N° d'entreprise : 0876792896
Nom
(en entier) : 3BIZNET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Ange 25
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DIVERS
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le treize décembre,
Devant Maître Benoit ODIN, Notaire à la résidence de Nivelles, en l'Etude,
ONT COMPARU
1/ Monsieur SEEGER, Pierre Roger Albert, né à Bruxelles le neuf juillet mil neuf cent soixante-deux,
domicilié à 1380 Lasne, rue Haute, 5.
2/ Monsieur GILIS, Marc José Felix, né à Auderghem le huit juin mil neuf cent soixante-deux,
domicilié à 1400 Nivelles, rue de l’Ange, 25.
Ceux-ci agissant comme propriétaires de l’ensemble des actions de la société dont question ci-
après, représentant par conséquent, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société (privée) à responsabilité limitée « 3BIZNET », dont le siège est actuellement à B-1090 Jette,
avenue Odon Warland, 140 ; société constituée par acte du Notaire  Didier GYSELINCK, alors à
Bruxelles, du dix-huit octobre deux mille cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-huit
octobre suivant sous le numéro 05154765, et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis, ainsi que
déclaré.
Société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0876.792.896 et immatriculée à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0876.792.896.
BUREAU
La séance s'est ouverte à 16 heures 45 minutes sous la présidence de Monsieur Marc GILIS, plus
amplement qualifié ci-avant, administrateur-délégué non-statutaire de la société, appelé à cette
fonction aux termes d’une décision de l’Assemblée générale du vingt-neuf janvier deux mille vingt-
deux, publiée aux annexes du moniteur Belge le deux mai suivant, sous le numéro 22054275, lequel
garantit le maintien de ses pouvoirs.
Le Président désigne comme secrétaire : Monsieur Pierre SEEGER, prénommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Le Bureau constate que sont présents, les actionnaires de la société, à savoir :
- Monsieur Pierre SEEGER, précité :
Propriétaire de nonante actions :                                                          90
- Monsieur Marc GILIS, précité :
Propriétaire de dix actions :                                                                  10
Total: cent actions sur cent, représentant en conséquence
l'intégralité des porteurs d’actions :                                                    100
Les porteurs d’actions soussignés constatent que la présente assemblée est légalement constituée
et peut valablement délibérer sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités de convocation.
EXPOSE PREALABLE
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A. Ordre du jour
L'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
1) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2) Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations - Décision de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre
à disposition pour des distributions futures.
3) Nomination d’un administrateur :
Suite à la démission de Monsieur Quentin JIDAL de sa fonction de gérant non-statutaire, décidée
aux termes d’une assemblée générale tenue le vingt-neuf janvier deux mille vingt-deux publiée aux
annexes du moniteur Belge le deux mai suivant, sous le numéro 22054275, il est proposé la
nomination de Monsieur Marc GILIS, précité, en tant qu’administrateur non-statutaire pour une durée
prenant fin à l’assemblée générale annuelle de deux mille vingt-huit.
4) Confirmation cession d’actions :
Les comparants confirment aux présentes la cession d’actions intervenue antérieurement aux
présentes, par Monsieur Pierre SEEGER, précité, à Monsieur Marc GILIS, précité, à concurrence de
dix actions.
5) Modification du siège de la société :
Il est proposé le transfert du siège de la société, fixé actuellement à 1090 Jette, avenue Odon
Warland, 140, à l’adresse suivante : 1400 Nivelles, rue de l’Ange, 25.
6) Modification de l’objet de la société :
L’article relatif à l’objet de la société est purement annulé et remplacé par le texte suivant :
 « La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- La conception, le développement, la commercialisation (vente en gros et au détail), la location, l’
installation, la maintenance, la mise à jour de logiciels informatiques, programmes pour ordinateurs,
logiciels d’intelligence artificielle, logiciels d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique,
logiciels d’intelligence artificielle pour l’analyse sémantique (NLP – TAL – DEEP LEARNING),
programmes d’ordinateurs téléchargeables et / ou installables pour la recherche informationnelle et
la veille d’intelligence économique ainsi que pour la facilitation du management stratégique ; etc.
