N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Wonder Technology
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
5030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Gembloux (Sauvenière)
Chaussée de Tirlemont 90
17
CONSTITUTION
 
Sont réunis à cet effet :
 
Madame Derya Van den Eede, née le 1er juillet 1990 à Konac (Turquie) et domiciliée avenue Maupassant, 3 à
1300 Wavre.
Monsieur Patrick Maria Van den Eede, né à Mechelen, le 16 août 1960, et domicilié avenue Maupassant, 3 à
1300 Wavre
 
Il est décidé ce qui suit :
 
TITRE I • FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE – DURÉE
 
Article 1 – Forme
Il est formé entre les propriétaires de parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une
société en nom collectif régie par les présents statuts et les dispositions en vigueur, notamment la loi du 24 juillet
1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
 
Article 2 – Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, d’effectuer toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
• La vente en gros et au détail, l'importation et l'exportation, la conception et la distribution de matériel, d'articles
et de produits cosmétiques, ainsi que leurs accessoires ;
• Toutes activités liées à la création, au développement, à la commercialisation et à la gestion de tous produits
relatifs au WEB et au Print et notamment, de tous sites web ainsi que toutes démarches liées à l’administration
de ces sites
• Toutes activités en rapport avec le service internet, extranet, intranet, ainsi que tous services en matière de
télécommunication, informatique, présent ou futur ;
• L'achat, la vente, la location, la transformation, la rénovation de tous biens immeubles. Elle s'occupera de la
vente, la location, l'achat, la distribution, la diffusion, l'édition, la création, la fabrication, l'impression, la
reproduction de publication de livres, de journaux, de brochures, de magazines, d'échantillons, d'imprimés divers.
• Le marketing et son développement ;
• La promotion publicitaire et la publicité, sous toute forme d’expression ;
• Conseil et intervention aux organisations, aussi bien en relations humaines qu’en communication, au sens large
du terme.
0780493078
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques, de prospection
de clientèles, de consultance et de formation.
La société peut, tant en Belgique, qu’à l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social, acheter,
vendre, louer, donner en location tous biens meubles ou immeubles.
Elle pourra en outre procéder à toutes opérations telles la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication,
la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits et notamment de tous matériaux de
construction, l’obtention de licences y afférentes, ainsi que la représentation exclusive ou non.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations à la réalisation de ces conditions.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats, s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou
de toutes autres manières dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à
lui procure des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits. La société a pour objet rappeler ici
l'objet social détaillé ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou
connexes.
Article 3 – Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : Wonder Technology.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit être
précédée ou suivie immédiatement des mots « société en nom collectif ».
 
Article 4 – Durée
La durée de la société est illimitée à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés,
sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
 
Article 5 – Siège social
Le siège social de la société est fixé à adresse complète du siège social.  Le siège d'exploitation de la société est
situé au n° 3 avenue Maupassant à 1300 Wavre.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance,
sous réserve d'une ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associés, et en tout autre
lieu, par décision collective extraordinaire des associés.
 
 
TITRE II • APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
 
Article 6 – Apports en numéraire
Aucun apport en numéraire n'est acté lors de la constitution.
 
Article 7 – Capital social
Bien qu'il n'y ait pas de capital social à la constitution, il est néanmoins établi la répartition suivante dans les parts
sociales futures:
• Mme Derya Van den Eede à concurrence de 99 parts,numérotées de 1 à 99
• M.Patrick Van den Eede à concurrence de 1 part, numérotée 100,
Soit au total 100 parts
 
Article 8 – Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne sont pas négociables. La propriété des parts résulte des présents statuts, des actes
ultérieurs qui pourraient modifier le capital et des cessions et attributions régulièrement consenties.
Article 9 – Indivisibilité des parts sociales
a. Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de
désigner l'un d'eux pour les représenter auprès de la société. À défaut d'accord, il appartient à la partie la plus
diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.
b. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, l'usufruitier participe seul aux décisions
collectives relatives à l'approbation du rapport de la gérance et des comptes de l'exercice écoulé et à l'affectation
des résultats. Le nu-propriétaire participe seul à toutes les autres décisions collectives.
 
Article 10 – Droits et obligations des associés
a. Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre
de parts existantes. Les pertes sont réparties de la même façon.
b. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises
par la collectivité des associés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous quelque
prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en
aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des
associés.
c. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des tiers.
Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts.
 
