N° d'entreprise : 0663685480
Nom
(en entier) : LANGE MUNT DEVELOPMENT
(en abrégé) : LMD
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Georges Lecointe 50
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu le 24 février 2021, par le Notaire Olivier PALSTERMAN à Bruxelles (2ème
canton), non encore enregistré, que la société anonyme « LANGE MUNT DEVELOPMENT », en
abrégé « LMD » a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
1. PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale augmente le capital à concurrence de deux cent mille euros (€ 200 000,00)
pour le porter de cent cinquante mille euros (€ 150 000,00) à trois cent cinquante mille euros (€ 350
000,00) par apports en espèces.
Suite à cette augmentation de capital, et sur base d’une valorisation de cent euros (€ 100,00) par
action, deux mille euros (€ 2 000,00) nouvelles actions sans désignation de valeur nominale sont
créées, chacune jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant
aux bénéfices à partir de ce jour.
Droit de préférence - Renonciation
L’article 7:188 du Code des sociétés et des associations stipule que les actions à souscrire en
espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions.
Les actionnaires présents ou représentés comme dit est déclarent avoir parfaite connaissance de la
présente augmentation de capital, du délai d’exercice de la souscription, des informations financières
et comptables de l’opération et des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de
préférence au profit des souscripteurs ci-après désignés et déclarent vouloir renoncer expressément
et irrévocablement au droit de préférence tel qu’il est prévu aux articles 7:188 et 7:189 du Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide d’acter la renonciation expresse, individuelle et irrévocable de chaque
actionnaire à exercer son droit de préférence ainsi qu’au délai d’exercice de ce droit et ce, en faveur
des bénéficiaires désignés ci-après.
Souscription et libération
A l’instant, interviennent :
1. La société anonyme « A.T.P. », ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, rue Fontaine, 4. inscrite au
Registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0428.453.651, et assujettie à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0428.453.651., ici représentée comme dit est, apporteur de
la somme de cinquante mille euros (€ 50 000,00), à concurrence de cinq cent (500) nouvelles
actions.
2. Monsieur TACQ Patrick, domicilié à 2610 Wilrijk, Zwanenlaan 28, apporteur de la somme de dix
mille euros (€ 10 000,00), à concurrence de cent (100) nouvelles actions.
3. La société anonyme de droit luxembourgeois « MADECORP S.A. », ayant son siège à L-3372
Leudelange (Grand-Duché du Luxembourg), rue Léon Laval 17 ; inscrite au registre luxembourgeois
du commerce et des entreprises sous le numéro 122.785, et inscrite au registre des personnes
morales bis sous le numéro 0759.851.676. ;
Apporteur de la somme de cent quarante mille euros (€ 140 000,00), à concurrence de  mille quatre
cents (1 400)  nouvelles actions.
Volet B
Ils déclarent avoir entièrement libéré l’ensemble desdites actions à concurrence de cinquante
pourcent (50%), soit cent mille euros (€ 100 000,00), par versement(s) au compte spécial numéro
(...) ouvert au nom de la société auprès de la banque Belfius.
Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital
L’assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d’acter que, par suite des décisions
qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire prérappelée :
- l'augmentation de capital est réalisée et que le capital souscrit est effectivement porté à trois cent
cinquante mille euros (€ 350 000,00) représenté par trois mille cinq cent (3 500) actions sans
désignation de valeur nominale ;
- que la société dispose de ce chef d’un montant de trois cent cinquante mille euros (€ 350 000,00),
libéré à concurrence de deux cent cinquante mille euros (€ 250 000,00).
2. DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale adapte les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la
société anonyme.
3. TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, ainsi qu’avec les décisions prises ci-avant, sans toutefois apporter de modification à
son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme  
La société revêt la forme d’une société anonyme.  
Elle est dénommée « LANGE MUNT DEVELOPMENT » ou en abrégé « LMD ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, seule ou en association ou en
participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux activités suivantes :
1. l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location ou en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous les biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien. 
2. la conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien mobilier accessoire aux biens immobiliers visés au
numéro 1.
3. la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ; l’achat, l’
administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et, d’une
manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
4. toutes activités de gestion d’immeubles, d’administrateur de biens assurant la gestion et l’
exploitation de biens immobiliers ou de droits immobiliers, de syndic de biens immeubles en
Volet B
copropriété.
5. toutes activités de conseils ou de services en matière immobilière.
La société a également pour objet les activités suivantes :
L’exercice des fonctions de management, d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés ;
Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non, elle pourra avancer des fonds aux personnes physiques ou
morales, avec qui elle traite ;
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites ;
La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités
;
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales, industrielles
pouvant se rattacher à l’objet notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’appel de
commandite, de souscription, ou d’achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d’association, d’
alliance ou d’association en participation ou autrement ;
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et à tous
les objets similaires, complémentaires ou connexes ou qui permettent une meilleure réalisation de
son objet ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la société peut interpréter
le présent article.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.  
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à trois cent cinquante mille euros (€ 350 000,00).
Il est représenté par trois mille cinq cents (3 500) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotés de 1 à 3.500, représentant chacune 1/3.500e du capital.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
Volet B
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire. 
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
1.-  Définitions
Pour les besoins du présent article, il y a lieu d’entendre :
- par Action : toutes et chacune des actions de la société actuellement émises ou qui seraient émises
ultérieurement. 
- par Cession : toute cession, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit,
Volet B
notamment par vente (en ce compris toute vente consécutive à une saisie ou à l’exercice, à titre
individuel ou collectif, par des créanciers de leurs droits, à l’intervention d’un curateur ou de toute
autre manière), échange ou apport (en ce compris dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou de
toute autre opération assimilée), de tout ou partie des Actions.
2.- Notification par l’Actionnaire Cédant
L’actionnaire qui souhaite procéder à la Cession de tout ou partie de ses Actions (ci-après « l’
Actionnaire Cédant ») doit, préalablement à toute Cession, adresser une notification au conseil d’
administration de la société et aux autres actionnaires indiquant (i) le nom et l’adresse (ou le siège)
du cessionnaire envisagé (ci-après, le « Candidat Cessionnaire »), (ii) le nombre d’Actions qu’il
entend céder (ci-après, « les Actions Cédées »), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une
somme en espèces, la contrepartie à payer par le Candidat Cessionnaire pour chaque Action Cédée
(ou, si la Cession est une Cession à titre gratuit, l’évaluation par le Candidat Cédant de la valeur des
Actions Cédées), (iv) l’engagement ferme et irrévocable du Candidat Cessionnaire d’acquérir les
Actions Cédées en cas d’exercice du Droit de Suite et (v) les déclarations et garanties demandées,
le cas échéant, par le Candidat Cessionnaire (ci-après, « la Notification du Cédant »). La Notification
du Cédant devra également contenir une copie certifiée conforme de l’acte (ou, selon le cas, du
projet d’acte) de Cession. La Notification du Cédant est irrévocable.
3.- Droit de Préemption et Droit de Suite
1) Les autres actionnaires disposent d’un droit de préemption sur l’ensemble des actions soumises à
la cession exerçable au prix proposé par le Candidat Cessionnaire de bonne foi (sans préjudice du
point 9 ci-dessous) (« le Droit de Préemption ») et, en cas de non-exercice de ce Droit de
Préemption, d’un droit de suite leur permettant de vendre au Candidat Cessionnaire, aux mêmes
conditions, notamment de prix (sans préjudice du point 9 ci-dessous), que celles proposées par le
Candidat Cessionnaire de bonne foi à l’Actionnaire Cédant et dans les proportions indiquées ci-
après, les Actions qu’ils détiennent (« le Droit de Suite »), l’Actionnaire Cédant se portant fort de ce
qu’en cas d’exercice de ce Droit de Suite, le Candidat Cessionnaire acquerra les actions qui en font l’
objet selon les conditions et modalités décrites ci-après.
2) Le Droit de Préemption est indivisible et porte sur l’ensemble des Actions Cédées.
3) Le Droit de Suite est indivisible et devra être exercé à concurrence d’un nombre d’actions égal au
nombre total d’Actions détenues par l’actionnaire exerçant le Droit de Suite multiplié par une fraction
dont le numérateur est égal au nombre d’Actions Cédées et le dénominateur est égal au nombre
total d’Actions détenues par l’Actionnaire Cédant.
4) Le Droit de Préemption ou, à défaut, le Droit de Suite sont exerçables par l’envoi à l’Actionnaire
Cédant et au conseil d’administration de la société, d’une lettre recommandée à la poste avec
accusé de réception dans les trente jours de la réception de la Notification du Cédant.
5) En cas d’exercice du Droit de Préemption, les Actions Cédées seront transférées à l’(aux)
actionnaire(s) ayant exercé ce droit au prix proposé par le Candidat Cessionnaire de bonne foi contre
payement de ce prix (sans préjudice du point 9 ci-dessous), dans les trente jours de l’exercice de ce
droit. Si le paiement du prix proposé par le Candidat Cessionnaire comporte des termes et délais, l’
(les)actionnaire(s) ayant exercé le Droit de Préemption bénéficiera(ont) des mêmes termes et délais.
Si le droit de préemption est exercé par plus d’un actionnaire, les actions faisant l’objet de l’exercice
de ce droit seront réparties entre ces actionnaires au pro rata de la participation que chacun d’eux
détient dans la société par rapport à la participation détenue dans la société par l’ensemble des
actionnaires ayant exercé le Droit de Préemption. 
6) En cas d’exercice du Droit de Suite, les Actions faisant l’objet de ce droit seront transférées par l’
(les) actionnaire(s) ayant exercé ce droit au Candidat Cessionnaire, aux mêmes conditions,
notamment de prix, que celles proposées par le Candidat Cessionnaire de bonne foi à l’Actionnaire
Cédant (sans préjudice du point 9 ci-dessous), dans les quinze jours de l’exercice de ce droit. L’
Actionnaire Cédant sera tenu d’acquérir lesdites Actions aux mêmes conditions à défaut d’acquisition
de celles-ci par le Candidat Cessionnaire dans ce délai.
7) Si les conditions de cession proposées par le Candidat Cessionnaire de bonne foi contiennent des
déclarations et garanties données par l’Actionnaire Cédant, l’(es) actionnaire(s) ayant exercé le Droit
de Suite sera(ont) tenu(s) de donner des déclarations et garanties identiques au Candidat
Cessionnaire, chaque actionnaire étant tenu à l’égard du Candidat Cessionnaire en proportion de sa
participation dans la société. 
8) En cas de non-exercice du Droit de Préemption et du Droit de Suite, la Cession des Actions
Cédées devra avoir lieu, aux conditions notifiées dans la Notification du Cédant, dans les quinze
jours au plus tard de l’expiration du délai d’exercice du Droit de Préemption et du Droit de Suite. L’
Actionnaire Cédant en informera l’(les) autre(s) actionnaire(s) et le conseil d’administration de la
société au plus tard cinq jours après la Cession.
9) Si la contrepartie pour les Actions Aliénées ne consiste pas en une somme en espèces, l’
Actionnaire Cédant indiquera, dans la Notification du Cédant, son estimation de la valeur en espèces
et en euros de cette contrepartie. Dans ce cas, le prix d’exercice du Droit de Préemption et du Droit
Volet B
de Suite sera égal à l’estimation faite par le Cédant, sous réserve du droit de(s) autre(s) actionnaire
(s) bénéficiant du  Droit de Préemption de contester cette estimation par l’envoi à l’Actionnaire
Cédant, dans les quinze jours de la Notification du Cédant, d’une lettre recommandée à la poste
avec accusé de réception. En cas de contestation de l’estimation par l’un et/ou l’autre des
actionnaires disposant du Droit de Préemption, la valeur en espèces et en euros de la contrepartie
sera déterminée par un réviseur d’entreprise désigné de commun accord par l’Actionnaire Cédant et
par le(s) actionnaire(s) ayant soulevé la contestation (ou, à défaut d’accord sur cette désignation
dans les quinze jours de la contestation, par le Président de l’Institut des réviseurs d’Entreprises), en
appliquant de méthodes d’évaluation généralement reconnues. Les frais de la présente procédure
seront supportés par l’Actionnaire Cédant et/ou les autres actionnaires parties à la procédure d’
expertise, dans une proportion qu’il appartiendra à l’expert de fixer selon que sa décision est
favorable à l’une et/ou à l’autre de ces actionnaires. Les délais mentionnés au point 3 seront
suspendus de plein droit à dater de la contestation visée ci-avant jusqu’à la date de la détermination
du prix par l’expert, qui interviendra un mois au plus tard après sa désignation.
4.- Autres conséquences d’une cession d’Actions
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l’
assemblée générale. Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu’il
passe. Une Cession ne peut être faite que moyennant l’adhésion du Candidat Cessionnaire à toute
convention d’actionnaires à laquelle le Candidat Cédant serait partie dans la mesure requise par
ladite convention.
5.- Divers
1) Le Droit de Préemption prévu par la présente disposition s’applique également mutatis mutandis à
la Cession de tout droit de souscription préférentiel attaché aux Actions en cas d’augmentation du
capital de la société (les délais prévus ci-avant étant de plein droit réduit proportionnellement pour
permettre l’exercice du Droit de Préemption dans les délais d’exercice du droit de souscription
préférentiel).
2) Les actionnaires s’engagent, en outre, à ne pas constituer, et à ne pas permettre la constitution, d’
une quelconque charge ou d’un quelconque droit, en ce compris une quelconque sûreté, sur les
Actions qu’ils détiennent.
3) Les notifications prévues par la présente disposition se font par lettre recommandée à la poste,
avec accusé de réception ou lettre remise en main propre avec accusé de réception, au siège de la
société si la notification est destinée à celle-ci et aux adresses mentionnées dans le registre des
actions nominatives si la notification est destinée aux actionnaires, les délais courant à dater du
lendemain du jour de l’expédition ou de la remise en mains propres.
4) Toute Cession intervenue en violation des dispositions du présent article sera nulle et, en tout cas,
inopposable à la société, qui ne pourra la transcrire dans le registre des actions nominatives, et aux
autres actionnaires.
6.- Exceptions
1) Le présent article ne s’applique pas (i) en cas de Cession pour cause de mort, (ii) en cas de
Cession, à titre gratuit, par un actionnaire personne physique à son conjoint, à un de ses ascendants
ou descendants ou à un de ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré et (iii) en cas de cession
à une société dont le cédant détient la majorité des titres.
2) Le bénéficiaire de pareille Cession autorisée devra avertir le conseil d’administration de la société
et les autres actionnaires dans les quinze jours du transfert de propriété des actions et adhérer à
toute convention d’actionnaires à laquelle le cédant serait partie dans la mesure requise par ladite
convention.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
Volet B
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous
les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation
de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Volet B
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés, soit par deux administrateurs, soit par un administrateur-délégué, ou soit par une personne
désignée à cette fin par le conseil d'administration.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seules.
3. Elles ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
Article 21: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de mai à onze
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant (autre qu’un samedi), à la même heure.     
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
Volet B
rapport qu’il a établi.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Le mandat contient au moins les mentions suivantes:
a) la date de l'assemblée;
b) au regard de chaque point indiqué à l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du
vote ou l'abstention;
c) la date et la signature légalisée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations conformément au Code des
Sociétés et des Associations, et exiger qu'elles soient déposées au siège de la société cinq jours au
moins avant l'assemblée.
L'actionnaire marié peut, sans pouvoir spécial, être représenté par son conjoint, les mineurs et les
interdits par leurs tuteurs et représentants légaux, les maisons de commerce par un associé ou un
chargé d'affaires, les communautés ou institutions par un directeur, administrateur ou liquidateur.
Article 26: Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard huit jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration, par lettre recommandée.
Article 27: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 28: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 29: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
Volet B
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 30: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de parité des voix la proposition est rejetée.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 31: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 32: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 33: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 34: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent sont prélevés de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
Volet B
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 35: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 36: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 37: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 38: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 39: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 40: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 41: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
4. QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale met fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-après et de
procéder immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée de six ans :
- Monsieur VAN ELEWYCK Jean-Louis, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, rue Henri Bruneau 11, ici
présent et qui accepte ;
- Monsieur TACQ Patrick, prénommé, ici présent et qui accepte.
Volet B
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
Ledit mandat sera exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
A toutes fins utiles, lesdits administrateurs se réunissant immédiatement en conseil décident de
maintenir la qualité de délégué à la gestion journalière des Messieurs VAN ELEWYCK Jean-Louis et
TACQ Patrick, prénommés, qui porteront dès lors chacun le titre d’administrateur-délégué.
5. CINQUIEME RESOLUTION
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme que l’adresse du siège de la société, à
savoir 1180 Uccle, avenue Georges Lecointe 50, demeure inchangée.
6. SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confère au conseil d’administration tous les pouvoirs aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent et de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour la signature et le
dépôt des statuts coordonnés.
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire
Olivier PALSTERMAN
 
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte
- les statuts coordonnés
- une procuration