N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DMS DELIVERY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Adolphe Lacomblé 92 bte 7
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par la Notaire Danielle Duhen, de résidence à Berchem-Sainte-Agathe, le 26-06-
2020, contenant constitution de société à responsabilité limitée dénommée «DMS DELIVERY»,
ayant son siège à Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Adolphe Lacomblé, numéro 92 boîte 7, il est
extrait ce qui suit :
ONT COMPARU
    1.  Monsieur PISCOI Lucian-Marius, né à Oradea Bihor (Roumanie), le 21 avril 1975, de
nationalité roumaine, époux de Madame Piscoi Anda, domicilié à Schaerbeek, avenue Adolphe
Lacomblé, numéro 92 boîte 7.
Epoux mariés à Oradea en Roumanie, le six septembre 2008, sous le régime de la séparation de
biens suivant un contrat de mariage adopté ultérieurement devant le Notaire Bonchis Bogdan
(Licence 2686-2361-14.12.2013), le 31 mars 2015, à Oradea Roumanie, tel que déclaré par les
parties.
2. Madame PRISACARIU Vasilica-Raluca, née à Tatarusi
le premier janvier 1993, de nationalité roumaine, célibataire tel que déclaré, domiciliée à 1930
Zaventem, Kerkplein numéro 17.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis à la
notaire soussignée le plan financier de la société, réalisé le 22 juin 2020 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que la notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
SOUSCRIPTION
Le comparant déclare souscrire les quatre cent (400) actions, en espèces, au prix de dix euros (10)
chacune comme suit :
    •  Monsieur PISCOI Lucian, prénommé, à concurrence de trois cent actions (300) soit trois mille
euros (3.000,-).
    •  Madame PRISACARIU Vasilica-Raluca prénommée, à concurrence de cent actions (100) soit
mille (1.000,-) euros
LIBERATION
Les comparants susnommés déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a
été partiellement libérée par un versement en espèces et que le montant de cette libération, soit mille
cinq cent euros (1.500), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de ING.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille cinq cent euros
(1.500).
 
Les statuts suivants ont été adoptés
Article 1 : Nom et forme
0749509201
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «DMS DELIVERY».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet de réaliser en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte
d'autrui, et de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes opérations
commerciales, financières, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement
ou indirectement à :
 
- Transports routiers de fret, sauf services de déménagement
- Transports urbains et suburbains de voyageurs
- Autres activités de poste et de courrier
- Livraison de meubles et équipements ménagers
- Transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de bétail, de voit., de déchets,
transport frigorifique, transport lourd international, transport en vrac, y compris par camions citernes
- Transport de béton, prêt à l'emploi, non fabriqué par l'unité même
- Services de déménagement
- Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction
- Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5 ton)
- Autres services auxiliaires des transports
- Affrètement qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs publics
(transport ferroviaire, transport par eau, transport aérien ou une combinaison de ces moyens)
- Location et location-bail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie-civil, sans
opérateur (grues, bouteurs, bétonnières, etc.)
-entreprise générale du bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture, en ce compris toutes
transformations, rénovations, améliorations et entretiens d’immeubles au sens le plus large
-Gros œuvre
-Plafonnage, cimentage, chape
-Carrelage, marbre, pierre naturelle
-Toiture, étanchéité
-Menuiserie (placement/réparation) et vitrerie
-Menuiserie générale
-Autres activités de construction spécialisées
-Nettoyage courant des bâtiments
-Travaux de plomberie
-Autres travaux de finition
-Pose de chapes
- Finition (peintures et tapisseries)
-Installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz)
-Travaux de préparation des sites
-Travaux de plâtrerie
-Travaux de démolition
-Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux
-Pose de revêtements en bois de sols et de murs
-Travaux de couverture
-Travaux d'étanchéification des murs
-Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
- Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
- Réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc.
- Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
- Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5
tonnes )
- Révision du moteur des véhicules automobiles
- Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires
- Activités d'architecture de construction
- Entretien et réparation d'ordinateurs et de matériel informatique périphérique
Volet B
- Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
- la vente en gros et en détail de :
- matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et plomberie;
- tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, boucherie, articles de ménage et article cadeaux;
- de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tous autres produits assimilés;
- tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large;
- tous produits de l’artisanat en général, tapisseries, y compris les articles du tiers-monde;
- tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, ainsi que
savons et détergents;
- tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières;
- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles;
- tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition;
- tous matériels de bureau et d’informatique;
- véhicules neufs ou usagés pour le camping tels que caravanes, camping-cars, etc.
- camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules automobiles tous terrains (p.ex. jeeps), etc.,
neufs ou usagés
- d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes)
- Aménagement de tous types de véhicules automobiles (autocars, camions citernes, camions-
frigorifiques, etc.)
- Réparation de machines
- Travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers
- Installation de machines et d'équipements industriels
- Toutes les activités dans le cadre des titres-services peuvent être exercées, notamment : nettoyage
du domicile y compris les fenêtres, lessive et repassage, petits travaux de couture occasionnels,
préparation de repas, services de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou
âgées et repassage hors du domicile de l’utilisateur …(pas limitatif) » .
- Tous travaux d’entreprise générale en hauteur, avec cordes et/ou échafaudages et nacelles
- Activités des marchands de biens immobiliers
-Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
-Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
-Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
-Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
-Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
-Services administratifs combinés de bureau
-Services d'aménagement paysager
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
 
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 287 du Code des Sociétés. Au cas où la prestation de certains actes était
soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en
ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
La a également pour activité complémentaire, pour son propre compte ou en participation avec des
tiers, la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et immobilier,
et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général,
toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou des
biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en
superficie, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l’
activité concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales.
 
    1.  pourra, pour ce faire, emprunter toute somme sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit,
Volet B
constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la
solidarité et l’indivisibilité.
 
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le
biais des sous-traitants spécialisés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une
façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l’
extension ou le développement et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens immeubles,
meubles ou fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières dans
tous types d’entreprises ou sociétés.
Elle peut prendre toutes participations dans d’autres sociétés, l’achat ou la vente de valeurs
mobilières; recevoir et emprunter des fonds et effectuer tous types de placements sous réserve des
dispositions légales relatives à la protection de l’épargne publique; exercer de mandats d’
administrateur, administrateur délégué, gérant, liquidateur dans d’autres sociétés; la société peut
réaliser son objet en Belgique et à l’étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
 
La notaire soussignée a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet,
pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en
raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, quatre cent (400) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
Les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Les administrateurs peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible à concurrence de mille cinq cent euros (1.500) qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Le solde des apports de fondateurs est disponible.
Les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émissions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte capitaux propres indisponible.
 
Titre III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
Volet B
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de novembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours calendrier avant le
jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juin et finit le trente et un mai de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le premier juillet 2020 et finira le 31 mai 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en novembre 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Adolphe Lacomblé, numéro 92
boîte 7
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimité avec pouvoir d’
agir ensemble et/ou séparément:
1.Monsieur PISCOI Lucian-Marius, né à Oradea Bihor
(Roumanie), le 21 avril 1975, de nationalité roumaine, domicilié à Schaerbeek, avenue Adolphe
Lacomblé, numéro 92 boîte 7
2.Madame PRISACARIU Vasilica-Raluca, née à Tatarusi
le premier janvier 1993, de nationalité roumaine, domiciliée à Zaventem, Kerkplein numéro 17.
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juin 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée,
par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur PISCOI Lucian-Marius et/ou Madame PRISACARIU Vasilica-Raluca, tous deux
prénommés, est (sont) désigné(s), avec droit de substitution, en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
Volet B
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Ils reconnaissent que la notaire soussignée a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte