Nº d'entreprise : 0666 830 161
Nom
V/
(en entier) : Bin SN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Chaussée de Waterloo, 1322	Adresse complète du siège :
1180 Uccle
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte conformément à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant Maître Marie THIEBAUT, le 28 septembre 2022, l'assemblée générale extraordinaire de'
la société à responsabilité limitée « Bin SN »payant son siège à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo, 1322, inscrite'
au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0666.830.161., laquelle a pris les'
décisions suivantes:
Ladite assemblée à décidé à l'unanimité des voix:
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 27 septembre 2022, ainsi que
b) le rapport de contrôle de la société à responsabilité limitée « RSM InterAudit », Réviseurs d'Entreprises,
dont le siège est établi à 1932 Zaventem, Lozeberg, 22 boîte 02, représentée par Monsieur VAN der LINDEN
Laurent, réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de
l'organe d'administration précité.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport de Monsieur VAN der LINDEN Laurent, prénommé conclut dans les termes suivants :
« Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 juin 2022 donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au!
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le 28
septembre 2022 l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations. ;
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, vise par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la
Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code
des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société BIN SN SRL établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2022 avec un total
de bilan de 447.856,34 EUR et un actif net de 43.903,64 EUR donne une image fidèle de la situation de la société
BIN SN SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 ; al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Zaventem, le 27 septembre 2022.
RSM InterAudit SRL
Réviseurs d'Entreprises
Représentée par
Laurent van der Linden».
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par les
actionnaires
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare qu'aucun nouveau passif
n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société précitée.
Ces déclarations sont reconnues exactes par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;	1
les actionnaires ici présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total d'actions	1
émises par la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations;
- toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers ont été remboursées.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par les
actionnaires à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions des statuts à cet égard, les
actionnaires étant en outre responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont
pas été payées au plus tard lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
-suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Monsieur VANDYCKE Michaël, prénommé,
a pris fin ce jour et décharge lui est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai légal,
chez Monsieur VANDYCKE Michaël, prénommé, à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo, 1322/5, lequel en
assurera la conservation.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « PYXIS.BIZ », dont le siège est établi
à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 150 - numéro d'entreprise de Bruxelles : 0502.588.375,
valablement représentée par un administrateur, avec pouvoir d'agir individuellement et pouvoir de substitution,
pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la
société, et notamment toutes formalités pour la radiation de la société au Registre des Personnes Morales
compétent, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de tout autre
administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait littéral conforme.
Signé: Maître Marie Thiebaut, notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition conforme et des deux rapports.