Nº d'entreprise : 0451 786 507
Nom
(en entier) : SOGEPA
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 6600 Bastogne, Rue des Hêtres, 73
Objet de l'acte : FUSION PAR ASBORPTION - PV de la société absorbante
D'un acte reçu par Maître Vincent STASSER, en date du seize avril deux mil vingt-cinq, en cours
d'enregistrement.
Il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SOGEPA » ayant son siège
social à 6600 Bastogne, rue des Hêtres 73, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0451.786.507, constituée suivant acte du notaire Pierre Erneux à Strainchamps le 24 décembre 1993, publié
aux annexes du Moniteur belge du 19 janvier 1994 sous le numéro 940119-277 ;
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le Notaire Vincent Stasser
sousigné le 11 avril 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge du 15 mai 2018 sous le numéro 18076709 ;
A pris les résolutions suivantes :
Première résolution - Projet de fusion :
Le président donne lecture du projet de fusion survanté.
L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.
Deuxième résolution -Fusion :
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente
société de la société «IMPRIMERIE SCHMITZ » et de la société « SOFIBA » , pré vantées, sociétés absorbées,
par voie de transfert par ces dernières, par suite de leur dissolution sans liquidation, de l'intégralité de leur
patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31/12/2024, à la présente
société, déjà titulaire de toutes les actions des sociétés absorbées.
Toutes les opérations réalisées par les sociétés absorbées à compter du 01/01/2025 seront considérées,
du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette
dernière de payer tout le passif des sociétés absorbées, d'exécuter tous leurs engagements et obligations, de
payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre
toutes actions.
Ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes celles des sociétés absorbées étant
détenues par la société absorbante via la société SOGEPA.
Troisième résolution - Description du patrimoine transféré et conditions du transfert :
À l'instant intervient Monsieur Stephan SCHMITZ, administrateur délégué de la société SOGEPA,
prénommé, agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société «IMPRIMERIE SCHMITZ »> et de la société « SOFIBA », sociétés
absorbées, dont les procès-verbaux ont été dressés par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux
présentes.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare qu'il y a un bien immobilier dans le
patrimoine de la société SOFIBA absorbée, et que pour le surplus, il est renvoyé à la situation active et passive
de cette dernière, arrêtée au 31/12/2024, et dont les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance.
Publicité hypothécaire :
L'assemblée constate que la présente fusion a pour effet que la société SOGEPA, absorbante, devient
propriétaire de l'immeuble dont SOFIBA, absorbée, est propriétaire, à savoir l'immeuble suivant :
Description des biens immobiliers appartenant à la société SOFIBA :
1° Commune de Bastogne division 6 de Wardin :
« Neffe 229 » section B numéro 0532ZP0000 maison de trente deux ares nonante et un centiares (32a91ca)
; R.C. : 2397
Origine de propriété :
Par acte sous seing privé du 17 décembre 1993, enregistré à Bastogne le 03 février 1994 volume 15 folio
43 case 20, la société SOFIBA SA alors dénommée IMMO BAERT ayant son siège à 6600 Bastogne, Neffe
229 et inscrite au numéro BCE 0452 660 396 a acquis le bien (apport constitution).
2° Commune de Knokke -Heist 4 AFD/D.Knokke 1/:
« Dumortierlaan 28/30 (A2/2.1/K2.1) » section B numéro 0417CP0007 entité priv. ; R.C. : 1197
Origine de propriété :
Ce bien appartient à la société SOFIBA suivant acte reçu par le Notaire jan Bael à Gent le 05 août 2013,
transcrit à Brugge le 12 août 2013 - dépôt 09697
Conditions générales du transfert
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvaient au 31/12/2024. La société absorbante déclare
avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description autre que celle
reprise dans la situation active-passive prévantée.
2. Le transfert est effectué sur base des situations arrêtées au 31/12/2024, étant entendu que toutes les
opérations réalisées par les sociétés absorbées à compter du 01/01/2025 sur les biens transférés sont
considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour mais en a sa jouissance
rétroactivement depuis le 01/01/2025.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 01/01/2025. Sous l'angle du
droit comptable, il en résulte que tous les éléments d'actif et de passif des sociétés absorbées sont repris dans
la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils apparaissaient dans la comptabilité des
sociétés absorbées.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société «IMPRIMERIE SCHMITZ »> et
de la société « SOFIBA», sociétés absorbées et la société «SOGEPA», bénéficiaire du transfert, est subrogée
dans tous les droits et obligations des sociétés absorbées.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficient ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit les sociétés absorbées, à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif des sociétés absorbées envers les tiers, d'exécuter tous ses engagements et
obligations ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou
engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
Conditions générales du transfert de l'immeuble :
La présente opération est faite aux clauses et conditions suivantes que la société absorbante s'oblige à
exécuter, savoir :
1) Titre de propriété : Elle a déclaré se contenter de l'origine de propriété établie par les présentes et n'exiger
d'autre titre qu'une expédition des présentes.
2) Etat du bien : Elle prendra le bien dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, soit
pour mauvais état des bâtiments, vétusté ou autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol, vices apparents
ou cachés, soit pour erreur dans la contenance ci-dessus indiquée, toute différence entre cette contenance et
celle réelle, excédât-elle un/vingtième devant faire le profit ou la perte de la société absorbante.
3) Servitudes : Elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, pouvant grever lesdits
immeubles, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe, à ses risques et périls, sans
cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit, plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu
de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.
A cet égard, la société absorbée SOFIBA déclare qu'elle n'a personnellement conféré aucune servitude et
qu'à sa connaissance, il n'en existe pas.
4) Eau - Gaz - Electricité : Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations
généralement quelconques, placés dans le bien par une administration publique ou privée qui n'aurait donné
ces objets qu'à titre de location, ne font pas partie de la présent opération et sont réservés au profit de qui de
droit.
La société absorbante sera subrogée, à partir de son entrée en jouissance, dans tous les droits et obligations
de SOFIBA relatifs aux abonnements à l'eau, au gaz et à l'électricité, ainsi qu'à la location des compteurs et en
paiera les redevances à échoir à partir du jour de l'entrée en jouissance.
Les parties reconnaissent qu'il est de leur intérêt de relever les index des compteurs et de les transmettre
aux organismes compétents.
5) Garanties : SOFIBA se dégage de toutes les garanties au sujet de la nature du sol ou du sous-sol et de
celles découlant des articles 1641 et 1643 de l'ancien Code Civil.
6) Mitoyenneté et limites : La société absorbante fera son affaire de débattre avec tous voisins des limites
des biens comme aussi de régler tous problèmes relatifs à la mitoyenneté ou non mitoyenneté des murs,
clôtures, haies ou fossés établis en limité.
Quatrième résolution - Constatations :
Les actionnaires requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes
intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion des sociétés est réalisée et qu'en
conséquence :
- la société «IMPRIMERIE SCHMITZ » et la société « SOFIBA» ont cessé d'exister ;
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société «IMPRIMERIE SCHITZ » et de la société « SOFIBA
» est transféré à la société «SOGEPA».
Cinquième résolution - Intégration de l'objet :
S'agissant d'une opération de fusion, l'assemblée décide d'intégrer l'objet social des sociétés absorbées
SOFIBA et IMPRIMERIE SCHMITZ au sein de celui de la société absorbante. Afin d'éviter des doublons,
l'assemblée décide de réécrire l'objet social et en conséquence de supprimer le texte de l'article relatif à l'objet
social de ses statuts pour le remplacer par le texte repris ci-dessus au point A. 5° de l'ordre du jour.
L'assemblée a pris connaissance du rapport spécial de l'organe d'administration.
Sixième résolution :
Refonte des statuts de la société pour les mettre en conformité avec le Code des sociétés et des
associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide de refondre les statuts de
la société pour les mettre en conformité avec la législation belge et d'adopter un nouveau texte français des
statuts coordonnés.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "SOGEPA".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte ou pour le compte d'autrui :
-l'achat et la vente de terrains et plantations, l'achat, la construction, la vente ou la location d'immeubles, la
promotion et la gérance immobilière, l'exécution de toutes transactions immobilières ;
-le conseil en matière immobilière :
-l'achat, la souscription, la détention, la gestion et la cession ou l'apport d'actions ou autres valeurs
mobilières dans toute société ou groupement et l'acquisition, la création, la location et la cession de tous fonds
de commerce ou établissement;
-le conseil en matière de média, de marketing et relations publiques ;
-l'organisation de tout évènement public, privé ou associatif tels que spectacles, concerts, fêtes,
conventions, séminaires ;
-L'achat, la vente, la location de tout matériel en rapport direct ou non avec son objet social ;
l'achat et la vente de toute denrée alimentaire brute ou élaborée ainsi que de toute boisson ;
-la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et franchises concernant ces
activités ; Elle peut notamment s'intéresser à toutes entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe.
Elle pourra, de façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui en facilitent la
réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAL
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à trois cent cinquante-neuf mille quatre cent quarante-cinq euros soixante et un eurocents
(359.445,61 €)
Il est représenté par mille quatre cent vingt-huit (1.428) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotés de 1 à 1.428 représentant chacune 1/1.428 du capital social, libérées à concurrence
de cent pour cent (100 %).
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, des
réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions
reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit, sauf convention entre nu-
propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, le capital
est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-propriétaire, à la
charge pour celui-ci de les placer en vue de l'exercice de l'usufruit par l'usufruitier, sauf convention contraire
entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les
actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou,
pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne
serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit
de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits
respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l'émission, et ceci jusqu'à ce que le capital
ou l'émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède,
l'organe d'administration a la faculté de passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions
destinées à assurer la souscription de la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à
moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les obligations
convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l'usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les
nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le
capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux
répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'organe d'administration décide souverainement des appels
de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par
lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou
versement à l'exclusion de tout autre mode.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à
ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de deux pour cent (2 %)
l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l'organe d'administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l'organe d'administration de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui
est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable
de l'organe d'administration.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits
respectifs.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut
prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Article 12. Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l'actionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 13. Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par
la loi.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
L'assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d'indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
cette date.
Article 14. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président,
par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 15. Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d'un autre administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que dans les trente jours d'une requête à cet effet émanant
de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard trois jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la
réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16. Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout
autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 17. Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 18. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par
l'administrateur unique.
Toutefois, si la société comporte un conseil d'administration composé de plusieurs administrateurs, la
société sera engagée soit par la signature conjointe de deux administrateurs, soit par la signature individuelle
de l'administrateur délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous
actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société
est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat sans préjudice de
la responsabilité du conseil d'administration en cas de mandat excessif.
Article 21. Rémunération des administrateurs
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L'assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière
et aux mandataires spéciaux.
TITRE V. CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 22. Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
conformément aux dispositions légales.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième mardi du mois d'avril à 10 heures. Si
ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un
samedi, à la même heure.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets
à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou
à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le
même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Article 24. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte
agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie
par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée
générale avec voix consultative, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 25. Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition
que toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies.
Article 26. Liste de présences
Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs
titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste de
présences.
Article 27. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'organe
d'administration et qui contient les mentions suivantes :
- l'identité de l'actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies
- l'ordre du jour de l'assemblée générale
- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours avant l'assemblée générale à la requête de
tout actionnaire.
Article 28. Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par le
vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire
désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 29. Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque
des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt
de la société.
Article 30. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous
les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve
du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 31. Droit de vote
1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du
droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 32. Prorogation de l'assemblée générale
Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions
prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première
assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités
d'admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils
ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU BENEFICE
Article 33. Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre .
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 34. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation
prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix,
sur proposition du conseil d'administration.
Article 35. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l'exercice social au cours duquel a été fixé le montant
du dividende.
Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation
s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,
conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en
fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 37. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée
générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 38. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants
nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au
pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant
de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,
· en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens	:
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que
pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 40. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de
domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir
élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations
peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont
faites à leur domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas
échéant à l'adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à
la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire.
Article 41. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions imperatives du Code sont
réputées non écrites.
Septième résolution - Démission - Nomination.
L'assemblée prend acte de la fin des mandats d'administrateur de Monsieur Stephan SCHMITZ, Madame
Dominique TASIAUX, et Monsieur Kevin SCHMITZ et leur accorde décharge pleine et entière pour l'exécution
de leurs mandats jusqu'à la date de la signature des présentes.
L'assemblée constate que la société répond au prescrit de l'article 7 :101 du Code des sociétés et des
associations et décide de fixer le nombre d'administrateurs non statutaires à quatre, et d'appeler à cette fonction
:
-Monsieur SCHMITZ Stephan, cidessus.
-Madame TASIAUX Dominique 630725-214 20.
-Monsieur SCHMITZ Kevin 921107-117 33
-Madame SCHMITZ Margaux 970626-304 25
Madame TASIAUX, Monsieur SCHMITZ Kevin et Madame SCHMITZ Margot sont domiciliés à L-9657
Harlange, rue de Bettlange 13 (Grand Duché de Luxembourg)
Leur mandat est gratuit et conféré pour une durée de six ans et prendra fin immédiatement après
l'assemblée générale de 2031.
Le conseil d'administration, réuni à l'instant, confère le mandat d'administrateur délégué à :
-Monsieur SCHMITZ Stephan
-Madame TASIAUX Dominique
Leur mandat est gratuit et conféré pour une durée de six ans et prendra fin immédiatement après
l'assemblée générale de 2031.
Il n'y a actuellement pas de commissaire aux comptes.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder à la nomination d'un
commissaire.
Huitième résolution - Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs au notaire Vincent STASSER, soussigné, et à Madame Véronique
Morsomme, collaboratrice du notaire soussigné, avec pouvoir d'agir séparément, pour l'exécution des
résolutions qui précèdent et notamment pour coordonner les statuts suite aux modifications intervenues et
assurer le dépôt au greffe du tribunal compétent et faire les formalités auprès d'un guichet d'entreprises.
Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Vincent Stasser à Gouvy
Déposés en même temps : une expédition de l'acte.