Nº d'entreprise : 0892 519 269
Nom
(en entier) : AB&P PROJECT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7140 Morlanwelz - rue des Ateliers, 95
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture
D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire associé à Seneffe.
Le 3 octobre 2024.
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée " AB&P
PROJECT ", ayant son siège à 7140 Morlanwelz, rue des Ateliers, 95.
Numéro d'entreprise 0892.519.269 (Charleroi).
Société constituée par acte du Notaire Yves Gribomont, de Seneffe, du 03.10.2007, publié aux Annexes au
Moniteur belge du 05.10.2007 sous le numéro 07301143.
Dont le siège a été transféré à l'adresse actuelle par décision de la gérance, publiée aux Annexes au
Moniteur belge du 29.10.2019 sous le numéro 19143255.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois selon procès-verbal dressé par le Notaire Yves
Gribomont prénommé le 18.12.2023, publié aux Annexes au Moniteur belge du 09.02.2024 sous le numéro
24356734.
A pris les résolutions suivantes :
1 .- Rapports
Monsieur le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de
dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi
que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 04.07.2024, soit à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport établi en date du 25.09.2024, par Monsieur Daniel
De Bruycker, expert-comptable certifié, pour la société DEB ECOF, à Bon Secours, sur l'état précité.
Ce dernier rapport conclut en ces termes :
" Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par les codes traitant des sociétés, l'organe
d'administration de la société AB&P PROJECT SRL, en la personne de son administrateur, Monsieur Angelo
ARENA, a établi un état comptable arrêté au 4 juillet 2024, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation
de la société, fait apparaître un total de bilan de 159.369,78 EUR et un actif net de 113.832,61 EUR.
L'organe d'administration a décidé de procéder à la liquidation en un acte, conformément à l'article 2:80 du
CSA : Sur cette base, il n'a pas été nommé de liquidateur.
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et
plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la
situation active et passive, ne remontant pas à plus de trois mois et dont copie en annexe, a été établi selon le
droit comptable, que les règles d'évaluation utilisées ont généré des valeurs liquidatives établies de bonne foi
par l'organe d'administration, et donne une image fidèle de la situation de la société.
Par ailleurs, il m'a été confirmé que toutes les dettes à l'égard de tiers et notamment les frais de liquidation
seront payées ou consignées avant la date de l'acte de clôture de liquidation.
La liquidation n'aura de bonne fin que pour autant que les associés s'engagent à prendre en charge le
supplément de frais éventuels, ce qui est confirmé par un courrier de l'organe d'administration, daté du 10
septembre 2024. "
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
2 .- Constatation de la situation financière
Selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus aucun élément passif vis-à-vis
de tiers, à l'exception de dettes dont le rapport de l'expert-comptable et les comparants attestent qu'elles ont
été remboursées ou consignées.
L'assemblée constate et les actionnaires déclarent et reconnaissent que :
- hormis ce qui est repris au rapport de l'expert-comptable, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer ni
à liquider, ni aucun passif ;
- en outre, la société n'a plus aucune activité.
Les actionnaires préqualifiés ont déclaré expressément reprendre à leur compte tous les éléments d'actif et
s'engager à supporter personnellement, en proportion de la part de chacun dans le capital de la société, tous
éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés ultérieurement.
En conséquence, l'assemblée constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne s'oppose
à prononcer immédiatement la clôture de liquidation.
3 .- Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 CSA, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
4 .- Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la
société "AB&P PROJECT" a définitivement cessé d'exister à la date du 03.10.2024.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de
Monsieur Joseph PUZZO, à 6200 Châtelet, rue des Masuirs 266.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport de l'expert-comptable
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Yves GRIBOMONT
Notaire associé à Seneffe