Nº d'entreprise : 0456 546 039
Nom
(en entier) : ACCOUNTANT P. MELKEBEKE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Avenue Charles Thielemans, 69	Adresse complète du siège :
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 22 décembre 2022, l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ACCOUNTANT P. MELKEBEKE »>, ayant son
siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Charles Thielemans, 69. Société inscrite au registre des personnes
morales de Bruxelles, sous le numéro 0456.546.039., laquelle a pris les décisions suivantes:
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix:
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 30 novembre 2022 (soit pas plus
de trois mois avant ce jour), ainsi que
b) le rapport de contrôle de la société à responsabilité limitée « Be Audit », dont le siège est établi 1170
Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 24, valablement représentée par Monsieur DOCHEN Ghislain,
Réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe
d'administration précité.
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport de Monsieur DOCHEN Ghislain, prénommé, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS DE NOTRE RAPPORT DE CONTRÔLE A L'ASSEMBLEE GENERALE
Suite à notre nomination par l'organe d'administration de la SRL « ACCOUNTANT P. MELKEBEKE » en date
du 17 octobre 2022, et en application des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous
avons l'honneur d'adresser à l'assemblée générale extraordinaire de la société, en notre qualité de réviseur
d'entreprises, notre rapport de contrôle sur la proposition de dissolution reprise dans le rapport spécial de l'organe
d'administration, ainsi que sur l'état résumant la situation active et passive de la SRL « ACCOUNTANT P
MELKEBEKE » arrêté à la date du 30 novembre 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive, joint à la proposition de'
dissolution de la SRL « ACCOUNTANT P. MELKEBEKE », arrêté à la date du 30 novembre 2022 et établi
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 novembre 2022,"
établi en discontinuité et présentant un total de bilan de 346,89 EUR et un actif net négatif de - 4.566,20 EUR,'
donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de la situation de la SRL « ACCOUNTANT P.
MELKEBEKE » au 30 novembre 2022, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-ICE relative à la mission
du professionnel dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques
applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants
et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, nous confirmons que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive au 30 novembre 2022 ont, à la date de la signature du présent rapport, été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'actionnaire unique nous a par ailleurs confirmé par écrit qu'il dispensait la société du remboursement avant
la décision de dissolution de la société et la clôture immédiate de la liquidation, de la dette enregistrée à son nom
dans l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2022.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive au 30 novembre 2022 a été établi sans tenir compte des latences fiscales éventuelles
qui résulteraient de futurs contrôles fiscaux par l'administration.
Autre point
Étant donné que les pièces et informations requises nous ont été remises moins d'un mois avant l'assemblée
générale, nous n'avons pas été en mesure de transmettre notre rapport à la société 15 jours avant ladite
assemblée générale. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la SRL « ACCOUNTANT P. MELKEBEKE » arrêté à la date du 30 novembre 2022 donnant une image fidèle
de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, et de l'établissement
d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire, ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant
exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est par ailleurs responsable du
règlement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires
ou des tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, par laquelle ils marquent
leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par un réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société de
leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité en tant que réviseur d'entreprises est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance
raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le règlement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, ou l'existence de l'accord écrit des actionnaires
ou des tiers acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et
des associations, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « ACCOUNTANT P. MELKEBEKE ».
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Wavre, le 16 décembre 2022.
Be Audit SRL
Représentée par
Ghislain DOCHEN
Réviseur d'entreprises.».
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par
l'actionnaire unique
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare qu'aucun nouveau passif
n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société précitée.
Ces déclarations sont reconnues exactes par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
- l'unique actionnaire est ici présent ou représenté et représente donc la moitié au moins du nombre total
d'actions émises par la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par
l'actionnaire unique et conformément aux dispositions des statuts à cet égard, l'actionnaire unique étant en outre
responsable, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de la clôture de liquidation
et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes
en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
-suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Monsieur MELKEBEKE Paul, prénommé,
a pris fin ce jour et décharge lui est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant ie délai légal,
chez Monsieur MELKEBEKE Paul, à 3090 Overijse, Fr. Verbeekstraat, 79/A000, lequel en assurera la
conservation.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur MELKEBEKE Paul, prénommé, avec pouvoir d'agir
individuellement et pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la
dissolution et à la clôture de la liquidation de la société, et notamment toutes formalités pour la radiation de la
société au Registre des Personnes Morales compétent, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si
nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition conforme de l'acte et des deux rapports.