N° d'entreprise : 0442908235
Nom
(en entier) : SINECO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de l'Aigle 35
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par le notaire Philippe DEGROOFF à Woluwe-Saint-Pierre, le 28
décembre 2023, à enregistrer, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme « SINECO », ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de l’Aigle 35, Numéro
d’entreprise 0442.908.235, Registre des personnes morales de Bruxelles, a pris à l’unanimité les
résolutions suivantes :
Première résolution – Adaptation des statuts
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution - Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à l’objet de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I : DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
ARTICLE 1.- DENOMINATION
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée : « SINECO ».
ARTICLE 2.- SIEGE
Le siège est établi à en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut par simple décision du conseil d'adminis-tration établir des sièges administratifs,
agences et caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3.- OBJET
La société a pour objet de faire toutes opérations se rapportant à la gestion et la mise en valeur d’un
patrimoine immobilier, celui-ci pouvant comporter la vente ou l’échange des immeubles du
patrimoine et l’acquisition en remploi d’autres immeubles pour la poursuite de la gestion de ce
patrimoine immobilier.
La société n’a toutefois pas pour but, l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter, emprunter ou hypothéquer.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de ses affaires.
ARTICLE 4.- DUREE
La société est constituée à compter de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II : CAPITAL
ARTICLE 5.- CAPITAL DE LA SOCIETE
Le capital est fixé à deux cent quatre-vingt-sept mille cinq cent cinquante-six euros et quarante-huit
centimes (287.556,48 EUR).
Il est représenté par onze mille six cents (11.600) actions, avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, intégralement souscrites, représentant chacune un/onze mille six centièmes du
capital.
ARTICLE 6.- AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
ARTICLE 7.- APPELS DE FONDS
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
TITRE III : TITRES
ARTICLE 8.- NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
ARTICLE 9.- NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
ARTICLE 10.- INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Toute action est indivisible à l'égard de la société.
Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 11.- CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
TITRE IV : ADMINISTRATION - REPRESENTATION
ARTICLE 12.- ADMINISTRATION – REPRESENTANT PERMANENT
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi, nommés pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 13.- PRESIDENCE
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
ARTICLE 14.- CONVOCATION
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les sept jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de la
société.
ARTICLE 15.- DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée, et sta-tuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou repré-sentés.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société
n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante
jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
ARTICLE 16.- PROCES-VERBAUX ET COPIES
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et
votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont
annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président, par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
ARTICLE 17.- POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires, statuant aux trois quarts des
voix, devra être obtenu par les administrateurs pour tous les actes juridiques concernant l’achat ou la
vente de biens immobiliers de la société et/ou la constitution d’une hypothèque. Les administrateurs
n’auront toutefois pas à justifier à l’égard des tiers et notamment de l’Administration générale de la
Documentation patrimoniale de la décision préalable de l’assemblée générale. 
ARTICLE 18.- GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société à l'égard des tiers en ce qui concerne cette gestion : soit à un ou
plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurdélégué ; soit à un ou plusieurs
délégués choisis hors de son sein.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette
gestion déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Il peut en outre conférer tous pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés cidessus et révoquer en tout temps les
délégations qu'il confère.
Il décide si les délégations ainsi consenties sont ou non rémunérées et dans l'affirmative fixe les
rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux.
ARTICLE 19.- REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel :
- soit par deux administrateurs,
- soit par un administrateur-délégué,
- soit dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à celleci agissant ensemble ou
séparément,
- soit, dans les limites de leurs mandats, par des mandataires spéciaux.
La société est représentée en justice par un administra-teurdélégué, tant en demandant qu'en
défendant.
ARTICLE 20.- REMUNERATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs est non rémunéré. Si
le mandat est rémunéré, l'assemblée générale détermine l'indemnité fixe ou variable ou les jetons de
présence, à prélever sur les frais généraux.
TITRE V : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 21.- NOMINATION D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 22.- TENUE ET CONVOCATION
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de mai à vingt
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour, la discussion des rapports
de gestion du conseil d'administration et du (des) commissaire(s) éventuel(s), la discussion et
l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commis-saires, la réélection
et le remplacement des administrateurs et commissaires sortants, démissionnaires ou décédés.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
ARTICLE 23.- REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire.
Les personnes morales sont représentées par leur organe légal ou statutaire, ou par un préposé
fondé de pouvoirs.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-proprié-taires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire repré-senter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours avant l'assemblée générale.
ARTICLE 24.- ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 25.- COMPOSITION DU BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par
le Vice-Président, ou à défaut, par un administrateurdé-légué ou, à défaut encore, par le plus âgé
des administrateurs ou par la personne désignée par l'assemblée.
Le Président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnai-res, si le nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
ARTICLE 26.- PROROGATION
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister
à la première assemblée sont valables pour la seconde.
ARTICLE 27.- DELIBERATION
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
ARTICLE 28.- ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 29.- DROIT DE VOTE
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 30.- PROCES-VERBAUX DE L’ASSEMBLE GENERALE
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le deman-dent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou l’administrateur délégué.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DES BENEFICES.
ARTICLE 31.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 32.- AFFECTATION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
ARTICLE 33.- DIVIDENDES ET ACOMPTE SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 34.- DESIGNATION DU OU DES LIQUIDATEUR(S)
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
ARTICLE 35.- POUVOIRS DU OU DES LIQUIDATEURS
Le ou les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si
l’assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
ARTICLE 36.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en
titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, le ou les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 37.- ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 38.- LITIGES
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 39.- APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
ARTICLE 40.- CONFIDENTIALITE
Les actionnaires se garantissent mutuellement la confiden-tialité de toutes les informations qui
seraient mises à la disposition de la société. »
Troisième résolution – Renouvellement du Conseil d’administration
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée de six ans.
- Monsieur Michel SMIDTS, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de l’Aigle 35, qui
accepte,
- Monsieur Jean SMIDTS, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de l’Aigle 35, qui accepte,
- Madame Annick Marie DE NEUTER, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de l’Aigle 35,
qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
Quatrième résolution – Siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue
de l’Aigle 35.
Cinquième résolution - Pouvoirs au conseil d’administration
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
Sixième résolution - Procuration pour la coordination
L’assemblée générale décide de donner pouvoirs au notaire soussigné d’établir et de déposer les
nouveaux statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer leur dépôt au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent, conformément aux dispositions légales.
Conseil d’administration
Et à l'instant, les administrateurs ci-dessus désignés, réunis en conseil d'administration, décident à l’
unanimité de renouveler aux fonctions :
a) de Président du conseil, Monsieur Michel SMIDTS, prénommé, qui accepte, son mandat étant
gratuit.
b) d'administrateur-délégué, Monsieur Jean SMIDTS, prénommé, et Madame Annick DE NEUTER,
prénommée, qui acceptent, leur mandat étant gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Philippe DEGROOFF
Notaire
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal de l’assemblée du 28 décembre 2023 avec
procuration et statuts coordonnés.