N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RESA Holding
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative de droit public
Adresse complète du siège Rue Sainte-Marie 11
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Christine WERA, notaire à Liège (1er canton) au sein de la société à
responsabilité limitée « COËME & WERA, société notariale » à Liège (Grivegnée), rue Haute-Wez,
170 le 27 octobre 2023 en cours d’enregistrement il résulte que 
1. La Commune de BRAIVES, ayant son siège à 4260 Braives, rue de Cornuchamps, 5, inscrite à la
BCE sous le n° 0207.375.310,  
2. La Commune de CHAUDFONTAINE, ayant son siège à 4053 Chaudfontaine, avenue du
Centenaire, 14, inscrite à la BCE sous le n° 0207.339.973,  
3. La Commune de FLEMALLE, ayant son siège à 4400 Flémalle, Grand Route 287, inscrite à la
BCE sous le n° 0216.634.337
4 . La Ville de Liège, ayant son siège à 4000 Liège, Place du Marché, 2, inscrite à la BCE sous le n°
0207.343.933, 
Ont constitué entre eux une société coopérative intercommunale sous la dénomination de «RESA
Holding»  dont le siège est établi en Région Wallonne à 4000 Liège rue Sainte-Marie 11.
Les capitaux propres seront illimités.
Les capitaux propres sont représentés par des actions nominatives et indivisibles d’une valeur
nominale de quarante-neuf euros cinquante-huit cents chacune (49,58 €). Les 8 actions émises à la
constitution de la société et souscrites par les fondateurs sont de catégorie « R ». Les capitaux
propres de départ s’élèvent à trois cent nonante-six euros soixante-quatre cents (396,64 €).            
 Le capital a été souscrit et entièrement libéré comme suit :
Commune de Braives   2 actions          99,16 euros
Commune de Chaudfontaine    2 actions          99,16 euros
Commune de Flémalle 2 actions          99,16 euros
Ville de Liège  2 actions          99,16 euros
Total :  8 actions          396,64 euros
chacune des actions ainsi souscrite a été entièrement libérée par un versement en espèces qu’elles
ont effectuée auprès de la Banque Belfius au compte spécial ouvert au nom de la société en
formation . Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné
Ils ont arrêté comme suit les statuts de la société :
CHAPITRE 1 : DÉNOMINATION, FORME, SIÈGE, FINALITÉ, VALEURS, OBJET ET DUREE DE LA
SOCIÉTÉ
ARTICLE 1. DENOMINATION
L’association intercommunale est dénommée « RESA Holding », ci-après désignée dans les
présents statuts par les termes « la société » ou « l’intercommunale ».
ARTICLE 2. FORME - REGIME JURIDIQUE
1001753642
La société adopte la forme d’une société coopérative, sans perdre pour autant sa qualité de
personne morale de droit public.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’intercommunale,
la dénomination de celle-ci est précédée ou suivie immédiatement des mots : « société coopérative
intercommunale » ou « SC ».
Elle est régie par les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après
« le CDLD »).
En raison de la nature particulière de la société et notamment en raison de son caractère public, il
est dérogé aux dispositions du Code des sociétés et des associations (ci-après « le CSA ») en ce qu’
elles seraient contraires aux présents statuts.
Conformément à l’article L1523-1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
il est notamment dérogé aux articles 2 :4, 2 :59, 2 :55, 3 :58, 3 :101, 3 :102, 6 :3, 6 :6, 6 :7, 6 :19, 6 :
24, 6 :25, 6 :50, 6 :54, 6 :58, 6 :70, 6 :80, 6 :81, 6 :82, 6 :85, 6 :86, 6 :118, 6 :120, 6 :121, 6 :123§3 et
6 :125 du CSA ainsi que toutes autres dispositions auxquelles il est expressément ou implicitement
dérogé dans les autres articles des présents statuts
Le caractère public de la société est prédominant dans ses rapports avec ses associés, ses agents
et tout tiers ainsi que dans toute communication interne ou externe.
ARTICLE 3. SIEGE
La société a son siège en Région Wallonne, au 11, rue Sainte-Marie à 4000 Liège. 
Il pourra être transféré sur simple décision du conseil d’administration.
La société peut établir un ou plusieurs sièges administratifs ou d’exploitation en tous lieux que ses
activités justifieraient.
Cette latitude ne remet pas en cause l’unicité du siège social qui, en toutes hypothèses, devra se
situer sur le territoire d’une des communes associées dans les locaux appartenant à
l'intercommunale ou à une des personnes de droit public associées.
L’adresse électronique de la société est « officiel.ic-resa-holding@resa-holding.be ». Toute
communication vers cette adresse par les associés est réputée être intervenue valablement. 
Le Conseil d’Administration peut modifier l’adresse électronique de la Société. La modification est
communiquée aux membres conformément à l’article 2 :32 du CSA. 
ARTICLE 4. FINALITES COOPERATIVES, VALEURS, OBJET ET SECTORISATION
1. Finalités et valeurs 
La société est une intercommunale pure de financement qui a pour but principal de répondre aux
besoins de ses actionnaires ou, le cas échéant, de tiers intéressés.
Le domaine d’activité de l’intercommunale est d'utilité publique et concerne la détention directe ou
indirecte de participations dans des sociétés publiques ou privées, belges ou relevant de pays
limitrophes, auxquelles les communes ont été autorisées à participer, soit directement, soit
indirectement pour autant que celles-ci entrent dans le champ du secteur utilities (énergie,
environnement, électricité, gaz, chaleur, eau…)  au sens le plus large de ce terme.
Ces participations sont appelées participations stratégiques.
Les valeurs défendues par la coopérative sont le respect des principes fondateurs de la démocratie
locale, la responsabilité, l’équité, la solidarité, la transparence, la poursuite de l’intérêt communal et
intercommunal ainsi que la coopération entre les communes affiliées et les intercommunales.
Les associés de l’intercommunale visent à atteindre un haut niveau en termes de respect des
critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les activités poursuivies par la
Société.
2. Objet 
L’intercommunale a pour objet :
- d'acquérir, de financer et de gérer des participations stratégiques ;
- d’acquérir, de financer et de gérer sa participation dans l’intercommunale RESA ; 
- de représenter les intérêts des communes et provinces associées au sein de ses participations.
L'intercommunale peut, également, prendre des participations dans toute société ou association dont
l’objet social présente un intérêt direct pour des associés.
Elle peut réaliser ceci en coopérant notamment avec des communes ou intercommunales, mêmes
tierces, ou en concluant toute convention y afférente.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la
liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres, participer à la création, au développement et
au contrôle de toutes entreprises, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou
d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres, les réaliser par voie de vente, de cession,
d'échange, accorder tous concours, prêts, avances ou garanties à toute société dans laquelle elle
dispose d'un intérêt direct ou indirect substantiel.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes les sociétés liées
ou avec lesquelles il existe un lien de participation. De même, elle pourra effectuer toutes prestations
de services et d'organisation en matière administrative, technique, financière, juridique, sociale ou
commerciale dans les sociétés liées ou non. 
La Société peut confier à une entité qu’elle contrôle l’exploitation opérationnelle et journalière de tout
ou partie de ses activités.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que l’intercommunale peut accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières et participer à toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux objets
décrits ci-dessus ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement la réalisation ou à son développement.
3. Sectorisation
Les participations directes ou indirectes détenues par la Société se répartissent entre les deux
secteurs d'activités suivants:
    1.  Le secteur « Electricité » regroupant l’ensemble des activités et des participations de la Société
principalement en lien avec l’énergie électrique;
    2.  Le secteur « Gaz » regroupant l’ensemble des activités et des participations de la Société
principalement en lien avec l’énergie gazière.
4. Perspective de restructuration à court terme
Il est prévu que la Société participe, en principe au cours de son premier exercice social, à une
opération de restructuration sous la forme d’une scission partielle par absorption à l’effet de laquelle,
la société partiellement scindée, la société coopérative intercommunale ENODIA transfèrera à la
Société l’ensemble des actions qu’elle détient actuellement dans la société anonyme RESA et des
fonds propres correspondant, moyennant l’attribution aux associés d’ENODIA d’actions nouvelles
émises par la Société et, le cas échéant, d’une soulte en espèces (ci-après la « Scission Partielle »).
 
ARTICLE 5. DUREE
A. Durée trentenaire
L’intercommunale est constituée pour une période de trente ans prenant cours le jour de l’assemblée
générale constitutive.
L’intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente
ans.
Toute prorogation doit être décidée par l'Assemblée générale au moins un an avant l'échéance du
terme statutaire en cours.
La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et, s'il échet, les conseils
provinciaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de
prorogation recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires.
Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n'intervienne la
prorogation.
B. Dissolution avant terme
L’Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’intercommunale avant l’expiration du
terme fixé par les statuts qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
associés communaux, après que les conseils communaux des communes associées ont été appelés
à délibérer sur ce point.
L’intercommunale ne peut prendre d'engagement pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus
difficile ou onéreux l'exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.
 
CHAPITRE 2 :  CAPITAUX PROPRES ET ACTIONS
 
ARTICLE 6. CAPITAUX PROPRES
Les capitaux propres sont illimités.
Les capitaux propres sont représentés par des actions nominatives et indivisibles d’une valeur
nominale de quarante-neuf euros cinquante-huit cents chacune (49,58 €). Les 8 actions émises à la
constitution de la société et souscrites par les fondateurs sont de catégorie « R ». Les capitaux
propres de départ s’élèvent à trois cent nonante-six euros soixante-quatre cents (396,64 €).
Les actions nouvelles qui seront émises lors de la Scission Partielle seront réparties entre les
catégories suivantes : A, B, Ga, Gb et Gp.
 
