Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ACTION PIN
Boulevard Industriel 80 bte A23
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un  acte reçu par le Notaire Associé Jean-Charles De Witte à Kortrijk, le 18 janvier 2016,
que la société anonyme de droit français “ACTION PIN”, dont le siège social est situé à 40100 Dax
(Landes) (France), 30 Rue Gambetta, R.C.S. DAX 399 412 683 a constitué une société privée à
responsabilité limitée, comme suit:
Dénomination: La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsa-bilité limitée,
et est dénommée “ACTION PIN”.
Siège: Le siège est établi à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel 80 boîte A23.
Objet: La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et
pour son propre compte:
La conception, la fabrication et la commercialisation de produits de détergence, de désinfection et
d’odorisation ou de tout autre produit.
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction,
la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location,
l’échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en location,
l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations,
fonds d’État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
À cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
          
Durée: La société est constituée pour une durée illi-mitée.
Capital: Le capital social s’élève à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00).
Il est représenté par mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales nominatives sans mention
0646828365
Volet B
de valeur nominale.
Administration: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou
personnes morales, associés ou non.
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à
l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.
Le(s) gérant(s) règlent entre eux l'exercice de la compétence.
En cas d'existence de plusieurs gérants et pour tout acte de gestion journalière, la société sera
valablement représentée par un gérant, agissant seul, pour toute opération ne dépassant pas le
montant de cent mille euro (€ 100.000,00).
La société sera valablement représentée vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme
demandeur que comme défendeur par deux gérants, agissant conjointement.
Si la société ne compte qu'un seul gérant, celui-ci représentera la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Contrôle: Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires.
Le(s) commissaire(s) sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Le(s) commissaire(s) sont
nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages intérêts, ils ne peuvent
être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2°
du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés,
individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.
Assemblée générale: L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit annuellement le premier
du mois de juin à 10 heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable
suivant.
Exercice social: L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre de
chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société comprenant un bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
Affectation du bénéfice: Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un vingtième pour la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
capital social.
Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à
donner à l'excédent.
Dissolution-Liquidation: La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société. L'associé unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence
de son apport.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit:
Par la société anonyme de droit français ACTION PIN, prénommée, à concurrence de mille huit cent
cinquante-cinq (1.855) parts sociales, moyennant le prix de dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(€ 18.550,00).
Dispositions temporaires:
- Le fondateur a décidé de nommer à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci pour une
durée illimitée: Monsieur Laurent PELLETIER, né à Bordeaux (France) le 06 juillet 1973, demeurant
à 64100 Bayonne (France), 16 rue de Lasseguette.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
- Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le 31 décembre 2016.
- La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2017.
- Le fondateur décide de conférer tous pouvoirs à:
- Monsieur Laurent PELLETIER, prénommé, qui à cet effet, élise domicile à 7700 Mouscron,
Boulevard Industriel 80 boîte A23;
Volet B
- La société anonyme DKF-FIDUCIAIRE, dont les bureaux sont situés à 8500 Kortrijk (Belgique),
Beneluxpark 23, représentée par un administrateur, Monsieur VERSTRAETEN Johan.
Ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
 
                                   POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
                                   Notaire Associé Jean-Charles DE WITTE,       
                                   Déposé en même temps: expédition.