N° d'entreprise : 0741993580
Nom
(en entier) : YD GESTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève de la Marmotte 18
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « YD GESTION » reçu par le Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo, substituant son
Confrère le Notaire Victoria DONNER, à La Hulpe, empêchée, le 22 août 2023, en cours d’
enregistrement, ce qui suit :
 
Première résolution
L'assemblée entend la lecture du rapport de l’administrateur concernant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet.
L’assemblée générale décide de modifier l’article 3 contenant le texte de l’objet existant par le texte
repris dans la refonte des statuts adoptée dans une résolution suivante.
 
L’assemblée générale décide de modifier les articles 5 à 27 des statuts actuels par le texte repris
dans la refonte des statuts adoptée dans une résolution suivante.
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant et par
conséquent de remplacer les statuts actuels par le texte suivant :
 
« II. STATUTS
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit :
 
ARTICLE 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « YD GESTION ».
 
ARTICLE 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet :
 
1 – l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée , « Victoria et
Ysaline DONNER », en abrégé « VDYD » dont le numéro d’entreprise est 0742.721.872, ci-après
dénommée la « société professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous
quelque dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la
société professionnelle notariale dont elle est administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion (d’administration).
 
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien immeuble à
titre de résidence).
 
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
 
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.
 
ARTICLE 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ARTICLE 5 - Apports.
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives et elles portent un numéro d’ordre. Le registre des actions
pourra être tenu en la forme électronique.
 
ARTICLE 8 – Organe d’administration.
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’actionnaire unique.
 
Madame Ysaline DONNER, préqualifiée, est désignée administrateur statutaire pour la durée de la
société et sera le représentant permanent de la présente société dans l’exercice de tout mandat d’
administrateur.
 
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris dans l’objet.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assemblée générale.
 
ARTICLE 9 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; l’administrateur représente seul la société à l’
égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
ARTICLE 10 - Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE 11 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois d’octobre à 18
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi à la même heure. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels.
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 12 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
 
ARTICLE 13 - Répartition - Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
 
ARTICLE 14 - Acomptes sur dividendes.
L’organe d’administration pourra distribuer, en cours d’exercice et selon les conditions requises, un
acompte sur dividende à imputer sur le dividende qui sera distribué sur le résultat de l’exercice en
cours.
 
ARTICLE 15 – Dissolution - Liquidateurs.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice.
Aussi longtemps que l’objet n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique.
 
ARTICLE 16 - Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société ».
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné de modifier et de signer la
coordination des nouveaux statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo
 
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte et le rapport de l’organe d’
administration.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.