N° d'entreprise : 0473851136
Nom
(en entier) : MERCURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Orban 127
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée MERCURE, ayant son siège à B-1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Orban,
127, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0473.851.136/RPM
Bruxelles (Constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Pierre Marchant, à Uccle, le 18 janvier
2001, dont les statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur belge du 31 janvier suivant, sous le
numéro 01), dressé par Maître Louis-Philippe MARCELIS, Notaire à Bruxelles, le 27 mars 2023, dont
il résulte que les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Adoption de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des sociétés et des associations
relatifs aux sociétés à responsabilité limitée.
1. Constatations.
Compte tenu de ce qu’à compter du 1er janvier 2020, la présente société est devenue de plein droit
une société à responsabilité limitée au sens du Code des sociétés et des associations, l’assemblée a
fait acter authentiquement ce qui suit :
1°) dès lors que les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité
limitée continue les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée
selon le principe de continuité de la personnalité juridique. Elle continue à exister mais depuis le 1er
janvier 2020 sous la forme d’une société à responsabilité limitée au sens du chapitre 5 du Code des
sociétés et des associations.
2°) La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatricu¬lation de la société privée à
responsabilité limitée à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit le numéro d’entreprise (0)
473.851.136.
3°) Le capital effectivement libéré de la société, soit trois cent septante-sept mille quatre cent
cinquante-cinq euros nonante-neuf cents (€ 377.455,99-), ainsi que le montant des réserves légales
existantes au trente et un décembre deux mille vingt-deux et s’élevant à deux mille quatre cent
quatre-vingts euros (€ 2.480,00-), sont de plein droit converties en des capitaux propres disponibles
de la société, au sens des articles 5:141 et suivants du Code des sociétés et des associations, soit à
concurrence d’un montant total de deux mille quatre cent quatre-vingts euros (€ 2.480,00-), se
cumulant avec les autres réserves disponibles existantes résultant notamment de l’affectation du
résultat de l’exercice précédent, soit un montant total de cent vingt-huit mille neuf cent trente-sept
euros treize (€ 128.937,13-).
4°) Les actionnaires décident que les administrateurs (anciens gérants) actuels de la Société, à
savoir eux-mêmes deviennent les deux administrateurs non statutaires de la Société à responsabilité
limitée pour une durée illimitée ; ils sont prénommés respectivement Madame Isabelle DEQUENNE
et Monsieur Jean-Michel PHILIPPART de FOY.
Leur mandat continuera à être exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
2. Décision - adoption de nouveaux statuts.
L’assemblée a décidé d’adopter de nouveaux statuts, conformes aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, conformément à l’article 39, § 1er, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019
Volet B
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses, sans pour
autant modifier l’objet ou la dénomination, ni encore la date de clôture de l’exercice comptable, ni la
date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire, mais bien de la disparition du capital et de la
création d’un compte de « capitaux propres », constitué entre autre du capital et des réserves
légales, comme suit, mais en précisant dans ces nouveaux statuts ce qui suit:
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MERCURE ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société à responsabilité
limitée" ou des initiales "SRL", ainsi que de l'indication du siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger:
- la profession de médecin en Belgique, et plus particulièrement l'exercice de la médecine générale
avec des compétences, et en particulier, des compétences particulière en nutrition humaine, en ce
compris l'influence sur la physiologie humaine des produits de la ruche (miel, propolis, pollen et
venins d'abeilles), et dans l'approche manuelle des problèmes de l'appareil locomoteur, en ce
compris la manipulation ostéoarticulaire ; l'exercice de la dermatologie;
- les prestations de services ayant pour objet l'enseignement, la formation et le recyclage
professionnel, le conseil et la recherche en matière de nutrition, en ce compris l'impact sur la santé
de la qualité des produits de la ruche (miel, propolis, pollen et venin d'abeilles) dépendant de
l'environnement, de l'élevage et du traitement des abeilles et de la santé, l'organisation de
conférences, de séminaires, de congrès, la rédaction d'articles pour des revenus à caractère
scientifique.
- la recherche en matière d'épigénétique (environnement, nutrition, toxicologie, pharmacologie) sur
un modèle animal et plus particulièrement l'abeille domestique ou sauvage dans un but d'application
en santé humaine.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Elle peut accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou utile à son objet.
Les médecins associés mettent en commun leur activité médicale totalement ou partiellement. Les
honoraires sont perçus par et pour la société. La médecine est exercée au nom et pour le compte de
la société, toutefois, seul un médecin habilité légalement à exercer l’Art de guérir en Belgique peut
pratiquer l'art médical.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin est illimitée.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La société pourra également à titre accessoire et de sorte que cela n'affecte d'aucune façon le
caractère civil de la société effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers
qu'immobiliers sans nécessairement avoir de rapport avec l'exercice de la médecine.
D'aucune manière les dits investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers ne pourront
conduire au développement d'une quelconque activité commerciale.
Lorsque la société compte deux ou plusieurs associés, cet objet accessoire ne peut être poursuivi
qu'après que l'accord écrit des associés sur leur politique d'investissement aura été communiqué au
Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille cinq cent septante-deux (1.572) actions, numérotées de 1 à 100,
ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
En cas de « remboursement de capitaux propres », le produit de ce remboursement est réparti entre
les actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent, chaque action conférant un droit égal.
Sauf convention explicitement contraire entre actionnaires, si des actions sont démembrées en
usufruit/nue-propriété, le produit de ce remboursement revient en nue-propriété au nu-propriétaire et
en usufruit à l’usufruitier.
Article 6 – Appel de fonds
L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Article 7 – Indivisibilité des actions
La société ne reconnaît qu’un propriétaire par action pour ce qui concerne l’exercice de leurs droits.
Si plusieurs personnes disposent de droits sur une action, l’organe d’administration peut suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à
l'égard de la société propriétaire de la part.
Les actions faisant l’objet d’un usufruit seront inscrites dans le registre au nom du nu-propriétaire et
de l’usufruitier.
Les héritiers ou légataires, créanciers et ayants-droit à tout titre d’un héritier, ne peuvent pour
quelque cause que ce soit demander l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
en requérir l’inventaire.
Pour l’exercice de leurs droits, ils doivent s’en référer aux bilans, aux écritures comptables, ainsi qu’
aux décisions de l’assemblée générale.
Seules les personnes physiques, habilitées légalement à exercer la médecine peuvent être
actionnaires.
La société et tous ses actionnaires devront ainsi s'en référer strictement aux dispositions reprises en
le Code de déontologie médicale.
Ils s'interdisent notamment de conclure toutes conventions non conformes ou qui s'écarteraient des
prescrits dudit Code avec d'autres médecins ou avec des tiers.
Article 8 – Nature des titres – Registre
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège un registre des actions comprenant : les renseignements précis concernant a
personne de chaque actionnaire, ainsi que le nombre de titres lui appartenant, les versements
effectués, et les cessions et transferts d’actions, ainsi que leurs dates, approuvés et signés par les
parties et le ou les administrateur(s) et les ayants-droit en cas de transfert pour cause de mort.
Les cessions et transferts ne sont valables à l’égard de la société que du jour de leur inscription dans
le registre des actions, dont chaque actionnaire ou tiers intéressé peut prendre connaissance.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – Adhésion aux statuts - Déontologie
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L’Assemblée générale décidera à la majorité qualifiée des suites
à donner à ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure. Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer
pendant la durée de cette suspension. Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Article 10 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Dans l’hypothèse où une action est grevée d’usufruit, le droit de préférence appartient au nu-
propriétaire, sauf s’il en a été convenu autrement. Les nouvelles actions sont grevées du même droit
d’usufruit que les anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit de préférence, l’
usufruitier peut l’exercer. Les actions que celui-ci acquiert de cette manière seul, lui appartiennent en
pleine propriété.
Article 11 – Cession d’actions
Volet B
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'à une personne physique autorisée à exercer les activités médicales telles que reprises en l'objet
de la société.
En outre, les cessions d’actions sont soumises aux règles ci-après :
1. A) Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend, sauf à respecter l’alinéa qui précède.
B) Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci, l'exercice des
droits afférents aux dites actions seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnelle¬ment à leurs droits dans la succession.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues par la loi.
C) En cas de transmission à cause de mort des actions de l’actionnaire unique, les ayant cause
devront s’ils ne sont pas autorisés à exercer l’art de guérir et plus largement la médecine, notamment
conformément à l’objet de la société :
- soit céder les actions au(x) légataire(s) et/ou héritier(s) autorisé(s) à exercer l’art de guérir ou à
défaut à un ou plusieurs tiers autorisé(s) à exercer la médecine ;
- soit, s'ils conservent les actions, modifier préalablement l'objet en excluant toute activité médicale et
adapter les statuts pour le surplus.
2. A) Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à
peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime
de tous les autres actionnaires.
B. L’actionnaire, qui voudra céder ses actions entre vifs devra informer les autres actionnaires de ses
intentions et ce, au moyen d’une lettre recomman¬dée à la Poste, indiquant les nom, prénoms,
profession, domicile du cession¬naire proposé, ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix proposé.
Les actionnaires devront, dans le mois, par lettre recommandée, répondre à la demande d’
approbation de la cession ; à défaut de réponse dans le délai précité, ils sont censés ne pas s’
opposer à la cession proposée.
C. Cet agrément ne pourra être accordé que pour autant que selon le cas les héritiers et légataires
ou le cessionnaire proposé soi(en)t autorisé(s) à exercer l'art de guérir, notam¬ment conformé¬ment
à l'objet de la société.
Titre III. Administration – contrôle.
Article 12 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), personne(s) physique(s), choisi(s)
parmi les actionnaires et nommé(s) par l'assemblée générale des actionnaires qui déterminent leur
nombre, la durée de leur mandat qui ne pourra excéder six ans, renouvelable, et leur éventuelle
rémunération, laquelle peut consister en une rémunération fixe à charge du compte de résultats et/ou
en un tantième sur le résultat distribuable.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de la société.
Celui-ci ou ceux-ci devront obligatoirement être docteurs en médecine. Le ou les administrateurs
ainsi nommés veilleront à respecter et à faire respecter les dispositions légales dans l'art de guérir,
ainsi que la stricte application des directives émanant de l'Ordre des Médecins.
Article 13 – Pouvoirs
Chaque administrateur ou l’administrateur s’il n’y en a qu’un seul, peut accomplir seul tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet, à l’exclusion de ceux réservés par la loi à la seule
assemblée générale, et est compétent pour représenter la société à l’égard des tiers et en justice,
tant en demandant qu’en défendant.
Ils peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont compétents
que pour des actes bien déterminés.
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Ces délégations ne pourront cependant jamais être accordées à un non médecin, pour les pouvoirs
concernant directement l'art de guérir. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à
un non médecin. Tout tiers non-médecin qui se verrait octroyer une délégation de pouvoirs au sein
de la société observera un strict devoir de réserve dans l’accomplissement de sa mission et s’
engagera par écrit au respect des principes de déontologie médicale, en particulier en ce qui
concerne le secret professionnel.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l’assemblée générale.
Article 14 – Rémunération
Si le mandat du ou des administrateurs est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple
majorité des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais
Volet B
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Toute rémunération de ce mandat sera octroyée en contrepartie des prestations d’administration
réellement accomplies. Le cas échéant, ladite rémunération ne pourra être octroyée au détriment des
(autres) actionnaires.
Article 15 – Contrôle de la société
Le contrôle de la société est exercé conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
En l’absence de commissaire, chaque actionnaire dispose individuellement des pouvoirs d’examen
et de contrôle.
    1.  doit être convoquée par l’organe d’administration sur demande même d'un seul actionnaire
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
TITRE IV. Assemblée générale.
Article 16 – Assemblée générale
L'assemblée générale représente tous les actionnaires.
Ses décisions lient tous les actionnaires, même les actionnaires absents ou s’opposant.
L'assemblée générale se réunit à la requête d’un administrateur chaque fois que l'intérêt de la
Société l'exige.
Article 17 – Assemblée générale annuelle
L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le troisième mardi de juin à dix-huit heures, soit au
siège, soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 18 – Convocations – droits de vote.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux actionnaires, aux porteurs de
certificats délivrés à l’intervention de la société, aux obligataires, aux commissaires et aux
administrateurs, sous pli recommandé à la poste quinze jours calendrier au moins avant l'assemblée.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul actionnaire, ce dernier exerce les compétences
reconnues à l’assemblée générale. Il ne peut pas les transférer.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, chaque actionnaire peut exprimer son vote, soit
personnellement, soit par un mandataire, actionnaire ou non et porteur d’une procuration écrite. Les
procurations doivent être produites à l’assemblée générale, pour être annexées au procès-verbal de
l’assemblée.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé, ou en son absence, par l’
actionnaire le plus âgé.
Le président de l’assemblée désigne un secrétaire (lequel ne doit pas être actionnaire) et l’
assemblée désigne un ou plusieurs scrutateurs.
Chaque action donne droit à une voix, et hormis les cas visés par la loi, l’assemblée délibère
valablement qu’elle que soit le nombre d’actions présentes ou représentées et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Les décisions de l’assemblée générale sont arrêtées dans des procès-verbaux qui sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires qui en font la demande ; les extraits de ces procès-
verbaux sont signés par un administrateur.
Article 19 - Suspension du droit de vote – mise en gage des titres – Usufruit
a) Lorsque les versements valablement demandés et exigibles ne sont pas effectués, l’exercice du
droit de vote des actions concernées est suspendu.
b) Hormis des dispositions divergentes des statuts, le droit de vote attaché à une action détenue en
indivision, ne peut être exercé que par une seule et même personne, désignée par tous les
copropriétaires.
c) Lorsqu’une action est grevée d’usufruit, le droit de vote y attaché est exercé par l’usufruitier.
d) Le droit de vote attaché aux actions mises en gage, est exercé par le propriétaire-donneur de
gage.
Article 20 – Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen
d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la
disposition des actionnaires.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) le domicile
ou le siège de l’actionnaire, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l’actionnaire prend part au vote,
(iv) la preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies (si la
convocation l’exige), (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi)
les sens du vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs
éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou
modifiées qui sont soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire. Les
formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Volet B
Le formulaire doit être signé par l’actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l’
article 1322, alinéa 2 de l’ancien Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’
article 2281 de l’ancien Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les
formalités d’acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
Article 21 – Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les actionnaires ou leurs représentants sont tenus de
signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) l’adresse ou
le siège de l’actionnaire, (iii) le cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec
lesquelles l’actionnaire participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l’article 5:83 de l’ancien Code
des Sociétés et des Associations, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
TITRE V. COMPTES ANNUELS – BÉNÉFICES – DIVIDENDES
Article 22 – Comptes annuels
L’exercice comptable commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de
chaque année.
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la
Banque Nationale de Belgique.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3 :5 et 3 :6 du Code des Sociétés et des Associations. Toutefois, les administrateurs ne sont
pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l’article 3:4 du
Code des Sociétés et des Associations.
Article 23 – Affectation du bénéfice
L’assemblée décide de l’affectation du bénéfice net, après déduction des prélèvements obligatoires.
Il sera toutefois tenu compte, pour l’affectation des bénéfices des directives émanant du Conseil
National de l'Ordre des Médecins. L'importance de cette réserve devra concorder avec l'objet et ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs et compromettre les intérêts des actionnaires.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24 – Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée
générale. Si rien n’est décidé à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein
droit comme liquidateurs, non seulement pour l’acceptation des notifications et significations, mais
également pour liquider effectivement la société et ce, non seulement à l’égard des tiers, mais aussi
vis-à-vis des actionnaires. A moins que l’acte de nomination en dispose autrement, les liquidateurs
disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87 et 2:88 du Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale détermine le mode de la liquidation. Tous les actifs de la société doivent être
vendus à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement. Après payement de toutes les
dettes, les actifs nets sont distribués entre les actionnaires en proportion de leur part dans les
capitaux propres représentée par leurs actions. Si les actions ne sont pas libérées de la même
manière, les liquidateurs sont tenu de rétablir l’équilibre avant de procéder à la distribution, soit par
des appels à la libération des titres non encore libérés, soit en faisant des paiements préalables.
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des actionnaires.
TITRE VII. ÉLECTION DE DOMICILE
Article 25 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur ou mandataire
non domicilié en Belgique, est tenu de faire élection de domicile dans l’arrondissement du siège ; à
défaut il sera censé avoir élu domicile au siège.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 26 – Dispositions générales
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations. En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
De même, toutes dispositions des statuts qui seraient en contradiction avec les règles de déontologie
médicale, sont réputées non écrites. En outre, avant de soumettre toutes modifications aux statuts à
l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, les modifications proposées
devront recevoir l'approba¬tion préalable du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Volet B
Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au
Conseil provincial de l'Ordre des médecins auprès duquel ils sont inscrits.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des médecins.
Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui se sera partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent. »
3. L’assemblée a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
4. L’assemblée a décidé de déterminer l’adresse précise du siège en dehors des statuts eux-mêmes
tout en maintenant celle-ci en l’adresse actuelle.
    1.  Site internet.
L’assemblée générale a déclaré que la société ne dispose pas de site internet.
Titre B.
Pouvoirs d'exécution.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés