N° d'entreprise : 0895156481
Nom
(en entier) : Asinerie du Pays des Collines
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Château des Mottes(FB) 3
 : 7911 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Tanguy LOIX, Notaire à Frasnes-lez-Anvaing, le trois
novembre deux mil vingt-trois, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue en l'étude dudit
Notaire l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"ASINERIE DU PAYS DES COLLINES", ayant son siège à 7911 Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-
lez-Anvaing), Château des Mottes, n°3, inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous
le numéro 0895.156.481, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0895.
156.481, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Robert JACQUES, Notaire à Ath, le vingt-
et-un janvier deux mil huit, publié aux annexes du Moniteur Belge du premier février suivant sous le
numéro 08018602, et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois
aux termes d'un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire soussigné
le huit juillet deux mil quinze, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-huit juillet suivant sous
le numéro 15108832.
     Ladite assemblée générale, régulièrement constituée, a décidé à l'unanimité les résolutions
suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION.
ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS.
     En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION.
SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES STATUTS
ET SA MISE A DISPOSITION POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES.
     En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit DEUX
CENT QUARANTE MILLE CENT DIX-HUIT EUROS SEPTANTE-QUATRE CENTS (240.118,74 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités requises pour
la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
 
TROISIEME RESOLUTION.
ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE –
OBJET – DUREE
 
     Article 1. Nom et forme
     La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée « ASINERIE DU PAYS DES COLLINES ».
 
     Article 2. Siège
     Le siège est établi en Région Wallonne.
     La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
     Article 3. Objet
     La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
     - l’élevage, la vente et l’achat d’ânes, de mules, de chevaux, de chiens et de moutons ;
     - l’achat et la vente, en gros et en détail, de lait d’ânesse et de tous produits dérivés du lait d’
ânesse, en particulier tous produits de soins, tous produits alimentaires et particulièrement ceux à
base de lait d’ânesse ; l’asinothérapie ;
     - l’organisation de refuges pour ânes maltraités, malades ou abandonnés ;
     - la sélection et la conservation de différentes espèces de la race asine ;
     - l’organisation de sélection à l’élevage ;
     - l’achat et la vente de bibelots et de livres ;
     - l’organisation de journées découvertes ;
     - l’organisation de voyages et promenades ;
     - l’acquisition et la gestion, pour son propre compte, d’un patrimoine immobilier ; toutes opérations
en rapport avec des biens immobiliers et des droits réels immobiliers, tels que la location-vente de
biens immobiliers à des tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’
entretien, la location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers ; l’activité d’
agent immobilier et d’intermédiaire en immobilier pour compte de tiers, à condition d’obtenir son
inscription auprès de l’IPI ou d’autres instances compétentes ;
     - l’acquisition et la gestion, pour son propre compte, d’un patrimoine mobilier ; toutes opérations
en rapport avec des biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que l’acquisition par
souscription ou l’achat et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’autres valeurs
mobilières, de quelque nature que ce soit, belges ou étrangères, de personnes morales ou de
sociétés existantes ou encore à constituer. La société ne peut cependant en aucun cas faire de la
gestion de patrimoine ou donner des conseils en placements, tels que visés dans la règlementation
sur les transactions financières et les marchés financiers. Sont donc expressément exclues toutes
les opérations et activités soumises à une approbation ou une autorisation préalable de l’Autorité des
Services et Marchés Financiers (FSMA) ou d’autres instances compétentes.
     Elle possède, d'une manière générale, la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
     Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
toute autre façon, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
     Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
     De façon générale la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui sont de nature à en faciliter, en étendre ou en favoriser la réalisation.
     La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
     La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
     Article 4. Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
     Article 5. Apports
     En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
     Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
     Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
     La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible
de distribution aux actionnaires.
 
     Article 7. Appels de fonds
     Les actions doivent être libérées à leur émission.
     En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
     Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
     Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
     Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
     L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
     Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
     Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
     Article 9. Nature des actions
     Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
     Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
     En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
     Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
     Article 10. Cession d’actions
 
     § 1. Cession libre.
     Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
     § 2. Cessions soumises à agrément.
     Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
     A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
     Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
     Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
     Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
     Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
     Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
     Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
     Article 11. Organe d’administration
     La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
     L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
     Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
     S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
     Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
     Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
     Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
     Article 13. Rémunération des administrateurs
     L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
     Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
     Article 14. Gestion journalière
     L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
     L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
     Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
     L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
     Article 15. Contrôle de la société
     Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
     Article 16. Tenue et convocation
     Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième samedi du
mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
     Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
     Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
     Article 17. Admission à l’assemblée générale
     Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
     Article 18. Séances – procès-verbaux
     § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
     § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
     La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
     Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
 
     Article 19. Délibérations
     § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
     §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
     §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
     §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
     § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
     Article 20. Prorogation
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
     Article 21. Exercice social
     L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
     A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
     Article 22. Répartition – réserves
     Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
     Article 23. Dissolution
     La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
     Article 24. Liquidateurs
     En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
     Article 25. Répartition de l’actif net
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
     Article 26. Election de domicile
     Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
     Article 27. Compétence judiciaire
     Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
     Article 28. Droit commun
     Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
 
