Nº d'entreprise : 0644 571 532
Nom
(en entier) : JMS2
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue de la Presse 4 à 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte :
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« JMS2 », ayant son siège 1000 Bruxelles, Rue de la Presse 4, inscrite au registre des personnes morales
(Bruxelles) sous le numéro 0644.571.532, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR,
Notaire résidant à Bruxelles, le 31 mars 2025, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de
Bruxelles 3, le 7 avril suivant, volume 0 folio 0, case 8169, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par
le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes:
Première résolution : Approbation des rapports
L'actionnaire unique confirme avoir pris connaissance et dispense le président de donner lecture :
a) du rapport de l'administrateur unique justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société clôturé au 31 décembre 2024 et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations ;
b) du rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'administrateur
unique et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la SRL « JMS2 » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission
s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 20 février 2025 par l'organe d'administration de la SRL « JMS2 » afin
d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « JMS2 », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan 119.534,30 EUR et un passif net de -520.217,62 EUR donne une image fidèle de la situation de
la SRL « JMS2 » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la norme relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu
de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Le cas échéant, l'organe d'administration est également responsable de la mention des plus-values non
exprimées dans l'état résumant la situation active et passive.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon le projet de la norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles,
le 28 mars 2025
BST Réviseurs d'Entreprises,
S.R.L. de réviseurs d'entreprises,
représentée par
Benoit STEINIER,
Réviseur d'entreprises. »
Deuxième résolution : Dissolution et mise en liquidation de la société
L'actionnaire unique décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter du jour de l'acte.
Le notaire soussigné informe le comparant que conformément aux articles 2:77 et 2 :78 du Code des sociétés
et des associations :
*Une société en liquidation ne peut modifier sa dénomination.
*Une procédure de transfert du siège d'une société en liquidation ne peut être mise à exécution qu'après
homologation par le tribunal du siège de la société, laquelle est sollicitée sur requête du liquidateur. Un acte
portant transfert du siège d'une société en liquidation ne peut être valablement déposé et publié que si une copie
de la décision d'homologation du tribunal y est jointe.
Troisième résolution : Décharge provisoire de l'administrateur unique
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur unique en fonction.
L'actionnaire unique lui donne décharge pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours,
mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à sa charge.
Quatrième résolution : Nomination d'un liquidateur
L'actionnaire unique décide de nommer en tant que liquidateur pour une durée indéterminée : Monsieur Cédric
ALTER, avocat, dont le cabinet est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 187.
Cinquième résolution : Pouvoirs du liquidateur
L'actionnaire unique décide de déterminer les pouvoirs du liquidateur comme suit.
Le liquidateur dispose seul des pouvoirs les plus étendus, afin d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à la liquidation de la société.
Le liquidateur est expressément autorisé à :
- poursuivre l'activité de la société jusqu'à la réalisation des actifs;
- contracter des crédits afin de payer les dettes de la société;
- hypothéquer ou donner en gage les biens de la société;
- vendre par adjudication publique les immeubles de la société s'il ne les juge pas nécessaires au paiement
des dettes de la société;
- vendre de gré à gré les immeubles de la société qu'il estime ou non pareille vente nécessaire au paiement
des dettes de la société;
- faire apport d'un élément du patrimoine à d'autres sociétés.
Il peut seul dispenser le Bureau de Sécurité Juridique compétent de prendre inscription d'office, renoncer à
tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
Le liquidateur est dispensé de dresser un inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un
officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur agissant seul. Il représente la
société à l'égard des tiers, y compris en justice.
Le mandat de liquidateur est exercé à titre rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, copie de l'homologation de la nomination du
liquidateur auprès du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.