N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
 LUTZ JUMPING HORSES INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Bois de Samme 11
1440 Braine-le-Château
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le 01/08/2018, en
cours d’enregistrement
1. Monsieur LUTZ Patrik Bernard, né à Binningen (Suisse) le 20 août 1975, registre national des
personnes physiques numéro 75.08.20-465.81, de nationalité suisse, domicilié à 1440 Braine-le-
Château, Rue du Bois de Samme 11, et son épouse ;
2. Madame DELHALLE Charlotte Michèle Marie Michel, née à Liège le 12 décembre 1988, registre
national des personnes physiques numéro 88.12.12-240.71, de nationalité belge ;
Les comparants sub. 1 et sub. 2 déclarent s'être mariés à Perwez le 3 août 2012 sous le régime légal
à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
3. Monsieur MATTON Nico, né à Halle le 3 février 1978, registre national des personnes physiques
numéro 78.02.03-155.49, époux de Madame VAN HOOF Alix Catherine Danielle, domicilié à 1341
Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), Rue du Commerce 8.
ont constitué entre eux la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « LUTZ JUMPING HORSES
INVEST ».
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
STATUTS
lesquels comparants Nous ont requis de dresser sous la forme authentique les statuts d'une Société
Coopérative à Responsabilité Limitée, qu'ils ont arrêté comme suit :
 
TITRE I : DÉNOMINATION – SIÈGE –OBJET -DURÉE
Article 1er : Dénomination
Il est constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée sous la dénomination « LUTZ
JUMPING HORSES INVEST ». Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est
précédée ou suivie immédiatement des mots « société coopérative » ou des initiales « SCRL ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1440 Braine Le Château, 11 Rue du bois de Samme.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique sur simple décision du ou des administrateurs à
publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut également établir tout siège administratif ou d'exploitation par décision du ou des
administrateurs.
Article 3 : Objet
La Société a pour objet en Belgique et à l’étranger :
« - La mise à disposition d’une infrastructure pour le développement et l’évolution de cheval ;
- L’achat et la vente de chevaux ;
- L’élevage de chevaux ;
- L’entraînement des chevaux.
- L’entrainement de cavalier professionnel.
- L’obtention, la gestion, l’exploitation des moyens de transport et autres matériels roulants,
machines et outils.
- La vente de publications, de livres spécialisés et de médias liés au cheval.
0700809360
Volet B
- La vente en gros et au détail d'aliments pour animaux, de matériel équestre et de matériel animal,
de matériel de transport.
- L’organisation d'événements liés au domaine équestre et de courses équestres.
- La promotion des sports et autres événements, ainsi que des activités de parrainage sportifs.
- L'organisation de toutes sortes de spectacles et d'événements sportifs, dans le sens le plus large
du terme.
- L’agence de courses de chevaux
- L’enseignement de l’équitation et de sports équestres, ainsi que la formation de moniteurs, dans
toutes les disciplines évoquées et notamment : le saut d’obstacles, le dressage, le concours complet,
l’attelage, la randonnée, l’endurance, l’équitation sur poneys, la gymnastique du cavalier et ou de
loisirs équestres
- L’aide au développement du tourisme équestre
- La production ainsi que le commerce et l'exportation d'articles de sport comprennent les vêtements
de sport, les articles de loisirs et tous les articles équestres au sens large du terme.
- toute activité se rapportant directement ou indirectement au monde de l’équitation dans son sens le
plus large. »
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La Société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, y compris le
financement, toutes opérations mobilières et immobilières qui sont de nature à réaliser, développer
ou faciliter son objet social.
Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement, dans toute affaires, entreprises ou sociétés,
ayant un objet similaire ou connexe au sien. La Société peut réaliser son objet en Belgique et à
l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article 4 : Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et les
conditions prévues pour les modifications de statuts.
La Société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
TITRE II : PARTS SOCIALES – ASSOCIÉS – RESPONSABILITÉ
Article 5 : capital social
Le capital social est illimité.
Il s’élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par mille (1.000,-) PARTS de coopérateur d'une valeur nominale de cent quatre-
vingt-six euros (186,00€) chacune.
La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) (minimum 18.600,00
EUR libéré au minimum à concurrence d’1/4 et à concurrence de 6.200,00 EUR).
La Société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette portion du
capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de l'augmentation du capital ou du
retrait des parts. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.
Le capital social est intégralement souscrit ; chaque part est libérée à concurrence d'au moins un
quart, avec un minimum global de six mille deux cents euros (6.200,00€) pour la part fixe du capital.
Les apports en nature consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique
conformément à l'article 394 du Code des Sociétés.
Article 6 : Parts sociales – Libération – Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
Les parts sociales représentant la part fixe du capital sont dénommées « parts sociales de catégorie
A », alors que les parts sociales représentant la part variable du capital et appartenant à des
associés non-fondateurs sont dénommées « parts sociales de catégorie B ». Les parts sociales
représentant la part variable du capital et appartenant directement ou indirectement à un des
associés fondateurs (suite à une souscription ou à une cession de parts par un associé non
fondateur à un associé fondateur) sont dénommées « parts sociales de catégorie C ».
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents
euros (6.200,00 EUR).
Outre les parts sociales souscrites ci-avant d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de
la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de
souscriptions.
Volet B
L’organe qui gère la société, visé à l’article 18 ci-après, fixe leur taux d’émission, le montant à libérer
lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’existence des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt calculé au taux légal, à partir de la date d’
exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de
tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article 7 : Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 8 : Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou désignation de
commun accord par l’usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d’une personne qui sera
titulaire du droit de vote.
Article 9 : Cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à ces coassociés,
moyennant agrément préalable de l’organe de gestion.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers
et ayants cause de l’associé défunt.
Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles à des tiers moyennant approbation de l’organe de
gestion visé à l’article 18.
Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt
du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés
conformément à la loi.
TITRE III ASSOCIÉS
Article 10 : Titulaires de la qualité d’associé
Sont associés :
    1.  Les signataires du présent acte ;
    2.  Les personnes physiques ou morales, agrées comme associés par l’organe de gestion visé à l’
article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L’organe de gestion n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l’
organe de gestion, en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d’un quart au moins. L’admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux
règlements d’ordre interne.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Article 11 : Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion et leur décès.
Article 12 : Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
    •  Ses nom, prénoms et domicile ;
    •  La date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  Le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;
    •  Le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des part.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressé à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l’encontre des mentions portées au registre des associés.
Volet B
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l’
organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
Article 13 : Démission – Retrait de part
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les quinze derniers jours du mois de mai et les quinze derniers jours du mois de novembre de
chaque année.
Ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n’ont pas pour
effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou
de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Article 14 : Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il a porté atteinte à l’intérêt social de la
société. Des motifs additionnels peuvent, le cas échéant, être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
Toute décision est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il
est fait mention de l’exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandé dans les quinze jours à l’associé exclu.
Article 15 : Remboursement des parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des
chiffres du dernier bilan intermédiaire dûment approuvé par l’organe de gestion, sous déduction le
cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
L’organe de gestion communiquera aux associés un bilan intermédiaire clôturé au 30 juin et au 31
décembre de chaque année. Ces bilans intermédiaires seront communiqués aux associés au
respectivement au 1er jour ouvrable suivant le 1er novembre et le 1er mai. La valorisation des parts
sociales de l’associé démissionnaire, retrayant ou exclu sera néanmoins diminuée de 15% si son
retrait ou exclusion intervient dans la première année suivant la souscription des parts concernées,
de 10 % si ce retrait ou exclusion intervient durant la deuxième année suivant la souscription des
parts sociales concernées et de 5% si ce retrait ou exclusion intervient durant la troisième année
suivant la souscription des parts sociales concernées.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans les trois mois de la notification de
démission ou de retrait par l’associé concerné.
Article 16 :
En cas de décès d’un associé, ses héritiers recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est
déterminée à l’article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même
article.
Article 17 :
Les associés, comme leurs ayant droits ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV ADMINISTRATION
Article 18 : Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l’assemblée générale des associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et qu’
elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis ; la durée dudit mandat ne peut toutefois
excéder 6 ans.
Les administrateurs sortants sons rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments
fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présences.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
Volet B
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associées, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent charge de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent non soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 19 : Conseil d’administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d’urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra
être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, téléfax, mail, ou tout autre procédé analogue, donner
mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article 20 : Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacances d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 21 : Pouvoirs
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs qui lui sont conférés
dans les présents statuts, des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant
dans le cadre de l’objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’
immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations ; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autre empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
Article 22 : Délégations
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ou d’administrateur-
gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
Article 23 : représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d’
Volet B
administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
Si l’administration et confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
Article 24 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularisation au regard de la loi
et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 164 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d’investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs
individuels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
TITRE V ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 25 : Composition et compétence. Règlements d’ordre intérieur
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée générale par décision prise à la
majorité des voix valablement émises.
Article 26 : Tenue
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion visé à l’article 18, par lettre
recommandée ou courrier électronique, contenant l’ordre du jour, adressée aux associés au moins
quinze jours francs avant la date de la réunion.
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le premier vendredi du mois de juin de chaque année, à 18
heures.
Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs et, le cas échéant, le
rapport du commissaire, ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle et ceux-ci
répondent aux questions qui leur sont posés au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du
jour ; l’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les
comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle
de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués
dans la convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant
au moins un cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font
la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l’administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par l’associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex, courrier électronique ou télécopie, y sont
annexés.
Article 27 : Formalités d’admission aux assemblées – Représentation
Volet B
Pour assister aux assemblées, les associés, peuvent être requis par le conseil d’administration ou l’
organe de gestion, de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier-gagiste.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par
l’organe de gestion reprenant leur identité complète, le nombre de parts pour lequel ils prennent part
au vote, l’ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté
et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par
lettre recommandée trois jours au moins avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit
être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
Article 28 : Droit de vote – Vote
Pour peu que ce soit autorisé légalement,
Les parts sociales de catégorie A donnent droit à dix voix par part sociale.
Les parts sociales de catégorie B donnent droit à une voix par part sociale.
Les parts sociales de catégorie C ne donnent aucun droit de vote.
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix
émises, quel que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés
concernant les apports d’universalité ou de branche d’activités.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
Article 29 : Ajournement
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration/l’organe de gestion a le droit,
après l’ouverture des débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu’
extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président (l’organe de gestion) avant la clôture de la séance et
mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde ; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois ; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui soit être identique.
TITRE VI : BILAN – REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 30 : exercice social
L’exercice social comme le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse l’inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
Article 31 : Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l’
Volet B
organe de gestion, est mis à disposition de l’assemblée générale des associés qui en détermine l’
affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l’organe de gestion.
TITRE VII : DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 32 : Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 : élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une
commune du Royaume, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
de Nivelles seront compétents.
Article 34 :
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
B.- CONSTITUTION
Souscription-libération
Les mille (1.000) parts sociales représentant le capital initial visé à l’article 5 des présents statuts
sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :
    •  Monsieur Patrick Lutz, prénommé :
À concurrence de neuf cent nonante-huit (998) parts sociales ;
    •  Madame Charlotte Delhalle, prénommée ;
À concurrence d’une (1) part sociale ;
    •  Monsieur Nico Matton, prénommé ;
À concurrence d’une (1) part sociale ;
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont toutes intégralement
libérées par versement en numéraire et que la société a, de ce chef, dès à présent à sa disposition,
une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Ces fonds ont été déposés préalablement à la constitution de la société, par versement ou virement
à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de La Poste (Postcheque) ou
d’un établissement de crédit établi en Belgique, autre qu’une causse d’épargne communale, régi par
la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Les comparants
déclarent et reconnaissent que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été
versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la Banque ING,
sous le numéro BE89 3630 8958 4085.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné préalablement aux présentes
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été
effectué conformément à la loi;
Le plan financier prévu par l’article 391 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné,
antérieurement aux présentes.
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous
quelque dénomination que ce soit, qui incombent à la Société, en raison de sa constitution, s'élèvent
à environ mille quatre cents euros (1.400,00€).
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1/ Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne
deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
Volet B
constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité
morale.
2/ Incompatibilités spéciales
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de
l'Arrêté Royal numéro vingt-deux (22) relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et
faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2019.
DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra le premier vendredi du mois de juin 2020 à 19 heures.
TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS NON STATUTAIRES
L'assemblée fixe le nombre d’administrateurs à un et appelle à ces fonctions :
- Monsieur Patrick LUTZ, prénommé ;
Ici présents et acceptant, dont le mandat prendra fin immédiatement après l’assemblée générale
ordinaire de 2024.
Son mandat pourra être rémunéré.
QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la
société en formation, par décision de la gérance, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité juridique.
CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE
L'assemblée générale décide, conformément au Code des Sociétés, de ne pas désigner de
commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
SIXIEME RESOLUTION - MANDAT
L’assemblée générale décide de conférer au SMEYERS & PARTNERS scprl avec siège social à
1325 Corry-Le-Grand, Rue du Manypré, 109/A tous pouvoirs aux fins d’accomplir toute démarche
administrative en son nom et pour son compte et notamment l'inscription à un guichet des
Entreprises pour l’obtention des certificats obligatoires.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer,
et, en général faire le nécessaire.
A cette fin, l’assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de
ce service.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.