N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GEBS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Scheutveld 22
1070 Anderlecht
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu en date du 21 janvier 2019 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise Francophone de Bruxelles avant
enregistrement qu’une société privée à responsabilité limitée a été constitutée avec les statuts
suivants :
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « GEBS».
ARTICLE 2:
Le siège de la société est établi à 1070 Anderlecht, rue Scheutveld 22. Il peut être transféré dans
toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du respect
des dispositions légales en la matière. Tout changement du siège doit être publié aux annexes du
Moniteur Belge. Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs,
agences, succursales, unités d’établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en
quelque lieu qu'ils jugeront utile.
ARTICLE 3:
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
-l’exploitation de sandwicherie, restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, night-
shop, taverne, café, chicha bar, brasserie, buffets, banquet, traiteur, débit de boissons, ainsi que l’
importation, l’achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de boissons
alcoolisées ou non alcoolisées ; accessoirement et éventuellement, l’exploitation d’hôtels et de tout
ce qui est relatif à de pareilles activités. La société peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l’
horéca,
-L’exploitation d’un magasin, d’un supermarché, d’une épicerie, et ou autres types de commerces en
général relatifs à la vente en gros et au détail d’aliments, (confiserie, épicerie, produits frais, produits
de boucherie et poissonnerie, produits de boulangerie en ce compris les sandwichs fourrés, fruits et
légumes, produits laitiers, boissons alcoolisées et non alcoolisées) - l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, la distribution et le commerce en générale de vêtements, chaussures, textiles,
accessoires ainsi que bijoux pour hommes, femmes et enfants ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et le commerce en générale de tous
produits et marchandises ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et le commerce en générale de tous
produits et marchandises ;
-le trading international, l’importation, l’exportation, la vente, l’achat et le commerce en général de
toux métaux;
-Exercer l’activité de transports rémunère de personnes ou de location de véhicule avec chauffeur, d’
une société de taxis.
-Exercer l’activité de transport routier de fret de tous biens mobiliers et marchandises.
-Exercer l’activité de courrier express, transport national et international des marchandises et de
0719264007
Volet B
personnes pour autrui et compte propre.
-Le dépannage et le remorquage de véhicules ;
-L’exploitation d’un magasin, d’un supermarché, d’une épicerie, et ou autres types de commerces en
général relatifs à la vente en gros et au détail d’aliments, (confiserie, épicerie, produits frais, produits
de boucherie et poissonnerie, produits de boulangerie en ce compris les sandwichs fourrés, fruits et
légumes, produits laitiers, boissons alcoolisées et non alcoolisées) ainsi que les produits de la loterie
nationale et du Lotto, les tabacs( cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs,…) gadget en tous genres, les
fleurs, les bonbonnes de gaz, les produits cosmétiques et d’hygiène, les journaux, magazines et
périodiques en tous genres.
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à tempérament, la location à court et à long
terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules
automobiles de quelque nature qu'ils soient, neufs et d'occasion et de tout article se rattachant à
l'industrie automobile ou mécanique;
- l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de ces véhicules, de même que
l'exploitation de magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l’automobile, ainsi que
l'exploitation d'un ou plusieurs car-wash;
-L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surface, entretien
et restauration de meubles, ameublement et objets divers ;
L’entreprise de lavage de vitres ;
- La construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble
de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
- Toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d’HVAC, de sanitaires, d’électricité et
acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans, coordination en ces
domaines ;
- Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire haute
et basse tension, groupes électrogènes…etc) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur.
- Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie ;
- Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures, de couverture de toitures et toutes
autres installations techniques similaires;
- Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- La fabrication, l’achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles;
- L’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
- L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers.
- L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
- Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement
- Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;
- La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou
publique;
- Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
Volet B
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600€). Il est représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites. Le capital social peut
être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des dispositions
légales prévues dans le Code des Sociétés. La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est
pas concomitante à la décision de l’augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
ARTICLE 6 :
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution. L'associé qui omet de verser
les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt
au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement
effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.
ARTICLE 7:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux
décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions de titres. Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif
sera donné à l’associé.
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante,
celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent (personne physique), chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre. Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter
la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé
sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés. S'ils sont
plusieurs, chaque gérant pourra agir séparément sans limitation. Tout ce qui n'est pas expressément
réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants. Il
peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger,
exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous
baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et
toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et
décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions
quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres,
renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout
avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter,
transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,
déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements,
Volet B
représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les
formalités auprès des administrations publiques. L'énumération qui précède est énonciative et non
limitative.
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 14:
L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son
(leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 15:
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés. Au cas où la
désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation
et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable de son choix.
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 16:
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales. Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous,
même pour les absents et les dissidents.
ARTICLE 17:
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
ARTICLE 18:
Chaque année, le premier (1er) lundi du mois de juin à 17:00 heures ou si ce jour est férié, le premier
jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au
siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport
du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général
sur tous les points à l'ordre du jour. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent
l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées
envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et
gérants. En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés,
porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être
transmis en vertu du Code des Sociétés. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des
présences. Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au
personnel de la société. L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un
vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire. L'organe de
gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes
annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
ARTICLE 19:
Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la
société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui
représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.
ARTICLE 20:
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,
associé ou non. Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse sans qu’il (elle) devra
justifier son mandat par une procuration écrite. Le gérant peut déterminer la forme des procurations
et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il
détermine.
ARTICLE 21:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune
proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés
représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour
être insérée dans les avis des convocations. L(es) associé(s) peuvent à l’unanimité prendre par écrit
Volet B
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être passées par acte authentique ou celles qui sont à prendre dans le cadre de l’article 317
du Code des Sociétés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la
portion du capital représenté, sauf ce qui est dit au Code des Sociétés. En cas de parité des voix, la
proposition est rejetée. Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de
l'assemblée.
ARTICLE 22:
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui en expriment le désir. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont
signés par le gérant.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année. Au trente-
et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes
annuels conformément à la loi.
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices
nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les
parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne
morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-
ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la
société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé
dans la société ou la publication de sa dissolution. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la
dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf
dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 27:
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu
d'élire domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des
présents statuts. A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes
assignations, sommations et communications pourront être faites valablement.
ARTICLE 28:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
COMPARANTS– FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
1° Monsieur KHALIL Hilmy Shafik Mohamed, né à Garbia (Egypte) le 10 février 1960, de nationalité
belge, inscrit au registre national sous le numéro *******************, domicilié à 1090 Jette, de Smet
de Naeyerlaan 240-2d/r.
2° Monsieur ABDALLAH Emad Arafa Omar, né à El Mahamid (Egypte) le 07 février 1988, de
nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro *********************, domicilié à 1180
Uccle, Kriekenputstraat 102.
Volet B
3° Madame YAAGOUB Hanae, née à Fes (Maroc) le 19 mai 1987, de nationalité marocaine, inscrite
au registre national sous le numéro *******************, domiciliée à 1700 Dilbeek, Dr.J.Appelmanslaan
77-101.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.600€ dans
les proportions suivantes :
1° Monsieur KHALIL Hilmy Shafik Mohamed, né à Garbia (Egypte) le 10 février 1960, de nationalité
belge, inscrit au registre national sous le numéro ********************, domicilié à 1090 Jette, de Smet
de Naeyerlaan 240-2d/r.
Quatre-vingt-cinq parts sociales (85)
2° Monsieur ABDALLAH Emad Arafa Omar, né à El Mahamid (Egypte) le 07 février 1988, de
nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******************, domicilié à 1180 Uccle,
Kriekenputstraat 102.
Dix parts sociales (10)
3° Madame YAAGOUB Hanae, née à Fes (Maroc) le 19 mai 1987, de nationalité marocaine, inscrite
au registre national sous le numéro *****************, domiciliée à 1700 Dilbeek, Dr.J.Appelmanslaan
77-101.
Cinq parts sociales (5)
 
Total : cent parts sociales (100)
Les comparants déclarent qu’un montant de sept mille euros (7.000€) a été versé sur le compte
spécial numéro BE ********************ouvert au nom de la société en constitution auprès de la
Banque ***************. Un montant de onze mille cix cents euros (11.600€) reste donc à libérer. Le
comparant nous remet l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au
dossier du notaire soussigné. Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis
de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le
dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise francophone à Bruxelles.
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Est désigné par les comparants comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf
révocation par l'assemblée générale: Monsieur ABDALLAH Emad Arafa Omar, né à El Mahamid
(Egypte) le 07 février 1988, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro
*******************, domicilié à 1180 Uccle, Kriekenputstraat 102. Ici présent et qui accepte le mandat.
Le mandat sera exercé à titre gratuit.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre de l’an 2019 et la première assemblée générale
annuelle se tiendra en 2020.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les fondateurs déclarent que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 01
novembre 2018 et dès lors avant l’acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés
avoir été contractés par elle dès l’origine. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la
société acquerra la personnalité morale. Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de
ces engagements et de leurs conditions et déclare les accepter au nom de la société constituée aux
présentes et conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
PROCURATION
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur Karim SEFSAOUI, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du
greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations. Il est donné par la
présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches administratives pour
l'inscription, modification au radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du seize
janvier deux mille trois portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du
Registre de commerce, création des guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions) et
toutes autres formalités. Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité
du mandataire sur le plan financier.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte