Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
MNRT
(en entier) :
(adresse complète)
MNRT architecture
Boulevard du Jubilé 147 bte 8
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Justine De Smedt, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date
du 29 novembre 2016, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
 
Monsieur MONNART Martin Marie, né à Braine-l’Alleud, le 6 décembre 1985, célibataire, domicilié à
Molenbeek-Saint-Jean (1080 – Bruxelles), Boulevard du Jubilé, 147 boîte 8.
A.- CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et d’arrêter les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « MNRT architecture », en
abrégé « MNRT », ayant son siège social à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé, 147/8,
au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Le fondateur déclare que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186,00 EUR) chacune par Monsieur MONNART Martin, prénommé, à concurrence
de l’intégralité du capital.
déclarations
Compte spécial
Le fondateur déclare que les cent (100) parts sont souscrites, par lui-même,  en espèces, au prix de
cent quatre-vingt-six (186) euros chacune, libérées en espèces pour un montant global de douze
mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), par un versement en espèces effectué au compte numéro
BE94 0017 9642 2014 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS
FORTIS.
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste le dépôt du
capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
B.- STATUTS
TITRE I. TYPE DE SOCIETE
Article 1
La société est une société civile et adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MNRT architecture », en abrégé « MNRT ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2
Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé, 147/8, dans
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect
des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
0666814721
Volet B
Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de la
gérance et doit être communiqué sans délai au conseil provincial de l'Ordre des Architectes où le
siège était établi, ainsi qu'au conseil provincial du même Ordre où est établi le nouveau siège.
La société peut, par simple décision de la gérance, créer en Belgique des unités d'établissement,
que ce soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activité
économique. La gérance peut également créer des agences, succursales et filiales à l'étranger. La
constitution d'un ou plusieurs établissements supplémentaires sera communiquée au conseil
provincial de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu'au conseil
provincial du siège social de la société.
Article 3
La société a pour objet  tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice de la profession d'architecte ainsi
que de toute discipline connexe et non incompatible.
Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d'architecte.
Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous les actes qui
se rapportent directement ou indirectement à son objet social.
La société pourra notamment, l'énumération qui suit n'étant pas limitative, exercer les activités
suivantes, exclusion faite de toute opération revêtant un caractère commercial :
    •  l’élaboration de plans, de cahiers de charges, de métrés, réalisations de maquettes ou de
travaux d’illustration ;
    •  toutes études urbanistiques, études structurelles, rénovation urbaine, relevés, topographie ;
    •  design, décoration, aménagement intérieur et paysager, architecture de jardin, sculpture et
peinture d’art intégré à l’architecture ;
    •  la gestion publique, l'aménagement du territoire et des espaces verts, l'environnement,
développement rural et développement durable ;
    •  toutes opérations qui ont trait aux techniques du bâtiment : études de stabilité, techniques
spéciales ;
    •  toutes opérations sans exception relatives à l’application et le contrôle de la règlementation
relative à la coordination en matière de sécurité et de santé ;
    •  toutes missions d'études, de direction, de coordination et de surveillance d'exécution de tous
travaux, ouvrages et complexes ;
    •  conférences, cours, séminaires liés au domaine de la construction et de l’architecture ;
    •  l'organisation de concours d'architecture et d'urbanisme
    •  le descriptif de l’objet social est valable également pour toute activité de conception, d’étude,
d’expertise, … dans le domaine naval, et plus particulièrement les bateaux à voiles ;
    •  l'expertise et la gestion immobilière, tous services immobiliers ;
    •  pour la réalisation de son objet social, la société pourra, selon les modes qui lui paraîtront
appropriés, à l’exception des actes commerciaux, entreprendre des opérations financières à
caractère civil, qu’elles soient mobilières ou immobilières, relevant directement ou indirectement de
son objet ;
    •  la société pourra également conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la construction, à
l’aménagemet ou à la location de locaux écessaires à son activité, à l’engagement de personnel, aux
ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs, contracter des prêts ;
    •  toutes missions de consultance, marketing et prospection dans les domaines énumérés ci-avant;
    •  la mise à la disposition des architectes et des urbanistes de locaux ou de matériel et de tous
autres services utiles ou nécessaires à l'exercice de leur activité.
A titre accessoire, la société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers,
acquérir et gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s’y rapportant
directement ou indirectement ou qui améliorent le revenu des biens appartenant à la société pour
autant que n’en soient pas altérés ni son caractère civil, et que ces opérations ne donnent pas lieu
au développement d’activités commerciales quelconques.
Elle peut, dans le respect des règles déontologiques, effectuer toutes opérations commerciales et
civiles, mobilières et immobilières, en rapport avec son objet et s'intéresser par voie de souscription,
d'apport, de fusion, de cession, de participation, d'intervention financière ou de toute autre manière, à
toutes autres sociétés, associations ou entreprises ayant une activité similaire, analogue ou connexe
ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d’association, d'apport, de fusion, d’intervention financière ou
Volet B
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL
Article 5
Le capital social reste fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par cent
(100) parts sans désignation de valeur nominale.
Article 6
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions
requises par le Code des sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que
par les personnes spécialement indiquées dans le Code des sociétés en matière de cession et de
transmission de parts, et moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins les trois/quarts du capital.
Ces parts ne pourront être souscrites par des personnes dont la situation est incompatible avec les
prescriptions du règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-
propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts
anciennes.
Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par
l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce
dernier en pleine propriété.
Article 7
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 8
Soixante pour cent (60%) au moins des parts et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un tableau de l’Ordre des Architectes
de Belgique ou un organisme étranger similaire reconnu par l’ordre des Architectes de Belgique et
autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces parts sociales sont qualifiées de « parts
d’architecte ».
Si la condition de soixante pour cent (60%) n’est plus satisfaite :
A. suite au décès d’une personne physique architecte :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
Volet B
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession
d’architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 9
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des parts devra être communiqué par les soins de la gérance au conseil provincial
compétent de l'Ordre des Architectes sur simple demande de ce dernier.
Article 10
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents seront exercés
par l'usufruitier.
Article 11
A. Conditions applicables à toute cession ou transmission de parts en général
La société ne peut jamais racheter ses propres parts sociales.
Tout projet de cession et toute transmission de parts sociales devra ou toute admission de nouveaux
associés devra être soumis un mois au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent de
l'Ordre des Architectes.
B. Conditions spécifiques
1.            Un seul associé
Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à
qui il l'entend, tout en respectant le règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci, le tout dans le respect du
règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Au cas où aucun des héritiers ou légataires ne réunit les conditions visées ci-dessus, ils sont seuls
habilités à recueillir la succession à condition de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue
de la modification de l'objet social ou de la liquidation de la société. Il est formellement interdit à ces
personnes de poser un quelconque acte dans le domaine visé par le règlement précité.
Tout en respectant les dispositions particulières reprises dans les statuts, celui qui hérite de l'usufruit
des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.
2.            Plusieurs associés
Quand la société comprend plusieurs associés, aucune part ne peut, à peine de nullité, être cédée
entre vifs ou transmise pour cause de mort, sans le consentement de tous les associés.
La cession se fait en respectant le règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes.
L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pour cause de décès,
les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer les autres associés par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, le nombre de parts
cédées, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Un droit de préférence est accordé aux associés pour la reprise des parts dont la cession est
envisagée ou faisant l'objet de la transmission par décès et ce, au prorata du nombre de parts qu'ils
possèdent.
Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande
d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer
à la cession ou au transfert pour cause de décès et renoncer définitivement à leur droit de
préemption.
En cas de refus d'agrément et à défaut d'exercice de leur droit de préemption, les autres associés
seront tenus dans un délai de six mois à dater du refus, soit de trouver acheteurs, soit de lever
Volet B
l'opposition, soit d'acquérir eux-mêmes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils
détiennent déjà.
Dans cette hypothèse et sauf convention contraire entre les parties, le prix d'acquisition sera celui
déterminé sur base des trois derniers comptes annuels et en tenant compte des plus-values et
moins-values éventuelles non exprimées dans les comptes, ainsi que de l'évolution de l'avoir social
depuis lors. En cas de contestation de ce prix, celui-ci sera déterminé suivant les normes d'usage en
ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par un expert-comptable 'IEC'
désigné par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Dans ce dernier cas, le
paiement du prix des parts devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la fixation
définitive de la valeur.
A défaut de rachat des parts conformément et dans le délai fixé au sixième alinéa du présent
paragraphe 2, le cédant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les associés opposants audit
rachat par tous moyens de droit, soit céder valablement les parts qui n'auraient pas été acquises par
les associés au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la proposition de cession.
Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciaire.
3.            Héritiers et légataires
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Le prix est fixé et payable comme mentionné ci-dessus.
TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
Article 12
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Le ou les gérant(s) ne peuvent être que des personnes physiques habilitées à exercer la profession
d’architecte et inscrits au tableau de l’ordre des Architectes.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Article 13
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
En tout état de cause, tous les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte seront
décidés et accomplis exclusivement par des architectes inscrits au Tableau de l'Ordre.
Article 14
Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.
Pour les actes d’architectes le ou les gérants peuvent déléguer des pouvoirs à tout mandataire, qui
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau
de l’Ordre des Architectes.
Pour les autres actes, qui ne sont pas des actes d’architectes, le ou les gérants peuvent déléguer
des pouvoirs à tout mandataire.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité de la gérance, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Article 15
Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des sociétés.
Article 16
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Article 17
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire, le second lundi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
Volet B
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
Article 19
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 20
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 21
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 22
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 23
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au moins pour
constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
Article 24
La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications de statuts.
Article 25
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment
en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte,
le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au Conseil provincial compétent.
La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et les mesures prises pour la
couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 26
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27
Volet B
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Article 30
Le ou les associés s’engagent à respecter les Règlements et Recommandations de l'Ordre des
Architectes de Belgique de l'Ordre des Architectes.
Plus particulièrement et sauf modification ultérieure de ce règlement :
    •  toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
conseil provincial compétent de l'Ordre des Architectes;
    •  les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des
associés eux-mêmes ;
    •  l’entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres
architectes ou sociétés civiles d'architectes, devront être agréés par tous les associés de la présente
société.
Pour être inscrit au tableau comme architecte-personne morale, les statuts doivent explicitement
prévoir que la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession
d’architecte doivent être respectées tant par l’architecte-personne morale que par tous les associés.
A cet effet, les statuts ne contiendront aucune disposition qui serait contraire à la déontologie de la
profession d'architecte et mentionneront explicitement qu’ils doivent être interprétés en conformité
avec elle. 
C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles,
conformément à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le second lundi du mois de  juin 2018.
2°- Gérance
Est nommé en qualité de gérant:
Monsieur MONNART Martin, prénommé.
Son mandat est rémunéré.
3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire.
4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur MONNART
Martin, prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du
Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social,
au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
Formalités administratives - Procuration
Volet B
Monsieur MONNART Martin, prénommé et ici présent, agissant en sa dite qualité de gérant (sous
réserve du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce et de l'obtention
de la personnalité juridique qui en découle pour la société présentement constituée), déclare par les
présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à la société privée à responsabilité limitée
« J JORDENS », à Uccle, avenue Kersbeek, 308, et à ses préposés et mandataires, avec pouvoir
d’agir ensemble ou séparément, pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa
constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités
administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation du
numéro d'entreprise en qualité d'entreprise de commerce et, le cas échéant, demande d'un numéro
d'unité d'établissement), ainsi qu'auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de
commencement d'activité).
Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de la
procuration qui précède.