N° d'entreprise : 0809591395
Nom
(en entier) : ATELIER XV-SOCIETE D'ARCHITECTES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo 1151
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé par Maître Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles, en
date du vingt-huit décembre deux mille vingt-trois.
Enregistré vingt et un rôles,  renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 2 janvier 2024
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 76. 
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que 
CL                                                                                                     2023/2095
« ATELIER XV-SOCIETE D'ARCHITECTES »
Société à Responsabilité Limitée
Région de Bruxelles-Capitale
1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1151
RPM Bruxelles 0809.591.395
TVA BE0809.591.395
=========================
 
ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS - POUVOIRS
 
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
            Le vingt-huit décembre
            En l’Etude, à 1050 Bruxelles, avenue Louise 350.
Devant, Maître Stijn JOYE, Notaire à la résidence de Bruxelles, premier canton, exerçant sa fonction
dans la société « Sophie MAQUET, Stijn JOYE et Dominique BERTOUILLE, Notaires associés »,
ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 350/3.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité
Limitée dénommée « ATELIER XV-SOCIETE D'ARCHITECTES », ayant son siège à 1180 Uccle,
Chaussée de Waterloo 1151.
            Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Sophie MAQUET, à Bruxelles, le
29 janvier 2009, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 13 février suivant sous le numéro
09023318.
            Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire
Stijn JOYE, à Bruxelles, le 19 avril 2013, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 14 mai suivant
sous le numéro 13073023.
            Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au registre des personnes
morales de Bruxelles sous le numéro 0809.591.395 et assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous
le numéro BE0809.591.395.
BUREAU
            La séance est ouverte à 17h sous la présidence de LENZ Charlotte, plus amplement qualifié
ci-après.
            Le Président exercera également les fonctions de secrétaire.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés, les actionnaires ci-après :
1.- Madame DARDENNE Valérie, née à Namur le 27 janvier 1975, numéro national 75.01.27-048.45,
célibataire, domiciliée à 5100 Namur (Dave), Rue Marcel Lecomte 265. 
Déclarant être propriétaire de sept cents (700) actions
2. Monsieur DELAVAL Xavier Clément Jean Joseph, né à Chênée le 27 juin 1972, numéro national
72.06.27-283.73, domicilié à 43 000 Granada (Nicaragua), Calle LA LIBERTAD,
del Puente Papa Q, 20 varas al Oeste.
Déclarant être propriétaire de trois cents (300) actions
Ensemble :  mille (1.000) actions, représentant l’intégralité des actions de la société.
Procuration(s) :
Les comparants sub 1 et 2 sont ici représentés par Madame LENZ Charlotte Diane Alain,
collaboratrice du notaire soussigné, faisant élection de domicile en l’étude, en vertu d’une procuration
sous seing privé qui restera conservée au dossier du notaire soussigné.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
            Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
    1.  La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Constatation de l’adaptation de la forme légale et du capital et adoption de nouveaux statuts
2. Confirmation de l’organe d’administration
3. Confirmation du siège de la société
4. Pouvoirs à conférer au(x) mandataire(s) à désigner pour :
            - à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui
précèdent ;
-           au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise.
-           au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-           à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
II.         Il existe actuellement mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées
de 1 à 1.000.
 Il résulte de la liste des présences que toutes les actions sont représentées ; l'assemblée est donc
en nombre pour délibérer et statuer valablement sur les propositions à l'ordre du jour sans qu'il doive
être justifié des formalités relatives aux convocations.
Les administrateurs sont présents ou représentés. Aucun commissaire n’a été nommé.
III. Chaque action donne droit à une voix, conformément à l’article 22 des statuts.
            IV. Conformément à la Loi, pour être admises :
        •  La proposition sub 1 doit réunir les trois/quart des voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte
des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur, conformément à l’article 5 :100 du
Code des Sociétés et des Associations ;
        •  Les autres propositions de l’ordre du jour doivent réunir la majorité simple des voix pour
lesquelles il est pris part au vote, conformément à l’article 23 de ses statuts.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assem-blée, celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1. Constatation de l’adaptation de la forme légale et du capital et adoption de nouveaux statuts
L’assemblée générale constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit six mille deux cents
euros (€ 6.200,00) et la réserve légale de la société de mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00)
soit un total de huit mille soixante euros (€ 8.060,00) sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze
mille quatre cents euros (€ 12.400,00), est convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre le
solde, soit  huit mille soixante euros (€ 8.060,00), disponible pour la distribution. Cette décision vaut
également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de
la société souscrit dans le passé.
En conséquence des décisions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’Ordre des architectes a marqué son accord sur le texte des statuts en date du 14 décembre 2023.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
                                                               STATUTS
CHAPITRE PREMIER
CARACTERE DE LA SOCIETE
            ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
            La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
ATELIER XV-SOCIETE D'ARCHITECTES ».
ARTICLE DEUX : SIEGE
            Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
            Le transfert de siège devra toujours faire l’objet d’une communication préalable de ce
changement au Conseil de l’Ordre des Architectes compétent pour le siège à transférer ainsi qu’
auprès du Conseil de l’Ordre des Architectes compétent pour le nouveau siège.
Les actionnaires-architectes seront tenus de s’inscrire auprès de l’Ordre des Architectes compétent
en considération du nouveau siège, sauf pour ce qui est prévu par l’article 7 de la loi du vingt-six juin
mil neuf cent soixante-trois instaurant l’Ordre des Architectes.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, et moyennant autorisation
préalable du Conseil de l’Ordre des Architectes compétent et observation de la réglementation
locale, des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à
l'étranger. L’établissement de ces succursales ou agences sera communiqué aussi bien au Conseil
de l’Ordre provincial du siège de la société qu’au Conseil de l’Ordre compétent pour le lieu où se
trouverait la succursale ou l’agence du bureau d’architectes.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l’exécution de toutes missions réservées par le législateur aux personnes habilitées à exercer la
profession d’architecte ; ces missions seront exécutées au nom et pour compte de la société. Elles
sont exécutées par les actionnaires habilités à exercer la profession d’architecte et qui sont
régulièrement inscrits au Tableau de l’Ordre des Architectes ou sur une liste de stagiaires.
- l’exercice de disciplines connexes, pour autant que celles-ci ne soient pas incompatibles avec le
règlement déontologique de l’Ordre des Architectes, telles que la décoration, la rénovation, l’
infrastructure, l’aménagement intérieur et paysager d’immeubles, la coordination au niveau de la
sécurité et de la santé sur des chantiers temporaires et mobiles, l’urbanisation, l’aménagement et le
développement de territoires, l’art urbain, la restauration, le design, le graphisme et l’esthétique, à l’
exception de toutes opérations revêtant un caractère commercial ;
- l’exécution de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
- l’exécution d’études et de projets se rapportant à la stabilité et aux techniques spéciales du
bâtiment, telles qu’électricité, sanitaire, chauffage central, aération, acoustique, travaux de voirie,
etcetera ;
- l’exécution de toutes expertises.
Aux fins d’exercer les activités susmentionnées, la société pourra conclure tous emprunts et obtenir
tous droits réels ou d’usage.
La société est également compétente pour accomplir d’une manière non commerciale, toutes
opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet, moyennant observation du principe du « bon père de famille », pour autant que cela ne soit
pas incompatible avec les règles déontologiques applicables aux architectes.
La société pourra collaborer avec d’autres architectes ou auteurs de projets et avec des sociétés d’
architecture, mais ne pourra pas prendre de participation dans d’autres sociétés, de quelque nature
qu’elles soient.
ARTICLE QUATRE : DUREE
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
CHAPITRE DEUX
DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
            ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
La société dispose d'un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires.
ARTICLE SIX : APPORTS ULTERIEURS
            Pendant la durée de la Société, les actionnaires ou les tiers qui veulent devenir actionnaires
et qui répondent aux conditions définies dans l’article 10 des statuts, peuvent apporter à la Société
des éléments de patrimoine ou leur industrie, moyennant une décision de l’assemblée générale des
actionnaires.
            Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie, dans le respect des règles
prescrites pour chaque type d’apport par le Code des Sociétés et des Associations.
            L’assemblée générale des actionnaires ou, le cas échéant, l’organe d’administration agissant
dans le cadre de la délégation prévue par l’article 8.6 des présents statuts, détermine les conditions,
les modalités et la rémunération de chaque apport en droits d’associé.
Les conditions d’émission déterminent si les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne
pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
CHAPITRE TROIS
DES TITRES, DE LEUR EMISSION ET DE LEUR TRANSMISSION
            ARTICLE SEPT : DES TITRES
            La Société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-
ci.
            Les titres sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
            Il est tenu un registre, au siège, pour chaque catégorie de titres nominatifs. Chaque titulaire
de titres peut prendre connaissance de son registre.
            L’organe d’administration peut décider que le/les registres seront tenus sous forme
électronique.
            Chaque registre contient les mentions prescrites par le Code des Sociétés et des
Associations.
            Le transfert de titres s’opère selon les règles du droit civil et dans le cadre des conditions
prévues aux articles 10,11 et 12 des présents statuts. Une cession ou une transmission n’est
opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif
à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs en cas
de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’administration et les bénéficiaires en cas de
transmission à cause de mort.
Toute personne inscrite dans le registre des actions en qualité d’actionnaire est réputée être
actionnaire jusqu’à preuve du contraire.    
ARTICLE HUIT : DES ACTIONS
8.1. La Société a émis  mille (1.000) actions, numérotées de 1 à 1000.
8.2. La Société doit émettre au moins une action et une action au moins doit avoir le droit de vote. 
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport. Toutefois, l’assemblée générale statuant à la
majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions
nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
Chaque action donne droit à une voix.  La Société peut émettre des actions sans droit de vote.
            Chaque action participe au bénéfice et au solde de la liquidation.
            8.3. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale.
            Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent.
            Les héritiers ou légataires d’actions et les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises
par l'assemblée générale.
8.4. Les actions émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites ;
elles doivent être libérées à concurrence de moitié à la souscription.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
            L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
            L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard
de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
            L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un
mois, faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts,
les actions de l'actionnaire défaillant.
            Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste
tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
            L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
            Le transfert des actions sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’organe d’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
            8.5. L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts, dans le respect
des articles 5:120 et 5:121 du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale, délibérant comme en matière de modification des statuts, détermine les
conditions et les modalités d’émission des actions nouvelles. Seules les personnes répondant aux
conditions définies dans l’article 10 des statuts pour pouvoir devenir actionnaires peuvent souscrire
des actions nouvelles.
            Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, le cas échéant dans le respect des
classes d’actions.
8.6. Aux dates et conditions qu’il fixera et dans le respect des limitations apportées par les articles 5:
134 et 5:135 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration sera autorisé à
émettre des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des droits de souscription. Cette
autorisation sera valable pour une période de cinq (5) ans à dater de la publication aux Annexes du
Moniteur belge de l’acte constitutif ou de la modification des statuts.
ARTICLE NEUF : INDIVISIBILITE DES TITRES
            Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
ARTICLE DIX : QUALITE D’ACTIONNAIRE
Le nombre des actionnaires est illimité.
            Ne peuvent être agréés comme actionnaires que les personnes physiques exerçant la
profession d’architecte ou les personnes morales répondant aux conditions requises pour exercer la
profession d’architecte en Belgique, telles qu’elles sont établies par l’article 2 paragraphes 2, 3 et 4
et l’article 9 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
            Peuvent également être agréés comme actionnaires, moyennant communication préalable au
Conseil de l’Ordre des Architectes compétent, toutes personnes physiques ou morales exerçant une
profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte, pour autant que l’ensemble
de ces personnes ne détiennent pas plus que quarante pour-cent des actions avec droit de vote
émises par la société. En tout état de cause, au moins soixante pourcents des actions avec droit de
vote devront être détenues, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrites à l’un des Tableaux de l’Ordre des Architectes. Par
indirectement, on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par une
autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte ; en d’autres termes, inscrite au
Tableau.
            La société ne pourra jamais acquérir ses propres actions.
            Les stagiaires pourront faire partie de la présente société, en qualité d’actionnaires,
administrateurs ou mandataires, pour autant qu’ils exercent la profession d’architecte au sein de la
même société, avec son maître de stage ou avec un architecte inscrit à l’un des Tableaux de l’Ordre.
            La société devra comporter au minimum un actionnaire-architecte. Chaque actionnaire-
architecte sera inscrit au Tableau de l’Ordre des Architectes ou sur une liste des stagiaires. En cas
de décès de l’actionnaire-architecte unique, ses héritiers ou ayants-droits devront veiller à ce que les
contrats en cours soient suivis par un autre architecte.
