Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Avocat Olivier Massart
Rue Saint-Nicolas(LUT) 23
6238 Pont-à-Celles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le  3 septembre 2015 en
cours d'enregistrement.
1. CONSTITUANT
1°   Monsieur Olivier MASSART, avocat, né à Charleroi le 18 novembre 1975, domicilié à Pont-à-
Celles (6238-Luttre), rue Saint-Nicolas, 23. Ayant encore à libérer un montant de six mille deux cents
euros (6.200,00 €).
Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €) par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en
formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
Le comparant a remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
2. STATUTS
Article 1 - Forme
La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
Article 2 - Dénomination
Avocat Olivier Massart.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention "société civile d’avocat(s) à
forme de SPRL" ou "société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée".
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à Pont-à-Celles (6238-Luttre), rue Saint-Nicolas, 23.
Il peut être transféré en tout autre endroit de l'arrondissement judiciaire de Mons et Charleroi par
simple décision de la gérance, en respectant les règlements des ordres locaux.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires, en respectant les règlements des
ordres locaux.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, en ce compris les activités
d'arbitrage, de jurisconsulte, les mandats de justice et tout autre activité liée ou conciliable avec le
statut d'avocat telle que l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages, le ou les associés
renonçant à l'exercice de cette profession à titre personnel.
La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou
indirectement, exécuter toutes opérations mobilière, immobilière ou financière qui ont un rapport
direct ou indirect avec la profession d'avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement
à cette activité ou à son développement, le tout dans le respect des règles professionnelles de
l'Ordre des Avocats.
Article 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
0636772336
Volet B
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).  Il est divisé en  cent (100)
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, souscrites en
espèces et libérées à concurrence de deux tiers.
Article 7 – Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat du barreau de
Charleroi, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son
égard.
Article 8 – Cession et rachat des parts sociales
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat du
barreau de Charleroi, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 9 – Perte de la qualité d’associe et ses conséquences
La qualité d’associé se perd par le décès, la perte de la qualité d’avocat, le retrait, ou l’exclusion.
En cas de décès, les ayants-droits de l’associé décédé n’acquièrent pas de plein droit la qualité
d’associé, et ce même s’ils remplissent les conditions légales et réglementaires pour acquérir la
qualité de membre d’une association d’avocats ; les conditions de l’article 8 demeurant d’application
en l’espèce.
La perte des conditions légales et réglementaires pour acquérir la qualité de membre d’une
association d’avocats et en particulier la perte de la qualité d’avocat pour quelque cause que ce soit,
entraînera de plein droit la perte de la qualité d’associé.
La perte de la qualité d’associé prendra effet à l’égard de la société et des tiers à partir du cinquième
jour suivant la publication de cet événement aux annexes du moniteur belge.
L’associé sortant ou exclu restera toutefois tenu des dettes nées avant le cinquième jour suivant la
publication de son départ, de même que les dettes qui, contractuellement, poursuivent leurs effets
après son départ.
En aucun cas, la perte de la qualité d’associé dans le chef d’un associé n’entraînera la dissolution de
la société.
L’associé démissionnaire ou exclu a droit à la valeur de ses parts, telles qu’elle résulte des chiffres
du bilan dument approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en cours, en ce
compris les réserves conventionnelles, sous déduction, le cas échéant, du montant de la cotisation
spéciale ou du précompte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu.
Sous réserve de l’hypothèse où l’exclusion s’avérerait fautive, l’associé démissionnaire ou exclu ne
peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu dans les trois mois de l’approbation du bilan.
En cas de décès, les héritiers, créanciers ou représentants du de cujus recouvrent la valeur de ses
parts, telle qu’elle est déterminée ci-dessus. Le paiement aura lieu suivant les mêmes modalités.
Article 10 – Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance.  Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
Article 11 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.  S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 12 – Pouvoirs du gérant
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 13 – Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.    
Article 14 – Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
Volet B
constater dans ces comptes est confié, si la loi le requiert, à un commissaire choisi parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises ou l’Institut des
Experts Comptables.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans.  L'assemblée fixe
ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.           
Article 15 – Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin à 18h00.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée à la poste.  Elles ne sont
pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 16 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 17 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 – Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 19 – Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés et à
ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 21 – Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de la loi.
Article 22 – Dissolution – Liquidation
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur, lequel doit être avocat,
désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net également entre toutes les parts.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
Article 23 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de l’
Volet B
arrondissement judiciaire de Mons et Charleroi ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège
social.
Article 24 – Clause arbitrale
En cas de litige entre associés, héritiers ou légataires ou encore entre héritiers ou légataires entre
eux, il sera recouru à la procédure d'arbitrage instaurée par les dispositions du règlement de l'Ordre
des avocats concerné.
Article 25 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi et au Code de
Déontologie arrêté par l'Ordre des avocats du barreau de Charleroi.         
Article 26 – Solidarité – Assurance – Dispositions diverses
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec
ceux d’un client de la société ou d’un associé.
En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale.
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
    1.  Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2016.
    2.  La première assemblée générale annuelle se tiendra le  en juin 2017.
    3.  Est désigné en qualité de gérant Monsieur Olivier MASSART, avocat, précité.
   Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
   Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
   Le gérant reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en
formation depuis le 1er juillet 2015.
4. L'associé unique ne désigne pas de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposé en même temps : l'expédition de l'acte.