Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PME CENTER SERVICES
Rue Cense de la Motte 11
7170 Manage
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Nicolas DEMOLIN, notaire à Manage, le 19/10/2015, à enregistrer
incessamment, il résulte que :
Monsieur EL BANOUTI Abdellatif (dit Atif), né à Casablanca le 21 janvier 1963, (NN 63.01.21-
461.45), époux de Madame Nella FIOR, domicilié à 7170 Manage (Bois-d'Haine), Rue Cense de la
Motte 11.
A constitué une société civile à forme de Société Privée à Responsabilité limitée dont les
caractéristiques sont reprises ci-après.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) représenté par 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
Le comparant a déclaré souscrire lesdites parts intégralement, et les libérer à concurrence de 12.400
euros de sorte que la société aura de ce chef dès le dépôt au greffe du tribunal de commerce
compétent d'une expédition des présentes, à sa disposition, une somme de 12.400 euros.
L'attestation de la banque CPH sous le numéro 126-2065396-45 visée à l'article 224 du Code des
sociétés a été remise au notaire soussigné et demeure en son étude.
Avant la passation du présent acte le comparant a remis au notaire soussigné, conformément à
l’article 215 du Code des Sociétés, le plan financier, lequel plan sera conservé par ledit notaire.
Les caractéristiques de la société sont les suivantes :
« CHAPITRE  I - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
ARTICLE UN – FORME JURIDIQE - DENOMINATION
La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination PME CENTER SERVICES.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société civile sous la forme
d’une société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SC SPRL ».
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège social est établi à 7170 Manage (Bois-d'Haine), Rue Cense de la Motte 11.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation appli-cable en
matière d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion. Tout changement du siège
social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe de gestion. La société
pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE TROIS – OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles de comptable et de conseil fiscal telles que
décrites aux articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci :
Relèvent notamment des activités de comptable:
- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
0641743387
Volet B
 - la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
- l’octroi d’avis et de conseils se rapportant à toutes matières fiscales ;
- l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
- la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l' I.P.C.F. et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut, accessoirement aux activités de comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus,
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait,
directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces
biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du
comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II –  CAPITAL - PARTS
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans valeur nominale, et libéré à concurrence d’un
tiers.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. Le gé-rant peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions
auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances de fonds.
L’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par
un associé ou un par un tiers agrée, s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l’associé
défaillant.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l’excédent.
Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l’associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance, dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
ARTICLE SIX
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibé-rant
comme en matière de modification aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales.
Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés pro-
portionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
ARTICLE SEPT
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard pro-priétaire de
Volet B
la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun. Sauf accord particulier, l’usufruitier
représentera toujours le nu-propriétaire.
En aucun cas les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent demander le partage ou la licitation
des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer dans son administration. Ils doivent pour l'exercice
de leurs droits s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale.
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé, le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les transferts ou
mutations.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE HUIT
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune
restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.
Dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, à titre gratuit ou
onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté conjugale, qu'avec le
consentement des associés possédant les quatre/cinquièmes des parts sociales, déduction faite des
droits dont la cession ou transmission est envisagée.
Dans le cas où les associés refuseraient leur agrément, ils seront tenus soit de reprendre les parts
cédées ou transmises, soit de trouver acquéreur pour ces parts, ce dans les trois mois à compter de
la notification de la proposition de cession, ou de l'événement qui donne lieu au transfert des parts.
Sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire, les cessions se feront aux valeurs suivantes :
- Durant le premier exercice social et jusqu'à la première assemblée générale ordinaire : au strict prix
d'émission et à concurrence des sommes réellement libérées.
- Entre la première et la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne entre la valeur
libérée et l'actif net à la fin du premier exercice social divisée par le nombre de parts.
- Après la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne de l'actif net des deux derniers
exercices clôturés divisée par le nombre de parts.
En aucun cas le cédant ou l'ayant droit ne peut demander la dissolution de la société.
CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1.- Assemblée générale
ARTICLE NEUF - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui inté-ressent la
société.
Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation par la gérance, une as-semblée
générale ordinaire le premier samedi du mois de juin à 18 heures. A défaut de précision dans la
convocation, l’assemblée se tiendra au siège de la société.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les gérants peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant
l'ordre du jour et adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.
L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
La répartition des droits de vote devra respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15 fé-vrier 2005
(art.8-4°).
Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-
verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par les
gérants.
SECTION 2.- Gérance
ARTICLE DIX - GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre et la durée de leur
mandat; ils sont en tout temps révocables par elle.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
En tous les cas, les gérants devront satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté
royal du 15 février 2005.
Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur,
actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effec-
tuer aucune activité comptable.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette
personne morale pour les activités comptables.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DU GÉRANT
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Volet B
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci agiront conjointement ; néanmoins, chaque gérant pourra isolément
représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en justice tant en demandant qu'en défendant et
accomplir tous actes de gestion journalière.
Les gérants peuvent, déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spéciale-ment
déterminé à tout mandataire, associé ou non.
En ce qui concerne les délégations de pouvoir (en matière d’activités comptables) celles-ci devront
également tenir compte du monopole légal des comptables(-fiscalistes) agréés institué par la loi du
22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales.
SECTION 3.- Contrôle
ARTICLE DOUZE - CONTRÔLE
La société se conforme au prescrit du Titre VII du livre IV du Code des sociétés.
CHAPITRE IV – COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DU BÉNÉFICE
ARTICLE TREIZE – EXERCICE SOCIAL- INVENTAIRE - COMPTES
L’exercice comptable débute le premier (1er) janvier de chaque année et se termine le trente et un
(31) décembre suivant.
Chaque année au 31 décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront l'inventaire
et établiront les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis
à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 62 et 92 et suivants
du Code des Sociétés.
ARTICLE QUATORZE - RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amor-tissements,
constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice il est prélevé annuellement au moins cinq
pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire
dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause
quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation.
L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nou-veau ou
affecté à un fonds de réserve extraordinaire.
CHAPITRE V – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE QUINZE - LIQUIDATION
La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des liqui-dateurs
désignés par l’assemblée générale, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
La nomination du ou des liquidateurs doit être soumise au Président du Tribunal de com-merce pour
confirmation conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera réparti
entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE SEIZE - ÉLECTION DE DOMICILE
Tout associé résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes
communications, sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège social.
ARTICLE DIX-SEPT - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer expressément aux dispositions du Code des sociétés et aux
règles déontologiques applicables à la présente société.
En conséquence, toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dis-positions
impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comp-tables et
fiscales ou aux règles déontologiques de l’Institut professionnel des comptables et fisca-listes
agréés, seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui
ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit. »
DISPOSITIONS FINALES.
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions sui-vantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1)  Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de
commerce compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre
2016.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2017.
3) Sous la condition suspensive de l’obtention de la personnalité juridique de la présente société
Monsieur EL BANOUTI Abdellatif (dit Atif), né à Casablanca le 21 janvier 1963, (NN 63.01.21-
461.45), époux de Madame Nella FIOR, domicilié à 7170 Manage (Bois-d'Haine), Rue Cense de la
Volet B
Motte 11 est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée.
4) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
5) Reprise d'engagements
- Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités en-treprises
depuis le 1er août 2015, par le comparant au nom et pour compte de la société en forma-tion sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment
où la société acquerra la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir de
dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
- Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe) :
Le comparant déclare autoriser le comparant à souscrire pour le compte de la société en formation
les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dés l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura
d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt
de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
6) Le comparant est investi d’un mandat spécial aux seules fins de déposer et de signer toute
déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modification quelconques à la Banque Carrefour des
Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise et à l'administration de la taxe sur la
valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de même en ce qui concerne les demandes des
autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations
compétentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173,
1°bis du Code des droits d'enregistrement)
Nicolas DEMOLIN, notaire.
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal