N° d'entreprise : 0817 580 237
Nom
CABINET DENTAIRE SPARENBERG
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1360 Perwez, rue des Vergers 4
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu en date du 11 octobre 2024 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles
(deuxième canton), déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Brabant Wallonavant enregistrement qu'une:
société à responsabilité limitée a éte modifiée avec les statuts suivants
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution: Rapports conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et associations:
Rapport de l'organe d'administration
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport spécial établi par
l'organe d'administration et dressé conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et associations.
Etat résumant la situation active et passive de la société
L'état résumant la situation active et passive a été arrêté le 31 juillet 2024.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée de cet état.
Rapport du Réviseur d'Entreprises
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport du Réviseur.
d'entreprise la société à responsabilité limitée « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises». à 5100 Naninne, rue de Jausse
49 représentée par Monsieur Olivier Ronsmans, réviseur d'Entreprises sur cet état indiquant la situation de la:
société et désigné par l'administrateur et dressé conformément à l'article 2 :7152 du Code des Sociétés et!
associations. Le rapport conclut en ces termes:
« 4.CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « CABINET DENTAIRE SPARENBERG », dont le siège:
social est sis à 1360 Thorembais-les-Béguines, rue des Vergers nº 4, a établi un état comptable arrêté au 31.
juillet 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de
CENT TRENTE-NEUF MILLE CENT QUARANTE-ET-UN EUROS ET TREIZE CENTIMES (139.141,13 EUR) et.
un actif net positif de CENT DIX-HUIT MILLE SEPT CENTS EUROS ET NONANTE-QUATRE CENTIMES:
(118.700,94 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des :
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Toutefois, un compte-courant créditeur pour un total de 1.578,56 EUR reste ouvert au nom de l'administrateur
au passif du bilan. Monsieur Guy SPARENBERG nous a confirmé par écrit qu'il acceptait de récupérer sa créance
au terme de l'opération de liquidation (article 2 :80 CSA). La dissolution-liquidation en un seul acte peut donc être
envisagée.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années.
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 31,72 EUR, qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Fait à Naninne, le 16 septembre 2024.
F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES SRL
représentée par :
Olivier RONSMANS,
Réviseur d'Entreprises. »
Deuxième résolution: Dissolution anticipée et mise en liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour. L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société. Étant donné que la société n'a pas de passif
et que tous les actionnaires sont présents ou représentés, il a été décidé de ne pas nommer un liquidateur. La
dissolution met fin au mandat des administrateurs en fonction. Il n'y a pas de droits ni d'obligations à mentionner.
La reprise de l'actif restant se fera par les actionnaires.
Troisième résolution: Article 2 :79 du Code des Sociétés et associations
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et associations il a été décidé de ne pas nommer un
liquidateur et il a été décidé que Monsieur SPARENBERG Guy, né à Berchem-Sainte-Agathe le 17 mai 1958, de
nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro 58.05.17-557.89, domicilié à 1360 Perwez, rue des
Vergers 4 sera considéré comme liquidateur et ce conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des
Associations. Chaque liquidateur peut accomplir les actes prévus à l'article 2 :87 dudit Code. L'assemblée donne
l'autorisation au liquidateur prénommé, d'exercer tous les pouvoirs prévus à l'article 2 :87 du Code des Sociétés
et des Associations. L'article 2:88 du Code des Sociétés et des Associations prévoit que par dérogation à l'article
2:87 et nonobstant toute disposition statutaire contraire, les actes prévu à l'article 2:88 du Code des Sociétés et
des Associations peuvent être accomplis par chaque liquidateur qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale,
donnée conformément à l'article 2:83 du Code des Sociétés et des Associations.
Quatrième résolution: Décharge provisoire aux administrateurs
L'assemblée donne décharge à l'administrateur (à savoir Monsieur SPARENBERG Guy, prénommé) pour
l'exercice du mandat pendant l'exercice en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître comme pouvant
être mis à sa charge.
Cinquième résolution: Renonciation à l'article 2 :100 du Code des Sociétés et associations
Il est attesté que :
* tous les actionnaires sont présents ou représentés ;
* aucun liquidateur n'a été nommé ;
* la société ne possède plus aucun actif ;
* elle n'a pas de dettes fiscales.
* elle n'a pas de créancier à l'exception d'un compte-courant créditeur pour un total de 1.578,56 EUR lequel
reste ouvert au nom de l'administrateur au passif du bilan. Monsieur Guy SPARENBERG a confirmé par écrit qu'il
acceptait de récupérer sa créance au terme de l'opération de liquidation (article 2 :80 CSA).
A cet égard il est fait mention de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations lequel stipule ce qui suit
Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de
son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à
l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article;
le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa
3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total des
actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital. L'actif restant est repris par les
associés mêmes.
Monsieur Guy SPARENBERG a confirmé par écrit accepter l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations, à savoir la dissolution et la conclusion de la liquidation en un seul acte, sans remboursement
préalable par la Société de sa créance. ou exiger la consignation des fonds nécessaires à son paiement.
Il a été renoncé par les actionnaires au délai prévu à l'article 2 :100 dudit Code, se déclarant suffisamment
informé sur le remploi des valeurs sociales, des comptes et pièces de la société. Il déclare avoir eu toute possibilité
d'investigation.
Tous les comptes et pièces à l'appui sont déposés au bureau.
En conséquence, il est proposé de clôture immédiatement la liquidation.
Les actionnaires déclarent néanmoins s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la
présente dissolution ; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister
Sixième résolution: Clôture de la liquidation
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant une période de cinq
années au siège de la société. Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires
et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations
Pour extrait analytique conforme
Notaire Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l'acte