N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
NéoVet
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Mons 83
7090 Braine-le-Comte
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT
LE VINGT-CINQ SEPTEMBRE
Par devant Nous, Maître Alexandre LECOMTE, Notaire associé, membre de la société civile à forme
de société privée à responsabilité limitée dénommée « Amélie Lecomte – Alexandre Lecomte »,
ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro d'entreprise 0666.765.924
RPM Mons,
 
A COMPARU
 
Madame COLINET Christelle, née à Dinant le 18 octobre 1974 (numéro national : 74.10.18-068.46),
épouse de Monsieur DEVILLERS Benoît, domicilié actuellement à 7090 Braine-le-Comte, Chaussée
de Mons 83.
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et d’un extrait du registre national.
 
    1.  CONSTITUTION
 
Le comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile sous forme d’une
société privée à responsabilité limitée unipersonnelle sous la dénomination de « NéoVet », société
civile privée à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de vingt mille euros (20.000,00 EUR) à
diviser en deux cent (200) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centième de
l'avoir social.
Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément
à l’article 215 du Code des Sociétés, a remis au Notaire soussigné le plan financier de la société
établi par un comptable agrée, un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises, dans lequel
ils justifient le montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et
paraphé par les fondateurs, et sera conservé par Nous, Notaire, en application des dispositions du
Code des Sociétés.
Souscription par apports en espèces
Le comparant déclare que les deux cent parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent
euros (100,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Madame COLINET Christelle, précitée : deux cents (200) soit pour vingt mille euros (20.000,00
EUR).
1° Que chaque souscription est totalement libérée, à concurrence de vingt mille euros (20.000,00
EUR).
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés à un
compte spécial numéro BE13 7320 4663 6439 ouvert au nom de la société en formation auprès de
CBC. Une attestation de l’organisme susvisé est produite à l’instant au notaire soussigné.
3° Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de vingt mille
euros (20.000,00 EUR)
0704981350
Volet B
4° Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
Un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été remis ce jour au Notaire
instrumentant.
5° Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison
de sa constitution, s’élève à mille deux cent vingt-cinq euros virgule trente (1.225,30 EUR).
 
    1.  STATUTS
 
Le comparant arrête comme suit les statuts de la société :
 
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.
Elle est dénommée « NéoVet » société civile privée à responsabilité limitée unipersonnelle, suivi du
terme « Registre des Personnes Morales » ou R.P.M. et de l’indication du siège du Tribunal de
commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
L’abréviation de la forme juridique est « SCSPRLU ».
 
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Chaussée de Mons 83.
Le siège d’exploitation est établi à 7090 Braine-le-Comte, Chaussée de Mons 77A.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, en Belgique ou à
l'étranger.
 
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice en commun de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect du secret médical, à la dignité et
l'indépendance professionnelle du praticien.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
 
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.
 
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000,00 EUR), divisé en deux cent parts
sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/deux centième de l'avoir social.
 
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 
Article 7 : DES PARTS SOCIALES
Volet B
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Un registre des parts sera tenu au siège social, il comprendra :
- la désignation précise de l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs ;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
 
ARTICLE 7 BIS : CESSIONS DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et
après proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression
française ;
Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend sauf à respecter
l'alinéa qui précède ;
Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du
code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article ;
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers,
régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 287 du code des sociétés ;
2) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
 
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Un registre des parts sera tenu au siège social, il comprendra :
- la désignation précise de l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs ;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
 
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
Le gérant sortant est rééligible.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l'Ordre
des Médecins Vétérinaires d'Expression française.
 
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l’assemblée générale
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
Volet B
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, à l’exception des actes
relevant spécifiquement de l’exercice de la médecine vétérinaire.
 
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mardi du mois de juin à 20 heures,
chaque année, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
 
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité
des voix valablement émises, lorsque la société compte plus d'un associé. La fixation d'une réserve
conventionnelle requiert l'accord unanime de tous les associés.
 
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
 
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
Volet B
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
 
Article 20 : DEONTOLOGIE
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l'Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l'Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu par le secret professionnel.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d'autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française.
 
Article 21 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au
code des sociétés, sous réserve de l'application des règles déontologiques.
 
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des vétérinaires, le 22 septembre
2018.
 
    1.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront
d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt
de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera à partir de ce jour et se clôturera le trente et un décembre
2019.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième mardi du mois juin 2020.
3. Nomination d'un (de) gérant(s) non statutaire(s) :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Elle appelle à cette fonction :
- le Docteur COLINET Christelle, prénommée, ici présente et qui accepte.
Le gérant est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.
    1.  docteur COLINET Christelle est en outre désigné comme interlocuteur pour communiquer avec
l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
3. Commissaire :
Volet B
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
 
    1.  CLÔTURE DE L’ACTE
 
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élèvent à mille deux cent vingt-cinq euros virgule trente (1.225,30 EUR).
 
CERTIFICAT D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude des énonciations d'état civil des parties, telles que dessus
au vu des pièces requises par la loi, notamment de leur carte d'identité.
Les comparants déclarent que la mention de leur numéro national est reprise aux présentes avec
leur accord exprès.
 
PRISE DE CONNAISSANCE
Les comparants déclarent avoir pu prendre, antérieurement aux présentes, une connaissance, qu’ils
estiment suffisante, du projet du présent acte.
DROITS D’ÉCRITURE
Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
 
DECLARATIONS FINALES
1. Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à
la profession.
2. Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la
loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers non
ressortissants de l'Union européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les
dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.
3. Le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d'un bien appartenant un fondateur à un associé ou à un gérant.
DONT ACTE.
Fait et passé lieu et date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures.
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire Amélie Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.