Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ADEXLAW Cabinet d'Avocats
Rue Jean-Baptiste Colyns 37
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~CONSTITUTION
D’un acte dressé par le Notaire Marc HENRY de résidence à Andenne en date du 20 avril 2016, il a
été extrait ce qui suit :
« ONT COMPARU :
1- Madame VANDEUREN Stéphanie Christine Marie-Claire, avocate, née à Anderlecht le neuf mai
mil neuf cent septante-huit, domiciliée à 5340 GESVES, Chaussée de  ramptinne, 100.
2- Monsieur VERSCHURE Martin  Georges, avocat, né à Mons le neuf décembre mil neuf cent
soixante-sept, domicilié à 1050 BRUXELLES, rue Jean-Baptiste Colyns, 37.
Lesquels requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société civile
d’avocats sous forme d’une société privée à responsabilité limitée et sous la dénomination «
ADEXLAW Cabinet d’Avocats », ayant son siège à 1050 BRUXELLES, rue Jean-Baptiste Colyns, 37,
au capital de dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00), représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs de ladite
société, ont déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier prescrit par l’article
215 du Code des Sociétés.
Les comparants déclarent souscrire intégralement les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en
espèces, au prix de cent euros (EUR 100,00) chacune, comme suit, à savoir :
- Madame Stéphanie VANDEUREN : nonante-trois (93) parts sociales, soit pour neuf mille trois cents
euros (EUR 9.300,00) ;
- Monsieur Martin VERSCHURE : nonante-trois (93) parts sociales, soit pour neuf mille trois cents
euros (EUR 9.300,00).
TOTAL / cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, représentant l’intégralité du capital social ou dix-
huit mille six cents euros (EUR 18.600,00).
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence
d’un/tiers au moyen d’un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit SIX
MILLE DEUX CENTS EUROS (EUR 6.200,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque ING.Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été
effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (EUR 6.200,00).
STATUTS
Ceci exposé, les comparant requierent le Notaire soussigné d’arrêter comme suit les statuts de la
société :
TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREEE
Article un – Forme et dénomination
La société est un société civile ayant pris la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
0652797231
Volet B
Elle est dénommée « ADEXLAW Cabinet d’Avocats ».
Article deux – Siège social
Le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, rue Jean-Baptiste Colyns, 37.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par décision de l’Assemblée Générale délibérant comme en matière
de modification aux statuts.
Article trois – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
1. L’exercice de la profession d’avocat et des mandats de justice qui pourraient être confiés aux
associés de la SPRL en leur qualité d’avocats selon les dispositions légales et déontologiques de
leur profession.
 La société respectera les règlements de l’Ordre du Barreau de Bruxelles-Capitale et de l’ordre des
Barreaux francophone et germanophone de Belgique (OBFG).
 Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société.
 L’associé à qui son Conseil de l’Ordre enjoint de quitter la société cessera de plein droit d’en faire
partie.
2. L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous location, le tout avec ou sans option
d’achat et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
financement.  Elle pourra ériger toutes constructions en tant que maître de l’ouvrage et effectuer
éventuellement aux biens immobiliers des transformations, acheter, exploiter et construire, par
location ou autrement, tous parkings et garages.
Elle peut s’intéresser, exclusivement dans le respect strict de l’objet défini au point 1 du présent
article, par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode,
dans toute société, association ou groupement d’avocats.
Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières ou financières se rattachant à son objet social,
exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association d’avocats, étant
entendu que les opérations projetées doivent se rapporter directement ou indirectement à l’objet
social visé ci-avant, ou être de nature à faciliter directement ou indirectement ledit objet social.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article quatre – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - CAPITAL SOCIAL
Article cinq – Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (EUR
18.600,00).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
TITRE III - TITRES
Article neuf - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
TITRE IV - GESTION – CONTRÔLE
 Article dix - Gérance
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs  gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables « ad nutum » par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article onze - Pouvoirs
Volet B
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, en présence de plusieurs gérants, ils devront agir conjointement dans le cadre de toute
opération engageant la société pour un montant supérieur ou égale à deux mille cinq cents euros
(EUR 2.500,00).
Nonobstant cette limitation dans l’étendue de ses pouvoirs, chaque gérant disposera seul de la
signature sur les comptes de la société ainsi que dans tous les actes de gestion journalière dans le
cadre desquels il disposera seul des pouvoirs de représentation vis-à-vis des tiers.
Article treize - Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôlé de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
 Article quatorze - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette
même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article seize - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3, En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Volet B
Article dix-huit - Délibérations
§ 1 Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§3.  Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 Article dix-neuf - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article vingt - Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-trois - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente-et-un décembre deux mille seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-sept.
2. Gérance
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant(s) à deux.
Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires, sans limitation de durée :
1- Madame Stéphanie VANDEUREN, comparante ici présente et qui accepte.
2- Monsieur Martin VERSCHURE, comparant ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’Assemblée Générale.
Ils disposeront des pouvoirs fixés par l’article 11 des statuts, dans les limites de celui-ci.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier avril deux mille seize par les fondateurs au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Guy LEMERCINIER, en nom propre et/ou au nom de « SOCOFINAM S.c.P.R.L » ,
Chaussée de Marche 585 à 5101 Namur (Erpent), qu’il représente en sa qualité de gérant, ou encore
toute autre personne désignée par lui, sont désignés avec pouvoirs d’agir ensemble ou
Volet B
séparément en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès d’un guichet d’entreprise de son choix en vue de l'inscription
à la Banque Carrefour des Entreprises et l’affiliation de la société à une Caisse d’Assurances
Sociales.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. »
POUR EXTRAIT CONFORME destiné au Moniteur belge, déposé en même temps une expédition de
l’acte constitutif.
Marc HENRY, notaire