N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : DS Formation
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en nom collectif
Siège : Bois du Foyau 19
1440
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Braine-le-Château
DS Formation
Société en nom collectif au capital de 1.000,00 euros
Bois du Foyau, 19
1440 Braine-le-Château
 
STATUTS
 
 
L’an deux mille quinze, le 12 février
 
D’un acte de constitution sous seing privé entre les soussignés,
 
- Monsieur Didier STIENS, domicilié Bois du Foyau n°19 à 1440 Braine-le-Château, né le 10 mars 1952 à Tubize,
de nationalité Belge, numéro national 52.03.10 – 241.87
- Monsieur Frédéric STIENS, domicilié rue aux Racines n°46 à 1440 Braine-le-Château, né le 20 novembre 1980
à Nivelles, de nationalité Belge, numéro national 80.11.20 – 133.54
 
Ont établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une société en nom collectif devant exister entre eux.
 
Article 1. Dénomination
            La société a la forme d’une société en nom collectif sous la dénomination «  DS Formation ».
 
Article 2. Siège Social
            Le siège social est établi à 1440 Braine-le-Château Bois du Foyau, 19.
Il pourra être transféré en tout endroit dans la région wallonne ou de Bruxelles capitale, ou ailleurs en Belgique
conformément aux exigences linguistique de la région, ou à l’étranger sur simple décision de l’organe de gestion.
            La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, créer des sièges administratifs, des
succursales ou agence en Belgique ou à l’étranger.
            Tout changement du siège est publié aux annexes du moniteur Belge.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l’étranger :
L’enseignement, la formation professionnelle sous toutes ses formes et sur tous supports à destination de tout
public.
La société ne pourra en aucun cas effectuer des opérations en contradiction avec les règles de déontologie de
0597924529
l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agrées, de l’Institut des Experts Comptables et Conseils
fiscaux, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
 
Article 4. Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société peut être dissoute par décision à l’unanimité de l’assemblée générale.
 
Article 5. Capital
            Le capital social est fixé à mille (1000) euros.
            Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale
 
Article 6. Souscription et libération
            Les cent parts sociales sont toutes souscrites en espèces, au prix de dix (10) euros chacune, comme
suit :
- Monsieur STIENS Didier à concurrence de neuf cents (900) euros soit 90 parts ;
- Monsieur STIENS Frédéric à concurrence de cent (100) euros soit 10 parts.
Soit ensemble cent (100) parts sociales pour un total de mille (1000) euros et libérées à concurrence de mille
(1000) euros par les déclarants par virements qu’ils effectueront sur le compte de la société en formation auprès
de la banque BNP PARIBAS FORTIS, de sorte que la société aura de ce fait, une somme de mille (1000) euros à
sa disposition.
 
Article 7.  Cession et transmission des parts
A/Cession
Les parts peuvent être cédées entre vifs, que se soit à titre gratuit ou à titre onéreux, ou être transmises pour
cause de mort à une personne qui n’est pas associée avec le consentement de tous les associés, à peine de
nullité.
B/Droit de préemption
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l’alinéa précédent
devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, profession,
domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours à la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun
des associés en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou une
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert
choisi d’un commun accord, ou à défaut par le tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Article 8. Registre des parts
            Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transfert et transmissions des
parts.
            L’organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l’une sera conservée au
siège social de la société et l’autre, en dehors du siège social en Belgique ou à l’étranger. L’inscription des titres
nominatifs s’établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions
pourront être délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9.  Droits et obligation des parts
            La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises
par l’assemblée générale des associés.
            Les droits et obligations attachées à une part la suivent en quelques mains qu’elle passe.
            Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir l’inventaire, ni demander
le partage ou la licitation ni ne s’immiscer en aucune manière dans l’administration de la société.
            Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de
l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 
Article 10. Héritiers et légataires
            Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
            Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l’article 7.
            Les bénéfices annuels nets de l’exercice en cours en cas de distribution est réparti prorata temporis à
dater du décès, entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
            Si le paiement n’est pas effectuez au plus tard endéans l’année suivante l’année du décès, les héritiers et
légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.
 
Article 11. Sommes dues aux associés par la société et inversement
            Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société aux associés
et vice versa, ne produiront pas d’intérêt.
 
Article 12. Gestion
            La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l’assemblée générale par
une décision à l’unanimité et qui précisera en les nommant, la durée de leurs fonctions, leurs pouvoirs et leurs
rémunération éventuelles.
            Chaque gérant à tous les pouvoirs pour accomplir tous les actes d’administration et dispositions
nécessaires à la gestion de la société et qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale.
                        Chaque gérant pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à d’autres personnes, associés ou
non, en indiquant de quels pouvoirs, dans quelles conditions et pour quelle durée ils pourront être exercés,
moyennant l’accord à l’unanimité des associés
            Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
            La révocation d’un gérant est décidée par décision collective des associés prise à l’unanimité.
 
Article 13. Assemblées générales
            L’assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier lundi de juin de chaque année à dix huit
heures, sauf si décision contraire de l’organe de gestion
            Si ce jour est un jour férié, l’assemblé se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
            L’assemblée peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l’intérêt de la société l’exige. Ces
assemblées peuvent être convoquées extraordinairement par l’organe de gestion et doivent l’être sur la demande
d’actionnaires représentant au moins le cinquième du capital social.
            Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l’endroit indiqué
dans la convocation.
 
Articles 14. Délibérations
            Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque associé possède autant de voix que de parts
sociales de la société.
            L’assemblée générale ne pourra délibérer valablement que si les trois quarts des associés sont présent
ou représentés.
            Une nouvelle convocation sera nécessaire si la première assemblée ne réunit pas les trois quarts des
associés. La seconde assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre d’associés présents.
 
Article 15. Exercice social
            L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un décembre
de cette même année.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt de l’acte constitutif et se terminera le
trente-et-un décembre 2015.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
premier janvier 2015 par les comparants au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée.       
Chaque année, les écritures sont arrêtées et l’organe de gestion dresse les comptes annuels et autres
documents, conformément à la loi.
 
Article 16. Distribution
Le bénéfice annuel net de la société est réparti suivant décision de l’assemblé générale, sur proposition de
l’organe de gestion et dans les limites de la loi.
 
Articles 17. Dissolution – Liquidation
            En cas de dissolution de la société pour quelque cause que se soit, la liquidation s’opère par l’organe de
gestion alors en service, à moins que l’assemblé générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs,
dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération s’il y a lieu.         Après le paiement des dettes, des charges
de la société, et des frais de liquidation, l’avoir social servira d’abord à rembourser le montant du capital libéré, et
ensuite sera réparti entre toutes les parts sociales.
 
Article 18. Dispositions générales
            Pour l’exécution des statuts, chaque associé domicilié à l’étranger, chaque gérant ou liquidateur, fait
élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations et significations
peuvent être valablement faites.
            Pour tous litiges entre la société, les associés, gérants et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et
à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de la
société, à moins que la société n’y renonce expressément et préfère un recours à l’arbitrage.
            Toutes les dispositions du code des sociétés non contenues aux présents statuts y seront réputées
inscrites de plein droit.
 
Article 19. Dispositions transitoires
            Sont nommés gérants pour une durée indéterminée à partir du jour du dépôt de l’acte constitutif,
Messieurs STIENS Didier et STIENS Frédéric susnommés. Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
 
 
 
 
 
Dont acte
 
 
Fait à Braine-le-Château, le 12 février 2015 en trois exemplaires
 
Et après lecture, les parties ont signé.
 
 
 
 
 
 
Monsieur STIENS Didier                                         Monsieur STIENS Frédéric
Associé                                                                      Associé