Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VERVIN
Chaussée de Tervuren 145
1410 Waterloo
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du 24 mars
2016, ce qui suit, textuellement reproduit:
1) Monsieur VINCOTTE Serge Emmanuel Ghislain Marie Joseph, né à Schaerbeek le premier
janvier mil neuf cent cinquante-cinq (...), divorcé non remarié, domicilié à 1380 Lasne, Place de
Plancenoit, numéro 6. (...)
2) Monsieur VERNIEUWE Bernard Jean Olivier, né à Uccle, le quatre février mil neuf cent cinquante-
sept (...), divorcé non remarié, domicilié à 1471 Genappe, rue aux Saules, numéro 48. (...)
A. CONSTITUTION
 Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une Société Anonyme qu'ils
constituent à l'instant entre eux sous la dénomination de « VERVIN » au capital initial de SOIXANTE-
DEUX MILLE EUROS (62.000,00 €) lequel sera représenté par deux cent cinquante-deux (252)
actions sans désignation de valeur nominale.
 Les actions sont souscrites en numéraire, à savoir :
 1) par Monsieur VINCOTTE Serge, prénommé, à concurrence de cent vingt-six (126) actions, soit
pour trente et un mille euros (31.000,00 €).
 2) par Monsieur VERNIEUWE Bernard, prénommé, à concurrence de cent vingt-six (126) actions,
soit pour trente et un mille euros (31.000,00 €).
 Ensemble : deux cent cinquante-deux (252) actions, soit pour soixante-deux mille euros (62.000,00
€).
 Cette somme de soixante-deux mille euros (62.000,00 €) représente l'intégralité du capital social, qui
se trouve ainsi intégralement souscrit.
 Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions est entièrement libérée par
un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque ING ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.
 De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de soixante-
deux mille euros (62.000,00 €).
 B. STATUTS
 TITRE PREMIER.
 CARACTERE DE LA SOCIETE.
 ARTICLE PREMIER - DENOMINATION.
 La société adopte la forme de société anonyme.
 Elle est dénommée « VERVIN ».
 Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée
ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
 ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL.
 Le siège est établi à 1410 Waterloo, Chaussée de Tervuren, numéro 145.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de l'agglomération bruxelloise ou de la
région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous
0650809127
Volet B
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir, par décision du Conseil d'Administration, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, bureaux et agences en Belgique ou à l'étranger.
 ARTICLE TROIS - OBJET.
 La société a pour objet pour compte propre, en Belgique et à l’étranger, toutes activités se
rapportant à l’immobilier (à l’exception des métiers où un accès à la profession serait requis), à
savoir l’achat, la vente, la location, l’échange, le gardiennage, l’activité de marchands de biens, la
gestion de copropriétés, de tous biens immobiliers et tous services annexes dans le cadre de ces
activités.
 La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
 La société a également pour objet le commerce en gros et/ou détails, achat, vente, importation,
exportation, le négoce en général, de tous produits généralement quelconques, l’achat, la vente,
l’exploitation de fonds de commerce, la franchise, la représentation commerciale, et de façon
générale, toutes activités commerciales généralement quelconque.
 Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou pouvant faciliter sa réalisation ou son développement.
 La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 ARTICLE QUATRE - DUREE.
 La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 TITRE II.
 FONDS SOCIAL.
 ARTICLE CINQ - CAPITAL.
 Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000,00 €).
 Il est représenté par deux cent cinquante-deux (252) actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux cent cinquante-deuxième (1/252ème) du capital social.
 ARTICLE SIX - APPEL DE FONDS.
 Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
 L'actionnaire qui, après un préavis de un mois  notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
 Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un
mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre, sans préjudice au droit de lui réclamer
le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû
par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
 L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 ARTICLE SEPT - TITRES.
 Les actions, mêmes entièrement libérées, sont et restent nominatives.
 Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
 ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES TITRES.
 Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
 En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 ARTICLE NEUF - EMISSION D'OBLIGATION.
 La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux d'intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
 Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
 L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
Volet B
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
 ARTICLE DIX - AUGMENTATION DE CAPITAL.
 En cas d'augmentation de capital par apport en espèces, les nouvelles actions à souscrire doivent
être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie de capital que
représentent leurs actions.
 Les conditions de ce droit de souscription préférentiel sont réglées par le Code des sociétés
 L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
 TITRE III.
 ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
 ARTICLE ONZE - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
 Ils sont rééligibles.
 Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d’administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l’existence de plus de deux actionnaires.
 Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
 En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats d'administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
 Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.
 L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle ses fonctions d'administrateur seront exercées.
 ARTICLE DOUZE - PRESIDENCE.
 Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
 ARTICLE TREIZE - REUNIONS.
 Le conseil se réunit sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci de
l'administrateur délégué ou, à son défaut, du plus âgé des administrateurs présents.
