N° d'entreprise : 0433405205
Nom
(en entier) : LE CHALET
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin de l'Avouerie 3
 : 4877 Olne
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE
Il résulte d’acte dressé par Maître Eric HANSEN, Notaire à la résidence de HERVE, le 19 septembre
2020, et contenant procès verbal d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme “LE CHALET”, ayant son siège social à 4877 OLNE, Chemin de L’Avouerie, 3,
immatriculée à la BCE sous le numéro 0433.405.205, que les résolutions suivantes ont été adoptées
à l’unanimité :
1°Projet et rapports de scission
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission,
A l’unanimité, en application de l’article 12.81 du Code des Sociétés et des Associations qui stipule
en ses deux premiers alinéas “les articles 12.77 et 12.80, ce dernier en tant qu’il se rapporte aux
rapports, ne sont pas applicables si tous les associés ou actionnaires et tous les titulaires d’autres
titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l’assemblée générale appellée à se prononcer sur
la participation à la scission.”, l’assemblée décide de renoncer aux rapport de l’organe d’
administration sur la proposition de scission et au rapport révisoral sur le projet de scission
2°Décision de scission entrainant le transfert de la branche d’activité immobilière à la nouvelle
société “MUARJU”
L’assemblée décide la scission de la présente société “LE CHALET” par voie de transfert de la
branche d’activité immobilière de la présente société et ce, conformément aux conditions contenues
dans le projet de scission précité, à la société nouvelle à constituer “MUARJU”.
Etant précisé que:
    1.  les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31
juillet 2020; les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans
la comptabilité de la société nouvelle à constituer, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les
comptes de la présente société à la date précitée;
    2.  du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées
comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1er août 2020, de sorte que
toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à
charge pour cette dernière d’exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se
rapportant aux apports;
    3.  les transferts se font moyennant attribution de quatre mille sept cent cinquante actions de la
société MUARJU à constituer. Ces actions nouvelles, entièrement libérées, seront attribuées aux
trois actionnaires de la SA “LE CHALET” dans la proportion d’une action de la SA “LE CHALET”
contre une action de la société “MUARJU” à constituer
 
L’assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la
constitution de la société bénéficiaire, “MUARJU”
3°Approbation de l’acte constitutif et des statuts de la société à constituer “MUARJU”
Conformément à l’article 12.85 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée approuve le
Volet B
projet d’acte constitutif et les statuts de la société nouvelle “MUARJU”
Un exemplaire de ces documents, demeurera ci-annexé
4°Description du patrimoine transféré par la société scindée à la société nouvelle
L’assemblée requiert le notaire soussigné d’acter que la branche d’activité de la société scindée,
apportée à la nouvelle société à consituter “MUARJU” comprend les éléments d’actif et de passif
suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 juillet 2020
A.Description générale
Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative:
L’affectation comptable de l’apport s’établit comme suit:
 
Valeurs actives
    1.  Terrains et constructions : pour un montant de 336.334,52€
    2.  Installations (totalement amorties) : pour un montant de 0,00€
    3.  Matériel de bureau (ordinateur totalement amorti) : pour un montant de 0,00€
 
Total de l’actif transféré :
336.334,52€
 
Valeur passive
Autres dettes : une partie du compte-courant de Madame Murielle DECLERCQ pour un montant de
10.000,00€
 
Total du passif transféré :
10.000,00€
 
La valeur nette comptable des biens transférés est ainsi de 326.334,52€
B.Depuis la date du 1 août 2020, la situation comptable de ladite société n’a pas enregistré de
modifications sensibles.
C.Apports soumis à publicité particulière
Dans la branche d’activité de la société scindée transférée à la société nouvelle à constituer
“MUARJU” est compris l’immeuble dont la description, l’origine de propriété, les conditions de
transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lequel constitue un élément dudit
patrimoine soumis à publicité particulière. (art. 12.98 du Code des sociétés et des Associations):
1.Immeuble(s)
1.1.Description
COMMUNE DE SOUMAGNE/6ème division/MELEN :
Une maison de commerce sise rue de la clef, 41B, cadastrée suivant extrait de la matrice cadastrale
délivré en date du 24 avril 2020, section C, numéro 0215YP0000, pour une superficie de 535 m².
1.2.Origine de propriété
La société “LE CHALET” est propriétaire du bien prédécrit aux termes d’un procès verbal de fusion
par absorption de la société “IMMO JMS” dressé par le notaire soussigné, le 17 septembre 2015,
transcrit à la Conservation des Hypothèques de Liège 2 sous la référence 36-T-23/09/2015-09519.
La société “IMMO JMS” est propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis sous plus grande
contenance de Monsieur SERVAIS Jean-Marc Victor Paul Robert Georges Laurent et de Madame
FERIRE Josiane Noëlla Alphonsine Alberte, aux termes d’un acte reçu par Maître José MEUNIER,
Notaire à OLNE, le vingt-neuf juillet mil neuf cent nonante-huit, transcrit au second bureau des
hypothèques de Liège, le sept août mil neuf cent nonante huit, volume 7222, n°5.
Monsieur SERVAIS Jean-Marc et Madame FERIRE Josiane étaient propriétaires du dit bien pour l’
avoir acquis de la Société Coopérative à responsabilité limitée “LE CHALET” aux termes d’un acte
reçu par le notaire soussigné, le vingt trois décembre mil neuf cent nonante et un, transcrit au
deuxième bureau des Hypothèques de liège, le sept janvier suivant, volume 5989 numéro 14.
La Société Coopérative à responsabilité limitée “LE CHALET”en était propriétaire pour l’avoir aquis
de Monsieur Roger Jacques Joseph Julien MINETTE, et son épouse Madame Germaine Catherine
Henriette HAUCK, de Soumagne, aux termes d’un acte reçu par Maître Jacques RANDAXHE,
Notaire à Fléron, le douze avril mil neuf cent quatre vingt huit, transcrit au deuxième bureau des
Hypothèques à Liège, le vingt deux avril suivant, volume 5342 numéro 28.
Monsieur et Madame Roger MINETTE-HAUCK étaient propriétaires du dit bien savoir, les
constructions érigées à leurs frais sur un terrain acquis de Monsieur Michel Victor Mathieu Joseph
COYEMANS, et son épouse, Madame Caroline Jeanne Catherine DELSUPEXHE, de Battice, aux
termes d’un acte de vente reçu par Maître JACOB de BEUCKEN, Notaire à Warsage, à l’intervention
de Maître Guy LOUSBERG, Notaire à Herve, le vingt sept septembre mil neuf cent septante six,
transcrit au second bureau des Hypothèques à Liège, le vingt six août suivant, volume 2499 numéro
Volet B
28.
1.3.Conditions
L’immeuble prédécrit est transféré à la société nouvelle aux conditions suivantes:
1.3.1.Conditions générales:
1° L’immeuble est transféré dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et
défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes
actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé
ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres,
mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédant un vingtième,
faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n’étant données qu’à
titre de simple renseignement.
La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux
mitoyennetés ainsi qu’aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de
propriété.
Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société scindée et les conventions d’
occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.
2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement
quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée
qui n’aurait donné ses objets qu’au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont
réservés au profit de qui de droit.
3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra
se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux
prescriptions urbanistiques, la société scindée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les
renseignements urbanistiques s’appliquant au bien ci-dessus.
Le bien immeuble visé aux présentes n’a pas fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou d’un certificat d’
urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu’il n’est donc pris aucun
engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés aux
articles 99 et 100 du CoDT
Le notaire instrumentant indique qu’aucun des actes et travaux dont question auxdits articles ne peut
être effectué sur le bien objet de l’acte tant que le permis d’urbanisme adéquat n’a pas été obtenu.
La société scindée déclare qu’à ce jour, elle n’a connaissance d’aucun plan ou projet d’expropriation
ou d’aménagement ni d’aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection
des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu’il ne lui en a été
signifié aucun.
4° La société scindée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l’incendie et les
périls connexes.
La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l’incendie et les
périls connexes à compter du jour où la fusion sera effective.
1.3.2.Transfert de propriété des immeubles transférés – Entrée en jouissance – Impôts:
1° La société bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter
du jour où la scission de la présente société produit ses effets.
2° La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société scindée résultant des baux
portant sur les immeubles transférés.
La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours, comme la société scindée
est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes
et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants
pourraient prétendre leur appartenir.
A ce propos, la société “LE CHALET” déclare que les biens prédécrits font l’objet des contrats de
location suivants, à savoir:
    •  bail commercial à la S.P.R.L “LE CHALET DG”, ayant son siège social à 4600 VISE, Porte de
Mouland, 5, inscrite à la BCE sous le numéro 0598.998.952, le snack-friterie sis à 4633 SOUMAGNE
(Mélen), rue de la clef, 41, pour une durée de neuf ans à dater du 1er mars 2015 . Le loyer de base
est fixé à 4.050,00€ par mois.
 
La société bénéficiaire se verra transférer le bénéfice de l’ensemble des différentes garanties
locatives constituées dans le cadre des baux énumérés ci-dessus, à charge pour elle de les restituer
aux locataires qui les auront constituées à l’expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l’
exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son
contrat de bail.
 
