N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : EDONA SNC
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
5140
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Sombreffe (Tongrinne)
Chaussée de Gembloux, Tong. 75
B
ACTE SOUS SEING PRIVE – CONSTITUTION D’UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
FONDATEURS
1) Mme COLLART Edona, NN 98.08.04.346.96, née à Namur, le 04 août 1998, sans profession, domiciliée à
5100 Jambes (Namur), Chaussée de Marche 279
2) Mr DEMIRI Fatgezim , NN 97.08.29.617.24 , né à Vranje, le 29 août 1997 , gérant de société, domicilié à 5100
Jambes (Namur), Chaussée de Marche 279
CONSTITUTION
Les associés décident d’acter, sous seing privé, qu’ils constituent entre eux une société commerciale et d’arrêter
les statuts d’une société en nom collectif sous la dénomination "EDONA SNC " ayant son siège social en Région
wallonne, au capital de 500,00 Euro, représenté par 100 parts sociales, sans valeur nominale, représentant
chacune 1/100ème de l’avoir social.
Ils déclarent que les parts sont souscrites en espèces, au prix de 5 euros chacune comme suit:
a) par Madame COLLART Edona , à concurrence de 250 EURO, soit 50 parts
b) par Monsieur DEMIRI Fatgezim, à concurrence de 250 EURO, soit 50 parts
Le capital de départ est suffisant pour couvrir les frais de constitution. Les actionnaires et le gérant peut
déterminer librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les
versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites.
STATUTS
Article 1 - Forme
La société revêt la forme d’une Société en nom collectif (SNC)
Article 2 - Dénomination
Elle sera dénommée “EDONA SNC ”
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne, Chaussée de Gembloux 75B à 5140 Sombreffe .
Il peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance. Tout changement du
siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation, agences et
succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet social
La société aura pour objet, en Belgique ou à l’étranger, les activités suivantes :
L'achat et la vente de véhicules à moteur neufs ou d'occasion
Le transport de marchandises de tout type, de choses , de petits colis , de véhicules de tout type, de
médicaments, de denrées alimentaires
L'exploitation de station service, garage, car-wash, carrosserie et vente de pièces, pour tout type de véhicule à
moteur ou non, vente de produits pétroliers.
L'exploitation de snack, buvette, restaurant, superette, commerce de détail en denrées alimentaires, tabacs,
0737746960
alcools, articles ménagers et d'entretien, livres et journaux, produits de papeterie, poissons, viandes et produits
de boulangerie, plats cuisinés à emporter, vente de sandwiches, vente de boissons diverses
Elle peut accomplir en Belgique ou à l'étranger toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilière et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social. Elle peut acquérir et vendre, donner en location ou gérer des immeubles.
La société pourra exercer des mandats au sein d'autres sociétés.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans les affaires, entreprises ou sociétés en relation quelconque avec son
activité sociale pré mentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation ou qui serait susceptible de constituer pour
elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés. Elle peut être rémunérée en titres, actions
ou parts.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant en matière de modification des statuts ou
par la réunion de parts en une seule main.
Article 6 Capital
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre .
Les actions seront reprises dans le registre des actionnaires
Le capital est représenté par 100 parts sans dénomination de valeur nominale, représentant chacune 1/100 ème
de l’avoir social .
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Chaque
action dispose d’un droit de vote équivalent à une voix.
Article 7 - Gérance
La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommé par l'assemblée
générale des associés et en tout temps révocable par elle. Les gérants sont rééligibles. L'assemblée peut allouer
au gérant des émoluments fixes ou variables.
Est nommé en qualité de gérant non statutaire, Mr DEMIRI Fatgezim, prénommé, qui accepte. La durée de la
fonction n'est pas limitée et le mandat est gratuit.
Article 8 - Pouvoirs du gérant
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société.
Il possède ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance des opérations à
condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société.
De même, le gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit
en défendant.
Si plusieurs gérants sont nommés, ils pourront exercer les pouvoirs décrits ci-dessus. L’assemblée générale qui
les nomma, décide expressément de leur accorder à chacun ou à l’un ou plusieurs d’entre eux le pouvoir d’agir
seul au nom de la société.
Le décès d’un gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas la dissolution de la société. Il
en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou plusieurs personnes
dignes de confiance, notamment pour retirer auprès de l’administration des postes, autres administrations ou
personnes privées tout objet assuré ou commandé.
Actuellement la société ne nomme pas de commissaire.
Article 9 – Cessions des parts
Cession des parts libre 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à l’autre actionnaire
fondateur.
Cession des parts soumise à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle reprise à l’alinéa précédent
devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément des autres actionnaires, à l’unanimité des droits de vote.
Article 10 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit, le quatrième dimanche du mois de mai et
pour la première fois en deux mille vingt et un.
Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations légales.
Toutes les décisions se prennent à la majorité, sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou la loi.
Article 11 - Exercice social
L’exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social se
clôturera le 31 décembre 2020.
Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe et
forment un tout.
Article 12 - Affectation du résultat
La gérance peut proposer à l’assemblée générale qu’avant la répartition du solde, il soit affecté tout ou partie du
bénéfice net, après le prélèvement de la réserve légale, à la constitution de reports à nouveau, de fonds de
prévision ou de réserves extraordinaires ou à l’attribution de tantième au profit de la gérance.
C’est l’assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant des
rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées tant au gérant en fonction qu’aux associés actifs, et
portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements,
charge sociales pour travailleurs indépendants et caetera.
Article 13 - Dissolution - Liquidation
En cas de liquidation, l’assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur, déterminer
le liquidateur, déterminer ses pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
La dissolution sortira ses effets dès la publication au Moniteur belge et la société cessera d’exister de plein droit.
Article 14 – Disposition transitoire
La société reprend à son compte, les revenus et dépenses exposées par le gérant ou les associés, dans le cadre
de l'activité de la société, à partir du 01 novembre 2019.
Acté sous seing privé à Namur , le 12 novembre 2019
DEMIRI Fatgezim (signé)                                                           COLLART Edona (signé)