N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Coopérative Bruxelloise d'Habitat
(en abrégé) : COBHA
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue du Broeck 6b
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles, le 22 novembre 2023, il
résulte qu’ont comparu
- Monsieur BERLINER Dimitri, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Gray 173 (boîte 3).  
- Monsieur ZAIT Maxime Simon Jeffry, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Emile Bouilliot 40 RC+1.  
- Madame DE ANGELIS Nina Laura Antonia, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Rue Fernand Bernier 63
(boîte 0003).
- Monsieur ROSENZWEIG Sâm, domicilié à 1190 Forest, Avenue Jupiter 187 (boîte 26).  
Ci-après dénommés ensemble les « comparants ».
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent
entre eux une société et de dresser les statuts d’une société coopérative dénommée « Coopérative
Bruxelloise d'Habitat », en abrégé « COBHA », ayant son siège à 6b rue du Broeck, à 1070
Anderlecht aux capitaux propres de départ de six mille euros (€ 6.000,00).
SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire les quatre cents (400) actions, en espèces, dont 76 actions de
classe A, 16 actions de classe B, 8 actions de classe C et 300 actions de classe D au prix de :
- vingt euros (€ 20,00) pour chaque action de classe A ;
- cent euros (€ 100,00) pour chaque action de classe B ;
- deux cents euros (€ 200,00) pour chaque action de classe C ;
- cinq euros (€ 5,00) pour chaque action de classe D.
Chaque comparant déclare souscrire à 19 actions de classe A, 4 actions de classe B, 2 actions de
classe C et 75 actions de classe D, soit un pour un montant total de mille cinq cents euros
(€ 1.500,00) chacun.
Soit ensemble : 400 actions représentant l’intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille euros (€ 6.000,00), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque (…)
sous le numéro (…).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille euros (€
6.000,00).
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
STATUTS
TITRE I : Dénomination, siège, objet, durée
Article 1. Forme 
La société revêt la forme d’une société coopérative.
Article 2. Dénomination
§1. La société coopérative est dénommée «Coopérative Bruxelloise d'Habitat» ou COBHA en
abrégé.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
1002587743
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de «SCES agréée», OU « SC agréée comme entreprise sociale », avec
l'indication du siège, des mots «Registre des personnes morales» ou des lettres abrégées «RPM»
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a
son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation. 
Article 3. Siège 
§1. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
§2. L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de
la Région de langue française de Belgique, par simple décision du Conseil d’Administration, aussi
appelé « l’organe d’administration » dans les présents statuts, pour autant que pareil déplacement n’
impose pas la modification de la langue des statuts.
§3. La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Communications électroniques
§1. Toute communication vers l’adresse électronique de la Société par les sociétaires, les titulaires
de titres émis par la coopérative est réputée être intervenue valablement.
§2. L'associé·e, sociétaire, membre ou titulaire d'un titre émis par la coopérative peut à tout moment
communiquer une adresse électronique à la coopérative aux fins de communiquer avec elle. Toute
communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La coopérative
peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le ou la membre concerné·e, l'associé·e, sociétaire ou
titulaire de titres communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus
communiquer par courrier électronique.
§3. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent
communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la
coopérative. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue
valablement. La coopérative peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le mandataire concerné
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Article 5. Finalités, valeurs, but et objet
a) Finalité coopérative et finalité sociale
§1. La Société poursuit les finalités coopératives et sociales suivantes :
Coopérative Bruxelloise d'Habitat veut promouvoir des logements et locaux pour projets d’économie
sociale et solidaire, sociaux et culturels accessibles et abordables sur le long terme. La coopérative
veut mettre en place une propriété d’usage, collective et anti-spéculative de biens immobiliers
principalement destinés au logement. 
Coopérative Bruxelloise d'Habitat mutualise l’espace et les ressources au sein de ses logements
avec intelligence et dans le respect de l’esprit des Communs. 
Coopérative Bruxelloise d'Habitat reconnaît et entérine dans ses projets le droit à la jouissance d’
espaces privatifs tout en l’entourant d’une communauté solidaire, bienveillante et joyeuse. 
Ces espaces seront gérés avec un respect environnemental en veillant à limiter l’impact écologique
(matériaux, mobilité, biodiversité, …), mener une gestion durable des ressources (eau, énergie,
foncier, air) et viser la neutralité carbone.
b)                Valeurs 
§2. Coopérative Bruxelloise d'Habitat s’inscrit dans les valeurs et les principes repris dans la charte
ci-annexée.
§3. Coopérative Bruxelloise d'Habitat revendique les approches suivantes :
Coopérative Bruxelloise d'Habitat revendique une démarche innovante où les habitant.e.s créent un
modèle de vie collectif, dans la cité, inscrit dans le quartier et son environnement, tout en respectant
les espaces et la vie privés de chacune et chacun.
En ce sens, Coopérative Bruxelloise d'Habitat fonctionne sur un principe participatif consistant à
donner du temps au projet dans une relation de confiance entre les individus et Coopérative
Bruxelloise d'Habitat et dans le respect des compétences et des capacités de chacune et chacun.
Coopérative Bruxelloise d'Habitat se fonde dans l’esprit des Communs, c’est-à-dire une ressource
partagée, gérée par une communauté qui édicte elle-même les règles qui régissent cette ressource 
§4. Tout en assurant sa pérennité économique, Coopérative Bruxelloise d'Habitat a pour ambition d’
offrir aux sociétaires de classe d’action B un accès à un logement à loyer raisonnable et une
possibilité d’y demeurer pour peu qu’ils continuent à s’inscrire dans les valeurs et principes de la
charte et tant qu’ils respectent les engagements mentionnés dans le règlement d’ordre intérieur de la
coopérative.
§5. Coopérative Bruxelloise d'Habitat s’efforce de créer et développer des interactions harmonieuses
avec son environnement, s’emploie à tisser des liens avec les habitats groupés environnants.
§6. Coopérative Bruxelloise d'Habitat a pour ambition de rendre cette innovation attractive et
porteuse de sens au sein de la ville, et aspire sur le long terme à essaimer ou dupliquer son projet en
Belgique et à nouer des partenariats avec des projets s’en rapprochant.
c)                        But
§7. La coopérative a pour but principal de développer un modèle pérenne, flexible et adaptable de
logements accessibles aux personnes désirant se loger dans l’esprit d’une « propriété sans but de
lucre » ; ces logements sont caractérisés comme des Communs, c’est-à-dire la gestion collective d’
une ressource partagée, un ou des bâtiments, que ce soit pour les parties privatives, dans le respect
des individus et de leur liberté personnelle, ou pour les parties communes. 
Ces parties communes peuvent éventuellement permettre d’autres usages que le logement pour
autant qu’elles soient accessoires au but poursuivi par la coopérative. 
La coopérative a donc pour but de procurer à ses sociétaires un avantage économique ou social,
pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, notamment par la conclusion d’
accords avec celles·ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services dans le cadre de l’activité
que la Société coopérative exerce ou fait exercer.
d)                     Objet 
§8. Dans ce contexte, et en vue de réaliser ce but, seule, pour compte propre ou en partenariat avec
des tiers, la société a pour objet l’établissement et la gestion d’habitats groupés via, tout ou en partie
:
a. La gestion de patrimoine immobilier, c'est-à-dire l’achat, l’échange, la vente, la prise en location,
ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation
et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, hangars, fonds de commerce, terrains,
terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toute opérations de
financement
b. L’organisation et la prestation de services.
c. La capacité de devenir emphytéote, superficiaire, ou, titulaire de tout autre type de droit réel. La
coopérative pourra également constituer ou céder tout type de droit réel afin de réaliser son but,
d. Le lotissement ou la division de tout bien immeuble,
e. Le fait de construire (au besoin avec une démolition préalable), rénover, transformer des
bâtiments pour réaliser son but,
f. Le fait de gérer ses propres immeubles et, le cas échéant, gérer des immeubles de sociétaires ou
de tiers poursuivant un but similaire,
g. Le fait de fournir des services, du soutien et de l’assistance complémentaires aux candidat·e·s
habitant·e·s, habitant·e·s et usager·ère·s des habitations et autres espaces pour lesquels elle
intervient à un titre ou l’autre.
§9. Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, sans que cette liste soit
exhaustive, seule ou en partenariat avec des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés publics
et privés : elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet tel que défini ci-avant, ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation. Ces opérations incluent les emprunts, sous forme
notamment d’avances ou d’ouvertures de crédit, consenties en faveur, avec ou sans constitution d’
hypothèques, nantissements ou autres garanties.
§10. Toujours dans ce contexte, elle peut exercer les fonctions d’administrateur·ice, de gérante ou de
liquidatrice dans d’autres sociétés ou personnes morales, prendre des participations ou souscrire à
des engagements dans ces entités, ou fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser, afin de réaliser son objet et uniquement dans le
respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixée.
§11. Elle peut également recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve
du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique.
§12. La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, recevoir des legs et
dons, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble,
prendre, obtenir ou concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences,
effectuer tous paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association,
apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes
ou à créer.
§13. La coopérative pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le
compte de tiers comme commissionnaire, courtière, intermédiaire, agente ou mandataire.
§14. La coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
§15. Elle ne pourra procurer à ses sociétaires qu’un bénéfice patrimonial limité dans le strict respect
de son but social et en tout état de cause, des conditions imposées par le ou les agréments qu’elle
va, le cas échéant, solliciter.
§16. Si la coopérative se permet, comme mentionné à l’alinéa 12 du présent article, de céder ses
biens immobiliers ou ses droits y afférents, elle doit exercer ce droit dans le strict respect dans son
objet social et de ses valeurs, spécifiquement en ce qui concerne la vision anti spéculative de la
propriété, en veillant à sa plus-value sociale et non pas patrimoniale.
e)                  Charte 
§17. Les sociétaires peuvent préciser les valeurs que défend la Société dans une Charte.
f) Règlement d’ordre intérieur (aussi appelé « ROI »)
§18. L’Assemblée générale peut adopter un ROI.
§19. Pareil ROI ne peut contenir de dispositions :
a. contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
b. relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
c. touchant aux droits des sociétaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.
§20. Le ROI peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises à l’Article 28. pour la modification des statuts, contenir des
dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des sociétaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des sociétaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
§21. Les statuts font référence à la dernière version approuvée du ROI. L'organe d'administration
peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
§22. Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux
sociétaires ou mis à la disposition sur le site internet de la personne morale.
Article 6. Durée
§1. La société est constituée pour une durée illimitée.
§2. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’Assemblée Générale conformément aux
formes et conditions requises à l’Article 43. des présents statuts.
TITRE II  : Les titres au sein de la coopérative
Article 7. Actions et obligations nominatives
§1. En dehors des actions nominatives avec droit de vote qui représentent les apports, il ne peut être
créé aucune autre espèce de titres qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit.
§2. La société coopérative peut toutefois contracter des emprunts sous la forme d'émission
d'obligations qui seront toutes nominatives. Les obligations peuvent être émises pour une durée
déterminée ou à titre perpétuel.
TITRE III : Apports – Actions
Article 8. Emission des actions – Classes d’actions et de sociétaires
1. Emission initiale
§1. La Société a émis quatre cents (400) actions, dont respectivement septante-six (76) de classe A,
seize (16) de classe B, huit (8) de classe C et trois cents (300) de classe D, en rémunération des
apports.
§2. Sous réserve des dérogations prévues ci-après, elles confèrent les mêmes droits et avantages
dans les limites prévues par la loi pour l’obtention des agréments comme coopérative agréée. 
§3. Ces différentes classes d’actions correspondent aux « catégories » de personnes physiques ou
morales suivantes, déterminées par leur lien objectif avec la Société :
a. les actions de classe A sont réservées aux « garant·e·s » des finalités coopératives et des valeurs
de la Société. Il s'agit de personnes physiques ou morales qui, dans les faits, sont engagées dans la
défense des valeurs de l’économie sociale et des principes coopératifs. Leurs aptitudes,
engagements, parts ou finalités sont de nature à perpétuer la philosophie et les finalités de la
société. Il·elle·s participent à la création de Coopérative Bruxelloise d'Habitat et signent l’acte
constitutif. 
b. les actions de classe B sont réservées aux occupant·e·s ou aux personnes en attente de l’
attribution d’un logement qui marquent leur intérêt. Est considéré·e occupant·e, toute personne
physique ou morale qui selon la procédure prévue dans le Règlement d’Ordre Intérieur a été admise
comme tel·le pour occuper un bien sur lequel la coopérative détient en tout ou partie des droits réels
principaux, d’usage ou démembrés. Est considéré·e en attente d’attribution toute personne qui
répond aux conditions du Règlement d’Ordre Intérieur.  
c. les actions de classe C sont réservées aux financeur·euse·s ou investisseur·euse·s de la Société.
Ces actions sont susceptibles d'être souscrites par toutes les personnes physiques ou morales qui
souhaitent par leurs contributions financer ou soutenir la coopérative, dans le respect de sa finalité. 
d. les actions de classe D sont réservées aux soutiens, sympathisant·e·s ou candidat·e·s au
logement de la Société. Ces actions sont susceptibles d'être souscrites par toutes les personnes
physiques ou morales qui souhaitent par leurs contributions soit financer ou soutenir la coopérative,
toujours dans le respect de sa finalité ; soit être inscrites sur la liste d’attente pour bénéficier d’un
logement. 
§4. Dans les cas où un.e sociétaire détient des actions de plusieurs classes, il.elle est considéré·e
comme suit notamment pour les votes en assemblée générale :
- le·la sociétaire qui détient au moins une action de classe A est d’office sociétaire de classe A ;
- s’il·elle ne détient pas d’ action de classe A, un·e sociétaire qui détient au moins une action de
classe B est d’office sociétaire de classe B :
- s’il·elle ne détient pas d’ action de classe A ou B, un·e sociétaire qui détient au moins une action de
classe C est sociétaire de classe C ;
- s’il·elle ne détient pas d’action de classe A ou B ou C, un·e sociétaire qui détient au moins une
action de classe D est sociétaire de classe D.
 
Un·e sociétaire peut demander à modifier la classe d’action à laquelle il·elle souscrit, dans les six
mois après chaque assemblée générale ordinaire. Il·Elle notifie pour ce faire sa demande de
conversion de ses actions d’une classe à l’autre à l’organe d’administration.
 
2.  Conditions d’admission – agrément
Peuvent souscrire :
• Des actions de classe A :
o 1. les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur·rice·s,
o 2. ultérieurement, les personnes morales ou physiques ayant souscrit volontairement au moins une
action et agréées comme telles par décision de la classe des sociétaires garant·e·s statuant à la
majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées.
• Des actions de classe B : les personnes physiques ou morales qui occupent ou qui sont admises,
selon les conditions spécifiées dans le ROI, pour occuper un bien de la coopérative et qui ont
souscrit volontairement au moins une action et agréées comme telles par décision du conseil d’
administration.
• Des actions de classe C, les personnes physiques ou morales agissant comme investisseur·euse·s,
ayant souscrit volontairement au moins une action et agréées comme telles par décision du conseil
d’administration.
• Des actions de classe D, les personnes physiques ou morales agissant comme sympathisant·e·s,
ayant souscrit volontairement au moins une action et agréées comme telles par décision du conseil
d’administration.
o 1. Une sociétaire peut souscrire des actions de différentes classes pourvu qu’il·elle remplisse les
conditions requises ;
o 2. En souscrivant une action, quel que soit la classe, la personne morale ou physique adhère
inconditionnellement aux statuts et au Règlement d’Ordre intérieur de la coopérative ;
o 3. Pour devenir sociétaire, la demande doit être adressée au Conseil d’Administration. 
Cette demande indique explicitement les éléments suivants :
a) Les coordonnées du.de la futur·e sociétaire ;
b) La motivation du.de la futur·e sociétaire ;
c) La ou les classes d’action qu’il·elle souhaite souscrire ;
d) Le nombre d’ actions, par classe le cas échéant, qu’il·elle souhaite souscrire ;
e) Le cas échéant, le projet développé par la coopérative auquel il·elle souhaite que soit consacré
prioritairement son apport. Ce souhait d’affectation n’engage pas la coopérative.
f)Le Conseil d’Administration vérifie que le.la souscripteur·rice réponde aux conditions d’admission
prévues dans les statuts et éventuellement dans le Règlement d’Ordre Intérieur. Il notifie sa réponse
dans les trois (3) mois de la demande d’admission.
g) Le statut de sociétaire n’est acquis que sur réponse positive transmise par le Conseil d’
Administration et libération complète des actions demandées.
h) Tout·e souscripteur·rice d’ actions défend la finalité et les valeurs de la Coopérative. Il·elle s’
engage à respecter les Statuts de la Société, son Règlement d’Ordre Intérieur, sa charte et les
décisions valablement prises par les organes de la Société.
i) L’admission d’un·e sociétaire et sa libération d’au moins une action sont constatées et rendues
opposables aux tiers par l’inscription au registre des actions nominatives. Des certificats constatant
les inscriptions dans ce registre peuvent être délivrés aux titulaires d’actions.
j) La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressé·e·s ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts et –le cas échéant- dans le règlement d’ordre intérieur ou s’
il·elle·s commettent des actes contraires aux intérêts de la société. Elle communique alors les
raisons objectives de ce refus à l’intéressé·e qui en fait la demande par le biais du Conseil d’
Administration.
3. Emission(s) ultérieure(s)
§6. Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions uniquement dans les
classes existantes, aux conditions qu’il détermine et le cas échéant en respectant la limite fixée par l’
assemblée générale ; il est l’organe compétent en matière d’émission.  
§7. L’émission de nouvelles actions de classe B, C ou D requiert une décision du Conseil d’
Administration statuant à la majorité simple.
§8. L’émission de nouvelles actions de classe A requiert non seulement ce qui est énoncé à l’alinéa
précédent concernant les autres classes mais aussi l’accord de l’ensemble des sociétaires de classe
A
§9. Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
§10. Le Conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des sociétaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe d’
actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
Article 9. Conversions automatiques d’ actions d’une classe à l’autre
§1. Lorsque dans les faits, un·e sociétaire n’appartient plus à la catégorie des personnes physiques
ou morales dont le lien objectif avec la Société correspond à la classe d’ actions dont il·elle est
détenteur·rice d’une ou plusieurs actions, selon les notions énoncées à l’Article 8. et les conditions d’
admission du même article, éventuellement complété par le ROI, les actions dont il·elle est
détenteur·rice sont automatiquement converties en actions de classe D, réservées aux
sympathisant·e·s selon les dispositions ci-dessous.
§2. Aussitôt que l’organe d’administration a constaté ces faits, il est dans l’obligation de les notifier
au·à la sociétaire concerné·e endéans les quinze jours.
§3. Le cas échéant, si dans les faits, le·la sociétaire concerné·e peut relever objectivement d’autres
catégories de sociétaires possibles, autres que les sympathisant·e·s, il·elle peut demander à l’organe
d’administration de convertir toutes ses actions dans une et une seule des classes d’ action y
correspondant. Il communique sa demande endéans les quinze jours après la notification de l’organe
d’administration susmentionnée. L’organe d’administration demeure seul juge du bien-fondé de la
demande du·de la sociétaire, mais se doit de motiver son refus éventuel auprès du·de la sociétaire
concerné·e, sur base de faits objectifs.
§4. Au plus tard un mois après la notification de l’organe d’administration mentionnée ci-avant, celui-
ci enregistre la ou les conversions d’ action subséquentes dans le registre des actions.
Article 10. Droits de vote attachés aux classes d’ action et droits de vote des sociétaires
§1. Au sein d’une même classe d’ action, tou·te·s les sociétaires ont une voix égale en toutes
matières, quel que soit le nombre d’ actions dont ils disposent.
Article 11. Nature des actions – Libération – Indivisibilité et démembrement
1. Nature des actions
Les actions de classe A, B et D ne procurent aucun bénéfice patrimonial.
Les actions de classe C ne procurent qu'un bénéfice patrimonial limité.
a. Les actions sont nominatives
b. Elles portent un numéro d'ordre.
2.            Libération
a. Elles doivent être entièrement libérées lors de la souscription.
3. Indivision – démembrement
a. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
b. En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les droits attachés à celles-ci sont
réservés à l’usufruitier·ère. Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés
(usufruitier·ère, nue-propriétaire,…) à l’unanimité de ceux·elles-ci de convenir de toutes dispositions
contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans délai et par envoi recommandé, à
l’initiative d’au moins un.e titulaire de droits réels.
c. À chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat d’actions propres,
démission, exclusion,...), la Société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et
partie à l’usufruitier·ère, chacun·e au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de
ceux-ci s'opère conformément à l’article 624/1 du Code civil.
 
Article 12. Régime de cessibilité des actions
1. Restriction générale
§1. La cession des actions est interdite, que ce soit à des tiers ou entre sociétaires, à l’exception de
le cas prévu dans l’alinéa suivant.
§2. Les actions sont transmissibles pour cause de mort aux ayants-droits, moyennant le respect des
conditions d’admission et l’admission dans la classe concernée et sous réserve de l’accord préalable
du Conseil d’Administration, sans préjudice de l’alinéa précédent.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions, et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
§4. Une cession n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de cession inscrite
dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le·la cédant·e et le·la cessionnaire ou par un
membre de l'organe d'administration et les bénéficiaires ou leurs mandataires en cas de transmission
à cause de mort.
§5. Toutefois, l'organe d'administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la
base de pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire, pour autant que ledit accord
soit conforme aux conditions de cession détaillées ci-après.
§6. Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme
électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputées à une
personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
2. Procédure de demande de transfert d’actions 
§9. Le·la coopérateur·ice (ou l’obligataire) ou, en cas de décès, sa·son/ses successible(s) devra
adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de
la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des ayants-
droits ainsi que le nombre d’actions (ou d’obligations) cédées. 
§10. Après agrément écrit de l’organe ou l’instance compétente, les actions peuvent être cédées ou
transmises aux ayants-droits, personnes physiques ou morales, sans préjudice des alinéas
précédents. Cet agrément est de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de
cession à la Société. Le Conseil d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession
dans le registre des sociétaires sur la base des pièces jointes à la notification.
§11. Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Tout refus d’
agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse
du coopérateur cédant. Néanmoins, le·la sociétaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou
les successibles de le·la sociétaire décédé·e, peuvent demander que leurs actions soient
remboursées par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine
social, prévue à l’Sortie d’un·e sociétaire – Démission – Exclusion  des présents statuts.
Article 13. Responsabilité limitée
§1. Les sociétaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
§2. Il n'existe entre eux·elles ni solidarité, ni indivisibilité
 
Article 14. Sortie d’un·e sociétaire – Démission – Exclusion
1.              Sortie
§1. Les sociétaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
§2. La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'il·elle·s commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société.
§3. Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un·e sociétaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze (12) mois à compter de la date du
remboursement.
§4. La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans
un rapport tel que détaillé au point 5 du présent article. 
§5. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
sociétaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
2.     Démission
Toute démission s’accompagne des modalités suivantes :
§6. Un·e coopérateur·ice ne peut démissionner de la Société que durant les six premiers mois de l’
exercice social.
§7. Les sociétaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner
une ou plusieurs actions.
§8. Si un·e sociétaire-habitant·e n’est plus habitant·e, ses actions sont automatiquement transférées
vers la classe d’action D, correspondant aux sympathisant·e·s. S’il·elle le veut, il·elle peut demander
d’être démissionnaire (confer §6).
§9. De même, le·la sociétaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir sociétaire
est à ce moment réputé·e démissionnaire de plein droit. Les dispositions du présent paragraphe du
présent article s’appliquent par analogie.
§10. La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
§11. En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des sociétaires à moins de trois.
§12. La démission d’un·e sociétaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation
de la Société.
§13. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est communiquée au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise qui se prononcera alors à ce sujet.
§14. La démission des fondateurs, conformément à la disposition figurant au 6 :120, §1er,, alinéa 1°
du Code des Société et Associations (CSA), n'est autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant
la constitution.
3.      Exclusion
§15. La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un·e sociétaire que s'il·elle cesse de remplir les
conditions d’admission prévues dans les statuts à l’Article 8. ou s’il·elle
commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
§16. L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission.
§17. Pour l’exclusion :
a. De sociétaires de classe A ou B, un vote préalable des sociétaires des classes A et B est requis, à
la majorité des deux-tiers (2/3)
b. De sociétaires de classe C et D, le Conseil d’administration se prononce souverainement. 
§18. Le·la sociétaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité·e à notifier ses observations par écrit,
à l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion.
S'il·elle le demande dans l'écrit contenant ses observations, le·la sociétaire doit également être
entendu·e.
§19. En cas de décision d'exclusion, celle-ci doit être motivée. L’organe d’administration
communique dans les quinze jours au·à la sociétaire concerné·e la décision motivée d’exclusion, par
lettre recommandée ou envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
§20. La Société communique les raisons objectives de cette exclusion au·à la sociétaire qui en fait la
demande.
4.             Décès
§21. En cas de décès du·de la sociétaire, l'exercice des droits afférents aux actions souscrites est
suspendu tant que le Conseil d’Administration n'a pas statué sur la destination ultérieure de ces
mêmes actions lorsqu'elles sont dévolues aux héritier·ère·s et légataires de celui·elle-ci.
§22. Faute d'être saisi dans les trois mois de l'ouverture de la succession, de la demande
d'admission comme sociétaire soit du·de la conjoint·e non séparé·e de corps ni divorcé·e, soit du·de
la cohabitant·e légal·e, soit du cohabitant·e, soit des père ou mère, soit d'un·e des descendant·e·s du
de cujus vivant dans le bien loué par ce dernier et partie au contrat de bail ou reprenant les
obligations résultant de celui·elle-ci pour le·la de cujus, et dans le cas où cette demande n'est pas
accueillie par le Conseil d’Administration, il y a lieu, comme prévu ci-après, à remboursement des
sommes versées à titre de libération des actions souscrites.
5. Remboursement des actions
§23. Le·la sociétaire sortant·e qui détient des actions des classes A, C ou D a exclusivement droit au
remboursement de sa participation, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore
remboursé pour ses actions.
§24. Concernant les actions de classe B, dans l’esprit de garder un même pouvoir d’achat sur le
marché immobilier, le·la sociétaire sortant·e a droit au remboursement d’un montant correspondant à
sa participation indexé selon le temps écoulé depuis sa souscription, c’est-à-dire :
• au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, indexé de la part à l’indice
santé à compter de sa date de souscription, 
• sans que ce montant total remboursé ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur
d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
• Ou qu’il soit compté des intérêts quelconques sur le montant indexé ou non.
§25. Tant que la ou les actions n'ont pas été totalement remboursée(s), le·la sociétaire conserve son
droit de vote à l'assemblée générale et doit être pris·e en compte pour les quorums.
§26. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
sociétaires 
§27. En cas de décès d’un·e sociétaire, le paiement de la fraction de valeur correspondant aux droits
de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
6.         Publicité
§28. L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
sociétaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles il·elle·s ont démissionné, le
montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du
refus. L’identité des sociétaires démissionnaires doit également être mentionnée.
§29. L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément
: les démissions et exclusions de sociétaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux sociétaires concerné·e·s.
§30. L’inscription se fait au fur et à mesure. 
Article 15. Voies d'exécution
§1. Les sociétaires, comme leurs ayant·e·s droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
§2. Il·elle·s doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et
aux décisions des Assemblées générales.
Article 16. Registre des sociétaires
§1. La Société tient un registre en son siège pour chaque classe d’actions qu’elle a émis, le cas
échéant, sur support électronique, sur simple décision de son organe d’administration. Celui-ci
assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement
électronique, la Société veille à l’imprimer annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
§2. Les sociétaires peuvent prendre connaissance de l’intégralité du registre.
§3. Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un
titre est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
§4. Le registre indique :
Le nombre total d’ actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total d’ actions par
classe ;
- pour les personnes physiques, les nom, prénom, domicile, nationalité et numéro du Registre
national (le cas échéant), et, pour les personnes morales, la dénomination, le siège et le numéro d’
immatriculation, de chaque sociétaire, ainsi que leur adresse électronique ;
- pour chaque sociétaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre d’ actions détenues par chaque sociétaire, ainsi que les souscriptions d’ actions
nouvelles, et leurs classes ;
- les versements effectués sur chaque action ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission ;
- les transferts d’actions, avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
§5. Les sociétaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme d’un certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des sociétaires.
TITRE IV  : Les obligations et leur transfert
Article 17. Emission d’obligations
§1. Des obligations, garanties ou non par des sûretés, pourront en cours d’existence de la société,
être émises par décision du Conseil d’administration qui déterminera la forme, le taux d’intérêt, les
règles concernant le transfert et autres modalités relatives aux obligations, les conditions d’émission
et le fonctionnement de l’Assemblée des obligataires dans le cadre des présents statuts et du
règlement d’ordre intérieur, le cas échéant.
§2. Les conditions d'émission ou l'assemblée générale des obligataires peuvent désigner un·e ou
plusieurs représentant·e·s des obligataires faisant partie de la même émission ou du même
programme d'émission et préciser les pouvoirs qui leurs sont conférés, toutefois dans les limites de
la Loi et des présents statuts.
Article 18. Registre des obligations
§1. Les obligations sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et sont représentées par une
inscription dans le registre des obligations. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations et dans les présents statuts, le cas échéant. Les titulaires d’
obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
§2. Le registre des obligations nominatives mentionne :
1. la désignation précise de chaque obligataire : pour les personnes physiques, les nom, prénom,
domicile, nationalité et numéro du Registre national, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque sociétaire, ainsi que leur adresse
électronique ;
2. l'indication du montant des obligations lui appartenant ;
3. les transferts d'obligations avec leur date et la conversion d'obligations nominatives en obligations
dématérialisées ou inversement, si les statuts l'autorisent ;
4.  les restrictions à la cessibilité résultant des statuts ou, lorsqu'une des parties le demande, les
restrictions relatives à la cessibilité résultant de conventions ou des conditions d'émission.
§3. L'organe d'administration met à jour le registre des obligations.
§4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs obligations, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier·ère. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la
partie la plus diligente, désigner un·e administrateur·ice·rice provisoire pour exercer les droits en
question dans l'intérêt des intéressé·e·s.
Article 19. Cessions et acquisitions d’obligations
§1. Un transfert d’obligations (nominatives) n'est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif aux obligations, datée et signée par le·la
cédant·e et le·la cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un·e
membre de l'organe d'administration et les bénéficiaires ou leurs mandataires en cas de transmission
à cause de mort.
§2. L’obligataire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘obligations cédées, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque obligation.
§3. L'organe d'administration devra reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire.
Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme
électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une
personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
TITRE V : L’assemblée générale des sociétaires
Article 20. Composition – Pouvoirs
§1. L’Assemblée générale se compose de tou·te·s les sociétaires.
§2. Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires
§3. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle seule a le droit d'apporter des
modifications aux statuts et de les compléter, de nommer les administrateur·ice·s et commissaires,
de les révoquer, et de leur donner décharge de leur mandat, d'approuver les comptes annuels, de
régler l’application des statuts par un règlement d'ordre intérieur auxquels sont soumis les sociétaires
par le seul fait de leur adhésion à la Société coopérative.
Article 21. Convocation – Assemblée annuelle
§1. L’organe d’administration et, le cas échéant, le·la commissaire, convoquent l’Assemblée générale
et en fixent l’ordre du jour. Il·elle·s doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois
semaines à chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige ou lorsque des sociétaires qui représentent
un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du
jour proposés par ces sociétaires.
§2. La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
§3. Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux sociétaires, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au·à la commissaire, à leur dernière adresse connue.
§4. La Société fournit aux sociétaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale,
les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
§5. Quinze jours avant l’Assemblée générale, les sociétaires peuvent prendre connaissance :
- des comptes annuels,
- le cas échéant, des comptes consolidés,
- du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des sociétaires qui n’
ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations ou par
les présents statuts.
Les sociétaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
§6. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
§7. Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateur·ice·s. Les Assemblées se tiennent au siège ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
§8. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
1er jeudi de juin de chaque année au siège. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour
ouvrable suivant.
Article 22. Tenue de l’Assemblée – Bureau
§1. L'Assemblée est présidée par un·e administrateur·ice désigné à cet effet par l’organe d’
administration.
§2. Le·La Président·e désigne un·e secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être sociétaire, et
deux scrutateur·ice·s, si le nombre de sociétaires présent·e·s ou représenté·e·s le permet.
§3. Le·La Président·e et les scrutateur·ice·s constituent le bureau de l’Assemblée Générale 
§4. Les membres de l'organe d'administration répondent aux questions qui leur sont posées
oralement ou par écrit avant ou pendant l'assemblée générale par les sociétaires et qui portent sur
les points à l'ordre du jour. Les membres de l'organe d'administration peuvent, dans l'intérêt de la
société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de
certains faits peut porter préjudice à la société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité
souscrits par eux ou par la société.
§5. Les membres de l'organe d'administration peuvent donner une réponse groupée à différentes
questions portant sur le même sujet.
§6. Vote à distance : le Conseil d’administration peut prévoir la possibilité pour les sociétaires de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les sociétaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputé·e·s présent·e·s à
l'endroit où se tient l'assemblée générale. Le ROI précise les modalités de mise en œuvre et de
contrôle du vote par voie électronique.
Article 23. Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
§1. A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par
les sociétaires présent·e·s ou représenté·e·s.
§2. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
§3. Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts prévoient un autre quorum de présence, l’
Assemblée Générale délibère valablement dès que cinquante pourcent (50%) au moins de l’
ensemble des sociétaires titulaires d’ actions des classes A, B, C et D sont présents ou représentés.
A défaut, une nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai de trois (3) semaines maximum,
avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée délibérera valablement quelque que soit le
quorum de présence atteint.
§4. Sauf disposition impérative contraire du code des sociétés et des associations, l'Assemblée
Générale décide en respectant les principes de la technique de la décision par consentement. Si le
consentement de tou·te·s les votant·e·s ne peut être atteint, la décision est prise à la majorité
absolue des voix présentes ou représentées, et en tout état de cause, à la majorité absolue des voix
des sociétaires de classe A, présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas prises en
compte.
On entend par consentement la recherche d’assentiment général dans le groupe présent pour
prendre la décision ainsi qu’une posture de collaboration et de compromis. 
§5. Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, ceux-ci sont également requis au sein des classes A
et B.
Article 24. Droit de vote
§1. Tou·te·s les sociétaires ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel
que soit le nombre d’ actions dont il·elle·s disposent.
§2. Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 25. Procuration
§1. Tout·e sociétaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le·la représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
§2. Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
§3. Personne ne peut être porteur·euse de plus de deux procurations.
§4. Un·e sociétaire de classe A ne peut être représenté·e que par un·e autre sociétaire de classe A.
Article 26. Prorogation
§1. L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le
droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
Article 27. Décharge des administrateur·ice·s
§1. L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateur·ice·s et du commissaire
ou des sociétaires chargé·e·s du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan –
compte de résultats et annexes).
§2. Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce sur la décharge
des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
§3. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial
sur la décharge des administrateur·ice·s. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société
et, quant aux opérations accomplies en violation des statuts ou du Code des Sociétés et Association,
que lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
§4. Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale, par le Conseil d’administration.
Article 28. Majorités spéciales
Nous rappelons la disposition de l’Article 23. alinéa 5 : toutes les majorités spéciales mentionnées ici
sont également requises au sein des collèges d’ actions A et B, sans qu’il ne soit nécessaire de le
répéter à chaque alinéa. De même, ces quorums et majorités sont spécialement précisées pour
certaines décisions relevant des fondements mêmes de la Coopérative.
1. Quorum de présence
§1. L’Assemblée Générale délibère valablement sur
a. Une modification de l’objet, du but ou de la finalité ;
b. Une modification des conditions d’admission au sein de la Société telles qu’elles sont mentionnées
à l’Article 8.  de ses statuts ;
c. Une émission de nouvelles classes d’ actions, suppression d’une ou plusieurs classes,
assimilation des droits attachés à une classe d’ actions à ceux attachés à une autre classe ou une
modification directe ou indirecte des droits attachés à une classe ;
d. Une modification ou la validation du ROI ;
e. Toute autre modification des statuts ;
dès que deux tiers au moins de l’ensemble des sociétaires titulaires d’ actions des classes A, B, C et
D sont présent·e·s ou représenté·e·s.
§2. A défaut, une nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai de trois semaines maximum,
avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée délibérera valablement quelque que soit le
quorum de présence atteint.
2. Quorum de vote
§3. Les décisions suivantes, sont soumises à un quorum d’une majorité des deux tiers (2/3) des voix
des sociétaires présent·e·s ou représenté·e·s :
a. Une modification de l’objet, du but ou de la finalité ;
b. Une modification des conditions d’admission au sein de la Société telles qu’elles sont mentionnées
à l’Article 8.  de ses statuts ;
c. Une émission de nouvelles classes d’ actions, suppression d’une ou plusieurs classes,
assimilation des droits attachés à une classe d’ actions à ceux attachés à une autre classe ou une
modification directe ou indirecte des droits attachés à une classe ;
d. Une modification ou la validation du ROI ;
e. Toute autre modification des statuts ;
3. Quorums de présence et de vote pour cas très spécifiques
§4. La fusion de la société requiert les quorums suivants :
- Le quorum de présence est fixé à quatre cinquième (4/5) des sociétaires de la classe A, B, C et D
présent·e·s ou représenté·e·s .
- Le quorum de vote est fixé à quatre cinquième (4/5) des sociétaires de la classe A, à quatre
cinquième (4/5) des sociétaires de la classe B, à quatre cinquième (4/5) des sociétaires de la classe
C, et à quatre cinquième (4/5) des sociétaires de la classe D présent·e·s ou représenté·e·s.
§5. La décision de dissolution de la société requiert les quorums mentionnés à l’Article 43. 
Article 29. Procès-verbaux et extraits
§1. Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
sociétaires qui le demandent.
§2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateur·ice·s
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’Article 34.  des statuts.
TITRE VI  : Comptes annuels – Contrôle, publicité et affectation – Répartition bénéficiaire
Article 30. Exercice Social – Inventaire – Comptes annuels 
§1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
§2. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d’administration dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe. Après approbation par l’assemblée générale, l’organe d’administration
assure les obligations prévues par la Loi.
Article 31. Affectation du bénéfice 
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
§2. L’organe d’administration émet des propositions qui tiennent compte de l’ordre de priorités
suivant :
constitution de réserves indisponibles ;
réalisation des objets, des buts et finalités, visés à l’Article 5. ;
le cas échéant, versement d’un dividende aux sociétaires, conformément aux dispositions légales en
vigueur, dont l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la
Coopération.
§3. Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la Loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
§4. Le montant du dividende à verser aux sociétaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet ainsi qu’à l'information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand
public ;
a) Limites à la distribution de dividendes
§5. La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses sociétaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole, et conformément à l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962
fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives   pour le Conseil National de la Coopération. 
§6. Le cas échéant, le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas
été effectués, est suspendu.
b) Test de solvabilité
§7. L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un
état plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, sauf autre stipulation légale, on
entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des
frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de développement.
§8. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
c) Test de liquidité
§9. La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution. La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui
n'est pas déposé.
d) Responsabilité des administrateur·ice·s
§10. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l’Article 31.  - a) - b) -c), les membres de
l'organe d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes comme
il est dit au même article et dans la loi, il·elle·s sont solidairement responsables envers la société et
les tiers de tous les dommages qui en résultent. La société peut demander le remboursement de
toute distribution effectuée en violation de l’Article 31.  - a) - b) -c) ou de la loi par les sociétaires qui
l'ont reçue qu'il·elle·s soient de bonne ou mauvaise foi.
§11. La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
§12. Sous réserve de ce qui précède, le conseil d’administration est autorisé à procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours, hormis du premier exercice social, ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, pour autant que
les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 32. Acompte sur dividende
§1. L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la Loi.
Article 33. Ristourne
§1. Une ristourne peut être attribuée aux sociétaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les sociétaires ont traitées avec la Société.
TITRE VII : Administration
Article 34. Organe d’Administration
a) Nomination – révocation
§1. La Société est administrée par plusieurs administrateur·ice·s, nommé·e·s par l'Assemblée
générale, pour une durée de 2 années.
§2. Le nombre d’administrateur·ice·s est compris entre quatre (4) et dix (10) personnes, sociétaires
ou non, personne physique ou personne morale.
§3. Les sociétaires de classe A sont en droit de présenter au maximum 3 candidat·e·s en vue de
proposer leur nomination comme administrateur·ice par l’assemblée générale.
§4. Les sociétaires de classe B sont en droit de présenter au maximum 4 candidat·e·s en vue de
proposer leur nomination comme administrateur·ice par l’assemblée générale.
§5. Les sociétaires de classes C et D réunies sont en droit de présenter au maximum 3 candidat·e·s
en vue de proposer leur nomination comme administrateur·ice par l’assemblée générale.
§6. Dans la mesure du possible, l’Assemblée Générale veillera à ce que les sociétaires issu·e·s des
classes d’ actions A et B réunies composent au moins 2/3 du Collège tout en veillant à avoir au
minimum un·e sociétaire de chacune de ces classes.
§7. Les administrateur·ice·s sortant·e·s sont rééligibles.
§8. Si le nombre des administrateur·ice·s devient inférieur à quatre (4), les administrateur·ice·s
restant·e·s doivent convoquer immédiatement une Assemblée Générale extraordinaire en vue de
compléter l’effectif du conseil.
§9. Les administrateur·ice·s sont révocables à la condition que l’assemblée générale leur
communique un motif de révocation et qu’il·elle·s puissent tout d’abord être entendu·e·s s’il·elle·s en
formulent la demande. En aucun cas une indemnité de départ ne peut être allouée à un·e
administrateur·ice sortant·e.
§10. En cas de vacance d’un poste d’administrateur·ice par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateur·ice·s restant·e·s ont le droit d’y pourvoir provisoirement en désignant un
administrateur coopté dans le respect des règles de représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’
Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur·ice
coopté·e. L’administrateur·ice désigné·e et confirmé·e dans les conditions ci-dessus termine le
mandat de son·sa prédécesseur·euse, sauf si l’Assemblée générale en décide autrement. A défaut
de confirmation, le mandat de l'administrateur·ice élu·e prend fin après l'assemblée générale, sans
que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette
date.
b)       Convocation
§11. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation d’un·e ou plusieurs administrateur·ice·s,
aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres
le requiert. Il se réunit à minima trois fois par an.
§12. Le Conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
§13. Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins trois (3) jours
avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-
verbal de réunion.
c) Fonctionnement du Conseil d’administration
§14. Les administrateur·ice·s forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
§15. Celui-ci peut élire parmi ses membres un·e Président·e à la majorité simple des voix présentes
et représentées. En cas d'absence ou d'empêchement du·de la Président·e, la séance est présidée
par le·la membre désigné·e à cet effet par le Conseil d’administration.
§16. Un·e administrateur·ice peut conférer mandat à un·e autre administrateur·ice, pour le·la
remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
§17. Un·e administrateur·ice ne peut toutefois représenter qu'un·e seul·e autre membre du Conseil.
§18. En cas de nécessité, la réunion peut avoir lieu par vidéo-conférence, conférence téléphonique
ou tout autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au vote.
§19. Le Conseil d’Administration peut également inviter à ses réunions toute personne, sociétaire ou
pas, dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
d) Quorums et délibérations
§20. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateur·ice·s sont
présent·e·s ou valablement représenté·e·s. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est
pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateur·ice·s présent·e·s ou
valablement représenté·e·s.
§21. La prise de décision au sein du Conseil d’Administration se fait dans une recherche de
consentement parmi ses membres. A défaut de consentement, et sans report possible de la
décision, un vote à la majorité absolue des administrateur·ice·s présent·e·s et représenté·e·s doit se
tenir. Dans ce cas, dans les sept jours suivant le Conseil, une communication est adressée aux
membres de l’assemblée générale mentionnant chaque décision prise hors consentement avec
l'énoncé des arguments en faveurs de la décision et des objections restantes sauf si cette
communication peut porter préjudice à la société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité
souscrits par les administrateur·ice·s ou par la société.
On définit consentement comme à l’Article 24.  §4.
e)  Conflit d’intérêt
§22. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un·e administrateur·ice a un intérêt direct
ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, la décision est prise ou
l'opération accomplie par l'organe d'administration, sans que l'administrateur·ice qui est en situation
de conflit d'intérêts ne puisse participer aux délibérations de l'organe d'administration concernant
cette décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque au moins la moitié des
membres de l'organe d'administration collégial ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération,
l'organe d'administration peut l'exécuter.
§23. Les autres administrateur·ice·s ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou
dans un rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée ci-dessus ainsi que les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise.
§24. Les alinéas §22 et §23 du présent article ne sont pas applicables lorsque les décisions de
l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§25. Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de
gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels. 
f)                                   Formalisme
§26. Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le·la Président·e et les administrateur·ice·s qui le souhaitent, ou par l’administrateur·ice
ayant présidé la séance ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un·e ou plusieurs
administrateur·ice·s ayant le pouvoir de représentation.
§27. Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit par chacun·e de ceux·elles-ci.
g) Pouvoirs de l’organe administration
§28. L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale
ou à tout autre organe institué par celle-ci.
§29. Le Conseil d’administration peut établir un projet de Règlement d'Ordre Intérieur de la Société
en prolongation de ses statuts, qu’il soumet à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions
des présents statuts. Il peut aussi lui soumettre des propositions de modification du règlement d’
ordre intérieur.
h)           Délégation
§30. L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la
Société à un·e ou plusieurs administrateur·ice·s qui porteront le titre d'administrateur·ice-délégué·e.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
§31. Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un·e ou plusieurs
directeur·ice·s, ayant ou non la qualité d'administrateur·ice.
§32. Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
§33. Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Toutefois, la rémunération liée à une délégation conférée à une personne ayant la qualité d’
administrateur·ice est déterminée par l’assemblée générale et ne peut pas consister en une
participation aux bénéfices, ainsi que déterminé à l’Article 35. 
i)   Représentation
§34. La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par deux
administrateur·ice·s agissant conjointement ;
Article 35. Rémunération des administrateur·ice·s et tension salariale
§1. Le mandat des administrateur·ice·s est gratuit.
§2. Dans sa politique de rémunération du personnel, la Société appliquera une tension salariale
maximale d’un à deux à temps de travail égal, en ce compris la rémunération des
administrateur·ice·s au cas où elle décidait de rémunérer ceux·elles-ci pour l’exercice de leur
mandat.
§3. Au cas où les mandats des administrateur·ice·s sont gratuits en vertu des présents statuts, l’
assemblée générale peut néanmoins leur attribuer une indemnité limitée ou des jetons de présence
limités, sans que cela ne puisse consister en une participation au bénéfice de la Société. Tant les
jetons de présence que les indemnités doivent respecter les barèmes fixés par l'Assemblée
Générale.
Article 36. Surveillance
§1. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un·e ou plusieurs sociétaires chargé·e·s de ce contrôle et
nommé·e·s par l'Assemblée générale des sociétaires.
§2. Ceux·elles-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
Société. Il·elle·s peuvent se faire représenter par un·e expert·e-comptable dont la rémunération
incombe à la Société s'il·elle a été désigné·e avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert·e-comptable sont
communiquées à la Société.
Article 37. Dynamique participative
§1. Une partie des ressources annuelles de la société est consacrée à l'information et à la formation
de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public. Le conseil d’administration organise la
mise en œuvre de cette disposition.
§2. Le Conseil d’administration organise une fois par an une réunion devant se dérouler durant les
heures de travail à laquelle sont invités tou·te·s les membres du personnel ou sociétaires actif·e·s
ainsi que les principales parties prenantes abordant notamment les thèmes suivants :
le développement économique et social en cours et futur de la personne morale;
le bien-être au travail;
une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale;
la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue
TITRE VIII : L’assemblée générale des obligataires
Article 38. Compétences de l’assemblée générale des obligataires
§1. L'assemblée générale des obligataires a le pouvoir de modifier les conditions d'émission. Elle a
notamment le pouvoir :
de proroger une ou plusieurs échéances d'intérêts, de consentir à la réduction du taux de l'intérêt ou
d'en modifier les conditions de paiement ;
de prolonger la durée du remboursement, de le suspendre et de consentir des modifications aux
conditions dans lesquelles il doit avoir lieu ;
d'accepter la substitution de parts aux créances des obligataires ; cette décision restera sans effet si
elle n'a pas été acceptée par une modification des statuts, dans les trois mois, à moins que
l'assemblée générale des sociétaires n'ait antérieurement donné son consentement dans les formes
prescrites pour une modification des statuts ;
d'accepter des dispositions ayant pour objet, soit d'accorder des sûretés particulières au profit des
obligataires, soit de modifier ou de supprimer les sûretés déjà attribuées.
§2. Aucune décision de l'assemblée générale des obligataires modifiant les conditions d'émission ne
produit ses effets sans l'accord exprès de la société.
§3. L'assemblée générale des obligataires peut prendre, à la majorité simple des voix, des actes
conservatoires sans l'autorisation de la société.
Article 39. Convocation de l'assemblée générale des obligataires
§1. L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire peut convoquer les obligataires en
assemblée générale et fixer son ordre du jour.
§2. Il·Elle·s sont obligé·e·s de convoquer l'assemblée générale des obligataires dans les trois
semaines à la demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des titres en circulation,
avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par les obligataires concerné·e·s.
§3. La convocation à l'assemblée générale des obligataires contient l'ordre du jour et sera
communiquée quinze jours avant l'assemblée aux obligataires nominatifs ; cette communication se
fait conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations. L'ordre du jour contient
l'indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de décisions qui seront soumises à
l'assemblée.
Article 40. Procurations
§1. Tout·e obligataire appartenant à une catégorie d’obligation peut se faire représenter à
l'Assemblée Générale des obligataires au moyen d’une procuration écrite, par toute autre personne
appartenant à la même catégorie.
§2. Les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et
administrateur·ice, même non directement obligataire.
Article 41. Participation à l’Assemblée générale des obligataires
§1. Pour être admis·e à l’assemblée générale des obligataires, il n’y a pas d’autre formalité à
accomplir que de communiquer son identité ou sa procuration, qui devra coïncider avec celle figurant
au registre des obligations.
§2. L’organe d’administration peut décider de mettre à disposition un moyen de communication
électronique pour les obligataires leur permettant de participer à distance à l'assemblée générale des
obligataires.
Article 42. Tenue de l'assemblée générale des obligataires.
§1. Il est tenu à chaque assemblée générale des obligataires une liste des présences.
§2. L'assemblée générale des obligataires ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque ses
membres représentent la moitié au moins du montant des titres en circulation.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la deuxième
assemblée délibère et décide valablement, quel que soit le montant représenté des titres en
circulation. Une proposition n'est acceptée que lorsqu'elle est approuvée par des obligataires
présent·e·s ou représenté·e·s dont les voix représentant les trois quarts (3/4) au moins du montant
des obligations pour lesquelles il est pris part au vote.
§3. Les décisions prises sont communiquées, dans les quinze jours, à tous les obligataires.
§4. Lorsqu'il existe plusieurs classes d'obligations et que la décision de l'assemblée générale des
obligataires est de nature à modifier leurs droits respectifs, les obligataires de chacune des classes
doivent être convoqués en assemblée spéciale et il convient de réunir dans chaque classe les
conditions de présence et de majorité requises par le §2 ci-dessus.
§5. Les procès-verbaux des assemblées générales des obligataires sont signés par les membres du
bureau et par les obligataires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un·e
ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
§6. Moyennant le respect des formalités de convocation visées l’Article 39. des présents statuts,
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale des obligataires peuvent être
prises par voie électronique ou par accord écrit. Aucune décision n'est admise dans ce cas que si
l'accord est obtenu, par voie électronique ou par accord écrit, d'obligataires représentant les trois
quarts (3/4) au moins du montant des obligations existantes.
§7. Tou·te·s les obligataires peuvent voter en personne ou par procuration.
TITRE IX : Dissolution – Liquidation 
Article 43. Dissolution
§1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes suivantes :
Le quorum de présence est fixé à deux tiers (2/3) des sociétaires de la classe A, B, C et à moitié des
sociétaires de la classe D, présent·e·s ou représenté·e·s, au sein de chacune de leur classe.
Les sociétaires doivent représenter au moins la moitié des apports émis.
La décision de dissolution requiert l’approbation d’une majorité des trois quarts (3/4) de l’ensemble
des sociétaires A, B, C et D présent·e·s ou représenté·e·s et d’une majorité des quatre cinquième
(4/5) des titulaires d’actions de la classe A et B présent·e·s ou représenté·e·s, au sein de chacune de
leur classe.
§2. La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un·e ou
plusieurs sociétaires.
§3. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le·la ou les liquidateur·ice·s, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
§4. Si aucun·e liquidateur·ice n’est désigné·e par l’Assemblée générale ou par tout autre organe,
juridiction ou personne en vertu de l’application d’une disposition légale, le·la ou les
administrateur·ice·s en fonction sont désigné·e·s comme liquidateur· ice(s) en vertu des présents
statuts.
Article 44. Boni de liquidation
§1. Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif net servira par priorité à
rembourser des sommes versées en libération des actions selon les modalités de remboursement
prévues à l’Article 14. 
§2. Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les sociétaires et non encore remboursé, à peine de
nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
§3. Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l’objet d’une
distribution.
Article 45. Procédure de sonnette d’alarme
§1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’
assurer la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
§2. Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
§3. Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE X : Dispositions Finales 
Article 46. Rapport spécial
a) Respect des principes des coopératives agréées CNC
En cas d’agrément comme société agréée au Conseil National de la Coopération :
§1. Les administrateur·ice·s sont tenus de faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont
la Société a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but
principal et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
§2. Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au
Code des Sociétés et des associations.
§3. Les administrateur·ice·s des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion
conservent le rapport spécial au siège de la Société.
Article 47. Droit commun
§1. Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et
des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments, et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non
écrites.
Article 48. Interprétation
§1. Pour tout litige entre la Société, ses sociétaires, administrateur·ice·s, organes internes,
commissaires et liquidateur·ice·s relatif aux affaires de la Société et à l'exécution des présents
statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y
renonce expressément.
Article 49. Election de domicile
§1. Les sociétaires et administrateur·ice·s font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le contrat de société étant clôturé et les statuts étant arrêtés, les comparants prennent à l’unanimité
les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition
de l’acte constitutif et des autres documents visés par l’article 2:6 du Code des sociétés et des
associations, conformément à la loi, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
    1.  Adresse du siège.
L’adresse du siège est situé à 6b rue du Broeck, 1070 Anderlecht, Bruxelles, Belgique.
    1.  Site internet et adresse électronique.
Le site internet de la société est le suivant : www.cobha.coop
L’adresse électronique de la société est la suivante : info@cobha.coop
Toute communication vers cette adresse par les coopérateurs, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
    1.  Désignation des administrateurs.
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à quatre (4).
Sont appelés aux fonctions d'administrateurs non statutaires pour un mandat renouvelable, lequel
expirera à l'issue de l'Assemblée générale de l'année 2025 :
- Madame Nina DE ANGELIS, prénommée,
- Monsieur Sâm ROSENZWEIG, prénommé,
- Monsieur Maxime ZAIT, prénommé,
- Monsieur Dimitri BERLINER, prénommé,
ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
    1.  Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Pouvoirs - Formalités légales.
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution, Dimitri Berliner, prénommé, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des
personnes morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps : 
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts