N° d'entreprise : 0845518811
Nom
(en entier) : MVJM RECYCLING METAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Snacs 36
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Renaud CHAUVIN,
notaire à Verviers (second canton), le 24 avril 2024, il résulte que l'assemblée a pris les résolutions
suivantes, à l'unanimité:
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions
du Code des sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1er et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
Capitaux propres statutairement indisponible
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution
Modification de l’objet
 
    1.  Rapport établi par le conseil d’administration
L’assemblée examine le rapport circonstancié dressé ce jour conformément aux dispositions légales
par les gérants donnant les justifications de la proposition de modification de l’objet.
Un exemplaire de ce rapport est présentement déposé mais non annexés aux présentes.
 
    1.  Modification de l’objet
L’assemblée décide de compléter l’objet actuel de la société par les activités suivantes :
« -        la gestion d’un patrimoine immobilier et financier ; Elle pourra notamment louer, acquérir,
vendre faire construire, conserver, restaurer, mettre en valeur des immeubles en vue de les donner
en location ou de les revendre.
-           le commerce, le traitement, le recyclage, la dépollution et la destruction des voitures
déclassées et véhicules hors d'usage. »
 
    1.  Autorisations préalables
Le notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir, en raison de règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
Quatrième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« …
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 :        Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MVJM RECYCLING METAL ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou
des initiales « S.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication
précise du siège de la société du numéro d’entreprise, des mots «registre des personnes morales»
ou son abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel
la société a son siège et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société.
 
Article 2 :        Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs,
des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l’étranger.
 
Article 3 :        Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour le compte de
tout tiers ou en participation avec ceux-ci, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en
infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui
soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres, l'exercice
des activités suivantes :
-           le commerce de gros et de détail, l'importation, l'exportation, le courtage et le négoce de
métaux ferreux et non ferreux, neufs ou recyclés,
-           la récolte, le triage, le recyclage, la transformation et la valorisation de métaux et déchets
métalliques ferreux et non ferreux,
-           la démolition d'immeubles, le démontage et la déconstruction de bâtiments et structures
métalliques, le déblaiement et l'évacuation de déchets métalliques, le démantèlement de machines
etc,
-           le transport de matériaux ferreux et non ferreux pour compte propre ou pour compte de tiers,
la location de véhicules avec ou sans chauffeur,
-           l'entreprise générale de génie civil et de constructions civiles, industrielles et routières et
notamment l'entreprise générale de terrassement, creusement, comblement, nivellement de
chantiers, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, travaux de drainage,
travaux de forage, de sondage et d'injection, tous travaux de construction, réfection et d'entretien des
routes, en ce compris la pose, l'entretien et la réparation de revêtements ; tous travaux d'égouts et
de pose de canalisations, l'entreprise de travaux de démolition de bâtiment et d'ouvrage d'art.
-           la gestion d’un patrimoine immobilier et financier ; Elle pourra notamment louer, acquérir,
vendre faire construire, conserver, restaurer, mettre en valeur des immeubles en vue de les donner
en location ou de les revendre.
-           le commerce, le traitement, le recyclage, la dépollution et la destruction des voitures
déclassées et véhicules hors d'usage.
Elle pourra, en outre, sous réserve de restrictions légales, effectuer toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières et tous actes ou transactions généralement
quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet.
La société pourra ainsi s’intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article 4 :        Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les formes prévues pour
des modifications de statuts.
 
TITRE DEUX - FONDS
Article 5 :        Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 6 :        Nature des actions
Les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 7 :        Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 8 :        Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
Les droits afférents aux actions seront à défaut de convention contraire, exercés par l’usufruitier.
 
Article 9 :        Cession et transmission des actions
 
La cession entre vifs d’action, sauf lorsqu'elle est envisagée en faveur du conjoint de l'actionnaire
cédant, ses descendants ou ascendants en ligne directe, ne pourra avoir lieu qu'au profit des
actionnaires restants lesquels disposeront d'un délai d'un mois pour acquérir les actions à céder, aux
prix et conditions à convenir entre les intéressés, et, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, le tout
sauf accord unanime.
Au cas où les actionnaires restants n'exerceraient pas, dans le délai fixé ci-dessus, leur droit
d'acquérir les actions dont la cession est  projetée, le cédant pourra céder ses actions à qui bon lui
semblera, mais cette cession sera soumise, à peine de nullité, à l'agrément des autres actionnaires.
A défaut de l'approbation de la majorité de ces derniers, les opposants seront tenus au rachat des
actions offertes et le prix de la cession sera payable dans un délai d'un mois sans  intérêts, mais
jouissance à compter du jour du paiement.
Ces règles sont applicables en cas de cession par ou en personne morale, faveur d'une personne
morale.
 
Toute transmission pour cause de mort, sauf lorsqu'elle a lieu au profit du conjoint de l'actionnaire
défunt ou de ses descendants ou  ascendants en ligne directe, sera soumise à l'agrément des
actionnaires survivants. Les héritiers et légataires n'ayant pas obtenu cet agrément n'auront droit
qu'à la valeur des actions transmises. Ils pourront en demander le rachat par lettre recommandée
aux prix et conditions ci-dessus.
Le prix de cession ou de transmission d’actions au profit d'un ou plusieurs actionnaires, devra être
versé dans les mêmes délais et conditions que ci-avant.
 
La société ne peut acquérir ses actions que dans le respect des dispositions du Code des sociétés et
des Associations.
La société ne peut avancer de fonds ni accorder de prêts ni donner des sûretés en vue de
l'acquisition de ses actions par un tiers que moyennant le respect des conditions prévues par le Code
des sociétés et des Associations.
 
Si la société compte plusieurs actions, lors de toute création d’action, les actions nouvelles à
souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des Associations, aux actionnaires proportionnellement à leur nombre d’action
détenue.
En cas de démembrement de propriété d'une action (usufruit/nue-propriété), le droit de préférence
appartient au nu-propriétaire ; à défaut pour celui-ci de faire usage de son droit, le droit de
souscription préférentielle pourra être exercé par l'usufruitier.
L’assemblée générale fixe le délai pendant lequel, une fois la souscription ouverte, le droit de
préférence peut être exercé. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.
L'assemblée générale décide encore si le non-usage, total ou partiel, par certains propriétaires de
titres, de leur droit de préférence a ou non pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.
 
Les cessions et transmissions d’action seront inscrites dans le registre des parts avec leur date et
ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas d'une cession
entre vifs et par l’organe d’administration et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause
de mort.
Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans ledit registre. Tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance
de ce registre.
 
 
 
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10 :      Organe d’administration
L’administration de la société est confiée par l’assemblée générale à un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, statutaires ou non, et dans ce dernier cas,
pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l’assemblée
générale.
L’assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un administrateur est nommé.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur Marc LEJEUNE,
prénommé.
 
Article 11 :      Pouvoirs
L’administrateur unique ou chaque administrateur s'ils sont plusieurs aura d'agir au nom de la société
et de représenter celle-ci pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société,
sauf ce qui sera précisé ci-après. Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et
ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures,
souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous
comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou à l’office des chèques postaux,
y faire tous versements, virements, dépôt ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis
recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en
donner et retirer quittances et décharges, renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l’action
résolutoire; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions  d'office ou autres, avant
comme après paiement; à paiement de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites
et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir
toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations,
affirmations et contestations, intervenir à toutes  liquidations et répartitions.
En cas de pluralité d’administrateurs, la signature conjointe de deux administrateurs sera cependant
requise pour toute opération de gestion journalière dont le montant ou la contre-valeur est supérieur
à la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.0000 €).
Toutes opérations autres que celles de la gestion journalière, notamment vendre ou acheter des
immeubles, contracter des emprunts, constituer hypothèque, devront être décidées par les
actionnaires réunis en assemblée générale, à la majorité des voix. Ces décisions seront exécutées
par l’administrateur unique ou deux administrateurs s'ils sont plusieurs.
 
Article 12 :      Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs de représentation spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13 :      Rémunérations
Il peut être attribué aux administrateurs un traitement dont le montant sera fixé par décision des
actionnaires prise à la majorité des voix. Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu’à
décision nouvelle acceptée par l’administrateur intéressé.
 
Article 14 :      Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
 
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 :      Réunion
L’Assemblée Générale représente la totalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour
tous. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre intérieur
auxquels sont soumis les actionnaires par le seul fait de leur adhésion à la société.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le premier mercredi du mois
de juin à dix-sept heures (17h00).
Si ce jour était férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 :      Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 17 :      Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote
 
Article 18 :      Délibération
§1er. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 19 :      Procès-verbal
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un membre
de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 20 :      Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 :      Ecritures sociales
Chaque année, à la fin de l’exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que
l’annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions
légales. Elle n’y est pas tenue notamment si la société est qualifiée de petite société non cotée.
Ces documents seront à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’
Assemblée.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de l’organe d’administration et le
rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la
décharge du ou des administrateurs et du ou des commissaires.
 
Article 22 :      Distribution
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
En outre, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 23 :      Publicité du rapport de gestion
Si rapport de gestion il y a, la société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si
toute personne s’adressant au siège peut prendre connaissance dudit rapport et en obtient une copie
intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par la loi.
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24 :      Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l’
assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s’opère par les soins du ou des administrateurs en fonction à cette
époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale des actionnaires qui
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 
Article 25 :      Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DIVERS
Article 26 :      Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 27 :      Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28 :      Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29 :      Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le modifier. Le règlement d’
ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de
la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts, à son activité et à celle de l’
Assemblée Générale et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux
actionnaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société. »
 
 
Cinquième résolution
Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs non statutaires
 
L’assemblée confirme le renouvellement de Monsieur Marc LEJEUNE, comme administrateur
statutaire, comme il est dit ci-avant.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Jérémy LEJEUNE, ci-avant plus amplement nommé, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur Michaël LEJEUNE, ci-avant plus amplement nommé, ici présente et qui accepte.
Lesquels font élection de domicile, pour l’exercice de leur fonction, au siège de la société.
Lesquels déclarent accepter leur fonction et confirmer qu’ils ne sont pas frappés d’une décision qui s’
y oppose.
L’assemblée générale décide, au vu du plan financier et des critères légaux, de ne pas nommer de
commissaire.
 
Sixième résolution
Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège restera située à : 4650 Herve, Rue des Snacs
36.
 
Septième résolution
Site internet et adresse électronique
 
L’assemblée générale déclare que la société n’aura ni site internet ni adresse électronique.
 
Huitième résolution
Achat immobilier
 
Conformément à l’article 11 des statuts, l’assemblée générale décide d’acquérir le bien suivant :
VILLE DE VERVIERS - Huitième division - LAMBERMONT
Une maison d'habitation, sur et avec terrain, sise Rue de Tribomont, 23, cadastrée ou l'ayant été
section A numéro 0014MP0000, d'une superficie de de quatre cent trente-sept mètres carrés (437
m²).
Revenu cadastral : sept cent nonante-cinq euros (795 EUR).
Pour le prix de CENT SEPTANTE MILLE EUROS (170.000 EUR).
Et donne pouvoir à l’administrateur statutaire pour représenter seul la société.
 
Pour extrait analytique conforme,
Renaud CHAUVIN, Notaire
 
Déposé en même temps:
- dans la base de données des statuts : les statuts coordonnés ;
- une expédition de l'acte du 24 avril 2024, en cours d'enregistrement.