ARTICLE 7. SOUSCRIPTION NOUVELLE
Lors de la constitution de l’intercommunale, les apports initiaux ont été intégralement souscrits et
libérés entièrement.
Toute action ultérieurement souscrite devra être immédiatement libérée à concurrence de 25%, sous
réserve d'un pourcentage supérieur fixé par le Conseil d’administration. Le Conseil fixera le cas
échéant le montant minimum des parts à souscrire par les nouveaux membres ainsi que les
modalités de libération.
Le Conseil d’administration fera des appels de fonds aux époques et selon les modalités qu'il fixera ;
les associés en seront informés par lettre un mois à l'avance. A défaut de versement à la date fixée,
des intérêts au taux légal seront dus de plein droit sur la somme appelée.
 
CHAPITRE 3 – ASSOCIES
 
ARTICLE 8. TITULAIRES DE LA QUALITE D’ASSOCIE
L’intercommunale se compose des comparants à l'acte de constitution ainsi que des associés qui,
ultérieurement auront été admis par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration n’a pas à
justifier, le cas échéant, de son refus éventuel.
Pourra faire partie de l’intercommunale toute personne morale de droit public pure, quelle que soit sa
forme juridique et qui, ensuite d’une demande agréée par le Conseil d’administration, aura souscrit
au moins une action et libéré sa souscription du montant indiqué par le Conseil d’administration.
Toute émission d’actions nouvelles suite à l’acceptation d’un nouvel associé, est décidée par le
Conseil d’Administration.
Pourra également faire partie de l’intercommunale toute personne morale de droit public, quelle que
soit sa forme juridique, qui se verrait attribuer des actions de la société dans le cadre d’une opération
de restructuration de sociétés visée au Livre du 12 du CSA, en ce compris la Scission Partielle et
approuvée par l’organe compétent de l’intercommunale.
Les associés communaux doivent en tout temps détenir la majorité des voix de la société.
 
ARTICLE 9. REGISTRE DES ASSOCIES
Il est tenu au siège de l’intercommunale un registre reprenant la liste des associés. Ce registre peut
se présenter sous forme électronique. Il est tenu à jour par le Conseil d’administration en vertu d’une
délégation accordée par l’Assemblée générale sur la base de l’article L1523-14, 7° du CDLD.
L'admission de nouveaux associés sera constatée par l'apposition sur ce registre de leurs signatures
ou de celles de leurs organes ou représentants qualifiés, ainsi que celles de deux administrateurs de
l’intercommunale, précédées de la date.
L'inscription sur les registres fait foi de la qualité d'associé et emporte adhésion aux statuts et aux
engagements qui en découlent.
La liste et la désignation précise des associés, de leurs apports et de leurs engagements est reprise
dans l'annexe aux présents statuts. Le Conseil d'Administration est habilité à adapter cette annexe.
 
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
Les associés ne sont solidaires ni entre eux, ni avec la société.
Ils ne sont tenus des engagements de la société qu’à concurrence du montant de leurs souscriptions
sauf exception expressément prévue dans les présents statuts.
 
ARTCILE 11. RETRAIT D’UN ASSOCIE
    1.  L’attribution des actions nouvelles émises à l’occasion de la Scission Partielle entrainera,
immédiatement et de plein droit, le retrait partiel des associés détenteurs d’actions de catégorie R et
ce pour l’ensemble des actions de cette catégorie.
    2.  Pour le surplus, un associé ne peut se retirer avant l’échéance de la société que pour l’
intégralité de ses actions et dans les cas suivants :
1° après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l’accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant
que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des
communes associées et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage,
évalué à dire d’experts, que son retrait cause à la société et aux autres associés ;
2° si un même objet d’intérêt communal est confié dans une même commune à plusieurs
intercommunales, régies ou organismes d’intérêt public, la commune peut décider de le confier pour
l’ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme
régional d’intérêt public. Dans ces hypothèses, aucun vote n’est requis ; l’associé qui se retire a l’
obligation de réparer le dommage, évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale
et aux autres associés ;
3° en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer
pour rejoindre une autre intercommunale, dans les conditions prévues au 1°;
4° si, au terme de la procédure prévue à l’art. L1523-6, §2 du CDLD, les conseillers communaux et,
s’il échet, provinciaux décident de se retirer et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de
réparer le dommage évalué à dire d’expert, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres
associés.
Les droits et obligations d’un associé qui se retire sont pour le surplus déterminés à l’article 13 des
présents statuts.
 
ARTICLE 12. EXCLUSION D’UN ASSOCIE
L’exclusion d’un associé ne pourra être prononcée que par l’assemblée générale - statuant à la
double majorité des deux tiers des votes exprimés par l’ensemble des associés présents ou
représentés et des deux tiers des votes exprimés par l’ensemble des associés communaux, présents
ou représentés - pour de justes motifs, les manquements la justifiant devant faire l’objet d’un rapport
spécial du conseil d’administration à l’assemblée.
Il pourra en être ainsi notamment en cas de non-respect délibéré des présentes dispositions
statutaires, de non-respect par l’associé des lois et règlements ou de toutes attitudes gravement
attentatoires à l’honneur, l’honorabilité ou nuisibles aux intérêts de la société et à la poursuite de ses
activités.
La proposition d’exclusion motivée est communiquée à l’associé concerné. L’associé dont l’exclusion
est demandée est invité à faire connaître ses observations à l’assemblée générale, dans le mois de
la communication de la proposition d’exclusion. A sa demande, il doit être entendu par l’assemblée
générale. La décision d’exclusion doit être motivée.
Dans les quinze jours, le conseil d’administration communique à l’associé concerné la décision
motivée d’exclusion.
L’actionnaire exclu est tenu de réparer intégralement les conséquences financières ou autres,
évaluées à dire d’experts, que son exclusion cause à l’intercommunale et aux autres associés.
 
ARTICLE 13. REMBOURSEMENT DE PARTS
    1.  L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut provoquer la liquidation de l’
intercommunale.
    2.  Dans le cas visé à l’article 11.1, l’associé aura droit au remboursement du montant libéré de sa
souscription aux actions de catégorie « R ».
    3.  Dans les autres cas de retrait ou de démission, l’associé démissionnaire a droit uniquement au
remboursement du montant libéré de sa souscription sans cependant que la somme remboursée
puisse être supérieure au montant de la valeur d'actif net des actions détenues par l’associé
démissionnaire telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
    4.  Sans préjudice de l’article 6 :120, 6° du CSA, le remboursement de la part de retrait de l’
associé retrayant ou démissionnaire s’effectue: 
(i) Dans le cas visé aux articles 11.1 et 13.2 : dans les trente jours de l’attribution des actions
nouvelles émises à l’occasion de la Scission Partielle ;
(ii) Dans les cas visés aux articles 11.2 et 13.3 : dans les délais déterminés par le Conseil d’
administration et au plus tard à l'expiration de l’exercice comptable suivant celui au cours duquel le
retrait de l’intercommunale est effectif.
La somme à rembourser à l’associé retrayant ou démissionnaire ne sera productive d'aucun intérêt
pendant les délais fixés pour les remboursements.
5. L’associé exclu a droit uniquement au remboursement du montant libéré de sa souscription sans
cependant que la somme remboursée puisse être supérieure au montant de la valeur d'actif net des
actions détenues par l’associé exclu telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés et
déduction faite des dommages causés par son exclusion tels que prévus à l’article 12, alinéa 5.   
 
ARTICLE 14. CESSIONS DE PARTS
Les actions ne peuvent être cédées à des tiers. Elles sont cessibles entre associés moyennant
accord préalable du Conseil d’administration.
La cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le registre des associés, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de pouvoirs.
 
ARTICLE 15. PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
En cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation, de déconfiture ou d’interdictions d'un
associé, celui-ci est réputé de plein droit démissionnaire.
 
ARTICLE 16. SUSPENSION DE L’EXERCICE DE DROITS SOCIAUX
Dans le cas où une ou des actions seraient possédées en copropriété, l’intercommunale a le droit de
suspendre l’exercice des droits sociaux des copropriétaires jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme titulaire de ces droits à l’égard de l’intercommunale.
 
ARTICLE 17. MESURE D’EXECUTION SUR LE PATRIMOINE SOCIAL
Les associés, leurs ayants droit à titre universel ou particulier, ne peuvent faire procéder à un
inventaire ou à une apposition des scellés sur les biens ou documents de l’intercommunale pour
quelque raison que ce soit.
Ni l'interdiction, ni la faillite, ni la déconfiture d'un ou plusieurs associés ne donneront lieu à la
dissolution de l’intercommunale.
Les créanciers personnels d'un associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant
et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de l’intercommunale.
Ils ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de l’
intercommunale, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils devront pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels de l’intercommunale et
aux délibérations de l’Assemblée générale.
Toute instance pour sortir d'indivision est expressément déniée à tout associé comme à ses ayants
droit.
 
ARTICLE 18. EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - OBLIGATIONS
18.1     Le Conseil d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de
mêmes classes que les actions existantes ou non.
Le Conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale sur l’émission d’actions nouvelles au
cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité des
actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe d’
actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles
18.2     Le Conseil d’administration peut créer et émettre des obligations ; il en fixe le montant et les
conditions.
 
