N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Province 37A
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Caroline BURETTE, à Seraing, le 12 août 2020, en cours
d'enregistrement, que la société à responsabilité limitée "AIS", dont le siège est situé rue de la
Province, 37A à 4100 Seraing, aux capitaux propres de départ de six mille cinq cents euros
(6.500,00 EUR) a été constituée par Monsieur OULOUAN Aïssa, né à Bruxelles le 20 octobre 1976,
domicilé rue de la Province 37 à 4100 Seraing.
 
Constitution
1. Le comparant a requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « AIS », ayant son siège à 4100 Seraing,
rue de la Province 37A, aux capitaux propres de départ de SIX MILLE CINQ CENTS EUROS
(6.500,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 20 juillet 2020 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de soixante-cinq euros
(65,00 €) chacune, comme suit :
1. Monsieur OULOUAN Aïssa, domicilié à 4100 Seraing, Rue de la Province 37, titulaire de cent
(100) actions, soit pour six mille cinq cents euros (6.500,00 €) ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille cinq cents euros (6.500,00
€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BEOBANK.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille cinq cents
euros (6.500,00 €).
 
Statuts
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "AIS".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
0752541341
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, les activités suivantes:
    •  à titre principal, la location et la location-bail de conteneurs à usage de bâtiments ;
    •  l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics ou privés, en qualité d’
entrepreneur général ou en sous-traitance, l’entretien, la rénovation, les travaux de terrassements,
réparations, d’embellissements, de renouvellement, de modernisation, et la maintenance de tous les
types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
    •  la construction générale d’autres bâtiments non résidentiels ;
    •  tous travaux de démolition ;
    •  travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif ;
    •  la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
    •  les travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
    •  les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
    •  la construction de cheminées et de fours industriels ;
    •  le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
    •  toutes autres activités de construction spécialisées ;
    •  la location et la location-bail de machines et d'équipements pour le bâtiment et le génie civil,
sans opérateur, tels que:
        •  camion-grue;
        •  bétonnière ;
        •  bouteurs;
        •  échafaudages et plateformes de travail, sans montage ni démontage ;
    •  la location et la location-bail de conteneurs à usage de bâtiments ;
    •  la location de toilettes mobiles ;
    •  la location et la location-bail, sans opérateur, de machines et équipements divers généralement
utilisés comme biens d'équipement par les entreprises, tels que:
        •  des moteurs et turbines ;
        •  compresseurs ;
        •  machines-outils ;
        •  équipement pour exploitation minière et pétrolière ;
        •  matériels de radiodiffusion, de télévision et de communication à usage professionnel ;
        •  équipement pour la production cinématographique ;
        •  matériels de mesure et de contrôle ;
    •  la location de palettes ;
    •  la location de motocycles ;
    •  la location de conteneurs ;
    •  la location de matériel ferroviaire roulant sans conducteur ;
    •  la location d'animaux (par exemple troupeau, chevaux de course,...);
    •  le traitement et l'élimination des déchets ;
    •  le traitement avant élimination des déchets non-dangereux ;
    •  le traitement physico-chimique des boues et des déchets liquides ;
    •  le traitement et élimination des déchets non-dangereux, sauf boues et déchets liquides ;
    •  autre traitement et élimination des déchets non dangereux ;
    •  le traitement de déchets organiques par compostage de produits végétaux pour élimination et
obtention d'un produit dérivé ;
    •  la vente au comptoir par téléphone, fax, internet, d'aliments et de boissons ;
    •  l’exploitation d’établissements de restauration rapide (snack-bars, sandwiches-bars,...), friteries,
échoppes de hot-dogs, croissanteries, crêperies et gaufreries, laiteries, salons de thé, salon de
dégustations de crèmes glacées, cafétérias, service au volant (drive-in), pizzerias, ... ;
    •  l'exploitation de sociétés de taxis, de transport de personnes ;
    •  l'exploitation de centrales d'appels pour taxis ;
    •  l'exploitation en général de supermarchés, night-shops et le commerce en général sous toutes
ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment
l'achat, la vente l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la
représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation et
Volet B
notamment, sans que cette énumération soit limitative:
        •  de tous produits de ménage, les produits d'entretien et de droguerie, produit de chauffage en
tous combustibles ;
        •  de tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage ;
    •  le commerce, sous toutes ses formes, de produits de consommation et articles pour fumeurs ;
    •  le commerce et la préparation de plats préparés à consommer sur place ou à emporter, en ce
compris notamment l'activité de traiteur et de préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile ;
    •  l'exploitation de salon de coiffure et de bancs solaires, tous articles de coiffure et tous articles de
parfumerie, de toilettes cosmétiques, produits de beauté, maquillages ainsi que de savons et
détergents ;
    •  l'exploitation d'une station-service, les ventes en gros ou en détail de tous produits pétroliers ou
dérivés, de tous lubrifiants, de car-wash, carrosseries, ateliers mécaniques et garages, toutes
prestations en vue de l'agrégation d'un véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle
technique et notamment la représentation technique et notamment la représentation de ce véhicule
dans un centre de contrôle ainsi que toutes prestations requises par le transfert de ce véhicule ;
    •  toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction sur tout support, telle
que l'exploitation d'un magasin de «copy-service», l'importation et l'exploitation de machines de jeux
de tous genres ;
    •  toute activité relevant du secteur de la téléphonie: en gros et en détail, l'achat et la vente de
téléphones mobiles et accessoires de téléphones, ventes de cartes prépayées, exploitation de
cabines téléphoniques ;
    •  l'exploitation d'une librairie, la vente de tous les journaux, illustrés, magazines quelconques ;
    •  l'exploitation de vidéothèques, la location de produits de divertissement, films et tout autre
produit assimilé ;
    •  la cordonnerie, la serrurerie, la maroquinerie dans le sens le plus large;
    •  l'achat, la vente, l'import, l'export de tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration,
machines industrielles ;
    •  l'organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages,
anniversaires, meeting, banquets, séminaires ;
    •  l'achat, la vente, l'import, l’export de tous appareils électroménagers, de tous films de bandes
magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou
audition ;
    •  l'assistance en programmation;
    •  les cours d'informatique, l'assistance en logiciels informatiques, les conseils et l'assistance dans
le domaine de l'informatique, tous matériaux de bureau et d'informatique ;
    •  la conception, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques et de sites
web, l'installation et l'entretien de réseaux informatiques au sens le plus large ;
    •  l'achat, la vente, l'import, l'export de tous produits d'artisanat en général, tapisseries y compris
les articles du tiers-monde ;
    •  l'exploitation d'ateliers de confection et de retouches, de commerces de textiles et tous articles
en gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants ;
    •  les activités de négociant de véhicules à moteur neuf et d'occasion ;
    •  l'import, l'export en gros et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d'occasion et
accessoires automobiles ;
    •  le commerce en général tant en gros qu'en détail, en ce compris notamment l'achat, la vente,
l'importation et l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la location, le leasing, la
représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion en ce compris notamment de
toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile ;
    •  l'importation, l'exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de camions,
camionnettes, vélos, motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers ;
    •  l'exploitation de sociétés de transport ;
    •  l'exploitation de sociétés de taxis, de transport de personnes et de biens ;
    •  le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l'enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques
et non périssables ;
    •  tout ce qui se rattache au transport national et international, terrestre, maritime et aérien de tous
biens et marchandises ;
    •  la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou
commerciales, notamment: le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de
bureaux, petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
    •  toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation,
Volet B
soit pour son propre compte soit pour le compte de tiers ;
    •  l’achat, la vente, la construction, la location, le leasing, l’aménagement, l’exploitation, la
transformation, la viabilisation, la gestion d’immeubles ou droits immobiliers pour son compte propre
et compte de tiers ainsi que toutes prestations de services s’y rapportant, la valorisation la prestation
de courtage immobilier, gérance de copropriété (syndic), promotion, consultance/assistance,
marchand de biens, expertises immobilières, contre-expertises et évaluations, états des lieux,
estimation, intermédiaire dans l’octroi de prêts immobiliers, intermédiaire dans la souscription d’
assurances « immobilières »… ;
    •  l’importation et l’exportation, l'achat (notamment dans le cadre de faillites) et la vente, en gros
et/ou au détail, la conception, la fabrication, l’installation, l’entretien, la réparation et la location de
tous biens meubles, objets et accessoires de quelque nature qu’ils soient, par tous les canaux de
distributions (magasins, magasins virtuels, internet, par correspondance) ;
    •  la manutention de marchandises, tel que l’approvisionnement des ateliers ou usine, la réception
de marchandises, le déchargement des camions, des wagons de trains ou navires, le stockage
transitoire en entrepôt ;
    •  la prestation de conseils et d’assistances tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises quel que soit leur domaine ;
    •  l’activité d’intermédiaire de commerce ainsi que les activités de commissionnaires dans tous les
domaines d’activités précités ;
    •  la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’
électricité… ;
    •  l'achat, vente, import-export de tout type de bois (bois de chauffage, bois destiné à la fabrication
et la création de biens et objets divers, …);
    •  les investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions émises
par des sociétés belges et étrangères ;
    •  l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, de véhicules d’occasion ainsi que de tous produits
du marché automobile d’occasion généralement quelconques ;
    •  la location de tous types de véhicules, utilitaires, mixtes, de collection, de mobil-homes et de
camions…
Les activités soumises à autorisation ne seront exécutées que si les accès à la profession
nécessaires sont octroyés et respectés.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants
ou les membres de leur famille.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
Volet B
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Ce registre pourra être tenu de manière électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
Volet B
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin à 18h
de l’année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4100 Seraing, rue de la Province 37A.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur OULOUAN Aïssa, domicilié à 4100 Seraing, Rue de la Province 37, ici présent et qui
accepte ;
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 août 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur OULOUAN Aïssa, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille deux cents euros (1.200,00 €).
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Caroline BURETTE, notaire