Nº d'entreprise : 0842 214 871
Nom
(en entier) : DM CONSTRUCTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Venelle Mozart 7 1082 Ganshoren
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A
L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX
Le quinze décembre.
En l'étude, à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), chaussée de Charleroi, 74-76.
Devant Nous, Anne RUTTEN, notaire à la résidence de Saint-Gilles, exerçant sa fonction dans
la société "Anne Rutten, Notaire SRL", ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de
Charleroi 74-76.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « DM CONSTRUCTIONS », ayant son siège à Ganshoren (1083
Bruxelles), Venelle Mozart 7, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le
numéro 0842.214.871.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Anne Rutten, à Saint-Gilles, le 21
décembre 2011, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge le 10 janvier suivant sous
le numéro 12006891, et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Bureau
La séance est ouverte à quinze heures sous la présidence de Madame BURA Florica, ci-après
mieux qualifiée.
Composition de l'assemblée
L'assemblée se compose des actionnaires dont les nom, prénom, domicile, ainsi que le
nombre d'actions dont chacun se déclare propriétaire sont mentionnés ci-après :
1. Madame BURA Florica, ( ... )
2. Monsieur BURA Gheorghe Marcel, ( ... )
3. Monsieur BURA Vasile-Dorel, ( ... )
Les comparants Nous ont déclaré que :
- Monsieur BURA Gheorghe Marcel et Monsieur BURA Vasile-Dorel sont
ensemble nus-propriétaires de cent quatre-vingt-cinq (185) actions, dont
- Monsieur BURA Vasile-Dorel est propriétaire d'une (1) action en pleine
propriété.
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) actions en pleine propriété représentant
l'intégralité des actions émises par la société.
Exposé du président
Le président déclare que l'ordre du jour et a été établi conformément au Code des sociétés
et des associations.
Le président expose et requiert ensuite le notaire soussigné d'acter que :
I/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1- a) Rapport justificatif établi par l'organe d'administration conformément à l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date
ne remontant pas à plus de trois mois et établi conformément aux règles d'évaluation fixées en
exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) Rapport du réviseur d'entreprises conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de
l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation
de la société.
2- Dissolution de la société et clôture immédiate de la liquidation.
Il/ Il existe cent quatre-vingt-six (186) actions.
III/ Toutes les actions de la société étant réunies ou représentées à la présente assemblée, il
n'y a pas lieu de justifier des convocations.
IV/ Pour être adoptée, la proposition de dissolution et de liquidation en un seul acte doit
obtenir l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
Délibération
Après un exposé fait par le président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune
par un vote distinct :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 28 novembre 2022,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition
de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté au 28 novembre 2022 et établi conformément aux règles d'évaluation fixées
en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises daté du 8 décembre 2022 conformément à l'article 2
:71 du Code des sociétés et associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la
société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il donne une
image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:
« 5. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et des
associations, l'administrateur de la société à responsabilité limitée DM CONSTRUCTIONS a
établi la situation comptable arrêtée au 28 novembre 2022 qui, tenant compte des
perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de 158.719,47
euros et un actif net de 153.553,03 euros.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la
société, pour autant que les prévisions de l'administrateur soient réalisées avec succès lors
de la clôture de liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état comptable arrêté au
28 novembre 2022 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette vis-à-
vis de l'actionnaire, lequel a, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
associations, marqué par écrit son accord sur le non remboursement de sa créance, la société
fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle que
prévue par les dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, les actionnaires se sont engagés à les
honorer.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui
sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, sera payé par les
actionnaires.
Bruxelles, le 8 décembre 2022
BRUNO VANDENBOSCH & Co,
REVISEUR D'ENTREPRISES
Société à responsabilité limitée
Représentée par
Bruno Van Den Bosch
Réviseur d'Entreprises »
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les
actionnaires reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations et ceci à partir de ce jour.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de
tiers mentionnées dans l'état comptable arrêté au 28 novembre 2022 ou survenues après
cette date jusqu'à ce jour ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette vis-à-vis de l'actionnaire, lequel
a, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, marqué par écrit son
accord sur le non remboursement de sa créance, le réviseur d'entreprises l'ayant également
confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge à
l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours et
décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de
la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des
associations, les livres et documents sociaux de la société seront conservés au domicile de
Monsieur BURA Gheorghe Marcel, prénommé, à Ganshoren (1083 Bruxelles), Venelle
Mozart 7, pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun
pour sa part, propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas
connus au moment de la clôture de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société
dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour
lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir
ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'ils en aient ou non
eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en
fonction. La responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée
au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde
de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la société à responsabilité limitée
« J. JORDENS », inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0417.478.003,
ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue Kersbeek 308, aux fins d'effectuer les démarches
administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation
de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration,
banque et société généralement quelconque.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
( ... )
(Suivent les signatures)
Pour expédition conforme
Anne RUTTEN