N° d'entreprise : 0538 785 312
Nom
(en entier) : FINNANCY
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1471 Genappe, place du Chenoy 45
Objet de l'acte : AUGMENTATION PAR APPORT SUPPLEMENTAIRE EN NUMERAIRE
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 20
décembre 2022, en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-neuve, que:
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « FINNANCY > a pris les résolutions;
suivantes :
Première résolution : Augmentation par apport supplémentaire en espèces
a)Exposé préalable
L'assemblée générale déclare avoir été dument informé par le notaire soussigné de la loi du 21 janvier 2022;
portant des dispositions fiscales diverses publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2022, portant modification de
l'article 269, §2, Code des Impôts sur les Revenus 92 consacrant le régime VVPRbis, et plus précisément de
l'article 52 de la loi du 21 janvier 2022 qui prévoit la nécessité que les sommes souscrites à l'occasion de;
l'émission des actions après le premier juillet 2013 doivent être entièrement libérées pour bénéficier du
précompte mobilier réduit.
L'article 52 de la loi du 21 janvier 2022 prévoit un régime transitoire en faveur des sociétés qui, entre le 1er;
mai 2019 et le 15 décembre 2021, ont dispensé de libération les actions souscrites antérieurement. Ces;
sociétés peuvent encore bénéficier du précompte mobilier réduit si elles procèdent, avant le 31 décembre 2022,
à « un apport supplémentaire » en numéraire afin de ramener leurs apports au montant initialement souscrit
avant la dispense de libération.
En vertu d'un procès-verbal dressé par le notaire Laurent Vigneron, à Wavre, en date du 23 septembre;
2021, l'assemblée générale a décidé ce qui suit : « que la partie non encore libérée du capital souscrit, soit;
DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR)ne devra pas être libéré par l'actionnaire existant,
sous toutes réserves de la part de créanciers existants de la société. L'assemblée générale ayant été
parfaitement informée à ce sujet par le notaire soussigné.
Par conséquent, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, :
soit SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (6.253,00 EUR), sont convertis de plein droit en un;
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des:
statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres statutairement indisponible ainsi!
créé. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. »
b) Afin de bénéficier du précompte mobilier réduit consacré par l'article 52 de la loi du 21 janvier 2022 et
ramener les apports au montant initialement souscrit avant la dispense de libération, l'assemblée générale
décide de procéder à l'apport supplémentaire d'un montant de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS
(12.400,00 EUR) au montant de capitaux propres disponibles de sorte que le montant des capitaux propres
disponibles soient portés de six mille deux cent cinquante-trois EUROS (6.253,00 EUR) à dix-huit mille six cent
cinquante-trois EUROS (18.653,00 EUR)sans création d'actions nouvelles.
c) Souscription et libération de l'apport supplémentaire.
Madame DEHEYN Nancy et Madame ROSEAU Lola, toutes deux prénommées, après avoir entendu lecture
de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société, nous ont déclaré:
souscrire à l'apport de fonds supplémentaires d'un montant de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS
(12.400,00 EUR) en espèces, intégralement libéré et disponible afin de se conformer à l'article 52 de la loi dui
21 janvier 2022.
EUR) au compte numéro BE64 0882 6550 4452 ouvert auprès de la Banque Belfius est annexée aux
présentes.
d) L'assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la décision qui
précède, l'apport supplémentaire en espèces prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement
souscrit, libéré et disponible et que les capitaux propres statutairement disponibles sont des lors portes a dix-
huit mille six cent cinquante-trois EUROS (18.653,00 EUR)
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées.
DEUXIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et au
notaire Vigneron pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 20/12/2022