Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
SCRL
(en entier) :
(adresse complète)
LOUVEXPO
Place Communale(L.L) 1
7100 La Louvière
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER, noaire de résidence à La Louvière, en date du 28
novembre 2016, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement de Mons, il est
extrait ce qui suit :
1.- LA REGIE COMMUNALE AUTONOME DE LA LOUVIERE, ayant son siège social à La Louvière,
Place Communale, 1,
Constituée sous la dénomination « REGIE COMMUNALE AUTONOME DE LA LOUVIERE », en
vertu d’une décision du conseil communal du vingt-trois juin deux mille trois conformément aux
articles 263bis à 263 decies de la nouvelle loi communale et L 1231-4 à 1231-11  du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0866.993.225 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE
866.993.225
Dont les statuts ont été approuvés par le Conseil communal en séances du vingt-trois juin et dix-huit
juillet deux mille trois et approuvés par la Députation permanente du Hainaut le onze septembre
deux mille trois.
Les articles 3 et 76 de ces statuts ont été modifiés par décision du Conseil communal du dix-huit
octobre deux mille quatre, modification approuvées par la Députation permanente du Hainaut le
quatre mars deux mille cinq.
Ici représentée, conformément à l’article 85 des statuts de ladite régie par deux administrateurs et
l’administrateur-délégué:
1. Monsieur Michel BURY, administrateur,
2. Monsieur Jean GODIN, administrateur,
3. Madame Danièle STAQUET, administratrice.
Tous trois agissant au nom de la Régie Communale Autonome de la Ville de La Louvière,
conformément au Code Wallon de la Démocratie locale et de la décentralisation intercommunale et
en exécution d'une décision du Conseil communal du 29 avril 2013, dont un extrait demeurera ci-
annexé.
2.- VILLE DE LA LOUVIERE", située à 7100 La Louvière, Place Communale,
Ici représentée par :
    1.  Monsieur Jacques GOBERT, Bourgmestre, domicilié à Strépy-Bracquegnies.
    2.  Monsieur Rudy ANKAERT, Directeur général, domicilié à La Louvière
Agissant tous deux au nom du Collègue des Bourgmestre et Echevins de la Ville de La Louvière, en
conformité avec l’article L1123-23,2° du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
 3.- L’association sans but lucratif « L-CARRE » dont le siège social est sis à La Louvière, Place
Communale 1.  Association immatriculée au registre des personnes morales de Mons sous le
numéro 0407.638.936.
Association constituée aux termes d’un acte sous seing privé et dont les statuts ont été modifiés à
plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes du procès-verbal d’assemblée générale
0666875790
Volet B
extraordinaire tenu sous seing-privé en date du 12 décembre 2013, publiée aux annexes du Moniteur
belge, le 11 mars 2014, sous le numéro 14060499.
 Ici représentée en vertu de l’article 22 de ses statuts par deux administrateurs agissant
conjointement savoir :
1/ Madame Anne BEEDLE, vice-présidente du conseil d’administration, laquelle est ici représentée
par Madame BAIO Stefana Angela, née à Haine-Saint-Paul le dix-huit mars mil neuf cent septante,
numéro national 70.03.18 054-24, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation égale, domiciliée à Houdeng - Aimeries, Rue Salvotte,13 en vertu d’une procuration
sous seing privé datée du vingt-cinq novembre deux mille seize dont une copie demeurera ci-
annexée.
2/ Madame Françoise GHIOT, secrétaire du conseil d’administration,
Nommés à ces fonctions aux termes de l’assemblée générale du 16 septembre 2013 publiée aux
annexes du Moniteur belge du 10 mars 2014, sous le numéro 14059483.
Ont, après avoir déposé le plan financier, requis le Notaire soussigné d'acter
qu'ils constituent entre eux une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et d'arrêter les statuts
d'une Société Coopérative à  Responsabilité Limitée dénommée " LOUVEXPO ", ayant son siège
social à 7100 La Louvière, Place Communale, 1 au capital social de cent mille (100.000) euros,
représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale.
Article 1.  Forme - dénomination
La société revêt la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée.  Elle est dénommée
« LOUVEXPO ».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société coopérative à responsabilité limitée « ou de l'abréviation
« SCRL ».
Article 2. Siège social
Le siège est établi à 7100 La Louvière, Place communale, 1.
Le siège social peut, être transféré en Belgique (dans la région linguistique francophone et la région
bilingue de Bruxelles-capitale) par simple décision de l'organe de gestion, qui procède à la
publication de cette modification dans les annexes du Moniteur Belge.
Par simple décision de son organe de gestion, la société peut établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, des bureaux, des succursales, des dépôts et/ou des agences, en Belgique et à
l'étranger.
Article 3. Objet social
La société a pour objet social, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, l’exploitation du
Louvexpo et de toute autre infrastructure sise sur le territoire de la Commune de La Louvière ou dans
ses alentours, affectés à des activités culturelles, sportives, touristiques, en ce compromis les
infrastructures de restauration et de mise en valeur du patrimoine et de l’environnement local, ou de
divertissement ainsi
que l’organisation au sein de ces installations d’évènements à caractère public tels que des foires,
congrès, conférences, expositions, manifestations culturelles, spectacles ou activités sportives.
La société peut d’une façon générale accomplir toutes opérations de développement économique,
commerciales, industrielles, financières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement
à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Toutefois, la société ne peut adopter aucun acte contraire à sa qualité de filiale de la régie
communale autonome de La Louvière ou aux dispositions spécifiques applicables aux dites filiales,
notamment, l'article L 2132-8, §2, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Capital social
Le capital social est illimité. Il comprend le capital fixe et le capital variable.
Le capital social initial s'élève à CENT MILLE (100.000,00) EUROS.
Le capital social initial est entièrement souscrit à concurrence de :
    •  septante-cinq mille (75.000,00) euros par la Régie Communale Autonome de La Louvière ;
    •  vingt-quatre mille (24.000,00) euros par la Ville de La Louvière ;
    •  mille (1.000,00) euros pour l’ASBL L-Carré ;
La part fixe du capital est à tout le moins égale à cinquante mille (50.000,00) euros, entièrement
libérée par la Régie Communale Autonome de La Louvière sous la forme d’un apport en numéraire
s’élevant à trente-sept mille cinq cent (37.500,00) euros,  par la Ville de La Louvière à hauteur de
douze mille (12.000,00) euros et par l’association L-Carré à hauteur de cinq cents (500,00) euros.
Le capital social est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse sa part fixe.
Le capital social initial est représenté par cent (100) parts sociales qui sont, en l’espèce, attribuées
Volet B
comme suit :
    •  Pour la Régie Communale Autonome de La Louvière : 75 parts sociales,
    •  Pour la ville de La Louvière : 24 parts sociales,
    •  Pour l’asbl « L-Carré » : 1 part sociale.
Total : Cent (100) parts sociales.
Chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence d’un tiers au moins.
Article 6. Attestation bancaire
Les apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 339 du Code des Sociétés, sur un
compte spécial numéro BE96 0910 2155 1005 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque Belfius ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 22 novembre 2016.
Article 7. Les personnes pouvant obtenir la qualité d'associé
Les personnes suivantes peuvent être associées :
1/Catégorie 1. La régie communale autonome de La Louvière en sa qualité de fondateur ;
2/Catégorie 2. La Ville de La Louvière en sa qualité de fondateur ;
3/Catégorie 3.  L’ASBL « L-Carré » en sa qualité de fondateur ;
4/Catégorie 4. Les partenaires publics ou privés qui, par leurs apports financiers, en nature ou leur
savoir-faire, contribuent à l'essor de la société après avoir reçu l'assentiment du conseil
d'administration.
Le conseil d'administration dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation et pourra toujours refuser
l'agrément d'une personne tierce en qualité d'associé, même si cette dernière répond aux conditions
d'admission de sa catégorie, dans la mesure où son admission devait modifier la détention par la
Régie communale autonome de la majorité des voix au sein tant de l'assemblée générale que du
conseil d'administration, conformément à l'article L 1231-8 § 2 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation. La décision de refus du conseil d'administration, qu'il n'est pas tenu de motiver,
est sans recours.
La décision d'accepter un nouvel associé se fait, à l'égard des membres, par simple notification de la
décision, ainsi que par l'inscription de cette qualité dans le registre des parts conformément à l'article
357 du Code des sociétés.
Article 8. Catégories de parts sociales
Conformément aux catégories d'associés reprises à l'article 7 des présents statuts, la société peut
émettre les catégories de parts sociales suivantes :
    •  Catégorie 1. Parts sociales représentatives du capital social octroyées à la première catégorie
d'associés, à savoir la régie communale autonome de La Louvière en sa qualité de fondateur : il est
attaché à chacune de ces parts, outre un droit aux éventuels dividendes qui seraient distribués. Un
droit de vote donnant une voix par titre.
    •  Catégorie 2. Parts sociales représentatives du capital social octroyées à la seconde catégorie
d'associés, à savoir la Ville de Louvière, en sa qualité de fondateur : il est attaché à chacune de ces
parts, outre un droit aux éventuels dividendes qui seraient distribués, un droit de vote donnant une
voix par titre.
    •  Catégorie 3. Parts sociales représentatives du capital social octroyée à la troisième catégorie
d’associés à savoir l’A.S.B.L « L-Carré » en sa qualité de fondateur, il est attaché à chacune de ces
parts, outre un droit aux éventuels dividendes qui seraient distribués, un droit de vote donnant une
voie par titre.
Catégorie 4. Parts sociales représentatives octroyées à la quatrième catégorie d’associés, à savoir
les partenaires publics ou privés qui, par leurs apports financiers, en nature ou leur savoir-faire,
contribuent à l’essor de la société après avoir reçu l’assentiment du conseil d’administration : il est
attaché à chacune de ces parts, outre un droit aux éventuels dividendes qui seraient distribués, un
droit de vote donnant une voix par titre.
Article 9. Démissions et retraits de parts
Les associés ne peuvent faire usage de leur droit de se retirer de la société si leur démission a pour
conséquence que le nombre d'associés est inférieur à trois et/ou que le capital social, en raison du
remboursement des parts détenues par cet associé, ne correspondent pas au moins à la part fixe du
capital social tel que défini à l'article 5 des présents statuts.
Par dérogation au paragraphe précédent, les associés sont, néanmoins, admis à se retirer à
condition de présenter un candidat, répondant à l'une des catégories statutaires d'associés, pour
autant que cela ne porte pas atteinte au pouvoir majoritaire de la régie communale et conformément
à l'article L 1231-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Le retrait n'est effectif qu'à partir et à condition d'obtenir l'agrément du candidat associé.
Article 10. Administration de la société
La société est administrée par plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés, sur proposition du conseil d'administration de la régie communale de La
Volet B
Louvière. Leur nombre est fixé à sept maximum dont les mandats sont attribués selon la clé de
répartition suivante :
    •  Trois mandats sont attribués à des personnes, associées ou non, issues des membres ou du
personnel de la régie communale autonome de La Louvière ;
    •  Un mandat est prévu pour un représentant de la Ville de La Louvière ;
    •  Un mandat est également réservé pour un représentant de l'A.S.B.L « L-Carré ».
Le nombre de mandats peut être augmenté par une décision de l'assemblée générale adoptée à la
majorité simple pour autant que la régie communale autonome soit valablement représentée lors du
vote, conformément à l'article 23, alinéa 2, des présents statuts.
Les administrateurs désignés agissent en collège au sein du conseil d'administration.
La nomination d'un ou de plusieurs administrateurs ne peut jamais avoir pour effet d'entrer en
contradiction avec l'obligation pour la régie communale autonome de La Louvière de disposer de la
majorité des voix, quel que soit le quorum majoritaire prévu à l'article 382 du Code des sociétés ou
des présents statuts, et d'assumer la présidence dans les organes, conformément à l'article L 1231-S
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée pour un mandat d'une durée indéterminée et sont
en tout temps révocables, y compris pour motifs graves.
Le mandat des administrateurs sortants se poursuit jusqu'à l'installation du prochain conseil
d'administration désigné par l'assemblée générale, conformément à l'article 15 des présents statuts.
Le conseil d'administration désigne un président parmi ses membres, qui doit également être
membre de la régie communale autonome, conformément à l'article L 1231-8, §2, alinéa 2, du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation.
Le conseil d'administration peut élire un secrétaire, qui peut être administrateur ou non.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs déposent l'extrait prévu par la loi de leur
acte de nomination au greffe du Tribunal de commerce du Hainaut – Division de Mons, sis Rue des
Droits de l'Homme, 1, à 7000 Mons.
Article 11. Conseil d'administration
11.1 Généralités
Les administrateurs nommés forment ensemble le conseil d'administration.
