Nº d'entreprise : 0415 510 683
Nom
(en entier) : Fondation VIVAT! (Enfants handicapés de la
communauté militaire)
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège : Rue Buisson aux Loups 12, 1400 NIVELLES
Objet de l'acte : Modification des statuts
Fondation d'utilité publique
« Fondation VIVAT ! »
STATUTS
Préambule
Afin de se conformer aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, abrégé « CSA », l'organe;
d'administration, lors de sa réunion du 9 juin 2022, a adapté plusieurs dispositions des statuts de la Fondation et
a adopté le texte coordonné des statuts comme suit :
CHAPITRE I - Constitution
Article 1
La Fondation d'utilité publique créée prend la dénomination "Fondation VIVAT !".
Article 2.
La Fondation a son siège social au Foyer Général Cornet en Région Wallonne à 1400 Nivelles, rue Buisson
aux Loups, 12. Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en Belgique sur décision de l'organe
d'administration conformément aux dispositions de l'art 2.4 du CSA.
Article 3.
§ 1. La Fondation a pour objet social l'accompagnement, l'hébergement et l'aide aux personnes en situation
de handicap, issues de la communauté militaire et de l'ex-Gendarmerie.
§ 2. La Fondation développe les activités suivantes pour atteindre son objet social :
a.Elle gère le Foyer Général Comnet, centre résidentiel agréé pour personnes adultes handicapées mentales,
ayants droit de la Fondation.
b.Elle organise annuellement une action de solidarité par laquelle elle soutient directement les ayants droit
non-résidents du Foyer Général Cornet en leur allouant une aide financière pour la couverture de dépenses:
particulières qui contribue à leur développement physique ou intellectuel, ou améliore leur intégration:
socioculturelle.
c.Elle organise, initie ou participe à certaines activités afin de récolter les fonds nécessaires pour la réalisation;
de son objet social et, à cet effet, stimule les dons.
CHAPITRE II _Administration et gestion
Section 1. L'Organe d'Administration
Article 4.
§ 1. La Fondation est administrée par un organe d'administration composé au minimum de six administrateurs
et au maximum de dix administrateurs, qui exercent leur mandat de manière collégiale. Les administrateurs ne;
peuvent être membre du personnel du Foyer Général Cornet ni représentant légal d'un résident. Ils exercent leur;
mandat à titre bénévole et bénéficient des droits découlant de la loi sur le volontariat. A cet égard, ils bénéficient;
du défraiement des débours supportés dans l'exercice de leur mandat.
§ 2. Les administrateurs sont nommés par l'organe d'administration sur proposition d'un ou de plusieurs
administrateurs. La nomination d'un nouvel administrateur est valide si le candidat recueille la majorité absolue;
des voix, la majorité absolue des administrateurs étant présents ou représentés. Les administrateurs sont;
nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable. Le cas échéant, le nouvel administrateur sera appelé à;
§ 3. Les fonctions des administrateurs prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation, mise
sous administration provisoire ou par expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
§ 4. La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents
ou représentés lors d'une réunion de l'organe d'administration réunissant au moins deux tiers des administrateurs.
L'administrateur concerné est entendu au préalable et ne prend pas part à la délibération.
§ 5. L'organe d'administration désigne en son sein pour une durée de cinq ans un président, un vice-président,
un secrétaire et un trésorier. Cette désignation s'effectue à la majorité simple des voix, une majorité absolue des
administrateurs étant présents ou représentés.
Article 5.
§ 1. L'organe d'administration de la Fondation a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
la gestion de la Fondation ou à la réalisation de son objet. Il peut se faire assister par des personnes étrangères
à la Fondation, réputées pour leurs connaissances techniques.
§ 2. L'organe d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité absolue des
administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas
de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
§ 3. L'organe d'administration édicte un règlement d'ordre intérieur (ROI) définissant son fonctionnement
ainsi que celui des organes de gestion.
§ 4. Conséquemment au paragraphe ci-avant, l'organe d'administration a adopté le ROI de la Fondation lors
de sa réunion du 9 juin 2022.
§ 5. Un administrateur empêché peut mandater un autre administrateur pour le représenter à la réunion de
l'organe d'administration. Une telle procuration doit être rédigée par écrit. Chaque administrateur ne peut recevoir
qu'une procuration.
§ 6. En cas d'urgence à apprécier par le président et hormis la dissolution de la Fondation, la prise de décision
écrite au sein de l'organe d'administration est organisée suivant les modalités précisées dans le ROI. Cette prise
de décision requiert l'unanimité et exclut les cas où le vote secret est requis ainsi que les domaines touchant à la
modification des statuts et à l'établissement des comptes annuels.
Article 6.
§ 1. La Fondation est représentée pour les actes judiciaires et extra-judiciaires par le président ou le vice-
président de l'organe d'administration.
§ 2. En outre, l'organe d'administration peut désigner un mandataire particulier pour représenter valablement
la Fondation.
§ 3. L'organe d'administration est chargé du contrôle des organes de gestion.
Section 2. L'organe de gestion journalière
Article 7.
§ 1. La gestion journalière de la Fondation est assurée par l'organe de gestion journalière composé comme
suit : le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire ainsi qu'un administrateur désigné à cet effet. Ils
agissent collégialement.
En outre, le président de l'organe d'administration peut inviter d'autres administrateurs à participer avec voix
délibérative aux activités de l'organe de gestion journalière. Des tiers peuvent être invités à participer
occasionnellement sans voix délibérative.
L'organe de gestion journalière délibère valablement conformément aux termes du règlement d'ordre intérieur.
§ 2. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de
la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
§ 3. L'organe de gestion journalière peut désigner un mandataire particulier en exécution de sa délibération.
Section 3. Dissolution
Article 8.
Au cas où la dissolution de la Fondation serait décidée à l'unanimité par l'organe d'administration et prononcée
par le tribunal du ressort dans lequel la Fondation a son siège, l'actif net de la Fondation sera affecté à une activité
sociale poursuivant un but désintéressé, analogue à celle de la Fondation dissoute.
CHAPITRE III - Modifications des statuts
Article 9.
§ 1. Les présents statuts peuvent être modifiés par l'organe d'administration. L'organe d'administration peut
décider valablement si au moins deux tiers des administrateurs sont présents et à la majorité absolue des voix.
En cas de parité, la proposition est rejetée.
§ 2. Si le quorum des deux tiers des administrateurs n'est pas atteint après convocation dûment signifiée, le
président convoque une nouvelle réunion : celle-ci peut délibérer valablement même si le quorum requis n'est
pas atteint.
§ 3. Les modifications ne seront d'application qu'après publication au Moniteur Belge.
CHAPITRE IV- Conflit d'intérêts
Article 10.
§ 1. Lorsque l'organe d'administration ou l'organe de gestion journalière sont appelés à prendre une décision
ou à se prononcer sur une opération relevant de leur compétence à propos de laquelle un administrateur a un
intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit
en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ou l'organe de gestion journalière ne
prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans
le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration ou l'organe de gestion journalière qui doit prendre cette
decision. Il n'est pas permis a l'organe d'administration ou l'organe de gestion journalière de déléguer cette
décision.
§ 2. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier paragraphe ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration ou l'organe de gestion journalière concernant ces décisions ou ces
opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
§ 3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
CHAPITRE VI - Budget et comptes
Article 11.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe d'administration
de la Fondation établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, dont la forme et le contenu sont
déterminés par le Roi, ainsi que le budget de l'exercice qui suit celui auquel ces comptes annuels se rapportent.
L'exercice social commence le 1º1 janvier et se termine le 31 décembre.
CHAPITRE VI - Dispositions finales
Article 12.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations du 23 mars 2019 (MB du 4 avril 2019) et de l'Arrêté royal portant exécution du Code
des Sociétés et des Associations du 29 avril 2019 (MB du 30 avril 2019).
(Sé)
André HENRY
Pharmacien Lieutenant-colonel en retraite
Président