Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CAMILLE HANNECART ARCHITECTE
Tienne Saint-Hubert(THN) 1 bte C
6530 Thuin
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
D'un acte dressé par le Notaire Bernard THIRAN, de résidence à Farciennes, en date du 7 mai 2018,
actuellement en cours d'enregistrement, il résulte que :
Madame HANNECART Camille Anne Stéphanie, née à Lobbes, le 15 février 1980, domiciliée à 6530
Thuin, Tienne Saint-Hubert, 1C.
 
Ci-après dénommée « La comparante ».
 
A requis le Notaire Bernard THIRAN, précité, d'acter qu'elle constitue une société civile à forme
commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
« CAMILLE HANNECART ARCHITECTE », ayant son siège à 6530 Thuin, Tienne Saint-Hubert, 1C,
au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par CENT (100)
parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.
 
Souscription
La comparante déclare que les cent (100) parts sont à l’instant souscrites en espèces, au prix de
cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, par Madame HANNECART Camille, prénommée,
soit pour un total de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
 
Libération
La comparante déclare qu’elle a libéré chacune des parts souscrites à concurrence de deux/tiers, par
un versement en espèces effectué sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation
auprès de BNP PARIBAS FORTIS SA.
De sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents
euros (12.400,00 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire instrumentant préalablement aux
présentes qui la versera au dossier.
 
B. STATUTS
ARTICLE 1 - FORME
La société adopte la forme d'une société civile professionnelle d'architectes ayant adopté la forme
commerciale d'une société privée à responsabilité limitée.
 
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La société porte la dénomination « CAMILLE HANNECART ARCHITECTE », qui ne peut être
abrégée.
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots " Société Civile sous forme de
0695765954
Volet B
Société Privée à Responsabilité Limi-tée" ou des initiales "SC SPRL".
 
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi, à 6530 Thuin, Tienne Saint-
Hubert, 1C.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique ou à l’étranger par décision de la gérance.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social par lettre
recommandée.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l'ouverture du
siège, de la succursale, du bureau ou de l’agence.
 
ARTICLE 4 - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toutes activités connexes et non
incompatibles avec la profession d’architecte.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet social, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou indirectement à son objet
et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien.
La société réalisera son objet en tous lieux, de toutes manières qui soient et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 5 - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE 6 - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
Il est divisé en cents (100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ième) de l'avoir social.
 
ARTICLE 7 - ASSOCIES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
Soixante pourcent (60%) au moins des parts et des droits de vote doivent en tout temps être détenus
par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes de
Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de Belgique et
autorisées à exercer la profession d’architecte. Ces parts sociales sont qualifiées de « parts
d’architecte ».
Les parts sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales,
est tenu au siège de la société.
Les associés et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le
Conseil provincial de l’Ordre des architectes, peuvent consulter ce registre au siège de la société.
Chaque associé a l’obligation de soumettre pour examen au Conseil provincial de l’Ordre des
architectes le registre des associés ou un extrait de celui-ci à première demande et sans
déplacement.
Toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales
qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite:
A. suite au décès d’une personne physique architecte :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Si l’associé restant n’est pas un architecte, la société devra toutefois, jusqu’à la
régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession d’architecte, en concertation avec les
donneurs d’ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la
société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet architecte peut être une personne
Volet B
physique ou morale mais doit être repris à un des tableaux de l’Ordre des Architectes de Belgique.
Au-delà de ce délai de six mois, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer
la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et
pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession
d’architecte. Cet architecte peut être une personne physique ou morale mais doit être repris à un des
tableaux de l’Ordre des Architectes de Belgique.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou la modification de son objet social.
 
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé,
conformément à la loi.
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées dans
les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital et représentant en outre les trois quarts des
parts d’architecte.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
 
ARTICLE 9 – NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre.
 
ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, celle-ci ne connaissant qu'un seul propriétaire par
titre.
En cas de démembrement de propriété d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire du titre,
le tout conformément aux dispositions des présents statuts.
En cas de démembrement de la propriété entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l’usufruitier, lequel aura droit aux dividendes à percevoir et devra, en ce qui concerne
les parts d’architecte, également être une personne physique autorisée à exercer la profession
d’architecte conformément à la loi du 20 février 1939.
 
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. Agrément
L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales, dans le respect de l’article 7 des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès:
 librement aux associés architectes ;
 à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts
d’architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les
associés statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été
envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi ils seront censés accepter la proposition de cession.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cessions de parts sociales doit être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent.
B. Transmission des parts pour cause de mort
En cas de pluralité d'associés, le décès d'un associé implique que les droits propres aux associés et
attachés aux parts sociales de l’associé décédé seront suspendus dans l'attente d’une décision
quant au transfert des parts sociales de l’associé décédé. Les héritiers ou légataires de l’associé
Volet B
décédé peuvent néanmoins obtenir immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits
qui sont liés aux parts sociales.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Les héritiers ou légataires d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la
licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux
délibérations de l'assemblée générale.
 
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
 
ARTICLE 13 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui ne peuvent être que des personnes
physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des
Architectes, nommés par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
Si la société n’est plus valablement représentée:
A. suite au décès du gérant :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou la modification de son objet social.
 
ARTICLE 14 - REPRESENTATION
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, y compris dans les actes
où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et peut accomplir seul tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire, qui
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau
de l'Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, la gérance peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 15 - REMUNERATION
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
ARTICLE 16 - CONTROLE
Dans l’hypothèse où la société répondrait aux critères fixés par les dispositions légales et qu'en
conséquence, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle dévolus aux commissaires par la loi.
Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères susdits, le contrôle de la
situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans les dits
comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres
personnes possédant les qualités requises par la loi.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
 
Volet B
ARTICLE 17 - ASSEMBLEES GENERALES
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d’associés représentant au moins le cinquième du capital social, sur convocation de la gérance.
Outre les hypothèses prévues par le Code des sociétés, le gérant est tenu de convoquer l’assemblée
générale chaque fois qu’un architecte associé en fait la demande. Cet architecte précise les points
qu’il souhaite porter à l’ordre du jour de cette assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement le premier mardi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations; celles-ci, contenant l'ordre du jour, sont envoyées aux associés sous pli
recommandé à la poste, quinze jours francs avant l'assemblée et conformément aux dispositions du
Code des Sociétés; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés
sont présents ou représentés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts ou d’indivision sur ces parts, l’exercice du
droit de vote relatif aux parts d’architectes ne peut être confié directement ou indirectement qu’à une
personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du 20 février
1939.
 
ARTICLE 18 - REPRÉSENTATION
Tout associé peut donner à tout autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
 
ARTICLE 19 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 20 - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
L'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur l'adoption des comptes annuels et la décharge à
donner à la gérance et aux commissaires, s'il y en a.
 
ARTICLE 22 - AFFECTATION DES BENEFICES
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.       Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Volet B
 
ARTICLE 23 – DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera effectuée par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, dont un
architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des
missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 24 - IMPOSSIBILITE D’EXERCER LA PROFESSION D’ARCHITECTE
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
 
ARTICLE 25 – DEONTOLOGIE ET DROIT COMMUN
La société et ses associés s’engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et aux
règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
 
ARTICLE 26 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
 
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait de l’acte de constitution au
greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, pour se terminer le trente et un décembre deux mil
dix-huit.
 
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en deux mil dix-neuf.
 
3°Est désignée en qualité de gérante non statutaire:
Madame HANNECART Camille, prénommée.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat sera rémunéré.
 
4° La comparante ne désigne pas de commissaire-réviseur.
 
5°- ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
 
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Volet B
La société reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le premier avril deux mil dix-huit par Madame HANNECART Camille,
prénommée, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale
et pour autant que la société confirme ces engagements dans les deux mois suivant le dépôt de
l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Madame HANNECART Camille, prénommée, pourra, conformément à l'article 60 du Code des
sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation et les engagements qui en
résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale
et pour autant que la société confirme ces engagements dans les deux mois suivant le dépôt de
l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.
Bernard THIRAN - Notaire de résidence à Farciennes
Le 7 mai 2018
Déposé en même temps :
Expédition de l'acte constitutif de la société