Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
"JML CONSULT"
Rue J-B Stouffs 35
1332 Rixensart
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~L'AN DEUX MIL QUINZE
 Le vingt février
 Par devant Nous, Maître Olivier WATERKEYN, notaire de résidence à Waterloo, substituant son
confère légalement empêché Maître Geoffroy STAS de RICHELLE, Notaire associé, membre de la
société civile à forme de société privée  à responsabilité limitée dénommée « Geoffroy STAS de
RICHELLE & Dominique ROULEZ, Notaires associés », ayant son siège à Waterloo, numéro
d’entreprise 0472.987.143 RPM Nivelles.
 A COMPARU :
 Monsieur STAS de RICHELLE Jacques Ghislain Jean Marie, né à Louvain, le 16 décembre 1957,
Numéro National 57.12.16 093-29, époux de Madame de TERWANGNE Marie Christine, domicilié à
1332 Rixensart (Genval), Rue J-B Stouffs 35.
 Déclaration.
 Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou
autres.
 Lequel comparant a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :
 I. CONSTITUTION.
 Il déclare constituer une société commerciale et adopte la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination " JML CONSULT", dont le siège social se trouvera à à
1332 Rixensart (Genval), rue J-B Stouffs 35, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR), représenté par mille huit cent soixante (1860) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
 Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé
unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.
 Le comparant déclare souscrire en espèces, la totalité des parts sociales, soit pour dix-huit mille six
cents euros.
 Le comparant déclare et reconnaît :
 1/ Que sa souscription est libérée à concurrence de douze mille quatre cents euros (soit pour
deux/tiers).
 2/ Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BELFIUS Banque.
 Une attestation de ladite banque justifiant ce dépôt a été remise au Notaire instrumentant.
 Le Notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code
des sociétés.
 3/ Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 EUR).
 4/ Que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur :
0598888688
Volet B
 - les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les
administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.
 - l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la
surveillance d'une société.
 - les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé
que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour
une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi
par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci (articles
220 et suivants du Code des Sociétés).
 - le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de tout
autre société.  Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut
la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une
responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).
 Le Notaire instrumentant atteste que conformément à l’article 215 du Code des Sociétés, un plan
financier, signé par le comparant lui a été remis.
 II. STATUTS.
 Il fixe les statuts de la société comme suit :
 ARTICLE 1 - Forme - Dénomination.
 La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée " JML CONSULT".
 ARTICLE 2 - Siège social
 Le siège social est établi à 1332 Rixensart (Genval), rue J-B Stoouffs 35.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur Belge.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.
 ARTICLE 3 - Objet social.
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger :
 - Toutes activités de courtage d’assurances.
 - toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines des assurances, aux
domaines des finances, de gestion et d’administration d’entreprises.
 - Le conseil en matière d’organisation, d’optimisation, de structuration et de gestion technique,
stratégique et administrative de patrimoine ou d’actifs et plus généralement, la prestation de services
divers en matière de conseil dans les domaines techniques, économiques et financiers et toutes
activités connexes et accessoires.
 - Toutes opérations et missions d’organisation, de formation, d’assistance technique sous toutes ses
formes, de gestion technique et administrative de patrimoine ou d’actifs se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
 - Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
 - La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la
prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à
l’une ou l’autre des activités spécifiées. La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous
procédés et brevets concernant ces activités. La participation directe ou indirecte de la société dans
toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou
industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à
favoriser son extension ou son développement."
 La société peut accomplir toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, en pleine
ou nue-propriété, usufruit, superficie ou emphytéose, et notamment, acheter et vendre tout
immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les
prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire
tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire,
conclure tous contrats de leasing, etc…
 Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses biens
immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d’un gérant de la
société.
 Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
Volet B
toute personne privée ou société, liée ou non.
 Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en
tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés nationales ou internationales ou dans des associations ou institutions tant
publiques que privées.  
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 ARTICLE 4 - Durée.
 La société a été constituée pour une durée illimitée.
 ARTICLE 5 - Capital.
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par mille huit
cent soixante (1860) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 ARTICLE 6 – Appels de fonds.
 Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
 La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
 L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
 Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
 Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
 L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 ARTICLE 7 - Registre des parts.
 Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l’inscription dans le registre
des parts.
 ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts.
 A/ Cessions libres.
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 B/ Cessions soumises à agrément.
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
Volet B
cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social, statuant comme en référé.
 Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales.
 Les titres sont indivisibles.
 La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
 Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 ARTICLE 10 - Vote par l'usufruitier éventuel.
 En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
 ARTICLE 11 - Gérance.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
 Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant
est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
 A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
 Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 ARTICLE 12 - Pouvoirs du gérant.
 Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux
que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
 Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 ARTICLE 13 - Rémunération.   Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de
gérant est gratuit.
 ARTICLE 14 - Contrôle.    Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la
société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 ARTICLE 15 - Assemblées générales.
 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de mai à 18 heures.
 Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi à la même heure.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.  Les
convocations sont faites conformément à la loi.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Volet B
 ARTICLE 16 - Représentation.
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration écrite.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 ARTICLE 17 - Prorogation.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 ARTICLE 18 - Assemblée générale par procédure écrite.
 Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par
un acte authentique.
 ARTICLE 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.
 L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.  Le président peut désigner un
secrétaire qui peut ne pas être associé.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège social.  Ils sont signés par le président et par les associés qui le demandent.
 Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 ARTICLE 20 - Exercice social.
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 ARTICLE 21 - Répartition - Réserves.
 Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq  pour cent  (5 %) pour constituer la réserve
légale.
 Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
 Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 ARTICLE 22 - Liquidateurs - Répartition de l'actif net.
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 ARTICLE 23 - Election de domicile.
 Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 ARTICLE 24 - Compétence judiciaire.
 Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement
de conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement.
Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à
l’amiable. A défaut d’accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation
notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en œuvre.
 La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque des
mesures urgentes et provisoires sont sollicitées,  en référé, auprès du Président du tribunal de
commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
 ARTICLE 25 - Droit commun.
 Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
Volet B
 III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
 A/ COMMENCEMENT.
 Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux
dispositions légales.
 1. Premier exercice social.
 Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira
le 31 décembre 2015.
 2. Première assemblée générale ordinaire.
 La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2016.
 3. Gérance.
 Le comparant désigne en qualité de gérant non statutaire, Monsieur STAS de RICHELLE Jacques, 
précité, ici présent et qui accepte.
 Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
 Son mandat est exercé gratuitement.
 4. Commissaire.
 Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, le comparant décide de ne pas nommer de
commissaire-réviseur.
 B/ FRAIS.
 Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève environ à  mille deux cents euros (1.200,00 €).
 C/ REPRISE D’ENGAGEMENTS.
 La personne désignée comme gérant reconnaît que le Notaire instrumentant a attiré son attention
sur le contenu de l’article 60 du Code des Sociétés et la nécessité de reprendre, le cas échéant,
dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation.
 D/ DECLARATIONS FINALES.
 a) La personne désignée comme le gérant déclare avoir connaissance des dispositions de l'arrêté
royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre portant notamment interdiction à
certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
 Il certifie n'être frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empêchant d'être appelé auxdites
fonctions et de les exercer.
 b) Le comparant reconnaît que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des attestations, autorisations ou
licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière
d'accès à la profession.
 E/ POUVOIRS.
 Monsieur Jacques STAS de RICHELLE ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société civile sous forme de société anonyme «
BRUYNFICO », en vue d'accomplir les formalités postérieures à la constitution, et en général pour
accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans tous registres,
et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative (TVA), et ce avec pouvoir de
subdélégation.
   POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME