N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EFDental
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Messe 25A
 : 1330 Rixensart
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte constitutif reçu par Sophie LIGOT, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la SRL « My Not – Société notariale », ayant son siège à 1390 Grez-
Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14, en date du 04.12.2024, en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
Madame FRÉTEUR Elisabeth Marie Dominique, domiciliée à 1330 Rixensart, Rue de Messe 25A.
A.  CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société à responsabilité limitée,
dénommée « EFDental », ayant son siège à 1330 Rixensart, Rue de Messe 25A, aux capitaux
propres de départ de dix mille euros (€ 10.000,00).
Le comparant déclare souscrire les 1000 actions, en espèces, au prix de 10,- euros chacune, ou
l'intégralité des apports.   
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée entièrement par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit dix mille euros (€ 10.000,00), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Van
Breda.  Une attestation de ladite banque en date du 26 novembre 2024, justifiant ce dépôt, a été
remise au notaire soussigné par le comparant. Le comparant atteste le respect des conditions visées
aux articles 5:4, 5:5 et 5:8 du Code des sociétés et des associations.
      
B.  STATUTS
FORME LEGALE – DENOMINATION
      La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée «
EFDental ».
      Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et
autres documents sous forme informatique ou non émanant de la société doivent contenir : 
1. La dénomination de la société ; 
2. La mention « société à responsabilité limitée » ou le sigle « SRL », reproduit lisiblement et placé
immédiatement avant ou après la dénomination ; 
3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée
; 
4. L’indication précise du siège de la société ; 
5. Le numéro d’entreprise ; 
6. Le terme « registre des personnes morales » ou le sigle « RPM », suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège ;
7. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société. 
      Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui
précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement
responsable des engagements qui y sont pris par la société.
SIEGE 
      Le siège est établi en Région wallonne.
      L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique,
1016992540
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. 
      La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.    OBJET
      La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct
ou indirect. A cette fin, la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, réaliser les activités suivantes :
      I.       Activités spécifiques :
A/La société a pour objet toutes opérations se rapportant à l’exploitation de cabinets dentaires en ce
compris l’activité de dentiste proprement dit, les prothèses, les implants, la chirurgie, l’orthodontie,
les achats et ventes de prothèses et de tout ce qui a un quelconque rapport avec les activités
décrites ci-avant 
B/  L’exercice de la profession se pratique au nom et pour compte de la société, par l’intermédiaire
de son ou de ses organes légalement habilités à exercer la profession en Belgique.
C/  En outre, elle a pour objet d’assurer la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux
des dentistes travaillant dans le cadre de la société et de promouvoir la recherche scientifique, entre
autres en organisant des conférences, en exécutant et en publiant des études, en organisant des
activités de recyclage et nouer avec tous organismes, poursuivant les mêmes buts, les relations
nécessaires.
II.   Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre :
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers ;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
III.  Activités générales :
 A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter garante
ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation ;
C/ Prodiguer des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur ;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ La prestation des services administratifs et informatiques ;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
IV. Dispositions particulières :
La société peut procéder à toutes opérations qui sont directement ou indirectement liées ou
apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les lois et les Arrêtés Royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions. 
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
      Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
En rémunération des apports, 1000 actions ont été émises.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
      L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ;
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
      Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
      L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par courrier électronique (ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications électroniques), ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à
la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
      L’organe d’administration peut en outre, après un second avis notifié par courrier électronique
(ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à
envoyer le même jour que les communications électroniques) resté sans résultat pendant un mois,
convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément
à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la
valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des
associations.
      L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
      En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
      L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts,
peut conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par
la loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des obligations
convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs
périodes de cinq ans maximum. 
TITRES
      Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
      L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
      Chaque action donne droit à une voix ainsi qu’à une part égale du bénéfice et du solde de la
liquidation.
      En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
      Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
      La société peut procéder à l’acquisition d’actions propres ou certificats dans les conditions
prévues par le Code des sociétés et des associations.
      Les titres sont indivisibles.
      La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
      Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
      En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
CESSION D’ACTIONS
    1.  CESSION LIBRE
      Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément et
sans droit de préemption au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en
ligne directe des actionnaires ou à une société liée au sens de l’article 1 :20 du Code des sociétés et
des associations ; étant entendu qu’en cas de disparition ultérieure de ce lien de contrôle, les actions
seront retransférées de plein droit de cette société liée à l’actionnaire cédant.
    2.  CESSION SOUMISE A UN DROIT DE PREMIERE OFFRE
      L’actionnaire qui a l’intention de céder tout ou partie de ses actions (non visée par les cessions
libres) devra notifier pareille intention, par courrier ou courriel, aux autres actionnaires (la «
Notification d’Intention de Céder »).
      Les autres actionnaires auront le droit de négocier avec le cédant en vue du rachat des actions
offertes sur une base exclusive pendant un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la
Notification d’Intention de Céder qui leur a été faite. 
      À défaut d’accord entre le cédant et les autres actionnaires dans le délai prévu ci-avant, le cédant
pourra chercher un tiers candidat pour le rachat des actions offertes conformément aux dispositions
suivantes sans préjudice du droit de préemption et d’agrément dont question ci-dessous. 
    3.  CESSION SOUMISE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À L’AGRÉMENT
      §1 Droit de préemption
      Toute cession d’actions à une personne autre que celles visées aux cessions libres (et sans
préjudice de l’application des règles de droit de première offre) sont soumises à un droit de
préemption au profit des autres actionnaires et font l’objet d’une notification préalable par l’
actionnaire cédant. 
      L'actionnaire cédant notifie son projet de cession à l’organe d’administration par pli recommandé
ou par courrier ordinaire ou par e-mail. Il indique dans cette notification le nom ou la dénomination du
cessionnaire envisagé, le nombre d'actions à céder, le prix offert et toutes les autres conditions de la
cession projetée présentées en toute bonne foi par le cédant. 
      Les cessions d'actions sont par conséquent subordonnées à l'exercice du droit de préemption qui
est accordé dans les termes ci-après : 
1° Les actionnaires auront un droit de préemption pour l'acquisition de tout ou partie des actions en
cause. 
2° Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession visée ci-dessus, l’un des
administrateurs (en cas d’organe collégial) ou l’administrateur unique (en cas d’administrateur
unique) doit porter ledit projet à la connaissance de tous les actionnaires par pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail, reproduisant l'ensemble des indications mentionnées dans la
notification émanant de l'actionnaire cédant. 
      Les actionnaires disposant d'un droit de préemption sur les actions à céder doivent exercer ce
droit par la voie d'une notification par pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à un
administrateur (en cas d’organe collégial) ou l’administrateur unique (en cas d’administrateur
unique), au plus tard dans les dix jours de la réception de la notification visée à l'alinéa ci-dessus en
mentionnant le nombre des actions qu'ils désirent acquérir. Le défaut de réponse dans le délai
susvisé vaudra renonciation à l'exercice du droit de préemption. 
      Les délais visés ci-dessus pourront être réduits dans le cas où la totalité des actionnaires
notifieraient à un administrateur (en cas d’organe collégial) ou l’administrateur unique (en cas d’
administrateur unique) leur renonciation au droit de préemption. 
3° Dans le cas où le nombre total des actions que les actionnaires disposant d'un droit de
préemption ont déclaré désirer acquérir est supérieur au nombre des actions sur lesquelles ils
disposent d'un droit de préemption, et à défaut d'accord entre eux sur la répartition desdites actions,
lesdites actions sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital, mais dans la
limite de leur demande. 
4° Si, dans le cas d'une cession, les droits de préemption n'étaient pas dans leur ensemble exercés
pour la totalité des actions à céder, ces droits de préemption seront considérés comme n'ayant pas
été exercés et la cession projetée pourra être librement réalisée pour le tout, aux prix et conditions
mentionnés dans la notification visée ci-dessus, sous réserve, le cas échéant, du droit d'agrément de
l’organe d'administration défini au paragraphe 2 ci-après.
      §2 Procédure d’agrément
      A défaut d’exercice total du droit de préemption, la procédure d’agrément s’applique aux
cessions d’actions à une personne autre que celles visées par les cessions libres. 
      Dans ce cas, l’actionnaire cédant devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
      Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par courrier ordinaire ou
par e-mail.
      Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
      §3 Délai d’incessibilité
      En cas de refus d’agrément par l’organe d’administration, ce dernier devra trouver un nouveau
candidat cessionnaire dans un délai de six mois (à compter de la notification par l’actionnaire cédant
de son projet de cession). 
      L’application des clauses de préemption et d’agrément visées ci-dessus ne peut, en aucun cas,
aboutir à ce que l’incessibilité des actions de la société soit prolongée de plus de six mois à dater de
la notification par l’actionnaire cédant de son projet de cession. 
      A défaut pour l’organe d’administration de trouver un candidat cession dans ce délai de six mois,
la cession pourra s’exercer au profit du candidat cessionnaire initial.  
      §4 Dispositions diverses
      Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
      S’ils ne sont pas agréés, les actionnaires restants procèdent au rachat des actions, les héritiers
et légataires ont droit à la valeur des actions transmises.
      Obligations et droits de souscription 
      La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou non, par
décision de l’organe d'administration qui déterminera les conditions d'émission.
      Les obligations convertibles ou avec droit de souscription et les droits de souscription attachés ou
non à une autre valeur mobilière sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
      Il est tenu au siège de la société un registre des obligations nominatives et des droits de
souscription dont tout obligataire peut prendre connaissance.
      Lors de l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et de droits de
souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, le droit de souscription préférentielle
reconnu par la loi pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale, statuant dans l'intérêt
social et comme en matière de modification aux statuts, ou par l’organe d'administration dans le
cadre du capital autorisé et dans les cas prévus par la loi.
ADMINISTRATION - CONTROLE
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
      L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.  
      L’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à
laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
      Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
      La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
      La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. 
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et
pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.  
      L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
      S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
      Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
      L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses
collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. Si la moitié des
administrateurs n’est pas présente et/ou représentée, une deuxième convocation aura lieu et l’
organe d’administration collégial pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents
et/ou représentés. 
      Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
      Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
      Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
      L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
      Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
      Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat est exercé à titre gratuit.
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors en dehors de l’organe de gestion son sein qui
portent le titre de délégué à la gestion journalière.
      En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
      Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
      L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
      Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
      Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
      Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 3ème mercredi de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise
au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
      Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
      Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier recommandé aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
      Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.  Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
      Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions
présentes ou représentées et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
      Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne,
actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
      Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.  Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
      Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le
moyen de communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue,
de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale de participer aux
délibérations, de poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’ordre du
jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la délibération et au vote à
distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
      Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit
où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.  Les membres du
bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
      La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles
sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.
      Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence.   Ceux qui ont participé à l’
assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
      Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent
poser des questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée.  La
société doit recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée.  Si
les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera
répondu à ces questions pendant la réunion.
      Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
      Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
      L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
      A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
      L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
      L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
            La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable certifié désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.   
      Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à
la demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
      S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise.  Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration. 
      Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
      Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
      Le solde est réparti également entre toutes les actions.  
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
L’adresse du siège est située à 1330 Rixensart, rue de Messe 25A.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2026.
Est nommée à la fonction d’administrateur pour un terme illimité : Madame Elisabeth FRETEUR,
présente et qui accepte.     Son mandat sera rémunéré.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Pour extrait analytique conforme, 
Sophie LIGOT, Notaire associée 
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux .