N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BORZ TRANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Emile Schevenels 24L
 : 7860 Lessines
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire TACK Jessica à Renaix le 6 juillet 2020, déposé pour
enregistrement, qu’il a été constitué une SRL comme suit :
1. FONDATEURS :
1) Monsieur ALIKHADZHIEV Khuseyn Supyanovitch, né à Prigorodnoye (Union des Républiques
Socialistes Soviétiques) le 21 août 1982, domicilié à 7860 Lessines, Boulevard Emile Schevenels
24/L.
2) Madame ALIKHADZHIEVA Kheda Alkhazurovna, née à Urus-Martan (Union des Républiques
Socialistes Soviétiques) le 15 janvier 1984, domiciliée à 7860 Lessines, Boulevard Emile Schevenels
24/L.
2. NOM ET FORME : La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « BORZ TRANS ».
3. SIÈGE: Le siège est établi en Région wallonne. L’adresse du siège est situé à 7860 Lessines,
Boulevard Emile Schevenels 24/L.
4. OBJET : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour propre compte ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
- pour son compte, pour compte de tiers ou en participation, effectuer des performances se
rattachant directement ou indirectement au transport, ramassage, stockage, partage et manipulation
de tous biens; entreprise de transport de tous biens, en Belgique et à l'étranger, et ceci sur terre,
dans l’eau et dans l’air et toutes activités se rattachant directement ou indirectement à ces activités ;
- le commerce de gros et le commerce de détail de véhicules neufs ou usagés pour transport de
passagers, ceux pour fins spéciales inclus, comme ambulances et motos ;
- le commerce de gros et le commerce de détail de camions, tracteurs, camionnettes, véhicules hors
route comme des jeeps et autres, neufs ou usagés ;
- services d'intermédiaire du commerce de camions, tracteurs, camionnettes, véhicules hors route
comme des jeeps et autres, neufs ou usagés ;
- l'exploitation d’un atelier de carrosserie, de peinture, et de réparations mécaniques pour véhicules ;
- tous travaux de réparation, l’entretien et les travaux de carrosserie (peinture et peinture par
pulvérisation inclus), sur tous véhicules, au sens le plus large ;
- activités de dépannage et assistance routière ;
- le commerce de gros et le commerce de détail de pièces détachées et accessoires de véhicules,
neufs ou d’occasion;
- la location à court terme de tous véhicules sans chauffeur ;
- l’achat et la vente, l’entretien et la réparation de pièces et accessoires de moteurs et les moteurs
même ;
- fournir des services de nature économique, tant qu’en propre gestion qu’en participation avec des
tiers, y compris tous activités de commission et d’agent immobilier, activité d’intermédiaire, agent
immobilier ou agent, l’organisation des événements commerciaux, foires commerciales et autres ;
- elle peut, dans les limites de son objet, en Belgique ainsi qu’à l'étranger, effectuer tous les
transactions mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles ;
- l’exploitation d’une entreprise de nettoyage, d’entretien et de désinfection de tout ou partie de biens
0750493849
Volet B
immeubles et meubles, par quelque procédé que ce soit et avec tout matériel et tous produits
nécessaires ;
- le nettoyage, le ravalement, l’entretien, la désinfection, la vidange et le déblayage de tout bâtiment,
terrain, citerne, ainsi que de toute installation ou objet s’y trouvant;
- le nettoyage et l’entretien d’immeubles (comprenant le nettoyage intérieur de bâtiments de tous
types), le nettoyage de vitres et de bureaux, de petites travaux de bureau, nettoyage et traitement de
façade, services intérimaires, la nettoyage en sous-traitance ;
- le nettoyage et l’entretien de locaux, de maisons, d'appartements, d'espaces commerciaux,
d'entreprises, d'espaces industriels et tous autres espaces et bâtiments ;
- le nettoyage de pièces et produits en tout genre, et ceci de toutes façons possibles,
- le nettoyage après incendie ;
- autres activités de nettoyage (comprend : désinfection et destruction des parasites, nettoyage des
trains, avions, navires etcetera) ;
- l'entretien des outils de travail en tout genre ;
- l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux d’entretien, de maintenance, de réparation et de
renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments ;
- la vente de produits de nettoyage ;
- carwash ;
- travaux de jardinage ;
- traitement de sol, murs et plafonds ;
- teinture ;
- travaux de restaurations ;
- généralement, sous réserve de restrictions légales, accomplir toutes les opérations semblant lui
convenir au mieux partout et de toutes les manières, qu’elles soient de nature commerciale,
industrielle, financière, mobilière et immobilière se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement à son objet social ou qui peuvent contribuer à ou développer la
réalisation de cet objet social ;
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’a l’étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, la location-nancement de biens
meubles et immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la
construction, la transformation, l'amélioration, l’équipement, l’aménagement, l'embellissement, l’
entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d’un patrimoine mobilier ou immobilier, de même que
se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces
biens.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
5. DURÉE : La société est constituée pour une durée illimitée.
6. APPORT : Les capitaux propres de départ sont déterminés à DIX MILLE EURO (10.000,00 EUR),
représenté par 100 actions sans valeur nominale. Les comparants déclarent que les cents (100)
actions ont été souscrites immédiatement, en espèces, au prix de 100,00 euros chacune, comme
suit :
- par ALIKHADZHIEV Khuseyn Supyanovitch: 50 actions, soit pour 5.000,00 euros ; et
- par ALIKHADZHIEVA Kheda Alkhazurovna: 50 actions, soit pour 5.000,00 euros.
Ces sommes ont été déposés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque « BEOBANK ».
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatifs, avec indication
de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits
réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
7. ORGANE D’ADMINISTRATION:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Sont appelés au fonction d’administrateurs non statutaire pour une durée illimitée:
- ALIKHADZHIEV Khuseyn, prénommé; et
- ALIKHADZHIEVA Kheda, prénommée,
ici tous les deux présents et qui acceptent et déclarent ne pas être tou-ché d'aucune clause
prohibitive y concern-ant.
Leur mandat est gratuit, sauf autre décision par l’assemblée générale.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
8. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un
décembre de chaque année.
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2021.
9. ASSEMBLEE GENERALE : Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire
le dernier samedi du mois de juin, à 19.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de juin de l’
année 2022.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
Volet B
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres; - les droits
afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
Volet B
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
10. RÉPARTITION : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
11. DISSOLUTION – LIQUIDATION : La société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
12. DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE DES ENGAGEMENTS - POUVOIRS
- Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : Tous les engagements ainsi que
les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 avril 2020 par un des
comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
- Pouvoirs : La société à responsabilité limitée “D&D FISC”, avec siège à 9700 Oudenaarde, Louise-
Mariekaai 15, avec possibilité de subrogation, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire TACK Jessica
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte, extrait analytique conforme, statuts.