Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PHENIX GROUP SOLUTIONS
Rue de l'Eglise Saint-Martin 41
1083 Ganshoren
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul POOT soussigné, le 13 septembre 2016, déposé au
Greffe du Tribunal de commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :
Monsieur JOUIHRI Khaled, né à Etterbeek, le 31 décembre 1984, numéro national 841231-213.26,
célibataire, domicilié et demeurant à 1083 Ganshoren, rue des Amaryllis, 27, boîte rez.
Lequel déclare qu’il n’a fait aucune déclaration de cohabitation légale, au sens de l’article 1476 du
Code civil, à laquelle il n’a pas été mis fin.
I. CONSTITUTION
Lequel comparant après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, nous
a requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle, qu'il déclare constituer seul sous la dénomination "PHENIX GROUP SOLUTIONS".
Le constituant déclare que le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) est entièrement
souscrit et est représ¬enté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur
nominale.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des parts sociales, en espèces, soit dix-huit mille six cent
euros.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit la
somme de douze mille quatre cents euros (12.400 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque Europabank (agence de Jette), sous le numéro.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400
€).
Le notaire instrumentant a attiré l'attention du comparant sur les dispositions légales relatives,
respectivement:
- aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions,
- au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité,
- à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de
fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une
action sociale ou une action minoritaire,
- à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une
société,
- aux limitations relatives aux participations croisées.
D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
0662645701
Volet B
Le notaire instrumentant a attiré l'attention sur le fait que la déno-mination doit être différente de celle
de toute autre société et sur les conséquences éven¬tuelles. Ils déchargent le notaire soussigné de
toute responsabilité à ce sujet.
Après lecture de l’article 212 de la loi sur les sociétés, le comparant nous a déclaré qu’il n’est
l’associé unique d’aucune autre société privée à  responsabilité limitée.
   II. STATUTS
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle sous la
dénomination "PHENIX GROUP SOLUTIONS ".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée unipersonnelle" ou des initiales "SPRLU"; elle doit,
en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la
société, des mots "numéro d’entreprise" suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans
le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque
Carrefour des Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1083 Ganshoren, rue de l’Eglise Saint Martin, 41.
Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par
simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier
aux annexes du Moniteur Belge.
La société, par décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales et autres
sièges quelconques d'opération en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet :
1. Le nettoyage professionnel et notamment :
- l’exécution de tous travaux de nettoyage en son sens le plus large ainsi que de tous travaux
d’entretien, intérieur ou extérieur (notamment nettoyage de vitres), aux immeubles et bâtiments, tant
privés que publics, commerciaux, industriels ou autres,
- l’exécution de tous travaux ménagers et d’assistance aux personnes, tels que travaux de
blanchissage, de lavage, de lustrage, de services divers à caractère social et toutes autres activités
ménagères, sans que cette énumération ne soit limitative, ni que ces services soient ou non éligibles
aux titres services ;
- la commercialisation de tout produit, matériau, consommable ou non, de tout matériel de nettoyage
lié de près ou de loin à ses activités précitées que ce soit de manière directe ou par représentation
ou commissionnement ;
- la location de tout matériel de nettoyage ou autre, lié de près ou de loin à ces activités comme des
remorques, véhicules, échelles, échafaudages, nettoyeuses, appareils de repassage, et de tout
accessoire utile à ces activités ;
2. Les services de courrier express soit toutes opérations se rattachant directement à l’entreprise de
transports de toute nature ainsi que de livraison et distribution de produits, matières ou marchandises
quelconques (notamment courriers et colis), internationaux ou intérieurs, par tous moyens, soit pour
son compte soit pour le compte d’autrui, outre les autres activités de poste et de courrier  ;
3. Le montage de stand pour tous types d’évènements, que ce soit lors de foires, salons, et
manifestations commerciales ou non, dans des magasins, galeries commerçantes, ou tout autre lieu
pour lequel une autorisation aura été obtenue.  Ceci à son propre compte ou pour le compte d’un
tiers ;
4. La mise à disposition de personnel dans les cas permis par la loi (travail intérimaire, titre-services),
soit, sans que la liste soit exhaustive, pour activités ménagères, nettoyage, préparation de repas,
repassage, lessive à domicile de l’utilisateur, activités hors du domicile de l’utilisateur (courses
ménagères, …) ;
5. Le service de lavage de véhicules automobiles et leur livraison;
6. Le transport routier de fret ainsi que les autres services auxiliaires des transports et notamment,
sans que cette liste soit limitative : l’expédition de marchandises, l’organisation et la livraison de fret
express, les opérations de manutention de marchandises, courrier ou colis, toute activité de
commissionnaire de transport, le transport frigorifique, l’entreposage et le stockage de marchandises,
toutes activités logistiques utiles ;
7. La prestation de conseils et l'exécution de tous travaux en faveur des entreprises et/ou des
services publics, que ce soit en matière de relations publiques, d'organisation et gestion, de
financements, d’investissements, de placements mobiliers ou immobiliers, de marketing, d’études de
marché, de promotion, d’animation, de techniques de communication, de planification, d’organisation
du travail, de systèmes et méthodes de travail, d’informatique, de micro-informatique, de bureautique
Volet B
et audiovisuel, de management et relations humaines, de gestion de carrières, de recrutement de
personnel et de publicité ;
8. Les services de déménagement au sens le plus large, que ce soit pour les particuliers, les
entreprises/bureaux, les ateliers ou les usines, ainsi que le service de garde-meubles ;
9. L’activité de marchand de biens, incluant l’estimation et l’évaluation de biens immobiliers, que ce
soit pour son compte ou pour autrui. 
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, même si ceux-ci n’ont aucun lien direct avec l’objet
de la société.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise,  lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou
constituant pour elle une source ou un débouché.                                  
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et est représ¬enté par cent quatre-
vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400 €).
ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les augmentations de capital qui seront réalisées en deux phases, devront être établies au moyen
de deux actes notariés distincts.
ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les
limites prévues par le Code des Sociétés.      
- Les parts sociales sont nominatives.
Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l’inscription des
parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette
inscription. Les parts sociales seront numérotées
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.
- Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en
est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans
droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les
conditions prévues pour la réduction du capital.
- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et
formalités prévues par le Code des Sociétés.
ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnelle¬ment à la partie du capital que représentent leurs parts.
Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de
parts nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission
de deux tranches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de
vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et la
seconde aux porteurs de parts sans droit de vote.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
Volet B
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de sep-tante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valable¬ment en lieu et place de l'associé
défaillant.
ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions des de le Code des Sociétés.
   ARTICLE 12
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS
La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou
d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription.
L'émission d'obligations nominatives est soumise aux prescriptions du Code des Sociétés.
ARTICLE 14 : GERANCE
La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée
générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou
indéterminée.
L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au
nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux
attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre
des résolutions adoptées par ces assemblées.
- Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs
attribués à la gérance lui est dévolue.
Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant
soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent
un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
- Au cas ou plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité
des pouvoirs attribués à la gérance.
Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions
judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel
n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs
ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.
ARTICLE 15  CONFLIT D'INTERET
Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimonial à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer au Code des Sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa premier.
ARTICLE 16 : COMMISSAIRE
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures du groupement.
Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.
ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier mardi du mois de mai à 11 heures
au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du
capital social.
La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée,
envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours
avant l’assemblée générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de
l’assemblée générale ainsi que l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des
Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et
éventuellement au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes qui en formulent la demande.
Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie
Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions qui
leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition toutefois que la
communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux
associés ou au personnel de la société.
Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se
rapportant à l’approbation des comptes annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 18 : DROIT DE VOTE
Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son
vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.
Les propriétaires de parts sociales sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à
l'assemblée générale. Ils n'ont qu'un droit de vote consultatif.
Il n'est pas tenu compte des parts sans droit de vote pour la détermination des conditions de
présence et de majorité à observer dans les assemblées généra-les, à l'exception des cas prévus
par le Code des Sociétés.
ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inven-taire et établit les comptes
annuels ainsi qu'un rapport de gestion.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le
Code des Sociétés. Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux
prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure où la société est soumise à son
application.
ARTICLE 20 : BENEFICE
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution inférieur au
montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Il y a lieu d’agir conformément aux dispositions de l’article 320 du Code des Sociétés.
  ARTICLE 21 : DISSOLUTION
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
                                         
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout
intéressé peut demandé au Tribunal la dissolution de la société.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
Volet B
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé ou la publication de sa dissolution.
En cas de dissolution l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur,
déterminer ses pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.
   Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communi-cations, sommations, assignations ou
significa¬tions peuvent lui être valablement faites.
   ARTICLE 23
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
          1. FRAIS
(…)
2. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
3. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Nomination d'un gérant
Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, le comparant décide de se réunir en assemblée
générale et adopte la résolution suivante :
Il est décidé de confier la gestion à  un  gérant.
Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 14 des
statuts et sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur Khaled Jouihri.
Son mandat est rémunéré.
Monsieur Khaled Jouihri prénommé déclare explicitement accepter ledit mandat.
4. REPRISE D'ENGAGEMENTS
Le comparant déclare conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, que la
société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à
quelque titre que ce soit qui on été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du
trente avril deux mil seize.
Cette reprise ne produira ces effets qu’au moment ou la société aura la personnalité juridique. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront
également soumis aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la
société aura la personnalité morale être confirmés.
5. MANDAT (non applicable).
Certificat d’identité
Conformément à l’article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms, prénoms et domicile du
comparant au vu de sa carte d’identité.
Le comparant reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions
spéciales prescrites par l’article 9 paragraphe 1 alinéas 2 et 3 de la Loi Organique se rapportant au
Notariat et lui a mentionné que, lorsque le notaire instrumentant constate l’existence d’intérêts
contradictoires ou d’engagements disproportionnés, il a l’obligation d’attirer l’attention des parties
quant à ces points et les avise qu’il est loisible à chacune des parties de désigner un autre notaire ou
de se faire assister par un conseil.
Le notaire doit également informer les parties quant aux droits, aux obligations et aux charges
découlant des actes juridiques dans lesquels elles interviennent et les conseille en toute impartialité.
Le comparant a déclaré qu’il estimait ne pas être en présence d’intérêts contradictoires et qu’il
considère également que tous les engagements repris dans le présent acte sont équitables ; il
déclare les accepter ainsi.
Volet B
Le comparant déclare et confirme que le notaire l’a informé correctement quant aux droits,
obligations et charges qui découlent du présent acte et qu’il l’a conseillé judicieusement de manière
impartiale.
Pour extrait analytique conforme
Paul POOT, Notaire
Déposé en même temps : expédition