N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Société Médicale Docteur Delphine Gernay
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Vieux-Mayeur 54 bte 1
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
Constitution
« Société Médicale Docteur Delphine Gernay »
En abrégé « SMD Delphine Gernay »
Société civile adoptant la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée
Ayant son siège social à 4000 Liège, rue du Vieux Mayeur, 54 boîte 1
 
Constitution
 
D’un acte reçu par Nous, Maître Ariane DENIS, Notaire à la résidence à Liège, le vingt et un juin
deux mil dix-huit, il résulte que :
 
    1.  FONDATEURS – FORME – DENOMINATION
 
Madame GERNAY Delphine Marie Thanh Kieu, Docteur en médecine, née à Liège, le 30 mai 1986,
domiciliée à 4000 Liège, rue du Vieux-Mayeur, 54 boîte 1 a constitué une société civil adoptant la
forme d’une société privée à responsabilité limitée dénommée «Société Médicale Docteur Delphine
Gernay », en abrégé « SMD Delphine Gernay » dont elle a déclaré assumer la responsabilité de
fondateur.
 
Article 2 - siège social
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue du Vieux Mayeur, 54 boîte 1.
 
Article 3 - Objet social
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusive-ment des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est
exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés apportent totalement leur activité à la
société. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance profession-nelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, La société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
sans altérer le caractère civil et la vocation exclusivement médicale de l’objet social.
 
Les investissements en biens mobiliers ou immobiliers, n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de
Guérir, peuvent être réalisés aux conditions suivantes :
    •  il doit s’agir d’un objet accessoire par rapport à l’objet principal de la société,
    •  ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société,
    •  ces opérations ne peuvent en aucune façon conduire au développement d’une quelconque
activité commerciale,
0698733758
Volet B
    •  les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à
une majorité des deux tiers minimum,
 
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Conformément à l’article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
de chaque médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé (avis du Conseil National du 07.11.2009).
 
Article 4 - durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par
décision de l'assem-blée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
Article 5 - capital
Le capital de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans dénomination nominale.
Les parts sociales ont été numérotées de un à cent quatre-vingt-six.
Madame Gernay a souscrit le capital social comme suit : Les 186 parts sociales ainsi souscrites sont
libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) par versement en numéraire,
et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre
cents euros.
 
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Il est tenu un registre des parts sociales au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
 
Article 16 - Gérance
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
médecins-associés faisant partie de la société.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour une durée de
quinze ans maximum. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.
 
Le mandat du gérant est rémunéré. En cas de pluralité d'associé, le montant de la rémunération sera
fixé par l’assemblée générale, en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération ne
puisse se faire au détriment d’un ou de plusieurs associés et ce montant devra correspondre aux
prestations de gestion réellement effectuées.
Le mandat peut être reconduit.
 
Article 17 - Pouvoirs du gérant
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'objet
social de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée
générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
 
Article 18 - Représentation de la société
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agis-sent.
 
Article 19 - Délégation de la gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
 
Article 22 - Assemblée générale annuelle
Volet B
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le troisième samedi du mois de juin à dix
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convoca-tions.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à
l'assemblée générale, sans délégation possible.
 
Article 23 - Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés
à l'assemblée.
 
Tout associé peut être représenté à l'assemblée générale par un mandataire, associé, porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
 
Article 27 - Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents. Le président désigne parmi les associés le Secrétaire et les
scrutateurs éventuels.
 
Article 28 - Délibérations - résolutions
A. Quorum
        1.  générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou
représen-tée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de majorité plus
important.
B. Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
 
Article 29 - Droit de vote - puissance votale
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
 
Article 33 - Exercice social - comptes annuels
L'exercice social de la société commence le premier janvier d’une année et se termine le trente et un
décembre de la même année, sauf pour le premier exercice social qui commencera le jour de la
constitution pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions légales.
 
REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation à l'unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. L'importance de la réserve ne
Volet B
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
 
Article 39 - Répartition
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
**********
 
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
A l’instant, la société étant constituée, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale, a pris à l’unanimité les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et décembre
deux mil dix-huit.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2019.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Madame Delphine Gernay, qui accepte, pour une
durée de quinze années.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
4° L’associé déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la
société répond aux critères énoncés aux articles 93 à 99 du Code des Sociétés. En conséquence, le
comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
5° Engagements pris au nom de la société en formation.
- Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2018 par Madame Delphine Gernay, au nom de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
6° Il est donné procuration à la société Guichet d'Entreprises EUNOMIA Caisse d’Assurances
Sociales L’Entraide dont le siège social est établi à Avenue Rogier 19 à 4000 Liège, à ses préposés
ou mandataires, pour accomplir toutes les démarches administratives et fiscales ou autres qui font
suite à la constitution de la sociét.
 
Ces décisions ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt par la formalité informatique d’e-dépôt
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte du 21 juin 2018.