Nº d'entreprise	441 577 058
Nom
SOCIETE AGRICOLE VERLAINE JOSEPH
(en entier) :
S. Agr. VERLAINE J.
(en abregė;
Forme légale : Société Commandite (Scomm)
Adresse complète du siège . 4210 Burdinne, Chaussée de Namur, 24.
Objet de l'acte : CLOTURE de LIQUIDATION avec reprise d'immeubles suite à la dissolution
anticipée du 28 janvier 2025
D'un procès-verbal reçu par les notaires Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, détenteur de la minute, et
Benoît Cartuyvels, à Braives, le 31 mars 2025, en cours d'enregistrement à Huy, il résulte que s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire de la Société Commandite (Scomm) «< SOCIETE AGRICOLE VERLAINE
JOSEPH », en abrégé « S. Agr. VERLAINE J. » en liquidation, ayant son siège à 4210 Burdinne, Chaussée de
Namur, 24.
Société constituée sous forme d'une Société Agricole aux termes d'un acte sous seing privé daté du 29
septembre 1990, publié aux Annexes au Moniteur belge du 26 octobre 1990, sous le numéro 901026-22.	.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal sous seing privé du 22 octobre 1997, publié aux
Annexes au Moniteur belge du 8 novembre suivant, sous le numéro 971108-177.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Et qui est devenue une société Commandite (Scomm) à défaut de ne pas avoir été transformée en une autre	.
forme légale au 1er janvier 2024.
Société dissoute aux termes l'assemblée générale du 28 janvier dernier, publiée aux annexes du Moniteur
Belge du 6 mars suivant sous le numéro 25031803.
Société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
TVA BE 441 577 058 RPM Liège division Huy.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les associés suivants dont le liquidateur, qui, d'après déclarations faites, possèdent le nombre de.
parts ci-après :
1)- Madame VERLAINE Marie Anne Victorine Ghislaine, associée commanditaire de la société, née à Burdinne
le 13 mai 1953, domiciliée à 4210 Burdinne, Rue du Marais 24.
Propriétaire de 1325 parts sociales en pleine propriété ;
2)- Monsieur VERLAINE Christophe François Joseph Dominique Ghislain, associé commandité, ex-associé-
gérant unique et actuellement liquidateur de la société, né à Huy le 15 mars 1975, domicilié à 4210 Burdinne,
Chaussée de Namur 25.
Propriétaire de 1325 parts sociales en pleine propriété;
Soit ensemble deux mille six cent cinquante (2.650) parts représentant la totalité du patrimoine social,
entièrement souscrites et actuellement entièrement libérées.
Laquelle assemblée a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION: Approbation de la gestion de l'associé-gérant et décharge.
L'assemblée constate la fin du mandat de l'associé-gérant suite à la dissolution décidée le 28 janvier dernier,
approuve sa gestion et confirme sa décharge.
DEUXIEME RESOLUTION : Rapport du liquidateur.
Monsieur le Président donne lecture du rapport du liquidateur et des états y annexés, résumant la situation
active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024 et de clôture au 28 mars 2025, étant précisé que
dans ce compte de clôture les terres attribués aux associés, ci-après décrites, en ont été extournées et la plus-
value actée (148.854,20 eur).
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes, le délai qui lui était imparti ayant été suffisant pour une prise de connaissance
utile. Les associés confirment renoncer au délai d'un mois qui leur est accordé par l'article 2 :100 du CSA pour
prendre connaissance du rapport du liquidateur.
Un exemplaire de ces documents ne sera pas annexé au présent acte mais sera déposé au greffe du tribunal
de l'entreprise de Liège division Huy en même temps qu'une expédition des présentes.
L'associé - gérant (l'organe d'administration), Monsieur Christophe VERLAINE, prénommé, confirme qu'il n'y a
pas eu de nouveau passif ni de modification significative entre la date du compte de clôture et la date de l'acte
et qu'aucune nouvelle dette n'est apparue à ce jour qui n'a pas été payée.
TROISIEME RESOLUTION : Approbation du rapport du liquidateur et
- des comptes annuels du dernier exercice arrêtés au 31 décembre 2024 et ce conformément à l'article 2:94 du
CSA et
- des comptes de clôture de l'exercice comptable au 28 mars 2025.
L'assemblée approuve le rapport du liquidateur ainsi que les comptes annuels du 31 décembre 2024 et le
compte de clôture arrêté au 28 mars 2025, joints au rapport du liquidateur.
QUATRIÈME RESOLUTION : Reprise d'immeubles soumise à publicité particulière
Le patrimoine de la société dissoute comprend entre autres des immeubles.
L'assemblée constate que la société dissoute n'existe plus. En tant qu'uniques associés, les comparants sont
devenus, de plein droit, propriétaires de tout l'avoir actif et passif de la société chacun en fonction du nombre de
parts (actions) qu'il détenait dans la société par le fait de la disparition de l'être juridique que la société dissoute
représentait, soit chacun pour une moitié. L'avoir social comportait entre autres, la pleine propriété des
immeubles ci-après décrits.
Par l'effet de la dissolution-clôture de la société, les droits, soit 100% en pleine propriété que la société
possédait dans les immeubles dont question ci-après, sont transférés légalement et automatiquement aux
associés indivisément, chacun à concurrence de moitié.
DESCRIPTION DES DROITS REELS IMMOBILIERS TRANSMIS LEGALEMENT :
COMMUNE DE BURDINNE, première division
1 .- Une terre agricole sise Voie D Acosse, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section A,
numéro 0114BP0000, d'une superficie de onze ares soixante centiares (11 a 60 ca).
Revenu cadastral non indexé : neuf euros (9 €).
2 .- Une terre agricole sise Voie D Acosse, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section A,
numéro 0114CP0000, d'une superficie de onze ares soixante centiares (11 a 60 ca).
Revenu cadastral non indexé : neuf euros (9 €).
3 .- Une terre agricole sise Voie D Acosse, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section A,
numéro 0115AP0000, d'une superficie de six ares trente centiares (6 a 30 ca).
Revenu cadastral non indexé : quatre euros (4 €).
4 .- Une terre agricole sise Burdinne, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro
0387G2P0000, d'une superficie de un hectare cinquante-six ares vingt-sept centiares (1 ha 56 a 27 ca).
Revenu cadastral non indexé : cent quatorze euros (114 €).
COMMUNE DE BURDINNE, troisième division, LAMONTZEE
5 .- Une terre agricole sise Au Tenia, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro
0012BP0000, d'une superficie de un hectare deux ares onze centiares (1 ha 2 a 11 ca).
Revenu cadastral non indexé : quatre-vingt euros (80 €).
6 .- Une terre agricole sise Fond St Pierre, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section A,
numéro 0233AP0000, d'une superficie de un hectare vingt et un ares septante et un centiares (1 ha 21 a 71 ca).
Revenu cadastral non indexé : nonante-six euros (96 €).
ORIGINE DE PROPRIETE ( ... )
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION - quitus au liquidateur et décharge de son mandat.
L'assemblée générale constate que la liquidation est terminée et qu'aucune opération de liquidation ne doit
encore être faite.
L'assemblée approuve également la gestion du liquidateur, prénommé, lui en donne décharge et le décharge
officiellement de son mandat.
En conséquence, les comparants ont prononcé la clôture définitive de la liquidation de la société et nous ont
requis d'acter ce fait, nous déclarant :
- que les livres et documents sociaux de la SRL dissoute seront déposés et conservés pendant cinq ans au
moins au domicile de Monsieur Christophe VERLAINE, prénommé, domicilié à 4210 Burdinne, Chaussée de
Namur 25, qui en assurera la garde.
- qu'ils s'engagent à payer un éventuel passif de la SRL, omis et/ou futur et inconnu à ce jour et de régler les
dernières obligations fiscales et autres, par son entremise, et l'assemblée décide de donner à Monsieur
Christophe VERLAINE, prénommé qui accepte, tous pouvoirs à cet effet ainsi qu'éventuellement le pouvoir de
percevoir toute somme actuellement inconnue et qui serait due à la « SOCIETE AGRICOLE VERLAINE
JOSEPH », en abrégé « S. Agr. VERLAINE J. ». Monsieur Christophe VERLAINE sera habilité à agir en
récupération des actifs éventuellement omis.
Le montant d'éventuelles sommes qui pourraient être dues seront réparties entre les associés au prorata du
nombre de parts dont ils étaient propriétaires durant la vie de la société.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise ne peut/pouvait leur être faite ont
été déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Sous les yeux du notaire soussigné, la reconstitution du registre des parts a fait l'objet des annulations
nécessaires suivi de la signature des deux comparants et notamment de l'inscription de la date de l'acte de
dissolution-clôture de liquidation de la société et sera conservé pour maintenir, en cas de besoin, la preuve de
l'existence de leurs droits sociaux, au domicile de Monsieur Christophe VERLAINE, prénommé, qui en assurera
la garde.
SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe d'administration et/ou à tout guichet d'entreprise et/ou au notaire
instrumentant.
L'assemblée confère tous les pouvoirs, avec faculté de substitution, à Monsieur Christophe VERLAINE en vue
de la publication au Moniteur belge de la présente assemblée aux fins de radiation du registre des personnes
morales ainsi que pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
L'assemblée requiert le notaire Christophe PIRET-GERARD soussigné, de rédiger, signer et déposer (e-
déposer) au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, un extrait du présent acte en vue de la publication au
Moniteur belge de la présente assemblée et lui confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent.
Tout guichet d'entreprise, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l'administration de la T.V.A. ou en vue de la radiation à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en
général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié, se rapportant à toute
décision prise dans le passé ou le futur.
VOTE:
Les présentes résolutions ont été séparément et successivement mises au vote et adoptées à l'unanimité par
l'assemblée.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut.
Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal - rapport du Liquidateur avec Situations actives et
passives de la Société du 31 décembre 2024 et du 28 mars 2025.