N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CDSAD
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue des Nations-Unies 122 22
Ans (Alleur)
4432
Par acte sous seing privé, établi à Hannut le 14 avril deux mille vingt-cinq,
Il résulte que
Madame Dambourg Rodriguez Claudia, profession infirmière, né à Chimbote, le 3 juillet mille neuf cent quatre-
vingt-huit, Célibataire, domiciliée à 4432 Ans, Rue des Nations-Unies n°122 boite 22 ; associé indéfiniment
responsable et solidaire, ci-après dénommé « le commandité »
 Et
Monsieur Dambourg Rodriguez Jean, profession salarié, né à El Porvenir, le 15 juillet mille neuf cent nonante-
neuf, Célibataire, domicilié à 4650 Herve, Avenue des Platanes n°15 ; simple associée commanditaire,
Il a été formé une société en commandite aux conditions suivantes :
Dénomination
La société prend le nom de « CDSAD ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non ;
La
dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou des
initiales « S.Comm. », devront apparaitre et contenir, l’indication précise du siège social, du numéro
d’entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du
tribunal d’entreprise du siège de la personne morale.
Le cas échéant l'adresse électronique et le site internet de la personne morale, voire l'indication que la
personne morale est en liquidation.
Siège social
Le siège social est établi en : région Wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que l'adresse de
la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre Région.
Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut également établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Objet
1022498675
L’objet de la société consiste en toutes opérations, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au
nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, se rapportant directement ou indirectement et
sans que la liste qui va suivre soit limitative, à :
- La dispense des soins infirmiers à domicile ou en cabinet ou en laboratoire ou en sous-  
   traitance pour hôpitaux, cliniques, maison de repos laboratoires.
- L’objet social est également d’œuvrer au maintien des personnes dépendantes à leur   
   domicile en assurant la continuité des soins appropriés et de développer le service   
   d’aide et de soins à domicile.
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement
à son objet social.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location,
tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, s’intéresser de toutes
manières et en tous lieux, dans toutes sociétés ou entreprises dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe
ou de nature à favoriser le sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée et acquiert la personnalité juridique à dater du 1er jour du
dépôt de l’acte constitutif auprès du greffe du Tribunal d’entreprise
Apport en Capital
L’apport en capital est fixé par les fondateurs à la somme deux mille (2.000,00) euros et libéré en totalité.
Il est représenté par cent (100) parts sociales représentant chacune un/centième du capital.
Organe d’administration
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de la
personne morale de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise,
l'organe d'administration est tenu de délibérer sur les mesures qui devraient être prises pour assurer la
continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze mois.
La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne morale,
faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège
de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat. Cette élection de
domicile est opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2:18.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution
de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire
aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de
conflit d'intérêt applicables aux gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au
représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur
La gérance sera exercée par une personne physique ou morale à l’exclusion de l’associé commanditaire.
Son mandat peut être rémunéré ou gratuit selon la décision de l’Assemblée générale.
Le gérant nommé peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et de disposition
qui intéressent la société.
Le gérant est responsable envers la société et envers les associés, comme un mandataire salarié, des fautes
commises dans sa gestion. Toutefois, l’intentement de l’action en responsabilité contre la gérance est
subordonné à l’accord de la majorité des associés.
L’exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
.
Par exception, le premier exercice s’écoulera à compter du jour du dépôt au greffe du tribunal d’entreprise pour
se terminer le 31 décembre 2025.
Assemblées générales
L’Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin à 19 heures, au siège
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Par exception, la première assemblée générale se tiendra en juin 2026.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque associé
trois semaines au moins avant l’assemblée générale par lettre recommandée.
En cas de convocation par mail via l’adresse reprise dans les statuts, les convocations sont adressées
minimum deux semaines avant l’assemblée générale.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration
écrite.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Comptes et répartitions des bénéfices
Tous les ans, il sera fait un inventaire et un bilan de l’actif et du passif de la société, conformément aux
dispositions applicables aux comptes des entreprises.
Les bénéfices seront répartis entre les associés selon les parts sociales détenues.
Préalablement néanmoins, il sera alloué au gérant une rémunération qui pourra faire l’objet d’avances
mensuelles, le tout indépendamment des droits que confèrent audit gérant les parts souscrites comme dit
précédemment.
Autres dispositions
Répartition des apports en capital
Le capital social est constitué de la manière suivante :
Madame Dambourg Rodriguez Claudia apporte la somme de mille neuf cent quatre-vingts (1.980,00) euros. En
compensation de cet apport, elle aura droit à nonante-neuf (99) parts sociales entièrement souscrites et
libérées.
Monsieur Dambourg Rodriguez Jean apporte la somme de vingt (20,00) euros. En compensation de cet apport,
il aura droit à une (1) part sociale entièrement souscrite et libérée.
Responsabilité des associés
Aucun jugement à raison d’engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en
commandite, ne peut être rendu avant qu’il y ait condamnation de la société.
L’associé commanditaire n’est passible des dettes et pertes de la société que jusqu’à concurrence des fonds
qu’il a promis d’y apporter.
Il peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu’il a reçus s’ils n’ont pas été
prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s’il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave
de la part du gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en paiement de ce qu’il aura dû restituer.
L’associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les
conseils, les actes de contrôle et les autorisations données au gérant pour les actes qui sortent de ses pouvoirs
n’engagent pas l’associé commanditaire.
L’associé commanditaire est solidairement tenu, à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société
auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent.
Il est tenu solidairement responsable à l’égard des tiers, même des engagements auxquels il n’aurait pas
participé, s’il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait partie de la dénomination
sociale.
Application du droit commun
Tout ce qui n’est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les
principes émis par le Code des Sociétés et des associations, lequel est présumé intégralement reproduit aux
présentes.
Début des activités
Le début de l’activité sera fixé au moment ou la société acquiert la personnalité juridique. La société acquiert la
personnalité juridique à partir du jour où un extrait de l’acte constitutif est déposé au greffe du tribunal
d’entreprise compétent.
Tous les engagements pris par les comparants ou l’un d’eux au nom de la société, avant l’acquisition par celle-
ci de la personnalité juridique, seront considérés l’avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et
profits, pour autant que ces engagements aient été repris par la société dans les deux mois du dépôt susvisé.
Site internet de la personne morale et communications.
La société en commandite peut mentionner une adresse électronique dans son acte constitutif.
Toute communication vers cette adresse par les associés ou actionnaires de la société est réputée être
intervenue valablement.
Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication équivalent.
La société en commandite peut mentionner un site internet dans son acte constitutif.
L'organe d'administration peut modifier l'adresse du site internet et l'adresse électronique même si elles figurent
dans les statuts. La modification est communiquée aux associés ou actionnaires.
De la même façon, l'organe d'administration peut à tout moment adopter et publier un site internet ou une
adresse électronique si cela n'a pas été fait dans l'acte constitutif.
Première assemblée générale
Les statuts de la société étant arrêtés et la société ainsi constituée, l’assemblée générale des associés déclare
prendre à l’unanimité les décisions suivantes :
Est nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée, Madame  Dambourg Rodriguez
Claudia. Il est nommé jusqu’à révocation et peut valablement engager la société dans les limites prévues à
l’article 7 des statuts. Son mandat peut être rémunéré ou gratuit selon la décision de l’Assemblée générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal les engagements souscrits au nom de la société en
formation.
Le gérant nommé ci-dessus peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Communication
La désignation précise de l'adresse du siège de la société :
Rue des Nations-Unies n°122 boite 22 à 4432 Ans
L'adresse électronique de la société : XXXXX
Le site internet de la société :
XXXXX
Fait à Hannut, le 14 avril 2025 en trois exemplaires dont un remis à chacun des soussignés
Déposé par Dachet Christophe, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Claudia Dambourg Rodriguez
Rue des Nations-Unies 122 22, 4432 Ans