Nº d'entreprise : 0821 806 962
Nom
Immobilière Close-Lux	(en entier) :
(en abregé) .
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4163 Anthisnes, rue du Pas Bayard 32
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE IMMÉDIATE DE
LIQUIDATION
Aux termes d'une assemblée générale tenue devant Maître Christian BOVY, Notaire à Comblain-au-Pont,
le 19 décembre 2024, les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :
Première résolution : Dissolution de la société
Examen et approbation:
a) du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de mise en liquidation de la société.
À l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pleine connaissance du rapport établi par l'organe d'administration
justifiant la proposition de mise en liquidation de la société en date du 18 novembre 2024.
Il dispense Madame la Présidente d'en donner lecture et l'approuve à l'unanimité.
b) de l'état résumant la situation active et passive de la société.
À l'unanimité l'assemblée générale déclare avoir pleine connaissance de l'état résumant la situation active
et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024.
c) du rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi, rapport établi par Monsieur Joris LORA, réviseur
d'entreprise auprès de la société « 3R, Leboutte & Co », ayant son siège à 4020 Liège, Boulevard Émile de
Laveleye 203, BCE 0460.983.491 en date du 20 novembre 2024.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « IMMOBILIERE CLOSE-LUX », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024
avec un total de bilan de 439.658,93 EUR et des capitaux propres de 380.767,79 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société SRL « IMMOBILIERE CLOSE-LUX »> conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état resumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
L'assemblée générale décide la mise en dissolution anticipée de la société.
Deuxième résolution : Mise en liquidation
Conformément à la possibilité de dissoudre et liquider une société en un seul acte reconnue à l'article 2
:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale prononce également la mise en
liquidation de la société à compter de ce jour.
Troisième résolution : Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif de
la société aux actionnaires
La société ayant arrêté ses activités et les conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
responsabilité limitée « Immobilière Close-Lux »>, par le transfert de la totalité de son patrimoine actif aux
actionnaires.
Les actionnaires déclarent que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Les valeurs actives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes opérations faites depuis cette date par la société
sont au profit et aux risques des actionnaires.
L'assemblée approuvera les comptes et donne décharge à l'administrateur de la société, Madame Mary-
Laure LUX, pour leur mission exercée jusqu'à ce jour.
Madame Mary-Laure LUX clôturera, dans le mois, les comptes de la société auprès des différents
organismes bancaires.
En conséquence de ce qui précède, la société « Immobilière Close-Lux » a cessé d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
Les livrets et documents de la société seront conservés, pendant un délai de cinq ans, prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge à l'adresse suivante : 4163
Anthisnes, rue du Pas Bayard 32.