N° d'entreprise : 0434767460
Nom
(en entier) : PLASTISERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Clerc(VIE) 40
 : 6230 Pont-à-Celles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par Gauthier VANDERHAEGEN, notaire à Charleroi, le 30 avril 2025, en cours
d'enregistrement.
                           
RAPPORTS
L’assemblée dispense de la lecture des rapports suivants :
    •  Rapport établi par l'organe d'administration conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA,
relatif à l’augmentation des apports par apport en nature ;
    •  Rapport du réviseur d'entreprises, établi conformément aux mêmes articles, relatif à l’
augmentation des apports par apport en nature
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance de ces deux rapports, pour en avoir reçu
copie antérieurement.
 
Le rapport du réviseur d'entreprises (apport en nature) conclut dans les termes suivants :
" CONCLUSION DU REVISEUR D’ENTREPRISES A L’ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DE LA SRL PLASTISERVICE
Conformément à l’article 5 :121 et 5 :133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée
générale extraordinaire de la SRL PLASTISERVICE (ci-après dénommée « la Société ») dans le
cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par la lettre
de mission du 08 avril 2025.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 08 avril 2025 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée par les parties
- le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en 728 nouvelles actions de même catégorie que les actions
existantes.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :121 et 5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n’a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative
    •  à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie
    •  à l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable :
• la justification du prix d’émission ; et
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires
Responsabilité du réviseur d’entreprise relative
    •  à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    •  à l’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5 :121 et 5 :133 CSA dans le cadre d’un apport en nature
et ne peut être utilisé à d’autres fins
Liberchies, le 24 avril 2025
SRL Pragma audit représentée par Olivier FREZIN
Réviseur d’entreprises"
 
MODIFICATION DU NOMBRE D’ACTIONS
L’assemblée décide de modifier le nombre d’actions représentant les apports actuels, en multipliant
par 100 le nombre d’actions existantes, tel que cela est proposé par l’organe d’administration dans
son rapport précité.
En conséquence le nombre d’actions actuelles passe de 750 à 75.000 actions, réparties comme suit
:
    •  Monsieur BAUDSON Gérard : 74.000 actions
    •  Madame BOIGNET Christine : 1.000 actions
 
AUGMENTATION DES APPORTS PAR APPORT EN NATURE
L’assemblée de décide d'augmenter le montant des apports, à concurrence de 242.750,00 €, pour le
porter de 18.592,00 € à 261.342,00 €, par apport en nature (apport immobilier) et avec création de
728 nouvelles actions, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour
l'exercice en cours.
Ces nouvelles actions, entièrement libérées, sont attribuées aux apporteurs, en rémunération de l’
apport en nature.
 
REALISATION DE L'APPORT
Et à l'instant interviennent :
Monsieur BAUDSON Gérard André Léon Ghislain, domicilié à 6230 Pont-à-Celles (Viesville), Rue du
Clerc 40.
Et son épouse
Madame BOIGNET Christine Germaine, domiciliée à 6230 Pont-à-Celles (Viesville), Rue du Clerc
40.
 
Apport
Lesquels ensuite, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et ayant parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la société à responsabilité limitée PLASTISERVICE, font
apport à la société de l'immeuble suivant :
(...) 
 
Conditions générales de l'apport en nature
1° La société aura la propriété et la jouissance du terrain apporté à compter de ce jour, à charge de
supporter, à partir de la même date, tous impôts, taxes et contributions quelconques.
2° Le terrain est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie d'absence de vices et
défauts, avec toutes servitudes dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire
à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et
sans recours contre l'apporteur.
3° La contenance susindiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle
un vingtième, fera profit ou perte pour la société constituée par le présent acte.
4° Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
5° L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de
prendre inscription d'office lors de la transcription du présent acte pour quelque cause que ce soit.
6° La société fera son affaire personnelle de l'assurance - incendie éventuelle et prendra toutes
dispositions y relatives.
La société continuera tous abonnements aux services des eaux, gaz et électricité qui pourraient
exister relativement au terrain apporté et en payera les primes et redevances à compter de leur plus
prochaine échéance.
7° Les droits et actions qui pourraient appartenir à l'apporteur en raison des dommages causés par
des exploitations ou industries, notamment minières, font partie du présent apport.
 
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que le terrain apporté est quitte et libre de toute hypothèque, privilège ou
charges privilégiées quelconques.
 
(...)
 
Rémunération de l'apport en nature
En rémunération de cet apport, évalué à 242.750,00 €, il est attribué aux apporteurs, qui acceptent,
728 nouvelles actions de la société PLASTISERVICE, entièrement libérées, comme suit :
    •  Monsieur BAUDSON Gérard : 364 nouvelles actions
    •  Madame BOIGNET Christine : 364 nouvelles actions
L’attribution des Actions Nouvelles se fait sans soulte.
 
Réalisation de l'augmentation du montant des apports
L’Assemblée requiert le notaire d'acter que l'augmentation du montant des apports est ainsi réalisée,
que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le montant des apports est ainsi
effectivement porté à 261.342,00 €, représentée par 75.728 actions sans valeur nominale.
 
MODIFICATION DES STATUTS
L’Assemblée décide de modifier les articles suivants des statuts notamment pour les mettre en
concordance avec ce qui précède :
 
Article 6 : pour remplacer le premier alinéa par le texte suivant :
" En rémunération des apports, 75.728 actions nominatives ont été émises."
 
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
 
MANDAT SPECIAL
L’assemblée déclare constituer en qualité de mandataires, pouvant agir ensemble ou séparément,
avec faculté de substituer :
    •  Monsieur BAUDSON Gérard, domicilié à 6230 Pont-à-Celles (Viesville), Rue du Clerc 40.
    •  Madame BOIGNET Christine, domiciliée à 6230 Pont-à-Celles (Viesville), Rue du Clerc 40.
Auxquels il confère tous pouvoirs de, pour eux, en leur nom et éventuellement au nom des sociétés
apporteuse et bénéficiaire de l’apport, approuver et participer à tous actes rectificatifs ou
complémentaires relativement aux augmentations des apports ou à la description des biens
immeubles apportés et aux clauses afférentes à ces biens immeubles, au cas où certaines erreurs
matérielles, omissions ou imprécisions seraient constatées à ce sujet, ainsi que pour accomplir les
formalités auprès de la banque-carrefour des entreprises, le cas échéant, auprès de l'administration
de la T.V.A.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Gauthier VANDERHAEGEN, notaire
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés;
– le rapport de l'organe d'administration
– le rapport du réviseur.