Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Ets  FOGAL
Rue Suzanne Grégoire 19
4041 Herstal
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Pierre DELMOTTE, notaire à Liège Rocourt, en date du 28 juin 2017 , il
ressort que Monsieur FOGAL Jean-François, né à Rocourt, le 23 mai 1972, divorcé, domicilié à 4041
Herstal, Rue Suzanne Grégoire, 19 a requis le notaire DELMOTTE d'acter qu'il constitue une société
commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Ets
FOGAL », ayant son siège à 4041 Vottem, rue Suzanne Grégoire, 19 ,  au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,- €), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur Nominale,
représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Il a  souscrit en espèces les cent parts au prix de cent quatre vingt six euros chacune.
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée intégralement par un versement en espèces
effectué au compte spécial  ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS.
 STATUTS
 
Article 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Ets FOGAL ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention  société privée à responsabilité limitée  ou des initiales  S.P.R.L.
.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 4041 Vottem, rue Suzanne Grégoire, 19.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
 
    •  La préparation des terres ;
    •  L’exploitation de systèmes d’irrigation pour l’agriculture ;
    •  L’usinage ;
0677854707
Volet B
    •  La réparation et l’entretien de chaudières domestiques ;
    •  La réparation d’équipements électriques ;
    •  L’installation de machines et équipements industriels ;
    •  La construction de réseaux électriques et de télécommunications
    •  Les travaux d’installation électrotechnique de bâtiment ;
    •  Les travaux de plomberie ;
    •  L’installation de chauffage de ventilation et de condtionnement d’air ;
    •  L’installation d’installations électriques de chauffage ;
    •  Les travaux d’isolation
    •  Les travaux de restauration des bâtiments ;
    •  Le commerce de gros d’autres machines et équipements ;
    •  Le commerce de détail d’appareils d’éclairage en magasin spécialisé ;
    •  Autres activités de poste et de courrier
    •  Création et placement de publicités, affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux,
enseignes lumineuses au néon, affichages sur autobus ;
    •  Services d’aménagement paysager ;
    •  Élagage des arbres et des haies ;
    •  Création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installation sportives
    •  Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
    •  Réparation de produits électroniques grand public ;
    •  Réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et jardin ;
    •  Autres réparations de biens de consommation.
    •  L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité
d'entrepreneur général ou en soustraitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et
la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment;
    •  la peinture du bâtiment, de tapissage et de garnissage, d’isolation thermique et acoustique, de
peinture industrielle,
    •  l’installation d’échafaudage, de rejointoyage et nettoyage des façades, de travaux d’étanchéité
et revêtements de constructions par asphaltage et bitumage,
    •  la menuiserie en générale et notamment la fabrication, l’installation, la rénovation, la réparation,
la mise en conformité et le dépannage de porte de tout type, d’escalier, de parquet, de plancher, de
placards, cloison, lambris, faux plafonds, pergolas, vérandas, terrasse de tout type, de charpente de
tout type, en bois et métallique, de volet intérieur et extérieur de tout type,
    •  la protection contre l’incendie en général,
    •  les travaux de pose, remplacement et réfection de tous types de toiture, plate ou à versants,
    •  les travaux d’électricité en général, l’installation, la rénovation, la réparation, la mise en
conformité et le dépannage,
    •  le placement de tout système de sécurité, et notamment les systèmes d’alarme, anti-intrusion,
caméras,
    •  la plomberie, sanitaire et le chauffage central, ainsi que l’installation, la rénovation, la réparation,
la mise en conformité et le dépannage, ainsi que le placement de toutes cuisines équipées ou non et
la vente et le placement de tous électroménagers en général,
    •  le plafonnage et le placement de tout enduit, isolation thermique ainsi que l’installation, la
rénovation, la réparation, la mise en conformité et le dépannage,
    •  la pose de chape de tout type, carrelage ainsi que l’installation, la rénovation, la réparation, la
mise en conformité et le dépannage,
    •  l’établissement des abords de tout chantier ou immeuble, avant ou après travaux, par la pose de
pavement, la plantation, et tous travaux d’aménagements d’extérieur en ce compris le drainage,
    •  la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers;
    •  l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;
    •  la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de
l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes,
etc.;
    •  l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de
Volet B
réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;
    •  la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à
ces objets.
    •  l’activité d’entreprise de travaux de démolition, de terrassements, d’égouttage, creusement,
comblement, nivellement de chantiers de construction ouverture de tranchées et préparation des
sites, travaux routiers et privés d’asphaltage et bitumage pavage et pose de bordures. La location de
machines et équipements pour le génie-civil
    •  Le commerce de gros et de détail de matériaux de construction
    •  L’activité d’entreprise générale de construction et de parachèvement, rénovation, aménagement
réparation de tous types de bâtiments, l’entreprise de carrelage, l’entreprise de maçonnerie et de
béton, l’entreprise en toiture et zinguerie, l’entreprise de plomberie, de placement de chauffage et de
sanitaires
    •  La société pourra effectuer toute opération immobilière comme marchand de biens,
intermédiaire immobilier, promoteur, agent immobilier. A ce titre la société pourra acheter des
terrains en vue de la construction d’habitations, et les mettre en location ou les vendre construire des
bâtiments sur terrains appartenant à autrui, rénover des bâtiments en vue de les mettre en vente ou
en location. Elle se livrera aux diverses activités prévues ci-dessus en respectant les diverses
réglementations qui pourraient limiter l’accès aux professions visées ou les soumettre à des
conditions éventuellement non remplies dans son chef, et s’interdira l’exercice de toute opération
limitée par la loi à laquelle elle n ‘aura pas été autorisée expressément.
    •  La société pourra effectuer pour son propre compte, la constitution et la gestion d’un propre
patrimoine mobilier ou immobilier notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente,
l’échange la construction, la transformation, l’amélioration l’équipement, l’aménagement,
l’embellissement, l’entretien, la location, le leasing, le syndic d’immeuble, la prise en location le
lotissement, la prospection et l’exploitation de biens meubles et immeubles ainsi que toutes
opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine mobilier ou immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers
    •  La société pourra transformer et louer des immeubles à usage résidentiel commercial ou
industriel, elle pourra en assumer la gestion au sens le plus large du terme améliorer et mettre en
valeur son patrimoine immobilier. A cette fin, elle pourra accomplir tous actes d’administration, de
gestion conclure des baux, effectuer tous placements, administrer et gérer son portefeuille
    •  Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles,
immobilières ou non ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser de toutes
manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la
réalisation de son objet social
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de fondé de pouvoirs 
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- €). Il est divisé en cent parts (100)
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, et libérées
intégralement.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
Volet B
A - Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B - Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
Le mandat de gérant est rémunéré ou gratuit selon décision à prendre par l'assemblée générale.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés, et en
application de l'article 141 du même Code, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de novembre,
au siège social à 11 heures ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Volet B
 
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour-cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés auquel
les associés entendent se conformer entièrement.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
celui-ci sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Assemblée générale
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra
la personnalité juridique.
    1.  Clôture du premier exercice social : Le premier exercice social commencera le premier juillet
pour se terminer le trente juin 2018.
    2.  Première assemblée générale annuelle : La première assemblée générale annuelle se tiendra
en deux mille dix-huit.
    3.  Gérance : Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Jean-François FOGAL,
précité. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
Volet B
sommes. Leur mandat sera rémunéré ou gratuit selon décision de l’assemblée générale et aura une
durée illimitée.
 POUR EXTRAIT  ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps:
- l'expédition de l'acte du 28 juin 2017
 
Pour la société
Maître Pierre DELMOTTE