N° d'entreprise : 0411953456
Nom
(en entier) : MOCKEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Développement 9
 : 4837 Baelen
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Philippe MALHERBE, à Eupen, le 14 décembre
2023, que l'assemblée générale extraordinaire de la société société anonyme « MOCKEL », ayant
son siège à 4837 Baelen, rue du Développement, 9, inscrite à la banque-carrefour des entreprises
sous le numéro 0411.953.456, a pris les résolutions suivantes :
 
suppression des catégories d’action
L’assemblée décide à l’unanimité de supprimer les catégories d’actions A et B pour ne garder qu’une
seule catégorie d’action.
Toutes les actions donneront droit à une voix, auront même droit à la distribution des dividendes et
boni de liquidation et représenteront une même part égale de l’avoir social.
 
créations de catégories d’administrateurs.
L’assemblée générale décide à l’unanimité de créer deux catégories d’administrateurs, A et B,
disposant de droits différents précisés ci-dessous.
L’assemblée générale devra donc nommer les administrateurs, les classer dans une catégorie, fixer
la durée de leur mandat, et leur éventuelle rémunération.
Les administrateurs de catégorie « A » disposeront des mêmes droits que ceux de la catégorie « B »,
mais disposeront en outre :
    1.  D’un droit de véto dans le cadre des décisions du conseil d’administration.
    2.  D’une voix prépondérante au sein du conseil d’administration en cas d’égalité lors des votes
    3.  D’un pouvoir de signature et de représentation externe individuel
    4.  Par ailleurs, le Président du Conseil d’Administration sera toujours désigné parmi les
administrateurs de catégorie A.
 
adaptation au code des sociétés et des associations – refonte des statuts
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée adapte, à l’occasion de la présente assemblée
générale ses statuts au Code des Sociétés et Associations et décide en conséquence de procéder à
la refonte totale de ses statuts, sans toutefois apporter une modification à son objet ni à sa forme.
L’assemblée décide également de fixer l’adresse du siège hors statuts.
Par conséquent, le nouveau texte des statuts est rédigé comme repris ci-dessous :
 
ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION
La société prend la forme d’une société anonyme sous la dénomination de « MOCKEL ».
Toutes les pièces émanant de la société mentionneront la dénomination, la forme juridique, le siège
social et le numéro d’entreprise.
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège social est établi en Région Wallonne ou de langue française.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne de langue française, par simple
décision de l’organe d’administration (ou, le cas échéant, de l’administrateur unique) publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir par simple décision de l’organe d’administration des sièges administratifs,
d'exploitation, succursales, agences ou bureaux tant en Belgique qu'à l'Etranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet la mécanique de précision, la réalisation de pièces de précision en série, le
travail du métal, la finition et la réparation de machines de toutes sortes, l’achat et la vente de pièces
de précision pour l’industrie, de même que toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement aux travaux de mécanique de précision pour l’industrie.
La présente énumération est exemplative et non limitative, et doit s’entendre au sens le plus large.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de fusion, de souscription, de participation,
intervention financière ou de toute autre manière, participer à d’autres sociétés existantes ou encore
à constituer en Belgique ou à l’étranger, si ces sociétés ont le même objet social ou un objet social
similaire que le sien.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 – CAPITAL
Le capital social est fixé à quatre cent dix-huit mille trois cent vingt euro (418.320,00 €) et est
représenté par mille cinq cent neuf actions (1509) sans désignation de valeur nominale qui furent
intégralement souscrites et entièrement libérées, chaque action représente la mille cinq cent
neuvième partie de l’avoir social.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action dispose des mêmes droits à la répartition des bénéfices et du boni de liquidation.
En cas de souscription de capital en numéraire, les actionnaires disposent d’un droit de préférence.
Article 6 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux pendant un mois à
compter de l'envoi de cet avis, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres,
sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le
produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent.
L'exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
ARTICLE 7 – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives ou dématérialisées.
Si elles sont nominatives, elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège
social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Ce registre peut également être tenu de manière digitalisée ou numérique.
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS – CESSION D’ACTIONS
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les actionnaires auront le droit de céder ou d’apporter librement leurs actions, de quelque manière
que ce soit, entre eux ou à une société contrôlée par eux au sens du Code des Sociétés et des
associations, à condition que cette dernière s’engage à respecter les présents statuts ainsi que toute
convention conclue entre actionnaires, en adressant à cet effet aux autres actionnaires une lettre en
ce sens.
Les actionnaires ayant cédé ou apporté des titres à une société en vertu de l’alinéa qui précède se
portent fort de ce qu’en cas de perte du contrôle de cette société, cette dernière recède
immédiatement ses actions à l’actionnaire qui les lui aura cédées.
Toutes les autres cessions d’actions sont libres, à moins qu’une convention entre actionnaires les
règle autrement.
ARTICLE 9 – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs seront répartis en deux catégories. Il faudra à tout moment qu’il y ait un
administrateur de catégorie A et un de catégorie B.
Les pouvoirs de chaque catégorie d’administrateur sont plus amplement déterminés dans les
présents statuts.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
ARTICLE 10 - Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président parmi les administrateurs de la
catégorie A.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
ARTICLE 11 - Convocation et délibérations du conseil d’administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à l'ordre
du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et pour autant qu’au
moins un administrateur de chacune des catégories existantes soit présent ou représenté.
Un second conseil d'Administration convoqué par le Président se réunissant au plus tard sept jours
après avec le même ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement sur les objets quels que
soient les administrateurs présents, pourvu que le quorum de présence soit réuni.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, ou tout support écrit ou assimilé à un
écrit, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y
voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le délégant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la
moitié au moins des membres du conseil soient présents en personne, exprimer des avis et formuler
ses votes par les mêmes moyens.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de
partage, la voix du Président est prépondérante.
Si, dans une séance du conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.
Les administrateurs de catégorie A disposent en outre d’un droit de veto lors des votes au sein du
conseil pour toute décision relative :
    •  Aux questions de personnel (engagement, augmentation, renvoi ….)
    •  A tous contrat de crédit ou de financement, quel qu’en soit le montant
    •  A tout projet d’investissement de plus de 50.000 €
    •  A tous contrat à long terme de plus de 50.000 € sur base annuelle.
Les montants ci-dessus étant indexés sur base de l’indice des prix à la consommation sur base de l’
index du mois de septembre 2023.
Le conseil d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont il
exercera tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts, notamment
en ce qui concerne ses règles de délibération au sens de l’article 2 :41 du Code des sociétés et des
associations.
Les décisions du conseil d'administration peuvent, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par
l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure dans les circonstances prévues par
la loi notamment, pour l'arrêt des comptes annuels.
ARTICLE 12 : Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents et au moins un
administrateur de chaque catégorie.
Les membres de l’organe d’administration peuvent demander que leur opinions ou objections à une
décision de l’organe d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs, sauf en
cas d’administrateur unique.
ARTICLE 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
ARTICLE 14 : Impact des prises de décision
§1. La Société et ses actionnaires s’assurent que les administrateurs tiennent compte, dans leur
prise de décision, de la réalisation, à court et à (moyen) long terme, d’un impact positif significatif au
travers des activités commerciales et opérationnelles de la Société, en ayant égard aux (intérêts des)
tiers, tels que :
(i) les employés de la Société, ses filiales et ses fournisseurs ;
(ii) les clients de la Société et de ses filiales;
(iii) les communautés (associations, organisations...) et la société au sein desquelles la Société, ses
filiales et ses fournisseurs développent leurs activités;
(iv) les enjeux environnementaux locaux et globaux;
(v) les autres parties prenantes aux activités de la Société et de ses filiales.
Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres. Les administrateurs
soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts susceptibles de
contribuer à la réalisation de l’impact positif susmentionné en tant que partie intégrante du but de la
Société.
§2. En aucun cas la disposition du paragraphe 1er ne confère expressément ou tacitement un droit
aux parties prenantes ou autres tiers. La disposition du paragraphe 1 er n’a pas davantage pour but
que ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d'action contre l’organe d’
administration, les administrateurs pris séparément ou la Société leur soit reconnu.
ARTICLE 15 : Gestion journalière – Comité de direction
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou à une ou plusieurs
personnes qui ne sont pas administrateurs, qui portent le titre de délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Conformément à l’article 7 :98 du Code des sociétés et des Associations, la société peut créer en
son sein un Comité de direction dont elle déterminera les tâches et les missions mais sans que cette
délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés
à l’organe d'administration en vertu de dispositions de la loi. L’organe d'administration peut apporter
des restrictions au pouvoir de gestion qui peut être délégué au comité de direction.
L’organe d'administration est chargé de surveiller ce comité.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qui ne doivent pas être toutes
administrateurs. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation,
leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction,
sont déterminés par l’organe d'administration. Le comité de direction forme un collège.
Le comité de direction ou, si aucun comité de direction n'a été institué ou si celui-ci n'est pas chargé
de la gestion journalière, l’organe d'administration, peut conférer la gestion journalière des affaires de
la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou à
plusieurs personnes; portant la qualification « de délégué à la gestion journalière".
Le conseil d'administration ou le comité de direction peut également confier telle partie ou branche
spéciale des affaires sociales à une ou plusieurs personnes choisies dans leur sein. Ils fixeront leurs
pouvoirs et leurs rémunérations. Ils les révoqueront et pourvoiront à leur remplacement, s'il y a lieu.
L’organe d’administration, le comité de direction et/ou les personnes chargées de la gestion
journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leurs
propres pouvoirs.
Article 16: Indemnités
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur peut être rémunéré ou
exercé à titre gratuit. Nonobstant, l’organe d'administration est également autorisé à accorder aux
administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer
sur les frais d'exploitation.
Article 17: Représentation - Actes et actions judiciaires
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées aux articles
précédents, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, soit par un
administrateur de catégorie A agissant seul, soit par un administrateur de chaque catégorie, lesquels
n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
ARTICLE 18 : ADMINISTRATEUR UNIQUE
La société peut également être administrée par un administrateur unique.
Dans ce cas, l’administrateur est habilité à prendre seul toutes les décisions relevant de la
compétence de l’organe d’administration et à représenter seul la société en justice et dans les actes.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés ou un mandat général dans le cadre de la gestion
journalière de la société, à un ou plusieurs directeurs ou mandataires dont il détermine les pouvoirs.
ARTICLE 19 – NOMINATION D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 20 – TENUE ET CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième vendredi du mois de mars à dix-
sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même
heure.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou le commissaire et se
tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Celles-ci, contenant l'ordre du jour, sont adressées par lettre missive ou par e-mail aux actionnaires
huit jours francs avant la date de l'assemblée.
Une assemblée doit être convoquée sur demande écrite d'actionnaires justifiant la possession du
cinquième du capital social.
ARTICLE 21 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22 : Questions écrites
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
ARTICLE 23 – REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non,
moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Sauf décision contraire du conseil d’administration reprise dans la convocation à une assemblée
générale, les actionnaires doivent, au plus tard cinq jours francs avant la date de l'assemblée,
informer par lettre le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le
nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et les débiteurs
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE 24 – COMPOSITION DU BUREAU
L'assemblée est présidée par le Président de l’organe d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur. A défaut, l'assemblée est présidée par l'actionnaire détenant le plus d'actions qui est
présent et qui accepte.
Le Président désigne le secrétaire.
Si elle le juge utile, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 25 - DELIBERATION
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix, sauf disposition légale
contraire.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui sont passées par un acte authentique.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents ou représentés et décident à l’unanimité de délibérer sur des
sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
ARTICLE 26 – DROIT DE VOTE
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote lorsque de telles actions ont été émises par la société.
ARTICLE 27- PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’organe d’administration peut, à l’unanimité et séance tenante, proroger à trois semaines toute
assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les
comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 28 – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre de chaque
année.
A cette date, l’organe d’administration ou l’administrateur unique arrête les écritures et dresse les
comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 29 - AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale, jusqu'à ce que
cette réserve atteigne dix pour cent du capital social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
ARTICLE 30 – PAIEMENT DE DIVIDENDES ET ACOMPTE SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
ARTICLE 31 : DISSOLUTION – LIQUIDATION - Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
ARTICLE 32 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
ARTICLE 33 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
ARTICLE 34 – LITIGES
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, ses administrateurs,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de l’
arrondissement du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 35 - ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 36 – APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Siège
L’assemblée décide de fixer le siège hors statuts et confirme l’adresse du siège à 4837 Baelen, rue
du Développement, 9.
 
