N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CoProGest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Baibes 15
 : 5340 Sorée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Erpent, le deux avril
deux mille vingt et un, en cours d'Enregistrement, il a été constitué la société à responsabilité limitée
« CoProGest », ayant les caractéristiques ci-après :
COMPARAIT
Monsieur PINTE Jean-François Joseph Serge Luc, né à Bruxelles, le 11 septembre 1979, époux de
Madame WERY Julie, domicilié à 5340 Sorée, rue des Baibes, 15
REQUISITION
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Il déclare constituer une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « CoProGest », dont
le siège sera établi en Région wallonne, à 5340 Sorée, rue des Baibes, 15 (ci-après désignée « la
Société »).
Qualité
Il agit avec la qualité de fondateur.
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, il réalise un apport en numéraire de deux
mille cinq cents euros (2.500,00 €) et justifie de la hauteur de celui-ci à l’aide d’un Plan financier.
Dans le même temps, il certifie que ce plan répond eux exigences de la loi et nous remet celui-ci.
L’apport en numéraire a été libéré par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro BE37
6451 0561 2928 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Van Breeda, de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux mille cinq cent euros
(2.500,00 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par le fondateur au Notaire instrumentant.
Le comparant déclare que cet apport est suffisant à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, il décide de créer cent (100) actions, toutes dotées du droit de
vote, et conférant les mêmes droits et avantages.
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CoProGest ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
0766384726
Volet B
OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d’accès à la profession (IPI,
conseiller juridique, …) :
    •  l’acquisition de tous biens ou droits immobiliers et la réalisation de toutes opérations sur lesdits
biens ;
    •  toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement
opérations, en rapport avec des biens ou droits immobiliers et notamment :
        •  la recnversion, l’aménagement, le réaménagement, la construction, la démolition, la
dépollution, la transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la division, l’urbanisation,
la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, …), de tous
biens (maisons, appartements, …) ou ensembles immobiliers (lotissement, …), ainsi que la location,
        •  les études gélogiques, les études de la nature et de l'ampleur de la pollution de terrains,
l'achat de terrains, la réalisation de la dépllution, et l'aménagement de terrains destinés à être
vendus en tut ou partie
        •  la revente, la lcation, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et
en sous-location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l’inverse, d’immeubles,
        •  l'explitation et l'entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages,…), et de fonds de commerce ;
    •  la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les
affaires sociales et les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
    •  l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18,
§1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
    •  le financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;
    •  la conception, l’invention, la fabrication, la construction ou l’assemblage, l'importation,
l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en
nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou
immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations
et dispositifs de production, d’accumulation ou de récupération d’énergie, fossile ou non,
matériaux...), en ce compris de tous véhicules et machines à moteur ;
    •  la formation, le conseil, et la consultance en général et plus particulièrement en matière de
gestion de patrimoine immobilier ;
    •  la prise de participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans
toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles,
d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création,
d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou
établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets
concernant ces activités ;
    •  ainsi que l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
Elle pourra réaliser l’ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers,
toutes études, y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que
conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des
immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires. Elle
peut également :
    •  consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce
compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi ;
    •  assumer toutes fonctions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe ou non, en ce
compris dans le contexte de liquidation ;
    •  prendre et détenir toutes participations dans toutes autres personnes morales.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat sous toutes formes, l’accomplissement des
activités suivantes :
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’organisation de séminaires ou d’ateliers, d’
évènements, le tourisme, l’hôtellerie, l’accueil en gites, l’organisation de manifestations ou
expositions en ce compris de biens meubles destinés à la vente, de divertissements ou de loisirs, en
ce compris le conseil, le développement et la franchise ;
    •  la restauration en général, l’organisation de banquets et de réceptions, le service traiteur, y
Volet B
compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, brasseries, cafétérias;
    •  l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
La société a également pour objet sous les mêmes modalités :
    •  l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages et plantations ;
    •  la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à
ces objets ;
    •  la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application, ainsi que l’acquisition, la gestion et l’exploitation de tous
droits intellectuels, brevets et licences ;
    •  l’organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l’attention de toutes
entreprises ou collectivités ou particuliers, tous travaux d’auditing et de coaching, études, contrôles,
surveillance, expertises, missions ou assistances en matière financière, administrative, fiscale,
sociale et juridique, ainsi que dans le domaine de la création, l’organisation, l’exploitation et le
fonctionnement des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou
autres.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d’organe ou non.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires, rémunérés ou gratuits,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
Volet B
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 15 juin à seize heures trente de
chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite le comparant déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un extrait
de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Adresse du siège
La société a son siège à 5340 Sorée, rue des Baibes, 15.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt-et-un.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-deux.
Mandats des administrateurs
La comparante déclare que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les interdictions édictées
par la loi.
Elle certifie n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
Monsieur PINTE Jean-François, prénommé, est nommé à l'unanimité aux fonctions de «
administrateur » pour une durée illimitée ; il accepte. Son mandat est rémunéré, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
Tenant compte des exigences légales, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
Madame WERY Julie, née à Namur, le 13 septembre 1982, épouse de Monsieur PINTE Jean-
François, domiciliée à 5340 Sorée, rue des Baibes, 15, est désignée en qualité d’administratrice
suppléante pour une durée indéterminée, sous réserve de son acceptation. Son mandat n’est pas
rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Ce mandat ne devient effectif qu’avec la
publication, à son initiative, des circonstances justifiant la vacance au sein de la société et l’entrée en
vigueur de son mandat.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt-et-un par les fondateurs, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise
Volet B
n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Laurence Annet, notaire associé à Erpent.