Nº d'entreprise : 0787 771 741
Nom
(en entier) : MCU MOTORSPORT
(en abrégé) :
Forme legale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : avenue du Bois des Sartis, 83 - 6111 Landelies
Objet de l'acte : LIQUIDATION - CLOTURE
D'un procès-verbal dressé par Maître Patrick LINKER, Notaire de résidence à Jumet fusionné avec
Charleroi, faisant partie de la société à responsabilité limitée, dénommée « Notaire Patrick LINKER », ayant son
siège à 6040 Jumet, chaussée de Gilly 65, en date du 10 décembre 2024, il résulte notamment ce qui suit :
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations.
Un état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2024 est joint à ce rapport.
Madame JACQUY Aurélie, expert-comptable externe, pour la société « MAC EXPERTISE COMPTABLE ET
FISCALE », BE 0735.454.988, ayant son siège à 5190 Jemeppe-Sur-Sambre, rue Jules Doumont, 1, a rédigé,
en application de l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le 8 octobre 2024 un
rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés et Associations, l'organe
d'administration de la SRL « MCU MOTORSPORT » dont le siège social est établi à 6111 Montigny-Le-Tilleul
Avenue du Bois des Sartis 83 a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 4.263,24 € et un actif net négatif
de (32.154,66) €.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2:71 du Code des sociétés et des
Associations, et conformément aux normes professionnelles applicables, que, cet état traduit de manière fidèle
la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration puissent être
réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs talents qui ne nous
auraient pas été communiqués.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Experts-Comptables, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été
payées. Pour ce qui est de la dette envers l'administrateur, celle-ci a fait l'objet d'un accord écrit de
renoncement conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations.
Nous précisons que nos travaux relatifs à la situation fiscale de la société de ces dernières années ne
peuvent garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses mandataires.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations dans le
cadre de la proposition de dissolution. Il ne pourra servir en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Jemeppe-Sur-Sambre, le 02 décembre 2024
« MAC EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE > SRL
Représentée par
Aurélie Jacquy
Signé ».
DÉCLARATIONS
L'organe d'administration a déclaré qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
En outre, toutes les dettes étant payées, il n'y a pas eu de consignation (il n'y a pas de dette au précompte
mobilier, ISOC ou TVA à provisionner).
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et attesté, conformément à l'article 2:71, § 6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée a adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L'assemblée générale a décidé la dissolution anticipée de la société et la décharge des membres de
l'organe d'administration, à savoir :
- Monsieur GIMLEWICZ Maxime, domicilié à 6001 Marcinelle, Rue du Cherbois 76 ;
- Monsieur QUISPE PASCUAL Juan Manuel, domicilié à 6020 Dampremy, rue Callewaert, 67.
Désignés en qualité d'administrateurs lors de l'acte constitutif.
2. Deuxième résolution
L'assemblée a constaté que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des
actionnaires ou des tiers ont été consignées à la Caisse des dépôts et Consignations.
L'assemblée a décidé :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire, à concurrence de sa
participation et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 6001 Marcinelle, Rue du Cherbois 76,
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux
Annexes du Moniteur belge.
3. Troisième résolution
L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à la SRL Simelli Compta,
dont le siège est situé à 6020 Dampremy, rue Joseph Wauters, 294 et tous ses collaborateurs, associés et
employés ou mandataires, afin d'effectuer toutes formalités utiles auprès en vue de la mise en œuvre des
présentes résolutions.
Mandat lui a été également donné pour :
* l'exécution des mandats pour la déclaration et le paiement, le cas échéant, du PM ;
* les obligations fiscales concernant les impôts sur les sociétés ;
* la clôture des comptes financiers.
DECLARATIONS FINALES
Le notaire soussigné a déclaré que les membres de l'assemblée ont :
- pris connaissance des informations complémentaires de l'organe de gestion transmis à l'assemblée
générale extraordinaire ;
- pris acte de la déclaration de l'actionnaire unique de l'absence de dettes à l'égard de tiers autres que celles
apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive ou, le cas échéant, la preuve du paiement
de ces dettes ou de leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
- pris acte de la déclaration de l'organe de gestion attestant que, à défaut de nomination de liquidateur,
l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers ;
- constaté que les conditions légales sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation
en un seul acte ;
- déclaré que la présente liquidation entre dans le champ d'application de la loi programme du dix août deux
mil quinze.
En annexe : expédition du procès-verbal - rapports