N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NIXXIS SERVICES
(en abrégé) : NIXXIS SERV
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 54
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le sept mai deux mille vingt et un par le notaire Jean-Pierre BERTHET, de
résidence à Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée «
Jean-Pierre BERTHET, Notaire », que :
1° « NIXXIS BELGIUM » en abrégé « NIXXIS », société à responsabilité limitée dont le siège est
établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 54, TVA BE836.225.419 RPM Bruxelles, ici représentée en
vertu de l’article 14 de ses satuts par un administratur agissant seul, savoir la société à
responsabilité limitée « GIALCO », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Avenue de la Forêt, 184
boîte 5, TVA BE 0878.641.836 RPM Bruxelles, elle-même représentée par son représentant
permanent savoir Monsieur Luc Francis JACOBS, domicilié à 1000 Bruxelles, Avenue de la Forêt,
184 ;
2° Madame MEJDOUBI Nawal, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Rue de Parme, 45/0001 ;
3° Monsieur LAMBERT Olivier Albert Monique, domicilié à 1450 Chastre, Rue du Village 2 ;
4° Monsieur STEPPE Frédéric Jean Yves, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Jacques
de Meurers, 128 ;
5° Monsieur BOUSSAROQUE Nicolas, domicilié à Floréal « Ile Maurice », 11B, Clos de la rivière -
Shah avenue ;
6° Monsieur JACOBS Luc Francis, domicilié à 1000 Bruxelles, Avenue de la Forêt, 184,
ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée, sous la dénomination de “NIXXIS
SERVICES” en abrégé « NIXXIS SERV » dont le siège sera établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise,
54 et avec des apports de VINGT MILLE EUROS (20.000,- EUR), à représenter par mille (1.000)
actions auxquelles ils souscrivent de la manière suivante.
APPORTS EN NATURE
Rapport du reviseur
Madame Marlène LELIEUR, réviseur d’entreprises de la société à responsabilité limitée « LELIEUR,
VAN RYCKEGHEM » à 2900 Schoten, Horstebaan 95, TVA BE 0455.433.905 RPM Gent (afdeling
Kortijk), a dressé le rapport prescrit par le Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et associations, nous présentons par la
présente notre conclusion aux fondateurs de la société SRL NIXXIS SERVICES, ci-après dénommée
" la Société ", dans le cadre de notre mission de reviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 1ier avril 2021.
Nous avons effectué notre mission conformément à la norme sur les missions des réviseurs
d'entreprises en matière d'apports en nature et de quasi-apports de l'Institut des réviseurs
d'entreprises de Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont
décrites plus en détail dans la section "Responsabilités du reviseur d’entreprises concernant l'apport
en nature".
Concernant l’apport en en nature
Conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et associations, nous avons examiné les aspects
suivants, tels qu'ils sont exposés dans le projet de rapport spécial des fondateurs, joint en annexe, et
n'avons constaté aucune anomalie significative dans les résultats de cet examen, notamment en ce
0767981563
Volet B
qui concerne
a. la description des éléments à apporter ;
b. l'évaluation adoptée, notamment la valeur du capital, le taux d’échange historique lors de la
constitution des sociétés dont les parts sociales sont apportées et ce tenant comptes des accords
historiques oraux ;
c. les modes d'évaluation appliquées.
Nous concluons également que les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation utilisées
pour l'apport en nature correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionné dans l'acte.
La rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport en nature augmenté d’un apport en
numéraire consiste en 1.000 actions de la société SRL NIXXIS SERVICES et d’un compte courant s’
élevant à 5.086,78 EUR.
No fairness opinion
Notre mission conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés ne consiste pas à nous prononcer
sur le bien-fondé ou la pertinence de l’opération, ni sur l'évaluation de la contrepartie donnée en
échange de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de l’opération (" no fairness opinion ").
Responsabilité des fondateurs concernant l’apport en nature.
Les fondateurs sont responsables de :
- l’exposé de l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- La description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature et
- La mention de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport.
Responsabilité du reviseur d’entreprises concernant l’apport en nature.
Le reviseur d’entreprises est responsable de :
- l’examination de la description faite par les fondateurs de chaque apport en nature ;
- l’examination de l’évaluation adoptée et les modes d’évaluations adoptées ;
- la mention si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à
la valeur de l’apport mentionné dans l’acte et
- la mention de la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Restriction à l’utilisation de notre rapport.
Le présent rapport a été établi conformément à l’article 5 :7 du Code des Sociétés et Associations
uniquement dans le cadre de l’apport en nature lors la constitution de la société NIXXIS SERVICES
SRL et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Schoten, le 22 avril 2021
(signé)
SRL Lelieur, Van Ryckeghem,
Représentée (ex-ultimo) par
Marlène Lelieur, réviseur d’entreprises. ».
Apports
a) description - évaluation - rémunération et libération des apports en nature : ladite société « NIXXIS
BELGIUM » en abrégé « NIXXIS » a déclaré par l’organe de son représentant faire apport à la
société de
- 700 parts (sur un total de 1.000 parts) de la société « NIXXIS AFRICA » SARL, société de droit
Marocain, ayant son siège à Imm Abroune 32, Angle Avenue Fal Ouled Oumeir Rue Oued Beht
Agdal à Agdal Riyad (AR) (Maroc),
- 500 parts (sur un total de 1.000 parts) de la société « NIXXIS ILETISIM HIZMETLERI AS », société
de droit turque, ayant son siège à Merkez Mahallesi Ayazma Yloy Caddesi Papirus Plaza 37, Kat 6
Daire 10 Oda 2 Kagithane – Istanbul (Turquie) et
- 100 parts (sur un total de 100 parts) de la société « NIXXIS INDIAN OCEAN LTD », société de droit
Mauritien, ayant son siège social Old Reduit Road, Bon Air, Moka (Republic of Mauritius), estimées
globalement seize mille quatre-vingt-six euros septante-huit cents (16.086,78 EUR) en ce compris
une créance vis-à-vis de la présente société constituée de cinq mille quatre-vingt-six euros septante-
huit cents (5.086,78 EUR), et en rémunération de cet apport, dont tous les comparants ont déclaré
avoir parfaite connaissance, il a été attribué à ladite société « NIXXIS BELGIUM » en abrégé «
NIXXIS », qui accepte par l’organe de son représentant précité, cinq cent cinquante (550) actions
entièrement libérées.
b) conditions générales des apports :
- la société aura la propriété des titres apportés à compter du jour où elle sera dotée de la
personnalité juridique ;
- la société supportera à partir du jour où elle sera propriétaire tous impôts et charges qui peuvent ou
pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance ;
- l’apporteur déclare par l’organe de son représentant que les titres apportés n’ont pas fait l’objet d’un
contrat de gage ou de dépôt ou d’un nantissement ;
- la société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur résultant des présents
apports.
Volet B
APPORTS MIXTES ETAPPORT EN ESPECES
Les comparants ont déclaré souscrire les quatre cent cinquante (450) actons restantes, comme suit :
- par Madame MEJDOUBI Nawal, prénommée, septante-cinq (75) actions pour mille cinq cents
euros (1.500,- EUR), soit à concurrence d’un apport en espèces souscrit et totalement libéré de mille
trois cent douze euros cinquante cents (1.312,50 EUR) et de cent quatre-vingt-sept euros cinquante
cents (187,50 EUR) étant un apport en nature consistant en 75 parts (sur un total de 1.000 parts) de
la société « NIXXIS AFRICA » SARL, société de droit Marocain, ayant son siège à Imm Abroune 32,
Angle Avenue Fal Ouled Oumeir Rue Oued Beht Agdal à Agdal Riyad (AR) (Maroc) ;
- par Monsieur LAMBERT Olivier, prénommé, septante-cinq (75) actions pour mille cinq cents euros
(1.500,- EUR), soit à concurrence d’un apport en espèces souscrit et totalement libéré de mille trois
cent douze euros cinquante cents (1.312,50 EUR) et de cent quatre-vingt-sept euros cinquante cents
(187,50 EUR) étant un apport en nature consistant en 75 parts (sur un total de 1.000 parts) de la
société « NIXXIS AFRICA » SARL, société de droit Marocain, ayant son siège à Imm Abroune 32,
Angle Avenue Fal Ouled Oumeir Rue Oued Beht Agdal à Agdal Riyad (AR) (Maroc) ;
- par Monsieur STEPPE Frédéric, prénommé, septante-cinq (75) actions pour mille cinq cents euros
(1.500,- EUR), soit à concurrence d’un apport en espèces souscrit et totalement libéré de mille trois
cent douze euros cinquante cents (1.312,50 EUR) et de cent quatre-vingt-sept euros cinquante cents
(187,50 EUR) étant un apport en nature consistant en 75 parts (sur un total de 1.000 parts) de la
société « NIXXIS AFRICA » SARL, société de droit Marocain, ayant son siège à Imm Abroune 32,
Angle Avenue Fal Ouled Oumeir Rue Oued Beht Agdal à Agdal Riyad (AR) (Maroc) ;
- Monsieur JACOBS Luc, prénommé, cent cinquante (150) actions pour trois mille euros (3.000,-
EUR) entièrement souscrits et totalement libérés en espèces.
Soit ensemble : quatre cent cinquante (450) actons ou l'intégralité des apports mixtes et de l’apport
en espèce.
Libération des actions
Ils ont décalré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites pour neuf mille euros (9.000,-
EUR), soit à concurrence de sept cent cinquante euros (750,- EUR) par apports en nature et à
concurrence du surplus soit huit mille deux cent cinquante euros (8.250,- EUR) par versements en
espèces, ont été entièrement libérés, et que le montant des versements, soit huit mille deux cent
cinquante euros (8.250,- EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation.. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme en espèces de
huit mille deux cent cinquante euros (8.250,- EUR).
Les statuts contienent en outre entre autre :
Objet : la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
d'autrui ou en participation :
- l'import-export, commerce de gros et de détail en matériel, équipement et accessoires pour le
traitement de l'information et de l'interaction client ou toute autre forme d'interaction, fourniture de
licences software, développement de logiciels et de progiciels, télématique, télécommunication,
services de consultante, services d'audit ; services de support et de maintenance, activités directes
et indirectes ainsi qu'internationales, la: fourniture d'opérations, de services et de moyens en
télécommunication, activité d'opérateur en télécommunication. Les activités ci-dessus peuvent être
faites à travers des partenaires ;
- la prise de participations dans toutes sociétés et dans toutes entreprises sous forme de
participation, apport, souscription, absorption, fusion et autres et elle peut gérer, comme pour elle-
même, le patrimoine des tiers dans le sens le plus large.
La société peut également exercer la gestion et l'exploitation, sous la plus large acception du terme,
de son patrimoine mobilier ou immobilier. Dans ce cadre, la société peut faire toutes transactions
immobilières, notamment, acquérir, aliéner, construire, gérer, exploiter, valoriser, lotir, louer et
donner à bail des biens immeubles; conseiller et agir comme coordinateur lors de la réalisation de
constructions et comme agent immobilier, sous réserve de l’obtention des éventuels accès légaux
aux activités précitées.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet ;
Administration : la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou
les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
Volet B
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles ;
Assemblée générale : il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème
lundi du mois de juin à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être
convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées
générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins
avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement ;
Exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année ;
Répartition - réserves : le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices ;
Dissolution : après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ème lundi
du mois de juin de l’année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 54.
3. Désignation des administrateurs : l’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à
deux. Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame MEJDOUBI Nawal, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Rue de Parme, 45/0001 ;
- « GIALCO », société à responsabilité limitée dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Avenue de la
Forêt, 184 boîte 5, TVA BE 0878.641.836 RPM Bruxelles, elle-même représentée par son
représentant permanent savoir Monsieur Luc Francis JACOBS, domicilié à 1000 Bruxelles, Avenue
de la Forêt, 184, qui ont accepté. Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.
Ont été déposé en même temps : epxédition électronique de l’acte, rapports des Réviseur d’
Entreprises et des fondateurs.