Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GMS CONSULT
Rue Emile François 45
1474 Genappe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 25 septembre 2014 par Maître Benjamin Dekeyser, notaire associé à Andenne, il
résulte ce qui suit :
1. Madame Mauroit Gaëlle Christiane Margit, née à Woluwe-Saint-Lambert, le neuf juin mil neuf cent
quatre-vingt , domicilié à 1474 Genappe, rue Emile François, 45.
2. Monsieur Soenen Christophe Alexandre Daniël, né à Courtrai, le vingt novembre mil neuf cent
septante-quatre  domicilié à 1474 Genappe, rue Emile François, 45
ont constitué une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée dénommée « GMS CONSULT ».
A- CONSTITUTION
Après que le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des attestations, autorisations ou licences préalables, les comparants requièrent le notaire soussigné
d'acter qu'ils
Préalablement à l’établissement des statuts, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la
société, et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné un
plan financier dans lequel ils déclarent justifier le montant du capital de la société à constituer.
Ils déclarent que les cent parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186,00 €) chacune, comme suit :
- Par Madame Gaëlle MAUROIT à concurrence de dix-huit mille quatre cent quatorze euros
(18.414,00 €), soit nonante-neuf (99) parts ;
- Par Monsieur Christophe SOENEN, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €), soit
une (1) part.
Ensemble : cent (100) parts.
Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d’un tiers
par un versement en espèces effectué au compte (...), ouvert au nom de la société en formation
auprès de (...).
Une attestation bancaire de ce dépôt est présentement remise au notaire soussigné.
B. - STATUTS
ARTICLE 1 – forme et dénomination
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« GMS CONSULT ».
ARTICLE 2 – siège social
Le siège social est établi à 1474 Genappe, rue Emile François, 45.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui pourra
également établir des sièges administratifs, succursales et autres sièges quelconques d'opération en
Belgique et à l'étranger. La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 3 – objet social
0563616619
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte d’autrui et/ou
en participation avec ceux-ci toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
l'exploitation en général et le commerce en général sous toutes ses formes, ainsi que le commerce
ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris l’achat et la vente, en gros et/ou en détail, l’achat
et la vente par correspondance, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la
location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de
commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative :
- toute activité relative à la vente, la location, la commercialisation, la promotion d’espaces
publicitaires quel qu’en soit le support (vituel, par Internet, ou matérialisé) ;
- L’achat, la vente, l’import et l’export d’instruments de communication, la commercialisation de tous
supports publicitaires auprès des secteurs public et privé ;
- la conception, la réalisation et la commercialisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en
utilisant tous les médias;
-la création et le placement de publicités ; affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux,
enseignes lumineuses au néon;
- agence de publicité;
-la conception de textes et slogans publicitaires (copywriters);
-la conception de films publicitaires;
-la conception d’objets publicitaires;
- la réalisation de concepts créatifs
-la conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct);
-la publicité aérienne;
-la gestion de supports de publicité;
-les régies publicitaires de médias pour la vente de temps d’antenne et d’espaces publicitaires;
-la vente, la location, la commercialisation, d’emplacements à des fins publicitaires sur des
panneaux, placards et autres, sur tout support ;
-la distribution à domicile d’échantillons, de prospectus publicitaires et d’autre matériel de publicité y
compris les journaux publicitaires;
-création de tous types de médias et commerce des outils nécessaires à cette production.
- Les services de marketing, de créations publicitaires, d’agence d’organisation, de consultance en
gestion de projets de tous types et de production d’événements, d’expositions artistiques, culturelles,
la promotion, l’organisation et/ou la gestion d’événements professionnels et de congrès,
d’événements culturels, sportifs et autres, l’activité d’agence de communication ;
- toutes opérations relatives à la publicité et à la propagande sous toutes ses formes, l’étude, la
conception, l’élaboration, la mise en œuvre et l’exécution de plans et campagnes de publicité et de
tous moyens publicitaires par voie d’annonces écrites ou orales, imprimées, diffusées, projetées par
procédé cinématographique, par voie d’annonces ou d’articles rédactionnels ou par toute autre
moyen technique, le service d’agence et de conseil en publicité, ainsi que le suivi, le développement
et la promotion de toutes activités liées à l’événementiel et la gestion et la surveillance de budgets de
publicité ;
- Conception et réalisation de supports/outils de communication (PowerPoint, brochures, sites web,
logos, marques…) ;
La société a également pour objet :
- Edition et diffusion : rédaction d’articles, conception et réalisation de magazines, de catalogues, de
livres, de journaux, de magazines, sur tout type de support (papier – Internet);
- Consultance, aide à la conception d’articles scientifiques, la rédaction journalistique, le copy writing,
la fourniture de rédactionnels, l'écriture de scénarios…
- la société a également pour objet d’intervenir comme intermédiaire de commerce notamment, sans
que cette liste ne soit exhaustive, en matière d’impression, de mise en page et de création graphique
papier et multimédia, de promotion par l’objet, de signalisation, de logistique, d’infrastructure ou de
catering dans le cadre d’événements ou de foires et salons.
- Le commerce sous toutes ses formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat et la vente
en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation,
l’entretien, et le transport de toutes marchandises, de tous produits et de toutes matières premières
(et plus particulièrement la confection, transformation, conditionnement et fabrication de tous articles
en textile, meubles et articles de literie, la confection de linge de lit, d’articles textiles à usage
domestique)
- La société a également comme objet les activités de management et de consultance ainsi que les
prestations et services, de gestion, d'étude, d'organisation, de conseil, d'intermédiaire en matières
commerciales ainsi que toutes affaires et opérations se rattachant directement ou indirectement à cet
objet ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'administrateur de biens, et la
prise et remise de fonds de commerce.
- Communication : conseils, conception et réalisation d’outils et d'actions promotionnels (concept
Volet B
graphique, mise en page et rédaction des textes, montage d’événements) ;
- le conseil, la mise en oeuvre et la coordination de la production et de la logistique dans tous les
domaines de la communication (quels que soient les supports ou les techniques utilisés), pour le
compte de particuliers, de sociétés, d’organisations publiques (ministères, administrations,
parastataux), de groupements d’intérêt économique ou d’associations.
- toute opération se rapportant directement ou indirectement à l’étude des marchés de vente, à la
conception et à la mise au point de produits adaptés aux besoins de ces marchés et à l’examen de
ces problèmes de prospection commerciale, de promotion et de distribution de marchandises ;
- l’acquisition, la vente, l’exploitation sous quelque forme que ce soit, de tous brevets, licences,
marques de fabrique, procédés, inventions ou droits quelconques en dérivant ;
La société a également pour objet :
- D’être un bureau d’études, d’organisation et de conseils en matière commerciale ;
-D’organiser des conférences, des journées d’étude et des séminaires ainsi que tout ce qui peut se
trouver en rapport direct ou indirect avec les activités ci-avant décrites.
- procurer des conseils de gestion au sens le plus large du terme, et notamment le conseil et
l’assistance en matière d’organisation d’entreprise, de contrôle de gestion, de gestion de projets, de
gestion du changement, de la formation et du coaching, du marketing et de la communication, de la
logistique, de l’informatique, de l’ingénierie, de l’expertise financière et d’économie d’entreprises ainsi
que les services analogues;
- l’étude, l’analyse, le conseil ou l’assistance en rapport avec les problèmes spécifiques de
l’entreprise tant dans le secteur privé que dans le secteur public;
- la préparation de toute étude, l’organisation, la fourniture d’avis et la prestation de services dans les
domaines techniques, commerciaux, économiques, financiers au sens le plus large ;
- toutes activités de conseil ou de consultance en toutes matières
- Relations publiques : d’offrir tant aux particuliers qu’aux sociétés commerciales et autres
organisations et associations diverses, un service intégré d’affaires et de relations publiques et
privées ;
- Conseil, représentation (autre que juridique) et assistance aux entreprises, aux particuliers et aux
services publics, en toutes matières (y compris devant l'administration fiscale, en matière de
planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information, de gestion) ;
- la dispense, l’organisation et la gestion de formations et de séminaires, la réalisation ou le soutien
de formations, stages, conférences, séminaires, dispensées notamment dans des universités, des
entreprises, …
La société a également pour objet :
- le commerce de detail et de gros, et l’exploitation d’un commerce d’articles de cadeaux, de
décoration et d’ameublement, quincaillerie, vases, de poteries.
