N° d'entreprise : 0476 197 348
Nom
(en entier) : CABLING STATION DATA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 6041 Charleroi, Avenue Jean Mermoz 3 boîte C
Objet de l'acte : OPÉRATION ASSIMILÉE À LA FUSION PAR ABSORPTION PAR «
CONSTRUCTEL BELGIUM > SA - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION -
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA
SOCIÉTÉ ABSORBÉE
Ce jour, le trente-et-un juillet deux mille vingt-quatre.
( ... )
Par-devant moi, maître Tim CARNEWAL, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton), exerçant sa
fonction dans la société « Berquin Notaires », ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST RÉUNIE
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « CABLING STATION DATA », ayant son siège
à 6041 Charleroi, Avenue Jean Mermoz 3 boîte C, ci-après dénommée la « Société » ou « CABLING STATION;
DATA ».
( ... )
Ordre du jour:
( ... )
Décision de fusion, conformément au projet de fusion précité, par laquelle la société anonyme «;
CONSTRUCTEL BELGIUM », ayant son siège à 7033 Mons, Rue des Sandrinettes 31, et titulaire du numéro;
d'entreprise 0867.831.185 (« CONSTRUCTEL BELGIUM >), absorbe la société anonyme < MODAL;
INSTALLATION », ayant son siège à 6041 Charleroi, Avenue Jean Mermoz 3 boîte C, et titulaire du numéro;
d'entreprise 0476.197.447 (« MODAL INSTALLATION ») et la société anonyme «< CABLING STATION DATA >,
ayant son siège à 6041 Charleroi, Avenue Jean Mermoz 3 boîte C, et titulaire du numéro d'entreprise!
0476.197.348 (« CABLING STATION DATA »>) dans le cadre d'une opération assimilée à la fusion par:
absorption tel que visé à l'article 12:7, 2° du Code des sociétés et des associations - dissolution sans liquidation :
de CABLING STATION DATA.
( ... )
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION: Prise de connaissance du projet de fusion.
( ... )
DEUXIÈME RÉSOLUTION: Fusion - Dissolution - Transfert du patrimoine à titre universel.
1.Dissolution sans liquidation et transfert du patrimoine vers CONSTRUCTEL BELGIUM
L'assemblée approuve le projet de fusion précité, et approuve par conséquent l'opération par laquelle
CONSTRUCTEL BELGIUM absorbe, par voie d'une opération assimilée à la fusion par absorption tel que visé à:
l'article 12:7, 2° du Code des sociétés et des associations, MODAL INSTALLATION et CABLING STATION:
DATA.
Par cette opération, la totalité du patrimoine de MODAL INSTALLATION et CABLING STATION DATA, sans
exception ni réserve, est transférée à titre universel à CONSTRUCTEL BELGIUM et, à condition que les;
assemblées générales de MODAL INSTALLATION et CONSTRUCTEL BELGIUM parviennent à la même
résolution, CABLING STATION DATA est dissoute sans liquidation.
2.Date comptable
Toutes les opérations de MODAL INSTALLATION et CABLING STATION DATA sont considérées du point
de vue comptable et fiscal comme effectuées pour le compte de CONSTRUCTEL BELGIUM à partir du 1er
janvier 2024.
3. Date juridique
La présente fusion entre juridiquement en vigueur à partir de ce jour.
( ... )
TROISIÈME RÉSOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « Forvis Mazars ALTOS », ayant son
siège à 9051 Gand, Raymonde de Larochelaan 15 boîte 104, ainsi qu'à ses employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue
d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Tim CARNEWAL
Notaire