N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : PERVYSE
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Bâtonnier Braffort 53 3
1040
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Etterbeek
L'an 2016, le 16 mars, entre
 
Monsieur Jean-François MOITIER, domicilié rue Bâtonnier Braffort 53 Bte 3 à 1040 Bruxelles, ci-après dénommé
l'associé commandité
 
et
 
Madame Carine MOITIER-BYVOET, domiciliée Narcissenlaan 11 à 3550 Heusden-Zolder, ci-après dénommée
l'associé commanditaire,
 
il a été convenu de former une société et d'en arrêter les statuts comme suit.
 
 
 
Article 1 : RAISON SOCIALE
 
Une société en commandite simple est constituée sous la dénomination sociale « PERVYSE ».
 
 
Article 2 : SIEGE SOCIAL
 
Le siège de la société est établi rue Bâtonnier Braffort 53 Bte 3 à 1040 Bruxelles.
 
Le siège pourra être transféré sur simple décision du gérant.
 
 
Article 3 : OBJET
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l’étranger, la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières et notamment :
 
- la construction, la démolition, la reconstruction, la transformation, l'achat, la vente, l'exploitation, la location et la
gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non, résidentiels ou non, appartements, maisons d'habitation,
bureaux, locaux de services, locaux industriels et commerciaux ;
 
- l'achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location, l'affermage de tous immeubles non
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bâtis, terres et terrains ;
 
- l'activité des experts immobiliers, géomètres-experts immobiliers, certificateurs énergétiques, agents
immobiliers, marchands de biens, administrateurs de biens et autres professionnels de l'immobilier.
 
La société peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles, commerciales et financières
se rattachant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement.
 
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent
le mieux appropriées.
 
 
Article 4 : DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
Article 5 : POUVOIRS
 
Monsieur Jean-François MOITIER est associé commandité et gérant de la société.
 
Madame Carine MOITIER-BYVOET est associée commanditaire.
 
La responsabilité des associés commanditaires est limitée à leur apport, à charge pour eux de s'abstenir de tout
acte de gestion.
 
 
Article 6 : CAPITAL
 
Le capital social s'élève à cinquante mille euros. Il est représenté par mille parts de valeur égale.
 
Les parts sont nominatives.
 
L'associé commandité dispose de neuf cent nonante-huit parts et apporte quarante-neuf mille neuf cents euros à
la société.
 
L'associé commanditaire dispose de deux parts et apporte cent euros à la société.
 
Le capital apporté sera entièrement libéré, au plus tard le 31 décembre 2016.
 
 
Article 7 : EXERCICE SOCIAL
 
L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
Le premier exercice prend cours le jour de la constitution de la société et se clôture le 31 décembre 2016.
 
 
Article 8 : ASSEMBLEE GENERALE
 
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le premier vendredi du mois de mars, à 10h,
au siège social de la société.
 
Les droits de vote à l'assemblée générale sont distribués au prorata des parts dans le capital.
 
La participation à distance à l'assemblée générale, grâce à un moyen de communication électronique, est
autorisée.
 
L'assemblée générale peut également se faire par écrit, moyennant accord unanime de tous les associés, de
telle sorte que les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale, pour autant que ces décisions soient prises à l'unanimité.
 
 
Article 9 : DECES D'UN ASSOCIE – INCAPACITE DU GERANT
 
En cas de décès de l'associé commandité ou en cas d'incapacité du gérant, l'assemblée générale décide s'il y a
lieu de mettre fin à la société. Dans l'attente de l'assemblée générale et sans que ce délai puisse excéder un
mois, l'associé commanditaire est nommé administrateur provisoire pour les actes urgents et de simple
administration. L'administrateur provisoire n'est responsable que de son mandat.
 
En cas de décès de l'associé commanditaire, la société continue entre le commandité et les héritiers du
commanditaire.
 
 
Article 10 : CESSION DE PARTS
 
En cas de cession de parts, les associés en sont informés deux mois à l'avance et disposent d'un mois pour
exercer un droit de préemption. Si plusieurs associés souhaitent exercer un droit de préemption, les parts cédées
leur seront attribuées proportionnellement aux parts qu'ils détiennent déjà, à moins qu'ils n'aient convenu entre
eux d'une autre répartition.
 
 
Article 11 : DISSOLUTION
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est confiée à un liquidateur nommé par l'assemblée générale.
 
 
Article 12 : DROIT COMMUN
 
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
 
Par conséquent, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.