Nº d'entreprise : 0654 975 474
Nom
(en entier) : ASPHALT CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : SCS
Adresse complète du siège : Rue de la Station, 84 - 6181 Gouy-Lez-Piéton
Objet de l'acte : Modification statuts pour mise en conformité avec le CSA
PREMIERE RESOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société en
commandite (en abrégé SComm).
DEUXIEME RESOLUTION
De plus, l'assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante :
Rue des Masnuy, 206B
7050 MASNUY-SAINT-JEAN (Jurbise)
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
I STATUTS
Article 1 : Dénomination - forme juridique
Il est formé par ces présentes, une société en commandite dénommée « ASPHALT CONSULTING ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation «
Scomm ».
Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot «
registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal
dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d'entreprise.
Article 2 : Associé commandité - Associé commanditaire
Monsieur Patrick CARLIER intervient en tant qu'associé commandité.
Madame Claude HANNOTIER agit en tant qu'associée commanditaire.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la
société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu'ils n'effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes
les transactions de la société.
La société a pour objet l'entreprise générale de rabotage, fabrication et pose d'enrobés bitumineux, tous
travaux routiers et de Génie Civil, location de machines avec ou sans opérateur, la construction et la
rénovation de ponts, travaux de forages et sondages, travaux de terrassement.
La société a aussi pour objet l'entreprise générale de construction, transformation, réparation et
aménagement, rénovation et embellissement de tous immeubles, tant pour les travaux privés que publics, tant
l'exécution de gros ouvres que les travaux de finition tels que les poses de panneaux de gyproc, isolation
thermique et acoustique, installations de sanitaires et de plomberie, installation de chauffage central ou
individuel, entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques ou non métalliques de constructions,
entreprise de carrelage, de plafonnage, d'installations électriques et autres, la pose de câble, fourniture de
bâtiments clés sur porte, l'entreprise de terrassements.
Elle peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social.
La société a pour objet toutes opérations, en Belgique ou à l'étranger, relatives à la promotion immobilière
en qualité d'agent immobilier, et de courtier, de mandataire ou autrement, à la construction, la location, la
prise de bail, l'exploitation ou l'échange et la vente de tous biens immobiliers pour compte propre ou par
l'intermédiaire de sous-traitants, ainsi qu'au commerce sous toutes ses formes, y compris le transport,
l'importation et l'exportation, de tous matériaux de construction.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou
la faillite d'un gérant.
La loi et les statuts prévoient les cas de dissolution anticipée.
Article 5 : Siège social
Le siège de la société est établi dans la Région Wallonne.
Le siège social peut être transféré n'importe où dans la Région susmentionnée par décision de l'associé
commandité.
Si le siège social est transféré dans une autre Région ou une autre région linguistique, l'assemblée
générale doit se prononcer à la majorité simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur
belge.
Article 6 : Gérance
L'associé commandité aura seul la gestion des affaires de la société.
Il pourra faire tous achats et ventes de matières premières et de marchandises ; contracter tous marchés,
tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce ; exiger, recevoir et céder toutes créances ;
ester en justice ; traiter, transiger, compromettre ; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous
droits réels, toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres
empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement.
Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'il jugera
convenable ; payer tous prix d'acquisition.
Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu'il jugera convenables tous
immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts.
Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêts qu'il
jugera convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des
immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
L'associé commandité devra consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires de la société, sans
pouvoir s'intéresser dans aucune autre affaire commerciale et industrielle, à peine de tous dommages-intérêts
envers son co-associé, et même de résiliation de la présente société.
Quant à l'associé commanditaire, il ne pourra s'immiscer dans les affaires de la société, mais aura le droit
de prendre communication à tout moment, soit par lui-même, soit par mandataire, des registres et documents
sociaux, ainsi que de l'état de la caisse et des comptes banque et chèques postaux.
Article 7 : Parts
Le capital social est fixé à 1000,00 € (mille euros), entièrement libéré, et est représenté par 100 parts.
Les apports des associés sont constitués comme suit :
1º Monsieur Patrick CARLIER apporte à la société une somme de 990,00 € (99 parts)
2° Madame Claude HANNOTIER LIZIN apporte à la société une somme de 10,00 € (1 part)
1000,00 €	Total égal au capital social :
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et par écrit de l'ensemble des autres associés, et il ne pourra pas non plus associer
quelqu'un à sa part sociale.
Article 9 : Rémunération des mandats
Le mandat de gérant sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 10 : Exercice comptable
L'exercice comptable prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Article 11 : Inventaire
Il sera établi chaque année au 31 décembre un inventaire de l'actif et du passif de la société.
Cet inventaire sera transcrit sur un registre spécial et devra être approuvé et signé tant par l'associé
commandité que par l'associé commanditaire.
Les investissements seront amortis en fonction de la politique d'amortissement décidée par l'associé
commandité.
Article 12 : Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année le 30 juin, à 20 heures, au siège social ou à
chaque endroit de Belgique indiqué par le gérant dans les convocations et adressées au minimum 15 jours
ouvrables avant la date de l'assemblée générale.
Article 13 : Affectation du résultat
L'assemblée générale décidera de l'affectation du résultat.
Les bénéfices de la société seront partagés dans la proportion des apports respectifs entre les associés.
Article 14 : Décès ou retrait d'un associé
En cas de décès de l'associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute ; elle continuera d'exister
avec les héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de
constituer un mandataire commun agréé par les associés en noms collectifs, pour les représenter dans leurs
rapports avec la société.
En cas de retrait de l'associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute, mais l'associé commandité
devra rembourser à l'associé commanditaire, le montant de ses droits sociaux tels qu'ils seront fixés par
l'inventaire de l'exercice social prenant fin audit jour.
L'associé commandité aura néanmoins la faculté de se libérer par anticipation et par fractions comme il
l'entendra, en prévenant l'associé commanditaire au moins un mois d'avance par lettre recommandée à la
poste.
En cas de décès ou de retrait de l'associé commandité pendant le cours de la société, celle-ci sera
dissoute et liquidée comme il est dit ci-après.
L'associé commanditaire sera à ce moment seul juge des mesures qu'il a à prendre pour la conservation
de ses droits ; il aura en tout état de cause la faculté d'exiger la liquidation de la société.
Article 15 : Incapacité d'un associé
L'interdiction de l'associé commandité, sa mise sous conseil judiciaire, sa faillite, sa déconfiture ou son
état persistant d'incapacité physique pendant plus de 6 mois, seront assimilés à son décès et produiront les
mêmes effets.
Article 16 : Liquidation
Dans le cas de liquidation de la société, celle-ci se fera par l'associé commandité.
Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus.
Dans tous les cas, la liquidation devra être terminée dans le délai de 60 mois.
Si, à l'expiration de ce délai, il reste des créances à recouvrir, elles seront réparties à l'amiable entre tous
les associés, sans intervention de tiers.
Il ne pourra jamais être requis d'apposition de scellé ou d'inventaire à la requête des associés ou de leurs
héritiers et représentants, même mineurs ou incapables.
Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant l'assentiment de l'unanimité d'eux, toutes
modifications qu'ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit
limitative, tous changements dans la raison et la signature sociales, l'augmentation ou la réduction du capital
social, l'adjonction de nouveaux associés, la prorogation, la dissolution anticipée de la société et sa
transformation en société de toute autre forme belge.
Article 18 : Tribunal compétant
Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés, soit entre leurs héritiers et représentants au
sujet de l'interprétation des présents statuts seront jugées par le Tribunal de l'entreprise du lieu du siège
social.
II DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Nominations :
Est confirmé en tant que gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur Patrick CARLIER.
Siège social :
L'assemblée déclare que l'adresse du siège est située à 7050 MASNUY-SAINT-JEAN (Jurbise), Rue des
Masnuy, 206B. Cette disposition prend ses effets à dater de ce jour.
Code des sociétés et des associations
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé
par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires
aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.
Déposé en même temps qu'une copie dudit procès-verbal du 31/01/2024