Nº d'entreprise : 0649 779 244
Nom
(en entier) : Bar à Fleurs
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Albert ler, 50 - 5000 Namur
Objet de l'acte : acte portant dissolution avec liquidation immédiate
D'un acte reçu en date du 13 décembre 2022 par le notaire Patrick LAMBINET à Ciney, exerçant sa fonction
au sein de la société à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET et Agathe GENIN, notaires associés », dont
le siège est établi rue du Condroz, 36 à 5590 Ciney, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE DINANT le 14 décembre 2022, référence ACP (5), volume 00000, folio 0000, case
0017157, il a été extrait ce qui suit :
40 Que les administrateurs de la société ont établi en date du 9 décembre 2022 un rapport justifiant la
proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2 :71, §2 du Code des Sociétés et des
Associations ; ce rapport reprend un état comptable résumant la situation active et passive de la société, arrêté
à la date du 28 novembre 2022.
50 Que, la société n'ayant pas nommé de commissaire, M. Nicolas Butacide, réviseur d'entreprises,
représentant de la société « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises », dont les bureaux sont établis à 5100 Naninne,
rue de Jausse, 49, a établi, conformément audit article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, un
rapport sur l'état comptable joint au rapport de l'(des) administrateur(s).
Le rapport du réviseur d'entreprises, daté du 9 décembre 2022, conclut dans les termes ci-après
textuellement reproduits :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration de la société à responsabilité limitée « BAR À FLEURS », dont le siège social est sis à 5000
Namur, avenue Albert ler nº 50, a établi un état comptable arrêté au 28 novembre 2022 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de CENT QUATRE-VINGT-NEUF
MILLE NONANTE-CINQ EUROS ET SEPTANTE-SEPT CENTIMES (189.095,77 EUR) et un actif net positif de
CENT SEPTANTE-CINQ MILLE NEUF CENT NONANTE-ET-UN EUROS ET CINQUANTE-DEUX CENTIMES
(175.991,52 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 : 71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment
où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état comptable, est annexé au présent procès-verbal et sera déposé
en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège,
division Namur.
Tous les actionnaires approuvent ces rapports et l'état comptable, et déclarent n'avoir aucune observation
particulière à y apporter.
60 Qu'une copie de ces rapports et de l'état comptable, a été communiquée précédemment aux
actionnaires, dans un délai qu'ils estiment avoir été suffisant pour en prendre connaissance et les examiner
utilement ; qu'en outre ces documents étaient disponibles et librement consultables au siège de la société où
les actionnaires avaient le droit d'en obtenir gratuitement un exemplaire, ce que tous les actionnaires
reconnaissent.
Les actionnaires dispensent le notaire instrumentant de plus ample information et le déchargent de toute
responsabilité à cet égard.
Le notaire instrumentant atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des Sociétés et des
Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu l'article 2
:71 du Code des Sociétés et des Associations.
7o Que pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour ci-avant doivent réunir l'unanimité des
voix.
DÉCISIONS
Il est passé à l'ordre du jour et, après avoir délibéré, les décisions suivantes sont prises par l'assemblée
réunie comme dit est, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles :
Première résolution - Dissolution de la société
L'assemblée générale décide de dissoudre la société et de la mettre en liquidation.
Deuxième résolution - Liquidation immédiate de la société
Immédiatement, conformément à l'article 2 :80 du Codes des Sociétés et des Associations, l'assemblée
générale décide la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare et atteste en conséquence :
-que tous les actionnaires sont présents et que les décisions sont prises à l'unanimité des voix ;
-que la société ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier quelconque ;
-qu'il n'y a pas de procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et qu'il
n'y a pas lieu de nommer un liquidateur ;
-qu'il n'existe pas de dettes vis-à-vis des tiers selon l'état comptable résumant la situation active et passive
de la société arrêté à la date du 28 novembre 2022, joint au rapport de l'administrateur, annexé au présent
procès-verbal ;
-que l'actif net de la société est exclusivement repris par les actionnaires, proportionnellement au montant
de leurs apports respectifs.
Troisième résolution - Transfert de propriété
L'assemblée générale constate que ces décisions entraînent la fin immédiate de la personnalité juridique
de la société et simultanément le transfert de plein droit de l'avoir social dans le patrimoine des actionnaires,
proportionnellement à leurs apports respectifs, à savoir : cinquante pour cent (50 %) pour Monsieur Snickers,
et cinquante pour cent (50 %) pour Madame Daris.
Les actionnaires déclarent accepter expressément, et confirment se considérer comme tenus
personnellement de supporter tout le passif éventuel et d'exécuter tous engagements quelconques de la
société, proportionnellement à leurs apports tel que précisé ci-avant.
L'assemblée générale déclare que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au domicile de M. Snickers susvisé.
Quatrième résolution - Décharge aux administrateurs
L'assemblée générale déclare donner décharge à M. Snickers et Mme Daris préqualifié, exerçant les
fonctions d'administrateurs de la société depuis sa constitution.
Cinquième résolution - Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à chacun des actionnaires préqualifiés, ou toute autre personne
désignée par l'un d'eux à cet effet, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription
modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. .
Déposés en même temps l'expédition de l'acte contenant les rapports des administrateurs et du réviseur
d'entreprise ainsi qu'une situation comptable ne remontant pas à plus de trois mois.
(suit la signature du notaire)