Nº d'entreprise : 0699 742 459
Nom
(en entier) : CHICKLET'S GO 4 A WALK ASBL
(en abrégé) : Chicklet's
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : 10 rue Laurent Vandenhoven 1140 Evere
Coordination des statuts CSA	Objet de l'acte :	1.
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée «CHICKLET'S GO 4 A WALK », en abrégé « CHICKLET'S ».
Article 2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et plus précisément à l'adresse
suivante : 10 Rue L.Vandenhoven 10-1140 Evere.
Article 3 - But social et objet
L'association a pour but de :
- Venir en aide aux enfants et aux familles d'enfants atteint d'amyotrophie spinale de type II, maladie
musculaire dégénérative ainsi que tout autre handicap ;
-Sensibiliser le public ainsi que le politique aux maladies orphelines et plus généralement aux maladies
causant des handicapes aux enfants ;
-Avancer les frais des soins -médicaux (comprenant tout ce qui est lié de près ou de loin à sa santé tels que
les « déplacements pour son suivi médical, l'achat de matériel orthopédique, l'achat et la location du matériel
nécessaire à l'alimentation, aux déplacements et ou au confort de personnes handicapés ») ;
-Proposer des permanences avec des professionnels dans le domaine de l'enfance, du handicap ou de la
psychologie afin d'aider au mieux les fratries d'enfants souffrant de handicap en ciblant les frères, sœurs et
parents ;
-Apporter tout type de soutien financier ou matériel sous formes de dons, de prêt, d'avance ou de location
aux personnes responsables d'enfants handicapés en vue d'acquérir tout type de matériel médicale adaptées
L'association a pour objet sociale :
-L'organisation de conférence ou de colloque sur le sujet du handicap ;
-L'organisation de tout type d'événement en vue de rassembler et d'échanger sur le sujet du handicap des
enfants ;
-La mise en relation de différentes ASBL en vu de créer une synergie dans les actions entreprises en
commun ;
-L'organisation de campagne de collecte de dons ;
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personne morales, publiques ou privées, ou de personne physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social. L'association peut prêter son concours et s'intéresser
à toutes activités similaires à son but.
Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
Article 4 - Durée de l'association
TITRE 2 - Membres
Article 5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut
être inférieur à deux.
Sont membres effectifs les personnes physique ou morales intéressées par le but de l'association et
s'engageant à respecter ses statuts, pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée
générale statuant à la majorité des trois quarts.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de candidature d'une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter
Article 6 - Conditions d'admission des membres adhérents
Sont membres adhérents les personnes qui désirent participer aux activités de l'association.
Afin d'être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts et sont acceptées
par l'organe d'administration statuant à la majorité simple.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu'elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de candidature d'une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter
Article 7 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
ole membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui
est adressé par courrier recommandé;
ole membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission;
ole membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement
se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au
moins
les deux tiers des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité
des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce
cas, les votes nuis, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au
dénominateur.
Les membres fondateurs sont membres à vie de l'association, sauf démission de leur part. Ils né peuvent
être exclus.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'organe d'administration statuant à là majorité
simple.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Le membre
démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit
sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des
cotisations versées.
Article 8 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au
registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a
eue de la ou des modifications intervenues. Tous les membres peuvent consulter, au siège social de
l'association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe
d'administration de l'association, mais sans déplacement du registre.
Article 9- Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 10 - Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par l'organe
d'administration sans pouvoir être supérieur à deux mille euros pour les membres effectifs et à mille euros pour
les membres adhérents
TITRE 3 - Assemblée générale
Article 11 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le
membre ou l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée. Toute personne peut être invitée à l'assemblée
générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par l'assemblée générale stâtuant à la majorité simple.
Article 12 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
·la modification des statuts;
·l'approbation des comptes annuels et du budget;
·la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
·la décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs;
·l'admission et l'exclusion des membres effectifs;
·la dissolution volontaire de l'association;
·la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée;
·effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
·tous les cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 13 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard trente jours après cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé quinze jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Article 14 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée, fl peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux procurations. Sauf dans les cas prévus par la
loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des membres sont présents ou
représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion est
convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts. Les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les
présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les votes nuis, blancs ainsi que les abstentions
ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président est
prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des trois quarts des membres effectifs présents
demandent que le vote se fasse par scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des
personnes, te scrutin est toujours secret
Article 15 - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est
ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas l'objet ou le but désintéressé en
vue desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications concernant l'objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est
constituée. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. Lorsque
l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuis, blancs ainsi que les abstentions
ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article 16 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée. L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuis, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités.
Article 17- Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par
les représentants généraux de l'association et tous les membres qui le désirent. Ce registre est conservé au
siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée
adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par le président Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la
nomination et révocation des administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution
ou à la transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent
pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article 18 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de deux personnes au moins et de
cinq personnes au plus.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Article 19 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est illimitée. Le mandat des administrateurs n'expire que par décès, démission ou
révocation. Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre
Inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir
au remplacement dudit administrateur. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de
l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit
au remplacement de l'administrateur révoqué.
Article 20 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir éventuellement à son remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement
de l'organe sans justification est présumé	Un administrateur absent à plus de trois réunions
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été
actée par l'assemblée générale. En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par
l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 21 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions, quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. Les
réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
Article 22 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur. Il ne peut statuer que si la
majorité des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue
des voix présentes ou représentées. Les votes nuis, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. Un
administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de
plus d'une procuration.
Article 23 - Conflits d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de
l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature. Un administrateur qui, dans le cadre
d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer
les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. S'il néglige de le faire,
tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à l'organe d'administration avant
que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut
prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote.
La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 24 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association, et tous les administrateurs qui le désirent. Ce registre est
conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande
écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 25 - Pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
Article 26 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers. S'ils sont plusieurs, ils
agissent individuellement. La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est indéterminée. La fonction
de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le montant
des rémunérations qui seront accordées. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions
qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en
raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas cinq mille euros.
Article 27 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le président et un administrateur. Ils agissent conjointement. Les actes qui engagent
l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale
de l'organe, par le président et un administrateur lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des
tiers.
Article 28 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance. S'il s'agit
de personnes morales, les actes comportent leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro
d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent. Tous
les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en vue
d'être publiés au moniteur belge.
Article 29 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat. Ils
exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur
mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article 30 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. La dernière version approuvée du
règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Il peut être obtenu sur simple demande
écrite adressée à l'organe d'administration.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article 31 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. L'organe ;
d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des :
sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du : Code
de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année suivante ; et
les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 32 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association :
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
:du 23 mars 2019. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs :
pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être :
faite qu'à des fins désintéressées.
Article 33 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net
sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 34 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, : par
le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Aucun point particulier ne restant à débattre par l'assemblée et aucune question n'étant restée sans
réponse, un administrateur donne lecture du présent procès-verbal.
La séance de l'Assemblée Générale de ce jour est levée
Pour copie certifiée conforme
Fait à Evere, le 18/12/2023 en deux exemplaires.
Signatures : UNIQUEMENT AU DOS
Président Administrateur