N° d'entreprise : 0698686644
Nom
(en entier) : Robiet Agriculture
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Dethier(DAL) 8
 : 4607 Dalhem
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'après un acte passé devant nous, Maître Katharina Pragt, notaire, partenaire de la société privée
"BV NOTARIAAT PRAGT", dont le siège social est à Tongres, Koninksemsteenweg 190, le 4 mai
2020, il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité
limité Robet Agriculture, ayant son siège à 4607 Dalhem, Rue Joseph Dethier 8 s'est réunie. 
Les décisions suivantes ont été prises à l'unanimité: 
    1.  Première résolution
        1.  L’assemblée générale dégage le président de la lecture du rapport du conseil d’
administration relatif à l’extension de l’objet social.
Les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu et pris connaissance d’une copie de ce rapport.
Le rapport du conseil d’administration reste joints à cet acte.
        1.  L’assemblée générale a décidé d’étendre l’objet de la société en ajoutant le texte suivant à l’
article 3 des statuts :
« L’exploitation d’un salon de thé, glacerie. »
    1.  Deuxième résolution
        1.  Le président prend connaissance des rapports annoncés à l’ordre du jour et les actionnaires,
présents ou représentés comme indiqué ci-dessus, déclarent avoir reçu copie de ces rapports depuis
plus de quinze jours, notamment :
    •  Le rapport établi par, Michel Wera,  réviseur d’entreprises, conformément à l’article 6 :110 §1 du
Code des sociétés et associations nommé par le conseil d’administration.
    •  Les conclusions du rapport de Michel Wera, réviseur d’entreprises, nommé par le conseil d’
administration, sont littéralement reprises cidessous :
« En conclusion de mes travaux révisoraux concernant l’apport en nature de biens immobiliers
appartenant à Monsieur Gerrit van Maanen – Pauline Kruiniger en la SC ROBIET AGRICULTURE,
qui aurait lieu à base de la situation au 1 janvier 2020, j’atteste que:
    1.  L’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision relatives au contrôle des
apports en nature et quasi-apports de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises.
    2.  Les administrateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens à céder ainsi que
de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie.
    3.  Les modes d’évaluation retenus par les parties sont justifiés par les principes de l’économie d’
entreprise.
    4.  En contrepartie de cet apport, la société attribuera 565 nouvelles actions, entièrement libérées,
qui auront chacune un pair comptable de 1/600 de l’apport indisponible. Ces nouvelles actions
auront, à partir du 1 janvier 2020, le mêmes droit et avantages que les 35 actions existantes. Ces
nouvelles actions reviennent à Monsieur et Madame Gerrit van Maanen – Pauline Kruiniger.
Volet B
    5.  Les valeurs d’apports auxquelles conduisent les modes d’évaluation correspondent au moins
au nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport, multiplié par le pair comptable des
actions.
    6.  Il ressort de l’état hypothécaire délivré par l’Administration Générale de la Documentation
Patrimoniale de Liège que les biens immobiliers sont quittes et libres de toutes dettes et charges
hypothécaires, sauf l’inscription hypothécaire au profit de la société anonyme ING BANK à
Amsterdam pour sûreté de € 734.000,00 en principal et € 73.400,00 en accessoires, avec référence
36-I-05/09/2008-10358. Monsieur et Madame Gerrit van MAANEN – Pauline KRUINIGER déclarent
sue la dette liée à l’inscription  hypothécaire, ne fait pas partie de l’apport en nature. Par
conséquence, mon rapport révisoral est établi sous réserve que Monsieur et Madame Gerrit van
MAANEN – Pauline KRUINIGER restent assez solvable pour assurer eux-mêmes le paiement
mensuel de cette dette/créance.
    7.  Je tiens à souligner que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime
et équitable de l’opération envisagée.
Kortenberg, le 27 avril 2020»
    •  Le rapport établi par le conseil d’administration conformément l’article 6 :8 §1 du Code des
sociétés et associations. Ce rapport, ainsi que le rapport du réviseur d’entreprises susmentionné,
resteront joints à la présente, en vue de leur dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.
