N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : e-SAFE
(en abrégé) :
Forme légale : Groupement européen d'intérêt économique
Adresse complète du siège Square Ambiorix 32
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 15 avril 2025, ce qui
suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1.       La société à responsabilité limitée de droit belge « MOVERIM », numéro d’entreprise (et TVA
BE-) 0474.009.306 (RPM Bruxelles), ayant son siège à 1000 Bruxelles, Square Ambiorix 32.
Société constituée sous la dénomination « MOVERIM CONSULTING » aux termes d’un acte reçu le
19 janvier 2001 par le notaire Stephan BORREMANS, à Schaerbeek, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 15 févier 2001 sous la référence « 2001-02-15 / 491 ».
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, notamment pour adopter la nouvelle
dénomination « MOVERIM », aux termes d’un acte reçu le 23 avril 2024 par le notaire Nathalie
GUYAUX, à Schaerbeek, publié aux Annexes du Moniteur belge du 29 avril 2024 sous la référence «
24392941 ».
Ici représentée par un de ses deux administrateurs agissant conformément à l’article 11 des statuts,
étant Madame VIVANI Laura, nommée à ces fonctions par la décision de l’assemblée générale
compris dans l’acte précité du 23 avril 2024.
2.         La société à responsabilité limitée de droit italien « WEDEST S.R.L. », identifiée à la Banque-
Carrefour des Entreprises belge sous le numéro 1021.602.119, identifiée au registre du commerce
italien sous le numéro 06042240876, ayant son siège à 95125 Catania (Italie), Via Eleonora D’Angiò
7.
Société constituée en date du 02 octobre 2023 et ici valablement représentée par un de ses
administrateurs conformément à ses statuts, étant Monsieur Giuseppe MARGANI.
3.         La société anonyme de droit grec « SALFO AND ASSOCIATES S.A. », identifiée à la
Banque-Carrefour des Entreprises belge sous le numéro 1021.602.218, identifiée au registre général
du commerce grec sous le numéro 117037201000 et avec le numéro de TVA 095702185, ayant son
siège à 11636 Athènes (Grèce), avenue Leof. Vouliagmenis 11.
Société constituée en date du 29 juillet 2011, et ici valablement représentée conformément à ses
statuts par Monsieur Panagiotis TOUMPANAKIS.
Ci-après dénommées ensemble « le(s) comparant(s) » ou « le(s) fondateur(s) ».
PROCURATIONS
Chacun des fondateurs prénommés est ici représenté par Monsieur DIERICK François, collaborateur
du notaire soussigné élisant domicile en l’étude, en vertu d’une procuration sous signature privée qui
restera ci-annexée.
 I. CONSTITUTION
 1. Exposé du projet
Les comparants nous exposent être des personnes morales ayant le siège de leur administration
dans des Etats membres différents de l’Union européenne, et qu’ils coopèrent déjà ensemble dans le
cadre d’un projet subventionné par l’Union européenne dénommé « Energy and Seismic AFfordable
rEnovation solutions » ou « e-SAFE » (« Programme de recherche et d'innovation Horizon 2020 » –
convention de subvention n° 893135.).
1022519461
Ce projet vise à contribuer à la rénovation en profondeur du parc immobilier de l’Union européenne
en développant un système innovant et commercialisable alliant des objectifs de « décarbonation,
résistance aux séismes, confort intérieur, réduction des délais et des coûts de mise en œuvre,
financement accessible, réduction des nuisances pour les occupants et accroissement de l’
attractivité esthétique et fonctionnelle ». 
Dans ce cadre et conformément à leur objet respectif en matière de recherche, industrie et
consultance dans les matières liées au projet, les comparants nous déclarent souhaiter organiser
leur coopération dans le cadre d’un groupement européen d’intérêt économique dénommé « e-
SAFE », conformément aux modalités et statuts arrêtés ci-après, par le présent « contrat de
groupement ».
2. Forme – Droit applicable
Les comparants requièrent dès lors le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent par les présentes,
en tant que premiers membres fondateurs, un groupement européen d’intérêt économique (ci-après,
« le GEIE » ou « le Groupement »).
Le Groupement a pour dénomination « e-SAFE ».
Le siège est établi en Belgique à 1000 Bruxelles, square Ambiorix 32.
Outre le contrat de groupement, le Groupement sera régi par :
(1)         le Règlement (CEE) n° 2137/85 du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un Groupement
Européen d’Intérêt Economique (GEIE) (ci-après, « le Règlement »), dans toutes ses dispositions
impératives et supplétives auxquelles il n’est pas dérogé par les présentes, tel qu’il pourrait être
modifié par des textes subséquents du Conseil ;
(2)         le Code des Sociétés et des Associations belge (ci-après, « CSA »), notamment l’article 1.5,
§3 et les Livres 2 et 18 dudit Code, pour les matières non réglées par le Règlement ;
(3)         le droit commun belge pour ses dispositions d’ordre public et impératives s’appliquant au
contrat de Groupement sans préjudice des dispositions impératives du Règlement, et les dispositions
supplétives belges auxquelles il n’est pas dérogé par les présentes dans les matières non couvertes
par le Règlement, et au moins pour ce qui concerne la validité sur le fond du présent contrat. Les
comparants confirment que ce contrat est revêtu du caractère « intuitu personae », mais que
conformément à l’article 22 du Règlement ce caractère n’affecte aucunement sa validité ni la
cessibilité d’une quelconque participation si une personne tierce devenait membre du Groupement ;
(4)         tout règlement d’ordre intérieur que les membres pourraient adopter.
3. Apports – Patrimoine du Groupement
Les fondateurs se déclarent informés que le Groupement dispose nécessairement d’un patrimoine lié
à sa personnalité juridique, mais qu’il n’est pas imposé de constituer un capital, lequel ne peut
constituer la limite de la garantie vis-à-vis des tiers.
Les fondateurs déclarent que le Groupement ne sera doté d’aucun capital aux fins de faciliter les
rapports entre membres, leur l’entrée et leur sortie.
Toutefois, ils déclarent souhaiter affecter au Groupement un montant de six mille euros (6.000,00 €),
afin de le doter d’un actif propre de départ nécessaire à son fonctionnement, considéré comme un
patrimoine d’affectation suffisant pour débuter la réalisation de son objet.
Chacun des comparants prénommés déclare ainsi souscrire, intégralement et inconditionnellement,
à un apport de capitaux propres de deux mille euros (2.000,00 €).
En absence de capital, ces apports ne sont rémunérés par l’émission d’aucune part ou action.
Les fondateurs déclarent que ces apports ne sont pas libérés au jour des présentes et qu’ils le seront
ultérieurement au fur et à mesure des besoins du Groupement, dans les huit jours de la demande qui
en sera faite par l’organe d’administration par lettre recommandée ou courriel. Le solde total restant
dû au Groupement est donc de six mille euros (6.000,00 €).
Les fondateurs sont informés du fait que le Groupement ne peut aucunement comprendre dans son
patrimoine de quelconques parts ou actions dans toute entreprise membre du Groupement, sauf
dans une entreprise tierce et dans la mesure nécessaire pour atteindre l’objectif du Groupement,
auquel cas le Groupement ne détient ces parts ou actions que pour le compte de ses membres.
4. Personnalité juridique – Responsabilités
Le Groupement est doté de la personnalité juridique au sens de l’article 1.5 du CSA, sans que cette
personnalité ne soit aucunement limitée par les restrictions liées à la spécialité du Groupement en
droit belge et communautaire.
Cette personnalité sera acquise uniquement par le dépôt du présent acte constitutif au greffe du
Tribunal de l’entreprise compétent (registre des personnes morales), et lorsque le Groupement sera
immatriculé, à savoir inscrit au répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises belge
conformément à l’article 2:6, §1er du CSA.
La personnalité juridique sera opposable aux tiers par la publication du contrat de groupement aux
Annexes du Moniteur belge. Il s’ensuivra une publication au Journal officiel des Communautés
européennes conformément à l’article 11 du Règlement.
Les fondateurs se déclarent toutefois informés que :
-            nonobstant la personnalité juridique du Groupement, tous ses membres (fondateurs ou non)
répondent indéfiniment et solidairement de toutes les dettes du Groupement, mais de façon
subsidiaire à la responsabilité de ce dernier, sans que l’existence ou non d’un capital minimum ait d’
incidence ;
-            les fondateurs n’ont une responsabilité supplémentaire à celle de tout membre qu’
uniquement sur la base du droit commun belge ;
-            le Groupement sera considéré comme dénué de la personnalité juridique pour son
assujettissement aux impôts sur les revenus belges, et qu’il n’est pas soumis à ces impôts. Les
distributions de bénéfices ou profits et les prélèvements sont considérés comme propres aux
membres et sont taxés dans leur chef selon le régime qui leur est applicable.
5. Respect des conditions 
Les comparants requièrent le notaire de constater que le présent acte constitutif respecte les
conditions fixées par le Règlement et le Code des sociétés et des associations.
Ils se déclarent informés notamment :
- de l’importance de la licéité de l’objet et de respecter les spécificités du droit applicable limitant l’
objet de tout GEIE ; 
- que la dénomination choisie pour le Groupement doit être différente de celle de toute autre
personne morale.
II. STATUTS
Ceci exposé, les fondateurs décident à l’unanimité d’adopter les statuts suivants, (ou « contrat de
groupement »), pour régir le Groupement conformément au droit applicable.
TITRE I. DÉNOMINATION – FORME – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1er. Dénomination
Le Groupement européen d’intérêt économique tel que constitué a pour dénomination « e-SAFE ». 
Il y sera fait référence ci-après par les termes « le Groupement » ou « GEIE ».
Cette dénomination, suivie des mots « Groupement européen d’intérêt économique » ou de l’
abréviation « GEIE » (sauf si cette forme est incluse dans la dénomination) ainsi que l’adresse
complète du siège, le numéro d’entreprise et l’indication du registre des personnes morales
compétent, et l’adresse électronique du Groupement, doivent être indiqués dans tous les actes et
documents du Groupement.   
Le Groupement est à ce jour lié au projet e-SAFE (« Programme de recherche et d'innovation
Horizon 2020 » – convention de subvention n° 893135.), exposé dans le site internet suivant : https:
//esafe-buildings.eu/en/. 
Article 2. Forme – Droit applicable
2.1.      Le Groupement est un groupement européen d’intérêt économique au sens du Règlement
(CEE) n° 2137/85 du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un Groupement Européen d’Intérêt
Economique (GEIE) (ci-après, « le Règlement »), et du Code des Sociétés et des Associations belge
(ci-après, « CSA »).
2.2.      Il s’ensuit que le GEIE : 
(1)         a exclusivement pour but de faciliter ou développer l’activité économique de ses membres et
d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité ;
(2)         doit comporter des membres qui exercent une activité économique au sens donné à cette
notion en droit communautaire ;
(3)         exerce une activité qui doit toujours se rattacher à l’activité économique de ses membres et
qui ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci, sans pouvoir s’y substituer ou
absorber définitivement l’activité d’un membre, le GEIE n’étant qu’un instrument de coopération
économique ;
(4)         ne peut réaliser des bénéfices pour lui-même, tout bénéfice généré devant être redistribué à
ses membres après éventuellement avoir retenu ou mis en réserve des capitaux nécessaires pour
assurer son fonctionnement.
2.3.      En conséquence, le Groupement ne peut, conformément à l’article 3 du Règlement :
(1)         exercer, directement ou indirectement, le pouvoir de direction ou de contrôle des activités
propres de ses membres ou des activités d’une autre entreprise, notamment dans les domaines
relatifs au personnel, aux finances et aux investissements ;
(2)         détenir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aucune part ou action,
quelle qu’en soit la forme, dans une entreprise membre ; la détention de parts ou d’actions dans une
autre entreprise n’est possible que dans la mesure où elle est nécessaire pour atteindre l’objectif du
groupement et où elle a lieu pour le compte de ses membres ;
(3)         employer plus de cinq cents salariés ;
(4)         être utilisé par une société pour faire un prêt à un dirigeant d’une société, ou à toute
personne liée à lui, lorsque de tels prêts sont sujets à restriction ou à contrôle selon les lois des États
membres applicables aux sociétés ; un groupement ne doit pas non plus être utilisé pour le transfert
d’un bien entre une société et un dirigeant, ou toute personne liée à lui, sauf dans la mesure permise
par les lois des États membres applicables aux sociétés. Aux fins de la présente disposition, le prêt
englobe toute opération d’effet similaire et le bien peut avoir un caractère mobilier ou immobilier ;
(5)         être membre d’un autre groupement européen d’intérêt économique.
2.4.      Droit applicable
Outre les présents statuts, le GEIE est régi par :
(1)         le Règlement (CEE) n° 2137/85 du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un Groupement
Européen d’Intérêt Economique (GEIE) (ci-après, « le Règlement »), dans toutes ses dispositions
impératives et supplétives auxquelles il n’est pas dérogé par les présentes, tel qu’il pourrait être
modifié par des textes subséquents du Conseil ;
(2)         le Code des Sociétés et des Associations belge (ci-après, « CSA »), notamment l’article 1.5,
§3 et les Livres 2 et 18 dudit Code, pour les matières non réglées par le Règlement ;
(3)         le droit commun belge pour ses dispositions d’ordre public et impératives s’appliquant au
contrat de groupement sans préjudice des dispositions impératives du Règlement, et les dispositions
supplétives belges auxquelles il n’est pas dérogé par les présentes dans les matières non couvertes
par le Règlement, et au moins pour ce qui concerne la validité sur le fond du présent contrat ;
(4)         tout règlement d’ordre intérieur que les membres pourraient adopter.
Ces dispositions sont désignées ci-après par « le droit applicable ».
Article 3. Personnalité juridique – Organes 
3.1.      Le Groupement est une personne morale, autre qu’une société, telle que visée à l’article 1.5,
§3 du CSA. En cette qualité, il peut être titulaire de droits et obligations, passer des contrats et
accomplir d’autres actes juridiques, et ester en justice, à dater de son immatriculation conformément
au Règlement.
3.2.      Les deux organes du GEIE sont :
- l’assemblée générale des membres du GEIE, agissant collégialement ;
- l’organe d’administration, composé d’un gérant unique ou de plusieurs gérants disposant chacun de
pouvoirs concurrents. 
Il pourra être constitué tout comité auxiliaire aux organes du GEIE dont la composition, les pouvoirs
et le fonctionnement peuvent être réglés par le règlement d’ordre intérieur, sans préjudice des règles
contenues dans les présents statuts.
Article 4. Siège 
4.1.      Le siège du GEIE est établi en Belgique, dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l’organe d’administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification des statuts, laquelle modification
est obligatoire :
- en cas de déplacement du siège vers une autre Région sans changement de langue, auquel cas l’
organe d’administration a le pouvoir de modifier les statuts ;
- en cas de déplacement du siège imposant la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique belge applicable, auquel cas la décision doit être prise par la seule
assemblée générale.           
Tout transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. 
4.2.      Le siège du GEIE ne peut être transféré en dehors de l’Union européenne. 
Il ne peut être transféré à l’intérieur de l’Union, modifiant ainsi la loi applicable au GEIE, que dans le
respect des articles 13 et 14 du Règlement, lesquels imposent notamment l’élaboration par l’organe
d’administration d’un projet de transfert à déposer au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent et
à publier au Moniteur belge, préalablement à toute décision de transfert de l’assemblée générale
prise à l’unanimité intervenant au plus tôt deux mois après ladite publication.
L’organe d’administration devra demander l’immatriculation du GEIE au registre compétent du
nouveau siège et demander la radiation de l’immatriculation au registre des groupements européens
d’intérêt économique.
Article 5. Durée
Le GEIE est constitué pour une durée illimitée, à partir de son acquisition de la personnalité juridique
par immatriculation auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises belge conformément au
Règlement et à l’article 2:6, §1er du CSA.
Il peut être dissous par une décision de l’assemblée générale statuant à l’unanimité.
Article 6. Objet 
Le GEIE a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière entre ses membres
afin d’atteindre des objectifs économiques communs tout en préservant l’indépendance de chacun
de ses membres. En particulier, les activités et les objectifs spécifiques d’e-SAFE sont les suivants :
(1)         Concevoir, développer, démontrer et diffuser des méthodes, des techniques et des
matériaux innovants pour l’amélioration architecturale, sismique et énergétique du parc immobilier
existant ;
(2)         Faciliter et promouvoir l’adoption des principes de l’économie circulaire dans l’
environnement bâti, et contribuer ainsi à la transition vers un développement durable sur les plans
environnemental, social et économique ;
(3)         Soutenir et faire avancer les politiques de l’Union européenne dans le secteur du bâtiment, y
compris dans le cadre d’initiatives telles que le Green Deal, Digital Europe et d’autres programmes
connexes, futurs ou similaires ;
(4)         Promouvoir une collaboration à but non lucratif visant à permettre le développement et la
mise à l’échelle de projets pilotes mettant en évidence des innovations technologiques offrant de
vastes avantages sociétaux et environnementaux ;
(5)         Renforcer les liens entre les activités et les initiatives financées par l’Union européenne, en
veillant à ce que les résultats contribuent au bien public et correspondent aux objectifs de
développement durable à long terme.
L’activité du GEIE est accessoire et liée aux activités économiques de ses membres. Le GEIE ne
peut à aucun moment exercer une activité commerciale de nature à lui procurer un profit propre.
Pour la réalisation de son objet, le GEIE peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, tous les
actes ou activités nécessaires ou utiles conformes au droit régissant le GEIE, en ce compris toutes
opérations commerciales, financières ou juridiques se rattachant directement ou indirectement à l’
objet du GEIE et susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Dans le cadre de son objet, le GEIE est habilité à représenter ses Membres dans leurs relations avec
les institutions de l’Union européenne et toute autre institution internationale.
TITRE II. APPORTS
Article 7. Apports – Appels de fonds
Les membres fondateurs ont souscrit intégralement et inconditionnellement à un apport en numéraire
de six mille euros (6.000,00 €), à savoir : 
- la société « MOVERIM », prénommée, pour la somme de deux mille euros (2.000,00 €) ;
- la société « WEDEST S.R.L. », prénommée, pour la somme de deux mille euros (2.000,00 €) ;
- la société « SALFO AND ASSOCIATES S.A. », prénommée, pour la somme de deux mille euros
(2.000,00 €).
Dans la mesure où les apports ne sont pas libérés au jour de la constitution, ils le seront au fur et à
mesure des besoins du GEIE, dans les huit jours de la demande qui en sera faite par l’organe d’
administration, par lettre recommandée ou courriel. 
L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins du GEIE et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par les souscripteurs quant aux
apports non entièrement libérés.
Article 8. Capital minimum – Actions 
Le GEIE est constitué sans aucun capital.
Les apports de fonds propres réalisés au profit du GEIE ne sont rémunérés par aucunes parts ou
actions.
Le GEIE ne peut faire publiquement appel à l’épargne.
TITRE III. MEMBRES
Article 9. Nombre de membres – Critères généraux d’admissibilité
9.1.      Le nombre de membres du GEIE ne peut être inférieur à deux, personnes physiques ou
morales, lesquels doivent avoir leur administration centrale (pour les personnes morales) ou exercer
leur activité à titre principal (pour les personnes physiques) dans des États membres différents.
9.2.      Peuvent seules être membres du GEIE les personnes physiques ou morales qui exercent
une activité économique à laquelle se rattache l’activité du GEIE et par rapport à laquelle l’activité du
GEIE a un caractère auxiliaire.
Ces personnes doivent également répondre aux conditions fixées par l’article 4.1 du Règlement, à
savoir que peuvent être membres du GEIE :
a)           les sociétés, au sens de l’article 58 deuxième alinéa du Traité de Rome, ainsi que les autres
entités juridiques de droit public ou privé, constituées en conformité avec la législation d’un État
membre, qui ont leur siège statutaire ou légal et leur administration centrale dans l’Union européenne
; lorsque, selon la législation d’un État membre, une société ou autre entité juridique n’est pas tenue
d’avoir un siège statutaire ou légal, il suffit que cette société ou autre entité juridique ait son
administration centrale dans l’Union européenne ;
b)          les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole,
de profession libérale ou d’autres services dans l’Union européenne.
Tous les membres-personnes morales nomment un représentant au GEIE et communiquent son
identité à l’organe d’administration. Ces représentants doivent être dotés de pouvoirs suffisants pour
représenter le membre concerné et exercer son droit de vote lors des réunions des différents
organes du GEIE.
9.3.      Tous les membres sont ceux permis par le droit applicable et les statuts. 
Ils doivent avoir adhéré ou s’engager à adhérer pleinement au contrat de groupement et au
règlement d’ordre intérieur s’il existe. 
Article 10. Types de membres 
10.1.    Les membres du GEIE sont : 
- les membres fondateurs ;
- tout nouveau membre admis conformément au droit applicable aux statuts et au règlement d’ordre
intérieur.
En cette qualité, ces personnes seront liés par l’entièreté des droits et obligations des articles 16, 17
et 18 des présents statuts.
10.2.    Les membres fondateurs d’e-SAFE sont :
1.           La société à responsabilité limitée de droit belge « MOVERIM », numéro d’entreprise (et
TVA BE-) 0474.009.306 (RPM Bruxelles), ayant son siège à 1000 Bruxelles, Square Ambiorix 32 ;
2.           La société à responsabilité limitée de droit italien « Wedest S.R.L. », identifiée à la Banque-
Carrefour des Entreprises belge sous le numéro 1021.602.119, identifiée au registre du commerce
italien sous le numéro 06042240876, ayant son siège à 95125 Catania (Italie), Via Eleonora D’Angiò
7 ;
3.           La société anonyme de droit grec « SALFO AND ASSOCIATES S.A. », identifiée à la
Banque-Carrefour des Entreprises belge sous le numéro 1021.602.218, identifiée au registre général
du commerce grec sous le numéro 117037201000 et avec le numéro de TVA 095702185, ayant son
siège à 11636 Athènes (Grèce), avenue Leof. Vouliagmenis 11.
10.3.    Membres associés ou partenaires
Le GEIE peut instaurer des relations de coopération avec toute autre société et personne physique
répondant aux conditions du droit applicable et des statuts mais n’ayant pas la qualité de membre,
ainsi qu’avec toute personne physique ou morale dont le siège ou l’administration centrale sont
situés hors d’un état adhérant à l’Espace Économique Européen. 
Ces personnes auront le statut de « membres associés » ou de « partenaires ». Elles seront
associées au fonctionnement du GEIE et de ses organes et étant informées de leurs décisions sur
décision de l’assemblée générale ou de l’organe d’administration. Les procédures d’admission, de
démission, de perte de la qualité de membre et d’exclusion des sont identiques, mutatis mutandis à
celles des membres ordinaires visés à l’article 10.1.
Toutefois ces personnes ne pourront assister aux assemblées générales que si les convocations le
prévoient. Elles ne disposent d’aucun droit de vote aux assemblées. 
Elles ne retireront pas de bénéfices du résultat du GEIE et ne devront pas contribuer aux coûts. 
L’assemblée générale pourra définir toutes autres modalités ainsi que le contenu des relations de
coopération avec ces membres associés ou partenaires.
Article 11. Qualités requises pour l’admission de nouveaux membres
L’admission comme nouveau membre est réservée aux personnes physiques et morales, aux
entreprises, aux autorités publiques et aux partenariats opérant dans l’Espace économique européen
qui partagent les objectifs d’e-SAFE et qui satisfont aux critères suivants :
- être enregistré en tant qu’entité juridique au sein de l’UE ou de l’EEE ;
- avoir fait la preuve de sa capacité à contribuer aux activités du GEIE ;
- adhérer pleinement au contrat de groupement et règlement d’ordre intérieur s’il existe.
Article 12. Procédure d’admission des nouveaux membres – Effets relatifs aux dettes
12.1.    Les nouveaux membres du GEIE sont admis par décision souveraine de l’assemblée
générale, à l’unanimité. Ils sont soumis à l’ensemble des obligations issues du droit applicable, des
statuts et du règlement d’ordre intérieur dès cette date.
Le candidat présente à l’organe d’administration son acte de candidature, lequel décrit son identité
précise et son activité économique, et contient la preuve que les tous critères d’admission sont
remplis.
Les candidatures sont mises à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit, le cas
échéant convoquée par l’organe d’administration.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa
demande. La décision d’admission ou de refus ne doit pas être motivée.
L’adhésion prend effet à la signature du contrat de groupement et après paiement de la cotisation
convenue (le cas échéant).
12.2.    Conformément à l’article 24 du Règlement, tout nouveau membre du GEIE admis après la
constitution de celui-ci est exonéré du paiement des dettes du GEIE nées antérieurement à son
entrée.
Article 13. Perte de la qualité de membre
13.1.    Tout membre du GEIE cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie
du GEIE :
a) s’il s’agit d’une personne physique : en cas de décès ou d’incapacité constatée par une décision
judiciaire ;
b) s’il s’agit d’une personne morale : lors de son entrée en liquidation ;
c) pour toutes les personnes : 
- lors d’un jugement déclaratif de faillite, même non définitif ;
- lorsque le membre n’exerce plus d’activité économique à laquelle se rattache l’activité du GEIE et à
laquelle l’activité du GEIE est auxiliaire ;
- lorsqu’elle ne répond plus aux conditions fixées par l’article 4.1 du Règlement.
Dès qu’un membre cesse de faire partie du GEIE, l’organe d’administration doit faire constater ce fait
par une décision de l’assemblée générale des membres, et procéder aux formalités de dépôt et de
publicité requises par le droit applicable.
13.2.    Les membres peuvent démissionner, ou être exclus. 
13.3.    Sans préjudice des droits acquis par une personne en de cession de participation ou de
décès, le GEIE subsiste entre les membres restants après qu’un membre ait cessé d’en faire partie,
du moment que deux membres subsistent.
Article 14. Démission 
Les membres sont libres de démissionner du GEIE à tout moment en adressant leur démission écrite
par lettre recommandée ou par e-mail à l’organe d’administration, en respectant un préavis de trois
mois, et pour autant qu’ils aient exécuté toutes leurs obligations envers le GEIE.
En outre, tout membre du GEIE peut démissionner à tout moment, sans préavis, pour justes motifs,
dont l’appréciation sera, le cas échéant, laissée à l’attribution du tribunal compétent.
Article 15. Suspension – Exclusion
15.1.    Tout membre du GEIE peut être exclu pour l’un des motifs suivants :
- lorsqu’il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu’il reste en défaut de verser
les sommes dues par lui au GEIE ou aux autres membres qui auraient payé des dettes pour le GEIE
un mois après la mise en demeure qui lui a été notifiée par l’organe d’administration ;
- lorsqu’il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du GEIE ;
- lorsqu’il exerce une activité contraire à l’intérêt du GEIE ou pouvant lui causer préjudice.
15.2.    Tout membre qui n’exécute pas ses obligations à l’égard du GEIE ou des autres membres est
mis en demeure par l’organe d’administration. 
A défaut d’avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre
défaillant peut être suspendu par une décision de l’organe d’administration, ce qui le prive de l’
exercice de tous ses droits dans le GEIE. 
L’organe d’administration organise immédiatement une consultation des membres pour se prononcer
sur la question de l’exclusion de ce membre.
15.3.    L’exclusion ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une décision prise à l’unanimité des autres
membres agissant collégialement, ou d’une décision du tribunal prise à la demande conjointe de la
majorité des autres membres.
L’exclusion a lieu au départ d’une proposition de l’organe d’administration. Cette proposition est
communiquée au membre concerné au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale. Le
membre dont on propose l’exclusion est convoqué à l’assemblée générale et il doit être entendu
préalablement à toute décision par l’assemblée générale. Toutefois, après avoir exposé ses moyens
de défense, il se retire de l’assemblée et ne participe donc pas au débat qui s’ensuit et à la décision
finale de l’assemblée.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit au membre dont l’assemblée a décidé l’
exclusion.
Article 16. Droits des membres
Les membres du GEIE bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le droit applicable, les
statuts et le règlement d’ordre intérieur. En particulier, chaque membre a le droit de :
- profiter des services du GEIE ;
- demander à l’organe d’administration d’organiser une consultation écrite des membres ou la
convocation d’une assemblée ;
- participer à l’élaboration des décisions collégiales de l’assemblée générale ;
- obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du GEIE et prendre connaissance des
livres et des documents d’affaires ;- demander en justice la révocation d’un gérant pour justes motifs
;
- obtenir le remboursement des dettes payées pour le GEIE, pour la totalité par le GEIE lui-même, ou
à concurrence de leur participation par les autres membres.
Article 17. Obligations des membres
Les membres du GEIE assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit
applicable, des statuts et du règlement d’ordre intérieur. Chaque membre répond indéfiniment et
solidairement envers les tiers des dettes de toute nature du GEIE, mais de façon subsidiaire à la
responsabilité du GEIE, et ce jusqu’à la clôture de la liquidation du GEIE.
En particulier, chaque membre a l’obligation de :
- libérer les apports auxquels il a souscrit sur l’appel de l’organe d’administration ;
- verser les cotisations dont les membres décideraient le paiement dans les huit jours de la demande
faite par l’organe d’administration ;
- rembourser les dettes payées par l’un des membres pour le GEIE au prorata de sa participation ;
- contribuer aux pertes au prorata de sa participation ;
- observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au GEIE ou à ses
membres.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du GEIE ne sont tenus qu’à concurrence de leur
participation.
Un membre qui aurait payé un tiers en lieu et place du GEIE, disposera d’un recours à l’encontre du
GEIE et le cas échéant des autres membres, et ce recours est régi par le règlement d’ordre intérieur
et le droit commun belge à titre supplétif.
Article 18. Droits et obligations des membres qui se retirent
Le membre qui se retire reste tenu solidairement et indéfiniment à l’égard des tiers de toutes les
dettes nées antérieurement à la publication de sa démission, sauf son droit au remboursement par
les autres membres des sommes qu’il aurait payées avant cette publication mais après sa
démission.
La valeur des droits revenant au membre qui se retire ou des obligations qui lui incombent est
déterminée sur la base du patrimoine du GEIE tel qu’il se présente au moment où ce membre cesse
d’en faire partie. 
La somme éventuellement due par le membre qui se retire du GEIE doit être versée dans le mois de
la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations.
A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, un intérêt au taux légal
belge, calculé au prorata du nombre de jours de retard, est dû de plein droit et sans mise en
demeure préalable, sur le montant impayé.
La somme éventuellement due par le GEIE au membre qui se retire peut être versée en une ou
plusieurs fois dans les conditions fixées par l’organe d’administration, étant entendu qu’au moins un
tiers de cette somme doit être payé au plus tard à chaque anniversaire de la démission, de la perte
de la qualité de membre ou de l’exclusion du membre, de sorte que la totalité de la somme due doit
être remboursée dans les trois ans.
En tout état de cause, un délai de prescription de cinq ans est applicable, à compter de la publication
du départ d’un membre du GEIE, pour les actions contre ce membre relatives aux dettes qui
découlent de l’activité du GEIE antérieure à la cessation de sa qualité de membre.
Le montant des dommages et intérêts éventuellement dus au GEIE par le membre exclu s’imputera
à due concurrence sur la somme éventuellement due par le GEIE à ce membre.
TITRE IV. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 19. Assemblée générale – Composition
Les membres du GEIE agissant collégialement, forment ensemble un organe collégial dénommé
« assemblée générale ».
L’assemblée générale est composée de tous les membres du GEIE, fondateurs ou ceux
régulièrement admis conformément au droit applicable et aux statuts. 
Article 20. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale peut prendre toute décision ou accomplir tout acte nécessaire ou utile à la
réalisation de l’objet du GEIE, et dispose de manière générale de tous les pouvoirs qui ne sont pas
expressément attribués à un autre organe par le Règlement ou les présents statuts.
Ses pouvoirs comprennent les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être
exercées par l’assemblée générale :
1°          la modification du contrat de groupement ;
2°          l’adoption et la modification d’un règlement d’ordre intérieur sur présentation par l’organe d’
administration ;
3°          la définition des orientations politiques régissant les activités du GEIE ;
4°          l’admission et l’exclusion des membres ;
5°          la nomination et la révocation des gérants et éventuels commissaires et liquidateurs, et la
fixation de leur mode opératoire et leur éventuelle rémunération, leur décharge, ainsi que, le cas
échéant, l’introduction d’une action du GEIE contre un gérant ou commissaire ;
6°          la fixation, la modification et l’appel des cotisations ;
7°          la renonciation ponctuelle aux formalités de convocation de l’assemblée ;
8°          la dissolution du GEIE, sa prorogation, ou sa transformation (notamment en organisme à but
lucratif) ;
9°          l’approbation des comptes annuels, des budgets, des rapports d’activité et rapports
financiers ;
10°        tous les pouvoirs pour lesquels le droit applicable ou les présents statuts exigent une
décision de l’assemblée générale.
Article 21. Réunions de l’assemblée générale
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an :
L’assemblée générale originaire se tiendra le deuxième vendredi de juin de chaque année, à 18h00.
L’assemblée ordinaire aura moins pour ordre du jour l’approbation des comptes annuels ; si ce jour
est férié, l’assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant ; il doit ainsi en tous cas
être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans les six mois de la clôture de l’
exercice social pour approuver les comptes et le cas échéant constituer des réserves.
L’assemblée devra se réunir à chaque fois que l’intérêt du GEIE l’exige, et/ou lorsque la demande en
est faite à la demande d’un membre ou à l’initiative de l’organe d’administration. 
Article 22. Convocations de l’assemblée générale
Les assemblées ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par lettre recommandée ou courrier
électronique au moins quinze jours à l’avance. A l’avis de convocation doivent être joints l’ordre du
jour ainsi que tous les documents permettant aux membres de statuer en connaissance de cause,
tels que le rapport des gérants et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des
conventions conclues entre le GEIE et ses membres ou gérants.
Tant un gérant qu’un membre peuvent proposer des points à inscrire dans l’ordre du jour ou le texte
de projets de résolution.
Les membres peuvent renoncer aux formalités qui précèdent ainsi qu’à la réunion de l’assemblée au
siège du GEIE par une décision prise à l’unanimité à l’ouverture de l’assemblée. En tout cas, un
membre sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à l’
assemblée.
Article 23. Tenue des assemblées générales
L’assemblée se tient au siège du GEIE.
Elle est présidée par un président élu par l’assemblée générale. Un membre ou gérant peut agir
comme secrétaire de la réunion et rédiger les procès-verbaux.
Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, à
moins que l’ensemble des membres ne soient présents et ne décident à l’unanimité d’une
modification à l’ordre du jour.
Article 24. Assemblée générale à distance
Les assemblées générales se tiennent « en présentiel », tout ou partie des membres pouvant y
assister à distance.
Les réunions peuvent, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui convoque l’
assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-
conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou
externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au
même moment sur un même système de messagerie). Les membres qui participent de cette manière
à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale, pour le
respect des conditions de présence et de majorité.         
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d’un règlement d’ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité de membre et l’identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu’un membre participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque membre, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée, de
participer aux délibérations, d’exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote (pour les membres
titulaires).  
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance, à défaut de précision dans un règlement d’ordre intérieur. 
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Article 25. Assemblée générale écrite
Les membres peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts et, de façon générale
des décisions pour lesquelles il est obligatoire ou bien décidé par le GEIE de les prendre sous la
forme authentique. 
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 Une proposition de décision écrite est à cet effet envoyée par courrier recommandé ou par email à
tous les membres. Cette proposition peut déterminer que l’approbation doit parvenir au siège du
GEIE avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable. Elle doit
indiquer tous les points de l’ordre du jour, et s’ils doivent être approuvés dans leur ensemble pour
que la décision écrite soit valable ou bien si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point
de l’ordre du jour séparément.
Dans les cinq jours de la réception de la proposition, tout membre peut demander aux gérants de
convoquer une assemblée.
A défaut d’une telle demande, et à défaut de dérogation à ce délai dans la proposition écrite
envoyée, les membres disposent d’un délai de quinze jours à compter de la date de la réception de
la proposition pour faire parvenir au GEIE, par lettre recommandée ou par email, leur vote par écrit,
qui doit nécessairement s’exprimer par « oui », « non » ou « abstention ». Durant le délai applicable,
les membres peuvent poser toutes questions aux gérants ou au membre dont émane le projet.
Tout membre qui n’a pas fait parvenir sa réponse dans le délai imparti est considéré comme s’étant
abstenu.          
Si la décision écrite approuvée à l’unanimité des membres titulaires n’est pas parvenue, en un ou
plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force
de droit. Toute approbation signée vaut renonciation aux formalités de convocation.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
membres est parvenue au siège du GEIE à la date indiquée dans cette déclaration, qu’elle est
parvenue dans le délai applicable et qu’elle porte toutes les signatures requises.
En ce qui concerne la datation des assemblées générales écrites, la date de la décision signée par
tous les membres titulaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège du
GEIE, sauf preuve du contraire. 
Article 26. Vote – Procurations 
Chaque membre dispose d’une voix, et ce indépendamment de sa taille, de sa contribution ou de sa
participation au GEIE.
Si un membre a la majorité absolue des voix, le nombre de voix dont il dispose est automatiquement
réduit à un nombre de voix inférieur à la majorité absolue des voix.
Tout membre peut désigner un mandataire par une procuration écrite pour le représenter à l’
assemblée et y voter en ses lieu et place. Les membres déléguant leur vote le notifient par écrit à l’
organe d’administration par lettre recommandée ou par email.
Article 27. Quorum et majorité
27.1.    Généralités     
Le quorum et la majorité applicables sont déterminés par le Règlement et les présents statuts. Pour
toutes les décisions pour lesquelles le Règlement n’impose pas l’unanimité et pour lesquelles les
statuts ne prévoient pas de conditions de quorum et de majorité spécifiques, l’unanimité restera
applicable.
27.2.    Quorum
Pour que le vote au sein de l’assemblée générale soit valable, il est exigé que tous les membres
fondateurs soient présents ou représentés, quel que soit le nombre de membres.
En cas d’admission de nouveaux membres, le quorum applicable impliquera toujours la totalité des
membres fondateurs, et devra être augmenté afin que la moitié des membres soit présente ou
représentée. 
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est automatiquement reportée au même jour et à la même
heure après quinze jours, sauf s’il s’agit d’un jour férié, auquel cas l’assemblée est reportée à plus
prochain jour ouvrable qui suit ce jour férié, et elle peut alors valablement délibérer quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée générale délibérera sur le même ordre du jour.
27.3.    Unanimité
Les décisions suivantes doivent être prises à l’unanimité :
- la modification de toute disposition du contrat de groupement, à l’exception de la modification de l’
adresse d’un membre du GEIE qui peut valablement être constatée à la majorité ;
- l’adoption et la modification d’un règlement d’ordre intérieur ;
- la stipulation d’un capital son augmentation ou sa réduction ;
- la prorogation de la durée du GEIE ;
- la dissolution anticipée du GEIE ;
- l’admission et l’exclusion d’un membre ;
- la fusion ou la scission du GEIE, ou le transfert.
27.4.    Unanimité de membres fondateurs ou majorité des deux tiers
Pour la distribution des bénéfices et toutes les décisions en matière de réinvestissement, il est requis
dans tous les cas l’unanimité de membres fondateurs.
Toutefois si le nombre de membre devait augmenter, la majorité des deux tiers de tous les membres
sera applicable mais toujours en respectant l’unanimité des membres fondateurs.
27.5.    Majorité des deux tiers 
Une majorité des deux tiers des voix est applicable pour :
- les opérations courantes ; 
- l’approbation des budgets et des décisions financières de faible importance ;
- l’approbation de nouveaux projets ou initiatives dans le cadre de l’objet du GEIE.
Article 28. Procès-verbaux
Les débats et les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre des procès-
verbaux et des décisions signés par le président de l’assemblée ainsi que par les membres présents
qui le demandent.
Le document comportant ou confirmant le vote de chacun des membres est annexé au procès-
verbal.
Ce registre, qui peut être électronique, est conservé au siège du GEIE et est mis à la disposition des
membres mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un gérant.
Article 29. Comité de résolution des conflits au sein de l’assemblée générale
Si les membres siégeant collégialement à l’assemblée générale ne parviennent pas à s’entendre sur
une décision unanime, un comité technique consultatif peut être constitué pour faciliter la résolution
du problème, sans aucunement pouvoir enfreindre les compétences décisionnelles des organes du
GEIE.
Ce comité est composé de 6, 9 ou 12 membres, chaque membre du GEIE désignant un nombre égal
de membres du comité.
Les membres du comité doivent posséder l’expertise nécessaire pour analyser la question de
manière impartiale et proposer une solution.
Le comité analyse en profondeur le problème et formule une recommandation sur la base de ses
conclusions. Les décisions au sein du comité se prennent à la majorité des voix.
Si la décision du comité correspond à un accord entre au moins deux partenaires, la décision est
considérée comme approuvée et le GEIE poursuit ses activités en conséquence. Si cette décision
donne toutefois lieu à un désaccord ou si le désaccord persiste, la question est soumise à un
arbitrage externe en vue d’une résolution finale.
L’arbitrage externe est conduit par un organisme d’arbitrage désigné d’un commun accord par les
membres du GEIE, garantissant une résolution impartiale et contraignante. 
Si le blocage persiste, il conviendra d’envisager de modifier les statuts ou désigner un administrateur
provisoire afin d’éviter toute impasse et dissolution du GEIE.
TITRE V. ADMINISTRATION
Article 30. Organe d’administration – Composition
L’administration est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, qu’ils soient
membres du GEIE ou non.
Ne peuvent être gérants du GEIE les personnes qui, selon la loi qui leur est applicable ou en vertu du
droit belge ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue ou reconnue dans un État membre
de l’Union européenne, ne peuvent faire partie de l’organe d’administration ou de direction d’une
société, ne peuvent gérer une entreprise ou ne peuvent agir en qualité de gérant d’un groupement
européen d’intérêt économique.
Un gérant est nommé pour un mandat de trois ans, renouvelable.
Le mandat d’un gérant est gratuit ou rémunéré, selon la décision de l’assemblée générale.
En cas de décès, démission ou révocation d’un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l’
assemblée générale.
Si une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses actionnaires, administrateurs
ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission et pourra
également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. Les interdictions de
gérer précitées s’appliquent également au représentant permanent.
Article 31. Nomination, démission et révocation des gérants
31.1.    Nomination
L’assemblée générale nomme et révoque les gérants à la majorité stipulée à l’article 27.4 et fixe leur
nombre, la durée de leur mandat et leurs pouvoirs. 
31.2.    Démission
Les gérants peuvent démissionner en cours de fonctions moyennant un préavis raisonnable compte
tenu des circonstances de la démission.
31.3.    Révocation
Un gérant peut être révoqué ad nutum par une décision prise à la même majorité stipulée à l’article
27.4., soit en assemblée, soit par consultation écrite.
La décision de révocation ne doit pas être motivée et le gérant n’a droit à aucune indemnité en raison
de sa révocation ou des circonstances de cette révocation.
Article 32. Pouvoirs des gérants
Le gérant, et chacun d’entre eux séparément s’il y en a plusieurs, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet du GEIE, sauf ceux que la loi ou les présents
statuts réservent à l’assemblée générale.
Notamment, il supervise les opérations quotidiennes, y compris :
- la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale ;
- la gestion des finances, l’établissement des comptes à soumettre à l’assemblée et le contrôle de la
conformité avec les réglementations en vigueur ;
- la préparation des rapports d’activité et des rapports financiers annuels.
Article 32. Représentation du GEIE
Tant en Belgique qu’à l’étranger, le GEIE est validement représenté à l’égard des tiers et en justice,
en ce compris dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par le
gérant ou chacun d’entre eux séparément s’il y en a plusieurs ; ou bien par tout mandataire spécial,
dans les limites du mandat lui conféré.
Article 33. Gestion journalière
Le gérant peut également déléguer la gestion journalière du GEIE à un mandataire de son choix. 
Cette gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne du GEIE que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration – ces critères étant alternatifs et non cumulatifs.
Article 34. Autres fonctions
Dans sa mission, tout gérant peut être assisté par un trésorier chargé de la gestion financière, et d’
autres personnes ou comités, dont il a la surveillance.
TITRE VI. FINANCES – EXERCICE SOCIAL – CONTRÔLE
Article 35. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. À cette
date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à
la loi. Ils doivent être soumis pour approbation à l’assemblée générale.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 36. Distribution des bénéfices
36.1.    À la fin de chaque exercice, l’organe d’administration calcule les recettes excédentaires et
établit une proposition de réinvestissement ou de mise en réserve, ou bien d’attribution aux
membres. Aucun bénéfice ne peut être distribué aux membres en contradiction avec l’objet non
lucratif du GEIE. 
L’attribution directe des bénéfices aux membres est faite en proportion de la participation de chacun,
et à défaut de précision par parts égales.
Les décisions en la matière sont prises par l’assemblée générale à la majorité spécifiée à l’article
27.4.
Si aucun accord n’est trouvé, le GEIE peut conserver les bénéfices pour les réinvestir dans ses
activités futures. L’assemblée générale peut ainsi décider de constituer des réserves dans la stricte
mesure des nécessités d’une bonne gestion, et chaque membre met alors à la disposition du GEIE la
totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu’elle a été déterminée par l’assemblée. Ces
bénéfices ne produisent pas d’intérêt en faveur des membres.
36.2.    De façon générale, les bénéfices doivent en priorité être réinvestis pour soutenir la mission et
les activités du GEIE. 
L’affectation des éventuels excédents est guidée par les principes suivants :
- améliorer et amplifier les projets et les projets pilotes en cours ;
- soutenir des initiatives de recherche et de développement conformes à la mission du GEIE ;
- promouvoir la diffusion et la mise à l’échelle des innovations dans l’intérêt du public.
Article 37. Sources de financement
Le GEIE peut être financé, entre autres :
- par des cotisations dont le montant et les modalités pourront être fixés par l’assemblée générale, le
cas échéant dans le règlement d’ordre intérieur ;
- par des libéralités ;
- par tous types de financements et subventions de la part d’institutions publiques ou privées
(financement de projets et subventions de la Commission européenne, programmes des États
membres, etc.) ;
- par des prêts.
Article 38. Contrôle des comptes
Tant que le GEIE répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères de taille énoncés par le CSA,
il ne sera pas tenu de nommer un ou plusieurs commissaires et l’organe d’administration aura les
pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
Si le GEIE nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par l’
assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l’Institut des
Réviseurs d’Entre-prises belge. Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par
l’assemblée générale. 
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable. Ils établissent, pour
chaque exercice, un rapport dans lequel ils rendent compte de l’exécution de leur mandat.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION – TRANSFORMATION
Article 39. Dissolution
La dissolution du GEIE doit être décidée par l’unanimité des membres réunis en assemblée, résiliant
le GEIE de manière anticipée.
Elle doit obligatoirement être décidée par la constatation de :
- l’arrivée du terme (le cas échéant) ;
- la réalisation de l’objet ou l’impossibilité de le poursuivre ;
- la réunion de toutes les éventuelles parts en une seule main ;
- le fait que le GEIE ne comporte plus au moins deux membres ayant la qualité prescrite par l’article
4.2 du Règlement.
Si, trois mois après la survenance d’une de ces situations, la décision des membres constatant la
dissolution du GEIE n’a pas été prise, tout membre peut demander au tribunal de prononcer cette
dissolution.
Article 40. Liquidation
Au cours de la même assemblée que celle qui décide ou constate la dissolution du GEIE, les
membres nomment les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité.
Après paiement des dettes du GEIE, des frais de liquidation, restitution des apports en nature et
remboursement des sommes dues par le GEIE aux membres, le boni de liquidation sera réparti entre
les membres au prorata de leur participations respectives, ou à un but aussi proche que possible de
l’objet du GEIE.
En cas d’insuffisance d’actif, les liquidateurs peuvent exiger des paiements par les membres au
prorata de leurs participations respectives.
Article 41. Changement futur d’orientation
Le GEIE conserve le droit de se transformer, dans le respect du droit applicable, en un organisme à
but lucratif sur décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité.
Toute proposition visant à modifier l’objet non lucratif doit être soumise par écrit à l’assemblée
générale au moins 60 jours avant la réunion au cours de laquelle cette proposition sera examinée.
Si la transformation en un organisme à but lucratif est approuvée, les statuts devront être modifiés en
conséquence selon le droit applicable.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42. Règlement d’ordre intérieur 
Un règlement d’ordre intérieur pourra être adopté et modifié par l’assemblée générale, le cas
échéant sur proposition par l’organe d’administration.
Ce règlement établi en exécution des présents statuts ne pourra pas contenir des dispositions
contraires à ceux-ci.
Article 43. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l’
étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis du GEIE.
Article 44. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre le GEIE, ses membres, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires du GEIE et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que le GEIE n’y renonce expressément.
Article 45. Renvoi – Langue 
Les dispositions du droit applicable auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts, et les clauses contraires seront réputées non écrites.
Le texte légal et contraignant des statuts est la version en langue française, nonobstant l’adoption d’
une autre langue de travail comme l’anglais.
 III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 En exécution des statuts qui précèdent, les fondateurs prennent les décisions suivantes, qui ne
deviendront effectives à dater de l’acquisition de la personnalité juridique du GEIE.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale se tiendra en juin 2026.
2. Nomination du gérant
Les fondateurs décident de nommer comme unique gérant, disposant de tous les pouvoirs d’
administration du GEIE, pour un mandat non rémunéré d’une durée de trois ans renouvelable :
Madame VIVANI Laura, prénommée, qui accepte. 
4. Commissaire 
Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer de commissaire pour l’
instant.
5. Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation 
En exécution de l’article 9 du Règlement, tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises par les fondateurs au nom et pour compte du GEIE en
formation sont repris par le GEIE présentement constitué.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où le GEIE acquerra la personnalité juridique
conformément au droit applicable. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire
devront être entérinés dès que le GEIE sera doté de la personnalité juridique.
6. Procuration
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à la société « CORPOCONSULT », dont les
bureaux sont situés à Saint-Gilles, rue Fernand Bernier 15, avec faculté de subdélégation, aux fins d’
accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l’
Administration de la T.V.A.
7. Dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise
A la demande expresse des fondateurs, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’
entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer dans les meilleurs délais.
IV. DISPOSITIONS FINALES
Certificat d’identité
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David INDEKEU certifie que les données d’identité des
représentants-personnes physiques, et les données des personnes-morales correspondent aux
données des papiers d’identité et celle publiées à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Droit d’écriture (code des droits et taxes divers).
Le droit s’élève à cinquante euros (50,00 €).
Expédition de l’acte
L’original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d’au moins
cinquante (50) ans. Les comparants déclarent avoir été informés de la possibilité de pouvoir
consulter cet acte en ligne, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-
actes. Le notaire soussigné attire l’attention des comparants sur le fait que ce dernier a un caractère
authentique et donc la même valeur probante qu’une copie signée par le notaire par courrier postale
ou par voie électronique. 
Les comparants déclarent que ces options sont suffisantes. 
Les comparants déclarent avoir été également informés que le notaire soussigné adressera une
copie officielle à première demande (mais seulement après l’accomplissement des formalités légales
requises) à l’adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement. 
Banque des actes notariés
Le notaire soussigné a informé les comparants qu’une copie digitale de cet acte peut être consultée
à l’adresse suivante https ://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes à l’aide de la carte d’identité
électronique ou via l’application ItsMe.
Coffre-fort digital IZIMI
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire du fait qu’ils peuvent trouver une copie
digitale du présent acte dans leur coffre-fort digital personnel accessible par le site sécurisé www.
izimi.be, sous la rubrique « Mes actes notariés ». 
 Déposé en même temps une expédition de l'acte du 15 avril 2025, 3 procurations et le texte
coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article 2:6, paragraphe un, du Code des sociétés et des
associations, uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition
pour la nouvelle société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.