N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CARINE CHENOIX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Luxembourg 10 bte 6
6900 Marche-en-Famenne
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur, le douze
décembre deux mille dix-huit, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
    •  Madame THINESE Liliane Ghislaine Philomène Julienne, née à Champlon, le cinq septembre
mille neuf cent quarante et un, domiciliée à 6900 Marche-en-Famenne, rue du Luxembourg, 10/bt.6.
Article 1er.- Dénomination
1.1 La Fondation privée porte la dénomination de « Carine Chenoix ».
1.2 Tous les documents qui émanent de la Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée
ou suivie immédiatement des mots « Fondation privée », de l’adresse de son siège social ainsi que
son numéro d’inscription au registre des personnes morales.
Article 2.- Siège social
2.1 La Fondation privée a son siège social à Marche-en-Famenne, rue du Luxembourg, 10/6.
2.2 Il peut être transféré en Belgique ou dans le territoire de l’Union européenne, aux conditions
énoncées à l’article 11 des statuts et moyennant publication à l’Annexe au Moniteur belge.
Article 3.- But social
3.1 Suivant une logique de soin et d’encadrement de la personne fragile, la Fondation privée a pour
but social,
3.1.1 l’accompagnement et le soutien, tant matériel que psychologique et plus généralement, la
recherche du bien-être d’une personne atteinte d’un handicape physique et mental dont l’identité est
la suivante - CHENOIX Carine Simone Alberte Ghislaine, née à Aye, le deux septembre mille neuf
cent septante-quatre, ci-après dénommée « le Bénéficiaire », étant précisé que l’objectivité du
handicap de celle-ci est avérée sur base des éléments suivants « rapport d’expertise médicale
judiciaire du 22 juin 1994 (Docteur Jean-Pierre Sondag) » ;
3.1.2 ainsi que ses éventuels descendants partant de ce que ceux-ci, bien que non sujets au même
handicape, souffrent d’un déficit de soutien du à la situation de leur auteur et plus généralement, de
toute personne vivant son toit en prenant celle-ci quotidiennement en charge ou encore, de l’
institution dans laquelle elle serait hébergée.
Article 4.- Objet social
4.1 La Fondation a pour objet social l’exercice des activités suivantes, le cas échéant, en partenariat
avec d’autres entités (associations, Fondations, …) à finalité désintéressée, toutes initiatives ou
démarches visant au bien-être du Bénéficiaire et de sa cellule familiale.
4.2 Elle peut à cet effet, sous les mêmes modalités, se livrer aux opérations suivantes :
    •  l’organisation de toutes manifestations, évènements, actions et activités, économiques ou non,
    •  la conclusion de tous contrats de fourniture, de cession ou d’acquisition, d’occupation ou de
mise à disposition, de biens ou de services,
    •  l’introduction de toutes actions et de toutes démarches judiciaires ou administratives,
    •  la conclusion de tous contrats relatifs à des droits personnels ou réels, mobiliers ou immobiliers,
    •  la gestion et la valorisation de tous avoirs et dans ce contexte, la définition de tous profils de
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Volet B
risque justifiés par l’intérêt du Bénéficiaire,
    •  l’obtention de toutes aides, subsides et autorisations, notamment auprès de toutes instances
judiciaires ou administratives,
    •  la prise de toutes participations, avec ou sans option,
    •  l’octroi ou la conclusion de tous emprunts, crédits, facilités, aides ou avances, l’émission de
toutes obligations ou titres, structurés ou non, ainsi que la constitution, la cession ou la levée de
toutes sûretés généralement quelconques.
4.3 Elle peut encore endosser une mission d’administration de biens et des personnes du
Bénéficiaire et le cas échéant, de membres de sa cellule familiale, le cas échéant, sous le contrôle d’
un juge.
Article 5.- Patrimoine
5.1 Le patrimoine initial de la Fondation s’élève à mille euro (1.000 €).
5.2 Le patrimoine de la Fondation est constitutif d’une universalité. En conséquence, les actifs et
passifs appelés à l’intégrer par voie d’apport, par application du principe selon lequel l’accessoire suit
le principal, par l’effet de l’aliénation, de l’emploi, du remploi, de la subrogation ou plus simplement
de l’accroissement de valeur, seront de plein droit réputés faire partie intégrante de celui-ci, à moins
que dans la limite autorisée par la loi, le Conseil d’administration ne décide de leur attribution ou
encore que n’opère la faculté de retrait.
5.3 Sauf mention contraire, tout apport consenti à la Fondation est réputé assorti de la faculté de
retrait prévue et organisée par la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les
Fondations, les partis politiques européens et les Fondations politiques européennes, en son article
28,6°. Cette faculté persistera au bénéfice de tous biens acquis en emploi ou en remploi des biens et
avoirs apportés à la Fondation, le cas échéant, moyennant individualisation des avoirs financiers ou
des biens consomptibles venant en lieu et place de ceux-ci. Ce régime sera de plein droit également
applicable aux apports réalisés postérieurement à la constitution ainsi que par l’effet de la
subrogation, aux biens acquis en emploi ou remploi de ceux-ci, le cas échéant, sans en exclure les
plus-values enregistrées, exprimées ou non.
5.4 Tout administrateur et le cas échéant, tout vérificateur peut au moins une fois l’an, en solliciter l’
estimation par un tiers indépendant désigné de commun accord avec le Conseil d’administration et à
défaut, par le Président du tribunal de première instance saisi à la requête de la partie la plus
diligente. En cas de circonstances graves, tout administrateur peut l’exiger sur le champ et requérir l’
adoption de toutes mesures de redressement.
Article 6.- Durée
6.1 La durée de la Fondation est limitée à la vie du Bénéficiaire (Carine CHENOIX).
6.2 Le patrimoine de la Fondation est affecté d’office, après exercice de la faculté de retrait, à une ou
plusieurs Fondations privée ou publique ou associations sans but lucratif vouées au à la lutte contre
le Cancer et en particulier, la Fondation contre le Cancer ou une institution analogue.
Article 7.- Conseil d’administration – Administrateurs – Président et Trésorier – Administrateur
délégué
7.1. La Fondation est dotée d’un Conseil d’administration. Il fonctionne en collège et est composé de
trois personnes au maximum, nommées pour une durée limitée ou non.
7.2. Les administrateurs sont initialement nommés par les fondateurs et ensuite, par les
administrateurs statuant, par voie de cooptation, à l’unanimité moins une voix.
7.3. Les administrateurs doivent à tout moment satisfaire aux conditions suivantes : a) être majeurs,
b) capables, c) et ne pas être frappés de surendettement. S’il est constaté que le Conseil d’
administration compte moins de trois membres, une nouvelle séance se tient au plus tard dans le
mois de l’évènement qui est à l’origine de ce sous-nombre et il est procédé au plus tard dans le mois
suivant celle-ci, à la cooptation ou la désignation du ou des nouveaux administrateurs. A défaut, il est
loisible au tribunal compétent de pourvoir, à la demande de toute personne intéressée, aux
nominations manquantes.
7.4. En dehors des cas de démissions, de décès ou d’incapacité, les administrateurs sont révocables
à tout moment par décision du Conseil d’administration - exceptée la voix de l’administrateur
concerné - ou dans les cas prévus par la loi, par décision de justice ; en ce cas, les nouveaux
administrateurs sont nommés par le tribunal qui se conforme aux statuts.
7.5. Le Conseil d’administration élit en son sein, un Président et un trésorier.
7.6. Le mandat des administrateurs est gratuit, à moins d’une décision contraire du Conseil d’
administration. Toutes les dépenses et les frais exposés dans le cadre de leur mission sont défrayés
par la Fondation, à raison d’un pourcentage compris entre cinquante (50%) et cent pour cents
(100%) du coût réel, sur production de justificatifs. Leur admissibilité et la hauteur de la prise en
charge sont arrêtées soit ponctuellement, soit en fin d’année par le Conseil d’administration.
7.7. Il est loisible au Conseil d’administration de déléguer un ou plusieurs administrateurs à la gestion
journalière de ses activités ou encore, à certaines tâches ou missions spécifiques.
Article 8.- Conseil d’administration
Volet B
a) Pouvoir – Véto de l’Administrateur judiciaire :
8.1 Le Conseil d’administration est investi du pouvoir de poser tous les actes nécessaires ou utiles
au bon fonctionnement de la Fondation. Dans la sphère interne, il peut désigner en son sein, un ou
plusieurs responsables par matière, par compétence ou par sujet.
8.2 L’administrateur (judiciaire) du Bénéficiaire dispose d’un droit de veto sur les décisions du
Conseil d’administration et ce, quel que soit l’objet du vote, si celles-ci devaient par extraordinaire
aller à l’encontre de l’intérêt du Bénéficiaire, en ce compris si des économies devaient être réalisées
à mauvais escient et au détriment de la personne protégée. Ce droit de véto devra être exercé dans
le mois du moment où le vote est porté à la connaissance de l’administrateur (judiciaire) ; jusqu’alors,
la décision du Conseil d’administration ne produit aucun effet, à moins qu’en séance, l’administrateur
(judiciaire), présent en tant qu’invité, ne décide formellement de renoncer spécialement à son véto.
En cas d’exercice de ce droit, le Conseil d’administration doit, dans le mois, convoquer une nouvelle
séance ayant à son ordre du jour les décisions ayant fait l’objet d’un veto. Elles feront l’objet d’un
nouveau vote à l’unanimité des administrateurs et ce, sans préjudice au droit de l’administrateur
(judiciaire) de saisir le tribunal de première instance.
8.3 Sauf disposition contraire, les administrateurs statuent collégialement à la majorité absolue.
8.4 Le Conseil d’administration répond de sa bonne gestion devant le(s) commissaire(s) ou à défaut,
le ou les vérificateurs et plus généralement, devant le tribunal de première instance compétent, à la
demande de toute personne intéressée. En outre, les administrateurs ne peuvent obtenir décharge
que d’un nouveau Conseil d’administration.
8.5 La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s'exerce sa volonté. Les administrateurs et le(s) délégué(s) à la gestion journalière ne contractent
aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation. Leur responsabilité se
limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans l’exercice de celui-ci.
b) Opposition d’intérêts :
8.6 Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux
autres administrateurs avant la délibération au Conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en
informer le commissaire ou à défaut, le vérificateur. Le Conseil d’administration décrit dans le procès-
verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi
que ses conséquences patrimoniales pour la Fondation. Cet article n'est pas d'application lorsque les
décisions du Conseil d’administration concernent des opérations habituelles, conclues dans des
conditions normales pour des opérations de même nature ou encore, rejoint un des buts
désintéressés de la Fondation.
c) Séance :
8.7 Le Conseil d’administration se réunit annuellement le premier juin à dix-huit heures ou le premier
jour ouvrable suivant.
8.8 Les séances du Conseil d’administration peuvent également être convoquées à tout moment à la
demande d’un administrateur, d’un administrateur-délégué, d’un vérificateur ou, le cas échéant, du
Bénéficiaire, de son représentant ou de son Administrateur.
d) Représentation :
8.9 Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur, sur production d’un
mandat conféré par écrit ou par assimilation, par courriel, et remis au président de séance.
e) Rapport de gestion :
8.10 Chaque année, le Conseil d’administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les
procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration qui se sont tenues durant la période
concernée.
f) Procès-verbaux – registre :
8.11 Les décisions du Conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les
procurations et s’il y a lieu, toute autre communication écrite ou électronique, y sont annexées.
8.12 Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, les membres du Conseil d’
administration de la Fondation, le Commissaire ou le vérificateur.
8.13 Les copies ou les extraits du procès-verbal à présenter devant une juridiction ou une instance
officielle sont signés par un administrateur.
Article 9.- Représentation
9.1 La Fondation est valablement représentée, en justice, devant toute instance ou dans les actes
reçus par un officier instrumentant, par deux administrateurs ou par la fondatrice.
9.2 Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’actes relatifs à l’engagement ou au désengagement de personnel, d’
acte de disposition immobilier, de libéralité ou d’acte de bienveillance ainsi que d’actes relatifs à une
sûreté, la signature du Président ou du Trésorier est en tout état de cause requise, hormis en ce qui
Volet B
concerne la Fondatrice.
9.3 L’administrateur-délégué représente la Fondation dans les limites des pouvoirs qui lui sont
conférés.
9.4 Les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer une ou plusieurs subdélégations
spéciales.
Article 10.- Contrôle
a) Commissaire(s) :
10.1 Le Conseil d’administration nomme un ou plusieurs commissaires, lorsque la loi l’impose, dans
les formes et aux conditions définies par la loi. Ils sont chargés de contrôler la situation financière de
la Fondation, leurs comptes annuels et la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels. L’émolument des éventuels commissaires est arrêté dans leur acte de nomination.
b) Vérificateur(s) :
10.2 Hormis le cas où la nomination d’un Commissaire est légalement requise, le Conseil d’
administration est soumis au contrôle d’un ou de plusieurs vérificateurs indépendants, nommés par
le(s) fondateur(s) ou à défaut, par le Conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers,
pour une durée de trois ans, hors son sein. Leur mandat est gratuit, à moins d’une décision contraire
du Conseil d’administration.
10.3 Les vérificateurs établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble
des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, des observations qualitatives
ainsi que d’office, les considérations de l’administrateur (judiciaire) du Bénéficiaire.
10.4 Les vérificateurs peuvent sur simple demande accéder à l’ensemble des documents émis ou
détenus par ou pour compte de la Fondation. S’ils constatent ou redoutent une irrégularité ou une
faute dans la gestion de la Fondation, ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas
échéant, de postuler en justice la révocation du ou des administrateurs indélicats.
10.5 Lorsqu’ils sont plusieurs, les vérificateurs forment un Collège. En l’absence de consensus, celui-
ci statue à la majorité des deux tiers.
Article 11.- Modification statutaire
11.1 A moins d’une décision judiciaire, les statuts ne peuvent être modifiés que par décision de la
Fondatrice ou du Conseil d’administration statuant à l’unanimité moins une voix. Lorsqu’elle est
requise, l’autorité judiciaire peut, s’il échet, substituer à l’amendement proposé, la modification qu’elle
juge adéquate.
11.2 Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu’elle n’ait
trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
    1.  le but et les activités de la Fondation ;
    2.  le mode de nomination ou de révocation des administrateurs ;
    3.  la destination du boni de liquidation ;
    4.  la procédure de modification des statuts.
11.3 Si le maintien des statuts devait entrainer des conséquences que le(s) fondateur(s) n'a (ont)
raisonnablement pas envisagé à la constitution et que le Conseil d’administration néglige d’adopter
un amendement, le tribunal de première instance peut, sur requête d'un administrateur, d’un
vérificateur ou du ministère public, ordonner la modification des statuts. En pareil cas, il veille à
s'écarter le moins possible des statuts existants.
11.4 Toute modification fait l’objet d’une publicité identique à l’acte de constitution de la Fondation,
dans les cas prévus par la loi.
Article 12: Exercice comptable - Comptes annuels
12.1 L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le
trente et un décembre.
12.2 A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d’administration dresse un inventaire et arrête
les comptes annuels, selon les dispositions légales.
12.3 La Fondation tient, aux conditions prévues par la loi, soit une comptabilité en partie double, soit
une comptabilité simplifiée. Une fois approuvés par le Conseil d’administration et visés par le ou les
vérificateurs, les comptes annuels, dressés dans les formes légales, sont déposés dans les 30 jours
à la Banque nationale belge ; celle-ci les communique au greffe du tribunal compétent. Les comptes
annuels innommés sont directement déposés au greffe du tribunal compétent.
12.4 Le dossier ouvert auprès du tribunal compétent est accessible dans les conditions prévues par
la loi et ses arrêtés d’exécution.
Article 13.- Conversion en Fondation d’utilité publique
    •  Le Conseil d’administration peut décider, à l’unanimité moins une voix, de convertir la Fondation
en une Fondation d’utilité publique. A cet effet, il observe les formalités prévues pour l’obtention de l’
arrêté royal de reconnaissance et joint aux statuts communiqués au Ministère de la Justice, les
pièces requises par la loi.
Volet B
Article 14.- Dissolution - liquidation
14.1 La Fondation est dissoute sur décision judiciaire dans les cas suivants :
    •  si, selon le Conseil d’administration, son but est épuisé ou si elle n’est plus en mesure de le
poursuivre,
    •  le cas échéant, si son terme est à échéance, sauf prorogation valablement décidé par le Conseil
d’administration;
    •  si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement à la loi ;
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui ou ceux en
vue du(es)quel(s) elle a été constituée;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à ses obligations comptables.
14.2 Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête du(es) fondateur(s), de ses
ayants droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en
ce compris du ou des vérificateurs.
14.3 La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée;
la Fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
14.4 Sauf clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant, après le
contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément à la loi.
14.5 En cas de liquidation, le patrimoine est réparti comme suit à la diligence du ou des liquidateurs :
14.5.1 il est procédé aux restitutions dans le cadre du retrait organisé par la loi, le cas échéant, sous
les modalités prévues aux présentes,
14.5.2 quant au solde, il sera affecté à la « Fondation contre le Cancer » et à défaut, à une
organisation poursuivant un but désintéressé analogue, en Région wallonne.
Dispositions transitoires
Ensuite, le(s) fondateur(s) déclare(nt) prendre les dispositions transitoires suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2. Premier Conseil d’administration
    •  Le premier conseil se tiendra en deux mille dix-neuf.
3. Composition des organes
3.1 Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée de six années, les
personnes suivantes :
    •  Madame THINESE Liliane,
    •  Monsieur PETIT Laurent René Marcel Ghislain, né à Bastogne, le trois décembre mille neuf cent
quatre-vingts, domicilié à 6600 Bastogne, Rue Tasiaux, 2/A 2.
    •  Monsieur CHENOIX Fabrice Jean Constant Joseph, né à Aye, le 18 août 1972, domicilié à 6900
Lignères, rue Al Gloriette, 2
    •  Qui acceptent. Ils agiront comme collè-ge. Leur mandat n'est pas rémunéré.
3.2 L’Administrateur est nommée en qualité de vérificateur, en raison de son mandat judiciaire, avec
les pouvoirs dévolus à l’article 10 des statuts. Elle accepte son mandat qu’elle exerce à titre gratuit
pour une durée de trois ans.
4. Première réunion du Conseil d’administration – Délégations spéciales
4.1 Et à l'instant, le Conseil d’administration dont tous les membres sont ici présents, nous requiert
d'acter ses premières décisions :
    •  est nommé en qualité de Président du conseil d’administration avec les pouvoirs définis à l’
article 7 des statuts, Madame THINESE Liliane ;
    •  est nommé en qualité de trésorier avec les pouvoirs définis à l'article 7 des statuts, notamment
en matière de représentation, Monsieur Laurent PETIT.
4.2 Les personnes suivantes sont déléguées par le Conseil d’administration au bien-être de la
personne protégée dans les matières suivantes :
    •  Pour la gestion des avoirs financiers et des avoirs immobiliers : Laurent Petit
    •  Pour l’administration : Liliane Thinese
    •  Pour le suivi thérapeutique et psychologique : Liliane Thinese
    •  Pour les loisirs : Liliane Thinese
4.3 Le Conseil d’administration confère une délégation spéciale au bénéfice de Madame Liliane
THINESE, aux fins d’opérer toutes formalités pour compte de la Fondation auprès des
Volet B
administrations ou organismes publics et par extension, des services bancaires, comme la POSTE.
4.4 Le Conseil d’administration donne mandat aux collaborateurs du notaire soussigné, avec faculté
de substitution, aux fins d'accomplir toutes formalités de publication des présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps : expédition de l'acte.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.