N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : L'Entente
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Avenue Louise 480 3
1050
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ixelles
L’Entente ASBL
 
Procès Verbal d’Assemblée Générale Constitutive
 
tenue au cabinet Steptoe, Avenue Louise 489, 1050 Bruxelles le 14 décembre 2017 à 12h30
 
La personne qui préside la séance est Monsieur Adrien Giraud
 
Présents
 
Boutin
Xavier
 
Breuvart
Charlotte
 
de Brousse
Angélique
 
Déchamps
Pascale
 
Eymard
Laurent
 
Giraud
Adrien
 
Guillaumond
Mathieu
 
Joncheray
Nicolas
 
Maillard
Jean-Nicolas
0687905093
 
 
Procurations
- Benoit Durand a donné procuration à Adrien Giraud
- France Hélène Boret a donné procuration à Adrien Giraud
Après avoir vérifié les procurations, Adrien Giraud ouvre la séance à 12h30.
 
Ordre du jour de l’assemblée générale constitutive
Adrien Giraud rappelle l'ordre du jour de la présente assemblée :
Accueil et mot de la personne qui préside la séance ;
Approbation des statuts ;
Election des administrateurs ;
 
Résolutions
1) Accueil et mot de la personne qui préside la séance
Adrien Giraud accueille les membres et introduit l'assemblée générale.
2) Approbation des statuts
Après lecture par Adrien Giraud, l’assemblée générale décide à l’unanimité des voix des membres présents ou
représentés d’approuver les statuts de l'ASBL.
3) Election des administrateurs
L’assemblée générale décide à l’unanimité des voix des membres présents et représentés d'élire les membres
suivants en qualité d’administrateurs :
Boutin
Xavier
 
Breuvart
Charlotte
 
de Brousse
Angélique
 
Déchamps
Pascale
 
Eymard
Laurent
 
Giraud
Adrien
 
Maillard
Jean-Nicolas
 
 
qui accepte(nt) ce mandat.
 
L’ordre du jour étant épuisé, Adrien Giraud lève la séance à 14 heures.
 
 
STATUT DE L’ASBL « L’ENTENTE »
 
 
Entre les soussignés :
 
 
Boret
France-Hélène
 
Boutin
Xavier
 
Breuvart
Charlotte
 
de Brousse
Angélique
 
Déchamps
Pascale
 
Durand
Benoit
 
Eymard
Laurent
 
Giraud
Adrien
 
Guillaumond
Mathieu
 
Joncheray
Nicolas
 
Maillard
Jean-Nicolas
 
 
Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille
neuf cent vingt et un, il a été convenu 14 décembre 2017 ce qui suit :
 
TITRE I
 
DE LA DENOMINATION –  DU SIEGE SOCIAL
 
 
Article 1
 
L’association prend pour dénomination : « L’Entente, Association sans but lucratif  » (ci-après, « l’association »).
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif
doivent mentionner la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association
sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
 
Article 2
 
Son siège social est établi à : Willkie Farr & Gallagher LLP, Avenue Louise 480/3, 1050 Bruxelles dans
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
 
TITRE II
 
DU BUT SOCIAL POURSUIVI
 
 
Article 3
 
L’association a pour but la promotion du droit de la concurrence français et européen.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
 
Article 4
 
L’association a notamment pour objet de fédérer les praticiens français du droit de la concurrence afin de créer
une identité autour du droit de la concurrence français et européen et une plateforme d’échange entre les
différents praticiens autour de l’organisation de conférences et d’évènements en français et en anglais.
 
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus elle peut accorder son aide ou sa
collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes, publics ou privés, poursuivant le
même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci.
 
 
TITRE III
 
 
DES MEMBRES
 
 
Section I
 
Admission
 
 
Article 5
 
L’association est composée de membres fondateurs, de membres adhérents, et des affiliés d’honneur (ensemble
ci-après désignés les membres de l’association). Les membres de l’association peuvent être des personnes
physiques ou des personnes morales. Les personnes morales mandateront une personne physique pour les
représenter dans l'association. Par ailleurs, les personnes morales renseigneront leur dénomination sociale, leur
forme juridique, leur siège social et leur numéro d'entreprise.
 
L’association compte au moins trois membres fondateurs. Leur nombre est illimité.
 
En-dehors des prescriptions légales, les membres fondateurs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus
des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l’exercice de ces
prérogatives ou obligations pourront figurer dans l’éventuel règlement d’ordre intérieur (« R.O.I. »).
 
Article 6
 
§ 1. Sont membres fondateurs:
 
les comparants au présent acte;
toute personne morale ou physique admise en cette qualité
 
§ 2. Sont membres adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.
 
§ 3. Le Conseil d’administration pourra accorder le titre d’affilié d’honneur ou de parrain à toute personne
physique ou morale souhaitant apporter son concours à l’association. Cette qualité peut être cumulée avec celle
de membre effectif ou d’adhérent de l’association.
 
 
Section II
 
Démission, exclusion, suspension
 
 
Article 7
 
Les membres de l’association sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur
démission à l’association.
 
L’exclusion d’un membre de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées.
 
Le non-respect des statuts, le défaut de paiement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé
par lettre recommandée à la poste, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l’honneur et de la bienséance, les
fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir
l’association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre ou d’un
adhérent.
 
Le conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.
 
Article 8
 
Le membre de l’association démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-
droits du membre de l’association décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds
social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations,
ni apposition de scellés ni inventaire.  
 
Article 9
 
Le conseil d’administration tient un registre des membres de l’association conformément à l’article 10 de la loi du
27 juin 1921.
 
Article 10
 
Les membres de l’association ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association.
 
 
TITRE IV
 
DES COTISATIONS
 
 
Article 11
 
Les membres fondateurs et les adhérents paient une cotisation annuelle qui peut être d’un montant différent
selon les catégories de membres. Le montant de cette cotisation est fixé par l’assemblée générale et ne saurait
être supérieur à 1000�.
 
 
TITRE V
 
DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
 
Article 12
 
L’Assemblée générale est composée des membres de l’association.
 
Article 13
 
L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
 
Sont notamment réservées à sa compétence :
 
la modification des statuts sociaux ;
la nomination et la révocation des administrateurs 
le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération est attribuée ;
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
l’approbation des budgets et des comptes ;
la dissolution volontaire de l’association ;
les exclusions de membres ;
la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
 
Tout ce qui n’est pas attribué par la loi ou les statuts à l’Assemblée générale relève de la compétence du conseil
d’administration.
 
 
Article 14
 
Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de juin.
 
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’administration, notamment à la demande d’un membre fondateur.
 
Article 15
 
Tous les membres de l’association doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil
d’administration par courriel adressé au moins huit jours avant l’Assemblée. Le courriel sera envoyé avec A.R.
par le secrétaire ou le Président.
 
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
 
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un membre fondateur
doit être portée à l’ordre du jour.
 
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’Assemblée peut délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
 
Article 16
 
Tous les membres de l’association ont le droit d’assister à l’Assemblée générale. Il peuvent se faire représenter
par un mandataire. Chaque membre de l’association a le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix.
 
Article 17
 
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration.
 
Article 18
 
L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
 
Sont exclus des quorums de vote et de majorités, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
 
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, le Conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine
Assemblée générale extraordinaire.
 
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de
l’Assemblée générale, sous réserve de l’application des dispositions légales.
 
Article 19
 
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des
statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux
conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux
associations sans but lucratif.
 
Article 20
 
Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président
et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres fondateurs peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
 
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce
sans délai et publiées, par les soins du greffier et  par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article 26
novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs
à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
 
 
TITRE VI
 
DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
 
 
Article 21
 
L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de trois personnes au moins, nommées
par l’Assemblée générale pour un terme de 2 ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre
d’administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l’association.
 
Les membres sortants du Conseil d’administration sont rééligibles.
 
Article 22
 
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 23
 
Le Conseil d’administration désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un
Trésorier et un Secrétaire.
 
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
 
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Article 24
 
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois
qu’un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Secrétaire ou, à défaut, par un
administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date
de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra (le Conseil d’administration
peut se réunir par téléphone). Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil
d’administration. Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles
doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
 
Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf dispositions
légales, réglementaires ou statutaires contraires.
 
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en
cas de partage des votes.
 
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et
inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d’un
intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
 
Article 25
 
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale.
 
Article 26
 
La gestion journalière de l’association est assurée par les membres du Conseil d’administration, agissant
individuellement ou conjointement, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion. Chaque administrateur
représente juridiquement l’association.
 
 
Article 27
 
Le Conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut
toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d’un ou plusieurs administrateur(s)
et/ou à un ou plusieurs tiers à l’association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l’association par le Conseil d’administration, sur les poursuites et diligences d’un administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par
extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
 
Article 28
 
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l’association.
 
 
Article 29
 
Le Secrétaire ou, en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités
faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur
valeur n’excède pas 100.000,00 EUR.
 
 
TITRE VII
 
Règlement d’ordre intérieur
 
 
Article 30
 
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
 
 
TITRE VIII
 
BUDGET ET COMPTES
 
 
Article 31
 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Article 32
 
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de
l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
 
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif.
 
Article 33
 
Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres fondateurs peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le
membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
 
Article 34
 
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un commissaire, choisi
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l’association et de
lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
 
L’Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux
comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d’administration. Ils sont chargés de
vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport annuel.
 
Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.
 
Si la vérification des comptes n’a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque
membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l’association afin de
pouvoir procéder au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la décharge.
 
 
TITRE IX
 
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
 
Article 35
 
En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
 
 
TITRE X
 
DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
Article 36
 
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les
associations sans but lucratif.
 
 
 
Fait en 2 exemplaires originaux
 
Le 14 décembre 2017, à Bruxelles
 
 
 
SIGNATURES
 
Nom
Prénom
Signature
Boret
France-Hélène
 
Boutin
Xavier
 
Breuvart
Charlotte
 
de Brousse
Angélique
 
Déchamps
Pascale
 
Durand
Benoit
 
Eymard
Laurent
 
Giraud
Adrien
 
Guillaumond
Mathieu
 
Joncheray
Nicolas
 
Maillard
Jean-Nicolas