Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PATRIMONIA FINANCE
Chaussée de Bruxelles 104
1410 Waterloo
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le vingt-deux septembre deux mille quinze, devant Maître Marie-Pierre
GERADIN,  notaire à Bruxelles,
que:
1-) Monsieur BIART Cédric Philippe Yves Marie, domicilié à 1421 Ophain, Avenue des hêtres 16;
2-) Monsieur BIART Tanguy Luc Philippe Marie, domicilié à 1428 Lillois, Rue du cours d'eau 84;
3-) Monsieur PIERARD Louis Jean Marie Joseph, domicilié à 1050 Ixelles, Avenue Louise 87 ;
4-) La société anonyme " Hat Venture ", dont le siège social est situé à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue des lauriers 17 et dont le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises
est 0472.703.071, représentée conformément à ses statuts par son administrateur délégué,
Monsieur STOOP François, nommé ci-dessous ;
5-) Monsieur MARTIN Christophe Henri, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Vilain XIIII 4/1E;
6-) Monsieur MANOS Alexandros Michael, domicilié à 6213 AM Maastricht (Pays-Bas),
Bieslanderweg 92;
7-) Monsieur RICHEL Bruno Paul Cécile Marie, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue Courbe
39 boite 8;
8-) Monsieur DAVAUX Edouard Albert Jean Marie, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Faider 39;
9-) Madame CRAHAY Myriam, domiciliée à 1495 Villers-la-Ville, Rue de la Tourette, Marbais, 27;
10-) Monsieur VANDERSTEEN Bernard Thierry, domicilié à 5020 Namur, Rue Visart de Bocarmé 2,
ont constitué la société suivante :
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "PATRIMONIA FINANCE".
SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 1410 Waterloo, Chaussée de Bruxelles 104.
OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte :
1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-publique.
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
3. Toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu'à
procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous
immeubles bâtis et non bâtis, et ce exclusivement à titre patrimonial.
4. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
0638768259
Volet B
entreprises liées  ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises.                       
L'objet social ne rentre pas dans les prescrits de l'arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et
un et de la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq, relatif à la gestion de fortune et au conseil en
placements et aux intermédiaires et conseillers en placement.
La société a également comme objet: a) exclusivement en son propre nom et pour son propre
compte: la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les
opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits
immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la
décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général,
toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de
biens immobiliers ou de droits réels immobiliers; b) exclusivement en son propre nom et pour son
propre compte: la construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les
opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la
vente et l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation
de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d'État; c) exclusivement en son propre nom et
pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la
négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou  prendre un intérêt dans d'autres
entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter la réalisation.
DUREE.
La société existe pour une durée illimitée et commence ses opérations à partir du vingt-deux
septembre deux mille quinze.
CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à un million six cent septante-huit mille cent nonante-sept euros
(1.678.197,00 EUR).
Il est représenté par un million six cent septante-huit mille cent nonante-sept (1.678.197) actions,
sans mention de valeur nominale représentant chacune un/un million six cent septante-huit mille cent
nonante-septième du capital social.
Le capital social a été réalisé partiellement par apport en espèces (représente une valeur totale de
neuf cent douze mille euros (912.000 EUR)) et partiellement par apport en nature (représente une
valeur total de sept cent soixante-six mille cent nonante-sept euros (766.197 EUR)).
APPORT EN ESPECES
SOUSCRIPTION-LIBERATION
Neuf cent douze mille (912.000) actions ont été souscrites en espèces, pour une somme de neuf
cent douze mille euros (912.000,00 EUR) par Monsieur BIART Tanguy, Monsieur PIERARD Louis
Jean, par la SA " Hat venture ", par Monsieur MANOS Alexandros, par Monsieur RICHEL Bruno, par
Monsieur DAVAUX Edouard, par Madame CRAHAY Myriam et par Monsieur VANDERSTEEN
Bernard.
Les actions ont été entièrement libérées.
De sorte que la société a dès à présent suite à l'apport en espèces à sa libre disposition une somme
de neuf cent douze mille euros (912.000,00 EUR).
ATTESTATION BANCAIRE.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 449 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE52 0689 0303 9109 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque Belfius, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution
financière, le 18 septembre 2015.
APPORT EN NATURE
DESCRIPTION DE L'APPORT EN NATURE
Monsieur BIART Cédric et Monsieur MARTIN Christophe déclarent faire respectivement apport à la
société de deux cent quatre-vingts mille septante-et-une (280.071) actions et dix-neuf mille neuf cent
vingt-huit (19.928) actions du capital de la société anonyme de droit luxembourgeois " GLOCAL IC "
dont le siège social est situé à L-1313 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), Rue des
Capucins 16, dont la valeur globale pour deux cent nonante-neuf mille neuf cent nonante-neuf
(299.999) actions est égale à sept cent soixante-six mille cent nonante-sept euros (766.197,00 EUR)
conformément au rapport du réviseur d'entreprises.
Lesdites actions ont été plus amplement décrites dans le rapport du réviseur d'entreprises.
Volet B
Cet apport représente une valeur d'apport totale de sept cent soixante-six mille cent nonante-sept
euros (766.197,00 EUR).
REMUNERATION
En rémunération de ces apports en nature, il   a été attribué à Monsieur BIART Cédric sept cent
quinze mille trois cents (715.300) actions, libérées à concurrence de cent pour cent (100%) dans le
capital de la société et à Monsieur MARTIN Christophe cinquante mille huit cent nonante-sept
(50.897) actions, libérées à concurrence de cent pour cent (100%) dans le capital de la société.
CAPITAL TOTAL
La société a, dès à présent,  suite à l'apport en nature et l'apport en espèces, un capital d'un million
six cent septante-huit mille cent nonante-sept euros (1.678.197,00 EUR).
Le capital social est fixé à la somme d'un million six cent septante-huit mille cent nonante-sept euros
(1.678.197,00 EUR), représenté par un million six cent septante-huit mille cent nonante-sept
(1.678.197) actions, sans mention de valeur.
RAPPORT DU RÉVISEUR
Conformément aux dispositions de l'article 444 §1 du Code des Sociétés, les fondateurs ont chargé
la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "DGST & Partners - Réviseurs
d'Entreprises ", représentée par Monsieur DE RIDDER Michaël, d'établir le rapport relatif à la
description de chaque apport en nature.
Ce rapport se termine par les conclusions suivantes:
" L'apport en nature à la société anonyme " PATRIMONIA FINANCE " porte sur 299.999 actions de
300.000 actions représentatives du capital de la société anonyme de droit luxembourgeois "
GLOCAL IC ", ayant son siège social rue des Capucins, 16 à L-1313 Grand-Duché de Luxembourg
et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B0191034 pour
une valeur d'apport totale de 766.197,00 EUR. L'apport sera effectué par Monsieur Cédric BIART,
domicilié avenue des Hêtres, 16 à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac qui apporte 280.071 actions de
la SA de droit luxembourgeois " GLOCAL IC " pour une valeur d'apport de 715.300,00 EUR et par
Monsieur Christophe MARTIN, domicilié rue Vilain XIIII, 4, 1E à 1050 Bruxelles, qui apporte 19.928
actions de la SA de droit luxembourgeois " GLOCAL IC " pour une valeur d'apport de 50.897,00
EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
1)   l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l'évaluation des valeurs apportées, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre
en contrepartie de l'apport en nature ;
2)   la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
3)   les modes d'évaluation de l'apport en nature, arrêtés par les parties, sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 766.197,00 EUR qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des 766.197 actions à émettre en contrepartie,
soit un montant de 766.197,00 EUR, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;
4)   la rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par les fondateurs sous leur
responsabilité, consiste en 766.197 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SA "
PATRIMONIA FINANCE " ; 715.300 actions étant attribuées à Monsieur Cédric BIART pour son
apport précité d'une valeur de 715.300,00 EUR et 50.897 actions étant attribuées à Monsieur
Christophe MARTIN pour son apport précité d'une valeur de 50.897,00 EUR.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.".
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocables par elle.  Lorsque, lors d'une assemblée générale des
actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux
actionnaires.  Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la
clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du
conseil d'administration cesse de sortir ses effets.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue  de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour  compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
Volet B
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que
l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur.  La nomination est portée à l'agenda de la
plus prochaine assemblée générale.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.  A défaut d'élection, ou en
cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.
REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux
administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.  Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas
assisté.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un
autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée.  Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçu de procurations.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.  Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou  vidéoconférence.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés,
et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.  Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni
pour l'utilisation du capital autorisé.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du
conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du
conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions
de l'article 523 du Code des sociétés.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent.  Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial.  Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle
elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-
délégué ou par deux administrateurs.
POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.
§1. En général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
§2. Comités consultatifs.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de
la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou
fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
§4. Comité de direction
Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés le conseil d'administration peut déléguer ses
Volet B
pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur
la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration
en vertu d'autres dispositions de la loi.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont
déterminés par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration est chargé du contrôle du comité.
Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer
aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du
Code des sociétés doivent être prises en considération.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera
le titre de " administrateur-délégué". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la
gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par
lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires.  Les
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.  Les commissaires sont
nommés pour un terme renouvelable de trois ans.  Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent
être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2°
du Code des sociétés, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés,
individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter
ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
société.
ASSEMBLEE GENERALE.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit le deuxième mercredi du mois de juin à
quinze heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le
conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le
siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
Volet B
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil
d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre
de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de
l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou " abstention ". L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le
cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale
conformément à l'article 23 des statuts.
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
REPARTITION DES BENEFICES.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
DISTRIBUTION.
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du
Code des sociétés.
DISTRIBUTION IRREGULIERE.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale.  Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.
Ont été nommés comme premiers administrateurs:
1-) Monsieur BIART Cédric, prénommé ;
2-) Monsieur BIART Tanguy, prénommé ;
3-) Monsieur MARTIN Christophe, prénommé ;
4-) Monsieur STOOP François Dominique, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des
Lauriers 17;
5-) Monsieur FONDU Marc René, domicilié à 1440 Braine-le-Château, Chemin Saint-Joseph 4 boite
1;
6-) Monsieur MOSSERAY William Louis Marie, domicilié à 3080 Tervuren, Chaussée de Louvain 53;
7-) Monsieur COPPENS D'EECKENBRUGGE Hervé François André Emmanuel Marie Ghislain,
domicilié à 1950 Kraainem, Avenue Baron Albert d'Huart 152.
Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée ordinaire de l'an 2021.
Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR-DELEGUE
A été nommé comme administrateur-délégué: Monsieur MARTIN Christophe, prénommé, lequel, en
application de l'article 17 des statuts, agissant seul disposera du pouvoir de représentation générale.
Son mandat est d'une durée de trois ans.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
A été nommé aux fonctions de commissaire : la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée " DGST & Partners - Reviseurs d'entreprises ", dont les bureaux sont sis à
1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere, 28A/71, laquelle a déclaré désigner comme représentant
Volet B
M. Michaël De Ridder, réviseur d'entreprises, associé.
Le mandat de commissaire portera sur les exercices clôturés au 31 décembre 2016, 2017 et 2018.  Il
s'achèvera à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes sociaux clôturés au
31/12/2018.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence le vingt-deux septembre deux mille quinze et prend fin le
trente et un décembre deux mille seize.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
La première assemblée générale se tiendra en deux-mille dix-sept.
REPRISE DES ENGAGEMENTS
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 15 septembre 2014 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des
Sociétés.  Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à
partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Nivelles.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES 
Tous pouvoirs ont été conférés à Monsieur BIART Cédric, qui, à cet effet, élit domicile à 1410
Waterloo, Chaussée de Bruxelles 104, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit
de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet
d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, 6 procurations, le rapport des
fondateurs et le rapport du réviseur d'entreprises établi conformément aux dispositions de l'article
444 § 1 du Code des sociétés).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Marie-Pierre GERADIN
Notaire