Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LE CLUB (DE JAZZ)
Rue du Faubourg(COM) 1
7780 Comines-Warneton
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître WERBROUCK Christophe, notaire à Dottignies (Mouscron) en date du
quatorze novembre deux mil dix sept   ONT COMPARU :
1. Monsieur Vandenbroucke Jean-Jacques Joseph, né à Comines le dix-huit mai mil neuf cent
cinquante-deux, (registre national numéro 520518183-16), et son épouse Madame Dauchy Marie-
Paule Julie Arthur, née à Ieper le trente-et-un mars mil neuf cent soixante-cinq, (registre national
numéro 650331100-65), domiciliés ensemble à 7782 Comines-Warneton (Ploegsteert), rue de la
Munque numéro 10.
Mariés sous le régime légal aux termes de leur contrat de mariage reçu antérieurement à leur union
par le notaire Yves Leleu, alors à Comines, le vingt-neuf mars mil neuf cent nonante-six, modifié,
sans en modifié le régime, aux termes d’un acte reçu par le notaire Anthony Leleu, à Comines, le
seize mars deux mil six, régime non modifié depuis, ainsi déclaré.
 
2. Monsieur Gaquière Francis Paul Remy, né à Comines le vingt-sept avril mil neuf cent soixante,
(registre national numéro 600427181-06), veuf, domicilié à 7784 Comines-Warneton (Bas-
Warneton), route des Ecluses numéro 30.
 
3. La société anonyme « BRASSERIE BATAILLE-DUMORTIER », en abrégé « B.B.D. », dont le
siège social est établi à 7700 Mouscron, boulevard Industriel numéro 93.
Société immatriculée au registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai sous le numéro
d’entreprises et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0478.004.617.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Guy Busschaert, alors à Mouscron, le
onze juillet deux mil deux, publié aux annexes du Moniteur belge le trente juillet suivant, sous le
numéro 20020730-362.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Ici représentée, conformément à l’article 10 des statuts, par minimum deux administrateurs agissant
conjointement, dont un administrateur-délégué, savoir :
    •  Monsieur Bataille Vincent Nestor Marie Joseph Ghislain, né à Poperinge le vingt-et-un mars mil
neuf cent quarante-huit, domicilié à 7780 Comines-Warneton, rue de Wervicq numéro 47, (registre
national numéro 480321055-53),
    •  Monsieur Bataille Gonzalès Marie Joseph, né à Poperinge le vingt septembre mil neuf cent
quarante cinq, domicilié à 7700 Mouscron, Avenue Comte Basta numéro 14, (registre national
numéro 450920 037-80),
            administrateurs et administrateur-délégué,
tous les deux nommés aux dites fonctions lors du Conseil d’administration du deux juin deux mil
quatorze, publié à l’annexe du Moniteur belge du vingt sept juin suivant, sous le numéro
20140627/0124676.
 
0684765758
Volet B
4. Monsieur Decock Rénil Raoûl, né à Mouscron le seize mai mil neuf cent soixante-trois, (registre
national numéro 630516123-76), divorcé non-cohabitant légal, domicilié à 7782 Comines-Warneton
(Ploegsteert), rue Sainte-Marie  numéro 10/A.
 
5. Madame Masclef Bernadette Marie, née à Liévin (France) le onze septembre mil neuf cent
soixante-trois, (registre national numéro 630911602-66), divorcée non-cohabitante légale, domiciliée
à 7782 Comines-Warneton (Ploegsteert), rue Sainte-Marie numéro 10/A.
 
6. Monsieur Deramaix Patrice Jean Edgard, né à Ath le cinq novembre mil neuf cent cinquante-sept,
(registre national numéro 571105127-27), époux de Madame Anne Ladeuze, domicilié à 7540
Tournai (Kain), Clos de l’Epinette numéro 13.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage
reçu antérieurement à son union par le notaire Jean Cambier, alors à Flobecq, le vingt-quatre mai mil
neuf cent quatre-vingt-trois, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
 
7. Monsieur Lheureux Eric Jules Joseph Albert, né à La Hestre le neuf février mil neuf cent soixante-
et-un, (registre national numéro 610209079-73), et son épouse Madame Goudeseune Géraldine
Madeleine Marthe, née à Comines (France) le neuf octobre mil neuf cent soixante-quatre (registre
national numéro 64100906017), domiciliés ensemble à 7780 Comines-Warneton (Comines), rue
Chanoine Camerlynck numéro 48.
Mariés sous le régime légal à défaut d’avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage écrit,
régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
 
8. Madame Keirle Charline Denise Madeleine Irma Marie, née à Ieper le trente septembre mil neuf
cent soixante-et-un, (registre national numéro 610930092-61), célibataire non-cohabitante légale,
domiciliée à 7782 Comines-Warneton (Ploegsteert), rue de Messines numéro 58.
 
9. La société à responsabilité limitée de droit français « LUOLNA », au capital d’un million cinquante
mille euros, dont le siège social est établi à 59560 Comines (France), rue de la Victoire numéro 8.
Société immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Lille Métropole (France) sous le
numéro 323 685 495.
Société constituée sous forme d’une société à responsabilité limitée aux termes d’un acte sous seing
privé du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-deux.
Transformée en société anonyme par décision de l’assemblée générale extraordinaire du vingt-huit
mai mil neuf cent nonante-trois.
A nouveau transformée en société à responsabilité limitée par décision de l’assemblée générale
extraordinaire du trente juin deux mil.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par décision de l’assemblée générale
extraordinaire du vingt-neuf juin deux mil treize.
Laquelle est ici représentée, conformément à l’article 15 des statuts, par un gérant, lequel déclare
avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’assemblée générale, savoir - Madame Carrissimo
Maryvonne Marthe, née à Comines le vingt-six juin mil neuf cent quarante-neuf, (passeport numéro
14DA54069), domiciliée à 59560 Comines (France), rue Jean Jaurès numéro 31, nommée à cette
fonction par décision de l’assemblée générale du dix-sept février deux mil quatre ;
- Monsieur  Soels Robert, né à Comines le dix-sept novembre mil neuf cent quarante-neuf, (carte
nationale d’identité française numéro 090659505851), domicilié à 59560 Comines (France), rue Jean
Jaurès numéro 31, nommé à cette fonction par décision de l’assemblée générale du siège octobre
deux mil sept ;
- Monsieur  Soels Olivier, né à Comines le sept octobre mil neuf cent septante-trois, (carte nationale
d’identité française numéro 171059557314), domicilié à 59560 Comines (France), rue de la Victoire
numéro 8, nommé à cette fonction par décision de l’assemblée générale du siège octobre deux mil
sept.
 
10. Monsieur Milleville Mathieu Claire Henri, né à Mouscron le dix-sept janvier mil neuf cent soixante-
neuf, (registre national numéro 690117039-34), et son épouse Madame Debosschere Véronique
Henriette Flore, née à Mouscron le douze avril mil neuf cent soixante-sept, (registre national numéro
670412102-03), domiciliés ensemble à 7780 Comines-Warneton (Comines), rue Chanoine
Camerlynck numéro 42.
Mariés sous le régime légal aux termes de leur contrat de mariage reçu antérieurement à leur union
par le notaire Yves Leleu, alors à Comines, le onze août mil neuf cent nonante-trois, régime non
modifié à ce jour, ainsi déclaré.
 
11. La société anonyme « MILDRO », dont le siège social est établi à 8670 Koksijde,
Volet B
Westendestraat numéro 1, Résidence Oase 1.
Société immatriculée au registre des personnes morales de Gent, division Veurne, sous le numéro
d’entreprises 0429.568.062.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Marc Vanden Bussche, alors à Koksijde,
le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-six, publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-huit
octobre suivant, sous le numéro 19861028-190.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et dernièrement aux termes d’un procès-verbal
d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Anthony Leleu, à Comines, le cinq mai
deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-et-un mai suivant, sous le numéro
20100521/0073958.
Ici représentée, conformément à l’article 20 des statuts, par deux administrateurs agissant
conjointement, savoir :
    •  Monsieur Drouillon Joseph Severin Gérard, né à Houthem le seize avril mil neuf cent vingt-deux,
(registre national numéro 220416057-50), domicilié à 7780 Comines-Warneton (Comines), chaussée
de Warneton numéro 27 ;
    •  Madame Milleville Simonne Marie Angèle, née à Comines le quinze octobre mil neuf cent vingt-
trois, (registre national numéro 231015036-67), domiciliée à 7780 Comines-Warneton (Comines),
chaussée de Warneton numéro 27 ;
tous les deux nommés aux dites fonctions par l’assemblée générale tenue le cinq mai deux mil seize,
publié à l’annexe du Moniteur belge du dix-huit octobre suivant, sous le numéro 20161018/0144033.
 
12. Monsieur Leplat Dominique Fernand Adrienne, né à Ieper le deux septembre mil neuf cent
soixante-sept, (registre national numéro 670902071-78), divorcé non-cohabitant légal, domicilié à
7784 Comines-Warneton (Warneton), chemin du Petit Bois numéro 1.
 
13. Madame Desbuquoit Marie-Eve Patricia Gérardine Régine, née à Kortrijk le quatorze octobre mil
neuf cent septante-trois, (registre national numéro 731014130-83), divorcée non-cohabitante légale,
domiciliée à 7784 Comines-Warneton (Warneton), chemin du Petit Bois numéro 1.
 
14. Monsieur Parret Mathieu, né à La Louvière le trente août mil neuf cent quatre-vingt-quatre,
(registre national numéro 840830157-84), célibataire ayant fait une déclaration de cohabitation
légale, domicilié à 7500 Tournai, boulevard des Combattants numéro 124, ici représenté par Jean-
Jacques Vandenbroucke suivant une procuration sous seing privé du quatorze  novembre deux mil
dix-sept qui restera jointe au présente.
 
15. Monsieur Vandenbroucke Jean-Marc Joseph, né à Comines le quinze octobre mil neuf cent
cinquante-trois, (registre national numéro 531015151-97), et son épouse Madame Nihoul Martine
Marie Ernestine Willy Ghislaine, née à Namur le trois mars mil  neuf cent cinquante-trois, (registre
national numéro 530303108-63), domiciliés ensemble à 5080 La Bruyère (Rhisnes), rue des
Chômeurs numéro 1.
Mariés sous le régime légal à défaut d’avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage écrit,
régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Lesquels sont ici représentés par Monsieur Vandenbroucke Jean-Jacques, prénommé, en vertu
d’une procuration sous seing privé du six novembre deux mil dix-sept.
 
16. Monsieur Brioul Stéphane Jean Alphonse, né à Ploegsteert le seize juillet mil neuf cent soixante,
(registre national numéro 600716101-49), célibataire non-cohabitant légal, domicilié à 7782
Comines-Warneton (Ploegsteert), chemin du Crampon numéro 7, lequel est ici représenté par
Monsieur Vandenbroucke Jean-Jacques, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé du
six novembre deux mil dix-sept, Monsieur Vandenbroucke Jean-Jacques, pour autant que de besoin,
se portant fort.
 
17. Monsieur Delbecque Vincent Roland, né à Ieper le trois avril mil neuf cent septante-cinq, (registre
national numéro 750403427-19), célibataire non-cohabitant légal, domicilié à 7780 Comines-
Warneton (Comines), rue de Capelle numéro 10.
 
Nommés ci-après “fondateur(s)”.
CONSTITUTION
Les comparants ici présents ou représentés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent
une société civile et d'établir les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée
Le Club (de Jazz), et dont le siège social est situé à 7780 Comines-Warneton, rue du Faubourg
Volet B
numéro 1, au capital illimitée avec partie fixe de deux cent vingt-trois mille sept cent cinquante euros
(€ 223.750,00), représentée par vingt-deux mille trois cent septante-cinq (22.375) parts sociales,
sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune un pair comptable égal du capital.
PLAN FINANCIER
Avant la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire instrumentant un plan financier
dans lequel le montant du capital social de la société à constituer est justifié.
RESPONSABILITÉ DU FONDATEUR
Le notaire instrumentant a informé les fondateurs des dispositions légales concernant le plan
financier et concernant la responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité
limitée, lorsque celle-ci est constituée avec un capital manifestement insuffisant.
Quasi-apport
Le notaire instrumentant a informé les comparants du fait que, si, dans les deux ans à compter de la
constitution, la société se propose d’acquérir un bien appartenant aux/à un des comparants, à un/des
administrateur(s) ou à un associé, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième de la partie
fixe du capital, cette acquisition est soumise à l'approbation de l'assemblée générale décidant à la
simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Dans ce cas,
préalablement à ladite assemblée générale un rapport sera établi, soit par le commissaire, soit pour
la société qui n’en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le(s) administrateur(s), ainsi qu'un
rapport spécial établi par cet(s) administrateur(s).
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les souscriptions à la partie fixe du capital se feront de la manière suivante :
Les comparants déclarent et reconnaissent que la partie fixe du capital est entièrement souscrite et
qu’elle est entièrement libérée, comme suit:
A. APPORT EN NATURE
a)         Rapport du Réviseur :
La société civile coopérative à responsabilité limitée « Groupe Audit Belgium », représentée par
Madame Divers Brigitte, Réviseur d’Entreprise, ayant son siège social à 1090 Jette, avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter numéro 5/10, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit
par l’article 395 du Code des Sociétés, concernant l’apport en nature, dont question ci-après. Les
conclusions du rapport du réviseur d’entreprises s’énoncent comme suit :
« VII. CONCLUSIONS
L’apport en nature qui est proposé dans le cadre de la constitution de la société civile empruntant la
forme d’une société coopérative à responsabilité limitée LE CLUB (DE JAZZ) consiste en l’apport
d’un bien immobilier étant une maison de commerce sise à 7780 Comines-Warneton, Place Sainte-
Anne numéro 13. Le montant de l’apport équivaut à la valeur vénale du bien faisant l’objet de
l’apport, soit un montant de 40.000,00 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle de l’opération envisagée, telle que décrite dans ce rapport, la
soussignée, la société « GROUPE AUDIT BELGIUM » sc SPRL, cabinet de Réviseurs d’entreprises,
ayant son siège social à 1090 JETTE, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5/10, représentée
par Madame Brigitte DIVERS, Réviseur d’entreprises, est d’avis que :
1. l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature, les fondateurs de la société restant responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre
en contrepartie de l’apport en nature ;
2. la description de l’apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté;
3. les modes d’évaluation adoptés sont justifiés par les règles admises en matière d’économie
d’entreprises, et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 4000 parts sociales de la société LE CLUB (DE
JAZZ) SOC CIV SCRL, sans désignation de valeur nominale, avec un pair comptable de 10,00 EUR/
part sociale, à émettre pour un prix total de 40.000,00 EUR en faveur de la société anonyme
« BRASSERIE BATAILLEDUMORTIER ».
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération («no fairness opinion»).
Ce rapport est destiné exclusivement à l’Assemblée Générale des associés de la société LE CLUB
(DE JAZZ) Soc Civ SCRL dans le cadre des prescriptions de l’article 395 du Code des Sociétés et ne
peut être utilisé à d’autres fins.
Rédigé de bonne foi
Nivelles, le 14 novembre 2017
GROUPE AUDIT BELGIUM Sc SPRL,
Représentée par Brigitte DIVERS,
(signature)
Réviseur d’entreprises »
Volet B
b)        Rapport des fondateurs :
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent,
l’intérêt que présentent pour la société l’apport en nature.
c)         Publicité :
Une copie de ces rapports sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du Hainaut, division
Tournai conformément à l’article 75 du Code des Sociétés.
d)        Apport en nature d’un bien immeuble :
I.     La société anonyme « BRASSERIE BATAILLE-DUMORTIER », ci avant plus amplement
qualifiée, représentée comme indiqué ci-dessus, déclare faire apport à la société du bien suivant :
Commune de COMINES-WARNETON, première division, COMINES,
Une maison de commerce, à usage de café (laissé à l’abandon), sise Place Saint-Anne numéro 13,
cadastrée selon titre et d’après extrait de la matrice cadastrale délivré le cinq mai deux mil dix-sept,
section C numéro 489 N (P0000), pour une contenance d’un are soixante cinq centiares (1a 65ca) et
un revenu cadastral de mille deux cent trente-deux euros (€ 1.232,00).
 
Origine de propriété :
Le bien décrit ci-dessus appartenait à la société privée à responsabilité limitée « BRASSERIE
DUMORTIER-BATAILLE », à Comines (RPM 0401.272.568) pour l’avoir acquis, ensemble avec
d’autres biens, de Madame Winderickx Marguerite Marie Caroline, veuve de Monsieur Dumortier
Bernard Omer Etienne Marie Joseph, à Uccle, aux termes d’un acte reçu par le notaire Yves Leleu,
alors à Comines-Warneton, à l’intervention du notaire Marc Van Beneden, à Bruxelles, le six avril mil
neuf cent nonante-huit, transcrit à la conservation des hypothèques de Tournai le huit mai suivant,
volume 15.051 numéro 5.
Ce appartient actuellement à la société anonyme « BRASSERIE BATAILLE-DUMORTIER »,
apporteur, pour l’avoir recueilli par apport lui faite à l’occasion de sa constitution par suite de fusion
de plusieurs sociétés, dont la société privée à responsabilité limitée « BRASSERIE DUMORTIER-
BATAILLE », aux termes d’un acte reçu par le notaire Guy Busschaert, alors à Mouscron, le onze
juillet deux mil deux, transcrit comme dessus le vingt-sept août suivant, sous le numéro de dépôt
11.583.
 
Situation locative :
Le bien est actuellement libre d’occupation.
 
Situation hypothécaire :
L’apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que dans celui des précédents propriétaires.
 
II.    Conditions générales de l'apport :
1.     La société a la propriété et la jouissance du bien présentement apporté à compter de ce jour, à
charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions
quelconques, et ce à l'entière décharge de l’apporteur.
2.     Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices de
construction, du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou
occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire
valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans
recours contre l’apporteur.
3.     Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un
vingtième fera profit ou perte pour la société.
4.     Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
5.     Les canalisations et compteurs que des organismes concessionnaires justifieraient leur
appartenir ne font pas partie de l’apport.
        La société devra continuer les contrats d'assurances en cours pouvant exister relativement au
bien cédé contre les risques d'incendie et recours des voisins, et elle en paiera les primes à compter
de la prochaine échéance ; toutefois si elle paie l'indemnité de résiliation prévus au contrat à
décharge de l’apporteur, elle ne devra pas continuer ces contrats d'assurances.
La société est subrogée depuis son entrée en jouissance, dans tous les droits et obligations de
l’apporteur relatifs aux abonnements à l'eau de la ville, au gaz et à l'électricité, ainsi qu'à la location
des compteurs et en paiera les redevances à échoir à partir du jour de son entrée en jouissance.
7.     La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété relatifs au
bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus ample mention aux
présentes.
La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre l’
Volet B
apporteur, ni intervention de sa part.
Après analyse du titre de propriété, ce dernier ne contient aucune condition particulière.
La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur en ce qui concerne les
mitoyennetés.
8.     Le bien est apporté avec les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des
dispositions légales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, des arrêtés pris par les
pouvoirs publics compétents en application de ces dispositions, ainsi que des règlements sur la
bâtisse, s'il en existe. L’apport est fait sans aucune garantie de l’apporteur, ni recours contre lui quant
aux servitudes légales d'utilité publique qui pourraient affecter le bien vendu, servitudes
urbanistiques, servitudes d'alignements, zones de recul, distances à observer vis-à-vis des voisins,
expropriations pour cause d'utilité publique.
L’article D.IV.99 du Code Wallon du Développement Territorial (CoDT) impose notamment de faire
mention dans les actes translatifs du contenu d’un certificat d’urbanisme numéro 1 (D.IV.97 CoDT),
de l’existence, l’objet et la date des permis et certificats, des observations relatives à une division
antérieure et des infractions urbanistiques connues pour le bien dont il est l’objet. Cette obligation
incombe au cédant, à son mandataire ou à l’officier instrumentant (D.IV.100 CoDT).
Le notaire soussigné, officier instrumentant, a donc adressé une demande y relative au service de
l’urbanisme compétent pour obtenir les informations prescrites par ledit article conformément à
l’article D.IV.105 CoDT.
Suite à une lettre adressée à la Commune de Comines-Warneton par le notaire soussigné, le vingt-
six septembre deux mil dix-sept, la Commune de Comines-Warneton a, dans sa réponse adressée
au notaire soussigné, le vingt-trois octobre deux mil dix-sept, répondu ce qui suit : « …nous avons
l’honneur de porter à votre connaissance qu’il n’y a aucun solde restant dû pour l’équipement de
voirie réalisé depuis plusieurs années déjà.
Le bien concerné est situé sur le territoire communal où les guides régionaux d’urbanisme suivants
s’appliquent :
    •   Guide régional sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments aux
parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art.
414 à 415/16 du Guide régional d’urbanisme),
    •   Guide régional d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 435 à 441
du Guide régional d’urbanisme).
Nous constatons, suivant le plan fourni, qu’au plan de secteur de Mouscron-Comines approuvé par
A.R. du 17.01.1979, le bien en question est repris en zone d’habitat.
 
A notre connaissance et vu les renseignements fournis, aucune infraction n’a été constatée par
procès-verbal et aucun certificat d’urbanisme n’a été délivré endéans les deux ans précédant la
présente demande.
Il n’existe aucun permis d’urbanisation ni S.O.L. (Schéma d’Orientation Local) à cet endroit.
Il est à signaler qu’un permis d’urbanisme a été délivré au nom de Monsieur MATON concernant la
transformation de la façade d’un café sur cette parcelle en date du 10.06.1987. Un avis de
commencement de travaux relatif à ce dossier est parvenu en nos services en date du 01.02.1988.
(Nos réf. : dossier urbanisme n°4175)
La construction n’est pas reprise dans la liste des maisons insalubres.
Considérant que le bien concerné est situé le long de la route d’Etat N 515 Wervicq-Warneton-
Ploegsteert, vous êtes prié d’avertir le Service Public de Wallonie (S.P.W.), D.G.O.1 « Routes et
Bâtiments », Direction des Routes de Mons dont les bureaux se situent rue du Joncquois, 118 à
7000 MONS, préalablement à la vente de celui-ci et cela conformément aux instructions reprises
dans la lettre du 09.10.2002 émanant de la Direction des Routes de Mons.
En vertu des Arrêtés du Gouvernement Wallon des 27.06.2007 et 19.12.2013 adoptant la
cartographie de l’aléa d’inondation du sous-bassin hydrographique de l’Escaut-Lys (partie Lys), le
bien en question se situe dans une zone où la valeur de l’aléa d’inondation ne présente pas de
risque pour ce bien.
Il est à signaler que de l’étude du P.A.S.H. (Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique)
adopté par Arrêté du Gouvernement Wallon du 10.11.2005 (M.B. du 02.12.2005) et compte tenu des
dispositions des Arrêtés du Gouvernement Wallon du 08.12.1994 et 22.05.2003 portant
réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires, il appert que le bien est situé dans une
zone d’assainissement collectif. Notre Service voirie se tient à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire sur la conformité ou non du système d’égouttage de ce bien
(056/56.10.51 ou francois.marris@publilink.be).
Il est à noter qu’en ce qui concerne la présence d’une ou de plusieurs servitude(s) d’utilité publique
sur terrain privé et afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le
délai prévu à l’article R.IV.105-1 (30jours), il ne nous est pas possible de vous fournir les
Volet B
renseignements prévus à l’article D.IV.97, 7° du CoDT relatif à l’équipement de la voirie concernée
en matière d’eau, de gaz et d’électricité et autres impétrants. Par conséquent, pour obtenir ces
informations, nous vous conseillons vivement de prendre contact auprès des différents impétrants, à
savoir :
    •  pour le gaz et l’électricité : GASELWEST - EANDIS, Brusselsesteenweg, 199 à 9090 MELLE,
    •  pour le téléphone et la fibre optique : PROXIMUS, Service Planrequest  Rue Marie Henriette, 60
à 5000 NAMUR,
    •  pour l’eau : S.W.D.E. Digue de Cuesmes à 7000 MONS,
    •  pour la télécommunication : TELENET, Liersesteenweg, 4 à 2800 MECHELEN,
    •  pour l’égouttage : IPALLE, Chemin de l'Eau Vive, 1 à 7503 FROYENNES.
    •  pour les voies hydrauliques : SPW-DGO2, Route des Ecluses, 34 à 7780 COMINES-
WARNETON.
Nous attirons votre attention sur le fait que pour tout immeuble commercial ou autre existant, à
maintenir, à modifier ou à changer, il convient de respecter les réglementations et législations en
vigueur (CoDT, décret sur le permis d’environnement, Arrêté du Gouvernement Wallon relatif au
règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires du 22.05.2003, Arrêté du
Gouvernement Wallon du 04.03.1999 (M.B. du 11.06.1999) et de ses Arrêtés subséquents si une
station-service est ou a été en activité, loi sur les implantations commerciales, prévention incendie,
etc…).
Remarques :
    •  Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l’existence légale des constructions/
installations présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en
aucun cas que les constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel, un permis
d’urbanisme est requis pour la plupart des constructions depuis 1962.
    •  L’attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la règlementation wallonne actuelle
ne nous permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la régularité des
bâtiments, même si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, il est fortement
conseillé aux propriétaires de s’adresser au service urbanisme de la Commune.
    •  Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous
disposons. De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l’absence ou du caractère
incomplet de toute information dont nous n’avons pas la gestion directe. »
Le notaire soussigné constate que :
A ce jour, en dehors des informations directement accessibles à les citoyens sur le site de la
DGATLP, il ne dispose d’aucun accès direct à la banque de données informatisée de la Région
Wallonne relative au statut administratif des immeubles (ou P.L.I.).
La demande de Certificat d’Urbanisme n° 1 adressée à la Commune de Comines-Warneton en date
du vingt-six septembre deux mil dix-sept, a été suivie des renseignements urbanistiques
susmentionnés.
L’apporteur déclare que l’ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son
initiative sur le bien vendu sont conformes aux normes applicables en matière d’urbanisme et
d’aménagement du territoire, d’environnement ou toute autre réglementation. Il déclare qu’il n’a pas,
réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7°
du CoDT, et qu’aucun procès-verbal n’a été dressé.
L’apporteur garantit l’affectation des constructions qui sont érigées sur le bien avec la législation et la
réglementation en vigueur et notamment avec le CoDT.
Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificats de patrimoine valables, ni de permis de bâtir ou
d'urbanisme, autre que le permis mentionné ci-dessus dans les renseignements urbanistiques, ni de
permis de lotir ou d’urbanisation, ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans laissant
prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à
l’article D.IV.4, alinéa 1 à 3 du CoDT et le cas échéant l’article D.IV.4 alinéa 4 du même Code et
qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir
ces actes et travaux sur ce même bien.
En outre, il est rappelé 1/ qu'aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, alinéas 1 à 3 et le cas
échéant D.IV.4 alinéa 4 du Code du développement territorial ne peut être accompli sur le bien tant
que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu, 2/ qu’il existe des règles relatives à la péremption des
permis et 3/ que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le
permis requis.
L’apporteur déclare en outre que le bien faisant du présent acte n'est, à sa connaissance :
    •  pas soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l’application d’autre guide
régional d’urbanisme, que les guides régionaux mentionnés dans les renseignements fournis par la
Volet B
Commune de Comines-Warneton le vingt-trois octobre deux mil dix-sept ;
    •  pas repris dans un schéma de développement pluricommunal, un schéma communal ou un
projet de schéma de développement pluricommunal ou un schéma communal, ni dans un guide
communal d’urbanisme ou un projet de guide communal d’urbanisme ni dans un permis
d’urbanisation ;
    •  pas situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés
respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13 du CoDT ;
    •  pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du Patrimoine, ni
classé en application de l’article 196 du même Code, ni situé dans une zone de protection visée à
l’article 209 du même Code ;
    •  pas localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris
à l’inventaire du patrimoine archéologique visés à l’article 233 du Code wallon du Patrimoine ;
    •  pas exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique
majeurs ;
    •  pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière ou
dans un site Natura 2000 ;
    •  pas repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
L’apporteur déclare qu’à sa connaissance, le bien :
    •  ne comporte pas de cavité souterraine d’intérêt scientifique ou de zone humide d’intérêt
biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4° du CoDT ;
    •  bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées et d’un accès à une voirie équipée en
eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la
situation des lieux ;
L’apporteur vendeur déclare en outre :
    •  qu’à sa connaissance, il n’y a pas de mitoyenneté restant due ;
    •  qu’en dehors de ce qui résulte des présentes, le bien n’est grevé d’aucun droit de préemption ou
de préférence, d’aucune option d’achat, ni d’aucune faculté de réméré ;
    •  qu’il n’a pas effectué dans les deux ans précédents la présente vente de travaux au bien vendu
susceptibles d’engendrer la visite de l’administration du cadastre à l’effet de réviser le revenu
cadastral.
L’apporteur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien :
    •  ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
    •  soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les
sites wallons d'activité économique désaffectés ;
    •  soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal, ni soumis au droit de préemption du
Code Wallon de l’Agriculture.
        L’attention des parties est attirée sur le fait qu’un nouveau décret en matière de gestion des sols
datant du cinq décembre deux mil huit est entré en vigueur le dix-huit mai deux mil neuf. Il remplace
le décret du premier avril deux mil quatre.
        Par ailleurs, l’article 21 du nouveau décret qui règle les obligations en cas de cession
immobilière, notamment et éventuellement une étude d’orientation, une étude de caractérisation, un
assainissement ou seulement la première ou la première et la deuxième de ces initiatives, n’entrera
en vigueur qu’à une date postérieure à l’entrée en vigueur du nouveau décret, laquelle date sera
fixée par le gouvernement wallon.
        A la suite de quoi, l’apporteur déclare :
        1) ne pas avoir exercé sur le bien d’activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas
avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution,
        2) ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée d’une activité figurant sur la
liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret
sol en vigueur en Région Wallonne.
        Qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret sols
n’a pas été effectuée sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à
la nature du sol et son état de pollution éventuel.
        Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l’apporteur est exonéré vis-à-vis
de la société de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le
futur et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien.
        Le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du Règlement Général sur la Protection de
l’Environnement (RGPE).
Volet B
9.     Interrogé par le notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention ultérieur
(D.I.U.), l’apporteur déclare qu’à ce jour il n’existe pas encore un tel dossier relativement au bien
apporté.
10.   L’apporteur déclare qu’il ne se trouve aucun réservoir à mazout dans le bien apporté.
11.   L’attention a été attirée sur le contenu de l’article 129 § 4 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent
nonante deux sur le contrat d’assurance terrestre.
        Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site :
http://geoapps.wallonie.be/inondations/#CTX=alea#BBOX=53014.03907924815,55188.9184290068
5,162267.98889679115,163528.73100160868
        L’apporteur a attiré l’attention sur le fait que le bien n’est pas situé dans une zone à risque
d’inondation selon les données fournies par le Région Wallonne.
12.   condition particulière de l’apport
        Le présent apport est conclu sous les conditions particulières suivantes, étant des conditions
essentielles de l’apport, sans lesquelles le présent apport n’aurait pas été effectué :
        1/ Contrat de livraison
        La société bénéficiaire s’oblige à se faire livrer exclusivement par l’apporteur, pendant une
période de dix années à compter de ce jour, de tous produits alcoolisés, y compris bières, eaux et
limonades et hormis les boissons énergétique et spiritueux.
        Le paiement des livraisons se fera par la société bénéficiaire à l’apporteur, dans les huit jours
de la livraison.
        2/ Droit de préférence ou préemption
        La société bénéficiaire accorde un droit de préférence d’achat sur le bien présentement apporté,
plus amplement décrit ci-dessus, au profit de l’apporteur.
        Si aucun accord ne peut être trouvé entre parties concernant les conditions de vente de ce bien,
la société bénéficiaire accorde au profit de l’apporteur un droit de préemption conformément à
l’article 48 de la loi sur le bail à ferme, en cas de vente de ce bien prédécrit.
        Pour l’exercice du droit de préemption, les parties se conformeront à la loi sur le bail à ferme
avec les dérogations suivantes :
        - l’article 48bis de la loi sur le bail à ferme, concernant la cession du droit de préemption n’est
pas applicable ;
        - l’article 52 de la loi sur le bail à ferme, relatif aux exceptions dans lesquelles le bénéficiaire ne
jouit pas du droit de préemption, ne s’applique pas ;
        - l’article 54 de la loi sur le bail à ferme, concernant l’obligation d’exploitation et la défense de
revente du bien acquis en exercice du droit de préemption, est également exclus.
 
III.  Mutation – Déclaration pro fisco
Aucune mutation n'a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport.
Pro fisco il est déclaré que la valeur vénale en pleine propriété du bien apporté est de quarante mille
euros (€ 40.000,00).
 
IV.  Dispense d'inscription d'office
Monsieur le conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la
transcription d'une expédition des présentes.
 
e)         Rémunération de l’apport :
En rémunération de l’apport en nature ainsi effectué, d’une valeur nette de quarante mille euros (€
40.000,00), il est attribué à la société anonyme « BRASSERIE BATAILLE-DUMORTIER », qui
accepte, quatre mille (4.000,-) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées.
 
LIBERATION INTEGRALE DU CAPITAL
Le comparant déclare que les parts sociales correspondant aux apports en nature sont entièrement
libérées. 
 
B. APPORT EN ESPECES
    •  par Monsieur Vandenbroucke Jean-Jacques et son épouse Madame Dauchy Marie-Paule,
prénommés, souscrivent à concurrence de cent mille euros (€ 100.000,00) et entièrement libéré, soit
dix mille (10.000) parts sociales ;
    •  par Monsieur Gaquiere Francis, prénommé, souscrit à concurrence de vingt-cinq mille euros (€
25.000,00) et entièrement libéré, soit deux mille cinq cents (2.500) parts sociales ;
    •  par Monsieur Decock Rénil, prénommé, souscrit à concurrence de douze mille cinq cents euros
(€ 12.500,00) et entièrement libéré, soit mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales ;
Volet B
euros (€ 12.500,00) et entièrement libéré, soit mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales ;
    •  par Monsieur Deramaix Patrice, prénommé, souscrit à concurrence de six mille deux cent
cinquante euros (€ 6.250,00) et entièrement libéré, soit six cent vingt-cinq (625) parts sociales ;
    •  par Monsieur Lheureux Eric et son épouse Madame Goudeseune Géraldine, prénommés,
souscrivent à concurrence de cinq mille euros (€ 5.000,00) et entièrement libéré, soit cinq cents
(500) parts sociales ;
    •  par Madame Keirle Charline, prénommée, souscrit à concurrence de deux mille cinq cents euros
(€ 2.500,00) et entièrement libéré, soit deux cent cinquante (250) parts sociales ;
    •  par la société à responsabilité limitée « LUOLNA », précitée, souscrit à concurrence de deux
mille cinq cents euros (€ 2.500,00) et entièrement libéré, soit deux cent cinquante (250) parts
sociales ;
    •  par Monsieur Milleville Mathieu et son épouse Madame Debosschere Véronique, prénommés,
souscrivent à concurrence de deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00) et entièrement libéré, soit
deux cent cinquante (250) parts sociales ;
    •  par la société anonyme « MILDRO », précitée, souscrit à concurrence de deux mille cinq cents
euros (€ 2.500,00) et entièrement libéré, soit deux cent cinquante (250) parts sociales ;
    •  par Monsieur Leplat Dominique, prénommé, souscrit à concurrence de mille deux cent cinquante
euros (€ 1.250,00) et entièrement libéré, soit cent vingt-cinq (125) parts sociales ;
    •  par Madame Desbuquoit Marie-Eve, prénommée, souscrit à concurrence de mille deux cent
cinquante euros (€ 1.250,00) et entièrement libéré, soit cent vingt-cinq (125) parts sociales.
    •  par Monsieur Parret Mathieu, prénommé, souscrit à concurrence de deux mille cinq cents euros
(€ 2.500,00) et entièrement libéré, soit deux cent cinquante (250) parts sociales ;
    •  par Monsieur Vandenboucke Jean-Marc et son épouse Madame Nihoul Martine, prénommés,
souscrivent à concurrence de deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00) et entièrement libéré, soit
deux cent cinquante (250) parts sociales ;
    •  par Monsieur Brioul Stéphane, prénommé, souscrit à concurrence de deux mille cinq cents
euros (€ 2.500,00) et entièrement libéré, soit deux cent cinquante (250) parts sociales :
    •  par Monsieur Delbecque Vincent, prénommé, souscrit à concurrence de deux mille cinq cents
euros (€ 2.500,00) et entièrement libéré, soit deux cent cinquante (250) parts sociales.
 
Les comparants déclarent que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée, par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE90 0689 0713 4832, ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque Belfius, à Comines, de telle sorte que la société dispose
dès ce jour d'une somme de cent quatre-vingt-trois mille sept cent cinquante euros (€ 183.750,00).
Une attestation justifiant ce dépôt, délivrée par la banque en date du quatorze novembre deux mil
dix-sept est présentement remise au notaire soussigné afin de la conserver dans son dossier.
 
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
A la suite de ce qui précède, les comparants constatent que la partie fixe du capital de la société est
entièrement souscrite et libérée.
Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit:
STATUTS
 
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE.
 
Article 1 - Dénomination.
 
1.1. Il est constitué une société civile ayant adopté la forme d’une société coopérative à
responsabilité limitée sous la dénomination de « Le Club (de Jazz)».
 
1.2. Le nom de la société sera repris dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
ordres et autres documents émanant de la société, directement précédé ou suivi des mots « société
civile coopérative à responsabilité limitée » ou l'abréviation « scrl civile », l'indication précise du siège
de la société, le mot « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro
d'entreprise, la mention du siège du tribunal dans lequel la société a son siège.
 
Article 2 - Siège social.
 
Par simple décision de l’organe d’administration, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège
peut être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région
Wallonne, ainsi qu’en Région Flamande ou en Communauté germanophone, à condition de se
conformer à la législation linguistique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs ou
Volet B
d’exploitation, succursales, bureaux et agences en Belgique et à l’étranger.
 
Article 3 - Objet.
La société de moyen a pour objet exclusif la mise en commun de moyens utiles destinés à faciliter
les activités culturelles de ses associés, sans que la société puisse elle-même exercer celles-ci.
Entrent dans l’objet social exclusivement :
1°) la mise à disposition des associés :
- de locaux à usage culturel,
- de matériel et de meubles, à usage culturels.
- et de personnel, le cas échéant embauché à cet effet, dédié à l’activité culturelle.
2°) l’entretien des biens mis en commun ;
3°) le financement et le règlement des dépenses de la société et la répartition entre les associés des
charges correspondantes à l’exercice de leur activité culturelle.
Les services rendus aux associés pour l’exercice de leur activité culturelle constituent l’activité de la
société : à l’exception de l’économie en résultant pour les associés, aucun bénéfice ne peut être
recherché et le capital investi ne peut être rémunéré.
La société peut également acquérir, louer, vendre, échanger les installations et biens mobiliers et
immobiliers nécessaires à l’exercice de leur activité culturelle par ses associés.
Elle a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d’un
patrimoine immobilier, à savoir toutes opérations se rapportant à des biens immeubles et des droits
immobiliers, tels que l’acquisition et la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’agencement et la décoration intérieure, la location sous tes ses formes, l’emphytéose, la superficie
et en général la constitution de tous droits réels, l’urbanisation, le lotissement, la valorisation, ainsi
qu’en général, toutes transactions ou opérations ayant pour but direct ou indirect d’assurer la bonne
gestion et la productivité d’immeubles ou de droit réels immobiliers, étant toutefois précisé que cette
activité est limitée et a pour but de fonctionner en sa qualité de société de moyen.
Et, plus généralement, procéder à toutes opérations nécessaires notamment financières et
immobilières se rapportant à l’objet social.
La société peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet.
Elle peut acquérir, recevoir, créer ou gérer tous fonds et biens meubles et immeubles utiles à la
réalisation de son objet.
La société peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet en Belgique
ou à l’étranger.
 
