N° d'entreprise : 0441876174
Nom
(en entier) : Immobilière de la Batte
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Quai de la Batte 4
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Narges ELJA, Notaire à la résidence de 4000 Liège (2e canton), Place de
Bronckart, 17, le 12 septembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
En l’étude, à Liège.
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
Immobilière de la Batte », dont le siège est établi à 4500 Huy, Quai de la Batte 4, inscrite au registre
des personnes morales de Liège (division Huy) sous le numéro d’entreprise TVA BE 0441.876.174.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution : Réduction du capital de la société par remboursement aux actionnaires
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de QUATRE MILLIONS SIX CENT
SOIXANTE-SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS ET CINQUANTE CENTS
(4.667.881,50 €) pour le ramener de CINQ MILLIONS TROIS CENT NONANTE SEPT MILLE HUIT
CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS CINQUANTE CENTIMES (5.397.881,50 €) à SEPT CENT
TRENTE MILLE EUROS (730.000,00 €) par remboursement aux actionnaires d'une somme de
quatre millions six cent soixante-sept mille huit cent quatre-vingt-un euros et cinquante cents
(4.667.881,50 €), sans annulation d’actions, à rembourser à chaque actionnaire au prorata du
nombre d’actions qu’il détient.
La réduction de capital sera imputée sur le « bon » capital fiscal au sens de l’article 184 CIR 92, dans
toute la mesure possible eu égard aux dispositions de l’article 18 alinéa 1,2° et 18 alinéa 2 à 6 du
CIR 92.
Le notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur l’article 7:209 du Code des Sociétés et des
Associations qui stipule notamment ce qui suit :
« Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition
contraire, le droit d’exiger une sûreté pour les créances nées et non encore échues au moment de
cette publication et pour les créances faisant l’objet d’une action introduite en justice ou par voie d’
arbitrage avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital. La société
peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l’escompte.
…
Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué et aucune dispense du
versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant
fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois, visé à l’alinéa 1er, n’auront pas obtenu satisfaction,
à moins qu’une décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie. »
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour le remboursement aux
actionnaires en proportion du nombre d’actions qu’ils détiennent, le jour ouvrable suivant la fin du
délai de deux mois, mentionné ci-avant.
Sous réserve de ce qui est dit-ci-avant, l’assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter
que le montant du capital est réduit à SEPT CENT TRENTE MILLE EUROS (730.000,00 €).
Cette résolution est prise aux conditions prévues par le CSA.
Deuxième résolution : Modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :
« Article 5. Montant et représentation.
Le capital est fixé à SEPT CENT TRENTE MILLE EUROS (730.000,00 €). Il est représenté par
QUARANTE-TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE (43.550) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale représentant chacune un/quarante-trois mille cinq cent cinquantième
(1/43.550ème) du capital. »
Troisième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-ption au registre des
personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en
général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
VOTES
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Narges ELJA
Notaire