N° d'entreprise : 0885257533
Nom
(en entier) : Fiduciaire ROSU
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai Saint-Léonard 18 bte B
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Lévi ROSU, de Notaire de résidence à Ans, exerçant sa fonction au sein
de la société à responsabilité limitée « Etude Notariale Rosu et Lemaire, Notaires associés », ayant
son siège à 4430 Ans, rue Général Leman, 68, en date du 6 décembre 2021, en cours d’
enregistrement, il résulte que : 
« S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
FIDUCIAIRE ROSU », ayant son siège à 4000 Liège, Quai Saint-Léonard, 18b et immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro 0885.257.533.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire François MATHONET, de résidence à
Liège, le 24 novembre 2006, publié aux annexes du moniteur belge du 5 décembre suivant, dépôt
numéro 06181765 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
… (on omet)
Tous les actionnaires étant présents, il n’y a pas lieu de justifier de convocation et l’assemblée est
par conséquent apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour.
Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires se sont conformés à la loi et aux statuts.
Cet exposé est reconnu exact par l’assemblée qui aborde ensuite l’ordre du jour.
Après délibération, les résolutions suivantes sont prises : 
Première résolution : Constatation de l’adaptation de la forme légale de la société au Code des
Sociétés et des Associations - décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible
1.     L’assemblée générale constate que la société a désormais la forme légale du Code des
Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limité, en abrégé SRL.
2.    a) En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, … (on omet) ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
b) L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. 
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité. 
Deuxième résolution : Modification de l’objet social
a)    Rapport établi par l’organe d’administration en application de l’article 5 :101 du Code des
sociétés et des associations.
b)    Proposition de remplacer l’objet actuel par l’objet suivant : 
    « La société a pour objet les activités d’un expert-comptable fiscaliste ainsi que l’exercice de
Volet B
toutes activités jugées compatibles par l’Institut des Conseillers fiscaux et experts-comptables en
raison de cette qualité.
    La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
-    les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; 
-    fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ; 
-    mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
-    fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
-    exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ; 
-    exercer l’activité de syndic immobilier ;
-    exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ; 
-    exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA).
    La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales
dont l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
    Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour
son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
    L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession. 
    La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
    La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout
droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet. »
    VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité
Troisième résolution : Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations - refonte des
statuts
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et qui tiennent compte de la modification de l’objet décidée ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
    « TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
    Article 1. Nom et forme
    La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
    Elle est dénommée "FIDUCIAIRE ROSU". 
Il s’agit d’une société inscrite au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables sous le numéro 50.409.684. 
    Article 2. Siège 
    Le siège est établi en Région wallonne.
    Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
    La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
    La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
    Article 3. Objet  
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable fiscaliste ainsi que l’exercice de toutes
activités jugées compatibles par l’Institut des Conseillers fiscaux et experts-comptables en raison de
Volet B
cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
-    les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ; 
-    fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ; 
-    mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
-    fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
-    exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ; 
-    exercer l’activité de syndic immobilier ;
-    exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ; 
-    exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA).
    La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales
dont l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
    Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour
son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
    L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession. 
    La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
    La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout
droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
    Article 4. Durée 
    La société est constituée pour une durée illimitée.
    TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
    Article 5. Apport
Le patrimoine de la société est représenté par cent quatre-vingt-six (186) actions.
    Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
    Article 6. Appels de fonds
    Les actions doivent être libérées à leur émission.
    En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
    Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
    Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
    Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
    L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Volet B
    TITRE III. TITRES
Article 8 : Qualité des actionnaires
Le(s) expert(s)-comptable(s) fiscaliste(s) et/ou les personnes qui dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à celle d’expert-comptable fiscaliste reconnue par l’Institut aux
professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble
générale. 
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes : 
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire, administrateur ou membre du comité de direction
qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des
conditions visées ci-dessous:
a)    être ressortissant d’un état membre ;
b)    ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
c)    ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code; 
d)    ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale; 
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme actionnaire ou
comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels : 
a) a/ont été déclarée(s) en faillite ; 
b) a/ont fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ; 
c) a/ont été judiciairement liquidée(s) ; 
d) fait/font ou a/ont fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique,
dans un Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en
force de chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de
minimum 1 500 euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une
condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers; 
3° lorsqu'un actionnaire, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel. 
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique doit être expert-comptable
fiscaliste ou doit être une personne qui, dans un autre état membre, possède une qualité équivalente
à celle d’expert-comptable fiscaliste reconnue par l’Institut aux professionnels en Belgique.
 Article 9. Nature des actions
    Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
    Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
    Le registre des actions sera tenu en la forme électronique. 
    En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
    Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
    Article 10. Indivisibilité des titres
    Les titres sont indivisibles.
    La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
    Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
    Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
Volet B
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
    Article 11. Cession d’actions 
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables fiscalistes et/ou
des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à celle d’expert-
comptable fiscaliste reconnue par l’Institut aux professionnels en Belgique.
 Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe d’administration ou toute modification de son réseau.
    TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
    Article 12. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
associés ou pas.
S'il y a deux administrateurs ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le
surplus comme une assemblée délibérante.
Le(s) administrateur(s) est(sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. 
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à celle d’expert-comptable fiscaliste reconnue par l’Institut aux professionnels en
Belgique.
 Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de
l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public. 
Les sociétés d’expert-comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. 
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Chaque administrateur peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
    Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration 
L’administrateur unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que
demanderesse ou défenderesse.
Dès qu'il y a au moins deux administrateurs, la société est valablement représentée vis-à-vis des
tiers par chaque administrateur, qui ne doit pas produire de procuration, sans préjudice des articles
15 et 16 et sous réserve de délégations particulières. 
    Article 14. Rémunération des administrateurs
    L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. 
    Article 15. Délégation – Mandat spécial
 L'organe d’administration peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une
série d'actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous
réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice de la profession d'expert-
comptable et de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont
pas membres de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ne peuvent poser aucun
acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des
professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
Cette limitation n'est pas applicable au(x) mandataire(s) qui est(sont) expert(s)-comptable(s)
fiscaliste(s), ce qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du(des) administrateur(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive. 
    Article 16. Compétences du collège
    Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un administrateur.
    § 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité  d’expert-comptable
fiscaliste 
    L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
fiscaliste ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui
compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable fiscaliste pour le
compte de la société.
    Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-
comptable fiscaliste, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable fiscaliste ni exercer les
Volet B
activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour
compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant  
    Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l'assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence du collège d’
administration.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
    TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
    Article 18. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 18 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
    Article 19. Admission à l’assemblée générale
    Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
    - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
    Article 20. Séances – procès-verbaux
    § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
    Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
    Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale. 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
    Article 22. Prorogation
    Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
    TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES
    Article 23. Exercice social 
    L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
    A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
    Article 24. Répartition - réserves 
    Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
    TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
    Article 25. Dissolution
    La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
    Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. 
    Article 27. Répartition de l’actif net
    Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
    TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 28. Election de domicile
    Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
    Article 29. Compétence judiciaire
    Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
    Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites »
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité. 
Quatrième résolution : Démission du gérant – Nomination d’un administrateur
Volet B
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur ROSU Daniel,
susnommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée. 
Son mandat sera rémunéré.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité. 
Cinquième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4000 Liège, Quai Saint Léonard,
18/b
    VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution :  Pouvoirs
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur ROSU Daniel, susnommé, pour effectuer toutes les
formalités requises auprès de la Banque carrefour des entreprises (BCE) et de toute autre
administration.
    VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
    délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
    Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
    - expédition de l’assemblée 
    - la coordination des statuts.