N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BONINVESTS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Ardevoor 96 bte A
1357 Neerheylissem
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
Aux termes d'una cte reçu le neuf octobre deux mil dix-huit par Maître Roland STIERS, notaire à la
résidence de Liège (premier canton), exerçant sa fonction au sein de la société civile ayant revêtu la
forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Not&Stiers, société notariale", ayant
son siège à 4020 Liège, Quai Roi Albert 53, il résulte que Monsieur VANDERLINDEN Yvo Georges
Maria, né à Gellik le 8 mars 1955, domicilié à 1357 Hélécine, Rue d'Ardevoor, Neerh. 96/A a requis
le notaire Maître Roland STIERS soussigné, d’acter authentiquement ce qui suit :
Le comparant déclare ensuite constituer, sous forme de société privée à responsabilité limitée, la
société pour laquelle a été établi le plan financier sous la dénomination de BONINVESTS.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du Code des Sociétés, la société aura la personnalité
civile à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du tribunal de
commerce de Liège.
Le capital social de la société est fixé à vingt mille euros (20.000,00 €) à repré-senter par deux cents
(200) parts sociales égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, à souscrire et libérer
immédiate-ment en numé-raire à concurrence de vingt mille euros (20.000,00 €).
Le comparant déclare souscrire la totalité des parts à émettre (deux cents parts sociales) en
représentation du capital social et libérer le capital à concurrence de vingt mille euros (20.000,00 €)
par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de vingt mille euros (20.000,00 €)
sur le compte ouvert au nom de la société en formation.
Les fonds destinés à la libération des souscriptions susdites ont été déposés sur le compte ouvert
auprès de la banque BELFIUS BANQUE & ASSURANCES au nom de la société en formation, ainsi
que le notaire le certifie au vu de l'attestation qui lui est présentée.
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
a) Le capital social de vingt mille euros (20.000,00 €) a été complètement souscrit;
b) Chaque part sociale a été libérée en totalité.
c) La société ainsi constituée a à sa disposition, dès à présent et en conséquence, une somme de
vingt mille euros (20.000,00 €).
La constitution de la société étant établie, les statuts de celle-ci sont arrêtés comme suit:
Le siège social est établi à 1357 Hélécine (Neerheylissem), rue d'Ardevoor 96A. Il peut, par simple
décision de la gérance dûment publiée, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que
ce transfert ne soumette pas la société à une législation imposant la traduction des statuts en une
autre langue.
La société peut, en outre, établir des sièges adminis-tratifs et d'exploitation, succursales, agences,
dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte:
-la gestion de patrimoine immobilier ;
-l’achat, la location, le leasing immobilier, la vente, l’emphytéose, la superficie ;
-Sont exclues toutes activités immobilières pour compte de tiers comme l’activité de syndic ou la
négociation immobilière
La société est constituée pour une durée illimitée.
0708883324
Volet B
Le capital social s’élève à la somme de vingt mille euros (20.000,00 €). Le capital est représenté par
deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur, toutes égales entre elles et entièrement
libérées.
 Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, associés ou non, nommés par l'assemblée
gé-nérale des associés.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période
indéterminée. Le gérant désigné par l'assemblée est révocable ad nutum par l'assemblée générale.
Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés
délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou à l'unanimité
des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la
gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
qui intéres-sent la so-ciété. Ils sont chacun compétents pour accom-plir tous les actes qui ne sont
pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministé-riel prête son concours, sont valablement signés par un gérant, si la société en compte moins
que trois, par deux sinon. Le ou les gérants n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une autorisation
quel-conque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. La même
représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.
Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformé-ment aux
disposi-tions légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un
commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent
individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire représenter par un
expertcomptable.
La rémunération de l'expertcomptable incombe à la so-ciété s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judi-ciaire.
Réunion.
Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le dernier jeudi du mois de
juin à une heure fixée par la gérance dans la commune du siège social. Si ce jour est férié, la réunion
de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette réunion a en
principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels et la décharge du ou des
gérants et du ou des commissaires éventuels.
Les réunions des assemblées générales se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire
précisée dans la convoca-tion.
L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'inté-rêt social l'exige ou sur demande d'associés
représen-tant le cin-quième du capital.
Convocations.
Les associés formant l'assemblée générale sont convoqués par la gérance. Une convocation est
valablement signée pour la gérance par un fondé de pouvoir.
L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes
adoptées pour ladite convocation.
Les convocations sont adressées par lettres recommandées aux associés, quinze jours au moins
avant la réunion de l'assem-blée.
Lorsque la gérance est appelée à convoquer l'assemblée sur demande d'associés comme prévu ci-
dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans le mois de la demande.
Si tous les associés sont présents ou dûment représentés, il ne doit plus être justifié de la formalité.
Admission.
Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et
obligataires inscrits dans les registres d'as-sociés ou d'obligataires cinq jours francs au moins avant
la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre forma-lité.
Année sociale.
Sauf le premier exercice social et en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le
premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures so-ciales, dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Volet B
Répartition des bénéfices.
Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour la forma-tion
de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/-
dixième du capital so-cial; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'as-semblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposi-tion de la gérance.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.
Perte du capital social.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur :
a) à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois
maximum à dater du mo-ment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations
légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour les modifications aux sta-
tuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'or-dre du jour.
b) au quart du capital social, la dissolution peut être pro-noncée, lors de telle réunion de l'assemblée,
à la propor-tion d'un quart des voix valable-ment émises par cette assem-blée ; dans les cas a) et b)
ci-des-sus, la gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés quinze jours avant l'assemblée générale.
c) à six mille deux cents euros, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal.
Dissolution.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
effectuée par la gérance alors en exer-cice à moins que l'assemblée générale ne nomme elle-même
un ou plusieurs liquida-teurs, dont elle déterminera les pou-voirs et des émolu-ments, et ne fixe le
mode de liqui-dation. La nomination de liquidateurs décharge de plein droit les organes sociaux élus
et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.
Si plus de deux personnes se chargent de la liquida-tion, ils forment un collège dont les modes de
délibéra-tion sont ceux du collège de gérance.
Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée généra-le les comptes de la liquidation en
indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de cette liquida-tion. Dans les cinq mois de la mise
en liquidation, ils sou-mettent en outre les comptes annuels de l'exer-cice clos par la mise en
liquidation à l'approba-tion de l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des organes élus.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de li-quidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le mon-tant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts
sociales ne sont pas toutes libérées dans la même pro-portion, le ou les liquidateurs, avant de
procéder aux ré-partitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds com-plémentai-
res à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces
au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre
toutes les parts.
Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
L'assemblée dispose pour sa part durant la liquida-tion des pouvoirs les plus étendus de modification
des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de liquidation en vue de
favoriser le règlement de cette liquidation.
Décisions transitoires.
Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent décider ce qui suit
:
1. Fixer le nombre de gérant à un ;
2. Nommer en qualité de gérant : Monsieur Yvo VANDERLINDEN, prénommé.
3. Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la
personnalité morale pour se terminer le 31 décembre 2019.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier jeudi du mois de
juin 2020.
4. Ne pas nommer de commissaire. Chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investiga-
tion et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expertcomptable.
5. Le ou les gérants ainsi désignés disposent jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile, en collège
s'il y a lieu, des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est
possible à ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoi-res pour la société.
 Pour extrait analytique confirme.
Roland STIERS, Notaire
Déposée en même temps: une expédition.