N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DR TAZEROUALTI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Saisons 113
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Saskia CLAEYS, Notaire à la résidence de Forest-Bruxelles,
exerçant sa fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
dénommée « NOTACLAEYS », ayant son siège à Forest-Bruxelles, avenue Reine Marie-Henriette,
123, le 28 mai 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
1 Madame TAZEROUALTI Nadia, …, domiciliée à 1050 Ixelles, Avenue des Saisons, 113.
…/…
Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile et de
dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « DR TAZEROUALTI
», au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-
sixième (1/186e) de l'avoir social.
…/…
Souscription par apports en espèces
La comparante déclare que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à l'instant souscrites en
espèces, comme suit :
- par Madame TAZEROUALTI Nadia, prénommée : 186 parts sociales, soit pour dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 EUR),
La comparante déclare que chacune des parts souscrites est libérée intégralement par un versement
en espèces qu'elle a effectué à un compte spécial portant le numéro …, ouvert au nom de la société
en formation auprès de Belfius Banque S.A., de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à
sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 26 mars 2018 demeurera dans le dossier.
 
…/…
Les statuts mentionnent :
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société est une société civile sous la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est
dénommée "DR TAZEROUALTI".
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Avenue des Saisons, 113.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, et ce pour autant que le
transfert du siège social ait été porté à la connaissance du conseil provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l’exercice de la médecine dans le sens le
plus large du terme et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
0696846812
Volet B
régissant ces activités et ce par ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine
en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société
la totalité (ou une partie) de leur activité médicale.
L’art de guérir est toutefois exercé par le médecin et non pas par la société.
Elle a également pour objet la conservation et la mise à jour de la connaissance scientifique par le
travail scientifique indépendant et par le suivi de séminaires scientifiques, congrès, conférences et
autres, ainsi que l’enseignement et la publication.
La société ne peut conclure, avec un autre médecin ou avec une tierce personne, des contrats qui
sont prohibés à un médecin.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers qui n’ont pas de lien avec l’exercice de l’Art de
Guérir peuvent être envisagés en respectant les conditions suivantes :
• Ils doivent rester accessoires.
• Ils ne peuvent en aucun cas porter atteinte au caractère civil de la société, ni en aucune façon
conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
• Les modalités d’investissement doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum.
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour compte de la société. Les
honoraires sont également perçus au nom et pour le compte de la société.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et des règles du Code de déontologie médicale, notamment les règles relatives
au secret médical. Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et
thérapeutique.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du Conseil
National 07.11.2009).
La société peut agir pour son compte.
Elle peut participer ou s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises,
groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien
ou qui soient de nature à favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet
social en Belgique et à l'étranger.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), divisé en 186
parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cent-quatre-vingt-sixième
(1/186) du capital.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Article 6 : AUGMENTATION – REDUCTION DE CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Toutefois, les parts sociales doivent être souscrites par des médecins habilités à pratiquer
légalement l’art de guérir en Belgique.
Article 7 : STATUTS DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie. Elles doivent être
détenues par les médecins-associés qui exercent la profession de médecin dans le cadre de la
société.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
Volet B
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 8 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
En cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu
(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, tous les droits y afférents,
y compris le droit de vote, seront exercés par le(s) usufruitier(s), qui doit(doivent) être un associé, en
respectant le paragraphe 8.1. ci-dessous.
Article 8 : CESSION OU TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
8.1. La cession entre vifs de parts sociales n’est valable que pour autant que les parts soient cédées
à des médecins habilités à pratiquer légalement l’art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’
Ordre des Médecins.
8.2. Si la société ne comprend que deux associés, les cessions entre vifs de parts sociales ne seront
autorisées que de l’assentiment exprès, spécial et écrit de l’autre associé, en respectant le
paragraphe 8.1. ci-dessus.
La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le
mois de la proposition de cession.
Le refus d’agrément est sans recours.
8.3. Dans le cas où la société comprendrait plus de deux associés, aucun des associés ne pourra
céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un associé, sans en avoir offert au
préalable le rachat à tous les coassociés.
Les coassociés auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, pour se prononcer sur l’offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu
dans la proportion des parts possédées par chacun d’eux.
La cession à des tiers ne pourra être effectuée qu’avec l’agrément exprès et écrit de tous les autres
associés et en respectant le paragraphe 8.1. ci-dessus.
L’assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions de parts sera réunie par les soins de la
gérance, sur requête de l’associé intentionné de céder. Ladite assemblée générale devra se tenir
dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre
recommandée à la poste, dans les quinze jours de l’assemblée.
L’absence d’un associé à l’assemblée – à moins qu’il n’ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter
– emporte son agrément. Il en est de même de tout vote en blanc.
En cas de refus d’agrément - lequel est sans recours -, les associés opposants s’engagent à
racheter les parts dont la cession est proposée, à la valeur fixée conformément au paragraphe 8.5 ci-
dessous. Le rachat, par les associés opposants, se fera au prorata des parts possédées par chacun
d’eux.
Les autres associés pourront, s’ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au
prorata des parts possédées par chacun des associés. Toutefois, les associés non opposants
pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
8.4. En cas de décès d’un associé, la société continuera entre les associés survivants.
Quant aux héritiers et légataires de l’associé décédé, ils devront être agrées aux conditions stipulées
aux paragraphes 8.1. et 8.3. pour les cessions entre vifs. S’ils ne peuvent pas devenir associés, ils
ont droit à la valeur des parts transmises, calculée conformément aux dispositions du paragraphe
8.5. ci-dessous.
Si, au décès, la société ne comporte que deux associés, cet agrément fera l’objet d’une décision de l’
associé survivant, laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans le
mois du décès.
S’il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois mois
du décès, par les soins de la gérance. Les décisions seront portées à la connaissance des
intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l’assemblée.
En cas de refus d’agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les associés
conforment aux paragraphes 8.5 et 8.6. ci-dessous.
La valeur des parts sera fixée ainsi qu’il résulte des stipulations du paragraphe 8.5.
Si la société ne comprend que deux associés et que l’un des associés vient à décéder, l’associé
restant pourra décider, de sa seule autorité, l’agrément d’un nouvel associé.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
Volet B
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
8.5. Le prix de toute cession éventuelle sera, sauf convention particulière entre les associés, celui
fixé par l’assemblée générale ordinaire, prévue à l’article 15 des statuts.
Cette valeur est déterminée par la gérance d’après le dernier bilan et est censée tenir compte
forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values
éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu’à modification par une assemblée générale
ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière
assemblée générale ordinaire prévue à l’article 15, augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la
gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des parts sociales, convoquer une
assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée se tiendra dans le mois de la convocation.
8.6. Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non
agréés de l’associé décédé, n’est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de
cinq ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d’un cinquième à l’expiration de
la première année, d’un deuxième cinquième à l’expiration de la deuxième année et ainsi de suite
jusqu’à la fin de la cinquième année. Les intérêts sont dus au taux légal diminué de deux points.
Toutefois, les parts ainsi reprises par les associés cessionnaires ou survivants ne pourront être
cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, successeurs ou légataires.
Les cessionnaires auront toujours droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit
totalement.
Article 9 : REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra:
1° l'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant;
2° l'indication des verse¬ments effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Article 10 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s) dont au moins un
est associé, nommés pour une durée déterminée par l’Assemblée Générale à la majorité simple.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.
Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne
morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité
sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour la durée de
son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le
mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Article 11 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Si les mandats à déléguer concernent
des actes relatifs à l’exercice de guérir, la personne ainsi déléguée devra être titulaire d’un diplôme
de docteur en médecine et habilitée à pratiquer légalement l’art de guérir en Belgique et inscrits au
Tableau de l’Ordre des Médecins.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 12 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, sans que celle-
ci ne puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Cette rémunération sera
Volet B
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Le montant de la rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Article 13 : DECES – RETRAITE – FAILLITE D’UN GERANT
Le décès d’un gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est
associé, la dissolution de la société.
Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance de l’un de
ces événements met fin, immédiatement et de plein droit, aux fonctions du gérant.
Lorsque, par suite de décès ou pour une autre cause quelconque, un gérant vient à cesser ses
fonctions, la gérance est exercée par le gérant restant. En cas de vacance totale de la gérance, l’
assemblée générale, convoquée par l’associé possédant le plus de voix, devra se réunir afin de
pourvoir au remplacement dudit gérant dans le mois de la vacance de la fonction de gérant.
Article 14 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 15 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois de juin de chaque
année, à 18.00 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Cette assemblée aura notamment à l’ordre du jour la fixation du prix des parts, conformément à l’
article 8 des statuts.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées
quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en
collaboration avec la société, porteur d'obligation, commissaire et gérant; elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 16 : DROIT DE VOTE - DECISION PAR ECRIT
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
A cette fin, l’organe de gestion, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support,
avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux éventuels
commissaires, demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la
circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué
dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les associés n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Article 17 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l’inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Article 18 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
Volet B
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
En vertu des dispositions du Code de Déontologie médicale, le médecin ne peut retirer qu’un intérêt
normal des capitaux investis. En conséquence, le bénéfice net après prélèvement dudit intérêt sera
réinvesti en vue de réaliser l’objet social.
Article 19 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 20 : LIQUIDATION - PARTAGE
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont nommé(s) par l'as¬semblée
générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l’article 184, §2 du Code des Sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
Article 21 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 22 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 23 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les
dispositions de ce
code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les
clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 24 : DEONTOLOGIE MEDICALE
- Les associés sont engagés à respecter les règles du Code de déontologie médicale ;
- La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société ;
- Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient;
- La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée ;
- Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé ;
- Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société ;
- Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles.
L’assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions ;
- La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la
suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale ;
- Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial de l’Ordre des médecins auprès duquel ils sont inscrits ;
Volet B
- Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins sauf voies de recours ;
- Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l’associée a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société
sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au
greffe du tribunal de commerce compétent :
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2019.
3. Nomination d’une gérante non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1).
Elle appelle à ces fonctions Madame TAZEROUALTI Nadia, prénommée, ici présente et qui déclare
accepter son mandat. En outre, elle déclare qu’il n’y a pas de décision judicaire qui lui interdit d’
exercer la fonction de gérant.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat sera rémunéré.
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Procuration :
L'assemblée générale décide de conférer pouvoirs à Monsieur Maxime Renard, expert-comptable,
dont les bureaux sont à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 168, boîte 16, avec faculté
de substitution, pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société au registre
des personnes morales et à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et pour toutes autres
formalités avec les administrations fiscales et la sécurité sociale, ainsi que pour toutes rectifications
ou modifications des dites inscriptions.
6. Reprise des engagements :
1. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités esthétiques
et facturations y relatives effectuées depuis le 1er avril 2017 par les fondateurs ou leurs préposés, au
nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée,
conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.
2. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités médicales
et facturations y relatives effectuées depuis le 1er janvier 2018 par les fondateurs ou leurs préposés,
au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement
constituée, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Notaire Saskia CLAEYS, à Forest.