N° d'entreprise : 0426184049
Nom
(en entier) : Cofinimmo
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de la Woluwe 58
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le cinq juin deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société immobilière réglementée publique de droit belge
sous la forme d’une société anonyme "COFINIMMO", ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert
(Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 58, et à partir du 10 juin 2024 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre
(Bruxelles), Avenue de Tervueren 270, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
Titre A. Autorisation relative au capital autorisé.
PREMIERE RESOLUTION: Renouvellement de l’autorisation concernant le capital autorisé.
(…)
1.2 Renouvellement de l’autorisation concernant le capital autorisé.
L’assemblée décide de renouveler l’autorisation existante concernant le capital autorisé et ainsi d’
autoriser le conseil d’administration de la Société d’augmenter le capital aux dates et selon les
conditions qu’il déterminera, en une ou plusieurs fois, à concurrence d’un montant maximum de:
1°) 50% du montant du capital à la date de l’assemblée générale extraordinaire qui approuvera l’
autorisation, le cas échéant arrondi, pour des augmentations de capital par apports en numéraire,
prévoyant la possibilité d’exercice du droit de préférence ou du droit d’allocation irréductible par les
actionnaires de la Société;
2°) 20% du montant du capital à la date de l’assemblée générale extraordinaire qui approuvera l’
autorisation, le cas échéant arrondi, pour des augmentations dans le cadre de la distribution d’un
dividende optionnel;
3°) 10% du montant du capital à la date de l’assemblée générale extraordinaire qui approuvera l’
autorisation, le cas échéant arrondi, pour (a.) des augmentations de capital par apports en nature,
(b.) des augmentations de capital par apports en numéraire sans possibilité d’exercice par les
actionnaires de la Société du droit de préférence ou du droit d’allocation irréductible, ou (c.) toute
autre forme d’augmentation de capital,
étant entendu que le capital, dans le cadre de cette autorisation, ne pourra en aucun cas être
augmenté d’un montant supérieur au montant cumulé des différentes autorisations en matière de
capital autorisé.
Cette autorisation proposée sera octroyée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
publication du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui approuve l’autorisation
proposée aux Annexes du Moniteur belge.
(…)
1.3. Modification de l’article 6.2 des statuts.
L’assemblée décide en conséquence de remplacer l’article 6.2 des statuts conformément au point
1.2 qui précède par le texte suivant:
Le conseil d’administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence
d’un montant maximum de :
 1°) un milliard vingt millions sept cent soixante et un mille cinq cent cinquante-cinq euros (€
1.020.761.555,00), soit 50% du montant du capital à la date de l’assemblée générale extraordinaire
du 5 juin 2024, le cas échéant arrondi, pour des augmentations de capital par apports en numéraire,
prévoyant la possibilité d’exercice du droit de préférence ou du droit d’allocation irréductible par les
actionnaires de la Société,
2°) Quatre cent huit millions trois cent quatre mille six cent vingt-deux (€ 408.304.622,00), soit 20%
du montant du capital à la date de l’assemblée générale extraordinaire du 5 juin 2024, le cas échéant
arrondi, pour des augmentations de capital dans le cadre de la distribution d’un dividende optionnel,
3°) Deux cent quatre millions cent cinquante-deux mille trois cent onze euros (€ 204.152.311,00), soit
10% du montant du capital à la date de l’assemblée générale extraordinaire du 5 juin 2024, le cas
échéant arrondi, pour
a. des augmentations de capital par apports en nature,
b. des augmentations de capital par apports en numéraire sans la possibilité d’exercice par les
actionnaires de la Société du droit de préférence ou du droit d’allocation irréductible, ou
c. toute autre forme d’augmentation de capital,
étant entendu que le capital, dans le cadre de cette autorisation, ne pourra en aucun cas être
augmenté d'un montant supérieur à un milliard six cent trente-trois millions deux cent dix-huit mille
quatre cent quatre-vingt-huit euros (€ 1.633.218.488,00), étant le montant cumulé des différentes
autorisations en matière de capital autorisé.
Cette autorisation proposée sera octroyée pour une durée renouvelable de cinq ans à compter de la
date de la publication du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 5 juin 2024 aux
Annexes du Moniteur belge.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d’administration fixe le prix, la prime d’émission
éventuelle et les conditions d’émission des titres nouveaux.
Les augmentations de capital ainsi décidées par le conseil d’administration peuvent être souscrites
en numéraire, en nature ou par apport mixte, ou par incorporation des réserves, y compris les
bénéfices reportés et les primes d’émission, ainsi que tous les éléments des capitaux propres des
comptes annuels IFRS statutaires de la Société (établis en application de la réglementation SIR
applicable) susceptibles d’être convertis en capital, avec ou sans création de nouveaux titres. Ces
augmentations de capital pourront aussi être réalisées par l’émission d’obligations convertibles, de
droits de souscription ou d’obligations remboursables en actions ou d’autres titres, qui peuvent
donner lieu à la création des mêmes titres.
Lorsque les augmentations de capital décidées en vertu de ces autorisations comportent une prime
d'émission, le montant de celle-ci sera porté à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux
propres au passif du bilan. Le conseil d’administration est libre de décider de placer toute prime d’
émission, éventuellement après déduction d’un montant maximal égal aux frais de l’augmentation de
capital au sens des règles IFRS applicables, sur un compte indisponible, qui constituera au même
titre que le capital une garantie pour les tiers, et qui ne pourra en aucun cas être réduit ou supprimé
autrement que par une décision de l’assemblée générale prise selon les modalités requises pour une
modification des statuts, à l’exception de la conversion en capital.
En cas d’augmentation de capital accompagnée d’une prime d’émission, seul le montant porté au
capital sera soustrait du montant restant utilisable du capital autorisé.
Le conseil d’administration est autorisé à limiter ou supprimer le droit de préférence des actionnaires,
même en faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel de
la Société ou d’une de ses filiales, à condition que, dans la mesure requise par la réglementation
SIR, un droit d’allocation irréductible soit accordé aux actionnaires existants lors de l’attribution des
nouveaux titres. Le cas échéant, ce droit d’allocation irréductible répond aux conditions prévues par
la réglementation SIR et par l’article 6.4 des statuts. En tout état de cause, il ne doit pas être accordé
dans les cas d’apports en numéraire conformément à l’article 6.4 des statuts.
Les augmentations de capital par apports en nature sont effectuées conformément aux conditions
prescrites par la réglementation SIR et aux conditions prévues à l'article 6.4 des statuts. De tels
apports peuvent également porter sur le droit de dividende dans le cadre de la distribution d'un
dividende optionnel.
Le conseil d'administration est habilité à faire constater authentiquement les modifications des statuts
qui en résultent.".
(…)
Titre B. Autorisations au conseil d'administration d'acquérir,
de prendre en gage et d'aliéner des actions propres.
DEUXIÈME RESOLUTION: Remplacement des actuelles autorisations relatives à l'acquisition, la
prise en gage et l'aliénation des actions de la Société par de nouvelles autorisations pour une
nouvelle période de cinq ans.
2.1.        L’assemblée décide de remplacer les autorisations relatives à l'acquisition, la prise en gage
et l'aliénation d'actions propres données au conseil d'administration par l'assemblée générale du 15
janvier 2020 par de nouvelles autorisations d'acquérir, de prendre en gage et d'aliéner des actions de
la Société pour une durée de cinq ans à compter de la date de la publication du procès-verbal de
l'assemblée générale extraordinaire qui approuve l'autorisation proposée aux Annexes du Moniteur
belge, et par conséquent proposition de remplacer l'article 6.3 des statuts par le texte suivant:
"La Société peut acquérir, prendre en gage ou aliéner ses propres actions dans les conditions
prévues par la loi. Pendant une période de cinq ans à compter de la publication au Moniteur belge de
la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 5 juin 2024, le conseil d’administration pourra
acquérir et prendre en gage (même hors Bourse) pour compte de la Société des actions propres de
la Société à un prix unitaire qui ne peut pas être inférieur à quatre-vingt-cinq pour cent (85%) du
cours de bourse de clôture du jour précédant la date de la transaction (acquisition et prise en gage)
et qui ne peut pas être supérieur à cent quinze pour cent (115%) du cours de bourse de clôture du
jour précédant la date de la transaction (acquisition et prise en gage) sans que la Société ne puisse à
aucun moment détenir plus de dix pour cent (10%) du total des actions émises.
Le conseil d’administration est également explicitement autorisé à aliéner des actions propres de la
Société à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel de la
Société ou ses filiales, moyennant le respect du Code des sociétés et des associations.
Les autorisations visées ci-dessus s'étendent aux acquisitions et aliénations d'actions de la Société
par une ou plusieurs filiales directes de celle-ci, au sens des dispositions légales relatives à l’
acquisition d’actions de leur société mère par des sociétés filiales.".
(…)
Titre C. Autorisation au conseil d'administration de procéder à la distribution aux
travailleurs de la Société et de ses filiales d'une partie des bénéfices de la Société.
TROISIÈME RESOLUTION: Octroi d'une nouvelle autorisation au conseil d'administration de
procéder à la distribution aux travailleurs de la Société et de ses filiales d'une partie des bénéfices de
la Société.
3.1.        L’assemblée décide de remplacer l'autorisation donnée au conseil d'administration par
l'assemblée générale du 15 janvier 2020 par une nouvelle autorisation de procéder à la distribution
aux travailleurs de la Société et de ses filiales d'une partie des bénéfices à concurrence d'un montant
maximum de 750.000,00 EUR du bénéfice de l'exercice comptable pour une durée de cinq ans à
compter de la date de la décision de l'assemblée générale extraordinaire qui approuve l'autorisation
et, en conséquence, proposition de modifier l'article 29, alinéa 2 et suivants des statuts comme suit:
"Par décision de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 5 juin 2024, le conseil d’administration
a été autorisé à décider de la distribution aux travailleurs de la Société et de ses filiales, d’une partie
des bénéfices à concurrence d’un montant maximum de sept cent cinquante mille euros (750.000,00
EUR) du bénéfice de l’exercice comptable, et ce pour une nouvelle période de cinq ans, le premier
bénéfice distribuable étant celui de l’exercice social 2024. Ce montant ne pourra, en tout état de
cause, pas dépasser la limite prévue par la législation applicable en la matière.
L'autorisation proposée à l'alinéa ci-avant est conférée pour une période de cinq ans à dater du 5 juin
2024 ".
(…)
Titre D. Modifications des statuts.
QUATRIÈME RESOLUTION: Modification de l’article 12 des statuts.
L’assemblée décide de modifier l’article 12 des statuts relatif aux pouvoirs du conseil d'administration
afin de préciser les pouvoirs dans le cadre de la gestion journalière.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l'article 12 des statuts comme suit:
"ARTICLE 12 - POUVOIRS DU CONSEIL.
12.1. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire
tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception des actes qui sont réservés
par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration établit les rapports semestriels ainsi que le rapport annuel.
Le conseil d'administration désigne un ou plusieurs experts évaluateurs indépendants
conformément à la réglementation SIR et propose le cas échéant toute modification à la liste des
experts repris dans le dossier qui accompagnait sa demande d'agrément en tant que SIR.
12.2. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Société ainsi que sa
représentation dans ce cadre à une ou plusieurs personnes, agissant seule, conjointement ou
collégialement, qui peuvent mais ne doivent pas être administrateurs. Le(s) délégu(és) à la gestion
journalière doi(ven)t remplir les conditions d’honorabilité, d’expertise et d’expérience prévues par la
réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l’application des cas d’interdiction visés par la
réglementation SIR.
12.3. Le conseil d'administration peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux, dans les
limites des dispositions légales applicables.
La ou les personnes chargées de la gestion journalière peuvent déléguer à tout mandataire des
pouvoirs spéciaux, dans les limites de la gestion journalière.".
(…)
CINQUIÈME RESOLUTION: Modification de l’article 13 des statuts.
L’assemblée décide de modifier l’article 13 des statuts relatif au comité exécutif.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l'article 13 des statuts comme suit:
"ARTICLE 13 – COMITE EXECUTIF.
Le conseil d'administration peut créer un comité exécutif.
Les missions, les pouvoirs et la composition du comité exécutif sont arrêtés par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Société ainsi que sa
représentation dans ce cadre à un ou plusieurs membres du comité exécutif.
Les membres du comité exécutif doivent remplir les conditions d'honorabilité, d'expertise et
d'expérience prévues par la réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas
d'interdiction visés par la réglementation SIR.".
(…)
SIXIÈME RESOLUTION: Modification de l’article 17 des statuts.
L’assemblée décide de modifier l’article 17 des statuts relatif à la représentation de la Société et la
signature des actes.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l'article 17 des statuts comme suit:
"ARTICLE 17 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE ET SIGNATURE DES ACTES.
La Société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi qu’en justice, en demandant ou en défendant, soit
par deux administrateurs agissant conjointement, soit par l’administrateur-délégué et un autre
membre du comité exécutif agissant conjointement.
La Société est en outre valablement représentée par des mandataires de la Société dans les limites
de leur mandat.".
(…)
SEPTIÈME RESOLUTION: Adoption d’un nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts de la Société afin de les mettre en
concordance avec les propositions de décision mentionnées dans le présent ordre du jour, tel que ce
texte, accompagné d’un document informatif résumant les principales modifications apportées aux
statuts, est disponible sur le site internet www.cofinimmo.com. Tout actionnaire a pu obtenir
gratuitement une copie du projet de nouveaux statuts via une demande adressée par email à
shareholders@cofinimmo.be.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit
"TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE.
ARTICLE 1 - CARACTERE ET DENOMINATION.
1.1.        La Société revêt la forme d'une société anonyme sous la dénomination : "COFINIMMO".
1.2.        La Société est une « société immobilière réglementée publique » (en abrégé, « SIRP ») au
sens de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, telle que modifiée de
temps à autre (ci-après dénommée la « loi SIR ») dont les actions sont admises aux négociations sur
un marché réglementé et qui recueille ses moyens financiers, en Belgique ou à l’étranger, par la voie
d’une offre publique d’actions.
La dénomination de la Société est précédée ou suivie des mots « société immobilière réglementée
publique de droit belge » ou « SIR publique de droit belge » ou « SIRP de droit belge » et l'ensemble
des documents qui émanent de la Société contiennent la même mention.
Elle est régie par la loi SIR et par l’arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières
réglementées, tel que modifié de temps à autre (ci-après dénommé l’« arrêté royal SIR ») (cette loi et
cet arrêté royal étant ensemble dénommés la « réglementation SIR »).
ARTICLE 2 – SIEGE, ADRESSE ELECTRONIQUE ET SITE INTERNET.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration peut déplacer le siège de la Société, pour autant que pareil déplacement
n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable. Cette décision n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit
transféré vers une autre Région. Dans ce cas, le conseil d’administration a le pouvoir de modifier les
statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
L’adresse électronique de la Société est info@cofinimmo.be.
Son site internet est le suivant : www.cofinimmo.com.
Le conseil d’administration peut modifier l’adresse électronique et le site internet de la Société
conformément au Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 3 - OBJET.
3.1.        La Société a pour objet exclusif de :
(a) mettre, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation
conformément aux dispositions de la réglementation SIR, des immeubles à la disposition
d'utilisateurs; et;
(b) dans les limites fixées par la réglementation SIR, détenir les biens immobiliers mentionnés à
l'article 2, 5°, vi à xi de la loi SIR.
Par "biens immobiliers", on entend :
i. les immeubles tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil et les droits réels sur des
immeubles, à l'exclusion des immeubles de nature forestière, agricole ou minière;
ii. les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières, dont le capital est
détenu directement ou indirectement à hauteur de plus de vingt-cinq pour cent (25 %) par la Société;
iii. les droits d’option sur des biens immobiliers
iv. les actions de sociétés immobilières réglementées publiques ou de sociétés immobilières
réglementées institutionnelles, à condition que, dans ce dernier cas plus de vingt-cinq pour cent (25
%) du capital soit détenu directement ou indirectement par la Société;
v. les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la
Société ou conférant d'autres droits d'usage analogues;
vi. les parts de sicafi publiques et institutionnelles;
vii. les parts d’organismes de placement collectif immobiliers étrangers inscrits à la liste visée à l’
article 260 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à
leurs gestionnaires ;
viii. les parts d’organismes de placement collectif immobiliers établis dans un autre État membre de l’
Espace économique européen et non-inscrits à la liste visée à l’article 260 de la loi du 19 avril 2014
relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, dans la mesure où
ils sont soumis à un contrôle équivalent à celui applicable aux sicafi publiques;
ix. les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant du
droit d’un autre État membre de l’Espace économique européen; (iii) dont les actions sont admises
ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l’objet ou non d’un contrôle prudentiel;
(iv) qui ont pour activité principale l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la mise à
disposition d’utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont
l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l’impôt sur les revenus en ce qui concerne les
bénéfices provenant de l’activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant
au moins à l’obligation légale de distribution d’une partie de leurs revenus à leurs actionnaires (les «
Real Estate Investment Trusts », en abrégé « REIT’s »);
x. les certificats immobiliers visés par la loi du 11 juillet 2018;
xi. les parts de FIIS.
Les biens immobiliers visés à l’article 3.I., (b), alinéa 2, (vi), (vii), (viii), (ix) et (xi) de la loi SIR qui
constituent des parts dans des fonds d’investissement alternatifs au sens de la réglementation
européenne ne peuvent être qualifiés d’actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés
immobilières, quel que soit le montant de la participation détenue directement ou indirectement par la
Société.
Si la réglementation SIR devait être modifiée à l'avenir et désigner d'autres types d'actifs comme des
biens immobiliers au sens de la réglementation SIR, la Société pourra également investir dans ces
types d'actifs supplémentaires.
(c) conclure sur le long terme, le cas échéant en collaboration avec des tiers, directement ou par le
biais d’une société dans laquelle elle détient une participation conformément aux dispositions de la
règlementation SIR, avec un pouvoir adjudicateur public ou adhérer à un ou plusieurs:
i. contrats DBF, les contrats dits “Design, Build, Finance” ;
ii. contrats DB(F)M, les contrats dits “Design, Build, (Finance) and Maintain”;
iii. contrats DBF(M)O, les contrats dits “Design, Build, Finance, (Maintain) and Operate”; et / ou
iv. contrats pour les concessions de travaux publics relatifs aux bâtiments et / ou autre infrastructure
de nature immobilière et aux services relatifs à ceux-ci, et sur base desquels:
(i) la société immobilière réglementée est responsable, de la mise à la disposition, l’entretien et / ou l’
exploitation pour une entité publique et / ou les citoyens comme utilisateurs finaux, afin de répondre
à un besoin social et / ou de permettre l’offre d’un service public; et
(ii) la société immobilière réglementée, sans devoir nécessairement disposer des droits réels, peut
assumer, complètement ou en partie, les risques de financement, les risques de disponibilité, les
risques de demande et / ou les risques d’exploitation, ainsi que le risque de construction; et
(d) assurer à long terme, le cas échéant en collaboration avec des tiers, directement ou par le biais d’
une société dans laquelle elle détient une participation conformément aux dispositions de la
règlementation SIR, le développement, l’établissement, la gestion, l’exploitation, avec la possibilité
de sous-traiter ces activités:
i. d’installations et facilités de stockage pour le transport, la répartition ou le stockage d’électricité, de
gaz, de combustibles fossiles ou non fossiles, et d’énergie en général, en ce compris les biens liés à
ces infrastructures;
ii. d’installations pour le transport, la répartition, le stockage ou la purification d’eau, en ce compris
les biens liés à ces infrastructures;
iii. d’installations pour la production, le stockage et le transport d’énergie renouvelable ou non, en ce
compris les biens liés à ces infrastructures; ou
iv. d’incinérateurs et de déchetteries, en ce compris les biens liés à ces infrastructures.
(e) détenir initialement moins de 25 % dans le capital d’une société dans laquelle les activités visées
à l’article 3.1, (c) ci-dessus sont exercées, pour autant que ladite participation soit convertie par
transfert d’actions, endéans un délai de deux ans, ou tout autre délai plus long requis par l’entité
publique avec laquelle le contrat conclu, et après la fin de la phase de constitution du projet PPP (au
sens de la réglementation SIR), en une participation conforme à la réglementation SIR.
Si la réglementation SIR devait être modifiée à l’avenir et autoriser l’exercice de nouvelles activités
par la Société, la Société pourra également exercer ces nouvelles activités autorisées par la
réglementation SIR.
Dans le cadre de la mise à disposition d’immeubles, la Société peut, notamment, exercer toutes
activités liées à la construction, l’aménagement, la rénovation, le développement, l’acquisition, la
cession, la gestion et l’exploitation d’immeubles.
3.2.        A titre accessoire ou temporaire, la Société peut effectuer des placements en valeurs
mobilières ne constituant pas des biens immobiliers au sens de la réglementation SIR. Ces
placements seront effectués dans le respect de la politique de gestion des risques adoptée par la
Société et seront diversifiés de façon à assurer une diversification adéquate des risques. La Société
peut également détenir des liquidités non affectées, dans toutes les monnaies, sous la forme de
dépôts à vue ou à terme ou de tous instruments du marché monétaire susceptibles d'être aisément
mobilisés.
Elle peut en outre effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement
à couvrir le risque de taux d'intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des
activités de la Société visées par la loi SIR et à l'exclusion de toute opération de nature spéculative.
3.3.        La Société peut prendre ou donner un ou plusieurs immeubles en location-financement. L’
activité de donner en location-financement avec option d'achat des immeubles peut uniquement être
exercée à titre accessoire, sauf si ces immeubles sont destinés à des fins d'intérêt public en ce
compris le logement social et l’enseignement (auquel cas l'activité peut être exercée à titre principal).
3.4.        La Société peut s’intéresser par voie de fusion ou autrement, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe et qui soient de nature à favoriser le
développement de son entreprise et, en général, faire toutes les opérations se rattachant directement
ou indirectement à son objet ainsi que tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de son
objet.
De manière générale, la Société est tenue d’effectuer l’ensemble de ses activités et opérations
conformément aux règles et dans les limites prévues par la réglementation SIR et toute autre
législation applicable.
(…)
ARTICLE 5 - DUREE.
La Société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - CAPITAL - TITRES.
ARTICLE 6 - CAPITAL.
6.1 Capital souscrit et libéré.
Le capital est fixé à deux milliards quarante et un millions cinq cent vingt-trois mille cent onze euros
deux cents (€ 2.041.523.111,02) et est divisé en trente-huit millions nonante-six mille deux cent dix-
sept (38.096.217) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, qui en
représentent chacune une part égale.
(…)
TITRE III - GESTION ET CONTRÔLE
ARTICLE 10 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La Société est administrée par un conseil d’administration composé de cinq membres au moins,
nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée de quatre ans en principe.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le conseil d’administration comprend au moins trois administrateurs indépendants conformément
aux dispositions légales applicables.
Sauf si la décision de nomination de l'assemblée générale en dispose autrement, le mandat des
administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
En cas de vacance d'un ou plusieurs mandats, les administrateurs restants réunis en conseil, ont le
droit de pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la plus prochaine réunion de l'assemblée
générale. La première assemblée générale qui suit confirme ou non le mandat de l’administrateur
coopté. Leur rémunération éventuelle ne peut pas être déterminée en fonction des opérations et
transactions effectuées par la Société ou ses sociétés du périmètre.
Les administrateurs sont exclusivement des personnes physiques; ils doivent remplir les conditions
d’honorabilité et d’expertise prévues par la réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l’
application des cas d’interdiction visés par la réglementation SIR.
La nomination des administrateurs est soumise à l’approbation préalable de l’Autorité des Services et
Marchés Financiers (la "FSMA").
Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs observateurs qui pourront assister à tout ou
partie des réunions du conseil selon les modalités à arrêter par le conseil.
(…)
ARTICLE 12 - POUVOIRS DU CONSEIL.
12.1.      Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception des actes qui sont réservés par la loi ou
par les statuts, à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration établit les rapports semestriels ainsi que le rapport annuel.
Le conseil d'administration désigne un ou plusieurs experts évaluateurs indépendants conformément
à la réglementation SIR et propose le cas échéant toute modification à la liste des experts repris
dans le dossier qui accompagnait sa demande d'agrément en tant que SIR.
12.2.      Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Société ainsi que sa
représentation dans ce cadre à une ou plusieurs personnes, agissant seule, conjointement ou
collégialement, qui peuvent mais ne doivent pas être administrateurs. Le(s) délégu(és) à la gestion
journalière doi(ven)t remplir les conditions d’honorabilité, d’expertise et d’expérience prévues par la
réglementation SIR et ne peuvent tomber sous l’application des cas d’interdiction visés par la
réglementation SIR.
12.3.      Le conseil d'administration peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux, dans les
limites des dispositions légales applicables.
La ou les personnes chargées de la gestion journalière peuvent déléguer à tout mandataire des
pouvoirs spéciaux, dans les limites de la gestion journalière.
(…)
ARTICLE 17 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE ET SIGNATURE DES ACTES.
La Société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi qu’en justice, en demandant ou en défendant, soit
par deux administrateurs agissant conjointement, soit par l’administrateur-délégué et un autre
membre du comité exécutif, agissant conjointement.
La Société est en outre valablement représentée par des mandataires de la Société dans les limites
de leur mandat.
(…)
TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES.
ARTICLE 19 - REUNION.
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mercredi du mois de mai à quinze heures
trente minutes dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure, à
l'exclusion du samedi ou du dimanche.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation.
(…)
ARTICLE 20 - PARTICIPATION A L'ASSEMBLEE.
Le droit de participer à une assemblée générale et d’y exercer le droit de vote est subordonné à l’
enregistrement comptable des actions au nom de l’actionnaire le quatorzième jour qui précède l’
assemblée générale, à vingt-quatre heures (heure belge) (ci-après, la date d'enregistrement), soit par
leur inscription sur le registre des actions nominatives de la Société, soit par leur inscription dans les
comptes d’un teneur de compte agréé ou d’un organisme de liquidation, sans qu’il soit tenu compte
du nombre d’actions détenues par l’actionnaire au jour de l’assemblée générale.
Les propriétaires d'actions dématérialisées souhaitant prendre part à l'assemblée doivent produire
une attestation délivrée par leur teneur de comptes agrée ou organisme de liquidation certifiant le
nombre d'actions dématérialisées inscrites au nom de l'actionnaire dans ses comptes à la date
d'enregistrement. Ils communiquent à la Société, ou à la personne qu'elle a désignée à cette fin,
cette attestation ainsi que leur volonté de vouloir participer à l'assemblée générale, le cas échéant au
moyen de l’envoi d’une procuration, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée,
par le biais de l'adresse électronique de la Société ou à l'adresse électronique spécifique indiquée
dans la convocation à l'assemblée générale.
Les propriétaires d'actions nominatives souhaitant prendre part à l'assemblée doivent communiquer
à la Société, ou à toute personne qu’elle a désignée à cette fin, leur intention de participer à l’
assemblée générale au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée, par le biais de l’
adresse électronique de la Société ou à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la
convocation, le cas échéant, au moyen de l’envoi d’une procuration, ou par tout autre moyen de
communication annoncée dans la convocation.
(…)
ARTICLE 23 - NOMBRE DE VOIX.
Les actions donnent chacune droit à une voix, sous réserve des cas de suspension de droit de vote
prévus par le Code des sociétés et des associations ou toute autre législation applicable.
(…)
TITRE V - COMPTES - DISTRIBUTION
ARTICLE 28 - COMPTES.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
(…)
ARTICLE 29 - DISTRIBUTION.
La Société doit distribuer à ses actionnaires et dans les limites permises par le Code des sociétés et
des associations et la réglementation SIR, un dividende dont le montant minimum est prescrit par la
réglementation SIR.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 5 juin 2024, le conseil d’administration
a été autorisé à décider de la distribution aux travailleurs de la Société et de ses filiales, d’une partie
des bénéfices à concurrence d’un montant maximum de sept cent cinquante mille euros (€
750.000,00) du bénéfice de l’exercice comptable, et ce pour une nouvelle période de cinq ans, le
premier bénéfice distribuable étant celui de l’exercice comptable 2024. Ce montant ne pourra, en tout
état de cause, pas dépasser la limite prévue par la législation applicable en la matière.
L'autorisation proposée à l'alinéa ci-avant est conférée pour une période de cinq ans à dater du 5 juin
2024.
ARTICLE 30 - ACOMPTES SUR DIVIDENDE.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décréter le paiement d'acomptes sur
dividende, dans les cas et délais autorisés par la loi.
(…)
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
(…)
ARTICLE 34 - REPARTITION.
Aucune distribution ne sera faite aux actionnaires avant l’assemblée de clôture de la liquidation.
Sauf en cas de fusion, l'actif net de la Société est, après apurement de tout le passif ou consignation
des sommes nécessaires à cet effet, affecté par priorité au remboursement du montant libéré des
actions de capital et le solde éventuel est reparti également entre tous les actionnaires de la Société,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
(…)
Titre E. Délégation de pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
HUITIÈME RESOLUTION: Délégation de pouvoirs.
L’assemblée décide d’octroyer à (i) chaque administrateur de la Société, chacun agissant seul et
avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour faire tout ce que est nécessaire ou utile pour
exécuter les résolutions qui précèdent, et (ii) chaque notaire et/ou collaborateur de "Berquin
Notaires" SRL, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le
signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présences, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire