N° d'entreprise : 0546778112
Nom
(en entier) : ROMSERV
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Orient 32
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés dressé par la notaire
Kim Lagae, à Bruxelles, le 4 février 2022.
1. L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui
est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations,  l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège de la société est établie à Etterbeek (1040
Bruxelles), rue de l’Orient 32.
4. L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé.
5. L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
Suit un extrait des statuts :
Article 1: Nom et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ROMSERV ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
(…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers:
Entrepreneur de gros œuvre et travaux de démolition. Entrepreneur de maçonnerie et de béton. La
construction, la réparation ou la démolition de l’ossature d’un bâtiment, les travaux relatifs à la
stabilité et à la résistance du bâtiment.
Entrepreneur de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes. Entrepreneur plafonneur-
cimentier: la confection et la pose de chapes, les travaux de stuc et staff. Pose de plaques de
gyproc. Montage de cloisons sèches à base de plâtre. L’enduisage et le recouvrement de supports,
de murs et de plafonds par du plâtre, des plaques de plâtre, du mortier ou du ciment, la réparation de
ceux-ci, le recouvrement de sols par du mortier et la réparation de ceux-ci.
Entrepreneur carreleur. Entrepreneur marbrier. Entrepreneur tailleur de pierre. Le recouvrement et la
réparation de sols et de murs par des carreaux de céramique, en béton, en pierre naturelle ou en
marbre, des mosaïques ou des éléments en pierre naturelle ou en marbre. La construction de
cheminées décoratives, de feux ouverts, de caveaux, de monuments funéraires.
Volet B
Entreprise de toiture et d’étanchéité. La réalisation et la réparation des charpentes, la couverture, l’
étanchéité des façades, des façades latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols; à l’
exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux translucides ou
transparents. Tout ouvrage de réception et d’évacuation des eaux pluviales. La mise en œuvre dans
les bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation thermique, matériaux d’
isolation  acoustique et anti vibratile. Les travaux d’étanchéité et de renforcement par injection au
moyen de liants résineux actifs. Les travaux de chaulage et de badigeonnage. Travaux d’
assèchement de constructions. L’exécution de travaux de rejointoiement et de nettoyage de façades.
Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments. Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions. Atelier
spécial de l’industrie de fabrication métallique. Entrepreneur de couverture non métallique de
constructions.
Entreprise de menuiserie et vitrerie. Entrepreneur menuisier-charpentier. Toute activité de
menuiserie intérieure et extérieure, quel que soit le matériau utilisé, y compris la pose de parquet et
confection des charpentes.  La fabrication, le placement ou la réparation de volets en bois ou en
plastique. Le placement et la réparation de châssis, de portes, de contrevents, de portails, d’
escaliers, de plinthes, de vérandas, de meubles de cuisine et de salle de bains, en bois, PVC ou
aluminium. Installation de cuisines. Le placement de grilles, de portes rétractives et roulantes, de
stores extérieurs (y compris le travail en atelier). Recouvrement de corniche en P.V.C. Le placement
et la réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent.
Toutes autres activités de menuiserie. Le placement et la réparation de recouvrements de murs et de
sols par des matériaux solides. Travaux de menuiserie en bois et en matière plastique. Tous travaux
d’ébénisterie. La pose de cloisons et de faux plafonds en bois. La fabrication, le placement ou la
réparation de tous revêtements en bois. Le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment.
La construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques. Placement de
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique.
Entreprise de finitions. Entrepreneur de peinture. Peintures du bâtiment et industrielles. Tapissier
poseur de revêtements souples de murs et de sol. Le recouvrement de surfaces par de la peinture,
du vernis ou des transparents teintés, afin de les protéger et de les embellir. La pose de tapisserie,
de toile à peindre et de revêtements souples collés sur toute la surface. Le recouvrement des murs
des sols par des revêtements souples.
Installateur en chauffage central, climatisation, installation de gaz, sanitaires et plomberie. La
fabrication, le placement, l’entretien et réparation, y compris les conduites, des :
    •  Installations de chauffage central, c’està-dire des installations composées d’une source de
chaleur centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d’eau, d’air ou de vapeur d’eau
    •  Appareils à gaz pour le chauffage
    •  Articles et appareils pour usage sanitaire
    •  Installations de climatisation dans lesquelles uniquement de l’eau ou de l’air sont utilisés comme
réfrigérant
    •  Pompes à chaleur, installation de chauffage solaire.
Le placement, entretien et réparation de tous bruleurs (chauffage central). Installation de panneaux
solaires. Installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air
de réfrigération industrielle, d’appareils électro médicaux et de tuyauteries industrielles. Installateur
sanitaire et de plomberie. Travaux d’égout. Entreprise de placement d’adoucisseurs d’eau. Les
travaux de distribution d’eau et de gaz. Les travaux de plomberie et d’installations sanitaires équipant
les moyens de transport. Travaux de pose de câbles et de canalisations diverses. Installateur de
chauffage au gaz par appareils individuels. Le travail de plomberie effectué lors du placement et/ou
du raccordement d’appareils de cuisine ou de chauffage tels que convecteurs, chauffe-eaux et
cuisinières à gaz.
Installateur électrotechnique. La fabrication, le placement, la réparation de toutes installations
électriques pour l’approvisionnement en courant, pour l’éclairage, pour les enseignes lumineuses,
pour le chauffage, pour la climatisation (lorsque le réfrigérant utilisé n’est pas uniquement de l’eau ou
de l’air), pour la domotique, pour la communication, pour la signalisation, pour l’enregistrement et la
reproduction d’image et de sons, et pour la sécurisation contre la surtension, l’incendie et le vol.
Fabrication d’appareils d’alarme et de sécurité, d’appareils utilisés dans un système d’alarme ou de
sécurité (y compris le placement). Le raccordement électrique des appareils tels que lessiveuses,
lave-vaisselle et appareils de production d’eau chaude par accumulation.
Tout commerce de gros et de détail avec des articles électriques, électroniques, électroménagers, de
télécommunication, photo, audio, vidéo, y compris le dépannage, la réparation, l’entretien et le
service après-vente. Installation de force motrice et téléphonie. Fabrication et installation d’enseignes
lumineuses, d’appareils électriques, lustrerie et éclairage. Assistance et maintenance de matériel
informatique.
Volet B
Entreprise générale. Entrepreneur général-coordinateur de chantier. Construire, rénover, faire
construire ou faire rénover un bâtiment, en exécution d’un contrat d’entreprise de travaux, jusqu’à l’
état d’achèvement, en faisant appel à plusieurs sous-traitants.
Le terrassement. Placement de clôtures. Les travaux de voiries. Installation de signalisation routière
et marquage de routes. Aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins avec
travaux de plantation. Installation, montage et démontage d’échafaudages et de plateformes de
travail. Installation, réparation et construction des piscines. Les travaux de forage, de sondage et de
fonçage des puits. Les travaux de drainage.
Nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement, objets divers.
Démoussage de toitures.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites. 
La société a également pour objet :
L’importation, l’exportation, le commerce sous toutes ses formes, la représentation, le courtage, le
commissionnement, de divers produits destinés au secteur de la construction et du bâtiment, sans
que cette liste soie exhaustive.
La société a également pour objet :
La promotion immobilière, prospection, achat, vente, la division, le partage, la location et sous-
location immobilière, l’échange, l’exploitation, le leasing, la mise en valeur d’un immeuble ou
patrimoine immobilier, la transformation, le lotissement de tous immeubles ou partie divise ou
indivise d’immeubles généralement quelconque et tout acte de commerce s’y rapportant, pour autant
que ce soit pour propre compte, à l’exclusion des activités réservées exclusivement aux agents
immobiliers.
Constitution et gestion de patrimoine immobilier et foncier, de droits immobiliers, de fonds de
commerce, transformation, aménagement, et toute activité qui s’y rattache.
Les activités d'administrateur de biens propres ou sur lesquels elle possède un droit réel ou
personnel pour compte propre, assurant leur gestion et la fonction de syndic d’immeubles dont elle
est copropriétaire.
La société peut prospecter, exploiter, concéder tout droit réel ou personnel, mettre en valeur tous
biens mobilier ou immobilier, bâtis ou non, réaliser toutes opérations ayant trait à la réalisation, la
conception, la construction, la démolition, la rénovation ou l’amélioration, l’équipement, l’
aménagement, l’embellissement, l’entretien, de tous bâtiments, contracter ou consentir tous
emprunts hypothécaires ou non.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de
commerce.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société a également pour objet le contrôle de la gestion ou la participation à la gestion de toute
société ou entreprise, le cas échéant par la prise de mandat au sein desdites entreprises, en ce
compris l’exercice du mandat de liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Actions
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
(…) L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que
les versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués. (…)
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des actionnaires possédant au moins
60% des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire, une demande
Volet B
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. ( …)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à une ou plusieurs autres personnes qui ne sont pas membres de l’
organe d’administration.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier juin à quinze
heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. (…)
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours calendriers avant le jour
de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. (…)
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23. Dividendes intérimaires
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
6. L’assemblée générale décide de dispenser les actionnaires de tout appel de fonds sur les actions
non entièrement libérées.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposées en même temps : une expédition de l’acte avec procurations ; la coordination des statuts