Unternehmensnr. : 0742647539
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : ACT CONSULTING
(abgekürzt) :
Rechtsform : Kommanditgesellschaft
Vollständige Anschrift Rue Père Damien 27
des Sitzes : 4710 Lontzen
Gegenstand der Urkunde :
AENDERUNG RECHTSFORM, ENTLASSUNG, ERNENNUNG,
GEGENSTAND
D'un acte reçu par Maître François ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée à
responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés », ayant son siège social
à WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32,
 
en date du 3 décembre 2020,
 
en cours d’enregistrement,
 
il résulte que:
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple “ACT CONSULTING”
 
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
PREMIERE RESOLUTION : LECTURE DES RAPPORTS
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration daté du 9 novembre 2020 et justifiant la proposition  de transformation  de la société
auquel  est joint  un état résumant  la situation  active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2020, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi par la Fiduciaire
Dortu & Ernst , du 23 novembre 2020, sur l'état résumant la situation active et passive de la société
joint actuellement au rapport du conseil d’administration.
Chaque actionnaire présent reconnaît avoir pris connaissance des deux rapports.
Le rapport de la société « Fiduciaire Dortu & Ernst srl », conclut dans les termes suivants :
« 10. Conclusion
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 30 septembre 2020 dressée par le gérant de la société en
commandite Act Consulting.
Les travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître de surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2020 par l’organe de
gestion, s’élève à un montant de 28.621,06 €. »
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :  PROPOSITION DE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN UNE
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Monsieur le Président déclare qu'aucune clause  des statuts actuels ne prévoit que la société ne
pourra adopter une autre forme.
Teil B
Chaque  actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports dont question au point 1 de
l'ordre du jour ainsi que du projet de statuts de la société privée à responsabilité limitée.  
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la  forme d'une société à responsabilité limitée.
L'activité et l'objet social de la société demeurent inchangés.
 
troisième
feuillet
Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite simple.
 
La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise, soit le numéro
0742.647.539
 
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2020, dont un exemplaire est intégré au rapport dont question ci-dessus.
 
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées
réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des
comptes sociaux.
 
Les parties déclarent avoir été informées par le notaire soussigné et avoir pris connaissance des
articles 14.12 et 14.13 du Code des sociétés et associations, lesquels stipulent notamment :
 
« Art. 14:12. Nonobstant toute disposition contraire, les associés d'une société en nom collectif, les
associés commandités d'une société en commandite et les membres de l'organe d'administration de
toute autre société à transformer sont solidairement tenus envers les intéressés:
1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum
prescrit par le présent code;
2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:3;
3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération
de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° à 4°, 6:14, 2° à 4°, 7:
15, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou à l'article 14:10, alinéa 1er, soit de l'absence ou de la
fausseté des énonciations prescrites par les articles 5:12, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 6:13,
alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12°, et 14:10, alinéa
2.
Art. 14:13. En cas de transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite,
les associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment
à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de
transformation conformément à l'article 2:18.
En cas de transformation en société en nom collectif, ou en société en commandite, les associés en
nom collectif ou les associés commandités répondent indéfiniment à l'égard des tiers, des
engagements de la société antérieurs à la transformation. »
 
Les actions de la société à responsabilité limitée sont réparties entre les actionnaires
proportionnellement à leurs droits dans la société en commandite simple, savoir : 
    1.  Monsieur Adrien COLLINET, quatre cent cinquante actions ;
2)  Madame Julie VANHOUDT, cinquante actions;
 
Chacune des actions a été entièrement libérée avant la transformation de la société.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION : DEMISSION DES ADMINISTRATEURS
 
L'assemblée accepte la démission de Monsieur Adrien COLLINET de sa fonction d’associé
commandité en raison de la transformation de la société en société à responsabilité limitée.
Décharge lui est donnée.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Teil B
 
QUATRIEME RESOLUTION : SORT DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLE et ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
 
 
quatrième
feuillet
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Suite à ces déclarations et résolutions, l'assemblée  a déclaré arrêter comme suit les statuts de la
société à responsabilité limitée :
CHAPITRE PREMIER
FORME - DENOMINATION – SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE
======================================================
 
TITRE I
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « ACT CONSULTING ».
 
Article 2. Siège
     Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- La prestation de services d’ordre économique, assistance, conseil en matière technique,
commerciale, financière et industrielle.
- Le service et le conseil en gestion, administration et secrétariat d’entreprise. - La formation et l’
information de personnes et de sociétés.
- L’organisation de cycle de cours, de conférences et d’évènements.
- La recherche, la sélection, l’orientation, le placement de main-d’œuvre, de personnels et de cadres
- La création, le management et la stratégie d’entreprise.
- La conception, le développement et le marketing de projets et de produits.
- Le commissionnement de quelque nature lors d’apports d’affaires à des tiers.
- Les prestations d’intermédiaire commercial ainsi qu’à des opérations d’import et export au sens
large (tel que commerce avec l’étranger)
- La gestion d’entreprises, peu importe l’objet de ces dernières, l’acquisition, la gestion et la mise en
valeur de brevets, octroies et licences et autres droits intellectuels.
- L’exercice de la fonction d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés, quel
que soit leur objet social.
- Le service rédactionnel, y compris la traduction, l’adaptation, la correction, la lecture - La
conception, l’exploitation et la commercialisation de tout produit et services liés au secteur de l’
Teil B
informatique au sens le plus large, tel que des sites, logiciels, applications, bases de données ….
- La création et le placement de publicité notamment affiches, annonces publicitaires, journaux,
infographie, impression digitale, et toute autre opération ayant un lien direct ou indirect avec la
publicité ; distribution d’échantillons, de prospectus publicitaires et d’autres matériel de publicité y
compris les journaux publicitaires régionaux et autre.
- L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et de tous
immeubles bâtis et non bâtis. Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion
immobilière, à l’activité d’administrateur de biens, de marchands de biens, activité d’agence
immobilière, intermédiaire dans toutes opérations immobilières telles que la vente la location, activité
de syndic (gestion immeubles), la prise et la remise de fonds de commerce. Elle peut donner à bail
ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie. Elle peut
également réaliser toutes opérations liées à l’acquisition et la cession la mise en gage de droits
immobiliers tels que l’usufruit, la nue-propriété, le droit emphytéotique …
 
cinquième
feuillet
Cette énumération est énonciative et non limitative. La société peut également acquérir ou créer tous
établissements relatifs à cet objet. Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui vu leur nature permettent d’en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s’intéresser directement ou
indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. L’assemblée
générale peut, en se conformant aux dispositions des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales étendre ou modifier l’objet social. La société pourra louer ou sous louer, acquérir des
droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un
siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence
principale. La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines
ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour. La société
peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement. La gérance a compétence pour interpréter l’objet social. Elle peut accomplir
toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières, mobilières ou immobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq cents actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport  en numéraire  avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
Teil B
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article * des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III
TITRES
 
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
sixième
feuillet
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
     § 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
      Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
Teil B
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
 
TITRE IV
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
septième
feuillet
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 28 juin à 18h.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Teil B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
huitième
feuillet
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
     §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Teil B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
neuvième
feuillet
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
     
 
CINQUIEME RESOLUTION : NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR NON STATUTAIRE
 
L'assemblée décide de nommer monsieur Adrien COLLINET, prénommé, ici présent et qui accepte,
comme administrateur non-statutaire de la SRL « ACT CONSULTING ».
 
L’administrateur exercera son mandat en étant réputé agir pour compte de la société dans toutes les
missions relevant de l'objet social qui lui sont confiées, et cela même lorsque ces missions sont
exercées en leur nom personnel vis-à-vis d'un tiers, en raison de contraintes légales ou d'une
Teil B
demande de l'autre partie.
 
 
SIXIEME RESOLUTION : Modification de l’objet social
 
    6.1. Rapport préalable de l’organe d’administration en vertu de l’article 5:101 du Code des
sociétés et des associations
    Le Président donne connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’
article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la modification de l'objet.
    Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
    Ce rapport, daté du 2 décembre 2020, exposant la justification de la modification proposée à
l'objet restera joint au présent acte sans pour autant y être annexé
 
    DONT ACTE.
 
    6.2. Proposition de modifier l’objet
Ceci exposé, l'assemblée décide de modifier l'objet social de la société par l’ajout du point suivant :
 
« L’administrateur ou l’actionnaire sont réputés agir pour compte de la société dans toutes les
missions relevant de l'objet social qui lui sont confiées, et cela même lorsque ces missions sont
exercées en leur nom personnel vis-à-vis d'un tiers, en raison de contraintes légales ou d'une
demande de l'autre partie. »
 
L’article 3 des statuts sera désormais libellé de la façon suivante :
 
    « Article 3.- OBJET
     La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
- La prestation de services d’ordre économique, assistance, conseil en matière technique,
commerciale, financière et industrielle.
- Le service et le conseil en gestion, administration et secrétariat d’entreprise. - La formation et l’
information de personnes et de sociétés.
- L’organisation de cycle de cours, de conférences et d’évènements.
 
dixième
feuillet
- La recherche, la sélection, l’orientation, le placement de main-d’œuvre, de personnels et de cadres
- La création, le management et la stratégie d’entreprise.
- La conception, le développement et le marketing de projets et de produits.
- Le commissionnement de quelque nature lors d’apports d’affaires à des tiers.
- Les prestations d’intermédiaire commercial ainsi qu’à des opérations d’import et export au sens
large (tel que commerce avec l’étranger)
- La gestion d’entreprises, peu importe l’objet de ces dernières, l’acquisition, la gestion et la mise en
valeur de brevets, octroies et licences et autres droits intellectuels.
- L’exercice de la fonction d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés, quel
que soit leur objet social.
- Le service rédactionnel, y compris la traduction, l’adaptation, la correction, la lecture - La
conception, l’exploitation et la commercialisation de tout produit et services liés au secteur de l’
informatique au sens le plus large, tel que des sites, logiciels, applications, bases de données ….
- La création et le placement de publicité notamment affiches, annonces publicitaires, journaux,
infographie, impression digitale, et toute autre opération ayant un lien direct ou indirect avec la
publicité ; distribution d’échantillons, de prospectus publicitaires et d’autres matériel de publicité y
compris les journaux publicitaires régionaux et autre.
- L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et de tous
immeubles bâtis et non bâtis. Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion
immobilière, à l’activité d’administrateur de biens, de marchands de biens, activité d’agence
immobilière, intermédiaire dans toutes opérations immobilières telles que la vente la location, activité
de syndic (gestion immeubles), la prise et la remise de fonds de commerce. Elle peut donner à bail
ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie. Elle peut
également réaliser toutes opérations liées à l’acquisition et la cession la mise en gage de droits
immobiliers tels que l’usufruit, la nue-propriété, le droit emphytéotique …
Cette énumération est énonciative et non limitative. La société peut également acquérir ou créer tous
Teil B
établissements relatifs à cet objet. Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui vu leur nature permettent d’en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s’intéresser directement ou
indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. L’assemblée
générale peut, en se conformant aux dispositions des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales étendre ou modifier l’objet social. La société pourra louer ou sous louer, acquérir des
droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un
siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence
principale. La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines
ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour. La société
peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement. La gérance a compétence pour interpréter l’objet social. Elle peut accomplir
toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières, mobilières ou immobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
L’administrateur ou l’actionnaire sont réputés agir pour compte de la société dans toutes les missions
relevant de l'objet social qui lui sont confiées, et cela même lorsque ces missions sont exercées en
leur nom personnel vis-à-vis d'un tiers, en raison de contraintes légales ou d'une demande de l'autre
partie. »
 
 
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS DONNES à l'organe de gestion pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
L'assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution de résolutions qui précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 20 décembre 2020
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 3 décembre 2020
- statuts coordonnés
- rapports