N° d'entreprise : 0472 003 780
Nom
(en entier) : A.P.H.F.
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 7012 Mons, Avenue Wilson, 356 B
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - RAPPORTS - CONSTATATION D'ABSENCE
D'ACTIVITE - ABSENCE DE NOMINATION DE LIQUIDATEUR -
APPROBATION DES COMPTES - DECHARGE - REPARTITION DE L'ACTIF
CLOTURE DE LIQUIDATION - GARDE DES DOCUMENTS - POUVOIRS
D'un procès-verbal dressé par Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy, le 31 janvier 2023,
en cours d'enregistrement, il résulte que les associés de la société Privée à Responsabilité limitée « A.P.H.F.
», dont le siège social est établi à 7012 Mons, Avenue Wilson, 356 B, réunis en assemblée générale
extraordinaire, ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution :
Monsieur le Président dépose sur le bureau de l'assemblée, conformément à l'article 2 :71 du Code des
Sociétés et des Associations :
-le rapport de l'organe d'administration justifiant la mise en liquidation ;
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 3
novembre 2022.
-le rapport de Monsieur Alexis PRUNEAU, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL « JOIRIS,
ROUSSEAUX & Co », à 7000 Mons.
Rapports dont les actionnaires confirment avoir parfaite connaissance.
Dispense est accordée de donner lecture des rapports prévantés justifiant la proposition de dissolution de
la société et de l'état y annexé.
Le rapport de Monsieur Alexis PRUNEAU, préqualifié, en date du 19 janvier 2023, conclut dans les termes
suivants :
--
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société "A.F.P.H.", établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique,
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 3 novembre 2022 avec
un total de bilan de 1.440,03€ et un passif net de -1.559,97€ donne une image fidèle de la situation de la
société "Progress" conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2023
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal du commerce compétent en même temps qu'une
expédition des présentes.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
L'assemblée décide de dissoudre la société à compter de ce jour et prononce sa mise en liquidation en un
seul acte, en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, dont les conditions
d'application sont réunies.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution :
L'assemblée constate :
- qu'au vu des déclarations qui précèdent, Madame Geneviève HORTEUR, pré qualifiée, ici présente, est
seule associée de la présente société ;
- que la société n'a plus d'activité, et qu'il ne reste que des espèces disponibles ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
payement ont été consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- qu'il n'y a aucun procès en cours ;
- que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde disponible, après
prélèvements des frais de liquidation, peut être remis aux actionnaires en proportion du nombre d'actions
possédées par eux ;
- qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur ;
A défaut de nomination d'un liquidateur, seul Monsieur Guy DELADRIERE, gérant, sera considéré comme
liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 2 :79 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée approuve le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette
de chaque actionnaire dans la liquidation.
Elle donne mandat à Monsieur Guy DELADRIERE, susdit, pour le payement du précompte mobilier et de
la part nette de l'actionnaire dans la liquidation.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution
L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de
l'assemblée générale.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution
Décharge est donnée au gérant / administrateur en fonction pour l'exercice de son mandat. Ce mandat
prend fin ce jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Sixième résolution
L'assemblée décide que tout éventuel actif futur sera partagé entre les actionnaires au prorata du nombre
de leurs actions.
futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
›Septième résolution
Les 'actionnaires constatent que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société (privée) à
responsabilité limitée « A.P.H.F » a cessé d'exister à dater de ce jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Huitième résolution
L'assemblée décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés et conservés,
pendant une période de cinq ans, cher Monsieur Guy DELADRIERE, à 7033 Mons, rue du Coin de Terre, 5.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Neuvième résolution
Tous pouvoirs sont conférés à chaque actionnaire, avec faculté d'agir conjointement ou séparément, pour
les formalités à accomplir à la suite de la présente assemblée, en ce compris les radiations de l'inscription de
la société auprès des diverses administrations.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme,
Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy (Asquillies)
Une expédition de l'AGE du 31 janvier 2023 est déposée en même temps au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise compétent.