Nº d'entreprise : 0659 809 341
Nom
(en entier) : T-Keye Sushi Waterloo
(en abrégé) :
Forme légale : srl
Adresse complète du siège : 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée d'Alsemberg 9
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Il ressort d'un acte passé devant le notaire Gauthier Clerens à Mechelen le 19/12/2024 que l'assemblée
générale extraordinaire de la société (privée sous le régime de l'ancienne loi) à responsabilité limitée « T-Keye
Sushi Waterloo > dont le siège est établi a 1420 Braine-l'Alleud, Chaussee d'Alsemberg 9, RPM Waals Brabant
- afdeling Nivelles 0659.809.341, composée de tous ses membres, a pris les décisions suivantes à l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION
* Rapports, état de la situation active et passive et conclusions du réviseur d'entreprises
A l'unanimité des voix, l'assemblée générale décharge l'actionnaire unique de la lecture du rapport des
administrateurs qui justifie la proposition de dissolution anticipée et du rapport de ( ... ) réviseur d'entreprises,
désigné par l'administrateur, sur la situation active et passive de la société résumée au 26 novembre dernier,
soit moins de trois mois avant ce jour.
( ... )
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises précité s'énoncent comme suit :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et associations,
l'administrateur de la société T-KEYE SUSHI WATERLOO SRL a, sous sa responsabilité, établi un état
comptable arrêté au 26 novembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total du bilan de € 10.297,48 et un actif net de € 10.297,48.
Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes professionnelles applicables en
Belgique, et plus particulièrement aux normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution
d'une société dont la responsabilité est limitée, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement
la situation de la société.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, nous confirmons que à la
date de ce rapport, les dettes à l'égard des tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées (Sauf les dettes envers les tiers qui ont expressément confirmé par écrit leur accord quant à
l'application de l'article 2:80 du CSA). La société a également payé les frais de liquidation (réviseur d'entreprises,
notaire) à la date du présent rapport.
L'organe de gestion a volontairement renoncé aux procédures d'obtenir des certificats afin de s'assurer
qu'aucune dette fiscale ou sociale n'est due par la Société, afin d'éviter sa responsabilité solidaire.
L'organe de gestion se déclare d'accord avec l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
associations : " 2° ( ... ) le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de
cet article ( ... ). "
Ce rapport a été préparé conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations
et aux normes prescrites par l'Institut des Réviseurs d'entreprises concernant les propositions de l'organe de
gestion en vue de la dissolution et de la liquidation de la Société et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Louvain, le 12 décembre 2024
( ... )
- Réviseurs d'entreprises SRL
représentée par
( ... )
Réviseur d'Entreprises»
( ... )
a) L'administrateur déclare :
a.1. que depuis la date à laquelle l'état de la situation active et passive de la société a été établi, à savoir le
vingt-six novembre dernier, il n'y a pas eu de changements significatifs dans le patrimoine de la société, et
qu'aucune nouvelle dette n'est apparue ;
a.2. savoir que, s'il est décidé de dissoudre la société sans nommer de liquidateur, il sera considéré comme
liquidateur vis-à-vis des tiers conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et associations.
b) L'assemblée générales prend connaissance et approuve les comptes de la société et les opérations
effectuées par la société pendant l'exercice en cours et à ce jour.
c) La réunion établit que :
1º aucun liquidateur ne sera nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été remboursées, à l'exception de la dette en
compte-courant de la société envers ( ... ) pour laquelle conformément à l'article 2:80 2° ni remboursement ni
consignation ne sont exigés, avec la confirmation explicite par l'actionnaire, qu'il a déclaré par écrit son accord
avec l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, accord qui est explicitement
confirmé dans le rapport du réviseur d'entreprises ( ... ) tel que mentionné ci-dessus, accord que ( ... ) répète et
confirme explicitement par la présente ;
3º tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés.
Les conditions pour pouvoir décider de la dissolution, de la liquidation et de la clôture de la liquidation
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations dans un seul acte sont donc remplies.
d) Suite à ce qui précède, le notaire soussigné confirme, après examen, l'existence et la légalité externe des
actes et formalités juridiques auxquels la présente société, conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des
sociétés et associations, est tenue avant la résolution de dissolution.
e) Après avoir pris connaissance des rapports et des déclarations susmentionnés, l'assemblée décide de
dissoudre la société avec effet à ce jour, sans nommer de liquidateur, conformément à la procédure prévue à
l'article 2:80 du Code des sociétés et associations.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate qu'ensuite de la décision de mise en liquidation, le mandat des
administrateurs prend fin.
Après concertation et sur base de l'état de la situation active et passive de la société établi au 26 november
dernier, l'assemblée générale donne entière décharge, et ce sans réserve ni limitation, à l'administrateur,
Madame Nguyen Alissa Thuy pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.
L'assemblée générale décide, au vu du fait que la société ne présente aucun passif, de ne pas nommer de
liquidateur et de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation de la société.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale et l'actionnaire individuellement renoncent aux délais et formalités prévus par le Code
des sociétés et associations en matière de dissolution et de liquidation, et l'actionnaire confirme avoir une
connaissance suffisante de tous les comptes, pièces et documents concernant la liquidation.
Les actionnaires déclarent, dans la mesure où la liquidation ne présente aucune difficulté et n'est pas
déficitaire, décider de ne pas établir de rapport et de procéder immédiatement à la clôture de la société, et
vouloir mettre fin à la société comme personnalité juridique.
L'assemblée générale accepte ces décisions, approuve les comptes et donne décharge à l'administrateur
prénommés pour sa gestion, et constate la clôture définitive de la liquidation.
Les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Madame
Nguyen Alissa Thuy, situé à ce jour à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée d'Alsemberg 9.
QUATRIEME RESOLUTION
1)L'assemblée générale donne procuration spéciale à Madame Nguyen Alissa Thuy aux fins de réceptionner
tous les avoirs qui, à partir de ce jour, reviendraient à la société liquidée, et leur donner la destination adéquate,
ainsi que signer tous documents et pièces, fournir toutes déclarations auprès des administrations et pouvoirs
publics afin de procéder aux formalités résultant de la liquidation, et ce avec pouvoir de substitution.
2) L'assemblée générale donne procuration spéciale, avec pouvoir de substitution, à VP Accountants &
Belastingconsulenten à 3140 Keerbergen, Mechelsebaan 18, afin d'exécuter et remplir toutes les formalités et
obligations nécessaires concernant l'inscription, les modifications ultérieures et la radiation auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises et de toute autre administration ou instance, ainsi que pour remplir toute
formalité en rapport avec la législation sociale ou fiscale, ce au nom et pour compte de la société.
-POUR EXTRAIT ANALYTIQUE-
Maître Gauthier Clerens
Déposés en même temps: expédition de l'acte avec rapports en annexe - extrait - formulaire I, A et B -
formulaire JI