Article 4 - Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par anticipation par
décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES.
 
Article 5 - Capital social.
 
5.1. Le capital social est illimité.
 
5.2. La part fixe du capital social est de deux cent vingt-trois mille sept cent cinquante euros (€
223.750,00) divisé en vingt-deux mille trois cent septante-cinq (22.375) parts sociales sans indication
de la valeur nominale, représentant chacune le pair comptable égal du capital.
 
5.3. Le nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra toujours être souscrit.
 
5.8. Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse la part fixe.
 
Article 6 - Augmentation de capital.
 
6.1. Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales
pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission
d’associés ou de majorations de souscriptions.
Le Conseil d'Administration fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et,
le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus
sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
Volet B
 
6.2. Le Conseil d’Administration se réserve le droit de refuser toute souscription de nouvelles parts
sociales d’un associé ou d’un candidat associé.
 
Article 7 - Parts sociales et registre des parts.
 
7.1. Les parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de la
société.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
 
7.2. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
 
7.3. Il est tenu au siège social un registre de parts, soit sous forme matérielle originale, soit sous
forme électronique conformément à la législation applicable, que chaque associé peut consulter pour
y vérifier l’exactitude des informations le concernant.
 
7.4. Ce registre contient :
    •  les noms, prénoms et domicile de chaque associé ;
    •  le nombre de parts et le type de part dont chaque associé est propriétaire ainsi que les
souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date ;
    •  les transferts de parts, avec leur date ;
    •  la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé ;
    •  le montant des versements effectués ;
    •  les montants des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de
versement.
 
7.5. La propriété des parts s'établit par une inscription dans ledit registre ou les registres ad hoc.
 
7.6. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
 
7.7. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts ad hoc.
 
7.8. Ces inscriptions sont effectuées par le Conseil d’Administration sur base de documents probants
qui sont datés et signés.
 
7.9. En-dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices. Toutefois, il peut être créé, dans les limites édictées par les présents statuts des parts de
différente valeur nominale ou de différentes catégories et auxquels sont attachés des droits et
obligations divers.
 
Article 8 - Cession des parts sociales.
 
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, entre associés ou à des tiers, à tout moment, que moyennant l'agrément du Conseil
d'Administration conformément aux articles 362 et suivants du Code des Sociétés.
 
Le tiers se devra dès lors de suivre les procédures d'inscription, comme tout nouvel associé.
 
Article 9 - Emission d’obligations.
 
Moyennant l’autorisation donnée à la majorité simple des voix de l’Assemblée Générale, telle que
définie à l’article 30.4 des présents statuts, le Conseil d’Administration peut émettre des obligations,
couvertes ou non par des garanties commerciales et dont il détermine les formalités.
 
TITRE III - Associés.
 
Article 10 - Admission.
 
Volet B
10.1. Sont associés, jusqu’à la perte de cette qualité en application de la loi ou des présents statuts,
les personnes suivantes :
    •  Les signataires de l’acte constitutif de la société ;
    •  Toute personne physique ou morale, agréée par le Conseil d’Administration, qui a valablement
souscrit au moins une part de la société et qui a adhéré aux présents statuts et ratifié les conventions
existantes entre associés et, le cas échéant, adhéré au règlement d’ordre intérieur. Chaque part
souscrite doit être intégralement libérée.
 
10.2. L'admission d'un associé est constatée par l’inscription au registre des parts conformément à
l'article 357 du Code des sociétés.
 
10.3. En cas de refus d’admission d’un associé, le Conseil d’Administration doit, à la demande du
candidat coopérateur, communiquer les raisons objectives du refus d’adhésion.
 
Article 11 - Appel de fonds.
 
11.1. Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'Administration.
 
11.2. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal
majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
11.3. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements
régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements
n'ont pas été effectués.
 
11.4 L’associé qui, dans les trois mois qui suivent l’échéance du préavis prévu en 11.2, n’a pas
effectué le versement appelé est réputé démissionnaire. Les parts que cet associé pourrait détenir lui
sont remboursées.
 
Article 12 - Responsabilité.
 
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société. Il
n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 13 - Démission.
 
13.1. Les associés non débiteurs envers la coopérative peuvent donner leur démission par envoi
d’une lettre au siège social ou par courriel durant les six premiers mois de l'année sociale,
conformément à la loi (article 367 du Code des sociétés).
 
13.2. Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des
sociétés.
 
13.3. Toutefois cette démission pourra être refusée par le Conseil d'Administration si elle a pour effet
de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, de réduire le
nombre des associés à moins de trois ou si la situation financière de la coopérative devait en pâtir,
ce dont il juge souverainement.
 
Article 14 - Exclusion.
 
14.1. L’associé qui ne répond plus à l’une des conditions définies au point 10.1 est exclu d’office.
Cette exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration et devient effective quatre semaines
calendrier après notification de la décision par pli recommandé. En cas de perte de la qualité
d’associé, cette exclusion n’entraîne pas l’extinction de sa dette éventuelle envers la société.
 
14.2. Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts.
 
14.3. L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale aux termes d’une décision motivée,
qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses
observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé contenant la proposition motivée
Volet B
d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu par le
l’Assemblée Générale.
 
14.4. La décision d'exclusion doit être motivée par l’Assemblée Générale. Elle est constatée dans un
procès-verbal dressé et signé par le Conseil d'Administration. Une copie conforme de celui-ci est
adressée à l'associé exclu dans les quinze jours.
 
14.5. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
 
Article 15 - Remboursement.
 
15.1. L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de la valeur nominale de sa part
pour autant que cette valeur résulte du bilan de l’année précédente dûment approuvé par
l’Assemblée Générale des associés durant l'année sociale pendant laquelle la démission a été
donnée ou l’exclusion a été prononcée. Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-
values et provisions ou autre prolongement des fonds propres.
 
15.2. Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel
qu'il figurera au bilan précédent approuvé par l’Assemblée Générale. Si c’était le cas, le
remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront. Par actif net, il
faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Le
remboursement de l’associé démissionnaire ou exclu est effectué dans l’ordre d’arrivée de la
demande adressée par courrier ou par courriel.
 
Article 16 - Responsabilité de l’associé démissionnaire ou exclu
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement
tenu dans les limites où il s’est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de
prescription plus courte établi par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l’année
dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
 
Article 17 - Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de cinq membres au moins, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale des associés pour le terme qu’elle déterminera.
 
Article 18 - Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice-président.
A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président.
 
Article 19 - Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
 
Article 20 - Délibérations du conseil d'administration
20.1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Chaque administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur, pour le
représenter à une réunion du conseil d'administration et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex,
par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication
qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez
l'expéditeur, et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions d'attribution (d'identification) si cela est
exigé par le conseil d'administration.
Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer ainsi de plus de deux voix.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Lorsqu'une délibération est requise, celleci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou
d'une vidéoconférence. Les procèsverbaux doivent mentionner avec précision les moyens
techniques utilisés.
Volet B
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
20.2. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé
par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et
l'utilisation du capital autorisé (ou pour tout autre cas que les statuts entendraient excepter).
 
20.3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage,
la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
 
Article 21 - Procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par l’unique
administrateur, et en cas de pluralité, par deux administrateurs ou par l'administrateur délégué.
 
Article 22 - Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
 
Article 23  Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalités
qu'il détermine, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne
cette gestion et leur attribuer le titre d'administrateurdélégué.
           
Article 24 – Représentation de la société dans les actes et en justice
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par soit son administrateur-délégué
pouvant agir seul soit par deux administrateurs agissant conjointement, qui n’ont pas à justifier d’une
décision ou d’une procuration du conseil d’administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Article 25 – Indemnités
Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et personnes, chargés
de fonctions ou de missions spéciales.
 
Article 26 – Contrôle de la société nomination d'un ou plusieurs commissaires
Conformément à l'article 165 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision
contraire de  l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Conformément à l’article 385 du Code des Sociétés, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
associés individuels peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle. Ces
associés chargés de contrôle sont nommés par l’assemblée générale.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus
Volet B
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 
Titre V - Assemblée GENERALE.
 
Article 27 - Composition et pouvoirs.
 
27.1. L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents
statuts.
 
27.2. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer et de révoquer les
administrateurs statutaires ou non, commissaires et associés chargés du contrôle, d’accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur mandat d’administration, ainsi que d’approuver les
comptes annuels et l’affectation du résultat.
 
27.3. L’Assemblée Générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-
mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 
27.4. Les décisions prises par l'Assemblée Générale sont obligatoires pour tous.
 
27.5. L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut,
par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur-délégué, ou, à défaut encore, par le plus
âgé des administrateurs. Le Président de l’Assemblée Générale désigne le secrétaire.
 
27.6. L'Assemblée Générale choisit deux scrutateurs parmi les associés.
 
27.7. Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
27.8. Les parts du capital social doivent conférer les mêmes droits et obligations.
 
Article 28 - Réunions.
 
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit le premier jeudi du mois de juin à 18 heures sauf
décision contraire du Conseil d’Administration.
Si ce jour est férié, l’Assemblée Générale est remise au jour ouvrable suivant.
L’Assemblée Générale se réunit au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation et
situé en Belgique.
 
Article 29 - Convocations.
 
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Conseil d'Administration, adressée quinze jours
au moins avant la date de la réunion, par simple lettre ou courriel, adressé aux associés, dans le
respect des dispositions légales.
 
Article 30 - Votes.
 
30.1. Tous les associés peuvent voter dans l’assemblée générale et chaque part donne droit à une
voix.
 
30.2. Il ne pourra être délibéré par l'Assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour,
sauf s’il est décidé à l'unanimité des voix présentes ou représentées.
 
30.3. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
 
30.4. Sauf lorsqu'il en est décidé autrement dans les dispositions plus rigoureuses du Code des
sociétés ou des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple (la proposition qui
obtient le nombre de voix présentes ou représentées le plus élevé est adoptée) des voix présentes
ou représentées.
Lorsqu’il n’y a que deux propositions, les décisions sont prises à la majorité absolue (moitié plus une
des voix présentes ou représentées).
 
30.5. A parité de voix, le Président de l'Assemblée a voix prépondérante.
Volet B
 
30.6. Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un fondé de pouvoir.
Toutefois, un associé ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire, pour plus de
trois (3) voix à l'Assemblée Générale.
 
30.7. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ou la dissolution
anticipée de la société, l’Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation.
En outre, ces décisions pourront être prises, si l’Assemblée Générale réunit la moitié des voix
présentes ou représentées parmi les associés.
 
30.8. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera envoyée et la
nouvelle Assemblée Générale délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.
 
30.10. Lorsque la modification porte sur l'objet social de la coopérative, une justification détaillée de
la modification proposée est exposée par le Conseil d'Administration dans un rapport annexé à
l'ordre du jour.
 
30.11. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une
date ne remontant pas à plus de trois mois. Le cas échéant, le commissaire fait un rapport distinct
sur cet état.
 
29.12. Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée Générale
des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 531 et suivants du Code des
sociétés.
 
30.13. Une liste des présences, indiquant les noms, prénoms, domiciles est signée par chacun d'eux
ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
 
30.14. Les associés ont la possibilité, conformément à l’article 382bis du Code des sociétés, de
participer ou de voter à distance à l’assemblée générale si les moyens de communication
électronique permettent à l’associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et
continue des discussions au sein de l’assemblée. L’associé peut également exercer son droit de vote
par voie électronique sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, pour
autant que l’on puisse vérifier l’identité de l’associé.
 
Article 31 - Assemblées Générales Spéciales ou Extraordinaires.
 
31.1. Des Assemblées Générales Spéciales ou Extraordinaires peuvent être convoquées par le
Conseil d'Administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 
31.2. L'Assemblée Générale Spéciale ou Extraordinaire doit être convoquée si des associés
représentant au moins un cinquième des parts en font la demande.
 
31.3. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 
31.4. Les modalités pratiques pour la tenue de l’Assemblée Générale Spéciale ou Extraordinaire sont
identiques à celles pour la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire.
 
Article 32 - Procès-verbaux.
 
32.1. Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont insérés dans un registre spécial tenu au
siège social. La liste des présences et les procurations y sont annexées.
 
32.2. Sauf dispositions légales contraires, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux
tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par l’administrateur unique soit par deux
administrateurs.
 
TITRE VI.  - EXERCICE SOCIAL – BILAN.
 
Article 33 - Exercice social et bilan.
 
Volet B
33.1. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
 
33.2. A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’Administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan,
le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
 
33.3. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le Conseil d’Administration doit établir un
rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion ; ce rapport
comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.
 
33.4. Le Conseil d’Administration établit un "rapport spécial" sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d’agrément, en particulier la condition relative à l’avantage économique ou
social et celle relative à l’information et la formation des associés. Le cas échéant, ce "rapport
spécial" pourra être intégré dans le "rapport de gestion".
 
33.5. Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'Assemblée Générale annuelle, un
rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code
des sociétés.
 
33.6. Si la société ne nomme pas de commissaire, l’Assemblée Générale, si elle en décide à la
majorité simple des voix, désigne, parmi les associés, une ou plusieurs personne(s) chargée(s) de
contrôler la situation financière de la société et de vérifier les comptes en vue de l’établissement des
comptes annuels. Cet(s) associé(s) chargé(s) du contrôle établi(ssen)t un rapport destiné à
l’Assemblée Générale qui doit approuver les comptes. Cet(s) associé(s) chargé(s) du contrôle est
(sont) nommés pour une durée déterminée par l’Assemblée Générale.
 
33.7. Dans les 15 (quinze) jours précédant l'Assemblée Générale Ordinaire, les associés peuvent
prendre connaissance au siège social de la société des documents prescrits par le Code des
sociétés.
 
33.8. Après l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote
spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s).
 
33.9. Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, le
Conseil d’Administration dépose les documents prescrits par le Code des sociétés.
 
Article 34 - Affectation du résultat.
 
34.1. Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le Conseil d’Administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
 
34.2. Le solde reçoit l’affection décidée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d’Administration, dans le respect du Code des sociétés. Aucune distribution ne peut être faite
lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou
deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de
toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
34.3. Toute distribution faite en contravention de cette disposition (34.1 et 34.2) doit être restituée par
le bénéficiaire de cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances.
 
34.4. Le montant du dividende sera calculé au prorata temporis, et ne pourra en aucun cas excéder
celui fixé conformément à l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agrément de
groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives par le Conseil National
de la Coopération.
 
34.5. L’excédent d’exploitation, obtenu après déduction des frais généraux, charges,
amortissements, réserves et, s’il y a lieu, l’intérêt aux parts du capital social, ne peut être attribué aux
associés qu’au prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
Volet B
 
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article 35 - Règlement d’ordre intérieur.
 
35.1. Le Conseil d’Administration établit un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur
peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
 
35.2. Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.
 
35.3. Des dispositions pénales peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer
l'exécution de ses prescriptions et celle des statuts.
 
Article 36 - Litiges - Compétences.
 
Pour tous litiges entre la société, ses associés, administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Article 37 - Droit commun.
 
37.1. Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés seront censées non écrites.
 
37.2. Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
37.3. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,
créanciers, représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir
aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la
société.
 
37.4. Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
 
Article 38 - Election de domicile.
 
38.1. Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
38.2. A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile
au domicile indiqué dans le registre des parts.
 
Article 39 - Langue.
 
Les présents statuts ont été rédigés en langue française.
 
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article 40 - Causes de dissolution.
 
40.1. En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une
décision de l'Assemblée Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des
statuts.
 
40.2. La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le Conseil
d’Administration et annoncé à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Volet B
Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par
le Conseil d’Administration fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société.
 
40.3. La réglementation prévue par le Code des sociétés concernant les hypothèses de dissolution
des sociétés sont applicables à la présente société.
 
Article 41 - Subsistance - Nomination d’un liquidateur.
 
41.1. Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein
droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
 
41.2. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par
les soins du/des Administrateur(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs.
 
41.3. L'Assemblée Générale détermine alors ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de
liquidation.
 
41.4. Le liquidateur ainsi nommé n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le
tribunal de commerce. La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs du Conseil d'Administration.
 
41.5. L'Assemblée Générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité simple
des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une
telle nomination par le tribunal de commerce.
 
Article 42 - Répartition.
 
42.1. Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
 
42.2. Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser le montant libéré des parts. Le solde est réparti également entre toutes les parts, peu
importe la catégorie.
 
42.3. Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un
seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes:
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées;
3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
 
DÉCLARATIONS DES COMPARANTS
FRAIS DE CONSTITUTION
Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont à la
charge de la société ou qui lui sont imputés en raison de la constitution de celle-ci, s'élèvent
approximativement trois mille cent soixante cinq euros (€ 3.165,00) pour les frais de l’acte de
constitution.
SIEGE DE LA SOCIÉTÉ
Le siège social de la société sera établi à 7780 Comines-Warneton, rue du Faubourg numéro 1.
 
PREMIER EXERCICE
Le premier exercice commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée générale spéciale réunissant les associés qui s’associeront aux fondateurs
se tiendra le samedi six janvier deux mil dix-huit à onze heures au siège de la société.
La première assemblée annuelle aura lieu au mois de juin de l'année deux mil dix-neuf.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement repris
et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale
suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, et
Volet B
particulièrement tous les contrats signés pour le compte de la société en formation, qu’ils soient.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les comparants déclarent qu'ils élisent domicile au siège de la
société.
NOMINATIONS – ACCEPTATIONS
ADMINISTRATEURS - acceptation
Immédiatement après la constitution de la société, les comparants, constitués en Assemblée
Générale, ont demandé à nous, notaire, de prendre acte, de leur décision de de fixer pour la
première fois le nombre des adminis-trateurs à six.
 
Ils appellent à ces fonctions, pour une durée indéterminée :
Monsieur Vandenbroucke Jean-Jacques, prénommé ;
Monsieur Gaquiere Francis, prénommé ;
Monsieur Bataille Vincent, prénommé ;
Madame Bernadette Masclef, prénommé ;
Monsieur Le Fur Gaël, né à Clamart (France) le huit février mil neuf cent cinquante, (registre national
numéro 500208337-02), domicilié à 7780 Comines-Warneton (Comines), rue de Warneton numéro
42 ; Madame Géraldine Goudeseune, prénommé
qui déclarent accepter.
ÉMOLUMENTS DES ADMINISTRATEURS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, chaque mandat d’administrateur sera exercé
gratuitement.
DISPOSITION TRANSITOIRE POUR LES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs sont nommés à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date
du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, ils
agiront comme mandataires de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, ils agiront
comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.
CONSEIL D'ADMINISTRATION  PRESIDENT  GESTION JOURNALIERE.
En outre, les administrateurs cidessus déclarent se réunir euxmêmes en Conseil d'Administration et
nomment, à l’unanimité, aux fonctions de :
 Président du Conseil, Monsieur Vandenbroucke Jean-Jacques, prénommé.
Le mandat de Président est gratuit.
- Vice-président du Conseil, Monsieur Le Fur Gaël, prénommé.
Le mandat de Vice-Président est gratuit.
- Administrateurdélégué, Monsieur Vandenbroucke Jean-Jacques, prénommé.
CommissairE
Il n’est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions
légales et statutaires en la matière.
L’Assemblée Générale nomme un associé qui aura pour mission de contrôler la situation financière
de la société, de vérifier les comptes et d’établir un rapport en vue de l’approbation des comptes par
l’Assemblée Générale.
Cet associé chargé du contrôle est nommé pour une durée indéterminée jusqu’à révocation.
L’Assemblée Générale nomme Monsieur Deramaix Patrice, prénommé qui déclare accepter.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, ce mandat sera exercé gratuitement.
 
MANDATS
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires
particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation,
auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises
ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour
un ou plusieurs guichet(s) d’entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet d’entreprises au
choix.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets
d’entreprise.
Mandat est également donné, avec faculté de subdélégation, à la société privée à responsabilité
limitée « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION », en abrégé, « MCP », dont le siège
social est établi à 7181 Seneffe (Arquennes), Chaussée de Nivelles 133, immatriculée au registre
des personnes morales du Hainaut, division Charleroi sous le numéro BE0448.754.959, ou tout autre
membre, en vue d’accomplir les formalités auprès d’un guichet d’entreprises, afin d'effectuer les
démarches nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du registre des personnes morales
Volet B
ainsi qu'à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
DIVERS
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné:
a) les a informés des dispositions de l'Arrêté royal numéro 22 du vingt quatre octobre mil neuf cent
trente quatre compléter par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux in-terdisant l'exercice
des mandats d'administrateurs, commis-saires, gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes
condam-nées du chef de certaines infractions énumérées à l'article 1 de l'Arrêté Royal précité, les
infractions étant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, même
conditionnelle ;
b) a attiré leur attention sur les dispositions législa-tives nouvelles en matière de sociétés
commerciales ;
c) a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq
relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités
profession-nelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent
quatre-vingt-cinq ;
d) a attiré leur attention sur les dispositions légales limitant l'accès à certaines professions ;
e) les a informés des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un gérant ou un
associé à la société dans les deux ans de la constitu-tion de celle-ci d'un bien d'une valeur excédant
le dixième du capital (article 220 et suivants du Code des Sociétés).
DECLARATIONS FINALES
1/ Les comparants reconnaissant que le notaire instrumentant leur a signalé les obligations
particulières qui sont imposées au notaire par l'article 9, paragraphe 1, alinéas 2 et 3 de la loi
organique sur le notariat, disant que, lorsqu'un notaire constate des intérêts opposés et des clauses
déséquilibrées, il est tenu d'y attirer l'attention des parties et qu'il doit leur dire que chaque partie est
libre de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire est également
tenu d'informer chaque partie de tous les droits, de toutes les obligations et de toutes les charges qui
résultent des actes juridiques dans lesquels elle est impliquée, et il est tenu de conseiller chaque
partie de manière impartiale.
Les comparants ont déclaré ensuite qu'il n'y a, à leur avis, pas d'intérêts opposés, qu'ils considèrent
que toutes les clauses du présent acte sont équilibrées et qu'ils les acceptent.
Les comparants confirment en outre que le notaire instrumentant les a dûment informés des droits,
des obligations et des charges qui résultent du présent acte et qu'il les a conseillés d'une manière
impartiale.
2/Les comparants reconnaissent avoir reçu, au moins cinq jours ouvrables avant les présentes, un
projet du présent acte.
Lecture intégrale du présent acte a été donnée pour ce qui concerne les mentions de l’article 12,
alinéas 1 et 2 de la loi organique sur le notariat.
Le notaire instrumentant a expliqué l’ensemble de l’acte aux comparants.
Pour extrait analystique conforme
Le notaire requérant WERBROUCK Christophe