N° d'entreprise : 0885 134 007
Nom
(en entier) : COSTIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1081 Koekelberg, rue de l'Eglise Sainte-Anne, numéro 75 boîte 1
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
TexDu procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée "COSTIN », ayant son siège social à 1081 Koekelberg, rue de l'Eglise Sainte-Anne, numéro 75 boîte 1,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0885.134.007; procès-verbal clôturé le 07 mai 2025
par devant la notaire Danielle Duhen, à Berchem-Sainte-Agathe, a comparu
Monsieur COSTIN Felix « ... », domicilié à 1081 Koekelberg, rue de l'Eglise Sainte-Anne, numéro 75 boîte
1 « ... »
Détenteur de cent quatre-vingt-six actions (186)
Soit au total cent quatre-vingt-six actions (186)
Il résulte par extrait que l'assemblée, après délibération, a adopté, à l'unanimité des voix, les résolutions
suivantes :
PREMIERE ET DEUXIEME RESOLUTIONS : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président et la notaire soussignée de donner lecture des documents
mentionnés aux points 1 et 2 de l'ordre du jour, à savoir (i) le rapport justificatif de l'organe d'administration
relatif à la proposition de dissolution de la société,
(ii) un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de 3 mois, à savoir
la situation au 28 mars 2025 (suivant données reprises au rapport du reviseur),
(iii) un rapport sur ledit état établi par le Reviseur d'Entreprises.
L'actionnaire reconnaît avoir reçu et examiné ces documents.
Monsieur Paul Moreau, Reviseur d'Entreprises au sein de la société B.M.S & C° srl, dont les bureaux sont
situés à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo, 757(numéro d'entreprise 888.971.841), daté du 06 mai 2025,
conclut dans les termes suivants, littéralement repris ci-après :
« CHAPITRE 4 : CONCLUSION
Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société COST1N sur l'état résumant la situation active et passive au 28 mars 2025.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons
été désignés en date du 3 mars 2025 par l'organe d'administration de la société COSTIN, ayant son siège social
rue de l'Eglise Saint-Anne 75 bte 1, numéro d'entreprise BE 0885.134.007 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société COSTIN, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 28 mars 2025 avec un
total de bilan de 8.042,93 € et un actif net de 6.542,93 € donne une image fidèle de la situation de la société
COSTIN conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.l, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation, qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 28 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution. L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
« ... »
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, la notaire soussignée certifie, après
vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
Les deux rapports ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, dont question ci-
dessus, resteront ci-annexés.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate, au vu des rapports précités et conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés
et associations, que toutes les conditions prévues dans l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations ont
été respectées, de sorte que la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte peut être décidée à
l'unanimité des voix de l'actionnaire présent, pour autant qu'il représente la moitié au moins du capital de la
société.
En suite de quoi, l'assemblée décide la dissolution et la liquidation de la société à compter de ce jour,
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations. Pas de désignation d'un liquidateur.
Cette dissolution et liquidation en un seul acte met immédiatement fin au mandat de l'administrateur - gérant,
Monsieur COSTIN Felix, prénommé, et entraîne le transfert de plein droit du reliquat d'avoir social au(x)
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés durant
le délai légal à l'adresse suivante : MV CONSULT, Chaussée de Gand, 1428 à sise à 1082 Berchem-Sainte-
Agathe.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus, à titre individuel et avec faculté de substitution,
1/ à Monsieur COSTIN Felix, susnommé, afin d'accomplir tous les actes, opérations et formalités au sens
large décrites ci-après au point 2 mais également afin de signer, le cas échéant, tous documents et actes
postérieurs, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions
d'office, virements bancaires dans le cadre du partage de l'avoir social, clôtures de comptes bancaires et autres.
2/ société SRL MV CONSULT, sise à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Chaussée de Gand, 1428 (RPM :
0461.408.511), avec faculté de substitution, afin d'accomplir toutes démarches et formalités administratives
nécessaires ou utiles en vue de mettre en œuvre les résolutions qui précédent, en ce comprises toutes
formalités de dépôt, de publication, de radiation de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et le cas
échéant à la T.V.A., ET afin de signer, le cas échéant, et en ce sens, tous documents et actes postérieurs.
Pour extrait analytique conforme.
Annexes: expédition de l'acte -rapport de l'organe d'administration- situation active et passive de la société
- rapport du Reviseur d'Entreprise