N° d'entreprise :
0467163282
Dénomination :
(en entier) :
Cabinet Médical du Docteur Thijs
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Place Max Buset(MSA) 9
7141 Morlanwelz
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Anne TOUBEAUX, à Quaregnon, le 29 octobre 2019, à
enregistrer, il ressort que la Assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité
limitée « Cabinet Médical du Docteur Thijs » ayant son siège social à 7141 MORLANWELZ (MONT-
SAINTE-ALDEGONDE), Place Max Buset, 9, constituée suivant procès-verbal dressé par le Notaire
Marie-France MEUNIER, alors de résidence à Frasnes-lez-Gosselies le 8 octobre 1999, publié à
l'annexe au Moniteur belge du 6 novembre suivant sous le numéro 991106-572, inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0467.163.282 et dont les statuts n’ont pas été modifiés
depuis lors.
A pris les résolutions suivantes, après avoir exposé ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 181 du Code des
sociétés
La présidente donne lecture du rapport spécial du collège de gérants. Ce rapport justifie la
dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la
société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
La présidente donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Jean Marc LECOCQ, expert-comptable
dont les bureaux sont établis à Mons (ex Saint Symphorien), Place de Saint Symphorien 22 du 18
octobre 2019 sur cette situation active et passive.
Le rapport de l’expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la gérante société
SPRL Cabinet Médical du Docteur Thijs a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2019, qui,
tenant compte des perspectives d’une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de
123.027,33 euros et un actif (passif) net de 114.363,27 euros.
Un précompte mobilier devra être payé sur la différence entre l’actif net et le capital libéré, soit 30%
de 101.963,27 = 30.588,98 euros.
A l’issue de mes travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, nous
pouvons confirmer que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société.
Il reste à payer les impôts de 2018 et 2019, soit un montant de 4.662,06 euros. Les honoraires TVA
comprise de l’étude notariale et de l’expert-comptable s’élève ensemble à un montant de 4.062
euros.
Le solde du compte banque FORTIS permettra d’acquitter les montants dus moyennant un
complément à verser d’un import d’environ 1.500 euros que Madame Thijs s’engage à verser pour
solde de tout compte.
 
Ainsi fait à Mons, le 18 octobre 2019.
Jean-Marc LECOCQ - Expert-comptable.”
L’assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
de l’associé unique et décide d’adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l’assemblée et le Notaire,
resteront annexés aux présentes et seront déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut,
division Charleroi en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
Volet B
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérante en fonction, dont décharge.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu’il ne reste que des
espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu’il n’y a aucun procès en
cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces
peut, à l’instant, être réparti entre les associés, sous réserve d’une provision pour les derniers
impôts, et, qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à nomination d’un liquidateur.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée donne décharge à la gérante pour l’exercice de son mandat pendant l’exercice social
en cours.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Madame Béatrice THIJS, prénommée, qui accepte.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée constate que la liquidation est à l’instant clôturée et que la société privée à
responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR THIJS » a cessé d’exister, sous réserve
de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame Béatrice THIJS préqualifiée
qui s’en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite
seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Anne Toubeaux Notaire
Annexe : une expédition