N° d'entreprise : 0659664633
Nom
(en entier) : GAS TRANSPORT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 523
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
L’assemblée générale extraordinaire tenue au bureau de notaire Philippe Goossens à Grobbendonk
le 11 décembre 2023 à décidée :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent mille cent quatre-vingt euros (€
100.180,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4. Introduction de l'assemblée générale écrite et électronique.
L'assemblée décide à l'unanimité d'introduire le règlement suivant concernant une assemblée
générale écrite et électronique :
L’assemblée général écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L’assemblée général électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
5. Distribution d'acomptes sur dividendes.
Á l'unanimité, l'assemblée décide à l’unanimité de prévoir la possibilité de répartir les bénéfices de
l'exercice en cours.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre 1: Identité et caractéristiques essentielles
Article 1: Forme légale de la société
La société est constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
La société a été légalement transformée en société à responsabilité limitée (SRL) le 1er janvier 2020.
Article 2: Nom de la société
La société prend le nom "GAS TRANSPORT".
Article 3: Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes activités généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
- Le transport par route, la distribution, l’entreposage, la prise et remise à domicile de tous courriers,
plis, colis et documents de tout volume; l’activité d’intermédiaire commercial en matière de transport,
le transport routier de tous les biens et marchandises, l’entreposage, le magasinage, le transport de
taxis-colis, de personnes, ainsi que l’activité de garde-meuble, le déménagement, l’exploitation de
matériel de transport ainsi que l’activité d’intermédiaire de transport ;
- L’expédition de colis de toute manière, la messagerie, le mailing, et toutes activités connexes
généralement quelconques, sur tous supports même électroniques ;
- L’exploitation, la gestion de magasin de vêtements en ce compris l’achat, la vente, l’import, l’export
en gros, semi gros et détail de tous produits de textile, tissus, cuir, vêtements pour hommes, pour
dames, pour enfants, articles et accessoires de couture ;
- L’exploitation et la gestion de supermarchés, de boucheries, d’épiceries, de night-shop, en ce
compris l’achat, la vente en gros demi-gros et détail, le courtage, l’importation, l’exportation, la
location, la conception, la fabrication, la réparation, la transformation, l’exploitation, la distribution, l’
édition, le placement de tous produits directement ou indirectement liés à l’alimentation générale, aux
boissons alcoolisées ou non, aux liqueurs et aux produits de tabacs ;
- L’exploitation, et la gestion de service traiteur, la préparation et la commercialisation de tout plat à
emporter, et cetera ;
- L’exploitation et la gestion de « Car-Wash » en ce compromis le nettoyage de tous véhicules
(camions, voitures, …) ;
- Tous travaux immobiliers, rénovation, démolition, nettoyage de bureaux et industriels, carrelage,
peinture, électricité, … sans que cette liste soit limitative ;
- L’exploitation et la gestion de snack-bars, de restaurants, de débits de boissons, les salons de
consommation, les salons de thé, les cafétérias, les cafés, les estaminets, les tavernes, les bars, les
friteries, les hôtels, les motels, les maisons de logements ;
- L’exploitation, la gestion de garages, succursales, démolitions autos, en ce compris l’achat, la
vente, l’import, l’export de voitures automobiles, pièces détachées, machines agricoles, horticoles
ainsi que les réparations mécaniques et de carrosseries et le placement de pneus ;
- L’exploitation, la gestion de magasin d’articles de sport en ce compris l’achat, la vente, l’import, l’
export en gros, semi gros et détail de tous produits relatifs à tous sports ;
- L’exploitation, la gestion, de cabines téléphoniques, de services photocopies et services en tout
genre ;
- La création, l’aménagement, l’agencement, l’installation, l’achat, la vente, la location, la gestion, la
gérance, et l’exploitation d’établissements de type Horeca, sans que cette liste soit limitative ;
- La gestion et l’exploitation de pompes à essence et la vente de carburants, lubrifiants et dérivés.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre
branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du
sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant et liquidateur.
Titre 2: Apports et actions
Article 6: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartion des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7: Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présent statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 9: Cession et transmission des actions
Les autres dispositions relatives aux actions et à leur transmission sont régies par les articles 5:63 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
Titre 3: Administration - Contrôle
Article 9: Organe d’administration
Pendant toute la durée de son existence, la société sera administrée par un ou plusieurs
administrateurs, actionnaires ou non.
Article 10 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : Contrôle de la société
Chaque actionnaire a le droit d’exercer sans restriction la surveillance et le contrôle de toutes les
opérations de la société et peut prendre connaissance sur place des livres, des procès-verbaux et en
général de tous les écrits de la société et se faire assister d’un réviseur d’entreprises.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre 4: Assemblée générale
Article 13: Assemblée générale annuelle
Il es tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin
à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Article 14: Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale.
Elles sont envoyées par e-mail ou courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Elles sont envoyées aux :
    •  actionnaires ;
    •  administrateurs ;
    •  titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Article 15: Participation à l’assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
    •  les actionnaires ;
    •  les administrateurs ;
    •  les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Article 16: Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres :
    •  un président ;
    •  un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.  
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est :
    •  l’actionnaire qui a le plus d’actions ; ou
    •  l’actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions.
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 17: Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
Chaque action donne droit à 1 voix.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l’
assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Il Elle vote à
la place de l’actionnaire mandant.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à
l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
L’assemblée général écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L’assemblée général électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Titre 5: Exercice social – Reparation - Reserves
Article 18: Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 19: Répartition - réserves
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
Le conseil d'administration peut décider, sous sa propre responsabilité et dans le respect des règles
fixées par le Code des sociétés et des associations, que des acomptes sur dividendes seront versés
en abréviation de l'affectation du bénéfice net visée ci-dessus.
Le conseil d'administration détermine le montant de ces acomptes sur dividendes et la date des
versements qui peuvent être effectués au cours de l'exercice.
Titre 6: Dissolution et liquidation
Article 20: Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21: Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23 : Procédure d’alerte
Lorsque, à la suite de pertes subies, l’actif net menace de devenir ou est devenu négatif, l’article 5:
153 §1 du Code des sociétés et associations s’applique.
Lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain que, selon l’évolution
raisonnablement prévisible, la société sera en mesure de payer ses dettes pendant au moins 12
mois à leur échéance, l’article 5:153 §2 du Code des sociétés et associations est d’application.
Titre 7: Dispositions applicables au cas où la société n’a qu’un seul actionnaire.
Article 24. Toutes les dispositions des présents statuts s'appliquent lorsque la société n'a qu'un seul
associé, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles relatives à l'unicité de
l'actionnariat énoncées ci-après.
Article 25. La cession de tout ou partie actions est décidée par l'associé unique seul.
Article 26. L'associé unique administrateur détermine librement, selon les besoins de la société et
aux époques qu'il fixe, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
numéraire et non entièrement libérées.
Article 27. A défaut de nomination d'un administrateur, l'associé unique a de plein droit tous les droits
et obligations d'un administrateur.
Article 28. Si l'associé unique est également administrateur unique et qu'il se trouve en conflit
d'intérêts avec la société dans une opération visée à l'article 5:76 et suivants du Code des sociétés
et associations, il peut prendre la décision ou effectuer l'opération, mais il doit en faire un rapport
spécial dans un document déposé en même temps que les comptes annuels. Il est responsable, tant
à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers, de la réparation du préjudice résultant de l'avantage qu'il
s'est illégalement procuré au détriment de la société. Les conventions conclues entre lui et la société
doivent, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations courantes se déroulant dans des conditions normales,
être incluses dans le document visé au premier alinéa.
Article 29. Tant que la société n'a pas de commissaire aux comptes et qu'un tiers est administrateur,
l'associé unique exerce tous les pouvoirs du commissaire aux comptes.
Tant que l'associé unique est également administrateur et qu'aucun commissaire aux comptes n'a
été désigné, il n'existe aucun contrôle dans la société.
Article 30. L'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut pas
déléguer ces pouvoirs. Les décisions de l'associé unique font l'objet d'un procès-verbal qui est signé
par lui et inscrit ensuite dans un registre tenu au siège de la société.
Si l'associé unique est également administrateur, les formalités de convocation de l'assemblée
générale ne doivent pas être accomplies, sans préjudice de l'obligation d'établir un rapport spécial et,
le cas échéant, de le publier conformément aux dispositions de la loi.
Si un tiers a été nommé administrateur, il participera à toutes les assemblées générales, même s'il
ne les a pas convoquées lui-même. À cet effet, l'associé unique est tenu de convoquer
l'administrateur par lettre recommandée, en indiquant l'ordre du jour. Cette dernière formalité ne doit
pas être accomplie si l'administrateur accepte de participer à la réunion. Cet accord est consigné
dans le procès-verbal. En tout état de cause, la réunion est présidée par l'associé unique.
Titre 8: Election de domicile
Article 31. Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation
domiciliés à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations
avec la société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société.
Titre 9: Droit commun
Article 32. Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
7. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
L’assemblée générale décide à l’unanimité de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée: monsieur Aimé-Napoléon Bucumi, susmentionné, ici présent et
qui accepte.
8. Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1050 Ixelles, avenue Louise 523.
Pour extrait analytique conforme.
Philippe Goossens.
Notaire.
Déposée en même temps: expédition de l’acte et statuts coordonnées.