N° d'entreprise : 0842543087
Nom
(en entier) : DOM'IN
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue du Wolvenberg 21
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Le procès-verbal dressé par Maître Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société "Berquin Notaires", dont le siège est situé à Bruxelles, Avenue
Lloyd George 11, est rédigé comme suit :
Ce jour, le trois juin deux mille vingt-deux.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société en nom collectif "DOM'IN", ayant son siège à 1180
Uccle, Rue du Wolvenberg 21, ci-après dénommée la "Société".
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La Société a été constituée en vertu d'un acte sous seing privé en date du 9 janvier 2012, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 20 janvier suivant, sous le numéro 12018188.
Les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
La Société est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0842.543.087.
OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à 8 heures 30 minutes sous la présidence de Madame JAMOTTE Dominique
Chantal Fabienne Ghislaine, domiciliée à 1180 Uccle, Rue du Wolvenberg 21.
Il n'est pas procédé à la constitution d'un bureau.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Une liste de présence a été établie qui reprend, pour chaque associé prenant part à l'assemblée en
personne, leur nom, leurs prénoms et leur adresse, ainsi que le nombre de parts que chacun détient.
Cette liste a été signée par chacune des personnes précitées présentes.
L'original de la liste de présence restera annexé au présent procès-verbal.
Ensuite, la liste de présence a été par moi, notaire, pourvue de la mention "Annexe" et clôturée par la
signature du président et du notaire soussigné.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
1.   Prise de connaissance des rapports suivants:
a.   Rapport du gérant unique justifiant la proposition de transformation, auquel est joint l'état
résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 mars 2022, établi en application
de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations.
b.   Rapport du réviseur d'entreprises sur la situation active et passive de la Société, établi en
application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
2.   Transformation de la forme juridique de la Société en une société à responsabilité limitée.
3.   Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec les résolutions
Volet B
prises et avec le Code des sociétés et des associations.
4.   Démission du gérant unique de la société en nom collectif et nomination de l'administrateur
unique de la société à responsabilité limitée.
5.   Procuration pour la coordination des statuts.
6.   Procuration au gérant unique pour l'exécution des résolutions prises.
7.   Procuration pour les formalités.
II. Aucune disposition des statuts ne prévoit que la Société ne pourrait adopter une autre forme
juridique.
III. Conformément à l'article 14:8, §1 du Code des sociétés et des associations, cette assemblée ne
peut valablement délibérer sur la transformation proposée que si ceux qui assistent à la réunion
représentent la moitié du nombre total des parts émises, et la transformation ne sera acceptée que si
elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.
IV. Le notaire soussigné informe du contenu de l'article 14:13 du Code des sociétés et des
associations, selon lequel, en cas de transformation d'une société en nom collectif, les associés
restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la Société
antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 2:18 du Code
des sociétés et des associations.
V. Convocations
1/ En ce qui concerne les associés
Tous les associés, dont le gérant unique de la Société, sont présents de sorte que la justification de
leurs convocations ne doit pas être produite.
2/ En ce qui concerne les autres personnes qui devaient être convoquées
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas d'autres personnes qui doivent être
convoquées à la présente assemblée.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
Les associés déclarent que les parts en vertu desquelles ils participent à la présente assemblée
générale extraordinaire ne font pas l'objet d'un quelconque droit de gage ou de toute autre limitation
à l'exercice libre de leur droit de vote.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les résolutions suivantes.
PREMIÈRE RESOLUTON: Prise de connaissance des rapports.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
- Rapport du gérant unique justifiant la proposition de transformation, auquel est joint l'état résumant
la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 mars 2022, établi en application de l'article
14:5 du Code des sociétés et des associations.
- Rapport du réviseur d'entreprises sur la situation active et passive de la Société, établi en
application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
Les associés déclarent en avoir reçu copie préalablement à cette assemblée et en avoir pris
connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarque.
Conclusions
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d'entreprises, étant la société à responsabilité
limitée "ANDRE MARBAIX & Co", ayant son siège à 7170 Fayt-Lez-Manage, Rue Henri Hecq 2,
représentée par Madame ANDRÉ Evelyne, réviseur d'entreprises, sont rédigées littéralement comme
suit:
"Conformément à l'article 14:4 du Code des Sociétés et Associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, le rapport d'évaluation adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SNC DOM'IN sur l'état résumant la situation active et passive dans le cadre de la
transformation de Société en Nom Collectif en Société Responsabilité Limitée.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration pour effectuer cette mission en date du 20
mai 2022 et avons procédé à l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive clôturée le
31 mars 2022 de la SNC DOM'IN (ci-après: " la Société ") établi conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Responsabilité de l'organe d'administration relative
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive clôturé au 31 mars 2022 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
selon les principes énoncés à l'article 3:1, $1, premier alinéa du Code des Sociétés et Associations,
et du calcul de l'actif net, ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et
des Associations pour la transformation.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Volet B
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 31 mars 2022, dont le
total du bilan s'élève à 49.034,19 EUR et le montant de l'actif net à 34.303,37 EUR, dans le cadre de
la transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation selon la norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relative
à la mission du professionnel dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que
l'actif net, tel qu'il est repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe
d'administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend: le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Une mission d'évaluation consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des
personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de
procédures analytiques et d'autres procédures d'évaluation. L'étendue de notre mission est
considérablement inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l'expression d'une assurance
raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé
tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous
n'exprimons pas d'opinion d'audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Conclusion
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation
active et passive établi par l'organe d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la transformation de la société, dans la
mesure où les documents et informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant
la date de cette assemblée. Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre
contrôle.
Restriction de distribution de nos conclusions
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14:4 du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la transformation de Société en Nom Collectif en Société à
Responsabilité Limitée comme décrite ci-dessus et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fayt-Lez-Manage, le 25 mai 2022.
SRL ANDRÉ, MARBAIX & C°
Représentée par Evelyne ANDRÉ - Associée
Réviseur d'Entreprises".
Dépôt
Le rapport de l'organe d'administration auquel est joint l'état résumant la situation active et passive
est gardé dans le dossier du notaire.
Le rapport du réviseur d'entreprises sera déposé ensemble avec une expédition du présent procès-
verbal au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIÈME RESOLUTION: Transformation en société à responsabilité limitée.
L'assemblée décide de transformer la forme juridique de la Société sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limité conserve le numéro 0842.543.087 sous lequel la Société est
inscrite auprès du registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base d'un état résumant la situation active et passive de la Société
arrêtée au 31 mars 2022.
Les capitaux propres et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de
passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité
limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.
TROISIÈME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"TITRE I. FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Volet B
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DOM'IN".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:
a) L'achat, la vente, en gros ou en détail des articles et accessoires de modes, chapeaux, écharpes,
foulards, ceintures, chaussures, bijoux, fantaisies, articles de mariée, gilets, tuniques, articles de
maroquineries, articles de bonneterie, articles de mercerie, articles de couture, tricot, patrons, et tout
autre article lié aux articles précités ainsi que tout acte de gestion permettant l'exploitation de
l'activité;
b) La gestion, la conservation et la valorisation d'un patrimoine immobilier incluant l'entretien, l'achat,
la vente, la transformation, la restauration et la location; poser tous les actes immobiliers au sens
large du terme, à l'exclusion des opérations qui la qualifieraient d'agent immobilier;
c) La gestion, la conservation et la valorisation d'un patrimoine mobilier incluant l'entretien et la
location;
d) La société a également pour objet, l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la location et la
gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non, à l'exception de l'activité d'agent immobilier sensu
stricto, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la
location et l'affermage de tout immeuble non bâti à l'exception de l'activité d'agent immobilier sensu
stricto.
e) Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder
tous brevets ou entreprises ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou
serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
f) La société pourra exercer ses activités soit pour son compte, soit en participation avec des tiers,
soit pour le compte de tiers, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
paraîtront les mieux appropriées. La société pourra entamer tous programmes de recherches
relatives à de nouveaux produits ou procédés ainsi qu'acquérir, exploiter et accorder tous brevets,
licences ou marques. Elle pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation
par voie d'apports en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
autrement, dans toute société, entreprise ou association en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser l'objet de la société.
g) Elle pourra, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation. Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
Toutes les opérations susmentionnées pourront être exercées en gros ou au détail, en Belgique ou à
l'étranger, en import ou export.
Tout ceci, dans le respect des réglementations et autorisations en vigueur dans ces matières.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission
ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le
Volet B
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration - Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d'administration collégial
Les règles suivantes s'appliquent s'il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3 Général
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l'organe d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 12. Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(...)
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(...)
Volet B
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le troisième mercredi du mois du mois de juin, à
19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
(...)
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer au
vote.
(...)
Article 19. Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions
suivantes: (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque
décision qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non
" ou " abstention "; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un
jour avant l'assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(...)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION BENEFICIAIRE - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(...)
Article 22. Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
(...)
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
Volet B
(...)
QUATRIÈME RESOLUTION: Démission du gérant unique de la société en nom collectif et
nomination de l'administrateur unique de la société à responsabilité limitée.
I. L'assemblée décide d'accepter, à compter de ce jour, la démission du gérant unique de la société
en nom collectif:
- Madame JAMOTTE Dominique, prénommée ci-dessus.
II. L'assemblée décide de nommer, également à compter de ce jour et pour une durée indéterminée,
en qualité d'administrateur unique de la société à responsabilité limité:
- Madame JAMOTTE Dominique, prénommée ci-dessus.
Son mandat sera non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
CINQUIÈME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de "Berquin
Notaires" SCRL, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le
signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
Le notaire soussigné signale que les statuts coordonnés de la Société peuvent être consultés sur le
site suivant: https://statuts.notaire.be.
SIXIÈME RESOLUTION: Pouvoirs au gérant unique.
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant unique de la Société afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
SEPTIÈME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée "CABINET D'EXPERTISES
COMPTABLES ET FISCALES ZAMMUTO Alfonso", ayant son siège à 7100 La Louvière, Place
Mattéotti 11, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
CLAUSES FINALES NOTARIALES
INFORMATION - CONSEIL
Les associés déclarent que le notaire les a entièrement informés sur leurs droits, obligations et
charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseillés en
toute impartialité.
DROIT D'ECRITURE (Code des droits et taxes divers)
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
COPIE ACTE (NABAN)
Une copie officielle du présent acte sera disponible dans la Banque des Actes Notariés (NABAN).
Cette banque de données n'est accessible que moyennant une carte e-ID ou l'app "itsme".
LECTURE
Les associés reconnaissent avoir reçu en temps utile un projet du présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article
12 alinéa 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte
communiqué préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
IDENTITE
Le notaire confirme les données d'identité des associés présents au vu de leur carte d'identité.
CLOTURE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée est clôturée.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée de l'acte, le président, les associés et moi, notaire, avons signé.
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VOOR GELIJKVORMIG ANALYTISCH UITTREKSEL.
(Tegelijk met dit uittreksel werden neergelegd :  een uitgifte van het proces-verbaal, une liste
présence, de gecoördineerde tekst van statuten)
 
Uitgereikt vóór registratie in toepassing van artikel 173, 1°bis van het Wetboek van registratierechten.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaris