N° d'entreprise : 0861 434 135
Nom
(en entier) : CENTRE WALLON DE FORMATION ET DE
PERFECTIONNEMENT DU SECTEUR HORECA
(en abrégé) : Horeca Formation Wallonie
Forme légale : Association sans but lucratif
Boulevard Anspach 111 - 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte :
a. Transfert du siège social
b. Modifcation des statuts
c. Nominations et démissions d'administrateurs
a. Transfert du siège social
En séance du 7/03/2022, l'Organe d'administration acte le transfert du siège social de l'Association à
l'adresse suivante : Square Jean Mosseray 4 à 5100 JAMBES. En séance du 22/06/2022, l'Assemblée générale
acte également le transfert du siège social de l'Association à l'adresse suivante : Square Jean Mosseray 4 à
5100 JAMBES.
b. Modification des statuts
STATUTS
CENTRE WALLON DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU SECTEUR HORECA ASBL
Titre I - Caractères de l'association
Forme, dénomination et siège
Article 1
L'association sans but lucratif est dénommée « CENTRE WALLON DE FORMATION ET DE
PERFECTIONNEMENT DU SECTEUR HORECA », en abrégé « Horeca Forma Wallonie ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Elle est régie par le Code des sociétés et des associations ainsi que par les présents statuts.
Article 2
Le siège de l'association est établi en Région wallonne à 5100 Jambes.
Il peut être transféré, à tout moment, en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de région de
langue française de Belgique, moyennant une simple décision de l'organe d'administration, qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
L'adresse électronique de l'association est la suivante : info@horecaformawallonie.be .
L'adresse du site internet de l'association est la suivante : horecaformawallonie.be.
Objet
Article 3
L'association poursuit un but désintéressé de coordination sociale dans le cadre de l'exercice des activités
3 de la convention collective de travail du 30 juin 2003 relative à la formation et à l'emploi et ses modifications
ultérieures.
A cette fin, elle exerce notamment, sans que la présente énumération soit limitative, les initiatives suivantes
qui constituent son objet :
-l'organisation de la formation professionnelle orientée vers la demande ;
-le soutien financier des initiatives de formation ;
-les initiatives de collaboration avec l'enseignement et d'autres opérateurs de formation ;
·les mesures d'encadrement qualitatif de la formation ;
-la promotion de la formation par l'outil informatique (e-learning) ;
-l'établissement de profils professionnels et de qualification ;
-la certification des formations ;
-le développement des formules de parrainage ;
-l'inventaire des besoins en formation ;
·l'inventaire des mesures préventives visant à solutionner la pénurie de main-d'œuvre dans certains métiers
propres à l'Horeca ;
-l'octroi d'une indemnité aux travailleurs qui suivent une formation organisée par le Centre de Formation et
de Perfectionnement dans le secteur Horeca et qui ne sont pas rémunérés, à cet effet, par leur employeur ;
~l'exécution de conventions régionales ou communautaires de ce secteur.
L'association peut, en Belgique comme à l'étranger, accomplir tous les actes et opérations nécessaires,
utiles ou pouvant se rattacher, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui seraient
de nature à en faciliter le développement. Elle peut en particulier prêter son concours et s'intéresser à toute
activité proche, similaire ou connexe à son objet, en ce compris l'accomplissement d'actes commerciaux et
l'acquisition de biens.
Durée
Article 4
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux mêmes conditions que celles
prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Titre il - Membres : admissions, sorties, engagements, activité
Article 5
L'association est composée de personnes physiques, ayant reçu mandat à cette fin soit des organisations
représentatives des travailleurs, soit des organisations représentatives des employeurs et ayant qualité de
membres effectifs. Le nombre maximum de membres effectifs n'est pas limité. Toutefois, le nombre de membres .
effectifs de l'association ne pourra en aucun cas être inférieur à quatre.
