Nº d'entreprise :	0633.555.894
Nom
Mission qualité des soins	(en entier) :
MIQUADO	(en abrégé) :
Forme légale :	ASBL
Gerardheid, 37 à 4800 Verviers	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Modification des statuts, siège et conseil d'administration
Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2024
L'Assemblée générale valablement convoquée et constituée conformément au Code des sociétés et des
associations et aux statuts décide que :
1. Modifications des statuts
Les articles 4 à 51 sont remplacés par les articles suivants :
Chapitre 2 - but et objet
Art.4 : l'association a pour but de soutenir la qualité des soins aux enfants de o à 6 ans et aux familles en
créant, développant et coordonnant toute activité à destination des enfants et des familles et plus
particulièrement dans le domaine social, de la petite enfance et du handicap. Elle poursuit la réalisation de
ce but par tous moyens et, notamment, sans que cette énumération soit limitative :
- en organisant des ateliers de sensibilisation au handicap et à l'inclusion des enfants et des familles
porteuses de handicap dans la société
- en oeuvant pour réduire les inégalités sociales
- en luttant contre toute forme de discrimination
- en participant à la création ou au soutien de services soutenant l'inclusion des familles et des enfants
dans le domaine de la petite enfance
Chapitre 3 - Membres
Art6. L'association est composée d'adhérents et de membres associés
Chapitre 4 - Membres associés
Art. 7. Le nombre de membres associés est illimité. Est membre associé tout membre qui en fait la
demande écrite au Conseil d'Administration, lequel statue sur la candidature à la majorité des deux tiers
des membres présents et représentés .Ensuite, est admis par l'Assemblée générale statuant sur
l'admission à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
Les droits, obligations ainsi que les conditions liées à l'entrée et à la sortie des membres associés sont
définis dans les présents statuts.
Art. 8. Sont seuls membres associés, les constituants soussignés
Art. 9. La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat.
Le candidat non admis ne peut représenter sa candidature qu'après un an à compter de la date de la
décision de l'assemblée générale.
Art. 10. Les membres associés composent, à l'exclusion des autres catégories de membres, l'assemblée
générale. Ils jouissent seuls de la plénitude des droits, en ce compris le pouvoir de voter.
Les membres associés s'engagent à respecter les présents statuts et le cas échéant, le règlement d'ordre
intérieur.
Ils peuvent être astreints au paiement d'une cotisation annuelle.
Art. 11. Les membres associés peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission parécrit au conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire de plein droit le membre qui est l'objet d'une interdiction judiciaire.
Est réputé démissionnaire le membre associé qui ne paye pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois
du rappel qui lui est adressé par courrier postal, téléfax ou courriel.
L'assemblée générale constate que le membre associé est réputé démissionnaire.
Art. 12. L'exclusion d'un membre associé ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres
associés qui se seraient rendus coupables d'infraction grave à la loi, aux statuts ou aux lois de l'honneur
et de la bienséance.Les membres démissionnaires, exclus ou suspendus, ainsi que les héritiers ou ayant
droit d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni
relevé ou reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations
versées.La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale,
par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Art. 13. Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres
associés reprenant les dates de nomination, de démission ou d'exclusion. En cas de requête orale ou
écrite, l'association doit accorder immédiatement l'accès au registre des membres associés aux autorités,
administrations et services, y compris les parquets, les greffes et les membres des cours, des tribunaux et
de toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet. L'association doit en outre
fournir à ces instances les copies ou extraits de ce registre estimés nécessaires par celles-ci.
Chapitre 5 - Adhérents
Art. 14. Est adhérent toute personne soutenant l'association et signe un document d'adhésion aux idées
défendues par l'association
Les adhérents sont tenus au courant des activités de l'association. Le nombre d'adhérent est illimité.
L'adhérent ne paye aucune cotisation.
Ils s'engagent à respecter les présents statuts et le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur.
Art. 15. Les adhérents peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur
demande de na plus être adhérent
Le conseil d'administration ne peut pas exclure un adhérent.
Chapitre 6 - Cotisations
Art. 16. Les membres associés peuvent être astreints au paiement d'une cotisation fixée annuellement
par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration sans pouvoir dépasser la somme de
150 euros.
Chapitre 7- Assemblée générale
Art. 17. L'assemblée générale est composée de tous les membres associés de l'association et d'eux seuls.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou en cas d'empêchement de celui-ci, par le
vice président ou par le plus âgé des administrateurs présents.
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi et les présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :
2 d'admettre les nouveaux membres,
3 d'exclure un membre,
4 de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité
sociale,
5 de nommer et révoquer les administrateurs
6 de nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, le ou les liquidateurs
ainsi que de fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée,
7d'approuver annuellement les comptes et budget,
8 d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications,
9 de donner la décharge aux administrateurs et aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs,
10 de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire ou toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire
désigné par l'assemblée générale,
11 de fixer le montant des cotisations,
12 d'indiquer la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association.
Art. 18. L'assemblée générale se tiendra au moins une fois l'an dans le courant du premier semestre de
l'année civile au siège de l'association ou en tout autre endroit désigné par le conseil d'administration et
qui sera indiqué sur la convocation.Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la
convocation. Tous les membres associés doivent y être convoqués.
Art. 19. L'assemblée générale peut être convoquée en une réunion extraordinaire par le conseil
d'administration chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande d'un cinquième des membres
effectifs. Le président aura mandat pour le faire.
Art. 20. L'assemblée générale est convoquée au nom du conseil d'administration par lettre
ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main, ou encore par courriel ou par téléfax,
au moins 8 jours avant la date de l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du
conseil d'administration.
Art. 21. Les convocations porteront l'ordre du jour. Si L'assemblée générale doit approuver les
comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation. Toute proposition signée par un
vingtième des membres associés doit être portée à l'ordre du jour.
Art. 22. Chaque membre associé a le droit d'assister à l'assemblée. Tous les membres associés
ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Seul le membre associé en règle de cotisation
peut participer au vote.
Art. 23. Tout membre associé peut se faire représenter par un autre membre associé porteur
d'une procuration dûment signée. Chaque membre associé ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
Art. 24. Sauf dans les cas où la loi ou les statuts en décident autrement, les résolutions de l
'assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres associés présents ou
représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le
calcul des majorités. Quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre associé, d'une
modification statutaire, de la dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en
société à finalité sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont assimilés à des
votes négatifs.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante.
Art. 25. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur
l'exclusion d'un membre associé, sur la modification des statuts ou sur la transformation en
société à finalité sociale que conformément aux dispositions du Codes des Sociétés et des
Associations.
Art. 26. L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. En
cas d'urgence dûment motivée à la prochaine assemblée générale, un point non inscrit à l'ordre
du jour peut être délibéré, à condition que la moitié des membres effectifs soient présents ou
représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l
Art. 27. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-
verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas
d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils
sont signés par le secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association. Tout
membre associé peut consulter ces procès- verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout membre associé justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-
verbaux signés par le président ou par un autre administrateur.
Art. 28. Toute modification aux statuts doit être déposée sans délai, au greffe du tribunal de
commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions du code des
Sociétés et des Associtaions. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction
d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne
déléguée
à la gestion journalière ou, le cas échéant, d'un commissaire.
Chapitre 8-Conseil d'administration
Art. 29. Hormis le cas où le conseil d'administration crée un ou plusieurs organes de
représentation ou de gestion journalière, l'association est administrée par un conseil
d'administration de trois membres minimum élus pour trois ans parmi les membres associés de
l'association ou des tiers. Les candidatures doivent être présentées au plus tard cinq jours avant
l'ouverture de cette assemblée générale.
Art. 30. Le nombre minimum d'administrateurs peut être ramené à deux lorsque l'assemblée
générale comporte trois membres associés.Le nombre d'administrateurs doit toujours être
inférieur au nombre de personnes membres de l'association.
Art. 31. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix
présentes et représentées. Ils sont en tout temps révocables par elle. Le mandat d'administrateur
se termine à la date de la troisième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné
comme administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Art. 32. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil
d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine
assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateur devienne
inférieur au nombre minimum fixé
Art. 34. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l'assemblée générale.Il achèvera le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Art. 35. Le conseil d'administration peut désigner en son sein un président, le cas échéant, un
vice-président, un secrétaire et un trésorier. En cas d'empêchement du président c'est le vice-
président ou, à défaut, le plus âgé des administrateurs qui assumera ses fonctions.Le président
est chargé notamment de présider le conseil d'administration. Le secrétaire est notamment
chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au
dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés au greffe du Tribunal de commerce compétent,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des
formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
et, le cas échéant, du dépôt des comptes à la Banque nationale de Belgique.
En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil
d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre
intérimaire.
Art. 36. Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Il se réunit
au moins quatre fois par an. La convocation du conseil d'administration est envoyée par lettre
15 jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour.
