Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Mercédès Bouvier
Route de la Hesbaye,Boneffe 296
5310 Eghezée
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 17 février 2016, que Madame
BOUVIER Mercédès Thérèse Carlos Ghislaine, née à Namur le 10 septembre 1968, domiciliée à
5310 Boneffe (Eghezée), Route de Hesbaye, 296, a constitué une société commerciale privée à
responsabilité limitée sous la dénomination "Mercédès Bouvier", dont le siège social sera établi à
5310 Eghezée (Boneffe), Route de Hesbaye, 296, et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT
EUROS (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur
nominale.
Souscription des parts par apport en espèces :
Toutes les cent quatre-vingt-six parts (186) parts sont souscrites en espèces au prix de cent euros
(100,00 €) par Madame Mercédès BOUVIER, préqualifiée.
Soit au total: cent quatre-vingt-six (186) parts, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €).
Libération des parts par apport en espèces :
Chacune des parts est libérée en espèces à concurrence de la totalité, par versement d'une somme
de de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), qui a été effectué préalablement à la constitution
de la société, sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la banque
ING Belgique, compte BE53 3631 5767 4853, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à
sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Une attestation de l'organisme dépositaire, datée du 03 février 2016 justifie ce dépôt. Conformément
au Code des Sociétés, cette attestation a été remise au notaire instrumentant.
Ceci exposé, la fondatrice a fixé les statuts de la société comme suit :
ARTICLE 1 : Forme - dénomination
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination : «
Mercédès Bouvier ».
ARTICLE 2 : Siège social
Le siège social est établi à 5310 Eghezée (Boneffe), Route de Hesbaye, 296.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger, toutes opérations générale¬ment quelconques se rapportant directement à :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gestion d'immeubles par nature, par incorporation, et ou par destination
économique, bâtis ou non, ainsi que toutes opérations quelconques de promotion immobilière, de
courtage en crédits, et de prestations administratives diverses ;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
0648812016
Volet B
de tous immeubles non bâtis ;
- le courtage en immobilier au sens large du terme ;
- la société a également pour objet, l'expertise, l'étude, le conseil, la consultation et toutes prestations
de services dans le cadre des activités prédécrites ;
- la société pourra exercer l'activité de syndic.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédit hypothécaires, mobilières
et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient
de nature à favoriser son développement.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux adaptées.
ARTICLE 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
mise en liquidation éventuelle,
ARTICLE 5 : Capital social
Le capital social intégralement souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale.
ARTICLE 6 : Augmentation - réduction
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7 : Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9 : Cession de parts
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
ARTICLE 10 : Gérance
La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée
générale des associés, parmi les associés ou en dehors d'eux, pour un temps limité ou sans durée
déterminée et ne faisant pas l'objet d'une interdiction légale de participer à l'administration d'une
société.
L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.
Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, celui-ci peut accomplir
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ce gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant.
Ce gérant a le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent
de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.
Volet B
Au cas ou plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
De même, chaque gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en
justice soit en demandant soit en défendant.
ARTICLE 11 : Assemblée générale
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier vendredi du mois de mai à dix-neuf
heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital
social.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au
gérant et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces
associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE 12 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,
date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de
gestion.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
la loi.
ARTICLE 13 : Répartition - réserves
Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la
constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 14 : Dissolution - liquidation
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en
cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant
inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au
Tribunal la dissolution de la société,
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Conformément
à l’article 184 du Code des sociétés, la nomination est soumise au Président du Tribunal compétent
pour confirmation, ou le cas échéant, homologation.
Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 15 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 16 : Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et notamment au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le
Volet B
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les statuts étant arrêtés et la société constituée, la fondatrice, en sa qualité d'associé unique
agissant en lieu et place de l'assemblée générale, et déclarant que les décisions suivantes ne
deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, moment où la société acquerra la
personnalité morale, décide :
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le premier janvier deux mille seize et finira le trente et un
décembre deux mille seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-sept.
2. Gérance
Est nommée en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Madame Mercédès
BOUVIER, préqualifiée, qui accepte. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée
Générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
4. Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant depuis le
premier janvier deux mille seize au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la
société présentement constituée.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent expressément
le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
POUVOIRS
Le gérant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de
la société, en vue de l'inscription de la présente société à la Banque carrefour des Entreprises et à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires et en général
faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait conforme
Maître David REMY, Notaire à Fernelmont