N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MDJM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Zoning Industriel de Ruette Latour 1
 : 6760 Virton
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le six août deux mil dix-neuf, par Maître Joël TONDEUR, exerçant sa
fonction au sein de l’association « TONDEUR MOUTON LOCHET », ayant son siège à 6600
Bastogne, rue de Neufchâteau 39, que :
    •  Monsieur DELHAISE JeanGuy Maximilien Bruno,
    •  Madame JEROUVILLE Natacha,
    •  Monsieur MAKA Xavier Jean Guy,
    •  Monsieur MARECHAL Thierry JeanMarie Guy Ghislain,
ont constitué la société anonyme « MDJM », dont un extrait des statuts sera repris ci-après.
 
FORME JURIDIQUE – DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « MDJM ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément, le cas
échéant.
 
SIEGE – ADRESSE ELECTRONIQUE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
L’adresse électronique de la société est : infoMDJMsa@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  Faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations d’achat, de vente, de
promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous
immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l’administration de tous
0732482830
Volet B
biens immobiliers ou mobiliers, l’acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de
participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières ;
    •  Faire et exécuter pour son compte et pour le compte de tiers, en Belgique ou dans les pays
étrangers, toutes prestations de services et tous mandats, notamment sous formes d’études, d’
organisations, d’expertises, de conseils, d’actes juridiques dans la gestion technique et industrielle,
dans la gestion commerciale, mobilière et immobilière, dans les matières informatiques,
administratives, financières, économiques et juridiques.
La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter
l’extension ou le développement.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
CAPITAL
Le capital est fixé à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,00 €).
Il est représenté par cent (100) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième (1/100e) du capital social, libérées à concurrence de totalité.
 
ATTESTATION BANCAIRE
Les comparants déclarent souscrire les CENT (100) actions, en espèces, au prix de six cent quinze
euros (615,00 €) chacune, comme suit :
    •  Par Monsieur DELHAISE JeanGuy : à concurrence de VINGT-CINQ (25) actions, soit QUINZE
MILLE TROIS CENT SEPTANTE-CINQ EUROS (15.375,00 €) ; 
    •  Par Madame JEROUVILLE Natacha : à concurrence de VINGTCINQ (25) actions, soit QUINZE
MILLE TROIS CENT SEPTANTE-CINQ EUROS (15.375,00 €) ; 
    •  Par Monsieur MAKA Xavier : à concurrence de VINGTCINQ (25) actions, soit QUINZE MILLE
TROIS CENT SEPTANTE-CINQ EUROS (15.375,00 €) ; 
    •  Par Monsieur MARECHAL Thierry : à concurrence de VINGTCINQ (25) actions, soit QUINZE
MILLE TROIS CENT SEPTANTE-CINQ EUROS (15.375,00 €) ; 
Soit ensemble : CENT (100) actions, soit SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS
(61.500,00 €) ou l’intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit SOIXANTE ET UN MILLE CINQ
CENTS EUROS (61.500,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque CBC.
 
NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
COMPOSITION DE L’ORGANE DE GESTION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins ; le nombre de
membres sera au maximum égal au nombre d’actionnaires. Toutefois, dans les cas prévus par la loi,
Volet B
la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
 
REUNION – DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 15 jours d’une requête à
cet effet émanant d’au moins un tiers des administrateurs.
La convocation est faite par écrit électronique, au plus tard 7 jours avant la réunion, sauf urgence.
Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si les deux tiers au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la
proposition est rejetée.
 
POUVOIR DE GESTION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée. générale.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à toute autre personne désignée par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
POUVOIR DE REPRESENTATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
Volet B
signés par deux administrateurs conjointement ou l’administrateur-délégué.
 Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
 
CONTRÔLE
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier jour ouvrable du mois de juin à 17
heures.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que toutes les formalités d’admission à l’
assemblée sont accomplies.
Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un
mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur
représentant légal.
 
DROITE DE VOTE
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
REPARTITION DES BENEFICES
Volet B
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
ACOMPTE SUR DIVIDENDE
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
A l'instant, les comparants prennent à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe de l’expédition du présent acte et se
clôturera le 31 décembre 2020.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2021.
3.- Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 6760 Virton, Zoning Industriel de Latour 1.
4.- Adresse électronique
infoMDJMsa@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
5.- Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 4.
Elle appelle à ces fonctions :
    •  Monsieur DELHAISE JeanGuy, prénommé sub 1, qui accepte ;
    •  Madame JEROUVILLE Natacha, prénommée sub 2, qui accepte ;
    •  Monsieur MAKA Xavier, prénommé sub 3, qui accepte ;
    •  Monsieur MARECHAL Thierry, prénommé sub 4, qui accepte.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
6.- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Volet B
7.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
8.- Pouvoirs
Madame JEROUVILLE Natacha ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
Madame JEROUVILLE Natacha est également désignée en qualité de mandataire :
    •  pour représenter la société pour la signature du (des) contrat(s) de crédit émis par CBC Banque
ainsi que les actes de crédit hypothécaire et mandat hypothécaire consentis par CBC Banque ;
    •  pour représenter la société à l’acte de ratification de l’acquisition du bien suivant :
COMMUNE DE VIRTON – QUATRIEME DIVISION – LATOUR (Division 85022)
        •  Un bâtiment industriel sur et avec terrain, l’ensemble sis à Latur, au lieu-dit « Zoning industriel
», cadastré d’après extrait récent de la matrice cadastrale section A, numéro 1204/S2 P0001 pour
une contenance d’un hectare cinquante ares trente-trois centiares (01ha 50a 33ca) ayant été
cadastré d’après titre section A partie du numéro 1204/H2 pour la même contenance.
Ces actes seront reçus par le notaire TONDEUR, soussigné, dans les 4 mois des présentes ; passé
ce délai, le mandat octroyé à Mme JEROUVILLE de ce chef prendra fin.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E.
Bastogne le 07.08.2019.
DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l’acte du 06.08.2019.
Joël TONDEUR, notaire instrumentant.