N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Les Ateliers de la Framboiserie
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Chemin des Potiers 10
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 26 avril 2022 que
1. Madame WILLEMS Marine Line, née à Liège le 24 juin 1985, domiciliée à 4630 Soumagne, Voie
de Saive 70.
2. Monsieur BURTON Christophe Jacques José Pierre, né à Liège le 8 octobre 1985, domicilié à
4630 Soumagne, Voie de Saive 70.
3. Monsieur DE TENDER Yves André Jacques, né à Jemappes le 18 octobre 1960, domicilié à 4960
Malmedy, Meiz-Chemin des Potiers 10.
4. Madame BRONLET Claudine, née à Malmedy le 22 septembre 1964, domiciliée à 4960 Malmedy,
Meiz-Chemin des Potiers 10.
Monsieur Christophe BURTON et Madame Claudine BRONLET étant tenu pour simples
souscripteurs.
l'ont requis d’arrêter les statuts d’une société coopérative, dénommée « Les Ateliers de la
Framboiserie », ayant son siège à 4960 Malmedy, Chemin des Potiers 10, aux capitaux propres de
départ de seize mille euros, représenté par quatre-vingts (80) parts de classe A d’une valeur de deux
cents euros (200 EUR) chacune.
Toutes les parts ont été entièrement souscrites et libérées.
 
STATUTS
 
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « Les Ateliers de la Framboiserie ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision du
Conseil d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : Finalité, but et objet
0785422559
Volet B
La Société s’inscrit dans les valeurs coopératives telles que promues par l’Alliance Coopérative
Internationale : L'entraide, la responsabilité, la démocratie, l'égalité, l'équité, la solidarité. La Société
défend des valeurs éthiques telles que l'honnêteté, l'ouverture, la responsabilité sociale et le souci
d'autrui.
 
La société a pour finalités sociales internes et externes :
Sutenir et participer au développement de système de production agricole de qualité, respectueux de
l’environnement ;
Préserver ntre agriculture en favorisant le développement des filières de production agricoles locales
et en apportant de la diversité dans les cultures ;
Défendre et prmouvoir le secteur de l'alimentation durable et de qualité ;
Favriser les circuits courts ;
Prmouvoir l’économie sociale et les initiatives visant à proposer d’autres modèles économiques ou
financiers basés sur les piliers du développement durable ;
Favriser le partage d'outils, d’expériences, de connaissances et de savoir-faire en encourageant la
coopération et la solidarité, les partenariats et les synergies ;
Dévelpper nos capacités de résilience dans la production alimentaire ;
Favriser la création d’emplois locaux, la valorisation des travailleurs, la cohésion, les liens sociaux et
l'intégration des personnes fragilisées ;
Favriser, initier et soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique, culturel,
environnemental, d’insertion professionnel et d’éducation permanente ;
Sensibiliser le public aux thématiques abrdées ci-dessus.
 
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ainsi que de procurer à ses coopérateurs un avantage économique ou
social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
 
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de marchés publics et privés :
La prduction et la vente de fruits, plantes, aromates, légumes et de toute autre denrée alimentaire ;
La transfrmation de ces produits en confitures, gelées, sirops, tisanes et épices ainsi qu’en tout autre
produit alimentaire ;
La réalisatin des opérations commerciales pour ses produits ou des produits similaires d’autres
producteurs ;
Le dévelppement de partenariat de producteurs partageant les valeurs de la coopérative et
fournissant la coopérative en fruits, plantes,  armates et toute autre denrée alimentaire ;
L’rganisation de toute activité de promotion, de formation et de sensibilisation, d’animation relatives à
la finalité sociale de la coopérative ;
La prestatin de tout type de services dans le domaine agricole ou autre ;
L’achat, la gestin, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de champs ;
La lcation, l’achat, la construction et la gestion de biens immobiliers en lien avec la production et la
transformation de tout produit alimentaire.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
 
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
Le Conseil d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
cntraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
relatives aux matières pur lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
tuchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale. 
 
Volet B
Article 4 : Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 
TITRE II. APPORTS – TITRES
 
Article 5 : Émission des parts
Émission initiale
La Société a émis quatre-vingts (80) parts, toutes de classe A, en rémunération des apports.
Les différentes classes d’parts correspondent à :
les parts de classe A snt réservées aux « garants » des valeurs de la Sciété ; elles présentent une
valeur nominale de deux cents euros (200 EUR).
les parts de classe B snt réservées aux soutiens, personnes physiques ou morales ; elles présentent
une valeur nominale de deux cents euros (200 EUR).
 
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’parts confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément
comme entreprise sociale.
 
Conditions d’admission – agrément
Sont agréées comme coopérateurs :
en qualité de copérateurs de classe A :
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est
composé de l’ensemble des coopérateurs de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité
des 2/3 des voix. A défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée.
 
en qualité de copérateur de classe B :
3/ les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil d’administration.
 
 
Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées
par l’organe compétent, au moins une part et de libérer chaque part.
Tout titulaire d’parts respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, le
Règlement d'Ordre Intérieur, et les décisions valablement prises par les organes de la Société.
L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
parts.
Le Conseil d’administration et, s’agissant des parts de classe A, l’organe ad hoc, motive toute
décision de refus.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
 
Émission(s) ultérieure(s)
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine. De plus, il lui appartient, le cas échéant, d’émettre une ou plusieurs
nouvelles classes de parts.
L’émission de nouvelles parts de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe ad hoc
visé à l’article 5.4, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.  
 
 
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
 
Article 6 : Nature des parts – Libération - Indivisibilité et démembrement
Nature des parts
 
 
Les parts sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
Volet B
 
Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
 
Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’exercice
du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
 
 
En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
 
Article 7 : Régime de cessibilité des parts
 
Restriction générale
 
 
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, au sein d’une même classe
moyennant l'accord préalable du Conseil d'administration.
Le Conseil d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre des
coopérateurs sur la base des pièces jointes à la notification.
 
Cession aux tiers
 
 
En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les parts peuvent être cédées ou transmises à
des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans une des
classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est de plein
droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’agrément
se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse du
coopérateur cédant. 
 
Article 8 : Responsabilité limitée
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9 : Sortie d’un coopérateur - Démission – Exclusion
 
Sortie
 
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
 
Démission
 
Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que :
durant les six premiers mis de l'exercice social ;
à dater du 3ème exercice suivant la cnstitution s’il a la qualité de fondateur.
Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs parts.
De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir coopérateur est
à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des coopérateurs à moins de trois.
La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
 
Exclusion
Volet B
 
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission.
Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des parts.
La Société ne peut prononcer l'exclusion d'un coopérateur que s'il cesse de remplir les conditions
d'admission prévues dans les statuts ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
La Société communique les raisons objectives de cette exclusion au coopérateur qui en fait la
demande.
 
Remboursement des parts
 
Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés. 
Le paiement intervient après l’écoulement d’un délai d’une année prenant cours à la date de la
démission ou de l’exclusion pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette
sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le
droit au paiement est de plein droit suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau
permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
Publicité
 
Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe d’parts pour lesquelles ils ont démissionné, le nombre de
demandes rejetées et le motif du refus.
Le Conseil d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
 
Article 10 : Voies d'exécution
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Article 11 : Registre des coopérateurs
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision du Conseil d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Les coopérateurs ne peuvent pas prendre connaissance du registre. 
Le registre indique :
le nmbre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
pur les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur;
pur chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
le nmbre d’parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions d’parts nouvelles, et
leurs classes ;
les versements effectués sur chaque part ;
les restrictins relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande, les
restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions d'émission;
Volet B
les transferts d’parts, avec leur date ;
les drits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde
de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
 
Article 12 : Émission d’obligations
Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
Article 13 : Administration
a) Nomination - révocation
 
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale, pour
une durée de trois années.
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et huit personnes, coopérateurs ou non dont au
moins la moitié sont nommés sur une liste de candidats proposés par les coopérateurs titulaires de
parts de classe A, ci-après dénommés les administrateurs de classe A.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs sont révocables à tout moment. En aucun cas, une indemnité de départ ne peut
être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
 
b) Convocation
 
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le Conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 8 jours ouvrables avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
 
c) Fonctionnement – délibérations – Présidence
 
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président au sein des administrateurs de classe A. En cas
d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet
effet par le Conseil d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
 
d) Quorums
 
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs.
En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Volet B
 
e) Formalisme
 
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
f) Pouvoir du Conseil d’administration
 
Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but de la
société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur.
 
g) Délégation
 
Le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière qui ne sont pas administrateurs.
Si ce délégué à la gestion journalière est administrateur, il portera le titre d’administrateur-délégué. S’
il n’est pas administrateur, il portera le titre de directeur.
 
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
L’éventuelle rémunération des délégués à la gestion journalière ayant la qualité d’administrateur est
fixée par l’assemblée générale, et dans pareil cas la rémunération ainsi fixée ne peut consister qu’en
une indemnité limitée ou des jetons de présence limités, et ne peut pas consister en une participation
aux bénéfices.
Pour les personnes n’ayant pas qualité d’administrateur, l’organe d’administration détermine les
émoluments des délégations qu’il confère.
 
h) Représentation
 
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
par deux administrateurs agissant cnjointement,
un administrateur-délégué u encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
 
Article 14 : Rémunération
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
Article 15 : Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des coopérateurs.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16 : Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
Volet B
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et
en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre d’parts en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres du Conseil d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance:
des comptes annuels,
le cas échéant, des comptes consolidés,
le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce au lieu, jour et heure fixés par le Conseil d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
deuxième samedi de juin de chaque année au siège social. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient
le premier jour ouvrable suivant.
 
Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences qui peut être consultée par les
coopérateurs présents ou représentés.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion ou sa scission, les décisions devront, outre les procédures et
quorum particuliers prévus par la loi, réunir les mêmes quorums de présence et de vote au sein des
coopérateurs de classe A.
 
Article 20 : Droit de vote
Tous les coopérateurs ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel que
soit le nombre d’parts dont ils disposent.
Un coopérateur qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des parts
Un coopérateur peut voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les
modalités déterminées dans le règlement d’ordre intérieur qui permettront de contrôler la qualité et l’
identité du coopérateur.
 
21.       Article 21 : Procuration
 
Volet B
Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
 
 
22.       Article 22 : Prorogation
 
Le Conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
23.     Article 23 : Procès-verbaux et extraits
 
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 13.24 des statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
    Article 24 : Exercice social – Inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d’administration dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
 
    Article 25 : Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d'intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil National de la Coopération, de
l'Entrepreneuriat Social et de l'Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
    Article 26 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Volet B
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
coopérateurs.
 
    Article 27 : procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le Conseil d’administration doit convoquer
l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que le Conseil d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque le Conseil d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que le Conseil d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
    Article 28 : Rapport spéciaux
 
Coopérative agréée
 
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l'affectation
d'une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des Sociétés et des Associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège de la Société.
 
Entreprise sociale
 
Le CA établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention
des informations à propos :
Des demandes de démission ;
Du nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe d’parts pour lesquelles ils ont démissionné
;
Du montant versé et les autres modalités éventuelles ;
Du nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
Ainsi que, si les statuts le prévoient, de l’identité des coopérateurs démissionnaires ;
La manière dont le CA contrôle l'application des conditions d’agrément ;
Les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet ;
Les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
 
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le CA n'est pas tenu d'établir et
de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF Économie dans les
sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Volet B
 
 
    Article 29 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
 
    Article 30 : Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
 
    Article 31 : Élection de domicile
Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième samedi du mois de juin 2023.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 4960 Malmedy, Chemin des Potiers 10.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de trois ans qui arrivera à
son terme lors de l’assemblée générale qui aura lieu en 2025 :
    •  Monsieur Yves DE TENDER, prénommé ;
    •  Madame Claudine BRONLET, prénommée ;
    •  Monsieur Christophe BURTON, prénommé ;
 
Tous ici présents ou représentés et qui acceptent leur mandat.
Leur mandat est gratuit.
 
Les administrateurs ainsi nommés se réunissent immédiatement et décide de nommer à la fonction
d’administrateur-délégué, pour une durée de trois ans qui arrivera à son terme lors de l’assemblée
générale qui aura lieu en 2025 :
    •  Monsieur Yves DE TENDER, prénommé ;
Son mandat relatif à la gestion journalière sera rémunéré dans le respect de l’article 13.23 des
statuts.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
Volet B
depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs
 
Les fondateurs ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés