N° d'entreprise : 0810444403
Nom
(en entier) : ANNE RUTTEN NOTAIRE en néerlandais ANNE RUTTEN ,
NOTARIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi 74/76
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
D'un procès verbal dressé par Maître Gaétan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles, substituant
sa Consœur Maître Anne RUTTEN, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles, légalement empêchée, le 2
décembre 2022, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à reponsabilité
limitée "ANNE RUTTEN  Notaire en néerlandais ANNE RUTTEN, Notaris " dont le siège social est
établi à 1060 Saint-Gilles, chaussée de Charleroi 74/76, a pris les résolutions suivantes :
I. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
II. Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et, le cas échéant, que la partie non encore libérée du
capital a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de
l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée a décidé de maintenir ce compte de capitaux propres statutairement indisponible.
III. Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
1.La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du
notariat (ci-après la "Loi organique du notariat").
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée en français « Anne RUTTEN, Notaire », en néerlandais « Anne RUTTEN,
Notaris ». Les dénominations française et néerlandaise pourront être employées conjointement ou
séparément.
2. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
3.  La société a pour seul objet l’activité professionnelle de notaire, dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
Volet B
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
4.La société est constituée pour une durée illimitée
5. En rémunération des apports, 1000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. Article 16 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée générale
ou les présents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires (titulaires ou non
titulaires) qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont
le seul détenteur d’actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est
désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible.
Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un autre notaire, désigné par le président de la Chambre des
notaires de la Région de Bruxelles-Capitale ou à son défaut, son vice-président, à la requête de toute
personne intéressée.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais
éventuels de représentation et déplacements, sont portés par la société notariale en frais généraux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n’est plus notaire, n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est
plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire d’une société professionnelle notariale unipersonnelle est remplacé
par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la
durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
7. Article 17 - Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
8. Article 18 - Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
9. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de mai de chaque année, à dix-huit heures.
10.  L'exercice social commence le 1er décembre et finit le 30 novembre suivant.
11. Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi.
Il recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des dispositions légales et du règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale décide souverainement de l’affectation du résultat.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect des conditions légales, à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
12.Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du tribunal de nommer d'autres liquidateurs. Le
ou les liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes qui y sont
inscrits, de même que la comptabilité de la société, au notaire titulaire désigné par les associés lors
de leur décision unanime de dissoudre la société ou au notaire titulaire nommé en remplacement du
seul notaire titulaire de la société ou au notaire titulaire désigné par le tribunal en cas de dissolution
judiciaire.
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la
valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs
actions. Toutefois, si le passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
actionnaires ce qu’ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir
son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
Volet B
IV. Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat comme
administrateur
L’assemblée générale a décidé de mettre fin au mandat du gérant, mentionné ci-après, et a procèdé
immédiatement au renouvellement de son mandat comme administrateur non statutaire pour une
durée indéterminée :
La société à responsabilité limitée « NETTUR », ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles),
chaussée de Charleroi, 74/76, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro
0881.603.207, représentée en qualité de représentant permanent par Madame Anne RUTTEN,
prénommée.
L’administrateur a accepté le mandat qui lui est confié.
V. Pouvoirs en matière administrative
L’assemblée a confèré tous pouvoirs :
- à l’administrateur unique, avec faculté de se substituer, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée ; 
- au notaire soussigné pour le dépôt du présent acte et le cas échéant pour l’établissement et le
dépôt d’une version coordonnée des statuts.
 
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Gaétan Bleeckx
 
Dépôt simultané :
- d'une expédition du procès verbal,
- d'un exemplaire du texte coordonné des statuts.