Nº d'entreprise : 0524 835 227
Nom
(en entier) : European federation of clinical chemistry and laboratory
medicine
(en abrégé) : EFLM
Forme légale : association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : rue d'Egmont 11 à 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts - Renouvellement des mandats des
administrateurs et nomination d'administrateur
Les assemblées générales tenues en visioconférence les 7 septembre 2023 et 7 juin 2024 ont modifié les
statuts dont la version coordonnée s'établit comme suit.
Coordination des statuts après l'assemblée générale du 7 juin 2024.
Historique de l'Association internationale :
- Création : Acte du 29 janvier 2013 fait par Maître Aline Hugé, notaire associé de la SCSPRL (" société
civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée ") " Mottard & Huge - Notaires Associés
" à Liège (Belgique), publié à l'annexe au Moniteur Belge du 05/04/2013 sous le numéro 20130405/0053763.
- Modification des statuts : assemblée générale extraordinaire tenue le 5 décembre 2016, dont le procès-
verbal a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 04/05/2017 sous le numéro 20170504/0063503.
- Modification de l'article 1, alinéa 2, 1ère phrase des statuts, valable à partir du 1er janvier 2020 : assemblée
générale extraordinaire tenue le 31 octobre 2019, dont le procès-verbal a été publié à l'annexe au Moniteur
belge du 24/01/2020 sous le numéro 20200124/0014973.
- Modification des statuts : assemblée générale du 9 juin 2021, dont le procès-verbal a été publié à l'annexe
au Moniteur belge du 28/12/2021 sous le numéro 20211228/0151604.
STATUTS DE L'ASSOCIATION
TITRE I - NOM - SIÈGE - LANGUE DE TRAVAIL
ARTICLE 1
L'Association, créée pour une durée indéterminée, est dénommée FÉDÉRATION EUROPÉENNE DE
CHIMIE CLINIQUE ET DE MÉDECINE DE LABORATOIRE et en abrégé « EFLM ».
Le siège est établi en Région bruxelloise. Il est fixé par l'assemblée générale des membres.
La durée de l'Association est illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
La langue anglaise est la langue de travail de l'Association.
TITRE II - BUT
ARTICLE 2
L'association internationale sans but lucratif a pour but de :
1. Promouvoir et améliorer la science et l'éducation dans le domaine de la chimie clinique et de la médecine
2. Améliorer l'efficacité, la qualité et la sécurité des soins aux patients en appliquant les normes les plus
élevées en matière de médecine de laboratoire.
.
3. Représenter la chimie clinique et la médecine de laboratoire au niveau européen auprès des instances
politiques, professionnelles, scientifiques et autres, y compris les organisations de patients.
4. Promouvoir les activités de la IFCC (« the International Federation of Clinical Chemistry and Laboratory
Medicine » / « la Fédération internationale de chimie clinique et de médecine de laboratoire ») en Europe.
5. Représenter les intérêts professionnels des spécialistes européens de la chimie clinique et de la médecine
de laboratoire.
6. Promouvoir la profession de spécialiste en chimie clinique et en médecine de laboratoire.
7. Promouvoir la certification et l'enregistrement des professionnels de la chimie clinique et de la médecine
de laboratoire par le biais du (EC4) registre des spécialistes européens en chimie clinique et en médecine de
laboratoire.
Afin d'atteindre son but désintéressé, l'Association exerce les activités suivantes :
1. Développer des initiatives pour améliorer la qualité de la chimie clinique et de la médecine de laboratoire
telles qu'elles sont pratiquées en Europe.
2. Préserver, promouvoir et développer les normes éthiques de la profession.
3. Représenter la chimie clinique et la médecine de laboratoire auprès de la Commission européenne et du
Parlement européen.
4. Représenter la chimie clinique et la médecine de laboratoire auprès d'autres organisations scientifiques
et/ou médicales paneuropéennes et sous-régionales.
5. Assurer la liaison avec les patients, les soignants et les utilisateurs des services cliniques pour veiller à
ce que les services de chimie clinique et de médecine de laboratoire répondent à leurs besoins.
6. Organiser des conférences régionales et sous-régionales en association avec les sociétés nationales de
médecine de laboratoire concernées et d'autres organisations européennes. Déterminer le lieu du congrès
européen de médecine de laboratoire et soutenir la société nationale concernée dans l'organisation du congrès.
7. Promouvoir la profession de chimiste clinicien et de médecin de laboratoire auprès du grand public.
8. Soutenir et promouvoir les inscriptions au registre (EC4) des spécialistes européens en chimie clinique et
en médecine de laboratoire.
9. Promouvoir les activités de la IFCC en Europe.
10. Assurer la liaison et la collaboration avec la IFCC et ses divisions constitutives.
11. Organiser des programmes éducatifs, des ateliers et des programmes d'échange.
12. Obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cadre de la législation de l'Union
européenne sur la base des principes de la libre circulation des professionnels en Europe.
13. Certifier la formation des professionnels de la chimie clinique et de la médecine de laboratoire par le
biais de la qualification "Spécialiste européen en chimie clinique et médecine de laboratoire »/ « European
Specialist in Clinical Chemistry and Laboratory Medicine " (« EurClinChem »).
14. Coopérer pour parvenir à l'équivalence des normes de formation en chimie clinique et en médecine de
laboratoire, indépendamment de la formation académique.
15. Promouvoir la coopération entre les associations de chimie clinique et de médecine de laboratoire dans
différents pays européens.
16. Promouvoir la coopération scientifique dans le domaine de la chimie clinique et de la médecine de
laboratoire entre les institutions européennes et d'autres organisations à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe.
17. Coopérer dans la définition de lignes directrices européennes pour l'investigation et la gestion des
maladies en laboratoire.
18. Harmoniser les normes de pratique en produisant des documents d'orientation indiquant les meilleures
pratiques dans les domaines de la chimie clinique et de la médecine de laboratoire.
19. Soutenir la mise en place de systèmes d'accréditation efficaces dans tous les pays européens,
coordonner les questions d'accréditation relatives à la chimie clinique et à la médecine de laboratoire et assurer
la liaison avec l'ISO, le CEN et l'accréditation européenne (« European Accreditation >) sur les questions
d'accréditation.
20. Développer des initiatives européennes sur la normalisation des données de laboratoire.
21. Assurer la liaison et la collaboration avec les fabricants de produits de diagnostic in vitro et leur(s)
organisation(s) européenne(s), par exemple l'EDMA (« European Diagnostic Manufacturers Association » / «
Association européenne des fabricants de diagnostic »).
22. Demander des subventions scientifiques, éducatives et autres pour soutenir les objectifs de la
Fédération.
L'Association peut développer ses activités à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe. L'association peut, par
décision de l'assemblée générale et dans le respect des dispositions du règlement intérieur, établir une
représentation sur le terrain dans tout pays ou groupe de pays.
L'Association peut mener toute action ayant un rapport direct ou indirect avec son but. Il s'agit, par exemple,
de soutenir et de s'intéresser à toute activité similaire à son but.
L'Association peut posséder en pleine propriété ou en usufruit, acheter ou louer tout bien meuble ou
immeuble.
L'Association peut accessoirement mener des actions commerciales, à condition que celles-ci soient
conformes aux lois et règlements en vigueur et que leurs recettes soient affectées à la réalisation de son but.
TITRE III - MEMBRES
ARTICLE 3
L'association se compose de trois types de membres :
- les membres effectifs
- les membres affiliés
- les membres corporatifs
Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Les fondateurs sont les premiers
membres effectifs de l'Association. Seuls les membres effectifs jouissent pleinement des droits conférés aux
membres par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 4
La qualité de membre effectif est ouverte à toute association/NS membre de la IFCC (« The International
Federation of Clinical Chemistry and Laboratory Medicine /Fédération internationale de chimie clinique et de
Médecine de Laboratoire ») active dans le domaine de la médecine de laboratoire et provenant d'un pays
européen (tel que défini par la classification des pays de l'Organisation Mondiale de la Santé). Une seule
association/NS par pays est éligible à la qualité de membre effectif. Les membres effectifs doivent payer la
cotisation prévue à l'article 10 des présents statuts.
ARTICLE 4 BIS
L'affiliation est ouverte à toute autre association/NS nationale active dans le domaine de la médecine de
laboratoire et provenant d'un pays européen (tel que défini par la classification des pays de l'Organisation
Mondiale de la Santé).Les membres affiliés paient une cotisation s'élevant à 50 % de celle des membres effectifs
et ont un statut d'observateur.
ARTICLE 5
L'adhésion en tant que membre corporatif est ouverte aux entreprises, aux entités corporatives ou aux
établissements de recherche concernés par le domaine de la pratique du laboratoire clinique.
Les membres corporatifs paient la cotisation prévue à l'article 10 des présents statuts.
ARTICLE 6
Toute entité légale souhaitant devenir membre de l'Association doit adresser une demande écrite au bureau
exécutif, qui la transmet à la prochaine assemblée générale. La décision de l'assemblée générale est définitive
et n'a pas besoin d'être motivée. Elle est communiquée au candidat par courrier ordinaire ou courrier
électronique. Le candidat qui n'a pas été admis ne peut se représenter que dans un délai d'un an à compter de
la date de la décision de l'assemblée générale.
L'adhésion peut être accordée conformément aux procédures énumérées ci-dessus. Chaque membre doit
être régulièrement constitué en conformité avec les lois et règlements de son pays d'établissement. Il doit se
conformer à toutes les lois, règles et règlements du (des) lieu(x) où il exerce ses activités.
L'adhésion aux statuts et au Règlement intérieur de l'Association est une condition préalable à l'admission
d'un membre.
Le fait d'être membre de l'Association ne limite en rien la liberté d'action de chaque membre.
ARTICLE 7
Les membres sont libres de se retirer de l'Association à tout moment en envoyant une lettre de démission
au président.
Le conseil d'administration a le pouvoir de déclarer la démission du membre à part entière, du membre affilié
( ) ou du membre corporatif qui n'a pas payé la cotisation due dans le mois suivant l'envoi du rappel par courrier
ordinaire ou par courrier électronique.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, au scrutin secret et à la
majorité simple des voix exprimées par les personnes présentes ou représentées. L'exclusion peut être
prononcée en cas d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Jusqu'à la décision de l'assemblée générale, la
suspension peut être prononcée par le bureau exécutif pour des actes contraires aux statuts ou aux lois. La
suspension et l'exclusion sont notifiées au membre concerné par lettre recommandée.
La qualité de membre effectif, affilié ou corporatif se perd en cas de dissolution, de fusion, de scission, de
nullité ou de faillite de l'entité juridique.
ARTICLE 8
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus n'a pas droit à l'actif de l'Association. Ils ne peuvent
exiger ou requérir aucun état, aucune reddition de compte, aucune apposition de scellés, aucun inventaire et
aucun remboursement des cotisations versées.
Dans les quinze jours suivant leur démission, suspension ou exclusion, ils doivent restituer tous les biens
appartenant à l'Association dont ils seraient encore en possession.
ARTICLE 9
L'Association tient un registre des membres effectifs, affiliés et corporatifs.
TITRE IV - COTISATIONS DES MEMBRES
ARTICLE 10
L'assemblée générale a le pouvoir de fixer une cotisation annuelle à payer par les membres effectifs, les
membres affiliés ( ) et les membres corporatifs, d'un montant maximum de neuf cent cinquante euros (950,00
€) pour les membres effectifs. Les cotisations des membres effectifs sont basées sur le nombre de membres
cotisant à ces associations membres effectifs :
- jusqu'à 1000 membres ou plus : 950,00 €.
- entre 500 et 999 membres : 600,00 €.
- entre 250 et 499 membres : 300,00 €.
- moins de 250 membres : 150,00 €.
La cotisation annuelle des membres affiliés s'élève à 50 % de celle des membres effectifs (sur la base du
nombre de membres cotisants également).
Les cotisations des membres corporatifs sont basées sur le chiffre d'affaires annuel réalisé dans le domaine
de la médecine de laboratoire :
US $ 3 Millions	1000,00 €	Jusqu'à
Jusqu'à	20 millions de dollars US	2000,00 €
US $ 100 Millions	Jusqu'à	3000,00 €
Jusqu'à	US $ 400 Millions	4000,00 €
Jusqu'à	US $ 600 Millions	5000,00 €
Plus de 600 millions de dollars US	6000,00 €
TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 11
L'A assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l'Association. Elle est présidée par le
Président ou, en son absence, par le Président élu. En cas d'absence de ce dernier, la présidence est assurée
par le plus ancien des membres du bureau exécutif présent et, si plusieurs de ces membres présents ont la
même ancienneté, par le plus ancien des membres les plus anciens.
Les membres affiliés et corporatifs participent à l'assemblée générale avec un statut d'observateur.
ARTICLE 12
L'assemblée générale détermine la politique générale de l'Association. Elle a les pouvoirs expressément
prévus par la loi ou les présents statuts. En particulier, l'assemblée générale est seule compétente pour :
- modifier les statuts ;
- nommer et révoquer les membres du conseil d'administration ;
- le cas échéant, nommer et révoquer les commissaires aux comptes et fixer leur rémunération, s'il y a lieu
- donner décharge aux membres du conseil d'administration ;
- approuver le budget et les comptes ;
- dissoudre volontairement l'Association ;
- d'admettre ou d'exclure des membres effectifs, affiliés et corporatifs;
- transformer l'Association en SFS (société à finalité sociale).
ARTICLE 13
L'assemblée générale annuelle reçoit le rapport du conseil d'administration sur les activités de l'Association
au cours de l'exercice comptable écoulé. Elle approuve les comptes qui lui sont soumis. Elle traite des élections
statutaires et approuve le budget. Elle délibère valablement sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
.
L'assemblée générale annuelle se tient chaque année, au plus tard le 30 juin, de préférence lors d'un
congrès.
Le conseil d'administration a le pouvoir de convoquer une assemblée générale extraordinaire à tout moment.
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à la demande d'au moins un cinquième des
membres effectifs. Chaque réunion se tiendra à la date, à l'heure et au lieu indiqués dans la convocation. Tous
les membres doivent y être invités.
ARTICLE 14
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Le bureau exécutif prépare l'ordre du jour et envoie aux membres les convocations par courrier ordinaire ou
par courrier électronique adressé à chaque membre au moins 20 jours à l'avance. L'ordre du jour est inclus
dans les convocations et l'assembléene peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être inscrite à l'ordre du jour.
Si une proposition de modification des statuts ou du règlement intérieur ou une proposition de dissolution
de l'Association est à l'ordre du jour, les avis doivent être envoyés par lettre recommandée et/ou par courrier
électronique (dans ce dernier cas, avec accusé de réception).
ARTICLE 15
Chaque membre effectif a le droit de participer à l'assemblée.
Si un membre effectif ne peut pas participer à l'assemblée générale, son représentant légal peut donner une
procuration pour se faire représenter et voter.
Toute procuration doit être donnée par écrit.
La procuration écrite doit être mise à la disposition de l'Association à son siège au moins cinq jours pleins
avant la réunion. Toutefois, dans la convocation envoyée par le bureau exécutif, ce dernier peut prévoir que la
procuration peut également être mise à la disposition de l'Association à un autre endroit mentionné dans la
convocation et/ou être présentée au Secrétaire de l'Association juste avant l'ouverture de l'assemblée générale
dans un délai prévu dans la convocation.
La procuration peut être donnée au président de l'assemblée générale ou à tout membre effectif. A
l'exception du président de l'assemblée générale, nul ne peut détenir plus d'une procuration. Le candidat à un
poste de membre du bureau exécutif ne peut pas être mandataire. Le mandataire vote pour le membre effectif
qui lui a donné procuration (ou dans le cas du président de l'assemblée générale, pour les membres effectifs
qui lui ont donné procuration lorsqu'il y en a plus d'une) et, le cas échéant, pour lui-même.
A l'ouverture de la réunion, les membres du bureau exécutif présents vérifient la validité des procurations
qui ont été présentées. Les procurations non valides sont ignorées. Si un mandataire autre que le président de
l'assemblée générale a été désigné comme mandataire dans plus d'une procuration, les membres du bureau
exécutif présents choisissent la seule procuration qui sera considérée comme valable, les autres procurations
étant automatiquement considérées comme non valables.
ARTICLE 16
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote à l'assemblée générale. Tous les membres effectifs ont un
droit de vote égal. Chacun d'entre eux dispose d'une voix.
