N° d'entreprise : 0682471709
Nom
(en entier) : DATAMODEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Guillaume Dekelver 10
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
DIVERS
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Anne-Sophie DEMOULIN, à Les Bons-Villers, en date du 22
août 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « DATAMODEL » ayant son siège social à
1160 Auderghem, Rue Guillaume Dekelver, numéro 10, inscrite à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0682471709, laquelle a pris les résolutions suivantes:
1. Apport supplémentaire en numéraire sans émission de nouvelles actions en application de l’article
269, §2 CIR92 fixant le régime VVPRbis
L’assemblée générale déclare vouloir faire bénéficier la société du régime transitoire prévu par l’
article 269, §2, alinéa 12 CIR92 permettant aux sociétés qui, entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre
2021, ont dispensé de libération des actions souscrites antérieurement, de bénéficier du précompte
mobilier réduit si elles procèdent, avant le 31 décembre 2022, à « une augmentation de capital » en
numéraire afin de ramener leurs apports au montant initialement souscrit avant la dispense de
libération.
La société « DATAMODEL » avait initialement souscrit un capital de 18.600,00 €, dont six mille deux
cents euros (6.200 EUR) ont été libérés à la constitution.
Aux termes d’une modification des statuts par acte du notaire soussigné en date du 26 octobre 2021,
la société « DATAMODEL » a dispensé de libérer le solde du capital souscrit, à savoir douze mille
quatre cents euros (12.400 EUR).
Les conditions sont donc réunies pour bénéficier du régime transitoire prévu par l’article 269, §2,
alinéa 12 CIR92.
En application de l’article 269, §2 CIR92 fixant le régime VVPRbis, modifié par l’article 52 de la loi du
21 janvier 2022, l’assemblée générale décide d’appeler un apport supplémentaire aux actionnaires
précités de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) répartis comme suit :
- Monsieur Versailles Sébastien, prénommé, à concurrence de douze mille deux cent septante-six
euros (12.276 EUR).
Madame MARIEN Mélissa, prénommée : à concurrence de cent vingt-quatre euros (124 EUR).
2. Renonciation au rapport prévu par l’article 5:121 §1, alinéa 1 du code des société et des
associations
La société n’est pas dotée d’un commissaire.
L’apport étant réalisé en numéraire, l’assemblée générale, faisant usage de la faculté qui lui est
offerte à l’article 5:121, §2 du code des sociétés et des associations, déclare renoncer au rapport
prévu par l’article 5:121, §1, alinéa 1 du code des sociétés et des associations.
3. Constatation de la réalisation de l’apport
Conformément à l’article 5:132, alinéa 1 du code des sociétés et des associations, le montant total
de l’apport a été déposé préalablement sur un compte spécial ouvert au nom de la société
Datamodel SRL auprès de la banque AXA. Une attestation attestant de ce dépôt est remise à l’
instant au notaire instrumentant.
L’assemblée générale constate et reconnait que l’apport est ainsi réalisé.
4. Comptabilisation de l’apport à un compte d’apport disponible
L’assemblée générale déclare comptabiliser ledit apport à un compte d’apport disponible.
Volet B
5. Exécution des résolutions
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent et au notaire soussigné pour coordonner les statuts.
Pour extrait analytique conforme
Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire à Les Bons-Villers
Annexe: expédition de l'acte du 22 août 2022 et statuts coordonnées