N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): VDH AGRI
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
6280 Gerpinnes, Avenue Astrid(GER) 47
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Extrait d’un acte reçu par le Notaire Baudouin Cambier à Walcourt le 26 juin 2013, en cours 
d’enregistrement.
Fondateur
Monsieur VAN DEN HEEDE, David, né à Charleroi le vingt-trois juin mille neuf cent septante-deux, 
belge, domicilié à 6280 Gerpinnes, Avenue Astrid(GER) 47, BELGIQUE 
(N.N. : 720623-189-93) 
Capital – souscription - libération
capital de cinquante mille euros (50.000 EUR), représenté par cinq cents parts sociales sans désignation de 
valeur nominale, représentant chacune un cinq centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au dossier du 
notaire le plan financier de la société.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL. 
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des parts sociales, en espèces, au prix de cent euros  chacune, soit 
cinquante mille euros.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a  été intégralement libérée par un 
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit cinquante mille euros, a été déposé à un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN sous le numéro be20 1030 
3032 1056.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinquante mille euros.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «VDH AGRI».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 47, Avenue Astrid(GER), 6280 Gerpinnes.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou 
0535975577
néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et 
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en 
participation avec ceux-ci :
- l’achat et la vente de matériel agricole et autre,
- l’entretien de matériel agricole et autre,
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, l’entreprise de travaux 
d’égouts, de travaux de distribution d’eau et de gaz, l’entreprise de travaux de pose de câbles et de 
canalisations diverses;
- l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardins;
- l’entreprise de terrassement, l’entreprise de travaux de drainage, l’entreprise de placement de clôtures;
- l’entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et en chlorure de polyvinyle,
- la fabrication d’agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment et/ou en béton;
- l’entreprise de construction, réfection, entretien des routes et les travaux agricoles et horticoles au sens large 
du terme;
- l’entreprise de construction de bâtiments, l’entreprise de travaux de parachèvement ou de coordination de 
ceux-ci lors de l’exécution par des sous-traitants, l’entreprise de constructions d’habitations préfabriquées, 
l’entreprise de travaux de démolition de bâtiment et d’ouvrages d’art, y compris les travaux d’arasement et de 
déblayage;
- l’entreprise de constructions métalliques, de montage et de démontage, constructions tubulaires ou autres 
similaires;
-  le transport tant en Belgique qu’à l’étranger et tant pour son compte que pour le compte de tiers, de tous 
matériaux et objets corporels,
- la location et la mise à disposition de personnel,
- le mesurage de parcelles par GPS ainsi que l’élaboration de plans,
- la constitution d’un patrimoine immobilier et pour ce faire l’achat, la vente, l’échange, la construction, la 
démolition, la reconstruction, la transformation, la mise en valeur, l’exploitation, le lotissement, la location et 
la gérance de tous biens ou droits réels immobiliers, bâtis ou non bâtis, meublés ou non meublés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et 
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter 
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute 
personne ou société liée ou non.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes 
prestations de services dans le cadre des activités décrites, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de 
tous procédés, brevets, licence, droits exclusifs concernant ces activités.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans 
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou 
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de 
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la 
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000 EUR).
Il est représenté par cinq cents parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un cinq centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds – cession et transmission des parts
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les 
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des 
avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, 
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du 
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer 
l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux 
statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur 
le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le 
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les 
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des 
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou 
profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance 
dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu 
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et 
aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces 
et non entièrement libérées.
Les parts sociales ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec 
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite 
des droits dont la cession est proposée.
Aussi longtemps que la société ne comptera pas plus de cinq associés, les parts ne peuvent, sous peine de 
nullité, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’avec l’agrément de tous les associés, même 
lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi qu’aux conjoints, descendants et ascendants de 
l’associé cédant ou défunt.
Le refus d=agrément d=une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le 
tribunal de commerce du siège social, siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d=agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants auront trois mois à dater de 
l’ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions suivantes.
La valeur des parts sera déterminée, à défaut d’accord entre les associés opposants et le cédant, par deux 
arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s’en adjoindront un troisième en cas de 
désaccord et qu’en cas de refus par l’une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux 
arbitres ne pourraient s’entendre sur le choix du troisième, la valeur de la part sera fixée par le tribunal 
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues au cédant seront payables en trois années par fractions semestrielles et pour la première 
fois six mois après l’accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur des parts.  Elles 
produiront des intérêts au taux légal, à compter de la même date.
Les parts achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.  Si le rachat n’a pu être effectué dans le 
délai de trois mois à dater de l’ordonnance jugeant le refus d’agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la 
dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l’expiration du dit 
délai de trois mois.
En cas de transmission de part pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés 
parce qu’ils n’ont pas été agréés comme tels n’auront droit qu’à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société ou à l’un 
d’eux.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d’accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement 
ainsi qu’il est stipulé pour les cessions entre vifs.
Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu’il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n’est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en 
droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers et légataires, même mineurs ou incapables, ne pourront jamais requérir l’apposition de scellés, ni 
un inventaire des biens sociaux. 
Pour le surplus, il est fait référence aux dispositions légales.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes 
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de 
l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par 
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.  Si ce droit n’a pas 
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de 
leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de 
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou 
que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus ne peuvent l’être que par les 
personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à la loi, sauf l’agrément de la 
moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation 
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. 
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout 
tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant 
une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le 
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour 
cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des 
parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque 
titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à 
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou 
plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par 
l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou 
morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les 
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit 
à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer 
partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant 
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous 
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l’associé unique, 
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais 
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs 
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale 
ordinaire le quatrième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au 
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation 
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que 
l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera 
l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le 
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de 
parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne 
pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés 
dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le 
demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales 
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une 
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les 
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à 
la majorité des voix.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes 
annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la 
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le 
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de 
réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un 
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé unique 
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère 
par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs 
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants 
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de 
l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment 
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif 
net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis 
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à 
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, 
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la 
société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la 
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à 
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans 
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non 
écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B - Suite
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente-et-
un décembre deux mille-quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième vendredi de juin deux mille-quinze.
2. Gérance L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur VAN DEN HEEDE, David, né à Charleroi le vingt-trois juin mille neuf cent septante-deux, belge et 
domicilié à 6280 Gerpinnes, Avenue Astrid(GER) 47, BELGIQUE
Son (Leur) mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un 
commissaire.
4. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en 
raison de sa constitution s'élève à mille trois cent nonante euros. 
Pour extrait analytique conforme, délivré aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.