N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LP COM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai des Ardennes 182
 : 4032 Chênée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au-Pont, le 7 octobre
2021, la société à responsabilité limitée « LP COM » a été constituée par
Monsieur POTY Laurent Jean-Luc, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 12 avril 1977, divorcé et
ayant effectué une déclaration de cohabitation légale avec Madame ZONDERMAN Sang Hee Sarah
Stéphanie auprès de la commune de Jalhay, le 2 mai 2014, domicilié à 4920 Aywaille, Awan-Fond
de la Ville, 30.
 
Lequel a déclaré souscrire cent (100) actions représentant l'intégralité des capitaux propres de 1.500
euros.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « LP COM ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte, pour le compte de tiers
et/ou en qualité d'intermédiaire, seule ou en participation avec des tiers ;
- Toutes opérations généralement quelconques relevant des activités d'études, de conseils,
d'expertise, de valorisation, d'organisation, de planification, de pilotage, de surveillance, de
coordination technique, administrative ou financière, de contrôle, de gestion, de promotion, de
publicité, et de réalisation dans tous les domaines touchant au secteur de :
1. L'urbanisme et l'aménagement du territoire
2. L'élaboration de projets
3. La conception, l'optimalisation
0775471646
Volet B
4. La réalisation de projets
5. La construction
6. La commercialisation
7. La gérance
- Tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la promotion, la conception, la réalisation, la
mise en œuvre, la coordination, le courtage et la yente de produits et services divers, en ce compris,
le négoce, le stockage, les activités d'import-export, l'achat, la vente ou la revente, et en particulier
toute mission ressortant des domaines suivants :
1. L'établissement, le contrôle et le suivi de la faisabilité d'un projet ou d'un investissement
quelconque, immobilier ou non
2. L'établissement des concepts, esquisses, avant-projets et projets immobiliers ou non
3. L'assistance au Maître de l'Ouvrage, la maîtrise d'ouvrage déléguée, la coordination, la
planification et l'organisation des études et réalisations
4. La création, l'extension, l'amélioration, la rénovation, l'exploitation de tout bâtiment ou espace
extérieur
5. L'animation, la direction ou la surveillance des réalisations dans tout domaine de son ressort
6. Les études, conseils, organisations et contrôles en matière d'aménagement du territoire,
d'immobilier, de construction, d'aménagement intérieur et extérieur, de mobilier, d'infrastructure, en
ce compris de manière non limitative en matière de géologie, d'hydrologie, de géotechnique,
d'assainissement, de voiries, de distribution de tous fluides et impétrants, de stabilité, de techniques
spéciales, de développement durable dans tous les domaines du génie civil, des ouvrages d'art, du
bâtiment, des constructions industrielles, ainsi que l'administration en général de sociétés actives
dans ces domaines
7. L'analyse, la définition, la mise en œuvre et le contrôle des procédures techniques, administratives
et financières, et des moyens d'exploitation et de gestion des immeubles
8. La publicité et la promotion des conceptions, projets, et de tous dossiers généralement
quelconques
9. La conception, le dessin, le design de tout ensemble ou produit
10. La recherche et le développement à caractère scientifique, technique, économique ou industriel
en général, et notamment en lien avec les secteurs de l'aménagement du territoire, de
l'environnement, de l'aménagement des espaces extérieurs et de l'équipement, de la construction, de
l'aménagement intérieur, de la décoration
11. La réalisation de tout travail, prototype ou pièces d'épreuve appliquant des concepts, designs ou
études dans les domaines précités
12. La création de banques de données sur tous supports et tous médias dans les domaines précités
13. La mise au point, l'achat, la vente, la mise en œuvre de brevets, licences, marques et de tout
droit de propriété intellectuelle
14. La mise au point de procédures et logiciels de gestion des activités liées directement ou non à
son objet, ainsi que l'exploitation et le commerce de tels logiciels
15. La gestion et la diffusion d'informations et de connaissances sous quelque forme que ce soit
16. Toute forme de conseil, guidance et assistance en éducation, pédagogie et prestations
d'enseignement, toute forme de stage et de formation au sens le plus large
17. L'organisation de conférences et/ou d'événements en tout genre
18. Toute expertise immobilière fonctionnelle ou autre
19. Toute opération liée à l'urbanisme et aménagement du territoire, de l'espace urbain et rural, y
compris le développement de villes et de régions, ou de tout espace public ou privé, commun ou
privatif
20. L'aménagement d'espace, travaux de finitions, décoration, installation intérieure et extérieure de
meubles et modification d'espaces
21. La gestion d'immeubles et des activités sur lesquelles leur destination porte, telles que,
notamment, les activités de commerce, d'habitation, de bureaux, ...
22. Le courtage, l'achat, la vente, le négoce, l'import, l'export, et le stockage
23. La construction, la transformation, la rénovation, la destruction, d'immeubles ou meubles, au
sens large
24. Les interventions, en qualité d'intermédiaire ou pour compte propre, en cessions et reprises
d'affaires de toute nature, immobilières ou autres, telles que les emprunts, les financements ou
toutes autres opérations similaires
25. L'étude, le conseil, le contrôle, ou la coordination en lien direct ou indirect avec l'objet défini ci-
avant, tant dans le domaine technique que financier. Juridique ou administratif
26. Toute activité de management ou de service généralement quelconque.
La société a également pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger, toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction pour tous types de
bâtiments et tous travaux de génie civil ainsi que toutes transformations, rénovations, restaurations
Volet B
ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec
coordination des travaux par sous-traitants, terrassements, gros-œuvre, maçonnerie et béton,
démolition, pose d'égouts, couvertures, toitures, étanchéité de bâtiments, placement et réparation de
menuiserie extérieure - vitrerie, menuiserie générale : menuiserie intérieure (bois, PVC ou
métallique) et charpente, pose de parquets, placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment,
placement de plinthes et châssis en matières plastiques et métalliques, pose de vitrage, pose de
cloisons et faux plafonds en bois et en structure métallique ou bois et éléments de plâtre,
recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, placement de ferronnerie,
plafonnage, cimentage, rejointoyage, pose de chapes, carrelage, pose de marbrerie et de pierre de
taille, travaux de finitions, parachèvements, peintures installateur électricien, installateur en sanitaire
et plomberie, installation d'adoucisseurs d'eau, installateur en chauffage central, chauffage au gaz ou
autre par appareil individuel ou autre, le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs,
installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
calorifugeage des tuyauteries et canalisations, tubage de cheminées, frigoriste, la restauration, le
nettoyage et le lavage de bâtiments; façades et monuments, isolation thermique et acoustique,
placards et cuisines équipées, enseignes lumineuses, aménagement paysager et entretien de
terrains divers, placement de clôtures et palissades et toutes activités généralement quelconques à
caractère immobilier telles que vente, achat, transformation de biens immobiliers pour le compte de
la société ou d'un tiers.
 
La société a en outre pour objet en Belgique et à l'étranger, pour son compte ou pour compte de
tiers, de se constituer un patrimoine, comprenant :
1. Tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits réels d'emphytéose ou de superficie, tant
bâtis qu'à bâtir, construits ou à construire, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant en
Belgique qu'à l'étranger ;
2. Tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères
3. Dans le cadre de son objet, la société pourra procéder à la vente, l'acquisition, l'aménagement,
l'équipement, la valorisation, la construction, la location ou la prise en location de tous immeubles,
ainsi que réaliser des expertises, faire des états des lieux et liquidations.
- La société a aussi pour objet, la gestion, pour son compte propre, de tous ses biens ou droits
immobiliers, et notamment la location, le leasing, la promotion, l'aménagement, l'exploitation, la
transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de tous ses biens ou droits
immobiliers, ainsi que, pour son compte l'accomplissement de toutes opérations immobilières
quelconques, notamment l'acquisition, l'aliénation, la réalisation, rechange, la mise en valeur, le
lotissement, la construction, l'aménagement, l'appropriation, la transformation, la réparation , le
négoce en matière immobilière, le courtage, la gestion, la location d'habitation, à ferme ou
commerciale, la sous-location, de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles,
forestiers, étangs, cours d'eau, territoires de chasse, parcours de pêche, ainsi que la négociation,
l'achat et la vente de tous droits immobiliers.
- La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles et/ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement et d'une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, agricoles, forestières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet, y compris l'exploitation de tous droits intellectuels et de
propriété industrielle ou commerciale y relatifs, elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens
meubles ou immeubles même sans rapport direct ou indirect avec l'objet de la société.
La société peut agir pour elle-même et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci.
La société pourra revendiquer la qualité de marchand de biens, en exécution de l’article 62 et
suivants du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Elle pourra également
revendiquer la qualité d’agent immobilier en exécution de l’Arrêté Royal du 6 septembre 1993 à
condition d’obtenir l’agrément. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et
financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
susceptibles de favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de cession,
de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
 
Article 4. Durée
Volet B
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Nature des autres titres
 
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
 
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
 
Volet B
Article 10. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
Volet B
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de septembre, à 18 heures. Si ce jour est férié ou un dimanche, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
Volet B
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 20. Délibérations
 
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
 
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
 
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Élection de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de septembre
de l’année 2022.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4032 Chênée, Quai des Ardennes 182.
 
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est l.poty@xlconstruction.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation de l’administrateur
 
Volet B
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur POTY Laurent, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant.
 
7. Pouvoirs
Monsieur POTY Laurent ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXPEDITION ANALYTIQUE CONFORME