N' d'entreprise : 0735 956 618
Nom
(en entier) : Investsperone
(en abrége)
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
avenue Van Volxem 302-304.	Adresse complète du siège :
Forest (1190 Bruxelles)
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant Maître Bruno Michaux, Notaire à Etterbeek, le 24 décembre 2024, l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Investsperone », ayant son siège à Forest (1190 Bruxelles),
avenue Van Volxem 302-304, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro
d'entreprise 0735.956.618., laquelle a pris les décisions suivantes:
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à'
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 31 octobre 2024 (soit pas plus de'
trois mois avant ce jour);
b) le rapport de contrôle de la société à responsabilité limitée « Rosier & Co », ayant son siège à 1300 Wavre,'
avenue des Violettes 1, représentée par Monsieur Stéphane ROSIER, réviseur d'entreprises, sur l'état résumanť
la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration précité.
L'unique actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport du réviseur d'entreprises prénommé conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de'
dissolution de la société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité clôturé le 31 octobre 2024'
donne une image fidèle de la situation de la société SRL Investsperone conformément au référentiel comptable'
applicable en Belgique
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises relative
à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
»Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 al1,2° du code des sociétés et des associations à'
l'assemblée générale.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous'
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers'
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
-
à leur acquittement ont été consignées. Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit
sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et/ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80
code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Limal, le 20/12/2024
Stéphane Rosier
Réviseur d'Entreprises
(signé) ».
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés (à savoir, l'actionnaire-
administrateur) sur l'application l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations (procédure de dissolution
et clôture immédiate de la liquidation de la société).
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par
l'actionnaire unique
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare qu'aucun nouveau passif
n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société précité à
l'exception d'une majoration de la dette existant vis-à-vis de l'unique actionnaire-administrateur (celui-ci ayant
payé lui-même une dette de la société).
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
- l'unique actionnaire est ici présent ou représenté et représente donc la moitié au moins du
nombre total d'actions émises par la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations ;
- toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées à la Caisse des dépôts et consignations ;
- l'unique actionnaire-administrateur dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour
lesquelles aucune somme n'a été consignée a marqué par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'unique
actionnaire conformément aux dispositions des statuts à cet égard, l'unique actionnaire étant en outre
responsable, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de la clôture de liquidation
et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes
en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
-suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Monsieur Alfredo GANGOTENA,
prénommé, a pris fin ce jour et décharge lui est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai légal,
chez Monsieur Alfredo GANGOTENA, à 1050 Ixelles, rue Franz Merjay 186, lequel en assurera la conservation.
Vote : ces constatations et résolutions sont respectivement faites et adoptées à l'unanimité des voix présentes
ou représentées.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Alfredo GANGOTENA, avec pouvoir de substitution, pour
effectuer toutes les formalités administratives liées à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société,
et notamment toutes formalités pour la radiation de la société au Registre des Personnes Morales compétent, à
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu'à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Maître Bruno MICHAUX, notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition conforme de l'acte et des rapports.