Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BENOIT KOHL AVOCAT
Avenue du Parc 62
4053 Chaudfontaine
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le onze décembre deux mille dix-sept, en
cours d'enregistrement au bureau d'enregistrement de Verviers AA, il résulte qu'il a été constitué une
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "BENOIT
KOHL AVOCAT".
 
FONDATEURS :
Monsieur KOHL Benoît Alphonse Norbert, né à Liège, le vingt-cinq juillet mille neuf cent septante-six,
époux de Madame BRASSEUR Barbara, domicilié à 4053 Chaudfontaine, avenue du Parc, 62.
 
SIEGE SOCIAL :
Le siège social sera établi à 4053 Chaudfontaine, avenue du Parc, 62.
 
CAPITAL :
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième de l'avoir social.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales  de la société ont été souscrites en espèces, au prix de
cent euros chacune par Monsieur Benoît KOHL, prénommé.
L'intégralité du capital social se trouve ainsi entièrement souscrit.
Chacune des parts sociales est libérée à concurrence de deux/tiers.
Le montant des libérations en numéraire ci-dessus a été versé auprès de la société « Belfius » sur
un compte ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce
chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
 
OBJET SOCIAL :
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités
n'est pas en in-frac-tion ou en contrariété avec une ou plusieurs dispo-sitions légales ou
réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès ou d'exercice de la
profession ou autres :
La profession d’avocat et toutes activités connexes conciliables avec le statut d’avocat tels que
notamment, la rédaction de cours, la participation en tant qu’orateur lors de cours ou de conférences,
l’organisation de conférences ou séminaires, la publication d’articles et de livres, l’intervention en
qualité d’arbitre, de conciliateur, de médiateur, de tiers décideur dans tous types de conflits, ou en
qualité de mandataire judiciaire, d’administrateur, de liquidateur et de curateur, l’exécution de
missions judiciaires, dans le sens le plus large du mot, ainsi que l’intéressement ou la prise de
participation dans une société ayant semblable activité.
La société peut faire, seule ou avec d’autres, directement ou indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet,
0685811774
Volet B
pouvant contribuer à en faciliter son développement ou de nature à valoriser ses réserves, pour
autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques du Barreau de
Bruxelles. Elle peut accorder des prêts, se porter caution et exercer des fonctions de gérant et
d’administrateur.
 
DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.
 
GERANCE - POUVOIRS ET REPRESENTATION
Article 14.- Nomination de la gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, ayant la qualité
d’avocat, lequel ou lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée de la dénomination de la société, suivie des mots " société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée" ou "SCSPRL".  La gérance ne doit se servir de cette signature que
pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où
l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.
Quand le gérant perd la qualité d’avocat, la société ne peut plus exercer la profession d’avocat.
Pour rappel un gérant statutaire ne peut être révoqué, conformément à l'article 256 du code des
sociétés que pour faute grave ou moyennant l'accord unanime des associés.
Article 15.- Pouvoirs de la gérance
Chaque gérant pourra accomplir tous les actes nécessaires et utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent expressément à
l'assemblée générale.  Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Article 16.- Interdictions faites aux membres de la gérance
Si un des gérants a, dans une opération, un intérêt opposé à celui de la société, il devra s'en référer
aux autres gérants ou à l'assemblée générale.
Article 17.- Surveillance de la société
La surveillance de la société est exercée par les associés : chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Toutefois dans les cas prévus par la loi, il devra être nommé un commissaire, qui devra être
obligatoirement choisi parmi les  réviseurs d'entreprises.
Article 18.- Rémunération du ou des gérants
Les fonctions de gérant pourront être rémunérées.  Le montant de ces rémunérations imputables sur
les frais généraux sera fixé par les associés réunis en assemblée générale et sera toujours égal sur
base d'un nombre de jours égal de prestation.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois de juin de chaque année,
à neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable suivant
à la même heure.
En outre la gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exigera, dans le respect des dispositions de l'article 268 du Code des sociétés.
Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué
dans les convocations.
Chaque propriétaire de part régulièrement inscrit dans le registre des associés, prouvant son identité
et sa qualité immédiatement avant la tenue de l'assemblée annuelle ou extraordinaire, a le droit de
participer à l'assemblée; sans aucune autre formalité préalable d'admission.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit.
L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la
société avant l'ouverture de l'assemblée générale, une lettre recommandée dans laquelle il répondra
par "oui" ou par "non" à chacune des propositions formulées dans la convocation.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents.  Les expéditions
ou extraits sont signés par la gérance.
 
EXERCICE SOCIAL
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 
RESERVES-DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fond
de réserve légale, qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social.  Le
restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales respectives,
chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera
affecté à la création ou à l'alimentation d'un fonds de réserve spéciale.
 
BONI DE LIQUIDATION
En cas de liquidation, l'actif servira à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27.- Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés devront respecter le Code de déontologie de l’avocat, et plus particulièrement
les dispositions suivantes :
Article 4.19
                                                                                                                                                               
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention «Association d’avocats» ou «Société civile
d’avocats» avec, le cas échéant, l’indication de la forme juridique de la société civile à forme
commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant.
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant
l’engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les
clauses suivantes :                                                             
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et
d’incompatibilités ;
2° l’association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
3° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause ;
4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.
Article 4.20
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d’une société en nom collectif, d’une
société coopérative ou d’une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui
doivent répondre au prescrit de l’article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux
conditions suivantes :
1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
La présente disposition s’applique également à l’avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le premier exercice social commence le jour de la constitution pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-huit.
2. La première assemblée ordinaire aura lieu le deuxième samedi du mois de juin deux mille dix-
neuf.
 
Volet B
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le comparant, associé unique statuant à titre d’assemblée générale, prend les résolutions suivantes,
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’acte constitutif conformément à la
loi :                                                                              
1. Nomination d'un gérant non statutaire
a) Le nombre de gérants est fixé à un ;
b) est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée Monsieur Benoît KOHL,
prénommé.
Lequel, ici présent, déclare accepter et confirmer expressément qu’aucun empêchement ne s'y
oppose.
c)  Le mandat de gérant sera gratuit. Une assemblée générale ultérieure décidera si ces mandats
seront ou non rémunérés et dans quelle mesure.
2. Commissaire
L'assemblée générale décide, au vu du plan financier et compte tenu des critères légaux de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
3. Reprise d’engagement.
L’assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
vingt-huit août deux mille dix-sept, par le fondateur, au nom et pour le compte de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale, à
partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
4. Pouvoirs
Monsieur Benoît KOHL, prénommé, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société afin
de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telle déclaration qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat qui lui est confié.
 
 
 
Pour extrait analytique
Fait à Verviers, le onze décembre deux mille dix-sept
Thibault Denotte, notaire à Verviers
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif