Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MKS
Rue Louis van Beethoven 21 bte 6
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Justine DE SMEDT à Woluwe-Saint-Pierre le 18 août 2017, en
cours d’enregistrement, ce qui suit : 
COMPARAIT :
Monsieur MILTSAKAKIS Michael, né à Saint-Josse-Ten-Noodele douze décembre mille neuf cent
septante, divorcé non remarié, domicilié à 1070 Anderlecht, Rue Louis van Beethoven, 21/0006.
A.- CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et
d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « MKS», ayant
son siège social à 1070 Bruxelles, Rue Louis Van Beethoven 21 boîte 6 au capital de dix-huit mille
six cents euros (18.600,00€) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/centième quatre-vingt sixième de l’avoir social.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Le fondateur, Monsieur MILTSAKAKIS, prénommé, déclare souscrire les cent-quatre-vingt-six (186)
parts en espèces, au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune.
déclarations
1)        Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire le plan financier, qu’il a signé, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
Le notaire a attiré l’attention du comparant sur l’article 229 5° du Code des sociétés, relatif à la
responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la
constitution dans l’hypothèse où le capital social, lors de la constitution, est considéré comme
manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant  une période
de deux ans au moins.
2)        Compte spécial
Le fondateur déclare que les cent-quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites, par lui-même, dans les
proportions susdites, en espèces, au prix de cent (100) euros chacune,  entièrement libérées en
espèces, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE98 0018 1941 8993 ouvert au
nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste le dépôt du
capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
3)        Information
Le notaire a éclairé le comparant sur:
    •  l'article 2 du Code des sociétés (la société est dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt
de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce);
    •  l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation);
    •  les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés ;
0679963367
Volet B
    •  l'article 61, § 2 du Code des sociétés (une société qui exerce un mandat d'administrateur ou de
gérant dans une autre société doit désigner un "représentant permanent");
    •  l'article 65 du Code des sociétés (dénomination);
    •  l'article 212 du Code des sociétés (une personne physique ne peut être l'associé unique que
d'une seule société privée à responsabilité limitée).
    •  l'article 213 du Code des sociétés (responsabilité solidaire du fondateur-personne morale
associée unique).
Le notaire a ensuite éclairé le comparant sur la possibilité:
    •  d'émettre des parts sans droit de vote;
    •  de limiter le droit de vote;
    •  d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;
    •  d'émettre des obligations nominatives.
4)        Capacité
Le comparant déclare être capable d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et
n'être sujet à aucune mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite,
règlement collectif de dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre.
5)        Frais de constitution
Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à neuf cent cinquante euros (950,00 EUR), à augmenter de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
B.- STATUTS
TITRE I. TYPE DE SOCIETE
Article 1
La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée «MKS ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Article 2
Le siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue Louis van Beethoven 21 boîte 6, dans
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des
dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3
La société a pour objet  tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou
en participation, en tous lieux et de toutes manières,
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
HORECA, l’organisation de banquets et réceptions, y compris l’organisation, la gestion et
l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tous restaurants,
tavernes, cafétérias, débits de boisson, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite
restauration, de tout service traiteur, la mise à disposition de salles de réunion ou banquets, avec ou
sans service traiteur, ainsi que la préparation, la fabrication, l’importation, l’exportation, la livraison à
domicile, la vente ambulante, l’achat et la vente, en gros ou au détails de toutes denrées alimentaires
et de tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce compris de boissons.
    •  toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toutes
transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de
construction avec coordination des travaux par sous-traitants, terrassements, maçonnerie et béton,
démolition, pose d'égoûts, couvertures non métalliques de construction, étanchéité de bâtiments,
installateur électricien, menuiserie et charpente, pose de parquets, menuiserie en PVC, placement
de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes en matières plastiques
et métalliques, pose de cloisons et faux plafonds en bois et en gyproc et éléments de platre,
recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, placement de ferronerie,
pose de marbrerie et de pierre de taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation d'adoucisseures
d'eau, installateur en chauffage central, chauffage au gaz par appareil individuel, le placement,
l'entretien et la réparation de tous brûleurs, installation de ventilation et d'aération de chauffage à air
chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, tubage de
cheminées, carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes, peintures, restauration et le
nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et monuments, isolation thermique et acoustique,
placards et cuisines équipées, frigoriste, enseignes lumineuses, aménagement et entretien de
terrains divers, placement de clôtures et palissades et toutes activités généralement quelconques à
Volet B
caractère immobilier telles que vente, achat, transformation de biens immobiliers pour le compte de
la société ou d'un tiers.
    •  Toute activité immobilière notamment, la constitution d’un patrimoine mobilier et immobilier ainsi
que sa gestion. Ceci comprend, notamment, l’acquisition sous toutes ses formes, la gestion et
l’aliénation de toutes valeurs mobilières, l’achat, la construction, la location, et la prise de bail, la
vente, la transformation de tous immeubles, la création et l’exploitation de lotissement ;
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Dans le cas où la prestation de certaines activités serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services,
à la réalisation de ces conditions.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL
Article 5
Le capital social reste fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale.
Article 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 7
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents seront exercés
par l'usufruitier.
Article 9
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
Volet B
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la  huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du
tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.   Il en sera de même en cas de
refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société, Monsieur Miltsakakis,
prénommé.
Article 11
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Article 12
Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des sociétés.
Article 13
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Article 14
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire, le second vendredi du mois de mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 18
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 20
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au moins pour
constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
Article 21
La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications de statuts.
Article 22
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Article 23
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, conformément
à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le second vendredi du mois de mai deux
Volet B
mille dix-huit.
2°- Gérance
Est nommé en qualité de gérant statutaire, comme indiqué à l’article  10 des statuts : Monsieur
Miltsakakis, prénommé.
Son mandat est rémunéré.
3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de commissaire.
4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent expressément
le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, le comparant déclare se constituer pour mandataire et aura les pouvoirs de,
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à
la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
Formalités administratives - Procuration
Monsieur Miltsakakis prénommé et ici présent, agissant en sa dite qualité de gérant (sous réserve du
dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce et de l'obtention de la
personnalité juridique qui en découle pour la société présentement constituée), déclare par les
présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à Maria Cabanas, et à ses préposés et
mandataires, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour effectuer au nom et pour compte de
la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix,
toutes les formalités administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises'
(activation du numéro d'entreprise en qualité d'entreprise de commerce et, le cas échéant, demande
d'un numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée
(déclaration de commencement d'activité).
Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de la
procuration qui précède.