QUATRIEME RESOLUTION.
DEPOT DE LA COORDINATION DES STATUTS.
     L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux résolutions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
CINQUIEME RESOLUTION.
DEMISSION DE MONSIEUR OLIVIER DENYS COMME GERANT,
DEMISSION DE MONSIEUR CORENTIN DENYS COMME ADMINISTRATEUR
ET RENOUVELLEMENT DE MONSIEUR OLIVIER DENYS ET DE MONSIEUR CORENTIN DENYS
COMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE.
     L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur DENYS
Olivier Lucien Joseph Ghislain, né à Anderlecht le seize mai mil neuf cent soixante, domicilié à 7911
Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), Château des Mottes, n°3, qui accepte, et de mettre fin
à la fonction de l’administrateur actuel, Monsieur DENYS Corentin Antoine, né à Bruxelles le quatre
décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf,  domicilié à 7880 Flobecq, Basses Estrées, n°3, qui
accepte.
     La prochaine assemblée générale annuelle décidera sur la décharge à donner à Monsieur Olivier
DENYS, gérant démissionnaire, et à Monsieur Corentin DENYS, administrateur démissionnaire, pour
l’exécution de leur mandat.
La présente assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de la nomination,
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, de Monsieur Olivier DENYS et
Monsieur Corentin DENYS, préqualifiés, qui acceptent.
Monsieur Olivier DENYS et Monsieur Corentin DENYS sont nommés à cette fonction jusqu'à
révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.
     Le mandat de Monsieur Olivier DENYS sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée
générale, et le mandat de Monsieur Corentin DENYS sera rémunéré.
     La société sera donc gérée par deux administrateurs ; ceuxci pourront accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'objet social, dans le cadre de ses pouvoirs déterminés à l'article douze des
statuts.
 
SIXIEME RESOLUTION.
ADRESSE DU SIÈGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la société est située à 7911 Frasnes-lez-
Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), Château des Mottes, n°3.
 
SEPTIEME RESOLUTION.
SITE INTERNET ET ADRESSE ELECTRONIQUE.
     L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est «https://asinerie du pays des
collines.be».
    L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est
«web@asineriedupaysdescollines.be».
     Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
HUITIEME RESOLUTION.
RÉDUCTION DU COMPTE DES CAPITAUX PROPRES
DISPONIBLE DE LA SOCIETE.
L’assemblée décide de réduire le compte des capitaux propres disponible de la société à
concurrence de DEUX CENT DIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DEUX EUROS QUARANTE-
NEUF CENTS (210.962,49 €) pour le porter à CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE QUARANTE-
SEPT EUROS SOIXANTE-NEUF CENTS (186.047,69 €), sans annulation d’action.
Cette réduction du compte de capitaux propres disponible a pour but de mettre le compte de
capitaux propres disponible de la société en concordance avec les besoins présents et futurs de la
société.
L’assemblée décide que cette réduction du compte de capitaux propres disponible est réalisée par
remboursement en espèces, aux actionnaires de la société, conformément à l’article 5:141 du Code
des sociétés et des associations.
La distribution sera imputée sur le compte de capitaux propres disponible.
 
NEUVIEME RESOLUTION.
CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA REDUCTION
DU COMPTE DES CAPITAUX PROPRES DISPONIBLE DE LA SOCIETE.
L'assemblée constate et Nous requiert, notaire, de constater authentiquement la réalisation effective
de la réduction précitée du compte de capitaux propres disponible et ce sans annulation d’action.
Exposé du notaire soussigné 
Les actionnaires déclarent que le notaire soussigné les a éclairés sur le contenu des articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations, qui prévoient un double contrôle concernant les
distributions des capitaux propres, à savoir le "test de l’actif net" conformément à l’article 5:142 du
Code des sociétés et des associations (constatation que l'actif net de la société n’est pas négatif ou
ne deviendrait pas négatif à la suite de la réduction proposée du compte de capitaux propres
disponible) et le "test de liquidité" conformément à l’article 5:143 du Code des sociétés et des
associations (constatation que la réduction proposée du compte de capitaux propres disponible n’a
pas pour conséquence que la société ne pourra plus s'acquitter de ses dettes pendant une période
d'au moins douze mois) et sur les conséquences en matière de responsabilité que l’organe d’
administration pourrait encourir en cas de non-respect de ces dispositions (voir entre autres l’article
5:144 du Code des sociétés et des associations).
Le notaire a également informé l’assemblée de l’obligation pour l’organe d’administration d’établir un
rapport sur le test de liquidité susmentionné conformément à l’article 5:143 du Code des sociétés et
des associations (ce rapport ne devra toutefois pas être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent). Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, il évalue les données comptables et
financières historiques et prospectives de ce rapport.
Les actionnaires déclarent qu’ils ont été suffisamment informés de tout ceci et qu’ils ont reçu l’
assistance financière et comptable nécessaire d’un expert-comptable pour la préparation de la
résolution de réduction des capitaux propres de la société ; ils déclarent également qu’ils ont
respecté les dispositions légales précitées.
L’assemblée déclare :
- qu’elle a effectué le test de l’actif net et que l’actif net n’est pas négatif ou n’est pas susceptible de
le devenir à la suite de la réduction ;
- que l’organe d’administration a effectué le test de liquidité et un rapport a été établi dans lequel il
est constaté qu’à la suite de la réduction des capitaux propres de la société, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leurs échéances pendant une période d'au moins douze mois à
compter de la date de la distribution ;
- que, par conséquent, les conditions légales pour pouvoir procéder à cette distribution étaient
réunies et qu’elle décharge le notaire soussigné de toute responsabilité à cet égard.
     Cette distribution s’effectue sous le bénéfice de l’article 537 du CIR 92 et s’impute fiscalement sur
l’apport en capital réalisé le vingt-trois décembre deux mil treize dans le cadre de l’article 537 alinéa
1 du CIR 92.
 
     POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement à fin d'insertion aux Annexes
du Moniteur Belge.
     SIGNE TANGUY LOIX, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING.
     Déposés en même temps l'expédition de l'acte modificatif et le texte coordonné des statuts.