N° d'entreprise : 0882359807
Nom
(en entier) : La Petite Bilande
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Tienne de la Petite Bilande 140
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
LE DIX-NEUF JUIN.
En notre étude.
Par devant nous, Maître HERMAN WYERS, notaire de résidence à Koekelberg.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
"LA PETITE BILANDE", ayant son siège à 1300 Wavre, Tienne de la Petite Bilande 140, avec le
numéro d’entreprise 0882.359.807.
La société a été constituée par acte reçu par Maître Philippe Wets, notaire de résidence à Uccle, le
29 juin 2006, publié aux annexes du Moniteur belge du 17 juillet suivant, sous le numéro 06115964.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal clôturé par Maître Dimitri
Cleenewerck de Crayencour, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 15 novembre 2018, publié
aux annexes du Moniteur belge du 11 décembre suivant, sous le numéro 18177013.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit.
BUREAU.
La séance est ouverte à 11 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur COPPENS Herman,
ci-après nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT.
Le président expose ce qui suit.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE.
L'actionnaire unique est présent et déclare être titulaire du nombre d’actions suivant :
La société anonyme "VILLAS FANTASIA", ayant son siège social à 1702 Dilbeek (Groot-Bijgaarden),
Jozef Mertensstraat 140, constituée par acte reçu par Maître Luc Van Eeckhoudt, notaire à Halle, le
29 janvier 1990, publié aux annexes du Moniteur belge du 23 février suivant, sous le numéro
900223-97, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal préalablement
clôturé à ce jour par le notaire soussigné, lequel sera déposé pour publication aux annexes du
Moniteur belge.
Numéro d'entreprise: 0439.580.244.
Ici représentée, conformément à l'article 20 des statuts, par Monsieur COPPENS Herman Edmond
Jozef, né à Ninove le 23 juillet 1955, époux de Madame DE RYCK Annick Denise, domicilié à 1702
Dilbeek (Groot-Bijgaarden), Jozef Mertensstraat 133, en sa qualité d'administrateur délégué, ainsi
nommé par décision du conseil d'administration en date du 18 juillet 2019, publiée aux annexes du
Moniteur belge du 11 septembre suivant, sous le numéro 19121339.
Propriétaire de : trente-sept mille quatre cent soixante-cinq (37.465) actions, soit la totalité des
actions émises par la société.
ORDRE DU JOUR.
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1.      Rapport de l'administrateur du 1er juin 2023 exposant la justification détaillée de la modification
proposée à l'objet social.
2.      Modification de l'objet social en ajoutant à l'article 3 le texte suivant, rapport de l’administrateur
du 1er juin 2023 :
"… La société a également comme objet :
-        établissement de wellness, thalassothérapie, stations thermales, bains turcs, saunas, bains de
vapeur, salons de massage;
-        cafés-restaurants, service des traiteurs;
-        organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses;
-        organisation de séminaires et événements;
-        activités de centres de culture physique;
-        exploitation de salles de gymnastiques et de centres de fitness, d’aérobic etc.. y compris l’
accompagnement de la clientèle;
-        soins de beauté, conseils en beauté et soins du visage, soins de la peau, d’épilation, de
manucure et pédicure;
-        commerce de détail de parfumerie et produits de beauté, chaussures et vêtements, articles de
jeux et loisirs;
-        commerce détail de produits alimentaires;
-        hôtels et hébergement similaire;
-        conseils de diététicien. …".
3.              Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
4.      Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
5.      Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
6.      Adresse du siège.
CONVOCATIONS ET QUORUM.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l'associé unique est présent et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois/quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour, reprises aux points 1. et 2., doivent réunir les
quatre/cinquièmes des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ
DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'administrateur, exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, l'associé unique reconnais-sant
avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l'administrateur sera conservé dans le dossier du notaire soussigné.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier l'objet social en ajoutant à l'article 3 le texte suivant :
"… La société a également comme objet :
-        établissement de wellness, thalassothérapie, stations thermales, bains turcs, saunas, bains de
vapeur, salons de massage;
-        cafés-restaurants, service des traiteurs;
-        organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses;
-        organisation de séminaires et événements;
-        activités de centres de culture physique;
-        exploitation de salles de gymnastiques et de centres de fitness, d’aérobic etc.. y compris l’
accompagnement de la clientèle;
-        soins de beauté, conseils en beauté et soins du visage, soins de la peau, d’épilation, de
manucure et pédicure;
-        commerce de détail de parfumerie et produits de beauté, chaussures et vêtements, articles de
jeux et loisirs;
-        commerce détail de produits alimentaires;
-        hôtels et hébergement similaire;
-        conseils de diététicien. …".
TROISIÈME RÉSOLUTION.
En application de l’article 39, § 1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
QUATRIÈME RÉSOLUTION.
En application de l’article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six millions neuf cent soixante-huit mille six
cents (6.968.600,00)  euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
CINQUIÈME RÉSOLUTION.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit.
STATUTS.
TITRE I: FORME LÉGALE - DÉNOMINATION -
SIÈGE - OBJET - DURÉE.
ARTICLE 1: NOM ET FORME.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "LA PETITE BILANDE".
ARTICLE 2. SIÈGE.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3. OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, l'exploitation d'un manège au sens le plus large du terme et notamment l'achat, la vente, la
mise en location, l'élevage, l'entraînement et la préparation de chevaux, poneys ou tous autres
équidés d'élevage, ainsi que toutes activités en rapport direct ou indirect avec le domaine équestre,
et notamment les leçons d'équitation, l'entraînement et la préparation des cavaliers, l'achat, la vente,
la construction, la mise en location de centres, écuries, boxes, piste d'entraînement et toutes autres
installations ou logements nécessaires ou utiles aux équidés.
La société a également comme objet :
-        établissement de wellness, thalassothérapie, stations thermales, bains turcs, saunas, bains de
vapeur, salons de massage;
-        cafés-restaurants, service des traiteurs;
-        organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses;
-        organisation de séminaires et événements;
-        activités de centres de culture physique;
-        exploitation de salles de gymnastiques et de centres de fitness, d’aérobic etc.. y compris l’
accompagnement de la clientèle;
-        soins de beauté, conseils en beauté et soins du visage, soins de la peau, d’épilation, de
manucure et pédicure;
-        commerce de détail de parfumerie et produits de beauté, chaussures et vêtements, articles de
jeux et loisirs;
-        commerce détail de produits alimentaires;
-        hôtels et hébergement similaire;
-        conseils de diététicien.
La société peut, d'une façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations
et exploitations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, existantes ou à
créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
ARTICLE 4. DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
ARTICLE 5: APPORTS.
En rémunération des apports trente-sept mille quatre cent soixante-cinq (37.465) actions ont été
émises, numérotés de un (1) à trente-sept mille quatre cent soixante-cinq (37.465).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six millions neuf cent soixante-huit
mille six cents (6.968.600,00)  euros.
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 8. APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PRÉFÉRENCE.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires, comme décrit ci-dessus, peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES.
ARTICLE 9. NATURE DES ACTIONS.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 10. INDIVISIBILITÉ DES TITRES.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
ARTICLE 11. CESSION D’ACTIONS.
§ 1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient plus de 50 pour cent des actions (ou: des droits de vote à l’assemblée générale) ou une filiale
d'une telle société.
§ 2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que
celui-ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe  d’
administration.
Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’
intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les quinze (15)
jours de la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de quinze (15) jours, à dater de l’envoi de la demande d’
agrément, pour accepter ou non la cession proposée.
A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les quinze
(15) jours, proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-
cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de quinze (15) jours à
dater de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou
non la cession proposée.
A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actions
peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration, dans les quinze (15) jours
de la communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des
actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les quinze (15) jours après la notification par l’
organe d’administration du prix qui a été fixé.
Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure,
calculé sur le taux légal augmenté de trois (3) pour cent, sur le prix restant dû.
§ 3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§ 4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les quatre (4) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE.
ARTICLE 12. ORGANE D’ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 13. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 14. RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 15. GESTION JOURNALIÈRE.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 16. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 17. TENUE ET CONVOCATION.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
mai à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 18. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR PROCÉDURE ÉCRITE.
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 19. ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 20. SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
ARTICLE 21. DÉLIBÉRATIONS.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 22. PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION -
RESERVES.
ARTICLE 23. EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 24. RÉPARTITION - RÉSERVES.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 25. DISSOLUTION.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 26. LIQUIDATEURS.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 27. RÉPARTITION DE L’ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 28. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 29. COMPÉTENCE JUDICIAIRE.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 30. DROIT COMMUN.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIÈME RÉSOLUTION.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1300 Wavre, Tienne de la Petite
Bilande 140.
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
DROIT D’ECRITURE.
Le droit d’écriture s’élève à cent (100,00) euros et est payé sur déclaration par le notaire soussigné.
DONT PROCES-VERBAL.
Clôturé à Koekelberg, en l'étude.
Date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec nous, notaire.