N° d'entreprise : 0546841854
Nom
(en entier) : Cabinet de psychologie - Houtekiet Françoise
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Comté(AUV) 37
 : 5060 Sambreville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le notaire Olivier PETIT, notaire à Sambreville, membre de l'association "LP&CO,
notaires associés", en date du 18 août 2023 (acte en cours d'enregistrement) il est résulté ce qui suit
: 
"A COMPARU :
1. Madame HOUTEKIET Françoise Marie-Thérèse, née à Mouscron le six juin mil neuf cent
cinquante-quatre, divorcée et non remariée, demeurant et domiciliée à 5060 Sambreville (Auvelais),
rue du Comté, 37.
Laquelle nous a déclaré comparaître ce jour spontanément devant nous en tant que constituant
l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "CABINET DE
PSYCHOLOGIE HOUTEKIET FRANCOISE", ayant son siège à 5060 Sambreville (Auvelais), rue du
Comté, 37;
société dont elle déclare :
- qu’elle a été constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée suivant acte reçu
par le notaire Stéphane WATILLON, à Namur, le vingt et un février deux mille quatorze, publié par
extraits à l'annexe au Moniteur belge du six mars suivant, sous le numéro 14057122,
- que ses statuts n’ont pas été modifiés depuis lors ;
- qu’elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0546.841.854;
- qu’elle est la seule actionnaire possédant la totalité des mille huit cent soixante (1860) actions
représentatives de l’avoir de la société ;
- que la société est administrée par un administrateur, en la personne de Madame Françoise
HOUTEKIET, ci-avant mieux qualifiée, nommée à cette fonction en vertu de l’acte constitutif précité ;
ORDRE DU JOUR
Cet exposé fait, les comparants déclarent que la présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Modification de l’objet pour le mettre en conformité avec la loi du 22 avril 2019 ;
    2.  Suppression du compte de capitaux propres indisponibles des statuts pour le mettre à
disposition pour des distributions futures.
    3.  Adaptation des statuts au Code des Sociétés et Associations (ci-après en abrégé « CSA »).  
    4.  Démission du gérant et nomination de l’administrateur.
    5.  Pouvoirs à conférer à l’administrateur.
CONVOCATIONS
Chacun des comparants, actionnaire et/ou administrateur, déclare avoir dispensé de toute
convocation et avoir pris connaissance de l’ordre du jour dans un délai qu’il estime suffisant.  
CONSTATATIONS
L’assemblée constate qu’il résulte de ce qui précède que toutes les actions sont représentées, en
sorte que la présente assemblée peut valablement délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Eu égard aux objets portés à l'ordre du jour, aucune modification ne sera admise si elle ne réunit les
trois quarts au moins des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
DELIBERATION
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend successivement les
résolutions suivantes :
Première résolution
MODIFICATION DE L’OBJET
a) L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur exposant la
justification détaillée de la modification proposée de l’objet social, les actionnaires présents ou
représentés reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
b) L’assemblée ayant pris connaissance du rapport ci-annexé, établi par l’organe d’administration,
décide à l’unanimité de modifier, l’objet de la société, lequel sera désormais défini comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, seul ou en
groupe en Belgique ou à l'étranger :
    •  la consultation individuelle, de couple et de groupe en psychologie, en psychologie clinique, en
neuropsychologie, en psychothérapie et en développement personnel
    •  l’enseignement théorique et pratique de la psychologie, de la psychologie clinique, de la
neuropsychologie, de la psychothérapie ;
           Il est ici précisé que :
           par exercice de la psychologie clinique, on entend l’accomplissement habituel d’actes ayant
pour objet ou présentés comme ayant pour objet, à l’égard d’un être humain et dans un cadre de
référence scientifiquement étayé de psychologie clinique, la prévention, l’examen, le dépistage ou l’
établissement du psychodiagnostic de souffrances psychiques ou psychosomatiques, réelles ou
supposées, et la prise en charge ou le soutien de cette personne.
          la psychothérapie est une forme de traitement des soins de santé qui utilise, de façon logique
et systématique, un ensemble cohérent de moyens psychologiques (interventions), qui sont ancrés
dans un cadre de référence psychologique et scientifique, et qui requièrent une collaboration
interdisciplinaire. La psychothérapie est exercée par un praticien au sein d’une relation
psychothérapeute - patient, dans le but d’éliminer ou d’alléger des difficultés, conflits et troubles
psychologiques dont souffre le patient.
          par développement personnel (ou épanouissement personnel, ou croissance personnelle), il y
a lieu d’entendre : un ensemble de pratiques ayant pour finalité la redécouverte de soi pour mieux
vivre, s’épanouir dans les différents domaines de l’existence, réaliser son potentiel, etc.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit ou matériel ayant un rapport direct ou
indirect avec les activités précitées ci-avant.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l’achat de
matériel, l’engagement de personnel administratif et soignant.
La société pourra d’une manière générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement en tout ou partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, sans en modifier le caractère civil.
La société pourra également pour compte propre, effectuer toutes activités généralement
quelconques à caractère immobilier, telles que ventes, achats, le lotissement, la mise ou la prise en
location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, la transformation de biens, la mise en valeur
et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières.
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières et devises étrangères, à titre permanent ou provisoire, actions,
titres de créance ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente,
apport, transfert ou autrement.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivant toutes modalités qui lui paraitront les mieux appropriées. »
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
Suppression du compte de Capitaux propres indisponibles pour le rendre disponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) et la réserve légale de la
société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
L’attention des comparants a été spécialement attirée sur les conséquences fiscales que peuvent
entraîner le remboursement des apports.
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
Adaptation des statuts au Code des sociétés et associations
Refonte des statuts
L'assemblée décide à l’unanimité d’adapter les statuts au Code des sociétés et associations en
procédant à la refonte des statuts qui seront désormais libellés comme suit :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET DE PSYCHOLOGIE HOUTEKIET FRANCOISE ».
Elle est dénommée en français.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, seul ou en
groupe en Belgique ou à l'étranger :
    •  la consultation individuelle, de couple et de groupe en psychologie, en psychologie clinique, en
neuropsychologie, en psychothérapie et en développement personnel
    •  l’enseignement théorique et pratique de la psychologie, de la psychologie clinique, de la
neuropsychologie, de la psychothérapie ;
           Il est ici précisé que :
           par exercice de la psychologie clinique, on entend l’accomplissement habituel d’actes ayant
pour objet ou présentés comme ayant pour objet, à l’égard d’un être humain et dans un cadre de
référence scientifiquement étayé de psychologie clinique, la prévention, l’examen, le dépistage ou l’
établissement du psychodiagnostic de souffrances psychiques ou psychosomatiques, réelles ou
supposées, et la prise en charge ou le soutien de cette personne.
          la psychothérapie est une forme de traitement des soins de santé qui utilise, de façon logique
et systématique, un ensemble cohérent de moyens psychologiques (interventions), qui sont ancrés
dans un cadre de référence psychologique et scientifique, et qui requièrent une collaboration
interdisciplinaire. La psychothérapie est exercée par un praticien au sein d’une relation
psychothérapeute - patient, dans le but d’éliminer ou d’alléger des difficultés, conflits et troubles
psychologiques dont souffre le patient.
          par développement personnel (ou épanouissement personnel, ou croissance personnelle), il y
a lieu d’entendre : un ensemble de pratiques ayant pour finalité la redécouverte de soi pour mieux
vivre, s’épanouir dans les différents domaines de l’existence, réaliser son potentiel, etc.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit ou matériel ayant un rapport direct ou
indirect avec les activités précitées ci-avant.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l’achat de
matériel, l’engagement de personnel administratif et soignant.
La société pourra d’une manière générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement en tout ou partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, sans en modifier le caractère civil.
La société pourra également pour compte propre, effectuer toutes activités généralement
quelconques à caractère immobilier, telles que ventes, achats, le lotissement, la mise ou la prise en
location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, la transformation de biens, la mise en valeur
et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières.
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières et devises étrangères, à titre permanent ou provisoire, actions,
titres de créance ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente,
apport, transfert ou autrement.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivant toutes modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Fonds propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1.860) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Cet agrément est également requis en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de
mort à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en
ligne directe des actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire désireux de céder des actions ou les héritiers de l’actionnaire décédé
devra/ront adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou
par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Conformément à la faculté prévue par l’article 5 :141 du Code des Sociétés et des associations, l’
organe d'administration aura le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Vote
Cette résolution est adoptée article par article, à l’unanimité.
Quatrième résolution
Démission du gérant et nomination de l’administrateur.
L’assemblée prend acte de la démission de la gérante, Madame Françoise HOUTEKIET, et l’appelle
immédiatement à la fonction d’administratrice, sans limitation de la durée de son mandat.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
Celui-ci déclare accepter.
L’assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
Cinquième résolution
L'assemblée décide ensuite spontanément et à l'unanimité de conférer tous pouvoirs à l’organe d’
administration, suite aux résolutions qui précèdent, pour procéder à la mise à jour des statuts dont le
dépôt est requis par la loi.
Vote
Cette résolution est adoptée article par article, à l’unanimité.
PROJET D'ACTE
Les comparants déclarent avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance le 7 août
2023, délai qu'ils estiment suffisant.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00€) et est payé sur déclaration par le notaire soussigné.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procèsverbal, date et lieu que dessus.
Lecture entière et commentée faite, les comparants ont signé avec le notaire."
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 
Egalement déposé au Greffe : 
 
- expédition de l'acte modificatif;
- rapport  de l’organe d’administration;
- mise à jour des statuts.
 
Olivier PETIT,
Notaire