 ARTICLE QUATORZE - DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 A/ Le conseil d'administration peut délibérer valablement dès que la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
 Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et voter en ses lieu et place.
 B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
 C/ Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
 En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
 ARTICLE QUINZE - PROCES-VERBAUX.
 Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
 Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
 Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
 Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par
l’administrateur délégué ou par deux administrateurs.
 ARTICLE SEIZE - POUVOIRS DU CONSEIL.
 Le conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes, même de disposition, nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
 ARTICLE DIX-SEPT - GESTION JOURNALIERE - DELEGATION.
 A/ Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui
Volet B
portent alors le titre d'administrateur délégué.
 B/ Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 Il fixe les attributions des personnes à qui il confère des délégations.
 Le conseil peut les révoquer en tout temps.
 ARTICLE DIX-HUIT - SURVEILLANCE.
 Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il
n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 ARTICLE DIX-NEUF - INDEMNITES DES ADMINISTRATEURS.
 A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée décide si, et dans quelle mesure, le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
 Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
 ARTICLE VINGT - REPRESENTATION : ACTES - ACTIONS JUDICIAIRES.
 Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, et sans préjudice de délégations prévues à
l'article dix-sept des statuts, la société est représentée dans tous actes, y compris ceux de gestion
journalière, et les pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes par un administrateur délégué ou deux
administrateurs, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours.
 Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la
société par le conseil d'administration, un administrateur délégué ou par deux administrateurs.
 Ces signataires n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil
d'administration.
 ARTICLE VINGT ET UN - ENGAGEMENT DE LA SOCIETE.
 La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs
ayant qualité pour la représenter ou par le délégué à la gestion journalière, même si ces actes
excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou
qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publications des statuts
suffise à constituer cette preuve.
 TITRE IV.
 ASSEMBLEES GENERALES.
 ARTICLE VINGT-DEUX - COMPOSITION ET POUVOIRS.
 L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 ARTICLE VINGT-TROIS - REUNION.
 L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit
heures.
 Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
 L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions de
capital.
 ARTICLE VINGT-QUATRE - CONVOCATIONS.
 Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.
 Les convocations se font conformément à la loi.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 ARTICLE VINGT-CINQ - ADMISSION A L'ASSEMBLEE.
 Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l’assemblée générale, les
propriétaires d'actions nominatives ou dématérialisées l'informent, par écrit (lettre ou procuration),
dans un délai de trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
 Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa précédent.
 ARTICLE VINGT-SIX - REPRESENTATION.
 Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
 Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non
Volet B
actionnaire.
 Un époux peut être représenté par son conjoint.
 Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne nommée d'accord entre eux
ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la
plus diligente.
 Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
 ARTICLE VINGT-SEPT - BUREAU.
 Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut
par un administrateur-délégué ou à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
 Le président désigne le secrétaire.
 L'assemblée choisit deux scrutateurs.
 Les administrateurs présents complètent le bureau.
 ARTICLE VINGT-HUIT - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.
 Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 ARTICLE VINGT-NEUF - NOMBRE DE VOIX.
 Chaque action donne droit à une voix, sous réserve d'éventuelles restrictions légales.
 ARTICLE TRENTE - DELIBERATION.
 Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés
à l'assemblée, à la majorité des voix.
 Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 ARTICLE TRENTE ET UN - MAJORITE SPECIALE.
 Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
 Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère quelle que soit la portion du capital représentée.
 Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
 Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
 ARTICLE TRENTE-DEUX- PROCES-VERBAUX.
 Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
président, par l’administrateur délégué ou par deux administrateurs.
 TITRE V.
 ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS.
 ARTICLE TRENTE-TROIS - ECRITURES SOCIALES.
 L'exercice social commence le premier février et se termine le trente et un janvier de chaque année.
 Le trente-et-un janvier de chaque année, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration
dresse les inventaires, le bilan et les comptes de résultats conformément à la loi.
 ARTICLE TRENTE-QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
 L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion ainsi qu'éventuellement le rapport du
commissaire, et discute les comptes annuels.
 Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points apportés à l'ordre du jour à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils
gardent le silence.
 Le commissaire, s'il en est un, répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires au sujet
de son rapport.
 L'assemblée générale statue sur l'adoption des comptes annuels.
 Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un votre spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs ainsi qu'éventuellement au commissaire.
 ARTICLE TRENTE-CINQ - DISTRIBUTION.
Volet B
 Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.
 Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que le fonds de réserve atteint le dixième du capital
social.
 Le solde du bénéfice est réparti entre les actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions
qu'ils possèdent.
 Aucune distribution ne peut cependant être faite lorsque l'actif net est ou deviendrait inférieur au
montant du capital libéré, augmenté des réserves qui ne peuvent être distribuées.
 L'assemblée générale peut également, à la majorité ordinaire, décider que les bénéfices seront, en
tout ou en partie, attribués à des fonds de réserve ordinaire ou extraordinaire ou reportés à nouveau
à l'exercice suivant.
 ARTICLE TRENTE-SIX - PAIEMENT DES DIVIDENDES.
 Le paiement des dividendes s'il y en a se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués
par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
 Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, distribuer un acompte à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, aux conditions prévues par le Code des
sociétés.
 ARTICLE TRENTE-SEPT - RACHAT D'ACTIONS.
 La société peut racheter ses propres actions aux conditions prévues par le Code des sociétés.
 ARTICLE TRENTE-HUIT - PERTES
 Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
 Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les
mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.
 Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
 Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par le s tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 TITRE VI.
 DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 ARTICLE TRENTE-NEUF - LIQUIDATION.
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins des membres du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale
ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la
rémunération.
 ARTICLE QUARANTE - REPARTITION.
 L'actif net, après apurement de tout le passif social sera affecté au remboursement du capital social.
Le solde de l'actif net est réparti également entre les actionnaires, proportionnellement au nombre
d'actions qu'ils possèdent.
 TITRE VII.
 DISPOSITIONS GENERALES.
 ARTICLE QUARANTE ET UN - DROIT COMMUN.
 Les parties entendent se conformer à la loi.
 En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
 ARTICLE QUARANTE-DEUX - ELECTION DE DOMICILE.
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement adressées.
 ARTICLE QUARANTE-TROIS - COMPETENCE JUDICIAIRE.
 Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuées aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
(...)
 C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Volet B
 A/ A l'instant, la société étant constituée, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée
générale aux fins de fixer la première assemblée générale, la clôture du premier exercice social, le
nombre primitif des administrateurs et commissaires, de procéder à leur nomination.
 A l'unanimité, l'assemblée décide :
 1) Première assemblée générale : la première assemblée générale est fixée en mai deux mille dix-
sept.
 2) Clôture du premier exercice social : le premier exercice social commencé ce jour se clôturera au
trente et un janvier deux mille dix-sept.
 3) Administrateurs : le nombre d'administrateurs est fixé à deux et sont appelés à ces fonctions :
 a) Monsieur VINCOTTE Serge, prénommé ;
 b) Monsieur VERNIEUWE Bernard, prénommé.
 Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale ordinaire de deux mille vingt et un.
 4) Commissaires : il n'est pas nommé de commissaire.
 B/ A l’instant, les administrateurs ci-dessus nommés déclarent se réunir en conseil d'administration
et appeler aux fonctions de président de ce conseil et d'administrateur délégué, Monsieur Serge
VINCOTTE, prénommé.
 Celui-ci, qui est notamment chargé de la gestion journalière en exécution du Code des sociétés,
peut ainsi :
 1. Signer la correspondance journalière, ainsi que les rapports et certificats ;
 2. a) conclure, contracter et admettre tous contrats, conventions ou obligations en rapport avec
l'objet social ;
 b) acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés et accepter
tous travaux au nom de la société ;
 3. Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause
que ce soit; retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues,
donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société ;
 Payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir ;
 4. Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des Chèques Postaux ;
 5. Signer, négocier, endosser tous effets de paiements, mandats, chèques, traites, billets à ordre,
bons de virement et autres documents nécessaires ;
 Accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus ;
 Faire établir et accepter toutes compensations ;
 Accepter et consentir toutes subrogations ;
 6. Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toute messageries et chemins de fer
ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou non, chargés ou non et
ceux renfermant des valeurs déclarées ;
 Se faire remettre tous dépôts, présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents
nécessaires; signer toutes pièces et décharges ;
 7. Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société ;
 8. Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de la société ; fixer leurs émoluments,
remises, salaires, gratifications ainsi que toutes autres conditions de leur admission ou de leur départ
;
 9. Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées, ainsi qu'à tous
organismes d'ordre professionnel, et signer en son nom ;
 10. Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour
la durée qu'il fixe ;
 11. Requérir toutes les inscriptions ou modifications à la Banque Carrefour des Entreprises ;
 12. Traiter tous les litiges relatifs aux contrats, assurances et créances.
 Cette énumération est énonciative et non limitative.
 Il est de convention expresse que pour toute opération qui, prise isolément, dépasse la somme de
QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 €), la signature des deux administrateurs est requise.
 C/ DELEGATION SPECIALE.
 Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Monsieur VINCOTTE Serge, prénommé,
aux fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’immatriculation de la société
présentement constituée à la Banque Carrefour des Entreprises (ancien Registre du Commerce) et
en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription
dans tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
(...)
Pour extrait conforme,
Le notaire Jacques WATHELET,
Volet B
Déposé en même temps une expédition de l’acte.