 - La conception, le développement, l’exploitation, la commercialisation, l’adaptation de logiciels-
service (SaaS) ;
- La recherche en matière de développement de logiciels, la consultation en matière de conception et
de développement de logiciels, la consultation en matière de logiciels, les services de conseils et de
développement en matière de logiciels ;
- L’aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles, l’aide à la direction des affaires, la
fourniture d’assistance dans le domaine de la direction des affaires, les conseils en communication et
en publicité, les conseils en communication et en relations publiques, les conseils en organisation et
direction des affaires, les conseils en matière d’organisation ou de gestion d’une entreprise
commerciale, les conseils en gestion commerciale, y compris par le biais d’internet ;
- La mise en place de d’activités de consultance outillée, basée sur les produits issus des activités de
recherche et développement et, plus généralement, d’activités de consultance par rapport aux
domaines tels que la gouvernance participative, l'analyse stratégique approfondie et l’audit financier,
la facilitation de groupe, l’intelligence économique, etc.
- L’organisation de formations, l’organisation et la conduite de séminaires, le recyclage professionnel,
l’organisation et la conduite de colloques, conférences, congrès.
L’énumération de ce qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus
large.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle pourra notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder
tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe
au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
A cet effet a été rédigé le rapport prévu par le Code des Sociétés et des Associations; dont question
au point B) de l'ordre du jour.
Le notaire rappelle qu’il existe des règles d’accès à certaines professions, et l’utilité de contacter un
Guichet d’Entreprise à cette fin ; moyennant quoi, il lui est donné décharge.
7) Site internet et adresse électronique.
8) Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
comme suit :
« STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société ayant précédemment la forme d’une société privée à responsabilité limitée revêt, à partir
du treize décembre deux mille vingt-trois, la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est
formée sous la dénomination « 3BIZNET ».
Article 2. Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique (région de langue française y compris la région de
Bruxelles-Capitale) par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification des statuts éventuelle qui en résulte (il est néanmoins
rappelé les termes des lois sur l'emploi des langues qui exigent dans certains cas, que des statuts
soient établis en diverses langues et ce alors par décision de l'assemblée générale).
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration des sièges
administratifs, exploitations, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- La conception, le développement, la commercialisation (vente en gros et au détail), la location, l’
installation, la maintenance, la mise à jour de logiciels informatiques, programmes pour ordinateurs,
logiciels d’intelligence artificielle, logiciels d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique,
logiciels d’intelligence artificielle pour l’analyse sémantique (NLP – TAL – DEEP LEARNING),
programmes d’ordinateurs téléchargeables et / ou installables pour la recherche informationnelle et
la veille d’intelligence économique ainsi que pour la facilitation du management stratégique ; etc.
 - La conception, le développement, l’exploitation, la commercialisation, l’adaptation de logiciels-
service (SaaS) ;
- La recherche en matière de développement de logiciels, la consultation en matière de conception et
de développement de logiciels, la consultation en matière de logiciels, les services de conseils et de
développement en matière de logiciels ;
- L’aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles, l’aide à la direction des affaires, la
fourniture d’assistance dans le domaine de la direction des affaires, les conseils en communication et
en publicité, les conseils en communication et en relations publiques, les conseils en organisation et
direction des affaires, les conseils en matière d’organisation ou de gestion d’une entreprise
commerciale, les conseils en gestion commerciale, y compris par le biais d’internet ;
- La mise en place de d’activités de consultance outillée, basée sur les produits issus des activités de
recherche et développement et, plus généralement, d’activités de consultance par rapport aux
domaines tels que la gouvernance participative, l'analyse stratégique approfondie et l’audit financier,
la facilitation de groupe, l’intelligence économique, etc.
- L’organisation de formations, l’organisation et la conduite de séminaires, le recyclage professionnel,
l’organisation et la conduite de colloques, conférences, congrès.
L’énumération de ce qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus
large.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle pourra notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder
tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe
au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives, tenu conformément au prescrit de l’
article 5:25 du Code des Sociétés et des Associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu’elles passent.
Les héritiers ou légataires d’actions et les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société, sous l’exception ci-après.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration reçoit l’autorisation d’édicter un règlement d’ordre intérieur.
Il est rappelé, conformément à l’article 2:59 du Code des Sociétés et des Associations, que ce
règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux présents statuts ;
- relatives aux matières pour lesquelles le Code des Sociétés et des Associations exige une
disposition statutaire ;
- touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’assemblée générale.
Le règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux actionnaires
conformément à l’article 2:32 du Code des Société et des Associations.
Article 11. Cession et transmission des actions
A/ Agrément
§1. A l’issue de la clause d’inaliénabilité de l’article 11 C/ des présents statuts, toute cession ou autre
transfert, quel qu’en soit le mode juridique et notamment par la voie de vente, d’apport, d’échange ou
de constitution de sûreté, d’actions ou d’autres titres de la société, à l’exclusion des cessions ou
transferts entre actionnaires, est soumis(e) à l’agrément préalable de l’ensemble des actionnaires.
L’actionnaire qui souhaite céder ou transférer ses actions ou ses autres titres en totalité ou en partie
(le « Cédant »), devra au préalable notifier son projet de cession ou de transfert à la société qui,
représentée par son conseil d’administration, se chargera de le communiquer sous huit (8) jours à l’
ensemble des actionnaires.
Cette notification devra indiquer l’identité complète et l’adresse du potentiel acquéreur ou bénéficiaire
(le « Cessionnaire »), le nombre de titres dont la cession ou le transfert est envisagé(e), le prix
éventuel de la cession ou du transfert, les principales conditions de la cession ou du transfert, ainsi
qu’une lettre d’engagement d’acquisition ferme et définitif du Cessionnaire.
Cette notification vaudra offre de cession au profit des autres actionnaires.
L’agrément devra intervenir par écrit au plus tard dans les nonante (90) jours de la notification du
projet, par décision des actionnaires prise à l’unanimité.
En cas de refus d’agrément du projet de cession ou de transfert, et sauf renoncement du Cédant à la
cession ou au transfert, les actionnaires seront tenus, dans un délai de nonante (90) jours à compter
de la notification du refus, d’acquérir ou de faire acquérir les titres par un tiers ou par la société dans
les conditions du §2 ci-dessous.
§2. Dans ce dernier cas, la valeur des titres faisant l’objet d’une acquisition après refus d’agrément
du Cessionnaire sera déterminée de commun accord entre les parties concernées.
À défaut pour les actionnaires de trouver un accord concernant la valeur des titres, un expert
indépendant sera désigné avec pour mission de fixer la valeur des titres.
Ledit expert indépendant devra être un expert-comptable ou un réviseur spécialisé dans l’évaluation
d’entreprises.
Un second expert indépendant sera désigné si un écart supérieur de vingt pourcent (20%) est
observé entre la valeur des titres retenue par le premier expert et les prétentions motivées d’un
actionnaire.
 À défaut d’accord sur le nom des experts, la partie la plus diligente saisira le tribunal de l’entreprise
compétent en désignation d’un tiers décideur.
La valeur des titres sera celle retenue par le second expert indépendant ou, selon le cas, par le tiers
décideur désigné par le tribunal de l’entreprise.
B/ Droit de préemption
A l’issue de la clause d’inaliénabilité de l’article 11 C/ des présents statuts, toute cession ou transfert,
quel qu’en soit le mode juridique et notamment par la voie de vente, d’apport, d’échange ou de
constitution de sûreté, d’actions ou d’autres titres est soumis(e) à un droit de préemption de l’
ensemble des actionnaires.
Le Cédant devra notifier son projet de cession ou de transfert à la société en indiquant l’identification
du Cessionnaire, le nombre de titres dont la cession ou le transfert est envisagé(e), le prix éventuel
offert ainsi qu’une lettre d’engagement ferme et définitif du Cessionnaire à procéder à l’acquisition ou
à recevoir les titres aux conditions indiquées.
La société, représentée par son conseil d’administration, notifiera le projet de cession ou de transfert
aux autres actionnaires dans un délai de huit (8) jours en les informant des conditions d’exercice de
leur droit de préemption.
Les actionnaires disposent d’un droit de préemption sur les titres proposés à la cession ou au
transfert, au prix offert par le Cessionnaire et indiqué dans le courrier de notification du projet de
cession.
Tout actionnaire souhaitant exercer son droit de préemption (le « Préempteur ») disposera d’un délai
de nonante (90) jours pour notifier son intention à la société (le « Délai de préemption »), en
indiquant le nombre de titres dont il souhaite faire l’acquisition.
Au terme du Délai de préemption, la société notifiera dans les huit (8) jours au Cédant les résultats
de la préemption.
Dans l’hypothèse où le nombre de titres préemptés était supérieur au nombre de titres proposés à la
cession ou au transfert, la répartition des titres entre les Préempteurs aura lieu au prorata du nombre
de titres qu’ils détiennent et dans la limite de leurs demandes.
La cession ou le transfert des titres préemptés et le paiement du prix devront intervenir dans un délai
de trente (30) jours suivant la clôture du Délai de préemption.
Les titres non préemptés pourront être cédés ou transférés aux conditions initiales, à condition que la
cession ou le transfert soit réalisé(e) conformément aux conditions stipulées dans la lettre de
notification du projet de cession ou de transfert, et dans un délai de trente (30) jours à compter de la
clôture du Délai de préemption.
C/ Clause d’inaliénabilité
Aucune cession ou transfert d’actions ou d’autre titres, sous quelque forme que ce soit, ne pourra
avoir lieu pendant la durée suivante : cinq (5) ans à dater de l’adoption par la Société de la forme de
Société à responsabilité limitée (SRL).
Au terme de la période initiale de cinq (5) ans, l’inaliénabilité des Titres pourra être prorogée d’une
nouvelle période d’inaliénabilité.
Cette prorogation et la durée de la nouvelle période d’inaliénabilité devront être déterminées par le
conseil d’administration statuant à la majorité spéciale des deux tiers (2/3) des voix.
La présente clause n’est pas applicable aux cessions et transferts réalisé(e)s entre actionnaires, en
cas de décès ou de maladie grave d’un actionnaire au sens de l’article 11 D/ des présents statuts,
ainsi qu’en cas de retrait d’un actionnaire au sens de l’article 11 E/ des présents statuts.
Toute cession ou transfert réalisé(e) en violation du présent point C/ est nul(le).
D/ Clause de décès, de maladie grave ou d’absence
Nonobstant l’article 11 C/ des présents statuts, et sous réserve des règles énoncées ci-dessous, les
actions et autres titres d’un actionnaire seront dévolus à ses héritiers ou à la / aux personne(s) qu’il
aura désignée(s) :
- en cas de décès de l’actionnaire ;
- lorsque l’actionnaire est empêché de remplir ses fonctions habituelles dans la société pendant une
période ininterrompue de douze (12) mois ou pendant diverses périodes totalisant douze (12) mois
sur une période totale de deux (2) ans, pour cause de maladie ou d’invalidité ;
- lorsque l’actionnaire est mis en tutelle ou devient inapte à prendre soin de lui-même ou à
administrer ses biens ;
- lorsque l’actionnaire est absent, au sens du Code civil, depuis plus de six (6) mois.
Sous réserve de l’intérêt social et de l’ordre public, les héritiers ou la / les personne(s) désignée(s)
par l’actionnaire dont les titres sont dévolus, seront agrées par les autres actionnaires.
L’agrément devra intervenir par écrit au plus tard dans les nonante (90) jours de la survenance de l’
évènement qui donne lieu à la dévolution des titres, par décision des actionnaires prise à l’unanimité.
En cas de refus motivé d’agrément des héritiers ou de la / des personne(s) désignée(s) par l’
actionnaires dont les titres sont dévolus, les actionnaires seront tenus dans un délai de nonante (90)
jours à compter de la notification du refus d’acquérir ou de faire acquérir les titres par un tiers ou par
la société dans les conditions prévues à l’article 11 A/ des présents statuts.
Si la dévolution des titres d’un actionnaire à ses héritiers ou à la personne / aux personne(s) qu’il a
désignée(s) survient durant la période d’inaliénabilité visée à l’article 11 C/ des présents statuts, les
héritiers ou la / les personne(s) désignée(s) seront tenus de respecter la clause d’inaliénabilité jusqu’
à son terme.
E/ Clause de retrait
Chaque actionnaire (le « Promettant ») consent de manière irrévocable et sans réserve une
promesse de vente (la « Promesse ») sur les actions et autres titres qu’il détient au bénéfice des
autres actionnaires, sous la condition suspensive de la survenance d’un des événements suivants (le
« Retrait ») :
- le Promettant démissionne de la société ;
- le Promettant refuse ou néglige systématiquement, sans raison valable, de remplir les fonctions qu’
il s’est engagé à remplir au service de la société et ne remédie pas à ce défaut dans les quinze (15)
jours de la réception d’une notification de la société, représentée par son conseil d’administration, lui
signifiant ce défaut ;
 - le Promettant se rend coupable de vol, fraude ou détournement à l’encontre de la société ;
- le Promettant pose directement ou indirectement des actes qui contreviennent à l’engagement de
non-concurrence et de confidentialité qu’il a pris envers la société et les autres actionnaires ou qui
portent gravement préjudice à ces derniers ;
- le Promettant est déclaré en faillite, fait l’objet d’une procédure en réorganisation judiciaire ou d’une
saisie ou, de façon générale, devient notoirement insolvable ;
- le Promettant refuse ou omet de se conformer aux dispositions des présents statuts et ne remédie
pas à ce défaut dans les quinze (15) jours de la réception d’une notification écrite et recommandée
de la société, représentée par son conseil d’administration, ou d’un actionnaire, lui signifiant ce
défaut.
En cas de pluralité d’acquéreurs, le droit de chaque actionnaire bénéficiaire de la Promesse sera
proportionné au nombre de titres qu’il détient.
La Promesse est consentie sur la base d’un prix par titre (le « Prix de Cession ») déterminé
conformément à l’article 11 A/ §2 des présents statuts.
L’actionnaire bénéficiaire désirant lever la Promesse (le « Bénéficiaire ») devra notifier sa décision à
la société dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’officialisation du départ du
Promettant ou de la prise d’acte de la réunion des conditions du Retrait.
L’actionnaire bénéficiaire qui n’aura pas procédé à la notification de la levée dans ce délai sera
réputé avoir renoncé à son bénéfice.
Au terme dudit délai, la société, représentée par son conseil d’administration, communiquera l’
ensemble des notifications de levée au Promettant dans un délai de huit (8) jours.
La notification devra indiquer le nombre de titres que le Bénéficiaire souhaite acquérir, ainsi que le
Prix de Cession s’il est déjà déterminé, ou la mention que l’offre d’achat est faite sous réserve d’
acceptation du prix final déterminé par l’expert ou par le tiers décideur.
Le cas échéant, l’acceptation du prix final déterminé par l’expert ou par le tiers décideur devra
intervenir dans les trente (30) jours suivant la fin de sa mission et la délivrance de son rapport. Les
frais de l’expertise seront supportés à parts égales par le Promettant et chaque Bénéficiaire, qu’il ait
accepté ou non le prix final.
En cas de levée définitive de la Promesse, qui aura lieu au moment de l’acceptation du prix final par
le Bénéficiaire, la cession des titres et le paiement du Prix de Cession devront intervenir au plus tard
dans les quinze (15) jours.
La cession sera réalisée par la remise, par le Promettant à chaque Bénéficiaire, des documents
nécessaires, contre paiement du Prix de Cession par virement bancaire.
À compter de cette date, le bénéficiaire sera réputé propriétaire des titres cédés.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
A/ Nomination - Composition de l’organe d’administration collégial
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 du Code des Sociétés et des Associations, si la
personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
(agissant en cas d’empêchement du représentant permanent) peut être désigné.
Lorsque la société compte plusieurs administrateurs, la société est administrée par un organe d’
administration collégial composé de deux membres au moins, actionnaires ou non, désignés par
l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
En cas d’administrateur unique, l’administrateur dont le mandat est venu à expiration reste en
fonction aussi longtemps que l’assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas
au poste vacant.
C/ Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75 du Code des Sociétés et des Associations.
F/ Pouvoirs
En cas d’administrateur unique, peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
En cas de pluralité d’administrateurs, l’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la
société, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale.
G/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
– soit par l’administrateur unique ;          
– soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion :
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ;
– soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
fixera les attributions respectives.
En outre, l’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations, et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le trente-et-un mars de chaque année à dix-neuf heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
électronique au sens du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par courriel, donner à toute
autre personne, actionnaire ou non, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142 à 5:144 du Code des Sociétés
et des Associations.
L'assemblée générale peut déléguer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des
actionnaires.
Article 25. Liquidateurs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par un
liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations –  que la société
n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société
confirment par écrit leur accord sur la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du
Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société ici constituée, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites. »
9) Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent (entre autres, le dépôt des statuts coordonnés et l'inscription modificative à la banque
Carrefour des Entreprises).
B.  Rapports
En conformité avec l’article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe de gestion de
la Société a rédigé et communiqué un rapport spécial justificatif de la proposition de la modification
de l'objet social ci-avant exposée ; ce rapport est daté du premier décembre deux mille vingt-trois. Un
exemplaire de ce document restera ci-annexé.
C. Il existe actuellement cent actions d'une seule catégorie. Il résulte de la composition de
l'assemblée que toutes les actions sont représentées. La présente assemblée est donc
régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour
sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée déclare toutefois avoir été convoquée avec régularité et dispense de déposer en
annexe au présent procès-verbal, la preuve de la régularité de sa convocation, étant ici réunie à
l'unanimité des porteurs d’actions. Elle constate également la présence de l'unanimité des porteurs d’
actions.
Vote : la présente proposition est votée à l'unanimité.
EXAMEN DES POINTS A L'ORDRE DU JOUR - VOTES
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations (point 1 à l’ordre du jour).
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures (point 2 à l’
ordre du jour).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré (les parties déclarant qu’il n’y a aucune réserve légale) de la
société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00-€), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : Nomination d’un administrateur (point 3 à l’ordre du jour).
Suite à la démission de Monsieur Quentin JIDAL de sa fonction de gérant non-statutaire, décidée
aux termes d’une assemblée générale tenue le vingt-neuf janvier deux mille vingt-deux publiée aux
annexes du moniteur Belge le deux mai suivant, sous le numéro 22054275, l’assemblée générale
décide d’appeler à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée prenant fin lors de l’
assemblée générale annuelle de deux mille vingt-huit :
- Monsieur Marc GILIS, précité, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
Monsieur Quentin JIDAL pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Confirmation cession d’actions :
Il est confirmé aux présentes la cession d’actions, intervenue antérieurement aux présentes, par
Monsieur Pierre SEEGER, précité, à Monsieur Marc GILIS, précité, à concurrence de dix actions.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : Modification du siège de la société (point 5 à l’ordre du jour).
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la société est désormais située à 1400
Nivelles, rue de l’Ange, 25.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution : Modification de l’objet de la société (point 6 à l’ordre du jour).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution : L’adresse électronique de la société est : info@3biznet.be. Toute modification
de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
Toute communication vers cette adresse électronique par les actionnaires est réputée être
intervenue valablement.
Le site internet de la société est www.3biznet.be. Toute modification du nom du site fera l’objet d’une
publication au Moniteur Belge.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Huitième résolution : adoption des (nouveaux) statuts (point 8 à l’ordre du jour).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Neuvième résolution : pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l'exécution des résolutions ci-avant
prises (point 9 de l'ordre du jour).
L’assemblée générale autorise Maître Benoit ODIN, soussigné, à accomplir au nom et pour le
compte de la société les actes suivants comme mandataire :
- ouvrir un registre électronique des titres nominatifs au nom de la société et d’y introduire la situation
actuelle telle qu’elle ressort du présent acte ;
- effectuer et signer toutes les inscriptions nécessaires et accomplir tous les actes qui sont requis à
cette fin.
Le notaire soussigné s’engage à accomplir cette mission au mieux de ses possibilités. Cet
engagement du notaire comprend notamment l’exécution en temps opportun de l’inscription dans un
délai de quinze jours après la signature des présentes.
Le notaire décline toute responsabilité pour l’inexactitude ou le caractère incomplet des données
inscrites, si ceux-ci trouvent leur origine dans des informations inexactes ou incomplètes
communiquées par la société, ses titulaires de titres ou leurs mandataires ou dans l’absence de
communication de toutes les données et pièces requises aux fins de remplir la mission dans le délai
précité de quinze jours. La responsabilité y afférente incombe exclusivement à la société et aux tiers
qui fournissent les informations.
La société accepte dans les cas précités de garantir le notaire contre les éventuelles revendications
qui seraient faites à son égard dans ce cadre.
L’exécution de la mission donne au notaire le droit d’imputer des honoraires ou des compensations.
Le notaire a par ailleurs droit au remboursement des frais engagés.
Le notariat a le droit :
- au paiement intégral de l’état d’honoraires, d’indemnités et de frais, et de la tva, de conserver
toutes les pièces du dossier et tous les avis en sa possession ;
- d’imputer les intérêts légaux sur le montant de l’état d’honoraires, d’indemnités et de frais à compter
du trentième jour après l’envoi de celui-ci par courrier recommandé déposé à la poste ou par e-mail.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Le notaire atteste la légalité externe de l’opération.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures 14 minutes.
DONT PROCES-VERBAL
Fait et passé à Nivelles, en l'Etude, date que dessus.
Et après que lecture commentée ait été donnée des présentes -intégralement pour les parties visées
par la loi et partiellement pour les autres dispositions-, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps : expédition de l'acte avec
annexe. Signé : Maître Benoit ODIN, Notaire à Nivelles, instrumentant.