N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Clermount
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Marnix 23
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L’an deux mille vingt-quatre.
Le dix-sept décembre.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « BERQUIN NOTAIRES », dont le siège est situé à 1000 Bruxelles,
avenue Lloyd George 11,
A COMPARU:
Monsieur DECONINCK Julien Bernard Henri, né le 23 août 1978 à Saint-Martin-d’Hères (France), ...
(le « Fondateur »).
(…)
Le Fondateur a requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts
de la société nommée ci-après.
CHAPITRE I.- CONSTITUTION.
FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION - SIÈGE. 
La société est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée «
Clermount ».
Le siège est établi pour la première fois à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 23, 5ème étage.
APPORTS - ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Les apports à la constitution s'élèvent à vingt-six millions six cent onze mille sept cent dix-sept euro
(€ 26.611.717,00). Ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible de la société.
Neuf cent nonante-neuf (999) actions nominatives entièrement souscrites sont émises.
La totalité des actions est souscrite  par apport en nature par Monsieur DECONINCK Julien,
prénommé.
APPORT EN NATURE. 
I. Rapports
(…)
Conclusions
Le rapport du réviseur d’entreprises, conclut littéralement dans les termes suivants :
« VIII. CONCLUSIONS 
Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), nous présentons
notre conclusion au Fondateur de la SRL « CLERMOUNT », à constituer, (ci-après dénommée « la
Société ») dans le cadre de notre mission, pour laquelle nous avons été désignée par la lettre de
mission du 25 novembre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises ». 
Concernant les apports en nature 
Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et Associations, nous avons examiné les aspects
décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial du Fondateur, repris en
1017491594
annexe. 
Nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant : 
             la description des apports en nature (actifs financiers) ;
             l’évaluation appliquée par les parties ;
             le mode d’évaluation utilisé à cet effet. 
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour les apports en nature conduit à
une valeur d’apports de 26.611.717,00 EUR, laquelle correspond au moins à la valeur d’apport
mentionnée dans le projet d'acte.
La rémunération réelle des apports consiste en l’émission, au profit de l’apporteur en nature, de 999
actions, intégralement souscrites et libérées, de la SRL « CLERMOUNT », à constituer.
No fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération,
ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie des apports, ni sur le caractère
légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilités du Fondateur
Le Fondateur est responsable :
             d’exposer l’intérêt que les apports présentent pour la société ; 
             de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
             de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie des apports.
Responsabilités du Réviseur d’entreprises
Le Réviseur d’entreprises est responsable : 
             d’examiner la description des apports en nature, fournie par le Fondateur ;
             d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
             d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur des apports mentionnée dans l'acte ;
             de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Autre point 
Les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’acte d’
apports en nature. Nous n'avons, dès lors, pas été en mesure de transmettre notre rapport à la
société 15 jours avant l’acte à intervenir. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur
notre contrôle.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des Sociétés et Associations dans le cadre
de l’opération envisagée d’apports en nature à la SRL « CLERMOUNT » présentée au Fondateur, et
ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles,
le 16 décembre 2024
BST Réviseurs d'Entreprises,
représentée par
Fanny VAN EETVELDE 
Réviseur d'entreprises, associée 
Pascale TYTGAT
Réviseur d'entreprises, associée ».
(…)
II. Description de l’apport en nature
Le Fondateur déclare par les présentes que l’apport en nature dans la société à constituer porte sur
les actifs suivants :
- 6.667 actions, soit 2,3%, de la société par actions simplifiée de droit français « Société
Investissement Deconinck », en abrégé « SID », ayant son siège à 92800 Puteaux (France),
Terrasse Bellini 1, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S. Nanterre
(France)) sous le numéro SIREN 421 199 274; et
- la nue-propriété des 234.393 actions, soit 43.28%, de la société à responsabilité de droit belge «
Heritage Fund » ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 23, 5ème étage, et titulaire du
numéro d’entreprise 0885.288.217;
pour un montant total de 26.611.717,00 EUR.
L’apport en nature est plus amplement décrit dans le rapport du réviseur d'entreprises.
Le Fondateur déclare et reconnait que l’apport en nature représente une valeur d’apport total de
26.611.717,00 EUR et est entièrement libéré. 
En rémunération de cet apport, 999 actions entièrement libérées sont attribuées à Monsieur
DECONINCK Julien, prénommé.
(…)
CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I. FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Clermount ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, uniquement pour son compte, toutes
activités et opérations d’une société d’investissement et de holding en ce compris :
1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau
d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public;
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises.
4. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits
immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles.
Cette énumération n'est pas limitative. Il est toutefois précisé que la société n’exercera aucune
activité réglementée par la loi du vingt-cinq octobre deux mille seize relative à l'accès à l'activité de
prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de
portefeuille et de conseil en investissement.
La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières
ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.
Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou
opération ayant un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, d’observateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés. Elle peut également fournir des conseils à d’autres sociétés et avoir des activités de
management d’autres sociétés. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, neuf cent nonante-neuf (999) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Si deux administrateurs sont nommés, chacun peut exercer l’administration de la société
individuellement.
Si trois ou plus de trois administrateurs sont nommés, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe trois ou plus de trois administrateurs, qui forment alors un
collège. 
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. 
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3 Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 12. Représentation externe
Si deux administrateurs sont nommés, chaque administrateur représente la société vis-à-vis de tiers,
ainsi qu’en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Si trois ou plus de trois administrateurs sont nommés, la société est valablement représentée par
deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion. 
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procura-tion
spéciale.
(…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le troisième mardi du mois de mai, à dix heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul
actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
(…)
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 19. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote. 
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée. 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 22. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(…)
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS FINALE ET TRANSITOIRES.
(…)
NOMINATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Le Fondateur décide de nommer à la fonction d’administrateurs non statutaires, et ceci pour une
durée illimitée : 
-              Monsieur DECONINCK Julien, prénommé ; et
-              Monsieur DECONINCK Bernard André Joseph, né le 7 mai 1944 à Grenoble (France).
Chacun des administrateurs peut agir individuellement.
Le Fondateur déclare que les administrateurs ne font pas l’objet d’interdiction de gérer, ni en
Belgique ni à l’étranger. 
Leur mandat est non rémunéré et ils font élection de domicile au siège de la société.
NOMINATION DE L’ADMINISTRATEUR-DÉLÉGUÉ
Le Fondateur décide de confier la gestion journalière de la société à Monsieur DECONINCK
Bernard, prénommé, et ce, pour une durée illimitée.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d’une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2025.
PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2026. 
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE-
CARREFOUR DES ENTREPRISES 
Le Fondateur décide de conférer tous pouvoirs aux collaborateurs de « Intertrust (Belgium) » SA, qui
tous, à cet effet, élisent domicile à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 23, chacun pouvant agir
individuellement et avec faculté de subdélégation, afin d'assurer les formalités auprès du registre des
personnes morales et, le cas échéant, auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque-
Carrefour des Entreprises.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, une procuration, le texte coordonné
des statuts, le rapport du fondateur et le rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à
l'article 5:7 §1, premier alinéa, du Code des sociétés et des associations).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE 
Notaire