N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): SMART X CONSTRUCT
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée starter
Siège :
6030 Charleroi, Rue Pierre Bauwens 76 Bte 002
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (actuellement 
Charleroi) le 11 juin 2012, enregistré,  il résulte que a comparu Monsieur 
KORTLEVEN Guy, domicilié à 6250 Presles rue Grande, 2, lequel a requis le notaire 
prénommé d’acter qu’il constitue une société commerciale et d'établir les statuts 
d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « SMART X 
CONSTRUCT » ayant son siège à 6030 Charleroi, Rue Pierre Bauwens 76/002, au 
capital de CENT EUROS (100,-€), représenté par 100 parts sociales  sans 
désignation de valeur nominale. Les fondateurs déclarent qu’aucun d’entre eux ne 
détient de titres dans un autre société à responsabilité limitée qui représentent 
5% au plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité 
limitée. Préalablement à la constitution de la société, les comparants en leur 
qualité de fondateurs, ont remis au notaire le plan financier, conformément  à la 
loi. Les comparants déclarent souscrire  en espèces l’intégralité des  100 parts 
sociales. Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi 
souscrites a été libérée à concurrence de la totalité par un versement en espèces, 
ce qui a été justifié au notaire Delmarche soussigné. Le notaire instrumentant 
attire l’attention des comparants sur l’obligation de porter le capital à 18.550 
euros au minimum au plus tard 5 ans après la constitution de la société ou dès que 
la société occupe l’équivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur 
l’obligation d’adapter les statuts dès que la société perd le statut de 
« starter ». Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, 
rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, 
s'élève à environ  HUIT CENT CINQUANTE EUROS (850,-€) hors TVA . 
STATUTS 
Nature – dénomination
Article 1er
La société revêt la forme d’une Société privée à responsabilité limitée, starter, 
en abrégé « SPRL-S » . 
Elle est dénommée en français «SMART X CONSTRUCT» 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de 
commande et autres documents qui émanent de la société doivent contenir les 
mentions suivantes:
–
la dénomination sociale,
–
la mention “société privée à responsabilité limitée starter” ou les initiales 
“SPRL-S”,
–
l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant 
que toute correspondance doit être adressée au siège administratif,
–
les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” 
accompagnés de l’indication du siège du tribunal de commerce dans le 
ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du 
numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 6030 Charleroi, Rue Pierre Bauwens 76/002.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si 
ce changement n’a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre 
région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des 
statuts.
0846677762
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges 
administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales tant en Belgique qu'à 
l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les 
soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en 
participation,
en Belgique ou à l’étranger, toutes activités d'entreprise de 
placement de clôtures, entreprise de peinture industrielle, entreprise de 
recouvrement de corniches en PVC, entreprise de démoussage de toitures, entreprise 
de 
ramonage 
de 
cheminées, 
entreprise
d'installation 
d'échafaudages, 
de 
rejointoyage et de travaux de distribution d'eau et de gaz, fabrication 
d'aggloméré de ciment et de produits préfabriqués en ciment, en béton. Entreprise 
de garnissage de meubles non métalliques. Placement d'articles en matière 
plastiques ou produits synthétiques suivant l'article 6 de l'arrêté royal du 
trente et un août mil neuf cent soixante quatre hormis les activités réglementées, 
commerce de détail de matériaux de construction en Belgique et à l'étranger, 
import-export de tous matériaux de construction -affaires immobilières. Travaux 
hydrauliques, travaux maritimes et fluviaux, construction et réfection d'écluses, 
de barrages, de digues, de môles, de canaux et d'ouvrage d'art, gros travaux 
d'assèchement et de pompage; gros travaux d'irrigation, dragage. Travaux de 
terrassement, travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement 
de la nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux et de palplanches et les 
travaux de consolidation du sol par tous systèmes. Travaux de drainage; curage des 
cours d'eau non-navigables, création et entretien d'étangs, rivières et cours 
d'eau. Travaux de route et de construction d'ouvrage d'art non-métalliques; 
construction, réfection, et entretien des routes, de pistes cyclables, des airs et 
pistes d'aviation, de ponts et des tunnels pour routes et chemins de fer, des 
viaducs, des châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des piscines 
de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, 
des ponts à peser, des murs de soutènement, les travaux d'égouts. Pose de câbles 
et de canalisations diverses; localisation câbles à haute tension et de tuyaux; 
les canalisations pour la distribution d'eau et de gaz, la pose de câbles 
électriques divers. Travaux de voies ferrées; la construction, l'installation et 
l'entretien de chemin de fer et autres voies ferrées. Aménagement et entretien de 
terrains divers; l'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sport, de 
parcs et jardins, y compris les travaux de plantation, placement de clôtures et 
palissades. Signalisation routière; installation et entretien de signalisation 
routière et la marquage des routes. Travaux de gros oeuvres; entreprise générale 
de construction de bâtiments, coffrage et ferraillage. Coordination des sous-
traitants, construction d'habitations préfabriquées. Construction de cheminées et 
de fours; construction de cheminées d'usine, de fours industriels, maçonnerie de 
chaudière et placement de tous produits réfractaires. Travaux
de démolition de 
bâtiments et d'ouvrages d'art, 
l'arasement et le déblayage. 
Travaux de 
rejointoiement. Couvertures de constructions et de travaux hydrofuges; les 
couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en 
tôles d'acier et en asbeste-ciments, les métaux non ferreux exceptés, travaux 
d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, travaux 
d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphaltage. Isolation 
thermique et acoustique. Revêtement de murs et de sols; travaux de carrelage et de 
mosaïque. 
Travaux de plafonnage, de cimentage, et de tous enduits, le crépissage, la pose de 
chapes et les travaux de stuc et de staff.
Travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration; placement de 
monuments funéraires, restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et 
monuments. Pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille. Charpenterie, 
menuiserie bois, PVC, menuiserie métallique; placement de serrurerie et de 
quincaillerie du bâtiment, placement de portes et de plinthes en matières 
plastiques, placement de volets en bois et en matières plastiques, la pose de 
parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et 
de faux plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries 
métalliques, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes 
et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application 
d'éléments métalliques. Travaux
de vitreries; la pose de vitres, de glaces, de 
miroiterie, de vitraux, la construction de parois et couvertures en béton 
translucide. Peinture et tapissage; le chaulage et badigeonnage, le tapissage et le 
garnissage, le placement de couvre-parquets de matières plastiques. Constructions 
métalliques et ouvrage d'art métalliques.
Tuyauteries industrielles et canalisations; installation de ventilation et 
d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage 
de tuyauteries et de canalisations. Chauffage central, installations sanitaires, 
plomberie-zinguerie; l'installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou 
à gaz et des appareils auxiliaires, l'installation sanitaire, plomberie-zinguerie, 
installation d'adoucisseurs d'eau,
les toitures en métaux non ferreux et le 
placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d'entretien, 
la placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs. Travaux de placement, 
d'installation, 
d'entretien 
et 
de 
réparation 
d'installation 
spéciales, 
installation de fabriques ou d'ateliers, de station de pompage, d'aménagement 
d'installations 
frigorifiques. 
Entreprise 
d'électricité 
du 
bâtiment 
et 
industrielle, l'entreprise d'électricité basse tension moins de deux KW. 
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son 
objet social et d'une façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, 
toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou 
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et 
notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou 
fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de 
souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement dans 
toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au 
sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui 
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou 
constituant pour elle une source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité 
d’administrateur, liquidateur ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer 
des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et 
actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des 
spécialités réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès 
reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications 
statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui 
excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à cent euros (100 EUR). Il est représenté par * parts 
sociales sans désignation de valeur nominale.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement 
à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à 
ce qu’une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la 
part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un 
associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de 
scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et 
écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à un personne morale, à peine de 
nullité de l’opération.
Article 7
A.
Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend 
qu’un associé.
a)
Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou 
partie des parts à qui il l’entend.
b)
Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si 
l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés 
concernant l’exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits
seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou 
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, 
jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur 
celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement 
partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites 
parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire 
sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la société a son 
siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents 
aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par 
dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé 
unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les limitations ci-après.
B.
Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend 
plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou 
transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des 
associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des 
droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou 
transmises:
1°
à un associé;
2°
au conjoint du cédant ou du testateur;
3°
à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°
à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, 
l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants 
qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de 
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et 
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs 
parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention 
contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à 
l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de
résolutions portant sur la 
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la 
dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de 
soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont 
de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces 
devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie 
du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins 
à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée 
générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de 
préférence sera décidé par l’assemblée générale des associés statuant à la 
majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation 
précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des 
versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment 
datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de 
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers 
qu’à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant 
un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques,  associés 
ou non, nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la 
durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer 
en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée 
générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit 
en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y 
en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou 
plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des 
membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès 
la constatation du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une 
nouvelle décision de l’assemblée générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou 
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une 
opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux 
articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition 
d’intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou 
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un 
mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette 
opposition d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais 
rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps 
que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la 
société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des 
conditions normales, inscrits au document visé à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le 
préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment 
de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code 
des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé
a individuellement les pouvoirs 
d’investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés 
par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce qu’il convient d’entendre 
par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque 
associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et 
de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les 
commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un 
seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont 
obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige 
sur convocation d’un gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au
siège social, le 
trente et un  mai, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la 
même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du 
commissaire, discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide 
l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) 
gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et 
l’indication des sujets à traiter. Elles
sont faites par lettres recommandées 
envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant aux 
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs 
d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une 
procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout 
moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée 
générale, leur droit de vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement 
quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à 
la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les 
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux 
signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés 
dans un registre spécial, qui contiendra également s’il échet, les décisions de 
l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée générale; les extraits de ces 
procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre 
suivant. 
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet 
un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires 
applicables à la société.
Article 16
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement 
d’un quart au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve.  Cette 
obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint 
le montant de la différence entre 18.550 et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine 
l’affectation, étant toutefois observer que chaque part sociale confère un droit 
égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe 
quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par 
l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son 
ou leur mandat par le tribunal compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils 
représentent la société seul, conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est effectuée par 
le ou les gérants en exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou 
de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les 
différentes catégories de créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement 
duquel se trouve le siège de la société.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au après 
consignation des montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs 
répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les associés au pro rata 
du nombre de parts qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs 
doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant  
toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des 
remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées 
dans une proportion supérieure.
Election de domicile
Article 18
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont 
censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, 
où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux 
affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux 
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas 
licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses 
contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents 
statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la 
société a son siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Dispositions transitoires 
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu'à dater du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de 
commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 
trente et un décembre deux mille treize
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze
3/- Est désigné en qualité de gérant non statutaire
Monsieur KORTLEVEN Guy domicilié à 6250 Presles, rue Grande numéro 2 
Qui accepte
Volet B - Suite
Il est nommé jusqu'à révocation et peut  engager valablement la société sans 
limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
4/- Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi) 
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 11 juin 2012