            La société et les actionnaires, même s’ils ne sont pas directement soumis à l’autorité de l’
Ordre des Architectes, devront s’abstenir d’accomplir des actes incompatibles avec la profession d’
architecte ou contraires au règlement déontologique.
            Ils devront également respecter les recommandations de l’Ordre des Architectes. Les
actionnaires qui exerceraient une profession incompatible avec celle d’architecte ou avec la
déontologie seront tenus de démissionner en qualité d’actionnaires.
            Si l’un des actionnaires est suspendu en qualité d’architecte, il devra s’abstenir d’exercer ses
droits d’actionnaire et ne pourra exercer des fonctions d’administrateur de la société pendant la
durée de la suspension. Si un actionnaire est radié en qualité d’architecte, il ne pourra plus conserver
sa qualité d’actionnaire, ni assumer une quelconque fonction dirigeante au sein de la société, et les
actions qu’il détiendrait seront considérées comme appartenant à la catégorie des actions non
détenues par un architecte. Si l’architecte radié est l’actionnaire unique de la société, la société sera
tenue d’être dissoute ou de modifier son objet et d’adapter ses statuts.
            En cas de retrait, démission, radiation, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d’un
actionnaire-architecte, ce dernier ne pourra plus assumer les fonctions d’administrateur  ni de
mandataire au sein de la société, et les autres actionnaires ou ses héritiers et ayants-droits éventuels
devront veiller à ce que les contrats en cours soient suivis par un autre actionnaire-architecte ou,
éventuellement, au cas où l’ actionnaire disparu était le seul actionnaire-architecte, par un autre
architecte non actionnaire désigné à la requête de toute personne intéressée ou, à défaut, du
Conseil de l’Ordre des Architectes compétent.
            Les dispositions qui précèdent devront observer les règles de la déontologie. Dans tous ces
cas, l’Ordre des Architectes sera immédiatement tenu au courant.
            ARTICLE ONZE : CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions d’architectes, déduction faite des actions dont la
cession est proposée et approbation préalable, au moins un mois avant l’admission, par le Conseil
compétent de l’Ordre des Architectes.
Toute proposition d’association de nouveaux actionnaires devra être soumise, au moins un mois
avant l’adhésion, à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Architectes et moyennant
communication du nom, de l’adresse et de la profession du candidat actionnaire.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendront de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions  pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’
entreprise du siège statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
            La cession réalisée en méconnaissance des prescriptions ci-avant n’est pas opposable à la
Société ou aux tiers, la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire étant indifférente.
A défaut d’accord entre parties au sujet de la valorisation des actions à racheter, suivant les
dispositions de l’article 12 ci-dessus, la valeur de ces actions sera déterminée sur base de la valeur
des fonds propres de la société, laquelle sera revue en fonction des sous-évaluations d’actifs et de
surévaluations de passifs, tels que ces éléments résulteraient des derniers comptes annuels
approuvés par l’assemblée générale des actionnaires. Cette valeur sera également augmentée d’un
montant équivalent à trois fois la moyenne des bénéfices des cinq dernières années ou diminuée d’
un montant équivalent à la perte moyenne sur la même période, et ce sur base du compte de
résultats, adopté par les assemblées générales précédentes. En cas de contestation se rapportant à
la fixation du prix de reprise, un expert sera désigné de commun accord par les parties,
conformément à l’article 1854 du Code Civil.
ARTICLE DOUZE : ACTIONNAIRE UNIQUE
a)         Au cas où la société ne compte qu'un seul actionnaire, ses héritiers et/ou légataires,
régulièrement saisis ou envoyés en possession, ne pourront en aucun cas exercer les droits
afférents aux actions et ne pourront accomplir aucun acte d’administration jusqu'au moment du
partage de ces actions ou de la délivrance de legs de ces actions, et pour autant que les actionnaires
désignés sont agréés par le Conseil de l’Ordre des Architectes. Jusqu’au moment de
cette agréation, ils ne pourront faire valoir que leurs droits sur les bénéfices et/ou sur la valeur des
actions.
b)         En cas de pluralité d' actionnaires, les héritiers et légataires de l' actionnaire décédé seront
tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre actionnaire é (ou, si la société compte plus
de deux a actionnaire: à l’organe d’administration), leurs nom, prénoms, profession et domicile, de
justifier de leurs qualités d'héritiers en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu par l’article 13 des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu’après partage ils aient désigné un ou plusieurs
actionnaires exerçant la profession d’architecte, agréés préalablement par le Conseil de l’Ordre des
Architectes, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce
dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société. Au cas où aucun des héritiers ou
légataires n’exercerait la profession d’architecte, ils auront droit à la valeur des actions à transmettre.
Ils pourront en demander le rachat par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration de
la société et dont copie recommandée sera transmise par l’organe d’administration aux autres
actionnaires. Ces actionnaires disposeront d’un droit de préférence pour racheter ces actions
endéans le mois de l’offre qui sera faite à cet effet à l’organe d’administration.
A l’expiration du délai d’un mois, les tiers architectes pourront reprendre ces actions à condition qu’ils
soient agréés par les autres actionnaires.
La valeur des actions transmises sera déterminée de commun accord entre parties ou, à défaut
d'accord, suivant les modalités prescrites par l’article 13 des présents statuts.
c)         Les actions de la société ne pourront être transmises pour cause de mort à d’autres
personnes que des architectes, qu’à condition que, dans le mois du décès de l’actionnaire unique,
une procédure de modification à l’objet soit entamée.
Les héritiers et légataires d’actions, non visés à l’article 13, qui ne peuvent devenir actionnaires
parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions transmises, nonobstant
toute clause contraire.
            Les actionnaires qui se sont opposés à l’agrément doivent racheter les actions de l’
actionnaire prédécédé. Le prix de cession correspond à la valeur d’actif net des actions du défunt
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. 
            Le prix de cession doit être payé dans le mois du refus d’agrément.
CHAPITRE QUATRE
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou
non.
Tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément et inscrites à un
des tableaux de l'Ordre des architectes.
            L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant,
leur qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d’architecte.  Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement
temporaire de l’architecte administrateur par un architecte tiers.   
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet.
ARTICLE QUATROZE : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS
            Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
            Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer à
des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de
l'Ordre des Architectes. Il peut également déléguer à un tiers une partie de ses pouvoirs qu’il
détermine et qu’il fixe, pour autant que ces pouvoirs ne se rapportent pas à l’architecture.
Ces mandataires ne pourront exercer une profession incompatible avec celle d’architecte et devront
se conformer aux règles déontologiques prescrites par l’Ordre des Architectes
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
            La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
            Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
ARTICLE DIX-SEPT - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
CHAPITRE CINQ
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-HUIT : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
            ARTICLE DIX-NEUF : ASSEMBLEE ORDINAIRE
            Il est tenu chaque année le quatrième mardi de mai à dix-sept heures, une assemblée
générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour
ouvrable précédant.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit de Belgique indiqué dans
les convocations.
ARTICLE VINGT : ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
            L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en
circulation.
            Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit
indiqué dans les convocations.
ARTICLE VINGT-ET-UN: CONVOCATIONS
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l’organe d’administration
ou par le(s) commissaire(s) et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant un dixième
du nombre des actions en circulation.
Les assemblées sont convoquées par l’organe d’administration par lettres recommandées, lettres,
fax, courrier électronique ou tout autre moyen repris à l'article 2281 du Code Civil, adressées aux
actionnaires, porteurs d’obligations, aux titulaires de certificats émis avec la collaboration de la
société, aux administrateurs de la société et aux commissaires quinze jours avant l'assemblée.  A
ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations. La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires, porteurs
d’obligations, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, administrateurs et
commissaires sont présents ou valablement représentés.
            Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires, porteurs d’
obligations, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, administrateurs et
commissaires consentent à se réunir.
ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-QUATRE : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.
ARTICLE VINGT-CINQ : PROROGATION DE L’ASSEMBLÉE
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines l’assemblée
générale annuelle appelée à se prononcer sur l'approbation des comptes annuels ainsi que toute
autre assemblée extraordinaire. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement.
L’organe d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation. Les formalités relatives à la
participation à la première assemblée générale restent valables.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
ARTICLE VINGT-SIX : DÉLIBÉRATIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Majorité et quorum de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas ou un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts,
l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Sous réserve des dispositions prévues par le Code des Sociétés et des associations, les décisions
de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,
quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en
considération pour le calcul des voix.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à
défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être
conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Toutefois, lorsque l’usufruit est l’usufruit successoral
du conjoint survivant, ce dernier ne peut exercer le droit de vote que pour ce qui concerne l’
attribution éventuelle de dividendes. Dans tous les autres cas, le droit de vote est exercé par le nu-
propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à défaut, par
le plus âgé d’entre eux.
Décision par écrit
A l’exception des décisions de modification des statuts, les actionnaires peuvent, à l’unanimité,
prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale. A cette fin, l’
organe d’administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec
mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux éventuels
commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer
la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu
indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les membres de l’organe d’administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de
droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des
décisions prises, au siège de la société.
Participation à distance à l’assemblée générale
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité. L’organe d’administration peut définir les modalités suivant
lesquelles il est constaté qu'un titulaire de titres participe à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité du titulaire de titres. Les modalités suivant lesquelles la qualité du titulaire de
titres et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties,
sont définies par l’organe d’administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par l’
organe d’administration aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre au titulaire de titres, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et en ce qui concerne les actionnaires, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est
appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont
rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
 Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale
par voie électronique.
ARTICLE VINGT-SEPT : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
CHAPITRE SIX
ECRITURES SOCIALES
            ARTICLE VINGT-HUIT : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des Associations. Toutefois, les administrateurs ne sont
pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 3:4 du
Code des sociétés et des Associations.
ARTICLE VINGT-NEUF : DISTRIBUTION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.
ARTICLE TRENTE : VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication,
les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de
la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par organe d’administration.
CHAPITRE SEPT
 DISSOLUTION - LIQUIDATION
            ARTICLE TRENTE-ET-UN: PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME
 Lorsque l’actif net de la société risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration
convoque l'assemblée générale dans un délai de deux mois maximum après que la situation ait été
constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales, aux fins de délibérer, et le cas
échéant, de décider sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées
dans l'ordre du jour pour assurer la continuité de la société. Dans ce dernier cas, l’organe d’
administration expose dans un rapport spécial quelles mesures seront prises pour assurer la
continuité de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX : LIQUIDATION
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
            Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les
articles 2:87 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
            L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE TRENTE-TROIS : REPARTITION
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou titres, le montant
libéré des actions.
            Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CHAPITRE HUIT
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE TRENTE-QUATRE : DROIT COMMUN
            La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à
l’exercice de la profession d’architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il
est référé aux prescriptions légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et
déontologiques précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces code, prescriptions
légales et déontologiques sont réputées non écrites.  
ARTICLE TRENTE-CINQ : ELECTION DE DOMICILE
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur,
liquidateur, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être faites.
            ARTICLE TRENTE-SIX : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Tout litige d’ordre déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Architectes.
ARTICLE TRENTE-SEPT : ASSURANCE
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes.
Cette assurance peut s'inscrire dans le cadre d'une assurance globale pour toutes les parties
intervenant dans l'acte de bâtir.
Les gérants et les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la
société, sont solidairement responsables du paiement des primes d'assurance.
ARTICLE TRENTE-HUIT : IMPOSSIBILITE D’EXERCER LA PROFESSION D’ARCHITECTE
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.  Dans
ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au Conseil
provincial compétent.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Confirmation de l’organe d’administration
Etant entendu la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’assemblée
constate que les administrateurs à savoir :
1.- Madame DARDENNE Valérie, prénommée ;
2. Monsieur DELAVAL Xavier, prénommé ;
portent le titre d’administrateur de la société pour une durée indéterminée.
Leurs mandats sont exercés à titre gratuit.
La société est représentée conformément à l’article 16 de ses statuts, à savoir par un administrateur
agissant seul.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Siège
L’assemblée confirme que le siège de la société se situe à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1151.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Pouvoirs à conférer
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
-           à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui
précèdent;
-           au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
-           au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-           à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Droit d'écriture
(Code des droits et taxes divers)
            Le droit d’écriture s’élève à cent euros (€ 100,00).
Information - Conseil
            La séance est levée à 17h10
Les comparants, présents ou représentés comme dit est, déclarent que le Notaire soussigné les a
entièrement informés sur les droits, obligations et frais qui découlent des actes juridiques par
lesquels ils sont concernés et les avoir conseillés de manière impartiale.
            De tout quoi, le Notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.
            Date et lieu que dessus.
Lecture intégrale faite, tous commentaires sollicités ou simplement utiles ayant été fournis par le
notaire, les membres du bureau ont signé avec le notaire.
 
Pour extrait analytique conforme : 
Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition et statuts coordonnés