N° d'entreprise : 0788399568
Nom
(en entier) : Haverals Medical Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Haleurs, H.-par-delà 20 bte 6
 : 5541 Hastière
Objet de l'acte :
OBJET, SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Marie Losseau à Philippeville le 15 février 2023, en
cours d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
Première résolution
Le notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions,
en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, l’
administrateur unique (organe d’administration) a établi un rapport établi dans lequel il justifie en
détail la modification proposée, et qui a été mis à disposition des actionnaires, ce que ceux-ci
reconnaissent.
L’assemblée décide d’élargir l’objet de la société à de nouvelles activités, à savoir :
« La société aura comme objet secondaire, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation : le soutien, le conseil et l’assistance opérationnelle en matière de gestion administrative
à toutes entreprises, sociétés et autres organisations comprenant notamment la gestion et la
tarification des soins infirmiers, des soins kinésithérapeutiques et des soins médicaux, le travail de
secrétariat, la gestion de factures (entrée et sortie), le classement de documents, etc. »
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de remplacer l’article 3 des statuts y relatif
par le texte suivant :
« La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, plus
particulièrement de la médecine aiguë, par ses administrateurs médecins légalement habilités à
exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins.
Dans ce but, la société pourra poser tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement
de son objet, notamment :
- Procéder à toutes recherches et à toutes études en rapport avec son objet principal ;
- S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ;
- Pratiquer l’imagerie médicale et la chirurgie dans le respect de la législation en vigueur ;
- Percevoir et gérer les honoraires médicaux ;
La société aura comme objet secondaire, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation : le soutien, le conseil et l’assistance opérationnelle en matière de gestion administrative
à toutes entreprises, sociétés et autres organisations comprenant notamment la gestion et la
tarification des soins infirmiers, des soins kinésithérapeutiques et des soins médicaux, le travail de
secrétariat, la gestion de factures (entrée et sortie), le classement de documents, etc.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin par le demandeur, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect de la confidentialité, à la dignité et l’indépendance
professionnelle du praticien.
Volet B
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet, à titre accessoire, par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou directe, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins
ou des tiers, de convention interdite au médecin. »
Deuxième résolution
Le Code de déontologie médicale a été actualisé en mai 2018.
Chaque médecin doit s’y conformer.
Cependant, il n’a plus l’obligation de soumettre à l’approbation préalable de son conseil provincial
notamment tout projet de statuts de société et de modification de ceux-ci.
En outre, ce Code de déontologie n’impose plus que les actionnaires d’une société professionnelle
soient exclusivement des médecins.
L’assemblé décide dès lors :
- A l’article 2, de supprimer les alinéas suivants :
« Le transfert du siège devra être porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre
des Médecins. »
« La société pourra établir des lieux d’activités supplémentaires moyennant l’accord préalable du
Conseil de l’Ordre des Médecins.
En cas d’établissement d’un siège à l’étranger, le Conseil national de l’Ordre des médecins exige,
dans l’intérêt des patients :
- ce siège devra en tout état de cause être établi au sein de l’Union européenne,
- une juridiction belge sera désignée comme étant compétente pour connaître et juger d’éventuels
litiges. »
- A l’article 7, de supprimer les mots « ne peuvent être souscrites que par des médecins comme
indiqué à l’article 8 ci-après et ».
- A l’article 8, de supprimer le 2e alinéa, à savoir : « Les actions ne peuvent être détenues que par
des praticiens légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre
des Médecins, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société. »
- A l’article 9, de supprimer, au 3e alinéa, les mots « dans les présents statuts ».
- D’adapter l’article 10 comme suit :
« §1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants majeurs en ligne
directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
courriel ou, à défaut, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par courriel, ou à défaut, par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’
Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
Volet B
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. »
- A l’article 11, de supprimer les alinéas suivants :
« Les administrateurs doivent jouir de la qualité de médecin habilité à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins.
Leur identité doit être portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des
Médecins. »
- A l’article 12, de supprimer, au 4e alinéa ce qui suit :
« à l’exception des activités relevant spécifiquement de la médecine. »
- A l’article 12, de supprimer le dernier alinéa, à savoir : « Le délégué non médecin est tenu à un
strict devoir de réserve sans l’accomplissement. »
- A l’article 23 des statuts, de modifier le dernier alinéa comme suit :
« Les liquidateurs devront veiller au respect de la vie privée des patients et/ou à celui du secret
professionnel des médecins actionnaires. »
L’assemblé décide également de supprimer l’article 27 des statuts et de renuméroter l’article 28 en
27.
Troisième résolution
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, à compter du 1er
février 2023, Monsieur BAILEN COBO Frédéric Claude José, né à Charleroi le 1er janvier 1983, ici
présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes
les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Celui-ci sera rémunéré.
Quatrième résolution
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est transférée à 5600 Philippeville, Boulevard de l’
Enseignement, 4/D.
Cinquième résolution
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à ce qui a été décidé aux présentes, et d’assurer son dépôt au dossier de
la société.
Sixième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Marie Losseau, notaire à Philippeville
Pièces déposées au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : une expédition de l’acte et
statuts coordonnés.