0419.801 647
N d'entreprise
Nom Federation Unie de Groupements d Éleveurs et
d'agriculteurs
ien entier) :
ien abregel
ASBL
Forme légale .
place l'Ilan Nº 15 - 5000 Namur.
Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Statuts coordonnés qui annulent les précédents
Entre les soussignés
M. Pierre Desquesnes, agriculteur, domicilié rue Massarderie 3 à 7458 Maisières, de nationalité belge ;
M. Cyrille Verlinden, assistant social, domicilié rue des Bruyères 288c à Clermont sur Berwinne, de
nationalité hollandaise ;
M. Pierre Frison, animateur, domicilié chaussée de Renaix 196 à 7500 Tournai, de nationalité belge ;
M. Philippe Anciaux, agriculteur, domicilié chaussée de Charleroi 32 à 1471 Loupoigne, de nationalité belge
Mlle Viviane Barbier, employée, domiciliée rue des Ecoles 10 à 1476 Houtain-Le-Val, de nationalité belge ;
M. Adrien Vansteenberghe, agriculteur, domicilié rue Haute 32A à 1340 Ottignies-Louvain-La- Neuve de
nationalité belge :
M. Michel Ledent, psychologue, domicilié rue Gillesquet 9 à 5865 Walhain, de nationalité belge ;
Ont établi entre eux et ceux qui deviendront ultérieurement membres, une association sans but lucratif, et
dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
Il est convenu de constituer une association sans but lucratif dont les statuts sont établis comme suit :
Titre 1 : Dénomination, siège social, durée, but
Article 1.
L'association est dénommée Fédération Unie de Groupements d'Eleveurs et d'Agriculteurs en abrégé
FUGEA
L'asbl se nommait anciennement infor-Fuja (Front Unis des Jeunes Agriculteurs)
Article 2.
L'ASBL Fugea est établie en région wallonne. L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège
de la personne morale en Belgique, pour autant que pareil déplacement se fasse dans une commune située
dans la partie francophone de la Région wallonne ou située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3.
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Article 4.
L'association a pour but la promotion, le développement rural, le développement et la défense de l'agriculture
paysanne à taille humaine, rémunérationautonome, saine, de qualité, respectueuse de l'environnement, liée
au sol et respectant le principe de souveraineté alimentaire.
L'association a pour objets :
- L'évaluation des besoins des jeunes agriculteurs, la défense professionnelle des candidats à ou intéressés
par l'installation et des personnes ;
- L'encadrement, l'information, l'assistance ou le conseil en matière de gestion à destination des exploitants
agricoles ou horticoles ;
- La promotion du métier et du travail de l'agriculteur dans les milieux ruraux et urbains ;
- La formation professionnelle continuée par l'organisation de cours, conférences, visites de terrain ;
- La promotion du métier et du travail dans le milieu rural et urbain ;
- La formation professionnelle continuée notamment par l'organisation de cours, conférences et visites de
terrain à destination du milieu agricole et rural ;
- L'organisation de campagnes d'informations et de communication visant à alimenter le dialogue entre les
producteurs ruraux et la société dans son ensemble ;
- La participation active et l'organisation d'échanges internationaux visant à faciliter la compréhension
mutuelle et l'action solidaire entre paysans issus de pays, cultures et niveaux sociaux différents. Cet axe s'inscrit
dans le mouvement d'une autre mondialisation ;
- Le développement, l'aménagement rural et la recherche participative de pratiques agricoles plus
respectueuses de l'environnement, des équilibres naturels, des écosystèmes et du bien-être des animaux ;
- L'organisation et le soutien d'activités notamment culturelles, festives, artisanales, sociales, sportives,
touristiques et éducationnelle au sein de ses régionales propres (FUJA Mons, FUGEA Ath, etc) et groupes actifs
ou de tout autre groupement que l'association jugerait opportun de soutenir;
- La sauvegarde du patrimoine rural que ce soit oral et immatériel ;
- La promotion de produits fermiers de terroir issu d'une agriculture dite paysanne familiale et durable.
A ces fins, l'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but et passer toutes
conventions utiles avec les personnes morales de droit public, de droit privé et/ou les personnes physiques y
étant relatives.
Titre 2. Les membres
Article 5.
L'association se compose de membres effectifs, adhérents et d'honneur.
Le nombre de membres effectifs est limité à 100. Toutefois, il ne peut être inférieur à trois. Le nombre de
membres adhérents de l'honneur est illimité.
Article 6.
Toute personne qui souhaite devenir membre effectif de l'association doit adresser une demande écrite à
l'organe d'administration qui mettra ce point à l'ordre du jour du prochain conseil. Les admissions de nouveaux
membres effectifs sont décidées souverainement à la majorité absolue par l'organe d'administration.
L'admission emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et aux règlements qui en découlent.
Article 7.
Pour devenir membre effectif de l'association, les candidats doivent répondre aux conditions suivantes :
- Etre en ordre de cotisation avant la tenue de l'assemblée générale et soutenir les actions de la FUGEA.
La vérification du paiement des cotisations aura lieu 3 jours avant l'assemblée générale.
- Avoir obtenu un avis positif de l'organe d'administration conformément à l'article 6 des présents statuts.
Pour être membre adhérent de l'association, toute personne âgée de 13 ans au moins, agriculteur, aidant
agricole, jeune agriculteur, salarié agricole, étudiant, rural ou urbain, intéressé par les métiers agricoles.
Pour devenir membre adhérent de l'association, il faut être en règle de cotisation. Le montant de la cotisation
annuelle est fixé par l'organe d'administration.
Certaines personnalités peuvent être faites membres d'honneur sur simple décision de l'organe
d'administration ou de l'assemblée sur proposition de l'organe d'administration.
Les membres d'honneur sont des personnalités qui ont agi et obtenu des résultats visant à
l'accomplissement du but et des objets défendus par l'asbl. Les membres d'honneur ne sont pas obligés d'être
en ordre de cotisation.
Article 8.
Les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur
démission à l'organe d'administration. Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de
l'association en adressant par écrit, en recommandé postal, leur démission au conseil d'administration.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée conformément au CSA. Un
membre qui est susceptible d'exclusion a le droit d'être entendu. Il peut également, s'il le souhaite, être
représenté.
Est réputé démissionnaire, le membre adhérent et effectif qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent
dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infractions graves aux statuts ainsi que d'actes diffamatoires et de
manquement déontologique vis-à-vis de l'asbl.
Pour ces mêmes raisons, l'organe d'administration peut également exclure les membres adhérents et
d'honneur à la majorité absolue.
Article 9.
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre
décédé n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni réédition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires,
ni le remboursement des cotisations et donations.
Titre 3. Cotisations
Article 10.
Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation annuelle.
L'assemblée générale fixe le montant de la cotisation. Ce montant ne pourra être supérieur à 100 euros.
Titre 4. L'Assemblée Générale
Article 11.
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le
président de l'organe d'administration, ou s'il est empêché par un autre administrateur.
Le nombre de jeunes agriculteurs, agriculteurs, étudiants et chercheurs en agriculture, salariés agricoles et
d'aidants agricoles sera prépondérant, à raison d'au moins 2/3 des membres effectifs et devront avoir entre 15
et 35 ans, toutefois, les membres de l'organe d'administration devront avoir atteint l'âge de la majorité légale,
soit 18 ans.
Article 12.
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi et les présents statuts.
Les compétences de l'assemblée générale sont les suivantes :
- La modification des statuts.
- La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée.
- Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération et/ou du
ou
des vérificateurs aux comptes.
- La décharge à octroyer aux administrateurs et/ou au(x) vérificateur(s) aux comptes, au commissaire, ainsi
que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les
commissaires.
- L'exclusion d'un membre effectif.
- La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société
coopérative entreprise sociale agréée.
- La dissolution de l'association.
- L'approbation des bilans, budgets et comptes de résultats.
- La désignation en cas de dissolution, volontaire, du ou des liquidateurs et la détermination de leurs
pouvoirs, du mode de liquidation et de leurs mouvements éventuels.
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
- Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 13.
L'assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement soit en présentiel ou en distanciel au moins une
fois par an dans le courant du premier semestre suivant la clôture de l'exercice social. En effet, l'organe
d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL conformément à l'article 9:16/1
du CSA.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'1/5 des membres effectifs au moins.
Article 14.
Chaque réunion se tiendra aux jours, heures et lieux mentionnés dans la convocation.
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par courrier adressé à chaque membre
effectif au moins 15 jours calendrier avant la tenue de l'assemblée, et signée par le Président ou par deux
administrateurs au nom de l'organe d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation, sauf dans les cas prévus expressément exclus par le
CSA et notamment en cas de modifications statutaires, d'exclusion d'un membre, de révocation d'un
administrateur, de dissolution ou de changement de la forme de l'ASBL, l'assemblée peut délibérer valablement
sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Toute proposition signée par 1/20ème des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 15.
Chaque membre effectif peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif ou
adhérent muni d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre effectif ou adhérent ne peut être porteur
que d'une seule procuration.
Article 16.
Sauf exception, chaque membre effectif a un droit de vote égal, qu'il soit oral ou écrit (formule papier ou
électronique).
Les membres adhérents n'ont pas le droit de vote sauf dans le cas d'une procuration provenant d'un membre
effectif. Ils peuvent néanmoins assister aux assemblées générales avec voix consultative, ainsi que le délégué
à la gestion journalière.
Si le délégué à la gestion journalière est également membre effectif, sa qualité de membre effectif prime.
Tout membre ayant un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote
concernant ce point à l'ordre du jour.
Article 17.
Sauf les exceptions établies par la loi, l'assemblée générale siège valablement quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
Sauf les exceptions établies par la loi ou par les présents statuts, toutes les décisions sont prises à la
majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Pour le calcul de la majorité, les abstentions,
les votes nuls et blancs ne sont pas comptabilisés. En cas d'égalité des voix, celle du président compte double.
Article 18.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément au CSA.
Article 19.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux signés par le président et
un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège social de l'association et mis
à disposition de tous les membres qui souhaiteraient en prendre connaissance mais sans déplacement du
registre.
Chaque membre reçoit copie du procès-verbal au plus tard en annexe de la convocation à l'assemblée
générale suivante.
Les tiers justifiant d'un intérêt reçoivent copie ou un extrait du procès-verbal s'ils en font la demande motivée
par écrit à l'organe d'administration. Seul l'organe d'administration décide souverainement de l'éligibilité du
motif.
Des expéditions ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs peuvent être délivrés
sous la signature du président ou de deux administrateurs.
Article 20.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de
l'association. Il en est de même pour toute nomination, démission ou révocation d'administrateurs et le cas
échéant, des commissaires aux comptes.
Titre 5. Administration
Article 21.
L'association est gérée par un organe d'administration composé de trois administrateurs au moins avec un
maximum de douze administrateurs, nommés par l'assemblée générale parmi ses membres effectifs pour un
terme de 4 ans. Le mandat est révocable en tout temps. Les administrateurs sortants sont rééligibles. La moitié
des administrateurs sont élus par l'AG tous les deux ans. Les administrateurs ayant moins de 35 ans lors de
leur élection et passant le seuil de 35 ans durant leur mandat sont réputés démissionnaires lors de l'AG suivant
leur anniversaire de 35 ans. Le mandat des administrateurs élus en raison d'une démission, révocation ou
passage du seuil de 35 ans d'un administrateur prend fin à la date à laquelle le mandat de l'administrateur
sortant qu'ils remplacent aurait dû prendre fin en l'absence de démission, révocation ou passage du seuil de 35
ans.
Le nombre de jeunes agriculteurs, agriculteurs, étudiants et chercheurs en agriculture, salariés agricoles,
aidants agricoles et toutes personnes issues du milieu agricole et actives de façon formelle ou informelle dans
le milieu agricole sera prépondérant, à raison d'au moins 2/3 dans l'organe d'administration, de même, les 2/3
des membres dans cette instance devront avoir entre 18 et 35 ans.
Article 22.
En cas de vacances d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de celui qu'il remplace.
Article 23.
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président et un vice-président, un trésorier et un
secrétaire. Dans le cas où l'organe d'administration ne comporte que 3 membres, la fonction de vice-président
peut-être assurée par le trésorier ou le secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions seront
assurées par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 24.
L'organe d'administration gère l'association et représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Les administrateurs sont responsables de toutes les fautes commises dans le cadre de leur
mission vis-à-vis de l'asbl ou de tous tiers ayant subi une faute extracontractuelle.
Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
Article 25.
Le président représente l'association vis-à-vis des tiers, ainsi que le délégué à la gestion journalière dans
les limites de cette gestion.
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés, à moins d'une
délégation spéciale de l'organe d'administration, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels
n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 26.
L'organe d'administration est compétent pour les engagements et les licenciements du personnel de
l'association, sur proposition du délégué à la gestion journalière.
Article 27.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association et la
représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, avec l'usage de la signature afférente, à l'un de ses
administrateurs, à l'un de ses membres effectifs, à l'un de ses permanents, ou à un tiers de l'association. Il
fixera ses pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent collégialement. Dans le cas où le délégué à la gestion
journalière est un administrateur, il portera le titre d'administrateur délégué.
Article 28.
La qualité de personne habilitée à représenter l'association et de personne déléguée à la gestion journalière
se perd par le décès, par démission notifiée par l'intéressé au Président de l'organe d'administration, par
révocation décidée par l'organe d'administration à la majorité absolue des voix émises par les administrateurs
présents ou représentés.
Article 29.
L'organe d'administration se réunit en présentiel et/ou en distanciel sur convocation écrite du président ou
de deux administrateurs. La convocation et l'ordre du jour doivent parvenir aux administrateurs au moins 8 jours
calendrier avant la date fixée pour la réunion.
Le délégué à la gestion journalière est invité à toutes les réunions de l'organe d'administration. Il ne dispose
que d'une voix consultative s'il n'a pas la qualité d'administrateur.
La gestion journalière de l'ASBL comprend :
- Les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ;
- Les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur
caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
- Pour réaliser ses missions, la ou les personnes chargées à la gestion journalière peuvent accéder aux
comptes
Bancaires de l'association et solliciter des cartes de débit ou de crédit.
Article 30.
L'Organe d'administration délibère valablement lorsque la majorité des administrateurs sont présents. Sauf
exception, les décisions de l'organe d'administration sont acquises à la majorité absolue des voix émises par
les administrateurs présents.
Chaque administrateur peut se faire représenter à l'OA par un autre administrateur muni d'une procuration
écrite dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 31.
Les délibérations de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux consignés dans un
registre spécial et signés, après approbation de l'organe d'administration, par le président et le secrétaire de
l'OA.
Le président est habilité à délibérer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à
en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans les deux mois suivant la réunion.
Article 32.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Titre 6 : Conflit d'intérêt
En cas de conflit d'intérêts quel qui soit, les administrateurs auront l'obligation d'abstention. Si un
administrateur a un intérêt patrimonial opposé aux intérêts de la société, il doit s'abstenir.
Si l'organe d'administration compte plusieurs administrateurs et si un seul d'entre eux a un conflit d'intérêts,
il doit faire savoir aux autres qu'il y a un conflit et ces autres administrateurs peuvent prendre les décisions. Si
l'organe d'administration au complet a un conflit d'intérêt, les administrateurs doivent soumettre leur décision à
l'assemblée générale. Les administrateurs ne peuvent exécuter effectivement cette décision qu'après qu'elle ait
été approuvée par l'assemblée générale.
Titre 7 : Comité directeur
Article 33.
Le comité directeur a pour objectif d'appuyer et d'élargir les débats syndicaux et de réflexion. Le comité
directeur a la liberté de créer des sous-groupes de travail temporaires ou permanents en fonction des
thématiques travaillées par la FUGEA. L'organe d'administration est toujours le seul responsable devant la loi.
L'organe d'administration avalise ou non les décisions prises par le comité directeur. Ce comité directeur appuie
et épaule l'OA sur les décisions politiques concernant les activités de la FUGEA.
Titre 8 : Règlement d'ordre intérieur
Article 34.
Un règlement d'ordre intérieur est établi par la déléguée à la gestion journalière en collaboration avec les
administrateurs. Il est présenté et validé à l'assemblée générale. Toutes modifications à ce règlement pourront
être apportées par la déléguée à la gestion journalière en collaboration avec l'OA, présentées et validées par
l'AG.
Titre 9 : Dispositions diverses.
Article 35.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Chaque année, le 31 décembre, les écritures sont arrêtées, l'organe d'administration dresse le compte de
l'exercice écoulé et établi le budget du prochain exercice.
Article 36.
En évitant tout conflit d'intérêts, l'assemblée générale pourra désigner un ou deux vérificateurs aux comptes,
membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle
déterminera la durée de son mandat.
Article 37.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net et de l'avoir social.
Article 38.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le CSA.
Titre 10 : Dispositions finales
Lors de l'Assemblée générale du 13 juin 2024 et selon l'article 21 des statuts, ont été nommés en qualité
d'administrateurs
- Simon LERICHE, domicilié Rue de Bailet 25 à 6971 Tenneville
- Valère DE SMEDT, domicilié Mont - L'Haye 15 à 5575 Gedinne
- Marie-Aline CORNU, domiciliée Rue de Neussart 35-1 à 1325 Chaumont-Gistoux
Lors de l'OA du 13 juin 2024 et selon l'article 21 des statuts, ont été reconduits en qualité d'administrateurs
- DUVIVIER Philippe, domicilié chemin du Plat Rieu 3 à 7803 Bouvignies
- FALYS Hugues, domicilié rue de la Loge 28 à 7866 Bois-de-Lessines
- GOFFINET Quentin, domicilié Reculémont 4 bte 2 à 4960 Malmédy
- FAUX Philippe-François, domicilié rue Haute 22 à 7604 Wasmes-A-B
- DELOBEL Vincent domicilié Rue du Bois de l'Allemont 231 à 7531 Havinnes
- VANHOMISSEN Claire, domiciliée Rue des Spirous19A à 5377 Sinsin
- JACQUEMART Valentine domiciliée Rue de la Sarthe 3 à 5640 Mettet
- MAROT Florine, domiciliée Chemin de Reumont 97 à 5020 Malonne
- VAN DER MEEREN Nicolas, domicilié Chaussée Brunehault 71 à 7850 Enghien
Lors de l'Assemblée générale du 30 avril 2010, les postes de déléguée à la gestion journalière et Secrétaire
générale administrative ont été nommés :
DE COSTER Sabine, domiciliée Rue d'Anthée 1 à 5537 Denée
Lors de l'OA du 13 juin 2024, les postes de l'organe d'administration ont été nommés :
- DUVIVIER Philippe, Président
- VAN HOMISSEN Claire, Présidente adjointe
- GOFFINET Quentin, Vice-Président
- CORNU Marie-Aline, Secrétaire
- Faux Philippe-François, Trésorier
- JACQUEMART Valentine, Responsable en mouvement de jeunes
- LERICHE Simon, Responsable en mouvement de jeunes
- DE SMEDT Valère, Responsable en mouvement de jeunes
- FALYS Hugues, Porte-parole
- DELOBEL Vincent, Responsable en communication
- MAROT Florine, Responsable en communication
- VANDERMEEREN Nicolas, Responsable en mobilisation