N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ECO-Résidence H2O
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Waremme 119
 : 4530 Villers-le-Bouillet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Stéphane DELANGE à Liège, en date du 27 août 2020, en
cours d'enregistrement, il résulte que s'est constituée la société à responsabilité limitée "ECO-
Résidence H2O" dont le siège social est situé à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Waremme 119.
ONT COMPARU
1. La société anonyme « INVEST & CORPORATE », ayant son siège à 4530 Villers-le-Bouillet, rue
de Waremme, 119, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro de TVA BE
0434.295.130.
Société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée « IMAGE &
COMMUNICATION », aux termes d’un acte reçu par le Notaire Michel de TERWANGNE, à Ans, en
date du 20 mai 1988, publié à l’annexe au moniteur belge du 14 juin suivant sous le numéro 880614-
269 et transformée en société anonyme et ayant adopté la dénomination actuelle suivant acte reçu
par le Notaire Alain van den BERG, à Seraing, en date du 30 juin 2003, publié à ladite annexe du
Moniteur Belge en date du 24 novembre 2003 sous le numéro 03123011.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le Notaire Alain van den
BERG, à Seraing, en date du 19 juin 2008, publié à ladite annexe du Moniteur Belge en date du 14
juillet 2008 sous le numéro 08116290.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur-délégué, Monsieur BERRYER
Pierre Marie Charles Martin, né à Wilrijk le 17 septembre 1964, domicilié à 4053 Chaudfontaine
(Embourg), rue des Eglantiers, 6, dont le mandat a été renouvelé aux termes de l’assemblée
générale extraordinaire du 26 mai 2015, publié aux annexes du Moniteur Belge le 12 juin 2015 sous
le numéro 0083546 et habilité à engager ladite société en vertu de l’article 21 de ses statuts.
2. La société anonyme « BATI + », ayant son siège à 4053 Chaudfontaine, rue des Eglantiers, 6,
inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro de TVA BE 0433.059.270.
Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 juillet 1987, publié aux
annexes du Moniteur Belge le 30 janvier 1998 sous le numéro 309, dont les statuts ont été modifiés
à diverses reprises et pour la dernière fois lors de l’acte reçu par le Notaire Alain VAN DEN BERG, à
Seraing le 23 septembre 2008, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 16 octobre suivant sous le
numéro 0163861.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur, Monsieur BERRYER Paul-Henri
Muriel Jean Louis, né à Liège, le 17 juin 1992, domicilié à 4030 Liège, avenue Jean-Hans, 106,
nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2017, dont le
procès-verbal fut publié aux annexes du Moniteur belge du 14 juin 2017, sous le numéro 17082835
et habilité à engager ladite société en vertu de l’article 21 de ses statuts.
Ci-après dénommés ensemble « les comparants ».
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des comparants au vu du registre national des
personnes physiques.
Le Notaire soussigné certifie la dénomination, la forme juridique, la date de l’acte constitutif, le siège,
ainsi que le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, de la personne morale sur base de
la publication des statuts au Moniteur belge.
0753403453
Volet B
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
I. EXPOSE PREALABLE
1. Les comparants prénommés déclarent ce qui suit :
Qu’ils ont constitué entre eux par acte sous seing privé du 7 juillet 2020 une société momentanée
sans personnalité juridique, sous forme d’une société simple, dénommée « SM ECO-Résidence H2O
», en abrégé « SM H2O », dont le siège est établi à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Waremme, 119 et
dont le numéro d’entreprise est le 0750.468.907.
Que la société anonyme INVEST & CORPORATE prénommée détient 99% de participation et la
société anonyme BATI + prénommée détient 1% de participation dans le patrimoine commun de
ladite société.
Que ladite société a pris naissance le 15 juillet 2020.
Qu’elle est soumise à la TVA, qu’elle a un but lucratif et que son objet est : la soumission, l’étude et l’
exécution de travaux, services et/ou fournitures en vue de la réalisation et de la vente :
    •  d’un immeuble de 34 appartements sis rue de la Cité, 14 à 4800 Verviers (« le Marché ») ;
    •  ainsi que tous travaux supplémentaires qui seraient confiés par le Maître de l’Ouvrage à ladite
société momentanée, qui ont un lien avec le Marché initial ou qui se rapportent à l’objet du Marché et
restent dans les limites de celui-ci.
2. Les comparants prénommés déclarent que la structure décrite ci-avant ne leur permet pas de
rencontrer et de poursuivre leur objet de manière optimale et qu’il convient d’adopter une autre
structure sociétale.
3. L’article 5 dudit contrat stipule ce qui suit, littéralement reproduit :
« Article 5 – DUREE
5-1 La SM prend naissance le 15 juillet 2020
5-2 La SM prend fin :
    •  soit par décision unanime des Associés (le droit d’un Associé de se retirer est exclu) ;
    •  soit après la décision notifiée par le Maître de l’Ouvrage de se retirer du Marché ;
    •  soit après la conclusion du Marché avec un tiers ;
    •  soit après réalisation complète de son Objet et la liquidation du Patrimoine Commun ;
5-3 La liquidation ou dissolution de la SM ne porte pas préjudice aux obligations et responsabilités
légales et contractuelles du Marché, qui subsistent jusqu’à leur exécution complète, entre autres le
règlement définitif de tout litige ou procédure, ainsi que jusqu’à la fin de la responsabilité décennale
des entrepreneurs (Code Civil art. 1792 et 2270). »
4. Compte tenu de cela, en application dudit article, les associés décident à l’unanimité de mettre fin
à ladite société momentanée à compter de ce jour déclarant au surplus que le patrimoine commun
de la société est liquidé en faveur des associés en fonction de leur apport et que la société n’a
contracté aucune dette à l’égard d’associés ou de tiers de sorte que ladite société peut être
considérée liquidée à compter des présentes.
II. CONSTITUTION
Cet exposé fait, les comparant requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société
et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « ECO-Résidence H2O »,
ayant son siège à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Waremme, 119, sans capital de départ.
FONDATEURS – SOUSCRIPTEURS
Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et
des associations.
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Ils attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4 CSA.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
SOUSCRIPTION – LIBERATION
Les comparants déclarent souscrire les trois mille (3.000) actions, en nature, comme suit :
- La société anonyme « INVEST & CORPORATE » prénommée à concurrence de 2970 actions ;
- La société anonyme « BATI + » prénommée à concurrence 30 actions ;
Volet B
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille cinq cents euros (1.500,00 €).
Les comparants autorisent le Notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
III. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ECO-Résidence H2O ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des sociétés et associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Toute activité se rapportant directement ou indirectement à la gestion de tous biens immeubles et
droits immobiliers, le lotissement et la promotion de projets immobiliers.
- L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
- Toutes fonctions de consultance et de service liées aux domaines de l’immobilier, la prestation de
conseils, d’assistance et de gestion, tant au point de vue technique qu’administratif et commercial, à
tous particuliers, sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne des biens immobiliers.
- L’exploitation de toutes licences, de tous brevets et marques.
- Elle peut également louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation, ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.
- Elle peut ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
- Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, stations-service et d’entretien.
La société peut faire toutes les opérations commerciales, industrielles, financières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en amener son
développement ou en faciliter la réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, trois mille (3.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément
aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
qui le demandent.
Article 9 : Indivisibilité des titres
Volet B
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32 CSA, à chacun des actionnaires, en
leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32 CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 CSA, si la personne morale est l’administrateur
Volet B
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
Volet B
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
Article 24 : Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
La société peut être dissoute sans mise en liquidation, dans le respect des articles 2:80 et 2:81 du
Codes des sociétés et associations.
Article 25 : Liquidateurs
En cas de liquidation, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateur(s), conformément aux
articles 2:82 et suivants du Codes des sociétés et associations.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article 26 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour où la société acquerra la personnalité juridique, et finira le
31 décembre 2021.
2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2022.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation – Ratification
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et notamment à l’article 2:2 dudit Code , la société présentement constituée reprend les
engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années
précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la
personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et l’acquisition de la personnalité
juridique, doivent être repris par la société endéans les trois mois suivant l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
D’un même contexte, les comparants nous ont requis d’acter la ratification de l’acquisition par la
société présentement constituée ECO-Résidence H2O des biens ci-après plus amplement décrits
conformément à l’acte de reçu par le Notaire associé Jean-Michel GAUTHY à Herstal, à l’intervention
du Notaire associé Alain van den BERG à Seraing, en date du 18 décembre 2019 conformément aux
clauses et conditions reprises audit acte.
Lequel acte reprenait notamment textuellement ce qui suit :
« D’UNE PART :
La Société Anonyme « SOLVENT BELGE, Société Anonyme de dégraissage de Laine, Verviers »,
ayant son siège social à 4800 VERVIERS, rue de Limbourg, 145, en liquidation.
T.V.A. numéro 402.303.144. RPM VERVIERS.
(…)
Ci?après dénommée « LE VENDEUR ».
D’AUTRE PART :
Volet B
La société anonyme « INVEST & CORPORATE », en abrégé « I & C », ayant son siège social à
4530 Villers-le-Bouillet, rue de Waremme, 119, inscrite au registre des personnes morales de Liège
(Division Huy) sous le numéro 0434.295.130 et à la Taxe dur la Valeur Ajoutée sous le numéro
434.295.130.
(…)
Laquelle déclare acquérir pour le compte d’une personne morale en formation, à constituer sous la
forme d’une société et sous la dénomination « ECO-Résidence H2O », conformément au prescrit de
l’article 2:2 du Code des sociétés et associations.
Ci?après invariablement dénommée « L’ACQUEREUR ».
Lesquels comparants ont requis les Notaires d’acter en la forme authentique la convention suivante
intervenue entre eux, à savoir :
VENTE
Le vendeur déclare, par les présentes, VENDRE aux conditions qui suivent, à l'acquéreur qui
accepte, l’immeuble suivant, ci-après qualifié « LE BIEN ».
I-DESCRIPTION DU BIEN
VILLE DE VERVIERS (63.572) – deuxième division – anciennement Verviers
1/ Un jardin sis rue de la Cité, cadastré suivant extrait cadastral datant de moins d’un an, section C,
numéro 37 D 2 P0000, pour une superficie de sept cent vingt cinq mètres carrés (725 m2) et un
revenu cadastral de sept euros (7,00 €).
2/ Un entrepôt, sur et avec terrain, sis rue de la Cité, 14, cadastré suivant extrait cadastral datant de
moins d’un an, section C, numéro 38 M P0000, pour une superficie de mille trois cent septante
mètres carrés (1.370 m2) et un revenu cadastral de deux mille huit cent huit euros (2.808,00 €).
3/ Un jardin sis rue de la Cité, cadastré suivant extrait cadastral datant de moins d’un an, section C,
numéro 37 G 2 P0000, pour une superficie de dix-huit mètres carrés (18 m2) et un revenu cadastral
nul.
4/ Un jardin sis rue de la Cité, cadastré suivant extrait cadastral datant de moins d’un an, section C,
numéro 37 L 2 P0000, pour une superficie de quatre cent huit mètres carrés (408 m2) et un revenu
cadastral de quatre euros (4,00 €).
(…).
V. DISPOSITIONS DIVERSES
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Waremme, 119.
2. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire, pour une durée illimitée :
La société anonyme Invest & Corporate, représentée par Monsieur Pierre BERRYER prénommé.
La société anonyme Bati +, représentée par Monsieur Paul-Henri BERRYER prénommé.
Leurs mandats seront gratuits.
3. Commissaire
Conformément aux articles 3:58 et suivants du CSA, les comparants déclarent ne pas vouloir
nommer de Commissaire.
4. Désignation d’un représentant permanent
L’assemblée décide de désigner en qualité de représentant permanent de la présente société
Monsieur Pierre BERRYER prénommé, ici présent et qui accepte.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, avec en
annexe l'expédition de l'acte du 27 août 2020.