Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AU TOP'IN EN BOURG
Place Maurice Grandgagnage 4
4530 Villers-le-Bouillet
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, le 24 janvier 2018 que :
1. Monsieur BELLEAU Yves Charles, né à Liège le 9 novembre 1969, domicilié à 4530 Villers-le-
Bouillet, Rue Fays 37.
2. Madame BENAZZI Aude, née à Liège le 17 décembre 1977, domiciliée à 4530 Villers-le-Bouillet,
Rue de Vieux-Waleffe 8.
3. Madame BROUET Cécile Suzanne, née à Ougrée le 18 juillet 1965, domiciliée à 4530 Villers-le-
Bouillet, Rue Fays 37.
4. Madame CARTA Cinzia, née à Ougrée le 16 mai 1962, domiciliée à 4530 Villers-le-Bouillet, Rue
Eau Morte 38.
5. Monsieur GYEN Michaël André Marie, né à Huy le 29 mars 1977, domicilié à 4530 Villers-le-
Bouillet, Rue Fosse aux Pierres 5/A.
6. Madame LOUVRIER Alexandra Marie Rhea, née à Huy le 3 juillet 1975, domiciliée à 4530 Villers-
le-Bouillet, Rue Fosse aux Pierres 5/A.
7. Madame MANGUETTE Marie Emma Ghislaine, née à Verviers le 27 novembre 1980, domiciliée à
4530 Villers-le-Bouillet, Rue Vaux Toultia 29.
8. Madame OGER Delphine Claudine Agnès, née à Liège le 14 novembre 1977, domiciliée à 4432
Ans (Alleur), Rue Jean Pauly 119.
9. Madame VANHAMME Nathalie Marie Catherine, née à Ixelles le 29 janvier 1970, domiciliée à
4530 Villers-le-Bouillet, Rue du Tilleul 29.
10.  L'Association Sans But Lucratif"RESSOURÇ-ÂGES", ayant son siège social à 4530 Villers-le-
Bouillet, Rue Fosse aux Pierres 5/A, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE
0544.510.488.
ont requis le notaire Michel COËME d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les
statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée « AU TOP'IN
EN BOURG », ayant son siège social à 4530 Vaux-Borset, Place Maurice Grandgagnage, 4, au
capital de six mille quatre cents euros (6.400 €) représenté par soixante-quatre (64) parts sociales de
catégorie A, avec chacune une valeur nominale de cent euros (100 €) :
STATUTS
Chapitre I – Forme et nature – Dénomination – Siège – Durée
Article 1 - Forme
La société revêt la forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.
Ses associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial direct et indirect limité.
Le dividende versé aux associés pour les parts dans le capital ne peut en aucun cas excéder le
maximum fixé par les dispositions légales fixant les conditions d’agréation des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la
Coopération. Ce maximum est actuellement fixé à 6 %.
 
Article 2 - Dénomination
0688903896
Volet B
La société est dénommée «Au Top’In En Bourg »
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
    •  de la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou « SCRL à finalité sociale » ou « SCRLFS »,
    •  de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
    •  l’indication précise du siège de la société,
    •  le numéro d’entreprise,
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
    •  le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4530 Villers-le-Bouillet (Vaux-et-Borset), place Maurice Grangagnage 4.
 
Il pourra être établi en tout autre endroit de la Province de Liège par simple décision du conseil
d’administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle commence à fonctionner à partir du
jour de sa constitution. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale
délibérant conformément aux articles 33 et 34 des présents statuts.
 
Chapitre II – Objet : finalité sociale et objet social
 
Article 5 : Finalité sociale
La société vise à atteindre, par les activités qu'elle exerce conformément à son objet défini à l’article
6 des présents statuts, la finalité sociale suivante :
- la relocalisation de l’économie
- le développement de l’activité participative citoyenne et de la démocratie directe
- le soutien à des activités visant à proposer d’autres modèles économiques ou financiers basés sur
les piliers du développement durable.
 
Chaque année, le conseil d’administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée et sur la manière dont la société a veillé à réaliser
les conditions d’agrément du conseil national de la coopération. Ce rapport établit notamment que
les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont
conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Il est intégré au rapport de
gestion.
 
