N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ARLINEA
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Louis Demeuse 102 1
Herstal
4040
I.
CONSTITUTION
L’an deux mille vingt-cinq, le 1er janvier se sont réunis :
þ
MadameALICH Douygou
, née à Dinant, le 09 août 1993, NN : 93.08.09-542.33, mariée et domiciliée à 4040 Herstal, Rue Louis
Demeuse n°102/1 en sa qualité d’associée commanditée ;
þ
MonsieurCETINKAYA Tayyar
, né à Oupeye, le 06 décembre 1992, NN : 92.12.06-321.60, marié et domicilié à 4040 Herstal, Rue Louis
Demeuse n°102/1, en sa qualité d’associé commanditaire ;
Les associés décident de constituer entre eux une société en commandite, au sens de l’article 4 :22 du CSA,
dénommée « ARLINEA », ayant son siège social sis 4040 Herstal, Rue Louis Demeuse n°102/1 et dont le
patrimoine sera constitué des apports suivants.
Madame ALICH Douygou apporte un montant de neuf cent nonante-neuf euros (999,00 EUR) et Monsieur
CETINKAYA Tayyar apporte un montant d’un euro (1,00 EUR). En contrepartie de ces apports, mille (1.000)
parts sociales seront émises sans valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1000ème) du
patrimoine social.
Souscription aux parts sociales :
-
Madame ALICH Douygou souscrit en sa qualité d’associée commanditée à 999 parts sociales ;
-
Monsieur CETINKAYA Tayyar souscrit en sa qualité d’associé commanditaire à 1 part sociale.
II.
STATUTS
Article 1 : Dénomination – forme juridique
La société est une société en commandite dénommée « ARLINEA ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation «
Scomm ». Dans ses documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le
mot « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du
tribunal dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise. 
Article 2 : Associé commandité – Associée commanditaire
Mme
ALICH Douygou, agit en tant qu’associée commanditée.
Mr CETINKAYA Tayyar intervient en tant qu’associé commanditaire non actif.
1018156936
L’associée commanditée est solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la société.
L’associé commanditaire est seulement responsable des dettes et pertes de la société à concurrence de son
apport, à condition qu’il n’effectue aucun acte de gestion, même par procuration.
L’associé commanditaire ne peut s'immiscer dans la gestion de la société, mais aura le droit de prendre
connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les
transactions de la société.
Article 3 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture
ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
Toutefois, s’il arrivait que par suite de cet événement, il ne subsiste aucun commandité, le ou les associés
restants devraient pourvoir immédiatement, entre eux ou par l’admission d’un nouvel associé, à rétablir
l’existence d’un commandité.
Article 4 : Siège social
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne. Le siège social peut être transféré n'importe où dans
la Région susmentionnée par simple décision de l’organe de gestion. Si le siège social est transféré dans une
autre Région ou une autre région linguistique, l'assemblée générale doit se prononcer à la majorité simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur
belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme
à l’étranger. 
Article 5 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, soit seule,
soit en participation avec des tiers, et éventuellement en qualité d'intermédiaire, tout ce qui se rapporte
directement ou indirectement à l’exercice de la dentisterie, de l’orthodontie et des spécialités annexes et à
l’exploitation d’un ou plusieurs cabinets dédiés à ces activités.
L’exercice de ces activités est réservé exclusivement à des professionnels qualifiés, conformément aux
prescriptions légales et déontologiques applicables à ces professions, et sera effectué au nom et pour le
compte de la société.
 Les honoraires relatifs aux prestations de ces activités sont perçus par et pour la société.
 Cette désignation n'est pas limitative : la société peut également mener toutes autres opérations connexes ou
accessoires, notamment des opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles d’en faciliter ou favoriser la réalisation.  
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, d’absorption, de souscription, de participation financière ou
autrement, dans toute société ou entreprise existante ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien,
ou de nature à faciliter ou favoriser son développement.
La société peut également leur apporter une aide technique, commerciale ou financière, et participer à leur
gestion ou administration. Elle peut se porter caution ou garant de leurs engagements, sous quelque forme que
ce soit.
Elle peut exercer son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant ou donnant à
bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations et/ou tout ou partie de son patrimoine à une
ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.
D’une façon générale, elle peut effectuer toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à favoriser, faciliter ou développer ses
activités.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne physique ou morale, liée ou non.
Dans le cadre d’actes soumis à des conditions préalables d’accès ou d’exercice de la profession, la société
veillera au respect de ces conditions avant de réaliser ces actes.
Article 6 : Patrimoine social
Le patrimoine social de la Société est représenté par mille (1.000) parts sociales, chacune avec droit de vote,
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) du patrimoine social.
Article 7 : Cession des parts
Les parts sociales d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni
transmises pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l’accord
unanime et écrit des autres associés. Cette règle s'applique non seulement pour les cessions à des tiers, mais
également lors de cessions à d'autres associés.
La cession des parts sociales, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit
civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la
cession.
En cas de cession des parts sociales, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifiée aux créditeurs de
la société.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
Article 7.1 : Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts sociales doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre
recommandée une notification précisant :
-
l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
-
le nombre de parts sociales qu’il souhaite céder ;
-
le prix offert pour chaque action ;
-
les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre
recommandée.
Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou
négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à
défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale
par l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée. La propriété des parts sociales sera
transférée à la date de paiement du prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 du CSA, le candidat-cédant et
les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par
lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement, le(s) gérant(s) peuv(ent) contacter le candidat-
cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont
communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 7.2 : Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent immédiatement informer les(s)
gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent:
-
Leur identité ;
-
Leur qualité ;
-
Le nombre de parts sociales que l’associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre, le(s)
gérant(s) souligne(nt) que les sociétés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x)
gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le
mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre
recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés. En cas de refus, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de
contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du
tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée. La propriété des parts sociales sera
transférée à la date de paiement du prix d’achat.
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que les parts
sociales n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits
attachés à l’associé défunt est suspendu.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 8 : Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, à condition qu’il reste au
moins deux associés. Si tel n’était pas le cas et à défaut pour l’associé restant de pourvoir à son remplacement,
la décision d’un associé de ne plus faire partie de la société entraînera la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée. Si la société et les coassociés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles
2:31 et suivants du CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a
alors lieu le même jour que celui où la (les) lettres(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou
à l’associé (aux associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément aux articles 2:31 et
suivants du CSA.
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts sociales. Le remboursement sera effectué à la valeur
intrinsèque des parts sociales de l’associé sortant au jour de la notification du retrait. En cas de contestation, la
valeur des parts sociales sera déterminée par un expert choisi de commun accord. A défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée.
Article 9 : Administration
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être commandités ou des tiers.
Ils sont nommés par l’Assemblée générale pour une durée limitée ou sans limitation de la durée.
En cas de pluralité de gérants, ces derniers forment le Conseil de Gérance et portent le titre de gérant. Le
Conseil de Gérance délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d’une voix. En cas de parité
des voix, la voix du président est prépondérante.
Chaque gérant est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier, le cas échéant, de l’accord des autres
membres du Conseil de gérance.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un
Fonctionnaire Public ou Ministériel prête son concours, sont valablement signés par un Gérant qui n'a pas à
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
Le mandat de gérant peut être rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à la
demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale. En cas de
décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale est en outre habilitée à
prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 10 : Délégation de pouvoirs
Le ou les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour l'accomplissement de tout
acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
Article 11 : Contrôle
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes les opérations de la
société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables
externes.
La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l’expert-
comptable sont communiquées à la société.
Article 12 : Assemblée générale
L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
Chaque année, une Assemblée générale ordinaire sera tenue le troisième jeudi du mois de juin à 18 heures,
soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, la réunion est
reportée au prochain jour ouvrable.
Les Assemblées générales extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et dans l’endroit mentionné dans les
invitations.
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Les membres de l’organe de gestion et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Article 13 : Convocations
Les Assemblées générales sont convoquées par le Gérant ou par le Conseil de gérance.
Cette convocation se fait par tout moyen de communication (courrier, email, fax,…). La convocation doit
mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du jour.
Lorsque tous les associés consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais, dans
ce cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
Une Assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le gérant ou le Conseil de
gérance, à chaque fois que l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de l’assemblée
générale prévue à l’article 12 des présents statuts, relativement à l’approbation des comptes annuels. Ce report
n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.
Article 14 : Délibérations
Chaque action de valeur égale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par les Statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts sociales
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 15 : Année sociale
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
À la fin de chaque exercice, il sera fait un inventaire complet de l’actif et du passif de la société, arrêté au 31
décembre, lequel constitue le bilan de l’exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés.
Cette signature clôture l’exercice et vaut approbation des comptes sauf erreur ou omissions.
Article 16 : Affectation du bénéfice net
L’Assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice.
Elle peut également décider de distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
L’organe de gestion peut, sous sa propre responsabilité, décider du paiement d’acomptes sur dividendes par
prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours et fixer la date de leur paiement.
Article 17 : Incapacité
En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés, le mettant dans l’impossibilité de s’occuper des
affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des
associés qui ont conservé leur pleine capacité.
Article 18 : Dissolution de la société
La société est volontairement dissoute par une décision de l’Assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Gérant ou du Conseil de
gérance disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les
charges et frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts sociales.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le patrimoine social.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’Assemblée générale prise à la l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle
doit satisfaire aux dispositions de l’article 2 :71, §5 et de l’article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations.
L’Assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
Article 19 : Biens sociaux
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et
valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la
propriété indivise des associés ou de leurs héritiers ou représentants.
Article 20 : Modifications - Droit commun
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts. Les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
1° Le siège social de la Société est établi à 4040 Herstal, Rue Louis Demeuse n°102/1.
2° Par exception à l’article 15 des statuts, le premier exercice social débutera au jour du dépôt de l’extrait de
l’acte constitutif au greffe et se terminera le 31 décembre 2025.
3° La première assemblée générale annuelle se tiendra donc le 19 juin 2025.
4° Est nommé en tant que gérant pour une période indéterminée : ALICH Douygou. Son mandat est non
rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
IV. DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
Le Gérant donne tous pouvoirs à TRIGONE-CONSEIL S.A., valablement représentée par un de ses
administrateurs/collaborateurs et ayant ses bureaux 4052 Beaufays, Voie de l’Air Pur, 17-19 ou à tout
collaborateur, aux fins d’exécuter les résolutions qui précèdent, et notamment procéder aux éventuelles
publications aux Annexes du Moniteur belge, remplir les différentes formalités requises auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et des guichets d’entreprises, ainsi que pour l’immatriculation à la TVA.
***
Fait à Herstal, 
en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le troisième étant conservé par
l’enregistrement et le quatrième à la société.
L’associée commanditée
,
          ALICH Douygou
L’associé commanditaire
,
        TINKAYA Tayyar
Déposé par Tassin Laurence, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Douygou ALICH
Rue Louis Demeuse 102 0001, 4040 Herstal