N° d'entreprise : 0811866838
Nom
(en entier) : SAGR FERME RENARD & FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de Blaton(PER) 55
 : 7600 Péruwelz
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
« SAGR FERME RENARD & FILS »
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
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Siège social à 7600 Péruwelz – Rue de Blaton 55
Numéro d’entreprise 0811 866 838
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES :
-MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AUX CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS AVEC
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS – ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE -
DEMISSIONS ET RENOUVELLEMENTS DES MANDATS- POUVOIRS.
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L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le vingt-deux décembre
Devant nous Notaire Cindy SCHOONE, Notaire de résidence à Péruwelz, exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « Notaire Cindy Schoone » dont le siège est situé Rue Albert 1er,
41A à Péruwelz
S’est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société agricole  " SAGR
FERME RENARD & FILS ", dont le siège social est établi à 7600 Péruwelz – Rue de Blaton 55, dont
le numéro de BCE est le suivant : 0811 866 838 ainsi que le numéro TVA.   
La société a été constituée sous forme de société agricole aux termes d’un acte sous seing privé
reçu par le premier janvier deux mille neuf, publié à l’Annexe du Moniteur belge le deux juin deux
mille neuf sous le numéro 09076741.   
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises sous seing privé dont la dernière fois en date du
vingt-deux mai deux mille dix-huit pour une réduction de capital.  
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à dix heures sous la présidence de Monsieur RENARD Florent, gérant, ci-
après plus amplement nommé.
Le président exerce lui-même la fonction de secrétaire. Il n’est pas désigné de scrutateur.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose ce qui suit :
I.COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE.
Tous les associés sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
Monsieur RENARD Florent Michel Christian Ghislain, né à Ath le dix mars mille neuf cent quatre-
vingt-deux, numéro national (...), domicilié à Péruwelz, Rue de Blaton, 55 : 2.219 actions
Madame FRANCK Aurélie Valérie Edmonde, née à Tournai le seize janvier mille neuf cent quatre-
vingt-cinq, numéro national (...) , domiciliée à Péruwelz, Rue de Blaton, 55 :1.110 actions
Soit ensemble 3.329 actions ou la totalité des actions émises par la société
II.ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Modification de la dénomination sociale pour adopter la dénomination suivante : « FERME
RENARD »
 
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ; adoption de la forme ScommEA.
3.      Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
    1.  Refonte du texte actuel des statuts et remplacement par un nouveau texte en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société mais avec
modification de la dénomination; Retrait de l’adresse du siège social des statuts.
    2.  Démission et renouvellement du/des gérant(s)
    3.  Adresse du siège
    4.  ISOC
    5.  Mission donnée au Notaire pour établir et déposer la coordination des statuts.
III.CONVOCATIONS ET QUORUM
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les associés
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
IV.CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
V.DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  E RESOLUTION – DENOMINATION.
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination
suivante : « FERME RENARD »
 
    1.  RESOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS
En application de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations, entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Il
s’agit particulièrement d’adopter la forme légale de la société en commandite entreprise agricole (en
abrégé SCommEA), et des autres dispositions à prendre sur base du Code des sociétés et des
associations.
 
    1.  RESOLUTION – CAPITAL
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 282.900 euros de capital libéré et 42.510
euros de réserve légale, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 325.410 euros, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés.
 
    1.  RESOLUTION – rEFONTE DES STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, portant également sur la modification à sa dénomination, outre le retrait de l’adresse du
siège des statuts.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Associés – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société est une Société en Commandite Entreprise Agricole (SCommEA).
Elle est dénommée « FERME RENARD ».
Dans tous documents écrits émanant de la société (facture, annonces, lettres, sites internet, etc…), il
doit être fait mention :
-        De la dénomination de la société ;
-        De la forme légale en entier ou en abrégé ;
-        L’indication précise du siège de la société ;
-        Le numéro d’entreprise ;
-        Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal de la société ;
-        le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société ;
-        Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation. Le comptable des comparants a
confirmé se charger de l’agrément en entreprise agricole en date du 22/12/2023 et le notaire ne s’en
charge donc pas.
Article 2. Associé commandité – Associé commanditaire
La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un est associé-gérant.
         Monsieur RENARD Florent intervient en tant qu’associé commandité.
         Madame FRANCK Aurélie agit en tant qu’associé non actif et associé commanditaire.
         Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les
engagements de la société.
         Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration et/ou pour autant que leur nom ne fasse pas partie de la dénomination de la société. 
         Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront
le droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et
de contrôler toutes les transactions de la société.
Seules des personnes physiques peuvent être associés. Les personnes morales ne peuvent avoir la
qualité d’associé de la société.
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré par simple décision des gérants n’importe où dans la Région
susmentionnée. Si le siège est transféré dans une autre Région ou une autre région linguistique, l’
assemblée générale doit se prononcer à la majorité simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des
bureaux et entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la
gérance, en Belgique comme à l’étranger.
Article 4. Objet
La siciété a pour objet l’exploitation agricole, sous toutes ses formes.
L’élevage des bêtes à cornes et autres, l’entreprise de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et
vente de toutes denrées, produits de bétail, l’horticulture et les pépinières.
La société peut réaliser son objet en tous lieurs, de toutes les manières et suivant les modalités qui
leur paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement.
Article 5. Durée     
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Titre II : Patrimoine social - capitaux propres et apports
Article 6. Patrimoine social
Le patrimoine social statutaire de la société sera composé par le biais des placements suivants :
Un apport de deux cent quatre-vingt-deux mille neuf cents euros (282.900,00 EUR) en numéraire
représenté par 3.329 actions, sans valeur nominale, représentant chacune un/3.329 centième (1/3.
329ième) du patrimoine social.
Article 7. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux associés, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 325.410,00 euros
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Titre III : Titres
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous la forme physique, dans un registre à cet effet.
Le registre UBO sera géré par le comptable.
Article 9. Transfert des actions
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession d’actions d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses
successeurs ou légataires.
La cession des actions appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité d’associé de la société.
Article 10. Droit de préemption sur les actions
§1. Sans préjudice de l’article 9 ci-avant, les dispositions du présent article s’appliquent à toute
cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort,
à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon
générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts
certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres associés.
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres associés dans les huit jours de sa
notification.
Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de
cette offre par l’organe d’administration.
Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par
lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai
accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la
société et sans fractionnement d’actions.
La quote-part des associés qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres associés, également au prorata de leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
L’associé-gérant notifie les associés qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en
cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés
peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans les
actions de la société et sans fractionnement d’actions.
Les intéressés en sont immédiatement informés par l’associé-gérant.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé.
Si l’associé-gérant n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans le mois, les actions peuvent
être librement cédées au candidat-cessionnaire original.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte
annuel approuvé de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par l’associé gérant du
prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise
en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’associé décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’associé-gérant de la société dans les trois mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’associé-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Titre IV : Administration – Gérance – Contrôle
Article 11. Administration/Gérance
L’administration/la gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui doivent être des
commandités.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
L’assemblée peut mettre fin ad nutum au mandat du gérant. En outre, le gérant peut être révoqué
pour des motifs graves.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée
générale par la loi.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme
partie défenderesse.
L'associé-gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité
agricole.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé-gérant ou aux associés-
gérants.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière
indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs
à l’égard des tiers et en justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des
pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le mandat est spécial et est de nature temporaire.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité de gérant de la société.
 
Article 11. Gérant Statutaire
Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur RENARD Florent, ici présent et
qui accepte sa mission.
Article 12. Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et
de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous
les écrits de la société, au siège de la société.
Titre V : Décès – Incapacité – Empêchement
Article 13. Décès, incapacité ou empêchement d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
Article 14. Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide
de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à
la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme
gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’
assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale
est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Titre VI : Assemblée Générale
Article 12. Tenue et convocation
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée
chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au siège de la société ou à tout
autre endroit, indiqué dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le
siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaire seront tenue au jour, à l’heure et dans l’
endroit mentionné dans les invitations.
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par
courrier ordinaire, ou par courrier électronique aux gérants et/ou associés qui ont communiqué leur
adresse électronique à la société et par lettre recommandée adressée aux autres associés huit jours
au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer
sur les points de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet
par un associé dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et
suivants de l’ancien Code civil.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
Article 17. Droits de vote, quota de présence et délibérations
Chaque action donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
Ceci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux
titres est suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la
désignation d’un titulaire unique ou d’un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de l’action sera représenté à la société par l’usufruitier.
À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes, toutes
les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des
modifications des statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et
lorsque les participants représentent au moins la moitié des droits de vote. L’assemblée générale ne
peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si les associés détenant au
moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à l’assemblée. Si la condition
susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la
résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés. La décision de modifier les
statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de soixante-quinze pour cent (75 %) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
Titre VII : Exercice social – Affectation du résultat
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le  trente-et- un
décembre de la même année.
Article 19. Affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er, 10°
de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et
comme entreprise sociale, les conditions et les bénéficiaires de ces distributions sont les suivants : 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices aux associés.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 20. Dissolution, liquidation et liquidateurs
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la Loi. Les
liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le
cas échéant, la rémunération.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’Entreprise pour
confirmation ou homologation.
Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre
les différents créanciers pour approbation au tribunal de l’entreprise du ressort dans lequel la société
a son siège statutaire.
L’apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé
entre les actions, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation
des actions en ce qui concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en
un seul acte si les conditions légales sont remplies.
§ 3. Le consentement de chaque associé gérant doit être requis en cas de dissolution volontaire de
la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
Article 21. Netting
Toutes les créances existant entre les associés et/ou les gérants, d’une part, et la société, d’autre
part, font l’objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur
les sûretés financières et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté
et aux prêts liés à des instruments financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence
résultant de la compensation.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
    1.  RESOLUTION - GERANTS
L’assemblé générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir RENARD Florent et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme gérant non statutaire pour
une durée illimitée, lesquels gérants sont ici présents et acceptent. 
Les gérants font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Leur mandat sera gratuit ou rémunéré selon les modalités décidées ultérieurement par l’assemblée
générale.
L’assemblée décidera lors de la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
    1.  RESOLUTION – siege
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Péruwelz, Rue de Blaton 55.
    1.  RESOLUTION – ISOC
La société est assujettie à l’impôt des sociétés et devra déposer des comptes annuels auprès de la
Banque nationale de Belgique.
Pour pouvoir opter pour l’assujettissement à l’impôt des sociétés, la société doit compter, au premier
jour de la période imposable pour laquelle l’option est exercée, au minimum 3 associés et posséder à
cette même date un capital d’élevant à 30.950,00EUR au moins.
La décision d’opter pour l’impôt des sociétés doit être prise à l’unanimité par les personnes qui
étaient associées au premier jour de la période imposable pour laquelle l’option doit produire ses
effets, et en cas de décès de l’une d’elles, par ses ayants droits.
Les associés se conformeront aux articles 12 et 13 A.R./C.I.R. (92).
Les associés prennent cette décision à l’unanimité.
Les associés enverront par lettre recommandée à la poste au contrôleur des contributions directes
ou au dirigeant du bureau central de taxation du ressort de la société au plus tard dans les trente
premiers jours de la première période imposable pour laquelle l’option doit sortir ses effets, une copie
de cette décision, reprenant tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la validité de la
décision et signée par toutes les personnes qui ont pris part à cette décision
Les associés se conformeront à l’article 14 A.R./C.I.R. (92).
La décision d’assujettissement à l’impôt des sociétés est irrévocable pour un cycle de trois périodes
imposables successives à l’impôt des sociétés et est reconduite d’office pour un cycles de trois
périodes imposables successives, sauf si la société fait part de sa décision de mettre fin à l’option
dans les conditions requises par l’article 15, 1° A.R./C.I.R. (92) ou si les conditions relatives au
nombre d’associés et au montant du capital ne sont plus réunies depuis un an au moins à la date d’
expiration de la période qui suit le cycle pour lequel l’option a, en dernier lieu, produit ses effets
(article 15, 2° A.R./C.I.R. (92)).
Lorsque la société n’est plus agréée comme entreprise agricole visée à l’article 8 :2 du Code des
sociétés et des associations ou lorsqu’elle adopte une autre forme juridique (SRL ou société
coopérative), il est mis fin d’office au régime de l’option à partir de la période imposable pendant
laquelle la société n’est plus agréée ou a adopté la nouvelle forme juridique (article 16 A.R./C.I.R.
(92)).
La société continue toutefois à être soumise à l’impôt des sociétés en vertu de l’article 179 du C.I.R..
    1.  Resolution - Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale charge le notaire soussigné du dépôt des statuts coordonnés après le présent
procès-verbal.
VI.CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.