N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ESG EHCF BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 235
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt-et-un.
Le vingt-cinq novembre.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
A COMPARU
La société "Swiss Life REF (LUX) European Healthcare Belgium Holding S.à r.l.", une société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois dont le siège est établi à rue Albert Borschette, 4a,
1246 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), titulaire du numéro d’entreprise belge
0775.950.510.
Lequel a requis le notaire soussigné de consta-ter authentiquement la constituti-on et les statuts de
la société nommée ci-après.
                CHAPITRE I. - CONSTITUTION.
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE.
Il est constitué une société sous forme d'une société anonyme, qui sera dénom-mée "ESG EHCF
Belgium".
La société exercera ses activités sous la forme d’une société d’investissement à capital fixe
institutionnelle de droit belge visée par les articles 286 et suivants de la loi du 19 avril 2014 relative
aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après la "Loi AIFM
Belge") et elle a opté pour le statut d’un fond d'investissement immobilier spécialisé (ci-après "FIIS"),
tel que défini à l’article 1 de l’arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement
immobiliers spécialisés (ci-après l’"Arrêté Royal FIIS").
La société n'aura le statut de FIIS qu'après avoir reçu la confirmation par le SPF Finances de son
inscription sur la liste des FIIS tenue à cet effet par le SPF Finances. Elle ne bénéficiera de ce statut
qu'aussi longtemps qu'elle restera inscrite sur cette liste.
Le siège est établi pour la première fois à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 235.
CAPITAL - ACTIONS - LIBERATION.
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à vingt-cinq millions d’euros (€ 25.000.000,00).
Il est représenté par vingt-cinq millions (25.000.000) d’actions nominatives, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune une part égale du capital.
La totalité des actions est souscrite en espèces par la société "Swiss Life REF (LUX) European
Healthcare Belgium Holding S.à r.l.", prénommée.
ATTESTATION BANCAIRE.
(…)
Le fondateur déclare et reconnait que les actions souscrites sont libérées à concur-rence de
23.401.481,00 euros.
La société dispose par conséquent d’une somme de vingt-trois millions quatre cent un mille quatre
cent quatre-vingt-un euros (€ 23.401.481,00).
     (…)
                   CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
0777766982
Volet B
Article 1. FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « ESG EHCF Belgium ».
La société est une société d’investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge visée par les
articles 286 et suivants de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif
alternatifs et à leurs gestionnaires (la « Loi AIFM Belge ») ayant opté pour le statut de fonds d’
investissement immobilier spécialisé conformément à l’arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux
fonds d'investissement immobiliers spécialisés (l’ « Arrêté Royal FIIS »).
La dénomination de la société doit toujours être précédée ou suivie de la mention « société anonyme
» ou des initiales « SA » ainsi que de la mention « sicaf institutionnelle de droit belge qui a opté pour
la catégorie de placements visée à l’article 183, alinéa 1er, 3° de la loi du 19 avril 2014 relative aux
organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires » et l’ensemble des documents
qui émanent de la société contiennent la même mention.
La société est régie par la Loi AIFM Belge et par l’Arrêté Royal FIIS.
Article 2. SIEGE.  
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par décision de l’organe d'admini-stration, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences, dépôts, succursales et tous autres établissements, tant en Belgi-que qu’à
l'étranger.
Article 3. OBJET.
La société a pour seul objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, le placement collectif de capitaux
recueillis auprès d’investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la Loi AIFM Belge dans des
Biens Immobiliers conformément à l’article 183, alinéa 1er, 3° de la Loi AIFM Belge avec pour
objectif de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier ses actionnaires des résultats
de la gestion des actifs.
Le terme « Bien Immobilier » tel qu'utilisé dans ces statuts doit être compris comme visant l'article 2,
4° de l’Arrêté Royal FIIS, pour autant que ceci cadre dans les catégories suivantes :
    1.  des immeubles, tels que définis aux articles 3.46 et suivants du Code civil (anciens articles 517
et suivants du Code civil), situés en Belgique et détenus directement par la société ainsi que les
droits réels sur de tels immeubles ; et
    2.  des actions dans des Sociétés Immobilières Qualifiées (définition ci-dessous) conformément à
l'article 7 de l'Arrêté Royal FIIS, la Société peut temporairement détenir ces Biens Immobiliers en
Belgique, tels que repris sous le point 1 ci-dessus, indirectement via une des Sociétés Immobilières
Qualifiées détenue entièrement sous la condition du respect d'une détention en direct dans un délai
de vingt-quatre mois à compter de la date d'acquisition des actions; le terme "Sociétés Immobilières
Qualifiées" signifie toute société ou partenariat (en ce compris la société anonyme et les partenariats
à responsabilité limitée) qui a comme objet unique, conformément aux statuts ou au contrat de
partenariat ou tout autre document constitutif, l'acquisition, la détention, l’administration, l’exploitation
ou la potentielle cession de Biens Immobiliers tels que repris sous le point 1 ci-dessus.
Pour dissiper tout doute, la société ne peut pas investir dans d'autres actifs, mais peut octroyer
temporairement des prêts aux Sociétés Immobilières Qualifiées qu’elle détient entièrement dans la
mesure décrite sous le point 2 ci-dessus.
En ce qui concerne l'activité de placement telle que décrite ci-dessus, la société peut investir dans
tous types de Biens Immobiliers pour autant qu’ils soient conformes à sa politique d’investissement,
en ce compris (notamment) des immeubles résidentiels, de bureaux, commerciaux, industriels, dans
le secteur des soins de santé, de l'hôtellerie, d'entreposage et de logistique. La société peut investir
dans un ou plusieurs biens immobiliers.
Sous réserves des dispositions reprises ci-dessous, la société peut, à titre accessoire ou temporaire,
prendre toutes les mesures et effectuer toute opération qu’elle jugera utile à l’accomplissement et au
développement de son objet social et peut de façon générale accomplir toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à son objet  social, ou qui sont de nature à en faciliter la
réalisation, en ce y compris fournir des suretés et des garanties pour ses propres obligations ou pour
les obligations d'une des Sociétés Immobilières Qualifiées, à condition que ces Sociétés
Immobilières Qualifiées soient directement ou indirectement entièrement détenues par la société.
La société et les Sociétés Immobilières Qualifiées qu’elle détient directement ou indirectement
peuvent uniquement, sur une base consolidée, contracter des dettes dans la limite d'un ratio
d'endettement maximal de cinquante pourcent (50 %) de la juste valeur de marché de tous les Biens
Immobiliers détenus directement ou indirectement par la société. 
Conformément à la Loi AIFM Belge ainsi qu'au droit d'investissement allemand
(Kapitalanlagegesetzbuch, KAGB), la Société :
a.   fera évaluer tout Bien Immobilier qu'elle planifie d'acquérir ; et
b.   ne peut pas exercer d'activité distincte que celle que son actionnaire indirect, Swiss Life Real
Volet B
Estate Funds (LUX) S.A. SICAV-SIF, peut effectuer sous respect de l’Arrêté Royal FIIS ; et
c.   peut uniquement octroyer des suretés et des garanties pour ses engagements ainsi que pour les
engagements de parties tierces, inter alia, en constituant des hypothèques ou des gages, en cela
inclut des gages sur fonds de commerce, sous la condition du respect de la Loi AIFM Belge et de la
Kapitalanlagegesetzbuch de droit allemand.
La société, conformément à la Loi AIFM Belge ainsi qu'a l'Arrêté Royal FIIS :
a.   détiendra, à l'expiration du second exercice financier suivant son enregistrement sur la liste des
fonds d’investissement immobiliers spécialisés (« FIIS ») tenue par le ministre des finances belge,
des Biens Immobiliers pour une valeur totale d'au moins 10.000.000 EUR (article 7, §1 de l'Arrêté
Royal FIIS) ;
b.   effectuera des opérations d'achat et de vente d'instruments de couverture, à l’exclusion de toute
opération de nature spéculative, uniquement dans le cadre d’une politique de couverture de risques
financiers et dans les limites posées par l'article 7, §3 de l'Arrêté Royal FIIS ;
c.   conclura des contrats de leasing financier en tant que preneur ou donneur dans les limites
posées par l'article 7, §4-5 de l'Arrêté Royal FIIS ;
d.   ne pourra exercer des activités de développement immobilier que dans les limites posées par l’
article 8 de l’Arrêté Royal FIIS et pour autant que tout Bien Immobilier ainsi développé reste détenu
par la société durant une période d’au moins cinq ans à partir de l’achèvement de sa construction ; et
e.   ne peut détenir d'actifs autres que ceux qui sont requis pour l'accomplissement de son objet
social (article 288, §2 de la Loi AIFM Belge).
Article 4. DUREE.
La société est constituée pour une durée limitée de dix (10) ans à compter de son inscription sur la
liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés tenue par la SPF Finances conformément
aux dispositions de l’arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers
spécialisés.
Cette durée pourra être prorogée par périodes successives de maximum cinq (5) ans sur décision de
l'assemblée générale extraordinaire prise aux conditions de quorum et de majorité indiquée aux
paragraphes suivants.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer et statuer sur une prorogation de
la durée de la société que si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital social. Si
cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième
assemblée générale extraordinaire délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital
représentée par les actionnaires présents ou représentés.
La résolution de proroger la durée de la société est valablement adoptée à l'unanimité des votes
valablement exprimés.
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS.
Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à vingt-cinq millions d’euros (25.000.000,00 EUR).
Il est représenté par vingt-cinq millions (25.000.000) d’actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital.
(…)
TITRE III. ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 8. COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRA-TION.
La société est, au choix de l'assemblée générale des actionnaires, administrée par :
a) Un administrateur unique ; ou
b) Un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’administration, qui est composé de trois
(3) administrateurs au moins. Par exception, tant que la société compte moins de trois (3)
actionnaires, le conseil d'administration peut être composé de deux (2) administrateurs.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils sont nommés par
l'assemblée générale, pour une durée de six (6) ans maximum. Ils sont rééligibles. Les
administrateurs sont révocables à tout moment par l’assemblée générale.
Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale des actionnaires.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, l'administrateur dont le mandat vient à
expiration reste en fonction si le nombre d’administrateurs restant devient inférieur au nombre
minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps que l'assemblée
générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi les administrateurs. En l'absence de
nomination ou en l'absence du président, la présidence d’une réunion est assurée par
l'administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents ou, à
défaut, par l’administrateur le plus âgé.
(…)
Article 10. REUNIONS - PROCURATION.
Volet B
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur par tout moyen écrit portant sa
signature, afin de le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et de voter en
son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa
propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Article 11. DELIBERATIONS - QUORUM DE PRESENCE.
Un conseil d'admi-nist-ration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins des
administrateurs est présente ou repré-sentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convo-quée, qui délibérera et statuera valable-ment sur les points portés à l'ordre
du jour de la réunion précédente à conditi-on que deux (2) administrateurs au moins soient présents.
Tout administrateur peut participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter par l’
intermédiaire de tout moyen de télécommunication (par exemple, conférence téléphonique ou vidéo)
permettant aux participants de communiquer directement, simultanément et en continu. Les
administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du conseil d’administration sont
réputés présents à l'endroit où se tient la réunion pour le respect des conditions de quorum et de
majorité.
(…)
Article 14. POUVOIR D’ADMINISTRATION - GESTION JOURNALIERE - POUVOIRS SPECIAUX -
GESTIONNAIRE D’ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, person-nes physiques ou morales. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion
journalière, celui-ci porte le titre d’« administrateur-délégué ». Lorsqu'une personne autre qu’un
administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci porte le titre de « délégué à la gestion
journalière », « directeur général » ou tout autre titre indiqué dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine si les personnes en charge de la gestion journalière agissent
seules ou conjointement. Il fixe les attributions et rémunérations éventuelles de ces personnes.
L’organe d’administration peut révoquer à tout moment la délégation de la gestion journalière.
L’organe d'administration, ainsi que le(s) délégué(s) à la gestion journa-lière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plu-sieurs person-nes de leur
choix.
Dès l’instant où la présente société serait admise sur la liste des FIIS tenue à cet effet par le SPF
Finances elle sera conformément aux dispositions de la Loi AIFM Belge gérée et administrée par une
société de gestion agréée pour la gestion d’organismes de placements collectifs. Ladite société de
gestion agréée exercera les fonctions de gestion et d’administration du FIIS conformément aux
dispositions prévues par la convention de gestion, le document d’information et les autres documents
relatifs au FIIS.
Plus précisément, conformément à l’article 3, 41° de la Loi AIFM Belge, la convention de gestion, le
document d’information et les autres documents relatifs à la société, le gestionnaire d’organisme de
placement collectif agréé est responsable, à partir de cette date, des fonctions suivantes : (a) la
gestion du portefeuille d’investissement de la société, (b) la gestion des risques, (c) l’administration
de la société, (d) la commercialisation des actions de la société et (e) les activités et services liés aux
actifs de la société.
Article 15. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
L’organe d’administration (administrateur unique ou conseil d’administration) représente la société à
l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, elle est également valablement
représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par deux (2)
administrateurs agissant conjoin-te-ment.
La société est en outre valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur :
    1.  Dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur-délégué ou un délégué à la
gestion journalière agissant seul ;
    2.  Par le gestionnaire d’organisme de placement collectif agréé qui gère la société conformément
à la Loi AIFM Belge, à la convention de gestion, au document d’information et aux autres documents
relatifs à la société
    3.  Dans les limites de leur mandat, par des mandataires spéciaux.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 16. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le 30 novembre, à 10 heures. Si ce jour est un jour férié,
l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il
approuve les comptes annuels à cette date.
Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut être convoquée chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les as-semblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, indiqué dans la convo-cation.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
(…)
Article 18. ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l’assemblée générale et, s’agissant des actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres au plus tard à la date et à l’heure de l’assemblée générale
concernée.
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne doivent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, le titulaire peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir
participer au vote.
Article 19. PROCURATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non.
Les procurations doivent comporter une signature et être communiquées par courrier ordinaire, e-
mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil. Elles sont dépo-sées sur le
bureau de l'assem-blée à la date de celle-ci, à moins que l’organe d'administration n’exige leur dépôt
trois (3) jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique dans la convocation.
(…)
Article 22. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Chaque actionnaire peut voter à distance, par correspondance ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire mis à sa disposition par l’organe d’administration, qui contient au moins
les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix exprimées, (iii) la forme
des actions, (iv) l’ordre du jour de l’assemblée et les propositions de décisions, (v) le délai dans
lequel le formulaire doit parvenir à la société, (vi) la signature de l’actionnaire et (vii) pour chaque
décision, le sens du vote de l’actionnaire (« oui », « non » ou « abstention »). Le formulaire doit
parvenir au siège de la société au plus tard au jour et à l’heure de l’assemblée. L’organe d’
administration détermine les modalités selon lesquelles la qualité et l'identité de l'actionnaire votant à
distance seront contrôlées.
(…)
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE.
Article 25. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS.
L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, les comptes annuels sont arrêtés par l’organe d’administration et
approuvés par l’assemblée générale conformément aux dispositions légales applicables.
Article 26. CONTROLE.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et associations et des
présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises et agréés par la FSMA conformément au règlement du 21 février 2006 de la
Commission bancaire, financière et des assurances concernant l'agrément des réviseurs et des
sociétés de réviseurs.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Article 27. AFFECTATION DU BENEFICE.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effec-tué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent (5%) au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assem-blée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice proportionnelle à la part qu'elle représente dans le
capital.
Conformément à l’article 22 de l’Arrêté Royal FIIS, à concurrence du montant du résultat net positif
de l’exercice et après apurement des pertes reportées et après les affectations et prélèvements
Volet B
aux/des réserves prévus au « Point B. Transfert aux/des réserves » tels que décrits à la Section 4 de
la Partie Ière du Chapitre Ier de l’Annexe A de l’Arrêté Royal FIIS, la société doit distribuer, à titre de
rémunération du capital, un montant correspondant au moins à la différence positive entre les
montants suivants : (i) 80% du montant déterminé conformément au schéma figurant au Chapitre III
de l’Annexe A de l’Arrêté Royal FIIS, et (ii) la diminution nette, au cours de l’exercice, de l’
endettement du FIIS.
Article 28. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L’organe d'administration est autorisé à dis-tribu-er un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 29. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation (sans clôture immédiate de celle-ci), un ou plusieurs
liquidateurs sont le cas échéant nommés par l'as-semblée générale.
Le solde de liquidation est réparti entre les actionnaires dans le respect du principe d’égalité, chaque
action donnant droit à une part du solde de liquidation proportionnelle à la part qu'elle représente
dans le capital.
Une dissolution et liquidation en un seul acte sont possibles, moyennant le respect des conditions
prévues par le Code des sociétés et des associations.
(…)
    CHAPITRE III. - DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
(…)
NOMINATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Le fondateur décide de nommer à la fonction d'administrateur non statutai-re :
- la société anonyme de droit français, SWISS LIFE ASSET MANAGERS France, agréée en qualité
de Société de gestion de portefeuille par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro d’
agrément GP07000055, au capital de 671 167 euros, dont le siège est situé 2B Boulevard
Euroméditerranée, Tour la Marseillaise, Quai d’Arenc, 13002 Marseille, immatriculée au Registre du
Commerce sous le numéro 499 320 059, qui désigne Madame NUWENDAM (ép. Maréchal) Valérie
Claudia Michèle, née à Rueil-Malmaison (France) le 17 mars 1963, en tant que représentant
permanent.
Son mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2027.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
Le fondateur décide de nommer à la fonction de commissaire, la société PwC Reviseurs
d'Entreprises, ayant son siège à Woluwedal 18, 1932 Zaventem, avec numéro d’entreprise
0429.501.944, représentée de manière permanente par Monsieur Didier Matriche, réviseur
d'entreprises, et ceci pour les trois premières années comptables de la société.
Sa rémunération s'élève à 7.000 euros par an (hors TVA débours et contribution IRE), adaptée à
l'indice des prix à la consom-mation.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d’une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et prend fin le 30 septembre 2022.
PREMIERE ASSEMBLEE GENE-RALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2023.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2021 par le fondateur au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société.
Cette reprise n'a d'effet qu'à compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique, étant
au jour du dépôt d’une expédition du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Le fondateur, représenté comme dit ci-avant, décide de conférer tous pouvoirs à Johan Lagae, Els
Bruls ou tout autre avocat ou employé de LOYENS & LOEFF SCRL, ayant son siège à 1040
Bruxelles, avenue de Tervueren 2, ayant le numéro d'entreprise 0821.233.870 chacun agissant
individuellement avec droit de substitution afin d'assurer les formalités auprès du registre des
personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Volet B
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, une procuration, le texte coordonné
des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire