N° d'entreprise :
0453210031
Dénomination :
(en entier) :
HOME-AUTOMATION & CONSULTING
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Ruisseau 42
4850 Plombières
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Jean-Luc ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée à
responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés», ayant son siège à
WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32, en date du 29/12/2017, en cours d'enregistrement, il résulte
que :
 
L'Assemblée Générale extraordinaire de la société de la société privée à responsabilité limitée
"Home-Automation & Consulting", dont le siège social est à 4850 Plombières, rue du Ruisseau 42,
constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jacques ROELANTS de STAPPERS, ayant
résidé à Eupen, le 19 août 1994, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur
Belge du 9 septembre suivant, sous le numéro 1994-09-09/103, et dont les statuts ont été modifiés
pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire François ANGENOT, Notaire à
Welkenraedt, le 21 mars 2016, publié aux annexes du Moniteur Belge du 15 avril 2016 sous le
numéro 16052999, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0453.210.031, et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0453.210.031.
 
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
Première résolution : Réduction de capital par remboursement aux associés
 
1. L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de cinq cent trente-huit mille cent soixante
euros (538.160,00 EUR) pour le ramener de cinq cent cinquante-six mille sept cent soixante euros
(556.760,00 EUR) à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) par le remboursement aux
associés d’une somme de cinq cent trente-huit mille cent soixante euros (538.160,00 EUR) sans
annulation de titres existants.
    1.  présente réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue
de bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu
par le notaire Jean-Luc ANGENOT, à Welkenraedt, le 12 décembre 2013, à concurrence donc de
cinq cent trente-huit mille cent soixante euros (538.160,00 EUR).
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 317 du Code des sociétés, qui stipule notamment ce qui suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Volet B
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
 
Tout pouvoir est conféré au Conseil d’Administration pour l’exécution de la résolution qui précède
dans le respect de l’article 317 du Code des sociétés.
 
Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
 
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) représenté par
vingt-deux mille quatre cent cinquante (22.450) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Troisième résolution : modification de l’article cinq et six des statuts
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
 
1) L’article 5 est remplacé par le texte suivant :
 
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) représenté par
vingt-deux quatre cent cinquante (22.450) parts sociales, avec droit de vote sans désignation de
valeur nominale représentant chacune un vingt-deux mille quatre cent cinquantième de l’avoir social.
 
2) L’article 6 est complété par le paragraphe suivant :
 
« Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire Jean-Luc ANGENOT, notaire associé à Welkenraedt, en date du 29 décembre 2017, le
capital social a été diminué à concurrence de cinq cent trente-huit mille cent soixante euros
(538.160,00 EUR) pour le ramener de cinq cent cinquante-six mille sept cent soixante euros
(556.760,00 EUR) à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) par le remboursement aux
associés d’une somme de cinq cent trente-huit mille cent soixante euros (538.160,00 EUR) sans
annulation de titres existants. »
 
Quatrième résolution : pouvoirs
 
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 02/01/2018.
 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 29/12/2017
- statuts coordonnés