N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Association de commerçants - Dieudonné Lefèvre - Handelaarsvereniging
(en abrégé) : ACDLHV
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1020
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles (Laeken)
Rue Dieudonné Lefèvre 4
Les soussignés :
 
Fermenthings SPRL, Rue Dieudonné Lefevre 4, BCE 0677 802 346, valablement représenté par Yannick
Schandené, Avenue Van Beesen 6, 1090 Jette, né à Laeken le 22/12/1988
La Source Beer Co SRL, Rue Dieudonné Lefèvre 4, 1020 Bruxelles, BCE 0720697924, valablement représenté
par Carleer, Nina, Boulevard Emile Bockstael 23, 1020 Bruxelles, née à Bruxelles le 06/09/1987
 
 
ci-après dénommés « les  fondateurs » ;
 
déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif,  et en fixent les statuts comme suit.
 
TITRE I – DENOMINATION, SIEGE, BUT ET DUREE
 
Article 1 : Forme et dénomination
 
L’association est une association sans but lucratif régie par la Loi. Elle est dénommée « ASSOCIATION DE
COMMERCANTS - DIEUDONNE LEFEVRE - HANDELAARSVERENIGING » et pourra également utiliser la
dénomination abrégée « ACDLHV ».
 
Article 2 : Siège de l’association
 
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l’adresse suivante : 4 rue Dieudonné Lefèvre,
1020 Bruxelles. Il peut être transféré en un autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale, par décision de
l’assemblée générale.
 
Article 3 : Buts et activités, territoire de compétence
 
Le but de l’association est de contribuer au développement des commerces et des entreprises du quartier
Dieudonné Lefèvre, à la défense et à la promotion des intérêts des commerçants et des entrepreneurs qui
exercent ces activités ainsi qu’à l’harmonisation de ces activités avec les autres utilisations de ce quartier.
 
L’association a principalement pour activités :
d’entretenir un dialogue permanent avec les instances politiques et administratives locales et régionales ainsi
qu’avec les associations œuvrant dans le quartier ;
de représenter ses membres, de défendre et promouvoir leurs intérêts en proposant des mesures susceptibles
0768674817
de favoriser les développement des commerces et des entreprises dans le quartier ;
d’organiser des fêtes et des évènements visant à favoriser la venue de public dans le  quartier et d’en informer le
public par toute voie de communication ;  
de créer des liens entre ses membres et les riverains du quartier afin d’y assurer l’insertion harmonieuse des
commerces et des entreprises et un cadre de vie convivial pour tous ;
de favoriser entre ses membres l’échange de bonnes pratiques, ainsi que d’initier, organiser et soutenir des
projets à valeur ajoutée sociétale, notamment en matière de développement durable.
 
L’énoncé de ces activités n’est pas limitatif.
 
L’association exercera ses activités dans l’intérêt commun et en dehors de toute considération d’ordre politique.
 
Elle pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tout bien meuble ou immeuble pouvant contribuer à la
réalisation de son objet. Elle pourra également prêter son concours à toute activité similaire à son objet et
s’associer à toute organisation dont les buts concordent avec les siens.
 
Article 4 : Durée
 
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps par décision de
l’assemblée générale.
 
TITRE II – MEMBRES
 
Article 5 : Conditions d’admission
 
L’association est composée de membres effectifs et éventuellement de membres adhérents.
 
L’association est composée de membres effectifs qui bénéficient des droits complets, dont celui de voter à
l’assemblée générale, tel que prévu par la Loi.
 
L’association compte au moins trois membres effectifs. Les fondateurs sont les premiers membres effectifs. Les
personnes morales admises en qualité de membre effectif sont tenues de désigner une personne physique en
tant que représentant permanent.
 
Est éligible à la qualité de membre effectif toute personne physique ou morale qui exerce dans le quartier
Dieudonné Lefèvre et à titre régulier son activité en tant que commerçant ou entrepreneur. La qualité de membre
effectif est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif au sein du Conseil communal.
 
L’association peut également être composée de membres adhérents, lesquels n’ont pas d’autres droits que ceux
qui leur sont réservés par les présents statuts.
 
Est éligible à la qualité de membre adhérent toute personne physique ou morale qui sans exercer dans le
quartier Dieudonné Lefèvre et à titre régulier son activité en tant que commerçant ou entrepreneur, souhaite
participer ou contribuer aux activités de l’association.
 
Article 6 : Formalités d’admission
 
Pour être admis en tant que membre, il faut en faire la demande écrite au président du conseil d’administration.
Le conseil d’administration statue souverainement sans devoir motiver sa décision.
 
Article 7 : Cotisations annuelles
 
L’assemblée générale peut prévoir que les membres effectifs et adhérents paient une cotisation fixée chaque
année par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration. Le montant maximum de cette
cotisation ne peut être supérieur à mille EUR par an. Ce montant pourra être adapté à l’évolution de l’indice des
prix à la consommation, en prenant pour base celui du mois de la constitution de l’association.
 
L’assemblée générale peut éventuellement octroyer une réduction ou une dispense de cotisation à certaines
catégories de membres, pour autant que celles-ci puissent être identifiées sur la base de critères objectifs.
 
Article 8 : Démission d’un membre
 
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant un courrier ou un courriel au
président du conseil d'administration. La démission prend cours immédiatement à la date de l’envoi ou à tout
autre moment indiqué dans la lettre. La cotisation du membre démissionnaire reste cependant due pour
l’ensemble de l’année au cours de laquelle la démission a été donnée.
 
Est réputé démissionnaire d’office :
le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre
ordinaire ;
le membre effectif qui ne répond plus aux conditions d’admission fixées par les présents statuts ;
le membre effectif qui, sans motif déclaré, est absent ou ne se fait pas représenter à deux assemblées générales
consécutives.
 
Lorsqu’une de ces conditions est avérée, le conseil d’administration peut acter la démission d’office d’un
membre. Celle-ci prend effet à la date de la réunion au cours de laquelle cette décision a été prise.
 
Article 9 : Exclusion d’un membre
 
Le membre qui contreviendrait aux statuts et aux règlements de l’association ou qui par ses paroles ou ses
agissements nuirait à son bon fonctionnement ou à sa réputation peut être suspendu par le conseil
d'administration jusqu'à ce qu'il soit statué sur son exclusion lors de l'assemblée générale qui suit.
L’exclusion d’un membre effectif est une compétence réservée à l’assemblée générale, et doit être indiquée dans
la convocation. Le membre effectif doit pouvoir y être entendu. L’exclusion ne peut être prononcée que dans le
respect des conditions prévues par la Loi, sans que l’intéressé puisse participer au vote.
L’exclusion d’un membre adhérent est une compétence du conseil d’administration. Elle ne peut être prononcée
que dans le respect des conditions prévues à l’article 26 des présents statuts.
 
Article 10 : Droits
 
Aucun membre, qu’il soit actif, démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers et ayants-droits, n’a de droits sur
le fonds social de l’association et ne peut réclamer aucun compte, ni faire apposer des scellés ni requérir
l’inventaire.
 
Article 11 : Registre des membres
 
Le conseil d'administration tient, conformément à la Loi, un registre des membres effectifs au siège de
l’association. Ce registre indique les nom, prénoms, adresse e-mail et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit
d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse e-mail, l'adresse du siège social, le
numéro d’entreprise ainsi que son représentant, en indiquant ses nom, prénoms, adresse e-mail et domicile.
Toutes les décisions relatives à l’admission, la démission ou l’exclusion de membres effectifs, sont inscrites par le
conseil d’administration dans ce registre dans les huit jours de la notification de la décision.
 
Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique, sous réserve de
pouvoir garantir le caractère irréversible des écritures.
 
L’association intègre le respect de la vie privée dans ses processus de gestion. Notamment, dans tous les cas où
elle collecte des données personnelles sur ses membres, elle veille à ce que celles-ci soient conformes aux
données communiquées, pertinentes et non excessives au regard de ses finalités. Les données conservées dans
ses fichiers sont utilisées pour fournir de l’information à ses membres, réaliser des enquêtes, les inviter à
participer à des activités et gérer le paiement des cotisations dues.
 
La conservation et le traitement de ces données sont soumis aux conditions suivantes :
les données ne sont pas traitées à des fins commerciales, ni transmises à des tiers ;
tout membre dispose du droit de consulter ses données personnelles pour vérifier leur exactitude et faire corriger
les éventuelles erreurs le concernant ;
les données personnelles sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la gestion de l’association ;
l’association prend les mesures de sécurité requises pour protéger ces données contre la destruction
accidentelle, la modification, l’accès ou tout autre traitement non autorisé.
 
TITRE III – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 12 : Composition de l’assemblée générale
 
L'assemblée générale est composée des membres effectifs. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal,
chacun dispose d’une voix.
 Article 13 : Observateurs et invités
 
Le conseil d’administration peut inviter les membres adhérents à assister à l’assemblée générale, laquelle peut
leur attribuer une voix consultative.
 
Sur invitation du conseil d’administration, des observateurs ou des experts peuvent également assister à tout ou
partie de l’assemblée générale et, sur accord de l’assemblée, y prendre la parole.
 
Article 14 : Compétences
 
L’assemblée générale dispose des compétences prévues par la Loi, et notamment :
les modifications aux statuts, dont celle du siège social ;
l’approbation d’un éventuel règlement d’ordre intérieur et de ses modifications ;
la nomination et la révocation des administrateurs ;
la nomination et la révocation d’un vérificateur aux comptes ;
la décharge aux administrateurs et au vérificateur aux comptes, ou, s’il échet, l’introduction d’une action à leur
encontre ;
l’approbation du budget et des comptes, et la fixation des cotisations ;
l’exclusion d’un membre effectif ;
l’apport ou l’acceptation d’un apport à titre gratuit d’une universalité;
la dissolution volontaire de l’association et dans tous les cas de dissolution, l’affectation de son actif net.
 
Article 15 : Réunions
 
L’assemblée générale ordinaire se tient dans le courant du premier semestre. Le conseil d’administration peut
convoquer une assemblée générale aussi souvent que l’intérêt social de l’association l’exige. Il doit convoquer
une assemblée générale à la demande écrite d'un cinquième des membres effectifs.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège social de l’association ou en tout autre lieu mentionné dans les
convocations.
 
Article 16 : Convocations
 
Chaque assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration.
 
Les convocations sont envoyées par courrier ou courriel au moins quinze jours avant la date de l’assemblée
générale.
 
Article 17 : Ordre du jour
 
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour.
 
Les membres effectifs, après communication de la convocation, peuvent demander d’adjoindre des points à
l’ordre du jour. Pour être pris en compte, ces points doivent être introduits par écrit au plus tard huit jours avant
l’assemblée générale par au moins un vingtième des membres effectifs. Ces points sont communiqués par
courrier ou courriel adressé au président du conseil d’administration.
 
L’assemblée ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour que si une
majorité de deux tiers des voix des membres présents ou représentés estime que l’urgence empêche de les
reporter. Dans ce cas, un vote distinct interviendra sur l’urgence de la décision ainsi que sur la mesure elle-
même. Cette disposition est inapplicable aux décisions pour lesquelles la Loi ou les statuts prévoient un quorum
spécial de membres présents ou représentés.
 
Article 18 : Délibérations
 
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des votes exprimés, sauf dans les cas prévus par
la Loi ou les statuts. Il n’est pas tenu compte des abstentions pour le calcul de la majorité, ni au numérateur ni au
dénominateur.
 
A l’exception des cas prévus pour lesquels la Loi ou les statuts en disposent autrement, l’assemblée peut
délibérer valablement dès que la moitié des membres sont présents ou représentés.
 
Si, lors d’une assemblée générale, le quorum des membres présents ou représentés prévus par la Loi ou les
statuts n’est pas atteint, celle-ci ne peut valablement délibérer et une nouvelle assemblée générale, avec le
même ordre du jour, sera convoquée dans un délai d’au moins quinze jours après la première, cette deuxième
assemblée pouvant valablement délibérer sur les points à l’ordre du jour, quel que soit le quorum de présence.
 
Article 19 : Représentation - admission à l’assemblée
 
Chaque membre effectif peut se faire représenter à l’assemblée générale par autre membre effectif. Chaque
membre effectif ne peut être porteur que d’une procuration.
 
Dans le cas où le représentant permanent d’un membre personne morale ne peut assister à l’assemblée, cette
personne morale peut établir une procuration permettant à une autre personne physique d’assurer
provisoirement sa représentation.
 
Article 20 : Bureau de l’assemblée
 
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en cas d’absence, par le vice-
président du conseil d’administration, ou à son défaut, par le plus âgé des administrateurs présents. Le président
de l’assemblée nomme le secrétaire de séance.
 
S’il est jugé utile, l’assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres. Les administrateurs
présents complètent le bureau.
 
Article 21 : Procès-verbaux
 
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées des procès-verbaux conservés dans un registre qui peut
être consulté sans déplacement au siège social par les membres effectifs.
 
Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des décisions de l’assemblée générale peuvent adresser une
demande motivée au président du conseil d’administration, lequel peut autoriser ou refuser la consultation,
souverainement et sans devoir motiver sa décision.
 
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par les membres du bureau et les membres effectifs qui
le demandent. Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d’administration ou par deux
administrateurs.
 
TITRE IV – ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
 
Article 22 : Composition du conseil d’administration
 
L’organe d’administration de l’association a pour nom : le conseil d’administration.
 
L’association est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins,
nommés pour un terme de trois ans par l'assemblée générale et en tout temps révocables. Les administrateurs
sortants sont rééligibles.
 
L’assemblée générale veille à ce que deux tiers au moins des mandats soient attribués à des membres effectifs.
 
Le mandat d’administrateur est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif au sein du Conseil communal.
 
Quand une personne morale est nommée en tant qu’administrateur, celle-ci est tenue de désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale.
 
Article 23 : Vacance d’un mandat d’administrateur
 
Les administrateurs sont libres de se retirer moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Ce délai prend
cours à la date de l’envoi du courrier ou du courriel au président du conseil d’administration.
L’administrateur qui, sans motif déclaré, est absent ou ne se fait pas représenter à deux réunions consécutives
du conseil d’administration, est considéré comme démissionnaire d’office.
Lorsqu’un mandat au sein du conseil d’administration se libère, pour quelque raison que ce soit, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouveau candidat en tant qu’administrateur jusqu’à
l’assemblée générale suivante, laquelle doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur ; à défaut, son mandat prend fin à
l’issue de cette assemblée, sans porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration
jusqu’à ce moment.
 
Article 24 : Président, vice-président, secrétaire et trésorier
 
Le conseil désigne parmi ses membres un président, ainsi qu’éventuellement un secrétaire, un trésorier, et vice-
président. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
Article 25 : Réunions
Le conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association le requiert, à l’initiative du président ou lorsque
deux administrateurs en font la demande.
 
Article 26 : Délibérations du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement et agir que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout administrateur empêché peut, par écrit, déléguer à un autre membre du conseil
d’administration le pouvoir de le représenter et de voter à sa place. Chaque administrateur ne peut être porteur
que d’une procuration.
 
Sans préjudice de l’alinéa suivant, les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du
président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Les résolutions relatives au refus d’admission d’un membre, à l’exclusion d’un membre adhérent, à l’élection du
président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier, à la cooptation d’un administrateur provisoire ou
encore à l’adoption d’un règlement d’ordre intérieur, ne peuvent être prises qu’à une majorité de deux tiers des
voix des administrateurs présents ou représentés.
 
Les réunions du conseil d’administration se tiennent physiquement au lieu qui est indiqué dans la convocation ou
à distance à l’aide de techniques de télécommunication qui garantissent aux administrateurs présents de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein du conseil d’administration et
d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels ils sont amenés à se prononcer.
 
Article 27 : Conflits d’intérêt
 
Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale ou autre, opposé à l’intérêt de
l’association lors d’une décision ou à une opération relevant de la compétence du conseil d'administration, il doit
le communiquer aux autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision.
 
L’administrateur qui a un intérêt opposé se retirera de la réunion et s’abstiendra de participer à la délibération et
au vote sur le sujet en question.
 
Article 28 : Procès-verbaux
 
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, conservés au siège social
dans un registre qui peut être consulté sans déplacement par les membres effectifs.
 
Les procès-verbaux sont signés au moins par le président ou par l’administrateur qui le remplace, ainsi que par le
secrétaire. Les copies ou extraits sont signés par les membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
Le conseil d’administration peut décider de conserver les procès-verbaux au format électronique, sous réserve
de pouvoir garantir le caractère irréversible des écritures.
 
Article 29 : Compétences du conseil
 
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association dans les limites de son objet. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale
par la Loi et les statuts est de la compétence du conseil d’administration. 
 
Sans préjudice d’éventuelles délégations prises en application des statuts, le conseil d’administration exerce
collégialement ses pouvoirs.
 
Article 30 : Délégation de gestion
 
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière des affaires de l’association, ainsi que la
représentation de l’association relative à cette gestion, à un administrateur-délégué choisi en son sein.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que ceux qui, en raison de leur intérêt mineur ou de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention du conseil d’administration. L’administrateur-délégué exerce son mandat dans la limite
de mille EUR par transaction, TVA comprise.
 
L’administrateur-délégué est nommé et révoqué par le conseil d’administration. Sauf décision contraire du conseil
d’administration, son mandat s’exerce à durée indéterminée jusqu’à révocation. La perte de la qualité
d’administrateur entraîne immédiatement la fin du mandat d’administrateur-délégué.
 
Le conseil d’administration et l’administrateur-délégué peuvent accorder des compétences spéciales à un
représentant habilité dans les limites de leurs propres compétences.
 
Article 31 : Rémunérations
 
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, les frais exposés dans le cadre de ce mandat étant toutefois
indemnisés sur base de justificatifs approuvés par le conseil d’administration.
 
Article 32 : Contrôle
 
Aussi longtemps que l’association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de désigner un
commissaire aux comptes, l’assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes parmi les membres
effectifs qui ne sont pas administrateurs. Les conditions de nomination et d’exercice de son mandat sont
identiques à celles des administrateurs.
 
Tant que l’association ne désigne pas, volontairement ou en application de la Loi, de commissaire aux comptes,
chaque membre effectif exerce individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle qui lui sont confiés par
la Loi.
 
Article 33 : Représentation
 
L’association est valablement représentée dans tous les actes, en ce compris ceux où un fonctionnaire ou un
fonctionnaire ministériel intervient, et en justice :
soit par deux administrateurs agissant conjointement,
soit dans les limites de la gestion journalière, par l’administrateur-délégué.
 
Les signataires ne doivent pas justifier d’une décision préalable du conseil d’administration auprès des tiers.
L’association peut en outre, dans les limites de leurs mandats, être représentée par des mandataires spéciaux.
 
Article 34. Responsabilité
 
Les actes de nomination des administrateurs et de l’administrateur-délégué doivent être publiés aux Annexes du
Moniteur belge et comprendre nom, prénom, date et lieu de naissance, étendue des pouvoirs et manière de les
exercer.
 
Les administrateurs et l’administrateur-délégué ne contractent, en raison de leur mandat, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
TITRE V : FINANCEMENT ET COMPTABILITE
 
Article 35 : Financement
 
En plus des cotisations payées par les membres, l’association sera financée par les revenus des activités de
l’association ou toutes formes de subsides publics ou de soutiens privés. L’association peut aussi collecter des
fonds de quelque autre manière légale.
 
Article 36 : Comptabilité
 
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice
débute à la date de constitution de l’association pour se clôturer le 31 décembre 2022.
 
Aussi longtemps que l’association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de tenir la
comptabilité conformément au droit commun comptable, l’association peut tenir une comptabilité simplifiée
portant sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle établi par arrêté royal.
 
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’association et
élabore également une proposition de budget pour l’année suivante. Le conseil d’administration soumet ces
documents à l’approbation à l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la date de clôture des comptes.
 
Les comptes sont conservés conformément aux dispositions des articles 3 :47 et suivants du Code des Sociétés
et des Associations. Les comptes annuels sont déposés dans le dossier conservé au greffe du Tribunal de
l’Entreprise, ou, si d’application, également auprès de la Banque Nationale.
 
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
 
Art 37. Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d’ordre intérieur peut être élaboré par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée
générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Il en va de même pour les
modifications y apportées ultérieurement.
 
Le règlement d’ordre intérieur ne peut déroger aux statuts ni fixer les droits et obligations des membres
adhérents, l’organisation de l’assemblée générale ou encore les pouvoirs du conseil d’administration et de
l’administrateur-délégué.
 
Article 38 : Dissolution et liquidation
 
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association,
conformément à la Loi.
 
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée générale décide de l’affectation à
donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation ne pourra être faite qu’à une association poursuivant un but
désintéressé au profit du quartier Dieudonné Lefèvre.
 
Toutes les décisions relatives à la dissolution, à la liquidation, à la nomination et au mandat des liquidateurs,
ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de l’Entreprise et publiées aux Annexes
au Moniteur belge.
 
Article 39. Modalités d’application
 
Tous les points non prévus par les statuts se règlent conformément à la Loi.
 
Tout litige relatif à l’exécution des présents statuts relève de la compétence exclusive des tribunaux de
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les fondateurs présents prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent des statuts, des actes relatifs à la nomination des
administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
 
 
 
Sont nommés comme administrateurs pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’assemblée générale à tenir en
2024 :
Yannick Schandené, Avenue Van Beesen 6, 1090 Jette, né à Laeken le 22/12/1988
Cataldo, Lionel, Rue Jenatzy 3, 1030 Schaerbeek, né à Saint-Ghislain le 02/01/1981   
Carleer, Nina, Boulevard Emile Bockstael 23, 1020 Bruxelles, née à Bruxelles le 06/09/1987
Quentin Guinand, 14 rue Terre Neuve, 1000 Bruxelles, né à Uccle le 30/01/1990
qui déclarent accepter leur mandat.
 
Il n’est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, l’association répond pour son
premier exercice social aux critères visés par l’article 3:47 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Est nommé comme vérificateur aux comptes pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’assemblée générale à
tenir en 2024 :
Bruno Roques, Rue Beeckman 51, 1180 Uccle, né à Toulouse France le 19/08/1966
 
Les fondateurs déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les engagements contractés
durant le temps où elle était en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, à savoir
depuis le 01/05/2021. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la personnalité
juridique, à savoir au jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
 
L’assemblée générale confère une procuration spéciale à Marc Thoulen, domicilié Chaussée de Waterloo
600/1E, 1050 Bruxelles, afin d’accomplir toutes les démarches requises en vue de la publication dans les
Annexes du Moniteur belge des présents statuts, en ce compris procéder à la signature des formulaires de
publication et tout autre document requis par l’accomplissement de ces démarches.
 
À la suite de quoi, le conseil d’administration réuni en collège conformément aux statuts de l’association, répartit
les fonctions de la manière suivante :
Schandené, Yannick, Président
 
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
 
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022.
 
Fait à Bruxelles, le 21 mai 2021 en deux exemplaires originaux.