N° d'entreprise : 0478964521
Nom
(en entier) : DENT'IN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Moustier(TX) 123 bte b
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, DIVERS
D'un acte reçu par le Notaire Nathalie HUSSON à Marcinelle, le 18 décembre 2019, en cours
d'enregistrement, il résulte que:
 
L’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "DENT’IN", ayant
son siège à 5020 Temploux, Chemin de Moustier, 123 B, dont le numéro d'entreprise est le
0478.964.521
 
A pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Réduction de capital.
L'assemblée générale décide de réduire le capital social à concurrence d’une somme de DEUX
CENT VINGT MILLE CINQ CENTS euros (220.500,00), pour le ramener de DEUX CENT TRENTE-
NEUF MILLE CENT (239.100,00) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00) par voie de
remboursement à chaque actionnaire en proportion de la part qu'ils détiennent respectivement dans
le capital d’une somme de DEUX CENT VINGT MILLE CINQ CENTS euros (220.500,00).
Ce remboursement sera effectué par prélèvement sur la partie du capital provenant de l’
augmentation de capital faite en application de l’article 537 du Code des Impôts sur les revenus
(CIR), aux termes du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la société dressé par le
notaire Yves HUSSON à Chimay, le 1er février 2014.
Le remboursement décidé par l’assemblée générale ne sera effectué qu’en respectant les conditions
prévues à l’article 317 du Code des sociétés.
 
Deuxième résolution –soumission anticipée aux dispositions du Code des sociétés et associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Troisième résolution – adaptation de la forme légale et du capital
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En conséquence, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit 18.600,00 euros, sont convertis en un compte de capitaux propres statutairement
disponible.
L’assemblée générale décide que l’ancien capital de dix-huit mille six cents Euros, entièrement
libéré, devient donc disponible et est repris par les associés.
Volet B
 
Quatrième résolution – adoption des nouveaux statuts
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, tant pour les mettre en
concordance avec les résolutions qui précèdent qu’avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
- FORME ET DENOMINATION
Société à responsabilité limitée (SRL) dénommée “DENT’IN”.
 
- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
- OBJET DE LA SOCIETE
La société a pour objet pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
- la prestation des services liés à l’art dentaire.
 
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations - de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière - ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
-DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
– TITRES
186 actions nominatives.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
-ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
 
Volet B
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
- ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 15 du mois de février à 18h, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus
prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
- ADMISSION ET VOTE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier septembre et finit le trente et un août de chaque année.
 
- BENEFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
- REPARTITION – BONI DE LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Cinquième résolution – démission - nomination
Sont nommés en qualité d’administrateurs pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Julien DUBOIS, prénommé ;
    •  Madame Marie-Pascale PHILIPPOT, prénommée ;
 
Qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
 
Sixième résolution – adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5020 Temploux, Chemin de
Moustier, 123 B.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire instrumentant: Nathalie HUSSON Notaire à Marcinelle