N° d'entreprise : 0819261604
Nom
(en entier) : L'IMMOBILIERE COCCINELLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 150
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
L’IMMOBILIERE COCCINELLE, ayant son siège à B-1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de la
Hulpe, 150, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro 0819.261.604/RPM
Bruxelles (Constituée suivant acte reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, soussigné, le 5
octobre 2009, dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes au Moniteur belge du 14
octobre suivant, sous le numéro 09144244), dressé par Maître Louis-Philippe MARCELIS, Notaire
associé à Bruxelles, le 19 décembre 2022, dont il résulte que les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Adoption de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des sociétés et des associations
relatifs à ce type de société.
1. Constatations.
Compte tenu de ce qu’à compter du 1er janvier 2020, la présente société est devenue de plein droit
une société à responsabilité limitée au sens du Code des sociétés et des associations, l’assemblée a
fait acter authentiquement ce qui suit :
1°) dès lors que les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité
limitée continue les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée
selon le principe de continuité de la personnalité juridique. Elle continue à exister mais depuis le 1er
janvier 2020 sous la forme d’une société à responsabilité limitée au sens du chapitre 5 du Code des
sociétés et des associations.
2°) La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatricu¬lation de la société privée à
responsabilité limitée à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit le numéro d’entreprise (0)
819.261.604.
3°) Le capital effectivement libéré de la société, soit dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00-) ainsi
que le montant des réserves légales existantes au 31 décembre 2020 et s’élevant à mille huit cents
soixanteeuros (€ 1.860,00-), sont de plein droit converties en des capitaux propres statutairement
indisponibles de la société, au sens des articles 5:141 et suivants du Code des sociétés et des
associations, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, soit à
concurrence d’un montant total de vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460).
4°) Les actionnaires font usage de la faculté de déterminer l’adresse précise du siège en dehors des
statuts eux-mêmes, et de la fixer à compter de ce jour, à l’adresse suivante : B-1170 Watermael-
Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 150.
5°) Les actionnaires décident que les six administrateurs statutaires, étant les six actionnaires
deviennent les administrateurs non statutaires de la Société à responsabilité limitée pour une durée
illimitée.
Leur mandat continuera à être exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque administrateur agissant seul peut engager valablement la Société à l’égard des tiers.
2. Décision - adoption de nouveaux statuts.
Volet B
« Article 1 : Forme juridique
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
Elle est dénommée « L’IMMOBILIERE COCCINELLE ».
Dans tous documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée ou des initiales S.R.L.
Article 3 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger : l’acquisition, la souscription, la cession, la
vente ou toute autre opération similaire, de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris toute
valeur mobilière, actions ou parts, obligations, warrants, obligations publiques, et tous droits de
propriété intellectuelle.
A titre d’exemple, la Société peut réaliser notamment toutes opérations d’achat, de vente, de
cession, d’apport, d’échange, de constitution, de mise en location ou de prise en location, de leasing,
de bail emphytéotique, quelle que soit la nature des droits réels et personnels faisant l’objet de ces
accords. Elle peut mener toutes les études, conclure les financements et réaliser toutes les
opérations de démolition, de construction, de rénovation et de mise en valeur des biens immobiliers
qu’elle détient ou possède.
La Société peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque
manière que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer.
La Société peut exercer les fonctions de gérant, administrateur ou liquidateur de sociétés ou d’
associations. Elle peut également superviser et diriger de telles sociétés ou associations.
La Société peut, de façon générale, se livrer à toute activité liée directement ou indirectement à son
objet ; elle peut acquérir un droit réel ou personnel à titre d’investissement, même si celui-ci n’est pas
directement ou indirectement lié à l’objet de la Société.
La Société peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée.
Dans la mesure où cela est conforme à son intérêt, la Société peut accorder tout type de sûreté,
personnelle ou réelle, aux fins de garantir ses propres obligations, ainsi que les obligations de tiers
(en ce compris celles des sociétés qui sont liées à la Société), notamment en gageant ou en
hypothéquant ses actifs, en ce compris son fonds de commerce.
La Société peut exécuter tout acte juridique en rapport direct ou indirect avec son objet, ou
susceptible d’en faciliter la réalisation.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 : Démembrement du droit de propriété des actions – Organisation des relations entre nus-
propriétaires et usufruitier.
7.1. Droit de vote
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits de vote y afférents sont
exercés par l’usufruitier en toutes matières.
Sauf convention contraire, en cas d’augmentation de capital ou d’engagement souscrit par l’
usufruitier vis-à-vis de la société, seul l’usufruitier sera tenu de l’exécution de la souscription ou, plus
généralement, de l’engagement concerné.
7.2. Souscription et engagements à l’égard de la société
Sauf accord exprès et préalable de la société, en cas d’apports supplémentaires ou d’engagement
souscrit par l’usufruitier vis-à-vis de la société, seul l’usufruitier sera tenu de l’exécution de la
souscription ou, plus généralement, de l’engagement concerné.
7.3. Distribution émanant de la société et remboursement des apports
7.3.1. Usufruit appartenant à une personne physique
Toutes les distributions – telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, boni de
liquidation ou d’acquisition de titres propres, … - et remboursements d’apports reviendront, lors de l’
attribution ou de la mise en paiement à l’usufruitier à raison de l’usufruit et au nu-propriétaire à raison
de la nue-propriété pour les remboursements d’apports.
Volet B
L’usufruitier jouira d’un quasi-usufruit viager, au sens de l’article 587 de l’ancien Code civil.
7.3.2. Usufruit appartenant à une personne morale
Toutes les distributions – telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, boni de
liquidation ou d’acquisition de titres propres, … - et remboursements d’apports reviendront, lors de l’
attribution ou de la mise en paiement à l’usufruitier à raison de l’usufruit et au nu-propriétaire à raison
de la nue-propriété pour les remboursements d’apports.
L’usufruitier jouira d’un quasi-usufruit viager, au sens de l’article 587 de, l’ancien Code civil, qui – par
application de l’article 619 de l’ancien Code civil – aura, sauf convention contraire, une durée
maximale de 20 ans.
7.4. Cession de la nue-propriété
En cas de cession de la nue-propriété de tout ou partie des actions de la société, l’usufruitier aura
droit à toutes les distributions de réserves, antérieures ou postérieures à la constitution de son
usufruit.
Article 8 : Cession et transmission d’actions
8.1. Aucun actionnaire ne peut céder ses actions que conformément aux dispositions du présent
article 9.
Par « céder » ou « cession », il convient d’entendre toute vente, cession, transfert, aliénation,
donation, legs, échange, apport, nantissement ou constitution d’un droit quelconque sur une action
de la Société.
8.2. Toute cession d’actions de la Société même à un autre actionnaire requiert l’accord de tous les
actionnaires, sans préjudice des dispositions suivantes.
8.3. Chaque actionnaire ne pourra céder la totalité de ses actions dans la Société, qu’aux conditions
suivantes.
8.3.1 Aucune cession d’une partie seulement des actions détenues par un actionnaire n’est
autorisée.
8.3.2 Tout actionnaire désireux de céder sa participation entamera en priorité des négociations avec
les autres actionnaires en vue de leur proposer l'acquisition de ses actions, dans la même proportion
que la participation détenue par chacun de ses autres actionnaires dans la Société.
A cette fin, il notifiera conjointement aux autres actionnaires une offre ferme ayant pour objet l’
acquisition de ses actions (ci-après "l'Offre") comportant l'indication du prix et, le cas échéant, les
autres termes et conditions de la cession proposée.
Les actionnaires entameront immédiatement des négociations à ce sujet.
A défaut pour les actionnaires d'avoir abouti, dans un délai de trois mois à dater de la notification de
l'Offre, à un accord sur les modalités de la cession de toutes les actions faisant l’objet de l’Offre, le
candidat cédant sera libre de céder celles-ci à un tiers pour autant que la cession:
- intervienne dans les deux mois de la notification de l'Offre,
- et aux conditions de l'Offre.
L’actionnaire cédant notifiera aux autres actionnaires une copie de la convention de cession
intervenue avec le candidat acquéreur.
La cession sera conclue sous les deux conditions suspensives suivantes : que les autres
actionnaires agréent unanimement le candidat cessionnaire et qu’ils n'exercent pas conjointement
leur droit de préférence visé à l'article 9.4.3 ci-après dans les trente (30) jours calendrier de la
notification qui leur aura été faite par l'actionnaire cédant du contrat de cession des actions au tiers ;
cette cession prévoira, en outre, l’engagement du cessionnaire d’acquérir l’intégralité des actions des
autres actionnaires en cas d’exercice conjoint par ceux-ci-ci de leur droit de suite comme il est dit à l’
article 9.4.3 ci-après.
9.4.3. Dans un délai de trente (30) jours calendrier à dater de la notification de la convention de
cession des actions à un tiers, visée aux deux derniers alinéas de l'article 9.4.2, les autres
actionnaires pourront notifier conjointement et à leur libre choix au candidat cédant leur décision
unanime :
• soit d’agréer le candidat cessionnaire ;
Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article 5 :77 du Code des sociétés et des associations s’
appliqueront, étant entendu que le prix et les modalités de la cession seront celles reprises dans la
notification.
• soit de vendre l’intégralité de leurs actions au candidat cessionnaire aux conditions mentionnées
dans la notification;
Dans cette hypothèse, chacun des actionnaires s'interdit dès à présent et pour lors de céder ses
actions, si le candidat acquéreur n'acquiert pas simultanément, aux mêmes conditions, les actions
des autres actionnaires.
L'actionnaire qui aurait cédé ses actions en violation du présent article sera tenu, si un autre
actionnaire en fait la demande, de racheter les actions qui auraient dû, en exécution du présent
article, être acquises par le candidat acquéreur et ce, aux mêmes conditions que celles mentionnées
dans la notification ;
Volet B
• soit d'acquérir la totalité des actions de l’actionnaire cédant aux conditions mentionnées dans la
notification, chacun à concurrence de sa participation dans la Société.
A défaut pour les actionnaires de notifier conjointement leur décision unanime dans le délai
susmentionné, ils seront présumés irréfragablement ne pas agréer le candidat cessionnaire et ne
pas exercer leurs droits de préemption et de suite.
Article 9 : Registre des actions
Les actions nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège dont tout actionnaire ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions des actions.
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personne physique ou personne
morale, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, constituant ainsi un collège
selon la décision de l’assemblée générale.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires et administrateurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l’organe d’administration lui
est attribuée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5:73 du Code des sociétés et associations et sauf organisation par l’
assemblée d’un collège d’administrateurs, chaque administrateur représente la société à l’égard des
tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un administrateur ou le collège des administrateurs peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, actionnaire ou non.
Article 12 : Rémunération
Sauf avis contraire de l’assemblée générale, le mandat de l’administrateur est gratuit.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 1:24 du Code des sociétés et
associations, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire remplacer par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, le premier lundi du mois de juin de chaque année à dix-neuf (19) heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige ou sur la requête d’actionnaires représentant le
cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Lorsque les actions sont grevées d’usufruit, seul l’usufruitier a le droit de vote en toutes matières. Les
nus-propriétaires ne sont invités à l’assemblée générale que si son ordre du jour comporte une
modification des capitaux propres statutairement indisponibles.
Pour être admis à l’assemblée générale, l’actionnaire doit, si la convocation l’exige, avertir l’organe d’
administration ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer, au moins trois (3)
jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil.
Article 15 : Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire porteur d’
une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
La procuration doit être dûment signée par l’actionnaire (en ce compris la signature électronique
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
Volet B
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la Société ou à l’endroit indiqué dans
la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du
Code civil. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’
exige.
Article 16 : Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen
d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la
disposition des actionnaires.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) le domicile
ou le siège de l’actionnaire, (iii) le nombre d’actions avec lesquelles l’actionnaire prend part au vote,
(iv) la preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies (si la
convocation l’exige), (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi)
les sens du vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs
éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou
modifiées qui sont soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire. Les
formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l’actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l’
article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’
article 2281 du Code civil au siège de la Société ou au lieu précisé dans la convocation. Les
formalités d’acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
Article 17 : Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les actionnaires ou leurs représentants sont tenus de
signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) l’adresse ou
le siège de l’actionnaire, (iii) le cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre d’actions avec
lesquelles l’actionnaire participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l’article 5 :85 du Code des
sociétés et des associations, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
Article 18 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 : Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou le président du collège des
administrateurs ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 20 : Exercice comptable
L’exercice comptable commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 21 : Affectation du bénéfice
Le bénéfice reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des dispositions légales.
Article 22 : Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
En cas de démembrement de la propriété des actions de la société entre nus-propriétaires et
usufruitier, seul l’usufruitier aura le droit de percevoir ledit actif net à l’exception du montant
correspondant aux apports.
Article 23 : Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
Volet B
société.
Article 24 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et associations auxquelles il ne serait pas librement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
Article 25 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, liquidateurs relatifs aux affaires de
la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Titre B.
Pouvoirs d’exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés