N° d'entreprise : 0698659326
Nom
(en entier) : Dynamis Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Dirigeable 8
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire résidant à Schaerbeek
(Bruxelles)-second canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires
Associés”, dont le siège se situe à Boulevard Lambermont 336, le 28 décembre 2023, avant
enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « DYNAMIS EUROPE » a pris les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – NOM – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Dynamis Europe ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capital.
Le siège de la société peut être déplacé en Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Si, suite de ce transfert, la langue des
statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale est compétente pour prendre la décision, sous
réserve des dispositions légales applicables en matière de modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, et ceci pour autant que les
statuts de la société soient adaptés à la législation en matière d’emploi des langues.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte et pour le compte
de tiers :
    •  fournir des conseils et des conseils stratégiques dans les secteurs public et privé, et plus
particulièrement en ce qui concerne la gestion des situations d’urgence, de crises, d’incidents, de
catastrophes et de risques ;
    •  fournir une assistance concernant la mise en œuvre des conseils ;
    •  achat et vente, développement et concession de licence, créditbail, entretien et distribution de
logiciels, savoir9faire et toute propriété intellectuelle en relation avec les situations d’urgence, de
crise, d’incident, de catastrophe et de risque, la cybersécurité, la gestion des risques, distribution de
logiciels à destination et en provenance de tiers ;
    •  importer, exporter, acheter et vendre et distribuer du matériel informatique et des produits, biens
et services connexes ;
    •  fournir des services de coaching, de formation, d’exercices et de développement à des individus,
des groupes, des sociétés, des organes administratifs et des autorités ;
    •  fournir des conseils organisationnels et des services d’amélioration de la performance
organisationnelle aux individus, groupes, sociétés, organes administratifs et autorités ;
    •  l’octroi de crédits, de prêts et/ou d’avances, quelle qu’en soit la forme ou la durée, à toutes les
sociétés liées ou entreprises auxquelles la société participe, ainsi que la garantie de tous les
engagements de ces entreprises.
La société peut exercer toutes les activités commerciales, industrielles et financières et toutes
opérations immobilières, directement ou indirectement liées à ses objets sociaux ou à ses activités
qui permettront de favoriser son développement.
La société peut exercer la direction et la supervision, que ce soit en tant qu’administrateur,
liquidateur ou autre, et agir en tant que conseiller auprès de sociétés liées et de tiers.
La société peut, au moyen de participations en espèces ou en nature, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autre, s’intéresser à des sociétés ou entreprises existantes ou
futures, tant en Belgique qu’à l’étranger, auquel l’objet social de la société est lié ou y est assimilé ou
dont la nature est favorable au sien.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
Il existe dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) actions.
Les actions ont été numérotées d’un (1) à dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550).
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et
du solde de liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’obligation de libération des actions est inconditionnelle et indivisible.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, n’effectue pas le
paiement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société d’un intérêt calculé au
taux de l’intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l’exigibilité du versement.
L’exercice des droits attachés aux actions est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n’auront pas été effectués dans le délai fixé ci-dessus.
Article 7. Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit
de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi
souscrites seront grevées d’usufruit comme l’étaient les anciennes actions. Si le nu-propriétaire ne
fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l’usufruitier. Les actions qui
seront ainsi exclusivement souscrites par l’usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus, peuvent être
souscrites par les personnes et entités auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à
la loi et aux présents statuts.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en format électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Cette disposition s’applique également aux obligations émises
par la société.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres (facultatief)
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions (facultatif)
§1 Cession libre
Lorsque la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses
actions à qu’il l’entend.
Lorsque la société compte plusieurs actionnaires, la cession d’actions entre vifs et la transmission
pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d’un actionnaire,
du conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
§2 Cession soumise à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées ci-
dessous devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai d’un mois et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis dans le délai déterminé seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être envoyée par pli recommandé et ne doit pas être motivée.
Dans les trois jours de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant,
par lettre recommandée, le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Les actionnaires qui se sont opposés à la cession ont trois mois à dater du refus pour racheter eux-
mêmes les actions en proportion du nombre d’actions qu’ils possèdent déjà, sous réservé d’accord
sur une répartition différente.
Dans cette hypothèse, le prix du rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il
est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l’évolution des fonds propres de la société depuis lors, sauf autre convention entre
parties.
A défaut d’accord entre les parties en ce qui concerne la détermination du prix de rachat, celui-ci
sera déterminé par deux reviseurs d’entreprises, dont l’un est désigné par le cessionnaire et l’autre
par le cédant, cette détermination ayant lieu selon les normes d’sages concernant la valorisation des
actions.
En tout état de cause, le rachat des actions devra intervenir dans les trois mois de la fixation
définitive du prix de rachat.
Les actions qui n’ont pas été rachetées par les actionnaires opposants dans les trois mois du refus d’
agrément, seront valablement transmises au cessionnaire proposé selon les conditions et au prix
mentionnés dans la proposition de transfert, ou seront cédées valablement aux héritiers ou ayants
droit de l’actionnaire décédé.
A l’expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les actionnaires opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
§3 Valeur patrimoniale
Les héritiers et légataires qui ne peuvent pas devenir actionnaires à défaut d’agrément, ont droit à la
valeur des actions transmises.
Le prix est fixé et payable comme décrit ci-dessous.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre un terme au mandat des administrateurs non-
statutaires, sans motifs et avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité. L’assemblée générale peut
prévoir un préavis et une indemnité de départ.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial. L’organe d’administration collégial représente la société à l’égard des tiers et
en justice, soit en demandant, doit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Seules des
délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d’actes déterminés
sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été
conférés, nonobstant la responsabilité du/des administrateurs, en cas de dépassement de son/leur
pouvoir de délégation.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui
portent le titre d’administrateur-délégué s’ils sont administrateurs, ou de délégué à l’administration
journalière s’il s’agit d’un tiers. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Les commissaires sont nommés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de L’Institut
des Reviseurs d’Entreprises.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou au lieu indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de mai à 16 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courrier
recommandé ou par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs ou émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire et éventuellement un ou plusieurs scrutateurs qui peut ne pas être
actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout tiers, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale conformément aux dispositions légales applicables.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Les abstentions ou
votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l’
assemblée générale. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVE
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23. Dividendes intérimaires
L'organe de gestion est autorisé à décider, dans les limites prévues par le code des sociétés et des
associations, de distribuer des dividendes basés sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le
bénéfice de l'exercice précédent dans l'attente de l'approbation des comptes annuels,
éventuellement diminués des pertes reportées ou augmentés des bénéfices reportés.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à: 1170 Watermael-Boitsfort avenue
du Dirigeable 8.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à l’organe de gestion pour exécuter les
résolutions qui précèdent.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial au conseil d’administration avec pouvoir
de substitution, à l'effet de remplir toute formalité administrative relative à la société auprès des
guichets d’entreprises, du greffe du tribunal d’entreprise, et des services de la Taxe sur la valeur
ajoutée,  pour autant que de besoin.
Huitième résolution
L'assemblée reconnaît que le présent procès-verbal est établi en langue française et en langue
néerlandaise et que les deux versions sont identiques, sans prééminence de l'un des textes sur
l'autre.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE:
    •  l'expédition du procèsverbal; Procurations.
    •  les statuts coordonnés.