Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LVH.architectes
Quai des Ardennes 21
4020 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaire à la résidence de Liège (3ème
Canton), exerçant sa fonction au sein de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme d’une
société privée à responsabilité limitée dénommée « Chantal PIRONNET – Adrien URBIN-
CHOFFRAY, Notaires associés », en abrégé « ACTANOT », ayant son siège à 4000 Liège, rue de la
Résistance, 9, le 2 mai 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur LALOUX Olivier
François Pascal Marie Ghislain, Ingénieur Civil Architecte, né à Liège, le 22 juin 1989, époux de
Madame MEERT Gaëlle Sophie Philippe Marie, domicilié à 4140 Sprimont, rue de Xhygnez, numéro
1 boîte C000, et Monsieur VANDENBULCKE François Michel Henri, Architecte, né à Liège, le 18
avril 1989, célibataire, sans déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4000 Liège, rue
Daussoigne-Méhul, numéro 4, ont déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée sous
la dénomination "LVH.architectes", dont le siège social sera établi à 4020 Liège, Quai des Ardennes,
numéro 21, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), representé par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième du
capital social. La totalité des parts est souscrite en espèces, comme suit : Monsieur LALOUX Olivier,
préqualifié, à concurrence de cinquante (50) parts, et Monsieur VANDENBULCKE François,
préqualifié, à concurrence de cinquante (50) parts.
Le capital social a été libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €), par
Monsieur LALOUX Olivier, préqualifié, à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 €) ; et par
Monsieur VANDENBULCKE François, préqualifié, à concurrence trois mille cent euros (3.100,00 €),
par un versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation, sous le numéro BE39 6451 0420 5519 auprès de la banque J.Van Breda & C°.
L'attestation bancaire faisant foi de ce versement a été déposée en mains du Notaire instrumentant.
Monsieur LALOUX Olivier et Monsieur VANDENBULCKE François ont déclaré arrêter les statuts de
la société comme suit :
Article 1. - Forme - Dénomination
La société est une Société Civile professionnelle d'architectes ayant adopté la forme d'une Société
Privée à Responsabilité Limitée.
Elle porte la dénomination « LVH.architectes ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention " Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou des initiales "SCPRL" reproduite lisiblement. Elle doit en outre être
accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes
morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du
tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 2. - Siège
Le siège social est établi à 4020 Liège, Quai des Ardennes, 21.
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de
Bruxelles capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
0695821283
Volet B
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social par lettre
recommandée.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l'ouverture du
siège, de la succursale, de l'agence ou du bureau.
Article 3. - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, comme intermédiaire, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, en Belgique ou à l’étranger, les missions et prestations de services
relevant de l’exercice de la profession d’architecte et qui ne sont pas incompatibles avec celle-ci, et
notamment les missions relatives à la conception et au contrôle de la construction de bâtiments, la
coordination et la surveillance de chantiers, l’élaboration de plans, de cahier des charges ou de
métrés, tous travaux d’expertises, d’illustrations, de réalisation de maquettes, d’études
topographiques, d’implantations  et/ou socio-économiques, l’étude de techniques spéciales, l’étude
de stabilité, toutes études urbanistiques et de planologie, ainsi que les missions relatives aux
aménagements intérieurs, décoration et conception de mobilier, sans que cette énonciation soit
limitative, et pour autant que ces activités restent compatibles avec les lois en vigueur, dont
notamment la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi
du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes, et avec la déontologie de l’Ordre des Architectes.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation, et qui respectent les lois et règlements relatifs à la profession d’architecte et sa
déontologie.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toute association ou société à caractère exclusivement professionnel, ayant un objet similaire,
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser son développement ou l’exercice de
son objet social, et qui sont compatibles avec l’exercice de la profession d’architecte.
La société pourra également exercer tous mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la
direction, au contrôle et à la liquidation de toute association ou société, pour autant que ce soit
compatible avec l’exercice de la profession d’architecte.
Elle peut enfin consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que
la société n’effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers, ou qui serait incompatible
avec l’exercice de la profession d’architecte.
Article 4. - Durée
La durée de la société est illimitée.
Elle sera dotée de la personnalité morale, conformément aux dispositions légales, au jour du dépôt
de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification
des statuts.
Article 5. - Capital – Parts sociales
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) du capital, intégralement souscrites en numéraires.
Le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00
€).                                      
Article 6. - Associés personnes physiques et morales
Les parts sociales sont nominatives et inscrites sur le registre des parts tenu au siège social.
Les associés et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le
Conseil provincial de l’Ordre des architectes, peuvent consulter ce registre au siège de la société.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul titulaire par part ;
chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices ; il ne peut être créé de parts
bénéficiaires.
S'il y a plusieurs intéressés pour une part, les gérants ont le droit de suspendre l'exercice des droits
afférents à cette part jusqu'à ce que les intéressés aient désigné un seul titulaire à cette fin.
Toutefois, l'usufruitier aura l'exercice des droits sociaux afférents aux parts comprises dans son
usufruit.
Soixante pour cent (60%) au moins des parts et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
Volet B
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de
Belgique et autorisé à exercer la profession d’architecte. Ces parts sociales sont qualifiées de « parts
d’architecte ».
Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
Si cette condition (condition des soixante pour cent (60%)) n’est plus satisfaite :
A. suite au décès d’une personne physique architecte :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom et
pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 7. - Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées dans
les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital et représentant en outre les trois quarts des
parts d’architecte.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
Article 8. - Cession et transmission des parts
A. Agrément
Lorsqu’il n’y a qu’un associé, l'associé unique peut transmettre librement les parts sociales, dans le
respect de l’article 6 des présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès :
 librement aux associés architectes ;
 à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts
d’architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les
associés statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été
envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le Tribunal, les associés opposants auront trois mois à
dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions suivantes : la valeur des parts
sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et le cédant, par deux arbitres
respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas
de désaccord et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas
où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix du troisième, la valeur de la part sera fixée
par le Tribunal compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement
assignée.
Les sommes ainsi dues au cédant seront payables dans les six mois de l'accord amiable, de la
sentence arbitrale ou du jugement fixant la valeur des parts.
Toute proposition de cessions de parts sociales doit être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent.
B. Transmission des parts pour cause de mort.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront
devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels n'auront droit qu'à la valeur des parts
transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au(x) gérant(s) de la
Volet B
société ou à l'un d'eux et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers
associés. Les prescriptions légales doivent être observées.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont
également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Article 9. - Responsabilité
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
Article 10. - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui ne peuvent être que des personnes
physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrites au tableau de l'Ordre des
Architectes, nommés par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et leur rémunération
éventuelle.
Si la société n’est plus valablement administrée :
A. suite au décès du gérant :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom et
pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 11. - Représentation
S’il n’y a qu’un seul gérant, il représente seul la société et peut accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Par suite, il dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de
disposition et peut signer tous actes intéressant la société qu'il représente à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, deux
gérants agissant conjointement peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Par suite, deux gérants agissant conjointement disposent de tous pouvoirs non seulement
d'administration mais même de disposition et peuvent signer conjointement tous actes intéressant la
société qu'ils représentent à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
La gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire, qui
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau
de l'Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, la gérance peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Si un gérant a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la
société dans une opération ou une décision à prendre, il devra se conformer aux dispositions
légales.
Article 12. - Contrôle
Tant que la loi n'impose pas la désignation d'un commissaire, chaque associé a un droit illimité de
contrôle sur les affaires sociales, conformément à la loi, mais sans déplacement de livres ou de
documents. Il a le droit de se faire représenter par un expert. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par simple décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l'expert sont
communiquées à la société.
Si, conformément à la loi, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société
elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans
renouvelables par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales. Ses émoluments
consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée
générale.
Article 13. - Assemblées générales
Composition.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle se compose de tous les
associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataire, moyennant observation des
prescriptions légales et statutaires ; les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires
Volet B
pour tous les associés, même pour les absents ou les dissidents.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Réunion.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit, au siège de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans les convocations, le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures
trente.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée générale est convoquée par le(s) gérant(s).
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée générale extraordinaire se tient à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites conformément à la loi, par simple lettre recommandée adressée quinze
jours au moins avant la réunion. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Admission.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, lui-même associé, à moins
qu'il ne s'agisse du conjoint.
Les mineurs, les interdits ou autres incapables sont représentés par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne, l’exercice du droit de vote
relatif aux parts d’architectes ne peut toutefois être confié directement ou indirectement qu’à une
personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du 20 février
1939.
Vote et délibération.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représentée et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
 Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Situation de blocage.
En cas de conflit interne pour lequel il serait impossible de réunir une quotité suffisante de voix pour
décider dans un sens ou dans l'autre, l'assemblée générale nommera, à la majorité simple, un arbitre
choisi au sein de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Cet arbitre aura pour mission de décider
souverainement et irrévocablement, de la solution à adopter et ce, de la façon la plus équitable, et
pour l'entreprise, et pour chacun de ses associés.
Au cas où une majorité simple ne peut se dégager lors de la désignation de cet arbitre, il sera
demandé au juge compétent, de le nommer par voie de référé.
Procès-verbaux.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés qui en feront la demande ; les extraits ou copies de ces procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Article 14. - Exercice social
L'année sociale débute le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le(s) gérant(s)
dresse(nt) un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels.
Ces documents sont établis conformément aux lois et arrêtés sur la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises, dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux
dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.
L'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur l'adoption des comptes annuels et la décharge à
donner à la gérance et aux commissaires, s'il y en a.
Article 15. - Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au minimum cinq pour cent pour la formation du fonds
de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du
capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.
Volet B
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de
fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la
gérance ou de lui donner toute affectation, dans le respect de la loi.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 16. - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le(s) gérant(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, dont un
architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des
missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé, ni
de plein droit par la réunion de toutes les parts en une seule main.
Article 17. - Répartition
Après apurement de tous les frais et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes
les parts sociales.
Article 18. - Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
Article 19. - Droit commun et déontologie
La société et ses associés s’engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
Article 20. - élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21. - Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, décisions qui ne
prendront effet qu'à la date du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent :
1) Exceptionnellement, le premier exercice, commencera le 2 mai 2018 et se clôturera le 31
décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2020.
2) Les présentes forment titres entre associés jusqu'au jour où les gérants auront établi les
documents et registres légaux.
3) Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné les a informés des dispositions de l'Arrêté
Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et
faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et déclarent ne pas faire l'objet d'une telle
interdiction. Ils déclarent en outre avoir connaissance de la Loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d’architecte et de la Loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des
Volet B
Architectes.
Sont par conséquent nommés gérants non statutaires avec pouvoirs conjoints conformément à ce
qui est stipulé dans les statuts, pour une durée indéterminée :
- Monsieur LALOUX Olivier, préqualifié ;
- Monsieur VANDENBULCKE François, préqualifié ;
Ils déclarent accepter et remplir les conditions requises par la loi.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager conjointement valablement la société,
conformément à ce qui est stipulé dans les statuts, sans limitation de somme.
Leur mandat est rémunéré.
4) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
5) Toutes les opérations faites par les comparants au nom et/ou pour compte de la société en
formation depuis le 1er avril 2018 sont reprises par les gérants au nom de la société présentement
constituée, ce qui est expressément accepté par eux et tous les associés.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
DELEGATION DE POUVOIRS
Les deux gérants ci-dessus nommés ont déclaré conférer à chacun d’eux mandat afin que chacun
puisse engager et représenter sous sa seule signature la société pour tout acte qui, pris isolément,
ne dépasse pas dix mille euros (10.000,00 €).
La présente délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment par simple décision de l’un ou
de l’autre des gérants à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
 Notaire Adrien URBIN-CHOFFRAY