N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Emil et Berta Molt
(en abrégé) : Molt
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue des Moulins 6
 : 5340 Gesves
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Yves Somville, notaire associé résidant à Court-Saint-Étienne,
en date du 3 décembre 2020, a été constituée la fondation "Emil et Berta Molt", en abrégé "Molt".
 
Fondateurs
 
- Madame PORTUGAELS Françoise Denise Renée, née à Liège le 6 août 1954, domiciliée à 1495
Marbais, Chaussée de Namur, 180,
- Monsieur CARBONELL CANAL Ignasi, né à Barcelone (Espagne) le 26 janvier 1965, domicilié à
5340 Haltinne, rue de Muache, 56.
- Monsieur SALANDINI Michel Christian Sante, né à Charleroi le 4 avril 1962, domicilié à 6250
Aiseau-Presles, rue des Nerviens, 16.
- Monsieur DUQUESNE Francis, né à Courcelles le 13 mars 1962, domicilié à 5340 Gesves Rue des
Moulins, 6.
 
 
Les fondateurs déclarent qu’ils n’apportent présentement pas de fonds ni d’élément de patrimoine à
la fondation.
La Fondation sera financée par des dons ultérieurs.
 
Statuts
 
TITRE I : CONSTITUTION
 
Article 1 : Fondation
La fondation est une fondation privée.
 
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « Fondation Emil et Berta Molt », en abrégé « Fondation Molt
».
 
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ainsi
que l’adresse de son siège.
 
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
0759501981
Volet B
Article 4 : But(s)
La fondation a pour buts désintéressés :
§ 1. La Fondation a pour but prioritaire d’aider, d’encourager et de faciliter toute initiative, individuelle
ou collective clairement orientée vers la mise en pratique et le développement de la pédagogie
Steiner (aussi appelée « Steiner-Waldorf » ou « Waldorf ») et reconnue comme telle par l’organe d’
administration de la Fondation. Ceci à l’exemple d’Emil Molt, industriel allemand qui, en 1919, aidé
par son épouse Berta Molt, créa avec Rudolf Steiner, la toute première école Waldorf à Stuttgart.
École qu’il finança notamment avec son usine, ce qui permit à celle-ci d’accueillir plusieurs centaines
d’enfants de toutes les classes sociales.
§ 2. Ce but peut être, le cas échéant, élargi à toute activité dans les domaines généraux suivants : l’
accueil de la petite enfance – L’accueil et les soins pour les personnes âgées - les soins de santé en
général - l’action sociale et psychosociale - la recherche scientifique – l’enseignement supérieur - le
droit privé - l’activité artistique - le libre entreprenariat au sein de l’activité économique quel que soit
le domaine. Et ce pour autant que l’activité s’appuie, dans la mesure des moyens, sur les
fondements scientifiques spirituels, épistémologiques, philosophiques et anthropologiques de l’
oeuvre de Rudolf Steiner, et/ou sur les recherches de celui-ci en matière de sciences sociales, sur l’
œuvre scientifique de Goethe et ses fondements épistémologiques. Et que cette activité soit
reconnue comme telle par l’organe d’administration de la Fondation.
§ 3. La Fondation a également pour but de créer des conditions culturelles, juridiques et
économiques qui contribuent à l’expérimentation d’une pensée individuelle libre, vivante et mobile,
afin de soutenir la créativité des personnes intervenant dans la pédagogie Steiner et les domaines
généraux précités.
Et ce notamment en soutenant une recherche constamment renouvelée de conditions de travail
adaptées individuellement aux besoins matériels et psychiques de ces personnes.
Elle veut donc aider - sans distinction économique, ethnique, politique ou religieuse - toute personne
agissant en tant que personne physique ou toute personne - associée ou non à d’autres personnes
et agissant ou non à travers toute forme de personne morale - à penser, concevoir librement et
réaliser son projet de vie individuel dans son lien avec la pédagogie Steiner et/ou les fondements
scientifiques cités au paragraphe 2 du présent article.
§ 4. La Fondation a pour vocation, de manière concomitante au paragraphe 3 du présent article et à
l’image actualisée certains aspects de l’initiative d’Emil Molt en 1919, de créer des conditions qui
permettent à toute personne qui en aurait fait le choix - sans distinction ethnique, politique ou
religieuse - de disposer des moyens matériels pour un libre accès, pour elle-même ou ses proches et
en tant que bénéficiaire, à toute initiative ou projet en lien avec la pédagogie Steiner et/ou s’appuyant
sur les fondements scientifiques cités au paragraphe 2.
§ 5. Dans une volonté de progrès social général, la Fondation veut donc soutenir ces personnes
individuellement, intervenants(tes) et usagers - et/ou le cas échéant à travers la personne morale au
sein de laquelle elles œuvrent - dans leur effort, leur capacité d’initiative, leur imagination créatrice
morale. Ceci au nom d’un idéal d’individualisme éthique - concept caractérisé dans l’ouvrage de
Rudolf Steiner « La philosophie de la liberté » (Éditions Novalis - 2003) – dans le respect de l’égalité
interpersonnelle démocratique, et au service d’un idéal de fraternité, et de solidarité dans l’économie.
 
Article 5 : Activités
Dans le cadre de la réalisation de son (ses) but(s), la fondation peut exercer les activités suivantes :
La Fondation mène toute activité lui permettant de réaliser ses buts sociaux, et dans ce contexte,
principalement ce qui suit :
§ 1. La Fondation collecte des capitaux en Belgique ou à l’étranger sous toutes formes d’emprunts et
sous toutes formes de dons ou de legs. Elle peut également acquérir, recevoir, céder ou aliéner la
propriété de tout autre bien meuble et immeuble pour réaliser son but social.
§ 2. La Fondation se réserve toutefois la possibilité de refuser toute donation ou legs mobilier ou
immobilier si elle se trouve dans l’impossibilité de les gérer de façon cohérente et responsable, dans
le respect de la volonté des donateurs ou légataires, ou si elle ne dispose pas ou plus des moyens
suffisants, financiers ou autres, pour en assumer la gestion, les coûts ou la dette hypothécaire.
§ 3. La Fondation peut mettre ses capitaux, autres biens meubles ou immeubles à disposition de
personnes physiques ou morales, sous forme de bourses, salaires, dons, prêts à court, moyen ou
long terme, ou sous toute forme de droit réel ou de droit personnel, pour leur permettre de réaliser un
projet reconnu par l’organe d’administration de la Fondation comme entrant dans le cadre de ses
buts sociaux.
§ 4. Elle peut organiser du mécénat et du partenariat avec des entreprises en Belgique ou à l’
étranger
§ 5. La Fondation peut organiser des conférences, séminaires, formations (ponctuelles, continuées,
professionnelles), spectacles ou toute autre forme de communication, y compris la traduction, l’
édition de brochures ou de livres.
Volet B
§ 6. La Fondation peut mobiliser des fonds ou d’autres moyens matériels pour lutter contre la
précarité économique et psychosociale au sein de tout établissement dont l’activité serait reconnue
par l’organe d’administration de la Fondation comme entrant dans le cadre des buts sociaux des
présents statuts.
§ 7. Á cette fin, Elle peut en outre créer, financer et organiser un service social et/ou un service de
soutien psychosocial visant à aider les intervenants(tes) et les usagers des établissements cités au
paragraphe précédent. Elle peut également instaurer, au profit des mêmes établissements, un
parrainage économique d’enfants ou de familles ou d’autres bénéficiaires.
§ 8. La Fondation peut aider à augmenter les fonds propres de tout établissement cité au paragraphe
6 du présent article, s’ils sont subsidiés, afin notamment de financer des postes non pris en charge
par le pouvoir subsidiant (cadre supplémentaire, cours spéciaux, soutien scolaire, stages …) ou pour
l’aménagement des locaux. Elle peut en outre financer ces établissements s’ils ne sont que peu ou
pas du tout subsidiés.
§ 9. La Fondation peut apporter un soutien financier à des professeurs ou intervenants(es) -
travaillant ou postulant dans tout établissement subsidié tel que ceux repris au paragraphe 6 du
présent article - et ne disposant pas d’un diplôme reconnu par le pouvoir subsidiant, mais qui
entreprennent une formation garantissant la reconnaissance de leur diplôme par ce dernier, comme
par exemple le certificat d’aptitude pédagogique, les études d’instituteur(trice) maternel, primaire ou
secondaire de plein exercice.
Elle peut rémunérer des stagiaires au sein de ces mêmes établissements.
§ 10. La Fondation peut également apporter un soutien financier à des intervenants(es) ou
postulants(es) dans tout établissement repris au paragraphe 6 du présent article pour leur permettre
de participer à des formations en Belgique et à l’étranger reconnues par l’organe d’administration de
la Fondation comme entrant dans le cadre du but social des présents statuts (frais de déplacement,
logement, minerval …).
§ 11. La Fondation peut financer toute étude de faisabilité de tout projet reconnu par son organe d’
administration comme entrant dans le cadre de son but social et peut, à cette fin, rémunérer des
experts ou consultants.
§ 12. La Fondation exerce son activité en toute autonomie, indépendamment des actes de toute
personne physique ou morale qui pourrait se référer également pour sa propre activité, directement
ou indirectement, à un ou plusieurs éléments, en réalité ou en apparence similaires à ceux inclus
dans les présents buts sociaux et le présent objet social. Et ce y compris à l’égard de toute personne
physique ou morale qui aurait bénéficié, à un moment donné et dans un but cohérent avec les
présents statuts, d’une quelconque aide de la Fondation.
§ 13. L’organe d’administration de la Fondation, dans un sens non normatif, se réserve le droit de
cautionner ou pas ces actes et de reconnaitre ou pas, une telle activité, la mise en pratique de tels
éléments ou la diffusion d’informations en rapport avec ces éléments comme similaires et/ou
identifiables aux buts sociaux de la Fondation.
§ 14. La Fondation peut financer un tiers ou elle-même pour une action en justice à l’encontre de
toute personne physique ou morale dont l’action aurait pour conséquence, volontaire ou involontaire,
de porter préjudice moral ou matériel à la
Fondation ou à un ou plusieurs établissements dont l’activité serait reconnue par l’organe d’
administration de celle-ci comme entrant dans le cadre de ses buts sociaux.
§ 15. La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ses buts notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations,
recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou
prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son (ses) but(s), dans le
respect de la loi.
 
Article 6 : Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II. — ADMINISTRATION
 
Organe d'administration — composition et pouvoirs
 
Article 7 : Organe d'administration
La fondation est administrée par un organe d'administration composé de 3 personnes physiques au
moins et 7 personnes physiques au plus.
Si le nombre d'administrateurs est inférieur à trois, l’organe d’administration nomme sans délai de
nouveaux administrateurs. Dans cette attente, l’organe d’administration, en nombre restreint, se
limite à poser les seuls actes de gestion journalière ou dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt
social.
Volet B
 
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, à chacune de ses réunions, un(e) président(e)et un(e)
secrétaire
Ce(cette) dernier(ière) est chargé(e) notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des
réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la loi.
 
Article 9 : Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la fondation.
 
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 : Mode de nomination
§ 1. Les administrateurs, statutaires ou non, sont des personnes physiques.
§ 2. Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la
majorité qualifiée d’au moins 80% des voix de l'ensemble de ses membres.
 
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum 3 ans, renouvelable.
 
Article 12 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
§ 1. Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
§ 2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission à l’organe d'administration.
Sa démission n’est cependant effective qu’à dater de la prochaine séance de l’organe d’
administration qui en prend obligatoirement acte.
§ 3. A moins d’une décision contraire, est réputé démissionnaire l'administrateur qui, sans motif
valable d’excuse, est absent lors de trois séances successives de l’organe d’administration. Sa
démission n’est cependant effective qu’à la séance suivante de l’organe d’administration qui en
prend acte.
§ 4. Les administrateurs sont révocables par l’organe d’administration pour justes motifs, notamment
en cas de violation des buts ou de l'objet ou encore de comportement incompatible avec un mandat
d'administrateur.
S 5. La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des
autres administrateurs de l’organe d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération
mais a le droit d'être entendu préalablement.
4. La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de l'entreprise
dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
 
Article 13 : Réunions
L'organe d'administration se réunit sur convocation du ou des administrateurs(trices) délégué(ées) :
— aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;
— ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit aux administrateurs(trices) délégués
(ées).
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 15 jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême
urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par
lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les
administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.
En cas de déplacement d'un administrateur résidant à l'étranger, déplacement requis par la
Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d'usage, lesdits frais de déplacement et de séjour.
 
Article 14 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion de l’organe d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent
être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
 
Article 15 : Délibérations
L’organe d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
Volet B
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix (moitié plus
une). Il n'est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs, ni des votes nuls dans les calculs
de majorités, sauf dans le cas de majorités qualifiées.
L’organe d’administration délibère collégialement en la présence physique des administrateurs.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de l’organe
d’administration peuvent être prises à distance, soit par le biais de consentements donnés par écrit,
soit par séance ou communication électronique. Cette faculté est exclue, en cas de nomination ou
révocation d'un administrateur ainsi qu’en cas de modification statutaire.
Le vote peut s'effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est accordé par l’
organe d’administration sur demande d'un membre présent.
Lors d'un vote à bulletin secret, tout vote nul est soustrait du nombre des votants. Lors d'un vote à
main levée, les abstentions sont soustraites du nombre des votants. Les membres qui s'abstiennent
ont la possibilité d'expliquer leur abstention.
 
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
ou la secrétaire et signés par lui(elle) et par le président(e) de la séance. Ces procès-verbaux sont
insérés dans un registre spécial. Le ou les administrateurs délégués sont habilités à délivrer des
expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux.
Il(s) veillera(ont) à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
 
Conflit d'intérêts
Article 17 : Conflit d'intérêts
$ 1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l’organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l’organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l’organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
$ 2. Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l'opération.
$ 3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l’organe
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
$ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l'opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
la fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que Les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué.
Dans son rapport, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la fondation des décisions de l’organe d'administration pour lesquelles il existe un
intérêt opposé visé au paragraphe premier.
 
Gestion journalière
Article 18 : Délégation
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion avec le titre d’administrateur(s)-
délégué(s). L'organe d'administration est chargé de la surveillance de celui(ceux)-ci.
 
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme de maximum 3 ans à la majorité
qualifiée d’au moins 80% des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en
fonction.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article
Volet B
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue
préalablement.
 
Article 20 : Vacance
En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne,
administrateur ou non, à la majorité qualifiée d’au moins 80% des voix de l'ensemble des
administrateurs de l’organe d'administration en fonction.
 
Article 21 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
 
Représentation
Article 22 : Pouvoir général
L'organe d'administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
 
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l’organe d'administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration :
— soit par deux administrateurs, agissant ensemble ;
— soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la
gestion journalière ou mandaté officiellement par l’organe d’administration ; ;
— soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d'une décision préalable de l’organe d'administration.
 
TITRE III. — CONTRÔLE
 
Article 24 : Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV. — EXERCICE COMPTABLE — COMPTES ANNUELS ET BUDGET
 
Article 25 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Article 26 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l'exercice suivant.
 
TITRE V. — MODIFICATION — DISSOLUTION
 
Article 27 : Modifications statutaires
$ 1. L’organe d’administration ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si
leur objet a été spécialement mentionné dans l'ordre du jour de la séance.
L’organe d'administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf
dispositions contraires, l’organe d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de
la fondation que si l’ensemble des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications
proposées devront recueillir la majorité qualifiée d’au moins 80% des voix.
$ 2. Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu’elle n’ait
trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
• la désignation précise du ou des buts en vue desquels la Fondation est constituée ainsi que les
activités qu'elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts ;
• le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs, des
personnes habilitées à représenter la Fondation et des personnes déléguées à la gestion journalière
de la Fondation, ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer ;
• la destination du patrimoine de la Fondation en cas de dissolution ;
• la procédure de modification des statuts ;
• ainsi que le mode de règlement des conflits d’intérêts.
Volet B
§ 3. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
 
Article 28 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
 
Article 29 : Destination du patrimoine
L'actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante :
- A l’Association sans but lucratif Libre École Rudolf Steiner dont le numéro d’entreprise est BE
0450.763.651. et dont le siège est situé Rue de la Quenique 18 à 1390 Court-Saint-Étienne ;
- A défaut, à une œuvre désintéressée qui sera désignée par l’organe d'administration en fonction au
moment de sa dissolution.
 
TITRE VI. — DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30 : Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme au Code et aux
présents statuts.
 
Article 31 : Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
 
1. Adresse du siège :
L'adresse du siège est située à 5340 Gesves, rue des Moulins, 6.
 
2. Exercice social :
Par exception à l'article 25, l'exercice social de la première année d'existence de la fondation
débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2021.
 
Ensuite, chaque exercice social commencera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la
même année.
 
3. Administrateurs
Sont désignés en qualité d’administratrice et d'administrateurs pour une durée de 3 ans :
Madame PORTUGAELS Françoise
Monsieur CARBONELL CANAL Ignasi
Monsieur SALANDINI Michel
Monsieur DUQUESNE Francis
Tous prénommée et prénommés, ici présente et présents et qui acceptent.
 
4. Organe d'administration :
Les administratrice et administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de délégués à la
gestion journalière :
-              Monsieur CARBONELL CANAL Ignasi.
-              Monsieur DUQUESNE Francis.
Tous prénommés, ici présents et qui acceptent.
 
5. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, la fondatrice et les fondateurs décident de ne pas nommer pour
l'instant de commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 15 août 2020 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la fondation en
formation sont repris par la fondation présentement constituée.
Volet B
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément
à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations dès que la fondation sera dotée de la
personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
Yves SOMVILLE, Notaire.
 
Déposé en même temps :
Expédition de l'acte.
Statuts initiaux