N° d'entreprise : 0830347021
Nom
(en entier) : François KUMPS , société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 41
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, ANNEE
COMPTABLE
D'un acte reçu par le Notaire associé Dominique ROULEZ, de résidence à Waterloo, le 16 mai
2019, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Nivelles, le 23 mai 2019, il résulte que :
 
PREMIERE RESOLUTION – Modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale pour devenir « François KUMPS &
Victoria DONNER – Notaires associés ».
L’assemblée décide que les statuts seront adaptés en conséquence comme prévu dans une
résolution suivante.
 
DEUXIEME RESOLUTION – Modification de la date de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale au deuxième mardi du
mois de mai à 18 heures.
 
TROISIEME RESOLUTION – Modification de l’exercice social.
L’assemblée générale décide que l’exercice social commencera le premier janvier et finira le trente et
un décembre de chaque année.
L’exercice ayant commencé le 1er décembre 2018 se terminera le 31 décembre 2019.
L’assemblée décide que les statuts seront adaptés en conséquence.
 
QUATRIEME RESOLUTION – Refonte des statuts
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que l’éventuelle partie non encore libérée du capital, est convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Ensuite de quoi, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui
sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en y incorporant les adaptations
qui ont été décidées dans les résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« ARTICLE 1 - Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - Dénomination
Volet B
Elle est dénommée « François KUMPS & Victoria DONNER – Notaires associés ».
Le nom de la société est toujours suivi de la mention « notaires associés » ou « société notariale ».
(...)
ARTICLE 3 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(...)
ARTICLE 4 - Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession de notaire, seul ou en association, dans le respect
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques qui régissent la profession de notaire.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations civiles et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation.
ARTICLE 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.
ARTICLE 6 - Apports.
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action confère les mêmes droits et obligations. Chaque Notaire associé participe aux
bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion du nombre d’actions qu’il détient.
ARTICLE 7 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
ARTICLE 10 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
(...) 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
ARTICLE 17 - Organe d’administration
1- La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
désignés par l’assemblée générale parmi les Notaires qui exercent leur fonction dans la société
notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à l’article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du Notariat
et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
(...) 
4- L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée, à l’unanimité, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
5- Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’
administrateur à partir du moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa
profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission
ou de destitution du Notaire qui est administrateur, mais également, en cas de suspension préventive
ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
6- Sont nommés administrateurs statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur François KUMPS, précité ;
- la société à responsabilité limitée « VD Gestion », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
avenue des Cactus, 19, numéro d’entreprise 0719.277.368 ayant comme représentant permanent
Madame Victoria DONNER, précitée ;
Tous deux présents et qui acceptent.
ARTICLE 18 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société,
sous réserve de ceux qui sont réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale. En
conséquence, chaque administrateur peut engager la société sous sa seule signature.
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
ARTICLE 21 - Assemblée générale – Tenue et convocation
Volet B
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de mai à 18
heures, au siège ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
(...)
ARTICLE 24 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une voix.
(...)
ARTICLE 26 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
(...)
ARTICLE 27 – Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
ARTICLE 28 - Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
(...)
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s’opère par les soins du ou des administrateurs.
 
CINQUIEME RESOLUTION – Coordination des statuts
L’assemblée décide de donner la mission au notaire instrumentant ou un autre notaire de son
association, d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente,
et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
SIXIEME RESOLUTION – Nomination d’un administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur François
KUMPS, précité, avec effet à partir de ce jour.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat jusqu’à ce jour.
L’assemblée générale rappelle que Monsieur François KUMPS, précité, et la société à responsabilité
limitée « VD Gestion », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Cactus, 19,
numéro d’entreprise 0719.277.368 ayant comme représentant permanent Madame Victoria
DONNER, précitée, ont été désignés comme administrateurs statutaires avec effet dès ce jour, ce
qu’ils acceptent.
L’assemblée générale décide que leur mandat est rémunéré.
 
SEPTIEME RESOLUTION - Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à partir de ce jour à 1310 la Hulpe,
Chaussée de Bruxelles, 41.
 
Pour extrait analytique conforme,
Dominique ROULEZ
Notaire
 
Déposés en même temps : expédition, statuts coordonnés.