Nº d'entreprise : 0537 643 581
Nom
(en entier) : Union professionnelle des producteurs de télévision
wallons et bruxellois
UP-TVM	(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue Emile Max, 71 à 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : STATUTS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2024, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix la résolution d'adapter les statuts de l'association sans but lucratif aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit ;
L'Union professionnelle des producteurs de télévision de la Fédération Wallonie Bruxelles (en abrégé "TV
Prod") (ci-après "L'Union" ou l' « association ») est fondée le 3 juin 2013 et est régie par les présents statuts.
Elle est renommée « Union Belge Francophone des producteurs de contenus télévisuels et multimédias » (en
abrégé : UP-TV&M).
Pour les besoins des présents statuts, un Producteur de Contenu est une personne morale ou personne
physique qui apporte, trouve, ou à qui est confié le financement nécessaire à la réalisation d'un projet
audiovisuel, dont il est l'initiateur, ou dont un auteur ou un diffuseur lui a confié la gestion. Il réunit et gère les
équipes nécessaires à la finalisation du projet. Il assume en tout ou en partie la responsabilité éditoriale,
artistique, technique et financière d'un tel projet et en assure la bonne fin jusqu'à sa diffusion publique via les
canaux linéaires et/ou digitaux (ci-après le « Producteur de Contenu »).
TITRE PREMIER - DÉNOMINATION - BUT - OBJET - SIÈGE - DURÉE
Article 1 - Dénomination
L'association a pour dénomination « Union professionnelle des producteurs de télévision wallons et
bruxellois » (en abrégé UP - TV&M). Son siège est établi Avenue Emile Max, 71 à 1030 Bruxelles.
Article 2 - But
L'association a pour but, de représenter, préserver, défendre, promouvoir et développer les intérêts
professionnels communs de tous les membres impliqués dans l'industrie de production de programmes pour la
télévision et de contenus multimédias en Fédération Wallonie Bruxelles.
Article 3 - Objet
Pour la réalisation de son but, l'association peut :
·Représenter ses membres, producteurs de programmes pour la télévision et de contenus multimédias pour
les plateformes linéaires et non-linéaires, actifs en production de programmes de flux, de programmes de stock,
de contenus numériques multimédias et de programmes sonores (podcasts) en Fédération Wallonie Bruxelles,
en se positionnant comme interlocuteur privilégié notamment devant les diffuseurs, et autres plateformes
éditrices de contenus, les institutions publiques, les organismes régulateurs, les fédérations d'entreprises, les
fédérations internationales du secteur audiovisuel, les sociétés de gestion des droits d'auteur et les autres
·Conduire la promotion et la défense des intérêts de l'ensemble de ses membres vis-à-vis de tous
organismes privés, publics régionaux, nationaux, européens ou internationaux, ainsi qu'auprès des ministères
concernés par les activités du secteur de la production télévisuelle et multimédia.
Pour la réalisation de son but, l'association peut solliciter dons et subsides, soit en vue de constituer des
fonds particuliers qui seront affectés à une fin déterminée, soit en vue de dépenses générales et immédiates.
Elle peut généralement, poser tout acte susceptible de procurer les ressources financières nécessaires à son
but. Elle pourra, à cette fin, acheter, vendre, prendre ou donner à bail, posséder tous biens meubles ou
immeubles et installations, les hypothéquer, accepter moyennant le cas échéant les autorisations requises par
la loi, toutes libéralité entre vifs ou testamentaires.
Article 4 - Siège
Le siège statutaire de l'association est établi en Belgique en Région Bruxelles-Capitale.
Si le déplacement du siège statutaire en Belgique impose la modification de la langue des statuts en vertu
de la réglementation linguistique applicable, la décision est prise par une assemblée générale statuant comme
en cas de modification des statuts conformément à l'article 25 des présents statuts.
Le siège statutaire peut être déplacé par le conseil d'administration en Belgique dans la même Région ou
dans une autre. Dans ce dernier cas, s'il n'y a pas de modification de la langue des statuts, ceux-ci peuvent
être modifiés par le conseil d'administration.
Article 5 - Durée
L'association a une durée indéterminée.
TITRE II - LES MEMBRES
Article 6 - Nombre
Le nombre de membres est illimité.
Il ne peut être inférieur à sept.
Le Conseil d'administration veille à ce que ce nombre soit toujours supérieur d'au moins une unité au nombre
des administrateurs en fonction.
Article 7 - Admission
§ 1. Les membres comprennent les membres effectifs, les membres observateurs et les membres
honoraires admis par l'assemblée générale statuant conformément à l'article 24 ci-après et à la majorité des
suffrages valablement exprimés par les personnes présentes ou représentées. Les membres peuvent être des
personnes physiques ou morales et dans les conditions prévues dans les présents statuts.
§ 2. Sans préjudice des conditions complémentaires reprises ci-après, peut être admis comme membre
effectif ou observateur toute personne physique ou morale exerçant à titre principal la profession de Producteur
de Contenu en Fédération Wallonie Bruxelles, et n'étant pas, à titre principal, une entreprise de télédiffusion ou
un éditeur de contenus non-linéaires.
§ 3. Pour être admis comme membre effectif, il faut en outre remplir au moins une des conditions suivantes
a.Faire la preuve de la production et de la vente de programmes de télévision ou de contenus audiovisuels
à destination du grand public, à une chaîne de télévision ou à un service non-linéaire au cours des deux années
civiles précédant l'année de la demande d'admission.
b.Faire la preuve de sa participation à la production de programmes télévisés ou de contenus multimédias,
à destination du grand public, diffusés ou acquis par une chaîne de télévision ou par des services non-linéaires
au cours des 2 années civiles précédant l'année en cours en tant que producteur délégué, producteur exécutif,
producteur artistique, showrunner ou directeur de production.
§ 4. Pour être admis comme membre observateur, il faut en outre remplir les conditions cumulatives
suivantes :
a.Faire la preuve d'un démarrage d'activité de production de programmes de télévision ou de contenus
multimédias à destination du grand public.
b.Ne pas avoir été membre observateur pendant plus de 12 mois consécutifs.
Le nombre de membres observateurs ne peut dépasser le quart du nombre des membres effectifs.
Les membres observateurs n'ont pas de droit de vote lors des décisions de l'Assemblée Générale et ne
§ 5. Peut être admis comme membre honoraire, toute personne physique ayant exercé la profession de
producteur de télévision ou de contenu multimédia à titre principal et ne rentrant plus dans les conditions pour
être membre effectif.
Le nombre de membres honoraires ne peut dépasser le quart de la somme des membres effectifs et des
membres adhérents.
Les membres honoraires n'ont pas de droit de vote lors des décisions de l'Assemblée Générale et ne paient
pas de cotisation.
§ 6. Toute personne qui souhaite devenir membre doit en faire la demande par écrit, adressée, par courrier
ordinaire ou électronique, au siège de l'association à l'intention du/de la président(e) du conseil d'administration.
Cette demande doit être contresignées par deux membres effectifs. Chaque candidature doit être accompagnée
d'un curriculum vitae du candidat (ou : dans le cas d'une personne morale, d'une brève présentation), reprenant
notamment les étapes de sa carrière professionnelle. Les candidatures doivent être accompagnées des pièces
justifiant le statut de « Producteur de Contenu » du candidat, et/ou les pièces justifiant sa qualité de membre
effectif, observateur ou honoraire.
§ 7. L'introduction d'une telle demande implique une adhésion aux valeurs et finalités défendues par
l'association ainsi qu'à ses statuts, Règlement d'ordre intérieur et aux règles et décisions valablement prises en
son sein. Tous les membres s'engagent ainsi à respecter la "Charte du Producteur" dont les termes sont
précisés dans le Règlement d'ordre intérieur.
Cette charte pourra être mise à jour par simple décision de l'Assemblée générale à la majorité des deux
tiers des votes exprimés par les membres présents ou représentés. Chaque membre candidat doit, en outre,
signer et s'engager à respecter cette « Charte des Producteurs. »
§ 8. Le conseil d'administration examine si la demande est recevable et, dans l'affirmative, la transmet avec
ses annexes à la prochaine assemblée générale statuant conformément à l'article 24 des présents statuts pour
l'admission d'un membre effectif ou observateur et à l'unanimité pour l'admission comme membre honoraire.
§ 9. La décision de l'assemblée est, dans les meilleurs délais (p. ex. 8 ou 15 jours), portée à la connaissance
du candidat par courriel ou lettre ordinaire.
§ 10. La qualité de membre effectif et observateur pourra être vérifiée annuellement sur la base d'une mise
à jour de leur activité.
Article 8 - Durée de la qualité de membres
§ 1. La qualité de membre est acquise pour une durée indéterminée.
Article 9 - Cotisation
L'assemblée générale statuant conformément à l'article 25, peut, sur proposition du Conseil d'administration,
prévoir que les membres doivent payer une cotisation annuelle dont le montant ne peut être supérieur à 5000
euros. Ce montant peut être indexé annuellement par le Conseil d'administration.
L'Assemblée générale peut également décider qu'un droit complémentaire doit être payé par les membres
ou une catégorie de membres et elle en fixe le montant et les modalités de paiement.
Le montant de la cotisation et les modalités de paiement peuvent être modifiés, sur proposition du Conseil
d'administration à l'Assemblée générale, et par suite du vote de l'Assemblée générale conformément à l'article
25 des présents statuts.
En cas de non-paiement de la cotisation exigée endéans les 30 jours de la réception de l'invitation à payer,
l'association envoie au membre en défaut un rappel par lettre ordinaire ou courriel.
En cas de démission d'un membre, la cotisation pour l'année en cours est due ainsi que les cotisations
échues.
Article 10 - Démission d'un membre
§ 1. Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit, par courrier ordinaire ou électronique, au/à la président(e) du conseil d'administration.
§ 2. Est réputé démissionnaire :
-le membre qui ne remplit plus la condition de Producteur de Contenu pendant plus de 2 ans
-hormis la condition de Producteur de Contenu, le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour
son admission par l'article 7, ci-dessus ;
-le membre qui encourt une condamnation pénale attestant un manque de probité (par exemple,
détournement de fonds ou fraude fiscale) ou de respect de la personne d'autrui (par exemple, attentat à la
pudeur, corruption de la jeunesse, coups et blessures volontaires, harcèlement sexuel, comportement raciste
ou homophobe) ;
-le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales consécutives ;
-le membre effectif, qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé
par courrier postal à défaut de justification écrite sur son retard de paiement.
La prochaine assemblée générale constate le fait que le membre est réputé démissionnaire et c'est alors
que cette démission prend effet. Si un membre en fait la demande, cette constatation est soumise à un vote,
précédé au besoin d'un débat, et requiert, conformément à l'article 24 ci-après, une majorité ordinaire.
Article 11 - Exclusion d'un membre
§ 1. Sur proposition du Conseil d'administration ou à la demande d'au moins un tiers des membres,
l'exclusion d'un membre doit être soumise par le Conseil d'administration à la prochaine assemblée générale.
Le Conseil d'administration informe préalablement le membre concerné des raisons pour lesquelles son
exclusion sera proposée.
L'ordre du jour joint à la convocation de l'assemblée générale doit mentionner explicitement cette exclusion
et indiquer les principaux motifs sur lesquels elle se base.
§ 2. Après avoir reçu la convocation et l'ordre du jour, le membre concerné peut communiquer tout ou partie
de ses moyens de défense, par un écrit adressé au/à la président(e) du Conseil d'administration, par courrier
ordinaire ou électronique, au plus tard 20 jours calendrier avant la tenue de l'assemblée générale.
L'assemblée ne peut prendre sa décision avant d'avoir pu prendre connaissance des éventuels moyens de
défense communiqués par écrit et d'avoir entendu le membre. Toutefois celui-ci peut renoncer à ce droit d'être
entendu. Cette renonciation doit être portée à la connaissance de l'assemblée avant qu'elle se tienne ou au
cours de celle-ci. Sauf cas de force majeure, elle est présumée si le membre ne s'est en aucune manière
manifesté avant que l'assemblée prenne sa décision.
§ 3. L'assemblée générale prend sa décision selon les conditions de présence et de majorité prévues à
l'article 25 des présents statuts pour la modification des statuts.
La décision de l'assemblée générale est impérativement prise par vote secret.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit, dans les meilleurs délais, au membre dont
l'assemblée a décidé l'exclusion.
§ 4. Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la réunion ont un devoir de discrétion quant
au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'association qu'au membre
dont l'exclusion a été mise au vote.
Article 12 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
décision de dissolution, de fusion, de scission ou d'annulation de celle-ci.
Article 13 - Droit du membre démissionnaire ou exclu
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers ou ceux d'un membre décédé, n'ont aucun
droit sur les avoirs de l'association ni aucun droit de remboursement des éventuelles apports (notamment les
cotisations) à moins qu'il s'agisse d'un apport en jouissance ou d'un apport assorti d'une condition qui ne s'est
pas réalisée.
Article 14 - Interdiction ou suspension de la participation d'un membre
Le conseil d'administration peut interdire la participation d'un membre aux activités et réunions de
l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la
composent. Cette interdiction court jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale ou, si le conseil
d'administration la juge nécessaire, d'une assemblée générale spéciale qui prononcera, conformément à
l'article 11 ci-dessus, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.
Article 15 - Registre des membres
Le conseil d'administration veille à ce que soit tenu, au siège de l'association, le registre des membres.
Article 16 - Droit de consultation des membres
§ 1. Tout membre effectif peut consulter le registre des membres et tous les procès-verbaux relatifs aux
réunions et décisions de l'assemblée générale.
§ 2. En l'absence de nomination d'un commissaire, tout membre effectif peut consulter, au siège de
l'association, tous les procès-verbaux et décisions du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou
non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de
même que tous les documents comptables de l'association. Mais le conseil peut à sa discrétion décider de
soustraire certains passages des procès-verbaux à la consultation demandée.
§ 3. Pour la consultation prévue aux deux paragraphes précédents, le membre effectif adresse une demande
écrite au conseil d'administration avec lequel il convient d'une date et d'une heure de consultation du registre.
Celui-ci ne peut être déplacé du siège.
TITRE III - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17 - Pouvoirs de l'Assemblée générale
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent, notamment, le pouvoir :
1.d'admettre de nouveaux membres ;
2.d'exclure un membre ;
3.de modifier les statuts ;
4.de nommer et de révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes,
ainsi que le ou les liquidateurs ;
5.de fixer la rémunération des administrateurs ;
6.de fixer les honoraires du ou des commissaires et du ou des vérificateurs aux comptes ;
7.d'approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport d'activités ou de gestion;
8.de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires, aux vérificateurs aux
comptes et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
9.d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
10.de voter un plan d'action annuel précis, reprenant notamment les actions prioritaires à mener par l'Union
dans l'année ;
11.d'attribuer éventuellement une indemnité au trésorier et au secrétaire éventuellement nommés au sein
du Conseil d'Administration ;
12.d'approuver le remboursement des dépenses des membres du Conseil d'administration ;
13.de fixer le montant et des modalités de paiement des cotisations des différentes catégories de membres
-
14.d'instaurer et fixer le montant et les modalités de paiement d'un droit d'admission ;
15.de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire, tout vérificateur aux comptes, toute personne disposant du pouvoir de
représentation générale de l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;
16.de prononcer la dissolution volontaire de l'association ;
17.de décider de la destination du solde de liquidation en cas de dissolution de l'association ;
18.de décider une dissolution sans liquidation en vue d'apporter l'intégralité du patrimoine à une (en cas de
fusion) ou plusieurs (en cas de scission) personnes morales poursuivant un but désintéressé;
19.d'effectuer un apport à titre gratuit d'universalité ;
20.d'accepter un apport à titre gratuit d'universalité ;
21.d'effectuer ou d'accepter un apport à titre gratuit de branche d'activité ;
22.de se transformer en société coopérative entreprise sociale (SCES) agréée, ou en société coopérative
agréée comme entreprise sociale ;
23.de se transformer en AISBL.
24.de décider d'acheter ou de vendre un immeuble, en tout cas s'il s'agit du siège de l'association;
Article 18 - Assemblée générale ordinaire
Il doit être tenu au moins deux assemblées générales ordinaires chaque année.
La première, avec au moins à l'ordre du jour l'approbation des comptes annuels, du rapport d'activités ou
de gestion et le vote de la décharge aux administrateurs (le cas échéant : et au(x) commissaire(s) et aux
vérificateurs aux comptes), doit se tenir au siège de l'ASBL à moins que, pour des raisons pratiques, un autre
endroit n'ait été décidé par le conseil d'administration avant la fin juin, à une date communiquée par le conseil
d'administration au moins un mois à l'avance.
La seconde, avec au moins à l'ordre du jour l'adoption du budget de l'année suivante, doit se tenir au plus
tard, quarante semaines après le début de l'exercice en cours à une date communiquée par le conseil
d'administration au moins un mois à l'avance.
Article 19 - Assemblée générale spéciale - extraordinaire
§ 1. Une assemblée générale spéciale doit être réunie dans certaines hypothèses en vertu du CSA et aussi
autant de fois que l'intérêt social l'exige, notamment en raison de graves difficultés ou dysfonctionnements que
Elle doit être réunie, conformément à ce que prévoit l'article 21, § 2, des présents statuts, lorsqu'un
cinquième au moins des membres le demande.
§ 2. Une assemblée générale extraordinaire, statuant selon les conditions prévues ci-après à l'article 25,
peut se tenir au début, pendant ou à la fin d'une assemblée générale ordinaire ou lors d'une assemblée générale
spéciale. Elle a pour ordre du jour des modifications statutaires ou d'autres décisions qui doivent, en vertu du
CSA ou des présents statuts, être adoptées selon les mêmes conditions que de telles modifications.
Article 20 - Décisions de l'assemblée générale prises par écrit à l'unanimité
§ 1. Sur proposition du conseil d'administration, une ou plusieurs décisions relevant des pouvoirs d'une
assemblée générale ordinaire ou spéciale peuvent, à l'exception des cas prévus au paragraphe suivant, être
prises par écrit et à l'unanimité des membres aux conditions suivantes :
1. Tous les membres reçoivent une information écrite à propos de la ou des propositions de décision et des
raisons pour lesquelles une procédure écrite est organisée.
2.Chaque membre doit dans un délai de 7 jours calendrier maximum accuser réception de l'information et
peut communiquer son opposition éventuelle à la procédure écrite.
3.En cas d'opposition d'un membre ou si les membres n'ont pas tous accusé réception dans le délai prévu,
la procédure écrite est abandonnée.
§ 2. Si ce n'est pas le cas, la ou les décisions sont adoptées si tous les membres ont, par écrit, marqué leur
approbation. Par dérogation à l'article 24, § 3, des présents statuts, les bulletins blancs ou nuls sont assimilés
à un vote négatif.
§ 3. Le paragraphe précédent n'est pas applicable aux décisions suivantes :
-modifications statutaires ;
-dissolution et autres décisions à prendre dans les mêmes conditions que les modifications des statuts ou
celles du but ou de l'objet ;
-admission ou exclusion d'un membre ou d'un adhérent ;
-nomination ou révocation d'un administrateur ;
-nomination ou révocation d'un commissaire ou d'un vérificateur aux comptes ;
-décharge d'un administrateur, d'un commissaire ou d'un vérificateur aux comptes.
§ 4. Un procès-verbal est établi qui mentionne la teneur de la ou des décisions prises ainsi que les raisons
qui ont justifié le recours à la procédure écrite. Si celle-ci, a été abandonnée par application du § 1, 3., le procès-
verbal doit seulement mentionner cet abandon ainsi que la ou les propositions de décisions soumises aux
membres.
Article 21 - Convocation des assemblées générales - ordre du jour
§ 1. Tous les membres doivent être convoqués aux assemblées générales par courriel.
La convocation est envoyée, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 2, au moins un mois avant la
réunion. Elle contient l'ordre du jour et précise ou rappelle la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents
complémentaires - en tout cas, les comptes, le budget, les rapports mentionnés ci-après à l'article 60 et, le cas
échéant, les propositions de modifications statutaires - sont soit annexés à la convocation, soit envoyés par
après, au plus tard, huit jours avant la tenue de l'assemblée par courriel.
§ 2. L'assemblée générale spéciale, tenue à la demande d'au moins un cinquième des membres, est
convoquée au plus tard dans les 21 jours et réunie au plus tard dans les 30 jours suivant la demande de
convocation.
§ 3. La demande signée par au moins un vingtième des membres de porter un point à l'ordre du jour est
prise en compte pour autant qu'elle soit arrivée au siège de l'association au plus tard quinze jours avant
l'assemblée. Si ce point s'ajoute à ceux qui ont été indiqués dans la convocation, il est au plus vite communiqué
aux membres.
L'examen d'une question importante peut, en cas d'urgence dûment motivée, être ajouté par le conseil
d'administration à l'ordre du jour déjà envoyé, pour autant que ce nouveau point soit communiqué aux membres
au plus tard huit jours avant la tenue de l'assemblée.
§ 4. L'assemblée générale est convoquée par le/la président(e) du conseil d'administration à la date fixée
dans les présents statuts ou décidée par le conseil d'administration ou par une précédente assemblée générale.
§ 5. Une assemblée générale spéciale demandée par au moins un cinquième des membres est convoquée
par le conseil d'administration dans les délais prévus ci-dessus, au paragraphe 1er. Si le conseil d'administration
ne répond pas à la demande d'au moins un cinquième des membres, ceux-ci peuvent introduire une demande
de convocation, en référé, auprès du tribunal de l'entreprise.
§ 6. L'assemblée générale se tient aux lieu, jour et heure indiqués dans la convocation.
Article 22 - Droit de vote des membres - Représentation aux assemblées générales
Seuls les membres effectifs en règle de cotisations ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun
disposant d'une voix - les membres observateurs et honoraires n'ayant pas de droit de vote.
Tout membre a le droit de se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre membre auquel il aura
donné préalablement procuration écrite et dument signée. Aucun membre ne pourra être porteur de plus de
deux procurations.
Les procurations données au(x) représentant(s) sont envoyées par courriel au plus tard trois jours calendrier
avant la tenue de l'assemblée.
Article 23 - Fonctionnement des assemblées générales
§ 1. L'assemblée générale est présidée par le/la président(e) du conseil d'administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci/celle-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Le/la secrétaire de l'assemblée est le/la secrétaire du conseil d'administration et, en cas d'empêchement,
une autre personne désignée par le/la président(e) de séance.
Dans le cas où un débat met sérieusement en cause le conseil d'administration ou le/la président(e) de
séance, celui-ci/celle-ci doit demander à l'assemblée de désigner un(e) président(e) ad hoc pour diriger ce
débat.
§ 2. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.
§ 3. En principe, les membres votent à main levée ou oralement. Par exception, le vote se fait par bulletins
secrets lorsque, pour une décision de l'assemblée, une personne déterminée est directement concernée ou si
pareil vote est demandé par un membre ou par le conseil d'administration. En cas de vote à distance, par
application du paragraphe 5 qui suit, le membre fait connaître son vote par courriel ou par tout autre moyen qui
en garantit la confidentialité.
§ 4. Les administrateurs (et le ou les commissaires le cas échéant) doivent répondre aux questions posées
par les membres, avant ou pendant l'assemblés générale, par courrier postal ou électronique, ou oralement à
moins que ces questions soient sans lien avec l'ordre du jour. Toutefois, ils peuvent refuser de communiquer
des données ou des faits qui sont de nature à porter gravement préjudice à l'ASBL, aux membres ou au
personnel de l'association.
§ 5. L'assemblée doit être tenue par réunion physique des membres. Toutefois, s'il est possible de recourir
à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL, le conseil d'administration doit
permettre à un membre qui est dans l'impossibilité dûment justifiée d'être physiquement présent, de prendre,
de cette manière, part à l'assemblée générale et d'être, pour le respect des exigences de quorum et de majorité,
réputé présent à l'endroit où se tient l'assemblée. Ceci suppose, toutefois, le respect des deux conditions
suivantes :
1.l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du membre ;
2.ce moyen de communication électronique doit au moins permettre au membre de prendre connaissance,
de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée, de poser des questions et
d'exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'AG est appelée à se prononcer.
Si la première condition n'est pas remplie, le recours au moyen électronique doit être abandonné. Si la
seconde ne l'est pas, le membre sera assimilé à un observateur.
Article 24 - Quorum de présence et majorités requises pour les votes
§ 1. L'assemblée ne peut délibérer et statuer valablement sur les sujets pour lesquels elle est exclusivement
compétente en vertu de la loi ou des présents statuts que si la moitié au moins de ses membres est présente
ou représentée et si deux membres au moins sont physiquement présents. Le quorum de présence est porté à
deux tiers lorsque le CSA ou les présents statuts le prévoient. Ce quorum doit être atteint pour que s'ouvre la
séance et il doit l'être encore au moment où il est procédé à un vote.
Si le quorum requis n'est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion, qui délibérera et statuera
valablement sur les points figurant à l'ordre du jour de la première réunion, et cela quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut être tenue qu'au plus tôt deux semaines
après la première réunion.
§ 2. Les décisions de l'assemblée générale se prennent, en principe, selon une majorité ordinaire des voix
émises par les membres présents ou représentés. Dans certains cas, il s'agit d'une majorité qualifiée et,
exceptionnellement, il peut s'agir d'une majorité relative (infra, § 4).
La majorité ordinaire est la majorité absolue, soit au moins la moitié des voix plus une.
La majorité qualifiée est celle qui exige un vote aux trois-quarts des voix.
La majorité relative est celle qui recueille le plus grand nombre de voix.
§ 3. Le calcul des majorités s'opère sur la base des suffrages valablement exprimés lors d'un vote : les
abstentions ou, en cas de vote par bulletin secret, les bulletins blancs ou nuls ne sont donc pas pris en compte.
Il ne peut être exigé de ceux ou celles qui ont voté ou se sont abstenu(e)s d'expliquer ou de justifier la
position qu'ils ou elles ont adoptée.
§ 4. Lorsque plus de deux propositions sont soumises au vote et que la majorité absolue n'est pas atteinte
au premier tour, la proposition qui a obtenu une majorité relative est adoptée ;
§ 5. En cas de parité des voix lors d'un vote, celle du/de la président(e) de séance est prépondérante à
moins qu'il s'agisse d'une hypothèse dans laquelle le/la président(e) doit, en vertu de l'article 25 des présents
statuts, s'abstenir lors du vote. En pareil cas, la voix prépondérante est accordée au membre le plus ancien. De
plus, si le nombre de membres présents est de deux seulement, la voix prépondérante perd de plein droit ses
effets.
§ 6. Sauf lorsqu'il s'agit de l'application de l'article 25 qui suit, chaque fois que les présents statuts ou le
CSA parlent d'une décision à prendre par l'assemblée générale, le présent article est applicable et, en l'absence
d'indication que la majorité est qualifiée ou relative, il s'agit de la majorité ordinaire.
Article 25 - Modification des statuts
Lorsque l'assemblée générale doit décider d'une modification des statuts, elle ne peut délibérer et statuer
que si les modifications proposées sont clairement indiquées dans un document envoyé avec la convocation et
si deux tiers des membres sont présents ou représentés et si deux membres au moins sont physiquement
présents.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, les modifications envisagées pourront être soumises à une
nouvelle assemblée, tenue au moins quinze jours après la première qui délibérera valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
Aucune modification n'est réalisée si elle ne réunit pas, au moment du vote, au moins les trois quarts ou s'il
s'agit de modifier l'objet ou le but de l'association, les quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés. Comme prévu à l'article 24, les abstentions et, le cas échéant, les votes blancs ou nuls ne sont
pas pris en compte.
Article 26 - Membres effectifs qui doivent s'abstenir lors des votes
Doivent s'abstenir lors des votes :
-les membres qui ont, à propos d'une décision soumise à l'assemblée générale, un intérêt personnel direct,
de nature patrimoniale ou morale susceptible d'entrer en conflit avec l'intérêt de l'ASBL ;
-à moins que l'ASBL compte seulement deux membres qui sont ses deux seuls administrateurs, les
administrateurs pour leur décharge personnelle, leur révocation, leur réélection comme administrateur ou le
renouvellement de leur mandat de membre et pour la décision d'intenter contre eux une action sociale ;
-les administrateurs pour la décharge du conseil d'administration lorsque l'ASBL compte au moins deux
membres qui ne sont pas administrateurs ;
Article 27 - Force obligatoire des décisions de l'assemblée générale
Les décisions valablement prises par l'assemblée générale obligent tous les membres, même absents ou
dissidents.
Article 28 - Procès-verbaux des assemblées générales
§ 1. Les réunions et décisions des assemblées générales font l'objet de procès-verbaux qui sont consignés
dans un registre ou une farde à conserver au siège de l'association.
Les procès-verbaux sont rédigés par le/la secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le/la
président(e) et le/la secrétaire de l'assemblée ainsi que par tout membre ou administrateur qui le souhaite.
§ 2. Tous les membres ont le droit de consulter ces procès-verbaux conformément à l'article 16 des présents
statuts.
TITRE IV - COMPOSITION ET POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 29 - Nombre d'administrateurs, personne morale administrateur et durée du mandat
§ 1. L'association est gérée par un organe d'administration qualifié, dans les présents statuts, de conseil
d'administration.
Les administrateurs peuvent ne pas être membres de l'association et doivent toujours être au minimum de
trois. Si l'association ne compte pas ou ne compte plus que deux membres, le conseil doit comprendre au moins
un administrateur non-membre.
§ 2. Une personne morale peut être nommée administrateur. Son mandat est exercé en son nom et pour
son compte par un représentant permanent qui est une personne physique qu'elle désigne.
Une personne morale peut aussi présenter à la nomination comme administrateur une personne physique
§ 3. Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale pour un mandat d'une durée de 3 ans maximum
et sont rééligibles.
Leur mandat commence le jour de la nomination.
Article 30 - Rémunération
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.
Toutefois, ils peuvent être remboursés du montant réel des frais exposés à l'occasion de l'accomplissement
de leur mission.
Pour des prestations supplémentaires nettement plus importantes que celles requises par l'exercice normal
du mandat, l'administrateur peut demander une rémunération raisonnable. Celle-ci doit être approuvée par
l'assemblée générale et ne peut, au prorata temporis du temps réellement consacré, être supérieure à la
rémunération d'aucun membre du personnel de l'association.
Article 31 - Démission
§ 1. Les administrateurs peuvent en tout temps se retirer du conseil d'administration en adressant leur
démission au/à la président(e) du conseil par mail ou par courrier postal. Cette démission a effet immédiat, à
moins d'une autre disposition convenue entre l'administrateur démissionnaire et le conseil.
§ 2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en
fonction jusqu'à la cooptation d'un nouvel administrateur conformément à l'article 40, § 1er, ci-après si sa
démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum
d'administrateurs prévu ci-dessus à l'article 34 ou si sa démission est de nature à compromettre gravement le
bon fonctionnement de l'association.
§ 3. Sont présumés démissionnaires :
-la personne physique dont la candidature pour être administrateur a été présentée par un groupement ou
une autre personne morale publique ou privée et qui ne représente plus ce groupement ou cette personne
morale :
osoit parce qu'elle n'assure plus, dans celui-ci ou celle-ci, la fonction en raison de laquelle elle a été
proposée ;
osoit qu'elle n'est plus membre de celui-ci ou de celle-ci ;
osoit qu'elle s'est vu retirer le mandat de représenter celui-ci ou celle-ci au conseil d'administration de
l'association ;
-la personne physique ou morale qui n'est plus membre effectif de l'association ;
-la personne physique ou morale qui est inculpée pour un délit ou un crime ; un acquittement de cette
personne ne lui ferait pas retrouver automatiquement la fonction d'administrateur, mais n'empêcherait pas
qu'elle présente à nouveau sa candidature ;
-l'administrateur qui, sauf cas de force majeure, s'absente à trois (3) réunions consécutives du conseil
d'administration sans avoir donné procuration.
La plus prochaine assemblée générale constate le fait que l'administrateur est réputé démissionnaire et
c'est alors que cette démission prend effet. Si un membre de l'assemblée en fait la demande, cette constatation
est soumise à un vote, précédé au besoin d'un débat, et requiert une majorité ordinaire.
Article 32 - Révocation
§ 1. Le mandat d'administrateur est, en tout temps, révocable par l'assemblée générale ordinaire ou une
assemblée générale spéciale sans que l'assemblée doive justifier ou motiver sa décision.
§ 2. La révocation est proposée à l'assemblée, soit par le conseil d'administration, soit par la moitiédes
membres.
§ 3. L'administrateur incriminé et les membres doivent être préalablement à l'assemblée générale informés
des raisons qui conduisent à envisager cette révocation.
§ 4. L'administrateur mis en cause a le droit d'être entendu par l'assemblée et de présenter ses moyens de
défense. Ensuite, il se retire et, s'il est membre de l'ASBL, ne prend pas part au vote.
La décision de l'assemblée est impérativement prise par vote secret à la majorité des deux tiers.
§ 5. Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la réunion ont un devoir de discrétion quant
au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'association qu'à
l'administrateur dont la révocation a été mise au vote.
Article 33 - Cooptation d'un nouvel administrateur
§ 1. Si la fonction d'un des administrateurs cesse en cours de mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur et ils doivent le faire, dans les meilleurs délais, dans les cas prévus
ci-dessus à l'article 27, § 2.
§ 2. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale
en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à
ce moment.
§ 3. Le conseil coopte un administrateur qui répond aux exigences ou conditions auxquelles l'administrateur
Article 34 - Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration est investi, à titre résiduel, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la
représentation de l'association en vue de la réalisation de son but et de son objet, à l'exception des attributions
qui sont expressément réservées par le CSA ou les présents statuts à l'assemblée générale.
Les pouvoirs éventuellement accordés à un organe de gestion journalière ou de représentation générale
s'exercent concurremment avec ceux du conseil d'administration.
Article 35 - Délégations particulières de pouvoirs de gestion
Des délégations spéciales de pouvoirs de gestion peuvent être données par le conseil d'administration à un
ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. L'étendue du ou des pouvoirs conférés et la durée
durant laquelle ils peuvent être exercés doivent être précisées.
Le conseil d'administration exerce un contrôle sur la manière dont de telles délégations sont exercées et il
les évalue régulièrement afin de les confirmer, de les retirer ou de changer d'attributaire.
La perte de la qualité en fonction de laquelle la délégation d'un pouvoir de gestion a été accordée met
automatiquement fin à celle-ci.
TITRE V - LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 36 - Mandats au sein du conseil
§ 1. Le conseil d'administration élit en son sein un(e) président(e). Son mandat est de deux ans,
renouvelable, maximum trois fois.
Le conseil peut élire, en outre, un(e) ou deux vice-président(e)(s), un(e) secrétaire et un[e] trésorier[ère]
dont il déterminera la durée des mandats.
Le secrétariat peut être confié au/à la délégué(e) à la gestion journalière ou à un membre du personnel
salarié de l'ASBL. Si cette personne n'est pas administrateur, elle n'a pas le droit de vote, et le conseil peut lui
demander de se retirer de la délibération relative à un point de l'ordre du jour.
Ces mandats sont à durée indéterminée, mais le conseil peut, à tout moment, les confier à un autre
administrateur ou une autre personne.
§ 2. Le/la président(e) convoque et préside le conseil d'administration. Sauf en cas de parité de voix lors
d'un vote, il/elle n'a pas plus de pouvoir de décision que tout autre administrateur. Il/elle a principalement pour
mission d'assurer la collégialité au sein du conseil.
§ 3. Le/la secrétaire est chargé(e) de l'établissement des procès-verbaux relatifs aux réunions du conseil et
de la conservation des documents établis en vue de ces réunions. Il/elle doit principalement veiller au respect
des obligations qui pèsent sur le conseil d'administration et sur l'association en vertu des présents statuts et
des lois.
§ 4. Le/la trésorier(ère) est chargé(e) des aspects financiers de la gestion de l'association. Ce qui implique
qu'il/elle se charge notamment : de la tenue des comptes, des formalités relatives aux obligations fiscales de
l'association et du dépôt des comptes annuels.
§ 5. En cas d'empêchement temporaire du/de la président(e), du secrétaire ou du/de la trésorier [ère], le
conseil d'administration peut désigner un administrateur pour la/le(s) remplacer à titre intérimaire.
Article 37 - La collégialité au sein du conseil
§ 1. La collégialité au sein du conseil d'administration suppose la possibilité de débats, animés par le/la
président(e) de séance, au cours desquels chaque administrateur doit pouvoir exprimer librement son opinion,
sans, toutefois, monopoliser abusivement la parole.
§ 2. Le principe collégial entraîne pour les administrateurs plusieurs devoirs : l'assiduité aux réunions et leur
préparation si des documents ont été envoyés au préalable ; la solidarité avec les décisions valablement prises
à la majorité ; la discrétion par rapport aux informations dont ils ont eu connaissance par l'exercice de leur
mandat si leur divulgation est de nature à porter préjudice à l'association.
Par exception, un administrateur minorisé ou absent à l'occasion d'une décision du conseil peut dénoncer
celle-ci à l'assemblée générale si elle est manifestement de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt de
l'association. Il peut aussi informer l'assemblée si des dissensions graves et persistantes au sein du conseil
portent manifestement atteinte au bon fonctionnement de celui-ci.
Article 38 - Droit d'investigation individuel des administrateurs
À la suite d'une demande acceptée par le conseil d'administration, tout administrateur peut obtenir des
informations sur tel ou tel aspect de l'activité de l'association lorsque la demande est utile à l'éclairage des
débats au sein du conseil sans qu'il en résulte, pour l'association ou les personnes chargées de fournir
l'information, des charges disproportionnées au regard de la nécessité et de l'importance de l'information
sollicitée.
Article 39 - Convocation des réunions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son/sa président(e) ou, en
cas d'empêchement de celui-ci/celle-ci, du/de la vice-président(e) ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné
par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et chaque fois que 2 administrateurs le
demandent. Il se réunit au moins quatre fois par an.
La convocation est envoyée par courriel ou par lettre ordinaire au moins quinze jours avant la date fixée
pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour.
Les réunions se tiennent aux lieu, jour et heure indiqués dans les convocations.
Article 40 - Quorum de présence et représentation - recours à un moyen de communication électronique
§ 1. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des administrateurs est présente ou représentée et
si deux administrateurs au moins sont physiquement présents.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur.
Toutefois, un administrateur ne peut recevoir qu'une seule procuration envoyée par courriel au/à la
secrétaire du conseil au plus tard trois jours calendrier avant la réunion.
§ 2. Sauf dans l'hypothèse prévue à l'article 45 des présents statuts, la réunion du conseil se tient par
réunion physique des membres. Toutefois, s'il est matériellement possible de recourir à un moyen de
communication électronique, un administrateur peut, à titre exceptionnel et en cas d'impossibilité dûment
justifiée d'être physiquement présent, être invité par le/la président(e) du conseil d'administration à prendre part
aux débats et aux votes par un tel moyen de communication à condition que deux administrateurs au moins
soient physiquement présents. L'administrateur participant à distance est compté dans le quorum de présence.
L'article 23, § 5, des présents statuts s'applique par analogie à cette situation.
Article 41 - Objet des délibérations
Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des
administrateurs présents et représentés marquent leur accord.
Article 42 - Votes
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des
voix exprimées par les administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions n'entrent pas en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 43 - Conflits d'intérêts de nature patrimoniale ou morale
§ 1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect,
frontal ou latéral, de nature patrimoniale, qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration délibère. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion. Le conseil
d'administration ne peut déléguer cette décision.
L'administrateur concerné ne peut prendre part aux délibérations ni au vote relatifs à cette décision ou
opération.
Au besoin, les autres dispositions prévues à propos du conflit d'intérêts à l'article 9:8 du CSA trouvent à
s'appliquer.
§ 2. Lorsque, dans les mêmes situations de conflits, l'intérêt patrimonial de l'ASBL est opposé à un intérêt
de nature morale dans le chef d'un administrateur, celui-ci doit, au plus tard avant le début de la délibération
sur cette question, informer le conseil sur ce conflit. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait
au courant de ce conflit doit communiquer l'information au conseil avant l'examen de la question.
Le conseil d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si
celui-ci peut ou non participer au débat et (ou) au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée
dans le procès-verbal du conseil.
§ 3. Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la
décision ne peut être prise qu'à la suite du vote de deux administrateurs au moins qui sont physiquement
présents. À défaut, la décision doit être soumise à la plus prochaine assemblée générale.
§ 4. Les règles qui précédent ne sont pas applicables aux opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 44 - Continuité de l'association en péril
Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité des activités qui
sont l'objet de l'association, le conseil d'administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être prises
pour assurer la continuité de ces activités pendant une période minimale de douze mois.
Il informe les membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour remédier à celle-ci et, au
Article 45 - Décisions du conseil prises par écrit à l'unanimité
§ 1. Des décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, aux conditions suivantes.
-Tous les administrateurs reçoivent du/de la président(e) du conseil la même information écrite quant à la
proposition de décision à prendre. Cet écrit donne un bref résumé du ou des principaux avantages et éventuels
inconvénients qu'entraînerait l'adoption de cette décision, et indique la ou les raisons pour lesquelles une
réponse urgente doit être apportée avant qu'une réunion du conseil puisse être tenue selon la procédure
habituelle.
-Chaque administrateur doit communiquer par courrier ordinaire ou courriel s'il approuve ou non la
proposition ; en cas de refus ou d'abstention d'un seul administrateur et si les réponses n'ont pas été toutes
communiquées sept jours calendrier jours après l'envoi de la proposition de décision, celle-ci est rejetée à moins
qu'un administrateur se soit abstenu en invoquant un conflit d'intérêts patrimonial ou moral.
-Que la proposition de décision ait ou non été approuvée, le procès-verbal mentionne les raisons qui ont
justifié le recours à la procédure de décision par écrit ; la proposition et les réponses écrites de chacun des
administrateurs sont annexées à ce procès-verbal.
§ 2. Cette procédure ne peut être utilisée pour arrêter le budget et les comptes annuels à soumettre à
l'assemblée générale ;
Article 46 - Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs qui ont été présents à la délibération et aux votes.
Ces procès-verbaux sont consignés dans une farde tenue au siège de l'association. Les copies ou extraits
sont signés par le/la président(e), par le/la secrétaire ou par deux administrateurs.
TITRE VI - LA DELEGATION A LA GESTION JOURNALIERE (SECRETAIRE GENERAL)
Article 47 - Désignation par le conseil d'administration
§ 1. La gestion journalière de l'association et la représentation en ce qui concerne cette gestion peuvent
être confiées par le conseil d'administration à un organe (collégial ou non) composé d'une ou plusieurs
personnes: administrateur, membre de l'association ou du personnel ou autre tiers, dénommé Secrétaire
général.
§ 2. Le conseil surveille la bonne exécution de la mission déléguée.
§ 3. La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association, de même que ceux qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit
en raison de leur caractère urgent, justifient une absence d'intervention du conseil d'administration.
§ 4. Pour les actes et décisions qui ne sont pas justifiés par leur intérêt mineur, mais uniquement par
l'urgence, celle-ci ne dispense pas l'organe de gestion journalière de prendre, avant sa décision, le maximum
de contacts matériellement possibles avec les administrateurs. Bien que cette restriction ne soit, en principe,
pas opposable aux tiers, son non-respect est susceptible d'entraîner une responsabilité civile de l'organe de
gestion journalière envers l'association.
§ 5. Le conseil d'administration peut aussi, par mandats spéciaux, déléguer à la ou les personnes chargées
de la gestion journalière certains pouvoirs de décision ne relevant pas de la définition légale de cette gestion,
assortis ou non de la représentation afférente à ces pouvoirs. Dans ces cas, le conseil veille à préciser les
limites des pouvoirs ainsi concédés et il surveille leur mise en œuvre.
Article 48 - Statut des personnes déléguées à la gestion journalière
§ 1. La gestion journalière ne peut être déléguée qu'à des personnes physiques ou morales ayant la qualité
d'administrateur, de membre de l'association ou membre du personnel ou autre tiers.
§ 2. La gestion journalière peut faire l'objet d'une rémunération fixée par le conseil d'administration.
§ 3. Le mandat de gestion journalière est confié pour une durée de trois années, renouvelable.
§ 4. Le conseil peut, à tout moment, mettre fin à ce mandat sans avoir à se justifier. Toutefois, la ou les
personnes concernées doivent être informées au préalable des raisons qui conduisent à envisager leur
révocation et elles ont le droit d'être, à leur demande, entendues par le conseil avant que celui-ci ne prenne sa
décision.
TITRE VII - LA REPRESENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION
Article 49 - La représentation générale par des organes
§ 1. L'association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par le conseil
d'administration agissant au complet ou par un organe chargé spécifiquement et uniquement de la
représentation générale de l'association. En outre, l'organe de gestion journalière représente valablement
l'association dans tous les actes, y compris en justice, qui s'inscrivent dans les limites de cette notion légale.
§ 2. L'organe spécifique de représentation générale est composé du président et du Secrétaire général ou
de deux administrateurs agissant conjointement qui, en leur qualité d'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis
des tiers d'une décision préalable ni d'une procuration du conseil d'administration.
§ 3. Les restrictions qui seraient apportées par l'association aux pouvoirs de gestion et/ou de représentation
des organes mentionnés au paragraphe 1er n'auraient de valeur que dans sa sphère interne et seraient donc,
sur le plan de la représentation externe, inopposables au tiers, sauf si l'association établissait dans leur chef
une intention frauduleuse.
Article 50 - La représentation par des mandats spéciaux
L'association peut aussi être représentée, selon le droit du mandat, par des mandataires spéciaux agissant
dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés.
TITRE VIII - LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS ET DES DELEGUES A LA GESTION
JOURNALIERE
Article 51 - Responsabilité pour fautes de gestion et pour violation du CSA ou des statuts
§ 1. Tout administrateur ou délégué à la gestion journalière est responsable envers l'association et, en cas
de faute extracontractuelle, envers les tiers des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission.
§ 2. Les administrateurs sont solidairement responsables envers l'association et, en cas de faute
extracontractuelle, envers les tiers des décisions et manquements du conseil.
§ 3. Ils répondent solidairement, que ce soit envers l'association ou envers les tiers de tout dommage
résultant d'une violation du CSA ou des présents statuts.
§ 4. Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 37, § 2, alinéa 2, des présents statuts, ils sont
déchargés de la responsabilité solidaire visée aux deux paragraphes précédents s'ils n'ont pas pris part à la
faute ou à la violation alléguées, les ont dénoncées à tous les autres membres du conseil d'administration et
ont veillé à ce que la dénonciation soit mentionnée dans le procès-verbal de la réunion.
Article 52 - Engagement personnel en cas de faillite
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent, en cette qualité, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Toutefois, en cas de faillite et d'insuffisance d'actif, ils peuvent être déclarés personnellement obligés, avec
ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes de l'association :
-à concurrence de l'insuffisance d'actif, en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite ;
-s'ils ont poursuivi l'activité de l'association sans perspective raisonnable de continuité.
Article 53 - Plafonnement des dommages et intérêts
Les dommages et intérêts mis à charge des administrateurs et des délégués à la gestion journalière en
raison des causes de responsabilité prévues par le Code des sociétés et des associations ou par d'autres lois
ou règlements, sont plafonnés, tant envers l'association qu'envers les tiers, aux montants fixés par l'article 2:57,
§ 1er, de ce code, sauf dans les différents cas prévus au paragraphe 3 de cet article.
Article 54 - Couverture par une assurance
L'association couvre les responsabilités des administrateurs et des délégués à la gestion journalière en
souscrivant à leur profit une assurance adéquate. Les administrateurs répondent de la mise en œuvre de cette
obligation.
TITRE IX - LE BUDGET, LES COMPTES ANNUELS ET LE RAPPORT D'ACTIVITES OU DE GESTION
Article 55 - Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 56 - Tenue de la comptabilité
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations et ses arrêtés d'exécution.
Article 57 - Approbation du budget et des comptes
Les comptes annuels de l'exercice social écoulé et le budget de l'exercice sur lequel portent ces comptes
sont soumis à l'assemblée générale conformément à l'article 18 des présents statuts.
Article 58 - Rapports présentés à l'assemblée générale
Le conseil d'administration établit un rapport d'activités ou, lorsque l'association a désigné un commissaire,
un rapport de gestion conforme à ce qu'exige le CSA. Ces rapports doivent, en tout cas, permettre en liaison
avec les comptes annuels, de vérifier que les dépenses de l'association servent à réaliser le but désintéressé
de l'association.
Le rapport du conseil d'administration est soumis à l'approbation de l'assemblée générale à laquelle sont
soumis les comptes annuels.
Ensuite, l'assemblée se prononce, par un vote distinct, sur la décharge des administrateurs, collectivement
ou individuellement (et sur celle du ou des commissaires le cas échéant).
TITRE X - LE CONTROLE DES COMPTES
Article 59 - Contrôle par un ou plusieurs commissaires
§ 1. Lorsque l'association n'est pas « petite » au regard des critères fixés par le CSA, l'assemblée générale
doit confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière de l'association, des comptes
annuels et de la régularité de la loi ou des statuts, des opérations devant être constatées dans ces comptes.
Lorsque, dans une « petite » association trois-quarts des membres en fait la demande, le conseil
d'administration doit soumettre à l'assemblée générale la proposition de nommer un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires doivent être des personnes physiques ou morales membres de l'Institut des réviseurs
d'entreprises.
§ 2. Leur mandat est d'une durée de trois ans renouvelable.
Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour juste motif par l'assemblée générale et
conformément à ce que prévoit le CSA à ce propos.
Sauf motifs personnels graves, le ou les commissaire(s) ne peuvent démissionner en cours de mandat que
lors d'une assemblée générale et après lui avoir fait rapport sur les raisons de la démission. Ils doivent
communiquer ces raisons par écrit au conseil d'entreprise.
Article 60 - Rapports présentés à l'assemblée générale
§ 1. Les honoraires du ou des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat
par l'assemblée générale. Cette somme doit être suffisante pour permettre d'effectuer la mission en toute
indépendance et dans le respect des normes et recommandations professionnelles.
Ils ne peuvent être modifiés que du consentement de parties.
§ 2. Les montants des honoraires liés aux prestations exceptionnelles et aux missions particulières sont
mentionnés en annexe aux comptes annuels selon les conditions précisées par le Code des sociétés et des
associations.
§ 3. En dehors de ces honoraires, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de l'association
sous quelque forme que ce soit.
Article 61 - Contrôle par un vérificateur aux comptes
Si l'association n'est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l'assemblée générale peut confier
le contrôle des comptes à un vérificateur aux comptes, membre ou non de l'association qui peut être un réviseur
d'entreprises, un expert-comptable ou, sinon, à une personne qui possède, en tout cas, des connaissances
solides en matière de comptabilité.
L'assemblée générale fixe la durée de son mandat et le montant de ses honoraires.
TITRE XI - LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 62
§ 1. L'assemblée générale peut édicter un règlement d'ordre intérieur et y apporter des modifications.
Un exemplaire écrit du projet de règlement ou de ses modifications est joint à la convocation de l'assemblée.
Le conseil d'administration veille à ce que soit communiqué à chaque membre (le cas échéant : et à chaque
adhérent) un exemplaire du règlement d'ordre intérieur ainsi que, à chaque modification, un exemplaire
actualisé.
§ 2. Le règlement d'ordre intérieur ne peut déroger à des dispositions légales impératives ni aux statuts et il
ne peut porter sur les matières pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une disposition
statutaire ni sur celles qui touchent aux pouvoirs des organes, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement de
l'assemblée générale.
Si le règlement touche aux droits des membres ce ne peut être que suite à une décision de l'assemblée
TITRE XII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION
Article 63 - Dissolution volontaire
L'association peut à tout moment être dissoute par une décision de l'assemblée générale prise dans les
conditions prévues à l'article 25 des présents statuts pour la modification de l'objet ou du but de l'association.
Article 64 - Liquidation de l'association dissoute
Sauf en cas de dissolution judiciaire de l'association, l'assemblée générale, statuant à la majorité ordinaire,
désignera le ou les liquidateurs de l'association dissoute, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à
donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL, à une
fondation privée ou publique ou à une association internationale sans but lucratif poursuivant un but similaire à
celui que précise l'article 2 des présents statuts.
TITRE XIII - ARBITRAGE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 65 - Arbitrage - Règlement des différends
§ 1. Le Conseil d'administration recherchera, de commun accord avec la partie adverse les moyens
d'aplanir, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend intéressant l'Union.
§ 2. Les contestations qui s'élèvent au sein de l'Union et qui ont pour objet l'application des statuts et des
règlements à des cas non expressément prévus par ceux-ci sont toujours jugées par deux arbitres choisis parmi
les membres et désignés par les parties intéressées. S'il y a partage, elles sont vidées par un tiers arbitre à
désigner par les deux autres arbitres ou, lorsque ceux-ci s'y refusent, par le président de l'Union. La décision
des arbitres est définitive.
§ 3. Avant d'entamer une procédure, les membres de l'Union s'engagent à soumettre au Conseil
d'administration les conflits d'ordre professionnel qui pourraient surgir entre eux, de façon à permettre à celui-
ci d'intervenir comme il est dit au §1er du présent article.