N° d'entreprise : 0695469313
Nom
(en entier) : PETIT ABATTOIR COOPERATIF
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Célestin-Hastir 107
 : 5150 Floreffe
Objet de l'acte :
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 18 octobre
2023, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société Coopérative entreprise sociale « Petit Abattoir Coopératif », ou en abrégé « P.A.C. », ayant
son siège à 5150 Floreffe, rue Célestin-Hastir 107, inscrite au Registre des Personnes morales sous
le numéro 0695.469.313 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0695.
469.313. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire associé Laurence Annet à
Namur, le 23 avril 2018, publié à l’annexe au Moniteur belge du 27 avril suivant, sous le numéro
18312657, non modifié à ce jour.
[…]
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Constatation et soumission
au code des sociétés et des associations
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se
soumet à ces dispositions. En conséquence, elle décide de l’adaptation de nouveaux statuts, dans la
suite des résolutions à venir.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Deuxième résolution – Transfert du siège
L’assemblée générale décide de transférer le siège à 5020 Namur (Rhisnes) rue de l’Economie 4
boite 2 et dans ce contexte, de faire usage de la faculté d’extraire l’adresse exacte des statuts. La
coordination interviendra dans l’adaptation des statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution : maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit seize mille euros (16.000,00 €) ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide de maintenir le compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée décide que l’article relatif au capital est remplacé par l’article 7 des nouveaux statuts ci-
dessous.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Quatrième résolution – adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les nouveaux statuts de la
société pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
conséquence, de réécrire les statuts comme suit, sans toutefois apporter une modification à son but,
sa finalité et ses valeurs. Elle en profite pour intégrer les résolutions qui précèdent et dans le même
temps, extraire l’adresse exacte du corps des statuts.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
Forme et nature- Dénomination- Siège- Durée
Article 1 - Forme
La société revêt la forme d'une Société Coopérative.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Petit Abattoir Coopératif » ou en abrégé « P.A.C. ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 3 – Siège – adresse électronique – site internet
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire belge, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse électronique de la Société est « pac@fabriquecc.be ».
L’organe d’administration peut à tout moment modifier l’adresse électronique. Il la notifie alors aux
actionnaires dans les formes requises.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II – but, valeurs, objet,
Article 5 – Finalité coopérative
La société a pour finalités coopératives de :
    •  dynamiser l’élevage artisanal et d’activités artisanales de transformation des produits de l’
élevage comme alternative à l’élevage industriel dominé par l’agro-industrie et les enseignes de la
grande distribution ;
    •  sauvegarder le patrimoine avicole notamment en favorisant la diversité des races ;
    •  soutenir le développement d'une agriculture soucieuse de l'environnement et de la santé des
hommes ;
    •  soutenir la création d’emplois passionnés et économiquement viables dans ce secteur d’activité ;
    •  favoriser la participation, la formation et l'information des coopérateurs et du public.
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; son but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Article 6 – Objet
Aux fins de réaliser sa finalité, et afin d’aider les petits éleveurs de volailles en matière d’abattage, de
découpe et de transformation de leurs productions, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’
étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un
partenariat public et/ou privé l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la transformation, la
conservation, la distribution et le commerce de la viande en général, en détail et en gros, en ce
compris notamment les activités :
    •  d’achat, de vente et d’abattage, de transformation et de conservation d’animaux de boucherie,
de volaille et de gibier ;
    •  d’exploitation de boucherie-charcuterie ;
    •  d’achat, de vente, d’importation, d’exportation et de commerce en général de tous produits à
base de viande ;
    •  de location et mise à disposition d’équipements aux fins de réalisation de cet objet.
L’objet couvre globalement toutes les activités incluses dans le Code NACE 10.120 « Transformation
et conservation de la viande de volaille ».
Il s’agit principalement de poulets et canards maigres. Le cas échéant, les services de PAC pourront
être étendus à des éleveurs spécialisés dans le petit élevage d’autres espèces (autres volailles et
petits animaux tels que lapins, chevreaux, …).
