N° d'entreprise : 0887725885
Nom
(en entier) : AELVOET HOME INVESTMENTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Hellènes 55
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal dressé le 16 novembre 2023 par le notaire
Thomas Licoppe, à Auderghem, à enregistrer :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Seule reste mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le siège de la société est
établi.
L’assemblée déclare que le siège est actuellement situé à l’adresse suivante : (1050) Ixelles, rue des
Hellènes, 55.
Cette donnée n’étant pas une donnée statutaire.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de supprimer les catégories d’actions.
Il ne sera dès lors plus fait mention dans les statuts de ces catégories.
4. Quatrième résolution
L’assemblée décide de supprimer le poste d’administrateur statutaire.
Il est mis fin au mandat de la société « LAMBERT ADNET » comme administrateur non statutaire de
la société.
Est nommée en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée la société
anonyme « SELECT INVEST » ayant son siège à (1050) Ixelles, rue des Hellènes, 55, inscrite au
registre des personnes morales, sous le numéro 0442.946.837 avec comme représentant
permanent, Monsieur AELVOET Pascal.
Si Monsieur AELVOET Pascal devait décéder ou devenir incapable, la fonction de représentant
permanent sera exercée par Madame AELVOET Sophie, domiciliée à (1050) Ixelles, Rue Américaine
96.
Le mandat de la société « SELECT INVEST » est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
La société « SELECT INVEST » représentée par Monsieur AELVOET Pascal accepte son mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
donner à la société « LAMBERT ADNET » pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
6. Sixième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €), et la réserve légale
de la société, soit deux mille quarante et un euros (2.041,00 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible. En pratique, le capital effectivement libéré a
été repris sous le poste comptable « apport indisponible » et la réserve légale a été reprise sous le
poste comptable « Réserves statutairement indisponibles ».
L’assemblée générale décide immédiatement de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Il est entendu :
* que cette distribution se fera aux actionnaires en fonction des fonds dont disposera la société. Une
distribution par étapes est envisageable. Elle se fera alors au fur et à mesure de l’entrée de fonds
dans la société.
* qu’il y aura lieu de procéder préalablement à la distribution au test de solvabilité et de liquidité
prévu par les articles 5 :141 et suivants du Code des sociétés et des associations.
* que, si la société a des crédits bancaires en cours, il y aura lieu d’obtenir l’accord préalable de la
banque avant de procéder à la distribution effective.
* que le ou les actionnaire(s) devr(a)(ont) consulter le comptable de la société concernant les
conséquences fiscales de la distribution avant de procéder à celle-ci.
7. Septième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AELVOET HOME INVESTMENTS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en participation avec
des tiers:
- L’achat, la vente, la distribution, la commercialisation, la location, la mise à disposition, l’entretien, le
développement, la mise au point, l’installation, la production, l’assemblage, la récupération, le
traitement, l’assainissement, la valorisation de machines, équipements, outils, logiciels, de
matériaux, produits, matières premières, procédés, ressources, brevets, licences, savoir-faire, noms
commerciaux, marques déposées ou non, et tous droits quelconques ;
- le lotissement, le développement immobilier et urbanistique,
- Tous travaux et études de terrassement, de jardinage, de paysagiste, de forage, de stabilité, de
génie civil,
- et d’aménagement et entretien de terrains divers ;
- Tous travaux et études de traitement, d’assainissement et de valorisation du sol, de matériaux, de
déchets, de constructions, de surfaces et de sites ;
- Travaux de rejointoiement;
- Pose de chapes,
- La construction générale de bâtiments, voiries et tous types de constructions ;
- Tous travaux d’entreprise et de construction générale ;
- Tous travaux de menuisier-charpentier ;
- Tous travaux d’installateur de chauffage central ;
- Tous travaux de plafonneur-cimentier ;
- Tous travaux d’entrepreneur de peinture ;
- Tous travaux d’entrepreneur de maçonnerie et de béton;
- Tous travaux d’entrepreneur de tailleur de pierre ;
- Tous travaux d’entrepreneur de marbrier ;
- Tous travaux d’entrepreneur de carreleur ;
- Tous travaux d’entrepreneur d’installateur électricien;
- Tous travaux d’entrepreneur de tapissier poseur de revêtements de murs et de sols ;
- Tous travaux d’entrepreneur de vitrage ;
- Tous travaux d’installateur sanitaire et de plomberie ;
- Tous travaux d’installateur de chauffage au gaz par appareils individuels ;
- Tous travaux d’entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions ;
- Tous travaux d’entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions ;
- Tous travaux de fabricant installateur d’enseignes lumineuses ;
- Tous travaux d’entrepreneur d’étanchéité de constructions ;
- Tous travaux d’entrepreneur de travaux de démolition ;
- Tous travaux de nettoyage, d’entretien, de traitement, d’assainissement et de maintenance ;
- Tous travaux de déménagement, d’aménagement, de finition, de décoration, de signalisation ;
- Tous travaux d’architecte d’intérieur, de décorateur, d’architecte paysagiste;
- L’organisation, la supervision, le suivi, la conception, le contrôle, la surveillance, le gardiennage, la
coordination et la mise en place de chantiers, travaux, équipes, bâtiments, constructions, propriétés,
valeurs et droits;
- Tous travaux de câblages et de forages,
- Tous travaux d’entrepreneur de parqueteur;
- Tous travaux d’entrepreneur de pose de châssis, fenêtres, toits, vérandas, serres, pergolas,
- Tous travaux de constructions en bois, en métal, en pierre, en brique, en béton, en verre, en alu en
pvc ou tout autre matériel ou matière ;
- Tous travaux et études d’isolation, de placements de panneaux, de décors, murs, faux plafonds,
cloisons, menuiserie métallique, pose de parquets et tous autres revêtements de sol en bois;
- Tous autres travaux de terrassement ;
- Montage, démontage, location, vente d’échafaudages ;
- L’organisation,  la collaboration, la participation et l’exécution et concours à des cours, séminaires,
colloques, journées d’études et /ou d’informations, stages, études, investigations, expertises,
initiations, sessions, présentations et conseils dans le domaine de la construction, de l’urbanisme, de
l’aménagement, de la décoration, de l’habitation, du logement et du bien-être ;
- La distribution, le concours, l’édition et la participation à des études, publications, livres, revues et la
diffusion d’information par quelque voie que ce soit dans tous les domaines directement ou
indirectement liés à son objet ;
- Toutes opérations d’une société d’investissement et de holding en ce compris:
1. L’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat, et la négociation d’
actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères qu’elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d’
administration, institutions ou associations et qu’elles aient ou non un statut juridique (semi-)public;
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l’exercice de
fonctions d’administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d’organe;
3. L’octroi de prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises
liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les
engagements des mêmes entreprises.
La société a également pour objet d’exercer, tant en Belgique qu’à l’étranger toute activité de
gestion, de marketing, de management et de conseil, en matière financière économique et de
développement d’entreprises.
La société a enfin pour objet de se constituer, gérer et valoriser un patrimoine, comprenant:
a) tous biens immobiliers, tant construits ou à construire, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d’emphytéose ou de superficie);
b) tous investissements financiers, tant dans des  valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères,
c) l’octroi de prêts et avances à toutes personnes, physiques ou morales, avec ou sans garanties
réelles.
La société peut conclure tout contrat de leasing immobilier.
La société peut acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement, et d’une manière générale, entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d’
investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l’objet
de la société.
La société peut pourvoir à l’administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés. Elle peut prendre un intérêt par
voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l’étranger et dont l’objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le
développement de son objet. La présente liste est énonciative et non limitative.
Toute activité mentionnée ci-dessus soumise à un agrément de la part d’une autorité compétente
conformément aux différentes législations et autres réglementations en vigueur ne pourra être
exercée qu’après avoir obtenu ledit agrément.
Les termes “conseils” et “gestion” aux présents statuts sont des activités autres que celles
mentionnées en l’article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions
et les marchés financiers.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. (…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, dix-huit mille cinq cent cinquante actions (18.550) actions numérotées
de 1 à 18.550 ont été émises. (…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de décembre à 18 heures. (…)
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Toutefois, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet au trente juin de l’année suivante. (…)
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une assemblée générale spéciale pourra décider de l’attribution d’un dividende intercalaire.
L’organe d’administration pourra décider de l’attribution d’acompte sur dividende.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, les
dividendes reviendront à l’usufruitier.
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…).
5. Huitième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au notaire instrumentant pour établir les statuts coordonnés et les
déposer dans la base de données des Statuts.
Pour extrait analytique et conforme
 
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)