N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): DELAHAUT INVEST
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
5000 Namur, Rue Général Michel 17
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte reçu le 29 avril 2013 par le Notaire Xavier DUGARDIN, à Saint-Servais/Namur, 
Chaussée de Waterloo, numéro 38, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1) Monsieur DELAHAUT François Emile Marie, né à Namur le vingt-cinq février mille 
neuf cent septante-trois (NN 730225-231-81, communiqué avec son accord exprès), époux 
de Madame LEYSSENS Catherine, demeurant et domicilié à 5100 Wépion/Namur, 
Domaine de l' Espinette(WP), numéro 48,
marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de 
mariage reçu par le Notaire Caroline REMON, à Jambes, en date du trois mai mil neuf cent
nonante-neuf, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare
2) Monsieur DELAHAUT Frédéric Albert Michel, né à Namur le vingt-neuf novembre 
mille neuf cent septante-quatre (NN 741129-247-29, communiqué avec son accord exprès), 
célibataire, demeurant et domicilié à 5101 Erpent/Namur, Rue du Petit Tige(EP), numéro 
11, ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée « DELAHAUT INVEST » , 
ayant son siège social à 5000 Namur, rue Général Michel, numéro 17, au capital de 
cinquante mille Euros (50.000,00 €), à représenter par cent (100) parts sociales, sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, 
souscrites en espèces, au prix de cinq cents Euros (500,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur DELAHAUT François, prénommé, à concurrence de trente mille Euros 
(30.000,00 EUR), soit soixante (60) parts sociales ;
- par Monsieur DELAHAUT Frédéric, prénommé, à concurrence de vingt mille Euros 
(20.000,00 EUR), soit quarante (40) parts sociales ;
chacune des parts ainsi souscrites est libérée entièrement, soit à concurrence de 
CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 €) par un versement en espèces effectué au 
compte numéro 001-6900244-05, ouvert au nom de la société en formation auprès de la 
banque « BNP PARIBAS FORTIS ». 
CONSTITUTION – STATUTS
TITRE 1
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La 
société 
revêt 
la 
forme 
d'une 
Société 
privée 
à 
responsabilité 
limitée.
Elle est dénommée « DELAHAUT INVEST ».
ARTICLE 2
Le siège social est établi à 5000 Namur, Rue Général Michel, numéro 17.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance à 
publier à l’Annexe au Moniteur belge.
0533758732
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, 
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, le 
management, le conseil et la communication, à savoir :
- assister et/ou participer à la gestion d’autres entreprises : en apportant à ces dernières des 
conseils et/ou des services de gestion, le cas échéant en exerçant un mandat 
d’administrateur, notamment dans les domaines de la stratégie, de l’organisation et du 
management, des relations avec les parties prenantes, de la communication, etc…
- fournir des services de consultance : conseils stratégiques, rapports, études de cas, 
benchmarking, plans d’affaires, programmes de communication, dans les domaines de la 
science, de la technologie et de l’énergie, de la recherche et du développement, de 
l’innovation, etc...
- développer des activités de promotion, d’information et de communication en relation avec 
les matières décrites ci-dessus : organisation de et/ou participation à des conférences, des 
séminaires, des expositions, rédaction de documents de tous types, réalisation d’outils 
médiatiques ;
- réaliser tous travaux, recherches, études, ainsi que la prestation de tous services, 
consultations et conseils se rapportant à la vie  et/ou le fonctionnement de toute forme 
d’entreprise privée ou publique, belge et/ou étrangère, principalement en matière financière, 
technique, industrielle,
de gestion, de management, de relations publiques, de 
communication, de planification, d’organisation, de commercialisation, d’information et de 
gestion, ainsi qu’en matière de tout autre domaine relevant de la gestion d’une entreprise, 
cette énumération n’étant pas limitative ;
- la création et le développement de sites Internet et activités connexes, ainsi que d’affiches, 
posters et autres porteurs de publicité ;
- l’organisation de séminaires, formations, évènements, symposia et congrès, tout dans le 
sens large ;
- les activités de gestion de sociétés, de détention, de participation ainsi que les activités de 
holding en général ; les activités de holding, détention d’actions, gestion d’actions, gestion 
de patrimoine propre ; la société pourra être gérant, administrateur et liquidateur d’autres 
sociétés.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, 
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou 
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant 
comme en matière de modification des statuts.
TITRE 2
CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à cinquante mille euros (50.000 EUR). Il 
est divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant 
chacune un/centième de l’avoir social.
Lors de la constitution, il a été libéré entièrement, soit à concurrence de CINQUANTE 
MILLE EUROS (50.000,00 EUR).
Il pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les 
conditions requises  pour les modifications aux statuts.
Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la 
proportion du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent.  L'assemblée générale fixe les 
conditions de souscription des parts et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer 
pour exercer leur droit de préférence, lequel sera exercé conformément au Code des sociétés.
                                                                ARTICLE 6
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.  
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si la propriété d’une part sociale est 
démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre 
l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant 
propriétaire de cette part à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés 
par l'usufruitier, sauf convention contraire des parties concernées.
ARTICLE 7
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes 
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts nominatives appartenant à chaque associé, avec l’indication des 
versements effectués, sera inscrit dans un registre des parts tenu au siège de la société 
conformément à la Loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre 
connaissance.
ARTICLE 8
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de 
mort, qu’avec l’agrément de l’intégralité des autres associés.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un 
associé.
Il est nécessaire dans les autres cas.
Dans le cas où l’agrément est requis, les associés ont un droit de préemption organisé 
comme suit :
1. A défaut d’accord différent entre les associés, celui d’entre eux qui désire céder une ou 
plusieurs part doit informer ses coassociés de son projet de cession, par lettre recommandée, 
en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le 
nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.  Les 
autres associés auront la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou 
partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de leur choix dont ils seront 
garants solidaires, ce tiers devant toutefois être agréé par les autres associés.
Dans les trente jours de la réception de la lettre du cédant éventuel, les autres associés 
doivent lui adresser une lettre recommandée faisant connaître leur décision, soit qu’ils 
exercent leur droit de préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, ils autorisent la 
cession.  Leur décision ne doit pas être motivée.  Faute par eux d’avoir adressé leur réponse 
dans les formes et délais ci-dessus, ils sont réputés autoriser la cession.
2. L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de 
manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de 
la totalité de ses parts ;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice 
du droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent 
entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre 
de parts possédées par chacun d’entre eux.  Si la répartition proportionnelle laisse des parts à 
racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par le soin du gérant entre les associés 
ayant exercé le droit de préemption.  Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou 
après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
3. A défaut d’accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée aux dires d’expert, désigné 
par les parties de commun accord avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part.  A 
défaut d’entente sur le choix de l’expert dans les quinze jours de l’invitation à cet effet, la 
nomination sera faite par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur 
requête de la partie la plus diligente.  Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter 
de la demande d’agrément.  En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la 
société.
4. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre 
vifs à titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par 
décision de la justice.  L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit 
par l’adjudicataire.
Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément.
En cas de transmission pour cause de mort, les associés survivants ont un droit de 
préemption vis-à-vis des parts ayant appartenu au défunt.  Ce droit de préemption ne 
s’applique pas si les parts sont transmises à un associé.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des 
parts transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux 
conditions d’agrément prévues par les statuts.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.  Si le paiement n’est pas effectué dans les délais 
fixés précédemment dans cet article, prenant cours à la date du décès, les héritiers ou 
légataires sont en droit de demander la dissolution.
ARTICLE 9
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de 
l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux 
statuts.
ARTICLE 10
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent 
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que 
représentent leurs parts sociales.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux 
dispositions du Code des sociétés.
TITRE 3
GESTION
ARTICLE 11
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la 
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est 
attribuée.
Est désigné en qualité de gérant statutaire, Monsieur DELAHAUT François, prénommé, 
domicilié à 5100 Wépion/Namur, Domaine de l’Espinette, numéro 48, qui accepte cette 
fonction.
La durée de ses fonctions n’est pas limitée et son mandat est gratuit.  
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager la société sans limitation de sommes.
Le décès du ou des gérants ou la cessation de ses ou de leur fonctions pour quelque cause 
que ce soit n’entraîne pas la dissolution de la société.
Le mandat du ou des gérants est gratuit, sauf décision contraire que pourrait prendre 
l’assemblée générale et à publier à l’Annexe au Moniteur belge.
ARTICLE 12
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes 
d’administration et de disposition qui intéressent la société.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un 
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la Loi réserve à l’assemblée générale.
ARTICLE 13
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et 
déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE 14
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de 
la société.  Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
ARTICLE 15
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société, ou à tout autre 
endroit indiqué dans les convocations, le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit 
heures. 
Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un 
samedi.
L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la Loi, chaque 
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième 
de l’avoir social.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés.  Ses 
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; chaque part sociale donne droit à une voix ; 
les associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour.  Elles se font 
par lettre recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la 
réunion.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à 
l’ordre du jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du 
compte des résultats et de l’annexe, la répartition du bénéfice, et la décharge à donner au(x) 
gérant(s).
Toutefois, les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui 
relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées 
par un acte authentique.
ARTICLE 16
Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés, 
il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de 
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La 
rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE 4
ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 17
L'exercice social commence le premier janvier et s’achève le trente et un décembre de 
chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le(s) gérant(s) 
dresse(nt) l’inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels.  Ceux-ci comprennent le bilan, le 
compte de résultat ainsi que l’annexe, et forment un tout.
Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions 
légales, sauf si la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés.
ARTICLE 18
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de 
constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve 
légale atteint le dixième du capital social.  Il doit être repris si, pour quelque motif que ce 
soit, cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du 
ou des gérants dans le respect de la Loi.
ARTICLE 19
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital 
social, l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater 
du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant 
dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la 
société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.  Le gérant 
justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés 
conformément aux dispositions légales.
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, 
la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la Loi, tout 
intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 20
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de 
l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les 
pouvoirs et les émoluments, sous réserve de l’homologation de la désignation du ou des 
liquidateurs par le Tribunal de commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un 
associé.
TITRE 5
DIVERS
ARTICLE 21
Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.
Si la société ne compte qu’un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des 
sociétés sur les sociétés commerciales relatives à la Société Privée à Responsabilité Limitée 
unipersonnelle.
ARTICLE 22
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en 
Belgique est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, 
sommations, assignations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 23
S’il advenait que les associés ne parvenaient pas à s’accorder sur une décision relative à la 
Société qui requiert leur commun accord, ils s’engagent, sans préjudice de l’application des 
dispositions légales relatives à la possibilité de saisir les juridictions compétentes, à faire 
immédiatement appel à un tiers conciliateur. A défaut de toutes dispositions qui seraient prises 
de commun accord entre les associés, ceux-ci désignent, dès à présent, comme tiers conciliateur 
Monsieur DELAHAUT Pierre Lambert Ernest Ghislain, né à Namur le six décembre mil 
neuf cent quarante-sept (NN 471206-395-11), époux de Madame VAN DYCK Anna, 
demeurant et domicilié à 5000 Namur, Avenue de la Pairelle, numéro 39.
III.  DISPOSITIONS FINALES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives 
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce 
compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
Volet B - Suite
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait du présent acte 
constitutif au greffe du Tribunal de commerce pour se terminer le trente et un décembre 
deux mil quatorze ;
2° La première assemblée générale aura lieu le troisième vendredi du mois de juin deux mil 
quinze, à dix-huit heures ;
3°. A été désigné en qualité de gérant statutaire : Monsieur DELAHAUT François, 
prénommé, ici présent et qui a accepté le mandat qui lui a été conféré.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de 
sommes.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de 
la société en formation.
4°. Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire, compte tenu des 
dispositions légales et statutaires.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.