N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Franck Debue Avocat
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Drève du Sénéchal 19
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 29 juin 2018, ce qui
suit:
xxxxx
A COMPARU :
Monsieur DEBUE Franck Denis Georges, né à Gand, le 13 novembre 1975, domicilié à 1190
Bruxelles, avenue des Sept-Bonniers, 195.
I. CONSTITUTION
    1.  comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée « Franck Debue Avocat », ayant son siège social à
1180 Uccle, Drève du Sénéchal, 19, au capital de 76.750,00 euros, divisé en 7.675 parts sans
désignation de valeur nominale.
Le fondateur déclare souscrire les 7.675 parts comme suit :
APPORT EN NATURE
Monsieur DEBUE Franck, prénommé déclare faire apport à la société présentement constituée, qui
accepte :
- de sa clientèle ;
- d’actifs incorporels (logo et structure informatique) ;
- d’actifs corporels.
Les apports se constituent également d’un passif, plus précisément d’une dette financière contractée
auprès de l’établissement financier CRELAN.
CONDITIONS.
Lesdits apports sont parfaitement connus de la société qui n’en exige pas de plus ample description
que celle figurant dans les rapports du reviseur d’entreprise et du fondateur.
RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES.
La société C² Réviseurs d’Entreprises et Associés Soc. Civ. S.C.R.L., représenté par Monsieur
Cédric Mattart, réviseur d'entreprises désigné conformément aux dispositions du Code des Sociétés,
a fait rapport sur les apports décrits ci avant, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit:
« En application de l’article 219 du Code des Sociétés et conformément aux normes de révision de l’
Institut des Reviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature, nous avons examiné l’apport en
nature envisagé par Monsieur Franck DEBUE, en constitution de Société Civile sous forme d’une
Société Privée à Responsabilité Limitée Franck Debue Avocat SC SPRL ayant son siège à Drève du
Sénéchal 19 1180 Bruxelles, consistant en l’apport de la clientèle acquise ou développée durant 18
ans par Monsieur Franck DEBUE à ses frais où il a exploité en personne physique l’activité d’avocat.
L’apport de la clientèle est estimé à 240.000,00 EUR, l’apport consiste également en actifs
incorporels (logo et structure informatique) pour un montant de 12.320,92 EUR et d’actifs corporels
pour une valeur forfaitaire de 7.500,00 EUR, soit des apports en actifs pour un montant total de
259.820,92 EUR. Les apports se constituent également d’un passif, plus précisément d’une dette
financière contractée auprès de l’établissement financier CRELAN dont le solde apporté à la société
s’élève à la date de présent rapport à -64.584,10 EUR.
0699507283
Volet B
Le fondateur de la S.P.R.L. Franck DEBUE Avocat est responsable tant de l’évaluation des biens
apportés que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en
nature.
Au terme de notre mission de contrôle, nous sommes d’avis que :
    1.  les travaux de contrôles ont été effectués conformément aux normes de révision de l’Institut
des Reviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est
responsable tant de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de
parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
    3.  sous réserve que l'apporteur de l'activité intuitu personae reste dans la société, les modes d’
évaluation de l’apport en nature arrêté par le fondateur sont conformes aux principes de l’économie
d’entreprise et conduit à une valeur nette d’apport de 195.236,82 EUR, ce qui correspond au moins
au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et le cas
échéant, à la prime d’émission des parts à émettre en contrepartie augmentée de la valeur nominale
de l’inscription en compte courant au profit de l’apporteur d’une dette de 118.486,82 EUR, de sorte
que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération des apports en nature consiste en 7.675 parts sociales nominatives entièrement
libérées de la société civile SPRL Franck DEBUE Avocat à constituer d’un pair comptable de 10 EUR
augmenté de l’inscription au passif d’une dette en compte courant d’un montant de 118.486,82 EUR
au nom de l’apporteur Monsieur Franck DEBUE.
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre
du présent apport en nature en constitution de la société civile S.P.R.L. Franck DEBUE Avocat et ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Nous voulons également rappeler que notre mission consiste à décrire les biens cédés, en apprécier
l’évaluation et mentionner la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de la cession, mais
qu’il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Lasne, le 28 juin 2018
C² RÉVISEURS & ASSOCIÉS
Société Civile sous forme de SCRL inscrite à l’IRE sous le n° B-759
représentée par
Cédric Mattart
Reviseur d’entreprises
Le fondateur a rédigé un rapport spécial dans lequel il a exposé l'intérêt que présentent pour la
société les apports en nature.
Lesdits rapports demeureront ci-annexés, après avoir été signés "ne varietur" par nous, notaire.
En outre le plan financier a été remis au notaire soussigné.
REMUNERATION.
En rémunération des apports qui précèdent, il est attribué à Monsieur DEBUE Franck, qui accepte,
7.675 parts entièrement libérées.
Le comparant déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Franck Debue Avocat»
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3 Siège social
Le siège social est établi à 1180 Uccle, Drève du Sénéchal, 19.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
la gérance.
Conformément à l'article 430, 2, du Code judiciaire et sous réserve des dispositions transitoires - les
avocats membres de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ont leur cabinet dans «
l'arrondissement administratif » (devenu Région) de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’
Volet B
avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur
sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à septante six mille sept cent cinquante euros (EUR 76.750,00) euros. Il est
divisé en sept mille six cent septante-cinq (7.675) parts sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/sept mille six cent septante-cinquième de l'avoir social, entièrement
libérées.
Article 7 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
Article 8 - Cession et rachat des parts sociales
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 9 - Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 - Rémunération
Le mandat de gérant est rémunéré.
Article 13 - Contrôle
Si les critères définis à l’article 15 du Code des Sociétés sont atteints, le contrôle de la situation
financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est
confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut
des reviseurs d’entreprises.
Dans ce cas, il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’
assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze au moins avant l'assemblée par courrier recommandé. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Volet B
S’il n’y a qu’un seul associé, ce dernier tient lieu d'assemblée générale en vertu de l'article 267 du
Code des sociétés. Il en sera ainsi aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il
exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Pour le surplus il est renvoyé aux articles 266 à 288 du Code des sociétés.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Cette disposition n’est applicable qu’en cas de pluralité d’associés.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Artcile 17bis – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 24 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
stricte qui s’appliquera.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'associé (ou les associés), siégeant en assemblée générale, prend (ou prennent) ensuite les
Volet B
décisions suivantes :
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
3° Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2018 par l'associé unique (les associés), au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au
greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
4° L'associé unique ne désigne pas de commissaire-reviseur.
NOMINATION ET REMUNERATION DU GERANT.
Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant a décidé de nommer comme gérant non
statutaire, Monsieur DEBUE Franck, prénommé, et ce, pour une durée indéterminée.
Son mandat sera rémunéré.
En cas d’incapacité ou décès, la gérance sera exercée par Monsieur DEGREZ Samuel André Patrick
Jacques, né le 1er octobre 1987, avocat.
PROCURATION.
Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à la SPRL JORDENS avec faculté de subdélégation
aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et
de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par le
comparant au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
A la demande expresse du comparant, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- au plus tôt le 1er juillet 2018.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national lieu et date de naissance et le domicile du comparant correspondent aux
données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Le comparant confirme l'exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 29 juin 2018.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.