Démission – Nomination
L’assemblée a nommé par décision du 2 janvier 2023 publiée aux annexes du Moniteur Belge du 20
février 2023, pour un mandat se terminant lors de l’assemblée générale ordinaire de 2028, les
administrateurs suivants :
    •  La société à responsabilité limitée « SGAM » ayant son siège à 4700 Eupen, Haasstrasse, 33,
inscrite à la banquecarrefour des entreprises sous le numéro 0450.266.575, représentée par
Monsieur Robert MOCKEL demeurant à 4700 Eupen, Haasstrasse, 33. Elle décide qu’ elle sera
administrateur de catégorie A.
    •  Madame MOCKEL Annabelle, domiciliée à 4700 Eupen, Monschauer Strasse 129.
    •  La société à responsabilité limitée « ART POWER INVEST » (0795.244.602), ayant son siège à
4701 Kettenis, Am Kalkofen 41, représenté par Monsieur Manuel REUTER, domicilié à 4701
Kettenis, Am Kalkofen 41 ;
    •  La société à responsabilité Limitée « ELEA INVEST » (0795.200.357), ayant son siège à 4950
Sourbrodt, rue de Botrange, 80, représentée par Monsieur Antoine LECOQ, domicilié à 4950
Sourbrodt, rue de Botrange 80.
L’assemblée décide que ces trois administrateurs seront de catégorie B.
Le Conseil d’administration désigne donc comme président :
La SRL « SGAM ».
Sont désignés délégués à la gestion journalière de la société :
La SRL « SGAM » pour la catégorie A
Madame Annabelle MOCKEL, la société « ART POWER INVEST » et la société « ELEA INVEST »
pour la catégorie B.
Dans le cadre de la gestion journalière de la société, le délégué de catégorie A pourra représenter
seul la société dans tous les cas.
Les délégués à la gestion journalière de catégorie « B » ne peuvent représenter seul la société que
pour les actes, opérations et contrat ne dépassant pas un volume annuel de 50.000 €.
 
Pour extrait analytique
Fait à Eupen, le 14 décembre 2023
Philippe Malherbe, notaire à Eupen
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte
Les statuts coordonnés sont présentement chargés dans la base de données prévue à cet effet.