N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Eritrean Refugee Committee
(en abrégé) : E-RC
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Rue de la Presse 4
 
 
1.       Teclemichael YOHANES, né le 12/05/1955 à Adi Konts, domicilié à la Ninoofsesteenweg, 779 Bt.101 à
1700 Dilbeek
2.       Yoseph KELATI, né 05/10/1950 à Mayela rue Neufchatel, 56 à 1060 Saint-Gilles
3.       Feben KIROS, née le 18/03/1976 à Wedelhilew, domiciliée bunderakker Straat, 2 (bus 0202) à 9270
Laarne
4.       Tsegay HAGOS, né le 01/01/1983 à Adi Quala, domicilié à Dambruggestraat, 129 / 10 à 2060 Antwerpen
5.       Filmon OKUBIT, né le 13/02/1998 à Giassehe, domicilié à la rue Kerskx, 65 à 1050 Ixelles
6.       Dawit YOSEPH, né le 31/03/1995  à Addis Abeba, domicilié au Boulevard Général Jacques, 129 à 1050
Ixelles
7.       Feven TSEHAYE, née le 14/03/1988 en Erythrée, domiciliée à rue Saxe Cobourg, 36 à 1210 Saint-Josse
 
 
STATUTS DE L’ASBL « ERITREAN REFUGEE COMMITTEE »
 
Les fondateurs soussignés :
 
Réunis en assemblée le 17/07/2022, sont convenus de constituer une association sans but lucratif et d’accepter
unanimement à cet effet les statuts suivants.
 
Article 1. L’association
 
1.1.   Forme juridique
 
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement,
sous la forme d’une association sans but lucratif.
 
1.2. Dénomination
 
L'ASBL est dénommée « Eritrean Refugee Committee », en abrégé « E-RC ».
 
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres
pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou
de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.
 
0795261626
1.3. Siège
 
Le siège de l’association est sis dans la région de Bruxelles Capitale.
 
Le Conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège et de s’acquitter des formalités de publication
requises. L’Assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion
suivante.
 
L’association peut adopter une adresse électronique et un site Internet, conformément à l’article 2:31 du Code,
pour les communications découlant de l’exécution des présents statuts avec les membres et également avec les
administrateurs et, le cas échéant, le commissaire et la personne en charge de la gestion journalière.
 
1.4. Durée
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 2. Buts et activités
 
2.1. Buts
 
L'association a pour but de
       Soutenir, inspirer, coordonner, et surtout unifier l’action et la réflexion stratégique de la communauté des
réfugiés érythréens vivant sur le territoire belge. En plus du développement d’activités sur des thématiques
culturelles spécifiques à la communauté érythréenne. L’association poursuit les mêmes buts que ceux de l’ASBL
Umbrella Refugee Committee. L’association anime une consultation permanente qui couvre tous les sujets de
l’intégration et de l’asile pour permettre, quand cela est nécessaire, l’amélioration des politiques en vigueur ;
       La relation entre l’association et ses affiliés est participative, collaborative et basée sur le consensus, les
intérêts des communautés refugiées, la cohésion sociale, le respect des droits et l’amélioration des conditions
socioéconomiques des populations réfugiées en Belgique ;
       Favoriser l’intégration socioéconomique des réfugiés sur le territoire belge en jouant le rôle de relais entre la
communauté réfugiée et les autorités belges à tous les niveaux administratifs de l’appareil de l’Etat (communal,
régional, communautaire, fédéral) ;
       Soutenir et conseiller, à travers un rôle principalement consultatif, les autorités gouvernementales et ses
acteurs dans la formulation et la mise en œuvre des politiques d’intégration des réfugiés en Belgique ;
       Préparer et soutenir les réfugiés dans leur cheminement vers une citoyenneté belge vécue de façon
participative et constructive basée sur les droits fondamentaux tels que protégés par la constitution belge ;
       Soutenir les efforts de cohésion sociale ainsi que l’établissement de liens sociaux pérennes avec la
population belge ;
       Améliorer la perception de la population belge envers les réfugiés indépendamment de leur nationalité,
genre, race, religion, âge et orientation sexuelle ainsi que celle des différentes communautés de réfugiés entre
elles ;
       Soutenir le dialogue, l'interaction, la coopération constructive et participative avec les instances d’asile
(Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, Conseil du contentieux pour les étrangers), administrations
(Office des Étrangers, Fedasil, CPAS, etc) et le milieu associatif en Belgique et à l’étranger.
       Améliorer l’accueil, l’information, l’intégration, la sécurité et l’émancipation des publics avec un parcours
migratoire, à travers un échange de bonnes pratiques sur le territoire belge comme à l’international.
 
2.2. Activités
 
Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l’association figurent notamment :
 
1.      La participation aux travaux et aux activités de l’ASBL « UMBRELLA REFUGEE COMMITTEE », et entre
autres, la désignation de représentants de la communauté des réfugiés érythréens pour devenir membres
effectifs et administrateurs de ladite association. L’ASBL veille au respect de la diversité des composantes de sa
communauté, et au respect de la parité du genre dans la désignation des représentants envoyés pour siéger
dans le « Umbrella Refugee Committee ».
2.      Activités de plaidoyer sur la thématique de la gestion efficace de l’information dirigée vers les populations
réfugiées, l’acquisition facilitée, rapide et qualitative des langues nationales belges, l’emploi, le logement, l’accès
à l’éducation et la reconnaissance des qualifications acquises en dehors du territoire, le partage de l’information ;
3.      Activités de consultation communautaire et individuelle par la mise en place d’une permanence d’écoute
ayant pour rôle d’orienter les personnes vers les prestataires de services d’intégration et les services sociaux
belges ; 
4.      Participation à des groupes de travail consultatifs sur les thématiques de l’intégration au niveau communal,
régional et fédéral ;
5.      Établissement de partenariats formels et de relations de travail, suivis informels avec l’ensemble des
prestataires de services mandatés par le gouvernement pour mettre en œuvre sa politique d’intégration ;
6.      Organisation de campagnes de levée de fonds pour soutenir les activités de l’association ;
7.      Le cas échéant, création et participation à l’établissement de coopératives sociales et/ou d’autres
entreprises sociales pour compléter l’action du gouvernement et des prestataires de l’intégration dans tous les
secteurs où l’offre de services pour les réfugiés n’est pas couverte par les autorités (par exemple : logement,
emploi) ;
8.      Collecte de données permettant de développer la connaissance des réalités sociétales ainsi que
d’encourager et de susciter une citoyenneté et une participation active à la vie sociale et culturelle.
 
L’association poursuit la réalisation des buts énumérés supra sous 2.1.  par tous moyens et notamment - sans
que cette énumération soit exhaustive - par le biais d’activités tels que des stages, des ateliers créatifs, des
échanges culturels, des échanges internationaux, des expositions, des formations, des conférences, des
missions.
 
Et ce y compris des activités lucratives dans les limites de ce qui est légalement autorisé sous le régime de
l’impôt des personnes morales et dont les revenus seront toujours entièrement consacrés à la réalisation de ses
buts. 
 
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.  
 
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut prêter
son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.  
 
L'association poursuivra son objet social en toute indépendance, sans but lucratif, et veillera au respect de
l'origine nationale ou ethnique, de l'appartenance culturelle, religieuse ou philosophique, du statut social, du
niveau socio-économique, de l'âge, de l'orientation sexuelle, du genre ou de la santé, de ses membres et de son
public. 
 
 
Article 3. Membres
 
3.1. Membres effectifs
 
L’association compte au moins 7 membres effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés
au Code des sociétés et des associations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.
 
Les membres effectifs paient une cotisation qui est fixée annuellement par le Conseil d’administration (CA) et qui
s’élève à maximum 24 euros par an, soit 2 euros par mois. Les membres qui font face à des difficultés
financières sont exemptés de cotisation jusqu’à l’amélioration de leur situation. Ceux-ci cotiseront sans obligation
rétroactive.
 
L’association étant un organe de représentation des communautés de réfugiés érythréens en Belgique, peuvent
être membres effectifs sur simple demande, sauf exclusion dans les 5 ans qui précèdent la demande
d’admission, les associations communautaires érythréennes, qui portent ou non la dénomination « comité »,  et
les bénéficiaires de la protection internationale et les demandeurs d’asile erythréen résidents en Belgique.
 
Peuvent aussi être membres effectifs sur simple demande, sauf exclusion dans les 5 ans qui précèdent la
demande d’admission, les anciens réfugiés domiciliés en Belgique et les personnes morales et autres institutions
travaillant sur les questions d’intégration, d’accueil des réfugiés et de la migration.
Les autres membres sont admis par décision de l’Assemblée générale. L’association veille à ce que   les trois-
quarts au moins de ses membres effectifs soient des demandeurs d’asile ou des bénéficiaires de la protection
internationale ou d’anciens réfugiés.
 
L’association a pour vocation d’être un organe faîtier qui regroupe tous les individus, toutes les personnes
morales et autres initiatives associatives émanant de la communauté des réfugiés érythréens en Belgique. Une
association communautaire, qui porte ou non la dénomination « comité », regroupe des bénéficiaires de la
protection internationale et des demandeurs d’asile en Belgique sur base de critères d’origine géographique, de
religion ou de genre. Elle est agréée, suivant des conditions précisées au règlement d’ordre intérieur (ROI), dont
l’obligation de représenter l’ensemble des diversités de la communauté en question et celle d’accepter toutes les
personnes qui répondent aux critères en question. Quand cette association postulante est agréée, elle devient
membre de l’association faîtière (Umbrella Refugee Committee). Elle désigne parmi ses membres ceux qui la
représentent à l’Assemblée générale, selon des modalités précisées au ROI.
 
Dans la mesure où il est possible sous certaines conditions aux bénéficiaires de la protection internationale
d’acquérir la nationalité belge, l’association devra veiller au recrutement régulier de nouveaux membres pour
maintenir un taux de représentation crédible des bénéficiaires de la protection internationale parmi ses membres
pour maintenir une efficacité et une crédibilité politique vis-à-vis des autorités belges qu’elle souhaite engager sur
les questions d’intégration
 
3.2. Membres adhérents
 
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l’association peut introduire
auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent.
 
Le Conseil d’administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un
candidat en qualité de membre adhérent.
 
Les membres adhérents ont des droits et obligations définis dans les présents statuts.
 
3.3. Démission
 
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association, en adressant par écrit leur
démission au Conseil d’administration. La démission prendra cours 15 jours à compter de la date de cet écrit.
 
Les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association, au moyen d’une notification
verbale ou écrite. La démission prendra cours 15 jours à compter de la date de cette notification.
 
3.4. Exclusion d’un membre
 
Si une association communautaire agréée ou un membre effectif agit contrairement aux buts de l’association,
elle/il peut, sur proposition du Conseil d’administration ou à la demande d’au moins un cinquième de tous les
membres, être exclu-e par une décision spéciale de l’Assemblée générale, de la manière déterminée par l'article
9.23 du Code des sociétés et des associations.
 
Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de l’association peuvent être exclus par une
décision du Conseil d’administration.
 
Le membre a le droit de se défendre et d’être entendu.
 
3.5. Exclusion de droits
 
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l’association en vertu
de sa seule qualité de membre.
 
Cette exclusion de droits sur les actifs s’applique de tout temps : pendant la période où l’intéressé est membre,
au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de
l’association, etc.
 
Article 4. L’Assemblée générale.
 
4.1. L’Assemblée générale
 
L'Assemblée générale est composée, de tous les membres effectifs et adhérents, ces derniers toutefois sans
droit de vote.
 
Les personnes physiques déléguées par les associations communautaires agréées comptent chacune comme
membre effectif disposant d’un droit de vote.  
 
4.2. Observateurs
 
Des observateurs peuvent assister à l’Assemblée générale et peuvent, avec l’autorisation du Président,
s’adresser à l’Assemblée générale.
 
4.3. Compétences
 
L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle nomme un·e Président·e de séance et un·e
Secrétaire de séance.
 
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
 
Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit :
1.      De modifier les statuts de l’association ;
2.      De nommer et de révoquer les membres du Conseil d’administration ;
3.      De nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes,
ainsi que le ou les liquidateurs ;
4.      D’exclure un membre ;
5.      D'approuver annuellement les budgets et les comptes ;
6.      De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs ;
7.      D’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
8.      De prononcer la dissolution ou la transformation de l'association, en se conformant aux dispositions légales
et statutaires en la matière ;
9.      De déterminer la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
10.  De décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par
l’Assemblée générale ;
11.  D'exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.
 
4.4. Réunion
 
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture des
comptes.
 
Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil d’administration,
soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’un cinquième des membres effectifs de l’association.
 
L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration.
 
Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés au moins 15 jours avant la
réunion de l'Assemblée.
 
Elles contiennent l'ordre du jour qui sera composé au minimum de la présentation du rapport annuel du Conseil
d’administration, l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, le budget prévisionnel pour l’exercice suivant.
 
Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
 
4.5. Quorum et votes
 
Les résolutions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sauf
disposition contraire dans la loi ou dans les statuts.
 
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que de la manière
déterminée par l'article 9.21 du Code des sociétés et des associations, combiné avec l’article 2.110 pour la
dissolution volontaire.
 
Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d’autres membres.
Chaque membre peut être porteur de maximum 1 procuration.
 
Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par plus de la moitié des membres effectifs
présents ou représentés, par scrutin secret.
 
En cas d’égalité de voix, la voix du président du Conseil d’administration est déterminante.
 
Les résolutions de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des
procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation
conformément aux modalités fixées à l’article 3.103 du Code des sociétés et des associations. Les tiers qui
souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l’Assemblée générale peuvent
introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d’administration, qui peut autoriser ou refuser la
consultation souverainement et sans autre motivation.
 
4.6. Les associations communautaires agréées, qui portent ou non la dénomination « comité »
 
Les associations communautaires agréées, qui portent ou non la dénomination « comité » sont compétentes
pour proposer des candidats administrateurs qui représentent et défendent les intérêts des membres de la
communauté de l’association communautaire en question. Le ROI met en œuvre les dispositions nécessaires
permettant aux associations communautaires d’exercer ce droit en temps utile.
 
Article 5. Administration et représentation
 
5.1. Composition du Conseil d’administration
 
L'association est gérée par un Conseil d’administration composé de 2 personnes au moins pour ce qui concerne
les associations communautaires agréées qui porteraient ou non la dénomination « comité ».
 
La représentation, la participation significative des femmes bénéficiaires de la protection internationales et
requérantes d’asile au sein du Conseil d’administration, dans les organes de gestion et de prise de décisions
quotidienne au sein de l’association devra s’établir sur le principe de la parité (50%).  Par pragmatisme, pour
permettre d’avancer vers cet objectif de représentation, ainsi que pour ne pas bloquer l’administration
quotidienne de l’association, celle-ci sera autorisée à fonctionner pendant les deux premières années avec un
seuil de représentation des femmes en dessous de 50% mais ne descendant pas sous le seuil des 30%. Les
deux années « de grâce » doivent permettre à l’association de mettre en place une politique d’enrôlement
garantissant la participation des femmes dans toutes ses instances à hauteur minimum de 50%. Dans un délai
maximum de deux ans, la représentation féminine du Conseil d’administration devra être portée à 50 % pour que
celui-ci soit considéré comme siégeant de plein droit.
 
Les candidats sont élus par l’Assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix valablement exprimées.
 
En outre, l’Assemblée générale peut désigner des administrateurs complémentaires hors association
communautaire, dont le nombre total ne peut dépasser le quart du nombre d’administrateurs représentants les
comités ou associations communautaires.
 
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’Assemblée générale, est de 2 ans. Il se termine à la
clôture de l’assemblée annuelle.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles pour un nouveau mandat après une interruption de deux ans pour
permettre le renouvellement des équipes. Exception peut être faite en cas d’absence de candidature.
 
Le Conseil d’administration désigne parmi ses membres un·e Président·e, un·e Secrétaire, et un·e Trésorier.
 
Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d’administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement
pourvu à son remplacement.
 
En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu’ils engagent dans le cadre de
l’exercice de leur mandat d’administrateur sont indemnisés.
 
5.2. Conseil d’administration : réunions, délibérations et décision
 
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que le requiert l’intérêt de
l’association, ainsi que dans les 7 jours suivant une demande dans ce sens venant des administrateurs de la
gestion journalière.
 
Le Conseil est présidé par le Président, ou en son absence, par le·la Vice-président·e ou le·la plus âgé·e des
administrateurs·trices. La réunion se tient au siège de l’association ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué
dans la convocation.
 
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu’au moins la moitié de ses membres est
présente ou représentée. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, sur seconde convocation dans le mois de
la première réunion, le Conseil d’administration peut sur les points à l’ordre du jour de la première réunion non en
nombre, valablement délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
 
Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le·la Président·e et le·la Secrétaire. Ce procès-verbal est
conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront
leur droit de consultation.
 
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises avec l’accord écrit unanime des administrateurs.
 
5.3. Conflit d’intérêts
 
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou
une opération relevant de la compétence du Conseil d’administration, il doit en faire part aux autres
administrateurs avant que le Conseil d’administration prenne une décision.
 
L’administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s’abstient de participer à la délibération et au
vote sur la matière concernée.
 
La procédure précitée ne s’applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les
sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.
 
5.4. Compétences – restrictions – délégations
 
Le Conseil d’administration est habilité à établir tous les actes d’administration interne qui sont nécessaires ou
utiles à la réalisation du but de l’association, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de
l’Assemblée générale, conformément à la loi.
 
Nonobstant les obligations qui résultent de l’administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les
administrateurs peuvent se répartir les tâches d’administration. Ainsi, les questions spécifiques à une ou
plusieurs communautés particulières de bénéficiaires de la protection internationale et les demandeurs d’asile en
Belgique, représentées par une association communautaire agréée, portant ou non la dénomination « comité »
peuvent être déléguées aux administrateurs présentés par ces associations communautaires. Ils forment une
commission dont les réunions et les délibérations suivent les règles exposées aux points 5.2 et 5.3 ci-avant. Une
telle répartition des tâches n’est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-
respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.
 
Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l’achat/vente d’immeubles, à des levées de
fonds, à des subsides, à l’établissement de prêts, à des hypothèques, sans l’autorisation de l’Assemblée
générale. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été
publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des administrateurs
concernés est engagée.
 
5.5. Pouvoir de représentation externe
Le Conseil d’administration représente collégialement l’association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Trois administrateurs agissant conjointement signent valablement les actes régulièrement décidés par le conseil ;
ils n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Les commissions dont question à l’article 5.4 peuvent désigner un ou plusieurs administrateur(s) qui les
représentent. Dans ce cas, pour les actes relevant de la compétence de ladite commission, au moins un
administrateur sur les trois dont question à l’alinéa précédent doit être une personne désignée par la commission.
Dans ce cas également, pour toute prise de position sur une question sociétale ou politique, relevant de la
compétence de la commission ou d’une association communautaire agréée, portant ou non la dénomination
“comité” dont les administrateurs composent la commission, seuls les administrateurs désignés par la
commission peuvent s’exprimer au nom de l’association.
 
Article 6. Gestion journalière
 
La gestion journalière de l’association, et sa représentation dans les limites de ladite gestion journalière, peut être
déléguée par le Conseil d’administration à un organe de gestion journalière, composé d’une ou plusieurs
personnes.
La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par
dépôt dans le dossier de l’association au greffe du tribunal de l’entreprise.
 
Article 7. Responsabilité de l’administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
 
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liées par
les engagements de l’association.
 
Envers l’association et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de leur mission
conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs
responsables des manquements manifestement imprudents ou négligents.
 
Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l’association.
 
Article 8. Financement et comptabilité
 
8.1. Financement
 
L’association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des
donations, des legs et d’autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir
les buts généraux de l’association que pour soutenir un projet spécifique.
 
L’association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
 
8.2. Comptabilité
 
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions légales.
 
Article 9. Dissolution
 
L’Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le
Conseil d’administration ou par un minimum d’un cinquième de tous les membres. La convocation et la mise à
l’ordre du jour s’effectuent conformément à l’article 4, section 4, des présents statuts.
 
La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une
modification du but, prévus à l’article 4, section 5, des présents statuts. A partir de la décision de dissolution,
l’association mentionnera toujours qu’elle est une « association en dissolution », conformément à la loi.
 
En cas de dissolution et de liquidation, l’Assemblée générale extraordinaire décide de l’affectation qui doit être
donnée au patrimoine de l’association.
 
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’affectation de l’actif doivent être déposées au
greffe et publiées conformément à la loi.
 
Article 10. Divers
 
10.1 Sauf si la loi l’interdit, dans toutes matières entrant dans la compétence de l’Assemblée générale et du
Conseil d’administration, un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le Conseil d'administration à
l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une Assemblée générale,
statuant à la majorité absolue des voix valablement exprimées.
 
A ce jour, aucun règlement d'ordre intérieur n’est en vigueur. Le Conseil d’administration peut adapter cette
référence dans les statuts et la publier.
 
 
10.2 Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
 
 
 
 
                                      DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
 
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination
des personnes habilitées à représenter l’association.
 
Le siège social est fixé à la rue de la Presse, 4 à 1000 Bruxelles
 
Eventuellement : En application de l’article 2 des statuts, son adresse électronique est eritrean-
committee@refugee-committee.org  (et son site Internet est http://www.refugee-committee.org.).
 
Exercice social : Par exception à l’article 8.2, le premier exercice débutera le jour du dépôt des présents statuts
au greffe pour se clôturer le trente et un décembre 2022.
 
Première assemblée générale : Par exception à l’article 4.4, la première assemblée générale se tiendra en 2023.
 
Suite à l’Assemblée Générale valablement tenue au 283 avenue louise dans les locaux du HCR le 17 juillet 2022,
il a été décidé les points suivants :
 
1.       En application de l’article 5.1, l’Assemblée Générale désigne en qualité d'administrateurs-ices :
 
       Feben KIROSi, née le 18/03/1976 à Wedelhilew, domiciliée bunderakker Straat, 2 (bus 0202) à 9270 Laarne
        Tsegay HAGOS, né le 01/01/1983 à Adi Quala, domicilié à Dambruggestraat, 129 / 10 à 2060 Antwerpen
        Filmon OKUBIT, né le 13/02/1998 à Giassehe, domicilié à la rue Kerskx, 65 à 1050 Ixelles
 
qui disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par la loi et les statuts et qu’ils exercent en collège ; comme
représentants(es) du comité des réfugiés Erythréens  ; et qui acceptent ce mandat.
 
2.       L’Assemblée Générale désigne pour représenter le Eritrean Refugee Committee dans le Umbrella Refugee
Committee :
 
        Dawit YOSEPH TESFAY
        Feven TSEHAYE
 
 
3.       Commissaire :
 
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
Suite à l’Assemblée Générale, l’Organe d’Administration a tenu sa première réunion et a réparti les rôles suivants
en soin sein :
 
       Feben KIROS - présidente
       Tsegay HAGOS - trésorier
       Filmon OKUBIT - secrétaire général
 
 
Les personnes composant l’Organe d’Administration prennent à l’unanimité les décisions qui précèdent et qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des
administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
 
Il est également donné mandat pour effectuer toutes les tâches nécessaires au dépôt des présents statuts à :
 
       Thierry Beriaux, domicilié Rue Jean Robie, 9 – 1060 Bruxelles
 
 
 
Fait le 17/07/2022, à Bruxelles.
 
En [2] exemplaires originaux
 
 
 
1.       Teclemichael YOHANES
 
 
2.       Yoseph KELATI
 
 
3.       Feben KIROS
 
 
4.       Tsegay HAGOS
 
 
5.       Filmon OKUBIT
 
 
6.       Dawit YOSEPH
 
 
7.       Feven TSEHAYE