N° d'entreprise : 0447830390
Nom
(en entier) : THE OLD SPAGHETTI FACTORY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Saint-Roch(H) 6
 : 7712 Mouscron
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 20 mars 2023 déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " THE OLD SPAGHETTI
FACTORY " ayant son siège à 7712 Mouscron (Herseaux), Rue Saint-Roch 6, a pris les décisions
suivantes :
 
 
Première résolution
L’assemblée confirme avoir déjà pris connaissance du rapport spécial établi par le conseil d’
administration en application de l’article 7:155 du Code des sociétés et des associations, justifiant les
modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes de la décision
proposée de suppression des classes d’actions.
L’assemblée dispense le Président de la lecture du rapport, précisant que chaque actionnaire en a
reçu copie et en a pris connaissance avant la présente assemblée.
Le Président invite le notaire instrumentant à acter que ce rapport spécial n’est pas sous-tendu par
des données financières ou comptables, et qu’il n’y a donc pas besoin d’un rapport de Réviseur d’
entreprises ou Expert-comptable externe.
L’assemblée n’a pas d’observations à formuler sur le rapport spécial en question.
L’assemblée décide de supprimer les classes d’actions A et B, en manière telle que le capital sera
désormais représenté par 2400 actions égales.
 
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de changer la dénomination de la société qui sera désormais « VEVA SAFETY
».
 
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) en conservant
sa forme légale, étant la société anonyme.
L’assemblée décide, à cette occasion, d’adopter notamment les modifications suivantes dans les
nouveaux statuts :
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
Volet B
associations ;
- remplacement du texte de l’article 2 concernant le siège de la société, par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des sociétés et des associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger ».
-Modification des dispositions relatives à la composition de l’organe d’administration en conformité
avec d’une part les dispositions du Code des sociétés et des associations et d’autre part avec à la
décision de suppression des classes d’actions ;
 
 
Quatrième résolution
En conséquence, l’assemblée décide, toujours à l’unanimité, de supprimer le texte des statuts et d’
adopter le texte suivant, renumérotant les articles et précisant le montant du capital :
« Titre I – FORME – DENOMINATION – SIEGE- OBJET  - DUREE
Article 1 - Forme et Dénomination
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dé-nommée « VEVA SAFETY »
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « Société Anonyme » ou des initiales « SA ».
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des sociétés et des associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet de la société
La société a comme objet :
Réaliser, pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, des
prestations ayant un rapport direct ou indirect avec
1) avec toute activité et courtage concernant des biens immobiliers, construits ou non, ainsi que toute
transaction concernant les droits immobiliers tant pour son propre compte ou nécessité que dans le
but de l'aliénation, en particulier :
-l'achat, le vente, l'échange, la démolition, donner à bail, la location, de maisons et appartements
meublés ou non et de biens immobiliers en général ;
-l'expertise, la valorisation et la construction et la transformation de biens immeubles de toute nature
ainsi que la coordination de ces travaux, la conception de toute étude et la conception, la réalisation
et l'exécution de tout plan ;
-intervention en qualité d'agence de location et/ou de vente ;
-construire, achever, transformer, réparer, décorer, rafraichir, démolir tout immeuble ou tous travaux
de construction :
-accepter, exécuter ou faire exécuter tous travaux tant privés que publics ;
- lotir des terrains, bois et domaines, boiser et déboiser, donner en gage des biens immobiliers de la
société, même en garantie d'emprunts et d'ouverture de lignes de crédit accordés à des tiers ;
- acquérir, maintenir en état et valoriser des patrimoines immobiliers, donner en Crédit-bail des biens
immobiliers à des tiers ainsi que réaliser toute activité de nature à promouvoir le rapport des biens
immobiliers, telle l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens ; ainsi
que se porter garant de la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de
ces biens ;
2) promouvoir le développement d'innovations techniques
jusqu'à leur industrialisation et commercialisation et rechercher des partenaires indiqués pour ces
réalisations ;
3) réaliser des études technologiques et économiques générales concernant l'industrialisation et
l'investissement, la diversification de production, nouveaux produits et/ou procédés ;
4) réaliser toute étude et recherches ; réaliser des études de marché ; promotion ; prospection;
marketing techno-consult ; assistance dans le domaine du management, engineering ;
5) la publicité, les créations graphiques et photographiques, la réclame, le marketing et la
communication générale sous toutes ses formes et exécuter tous les travaux nécessaires pour la
réalisation de la publicité, des créations graphiques et photographiques, de la réclame, du marketing
et de la communication générale sans aucune limitation ;
Volet B
6) acheter et vendre, donner à bail et louer, aménager, stimuler, exploiter et faire exploiter des débits
de boissons, snack-bars, restaurants, dancings, discothèques, salons de thé, milk-bars, appareils de
jeu, la réalisation de spectacles et festivités tels bals, expositions, shows, activités touristiques,
barbecues ;
7) toute activité dans le Secteur Horeca entre autres la fabrication et les entreprises Horeca, entre
autres la fabrication de plats uniques ;
8) acquérir, soit par souscription soit par achat, des actions, des obligations, des bons de caisse et
autres valeurs mobilières sous quelque forme que ce soit de sociétés belges ou étrangères
existantes ou futures, le tout uniquement pour propre compte ou en participation avec des tiers ;
9) promouvoir la création de sociétés par des apports, des participations ou des investissements ;
10) accorder des prêts et des lignes de crédit sous quelque forme que ce soit aux sociétés et aux
particuliers; dans ce cadre, la société peut se porter garante ou aval, dans le sens le plus large,
réaliser toutes opérations commerciales et financières sauf celles réservées par la loi aux banques
de dépôt, titulaires de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et sociétés de
capitalisation ;
11) intervenir en qualité d'intermédiaire dans les négociations pour la reprise partielle ou intégrale
d'actions et de valeurs à taux fixes par souscription, garantie, placement, négociation ou autre ;
12) développer, acheter, vendre, taxer, prendre ou  donner en licence tout brevet, octroi, savoir-faire
et autres droits intellectuels ;
13) l'achat et le vente, les importations et les  exportations, les ventes sur commissions et la
représentation de toute marchandise, en bref intermédiaire de commerce ;
14) exercer toute activité dans le secteur des sports et des infrastructures sportives, le secteur du
temps libre, hobbys et détente ;
15) toute transaction de nature commerciale, industrielle, immobilière, mobilière ou financière
apparentée ou rattachée à son objet ou qui peuvent en promouvoir la réalisation.
La liste ci-avant n'est pas exhaustive de sorte que la
société peut réaliser toute transaction qui peut contribuer à la réalisation de son objet. La société
sera autorisée à réaliser toute transaction sans exception aucune qui est nécessaire, utile ou
pouvant aider à ce sujet. Elle pourra même participer aux activités d'autres sociétés ayant le même
objet ou un objet apparenté et ce par apport, fusion ou toute autre façon.
b) L'objet social peut être modifie par une modification des statuts selon la procédure légalement
prévue.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. CAPITAL – APPEL DE FONDS
Article 5 - Montant du capital et Représentation
Le capital s’élève à cent vingt et un mille quatre cent quarante-six euros septante-trois cents (€
121.446,73). Il est représenté par deux mille quatre cents (2400) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux mille quatre centième (1/2400ème)
du capital.
Article 6 - Augmentation et réduction du capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Article 7 - Appels de fonds.
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
Volet B
préalable du conseil d’administration.
Titre III. TITRES.
Article 8 - Nature des actions.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment et à ses frais, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Article 9 - Indivisibilité des actions.
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Titre IV. ADMINISTRATION - REPRESENTATION.
Article 10 – Administrateur unique ou Conseil d’administration et sa composition.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.
Toutefois, lorsque la société compte moins de trois actionnaires, la composition du conseil d’
administration peut être limitée à deux membres.
L’assemblée générale peut également décider de désigner un administrateur unique. Son mandat
peut être d’une durée indéterminée. Cette possibilité n’est pas liée à un nombre d’actionnaires
particulier. Un administrateur unique peut être nommé dans les statuts.
L’administrateur unique dispose des pouvoirs les plus étendus, sauf ceux qui sont réservés à l’
assemblée générale.
Sauf le cas d’un administrateur unique nommé dans les statuts, les administrateurs sont nommés par
l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 11 - Présidence du conseil d’administration.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 12 - Convocation du conseil d’administration.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les dix jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard quarante-huit heures avant la réunion, sauf urgence.
Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à
défaut de telle indication, au siège.
Article 13 - Délibérations du conseil d’administration.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit (ceci incluant tout moyen de communication ayant un support matériel). Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
Volet B
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 14 - Procès-verbaux du conseil d’administration.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 15 - Pouvoirs de l’administrateur unique ou du conseil d’administration.
L’administrateur unique ou le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
L’administrateur unique ou le conseil d'administration sont habilités à distribuer des dividendes
intérimaires et intercalaires.
Article 16 - Gestion journalière.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17 - Représentation de la société.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés soit par l’administrateur unique, soit par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit
par l’administrateur-délégué.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent
individuellement.
Article 18 - Rémunération des administrateurs.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion
journalière, aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.
Titre V. CONTROLE DE LA SOCIETE.
Article 19 - Nomination d’un ou plusieurs commissaires.
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 20 - Réunion de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mai de chaque année à onze
heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Si toutes les actions, obligations convertibles, droits de souscription et certificats émis avec la
collaboration de la société sont nominatives, les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze
jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Article 21 - Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 22 - Représentation à l’assemblée générale.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Article 23 - Liste de présences.
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de
leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents
qui le désirent.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24 - Composition du bureau.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs. En cas d’
absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire
désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d’actionnaires présents le
justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 25 - Délibération.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26 - Droit de vote.
1. Chaque action donne droit à une voix.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les droits
de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 27 - Prorogation de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires
conformément aux dispositions légales.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28 - Procès-verbaux de l’assemblée générale.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
Volet B
Titre VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNNUELS - AFFECTATION DU BENEFICE.
Article 29 - Exercice social - Comptes annuels.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 30 - Affectation des bénéfices.
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 31 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 32 - Désignation des liquidateurs.
Sans préjudice de la possibilité de liquidation de la société en un seul acte moyennant le respect des
dispositions légales à cet effet, en cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et
à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée
générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut de nomination par l’assemblée
générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration en fonction, qui agit en qualité de comité
de liquidation.
Article 33 - Pouvoirs des liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi.
Article 34 - Mode de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Ce qui précède sans préjudice de la possibilité de liquidation en seul acte, sans désignation de
liquidateur(s), conformément aux dispositions légales.
Titre IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 35 - Litiges.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs,
anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués,
anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 36 - Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes
relations avec la société, sinon il sera censé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile ou de son adresse e-mail utilisée pour les communications avec
la société, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile et/ou sa nouvelle
adresse e-mail à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile ou
recevoir encore toute communication valablement sur son ancienne adresse e-mail.
Volet B
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 39 - Application du Code des sociétés et des associations.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
L’assemblée donne mandat au notaire instrumentant de veiller à la coordination des statuts et au
dépôt des statuts coordonnés conformément aux dispositions légales.
 
 
Cinquième résolution
L’assemblée révoque Madame Fatima EL MARROUNI en qualité d’administrateur/administratrice.
L’assemblée décide de désigner à compter de ce jour Monsieur Gunther VERHAVERBEKE,
prénommé, en qualité d’administrateur non statutaire à durée indéterminée, conformément à l’article
10, 3ème alinéa des statuts ainsi qu’à l’article 7:101 du Code des sociétés et des associations.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
Monsieur Gunther VERHAVERBEKE déclare accepter son mandat.
 
MESURES TRANSITOIRES ET FINALES
SIEGE : Fixation d’un siège non-statutaire.
Le siège n’étant plus fixé statutairement, l’assemblée a décidé de maintenir le siège à l’adresse
actuelle soit à 7712 Mouscron (Herseaux), rue Saint-Roch 6.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration, rapport spécial de l'organe
d'administration et statuts coordonnés
Le notaire Benoit CLOET