N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MILTOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de France 62
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le cinq août deux mille vingt par le notaire Catherine LAGUESSE, à la
résidence de Verviers (second canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée
"LAGUESSE et STOCKART" - Notaire associé" ayant son siège  à 4800 Ensival-Verviers, rue Jean-
Martin Maréchal 32, en cours d'enregistrement que : 
Madame SACRE Anne Marie-Josée Berthe Ghislaine, née à Verviers le dix-huit novembre mil neuf
cent quatre-vingt-trois, né à Paris (14ème) (France) le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-un
domiciliée à 4800 VERVIERS, rue de France 62.
a déclaré avoir fondé une société à responsabilité limitée et a requis le notaire Catherine LAGUESSE
d'établir les statuts d'une société à responsabilité limitée dénommée "MILTOR", ayant son siège à
4800 Verviers, rue de France 62 dont les fonds propres de départ s'élèvent à SIX MILLE CINQ
CENT EUROS (6.500 EUR), représentés par vingt-six (26) actions.
La comparante a déclaré souscrire les vingt-six (26) actions, en espèces, au prix de deux cent
cinquante (250) euros chacune, soit l'intégralité de celles-ci.
La société a été constituée comme suit :
STATUTS
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MILTOR ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « Société à responsabilité limitée
» ou des lettres « SRL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Le transfert du siège social doit être porté en temps opportun à la connaissance du Conseil provincial
de l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine et l’art de guérir par le ou les actionnaires qui la
composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins
ou des sociétés de médecins à personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et pour le
compte de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
0751944592
Volet B
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée. Les
actionnaires doivent souscrire une assurance en responsabilité professionnelle.
Chaque médecin actionnaire conservera une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
La société a également pour objet à titre accessoire, et dans la mesure où un accord préalable relatif
aux modalités de la politique d’investissement, conclu entre les actionnaires d’une société
pluripersonnelle, est établi par écrit, avec au moins une majorité qualifiée, les investissements, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou
de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soit altérée sa vocation première exclusivement médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Les modalités d’investissement devront être préalablement approuvées par les actionnaires à la
majorité des deux tiers des voix.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
On omet.
 Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6. Apports
En rémunération des apports vingt-six (26) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
A la date de ce jour, ce compte de capitaux propres indisponible comprend une somme de SIX
MILLE CINQ CENTS euros (6.500 €).
Pour les apports effectués après ce jour, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés  être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.
Article 8. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf condition contraire stipulée expressément lors
de l’émission par l’organe qui procède à l’émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
On omet.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
nommés par l’assemblée générale parmi les médecins associés, avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Le mandat d’
administrateur sera renouvelable.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à une durée de six années
maximum, mandat éventuellement renouvelable.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de gestion et d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un collège au
sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Pour les seuls cas de décès ou d'indisponibilité prolongée d'un administrateur unique, l'assemblée
pourra nommer un gérant suppléant.
En cas de vacance d'une place d’administrateur, le ou les administrateurs restants sont investis de
plein droit de tous les pouvoirs de l’organe d’administration jusqu'à nomination éventuelle d'un nouvel
Volet B
administrateur.
Si la place d’administrateur ou de son remplaçant comme prévu ci-dessus est vacante, la société est
administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale qui fixera la
durée des fonctions du ou des nouveaux administrateurs.
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Chaque médecin signe lui-même les attestations de soins relatives aux prestations qu'il a lui-même
effectuées.
Un administrateur unique ou le collège des administrateurs peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire mais il  ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il
s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
On omet.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Il peut aussi déléguer l'accomplissement des actes de gestion journalière dans les limites et pour la
durée qu'il fixe à des employés de la société, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale
peuvent être réalisés par les délégués non médecins.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
Un délégué non médecin ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel.
 Cette délégation est toujours révocable en tout temps.
Ces délégués ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
Sont notamment réputés actes de gestion journalière  sans  que  cette énonciation soit limitative :
- signer la correspondance,
- toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes consignées, payer toutes
sommes dues par la société, signer tous effets de paiement, ouvrir tous comptes en banque, à
l'Office des chèques postaux et y faire toutes opérations nécessaires, retirer de la poste, de la
douane ou de toute messagerie, les lettres et colis, recommandés ou non, même renfermant des
valeurs déclarées,
- traiter, composer et compromettre sur tous les intérêts sociaux, signer toutes pièces et décharges,
contracter toutes assurances et signer tous inventaires.
Les restrictions qui seraient apportées par les statuts ou autrement aux pouvoirs de l’administrateur,
même publiés ne seraient toutefois pas opposables aux tiers.
Chaque administrateur peut encore charger de l'exécution de toute décision un ou plusieurs tiers,
associés ou non et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, à l'exception
des activités médicales proprement dites.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin, à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, lui-même actionnaire (et ayant le droit d’
assister à l’assemblée), par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
On omet.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
            Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toutefois, des réserves supplémentaires ne pourront être constituées que de l'accord unanime des
médecins associés à moins que le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins n'accepte une autre
majorité.
L'importance de ces réserves doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.        
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner à l’administrateur.
Volet B
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve
des homologations judiciaires requises, lesquels liquidateur(s) feront appel à un ou des médecins
pour régler les questions habilité à exercer et inscrit au Tableau de l’Ordre pour le traitement des
problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la gestion des dossiers
médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
En conséquence, le liquidateur nommé par l’assemblée générale, s’il n’est pas un médecin, devra se
faire assister par un médecin habilité à exercer et inscrit au Tableau de l’Ordre pour le traitement des
problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la gestion des dossiers
médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
On omet.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi ou de l’e-dépôt.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mille vingt et un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située en région wallonne à 4800 VERVIERS, rue de France, 62.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un.
A été appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame Anne SACRE, prénommée ;
Qui a accepté.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’assemblée décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
remontant à trois mois à compter de ce jour par le comparant au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORMA DEMIVRE AVANT ENREGISTRMEENT DANS LE
SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE.
Catherine LAGUESSE, Notaire associé.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte de consitution ainsi que les statuts initiaux.