Les représentants au conseil d’administration sont définis comme suit :
    •  3 administrateurs pour la Régie Communale Autonome ;
    •  1 administrateur pour la Ville de La Louvière ;
    •  1 administrateur pour l’ASBL L-Carré ;
Le conseil se réunit au siège de la société ou, exceptionnellement, à tout autre endroit indiqué sur la
convocation.
11.2 Convocation
Le conseil d’administration se réunit, après convocation par le président et le secrétaire
conjointement, aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige.
En cas d’absence du président et/ou du secrétaire du conseil d’administration, le conseil
d’administration est convoqué par les administrateurs désignés par le président et/ou le secrétaire
absent(s) comme remplaçant(s) parmi les administrateurs représentants de la régie communale
autonome.
À l'exception des cas d'extrême urgence, justifiés dans le procès-verbal de réunion, les convocations
interviennent par lettre, télécopie ou courrier électronique, au moins 6 jours calendrier avant la date
prévue pour la réunion et contiennent l'ordre du jour.
Dans les cas d'extrême urgence, ta nature et les raisons de cette urgence doivent être mentionnés
dans la convocation.
11.3 Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l'ordre du jour, à
moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y
consentent unanimement.
Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d'administration ou qui s'y fait valablement
représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut
également renoncer à se plaindre de l'absence ou de toute irrégularité dans la convocation, même
après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Le conseil d'administration ne délibère que si au moins la moitié plus un des membres est présente
ou représentée et que la régie communale autonome dispose d'un pouvoir de vote majoritaire.
Lorsque le conseil d'administration n'est pas en nombre utile pour procéder au vote, une nouvelle
réunion avec le même ordre du jour est convoquée, cette fois par lettre recommandée comprenant
une référence précise au présent article.
Cette dernière délibérera valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou
Volet B
représentés, pour autant que la régie communale autonome dispose de la majorité des voix, quel
que soit te quorum majoritaire requis par l'article 382 du Code des sociétés ou les présents statuts,
conformément à l'article L 1231-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts prévoient une majorité plus stricte, les décisions du
conseil sont adoptées à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés,
pour autant que la régie communale autonome dispose de la majorité des voix représentées. En cas
d'abstention ou de vote blanc, les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix des autres
administrateurs. En cas de parité des votes émis, le président dispose d'une voix prépondérante.
11.4. Procurations
Tout administrateur peut, au moyen d'un écrit portant sa signature, y compris électronique
conformément à l'article 1322 du Code civil, et qui a été notifié par écrit conformément à l'article 2281
du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion
déterminée. Chaque procuration ne pourra porter que sur une réunion déterminée et devra
mentionner des consignes de vote précises concernant chaque point repris à l'ordre du jour.
Tout administrateur, représentant de la régie communale autonome, ne pourra donner valablement
procuration qu'à un autre membre représentant également la régie communale autonome au sein de
la présente société.
Les procurations doivent, en tout état de cause, être notifiées au président au plus tard à l'ouverture
de la réunion.
11.5. Procès-verbaux
Les décisions et votes du conseil d'administration sont constatés dans des procès-verbaux de
réunion, signés par le président, ainsi que le secrétaire et les administrateurs qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux de réunion sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale peut décider de rémunérer le mandat des administrateurs et attribuer à ces
derniers des émoluments fixes ou variables, de même que des jetons de présence.
Toutefois, l'assemblée générale ne pourra prévoir pareille rémunération à l'égard des
administrateurs, qui sont également administrateurs ou commissaires de la régie communale
autonome et, par ailleurs, dans le même temps, exercent un mandat de conseiller communal pour la
Ville de La Louvière, conformément à l'article L 1231-S, §2, alinéa 3, du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.
Article 13. Interdiction
Les membres du conseil communal, qui sont également titulaire d'un mandat d'administrateur ou de
commissaire au sein de la régie communale autonome de La Louvière, ne peuvent exercer aucune
activité rémunérée dans la présente société, que ce soit en qualité d'employés, de commissaires ou
d'administrateurs, conformément à l'article 11231-8, §2, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation.
Article 14. Vacance d'un mandat d'administrateur
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants, la régie communale
autonome disposant en tout état de cause d'une majorité des voix au sein du conseil
d'administration, désignent un remplaçant provisoire, qui devra être définitivement confirmé lors de la
plus prochaine réunion de l'assemblée générale.
Article 15. Nomination des administrateurs
À l'exception du premier conseil d'administration dont la composition est arrêtée dans les présents
statuts, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple et pour
autant que la régie communale autonome soit valablement représentée, conformément à l'article 23,
alinéa 2, des statuts.
Sauf lorsqu'il est mis fin au mandat d'un administrateur pour motif grave ou qu'il est impossible pour
l'administrateur sortant de poursuivre l'exercice de son mandat, ce dernier continue d'exercer ses
fonctions jusqu'à la nomination et la prise de fonction du nouvel administrateur désigné.
Article 16. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tout acte de
gestion ou de disposition conformément à l'objet social de la société, à l'exception des pouvoirs qui
sont réservés, par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut donner des procurations spéciales à des mandataires de son choix,
dans les limites de ses compétences et pour autant que la régie communale autonome dispose de la
majorité des voix compte tenu du quorum de vote requis pour la décision concernée, conformément
à l'article L 1231-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 17. Pouvoir de délégation
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes appartenant à la société que ce soit en qualité d'administrateurs, portant le titre
d'administrateur-gérant délégué, ou de membre du personnel.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière ne peuvent engager la société pour des actes ou opérations
d'un montant supérieur à 85.000 € HTVA, montant qui sera automatiquement indexé sur base de
l'indice des prix à la consommation et suivant, par analogie, la formule d'indexation reprise à l'article
1728bis du Code civil.
Le conseil d'administration peut également confier l'exécution de certaines tâches à des tiers, pour
autant qu'elles ne concernent que des actes mineurs, tant par leur nature juridique que par le
montant en jeu.
Il déterminera, s'il échet, les émoluments liés aux délégations attribuées, conformément à l'article L
1231-8, §2, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l'article 13 des
présents s Article 1$. Représentation de la société
Article 18. Représentation de la société.
Nonobstant les délégations spéciales prévues à l'article 17, la société est valablement représentée à
l'égard des tiers et en droit par deux administrateurs agissant conjointement, dont l'un doit être le
président du conseil d'administration.
Article 19. Assemblée générale
Les représentants à l’assemblée générale sont définis  comme suit :
    •  4 administrateurs pour la Régie Communale Autonome ;
    •  2 administrateurs pour la Ville de La Louvière ;
    •  1 administrateur pour l’Asbl L-Carré ;
Chaque année, le premier vendredi du mois de juin ou le vendredi suivant, l'assemblée générale
ordinaire se réunit de plein droit pour :
-          entendre le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires ;
-          statuer sur les comptes annuels et la répartition des éventuels bénéfices sous forme de
dividendes ;
-          statuer sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaire(s).
L'assemblée générale annuelle se réunit sis Place communale, 1, à 7100 La Louvière.
Sauf pour ce qui concerne les modifications statutaires soumises aux conditions de l'article 413 du
Code des sociétés, l'assemblée générale délibère à la majorité simple des voix.
Cette assemblée procède également à la nomination en remplacement des administrateurs
démissionnaires, décédés ou révoqués, et délibère sur tout autre point repris à l'ordre du jour.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige. L'assemblée doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs associés représentant un
vingtième (3%) du capital social le demande(nt).
L'assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la
convocation
Article 20. Convocation
Les convocations à une assemblée générale sont envoyées par lettre simple envoyée au moins 7
jours calendrier avant la tenue de la réunion ou tout autre mode équivalent, tel que la télécopie ou le
courriel. La convocation contient l'ordre du jour.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration, les
commissaires ou le cas échéant les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou y sont valablement représentées sont
considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Toute personne peut également renoncer
par écrit, tant avant qu'après la tenue de ladite assemblée générale, à invoquer l'absence ou
l'irrégularité de la convocation.
Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit au siège de la société et
une copie leur est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés, Ces personnes
peuvent renoncer par écrit à l'absence de mise à disposition ou de transmission de leur copie, tant
avant qu'après la tenue de l'assemblée générale concernée.
Le vote à distance est admis et pourra être mis en place à l'initiative des administrateurs,
conformément à l'article 382bis du Code des sociétés.
Article 21. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale, tout associé ou leur représentant doivent être munis de la
convocation qui leur a été adressée.
Article 22. Représentation
Tout associé peut se faire représenter lors d'une assemblée générale par un mandataire, qui doit
nécessairement être associé de la société.
Une telle représentation ne peut mettre à mal la représentation majoritaire des membres de la régie
communale.
À défaut, l'associé ayant donné mandat pour le représenter n'est pas valablement représenté et sa
voix ne peut être portée en compte lors du vote des points repris a l'ordre du jour.
À cet égard, une vérification des mandats intervient en début de séance sous l'égide du président de
Volet B
l'assemblée générale.
La procuration doit être dûment signée par l'associé, la signature électronique conforme à l'article
1322, alinéa 2, du Code civil étant acceptée.
Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée au moins trois jours
ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax, courriel ou tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code civil, adressé au siège de la société.
Article 23. Liste de présence
Avant de participer à l'assemblée générale, les associés ou leur représentants sont tenus de signer
la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé et la catégorie à laquelle il
appartient ; (ii) l'adresse ou le siège social de l'associé ; (iii) le cas échéant, l'identité du représentant
et (iv) le nombre de parts à concurrence desquelles l'associé participe au vote.
L'établissement de la liste de présence est, toutefois, précédée de la vérification de la représentation
majoritaire de la régie communale, conformément à l'article L 1231-8, §2, du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Article 25. Bénéfices
L'assemblée générale fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins (5%) sur les
bénéfices nets de la société, affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième (10%) du capital social.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
Article 26. Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires
sont nommés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, et parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les
commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.
Sous peine de dommages et intérêts, il ne peut être mis anticipativement fin à leur mandat, par
décision de l'assemblée générale, que pour un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141,
2°, du Code des sociétés, chaque associé des catégories 1 et 2 aura individuellement les pouvoirs
de contrôle et d'investigation des commissaires.
S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé des catégories 1 et 2 pourra se faire
représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées
à la société.
Article 27. Liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément avec l'article 184
du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent, dans le cadre de leurs missions légales, des pouvoirs les plus étendus
conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
Article 28. Boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la société, le solde restant sert d'abord à
rembourser le montant du capital libéré par les associés.
Si les parts sociales ne sont pas toutes entièrement libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent l'égalité soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des
remboursements partiels.
Les actifs nets restants seront répartis proportionnellement entre les associés en fonction des parts
sociales détenues par chacun.
Article 29. Dispositions transitoires.
I. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les statuts dressés et la société constituée, les comparants se sont immédiatement réunis en
assemblée générale extraordinaire.
Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :
PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence le 1er décembre 2016 ou au plus tard au jour de l’attribution
du numéro d’entreprise  et se termine le trente et un décembre deux mille dix-sept.
Volet B
DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra le premier vendredi du mois de juin à 9 heures de
l'année deux mille dix-huit.
TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION D’ADMINISTRATEURS.
L'assemblée, à l'unanimité, fixe le nombre d'administrateurs à CINQ (5)
Elle appelle aux fonctions d'administrateurs :
1/ Madame Danièle STAQUET (présidente) NN 54.08.18 042-26   
2/ Monsieur Jean GODIN NN 55.11.28 053-48
3/ Monsieur Sergio SPOTO NN 74.03.15 097-58
4/ Madame Françoise GHIOT NN 62.02.11 110-03
5/ Monsieur Jacques GRAUX NN 48.06.03 029-58
Tous intervenants au présent acte pour accepter cette fonction.
Les mandats des administrateurs seront exercés gratuitement.
Sont nommés observateurs :
1/ Monsieur Mickaël VAN HOOLAND
2/ Monsieur Jacques LEFRANCQ
3/ Monsieur Antoine HERMANT
Les mandats des observateurs seront exercés gratuitement.
Membres de l’assemblée générale :
Sont désignés comme représentants des fondateurs à l’assemblée générale :
Pour la Ville :
    •  Madame Françoise GHIOT
    •  Monsieur Cosimo LICATA NN 60.12.30 139-14
Pour la Régie Communale Autonome :
    •  Madame Danièle STAQUET,
    •  Monsieur Jean GODIN,
    •  Monsieur Sergio SPOTO,
    •  Monsieur Alain POURBAIX NN 49.07.31 151-94
Pour l’A.S.B.L. « L-Carré » :
    •  Monsieur Jacques GRAUX
QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE
L'assemblée générale décide, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, de ne pas
désigner de commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé (S. BAVIER, notaire)