N° d'entreprise : 0633723863
Nom
(en entier) : Edouard-Jean NAVEZ, notaire associé
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée Ferme du Bercuit 1
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le notaire Laurent Brasseur,
à Wavre, le 02 décembre 2022, en cours d'enregistrement, a comparu:
Monsieur NAVEZ Edouard-Jean, né à Woluwe-Saint-Lambert, le 27 décembre 1983, numéro
national : 83.12.27-283.55, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Allée de la Ferme du Bercuit, numéro 1.
Lequel a exposé et requis le notaire précité d'acter l'ordre du jour:
1. Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter du 1er janvier 2020.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de rendre les capitaux propres disponibles en vue des distributions futures.
3. Modification de l’objet :
(a) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification de l’objet,
suivant l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations.
    1.  Proposition de modification de l’objet.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Adresse du siège.
Ensuite de quoi, l'assemblée étant reconnue apte à délibérer, elle a pris les résolutions suivantes:
Première résolution – Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter
du 1er janvier 2020
L’actionnaire unique constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’actionnaire unique constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives
du Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’actionnaire unique constate qu’il en découle notamment :
- d’une part, que la société a adopté la forme légale organisée par le Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de la société privée à responsabilité limitée (en abrégé SPRL),
c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
- que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non
encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Deuxième résolution – Décision quant aux capitaux propres indisponibles
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
Volet B
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre l’intégralité
des capitaux propres de la société disponible dans la perspective d’une distribution ultérieure, et de
convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé « apport disponible hors capital ».
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
Troisième résolution – Modification de l’objet
(a) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification de l’objet,
suivant l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations.
L’actionnaire unique reconnait être en possession du rapport de l’organe d’administration et en avoir
pris connaissance antérieurement aux présentes.
Ce rapport restera ci-annexé.
(b) L’actionnaire unique propose de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par ce qui suit :
« La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou en collaboration avec
des tiers, dans les limites requises par la loi :
1- la gestion en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée dénommée « Wathelet &
Navez, notaires associés », ci-après dénommée la « société professionnelle notariale » ou de toute
(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque dénomination que ce soit, et ce dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire.
En ce sens, elle est notamment une société notariale de gestion.
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son dirigeant d’un bien immeuble à titre
de résidence). La société pourra également, dans une optique de placement, acquérir des objets d’
arts (tels que tableaux, statues, sculptures, mobilier de créateur, antiquités, etc.) ou de collection
(tels que des timbres anciens, montres de collection, véhicules ancêtres, spiritueux ou vins rares et
de garde, etc.).
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens, même au profit de tiers.
La société pourra également se porter caution, le cas échéant hypothécairement, des engagements
de ses actionnaires ou administrateurs.
4- l’acquisition d’un bien immeuble ou de droits immobiliers démembrés en tant qu’éléments de
rémunération de ses administrateurs.
5- La réalisation, la direction ou la coordination, en Belgique ou à l’étranger, de projets éditoriaux
(ouvrages, articles doctrinaux, articles de presse, blogs, sites web, etc.) sur tous supports, dans le
domaine de la science juridique, fiscale ou notariale, et la promotion de l’entrepreneuriat au sens le
plus large du terme.
6- L’organisation, la participation ou la coordination, en Belgique ou à l’étranger, de colloques,
séminaires, formations, recyclages, la réalisation de podcasts, de vidéos à caractère juridique, de
missions d’enseignement dans le domaine juridique, fiscal ou notarial, et la promotion de la
recherche scientifique dans ces domaines. ».
Quatrième résolution – Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
III. STATUTS
Article 1. Forme et dénomination.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Edouard-Jean NAVEZ, Notaire associé ».
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou en collaboration avec
des tiers, dans les limites requises par la loi :
1- la gestion en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée dénommée « Wathelet &
Navez, notaires associés », ci-après dénommée la « société professionnelle notariale » ou de toute
(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque dénomination que ce soit, et ce dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire.
En ce sens, elle est notamment une société notariale de gestion.
Volet B
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son dirigeant d’un bien immeuble à titre
de résidence). La société pourra également, dans une optique de placement, acquérir des objets d’
arts (tels que tableaux, statues, sculptures, mobilier de créateur, antiquités, etc.) ou de collection
(tels que des timbres anciens, montres de collection, véhicules ancêtres, spiritueux ou vins rares et
de garde, etc.).
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens, même au profit de tiers.
La société pourra également se porter caution, le cas échéant hypothécairement, des engagements
de ses actionnaires ou administrateurs.
4- l’acquisition d’un bien immeuble ou de droits immobiliers démembrés en tant qu’éléments de
rémunération de ses administrateurs.
5- La réalisation, la direction ou la coordination, en Belgique ou à l’étranger, de projets éditoriaux
(ouvrages, articles doctrinaux, articles de presse, blogs, sites web, etc.) sur tous supports, dans le
domaine de la science juridique, fiscale ou notariale, et la promotion de l’entrepreneuriat au sens le
plus large du terme.
6- L’organisation, la participation ou la coordination, en Belgique ou à l’étranger, de colloques,
séminaires, formations, recyclages, la réalisation de podcasts, de vidéos à caractère juridique, de
missions d’enseignement dans le domaine juridique, fiscal ou notarial, et la promotion de la
recherche scientifique dans ces domaines.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives et elles portent un numéro d’ordre. Le registre des actions
pourra être tenu en la forme électronique.
Article 6. Propriété des actions.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de l’article
50 et 52, § 2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul notaire ou
notaire associé.
Article 7. Cession d’actions.
Les actions de la présente société de gestion (administration), tant qu’elle sera administrateur et tant
qu’elle aura dans son objet l’administration de la société à responsabilité limitée « Wathelet & Navez,
notaires associés », ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété, être cédées
entre vifs ou transmises à cause de mort, à des tiers.
L’actionnaire unique de la présente société de gestion (d’administration) a l’obligation de modifier
immédiatement les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du
moment où la présente société cesse d’exercer la fonction d’administrateur de la SRL « Wathelet &
Navez, notaires associés ».
En cas de décès de l’administrateur unique de la présente société, ses héritiers ont la même
obligation de modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans
les plus brefs délais à partir du décès.
Article 8. Organe d’administration.
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’actionnaire unique.
Monsieur NAVEZ Edouard-Jean, préqualifié, est désigné administrateur statutaire pour la durée de la
société et sera le représentant permanent de la présente société dans l’exercice de tout mandat d’
administrateur.
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris dans l’objet.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assemblée générale.
Article 9. Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; l’administrateur représente seul la société à l’
égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 10. Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 11. Assemblées générales.
Volet B
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de mai à 18
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi à la même heure. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 12. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 13. Répartition – Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Article 14. Acomptes sur dividendes.
L’organe d’administration pourra distribuer, en cours d’exercice et selon les conditions requises, un
acompte sur dividende à imputer sur le dividende qui sera distribué sur le résultat de l’exercice en
cours.
Article 15. Dissolution – Liquidateurs.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice.
Aussi longtemps que l’objet n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique.
Article 16. Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Cinquième résolution – Pouvoirs spéciaux
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Bernard HOUET et Laurent BRASSEUR, notaires à
Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de substitution,
aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre
des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce compétent,
de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
Sixième résolution – Adresse du siège
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 1390 Grez-Doiceau, Allée de la
Ferme du Bercuit, numéro 1.
Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance a été levée.
Laurent Brasseur, Notaire à Wavre.