Article 6 : Objet social
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, de :
    •  vendre des produits locaux, notamment alimentaires et artisanaux, de la culture raisonnée, issus
de circuits les plus directs et en priorité locaux, non industriels ou issus du commerce équitable, y
compris les productions amateurs des coopérateurs ;
    •  organiser des activités participatives, artisanales, festives, pédagogiques, créatrices de liens
sociaux ;
    •  transformer des produits alimentaires artisanaux.
 
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet social.
 
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises
Volet B
ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses
services.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Chapitre III – Capital social et parts sociales
 
Article 7 : Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s’élève à six mille quatre cents (6.400) euros. Il est entièrement libéré.
 
Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du
capital. Cette portion du capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés ou de
l'augmentation du capital.
 
En dehors des parts qui représentent les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque dénomination que ce soit.
 
Article 8 : Parts sociales
Le Conseil d’Administration disposant du pouvoir de décision statue souverainement sur  l’admission
des coopérateurs. La société ne peut refuser l’affiliation d’associées que si les intéressés ne
remplissent pas les conditions générales d’admission prévues dans les présents statuts.
L’assemblée générale peut approuver une charte qui précise les valeurs défendues par la société. Le
cas échéant, l’accès aux parts sera conditionné par l’adhésion à cette charte.
 
Le capital est représenté par des parts nominatives qui peuvent être de 3 types :
 
Les parts sociales A ou « garant » sont accessibles à toute personne physique ou morale membre
de l’ASBL Ressourç’âges qui partage la finalité sociale de la société, admise par le conseil
d’administration et par deux / tiers des associés détenteurs de parts A. La part A a une valeur
nominale de 100 euros.
 
Les parts sociales B ou « associé actif » sont accessibles à toutes personnes physiques ou morales
membre de l’ASBL Ressourç’âges désireuses de s’investir en tant que consommateur ou fournisseur
professionnel, admise par le conseil d’administration. La part B a une valeur nominale de 50 euros.
 
Les parts sociales C ou « soutien » sont accessibles à toute personne physique ou morale qui
partage les finalités de la société et qui est admise par le conseil d’administration. La part C a une
valeur nominale de 100 euros.
 
Un associé ne peut détenir des parts que d’une catégorie.
 
Les parts d’un associé peuvent être directement transformées en parts d’une autre catégorie
moyennant l’accord du conseil d’administration et le respect des conditions d’accès susmentionnées.
Le nombre de parts transformées est proportionnel à la valeur nominale de chaque part.
 
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des
parts qui est tenu au siège social de la société et actualisé par le secrétaire du Conseil
d’Administration ou par défaut à un administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration.
Y seront relatés, conformément au Code des Sociétés :
    •  les noms prénoms et domicile de chaque associé ;
    •  le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles et les remboursements de parts, avec leurs dates ;
    •  les transferts de parts, avec leurs dates ;
    •  la date d’admission, de démission ou d’exclusion de chaque associé ;
    •  le montant des versements effectués ;
    •  le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel des parts et de retrait des
versements.
 
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les
Volet B
droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à
son égard. En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un
administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des  intéressés.
 
Article 9 : Apports en nature
En cas d'augmentation de capital consistant en apport autre qu'en espèces, le commissaire réviseur
ou, à défaut, un réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration établira au préalable un
rapport. Ce rapport a trait à la description de chaque apport en nature et aux méthodes d'évaluation
utilisées. Le rapport doit mentionner si les valeurs découlant des méthodes utilisées correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale des actions remises en contrepartie et, le cas échéant,
avec l'agio des parts remises en contrepartie de l'apport.
 
Les administrateurs rédigent un rapport spécial dans lequel ils exposent l’intérêt que présentent pour
la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’écartent des
conclusions du réviseur. Ce rapport est déposé en même temps que celui du réviseur au greffe du
tribunal de commerce.
 
Ces rapports sont soumis à la première Assemblée Générale suivante qui se prononcera sur la
valeur de l'apport et sa rémunération, à la majorité des 34 des voix présentes ou représentées après
déduction des voix liées aux parts émises en contrepartie de l'apport.
 
Article 10 : Libération des apports en cours d'existence de la société
Chaque part qui représente un apport en espèces doit être totalement libérée. En ce qui concerne
l’apport en nature, il sera matérialisé en parts lorsque la liquidation totale de l’apport en nature sera
effectuée.
 
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que la liquidation totale n’a pas été effectuée.
 
Le Conseil d’Administration peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipatifs sont admis. Les
versements anticipatifs sont à considérer comme des avances de fonds.
 
Article 11 : Cession de parts sociales
Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, entre associés, ou
à des tiers pour autant qu’ils remplissent les conditions requises par l’article 8 des présents statuts et
moyennant l’agrément préalable du conseil d’administration.
 
Chapitre IV – Associés
Article 12 : Qualité d’associé - admission
Sont associés :
Les personnes physiques ou morales, fondatrices ou admises comme associées par le conseil
d’administration, dans le respect des conditions et des procédures établies aux articles 8 et 11, qui
ont souscrit et libéré au moins une part sociale de type A, B et C.
 
Seules les personnes membres de l’ASBL Ressourç’âges peuvent souscrire les parts de type A ou
B.
 
En cas de refus d'affiliation ou d'exclusion, la société communique les raisons objectives de ce refus
d'affiliation ou de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande. Tout coopérateur qui ne
respecterait pas la finalité sociale poursuivie par la société peut se voir refuser la qualité de
coopérateur par le conseil d’administration.
 
Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont la
possibilité de demander à devenir « associé actif », au plus tard un an après leur engagement. Le
conseil d’administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant atteint leur
neuvième mois d’ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une part.
 
Article 13 : Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
Volet B
déclaration d’incapacité, faillite ou déconfiture.
 
Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 12 perd de plein droit la
qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa part
suivant les modalités prévues à l’article 16.
 
S’il s’en suivait que le capital souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part fixe de ce capital
ou que le nombre d’associés devienne inférieur à trois, le ou les associés restants prendraient les
mesures nécessaires afin d’augmenter le capital ou le nombre des associés.
 
Article 14 : Démission et retrait
Un associé non débiteur envers la coopérative peut démissionner de la société ou demander un
retrait partiel de ses parts durant les six premiers mois de l'exercice social. La démission ou le retrait
partiel est soumis à l'accord préalable du Conseil d’Administration.
 
La demande de démission ou de retrait est adressée à la société par lettre recommandée.
 
La démission ou le retrait peuvent être refusés dans la mesure où ils ont pour effet de mettre en péril
la situation financière de la coopérative, de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe du
capital ou de réduire le nombre d'associés à moins de trois. La décision du Conseil d’Administration
est communiquée par lettre recommandée à l’associé.
 
A défaut de décision dans un délai de 3 mois à dater de l’envoi du recommandé par l’associé, la
demande de démission ou de retrait de part doit être considérée comme acceptée.
 
Si l’organisation refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de Paix du
siège social.
 
La démission et le retrait partiel sont mentionnés par le secrétaire du Conseil d’Administration dans
le registre des associés.
 
L’associé démissionnaire ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
 
La responsabilité de l’associé démissionnaire ne prend fin qu’au terme de l’exercice social au cours
duquel il s’est retiré.
 
Néanmoins, tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf
le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin
de l'année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
 
Article 15 : Exclusion
La société ne peut prononcer l’exclusion d’associés que s’ils ne remplissent pas ou cessent de
remplir les conditions générales d’admission prévues dans les présents statuts ou s’ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société.
 
La décision d’exclusion doit être motivée. La décision d’exclusion est constatée dans un dossier
dressé et signé par le Conseil d’Administration. Ce dossier permettra à l’Assemblée Générale de se
prononcer sur l’exclusion en statuant conformément aux articles 33 et 34 des présents statuts.
 
Une copie conforme de la décision prise par l’Assemblée Générale est adressée, par les soins du
Conseil d’Administration, dans les quinze jours à l’associé exclu, par lettre recommandée.
 
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant le conseil d'administration, dans le mois de l’envoi de cette lettre recommandée.
 
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu et assisté par le
conseil de son choix.
 
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des parts. L’associé exclu ne peut faire valoir aucun
droit vis-à-vis de la société. Tous mandats exercés au sein de la société par l’associé exclu prennent
fin immédiatement sauf convention spécifique. Dans ce cas, la procédure de fin de mandat définie
par la convention est enclenchée immédiatement. La responsabilité de l’associé exclu ne prend fin
Volet B
qu’au terme de l’exercice social au cours duquel il s’est retiré.
 
