N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PIRET PHARMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Beaumont 147
 : 6030 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, exerçant sa fonction
dans la SRL « Emmanuel LAMBIN & Bénédicte COLLARD, Notaires Associés », dont le siège est à
6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 8, le 24 mars 2022 :
 
…(…)…
 
ONT COMPARU :
 
1) Monsieur PIRET Frédéric Gérard André, né à Charleroi le 12 septembre 1976 (…(…)…), époux
de Madame LESSIRE Anne-Sophie, domicilié à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont), rue de
Beaumont, 147.
 
2) Madame LESSIRE Anne-Sophie Michèle Françoise, née à Namur le 2 novembre 1977 (…(…)…),
épouse de Monsieur PIRET Frédéric, domiciliée à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont), rue de
Beaumont, 147.
 
…(…)…
 
Lesquels Nous ont requis d'acter qu'ils constituent une société à responsabilité limitée et de dresser
l'acte authentique des statuts de celle-ci.
 
…(…)…
 
SOUSCRIPTION DES ACTIONS ET APPORTS
Conformément à l’article 5:8. CSA, les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement
libérés.
 
Les apports de fondateurs ne seront pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
 
Les comparants déclarent souscrire les CENT (100) actions en espèces, soit la totalité des actions
prévues, au prix de CINQUANTE (50) euros chacune, comme suit :
- par Monsieur Frédéric PIRET : CINQUANTE (50) actions, soit pour DEUX MILLE CINQ CENTS
(2.500) euros ;
- par Madame Anne-Sophie LESSIRE : CINQUANTE (50) actions, soit pour DEUX MILLE CINQ
CENTS (2.500) euros;
Soit ensemble : CENT (100) actions, soit pour CINQ MILLE (5.000) euros.
 
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
0783830868
Volet B
 
Les comparants s’engagent à libérer la somme de CINQ MILLE (5.000) euros en faveur de la société
au plus tard dans les trois mois des présentes.
 
…(…)…
 
Ensuite, les comparants arrêtent les statuts de la société comme suit:
 
STATUTS
 
             TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée en abrégé SRL.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée PIRET PHARMA.
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région.
La société peut par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d'exploitation, dépôts, représentations ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers :
• l’exploitation et la gestion d’officine(s) de pharmacie ;
• toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et à la
commercialisation de tous produits de pharmacie, de biothérapie, de diététique et de soins de
beauté, le commerce de détail en accessoires, optique, parfumerie, et produits cosmétiques, l’achat
et la vente de matières premières et l’exécution de toutes prescriptions médicales s’y rapportant,
ainsi que le commerce de tous produits homéopathiques et de bandagisterie ;
• toutes opérations immobilières - notamment la promotion, la construction, la location, l’achat et la
vente ou la mise à disposition de biens immobiliers : elle pourra également, dans le cadre de la
gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses administrateurs ou de ses actionnaires, à titre
gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou
locataire principal ;
• toutes opérations mobilières – notamment l’achat, la vente, la location, la mise à disposition ou l’
exploitation de tout fonds de commerce, brevets, licences et marques ;
• la consultance sous toutes ses formes et en toutes matières, dans le sens le plus large du terme,
notamment dans le but de la création d’affaires et de la signature de contrats;
• les conseils de gestion en matière d’administration d’officine de pharmacie ainsi que la gestion
opérationnelle d’officine pour le compte de tiers ou en participation avec un ou plusieurs tiers.
• l’acquisition, la création, la vente, la location, la mise à disposition ou l’exploitation de tout
établissement relatif à cet objet.
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations, toutes activités, tous
actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de
nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement.
La société peut consentir ou contracter tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont
réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisse d’épargne, société
hypothécaire et entreprise de capitalisation.
Elle s’interdit expressément l’entreprise d’achat d’immeuble en vue de les revendre et opérations
réglementées par arrêté royal du 6 septembre 1993 relatif au statut de l’agent immobilier.
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, à toutes entreprises, sociétés ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou dont l’objet est de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation, l’extension ou le
développement du sien.
Volet B
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres
avec de telles sociétés, entreprises ou associations.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour durée illimitée.
 
                     TITRE DEUXIEME – APPORTS
 
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
…(…)…
 
           TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 12. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
    
ARTICLE 13. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 14. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 15. REMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 16. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque délégué à la gestion journalière représente la société à l'égard des tiers dans les limites de
la gestion journalière.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 17. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus la loi et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
               TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le dernier samedi du mois de mai à dix-neuf
heures au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
…(…)…
 
ARTICLE 19. DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non.
…(…)…
 
      TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
…(…)…
 
ARTICLE 24. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des dispositions légales, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
            TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
…(…)…
 
ARTICLE 27. LIQUIDATEURS
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Chaque liquidateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 28. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…(…)…
 
Volet B
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A l'instant, les actionnaires réunis en assemblée générale, déclarent que les décisions suivantes ne
deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise, moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
1) PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au greffe du tribunal de l’
entreprise du Hainaut division Charleroi pour se terminer le 31 décembre 2023.
 
2) PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2024.
 
3) ADRESSE DU SIEGE
L’adresse du siège est située à 6030 Charleroi, rue de Beaumont, 147.
 
4) NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux et de nommer à ces fonctions pour
une durée indéterminée :
- Monsieur PIRET Frédéric Gérard André, domicilié à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont), rue de
Beaumont, 147, ici présent et qui accepte ;
- la SRL PIRET IMMO GESTION (constituée sous la dénomination « PHARMACIE PIRET ») dont le
siège est à 6030 Charleroi, rue de Beaumont, 147 (numéro d’entreprise 0478.199.013), pour laquelle
un de ses administrateurs Madame Anne Sophie LESSIRE, prénommée, accepte.
L’assemblée confirme avoir pris connaissance de la désignation par la SRL PIRET IMMO GESTION
de Madame Anne Sophie LESSIRE, prénommée, comme son représentant permanent dans le cadre
du mandat d’administrateur exercé au sein de la présente société.
Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société
conformément aux statuts.
Leur mandat est rémunéré et leur rémunération sera décidée ou approuvée par décision de l’
assemblée générale.
 
5) COMMISSAIRES
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
 
6) REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par Monsieur Frédéric PIRET et/ou la SRL PIRET IMMO GESTION
(anciennement PHARMACIE PIRET) au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée.
Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
Les opérations accomplies par Monsieur Frédéric PIRET et/ou la SRL PIRET IMMO GESTION et
prises pour compte de la société en formation, conformément à l'article 2:2 CSA, et les engagements
qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la condition de la réalisation desdits engagements et du dépôt
de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
…(…)…
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
-statuts initiaux.
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.