N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PRO-NET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean Jaurès 18
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Il résulte d’un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-
Goegnies) en date du 4 septembre 2020, que Monsieur KAZANCI Huseyin, domicilié à 7100 La
Louvière, Rue Jean Jaurès, 18; Madame KAZANCI Özlem, domiciliée à 7100 La Louvière, Rue Jean
Jaurès, 18 et Madame KAZANCI Selma, domiciliée à 7100 La Louvière, Rue Jean Jaurès, 18
ont constitué une société commerciale et a établi les statuts d'une société à responsabilité limitée
dénommée «PRO-NET», ayant son siège social à 7100 La Louvière, Rue Jean Jaurès, 18, au
capitaux propres de quinze mille euros (15.000 EUROS).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 14 août 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants ont souscrit et intégralement libéré les cent (100) actions, en espèces, au prix de
150,00 EUROS chacune à concurrence de 2 actions par Monsieur KAZANCI Huseyin; de 49 actions
pour Madame KAZANCI Özlem et de 49 action par Madame KAZANCI Selma par versement en
espèce déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
CPH.
Objet et buts de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, dans des établissements fixes ou ambulants, en ce compris en ligne
(internet), toutes opérations se rapportant directement ou indirectement et/ou à :
-La fabrication, la transformation, la manufacture, le traitement, la commercialisation, le stockage, le
transport, l'achat, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation :
°de toutes marchandises et autres denrées alimentaires de quelque nature que ce soit ;
°de marchandises, denrées durables et de tous produits non-alimentaires susceptibles d'être vendu
dans des commerces ou des structures commerciales au sens le plus large du terme ouvert au
grand public;
°de boissons de quelque nature que ce soit, y compris les vins et autres boissons spiritueuses,
alcools et autres boissons alcoolisées ;
°la vente de tout produit de la Poste ainsi que l'exploitation du point Poste (et qui seront autorisé par
la Poste);
°la distribution de tout produit de la Loterie Nationale ;
- La conception, la création, la gestion et l'exploitation de points commerciaux ou de surfaces
commerciales accessibles au grand public où chacun pourra se fournir et s'approvisionner en
produits alimentaires ou non, soins du corps, tabacs, articles de lecture, produits d'entretien de la
maison, accessoires et autres articles de décoration de la maison, meubles ménagers et de tout
produit de consommation courante pour les besoins de la vie de tous les jours, et des produits en
tous genres destinés aux animaux, y compris ;
0753878951
Volet B
- tous services et opérations se rapportant directement ou indirectement aux domaines de la
préparation et du service de tous aliments et boissons, dans ou hors des locaux occupés par la
société, en ce compris, toutes activités connexes susceptibles de constituer un prolongement de l’
objet social, tel que par exempte, l'organisation de banquets et séminaires, sans que cette liste ne
soit limitative ;
- L'achat, la vente, l'échange, la réalisation, la mise en valeur, la conception, les études, la
coordination, l'expropriation, la transformation, la décoration, l'aménagement, l'exploitation, la
location, la gestion, la gérance, le lotissement, la construction de tous biens immeubles bâti ou non
bâti ainsi que la promotion sous toutes ses formes dans le domaine immobilier, pour son propre
compte et pour compte de tiers (sous réserve dans ce dernier cas de l’agréation IPI) ;
La société pourra donc également réaliser par sous-traitance :
- L’entreprise de construction générale d’habitations individuelles ou d‘appartements ;
- L’entreprise de construction générale d‘immeubles de bureaux ;
- L’entreprise de travaux de maçonnerie, de béton et de rejointoiement ;
- L‘entreprise de travaux de démolition ;
- L’entreprise de menuiserie au sens large.
- L’entreprise de travaux de préparation des sites et de terrassement ;
- L’entreprise de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes,
- L’entreprise de travaux d’isolation ;
- L’entreprise de pose de carrelages de sols et de murs ;
- L’entreprise d’autres travaux de finition, en ce compris par sous-traitance et notamment dans les
domaines de l’électricité, des sanitaires et du chauffage ou d’électricité et de placement de cuisine.
 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non ; elle pourra avancer des fonds aux personnes physiques ou morales, avec
qui elle traite (liées ou non).
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cession et transmission des actions
1. Cession libre :
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément :
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
Volet B
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Administration
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
A défaut d'indication de durée, le mandat de d’administrateur sera censé conféré sans limitation de
durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Pouvoirs de l’organe d’administration
-S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
-Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, agissant conjointement, ils peuvent
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
La société est représentée dans les actes et en justice par deux administrateurs.          
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et association permettant de
ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert?comptable. La
rémunération de celui?ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin, à dix-
neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
Volet B
article 5:85. CSA.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Disposition temporaire
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°? Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
2°? La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin 2022 à
19h00.
3°? Les comparants ne désignent pas de commissaire.
4°- L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Est appelé à la fonction d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur KAZANCI Huseyin, ici présent et qui
accepte. Son mandat n’est pas rémunéré.
 
Mandat :
L'organe d'administration donne tous pouvoirs à Monsieur KAZANCI Huseyin pour effectuer toutes
formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises
ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
Pour extrait analytique conforme. Déposée en même temps, l'expédition de l'acte.
Délivrée avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Th. Bricout, Notaire