Nº d'entreprise 0443.680.077
Nom
(en entier):	PRIMAC VENTILATION
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Avenue A.J. Slegers 48 1
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte : SRL: dissolution et liquidation en un seul acte
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le quatre octobre
Devant Nous, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant saj.
fonction dans la société à responsabilité limitée « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège;
à Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 43.
En l'Etude à Schaerbeek,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de La société à responsabilité
limitée "PRIMAC VENTILATION" ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Avenue A.J. Slegers 48 1, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
Bruxelles 0443.680.077 et à la T.V.A. sous le numéro BE0443.680.077.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Ludovic Van Beneden à Schaerbeek en date:
du vingt-cinq mars mil neuf cent nonante et un, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 12
avril suivant sous le numéro 910412-123
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit
BUREAU
La séance est ouverte à 12 heures sous la présidence de :
Monsieur CARRETTE Marc Andre Joseph Prosper, domicilié à 1300 Wavre, Rue Elie
Legrève 4.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I.	Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés les actionnaires de la société à savoir :
1) Monsieur CARRETTE Marc prénommé Détenteur de 745 actions
2) Madame CARRETTE Laetitia Magali, domiciliée à 1950 Kraainem, Rue Verte 23.
Détentrice de 5 actions
L'administrateur de la société est Monsieur CARRETTE Marc prénommé
EXPOSE DU PRESIDENT :
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un
état résumant la situation active et passive arrêté au 20 septembre 2024.
2. Rapport du réviseur d'entreprises sur cet état :
3. Proposition de dissolution de la société
4. Clôture immédiate de la liquidation
5. Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée : celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour, l'actionnaire unique et
l'administrateur unique étant par ailleurs présents.
RAPPORTS
a) Rapport établi le 20 septembre 2024 par l'organe d'administration sur la proposition de
dissolution Conformément à l'article 2 :71, § 2, alinéa 1er du Code des sociétés et des
associations sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la situation
active et passive arrêtée au 20 septembre 2024est joint à ce rapport.
b) Rapport spécial d'un Réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration sur ledit
état résumant la situation active et passive de la société.
Monsieur Vincent GISTELINCK Réviseur d'entreprise inscrit représentant la srl PVMD
réviseurs d'entreprises , dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue des Deux Églises
44 , a rédigé en application de l'article 2 :71 §2, alinéa 3, du Code des sociétés et des
associations, le 24 septembre 2024 un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conclusions :
Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution en un
seul acte de la société à responsabilité limitée « PRIMAC VENTILATION », dont le siège est
situé à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue A.J. Slegers 48/1.
L'administrateur est Monsieur Marc Carrette.
Je soussignée, Vincent Gistelinck, Reviseur d'Entreprises, représentant la société à
responsabilité limitée P V MD Reviseurs d'Entreprises, atteste que :
- mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2:71 et
2:80 du Code des sociétés et des associations et conformément aux normes de l'Institut
des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de
dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
- l'administrateur, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des
sociétés et des associations, a établi un état comptable arrêté au 20 septembre 2024,
qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan de sept cent quarante-cinq euros trente-huit cents (€ 745,38) et un actif
net de moins cinquante-trois mille sept cent trente-neuf euros soixante-cinq cents
(€- 53.739,65) (passif net), qui est largement inférieur au montant des apports
indisponibles ;
- en fonction des renseignements qui m'ont été communiqués, cet état traduit
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société ;
- les dettes envers les tiers reprises dans la situation au 20 septembre 2024 ainsi que
les charges relatives à la mise en liquidation ont été examinées conformément aux
dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations. Sur base des
informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les dettes (envers les tiers) et charges
comptabilisées dans la situation au 20 septembre 2024 ont été payées. Je n'ai pas été
informé de l'existence d'autres dettes nées entre la date de la situation et la date de
signature de ce rapport de contrôle. Monsieur Marc Carrette a renoncé au
remboursement de son compte courant dans le cadre de la dissolution de la société ... »
ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés sur l'application de
l'article 2 :80 du CSA
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise compétent
conformément au Code des sociétés et des associations.
DECLARATIONS
L'organe d'administration déclare :
Qu'un passif est apparu dans l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
précitée et que le créancier concerné à savoir Monsieur Carrette a marqué son accord sur
l'application de l'article 2 :80 du CSA. Le rapport du Réviseur en fait d'ailleurs mention dans
ses conclusions.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71 § 6, du Code des
sociétés et des associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant
à la présente société en vertu de la disposition précitée
DÉLIBÉRATIONS ETIRÉSOLUTIONS	1
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions
suivantes :
1. Première résolution :
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et de la mettre en liquidation
à partir de ce jour.
La liquidation entraîne de pleine droit la fin de la mission de l'administrateur Monsieur Marc
Carrette prénommé à qui décharge est donnée.
2. Deuxième résolution :
L'assemblée constate que :
Que les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles aucune somme -
n'a été consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2 :80 du code
des sociétés et des associations.
L'assemblée décide :
de ne nommer aucun liquidateur