N° d'entreprise : 0890623316
Nom
(en entier) : SPRL VANROSSOMME CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Cimetière 9
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu le 07 mai 2020 par devant Maître Louis RAVET, Notaire à la résidence de Jemeppe
sur Sambre, en cours d’enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée "SPRL VANROSSOMME CONCEPT", ayant son siège à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue du
Cimetière, 9.
Constituée par acte reçu par le notaire Philippe RAVET, ayant résidé à Jemeppe-sur-Sambre, en
date du trois juillet deux mil sept, publié aux annexes du Moniteur Belge le seize juillet suivant sous
le numéro 07103816 et dont les statuts n’ont plus été modifié depuis lors.
Numéro d’Entreprise : 0890.623.316.
(…)
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution : Changement de la dénomination sociale
L’assemblée générale a décidé de modifier la dénomination de la société et d’adopter la
dénomination « VANROSSOMME CONCEPT ».
Deuxième résolution : cession de parts sociales
Monsieur VANROSSOMME Joseph cède la totalité de ses parts (soit 83 parts) comme suit :
    •  82 parts à Monsieur VANROSSOMME Jean-François ;
    •  1 part à Madame MOUSSA Samia, née à Mahdia (Tunisie) le 22 juillet 1987, épouse de
Monsieur VANROSSOMME Jean-François, domiciliée à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue du
Cimetière, 9, ici présente.
Les cédants et cessionnaires s’engagent à compléter le registre des parts en ce sens.
De telle sorte que la nouvelle répartition des parts est la suivante :
    •  185 parts appartiennent à Monsieur VANROSSOMME Jean-François ;
    •  1 part appartient à Madame MOUSSA Samia.
Troisième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
Volet B
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), a été
converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VANROSSOMME CONCEPT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger :
- toutes constructions d’immeubles ainsi que le terrassement, les travaux de forage, de sondage et d’
injection, les travaux de drainage (notamment la création et l’entretien d’étangs et cours d’eau et le
curage des cours d’eau non-navigables), de plantations et de revêtements spéciaux pour terrains de
sport
- les travaux de démolition 
- tous travaux de gros œuvre et de mise sous toit de bâtiments 
- isolation acoustique ou thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux planchers préfabriqués
ou non ;
- menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois et la menuiserie métallique ;
- marbrerie et taille de pierres ;
- la ferronnerie, le carrelage, le plafonnage, le crépissage, la peinture (intérieure et extérieure), la
pose de vitrerie et le parquetage et le revêtement de murs et de sols, autres que la marbrerie, le
parquetage et les carrelages chapes de sols et revêtements de sols industriels ;
-la couverture de toitures asphaltiques ou similaires, travaux d’étanchéité ainsi que les couvertures
non métalliques et non asphaltiques ; la couverture métallique de toiture et zinguerie ;
- installations sanitaires et installations de chauffage au gaz par appareils individuels chauffage
central, installations thermiques, ventilation, chauffage à air chaud, conditionnement d'air ;
- ravalement et remise en état de façades, la restauration par des artisans et la restauration de
monuments ;
- travaux de voirie et génie civil ainsi que la location et la vente de tout matériel, d’engins de génie
civil entreprises générales de génie civil soit égouts collecteurs, les fondations profondes sur pieux,
rideaux de palplanches, murs emboués et les fonçages horizontaux ;
- travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques (notamment les travaux
d'égouts) ;
- travaux de démolition (ainsi que l’arasement et le déblayage) ;
-les fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations ainsi que pose de câbles et de
canalisations diverses pour, entre autres, la distribution d’eau ;
- l’aménagement et entretien de terrains (notamment placement de clôtures et de palissades) ;
- signalisation non électrique des voies de communication, dispositifs de sécurité, clôtures et écran
de tout type non électrique ainsi que la pose en tranchées de câbles électriques d’énergie et de
Volet B
télécommunication, sans connexion ;
- revêtements hydrocarbonés et enduisages ;
- entreprises générales de constructions métalliques soit les travaux de montage et démontage (sans
fournitures), constructions portantes métalliques, la peinture industrielle ; 
- commerce de matériaux de constructions ;
- la collecte, le traitement dont le broyage, le recyclage et la distribution de tous matériaux ;
- la maintenance et l’entretien de bâtiments industriels.
La société a également pour objet l’exploitation de la manière la plus large qui s'entend d'un garage
qui comprend en outre :
- l’entretien, la réparation, le négoce, l’achat, la représentation, la location, la vente en gros et en
détail de voitures, de camions, d'engins de génie civil, à l‘état neuf et/ou d'occasion ;
- l’achat, la représentation, la vente en gros et en détail de pièces détachées, d'essence, de mazout,
d'huile, de tous accessoires et articles se rapportant à cette activité ;
- l'exploitation d'une station de lavage, de graissage ainsi que de toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement au commerce et à I’industrie de voitures, camions et engins de génie
civil, de la carrosserie, location d'emplacements pour voitures ; I’énumération qui précède est
exemplative non limitative ;
- transport de marchandises, matières, matériels et matériaux visés ci-avant.
ElIe pourra également exercer le mandat d’administrateur dans toute société.
La société pourra en outre faire pour son compte, ou pour compte de tiers, toutes opérations d’achat,
de vente, d’échange, de leasing, d’aliénation partielle ou totale, de promotion, d’entretien, de
réparation, de mise en location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement, de tous
immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques ainsi que l’
exposition et l’administration de tout bien immobilier généralement quelconque.
Elle a encore pour objet le conseil en gestion d’affaires, la consultation et l’expertise immobilière, l’
élaboration d’études, de projets, de devis et d’avis en ce qui concerne la gestion et le suivi de tous
travaux de génie civil, industriels et immobiliers généralement quelconques.
Elle a pour objet la rédaction, la publication en toute langue d’articles, de lettres, de livres, de
publications relatives aux travaux immobiliers.
La société pourra en outre effectuer toute prestation de service pour compte de tiers tant avec son
matériel que sur tout matériel mis à sa disposition. Il peut s’agir de travaux de type introduction de
données, gestion de correspondance, préparation de mailing, gestion de secrétariat ou de toute
autre tâche analogue.
Elle aura également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la
fourniture de conseils en matière de gestion des entreprises, l’assistance à la création et au
développement d’entreprises, notamment l’établissement de plans d’affaires et de plans financiers, la
réalisation d’étude en matière financière, commerciale et technique et la réalisation d’études de
marché ainsi que le conseil en investissements et en gestion de patrimoine, de conseil en
organisation, formation et motivation. Cette énonciation n’est pas limitative mais simplement
exemplative.
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, immobilières ou
mobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à son objet
social.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer
à une telle activité de quelque façon que ce soit.
Elle peut participer dans ou fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à
son développement ou le favoriser.
La société a encore pour objet social, le transport routier national et international de marchandises
pour compte de tiers. Les mêmes prestations peuvent s’exécuter dans le cadre de l’intermédiaire de
transport.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
(…)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de novembre à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Sixième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Septième résolution : Démission du gérant et nomination des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur
VANROSSOMME Jean-François, et procède immédiatement à la nomination des administrateurs
non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur VANROSSOMME Jean-François prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est
rémunéré.
- Madame MOUSSA Samia, prénommée, ici présente et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Huitième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue
du Cimetière, 9.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE conforme à la minute en notre possession, délivré avant
enregistrement de l'acte uniquement pour e-depot et publication aux annexes du Moniteur
Volet B
belge.
 Déposés en même temps : une expédition de l’acte et la coordination des statuts.