N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CITY BAY MS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Français 229
4430 Ans
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le notaire Mathieu ULRICI, à Visé (Argenteau), le 4 février 2019, il ressort ce qui
suit:
"Devant nous, Maître Mathieu ULRICI, notaire de résidence à Visé (Argenteau), exerçant sa fonction
au sein de la société privée à responsabilité limitée "Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés",
ayant son siège social à 4601 Argenteau (Visé), Chaussée d'Argenteau, 92.
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
1. Monsieur OMEROGLU Samed, né à Bruxelles le trois février deux mil, domicilié à 4430 Ans,
Avenue de la Paix 33.
2. Monsieur ERYÖRÜK Hakan, né à Bruxelles le vingt décembre mil neuf cent nonante-trois,
domicilié à 1831 Machelen (Diegem), Zaventemsesteenweg 108.
Lesquels comparants, ci-après dénommés également "LES FONDATEURS”, ont requis le notaire
soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée
qu'ils ont constituée sous la dénomination: « CITY BAY MS ».
A. DECLARATIONS
Les comparants déclarent que le notaire instrumentant a appelé leur attention :
1. sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent
les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire
instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction
faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou à la surveillance d'une société.
2. sur les dispositions légales applicables en matière d'emploi des langues en cas d'établissement du
siège en Région Flamande.
3. sur l'obligation de faire établir un rapport par un réviseur d’entreprises ou un commissaire pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d'un bien d’une valeur au moins égale au dixième du capital social appartenant à
l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
B. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire soussigné un
plan financier signé par eux, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en
formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par nous notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des
Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
C. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par sept cent quarante-
quatre (744) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept-
cent-quarante-quatrième (1/744) du capital social.
Les sept cent quarante-quatre (744) parts sociales sont souscrites intégralement comme suit :
0719824033
Volet B
- à concurrence de six cent septante (670) parts sociales, par Monsieur OMEROGLU Samed ;
- à concurrence de septante-quatre (74) parts sociales, par Monsieur ERYÖRÜK Hakan.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales ainsi souscrites est
libérée à concurrence d’un tiers et qu’en conséquence, une somme de six mille deux cents euros
(6.200,00 €) se trouve, dès à présent, à la disposition de la société, déposée sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille deux cent dix euros (1.210,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :
« CITY BAY MS ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4430 Ans, Rue des Français 229.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à
l'annexe au Moniteur belge de tout change-ment du siège social.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement :
- à l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’entreposage, le montage et la réparation de
pneumatiques, de jantes, de pièces détachées et d’accessoires automobiles de tous types ;
- à l’achat, vente, installation et réparation de pare-brises ;
- à l’équilibrage et la géométrie de véhicules automobiles ;
- à l’exploitation de lieux de lavage (carwash) de véhicules automobiles ;
- au remorquage et au dépannage routier, à la sortie de fourrière, au dépannage de tout véhicule
avec et sans plaque et sur plateau ;
- au transport de biens de tous types.
- à l’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules à moteur ;
- à l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules, de
moteurs et de pièces détachées utiles à l’usage de véhicules ainsi que tous produits de l’industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant ;
- au commerce en gros et en détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main ;
d’outillage, de pièces de rechange, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de
carburants et de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras.
La liste d’activités et opérations ci-avant est énonciative et non limitative.
La société peut prendre participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et
entreprises.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut aussi se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut également accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Volet B
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par sept cent
quarante-quatre (744) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacun
un/sept-cent-quarante-quatrième (1/744) du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à
défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier, et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être
conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Toutefois, dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation
de capital, une mise en liquidation ou une dissolution de la Société, le droit de vote sera exercé par
le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables. Toutefois, à défaut d’accord quant à l’agrément des
héritiers ou ayants-droit, les parts de l’associé décédé seront rachetées par la société en vue de les
détruire.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe de
gestion aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables. Par exception à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle
convention de vote, le droit de vote appartiendra de plein droit à l’usufruitier sauf dans les cas où l’
assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation de capital, une mise en
liquidation ou une dissolution de la société ; dans ces situations, seul le nu-propriétaire disposera du
droit de vote et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord.
Volet B
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée, par l’assemblée générale des associés, à un ou plusieurs
gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.
Il appartient également à l’assemblée générale de fixer, le cas échéant, la rémunération du(des)
gérant(s).
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
1) En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est
rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
2) En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
3) En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu, au siège social, une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi de
Juin à 18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Volet B
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, et sous réserve de la dissolution et de la liquidation en un seul acte stipulée à l’
article 184 § 5 du Code des sociétés ou des dispositions légales ou règlementaires qui viendraient s’
y substituer, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les
soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2020, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le fondateur pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le 1er
janvier 2019. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Et à l’instant, la société étant constituée, les associés fondateurs, réunis en assemblée générale,
prennent les résolutions suivantes :
1/ Monsieur OMERUGLU Samed et Monsieur ERYÖRÜK Hakan, préqualifiés, sont nommés gérants
pour une durée illimitée ; leurs mandats ne seront pas rémunérés, sauf décision contraire ultérieure
de l’assemblée générale des associés.
Monsieur OMERUGLU Samed et Monsieur ERYÖRÜK Hakan déclarent, chacun pour ce qui le
concerne, accepter leur mandat et confirment qu’ils ne sont pas frappés d’une décision qui s’y
oppose.
2/ Il n’est pas nommé de commissaire.
3/ L’assemblée générale confirme que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, souscrits au nom et pour compte de la société en formation par les fondateurs sont repris
par la société. Cette reprise d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention par la société
de la personnalité juridique.
Les comparants déclarent autoriser les gérants nommés ci-avant, agissant conformément aux
statuts, à souscrire pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à
la réalisation de l'objet social.
Volet B
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du Code des sociétés.
3/ Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur OMERUGLU Samed et Monsieur ERYÖRÜK Hakan,
préqualifiés, avec faculté d’agir ensemble ou séparément et avec faculté de subdélégation, à l’effet
de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations, négociations, transactions ou formalités
administratives quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises, à la TVA, à l’ONSS, aux
contributions directes et auprès de toute autre autorité publique s’il y a lieu.
V. DISPOSITIONS FINALES
1. Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables."
 
Pour extrait analytique conforme
Mathieu ULRICI, notaire