N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Fabienne HOUMARD, notaire
(en abrégé) : AMANOT
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Sainte-Ode 8
4540 Amay
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT
Le vingt et un novembre.
Devant Nous, Maître Christophe VAN DEN BROECK notaire à la résidence de Huy.
 
I. ACTE CONSTITUTIF
A COMPARU:
Madame HOUMARD Fabienne Irène Joséphine Ghislaine, née à Huy le vingt-quatre janvier mil neuf
cent soixante-cinq, (…) domiciliée à 4550 Nandrin, Rue Nicolas Dardenne 6.
Epouse mariée sous le régime de la séparation des biens pure et simple, aux termes de son contrat
de mariage reçu le 4 août 1991, par le notaire Frantz Gilmant à Huy, régime non modifié à ce jour.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques et de leurs cartes d'identité.
 
Le comparant prénommé est ci-après dénommé "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire soussigné, de constater authentiquement les
statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination:
Fabienne HOUMARD, notaire .
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire soussigné, un
plan financier établi le 13 novembre 2018 et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils
justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de VINGT MILLE
EUROS (20.000,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de vingt mille euros (20.000,00 €) est représenté par deux cents (200) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centièmes du capital.
Les deux cents (200) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Madame HOUMARD Fabienne, domiciliée à 4550 Nandrin, Rue Nicolas Dardenne 6, titulaire de
deux cents (200) parts sociales
Ensemble : deux cents (200) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de
sorte que la somme de vingt mille euros (20.000,00 €) se trouve à la disposition de la société.
(...)
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
0713775587
Volet B
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille trois cents euros (1.300,00 €).
 
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
 
CHAPITRE 1. CARACTERES DE LA SOCIETE
 
Article 1 : Forme juridique - Nature – Dénomination
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
Fabienne HOUMARD, notaire », en abrégé « AMANOT ».
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société notariale. Le notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
 
Article 2 : Siège
Le siège social est établi en l'étude du notaire titulaire, soit à 4540 Amay, place Sainte Ode, 8.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.
 
Article 3 : Objet social
La société a pour objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
L'association peut être formée entre :
1° un ou plusieurs notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° un ou plusieurs candidats notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l'association comprenne au moins un notaire-titulaire;
3° une ou plusieurs sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont
le cadre est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne ne
peut participer en même temps à l'association à travers cette société et comme personne physique.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Toutefois, la
société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 3 et 55 § 1, a), de la loi organique du
notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les
honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou gérant(s).
 
Article 4 : Durée
La société a une durée illimitée; elle peut être dissoute conformément à l'article 53 § 4 de la loi
organique du notariat.
 
Article 4bis : Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros
(5.000.000,00 €). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui
résultent d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions
d'euros (5.000.000,00 €).
 
CHAPITRE 2. CAPITAL
Volet B
 
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 €). Il est représenté par deux cents (200) parts
sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième
(1/200ème) de l'avoir social. Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations. Le capital est
entièrement libéré.
CHAPITRE 3. ASSOCIÉS
 
Article 6 : Associés
Seuls peuvent être associés :
- les notaires titulaires ;
- les notaires associés ;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par le Règlement
adopté par la Chambre Nationale des Notaires du 12 juin 2014.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
 
Article 7 : Cession et transmission des parts sociales
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à :
    1.  un associé ;
    2.  un notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé ;
    3.  un nouvel associé.
Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession des parts à un associé ou
à un nouvel associé. A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes
les parts de l'associé cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de
la loi organique du notariat.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses parts ou aux parts
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou
associé participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses parts ou à
celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des
statuts conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions ci-dessus. Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels
visés aux articles 54 et 55 de la Loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août 2001. Le prix
de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du
notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses parts au notaire nommé par le Roi comme son successeur. § 3. Les parts ne peuvent pas
faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété. § 4. En cas de remplacement du notaire
titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir du cédant un nombre de parts égal
à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de parts émises par le nombre d'associés (soit au
moins une part virile). Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la
reprise au cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société
 
Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit
de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt) à lui
céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de
parts prescrites.
 
Article 8 : Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés non titulaires ne mettront pas
fin à la société qui continuera entre les associés restants, le cas échéant après que la forme juridique
ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou que le
nombre d'associés restants ait changé.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société
Volet B
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en
est allé, et qui reprend ses parts ou les parts que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les associé(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans
un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, ou à
compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux. Article 9 :
Perte de la qualité d'associé
    1.  L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'associé. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
    2.  Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d'associé à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l'associé unique est un notaire.
    3.  L'associé perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des associés. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'associé
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
    4.  Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
    5.  Sauf le cas de cession des parts sociales ordonnée par Justice envisagé infra au point 6 :
 
- les parts du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres associés en
proportion de leur participation dans la société.
- les parts du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement. Dans
ces deux cas, les parts sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
    1.  Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs
autres associés conformément à l'article 53 § 1 de la loi organique du notariat, moyennant le
paiement par les autres associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
    2.  Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l'article 50, §4, de la loi organique du
notariat.
Article 10 : Indemnité de reprise de l'étude
Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi organique du notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'associé dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à
l'article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé
conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le
modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les
six mois de la décision de l'estimateur.
 
CHAPITRE 4. DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
 
Article 11 : Nature des titres
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre. Il est tenu au siège social un registre des
parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance. La cession des parts sociales s'opère
par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les articles 6,
7 et 8 des statuts.
 
Article 12 : Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant propriétaire de la part.
 
CHAPITRE 5. GESTION - CONTROLE
 
Volet B
Article 13 : Gérance
    1.  La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les
notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées
à l'article 50, §2, 3°, de la loi organique du notariat. Dans le dernier cas, un notaire qui exerce sa
profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour l'exercice de
ce mandat.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire qui
est gérant, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant
la durée de la suspension.
    1.  La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
    2.  Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
    3.  L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements dans le cadre de l'exercice de la fonction, sont portés en
frais généraux.
 
Article 14 : Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque gérant peut engager la
société sous sa seule signature.
 
Article 15 : Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer
des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des règles professionnelles.
 
Article 16 : Responsabilité
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les gérants ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des sociétés.
 
Article 17 : Contrôle
Sans préjudice du contrôle, conformément à l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935, de la situation
financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire:
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix. Lorsque la loi le permet, la
nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si l'Assemblée des Associés ne
procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle souhaite bénéficier de la
dérogation légale permise. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement,
les pouvoirs d'investigations et de contrôle des commissaires. A la demande d'un ou de plusieurs
Associés, la Gérance doit convoquer l'Assemblée Générale pour délibérer sur la nomination d'un
commissaire et fixer sa rémunération.
 
CHAPITRE 6. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18 : Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les conventions, une assemblée
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires
doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur requête
d'associés représentant le cinquième du capital social. Les convocations aux assemblées générales
contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par pli recommandé envoyé quinze jours avant
l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs
d'obligations commissaire et gérants. Toute personne peut renoncer à la forme recommandée de la
Volet B
convocation et, dès lors, elle sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut
être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule
toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera |
définitivement.
 
Article 19 : Droit de vote
Chaque notaire de la société notariale dispose d'une voix. Nul ne peut représenter un notaire de la
société notariale à l'assemblée générale que s'il est lui-même notaire de ladite société notariale et s'il
a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-
mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
 
Article 20 : Pouvoirs
L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société,
d'arrêter ou de modifier la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de
révoquer le commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des
gérants.
 
Article 21 : Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier
les statuts, la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et
sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires. Article 22 : Procès-
verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
notaires de la société notariale qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un gérant.
 
CHAPITRE 7. ECRITURES SOCIALES
 
Article 23 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 24 : Répartition des bénéfices
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement:
1) Au minimum cinq pour cent pour la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si,
pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
2) Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous
réserve des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés et dans le respect du règlement
d'ordre intérieur.
 
Article 25 : Publicité des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du/des
commissaire(s), les comptes annuels ainsi que les documents prévus par les articles 98 et 99 du
Code des sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la
Banque Nationale de Belgique. Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou
abrégée de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des
articles 104 et 105 du Code des sociétés.
 
CHAPITRE 8. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 26 : Dissolution
    1.  En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un
notaire ou à une société professionnelle visée par l'article 50 la loi organique du notariat. Aussi
longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérant(s). La société peut être dissoute :
 
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
- par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe le
Volet B
siège de la société, à la demande de un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires, pour justes motifs;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire,
    1.  Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse, les notaires
associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de
candidat-notaire.
    2.  En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans
le contrat constitutif de la société.
    3.  Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus
étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. Le(s) liquidateur(s)
transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la société et la
comptabilité de la société aussi rapidement qui possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la
société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de toutes les
dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net
sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.
Le solde est réparti également entre tous les associés.
5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
CHAPITRE 9. DEONTOLOGIE
 
Article 27 : Obligations professionnelles
    1.  Tant les associés que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la
comptabilité, les traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se cumulent
avec celles qui résultent du Code des sociétés.
    1.  Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Le notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société est dépositaire de ce
répertoire. A défaut d'accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société
notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire et les archives reviennent au notaire
instrumentant. Au cas où le notaire titulaire désigné comme dépositaire du répertoire dans le contrat
constitutif de la société cesse d'être associé, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et
répertoires sont transmis aussi rapidement au possible à un autre notaire titulaire de la société,
conformément à ce qui a été stipulé supra, ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
    2.  Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur
conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et ligne collatérale jusqu'au
troisième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de
ceux-ci. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou son
allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur
de la société.
 
Article 28 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 21 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires. Ce
règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la
société (cette quote-part n'est pas liée au nombre de parts détenues par chaque associé dans la
société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui
concerne les pouvoirs d'administration de la gérance que celles prévues par l'article 13 des statuts,
Volet B
ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à
l'égard de la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus
contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
associés et à l'égard de la gérance et de la société.
 
Article 29 : Droit commun - Election de domicile
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés, à la loi organique du notariat,
et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire. En
conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent
acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont censées non écrites.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social de la société.
 
Déclaration :
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, la comparante déclare qu'elle estime que; pour
le premier exercice social, la société ne répondra pas aux critères énoncés prescrits par le Code et
qu'en conséquence, il n'y aura pas lieu de nommer de commissaire dans l'immédiat.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l’associée prend à l'unanimité les décisions suivantes, décisions qui ne prendront effet
qu'à la date du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent :
1 ° Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2019, pour se terminer le 31 décembre
2019.
2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2020.
3° La comparante a tous pouvoirs à l'effet de procéder aux formalités d'immatriculation de la Société
au Registre des Personnes Morales ainsi que toutes autres formalités qui seraient nécessaires.
4° Est nommée gérante non statutaire pour une durée illimitée:
-Madame HOUMARD Fabienne, prénommée, laquelle accepte expressément ces fonctions.
Son mandat est rémunéré.
 
Devoir de conseil
Le notaire a en outre informé les parties de ses obligations de conseil impartial imposées au notaire
par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire lorsqu’il constate l’existence d’
intérêts contradictoires ou non proportionnés, d’attirer l’attention des parties sur le droit au libre choix
d’un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire ou d’un autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d’informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l’équilibre.
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire du droit qu’a chaque partie de faire le libre
choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister d’un conseil, et ce plus particulièrement
lorsque des oppositions d’intérêts ou des engagements manifestement disproportionnés ont été
constatés.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Passé et signé à Amay, en l'Etude du Notaire Fabienne HOUMARD, Place Sainte Ode, 8.
Après lecture intégrale et commentaire de ce qui précède, les parties ont signé avec nous, notaire.
 
Pour extrait analytique conforme
Christophe VAN den BROECK, Notaire
Déposé simultanément :
    •  Expédition de l’acte