Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
C.A.C.I.D.
(en entier) :
(adresse complète)
Court of Arbitration Commercial Internet Dispute
Rue François Delcoigne 59 bte B1
1081 Koekelberg
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par nous, Maître Catherine HATERT, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 7 novembre
2014, non enregistré, il résulte que :
1. COMPARANTS  :
1.- La société de droit anglais « Com Corp & Law Ltd », dont le siège social est établi à 2nd Floor 5
High Street Westbury-On-Trym Bristol (Royaume-Uni), immatriculée au registre des sociétés sous le
numéro 8007273, numéro d’entreprise personne morale étrangère  : 0567.672.506, ici statutairement
représentée par son gérant Monsieur WAUCQUEZ  Cédric Christian Ronald Paul Maurizio, né à
Uccle, le 3 avril 1971, domicilié à Koekelberg (1081 Bruxelles), rue François Delcoigne 59 – B1,
numéro national : 71.04.03-085.83.
2.- Monsieur WAUCQUEZ Cédric, prénommé.
Le numéro d'entreprise de la personne morale étrangère de droit anglais  "Com Corp & Lauw Ltd",
prénommée,  a été créé uniquement en vertu de la législation et dans l'unique but d'identification
dans les actes authentiques et non à des fins commerciales.
2. FORME ET DENOMINATION : société privée à responsabilité limitée « Court of Arbitration
Commercial Internet Dispute», en abrégé « C.A.C.I.D. ».
3. SIEGE SOCIAL : Koekelberg (1081 Bruxelles), rue François Delcoigne 59 B1.
4. OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
(a) la constitution et le fonctionnement de chambre de conciliation, de médiation et d'arbitrage en
particulier dans le cadre de conflits relatifs au e-commerce et la résolution des conflits en ligne par
arbitrage
(b) toutes prestations de service en matière administrative, financière, comptable, commerciale,
informatique ou de gestion au profit des filiales de la société ou de toutes autres sociétés dans
lesquelles elle détiendrait une participation ;
 (c) généralement toutes opérations mobilières ou immobilières, industrielles, commerciales ou
financières se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou
connexes, ou pouvant être utiles à cet objet ou de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèle.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
5. DUREE : illimitée.
6. CAPITAL :
Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) et représenté par cent (100) parts
0567876701
Volet B
sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de
l'avoir social, intégralement souscrites et entièrement libérées en espèces par chacun des
comparants.
Les  cent (100) parts sociales sont réparties comme suit :
1.- La société de droit anglais « Com Corp & Law Ltd », prénommée sub 1, nonante-cinq (95) parts
sociales soit pour vingt-trois mille sept cent cinquante euros (23.750,00 €).
2.- Monsieur WAUCQUEZ Cédic, prénommé sub 2, cinq  (5) parts sociales soit pour mille deux cent
cinquante euros (1.250,00  €).
7. GESTION – POUVOIRS DES GERANTS
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants
statutaires ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l'obligation de
nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d'exercer la fonction de
gérant au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si la société est nommée administrateur/gérant d'une société, la compétence de nommer un
représentant permanent revient à la gérance.
L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
La société est également valablement représentée par les mandataires repris ci-dessus, désignés
par procuration spéciale.
8. ASSEMBLEE GENERALE – DROIT DE VOTE :
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier mardi du mois de mai
à dix heures.
a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera
toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant
l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas :
- le nom et le domicile de l'associé,
- le nom de la société et son siège social,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.
- le lieu et la date de la signature.
- la signature de l'associé ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par
poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.   
b) Chaque associé peut voter à distance avant l'assemblée générale par moyen électronique.
La qualité et l'identité des personnes souhaitant voter à distance avant l'assemblée générale sont
contrôlées  et garanties par les dispositions contenues dans le règlement interne établi par les
gérants.
Le " bureau " qui présidera l'assemblée est responsable de vérifier la conformité des formalités
mentionnées ci-dessus et de reconnaître la validité des votes émis à distance.
c) A l'exception de :
- les décisions à prendre dans le cadre de l'article 332 du Code des Sociétés ;
- les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;
les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale.
A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit
par lettre, fax, e-mail, mentionnant l'agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux
associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans
le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la circulaire.
Les propositions des décisions seront considérées comme n'ayant pas été prises si la gérance n'a
pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l'approbation de tous les associés en ce qui concerne
le principe de la procédure écrite ainsi qu'en ce qui concerne les points de l'agenda. Il en sera de
même au cas où la gérance n'a pas obtenu dans le délai prévu l'accord unanime de tous les
associés en ce qui concerne les propositions des décisions.
Chaque part donne droit à une voix.
Volet B
9. EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le premier janvier  et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent et finira le trente et un décembre deux mille quinze.
10. RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent, pour
constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a
atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds
de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
11. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION :
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
12. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
1.- Est désignée en qualité de gérant :
- La société de droit anglais « Com Corp & Law Ltd », précitée, représentée par son représentant
permanent Monsieur WAUCQUEZ Cédric, prénommé,
2.- Le mandat du gérant est gratuit.
3- Les comparants confèrent à Monsieur WAUCQUEZ Cédric, prénommé, tous pouvoirs à l'effet
d'obtenir toutes autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer
tous documents.
4- Les comparants confèrent tous pouvoirs à Monsieur WAUCQUEZ Cédric, prénommé, avec
pouvoirs de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration de la taxe sur la valeur
ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres démarches administratives.
 
 
 
 
Le notaire atteste le dépôt des fonds affectés à la libération des apports en numéraire dont question
ci-avant et le versement des dits fonds sur un compte spécial numéro  001-7379626-39 ouvert au
nom de la société en formation auprès de la banque « BNP Paribas Fortis » .
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Déposé simultanément une expédition de l’acte.