N° d'entreprise : 0793513943
Nom
(en entier) : FWA Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Namur 47
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 23 décembre 2022, que L’
association sans but lucratif « FEDERATION WALLONNE DE L’AGRICULTURE ETUDES –
INFORMATION », ayant son siège à 5030 Gembloux, Chaussée de Namur, 47, RPM 0473.907.653,
a, en sa qualité d’actionnaire unique de la société à responsabilité limitée FWA Invest ayant son
siège à 5030 Gembloux, Chaussée de Namur, 47, RPM – TVA BE 0793.513.943, pris les décisions
suivantes :
« Première décision
Pour autant que de besoin, il est ici dispensé de donner lecture des rapports dressés en exécution
des articles 5:121, §1 et 5:133, §2 du Code des sociétés et associations.
Rapport organe d’administration
La comparante, par son représentant prénommé, déclare avoir dressé, le 21 décembre 2022, le
rapport prévu à l’article 5 :121 §1 du Code des sociétés et des associations, lequel décrit l’apport en
nature, son évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie de celui-ci, ainsi que l’intérêt qu’il
représente pour la société.
Rapports révisoraux
Les apports consistant en éléments d'actif, autres que des valeurs mobilières et instruments du
marché monétaire,  lesquels ont déjà fait l’objet d’une évaluation par un réviseur d'entreprises, à une
date ne précédant pas de plus de six mois la réalisation effective de l'apport, évaluation réalisée
conformément aux principes et aux normes d'évaluation généralement reconnus pour le type
d'élément d'actif constituant l'apport, il en résulte que  les conditions fixées paragraphe 2 de l’article
5:133 du Code des Sociétés et des Associations sont respectées et que le rapport de réviseur prévu
au premier paragraphe de l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, portant sur la
description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement
attribuée en contrepartie ne doit pas être établi.
Les rapports révisoraux visés l’article 5:133, §2 du Code des sociétés et associations conclus
comme suit :
1. concernant la société coopérative FISCALIFWA Group (RPM – TVA BE 0895.386.313)
Monsieur Jean NICOLET, réviseur d’entreprises, délégué de la société à responsabilité limitée CDP
NICOLET, BERTRAND &C°, a dressé, le 20 décembre 2022, un rapport d’évaluation des actifs
consistant en les apports nature décrits dans le rapport de l’organe d’administration (5:133 §2 CSA).
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Le présent rapport a pour but d'évaluer l’ensemble des titres de la société coopérative «
FISCALIFWA GROUP ».
L'analyse qui nous a été confiée est basée sur les valeurs actives, passives et de résultats telles
qu'elles résultent des comptes annuels internes arrêtés au 31 décembre 2021 de la société et aux 31
décembre 2020 et 2021 de ses filiales. Conformément à la mission reçue, nous n’avons pas procédé
au contrôle des situations comptables qui nous ont été fournies en vue de la présente évaluation.
La valeur de l’ensemble des titres de la société coopérative « FISCALIFWA GROUP » a été
Volet B
approchée sur base de la seule méthode de l’actif net corrigé s’agissant d’une société holding.
Les filiales d’exploitation de la société ont été valorisées en appliquant des méthodes patrimoniales
et de rendement.
La valeur de l’ensemble des titres de la société coopérative « FISCALIFWA GROUP » s’établit ainsi
à 1.206.762,48 €, arrondie à 1.207.000,00 €, soit 12.070,00 € par action.
Enfin, comme précisé dans le corps du présent rapport, nos conclusions sont émises sous la réserve
expresse que les états comptables examinés reflètent fidèlement la situation financière de la société
et qu'aucun élément nouveau ou occulte ne puisse modifier les données reprises dans la présente
évaluation… »
2. concernant la société coopérative FISCALIFWA GEMBLOUX (RPM – TVA BE 0443.943.957)
Monsieur Jean NICOLET, réviseur d’entreprises, délégué de la société à responsabilité limitée CDP
NICOLET, BERTRAND &C°, a dressé, le 20 décembre 2022, un rapport d’évaluation des actifs
consistant en les apports nature décrits dans le rapport de l’organe d’administration (5:133 §2 CSA).
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Le présent rapport a pour but d'évaluer l’ensemble des titres de la société coopérative «
FISCALIFWA GEMBLOUX ».
L'analyse qui nous a été confiée est basée sur les valeurs actives, passives et de résultats telles
qu'elles résultent des comptes annuels internes arrêtés aux 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021
des sociétés à coopératives « FISCALIFWA GROUP » et « FISCALIFWA GEMBLOUX ».
Conformément à la mission reçue, nous n’avons pas procédé au contrôle des situations comptables
qui nous ont été fournies en vue de la présente évaluation.
La valeur de l’ensemble des titres de la société coopérative « FISCALIFWA GEMBLOUX » a été
calculée en tenant compte de la valeur de l’actif net corrigé ainsi que d’un goodwill évalué suivant la
méthode de multiplication du chiffre d’affaires annuel.
La valeur de l’ensemble des titres de la société coopérative « FISCALIFWA GEMBLOUX » s’établit
ainsi à 466.954,17 €, arrondie à 467.000,00 €, soit 627,69 € par action.
Enfin, comme précisé dans le corps du présent rapport, nos conclusions sont émises sous la réserve
expresse que les états comptables examinés reflètent fidèlement la situation financière de la société
et qu'aucun élément nouveau ou occulte ne puisse modifier les données reprises dans la présente
évaluation… »
La comparante déclare, par son représentant prénommé, avoir parfaite connaissance des rapports
révisoraux dont question ci-dessus
Le rapport de l’organe d’administration et le rapport du réviseur d’entreprises seront déposés au
greffe du Tribunal de l’entreprise conformément aux articles 5:133, 5:121, 2:8 et 2:14, 4° du Code
des sociétés et des associations.
Deuxième décision
L’actionnaire unique décide d’acter l’apport, à la présente société, de l’intégralité de ses prises de
participation dans les sociétés coopératives FISCALIFWA Group (RPM – TVA BE 0895.386.313),
soit 97 actions et FISCALIFWA GEMBLOUX (RPM – TVA BE 0443.943.957), soit 371 actions,
lesquelles sont évaluées à 1.403.663 euros, soit 1.170.790 euros pour l’appoort des 97 actions de la
société coopérative FISCALIFWA Group et 232.873 euros pour l’apport des 371 actions de la société
coopérative FISCALIFWA GEMBLOUX.
En rémunération de ces apports, 14.037 nouvelles actions sont émises. Ces actions sont du même
type et jouissent des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participent aux
résultats à partir de ce jour.
Ces nouvelles actions seront attribuées, entièrement libérées, à l’actionnaire unique/apporteur.
 La totalité de l’apport effectué ci-avant sera inscrit sur le compte de capitaux propres disponible de
la société.
Troisième décision
Pour autant, l’actionnaire unique, apporteur au présent acte, déclare, par son représentant
prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare :
    •  avoir parfaite connaissance des statuts de la société, de sa situation financière et des conditions
et conséquences de la présente opération ;
    •  faire apport des prises de participation qu’elle détient dans les différentes sociétés dont elle est
actionnaire/détentrice d’actions.
En rémunération de cet apport, les 14.037 nouvelles actions de la société, intégralement libérées,
sont attribuées à la société apporteuse, actionnaire unique de la présente société.
Quatrième décision
La comparante constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des décisions et
interventions qui précèdent :
Volet B
    •  l’apport en nature décidé ciavant est réalisé ;
    •  ledit apport est intégralement libéré ;
    •  chaque nouvelle action est intégralement souscrite et libérée ;
    •  le nombre d’actions émises en rémunérations de l’apports fait à la société (depuis sa
constitution) est porté à 14.137;
    •  les capitaux propres de la société sont effectivement majorés d’un montant de 1.403.663 euros ;
    •  cet apport sera inscrit sur le compte de capitaux propres disponible de la société et seront donc
disponibles pour des distributions ultérieures.
Cinquième décision
En suite des décisions qui précèdent, la comparante décide de modifier l’article 5 des statuts pour le
remplacer par le texte suivant :
« Article 5. Apports
En rémunération des apports, 14.137 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
Sixième décision
La comparante décide, par son représentant prénommé, de donner mission au Notaire REMY,
instrumentant, d’établir et de signer la coordination des statuts, laquelle sera établie en suite des
décisions/résolutions qui précèdent et d’assurer son dépôt au dossier de la société au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent. »
 
Pour extrait conforme.
David REMY
Notaire à Fernelmont