Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GREEN ZONE
Rue Rodolphe Delval(TR) 25
6183 Courcelles
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles,  le 09/08/2017, il résulte que ;
 
            1/ Monsieur SHAHZAD Imran, né à Sialkot (Pakistan) le 21 mai 1975, domicilié à 6000
Charleroi, rue Isaac 4 boîte 11.
            2/ Monsieur NASIR Javed, né à Gujrat (Pakistan) le 15 avril 1976 , domicilié à Naples (Italie),
via Parma 78.
            Ci-après dénommés ensemble « les comparants » ou « les parties comparantes ».
 
            Chaque partie comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.
    1.  CONSTITUTION
            Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée starter dénommée
« GREEN ZONE », ayant son siège social à 6183 Courcelles, rue Rodolphe Delval 25, au capital de
un euro (01,00 €), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
            Chaque  fondateur déclare qu’il ne détient pas une participation de titres qui représente cinq
pourcent ou plus du total des droits de vote d’une autre société à responsabilité limitée.
      Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont
déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
      Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces.
            Chaque comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre
SPRL.
            Le notaire soussigné attire l'attention des comparants sur les dispositions légales qui stipulent
qu'une personne physique ne peut être l'associée unique que d'une seule société privée à
responsabilité limitée et que cette personne physique est réputée caution solidaire des obligations de
toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait seule ou dont elle deviendrait
ensuite l'associée unique -sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort-, et ce jusqu'à
l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution.
            Les comparants Nous ont requis d'acter authentiquement les statuts d'une société privée à
responsabilité limitée starter, qu'il déclare avoir arrêtés comme suit :
    1.  STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
       ARTICLE 1. FORME -DENOMINATION
0679727203
Volet B
       La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, en abrégé «
SPRL-S ». Elle est dénommée « GREEN ZONE ».
       ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
       Le siège social est établi à 6183 Courcelles, rue Rodolphe Delval 25.
       Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
       La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
       ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
       La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers :
            -           activité principale : alimentation générale. 
            -           l'exploitation en générale de supermarchés, épiceries et le commerce en général sous
toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris
notamment l'achat, la vente, l'importation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la
commercialisation sans que cette énumération soit limitative ; tous les articles textiles, cuir ou
synthétiques de remplacement et vêtements divers, neufs ou de seconde main, chaussures, articles
de sport ; tous produits d'alimentation en général ainsi que les boissons ; tous produits d'équipement
ménager, produits d'entretien et de droguerie, produits de chauffage et tous combustibles; fleurs,
jouets divers, tous articles relevant de l'audiovisuel, de l'informatique et bureautique, de
l'électroménager ainsi que des cassettes vidéo, cd-rom, dvd et autres médias sur tout support ;
alimentation générale et librairie ainsi que les services dérivés (loterie nationale, …), banc solaire,
coiffure, esthétique ;
            -           prestation de toute activité relevant du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, du
débit de boissons, tels que notamment l'exploitation d'hôtels, tavernes, cafés, salon de thé,
drugstores, snackbar, night club, ainsi que le commerce sous toutes ses formes de produits de
consommation et article pour fumeur et notamment de plats préparés à consommer sur place, à
emporter ou à livrer à domicile, en ce compris notamment l'activité de traiteur ;
            -           l’exploitation d’autres établissements similaires ainsi que l’exploitation d’un salon de
coiffure, manucure, pédicure, et/ou d’un salon de beauté ou salon esthétique équipé de bancs
solaires; carwash
            -           la prestation de services relevant de l’immobilier et la construction ;
            -           le commerce de gros et de détail en services de communication, réparation, internet,
informatique et hard- et software ;
            -           la prestation de services de formation, consultation, distribution de journaux et accès
pour gestion journalière ;
            -           le commerce en général tant de gros que de détail, en ce compris notamment l'achat,
la vente, l'importation, l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la location, le leasing, la
représentation de tous véhicules automobiles ;
            -           l'exploitation d'une station-service, la vente en gros ou en détail de tous les produits
pétroliers, carrosserie, atelier mécanique et garage, toutes prestations en vue de l'agréation d'une
automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et notamment la présentation de ce
véhicule dans les centres de contrôle ainsi que toutes prestations requises par le transit des
véhicules ;
            -           l’exercice de toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction
sur tout support, tel que notamment l'exploitation d'un magasin de "copy-center" ;
            -           l’exercice de toutes activités et toutes prestations de services dans le domaine de la
télécommunication, de traitement d'informations et de transmission, tels que notamment la création,
la diffusion, la gestion de logiciels ou de systèmes de diffusion, sur tous supports informatiques ou
autres, ainsi que l'exploitation et la gestion de cabines téléphoniques et cybercafé, coiffure,
esthétique et titres-services.
            La société pourra réaliser son objet social de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.  La société pourra, dans le sens le plus large, se livrer à toutes
les activités et accomplir toutes les opérations mobilières, immobilières et financières, commerciales
ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social.
            Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
            Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Volet B
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
            La société peut se porter caution pour les engagements de  tiers, entre autres en donnant
ses biens en hypothèque  ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
     ARTICLE 4. DUREE
     La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL
   ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
     Le capital social est fixé à un euro (1,00 €).
            Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
 souscrites en numéraire au prix unitaire de un eurocentime (00,01 €).
            - Monsieur SHAHZAD Imran, prénommé, nonante-cinq parts sociales,                       95
            - Monsieur JAVED Nasir, prénommé, cinq parts sociales,                                                5
            Soit ensemble les cent (100) parts sociales :                                                           100
      ARTICLE 5 BIS. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
      Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
      Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    1.  à un associé ;
    2.  au conjoint du cédant ou du testateur ;
    3.  à des ascendants ou descendants en ligne directe.
      Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
      ARTICLE 5 TER. CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT
      §1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial et de l'article 5bis.
      §2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de
son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi
que le prix offert pour chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
       Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
       §3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit
aviser la gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession
projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.
     Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
     Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
     La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
     Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision
de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
     ARTICLE 5 QUATER. REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
      Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
      Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute
de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.
Volet B
      A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
      A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en
sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront
faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la
partie la plus diligente.
      En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager
par le Président susdit.
      Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actes dans
ces comptes.
      Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
       Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
       ARTICLE 5 QUINQUIES. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE
DECEDE
       Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire
connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité
héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
       Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associes survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
       Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
       Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et
délais prévus à l'article 5 ter.
       ARTICLE 5 SEXIES. REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE
MORT
       Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été
agréés ont droit à la valeur des parts transmises.
       Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de
la société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.
       A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée ci-dessus.
       Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la
société.
TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
       ARTICLE 6. GERANCE
       Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé
unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
     En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires,
personnes physiques, associés ou non.
      ARTICLE 7. POUVOIRS
      S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
      S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
      Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
      Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société,
pour autant que chaque opération prise isolément, ou sa contrevaleur, ne dépasse pas une somme
de mille deux cent cinquante euros.
       Les gérants peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
       La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel ou en justice par le gérant s'il n'y en a qu'un seul, et par deux gérants
agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Volet B
       Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme
de mille deux cent cinquante euros, la société est valablement représentée par un seul gérant.
       Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
       ARTICLE 8. REMUNERATION
       Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
       ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE
       Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
       ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE
    Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier jour ouvrable du mois de mai à dix-huit heures et pour la
première fois en deux mille dix-neuf. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
     Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois
due l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
     Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
     ARTICLE 11. PROROGATION
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
     ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATIONS
     L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
     Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
     ARTICLE 13. VOTES
      Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
      Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
      En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
      ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL
      L'exercice social commencera le premier janvier et finira le trente et un décembre. A cette
dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément à la loi.
      Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
décembre 2018.
      ARTICLE 15. REPARTITION - RESERVES
       L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au
moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce
que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cents cinquante
euros (18.550,00 €) et le capital souscrit.
       Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION -LIQUIDATION
       ARTICLE 16. DISSOLUTION
       La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
       ARTICLE 17. LIQUIDATEURS
       En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
       Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Volet B
       ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET
       Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net
est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
       ARTICLE 19. ELECTION DE DOMICILE
       Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
       ARTICLE 20. COMPETENCE JUDICIAIRE
       Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
       ARTICLE 21. DROIT COMMUN
       Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
            1/ Gérance
            L’assemblée décide de fixe le nombre de gérants à un.
            Est appelé à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée:
            - Monsieur SHAHZAD Imran, né à Sialkot (Pakistan) le 21 mai, domicilié à 6000 Charleroi,
rue Isaac 4 boîte 11, ici présent et qui accepte.
            2/ Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
            3/ Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
       4/ Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, toutes les opérations faites et conclues par
l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société
aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des
statuts au greffe du tribunal compétent.
            5/ Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou
agence en région flamande.
      Frais
      Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinquante euros (1.050, 00 €).
           
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Valérie BRUYAUX, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition.