10° Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut et sous réserve
des dispositions spécifiques pour lesquelles l’autorisation de la SWCS est requise, effectuer toutes
opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
susceptible d’en faciliter la réalisation et le développement.
Et notamment, acquérir ou construire un immeuble pour y installer ses services administratifs ainsi
que son personnel responsable de la gestion journalière
TITRE II - CAPITAL, ACTIONS
ARTICLE 5 - Capital
Le capital est fixé à trois cent un mille cinquante euros et septante-quatre cents (301.050,74 €) divisé
en douze mille septante et un (12.071) actions d’une valeur nominale de vingt-quatre euros et
nonante-quatre cents (24,94 €) chacune. Toutes les actions sont nominatives.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Toute augmentation ou diminution du capital est soumise à l’accord préalable de la Société Wallonne
du Crédit Social dans le délai d’un mois à dater de la notification par lettre recommandée à la l’
autorité de tutelle.
ARTICLE 6 – Souscription et libération
Ces actions ont toutes été souscrites et entièrement libérées.
En cas d'augmentation de capital non intégralement libéré dès la souscription, le montant non libéré
des actions sera versé sur décision du Conseil d’Administration entre les mains des administrateurs,
moyennant préavis d'un mois à donner par simple lettre.
Chaque appel de fonds ne pourra dépasser dix pour cent par trimestre.
Les sommes versées en libération d'actions au-delà de ce qui a été régulièrement appelé sont prises
en considération pour le calcul du dividende.
CAPITAL AUTORISE – EMISSION D’ACTIONS (articles 7:798 à 7.201 du CSA)
L’assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d'un rapport motivé établi par le Conseil d’Administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser
le Conseil d’administration pendant une période de cinq ans à compter du jour que l’assemblée
générale décidera comme point de départ, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un
montant maximal déterminé.
Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum,
moyennant respect des prescriptions légales.
Ces augmentations de capital peuvent être effectuées par souscription en espèces, par apport en
nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves ou de primes d’émission, avec ou
sans création d’actions.
Lorsque l’augmentation de capital décidée par le Conseil d’administration comporte une prime d’
émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, doit être affecté à un compte
indisponible dit « primes d'émission » qui constituera, à l’égal du capital, la garantie des tiers et dont
il ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par le Conseil d’administration comme
décrit ci-avant, être disposé que par une décision de l’assemblée générale statuant dans les
conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.
Le Conseil d’administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en
faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la
société ou de ses filiales.
    1.  Conseil d’administration est autorisé à faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui résulte de l’utilisation des autorisations accordées par le présent article, en indiquant le
nouveau montant du capital (souscrit) et en précisant le solde utilisable du "capital autorisé" ou, s'il
n'en subsiste plus, en adaptant les statuts notamment par la suppression des dispositions relatant le
montant du capital autorisé. La présente autorisation doit être interprétée de manière restrictive et
implique seulement une mise en concordance formelle des clauses statutaires concernées.
ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS (articles 7.215 à 7.225 du CSA)
L'acquisition par la société de ses propres actions ou parts bénéficiaires ou certificats, peut se faire
dans le respect des articles 7.215 à 7.225 du CSA étant précisé que la valeur nominale ou, à défaut,
le pair comptable des actions, parts bénéficiaires ou certificats acquis, y compris ceux que la société
aurait acquis antérieurement et qu'elle aurait en portefeuille, ceux acquis par une société filiale au
sens de l'article 7.221 du CSA, ainsi que ceux acquis par une personne agissant en son nom propre
mais pour le compte de cette filiale ou de la société anonyme, ne peut dépasser dix pour cent du
capital souscrit.
CESSIBILITE
La cession d’actions est soumise à l’accord préalable de la SWCS.
En cas de cession d’actions ou de parts d’un associé de la société, dans les cas où la participation
des personnes morales de droit public n’atteint pas 25 % du capital et où de telles personnes
morales de droit public sont associées, un droit de préemption d’une durée de trois mois à dater de
la notification par lettre recommandée à l’autorité de tutelle, est accordée à ces personnes morales
de droit public selon les modalités et aux conditions fixées par le Ministre qui a le logement dans ses
attributions.
ARTICLE 7 – Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
Les actions entièrement libérées ne peuvent être converties en titres au porteur.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions
de l'assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
ARTICLE 8 - Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l'action.
En ce qui concerne l'exercice du droit de vote, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par
action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 9
Ni le décès, ni l'interdiction, ni la faillite, ni la déconfiture d'un ou de plusieurs actionnaires ne
donneront lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers ou ayants droit d'un actionnaire ne pourront requérir ni apposition de scellés, ni
inventaire des biens sociaux.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux comptes
annuels de la société.
Toute instance pour sortir d'indivision est expressément déniée à tout actionnaire comme à ses
ayants-droit.
ARTICLE 10 – Souscription préférentielle / Acceptation
A/ Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence du montant de leur souscription.
En cas d'augmentation de capital, les droits de souscription préférentielle non exercés par les
actionnaires à l'issue du délai légal reviennent de plein droit, proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions, aux anciens actionnaires ayant déjà exercé leur droit de
souscription.
B/ §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte
ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de succession, de liquidation de communauté
de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci est préalablement accepté par l’organe d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration statue sur l’accceptation du candidat-cessionnaire à la majorité simple
des administrateurs présents ou représentés, dans les trois mois de l’envoi de la demande d’
acceptation.
La décision du conseil d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse du conseil d’administration dans, le délai prévu au présent article, du conseil d’
administration est réputé avoir donné son accord.
Le refus d'acceptation éventuel ne doit pas être motivé.
En cas de refus d'acceptation, les actions concernées peuvent être librement cédées sauf si, dans un
délai de trois mois prenant cours à l'expiration du premier délai de trois mois prévu ci-dessus, elles
sont acquises par un ou plusieurs actionnaires ou par un tiers recevant l'acceptation du conseil d’
administration de la société, au prix proposé par l'actionnaire cédant ou, à défaut d'accord sur ce
prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article
1854 du code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de l’Entreprise
statuant comme en référé.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou
de légataire au Conseil d’administration de la société dans les 4 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE III - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 11 – Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, treize au plus,
actionnaires ou non, qui sont nommés par l'assemblée générale, et compte parmi ses membres un
administrateur désigné par le Gouvernement Wallon.
La durée de leur mandat est fixée à six années sauf pour l'administrateur régional dont la durée du
mandat est fixée par les directives du Gouvernement Wallon.
Les administrateurs peuvent être membre d’un seul Conseil d’Administration dans le secteur du
crédit social sauf si l’administrateur est un administrateur indépendant, c’est-à-dire un administrateur
qui ne représente pas les actionnaires du guichet.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 12 – Présidence du conseil d’administration
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un président et éventuellement un
administrateur-délégué dont il fixe les pouvoirs. Ce dernier ne peut être le président.
Le Conseil d’Administration peut également choisir un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président (s’il existe) ou, à défaut de
vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le
plus âgé des administrateurs présents.
Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat
d'administrateur.
ARTICLE 13 – Convocation du conseil d’administration
Le Conseil d’Administration se réunit en principe une fois par mois avec un minimum de dix fois par
an sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou, à
défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 30 jours d’une requête à cet effet émanant de deux
administrateurs.
La convocation est faite par écrit (simple courrier, mail), au plus tard 15 jours avant la réunion, sauf
urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
ARTICLE 14 - Délibérations du conseil d’administration
A moins d'urgence déclarée et consignée dans la lettre de convocation envoyée par écrit (simple
courrier, mail) à tous les administrateurs, le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement
en dehors de la présence de la moitié au moins de ses membres présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.
Le président ou, en cas d'absence, le vice président ou un administrateur désigné par le Conseil d’
Administration préside la séance.
Exceptionnellement, deux administrateurs peuvent, sous leur responsabilité personnelle et nécessité
par l'urgence, prendre une décision à soumettre à la ratification du Conseil d’Administration dans les
huit jours et à faire constater par procès-verbal inscrit dans un registre prévu à l'article 15.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
ARTICLE 15 - Procès-verbaux du conseil d’administration
Il ne pourra être pris, vis à vis de tiers et au nom de la société, aucun engagement non agréé par le
Conseil d’Administration ou par l'assemblée générale et non constaté par procès-verbal inscrit dans
un registre à ce destiné.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par l’administrateur-
délégué.
ARTICLE 16 - Pouvoirs du conseil d’administration
Le Conseil d’Administration a compétence pour poser tous les actes d'administration qui, dans les
limites des dispositions statutaires sont utiles ou nécessaires à la réalisation de son objet et sont
conformes à ses intérêts et qui ne sont pas de la compétence expresse de l'assemblée générale des
actionnaires.
Tant que la société est agréée par la Région Wallonne, le Conseil d’Administration est tenu de se
conformer aux règles et conditions fixées par la loi, par décret ou par arrêté, tant au niveau fédéral
que régional, concernant les activités de la société ou en vertu de son statut de société de crédit
agréée par la Région.
ARTICLE 17 – Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un directeur-gérant, dont il fixe les attributions.
Le président et le vice-président de la société ne peuvent en aucun cas être désignés comme
directeur-gérant.
Le directeur-gérant ne peut être bourgmestre, échevin, président du centre public d’action sociale ou
député provincial d’une commune ou d’une province sociétaire, en application de l’ART 176.2, §3, 1°,
b, 1er tiret du code wallon du logement et de l’habitat durable.
ARTICLE 18 – Représentation de la société
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d’Administration en tant que collège,
la société est valablement engagée à l'égard des tiers :
- soit par le président du Conseil d’Administration ou par deux administrateurs, agissant
conjointement en exécution des délibérations prises par le Conseil d’Administration, sans devoir
justifier à l'égard des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le directeur-gérant dans les limites de ses
attributions.
- soit, dans les limites de leur mandat, par des mandataires spéciaux.
Toutefois, chaque administrateur a qualité pour passer seul les actes de prêts hypothécaires,
ouvertures de crédit consentis par la société, pour accepter valablement les hypothèques et pour
passer les actes de mainlevée.
Cette compétence pourra être déléguée au directeur-gérant qui pourra dans ce cas, passer seul des
actes de prêts hypothécaires, ouvertures de crédits.
ARTICLE 19
Le Conseil d’Administration peut imposer aux administrateurs et délégués chargés de manipuler des
fonds ou de signer des ordres de paiement et des chèques, de fournir une caution ou toute autre
garantie afin d'assurer le recouvrement par la société de ce qui pourrait lui être dû.
ARTICLE 20
La société s'interdit de conserver en caisse et en compte courant des sommes dont l'ensemble soit
supérieur au tiers de la totalité des sommes versées chaque mois à la société par les emprunteurs;
tout le surplus sera versé en compte adéquat.
Le Conseil d’Administration détermine, à intervalles réguliers, des règles d'affectation ou de
placement de surplus qui ne pourront revêtir en aucun cas un caractère spéculatif.
ARTICLE 21
Si la société est agréée par la Région Wallonne, le taux d'intérêt annuel à porter en compte aux
débiteurs, ne pourra dépasser le taux fixé par l'autorité compétente.
ARTICLE 22
Toute opposition d'intérêt entre un administrateur et la société à l'occasion d'une décision ou de
l'exécution d'une opération ou d'une décision relevant du Conseil d’Administration entraînera
l'application de la procédure visée par les articles 7.96 et 7.122 du Code des sociétés et des
associations.
ARTICLE 23 - Contrôle
Tant qu’elle est agréée par la Région wallonne, la société accepte le contrôle de la SWCS.
La SWCS peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile en vue
du contrôle de la société.
Elle peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l’exécution de son contrôle. Ces
vérifications et informations sont toutefois limitées à celles contenues dans les documents détenus
au siège de la société et y relatifs.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, au regard du Code des sociétés et des associations et des
statuts de la société, est confié à un réviseur nommé par l'assemblée générale, pour un terme de
trois ans renouvelable, choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Le réviseur est nommé par l’assemblée générale.
La révocation du réviseur à l’initiative de la société est soumise à l’autorisation de la SWCS.
Le réviseur adresse à la SWCS sur la base d’un cahier des charges établi par cette dernière un
rapport sur la situation active et passive ainsi que sur les résultats de l’exercice au moins une fois l’
an à l’occasion de la confection des comptes annuels de la société.
Le réviseur signale sans délai à la SWCS toute négligence, irrégularité ou situation susceptibles de
compromettre la liquidité et la solvabilité de la société, ainsi que toute irrégularité constatée par
rapport aux dispositions du Code wallon du logement et de l’habitat durable, à ses arrêtés d’
exécution en ce compris les conditions d’agrément ou à la convention de collaboration entre la
société et la SWCS.
Il valide les informations financières et administratives transmises par la société à la SWCS, à la
direction des crédits aux guichets et aux personnes intéressées.
La rémunération du réviseur est à charge de la société.
Le réviseur a les pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement de sa mission.
Il peut prendre connaissance moyennant avertissement, sans déplacement de tout document de la
société nécessaire à l’exercice de sa mission.
II peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et
procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l’exercice de son mandat. Ces
vérifications et informations sont toutefois limitées à celles contenues dans les documents de la
société et y relatifs.
Chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires et pourra se faire représenter par un expert-comptable, dont la rémunération
incombera à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. Dans ces hypothèses, les observations de l'expert-comptable seront
communiquées à la société.
Nonobstant le droit reconnu à chaque actionnaire à l'alinéa précédent et à défaut de nomination d'un
commissaire réviseur, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée
pour un terme de trois ans, renouvelable, à un ou plusieurs actionnaires non administrateurs,
nommés par l'assemblée générale, assistés ou non d'un expert.
En cas de vacance d'une place de commissaire réviseur ou d'actionnaire chargé du contrôle, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.
En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, le commissaire réviseur ou l'actionnaire
chargé du contrôle nommé achève le terme de celui qu'il remplace.
ARTICLE 24 - Rémunération des administrateurs
Les fonctions d’administrateur et d’actionnaire chargé du contrôle sont gratuites. Toutefois, il pourra
être attribué aux intéressés une indemnité pour compenser les frais qu’entraînera l’exercice de leur
mission.
Le directeur-gérant et les membres du personnel d’un guichet ainsi que les membres du Conseil d’
Administration ne peuvent pas être agent ou courtier d’assurance, ni directement ni indirectement,
même à titre accessoire et que ce soit en qualité de personne physique ou d’associé d’une personne
morale, en application de l’ART 176.2, §3, 1°, b, 2ème tiret du code wallon du logement et de l’
habitat durable, sauf pour les produits proposés à l’initiative de la SWCS. Cette règle pourrait être
dérogée par le Ministre de la tutelle en fonction.
Un comité de crédit composé de trois personnes au moins, auquel de Conseil d’Administration
délègue sa compétence de décision quant aux demandes de crédits introduites auprès du guichet
est créé, en application de l’ART, §3, 1°, b, 2ème tiret du code wallon du logement et de l’habitat
durable.
TITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 25 – Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, dénommée assemblée annuelle, se réunit chaque
année le dernier jeudi de mars, à 17h30, au siège de la société ou en un autre endroit de l’
arrondissement judiciaire où est établie la société. Si ce jour est férié, l’assemblée sera avancée au
jeudi précédent à la même heure.
L’ordre du jour se limite – sauf mention expresse contraire dans la convocation - à l’examen des
comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires et au vote sur
la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
L'assemblée générale ordinaire procède également à la désignation ou au renouvellement des
mandats des membres du Conseil d’Administration et des actionnaires chargés du contrôle et
nomme, le cas échéant, le commissaire-réviseur.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur ou d'actionnaire chargé du contrôle, l'assemblée
générale est convoquée par le Conseil d’Administration pour pourvoir à la vacance, sauf lorsque le
Conseil d’Administration y pourvoit provisoirement jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le Conseil d’
administration, les actionnaires chargés du contrôle de la société et, le cas échéant, le commissaire,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième
du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale par recommandé dans un délai de 15 jours de la demande.
L'assemblée générale se prononce sur toute proposition émanant du Conseil d’Administration,
notamment sur les propositions de modification des statuts ou de dissolution et liquidation de la
société.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’
endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Ces convocations seront communiquées, 15 jours avant l’assemblée, aux actionnaires, porteurs d’
obligations ou titulaires d’un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires; cette communication se
fait par lettre recommandée.
Les convocations sont adressées par recommandé sauf si les actionnaires, administrateurs et
commissaire éventuel, ont accepté – préalablement et individuellement par écrit - une convocation
par simple courrier ou par mail.
ARTICLE 26 – Admission à l’assemblée générale
Les actions donnent le droit d'assister aux assemblées générales sans aucune formalité.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
ARTICLE 27 - Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que celui-ci soit également actionnaire et qu’il soit porteur d’une procuration sous seing-
privé.
Un actionnaire ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
ARTICLE 28 - Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
ARTICLE 29 – Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
Le président désigne un secrétaire.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
ARTICLE 30 – Délibérations
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
ARTICLE 31 - Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 32 – Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, l’exercice
du droit de vote y afférent est suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée à son
égard comme titulaire du droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale ; en cas de parité, la
proposition est rejetée.
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les modifications aux statuts, sur l'augmentation ou la réduction du
capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les convocations ont mis spécialement cet
objet à l'ordre du jour et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibèrera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les
actionnaires présents.
Les propositions de modification statutaire d'augmentation ou de réduction de capital ne sont
admises que si elles réunissent les trois quarts des voix.
ARTICLE 33 – Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle ou extraordinaire, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 34 – Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont envoyés aux actionnaires en même temps que la convocation à l’assemblée générale
suivante.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
TITRE V - INVENTAIRE, EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS, RESERVE, REPARTITION
DES BENEFICES
ARTICLE 35
Les moyens financiers de la société sont les suivants
1) les ressources liées à ses activités;
2) les indemnités visées parmi les tâches assignées à la SWCS par le Code wallon du logement et
de l’habitat durable;
3) les crédits octroyés par la SWCS visés parmi les tâches assignées à celle-ci par le Code wallon
du logement et de l’habitat durable.
ARTICLE 36 - Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 37 – Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice de l'exercice est réparti comme suit:
1) constitution de la réserve légale;
2) répartition aux actionnaires d'un dividende qui ne pourra dépasser 5% net du capital libéré si la
Société est agréée par la Région Wallonne. A l’avenir, le capital constitué par prélèvement sur les
réserves ne peut, sauf accord de la SWCS, entrer en ligne de compte pour l’octroi de dividendes.
3) le surplus aux réserves, ou sur le compte « bénéfice reporté » au prochain exercice.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Le fonds de réserve sera entièrement employé conformément à l'objet exclusif que poursuit la
société.
ARTICLE 38 - Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
TITRE VI - DISSOLUTION, LIQUIDATION
ARTICLE 39 - Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
ARTICLE 40 - Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
ARTICLE 41 - Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 42 – Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément
ARTICLE 43 – Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 44 - Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
3. Troisième résolution
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 7500 Tournai, rue Saint-Jacques, 5.
4. Quatrième résolution
L’assemblée décide de donner la mission au notaire CABU, prénommé, d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Cinquième résolution
Complémentairement aux résolutions qui précèdent, l’assemblée décide de donner mandat à
Messieurs Paul André LEFEBRE et Monsieur Gérard LECAT afin de signer l’acte authentique
constatant les résolutions prises à la présente assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Julie CABU, notaire.
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal et statuts coordonnés.