N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HP ARCHITECTURE & STABILITE
(en abrégé) : HP ARST
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de l'Industrie 77
Charleroi (Mont-sur-Marchienne)
6032
STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société en commandite (en abrégé "SComm"). La société est contractée par
l'associé gérant, en tant que seul associé commandité qui est indéfiniment et solidairement responsable, et les
associés commanditaires qui, en tant qu’associés commanditaires, ne sont responsables des dettes et des
pertes de la société qu'à concurrence du montant de leur apport.
La société est dénommée « HP ARCHITECTURE & STABILITÉ ». Le nom de la société peut également être
abrégé comme suit « HP ARST » et son abréviation peut être utilisée de manière interchangeable avec le nom
complet.
Monsieur PHILIPPE HARDY
, prénommé est associé « Commandité ».
Monsieur CLAUDE HARDY
, prénommé est associé « Commanditaire ».
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Ce siège peut être transféré ailleurs par simple décision de l’associé gérant.
La société peut établir, par simple décision de l'associé gérant, des sièges administratifs et commerciaux
supplémentaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que des bureaux et succursales.
Article 3. Objet
La société a pour objet la prestation de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte ainsi que les
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activités connexes qui ne sont pas incompatibles avec la profession d’ingénieur architecte et d'architecte.
Seules les personnes autorisées à exercer la profession d’ingénieur architecte et/ou d’architecte peuvent
exercer celle-ci au nom et pour le compte de la société.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet social, en Belgique ou à
l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers, financiers, industriels
se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de
déontologie de l'Ordre des architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet non-incompatible avec la
profession d’architecte.
La société peut exercer les fonctions de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés dans le respect des
dispositions déontologiques, légales et réglementaires propres à l'Ordre des architectes.
La société peut, accessoirement, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous
les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit
de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de
l’ordre des architectes
.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de ses
clients.
La société ne peut détenir des participations dans d'autres sociétés ou personnes morales que si leur objet
social et leurs activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées au
premier alinéa.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : APPORTS
Article 5. Apports
§1. Apports
L’apport à la société est fixé à MILLE EUROS (1.000,00 €). L’apport est entièrement libéré.
Il est représenté par 100 parts nominatives, sans désignation de valeur nominale.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Monsieur PHILIPPE HARDY apporte à la Société la somme de 900,00 euros et obtient 90 parts.
Monsieur CLAUDE HARDY apporte à la Société la somme de 100,00 euros et obtient 10 parts.
Soit un total des apports de 1000,00 euros représentant 100 parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
Ces sommes ont été intégralement mises à disposition ce jour de PHILIPPE HARDY, associé, qui le reconnaît
et en donne quittance à son autre associé.
Monsieur PHILIPPE HARDY s'engage à les porter au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société.
§2. Associés
La société se compose de deux (2) catégories d’associés :
a) L’associé commandité, qui est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine de tous les
engagements, dettes et pertes de la société ;
b) Les associés commanditaires, qui ne sont responsables et personnellement tenus qu'à concurrence des
sommes et des biens qu’ils ont promis d’apporter et sans solidarité. Les associés commanditaires ne peuvent
poser d’actes de gestion, sans préjudice de l’article 4:25 du Code des sociétés et des associations. 
Les associés commanditaires auront le droit de prendre connaissance au siège de la société de tous les
registres, documents écrits de la société et de contrôler les transactions de la société, sans que ces éléments
ne soient considérés comme des actes de gestion.
Article 6. Augmentation et réduction de l’apport
La décision d'augmenter l’apport est prise par l'assemblée générale selon les règles et modalités fixées pour la
modification des statuts.
La décision de réduction de l’apport est prise par l'assemblée générale, selon les règles fixées et modalités
pour la modification des statuts.
Article 7. Nature des parts – Registre des parts – Gage
Les parts sont nominatives, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations et notamment les transferts ou transmissions de parts. Le registre des
parts pourra être tenu en la forme électronique.
Les parts de la société peuvent faire l'objet d'un gage.
