N° d'entreprise : 0833 067 573
Nom
(en entier) : HM INFIRMIERE
(en abrégé) :
Forme légale : srl
Adresse complète du siège : Rue du Serpont, 84 - 6800 Libramont
Objet de l'acte : Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation
immédiate
D'un procès-verbal reçu par le notaire Jean-Charles Maquet, à Saint-Hubert, en date du 21 décembre 2022,
enregistré au bureau sécurité juridique Neufchâteau le 27 décembre suivant, référence ACP 5, volume 0 folio 0
case 10292, il résulte que :
S'est tenue une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
HM INFIRMIERE », dont le siège est établi à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont, 84.
Société :
A. constituée aux termes d'un acte reçu par Jean-Pierre Fosséprez, alors notaire à Libramont, en date du 19
janvier 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge du 3 février suivant, sous le numéro 11018689.
B. dont les statuts n'ont jamais été modifiés.
C. inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d'entreprise 0833.067.573.
Bureau
La séance est ouverte à dix heures trente sous la présidence de Madame HAMTIAUX Marina, ci-après plus;
amplement qualifiée.
Celle-ci exercera également la fonction de secrétaire, étant donné la composition de l'Assemblée.
La composition de l'Assemblée ne permet pas la désignation de scrutateurs.
Composition de l'Assemblée - Représentation des titres attachés au compte de capitaux propres
statutairement indisponible
Est présente :
Madame HAMTIAUX Marina Claire Marie Ghislaine, née à Sainte-Marie-Chevigny le 23 juin 1960, domiciliée;
à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont, 84.
Laquelle déclare au Notaire soussigné :
A.être détentrice - ainsi que l'atteste le registre des actions de la société - de (on omet) actions de la SRL «
HM INFIRMIERE » ;
B.être l'unique administrateur de la société depuis sa constitution, ayant été nommée lors de l'Assemblée'
générale qui a suivi l'établissement des statuts et publiée au annexes du Moniteur Belge le 3 février 2011 sous'
le numéro 11018689.	-
Afin que le Notaire instrumentant puisse constater les dires, Madame HAMTIAUX Marina dépose sur le bureau
du Notaire soussigné :
*le registre des actions de la SRL « HM INFIRMIERE » ;
*la publication aux Annexes du Moniteur Belge du 3 février 2011 pré-vantée ;
Le Notaire soussigné examine les documents susmentionnés et reconnaît l'exactitude des propos tenus.
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu'il précède.
EXPOSE DU PRESIDENT
La Présidente de l'Assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A.La présente assemblée a pour ordre du jour les points suivants :
ASSOCIATIONS.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à
la disposition de l'actionnaire unique, à savoir :
*Rapport réalisé le 5 décembre 2022 par l'organe d'administration, justifiant la proposition de dissolution
anticipée de la société ; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des comptes de la
société remontant à moins de trois mois, arrêté à la date du 31 octobre 2022 ;
*Rapport spécial de vérification sur ledit état résumant la situation active et passive des comptes de la société
arrêtée au 31 octobre 2022, dressé le 5 décembre 2022 par la SRL « 3R, Leboutte & Co », réviseurs d'entreprises,
membre de l'institut des réviseurs d'entreprises sous le numéro B00313, dont les bureaux sont établis à 4020
Liège, Boulevard Emile de Laveleye, 203, représentée par Monsieur Stéphan Raty, réviseur d'entreprises ;
société inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 0460.983.491.
2. PRISE DE CONNAISSANCE DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES COMMUNIQUEES PAR
L'ORGANE D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, EN RAISON DE
L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 2 :80 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
3. DISSOLUTION ANTICIPÉE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ.
4. CLÔTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE ET REPRISE PAR LES ACTIONNAIRES ET CE, EN LEUR
NOM PERSONNEL, DE LA TOTALITÉ DES ÉLÉMENTS ACTIFS ET PASSIFS DE LA SOCIÉTÉ AINSI QUE DE
LA TOTALITÉ DES DROITS ET ENGAGEMENTS CONTRACTÉS PAR CELLE-CI. FIN DU MANDAT DE
L'ORGANE D'ADMINISTRATION ET DÉCHARGE.
5. POUVOIRS À CONFÉRER EN VUE DE L'EXÉCUTION DES RÉSOLUTIONS À PRENDRE SUR LES
OBJETS QUI PRÉCÈDENT.
B. Convocations et quorum :
Pour délibérer valablement sur les points repris à l'Ordre du Jour, l'article 2:80, 3º du Code des Sociétés et
des associations exige que la moitié au moins du nombre total des actions émises soit représentée à l'Assemblée
Générale.
Il résulte de la composition de l'Assemblée que :
1. la totalité des cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale de la SRL « HM INFIRMIERE » sont
représentées à l'Assemblée et que celles-ci sont détenues par un seul actionnaire ; lequel actionnaire est plus
amplement qualifié au point « COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION DES TITRES
ATTACHES AU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES » du présent
procès-verbal ;
2. l'administrateur unique de la société est également présent à l'Assemblée ainsi qu'il apparait au point «
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU COMPTE DE
CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES »> du présent procès-verbal.
La présente Assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les
points repris à l'Ordre du Jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Pour être admises, les propositions inscrites à l'Ordre du Jour doivent être adoptées à l'unanimité des voix,
conformément à l'article 2 :80, 3º b) du Code des Sociétés et des associations, chaque action donnant droit à
une voix.
Information des actionnaires
Les actionnaires reconnaissent, pour autant que de besoin, soit avoir reçu gratuitement, dans un délai
suffisant, copie des documents sociaux destinés à être discutés à l'Ordre du Jour soit avoir eu, dans un délai
suffisant, la possibilité de prendre connaissance des dits documents, conformément au Code des Sociétés et des
associations.
Les actionnaires estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et
déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
CONTRÔLE DE LEGALITE
Conformément à l'article 2 :71 §6 du Code des Sociétés et des associations, le Notaire soussigné atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de
l'article 2 :71 §2 dudit Code.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tout ce qui précède ayant été vérifié et reconnu exact par le Bureau, l'Assemblée se reconnait valablement
constituée et apte, par conséquent, à délibérer sur les objets repris à son Ordre du Jour, en application de l'article
2 :80 du Code des Sociétés et des associations.
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
C'est pourquoi, l'Assemblée aborde l'Ordre du Jour et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle prend les
résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir :
Première résolution : Rapports préalables, en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés.
Dispense est donnée à la Présidente de l'Assemblée de faire lecture des deux rapports énoncés dans l'Ordre
du Jour et dressés en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des associations visant notamment
la mise en liquidation d'une société à responsabilité limitée, à savoir :
1.Rapport réalisé le 5 décembre 2022 par l'organe d'administration, justifiant la proposition de dissolution
anticipée de la société ; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des comptes de la
société arrêtée à la date du 31 octobre 2022.
2.Rapport spécial de vérification sur ledit état résumant la situation active et passive des comptes de la société
arrêtée au 31 décembre 2021, dressé le 5 décembre 2022 par la SRL « 3R, Leboutte & Co », réviseurs
d'entreprises, membre de l'institut des réviseurs d'entreprises sous le numéro B00313, dont les bureaux sont
établis à 4020 Liège, Boulevard Emile de Laveleye, 203, représentée par Monsieur Stéphan Raty, réviseur
d'entreprises ; société inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 0460.983.491.
Les actionnaires rappellent au Notaire soussigné et ce, pour autant que de besoin, avoir parfaite connaissance
des deux rapports pré-vantés comme dit au point « C. INFORMATION DES ACTIONNAIRES » du présent procès-
verbal.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants:
« En application des articles 2:71 §2 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 21 octobre 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022 de la
SRL « HM INFIRMIERE », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2022 avec un
total de bilan de 73.494,20 € et un actif net de 68.049,29 € donne une image fidèle de la situation financière de
la société SRL « HM INFIRMIERE » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui
s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et passive
au 31 octobre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à
une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe d'administration
est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations nécessaires relatives aux
effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6 §2
de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne
garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute
anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont
considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent
en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
- nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
- nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de
la société ;
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
- nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce demier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de líquider la société ;
- nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6 §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations. A cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application des articles 2:71 §2 et 2:8, du Code des sociétés et
des associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins. »
L'Assemblée constate que les deux rapports sus-vantés ne donnent lieu à aucune autre observation
particulière de sa part et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de chacun des deux rapports pré-vantés, après avoir été paraphé et signé par les actionnaires
ainsi que le Notaire soussigné, sera conservé en l'étude du notaire soussigné dans le dossier de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution : Prise de connaissance des informations complémentaires communiquées par l'organe
d'administration à l'Assemblée Générale Extraordinaire, en raison de l'applicabilité de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des associations.
I. Intervient présentement l'administrateur de la société, dont l'identité complète figure sous le titre «
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU COMPTE DE
CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES » du présent procès-verbal.
Lequel :
A.précise qu'il n'y a pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles qui sont reprises dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des associations ou, le cas échéant,
que ces dettes ont été payées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de
l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations;
B.donne lecture du point IV du rapport du réviseur, lequel stipule :
« ( ... )
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, sur base de la
documentation transmise, nous avons pu nous assurer que :
- L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022 soumis à notre contrôle donne une image
fidèle de la situation financière de la société ;
- Les dettes à l'égard des tiers telles que reprises dans l'état résumant la situation active et passive au 31
octobre 2022 ont été intégralement remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées
auprès de la Caisse des dépôts et consignations à la date de la signature du présent rapport de contrôle;
- Qu'il n'existe pas de dettes impayées à l'égard des tiers autres que celles reprises dans l'état résumant la
situation active et passive au 31 octobre 2022 suivant la déclaration de l'administrateur rédigée à la date de la
signature du présent rapport de contrôle.
