N° d'entreprise : 0462377323
Nom
(en entier) : Docteur Pascal BURGEON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Devant l'Etang 20
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
D’un acte reçu par Olivier CRESPIN, notaire à Malmedy le 22/08/2024, Enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE VERVIERS le 27 août 2024 (27-08-2024) Case
0011766, il est extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « Docteur Pascal BURGEON », ayant l’adresse de son siège à 4960 Malmedy, rue devant l’
Etang, 20 avec le numéro d’entreprise 0462.377.323.
-L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs de l’assemblée générale aborde l’ordre du jour et prend
les résolutions suivantes :
1. Première résolution
-En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
-En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que l’ancien
compte de capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 12.400 € et 1.860 €, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
-L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi précitée et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3. Troisième résolution
-Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
-L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
on omet sous réserve de l’extrait qui suit :
1° -La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. -Elle est dénommée " Docteur
Pascal BURGEON ".
2° -Le siège est établi en Région wallonne.
3° La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est
exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en
commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
4° La société a été constituée le 06 janvier 1998 pour une durée illimitée.
5° En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
6° -La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée
Générale, parmi les médecins actionnaires ou non.
-S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
-Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
-Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
-Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
-L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
7° -Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du
mois de décembre, aux heure et lieu indiqué dans la convocation.
8° -L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin suivant.
9° -La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
-En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
-Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
4. Quatrième résolution
-L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Cinquième résolution
-L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire :
Monsieur Pascal BURGEON précité, qui accepte.
-L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Réuni en conseil, l’administrateur nouvellement nommé, se désigne en qualité de délégué à la
gestion journalière et de représentant permanent pour tout mandat qu’exercerait la société.
6. Sixième résolution
-L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4960 MALMEDY, rue devant l’
Etang, 20.
On omet le surplus.
Déposés en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte et la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier Crespin.
Notaire à Malmedy