Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Jean-François ROME Services
Place de l'église romane 4
4560 Clavier
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
                                         «Jean-François ROME Services »
                                     Société Privée à Responsabilité Limitée
                                4560 Bois-Borsu, place de l’Eglise Romane, 4
                                        ------------------------------------------
 
                                       CONSTITUTION - NOMINATION
 
            Extrait de l'acte reçu par le Notaire JeanPierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le
17 avril 2015.
            Fondateurs :
            Monsieur ROME Jean-François Jules Marcel, né à Huy, le 22 septembre 1978, registre
national 780922-421.38, divorcé non remarié, demeurant et domicilié à 4560 Bois-Borsu, Place de
l’Eglise Romane, 4.
            Forme : Société privée à responsabilité limitée, société civile à forme commerciale.
            Dénomination : Jean-François ROME Services
            Siège social : 4560 Bois-Borsu, place de l’Eglise Romane, 4
            Objet social :
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui,
pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement
- à tous les services d’opérateur sur engins agricoles et de génie civil,
- la commercialisation, la maintenance et les réparations de matériels agricoles, matériels de génie
civil et plus généralement tous travaux visant les entretiens et réparations dans le domaine de la
mécanique.
            La société pourra également réaliser tous travaux de soutien aux cultures, travaux agricoles
et travaux forestiers.
            Accessoirement, la société travaillera à l’aménagement et à l’entretien de parcs et jardin.
            La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter,
céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels, et installations. Elle peut également constituer toutes garanties, tant
réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers.
            Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière,
dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe
susceptible de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la
réalisation de tout ou partie de son objet social.
            D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en
0628689464
Volet B
favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.
            La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
            Durée : illimitée
            Capital social :
            Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
EUR).
            Il est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale repré-sentant
chacune un/186ème de l'avoir social, intégrale-ment souscri-tes et libérées comme suit :
            - 135 parts souscrites et libérées intégralement par apport en nature
            - 51 parts souscrites en espèces et libérées à concurrence d’un cinquième.
            Le Notaire soussigné a attesté le dépôt du montant libéré du capital au vu d’une attestation
délivrée par la Banque CRELAN datée du 16 avril 2015.
            Le rapprot prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés, dressé par la ScCRL, « F.C.G.
REVISEURS D’ENTREPRISES ScCRL », ayant son siège social à 5100 Naninne, rue de Jausse,
49, représentée par Monsieur Guy CREMER, Reviseur d’entreprises désigné par le fondateur,
conclut dans les termes suivants :
 « Nous avons procédé à un examen attentif et détaillé de la description et des modes d’évaluation
des apports en nature qui seront effectués à la société privée à responsabilité limitée ‘Jean-François
ROME SERVICES » en voie de constitution et ceci, en conformité avec le prescrit de l’article 219 du
Code des Société et en respectant les normes, arrêtées en la matière, par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises.
Sur base de nos travaux et des considérations développées dans le présent rapport, sous réserve de
l’inopposabilité à l’administration de la TVA de la cession envisagée des actifs corporels et
incorporels par application de l’article 93 undecies B du Code de la TVA et des conséquences qui
peuvent en découler pour la société et que nous avons développées dans le présent rapport, nous
pouvons attester que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur, nominale, au pair comptable des
parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature qui sera attribuée à Monsieur Jean-François ROME se
compose de :
    •  135 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « JEAN-FRANÇOIS ROME
SERVICES » sans désignation de valeur nominale, et représentant un capital de treize mille cinq
cents euros (13.500,00 EUR).
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas en connaissance d’événements postérieurs à la date à laquelle l’opération
est effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport. »
            Administration :
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes morales
ou physiques, désignés par l’assemblée générale avec ou sans limitation de durée, lesquels gérants
ont seuls la direction des affaires sociales.
            Conformément à l'article 257 du code des sociétés, le (chaque) gérant peut accomplir seul
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
            Le (ou chaque) gérant représente la société à l'égard des tiers, pour tous actes, et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant, sans qu'il doive justifier de ses pouvoirs.
            Le(s) gérant(s) peu(ven)t, sous sa(leur) responsabili-té, déléguer certains pouvoirs bien
déterminés à toutes personnes, associées ou non.
Monsieur Jean-François ROME, demeurant à 4560 Bois-Borsu, place de l’Eglise Romane, est
désigné en qualité de gérant statu-taire. La durée de sa fonction n'est pas limitée.
            En cas de décès de ce dernier ou d’incapacité d’exercer son mandat, la gérance statutaire de
la société sera confiée à Madame Isabelle ROME, demeurant à 4560- Atrin (Clavier), 4, rue du
Dessous.
Volet B
            Assemblée générale :
            L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le 3ème vendredi du mois
d’avril à 18 heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convoca-tion. Si ce
jour est férié, l'assem-blée générale est remise au plus prochain jour ouvrable.
            Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
            Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance.
            Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire.
            Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé luimême et s'il
n'a le droit de voter.
            Exercice social
            L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
            Constitution des réserves, répartition des bénéfices et boni de liquidation :
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, et
amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
            Sur ce bénéfice net est prélevé annuellement CINQ POUR CENT pour la formation du fonds
de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le
dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à
être entamée.
            Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale statuant à la majorité ordinaire des voix sur la proposition qui lui est faite à cet égard par la
gérance.
            La mise en paiement de dividendes éventuels a lieu annuellement aux époques fixées par
l'assemblée générale ordinaire.
            Toutefois, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier
exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
            En cas de liquidation, l'actif servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de la
liquidation.
            Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
            Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport en
société.
 
            Immédiatement après la constitution de la société, les fondateurs ont pris les décisions
suivantes qui ne seront effectives que lorsque la société aura acquis la personnalité juridique, soit le
jour du dépôt du présent extrait au greffe du Tribunal de commerce compétent :
            1) Premier exercice social.
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2015.
            2) Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016.
            3) Décision relative au gérant.
Le mandat de gérant statutaire de Monsieur ROME est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
            4) Nomination d'un commissaire.
Il n'est pas nommé de commis-saire.
            En conséquence, le contrôle de la société reviendra, conformé-ment à l'article 166 du Codes
des Sociétés, à chaque associé.
            5) Engagements au nom de la société en formation.
            L'organe de gestion reprendra, le cas échéant, dans le délai prévu par l'article 60 du Code
des Sociétés, les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er janvier
2015.
            6) Représentant permanent.
Si la société devait accepter et exercer un mandat d’administrateur ou de gérant dans une autre
société, son représentant permanent serait son gérant.
          
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au greffe du
Tribunal de commerce compétent ou d’e-dépôt et de publication au Moniteur Belge.
 
            Jean-Pierre MISSON, Notaire
Volet B
 
            Déposés : expédition de l'acte de constitution, extrait analytique, rapport du réviseur sur
l’apport en nature, rapport des fondateurs sur l’apport en nature.