Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
WINANDY CONSTRUCTION
Chemin des Boeufs 13
4910 Theux
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le vingt-trois décembre deux mille quinze,
en cours d'enregistrement au bureau d'enregistrement de Verviers II, il résulte qu'il a été constitué
une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "WINANDY CONSTRUCTION".
FONDATEURS :
Monsieur WINANDY Luc Albert Daniel Joseph, né à Verviers, le trois février mil neuf cent soixante-
quatre, et son épouse, Madame LOUPART Claudine Henri Suzanne, née à Verviers, le neuf mars
mil neuf cent soixante-huit, domiciliés ensemble à 4910 Theux, chemin des Bœufs, 13.
 
SIEGE SOCIAL : 4910 Theux, chemin des Bœufs, 13
 
CAPITAL : A. Souscription
Les cents (100) sociales  de la société sont à l'instant toutes souscrites en espèces, au prix de cent
quatre-vingt-six (186) euros chacune par Monsieur Luc WINANDY et Madame Claudine LOUPART,
tous deux prénommés, à concurrence de cinquante (50) parts chacun.
L'intégralité du capital social se trouve ainsi entièrement souscrit.
B. Libération des apports
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est libérée à
concurrence de la totalité.
C. Description des apports
Du rapport dressé par Madame Hélène Reuchamps, réviseur d’entreprise, représentante de la
s.c.p.r.l. LEBOUTTE, MOUHIB & C°, à 4020 Liège, quai des Ardennes, 7, dont il est question ci-
après, il est extrait ce qui suit :
"Monsieur Luc WINANDY propose d’apporter à la SPRL « WINANDY CONSTRUCTION » les
immobilisations corporelles attachées à ses activités d’entrepreneur en construction et d’exploitation
d’un magasin de vêtements exercées précédemment en personne physique par lui avec l’aide de
son épouse Madame Claudine LOUPART, pour une valeur d’apport de 74.742,57 €, suivant détail :
Installations, machines et outillage :                                                                                             
49.669,68 €
Mobilier et matériel de bureau :                                                                                                           
929,71 €
Véhicules utilitaires :                                                                                                                        
24.143,18 €
Valeur total apport :                                                                                                                        
74.742,57 €
L’apport est effectué avec effet au 15 décembre 2015, de sorte que toutes les opérations réalisées à
partir de cette date, dans le cadre des activités de Monsieur Luc WINANDY faisant l'objet du présent
apport, seront considérées comme étant effectuées pour perte ou profit exclusifs de la société.
0644905884
Volet B
D. Rapports
Rapport du réviseur
Madame Hélène Reuchamps, réviseur d’entreprise, représentante de la s.c.p.r.l. LEBOUTTE,
MOUHIB & C°, à 4020 Liège, quai des Ardennes, 7, désignée par les fondateurs, a dressé le vingt-
deux décembre deux mille quinze, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés pour
l'apport en nature effectué par Monsieur Luc WINANDY et Madame Claudine LOUPART.
Ce rapport dont un exemplaire sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège – division
Verviers en même temps qu’une expédition des présentes, conclut dans les termes suivants :
«L’apport en nature en constitution du capital de la SPRL « WINANDY CONSTRUCTION » consiste
en apports de biens corporels appartenant à Monsieur Luc WINANDY et attachés à l’activité
d’entrepreneur en construction ainsi qu’à l’exploitation d’un magasin de vêtements que Monsieur Luc
WINANDY exerçait précédemment en personne physique avec l’aide de son épouse Madame
Claudine LOUPART, pour un montant net de 74.742,57 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1°        l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
2°        la description de chaque apport en nature effectuée par les fondateurs répond à des
conditions normales de précision et de clarté ;
3°        les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 74.742,57 € qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte
que l’apport en nature n’est pas surévalué.
Les fondateurs ont décidé conventionnellement de rémunérer l’apport en nature de manière mixte
par :
    •  l’attribution de 50 parts sociales au profit de Monsieur Luc WINANDY ;
    •  l’attribution de 50 parts sociales au profit de Madame Claudine LOUPART ;
    •  la reconnaissance d’une créance inscrite en compte-courant d’un montant de 28.071,29 € au
profit de Monsieur Luc WINANDY ;
    •  la reconnaissance d’une créance inscrite en compte-courant d’un montant de 28.071,28 € au
profit de Madame Claudine LOUPART.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Nous n’avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrôles, d’évènements ou opérations qui
pourraient influencer de manière significative nos conclusions.
Liège, le 22 décembre 2015
Pour la ScPRL Leboutte, Mouhib & C°
Hélène REUCHAMPS
Réviseur d’Entreprises"
Rapport des Fondateurs.
Les fondateurs ont dressé le vingt-trois décembre deux mille quinze le rapport spécial prescrit par la
disposition légale susdite. Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de
commerce.
 
OBJET SOCIAL : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, dans
les strictes limites des accès à la profession, se rapportant directement ou indirectement à :
1. Toutes activités qui ont trait au secteur de la construction, notamment, sans que cette liste ne soit
limitative :
- toutes activités de plafonneur – cimentier, de maçonnerie et de béton, de carreleur, de vitrage,
d’étanchéité de constructions, de travaux de démolition, de toiture, de menuiserie, tous travaux de
gros œuvre et la coordination générale sur chantier.
- la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers;
- l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments;
- l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics ou particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture.
Volet B
2. L’exploitation d’un commerce de détail de jeux et jouets, de vêtements pour dames, hommes,
enfants et bébés ainsi que d’accessoires du vêtement, de lingerie et de vêtements de bain, de
chaussures, de maroquinerie, produits de beauté et articles de voyage, de bijouterie fantaisie,
gadgets, …, de biens d’occasion, de tous types de produits par correspondance ainsi que de toutes
activités de réparation de vêtements déjà portés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur, judiciaire ou non, de
mandataire ou de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.
 
GERANCE - POUVOIRS ET REPRESENTATION
Article 14.- Nomination de la gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, lequel ou lesquels
ont seuls la direction des affaires sociales.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée de la dénomination de la société, suivie des mots "société privée à responsabilité limitée"
ou "SPRL".  La gérance ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à
peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait
causé un préjudice à la société.
Pour rappel un gérant statutaire ne peut être révoqué, conformément à l'article 256 du code des
sociétés que pour faute grave ou moyennant l'accord unanime des associés.
Article 15.- Pouvoirs de la gérance
Sous réserve de restrictions de ses pouvoirs, chaque gérant pourra accomplir tous les actes
nécessaires et utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi ou les
présents statuts réservent expressément à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Article 16.- Interdictions faites aux membres de la gérance
Si un des gérants a, dans une opération, un intérêt opposé à celui de la société, il devra s'en référer
aux autres gérants ou à l'assemblée générale.
Article 17.- Surveillance de la société
La surveillance de la société est exercée par les associés : chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Toutefois dans les cas prévus par la loi, il devra être nommé un commissaire, qui devra être
obligatoirement choisi parmi les  réviseurs d'entreprises.
Article 18.- Rémunération du ou des gérants
Les fonctions de gérant pourront être rémunérées.  Le montant de ces rémunérations imputables sur
les frais généraux sera fixé par les associés réunis en assemblée générale et sera toujours égal sur
base d'un nombre de jours égal de prestation.
ASSEMBLEE GENERALE
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de mai de chaque année, à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
En outre la gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exigera, dans le respect des dispositions de l'article 268 du Code des sociétés.
Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué
dans les convocations.
Chaque propriétaire de part régulièrement inscrit dans le registre des associés, prouvant son identité
et sa qualité immédiatement avant la tenue de l'assemblée annuelle ou extraordinaire, a le droit de
participer à l'assemblée; sans aucune autre formalité préalable d'admission.
Article 21.- Droit de vote
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
Volet B
parts.
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit.
L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la
société avant l'ouverture de l'assemblée générale, une lettre recommandée dans laquelle il répondra
par "oui" ou par "non" à chacune des propositions formulées dans la convocation.
Article 22.- Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents.  Les expéditions
ou extraits sont signés par la gérance.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
RESERVES-DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fond
de réserve légale, qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social.  Le
restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales respectives,
chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera
affecté à la création ou à l'alimentation d'un fonds de réserve spéciale.
BONI DE LIQUIDATION
En cas de liquidation, l'actif servira à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport en société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe au Tribunal de
commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mil seize.
2. La première assemblée ordinaire aura lieu le dix-huit mai deux mil dix-sept.
II. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les comparants réunis en assemblée générale, prennent les résolutions suivantes, qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’acte constitutif conformément à la loi
:                                                                                                              
1. Nomination des gérants non statutaires
a) Le nombre de gérants est fixé à trois ;
b) sont appelés à la fonction de gérants pour une durée indéterminée :
Monsieur Luc WINANDY, prénommé ;
Madame Claudine LOUPART, prénommée.
Monsieur Antoine Francis Françoise WINANDY, né à Verviers, le vingt-trois février mil neuf cent
nonante-trois, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 93.02.23 247-60,
célibataire, domicilié à 4910 Theux, chemin des Bœufs, 13.
Lesquels, ici présents, déclare accepter et confirmer expressément qu’aucun empêchement ne s'y
oppose.
c)  Les mandats de gérant seront rémunérés. Une assemblée générale ultérieure décidera dans
quelle mesure.
2. Commissaire
L'assemblée générale décide, au vu du plan financier et compte tenu des critères légaux de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
3. Reprise d’engagement.
L’assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
quinze décembre deux mille quinze, par les fondateurs, au nom et pour le compte de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale, à
partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
4. Pouvoirs
Monsieur Luc WINANDY et THG VERVIERS S.A. sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de
la société afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des
Entreprises.
Volet B
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telle déclaration qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat qui lui est confié.
 
 
Pour extrait analytique
Fait à Verviers, le 24 décembre 2015
Thibault Denotte, notaire à Verviers
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif