Nº d'entreprise : 0462 389 102
Nom
(en entier) : Canisfelis Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue de Jette 337, 1083 Ganshoren
Objet de l'acte : Dépôt du projet conjoint de fusion
Le 6e mars 2023, conformément à l'article 12:50 du CSA, la présente proposition de fusion par absorption
a été élaborée conjointement par les administrateurs respectifs des sociétés qui fusionnent, énumérées au titre
1 (description).
1. DESCRIPTION
IVCE Services BV, ci-après dénommée la "Société Absorbante", possède toutes les actions des sociétés
suivantes, ci-après dénommées les "Sociétés Absorbées":
(i) Van Kop tot Staart Services BV;
(ii) Fideel Services BV;
(iii) Prinsenhof BV;
(iv) De Toren Services BV;
(v) Malcourant Services SRL;
(vi) Mont-Falise Services SRL;
(vii) Animavet Services SRL;
(vili) Canisfelis Services SRL; et
(ix) Heirburg Services BV.
La Société Absorbante et les Sociétés Absorbées sont ci-après dénommées conjointement les "Sociétés
Fusionnantes". Les administrateurs respectifs des Sociétés Fusionnantes ont conclu qu'il est souhaitable de
procéder à une fusion conformément aux articles 12:50 à 12:57 du CSA, ci-après dénommée la "Fusion". À la
suite de la Fusion, l'actif et le passif des Sociétés Absorbées seront transmis à la Société Absorbante à titre
universel, les Sociétés Absorbées cessant d'exister. La Société Absorbante sera détentrice de toutes les actions
des Sociétés Absorbées et la Fusion sera une Fusion simplifiée par acquisition de filiales détenues à 100 % par
la Société Absorbante. Aucune nouvelle action ne sera émise par la Société Absorbante.
Les administrateurs respectifs des Sociétés Fusionnantes s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir
pour réaliser une Fusion entre les Sociétés Fusionnantes selon les termes et conditions contenus dans cette
proposition de fusion, qui sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale respective des actionnaires
des Sociétés Absorbées.
2. MENTIONS REQUISES PAR LE CSA
2.1 Identification des sociétés participant à la Fusion (Article 12:50, 1°)
(a) Société Absorbante - IVCE Services BV
IVCE Services BV, une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Ottergemsesteenweg-
Zuid 808/ 517, 9000 Gand, ci-après dénommée "IVCE".
IVCE a été constituée par acte passé devant le notaire Filip Junius, ayant son siège à Hasselt (Kiewit), le
22 septembre 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 5 octobre 2011, sous le numéro 0150058. La
et est enregistrée auprès de l'administration de la TVA sous le numéro BE0839.549.351.
L'exercice financier d'IVCE se termine le 30 septembre de chaque année.
Conformément à l'article 3 des statuts, IVCE a pour objet:
"La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger, seule ou en collaboration avec des tiers, de fournir des conseils, de l'assistance et des services au
sens large en rapport avec les activités de ces tiers, y compris (sans limitation) les services relatifs aux RH, à
l'informatique, au marketing, à la logistique et aux services opérationnels. Dans ce cadre, la société peut
entreprendre toute activité commerciale sous quelque forme que ce soit.
La société peut effectuer, en Belgique et à l'étranger, toutes les opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières susceptibles d'accroître ou de favoriser directement ou indirectement
son activité. Elle peut acquérir, louer, donner à bail, fabriquer, aliéner et échanger tous les biens meubles et
immeubles, même s'ils ne se rapportent pas directement ou indirectement à l'objet de la société. Elle peut se
porter caution ou fournir des garanties réelles ou personnelles au profit d'entreprises, de personnes morales ou
de particuliers, et ce au sens le plus large.
Elle peut prendre des intérêts, de quelque manière que ce soit, dans toutes associations, affaires,
entreprises ou sociétés qui poursuivent un objet identique, similaire ou connexe ou qui peuvent promouvoir ses
affaires ou faciliter la commercialisation de ses produits ou services, et elle peut coopérer ou fusionner avec	.
elles."
b) Fideel Services BV
Fideel Services BV, une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Gentsesteenweg 52,
9230 Wetteren, ci-après dénommée "Fideel Services".
Fideel Services a été constituée par acte passé devant le notaire Christiaan Uytterhaegen, ayant son siège
à Wetteren, le 31 juillet 2003, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 août 2011, sous le numéro 03086757.
La société est inscrite au registre des personnes morales (Gand - Division de Dendermonde) sous le numéro
0860.001.109 et est enregistrée auprès de l'administration de la TVA sous le numéro BE0860.001.109.
Conformément à l'article 3 des statuts, Fideel Services a pour objet:
"La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger, seule ou en collaboration avec des tiers, de fournir des conseils, de l'assistance et des services au
sens large en rapport avec les activités de ces tiers, y compris (sans limitation) les services relatifs aux RH, à
l'informatique, au marketing, à la logistique et aux services opérationnels. Dans ce cadre, la société peut
entreprendre toute activité commerciale sous quelque forme que ce soit.
La société peut effectuer, en Belgique et à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières susceptibles d'accroître ou de favoriser directement ou indirectement
son activité. Elle peut acquérir, louer, donner à bail, fabriquer, aliéner et échanger tous les biens meubles et
immeubles, même s'ils ne se rapportent pas directement ou indirectement à l'objet de la société. Elle peut se
porter caution ou fournir des garanties réelles ou personnelles au profit d'entreprises, de personnes morales ou
de particuliers, et ce au sens le plus large.
Elle peut s'intéresser, de quelque manière que ce soit, à toutes les associations, entreprises ou sociétés qui
poursuivent des objets identiques, similaires ou connexes ou qui peuvent promouvoir son activité ou faciliter la
vente de ses produits ou services, et elle peut coopérer ou fusionner avec elles."
(c) Prinsenhof Services BV
Prinsenhof Services BV, une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Nieuwstraat 143,
3511 Hasselt, ci-après dénommée "Prinsenhof Services".
Prinsenhof Services a été constituée par acte passé devant le notaire Phil Vanhaeren, ayant son siège à
Hasselt, le 28 juillet 2020, publié aux annexes du Moniteur belge du 31 juillet 2020 sous le numéro 20335706.
La société est inscrite au registre des personnes morales (Anvers - division d'Hasselt) sous le numéro
0751.565.797 et est enregistrée auprès de l'administration de la TVA sous le numéro BE0751.565.797.
Conformément à l'article 3 des statuts, l'objet de Prinsenhof Services est:
"La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger, seule ou en collaboration avec des tiers, de fournir des conseils, de l'assistance et des services au
sens large en relation avec les activités de ces tiers, y compris (sans limitation) les services relatifs aux RH, à
l'informatique, au marketing, à la logistique et aux services opérationnels. Dans ce cadre, la société peut
entreprendre toute activité commerciale sous quelque forme que ce soit.
financières, mobilières et immobilières susceptibles d'accroître ou de favoriser directement ou indirectement
son activité. Elle peut acquérir, louer, donner à bail, fabriquer, aliéner et échanger tous les biens meubles et
immeubles, même s'ils ne se rapportent pas directement ou indirectement à l'objet de la société. Elle peut se
porter caution ou fournir des garanties réelles ou personnelles au profit d'entreprises, de personnes morales ou
de particuliers, et ce au sens le plus large.
Elle peut, par tous moyens, prendre des intérêts dans toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés
qui poursuivent un objet identique, similaire ou connexe ou qui sont susceptibles de promouvoir son activité ou
de faciliter la commercialisation de ses produits ou services, et elle peut coopérer ou fusionner avec elles."
(d) De Toren Services BV
De Toren Services BV, une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Bruggestraat 163
A, 8820 Torhout, ci-après dénommée "De Toren Services".
De Toren Services a été constituée par acte passé devant le notaire Frederic Helsen, ayant son siège à
Bruxelles, le 12 août 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 28 août 2014, sous le numéro 14161380.
La société est inscrite au registre des personnes morales (Gent- division d'Ostende) sous le numéro
0559.889.245 et est enregistrée auprès de l'administration de la TVA sous le numéro BE0559.889.245.
Conformément à l'article 3 des statuts, De Toren Services a pour objet:
"La Société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger, seule ou en collaboration avec des tiers, de fournir des conseils, de l'assistance et des services au
sens large en relation avec les activités de ces tiers, y compris (sans limitation) les services relatifs aux RH, à
l'informatique, au marketing, à la logistique et aux services opérationnels. Dans ce cadre, la société peut
entreprendre toute activité commerciale sous quelque forme que ce soit.
