N° d'entreprise :	0465.215.067
Secrétariat des Députés Libéraux	Nom
(en entier) :
(en abrégé) :
ASBL
Forme légale :
Rue du Lombard 57
Adresse complète du siège :
1000 Bruxelles
Modification des statuts
Objet de l'acte :
Article 1er : L'ASSOCIATION
1.1.	Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après
"ASBL"), conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations (dénommé ci-après
"CSA").
1.2.	Dénomination
L'ASBL est dénommée « Secrétariat des Députés Libéraux Bruxellois »	a)
b)	Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
- la dénomination de l'association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif » ;
- l'indication précise du siège de l'association ;
- le numéro d'entreprise ;
- les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de l'association ;
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit
établi en Belgique.
1.3.	Siège
Le siège de l'ASBL est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 57 rue du	a)
Lombard à 1000 Bruxelles.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la Région de	b)
Bruxelles-Capitale et de s'acquitter des formalités de publication requises. L'assemblée générale ratifie
la modification du siège dans les statuts.
1.4.	Durée
L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée, elle peut être dissoute à tout moment.
Article 2 : BUT SOCIAL ET OBJET
2.1. Buts
L'association a pour but
De coordonner l'action des députés Libéraux Bruxellois et de promouvoir les idées du Mouvement
Réformateur ;
D'instaurer une collaboration administrative et technique entre les députés libéraux du Parlement	-
de la Région de Bruxelles-Capitale.
2.2. Activités
Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l'ASBL figurent notamment
L'organisation des réunions, de colloques, de séminaires ;	-
L'organisation de toutes manifestations ;
L'édition, la publication, la diffusion de toutes publications en rapport avec le but qu'elle poursuit ;
La promotion et mise en œuvre de toute action tendant à la promotion des idées libérales dans le
respect du but qu'elle poursuit ;
La gestion des moyens financiers à disposition et la tenue de la comptabilité ;
L'ASBL peut engager du personnel, acquérir, recevoir et gérer tous biens meubles et immeubles recevoir
tous subsides d'institutions publiques ou privées, ainsi que toutes donations et legs, à la condition d'en user
en vue de la réalisation de son objet social. Elle peut accomplir, d'une manière générale, tous actes
d'administration, de disposition et d'acquisition ou d'aliénation nécessaire à l'exercice de son activité.
L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciales ou lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la
réalisation desdits buts non lucratifs.
Article 3 MEMBRES
3.1. Membres effectifs
L'association au moins trois membres effectifs. Elle est composée des Député effectifs libéraux, membres
du Groupe MR du Parlement de Bruxelles-Capitale.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi, le CSA et les
présents statuts, et sont visés par les obligations définies par la loi, le CSA et les présents statuts. ils ne
paient pas de cotisation.
La qualité de membre se perd par le décès ou par la perte de la qualité de membre des « Libéraux
bruxellois » du Groupe MR du Parlement de Bruxelles-Capitale.
3.2 Membre adhérent
L'association ne comprend pas de membres adhérents.
3.3. Démission
Les membres effectifs peuvent à tout moment se retirer de l'ASBL en adressant une lettre	a)
recommandée avec accusé de réception au président de l'organe d'administration. La démission prendra
cours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
3.4. Exclusion d'un membre
Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l'ASBL, il peut sur proposition de l'organe	a)
d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres, être exclu par une décision spéciale
de l'assemblée générale, à laquelle au moins la moitié de tous les membres effectifs sont présents ou
représentés, cette décision nécessitant une majorité de 2/3 des voix présentes ou représentées. Dans ce
cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au
dénominateur.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les	b)
membres effectifs qui se seraient rendu coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
c)	Le membre effectif dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu.
d)	Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni
remboursements ou inventaires.
3.5. Droits et responsabilité
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL	a)
en vertu de sa seule qualité de membre.
Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps pendant la période où l'intéressé	b)
est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison de que ce soit, au moment de
la dissolution de l'ASBL, etc.
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'ASBL.	c)
3.6. Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les
nom et prénoms de leur(s) représentant(s).
Toute admission comme toute décision de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au
registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a :
eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Article 4 L'ASSEMBLEE GENERALE
4.1. L'assemblée générale
L'assemblée générale se compose des membres effectifs de l'ASBL. L'assemblée générale est	a)
présidée par le président de l'organe d'administration ou la personne désignée à cet effet par l'assemblée.
Si le Président du Groupe MR du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale est membre des «
Libéraux Bruxellois », il est d'office président de l'assemblée générale.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.	b)
4.2. Observateurs
Des observateurs peuvent assister à l'assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du président,
s'adresser à celle-ci.
4.3. Pouvoirs
Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l'assemblée générale :
La modification des statuts ;	a)
La nomination et la révocation des administrateurs ;	b)
La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;	c)
La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, de même que le cas échéant,	d)
l'introduction d'une action de l'association contre eux ;
L'approbation des budgets et des comptes ;	e)
La dissolution volontaire de l'association ;	f)
--	L'exclusion d'un membre ;	g)
La transformation de l'association en société à finalité sociale ;	h)
Toutes les décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus à	i)
l'organe d'administration.
4.3. Fonctionnement de l'assemblée générale
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre	a)
de l'année civile qui suit la clôture des comptes.
Les assemblées générales sont tenues soit en présentiel, soit de manière écrite conformément aux	b)
dispositions de l'article 9 :14/1 du CSA ou soit par voie électronique conformément aux dispositions de l'article
9 :16/1 du CSA.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de	c)
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier, envoyé par l'organe	d)
d'administration, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée ou, le cas échéant, selon les modalités visées
aux articles 9 :14/1 et 9 : 16/1 du CSA.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que les modalités	e)
de celle-ci (en présentiel, écrite ou électronique). Les documents dont il sera question à l'assemblée générale
doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour,	f)
pourvu que cette proposition soit communiquée à l'organe d'administration au minimum 21 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n'est pas mentionnés à l'ordre du jour,	g)
sauf si une majorité des trois quart des membres effectifs présents estime que l'urgence empêche de le
reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, et de
dissolution volontaire de l'association.
4.4. Quorum et votes
Pour pouvoir délibérer valablement, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le	a)
nombre de membre présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou par
les statuts. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentés ou représentées, sauf
disposition contraire dans la loi sur les ASBL et les fondations ou dans les statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.	b)
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si elle	c)
atteint un quorum de 2/3 des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés. Si les 2/3 des
membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion. IL peut être convoqué une seconde
réunion , qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours
après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par 2/3 des voix des
membres effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels
l'association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité de 4/5 des voix des	.
membres effectifs présents ou représentés.
Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par	d)
d'autres membres. Chaque membres peut être porteur de maximum une procuration.
Le vote peut s'effectuer par appel, à main levée ou, si demandé par au moins 1/3 des membres	e)
effectifs présents ou représentés, au scrutin secret.
En cas d'égalité des voix la voix du président est prépondérante.	f)
Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé au moins par	g)
les représentants généraux de l'association, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être
consulté sans déplacement de celui-ci par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation
conformément aux modalités fixées par la loi. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-
verbaux des résolutions de l'assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès de
l'organe d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre
motivation.
Article 5 ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
5.1. Composition de l'organe d'administration
L'ASBL est administrée par un organe d'administration composé de quatre membres de l'ASBL. Le	a)
nombre d'administrateurs est en tout cas toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.
L'association est administrée par un organe d'administration composé du Président de l'assemblée	b)
générale et de trois membres élus par l'assemblée générale pour la durée de la législature du Parlement de
la Région de Bruxelles-Capitale, sauf en cas de décès, de démission ou de révocation. L'organe
d'administration est présidé d'office par le Président de l'assemblée générale. L'organe d'administration
désigne en son sein un vice-président un trésorier et un secrétaire. Les administrateurs sont rééligibles.
Le secrétaire politique du Groupe MR du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, s'il est	c)
membre des « Libéraux bruxellois » assiste aux réunions avec voix consultative. L'organe d'administration
peut lui confier les missions qu'il décide.
Les administrateurs peuvent être révoqués de tout temps par l'assemblée générale, qui se	d)
prononce à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sans que celle-ci ne doive justifier sa
décision. Chaque membre de l'organe d'administration peut lui-même démissionner moyennant une
notification écrite au président de l'organe d'administration. Un administrateur est tenu par après sa
démission, de continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son
remplacement.
e)	En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit sauf décision contraire de
l'assemblée générale. Les frais qu'ils engagent dans le cas de l'exercice de leur mandat d'administrateur
dont remboursés par l'ASBL moyennant la fourniture de pièces justificatives.
5.2. Organe d'administration, réunions, délibération et décision
L'organe d'administration se réunit en présentiel ou à distance par voie électronique sur	a)
convocation du président aussi souvent que le requiert l'intérêt de l'ASBL. Il est présidé par le président ou,	:
en son absence, par le trésorier ou par le secrétaire. La réunion en présentiel se tient au siège de l'ASBL ou
en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la convocation qui peut être écrite ou électronique.
L'organe d'administration est collégial et ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins la moitié	b)
de ses membres est présente ou représentée à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des
voix présentes et représentées. Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte
pour le calcul des majorités. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le président et le secrétaire et par tout	c)
administrateur présent qui le souhaite. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux
qui peut être consulté par les membres effectifs qui exerceront leur droit de consultation conformément aux
modalités fixées par la loi.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions de	d)
l'organe I d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. À cet effet, il
faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le
processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par courriel ou par
vidéoconférence.
5.3. Conflit d'intérêt
a)	Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux	b)
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au
vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit
d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la
décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration	c)
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du
marché pour des opérations de même nature.
5.4. Administration interne - Restrictions
L'organe d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont	a)
nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence
exclusive de l'assemblée générale, conformément à la loi et aux statuts.
Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir les concertations et	b)
le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration. Une telle répartition des
tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la
responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée.
c)	L'organe d'administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d'administration à un ou
plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de
l'ASBL ou la compétence d'administration générale de l'organe d'administration.
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres pouvoirs
dérivant de la loi ou des statuts, faire passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir,
échanger, vendre tous bien meubles et immeubles, hypothéquer, transferts, renoncer à tous droits, conférer
tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l'association en justice, tant en
défendant qu'en demandant.
Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association, toucher et recevoir toutes sommes et
valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous les comptes auprès des banques,
effectuer sur lesdits comptes toutes les opérations et notamment tout retrait de fonds par ordre de virement
ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre de banque, payer toutes
sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane, les lettres, colis, recommandés, assurés
ou non.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant sont poursuivies à la diligence du Président de
l'organe d'administration ou d'un administrateur délégué à cet effet.
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestions journalières ou ordinaire, sont signés, à
moins d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, soit par le Président, soit par deux
administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier vis-à-vis des tiers des pouvoirs donnés à cette fin par
l'organe d'administration.
5.5. Pouvoir de représentation externe
L'organe d'administration représente collégialement l'ASBL dans tous les actes judiciaires et	a)
extrajudiciaires. Il représente l'association par la majorité de ses membres.
Sans préjudice de la compétence de représentation générale de l'organe d'administration en tant	b)
que collège, l'ASBL peut également être représentée de manière générale dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires par le Président de l'organe d'administration et par un administrateur.
L'organe d'administration ou les administrateurs qui représentent l'ASBL peuvent désigner des	c)
mandataires de l'ASBL. Seules les procurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé ou à
une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites
de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux
dispositions légales en matière de mandat.
5.6. Obligations en matière de publicité
La nomination et la cessation de fonctions des membres de l'organe d'administration et des personnes
habilitées à représenter l'ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de
l'entreprise du lieu du siège social et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur belge.
Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL, engagent l'ASBL
chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
ARTICLE 6 : GESTION JOURNALIÈRE
6.1. La gestion journalière de l'ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui
concerne cette gestion journalière peuvent être déléguées par l'organe d'administration à une ou plusieurs
personnes.
6.2 S'il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir
individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne
qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.
6.3. Conformément à l'article 9 :10 alinéa 2 du CSA la gestion journalière comprend aussi bien les actes et
les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL que les actes et les décisions
qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient
pas l'intervention de l'organe d'administration.
6.4. Les personnes chargées de la gestion journalière doivent obtenir l'autorisation du Président et d'un
Administrateur pour prendre des décisions et/ou établir des actes juridiques liés à la représentation de l'ASBL
dans le cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les transactions d'un montant supérieur à 10 000
EUR (indice des prix à la consommation 2004). Ces restrictions apportées à leur pouvoirs ne sont pas
opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la
responsabilité interne des représentants concernés est engagée.
6.5. La nomination et le cessation de fonctions des personnes chargés de la gestion journalière sont actées
par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu du siège social et
publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître et les
personnes, qui représentent l'ASBL en matière de gestion journalière, engagent l'ASBL chacun
distinctement, conjointement ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
6.6. Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière ou ordinaire, sont signés, à
moins d'une délégation spéciale de l'organe, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels
n'auront pas à justifier vis-à-vis des tiers des pouvoirs donnés à cette fin par l'organe d'administration.
ARTICLE 7 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATEUR ET DE LA PERSONNE DELEGUEE A LA
GESTION JOURNALIERE
7.1. Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liés
par les engagements de l'ASBL.
7.2. Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission
conformément au droit commun aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs
responsables des manquements de leur gestion (journalière)
ARTICLE 8 CONTRÔLE PAR UN COMMISSAIRE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y
figurer est confié à un commissaire-réviseur, qui doit être nommé par l'assemblée générale parmi les
membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises. La rémunération du commissaire est également fixée par
l'assemblée générale.
ARTICLE 9 FINANCEMENT ET COMPTABILITE
9.1. Financement
a)	L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des
cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés,
obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.
L'association peut par ailleurs lever des fonds de tout autre manière légale	b)
9.2. Comptabilité
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.	a)
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au	b)
Livre 3 du CSA et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que le budget de
l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle. Lorsqu'il y est légalement
tenu il établit son rapport de gestion.
c)	L'organe d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, ainsi qu'une
proposition de budget, pour approbation à l'assemblée générale annuelle et lui soumet son rapport de
gestion lorsqu'il y est légalement requis.
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés en son nom et aucun	d)
membre ne peut, en aucun cas être rendu responsable.
ARTICLE 10 DISSOLUTION
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de	10.1.
l'association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du CSA.
10.2.	Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être fait
qu'à des fins désintéressées.
10.3.	L'assemblée générale extraordinaire decide, à l'apurement des dettes, de l'affectation de l'actif net
à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2023
David Leisterh