N° d'entreprise : 0713578916
Nom
(en entier) : BLSoins
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pairois(CAR) 41
 : 7141 Morlanwelz
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il est extrait d’un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET à La Louvière en date du 22
décembre 2020 (en cours d’enregistrement) que l’assemblée générale extraordinaire de la société
privée à responsabilité limitée « BLSoins » ayant son siège social à 7141 Morlanwelz (Carnières),
Rue du Pairois, numéro 41, ayant le numéro d’entreprise 0713.578.916 a notamment adopté les
décisions suivantes :
1.         Siège social.
Le siège de la société est statutairement établi en Région wallonne.
Le siège sera plus précisément établi à 7134 Binche (Ressaix), chaussée Brunehault, numéro 207/C.
2.         CAPITAL
En vue de l’adaptation de la forme de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SRL), le montant
du capital ne sera plus mentionné dans les statuts.
L’assemblée constate qu’il ressort de la comptabilité de la société que le capital fixé à dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR) n’a été libéré qu’à concurrence de six mille deux cents euros (6.200
EUR) et qu’il n’y a pas de « Réserve légale »
L’assemblée constate que les moyens actuellement mis à la disposition  de la société sont suffisants
et qu’il y a lieu de dispenser les associés de libérer le solde de leur souscription.
L’assemblée décide que les montants inscrits jusqu’à présent dans les rubriques « Capital libéré» à
concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) seront transférés dans une rubrique intitulée
« Avoirs indisponibles ».
Les cent (100) parts sociales seront désormais des actions.
3.         DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée décide que les prochaines assemblées se tiendront le dernier vendredi du mois de juin
à dix-sept heures et de modifier l’article 20 des statuts en conséquence.
4.         STATUTS
Afin d’adapter la forme sociale et de mettre les statuts en conformité avec le Code des Sociétés et
des Associations, la forme de la société à responsabilité limitée est adoptée et les statuts sont
remplacés.
Il en est notamment extrait ce qui suit dans la mesure où les nouveaux statuts modifient les
dispositions soumises à pblication :
La société est une société à responsabilité limitée
Siège social: Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Constitution des réserves, répartition du bénéfice et du boni de liquidation:
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration,
dans le respect de la loi: en cas de distribution, il sera réparti entre les parts de capital, chacune
conférant un droit égal. L'assemblée générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du
bénéfice net, après le prélèvement prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nou-veau, soit à
Volet B
des fonds de prévision ou de réserve. L'assemblée pourra également allouer des gratifications au
per-sonnel, indépendamment des rétributions prévues cidessus, même avant attribution de
dividendes aux parts ou adopter tout autre mode de ré-par-tition des bénéfices.
Aucune distribution de bénéfice ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est reputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée au §3, les membres de l'organe d'administration
savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne
serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que précisé au §3, ils sont
solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des §2 et §3
par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Dans le respect des limites statutaires et des limites légales, l’organe d’administration pourra
procéder  au paiement d’acomptes sur le bénéfice de l’exercice en cours ou d’un exercice précédent.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les actionnaires selon le nombre de leurs
actions, chaque action confé-rant un droit égal.
Administration de la société:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés dans les statuts ou non.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils ne forment pas un collège.
Les administrateurs  sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée ou pour la
durée qu'elle fixe.
Ils sont révocables à tout moment à la majorité simple.
Toutefois, l’administrateur nommé dans les statuts ne peut être que révoqué suivant les règles des
modifications aux statuts.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Le ou les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabilité tout ou partie de leurs pouvoirs
ou la direction générale à toute personne qu'ils jugeront convenir.
Chaque administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
Les administrateurs délégués, auxquels ce pouvoir de représentation générale est reconnu, sont
nommés par le conseil d'administration et cette décision est publiée conformément à la loi.  Ils
peuvent agir séparément.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs directeurs et des
pouvoirs déterminés à toute autre personne, qui pourront eux-mêmes subdéléguer leurs pouvoirs,
sous leur propre responsabilité.
Objet social: inchangé
AUTRES DECISIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1. Détermination du siège de la société
Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 7134 Binche (Ressaix), chaussée Brunehault,
numéro 207/C.
2. La société est administrée par un administrateur non statutaire : Monsieur Paul BRIXHE,
comparant, jusqu’ici seul gérant, est désigné comme seul administrateur. Le mandat de gérant est
ainsi remplacé par celui d’administrateur.  Son mandat sera rémunéré.
3. Il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.
4. Le soin de créer une adresse électronique (de même qu’un site internet) et de la communiquer
aux actionnaires, et déléguée à l’organe d’administration.
 
Volet B
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Germain CUIGNET, La Louvière