N° d'entreprise : 0724734015
Nom
(en entier) : Dr Aurélie SIMON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie de Chantemelle 11
 : 6747 Saint-Léger
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Par acte du notaire Céline-Marie BECHET, notaire à la résidence d’Etalle, du 21 décembre 2023, en
cours d'enregistrement au Bureau de la sécurité juridique - actes notariés, l’assemblée générale
extraordinaire de la société "Dr Aurélie SIMON" a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS
(18.600 euros) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Dr Aurélie SIMON».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut modifier et établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, au nom et pour le compte de la société, l’exercice de l’art médical, et plus
particulièrement la médecine générale dans toutes ses applications, par le ou les actionnaires
personnellement, tous médecins généralistes et inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins.
En cas de pluralité d’actionnaires, ils mettent en commun au sein de la société la totalité/une partie
de leur activité médicale. Les honoraires sont perçus par et pour la société, et les dépenses pour l’
activité médicale sont faites par la société.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute sanction disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’
exercice en commun de la profession.
La société prendra toute mesure nécessaire en vue d’éviter toute exploitation commerciale de la
médecine, toute forme de collusion directe et indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique et
notamment celles relatives au secret médical, au libre choix du médecin par le patient, à la protection
du secret professionnel, à l’assurance en responsabilité civile des médecins, de leurs remplaçants et
de leur personnel, à la liberté de diagnostic et thérapeutique, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien. Il est aussi nécessaire de prendre toutes les mesures utiles au transfert
des dossiers médicaux et la continuité des soins en cas de fin (anticipée) du lien de collaboration.
Doivent être rendus possibles une répartition du travail, une organisation des vacances et un
aménagement du temps nécessaire à des activités scientifiques répondant aux desiderata de tous
les médecins participants, notamment en cas de grossesse, maladie, invalidité et fin (anticipée) du
lien de collaboration.
Il est également nécessaire de prévoir la répartition des revenus et/ou des dépenses équitable et
acceptée par tous les médecins participants.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée, quelle que soit la
forme de la convention.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
La société ne peut compter comme actionnaire que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, inscrites à l’Ordre des Médecins, exerçant ou appelés à exercer leur
profession dans le cadre de la société et exerçant la même discipline ou des disciplines apparentées.
Article 09. Cession d’actions
En tout état de cause, les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu’à des médecins qui exercent ou exerceront leur profession
dans le cadre de la société exerçant la même discipline apparentée à celle des autres actionnaires,
et, s’il y a plusieurs actionnaires, avec le consentement des autres actionnaires.
Si la société comporte d’autres actionnaires que l’actionnaire fondateur, la dénomination de la
société devra être modifiée.
En outre, les cessions ou transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes:
A) CAS OU LA SOCIÉTÉ NE COMPREND QU’UN ACTIONNAIRE
    1.  Cession entre vifs: tant que la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie des actions à qui il l’entend, sous réserve de ce qui est dit ci-avant.
    2.  La transmission pour cause de mort: le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la
dissolution de la société. L’article 5.22 du Code des Sociétés et des associations  est d’application en
cas de décès d’un actionnaire unique.
    3.  En cas de décès d’un actionnaire unique, lorsque aucun des héritiers ou légataires ne remplit
les conditions pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de
tout intéressé à moins que, dans l’année du décès, les actions aient été valablement cédées ou que
l’objet et la dénomination de la société aient été modifiés.
B) CAS OU LA SOCIÉTÉ COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
Lorsque la société se compose de plusieurs actionnaires, toute cession de actions entre vifs ou toute
transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code
des Sociétés sous réserve de ce qui est dit ci-après.
a) DROIT DE PREFERENCE
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée. L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les
administrateurs par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de
la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des
moins-values de l'avoir . A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à l'amiable,
soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente.
Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le
dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la même date. Le transfert de propriété des actions se fera au jour de paiement du prix.
En cas de décès d'un actionnaire, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement
actionnaire.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les actionnaires
survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les administrateurs de leur intention
d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
b) AGREMENT
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite
des droits dont la cession ou transmission est proposée.
La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des administrateurs sur requête
recommandée de l'actionnaire intentionné de céder ou des héritiers.
Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les actionnaires
opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
Les actionnaires dont la cession des actions es n'est pas agréée, les héritiers et légataires de actions
qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la
valeur des actions transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste
adressée au administrateur de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le
administrateur aux autres actionnaires.
Le cessionnaire des actions pourra effectuer le paiement des actions rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la demande de rachat.  Dès cette demande,
le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux actions prévus dans le présent acte. 
Toutefois, le transfert de propriété des pars ne se fera qu’au paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger
la dissolution anticipée de la société.
Article 10 : Cession d’actions entre la convocation à l’assemblée générale et l’assemblée générale
Toute cession d’actions intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
Article 11 : Exclusion d’un actionnaire
A) CAS OU LA SOCIÉTÉ NE COMPREND QU’UN ACTIONNAIRE
Si l’actionnaire unique était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l’obligation, soit de
céder ses actions à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la société.
B) CAS OU LA SOCIÉTÉ COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
Si un des actionnaires était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l’obligation de céder
ses actions à un autre médecin et les dispositions de l’article 8 des statuts seraient applicables.
En outre, le règlement d’ordre intérieur dont question à l’article trente-et-un déterminera les
conditions et effets d’une exclusion temporaire d’un médecin actionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de juin à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE COMPTABLE - REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice comptable
L'exercice commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution – Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si l’administrateur en fonction, devenu liquidateur au moment de la dissolution décidée suite au
décès de l’actionnaire unique, n’exerce pas la profession de médecin, l’assemblée générale doit
nommer un deuxième liquidateur, exerçant la profession de médecin, dont la mission sera de
prendre en charge le suivi de tous les dossiers médicaux ainsi que leur transfert selon la volonté et
dans l’intérêt des patients.
Si en cas d’arrêt des activités professionnelles d’un actionnaire, la pratique médicale ne fait pas l’
objet d’une cession, l’actionnaire doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux et autres
documents soumis au secret professionnel soient transmis pour conservation à un médecin en
exercice.
Lorsque cela n’est pas possible, le médecin reste responsable de la gestion et de la conservation
légale des dossiers, et il en assume les frais.
Les mesures seront prises pour qu’en cas de décès, cette gestion et cette conservation légale soient
assurées, et le Conseil provincial de l’Ordre en sera averti.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et aux règles de la déontologie médicale.
Article 28 - Disposition contraire aux règles de déontologie médicale
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
A cet égard, la société a obtenu lors de sa constitution, l’approbation de l’Ordre des Médecins sur le
projet des présents statuts.
Article 29 - Application des règles de déontologie médicale
L’application des règles de déontologie médicale dictée par l’Ordre des Médecins ne peut jamais être
considérée comme un manquement aux présents statuts. Tout contrat accepté ce jour par l’Ordre
des Médecins reste d’application.
Article 30 - Contestation et arbitrage
En cas d’arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l’interprétation du présent
contrat, celles-ci s’efforceront de se concilier à l’initiative du Conseil Médical de la Société.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun
accord. Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, seul le Conseil de l’Ordre des
Médecins est compétent et habilité à juger.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c’est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
Article 31 - Sanctions
Les médecins doivent informer leurs actionnaires de toute sanction disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension.
En cas de sanction de radiation d’un actionnaire, celui-ci cesse d’office d’être actionnaire et il devra
céder ses actions es en conformité avec l’article 8 des statuts. S’il est actionnaire unique, la société
devra être dissoute, à moins que, dans l’année, les actions es aient été valablement cédées comme
indiqué ci-dessus, ou que l’objet  et la dénomination de la société aient été modifiés.
Article 32 - Règlement d’ordre intérieur
Comme prévu par l’Ordre des Médecins, si la société compte plusieurs actionnaires, ceux-ci
établiront un règlement d’ordre intérieur qui sera soumis à l’approbation préalable du Conseil
Provincial de l’Ordre des Médecins. Ce règlement d’ordre intérieur déterminera notamment le mode
de calcul des états de frais pour les médecins, la clé de répartition des honoraires, la répartition des
activités et les conditions et effets d’une exclusion temporaire d’un médecin actionnaire.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement à son renouvellement comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
- Madame SIMON Aurélie, ici présent et qui accepte :
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son/ mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6747 Saint-Léger, Voie de
Chantemelle, 11.
 
Pour extrait analytique conforme
Fait à Etalle le 27 décembre 2023
Céline-Marie BECHET
Notaire