N° d'entreprise 0827.649.728
Nom
A&P EUROCONSULT	(en entier):
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Rue Baron Guillaume Van Hamme 54 8	Adresse complète du siège:
1180 Uccle
Objet de l'acte : Dissolution/liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 28 août 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « A&P EuroConsult »>, ayant son siège à 1180
¡Uccle, rue Baron Guillaume Van Hamme, 54, a pris les résolutions suivantes :
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la société à responsabilité limitée
BTS, réviseur d'entreprises, à 1050 Bruxelles, avenue Louise 240/16, représentée par Monsieur
Benoit STEINER, réviseur d'entreprises, sur la situation active et passive.
Ce dernier rapport date du 22 août 2024 conclut dans les termes suivants :
« VII. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle
adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « A&P EUROCONSULT » sur l'état
résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans
la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 17 juin 2024 par l'organe d'administration de la SRL « A&P
EUROCONSULT » afin d'exécuter cette mission.
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la SRL « A&P EUROCONSULT », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mai 2024 avec
un total de bilan de 710.542,02 EUR et un actif net de 612.229,49 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL « A&P EUROCONSULT » conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception de la
dette financière contractée auprès de la banque ING qui sera remboursée, sous la responsabilité du
notaire instrumentant, préalablement à l'acte de liquidation de la société à intervenir.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer
les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 mai 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du
Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable, le cas échéant, de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer :
· le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à
l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ;
· l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des
sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles,
le 22 août 2024 ».
DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive à savoir le 31 mai 2024 et ce jour, à l'exception [ ... ]
DÉLIBÉRATIONS
Première résolution : approbation des comptes abrégés
L'assemblée générale approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année clôturés le 31
mai 2024.
Deuxième résolution : approbation des rapports
L'assemblée générale constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière et
décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour.
Quatrième résolution : approbation des comptes de liquidation - les pièces a l'appui et le
rapport de l'organe d'administration - décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée générale constate qu'un état comptable résumant la situation active et passive de la
société arrêté à la date du 31 mai 2024 a été établi duquel il ressort que tout le passif de la société a
été apuré, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
L'assemblée générale constate que la société n'a plus de créances et ne possède plus d'actif à
l'exception de l'immeuble ci-après décrit ET des valeur suivantes telles qu'elles figurent aux
rapports ci-annexés :
[ ... ]
Au sujet du bien immobilier, l'assemblée générale décide que les 20% en pleine propriété du
bien immeuble sis à Uccle, rue Baron Guillaume Van Hamme, 54, décrit ci-après sont attribués
aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, dans le cadre de la
procédure de liquidation, aux conditions décrites ci-dessous en cinquième résolution.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
d'assemblée générale approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de
liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
Cinquième résolution : attribution d'immeubles
Description des biens
I ... ]
Sixième résolution : clôture de liquidation
L'assemblée générale constate que la répartition des avoirs et de l'immeuble de la société, et le
règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de lui, sont entièrement fixés et
prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée générale cconstate que la société a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détenaient dans la société.
Septième résolution : décharge à l'organe d'administration
L'assemblée générale approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date
de ce jour.
L'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce qui
concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Huitième résolution : dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée générale que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de 5 ans au domicile actuel ou futur de l'administrateur unique, à 1180 Uccle,
rue Baron Guillaume Van Hamme, 54.
Neuvième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à la fiduciaire PYXIS & CO, à 1170 Bruxelles, chaussée de la
Hulpe, 150, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du
Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et
afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Un pouvoir particulier est donné à Madame VOIGT Andréa, domiciliée à 1180 Uccle, rue Baron
Guillaume Van Hamme 54, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs
entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le
versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le
nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte