N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET VETERINAIRE ROSIER JNL
(en abrégé) : CVRJ
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de Tourpes 12
 : 7904 Tourpes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte reçu par Maître Jean-Louis LHÔTE, Notaire associé à Dour, le vingt-deux mars deux
mil vingt-et-un, en cours d’enregistrement au bureau de sécurité juridique de Mons 2.
CONSTITUANT
Monsieur ROSIER Jean-Louis, domicilié à 7904 Leuze-en-Hainaut (Tourpes), Place de Tourpes,
numéro 12.
FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « CABINET VETERINAIRE ROSIER JNL », en abrégé « CVRJ ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
 
SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
OBJET
La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à
l’étranger, la pratique de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins vétérinaires.
Dans ce but, la société pourra notamment :
Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
    •  S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ;
    •  Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
La société a pour but de permettre de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité dans le respect
de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de l’équipement professionnel et notamment :
    •  En assurant la gestion de sa structure vétérinaire, en ce compris l’acquisition, la location et l’
entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’honoraires
médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la médecine
vétérinaire.
0765505489
Volet B
    •  En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet ou d’une structure vétérinaire de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin vétérinaire.
    •  En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels du ou des médecins
vétérinaires travaillant dans le cadre de la société.
Une activité commerciale rendue nécessaire pour la préservation de la santé animale est autorisée à
titre accessoire.
                            
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social, et moyennant l’accord du Conseil Régional compétent de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires, s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, et qui est
de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet social pour autant que ne soit altéré ni le
caractère civil, ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société, que ces opérations s'inscrivent
dans les limites d'une gestion en "bon père de famille" et n'aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
Elle pourra exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés ayant un
objet identique.
Au cas où la prestation de certains actes seraient soumises à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRES
La société a émis cent (100) actions.
Toutes les actions sont nominatives et doivent appartenir à des médecins vétérinaires inscrits au
Tableau de l’Ordre.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
 
 CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les parts et actions de la société ne peuvent être transférées et détenues que par des médecins
vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre, et ce aussi longtemps que la société aura comme objet l’
activité de vétérinaire.
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, d’au moins la moitié des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises (1) à un
actionnaire, (2) au conjoint du cédant ou du testateur ou (3) à des ascendants ou descendants du
cédant en ligne directe.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
Les parties à la cession proposée pourront s’opposer au refus d’agrément d’une cession entre vifs
devant le président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé.
La société, les parties à la cession proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession
sont appelés à la cause. Le tribunal compétent est celui du siège de la société. Si le refus est jugé
arbitraire, le jugement vaut agrément à moins que le cessionnaire ne retire son offre dans un délai de
deux mois suivant la signification du jugement.
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
Volet B
Le rachat peut être demandé à l’organe d’administration de la société, qui transmet sans délai une
copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
À défaut d’accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés par le président
du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente. Les
actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause. Le tribunal compétent est
celui du siège de la société.
 
EMISSION D’ACTIONS – DROIT DE PREFERENCE
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Toute nouvelle action ne peut être souscrite que par des médecins vétérinaires inscrits au Tableau
de l’Ordre.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
ADMINISTRATION
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques
médecins vétérinaires.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur
nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
D. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
E. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Un
administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire à l’exception des
actes relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire.
F. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
 CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus par l’article 1 :24 du Code des sociétés et
associations et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-
neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un
Volet B
dixième (1/10ème) du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
                Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
                Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
                Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
                Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
LIQUIDATION
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
REPARTITION
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.
 
DROIT COMMUN
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
 
Volet B
DEONTOLOGIE
Les actionnaires seront tenus de respecter les dispositions légales applicables à la présente société,
les règlements de déontologie de l'Ordre des vétérinaires et les recommandations édictées par celui-
ci.
En conséquence, toute disposition des statuts contraire à la règlementation professionnelle de l’
Ordre des vétérinaires doit être considérée comme nulle et non avenue.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe des personnes morales compétent :
1° Le premier exercice social se terminera le trente-et-un décembre deux mil vingt-et-un.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de juin deux
mil vingt-deux.
3° A été désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur
Jean-Louis ROSIER, comparant vétérinaire prénommé. Son mandat est rémunéré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
 
DECISION DE L’ADMINISTRATEUR
Le siège d’exploitation de la société est établi à 7904 Leuze-en-Hainaut ex Tourpes, Place de
Tourpes, 12.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
DEPOSE EN MEME TEMPS :
- Expédition de l’acte.