Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FINANSART
Rue du Berceau(WAU) 9
7131 Binche
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
  D'un acte reçu par le notaire Serge BABUSIAUX, de résidence à Binche en date du 5 avril 2017, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
1. La société anonyme ASCOFIMO, ayant son siège social à Binche section de Leval-Trahegnies,
rue Hector Trigallez, 98 B. Numéro d’entreprise : 0462.029.311.
2. Monsieur POLLART Geoffrey, né à Haine-Saint-Paul le 28 octobre 1976, époux de Madame
PIÉRART Hedwige, née à Haine-Saint-Paul le 21 avril 1975, demeurant et domicilié à 7131 Binche
(Waudrez), Rue du Berceau 9.
ont constitué une société commerciale sous forme d’une société privée à responsabilité limitée,
dénommée « F  INANSART», ayant son siège social à 7131 Binche (Waudrez), rue du Berceau, 9,
au capital de 18.600 € représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont déposé au notaire instrumentant le
plan financier de la société.
 
Les CENT parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros
(€ 186,00)  chacune, comme suit :
- par la SA Ascofimo : cinquante et un parts, soit pour neuf mille quatre cent quatre-vingt-six euros
(€ 9.486,00)
- par Monsieur Geoffrey POLLART : quarante-neuf parts, soit pour neuf mille cent quatorze euros
(€ 9.114,00)
Soit ensemble : CENT parts sociales ou l'intégralité du capital.
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'un tiers par versement(s) en
espèces de six mille deux cents euros (6.200,- EUR), sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque AXA sous le numéro BE23 7512 0859 3991.
 
 
B. Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
 
Article 1. Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée (SPRL).
Elle est dénommée " FINANSART ".
 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7131 BINCHE (WAUDREZ), rue du Berceau, 9 .
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de  Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
0673923633
Volet B
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
A) la société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion
des participations pour son compte ou pour le compte d'autrui dans toutes sociétés en Belgique
comme à l'étranger, sans limitation, quant à la forme juridique, le statut et la localisation des activités
rentrant dans leur objet social.
Dans le cadre de son objet social, la société pourra exercer toutes activités de prestations de
services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestés, et notamment
s'occuper de courtage en assurances et prêts, de services bancaires et management.
Pour son compte ou pour le compte de ses sociétés participées ou pour compte de tiers, la société
pourra également, tant exercer toutes activités relevant du statut d'agent immobilier, que réaliser
toutes prestations de services se rapportant directement ou indirectement à la comptabilité ou à la
fiscalité directe ou indirecte, lois sociales, ainsi qu'à la défense des contribuables en ces matières.
B) La société a également pour objet toutes les opérations se rattachant directement ou
indirectement à l'achat, la vente, l'échange, la construction, l'aménagement, la réhabilitation, la
reconstruction, la location, la gérance, le lotissement, la mise en valeur et l'exploitation de tous
immeubles bâtis ou non bâtis, en courtage ou autrement, soit des opérations plus communément
désignées comme étant des opérations réalisées par des marchands de biens.
C) la prise de participations financières dans toutes sociétés industrielles, commerciales, financières,
immobilières, de services, de courtage d'assurances ou autres, quels que soient la forme juridique,
l'objet social ou la localisation des  activités de ces sociétés, la gestion de ces participations pour
compte propre ou pour compte d'autrui, ainsi que l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs
mobilières et de tous fonds publics ; toutes les activités de prestation de services et notamment de
services logistiques, administratifs, comptables, financiers, juridiques, informatiques et  techniques,
toutes les activités d'étude, d'expertise, de direction ou de conseil en matière de gestion de projets
de développement, pour compte propre ou pour compte d'autrui et quels que soient le secteur
d'activités économiques ou la localisation de ces activités ; toutes les activités se rattachant
directement ou indirectement à l'organisation des services comptables et administratifs des
particuliers et des entreprises les activités de conseil en matière d'organisation comptable et
administrative les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ; les activités de
conseil en matière de fiscalité ; toutes les opérations de courtage ou de commission se rattachant
directement ou indirectement à l'assurance en général sous toutes ses formes et à la gestion de
portefeuilles d'assurances ; toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement aux
prêts hypothécaires et aux financements en tout genre, y compris les prêts personnels ; toutes les
opérations se rattachant directement ou indirectement à la représentation bancaire, le placement de
titres, obligations, bons de caisse et fonds publics toutes les opérations se rattachant directement ou
indirectement à l'achat. La vente, l'échange, la construction, l'aménagement, la réhabilitation, la
reconstruction, la location, la gérance, le lotissement, la mise en valeur et l'exploitation de tous
immeubles bâtis ou non bâtis, en courtage ou autrement La société pourra acquérir et aliéner toutes
valeurs mobilières ou immobilières, prendre acquérir et aliéner tous brevets d'invention, marques de
fabrique ou de commerce, dessins ou modèles industriels et en général tous titres relatifs à la
propriété industrielle ; s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou
à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient de nature à favoriser le
développement de son activité ; faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en
faciliter la réalisation. Cette énumération est exemplative et non limitative. La société pourra réaliser
son objet en tous lieux, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou le compte
d'autrui, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées
D) De plus, la société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation, par
voie d'apports en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés ou institutions financières, commerciales ou industrielles, en
Belgique ou à l'étranger, ayant un objet en tout ou en partie similaire ou connexe au sien.
La société pourra, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera sont action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
 
Volet B
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600).
Il est représenté par CENT parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l'avoir social.
 
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Augmentation de capital - Droit de préférence
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
 
Article 7bis  -  Cession et transmission des parts
 
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés, toutes sociétés dont Monsieur Frédéric ANSION est associé ou actionnaire.
Volet B
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser aux autres associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert et en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner
leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accords, ou, à défaut, par le président du Tribunal de
Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE
 
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
Volet B
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 11. Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs, le collège de gestion peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Le collège de gestion représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Gestion journalière
Le collège de gestion peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
a) Le collège de gestion peut conférer la gestion journalière de la société en ce qui concerne cette
gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales
 
 soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre de délégué à la gestion journalière ;
 
 soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
 
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le collège de gestion fixe les
attributions respectives.
 
b) En outre, le collège de gestion peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
 
De même, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
 
c) Le collège peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
 
Article 12. Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant ou de délégué à la gestion journalière est ou
non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant ou de délégué à la gestion journalière est rémunéré, l'assemblée générale,
statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du
jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées (sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de
recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication) envoyées quinze jours au
moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
 
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition - réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou, le cas
échéant, de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 22. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
Volet B
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2018.
 
2. Gérance et collège de gestion
1/ Gérants non statutaires :
a/Monsieur Geoffrey POLLART prénommé.  Son mandat sera rémunéré.
b/ Monsieur Frédéric ANSION prénommé.  Son mandat sera gratuit.
 
2/ Collège de gestion :
Les deux gérants prénommés forment ensemble le collège de gestion.
 
3/ Le collège de gestion nomme gérant à la gestion journalière, Monsieur Geoffrey POLLART
prénommé.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il est décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un
commissaire.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le jour de la signature de l'acte constitutif par l'un ou l'autre des fondateurs au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
5. Pouvoirs
Chacun des fondateurs ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
 
Serge Babusiaux, Notaire à Binche
Volet B
 
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte