N° d'entreprise . 0502 266 097
Nom
BELAMO	ten entier:
1	(en abrége;
Forme légale	SRL
Rue du Carme n°139 7971 Beloeil (ex-Basècles)	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Clôture de liquidation
Il résulte d'un acte authentique avenu devant le Notaire Constant Jonniaux à la résidence de Bernissart le
27 mars 2024, enregistré au Bureau de la Sécurité Juridique de Tournai le 19 avril 2024 sous la référence ACP
(5) Volume 000 Folio 000 Case 8579, les décisions et résolutions suivantes :
"RESOLUTIONS
(1)Rapport du liquidateur nommé par l'assemblée générale et approbation
Après avoir entendu lecture du rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation, m'assemblée
générale décide d'approuver les comptes de liquidation ainsi que l'affectation de l'actif net à répartir.
(2) Approbation des comptes
L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les comptes arrêtés au 27 mars 2024 et de ne pas nommer
de commissaire vérificateur.
(3)Approbation et constatation de la remise des biens immeubles sociaux à la communauté légale entre les
actionnaires
L'assemblée générale approuve et constate, dans le cadre des opérations de liquidation, la remise des biens
immeubles sociaux ci-après décrits à la communauté existant entre Monsieur AMORISON Pierre, Georges,
Maurice, né à Beloeil le douze janvier mil neuf cent cinquante-huit ( *** ) et son épouse Madame DESMET Cécile,
Marie-Claire, née à Toumai le dix-huit juin mil neuf cent cinquante-neuf ( *** ), domiciliés ensemble à 7971 Beloeil
(Basècles), rue du Carme, numéro 139 ;	1
*).
Description des immeubles :
1.Ville de Mons - deuxième division
Numéro de division cadastrale : 53402
Dans un complexe immobilier construit sur un terrain sis Quai des Otages, cadastré selon titre section A
numéro 0625/02F et partie du numéro 632P3, pour une superficie d'après mesurage de nonante-deux ares
trente-neuf centiares :
DANS LA PHASE I - DANS LE NOYAU O, RESIDENCE OXALIS, AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSEE
Le studio sis au rez-de-chaussée, du noyau O dénommé O.0.03, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
Un Hall, un w-c, une pièce séjour avec coin cuisine donnant à l'arrière de l'immeuble, une salle de douche,
en ce compris l'usage privatif d'une terrasse- jardin à l'arrière de l'immeuble avec un abri de jardin ;
b) en copropriété et indivision forcée :
55/10.000èmes dans les parties communes générales y compris le terrain.
55/900èmes dans les parties communes spéciales du noyau O
55/1744èmes dans les parties communes spéciales des noyaux O/P.
Identifiant parcellaire privatif : section A numéro 0625_02_K_P0023
Revenu cadastral : 630,00 EUR
A L'EXTÉRIEUR :
L'emplacement de parking dénommé : «S-E13» situé à l'arrière du complexe immobilier, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
L'emplacement de parking proprement dit.
b) en copropriété et indivision forcée :
10/10.000èmes dans les parties communes générales.
10/1290èmes dans les parties communes spéciales des emplacements de parking.
Identifiant parcellaire privatif : section A numéro 0625_02_K_P0120.
Revenu cadastral : 23,00 EUR.
Acte de base
L'acte de base des immeubles (alors en cours de construction) a été dressé en date du 23 octobre 2014 par
Maître Guillaume HAMBYE, Notaire à la résidence de Mons, transcrit au premier bureau des hypothèques de
Mons le 6 novembre 2014, dépôt 09526.
2. Commune de BELOEIL - quatrième division - Ex-Quevaucamps
Numéro de division cadastrale : 51050
Un terrain avec bâtiment rural sis Rue du Carme 139+, cadastré selon dernier titre transcrit et selon extrait
cadastral récent section A, numéro 1620_Z_P0000, 1620_E_P0000, 1620_W_P0000, 1620_X_P0000 et
1620_02_P0000, pour une contenance totale d'un hectare vingt-six ares cinquante-quatre centiares (1ha 26 a
54 ca).
Revenu cadastral : cent euros (100,00 €).
Rappel de plan.
Telles que les parcelles cadastrées section A numéros 1620_Z_P000, 1620_E_P0000, 1620_W_P0000 et
1620_X_P0000 sont reprises sous plus grande contenance sous liséré vert, jaune et bleu au plan dressé par
le géomètre Lelièvre et resté annexe à un acte de partage avenu devant le Notaire Constant JONNIAUX, ayant
résidé à Pommeroeul, en date du 21 septembre 1958.
Etablissement de la propriété.
(*	*).
Conditions de reprises des biens immeubles sociaux
Les biens sont repris dans l'état ou ils se trouvent, bien connu des époux AMORISON - DESMET qui
déclarent avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation.
(*	** ).
Etat hypothécaire des biens
( *** ).
Garantie décennale
L( *** ).
Servitudes
(*	*).
Clôtures et mitoyennetés
( *** ).
Propriété - Entrée en jouissance
*).
Assurance incendie
(*	*).
Etat des sols - Assainissement du sol en Région wallonne
( *** ).
Certificat « Certibeau »
( *** ).
Aléas d'inondation par débordement de cours d'eau
( *** ).
Réservoir à mazout
Dispense d'inscription d'office
*).	(*
Déclarations fiscales
1.Les époux AMORISON - DESMET déclarent qu'ils sont titulaires de la totalité des actions représentant
les fonds propres de la société dès avant le jour de l'acquisition des immeubles prédécrits par la société.
2.Les époux AMORISON - DESMET déclarent que :
-L'immeuble situé à Mons a été acquis sous le régime TVA par la société BELAMO selon acte avenu devant
le Notaire Guillaume HAMBYE à la residence de Mons a l'intervention du Notaire Constant JONNIAUX
soussigné le 13 juillet 2015, transcrit au Bureau des Hypothèques de Mons 1 sous la formalité 40-T-16/07/2015
et enregistré au Bureau de l'Enregistrement de Mons 1 au droit de 567,79 EUR ;
-L'immeuble situé à Beloeil fut acquis par la société BELAMO selon acte avenu devant le Notaire Constant
JONNIAUX soussigné le 23 septembre 2016 transcrit au Bureau des Hypothèques de Tournai sous la formalité
42-T-29092016-13319 et enregistré au Bureau de l'Enregistrement de Tournai au droit de 1.125,00 EUR.
Par conséquent, en raison des circonstances qui précèdent, les époux déclarent qu'il y a lieu d'appliquer
l'article 129 alinéa 2 du Code des Droits d'Enregistrement en Région Wallonne, la présente attribution ne
donnant dès lors pas lieu à l'application du droit établi pour les ventes, dans le contexte du régime particulier
instauré par cet alinéa à l'instant commenté par le notaire instrumentant aux actionnaires et libellé comme suit
:
« En cas de remise des biens sociaux par le liquidateur de la société en liquidation à tous les associés,
l'alinéa qui précède s'applique à l'attribution ultérieure des biens à un ou plusieurs associés ».
(4) Clôture de liquidation
Les actionnaires déclarent et requièrent le Notaire instrumentant d'acter :
- que la société dissoute ne possède aucun autre immeuble que ceux envisagés ci-avant;
- que la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard
vis à vis de l'administration fiscale;
- que les actionnaires exercent tous les droits attachés à la propriété de toutes les actions de la société
dissoute avec effet comme indiqué ci-dessus;
- que les actionnaires reprendront et assumeront personnellement avec solidarité et d'ailleurs pour compte
de leur communauté matrimoniale tout l'actif et le passif existant ou résiduaire de la société dissoute, avec effet
à la date de ce jour, date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous ses effets.
Les actionnaires constatent :
- que la société a été dissoute par l'effet de leur volonté ;
- qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et
soumis à l'apurement de tout le passif de la société dont ils acceptent expressément de recueillir les biens et
de prendre en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la
société à responsabilité limitée « BELAMO » se trouve ainsi définitivement clôturée.
En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour.
(5)Décharge des liquidateurs
L'assemblée générale donne décharge définitive et sans réserve aux liquidateurs Monsieur AMORISON
Pierre et Madame DESMET Cécile prénommes pour l'exécution de son mandat.
(6) Conservation des documents
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés chez ou
conservés par Monsieur AMORISON Pierre prénommé, en son domicile précité ou en tout autre domicile
ultérieur où ce dernier pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
(7) Délégation de pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur AMORISON Pierre, ainsi que le bureau
de comptabilité DEKEGELEER (dont les bureaux sont établis à Tournai (Marquain), Rue de la Grande Couture)
, chacun pouvant agir seul, prénommé aux fins de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la
société auprès de la banque carrefour et/ou de toutes institutions publiques ou privées, et plus généralement
d'assurer l'exécution de la liquidation financière de l'actif net résiduaire de la société par distribution selon les
critères légaux entre les actionnaires selon leur participation respective dans le capital.
(8) Election de domicile
Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date de ce
jour, il est fait élection de domicile chez Monsieur AMORISON Pierre en son domicile actuel ou en tout autre
domicile où celui-ci pourrait s'établir ultérieurement"
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d'inseryion aux annexes du Moniteur Belge le 27 mars 2024, Notaire Constant Jonniaux à la
résidence de Pommeroeul (Commune de BERNISSART
Déposés en même temps : l'expédition de l'acte.