N° d'entreprise : 0842735901
Nom
(en entier) : ALODGI
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue des Fusillés 20
 : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du Conseil d’administration dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 7
mai 2024, en cours d’Enregistrement, de de la Fondation privée « Alodgi », ayant son siège à 1340
Ottignies, rue des Fusillés 20, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0842.735.901.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur le 27 décembre
2011 publié à l’annexe au Moniteur belge, du 26 janvier 2012, sous le numéro 12024722, statuts non
modifiés à ce jour.
[…]
Constatation de la validité du conseil
Cet exposé du président est reconnu exact par le Conseil. Le Conseil constate qu'il est valablement
composé et qu’il est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations
Le Conseil aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
première résolution : adaptation au Code des sociétés et des associations
Le Conseil constate l’entrée en vigueur du CSA et décide en conséquence d’adapter les statuts à
celui-ci.
deuxième résolution : transfert du siège
Le Conseil décide de profiter de la latitude donnée par le nouveau CSA pour ne reprendre que la
Région dans ses statuts.
La coordination interviendra dans l’adaptation des statuts.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
troisième résolution : modification et adoption de nouveaux statuts
Le Conseil décide d’adopter de nouveaux statuts et au passage, d’y apporter les amendements
suivants :
    •  Extraction de l’adresse exacte des statuts pour ne retenir que la Région ;
    •  Amendement du but et de l’objet,
    •  Révision des stipulations relatives à la gouvernance,
    •  Insertion d’une faculté de retrait au sens de l’article 11:2, alinéa 2 des statuts,
    •  …
En conséquence, elle adopte les statuts nouvellement coordonnés suivants :
A. Lexique
[…]
B. Forme et dénomination – siège – but et activités - durée
ARTICLE 1.– FORME ET DENOMINATION
La Fondation est privée.
Elle adopte la dénomination « ALODGÎ ». Celle-ci ne pourra être modifiée autrement que par
décision du Conseil d’administration statuant à l’unanimité, aux conditions arrêtées par la Loi.
Tous les actes, documents sociaux, annonces, publications et autres pièces émanant de la
Fondation mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation
privée », de l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes
morales.
ARTICLE 2.– SIEGE
Le siège de la Fondation est fixé en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique ou dans le territoire de l’Union européenne, par
décision du Conseil d’administration, dans le respect des règles applicables en matière de
modification de statuts et, le cas échant, de celles qui prévalent en matière d’emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce du lieu
du siège de la Fondation et publié dans le mois de sa date à l’Annexe au Moniteur belge.
ARTICLE 3.– BUT ET OBJET
But :
La Fondation a pour but désintéressé de :
    •  soutenir l'intégration sociale et l’épanouissement de personnes atteintes d’un trouble
psychiatrique chronique, en particulier, par les vecteurs du logement, des relations humaines et du
travail,
    •  et plus particulièrement,
        •  favriser, porter et ensuite, pérenniser l’accès au logement et à des espaces de vie autogérés
ou non, le cas échéant, étendus à des activités culturelles, sociales ou encore, d’économie mixte, au
profit des Habitants, dans le cadre d’un CLT,
        •  mais aussi, favriser la qualité du lien social entre les Habitants ainsi que raisonnablement,
avec le Quartier et,
        •  favriser une certaine mixité générationnelle et sociale,
Activités :
La Fondation peut initier, mettre en œuvre et plus généralement, mener toutes les activités
généralement quelconques visant à concéder à des Habitants un Droit d’habitat, sur des terrains,
des volumes ou des constructions, dans le cadre d’un contrat conclu par l’entremise du Conseil d’
administration. Elle pourra initier, encourager et soutenir les initiatives liées à l’habitat groupé et à l’
habitat solidaire.
La Fondation pourra également poser tous les actes et exercer toutes les activités utiles au but
social, et plus particulièrement, à la création, à l’encouragement, au développement et à la
préservation du CLT ainsi que les activités suivantes, sans que cette énumération ne soit limitative :
    •  obtenir gratuitement ou à titre onéreux des droits d’occupation, en ce compris des droits réels
démembrés, sur ou sous le sol,
    •  acquérir par accession ou autrement un ou des Lots avec les millièmes y attachés dans les
parties communes, à titre de partie communautaire ou non, affectées aux besoins sociaux et culturel
des Habitants, les mettre à leur disposition et en obtenir un rendement approprié par la location ou
leur mise à disposition avec ou sans service(s),
    •  concéder ultérieurement des Droits d’Habitat, le cas échéant, par volumes, notamment à travers
toutes formes de droits réels démembrés ou de droits personnels écrits, à des candidats Habitants,
que ces biens soient ou non en zone urbanisable, disposent d’un permis d’urbanisme ou soient
réputés autorisés, soient déjà bâtis ou non, comportent ou non des infrastructures collectives,
    •  mettre également à disposition des infrastructures collectives à des personnes agréées pour le
développement d'activités collectives, artisanales, culturelles, sociales et/ou économiques par ces
mêmes biais,
    •  prévoir et introduire toutes catégories, typologies ou dispositifs incitatifs, dans le respect des
normes en matière de discrimination, en vue d’atteindre ses objectifs à caractère social en matière
de logement et d’environnement,
    •  prévoir ou aménager tous dispositifs de Conditionnalité immobilière, visant à encourager ou à
préserver la qualité du lien social des Habitants entre eux ainsi que, le cas échéant, avec leur
Quartier,
    •  accompagner, encadrer, gérer ou faire gérer ces immeubles ainsi que la collectivité des
Habitants,
    •  initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitat groupé,
    •  favoriser les réseaux et les échanges avec des projets similaires ou proches dans leurs buts
sociaux,
    •  participer à des réflexions et à des études pratiques et théoriques sur les CLT ou les
organisations juridiques proches, comparables ou inscrites dans la même dynamique solidaire, le
cas échéant, en concertation ou en collaboration avec les pouvoirs publics,
    •  développer ou contribuer au développement ou au management des tous projets concrets,
œuvrer à l’obtention de toutes autorisations administratives utiles au développement de projets,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par le biais d’apports, de subsides ou d’emprunts, au besoin, par la
voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers et dans ce contexte, consentir à toutes
sûretés mobilières ou immobilières,
    •  participer ou collaborer avec toutes personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit
public, belge ou non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à celle de
la Fondation et dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la forme de
sommes recouvrables ou non,
    •  ainsi que dans le respect de sa spécialité légale, mener toutes activités commerciales,
immobilières ou autres, notamment par l’utilisation et la concession de Droits d’Habitat, accomplir
des prestations de service et de gestion, utiles ou nécessaires à la réalisation de son but.
ARTICLE 4.– DUREE
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
Elle cesse d’exister, soit par l’accomplissement de son but, soit si le Conseil d’administration
constate à l’unanimité qu’il ne lui est plus possible de poursuivre son but, par exemple, en raison du
contexte juridique ou autre, ou encore, parce qu’elle ne dispose plus des moyens d’en assurer la
réalisation, soit dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 5.- PATRIMOINE
Le patrimoine de la fondation privée s’élevait à la constitution à un euro (1,00 EUR), lors de sa
constitution. Les fondateurs ont cependant été avisés par le notaire instrumentant de l’opportunité de
doter celle-ci d’un patrimoine suffisant, arrêté sur base d’un plan financier prévisionnel à quoi
peuvent s’ajouter les parties dites communautaires.
Tout administrateur ou le cas échéant, tout vérificateur peut au maximum une fois par an, à moins de
circonstances exceptionnelles, en solliciter l’estimation par un tiers indépendant désigné de commun
accord avec le conseil d’administration et à défaut, par le président du tribunal de première instance
saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Sauf mention contraire dans la convention, tout apport consenti à la fondation est réputé assorti de la
faculté de retrait prévue et organisée par le Code des sociétés et des associations ; il en est de
même pour ceux acquis en emploi ou remploi de ceux-ci, par subrogation ou autrement.
Le régime applicable aux apports réalisés lors de la constitution est, sauf disposition exprès
contraire, de plein droit applicable aux apports ultérieurs ainsi qu’aux biens acquis en emploi ou
remploi des avoirs appartenant à la fondation, par subrogation.
C. Organes et instances
[…]
article 7.- Conseil d’administration
Pouvoirs :
Le Conseil d’administration forme un collège.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à la réalisation du but social.
Décision – délégation :
Le Conseil d’administration élit en son sein, un Secrétaire et un Trésorier.
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à un ou plusieurs
administrateurs ou non, chargés également de l'exécution de ses décisions. Ils ne doivent justifier
d'aucun mandat préalable pour les actes qui relèvent de la gestion journalière.
Le Conseil d’administration peut également déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés. Le Conseil d'administration peut également convenir d'une répartition des tâches en son
sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Ces mandats ou délégations sont révocables en tout temps.
Il peut encore s’entourer de bénévoles pour l’accomplissement des taches mineures.
Représentation – signature :
En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent la
Fondation sont signés par deux administrateurs, agissant en qualité d’organe conjointement,
lesquels n’ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du Conseil.
Les actes de gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière, agissant
en qualité d’organe individuellement ou conjointement, lesquels n’ont pas à justifier à l’égard des
tiers d’une décision préalable du Conseil.
La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Le Conseil d’administration peut donner mandat à un mandataire spécial pour représenter la
fondation dans un ou plusieurs actes qu’il détermine.
Convocation :
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, à la diligence d’
un administrateur, sur convocation du secrétaire ou, en cas d'empêchement, d'un administrateur, au
lieu et date mentionné.
Il se réunit en tout état de cause au moins une fois par an au cours du mois de juin.
Les convocations, en ce compris les documents utiles sont adressés au moins vingt-quatre heures
avant le début de la réunion sur tout support, en ce compris électronique, pour autant qu’une adresse
de référence ait été reprise dans les Statuts ou dans l’acte de nomination.
Délibération :
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée sans délai. Il statue alors sur le même ordre du jour.
Toute séance peut être précédée d’une ou plusieurs réunions préparatoires aux fins de favoriser la
règle du Consentement.
Chaque Administrateur peut conférer une procuration à un autre Administrateur sur tout support
(lettre, télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’identification du mandant ne
souffre pas de discussion. Un Administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
Administrateur.
Si les convocations prévoient ce mode de délibération, tout administrateur peut être autorisé à
prendre part aux délibérations d’une réunion du conseil d’administration et à y exprimer son vote par
tout moyen de télécommunication, oral ou vidéographique, destiné à organiser des conférences
entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et qui permet à ceux–ci de
communiquer simultanément entre eux. Tout administrateur participant à la réunion de telle manière
sera considéré être présent à la réunion. Ce mode de délibération ne peut pas être utilisé pour les
réunions qui doivent être tenues devant notaire.
Dans cette hypothèse, la somme des télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou
exprimant le vote des administrateurs fera foi de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée.
Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal, qui sera approuvé lors de la prochaine
réunion du conseil d'administration.
Si cette prochaine réunion a une nouvelle fois lieu entre absents, un exemplaire du procès-verbal
devra être communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles
observations. Un administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui
sera soumis successivement à la signature de chaque membre du conseil. Si, par contre, la
prochaine réunion du conseil se fait entre présents, le procès-verbal pourra directement être adopté
et la signature de tous les membres ne sera pas alors requise.
Les décisions sont prises à la majorité absolue, le cas échéant, sur avis du Conseil des habitants. Si
l’ordre du jour concerne la révocation d’un administrateur, l'administrateur concerné ne prendra pas
part à la délibération, mais aura la possibilité d'être entendu.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises du consentement écrit et daté des administrateurs, le cas
échéant, selon les modalités prévues au règlement d’ordre intérieur. Il ne pourra cependant être
recouru à ces procédures pour toute décision du conseil en matière de révocation d'un
administrateur ou devant être constatée par un acte authentique.
Dans ce cas, un projet de décision, précédé d'un exposé des motifs circonstancié, vaudra résolution
si, communiqué simultanément aux administrateurs, il est approuvé par écrit inconditionnellement et
à l'unanimité par ceux-ci.
Conservation :
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-verbal
signé par l’ensemble des membres présents ou représentés, à la fin de la séance ainsi que par le
Secrétaire. Lorsqu’elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature du
dernier administrateur.
Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre spécial tenu au siège.
ARTICLE 8.- MODIFICATION STATUTAIRE
Sauf décision judiciaire, les statuts ne peuvent être modifiés que par décision du Conseil d’
administration statuant à la majorité des deux tiers. Lorsqu’elle est requise, l’autorité judiciaire peut,
s’il échet, substituer à l’amendement proposé, la modification qu’elle juge adéquate.
Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu’elle n’ait trait
aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
    1.  le but et les activités de la fondation ;
    2.  le mode de nomination ou de révocation des administrateurs ;
    3.  la destination du boni de liquidation ;
    4.  la procédure de modification des statuts.
Toute modification fait l’objet d’une publicité identique à l’acte de constitution de la fondation, dans
les cas prévus par la loi.
Si le maintien des statuts devait entrainer des conséquences que le(s) fondateur(s) n'a(ont)
raisonnablement pas envisagées lors de la constitution de la Fondation et que le Conseil d’
administration néglige d’adopter un amendement, le tribunal de première instance peut, sur requête
d'un administrateur ou du ministère public, ordonner la modification des statuts. En pareil cas, il veille
à s'écarter le moins possible des statuts existants.
C. Contrôle – Liquidation
ARTICLE 9.– CONTROLE
Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un commissaire, soit d’initiative, soit dans les
cas prévus par la loi.
À défaut d’une telle nomination ou de celle d’un Vérificateur, chaque administrateur se voit
reconnaître individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
La gestion du Conseil d’administration peut dans ce dernier cas être également soumise au contrôle
d’un ou de plusieurs Vérificateurs, nommés par les Fondateurs ou à défaut, par le Conseil d’
administration, pour une durée maximale de trois ans, hors son sein. Leur mandat est rémunéré, à
moins d’une décision contraire dans l’acte de nomination. L’émolument du ou des Vérificateurs est
défini dans l’acte de nomination.
Lorsque les Vérificateurs sont plusieurs, ils forment d’office un collège. En l’absence de consensus,
celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
Le Vérificateur est tenu de ce qui suit :
    •  vérifier la régularité formelle des comptes et notamment, le respect des obligations comptables,
    •  vérifier la concordance entre les dépenses, les initiatives de tout organe d’administration et les
décisions du Conseil des habitants et dans ce contexte, la concordance entre les chiffres de la
comptabilité et les extraits bancaires du dernier jour de l’exercice comptable.
Il(s) dispose(nt) à cet effet de l’ensemble des prérogatives utiles, en ce compris le droit d’accéder à l’
ensemble des pièces financières et comptables et s’il n’est pas professionnel du chiffre, solliciter tous
avis utile. Toutefois, s’il entend exposer des dépenses auprès de tiers au-delà d’un budget de cinq
cents euros, il est tenu de solliciter l’accord du Conseil des habitants.
Le Vérificateur établit annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble des
documents et opérations qui ont été visées et comporte également, s’il échait, toutes observations ou
suggestions qualitatives.
Lorsqu’un Vérificateur constate une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la Fondation, il
est tenu de prendre toutes mesures utiles devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 10. – EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, les
administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels de l’exercice social écoulé
ainsi que le budget de l’exercice qui suit celui auquel ces comptes annuels se rapportent, et ce,
conformément à la loi.
Les administrateurs dressent également un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte les éléments repris à l’article 3:48 paragraphe 2 du Code des
sociétés et des associations, savoir :
    •  un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des
affaires et la situation de la fondation ;
    •  des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice ;
    •  pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la fondation, des
indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de
la fondation ;
    •  des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement ;
    •  des indications relatives à l’existence de succursales ;
    •  au cas ou le bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de résultats fait apparaître
pendant deux exercices successifs une perte de l'exercice, une justification de l'application des
règles comptables de continuité ;
    •  en ce qui concerne l'utilisation des instruments financiers par l'association et lorsque cela est
pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de son résultat:
        •  les bjectifs et la politique de l'association en matière de gestion des risques financiers, y
compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale des transactions
prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, et
        •  l'expsition de l'association au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au
risque de trésorerie.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration établit le budget de l'exercice suivant.
ARTICLE 11.– DISSOLUTION ANTICIPEE
Si le but social s’éteint ou si la Fondation voit celui-ci s’évanouir, en raison de la désagrégation
irrémédiable du lien social entre les Habitants, notamment par la suite de la cession de l’Ensemble
immobilier ou la disparition du Conseil des Habitants ou encore l’absence de réunion de celui-ci
pendant deux années, le Conseil d’administration se réunit, à la requête de n’importe quel
administrateur, dans un délai de six mois, à dater de l’évènement susceptible d’être identifié comme
le point de départ de la procédure de dissolution. Il se prononce, dans les formes prescrites pour la
modification des statuts, sur l’éventuelle dissolution de la Fondation ou à défaut, l’adoption de
mesures de réactivation de la finalité sociale de la Fondation. Si cette procédure se réitère à trois
reprises dans un délai de cinq ans, le Conseil d’administration est tenu de déposer une requête en
dissolution auprès du tribunal compétent.
En tout état de cause, le tribunal de première instance compétent est susceptible d’être saisi d’une
demande de dissolution à la requête d’un fondateur ou d’un de ses ayants droit, d’un ou de plusieurs
administrateurs, , du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce compris du ou des éventuels
vérificateurs.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée ; la
fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
ARTICLE 12.– LIQUIDATION
Sauf s’il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant,
après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément au Code des
sociétés et des associations.
Sur proposition des liquidateurs et après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ainsi que le remboursement des emprunts, quel qu’en soit le mode (certificats immobiliers,
obligations, …), le patrimoine est alloué aux Habitants pour rejoindre les parties communes, pour
autant qu’y subsiste un Habitat groupé suffisamment caractérisé et à défaut, à une structure
désintéressée dotée de la personnalité juridique, idéalement de même nature et visant à la
promotion de l’accès au logement.
D. Organisation du CLT
[…]
DISPOSITION TRANSITOIRE
Le siège de la fondation est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Fusillés 20.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
quatrième résolution - pouvoirs
Le Conseil d’administration confère tous pouvoirs au Président pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
cinquième résolution – nomination - renouvellement
L’ensemble des administrateurs en fonction sont renouvelés dans leur mandat respectif à dater des
présentes pour une nouvelle durée complète.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition – statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.