La société a également pour objet toute activité de formation et plus largement d’information dans le
domaine susvanté, destinées tant à ses membres qu’au grand public, et ce par tout biais ou procédé,
et ce dans un objectif de développement de la conscience environnementale générale.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi et
uniquement dans le respect de l'objet et du but qu'elle s'est fixés.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d’organe ou non.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
économiques, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en
tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres société.
Titre III — apports, actions
Article 7 – Emission des actions – prérogatives – limites
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend un apport indisponible d’un montant
de seize mille euros (16.000,00 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux
propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
La société a actuellement émis deux cent trois (203) actions respectivement de classe A, B et C, en
rémunération des apports.
16 actions de classe A
187 actions de classe B
0 actions de classe C.
Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les action de classe A, dites « garants », d’une valeur de souscription de mille euros par action,
qui sont les actions souscrites au moment de la constitution de la société, ou les actions « actifs » ou
« sympathisants » qui ont été transformées en actions « garants » par une décision de l’assemblée
générale moyennant le respect de la majorité prévue à l’article 33.4 des statuts ;
    •  les action de classe B, dites « actifs », d’une valeur de souscription de mille euros par action, qui
sont souscrites en cours d’existence de la société coopérative ;
    •  les action de classe C, dites « sympathisants », d’une valeur de souscription de cinquante euros
par action, qui sont souscrites en cours d’existence de la société.
Les actionnaires détenteurs d’actions de classe A forment le collège des garants.
Les actionnaires détenteurs d’actions de classe B et/ou C sont dits actionnaires ordinaires.
Article 8 – Emission ultérieure d’actions
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine mais à l’exclusion des actions de classe A. En tout état de cause, il ne
peut exercer cette prérogative, sans l’aval d’une majorité d’administrateurs de classe A, laquelle ne
peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.
Article 9 - Limite à l’attribution d’un avantage patrimonial
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat social et de l’entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Titre IV : Actionnaires, registre des actions et cession d’actions
Article 10 – Actionnaires
Sont actionnaires de classe A ou actions « garants » :
    •  les fondateurs repris dans l’acte de constitution ;
    •  les personnes physiques ou morales détenteurs d’au moins une action de catégorie B ou 20
actions de catégorie C, et dont l’action s’agissant des parts B ou les 20 parts s’agissant des actions
C sont transformées en actions de catégorie A moyennant l’accord du de l’assemblée générale ainsi
que précisé cidessus;
Les actionnaires de classe A, personnes physiques et morales, doivent partager les valeurs et la
finalité sociale de la présente coopérative et s'impliquer dans la réalisation de sa finalité sociale.
L’assemblée générale, au double quorum dont question ci-dessous au point 33.4, peut également
décider, de retirer la qualité de garant à un actionnaire et, le cas échéant, de convertir ses actions en
classe B (actifs) ou C (sympathisants).
Sont actionnaires de classe B ou actions « actifs », les personnes ayant souscrit au moins une action
de classe B, moyennant l’accord du Conseil d’Administration statuant à la majorité simple des voix.
Sont actionnaires de classe C ou actions « sympathisants », les personnes ayant souscrit au moins
une action de classe C, moyennant l’accord du Conseil d’Administration statuant à la majorité simple
des voix.
Les personnes souhaitant devenir actionnaire de la coopérative doivent souscrire volontairement et
hors de tout élément de contrainte au moins une action, qu’elle soit de classe A, B ou C, étant
entendu que cette souscription implique l’acceptation des statuts de la société, de son objet, de sa
finalité sociale et de son règlement d’ordre intérieur, s’il existe.
L’assemblée générale ou le Conseil d'Administration selon le cas envisagent en réunion toutes les
demandes d'admission qui leur sont transmises. Ils statuent souverainement sur ces demandes,
moyennant due motivation. En cas de refus d’une demande d’admission, ils communiquent les
raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande. En cas de refus d'une demande
d'admission, toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées
dans les plus brefs délais.
La société coopérative ne peut dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires ou
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
L’admission des actionnaires est constatée par l’inscription dans le registre des actionnaires. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L’organe
compétent à la gestion des inscriptions est le Conseil d’administration. La propriété des actions s’
établit par une inscription dans le registre des actions.
Article 11 - nature des actions – libération - indivisibilité et démembrement - obligations
Nature des actions :
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
Libération
Elles sont d’office entièrement libérées, hormis les actions de classe A pour lesquelles une libération
de moitié est admise, le solde devant être libéré endéans l’année.
La libération doit intervenir, en vue de permettre à la société de satisfaire en permanence au double
test.
Indivision – démembrement :
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Emission d’obligations
Sur décision de l’Assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non par
des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
Article 12 - responsabilité limitée des actionnaires
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 13 – régime de cessibilité d’actions
Les actions de classe A sont librement cessibles entre vifs à un autre actionnaire garant.
Les actions de classe A sont cessibles à des détenteurs d’actions d’autre classe et à des tiers,
uniquement dans la mesure où ils remplissent les conditions d’admission énoncées ci-dessus (et
avec l’accord de l’assemblée générale à la double majorité reprise au point 33.4).
Les actions de classe B et C sont librement cessibles à un autre actionnaire et cessible à un tiers
uniquement dans la mesure où ils remplissent les conditions d’admission énoncées ci-dessus (et
avec l’accord du conseil d’administration).
Le transfert d’une action à un actionnaire d’une autre classe implique la transformation de ladite
action en action de la classe du cessionnaire. Une action « garant » vaut une (1) action « actif » ou
vingt (20) actions « sympathisants ».
En cas de décès d’un détenteur d’actions, celles-ci ne peuvent être transmises aux ayants cause que
si ce dernier est déjà actionnaire, appartenant à la même classe ou s’il remplit les conditions afin d’
appartenir à cette classe, selon les conditions prévues ci-dessus et moyennant l’accord, selon le cas
de l’assemblée générale statuant à la double majorité reprise au point 33.4 pour les actions de
classe A ou du conseil d’administration pour les actions ordinaires.
Dans le cas contraire, les actions ne lui sont pas transmises. Il devient créancier de la valeur des
actions déterminée selon les modalités décrites dans l’article 16 des présents statuts.
La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre. La cession ou la transmission
des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la déclaration de
transfert est inscrite sur ledit registre.
Titre V : démission et exclusion des actionnaires et remboursement des actions
Article 14 – Démission
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation. Dans ces cinq dernières hypothèses, ils sont
démissionnaires ou réputés tel à cette date.
Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice social. Le Conseil d’
administration informe l’assemblée générale de toute démission lors de la réunion la plus proche.
Toutefois, toute démission peut être refusée par le Conseil d’administration si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société ou mettre l’existence de celle-ci en danger, sans que le refus ne
puisse être opposé plus de trois années consécutives. La démission d’un actionnaire ne peut avoir
pour effet de réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
La démission est mentionnée dans le registre des actionnaire, en marge du nom de l’actionnaire
démissionnaire.
Article 15 – Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions d'admission ou s'il commet des
actes contraires à l'intérêt moral et/ou matériel de la société.
Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3 des
membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou
représentés qui sont actionnaire « garants » (ou représentants légaux des actionnaires garants) se
soit exprimée en faveur de l’exclusion.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l’instance ou l’organe compétent, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant
la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,
l'actionnaire doit être entendu à la prochaine séance de l’organe ou de l’instance concernée. Toute
décision d'exclusion est motivée et fondée sur des raisons objectives.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion sur le registre des actions. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'actionnaire exclu ou à défaut d’identification d’une adresse,
au dernier domicile connu.
Article 16 – Remboursement
L’actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions à une valeur égale au montant de la
valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés, le cas
échéant, après qu’aient été actées les plus-value de réévaluation sans jamais pouvoir excéder la
valeur de souscription des parts de coopérateurs.
Le paiement intervient dans le mois qui suit le dernier jour du 6ème mois de l’exercice au cours
duquel la sortie prend effet , pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette
sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le
droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau
permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
Article 17 - voies d'exécution des créanciers
Les actionnaires démissionaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la
Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
Article 18 - registre des actionnaires – communication interne
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’assemblée générale ordinaire.
Les actionnaires peuvent le consulter sur place.
Le registre indique le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre
total par classe ; les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des
parties le demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou
des conditions d'émission et, pour chaque actionnaire :
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénoms, adresse électronique de référence et
domicile, et, pour les personnes morales, la dénomination, le siège, adresse électronique de
référence et le numéro d’immatriculation,
    •  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion,
    •  le nombre d’actions dont il est titulaire ainsi que les souscriptions d’actions nouvelles, et leurs
classes ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices ;
    •  les cessions d’actions, avec leur date;
    •  le montant des versements effectués.
La société s’emploie à tenir à jour les adresses électroniques de référence de ses actionnaires et
administrateurs et plus généralement, à privilégier les échanges électroniques et numériques.
Titre VI : Conseil d’administration
Article 19 – Nomination, Composition, Durée du mandat du Conseil d'administration
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres au minimum
et vingt au maximum, actionnaires ou non, producteurs ou non.
Les membres du conseil d’administration sont élus par l’Assemblée Générale statuant à la majorité
simple ; le conseil d’administration est nécessairement composé d’au moins 50 % de membres
désignés parmi les « actionnaires garants » ou de représentants légaux des personnes morales
actionnaires garants.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans. Les mandats sont en tout temps
révocables par l’assemblée générale. Ces mandats sont renouvelables.
Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les administrateurs restants doivent réunir
immédiatement l’Assemblée Générale en vue de compléter l’effectif du conseil.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.
Dans les huit jours de leur nomination, un extrait de l’acte, constatant les pouvoirs des
administrateurs et portant leur signature, doit être déposé au Greffe du Tribunal d’entreprise.
Article 20 – Mandat et compétences du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est l’organe de la coopérative qui est investi collégialement des pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes de gestion rentrant dans le cadre de l’objet, à l’exception de
ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
Article 21 – Gestion journalière
Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société :
    •  soit à un ou à plusieurs de ses membres, alors désignés « administrateur(s) délégué(s) » ;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes
ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
La société est valablement représentée, y compris dans les actes et en justice, par deux de ses
administrateurs agissant conjointement ou, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs
qui leur ont été conférés par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 22 - Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est exercé à titre gratuit.
La société peut, en tout état de cause, attribuer des rémunérations aux délégataires, spéciaux ou
permanents, étant précisé que c’est l’assemblée générale qui détermine les émoluments, y compris
aux délégations conférées par le Conseil d’administration. La rémunération ne peut consister en une
participation aux bénéfices de la société. De plus, ladite rémunération doit soit consister en une
indemnité limitée, soit consister en des jetons de présence limités, conformément à l’article 6 §1 4°
de l’arrêté royal du 28 juin 2019.
Article 23 - Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’
achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 24 - Convocation et tenue du Conseil d'Administration
Le Conseil d’Administration peut choisir parmi ses membres un président, un secrétaire, un trésorier.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
les convocations.
Article 25 – Délibération des administrateurs et procurations
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses
collègues. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
A défaut de réunir le quorum requis, le conseil d’administration délibérera valablement quelle que soit
le nombre d’administrateurs présents ou représentés, au cours d’un second conseil convoqué pour
statuer sur le même ordre du jour dans un délai de 15 jours.
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront archivés, disponibles au siège, et
contresignés par le Secrétaire du Conseil d’administration ou un autre administrateur.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
Article 26 – Représentation de la société
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du Conseil d’
administration. En outre, la coopérative est valablement engagée par des mandataires spéciaux,
dans les limites des pouvoirs conférés par leur mandat.
Article 27 – Contrôle des comptes
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés
chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Titre VII : Assemblée générale
Article 28 - Composition et compétence de l’Assemblée générale
Composition
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la société et se compose de tous les actionnaires
(classe A, classe B et classe C).
L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou à défaut par l’
administrateur désigné à la majorité simple par l’ensemble des administrateurs.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les
pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d’apporter des
modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’
accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, d’approuver les comptes
annuels et de transformer les actions d’une classe en une autre autrement que lors d’un transfert d’
actions à un actionnaire d’une autre classe.
Compétences
L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Article 29 - Procurations
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, une procuration écrite pour le représenter à
une assemblée et y voter en ses lieu et place. Cette procuration écrite peut intervenir sur tout
support, en ce compris électronique.
Article 30 – Délibérations et Quorum de présence à l’Assemblée générale
Chaque actionnaire a roit à une voix, quel que soit le nombre d’actions dont ils disposent. Les
actionnaires peuvent cependant être porteurs d’une ou plusieurs procurations, conformément à l’
article 29 des statuts.
En outre, le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués,
est suspendu.
Aucun actionnaire ne peut – en tout état de cause - prendre part au vote à l'assemblée générale pour
un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux actions représentées.
Toutes les décisions, à l’exception de celles prévues dans la loi et les statuts, de l’Assemblée
générale doivent être approuvées à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Article 31 – Majorités spéciales
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du
nombre total des actions émises et si les actionnaires garants présents ou représentés représentent
au moins la moitié du nombre total des actions « garants ».
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital
représentée.
La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la
loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
En sus, la délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sur la modification de l’
objet ou du but ou sur la cession ou transformation de actions, n’est admise, que si elle réunit une
majorité double. Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix émises par les
actionnaires et d’autre part une majorité des voix émises par les actionnaires « garants ». Si la loi ou
les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la
double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’ensemble des
actionnaires et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les actionnaires « garants ».
Article 32 – Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la
réunion. Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil d’
administration, pour statuer sur :
    •  les comptes ;
    •  le rapport de gestion ;
    •  le budget prévisionnel pour l'exercice en cours ;
    •  la décharge des administrateurs ;
    •  l'affectation d'une partie du bénéfice à la réserve légale (dans la mesure où celleci n'est pas
entièrement constituée) et le cas échéant, à une ou plusieurs réserves conventionnelles ;
    •  la nomination des administrateurs et le cas échéant de la ou des personne(s) chargée(s) du
contrôle de la société.
Sauf décision contraire du conseil d’administration, cette assemblée se réunit au moins une fois par
an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels, et de plein droit le premier
mardi de juin à vingt heures. Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la
demande d’actionnaires représentant un cinquième des actions. Les assemblées se tiennent au
siège ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’Administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
L’Assemblée Générale doit être convoquée lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du
nombre d'actions en circulation le demandent, avec au moins les points de l'ordre du jour proposés
par ces actionnaires. L’Assemblée Générale devra se tenir dans les trois semaines de la demande
de la convocation.
Article 33 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d’
administration et les actionnaires qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
Titre VIII – Exercice social, comptes annuels, affectation des résultats
Article 34 – Exercice social
L’exercice social court du premier janvier jusqu’au trente-et-un décembre de chaque année.
Article 35 - Rapport social
Si la Société bénéficie du statut d’entreprise sociale, l'organe d'administration établit un rapport
spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention :
a) des informations à propos de :
    •  des demandes de démission,
    •  le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
    •  le montant versé et les autres modalités éventuelles,
    •  le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
    •  ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
b) la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
c) les activités que la société a effectuées pour atteindre son but et son objet,
d) les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la société.
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public. Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est
établi conformément Code des sociétés et des associations. Les administrateurs des sociétés qui ne
sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le rapport spécial au siège de la société.
Article 36 - Approbation et publication
L’assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et de l’organe de contrôle
financier ou du commissaire et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan compte de résultats
et annexes) et du rapport social.
Après adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce sur la décharge des
administrateurs et le cas échéant, aux commissaires ou associés chargés du contrôle.
Article 37 – Affectation des bénéfices
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi et aux statuts.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et le cas échéant, si elle
est autorisée, du montant des distributions, conformément aux dispositions légales, dans le respect
des agréments ou statuts particuliers.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la société.
Une partie des ressources annuelles de la société doit être consacrée à l'information et à la formation
de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public, conformément à l’article 1 §1 8° de l’
arrêté royal du 8 janvier 1962.
Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet.
Titre IX : Dissolution, liquidation
Article 38 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
Article 39 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de liquidation, ou la répartition du solde restant, sera affecté à une personne morale
agréée comme entreprise sociale dont l’objet est similaire à celui de la société, sur décision de l’
assemblée générale statuant comme en matière de modification de statuts
[…]
Le siège de la société est établi à 5020 Namur (Rhisnes) rue de l’Economie 4 boite 2.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Cinquième résolution – Démission – Renouvellement -Nomination administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’ensemble des administrateurs
actuellement en fonction, à savoir :
    •  Monsieur ANCION Nicolas, né le 28 octobre 1992, domicilié à Liège rue de Campine 238
    •  Madame BOUCHAT ThérèseMarie, née à Namur, le 7 août 1965, domiciliée à 5150 Buzet, rue
de Fosses, 22
    •  Monsieur CENSIER PierreYves, né le 31 mai 1986, domicilié à 5680 Doische rue Martin
Sandron, 159
    •  Monsieur COURAERT Albert, né le 3 juin 1963, domicilié à 5310 Aische, rue du Pont des
Dames, 2
    •  Madame CUVELIER Fabienne, née le 6 octobre 1963, domiciliée à 5310 Liernu, rue des Trieux,
47
    •  Monsieur DAVE Benoît, né à Namur, le 24 mai 1957, domicilié à 5150 Floreffe, rue Elie Delire, 1
    •  Madame DEMANDE Sylviane, née le 16 septembre 1981, domiciliée à 6860 Léglise rue de
Brigaumont 2
    •  Monsieur GILSON Julien, né à Sao Paulo,le 17 mars 1976, domicilié à 5030 Gembloux, rue de l’
Agasse, 106
    •  Monsieur KINARD Julian, né le 21 octobre 1995, domicilié à Froidefontaine 1 à 5370 Havelange
    •  Monsieur LEDOUX Quentin, né à Charleroi, le 13 avril 1985, domicilié à SartSaint-Laurent rue
Henri Brosteaux 68
    •  Monsieur MAROT Benoît, né à Namur, le 21 décembre 1964, domicilié à 5020 Malonne, chemin
de Reumont, 97
    •  Monsieur MAROT François, né à Namur, le 23 septembre 1992, domicilié à 5563 Houyet,
Lissoir, 20
    •  Monsieur PIRARD Emilien, né à Namur, le 24 janvier 1994, domicilié à 5363 Hamois, chaussée
de Marche, 8
    •  Madame SCHALENBOURG Cécile, née le 13 février 1973, domiciliée à Ribatte, 14 (4357
Hanefe)
    •  Monsieur VAN KEERBERGHEN Julien, né le 17 novembre 1987, domicilié à 1315 Incourt,
chaussée de Namur, 1
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de renouveler comme administrateurs et de nommer à la fonction d’
administrateurs, pour une durée illimitée, les personnes suivantes :
    •  Monsieur ANCION Nicolas, préqualifié.
    •  Monsieur LEDOUX Quentin, préqualifié.
    •  Monsieur VAN KEERBERGHEN Julien, préqualifié.
    •  La société coopérative agréée “LA COOPERATIVE PAYSANSARTISANS », ayant son siège à
5150 Floreffe, rue Célestin-Hastir, 107, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0535.744.460, avec pour représentant permanent Madame BOUCHAT Thérèse-Marie, préqualifiée.
    •  La société coopérative agréée « PaysansArtisans Invest », ayant son siège à 5150 Floreffe, rue
Célestin-Hastir, 107, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0632.602.821, avec
pour représentant permanent Monsieur DAVE Benoît, préqualifié.
    •  Monsieur MAROT François, préqualifié
    •  Monsieur MAROT Benoît, préqualifié
    •  Monsieur PIRARD Emilien, préqualifié
    •  Monsieur KINARD Julian, préqualifié.
    •  Madame SCHALEMBOURG Cécile, préqualifiée.
    •  Madame DEMANDE Sylviane, préqualifiée
    •  La société à responsabilité limitée « AU PRE DE CHEZ VOUS », ayant son siège à 5640 Mettet,
rue Reine Elisabeth, 34, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0791.662.134,
avec pour représentant permanent Monsieur DECAMPS Théo, domicilié à 5530 Gembloux, rue de l’
Agasse, 99.
    •  Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE: cette résolution est adoptée à l'unanimité
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.