Enfin, nos travaux de contrôle n'ont révélé aucun ajustement de comptes. »
C.remet au notaire soussigné le rapport établi et signé par lui-même en date du 5 décembre 2022 dans lequel
il justifie que les conditions d'application de l'article 2 :80 sont respectées. Ledit rapport, après avoir été paraphé
et signé par les actionnaires ainsi que le Notaire soussigné, sera conservé en l'étude du notaire soussigné dans
le dossier de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Troisième résolution : Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.
Au vu des deux rapports sus-vantés et suite aux déclarations faites par l'administrateur, l'Assemblée :
A.constate que les conditions énoncées dans l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations sont
remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation de la SRL « HM INFIRMIERE » en un seul acte.
Elle constate en particulier, en application dudit article :
*qu'aucun liquidateur n'est désigné et que les administrateurs sont considérés comme liquidateurs à l'égard
des tiers, en vertu de l'article 27 des statuts de la société et de l'article 2 :79 du Code des Sociétés et des
associations. Intervient présentement Madame HAMTIAUX Marina, administrateur de la société ci-avant plus
amplement qualifiée ; laquelle déclare avoir été informée de cet état de fait ;
*que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées ;
*que tous les actionnaires sont présents ou représentés à la présente Assemblée Générale et décident à
l'unanimité des voix ;
B.décide, en application dudit article 2 :80, de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte de
la société.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution : Clôture de liquidation immédiate et reprise par les actionnaires et ce, en leur nom
personnel, de la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que de la totalité des droits et
engagements contractés par celle-ci. Fin du mandat de l'administrateur et décharge.
1.Après avoir examiné les comptes et l'ensemble des informations et documents précités, les actionnaires :
A.approuvent les comptes sociaux et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de l'Assemblée
Générale ainsi que les informations communiquées par l'organe d'administration ;
B.approuvent, en conséquence, tous les documents fournis et toutes les déclarations faites par l'organe
d'administration et dont question plus amplement à la deuxième résolution du présent procès-verbal ;
C.attestent reprendre l'actif restant, en application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations
;
D.décident de reprendre, en leur nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la société,
présents et futurs, ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci ;
E.s'engagent expressément à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues à ce jour, qui
seraient mises à charge de la société. Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et
aux actionnaires et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
II.L'Assemblée :
A.constate Ja clôture de la liquidation de la SRL « HM INFIRMIÈRE ». La clôture immédiate de la liquidation
est prononcée. La société a définitivement cessé d'exister. La clôture de liquidation met fin au mandat de
l'administrateur en fonction ;
B.donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur en ce qui concerne les actes
qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution : Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
L'Assemblée décide :
A.que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au
domicile de Madame HAMTIAUX Marina, où la garde en sera assurée ; laquelle accepte.
B.de conférer mandat à Madame HAMTIAUX Marina pour remplir les formalités qui suivent la dissolution et
la liquidation, pour régler les dernières obligations fiscales ou autres qui pourraient encore devoir être remplies,
pour effectuer toutes les démarches auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ... ), pour opérer la
radiation du numéro d'entreprise et pour exécuter les résolutions qui précèdent ; laquelle accepte.
Vote : la présente résolution est prise à l'unanimité des voix.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et à l'unanimité des voix.
CLÔTURE
Plus rien n'étant à comprendre à l'Ordre du Jour, l'Assemblée est ensuite levée à onze heures et trente
minutes.
FRAIS ET ETAT CIVIL
Le montant des frais qui incombent à la société en raison du présent procès-verbal s'élève à la somme de
mille quatre cent septante-huit euros et septante-neuf centimes (1.478,79 EUR) TVA comprise, en ce compris le
droit d'écriture prévu par le Code des droits et taxes divers.
Le Notaire soussigné certifie, au vu des documents officiels requis par la loi, l'exactitude de l'état civil des
comparants tels que repris ci-avant. Le notaire certifie également la dénomination, la forme juridique, la date de
l'acte constitutif, le siège social et le numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée de la société
comparante.
DROITS D'ÉCRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)
Le droit s'élève à cent euros (100,00 EUR).
Jean-Charles Maquet
Notaire
Pièces déposées au Greffe :
- expédition conforme du procès-verbal de dissolution anticipée, de mise en liquidation et de clôture de !
liquidation immédiate de la société accompagné de ses annexes (rapport de l'organe de gestion et rapport du
réviseur)
- extrait analytique conforme dudit procès-verbal
Signataire : Me Jean-Charles MAQUET, Notaire
0