N° d'entreprise :
0633723863
Dénomination :
(en entier) :
Edouard-Jean NAVEZ
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Lambermont 198 bte 13
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Marc BOMBEECK, notaire résidant à Walhain, substituant son
confrère Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre, légalement empêché, en date du 30 juillet
2018, que :
(…)
L’associé unique de la société à responsabilité limitée dénommée « Edouard-Jean Navez », ayant
son siège social à 1030 Schaarbeek, Boulevard Lambermont, 198, a adopté les résolutions
suivantes :
 
RESOLUTIONS
Conformément à l’article 267 du Code des Sociétés, l’associé unique exerce les pouvoirs conférés à
l’assemblée générale.
L’associé unique prend les décisions suivantes:
 
I. RAPPORTS
L’associé unique dépose sur le bureau le Rapport du gérant exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêtée au 30 juin 2018.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu’
une expédition des présentes.
 
II. MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L’associé unique décide de modifier l’article 3 des statuts, et de remplacer le texte existant par le
texte suivant :
« La société a pour objet :
1 - la gestion en tant que gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée , « Wathelet & Navez, notaires associés » dont le numéro d’entreprise est en cours d’
obtention, ci-après dénommée la « société professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui
succéderai(en)t sous quelque dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute
activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est gérant.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion.
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son dirigeant d’un bien immeuble à titre
de résidence), pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération du gérant ».
 
Volet B
III. MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE
L’associé unique décide de modifier la dénomination de la société et, par voie de conséquence, de
remplacer à l’article 1er des statuts, les mots « Edouard-Jean NAVEZ », par les mots « Edouard-
Jean NAVEZ, notaire associé ».
 
IV. REFONTE COMPLETE DU TEXTE DES STATUTS
L’associé unique décide de refondre complètement le texte des statuts, sans toutefois modifier la
durée de la société, la date de l’assemblée ordinaire, ni la durée de l’exercice social, aux fins de les
adapter aux résolutions qui précèdent ainsi qu’aux exigences de la réglementation encadrant l’
exercice de la profession de notaire.
En conséquence, elle décide d’adopter le texte refondu des statuts (…)
 
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL
 
Article 1 - Forme et dénomination
La société, civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Edouard-Jean NAVEZ, Notaire associé ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée"; en abrégé "SPRL" elle doit, en outre dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d'inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que du numéro d'immatriculation à
la taxe sur la valeur ajoutée.
 
ARTICLE 2 - Siège social
Le siège est établi à 1030 Schaarbeek, Boulevard Lambermont 198, boîte 13.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
qui en résulte au présent article des statuts.
 
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet :
1 - la gestion en tant que gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée , « Wathelet & Navez, notaires associés » dont le numéro d’entreprise est en cours d’
obtention, ci-après dénommée la « société professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui
succéderai(en)t sous quelque dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute
activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est gérant.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion.
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son dirigeant d’un bien immeuble à titre
de résidence), pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
 
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération du gérant.
 
ARTICLE 4 - Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
 
ARTICLE 5 - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
 
ARTICLE 6 – Propriété des parts.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de l’
article 50 et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul notaire
ou notaire associé.
 
ARTICLE 7 – Cession de parts.
Les parts sociales de la présente société de gestion, tant qu’elle sera gérante et tant qu’elle aura
Volet B
dans son objet social la gérance de la société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée « Wathelet & Navez, Notaires associés », ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du
droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, à des tiers, sauf si la loi
autorise un tel démembrement.
L’associé unique de la présente société de gestion a l’obligation de modifier immédiatement les
statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du moment où la
présente société cesse d’exercer la fonction de gérante de la société civile sous forme de SPRL «
Wathelet & Navez, Notaires associés ».
 
En cas de décès de l’associé unique de la présente société, ses héritiers ont la même obligation de
modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans les plus brefs
délais à partir du décès.
 
ARTICLE 8 - Gérance.
La gérance de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant l’
associé unique.
 
La nomination d’une tierce personne comme gérant est exclue aussi longtemps que l’exercice de la
fonction de notaire est reprise dans l’objet social.
 
Le mandat du gérant est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par l'assem-
blée générale.
 
ARTICLE 9 - Pouvoirs du gérant.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; le gérant représente seul la société à l’égard
des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
ARTICLE 10 - Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 11 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de mai à dix-huit
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi à la même heure.
Chaque part donne droit à une voix.
 
ARTICLE 12 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
ARTICLE 13 - Répartition - Réserves.
Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve
légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance.
 
ARTICLE 14 - Liquidateurs - Répartition de l'actif net.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le gérant en exercice.
Aussi longtemps que l’objet social n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité
notariale, et les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’associé unique.
 
 
Volet B
ARTICLE 15 - Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
V. POUVOIRS
L’associé unique confère tous pouvoirs au gérant, avec droit de substitution, pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
Pour extrait analytique
Notaire Marc Bombeeck
Déposés en même temps, une expédition de l’acte, le rapport et les statuts coordonnés.