Afin de conserver son caractère paritaire, l'association comportera, en tout temps, autant de membres
effectifs appartenant aux organisations représentatives des employeurs, que de membres effectifs appartenant
aux organisations représentatives des travailleurs.
Article 6
Les membres effectifs de l'association sont les administrateurs du Fonds Social et de Garantie pour l'Horeca
et les Entreprises Assimilées, tel qu'institué par la convention collective de travail du 26 juin 1979 (le « Fonds
Social et de Garantie pour l'Horeca et les Entreprises Assimilées »).
Sera par conséquent admis en qualité de membre effectif, par l'assemblée générale de l'association, toute
personne qui remplit chacune des conditions suivantes :
(i)être une personne physique ; et
(ii)être le représentant d'une organisation représentative des employeurs ou d'une organisation
représentative des travailleurs, représentée au sein du Fonds Social et de Garantie pour l'Horeca et les
Entreprises Assimilées; et
(iii)siéger au sein du conseil d'administration du Fonds Social et de Garantie pour l'Horeca et les Entreprises
Assimilées ; et
Tout membre effectif de l'association qui cesse de remplir l'une des conditions d'admission visées aux points
(ii) et (iii) ci-avant perd automatiquement et de plein droit sa qualité de membre effectif de l'association. Cette
perte de la qualité de membre effectif lui sera notifiée par l'organe d'administration de l'association dans les
meilleurs délais.
Dans ce cas, s'il s'avère que la composition de l'association n'est plus conforme aux présents statuts, une
assemblée générale sera convoquée par l'organe d'administration dans les meilleurs délais en vue de
l'admission d'un nouveau membre, et ce conformément aux articles 5, 6 et 8 des présents statuts.
Article 7
Tout membre de l'association est libre de se retirer de celle-ci en adressant, par écrit, sa démission à l'organe
d'administration de l'association. Sa démission prendra effet dans le mois qui suit la réception de sa lettre de
démission par l'organe d'administration.
Un membre qui ne paie pas les cotisations peut être réputé démissionnaire. Sa démission sera actée
conformément aux conditions prévues au présent article.
Le membre démissionnaire ou réputé comme tel doit veiller à ne pas perturber le fonctionnement de
l'association et à ne pas compromettre son existence jusqu'à ce que l'association soit composée conformément
L'exclusion d'un membre effectif de l'association par l'assemblée générale ne pourra intervenir que dans les
circonstances ou cas suivants :
1.le non-respect par un membre effectif des statuts de l'association ;
2.tous agissements ou paroles d'un membre effectif qui pourraient nuire gravement aux intérêts ou à la
réputation de l'association ou de ses membres ;
3.le non-respect par un membre effectif des lois élémentaires de l'honneur et de la bienséance ;
4.toute condamnation pénale d'un membre effectif (à l'exception d'une condamnation pénale en matière de
roulage).
L'organe d'administration peut suspendre le(s) membre(s) effectif(s) qui se sont rendus coupables d'un acte
susceptible de justifier une exclusion, et ce jusqu'à ce qu'une décision de l'assemblée générale statue sur leur
exclusion éventuelle. La proposition d'exclusion d'un membre ainsi que les motifs principaux qui président à
cette demande d'exclusion doivent être indiqués dans la convocation à l'assemblée générale statuant à cet
effet. Celle-ci est dûment convoquée par l'organe d'administration (ou le commissaire).
Le membre dont on propose l'exclusion est convoqué à l'assemblée générale et il doit être entendu
préalablement à toute décision par l'assemblée générale. Toutefois, après avoir exposé ses moyens de
défense, il se retire de l'assemblée et ne participe donc pas au débat qui s'ensuit et à la décision finale de
l'assemblée.
Cette exclusion ne pourra être prononcée que dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, comme prévu à l'article 35 des présents statuts. La décision de
l'assemblée générale ne devra pas être motivée. Elle sera notifiée, sans autre motivation, par écrit au(x)
membre(s) concerné(s) par l'organe d'administration, dans le mois de la décision d'exclusion.
Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au
contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'ASBL qu'au membre ainsi
exclu.
Les membres effectifs démissionnaires ou exclus, les membres effectifs ayant perdu cette qualité par
application de l'article 6, alinéa 2 des présents statuts ainsi que les héritiers ou ayants droit des membres
décédés, n'ont aucun droit sur le fond social et ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations
éventuellement versées. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
En cas de démission ou d'exclusion d'un membre, s'il s'avère que la composition de l'association n'est plus
conforme aux présents statuts, une assemblée générale sera convoquée par l'organe d'administration dans les
meilleurs délais en vue de l'admission d'un nouveau membre, et ce conformément aux articles 5, 6 et 8 des
présents statuts.
Article 8
En cas d'admission d'un nouveau membre effectif ou en cas de démission, d'exclusion d'un membre effectif
conformément à l'article 7, alinéas 2 et 4 ou encore de décès d'un membre effectif de l'association ou de perte
automatique par un membre effectif de cette dernière qualité, les membres effectifs de l'association, appartenant
à la même organisation représentative des travailleurs ou des employeurs à laquelle appartient le membre
effectif sortant, proposeront immédiatement, à l'assemblée générale convoquée par l'organe d'administration,
un candidat-membre effectif chargé de remplacer le membre effectif sortant et ce afin de maintenir la parité au
sein de l'assemblée générale de l'association.
Article 9
Conformément au Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration tient au siège de
l'association un registre des membres de l'association. Ce registre comprend les nom, prénoms et domicile des
membres. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres ou perte
automatique de la qualité de membre sont inscrites dans ce registre par les soins de l'organe d'administration,
endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eu de la décision ou de la perte automatique de la
qualité de membre.
Article 10
Conformément au Code des sociétés et des associations, les membres n'assument aucune responsabilité
personnelle en ce qui concerne les engagements de l'association.
Titre III - Financement - Cotisations
Article 11
En application de et en vertu des modalités fixées dans la convention collective de travail du 27 juillet 2010,
telle que modifiée par la convention collective de travail du 9 mai 2011, portant les statuts du Fonds Social et
de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées (ci-après Fonds Social et de Garantie)
le Fonds Social et de Garantie garantit la perception et la distribution des moyens financiers prévus dans la
convention collective de travail du 9 mai 2011, portant modification et coordination des conventions collectives
de travail relatives à la formation et à l'emploi.
Sous condition suspensive et seulement dans la mesure où l'association développe ses activités de
formation, définies dans ses statuts, et qu'elle a, à cet effet, besoin de moyens financiers, ces derniers seront
effectivement mis à leur disposition, par le Fonds Social et de Garantie, proportionnellement à leur besoin et
transférés conformément à la procédure approuvée par l'organe d'Administration de l'association et par l'organe
d'Administration du Fonds Social et de Garantie.
Article 12
Les membres effectifs peuvent, sur décision de l'organe d'administration, se voir demander le paiement
l'association, le montant de cette cotisation sera fixé par l'assemblée générale et ne pourra en aucun cas
excéder la somme de dix (10,00) EUR.
Titre IV - Administration, direction, surveillance
Composition du Conseil d'Administration
Article 13
L'association est administrée par un organe d'administration composé d'au maximum douze personnes
physiques, membres effectifs de l'association ou non, à savoir :
six administrateurs représentant les employeurs dont cinq choisis parmi les candidats présentés par les
membres effectifs délégués par les organisations représentatives des employeurs dont le siège social est établi
en région wallonne, et un administrateur choisi parmi les candidats présentés par la fédération belge du
commerce et des services, en abrégé COMEOS, inscrite auprès de la BCE sous le numéro 0407.150.471 et
ayant son siège établi à l'avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8, à 1160 Auderghem ; et
six administrateurs représentant les travailleurs choisis parmi les candidats présentés par les membres
effectifs délégués par les organisations représentatives des travailleurs.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le nombre d'administrateurs est fixé par l'assemblée
générale. Ce nombre devra toutefois toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.
L'organe d'administration devra toujours être composé d'un nombre égal, d'une part, d'administrateurs
(personnes physiques) nommés par l'assemblée générale et représentant les organisations représentatives des
employeurs repris ci-dessus et, d'autre part, d'administrateurs (personnes physiques) nommés par l'assemblée
générale et représentant les organisations représentatives des travailleurs.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une période de quatre ans et sont
rééligibles. Pour être élu, il faut obtenir au moins la moitié des voix exprimées à l'assemblée générale. Parmi
plusieurs candidats présentés conformément au premier paragraphe du présent article, est élu celui qui obtient
le plus grand nombre de voix.
Le mandat d'un administrateur ne pourra être révoqué par l'assemblée générale que dans les circonstances
et cas suivants :
1.le non-respect des statuts de l'association par cet administrateur ;
2.des agissements ou paroles de cet administrateur qui pourraient nuire gravement aux intérêts ou à la
réputation de l'association ou de ses membres ;
3.le non-respect des lois élémentaires de l'honneur et de la bienséance par cet administrateur ;
4.toute condamnation pénale de cet administrateur (à l'exception d'une condamnation pénale en matière de
roulage) ;
5.la révocation du mandat de cet administrateur au sein de l'organisation représentative des employeurs ou
des travailleurs qu'il représente et qui l'a désigné.
Les mandats d'administrateurs sont exercés à titre gratuit. Le mandat des administrateurs sortants et non
réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale annuelle.
En cas de vacance d'un poste, un nouvel administrateur peut être coopté par les administrateurs restants
sur base de son élection à titre de suppléant lors de l'assemblée générale précédente. La première assemblée
générale qui suit confirme le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Lorsque l'organe d'administration est amené à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
qui relève de sa compétence et pour laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs
avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration ainsi que l'explication de la nature
de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Lorsque l'association a désigné un commissaire, le procès-verbal de la réunion doit lui
être communiqué.
Un administrateur ayant un confiit d'intérêts tel que visé au paragraphe précédent ne peut pas participer aux
délibérations de l'organe d'administration concernant les décisions ou opérations dans lesquelles il a ce conflit,
ni prendre part au vote sur ce point.
Article 14
Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle, et ne sont
responsables que de la bonne exécution de leur mandat.
Présidence, direction, délégations
Article 15
L'organe d'administration élit, parmi ses membres, un Président et un Vice-Président. En l'absence du
Président, la fonction est remplie par le Vice-Président ou, en cas d'absence de ce dernier, par le plus âgé des
administrateurs assistant à la réunion.
Le Président est nommé par l'organe d'administration, à la majorité simple des voix des membres présents
ou représentés, pour une période de quatre ans, en alternance parmi, d'une part, les administrateurs
représentant les organisations représentatives des employeurs et, d'autre part, les administrateurs représentant
les organisations représentatives des travailleurs.
Le Vice-Président est nommé par l'organe d'administration, à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés, pour une période de quatre ans, en altemance parmi, d'une part, les administrateurs
représentant les organisations représentatives des employeurs et, d'autre part, les administrateurs représentant
les organisations représentatives des travailleurs auxquelles le Président n'appartient pas.
Dans l'hypothèse où le mandat du Président ou du Vice-Président viendrait à prendre fin, pour quelque
raison que ce soit, celui-ci sera remplacé par un administrateur appartenant à la même organisation
représentative des travailleurs ou des employeurs à laquelle le Président ou Vice-Président sortant appartenait.
Le nouveau Président ou Vice-Président, ainsi nommé, terminera le mandat en cours du Président ou du Vice-
Président sortant.
Article 16
La gestion joumalière, ainsi que la représentation de l'association en ce qui conceme cette gestion, peuvent
être déléguées par l'organe d'administration à un ou à plusieurs administrateurs, chargés également de
l'exécution des décisions de l'organe d'administration. L'organe d'administration peut en outre déléguer des
pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires, fondés de pouvoirs et directeurs.
Si plusieurs personnes sont désignées en tant que délégués à la gestion journalière de l'association, elles
exerceront leurs fonctions de manière collégiale.
L'organe d'administration nomme le(s) délégué(s) à la majorité simple des voix et fixe ses (leurs) pouvoirs
et attributions ainsi que les appointements ou indemnités y relatifs.
L'organe d'administration peut révoquer les délégués, directeurs ou mandataires en tout temps, à la majorité
simple des voix des membres présents ou représentés, sous réserve de l'application des dispositions légales
en matière sociale lorsqu'il s'agit de travailleurs sous contrat de travail avec l'association.
Les délégués peuvent mettre un terme à leur mandat moyennant l'envoi d'une lettre recommandée, qui
prendra effet le troisième jour à dater de son envoi. Ils doivent respecter un préavis d'un mois, à calculer à partir
du premier du mois suivant le mois au cours duquel le renon a pris son effet.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge
conformément aux dispositions légales applicables.
Article 17
Le Président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à
accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Réunions
Article 18
L'organe d'administration se réunit sur la convocation de son Président ou, en cas d'empêchement de celui-
ci, de son Vice-Président ou encore, en cas d'empêchement de ce dernier, de l'administrateur le plus âgé,
chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou que deux administrateurs au moins le demandent.
Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Sauf en cas d'urgence
à justifier, ou adoption préalable d'une autre procédure, les convocations doivent être faites par courriers
électroniques adressés au moins huit jours calendrier avant la date prévue de la réunion de l'organe.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a
pas lieu de justifier des convocations.
Article 19
L'Organe d'administration peut recourir à des moyens électroniques pour l'organisation de réunions avec
des administrateurs participant à distance (email, visioconférence ou autre mode de télécommunication).
Toutefois, aucun de ces procédés ne peut être utilisé lorsque l'Organe se réunit pour l'établissement et l'arrêté
des comptes annuels et/ou d'un quelconque rapport de gestion.
Les administrateurs participant à distance par email, visioconférence ou conférence téléphonique sont
réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Le procès-verbal devra mentionner l'identité des
administrateurs qui ont participé à distance à la réunion, la nature du moyen de communication utilisé ainsi que
tout incident de transmission survenu au cours de la réunion et qui en a perturbé le déroulement.
Lorsque l'Organe d'administration se tient exclusivement par voie d'emails, un email par participant sera
requis pour le calcul du quorum et de la majorité ; tout participant qui demeure en défaut de confirmer sa
présence et/ou son vote par email sera réputé absent.
Délibérations
Article 20
Sauf le cas de force majeure résultant de guerre, grève ou autre calamité publique, l'organe d'administration
forme un collège et ce dernier ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins un administrateur
représentant de chacune des organisations représentatives des employeurs et un administrateur représentant
de chacune des organisations représentatives des travailleurs est présent ou représenté.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par tout écrit, à un autre administrateur, mandat pour
le représenter aux réunions de l'organe et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut
représenter plus d'un administrateur.
Sauf disposition particulière des présents statuts, toute décision de l'organe d'administration est prise à
l'unanimité des votants.
Procès-verbaux
Article 21
Les délibérations de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont approuvés
lors de la réunion de l'organe d'administration suivante.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs et tous les autres actes sont signés par le Président
et/ou le Vice-Président.
Pouvoirs de l'organe d'administration
Article 22
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, sans limitation et sans réserve, pour agir
au nom de l'association et faire toutes les opérations et tous les actes d'administration ou d'aliénation qui
intéressent l'association.
Il a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par le Code des sociétés et des
associations ou par les statuts à l'assemblée générale.
Il a notamment le pouvoir de décider toutes les opérations qui rentrent aux termes de l'article 3 dans l'objet
social ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou
interventions financières, relatifs auxdites opérations.
L'organe d'administration peut notamment recevoir toutes sommes et valeurs, prendre ou donner à bail, ou
sous-louer, acquérir, aliéner, ou échanger tous biens meubles et immeubles, acquérir, exploiter, affermer ou
céder toutes concessions de quelque nature que ce soit; acquérir, exploiter ou céder toutes marques de
fabrique, tous brevets ou licences de brevets; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou
officiels; accepter et recevoir tous legs et donation; traiter, autoriser et ratifier toutes conventions, tous devis et
marchés de toute nature, régler tous approvisionnements, contracter tous emprunts, directs, ouvertures de
crédits, ou autrement, avec toutes banques et tous particuliers;#'sauf par voie d'émission de bons ou
d'obligations; consentir des prêts, consentir et accepter toutes garanties hypothécaires, tous gages et
nantissements, avec stipulation de voie parée, avec ou sans paiement et sans qu'il soit besoin d'en justifier;
renoncer à tous droits réels, hypothèques, privilèges et actions résolutoires et donner mainlevée de toutes
inscriptions privilégiées et hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements et
dispenser les conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, traiter, plaider tant en
demandant qu'en défendant, transiger et compromettre, régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision,
renoncer à toutes inscriptions, l'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.
L'assemblée générale peut allouer aux commissaires des émoluments fixes. Elle peut également allouer
aux administrateurs et/ou commissaires des indemnités, en raison de missions spéciales qui leur seraient
confiées.
L'organe d'administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire délégué à cet effet, tous les agents
extérieurs et travailleurs de l'association et reçoit leur démission ou les révoque ou les licencie ; il détermine
leurs tâches et responsabilités, ainsi que leurs conditions contractuelles.
Représentation
Article 23
L'association est valablement représentée vis-à-vis des tiers (en ce compris dans les actions judiciaires, tant
en demandant qu'en défendant) par le Président de l'organe d'administration, agissant seul. En cas
d'empêchement du Président, cette fonction sera valablement remplie par le Vice-Président. L'association peut
également être valablement représentée auprès des tiers par un mandataire spécial désigné à cet effet (en ce
compris les délégués à la gestion joumalière agissant dans les limites de leur mandat). Ces personnes signent
valablement les actes régulièrement décidés par l'organe.
Le règlement d'ordre intérieur prévoit quelles personnes peuvent engager financièrement l'association et
pour quels montants. Il précise également les pouvoirs de signature.
Le Président et le Vice-Président de l'organe d'administration sont nommés dans les conditions prévues à
l'article 15 des présents statuts.
L'organe d'administration peut révoquer le Président et le Vice-Président en tout temps, à la majorité simple
des voix des membres présents ou représentés.
Le Président et le Vice-Président peuvent mettre un terme à leur mandat moyennant l'envoi d'une lettre
recommandée, qui prendra effet le troisième jour à dater de son envoi. Il(s) doit(vent) respecter un préavis d'[un]
mois, à calculer à partir du premier du mois suivant le mois au cours duquel le renon a pris son effet.]
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge
conformément aux dispositions légales applicables.
Surveillance
Article 24
Le contrôle de l'association peut être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des
Réviseurs d'entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.
Le mandat des commissaires est rémunéré.
Titre V - Assemblée générale
Composition et pouvoirs
Article 25
L'assemblée générale, dûment constituée, est le pouvoir souverain de l'association. Elle est composée de
tous les membres effectifs de l'association.
Article 26
L'assemblée générale possède tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les
présents statuts. Sont notamment réservées à sa compétence :
1.Les modifications aux statuts ;
2.La nomination des administrateurs conformément à l'article 13 des présents statuts et leur révocation
conformément à l'article 13, alinéa 5, des présents statuts ;
3.Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;
4.La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5.L'approbation des budgets et des comptes ;
6.La dissolution volontaire de l'association ;
7.L'exclusion des membres, conformément à l'article 7, alinéas 2 et 4 ;
8.La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9.Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Réunions
Article 27
Chaque année, il est tenu, au siège social de l'association ou en tout autre endroit mentionné dans les
convocations, une assemblée générale ordinaire de l'association au cours du mois de juin.
L'organe d'administration et, le cas échéant les commissaires, peuvent convoquer des assemblées
générales extraordinaires aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige.
L'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par l'organe d'administration lorsqu'au moins un
cinquième des membres effectifs en fait la demande.
Dans ce cas, les membres effectifs doivent indiquer, dans leur demande de convocation, les points à porter
à l'ordre du jour et l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale endéans les trois semaines
de cette demande.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres
effectifs doivent y être convoqués.
Article 28
Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, sont tenues au siège social ou en tout autre
endroit, indiqué dans les avis de convocation.
Convocation
Article 29
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par courrier électronique adressé à
chaque membre effectif, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée, et signé par le Président ou le Vice-Président de l'organe d'administration, au nom de ce dernier.
L'association communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les communications
électroniques, aux membres effectifs ainsi qu'aux membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, au
commissaire, qui n'ont pas communiqué leur adresse électronique. Dans l'hypothèse visée à l'article 13, demier
alinéa, l'assemblée générale sera convoquée à la demande de l'administrateur le plus diligent.
Toutes assemblées générales auxquelles tous les membres effectifs sont présents, ou dûment représentés,
sont valablement constituées sans qu'il soit nécessaire d'observer de délai ou de faire de convocation
quelconque et, en conséquence, elles peuvent délibérer valablement sur tous les points qui leur sont soumis,
sans préjudice de l'article 28.
Les convocations à l'assemblée générale doivent obligatoirement mentionner les points portés à l'ordre du
jour.
De même, conformément au Code des sociétés et des associations, toute proposition signée par au moins
un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour de la convocation.
Article 30
Lorsque tous les membres effectifs sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf dans les cas prévus aux articles
8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 et les éventuelles lois ultérieures.
Admission à l'assemblée générale
Article 31
Tout membre effectif peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif ou par
un membre de l'organe d'administration, moyennant une procuration écrite.
Chaque membre effectif ne peut être titulaire que d'une procuration.
Bureau
Article 32
H
Toute assemblée générale est présidée par le Président de l'organe d'administration ou, à son défaut, par
le Vice-Président ou, à son défaut, par le plus âgé des administrateurs assistant à la réunion.
Nombre de voix
Article 33
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Majorité
Article 34
Sauf les cas prévus à l'article 33, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés à l'assemblée, à la double majorité des sept onzièmes des voix des membres représentant les
organisations de travailleurs qui prennent part au vote et des sept onzièmes des voix des membres représentant
les organisations d'employeurs qui prennent part au vote. Pour que le vote soit valable, il faut que chaque
organisation représentative des employeurs et chaque organisation représentative des travailleurs soit
représentée à l'assemblée.
Les décisions prises par l'assemblée générale sortent leurs effets à l'égard de tous les membres de
l'association, en ce compris les absents et ceux qui auraient émis un vote négatif.
Une liste de présence, indiquant le nom des membres effectifs et l'organisation représentative des
travailleurs ou des employeurs qu'ils représentent est signée par chacun d'eux ou par la personne les
représentant en vertu d'une procuration.
Autres majorités
Article 35
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont
présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
La modification ne peut être admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Les éventuelles abstentions lors du vote ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au
dénominateur.
En outre, pour que ces votes soient valables, il faut que chaque organisation représentative des employeurs
et chaque organisation représentative des travailleurs soit représentée à l'assemblée.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l'association, telles que décrites à l'alinéa 4 du présent article.
Toute décision de transformation de l'association ne sera valable que si elle est votée dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association. Immédiatement après la
décision de transformation, les statuts de la société sont arrêtés aux mêmes conditions.
