Nº d'entreprise : 0542.622.354
Nom :
(en entier) : POLENTA GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 1130 HAEREN, rue de Verdun 741
Objet de l'acte :	Fusion de sociétés - PV de la société absorbante
D'un	procès-verbal
dressé par le Notaire
Alexandre	de	HEBRANT,
(Bouge), en date du 20	residence	à	Namur	février 2025,	cours	en
d'enregistrement à Namur, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la societe	à responsabilité limitée
"POLENTA GROUP", dont le siège social est établi à 1130 Haeren, rue de
Verdun 741, Inscrite auprès de la Banque Carrefour des entreprises sous le
0542.622. 354,
numéro
laquelle a
les	résolutions	à	adopté	suivantes
l'unanimité :
Première résolution
Rapports et déclarations préalables
1.1. Projet de fusion
L'administrateur de la société à responsabilité limitée « POLENTA
GROUP
société absorbante et l'administrateur de la société anonyme
« VERDUN INVEST », société absorbée, ont établi un projet de fusion le 26
novembre 2024 conformément à l'article 12 :24 du Code des Sociétés et des
Associations.
Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 20
décembre 2024 sous le numéro 24178790 pour la société « POLENTA GROUP >, et
le 23 décembre 2024 sous le numero 24179146 pour la societe	VERDUN	«
INVEST
Les actionnaires approuvent ce projet de fusion.
Tous	les actionnaires des sociétés concernées par la fusion ont
dispensé les organes d'administration d'établir le	rapport	prévu par
l'article 12 : 25 du CSA et de faire établir par un reviseur d'entreprises,
le rapport prévu à l'article 12 : 26 du CSA.
1.2. Absence de modification importante du patrimoine
Le président déclare qu'aucune modification importante du patrimoine
actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de
l'établissement du projet de fusion.
été
déclare ne
pas
le	président	informé de	En	avoir	outre,
modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société
absorbée intervenues depuis la même date.
1.3. Décision de la société absorbée
La	décidé,
du procès-verbal
de	a	société absorbée	termes	aux
tenue
jour,	le notaire	l'assemblée générale extraordinaire	ce
Mod Doc 19.01
soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par
la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-
avant.
Deuxième résolution
Fusion
2.1. Fusion
Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.
Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de
la fusion et du transfert, l'assemblée générale décide la fusion par
absorption par la présente société de la société anonyme « VERDUN INVEST	»,
société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa
dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et
passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 30
septembre 2024, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions
de la société absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 30
septembre 2024 seront considérées, du point de vue comptable et fiscal,
comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour
cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter
tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais,
impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir
contre toutes actions.
Ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les
actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.
2.2. Description	patrimoine	du	transfere	determination des	et
conditions du transfert.
Monsieur Stéphane IANNUZZI, préqualifié, agissant conformément à la
délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire
», dont le procès-verbal a été dressé
de la société anonyme << VERDUN INVEST
ce jour par le notaire soussigné, déclare que le patrimoine actif et passif
de la société anonyme «VERDUN INVEST	comprend, sur base de la situation	»
arrêtée au 30 septembre 2024 :
ACTIF
ACTIFS IMMOBILISES
353.774,57	Immobilisations corporelles
29.905,87	Terrains et constructions
323.868,70	Plus-values actées sur terrain
Immobilisations financières	1.502,86
ACTIFS CIRCULANTS
151.528,56	Créances à un an au plus
Valeurs disponibles	16.117,05
522.923,04	TOTAL ACTIF
PASSIF
CAPITAUX PROPRES
62.000,00	Apport
292.855,39	Plus-value de réévaluation
6.200,00	Réserve
Résultat reporté	161.867,65
522.923,04	TOTAL PASSIF
Immeubles
Le comparant, es qualité, déclare que se trouve compris dans le
patrimoine transféré à la présente société les biens immobiliers suivants :
VILLE DE BRUXELLES - vingt et unième division
Mod Dọc 19.01
cadastre suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéros
0172H2 P0001 et 0172R2 P0000 d'une superficie totale de quarante-sept ares
dix-sept centiares (47a 17ca) .
Origine de propriété
Ce bien appartient à la société VERDUN INVEST comme suit :
- La parcelle 172H2 P0001 pour l'avoir acquis de la société anonyme
ODIN, de Ternat aux termes d'un acte reçu par le notaire André DE
RYCK à Asse le 19 décembre 2002, transcrit au troisième bureau des
hypothèques de Bruxelles le 27 janvier 2003, sous la référence « 50-
T-27/01/2003-01040
- La parcelle 172R2 P0000 pour l'avoir été apporté par la société
anonyme ODIN, de Ternat lors de l'acte de constitution reçu par le
notaire André DE RYCK à Asse le 31 mars 1992, transcrit.
