N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Ditch Toitures
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue Maurice Grévisse 19
7110 Houdeng-Goegnies
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 24 janvier 2019,
enregistré, il résulte que a comparu : Monsieur BOMAL Didier, né à La Louvière le 14 novembre
1977, célibataire, domicilié à 7110 Houdeng-Goegnies, rue Maurice Grévisse numéro 19. Le
comparant a requis le notaire prénommé d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'établir
les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « Ditch Toitures » ayant
son siège à 7110 Houdeng-Goegnies, rue Maurice Grévisse numéro 19, au capital de DEUX MILLE
EUROS (2.000,-€) , représenté par CENT (100,-) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.Préalablement à la constitution de la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a
remis au notaire le plan financier, conformément à la loi.Le comparant déclare souscrire les CENT
(100,-) parts sociales, en espèces, Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi
souscrites a été libérée à concurrence de la totalité par un versement en espèces.Le comparant
déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en
raison de sa constitution, s'élève à 1.809,30 €
STATUTS
Nature – dénomination
Article 1er
La société revêt la forme d’une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Starter, en abrégé
« SPRL-S ».Elle est dénommée « Dicth Toitures »
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 7110 Houdeng-Goegnies, rue Maurice Grévisse numéro 19,
Objet
Article 3
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- l’entreprise de couvertures de constructions, de zinguerie et de couvertures métalliques.
- la pose et réalisation de charpente.
- la pose de fenêtre de toit - l’aménagement de grenier
- l’entreprise de ramonage de cheminée.
- l’entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de constructions par asphaltage et bitumage.
- l’entreprise de démoussage.
- la location de matériel industriel et de chantier.
- l’entreprise d’isolation thermique et acoustique.
- le commerce en gros ou au détail de toutes marchandises et/ou matériel en lien avec son objet
social
- l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation, la construction par soustraitance
et la démolition, la gérance et la mise en valeur de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception
de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage
de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
0719835911
Volet B
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitéeElle peut être dissoute aux conditions requises pour
les modifications statutaires.Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un
terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à DEUX MILLE EUROS (2.000,-€). Il est représenté par CENT (100,-) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits
relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article
7 ci-après.Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne
peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs
de la société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à un personne
morale, à peine de nullité de l’opération.
Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
    1.  Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’
entend.
    1.  Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.A défaut de
désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite
de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les limitations
ci-après.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.Les
parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
Volet B
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.En toutes
hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’
exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.L’ouverture
de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour
représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.Les
gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.Le gérant s’il n’y en a qu’un seul,
ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils
jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à
des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.S’il n’y a qu’un gérant
et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et la décision ne
pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire «ad hoc».Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans
cette opposition d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels.Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent.Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.En
l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce
qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.Mention de l’
absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à publier en vertu
de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires. L’assemblée doit être convoquée par l’
organe de gestion sur demande, même d’un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire
Volet B
d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.L’assemblée générale se réunit chaque fois que
l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le deuxième mercredi du
mois de juin, à dix-huit heures.Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant à la même heure.Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du
commissaire, discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat
et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).Les convocations à l’
assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à traiter. Elles sont faites par
lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant aux
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux
commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute
assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.Les délibérations de l’assemblée générale
sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés
présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s’il échet, les
décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée générale; les extraits de ces procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.La
gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 et le capital souscrit.Le solde est
mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois observer
que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la
confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul,
conjointement ou collégialement.A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est
effectuée par le ou les gérants en exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l’
homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.L’assemblée générale fixe la
rémunération des liquidateurs.
Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de
créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au après consignation des
montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en
titres, entre les associés au pro rata du nombre de parts qu’ils possèdent.Les biens qui subsistent en
nature sont répartis de la même façon.Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les
liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les
parts sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit
des parts libérées dans une proportion supérieure.
Election de domicile
Article 18
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur
Volet B
gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément. 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra
la personnalité morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix neuf
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt
3/- Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur BOMAL Didier, prénommé, ci-
comparant et qui accepte
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire -réviseur.
5/- Reprise d'engagements (avec effet rétroactif)
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 janvier 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposé en même temps une expédition de l'acte de constitution du 24 janvier 2019