N° d'entreprise : 0716628575
Nom
(en entier) : Fondation Prince Richard de Mérode
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue du Général de Gaulle 23
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son
siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 30
novembre 2021, ici textuellement reproduit :
S’est réuni l’organe d’administration de la fondation privée dénommée « Fondation Prince Richard de
Merode » ayant son siège à 1050 Ixelles, Avenue du Général de Gaulle, 23, établie sous le numéro
d’entreprise 0716.628.575.
(…)
La séance est ouverte sous la présidence de Madame REYNAERT Coralie, ci-après plus amplement
nommée.
Le bureau de l'organe d’administration a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui
suit :
COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Sont présents les administrateurs suivants :
1. la Princesse de MERODE Antoinette Marie Ghislaine, née à Kensington (Royaume-Uni) le 24
octobre 1949 (…) (…), domiciliée à 1050 Ixelles, Avenue du Général de Gaulle, numéro 23. 
(…)
2. le Prince de MERODE Charles Guillaume Felix Marie Ghislain, né à Coigny (France) le 27 mai
1940 (…) (…), domicilié à 49170 Saint-Georges sur Loire (France), au Château de Serrant. 
(…)
3. Madame BUDES de GUÉBRIANT Béatrice Léonie Marie, née à Saint Martin des Champs
(France) le 21 avril 1949, de nationalité française (…) (…), domiciliée à 5370 Havelange (Barvaux-
Condroz), Ramezée 2.  
(…)
PROCURATIONS
Les administrateurs sub 1 à 3 sont ici représentés par Madame REYNAERT Coralie, collaboratrice
notariale en l’étude des notaires WATHELET & NAVEZ, sise 1300 Wavre, Rue Saint Roch, numéro
28, en vertu de procurations sous signature privée dont une copie restera ci-annexée.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
La présente réunion de l’organe d’administration a pour ordre du jour :
1. Constatation de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter du 1er janvier
2020.
2. Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet, ni du but de la fondation.
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
4. Adresse du siège
II.         Les administrateurs sont valablement représentés ; aussi, il n’y a pas lieu de justifier des
convocations.
Volet B
III.        Il résulte de la composition de l’organe d’administration que le quorum de présence de
deux/tiers des administrateurs est réuni ; qu’en conséquence, le conseil est valablement constitué.
Les fondateurs étant par ailleurs présents, le conseil est apte à délibérer des propositions de
modifications des statuts.
(…)
L’organe d’administration aborde l’ordre du jour et adopte les résolutions suivantes, ce qu’il nous
requiert de constater :
L’organe d’administration constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la fondation depuis le 1er janvier 2020.
L’organe d’administration constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des
statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont
réputées non écrites. Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne
deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’organe d’administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’organe d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
TITRE I. – FORME, DENOMINATION, BUTS, ETC.
Article 1 : Fondation
La fondation est une fondation privée.
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « Fondation Prince Richard de Merode ».
Cette dénomination ne pourra pas être modifiée si ce n’est par décision prise par son conseil d’
administration à l’unanimité de ses membres. La décision de modification de la dénomination doit
être reçue par acte authentique. Elle est publiée aux annexes du Moniteur belge après  le dépôt de l’
acte modificatif au registre.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation
privée mentionneront la dénomination de la Fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots 
« Fondation privée » ainsi que l’adresse du siège de la Fondation.
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration statuant à la majorité
absolue des membres présents ou représentés.
Article 4 : Buts
La Fondation privée a pour but de financer des allocations destinées à :
* permettre aux membres de la famille de MERODE de vivre dans la dignité et selon les traditions
familiales ;
* encourager les membres de la famille de MERODE – et en particulier les moins de trente ans –
dans leurs projets intellectuels, artistiques, culturels et professionnels ;
* aider à la promotion sociale, au sens large, des membres de la famille de MERODE;
* financer la réalisation, la conservation et l’entretien des sépultures, pierres tombales et monuments
funéraires de la famille de MERODE.
Les bénéficiaires sont les membres de la famille de Merode portant le nom par transmission
masculine continue, soit par naissance, soit par mariage, ainsi que tous les descendants du Prince et
de la Princesse Louis de MERODE, née Elisabeth de MOUSTIER.
La Fondation veille également au maintien de l’esprit familial, à la conservation dans le patrimoine
familial des archives, documents ou objets présentant directement ou indirectement un intérêt familial
(souvenirs, décorations,…).
Article 5 : Activités
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la Fondation exercera notamment les activités suivantes
:
a) la prise de toutes mesures, qu’elles soient d’ordre familial ou financier, en vue d’assurer le bien-
être économique des bénéficiaires, notamment en contribuant au financement et au suivi de projets
visant à la réalisation des buts dont question ci-dessus ;
b) l’entretien des liens familiaux par le biais, notamment, de l’organisation d’une rencontre familiale
annuelle, de l’édition d’un bulletin d’information familial, de la création d’un site Internet ;
c) le financement des études supérieures de l’un ou l’autre des bénéficiaires qui démontrerait sa
capacité à effectuer de telles études ;
d) le financement des voyages que l’un ou l’autre des bénéficiaires entreprendrait et dont le
Volet B
caractère pédagogique, social ou culturel aura été préalablement démontré ;
e) le financement des besoins raisonnables et ponctuels de logement de l’un ou l’autre des
bénéficiaires dans le cadre notamment de la poursuite d’études supérieures ou d’études à l’étranger
;
f) une contribution financière à des projets d’acquisition d’immeuble à titre de logement principal pour
un bénéficiaire de la fondation, qui ne serait pas en mesure d’assurer financièrement son logement ;
g) le financement des frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation ou de traitement en vue de
soigner des problèmes graves de santé de l’un ou l’autre des bénéficiaires qui ne seraient pas, ou
pas suffisamment, pris en charge par les systèmes de sécurité sociale ou d’assurance et auxquels
sa famille ne pourrait pas faire face ;
h) le financement d’un projet de développement personnel à caractère artistique, culturel, spirituel,
scientifique ou pédagogique que présenterait l’un ou l’autre des bénéficiaires ;
i) l’organisation et le règlement des funérailles d’un bénéficiaire dont les moyens financiers des
parents ou des descendants directs ne leur permettent pas de faire face à cette dépense ;
j) la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la Fondation dans un souci constant de
professionnalisme et d’efficacité.
La Fondation peut faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes quelconques conformes à la loi
et à ses statuts se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses activités.
Le conseil d’administration est habilité à définir les critères de son intervention dans un règlement d’
ordre intérieur.
Les bénéficiaires précisés à l’article 4 n’ont aucun droit à faire valoir à l’égard de la Fondation.
Article 6 : Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. - ADMINISTRATION
Organe d'administration - composition et pouvoirs
Article 7 : Organe d'administration
La Fondation est administrée par un organe d’administration (également appelé conseil d’
administration) composé de trois personnes au moins et de sept personnes au plus. Les membres
du conseil d’administration sont choisis parmi les membres de la famille de MERODE portant le nom
par transmission masculine continue, soit par naissance, soit par mariage, ainsi que tous les
descendants du Prince et de la Princesse Louis de MERODE, née Elisabeth de MOUSTIER.
La Fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs.
Elle remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice de leur
fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au
budget et aux moyens de la Fondation.
Elle pourra également conclure un contrat de travail avec les administrateurs.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire
L’organe d’administration désigne, parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou d’
empêchement du président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est
chargé notamment de rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Article 9 : Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la Fondation.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 : Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction, statuant à la
majorité des deux-tiers voix de l’ensemble de ses membres.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
Les fondateurs sont membres de droit du conseil d’administration, aussi longtemps qu’il n’ont pas été
frappés d’incapacité juridique.
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum six ans, renouvelable, à l’exception du
mandat des fondateurs de durée illimitée.
Le conseil d’administration fera en sorte qu’au moins trois administrateurs restent en fonction à l’
expiration du mandat d’un autre administrateur.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration
de son terme.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par écrit
leur démission au conseil d’administration. Si le nombre de trois administrateurs n’est plus atteint, le
Volet B
président du conseil d’administration convoquera celui-ci dans les trente jours pour procéder à l’
élection d’un nouveau membre. Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la
prochaine réunion ordinaire du conseil d’administration. La démission une fois donnée sera
irrévocable.
En cas de démission du président, celui-ci convoquera au préalable le conseil d’administration pour
procéder à l’élection d’un nouveau président et faire acter sa démission.
La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité des deux-tiers des voix de l’ensemble des
autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention
est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération, mais a le
droit d’être entendu préalablement.
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de première
instance dans les cas prescrits par la loi et, notamment, en cas de négligence grave.
3. Réunions de l'organe d'administration
Article 13 : Réunions
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
-           aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;
-           ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Fondation privée l’exige et à
tout le moins, une fois l’an au mois d’octobre.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation qui doit être
envoyée, avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf en
cas d’urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Les convocations sont adressées par courrier ordinaire, télécopie, courrier électronique ou de toute
autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas
être justifié de l’envoi de convocation.
Article 14 : Procurations
Tout administrateur, absent ou empêché, peut donner procuration à un autre administrateur pour le
représenter lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les
procurations doivent être établies par écrit.
Article 15 : Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de
ses administrateurs sont présents ou représentés. Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment
justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises
par consentement des administrateurs, exprimé par écrit, le cas échéant selon les modalités
prescrites par un règlement d’ordre intérieur. Elles sont datées au jour de la signature du document
en question par le dernier administrateur.
Sauf disposition contraire figurant dans la loi ou dans les présents statuts, il est décidé à la majorité
absolue des voix
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d’administration, chacun disposant d’
une voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des
voix, celle de l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-
verbaux sont insérés dans un registre spécial, conservé au siège de la Fondation où tous les
administrateurs peuvent en avoir connaissance. Le président est habilité à en délivrer des
expéditions, extraits ou des copies. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs
dans le mois de la réunion.
4. Conflit d'intérêts
Article 17 : Conflit d'intérêts
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les administrateurs
ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l'opération.
Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
Volet B
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
5. Représentation
Article 18 : Pouvoir général
Les membres de l’organe d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeurs, soit en tant
que défendeurs.
La Fondation ne pourra recourir à l’emprunt autre qu’un crédit-pont.
Article 19 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir du conseil d’administration, la Fondation est dûment représentée dans les
actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’administration par un
administrateur, agissant individuellement.
Le conseil d’administration pourra également donner toute délégation pour la gestion du patrimoine
et pour le conseil comptable et fiscal à des mandataires spéciaux.
Article 19bis : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 20 : Contrôle
Si la Fondation remplit les conditions prévues par la loi, le conseil d’administration sera tenu de
désigner un commissaire. Cette désignation s’effectuera suivant les règles de délibération établies à
l’article 15, parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises. Il est nommé pour un terme
de trois ans et est rééligible.
TITRE IV. - EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er septembre de chaque année pour se terminer le 31 août de l’
année suivante.
Article 22 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V. – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION DE LA FONDATION
Article 23 : Modifications statutaires
Les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés sont les suivantes : une proposition de
modification des statuts peut émaner du conseil d’administration de la Fondation.
Toute modification statutaire requiert, avant d’être adoptée, un avis écrit du président de la Fondation
et, le cas échéant, du notaire appelé à authentifier la modification statutaire.
Toute modification des présents statuts requiert une décision du conseil d’administration prise à l’
unanimité.
Lorsque la loi l’exige, les modifications statutaires devront être établies par acte authentique.
Article 24 : Dissolution
La Fondation peut être dissoute dans les cas et aux conditions prévus par la Loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe du tribunal de l’entreprise et publiées aux annexes du Moniteur
belge, conformément aux dispositions légales pertinentes.
Article 25 : Destination du patrimoine en cas de dissolution
Dans tous les cas où la dissolution de la Fondation serait prononcée, son actif net sera transféré au
profit d’une ou plusieurs personnes morales belges de droit privé poursuivant un but similaire, sur
décision du conseil d’administration et en conformité avec l’éventuel règlement d’ordre intérieur.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme au Code des sociétés
et des associations et aux présents statuts.
Article 27 : Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Volet B
Troisième résolution
L’organe d’administration décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la fondation.
L’organe d’administration confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la fondation, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution
des résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
    1.  Quatrième résolution
L’organe d’administration déclare que l’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, Avenue du
Général de Gaulle, 23.
VI. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
La réunion extraordinaire de l’organe d’administration est clôturée à 16 heures.
(…)
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l’acte, les procurations et les statuts coordonnés.