N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier):
Nat Home Care
(en abrégé):
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 5330 Assesse, Rue de Lustin 84
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, le 18 mars 2013, il 
résulte qu'il a été constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, 
comme suit : “VC/13/5290
L’an deux mille treize 
Le vingt-trois août
Par devant Nous, Maître Etienne BEGUIN, notaires associés de la société
civile 
professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée 
«Etienne BEGUIN, notaires associés », ayant son siège social à 5570 BEAURAING, rue de Dinant, 95.
        
ONT COMPARU :  
Madame MATIVA Nathalie Geneviève Andrée Ghislaine(NN : 65100222286), née à HUY le deux 
octobre mil neuf cent soixante-cinq, célibataire,  domiciliée à ASSESSE, section de MAILLIEN, rue de 
Lustin, 84.
Monsieur COLLIN Jean, Joseph, né à Namur le dix-sept août mil neuf cent soixante sept, (NN : 
67081714928), célibataire, domicilié à ASSESSE, section de MAILLIEN, rue de Lustin, 84.
Lesquels ont remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 215 du Code des sociétés.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'étude au nom de la société, après avoir été signé 
"Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
Ensuite, le comparant Nous a requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société privée à 
responsabilité limitée, qu'il déclare former comme suit :
ARTICLE 1  -  Formation.
Il est formé entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les 
dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination.
La société est dénommée "Nat Home Care  ".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents 
émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention 
0537707424
"Société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", suivie de l'indication précise du siège 
social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro 
d'immatriculation et de l'indication  du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son 
siège.
ARTICLE 3 - Siège social.
Le siège social est établi en Belgique à 5330 Assesse, Rue de Lustin 84.
Il pourra être transféré en tout autre  endroit de la commune sur simple décision du ou des gérants et en 
tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les 
modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, organes, ateliers, 
dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 4 - Objet.
La société a pour objet : 
-toute activité liée directement ou indirectement à la profession d'infirmière, la prestation de soins à 
domicile et ce, conformément aux dispositions réglant l'accès à cette profession, la stomathérapie.
-l’activité immobilière pour compte propre.
-Le commerce et la location  en gros et de détail de matériel médical, para-médical, orthopédique et de 
bandagisterie.
-Intermédiaire de commerce, commerce,  en gros et de détail en produits pharmaceutiques, articles 
orthopédiques, et de bandagisterie.
-Exploitation d’une pharmacie.
-Commerce en gros et de détail d’articles et de produits de soins et de bien être, de compléments 
alimentaires, de produits à base de plantes et herboristerie.
-Importation et exportation de matériel médical et para-médical, orthopédique et de bandagisterie, de 
compléments alimentaires, de produits à base de plantes et herboristerie, d’articles pharmaceutiques, 
d’articles de produits de soins et de bien-être.
-Prestations de soins et de services dans le domaine médical et para-médical, secrétariat, facturation.
-Commerce en gros et de détails d’articles vestimentaires et d’accessoires, d’articles de bureau, 
d’ameublement, de tissus et de décoration, décoration d’intérieur.
La société pourra d'une façon générale accomplir en Belgique et à l'étranger, toutes opérations 
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou 
indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement , 
entièrement ou partiellement la réalisation et notamment prêter, emprunter et hypothéquer.
     Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou 
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise, belges ou étrangères, créées ou à créer, ayant, 
en tout ou en partie  un objet similaire ou connexe au  sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le 
développement.
ARTICLE 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en 
matière de modification des statuts.
ARTICLE 6 - Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Ce capital est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant 
chacune un/centième du capital social.
ARTICLE 7 - Souscription.
Les cents parts sociales sont entièrement souscrites comme suit :
- par Madame Nathalie MATIVA, nonante-neuf parts
- par Monsieur Jean COLLIN, une part
ARTICLE 8 - Libération.
Le comparant déclare et reconnaît que les  CENTS parts sociales sont entièrement souscrites et 
libérées par un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de  BNP PARIBAS FORTIS,  en un 
compte numéro 001-7052103-85, ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a 
dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS.
Une attestation de l’organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné, 
conformément à l’article 224 du Code des Sociétés.
ARTICLE 8/bis - APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance 
peut autoriser  les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine les 
conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire 
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux  de l'intérêt légal, à dater du jour de 
l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par 
un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé 
défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la 
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été 
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont 
pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les 
huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
ARTICLE 9 - Caractère des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé 
résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque 
associé et le nombre de parts lui appartenant.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont 
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, 
à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de 
pareille représentation.
En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à 
l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance 
par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
ARTICLE 10 - Cession de parts.
a) Entre vifs :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, 
au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant 
le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de 
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux associés et à défaut d'accord différent entre les 
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé 
de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et 
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, 
ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une 
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir 
adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession 
projetée.
L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui-même, soit pour compte d'un 
tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci ne 
cédant pas toutes ses parts, reste associé.
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de 
rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre les 
associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que 
ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des 
parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le 
choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête 
de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour 
la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de 
la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué 
dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant 
pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui 
suivront l'expiration du dit délai de trois mois. 
b) Pour cause de mort :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les 
associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint 
du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir 
associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent 
en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société qui devra 
observer les prescriptions de l'article 252 du Code des sociétés.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de 
jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont 
également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires 
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition 
de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
ARTICLE 11 - De la gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, 
nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Les gérants ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des 
opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non 
seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à 
telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner à l'administration 
des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par 
les gérants.
Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être 
précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement 
jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des 
associés.
Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège de gestion.
ARTICLE 12 - De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans 
déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination 
s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant 
également la durée et la rémunération de cette fonction.     
ARTICLE 13 - De l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été 
effectués.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit 
indiqué dans les convocations, le premier mercredi de décembre, à vingt heures, la première ayant lieu 
en deux mille QUATORZE.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.
Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés 
possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au 
moins avant la réunion.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire 
agréé par le gérant ou par le collège de gestion.
L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibèrera 
suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le 
souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.     
ARTICLE 14 - Droit de préférence en cas d'augmentation de capital.
La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par 
préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur 
appartenant. Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes indiquées à 
l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quart du 
capital social.
ARTICLE 15 - Inventaire - Bilan.
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé le vingt-trois août deux mille 
treize, pour se terminer le trente juin deux mille quatorze.
Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes 
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses 
arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions 
légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne 
séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes avec hypothèques ou gages et les 
dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des associé 
vis-à-vis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus value, ne 
peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
ARTICLE 16 - Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue 
le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être 
obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une 
cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer 
tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, 
notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement 
d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au 
nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
ARTICLE 17 - Liquidation.
Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le notaire soussigné, des 
articles 332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité 
découlant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction, ou 
s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de 
confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur 
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à 
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les 
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
DISPOSITIONS GENERALES
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des 
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux 
présentes y seront inscrites de plein droit.
FRAIS.
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en raison 
de sa constitution, est évalué à MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS.
ELECTION DE DOMICILE.
Aux fins des présentes, le comparant élit domicile en l'étude du Notaire soussigné.      
Les comparants chargent le notaire soussigné d’effectuer la publication intégrale des présents statuts 
au moniteur belge.
Volet B - Suite
ASSEMBLEE GENERALE
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Madame Nathalie MATIVA et Monsieur Jean COLLIN, prénommés, déclarent accepter que 
les convocations à l’assemblée générale lui soient adressées par mail, fax, et tout autre 
moyen de communication.
GERANCE 
L’assemblée 
décide 
de 
fixer 
le 
nombre 
de 
gérant 
à 
UN.
A été désigné gérant non statutaire pour une durée illimitée
Madame Nathalie MATIVA prénommée, domiciliée à ASSESSE, section de MAILLIEN, rue de 
Lustin, 84.
ici présente et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé d'aucune décision s'opposant à cette 
nomination.
Le mandat de gérant de Madame MATIVA  Nathalie, prénommé, est gratuit, sauf décision 
contraire de l'assemblée générale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du 
Moniteur Belge, le 23 août 2013. NOTAIRE E. BEGUIN.
Déposé en même temps que l'expédition de l'acte constitutif délivrée avant enregistrement 
aux fins de  publication au Moniteur Belge.