N° d'entreprise : 0463622980
Nom
(en entier) : NEZER - ROMAINVILLE SONIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue du Sart-Mathelet 15A
 : 5336 Assesse
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Anne Declairfayt à Assesse en date du 10 décembre 2024
enregistré à Namur le 13 décembre 2024, ACP(5) case 0026467 au droit perçu de cinquante euros, il
résulte que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :
PREMIÈRE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATION ET ADOPTION DE LA FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
1. En application de l’article 39, §1, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le
présent acte sera publié en ce qui concerne les dispositions supplétives, alors qu’elle y est soumise
depuis le 1er janvier 2020 en ce qui concerne les dispositions impératives.
2. Suite à la décision qui précède et eu égard au fait que la forme légale de société agricole n'a pas
été retenue dans le CSA et que la société compte des associés administrateurs, l'assemblée décide :
- d'adopter dès à présent la forme de société visée pour ce type de société à l'article 41, § 1er,
premier alinéa, de la loi précitée du 23 mars 2019.
- et donc, conformément à l'article 41, § 4, de ladite loi du 23 mars 2019 et à l'article 8:2 alinéa 2 du
CSA et à l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi précitée du 23
mars 2019, d'adopter la forme de société à responsabilité limitée entreprise agricole, sans application
de la procédure de transformation visée au Livre 14, titre 1er, chapitre 2, du CSA. La société sous
forme de société à responsabilité limitée continue les écritures et la comptabilité tenues par la
société agricole selon le principe de la continuité juridique.  Le capital souscrit de la société s’élève à
cent vingt-huit mille deux cent cinquante euros (128.250,00€).  L’assemblée générale décide
immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer
le compte de capitaux propres statutairement indisponible ainsi créé et de rendre disponible pour
distribution, ces moyens. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le
Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte
deviendront applicables à la société.
La société conserve le même numéro d'entreprise.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : MODIFICATON DE LA DENOMINATION
L’assemblée générale décide de supprimer les termes « société agricole » dans la dénomination.
La nouvelle dénomination sera donc « AGRI PIRE-FOSSE-entreprise agricole »
 
TROISIEME RÉSOLUTION : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITÉE
L’assemblée décide d’adopter des nouveaux statuts en concordance avec les décisions qui
précèdent.  Ces nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
STATUTS
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «AGRI PIRE-FOSSE-
Entreprise agricole  »
Article 2. : Siège 
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. : Objet – But 
Objet
La société a pour objet, l’exploitation agricole, horticole, arboricole et l’activité d’élevage dans son
sens le plus étendu.
But
Le but de la société est de distribuer un avantage patrimonial direct ou indirect
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. : Titres
Cinq mille cent trente (5.130) actions nominatives ont été émises.  Les actions toutes nominatives
sont de valeur égale.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires et la société doit se composer d’au moins
deux actionnaires dont un est nommé administrateur de la société.
Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés. 
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
• seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
• l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de son
droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
• l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
• à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations des apports ;
• à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces
tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’
article 4 :64 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 9. : Cession et transmission des actions
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu'avec l'agrément de l'assemblée générale suivant les règles reprises ci-après déduction faite des
droits dont la cession ou la transmission est proposée. L'associé cédant ne peut pas prendre part au
vote. Cet agrément est requis dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre
gratuit, tant volontaires que forcées, et dans tous les cas de cessions ou transmissions tant en
usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété.
Toutefois, le consentement de l'assemblée générale n'est pas requis pour la cession d'actions d'un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
La demande d'agrément sera adressée par lettre recommandée à l'organe d'administration par les
candidats associés, individuellement. Ce dernier transmettra la requête aux associés dans la huitaine
et par lettre recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie
recommandée à l'organe d'administration. La date de l'agrément ou de refus d'agrément est censée
être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans le délai équivaut à l'agrément. Le
refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.
Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la
valeur des parts.
Cette valeur sera, à défaut d'accord entre les parties, déterminée à dire d'expert, à la date du décès
de l'actionnaire pour les transmissions à cause de mort. L'expert sera désigné de commun accord
entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.
A défaut d'accord sur le choix de l'expert dans le délai, l'expert sera désigné par le président du
tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente
Tous les frais de procédure éventuelle et d'expertise seront pour moitié à charge de chaque partie.
Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à l'organe
d'administration qui les transmettra par lettre recommandée aux parties dans la huitaine.
Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des parts faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de minimum dix
pour cent (10%), augmentées de l'intérêt légal à la date du refus. Cet intérêt est payable
annuellement au trente et un décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus
et est calculé sur base des paiements réellement effectués.
Article 10 — Droit de préemption des actionnaire-administrateurs
Toute transmission de parts entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la transmission des parts dans les limites des présents statuts, l'associé qui
souhaite céder ses parts entre vifs est tenu d'informer par priorité les associés administrateurs par
lettre recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs associés administrateurs font usage de leur droit de préemption, les parts sont attribuées
aux associés administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs parts. Si les associés
administrateurs qui n'ont pas de parts font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer
un nombre de parts déterminé en divisant les parts cédées par le nombre d'associés administrateurs.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés et aux conditions aux présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 9 des présents statuts. Pour autant que de besoin, il est confirmé que le
droit de préemption des associés administrateurs prime sur le droit de préférence prévu entre
associés dont il est question ci-avant.
Article 11. : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Article 12. : Administration
A/ Nomination 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques et actionnaires
de la société.
Ils sont nommés par l'assemblée générale sans limitation de la durée. 
L'assemblée décide de la fin du mandat des administrateurs et du préavis qui en découle. Les
administrateurs possèdent les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée
générale par la loi.
Les administrateurs consacrent au moins la moitié de leur temps de travail à l'exploitation de l'activité
agricole et tirent au moins la moitié de leur revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité
agricole.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux administrateurs.
Les administrateurs peuvent être révoqué pour des motifs graves par l’assemblée générale.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité d’administrateur.
B/ Pouvoirs 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Conformément à l’article 5 :79 du Code des sociétés, le conseil d’administration ou l’administrateur
unique de la société pourra déléguer la gestion journalière de la société à tout mandataire,
actionnaire ou non, administrateur ou non.
Article 13. : Décès, incapacité ou empêchement d'un administrateur
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir de l’
administrateur.
S'il y a plusieurs administrateurs, en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir de l'un
d'eux, la gestion de la société est assumée par le ou les administrateurs restants, sauf si l'assemblée
générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux administrateurs.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir de l’administrateur unique, l'assemblée
générale, à la demande d'un ou plusieurs associés, désigne tout autre actionnaire comme
administrateur pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par
l'assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir de l’administrateur unique, l'assemblée
générale est habilitée à prévoir son remplacement définitif à la majorité simple. En outre, elle peut, à
la demande d'un ou plusieurs associés, désigner actionnaire comme administrateur pour accomplir
les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l'assemblée générale, sans que
celle-ci puisse dépasser un mois.
Article 14. :  Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 15. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Le consentement de chaque administrateur doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un
administrateur pour motifs graves)
 « Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
Article 16. : Représentation 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 17. :  Prorogation 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 :  Présidence — Délibérations —Procès-verbaux 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 19 :  Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 20. :  Affectation du bénéfice - acomptes sur dividendes
Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er, 10°
de l'arrêté royal du vingt-huit juin deux mille dix-neuf fixant les conditions d'agrément comme
entreprise agricole et comme entreprise sociale, les conditions et les bénéficiaires de ces
distributions sont les suivants :
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices aux associés.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel est affecté aux réserves et l’
autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 21 : Dividendes intercalaires 
À tout moment, l’assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise. 
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
Article 22. :  Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur (s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté pour
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs émoluments.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
Article 23. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions. 
Article 24. :  Election de domicile et communications vers et avec la société
§1 Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites. 
§2 Communication de la société
Toutes convocations aux Assemblées et communications relatives aux affaires de la société aux
actionnaires et obligataires nominatifs, sont adressées par courrier électronique à leur adresse
électronique.  Ces convocations et communications sont faites aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse électronique à leur domicile comme indiqué dans l’acte de
constitution ou le registre des titres nominatifs, le même jour que l’envoi des courriers électroniques.
En cas de modification de domicile ou d’adresse électronique, l’actionnaire ou obligataire doit
communiquer son nouveau domicile à la société selon les modalités du §3 ci-dessous, sinon il sera
estimé avoir élu domicile à son ancien domicile ou gardé son adresse électronique connue. 
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. 
§3 – Communication vers la société
Toute communication vers la société sera réputée être intervenue valablement quand faite par un
actionnaire, un titulaire de titres émis par la société ou un titulaire de certificats émis avec la
collaboration de la société, par courrier recommandé, au siège, à l’attention du conseil d’
administration ou à l’adresse e-mail de la société, pour autant que l'adresse électronique de
l'expéditeur ait été communiquée préalablement à la société à fin d'identification sécurisée et d’
enregistrement de cette adresse et qu’un accusé de réception électronique soit adressé en réponse
à l’expéditeur.
§4 -Toute dérogation à cet article par la société au bénéfice du destinataire sera considérée comme
exceptionnelle et non reconductible.
Article 25 : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION : SIEGE SOCIAL – DEMISSION – NOMINATION
L'assemblée décide que le siège est transféré vers 5360 Hamois, rue Pire-Fosse 7.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme la démission de Monsieur Marc
ROMAINVILLE en qualité de gérant de la société agricole et le nomme administrateur de la société à
responsabilité limitée entreprise agricole
Monsieur Marc ROMAINVILLE, ici présent, déclare expressément accepter ce mandat.
CINQUIEME RÉSOLUTION : AGREMENT COMME ENTREPRISE AGRICOLE
L’assemblée générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société remplit les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l'agrément comme
entreprise agricole conformément à l'Arrêté royal daté du 28 juin 2019 au Moniteur belge le 11 juillet
2019, pages 70056 à 70063, et fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme
entreprise sociale.
 
SIXIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à chaque administrateur pour l'exécution des
résolutions prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte
de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
QUESTIONS DES ACTIONNAIRES 
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires à l’administrateur de la
société.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle - à l'unanimité des voix. 
Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal et coordination des statuts
POUR EXTRAIT CONFORME 
Maître Anne Declairfayt, notaire à Assesse