N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MPEG
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Fraischamps 140
 : 4030 Grivegnée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 20 décembre 2021, que 
1. Monsieur ROSSENFOSSE Grégory Rosette André, né à Liège le 2 février 1978, domicilié à 4020
Liège, Rue Winston-Churchill 406.
2. Madame MIOCQUE Marjorie Michèle Gisèle Jeanne, née à Liège le 20 avril 1978, domiciliée à
4020 Liège, Rue Winston-Churchill 406.
3. Monsieur LEGRAND Eric Joseph Léon, né à Chênée le 5 mai 1974, domicilié à 4130 Esneux,
Avenue Laboulle 148/0011.
4. Madame MARIS Viviane Berthe Jacqueline Joseph, née à Herstal le 19 mars 1950, domiciliée à
4000 Liège, Quai de Rome 33/0041.
5. Monsieur HELDENBERGH Pierre, né à Namur le 3 septembre 1972, domicilié à 4000 Liège, Au
Pèrî 5.
L'ont requis d’arrêter les statuts d’une société coopérative, dénommée MPEG, ayant son siège à
4030 Liège - Grivegnée, rue Fraischamps 140, aux capitaux propres de départ de TRENTE ET UN
MILLE EUROS (31.000 €), représenté par 68 actions, toutes de classe A.
les actions ont été inrégalement souscrites et libérées.
 
STATUTS
 
Titre I : FORME LEGALE–DENOMINATION–SIEGE–OBJET–DUREE
Article 1. Forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « MPEG ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pieces emanant de la Societe, la
raison sociale sera precedee ou suivie immediatement des initiales « SC » ou de ces mots ecrits en
toutes lettres «societe cooperative», ainsi que le cas echeant, «SC agreee comme entreprise sociale
» ou « SCES agreee », avec l'indication du siege, des mots «Registre des personnes morales » ou
des lettres abregees « RPM » suivies de l'indication du ou des sieges du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la Societe a son siege social et ses sieges d'exploitation ainsi que du ou des
numeros d'exploitation.
Article 3. Siege
Le siege est etabli en Region wallonne.
Il peut etre transfere dans l'ensemble du territoire de la Region wallonne, par simple decision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil deplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La societe peut etablir, par simple decision de l’organe d’administration, des sieges administratifs,
agences, ateliers, depots et succursales, tant en Belgique qu'a l'etranger.
Article 4. Objet-Finalité coopérative
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
a l’étranger :
0778853184
Volet B
- de valoriser au maximum des produits locaux (légumes, fruits, viandes, produits laitiers, boissons)
et de qualité (bio, agriculture raisonnée, pêche durable) et de défendre une cuisine de qualité dans
un espace convivial et chaleureux ;
- d'organiser ou de favoriser des formations professionnelles dans le cadre de la préparation, de la
transformation et de la vente de produits culinaires et de la gestion d’un espace HORECA ;
- de communiquer vers le grand public les techniques et recettes de transformation culinaire de
produits locaux et de saison via des publications papiers, web, ou vidéo;
 - de favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches au niveau de l'objet
social ;
- de valoriser, d'encourager et d'initier des dynamiques de ce type dans d’autres quartiers et d’autres
communes ;
- d'initier des projets de type social, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle,
d'économie, d'économie sociale ou d'éducation permanente et a pour but principal, dans l’intérêt
général, de générer un impact sociétal positif pour l’Homme, l’Environnement ou la Société.
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité
sociale.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement a son objet. Elle
peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature a favoriser le développement de son entreprise.
La société peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur.
La société peut se porter caution pour d’autres sociétés ou associations.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: APPORT- TITRES
Article 6. Apports
La societe dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui s’eleve, a la date a laquelle les
presents statuts sont votés, a un montant de TRENTE ET UN MILLE (31.000) euros.
Ce montant ne peut etre rendu disponible que moyennant une modification des statuts.
Article 7. Actions
La Societe a emis, en remuneration des apports, trois classes d’actions :
- les actions de classe A de cinq cents (500) euros qui sont reservees aux actionnaires justifiant d’
une expertise ou d’un engagement particulier en lien avec l’objet de la Societe etant les actionnaires
« batisseurs ».
- les actions de classe B de deux cent cinquante (250) euros qui sont les actions des actionnaires
ordinaires,
- les actions de classe C de cent (100) euros qui sont les actions des membres adhérents.
Sous reserve des specifications prevues dans les statuts, les differentes classes d’actions conferent
les memes droits et avantages.
- Les actions de classe A conferent chacune deux voix à l’assemblée générale et permettent aux
actionnaires de postuler au poste d’administrateur au sein de l’Organe d’Administration.
- Les actions de classe B conferent chacune une voix à l’assemblée générale mais ne permettent
pas aux actionnaires qui ne seraient pas possesseurs d’au moins une action de classe A de postuler
au poste d’administrateur au sein de l’Organe d’Administration.
- Les actions de classe C conferent chacune une voix consultative et non effective à l’assemblée
générale et ne permettent pas aux actionnaires qui ne seraient pas possesseurs d’au moins une
action de classe A de postuler au poste d’administrateur au sein de l’Organe d’Administration.
- Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numero d’ordre.
Article 8. Emission de nouvelles actions ou d’obligations
L’organe d’administration a le pouvoir d’emettre, en cours d’existence de la Societe, des nouvelles
actions ou des obligations, garanties ou non par des suretes, aux conditions et modalites qu’il
determine.
Article 9. Liberation des actions
Les actions sont d’office entierement liberees.
La liberation doit intervenir, en vue de permettre a la Societe de satisfaire en permanence au double
test.
Article 10. Indivisibilite des actions- Demembrement
Toute action est indivisible.
Si une action appartient a plusieurs coproprietaires, la societe peut suspendre l'exercice des droits y
afferents jusqu'a ce qu'une seule personne soit designee comme etant proprietaire du titre a l’egard
de la societe.
Volet B
En cas de demembrement du droit de propriete sur les actions, les attributs sont reserves a l’
usufruitier, sauf opposition du nu-proprietaire auquel cas l’exercices des droits y attaches sera
suspendu jusqu’a ce qu’une seule personne ait ete designee comme proprietaire a l’egard de la
societe.
Article 11. Cession et transmission d’actions
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de deces a des actionnaires
Apres agrement par l’organe d’administration, les actions peuvent etre cedees ou transmises a des
tiers, a condition que ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts.
Article 12. Responsabilite limitee
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'a concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarite, ni indivisibilite.
Article 13. Registre
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numero d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des societes et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif a leurs titres.
Le registre des actions peut etre tenu en la forme electronique sur simple decision de son organe d’
administration. Celui-ci assume sous sa responsabilite la tenue et la mise a jour continue de celui-ci.
S’il est exclusivement electronique, la Societe veille a l’imprimer annuellement, lors de l’Assemblee
generale ordinaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-a-vis de la societe et des tiers qu’a dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont delivres aux titulaires des titres.
 
TITRE III. ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION -REMBOURSEMENT
Article 14. Conditions d’admission
Sont actionnaires :
1. Les signataires de l’acte de constitution ;
2. Les personnes physiques ou les personnes morales agréées comme actionnaires par l’organe d’
administration et pouvant s’intéresser au but social de « la société coopérative MPEG » par un
rapprochement d’activités ou d’intérêts. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser
l'affiliation d’actionnaires que s'ils ne remplissent pas les conditions générales d'admission.
3. Les membres du personnel de la société qui en font la demande. Cette lettre doit être adressée
par lettre recommandée a la poste au siège social de la société.
L’organe d’administration statue souverainement sur ces demandes et n’a pas a motiver sa décision.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives et les
décisions valablement prises par les organes de la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires.
Article 15. Procédure d’admission
L’organe d’administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises. La décision d'une nouvelle admission doit se faire a l'unanimité des administrateurs
présents. En cas de refus d'une demande d'admission par l’organe d’administration, toutes les
sommes déjà versées par le candidat actionnaire lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
Article 16. Destination des apports
Tout apport finance la société dans l’ensemble de ses activités.
Pour réunir les fonds nécessaires à un nouveau projet, l’organe d’administration pourra décider d’une
demande de souscription.
Afin de garantir aux nouveaux actionnaires que leur souscription sera affectée à la réalisation du
projet pour lequel ils ont été sollicités, l’organe d’administration pourra décider que la souscription ne
sera effective que lorsque le montant nécessaire sera atteint.
Le versement des nouveaux apports et leur intégration aux capitaux propres de la société ne pourra
alors être réalisé que lorsque l’organe d’administration constatera que le montant nécessaire est
atteint.
Article 17. Demission
Les actionnaires cessent de faire partie de la Societe par leur demission, exclusion, deces,
interdiction, faillite, deconfiture ou liquidation.
Le membre du personnel admis comme actionnaire, conformement aux presents statuts, perd de
plein droit la qualite d’actionnaire des la fin du contrat de travail le liant avec la societe. Il recouvre la
valeur de son action conformement a l’article 19.
La demande de demission doit etre adressee a l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siege de la societe ou par e-mail a l’adresse electronique de la societe. Les demandes seront
examinees dans l’ordre dans lequel elles seront adressees. La demission peut porter sur l’ensemble
ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions pour lesquelles il demissionne seront annulees.
Volet B
La demission sort ses effets le dernier jour du sixieme mois de l’exercice. En toute hypothese, ce
depart n'est autorise que dans la mesure ou il n'a pas pour effet de reduire le nombre des
actionnaires a moins de trois.
Article 18. Exclusion
La Societe ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que pour des justes motifs ou s'il cesse de
remplir les conditions d’admission des presents statuts, ou s'il commet des actes contraires a l'interet
moral et materiel de la Societe.
Les exclusions sont prononcees par l’organe d’administration statuant a la majorite des 2/3 des
membres presents et representes. Elles doivent etre motivees. L'actionnaire dont l'exclusion est
demandee doit etre invite a faire connaitre ses observations par ecrit et dans le mois de l'envoi d'un
pli recommande contenant la proposition motivee d'exclusion. Il peut demander a etre entendu par l’
organe d’administration. La decision d'exclusion est constatee par un proces-verbal dresse et signe
par l'organe d’administration et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondee. Une copie
conforme de la decision d'exclusion est adressee dans les quinze jours, par lettre recommandee, a
l'actionnaire exclu.
Article 19. Remboursement des actions
L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-a-dire au
montant reellement libere et non encore rembourse pour ses actions, sans que ce montant ne puisse
cependant etre superieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle resulte des
derniers comptes annuels approuves.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Societe consecutifs a cette sortie, ne l’empechent pas de satisfaire aux tests de solvabilite et de
liquidite. Si tel etait le cas, le droit au paiement est de plein droit suspendu jusqu’a ce que les
distributions soient a nouveau permises. Aucun interet n’est du sur ce montant. En cas de deces d’un
actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de succession intervient
en tout etat de cause au plus tard dans les six mois du deces.
L’organe d’administration fait rapport a l’Assemblee generale ordinaire des demissions intervenues
au cours de l’exercice precedent. Ce rapport contient l’identite des actionnaires demissionnaires. L’
organe d’administration met a jour le registre des actions.
Article 20. Voies d'execution
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Societe, ni faire
apposer les scelles sur les avoirs sociaux, ni en requerir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et ecritures sociaux et aux
decisions des Assemblees generales.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 21. Organe d’administration
La societe est administree par minimum trois administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non. Ils sont designes par l’assemblee generale statuant a la majorite simple pour
une duree limitee a 3 ans. Les mandats sont en tout temps revocables par l’assemblee generale. Si
une personne morale est nommee administrateur, elle devra designer une personne physique a l’
intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet egard, les tiers ne pourront
exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualite de representant ou de delegue
de la personne etant suffisante.
Les administrateurs sortants sont reeligibles.
Article 22. Vacance
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de deces, demission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’ Assemblee generale,
lors de sa prochaine reunion, procede a l’election definitive. L’administrateur designe dans les
conditions ci-dessus est nomme pour le temps necessaire a l’achevement du mandat de l’
administrateur qu’il remplace.
Article 23. Presidence
L’organe d’administration peut elire parmi ses membres un president.
Article 24. Convocation
L’organe d’administration se reunit sur convocation du President, aussi souvent que l'interet social
l'exige. Il doit egalement etre convoque lorsque deux de ses membres au moins le requiert. Il se
reunit a tout endroit indique dans les convocations.
Article 25. Deliberations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration ne peut deliberer et statuer valablement que si
la moitie au moins de ses membres est presente ou representee. Tout administrateur peut donner a
un de ses collegues une procuration. Aucun administrateur ne peut representer plus d’un de ses
collegues. Les decisions de l’organe d’administration sont prises a la majorite simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui preside la reunion est
preponderante.
Volet B
Article 26. Gestion journaliere
L’organe d’administration peut conferer la gestion journaliere de la societe ainsi que la representation
de la societe en ce qui concerne la gestion :
• soit a un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs delegues;
• soit a un ou plusieurs directeurs ou fondes de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs delegations generales de pouvoirs, l’organe d’administration
fixera les attributions respectives. En outre, l’organe d’administration peut deleguer des pouvoirs
speciaux et limites a tout mandataire. De meme, les delegues a la gestion journaliere,
administrateurs ou non, peuvent conferer des pouvoirs speciaux a tout mandataire mais dans les
limites de leur propre delegation. L’organe d’administration peut revoquer en tout temps le mandat
des personnes mentionnees aux alineas qui precedent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les
remunerations fixes ou variables, imputees sur les frais generaux, des personnes a qui il confere des
delegations.
Article 27. Representation de la societe
La societe est representee, y compris dans les actes en justice :
• soit par deux administrateurs agissant conjointement;
• soit dans les limites de la gestion journaliere et des pouvoirs qui leur ont ete conferes, par le ou les
delegues a cette gestion agissant ensemble ou separement.
Ces representants n’ont pas a justifier vis-a-vis des tiers d’une decision prealable de l’organe d’
administration. En outre, elle est valablement engagee par des mandataires speciaux dans les
limites de leur mandat.
Article 28. Gratuite du mandat d’administrateur
Les mandats des administrateurs et des associes charges du controle sont gratuits. Toutefois en ce
qui concerne les administrateurs charges d'une delegation comportant des prestations speciales ou
permanentes, il peut leur etre attribue des remunerations ; en aucun cas cette remuneration ne peut
consister en une participation au benefice de la societe.
Article 29. Controle
Il n’y a pas lieu a nomination d’un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
generale. Neanmoins, un commissaire aux comptes peut etre designe par l'assemblee generale et
faire rapport a chaque assemblee generale.
S’il n’est pas nomme de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de controle des commissaires
peuvent etre delegues a un ou plusieurs actionnaires charges de ce controle et nommes par l’
assemblee generale des associes. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la societe. Ils peuvent se faire representer par un expert-comptable dont la
remuneration incombe a la societe s’il a ete designe avec son accord ou si cette remuneration a ete
mise a sa charge par decision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquees a la societe.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 30. Composition - Pouvoirs
L’Assemblee generale se compose de tous les actionnaires. Les decisions de l’Assemblee generale
sont obligatoires. Elle possede les pouvoirs prevus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit
d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les
revoquer, et de leur donner decharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 31. Convocation
L‘assemblee generale est convoquee par l’organe d’administration, chaque fois que l’interet de la
societe l’exige, par simples lettres adressee huit jours au moins avant la date de la reunion. Les
convocations peuvent aussi etre envoyees par courrier electronique.
Elle doit l’etre une fois par an, et ce aux lieu, jour et heures fixees par l’organe d’administration, pour
statuer sur les comptes annuels et la decharge. Sauf decision contraire de l’organe d’administration,
cette assemblee se reunit de plein droit le quatrième samedi du mois de mai a 10 heures.
Elle doit l’etre egalement dans le mois de leur requisition sur la demande d’actionnaires representant
un cinquieme des actions de classe A et de classe B cumulées
Les assemblees se tiennent au siege social ou en tout autre endroit indique sur la convocation.
Article 32. Vote
Pour le vote en assemblee, chaque action de classe A donne droit a deux voix, chaque action de
classe B donne droit a une voix, et chaque action de classe C donne droit à une voix consultative. En
outre, le droit de vote afferent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectues, est
suspendu.
Article 33. Procuration
Tout actionnaire peut donner a tout autre personne, pourvu qu’elle soit elle-meme actionnaire, une
procuration ecrite pour le representer a une assemblee et y voter en ses lieu et place. Aucun
actionnaire ne peut representer plus d’un actionnaire.
Article 34. Presidence
Volet B
L‘assemblee est presidee par le president de l’organe d’administration ou par le plus age des
administrateurs. Le president peut designer un secretaire. L’assemblee peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 35. Majorites
Aucune assemblee ne peut deliberer sur des objets qui ne figurent pas a l’ordre du jour.
Sauf les exceptions prevues par les presents statuts et la loi, les decisions de l’assemblee generale
sont prises a la majorite simple des voix presentes ou representees.
Lorsque les deliberations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipee de la societe, sa fusion, sa scission ou l’emission d’obligations, l’assemblee generale ne
sera valablement constituee que si l’objet des modifications proposees a ete specialement indique
dans la convocation et si les actionnaires presents ou representes representent au moins la moitie
du capital social.
Si cette derniere condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblee generale deliberera valablement quelle que soit la quotite du capital representee.
Si la deliberation porte sur l’un des points vises au troisieme alineas du present article et sauf les
exceptions prevues par la loi, une modification n’est admise que si elle reunit les trois-quarts des voix
presentes ou representees.
Article 36. Proces-verbaux
Les proces-verbaux des assemblees generales sont signes par les membres de l’organe d’
administration et les actionnaires qui le demandent. Les extraits ou copies a produire en justice ou
ailleurs sont signes par un administrateur.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 37. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un decembre de chaque annee. A
cette derniere date, les ecritures sociales sont arretees et l’organe d’administration dresse un
inventaire et etablit les comptes annuels dont, apres approbation par l’assemblee, il assure la
publication, conformement a la loi.
Article 38. Affectation du resultat
Sur le resultat net tel qu’il resulte des comptes annuels, il est preleve au moins cinq pour cent pour
constituer la reserve legale. Ce prelevement cesse d’etre obligatoire lorsque le fonds de reserve
atteint un dixieme du capital ; il doit etre pris si la reserve legale vient a etre entamee.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblee generale conformement aux regles
suivantes :
1°Cinq pour cent (5%) a la reserve legale selon les prescriptions de la loi.
2°Le solde restant peut etre accorde pour un interet a la partie versee du capital social. La ristourne
qui serait eventuellement attribuee aux actionnaires ne peut etre distribuee qu’au prorata des
operations qu’ils ont traitees avec la societe.
3°L’excedent est verse au fonds de reserve ou dans des fonds speciaux.
Article 39. Double test
Aucune distribution ne peut etre faite que dans le respect du double test (solvabilite et liquidite).
La decision de distribution prise par l’Assemblee generale ne produit ses effets qu’apres que le l’
organe d’administration aura constate qu’a la suite de la distribution, la Societe pourra, en fonction
des developpements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer a s’acquitter de ses
dettes au fur et a mesure de leur echeance pendant une periode d’au moins douze mois a compter
de la date de la distribution.
Si la Societe dispose de capitaux propres qui sont legalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut etre effectuee si l’actif net est inferieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait a la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de reevaluation est reputee indisponible. L’actif net
de la Societe est etabli sur la base des derniers comptes annuels approuves ou d’un etat plus recent
resumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, deduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels a mentionner et a justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’etablissement et d’expansion et des
frais de recherche et de developpement.
La decision de l’organe d’administration est justifiee dans un rapport qui n’est pas depose.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 40. Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblee generale a le droit le plus etendu,
dans les limites prevues par la loi, pour designer le ou les liquidateurs, requerir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, determiner leurs pouvoirs et emoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblee subsistent pendant la liquidation.
La Societe n'est point dissoute par la faillite, la deconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
Volet B
actionnaires.
Article 41. Procedure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu negatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblee generale a une reunion a tenir dans les deux mois de la date a laquelle cette situation a
ete constatee ou aurait du l’etre constatee en vertu des dispositions legales ou statutaires, en vue de
decider de la dissolution de la Societe ou de mesures annoncees dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuite de la Societe. A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Societe, il expose dans un rapport special les mesures qu’il propose pour assurer la continuite de la
Societe. Ce rapport est annonce dans l’ordre du jour. Une copie peut en etre obtenue aux conditions
enoncees par la loi. En cas d’absence du rapport precite, la decision de l’Assemblee generale est
nulle.
Il est procede de la meme maniere lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Societe, selon les developpements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et a mesure de leur echeance pendant au moins les
douze mois suivants.
Apres que l’organe d’administration a rempli une premiere fois les obligations visees aux deux
alineas qui precedent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblee generale pour les memes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42. Rapport special
Chaque annee, l’organe d’administration fait rapport special sur la maniere dont la societe a veille a
realiser le but qu’elle s’est fixe. Ce rapport etablit notamment que les depenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux remunerations sont concues de facon a
privilegier la realisation du but social de la societe. Ce rapport special est integre au rapport de
gestion.
Un reglement d’ordre interieur pourra etre adopte.
Article 43. Droit commun
Pour les objets non expressement regles par les statuts, il est refere au Code des Societes et des
associations et le cas echeant, aux dispositions specifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agrements.
Article 44. Interpretation
Pour tout litige entre la Societe, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Societe et a l'execution des presents statuts, competence exclusive est
attribuee aux tribunaux du siege social, a moins que la Societe n'y renonce expressement.
Article 45. Election de domicile
Les actionnaires et administrateurs font election de domicile au siege de la Societe pour l'execution
des presentes.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2023.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 4030 Lège - Grivegnée, rue Fraischamps 140.
 
3. Adresse mail
 
L’adresse électronique de la société est : brassserielefraischamps@gmail.com
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
Volet B
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de trois ans qui prendra fin
après l’assemblée générale qui se tiendra en 2025 :
Ø Monsieur Pierre HELDENBERGH
Ø Madame Viviane MARIS
Ø Monsieur Eric LEGRAND
Ø Monsieur Grégory ROSSENFOSSE
Leur mandat est gratuit.
 
Les administrateurs désignent :
 
    •  President : Pierre HELDENBERGH
    •  Administrateur-delegue à  la gestion journaliere : Grégory ROSSENFOSSE
    •  Tresorière ; Viane MARIS
    •  Secretaire : Eric LEGRAND
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
 
Grégory ROSSENFOSSE ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts initiaux