Art 7bis. Qualité – Exclusion
Plus de 50 % des parts et des droits de vote sont détenus par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte et inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des architectes ou sur une liste de stagiaires
et/ou des personnes morales autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites à l'un des tableaux de
l'Ordre des Architectes, à l’exclusion des architectes fonctionnaires.  Le reste des parts et droits de vote peut
être détenu par des personnes physiques ou morales, à l’exclusion des entrepreneurs de travaux publics ou
privés et des architectes fonctionnaires, qui ont été signalées au conseil de l'Ordre des architectes.
Si la condition de plus de 50% n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne physique ingénieur architecte
et/ou architecte, la société dispose d’un délai de 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer à exercer la
profession d’ingénieur architecte et/ou d’architecte pendant cette période, à condition qu’au moins une
personne autorisée à exercer la profession d’ingénieur architecte et/ou d’architecte, associé ou gérant ou
architecte indépendant autorisé à exercer la profession accomplisse les actes relevant de la profession
d’architecte. A l’expiration de ce délai, le conseil de l’Ordre des architectes retire l’autorisation d’exercer la
profession d’architecte à la personne morale ne répondant plus aux conditions pour exercer. Le retrait de cette
autorisation entraîne l’omission du tableau du conseil de l’Ordre des Architectes.
La régularisation peut se faire par une transmission de parts et droits de vote à un ingénieur architecte ou un
architecte, associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts et des droits de
vote soit respectée.  Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans
retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 8. Parts non entièrement libérées - Obligation de paiement
L’obligation de libérer intégralement une part est inconditionnelle et indivisible.
L'associé commandité est exclusivement autorisé à demander des paiements jusqu’à concurrence du prix de
souscription.
Les paiements anticipés sur les parts ne peuvent être effectués sans l'autorisation préalable de l'associé
commandité.
Toute distribution à effectuer par la société à un associé peut être compensée et imputée sur ses arriérés
relatifs à l’obligation de payer dans la mesure où il a souscrit des parts.
Article 9. Indivisibilité des Parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
Les titulaires en indivision ne peuvent exercer les droits afférents à une part que par l'intermédiaire d'un
représentant commun. A
ussi longtemps qu'un représentant commun ne sera pas désigné, les droits afférents aux parts concernées
seront suspendus.
L'identité du représentant commun sera indiquée dans le registre des parts de la société.
Toutes les convocations et notifications de la société aux différentes parties ayant des droits portant sur la
même part sont valablement et exclusivement faites au représentant commun désigné.
Article 10. Cession de Parts
Les parts de la société sont librement cessibles dans le respect de l’article 7 bis des présents statuts.
Article 11. Scellés
Les héritiers, créanciers ou autres ayants droit d'un associé ne peuvent en aucun cas intervenir dans la gestion
de la société, ni provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni exiger la liquidation
de la société et à la distribution de ses actifs.
Pour exercer leurs droits, ils doivent se conformer aux bilans et inventaires de la société ainsi qu'aux décisions
de l'assemblée générale.
TITRE III : ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 12. Nomination du gérant
La société est administrée par l'associé commandité, qui est nécessairement le gérant. 
Les associés commanditaires ne sont pas autorisés à commettre des actes de gestion.
Lorsque le gérant est une personne morale, celui-ci doit désigner une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution du mandat de gestion au nom et pour le compte de cette personne morale. Le
gérant ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Le gérant peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en
cas d'empêchement du représentant permanent, conformément à l'article 2:55 du Code des sociétés et des
associations.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Aussi longtemps que le gérant est et reste en fonction, il doit détenir au moins une part de la société.
Plus de 50% de l’ensemble des membres de l’organe d’administration agissant au nom et pour le compte de la
personne morale sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’ingénieur architecte ou
d’architecte et inscrites sur un des tableaux ou une liste de stagiaires de l'Ordre des architectes, ou des
personnes morales autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites sur un tableau de l’Ordre des
architectes et dont le représentant permanent au sens de l’article 2: 55 du Code des sociétés et des
associations est lui-même également autorisé à exercer la profession d’ingénieur architecte ou d’architecte et
est inscrit sur une liste de stagiaires ou un tableau de l’Ordre des architectes. L'assemblée qui nomme le ou les
gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandatet, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut de
disposition spécifique quant à la durée, le mandat sera réputé sans limitation de durée.
Les gérants non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans queleur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès d’un gérant, la société a 6 mois pour se mettre
en règle et peut continuer à exercer la profession d’architecte pendant cette période, à condition qu’au moins
une personne autorisée à exercer la profession d’ingénieur architecte ou d’architecte, associé ou gérant ou un
ingénieur architecte/architecte indépendant autorisé à exercer la profession d’architecte, accomplisse les actes
relevant de la profession d’architecte. A l’expiration de ce délai, le conseil de l'Ordre des architectes retire
l’autorisation d’exercer la profession d’architecte de la personne morale ne remplissant plus les conditions pour
exercer. Le retrait de cette autorisation entraîne
l’omission
du tableau du
conseil
de l'Ordre des architectes. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être
tenue sans retard afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 13. Fin de mandat du gérant
§1. Le mandat de gérant de l'associé commandité prendra fin dans les cas suivants :
- dans l'éventualité de la révocation de son mandat par l'assemblée générale. Si la société compte plus de deux
associés, la décision de révocation d'un gérant doit être prise à l'unanimité de tous les associés, y compris le
gérant lui-même ;
- dans l'éventualité de la révocation de son mandat pour justes motifs ;
- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant le gérant, son décès ou son incapacité.
§2. La fin du mandat de gérant de l'associé commandité n'entraîne pas la dissolution automatique de la société.
§3. Le nouvel associé commandité doit être désigné par l'assemblée générale.
§4. La fusion, la scission, la conversion ou toute autre forme de réorganisation du gérant, personne morale, au
terme de laquelle la personnalité juridique est maintenue en vertu du droit applicable, n’entraîne pas la
révocation ni le remplacement de l'associé commandité.
Article 14. Pouvoirs du gérant
§1. Le gérant est chargé de la gestion de la société et est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet de la société. Le gérant est autorisé à accomplir tous les actes qui ne sont pas
explicitement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Sans préjudice de ce qui précède, le
mandat du gérant implique notamment que celui-ci puisse poser les actes suivants :
Représenter la société dans quelque matière que ce soit ;
Exercer tous les mandats ou toutes les missions au nom et pour le compte de la société ;
Contrôler et exécuter toutes les tâches et obligations administratives, sociales et comptables de la société ;
Planifier, préparer et tenir toutes les réunions des organes de la société ;
Planifier, préparer et exécuter toutes les obligations de rapport de la société ; et prendre des dispositions en
matière d’indemnisation et souscrire des assurances de responsabilité.
§2. Le gérant prend toutes les décisions à sa propre discrétion.
§3.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Si le gérant est une personne morale ingénieur architecte ou architecte, le représentant permanent au sens de
l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations est lui-même également autorisé à exercer la profession
d’ingénieur architecte ou d’architecte et inscrit sur un tableau ou une liste des stagiaires de l’Ordre des
architectes.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissantseul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale et sauf disposition contraire des statuts.
Parmi les membres de l’organe d’administration de la société, seules les personnes autorisées à exercer la
profession d’ingénieur architecte et/ou d’architecte peuvent, dans le cadre de leur mandat, accomplir des actes
d’administration directement liés à l’exercice de la profession d’architecte et représenter la société dans les
actes juridiques concernant la profession d’architecte
Sans préjudice des obligations de la société de respecter les règles déontologiques applicables à celle-ci, les
gérants autorisés à exercer la profession d’ingénieur architecte et/ou d’architecte sont également soumis aux
règles déontologiques dans le cadre de l’accomplissement de leurs actes.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en qualité de demandeur, soit de
défendeur.
Le conseil d'administration peut donner procuration pour accomplir les actes relevant de la profession
d'architecte à tout mandataire autorisé à exercer la profession d'architecte et inscrit sur tableau ou une liste de
stagiaires de l'Ordre des architectes.
Article 15. Représentation de la société
Le gérant représente la société dans tous les actes juridiques et non juridiques tant à l’égard des tiers qu’en
justice.
Article 16. Pouvoirs spéciaux - Comités spéciaux
Le gérant peut accorder des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs personnes de son choix
Article 17. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant de l'associé commandité sera exercé à
titre gratuit.
Article18.Gestion
journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs directeurs.
Parmi les membres chargés de la gestion journalière, seules les personnes autorisées à exercer la profession
d’architecte peuvent, dans le cadre de leur mandat, accomplir des actes de gestion journalière directement liés
à l’exercice de la profession d’ingénieur architecte ou d’architecte et représenter la société dans les actes
juridiques concernant la profession d’architecte.
Sans préjudice des obligations de la société de respecter les règles déontologiques qui lui sont applicables, les
délégués à la gestion journalière autorisés à exercer la profession d’ingénieur architecte ou d’architecte sont
également soumis aux règles déontologiques dans le cadre de l'accomplissement de leurs actes. L'organe
d’administration
détermine s'ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent donner des
procurations spéciales à tout mandataire dans le cadre de cette gestion journalière, sauf disposition contraire.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion journalière, donner des
procurations spéciales pour accomplir des actes relevant de la profession d’ingénieur architecte ou d'architecte
à tout mandataire habilité à exercer la profession d'architecte inscrit sur un tableau ou une liste de stagiaires de
l'Ordre des architectes.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article19.
Assurance
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la responsabilité
décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes.
TITRE IV : CONTRÔLE
Article 20. Contrôle de la société 
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des
comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des présents statuts,
des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
par l'assemblée générale.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
§1. L’assemblée générale représente tous les associés de la société, en ce compris les associés
commanditaires et l'associé commandité.
L’assemblée générale dispose des pouvoirs suivants : (i) approbation des comptes annuels, (ii) modification
des statuts, (iii) nomination et révocation du gérant, (iv) les autres pouvoirs explicitement accordés à
l'assemblée générale par les présents statuts ou par la loi.
§2. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année par l'associé commandité le 3ème
vendredi du mois de mai à 18 heures au siège social.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale est avancée au jour ouvrable précédent.
§3. L'associé commandité soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire, dans les formes prévues par la loi.
§4. Chaque assemblée générale a lieu au siège de la société ou à un autre endroit indiqué dans la convocation.
§5. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société. Les associés qui participent par cette voie à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des
conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de vérifier la
capacité et l'identité de l’associé. L'associé qui souhaite s'en prévaloir doit au moins pouvoir prendre
connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant l'assemblée et doit pouvoir
exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer.
Chaque associé peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’intermédiaire
d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes : (i) l’identification de
l’associé, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l’assemblée
conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention » ; le formulaire doit être envoyé
à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l’assemblée.
Article 22. Convocation - Compétence - Obligation
§1. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au jour fixé par les présents statuts et conformément
aux dispositions statutaires, légales et réglementaires applicables en la matière.
§2. L'associé commandité et chaque commissaire, séparément, peuvent, de temps à autre, convoquer une
assemblée générale spéciale ou extraordinaire pour délibérer et statuer sur des questions qu'ils jugent
opportunes.
§3. L'associé commandité est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire si
plusieurs associés représentant un dixième du nombre total de parts en circulation le demandent, afin de
délibérer et de statuer sur des questions et/ou propositions de décision que ces derniers jugent opportunes. La
demande doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société. La demande doit contenir les
points à l'ordre du jour sur lesquels l'assemblée générale doit délibérer et statuer.
La convocation à l'assemblée générale qui en résulte doit être envoyée dans les trois (3) semaines suivant la
demande de convocation et l'assemblée générale elle-même doit se réunir au plus tard trois (3) semaines après
la demande de convocation.
L'ordre du jour de la convocation peut contenir d'autres points que ceux spécifiés par les associés.
Article 23. Modalités de convocation
§1. Quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée générale, les associés commanditaires, l'associé
commandité et le(s) commissaire(s) sont convoqués à l'assemblée générale par lettre recommandée ou par
tout autre moyen de communication convenu avec les associés et personnes concernés.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour.
Excepté dans le cas d'une renonciation écrite, une copie de tous les documents à soumettre lors de la réunion
est adressée en même temps que les convocations.
§2.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions légales
applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été
régulièrement convoquées.
Ces mêmes personnes peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles ne seront pas présentes ou n'ont
pas été présentes.
Article 24. Notification
Pour être admis à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants doivent, si la convocation l'exige,
notifier au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée leur intention de participer à
l'assemblée générale à l'associé commandité.
Article 25. Représentation des associés
§1. Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non,
auquel l’associé a donné procuration écrite. La procuration doit contenir une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 de l’ancien Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l'associé
commandité peut exiger que celles-ci soient déposées un (1) jour ouvrable avant l'assemblée générale à
l'endroit qu’il indique.
§2. Les personnes morales sont représentées par l'organe chargé de la représentation en vertu de leurs
statuts, ou par toute autre personne, associé ou non, à laquelle une procuration a été donnée conformément
aux dispositions du présent article.
Article 26. Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'associé commandité ou, en son absence, par le plus âgé des associés
présents. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président désigne un secrétaire et l'assemblée
générale nomme un scrutateur sur proposition du président.
Le président, le secrétaire et le scrutateur forment le bureau.
Article 27. Liste de présence
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence,
laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination, le siège de chaque associé présent
ou représenté ainsi que le nombre de parts qu'ils représentent.
Article 28. Prorogation de l'assemblée générale
§1. L'associé commandité a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision mentionnée à
l'article 19 des présents statuts, relative à l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation n'annule pas
les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
L'associé commandité doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les
trois semaines suivant la décision de prorogation afin de traiter des points pour lesquels aucune décision
définitive n'a été adoptée.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur
les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
§2. Les associés qui n'ont pas participé à la première assemblée sont admis à la réunion suivante, pour autant
qu'ils aient respecté les formalités prescrites par les présents statuts.
Article 29. Délibérations
§1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer ou statuer sur les points qui ne figurent pas ou ne sont
implicitement inscrits à l'ordre du jour annoncé. L'associé commandité et tout autre associé ont le droit de
proposer des amendements à tous les points de l'ordre du jour annoncé.
§2. Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être valablement délibérés que lors d'une réunion à
laquelle toutes les personnes qui doivent être convoquées conformément aux présents statuts sont présentes
ou représentées et pour autant que personne ne s'oppose à l'extension de l'ordre du jour. Le consentement
requis est donné si aucune objection n'a été consignée dans le procès-verbal de la réunion.
Article 30. Droit de vote
§1. Chaque part donne droit à une voix.
§2. Si la part appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, le droit de vote y afférent est exercé par
l'usufruitier et ce, tant lors de l'assemblée générale ordinaire que lors des assemblées générales spéciales et
extraordinaires.
§3. Le droit de vote attaché aux parts qui font l'objet d'un droit de gage est exercé par le propriétaire-gageur.
Article 31. Quorum de présence - majorité
§1. Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, l'assemblée générale
ne peut valablement délibérer et statuer que pour autant que soient présents ou représentés l'associé
commandité et les associés commanditaires détenant ensemble au moins la moitié des parts de la société.
§2. Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, les décisions de
l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix
pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Une
abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des voix.
§3.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
Article 32. Procès-verbaux
§1. Il est établi un procès-verbal de chaque assemblée générale. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en font la demande.
§2. Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par l'associé commandité.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – DIVIDENDES – REPARTITION DES BENEFICES
Article 33. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera le 1/11/2024 pour se terminer le 31/12/2025.
Article 34. Comptes annuels
À la clôture de chaque exercice social, l'associé commandité arrête les livres et écritures de la société. Il dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 35. Affectation des bénéfices
Le bénéfice net de chaque exercice est réparti annuellement entre les associés conformément à l’affectation
qui lui est donnée par l’assemblée générale.
Article 36. Acompte sur dividendes, dividendes intercalaires et autres dividendes
L'associé commandité est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes, et/ou des dividendes intercalaires
et/ou tout autre dividende.
Article 37. Distributions
Toute distribution aux associés s'effectue sous la forme, aux moments et aux lieux déterminés par l'associé
commandité.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 38. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Le Conseil provincial compétent de l’Ordre des architectes sera informé sans retard par la société de sa
dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
Sanspréjudicedesdispositionslégales,laliquidationnepourraêtreclôturéequesitousles
contrats
encoursontétécédésàdestiersarchitectesous’il n’yaplusdemissionsen
cours.
Article 39. Nomination des liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les gérants en
fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été
désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession
d’architecte, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la
(des) qualité(s) requise(s).
Article 40. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87, 2:88 et 2:89 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à
tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple des voix.
Article 41. Répartition du solde de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour
être partagés dans la même proportion.
Article 42. Dissolution et liquidation en un seul acte
Une dissolution et liquidation en un seul acte (sans nomination de liquidateur(s)) sont possibles moyennant le
respect des conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 43. Choix du domicile
L'associé commandité, ainsi que tout représentant permanent de celui-ci, sont, pendant la durée de leurs
fonctions, réputés avoir élu domicile au siège de la société où toutes communications, notifications et citations
peuvent leur être valablement faites.
Tout associé doit informer l'associé commandité de tout changement d'adresse. A défaut, ils sont réputés avoir
élu domicile à la dernière adresse communiquée par eux à l'associé commandité, où tous les communications
et notifications peuvent leur être valablement faites.
Article 44. Droit applicable
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont réputées non écrites. »
Article
45
.Droitcommun-déontologie
Lasociété et sespréposés respectent lesrègles juridiques et déontologiques relatives àl’exercice de la
profession d’architecte. Ces règles sont réputées incluses dans les présents statuts. Ceci concerne notamment
les règles suivantes :
-
Article 2 et 5 à 6 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte ;
-
Articles 4 et 5 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes ;
-
Article 4, al. 2 et article 5, al. 3 et 4 du Règlement de déontologie.
Les clauses contraires sont réputées non écrites.
Article
46
.Impossibilitéd’exercerlaprofessiond’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes les
dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la
poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas échéant, du caractère
intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au conseil
provincial compétent.
TITRE IX : DISPOSITIONS
FINALES ET/OU TRANSITOIRES
.
 A. Premier exercice social : Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le
trente-et-un décembre deux mille-vingt-cinq.
 B. Première assemblée générale : La première assemblée générale ordinaire se réunira le 15 mai deux mille-
vingt-six.
 C. Gérant : Les statuts étant arrêtés, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale et décident de
ne nommer qu’un seul gérant et désignent en cette qualité et pour une durée indéterminée avec les pouvoirs
les plus étendus que la loi lui confère : Monsieur PHILIPPE HARDY, prénommé, qui accepte. Son mandat sera
exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
 D. Reprise des engagements : La société reprend également pour son compte les engagements et l’activité
des fondateurs depuis le 01/11/2024.
E. Siège social de la société Le siège social est fixé à l’adresse suivante :
RUE DE L’INDUSTRIE 77 à 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE
Mandat Spécial :
Le gérant donne pouvoir, avec pouvoir de substitution, à la personne dénommée ci-après en vue de faire le
nécessaire pour l'inscription de la société à la banque carrefour des entreprises, aux services du SPF
FINANCES et aux autres services administratifs, sans restriction, auprès desquels des formalités doivent être
accomplies du chef de la constitution : Key-ops Scomm 0537971007
Fait à Mont-sur-Marchienne, le 2 décembre 2024.
 PHILIPPE HARDY
, associé « Commandité ».
CLAUDE HARDY
, associé « Commanditaire ».
Déposé par Hardy Philippe, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : philippe.hardy91@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Mai
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
PHILIPPE HARDY
Rue de l'Industrie 77, 6032 Charleroi