N° d'entreprise : 0845275321
Nom
(en entier) : TEERLINCK
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Hameau de Hussompont(Jod.) 128
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire associé de
résidence à Jodoigne, en date du 26 décembre 2023, en cours d’enregistrement au Bureau Sécurité
Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
de la Société "TEERLINCK", ayant son siège à 1370 Jodoigne, Hameau de Hussompont 128 inscrite
à la Banque Carrefour des Entreprises numéro BE 0845.275.321, laquelle valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société en nom collectif (en abrégé SNC).
2. Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans apporter de modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée " TEERLINCK".
Tous les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire des engagements de la société.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, l’exploitation d’une entreprise agricole, et notamment des terres, pâtures et
autres biens.
La société a également pour objet :
La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières, et/ou agricole.
Toutes opérations de financement cautionnement et prêts sous quelque nature, rémunérés pour
compte de tiers.
L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’
horticulture, la sylviculture et l’exploitation forestière.
Les travaux liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la sylviculture, de la
cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers.
D’une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise
agricole, en ce compris la vente des produits d’exploitation et la coopération à l’exploitation d’autres,
en participant ou non à une association momentanée, que celle qui sont susceptibles de favoriser l’
expansion ou le développement de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. CapitaL - Parts
Article 5. Apports
Le montant total des apports s'élève à TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000 €).
Les apports sont décrits dans l’acte constitutif reçu par le notaire Thibaut van DOORSLAER de ten
RYEN, à Jodoigne, en date du 21 mars 2012.
Ces apports sont intégralement souscrits et intégralement libérés.
Ils sont représentés par TROIS MILLE CINQ CENTS (3.500) parts sociales de cent(100) EUROS
chacune.
Article 6. Parts sociales  Registre des associés
Les parts sont toujours nominatives et de valeur égale. Elles ne peuvent pas être représentées par
des titres négociables.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux associés, dont au moins un associé gérant.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
 1°. L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des
parts qui lui appartiennent.
 2°. L'indication des versements effectués.
 3°. Chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant
et le cessionnaire.
 4°. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date; ces
mentions devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.
Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans
le registre.
La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Article 7. Cession des parts
Les parts constitutives du capital ne peuvent être transmises par décès ou cédées entre vifs qu'aux
personnes suivantes : un associé, l'époux du cédant, un ascendant en ligne directe, un descendant
en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ciavant,
qu'avec l'accord de tous les associés gérants d'une part et de la majorité des associés d'autre part
suivant les règles reprises à l'article 19 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
Article 8. Obligation de reprise
Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité
d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts.
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du
droit de préemption accordé par la loi aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des
statuts, les parts sont divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.
La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un arbitre, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société.
Cet arbitre est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi par le juge
de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente. Si la décision devait être
exéquaturée, les frais incomberaient à celui qui a rendu la procédure nécessaire.
L'arbitre ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les
parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
Article 9. Droit de préemption des associés gérants
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 7 des présents statuts,
l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par courrier
électronique ou papier de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, cellesci sont attribuées aux
associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital. Les associés gérants qui n'ont
pas pris de participation dans le capital ne peuvent se faire attribuer les parts.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés et aux conditions prévues à l'article 7 des
présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 8 des présents statuts.
Article 10. Obligation de libération intégrale
Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non
entièrement libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, visàvis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui
seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les
parties en ont convenu autrement.
Titre IV. gérance - Contrôle
Article 11. Gérant
La société est administrée par un ou plusieurs associés gérants, personnes physiques, associé.
La gérance statutaire est confiée, pour une durée indéterminée, à :
    •  Monsieur TEERLINCK Eric René, ;
- Monsieur TEERLINCK Sébastien Robert,  ;
L’(les) associé(s)-gérant(s) est(sont) toujours nommé(s) statutairement, pour une durée
indéterminée, et a(ont) donc toujours la qualité d’administrateur statutaire.
Les associés gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement de gérance, mais même de disposition.
Ils peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.
Les associés gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des associés gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’associé gérant.
Les associés gérants sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des associés gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
 
 
Article 12. Qualité de Gérant
Chaque associé gérant doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’
activité agricole et tirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’
activité agricole.
Article 13. Démission volontaire des associés gérants
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à
l'unanimité des voix et d'autre part, par les associés à la majorité des voix, suivant les dispositions de
l'article 19 des présents statuts.
L'associé gérant démissionnaire reste associé pour les parts qu’il possède.
Article 14. Démission forcée des associés gérants
La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres associés gérants et des associés délibérant conformément à l'article 19 des statuts.
Article 15. Rémunération des associés gérants
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 25 des
présents statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de quarante heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés
commanditaires conformément à l'article 19 des présents statuts.
En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 16. Administration interne et représentation
L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux réservés
par la loi ou par les présentes comme étant de la compétence de l'assemblée générale.
Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion. Ils peuvent accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserveraient à
l'assemblée générale.
Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.
Article 17. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Article 19. Assemblée générale des associés
Une décision de l'assemblée générale des associés est requise pour :
1. Donner décharge aux associés gérants de leur gestion ;
2. Décider de l’affectation du résultat ;
3. Fixer la rémunération des associés gérants ;
4. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 20 des présents
statuts ;
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
 
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Article 20. Assemblée générale des associés et des associés gérants
Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés est requise pour :
1. La modification des statuts.
2. La dissolution volontaire de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts
des voix des associés.
Pour autant que de besoin, dans le cadre de la procédure de révocation d’un associé gérant pour
motifs graves, le consentement de l’associé gérant concerné par ladite procédure de révocation n’est
pas requis.
Article 21. Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la
convocation.
Article 22. Procuration
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit être associé et ne
peut représenter plus de deux associés.
Article 23. Déroulement de l'assemblée
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents.
Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
Article 24. Parts en indivision  Usufruit
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se trouve
être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendue jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme propriétaire de la
part.
Cependant aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété,
l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme
représentant les propriétaires des parts et d'une manière générale exercer les pouvoirs
d'administration revenant normalement à l'usufruitier.
Article 25. Exercice annuel  Répartition des résultats de l'exploitation
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
 1°. Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à
l'article 15.
 2°. Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit cidessus, l'excédent sera attribué
aux parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré.
 3°. Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu'aux
parts suivant une décision de l'assemblée générale.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 26. Décision et liquidation
Les modalités de décision de dissolution de la société sont réglées par l'article 20 des présents
statuts.
Article 27. Continuation de la société en cas de décès d’un associé
Conformément à l’article 4 :18 du code des sociétés et des associations, en cas de décès d’un
associé, la société ne sera pas dissoute.
La société continuera avec les associés survivants dans les modalités prévues à l’article 4 :18 §2 du
code des sociétés et des associations pour autant que la société compte le nombre requis d’associé
conformément à l’article 6 des présents statuts.
Article 28. Liquidation
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’associé gérant ou les associés gérants
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts nominatives dont ils sont titulaires.
Si les parts nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts nominatives libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts nominatives.
Article 29. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, associé gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, associés gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
3. troisième résolution
L’assemblée générale confirme la nomination de Monsieur TEERLINCK Sébastien Robert, Monsieur
TEERLINCK Eric René comme associés gérants statutaires de la société, ainsi que dit ci-avant, pour
une durée illimitée.
Leurs mandats sont rémunérés.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1370 Jodoigne, Hameau de
Hussompont 128.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN et
Eléonore NELIS, notaires associés à Jodoigne d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
6. Sixième résolution
L’Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société remplit les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme
entreprise agricole, savoir :
1. La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
2. Seules des personnes physiques peuvent être associés ;
3. La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant ;
4. Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
5. L’associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité
agricole ;
6. L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
- La fin du mandat d’associé gérant et le préavis qui en découle ;
- La désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
- La révocation de l’associé gérant pour motifs graves ;
7. Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions d’un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
8. Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption ;
9. Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des
associés gérants pour motifs graves) ;
10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants.
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire associé
Déposés en même temps: expédition, statuts coordonnés