Conditions spéciales
I. L'acte prévanté en l'origine de propriété, reçu par le notaire André
DE RYCK à Asse le 19 décembre 2002 stipule textuellement ce qui suit :
« 8. Subrogatie.
De koper zal gesubrogeerd zijn in alle rechten en plichten van de
verkoper en van de vroegere eigenaars betrekkelijk alle erfdienstbaarheden
en loswegen voorschreven goed bezwarend of in voordeel ervan bedongen in
vroegere eigendomstitels of door verjaring verworven en in het bij zonder
aangaande de erfdienstbaarheden vermeld in een vroegere eigendomstitel van
het goed, zijnde een akte verleden voor Notaris Lodewijk Van Laer te Herne
en notaris Henri van Soest te Sint-Gillis-Brussel de dato negen oktober
negentienhonderd vijfentachtig, waarin verhandeld wordt : een gedeelte van
fabrieksgebouwen te Brussel, distrikt Haren, aan de Verdunstráat, zijnde een
geheel groot twee hectaren zeven aren achtenvijftig centiaren, waarvan het
alhier gekochte goed deel van uitmaakte.
De koper verklaart in het bezit te zijn gesteld van deze afschrift van
aard	de
de
de draagwijdte	van	daarin	akte en	omtrent	vermelde	en
erfdienstbaarheden	voldoende	Hij	zijn	toegelicht ..	ontslaat	te
ondergetekende	erfdienstbaarheden	integraal	Notaris	in	deze	ervan
onderhavige akte op te nemen. »
La société POLENTA GROUP sera subrogée dans les droits et obligations
de la société VERDUN INVEST résultant des stipulations qui précèdent.
II. L'acte prévanté en l'origine de propriété, reçu par le notaire
André DE RYCK à Asse le 31 mars 1992, stipule textuellement ce qui suit :
« BIJZONDERE VOORWAARDEN
De oprichters erkennen betreffende de onroerende goederen, volledige
kennis te hebben bij de bijzondere voorwaarden en erfdienstbaarheden, welke
kunnen voorkommen in de vroegen eigendomstitels.
Zij erkennen dat de thans opgerichte vennootschap in bezit is van de
vroegere eigendomstitels.
de	inbrengende	Bijgevolg	ontslaan	zij	vennootschap	de	en
instrumenterende notaris van ze in onderhavige akte op te nemen.
De thans opgerichte vennootschap is gesubrogeerd in alle rechten en
welke kunnen	uit de erfdienstbaarheden	voortspruiten	verplichtingen	en
eventuele bijzondere voorwaarden voor zover zij nog van toepassing zijn.“
La société POLENTA GROUP sera subrogée dans les droits et obligations
de la société VERDUN INVEST résultant des stipulations qui précèdent.
Occupation
à des	Le comparant, es qualité, déclare que le bien est occupé
conditions parfaitement connues de la société absorbante, qui dispense le
notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
Situation hypothécaire
Monsieur Stéphane IANUZZI, es qualité déclare que les biens sont grevés
Mod Doc 19.01
17 juillet 2003, sous la référence « 50-I-17/07/2003-08461 », au profit de
AGRICAISSE pour sûreté de la somme de 754.000 euros en principal et 75.400
euros en accessoires, en vertu d'un acte de crédit reçu par le notaire
Stefaan Van den Eynde de Meise le 2 juillet 2003.
Par courrier électronique du 13 février 2024, AGRICAISSE a confirmé que
ledit crédit est totalement remboursé.
Conditions générales du transfert
1.
Les droits	immobiliers	sont	transferés dans l'état où ils se
trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever
et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa
part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et
constructions, soit de vices cachés.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des
titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en
réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle
déclare avoir parfaite connaissance. La présente société est expressément
subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.
Elle dispense le notaire instrumentant de les reproduire aux présentes.
2. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en
plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte
pour la société absorbante.
3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples
renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une
inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
4. La société absorbante fera son affaire personnelle de l'assurance
contre tous risques.
5. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter
les contrats d'occupation qui pourraient exister, comme la société absorbée
était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour
tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les
le
qu'ils justifieraient	objets	leur appartenir,	tout	aucune	sans
intervention de la société absorbée ni recours contre elle.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME
Généralités
En application de l'article 275 du Code Bruxellois de l'Aménagement du
Territoire (COBAT) adopté par Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004, le notaire Alexandre Hebrant a demandé à
la Commune de Haeren, de délivrer les renseignements urbanistiques qui
s'appliquent au bien.
le	1er février 2024, ce qui suit
La commune de Haeren a répondu
littéralement reproduit :
RENSEIGNEMENTS	URBANISTIQUES	RELATIFS	AUX	DISPOSITIONS	« A.
REGLEMENTAIRES REGIONALES ET COMMUNALES QUI S'APPLIQUENT AU BIEN:
1º) En ce qui concerne la destination :
Le bien se situe :
· Au Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) approuvé par arrêté du
Gouvernement du 3 mai 2001 et modifié par les arrêtés du 20 mars 2008, 16
juillet 2010, 22 décembre 2010 et 2 mai 2013 :
o En zone d'industries urbaines
· Dans le périmètre du plan d'aménagement directeur (PAD) dénommé	...
approuvé par arrêté du Gouvernement du ... ;
· Dans le périmètre du plan particulier d'affectation du sol (PPAS)
nº ... approuvé par Arrêté Royal du ... ;
· Dans le périmètre du permis de lotir (PL) ;
Les zones et les prescriptions	littérales du PRAS et du PAD sont
consultables	le	portail	régional	l'urbanisme	de	sur	..
Mod Doc 19.01
Le périmètre des PPAS et des PL sont consultables sur le site internet
suivant : www.brugis.be, leur contenu est disponible, sur demande, auprès du
service urbanisme de la commune.
2º) En ce qui concerne les conditions auxquelles une demande de permis
ou de certificat d'urbanisme serait soumise :
·Les prescriptions du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire
(CoBAT) ,
· Les prescriptions du PRAS précité ;
* Le solde des superficies de bureaux et d'activités de production de
biens immatériels admissibles (CASBA) est consultable à l'adresse internet
suivante : https://casba. urban. brussels
· Les prescriptions du PAD précité ;
· Les prescriptions du PPAS précité, sous réserve d'une abrogation
implicite de certaines de ses dispositions ;
· Les prescriptions du permis de lotir (PL) précité ;
· Les prescriptions du Règlement Régional d'Urbanisme (RRU) , approuvé
par l'arrêté du Gouvernement du 21 novembre 2006 ;
régional d'urbanisme zoné (RRUZ)	. Les prescriptions du règlement
suivant ... , approuvé par , ... le ...;
· Les prescriptions du règlement communal d'urbanisme (RCU) visant les
jeux de divertissement et les spectacles de charme, approuvé par l'Arrêté de
l'Exécutif du 29/04/1993 ;
· Les prescriptions du règlement communal d'urbanisme (RCU) sur les
dispositifs de publicité, approuvé par Arrêté du Gouvernement du 22/12/1994
..
· Les prescriptions du règlement communal d'urbanisme (RCU) sur le
placement extérieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou réceptrices de
radiodiffusion et des télévisions, approuvé par l'Arrêté du Gouvernement du
05/03/1998 ;
Les prescriptions du règlement communal d'urbanisme (RCU) sur
la	.
fermeture des vitrines commerciales, approuvé par Arrêté du Gouvernement du
23/03/2000 ;
· Les prescriptions du règlement communal d'urbanisme spécifique ou
zoné (RCUS ou RCUZ) suivant:
· Le bien est situé dans le Périmètre d'intérêt régional destiné à
recevoir le projet d'intérêt régional (PIR) ... arrêté par le Gouvernement le
Les prescriptions du règlement sur les	bâtisses de la Ville	de	.
Bruxelles ;
· Les prescriptions du règlement sur les trottoirs du 20/12/1963 ;
. Le règlement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux
privés de télécommunication. (Conseil communal du 24/09/2007) ;
· Les recommandations relatives à la division d'un logement unifamilial
(Conseil communal du 09/10/2008) ;
· Les recommandations relatives aux logements pour étudiants (Collège
du 17/06/2021) ;
· Les recommandations relatives au coliving (Collège du 17/06/2021) ;
(Arrêté	du	. L'ordonnance	relative à l'hébergement	touristique
Gouvernement du 24/03/2016) ;
Les prescriptions du PRAS et des règlements régionaux d'urbanisme sont
régional	portail	l'urbanisme	consultables	le	de	sur	:
http://urbanisme.brussels
Le périmètre des PPAS, des PL et des RCU sont consultables sur le site
internet suivant : www.brugis.be, leur contenu est disponible, sur demande,
auprès du service urbanisme de la commune.
3º) En ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur
le bien :
. A ce jour, l'administration communale a connaissance que le bien
Mod Doc 19.01
à exproprier le bien.
4°) En ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption :
. A ce jour, l'administration communale a connaissance que le bien
considéré se situe dans le périmètre de préemption relatif ... , approuvé par
arrêté du Gouvernement du ... ;
5º) En ce qui concerne les mesures de protection du patrimoine
relatives au bien :
de sauvegarde par arrêté du	inscrit sur la liste	· Le bien est
Gouvernement du ... ;
· Le bien est classé par arrêté du ... ;
· Le bien fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste de
sauvegarde / de classement initiée par arrêté du Gouvernement du ... ;
· Le bien est situé en zone de protection (ou à défaut d'une telle
zone, à moins de 20 mètres) d'un ou plusieurs monument (s) , ensemble (s) ou
site (s) classé (s) ou inscrits sur la liste de sauvegarde ;
· Le bien fait l'objet d'un plan de gestion patrimoniale, tel que visé
aux articles 242/1 et suivants du CoBAT, suivant. .. ;
· Le Gouvernement a fait application, pour le bien visé, de l'article
222, § 6, alinéas 2 et 3 du CoBAT : conditions imposées dans le cadre d'une
décision du Gouvernement de ne pas entamer la procédure de classement
relative au bien concerné / de ne pas le classer ;
Par mesure transitoire, les immeubles qui ont fait l'objet d'une
autorisation de bâtir ou d'une construction antérieure au 1er janvier 1932
sont considérés comme inscrits dans l'inventaire du patrimoine immobilier de
la Region (article 333 du CoBAT) .
Pour ce qui concerne les éventuelles « autorisations patrimoine >, des
informations peuvent être obtenues à la Région, auprès de la Direction des
Monuments et des Sites.
6°) En ce qui concerne l'inventaire des sites d'activités inexploités :
· Le bien est repris à l'inventaire des sites d'activités inexploités ;
7º) En ce qui concerne l'existence d'un plan d'alignement :
A ce jour, l'administration communale a connaissance que :
. La voirie le long de laquelle se situe le bien a fait l'objet d'un
plan d'alignement approuvé par Arrêté Royal du ... ;
. La voirie le long de laquelle se situe le bien a fait l'objet d'un
plan d'alignement approuvé par Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du ... ;
. La voirie le long de laquelle se situe le bien a fait l'objet d'un
plan d'alignement approuvé par le Conseil communal en date du ...;
·La voirie (Rue du Dobbelenberg) le long de laquelle se situe le bien
n'a pas fait l'objet d'un plan d'alignement approuvé par arrêté royal, par
arrêté du Gouvernement ou par le Conseil communal. Les limites sont, si
nécessaire, à faire contrôler en soumettant un plan de bornage au géomètre
communal ;
. La voirie le long de laquelle se situe le bien a fait l'objet d'un
plan d'alignement établi par le plan particulier d'affectation du sol (PPAS)
nº ... approuvé par ... en date du. .. ;
· Le bien n'est pas situé le long d'une voirie ;
. Le bien est greve par un plan d'alignement approuvé par Arrêté Royal
du 16/08/1927 ;
Pour tout renseignement complémentaire ou toute question relative à un
alignement, vous pouvez adresser un courriel à URB. Topo@brucity.be
8°) Autres renseignements :
· Le bien est compris dans le contrat de quartier suivant ... ;
. Le bien est compris dans le contrat de rénovation urbaine suivant ... ;
Mod Doc 19.01
site visé par l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la
nature (réserve naturelle, réserve forestière ou zone Natura 2000) ;
· Afin de savoir dans quelle catégorie le bien est repris à
l'inventaire de l'état du sol au sens de l'article 3, 15° de l'ordonnance du
5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués,
des renseignements peuvent être pris auprès de l'IBGE, Site Tour & Taxi,
86c/3000 à 1000 Bruxelles ou via son site internet :	Avenue du	Port
https://environnement. brussels/ ;
vérifier si	Afin de	le bien est greve d'une servitude pour	.
canalisation pour transport de produits gazeux dans le cadre de la loi du 12
avril 1965, des renseignements peuvent être pris auprès de Fluxys Belgium
SA, Avenue des Arts 31 à 1040 Bruxelles ;
. Le bien se situe en zone d'Espace de développement renforcé du
logement et de la rénovation ;
· Le bien se situe dans le périmètre de la Zone de Revitalisation
Urbaine ;
. En ce qui concerne une éventuelle question de zones inondables, nous
vous invitons à prendre contact avec Bruxelles-Environnement (IBGE) ;
· En ce qui concerne une éventuelle question de sécurité, de salubrité
et d'équipement des logements, nous vous invitons à prendre contact avec la
DIRL ;
. En ce qui concerne une éventuelle question d'égouttage, nous vous
invitons à prendre contact avec Vivaqua ;
· Renseignement supplémentaire : le bien est situé dans un parc
industriel ;
B. AU REGARD DES ELEMENTS ADMINISTRATIFS A NOTRE DISPOSITION, CI-
DESSOUS,
LES	RENSEIGNEMENTS	URBANISTIQUES COMPLEMENTAIRES	DESTINES	AU
TITULAIRE D'UN DROIT REEL QUI A L'INTENTION DE METTRE EN VENTE OU EN
LOCATION POUR PLUS DE NEUF ANS LE BIEN IMMOBILIER SUR LEQUEL PORTE CE DROIT
OU DE CONSTITUER SUR CELUI-CI UN DROIT D'EMPHYTHEOSE OU DE SUPERFICIE, OU A
LA PERSONNE QUE CE TITULAIRE MANDATE POUR CE FAIRE :
1º) En ce qui concerne les autorisations, permis et certificats :
· Les permis d'environnement suivants ont été délivrés :
Validi	Nº	Installations autorisées	de	Décision	Date
dossier
27/05/	V509/2018	20/12/2018	1) dépôt de produits d'origine	Délivré
végétale (fruits et légumes)	4
(35 T)
2) chambre	froides	(centrale
négative) (60 kw, 25.0000 kg
3) chambre froides	(centrale
négative) (60 kW, 60.0000 kg
4) transformateur	statique
(250 kVA)
5) parking à l'air libre (16
emplacements)
· Les demandes d'autorisation d'urbanisme suivantes ont été introduites
Décision	Objet	Date	de
dossier
Mod Doc 19.01
02/07/2004	V53/2003	bâtiment	Délivré	construction	d'un
industriel	destiné	à	la
préparation	denrées	de
alimentaires
et les éventuelles conditions
La description des travaux autorisés
d'octroi sont accessibles, sur demandes, auprès de l'autorité délivrante
(commune ou Région) .
concerne la
2°) En ce qui	destination	urbanistique,	la ou les
utilisation(s) urbanistique(s) licite(s) de ce bien :
Ce permis autorise :
Commentair	Dénomination	Localisation	Destination	Nbre
Bâtiment	Ensemble du bâtiment	Activité productive
principal
3°) En ce qui concerne les constats d'infraction :
l'objet d'un	· Le bien	d'infraction	(références	fait	constat
communales, nº de notice du parquet et nº NOVA)	, dressé le ... , ayant	.
pour objet ...;
· La ou les infractions font l'objet de poursuites judiciaires depuis
le ... ;
o La procédure est en cours d'instruction,
o Un jugement a été rendu le ... , par. . . , ordonnant. . . ,
o Une procédure d'appel est en cours d'instruction, depuis le ... ;
· La	les infractions	l'objet	procédure d'amende
d'une
font	ou
administrative depuis le ... ,
o Une conciliation préalable est en cours venant à échéance le ... ,
o La procédure est en cours d'instruction,
o Une décision est intervenue le ... , portant sur ... ,
o Un recours administratif à l'encontre de cette décision a été
introduit,
o Une décision a été rendue par le fonctionnaire compétent ordonnant	..
o Un recours est pendant au Conseil d'Etat
L'absence d'établissement d'un constat d'infraction ne permet pas de
présumer de l'absence d'infraction.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à la
CELLULE CONTROLE : urb. controle@brucity.be »
Expropriation - Monuments/Sites - Alignement.
La société absorbée déclare que, à sa connaissance, le bien n'est pas
concerné par des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de
la législation sur les monuments et les sites ni soumis à une servitude
d'alignement.
Descriptif sommaire
Les parties déclarent avoir été informées de l'obligation reposant sur
la société de fournir, lors de la demande de renseignements urbanistiques,
un descriptif sommaire du bien concerné, tel qu'il existe dans les faits.
En vue de remplir cette obligation, la société absorbée déclare avoir
établi ladite description telle que portée à la connaissance de la société
absorbante, qui le reconnait : les parties confirment que ce descriptif
correspond à la réalité du bien.
La société absorbante reconnait dans ce cadre avoir été informée de ce
qu'il lui revient de vérifier activement la conformité de ce descriptif
sommaire à la situation urbanistique régulière des biens, sans que le
notaire rédacteur du présent acte ne puisse être tenu de vérifier cette
régularité,	et sans que cela ne modifie la responsabilité du la société
absorbée.
Situation existante.
La société absorbée garantit à la société absorbante la conformité des
Mod Doc 19.01
urbanistiques, depuis qu'elle a acquis la maîtrise juridique de celui-ci ;
sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus.
Elle déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par
le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.
S'agissant de la période antérieure à celle-ci, La société absorbée
déclare qu'elle ne dispose pas d'autres informations que celles reprises
dans son titre de propriété
S'agissant
de	la situation future et sous réserve d'éventuelles
obligations souscrites dans le volet civil de l'acte authentique, elle ne
prend aucun engagement quant à l'affectation que la société absorbante
voudrait donner au bien, cette dernière faisant de cette question son
affaire personnelle sans recours contre la société absorbée.
La société absorbée déclare que le bien est actuellement affecté à
usage d'entrepôt.
Elle déclare qu'à sa connaissance, cette affectation est régulière et
qu'il n'y a aucune contestation à cet égard.
La société absorbée ne prend aucun engagement quant à l'affectation que
la société absorbante voudrait donner au bien, cette dernière faisant de
cette question son affaire personnelle sans recours contre aa	société
absorbée.
La société absorbée déclare que le bien ci-dessus n'a fait l'objet
d'aucun permis ou certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'y
effectuer ou d'y maintenir aucun des actes	et travaux vises par la
législation régionale applicable et qu'elle ne prend aucun engagement quant
à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et
travaux visés par lesdites législations.
Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être
effectué sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas
été obtenu.
Il est rappelé qu'un régime de permis de régularisation simplifié a été
mis en place pour ce qui concerne certains travaux réalisés antérieurement
au 1er janvier 2000, moyennant le respect des conditions mentionnées à
l'article 330 §3 du COBAT.
Immeuble abandonné, inoccupé ou inachevé
La société absorbée certifie qu'aucune notification ne lui a été faite
l'administration communale portant que le bien serait	à ce jour par
partiellement ou totalement abandonné ou inoccupé ou serait inachevé.
Code Bruxellois du Logement
Les parties sont informées des dispositions du Code Bruxellois du
Logement lequel impose des normes de sécurité, de salubrité et d'équipements
pour tous les logements donnés en location.
A ce sujet la société absorbée déclare que le bien prédécrit :
-n'est pas soumis au droit de gestion publique ;
-n'est pas frappé d'une interdiction de location ou d'une amende
administrative pour non-respect des normes ci-dessus énoncées ;
-est pourvu dans les zones d'évacuation du logement d'un détecteur de
fumée ;
-n'est pas pourvu d'une attestation de contrôle de conformité délivrée
par le Service régional d'Inspection, C.C.N ;
n'a pas	fait l'objet d'un P.V. de constatation de << logement
inoccupé».
La société absorbante declare par ailleurs avoir été informé du fait
que si elle compte proposer un hébergement touristique dans le bien, elle
devra s'enregistrer préalablement auprès de Bruxelles Économie et Emploi et
respecter certaines conditions.
permis d'environnement
La société absorbée déclare que le bien n'a pas fait l'objet d'un
permis d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé
dans le bien une activité reprise dans la liste des activités qui imposent
Mod Doc 19.01
Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999) .
ORDONNANCE RELATIVE A LA GESTION DES SOLS POLLUES
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues
dans l'Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement
des sols pollués lesquelles imposent de transmettre une attestation du sol
délivrée par « Bruxelles Environnement ».
La société absorbante reconnaît avoir été informée du contenu	de
l'attestation du sol délivrée par Bruxelles-Environnement
en date du 15
janvier 2024 et mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de
l'état du sol relative à la parcelle sur laquelle est érigé le bien objet
des présentes.
Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :
Pour la parcelle 172 H 2
Parcelle	CATEGORIE	4	polluée	d'étude	de	cours	ou	en
traitement
Dans
SOUS CATEGORIE	4A	le cadre de la procédure en cours,	la
fait l'objet d'une
parcelle n'a pas
encore
de	risque, d'assainissement	gestion	de	ou
traitement de durée limitée (4A)
OBLIGATIONS
Aucune nouvelle reconnaissance de l'état du sol ne doit être réalisée
dans le cadre d'une aliénation de droits réels (ex : vente) ou d'une
procédure
d'environnement	permis	cession	de	qu'une	vu
d'identification/traitement du sol de la parcelle est actuellement en
cours. Attention, certains faits générateurs (autres que les ventes et
cessions
les	de permis) peuvent également	la	rendre obligatoire
réalisation d'une reconnaissance de l'état du sol.
La parcelle étant polluée, un traitement est requis. Pour ce faire, tout
accès
au
titulaire de droits réels doit laisser libre	titulaire
d'obligation de traitement jusqu'au terme de celui-ci. L'aliénation de
droits reels peut avoir	lieu indépendamment de l'avancement de ce
traitement et
sans condition supplémentaire dans les cas suivants
(art. 171$1) :
- la personne qui aliène les droits réels n'est pas le titulaire de
l'obligation de traitement de la pollution et n'a pas de lien financier,
de contrôle ou de gérance avec celui-ci; le titulaire d'obligation de
traitement de la pollution pour la parcelle objet de cette attestation
du sol étant Infrabel ;
- l'aliénation de droits réels concerne un lot dans une copropriété
forcée telle que définie aux articles 577-3 et suivants du code civil,
et soit	le cédant du droit réel n'est pas le seul concerné par
l'obligation de traitement, soit le lot cédé n'est pas en contact avec
le sol ;
- l'aliénation de droits réels a lieu dans une procédure d'expropriation
telle que visée à l'article 13/1.
Dans les autres cas, l'aliénation de droits réels ne peut avoir lieu que
sous certaines conditions (pe. garantie financière, engagement ... ) qui
doivent être remplies au préalable (art. 17$2 et suivants) .
( ... )
Eléments justifiant la catégorie de l'état du sol
Activités à risque
ne
Bruxelles Environnement	dispose pas d'information	quant	aux
activités sur cette parcelle.
Etudes et travaux réalisés et leurs conclusions
Environnement	dispose	Bruxelles	des	études	suivantes	pour cette
Mod Doc 19.01
Type étude	Conclusions	Date	la	de	Date	de
l'étude	déclaration
de conformité
28/06/2022	Délimitation	17/07/2024	d'une	Etude
détaillée	pollution	sur	une
(2000/0528/0	parcelle voisine
1)
Autre motif d'inscription
Suspicion de
pollution	Motif	Dispersion	d'une	pollution	..
provenant d'une parcelle voisine Dossier 2000/0528/01 - HCOV Eau
Pour la parcelle 172 R 2
d'étude
ou	CATEGORIE	4	Parcelle polluée en cours	de
traitement
SOUS CATEGORIE	Dans le cadre de la procédure en cours, la	4A
parcelle n'a pas encore fait
l'objet d'une
ou	de risque,	d'assainissement	gestion	de
traitement de durée limitée (4A)
OBLIGATIONS
Aucune nouvelle reconnaissance de l'état du sol ne doit être réalisée
dans le cadre d'une aliénation de droits réels (ex : vente) ou d'une
de
quʼ une
permis	d'environnement	cession	procédure	vu
d'identification/traitement du sol de la parcelle est actuellement en
cours. Attention, certains faits générateurs (autres que les ventes et
les cessions de permis) peuvent également rendre obligatoire la
réalisation d'une reconnaissance de l'état du sol.
La parcelle étant polluée, un traitement est requis. Pour ce faire,
tout titulaire de droits réels doit laisser libre accès au titulaire
d'obligation de traitement jusqu'au terme de celui-ci. L'aliénation de
droits réels peut avoir lieu indépendamment de l'avancement	de ce
traitement et sans
condition supplémentaire dans les cas suivants
(art.171§1) :
- la personne qui aliène les droits réels n'est pas le titulaire de
l'obligation de traitement de la pollution et n'a pas de lien
financier, de contrôle ou de gérance avec celui-ci; le titulaire
d'obligation de traitement de la pollution pour la parcelle objet de
cette attestation du sol étant Infrabel ;
- l'aliénation de droits réels concerne un lot dans une copropriété
forcée telle que définie aux articles 577-3 et suivants du code civil,
le	et soit
réel n'est pas le seul concerné par
cédant	du droit
l'obligation de traitement, soit le lot cédé n'est pas en contact avec
le sol ;
dans
lieu	l'aliénation	procédure	de	droits	une	réels	-	a
d'expropriation telle que visée à l'article 13/1.
Dans les autres cas, l'alienation de droits réels ne peut avoir lieu
que sous certaines conditions (pe. garantie financière, engagement ... )
qui doivent être remplies au préalable (art. 17§2 et suivants) .
