N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : L'IMMOBILIERE DU PARC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Nouveaux Champs 51
 : 4950 Waimes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Morgane CRASSON, notaire à Malmedy, en date du 14 juillet 2022, en
cours de l’enregistrement, contenant constitution d’une société privée à responsabilité limitée, il
résulte ce qui suit:
 
Fondateurs:
-Monsieur COUNET Bertrand Ellen Stéphane, époux de Madame RIVIERE Carole, domicilié à 6941
Durbuy, Rue de Liège, 145.
Lequel est marié, sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat
de mariage dressé par le notaire Erwin MARAITE, alors à Malmedy, le 29 mai 2013, régime non
modifié à ce jour.
-Monsieur FAGNOUL Vincent Philippe Arnaud, domicilié à 4950 Waimes, Rue Antoine n° 15. 
Ils ont souscrit les (100) actions, en espèces, au prix de six cents (600 €) Euros chacune.
Chacune des actions ainsi souscrites a été libérée intégralement par un versement en espèces et
que le montant de ces versements, soit soixante mille Euro (60.000,00 €) a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de soixante mille Euro
(60.000,00 €).
 
STATUTS :
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « L’IMMOBILIERE DU PARC ».
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- le conseil pour les affaires et le management en général et toutes prestations de services dans les
domaines administratif, financier, commercial, technique, organisationnel ou de la communication, en
ce compris la réalisation d’études et d’expertises, ou l’organisation de formations internes et externes
ou de séminaires ; -
- l’exécution de tous mandats d’administrateur, gérant ou liquidateur, et en général tous mandats et
fonctions dans les sociétés, entreprises, associations ou organismes publics ;
- le conseil, l’assistance et la prestation de services dans les domaines stratégiques, opérationnel et
de gestion à destination des entreprises ainsi qu’aux personnes physiques ou morales en relation
avec les entreprises, à l’exclusion de toute activité expressément réservée à des professions
réglementées, sous réserve du respect des conditions légales ou réglementaires régissant l’accès à
0788644840
Volet B
ces professions 
- l'achat, la vente, l'administration de toutes valeurs mobilières et/ou immobilières, de tous droits
sociaux et d'une manière plus générale de gestion de portefeuille ainsi constitué
- la constitution et le développement de sociétés par voie d’apports, prêts ou investissements
généralement quelconques, et la gestion de l’administration comme holding, au placement, à la
détention à moyen ou long terme d’actions ou parts de sociétés belges ou étrangères en vue de
contrôler ou non les décisions via le droit de vote lié aux actions, ainsi que toutes opérations en vue
de maximiser la valeur et les revenus des sociétés dont les actions sont détenues ;
- toutes transactions immobilières, en ce compris rachat, Ia vente, la transformation et la location de
biens immobiliers, mobiliers, et toute autres opérations qui sont en relation directe ou indirecte avec
l'objet social.
- Elle pourra également mener des projets de construction ou de transformation de biens acquis en
ayant recours à son propre personnel ou à des sous-traitants dont elle sera chargée de la
coordination.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobiliè¬res ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans
que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,
développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licen-ces, des brevets, know-how et des actifs
immobi¬liers apparen¬tés. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
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Article 10. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs ou pour cause de mort à une personne autre
que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. 
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs.  
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
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représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de
décembre à 16 heures. 
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année suivante.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
La société étant constituée, les actionnaires se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à
l'unanimité des voix, les décisions suivantes :
 
1. Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social commence le 14 juillet 2022 et se terminera le 30 juin 2023.
 
2. Première Assemblée Générale :
La première assemblée générale ordinaire est fixée au 29 décembre 2023 à 16 h.
 
3. Adresse du siège:
L’adresse du siège est située à : 4950 WAIMES (Ovifat), Rue des nouveaux champs, 51
 
4. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire :
Monsieur COUNET Bertrand, prénommé, qui a accepté.
La durée de sa fonction est illimitée.
Son mandat est gratuit.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il a été décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’
un commissaire.
 
6. Représentant permanent :
Pour le cas où la société présentement créée devrait exercer un mandat d'administrateur ou d’
administrateur dans une autre société, la présente assemblée générale désigne, en qualité de
représentant permanent pour exercer lesdits mandats, Monsieur COUNET Bertrand, prénommé, qui
a accepté.
La durée de sa fonction n'est pas limitée. 
Ce mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
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8. Pouvoirs
Monsieur Patrice BOUGENIES, expert-comptable, administrateur de la SC Fiduciaire Thissen &
Partners, dont le siège social est situé Rue de Bouhémont 21 à 4950 WAIMES, et identifiée à la BCE
sous le numéro 0473.937.644, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
L’ensemble de ces décisions prises par cette première assemblée générale n’auront d’effet qu’au
moment où la société aura acquis la personnalité juridique, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’acte
constitutif de la société au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
 
 
 
Morgane CRASSON, notaire.
 
Déposée en même temps : expédition de l’acte de constitution