N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MyCuisine
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Voie du Belvédère 2
4100 Seraing
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas (3ème canton de Liège), le 25
juillet 2018, il résulte que :
    1.  Monsieur DE RIDDER Romain Philippe, né à Karlsruhe (Allemagne) le deux janvier mil neuf
cent quatre-vingt-neuf, domicilié à 52066-Aachen (Allemagne), Eupener Strae, 1C ;
    2.  Monsieur VANVOORDEN Xavier Pierre Raymond, né à Liège le dix-huit janvier mil neuf cent
septante-sept, domicilié à 4350-Remicourt, rue Arthur Pansaerts, 22 ;
    3.  Monsieur DIEDERICKX Gilles Didier Louis, né à Liège le vingt et un mai mil neuf cent septante-
neuf, domicilié à 4577-Modave, rue des Aubépines, 12,
ont constitué entre eux la société privée à responsabilité limitée « MyCuisine », ayant son siège
social à 4100-Seraing, voie du Belvédère, 2, au capital de septante-cinq mille euros (75.000,00 €),
représenté par cent vingt parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un cent vingtième de l’avoir social, souscrites au prix de six cent vingt-cinq euros chacune, comme
suit :
- par Monsieur DE RIDDER : soixante parts, soit une souscription de trente-sept mille cinq cents
euros ;
- par Monsieur VANVOORDEN : trente parts, soit une souscription de dix-huit mille sept cent
cinquante euros ;
- par Monsieur DIEDERICKX : trente parts, soit une souscription de dix-huit mille sept cent cinquante
euros,
et libérées en totalité par un versement en numéraire, de sorte que la somme de septante-cinq mille
euros se trouve dès à présent à la disposition de la société sur un un compte bloqué ouvert au nom
de la société en formation sous le numéro BE63 0018 4332 0908 dans les livres de la société BNP
PARIBAS FORTIS.
Les conditions des articles 214 (capital minimum), 216 (souscription intégrale du capital) et 223
(libération minimale du capital) du Code des sociétés sont respectées.
Les statuts de la société privée à responsabilité limitée « MyCuisine » sont les suivants :
STATUTS:
TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. : Forme juridique - Dénomination
La société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination
“MyCuisine”.
Tous les actes, factures, annonces, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir cette dénomination
précédée ou suivie immédiatement par les mots : “Société privée à responsabilité limitée” ou les
initiales : “SPRL”.
Article 2. : Siège social
Le siège est établi à 4100-Seraing, voie du Belvédère, 2, et la société est inscrite au registre des
personnes morales (RPM) au greffe du tribunal de commerce compétent.
Les documents mentionnés à l’article 1 ci-dessus doivent contenir l’indication précise du siège de la
0700397309
Volet B
société et le terme ‘registre des personnes morales’ ou l'abréviation ‘RPM’, suivi de l'indication du
siège du tribunal compétent.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit de langue française en Belgique, par
décision du\des gérant(s).
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge, par les soins du\des
gérant(s).
Article 3. : Objet social
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger
toute opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,
se rapportant directement ou indirectement au négoce, à l’importation et l’exportation, aménagement
et transformation au commerce y compris la production de tous articles, destinés à l’aménagement et
à l’équipement de l’habitat, des sites et marchés publics, y compris mais non limité:
- de cuisines équipées,
- de meubles de salle de bains,
- de placards,
- d’articles d’ameublement,
- d’articles de coutellerie,
- d’articles de ménage, ferronnerie et quincaillerie,
- d’appareils électroménagers,
- d’appareils électriques,
- de matériel radio-électrique et domotique,
- d’articles ayant trait à l’informatique, à la télématique et aux télécommunications,
- d’articles de chauffage et sanitaires,
- de pierre naturelle et artificielle,
- d’articles de lustrerie et d’éclairage,
- de revêtement de mur et de sol,
- connexion de gaz, eau et électricité,
en ce compris les opérations liées au placement et branchement de ces produits et au
parachèvement général.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
Article 4. : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES – OBLIGATIONS.
Article 5. : Capital
Le capital social souscrit est fixé à septante-cinq mille euros (75.000,00 €), représenté par cent vingt
(120) parts sociales, sans valeur nominale.
Les parts sociales ont été numérotées de un (1) à cent vingt (120).
Article 6. : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
Le(s) gérant(s) décide(nt) souverainement les appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Article 7. : Indivisibilité des titres / Division de propriété
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits.
Les parts sociales grevées d'un usufruit seront inscrites au nom du nu-propriétaire et au nom de
l'usufruitier.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la
Volet B
société.
Article 8. : Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations
1. Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Le registre des parts contient :
1. la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
2. Obligations
La société peut contracter des emprunts par voie d’émission d’obligations nominatives.
Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions
requises par les articles 302 et suivants du Code des sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe de l’article 302 du Code
des sociétés ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 dudit Code, sauf
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
Si le droit de propriété des parts sociales concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le
droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles parts
sociales ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions. Si le nu-
propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les
parts sociales qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier
en pleine propriété
Article 10. : Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
des articles 316 à 318 du Code des sociétés.
Article 11. : Cession et transmission des parts
1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle
a) Cession entre vifs
Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui
il l'entend.
b) Transmission pour cause de mort avec successibles
Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société.
Lorsque l’associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdits parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celle-ci.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts de l’associé unique exerce les
droits attachés à celles-ci.
c) Transmission pour cause de mort sans successibles
En cas de décès de l’associé unique et à défaut de tout successible, la société sera dissoute de plein
droit et l’article 344 du Code des sociétés sera d’application.
2. Cession et transmission de parts au cas où la société compte plusieurs associés
a) Général
Quand la société comprend plusieurs associés, elle ne peut comprendre que maximum 4 associés,
la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune
restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
Volet B
cession est proposée.
b) Procédure
L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts, ou les transférer conformément au point a) ci-
avant, doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation
de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix
proposé.
Dans les huit jours de la réception de cet avis, le gérant est tenu d’informer les associés par lettre
recommandée du transfert proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans les quinze jours à la demande
d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer
à la cession.
Le gérant est tenu d’informer le cédant dans les trois jours à compter de la fin de ladite période de
quinze jours, par lettre recommandée, du résultat de la demande.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs;
faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il
est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors, sauf autre convention entre parties.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des
Experts Comptables et des Conseils fiscaux), deux reviseurs d’entreprises, ou deux comptables-
fiscalistes agrées IPCF (Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés) dont l'un désigné
par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les trois mois de la fixation définitive de la
valeur.
Les parts sociales qui n’ont pas été rachetées par les associés opposants, dans les trois mois du
refus d’agrément, seront valablement transmises au cessionnaire proposé sous les conditions et au
prix mentionnés dans la proposition de transfert, ou seront cédées valablement au héritiers ou ayants
droit de l’associé décédé.
A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
c) Valeur patrimoniale
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
TITRE III. - ADMINISTRATION – REPRESENTATION
Article 12. : Gérant(s)
Monsieur Romain Philippe de Ridder, domicilié à Eupener Strabe 1C, 52066 Aachen, Allemagne,
avec le numéro de registre nationale Allemand L7ZK9RXW26 et né le 2 janvier 1989, est désigné en
qualité de "gérant statutaire" pour la durée de la société.
Le gérant statutaire ne peut être révoqué que par une décision unanime des associés, le gérant
compris, si celui-ci même est associé.
Ses pouvoirs ne sont, en outre, révocables en tout ou en partie que pour motifs graves par
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La démission forcée du gérant statutaire prend effet à la date de l'assemblée générale.
Le(s) gérant(s) peut/peuvent démissionner à tout moment. Il(s) est/sont néanmoins tenu(s) de
poursuivre son/leur mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son/leur
remplacement.
Celui-ci conserve le droit de refuser le mandat à ce moment. L'entrée en fonction du nouveau gérant
statutaire sera publiée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.
Article 13. : Administration interne
Le(s) gérant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à
l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Article 14. : Représentation externe
Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront séparément.
Article 15. : Délégation - Mandat spécial
Volet B
Le(s) gérant(s) peut/peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du/des gérant(s), en cas de dépassement de son/leur pouvoir de
délégation.
Article 16. : Responsabilité
Le(s) gérant(s) est/sont responsable(s), conformément au droit commun, de l'exécution du mandat
qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Article 17. : Intérêt opposé
Si un/des gérant(s) a/ont ou un membre du collège de gestion, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de
gestion, il doit se confirmer aux dispositions légales prévues à l’article 259 du Code des sociétés.
TITRE IV. – CONTRÔLE
Article 18. : Contrôle de la société
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard des Code des sociétés et des présents statuts,
des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour juste
motif, par l’assemblée générale.
TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 19. : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le premier jeudi du mois de mai à 14
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Article 20. : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige.
Ces assemblées peuvent être convoquées par l’organe de gestion et le(s) commissaire(s), s’il y en a.
Ils doivent les convoquer sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital social.
Article 21. : Lieu
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou en un autre endroit dans la
commune ou est établi le siège social, comme indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social ou tout endroit situé en
Belgique, comme indiqué dans les convocations.
Article 22. : Convocation
a) Forme – Délai
Les associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs d’obligations,
les commissaires et gérant(s) sont convoqués quinze jours avant l’assemblée.
Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation
se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.
Les convocations contiennent l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter.
Les personnes susmentionnées qui participent à l’assemblée ou qui s’y font représenter sont
considérées comme valablement convoquées. Elles peuvent également renoncer à invoquer l’
absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la réunion de l’assemblée.
b) Documents
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérant(s) une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise dans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
Article 23. : Représentation –Modalités d’exercice du droit de vote -
    1.  Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
Volet B
générale. Il ne peut les déléguer.
    2.  En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Article 24. : Liste de présence
Avant de prendre part à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste
de présence, en indiquant les nom, prénoms, domicile, ou la dénomination et le siège des associés,
ainsi que le nombre de parts sociales qu'ils représentent.
Article 25. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le gérant statutaire, ou en son absence, par le plus
âgé des associés présents.
Le président de l'assemblée désigne – pour autant que le nombre le permette - un secrétaire et un
ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.
Article 26. : Délibération - Résolutions
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi
n'exige une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
c) décisions par écrit
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 27. : Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 28. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
    1.  Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
    2.  Le droit de vote attaché à une part sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que
par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.
Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un
administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en
question, dans l'intérêt des ayants-droit.
    1.  Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
    2.  Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
Article 29. : Obligation de réponse des gérants et commissaires
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n’
est pas de nature à porter grièvement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur
rapport. Ils ont le droit de prendre la parole à l’assemblée générale en relation avec l’
accomplissement de leur fonction.
Article 30. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion
Volet B
Article 31. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
gérant.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTROLE
Article 32. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31
décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établi(ssent) les
comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Le(s) gérant(s) établi(ssent) ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il(s) rend
(ent) compte de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exigé par la loi.
Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux articles 95 et 96
du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.
Un mois avant la date à laquelle les commissaires éventuels sont tenus de présenter leur rapport
circonstancié, appelé ‘rapport de contrôle’ (établi en tenant compte des prescriptions contenues dans
les articles 143 et 144 du Code des sociétés) – à savoir quinze jours avant l’assemblée générale
ordinaire - le(s) gérant(s) leur remet(tent) les documents y nécessaires.
Quinze jours avant l’ assemblée générale ordinaire, les associés, les titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et les porteurs d’obligation, peuvent prendre connaissance, au siège de
la société, des documents mentionnés à l’article 283 du Code des sociétés.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s)
dépose(nt), les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à la
Banque Nationale de Belgique.
Lorsque en plus de la publicité prescrite par l'article 98 du Code des sociétés, la société procède par
d'autres voies ou sous une version abrégée, à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des
comptes annuels, les dispositions des articles 104 et 105 du Code des sociétés, sont applicables.
TITRE VII. - AFFECTATION DU RESULTAT
Article 33.
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
un/vingtième pour la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation compte tenu des dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s).
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 34. : Réunion de tous les titres en une main
Lorsque toutes les parts sont réunies entre les mains d’une personne et cette personne est une
personne morale et lorsque, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société
ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée
d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 35. : Causes de dissolution
a) Général :
En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la
société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
formes requises pour les modifications des statuts.
b) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées à l'article 332 du Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Volet B
Article 36. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 37. : Nomination de liquidateur(s)
Lors de la dissolution un ou plusieurs liquidateurs pourront être nommés par l’assemblée générale.
Ce(s) liquidateur(s) n’entreront en fonction qu’après confirmation ou homologation de leur nomination
par le tribunal de commerce compétent.
Le(s) liquidateur(s) disposera/disposeront de tous les pouvoirs mentionnés aux articles 186 et 187 du
Code des sociétés, sans devoir obtenir d’autorisation spéciale à cet effet par l’assemblée générale.
Si aucun liquidateur n’a été nommé, le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution,
sera/seront de plein droit liquidateur.
L’assemblée générale pourra toutefois limiter à tout moment les pouvoirs par simple majorité.
Article 38. : Répartition
L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :
a) par priorité, les parts sociales seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles
représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.
b) le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les parts sociales.
TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 39. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 40. Election de domicile
Tout associé, obligataire, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège
social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
Article 41. : Dispositions légales
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il est référé aux dispositions du Code des
sociétés.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de mai 2020.
2. Gérance
Les fondateurs décident de ne pas désigner d’autre gérant que le gérant statutaire.
Pour autant que de besoin, en application de l’article 40 des statuts, Monsieur Romain DE RIDDER
déclare faire élection de domicile, jusqu’à nouvel ordre, en son domicile actuel susindiqué.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mil dix-huit par l’un ou l’autre des fondateurs au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Marc PIRNAY, expert-comptable, ayant ses bureaux à 4840-Welkenraedt, rue Prince
Albert, 1, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de
la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Monsieur Romain DE RIDDER dispose quant à lui de tous pouvoirs pour libérer les fonds consignés
sur le compte spécial ouvert au nom de la société en formation mentionné ci-avant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
Volet B
 
 
 
 
Olivier CASTERS, notaire.
 
 
Pièce déposée : expédition de l’acte.