N° d'entreprise :
0822524366
Dénomination :
(en entier) :
GERIPOM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin de la Motelette(POM) SN
7322 Bernissart
Objet(s) de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Gaëtan QUENON à TOURNAI (Marquain) le 13 décembre
2019, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée GERIPOM a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (18.600, 00€) et la réserve
légale de la société (1.860€) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces capitaux
propres inscrits sur un compte de capitaux propres indisponibles, disponibles pour distribution en
respectant le prescrit de l’article 5 :141 et suivants du Code des sociétés et des Associations.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise
sous la condition suspensive de la publication du présent acte au Moniteur belge.
L’éventuelle distribution de ces comptes disponibles ne pourra intervenir qu’après la publication du
présent acte au Moniteur belge, en application de la procédure de distribution.
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’objet social sera modifié et/ou étendu, sans qu’un état résumant la situation active et passive ne
soit établi, à la condition suspensive de la publication de la décision de l’opt-in et de l’adaptation des
statuts.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification et/ou extension de l’objet social, l’associé unique
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 – Forme
Volet B
La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée «GERIPOM».
Article 3 – Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers en Belgique ou à l’étranger :
Tous investissements sous quelque forme que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, de tous biens
meubles ou immeubles ainsi que toutes prises de participation dans toutes entreprises ou sociétés ;
La société pourra participer à la création et à la gestion de toutes entreprises et sociétés, constituer
et gérer tous portefeuilles de valeurs mobilières et pourra octroyer à toutes personnes, entreprises et
sociétés, tous concours, conseils, prêts, avances et garanties pour toutes les opérations entrant dans
l’objet social.
Elle pourra assurer la direction et le suivi de tous les chantiers de construction de tous
établissements de retraite, de convalescence, d’hébergement à but médical ou para-médical, foyer
occupationnel et/ou médicalisé pour personnes handicapées ainsi que de toutes autres constructions
industrielles ou commerciales.
Elle pourra assurer le financement des constructions, et à cette fin se charger de la préparation des
dossiers d’obtention de crédit .
Elle pourra se charger de l’obtention des permis de bâtir, des contacts avec les administrations, de la
préparation et la verification des dossiers à transmettre à l’Inami et aux Régions aux fins de l’
obtention des autorisations de fonctionnement
La société pourra les faire non seulement en compte propre mais aussi au nom et pour compte de
ses membres et même pour compte de tiers, à titre notamment de commissionnaire. Pour tout objet
nécessitant un accès à la profession, la société pourra s’y intéresser par voie de sous-traitance.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte , tant au moyen
de fonds propres que de fonds empruntés, d’un patrimoine immobilier incluant notamment des
immeubles bâtis ou non, en ce compris l’achat et la vente de biens immobiliers, la location meublée
ou non d’immeubles à usage de maisons de repos, à usage de maisons de repos et de soins, à
usage d’établissements accueillant des personnes handicapées ou de tous autres immeubles
industriels ou commerciaux , la rénovation, l’échange, l’aménagement, l’exploitation et la mise en
valeur de tous biens immobiliers.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, d’un
patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts
sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons de caisse etc.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
 
 
 
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateurs et d’administrateurs délégués, de gérant dans
d’autres sociétés.
Elle peut se charger de la tenue de la comptabilité, de l’analyse du budget et de la situation
financière de ses filiales, et en assurer la gestion.
Elle peut se charger de la supervision et du bon fonctionnement de tous établissements de retraite,
de convalescence , d’hébergement à but médical ou paramédical, de tous établissements industriels
ou commerciaux.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par la loi.
Volet B
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Apports -
En rémunération des apports, cent quatre vingt-six(186) actions nominatives ont été émises.
Article 7- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
Ce droit de souscription ne sera pas d’application en cas de souscription par un membre en ligne
directe de la famille d’un actionnaire actuel ou par un actionnaire personne physique d’une des
sociétés actionnaires, ou un membre de la famille en ligne directe de cet actionnaire.
Article 9 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en le forme électronique.
Article 11 – Cession et transmission des actions
Les actions, ainsi que la cession des éventuels droits de souscription ou de tous autres titres
donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes :
    1.  tout projet de cession devra être notifié à l’organe d'administration en indiquant l'identité du
bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;
    2.  une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que
l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres
existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;
    3.  en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu
d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les
acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres
qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition
ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;
    4.  si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert
conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé;
 
 
 
 
    1.  si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des
actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé cidessus, le
cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions légales;
    2.  les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ciavant
Volet B
énoncées;
    3.  les notifications à effectuer en application des règles cidessus seront faites au moyen de l’un
des modes de communincation prévu par le CSA.
    1.  Le paiement du prix de cession devra intervenir dans un délai de 12 mois au plus tard.
    1.  Toute cession opérée en dehors des règles cidessus sera inopposable à la société et les droits
attachés aux titres visés seront suspendus.
Article 12 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mission et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
    •  S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ;
– s’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément,
sans limitation de pouvoirs, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
Article 15 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le PREMIER MARDI du mois de JUIN à
Volet B
18H00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème
du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale, l’actionnaire doit être inscrit au registre des actions
nominatives.
« Assemblée générale écrite » :
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Est également acceptée, la participation aux assemblées générales à distance, conformément à l’
article 5:89, §1er CSA ainsi que le vote électronique avant l’assemblée générale (art. 5:89 §4 CSA).
Article 16 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 17 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions
prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Les statuts peuvent déléguer à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des
articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant
du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfie de l’exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit
de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 21 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 22 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son
Volet B
dépôt au dossier de la société.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
- La SA ARWE ayant son siège social à 7000 Mons , route d’Obourg 40, qui désigne comme
représentant permanent, Monsieur Jean-Michel VOYER demeurant à Mons, route d’obourg, 40 ,
précité, ici présent et qui accepte.
L’administrateur unique recevra une rémunération annuelle fixée par l’assemblée générale des
actionnaires.
Décharge immédiate lui est donnée de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7322 Pommeroeul, chemin de la
Motellette .
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Gaëtan QUENON, Notaire