N° d'entreprise : 0837 571 541
Nom
(en entier) : VAN NIEUWENHOVE RUTH
(en abrégé) :
Forme légale : société (privée) à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Chapelle Langlet, numéro 40 - 7100 La Louvière (Saint-Vaast)
Objet de l'acte : Mise en liquidation volontaire avec clôture immédiate
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le dix-sept février deux mille vingt-
trois, les dispositions et résolutions suivantes :
(1) Constatations préliminaires, rapports préalables
(a) Le Notaire instrumentant a vérifié l'établissement par l'administrateur du rapport spécial établi le 02 février
2023 conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des Société et des Associations. Ce rapport a
été établi par l'organe d'administration sous son entière responsabilité et précise notamment ce qui suit :
" Motifs de la proposition de mise en liquidation : Étant donné les charges récurrentes inhérentes au maintien
de la société alors que les activités de la société ont cessé, il nous paraît donc opportun, dans l'intérêt général,
d'envisager la dissolution de la SRL VAN NIEUWENHOVE RUTH afin de limiter la charge de gestion et les
coûts complémentaires que la continuité de l'exploitation de cette entité ne manquera pas d'amener
(comptabilité, taxe de société, publications de bilans BNB, ... ).
(b) Monsieur Julien ROGER, Réviseur d'entreprises agissant pour compte de la société à responsabilité
limitée « Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises » à Beloeil, a été requis par
l'administrateur aux fins de vérifier si l'état comptable cité ci-dessus reflète complètement, fidèlement et
correctement la situation comptable de la société. Ce rapport, daté du 16 février 2023, précise notamment ce
qui suit, littéralement reproduit :
" ( ... ) Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée VAN NIEUWENHOVE RUTH, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique. À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en
discontinuité au 31 décembre 2022 avec un total de bilan de 12.622,90 EUR et un actif net de 7.231,44 EUR
donne une image fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée VAN NIEUWENHOVE RUTH
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'institut des Réviseurs
d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et
une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes
conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments
probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 17 février 2023
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution. Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 2 février 2023 de dissoudre
et de liquider la société le 17 février 2023, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations. L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations. Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Notre responsabilité est de confirmer le
paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés
ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive. Notre responsabilité
est également de confirmer, le cas échéant, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 13 février 2023. Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs
d'Entreprises, représentée par son administrateur (signé), Julien ROGER, Réviseur d'entreprises".
Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par
les articles 2:67 et 2:71 du Code des Sociétés et des Associations. L'actionnaire reconnaît avoir une parfaite
connaissance de ces rapports pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
(2) Approbation des comptes
L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Ces rapports seront
déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut (siège de Mons). L'assemblée décide d'approuver à
l'unanimité les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.
(3) Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à la date de ce
jour, 17 février 2023.
(4) Fin du mandat de l'administrateur
L'assemblée générale met fin au mandat de l'administrateur unique non statutaire exercé par Madame VAN
NIEUWENHOVE Ruth prénommée, avec effet à la date de ce jour. L'assemblée lui donne décharge entière et
définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de ses fonctions jusqu'à ce jour et ce pour toute
la période antérieure à cette date.
(5) Liquidation et clôture de liquidation
L'actionnaire déclare et requiert le Notaire instrumentant d'acter que :
- la société dissoute ne possède aucun immeuble;
- la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard vis
à vis de l'administration fiscale;
- l'actionnaire exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les actions de la société dissoute avec
effet comme indiqué ci-dessus;
- l'actionnaire reprendra et assumera personnellement avec solidarité tout l'actif et le passif existant ou
résiduaire de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, date à laquelle la clôture de liquidation de la
présente société sort tous ses effets.
L'actionnaire unique constate :
- que la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
- qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, elle est investie de tout l'avoir actif et
soumise à l'apurement de tout le passif de la société dont elle accepte expressément de recueillir les biens et
de prendre en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la
société à responsabilité limitée « VAN NIEUWENHOVE RUTH »> se trouve ainsi immédiatement et
définitivement clôturée. En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la
société cesse définitivement d'exister à compter de ce jour.
(6) Conservation des documents
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés chez ou
conservés par Madame VAN NIEUWENHOVE prénommée, en son domicile précité ou en tout autre domicile
ultérieur où cette dernière pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
(7) Délégation de pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs :
- à Madame VAN NIEUWENHOVE prénommée, ainsi qu'à
- tous membres de la fiduciaire DENEEF & LECOMTE à 7330 Saint-Ghislain, rue Grande 62/1 (et plus
spécialement Madame Ikram MADOUGHRI),
Chacun pouvant agir séparément, aux fins de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la
société auprès de la banque carrefour et/ou de toutes institutions publiques ou privées, et plus généralement
d'assurer l'exécution de la liquidation financière de l'actif net résiduaire de la société par distribution selon les
critères légaux entre les actionnaires selon leur participation respective dans le capital.
(8) Election de domicile
Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date de ce
jour, il est fait élection de domicile chez Madame VAN NIEUWENHOVE à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), rue
Chapelle Langlet, numéro 40, ou en tout autre domicile où celle-ci pourrait s'établir ultérieurement.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapports spéciaux.