Art. 37. Le conseil d'administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Art. 38. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix
présentes ou représentées. Chaque administrateur dispose d'une voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour
le calcul des majorités.
Art. 39. Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur
d'une procuration dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
Art. 40. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à
l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au
moins la majorité des administrateurs présents ou représentés acceptent d'inscrire ce point à
l'ordre du jour
Art. 41. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux
délibérations et aux votes sur ce point de l'ordre du jour.
Art. 42. Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-
verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas
d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils
sont signés par le secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association. Tout
membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout membre
justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits desprocès-verbaux signés par le
président ou par un autre administrateur.
Art. 43. Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés lors
de l'exercice de leur fonction peuvent être remboursés par l'association.
Art. 44. Les administrateurs, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Art. 45. L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans
les limites données à leurs mandats. Le Conseil d'Administration peut ainsi déléguer une partie de
ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers. Dans ce cas, l'étendue des
pouvoirs du (des) mandataire(s) sera précisée ainsi que la durée du
mandat. La cessation de fonction d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le conseil
d'administration.
Chapitre 9- Organe délégué à la gestion journalière et organe de représentation générale
Art. 46. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou
non. Le(s) délégué(s) à la
gestion journalière agi(ssen)t en qualité d'organe. S'ils sont plusieurs, ils agissent
individuellement.
La gestion journalière est le pouvoir d'accomplir des actes d'exécution journalière de la ligne de
conduite décidée par le conseil d'administration et qui doivent être accomplis régulièrement pour
assurer la bonne marche des activités déployées par l'association, en ce compris notamment :
1. L'ouverture et la gestion des comptes bancaires
2. La relation avec les pouvoirs publics
3. La tenue de la comptabilité
4. La tenue de documents administratifs (convocations, procès verbaux, documents sociaux et
fiscaux, etc.).
Les personnes chargées, en qualité d'organe, d'assumer la gestion journalière de l'association,
sont désignées par le conseil d'administration. La durée du mandat, éventuellement renouvelable,
est fixée par le conseil d'administration et est de maximum trois ans. Le mandat prend fin
automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité
d'administrateur (ou s'il n'est plus membre du personnel de l'ASBL). Le conseil d'administration
peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne
(aux personnes) chargée(s) de la gestion journalière.
Art. 47. L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par un ou
plusieurs administrateur(s) agissant individuellement qui, en tant qu'organe, ne devront pas
justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.
Les personnes chargées, en qualité d'organe, de représenter l'ASBL sont désignées par le conseil
d'administration.La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d'administration à un maximum de trois ans.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale
perd sa qualité d'administrateur. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive
se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la
représentation générale de l'association.
Chapitre 10-Comptes et budgets
Art. 48. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'ASBL pour se
terminer le 31 décembre 2016.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement
pour approbation à l'assemblée générale.
Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social
suivant. L'assemblée générale peut désigner chaque année un ou plusieurs vérificateurs aux
comptes.
Chapitre 11-Règlement d'ordre intérieur
Art. 49. Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les
modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale
réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des
membres présents et représentés.
Chapitre 12-Actions en justice
Art. 50. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil
d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par une majorité de ses
administrateurs ou par un avocat choisi par le conseil d'administration
L'avocat reçoit son mandat ad litem du conseil d'administration, de l'organe délégué à la gestion
journalière ou du mandataire spécial que le conseil d'administration désigne pour le lui remettre.
Toutefois, si l'action est intentée contre un membre de l'association, un administrateur, un
commissaire, une personne habilitée à représenter l'association ou un mandataire désigné par
l'assemblée générale, la décision est prise par l'assemblée générale.
Chapitre 13-Dissolution
Art. 51. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désigne un ou deux liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, lequel doit
être affecté en tout état de cause à une fin désintéressée et si possible à une oeuvre ayant des but
et objet similaires à ceux de la présente association.
Chapitre 14-Dispositions diverses
Art. 52. Toutes dispositions contraires aux stipulations impératives de la dite loi est réputée non
écrite.
Art. 53. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé conformément au
Codes des Sociétés et des Associations
2. Siège
L'Assemblée générale transfère le siège social rue de Liège, 36A1 à 4800 Verviers
3. Conseil d'Administration
L'Assemblée générale prend acte de la fin de mandat d'administrateur :
- Pierre Compère
L'Assemblée générale confirme le mandant en qualité d'administrateur :
- Caroline Compère
- André Godfroid
Le Conseil d'administration composé comme suit :
- André Godfroid, Président et secrétaire faisant fonction
- Caroline Compère, Trésorière