N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Avocat Pierre DEUTSCH
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Gros Médart 3
1325 Chaumont-Gistoux
Objet(s) de l'acte :
Constitution
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAR, notaire associé à Chaumont-Gistoux, le cinq septembre
deux mil dix-huit, transmis au greffe du tribunal de commerce avant enregistrement en vue du dépôt,
Il résulte que :
Monsieur DEUTSCH, Pierre Paul Ernest, né à Louvain le 15 juillet 1963 ;
Domicilié et demeurant à Walhain (1.457 Walhain-Saint-Paul), 106, chemin de la Boscaille.
A constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « Avocat Pierre
DEUTSCH », dont le siège social sera établi à (1.325) Chaumont-Gistoux, 3, rue du Gros Médart.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et des activités d'arbitrage, de
jurisconsulte et de mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de
l'Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle pourra faire seule ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d'avocats, dotée ou
non de la personnalité juridique.
La société s'engage, dans l'exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d'avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones
(OBFG) ainsi que les anciens règlements de l’Ordre National.
La société est constituée pour une durée illimitée. Le début des activités de la société est fixé à la
date du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du Brabant Wallon.
Le capital social
Le capital social a été fixé lors de la constitu-tion à dix-huit mille six cents (18.600,00 €) euros et
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans attribution de valeur nominale, portant
les numéros un (1) à cent quatre-vingt-six (186), qui furent souscri-tes en numérai-re et totalement
libérées à la constitution.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l’assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal, de leur nomination.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
0702850914
Volet B
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social prendra cours à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du Tribunal de commerce du Brabant Wallon et finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin 2020
à 17 heures, sauf si ce jour est un jour férié.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Sauf les cas prévus par la loi, tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin à 17 heures. Si ce jour est férié,
l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Elle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. II ne pourra les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé
de la société.
S'il n’y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, l’
assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Sauf organisation par l’assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à
l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
Monsieur Pierre DEUTSCH, préqualifié, est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une
durée illimitée. Il exercera ledit mandat à titre gratuit selon les modalités à déterminer lors d’une
prochaine assemblée générale.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commis-saire-réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.