Nº d'entreprise : 0438 469 395
Nom
LASER-TECH	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : à (1410) Waterloo, chaussée de Louvain 273
Objet de l'acte : Dissolution - clôture définitive
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE
Le dix-sept décembre
Devant Maître Marie-Julie DELFORGE, notaire à la résidence de Lasne exerçant sa fonction dans la société
« Marie-Julie DELFORGE - Notaire », sise à Lasne, rue de la Gendarmerie 10.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "
LASER-TECH " ayant son siège social à (1410) Waterloo, chaussée de Louvain 273, immatriculée au registre
des personnes morales sous le numéro 0438.469.395.
Société constituée sous la forme d'une société coopérative par acte sous seing privé daté du 9 août 1989
publié aux annexes du Moniteur belge, du 12 octobre suivant sous le numéro 891012-221.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le notaire Lucas Boels, à Saint-Gilles-lez-
Bruxelles, le 19 mai 1994 publié aux Annexes du Moniteur belge du 14 juin suivant sous le numéro 940614-
191.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont représentés les actionnaires suivants, qui déclarent être propriétaires du nombre d'actions indiquées
en regard de leur nom :
1. Monsieur MUYLLE Vincent, né à Uccle, le 1er février 1962, domicilié à (1640) Rhode-Saint-Genèse, rue
des Dahlias 34, ici représenté par Monsieur Renaud DE KEPPER, aux termes d'une procuration sous seing
privée datée du 18 octobre 2024 qui restera ci-annexé.
Propriétaire de 180 actions
2. Madame DUMONT Isabelle, née à Ixelles, le 7 décembre 1964, domiciliée à (1640) Rhode-Saint-Genèse,
rue des Dahlias 34, ici représentée par Monsieur Renaud DE KEPPER, prénommé, aux termes d'une
procuration sous seing privée datée du 18 octobre 2024 qui restera ci-annexé
Propriétaire de 20 actions
Ensemble propriétaires de 200 actions 200
L'administrateur de la société à savoir Monsieur Vincent MUYLLE, prénommé.
Lesquels ont déclaré préalablement ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée " LASER-TECH " a été constituée sous la forme d'une société
coopérative par acte sous seing privé daté du 9 août 1989 publié aux annexes du Moniteur belge, du 12 octobre
suivant sous le numéro 891012-221 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le notaire
Lucas Boels, à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le 19 mai 1994 publié aux Annexes du Moniteur belge du 14 juin
suivant sous le numéro 940614-191.
2. Les capitaux propres disponibles s'élèvent à 18.592,01 euros. Il existe 200 actions.
3. Les actionnaires sont propriétaires de toutes les actions de ladite société et représentent donc l'entièreté
du capital de la société à responsabilité limitée « LASER-TECH »
4. Ladite société « LASER-TECH » ne possède pas d'immeuble et n'est plus redevable d'aucune dette à
l'égard de tiers, sous réserve des frais et impôts éventuels dus en raison de la présente liquidation qui sont pris
en charge par les actionnaires précités qui s'y engagent irrévocablement.
5. En qualité d'administrateur, Monsieur Vincent MUYLLE, prénommé, a rédigé le rapport justifiant la
proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des
associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30
septembre 2024. L'administrateur confirme qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive et la date des présentes, et que toutes les dettes ont été payées
ou consignées.
6. Monsieur Bruno Van Den Bosch, réviseur d'entreprise agissant pour le compte de la société « BRUNO
VANDENBOSCH & Co - REVISEUR D'ENTREPRISES », a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de
gestion, conformément au même article, en date du 18 novembre 2024.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« ( ... ) 5. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et des associations,
l'administrateur de la société à responsabilité limitée LASER-TECH a établi la situation comptable arrêtée au
30 septembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total
de bilan de 281,25 euros et un passif net de 710,04 euros.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'administrateur soient réalisées avec succès lors de la clôture de liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état comptable arrêté au 30 septembre
2024 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées à l'exception de la dette vis-à-vis de l'administrateur, lequel a, conformément
à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, marqué par écrit son accord sur le non remboursement de
sa créance, la société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle
que prévue par les dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, les actionnaires se sont engagés à les honorer.
Bruxelles, le 18 novembre 2024
BRUNO VANDENBOSCH & Co,
REVISEUR D'ENTREPRISES
Société à responsabilité limitée
Représentée par
(Signature)
Bruno Van Den Bosch
Réviseur d'Entreprises ( ... ) ».
L'administrateur dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.
7. En leur qualité de seuls actionnaires et administrateur, les comparants ont déclaré avoir parfaite
connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent que les formalités d'information prescrites par
l'article 2 :71 du code des Sociétés et des associations ont été respectées.
8. Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Cet exposé fait,
Les comparants, propriétaires de l'entièreté des actions de ladite société, déclarent vouloir dissoudre
volontairement ladite société, et prononcer sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations, il n'est pas nommé de liquidateur.
Les actionnaires précités, représentant l'intégralité des fonds propres de la société, déclarent s'investir de
tout l'avoir actif et passif de la société non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui
pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution ; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement
quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la société et ce, y compris le passif qui pourrait résulter
de suppléments d'impôts ou d'un éventuel litige avec l'administration fiscale.
Les actionnaires approuvent les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date des
présentes.
Ils requièrent le notaire soussigné de constater que la SRL « LASER-TECH »> est dissoute par l'effet de leur
volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif
et passif de cette société dont ils acceptent expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et
de prendre en charge les dettes en nom personnel de manière illimitée et que la liquidation de ladite société se
trouve ainsi définitivement clôturée.
L'administrateur déclare plus spécialement avoir été informé de sa responsabilité résultant des articles 2 :79
et 2 :143 du Code des sociétés et des Associations durant 5 ans. Il leur est donné décharge pour l'exercice en
cours.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
Vincent MUYLLE, prénommé, et qu'il en assurera la conservation pendant 5 ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux actionnaires et dont la remise n'a pas pu leur être faite
seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Déclarations fiscales
La présente opération a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la T.V.A.
Certificat d'état civil
Le notaire soussigné certifie, au vu des pièces d'état civil requises par la loi, l'exactitude des nom, prénoms,
lieu et date de naissance des comparants, tels qu'ils sont énoncés ci dessus.
Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur l'existence d'éventuels intérêts contradictoires
ou engagements disproportionnés, et les a avisé qu'il est loisible de désigner un autre notaire ou de se faire
assister par un conseil. Il en est fait mention au présent acte, conformément à la loi.
Fait et passé à Lasne
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présent ou représenté, ont signé avec nous,
Notaire.
(suivent les signatures)