Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Techni-Bat
Chaussée de Dinant 340
5000 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-et-
un septembre deux mille quinze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur GALLOY Pascal Gilbert Simon Ghislain, né à Namur, le 2 avril 1970, célibataire,
domicilié à 5100 Wépion, route de Saint-Gérard, 115.
2. Mademoiselle GALLOY Anaïs, née à Namur, le 11 novembre 1992, célibataire, domiciliée à 5100
Wépion, route de Saint-Gérard, 115.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «
TECHNI-BAT », dont le siège social sera établi à 5000 Namur, chaussée de Dinant, 340 et au capital
de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d’un pair
comptable de cent euros, numérotées de un (1) à cent-quatre-vingt-six (186).
Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représente l'intégralité du capital
social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
2) Compte spécial
- Que chaque part sociale a été libérée à concurrence d’un/tiers (1/3).
- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformément à
l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de Bnp paribas Fortis.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte.
- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « TECHNI-
BAT ».
Article 2 : Siège social
2.1. Le siège est établi à 5000 Namur, chaussée de Dinant, 340.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe
de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
2.3. La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet social
3.1. La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, en nom propre ou pour compte de tiers, en
tant qu’entrepreneur principal ou sous-traitant, en matière de travaux publics ou privés :
0638842691
Volet B
- le conseil et la réalisation de tous travaux en matière d’électricité, d’électronique et
d’électromécanique ;
- le placement et la réparation des toutes les installations ou systèmes électriques ;
- l’achat, la vente et la réparation de tous appareils électriques ou électroniques ;
- tous travaux, opérations de vente et mise à disposition en matière d’éclairage, d’enseignes
lumineuses, de chauffage, de climatisation, de domotique, de communication, de signalisation,
d’enregistrement et de reproduction d’images ou de sons, de sécurisation contre la surtension,
l’incendie ou le vol, en ce compris les nouvelles technologies telles que panneaux solaires,
photovoltaïques et éoliennes ;
- l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux secteurs concernés ;
- la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur de l’électronique ;
3.2. La société a également pour objet, selon les mêmes modalités :
- l’exécution de toutes sortes de travaux d’entretien, de réparation et de rénovation à des biens
immeubles ; la coordination, le contrôle et le suivi des chantiers de construction sous le contrôle d’un
architecte ou d’un entrepreneur agrée ;
- la gestion de tous investissements et placements tant mobiliers qu’immobiliers dans les limites de la
loi ;
- la consultance en matière de management, commerce électronique et de développements de sites
Internet, de marketing et d’évènements.
3.3. La société a  également pour objet :
- la peinture de bâtiments et peinture, le déblayage des chantiers, les travaux de terrassement
(creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées,
dérochement, destruction à l'explosif), la pose de chape, le montage et démontage d'échafaudages
et de plates-formes de travail, l'exécution de travaux de rejointoiement, les travaux d'installation
générale, le montage de cloisons sèches à base de plâtre, la pose de revêtements de sol en bois ou
en d'autres matériaux, la pose de papiers peints,
- le traitement des murs avec des produits hydrofuges, la peinture d'ossatures métalliques,
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments,
- les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments,
- toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement opérations,
en rapport avec des biens immobiliers et notamment la construction, la démolition, la transformation,
la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la division, l’urbanisation, la mise en valeur et la mutation
sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, …), de tous biens (maisons, appartements,
…) ou ensembles immobiliers (lotissement, …), avec ou sans recours à des droits réels démembrés,
- le nettoyage d'entreprises,
- l’installation chauffage et plomberie,
- la maçonnerie et construction,
- l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maison, de bureau et de locaux meublés,
ameublement et objets divers. Elle pourra exporter, voire importer du matériel de nettoyage et
produits divers se rapportant à cette même activité et cela en gros et détail.
3.4. La société a également pour objet :
- la vente de véhicules automobiles à l’exportation ;
- le nettoyage des voitures et l’exécution des vidanges et graissage sur tous types de véhicules
automobiles.
3.5. La société a également pour objet, l’exploitation et la mise en valeur dans le sens le plus large
d’un restaurant, traiteur crêperie et de tous hôtels, restaurants, auberges, snack-bars, cafés,
tavernes, débit de boissons, organisations de banquets et séminaires, salons de consommation et
d’une façon générale, toutes les activités directement ou indirectement liées au secteur Horeca, de
l’alimentation, de l’œnologie, du service, du bar à vin, de thé et café, de mobilier et objets de
décoration.
3.6. La société a également pour objet les travaux de secrétariat, de mise en page, de service, de
publicité, de développement personnel, de séminaire, de traduction, de communication, de
management, de formation, de travaux de développement et de recherche, de service courrier.
3.7. La société a également pour objet :
- toutes activités susceptibles de promouvoir la culture, la cuisine, la danse et le folklore ;
- l’organisation et la participation à des manifestations artistiques de danse, ou musique, culinaires
ou autres ayant pour objet la promotion culturelle en général ;
- l’entreprise de spectacles (music-hall, cabarets artistiques, concerts, cabarets) ;
- l’exploitation de salle de danse, de cours de danse et de maintien, de salle de culture physique ;
Volet B
3.8. La société, cependant, si elle  se propose l’exercice d’une activité réglementée par ou en vertu
d’une loi, ne la commencera ni ne la poursuivra que si les agréations exigées par la loi sont délivrées
et actives, dans son chef ou dans le chef de l’un de ses gérants ou dans le chef d’un membre de son
personnel accrédité.
3.9. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
3.10. Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en
qualité d’organe ou non.
3.11. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Article 4 : Durée
• La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 5 : Capital social
• Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à
cent quatre-vingt-six (186) et conférant les mêmes droits et avantages, libérées à concurrence d’un
tiers lors de la constitution.
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Gérance
10.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité de gérant statutaire.
10.2. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
Article 11 : Rémunération
11.1. Si l’assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont
le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision
de l’assemblée générale.
11.2. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en
nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables,
énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la
société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de
l’intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription
au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
11.3. Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée
aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
11.4. Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la
société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention
extra-statutaire n’en décide autrement.
11.5. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la
gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs
12.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
12.2. Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
12.3. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une
réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
12.4. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par le gérant, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant
Volet B
conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires
spéciaux dans les limites de leur mandat.
12.5. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
12.6. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement,
plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article
61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son
successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté
claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la
mission du représentant permanent sont le fait  de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration.  Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
12.7. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas
d’interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant
est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée.  Le
mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13 : Mandats spéciaux
• Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports
avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix,
employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf
s'il s'agit de procuration bancaire.
Article 14 : Opposition d'intérêts
14.1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
14.2. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par
écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
14.3. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération
à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
• Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi
que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux
articles 94 à 96 du Code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
• La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Assemblée générale annuelle
17.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le premier jeudi du mois de mai à dix-
huit heures de chaque année au siège social.
17.2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Article 19 : Quorum de vote et de présence
 L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Article 23 : Représentation et droit de vote
23.1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit
nécessairement assister à l'assemblée. Il ne peut être représenté par procuration.
23.2. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
Volet B
24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
24.2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes
annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant
lieu.
24.3. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.
Article 25 : Dividendes
• La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
26.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
26.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
• Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
• Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille seize.
2. Première assemblée annuelle
• La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille dix-sept.
4. Composition des organes
4.1. Monsieur Pascal GALLOY est nommé à l'unanimité aux fonctions de "gérant" pour une durée
illimitée ; il accepte. Son mandat sera rémunéré.
4.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
4.3. Mademoiselle Anaïs GALLOY est désignée en qualité de gérante suppléante pour une durée
indéterminée, sous réserve de son acceptation. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.