N° d'entreprise : 0430299027
Nom
(en entier) : DUBUISSON-HERREMAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand' Place 20
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
« DUBUISSON-HERREMAN »
Société à Responsabilité Limitée.
Siège: 1360 Perwez, Grand Place, 20
Numéro d’entreprise : 0430.299.027 - RPM Brabant Wallon
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MODIFICATIONS DES STATUTS - POUVOIRS
D'un procès verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 14 décembre
2020, en cours d’enregistrement, il résulte que les actionnaires Monsieur HERREMAN Jean Pierre
Alphonse Théodore, né à Spy, le 24 mai 1944, domicilié à 1360 Perwez, Chaussée de Wavre, 73,
Madame DUBUISSON Arlette Clémence Elise Louise Ghislaine, née à Etterbeek, le 10 juillet 1946,
domiciliée à 1360 Perwez, Chaussée de Wavre, 73, Madame HERREMAN Line Thérèse Josée
Louise Jeanne Ghislaine, née à Namur, le 28 novembre 1972, domiciliée à 1367 Ramillies-Offus, rue
Léon Delhache, 24, et Madame HERREMAN Doris Louise Jeannine Line Ghislaine, née à Namur le
22 mars 1974, domiciliée à Perwez, rue Saint-Roch, 11, ont pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trois cent trente-cinq mille quatre cent
soixante euros (335.460,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer au troisième
vendredi du mois de juin de chaque année à 19 heures.
QUATRIEME RESOLUTION
La description détaillée des apports et l’établissement des valeurs reprises ci-dessous et de la
rémunération de l’apport sont consignés dans le rapport dressé le 8 décembre 2020 par l’organe d’
administration, conformément aux articles 5 :121 et 5 :133 §1 alinéa 1 du Code des sociétés et des
associations. Ce rapport conclut comme il suit :
Volet B
« Conclusions
L’Apport en Nature tel que décrit ci-dessus ne s'écarte pas des Conclusions du Rapport du Réviseur
d’Entreprises, la Société à Responsabilité Limitée DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d’
Entreprises, représentée par Monsieur Jean-Jacques DE MAERTELAERE, Réviseur d’Entreprises,
désignée en application de l'Article 5:133 § 1er du Code des Sociétés et des Associations, et dont
vous trouverez son Rapport ci-joint.
Après avoir entendu le présent Rapport et pris connaissance du Rapport du Réviseur d’Entreprises,
nous vous demandons de bien vouloir décider de l’Apport en Nature à la société DUBUISSON-
HERREMAN.
Fait à Perwez, le 8 Décembre 2020.
Doris HERREMAN,
Administrateur. »
Les éléments de ce rapport ont été examinés par Monsieur Jean-Jacques de Maertelaere, réviseur d’
entreprises, à 1330 Rixensart, Beau-Site 1ère Avenue, 25, conformément à l’article 5 :133 §1 alinéa
3 du Code des sociétés et des associations. Ce rapport daté du 8 décembre 2020 conclut comme il
suit :
« V. CONCLUSIONS
Nous avons été mandatés par l’Organe d’Administration de la société DUBUISSON-HERREMAN,
afin de faire Rapport sur l’Apport en Nature à la société DUBUISSON-HERREMAN conformément à
l’Article 5:133 §1er du Code des Sociétés et des Associations.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 l’opération a été contrôlé conformément aux Normes de révision édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’Apport en Nature,
 l’Organe d’Administration de la société est seul responsable de la description de chaque Apport en
Nature, de l’évaluation motivée des biens à Apporter et de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’Apport en Nature,
 l’Apport en Nature à réaliser par Madame Arlette DUBUISSON à la société
DUBUISSONHERREMAN comprend un bien immobilier sis Grand Place, 20 à 1360 Perwez,
 la description de chaque Apport en Nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté,
 les modes d’évaluation de l’Apport en Nature retenus par les Parties pour l’Apport en Nature à
réaliser sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise, et conduisent à des valeurs d’
Apport en Nature d’un montant de Cent Septante-Cinq Mille Euros (175.000,00 €), qui correspondent
au moins à la valeur de l’Apport mentionné dans le projet d’acte notarié d’Apport en Nature, de sorte
que l’Apport en Nature n’est pas surévalué,
 la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’Apport en Nature consiste en l’attribution à
Madame Arlette DUBUISSON de Trois Cent Nonante-Trois (393) Actions nouvelles de la société
DUBUISSON-HERREMAN.
