N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Notaire Nathalie COMPERE, Société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Préhyr 3
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 29 mars 2021 par Philippe de Wasseige, notaire à Rochefort, substituant son
confrère, Maître Nathalie COMPERE, notaire à Rochefort, légalement empêché, il résulte que
Madame COMPERE Nathalie Muriel Marie, née à Dinant le vingt-quatre septembre mil neuf cent
septante-deux, domiciliée à 6920 Wellin , rue Houchettes, 2, a constitué une société à responsabilité
limitée dénommée « Notaire Nathalie COMPERE, Société notariale ».
Le siège est établi à Rochefort.
La société a pour objet toute l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association, avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou une ou plusieurs sociétés de notaires ou un ou plusieurs candidats
notaires, et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le
notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières ou
immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération de l’apport initial, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne peut être administrée que par son ou ses actionnaires qui sont notaires (titulaires ou
non) ou par une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
Chaque actionnaire que ce soit en personne physique ou en personne morale pourra donc être
administrateur de la société.
Lorsqu’une personne morale est administrateur, elle devra toujours avoir pour objet l’exercice de la
fonction d’administrateur d’une société notariale et avoir pour représentant permanent un notaire ou
notaire associé.
La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant permanent
postule la nomination d’un notaire suppléant désigné conformément à l'art. 64 de la Loi organique du
notariat - sauf décision contraire du juge compétent - jusqu'à la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus
notaire, s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer c’est-à-
dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension
0765782336
Volet B
préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Si la présente société est une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas où
le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres,
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. La modification des
statuts et du règlement d'ordre intérieur (s'il en est) requiert l’unanimité des voix de tous les
actionnaires et l’approbation de la Chambre Provinciale des notaires.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de dissolution de la société, aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles
54 et 55 de la loi organique du notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une
société visée à l’article 50 de ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un
notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire.
Les statuts, auxquels il est renvoyé, contiennent d'importantes dispositions spécifiques liées à la
déontologie notariale et à l'organisation spécifique de la profession.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Le premier exercice social débutera le 1er avril 2021 et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 14 juin 2022.
L’adresse du siège est située à : 5580 Rochefort, rue de Préhyr,  3.
A été appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Madame
COMPERE Nathalie, domiciliée  à 6920 Wellin rue Houchettes 2.  Son mandat est rémunéré, sauf
décision contraire de l’Assemblée générale.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par la fondatrice au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
La Fiduciaire Gestion Expertise-Comptable dont le siège social est situé  rue Omer Thiriar 16 à 7100
La Louvière NE 0654.839.971  et/ou Monsieur Frédéric Lepage sont désignés  en qualité de
mandataires ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès du guichet d’entreprises , de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises et de toutes administrations. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Préalablement à la constitution de la société, la fondatrice a remis au notaire soussigné le plan
financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
La fondatrice a déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt-cinq euros
(25,00 €) chacune.  Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement
en espèces; le montant de ce versement, soit deux mille cinq cents euros (2.500,00 €), a été déposé
sur un compte spécial ouvert à cet effet au nom de la société en formation auprès de la Banque
bnpparibasfortis  ainsi qu'il résulte de l'attestation remise au notaire intrumentant.  La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents euros (2.500,00
€).  Il a donc été attribué à la fondatrice les cent actions intégralement libérées.
Pour extrait analytique conforme,
Délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de publication.
Déposé en même temps les statuts initiaux
Philippe de Wasseige, Notaire