N° d'entreprise : 0669767182
Nom
(en entier) : TOITURE FABRICE DELOGNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Gripelotte(S-R) 5
 : 6460 Chimay
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un  acte reçu par Maître Vincent MAILLARD, Notaire à Chimay, le 1er juillet 219, il
résulte textuellement ce qui suit:
S’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée TOITURE FABRICE DELOGNE, ayant son siège à 6460 Saint-Remy, Rue Gripelotte 5 avec
le numéro d’entreprise 0669.767.182.
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné, le 19 janvier 2017, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 23 janvier 2017 sous la référence 2017-01-23 / 0302138 dont les
statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
S’est réuni, le conseil d’administration de la SPRL TOITURE FABRICE DELOGNE :
 
BUREAU
L’assemblée est présidée par Monsieur Fabrice DELOGNE qui dispense de désigner un secrétaire,
le procès-verbal étant tenu par le Notaire soussigné.
Le Président expose ce qui suit :
 
COMPOSITION ASSEMBLEE
Sont présents, les associés suivants, lesquels ont justifié au président de l'assemblée, par production
du Registre des associés, qu'ils possèdent le nombre de parts sociales ciaprès indiqué :
1) Monsieur DELOGNE Fabrice Luc Adelin, né à Villers-La-Tour, le six août mil neuf cent septante-
deux, inscrit au registre national sous le numéro 720806-295.26, , , domicilié à 6460 Saint-Remy,
Rue de la Gripelotte 5, propriétaire de 66 parts sociales
2) et son épouse, Madame BORGNIET Angélique Monique Marie, née à Charleroi, le 14 janvier
1973, inscrite au registre national sous le numéro 730114-272.72, domiciliée à 6460 Saint-Remy,
Rue de la Gripelotte 5, propriétaire de 34 parts sociales.
 
Sont ainsi présentes les cent (100) parts sociales représentatives du capital, soit la totalité.
 
Le président déclare que la présente assemblée est légalement constituée, et peut valablement
délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT ET ORDRE DU JOUR
 
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1. Lecture des rapports :
Rapport de l’organe de gestion justifiant la proposition de modification à l’objet social ; à ce rapport
Volet B
est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 mai 2019.
 
2. Modification de l’objet social / Modification des statuts pour les mettre en concordance avec la
modification apportée à l’objet social.
 
La société souhaite ajouter à l’objet social existant, les activités suivantes :
    •  Achat, vente, location, mise à disposition, entretien, placement, nettoyage, vidange de WC,
cabines et tous sanitaires fixes ou mobiles. Toutes opérations généralement quelconques
ressortissant des domaines de la désinfection, du nettoyage et débouchage en tous genres... Toutes
opérations généralement quelconques ressortissant du domaine de la fabrication, la conception, l’
achat, la vente, le négoce en gros ou en détail de tous articles en produits d’entretien et de toilette.
 
Le commerce de gros et/ou de détail de fleurs, plantes, arbustes d’ornement, graines et engrais en
magasin spécialisé et commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l’équipement du foyer,
objets mobiliers d’intérieurs et extérieur en tous genres, articles de jardin, bijoux fantaisies, articles
cadeaux, articles de décoration, Commerce de détail d’autres articles de ménage en magasin
spécialisé, vente d’articles funéraires et de pierres tombales, ainsi que de cartes postales.
 
3. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
4. Adaptation de l'article 1 des statuts concernant la forme légale de la Société au Code des Sociétés
et Asociations.
 
 5 Adaptation de l’article 2 des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des
associations.
 
6. Adaptation des statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des
associations.
 
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
8. Démission au poste de gérants statutaires et renouvellement du/des gérant(s) comme
administrateur(s).
 
Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Les déclarants entendent lecture et déclarent avoir parfaite connaissance du rapport de l’organe de
gestion et de l’état y annexé. Ils approuvent ces rapports et état, à l’unanimité.
 
2. Deuxième résolution - Modification de l’objet social / Modification des statuts pour les mettre en
concordance avec la modification apportée à l’objet social.
 
a/*L’associée modifie l’activité de la société comme dit ci-dessus à l’ordre du jour.
 
b/*L’associée modifie l’article 4 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouvel objet social
ci-dessus.
 
Volet B
Troisième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Quatrième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 1er des statuts est remplacé comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TOITURE FABRICE DELOGNE».
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide de remplacer l’article 2 des statuts (article relatif au siège) est
remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6460 SAINT-REMY, Rue
Gripelotte 5. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- (si d’application) : - chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot «
organe d’administration collégial »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Fabrice DELOGNE et Madame Angélique BORGNIET,
précités.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
CLOTURE
Volet B
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 18h 30.
 
Pour extrait analytique conforme,
Maître Vincent MAILLARD, Notaire à Chimay
Rue de Forges 2