N° d'entreprise : 0827619242
Nom
(en entier) : REGULATORY ENGINEERING OFFICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Gui 165
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Yves RUELLE, notaire à Bruxelles, le dix mai deux mille vingt-trois, portant
la mention d'enregistrement "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 1 le onze mai deux mille vingt-trois (11-05-2023) Réference ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 8461 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le
receveur", il résulte que l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée "REGULATORY ENGINEERING OFFICE", ayant
son siège à 1180 Uccle, avenue du Gui, 165 (TVA BE0827.619.242 RPM Bruxelles) a pris les
décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : DÉCISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'actionnaire unique agissant en lieu et
place de l'assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
DEUXIEME RESOLUTION : DÉCISION DE LIMITER LES COMPTES DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE A LA SOMME TOTALE DE QUATORZE MILLE SIX CENT
SOIXANTE EUROS (14.660,00 EUR)
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l'actionnaire unique agissant en lieu et
place de l'assemblée générale constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit respectivement douze mille huit cents euros (12.800,00 EUR) et mille huit cent soixante
euros (1.860,00 EUR), soit au total quatorze mille six cent soixante euros (14.660,00 EUR) ont été
convertis de plein droit en comptes de capitaux propres statutairement indisponibles (apport
indisponible et réserves statutairement indisponibles) et que la partie non encore libérée du capital,
soit cinq mille huit cent euros (5.800,00 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
Il décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
limiter les compte de capitaux propres statutairement indisponibles créés en application de l’article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses au montant total de quatorze mille six cent soixante euros
(14.660,00 EUR) et de supprimer la partie non encore libérée qui a été inscrite sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, délivrant ainsi l'actionnaire de son obligation de libérer le
"capital non appelé".
(…)
TROISIÈME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIÉTÉ.
Volet B
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Forme - Dénomination
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "REGULATORY ENGINEERING OFFICE".
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement au grade de licencié en sciences pour le
groupe des sciences zoologiques;
- la consultance à l’industrie pharmaceutique dans le domaine des affaires réglementaires:
* rédaction et compilation de toutes données scientifiques aux fins de constituer des dossiers d’
enregistrement pour de nouveaux médicaments ou des variations aux dossiers déjà enregistrés;
* conseils en termes de stratégie réglementaire et de développement afin d’assurer au client des
enregistrements rapides et sécurisés;
* rédaction et compilation de dossiers destinés aux approbations pour la conduite d’essais cliniques;
* évaluation de données scientifiques et réglementaires relatives à des médicaments évalués pour
un transfert de licence;
* consultance en législation pharmaceutique;
- la société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport direct avec son objet
principal, s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques;
- la société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, exercer toute autre activité susceptible de
favoriser son objet social tant de manière indépendante que dans le cadre de contrats;
- la société pourra s’associer avec de confrères qui exercent ou non la même discipline;
- la société pourra effectuer toutes opérations de nature civile pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, notamment sans que la
présente énumération soit limitative, s’intéresser de toutes façons dans toutes les sociétés ou
entreprises existantes ou à créer;
- l’achat, la vente et la location de biens meubles et immeubles;
- la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits
immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la
location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de
biens immobiliers;
- l’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, bons de caisse, fonds d’état, options, et de tous droits mobiliers, et d’une manière plus
générale, toutes opérations de portefeuille ainsi constitué;
Dans ce cadre, elle peut accomplir touts opérations immobilières, mobilières et financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires,
connexes ou susceptibles d’en favoriser l’extension et le développement ou qui serait de nature à en
faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle dispose, d’une manière générale, d’une
pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
La société dispose de comptes de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lesquels l'apport du fondateur et la réserve légale sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ces comptes de capitaux propres indisponibles comprennent respectivement douze mille
huit cents euros (12.800,00 EUR) et mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit au total
Volet B
quatorze mille six cent soixante euros (14.660,00 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est
devenu applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est rémunéré. L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée Générale – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant
à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition - réserves
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
QUATRIÈME RESOLUTION : DÉMISSION DU GÉRANTE ET NOMINATION D'UN
ADMINISTRATEUR.
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du
gérant actuel, Monsieur HALLEUX Stéphane, prénommé, et lui donne décharge complète et entière
pour l'exécution de son mandat. Il procède immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, ce que Monsieur HALLEUX Stéphane,
ici présent, accepte.
Le mandat de l'administrateur est rémunéré.
CINQUIÈME RESOLUTION : ADRESSE DU SIÈGE.
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale déclare que l’adresse du siège est
située à 1180 Uccle, avenue du Gui, 165.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps:
- Expédition de l'acte
- Statuts coordonnés