Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CUMA Le Botheyroy
Rue des Marronniers-de-Corroy 6
5032 Gembloux
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 27 octobre 2015 par Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire associé de
résidence à Sombreffe, il résulte que :
ONT COMPARU
La Société anonyme "BRIART", ayant son siège social à 5032 Bothey (Gembloux), rue Louis
Burteau, 40. Société inscrite au registre des personnes morales et immatriculée à la taxe sur la
valeur ajoutée sous le numéro 0440.472.743. Société constituée par acte reçu par Maître Axel
Charpentier, Notaire à Sombreffe, en date du 26 avril 1990, publié aux annexes du Moniteur Belge le
19 mai 1990 sous le numéro 900519-118, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
suivant procès-verbal dressé par Maître  Maximilien Charpentier, Notaire à Sombreffe en date du 26
février 2014 publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 10 mars 2014 sous le numéro
14058727.  Ici représentée conformément à ses statuts, par son administrateur-délégué, étant :
Madame Marie-Louise Dupont, demeurant à 5032 Bothey (Gembloux), rue Joseph Draye 4, elle-
même représentée par Monsieur Philippe Golard, administrateur, demeurant à 5032 Bothey
(Gembloux), rue Louis Burteau, 40, en vertu d’une procuration qui demeurera annexée à l’acte de
dépôt de plan financier reçu par le notaire soussigné immédiatement avant le présent acte.
Monsieur VAN EYCK Pierre Emile Joseph Ghislain, né à Corroy-le-Château le dix-sept octobre mille
neuf cent quarante-huit, inscrit au registre national sous le numéro 48.10.17-087.93, époux de
Madame GODERNIAUX Marie-Madeleine, domicilié à 5032 Corroy-le-Château (Gembloux), Rue des
Marronniers-de-Corroy, 23, , .       
Monsieur VAN EYCK Stéphane Joseph Hubert Ghislain, né à Namur le trente et-un août mille neuf
cent septante-trois, inscrit au registre national sous le numéro 73.08.31-289.79, époux de Madame
MARTIN Chrystelle, domicilié à 5032 Corroy-le-Château (Gembloux), Rue du Château de Corroy, 3. 
Monsieur VAN EYCK François-Hubert Pierre, né à Namur le dix-neuf mai mille neuf cent septante-
huit, inscrit au registre national sous le numéro 78.05.19-389.35, époux de Madame HOUBOTTE
Françoise, domicilié 5032 Corroy-le-Château (Gembloux), Rue des Marronniers-de-Corroy, 6, , .   
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée
"CUMA Le Botheyroy", ayant son siège à 5032 Corroy-le-Château (Gembloux), rue des Marronniers
de Corroy, 6.
La part fixe du capital s’élève à dix-huit mille six cents (18.600,-) euros, et est divisée en 100 parts
sans valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 391 du Code des
sociétés. Le Notaire soussigné l'a déposé au rang de ses minutes, aux termes d'un acte reçu ce jour,
immédiatement avant le présent acte.
Ils déclarent que les cent (100) parts représentant la part fixe du capital sont souscrites en espèces,
au prix de cent quatre-vingt six (186,-) euros chacune, comme suit:
0641945802
Volet B
- par la société BRIART, à concurrence de neuf mille trois cents (9.300,-) euros, soit cinquante (50)
parts ;
- par Monsieur VAN EYCK Pierre, à concurrence de quatre mille six cent cinquante (4.650,-) euros,
soit vingt-cinq (25) parts ;
- par Messieurs VAN EYCK Stéphane et VAN EYCK François-Hubert, à concurrence de quatre mille
six cent cinquante (4.650,-) euros, soit vingt-cinq (25) parts indivises ;
Ensemble : 100 parts sociales,
Soit pour dix-huit mille six cents (18.600) euros.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un
tiers par un versement en espèces au compte numéro BE39 0017 6730 3119 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis. Une attestation bancaire de ce dépôt a été
remise au Notaire soussigné, qui la conservera dans son dossier.
Comme suite, les comparants constatent que la société présentement constituée peut d'ores et déjà
disposer librement du capital souscrit et libéré, soit la somme de six mille deux cents (6.200,-) euros.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant
à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.500 euros.
B. STATUTS
Titre I. Dénomination – siège – but social - objet - durée
ARTICLE 1 : FORME ET DENOMINATION
Il est constitué, par les présentes, entre les comparants, une société coopérative à responsabilité
limitée sous la dénomination de "CUMA Le Botheyroy".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société
coopérative à responsabilité limitée » ou de l’abréviation « SCRL ».
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi à 5032 Corroy-le-Château (Gembloux), rue des Marronniers de
Corroy, 6.
Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, l’achat, l’entretien, la vente et l’utilisation en commun de tous matériels et machines
agricoles et horticoles et forestières, et de tous procédés corporels ou incorporels à usage agricole,
horticole et forestier.
La société pourra ponctuellement procéder à des travaux agricoles pour compte de tiers ; ainsi qu’à
des travaux d’intérêt public tels que le déneigement, le curage, etc…
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer
à telle activité, de quelque façon que ce soit.
Elle peut notamment se procurer et céder pour les besoins de son activité ou dans l’intérêt de ses
membres, des produits à usage agricole, horticole et forestier.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer
à son développement ou le favoriser.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet.
Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou
qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer sa propre activité.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée, sauf le cas de
dissolution anticipée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la
société.
Titre II. Capital – Parts sociales
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital social a été fixée lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
(18.600,-) EUROS.
Volet B
Le capital est divisé en cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social, libérées à concurrence d’un tiers.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
ARTICLE 6 : Augmentation de capital
Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d’autres parts sociales
pourront, en cours d’existence de la société, être émises par décision de l’organe de gestion qui
fixera leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques
de l’exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Toutefois, chaque part représentant un apport en numéraire ou en nature doit être libérée dans les
conditions requises par la loi.
ARTICLE 7: Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles à l’égard de la société.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts tenu au siège social et
qui indiquera, entre autres, les nom, prénoms, et domicile de chaque associé, la date de son
admission, le nombre de parts dont il est titulaire.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à
ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l’égard de la
société.
Il en est de même en cas de démembrement d’une part entre nue-propriété et usufruit.
ARTICLE 8 : Cession des parts sociales
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu’entre associés, moyennant l’agrément de l’organe de gestion.
Toutefois, moyennant l’agrément de l’organe de gestion, elles pourront être transmises à des tiers,
rentrant dans l’une des catégories suivantes et qui remplissent les conditions d’admission requises
par les présents statuts:
- le conjoint du cédant ou du testateur,
- les descendants ou ascendants en ligne directe,
- le bénéficiaire d’un testament.
Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions, les
formes et les délais prévus par la loi.
TITRE III —ASSOCIES
ARTICLE 9 : Titulaires de la qualité d’associé
La majorité des membres doit exercer la profession d’agriculteur, horticulteur ou éleveur à titre
principal.
Sont associés:
1/ les signataires de l’acte constitutif (sauf démission ou exclusion),
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l’organe de gestion,
remplissant les conditions d’admission requises par les présents statuts.
ARTICLE 10 : Admission
Pour être admis comme associé, il faut:
1/ être agréé par l’organe de gestion;
2/ souscrire au moins une part et la libérer d’un/quart, cette souscription impliquant adhésion aux
statuts : sociaux et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur.
L’admission d’un associé n’a d’effet qu’à partir de son inscription dans le registre des parts
conformément à la loi. L’organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci
s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre
de leur date.
La société ne peut dans un but de spéculation refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne remplissent
pas les conditions générales d’admission.
ARTICLE 11 : Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion. L’associé qui, après un
préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements
appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d’intérêt légal majoré de deux pour cent,
à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement
appelés n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n’ont pas été
effectués.
ARTICLE 12: Responsabilité
Volet B
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n’existe entre eux aucune solidarité ni indivisibilité.
ARTICLE 13 : Changement dans la composition de la société
A/ Démission — Retrait de parts
Tout associé ne peut donner sa démission ou retirer une partie de ses parts de la société que dans
les SIX premiers mois de l’année sociale, conformément à la loi.
La démission est inscrite dans le registre des parts, conformément à la loi.
Toutefois, cette démission pourra être refusée par l’organe de gestion si elle a pour effet de réduire
le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre
des associés à moins de trois.
B/ Exclusions
Tout associé peut être exclu de la société pour juste motif, et notamment s’il cesse de remplir tes
conditions générales d’admission prévues par les présents statuts ou s’il commet des actes
contraires aux intérêts de ta société,
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion.
Elle ne pourra être prononcée qu’après que l’associé dont l’exclusion est demandée aura été invité à
faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé
doit être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de gestion.
Une copie conforme de celui-ci est adressée à l’associé exclu dans les quinze jours par lettre
recommandée.
Il est fait mention de l’exclusion sur le registre des parts.
ARTICLE 13 bis : Remboursement des parts
L’associé exclu ou démissionnaire ou qui a retiré une partie de ses parts a droit à recevoir la valeur
de ses parts telle qu’elle résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu,
sans toutefois qu’il soit attribué une part des réserves, à moins que l’organe de gestion, à la majorité
des deux-tiers, n’en décide autrement. Sauf dans ce cas, il ne peut être remboursé que la partie
libérée par l’associé sur sa part. L’associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun titre à
l’égard de la société.
Le remboursement aura lieu en espèces, après écoulement d’un délai de deux années prenant cours
â la date rie démission ou de l’exclusion. Toutefois, dans le cas où l’exécution de la formalité prévue
ci-avant entraînerait pour un exercice social une série de remboursements dont la somme totale
excède cinq pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être
prorogé d’un an par décision de l’organe de gestion. La priorité dans l’échéance des
remboursements se fera par référence à ta date des demandes de démission ou date d’exclusion.
Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par l’organe de gestion statuant à la majorité des
deux-tiers. L’organe de gestion peut toutefois autoriser l’octroi au capital ainsi ‘bloqué’ d’un intérêt
dont le taux ne peut excéder celui qui est attribué aux associés.
ARTICLE 14 : Changement dans la libération du capital
Dans le respect des dispositions légales relatives au montant minimum du capital à libérer, chaque
associé a le droit de retirer les montants qu’il a libérés, si l’organe de gestion l’y autorise. Ce retrait
ne le dispense pas de son obligation de faire apport.
ARTICLE 15
Les associés, comme leur ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer tes scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales,
TITRE IV—ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 16
La société est administrée par l’organe de gestion qui est:
- soit un conseil d’administration composé de trois administrateurs au moins,
- soit un administrateur unique.
Ces administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale. La majorité des membres de l’organe
de gestion doit être composée d’associés actifs.
La société est contrôlée par chaque associé individuellement ou par un ou plusieurs associés
chargés du contrôle ou par un commissaire, selon les prescriptions de la loi.
La durée du mandat des administrateurs est de SIX ANS, la durée du mandat des associés chargés
du contrôle ou du commissaire est de TROIS ANS.
Ils sont rééligibles.
Ils sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
ARTICLE 17
Volet B
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas,
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.
ARTICLE 18
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le Conseil d’Administration, s’il existe, peut pourvoir
au remplacement jusqu’à ce que l’assemblée générale suivante en décide de manière définitive.
L’administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.
ARTICLE 19
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président.
Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige sur convocation et sous la présidence de
son président et en cas d’empêchement de celle du vice-président.
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour et
si la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Chaque
administrateur ne peut remplacer qu’un seul autre.
Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et
contresignés par tous les administrateurs présents. Les copies ou extraits â produire en justice ou
ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
ARTICLE 20 : Pouvoirs
L’organe de gestion, constitué selon le cas du Conseil d’Administration ou d’un administrateur
unique, est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition, rentrant dans le cadre de l’objet social à l’exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Il peut notamment:
- accepter toute somme et valeur, acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et
hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles;
- contracter des emprunts avec garanties hypothécaires ou autres, à l’exception d’emprunts
obligataires.
- accorder des prêts, accepter tous cautionnements ou hypothèques avec ou sans voie parée;
renoncer à tous droits réels et autres et de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner
mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements,
oppositions ou saisies, donner dispense d’inscription d’office ; effectuer ou permettre des paiement
avec ou sans subrogation ; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure
tous compromis, faire appel à l’arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir
éventuellement des ristournes;
- engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
ARTICLE 21: Délégations de pouvoirs
Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs- délégués.
Le Conseil d’Administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu’il confie, sans
que cette rémunération ne puisse toutefois consister en une participation aux bénéfices de la société.
ARTICLE 22
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée dans tous les
actes, y  compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice
par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou s’il existe un Conseil
d’Administration, par DEUX administrateurs agissant conjointement qui n’ont pas à justifier d’une
décision préalable du conseil.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 23
Conformément à la loi, le contrôle des activités de la société est exercé par chaque associé
individuellement ou est confié à un ou plusieurs associés chargés du contrôle ou à un commissaire.
Ceux-ci séparément ou conjointement ont un droit illimité d’investigation et de contrôle sur toutes les
opérations de la société. Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des
procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.
TITRE V—ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 24: Composition - Réunion
Il est tenu chaque année une assemblée générale des associés, le troisième mardi de septembre à
dix-huit heures trente, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Volet B
Si ce jour est férié, l’Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
ARTICLE 25: Convocation
Selon le cas, l’administrateur unique ou le Président du Conseil d’Administration convoque les
assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires.
La convocation devra se faire par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion suivant
les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur et mentionner les points à l’ordre du jour.
ARTICLE 26: Présidence
L’assemblée générale est présidée par le président ou le vice-président ou à défaut par
l’administrateur le plus ancien en fonction.
ARTICLE 27: Vote
Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut participer au vote à titre personnel et
comme mandataire pour plus d’un dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée
générale.
Les droits afférents aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de
même que le droit au dividende.
ARTICLE 28
Hormis les cas prévus à l’article 29 des présents statuts, l’assemblée générale délibère valablement
quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Les décisions sont prises à la
majorité des votes valablement exprimés.
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour, sauf cas
d’urgence dûment justifiés.
ARTICLE 29 : Modification des statuts
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l’objet
des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent
à la réunion représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées.
Aucune modification n’est admise que si elle réunit au moins les trois/quarts des voix présentes ou
représentées.
Le tout sous réserve des dispositions spéciales.
ARTICLE 30 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés
par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent. Les copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés soit par deux administrateurs s’il y en a plusieurs, soit par
l’administrateur unique.
ARTICLE 31 : Assemblées générales extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l’administrateur unique ou
le Conseil d’Administration, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Il doit en convoquer une chaque fais que les personnes chargées du contrôle, ou un au plusieurs
associés qui détiennent un/cinquième des parts, en font la demande, à condition de préciser ce dont
ils veulent traiter à cette assemblée. Cette assemblée doit se tenir dans les trente jours suivant
réception de la demande.
ARTICLE 32: Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale décide du règlement d’ordre intérieur proposé par le conseil d’administration.
Le règlement d’ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts et du
règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants-droit
tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.
Tout ce qui concerne l’activité de l’organe de gestion, des associés chargés du contrôle et de
l’assemblée générale peut être repris dans un règlement d’ordre intérieur sans que celui-ci puisse
déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi.
TITRE VI— EXERCICE SOCIAL - BILAN
ARTICLE 33: Exercice social
L’exercice social commence le premier avril pour se terminer le trente-et-un mars.
ARTICLE 34 : Inventaire
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le compte
de résultats, son annexe et les rapports prescrits par la loi à soumettre à rassemblée générale.
ARTICLE 35
L’assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
associés chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels.
Après adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce sur la décharge des
Volet B
administrateurs et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à l’endroit prévu par
la loi.
TITRE VII — REPARTITION BENEFICIAIRE
ARTICLE 36
Sur le résultat net, tel qu’il résultera du bilan, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint
un/dixième de la part fixe du capital social il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Eventuellement, il peut être accordé au prorata des opérations que les associés ont traitées avec la
société, un intérêt à la partie versée du capital social dont le taux maximum ne peut en aucun cas
excéder celui qui est fixé par Arrêté Royal fixant les conditions d’agréation des groupements
nationaux de sociétés
coopératives et des sociétés coopératives pour le Conseil National de la Coopération.
L’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux destinés à contribuer au
développement de la société,
TITRE VIII — DISSOLUTION — LIQUIDATION
ARTICLE 37 : Dissolution
La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du
minimum légal et par la réduction de la part fixe du capital social en dessous du minimum statutaire.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l’assemblée générale prise dans les conditions prévues
pour les modifications des statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par l’organe de gestion en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le
ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa
désignation par Je tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés,
ARTICLE 38
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d’abord au remboursement des
sommes versées en libération des parts. Le solde restant éventuellement est réparti au prorata des
parts libérées.
ARTICLE 39 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
ARTICLE 40 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la Loi.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A) Assemblée générale:
Les statuts étant arrêtés et la société constituée, les comparants, réunis en assemblée générale, et
déclarant que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu’à dater et sous la condition
suspensive du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent,
moment où la société acquerra la personnalité morale, décident:
1°- que le premier exercice social débutera ce jour et se terminera le 31 mars 2017,
2°- qu’en conséquence la première assemblée générale ordinaire aura lieu le 3ème mardi de
septembre 2017.
3°- de ne pas nommer de commissaire, compte tenu des dispositions légales et statutaires, vu la
situation actuelle de la société;
4°- de constituer un Conseil d’administration, de fixer à quatre le nombre des administrateurs et de
conférer ces mandats pour une durée de six ans à :
*la société Briart, avec comme représentant permanent Monsieur Philippe Golard,
*Monsieur Pierre VAN EYCK,
*Monsieur Stéphane VAN EYCK,
*Monsieur François-Hubert VAN ECYK ; préqualifiés, qui acceptent.
Tous ces mandats seront rémunérés, et cette rémunération sera fixée par l’assemblée générale.
5°- L’assemblée déclare autoriser les comparants préqualifiés, à souscrire pour le compte de la
société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social,
dès ce jour jusqu’à la date du dépôt de l’extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
Il est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n’aura d’effet
que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom
personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici
constituée. Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l’extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent
Volet B
B) Conseil d’administration:
Ensuite de ce qui précède, le Conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir
valablement aux fins de procéder à la nomination du président du Conseil d’administration et des
administrateurs-délégués.
A l’unanimité, les administrateurs composant ensemble le conseil d’administration décident:
- d’appeler aux fonctions de président du Conseil d’administration et d’administrateur-délégué :
Monsieur François-Hubert VAN EYCK, préqualifié, qui accepte ;
-d’appeler aux fonctions de vice-président la société BRIART, représentée par son représentant
permanent, Monsieur Philippe Golard, qui accepte.
L’administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion.
POUR EXTRAIT CONFORME Notaire Maximilien Charpentier