N° d'entreprise : 0843938107
Nom
(en entier) : P.T.I.C.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bruxelles 355
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, le
16 mars 2021, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique Halle le 21 décembre 2017, référence
OBA (5), volume 000, folio 000, case 15570, que l’assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « P.T.I.C. », ci-après dénommée « la Société », a entre autres :
 
(1) Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL), et a décidé de soumettre la Société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
 
(2) Décidé (i) de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et (ii) de transférer les sommes qui
s’y trouvaient, dont notamment l’ancien capital social et la réserve légale, à un compte de réserves
disponibles.
 
(3) Constaté que le Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant » par le
terme « administrateur », de sorte que les deux gérants, étant Messieurs Guy et Eric Pasteel, auront
dorénavant la qualité d’administrateurs.
Le mandat d’administrateur de Monsieur Guy Pasteel est exercé à titre gratuit et le mandat d’
administrateur de Monsieur Eric Pasteel est rémunéré sauf décision contraire ultérieure de l’
assemblée générale.
 
(4) Décidé de procéder à une refonte entière des statuts de la Société, afin de les conformer aux
décisions précédentes et aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Le nouveau
texte des statuts de la Société contient notamment les stipulations suivantes :
(a) Forme légale : société à responsabilité limitée
(b) Dénomination : P.T.I.C.
(c) Région du siège : Région Wallonne
(d) Durée : indéterminée
(e) Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
(f) Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Volet B
 
(g) Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
(h) Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
(i) Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
(j) Désignation de l’objet :
La société a pour objet :
- l’achat et la vente de tous produits destinés à l’industrie ou apparentés, la fabrication, la
commercialisation et la création de ces produits et d’accessoires y relatifs ;
-  le re-fendage, le sciage, la soudure de toute pièce ou matière solide ;
- la maintenance industrielle et mécanique de précision ;
- le travail à façon dit de « pièce à pièce », le montage sur site et de structures mécano-soudées ;
- la réalisation de luminaires pour l’industrie et le privé ;
- la conception d’armatures pour des lumières aux leds, lampes halogènes, lampes économiques
et/ou tous autres types de lampes ;
- la commercialisation et la vente de toutes ces armatures luminaires.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet et notamment accomplir toutes opérations mobilières et immobilières,
industrielles, commerciales ou financières.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.
L’exercice d’activités réglementées nécessite la production d’autorisations ou d’attestations de
capacités comme prévues par la législation en la matière.
La société est liée par les actes accomplies par les administrateurs, même si ces actes excèdent l’
objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne
pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Une assemblée générale extraordinaire (délibérant comme en matière de modifications aux statuts)
peut étendre ou préciser l’objet social, compte tenu de la matière de la société.
 
(k) Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le premier lundi de juin, à 19.00
heures
 
(l) Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
(m) Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(5) Décidé de donner procuration spéciale à Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, afin d’
établir et de signer la coordination des statuts de la Société, et d’assurer son dépôt au dossier de la
Société détenu auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : procès-verbal authentique, statuts coordonnés