Nº d'entreprise : 0432 622 473
Nom
(en entier) : ATELIER D'ARCHITECTURE PHILIPPE SCHOCKAERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Avenue Jean et Pierre Carsoel 100
Objet de l'acte : ADAPTATION DES STATUTS AU NOUVEAU CSA - TRADUCTION ET
COORDINATION DES STATUTS
D'un acte reçu par le Notaire Hélène NAETS, à Bruxelles, le 14/02/2023, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « ATELIER
D'ARCHITECTURE PHILIPPE SCHOCKAERT», a adopté les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÈSOLUTION : CSA
En application de l'article 39, §1, alinéa-1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RÉSOLUTION : SRL
Suite à la première résolution, l'assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée décide que l'article 1 des statuts est remplacée comme suit, rédigée en ·
Néerlandais :
(on omet)
TROISIÈME RÉSOLUTION : LE CAPITAL
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2023», le capital effectivement libéré en numéraire et la réserve
légale de la société, soit vingt mille quatre cent cinquante et un euros (€ 20 451,00) euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l'article 39 §2 alinéa
3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses et que la partie non encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire instrumentant que rendre disponible le compte
de capitaux propres ne les autorise à libérer celui-ci que dans le respect de la procédure de distribution, qui
implique un double test de solvabilité et de liquidité. Les comparants confirment avoir reçu à ce sujet toutes les
informations nécessaires et avoir été informées par le notaire qu'il leur est conseillé de faire appel à un
professionnel du chiffre pour réaliser ce double test.
Les actionnaires déclarent également qu'ils procèderont au remboursement de fonds propres qu'à condition
de ne pas avoir profité d'une réduction ou d'exonération de droits dans le cadre d'une cession d'actions d'une
entreprise familiale dans une période de 5 ans avant la date de remboursement.
Les comparants ont été informés par le notaire instrumentant qu'à défaut de libération complète du capital
initialement souscrit, ils ne pourront bénéficier du régime WPRbis (précompte mobilier réduit). En outre, la
réduction des apports par dispense du versement du solde des apports non appelés ne respecterait pas la
condition de libération intégrale des apports requise pour bénéficier du précompte mobilier réduit.
L'assemblée décide que la première phrase de l'article 5 des statuts est remplacé comme suit, rédigé en
Néerlandais :
(on omet)
QUATRIÈME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L'assemblée générale décide que l'article 2 des statuts est remplacé comme suit, rédigé en néerlandais en
prévision du remplacement de la version française des statuts par une version néerlandaise :
(on omet)
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 1640 Sint-Genesius-Rode, Avenue du
Vallon 11.
Ceci n'est pas une donnée statutaire.
CINQUIEME RÉSOLUTION : REFONTE ET COORDINATION
Et pour le surplus, l'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts en néerlandais, comme indiqué ci-
avant.
(on omet)
SIXIEME RÉSOLUTION : DÉMISSION GERANT NOMINTATION ADMINISTRATEUR
L'assemblée générale décide d'accepter la démission du gérant mentionné ci-après :
Monsieur SCHOCKAERT Philippe Joseph Alix Marie, né à Zottegem le 23 mai 1950 et domicilié à 1640
Rhode-Saint-Genèse, avenue du Vallon 11.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à donner au
gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
L'assemblée générale décide de nomme comme administrateur pour une durée illimitée :
Monsieur SCHOCKAERT Philippe Joseph Alix Marie, né à Zottegem le 23 mai 1950 et domicilié à 1640
Rhode-Saint-Genèse, avenue du Vallon 11.
Ici présent et qui accepte.
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS À CONFÉRER
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Pour d'extrait analytique conforme, le Notaire Hélène NAETS.
Déposé en même temps :
- Une expédition.