N° d'entreprise : 0847085756
Nom
(en entier) : STOCKMEIER BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station 17
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Frédéric JENTGES notaire associé à Wavre, le 20 octobre 2023, en cours
d’enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
PREMIERE RESOLUTION
Rapports préalables
Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les actionnaires, présents ou
représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits
rapports, savoir :
* le rapport dressé par Madame Inge SAEYS, agissant pour compte de la SRL RSM Interaudit,
précitée, commissaire de la société, conformément à l’article du 5:133 §1 point 2° du Code des
Sociétés et des Associations.
Les conclusions dudit rapport sont reprises textuellement ci-après :
« Conformément à l’article 5 :133, §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée
générale extraordinaire de la société SRL Stockmeier Belgium dans le cadre de notre mission de
Commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par une lettre de mission du 26 septembre
2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133, §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie.
L'apport en nature ne résultera pas à l’émission de nouvelles actions.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 §1, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5 :133, §1 du CSA dans le cadre de l’apport en nature
dans la société SRL Stockmeier Belgium et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Alost, le 19 octobre 2023
RSM InterAudit SRL
Réviseurs d’Entreprises, Représentée par Inge Saeys, Associée »
* le rapport de l’organe d’administration dressé en en application des articles 5 :133 § 1 du Code des
Sociétés et des Associations exposant l’intérêt que l’apport présente pour la société et, d’autre part,
justifiant l’absence de création d’actions nouvelles et décrivant les conséquences de l’opération sur
les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires et ne s’écartant pas des conclusions du rapport
du Commissaire.
Ces rapports demeureront ci-annexés en vue de leur dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
DEUXIEME RESOLUTION
Augmentation des apports par apport en nature
I. Décision
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter les apports à concurrence d’un
million deux cent quarante mille trois cent nonante-et-un euros cinquante-deux cents (€
1.240.391,52), pour les porter de deux millions vingt-six mille huit cents euros (2.026.800 €) à trois
millions deux cent soixante-sept mille cent nonante-et-un euros cinquante-deux cents (€
3.267.191,52) par voie d’apport en nature d’une partie d’une créance que la société de droit
Allemand Stockmeier Holding Gmbh détient à l’encontre de la société et qui est décrite plus
amplement dans les rapports précités, sans émission d’actions nouvelles.
Ces apports en nature seront rendus immédiatement disponibles.
Aucun autre avantage ne sera accordé en rémunération de l’apport.
II. Réalisation des apports
Intervient à l’instant, en sa qualité d’apporteur ladite société de droit allemand STOCKMEIER
HOLDING GmbH, ici représentée comme dit est ci-dessus.
Laquelle intervenante, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et des décisions prises
ou à prendre par la présente assemblée, déclare faire à la présente société l’apport, à due
concurrence, de la créance qu’elle détient à l’encontre de celle-ci telle que mentionnée dans le
rapport du commissaire à concurrence d’un million deux cent quarante mille trois cent nonante-et-un
euros cinquante-deux cents (€ 1.240.391,52), le solde de la créance subsistant.
L’apporteur garantit en ce qui le concerne :
- être propriétaire des éléments apportés et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
- que les éléments apportés sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;
- que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts ;
- que le présent procès-verbal d’apport entraine cession régulière des éléments apportés à la
présente société.
III. Constatation
Au nom de l’organe d’administration, Monsieur Rouchy Pierre et l’assemblée constatent et requièrent
le notaire soussigné d’acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent :
* Les apports sont effectivement portés de deux millions vingt-six mille huit cents euros (2.026.800 €)
à trois millions deux cent soixante-sept mille cent nonante-et-un euros cinquante-deux cents (€
3.267.191,52).
L’ensemble des apports seront inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles.
TROISIEME RESOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
* à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour l’exécution des dispositions prises
sur les objets qui précèdent ;
* au notaire instrumentant pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d’une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l’adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
* au notaire soussigné pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux
annexes du Moniteur Belge.
* à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation en vue d’accomplir toutes démarches
nécessaires auprès des administrations compétentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l’article
173, 1°bis du Code des droits d’enregistrement).
Déposé en même temps, une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.
Frédéric JENTGES, Notaire associé.