        1.  Sur base des rapports précités, l’assemblée générale décide d’augmenter le capital social de
trente-cinq mille (€ 35.000,00) euros à six cent mille (€ 600.000,00) euros en apport les biens
immobiliers mentionnés ci-dessous, biens de monsieur van MAANEN Gerrit et madame KRUINIGER
Pauline, tous deux susmentionnées, dont le transfert doit être transcrit:
Description des biens immobiliers :
COMMUNE DE DALHEM, première division :
1. Un étang sis Pre des Vignes cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A,
numéro 0189EP0000, d’une superficie de quatorze ares trente centiares (14a 30ca).
Revenu cadastral non indexé : deux euros (€ 2,00).
2. Un verger sis Pre Des Vignes cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A,
numéro 0185EP0000, d’une superficie de un hectare quarante-trois ares (1ha 43a).
Revenu cadastral non indexé : cent quinze euros (€ 115,00).
3. Une parcelle de bois sise Campagne de Robiet, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale
récent section A, numéro 0194AP0000, d’une superficie de trente-neuf ares soixante-trois centiares
(39a 63ca).
4. Un parc sis La Haustree cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro
0271AP0000, d’une superficie de seize ares trente centiares (16a 30ca).
Revenu cadastral non indexé : quinze euros (€ 15,00).
5. Une parcelle de bois sise Village, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section A,
numéro 0470AP0000, d’une superficie de vingt et un ares quatre-vingt-cinq centiares (21a 85ca).
6. Une parcelle de bois sise La Haustree, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent
section A, numéro 0272DP0000, d’une superficie de soixante-neuf ares seize centiares (69a 16ca).
7. Un parc sis Pre des Vignes, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A,
numéro 0185GP0000, d’une superficie de deux hectares septante ares septante-six centiares (2ha
70a 76ca).
Revenu cadastral non indexé : deux cent cinquante-neuf euros (€ 259,00).
8. Un garage, sur et avec terrain, sis Rue Joseph Dethier 8+, cadastré suivant extrait de matrice
cadastrale récent section A, numéro 0185HP0000, d’une superficie de un are trente centiares (1a
30ca).
Revenu cadastral non indexé : deux cent trente-cinq euros (€ 235,00).
Etat hypothécaire
Il ressort de l’état hypothécaire délivré par l’Administration Générale de la Documentation
Patrimoniale de Liège que les biens immobiliers sont quitte et libre de toutes dettes et charges
hypothécaires, sauf l’inscription hypothécaire au profit de la société anonyme ING BANK à
Amsterdam pour sûreté de € 734.000,00 en principal et € 73.400,00 en accessoires, avec référence
36-I-05/09/2008-10358.
Monsieur Gerrit van MAANEN et madame Pauline KRUINIGER déclarent que la créance liée à l’
inscription hypothécaire, ne fait pas partie de l’apport en nature.
Cela signifiée que monsieur Gerrit van MAANEN et madame Paule KRUINIGER assurent ils-mêmes
le payement mensuelle de cette créance.
Cette contribution est compensée par la création conjointe de cinq cent soixante-cinq (565) actions,
identiques aux actions existantes et qui participeront au résultat distribué de la prochaine assemblée
générale ordinaire ; ces actions sont entièrement libérées à l’apporteur.
Volet B
        1.  Vote :
La réunion a approuvé à l’unanimité cette décision.
        1.  Détermination de la réalisation effective de l’augmentation de capital :
Le président établit et prie le notaire soussigné d’agir qu’à la suite des décisions et interventions
susmentionnées, l’augmentation de capital est définitive, le capital étant effectivement porté à six
cent mille euro (€ 600.000,00) et représenté par six cent (600) actions identiques et entièrement
libérée.
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
    1.  Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libéré du capital fixe a été
converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Codes des société et des associations et
portant des dispositions diverses.
    1.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société coopérative.
Elle est dénommé « Robiet Agriculture».
La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres document émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la
mention de société coopérative, reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège sociale de la société, des mots
« registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d’exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article 2. Siège social
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue français de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  Agriculture ;
    •  Élevage ;
    •  L’Entretien et la gestion des terrains agricoles ;
    •  L’exploitation d’un salon de thé, glacerie.
Elle dispose d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
Volet B
directement ou indirectement entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Dans ce but, la société peut collaborer avec-, participer à-, pi de quelque manière que ce soit
directement ou indirectement prendre des intérêts dans d’autre entreprises.
La société peut autant être garant de ses propres engagements que d’engagements de tiers, entre
autres en donnant ses biens en hypothèque pi en immeuble.
La société peur dépenser des obligations garanties ou non par des hypothèques sur décision du
Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration définit le prix et les conditions de la dépense et
règle également le fonctionnement d’Assemblée Générale des détenteurs de titres ; en l’absence de
ce dernier, les définitions concernées dans la code des sociétés et des associations sur des sociétés
anonymes sont d’application.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe aux sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE II : APPORTS ET ÉMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
Article 5. Apports et émission d’actions nouvelles
En rémunération des apports six cent trente-cinq (635) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A l a date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six cent et un mille euros (€
601.000,00).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés à condition de traitement égal
entre eux.
La gérance peur autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agrée conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise état pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par le
conseil d’administration dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été
adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
Volet B
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulière appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs ç effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées) l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
Les actions nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée. Si
ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux actionnaires
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de tous les associés.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Pour chaque actionnaire, les données suivantes sont mentionnées dans le registre des actions :
    •  Nom, prénom, domicile ou, dans le cas d’une personne morale, la nomination sociale et le siège,
la forme juridique et le numéro d’entreprise ;
    •  La date d’adhésion, de fin d’affiliation ou d’exclusion ;
    •  Le nombre de parts dont il est titulaire comme les souscriptions de nouvelles parts, les
remboursements et les transmissions et cessions de parts, avec le relevé des dates ;
    •  Les versements pour les parts et les sommes qui sont perçues pour la démission et la reprise de
parts.
Le conseil d’administration est en charge des inscriptions.
Les inscriptions se font en vertu de documents à valeur probante, qui sont datés et signés. Elles sont
enregistrées par ordre chronologique de leur date de présentation.
Une copie de l’inscription dans le registre des actionnaires est délivrée aux actionnaires qui en font la
demande.
Ces copies ne peuvent pas être utilisées comme preuve de possession de parts.
Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers
ayant un intérêt peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci
et moyennant une demande écrite adressée au conseil d’administration qui précisera les modalités
de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le conseil d’administration et le
bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de a société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul propriétaire pour
chaque action ;
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§1. Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à
l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, ses successibles devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, au demandeur, la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peur refuser la demande moyennant motivation. Le refus d’agrément d’une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou plein propriété, qui portent sur des actions.
§3. La cession à un tiers pourra se faire valablement si ce tiers est accepté préalablement ou en
même temps comme actionnaire par le conseil d’administration.
§4. Contrairement à ce qui est défini dans l’article 13 concernant le retrait de plein droit, on peut
décider dans un contrat individuel d’actionnaires qu’en cas de décès d’un actionnaire, les droits liés
aux parts seront cédés à ses héritiers par le biais de la succession.
Par cet accord, les héritiers deviennent automatiquement associés.
TITRE IV : ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
    •  Le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
    •  Le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indique ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d’actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d’agrément est
sans recours.
Le conseil d’administration ne peut pas refuser l’adhésion d’actionnaires sur base de considération
spéculatives.
L’adhésion des actionnaires s’applique dès la date de leur inscription dans le registre des parts.
En souscrivant une part, l’actionnaire s’engage à accepter et respecter les statuts, le règlement
interne et les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Article 13. Fin de l’affiliation
Un actionnaire cesse de faire partie de la société, en vertu de :
    •  Sa sortie volontaire ou de la cession de l’ensemble de ses parts ;
    •  Son exclusion ;
    •  Sa sortie de plein droit, à la suite d’un décès, d’une faillite, d’une insolvabilité notoire, d’une
Volet B
incapacité ou de la résiliation liée à la liquidation.
Article 14. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
Pour tous les actionnaires une démission volontaire n’est possible qu’après la 5ème année d’
adhésion.
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
Le conseil d’administration décide des reprises entières ou partielles des actions et peut pour ce faire
tenir compte entre autres, de la situation financière de la société.
4° Cette reprise de parts ou démission est également uniquement autorisée que si cela n’a pas
comme conséquence que le capital social soit réduit à un montant inférieur à la partie fixe établie par
les statuts, ou quelle nombre d’actionnaires soit réduit à moins que trois, ou que la situation
financière de la société soit mise en danger.
5° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
6° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
7° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 15. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
    •  S’il commet des actes qui sont manifestement contraires aux objectifs de la société.
    •  Dans le cas d’un désaccord grave et durable entre les actionnaires qui rend la collaboration et le
bon fonctionnement de la société impossible et à condition que ce désaccord soit attribuable aux
comportements de l’actionnaire dont l’exclusion est proposé.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiqué par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans le quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§5. L’exclusion est enregistrée dans le registre des parts. 
Article 16. Droits des actionnaires
Les actionnaires démis ou exclus ou en cas de décès, de faillite, d’insolvabilité ou d’une déclaration
d’incompétence, leurs héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent en aucun cas exiger la
liquidation de la société, ni faire poser des scellés sur le patrimoine de la société ou en exiger un
inventaire. Pour l’exercice de leurs droits, ils doivent respecter les statuts, le règlement d’ordre
Volet B
intérieur, les comptes annuels et les décisions du conseil d’administration et de l’assemblée
générale.
Article 17. Responsabilité
Les associés ne sont pas sables de dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports dans le capital
de la société. Il n’existe entre eux, aucune solidarité ni indivisibilité.
L’actionnaire qui est exclu, sortant ou qui a retiré en partie ses actions, demeure personnellement
responsable pendant cinq ans à compter de cet événement, sauf lorsque la loi fixe un délai de
prescription plus court et dans les limites de son engagement en tant qu’actionnaire, pour tous les
engagements contractés par la société avant la fin de l »année pendant laquelle son exclusion, sa
désaffiliation ou sa reprise partielle s’est présentée.
TITRE V. ADMINISTRATION – CÔNTROLE
Article 18. Organe d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois et maximum
neuf administrateurs, actionnaires ou non, nommées avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les candidats-administrateurs sont proposés par les actionnaires.
Les critères et la procédure de sélection et d’élection des administrateurs peuvent être décrits dans
un règlement d’ordre intérieur tout comme la composition du conseil d’administration.
L’assemblée qui nomme les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation
de durée.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une période de six ans.
La moitié des administrateurs est remise au vote tous les trois ans.
Les mandat expirent le jour de l’assemblée générale qui est tenue dans le courant de l’année dans
laquelle le mandat expire.
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée comme administrateur, un représentant permanent, personne
physique sera désigné et sera chargé de la mise en œuvre de la mission au nom et pour le compte
de la personne morale.
Un actionnaire perdra directement sa qualité d’administrateur s’il cesse de faire partie de la société.
L’assemblée générale peut révoquer un administrateur à tout moment, sans préavis. Ce renvoi doit
cependant être motivé.
Dans les huit jours suivant leur nomination, les administrateurs doivent faire publier cette nomination
au Moniteur belge.
Article 19. L’organe d’administration
Le conseil d’administration choisit un président parmi ses administrateurs.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil d’administration est présidé par l’
administrateur le plus âgé.
Le conseil se réunit après convocation par le président et aussi souvent que l’intérêt de la société l’
exige.
Il doit également être convoqué, lorsqu’au moins trois administrateurs en font la demande.
Le conseil se réunit au moins quatre fois par an et se rassemble au lieu qui est précisé dans la
convocation.
Sous réserve de cas urgents, à justifier dans le rapport de la réunion, les convocations s’effectueront
par e-mail ou par lettre, avec indication de l’ordre du jour au moins une semaine avant la réunion.
Un administrateur peut, par lettre, par e-mail ou tout autre moyen similaire, mandater un autre
administrateur de le remplace à la réunion et de voter à sa place.
Les procurations doivent être communiquées au plus tard, au début de la réunion au président.
Chaque administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur au maximum.
Le conseil d’administration pourra valablement se réunir si ¾ des administrateurs sont présents ou
représentés.
Les décisions sont prises par consensus. Si le consensus n’est pas atteint, on décidera à la majorité
simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du président, ou de celui qui le replace sera
décisive.
Le vote se fait à main levée, à moins qu’un administrateur demande le vote à bulletin secret. A moins
d’accord unanime des administrateurs présents pour voter autrement, les votes liés à une personne
sont secrets. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Les débats et votes du conseil sont actés dans un procès-verbal. Il est signé par le président et le
secrétaire.
Article 20. Conflit d’intérêt
Un administrateur qui pour une certaine décision ou point à l’ordre du jour du conseil d’administration
a un intérêt personnel direct ou indirect qui serait contraire à l’intérêt de la société, est obligé d’en
avertir les autres administrateurs et ne peut prendre part ni aux débats ni à la décision.
Volet B
L’information en lien avec le conflit d’intérêt ainsi que le retrait du membre pour cette décision,  sont
consignés dans le procès-verbal de la réunion.
Article 21. Vacance d’un administrateur
Si une place d’administrateur est vacante, les administrateurs restants peuvent proposer un
remplaçant.
La nomination doit être présentée pour ratification, à la prochaine assemblée générale.
Le nouvel administrateur termine le mandat de la personne qu’il remplace.
Article 22. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d’administration possède les pouvoirs les plus étendus, pour faire tout ce qui est
nécessaire ou utile pour atteindre l’objectif de la société. Tout ce qui n’est pas explicitement réservé
par la loi ou les statuts à l’assemblée générale faire partie des compétences du conseil d’
administration.
Le conseil d’administration peut attribuer des pouvoirs particuliers aux mandataires de son choix,
dans les limites de ses compétences.
Article 23. Représentation
Mis à part les délégations particulières, la société est valablement représentée en droit et vis-à-vis
des tiers par deux administrateurs dont un au moins et le président ou l’administrateur délégué.
Article 24. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 25. Gestion journalière – pouvoirs de délégation
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Ces délégations doivent figurer de façon claire dans le procès-verbal du conseil d’administration.
Article 26. Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Si aucun commissaire n’est nommé, chaque associé aura individuellement, le pouvoir d’investigation
et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un comptable.
Par dérogation à ce qui précède, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des actionnaires
individuels peuvent être transférés à un ou plusieurs associés à charge du contrôle, nommés par l’
assemblée générale pour une durée maximale de trois ans. Ils ne peuvent exercer aucune autre
tâche ni accepter aucun autre mandat au sein de la société. Ils peuvent se faire représenter ou
assister par un comptable externe.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 27. tenue et convocation
L’assemblée générale se compose de tous les associés.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribuées par la loi et les présents statuts. L’assemblée
générale délibère sur la politique globale de la société, et tous les thèmes qui sont dans l’intérêt de la
société.
L’assemblée générale, régulièrement composée, représente tous les actionnaires. Ses décisions
sont contraignantes pour tous, même pour les absents et les dissidents.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juillet à 19 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette mêle date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 28. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  Le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  Les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 29. Procurations
Un actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale, moyennant une procuration écrite,
par un autre actionnaire avec droit de vote.
Chaque actionnaire ne peut être titulaire que de maximum deux procurations.
Les personnes morales peuvent toutefois, en dépit des dispositions précédentes, être représentées
par leurs représentants statutaires ou légaux.
Article 30. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 31. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, pour lui-même et en tant que mandataire, pour un
plus grand nombre de voix qu’un dixième de la somme des voix présentes ou représentées à l’
assemblée générale. 
En cas de division d’une partie entre la propriétaire nu et l’usufruitier, les droits de vote sont exercés
par l’usufruitier.
L’assemblée générale peut délibérer valablement quand au moins ¾ des actionnaires sont présents.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu avec le même ordre du
jour. La deuxième assemblée ne peut pas être tenue endéans les quinze jours suivant la première.
Celle-ci délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un bote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Dans des cas urgents, l’assemblée générale peut délibérer et prendre des décisions sans les
quorums de présence précités ou concernant des points non présentés à l’ordre du jour. L’urgence
doit être justifiée dans le proc ès-verbal de l’assemblée.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L’assemblée décide de préférence par consensus.
Le vote se fait à main levée, à moins que l’ordre du jour ne soit lié à une personne. Dans ce cas, le
vote est secret.
Il n’est pas tenu compte des abstentions.
Article 32. Modifications des statuts
Une modification des statuts ne peut être approuvée qu’ait une majorité des ¾ des voix présentes ou
représentées au sein de l’assemblée générale.
Quand l’assemblée générale doit s’exprimer sur une modification de l’objet formulé à l’article 3, les
conditions de vote seront plus sévères que celles prévues précédemment : la convocation doit
annoncer le sujet de la délibération et de plus les membres présents doivent représenter au moins la
moitié du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même
ordre du jour et les mêmes conditions de présences. Cette deuxième assemblée générale ne peut
pas être tenue endéans les quinze jours suivant la première.
Si les conditions de présence n’étaient à nouveau pas respectées, une troisième assemblée devra
être convoquée le même ordre du jour, qui ne pourra pas être tenue endéans les quinze jours
suivant la deuxième.
Cette troisième assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la part du capital social
présente ou représentée.
Le conseil d’administration doit justifier la modification de l’objet proposée, de façon circonstanciée,
dans un rapport annexé à l’ordre du jour, complété par un état de l’actif et du passif et qui ne date
pas de plus de trois mois auparavant.
Une modification de l’article 3 ne sera adoptée que si elle a reçu au moins 4/5 des voix présentes et
représentées au sein de l’assemblée générale.
Article 34. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement, sous réserve des dispositions de l’article précédent.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 34. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 35. Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration établit, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels qui doivent être présentés à l’
assemblée générale.
Au plus tard un mois avant l’assemblée générale, le conseil d’administration remettre les documents
ainsi qu’un rapport aux commissaires ou à l’actionnaire en charge du contrôle qui à son tour, établira
un rapport quant à sa mission de contrôle.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les comptes annuels, composés du bilan, du compte de
résultat et du commentaire, les rapports des administrateurs et des commissaires (ou des
actionnaires en charge du contrôle), sont mis à disposition des associés au siège de la société.
Article 36. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 37. dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 38. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ces soit, le ou les
Volet B
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 39. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre les actionnaires en proportion de
leurs actions et les biens conservé leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE IX : DISPOSITION DIVERSES
Article 40. Règlement d’ordre intérieur
Toutes les dispositions dans l’intérêt de la société, qui ne sont pas prévues par la loi ou les statuts,
peuvent être décrites dans un règlement d’ordre intérieur.
Ce règlement d’ordre intérieur est établi ou modifié par le conseil d’administration. Il est soumis à l’
assemblée générale qui l’accepte tel entièrement ou le rejette.
Article 41. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 42. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 43. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée  générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4607 Dalhem, Rue Joseph
Dethier 8.
7. Septième résolution
 L’assemblée générale confère au conseil d’administration, ou toute autre personne désignée par lui,
tous les pouvoirs pour mettre en œuvre les décisions précitées, y compris la coordination des statuts,
ainsi que tous pouvoirs pour faire tous les modifications nécessaire au registre du commerce.
8. Huitième résolution
 Monsieur van MAANEN, Gerrit, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous document et de procéder
aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l’inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.