N° d'entreprise : 0686924603
Nom
(en entier) : HEV Laboratoire
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue de Mons 15
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS.
Le vingt décembre.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé, à 7090 Braine-le-Comte.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité illimitée (actuellement société en nom collectif) « HEV Laboratoire », sous la
dénomination commerciale « HERBORISTERIE LA BOUTIQUE », ayant son siège social à 7090
Braine-le-Comte, rue de Mons, 15, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0686.924.603 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0686.924.603.
Constituée par acte sous seing privé en date du dix-neuf décembre deux mille dix-sept, publié aux
annexes du Moniteur belge en date du trois janvier deux mille dix-huit, sous le numéro 18300246.
Dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis lors.
Société au montant libéré de trois mille euros (3.000,00 EUR) représenté par cent vingt (120 EUR)
actions sans désignation de valeur nominale.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les quatre actionnaires de la société :
1) Monsieur Gonzalo Vilaboa y Cantos, domicilié à 7090 Braine-le-Comte.
Propriétaire de trente (30) actions.
2) Madame Natividad Haces Arroyo, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte.
Propriétaire de trente (30) actions.
3) Monsieur Jonathan Vilaboa y Cantos, domicilié à 7090 Braine-le-Comte.
Propriétaire de trente (30) actions.
4) Monsieur David Vilaboa Haces, domicilié à 7090 Braine-le-Comte.
Propriétaire de trente (30) actions.
Total : cent vingt (120) actions.
 
Le soussignée sous 1) est le seul administratreur.
Procurations.
Les soussignés sous 1), 2), 3) et 4) sont ici représentés par Monsieur Pascal Lallemand, aux termes
d’une procuration datée du 18 décembre 2023 qui restera  ci-annexée.
La totalité du capital étant représentée, l’administrateur étant présent ou représenté, l'assemblée
générale est déclarée valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du
jour, sans qu'il soit nécessaire de justifier des convocations.
ORDRE DU JOUR
1. Changement d’adresse.
2. a) Rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation de la société ; à
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30
septembre 2023.
b) Rapport de Monsieur Victor Collin, réviseur d’entreprises, de la société à responsabilité limitée «
2C&B », dont le siège social est établi à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 D28, sur l’état résumant la
situation active et passive de la société joint au rapport de l’organe d’administration.
3. Proposition de transformation de la société en une société à responsabilité limitée.
4. Maintien de la part fixe du capital en compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
5. Articles 5:142., 5:143. et 5:153. du Code des Sociétés et des Associations.
Rapport spécial de l’organe d’administration établi selon l’article 5:153. dudit Code.
6. Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée.
7. Démissions et nominations :
- Démission gérant(s) ;
- Décharge gérant(s) ;
- Nomination administrateur(s).
8. Siège.
DELIBERATION
L’assemblée aborde l’ordre du jour ci-dessus et, après avoir délibéré, prend à l’unanimité,
conformément à l’article 14:8. §4, 3° du Code des sociétés et des associations :
Première résolution
L’assemblée décide de transférer le siège à l’adresse suivante : rue de Mons, 12 à 7090 Braine-le-
Comte.
Deuxième résolution
Rapports-Transformation de la société
A l’unanimité, l’assemblée dispense le notaire de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de Monsieur Victor
Collin, réviseur d’entreprises précité, désigné par l’assemblée générale, ainsi que de l’état résumant
la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2023, soit à une date remontant à moins de
trois mois, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de Monsieur Victor Collin conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Conclusion
Sur la base de l'évaluation, sous réserve de la capacité de la société à poursuivre ses activités et à
l'exception de la variation de stock qui n'a pas été comptabilisée au 30 septembre 2023, nous
n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état résumant la situation active et
passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel comptable
et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'Organe
d'Administration, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Sous réserve de la valeur du stock au 30 septembre 2023, l'actif net de la Société est négatif à
concurrence de 14.825,58 € et inférieur au capital repris dans l'état résumant la situation active et
passive à concurrence de 17.825,58 €.
Nous attirons l'attention sur l'article 5 :153 du Code des Sociétés et des Associations relatif à la
procédure de sonnette d'alarme dans les SRL et aux obligations qui incombent à l'Organe
d'Administration à ce sujet.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14 :4 du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la transformation décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Fait à Tournai, le 15 décembre 2023
 SRL 2C&B
Représentée par Victor COLLIN Réviseur d'entreprises ; »
Les rapports de l‘organe d’administration et du réviseur d’entreprise seront déposés, en même temps
qu’une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division
Mons.
Troisième résolution
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée ; l’activité et l’objet social
demeurent inchangés.
Tous les éléments d’actif et de passif, amortissements, les moins-values et les plus-values et la
société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société
coopérative à responsabilité illimitée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société coopérative à
responsabilité illimitée, soit le 0686.924.603.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2023, dont un exemplaire est annexé au rapport de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité illimitée
sont réputées réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’
établissement des comptes sociaux.
Quatrième résolution.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du
capital effectivement libéré, soit trois mille euros (3.000,00 EUR), a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses .
Cinquième résolution.
Eu égard au fait que l’actif net est négatif, l’assemblée entend le rapport de l’organe d’administration
établi conformément aux dispositions de l’article 5:153. du Code des sociétés et des associations. Ce
dernier restera en annexe du présent acte.
L’assemblée est également informée des prescriptions des articles 5:142. et 5: 143. du Code des
sociétés et des associations.
Sixième résolution
Adoption des statuts de la société responsabilité limitée
L’assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « HEV Laboratoire » sous la dénomination commerciale « HERBORISTERIE LA
BOUTIQUE »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société à pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers:
- Fabrication de parfums et de produits de toilette ;
- Fabrication de produits de beauté ou de maquillage ;
- Intermédiaires du commerce en parfums, cosmétique, articles de toilette et produits de nettoyage ;
- Commerce de gros de thés, de cafés, de cacao et d'épices ;
- Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a. ;
- Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté ;
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ;
- Prestations de laboratoire cosmétique ;
- Prestations de soins esthétiques ;
- Prestations de massages ;
- Prestations de pédicure esthétique.
La société peut, d'une façon générale, accomplir en Belgique et à l'étranger, tous actes, transactions
ou opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet  ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'acquisition, de
cession ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, belges
ou étrangères, créées ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont
de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 .Capitaux propres
 
A la constitution de la société, les capitaux propres de départ s’élèvent à trois mille euros (3.000,00
EUR), représentés par cent vingt (120) actions, constitués par des apports en espèces intégralement
libérés par les fondateurs et inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
 
 Titre II: Apports et appels de fonds
 
Article 6. Apports
 
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
 
§ 1. Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
§ 2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées
à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé
(ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.Dans les huit jours de la réception
de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Toutefois, le mandat d’administrateur poura être rémunéré en nature et notamment par la mise à
disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergie… dont tout ou partie du coût sera
supporté par la société et/ou en espèces, mensuellement, trismestriellement ou annuellement.
L’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût des rémunérations en nature pourra s’
effectuer par une inscription à son compte courant actif dans les comptes de la société.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin à 16 heures au
siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant non statuaire actuel, mentionné ci-
après :
- Monsieur Gonzalo Vilaboa y Cantos, prénommé.
L’assemblée générale lui donne décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée nomme à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Gonzalo Vilaboa y Cantos, prénommé, et qui accepte son mandat.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée.
Huitième résolution
Le siège est établi à 7090 Braine-le-Comte, rue de Mons, 12.
FRAIS
Le président déclare que le montant des frais, dépen-ses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s’
élève à mille deux cent trente euros et cinq cents (1.230,05 EUR).
DECLARATION FISCALE
La présente transformation se fait sous le bénéfice de l’article 121 du code des droits d’
enregistrement et de l’article 214 du code des impôts sur les revenus.
L'ordre du jour est épuisé.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit de cent euros (100).
DONT PROCESVERBAL.
Dressé et clôturé en l'étude.
Lecture faite, intégrale et commentée, les membres de l'assemblée ont signé avec Nous, notaire.
 
Pour extrait conforme.
Le Notaire Amélie LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte, rapports et procuration.