Nº d'entreprise : 0806.177.886
Nom
(en entier) : PERFECT SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4460 Grâce-Hollogne, Rue Paul Janson, numéro 200
Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE - MISE EN LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître François MATHONET, notaire à Liège, 2ème canton, le 19 janvier
2023, portant la mention d'enregistrement "Acte du notaire François Mathonet à Liège le 19/01/2023,
répertoire 2023/0032 - Rôle(s) : 9 Renvoi(s) : 0 - Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE LIÈGE 1 le 6 février 2023 (06-02-2023) - Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case
0001802 - Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le receveur", il résulte que s'est réunie à
Liège, en l'étude, l'assemblée générale de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "PERFECT
SERVICES", laquelle assemblée a, à l'unanimité des voix présentes ou représentées (100 sur 122), pris les
résolutions suivantes :
1. Résolution 1 : Le siège social est transféré : rue de Méry, numéro 42 à 4130 Esneux.
2. Résolution 2 : L'assemblée a décidé d'approuver :
a) le rapport de l'organe de gestion établi sur base de l'article 2 :71 du CSA ;
b) la situation active et passive de la société arrêtée au 9 décembre 2022 ;
c) le rapport du Réviseur d'entreprise, dont les conclusions sont les suivantes :
Monsieur Olivier DEFLANDRE, Réviseur d'entreprises, représentant la société VMD Réviseur
d'entreprises, dont les bureaux sont sis à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue F. Bovesse, numéro 100, a
établi le 17 janvier 2023 le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi. Ce rapport conclut en les
termes suivants :
"Rapport de contrôle à l'assemblée générale de la société PERFECT SERVICES SC portant sur
l'état résumant la situation active et passive au 09 décembre 2022 établi dans le cadre de la
proposition de dissolution volontaire
Conformément à l'article 2:71, §2, al.3 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la
société PERFECT SERVICES S.C. sur l'état résumant la situation active et passive de la société au 09
décembre 2022. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 11 janvier 2023 par l'organe d'administration de la société PERFECT
SERVICES S.C. afin d'exécuter cette mission. La société a établi actuellement son siège social Rue Paul
Janson, 200 à 4460 GRACE-HOLLOGNE. Son numéro d'entreprise est le 0806.177.886.
Sur base de nos entretiens préalables à la mission, il ressort qu'il entre dans les intentions de l'organe
d'administration de proposer à une prochaine assemblée générale la liquidation de la société.
Dans son rapport spécial, l'organe d'administration justifie la proposition de dissolution par le fait que la
société a cédé son fonds de commerce et n'a plus d'activités.
Notre mission révisorale trouve donc son fondement dans l'application de l'article 2:71. § ler et §2 du Code
des Sociétés et Associations qui stipule au §2 que :
"L'organe d'administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l'ordre du
Jour de l'assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution. Dans le cas où la société décide de mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter
que la société poursuivra ses activités, l'état précité est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en
exécution de l'article 3:1, sauf dérogation motivée.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe désigné par l'organe d'administration contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il
donne une image fidèle de la situation de la société."
Dans cette logique, la société envisage d'organiser prochainement une assemblée générale extraordinaire
· afin de se prononcer sur la proposition de dissolution de la société.
Dans le respect de l'article 2:71. § 1er et §2 du Code des Sociétés et des Associations précité, nous avons
examiné l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 09 décembre 2022 par l'organe
d'administration.
Il nous a été confirmé par écrit qu'aucun confrère n'avait été chargé d'une mission révisorale dans la
société au cours des douze derniers mois et nous déclarons qu'il n'existe aucune objection déontologique qui
ne nous permettrait pas de remplir la mission en toute indépendance.
En outre, nous avons pris connaissance du rapport de l'organe d'administration et des motivations de
celui-ci à procéder à la liquidation de la société.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 09 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 29 décembre 2022 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3 :6, §2 de l' Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société PERFECT SERVICES S.C. établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 09/12/2022 avec un
total de bilan de 250.338,89 € et un actif net de 22.748,86 € donne une image fidèle de la situation de la
société PERFECT SERVICES S.C. conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités du réviseur
d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport.
Le présent rapport a été uniquement établi en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Embourg, le 17 janvier 2023.
SRL VMD Réviseur d'entreprises
Représentée par
Olivier DEFLANDRE
Réviseur d'entreprises"
Conformément à l'article 2:71, §6 du CSA, le notaire a attesté l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la société en vertu de l'article 2 :71, §2 du même Code.
3. Résolution 3 : L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en
liquidation à dater du jour de l'AG. En conséquence, la société n'existe plus que pour les besoins de sa
liquidation.
4. Résolution 4 : L'assemblée a décidé de nommer un liquidateur. La mission de liquidation sera
accomplie par : Maître Olivier ESCHWEILER, Avocat au Barreau de Liège, ayant son cabinet à 4130 Esneux,
rue de Méry, 42, qui préalablement informé de sa probable désignation a déclaré accepter cette mission par
son courriel daté du 18 janvier 2023.
Le liquidateur désigné doit voir sa désignation homologuée par le Tribunal de l'Entreprise, et ce
conformément au CSA.
5. Résolution 5 : L'assemblée a conféré au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les
articles 2:87 et suivants du CSA.
Il peut accomplir les actes prévus au dit Code sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale
dans les cas où elle est requise.
Il peut dispenser l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription
d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou
sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou
autres empêchements.
Il est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Le mandat du liquidateur sera rémunéré conformément à l'Arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les
règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité. Les frais et
honoraires du liquidateur pourront être prélevés au fur et à mesure de la réalisation des actifs.
6. Résolution 6 : Madame REMY, administrateur-gérant, a déclaré démissionner de ses fonctions à dater
du jour de l'assemblée.
Par vote spécial, l'assemblée générale a décidé à l'unanimité des voix présentes ou représentées de lui
donner décharge pleine et entière en ce qui concerne les actes accomplis dans l'exercice de son mandat,
sous réserve de ce qui pourrait apparaître du processus de liquidation comme pouvant être mis à sa charge.
7. Résolution 7 : les articles relatifs à l'administration sont implicitement abrogés.
En ce qui concerne les autres articles, les mots "gérant(s)" ou "administrateur(s)-gérant(s)" sont remplacés
par le mot "liquidateur(s)".
Les articles suivants sont modifiés :
"Article 1er : La société a adopté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité
sociale.
Sa dénomination est "Perfect Services".
Cette société a été mise en liquidation aux termes d'une assemblée générale du 19 janvier 2023.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, ainsi que les sites Internet et documents sous forme électronique, devront contenir
cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société coopérative à responsabilité
limitée en liquidation " ou des mots "SCRL en liquidation".
Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, le numéro d'entreprise suivi de
l'abréviation "RPM" (pour "registre des personnes morales"), ce sigle étant lui-même suivi de l'indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le tout, sous peine de la
sanction édictée par l'article 2:22 du Code des sociétés et des associations, pour le cas où les prescriptions
relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas respectées."
Article 4 : La société a été constituée pour une durée illimitée le 3 septembre 2008.
L'assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 2023 a décidé de dissoudre la société.
Article 37 : L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, le liquidateur dresse les comptes annuels de la société qu'il soumet aux
délibérations des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
L'assemblée se prononce par un vote spécial sur l'adoption des comptes annuels.
L'assemblée générale décidera à la simple majorité des voix, de l'affectation des bénéfices.
Dans le mois de leur approbation, les comptes annuels seront déposés conformément à la loi par les soins
du liquidateur."
8. Résolution 8 : l'Assemblée Générale a décidé en outre de conférer au liquidateur, tous les pouvoirs
nécessaires pour l'exécution des résolutions qui précèdent ; il a été chargé également de la coordination des
statuts s'il y a lieu.
Pour extrait analytique conforme,
F. Mathonet, notaire à Liège 2ème canton.
Le notaire précise que la désignation du liquidateur a été homologuée par décision du 20 février 2023.
Déposé en même temps :
- PV de l'assemblée ;
- rapport de l'organe de gestion ;
- rapport du réviseur.