Article 11 – Cession et transmission des parts sociales
a. Cessions entre vifs.
Les cessions de parts doivent être constatées par écrit.
La cession de parts est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1 690 du Code civil ou
par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par la gérance d'une attestation de ce
dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au
Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés ou à des personnes étrangères à la société qu'avec le
consentement de tous les associés.
Pour obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit notifier le projet de
cession à la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet indique l'identité du
cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession envisagé.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés afin
qu'elle délibère sur la cession envisagée ou consulter par écrit les associés sur ladite cession.
Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait de céder.
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai d'un mois à compter de la notification de
l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, la cession doit, à nouveau, être soumise à l'agrément des
associés.
b. Dissolution d'une communauté de biens entre époux
En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux, l'attribution des parts sociales communes au
conjoint ou à l'ex-conjoint non associé doit être agréée à l'unanimité des associés, celui des conjoints qui
possédait déjà la qualité d'associé ne participant pas au vote.
En cas de refus d'agrément, le conjoint ou l'ex-conjoint qui avait la qualité d'associé, garde cette qualité pour la
totalité des parts sociales qui étaient comprises dans la communauté.
c. Décès d'un associé
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé ; elle continue entre les associés survivants.
Les parts sociales de l'associé décédé sont annulées de plein droit. Cette annulation entraîne corrélativement la
réduction du capital social et le remboursement de la valeur des parts sociales annulées.
La valeur de ces parts est déterminée à l'amiable au jour du décès, ou à défaut d'accord, fixée par expertise dans
les conditions prévues à l'article 1 843-4 du Code civil.
La société dispose d'un délai d'un mois à compter de la date d'acceptation amiable du prix ou de la notification du
rapport de l'expert pour rembourser les ayants droit de l'associé décédé.
La valeur de remboursement des parts est majorée d'un intérêt au taux légal majoré de deux points à compter du
décès.
Les frais d'expertise sont supportés par la société.
d. Dissolution d'une personne morale associée
La dissolution pour quelque motif que ce soit d'une personne morale associée est assimilée au décès d'un
associé personne physique et suit le même régime.
 
Article 12 – Incapacité d'un associé
Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction
d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés, la
société est dissoute, à moins que les autres associés ne décident à l'unanimité sa continuation entre eux.
La valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé exclu est fixée conformément aux dispositions de l'article 1
843-4 du Code civil. Les parts sociales sont rachetées par la société qui réduit, le cas échéant, son capital en
conséquence.
Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des
tiers agréés.
 
Article 13 – Comptes courants d'associés
Les associés peuvent, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.
Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d'accord entre la
gérance et le ou les associés prêteurs. Dans ce cas les mentions portées sur les livres et la correspondance
échangée entre les associés déposants et la gérance feront foi du montant de ces dépôts ainsi que de l'intérêt
stipulé, des conditions de remboursement et de toutes autres modalités.
 
 
TITRE III • GÉRANCE ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
 
Article 14 – Nomination des gérants
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés pour une durée limitée ou illimitée.
Le premier gérant de la société est :
Mme Derya Van den Eede, domiciliée avenue Maupassant, 3 à 1300 Wavre, pour une durée indéterminée.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes obligations et
conditions et encourent les mêmes responsabilités que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de
la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale gérante doit désigner son représentant auprès de la société par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit procéder, dans les
mêmes formes, à la désignation de son remplaçant.
 
Article 15 – Pouvoirs, obligations et rémunération de la gérance
a. Dans les rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la société, a pouvoir de passer seule tous les
actes entrant dans l'objet social.
Lorsqu'il existe plusieurs gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet à
l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
b. Dans les rapports entre associés, le gérant, ou chacun des gérants, peut accomplir tous les actes de gestion
dans l'intérêt de la société.
Toutefois, il ne pourra, sans avoir été préalablement autorisé par décision prise à l'unanimité des associés,
acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothèque sur les
immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à la constitution de toute société ou
faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer.
S'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération envisagée par l'un d'eux avant
qu'elle ne soit conclue.
c. La rémunération du ou des gérants est fixée par une décision collective ordinaire des associés.
Les frais de voyages, déplacement, démarche et les frais de représentation faits par les coassociés, gérants ou
non, dans l'intérêt de la société, seront remboursés sur production d'un état signé par les intéressés et passée en
frais généraux.
d. Sauf dispense de la collectivité des associés, les gérants sont tenus de consacrer tout leur temps et tous leurs
soins aux affaires sociales, étant précisé que, pendant la durée de son mandat, tout gérant s'interdit de faire
directement ou indirectement concurrence à la société.
 
Article 16 – Révocation et démission des gérants
a. La révocation d'un gérant associé ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés.
La révocation d'un gérant non associé est décidée par une décision collective ordinaire des associés.
Cette révocation peut également résulter d'une décision judiciaire pour cause légitime.
Sauf décision contraire des associés, la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de
la société.
En cas de révocation, le gérant associé peut décider de se retirer de la société et demander le remboursement
de ses parts sociales.
Cette décision de retrait doit être notifiée dans le mois de la révocation à chacun des associés avec demande
d'avis de réception.
L'associé ou les associés restants peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du gérant qui se
retire.
La valeur des parts sociales sera déterminée conformément à l'article 1 843-4 du Code civil.
b. Les fonctions d'un gérant cessent également par sa démission, qui doit être signifiée par l'envoi d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chaque associé et sous réserve d'un préavis de six
mois. Ce délai peut être réduit par les associés, en accord avec le gérant démissionnaire.
Sauf décision contraire prise à l'unanimité des autres associés, la démission d'un gérant associé ne met pas fin à
la société.
 
Article 17 – Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou
suppléants.
La société doit désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant
lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, tout associé peut demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leur mission conformément à la loi.
 
 
TITRE IV • DÉCISIONS COLLECTIVES
 
Article 18 – Formes et modalités
a. Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet une
modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
b. Ces décisions résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale soit d'une consultation écrite
des associés, soit du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour
toutes autres décisions si l'un des associés le demande.
 
Article 19 – Assemblées générales
L'assemblée Générale Ordinaire est fixée par défaut au 3eme vendredi du mois de mai suivant la clôture de
l'exercice, à 11h.  Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux associés quinze jours au moins avant la date
fixée pour la réunion. Les lettres de convocation contiennent l'indication des jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du
jour de la réunion.
Par exception à ce qui précède, une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est
appelée à statuer sur la révocation du ou des gérants.
L'assemblée générale peut également se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les
associés sont présents ou régulièrement représentés.
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le président de
l'assemblée peut être assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre
spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Les procès-verbaux
sont signés par tous les associés.
 
Article 20 – Consultations écrites
Sauf pour l'approbation des comptes annuels, la gérance peut consulter les associés par écrit au lieu de les
réunir en assemblée générale.
Dans ce cas, elle leur adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des
résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur
information ainsi qu'un bulletin leur permettant d'exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.
Le délai imparti aux associés pour adresser ce bulletin à la société par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception est de quinze jours à compter de l'envoi de la consultation.
Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
Si un associé, dans les huit jours de l'envoi de la consultation, fait connaître à la société, dans les mêmes formes,
sa décision de voir les résolutions inscrites à l'ordre du jour soumises à une assemblée générale, la procédure de
consultation écrite est arrêtée. La gérance doit alors convoquer sans délai l'assemblée générale dans les formes
et délais prévus à l'article 20 ci-dessus, avec le même ordre du jour.
Dans les huit jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour exprimer leur vote, et si la réunion d'une
assemblée générale n'a été demandée par aucun associé, la gérance établit et signe le procès-verbal de la
consultation auxquels sont annexés les bulletins de vote des associés.
Ce procès-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur.
 
Article 21 – Décisions collectives ordinaires
La gérance doit chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, réunir les associés pour statuer sur
les comptes dudit exercice et décider de l'affectation des résultats.
En outre, les associés peuvent au moyen des décisions collectives ordinaires, se prononcer sur toutes autres
propositions concernant la société et excédant les pouvoirs de la gérance, à condition qu'elles n'emportent pas
modification des statuts ou approbation de cession de parts sociales.
Les décisions collectives ordinaires doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la
moitié des parts sociales.
 
Article 22 – Décisions collectives extraordinaires
a. Les cessions de parts sociales, les réductions du capital non motivées par des pertes et les augmentations du
capital, doivent être autorisées à l'unanimité des associés.
b. La révocation d'un gérant associé ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés.
c. Toutes autres décisions entraînant modification des statuts doivent être adoptées par un ou plusieurs associés
représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Les associés peuvent ainsi décider la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société,
la modification de la répartition des bénéfices et du boni de liquidation.
Ils peuvent ainsi décider la transformation de la société en société d'une autre forme, sous réserve que soient
respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un gérant associé qui s'opposerait à la transformation.
 
 
TITRE V • EXERCICE - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
 
Article 23 – Exercice social
L'exercice social commence le 01.01 et se termine le 31.12. Par exception, le premier exercice social comprend
le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au
31.12.2022.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société seront
rattachés à cet exercice.
 
Article 24 – Comptes sociaux
a - À la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire des éléments actifs et passifs de la société et
les comptes annuels conformément aux dispositions du Code du commerce.
La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la société et sur l'activité de celle-ci au
cours de l'exercice écoulé.
b - Les associés non-gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu
par la loi et le décret sur les sociétés commerciales. Ils peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des
questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.
c - Si, à la clôture d'un exercice social, la société atteint l'un des seuils définis à l'article 244 du décret du 23 mars
1967, la gérance doit établir les documents prévisionnels d'information comptable et financière dans les
conditions prévues par les textes en vigueur.
 
Article 25 – Affectation et répartition des résultats
Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et
augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale a
la faculté de décider de prélever sur ce bénéfice les sommes qu'elle juge convenable de fixer, sans toutefois
pouvoir dépasser la moitié dudit bénéfice,
soit pour être reportées à nouveau, soit pour être portées à un ou plusieurs comptes de réserves générales et
spéciales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement être distribuées en
totalité ou en partie aux associés.
Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de
leurs parts sociales.
Les pertes, s'il en existe, sont compensées avec le report bénéficiaire puis le cas échéant, avec les réserves.
Leur solde éventuel est inscrit à un compte « report déficitaire » pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs.
Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes
proportionnellement à leurs droits sociaux.
 
 
TITRE VI • DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 26 – Dissolution
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet social ou par
décision judiciaire pour justes motifs.
Les associés peuvent également décider sa dissolution anticipée aux conditions de majorité à l'article 23 ci-
dessus.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le
délai d'un an.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au
Registre du commerce et des sociétés.
 
Article 27 – Liquidation
À l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, et sous réserve de la situation prévue par l'alinéa 3
de l'article 1 844-5 du Code civil, la société est en liquidation.
Sa dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation ». Cette mention ainsi que le nom
du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment le ou les liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et règlent
le mode de liquidation de la société.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif
de la société et d'apurer son passif. En fin de liquidation, les associés statuent à la majorité prévue à l'article 23
ci-dessus sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de
leur mandat et constatent la clôture de la liquidation.
Si l'assemblée de clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la
liquidation, il est statué par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Le produit net de la liquidation est partagé entre les associés au prorata de leur part dans le capital.
 
 
TITRE VII • DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28 – Contestations
Toutes contestations qui pourraient surgir au cours de l'existence de la société ou après sa dissolution pendant le
cours des opérations de liquidation, soit entre la société et ses associés, soit entre les associés eux-mêmes,
relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la procédure
suivante :
Ces contestations seront portées devant les tribunaux compétents du siège social. En conséquence, tout associé
devra faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du siège social et tous actes de procédure
seront régulièrement faites à ce domicile.
 
Article 29 – Reprise des engagements
La société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des
sociétés.
Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis dès avant ce jour, pour le compte de la société en
formation par Mme Derya Van den Eede, tels que ces actes sont mentionnés dans l'état ci-annexé, avec
l'indication des engagements qui en sont la conséquence.
Au surplus, Mme Derya Van den Eede est autorisée à souscrire pour le compte de la société, les actes et
engagements suivants entrant dans l'objet social et conformes à l'intérêt social :
Ces opérations et les engagements qui en découleront seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par
la société qui les reprendra à son compte du seul fait de son immatriculation au Registre du commerce et des
sociétés.
 
Article 30 – Publicité - pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à Mme. Derya Van den Eede à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par
la loi avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix.
A cet effet, elle demande à Danielle Declerck, domiciliée chaussée de Tirlemont, 90 à 1300 Wavre, d’effectuer
toutes les démarches administratives relatives au lancement de la société, ainsi que d’assurer par la suite la
gestion administrative (publications, comptabilité).  Elle lui demande par ailleurs d’assurer la gestion journalière
de la société depuis le jour de la création de la société jusqu'au jour où elle pourra prouver avoir obtenu elle-
même la gestion d’entreprise.