La société peut effectuer, en Belgique et à l'étranger, toutes les opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières susceptibles d'accroître ou de favoriser directement ou indirectement
son activité. Elle peut acquérir, louer, donner à bail, fabriquer, aliéner et échanger tous les biens meubles et
immeubles, même s'ils ne se rapportent pas directement ou indirectement à l'objet de la société. Elle peut se
porter caution ou fournir des garanties réelles ou personnelles au profit d'entreprises, de personnes morales ou
de particuliers, et ce au sens le plus large.
Elle peut prendre des intérêts, de quelque manière que ce soit, dans toutes associations, affaires,
entreprises ou sociétés qui poursuivent un objet identique, similaire ou connexe ou qui peuvent promouvoir ses
affaires ou faciliter la commercialisation de ses produits ou services, et elle peut coopérer ou fusionner avec
elles."
(e) Malcourant Services SRL
Malcourant Services SRL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Chaussée de
Charleroi 46, 5030 Gembloux, ci-après dénommée "Malcourant Services".
Malcourant Services a été constituée par acte passé devant le notaire Brice Goddin, ayant son siège à
Gembloux, le 30 décembre 2019, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 janvier 2020, sous le numéro
20301718. La société est inscrite au Registre des Personnes Morales (Liège - division de Namur) sous le
numéro 0740.862.046 et est enregistrée auprès de l'Administration de la TVA sous le numéro BE0740.862.046.
Conformément à l'article 4 de ses statuts, Malcourant Services a pour objet :
"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son
compte propre ou pour le compte d'autrui, la fourniture de conseils, d'assistance et de services en matière de
soins d'animaux, et ce au sens le plus large, en ce qui concerne les opérations de ces tiers, y compris (sans s'y
limiter) les ressources humaines, l'informatique, la logistique marketing et les services opérationnels, et dans le
cadre desquels la Société peut entreprendre toute activité commerciale sous toute forme. La société peut
effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières
et immobilières, qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise.
Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec
l'objet de la société. Elle peut se porter caution ou consentir des sûretés réelles en faveur de sociétés ou de
particuliers, et ce au sens le plus large. Elle peut remplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, par la façon
qu'elle estime le plus approprié. Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou
fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire
ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou
services."
(f) Mont-Falise Services SRL
Waremme 181, 4520 Wanze, ci-après dénommée "Mont-Falise Services".
Mont-Falise Service a été constituée par acte passé devant le notaire Michel d'Harveng, ayant son siège à
Thon-Samson/Andenne, le 24 avril 2003, publié aux annexes du Moniteur belge du 8 mai 2003, sous le numéro
03051940. La société est inscrite au registre des personnes morales (Liège - division de Huy) sous le numéro
0480.118.227 et est enregistrée auprès de l'administration de la TVA sous le numéro BE0480.118.227.
Conformément à l'article 4 de ses statuts, Mont-Falise Services a pour objet :
"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son
propre compte ou pour le compte de tiers, la fourniture de conseils, d'assistance et de services dans le domaine
des soins aux animaux, et ce au sens large, en relation avec le fonctionnement de ces tiers, y compris (mais
sans s'y limiter) les ressources humaines, l'informatique, la logistique marketing et les services opérationnels,
et dans le cadre desquels la société peut exercer toute activité commerciale sous quelque forme que ce soit.
La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières de nature à développer ou à favoriser, directement ou indirectement, son
activité. Elle peut acquérir tous les biens meubles et immeubles, même s'ils ne sont pas directement ou
indirectement liés à l'objet de la société. Elle peut fournir des garanties ou des sûretés en faveur d'entreprises
ou de particuliers, au sens le plus large du terme. Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger
de la manière qu'elle juge la plus appropriée. Elle peut, de quelque manière que ce soit, s'intéresser, coopérer
ou fusionner avec des associations, entreprises, sociétés ou corporations ayant un objet social identique,
similaire ou connexe ou pouvant favoriser son activité ou faciliter la vente de ses produits ou services."
(g) Animavet Services SRL
Animavet Services SRL, une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Rue de Frameries
503, 7033 Mons, ci-après dénommée "Animavet Services".
Animavet Services a été fondée par acte passé devant le notaire Jean-Louis Brohee, ayant son siège à
Bruxelles, le 13 mars 2008, publié aux annexes du Moniteur belge du 18 mars 2008, sous le numéro 08300849.
La société est inscrite au registre des personnes morales (Hainaut - division de Mons) sous le numéro
0896.477.166 et est enregistrée auprès de l'administration de la TVA sous le numéro BE0896.477.166.
Conformément à l'article 4 des statuts, Animavet Services a pour objet :
"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son
compte propre ou pour le compte d'autrui, la fourniture de conseils, d'assistance et de services en matière de
soins d'animaux, et ce au sens le plus large, en ce qui concerne les opérations de ces tiers, y compris (sans s'y
limiter) les ressources humaines, l'informatique, la logistique marketing et les services opérationnels, et dans le
cadre desquels la Société peut entreprendre toute activité commerciale sous toute forme. La société peut
effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières
et immobilières, qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise.
Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec
l'objet de la société. Elle peut se porter caution ou consentir des sûretés réelles en faveur de sociétés ou de
particuliers, et ce au sens le plus large. Elle peut remplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, par la façon
qu'elle estime le plus approprié. Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou
fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire
ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou
services."
(h) Canisfelis Services SRL
Canisfelis Services SRL, une société à responsabilité limitée ayant son siège social à Jetteselaan 337, 1083
Ganshoren, ci-après dénommée "Canisfelis Services".
Canisfelis Services a été constituée par acte passé devant le notaire Erik Struyf, ayant son siège à Bruxelles,
le 5 janvier 1998, publié aux annexes du Moniteur belge du 21 janvier 1998, sous le numéro 980121-444. La
société est inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0462.389.102 et est
enregistrée auprès de l'administration de la TVA sous le numéro BE0462.389.102.
Conformément à l'article 4 de ses statuts, Canisfelis Services a pour objet:
"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son
compte propre ou pour le compte d'autrui, la fourniture de conseils, d'assistance et de services en matière de
soins d'animaux, et ce au sens le plus large, en ce qui concerne les opérations de ces tiers, y compris (sans s'y
limiter) les ressources humaines, l'informatique, la logistique marketing et les services opérationnels, et dans le
cadre desquels la Société peut entreprendre toute activité commerciale sous toute forme. La société peut
et immobilières, qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise.
Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec
l'objet de la société. Elle peut se porter caution ou consentir des sûretés réelles en faveur de sociétés ou de
particuliers, et ce au sens le plus large. Elle peut remplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, par la façon
qu'elle estime le plus approprié. Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou
fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire
ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou
services."
(i) Heirburg Services BV
Heirburg Services BV, une société privée à responsabilité limitée dont le siège social est situé Heirbrugstraat
398, 9160 Lokeren, ci-après dénommée "Heirburg Services".
Heirburg Services a été constituée par acte passé devant le notaire Paul De Meirsman, ayant son siège à
Lokeren, le 5 novembre 2009, publié aux annexes du Moniteur belge du 18 novembre 2009 sous le numéro
09162083. La société est inscrite au registre des personnes morales (Gand - division de Dendermonde) sous
le numéro 0820.365.028 et est enregistrée auprès de l'administration de la TVA sous le numéro
BE0820.365.028.
Conformément à l'article 3 des statuts, la société Heirburg Services a pour objet :
"La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger, seule ou en collaboration avec des tiers, de fournir des conseils, de l'assistance et des services au
sens large en rapport avec les activités de ces tiers, y compris (sans limitation) les services relatifs aux RH, à
l'informatique, au marketing, à la logistique et aux services opérationnels. Dans ce cadre, la société peut
entreprendre toute activité commerciale sous quelque forme que ce soit.
La société peut effectuer, en Belgique et à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières susceptibles d'accroître ou de favoriser directement ou indirectement
son activité. Elle peut acquérir, louer, donner à ball, fabriquer, aliéner et échanger tous les biens meubles et
immeubles, même s'ils ne se rapportent pas directement ou indirectement à l'objet de la société. Elle peut se
porter caution ou fournir des garanties réelles ou personnelles au profit d'entreprises, de personnes morales ou
de particuliers, et ce au sens le plus large.
Elle peut prendre des intérêts, de quelque manière que ce soit, dans toutes associations, entreprises ou
sociétés qui poursuivent un objet identique, similaire ou connexe ou qui peuvent promouvoir ses activités ou
faciliter la commercialisation de ses produits ou services, et elle peut coopérer ou fusionner avec elles."
(j) Van Kop tot Staart Services
Van Kop tot Staart BV, une société privée à responsabilité limitée dont le siège social est situé
Predikherenstraat 48, 8000 Bruges, ci-après dénommée "Van Kop tot Staart Services".
Van Kop tot Staart BV a été constituée par acte passé devant le notaire Herwig-José Dufaux, ayant son
siège à Drogenbos, le 23 juin 2004, publié aux annexes du Moniteur belge du 16 juillet 2004 sous le numéro
04106505. La société est inscrite au registre des personnes morales (Gand - division de Bruges) sous le
numéro 0866.247.612 et est enregistrée auprès de l'administration de la TVA sous le numéro BE0866.247.612.
Conformément à l'artiole 3 des statuts, Van Kop tot Staart Services a pour objet:
"La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger, seule ou en collaboration avec des tiers, de fournir des conseils, de l'assistance et des services au
sens large en relation avec les activités de ces tiers, y compris (sans limitation) les services relatifs aux RH, à
l'informatique, au marketing, à la logistique et aux services opérationnels. Dans ce cadre, la société peut
entreprendre toute activité commerciale sous quelque forme que ce soit.
La société peut effectuer, en Belgique et à l'étranger, toutes les opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières susceptibles d'accroître ou de favoriser directement ou indirectement
son activité. Elle peut acquérir, louer, donner à bail, fabriquer, aliéner et échanger tous les biens meubles et
immeubles, même s'ils ne se rapportent pas directement ou indirectement à l'objet de la société. Elle peut se
porter caution ou fournir des garanties réelles ou personnelles au profit d'entreprises, de personnes morales ou
de particuliers, et ce au sens le plus large.
Elle peut, par tous moyens, prendre des intérêts dans toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés
qui poursuivent un objet identique, similaire ou connexe ou qui peuvent promouvoir son activité ou faciliter la
commercialisation de ses produits ou services, et elle peut coopérer ou fusionner avec elles."
2.2 Opérations réalisées par les Sociétés Absorbées (article 12:50, 2°)
compte de la Société Absorbante le 1er octobre 2022. Cette date correspond à la date de clôture de l'exercice
pour lequel les comptes annuels des sociétés concernées par la restructuration ont été approuvés.
2.3 Droits spéciaux (article 12:50, 3°)
Il n'y a pas d'actionnaires ayant des droits spéciaux ou de détenteurs de titres autres que des actions dans
les sociétés à reprendre, de sorte qu'aucune mesure n'a été proposée à cet égard, comme le prévoit l'article
12:50, 3° du Code des sociétés et des associations.
2.4 Avantages particuliers des administrateurs (article 12:50, 4°)
Aucun avantage particulier ne sera accordé aux administrateurs des Sociétés Fusionnantes dans le cadre
de la Fusion.
3. DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 Composition proposée de l'organe de gestion
Il est prévu qu'il n'y aura aucun changement dans la composition du conseil d'administration de la Société
Absorbante en relation avec la Fusion.
3.2 États financiers
Les informations financières relatives aux Sociétés Absorbées seront incluses dans les états financiers de
la Société Absorbante à compter du 1er octobre 2022. L'exercice financier des Sociétés Absorbées se termine
le 30 septembre 2022.
3.3 Activités
La Société Absorbante a l'intention de poursuivre ses activités et celles des Sociétés Absorbées. La Société
Absorbante n'a pas l'intention de cesser toute activité en rapport avec la Fusion.
3.4 Approbation
Les administrateurs respectifs des Sociétés Absorbées soumettront la proposition à leur assemblée
générale des actionnaires respective pour approbation dès que possible afin de mettre en œuvre la
restructuration proposée, en tenant compte des dispositions légales et statutaires.
Pour la Société Absorbante, la proposition actuelle sera soumise à l'administrateur unique qui décidera de
l'approbation de la Fusion.
3.5 Dépôt de la proposition de fusion - Procuration
Les administrateurs respectifs des Sociétés Fusionnantes donnent une procuration spéciale à M. Ishan
Ahmad, M. Lauren De Brauwer et tout autre avocat du cabinet d'avocats NautaDutilh, dont le bureau se situe
chaussée de la Hulpe 120, 1000 Bruxelles, chacun agissant seul et avec pouvoir de substitution, pour déposer
et publier cette proposition de fusion dans les annexes du Moniteur belge.
La proposition de fusion qui précède a été signée par les administrateurs des Sociétés Fusionnantes et sera
déposée au dossier social de chaque société au greffe du Tribunal de l'entreprise du siège social des Sociétés
Fusionnantes.
Lauren De Brauwer
Mandataire