N° d'entreprise : 0806423356
Nom
(en entier) : SILVERSQUARE BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 523
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’après un procès-verbal reçu par Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 22 mai 2024, il résulte
que :
(…)
-* Rapports et déclarations préalables *-
I. Rapport du conseil d'administration - Apport en nature
Le conseil d'administration a établi un rapport sur l'apport projeté, en application de l'article 7:179
juncto 7:197 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
II. Rapport du commissaire - Apport en nature
Le commissaire, la société à responsabilité limitée Deloitte, Réviseurs d'Entreprises, dont le siège est
situé à 1930 Zaventem, Gateway Luchthaven Brussel Nationaal 1J, inscrite au Registre
néerlandophone des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0429.053.863,
représentée par Kathleen De Brabander, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur l'apport
projeté, en application de l'article 7:179 juncto 7:197 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport daté du 14 mai 2024, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
" 4 Conclusion du commissaire à l’assemblée générale extraordinaire de la société
Conformément aux articles 7:197 § 1 et 7:179 § 1 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de Silversquare Belgium SA dans
le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 3 mai 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature.
4.1 Conclusion relative à l’apport en nature (en vertu de l’article 7:197 §1 du CSA)
Conformément à l’article 7:197 §1 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné
les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration
à la date du 14 mai 2024 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l’évaluation adoptée ;
    •  le mode d’évaluation appliqué à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au pair comptable des actions à émettre en
contrepartie.
La rémunération réelle de l’apport consiste en l’émission de 839 663 nouvelles actions de
Silversquare Belgium SA. Les nouvelles actions seront de même nature et conféreront les mêmes
droits et avantages que les actions existantes de la Société et seront de même rang à tous égards.
4.2 Conclusion relative à l’émission d’actions (en vertu de l’article 7 :179 § 1 du CSA)
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le project de
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans
tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
4.3 No fairness opinion
Conformémement à l’article 7 :197 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de l’
opération (« no fairness opinion »).
4.4 Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
4.5 Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ;
    •  de la justification du prix d’émission ; et
    •  de la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
4.6 Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le commissaire est également responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données financières et comptables contenues dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
4.7 Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 7:197 et 7:179 du Code des sociétés et des
associations. Il est destiné à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre de l’apport
en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins."
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de 133.084,07 EUR pour le porter de
557.203,82 EUR à 690.287,89 EUR par la création de 839.663 nouvelles actions ordinaires,
identiques à celles existantes et jouissant des mêmes droits et avantages à partir de la répartition
afférente à l'exercice social commencé le 1er janvier 2024 et à compter de cette même date.
Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Befimmo Real Estate Group, en
rémunération de l'apport par cette dernière d'une créance d’un montant de 7.826.404,44 EUR qu'elle
possède à charge de la société, dont un montant de 7.693.320,37 EUR sera alloué à une prime d’
émission.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide d'affecter le montant de la prime d'émission, soit 7.693.320,37  euros,
représentant la différence entre la valeur conventionnelle de l’apport et le montant de l’augmentation
de capital, au compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la
garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale
statuant dans les conditions du quorum et de majorité requises par l'article 7:208 du Code des
sociétés et des associations.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
Comme conséquence de des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier l’article 5
des statuts de la société comme suit :
« Le capital s’élève à six cent nonante mille deux cent quatre-vingt-sept euros quatre-vingt-neuf
cents  (690.287,89 EUR) et est représenté par 4.355.208 actions, sans désignation de valeur
nominale, entièrement souscrit et libéré. »
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
    •  à tout employé de l’étude des notaires « VAN HALTEREN, notaires associés », agissant 
séparément, pour l'établissement du texte coordonné des statuts.
(…)
Déposé en même temps : expédition + annexes
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles.