Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET MEDICAL LORENZO - LOPEZ
Rue Gray 62 bte 12
1040 Etterbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le 16.12.2014
Il résulte que :
1.- Monsieur LORENZO CARRERO Jaime Miguel, né à Barcelona (Es-pagne) le douze juin mil neuf
cent soixante-quatre (NN 640612.677.58), époux de la comparante sous 2, domicilié à 1040
Etterbeek, rue Gray, 62 (boîte 12).
2.- Madame LOPEZ SIERRA Maria Amaya, née à Laredo (Espagne) le vingt janvier mil neuf cent
soixante-sept (NN 670120.616.04), épouse du comparant sous 1, domiciliée à 1040 Etterbeek, rue
Gray, 62 (boîte 12).
 Ont constitué une société civile à forme de SPRL, dénommée " CABINET MEDICAL LORENZO -
LOPEZ ", dénomination qui sera toujours suivie par la mention "SPRL civile".
Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Rue Gray, 62 (boîte 12).
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux
annexes du Moniteur belge et à porter à la connaissance du Con-seil Provincial intéressé de l'Ordre
des Médecins.
La société peut également ouvrir de nouveaux sièges d'exploitation ou des cabinets
supplémentaires, ceci sous réserve d'une approbation préalable par le Conseil Provincial compétent
de l'Ordre des Médecins.
La société a pour objet, en son nom et pour son compte :
 l'exercice de la médecine par les associés qui la composent, dans le respect de la déontologie
médicale;
 l'organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité médicale, et
notamment l'organisation d'un secrétariat médical;
 la gestion d'un centre médical, en ce compris l'acquisition, la location, le leasing et l'entretien de
matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son
compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et de
tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'Art de guérir;
 l'acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles
à l'exercice de l'activité de la société, en ce compris tous bâtiments, et plus généralement toute
l'infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci puisse notamment être
mise à la disposition du ou des médecins associés;
 la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d'assurer aux patients une pratique médicale d'un niveau qualitativement élevé.
La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique, en organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts les relations et les
contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et,
moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes
0506925562
Volet B
voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
soit de nature à favoriser le déve-loppement de sa propre activité.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, mais n'altérant pas le
caractère civil de la société ainsi que sa vocation médicale, et pour autant que les dispositions du
Code de déontologie médicale soient respectées.
A titre accessoire, la société a également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un
patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location ou
la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère
civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une
gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts présentes ou représentées.
 Les Médecins associés convenant d'apporter à la société ou de mettre en commun la totalité ou
partie de leur activité médicale, les honoraires générés par les activités médicales apportées à la
société, du ou des médecins associés, sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Elle s’interdit, toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation.
 La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l'avoir social.
A la constitution de la société, le capital initial a été intégralement souscrit au pair de cent quatre-
vingt-six euros (186 €) par part sociale et libéré à concurrence d’un / tiers au moyen d'apports en
numéraire, le solde restant à libérer par les fondateurs comme suit :
• Monsieur Jaime Miguel LORENZO CARRERO, à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200,00 €);
• Madame Maria Amaya LOPEZ SIERRA, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
associés et nommés par l'assemblée générale.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité au sein de la société.
 En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat de gérant sera limité à six ans
au maximum, éventuellement renouvelable. Le délai de six ans commencera à courir à compter du
lendemain de l’inscription du nouvel associé dans le registre des parts.
Le mandat de gérant peut être rémunéré.
L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit.
Les frais supportés par le gérant pour le compte de la société lui sont remboursés par celle-ci.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Le gérant unique ou les gérants disposent, chacun séparément, des pouvoirs les plus étendus pour
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale ou à l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Le ou les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes telle partie de leurs pouvoirs pour
la durée qu'ils fixent, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués
à un mandataire non médecin, qui devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en
particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
L'assemblée générale se réunit chaque année le trente du mois de novembre, à dix-huit heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que les intérêts de la société l'exigent
ou à la demande d'associés représentant ensemble un/cinquième du capital social.
Les assemblées se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à
Volet B
chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin suivant.
Le premier exercice social commence le jour de l'acquisition de la personnalité juridique et se
termine le trente juin deux mil quinze.
L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction des frais généraux, charges sociales
et amortissements, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour la formation du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve aura atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation décidée par l'assemblée générale.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale ou de l'associé unique de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et leurs émoluments, conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code
des Sociétés.
Les liquidateurs, s’ils ne sont pas médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique,
devront se faire assister par un ou des Médecins inscrits à l’Ordre des Médecins pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
Les fondateurs, réunis en assemblée générale, appellent à l'unanimité, aux fonctions de gérant
unique pour une durée de six ans prenant cours ce jour, Madame Maria Amaya LOPEZ SIERRA
préqualifiée, qui accepte.
Elle exercera à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts sous sa seule signature.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire d'une assemblée générale ultérieure.
Tous engagements souscrits par les fondateurs préqualifiés au nom ou pour compte de la société en
formation depuis le 01.09.2014, sont expressément repris par la société et réputés avoir été souscrits
par elle-même.
Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire.
Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de ING
conformément au Code des Sociétés.
Déposée en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe