N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Foncière Golda
(en abrégé) : FG
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 480-482
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt.
Le trente mars.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
ONT COMPARU :
1) La société à responsabilité limitée "Golda Darty P1", ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue
Louise 480-482, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0676.446.722 ;
2) La société à responsabilité limitée "Golda Darty P3", ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue
Louise 480-482, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0676.459.984 ;
3) La société à responsabilité limitée "Golda Darty P4", ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue
Louise 480-482, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0676.460.182 ;
4) La société à responsabilité limitée "GDI Management", ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue
Louise 480-482, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0743.912.893.
(...)
CHAPITRE I.- CONSTITUTION.
FORME - DENOMINATION - SIEGE.
La société est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée
"Foncière Golda ", en abrégé "FG".
Le siège est établi pour la première fois à 1050 Ixelles, avenue Louise 480-482.
APPORTS - ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Les apports à la constitution s'élèvent à dix mille euros (€ 10.000,00), en rémunération desquels mille
(1.000) actions nominatives sont émises.
Les mille (1.000) actions sont divisées en deux classes, en particulier la classe d'actions A et la
classe d'actions B, et sont souscrites en espèces et entièrement libérées comme suit :
- par la société à responsabilité limitée "Golda Darty P1", prénommée sub 1), à hauteur de trois cents
(300) actions de classe A;
- par la société à responsabilité limitée "Golda Darty P3", prénommée sub 2), à hauteur de trois cents
(300) actions de classe A;
- par la société à responsabilité limitée "Golda Darty P4", prénommée sub 3), à hauteur de trois cents
(300) actions de classe A;
- par la société à responsabilité limitée "GDI Management", prénommée sub 4), à hauteur de cent
(100) actions de classe B.
(...)
Les comparants déclarent et reconnaissent que leurs apports sont entièrement libérés.
La société dispose dès lors d'une somme de dix mille euros (€ 10.000,00).
Les comparants décident d'inscrire l'apport susmentionné sur un compte de capitaux propres de la
société disponible.
(...)
RESPONSABILITE DES FONDATEURS.
Golda Darty P1, Golda Darty P3 et Golda Darty P4, comparants sub 1), 2) et 3) détenant ensemble
0745734614
Volet B
au moins un tiers des actions, déclarent par les présentes assumer ensemble l'entière responsabilité
des fondateurs, ceci conformément à l'article 5:11, deuxième alinéa du Code des sociétés et des
associations.
L'autre comparant, qui ne bénéficie ni directement ni indirectement d'un quelconque avantage
particulier, est par conséquent à considérer comme simple souscripteur.
(...)
CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I. FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Foncière Golda", en abrégé "FG".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l'administrateur unique, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci : la construction, le développement et la gestion du patrimoine
immobilier; toutes les opérations, sous le régime de la TVA ou non, relatives aux biens immobiliers et
aux droits réels ou personnels immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation,
l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le
lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la
gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits immobiliers.
La société peut souscrire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements dans le cadre
des buts décrits ci-dessus.
La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner des sûretés pour ses propres engagements, entre autres en donnant ses
biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée de quinze ans. L'assemblée générale peut, dans les formes
prescrites pour la modification des statuts et conformément à l'article 23 des statuts, décider la
prorogation pour une durée déterminée ou indéterminée.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Mode d'administration
La société est administrée par un administrateur unique, désigné par les statuts.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.
Est nommé administrateur statutaire de la société pour une durée indéterminée : la société à
responsabilité limitée "GDI Management", immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0743.912.893, qui a accepté cette nomination.
L'administrateur unique précité ne peut être remplacé ou un autre administrateur ne peut être nommé
que moyennant la tenue d'une assemblée générale extraordinaire statuant comme pour la
modification de statuts, et de l'accord de l'administrateur unique en place.
L'administrateur unique est irrévocable sous réserve de l'article 5:70, §3, alinéa 4 du Code des
sociétés et des associations.
L'administrateur unique démissionnaire devra poursuivre sa mission jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son
remplacement. En ce cas, la première assemblée générale convoquée après la démission devra
pourvoir à la vacance du poste. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de
son mandat opposable aux tiers, aux conditions prévues à l'article 2:18 du Code des sociétés et des
Volet B
associations.
L'administrateur unique sera réputé démissionnaire de plein droit en cas de décès ou d'incapacité
permanente de ses deux fondateurs.
Article 11. Pouvoirs de l'administrateur unique - Représentation de la société
§1 Pouvoirs
L'administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L'administrateur unique peut, en toutes circonstances, conférer des pouvoirs spéciaux, en ce compris
le pouvoir de substitution, à une ou plusieurs personnes de son choix.
L'administrateur unique prend des décisions chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les décisions de l'administrateur unique sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par l'administrateur unique. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur unique.
Le mandat de l'administrateur unique n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
L'administrateur unique est, le cas échéant, indemnisé des dépenses normales et justifiées
exposées dans l'exercice de leur fonction.
L'administrateur unique qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale
à une décision ou une opération relevant de sa compétence est tenu de se conformer à l'article 5:76
du Code des sociétés et des associations.
§2 Représentation
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis
- par le représentant permanent de l'administrateur unique et le délégué à la gestion journalière de
l'administrateur unique agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière telle que précisée à l'article 11, par un délégué à cette
gestion. En cas de pluralité de délégués à la gestion journalière, chacun d'eux peut agir séparément
sauf décision contraire de l'administrateur unique.
La société est en outre valablement représentée par les mandataires spéciaux agissant dans les
limites de leur mandat.
(...)
Article 13. Gestion journalière
L'administrateur unique peut charger une ou plusieurs personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que
de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Elle porte le titre de "directeur
général".
Une décision engageant la société pour un montant équivalent ou supérieur à 50.000 euros n'est pas
considérée comme faisant partie de la gestion journalière de la société.
L'administrateur unique est chargé de la surveillance de celui-ci.
L'administrateur unique peut nommer le délégué à la gestion journalière pour une durée illimitée.
Le délégué à la gestion journalière peut démissionner par simple notification à l'administrateur
unique. A la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
L'administrateur unique, peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat du délégué à la gestion journalière.
(...)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le 2ème mardi du mois de mai, à 14 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
(...)
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
(...)
Volet B
Article 18. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, les actions de classe A donnent droit à une (1) voix tandis que les
actions de classe B donnent droit à trois (3) voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. L'assemblée générale n'est valablement constituée que si l'ensemble des actionnaires sont
présents ou représentés à la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée
générale sera convoquée qui délibérera valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou
représentées, sauf sur les points de l'agenda qui requièrent une majorité qualifiée conformément à
l'article 19.
§6. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
(...)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION BENEFICIAIRE - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 22. Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'administrateur unique, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
(...)
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires dans le respect des
principes énoncés dans le Pacte sans que la part du solde de liquidation par action ne soit
nécessairement proportionnelle aux apports nécessaires à l'émission de cette action.
(...)
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
(...)
NOMINATION DU REPRESENTANT PERMANENT
Les fondateurs décident de nommer à la fonction de représentant permanent de l'administrateur
nommé statutairement et ceci pour une durée indéterminée :
- Monsieur SARKOZY DE NAGY-BOCSA Jean Nicolas Brice, né à Neuilly-Sur-Seine (France), le 1er
septembre 1986.
L'assemblée confirme pour autant que de besoin que, conformément à l'article 12 des statuts, la
société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par la signature
conjointe de Monsieur SARKOZY de NAGY-BOCS Jean et de Monsieur DARTY - HADJEZ Steven,
prénommés ci-dessus.
NOMINATION D'UN DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE
Les fondateurs décident de nommer à la fonction de délégué à la gestion journalière, et ceci pour
une durée illimitée :
- Monsieur DARTY - HADJEZ Steven Bernard Marcel Istek, né à Neuilly-Sur-Seine (France) le 12
décembre 1987.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Volet B
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2020.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai 2021.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs, représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à la société à
responsabilité limitée "Corpoconsult", ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, rue Fernand Bernier 15,
(BCE 0838.344.868), ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution,
afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire à Bruxelles