ARTICLE 17
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf
disposition contraire de la loi ou des présents statuts.
Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul des majorités.
En cas d'égalité des voix, la voix du président de l'assemblée générale est prépondérante. Le règlement
intérieur peut, dans les limites et selon les conditions qu'il prévoit, inclure des procédures de vote particulières
pour des questions spécifiques ou des questions relatives à certains membres seulement.
Sans préjudice de l'application des règles relatives à la participation à l'assemblée à distance prévues par
le Code des sociétés et des associations ou par toute disposition légale pertinente, le vote peut être exprimé
ARTICLE 18
Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par consentement écrit des membres,
conformément aux dispositions du règlement intérieur.
ARTICLE 19
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, signé par le président de
l'assemblée générale et le secrétaire et transmis à tous les membres effectifs par courrier électronique.
Ce procès-verbal est également conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance. Les membres effectifs ainsi que les tiers dont l'intérêt a été reconnu par le conseil
d'administration à sa seule discrétion peuvent obtenir des extraits de ces procès-verbaux, signés par le
président.
TITRE VI - ADMINISTRATION
ARTICLE 20
§ L'Association est dirigée par un conseil d'administration de minimum sept membres, membres des
membres effectifs de l'Association. Sans préjudice de l'application de l'article 20, § 3, alinéa 4 des présents
statuts, les membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale sur des listes présentées
par les membres effectifs regroupés par nationalité.
La nationalité d'un candidat à un poste de membre du bureau exécutif est déterminée en fonction de la
nationalité du ou des membres qui ont établi la liste sur laquelle se trouve ce candidat. Une fois élu, le candidat
conserve cette nationalité en tant que membre du bureau exécutif.
§ 2. Le bureau exécutif est composé comme suit :
- Le Président,
-Le Président élu,
- Le Président sortant, c'est-à-dire le président sortant qui a normalement terminé son mandat comme
Président,
- Le Secrétaire,
Le Trésorier,
-Et un nombre suffisant d'administrateurs " simples " pour atteindre un nombre global de sept membres du
conseil d'administration.
§ 3. La procédure d'élection des membres du conseil d'administration est la suivante : chaque candidat à
une fonction spéciale (Président élu, Secrétaire, Trésorier ... ) ou à une fonction de "simple" administrateur doit,
pour être élu, obtenir au moins 50% des votes exprimés. Si aucun candidat n'obtient plus de 50% des suffrages
exprimés au premier tour, le candidat ayant obtenu le moins de voix est éliminé et l'élection se répète. Ce
processus se poursuit jusqu'à ce qu'un candidat obtienne plus de 50 % des suffrages exprimés. En cas d'égalité,
l'élection est répétée entre les candidats. En cas de nouvelle égalité, la voix du président de l'assemblée
générale est prépondérante.
Chaque membre du conseil d'administration est élu dans sa fonction spécifique pour un mandat de deux
ans. Chaque mandat commence le premier janvier de l'année qui suit l'année de l'élection dans cette fonction
et se termine le trente et un décembre de la deuxième année qui suit l'année de l'élection.
La première élection est celle du Président élu. Il/elle exerce, pendant toute la durée de son mandat de
président élu, la fonction de vice-président. À la fin normale (après deux ans) de son mandat comme Président
élu, il/elle devient automatiquement Président pour un mandat de deux ans. À la fin normale (après deux ans)
de son mandat de Président, il/elle devient automatiquement Président sortant pour un mandat de deux ans.
Après l'élection du Président élu, la procédure de vote se poursuit avec l'élection successive, un par un, du
Secrétaire, du Trésorier et ensuite de chacun des " simples " administrateurs.
Le bureau exécutif ne peut avoir plusieurs membres ayant la même nationalité. Nul ne peut être candidat à
un poste (spécial ou non) de membre du bureau exécutif s'il/elle a la même nationalité que le Président ou le
Président élu. Lorsqu'un candidat est élu à un poste de membre du bureau exécutif conformément aux alinéas
précédents, la candidature de toute personne non encore élue ayant la même nationalité que ce candidat élu
devient nulle de plein droit.
§ 4. Tout membre du bureau exécutif peut être révoqué par l'assemblée générale à la majorité des deux
tiers des membres effectifs présents ou représentés de l'assemblée générale.
Un mandat ne prend fin que par l'expiration de la durée de deux ans (fin normale), par décès, par démission
ou par révocation.
Dans le cas où un membre du conseil d'administration serait dans l'impossibilité d'achever normalement son
mandat, quelle qu'en soit la raison, il/elle (ou ses ayants droit) restituera les biens appartenant à l'Association
' dont il serait en possession dans un délai de quinze jours à compter de la date de cessation de son mandat.
Un membre du conseil d'administration démissionne en envoyant une lettre recommandée au bureau
exécutif, qui envoie un accusé de réception à l'auteur de la lettre de démission et effectue les formalités de
publicité requises par la loi dans le mois qui suit.
§ 5. Lorsqu'une fonction de membre du conseil d'administration devient vacante autrement que par
l'expiration du mandat de deux ans, il est procédé à son remplacement comme suit : s'il s'agit du Président
sortant, le conseil nomme un remplaçant qui exercera la fonction de " simple " administrateur jusqu'à la
prochaine assemblée générale et le conseil n'aura plus de Président sortant ; s'il s'agit du Président, le conseil
nomme un remplaçant qui exercera la fonction de " simple " administrateur jusqu'à la prochaine assemblée
générale et le Président élu devient immédiatement Président ; s'il s'agit du Président élu, le conseil nomme un
remplaçant qui exercera la fonction de " simple " administrateur jusqu'à la prochaine assemblée générale et le
conseil n'aura plus de Président élu ; si la vacance conceme à la fois le Président et le Président élu, le conseil
nomme pour chacune des fonctions vacantes un suppléant qui exercera la fonction d'administrateur " simple "
jusqu'à la prochaine assemblée générale et désigne ensuite parmi les membres du conseil nouvellement
composé un Président qui exercera cette fonction spécifique jusqu'à la prochaine assemblée générale ; si la
vacance concerne le Secrétaire ou le Trésorier, le conseil nomme un suppléant qui exercera la fonction
d'administrateur " simple " jusqu'à la prochaine assemblée générale et désigne parmi les membres du conseil
nouvellement composé un Secrétaire ou un Trésorier qui exercera cette fonction spécifique jusqu'à la prochaine
assemblée générale ; si la vacance concerne un administrateur " simple ", le conseil nomme un administrateur
" simple " qui exercera cette fonction jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Lors de l'assemblée générale qui suit la vacance, cette assemblée élit un nouveau membre du conseil
d'administration pour exercer la fonction devenue vacante, sauf si la durée du mandat devenu vacant a expiré
le 31 décembre de l'année où la vacance s'est produite (dans ce cas, il est procédé à une élection normale).
Un suppléant commence immédiatement à exercer sa fonction et ne fait qu'achever le mandat du membre
qu'il/elle remplace.
§ 6. Tout administrateur sortant est rééligible. Toutefois, nul ne peut exercer une ou plusieurs fonctions de
membre du conseil d'administration pendant plus de quatre mandats, c'est-à-dire pendant plus de quatre fois
deux ans. Les périodes pendant lesquelles quelqu'un est remplaçant d'une fonction vacante et les périodes
pendant lesquelles quelqu'un est président sortant ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée
maximale de huit ans pendant laquelle quelqu'un peut être membre du conseil d'administration.
ARTICLE 21
En cas d'empêchement du Président, celui-ci est remplacé par le Président élu, le Secrétaire et, à défaut,
par le plus ancien des membres présents et, à défaut, par le plus âgé de ces derniers.
ARTICLE 22
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou à la majorité
simple des membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés. En cas
d'égalité des voix, celle du Président ou de son/sa remplaçant(e) est prépondérante. Si un membre du conseil
d'administration ne peut pas remplir ses fonctions, il peut se faire représenter par un autre membre du conseil
d'administration. Le représentant sera le titulaire d'une procuration écrite (les télécopies et les courriers
électroniques sont acceptés). Un membre du conseil d'administration ne peut détenir plus de deux procurations.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du conseil d'administration est convoquée avec le même
ordre du jour dans un délai de quinze jours. Le conseil d'administration est alors habilité à prendre des décisions
si la moitié des pays membres sont représentés par au moins un membre du conseil d'administration. Le conseil
d'administration prend ses décisions à la majorité simple des votants présents.
Les réunions du conseil d'administration peuvent également se tenir par téléphone ou par vidéoconférence.
ARTICLE 23
La convocation à la réunion du conseil d'administration est envoyée par courrier normal et/ou par courrier
électronique (dans ce dernier cas avec accusé de réception) au plus tard vingt jours avant la date de la réunion.
Elle contient l'ordre du jour.
Les décisions sont consignées par écrit et conservées dans un registre des procès-verbaux signés par le
Président et le Secrétaire.
ARTICLE 24
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'Association. Il
peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou en donner décharge, faire ou recevoir des
dépôts, acheter, échanger ou aliéner tous biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les louer, même pour une
durée supérieure à neuf ans, accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels, legs et
héritages, consentir et conclure tous contrats d'affaires ou de vente, contracter des emprunts avec ou sans
garanties, consentir et accepter toutes cautions et subrogations, hypothéquer des biens immobiliers, contracter
et faire tous prêts et avances, renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou
personnelles, donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions hypothécaires ou privilégiées,
inscriptions, saisies ou autres, comparaître et plaider devant toute juridiction, tant en demandant qu'en
défendant, et exécuter tout jugement, conclure des accords ou régler des différends.
Seuls sont exclus de sa compétence les actes réservés à la compétence de l'assemblée générale par la loi
ou les présents statuts.
ARTICLE 25
Le conseil d'administration nomme tous les agents, commis et employés de l'Association, soit directement,
soit indirectement par l'intermédiaire d'un représentant, et les révoque. Il détermine leurs emplois et leurs
salaires.
ARTICLE 26
La gestion journalière de l'Association ainsi que la représentation de celle-ci dans les affaires relatives à la
gestion peuvent être déléguées par le conseil d'administration à une ou plusieurs personnes, membres du
conseil d'administration ou non, dont les pouvoirs et les salaires ou traitements, le cas échéant, sont également
déterminés par le conseil d'administration.
Lorsque la gestion quotidienne est confiée à plusieurs personnes, celles-ci peuvent agir séparément.
Les actes de gestion courante sont ceux qui sont nécessaires au fonctionnement ordinaire de l'Association.
Ils comprennent l'exécution des lignes de conduite décidées par l'assemblée générale ou le bureau exécutif.
Cette délégation comprend la représentation de l'Association vis-à-vis des tiers, y compris la représentation
juridique.
ARTICLE 27
Les actions en justice, que ce soit en qualité de demandeur ou de défendeur, sont entreprises ou soutenues
par le conseil d'administration au nom de l'Association, conformément aux dispositions de l'article 28 des statuts.
ARTICLE 28
Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, la représentation de l'Association dans les documents
qui engagent l'Association est signée soit par le Président, soit par deux membres du conseil d'administration
agissant conjointement et désignés par le bureau exécutif.
ARTICLE 29
Les membres du conseil d'administration (et) les personnes déléguées à la gestion journalière n'assument
aucune obligation personnelle en vertu de leurs fonctions et sont uniquement responsables de
l'accomplissement de leurs mandats. Sauf décision contraire, ces mandats sont exercés à titre gratuit.
ARTICLE 29 BIS. Unités fonctionnelles
Le conseil d'administration peut créer toute unité fonctionnelle qu'il juge nécessaire. Le conseil
d'administration peut notamment établir les principales Divisions au sein desquelles des unités fonctionnelles
peuvent être créées.
Des unités fonctionnelles peuvent être créés au sein des Divisions afin de travailler sur des projets
spécifiques. Les présidents des unités fonctionnelles sont nommés par le conseil d'administration pour une
période de deux ans (commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de l'année suivante), avec la
possibilité de deux réélections pour une nouvelle période de deux ans.
Dans la mesure du possible, l'Association encourage la complémentarité entre ses unités fonctionnelles,
d'une part, et les divisions de la IFCC, d'autre part.
ARTICLE 30. Modifications des statuts et dissolution
A. Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications statutaires, y compris une
modification du but de l'Association, que si l'objet de ces modifications a été expressément mentionné dans la
lettre de convocation et si les trois quarts des membres effectifs sont présents ou représentés. Si le quorum
délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres effectifs et affiliés présents ou
représentés.
Dans les deux cas décrits ci-dessus, une modification des statuts ne peut être adoptée que si elle obtient
les trois quarts des voix exprimées par les membres effectifs présents ou représentés.
B.Dissolution et liquidation
L'assemblée générale ne peut décider de la dissolution de l'Association que si les trois quarts des membres
effectifs ou affiliés sont présents et représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée
générale est convoquée dans un délai d'un mois au moins et de six semaines au plus. Cette seconde assemblée
générale délibère valablement sur cette même question, quel que soit le nombre de membres effectifs présents
ou représentés.
La décision ne peut être adoptée que si elle recueille les trois quarts des voix exprimées par les membres
titulaires présents ou représentés.
TITRE VII - BUDGET ET COMPTES
ARTICLE 31
L'exercice financier commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, les comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que le budget de l'année suivante sont
élaborés par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'assemblée générale lors de sa prochaine
réunion.
Conformément aux dispositions légales, les comptes sont transmis au Service Public Fédéral Justice.
L'approbation des comptes vaut décharge pour les membres du bureau exécutif.
L'Association tient une comptabilité conforme à la loi belge et selon le plan comptable légal belge. Lors de
l'assemblée générale ordinaire, le Trésorier ou, en son absence, le Président, soumet le bilan financier aux
membres de l'Association.
TITRE VIII - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 32
Le conseil d'administration soumet le Règlement intérieur à l'assemblée générale.
Le Règlement intérieur peut être modifié par une assemblée générale statuant à la majorité simple des
membres effectifs présents ou représentés.
TITRE IX - DIVERS
ARTICLE 33. Vérificateurs des comptes
Dans la mesure où des dispositions légales contraignantes l'exigent, l'Association nomme des vérificateurs
aux comptes pour la période déterminée par la loi applicable. Ceux-ci peuvent être réélus. Les auditeurs vérifient
les livres de l'Association au moins une fois par an et soumettent un rapport sur les comptes annuels à l'
assembléeagénérale. Si l'Association n'est pas légalement tenue de nommer des auditeurs, l'assemblée
générale organise l'examen des livres comptables et le rapport sur les comptes.
ARTICLE 34
En cas de dissolution de l'Association, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, fixe
l'étendue de leurs pouvoirs et détermine la dévolution de l'actif net.
ARTICLE 35
Dans teus les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, quels qu'en soient le moment et le motif, l'actif net
de l'Association liquidée est attribué à des associations ayant un objet similaire. Ces associations sont choisies
par l'assemblée générale.
ARTICLE 36
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est régi par le Code des sociétés et des
associations ou par toute disposition légale pertinente.
***
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale tenue à Rome le 21 mai 2023.
Election du Bureau exécutif 2024 - 2025
L'assemblée a renouvelé les mandats des administrateurs suivants, lesquels ont accepté le renouvellement,
à dater du 1er janvier 2024 pour une durée de 2 ans :
- Mario Plebani, Président de l'Association
- Tomris Ozben, Past-Président de l'Association
- Snezana Jovicic, Secrétaire
- Klaus Kohse, Trésorier
- Pilar Fernandez-Calle
- Dalius Vitkus
L'assemblée a nommé comme administrateur de l'Association Tomas Zima, domicilié en République
tchèque, VINOHRADSKA 208/14, Pragues, VINOHRADY, 120 00, lequel a accepté ce mandat, à dater du 1er
janvier 2024 pour une durée de 2 ans.
L'assemblée a constaté que le mandat d'administrateur de Madame Ana-Maria Simundic a pris fin au 31
décembre 2023.
Délégation de pouvoirs en vue d'exécuter les décisions prises
L'assemblée générale donne tous pouvoirs à Madame Charlotte T'Sjoen, élisant domicile en ses bureaux
situés à 1190 Bruxelles, 123 rue Marconi, pour l'exécution de toutes les décisions prises lors de la présente
assemblée générale, notamment en vue d'assurer sa publication par extraits aux annexes du Moniteur belge.
Charlotte T'Sjoen
(mandataire)