Nº d'entreprise : 0447 637 083
Nom
(en entier) : Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse
(en abrégé) : CHRSM
Forme légale : Association de CPAS sous la forme ASBL régie par le chapitre XII
de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action
sociale
Adresse complète du siège : Avenue Albert ler, 185, 5000 Namur
Objet de l'acte : Démission du Président du Conseil d'administration - Désignation du
Président du Conseil d'administration - Désignation du titulaire de la
fonction dirigeante locale - Délégation à la gestion journalière - Mandat
spécial au titulaire de la fonction dirigeante locale et au Président
1. Démission du Président du Conseil d'administration
En sa séance du 11 février 2025, le Conseil d'administration du CHRSM prend acte de la démission de M.
Gilles MOUYARD en tant que Président et Administrateur.
2. Désignation du Président du Conseil d'administration
En sa séance du 11 février 2025, le Conseil d'administration du CHRSM décide de désigner M. Olivier
GRAVY en tant que Président du Conseil d'administration jusqu'au renouvellement intégral des mandats lors
de l'Assemblée générale du 27 mar 2025.
3. Désignation du titulaire de la fonction dirigeante locale
En sa séance du 11 février 2025, le Conseil d'administration du CHRSM décide de désigner M. Gilles
MOUYARD en qualité de titulaire de la fonction dirigeante locale faisant fonction.
4. Délégation à la gestion journalière
En sa séance du 11 février 2025, le Conseil d'administration du CHRSM décide :
Article 1.
§1. De confier la gestion journalière de l'ASBL AR2H au titulaire de la fonction dirigeante locale et la
représentation afférente à cette gestion.
§2. Les actes de gestion journalière visés au §1 sont :
1º En matière de gestion des ressources humaines
a.La mise en œuvre des décisions prises par le Conseil d'Administration dans le cadre des dispositions
générales en matière de personnel statutaire ;
b.L'organisation fonctionnelle des services ;
c.La gestion des membres du personnel, la validation des demandes de formation, le contrôle du respect
des horaires, la bonne exécution de tâche, la résolution de diverses difficultés ;
d.L'instruction des procédures disciplinaires à l'égard des membres du personnel ;
e.La prise de mesure urgente et impérative pour assurer la sécurité des biens et des personnes ;
f.Les relations avec les services et organismes publics et/ou privés compétents en matière de législation
sociale, de bien-être des travailleurs et d'accident du travail ;
g.L'approbation et la signature de tous documents requis par la législation sociale ;
h.L'attribution des jours de congés aux membres du personnel ;
i.L'établissement des monographies de fonction ;
j.L'évaluation des agents statutaires dans le respect des dispositions générales en matière de personnel
applicable au membre du personnel statutaire ;
k.L'acceptation de la démission volontaire d'un agent statutaire avec possibilité de réduire le préavis à la
demande de l'agent statutaire ;
I.L'octroi et la signature de convention relative à la prestation d'heures de relance, le cas échéant, dans le
respect des dispositions générales en matière de personnel applicable au membre du personnel statutaire.
2° En matière de marché public et concession
a.Lorsque la dépense est prévue au budget d'exploitation ou au budget d'investissements ou en cas
d'urgence motivée :
·Le choix du périmètre des marchés publics (travaux, fournitures, services) et/ou concessions et leur
étendue, leur durée, leur libellé exact ;
·La publication des avis et errata tenant compte de la procédure qui sera retenue ;
·La sélection qualitative au sens large tenant compte de la procédure qui sera retenue ;
·Et toutes autres démarches, formalités et compétences permettant de mener à bien l'aboutissement des
procédures hormis l'attribution ;
b.L'attribution et le suivi de l'exécution des marchés publics et/ou des concessions, pour autant que les
montants ne dépassent pas le seuil légal prévu par la règlementation des marchés publics pour la procédure
négociée directe avec publication préalable avec information au Conseil d'Administration ;
c.L'adhésion à des marchés gérés par des centrales de marchés ou des centrales d'achats avec
information au Conseil d'Administration ;
d.L'adhésion à des marchés publics passés sous forme de marchés conjoints avec information au Conseil
d'Administration.
3º En matière de gestion
a.Le pouvoir d'engager l'institution vis-à-vis des tiers, en matière de police et de réponse à des injonctions
des autorités publiques, en cas d'extrême urgence, s'il juge que l'intérêt de l'ASBL est en jeu et qu'il ne peut
contacter le Président. Il fait rapport de ses décisions dès que possible au Président ;
b.L'accomplissement d'actes conservatoires visant à maintenir les droits de l'ASBL ;
c.Le pouvoir d'accuser réception de tout courrier adressé à l'ASBL notamment recommandé, d'exploit
d'huissier.
4º En matière financière
Les paiements sont exécutés avec l'accord du titulaire de la fonction dirigeante locale, par :
·Nicolas CHAIDRON, Responsable matières spécifiques,
·Jean LAURENT, Directeur Financier,
·Katalyn MATAGNE, Référente comptable,
·Annick PREUDHOMME, Responsable matières comptables et finances,
·Alain VAN MALDER, Référent trésorerie.
Les exécutions de paiement sont réalisées moyennant la signature de deux personnes reprises dans liste
ci-dessus.
5° En matière juridique
a.La décision et l'introduction de toute procédure judiciaire au nom de l'ASBL, la représentation en justice
et pour les actes y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel est requis pour autant que
cette représentation relève de la gestion journalière ;
b.La décision et la signature de toute convention transactionnelle ;
c.De signer tous documents nécessaires aux publications et formalités auprès de la BCE.
Article 2.
En cas d'absence le titulaire de la fonction dirigeante locale choisit son remplaçant. Il en informe le Conseil
d'Administration.
L'acte de subdélégation à la gestion journalière précise :
1.Les actes subdélégués avec ou sans pouvoir représentation,
2.La durée de la subdélégation.
Article 3.
§1. La présente délégation entre en vigueur le 12 février 2025 pour une durée de trois ans renouvelable.
§2. Le Conseil d'Administration peut modifier la présente délégation en tout ou partie.
§3. Par dérogation au §1 la délégation prend fin automatiquement dès renouvellement intégral du Conseil
d'Administration.
5. Mandat spécial au titulaire de la fonction dirigeante locale et au Président
En sa séance du 11 février 2025, le Conseil d'administration du CHRSM décide :
Article 1.
§1. Le Conseil d'administration délègue le pouvoir de décision et de représentation au titulaire de la
fonction dirigeante locale et au Président, agissant et signant conjointement dans les matières suivantes :
a.Les conventions avec les tiers (personne physique ou personne morale),
b.Les actes y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel est requis.
§2. Le titulaire de la fonction dirigeante locale et le Président informent le Conseil d'administration quant à
l'utilisation des pouvoirs confiés en vertu du §1.
Article 2.
Le mandat visé à l'article 1 est révocable à tout moment en tout ou en partie par le Conseil
d'administration.
Article 3.
La présente décision entre en vigueur le 12 février 2025 pour une durée indéterminée.
Pour le Conseil d'administration,
Le Président,	Le fonctionnaire dirigeant ff,
Gilles MOUYARD	Olivier GRAVY