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Nº d'entreprise : 0694 931 655
Nom
(en entier) : AUDECO
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Rue François Gay 209 - 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte : Adaptation au nouveau droit des sociétés - statuts coordonnés
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite AUDECO de 30 juin 2023
L'année 2023, le 30 juin, se tient l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite AUDECO,
ayant son siège à Rue François Gay 209, 1150 Woluwe-Saint-Pierre.
COMPOSITION DE L'OFFICE
La séance est ouverte à 16 heures sous la présidence de Raumanis Kurt qui fait également fonction de
secrétaire général et scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents ou représentés:
-Raumanis Kurt, associé commandité
-Peeters Julia, associée commanditaire
PRÉSENTATION PAR LE PRÉSIDENT
Le président expose ce qui suit:
Cette assemblée générale extraordinaire a pour objet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:
1.Décision de se soumettre au Code des sociétés et des associations
2.Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
3.Adoption de statuts entièrement nouveaux conformément au Code des sociétés et des associations
4.Adresse du siège
5.Mise en œuvre des décisions prises
Cette présentation est reconnue correcte par tous les membres. L'ordre du jour commence alors.
DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS
L'assemblée générale établit qu'elle est valablement constituée et compétente pour décider des points à
l'ordre du jour. Après délibération, l'assemblée prend les décisions suivantes, dans chaque cas par unanimité:
PREMIÈRE DÉCISION:
SOUMISSION AU
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de la possibilité offerte par l'article 39, §1er, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
.
décide de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations en ce qui concerne les dispositions qui ne sont pas déjà d'application de plein droit.
La société en commandite est une forme Juridique non abolie qui continuera d'exister. Dans la mesure où cela
est nécessaire, l'assemblée générale confirme qu'elle maintiendra la forme juridique de la société en commandite
("SComm").
DEUXIÈME DÉCISION:
ADAPTION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
L'assemblée générale décide de rendre les apports des associés et toute réserve éventuelle disponible pour
la distribution et elles sont enregistrées dans un compte des apports (propres) disponibles.
TROISIÈME DÉCISION:
L'ADOPTION DE STATUTS ENTIÈREMENT NOUVEAUX CONFORMÉMENT AU CODE DES SOCIÉTÉS
ET DES ASSOCIATIONS.
En conséquence des décisions qui précèdent, l'assemblée générale décide de dissoudre les statuts existants
et d'adopter des statuts entièrement nouveaux, conformes au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
STATUTS
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION
La société a la forme d'une société en commandite.
Elle porte la dénomination: "Audeco".
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la société est situé dans la Région Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique de même régime linguistique par simple décision de
la gérance et moyennant publication aux Annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 3 : DUREE
La durée de la société est Illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET
La société a pour objet:
-l'installation de chauffages de tout type;
-le placement, l'entretien et la réparation de tous bruleurs, chaudières ou conduites;
-les travaux de toitures, de zinguerie, d'étanchéité et d'isolation ; m'installation de tout matériel électrique, de
sanitaire et de plomberie-zinguerie;
-l'installation de systèmes de ventilation et d'aération, de chauffage, de conditionnement d'air, de tuyauteries
industrielles et canalisations.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire a son objet. La société peut accomplir en Belgique ou
à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles et financières, mobilières
et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, totalement ou partiellement a son objet, ou qui sont
de nature à favoriser la réalisation et le développement de son entreprise. La société peut, par voie d'apports en
espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre
des participations dans d'autres entreprises ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à
l'étranger. La société peut exercer un ou plusieurs mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés
ayant un objet similaire ou non. La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers
ou en participation. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
a la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, a la réalisation de ces
conditions.
ARTICLE 5 : POUVOIRS
Monsleur Kurt RAUMANIS est seul associé commandite responsable et gérant de la société. Il aura seul la
signature de la société, mais Il ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société. Il aura tous les
pouvoirs de représentation, de gestion et de décision, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée
des associes. Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit. Les autres associes sont simples commanditaires et
ne contractent aucun engagement personnel autre que celui de verser le montant de sa commandite. Ils ne
pourront s'immiscer dans les affaires de la société, mais ils auront le droit de prendre communication à tout
moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents de la société, ainsi que de l'état
de la caisse et des comptes en banque
ARTICLE 6 : PATRIMOINE SOCIAL
Le patrimoine social est fixe à deux mille (2.000) euros, et est représenté par cent (100) parts.
-La commandite de l'associe commandite est fixée a mil neuf cent quatre-vingt (1.980) euros. En rémunération
de son apport, il lui est attribué nonante (99) parts, représentant une valeur de mil neuf cent quatre-vingt (1.980)
euros.
-La commandite de Madame Julia PEETERS, associe commanditaire, est fixée a vingt (20) euros. En
rémunération de son apport, il lui est attribué une (1) part, représentant une valeur de vingt (20) euros.
Les apports des associés et les réserves éventuelles sont comptabilisés dans un compte d'apport disponible
(fonds propres).
ARTICLE 7 : DISSOLUTION
Chaque associe pourra demander la dissolution de la société, mals cette dissolution ne pourra être prononcée
qu'a la majorité des deux tiers des parts. Le partage du fonds a la dissolution de la société aura lieu entre les
assocles dans la proportion des parts ci-dessus indiquées. Les bénéfices seront partages dans la même
proportion. Il en sera de même des pertes, sauf que l'associe commanditaire n'en sera tenu que Jusqu'à
concurrence de sa mise.
ARTICLE 8 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social prend cours le 1er juillet et se clôture le 30 juin de chaque année.
ARTICLE 9 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire des associes se tient chaque année le deuxième vendredi du mois de
décembre a dix-huit heures, au siège de la société.
Chaque associe pourra réunir une assemblée générale des associes, à charge pour lui de convoquer chacun
de ses coassocies huit jours au moins à l'avance. Les réunions sont présidées par le gérant et, en son absence,
par le plus âgé des associes; elles se tiendront au siège.
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associe ayant autant de voix qu'il a de parts
dans la société. En cas de partage des volx, la voix du gérant et, le cas échéant, du président de l'assemblée est
prépondérante. Si, lors d'une première réunion, deux associent ne sont pas présents ou représentés, il sera fait
une nouvelle convocation et la nouvelle assemblée délibèrera valablement quel que soit le nombre des associes
présents. L'assemblée générale peut également se faire par écrit moyennant accord unanime des associes, de
telle sorte que les associes peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale.
ARTICLE 10 : DECES D'UN ASSOCIE
Le décès d'un des associes ne donnera pas lieu à la dissolution de la société. Les héritiers du défunt ne
pourront apposer les scelles où procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la bonne marche de la société. Au
cas où les autres associent n'agréeraient pas les héritiers, ces associes auront l'obligation de racheter les parts
des héritiers. Dans ce cas, le prix de chaque part ne pourra être inferieur a un centième de la valeur de l'actif net
de la société.
ARTICLE 11 : INCAPACITE DU GERANT
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant, les associes restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement définitif a la simple majorité.
ARTICLE 12 : CESSION
Aucun des associes ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, s'associer avec
une tierce personne, ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits, qu'avec le consentement de
tous ses coassocies.
ARTICLE 13 : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs
désignes par l'assemblée générale extraordinaire qui fixera également leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DES STATUTS
Les associes auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu'ils Jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature, l'augmentation ou la réduction du patrimoine social, l'adJonction de
nouveaux associes, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme
belge.
ARTICLE 15 : LITIGES
Les contestations pouvant s'élever soit entre les associes soit entre leurs héritiers, au sujet de l'interprétation
des présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège de la société.
ARTICLE 16 : LIQUIDATION
Les dispositions de la première partie du livre 2, titre 8, chapitre 1, et de la première partie du livre 4, titre 6,
du Code des Sociétés et Associations s'appliquent, sauf s'il y est valablement dérogé.
QUATRIÈME DÉCISION:
ADRESSE DU SIÈGE
L'assemblée déclare que le siège de la société est situé à l'adresse suivante: Rue François Gay 209, 1150
Woluwe Saint-Pierre.
Cette adresse ne sera pas reprise dans les statuts. L'assemblée décide de ne faire figurer dans les statuts
que la Région où se trouve le siège de la personne morale.
CINQUIÈME DÉCISION:
MISE EN ŒUVRE DES DÉCISION PRISES
L'assemblée donne tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des décisions prises avec le droit de
substitution.
TERMINATION DE L'ASSEMBLÉE
L'assemblée se termine à 17 heures, après lecture et approbation du présent procès-verbal.
Déposé simultanément : statuts coordonnés
Raumanis Kurt
Gérant
Au recto · Nom et qualité ou notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes