N° d'entreprise : 0408299922
Nom
(en entier) : The European Petrochemical Association
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 40 bte 4
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'acte de carence du 30 mai 2023, enregistré au bureau de l'Enregistrement
sécurité juridique de Bruxelles 3, le 5 juin suivant, volume 0 folio 0, case 12494, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire
associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), et du procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire des membres de l’association internationale sans but lucratif « THE EUROPEAN
PETROCHEMICAL ASSOCIATION  », en abrégé « EPCA », ayant son siège social à (1040
Bruxelles) rue Belliard 40, immatriculée au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le
numéro 0408.299.922, du 22 juin 2023, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique
de Bruxelles 3, le 28 juin suivant, volume 0 folio 0, case 14720, aux droits de cinquante euros 50
(EUR), perçu par le Receveur, reçu par Maître Gérard INDEKEU, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
 
Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter une
version nouvelle des statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
ARTICLE 1
 
Il est constitué, sous le régime organique des Associations internationales régies par le Code des
sociétés et des association, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, une
Association internationale dénommée « The European Petrochemical Association », en abrégé «
EPCA » ci-après qualifiée l’  « Association ».
L’Association a son siège  établi en Région de Bruxelles Capitale .
Le Conseil d’Administration peut transférer le siège de l’Association à tout autre endroit dans la
Région de Bruxelles Capitale. La décision du Conseil d’Administration concernant le siège de l’
Association sera publié aux Annexes du Moniteur Belge.
 
L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
 
Définitions
 
ARTICLE 2
 
Dans le cadre des présents statuts, les termes ci-après ont la signification suivante :
 
« L’industrie » ou « L’industrie pétrochimique » signifient les personnes juridiques engagées dans la
transformation chimique de matières premières extraites d'hydrocarbures fossiles et renouvelables
ainsi que de leur produits dérivés
 « Les membres » sont les personnes juridiques admises comme membres en application des
dispositions de l’article 4.
« Les membres adhérents » sont les personnes juridiques auxquelles une affiliation d’adhérent est
accordée en application des dispositions de l’article 4.1.
« Les membres effectifs » sont les personnes juridiques admises en cette qualité en application des
dispositions de l’article 4.1.
« Europe » est le continent géographique de l’Europe, y compris le Royaume-Uni et la Turquie.
 
Objet
 
ARTICLE 3
 
L’objet de l’Association est de rassembler les acteurs de l’industrie pétrochimique, de procurer et d’
échanger des informations dans le respect des règles du droit de la concurrence et promouvoir des
projets d’intérêt pour l’industrie pétrochimique.
 
Cet objet sera réalisé via :
 
- l’organisation de réunions en vue de l’échange d’opinions, de connaissances et d’expériences. Ces
réunions sont organisées pour les membres
- la publication et la diffusion de rapports et études
- le développement et la mise à disposition de communication entre les Membres, ou autres acteurs
du milieu , sur des sujets d’intérêt et utiles au  sein de l’industrie pétrochimique.   
 
En outre, l’Association fera la promotion, via de la coopération, du sponsoring ou tout autre moyen,
de projets et activités choisies par le Conseil d’Administration comme étant d’intérêt pour les
membres d’EPCA ou  pour l’industrie pétrochimique.
Afin de réaliser son objet désintéressé, l'association est autorisée à exercer des activités lucratives.
Le but de l’Association n’est pas de faire du profit en vue d’une distribution d’avantages financiers à 
ses Membres. Tout profit, le cas échéant, sera utilisé pour servir l’Objet de l’Association.
L’Association sera gérée, dans le cadre de son objet social, de manière à couvrir ses coûts présents
et futurs et à constituer les réserves nécessaires conformément à la pratique d’une bonne gestion,
aux normes applicables et à la nature même de ses activités. 
 
Membres
 
ARTICLE 4
 
4.1. Catégories de membres
 
L’Association se compose de deux catégories de membres, les membres effectifs et les membres
adhérents.
Les membres effectifs et les membres adhérents sont des personnes morales  légalement
constituées selon les lois et usages de leurs pays d’origine.
La qualité de membre effectif est accordée par le Conseil d’Administration aux personnes juridiques
exerçant leurs activités clés en Europe dans le domaine pétrochimique tel que défini à l’article 2
(membres).
 
La qualité de membre adhérent est accordée par le Conseil d’Administration aux personnes
juridiques qui, de l’avis du Conseil, peuvent contribuer à réaliser l’objet de l’Association.
 
 
4.2. Admission
 
La décision du Conseil d’Administration est définitive.  L’admission d’un membre prend effet à la date
de réception du paiement de sa première cotisation de membre.
 
4.3. Démission et exclusion
 
Tout membre peut démissionner en faisant part de son intention par écrit au Conseil d’
Administration, sa démission prenant effet au 31 décembre de l’année de sa démission.
Un membre peut être exclu de l’Association par décision motivée du Conseil d’Administration
statuant à la majorité des trois quarts de ses  membres présents ou représentés.
Avant toute exclusion définitive, le membre concerné pourra toujours présenter préalablement sa
défense
La décision du Conseil d’Administration est souveraine et ne pourra faire l’objet d’aucun recours.
Le membre qui cesse d’être membre de l’Association n’a aucun droit sur le capital ou les actifs de l’
Association.  Il reste tenu de la cotisation due pour l’année au cours de laquelle il a présenté sa
démission ou au cours de laquelle il est exclu.
 
4.4. Représentation
 
Chaque membre désignera une personne physique comme  représentant permanent, qui sera
dûment mandaté pour agir au nom du membre.  A n’importe quel moment, les membres peuvent
remplacer ce représentant permanent par une autre personne.  Cette délégation ou ce
remplacement est notifié par écrit au Directeur Général.
 
4.5. Cotisation
 
Chaque membre doit payer la cotisation annuelle au plus tard à la date fixée par le conseil d’
administration.
La cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est un montant fixé par l’
assemblée générale sur recommandation du conseil d’administration.
 
4.6. Frais d’adhésion
 
La cotisation d’adhésion est fixée par le conseil d’administration et couvre la participation aux
assemblées ou aux autres activités.
 
Assemblée Générale
 
ARTICLE 5
 
5.1. Composition
 
L’assemblée générale est composée des membres effectifs et des membres adhérents.
 
5.2.   Pouvoirs
 
L’Assemblée Générale a les pouvoirs et les tâches suivants :
1) Nommer et révoquer les membres du Conseil d’administration sur proposition du conseil d’
administration ;
2) Fixer la cotisation de membre sur proposition du conseil d’administration ;
3) Approuver les comptes annuels audités et du budget de l’association, sur proposition du conseil d’
administration ;
4) Donner décharge aux membres du Conseil d’Administration et au  Directeur Général pour l’
accomplissement de leurs tâches ;
5) Modifier les statuts.
6) La dissolution ou la liquidation de l’Association et de l’affectation des actifs restants après le
paiment de toutes le dettes.
7) Décider de la constitution d’un fonds de réserve et du montant et de la fréquence des contributions
que les membres doivent verser pour l’alimenter ;
8) Décider de la nomination du commissaire et de la fixation de sa rémunération ;
9) Décider de la nomination d’un auditeur indépendant externe, qui n’est pas un commissaire, et de
la durée de son mandat.
 
5.3. Convocation et ordre du jour
 
A la demande du Conseil d’Administration ou d’un nombre de membres effectifs représentant au
moins dix pourcent des membres effectifs, le Directeur Général envoie aux membres la convocation
à toute réunion ordinaire ou extraordinaire de l’Assemblée Générale, ainsi que l’ordre du jour et les
documents de travail, au moins quinze jours avant la date de ladite réunion. La convocation sera
envoyée par , e-mail, communication internet ou par tout autre moyen de communication écrite.
 
5.4. Organisation de l’assemblée générale
 
L’assemblée générale doit être tenue à la date et à l’endroit fixé par le conseil d’administration.
Le président ou, en cas d’empêchement, le vice président le plus âgé ou, en cas d’empêchement du
ou des vice-présidents, l’administrateur le plus âgé, préside les réunions de l’assemblée générale.
Sous réserve des conditions prévues par le Code des sociétés et des associations, l’association peut
tenir une assemblée générale à distance par tout moyen de télécomunication permettant une
délibération effective et simultanée, tel qu’une conférence téléphonique ou une vidéoconférence.
En ce qui concerne les conditions de quorum et de majorité, les membres qui particient à distance à
l’assemblée générale sont réputés présents au lieu où se tient l’assemblée générale.
 
5.5. Votes et quorum
 
Lors des délibérations des Assemblées Générales, chaque membre effectif possède une voix.  Les
membres adhérents n’ont pas droit de vote, sauf pour la décision relative à la dissolution ou la
liquidation de l’Association et l’affectation du bonus de liquidation en cas de dissolution de l’
Association. 
 
A moins qu’il n’en soit disposé différemment dans les présents statuts, aucun quorum de présence n’
est exigé et toutes les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à l’
Assemblée Générale.
 
5.6. Assemblée Générale ordinaire
 
La nomination et la révocation des membres du Conseil d’Administration, ainsi que l’approbation des
comptes et du budget, sont d’office inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire.
 
L'assemblée générale ordinaire sera convoquée une fois par an, entre le 1er avril et le 31 mai aux
date et lieu fixés par le Conseil d'Administration.
 
5.7. Assemblée Générale extraordinaire
 
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à n’importe quel moment, soit par le
Conseil d’Administration, soit par un nombre de membres effectifs représentant au moins 10% (dix
pourcent) des membres effectifs  de l’ensemble des membres.
 
5.8. Procès verbal
 Procès-verbal est dressé après chaque Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.  Ce
procès-verbal est disponible au siège de la société pour tout membre effectif ou adhérent.
Les procès verbaux doivent être soumis à l’approbation lors de l’assemblée générale suivante.
Les copies et les extraits des procès verbaux doivent être signées par le directeur général agissant
seul.
 
Conseil d’Administration
 
ARTICLE 6
 
6.1. Composition
 
6.1.1. 
L’Association est gérée par un Conseil d’Administration composé d’au moins neuf (9) et au maximum
de vingt (20) personnes physiques nommées par l’Assemblée Générale, sur proposition du conseil d’
administration. Les membres du Conseil d’Administration seront des représentants des membres
effectifs et adhérents.
Ce représentant ne doit pas nécessairement être la même personne physique que le représentant
officiel conformément à l’article 4.4.
Les candidats administrateurs qui sont des représentants des entreprises membres seront
sélectionnés sur la base de critères multiples.
Le premier critère de sélection sera la respectabilité personnelle du représentant, reconnu par ses
pairs comme étant un leader dans son secteur d’activités.
Le deuxième critère de sélection consiste à ce que la société qu’il ou elle représente soit une société
importante dans son secteur d’activités.
Le troisième critère consiste à ce que le membre du Conseil d’Administration consacre du temps et
des efforts aux activités EPCA et qu’il les encourage au sein de sa société et qu’il se comporte
comme un ambassadeur d’EPCA au sein de sa société.
Jusqu'à un tiers (1/3) des membres du conseil d'administration peuvent être des représentants de
sociétés membres associées.
Le représentant devra néanmoins assister à deux réunions par an. Si tel ne devait pas être le cas, l’
assemblée générale sera en droit de congédier le représentant sur proposition du conseil d’
administration.
Les membres du conseil d'administration sont tenus de prendre connaissance de la politique de
composition du conseil d'administration de l'EPCA et de la description de la répartition des tâches
des organes consultatifs de l'EPCA décidée par le conseil d'administration.
Si un membre du Conseil d’Administration cesse de travailler pour sa société ou si sa société ne
remplit plus le critère de société importante, ce membre du Conseil devra alors démissionner,
volontairement ou par décision de l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Le Conseil d’Administration devra aussitôt pourvoir au remplacement du membre du Conseil d’
Administration, conformément à l’article 6.1.4 ci-après. 
 
6.1.2.
 
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une durée de trois ans.  Leur mandat est
renouvelable.  Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale aux conditions de
quorum et de majorité prévues à l’article 6.5. ci-dessus.
 
Dans le cas où la démission d’un administrateur aurait pour conséquence que le nombre d’
administrateur deviendrait inférieur au nombre minimum d’administrateur,  l’administrateur
démissionnaire reste en fonction jusqu’à ce qu’il ait été remplacé. Le remplacement doit avoir lieu
dans un délai raisonnable et au plus tard lors de l’assemblée annuelle suivante.
Dans tous les autres cas, un administrateur peut démissioner à tout moment
En cas de vacance d’un siège d’administrateur, le Conseil d’Administration peut pourvoir
provisoirement à la vacance.  En ce cas, l’Assemblée Générale procède à l’élection définitive lors de
sa prochaine réunion.
 
6.1.3.
 
Les administrateurs ne sont pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale en décide autrement.
 
6.2   Pouvoirs
 
Le conseil d’administration de l’association a les pouvoirs et les tâches suivantes :
 
En général :
 
- Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et/ou de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'Association ;
- Le Conseil d'administration est compétent pour tous les actes qui ne sont pas expressément
réservés par la loi ou les statuts à l'Assemblée générale, à condition toutefois qu'il soit tenu
d'exécuter les instructions, injonctions et décisions qui pourraient être adoptées par l'Assemblée
générale.
 
En particulier, le conseil d’administration :
 
- Développe la stratégie et la politique de l'Association qui est revue une fois par an. Le conseil
d'administration vérifie la mise en œuvre de la vision, de la mission, des valeurs, de l'ambition et de
la stratégie de l'association ;
- Fait des propositions à l'Assemblée générale pour la composition du Conseil d'administration ;
- nomme, parmi les membres du conseil d'administration, le président de l'EPCA, un ou deux vice-
présidents et le trésorier, qui forment ensemble le comité exécutif ;
- Supervise le système de gestion des risques de l'association et les politiques connexes proposées
par le directeur général ;
- Décide de l'utilisation et des sources de financement. Toutefois, le Conseil d'administration doit
veiller à ce que toutes les réserves financières actuelles et futures générées par les activités de
l'Association soient maintenues dans l'Association dans la mesure nécessaire pour assurer la
continuité de l'Association ;
- Décide de la composition et des tâches des autres comités, organes consultatifs et groupes de
travail ;
- Soutient le directeur général dans l'organisation des assemblées annuelles, des séminaires, des
conférences, des ateliers, des groupes de travail et de toute autre activité de l'Association ;
- Approuve les nouvelles demandes d'adhésion ;
- Décide de l'exclusion des membres ;
- Fait des recommandations à l'Assemblée générale sur le niveau des cotisations des membres ;
- Décide des projets d'intérêt pour l'industrie que l'Association doit initier, gérer et financer, ainsi que
des budgets appropriés à cet égard ;
- Approuve les lieux de réunion de l'Association en ce qui concerne les assemblées annuelles de
l'Association ;
- approuve le programme de la réunion annuelle ;
- approuve les frais d'inscription à la réunion annuelle et à d'autres événements ;
- Décide de la nomination et de la révocation ;
- Propose et soumet les comptes annuels de l'année écoulée et les budgets de l'année en cours à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire ;
- Décide de toutes les activités, groupes de travail, réunions, ateliers et séminaires de l'Association ;
- Approuve le rapport annuel et les rapports de réunion proposés par le directeur général et le comité
exécutif ;
- Décide du transfert du siège de l'Association, à moins que le transfert du siège n'exige que les
statuts soient rédigés dans une autre langue, auquel cas l'Assemblée générale décidera de ce
transfert.
 
6.3. Convocation et ordre du jour
 
Le conseil d'administration doit être convoqué si un tiers au moins des administrateurs le demande.
Le directeur général envoie les convocations aux réunions du conseil d'administration au moins cinq
(5) jours avant la réunion.
 Les convocations sont envoyées par fax, courrier électronique, communication web ou tout autre
moyen de communication écrit ou électronique.
 
6.4. Organisation
 
Le Conseil d’Administration décide lui-même comment il se réunit et adopte ses propres règles de
procédure.
Le conseil d'administration se réunit aux dates et lieux fixés par le conseil d'administration précédent
ou à la demande de son président à une date fixée par le directeur général.
Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président le plus âgé ou, en cas d'empêchement du
ou des vice-présidents, l'administrateur le plus âgé, préside les réunions du conseil d'administration.
 
Le conseil d'administration peut, occasionnellement, inviter des experts externes afin de partager leur
expertise.
Le conseil d'administration peut valablement prendre des décisions par des résolutions écrites
unanimes.
Sous réserve des conditions prévues par le Code des sociétés et des associations, l'Association peut
tenir une réunion du Conseil d'administration à distance par tout moyen de télécommunication
permettant une délibération effective et simultanée, tel qu'une conférence téléphonique ou une
vidéoconférence.
En ce qui concerne les conditions de quorum et de majorité, les administrateurs qui participent à
distance à la réunion sont réputés présents au lieu où se tient la réunion.
Si tous les administrateurs participent à distance, la réunion est réputée avoir eu lieu au siège social
de la société.
 
 
 
6.5. Votes et quorum
 
Chaque administrateur a droit à un vote.
 
Le Conseil d’Administration peut délibérer valablement si un tiers des membres (1/3) du Conseil d’
Administration représentant des membres effectifs ou des membres adhérents sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des votes des administrateurs présents ou représentés, les
votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.
Le président de l’assemblée ou le cas échéant la personne la président a une voix prémondérante en
cas d’égalité des voix.
 
6.6 . Procès verbeaux
 
Les procès verbaux du conseil d’administration et ses éventuelles annexes seront rédigées et
conservées dans un registre disponible au siège de l’association.
Les procès verbaux des assemblées doivent être approuvés à l’assemblée suivante.
 
Comité executif
 
ARTICLE 7
 
7.1. Composition
 
Le Conseil d’Administration élit un Président, un ou deux Vice-Présidents et un Trésorier parmi ses
membres.
 
Le Président, le(s) Vice-Président(s) et le Trésorier sont élus pour une durée de trois ans
renouvelable.
 
Le Président, le Vice- Président(s) et le trésorier forment le Comité exécutif , ses pouvoir sont
déterminés dans l’article 7.2. et par le conseil d’administration.
 
7.2. Pouvoir du Comité executif
 
Le Comité exécutif a les pouvoirs et les tâches suivantes
 
En général :
 
- Le comité exécutif agit uniquement sur délégation du conseil d'administration.
- Le Comité exécutif effectue essentiellement des travaux préparatoires pour faciliter le processus de
décision du Conseil d'administration et assiste le Conseil d'administration dans la mise en œuvre de
ses décisions.
 
En particulier, le Comité exécutif :
 
- Supervise la gestion quotidienne, les résultats financiers par rapport au budget approuvé, la mise
en œuvre par le directeur général des décisions du conseil d'administration et des projets
stratégiques de l'association ;
- Conseille le directeur général, si nécessaire, sur l'amélioration des processus de gestion ;
- Vérifie au préalable tous les points importants et les publications à l'ordre du jour du conseil
d'administration en préparation des réunions du conseil d'administration, tels que les programmes de
l'assemblée annuelle, les ateliers et les séminaires, les propositions de stratégie et de politique, les
projets d'intérêt pour l'industrie et les budgets correspondants ;
- Propose au conseil d'administration les candidatures au conseil d'administration ;
- Propose au conseil d'administration les candidatures du président, du vice-président, du trésorier et
du directeur général ;
- Examine le rapport du trésorier sur les états financiers et les budgets avant de le soumettre au
conseil d'administration pour approbation ;
- Approuve la politique de rémunération du personnel de l'EPCA et sa révision régulière;
- Fonctionne également comme un comité financier pour l'association ;
- Nomme et révoque le personnel clé (membres du personnel de l'EPCA au niveau des cadres) (à
l'exception du directeur général) et fixe les conditions d'emploi de tous les membres du personnel de
l'EPCA (y compris le directeur général).
 
7.3. Pouvoir du trésorier
 
Le trésorier à les pouvoirs et tâches suivantes :
 
- Examiner, en coopération avec le directeur des finances et de l'administration, les états financiers
et les budgets ;
- Vérifier régulièrement (deux fois par an) la performance financière de l'EPCA par rapport au budget
approuvé ;
- Vérifier, en coopération avec l'auditeur, le respect des procédures de contrôle interne;
- Assurer la liaison avec l'auditeur externe indépendant ;
- Fournir au conseil d'administration et à l'assemblée générale un retour d'information sur les états
financiers, les budgets, la performance financière et les procédures de contrôle interne.
 
Directeur Général
 
ARTICLE 8
 
Le conseil d’administration nomme un directeur général.
 
Le directeur général est chargé de la gestion quotidienne de l'association, y compris de la prise de
décisions à cet égard et de leur mise en œuvre.
 
La gestion journalière comprends, mais ne s’y limite pas :
 
- La gestion, la formation, l'évaluation et la rémunération du personnel de l'EPCA, le tout
conformément au budget et à la politique de rémunération approuvés par l'EPCA ;
- L'achat de fournitures ;
- L'exécution de transactions normales qui ne dépassent pas les besoins quotidiens de l'association ;
- La signature de contrats avec des sous-traitants dans le cadre du budget approuvé ou des
programmes de réunions approuvés ;
- La nomination et le licenciement du personnel qui n'est pas considéré comme du personnel clé et la
fixation de leurs conditions d'emploi dans le cadre de la politique générale de rémunération de
l'EPCA.
 
Le directeur général accomplit les tâches suivantes
 
- Mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du comité
exécutif ;
- Mettre en œuvre la stratégie et la politique de l'EPCA, sa vision, sa mission, ses valeurs, son
ambition et sa stratégie ;
- Gérer l'association dans l'intérêt de ses membres et des parties prenantes, dans le strict respect
des procédures budgétaires et de contrôle interne, conformément aux décisions de l'assemblée
générale, du conseil d'administration et du comité exécutif;
- Dans le cadre du budget et de la politique de rémunération approuvés par l'EPCA, être responsable
de la présélection du personnel clé et des propositions de modification des conditions d'emploi à
soumettre à l'approbation du Comité exécutif ;
- Proposer les candidatures des membres du conseil d'administration au conseil d'administration ;
- en cas d'urgence, agir en toute liberté, mais dans le respect des procédures de gestion écrites et
des règles de contrôle interne formalisées par l'EPCA (voir ci-après les outils de gouvernance de
l'EPCA). Le contrôle de l'application et de l'efficacité de ces règles incombe au Comité exécutif. Ce
pouvoir d'action, y compris la gestion des événements imprévus, est équilibré par des rapports
réguliers entre le directeur général et le président et, pour les questions d'investissement ou de
désinvestissement, entre le directeur général, le président et le trésorier ;
- Préparer, avec le président, en détail et à l'avance toutes les réunions ou vidéoconférences du
comité exécutif et du conseil d'administration ;
 
Commités – Groupes de Travail – Organes consultatifs
 
ARTCLE 9
 
Le conseil d'administration est habilité à développer des projets d'intérêt pour l'industrie en créant
des groupes de réflexion, des groupes de travail, des comités et des organes consultatifs dont il
détermine la composition, le mandat et la durée.
 
Représentation légale
 
ARTICLE 10
 
Dans tous les actes, documents et devant les tribunaux, l'Association est valablement représentée
par deux membres du Comité exécutif ou par le Directeur général et un membre du Comité exécutif,
sans avoir à justifier de leurs pouvoirs.
Le Conseil d'administration et le Comité exécutif peuvent accorder des pouvoirs spécifiques à un
mandataire.  L'Association est valablement représentée par ce mandataire agissant dans les limites
de ses pouvoirs.
Pour les opérations de gestion quotidienne, les questions de personnel et la représentation de
l'EPCA auprès des autorités, d'autres associations, des entreprises membres ou des tribunaux, le
CEO peut agir seul, le cas échéant dans les limites fixées par le Conseil d'administration
Le CEO peut, dans le cadre de la gestion journalière, accorder des pouvoirs spécifiques à un
mandataire.  L'Association est valablement représentée par ce mandataire agissant dans les limites
de ses pouvoirs.
A Register that mentions the identity of the persons entitled to represent the Association is held at the
seat of the Association.
 
Budgets et Comptes
 
ARTICLE 11
 
L'exercice social et comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
 
Le conseil d'administration soumet les comptes de l'exercice clos et les budgets de l'année en cours
à l'approbation de la prochaine assemblée générale.
 
L'assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve et de fixer le montant et la
périodicité des cotisations que les membres doivent verser pour l'alimenter.
 
Modification des statuts et dissolution
 
ARTICLE 12
 
12.1. Modification des Statuts
 
Les Statuts doivent être modifié par décision de l’assemblée générale.
En cas de proposition de modification des statuts, le texte de celle-ci devra être annexé à la lettre de
convocation de l'assemblée générale qui en délibérera. Ce texte sera envoyé à chaque membre
effectif et associé au moins 15 jours avant la date de cette Assemblée générale.
L'Assemblée générale peut valablement délibérer si la moitié des membres effectifs sont présents ou
représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale est convoquée avec le même
ordre du jour. Lors de cette seconde assemblée générale, aucun quorum ne doit être atteint.
Les décisions de modification des statuts doivent être approuvées par deux tiers des voix des
membres effectifs présents ou représentés.
Les modifications des statuts doivent être publiées dans les annexes du Moniteur belge,
conformément à la loi belge. En cas de modification de l'objet de l'Association, le Ministère de la
Justice doit donner son accord.
 
12.2. Dissolution et liquidation
 
Les décisions concernant la dissolution ou la liquidation de l'association, ainsi que la répartition de
l'actif net, sont prises par l'Assemblée générale aux conditions de majorité prévues ci-après.
Exceptionnellement, les membres associés ont le droit de voter à l'Assemblée générale statuant sur
la dissolution ou la liquidation de l'Association ou sur la répartition des actifs restants après le
paiement de toutes les dettes de l'Association. Chaque membre associé dispose d'une voix à cette
occasion.
Les voix exprimées par les membres associés ne peuvent jamais dépasser un tiers [1/3] du nombre
total de voix exprimées à l'assemblée.  Le cas échéant, le poids des votes des membres associés
est réduit proportionnellement à ce maximum et le poids des membres effectifs est augmenté en
conséquence.
La proposition de répartition de l'actif net est annexée à la lettre de convocation de l'assemblée
générale qui en délibérera.
 
Trente jours avant l'assemblée générale qui délibérera sur la répartition, le texte de cette proposition
est envoyé à chaque membre effectif et associé avec la lettre de convocation à l'assemblée
générale.
L'Assemblée générale peut valablement délibérer si les trois quarts du total des membres sont
présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale est convoquée avec le même
ordre du jour. Lors de cette seconde assemblée générale, aucun quorum ne doit être atteint.
La décision relative à la dissolution, à la liquidation ou à la répartition des actifs restants après
paiement de toutes les dettes de l'Association doit être approuvée par les trois quarts des voix des
membres présents ou représentés.
Lorsque la loi belge prévoit une telle possibilité, l'Assemblée générale peut décider d'attribuer aux
membres effectifs et aux membres associés une somme correspondant à la cotisation annuelle de
l'année de la dissolution et de l'année précédente.
Les actifs restants après le paiement de toutes les dettes de l'Association et, si l'Assemblée générale
le décide, après distribution aux membres comme indiqué ci-dessus, seront transférés à toute ASBL,
AISBL ou autre association, personne ou groupe à but non lucratif élu par l'Assemblée générale aux
conditions de quorum de présence et de majorité des voix susmentionnées pour la décision sur la
répartition des actifs restants après le paiement de toutes les dettes de l'Association.
 
Droit de la concurrence
 
ARTICLE 13
 
Toutes les activités de l'Association doivent être conformes au droit de la concurrence. Tout
participant à un groupe, un organe ou une structure de l'Association doit veiller à ce que les
discussions restent strictement limitées à ce qui est nécessaire aux fins des activités de l'Association
et ne peuvent en aucun cas impliquer l'échange d'informations individuelles sensibles sur les
entreprises.
 
Droit international
 
ARTICLE 14 
 
Le Conseil d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conformément aux
dispositions des statuts afin d'assurer le fonctionnement et la gestion de l'Association.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts ou par le règlement d'ordre intérieur et
notamment les publications à faire au Moniteur belge sera réglé conformément aux dispositions de la
loi.
 
Signatures digitales
 
ARTICLE 15
 
La signature d'accords, de procurations, de lettres de renonciation, de procès-verbaux et de tous les
autres documents peut, dans les limites du livre 8 du code civil, se faire également par voie
électronique.
 
Langue officielle des statuts
 
ARTICLE 16
 
Le texte français des présents statuts doit être considéré comme le seul texte officiel.
Les traductions sont possibles pour l’usage interne de l’Association.
 
 
 
 
Troisième résolution : Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, avec pouvoir de subdélégation, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée; 
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l’association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
 
Déposé en même temps: expédition conforme des actes du 30 mai 2023 et du 22 juin 2023, liste de
présences, procurations, statuts coordonnés.