1.4.Situation hypothécaire
Volet B
    1.  L’immeuble ci-dessus décrit est quitte et libre de toute inscription ou transcription généralement
quelconque, à l’exception d’une inscription prise au bureau des hypothèques de Liège 2, le 7 août
1998 volume 2791 n°29 au profit de la SA BBL (actuellement ING) à Bruxelles pour sureté et
garantie de la somme de quatre millions de francs belges en principal et deux cent mille francs
belges en accessoires. Aux termes d’un courrier d’ING en date du 15 juillet 2020, le solde des
engagements restant du est de cinquante-cinq mille quatre-vingt-six euros quarante-deux.
    2.  La société scindée a conféré un mandat hypothécaire concernant ledit immeuble transféré, au
profit au profit de la SA BBL (actuellement ING) à Bruxelles pour sureté et garantie de la somme de
quatre millions de francs belges en principal (99.157,41€)
1.5.Mutation
Le bien immeuble ci-avant décrit n’a fait l’objet d’aucune autre mutation dans les cinq dernières
années précédant la présente cession, que celle résultant de l’apport dudit bien suite à la fusion par
absorption de la société IMMO JMS dont question à l’origine de propriété ci-avant.
1.6.Dispense d’inscription d’office
L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est expressément dispensée de
prendre inscription d’office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la
présente opération.
 
6° Augmentation de capital.
Suite à la décision de scission, le capital souscrit et libéré de la présente société va devenir inférieur
au minimum légal, en conséquence, l’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence
de neuf cent quatre-vingt-six euros huit (986,08€) pour le porter de soixante mille cinq cent treize
euros nonante-deux (60.513,92€) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00€), par
incorporation au capital d’un montant quatre cent trente-huit euros nonante et un (438,91€) prélevé
sur la réserve légale de la société, et par apport en numéraire de cinq cent quarante-sept euros dix-
sept (547,17€) et ce sans création d’actions nouvelles ;
Les actionnaires déclarent que la totalité de l’apport en numéraire a été déposé préalablement au
compte spécial numéro BE25 0882 9069 8382 ouvert au nom de la société auprès de Belfius
Banque SA
A l’appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l’attestation dudit organisme qui
demeurera ci-annexée.
 
7° Adoption nouveaux statuts en conformité avec le CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale décide
d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « LE CHALET».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne
L’adresse du siège se situe à 4877 OLNE, Chemin de l’Avouerie, 3
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3: Objet
La société a pour objet:
    •  l’exploitation de fritures ou friteries, en ce compris les produits tels que hotdog, hamburgers et
pasticcio à emporter, ainsi que la vente de tous produits se rapportant à l’exploitation de friteries, la
vente de boissons ;
    •  l’importation et la vente en gros et en détail de vins
Volet B
    •  la location de véhicule automobile y compris les véhicules utilitaires et 4x4
    •  l’importation de bois, la vente de bois en gros et au détail
    •  l’exploitation d’un restaurant et la restauration sous toutes ses formes.
    •  La vente en gros ou au détail de tous produits alimentaires et compléments alimentaires ou tous
type d’huile corporelle ; vente en magasin, par internet, par correspondance ou tout autre moyen de
distribution.
 Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
 Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros.
Il est représenté par quatre mille sept cent cinquante actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotés de 1 à 4.750, représentant chacune un/quatre mille sept cent
cinquantième du capital social, entièrement libérées.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
Volet B
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Volet B
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous
les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation
de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi du mois de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 25: Composition du bureau
Volet B
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 26: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 27: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 28: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Article 29: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 30: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 31: Exercice social – Comptes annuels
Volet B
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 32: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 33: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 34: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 35: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 36: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
Article 37: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 38: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 39: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
8°. Démissions et nominations des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- Monsieur SERVAIS Jean-Marc
- Madame DECLERCQ Murielle
Volet B
- Monsieur SERVAIS Jean-Marc Jr
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaires :
- Monsieur SERVAIS Jean-Marc, ici présent et qui accepte.
- Monsieur SERVAIS Jean-Marc Jr, ici présent et qui accepte.
9°Pouvoirs
Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des résolutions qui
précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs avec pouvoirs
d’agir séparément ou ensemble.
Déclaration pro fisco
La scission s’opère sous le bénéfice des articles 117 et 120 du Code des droits d’enregistrement,
211 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992) et s’il y a lieu 11 et 18, § 3 du
Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
La présente société est assujettie à la T.V.A. sous le n° 0433.405.205
 
Pour extrait analytique conforme
Eric HANSEN
Notaire
Déposés en même temps :
    •  expédition du procès verbal d’assemblée
    •  attestation bancaire
    •  projet d’acte de constitution de la SRL MUARJU à constituer
    •  statuts coordonnés