Nous rappelons que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Nous n’avons pas eu connaissance d’événement particulier significatif qui serait survenu après nos
travaux de contrôle, et qui aurait été susceptible de modifier les Conclusions du présent Rapport.
Rixensart, le 8 Décembre 2020.
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d’Entreprises SRL,
représentée par
Jean-Jacques DE MAERTELAERE,
Réviseur d’Entreprises. »
Les comparants déclarent avoir connaissance de ces rapports et dispensent le notaire soussigné d’
en donner lecture.
Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition
du présent acte.
CINQUIEME RESOLUTION
A) Emission d’actions
L’assemblée décide l’émission de trois cent nonante-trois (393) actions nouvelles, en contrepartie d’
un apport en nature, tel que décrit ci-après.
Ces actions sont de même nature et octroient les mêmes droits que les actions existantes.
B) Apport en nature
Madame DUBUISSON Arlette, actionnaire prénommée sub 2, déclare réaliser un apport en nature d’
une valeur de cent septante-cinq mille euros (175.000,00€) en contrepartie de l’émission de trois
cent nonante-trois (393) actions.
Madame DUBUISSON Arlette déclare que chacune des actions ainsi souscrite est entièrement
libérée par l’apport en nature dont question ci-dessous.
Madame DUBUISSON Arlette, ci-après dénommée « apporteur », a déclaré faire apport à la société
Volet B
du bien ci-dessous, tel que décrit au rapport du réviseur d’entreprise dont question ci-après :
LA TOTALITE EN PLEINE PROPRIETE DE :
COMMUNE DE PERWEZ – première division – Perwez
Une maison de commerce sur et avec terrain sis Grand Place, 20, cadastrée ou l’ayant été section B
numéro 709 D pour une contenance d’1 are 89 centiares, et selon extrait cadastral datant de moins
d’un an section B numéro 0709 D P0000 pour la même contenance
Revenu cadastral non indexé suivant extrait : mille treize euros (1.013,00€)
ORIGINE DE PROPRIETE
Madame DUBUISSON Arlette, apporteur prénommé, est propriétaire du bien prédécrit en vertu des
circonstances suivantes :
Originairement et depuis plus de trente ans à dater des présentes, le bien prédécrit appartenait à
monsieur DUBUISSON Joseph Simon Constant, né à Wavre le 15 novembre 1911, et son épouse,
Madame DEMORTIER Marie Louise Constance Ghislaine, née Wavre le 2 décembre 1912.
Madame DEMORTIER Marie Louise et Monsieur DUBUISSON Joseph sont décédés respectivement
le 13 février 1987 et le 3 janvier 1996, sans laisser de dispositions de dernière volonté, de sorte que
leur succession, comprenant le bien prédécrit, a été dévolue en totalité en pleine propriété à leur fille
unique, Madame DUBUISSON Arlette, prénommée.
TITRE.
La société devra se contenter de l'origine de propriété qui précède à l'appui de laquelle elle ne pourra
exiger de l’apporteur d'autre titre de propriété qu'une expédition des présentes.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Le bien est apporté sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour franc, quitte et libre de
toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques.
OCCUPATION - ENTREE EN JOUISSANCE - IMPOTS.
Le bien est occupé par la société « DUBUISSON-HERREMAN » à usage de commerce.
Ladite société en aura la pleine propriété et la joussance par l’occupation réelle à dater des
présentes.
La société en paiera et supportera tous frais d’entretien et toutes taxes, contributions généralement
quelconques, mises ou à mettre sur le bien à compter de ce jour.
ÉTAT DU BIEN - GARANTIE – SERVITUDES.
Le bien est apporté dans l'état où il se trouve, à ce jour bien connu de l’assemblée générale, avec
toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes continues et discontinues.
A cet égard, l’apporteur déclare qu'il n'a personnellement conféré aucune servitude sur le bien
apporté, qu'il décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées
par des propriétaires antérieurs et qu'à leur connaissance il n’en existe pas d’autres que celles
reprises dans son titre de propriété.
EAUX - ÉLECTRICITÉ.
La société devra continuer tous engagements relatifs à l'abonnement aux eaux de la ville et à
l'électricité ainsi qu'à la location des compteurs et en payer les redevances à échoir à partir de son
entrée en jouissance.
Les canalisations et compteurs ou autres appareils que des tiers justifieraient leur appartenir, ne font
pas partie de la vente.
URBANISME
Généralités
L’assemblée générale reconnaît avoir été informé de l’opportunité de recueillir de son côté,
antérieurement aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien
présentement apporté et sur son environnement.
En outre, le notaire rédacteur des présentes acte attire tout spécialement l’assemblée générale, ce
qu’elle reconnaît expressément, sur l’importance et la nécessité qu’elle vérifie personnellement, en
surplus de la recherche urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale
applicable, la conformité du bien apporté avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi
que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s’
adressant au service de l’urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel elle peut
demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l’immeuble
jusqu’à ce jour, afin de vérifier qu’aucun acte ou travaux n’ont été effectués dans le bien en
contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d’urbanisme.
Déclarations
Suivant le prescrit du CoDTbis, article D.IV.99, faisant référence lui-même à l’article D.IV97 du même
CoDTbis, chaque acte de cession entre vifs doit stipuler ce qui suit.
A : déclaration du Notaire rédacteur du présent acte :
Le notaire rappelle.
1° qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article
D.IV.4, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
Volet B
2° qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
3° que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
requis.
4° Qu’en vertu de l’article D.VII.1 § 1 du CoDTbis, sont constitutif d’infraction entre autres :
- l’exécution sans permis des actes et travaux nécessitant permis d’urbanisme par application de l’
article D.IV.4 du même Code
- la poursuite sans permis préalable, ou après la péremption du permis, des mêmes actes et travaux,
- le maintien des travaux exécutés après le 21 avril 1962 sans le permis qui était requis ou en
méconnaissance de celui-ci (sauf dérogation)
Etant entendu qu’en vertu de l’article D.VII.1 § 2 du même CoDTbis, certains de ces actes et travaux
définis dans le dit article ne sont plus considérés comme infraction après un délai de dix après leur
achèvement.
- Que les infractions sont passibles de poursuites pénales (art. D.VII.12 et suivants du CoDTbis), de
transaction (Art D VII 18) et de poursuites civiles (Art D VII 22)
B : déclarations de l’apportant.
Les déclarations de l’apportant sont faites sur base de ses connaissances personnelles du bien,
étant rappelé qu’il n’a pas la qualité de professionnel de l’immobilier, et sur consultation du portail
cartographique de la région Wallonne :
Le cédant doit déclarer :
Ses réponses sous les limites ci-dessus :
Prescrit par l’article D.IV.97
1° les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les tracés,
les périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables; Zone
d’habitat au plan de secteur de Wavre/Jodoigne/Perwez
2° si le bien immobilier est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à
l'application d'un guide régional d'urbanisme;Soumis
3° la situation au regard du projet de plan de secteur; À sa connaissance, néant
4° la situation au regard d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma communal ou
d'un projet de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal, d'un guide
communal d'urbanisme ou d'un projet de guide communal d'urbanisme ou d'un permis
d'urbanisation; Néant
5° si le bien est soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d'un plan d'expropriation et,
selon le cas, la désignation des bénéficiaires du droit de préemption ou du pouvoir expropriant, ainsi
que la date de l'arrêté du Gouvernement correspondant ; Néant
6° si le bien est : a) situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère
et environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine
visés respectivement aux articles DV.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13 ; Non
b) inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine ; Non
c) classé en application de l'article 196 du même Code ; Non
d) situé dans une zone de protection visée à l'article 209 du même Code ; Non
e) localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à
l'inventaire du patrimoine archéologique visés à l'article 233 du même Code ; Néant
f) dans la région de langue allemande, s'il fait l'objet d'une mesure de protection en vertu de la
législation relative au patrimoine ; Pas d’application
7° si le bien bénéficie d'un équipement d'épuration des eaux usées et d'un accès à une voirie
équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu
de la situation des lieux; voirie équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une
largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux
8° les données relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens de l'article 10 du
décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols; Sans couleur dans la banque de données
9° si le bien est exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs; Pas à sa connaissance
-ou s'il est situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée; Non
- une réserve forestière ou dans un site Natura 2000; Non
- s'il comporte une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou une zone humide d'intérêt biologique,
au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4° ; Pas à sa connaissance
10° si le bien est repris dans le plan relatif à l'habitat permanent; Pas à sa connaissance
Prescrit par l’article D.IV.99 §1
Indiquer l'existence, l'objet et la date des permis de lotir, des permis d'urbanisation, délivrés après le
1er janvier 1977; Néant
Indiquer l'existence, l'objet et la date des permis de bâtir et d'urbanisme et d'urbanisme de
constructions groupées délivrés après le ler janvier 1977:
- Permis d’urbanisme du 01/10/1955 pour la construction d’une habitation
Volet B
- permis d’urbanisme du 06/02/2013 pour la transformation du rez commercial
Indiquer l'existence, l'objet et la date des certificats d'urbanisme qui datent de moins de deux ans;
Néant
Indiquer l'existence, l'objet et la date pour la région de langue française, des certificats de patrimoine
valables; Néant
Indiquer les observations du collège communal ou du fonctionnaire délégué conformément à l'article
D.IV.102 (division non soumise à permis); Sans objet
Indiquer que le ou les cédants (vendeurs) ont, ou n'ont pas, réalisé des actes et travaux constitutifs
d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, § ler, 1, 2° ou 7°, et le cas échéant qu'un procès-verbal a
été dressé; Pas d’infraction à sa connaissance
Zones inondables
Conformément à l’article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’apportant déclare qu’
à sa connaissance le bien objet des présentes se trouve dans une zone délimitée par le
Gouvernement Wallon comme étant une zone d’aléa moyen d’inondation par débordement de cours
d’eau, ou ruissellements.
Lettre de la commune
L’apporteur déclare que la lettre adressée par la Commune de Perwez en date du 23 décembre 2019
stipule textuellement ce qui suit :
« En réponse à votre demande d'informations, réceptionnée en date du 04 décembre 2019, relative à
un bien sis à 1360 PERWEZ, Grand Place 20, cadastré 1ère division, section B n° 709D et
appartenant à Madame Arlette DUBUISSON, nous avons l'honneur de vous adresser, ci-après, les
informations visées à l'article D.IV.99 du Code du développement territorial :
Le bien en cause
    1.  est situé en zone d'habitat au plan de secteur de WAVRE/JODOIGNE/PERWEZ adopté par
arrêté royal du 28 mars 1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.
    2.  est situé sur le territoire communal où un guide régional d'urbanisme s'applique :
    •  règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments
aux parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite
(art. 414 à 415/16 du Guide régional d'urbanisme);
    •  règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art.
435 à 441 du Guide régional d'urbanisme);
    •  règlement général sur les zones protégées en matière d'urbanisme (RGB/ZPU art. 393 à 403 du
Guide régional d'urbanisme);
    •  n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma d'orientation local.
    •  est situé en zone de régime d'assainissement
    •  collectif : station d'épuration collective : existante (Égouttage existant Grand Place). P.A.S.H.
(Plan d'assainissement par Sous bassin Hydrographique cfr http://www.spge.be);
    •  autonome (périmètre reconnu / zone agricole) au P.A.S.H. (Plan d'assainissement par Sous
bassin Hydrographique cfr http://www.spge.be);
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisation délivré après le ler janvier 1977 ;
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme délivré endéans les deux ans de la
présente demande ;
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat de patrimoine ;
Le bien en cause a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) délivré(s) après le
01er janvier 1977 :
240/AB/118, délivré le 01/10/1955, au nom de Mr DUBUISSON, pour la construction d'une habitation
; 2012.114/JS/pr, délivré le 06/02/2013, au nom de la SPRL HERREMAN-DUBUISSON, pour la
transformation Cill 1-P7 commercial.
A notre connaissance,
    •  le bien est situé dans un périmètre de rénovation urbaine (Arrêté du Gouvernement wallon du 23
juillet 2015 - centre de PERWEZ);
    •  le bien n'est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeur ; il n'est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une
réserve forestière ; il ne comporte pas de cavité souterraine d'intérêt scientifique ou de zone humide
d'intérêt biologique ;
    •  le bien n'est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent ;
    •  le bien n'est pas situé dans un périmètre « pêche » ou « lavande » repris dans la banque de
données de l'état des sols en vertu du Décret sol du 01 mars 2018 (entré en vigueur au 01 janvier
Volet B
2019);
    •  le bien n'est pas repris dans les périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine visées respectivement aux
articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.13 du CoDT ;
    •  le bien n'est concerné ni par un projet d'expropriation, ni par un remembrement, ni une
ordonnance d'insalubrité, ni par la législation sur les mines, carrières et sites désaffectés ;
    •  le bien n'est ni classé, ni situé dans une zone de protection d'un immeuble classé, ni repris sur
une liste de sauvegarde, ni inscrit à la carte archéologique wallonne (Code wallon du patrimoine
entré en vigueur au 01 juin 2019);
    •  le bien n'est pas repris à l'inventaire régional du patrimoine (article 11 du Code wallon du
patrimoine entré en vigueur au 01 juin 2019);
    •  le bien n'est pas repris dans un périmètre de reconnaissance de zone (décret du 11 mars 2004
relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques);
    •  le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article Ibis alinéa unique
18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre
2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
    •  le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du
12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la
conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
    •  le bien n'est pas situé à proximité d'un site Natura 2000 ;
    •  le bien est situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance du service
communal des eaux au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des
eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999
relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau
    •  le bien est situé le long : d'une voirie régionale (RN243) gérée par le SPW - Direction des routes
(Av. de Veszprém 3 à 1340 Ottignies LLN). Nous vous renvoyons auprès du gestionnaire précité afin
de vérifier si un plan d'alignement existe pour le bien concerné ;
    •  à notre connaissance, le bien n'est pas frappé d'une servitude de non aedificandi ou d'un
alignement résultant de normes techniques routières (autres que celles du SPW - Direction des
routes);
    •  aucune infraction n'a été constatée par procès-verbal ;
    •  le bien n'est pas grevé d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;
    •  le bien n'est pas soumis à un droit de préemption ;
    •  le bien n'est ni traversé, ni longé par un chemin ou sentier communal repris à l'atlas des chemins
vicinaux ;
    •  le bien n'est ni traversé, ni longé par un cours d'eau repris à l'atlas des cours d'eau ;
    •  le bien est situé dans une zone à risque d'aléa moyen, au vu de la cartographie des zones
soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations adoptée par
Gouvernement wallon le 10 mars 2016 ;
    •  le bien n'est pas un lot de fond ;
    •  le bien bénéficie d'un accès à une voirie pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur
suffisante compte tenu de la situation des lieux,
REMARQUES :
En vertu de l'article R.IV.105-1 du Code du développement territorial, les Communes sont tenues de
fournir uniquement les renseignements visés à l'article D.IV.97, 7° dudit code.
Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l'existence légale des constructions/installations
présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas
que les constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel, un permis d'urbanisme est
requis pour la plupart des constructions depuis 1962.
L'absence de constat d'infraction(s) urbanistique(s) dans un procès-verbal n'exclut pas l'existence
d'éventuelles infractions urbanistiques. Il vous appartient d'interroger les cédants pour obtenir une
information précise à ce sujet. De plus, en cas de doute sur la régularité des bâtiments, même si les
travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, il est fortement conseillé aux propriétaires
de s'adresser au service urbanisme de la Commune.
La règlementation wallonne prévoit un délai de péremption pour certaines infractions très limitées en
vertu de l'article D.VII.1 §2 du CoDT. Si le bien a été acheté avec une infraction urbanistique, cette
dernière ne sera retirée (si elle est jugée régularisable) que via une procédure d'autorisation
urbanistique (permis), peu importe le changement de propriétaire.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous
disposons. De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l'absence ou du caractère
incomplet de toute information dont nous n'avons pas la gestion directe.
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à l'article
R.IV.105-1 (30 jours), il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l'article D.
Volet B
IV.97, 7° du CoDT relatif à l'équipement de la voirie concernée en matière d'eau et d'électricité. Nous
vous invitons à prendre contact avec les Intercommunales concernées (cfr liste ci-après).
La Commune de PERWEZ ne dispose ni de guide communal d'urbanisme, ni de schéma de
développement pluricommunal ou communal. (…) »
L’assemblée générale déclare avoir reçu une copie de cette lettre et avoir pris toutes informations à
propos des prescriptions urbanistiques grevant le bien apporté.
Arrêté Royal du 25 janvier 2001 modifié par l'Arrêté Royal 19 janvier 2005 concernant les chantiers
temporaires ou mobiles
Le Notaire instrumentant attire l’attention de l’apporteur sur l’obligation qui lui incombe en vertu de l’
article quarante-huit de l’arrêté royal du 25 janvier 2001, lequel stipule :
« Afin de permettre au nouveau propriétaire de répondre à ses obligations futures en tant que maître
d’ouvrage d’éventuels travaux ultérieurs à l’ouvrage, la personne ou les personnes qui cèdent l’
ouvrage, remettent, lors de chaque mutation totale ou partielle de l’ouvrage, le dossier d’intervention
ultérieur (D.I.U.) au nouveau propriétaire. »
Interrogé par le Notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention ultérieur (D.I.U.), l’
assemblée générale déclare être en possession du dossier d’intervention ultérieure.
ENVIRONNEMENT – GESTION DES SOLS POLLUES
a) Permis d’environnement
L’apporteur déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’environnement (anciennement
permis d’exploiter).
b) Assainissement du sol
Information disponible
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 10 mars 2020, énonce ce qui
suit :
" Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à ’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ".
Le cessionnaire ou son représentant déclare qu'il a été informé, avant la formation du contrat de
cession, du contenu de l’extrait conforme.
Déclaration de destination
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au(x) Bien(s), le cessionnaire déclare qu'il
entend l’affecter à l'usage suivant : " III. Résidentiel "
2) Portée
Le CÉDANT prend acte de cette déclaration et déclare :
a) ne pas avoir exercé sur le bien présentement cédé d'activités pouvant engendrer une pollution du
sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer une pollution ;
b) ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un
établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements
et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret en vigueur en Région
Wallonne.
Pour autant que ses déclarations aient été faites de bonne foi, et qu'il ne soit pas l'auteur d'une
éventuelle pollution, le CÉDANT déclare qu'il ne prend aucun engagement, de quelque nature que
ce soit, à propos de l'état du sol et des éventuelles obligations d'assainissement du sol qui seraient
imposées quant au bien cédé, et que le prix de cession a été fixé en considération de cette
exonération, sans laquelle il n'aurait pas contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément.
En conséquence, seul le cessionnaire devra assumer les éventuelles obligations d'investigation et, le
cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles
2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l'usage qu'il entend
assigner au bien. Le cessionnaire est avisé de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en
l'absence d'assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.
Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera considérée
comme nulle et non avenue dans le cas où le CÉDANT serait identifié par les autorités comme
l'auteur, le cas échéant présumé, d'une éventuelle pollution ou comme débiteur, à quelque autre titre,
de la charge d'assainissement ou d'une mesure de gestion.
Les parties déclarent avoir été informées par le Notaire instrumentant des obligations éventuelles
d'assainissement et des titulaires des dites obligations, tels qu'ils sont notamment décrits à l'article
26 dudit décret.
Citerne à Mazout
L’apporteur déclare que le bien dispose de deux citernes à mazout d’une contenance de 1.000 litres
chacune.
Volet B
C) Constatation de la réalisation de l’apport en nature
L’assemblée reconnait que toutes les actions nouvelles ont ainsi été intégralement souscrites et sont
entièrement libérées au moyen de l’apport en nature prédécrit.
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« II. - STATUTS.
Article 1 - Forme.
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination.
Elle est dénommée « DUBUISSON-HERREMAN ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Article 3 - Siège
Le siège est établi en région wallonne, à l’endroit déterminé par l’organe de gestion, qui veillera à en
assurer la publication au Moniteur belge.
La société peut établir par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger :
    •  Toutes activités généralement quelconques, de nature civile, commerciale, financière,
administrative en relation directe ou indirecte avec l'entreprise de pompes funèbres.
    •  Achat et vente, en gros ou au détail de fleurs et de plantes d'ornement naturelles ou artificielles,
de graines, de semences, d'articles de jardinage, de mobilier de jardin et d'intérieur, d'articles
cadeaux pour fêtes et feux d'artifice, d'alimentation et accessoires pour animaux, d'articles
funéraires.
    •  Placement de monuments funéraires. Achat et vente avec ou sans placement de pierres
naturelles.
    •  Toutes opérations généralement quelconques liée à l'activité d'imprimerie, de papeterie, de
service copies, à l'impression, la composition et la mise en page de documents.
    •  La société a également pour objet pour son compte propre la constitution et la gestion d'un
patrimoine immobilier et la locationfinancement de biens immeubles aux tiers, notamment
l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immeubles.
La société peut d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes, transactions ou
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant,
directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou qui seraient de nature à en
favoriser ou développer la réalisation et notamment prêter, emprunter, hypothéquer.
Elle pourra s'intéresser par voie de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport
ou de fusion ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères, créées ou à
créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser son activité dans le
cadre de son objet.
Article 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Actions - Apports.
En rémunération des apports des actionnaires, il a été émis mille cent quarante-trois (1.143) actions,
bénéficiant chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un même droit à la participation
aux bénéfices de la société et du solde de la liquidation.
Historique des actions et apports
Lors de la constitution de la société, la société a émis sept cent cinquante (750) actions, totalement
souscrites et entièrement libérées.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2020 tenue devant le notaire
Volet B
Géry van der Elst, à Perwez, trois cent nonante-trois (393) actions ont été créées à la suite d’un
apport en nature.
Article 7- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 – Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou d’
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du plus
grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant des
titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part démembrée
sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
Article 9 - Cession et transmission d’actions – agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un actionnaire ou à un tiers devra à peine
de nullité, obtenir l'agrément du fondateur s’il est toujours actionnaire, et de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-
agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de
la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
Volet B
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Article 10 - Registre des actions.
Les actions, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège ou un registre
électronique dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront
relatés, les mentions reprises à l’Article 5:27 du Code des sociétés et associations. .
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
Article 11 – Conseil d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’
administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou
pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 12- Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou sous réserve d’une restriction
des pouvoirs d’agir seul votée par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 - Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
Article 14 - Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à 19
heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18 - Prise de décisions écrite
Conformément à l’Article 5:85 du code des sociétés et associations, sauf pour les décisions devant
être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes
les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier mars et finit le dernier jour du mois de février.
Volet B
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Article 21 - Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22 - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiment des dettes d’une société,
les liquidateurs distribueronst aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales ; ils leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
Article 23 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège.
Article 24 - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences
préalables. »
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame HERREMAN
Doris, prénommée sub 4. L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) gérant(s)
démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame HERREMAN Doris, prénommée sub 4, ici présente et qui accepte. Son mandat sera
rémunéré.
- Madame HERREMAN Line, prénommée sub 3, ici présente et qui accepte.
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.fleursdubuisson.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est
dubuissonherreman@skynet.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
DIXIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à l’administrateur, à l'effet de procéder
aux formalités découlant des présentes résolutions.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte – la coordination des statuts