Nº d'entreprise 0452.919.328
Nom
(en entier):	Gestion informatique du Logement social
G.I.L.S.	(en abrégé):
Forme légale:	Association sans but lucratif
Rue de la Source 18 1.0	Adresse complète du siège:
1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : ASBL: DISSOLUTION ANTICIPEE- CLÔTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION
- POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Stijn JOYE, Notaire
associé à Bruxelles, en date du quinze novembre deux mille vingt-quatre.
Que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'Association sans but lucratif dénommée
« Gestion informatique du Logement social », en abrégé « G.I.L.S. », ayant son siège à 1060
Saint-Gilles, Rue de la Source 18 Boîte 1.0.
Immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, francophone sous le numéro
:0452.919.328 et assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous le numéro BE 0452.919.328.
A pris les résolutions suivantes :
:I. APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée générale aborde l'examen des comptes et des transactions de l'exercice en cours étant:
la période du 1er janvier 2024 à la date de la présente assemblée.
Après avoir examiné lesdits comptes, l'assemblée décide d'approuver les comptes et les
transactions.
II. RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément
aux articles 2 :110 §2 et 2:135 du Code des sociétés et des associations :
a) l'état résumant la situation active et passive clôturé au 30 octobre 2024, soit à une date ne
remontant pas à plus de trois mois, prévu à l'article 2 :110 § 2 du Code des sociétés et des
associations;
b) le rapport de l'organe d'administration, prévu à l'article 2 : 110 § 2 du Code des sociétés et des
associations.
c) le rapport du commissaire, prévu aux articles 2 : 110 §2 et 2:135 du Code des sociétés et des
associations, à savoir la société à responsabilité limitée dénommée « GST & Partners, Réviseurs
d'entreprises », ayant son bureau à 1170 Watermael-Boitsfort, Av. E. Van Becelaere 28A/71,
représentée par Monsieur Fabio CRISI, Réviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à la même
adresse, sur l'état résumant la situation active et passive de l'association.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés et des associations, le
conseil d'administration de l'association « G.I.L.S. » a établi un état comptable arrêté au 30 octobre
2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de l'association, fait apparaître un total de
bilan de 403,67 EUR et un actif net de 403,67 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de L'association, pour autant
que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises,
nous assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de l'association vis-à-vis
des tiers ou du dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le
cadre des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé
à d'autres fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation
même de celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2024.
Pour la SRL « DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises
Fabio CRISI
Réviseur d'entreprises, associé »
Chaque membre déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces documents antérieurement et en
avoir pris connaissance, et pour autant que de besoin renonce au délai de communication prévu par
l'article 2 : 110 §3 du Code des sociétés et des associations.
Les membres du bureau et les membres, présents ou représentés comme dit est, déclarent en outre
n'avoir aucune observation sur lesdits rapports et situation active et passive et se rallier à leur contenu.
Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
Un exemplaire de ces documents sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et
des associations.
III. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration, dont tous les membres sont présents ou représentés, déclare qu'aucune
modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et
la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'un nouveau passif. L'assemblée
en prend acte.
IV. DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la présente association.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux conditions
fixées par l'article 2:135 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat des
administrateurs et du commissaire et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social.
Conformément à l'article 44 des statuts et à l'article 2 : 135 du code des sociétés et des associations,
l'actif net restant doit être affecté à une association ou à toute personne morale poursuivant un but
analogue à celui de la présente association.
En l'espèce, l'assemblée constate que l'actif net restant s'élève à quatre cent trois euros soixante-
sept cents (€ 403,67) et que ce montant va servir à apurer les frais de clôture des comptes
bancaires. Par conséquent, il n'y aura plus d'actif net à affecter à une association ou à toute
personne morale poursuivant un but analogue à celui de la présente association. La liquidation se
trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée déclare que l'association ne possède pas d'immeubles.
V. DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS ET AU COMMISSAIRE
L'assemblée accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction aux administrateurs et au
commissaire pour l'exécution de leur mandat jusqu'à la date des présentes.
VI. DECISIONS : ECRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RESERVEES
a) Écritures sociales
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
(5) ans à Rue Emile Claus 63, 1180 Uccle en la garde de la société coopérative « BinHôme » (RPM
Bruxelles 0403.357.573)
b) Sommes et valeurs réservées
L'assemblée décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux
actionnaires dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de
Consignations.
Aucune autre somme ni valeur ne restant due aux créanciers, il ne sera effectué aucun autre dépôt
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
VII. POUVOIRS
- au(x) mandataire(s) spécia(I)(ux) désigné(s) ci-après, (agissant seul et) avec pouvoir de
subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires
postérieures à la clôture de la liquidation de l'association auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.
Est désignée :
Madame JACQUEMIN Isabelle, domiciliée à rue du Moulin 147 à 7100 LA LOUVIERE.
au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de	I
l'Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge.
Pour extrait analytique conforme :
Stijn JOYE, Notaire associé
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 liste de présences, 1 procuration, 1 rapport spécial de
l'organe d'administration et rapport du réviseur d'entreprises