Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Roger MOTTARD & Audrey PETERS – Notaires associés
Rue Adrien Materne 99
4460 Grâce-Hollogne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Lévi ROSU, de résidence à Ans, en date du 18 avril 2017 , en cours
d'enregistrement, il résulte que :
ONT COMPARU :
1. Monsieur MOTTARD Roger Louis Ferdinand Xavier, né à Liège le quatorze janvier mil neuf cent
cinquante-neuf … (on omet), époux de Madame COUNEROTTE Cora Rose-Mary Eveline Ghislaine,
domicilié à 4480 Engis (Hermalle-sous-Huy), rue Freddy Terwagne, 136.
Epoux marié à Grâce-Hollogne le vingt-quatre mai deux mille trois sous le régime de la séparation de
biens suivant acte passé devant Maître Paul WERA, alors Notaire à Montegnée, en date du treize
mai deux mille trois, régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare. 
Notaire titulaire.
2. Mademoiselle PETERS Audrey Pierrette Carole, née à Liège le dix octobre mil neuf cent quatre-
vingt-un …(on omet), célibataire, domiciliée à 4400 Flémalle (Mons-lez-Liège), rue des Cytises, 52.
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter que :
CONSTITUTION
Ils déclarent constituer entre eux une
SOCIETE CIVILE sous forme de SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
sous la dénomination " Roger MOTTARD & Audrey PETERS – Notaires associés " dont le siège est
établi à 4460 Grâce-Hollogne, rue Adrien Materne, 99, et dont le capital social s'élève à dix-huit mille
six cents euros (18.600,00 €).
Le capital est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social et est
souscrit comme suit:
- par Monsieur MOTTARD, nonante-trois (93) parts sociales, soit pour un montant de neuf mille trois
cents euros (9.300,00 €), libérées en totalité.
- par Mademoiselle PETERS, nonante-trois (93) parts sociales, soit pour un montant de neuf mille
trois cents euros (9.300,00 €), libérées en totalité.
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
- Que chaque souscription en numéraire est entièrement libérée.
- Que le capital libéré en numéraire est à la disposition de la société suite aux versements qui en ont
été faits au compte numéro BE26 0018 1076 9829 à la banque BNP PARIBAS FORTIS au nom de la
société en formation, tel qu'il découle d'une attestation ci-annexée.
- Que la société a, par conséquent et dés à présent à sa disposition, une somme de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €).
- Que ce compte spécial est à la disposition exclusive de la société et qu'il ne peut en être disposé
que par des personnes habilitées à engager la société après que le Notaire instrumentant aura
informé la dite institution financière de la passation du présent acte.
- Qu'en exécution de l'article 215 du Code des sociétés et en leur qualité de fondateurs de la société,
0674654893
Volet B
ils ont remis au Notaire soussigné le plan financier de la société.
… (on omet)
- Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de société en cas de
faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration d'une société.
- Que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la notion de "QUASI-APPORT", savoir
notamment que: tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la
société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une
contre valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit
par le commissaire-réviseur, soit, pour la société qui n'en a pas, par un Réviseur d'Entreprises
désigné par le ou les gérants, et d'un rapport spécial établi par ceux-ci.
Suite à ces déclarations les comparants prient le notaire d'acter authentiquement les statuts de la
société qu'ils constituent comme suit:
STATUTS.
TITRE I.- TYPE DE SOCIÉTÉ
Article 1 - FORME
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat,  ci-après « loi organique du notariat ».
La société adopte la forme d'une SOCIETE CIVILE sous forme de SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE.
Article 2 - DÉNOMINATION
Elle est dénommée : " Roger MOTTARD & Audrey PETERS – Notaires associés ".
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société notariale. Maître Roger MOTTARD, Notaire titulaire associé, est dépositaire de ce répertoire.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commandes et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales
"ScSPRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise
du siège de la société et du numéro d’entreprise.
Article 3 - SIÈGE_SOCIAL
Le siège social est établi en l'étude du Notaire titulaire, soit à 4460 Grâce-Hollogne, rue Adrien
Materne, 99.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du Notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision des associés à publier aux annexes au Moniteur belge, ledit organe
ayant tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Article 4 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 3 et 55 § 1, a), de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou gérant(s).
Article 5 - DURÉE
La société à une durée illimitée ; elle peut être dissoute conformément à l'article 53 § 4 de la loi
organique du notariat.
Article 6 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 €). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités
qui résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions
d’euros (5.000.000,00 €).
TITRE II.- CAPITAL
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
Volet B
représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième du capital social, libérées à concurrence de la
totalité.
Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations.
TITRE III.- ASSOCIÉS
Article 8 – ASSOCIÉS
L'association peut être formée entre :
1° un ou plusieurs notaires titulaires dont la résidence est située dans le même arrondissement
judiciaire ;
2° un ou plusieurs candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3° une ou plusieurs sociétés notariales de participation dont les parts appartiennent aux personnes
citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris
qu'une même personne ne peut participer en même temps à l'association à travers cette société et
comme personne physique.
Toute référence à « notaire » (titulaire ou non) dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l'exclut
manifestement.
Toute référence à « notaire associé » dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
Article 9 – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
§ 1er. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à :
- un associé ;
- au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé ;
- à un nouvel associé.
Le consentement unanime des autres associés est requis pour la cession à un associé ou à un
nouvel associé. A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les
parts de l'associé cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b, de la loi
organique du notariat.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses parts ou aux parts
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts sociales qui leur sera payée par le successeur du notaire
décédé.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou
d’associé participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses parts ou à
celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts sociales, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts, conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions décrites ci-dessus.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er, conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire peut
céder entre vifs ou transmettre à cause de mort ses parts au notaire nommé en remplacement, sans
l'accord des autres associés.
§ 3. Les parts ne peuvent pas faire l'objet d’un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire associé titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
reprise, d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre de parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire devrait donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit
de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt) à lui
céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de
parts prescrites.
Article 10 – CONTINUATION DE LA SOCIÉTÉ
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d'un ou de plusieurs notaires associés non titulaires ne
mettront pas fin à la société qui continuera entre les associés restants, le cas échéant après que la
Volet B
forme juridique a été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société est devenue
unipersonnelle ou que le nombre d'associés restants a changé.
La démission ou la destitution d'un notaire associé titulaire n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé son successeur nommé en remplacement, qui reprend ses parts
sociales dans la société professionnelle notariale.
Le ou les associé(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans
un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé ou à
compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 11 – PERTE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ
§ 1er. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou, le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'associé. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
§ 2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline perd de plein droit sa qualité
d'associé à la date du prononcé de la peine de même que, le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l'associé unique est un notaire.
§ 3. L'associé perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des associés. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'associé
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
§ 4. Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
§ 5. Sauf le cas de cession des parts sociales ordonnée par justice (voir ci-après § 6) :
- les parts sociales du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres
associés en proportion de leur participation dans la société ;
- les parts sociales du notaire titulaire sont, quant à elles, cédées au notaire nommé en
remplacement.
Dans ces deux cas, les parts sociales sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires
d'une indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
§ 6. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs
autres associés conformément à l'article 53, § 1er, de la loi organique du notariat, moyennant le
paiement par les autres associés de l'indemnité fixée par le tribunal civil compétent.
§ 7. Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l’article 50 § 4 de la loi de Ventôse.
Article 12 – INDEMNITÉ DE REPRISE DE L'ÉTUDE
Préalablement à la reprise des parts sociales, les associés, y compris le cédant, retirent leurs
réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de
contrats de fourniture en cours, conformément à l'article 55, § 1er, a, alinéa 2, de la loi organique du
notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'associé cédant dans le
revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq derniers exercices sociaux de l'étude,
conformément à l'article 55, § 3, b, de la loi organique du notariat.
Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l'arrêté royal du 10 août 2001 (ou tout
autre arrêté ou loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait).
TITRE IV.- DES PARTS ET DE LEUR TRANSMISSION
Article 13 – NATURE DES PARTS
Les parts sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé peut prendre
connaissance. La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit
registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le
cadre des conditions prévues par les articles 8, 9 et 10 des statuts.
Article 14 – INDIVISIBILITÉ DES PARTS
Les parts, sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant propriétaire de la part.
TITRE V.- GESTION – CONTRÔLE
Article 15 – GÉRANCE
§ 1er. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les
notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées
à l'article 50, § 2, 3°, de la loi organique du notariat. Dans ce dernier cas, un notaire qui exerce sa
profession dans la société professionnelle notariale sera désigné comme représentant permanent
pour l'exercice de ce mandat.
Volet B
L'assemblée fixe le nombre de gérants, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de gérants,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de l'organe de gestion lui est
attribuée.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
§ 2. La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
§ 3. Lorsque la société professionnelle notariale ne compte qu’un associé-gérant unique, dans tous
les cas où cet associé est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant est automatiquement
gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
§ 4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Article 16 – POUVOIRS DE LA GÉRANCE
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque gérant peut engager la
société sous sa seule signature, sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion.
Article 17 – REPRÉSENTATION
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer
des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des règles professionnelles.
Chaque associé peut signer seul les ordres et virements relatifs à la comptabilité des dossiers traités,
ainsi qu'aux paiements des charges périodiques habituelles (salaires, charges, abonnements, etc.).
Article 18 – RESPONSABILITÉ
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les gérants ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des sociétés.
Article 19 – CONTRÔLE
Sans préjudice du contrôle de la comptabilité notariale organisé conformément à l’article 33 de la loi
organique du notariat, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.
Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si
l'assemblée générale ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle
souhaite bénéficier de la dérogation légale permise. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d'investigations et de contrôle du commissaire.
Le commissaire peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
A la demande d'un ou de plusieurs associés, l'organe de gestion doit convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
TITRE VI.- ASSEMBLÉ GÉNÉRALE
Article 20 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de l'organe de gestion.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois de juin à 9
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe de gestion chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par pli
recommandé envoyé 15 jours avant l'assemblée aux associés, commissaire et gérants. Toute
personne peut renoncer à la forme recommandée de la convocation et, dès lors, elle sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Toute
assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe de gestion. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
Volet B
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Les assemblées générales, tant annuelles qu'extraordinaires, se tiendront au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation ou à l'endroit où tous les associés consentent à se réunir.
Article 21 – DROIT DE VOTE
Chaque notaire de la société notariale dispose d'une voix. Nul ne peut représenter un notaire de la
société notariale à l'assemblée générale que s'il est lui-même notaire de la société notariale et s'il a
le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, courriel ou tout autre
moyen écrit.
Article 22 – POUVOIRS
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de
modifier le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels
mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des gérants.
Article 23 – DÉLIBÉRATIONS
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix quel que soit le nombre de parts représentées.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à
l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires.
Article 24 – PROCÈS-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent ; ils sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE VII.- ÉCRITURES SOCIALES
Article 25 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 26 – RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par l'organe de gestion, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
de gestion, dans le respect des dispositions légales et du règlement d'ordre intérieur.
Article 27 – PUBLICITÉ DES COMPTES ANNUELS
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, le rapport de gestion, le rapport
du/des commissaire(s), les comptes annuels ainsi que les documents prévus par les articles 98 et 99
du Code des sociétés, sont déposés, par voie électronique ou autre, par les soins de l'organe de
gestion à la Banque nationale de Belgique. Si la société procède à une publicité complémentaire,
complète ou abrégée de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux
prescriptions des articles 104 et 105 du Code des sociétés.
TITRE VIII.- DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28 – DISSOLUTION
§ 1er. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un
notaire ou à une société professionnelle visée par l'article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s'opère par les soins du ou des gérant(s).
La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
- pour des motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige, par décision du tribunal de première instance de
l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la société, à la demande d'un ou de plusieurs
associés, du Procureur du Roi ou de la chambre des notaires concernée ;
- de plein droit en cas d'exclusion de l’associé qui est seul notaire titulaire ou en cas de suppression
de la résidence du seul titulaire.
§ 2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52, § 1er, de la loi organique du notariat. Les
notaires associés non titulaires, quant à eux, ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et
reprennent leur titre de candidat-notaire.
§ 3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
§ 4. Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du tribunal compétent. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des
pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés.
Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la
société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
Volet B
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre tous les associés au prorata de
leurs parts.
§ 5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles de notaire.
TITRE IX.- DÉONTOLOGIE
Article 29 – OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
§ 1er. Tant les associés que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions prises en exécution de l’article 33 de la loi organique du
notariat se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés.
§ 2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société notariale. Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire
désigné dans le contrat constitutif de la société.
A défaut d'accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui a
été nommé en dernier comme notaire titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant. Au
cas où le notaire titulaire visé ci-avant à l’alinéa 1er cesse d'être associé, ou en cas de dissolution de
la société notariale, ces actes et répertoires sont transmis aussi rapidement que possible à un autre
notaire titulaire de la société ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette
transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
§ 3. Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au troisième
degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-ci. Cette
disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales d'actionnaires
ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une
société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou son allié au degré
prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la société.
Article 30 – RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 23 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la chambre des notaires. Ce règlement
peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant
l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement d'ordre intérieur
détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la société (cette quote-
part n'est pas liée au nombre de parts détenues par chaque associé dans la société). Ce règlement
ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais ne doit
pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui
concerne les pouvoirs d'administration de l'organe de gestion que celles prévues par l'article 16 des
statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et
l'organe de gestion à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés,
les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme
statutaires entre les associés et à l'égard de l'organe de gestion et de la société.
Article 31 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 32 – DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés, à la loi organique du notariat
et à toutes les dispositions légales et règlementaires qui régissent la profession de notaire.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Et à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale,
laquelle prend à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du jour
où la société acquerra la personnalité juridique :
1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la
personnalité juridique et se clôturera le 31 décembre 2017 ;
2° La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018 ;
3° Le nombre de gérants est fixé à deux, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément ; sont appelés
Volet B
à la fonction de gérants non statutaires pour une durée indéterminée :
- la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Roger MOTTARD », dont
Monsieur Roger MOTTARD prénommé a été désigné en qualité de représentant permanent ;
- la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Audrey PETERS Mgmt », dont
Mademoiselle Audrey PETERS prénommée a été désignée en qualité de représentant permanent.
Lesquels acceptent expressément ces fonctions.
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
4° Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, pour le premier exercice social, la société ne
répondra pas aux critères énoncés prescrits par ledit Code; en conséquence, il n'y aura pas lieu de
nommer de commissaire dans l'immédiat.
RÉUNION DES GÉRANTS
Ensuite, les gérants se réunissent et décident à l'unanimité :
1° de se donner mutuellement tous pouvoirs à l'effet de procéder aux formalités d'immatriculation de
la société au registre des personnes morales ainsi que toutes autres formalités qui seraient
nécessaires ;
2° conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de ratifier et intégrer au premier exercice social
de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Roger MOTTARD & Audrey
PETERS – Notaires associés », les opérations conclues par Monsieur Roger MOTTARD et
Mademoiselle Audrey PETERS, prénommés, agissant en qualité de promoteurs de ladite société en
formation, depuis le premier avril deux mil dix-sept, étant entendu que cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique, comme dit ci-dessus. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE
SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 Lévi ROSU, notaire de résidence à Ans
Déposé une expédition de l'acte constitutif