N° d'entreprise : 0478413403
Nom
(en entier) : AVICOLE DU VERDON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Hameau de Xhignesse 11
 : 4180 Hamoir
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la Srl « AVICOLE DU
VERDON », RPM 0478.413.403, dressé par le notaire Benoît Maghe, Notaire à Xhoris, en date du 6
décembre 2023, il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
    1.  Première résolution
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et choisir la
forme de société qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée, entreprise agricole (en abrégé SRLEA).
 
    1.  Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit soixante-deux mille cinq cents euros (€ 62.500,00)) et la réserve légale de
la société (soit six mille deux cent cinquante euros (€ 6.250,00)),ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit trente-sept mille cinq cents euros (€ 37.500,00), a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    1.  Troisième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
STATUTS
 
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole, en abrégé «
SRLEA ».
Elle est dénommée « AVICOLE DU VERDON ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront : la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention : «
Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole » ou « SRLEA », reproduite lisiblement,
l'indication précise du siège social, suivis de son numéro d'inscription au registre des personnes
morales (le numéro d'entreprise) suivi des initiales RPM et du ressort territorial, suivi le cas échéant,
de l'adresse électronique et le site internet de la personne morale, suivis le cas échant, de l'indication
que la personne morale est en liquidation.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers tant en Belgique qu'à l’
étranger :
à titre principal : l'élevage de volailles ;
à titre accessoire : la vente des œufs, l'engraissement de poulets industriels, l'engraissement de
poulets biologiques, l'engraissement de bétail, , l’élevage de poules pondeuses, la production, la
transformation, la conservation, la vente et l'exportation des produits agricoles, végétaux, animaux ou
horticoles dans le sens le plus large, la location, l'achat, la préparation, la diffusion de tous produits
de boucheries, charcuteries, salaisons volailles, l'entreprise générale de travaux horticoles, agricoles,
sylvicoles, le commerce de toutes formes de bois, arbres et plantations généralement quelconques,
en vue de remiser cet objet.
 
Elle pourra réaliser, pour son compte propre ou pour compte de tiers tant en Belgique qu'à l’étranger,
toutes opérations civiles ou commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières en
relation directe avec son objet ou pouvant faciliter la réalisation.
 
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
social serait similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
 
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou â faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Caractère des actions nominatives
 
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l'administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
Article 9. Cession d’actions
 
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : à un autre actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant,
aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les
enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci-avant,
qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires d'autre part,
suivant les règles reprises aux articles 17 et suivants des présents statuts, relatives à l’assemblée
générale des actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l'action nominative sera déterminée, à défaut d'accord, entre
les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant
entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus
par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient
s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l'action nominative sera fixée par le Président du
Tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l'action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
 
Article 10. Droit de préemption des administrateurs
 
Toute transmission d'actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 9 des présents statuts,
l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n'ont
pas d'actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d'actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d'administrateurs.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à
l'article 8 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 8 des présents statuts.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires,
nommés statutairement pour une durée indéterminée.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’actionnaire-administrateur sera toujours chargé, au minimum, de la gestion journalière.
 
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de
leurs revenus professionnels.
 
Est nommé comme administrateur statuaire pour une durée indéterminée :
Monsieur HAVELANGE Bruno.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris pour tout acte notarié,
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Démission
 
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de six
mois et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à
l'article 18 des présents statuts.
L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu'il possède.
 
Article 14. Révocation des administrateurs
 
La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l'article 18 des statuts.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
 
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 21 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son
travail tiré de la société qui lui revient directement.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'administrateur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
l'assemblée générale ordinaire et avec un minimum d'heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l’assemblée générale des actionnaires
conformément aux articles 17 et suivants des présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
Article 16. Contrôle de la société
 
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par rassemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, ladite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. De l'assemblée générale des actionnaires
 
Une décision de rassemblée générale des actionnaires est requise pour :
1. Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2. Décider de l'affectation du résultat ;
3. Fixer la rémunération des administrateurs ;
4. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 6 des présents
statuts ;
Les décisions sont prises à ta majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
Les administrateurs ont le droit d'assister à l’assemblée générale même s'ils ne possèdent pas
d'actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le dernier mardi du mois de
mai. Si ce jour est férié légal, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
Article 18. Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires
 
Une décision de rassemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
1. La modification des statuts.
2. La dissolution volontaire de la société.
3. La nomination des administrateurs et l'octroi des compétences de ces administrateurs.
4. La fin du mandat d'administrateur et le préavis qui en découle.
5. La révocation des administrateurs pour motifs graves.
6. Le cas échéant, rétablissement du règlement d'ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires, à l'exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs
pour motifs graves pour lesquelles le vote de l'administrateur à révoquer est exclu.
 
Article 19. Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social
 
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d'actions qu'ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 8 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social - Inventaire - Bilan
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3.1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois
de la clôture de l'exercice social.
 
Article 21. Répartition du bénéfice
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l’assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. À défaut, le solde des bénéfices est réparti
comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au nombre des actions nominatives
possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution - Liquidation
 
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l'administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que l’
assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Les liquidateurs n'entrent en fonction, le cas échéant, qu'après confirmation, par le tribunal de
l'entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est reparti également entre toutes les actions nominatives.
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Réduction de l'actif net
 
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
À moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l'organe
d'administration constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels
on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure
de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Quatrième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
    1.  Cinquième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4180 Hamoir, Hameau de
Xhignesse 11.
 
    1.  Sixième résolution
 
L'Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société remplit les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l'agrément comme
entreprise agricole, savoir :
1. La société a principalement pour objet l'exploitation d'une activité agricole ;
2. Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires ;
3. La société est composée d'au moins deux actionnaires, dont au moins un actionnaire est
actionnaire administrateur ;
4. Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
5. L'actionnaire administrateur consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de
l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de
l'activité agricole ;
6. L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
- la fin du mandat d’actionnaire administrateur et le préavis qui en découle ;
- la désignation d'un actionnaire administrateur et l'octroi des compétences de cet actionnaire
administrateur ;
- la révocation de l’actionnaire administrateur pour motifs graves ;
7. Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un
ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs ;
8. Pour toute cession d’actions entre vifs, chaque actionnaire administrateur a un droit de préemption
;
9. Le consentement de chaque actionnaire administrateur est requis pour toute modification aux
statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de
révocation d'un des actionnaire administrateur pour motifs graves) ;
10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’actionnaire administrateur ou
aux actionnaires administrateurs.
 
Le formulaire de demande d’agrément comme entreprise agricole dont il est question au sein de
l'Arrêté royal daté du 28 juin 2019 sera déposé auprès du SPF Économie avec une expédition des
présentes.
 
Pour extrait conforme
Benoît MAGHE, Notaire