Procès-verbaux
Article 36
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de l'association, sous forme de
procès-verbaux, signés par le Président ou, à son défaut, par le Vice-Président ou, à son défaut, par le plus âgé
des administrateurs assistant à la réunion. Ces procès-verbaux sont approuvés lors de l'assemblée générale
suivante.
Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres peuvent en prendre connaissance sur place.
Des tiers ne peuvent consulter les décisions de rassemblée générale qu'avec l'autorisation de l'organe
d'administration, après qu'une demande de consultation ait été adressée au Président dudit organe.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes
du Moniteur belge conformément aux dispositions légales applicables. il en va de même pour tous les actes
relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
Titre VI - Règlement d'ordre intérieur
Article 37
Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par l'organe d'administration à l'assemblée générale pour
approbation.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres par voie
électronique ou par un autre moyen de communication équivalent.
Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur en date du 22 juin
2022. L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Titre VII - Ecritures sociales
Article 38
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, le demier jour de décembre, les livres, registres et comptes de l'association sont arrêtés et
l'organe d'administration dresse un inventaire contenant l'indication de toutes les valeurs actives et de tout le
passif de l'association, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements ainsi que les dettes
éventuelles des commissaires envers l'association.
L'organe d'administration établit les comptes annuels et les soumet à l'assemblée générale ordinaire. Il fait
également un rapport sur l'activité de l'association au cours de l'exercice écoulé et le soumet également à
l'assemblée générale ordinaire.
Le budget de l'association, pour l'année sociale suivante, est soumis, par l'organe d'administration, à
l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet avant le début de l'exercice auquel
le budget se rapporte. Ce budget est établi, par l'organe d'administration, dans les limites des moyens financiers
alloués par le Fonds Social et de Garantie de l'Horeca et des Entreprises Assimilées pour le fonctionnement de
l'association.
Titre VIII - Modifications, dissolution, liquidation
Article 39
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Après sa dissolution, l'association est réputée exister pour sa liquidation.
Article 40
Après le paiement des dettes et charges de l'association, le solde de l'avoir est affecté prioritairement au
Fonds Social et de Garantie pour l'Horeca et les Entreprises Assimilées ou, en cas d'impossibilité, à des œuvres
similaires, à désigner par l'assemblée générale. L'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social doit
obligatoirement être affectée à une fin désintéressée.
Article 41
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation ainsi qu'à l'affectation de l'actif net sont
déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur conformément aux dispositions légales applicables
du Code des sociétés et des associations.
Titre IX - Election de domicile
Article 42
Tout membre effectif, administrateur, directeur, commissaire ou fondé de pouvoirs, non domicilié en
Belgique est tenu d'élire domicile en Belgique, pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut d'élection de ce domicile, dûment signifié à l'association, ce domicile est censé élu de plein droit
au siège social de l'association où toutes sommations, significations et notifications sont valablement faites.
Titre XI - Dispositions diverses
Article 43
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts ou le règlement d'ordre d'intérieur est réglé
par le Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et ses modifications
ultérieures, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, et ses modifications ultérieures.
c. Nominations et démissions d'administrateurs
En séance du 15/06/2021, les membres de l'Assemblée générale actent la démission de Monsieur Raymond
DOCQUIER, né à Waremme le 21/08/1972, et actent la nomination de Madame Valérie JENCHENNE, née à
Malmedy le 24/03/1991.
En séance du 22/06/2022, les membres de l'Assemblée générale actent la démission de Madame Valérie
JENCHENNE, née à Malmedy le 24/03/1991.
L'Organe d'administration est désormais composé comme suit:
- ANTENUCCI Sandra
- HERBOTS Michael
- MALCHAIR Tiphaine
- MARCHAL Luc
- PORIAU Pierre
- REHAN Patrick
- RENARD Françoise
- SON Michel
- VAN ESPEN Pierre
- ZWIEKHORST Walter