N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Diagonale Maïeutique
(en abrégé) : D.M.
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5150
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Floreffe
Rue du Vieux-Moulin 10
Statuts de l’ASBL « Diagonale Maïeutique »
 
 
Entre :
Monsieur Richard ANDRE, né le 28/10/1950 à STROMBEEK-BEVER et domicilié, Rivage de Meuse 69 à 5100
JAMBES ;
Monsieur Derek BARBIER, né le 30/09/1970 à BONHEIDEN et domicilié Rue de l’Amende 27 à 1457 WALHAIN ;
Monsieur Francis DUBOIS, né le 01/07/1956 à NAMUR et domicilié Rue de la Pêcherie 31 à 5004 BOUGE ;
Monsieur Georges GOOSKENS, né le 13/03/1940 à ANDERLECHT et domicilié, Rue des Fonds 122 à 5170
LUSTIN ;
Monsieur Michel GOOSKENS, né le 29/10/1967 à BRUXELLES et domicilié, Rue des Roches 29 à 5150
FLOREFFE ;
Monsieur Arnaud GUILLAUME, né le 14/03/1973 à ANDERLECHT et domicilié, rue des Champs 36 Luxembourg
8826 Perlé ;
Monsieur Maxime MICHEL, né le 07/04/1976 à NAMUR et domicilié, Rue du Bottier 2 à 5340 GESVES ;
 
Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément au Code des Sociétés et des
Associations du 23 mars 2019.
 
Préambule
 
On entend, dans les présents statuts,
 
par CODE : Le code des Sociétés et des Associations du 23 mars 2019 ;
par GREFFE : Le greffe du tribunal de l’Entreprise de l’arrondissement de Namur.
 
 
TITRE I : DENOMINATION –SIEGE SOCIAL - DUREE
 
Art. 1 – L’association est dénommée : « Diagonale Maïeutique »
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association mentionnent la
dénomination de l’association, précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou du sigle
« ASBL », ainsi que de l’adresse du siège de l’association, du numéro de compte et l’établissement bancaire
établi en Belgique.
 
Art. 2 – Son siège social est établi rue du Vieux Moulin, 10 à 5150 FLOREFFE. Il peut être transféré par décision
0784463645
de l’organe d’administration dans tout autre lieu situé sur le territoire de la Région wallonne dans
l’arrondissement Judiciaire de Namur. 
 
Toute modification du siège social doit être publiée dans les 30 jours, aux annexes du Moniteur Belge.
 
Art. 3 – L’association est constituée pour une durée illimitée.
 
 
 
TITRE II : OBJET – BUT
 
Art. 4 – L’association a pour objectif :
De concourir à l'établissement d'une société plus juste et plus égale par la réflexion et l'action ;
La défense des intérêts collectifs de ses membres ;
L'aide à toutes œuvres philanthropiques, d’entraide ou de bienfaisance poursuivant les mêmes idéaux ;
Une collaboration permanente avec les associations poursuivant les mêmes buts.
 
Art. 5 – Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.  Elle peut
prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet. 
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire ou non à son objet.
Notamment, elle peut mener toute opération à caractère économique à condition que celle-ci ne soit
qu’accessoire à son but social et contribue exclusivement à la réalisation de celui-ci.
 
 
TITRE III : MEMBRES
 
Section 1 : Admission
 
Art. 6 – L’association est composée uniquement de membres effectifs. Le nombre minimum des membres
effectifs ne peut être inférieur à trois. Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux
Membres par la loi ou les présents statuts. Ils ont l’obligation de respecter les statuts et règlements de
l'association. 
 
 
Art. 7 - Sont membres effectifs :
 
Les comparants au présent acte ;
Toute personne qui après en avoir fait une demande écrite auprès de l’Organe d’administration est admis par ce
dernier. L’admission d’un nouveau membre effectif s’opère à la majorité des 2/3 des membres de l’organe
d’administration présents ou valablement représentés et pour autant que 2/3 des membres de l’organe
d’administration soient présents ou valablement représentés.
 
 
Section 2 : Démission, exclusion, suspension
 
Art. 9 – Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur
démission à l’association.
Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois
du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste.
 
 
Le membre effectif peut être proposé à l’exclusion par l’Organe d’administration lorsque ce membre effectif s’est
rendu coupable d’une infraction aux Statuts ou au Règlement d’Ordre Intérieur ou encore lorsqu’il a adopté un
comportement qui nuirait à l’association en raison de son atteinte aux lois de l’honneur et de la bienséance.
 
