N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SENGA-EUROTRANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Namur 187
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
"SENGA-EUROTRANS”
SOCIÉTÉ à RESPONSABILITE LIMITEE
Siège social : 5310 Eghezée, Chaussée de Namur, 187.
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C O N S T I T U T I O N.
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D'un acte reçu par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 25 octobre 2019, en voie
d'enregistrement, il résulte que Monsieur NSENGIYUMVA Faustin, né à Rwamagana(RWANDA) le
25 JUILLET 1981, domicilié à 5310 Eghezée, Chaussée de Namur, 187, a requis le Notaire
soussigné d'acter qu' il constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une société à
responsabilité limitée dénommée " SENGA-EUROTRANS", ayant son siège à 5310 EGHEZÉE,
Chaussée de Namur, 187.
APPORTS EN NATURE
Monsieur NSENGIYUMVA Faustin, prénommé, déclare faire apport à la société des biens suivants :
Deux véhicules de marques « TOYOTA HILUX » et « RENAULT MEGANE », un transpalette de
marque JUNGHEINRICH
Conditions de l’apport
Les apports comprennent les financements y relatifs.
La valeur nette des biesn apportés (valeur d’apport des immobilisés corporels moins solde restant dû
à fin septembre 2019 sur trois financements) s’élève à un montant total de 4.887.50 €.
Rapport du reviseur d’entreprises
Monsieur David DEMONCEAU, Réviseur d’entreprises associé de SAINTENOY, COMHAIRE & C°,
Rue Julien d’Andrimont, 33 / 62 à 4000 Liège, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit
par l’article 5 :7 du Code des Sociétés et des Association.
Ce rapport daté du 25 octobre 2019, conclut dans les termes suivants :
« 6. CONCLUSIONS
Au terme de notre rapport établi en application de l’article 5:7 du Code des Sociétés et des
Associations (« CSA ») dans le cadre de la constitution de la société à responsabilité limitée «
SENGA-EUROTRANS » par apport en nature, nous sommes en mesure de conclure que :
    •  L’opération consiste en une constitution de société par apport de biens immobilisés corporels et
des financements y relatifs :
    •  La description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté
: il s’agit de deux véhicules et d’un transpalette ainsi que des trois conventions de prêts contractées
pour financer leur acquisition ;
    •  Les modes d’évaluation des apports en nature sont justifiés par les principes de l’économie d’
entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas
0736844167
Volet B
surévalués.
    •  La rémunération des apports en nature consiste en 100 parts sociales de la SRL « SENGA-
EUROTRANS », sans désignation de valeur nominale, à remettre à Monsieur Faustin
NSENGIYUMVA, le solde de 87,50 € étant inscrit dans un compte courant créditeur au nom du
fondateur de la société.;
    •  Le fondateur de la société « SENGA-EUROTRANS » est responsable de l’évaluation des
apports, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie ;
    •  L’ensemble de l’opération, tant en ce qui concerne l’existence et la description que l’évaluation
des apports, a été vérifié selon les normes et recommandations de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
    •  Ces contrôles ne visent cependant pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable
de l’opération. Nous tenons, toutefois, à préciser que l’Assemblée générale est correctement
informée à la lecture du rapport de fondateur et du présent rapport.
Nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles qui pourraient modifier
les conclusions du présent rapport. »
Rapport Spécial du fondateur
Le fondateur a dressé le rapport prescrit par l’article 5 :7 du Code des Sociétés.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent
acte, au greffe du Tribunal de Commerce de Namur.
Rémunération de l’apport en nature.
La valeur nette des apports s’élève à quatre mille huit cents euros (4.800 EUR), le solde de 87,50 €
étant inscrit dans un compte courant créditeur au nom du fondateur de la société.
Les apports sont intégralement souscrits et libérés par Monsieur NSENGIYUMVA Faustin,
prénommé.
Le comparant déclare que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
En rémunération de ces apports, le comparant décide d’émettre cents actions de même type, qui
bénéficieront chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un droit à une part égale du
bénéfice et du solde de liquidation.
En rémunération, de son apport, il est attribué à Monsieur NSENGIYUMVA Faustin, prénommé, 100
actions ;
LIBÉRATION DU CAPITAL.
Le comparant nous prie d'acter que les actions sont entièrement souscrites et libérées comme dit ci-
dessus.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ quatre mille cent euros (4.100 EUR) tva
comprise.
 
Objet.
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger:
    •  Toutes opérations de transports routiers de fret, sauf services de déménagement, notamment :
les activités de transport de marchandises par route, le transport de bois de sciage ; le transport de
bétail ; le transport frigorifique ; le transport lourd ; le transport en vrac, par camions-citernes, y
compris la collecte de lait dans les fermes ; le transport de voitures ; le transport de déchets, sans
collecte ni élimination ; le transport de béton prêt à l'emploi ; la location de camions avec chauffeur ;
le transport de marchandises par véhicules à traction humaine ou animale ; la livraison d'éléments de
béton préfabriqués: colonnes, poutres, voûtes, panneaux, éléments TTX (sols) et TT (toiture), et
autres éléments connexes ; la livraison de produits alimentaires sous format "box"
    •  Toutes opérations de transports routiers de fret, notamment : Transport de marchandises par
route : transport de bois de scage, de bétail, de voiture, de déchets, transport frigorifique, transmort
lours international, transport en vrac, y compris par camion citerne; Collecte de lait et transport vers
les unités de traitement du lait ; Transport de béton, prêt à l'emploi, non fabriqué par l'unité même ;
Transport de marchandises par véhicules à traction humaine ou animale ; Location de camions avec
conducteur ;
    •  Tous Autres services auxiliaires des transports, notamment : l'expédition de marchandises
; l'organisation ou l'exécution d'opérations de transport par route, par eau ou par air ; l'organisation
d'envois individuels et groupés (y compris l'enlèvement et la livraison de marchandises et le
groupage des envois) ; les activités des commissionnaires en douane ; les activités des
commissionnaires de transport de fret maritime et aérien ; l'établissement et l'obtention de
documents et de lettres de transport ; les activités des commissionnaires-expéditeurs, ... ; la livraison
de fret express ; le courtage maritime et aérien ; les opérations de manutention des marchandises,
comme l'emballage temporaire destiné uniquement à protéger les marchandises pendant leur
Volet B
passage en transit, le déballage, la prise d'échantillons et le pesage.
- Toutes opérations d’entretien et réparation de véhicules automobiles, notamment : la réparation de
véhicules automobiles: réparation des parties mécaniques, réparation électrique, réparation de la
carrosserie (y compris la peinture et la peinture au pistolet); la réparation des systèmes d'injection
électronique; la révision du moteur des véhicules automobiles; la réparation de pièces de véhicules
automobiles; l'entretien courant des véhicules automobiles: lavage, lustrage, traitement antirouille,
vidange, réparation, pose ou remplacement de pneumatiques et de chambres à air, réparation de
pare-brise et de vitres, etc.; la réparation des sièges de voiture; le montage de pièces et
d'accessoires ne faisant pas partie du processus de fabrication; le remorquage et le dépannage
routier.
- Toutes opérations de transports urbains et routiers : Transports réguliers de voyageurs; Transports
urbains ou suburbains de voyageurs ; les activités de transport urbain ou suburbain de passagers sur
des lignes déterminées, conformément à un horaire publié des départs et arrivées aux arrêts
indiqués sur ces horaires. Ces transports peuvent être effectués par autobus ou autocar, tramway,
trolleybus, métro souterrain ou aérien, etc. ; Autres transports routiers réguliers de voyageurs : — les
activités de transport interurbain de voyageurs par autocar ou tramway, sur des lignes déterminées,
conformément à un horaire publié des départs et arrivées aux arrêts indiqués sur ces horaires; —
l'exploitation d'autobus scolaires, de navettes vers les aéroports et les gares, le transport de
personnel, etc.; — l'exploitation de téléphériques, funiculaires et remontées mécaniques diverses.
- Toutes opérations d’exploitation de taxis : en ce compris : les autres types de location de voitures
particulières avec chauffeur. ; les autres transports routiers de passagers, non réguliers: • transports
à la demande, excursions touristiques par autocar et autres services occasionnels de transport par
autocar; - le transport de personnes par véhicules à traction animale.
- Toutes opérations de transports routiers de marchandises et déménagement, notamment :
Déménagement: - le déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usines; -
les garde-meubles; - la livraison de meubles et équipements ménagers.
- Toutes opérations de transports routiers de marchandises, notamment : - les activités de transport
de marchandises par route: • transport de bois de sciage; • transport d' animaux de fermes; •
transport frigorifique; transport lourd international; • transport en vrac, y compris par camions-
citernes; • transport de voitures; - la collecte de lait dans les fermes et le transport vers les unités de
traitement du lait; - le transport de béton, prêt à l'emploi, non fabriqué par l'unité même; - le transport
de déchets enlevés par des tiers. La responsabilité du traitement (final) de ces déchets n'est
généralement pas comprise dans les services offerts par les entreprises de transports. Cela ressort
du fait que la personne qui se défait des déchets paie séparément leur traitement. Exemple: les
transports (en vrac) de déchets du lieu du transbordement au lieu du traitement final. Les transports
de fumier, de boues ou de terre polluée sont également inclus dans cette classe; - le transport de
marchandises par véhicules à traction humaine ou animale.
- Toutes opérations de location de camions avec conducteur
- Toutes opérations de manutention et entreposage, notamment : - les unités disposant de leurs
propres installations de terminaux pour l'entreposage et la manutention des marchandises.
- Toutes opérations de Manutention, notamment : Manutention portuaire : - le chargement et le
déchargement de marchandises ou de bagages dans les ports maritimes; - l'arrimage et le
débardage de marchandises ; Autre manutention : - le chargement, le transbordement et le
déchargement de marchandises et de bagages ailleurs que dans les ports maritimes (manutention
routière, ferroviaire, fluviale et sur aéroports). ; Entreposage frigorifique: - l'exploitation d'installations
d'entreposage frigorifique ou de lieux de stockage réfrigéré pour tous les types de produits, y compris
les produits agricoles.
- Toutes opérations d’autre entreposage : - l'exploitation d'installations de stockage et d'entreposage
non frigorifiques (silos, entrepôts généraux, hangars, parcs à conteneurs, citernes, réservoirs, etc.)
pour tous les types de marchandises, y compris les produits agricoles.
- Toutes opérations d’agences de voyage et voyagistes
Agences de voyage, cette sous-classe comprend: - la fourniture d'informations et de conseils en
matière de voyages et la planification de ceux-ci; - l'organisation de voyages et d'excursions de
courte durée, l'organisation de voyages personnalisés, de l'hébergement et du transport des
voyageurs et des touristes; - la vente sur base de brochures et de catalogues de voyages organisés
par les voyagistes; - la délivrance de titres de transport_
Voyagistes, cette sous-classe comprend: - les organisateurs de voyages qui, en général, présentent
une large gamme de voyages. Leurs clients peuvent choisir parmi plusieurs formules (séjour en
hôtel, dans un appartement, dans un village ou club de vacances, croisière en mer, etc.) et
destinations à l'aide de brochures et de catalogues; - les organisateurs spécialisés dans une formule
de vacances déterminée pour laquelle ils offrent des destinations diverses.
Guides, services d'information touristique et similaires, cette sous-classe comprend: - les activités
des accompagnateurs de voyage; - les activités des agences locales d'information touristique et de
Volet B
réservation.
- Toutes opérations d’Organisation du transport de fret: - l'ensemble des prestations de services
visant à prendre en charge l'organisation du transport de fret pour le compte de l'expéditeur ou du
destinataire; - les activités logistiques spécialisées qu'implique cette organisation, telles que le
conditionnement, l'emballage, le stockage, l'étiquetage, le ramassage, le pesage, le groupage, les
formalités en douane, les formalités d'assurance, l'émission des documents de transport, la mise en
oeuvre de moyens de transport adaptés, etc.
- Toutes opérations d’organisation du transport de fret : Agences d'expédition ; Affrètement : —
l'affrètement maritime; — l'affrètement qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à
des transporteurs publics (transport ferroviaire, transport par eau, transport aérien ou une
combinaison de ces moyens)
- Toutes opérations d’intermédiaires du transport: — les activités des commissionnaires de transport
qui concluent pour compte propre des contrats de transport de marchandises mais font effectuer le
transport par des tiers; — les activités des courtiers de transport; — les activités des
commissionnaires-expéditeurs, etc.
- Toutes opérations d’autres activités annexes de l'organisation du transport de fret: — les
messageries: l'enlèvement de marchandises et le groupage d'envois individuels pour l'expédition, la
distribution et la livraison des marchandises à l'arrivée; — la livraison de fret express; — les autres
activités annexes de l'organisation du transport de fret.
- Toutes opérations de Crédit-bail: - la conclusion de contrats de location-financement portant sur
des biens d'équipement que le locataire affecte exclusivement à des fins professionnelles. Les biens
doivent être spécialement achetés par le bailleur, en vue de la location, selon les spécifications du
futur locataire. La durée de la location fixée au contrat doit correspondre à la durée présumée
d'utilisation économique du bien. Le prix de la location doit être fixé de manière à amortir la valeur du
bien loué sur la période d'utilisation déterminée au contrat. Le contrat doit réserver au locataire la
faculté d'acquérir en fin de bail la propriété du bien loué, moyennant un prix fixé dans ce contrat, qui
doit correspondre à la valeur résiduelle présumée de ce bien.
- Toutes opérations d’intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de
tiers: - l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte
de tiers ; - les activités des agents fiduciaires en immobilier. Elle contient également: -organisation de
visites et vente de maisons et appartements pour compte de tiers ; intermédiaire pour la location de
vitrines vides
- Toutes opérations d’Agences immobilières : Agences immobilières et intermédiaires en achat,
vente et location de biens immobiliers ; Marchands de biens immobiliers: — l'achat et la vente de
biens immobiliers propres: • immeubles résidentiels et maisons d'habitation; • immeubles non
résidentiels; • terres et terrains; — les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce,
droits à bail et pas de porte (reprise).
- Toutes opérations de location de biens immobiliers propres: — la location et l'exploitation de biens
immobiliers propres tels que location d'habitations, à l'exclusion des logements sociaux ; la location
d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation; la location de longue durée
en hôtels-appartements; l'exploitation de biens immobiliers en multipropriété; la location de flats aux
personnes âgées avec soins et services limités.
- Toutes opérations de location de logements sociaux : la promotion immobilière à objectif locatif par
des sociétés de logements sociaux.
- Toutes opérations de location d'immeubles non résidentiels, y compris les salles d'exposition: — la
location d'immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, etc.); — la
location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules; — la location de fonds de commerce
(dans un système de gérances libres).
- Toutes opérations de location de terres et terrains : - la location de terres et terrains (bâtis ou non) à
usage agricole; - la location à l'année d'emplacements de caravanes.
- Toutes opérations d’activités immobilières pour compte de tiers
- Toutes opérations d’agences immobilières : agences immobilières et intermédiaires en achat, vente
et location de biens immobiliers ; Estimation et évaluation de biens immobiliers
- Toutes opérations de location d'autres matériels de transport
- Toutes opérations de location d'autres matériels de transport terrestre : - la location et la location-
bail de matériels de transport terrestre, sans chauffeur, à l'exclusion de voitures particulières et de
camionnettes d'un poids n'excédant pas 3,5 tonnes: • véhicules de chemin de fer; • camions,
tracteurs de halage, remorques et semi-remorques, conteneurs; • motocycles, caravanes et auto-
caravanes («camping-cars»), etc.; • la location de conteneurs; • la location de palettes
- Toutes opérations de nettoyage industriel: - le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y
compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d'institutions et autres locaux à usage
commercial ou professionnel ainsi que les immeubles à appartements; - le nettoyage des vitres; - le
ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des
Volet B
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées; - le nettoyage de
machines industrielles; - le nettoyage de bouteilles; - les activités de désinfection et de destruction
des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains, etc.; - le nettoyage de l'intérieur de citernes
de transport par route ou par mer; le nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires, etc.,
y compris les navires pétroliers.
La société pourra participer à la constitution et au développement de toutes sociétés, associations ou
autres, elle pourra exercer des mandats d’administrateur ou autre organe dans d’autres sociétés ;
La société à également pour objet la formation et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, et
la réalisation dans ce but de toutes les opérations relatives à ces biens, à leur aliénation ou leur
gestion. Elle pourra également emprunter ou prêter de l’argent, avec ou sans garantie, par l’émission
d’obligations ou d’autres moyens.
Elle peut se porter garante pour des tiers.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour
le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Actions - Apports.
En rémunération des apports des actionnaires, il a été émis mille (1.000) actions, bénéficiant
chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un même droit à la participation aux
bénéfices de la société et du solde de la liquidation.
 
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du
plus grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant
des titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part
démembrée sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
Cession et transmission d’actions.
A/ Cessions libres.
Les actions peuvent être cédées entre vifs, sans agrément, à un autre actionnaire.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément du fondateur s’il est toujours
actionnaire, et de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
Volet B
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il peut transmettre librement ses actions.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-
agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de
la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Registre des actions.
Les actions, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège dont tout
actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, les mentions
reprises à l’Article 5:27 du Code des sociétés et associations.
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
Conseil d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’
administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou
pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un
Volet B
représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou sous réserve d’une restriction
des pouvoirs d’agir seul votée par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sont nommés administrateurs de la société, jusqu’à révocation :
    •  Monsieur NSENGIYUMVA Faustin, prénommé, ici présent, qui accepte ;
    •  Madame BIZIMANA Sarah, née à Remera-Gasabo(RWANDA) le 29 NOVEMBRE 1983,
domiciliée à 5310 Eghezée, Chaussée de Namur, Leuze, 187, ici présente, qui accepte ;
Leur mandat sera rémunéré.
Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de mai, à 17 heures
30, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2021.
Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiment des dettes d’une société,
les liquidateurs distribueronst aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales ; ils leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution