N° d'entreprise : 0633871838
Nom
(en entier) : NURSING PRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Roi 118
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN.
LE TRENTE MARS.
Devant Nous, Maître Herman WYERS, notaire de résidence à Koekelberg.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privé à responsabilité limitée
NURSING PRO, dont le siège social est établi à 1190 Forest, Avenue du Roi, 118.
Société constituée par acte reçu par Bruno le Maire, notaire à Bruxelles le quatorze juillet deux mille
quinze, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-sept juillet deux mille quinze sous le numéro
0312167.
Dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis lors.
- Numéro d’entreprise : 0633.871.838.
- T.V.A.-numéro : BE 0633.871.838.
La séance est ouverte à seize heures ternte minutes (16.30 h) sous la présidence de Monsieur BEN
MESAUD Karim, ci-après nommé.
Sont présents :
1) Monsieur BEN MESAUD Karim, né à Etterbeek le 26 juillet 1986,  de nationalité belge, demeurant
à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de la Semence, 31 / bte 0008.
Qui déclare être propriétaire de cent quatre-vingt six (186) parts sociales de la société.
Ensemble : cent quatre-vingt six (186) parts sociales.
Représentant la totalité du capital social.
    1.  président fait observer que, comme les cent quatre-vingt six (186) parts sociales existantes
sont présentes, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre
du jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR :
    1.  modification de l’objet social de la societe.
    2.  adaptation des statuts à la nouvelle loi.
    3.  annulation partielle du compte statutairement indisponible.
    4.  coordinatioin des statuts.
    5.  pouvoirs.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point. individuellement, prend
les résolutions suivantes :
Première résolution – modification de l’objet social de la société
Le président propose de modifier l’objet social de la société.
A l’unanimité l’assemblée fournit dispense au président de donner lecture du rapport de l’
Volet B
administrateur conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations de ce jour,
30 mars 2021.
Dès lors le président propose d’adapter l’objet social de la société comme suit :
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le comte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes :
    •  La fourniture de prestations dans le domaine médical lié aux soins infirmiers dans le sens le plus
large ;
    •  La prestation de soins aux rnalades à domicile ;
    •  La création et la gestion des installations et des services pour les personnes âgées ;
    •  L'achat et la vente de produits médicaux et paramédicaux ;
    •  Les prestations de soins et de conforts (massage) ;
    •  Toute operation de conseil, service, gestion de projets et assistance aux sociétés, associations
et personnes physiques sur le plan du management et de la gestion d‘entreprises en général, le tout
au sens le plus large du terme ;
    •  La recherche, le développement, la production et la commercialisation de tout nouveau produit
et toute nouvelle technologie ;
    •  Tout travail de traduction et d‘interpréte, l‘enseignement des langues et toute autre activité ayant
trait aux langues ; L’enseignement aux sens larges ;
    •  La constitution et la valorisation d‘un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits
immobiliers, notamment l‘achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la
location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de
biens immobiliers et, en général, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la
gestion ou l’exploitation de biens ou de droits immobiliers ;
    •  L’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, bons de caisse, fonds d'état, options et de tous droits mobiliers ;
    •  L’organisation de séminaires, formations, ateliers, évènements, symposia et congrès, tant en
matière de ce qui précède que sur le plan sportif et culturel, tout dans le sens le plus large, ainsi que
la consultance en la matière;
    •  La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, nancières, mobilieres et immobilières ; Le controle de leur gestion ou la participation à
celleci.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires,
connexes ou susceptibles d’en favoriser l’extension et le developpement ou qui serait de nature à en
faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage et
à la commission.
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des societes existantes, fusionner, ou s’allier
avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites
et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
La société pourra d'une façon générale donner toutes les garanties, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement
entièrement ou partiellement la réalisation.
Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyes et
respectés.
Elle pourra d'une façon générale faire en Belgique et àl’étranger tous actes de transaction ou
opérations commerciales, nancières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société pourra également s‘interesser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en favoriser celui de la société.
L’objet de la société doit être interprété de manière extensive et non de manière restrictive.
VOTE :Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution – Adaptation des statuts à la nouvelle loi
Le président propose d’adapter les statuts à la nouvelle loi, c’est-à-dire au Code des Sociétés et des
Associations.
VOTE :
Volet B
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – annulation partielle du compte statutairement indisponible
Le président propose d’annuler partiellement le compte statutairment indisponible de la société
comme suit :
3.1. Historique du capital de la société :
Lors de la consitution de la société en date du quatorze juillet deux mille quinze le capital de la
société a été souscrit pour dix-huit mille six cents Euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-
vingt six (186) actions, sans valeur nominale des actions, et libéré en espèces pour douze mille
quatre cents Euros (12.400 EUR).
La quote-part non libérée du capital s’élèvant à six mille deux cents Euros (6.200 EUR).
3.2. Résolution : annulation partielle du compte statutairement indisponible :
3.2.1. Conformément à l’article 39, par. 2, al. 2 de la loi du 23 mars 2019 l’assemblée constate que le
capital libéré (12.400 EUR) et les réserves légales (1.860 EUR) s’élèvent ensemble à quatorze mille
deux cent soixante Euros (14.260 EUR), de plein droit transformé en compte statutairement
indisponible conformément à l’article 39, par. 2, al. 2 de la loi du 23 mars 2019.
3.2.2. Le président propose d’immédiatement, conformément aux formalités et majorités des
modifications aux statuts, en application de l’article 39, par. 2, al. 2 de la loi du 23 mars 2019, d’
annuler le compte statutairement indisponible partiellement, c’est-à-dire pour un montant de douze
mille deux cent soixante Euros (12.260 EUR), laquelle somme est dès lors disponible pour être
distribué à l’actionanire.
3.2.3. Le solde non-libéré du capital inititial de six mille deux cents Euros (6.200 EUR) n’est plus à
libérer.
3.2.4. Tenant compte de ce qui précède le compte statairement indisponible existera uniquement
pour le solde restant après la dite distribution, c’est-à-dire pour deux mille Euros (2.000 EUR).
3.2.5. Le comptable de la société a confirmé au notaire soussigné que les testes de solvabilité et de
liquidité (art. 5:142 et art. 5:343 CSA) dans le contexte de cette résolution sont positifs.
3.2.6. L’assemblée fait référence aux bilans de la société arrêtés le trente-et-un décembre deux mille
vingt.
3.2.7. Il résulte que l’actif net de la société n’est pas négatif et ne deviendra pas négatif suite à la
distribution susdite (art. 5:142), en d’autres mots que l’actif net est suffisant pour permettre la
distribution
3.2.8. Le comparant a donné lecture du rapport via lequel l’administrateur a constaté que la
distribution n’a pas pour conséquence que la société ne puisse plus s’acquitter de ses dettes
exigibles pendant une période d’au moins douze mois (test de liquidité) (art. 5:143 CSA).
3.2.9. Tenant compte de ce qui précède l’assemblée décide de distribuer à l’actionnaire actuel la
somme de douze mille deux cent soixante Euros (12.260 EUR), soit soixante-cinq virgule nonante-et-
un Euros (65,91 EUR) par action.
3.2.10. La distribution aura lieu au siège de la société.
3.2.11. L’assemblée constate que le nombre d’action reste inchangé étant donné que chaque action
représente uniquement une valeur fractionnelle et pas une valeur nominale.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution – Coordination des statuts
Le Président propose, tenant compte des résolutions adoptées, de coordonner les statuts de la
société comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée NURSING PRO.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Forest-Capitale ou en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le comte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes :
    •  La fourniture de prestations dans le domaine médical lié aux soins infirmiers dans le sens le plus
Volet B
large ;
    •  La prestation de soins aux rnalades à domicile ;
    •  La création et la gestion des installations et des services pour les personnes âgées ;
    •  L'achat et la vente de produits médicaux et paramédicaux ;
    •  Les prestations de soins et de conforts (massage) ;
    •  Toute operation de conseil, service, gestion de projets et assistance aux sociétés, associations
et personnes physiques sur le plan du management et de la gestion d‘entreprises en général, le tout
au sens le plus large du terme ;
    •  La recherche, le développement, la production et la commercialisation de tout nouveau produit
et toute nouvelle technologie ;
    •  Tout travail de traduction et d‘interpréte, l‘enseignement des langues et toute autre activité ayant
trait aux langues ; L’enseignement aux sens larges ;
    •  La constitution et la valorisation d‘un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits
immobiliers, notamment l‘achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la
location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de
biens immobiliers et, en général, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la
gestion ou l’exploitation de biens ou de droits immobiliers ;
    •  L’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, bons de caisse, fonds d'état, options et de tous droits mobiliers ;
    •  L’organisation de séminaires, formations, ateliers, évènements, symposia et congrès, tant en
matière de ce qui précède que sur le plan sportif et culturel, tout dans le sens le plus large, ainsi que
la consultance en la matière;
    •  La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, nancières, mobilieres et immobilières ; Le controle de leur gestion ou la participation à
celleci.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires,
connexes ou susceptibles d’en favoriser l’extension et le developpement ou qui serait de nature à en
faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage et
à la commission.
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des societes existantes, fusionner, ou s’allier
avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites
et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
La société pourra d'une façon générale donner toutes les garanties, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement
entièrement ou partiellement la réalisation.
Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyes et
respectés.
Elle pourra d'une façon générale faire en Belgique et àl’étranger tous actes de transaction ou
opérations commerciales, nancières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société pourra également s‘interesser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en favoriser celui de la société.
L’objet de la société doit être interprété de manière extensive et non de manière restrictive.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
Compte statutairement indisponible : deux mille Euros (2.000 EUR).
Nombre d’actions : cent quatre-vingt six (186) actions, sans indication de valeur nominale.
Historique :
Lors de la consitution le quatorze juillet deux mille quinze le capital de la société a été souscrit pour
dix-huit mille six cents Euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt six (186) actions, sans
valeur nominale des actions, et libéré en espèces pour douze mille quatre cents Euros (12.400
EUR).
Par résolution du trente mars deux mille vingt-et-un l’assemblée générale extraordinaire de la société
Volet B
a décidé de réduire le compte statutairement disponible (capital libéré (douze mille quatre cents
Euros (12.400 EUR)) + réserves légales (mille huit cent soicante Euros (1.860 EUR)) à deux mille
Euros (2.000 EUR) et ainsi de distribuer à l’actionnaire la somme de douze mille deux cent soixante
Euros (12.260 EUR).
Le solde non-libéré du capital inititial de six mille deux cents Euros (6.200 EUR) n’est plus à libérer.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titres III : Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions
    •  1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
    •  2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
Volet B
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai à dix-huit heures (18.00 h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
Volet B
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
    •  1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    •  2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18 : Délibérations
    •  1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    1.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    2.  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    •  4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    •  5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social – Répartition – Réserves
Article 20 : Exercice social
L’exercice social de la société commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Disposition diverses
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE :
 
 
Cette résolution est, votée article par article, adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution : pouvoirs
L’assemblée décide de donner tous les pouvoirs quelconques, avec pouvoir de suppléance, à l’
administrateur de la société ainsi qu’au notaire soussigné pour la mise à exécution des résolutions
susdites.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Intérêts contradictoires ou engagements dispro- portionnés
Le comparant reconnaît que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’existence d’
intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écritures’élève à nonante-cinq Euros (95 EUR).
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec nous, Notaire.