N° d'entreprise : 0825996372
Nom
(en entier) : CAIRN LEGAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 177 bte 12
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Dominique
BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles, en date du vingt-trois décembre deux mille vingt-deux.
Que réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Coopérative à
Responsabilité Limitée dénommée « CAIRN LEGAL », ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort,
Chaussée de La Hulpe, 177, boîte 12.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au registre des personnes morales de
Bruxelles sous le numéro 0825.996.372 et assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous le numéro
BE 0825.996.372.
a pris les résolutions suivantes : 
1. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est
mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré, soit dix-huit mille six
cents euros (€ 18.600,00), et la réserve légale de la société, soit un montant de deux mille quatre
cent nonante-huit euros (€ 2.498,00), soit un total de vingt et un mille nonante-huit euros (€
21.098,00), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
2. Modification de l’objet 
A. Rapport
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration, établi conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations,
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Chaque actionnaire déclare et reconnaît avoir reçu antérieurement une copie de ce document et en
avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce document sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément à la Loi.
B. Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l'article des statuts relatif à l’objet pour le remplacer par le texte de l’
article 3 des nouveaux statuts qui seront adoptés à la résolution suivante.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide d’adopter les nouveaux statuts suivants :
STATUTS
Article 1.  Forme dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CAIRN LEGAL ».
 Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat à forme de
S.R.L. » ou « société à responsabilité limitée ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat ainsi que
les activités d'arbitre, de jurisconsulte, de médiation, de conciliation, de formation, de mandataire de
justice, de consultant de droit, d'éditeur et auteur en matière juridique et les activités d’administrateur
ou de liquidateur de sociétés.
La société pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats. Elle pourra
participer à la gestion d'une telle société et en acquérir des actions.
La société peut investir dans des biens immeubles, bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres
ou par le recours à des emprunts, ainsi que de gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la
transformation et la rénovation.
La société pourra procéder à l'acquisition d'immeubles, d'actions, d'obligations, d'options sur valeur
immobilières, de warrants (droits de souscription), de tous autres instruments financiers ou de
valeurs quelconques faisant l'objet d'un marché.
La société peut entreprendre, toute opération mobilière, immobilière ou financière, se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter,
le tout dans le respect des règles professionnelles de l'ordre des avocats dont relève les
actionnaires.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.  (...) 
Article 5: Capitaux propres
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel une partie des apports sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à (€ 21.098,00). (...) 
Article 12. Organe d’administration
12.1 Organe d’administration
La société est administrée par un organe collégial composé de deux (2) administrateurs au moins,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, qui doivent avoir la qualité d’avocat, nommés
pour une durée déterminée ou indéterminée, par l'assemblée générale à la majorité simple, en tout
temps révocables par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Les administrateurs sont rééligibles. L'administrateur dont le mandat est venu à expiration reste en
fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas
au poste vacant.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
L’organe d’administration peut nommer parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, l’organe d’administration désigne un de ses membres pour le
remplacer.
12.2 Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur, qui doit avoir la qualité d’avocat.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
Volet B
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
12.3. Réunions
L’organe d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois qu’un administrateur délégué ou deux (2) administrateurs au moins le
demandent.
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la convocation doit être envoyée au moins trois (3) jours
avant la date prévue pour la réunion. Les convocations sont valablement effectuées par lettre, fax ou
e-mail.
Si tous les membres de l’organe d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence ou la représentation d'un administrateur à une
réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à
toute plainte à ce sujet.
Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, donner mandat à un
autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçus de procurations.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. L’organe d’administration peut se
réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence. La réunion est dans ce cas
considérée comme ayant été tenue au siège de la société pour autant qu’un administrateur au moins
ait pris part à la réunion depuis ce siège.
12.4. Délibérations de l’organe d’administration
a) L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si l’organe d’administration n’est composé que de deux (2)
administrateurs, les deux (2) administrateurs doivent être présents ou représentés pour pouvoir
délibérer valablement.
b) Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. (cf. art 5 :75 CSA)
c) Toutes les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité des voix des
administrateurs présents ou représentés, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des
voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.  Si l’organe d’administration n’est
composé que de deux (2) administrateurs, les décisions doivent être prises à l’unanimité. Dans ce
dernier cas, en cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion n’est pas
prépondérante.
d) Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des Associations, un administrateur qui
a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération relevant de l’organe d’administration, doit le communiquer aux autres administrateurs
avant la délibération de l’organe d'administration ; l’organe d’administration et la société doivent s'en
référer aux prescriptions de l'article 5:76 § 2 du Code des sociétés et des associations.
12.5. Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les délibérations et décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont insérés
dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour
laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation.
12.6.    Gestion journalière
a) L’organe d’administration peut déléguer les pouvoirs relevant de la gestion journalière de la
société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non, qui portent le titre de
délégué à la gestion journalière, mais seulement pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de
la profession d’avocat en tant que telle.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration fixe
les attributions respectives et s’ils agissent seuls ou conjointement.
b) En outre, l’organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
Volet B
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour telle et telle activité, pour des actes qui
ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
c) L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précédent.
d) L’organe d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
12.7.    Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
13.       Représentation de la société
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux
pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis:
- soit par deux (2) administrateurs, agissant conjointement,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à la gestion journalière agissant seul,
s’il n’y en a qu’un seul, ou par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément,
s’ils sont plusieurs ;
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Si la société n’a eu qu’un actionnaire
unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation de contrôle
externe pour l’exercice concerné.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mai à quatorze heures.  (...) 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation.
Article 17bis – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail. (...) 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.  (...) 
4. Confirmation de l’organe d’administration
Suite à la transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée, l’assemblée confirme
que les sept (7) administrateurs suivants actuellement nommés seront également administrateurs de
la SRL pour une durée indéterminée:
    •  Maître SCHOONHEYT Virginie, prénommée
    •  Maître DE RUYDT Carole, prénommée ;
    •   Maître CHAVAL Didier, prénommé ;
    •  Maître RUE Guillaume, prénommé ;
    •  Maître WEINAND Frank, prénommé ;
    •  Maître WEINAND Oliver, prénommé ;
Volet B
    •  Maître DECLEVE Antoine, prénommé ;
Ils sont tous ici présents ou représentés et acceptent le mandat.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
La société est représentée, conformément à l’article 13 de ses statuts.
5. Confirmation du siège
L’assemblée confirme que le siège de la société se situe à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de
La Hulpe, 177 boîte 12.
6. Pouvoirs à conférer
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
    •  à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent;
    •  au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
    •  au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
    •  à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme : 
Dominique BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles 
Déposés en même temps : 1 expédition et statuts coordonnés.