Article 16 : Remboursement
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir en
contrepartie de ses parts un montant maximum égal à la valeur de souscription, qui pourra être réduit
ou adapté si l’actif net était moindre. Le calcul de cette valeur de remboursement, plafonnée à la
valeur de souscription, est déterminée par le montant du capital nominal auquel seront additionnées
les réserves, les plus-values, les fonds de prévision, majoré ou diminué des résultats reportés et
diminué des provisions et impôts latents, le tout divisé par le nombre de parts sociales existantes. Le
calcul sera établi sur base des chiffres du dernier bilan approuvé au moment de la démission.
 
Le Conseil d’Administration peut postposer ce remboursement des parts, si ce remboursement avait
pour conséquence de mettre en péril la situation financière de la coopérative, de réduire le capital
social en dessous de la part fixe de celle-ci, ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
 
Cette mesure ne pourrait avoir pour conséquence de postposer le retrait d'un associé membre du
personnel ayant perdu cette qualité pendant un délai qui priverait cet associé du droit de sortir dans
l'année de la rupture de son contrat de travail.
 
En conséquence, si lors du remboursement intégral des parts d'un associé membre du personnel
ayant perdu cette qualité, l'on devait porter atteinte à la partie fixe du capital, les autres associés
s'engagent à souscrire de nouvelles parts afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la partie fixe du
capital.
 
En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que les parties libérées par le coopérateur sur sa part.
 
Article 17 : Responsabilité
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports.
 
Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 18 : Décès – Faillite – Déconfiture - Interdiction.
En cas de décès, de faillite, de déclaration d'incapacité, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé,
ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée
à l'article 16 des présents statuts.
 
Article 19 : Interdiction de demander la liquidation ou d'autres mesures conservatoires
Ni les associés exclus ou démissionnaires, ni les héritiers, créanciers ou représentants de l'associé
décédé, failli, en déconfiture ou déclaré incapable, ni les liquidateurs d'une personne morale
associée n'ont le droit de réclamer la liquidation de la société.
 
Ils n'ont pas le droit de demander la mise sous séquestre des biens de la société, ni de réclamer un
inventaire.
 
En cas de propriété indivise d’une part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire.
En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue- propriété et usufruit, le titulaire de
l’usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
 
Chapitre V – Conseil d’Administration : gestion et représentation externe
 
Article 20 : Nomination - Révocation
La société est administrée par un conseil d’administration composé entre 3 et 8 membres, dont au
moins trois associés détenteurs de parts A. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée
générale des associés, conformément aux articles 33 et 34, pour une durée de 4 ans. Ils sont
rééligibles. Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l’Assemblée Générale
statuant à la majorité simple sans motif, ni préavis.
 
Le conseil d’administration peut inviter de manière ponctuelle ou permanente des personnes
physiques ou morales qui par leurs compétences, connaissances ou statuts peuvent apporter une
valeur ajoutée à la société.
 
Volet B
Les personnes invitées peuvent prendre part aux débats du conseil d’administration. Elles ne
peuvent en aucun cas prendre part aux votes.
 
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner conformément aux
dispositions qui lui sont applicables, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente.
 
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
 
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire, conformément à l’article 24 des
présents statuts.
 
Article 21 : Composition et Tenue du Conseil d’Administration
Les administrateurs forment un conseil d’administration qui est collégialement responsable de la
bonne gestion de l’entreprise et qui doit en rendre compte collégialement à l’Assemblée Générale.
Les mandats au sein du conseil d’administration sont déterminés par l’Assemblée Générale.
 
L’assemblée Générale est la seule compétente pour fixer et attribuer à certains administrateurs
d’autres mandats spécifiques (missions et responsabilités) à l'exception des mandats concernant la
gestion journalière qui sont de la responsabilité collégiale du conseil d'administration.
 
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par un administrateur
désigné à la majorité simple par le conseil d’administration. Le conseil se réunit au moins tous les 3
mois sur convocation du président et aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit aussi être
convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
 
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation et situé en
Province de Liège.
 
Les convocations sont faites par courrier électronique ou postal, sauf le cas d’urgence à motiver
dans la convocation de la réunion, au moins dix jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre
du jour et le lieu de la réunion. La demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour doit être envoyée, par
courriel ou tout autre moyen de communication, au président du conseil d’administration au moins 5
jours ouvrables avant la date de la réunion.
 
Sauf en cas de force majeure à motiver dans la convocation ou en cas de quorum particulier de
présence requis par les statuts, le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas
en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée un autre jour avec le même ordre du jour,
qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés. La
date de cette seconde réunion peut être mentionnée dans la convocation.
 
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix.
 
Les abstentions, votes blancs ou votes nuls ne seront pas comptabilisés pour le calcul des majorités.
 
Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
 
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux (abrégés PV). Ceux-ci
sont signés par deux administrateurs désignés à cet effet par le conseil d’administration. Après
chaque Conseil d’Administration, un PV est rédigé et envoyé à chaque administrateur. Si aucune
remarque n’a été émise par un administrateur durant les huit jours succédant la réception du PV, il
sera considéré comme validé et approuvé officiellement durant le prochain Conseil d’Administration.
Dans le cas contraire, les remarques seront abordées lors du prochain Conseil d’Administration. Un
nouveau PV devra ainsi être rédigé validé lors de ce Conseil d’Administration en séance par
l’ensemble des administrateurs et signé par les deux administrateurs désignés à cet effet.
 
Une tenue du Conseil d’Administration non conforme au présent article est un motif de révocation
Volet B
des administrateurs présents à la réunion. Ce motif peut être invoqué par l’Assemblée Générale.
 
Article 22 : Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le Conseil d’Administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que l’Assemblée Générale suivante en décide de manière définitive.
 
L’administrateur qui remplace un autre achève le mandat de celui-ci.
 
Article 23 : Pouvoirs
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet social et du plan
de gestion pour peu qu'il y en a un, quelles que soient leur nature ou leur importance sauf ceux que
la loi et les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale. Il peut notamment prendre et donner
en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’immobiliers; contracter tous emprunts,
sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner
mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même
sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et
autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant;
transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.
 
Il peut également entre autres engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son
traitement et ses attributions.
 
Il peut déléguer sous sa responsabilité la gestion journalière de la société à un délégué à la gestion
journalière, associé ou tiers. Le Conseil d’Administration détermine la rémunération attachée aux
délégations qu'il confère aux personnes qui ne sont pas membres du conseil d’administration, en
tenant compte des dispositions de l'article 24 des présents statuts.
 
Article 24 : Gestion journalière et délégation de pouvoir
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité confier la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs, détenteurs d’au moins une part A, qui porteront le titre
d’administrateur délégué. Le conseil d’administration précisera si ces administrateurs doivent agir
conjointement ou individuellement et ceci aussi bien pour la compétence de gestion interne que les
pouvoirs de représentation externe. Le conseil d’administration peut aussi confier la gestion de tout
ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs salariés, il peut donner des pouvoirs pour
des objets déterminés à tout tiers qu’il avisera. Le conseil d’administration détermine exclusivement
les émoluments, comptabilisé sur les frais généraux de la société, attachés aux délégations qu’il
confère à des salariés.
 
La société peut rémunérer le mandat des administrateurs délégués et leur allouer des émoluments
fixes et/ou variables. Le montant de cette rémunération est fixé par l’assemblée générale. La
rémunération ne peut en aucun cas consister en une participation aux bénéfices de la société.
 
Article 25 : Représentation
La société est représentée dans tous les actes et en justice :
- par deux administrateurs agissant conjointement ;
- par, mais dans les limites de la gestion journalière, le ou les administrateurs-délégués, agissant
ensemble ou séparément ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs,
agissant ensemble ou séparément.
 
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
 
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat. Lorsque la société est nommée administrateur dans d'autres sociétés, elle est valablement
représentée par le représentant permanent qui agit seul. Dans le cadre de la délégation fixée par le
Conseil d’Administration, celui-ci fixe éventuellement un plafond financier au-delà duquel le délégué
ne peut pas prendre de décision sans en référer au préalable au conseil d’administration.
 
Article 26 : Contrôle
L’Assemblée générale peut nommer pour une durée de deux ans renouvelables deux fois un ou
plusieurs associés chargés du contrôle des comptes. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre
fonction ou mandat au sein de la société. A défaut, chaque associé possède individuellement les
Volet B
pouvoirs d’investigation et de contrôle du réviseur. Ceux-ci séparément ou conjointement ont un droit
illimité d’investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.
 
Les associés chargés du contrôle peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance,
des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-
ci.
 
 
Chapitre VI – Assemblée Générale
 
Article 27 : Composition et compétence.
L’Assemblée Générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous,
mêmes les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les
présents statuts.
 
Elle peut notamment modifier les statuts, nommer et révoquer les administrateurs et les
commissaires et accepter leur démission, donner décharge et approuver les comptes annuels.
 
Article 28 : Tenue – Convocation – Réunion annuelle
L’assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration chaque fois qu’il l'estime utile
et que l’intérêt de la société l’exige.
 
Elle doit l’être en tout cas au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des
comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels, le budget annuel (réalisé par le conseil
d’administration conformément à l’art 35) et la décharge à donner aux administrateurs.
 
Cette assemblée est appelée l’Assemblée Générale ordinaire.
 
Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, cette assemblée se réunit de plein droit le 3ème
samedi du mois de Mai à 10 heures au siège social de la société.
 
Les convocations à toute Assemblée Générale sont adressées par le Conseil d’Administration par
courrier électronique ou postal, 15 jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations
contiennent l’ordre du jour, le registre des parts actualisé, le cas échéant les rapports, budget et
comptes qui seront présentés en séance. Cette transmission se fait dans le respect de la loi relative
à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et
précisent l’heure et le lieu de la réunion. L'ordre du jour doit mentionner les décisions qui devront être
prises lors de l’assemblée.
 
Lors de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle appelée à arrêter les comptes annuels et le budget
annuel, le Conseil d’Administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée, conformément à l’article 5 des présents statuts; ce
rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité
sociale de la société.
 
L’assemblée est présidée selon le cas par le président du conseil d’administration ou à défaut par un
autre membre du conseil d’administration désigné par lui.
 
Article 29 : Liste des présences.
A chaque Assemblée Générale le secrétaire tient une liste des présences. En cas d’absence du
secrétaire, conformément à l’art 21, un administrateur sera désigné à la majorité simple par les
autres administrateurs. Les associés ou leurs mandataires sont tenus, avant de prendre part à
l'assemblée, de signer la liste des présences et de mentionner leur nom, prénom, domicile et le
nombre de parts qu'ils représentent. A la liste de présence demeurent annexées les procurations.
 
Article 30 : Assemblée Générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’Administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 
L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du capital
social en font la demande par écrit au conseil d’administration. Cette Assemblée devra avoir lieu
dans le mois qui succède la demande.
Volet B
 
L'ordre du jour de l'assemblée extraordinaire contient les points requis par les mandants.
 
Article 31 : Procès-verbaux
Le procès-verbal (Ci-après PV) est établi par le secrétaire ou à défaut par un ou plusieurs associés
présents désignés préalablement par l’assemblée générale. Ce PV est diffusé électroniquement ou
par courrier postal à tous les associés dans le mois qui suit l'assemblée.
 
Pour toutes décisions devant faire l'objet d'une publication au moniteur tel que prévu par la loi ou les
présents statuts, un extrait du PV est établi et signé par deux administrateurs.
 
Les délibérations et votes de l’Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux signés
par deux administrateurs.
 
Article 32 : Modalités pratiques : présence et représentation
Tout associé peut donner à toute personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée et détentrice de
parts de même type, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
une assemblée et voter pour elle. Toutefois, chaque associé ne peut être porteur que d’une
procuration.
 
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
 
Tout associé peut participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. Conformément à l’article 382 bis du code des sociétés,
les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont, pour le respect des
conditions de présence et de majorité, réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
Les modalités, suivant lesquelles la qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de
participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties, sont définies par le conseil d’administration, en
vertu des présents statuts. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux administrateurs ou
commissaires.
 
Article 33 : Droit de vote – Vote
Chaque détenteur de part (A,B,C) a droit à une voix et ce, peu importe le nombre de parts
possédées.
 
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
 
A l'exception des cas prévus par la loi et par les présents statuts, les décisions doivent être
approuvées à la majorité simple.
 
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n‘en décide autrement.
 
Les votes relatifs à des nominations ou la révocation d’administrateurs et de commissaires se font au
scrutin secret.
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que
les associés représentant au moins 2/3 des parts présentes ou représentées n'en décident
autrement.
 
A parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.
 
Les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
 
L’associé qui a un intérêt dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut prendre part
au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.
 
Article 34 : Quorum de présence – Majorité spéciale – Double majorité
La délibération portant sur l’exclusion d’un associé et la modification des statuts n’est admise que si
elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.
 
La délibération portant sur la modification de l’objet, de la finalité sociale ainsi que la dissolution
Volet B
anticipée de la société n’est admise que si elle réunit les quatre-cinquième des voix présentes ou
représentées et que les personnes qui assistent à la réunion représentent au minimum la moitié du
capital social de la société.
 
En sus, toute délibération de l’assemblée générale, n’est admise, que si elle réunit une majorité
double. Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix émises par l’ensemble
des associées et d’autre part une majorité des voix émises par les associées détenteurs d’au moins
une part « A ou B ». Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix
supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les
voix émises par l’ensemble des associés et d’autre part en une majorité simple des voix émises par
les associés détenteurs d’au moins une part « A ou B ».
 
 
Chapitre VII – Exercice social – Affectation des résultats
 
Article 35 : Exercice comptable – Inventaire - Comptes annuels – Rapport de gestion.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse l'inventaire et les comptes annuels et
les livres sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats avec les
annexes et forment un tout. Ils sont soumis pour approbation à l’assemblée générale. Ces pièces
sont déposées et publiées conformément à la loi.
 
Un rapport spécial est dressé par les administrateurs sur la manière dont la société a réalisé la
finalité sociale qu'elle s'est assignée au terme de l'article 5 des présents statuts et sur la manière
dont la société a veillé à réaliser les conditions d’agrément du conseil national de la coopération. Le
rapport est conservé au siège social de la société. Ce rapport établit notamment que les dépenses
relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de
façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société. Le rapport décrit également la
manière dont une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de
ses membres, actuels et potentiels, ou le grand public.
 
Le rapport spécial sera intégré au rapport de gestion.
 
Article 36 : Réserve légale
Chaque année, 1/20ème au moins du bénéfice net est destiné à la constitution d'une réserve légale.
Ce prélèvement est obligatoire aussi longtemps que la réserve légale n'atteint pas 1/10ème du
capital social
 
Article 37 : Répartition du bénéfice – Affectation - Distribution
Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de la réserve légale
conformément à l’article 36, l'assemblée générale décide, sur proposition de l'organe, de l'affectation
du solde du bénéfice net, en respectant les règles suivantes hiérarchisées comme suit :
1. Le solde sera affecté en priorité au développement de la coopérative et à la réalisation de ses
finalités sociales, telles qu'établies dans les présents statuts.
2. L’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
 
En aucun cas, les bénéfices de la coopérative ne pourront être destinés à octroyer aux coopérateurs
un avantage patrimonial, sous forme de dividende ou de ristourne. En aucun cas, l'on ne peut
procéder à une distribution ou affectation de bénéfices à la finalité sociale si, à la date de clôture de
la dernière année comptable, l'actif net, tel qu'il ressort des comptes annuels, est descendu ou
descendrait, suite à la distribution, en dessous du montant de la partie fixe du capital libéré,
augmenté des réserves qui, en vertu de la loi ou des statuts, ne peuvent être distribuées.
 
Chapitre VIII – Dissolution – Liquidation
 
Article 38 : Dissolution
Outre les cas de dissolution légale ou judiciaire, la société peut être dissoute à quelque moment que
ce soit par décision de l'assemblée générale qui délibère et statue conformément à l’article 34.
 
Lors de la liquidation de la société, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.
 
Si rien n'est décidé à ce propos, le ou les administrateurs en fonction sont alors liquidateurs de plein
Volet B
droit, non seulement pour recevoir les notifications et significations mais aussi pour procéder à la
liquidation concrète de la société, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des associés. Ils agiront aussi
bien sur le plan interne que sur le plan externe de la même manière qu'en leur qualité
d’administrateurs.
 
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs définis au Code des sociétés, sans qu'ils doivent
recourir à une autorisation spéciale préalable de l'assemblée générale. Celle-ci peut toutefois, à tout
moment, limiter ces pouvoirs par décision à la majorité simple.
 
Article 39 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’Assemblée Générale. A défaut de
pareille nomination, la liquidation s’opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction,
formant un collège.
 
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi sans devoir recourir à
une autorisation spéciale préalable de l’Assemblée Générale. Celle-ci peut, toutefois, à tout moment,
limiter ces pouvoirs par décision à la majorité simple. L’assemblée déterminera, le cas échéant, les
émoluments des liquidateurs.
 
Article 40 : Liquidation
Tous les actifs de la société sont réalisés à moins que l'Assemblée Générale en décide autrement.
 
Le solde, après apurement de toutes les dettes de la société et/ou consignation des sommes
nécessaires à leur paiement, sera affecté par les liquidateurs au remboursement total des apports
des associés. En cas d’insuffisance d’actif pour le remboursement total des apports des associés, le
remboursement aura lieu au marc le franc après que, si besoin, les parts ont été mises sur un pied
d'égalité, soit après comptabilisation des montants encore dus pour les parts, parts qui seront alors
remboursées dans une moindre mesure, soit pour les parts qui ont été libérées dans une plus large
mesure, par paiement préférentiel à concurrence de la différence.
 
Après apurement de la totalité du passif et remboursement du montant de l'apport des associés, le
solde sera affecté à une finalité sociale aussi proche que possible de celle de la société et en tout
état de cause, à une fin désintéressée.
 
Chapitre IX – Dispositions diverses
 
Article 41 : Mandataires domiciliés à l’étranger
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger verront leurs significations
ou notifications relatives aux affaires de la société et à leur responsabilité d’administrateur et de
contrôleur envoyées au siège social de la société, conformément à l’article 57 du code des sociétés.
 
Article 42 : Règlement d’ordre intérieur
Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d’ordre intérieur pourra être
adopté par décision de l’assemblée générale, statuant à la majorité simple. Ce règlement d’ordre
intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles pour l’exécution et le respect des présents statuts
ainsi que le règlement des affaires sociales.
 
Article 43 : Litige
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, la compétence exclusive est attribuée
aux Cours et Tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.
 
Article 44 : Divers
Les dispositions de Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées
inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
 
SOUSCRIPTION - LIBERATION
 
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément au Code des sociétés.
 
Les soixante-quatre (64) parts sociales représentant le capital initial visé à l’article 7 des statuts sont
Volet B
souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :
 
SOUSCRIPTEUR              NOMBRE                              MONTANT
 
Yves BELLEAU                      6                                              600
Aude BENAZZI                      1                                              100
Cécile BROUET                     6                                              600
Cinzia CARTA                        1                                             100
Michaël GYEN                        1                                             100
Alexandra LOUVRIER            1                                             100
Marie MANGUETTE               1                                            100
Delphine OGER                      1                                            100
Nathalie VANHAMME             1                                            100
ASBL RESSOURÇ’ÂGES      45                                         4.500
TOTAL                                    64                                         6.400
 
Toutes les parts fondateurs souscrites ce jour, reprises dans le tableau ci-dessus, font partie de la
catégorie A.
 
APPORTS EN NUMERAIRE
Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites sont entièrement libérées par des
versements en espèces d’un montant total de six mille quatre cents euros (6.400 €) effectués au
compte numéro BE28 1030 5271 4720, ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque CRELAN.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2018.
 
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019.
 
3° Le nombre d'administrateurs est fixé à cinq et sont nommés à ces fonctions :
    •  Cécile BROUET
    •  Marie MANGUETTE
    •  Cinzia CARTA
    •  Nathalie VANHAMME
    •  L’asbl RESSOURÇ’AGES, désignant comme représentant permanent Michaël GYEN
qui acceptent.
 
Leur mandat est conclu pour une durée de trois ans et expirera après l’assemblée générale annuelle
de 2021. Il sera exercé gratuitement.
 
L’Assemblée générale décide ensuite de ne pas désigner de commissaire-réviseur ; chaque associé
individuellement exercera le droit de contrôle.
 
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations,
attestations ou licences préalables.
 
FINALITÉ SOCIALE
La société devra entrer dans les conditions de l’article 661 du Code des sociétés, libellé comme suit :
« Les sociétés sont appelées sociétés à finalité sociale lorsqu’elles ne sont pas vouées à
l’enrichissement de leurs associés et lorsque leurs statuts :
1° stipulent que les associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice
patrimonial;
2° définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur
objet social et n’assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un bénéfice
Volet B
patrimonial indirect;
3° définissent la politique d’affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la
société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de
constitution de réserves;
4° stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé
par la société;
5° stipulent, lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le
bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des parts ou actions;
6° prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière
dont la société a veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixée conformément au 2°; ce rapport établira
notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société;
7° prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d’acquérir, au plus tard un an
après son engagement par la société, la qualité d’associé; cette disposition ne s’applique pas aux
membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile;
8° prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens
d’un contrat de travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la
qualité d’associé;
9° stipulent qu’après l’apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le
surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la
société.
Le rapport spécial visé au 6° sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux
articles 95 et 96. »
Ces conditions font partie des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE