N° d'entreprise : 0457151793
Nom
(en entier) : Fédération européenne des Ports intérieurs - Europese Vereniging
van Binnenhavens
(en abrégé) : FEPI - EVB - EVB - EFIP
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Place des Armateurs 6
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire résidant à Schaerbeek
(Bruxelles)-second canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires
Associés”, dont le siège se situé à Boulevard Lambermont 336, le 12 mai 2023, enregistré le le 23
mai 2023,  treize rôles,  renvois au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3, référence ACP (5) Volume
0 Folio 0 Case 11494, droits perçus: cinquante euros (€ 50,00), que l'assemblée générale
extraordinaire des membres de l’association internationale sans but lucratif « Fédération européenne
des Ports Intérieurs », « Europese Vereniging van Binnenhavens », « Europäischer Verband der
Binnenhäfen », « European Federation of Inland Ports », en abrégé : « FEPI », « EVB », « EVB » et
« EFIP », dont le siège est sis à 1000 Bruxelles, Place des Armateurs 6, a pris les résolutions
suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, pour laquelle l’
association a obtenu l’homologation par l’Arrêté Royale du 16 juillet 2023.
Deuxième résolution
L’assemblée générale constate que les statuts sont rédigés comme suit, tenant compte du projet
envoyé aux membres ensemble avec la convocation, y compris la modification du but et de l’objet de
l’association.
« STATUTS
TITRE I . DÉNOMINATION ET SIÈGE
Article 1
L’association internationale sans but lucratif (ci-après aussi dénommé « la fédération ») est
dénommée :
- Fédération Européenne des Ports Intérieurs (en abrégé FEPI)
- Europese Vereniging van Binnenhavens (en abrégé EVB)
- Europäischer Verband der Binnenhäfen (en abrégé EVB)
- European Federation of Inland Ports (en abrégé EFIP)
Article 2
Le siège de la fédération est établi dans la Région Bruxelles-Capitale.
Le siège de la fédération peut être transféré par simple décision de l’organe d'administration à un
autre endroit sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège de la fédération ne peut en aucun cas être établi en dehors de la Belgique, sous peine de
perte de la personnalité juridique de l’association.
L’organe d'administration est compétent pour établir des bureaux d’administration et des filiales s’il le
juge utile, tant en Belgique qu’à l'étranger.
TITRE II : BUT Article 3
La fédération poursuit un but désintéressé et ne distribue, sous peine de nullité, ni directement ni
indirectement, le moindre avantage patrimonial à ses fondateurs, membres, administrateurs ou à
toute autre personne, sauf, dans ce dernier cas, dans le but désintéressé déterminé dans les statuts.
La fédération ne poursuit pas de but lucratif.
Son but désintéressé est :
- d’étudier les questions générales et scientifiques qui intéressent les ports intérieurs et en particulier
les problèmes de transport, du transbordement portuaire et du stockage de marchandises, et de la
chaîne logistique intermodale des marchandises.
- d’adopter, au niveau international, au nom des ports intérieurs européens, des positions communes
à l’égard de ces questions ;
- d’assurer l’échange d’informations et d’opinions entre ses membres effectifs, adhérents et
observateurs,
- de promouvoir auprès du public la connaissance des activités des ports intérieurs et de leur position
dans l’économie nationale et internationale ;
- de représenter les ports intérieurs auprès des institutions de l’Union européenne, notamment le
Parlement, le Conseil des Ministres, la Commission, le Comité Économique et Social, le Comité des
Régions, ainsi qu’auprès des organisations nationales et internationales qui s’occupent des
questions de transport, notamment la Conférence européenne des Ministres des Transports, la
Commission Économique des Nations Unies pour l’Europe, la Commission Centrale pour la
Navigation Rhénane et la commission du Danube.
- de faciliter l’intégration des ports intérieurs dans les pays européens de centre et de l’Est dans la
politique de transport européenne.     
Article 4. Objet
La fédération poursuit le but désintéressé dans le cadre d’une ou de plusieurs activités déterminées
qui font partie de son objet. Ces activités peuvent inclure :
- Le rassemblement, la mise à jour et la transmission aux membres effectifs, adhérents et
observateurs de l’association et à ses partenaires de toutes les informations relatives aux questions
générales et scientifiques qui intéressent les ports intérieurs et en particulier les problèmes de
transport, du transbordement portuaire et du stockage de marchandises, et de la chaîne logistique
intermodale des marchandises.
- La préparation et la discussion des politiques à mettre en œuvre dans les domaines définis par le
comité de direction, ainsi que la promotion de ces politiques,
- L’information générale du public au sens large, par la publication d’articles dans les revues
scientifiques et de grand public, par l’édition et la diffusion de bulletins, livres, brochures, publications
électroniques,
- L’organisation de congrès, symposium, colloques, journées d’études ou de formation, conférences
et manifestations diverses,
- La réalisation de travaux de collaboration avec d’autres associations ou d’autres acteurs du secteur
des ports intérieurs et le développement de la coopération avec des organisations privées ou avec
les pouvoirs publics.
D’une manière générale, la fédération peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son but et/ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ou le développement.
TITRE III : ORGANES ET MEMBRES DE LA FÉDÉRATION
Article 5
La gestion et l’administration de la fédération sont assurées par :
- l’assemblée générale
- l’organe d’administration
- la gestion journalière
- le directeur
Article 6
1 La fédération se compose de :
1.1. Membres effectifs qui sont subdivisés dans les catégories suivantes :
a) ports intérieurs dotés de la personnalité juridique, quel que soit leur statut juridique et quel que soit
leur emplacement géographique en Europe,
b) des organisations nationales ou internationales légalement constituées suivant les lois et usages
de leur pays d’origine, dont l’objectif est la défense des intérêts des ports intérieurs.
c) les membres fondateurs Bundesverband Öffentlicher Binnenhäfen et L’Association Française des
Ports Intérieurs.
d) les ports maritimes ou organisations qui s’occupent du transport fluvial et qui ne sont pas incluses
dans les catégories a) b) ou c).
Les associations de fait ne peuvent avoir la qualité de membre effectif.
Le nombre de membres effectifs est illimité, mais doit être de deux au minimum.
1.2. Membres adhérents, c’est-à-dire des personnes morales ayant une compétence professionnelle,
scientifique ou technique ainsi que des organisations en Europe qui, sans être ou représenter elles-
mêmes des ports intérieurs, sont intéressées dans l’établissement ou l’exploitation de ces ports.
1.3.       Membres observateurs, c'est-à-dire. des ports intérieurs comme définis au point 1.1 et des
personnes morales tels que définies au point 1.2, se situant en dehors de l’Union européenne.
Article 7 - Nomination, exclusion et démission des membres effectifs, membres adhérents et
membres observateurs
1. Toute personne morale qui souhaite devenir membre effectif, membre adhérent ou membre
observateur de la fédération soumet sa candidature à l’organe d'administration. L’admission d’un
membre fait l’objet d’une décision de l’assemblée générale sur la proposition de l’organe de gestion.
La décision de l’organe d'administration de soumettre une candidature à l'assemblée générale doit
être prise à l’unanimité.
Tout candidat dont la candidature est rejetée par l’organe d'administration peut s’opposer à la
décision de rejet auprès de l'assemblée générale.
2. Chaque membre peut à tout moment présenter sa démission à l’organe d'administration.. Une telle
démission ne prend effet que six mois après la notification. L’exclusion d’un membre ne peut être
prononcée que par l'assemblée générale décidant à la majorité de deux tiers des voix des membres
effectifs présents ou représentés, lorsqu’il s’avère que le membre ne respecte pas les statuts, le
règlement intérieur ou la législation.
3. Un membre ne peut être exclu qu’après avoir été informé des raisons motivant son exclusion par
un écrit du secrétariat au moins trois mois avant la date de l‘assemblée générale appelée à se
prononcer, et après avoir eu l’occasion de présenter sa défense avant ou devant l’assemblée
générale.
4. Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle de 350.000 euros maximum. Les
membres paieront une cotisation annuelle basée sur leur nombre de votes. Un membre qui a omis
de payer sa cotisation pendant plus d’une année en dépit d’une mise en demeure écrite est réputé
être démissionnaire à partir du 31 décembre de l’année qui suit celle du non-paiement.
5. Le membre démissionnaire ou exclu n’a pas droit aux fonds sociaux de la fédération ; sa cotisation
pour l’année en cours reste acquise.
6. L’utilisation du terme « membre » dans les présents statuts se rapporte uniquement aux membres
effectifs.
Article 8
Un registre des membres est tenu au siège.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 9 – Composition et facultés
L'assemblée générale est exclusivement composée des membres effectifs et possède la plénitude
des pouvoirs pour réaliser les buts de la fédération.
L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :
-           la modification des statuts, sauf dans les cas où l’organe d'administration est
compétent,            comme déterminés dans le Code des Sociétés et des Associations,
-           la nomination et la révocation des administrateurs,
-           la détermination de la rémunération des administrateurs au cas où une rémunération serait
octroyée,
-           la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération,
-           la décharge aux administrateurs et aux commissaires ainsi que l’introduction de l’action de la
fédération contre les administrateurs et les commissaires,
-           l'approbation du budget et des comptes annuels,
-           la dissolution volontaire de la fédération,
-           l'exclusion d'un membre de la fédération,
-           la conversion de l'aisbl en une asbl, en une société coopérative agréée comme entreprise
sociale          ou en une société coopérative entreprise sociale agréée,
-           la réalisation ou l’acceptation de l’apport à titre gratuit d’une universalité,
-           tous les cas où les présents statuts le requièrent.
Article 9 bis - Droits et devoirs des membres adhérents et observateurs
9.1 Les membres adhérents et les membres observateurs ont le droit d’assister aux réunions de
l'assemblée générale de la fédération.
9.2 Les membres adhérents et observateurs n’ont pas de droit de vote
9.3 Les membres adhérents et observateurs sont tenus de payer une cotisation annuelle. Sur
proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale fixe le montant de cette cotisation.
Article 10 - Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Les membres adhérents et
observateurs peuvent assister à la réunion avec voix consultative.
L'assemblée générale est présidée par la personne qui préside l’organe d'administration ou, en son
absence, par une personne à désigner par l’assemblée générale.
Toute personne morale qui revêt la qualité de membre effectif, adhérent ou observateur de l’
association doit désigner au moins une personne physique qui est responsable de la représenter et
d’exercer ses droits au sein de la fédération. Le mandat d’un représentant expirera dès qu’il ne fait
plus partie de la personne morale qu’il représente.
Chaque membre effectif peut être représenté à l’assemblée générale par un autre membre effectif.
Aucun membre effectif ne peut toutefois être porteur de plus de deux procurations.
Article 11 - Fonctionnement
L'assemblée générale se réunit de plein droit une fois par an, sur convocation écrite de l’organe
d'administration, au lieu et à la date fixés par l’organe d’administration.
L'assemblée générale est également convoquée par décision de l’organe d'administration chaque
fois que cela est requis par la loi ou par l'objet/le but de la fédération. Les convocations mentionnent
l’ordre du jour.
L’organe d’administration est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque 1/5e des membres en
fait la demande à l’organe d'administration dans laquelle sont mentionnés les points à l'ordre du jour
à traiter. 
Pour être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être signées ou envoyées par
une personne à désigner par l’organe d’administration. Tous les membres, administrateurs et, le cas
échéant, commissaires doivent être convoqués par écrit au moins quinze jours avant l'assemblée.
Article 12 - Pondération des voix
Pour une décision de l'assemblée générale, les voix des membres effectifs sont pondérées selon
une relation fixée par l’assemblée générale sur proposition de l’organe d'administration, sur la base
des critères suivants :
1. Ports intérieurs : le nombre de voix est déterminé sur la base du nombre de marchandises
transbordées annuellement :
- Moins de 5 millions:    1 voix
- 5 millions – 10 millions: 2 voix
- 10 millions – 20 millions: 3 voix
- 20 millions ou plus : 4 voix
2.       Les organisations ayant pour but de défendre les intérêts des ports intérieurs : le nombre de
voix est déterminé sur la base d’un score basé sur la quantité de ports RTE-T affiliés (Score = Core +
(Comprehensive/10):
Moins de 2 : 1 voix
Entre 2 et 5: 2 voix
Entre 5 et 7: 3 voix
Entre 7 et 11: 4 voix
Plus de 11 : 5 voix
3.       Membres fondateurs :
Bundesverband Öffentlicher Binnenhäfen : 17 voix
L’Association Française des Ports Intérieurs: 12 voix
4.       Autres membres effectifs : 1 voix 
Le montant de la cotisation des membres est déterminé par voix. Les membres effectifs peuvent, le
cas échéant, faire procéder à une pondération annuelle du nombre de voix.
Article 13 - Quorum des présences
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si elle réunit la majorité simple des voix des
membres effectifs, présents ou représentés, pondérées conformément à l’article 12 des statuts, sauf
disposition plus sévère dans la législation.
Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas le quorum de présence visé dans le paragraphe
précédent, une nouvelle assemblée générale sera convoquée avec le même ordre du jour. La
deuxième assemblée peut valablement décider de l’ordre du jour, quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
Article 14 - Quorum de vote
Sauf dispositions légales ou statutaires contraires, l'assemblée générale décide à la simple majorité
des voix. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en considération. En cas de partage de
voix, la proposition n’est pas retenue.
Article 15
Des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour ne peuvent en aucun cas être traités.
Article 16 - Procès-verbal
Un procès-verbal est établi lors de chaque assemblée générale. Les procès-verbaux peuvent être
consultés par les membres et par les tiers intéressés.  
TITRE V : Organe de gestion
Article 17
La fédération est gérée par un organe d’administration collégial comptant trois administrateurs au
minimum, membres de la fédération ou non. Si et aussi longtemps que la fédération compte moins
de trois membres, l’organe d'administration peut consister de deux administrateurs. En cas d’organe
d’administration bicéphale, un membre de l’organe d'administration ne peut avoir une voix
prépondérante.
Tous les administrateurs sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
L’organe d'administration peut être conseillé par des membres observateurs.
Le directeur, dans lequel le secrétariat de la fédération a son siège, assiste toujours aux réunions de
l’organe d'administration et de la gestion journalière.
L’organe d'administration peut inviter à titre d’observateur à ses réunions tout expert dont l’expertise
et l’avis sont considérés comme nécessaires par l’organe d’administration.
Article 18 - Nomination et révocation
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l’assemblée générale à la majorité de 2/3 des voix
des membres présents ou représentés.
La nomination des administrateurs a lieu au moins trois mois avant la fin de l’année civile au cours
de laquelle le délai de l’actuelle organe d'administration vient à échéance.
Les membres observateurs sont admis si l’organe d'administration le juge nécessaire.
Article 19 - Mandat
Les administrateurs sont nommés pour une période de trois ans. Les administrateurs sont rééligibles.
Les administrateurs nommés à titre intérimaire terminent le mandat en cours. Lorsque le mandat d’un
administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur, afin de terminer le mandat en cours.  La prochaine assemblée
générale doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur
coopté termine le mandat de son prédécesseur. À défaut de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté se termine à la fin de l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la
régularité de la composition de l’organe d'administration jusqu’à ce moment-là.
Article 20 - Démission
Les administrateurs peuvent à tout moment communiquer leur démission par lettre recommandée
adressée à l’organe d'administration. La démission ne devient effective que trois jours ouvrables
après la notification de la démission par lettre recommandée, à moins que par cette démission, le
nombre minimal d’administrateurs soit devenu inférieur au nombre minimal prévu par les statuts.
Dans ce cas, l’organe d'administration doit se réunir afin de :
- soit coopter lui-même un administrateur dans un délai raisonnable (dans ce cas, la prochaine
assemblée générale doit confirmer la cooptation),
- soit convoquer dans un délai raisonnable une assemblée générale qui doit veiller au remplacement
de l'administrateur concerné.
La démission de l’administrateur concerné prend effet dans le premier cas susmentionné au moment
de la cooptation, et dans le deuxième cas susmentionné au moment où un administrateur remplaçant
est confirmé par l'assemblée générale.
Article 21 - Fonctions
L’organe d'administration choisit parmi ses membres un président pour un délai renouvelable de trois
ans. L’organe d'administration peut choisir parmi ses membres un secrétaire et un trésorier pour une
durée renouvelable de trois ans. 
Article 22 - Fonctionnement
L’organe d'administration se réunit aussi souvent que cela est requis dans l’intérêt de la fédération, et
au moins une fois par an.
Toutes les réunions sont convoquées par le président ou sur convocation spéciale de deux
administrateurs, au lieu et à la date qu’ils déterminent. Les convocations sont signées par le
président ou par les deux membres qui demandent la réunion et sont envoyées au moins quinze
jours à l’avance par le secrétariat.
Pendant cette réunion, seuls les points mentionnés dans la convocation peuvent faire l’objet d’une
délibération, à moins que tous les administrateurs présents ou dûment représentés à la réunion
consentent à délibérer sur d’autres points.
Article 23 - Quorum des présences
L’organe d'administration est un collège. L’organe d'administration ne peut délibérer valablement que
si au moins la moitié de ses administrateurs est présente ou dûment représentée.     
Chaque membre de l’organe d'administration peut se faire représenter aux réunions par un autre
administrateur porteur d’une procuration écrite à cet effet. Les membres de l’organe d'administration
ne peuvent être porteurs de plus d’une procuration.
Si l’organe d'administration ne réunit pas le quorum de présence visé au paragraphe 1, une nouvelle
réunion sera convoquée avec le même ordre du jour. Cette réunion peut valablement décider sur les
points de l’ordre du jour, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
Article 24 - Quorum de vote
L’organe d’administration décide à la majorité simple des voix des membres présents ou
représentés. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 25 - Procès-verbal
Les délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux qui sont
signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Article 26. Pouvoirs de l’organe d'administration
L’organe d'administration représente la Fédération, y compris la représentation en justice. L’organe
d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet/du but de l’association, à l'exception de ceux que la loi réserve exclusivement à l'assemblée
générale. Il agit en tant que demandeur et en tant que défendeur dans toutes les procédures
judiciaires et décide de l’usage ou non de voies de recours.
L’organe d’administration peut désigner, parmi les administrateurs ou non, un ou plusieurs
mandataires agissant individuellement ou ensemble, le cas échéant, pour des actes particuliers. Le
mandataire agit dans les limites du mandat spécial, comme déterminé par l’organe d'administration.
L’organe d'administration est notamment responsable de
- déterminer la position de la Fédération concernant des questions fondamentales affectant les ports
intérieurs,
- prendre des décisions concernant des demandes ou suggestions à adresser aux instances
politiques,
- établir le budget annuel, y compris le montant des cotisations et de le soumettre à l'assemblée
générale,
- établir les comptes annuels à soumettre à l’assemblée générale.
Article 27
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l’organe d'administration en tant que collège,
l’association est valablement représentée en justice et ailleurs par deux administrateurs qui doivent
agir ensemble.
TITRE VI : ORGANE DE GESTION JOURNALIÈRE
Article 28
Les membres de l’organe d'administration élisent en leur sein un président et cinq vice-présidents au
maximum pour une période renouvelable de trois ans. Ils constituent l’organe de gestion journalière
de la fédération, dirigé par le président. Les membres de la présidence doivent être de nationalité
différente. Pour des raisons opérationnelles, le directeur où est établi le secrétariat assiste aux
réunions de l’organe de gestion journalière.
La cessation de fonction de l’organe de gestion journalière est possible :
a) soit par la volonté du membre de l’organe de gestion journalière lui-même qui présente sa
démission par écrit à l’organe d’administration
b) par révocation par l’organe d'administration. La décision y afférente par l’organe d'administration
doit être notifiée à l’intéressé.
Article 29
La gestion journalière comprend tant les actes et décisions qui ne vont pas au-delà des besoins de la
vie quotidienne de la fédération, que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur moindre
importance, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe
d'administration.
Au niveau interne, les décisions de l’organe de gestion journalière sont toujours prises en
concertation collégiale : l’organe de gestion journalière ne peut délibérer et décider valablement que
si la majorité de ses administrateurs assurant la gestion journalière est présente. Les décisions sont
prises à la simple majorité des voix émises des administrateurs assurant la gestion journalière
présents.
Pour la représentation externe en ce qui concerne la gestion journalière, la fédération est
valablement représentée par un administrateur assurant la gestion journalière pouvant agir seul.
Article 30
Pour les actions suivantes, l’organe de gestion journalière a besoin d’une décision de l’organe
d'administration :
- la conclusion d’un contrat, contenant des obligations de montants de plus de 2.500, - € ou de plus
d’un an,
- des emprunts de capital auprès d’une autre banque que celle de la fédération.
TITRE VII : SECRÉTARIAT:
Article 30bis
Sans préjudice des dispositions de l'article 29, plusieurs pouvoirs sont délégués au Secrétariat, dont
le directeur fait partie.
Le directeur :
- recueille les informations nécessaires lui permettant d’exercer les pouvoirs dont il est question à
l'article 5 et d’atteindre les buts mentionnés à l’article 3 ;
- établit et entretient les contacts nécessaires avec les décideurs au niveau européen, notamment,
mais pas seulement, avec les directions générales concernées de la Commission européenne, avec
les Commissions compétentes du Parlement européen, et, au besoin, avec les gouvernements
nationaux,
- établit et entretient les contacts nécessaires avec d’autres associations professionnelles, comités
de direction et représentants et fédérations nationales membres pertinents ;
- prépare les réunions de l’assemblée générale et du comité de direction et fournit les informations
nécessaires aux participants et à l’organe de gestion journalière,
- est responsable de la détermination et de la mise en œuvre des activités de la fédération en étroite
collaboration avec l’organe de gestion journalière,
- est responsable de la bonne utilisation du budget annuel tel qu’approuvé par l'assemblée générale,
- participe avec une voix consultative à toutes les réunions de l’organe de gestion journalière, de l’
organe d'administration et de l'assemblée générale.
TITRE VIII : GROUPES DE TRAVAIL
Article 30ter
L’organe d'administration peut constituer des groupes de travail permanents ou ad hoc suite à une
décision y afférente de l’organe de gestion journalière.
L’organe d'administration nomme parmi ses membres les chefs desdits groupes de travail qui auront
le statut de vice-président délégué de la fédération. Le statut de vice-président suppléant est limité à
un droit de vote consultatif pendant les réunions de l’organe de gestion journalière lorsqu’un point se
rapporte au travail d’un groupe de travail concerné déterminé.
La tâche des groupes de travail consiste à :
- mettre l’expertise nécessaire à la disposition des organes décideurs de la fédération
- fonctionner en tant que forum d’échange de vues sur des sujets qui ne sont pas de la compétence
de l’organe de gestion journalière, de l’organe d'administration ou de l'assemblée générale
Les vice-présidents rendent directement compte à l’organe de gestion journalière. Ils ont l’obligation
de présenter régulièrement un aperçu des résultats de leur travail à l’organe d'administration et de
présenter leurs activités à l’assemblée générale.
TITRE IX : FINANCES
Article 31
L'exercice prend cours le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.     
Article 32
L’organe d’administration clôture les comptes de l'exercice écoulé et prépare le budget de l'exercice
suivant. L’un et l’autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle qui est tenue
dans les six mois à compter de la date de clôture de l’exercice.     
Article 33
Les membres paient une cotisation afin de couvrir les frais de la fédération. La cotisation des
membres effectifs est fixée annuellement sur la base du budget décidé par l’assemblée générale
pour chaque pays, conformément à la pondération des voix au sens de l’article 12.
Les membres adhérents paient une cotisation dont le montant est fixé par décision de l'assemblée
générale sur proposition de l’organe d'administration. Le moment où les cotisations doivent être
payées est déterminé chaque année par l’organe d'administration et communiqué aux différents
membres concernés.
Article 34
L'assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve et de déterminer le montant et
les conditions de la cotisation qui est due par chaque membre effectif, adhérent ou observateur.
TITRE X : RÈGLEMENT INTÉRIEUR – SECRÉTARIAT
Article 35
L’organe d'administration décrète tous les règlements intérieurs qu’il juge nécessaires et utiles. Le
cas échéant, la dernière version approuvée se trouve à l'adresse du siège de la fédération.  Le but
de ce règlement peut être en particulier de déterminer les modalités d’application des présents
statuts.
Article 36
L’organe d'administration organise le secrétariat de la Fédération.
TITRE XI : MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 37
Toute proposition ayant pour objet de modifier les statuts ou de dissoudre la fédération doit être
soumise à l’assemblée générale.
Article 38
Une modification des statuts ne peut être décidée que par l'assemblée générale, sauf dans les cas
où l'organe d'administration est compétent, comme déterminé dans le CSA.  L'assemblée générale
ne peut décider que si la modification est clairement indiquée dans la convocation et lorsqu’au moins
2/3 des membres sont présents ou représentés.   Si ce chiffre n'est pas atteint, une deuxième
assemblée peut être convoquée de la manière déterminée dans les présents statuts, et cette
assemblée pourra décider valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Cette
deuxième assemblée ne peut être tenue dans les 15 jours qui suivent la première assemblée.
Chaque modification des statuts requiert en outre une majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, même à la deuxième assemblée générale.   Une modification de l’objet ou du but de l’
association ne peut être décidée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix. Les abstentions et
les votes nuls ne sont pas pris en considération.
En cas de dissolution volontaire de la fédération, les mêmes règles que celles prévues pour la
modification de l'objet ou du but de la fédération sont applicables.
Article 39
Sauf en cas de dissolution judiciaire et en cas de dissolution de plein droit, seule l'assemblée
générale peut décider de la dissolution à condition que les deux tiers des membres soient présents
ou représentés à l'assemblée générale et qu'une majorité de quatre cinquièmes des voix présentes
ou représentées accepte de dissoudre la fédération volontairement.  La proposition de dissolution
volontaire de la fédération doit être mentionnée expressément à l'ordre du jour de l'assemblée
générale.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à cette assemblée générale, une
deuxième assemblée générale doit être convoquée qui délibèrera valablement, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés, mais à condition qu'une majorité de quatre
cinquièmes des voix présentes ou représentées se déclare d'accord pour dissoudre volontairement
la fédération. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en considération. Cette deuxième
assemblée ne peut être tenue dans les 15 jours qui suivent la première assemblée.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal, nomme un ou
plusieurs liquidateurs.
L'assemblée générale détermine également leurs pouvoirs ainsi que les conditions de liquidation,
dans les limites des dispositions légales en la matière et dans le respect de celles-ci. 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, chaque liquidateur est individuellement compétent pour
accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles pour la liquidation de l'aisbl.  Ils peuvent
chacun individuellement représenter la fédération à l’égard de tiers dans le cadre de leur mission de
liquidation.
Après apurement du passif, l'actif sera transféré à une association ayant un objet bénévole.
TITRE XII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 42
Pour tout ce qui n’est pas prévu ou réglé dans les présents statuts, le Code des Sociétés et des
Associations, et le cas échéant le règlement intérieur, sera applicable. »
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts.
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, Place des
Armateurs 6.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de l’association est: www.inlandports.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique principale de l’association est:
info@inlandports.be.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
    •  l'expédition du procèsverbal liste de présences; procurations;
    •  les statuts coordonnés et AR du 16/07/2023