N° d'entreprise : 0681505766
Nom
(en entier) : Abyssal Project
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Anciens Etangs 40
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Maître Danielle Cherpion, notaire à Etterbeek, le six août deux mille
vingt-quatre que la société à responsabilité limitée « Abyssal Project », a pris à l’unanimité les
résolutions suivantes :
    1.  Première résolution : CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
    1.  Deuxième résolution : SRL
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit :
« La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL), elle est dénommée «
Abyssal Project ». ».
    1.  Troisième résolution : modification de l’objet
A. Rapport
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du rapport de l’organe
d’administration daté du 4 août 2024 exposant la justification détaillée de la modification proposée à
l'objet, tous les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris
connaissance
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
B. Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet et de remplacer l’article 4 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
- la production, création, composition, et réalisation phonographique, l’édition musicale et le
développement artistique, sous forme graphique, audiovisuelle ou autre à venir (musique, clips, films,
reportages, courts-métrages, publicités, séries, et tout autre support)
- la production et la production exécutive de vidéoclips ou tout autre support graphique et audiovisuel
;
- l’activité d’auteur/compositeur de chansons, scénariste et acteur pour son compte ou le compte d’
autrui ;
- l’édition musicale, à savoir les activités d’exploitation des droits associés aux compositions
musicales, de promotion, d’autorisation et d’utilisation de ces compositions dans des
enregistrements, à la radio, à la télévision, dans des films, des spectacles, des séries, des publicités,
sur Internet, sur téléphone mobile, sur des supports imprimés ou dans tout autre média existant ou à
venir ;
- l’édition, la co-édition, et la sous édition sous toutes ses formes, par tous procédés et pour tout
usage, d’œuvres de l’esprit, et en particulier d’œuvres à caractère musical, littéraire et audiovisuel.
- l’acquisition, la gestion, l’administration, la cession et l’exploitation, sous toutes formes et par tous
moyens, de tous droits intellectuels dont droits d’auteurs, droits voisins, brevets, licences, ainsi que
de tous droits auxquels peuvent donner lieu, à quelque titre que ce soit, les œuvres de l’esprit, et ce,
quels qu’en soit le support et les modes d’exploitation ;
- le management et la promotion d’artistes (auteurs, interprètes, compositeurs, réalisateurs, …) et d’
exécutants ;
- l’activité de booking ;
- les prestations scéniques, ainsi que toute activité liée au théâtre ou à la mise en scène ;
- l’édition, l’enregistrement, la production, l’exploitation de studios d’enregistrement et toute activité
de tournage de vidéo ou tout autre support ;
- la production et le commerce de supports musicaux physiques ou digitaux, sous quelques formes
que ce soit (existante ou à venir) ;
- l’enregistrement sonore/audiovisuel/graphique, la prise de son, les arrangements, la composition, le
mixage, le mastering ;
- l’édition, la distribution physique et digitale, l’importation et l’exportation de supports musicaux
(disques, téléchargements, et tout autre support) ;
- les activités de direction artistique ;
- les activités de Label ;
- les activités de design, de graphisme et de photographie et d’infographie ;
- la conception, la réalisation, l’infographie et l’hébergement de sites consacrés à la société, aux
artistes que la société représente/produit, ou pour elle-même ;
- l’activité de webmastering ;
- l’activité de services, études, gestion de carrière, conseil, recherche, formations, coaching,
organisation de cours, séminaires, ateliers, conférences en matière audio-visuelle, artistique, de
vidéoclips, films (ou tout autre support graphique et/ou audiovisuel), et le développement personnel ;
- l’organisation de spectacles, concerts, et tout autre type de manifestations culturelles ;
- la promotion de produits commerciaux liés à son objet;
- l’achat et la vente de tout matériel lié à l’objet ;
- le commerce de produits dérivés (textiles, produits d’imprimeries (affiches, pochettes, carnets de
note, …), etc.) ;
- le merchandising ;
- la vente en ligne ou par correspondance de tout produit lié à son objet ;
- l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation, la construction par sous-
traitance et la démolition, la gérance et la mise en valeur de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’
exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto. ;
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location (y compris la
location touristique) et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent
immobilier sensu stricto. ;
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l'objet. »
    1.  Quatrième résolution : le capital
L’assemblée constate qu’au 1 janvier 2023, le capital effectivement libéré en numéraire (savoir
13.152,00 EUR) et la réserve légale de la société (savoir 1.860,00 EUR), soit au total 15.012,00
euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible,
en application de l’article 39 §2 alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire instrumentant que rendre disponible le
compte de capitaux propres ne les autorise à libérer celui-ci que dans le respect de la procédure de
distribution, qui implique un double test de solvabilité et de liquidité. Les comparants confirment avoir
reçu à ce sujet toutes les informations nécessaires et avoir été informées par le notaire qu'il leur est
conseillé de faire appel à un professionnel du chiffre pour réaliser ce double test.
Les actionnaires déclarent également qu’ils ne procèderont au remboursement de fonds propres qu’à
condition de ne pas avoir profité d’une réduction ou d’exonération de droits dans le cadre d’une
cession d’actions de cette même entreprise familiale dans une période de 3 ans (Flandre et
Bruxelles) ou 5 ans (Wallonie) avant la signature de l’acte.
L’assemblée décide que l’article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans :
-              la distribution des bénéfices
-              le solde de la liquidation ».
    1.  Cinquième résolution : ajout d’un article 13bis
L’assemble décide d’ajouter l’article 13bis suivant :
« L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
    1.  Sixième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale décide que l’article 2 des statuts est remplacé comme suit :
« Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est à 1190 Forest, Rue des Anciens Etangs
40. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
    1.  Septième résolution: refonte et coordination
Et pour le surplus, l’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, comme indiqué ci-avant.
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielle
Article 1 : Forme légale et nom de la société
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL), elle est dénommée « Abyssal
Project ».
Article 2 : Siège de la société
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
- la production, création, composition, et réalisation phonographique, l’édition musicale et le
développement artistique, sous forme graphique, audiovisuelle ou autre à venir (musique, clips, films,
reportages, courts-métrages, publicités, séries, et tout autre support)
- la production et la production exécutive de vidéoclips ou tout autre support graphique et audiovisuel
;
- l’activité d’auteur/compositeur de chansons, scénariste et acteur pour son compte ou le compte d’
autrui ;
- l’édition musicale, à savoir les activités d’exploitation des droits associés aux compositions
musicales, de promotion, d’autorisation et d’utilisation de ces compositions dans des
enregistrements, à la radio, à la télévision, dans des films, des spectacles, des séries, des publicités,
sur Internet, sur téléphone mobile, sur des supports imprimés ou dans tout autre média existant ou à
venir ;
- l’édition, la co-édition, et la sous édition sous toutes ses formes, par tous procédés et pour tout
usage, d’œuvres de l’esprit, et en particulier d’œuvres à caractère musical, littéraire et audiovisuel.
- l’acquisition, la gestion, l’administration, la cession et l’exploitation, sous toutes formes et par tous
moyens, de tous droits intellectuels dont droits d’auteurs, droits voisins, brevets, licences, ainsi que
de tous droits auxquels peuvent donner lieu, à quelque titre que ce soit, les œuvres de l’esprit, et ce,
quels qu’en soit le support et les modes d’exploitation ;
- le management et la promotion d’artistes (auteurs, interprètes, compositeurs, réalisateurs, …) et d’
exécutants ;
- l’activité de booking ;
- les prestations scéniques, ainsi que toute activité liée au théâtre ou à la mise en scène ;
- l’édition, l’enregistrement, la production, l’exploitation de studios d’enregistrement et toute activité
de tournage de vidéo ou tout autre support ;
- la production et le commerce de supports musicaux physiques ou digitaux, sous quelques formes
que ce soit (existante ou à venir) ;
- l’enregistrement sonore/audiovisuel/graphique, la prise de son, les arrangements, la composition, le
mixage, le mastering ;
- l’édition, la distribution physique et digitale, l’importation et l’exportation de supports musicaux
(disques, téléchargements, et tout autre support) ;
- les activités de direction artistique ;
- les activités de Label ;
- les activités de design, de graphisme et de photographie et d’infographie ;
- la conception, la réalisation, l’infographie et l’hébergement de sites consacrés à la société, aux
artistes que la société représente/produit, ou pour elle-même ;
- l’activité de webmastering ;
- l’activité de services, études, gestion de carrière, conseil, recherche, formations, coaching,
organisation de cours, séminaires, ateliers, conférences en matière audio-visuelle, artistique, de
vidéoclips, films (ou tout autre support graphique et/ou audiovisuel), et le développement personnel ;
- l’organisation de spectacles, concerts, et tout autre type de manifestations culturelles ;
- la promotion de produits commerciaux liés à son objet;
- l’achat et la vente de tout matériel lié à l’objet ;
- le commerce de produits dérivés (textiles, produits d’imprimeries (affiches, pochettes, carnets de
note, …), etc.) ;
- le merchandising ;
- la vente en ligne ou par correspondance de tout produit lié à son objet ;
- l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la rénovation, la construction par sous-
traitance et la démolition, la gérance et la mise en valeur de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’
exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto. ;
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location (y compris la
location touristique) et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent
immobilier sensu stricto. ;
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l'objet.
Titre 2 : Apports et actions
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans :
    •  la distribution des bénéfices
    •  le solde de la liquidation.
Article 6 : L’obligation de libération
Les apports doivent être libérés entièrement lors de l’émission des actions.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre 3: TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE 4. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 : Organe d’administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
    •   personnes physiques ou morales ;
    •  actionnaires ou non actionnaires ;
    •  nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe :
    •  leur nombre ;
    •  la durée de leur mandat.
    •  s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.   
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration. 
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration.
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
Article 13bis : Distribution du bénéfice de l'exercice en cours
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls dans la limite des règles prévues ci-dessus.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Assemblée générale annuelle et extraordinaire 
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.
Elle se déroule :
    •  au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la convocation;
    •  le premier samedi du mois de juin de chaque année, à dixhuit heures.
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Article 16bis : assemblée générale par écrit
Les actionnaires peuvent, dans les limites légales, prendre à l'unanimité et par écrit toutes les
décisions qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent
être passées par acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la résolution signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve contraire, à
condition que les résolutions écrites signées par tous les actionnaires soient parvenues à la société
20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de la proposition de décision ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire déterminera la date de la décision.
La résolution écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est complétée par une déclaration datée et
signée par le conseil d'administration indiquant que la résolution, signée par tous les actionnaires, est
parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu’elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière résolution écrite n'est pas parvenue au plus tard vingt jours avant la date statutaire de
tenue de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la résolution signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la résolution est parvenue au siège de la
société, sauf preuve contraire. Si plusieurs exemplaires du projet de décision ont été envoyés, la
date de réception du dernier est déterminante.
La résolution écrite, contenue dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être complétée
par une déclaration datée signée par le conseil d'administration indiquant que la résolution, signée
par tous les actionnaires, est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette
déclaration et quelle porte toutes les signatures requises.
La proposition de résolution écrite envoyée doit indiquer s'il est prévu que tous les points de l'ordre
du jour doivent être approuvés dans leur ensemble afin d'arriver à une résolution écrite valable, ou si
une approbation écrite est demandée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. La
proposition écrite de résolution envoyée peut stipuler que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date précise pour pouvoir valoir une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité, en un ou plusieurs exemplaires, n'est pas parvenue dans les délais avant
cette date, les approbations signées perdent toute valeur juridique.
Article 16ter : assemblée générale électronique
1. L'organe d'administration peut permettre aux actionnaires de participer à distance
à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés
présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et
de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne qui souhaite participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties dans les conditions fixées par un règlement intérieur arrêté par le conseil
d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un
actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité des moyens de communication électroniques, le règlement interne peut
fixer des conditions d'utilisation des moyens de communication électronique.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de déterminer si un actionnaire participe
valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
2. Les moyens de communication électroniques mis à disposition par la société doivent au moins
permettre à l’associé de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des
délibérations de l'assemblée et d'exercer le droit de vote sur tous les points dont l'assemblée doit
traiter.
Le moyen de communication électronique doit également permettre à l'actionnaire de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des modalités
établies en vertu du §1er du règlement interne en matière de participation à distance.
4. Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée
générale par voie électronique.
Article 17 : Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale.
Elles sont envoyées par :
    •  email ; ou
    •  courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse email, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
Elles sont envoyées aux :
    •  actionnaires ;
    •  administrateurs ;
    •  titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.µ
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23 : Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de
chaque année.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées. 
Article 24 : Distribution des bénéfices
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Huitième résolution: conversion automatique du statut de gérant en administrateur - la
confirmation du mandat en tant qu’administrateur – confirmation du mandat de personne déléguée à
la gestion journalière
L’assemblée prend acte de la nouvelle terminologie introduite par le Code des sociétés et des
associations depuis le 1 janvier 2020, selon laquelle, entre autres, le terme « gérant » a été
automatiquement remplacé par « administrateur » et le statut de gérant a donc été automatiquement
converti en administrateur.
L’assemblée décide alors de confirmer l’administrateur actuel, étant Monsieur ALPEN Gilles
prénommé, prénommé, pour autant que nécessaire dans sa nomination en tant qu’administrateur de
la société privée et ce pour une durée indéterminée.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’organe d’administration décide également de confirmer la personne déléguée à la gestion
journalière actuelle, étant Madame TAÏEB Mèriem, prénommée et ce dans les limites suivantes :
- préparation des contrats et commandes ayant un rapport avec l’objet de la société ainsi que l’
organisation de la vente par correspondance et via tout support informatique notamment par internet
et faire tout ce qui est nécessaire au développement de la clientèle et à la réalisation.
Toutefois tout engagement contracté par Madame TAIEB d’un montant supérieur à mille euros devra
être contresigné par l’administrateur en fonction.
-acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés;
-toucher et recevoir de la Banque nationale de Belgique, du Trésor belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause
que ce soit ; retirer toutes sommes ou valeurs ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs
reçues donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société; payer en principal,
intérêts et accessoires toutes sommes que la société pourrait devoir, et ce pour autant que le
montant ne dépasse pas mille euros;
- faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des chèques postaux ;
-signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons
de virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites. Prolonger le délai des
traites ou effets de paiement échus : faire établir et accepter toutes compensations, accepter et
consentir toutes subrogations ;
-retirer au nom de la société de la poste, de la douane, de toutes messageries, chemins de fer et
entreprises de transport terrestre, maritime, fluvial ou aérien ou recevoir à domicile, les lettres,
caisses paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs
déclarées ; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements. Lettres de voiture et autres
documents nécessaires : signer toutes pièces et décharges;
-dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société ;
- solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel ;
- représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées ;
La signature de Madame TAÏEB Mèriem, prénommée, employée isolément mais accompagnée de la
dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée » avec
l'indication du siège et du numéro d'immatriculation au registre des personnes morales engagera
valablement la société dans les limites énoncées ci-dessus.
    1.  Neuvième résolution: pouvoirs à conférer
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
DISPOSITIONS FINALES :
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
Extrait analytique
Danielle CHERPION
Notaire à Etterbeek
Pièce jointe : une expédition, les statuts coordonnés