N° d'entreprise : 0441556668
Nom
(en entier) : Confédération Européenne de la Plasturgie
(en abrégé) : EuPC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Cortenbergh 71 bte 7ét
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 11 juin 2024 ce qui suit :
…/…
4. Approbation des changements proposés dans les statuts de l'EuPC et confirmation des règles de
travail révisées de l'EuPC 2024
A) Mise à jour législative
Approuvée.
B) EuPC Parrains/Friends
Approuvée
C) Conseil d’administration - Mandat relatif à l'équilibre entre les hommes et les femmes.
Approuvée.
Le texte modifié et approuvé des statuts est le suivant :
I. NOM ET SIEGE
Art. 1 : Nom - Durée
1.1 L'Association Européenne de la Plasturgie (« EuPC ») est constituée en Association
internationale, régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations.
1.2 L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 2 : Siège
Le siège est fixé en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré partout à tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou en
région de langue française sur simple décision du conseil d'administration à publier aux Annexes du
Moniteur Belge.
Art. 3 : But et activités de l’association
3.1 L'Association est une organisation sans but lucratif, et a notamment pour objet :
- La réalisation d'études sur le plan scientifique, technique et économique au sujet des problèmes
relatifs à la plasturgie, l'organisation de conférences et de débats scientifiques afin de promouvoir les
recherches et discussions concernant ces sujets et la promotion d'une collaboration internationale
dans le cadre de l'Union Européenne ;
- La promotion d'une collaboration internationale afin de présenter les vues de l'industrie aux
organismes publics et privés et la représentation des intérêts professionnels de la même industrie.
A cette fin, l'Association collecte et fournit à ses membres des informations appropriées.
3.2 Pour réaliser son objet, l'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à celui-ci. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité
similaire.
3.3 L'objet de l'association est de nature strictement non lucrative. Elle peut toutefois réaliser des
opérations lucratives accessoires, pour autant que le produit en soit intégralement affecté à l'objet de
l’association.
Il. ADHESION
Art. 4 : Catégories de membres
4.1 Les membres de l'Association entrent dans quatre catégories. Les catégories 1 et 2 concernent
des membres effectifs qui auront le droit de vote dans l'Assemblée générale de l'Association. Les
catégories 3 et 4 sont des membres adhérents. Les membres adhérents peuvent assister à
l'Assemblée générale, où ils n'auront aucun droit de vote.
4.2 MEMBRES EFFECTIFS
Sont membres effectifs :
4.2.1 Catégorie 1 : Les associations nationales fondatrices et les organisations professionnelles
nationales, ayant la personnalité juridique et représentant la plupart des transformateurs de matières
plastiques dans leur pays et avec siège en Europe. Une partie de cette première catégorie est
constituée par des 'membres fondateurs'.
Les membres fondateurs de l'Association sont ceux des membres qui ont fait acte d'adhésion lors de
la réunion constitutive de l'Association.
4.2.2 Catégorie 2 : Les organisations professionnelles ayant la personnalité juridique et représentant
un ou plusieurs secteurs de la plasturgie au niveau européen ou dans leur pays pour autant qu'elles
jouissent d'un statut indépendant.
4.3 MEMBRES ADHERENTS
Sont membres adhérents :
4.3.1 Catégorie 3 : D'autres groupes intéressés, ayant la personnalité juridique, et apportant une
contribution positive à l'industrie européenne de la transformation des plastiques.
4.3.2 Catégorie 4 : Des Groupes Sectoriels Européens. Un Groupe Sectoriel Européen est constitué
par des membres de l'Association qui ont décidé de former un groupe à l'intérieur de la structure
interne de l'Association. Ces groupes n'ont pas de personnalité juridique.
Art. 5 : Droits des membres
5.1 Tous les membres, aussi bien les membres effectifs et les membres adhérents, ont le droit de
participer aux réunions de l'assemblée générale de l'Association.
5.2 Uniquement les membres effectifs ont le droit de voter dans les réunions de l'assemblée générale
de l'Association. Les groupes de secteur ne disposent pas d'un droit de vote parce qu'ils ne sont pas
considérés comme entité juridique. Ils seront considérés membres adhérents.
5.3 Chaque membre effectif a un nombre de voix dans les réunions de l'Assemblée Générale égal à :
Le montant de la cotisation payée par le membre en question à l'association divisée par le montant
total de toutes les cotisations payées en une année à l'association par tous les membres.
Si nécessaire, le chiffre résultant est arrondi vers le haut.
5.4 Chaque membre fondateur reçoit quatre voix en plus du nombre de voix qui ressort du calcul de
l'article 5.3.
5.5 Le nombre de voix attribué à chaque membre effectif ne peut être inférieur à cinq, ni supérieur à
vingt.
5.6 Si un membre n'a pas rempli ses obligations de paiement dans les délais prévus dans l'article
26.3, le conseil d'administration de l'Association peut décider de :
- suspendre le droit de participer dans les réunions de l'assemblée générale ;
- suspendre le droit de participer dans tout autre activité ou réunion organisé par l'Association ou par
un de ses organes ou groupes ;
- pour les membres effectifs, suspendre le droit de vote dans les réunions de l'Assemblée Générale.
Article 6 : Cotisation des membres
6.1 Chaque membre de l'Association doit payer une cotisation annuelle.
6.2 Le montant exact de la cotisation sera fixé chaque année par l'Assemblée Générale,
conformément les critères généraux décrits ci-dessous.
6.3 La cotisation des membres de la catégorie 1 est déterminée en fonction du chiffre d'affaires de
l'industrie de la plasturgie nationale ou sectorielle concernée.
La cotisation des membres des catégories 2, 3 et 4 est déterminée en fonction du chiffre d'affaires de
l'industrie de la plasturgie sectorielle concernée et en fonction de l'adhérence du membre à une
organisation ou association nationale qui est elle-même membre de l'Association.
Article 7 : Admission de membres
7.1 Afin de devenir et rester membre effectif de la catégorie 1, le sollicitant doit satisfaire, à tout
moment, toutes les conditions suivantes :
- être représentatif de l'industrie de la plasturgie en général en tant qu'association nationale ou en
tant qu'organisation professionnelle nationale;
- posséder la personnalité juridique ;
- s'engager à respecter les statuts de l'association et toute autre règle, établie par l'association et
destinée à tous les membres de l'association ;
- respecter ses obligations de paiement de la cotisation ;
7.2 Afin de devenir et rester membre effectif de la catégorie 2, le sollicitant doit satisfaire, à tout
moment, toutes les conditions suivantes :
- être représentatif d'un secteur ou d'une partie de l'industrie de la plasturgie;
- posséder la personnalité juridique ;
- s'engager à respecter et suivre les statuts et toute autre règle, établie par l'association et destinée à
tous les membres de l'association ;
- respecter ses obligations de paiement de la cotisation ;
7.3 Afin de devenir et rester membre effectif de la catégorie 3, le sollicitant doit satisfaire, à tout
moment, toutes les conditions suivantes :
- jouer un rôle ou être actif dans l'industrie de la plasturgie;
- posséder la personnalité juridique ;
- s'engager à respecter et suivre les statuts et toute autre règle, établie par l'association et destinée à
tous les membres de l'association ;
- respecter ses obligations de paiement de la cotisation ;
7.4 Afin de devenir et rester membre effectif de la catégorie 4, le sollicitant doit satisfaire, à tout
moment, toutes les conditions suivantes :
- être représentatif d'un secteur ou d'une partie de l'industrie de la plasturgie;
- s'engager à respecter et suivre les statuts et toute autre règle, établie par l'association et destinée à
tous les membres de l'association ;
- respecter ses obligations de paiement de la cotisation ;
Art. 8 : Procédure d'admission
8.1 L'admission de nouveaux membres est soumise aux conditions suivantes : une candidature sera
adressée par écrit au siège de l'Association. Le Conseil d'Administration déterminera l'admissibilité
du candidat à l'adhésion conformément aux dispositions de l'Article 7.
La candidature sera soumise à l'Assemblée Générale pour approbation à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés. Un quorum de 75% des membres est exigé.
8.2 Le candidat dont la candidature n'est pas approuvée a le droit de soumettre ses remarques par
écrit à l'Assemblée Générale, qui doit examiner les remarques et doit répondre par écrit.
Art. 9 : Démission d'adhésion
9.1 Chaque membre a le droit de donner sa démission à tout moment.
9.2 La demande de démission doit être formulée par écrit et adressée en lettre recommandée au
siège de l'Association au minimum 6 mois avant la fin de l'année d'adhésion en cours.
La démission d'un membre de l'Association ne devient effective qu'au 31 décembre de l'année en
cours. Au cas où la demande de démission est faite moins de 6 mois avant cette date, l'adhésion ne
se termine qu'à la fin de l’année d'exercice suivante.
Art. 10 : Exclusion de membres
Un membre qui cesse de remplir les conditions d'adhésion tel que décrites dans l'article 7 peut être
exclu comme membre en respectant la procédure suivante :
- Le Conseil d'Administration propose l'exclusion du membre à l'Assemblée Générale.
- Avant de proposer l'exclusion, le Conseil d'Administration doit informer le membre concerné de
cette intention. Le membre concerné a le droit d'être entendu sur son cas par le Conseil
d'Administration avant que la proposition d'exclusion soit faite à l'Assemblée Générale.
- L'Assemblée Générale votera sur l'exclusion du membre, en respectant un quorum de 75% des
membres, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représenté. La décision de
l'Assemblée Générale doit être motivée.
Art. 11 : Obligations financières au cas de résignation ou exclusion
Les membres qui ont résigné ou sont exclus en cours d'exercice, sont redevable de la cotisation pour
l'exercice en cours, avant la fin de cette année. Le membre qui cesse de faire partie de l'Association
n'a aucun droit sur le fonds social de l'Association à partir du jour de la notification de sa résignation
ou exclusion.
Art. 12. Partners
12.1 Les sociétés, dotées de la personnalité juridique, actives en Europe dans les activités de la
plasturgie pourront soutenir les activités de l'association en tant que Sponsors et faire partie de
certaines Divisions, sous réserve de l'accord du Conseil d'Administration.
12.2 Ils ne sont pas considérés comme membres et sont tenus de verser un montant annuel fixé par
l'Assemblée générale.
12.3 Ils devront être associés à un des Membres, effectifs ou adhérents, s’ils sont de transformateurs
de plastique
III. ORGANES ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
Art. 13 : Instances de l'Association
13.1 L'Association se compose des organes suivants :
    1.  L'Assemblée Générale
    2.  . Le Conseil d'Administration
    3.  . Les Divisions
    4.  Les Comités de politique horizontale
    5.  Le Comité Budget
    6.  Le Comité Consultatif du Président
    7.  Le Directeur
13.2 Ces organes sont définis dans les articles qui suivent.
A : L'Assemblée Générale
Art. 14 : Pouvoirs
14.1 L'Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs de l'Association pour atteindre ses
objectifs. Elle est composée de tous les membres.
14.2 Les points suivants relèvent de la seule décision de l'Assemblée Générale :
    1.  Définition des objectifs principaux à atteindre par l'Association en termes de temps et de priorité
;
    2.  approbation du budget, des comptes et élection des membres du comité de budget ;
    3.  élection et révocation du Président, du trésorier et des autres membres du Conseil
d'Administration ;
    4.  admission de nouveaux membres ou radiation de membres ;
    5.  approbation du rapport d'activités ;
    6.  montant des cotisations et autres contributions particulières demandées aux membres ;
    7.  rédaction et modification du Règlement Intérieur ;
    8.  modification des statuts ;
    9.  dissolution de l'Association.
Art. 15 : Résolutions
15.1 Sauf disposition contraire dans ses statuts ou dans la loi, l'Assemblée Générale ne peut
valablement délibérer qu'avec un quorum d'au moins 75% des voix présentes ou représentées.
15.2 Un membre peut donner à un autre membre, à jour de sa cotisation, le pouvoir pour le
représenter (procuration) et voter à sa place dans l'Assemblée Générale. La procuration doit être
faite par écrit.
15.3 Sauf disposition contraire dans les statuts ou dans la loi, une résolution peut être adoptée dans
l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés à la
réunion. Les votes par correspondance ne sont pas admis.
15.4 Une majorité spéciale d'au moins 2/3 des voix présents ou représentées est exigée pour:
- l'admission de nouveaux membres, tel que décrit dans l'article 7 ;
- l'exclusion de membres, tel que décrit dans l'article 10 ;
- la modification des statuts ;
- la dissolution et liquidation de l'Association, tel que décrit dans les articles 28, 29 et 30 ;
15.5 Dans le domaine de sujet traitant de l'UE, seules les Associations nationales d'un pays membre
de l'UE et les associations multinationales (qui représentent uniquement des pays de l'UE) peuvent
prendre part au vote.
Art. 16 : Elections
16.1 L'Assemblée Générale élit parmi les membres du Conseil d'Administration un Président pour
une période de deux ans. L'Assemblée Générale élit un Trésorier pour une période de deux ans. A la
fin de la période de deux ans, comptée d'Assemblée Générale à Assemblée Générale, chacun peut
être réélu jusqu’à deux fois.
Au cas où un de ces postes devient vacant avant la fin de la période de deux ans, les membres du
Conseil d'Administration se réunissent dans les deux mois qui suivent et pourvoient provisoirement
d'un remplaçant. L'Assemblée Générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.
16.2 Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres trois vice-présidents pour une période de
deux ans. Leur rôle est strictement consultatif. Le Conseil d'Administration peut définir en plus de
détail le contenu exact de leur fonction.
Au cas où un de ces postes devient vacant, le Conseil d'Administration élit, lors de la première
réunion, un nouveau vice-président, aussi pour une période de 2 ans
Art. 17 : Réunions
17.1 L'Assemblée Générale est présidée par le Président, ou en son absence par l'un des Vice-
présidents.
17.2 L’Assemblée Générale doit se réunir au moins une fois au cours de l'année calendrier. Au cas
où une majorité des membres, compte tenu des voix, le demande, L’Assemblée Générale doit être
convoquée.
17.3 La convocation est faite par le conseil d'administration ou par le directeur de l'association dont
mention dans l'article 24. La convocation de L’Assemblée Générale est faite par lettre et doit être
envoyée au moins 6 semaines avant la date de la réunion. La convocation doit indiquer les points à
discuter lors de la réunion.
17.4 Tout membre a la possibilité, dans un délai d'au moins 3 semaines avant la date de la réunion,
d'ajouter d'autres sujets à l'ordre du jour. Les sujets supplémentaires ne peuvent être valablement
discutés en Assemblée Générale que si tous les membres présents ou représentés l'approuvent.
17.5 Cependant , l'article 17.4 ne s'applique pas pour les matières ressortant sous l'article 15 et
demandant une majorité spéciale.
17.6 Chaque résolution approuvée par L’Assemblée Générale doit être mentionnée par écrit au
compte-rendu.
B. : le Conseil d'Administration
Art. 18 :
18.1 .L'Association est administrée par le Conseil d'Administration qui se compose d'au moins 7 et
d'un maximum de 13 administrateurs. Le Conseil peut compter au moins deux femmes et deux
hommes dans sa composition. Chaque membre peut être réélu jusqu’à deux fois.
18.2 Les administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale parmi les présidents, les délégués
permanents des associations membres ou les représentants des membres. Cependant, les
conditions suivantes doivent être respectées :
- un administrateur doit représenter le secteur des emballages plastiques ;
- un administrateur doit représenter le secteur de la construction et bâtiments en plastique ;
- un administrateur doit représenter les Parrains ;
- la majorité des administrateurs doit représenter des membres fondateurs.
18.3 Le Conseil d'Administration gère les activités de l'Association en fonction des instructions
données par l’Assemblée Générale. Chacun des administrateurs est nommé pour une période de 4
ans.
Les administrateurs peuvent être réélus à leur poste sans limitations.
18.4 Les réunions du Conseil d'Administration doivent se tenir au moins une fois tous les 6 mois.
Le président de la réunion est le Président de l'Association ou, en son absence, l'un des Vice-
présidents.
18.5 la convocation est faite par lettre, par fax ou par courrier électronique. Un délai de 15 jours est
nécessaire pour la convocation des réunions du Conseil d’Administration.
Art. 19 : Résolutions
19.1 Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des membres présents a la
réunion. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
19.2 Les décisions ne peuvent valablement être prises que si 6 administrateurs sont présents.
C. : Le Comité Consultatif du Président
Art. 20 :
20.1 le Comite Consultatif du Président est compose du Président élu, les Vice-présidents, l'ancien
Président, le trésorier et les Présidents Honoraires. Leur tâche est de préparer les réunions du
Conseil d'Administration.
20.2 Les Présidents Honoraires sont des anciens administrateurs qui ont reçu ce titre par L’
Assemblée Générale.
D. : Divisions
Art. 21:
21.1 Le Conseil d'Administration peut créer et dissoudre des Divisions à l'intérieur de l'Association.
Ces Divisions sont des groupes de représentants de l'industrie, représentant un marché spécifique
de l'industrie des matières plastiques. Les Divisions conseilleront I‘Association sur des matières
ressortant de leur marche spécifique. Ainsi, leur rôle est strictement consultatif.
21.2 Les membres d'une Division peuvent être les membres d'une association impliquée dans un
marché spécifique de l'industrie de la plasturgie et reconnue comme telle par le Conseil
d'Administration. Les membres qui sont actifs dans plusieurs marches de l'industrie plastique
peuvent être reconnus comme membre de plusieurs divisions.
21.3 Les Divisions sont permanentes dans la mesure où elles ne sont pas dissolues par le Conseil
d'Administration. Elles nommeront un(e) Président(e) parmi leurs membres.
Chaque division nommera également un manager de la division, parmi les membres du personnel de
l'association. Le/la Président(e) de la Division ou, en son absence, le manager de la division, font
rapport de leurs activités au Conseil d'Administration sur invitation afin de permettre au Conseil
d'Administration de l'Association d'adopter des décisions formelles.
E. Comite Budget
Art. 22
Les membres du comité budget sont élus à I ‘Assemblée Générale et doivent vérifier les dépenses et
les recettes de l'Association conformément aux budgets annuels approuves de l'Association.
F. Horizontal Policy Comites
Art. 23
Le Conseil d'Administration peut créer et dissoudre des Comites à l'intérieur de l'Association afin de
conseiller l'Association sur des matières qui sont d'intérêt général pour l'industrie de transformation
de plastique d'une manière horizontale. Ainsi, leur rôle est strictement consultatif.
G. Le Directeur
Art. 24 :
24.1 Le Conseil d'Administration nommera un Directeur de l'Association qui ne doit pas être un
membre de l'Association. Le Conseil d'Administration déterminera les conditions de son
licenciement, salaire et durée de mandat.
24.2 Le Directeur sera responsable pour la gérance quotidienne de l'Association.
Sous sa responsabilité tombent entre autres :
- la gestion journalière de l'Association ;
- la gestion du personnel ;
IV. BUDGET ET FINANCES
Art. 25 :
25.1 L'année sociale et l'année budgétaire se terminent le 31 décembre de chaque année.
25.2 Le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels et le budget de l'exercice budgétaire
suivant a l'approbation de L’Assemblée Générale.
25.3 L’Assemblée Générale peut décider de constituer une réserve de fonds et fixer le montant et la
fréquence des cotisations devant être payées par tes membres afin de remplir ce fonds.
Art.26
26.1 L'Association peut être financée par:
- cotisations payées par les membres ;
- contributions et dons ;
- parrainage ;
- propres revenus, obtenus conformément le but social de l'Association;
- d'autres revenus permis par la loi ;
26.2 Le montant exact de la cotisation sera fixe chaque année par L’Assemblée Générale,
conformément les critères généraux décrits dans l'article 6 de ces statuts.
26.3 Le paiement de ces cotisations à l'Association sera effectué en deux versements dans les 40
jours après réception de la facture. L'Association enverra la première facture le premier janvier et la
deuxième le premier juillet de chaque année.
V. POUVOIRS DE REPRESENTATION
Art. 27:
27.1 L'Association sera valablement représentée dans toutes les procédures juridiques et dans tous
les actes par le Président, ou en son absence, par un des Vice-présidents et en ce qui concerne la
gestion journalière par le Directeur de l'Association.
27.2 Le Président ou, en son absence, un des Vice-présidents peut donner procuration spécifique
au Directeur pour représenter l'association dans des procédures ou des actes spécifiques et
délimités.
VI. MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Art. 28:
28.1 Pour autant qu’elle soit compatible avec les lois applicables, toute proposition de modification
des statuts ou demande de dissolution de l’Association doivent être déposés soit par le Conseil
d'Administration soit par au moins 50% des voix des membres.
28.2 Le Conseil d’Administration doit informer les membres de telles propositions au minimum un
mois avant la date de réunion de l’Assemblée Générale qui délibérera. Le quorum à atteindre pour
approuver ces propositions doit être d'au moins 75% des voix présentes ou représentées.
Si le quorum n'est pas atteint en début de réunion une deuxième réunion sera organisée dans les 6
semaines depuis la date de la première réunion. Une nouvelle convocation doit être envoyée par
écrit au moins deux semaines avant la date de la deuxième réunion.
La réunion peut alors décider de la proposition quel que soit le nombre de membres présents. Un
vote à la majorité des 2/3 est alors nécessaire.
Art. 29:
Les modifications aux statuts doivent être publiées au Annexes du Moniteur beige.
Art. 30:
Au cas de dissolution de l'Association, le Conseil d'Administration nominera un ou plusieurs
liquidateurs. Le Conseil d'Administration détermine les conditions de nomination du liquidateur, son
licenciement, salaire et mission exacte.
Art. 31:
Au cas de dissolution ou liquidation de l'Association, les actifs nets de l'Association doivent être
attribues à un but non-lucratif. Le Conseil d'Administration doit décider sur la destination exacte des
actifs nets.
VI. DIVERS
Art. 32 : Règlement intérieur- lois applicables
Ces statuts seront complétés et plus détaillés par un Règlement intérieur approuvé en date du 11
juin 2024, dont l'Assemblée Générale de l'Association décidera. Ce Règlement intérieur doit être en
conformité avec ces statuts et ne peut les contredire. L'adoption et modification de ce Règlement
intérieur ne peut être fait qu'avec un quorum de 2/3 des voix et une majorité simple des voix présents
ou représentés. Toute matière dont il n'y a rien stipulé dans les statuts ou le Règlement intérieur sera
gouvernée par les lois applicables.
Art. 33 : Procès-verbaux
33.1 Les procès-verbaux de chaque instance de l'Association sont envoyés dans un délai d'un mois
suivant la réunion, à tous les membres de la même instance et approuves formellement.
33.2 Un registre contenant les procès-verbaux et décisions de L’Assemblée Générale sera garde au
siège social de l'Association. Chaque membre de l'Association a le droit de consulter ce registre a sa
demande.
Art. 34 : Langage officiel
Seul le texte français des présents statuts est à considérer comme officiel. Des traductions sont
possibles en anglais pour l'usage interne de l'Association.
Article 35
Tout ce qui n'est pas envisagé par les présents statuts sera régi par les dispositions applicables du
Code des sociétés et des associations.
…/…
7. EuPC 2024 - Nominations
…/…
Conseil d’administration
Sven Behrendt a été formellement réélu
Andres Lantero s'est retiré au nom de l'ANAIP
Ignacio Echevarra a été officiellement élu nouveau représentant de l'ANAIP
Domingos Pinto a été officiellement élu (également nouveau président de la division Mobilité)
Claude Clément a démissionné de son poste de membre du conseil d'administration.
…/…
Président
Benoît Hennaut a été officiellement réélu président de l'EuPC pour un nouveau mandat de deux ans.
Vice President
Le conseil d’administration a réélu Mr. Tadeusz Nowicki comme Vice-Président de l’EuPC pour un
nouveau mandat de deux ans
.../…
Pour extrait conforme.
(signé) Samuel WYNANT, notaire