N° d'entreprise :
0267300425
Dénomination :
(en entier) :
URGENCE SOCIALE DES COMMUNES ASSOCIEES
CHARLEROI - SUD HAINAUT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Association sans but lucratif de droit public
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Joseph II 13
6000 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Vincent Misonne, notaire associé à Charleroi, en date du 26/06/2018, il a
été extrait ce qui suit:
"1/ Adaptation des statuts aux nouvelles dispositions légales en vigueur et modification des articles
suivants comme suit :
TITRE I : DES MEMBRES ASSOCIES
Article 5
Les membres associés sont :
    1.  d’une part, les Centres publics d’action sociale de : Aiseau-Presles, Anderlues, Chapelle-lez-
Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l’Evêque, Gerpinnes, Les
Bons Villers, Lobbes, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles et Thuin;
    2.  d’autre part, les communes de : Aiseau-Presles, Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi,
Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l’Evêque, Gerpinnes, Les Bons Villers, Lobbes,
Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles et Thuin.
Article 6
Les membres associés versent chaque année une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée
générale et qui ne peut dépasser 125€ par associé.
Les apports des membres associés sont constitués du patrimoine mobilier et immobilier affectés à l’
objet de l’association.
Article 9bis
Les administrateurs sont de sexe différent. Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre
de membres du conseil de l'action sociale.
Toutefois, ce nombre peut être porté à deux cinquièmes lorsque le nombre minimal d’administrateurs
ne peut être atteint ou lorsque la prépondérance publique n’est pas assurée.
Les administrateurs représentant les centres associés sont désignés à la proportionnelle de
l'ensemble des conseils de l'action sociale des centres associés conformément aux articles 167 et
168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il est tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que
des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que
celles-ci soient transmises à l'association avant le 1er mars de l'année qui suit celle des élections
communales et provinciales.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle de la ou des listes de
conseillers déposée(s) par un groupe politique du conseil communal qui ne respecte pas les
principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
seconde guerre mondiale et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des
Volet B
faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet
1981 ou la loi du 23 mars 1995.
En outre, toute liste de conseillers déposée par un groupe politique démocratique du conseil
communal disposant d'au moins un élu au sein d'un des centres associés et d'au moins un élu au
Parlement wallon et non représenté conformément au système de
la représentation proportionnelle visée au deuxième alinéa, a droit à un siège d’observateur avec
voix consultative.
Si un groupe politique démocratique représenté au Parlement wallon et au sein d'une des communes
dont le centre public d'action sociale est associé à l'association ne dispose pas d'un siège au conseil
d'administration, alors un siège d’observateur est accordé avec voix consultative.
TITRE II : DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 11
L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association.
Les délégués sont désignés :
-par les associés des Centres publics d’action sociale parmi les membres de leur Conseil de l’action
sociale, suivant les règles déterminées par l’article 27, § 6, alinéa 2 de la loi organique du huit juillet
mil neuf cent septante-six des Centres publics d’action sociale pour l’élection des membres du
Bureau Permanent;
-par les associés des Villes et Communes parmi les membres de leur Conseil communal, suivant les
règles déterminées par le code de la démocratie locale et de la décentralisation.
La composition de l’assemblée générale s’établit selon la clé de répartition suivante :
    •  2 membres pour les communes comptant moins de 15.000 habitants ;
    •  3 membres pour les communes comptant entre 15.001 et 20.000 habitants ;
    •  4 membres pour les communes comptant entre 20.001 et 35.000 habitants ;
    •  5 membres pour les communes comptant entre 35.001 et 50.000 habitants ;
    •  6 membres pour les communes comptant entre 50.001 et 75.000 habitants ;
    •  7 membres pour les communes comptant entre 75.001 et 100.000 habitants ;
    •  8 membres pour les communes comptant entre 100.001 et 125.000 habitants ;
    •  9 membres pour les communes comptant entre 125.001 et 150.000 habitants ;
    •  10 membres pour les communes comptant plus de 150.000 habitants ;
Pour ce calcul, sont pris en considération les chiffres du recensement au 1er janvier de l’année en
cours.
Pour une même entité, une répartition équitable des délégués sera privilégiée entre la Commune et
le CPAS et au moins 1 membre sera désigné par le Conseil de l’Action sociale.
Assistent également à l’assemblée générale avec voix consultative le Secrétaire et le Trésorier de l’
association.
TITRE III : Le Conseil d’Administration
Article 23
L’association est administrée par un Conseil d’administration dont les membres sont désignés
conformément à l’article 9bis des présents statuts.
Le conseil d’administration est composé de cinq administrateurs au minimum.
La composition du conseil d’administration s’établit selon la clef de répartition suivante :
    •  1 membre pour les communes comptant moins de 20.000 habitants ;
    •  2 membres pour les communes comptant entre 20.001 et 35.000 habitants ;
    •  3 membres pour les communes comptant entre 35.001 et 50.000 habitants ;
    •  4 membres pour les communes comptant entre 50.001 et 75.000 habitants ;
    •  5 membres pour les communes comptant entre 75.001 et 100.000 habitants ;
    •  6 membres pour les communes comptant plus de 100.000 habitants ;
Pour ce calcul, sont pris en considération les chiffres du recensement au 1er janvier de l’année en
cours.
Il est convenu en outre que les délégués au conseil d’administration sont issus de l’assemblée
générale.
Peut également assister au conseil d’administration, avec voix consultative, un expert désigné par l’
association.
Article 27 bis
Le conseil d’administration peut confier la délégation journalière au titulaire de la fonction dirigeante,
telle qu’entendue par les décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie et de la
décentralisation ainsi que la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS, à la majorité simple des votes
pour une durée limitée de maximum 3 ans, renouvelable.
La délégation au titulaire de la fonction dirigeante locale doit être publiée au Moniteur belge et
prendre fin après tout renouvellement intégral du conseil d’administration.
Volet B
Article 29
Le conseil d’administration désigne également un trésorier.
Ce dernier est chargé, sous sa responsabilité, d’effectuer les recettes de l’association et d’acquitter,
sur mandats réguliers, les dépenses ordonnancées dans les limites des crédits disponibles.
Le secrétaire et le trésorier de l’association ne peuvent être désignés au sein du personnel ou d’un
organe d’un unique membre associé ni de deux membres associés exerçant leurs compétences sur
le même territoire.
S’il s’agit de personne non élue au conseil d’administration, le secrétaire et/ou le trésorier y
assisteront avec voix consultative.
Article 29bis
Le conseil d’administration peut intégrer des délégués du personnel au sein de ses réunions.
Ils disposeront d’une voix consultative.
Article 30
Le président veille à l’instruction préalable des affaires qui sont soumises au conseil d’administration.
Il en convoque les réunions et en arrête l’ordre du jour.
Les convocations au conseil d’administration se font sur simple lettre ou par courrier électronique.
Sauf les cas d’urgence admis par le conseil d’administration, la date et l’ordre du jour du conseil d’
administration seront communiqués aux membres dix jours au moins avant la réunion.
Article 35
Le conseil d’administration communique aux membres de l’assemblée générale ordinaire, quinze
jours calendrier au moins avant la réunion de celle-ci, le budget, le bilan, le compte de pertes et
profits. Il y joint tous les documents qui doivent être soumis par le conseil d’administration à la
décision de l’assemblée générale ainsi qu’un rapport sur l’exercice écoulé.
Le rapport de rémunération adopté par le conseil d’administration doit être inséré dans l’ordre du jour
de l’assemblée générale ordinaire laquelle se réunit chaque année avant la fin du premier semestre.
2/ Pouvoirs
Pouvoir à donner au Conseil d’Administration en vue de l’exécution des présentes résolutions et de l’
établissement des statuts coordonnés
VALIDITE DE L’ASSEMBLEE-QUORUM
Le président dépose sur le bureau les lettres de convocation à la présente assemblée générale
adressée le 20 juin 2018 aux membres de l’association tels qu’ils sont repris de 1 à 47 sur la liste des
membres ci-annexée.
Ceci exposé, le président expose et le notaire soussigné constate que sont présents ou valablement
représentés les délégués des membres associés repris dans la liste de ci-annexée.
Au vu du procès verbal de carence, ayant pour objet le même ordre du jour, dressé par le Notaire
soussigné le 18 juin dernier, il apparait que la présente assemblée est valablement constituée et apte
à délibérer sur les points à l'ordre du jour; ce, quelque soit le quorum de présence atteint.
DELIBERATION
Ceci exposé l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :
1. de modifier les articles des statuts 5, 6, 9bis, 11, 23, 27bis, 29, 29 bis, 30 et 35 tels qu’ils sont
repris à l’ordre du jour ci-dessus.
2. de donner pouvoir au Conseil d’Administration en vue de l’exécution des présentes résolutions et
de l’établissement des statuts coordonnés
 
Pour extrait analytique conforme