N° d'entreprise :
0461383468
Dénomination :
(en entier) :
FOLLOW-UP
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Français 433
4430 Ans
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé en date du 5 août 2019 par le Notaire Gaëlle TATON, à Liège, il résulte
que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Privée à Responsabilité
Limitée FOLLOW-UP, ayant son siège social à 4430 Ans, rue des Français 433 a pris à l'unanimité
les résolutions suivantes:
Première résolution – Projet de scission – déclarations préalables
L'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée «FOLLOW-UP», société à scinder, a
établi le 29 mai 2019 un projet de scission de la société, conformément à l'article 733 du Code des
sociétés.
Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, le 31 mai 2019.
Le président donne lecture du projet de scission susvanté. L'assemblée générale approuve ce projet
dans toutes ses dispositions
Le président déclare, au nom de l'organe de gestion, qu'aucune modification importante du
patrimoine actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du
projet de scission.
Deuxième résolution - Renonciation aux rapports de scission et de contrôle
En application de l'article 734 du Code des sociétés, l'assemblée générale décide de renoncer à
l'établissement du rapport écrit et circonstancié de l'organe de gestion et du rapport de contrôle du
commissaire-réviseur, prescrits par les articles 730 et 731 du Code des sociétés et à leur
communication.
Troisième résolution –  Scission partielle par apport en nature à la SPRL MATIBAS CONCEPT
L'assemblée générale décide la scission partielle de la société privée à responsabilité limitée
«FOLLOW-UP», sans dissolution de celle-ci, aux conditions prévues au projet de scission ci-avant,
par voie de transfert de la branche d'activité "immobilière", dans le cadre d'un apport en nature en
augmentation de capital à la société privée à responsabilité limitée "MATIBAS CONCEPT".
Par application des articles 738 et 753 du Code des Sociétés, la présente résolution ne sortira ses
effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale dans la société "MATIBAS CONCEPT" des
décisions concordantes relatives à ladite scission.
Effets comptables
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er janvier 2019 seront considérées,
du point de vue comptable et uniquement en ce qui concerne la partie du patrimoine transférée
comme accomplies pour le compte de la société "MATIBAS CONCEPT" à charge pour cette
dernière:
- de payer tout le passif de la société scindée;
- d'exécuter tous ses engagements et obligations;
- de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques;
- de garantir la société scindée contre toutes actions
pour ce qui concerne la partie de patrimoine transférée.
Le Notaire soussigné informe et rappelle à la société scindée:
- que les dettes cédées doivent faire l'objet d'une signification aux créanciers;
- qu'à défaut d'accord des créanciers, la société scindée reste tenue solidairement au paiement de
Volet B
ces dettes;
- que certains crédits souscrits et transférés stipulent que la scission sans autorisation préalable et
écrite du créancier est définie comme une cause d'exigibilité immédiate.
Ainsi, par courrier du 9 juillet 2019, BNP Paribas Fortis a marqué son accord sur la mainlevée de l’
inscription hypothécaire.
Quatrième résolution – Transfert d'une partie du patrimoine de la société scindée – Description de
l'apport réalisé – Conditions et rémunération de l'apport
L'assemblée générale décide de la définition des éléments d'actif et de passif qui composent la
branche d'activité transférée à la société "MATIBAS CONCEPT".
ELÉMENTS TRANSFÉRÉS
Num. de cpt : 220000
Libellé : Terrains
Valeur : 62.709,43
****************************
Num. de cpt : 221000
Libellé :  Constructions
Valeur : 164.993,39
***************************
Num. de cpt : 221009
Libellé : Amortissement constructions
Valeur : - 123.744,70
***************************
Valeur d’échange : 103.958,12                                
Ces éléments font l'objet d'une plus grande description au rapport du Réviseur d'Entreprises
mentionné dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société "MATIBAS CONCEPT".
Les fonds propres (dont le capital) transférés à la SPRL « MATIBAS CONCEPT. » s’élèvent à cent
trois mille neuf cent cinquante-huit euros douze cents  (103.958,12€)  répartis comme suit :
                                                             Actif net
Capital souscrit et libéré                   5.149,32 €
Réserve légale                                    515,15€
Réserves immunisées                       8.273,77 €
Réserves disponibles                        9.970,71€
Bénéfice reporté                                 80.049,17 €
Actif net                                               103.958,12 €
En vue d’éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans
la mesure où la répartition ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l’attribution
faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments de patrimoine n’ayant pas
été repris dans le relevé des éléments attribués par la suite d’une omission, il est expressément
convenu, eu égard au disposition de l’article 729 du code des sociétés que tous les actifs et passifs
dont il ne peut être établis avec certitude à qui ils sont attribués, resteront à la société à scinder, la S.
P.R.L. FOLLOW-UP.
Cet ensemble comprend les immeubles suivants:
DESCRIPTION DU BIEN
COMMUNE DE SERAING – SIXIEME DIVISION
Dans le complexe Plainevaux érigé sur un terrain sis rue Camille Lemonnier (à l'angle de la rue de
Plainevaux), cadastré selon dernier titre transcrit section F numéro 29B6:
Un rez de chaussée commercial, sis rue Camille Lemonnier 1 C, cadastré section F, numéro 29B6
P0004, dans l'entité 2 représentant les quatre travées de gauche et comprenant:
-en propriété privative et exclusive : le local commercial proprement dit d'une superficie
approximative de deux cent cinquante cinq mètres carrés (255m²) environ;
-en copropriété et indivision forcée :
-deux cent cinquante cinq/cinq cent nonante et unièmes (255/591°) des parties communes générales
dont le terrain d'assiette;
-deux cent cinquante cinq/quatre cent quatre vingt troisièmes (255/483°) des parties communes
spéciales aux commerces 1 et 2;
-deux cent cinquante cinq/trois cent dix neuvièmes (255/319°) des parties communes spéciales à
l'entité 2.
Tels que lesdits biens sont décrits à l'acte de base de la Résidence dressé par Maître Philippe Labé,
à Liège le vingt huit novembre deux mil et modifié le dix huit juin deux mille deux.
Les aménagements suivants ne sont pas transférés :
- panneaux photovoltaïques ;
- installations de climatisation ;
- aménagements intérieurs de « remodelling »
Volet B
ORIGINE DE PROPRIETE
(...)
SITUATION HYPOTHECAIRE
(...)
URBANISME
(...)
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.
2. Le transfert est effectué sur base d'une situation comptable au 31 décembre 2018, étant entendu
que toutes les opérations réalisées par la société FOLLOW UP depuis cette date sur la branche
d'activité transférée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société MATIBAS
CONCEPT.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur
jouissance à compter de ce jour.
D'un point de vue comptable, le transfert de la branche d'activité est réputé réalisé le 1er janvier
2019.
3. L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, avec toutes les servitudes qui
peuvent l'avantager ou le grever et sans recours contre la société « FOLLOW UP» et sans aucune
garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et
constructions, soit de vices cachés.
L’immeuble est en outre transféré aux charges, clauses et conditions figurant à l'acte de base et au
règlement de copropriété, y demeurés annexés, reçu par Maître Philippe LABE, le 28 novembre
2000 modifié aux termes d’un acte reçu par ledit notaire LABE, le 18 juin 2002.
4. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle
dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société MATIBAS CONCEPT.
5. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société
MATIBAS CONCEPT ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites
indications.
REMUNERATION
En rémunération de ce transfert et de l'augmentation de capital de la MATIBAS CONCEPT qui en
résulte, cent neuf (109) nouvelles parts sociales de la SPRL MATIBAS CONCEPT seront émises et
réparties entre les associés de la société scindée, proportionnellement au nombre de parts sociales
qu'ils détiennent.
Ces parts sociales nouvelles, entièrement libérées, seront émises sans désignation de valeur
nominale et bénéficieront des mêmes droits et avantages que les autres parts sociales de la
MATIBAS CONCEPT. Elles donneront droit au dividende à dater de leur émission.
Aucune soulte en espèces ne sera attribuée aux associés de la SPRL FOLLOW UP.
Cinquième résolution – Réduction de capital
L'assemblée générale constate que le capital social est réduit à concurrence de cinq mille cent
quarante-neuf euros trente-deux cents (5.149,32€) par l'effet de la scission partielle approuvée aux
précédentes résolutions.
Le capital de FOLLOW UP de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents
(30.986,69€) est réduit à vingt-cinq mille huit cent trente-sept euros trente-sept cents (25.837,37€)
représenté par cinq cents (500) parts sociales.
Sixième  résolution – Suppression de la valeur nominale des parts sociales
L’assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.
Septième résolution – Modification des statuts
L'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts et d’inséer un article 5bis relatif à l’historique du
capital de la manière suivante:
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à vingt-cinq mille huit cent trente-sept euros trente-sept cents (25.837,37€).
Il est divisé en cinq cents parts sociales sans désignation de valeur nominale intégralement libérée
lors de la constitution.
Article 5bis – Historique du capital
A la constitution, le capital fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents
(30.986,69€) et représenté par cinq cents (500) parts sociales a été souscrit et intégralement libéré
en espèces.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Gaëlle TATON, à Liège, en date du 5 août 2019
l'assemblée générale extraordinaire a constaté que suite à la scission partielle de la société
FOLLOW UP, le capital a été réduit à concurrence de cinq mille cent quarante-neuf euros trente-
deux cents (5.149,32€) par l'effet de la scission partielle.
Huitième résolution – Statuts de la SPRL MATIBAS CONCEPT et Rapport du Réviseur
Volet B
L'assemblée déclare connaître les statuts de la SPRL MATIBAS CONCEPT de même que le rapport
de Monsieur Axel DUMONT, réviseur d'entreprise, associé de la SPRL REWISE AD REVISEUR
D'ENTREPRISES, à Battice, daté du 10 juillet 2019, sur l'apport en nature prescrit par l'article 313 du
Code des Sociétés.
Un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprise sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise
de Liège en même temps qu'une expédition de l'acte d'augmentation de capital de la société
MATIBAS CONCEPT.
Neuvième résolution – Représentation et pouvoirs.
L'assemblée générale confère la représentation de la société scindée aux opérations de scission à
son organe de gestion et plus spécialement, à ses deux gérants, savoir :
–        Monsieur Eric FRANCKART précité;
–        Monsieur Jean-Marc LENOIR précité.
Ici présents et qui acceptent.
L'assemblée générale confère aux gérants les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les
effets légaux de la scission partielle.
Spécialement la gérance peut :
–        transférer par voie d'apport en nature la branche d'activité immobilière de la société scindée;
–        accepter les parts sociales de la société MATIBAS CONCEPT et les répartir entre les associés
de la société scindée dans les proportions susvantées et assurer, le cas échéant, la mise à jour du
registre des parts sociales nominatives.
         Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, les gérants pourront en outre 
*        intervenir à l'acte d'augmentation de capital de la société MATIBAS CONCEPT;
*        déclarer avoir parfaite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, établi conformément
à l'article 313 du Code des sociétés;
–        dispenser l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription
d'office;
–        déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou
plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe;
–        aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en
général faire le nécessaire.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition de l'acte et la coordination des statuts