N° d'entreprise : 0870175617
Nom
(en entier) : SCALTRANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ligneuville-Grand Rue 65
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Olivier CRESPIN, Notaire à MALMEDY, exerçant sa fonction au sein de la société
« Etude Notariale CRESPIN & GODIN », à Malmedy, Avenue Monbijou, 6, le 07 juillet 2022,
enregistré à Verviers le 13 juillet 2022, case 10262, il est extrait ce qui suit :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de :
La société à responsabilité limitée SCALTRANS, ayant l’adresse de son siège à 4960 Malmedy
(Ligneuville), Grand rue, 65 ; inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0870.175.617 et immatriculée à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0870.175.617
L’assemblée générale a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adaptation des statuts concernant la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Adaptation des statuts concernant l’ancien capital de la société au Code des sociétés et des
associations et apport nouveau en numéraire.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (8.000,00 €) et la réserve légale (1.454,00 €) de la société ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital (12.000,00 €) a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Apport en numéraire
L’assemblée décide corollairement de procéder à un apport de trente mille euros (30.000,00 €)
conformément à l’article 5 :120 du Code des sociétés et des associations. Cet apport sera rémunéré
par l’émission de mille deux cent actions nouvelles (1200) de même type que les anciennes et
Volet B
participant au bénéfice à partir de ce jour.
Tous les actionnaires déclarent au préalable renoncer au prescrit de l’article 5 :121 §1er
conformément au § 2 du même article.
Les 1200 actions nouvelles sont dès lors immédiatement souscrites et intégralement libérées par la
SRL MARGREVE CONSULT & Cie et la SRL SCAL-AGRO, toutes deux plus amplement désignées
ci-après.
On omet le surplus de cette résolution.
4. Adoption des nouveaux statuts de la SRL
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux de la société à
responsabilité limitée.
Ces statuts sont rédigés comme suit : on omet.
Suit un extrait :
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
SCALTRANS »
2. Le siège sera établi en Région Wallonne.
3. La société a pour objet :
    1.  Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte d'autrui, toutes opérations
se rattachant directement ou indirectement à l'entreprise de transports par route de biens ou de
marchandises, nationaux ou internationaux. Il a également pour objet l'exécution des opérations de
commissionnaire de transport.
    2.  Elle peut créer et exploiter, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes agences de vente et d'achat
en relation avec cet objet social.
    3.  Elle peut également accomplir en Belgique ou à l'étranger, soit seule ou en participation avec
d'autres, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par
d'autres, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement avec son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies
d'apport, de fusion, ou de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans
toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le
développement de ses affaires. Cette énonciation est énonciative et non limitative et doit être
interprétée dans son acceptation la plus large.
4. La société a été constituée pour une durée illimitée.
5. En rémunération des apports, 2000 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
6. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
7. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de mars à dix-huit heures.
8. L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’annéesuivante.
9. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts. Après apurement de toutes les dettes, charges
et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas
d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les
actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées,
Volet B
soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure,
l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
5. Démission des anciens gérants, décharge et corollairement désignation d’un conseil d’
administration.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels ci-après nommés :
- Madame Marie-Thérèse GEORGES, ci-avant nommée ;
- Monsieur Charles-Henri MARGREVE, également ci-avant nommé ;
Elle procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée
illimitée à compter de ce jour :
- Monsieur Charles-Henri MARGREVE, ci-avant nommé ;
- Monsieur Christian MARGREVE, demeurant à 4960 Malmedy, Bévercé, Rond-Bois, 7.
Les administrateurs ainsi nommés déclarent expressément accepter ce mandat, lequel sera exercé à
titre gratuit.
6. Fixation de l’adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège sera située à : 4960 Malmedy (Ligneuville),
Grand rue, 65.
7. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui précèdent et
mandat au notaire instrumentant aux fins de coordonner les statuts.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur aux fins d’exécution des résolutions
qui précèdent ainsi qu’au notaire instrumentant aux fins de procéder à la coordination des statuts et
aux publications d’usage.
Déposées en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte et la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier Crespin
Notaire à Malmedy.