- le commerce de detail et de gros, et l'exploitation (directe ou indirecte) de tous établissements ou
de tous commerces à usage de supermarché alimentaire, ou toutes autres exploitations ayant un
rapport direct ou indirect avec ces établissements ou commerces ainsi que toutes activités Horeca;
- toutes activités en rapport direct et indirect avec le commerce (l’achat et la vente, la préparation et
la distribution, etc), en gros et en détail de tous produits et denrées alimentaires et notamment de
tous plats cuisinés de restauration, buffet froid, plats à emporter, boucherie, pâtisserie, boulangerie,
biscuiterie et autres produits alimentaires ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, la représentation (en gros ou au détail)
de toutes boissons généralement quelconques, tant alcoolisées que non alcoolisées, et entre autres:
bières, vins, eaux, cafés, jus de fruits, et caetera;
- toutes activités en rapport direct et indirect avec le commerce (l’achat et la vente, la préparation et
la distribution, etc), en gros et en détail de tous produits et denrées alimentaires et notamment de
tous plats cuisinés de restauration, buffet froid, plats à emporter, boucherie, pâtisserie, boulangerie,
biscuiterie et autres produits alimentaires de restaurants et de salons de thé, en ce compris l’activité
de traiteur.
- toute activité d’achat et de vente d’articles et produits frais (notamment fruits et légumes et
d’alimentation générale et épicerie, de produits laitiers et oeufs, de produits frais et surgelés
(notamment de glaces et glaçons, de produits pour friteries tels que sauces, conserves, viandes
surgelées ou non), de conserves et produits dérivés, paniers de fruits, de même que tous articles liés
à l’art de la table et de décoration divers.
- la recherche et le développement, la fabrication et la confection tant artisanale, semi-artisanale
qu’industrielle, la commercialisation, le courtage, le négoce de gros et de détail, l’importation et
l’exportation, la préparation et le conditionnement de tous produits alimentaires au sens le plus large,
salés, sucrés, exotiques, régionaux.
La société a également pour objet :
- la prise de participation sous quelques formes que ce soit dans des sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
Volet B
commerciales ou civiles
- la gestion et la valorisation de ces participations
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises;
- l’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, droits sociaux, fonds d’état et de tous droits mobiliers et immobiliers
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
La société peut participer à l’administration, la surveillance, le contrôle, l’assistance et les services
financiers des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer, cautionner.
La société peut s’intéresser par toutes voies, notamment par voie d’apports, de souscription, de
fusion, voire pourra s’occuper de la gestion de toutes affaires, entreprises, personne morale ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de ses affaires, lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits ou services.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateurs dans
d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 - durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
mise en liquidation éventuelle.
ARTICLE 5 – capital
Le capital social intégralement souscrit est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) et est
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 –augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7 – parts et registre des parts
Les parts sociales seront inscrites sur le registre des parts tenu au siège social.
Elles sont nominatives et indivisibles.
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre.
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux
articles 232 et suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE 8 - gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
ARTICLE 9 – assemblée générale
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier lundi du mois de décembre à 18
heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Volet B
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital
social.
 
ARTICLE 10 – exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année, date à laquelle la
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
le Code des Sociétés et par la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d'exécution dans la mesure où la
société est soumise à leur application.
ARTICLE 11 – affectation du bénéfice
Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la
constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 12 – dissolution et liquidation
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en
cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant
inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au
Tribunal la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, de désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs
nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.  Les pouvoirs
de l’assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 13 – élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 14 – droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles lorsque
la société acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente juin deux mille quinze.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de décembre deux
mille quinze.
3°- Est désignée en qualité de gérant non statutaire Madame Gaëlle MAUROIT.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
5°- L’assemblée confère tous pouvoirs à la SPRL PACOFI, ayant son siège social à 1474 Ways, rue
Emile François 53, numéro d’entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entrepises 878.253.440,
représentée par son gérant Monsieur Olivier Paulus, avec pouvoir de substitution, pour signer et
déposer la publication au moniteur ainsi que la déclaration d’immatriculation, de modification, de
radiation auprès d’un guichet d’entreprise de la banque carrefour des entreprises, et des services de
la TVA, pour inscrire la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.