Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Groupement Forestier Bois Esclaye
rue d'Esclaye,Pd 22
5574 Beauraing
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Etienne Beguin, Notaire résidant à Beauraing, en date du 17 août 2017, il
résulte que la société civile à forme de SPRL "GROUPEMENT FORESTIER BOIS ESCLAYE" a été
constituée comme suit:
Monsieur IWEINS d'EECKHOUTTE Marc Adrien Joseph Ghislain, né à
Ixelles le trois mars mille neuf cent vingt-neuf,  et son épouse Madame de VILLERS
MASBOURG d'ECLAYE Anne-Marie Joséphine Antoinette Ghislaine, née
à Uccle le sept décembre mille neuf cent trente et un,  domiciliés à 5574 Pondrôme
(Beauraing), rue d'Esclaye, 22.
Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat
de mariage dressé le vingt-neuf août mille neuf cent cinquante et un par
Maître Hubert SCHEYVEN, Notaire à Bruxelles, régime non modifié à ce jour,
à l’exception d’un acte reçu par le Notaire Etienne Beguin, soussigné, en date
du quatre avril deux mille sept, consistant en apport de biens propres à la
société d’acquêts par Madame de Villers Masbourg d’Eclaye.
Lesquels ont remis au notaire soussigné le plan financier prévu par
l'article 440 du Code des sociétés.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert au nom de la société en
l'étude, après avoir été signé "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
Ensuite, les comparants Nous ont requis de constater authentiquement
les statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
qu'ils constituent comme suit :
ARTICLE 1 - Formation.
Il est formé entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée qui
sera régie par les dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les
présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination.
La société est dénommée " GROUPEMENT FORESTIER BOIS ESCLAYE".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, la dénomination de la
société devra toujours être accompagnée de la mention "Société privée à
Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", suivie de l'indication précise du
siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des
initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal
de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.
ARTICLE 3 - Siège social.
Le siège social est établi en Belgique à 5574 BEAURAING (Pondrôme), rue
d’Esclaye, 22.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune sur simple décision
0679863003
Volet B
du ou des gérants et en tout autre endroit par décision des associés délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge
par les soins du gérant.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges
administratifs, organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à
l'étranger.
ARTICLE 4 - Objet.
1. La société a exclusivement pour objet social et pour activité, la production
forestière sur des biens immeubles sis en Belgique dont elle est ou encore est
appelée à devenir pleine propriétaire à terme, ainsi que toutes les opérations
quelconques se rattachant à cet objet ou en dérivant normalement pourvu
qu’elles ne modifient pas le caractère civil du groupement, à l’exclusion de
l’abattage des arbres et de la transformation de produits forestiers.
2. Pratiquement, elle s’entend de toutes activités de création :
- De biens (fruits et produits de la forêt), plus précisément, de tous types de
plantations, qu’elles soient à longue ou courte rotation, et qu’elles relèvent ou
pas d’une forme de culture intensive (peupleraies,J), étant entendu que les
cultures intensives à courte rotation doivent obligatoirement revêtir un caractère
strictement accessoire, ainsi que la culture de taillis pour faire de la biomasse.
- Et de services ou de loisirs, comme les activités (rémunérées ou non) de
promenade et de découverte de la nature, pour peu que celles-ci ne heurtent
pas le concept de gestion équilibrée et durable de la forêt, ou plus concrètement,
s’inscrivent dans le respect de considérations sylvicoles, cynégétiques ou
écologiques.
3. Pour les besoins des présentes, les notions de production forestière et de
création doivent respectivement :
- Pour la première, s’envisager dans sa dimension multifonctionnelle
(économique, écologique et sociale) ;
- Pour la seconde, inclut également l’ensemble des activités d’entretien,
menées sur des biens immobiliers dont la société est propriétaire ou appelée à
l’être à terme, en ce compris l’élagage et pour les besoins de l’exploitation, la
réalisation d’éclaircies.
4. Est néanmoins exclue de l’activité de création, celle dans laquelle la main
de l’homme occupe un rôle prépondérant, d’un point de vue strictement
quantitatif , ainsi que les services dont l’offre s’appuie sur des procédés ou
techniques commerciales (moto-cross,J) ou encore, dont la pratique requiert la
location de matériels (ski,J).
ARTICLE 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE 6 - Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de deux cent quatre-vingt-quatre mille
deux cents euros (284.200 EUR) .
Ce capital est représenté par deux mille huit cent quarante-deux (2.842)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/2842ème du capital social.
A. APPORT EN NATURE :
1. Rapports :
1. Monsieur Serge BULTOT, Réviseur d'entreprises à Dinant, rue Coster, 2/2,
pour la Société Civile sous forme de S.P.R.L. "DGST & PARTNERS", désigné
par les fondateurs de la société, a dressé le rapport prescrit par l'article 444 du
Code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
Conclusions :
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des
Sociétés et des considérations émises dans le corps du présent rapport,
j’atteste:
• Que les apports en nature, constitués de biens immobiliers, effectués par
Monsieur Marc IWEINS d'EECKHOUTTE et Madame de Anne-Marie de
VILLERS MASBOURG d'ECLAYE à l’occasion de la constitution de la
Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
«GROUPEMENT FORESTIER BOIS ESCLAYE », ont fait l'objet des
Volet B
contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, et que les fondateurs de la société à constituer sont
responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des
apports en nature.
• Que la description des apports, quant à la forme et au contenu, répond à des
conditions normales de précision et de clarté.
• Que les modes d'évaluation arrêtés par les fondateurs de la société sont
justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport
de 264.000,00 € (deux cent soixante-quatre mille euros et zéro cent).
• Que les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation correspondent
au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en
contrepartie des apports
• Que la rémunération attribuée en contrepartie des apports consiste en
l'attribution de 1.318 parts sociales entièrement libérées à Monsieur IWEINS
d'EECKHOUTTE Marc et 1.322 parts sociales entièrement libérées à
Madame de VILLERS MASBOURG d'ECLAYE Anne-Marie représentant un
capital de 264.000,00 € (deux cent soixante-quatre mille euros et zéro cent).
Je complète mon attestation des éléments suivants :
Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, je ne me
prononce pas sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et
devant modifier les conclusions du présent rapport.
Dinant, le 20 juillet 2017
Pour la Société Civile sous forme de S.P.R.L. "DGST & PARTNERS"
Serge BULTOT,
Réviseur d'Entreprises »
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité, dans
lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature
et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du
Réviseur d'Entreprises.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci annexé, et un original de
chacun sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant en même
temps qu'une expédition des présentes, conformément aux articles 75 et 444 du
Code des sociétés.
Les comparants prénommés Monsieur IWEINS d'EECKHOUTTE Marc, et son
épouse Madame de VILLERS MASBOURG d'ECLAYE Anne-Marie déclarent
faire apport des BIENS IMMEUBLES suivants :
2. Description de l'apport :
Commune de BEAURAING – quinzième division – Pondrôme
1. Une terre v.v sise en lieu-dit "Godauchamp", cadastrée selon extrait
cadastral récent section A, numéro 0465P0000, pour une contenance de
quinze ares septante centiares (15 a 70 ca).
2. Un bois sis en lieu-dit "Godaux Champs", cadastré selon extrait cadastral
récent section A, numéro 0478P0000, pour une contenance de sept
hectares soixante et un ares (07 ha 61 a 00 ca).
Revenu cadastral : 60,00 €
3. Une terre v.v sise en lieu-dit "A Aure", cadastrée selon extrait cadastral
récent section A, numéro 0489AP0000, pour une contenance de un
hectare soixante-huit ares (01 ha 68 a 00 ca).
Revenu cadastral : 3,00 €
4. Un bois sis en lieu-dit "A Aure", cadastré selon extrait cadastral récent
section A, numéro 0537AP0000, pour une contenance de seize ares
trente et un centiares (16 a 31 ca).
Revenu cadastral : 1,00 €
5. Un bois sis en lieu-dit "A Aure", cadastré selon extrait cadastral récent
section A, numéro 0553P0000, pour une contenance de un are septantecinq
centiares (1a 75ca).
Revenu cadastral : 0,00 €
6. Un bois sis en lieu-dit "A Aure", cadastré selon extrait cadastral récent
section A, numéro 0573AP0000, pour une contenance de sept ares
cinquante centiares (07 a 50 ca).
7. Un bois sis en lieu-dit "A Aure", cadastré selon extrait cadastral récent
Volet B
section A, numéro 0573BP0000, pour une contenance de deux ares dix
centiares (02 a 10 ca).
8. Un bois sis en lieu-dit "A Aure", cadastré selon extrait cadastral récent
section A, numéro 0574P0000, pour une contenance de deux ares
nonante-huit centiares (02 a 98 ca).
9. Un bois sis en lieu-dit "A Aure", cadastré selon extrait cadastral récent
section A, numéro 0586P0000, pour une contenance de trois ares quatrevingt-
sept centiares (03 a 87 ca).
10. Une terre v.v sise en lieu-dit "Dri l Mont", cadastrée selon extrait cadastral
récent section A, numéro 0624P0000, pour une contenance de un are
deux centiares (01 a 02 ca).
11. Une terre v.v sise en lieu-dit "Chp Simon", cadastrée selon extrait
cadastral récent section A, numéro 0625P0000, pour une contenance de
un are vingt-six centiares (01 a 26 ca).
12. Un bois sis en lieu-dit "Au mont", cadastré selon extrait cadastral récent
section A, numéro 0749P0000, pour une contenance de quatre hectares
cinquante-cinq ares (04 ha 55 a 00 ca).
Revenu cadastral : 36,00 €
13. Un bois sis en lieu-dit "Au mont", cadastré selon extrait cadastral récent
section A, numéro 0750BP0000, pour une contenance de dix-neuf
hectares soixante-sept ares septante centiares (19ha 67a 70ca).
Revenu cadastral : 157,00 €
14. Un bois sis A AUWE, cadastré selon extrait cadastral récent section A,
numéro 0570P0000, pour une contenance de sept ares nonante
centiares (07 a 90 ca).
15. Une terre v.v sise en lieu-dit "Dril Mont", cadastrée selon extrait cadastral
récent section A, numéro 0629P0000, pour une contenance de un are
vingt-huit centiares (01 a 28 ca).
16. Une terre V.V sise en lieu-dit "Devant le Mont", cadastrée selon extrait
cadastral récent section A, numéro 0630P0000, pour une contenance de
un are quatre-vingts centiares (01 a 80 ca).
17. Une terre V.V sise , lieu-dit "Dry l mont", cadastrée selon extrait cadastral
récent section A, numéro 0642AP0000, pour une contenance de un are
cinquante centiares (01 a 50 ca).
18. Une terre V.V sise en lieu-dit "Dry l Mont", cadastrée selon extrait
cadastral récent section A, numéro 0646AP0000, pour une contenance
de un are quarante-quatre centiares (01 a 44 ca).
19. Une terre V.V sise en lieu-dit "Devant le Mont", cadastrée selon extrait
cadastral récent section A, numéro 0659P0000, pour une contenance de
un are quatre centiares (01 a 04 ca).
20. Un bois sis en lieu-dit "Dril Mont", cadastré selon extrait cadastral récent
section A, numéro 0672P0000, pour une contenance de deux ares
quatre-vingts centiares (02 a 80 ca).
21. Un bois sis en lieu-dit "Dril Mont", cadastré selon extrait cadastral récent
section A, numéro 0675P0000, pour une contenance de trois ares
cinquante centiares (03 a 50 ca).
22. Un bois sis en lieu-dit "Dril Mont", cadastré selon extrait cadastral récent
section A, numéro 0676P0000, pour une contenance de cinq ares
septante centiares (05 a 70 ca).
23. Une terre sise en lieu-dit "Bois de Mossiat", cadastrée selon extrait
cadastral récent section A, numéro 0741AP0000, pour une contenance
de vingt ares vingt centiares (20 a 20 ca).
Revenu cadastral : 5,00 €
24. Un bois sis en lieu-dit "Bois de Mossiat", cadastré selon extrait cadastral
récent section A, numéro 0748BP0000, pour une contenance de dix-huit
ares quatre-vingts centiares (18 a 80 ca).
Revenu cadastral : 1,00 €
25. Un bois sis en lieu-dit "Praile", cadastré selon extrait cadastral récent
section A, numéro 1061P0000, pour une contenance de quarante-sept
ares soixante centiares (47 a 60 ca).
Revenu cadastral : 7,00 €
Commune de DAVERDISSE – Seconde division – Haut-Fays
26. Un bois sis en lieu-dit "Stribois", cadastré selon extrait cadastral récent
Volet B
section B, numéro 0055CP0000, pour une contenance de trois ares
cinquante centiares (03 a 50 ca).
27. Un bois sis en lieu-dit "Près du Chemin", cadastré selon extrait cadastral
récent section B, numéro 0346P0000, pour une contenance de un
hectare trente-neuf ares cinquante centiares (01 ha 39 a 50 ca).
Revenu cadastral : 22,00 €
Les comparants précisent que les parcelles ci-dessus décrites qui ne seraient
pas intitulées « bois » au cadastre, sont bien des parcelles boisées dans la
réalité.
3. Origine de propriété
(....)
4. Conditions de l’apport.
1. Les compteurs, canalisations et tous autres objets dont la propriété serait
dûment justifiée dans le chef d'administrations, de locataires ou de tiers, ne font
pas partie du présent apport.
2. La société sera sans recours contre l'apporteur :
a) pour différence qui pourrait exister en moins entre la contenance réelle et
celle indiquée, cette différence fût-elle de plus d'un vingtième;
b) pour vétusté, vices de construction apparents ou cachés, mauvais état ou
entretien des bâtiments, vices du sol ou du sous-sol et tous autres vices
quelconques;
c) du chef des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues pouvant grever les dits biens, ainsi que du chef de toutes
servitudes ou prescriptions urbanistiques quelconques, plans d'alignement et/ou
d'aménagement du territoire ou autres du même genre.
L'apporteur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe aucune servitude autre que
celle pouvant résulter du présent acte ou des titres antérieurs, et que
personnellement il n'en a concédé aucune.
3. La société fera son affaire personnelle de l'assurance contre l'incendie et
autres risques relative aux biens apportés à dater des présentes, et prendra
toutes dispositions utiles ou nécessaires à ce sujet, sans intervention de
l'apporteur, ni recours contre lui.
4. La société devra continuer tous engagements relatifs à l'abonnement aux
eaux de la ville, au gaz et à l'électricité ainsi qu'à la location des compteurs et en
payer les redevances à échoir à partir de son entrée en jouissance.
5. Urbanisme.
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article D.IV.99 du Code de Développement
Territorial, l’apporteur déclare :
- que le bien n’a pas fait l'objet d'un permis de lotir, d’urbanisation, de bâtir
ni d'urbanisme non périmé et délivré après le premier janvier mil neuf
cent septante-sept ou d'un certificat d'urbanisme valable et qu'il n'existe
pas d'engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le
bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, §1er à 3, et, le cas
échéant, ceux visés à l'article D.IV, §4, alinéa 1er dudit code.
Pour satisfaire aux mêmes prescriptions, Nous, Notaire soussigné, avons averti
la société :
- de ce qu'aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, dudit code,
ne peut être effectué sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas
été obtenu ;
- qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander
et d’obtenir le permis d’urbanisme.
En outre, pour satisfaire aux dispositions du même Code, Nous, Notaire
soussigné, avons demandé au Collège Communal de la Ville de Beauraing et
Daverdisse, de communiquer les renseignements urbanistiques prévus par
l’article D.IV.97 du Code, par lettre recommandée en date du seize novembre
deux mille quinze et nous les avons également interrogés sur ce qui suit :
1° les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation
des sols, les tracés, les périmètres, les mesures d'aménagement et les
prescriptions supplémentaires applicables;
2° si le bien immobilier est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de
localisation, à l'application d'un guide régional d'urbanisme;
3° la situation au regard du projet de plan de secteur;
Volet B
4° la situation au regard d'un schéma de développement pluricommunal, d'un
schéma communal ou d'un projet de schéma de développement pluricommunal
ou de schéma communal, d'un guide communal d'urbanisme ou d'un projet de
guide communal d'urbanisme ou d'un permis d'urbanisation;
5° si le bien est soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d'un
plan d'expropriation et, selon le cas, la désignation des bénéficiaires du droit de
préemption ou du pouvoir expropriant, ainsi que la date de l'arrêté du
Gouvernement correspondant;
6° si le bien est :
a) situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation
paysagère et environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation
urbaine ou de rénovation urbaine;
b) inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du
Patrimoine;
c) classé en application de l'article 196 du même Code;
d) situé dans une zone de protection visée à l'article 209 du même Code;
e) localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans
un site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique visés à l'article 233 du
même Code;
f) dans la région de langue allemande, s'il fait l'objet d'une mesure de protection
en vertu de la législation relative au patrimoine;
7° si le bien bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées et d’un accès
à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une
largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux;
8° Banque de données au sens de l'article 10 du décret du 5 décembre 2008
relatif à la gestion des sols (voy. infra);
9° si le bien est exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à
une contrainte géotechnique majeurs ou s'il est situé dans une réserve naturelle
domaniale ou agréée, une réserve forestière ou dans un site Natura 2000, s'il
comporte une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou une zone humide
d'intérêt biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4°;
10° si le bien est repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
Les dites administrations ont répondu à la dite lettre par courriers respectivement
du dix-huit décembre deux mille quinze et vingt-trois novembre deux mille
quinze dont le notaire soussigné a donné lecture aux comparants qui le
reconnaissent.
Les dites administrations ont précisé que l’affectation prévue au plan
d’aménagement pour les biens apportés est la suivante :
en zone forestière (sauf 741A : partie en zone agricole et partie en zone
forestière d’intérêt paysager, 1061, 489A, 553, 573A, 573B : partie en zone
agricole et partie en zone forestière, 749 : partie en zone forestière et partie
en zone forestière d’intérêt paysager)
Les fondateurs déclarent que la destination des biens apportés ne sera pas
modifiée. Ils déclarent avoir pris leurs renseignements auprès des autorités
compétentes en matière d’urbanisme aux fins de s’assurer que les biens objet
des présentes pourront recevoir la destination que la société envisage de leur
donner.
L’apporteur déclare en outre qu’à sa connaissance, le bien présentement vendu
ne fait pas l’objet d’une expropriation, ni d’un permis d’environnement.
L’apporteur déclare, conformément à l’article D.IV.99 ne pas avoir réalisé des
actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, § 1er, 1,
2° ou 7°, et le cas échéant qu'un procès-verbal a été dressé.
Le vendeur déclare que le bien vendu n’a pas bénéficié d’une ou plusieurs
modifications de destination suite à l’élaboration ou à la révision de tout ou partie
du plan de secteur au sens de l’article D.VI.48 du CoDT.
L'apporteur déclare n'avoir réalisé aucune construction, travaux ou ouvrages en
contravention aux prescriptions applicables en matière d'aménagement du
territoire et d'urbanisme.
5. Tous les frais, droits et honoraires, impôts et charges quelconques résultant
du présent apport seront à charge de la présente société.
Réserve du droit de Chasse
- Monsieur et Madame Iweins d’Eeckhoutte – de Villers Masbourg d’Eclaye
apportent les biens immobiliers ci-avant décrits, selon les quotités détaillées.
Volet B
Dans les limites inhérentes au respect de l’objet social d’un groupement
forestier, les apporteurs se réservent pour eux et leurs ayants droits (héritier,
légataire,..), le droit de chasse et de passage exclusif sur l’ensemble des biens
apportés pour une durée de septante (70) ans.
En contrepartie, ils répondront personnellement et annuellement des dégâts de
gibier au cas où ils seraient réclamés par les propriétaires ou fermiers et
souscriront, s’il échet, une assurance convenable.
- Ils ne pourront céder ce droit ou faire apport de celui-ci, sans le
consentement exprès et écrit de la société.
- Les éventuelles taxes existantes ou à venir sur la chasse continuent de
peser sur les seuls apporteurs.
- Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété, de jouissance ou autres,
y afférant devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une
connaissance parfaite de cette réserve de droit de chasse et qu’il est subrogé
dans tous les droits et obligations en résultant.
- Il a été tenu compte de ce droit de chasse dans l’évaluation des biens
apportés.
5. Rémunération de l’apport :
Cet apport en nature est évalué à deux cent soixante-quatre mille euros
(264.000 EUR) .
En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué aux apporteurs qui acceptent DEUX MILLE SIX
CENT QUARANTE (2.640) PARTS de la société, sans désignation de valeur
nominale, réparties comme suit :
- Monsieur Marc Iweins d’Eeckhoutte :
1318 parts, soit pour cent trente-et-un huit
cents euros : 131.800 EUR
- Madame Anne-Marie de Villers Masbourg d’Eclaye :
1322 parts, soit pour cent trente-deux mille deux cents
euros (en raison de l’apport d’un bien propre) : 132.200 EUR
-------------------
264.000 EUR
B. APPORTS EN NUMERAIRES
Les DEUX CENT DEUX (202) PARTS SOCIALES restantes sont entièrement
souscrites en espèces comme suit :
- par Monsieur Marc Iweins d’Eeckhoutte :
cent et une (101) parts sociales, soit pour
dix mille cent euros : 10.100 EUR
- par Madame Anne Marie de Villers Masbourg d’Eclaye :
cent et une (101) parts sociales, soit pour
dix mille cent euros : 10.100 EUR
-----------------
Soit au total deux cent deux parts, soit pour vingt mille deux
cents euros : 20.200 EUR
C. TOTAL DES APPORTS :
deux cent quatre-vingt-quatre mille
deux cents euros : 284.200 EUR
ARTICLE 7 - Libération.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les 2.842 parts sociales sont
entièrement souscrites et libérées à concurrence de deux cent soixante-quatre
mille euros (264.000 EUR) par l’apport en nature ci-avant décrit, et à
concurrence de vingt mille deux cents euros (20.200 EUR) par un versement en
espèces qu'ils ont effectué auprès de BNP PARIBAS FORTIS, agence de
Beauraing, en un compte numéro BE27 0018 1781 6473, ouvert au nom de la
société en formation, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition
une somme de vingt mille deux cents euros (20.200 EUR) .
Une attestation de l’organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au
notaire soussigné, conformément à l’article 224 du Code des Sociétés.
ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé
est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par
anticipation. Dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les
Volet B
versements anticipés sont admis.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en
retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un
mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu,
conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant,
lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les
versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces
versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut
par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura
adressée.
ARTICLE 9 - Caractère des parts sociales.
Les titres doivent appartenir exclusivement à des personnes physiques.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de
chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social
qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires
indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un
seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des
droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille
représentation.
En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit
de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre
les parties concernées et notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit
jours avant usage du droit au vote.
ARTICLE 10 - Cession de parts.
a) Entre vifs :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec
l'agrément de tous les associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou
transmises à un associé, ou des descendants en ligne directe.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou
des intéressés devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en
référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois
mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ciaprès
précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux associés et à défaut d'accord
différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs
parts sociales doit informer son co-associé de son projet de cession par lettre
recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra
adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est
pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes
et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession projetée.
L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois
être agréé par l'associé cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses parts, reste
associé.
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les
prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part
sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et cédants, par
deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres
s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par
l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux
Volet B
arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part
sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la
plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par
fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable,
la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront
des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le
rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance
jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la
société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront
l'expiration du dit délai de trois mois.
b) Pour cause de mort :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort
qu'avec l'agrément de tous les associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à
un associé, ou des descendants en ligne directe.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires
qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit
qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre
recommandée à la poste, adressée au gérant de la société qui devra observer
les prescriptions de l'article 252 du Code des sociétés.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de
sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les
cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées
ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les
héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la
société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais
requérir soit l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
ARTICLE 11 - De la gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou
en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur
nombre et leur rémunération.
Les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la
nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet
social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement
d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant
la société.
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour
des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de
factures, les quittances à donner à l'administration des chemins de fer ou
autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués
par les gérants.
Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la
responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la
mention de leur qualité de gérant.
Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction,
sauf avis exprès ou démission.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à
son remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la
plus prochaine assemblée générale des associés.
Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un
collège de gestion.
ARTICLE 12 - De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura
tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra
notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un
Volet B
commissaire, la nomination s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à
la majorité des voix, la dite assemblée fixant également la durée et la
rémunération de cette fonction.
ARTICLE 13 - De l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont
pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège
social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le premier vendredi de mai, à
vingt heures, la première ayant lieu en deux mille dix-neuf.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant
autre que le samedi.
Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion.
Les associés possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés
seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire
représenter par un mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion.
L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale
extraordinaire délibèrera suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants
du Code des Sociétés.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par
les associés qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux
sont signés par un gérant.
ARTICLE 14 - Droit de préférence en cas d'augmentation de capital.
La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital
sera exercée par préférence par les propriétaires des parts sociales
proportionnellement à la partie du capital leur appartenant. Les parts qui n'ont
pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes indiquées à l'article
249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les
trois/quart du capital social.
ARTICLE 15 - Inventaire - Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un
décembre.
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé ce jour,
pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit .
Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code
des sociétés et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est
soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont
applicables.
Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le
bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les
dettes avec hypothèques ou gages et les dettes sans garanties réelles. Il
indiquera spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la
société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus
value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux
associés.
ARTICLE 16 - Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social.
Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être
entamée.
2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité
ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements
destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements
Volet B
ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés
proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
ARTICLE 17 - Liquidation.
Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le
notaire soussigné, des articles 332 et 333 du Code des sociétés, notamment de
la présomption légale de responsabilité découlant du retard de mise en
dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les
gérants alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à
moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou
plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de
commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée
générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est
toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger
des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera
réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales
dont ils sont titulaires.
REPRISE DES ENGAGEMENTS.
Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société
depuis le premier mai deux mille dix-sept, seront considérées l'avoir été pour
compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément
accepté par le comparant, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.
DISPOSITIONS GENERALES
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne
sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
DECLARATIONS FISCALES
Les biens immeubles apportés sont évalués à deux cent soixante-quatre mille
euros (264.000 EUR) .
La rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature n'est pas
supérieure à la valeur vénale nette des biens apportés, le titre de la société étant
estimé à cent euros (100 EUR) soit 2640 parts X 100 € = 264.000EUR) ).
Les parts de fondateur sont estimées à cent euros (100 EUR) chacune.
Le notaire soussigné a posé la question à l'apporteur s'il est assujetti à la TVA
tant en nom personnel que comme associé d'une association de fait, elle-même
assujettie à la TVA.
Monsieur et Madame Iweins d’Eeckhoutte – de Villers Masbourg d’Eclaye ont
déclaré ne pas être assujettis à la dite taxe.
FRAIS.
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures
incombant à la société en raison de sa constitution, est évalué à quatre mille
huit cent septante euros (4.870 EUR) .
ELECTION DE DOMICILE.
Aux fins des présentes, le comparant élit domicile en l'étude du Notaire
soussigné.
Les comparants chargent le notaire soussigné d’effectuer la publication intégrale
des présents statuts au moniteur belge.
ASSEMBLEE GENERALE
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée
générale lui soient adressées par mail, fax, et tout autre moyen de
communication.
GERANCE
Le nombre des premiers gérants est fixé à deux.
Ont été désignés gérants non statutaires pour une durée illimitée :
Monsieur Marc Iweins d’Eeckhoutte et Madame de Villers Masbourg
d’Eclaye Anne ici présents et acceptant cette fonction, et qui déclarent n'être
Volet B
frappés d'aucune décision s'opposant à cette nomination.
Le mandat de gérant de Marc Iweins d’Eeckhoutte et Madame de Villers
Masbourg d’Eclaye Anne prénommés, est gratuit, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
 
Etienne Beguin
Notaire