N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Marie-Noëlle Rahier Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Limoges 63
 : 4130 Tilff
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Moïra PLENEVAUX, Notaire de résidence à Wanze, en date du 19
janvier 2024, il résulte que  
 
Madame RAHIER Marie-Noëlle née à Liège le sept févier mille neuf cent nonante deux, domiciliée à
4130 TILFF, Rue de Limoges, 63.
a déclaré constituer une société à responsabilité limitée, dénommée « Marie-Noëlle Rahier Avocat »,
ayant son siège à 4130 Tilff, Rue de Limoges, 63 :
 
 
STATUTS
 
           
           TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
           Article 1 : Nom et forme
           La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
           Elle est dénommée « Marie-Noëlle Rahier Avocat ».
           Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société de la mention « S.R.L. » ou « société à
responsabilité limitée ».
           
           Article 2. Siège 
           Le siège est établi en Région Wallonne.
           La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
           L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou
de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
           Article 3. Objet
La société a pour objet, à titre principal, en Belgique ou à l’étranger :
 
    1.  L'exercice de la profession d'avocat dont notamment : 
 
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
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profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat
; 
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat telles que les activités de mandataire
judiciaire, de médiateur, d'arbitre, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de
dispense de cours, formations et conférences de nature juridique, de rédaction et publication
d'articles ou d'ouvrage de nature juridique ; 
  
    2.  La société peut également, à titre subsidiaire et dans la mesure où ces opérations ou activités
se rattachent directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat ou peuvent
contribuer à son développement, et sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités
incompatibles avec la profession d'avocat :
 
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières ou
autres instruments financiers ou valeurs quelconques faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente ;
- investir dans tous biens meubles ou immeubles, bâtis ou non bâtis, par ses moyens propres ou au
moyen d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits, donner toutes garanties en hypothèque, gage
ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment par la voie d'achat, de vente, de
location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de construction, de transformation ou
de rénovation ;
- d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
 
    3.  La société peut procéder à l'acquisition, par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement, de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique ou similaire au sien.
Elle dispose d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
           Article 4. Durée
           La société est constituée pour une durée illimitée.
 
           TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
 
           Article 5 : Apports
           En rémunération des apports, deux mille (2000) actions ont été émises.
           Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
           Article 6.  Compte de capitaux propres 
           Au moment de la constitution de la société, les apports sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires. Il en est de même
des apports effectués après la constitution, avec ou sans émission de nouvelles actions.
 
           Article 7. Appels de fonds
           Les actions doivent être libérées en totalité à leur émission.
           En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
           Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
           Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
           Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
 
           L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
 
           Si le droit de souscription n’a pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes,
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
 
           Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires existants comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par des avocats non-actionnaires ou par des personnes tierces avec
lesquelles les actionnaires existants peuvent s’associer en vertu des articles 4.43 et suivants du
Code de déontologie de l’avocat, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
 
           TITRE III. TITRES
 
           Article 9. Nature des actions 
           Toutes les actions sont nominatives.
           Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre peut être tenu en la forme
électronique.
           Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas
d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’
Ordre français des avocats de l’un des barreaux de Belgique, ou un avocat avec lequel il peut s’
associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
 
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un
actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les
biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes
annuels, aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le
testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une
action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses
actions sont valablement exercés par son représentant légal.
Article 11. Cession d’actions
           Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'Ordre français des avocats de l’un des barreaux de Belgique, ou à un avocat avec lequel il peut
s'associer, ou à des personnes tierces avec lesquelles les actionnaires sont autorisés à s’associer en
vertu des article 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat.
           Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de
ses actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle
correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la
dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la
qualité d'actionnaire de la société) redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur
économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
 
           Article 12. Démission
         Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’effectue selon les modalités suivantes :
    1.  La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la
constitution de la société ;
    2.  La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration de la société par lettre
recommandée au siège de la société ;
    3.  L’actionnaire qui veut démissionner doit démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui
seront annulées ;
    4.  Sous réserve du respect du point 1° ci-avant, la démission peut intervenir à tout moment de l’
exercice moyennant un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du mois suivant le mois
au cours duquel la démission a été présentée ;
    5.  La valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans les trois mois suivant l’échéance
du délai de préavis dont question ci-avant:
    6.  Le montant auquel l’actionnaire démissionnaire a droit est soumis aux règles de la distribution
de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas pareille distribution,
sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens
susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable à l’actionnaire
démissionnaire avant toute autre distribution aux actionnaires.
 
   Article 13. Exclusion
    •   La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou pour faute professionnelle grave
ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil de discipline
compétent par une sentence définitive.
    •  Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
    •  L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’article 5 :154 du
Code des sociétés et des associations.
    •  Seule l’assemblée générale de la société est compétente pour prononcer l’exclusion d’un
actionnaire.
    •  La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par courriel à l’
adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer
avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
    •  L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
    •  L’actionnaire doit être entendu s’il le demande.
    •  Toute décision d’exclusion doit être motivée.
    •  L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par courriel à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
           TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 Article 14. Organe d’administration
         La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, devant
avoir la qualité d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés
dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité d’administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée.
           Conformément à l’article 5:141 du Codes des sociétés et des associations, l'organe
d'administration peut procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent de la société tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant diminué de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté de la société.
 
           Article 15. Pouvoir d’administration
           S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
 
           La délégation de partie des pouvoirs d’administration ne peut cependant porter sur des actes
qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité. 
 
           Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de
la société sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
           Article 16. Pouvoir de représentation
         Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Ces pouvoirs spéciaux ne peuvent cependant porter sur des actes relevant de l’exercice de la
profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
 
           Article 17. Rémunération des administrateurs
           L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
           Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération.
 
           Article 18. Contrôle de la société
           Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
           TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 Article 19. Tenue et convocation
           Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du
mois de juin à 18h00.
           Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
           Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
           Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
           Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
           Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
           Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
           En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
           La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. 
           Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
           
           Article 21.Assemblée générale électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société. 
 
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote. 
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne dont question ci-dessus.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
 
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. 
 
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée. 
 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard dans les cinq jours qui précèdent la
date de l’assemblée générale.
 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
           Article 22. Admission à l’assemblée générale
           Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
           Article 23. Séances – procès-verbaux
           L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à
l'Ordre des avocats.
           Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit
la part du capital représentée, à la majorité des voix.
 
           Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
           Article 24. Délibérations
         A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non mais ayant la qualité
d'avocat, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
           Article 25. Prorogation
           Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
           TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
           Article 26. Exercice social
           L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
           A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
           Article 27. Répartition – réserves
         Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
           TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
           Article 28. Dissolution
           La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
           Article 29. Liquidateurs
           La liquidation est effectuée par le ou par les administrateurs en exercice, sauf pour l’
assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats, et de
déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments éventuels.
 
           Article 30. Répartition de l’actif net
           Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
           TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
  Article 31. Election de domicile
           Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
           Article 32. Clause arbitrale 
           Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi
que tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres
désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du Barreau de Liège-Huy.
 
           Article 33. Droit commun
           Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
           Article 34. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
         En outre, les actionnaires et la société s’obligent à respecter tous les règlements de l’ordre des
barreaux francophones et germanophones et ceux de l’ordre des avocats du barreau de Liège, au
sujet de l’exercice en société de la profession d’avocat. 
Plus spécifiquement, la société adhère aux articles 4.19 et 4.20 du Code de déontologie de l’avocat
(règlement du 12/11/2012, Moniteur Belge du 17/01/2013 entré en vigueur le 17/01/2013). 
Les actionnaires s’engagent à respecter : 
- les règlements des Ordres concernés et le règlement précité ; 
- les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et d’incompatibilités.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des obligations de la société à l’égard du
client. 
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
           S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect
de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
           Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
           L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à
l’égard du client.
 
           AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
           Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
au-torisations ou licences préalables.
 
           C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
           Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
           1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2024.
 
           2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2025.
 
           3° - Le siège de la société est situé à 4130 TILFF, rue de Limoges, 63.
 
           4° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée,
Madame RAHIER Marie-Noëlle, prénommée, ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui
est conféré.
           Son mandat est exercé à titre onéreux.
 
           5° Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 01/01/2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
           6° Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder à la nomination
d’un commissaire.
 
           Délégation de pouvoirs spéciaux
           L’actionnaire unique décide de conférer à la société à responsabilité limitée « REWISE »
(BE0428.161.463) dont le siège se trouve à 4020 Liège, rue des Vennes, 151, de même qu’à tous et
chacun de ses administrateurs et à chaque membre de son personnel, tous pouvoirs aux fins de
représenter la société présentement constituée, en vue de son immatriculation à la Banque Carrefour
des Entreprises et à la TVA et aux caisses d’assurances sociales, de même que pour la gestion du
registre UBO.
 
           En outre, l’organe d’administration donne tous pouvoirs à l’étude du notaire soussigné pour
créer le registre électronique des actions. Il souhaite que l’accès au registre soit limité aux
actionnaires, au notaire soussigné et à la SRL « « REWISE » (BE0428.161.463) dont le siège se
trouve à 4020 Liège, rue des Vennes, 151.
           En outre, l’organe d’administration donne tous pouvoirs à l’étude du notaire soussigné pour
créer le registre UBO et prévoir la mise à jour automatique.
 
           
 
 
[On omet]
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, Wanze, le 19.01.2024.
DEPOSE EN MEME TEMPS: 
    •  Expédition de l'acte du 19/01/2024
    •  Statuts initiaux