N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PREUD'HOMME
DAMIEN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Cimetière 45
7340 Colfontaine
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul, commune de Bernissart,
le neuf novembre deux mille dix-huit (09/11/2018), en cours d’enregistrement, que
Monsieur PREUD'HOMME Damien, né à Mons le vingt-trois septembre mille neuf cent quatre-vingt-
cinq, célibataire, domicilié à 7340 Colfontaine, Rue du Cimetière, numéro 45,
A constitué une société civile et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle dénommée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PREUD’HOMME DAMIEN », dont
le siège social sera initialement établi à 7340 Colfontaine, rue du Cimetière, numéro 45.
Capital
La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième
(1/100ème) de l'avoir social.
Souscription
Le fondateur souscrit l’entièreté des cent parts sociales en espèces au prix unitaire de cent quatre-
vingt-six euros (186,00€) chacune.
Libération
Le fondateur déclare que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence de
douze mille quatre cents euros (12.400,00€) par un virement effectué par ses soins en crédit du
compte bancaire spécial numéro BE43.0018.5033.3301 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, tel que certifié par une attestation bancaire de ce
dépôt datée du 30 octobre 2018. De sorte que la société a dès à présent en ce chef à sa disposition
une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00€).
Plan financier
Le fondateur a remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des
Sociétés, et a ensuite arrêté les statuts comme suit :
ARTICLE 1
1.1 La société civile ayant emprunté la forme d'une Société civile privée à responsabilité limitée est
formée sous la dénomination « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PREUD’HOMME DAMIEN ».
1.2 Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots « société
civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée », en abrégé « SPRL
Civile ».
ARTICLE 2
2.1 Le siège social est établi à 7340 Colfontaine, rue du Cimetière, numéro 45.
2.2 Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.
2.3 Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du
gérant et porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
2.4 L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets se fera avec l'accord préalable du Conseil
provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
0713462021
Volet B
ARTICLE 3
3.1 La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus
particulièrement de la spécialité de gynécologie par ses organes médecins légalement habilités à
exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent
d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité médicale.
3.2 La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet
et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
3.3 Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de
la déontologie médicale.
En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en
toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique
et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est interdite.
3.4 La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
3.5 La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
3.6 A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les
limites d'une gestion « en bon père de famille », n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
3.7 Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.
ARTICLE 4
4.1 La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
ARTICLE 5
5.1 Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Il est représenté par cent (100) parts sociales représentant chacune un centième de l’avoir social.
5.2 Le plan financier dans lequel le fondateur justifie le montant du capital social a été remis au
Notaire soussigné immédiatement avant les présentes.
ARTICLE 6
6.1 La totalité des parts sociales est souscrite en numéraire.
ARTICLE 7
7.1 Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
7.2 La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des
associés.
Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
ARTICLE 8
8.1 Il sera tenu au siège social un registre des associés dans les conditions prévues dans le Code
des sociétés.
ARTICLE 9
9.1 Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous, qu'à un docteur en médecine
légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins et
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s'il y a plusieurs associés, le consentement
unanime des autres associés.
ARTICLE 10
10.1 Les héritiers ou légataires d'un associé décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés,
ont droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un réviseur
d'entreprise.
ARTICLE 11
11.1 Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
11.2 Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes
dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
Volet B
    2.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    3.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
11.3 Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être détenues, cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au code des sociétés et conformément à l’
article 9 du présent acte.
L'admission d'un nouvel associé nécessitera l'accord unanime des autres associés.
11.4 En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
ARTICLE 12
12.1 A défaut de l'agrément prévu à l'article 9, l'associé qui se retire ou les ayants-droit d'un associé
décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.
12.2 A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
12.3 Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
ARTICLE 13
13.1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés
par l'assemblée générale à la majorité simple.
13.2 Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non
médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce
cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
13.3 Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
13.4 Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant
pour la durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d'associés ou lorsqu’il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera
automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.
13.5 Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les
associés sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés.
Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
13.6 En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin
inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
13.7 Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
ARTICLE 14
14.1 Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
14.2 Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
14.3 Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
14.4 Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
14.5 Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
14.6 Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
14.7 Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
ARTICLE 15
15.1 La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues par le code des sociétés.
ARTICLE 16
16.1 Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
tous les objets qui intéressent la société.
16.2 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
Il ne peut les déléguer.
16.3 L'assemblée générale aura lieu chaque année le premier mardi du mois de juin à 18 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.
Volet B
Elle pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
16.4 Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en
lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 17
17.1 L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège
social indiqué dans la convocation.
17.2 L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. Les
convocations contiennent les ordres du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux
associés quinze jours au moins avant l'assemblée.
ARTICLE 18
18.1 L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et finit le trente et un décembre (31/12)
de chaque année.
ARTICLE 19
19.1 Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés et
tenus conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 20
20.1 Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
20.2 L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
20.3 Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve
légale. Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital
social.
20.4 La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
20.5 Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie
médicale.
20.6 Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de
réaliser l'objet social.
20.7 Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf
cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le
Médecin.
ARTICLE 21
21.1 La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts.
21.2 Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de
l'assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.
ARTICLE 22
22.1 En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle
fixera les pouvoirs et les émoluments.
22.2 Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par
des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant
exercera les fonctions de liquidateur.
22.3 Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société,
sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
22.4 Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
ARTICLE 23
23.1 Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa
constitution s'élève à la somme de mille trois cent nonante-six euros et quarante-quatre cents
(1.396,44€), TVA et droit d’écriture compris.
ARTICLE 24
24.1 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer au Code
des sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
ARTICLE 25
25.1 Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme
nulle et non avenue.
ARTICLE 26
26.1 En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
Volet B
26.2 L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
26.3 En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil médical de la société, s’il existe.
26.4 A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par
le tribunal civil du ressort.
26.5 La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.
A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
26.6 Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité qualifiée des suites à donner.
26.7 Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder
ses parts à ses associés.
S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société
ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.
26.8 Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de
cette dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
26.9 Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à
l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Constitué en assemblée générale, le comparant déclare que les décisions suivantes ne deviendront
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe
du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera ce neuf novembre deux mille dix-huit (09/11/2018) pour se
terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf (31/12/2019).
Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprendra toutefois
pour son compte propre toutes opérations effectuées par les fondateurs dans le cadre de son objet
social à compter du premier juillet deux mille dix-huit (01/07/2018).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille vingt (2020).
3.
En tant qu'associé unique, Monsieur PREUD’HOMME Damien est nommé gérant pour la durée de
son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle.
Monsieur PREUD’HOMME accepte ce mandat qui sera rémunéré et dont les émoluments seront
définis ultérieurement par décision d’assemblée générale.
4.
Représentant permanent
Conformément aux dispositions de l'article 61 (§2) du Code des Sociétés, si une personne morale
est désignée comme administrateur, elle nommera un représentant permanent parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la
même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre
compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Cette
dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur.
5.
Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposé en même temps : expédition de l’acte.