L’exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l’assemblée générale statuant au scrutin secret et à la
majorité des 2/3 des membres présents ou valablement représentés et pour autant que 2/3 des membres soient
présents ou représentés.
En attendant la décision de l’assemblée générale concernant l’exclusion d’un membre effectif, l’organe
d’administration peut suspendre ce membre.
 
La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par l’Organe d’administration à la majorité des 2/3 des
voix des membres de l’organe d’administration présents et pour autant que les deux tiers au moins des
administrateurs soient présents ou représentés.
 
Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par l’Organe d’administration avant que celui-
ci ne statue, le membre effectif pourra se faire assister par le conseil de son choix.
 
Sauf en ce qui concerne ses droits statutaires, durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par
l’Organe d’administration, les droits du membre effectif sont suspendus.
 
Le membre effectif proposé à l’exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l’assemblée générale
dûment convoquée à cet effet avant que celle-ci ne statue. Le membre pourra, s'il le désire, être assisté du
conseil de son choix. 
 
La sanction d'exclusion prise à l’égard d’un membre effectif lui est notifiée par lettre recommandée.
 
La sanction est dûment motivée.
 
 
Art. 10 – Le membre démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du
membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 
Art. 11 - L’organe d’administration tient un registre des membres effectifs au siège de l’association conformément
au Code des Sociétés et des Associations.
 
 
TITRE IV : COTISATIONS
 
Art. 12 – Les membres effectifs paient une cotisation annuelle.  Le montant de cette cotisation est fixé
annuellement par l’organe d’administration.  Elle ne pourra être supérieure à 500 euros.
 
 
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Art. 13 – L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
 
Art. 14 – L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
            Sont notamment réservées à sa compétence :
Les modifications aux statuts ;
La nomination et la révocation des administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes
ainsi que le ou les liquidateurs ;
L’approbation des budgets et comptes ;
La décharge à octroyer aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs ; 
La dissolution volontaire de l’association ;
Les exclusions des membres effectifs ;
La transformation de l’association en AISBL ou en société coopérative agréée ;
Tous les cas où les statuts le prévoient
D’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
De déterminer la destination de l’actif en cas de dissolution de l’Association ;
D’exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts ;
De prononcer la dissolution ou la transformation de l’association en se conformant aux dispositions légales et
statutaires en la matière.
 
 
 
Art. 15 – Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre
qui suit la fin de l’exercice social.
L’association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout temps par décision de l’organe d’administration
notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs. Dans cette deuxième hypothèse, la
convocation de l’Assemblée générale extraordinaire doit être réalisée en respectant les prescrits légaux.   
Chaque réunion se tiendra aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
 
Art. 16 – L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par lettre ordinaire ou par courrier
électronique adressé au moins quinze jours avant l’assemblée, et signée par le secrétaire, au nom de l’organe
d’administration.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.  Toute proposition signée par un vingtième des membres
effectifs doit être portée à l’ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus dans l’article 9 du Code des Sociétés et des Associations relatifs aux ASBL,
l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
 
Art. 17 – Chaque membre effectif dispose d’une voix.  Il peut se faire représenter par un autre membre effectif au
moyen d’une procuration écrite.  Chaque membre ne peut être titulaire que d’une seule procuration.
 
Art. 18 – L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration et à défaut, par ordre
de priorité, le vice-président, le secrétaire ou l’administrateur présent le plus âgé.
 
Art. 19 – L’assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
 
Art. 20 – L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la
modification des statuts ou sur la transformation en AISBL ou en société coopérative agréée que conformément
aux prescrits du Code des Sociétés et des Associations.
 
Art. 21 – Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et les administrateurs qui le souhaitent.  Ce registre est conservé au siège social où tous les
membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers ont la possibilité de
consulter les procès-verbaux.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe dans les 30 jours de leur adoption et publiées par
extraits aux annexes du Moniteur belge.  Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs composant l’organe d’administration.
 
TITRE VI : ORGANE D’ADMINISTRATION
 
Art. 22 – L’association est gérée par un organe d’administration.
L’organe d’administration est composé de minimum 3 personnes et de 7 personnes maximum, nommées par
l’assemblée générale parmi les membres effectifs pour une durée de 3 ans, et en tout temps révocables par elle.
 
Tout administrateur est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission par écrit à l’organe
d’administration.
La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité absolue
des voix des membres présents ou représentés.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Ce mandat doit être en adéquation avec leur activité réelle au sein
de l’ASBL.
 
 
Art. 23 – En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être coopté par l’Organe
d’administration. La décision de cooptation devra être ratifiée par l’Assemblée générale la plus proche.
L’administrateur coopté termine le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Art. 24 – L’organe d’administration désigne parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire. En
cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le secrétaire. D’autres fonctions spécifiques
temporaires ou non peuvent être créées afin de gérer au mieux les projets de l’ASBL.
 
Art. 25 – L’organe d’administration se réunit sur convocation de président et/ou du secrétaire.  Il forme un collège
et ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque membre de l’organe d’administration dispose d’une voix.  Il peut se faire représenter par un autre
membre de l’organe d’administration au moyen d’une procuration écrite.  Chaque membre de l’organe
d’administration ne peut être titulaire que d’une seule procuration.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix : quand il y a parité de voix, celle du président ou de son
remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président, le
secrétaire et tous les administrateurs qui le souhaitent et inscrites dans un registre spécial.
Les administrateurs peuvent prendre des décisions, pour autant qu’elles soient unanimes, par écrit, lorsque
l’organe d’administration n’est pas en mesure de pouvoir se réunir physiquement.
 
Art. 26 – L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à
l'assemblée générale sont de la compétence de l’organe d’administration.
 
Art.27 – L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la
signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personne(s) choisie(s) en son sein ou en dehors. La
gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Lors de chaque réunion de l’organe d’administration, un rapport d’activité devra être effectué par la ou les
personnes déléguée(s) à la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe dans les 30 jours de l’adoption pour publication au Moniteur belge.
 
Art. 28 – Tout membre de l’organe d’administration seul signe valablement les actes régulièrement décidés par
l’organe ; il n’aura pas à justifier de ses fonctions vis-à-vis des tiers.
 
L’association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués
par ou en vertu d’une décision de l’organe d’administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe dans les 30 jours de l’adoption, et publiés par extraits aux annexes du
Moniteur belge.
 
Art. 29 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.  Celui-ci est exercé à titre gratuit.
 
Art. 30 – Le trésorier et, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités à concurrence d’un maximum de 100.000 € faites à l’association et à accomplir toutes les formalités
nécessaires à leur acquisition.
 
 
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Art. 31 – En complément des statuts, l’organe d’administration pourra établir un règlement d’ordre intérieur.  Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par une décision de l’Organe d’administration, statuant à la
majorité simple. L’Association dispose d’un ROI dont la version applicable est celle arrêtée au 31 août 2021.
 
Art. 32 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Art. 33 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.
Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au Code des Sociétés et des Associations.
 
Art. 34 – En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe dans les 30 jours de l’adoption et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit dans le Code des
Sociétés et des Associations.
 
 
Art. 35 – L'assemblée générale désigne deux vérificateurs chargés de vérifier les comptes de l'association et de
lui présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour un mandat de 3 années. Les vérificateurs sortants sont
rééligibles.
 
 
Art. 36 – Tout ce qui n’est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par les dispositions édictées par
le Code des Sociétés et des Associations.
 
 
 
AUTRES DISPOSITIONS
 
Les fondateurs via l’Assemblée générale constitutive prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise de l’arrondissement de Namur
des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des
personnes habilitées à représenter l’association.
 
 
 
Siège social :
 
En complément de l’article 2, le premier siège social de l’association est situé au numéro 10 de la rue du Vieux
Moulin à 5150 Floreffe.
 
L’adresse courriel officielle de l’association est l’adresse du siège social.
 
 
Exercice social :
 
L’A.G. décide par dérogation que le premier exercice débutera ce 21 décembre 2021 pour se clôturer le 31
décembre 2022.
 
Première assemblée générale :
 
La première assemblée générale se tiendra le 21 Décembre 2021. Lors de celle-ci les responsabilités des
différents administrateurs seront définies.
 
Administrateurs :
 
Francis DUBOIS
Georges GOOSKENS
Michel GOOSKENS
 
Ces personnes acceptent leur mandat.
 
 
Fait à Floreffe, le 21 décembre 2021 en trois exemplaires originaux.