N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : OHANA INFI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route d'Ath 157
 : 7050 Erbisoeul
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Baudouin CORNIL, de Résidence à Lens, le mercredi vingt mars deux
mille vingt-quatre, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le mercredi vingt mars.
En Notre Étude.
Par devant Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de résidence à Lens.
 
A COMPARU :
Madame GOSSART Aurélie, Francine, Erica, Nicole, née à Saint-Ghislain le 12 juin 1985, inscrite au
registre national sous le numéro 85.06.12 120-86, célibataire, cohabitante légale de Monsieur
DEMOUSTIER Jonathan, domiciliée et demeurant à 7050 Jurbise ex-Erbisoeul, Route d’Ath, 157.
Ci-après dénommée : "Le ou la comparant(e)".
 
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
A) CONSTITUTION
1. Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "OHANA INFI", ayant son siège à 7050
Jurbise ex-Erbisoeul, Route d’Ath, 157, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000,00
€). 
 
2. Le comparant est seul fondateur et en assume seul la qualité conformément au Code des sociétés
et des associations (CSA), sans bénéficier, directement ou indirectement, d'un quelconque avantage
particulier.
 
3. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 6 février 2024, comportant l’ensemble des
éléments prévus à l’article 5:4. du Code des sociétés et associations (CSA) et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Le comparant fondateur reconnaît avoir été éclairé par le Notaire soussigné quant à l'importance de
ce plan financier, et quant aux responsabilités reposant sur le fondateur. 
Il déclare avoir veillé à ce que la société dispose lors de sa constitution de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée.
Il déclare avoir une parfaite connaissance notamment, de l’article 5:16. du CSA, qui stipule ceci :
"Nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs sont solidairement responsables envers les
intéressés :
   1° du préjudice qui est la suite immédiate et directe, soit de la nullité de la société prononcée par
application de l'article 5:13, soit de l'absence ou de la fausseté des mentions prescrites par l'article 5:
12, soit de la surévaluation manifeste des apports en nature;
1007677075
   2° des engagements de la société, dans la proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée
dans les trois ans de l'acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de départ
étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité
projetée pendant une période de deux ans au moins. Dans ce cas, le notaire transmet au tribunal, à
la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi, le plan financier prescrit en vertu de
l'article 5:4."
 
4. Le comparant déclare souscrire en nom personnel, intégralement et inconditionnellement, la
totalité des actions émises, soit cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (30,00 €)
chacune, soit au total pour l’intégralité des actions, trois mille euros (3.000,00 €).
 
5. Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée en
numéraire par un virement bancaire depuis son compte bancaire personnel numéro BE60 0688 9579
9370 et que le montant de ce versement, soit trois mille euros (3.000,00 €), a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la BELFIUS Banque sous le
numéro BE20 0689 5134 9856.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, une preuve de ce dépôt (attestation bancaire du 12 mars 2024) Nous
ayant été remise par le comparant.
 La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00 €).
 
Toutes les actions sont ainsi intégralement et inconditionnellement souscrites et entièrement
libérées, en espèces.
 
Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
B) STATUTS
 
Titre I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – BUTS - DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée "OHANA INFI".
 
Article 2. Siège 
 Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
sièges commerciaux, sièges d'exploitation, bureaux, filiales, succursales, agences, fabriques,
comptoirs, magasins et dépôts, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet – Buts
- La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par sous-traitants :
. l'exercice de l'activité d'infirmier (infirmière), la pratique de soins à domicile, au sein d'organismes y
habilités et/ou au cabinet des personnes soignantes, au nom et pour compte de la société ;
. la dispense de soins de santé et de soins palliatifs et tels que généralement donnés par les
infirmiers et infirmières, à domicile, en milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, en maisons de repos,
en institutions, ou autres, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres
activités intéressant la profession d'infirmier (infirmière) et notamment l'achat, la vente, la location, la
distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de
protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispense de soins de
toutes personnes ou de tous organismes.
La société pourra louer, sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble
dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son dirigeant et les
membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier,
notamment par l’achat, la vente, le placement, la gestion, la souscription, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion
"en bon père de famille", et n’aient pas un caractère commercial. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations (de nature financière, industrielle, mobilière, immobilière, ou autres) ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large ; elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société liée ou non. 
 
 
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
- La société a pour buts de distribuer ou procurer à son actionnaire ou à ses actionnaires un
avantage patrimonial direct ou indirect, et en outre, de limiter leur responsabilité.
- Toutes ces énumérations ne sont ni exhaustives ni limitatives.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Il n’existe pas différentes classes d'actions, celles-ci offrant toutes les mêmes droits.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.   
 L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée par les statuts
et dans le respect des prescriptions légales.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont il ne dispose pas de l’adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus 
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément
aux présents statuts.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession ou transmission d’actions
§ 1. Cession libre.
 Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du défunt, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
 § 2. Cessions soumises à agrément
 Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
La révocation d'un administrateur nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
 A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination, l'assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
 Sauf disposition statutaire contraire, l'assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au
moment de la révocation, la date à laquelle le mandat d'administrateur prendra fin ou octroyer une
indemnité de départ.
 L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S'il n'existe qu'un seul administrateur en fonction, celui-ci agissant seul, administre, engage et
représente la société à l'égard des tiers et en justice, dispose de la signature sociale, et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
S'il existe plusieurs administrateurs, deux administrateurs au moins, agissant conjointement,
administrent, engagent et représentent la société à l'égard des tiers et en justice, disposent de la
signature sociale, et peuvent poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société sous réserve de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, sauf que chacun
d'eux pourra agir seul, disposera seul de tous les pouvoirs susvantés et de la signature sociale et
pourra administrer, engager et représenter la société et exercer tous ses pouvoirs, en agissant seul,
dans le cadre de tout acte ou de toute opération dont le montant pris isolément pour chaque
opération ou acte en question, ne dépasse pas une somme qui sera à fixer par l'assemblée générale
ordinaire ou par toute autre assemblée générale, à la majorité simple des voix, ou pour la première
fois par le ou les fondateurs dans les dispositions transitoires de l'acte de constitution (ce montant
restera en vigueur tant qu'il ne sera pas modifié par décision d'une assemblée ultérieure à la majorité
simple), et chacun de ces administrateurs séparément pourra déléguer des pouvoirs dans ces
mêmes limites; toutefois, l’accord et l’intervention de tous les administrateurs en fonction seront
toujours requis en matière d’engagement et de désengagement de personnel, quel que soit le
montant y afférent.
Tout administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation le cas
échéant, une assemblée générale ordinaire, le dernier vendredi du mois de juin à 19 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
. le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
. les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17 bis. Démission ou exclusion d’actionnaires 
Démission et exclusion
Note préalable : nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n’est
autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution.
Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions; 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires. 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. 
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. 
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion de l’actionnaire lui est communiquée par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 §3. Les votes se font par main levée ou par bulletin secret, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement; tout associé peut également émettre son vote par correspondance ou se faire
représenter par un mandataire, actionnaire ou non.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. du CSA.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION – RÉSERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – Réserves
 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Conformément à l'article 5.141 du Code des sociétés et des associations, les présents
statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:
142 et 5:143 du dit Code, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 24. Répartition de l’actif net, boni de liquidation
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du dit Code sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-quatre.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi de juin à 19 heures, de
l’année deux mille vingt-cinq.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 7050 JURBISE (Erbisoeul), Route d’Ath, 157.
 
3. Site internet et adresse électronique 
- Le site internet de la société est : actuellement inexistant.
- L’adresse électronique de la société est : actuellement inexistante.
 Toute communication vers la future adresse internet éventuelle de la société par les actionnaires,
les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la
société, sera réputée être intervenue valablement.
 
4. Désignation des (de l’) administrateur(s) 
Le nombre d’administrateurs est fixé à un.
 A été appelée aux fonctions d’administrateur, non statutaire, pour une durée indéterminée :  
Madame GOSSART Aurélie, Francine, Erica, Nicole, née à Saint-Ghislain le 12 juin 1985, inscrite au
registre national sous le numéro 85.06.12 120-86, domiciliée et demeurant à 7050 Jurbise ex-
Erbisoeul, Route d’Ath, 157, comparante prénommée, présente et qui a accepté. 
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée générale fixera le cas échéant cette rémunération.
Tant qu'elle sera seule administrateur en fonction, celle-ci agissant seule administrera, engagera et
représentera la société à l'égard des tiers et en justice, disposera de la signature sociale et pourra
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale. Elle pourra déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,
actionnaire ou non.
 
5. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements et activités 
 L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2024, ainsi que toutes les opérations qui
auraient été effectuées dans le cadre de son objet et en vue de la réalisation de celui-ci, depuis la
même date.
 
[7. Désignation d'un mandataire ad hoc] - -
8. Frais et déclarations des parties
 Conformément au prescrit de l'article 5:12. du CSA, la comparante déclare :
. qu'il n'y a pas d'avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une personne ayant participé
directement ou indirectement à la constitution de la société;
. que le montant total des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce
soit, incombant à la société ou mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à 1.654,70 €. 
La comparante reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Pour extrait analytique conforme délivré le vingt-sept mars deux mille vingt-quatre.
 
Baudouin CORNIL, Notaire de résidence à Lens.