N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PADEL Club Chaumont
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Remichampagne 27 bte A
 : 6640 Vaux-sur-Sûre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 07 octobre
2021, il résulte que :
 
1. Monsieur REYTER Didier Prosper Germain Ghislain, né à Bastogne le 11 novembre 1967 époux
de Madame FLAMANT Véronique, domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, Remichampagne, 27 boîte A.
Lequel déclare être marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes du
contrat de mariage reçu par le notaire Philippe RUELLE, alors à Sibret, en date du 17 mars 1999,
régime non modifié à ce jour.
2. Monsieur REYTER Yoan Pierre René, né à Bastogne le 21 janvier 1996, cohabitant légal de
Madame DUYSENS Emeline, domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, Remichampagne 27, boîte A.
Lequel déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale à la commune de Vaux-sur-Sûre en
date du 17 septembre 2021, sans convention.
Ci-après dénommés « les comparants ».
I. CONSTITUTION
1. Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent, à partir de ce jour,
une société et de dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée, dénommée « PADEL
Club Chaumont », ayant son siège à 6640 Vaux-sur-Sûre, Remichampagne 27 boîte A, aux capitaux
propres de départ de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 €)
Les comparants sont considérés comme fondateurs de la présente société.
2. Préalablement au présent acte, les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier de
la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les CENT (100) actions sont à l’instant toutes souscrites en espèces,
au prix de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €) chacune, de la manière suivante :
-Par Monsieur REYTER Didier, préqualifié, à concurrence de CINQUANTE (50) actions, soit sept
mille cinq cents euros (7.500,00 €) ;
-Par Monsieur REYTER Yoan, préqualifié, à concurrence de CINQUANTE (50) actions, soit sept
mille cinq cents euros (7.500,00 €).
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée totalement par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quinze mille euros (15.000,00 €)
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE62 0019 1459 2161.
Le notaire atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quinze mille euros
(15.000,00 €).
II. STATUTS
TITRE I : Forme légale- Dénomination-Siège-Objet-Durée
Article 1
0775503419
Volet B
Forme et dénomination de la société
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PADEL Club Chaumont ».
Article 2
Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-la construction, l’aménagement et l’exploitation d’infrastructures et d’installations sportives (terrain
de padel, plaines de jeux, terrains synthétiques, etc…) ;
-l’entretien de ces infrastructures et installations au sens le plus large du terme ;
-toutes les activités en rapport avec les sports, notamment de raquette comme par exemple le padel,
le tennis, le tennis de table, etc ;
-la gérance et/ou l’exploitation des mêmes infrastructures, d’une salle de sport/d’un centre sportif ;
-la création et/ou la gestion de clubs sportifs ;
-la gestion, le développement et la supervision de toutes activités sportives originales, innovantes et
novatrices ; ces activités peuvent être développés en partenariat avec d’autres professionnels ;
-l’organisation et la gestion d’évènements sportifs, récréatifs, ludiques, team building, tournois
sportifs et publicitaires, en ce compris la mise à disposition de salles comprenant également l’
organisation de séminaires et conférences ;
-l’organisation de cours, séance de coaching et leçons sportives ;
-la location d’espaces publicitaires, organisation d’évènements publicitaires, location de l’espace à
des fins publicitaires, etc ;
-l’étude, la conception, la commercialisation, la fabrication de tous produits liés aux domaines des
sports de raquette et du loisir, dont le matériel lié à ces domaines, les vêtements et autres
accessoires de même que tous articles promotionnels, compléments alimentaires, produits
diététiques, nutritionnels et vitaminés, boissons énergisantes, etc… ;
-l’exercice d’une activité HORECA complémentaire à la gestion d’une salle de sport (traiteur, petite
restauration, débit de boissons, vente de snack et boissons, …) ;
-l’organisation de séminaires, conférences, formations, banquets et réceptions.
-L’organisation de tout événement ou manifestation, de quelque nature que ce soit, avec les points
mentionnés ci-dessus.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.
Elle peut participer à toutes entreprises et opérations se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation. Dans la mesure où cela est susceptible de
développer son objet social. Elle peut notamment acheter, vendre, louer, gérer tous biens mobiliers
et immobiliers et s'intéresser par voie d'apport, cession, de participation, de fusion ou autrement
dans tous syndicats et sociétés.
La société pourra accomplir toutes les opérations reprises ci-dessus tant en Belgique qu'à l'étranger.
De façon générale, elle peut accomplir en Belgique et à l'étranger, toutes les opérations
commerciales, industrielles et financières, en ce compris les prises de participation, qu'elle jugera
utiles à la réalisation de ses affaires.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4
Durée
Volet B
La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES et APPORTS
Article 5
Apports et appel de fonds
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions émises dans le futur doivent être libérées à leur émission.
Article 6
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 7
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 8
Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9
Cession et transmission des actions - Agrément
Les actions ne peuvent pas être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
Volet B
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMNISTRATION – CONTRÔLE
Article 10
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12
Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 13
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
Réunion des assemblées générales
Volet B
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois de juin de chaque
année à 19 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les titulaires d’actions sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale ; ils disposent
des mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote si ce n'est le droit de vote lui-même.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16
Séances et procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Article 17
Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale. Ce vote par écrit ne sera valable que pour l’assemblée générale qu’il vise.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL-REPARTITION -RESERVES
Article 18
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication conformément à la loi.
Article 19
Répartition - réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 20
Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par la mort d'un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES et TRANSITOIRES
A l'instant, les comparants prennent à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe de l’expédition du présent acte et se
clôturera le 31 décembre 2022.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2023.
3.- Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 6640 Vaux-sur-Sûre, Remichampagne, 27 boîte A.
4.- Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à deux (2).
Elle appelle à cette fonction :
- Monsieur REYTER Didier Prosper Germain Ghislain, né à Bastogne le 11 novembre 1967,
domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, Remichampagne 27 boîte A, qui accepte ;
- Monsieur REYTER Yoan Pierre René, né à Bastogne le 21 janvier 1996, domicilié à 6640 Vaux-
sur-Sûre, Remichampagne 27 boîte A, qui accepte.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5.- Commissaire
Volet B
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7.- Pouvoirs
Les administrateurs ci-avant désignés, ou tout autre personne désignée par eux, sont désignés en
qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte de constitution et les statuts coordonnés.
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.