( ... )
Eléments justifiant la catégorie de l'état du sol
Activités à risque
Bruxelles Environnement dispose de l'historique suivant pour cette
parcelle
Exploitant	Permis d'environnement	Rubrique	Année	Année	-
Mod Doc 19.01
109 - Fabrication	NOVA-PROV27957	1893	1997	Usines
de papier
ou
PETERS-	de
LACROIX	carton
NOVA-PROV20826 DC_37165
88 - Dépôts de liquides
Usines
inflammables	Peters-
1924	Lacroix
NOVA-PROV20826 DC_37164
101 -	Usines	1937	1967	Ateliers
pour le
travail	Peters-
des métaux	Lacroix
155
Production
de	vernis,
laques,
peintures,
colles,	encres
d'imprimerie
et/ou pigment
Imprimeries
82
et	tous	travaux
d'impression
88
Dépôts	de	-
liquides
inflammables
82 - Imprimeries
NOVA-PROV20826 DC_37163
Société	1967	1997
concessionnai	et tous	travaux
d'impression	re des Usines
Peters
Lacroix
155
Production
NOVA-PROV20826	1997	Usines	1967
PETERS-	de	vernis,
LACROIX
laques,
peintures,
colles,	encres
d'imprimerie
et/ou pigment
82 - Imprimeries
et	tous	travaux
d'impression
88 -
Dépôts
NOVA-PROV27957	1974	1997	Usines	de
liquides	PETERS-
inflammables	LACROIX
NOVA-PROV27957 DC_27993
88 - Dépôts
de	1997	Usines	1974
liquides	Peeters
inflammables	Lacroix
les
d'environnement
à	disponibles	permis	Vous pouvez	consulter
Bruxelles Environnement. Pour ce faire, utilisez le formulaire qui se trouve
à	internet	envoyez-le	mail	site	sur	notre	et	par
Emprunts. Autorisations@environnement.brussels. En ce qui concerne les permis
d'environnement délivrés par les communes, il convient de contacter la
commune dont relève la parcelle.
Etudes et travaux réalisés et leurs conclusions
suivantes
pour
études	cette	Bruxelles	Environnement	dispose	des
parcelle.
Type étude	Date	de	Conclusions	Date	la	de
l'étude	déclaration	de
conformité
Mod Doc 19.01
28/06/2022	17/07/2024	détaillée	Délimitation	Etude
(2000/0528/01)	d'une pollution
sur une parcelle
voisine
01/10/2024	24/10/2024	Reconnaissance	Légère pollution
de l'état du sol	risque	sans
(SOL/00358/2024)	détectée.
Autre motif d'inscription
Suspicion de pollution
pollution
:	Dispersion d'une	Motif
provenant d'une parcelle voisine Dossier 2000/0528/01 HCOV Eau
Pollution unique générée majoritairement avant le 01-01-1993,
liées aux anciennes activités exploitées par les sociétés SA.
Coates et SPRL Keyser&Mackay sur la parcelle A155G5. Lors de la
vente du terrain, Infrabel a repris toutes les obligations de la
SPRL Keyser&Mackay. Des lors, Infrabel est en charge de la
contamination. Puisque la pollution a été gérée majoritairement
avant le ler janvier 1993, une gestion du risque est nécessaire.
Parcelles impactées par cette pollution : 172M2, 172R2, 172H2,
155C3	173A2, 173Y0,	17320, 172A2, 155G5, 155C5,	155D5,	et
domaine public (les contours de pollution n'ont pas bougé par
rapport à l'ED de 2022 (2000/0528/01) ) .
La société absorbée déclare qu'elle ne détient pas d'informations
supplémentaires susceptibles de modifier le contenu de cette attestation du
sol.
La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations
de la société absorbée liés à la reconnaissance de l'état du sol et aux
opérations de dépollution éventuelles.
Troisième résolution
Constatations
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater
que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés
concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en
conséquence :
- la société anonyme « VERDUN INVEST » a cessé d'exister ;
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme «
transféré à la société à responsabilité	VERDUN INVEST	limitée	est	»
« POLENTA GROUP »
Quatrième résolution
Decharge des organes sociaux
L'assemblée générale décide de donner provisoirement toute décharge à
l'administrateur de la société absorbée, pour l'exercice de sa mission dans
la mesure de ce dont elle a connaissance.
Elle décide que cette décharge sera pleine, entière et définitive (sous
les réserves habituelles) par le vote d'approbation des comptes annuels de
l'exercice en cours.
Cinquième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur pour l'exécution
des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les
formalités subséquentes à la fusion.
Pour extrait analytique conforme.
Bouge, le 20 février 2025
Alexandre HEBRANT, Notaire.