ARTICLE 19. OPTION D’ACHAT 
Au cas où une des entités associées serait amenée à disparaître ainsi qu’au cas où, en vertu de
dispositions légales nouvelles, ces entités n’étaient plus habilitées à détenir, directement ou
indirectement, en tout ou en partie, les actions qu’elle détient dans les capitaux propres de la Société
(ci-après, dans la présente disposition,   « les Titres »), les actionnaires restants disposeront de la
faculté d’acquérir ces Titres en proportion de leur part dans les apports des associés. Cette faculté
(ci-après dénommée « l’Option d’Achat ») s’exercera selon les modalités décrites ci-après :
 
    1.  Le prix des Titres faisant l’objet de l’Option d’Achat sera déterminé conformément à l’article
13.3 des présents statuts mais sur base du bilan de l'exercice social précédent celui au cours duquel
le Président du Conseil d’Administration aura mis en œuvre la procédure d’Option d’Achat
conformément aux dispositions ci-après ; le cas échéant, sur requête du Président du Conseil d’
Administration, le prix sera déterminé à l’intervention d’un tiers expert, conformément à l’article 1592
de l’ancien Code civil ;
    2.  Dans un délai de trente jours à dater de la détermination du prix des Titres, le Président du
Conseil d’Administration notifiera aux associés l’ouverture de la période d’exercice de l’Option d’
Achat en indiquant le nombre de Titres susceptible d’être acquis par chacun des associés
communaux ainsi que le prix qui serait dû en cas d’exercice (la « Notification Initiale ») ;
    3.  A dater de la réception de la Notification Initiale, les associés disposeront d’un délai de 60 jours
(ci- après le « Premier Délai ») pour communiquer au Président du Conseil d’Administration leur
volonté d’exercer ou non l’Option d’Achat (le « Premier Avis d’exercice ») ; un associé ne peut
exercer l’Option d’Achat que pour la totalité des Titres qui lui sont proposés ;
    4.  Si un associé ne notifie pas de Premier Avis d’Exercice dans le Premier Délai, il sera réputé
avoir irrévocablement renoncé à exercer l’Option d’Achat ;
    5.  Dans un délai maximum de 20 jours à dater de l’échéance du Premier Délai, le Président du
Conseil d’Administration notifiera aux associés ayant exercé leur Option d’Achat au cours du Premier
Délai le nombre de Titres pour lesquels l’Option d’Achat n’a pas été exercée au cours du Premier
Délai (ci-après les
    6.  « Titres Restants ») ; les associés ainsi avisés disposeront, à partir de cette seconde
notification, d’un délai de 30 jours (ci-après le « Second Délai ») pour notifier au Président leur
souhait d’acquérir tout ou partie des Titres Restants (le « Second Avis d’exercice »);Si un associé ne
notifie pas de Second Avis d’Exercice dans le Second Délai, il sera réputé avoir irrévocablement
renoncé à exercer l’Option d’Achat sur les Titres Restants ;
    7.  Si le nombre total de Titres Restants pour lequel les associés ont exercé leur Option d’Achat
excède le nombre de Titres Restants, ces derniers seront attribués aux associés ayant notifié un
Second Avis d’Exercice au prorata de leur participation dans la Société ;
    8.  Le Président du Conseil d’Administration notifiera aux associés le nombre et la répartition finale
des Titres pour lesquels l’Option d’Achat a été exercée ;
    9.  Les Titres Restants pour lesquels l’Option d’Achat n’aurait pas été exercée seront annulés ;
    10.  L’exercice de l’Option d’Achat obligera l’entité visée au point 1.  (et, le cas échéant, ses
ayants-cause) à vendre les Titres et obligera les associés restants ayant exercé l’Option d’Achat à
les acheter;
    11.  Le prix des Titres pour lesquels l’Option d’Achat aura été exercée sera payable par les
associés concernés dans un délai maximum de 27 ans à dater de l’échéance du Premier Délai;
    12.  Pendant la période se situant entre la Notification Initiale et l’échéance, selon le cas, du
Premier Délai ou du Second Délai, les droits de vote attachés aux Titres, seront suspendus.
 
CHAPITRE 4 – ORGANES DE LA SOCIETE
 
SECTION 1 – GENERALITES
 
ARTICLE 20. ORGANES 
 
L’intercommunale comprend au moins les organes suivants: l’Assemblée générale, le Conseil d’
administration, le Comité de rémunération, le Collège des contrôleurs aux comptes et le Comité d’
audit.
Quelle que soit la proportion des apports des associés, les communes disposent toujours de la
majorité des voix ainsi que de la présidence dans les différents organes de gestion de l’
intercommunale.
Les décisions de tous les organes de l’intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées par l’ensemble des associés présents ou représentés
au sein de ces organes, la majorité des voix exprimées par les associés communaux présents ou
représentés au sein de ces organes.
Les organes de gestion de l’intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres
est physiquement présente ou à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD.
La réunion des organes de gestion de l’intercommunale est organisée conformément aux articles
L6511-1 à L6511-3 du CDLD.  Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du
quorum de présence.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
 
Sous réserve de ce qui est prévu aux derniers alinéas du présent article, chaque organe de gestion
adopte le règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l’Assemblée générale
conformément à l’article L1523-14, 8° du CDLD. Il est soumis à la signature des membres de chaque
organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visites
des conseillers communaux et/ou provinciaux tels que prévus à l’article L1523-13 § 2 du CDLD et
définis par l’Assemblée générale.
Par dérogation à ce qui précède, sur proposition du Comité de rémunération, le Conseil d’
Administration adopte le règlement d’ordre intérieur du Comité de rémunération ;
 
ARTICLE 21 – DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale (cf. article L1523-15 §1 du CDLD).
Les administrateurs représentent soit des communes et provinces, associées, soit d’ autres
personnes morales de droit public, soit sont considérés comme indépendants.
Le nombre d’administrateurs indépendants est fixé à un maximum de deux. Ceux-ci sont nommés
par l’Assemblée générale à la majorité des 3/4 des voix et sur présentation du conseil d’
administration exprimé à la majorité de 3/4 des voix. Les conditions, titres, qualités et interdictions
requises ou applicables à ces administrateurs sont celles prévues à l’article L1523-15§1er, alinéa 3
du CDLD .
Les administrateurs représentant les communes ou provinces associées sont de sexe différent (cf.
article L1523-15 §2 du CDLD) et désignés à la proportionnelle comme indiqué à l’article 23 ci-après.
 
SECTION 2 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
ARTICLE 22 – INCOMPATIBILITES (cf. articles L1531-1 et 2 du CDLD) ET CONFLITS
D’INTERETS (articles 6 :64 et 6 :65 du CSA)
§1. Il est interdit à tout administrateur de l’intercommunale :
1° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. La
prohibition ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré lorsqu’il s’agit de
présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions ; 
2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l’intercommunale ;
3° d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre l’
intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l’intérêt de l’intercommunale ;
§2. Sans préjudice des incompatibilités, interdictions ou empêchements prévus par le CDLD et des
interdictions prévues par le présent article 20, les articles 6 :64 et 6 :65 du CSA relatifs aux conflits d’
intérêts sont applicables à la société.
§3. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les
intercommunales et les associations de projet auxquelles sa commune ou sa province est associée
plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire
des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit une
déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
§4. Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur réservées aux autorités administratives
associées, s’il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d’une association de
droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’
intérêt direct et permanent.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit une
déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
§5. Un conseiller communal, d’une commune associée, un conseiller provincial d’une province
associée ne peut être administrateur de l’intercommunale s’il est membre du personnel de celle-ci.
La qualité de président ou de vice-président d’une intercommunale est incompatible avec la qualité
de membre du Parlement Européen, des chambres législatives fédérales ou d’un Parlement de
région ou de communauté.
§6. Est considéré comme empêché tout membre de l’intercommunale détenteur d'un mandat exécutif
qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement (cf. article L1531-2 du CDLD).
 
ARTICLE 23. NOMINATION, COMPOSITION ET REMUNERATION
§1. L’intercommunale est administrée par un Conseil d’administration dont le nombre des membres
est fixé conformément aux dispositions de l’article L1523-15§5 du CDLD.
Les associés communaux disposent de la majorité des mandats.
§2. Sans préjudice du § 4 de l’article L1523-15 du CDLD, les administrateurs représentant les
communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils
communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral (cf.
article L152315 § 3 al.1 du CDLD).
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des apports souscrits par chaque
commune associée ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de
regroupement pour autant que celles-ci soient transmises à l’intercommunale avant le 1er mars de l’
année qui suit celle des élections communales et provinciales (cf. article L1523- 15 § 3 al.2 du
CDLD).
Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation de génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou tout autre forme de génocide et
de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a
été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars
1995 (cf. article L1523-15 § 3 al.3 du CDLD).
Aux fonctions d’administrateur représentant les associés communaux, ne peuvent être nommés que
des membres élus des conseils ou collèges communaux (cf. article L1523-15 § 3 al.4 du CDLD).
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L12315, §2, alinéa 5 du CDLD,
disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au
Parlement Wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle,
a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 du CDLD avec voix consultative.
Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats
représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales. Le
Gouvernement précise les modalités de mise en œuvre de cet alinéa.
Aux fonctions d’administrateur représentant les associés provinciaux, ne peuvent être nommés que
des membres élus des conseils ou collèges provinciaux.
§3. Le Conseil d’administration établira les listes des candidats en tenant compte de la
représentation proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
§4. Tout membre d’un conseil communal (ou, s’il échet, provincial) exerçant, à ce titre, un mandat
dans une intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire
    •  dès l’instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s’il échet, provincial ;
    •  dès l’instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu, de par sa volonté
ou suite à son exclusion.
Tous les mandats dans les différents organes de l’intercommunale prennent fin immédiatement
après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et s’il
échet, provinciaux ; il est procédé, lors de la même Assemblée générale, à l’installation des
nouveaux organes (cf. article L1532-2 du CDLD).
§5 Les mandats d'administrateurs ont une durée de six ans et prennent fin à l'issue de l'Assemblée
générale qui suit la date de renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux (cf.
article L 1532-2 al.2 du CDLD).
Toutefois, en cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du Conseil d’administration est
revue, s'il échet, lors de la plus prochaine Assemblée générale (cf. article L1523-15 § 6 du CDLD).
Les administrateurs sont rééligibles. Ils sont révocables ad nutum par ceux qui les ont nommés.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
L'administrateur désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.
 
§6. A son installation, l’administrateur s’engage par écrit à respecter les règles prévues à l’article
L1532-1 §1er, du CDLD.
L’Assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du Conseil d’
administration, pour violation du règlement d’ordre intérieur de l’organe dans lequel il est membre ou
pour violation des engagements dont question ci-dessus et à l’article 21 des présents statuts relatif
aux incompatibilités. L’Assemblée générale entend préalablement l’administrateur.
§7. Le Conseil d’administration peut autoriser les représentants d'associés à assister à ses séances,
en qualité d’invités sauf en ce qui concerne les questions relatives à des personnes. Dans ce dernier
cas, le Président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en
public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
§8. Le Conseil d’administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel qui siègent
avec voix consultative (cf. article L1523-15 § 7 du CDLD).
§9. Une fois par an, après l’Assemblée générale du premier semestre, l’intercommunale organise
une séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion
et, éventuellement, le rapport d’activité sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat.
Les date, heure et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de l’
intercommunale.
§10. Les rémunérations, et avantages en nature payés en contrepartie de l’exercice des mandats au
sein des organes de l’intercommunale seront alloués conformément aux dispositions du CDLD,
certaines de celles-ci étant mentionnées sans que l’ensemble des règles soient reprises de manière
exhaustive.
Un administrateur ne peut percevoir de rémunération autre qu’un jeton de présence ni d’avantage en
nature. Il perçoit un seul jeton de présence pour chaque séance de l’organe de gestion à laquelle il
assiste.
Le montant du jeton de présence ne peut être supérieur au montant indiqué à l’article L5311-1, §2,
alinéa 2 du CDLD.
Il est accordé au même administrateur un seul jeton de présence par jour, quelle que soit la nature et
le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de l’intercommunale.
Le mandat d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 est exercé à titre gratuit.
Seuls le président et le vice-président peuvent percevoir, en lieu et place d’un jeton de présence une
rémunération et des avantages en nature pour l’exercice de leur fonction. Le président et le vice-
président ne peuvent pas, dans ce cas, bénéficier d’autres rémunérations ou jetons de présence
dans l’exercice de leur fonction au sein de l’intercommunale.
À défaut de rémunération telle que prévue à l’alinéa précédent, le président et le vice-président
peuvent bénéficier, pour leur participation, à l’entièreté de la réunion du conseil
d’administration d’un jeton de présence d’un montant maximum correspondant au montant indiqué à
l’article L5311-1, §3, 2ème alinéa du CDLD.
Le montant maximal annuel brut des jetons de présence perçu par un administrateur ne peut être
supérieur au montant indiqué par le §4 de l’article L5311-1.
Le montant maximal annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages en
nature du vice-président ne peut être supérieur à 75 % du montant maximal de la rémunération et
des avantages en nature que peut percevoir le président de l’intercommunale. Le montant maximal
annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages en nature du président
ne peut être supérieur au montant qui figure en annexe I du CDLD. Il résulte de l’addition des points
selon les paramètres et la méthode de calcul déterminée dans cette même annexe.
La rémunération du président et du vice-président est calculée pour la participation à l’ensemble des
réunions des organes de gestion auxquelles sont tenues de participer les fonctions précitées. Lorsqu’
un défaut de participation a été constaté, le montant de la rémunération est réduit à due
concurrence.
Le président et le vice-président qui n’ont pas participé à l’entièreté de la réunion sont considérés
comme en défaut de participation.
Une absence totale ou partielle à une réunion d’un organe de gestion, en raison d’une maladie, d’un
congé de maternité ou d’un cas de force majeure n’est pas considéré comme un défaut de
participation pour autant que cet état de fait puisse être dûment justifié.
Le nombre de réunions donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut pas dépasser 12 pour
le Conseil d’administration.
 
ARTICLE 24. PRESIDENCE – VICE-PRESIDENCE
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président et un Vice-président. Le Président
est choisi parmi les administrateurs représentant les associés communaux. Le Président et le Vice-
président sont issus de groupes politiques démocratiques différents. En cas d'empêchement ou
d'absence, les pouvoirs du Président sont exercés par le Vice-président ou à défaut par
l'administrateur le plus âgé choisi parmi les administrateurs élus sur présentation des associés
communaux. 
Le secrétaire du Conseil d’administration est désigné par le Conseil d’administration.
 
ARTICLE 25. CONVOCATION
Les convocations aux séances du Conseil d’administration se font par simple lettre à l’initiative du
Président ou, en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier par le Vice-président ou par un
tiers des membres du conseil d’administration . Le Conseil d’administration doit être convoqué au
moins six fois par an. Les convocations contiennent l’ordre du jour.
Sauf en cas d’urgence dûment motivée, les convocations se font par écrit, à domicile ou par courrier
électronique conformément à l’alinéa 4, au moins sept jours francs avant la réunion. Le procès-verbal
de la réunion précédente est joint à la convocation. Dans le cas d’urgence dûment motivée, il est mis
à disposition en même temps que l’ordre du jour.
Tout point inscrit à l’ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment
motivée, accompagné d’un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de
décision, sauf en cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques pour lesquels
le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.
Les convocations et les documents pourront être adressés par voie électronique si le mandataire en
a fait la demande par écrit et dispose d’une adresse électronique.
 
ARTICLE 26. DELIBERATION – QUORUMS
A. Quorum de présence
Les réunions du conseil d’administration de l’intercommunale sont organisées conformément aux
articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD. Il en résulte notamment que la réunion du conseil d’
administration ne pourra se dérouler à distance qu’en cas de situation extraordinaire au sens de l’
article L-6511-1§1er, 2° du CDLD, aux conditions prescrites par l’article L-6511-3 §1er du CDLD et
dans le respect de ce que prévoit le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration dans ce
cas.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est
physiquement présente ou à distance conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD en ce
compris une majorité des administrateurs représentants les associés communaux.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence physique.
Chaque administrateur peut, par simple lettre, ou courrier électronique, donner procuration écrite à
un autre administrateur de la même catégorie pour se faire représenter à une séance du conseil d’
administration et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut être porteur de plus d’une
procuration.
Si le Conseil d'Administration a été convoqué une première fois et ne s'est pas trouvé en nombre
suffisant pour délibérer, il peut, après une nouvelle convocation, délibérer valablement sur les objets
ayant figuré à l'ordre du jour de la séance précédente. La convocation contiendra copie du présent
article. Lors de cette réunion, le quorum requis se limitera à la présence - physique ou à distance,
selon le cas - de la majorité des administrateurs.
B. Quorum de vote
Les décisions du Conseil d’administration sont prises valablement si elles ont obtenu, outre la
majorité des voix exprimées par l’ensemble des membres présents ou représentés, la majorité des
voix exprimées par les membres représentant les communes présents ou représentés (cf. L 1523-9
du CDLD) .
Les résolutions concernant l’admission des associés par le conseil d’administration comme prévu à l’
article 8, alinéa 2 des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et
à la majorité simple des membres représentant les communes présents ou représentés.
C. Procès-verbal
Les délibérations du Conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal qui est consigné dans le
registre des procès-verbaux (cf. article 26 des présents statuts).
Le procès-verbal est signé par le Président, et le secrétaire ou ceux qui les remplacent.
Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès- verbal
de la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la
convocation. Dans les cas d’urgence dûment motivés, il est mis à la disposition en même temps que
l’ordre du jour.
Le procès-verbal de la réunion d’un organe de gestion mentionne si la réunion s’est tenue à distance
et cette donnée est répercutée dans le rapport annuel de rémunération visé à l’article L6421-1
 
ARTICLE 27. POUVOIRS ET REPRESENTATION GENERALE DE LA SOCIETE
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus. Tout ce qui n'est pas expressément
réservé par la loi, les décrets ou les statuts à l'Assemblée générale est de sa compétence.
Dans ces limites, il peut accomplir tous les actes d'administration ou de disposition nécessaires à la
réalisation de l'objet social.
Le Conseil d’administration peut prendre des participations au capital de toute société lorsqu’elles
sont de nature à concourir à la réalisation de l’objet social. Un rapport spécifique sur ces décisions
est présenté à l'Assemblée générale, conformément à l’article L 1523-13 § 3 du CDLD. Toutefois,
lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du capital
de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l’intercommunale, la prise
de participation est décidée par l’Assemblé générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce
compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des associés communaux. 
Sauf délégation spéciale donnée par le Conseil d’administration à une ou plusieurs personnes de
son choix, tous les actes et documents qui engagent l’intercommunale seront signés valablement par
le Président du Conseil d’administration et le titulaire de la fonction dirigeante locale ou, en l’absence
du Président, par le Vice- président et le titulaire de la fonction dirigeante locale. Ceux-ci, en qualité
d’organe de représentation, n'auront pas, vis-à-vis des tiers, à justifier d'une délibération préalable du
conseil.
Le directeur général dispose du pouvoir de représentation de la société dans la sphère de la gestion
journalière et n’a pas à justifier d’une décision préalable du conseil d’administration à l’égard des
tiers. Le directeur général peut, sous sa responsabilité, subdéléguer ce pouvoir de représentation,
dans le respect du règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration.
Toutes les actions judiciaires sont poursuivies, soit en demandant soit en défendant, à la diligence du
président du conseil d’administration et en cas d’urgence par le fonctionnaire dirigeant local ou son
délégué.  Ils représentent valablement à ces fins la société.
 
ARTICL 28. REGISTRE DES PROCES-VERBAUX
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial de procès-
verbaux signés par le Président, et le secrétaire ou ceux qui les remplacent.
Les expéditions ou extraits des statuts et des délibérations du Conseil d’administration, à produire en
justice ou ailleurs, sont signés par le Président du Conseil d’administration ou le titulaire de la
fonction dirigeante locale, ou à défaut par ceux qui les remplacent.
 
SECTION 3 – TITULAIRE DE LA FONCTION DIRIGEANTE LOCALE 
ARTICLE 29. DESIGNATION, INCOMPATIBILITES ET REMUNERATION
Le Conseil d’administration désigne et, le cas échéant, peut révoquer le titulaire de la fonction
dirigeante locale et fixe son titre.
Cette personne occupe la fonction dirigeante locale telle que définie à l’article L5111-7° du CDLD, à
savoir la personne occupant la position hiérarchique la plus élevée sous contrat de travail ou sous
statut dans une intercommunale.
Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction au sein d’une
intercommunale ne peuvent pas être membres d’un Collège provincial ou d’un Collège communal ou
membres du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un Parlement de région
ou de communauté.
Le titulaire d’une fonction dirigeante locale ou le titulaire d’une fonction de direction d’une
intercommunale qui font ou obtiennent la qualité de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d’
un membre du Gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un secrétaire d’Etat régional
bruxellois sont considérés comme empêchés.
Ne peuvent être président du Conseil communal ou du Conseil provincial les titulaires d’une fonction
dirigeante locale et d’une fonction de direction. 
Le titulaire de la fonction dirigeante locale assiste aux séances de tous les organes avec voix
consultative et n’est pas pris en considération pour le calcul de la représentation proportionnelle ni
pour le calcul du nombre d’administrateurs (cf. article L1523-7 du CDLD).
La rémunération du titulaire de la fonction dirigeante locale est déterminée par les dispositions du
CDLD et en particulier par les règles figurant à l’annexe IV du CDLD.
Il est renvoyé à cette disposition, certaines règles étant ici rappelées de façon non exhaustive.
Sous réserve des dérogations prévues par l’annexe IV, le montant annuel maximal brut de la
rémunération du titulaire de la fonction dirigeante locale ne peut pas être supérieur au montant
mentionné par ladite annexe. En cas d’exercice à temps partiel de la fonction dirigeante, le plafond
de rémunération visé par l’annexe IV est calculé au prorata du régime de travail convenu.
Le titulaire de la fonction dirigeante qui souhaite exercer une autre activité professionnelle en
complément de sa fonction, demande l’accord du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration statue sur cette demande en tenant compte de l’incidence que cette
autre fonction peut avoir sur la fonction dirigeante locale et fixe les modalités de mise en œuvre,
notamment en ce qui concerne l’incidence sur le plafond de rémunération.
L’accord du Conseil d’administration n’est pas sollicité lorsqu’il s’agit d’une activité professionnelle ou
d’un mandat d’administrateur ou de commissaire sur décision du Gouvernement wallon.
Sauf les exceptions prévues par l’annexe IV du CDLD, aucun autre membre du personnel ne peut
percevoir une rémunération qui dépasse celle accordée au fonctionnaire dirigeant local.
 
ARTICLE 30. DELEGATION DE POUVOIRS AU TITULAIRE DE LA FONCTION
DIRIGEANTE LOCALE ET REPRESENTATION DE L’INTERCOMMUNALE DANS LE CADRE DE
LA GESTION JOURNALIERE
Le titulaire de la fonction dirigeante locale est chargé de l’exécution des décisions du Conseil d’
administration.
Sans préjudice des pouvoirs qu’il aurait délégués par ailleurs, le Conseil d’administration peut
déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’intercommunale uniquement au titulaire
de la fonction dirigeante locale.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de 3 ans, renouvelable.
La délégation prend fin après tout renouvellement intégral du Conseil d’administration.
Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux
administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle.
Sauf avis contraire dans la délibération du Conseil d’administration, le fonctionnaire dirigeant local
peut lui-même subdéléguer les pouvoirs qu’il reçoit du Conseil d’administration.
Dans la sphère de la gestion journalière, l’intercommunale est valablement représentée dans tous les
actes en justice, de manière individuelle par le titulaire de la fonction dirigeante locale ; celui-ci
agissant en tant qu’organe de représentation ne doit pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision
préalable ou d’une procuration du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration peut aux conditions et dans les limites prévues par les statuts et le CDLD
déléguer sous sa responsabilité des pouvoirs particuliers au titulaire de la fonction dirigeante locale
en dehors de la délégation de la gestion journalière.
 
SECTION 4 – COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES 
 
ARTICLE 31. COMPOSITION
La surveillance de l’intercommunale est exercée par un collège de Contrôleurs aux comptes. Il est
composé d’un ou plusieurs réviseur(s) qui est (sont) nommé(s) par l’Assemblée générale parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et d’un
représentant de l’organe de contrôle régional, habilité à cet effet par décret, qui est nommé par l’
Assemblée générale sur la proposition de cet organe (cf. article L1523-24 §1 du CDLD).
Le mandat de membre du Collège ne peut être attribué à un membre des conseils communaux et
provinciaux associés. Il ne peut pas non plus être attribué à un membre des collèges communaux et
provinciaux des communes et provinces associés au sein d’une intercommunale, ni à un membre d’
un réseau dont fait partie une personne morale ou une entité dans laquelle un membre des collèges
communaux et provinciaux associés détient un intérêt patrimonial direct ou indirect. Le réviseur d’
entreprises qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de l’
intercommunale doit transmettre au moment de sa candidature une déclaration sur l’honneur
attestant du respect de cette disposition (cf. article L1531-2 § 4 du CDLD).
Le ou les réviseur(s) est (sont) nommé(s) par l'Assemblée générale pour une période de trois ans,
renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d’un même cabinet ou d’un même réseau
(cf. article L1523-24 §2 du CDLD).
Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de l’
intercommunale doit également transmettre au moment de sa candidature un rapport de
transparence.
Ce rapport est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de
chaque exercice comptable.
Ce rapport inclut les informations requises par l’article L 1523-24 §3 du Code de la démocratie locale
et de la décentralisation.
 
ARTICLE 32. ATTRIBUTIONS
Le Collège des contrôleurs aux comptes est chargé du contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du CSA et des statuts de l’
intercommunale (cf. article L1523-24 §1 al.2 du CDLD).
 
ARTICLE 33. DROIT A L’INFORMATION
Les contrôleurs aux comptes ont un droit illimité de contrôle et de surveillance sur toutes les
opérations de l’intercommunale. Ils peuvent prendre connaissance sans déplacement des livres, de
la correspondance, des procès-verbaux et, en général, de toutes les écritures de l’intercommunale.
 
ARTICLE 34. RAPPORT
Afin de leur permettre de rédiger les rapports prévus par l’article L1523-13§3 du CDLD,  le  Conseil
d’administration remet aux contrôleurs aux comptes les pièces, avec le rapport de gestion, au moins
quarante jours avant la première Assemblée générale ordinaire.
Les contrôleurs aux comptes communiquent leurs rapports au Conseil d’administration dans les
quinze jours qui suivent et les présentent à l'Assemblée.
Les rapports attestent de la conformité des écritures comptables à la loi et aux présents statuts. Ils
peuvent contenir toutes observations ou propositions utiles. 
Les comptes annuels sont systématiquement présentés à l’Assemblée générale par le fonctionnaire
dirigeant local et/ou le directeur financier. Ils répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent aux
questions.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur, le rapport de gestion et les rapports spécifiques sur les
prises de participation sont transmis à la Cour des comptes dans les 30 jours après approbation par
l’assemblée générale. La Cour des comptes peut adresser au réviseur des questions en lien avec
son rapport.
 
SECTION 5 – RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS ET DES CONTROLEURS AUX
COMPTES
 
ARTICLE 35. RESPONSABILITE
Les administrateurs et les contrôleurs aux comptes ne contractent aucune responsabilité personnelle
relative aux engagements de l’intercommunale. Ils sont, conformément au droit commun,
responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables soit envers l’intercommunale, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du CSA ainsi qu’aux statuts de l’
intercommunale. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité envers l’intercommunale, quant aux
infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont
dénoncé ces infractions à l’Assemblée générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu
connaissance (cf. article L1532-1§3 du CDLD). Une telle dénonciation et les discussions auxquelles
elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
 
SECTION 6 – COMITE DE REMUNERATION 
 
ARTICLE 36. COMPOSITION - ATTRIBUTIONS
Le Conseil d’administration constitue en son sein un Comité de rémunération, composé au maximum
de 5 administrateurs désignés parmi les représentants des communes et provinces à la
représentation proportionnelle de l’ensemble des conseils des communes, des provinces associées,
conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
 
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit. Le Comité de rémunération émet,
après en avoir informé le Conseil d’administration, des recommandations à l’Assemblée générale
pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à
tous autres éventuels avantages pécuniaires ou non, directement ou indirectement accordés aux
membres des organes de gestion et du Comité d’audit. Il établit annuellement et approuve un rapport
d’évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations et tout autre éventuel avantage,
pécuniaire ou non accordé aux membres des organes de gestion et aux fonctions de direction au
cours de l’exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la rémunération. Il émet des
recommandations au Conseil d’administration. Il propose au Conseil d’administration une justification
circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de présence.
Ce rapport est transmis au Conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4 du CDLD.
Les réunions du comité de rémunération sont organisées conformément aux articles L6511-1 à
L6511-3 du CDLD. Il en résulte notamment que la réunion du comité de rémunération pourra se
dérouler à distance : (i) en cas de situation extraordinaire au sens de l’article L-6511-1§1er, 2° du
CDLD ; et (ii) en situation ordinaire au sens de cette même disposition, dans 20 pour cent des cas
maximum. Pour le surplus, ces réunions à distance se dérouleront aux conditions prescrites par l’
article L-6511-3 §1er du CDLD et dans le respect de ce que prévoit le règlement d’ordre intérieur du
comité de rémunération dans ce cas. Le procès-verbal mentionne si la réunion s'est tenue à distance
et cette donnée est répercutée dans le rapport annuel de rémunération visé à l'article L6421-1 du
CDLD.
 
SECTION 7 – COMITE D’AUDIT
 
ARTICLE 37. COMPOSITION ET REMUNERATION
L’intercommunale constitue un comité d’audit au sein de son Conseil d’administration.
Le Comité d’audit est composé de membres du Conseil d’administration. Le nombre maximum de
membres du Comité d’audit ne peut pas être supérieur à 25 % du nombre de membres du Conseil d’
administration. Il est au minimum de 3. Le Président du Comité d’audit est désigné par les membres
du Comité. Au moins un membre du Comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de
connaissances techniques en matière de comptabilité ou d’audit. Le titulaire de la fonction dirigeante
au sein de l’intercommunale est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative.
Des jetons de présence, rémunérations et avantages en nature peuvent être perçus pour la
participation aux réunions du comité d’audit.
Ces rémunérations, avantages en nature seront déterminés conformément aux dispositions du
CDLD et en particulier à celles prévues à l’article L5311-1.
 
ARTICLE 38. ATTRIBUTIONS
Le Conseil d’administration définit les missions du Comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1°. La communication au Conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal
des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés a contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le Comité d’audit a joué dans ce processus.
2°. Le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la présentation de
recommandation ou de proposition pour en garantir l’intégrité.
3°. Le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité.
4°. Le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le Commissaire du Gouvernement
et, le cas échéant, par le réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés.
5°. L’examen et le suivi de l’indépendance du Commissaire du Gouvernement et, le cas échéant du
réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés, en particulier pour ce qui
concerne le bienfondé de la fourniture de services complémentaires à la société.
Le Comité d’audit fait régulièrement rapport au Conseil d’administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels, et le cas échéant des
comptes consolidés.
Pour exercer ses missions, le Comité d’audit dispose de tous les moyens nécessaires, en ce compris
l’accès à l’information utile. Si une assistance externe est nécessaire, le Comité d’audit soumet la
demande accompagnée des budgets correspondants au Conseil d’administration, qui statue.
La fonction du Comité d’audit à l’égard du Conseil d’administration consiste à assumer la mission
stipulée dans le présent article avec la diligence d’une personne prudente et raisonnable, dans le
respect des principes de bonne gouvernance et en totale autonomie.
 
CHAPITRE 5 – ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 39. ORGANISATION - COMPOSITION-QUORUM DE PRESENCE
La réunion de l’assemblée générale de l’intercommunale est organisée conformément aux articles
L6511-1 à L6511-3 du CDLD. Il en résulte notamment que la réunion de l’assemblée générale ne
pourra se dérouler à distance qu’en cas de situation extraordinaire au sens de l’article L-6511-1§1er,
2° du CDLD, aux conditions prescrites par l’article L-6511-2 §§1et 2 du CDLD.
L'Assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous.
Les délégués des communes actionnaires à l'assemblée générale sont désignés par le conseil
communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux
proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre de délégués de chaque actionnaire
communal est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil
communal. Il en va de même mutatis mutandis, pour la représentation à l’assemblée générale de la
province actionnaire. 
Il est dressé, par les soins du conseil d’administration, une liste de présences que tout actionnaire ou
mandataire est tenu de signer avant d'entrer dans l'assemblée. Cette liste sera jointe au procès-
verbal de la réunion. 
Chaque actionnaire dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par le nombre d’
actions qu'il détient. Les délégués de chaque commune et de la province actionnaires rapportent à
l'assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur chacun des
points inscrits à l’ordre du jour. A défaut de délibération du conseil communal et, s’il échet, provincial,
chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des actions attribuées à
l'actionnaire qu'il représente. 
Les membres des conseils communaux ou provincial intéressés ainsi que toute personne domiciliée,
sur le territoire d’une des communes/province actionnaires peuvent assister en qualité d’
observateurs aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le
Président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en public que lorsque
la discussion de cette question est terminée. Peuvent également assister à l’assemblée, mais sans
voix délibérative, les administrateurs et les contrôleurs aux comptes ainsi que toute personne
autorisée par l'assemblée.
L’assemblée est régulièrement constituée quel que soit le nombre des membres présents, sauf
exceptions prévues par les lois et les présents statuts. Toutefois, elle ne peut délibérer au sujet des
points portés à l’ordre du jour que pour autant que les associés présents ou représentés détiennent
la moitié des actions, cette exigence étant portée aux deux tiers en cas de modification des statuts.
Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est à nouveau convoquée dans les deux mois. Elle
délibère alors valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées, sur les points inscrits
pour la deuxième fois à l’ordre du jour.
Une commune ou une province est considérée comme représentée à concurrence de la totalité de
ses actions quand un de ses représentants au moins participe à l’assemblée générale, que le conseil
communal ou provincial ait ou non valablement délibéré sur les points inscrits à l’ordre du jour de
ladite assemblée.
Lorsque l’assemblée générale se réunit à distance, une délibération du conseil communal et
provincial sur chaque point de l’ordre du jour est obligatoire. Si le conseil communal ou provincial ne
souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses délibérations sans délai à l’
Intercommunale, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également
pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote.
 
ARTICLE 40. BUREAU – PRESIDENCE – VICE-PRESIDENCE
Toute Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, à défaut, par
le Vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs représentants les communes
associées.
Le Président désigne le Secrétaire et deux scrutateurs.
 
ARTICLE 41. CONVOCATION
Les convocations pour toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour de celle-ci ainsi qu’une
note de synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble
étant accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.
Elles sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple
lettre (cf. article L1523-13 § 1 du CDLD).
Les convocations mentionnent que la séance de l’assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes ou provinces associées.
Dans le même délai que la convocation, le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, le
bilan, le compte de résultats, l'annexe et le projet de répartition du bénéfice ainsi que tous autres
documents qui doivent être soumis à l'Assemblée, notamment, le rapport des Contrôleurs aux
comptes seront communiqués aux associés et aux membres des conseils des communes et, s'il
échet, des provinces associées.
Conformément à l’article L6421-1, §1, 5° du CDLD, le rapport de rémunération adopté par le Conseil
d’administration est mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre de chaque
année et fait l’objet d’une délibération. À défaut, l’assemblée générale ne peut pas se tenir. Ce
rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les administrateurs.
La réunion de l’assemblée générale de l’intercommunale est organisée conformément aux articles
L6511-1 à L6511-3 qui prévoient la possibilité d’organiser des réunions à distance en en fixant les
conditions et modalités.
Le procès-verbal mentionne si la réunion s'est tenue à distance et cette donnée est répercutée dans
le rapport annuel de rémunération visé à l'article L6421-1 du CDLD
 
ARTICLE 42. DELIBERATIONS – QUORUM DE VOTE
Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou les présents statuts, les décisions de
l'Assemblée générale sont acquises si elles réunissent, d’une part, la majorité simple de la totalité
des voix exprimées et, d’autre part, la majorité simple des voix portées ou exprimées par les
délégués des communes associées.
Chaque action donne droit à une voix.
En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
L'assemblée générale procède au vote à main levée. Toutefois, les nominations de candidats ou les
destitutions se font seules au scrutin secret. 
Pour les élections des mandataires sociaux, s’il n’y a pas de majorité absolue au premier tour de
scrutin, il est procédé à un scrutin de ballotage entre les deux candidats (par place vacante) qui ont
obtenu le plus grand nombre de voix. La nomination a lieu à la majorité simple des voix. En cas de
parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.
Si, pour des nominations de candidats, il est présenté autant de candidatures que de mandats à
pourvoir, l'assemblée générale peut renoncer à l'organisation d'un scrutin secret ; dans ce cas, les
candidats présentés sont déclarés élus par l'assemblée.
 
ARTICLE 43. POUVOIRS
Il doit être tenu, chaque année, au moins deux Assemblées générales selon les modalités fixées par
les statuts, sur convocation du Conseil d’administration.
Elle a dans ses attributions de statuer sur les objets prévus aux articles L1523-13 § 3 et § 4 du
CDLD.
Conformément au CDLD, l’Assemblée générale est seule compétente pour :
    1.  l’approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux
contrôleurs aux comptes ;
    2.  l’approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
    3.  la nomination et la révocation des administrateurs et des contrôleurs aux comptes ;
    4.  la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement, membres des Organes restreints de gestion et du Comité d’audit dans les limites
fixées par l’article L5311-1 du CDLD, dans les limites fixées par le Gouvernement wallon, et sur avis
du Comité de rémunération ainsi que les émoluments des membres du Collège des contrôleurs aux
comptes ;
    5.  la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
    6.  la démission et l’exclusion d’associés ;
    7.  les modifications statutaires, sauf si elle délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’
adapter les annexes relatives au registre des associés et aux conditions techniques et d’exploitation ;
    8.  fixer le contenu minimal du règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce
règlement comprendra au minimum :
        •  l’attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes
restreints de gestion ;
        •  l’attribution de la compétence de décider de l’ordre du jour du Conseil d’administration et du
ou des organes restreints de gestion ;
        •  le principe de mise en débat de la communication des décisions ;
        •  la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l’ordre du jour de la réunion des organes
de l’intercommunale peuvent être mis en discussion ;
        •  les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour dans
le procès-verbal des réunions des organes de l’intercommunale et les modalités d’application de
celle-ci ;
        •  le droit, pour les Membres de l’Assemblée générale, de poser des questions écrites et orales
au Conseil d’administration ;
        •  le droit, pour les Membres de l’Assemblée générale, d’obtenir copie des actes et pièces
relatifs à l’administration de l’intercommunale ;
        •  les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l’intercommunale ;
    9.  l’adoption des règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
        •  l’engagement d’exercer son mandat pleinement ;
        •  la participation régulière aux séances des instances ;
        •  les règles organisant les relations entre les administrateurs et l’administration de l’
intercommunale ;
    10.  la définition des modalités de consultation et de visite visées à l’article L1523-13 § 2 du CDLD
qui seront applicables à l’ensemble des organes de l’intercommunale et communiquées aux
conseillers communaux et provinciaux des communes et provinces associées.
    11.   statuer sur les apports d’universalité ou de branche d’activités. 
 
ARTICLE 44. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le
30 juin au siège social ou à l’endroit indiqué par le conseil d’administration dans la convocation. Elle
a, nécessairement, à son ordre du jour l’approbation des comptes annuels de l’exercice clôturé,
lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d’activité, ainsi que la liste des
adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables
toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de
passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. Elle entend le rapport de gestion et le
rapport spécifique du Conseil d’administration prévu à l’article L1512-5 du CDLD, le rapport du
Collège des contrôleurs aux comptes visé à l’article L 1523-24 et adopte le bilan.
Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et ou le
directeur financier. Ils répondent, ainsi que le ou les contrôleurs aux comptes qui doivent être
présents, aux questions.
Après l’adoption du bilan, cette Assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des Administrateurs et des membres du Collège des contrôleurs aux comptes. Cette décharge n’est
valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la
société, et quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans
la convocation (cf. L1523-13§3).
Elle nomme et révoque les administrateurs et les membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
Elle fixe le nombre de Réviseurs membres du collège des contrôleurs aux comptes.
 
Par application des articles L1523-13 et L1523-23 du CDLD, le Conseil d’administration communique
chaque année aux membres de l’Assemblée générale trente jours avant la réunion de celle-ci, outre
les documents prévus par le CDLD, la proposition d’affectation du solde du bénéfice net de l’
intercommunale [et de chaque secteur] ainsi que, le cas échéant, les moyens propres à couvrir le
déficit [net des secteurs].
 
ARTICLE 45. DEUXIEME ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le
31 décembre au siège social ou à l’endroit indiqué par le conseil d’administration dans la
convocation. Elle se tiendra avant le premier lundi du mois de décembre l’année des élections
communales.
La deuxième Assemblée générale de fin d’année suivant l’année des élections communales et l’
Assemblée générale de fin d’année suivant la moitié du terme de la législature communale ont
nécessairement à leur ordre du jour l’approbation d’un plan stratégique pour trois ans, identifiant
chaque secteur d’activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les
comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d’évolution et de réalisation
pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement par
secteur d’activité.
Le projet de plan est établi par le Conseil d’administration, et présenté, le cas échéant, à l’occasion
de séances préparatoires, aux délégués communaux, s’il échet, aux délégués provinciaux et de
CPAS, aux échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du
Conseil d’administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des Communes et Provinces
associées et arrêté par l’Assemblée générale. Il contient des indicateurs de performance et des
objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés
dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde Assemblée générale.
Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l’intercommunale et doit être communiqué par écrit sur
simple demande à toute personne intéressée (cf. article L1523-13§4 du CDLD).
 
ARTICLE 46.
Le conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire des communes
ou provinces associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition
de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l’année considérée. Le conseil d’administration
inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du second semestre tout point complémentaire
déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des communes ou provinces
associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de décision et
lui parvienne avant le 1er septembre de l’année considérée. Passés ces délais, le point déposé est
reporté à la séance la plus proche. L’assemblée générale qui décide de s’écarter de la proposition
déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
 
ARTICLE 47. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
A la demande d'un tiers des membres du Conseil d’administration ou du Collège des contrôleurs aux
comptes représentant au moins 1/5ème du nombre d’actions en circulation, l'Assemblée générale doit
être convoquée en séance extraordinaire.
La demande de convocation est envoyée par lettre recommandée au siège social de l’
intercommunale et mentionne les points à débattre.
L'Assemblée doit être convoquée dans les trois semaines qui suivent la date que mentionne l'envoi
recommandé.
 
ARTICLE 48. REGISTRE DES PROCES VERBAUX
Les délibérations des Assemblées générales sont consignées dans un registre spécial de procès-
verbaux signés par le Président, les deux scrutateurs, le secrétaire et par tout associé qui le
demande.
Les extraits, expéditions et copies des procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil d’
administration ou le titulaire de la fonction dirigeante locale, ou, à défaut, par ceux qui les
remplacent.
 
CHAPITRE 6 – COMPTABILITE 
 
ARTICLE 49. ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
 
ARTICLE 50. COMPTE ANNUELS
Le trente et un décembre de chaque année, le Conseil d’administration dresse un inventaire et établit
des comptes annuels [par secteur d’activité] et des comptes annuels consolidés. Les comptes
annuels comprennent le bilan et le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui
forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux dispositions du Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code
de droit économique et du Livre III du CSA et à l’arrêté royal portant exécution du CSA du 29 avril
2019 sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent.
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte à tout le moins les données et informations prescrites par l’article
L1523-16, alinéas 5 et 6 du CDLD. 
Est annexé au rapport de gestion du Conseil d’administration établi par les administrateurs en vertu
de l’article L1523-16, alinéa 4 du CDLD le rapport du comité de rémunération transmis au Conseil d’
administration.
Les administrateurs arrêtent l’évaluation de la réalisation du plan stratégique prévu à l'article L1523-
13 §4 du CDLD et le rapport spécifique sur les prises de participation prévu à L1512-5 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus à l’article L 1523-13 §3 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation, le Conseil d’administration remet au Collège de contrôleurs aux
comptes les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l’Assemblée générale
ordinaire (cf. article L1523-16 du CDLD).
 
ARTICLE 51. TRESORERIE
L’intercommunale est tenue de disposer d'une trésorerie propre.
La gestion de la trésorerie ainsi que les modalités de contrôle interne sont arrêtées par le Conseil d’
administration qui désigne le responsable de la gestion des paiements et encaissements (cf. article L
1523-23 §2 du CDLD).
 
ARTICLE 52. REPARTITION BENEFICIAIRE
§1. Dispositions communes à tous les secteurs.
Le bénéfice net ou la perte nette de chaque secteur est la différence entre, d’une part, le total de
toutes les recettes résultant des activités du secteur concerné et, d’autre part, le total de tous les
frais et charges directs ou indirects et amortissements résultant des activités de ce secteur.
L’affectation du bénéfice de chaque secteur sera décidée par l’Assemblée générale de l’
intercommunale sur proposition du Conseil d’administration.
Le cas échéant, pour chaque secteur, l’Assemblée générale pourra réserver la distribution du
bénéfice aux seuls associés dudit secteur.
Les pertes du secteur sont, sur proposition du Conseil d’administration, réparties par l’Assemblée
générale de l’intercommunale entre les associés du Secteur, ou sinon, reportées à nouveau.
Toutefois, au cas où les pertes nettes cumulées d’un secteur dépasseraient cinquante pour cent
(50%) des apports disponibles et indisponibles du secteur et au cas où le Conseil d’administration n’
aurait pas pris des mesures appropriées, l’Assemblée générale de l’intercommunale, sans préjudice
des dispositions de l’article 55, peut décider soit de les répartir d’office entre les associés du secteur
suivant les modalités à fixer par celle-ci, soit de les faire couvrir par des souscriptions nouvelles de
parts de secteur par les associés du secteur, éventuellement après réduction des capitaux propres
du secteur à due concurrence, soit de procéder à la dissolution pure et simple du secteur dans les
conditions qu’elle détermine.
Les actionnaires prennent en charge le déficit de l’intercommunale dès que l’actif net est réduit à un
montant inférieur aux ¾ des capitaux propres constitués des apports des actionnaires.
§2. En ce qui concerne le secteur « électricité » :
Après affectation, le cas échéant, aux capitaux propres et au bénéfice à reporter, la rémunération de
l’apport s’établit comme suit :
    1.  Cinq pour cent (5 %) aux actions de catégorie A ; 
    2.  Le restant aux communes associées, proportionnellement au montant facturé par Resa S.A. à
titre de redevance d’utilisation du réseau électrique (« gridfee ») relatif à l’exercice concerné.
§3. En ce qui concerne le secteur « gaz » :
Après affectation, le cas échéant, aux capitaux propres et au bénéfice à reporter, la rémunération de
l’apport s’établit comme suit :
    1.  Dix pour cent (10 %) aux actions de catégorie Ga ;
    2.  Le restant aux communes associées, proportionnellement au montant facturé par Resa S.A. à
titre de redevance d’utilisation du réseau gaz (« gridfee ») relatif à l’exercice concerné.
 
ARTICLE 53. EXIGIBILITE DES DIVIDENDES – COMPENSATION
Le Conseil d’administration fixe la date de l'exigibilité des dividendes. Tout dividende non versé, pour
une raison généralement quelconque non imputable à l’intercommunale, dans les cinq années de
son exigibilité est prescrit et reste acquis à l’intercommunale.
Les associés autorisent irrévocablement l’intercommunale à retenir sur les dividendes qui leur
reviennent toutes sommes dont ils seraient débiteurs vis-à-vis d'elle ou d’une de ses filiales.
 
CHAPITRE 7 – MODIFICATIONS DES STATUTS 
 
ARTICLE 54. MODIFICATIONS DES STATUTS
Quand il s'agit de délibérer sur des modifications aux statuts, l'assemblée générale n'est valablement
constituée que si les convocations ont mis à l'ordre du jour le texte de la modification proposée. 
Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 37 alinéas 7 et 8 des présents statuts, les
modifications aux statuts ne seront admises que si elles réunissent une majorité des deux tiers des
voix de l’ensemble des membres présents et la même proportion des voix des membres
représentant respectivement les associés communaux, tous secteurs confondus.
Les résolutions portant sur les modifications aux statuts seront soumises à l’approbation de l’autorité
de tutelle. En outre, pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et pour les
provinces des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils
communaux et provinciaux doivent être mis en mesure d'en délibérer (cf. article L1523-6 al.2 du
CDLD).
 
CHAPITRE 8- DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 55. PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME
§1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le conseil d’administration doit
convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la société.
À moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est
annoncé dans l’ordre du jour.
§2. Il est procédé de la même manière que celle visée au §1 lorsque le conseil d’administration
constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leurs
échéances pendant les douze mois suivants.
 
ARTICLE 56. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La dissolution de l’intercommunale avant l'expiration du terme fixé par l'article 5 des présents statuts
ne pourra être prononcée que conformément au CDLD (cf. articles L1523-21 et L 1523-22 du CDLD).
En cas de dissolution anticipée de celle-ci, l’Assemblée générale nomme les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs, le mode de fixation de leurs émoluments et les fixe, s’il y a lieu conformément au
Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution avant terme ou de non-prorogation de l’intercommunale, la commune ou l’
association appelée à exercer tout ou partie de l’activité précédemment confiée à l’Intercommunale
est tenue de reprendre à dire d’expert les terrains, installations ou établissements situés sur son
territoire et propriétés de l’intercommunale.
L’assemblée générale spécialement convoquée fixera le détail des pouvoirs des liquidateurs
conformément aux articles 2 :82 à 2 :84, 2 :88 à 2 :100, 2 :102 à 2 :104 et 2 :106 du Code des
sociétés et des associations.
L’actif social est partagé, secteur par secteur, entre les associés au prorata de leurs apports,
conformément à l’article L1523-22 alinéa 1, du CDLD.
Le sort du personnel sera réglé conformément à la législation sociale en vigueur.
 
CHAPITRE 9 – REGLEMENT SPECIFIQUE DE CONSULTATION ET DE VISITE 
 
ARTICLE 57. PROCES-VERBAUX
Toutes les délibérations du Conseil d’administration et des Contrôleurs aux comptes de l’
intercommunale sont actées dans des procès-verbaux approuvés au plus tard, sauf cas
exceptionnel, lors de la séance suivante de l’organe considéré.
 
ARTICLE 58. DROIT DE CONSULTATION ET DE VISITE
Les procès-verbaux approuvés du Conseil d’administration et des Contrôleurs aux comptes peuvent
être consultés par les membres des conseils des communes et des provinces associées sans
déplacement, au siège social de l’intercommunale sur demande préalable adressée par écrit ou par
voie électronique cinq jours ouvrables au moins à l’avance au secrétariat de l’intercommunale.
Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et des provinces associées peuvent
consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle de l’
intercommunale.
Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et/ou provinces associées peuvent
visiter les bâtiments et services de l’intercommunale (cf. article L1523-13 §2 du CDLD).
 
ARTICLE 59. MODALITES DU DROIT DE CONSULTATION ET DE VISITE
Les modalités de droits de consultation et de visite de conseillers communaux des communes
associées et des conseillers provinciaux des provinces associées, modalités visées à l’article L1523-
13 §2 du CDLD, sont fixées par l’Assemblée générale et communiquées aux conseils communaux et
provinciaux des communes et provinces associées.
L’exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux n’est
pas suspendu par l’absence de définition des modalités de ces droits (cf. article L1523-13§2 du
CDLD).
 
ARTICLE 60. INTERDICTION DE REPRODUCTION
Les documents consultés ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction par quelque moyen que ce
soit.
 
CHAPITRE 10 : DIVERS
 
ARTICLE 61. APPLICATION SUPPLETIVE DU CODE DE DEMOCRATIE LOCALE ET DE
LA DECENTRALISATION
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, les parties déclarent se référer au CDLD et
à ses arrêtés d’exécution.
 
ARTICLE 62 . TUTELLE
L’intercommunale et les associés donnent toute facilité aux autorités de tutelle pour exercer leur
contrôle sur toutes les opérations de l’intercommunale.
 
ARTICLE 63. ELECTION DE DOMICILE
Election de domicile est faite par tous les associés au siège de l’intercommunale.
 
ARTICLE 64. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre l’intercommunale, ses coopérateurs, obligataires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de l’intercommunale et à l’exécution des présents
statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que l’
intercommunale n’y renonce expressément.
 
ARTICLE 65. Transmission des délibérations des conseils communaux et provinciaux
Toute délibération d’un conseil communal ou provincial, le cas échéant, qui doit être portée à la
connaissance de l’assemblée générale par application du CDLD doit être, sauf mention contraire
expresse, envoyée au président du conseil d’administration de l’intercommunale au plus tard 4 jours
ouvrables avant l’assemblée générale concernée, pour être valablement communiquée et pour
pouvoir être prise en considération.
 
ARTICLE 66. Adresse électronique et communication
Les associés peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à la Société aux fins de
communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée intervenue
valablement. La Société peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que l’associé concerné communique
une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Toutefois, conformément à l’article L1523-13, §1 du CDLD, les convocations à l’Assemblée générale
doivent être adressées par courrier. Les documents pourront être adressés par voie électronique.
Les membres du Conseil d’Administration, le ou les observateurs et les membres du collège des
contrôleurs aux comptes peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique
aux fins de communiquer avec la Société. Toute communication à cette adresse électronique est
réputée être intervenue valablement sans préjudice du respect de l’article L1523-10, §2 du CDLD qui
prévoit que sauf cas d’urgence dûment motivé, la convocation à une réunion de l’un des organes de
gestion se fait par écrit et à domicile. La Société peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que le
mandataire concerné communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus
communiquer par courrier électronique. Le cas échéant, l’adresse électronique peut être remplacée
par un autre moyen de communication équivalent tel que l’utilisation d’une plateforme électronique
sécurisée. La Société communique par courrier ordinaire qu’elle envoie le même jour que les
communications électroniques avec les associés ainsi que les membres du Conseil d’Administration,
le ou les observateurs et les membres du collège des contrôleurs aux comptes pour lesquels elle ne
dispose pas d’une adresse électronique.
 
ASSEMBLEE GENERALE
les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale aux fins d’adopter les résolutions ci-
après :
 
 Premier exercice social - Première assemblée générale ordinaire:
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2024.
La première assemblée annuelle se réalisera dès lors avant le 30 juin 2025 conformément aux
statuts de la société.
 
Administrateurs:
L’assemblée a décidé de fixer le nombre de membres du Conseil d’administration à trois personnes
et ce, dans l’attente de la réalisation des opérations de scission partielle d’ENODIA lors desquelles le
nombre de membres du Conseil d’administration sera revu conformément aux règles en vigueur
(CDLD).
 
Sur base des règles de composition des intercommunales (clé d’hondt), il est proposé de nommer
aux fonctions d’Administrateurs et ce jusqu’à la fin de la législature provinciale et communale en
cours : 
-           Madame Isabelle SIMONIS
-           Monsieur Jean-Claude MARCOURT
-           Monsieur Pol GUILLAUME
 
Désignation du collège des contrôleurs aux comptes : 
L’Assemblée générale a désigné, comme commissaire de la Société intercommunale pour les
exercices 2024 à 2026, PwC réviseurs d'entreprise SRL, rue Visé-Voie, 81 à 4000 Liège,
représentée par M. Patrick MORTROUX.
Le mandat venant à échéance à l’issue de l’assemblée générale ordinaire du premier semestre
2027 
 
Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation :
L’assemblée a décidé la reprise des engagements conclus au nom de la société en formation depuis
six mois à compter de la date de constitution de la société.
 
Mandat spécial :
L’assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs à chaque administrateur de la société,  à M. Olivier
MOINEAU et à Mme Laurie BERTRAND, chacun agissant seul et avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription de la société
dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition de l’acte de constitution et une coordination des statuts.
Christine WERA Notaire à Liège (1er canton)