N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IMMO WATHAM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Joseph Saintraint 8
5000 Namur
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte et procès-verbal dressé par le notaire Frédéric Duchâteau, à Namur, le 5 décembre 2018,
il résulte que :
1) Monsieur WATILLON Stéphane, Jacques, Ghislain, notaire, né à Namur, le neuf janvier mil neuf
cent soixante-trois, époux séparé de biens de Madame BABUT du MARES Dominique, domicilié à
5101 Namur (Erpent), rue Haymont, numéro 7.
2) Monsieur HAMES Pierre, André, Jean, Michel, notaire, né à Namur, le premier décembre mil neuf
cent soixante-neuf, époux séparé de biens de Madame de WALQUE Chantal, domicilié à 5170
Profondeville (Lesve), rue Joseph Misson, numéro 40.
Ont constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « IMMO WATHAM
», dont le siège est établi à 5000 Namur, rue Joseph Saintraint, 8,
Dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
STATUTS
Titre I. Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Forme – Dénomination
La société a la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination : "IMMO WATHAM".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société doivent contenir la dénomination de la société, la forme, en entier ou en abrégé
(SPRL), l'indication précise du siège de la société, le terme « registre des personnes morales » ou l’
abréviation « RPM », suivi du numéro d’entreprise, et l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
Article 2. Siège
Le siège social est établi à 5000 Namur, rue Joseph Saintraint, 8.
Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, le tout
sans préjudice des dispositions légales en matière d'emploi des langues.
Tout changement du siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins de la
gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance et dans le respect des dispositions légales
en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation,
succursales, bureaux et agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour son compte propre :
- la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, et notamment : l'achat, la vente,
l'échange, et toute autre forme de transfert de propriété, la constitution de tous droits réels, la mise
en copropriété, le lotissement, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation, la gestion, la gérance
et l'entretien, de tous biens immeubles en général ou de tous droits dans ces biens (immeubles de
rapport, maisons, appartements, bureaux, magasins, garages, parkings, terrains, terres, bois,
domaines, etc) ;
0715543264
Volet B
- en tant que maître de l'ouvrage et concernant ce patrimoine immobilier : la construction, la
reconstruction, la démolition, la rénovation, la transformation et la mise en valeur ; dans ce cadre, la
conclusion de tous contrats avec tous bureaux d’étude, architectes, entreprises, corps de métier, etc,
la passation de tous marchés et commandes, la sollicitation de tous permis et autorisations auprès
de toutes autorités et sociétés distributrices, l’achat de tous matériaux qui seraient nécessaires, etc ;
- la constitution et la valorisation d’un patrimoine financier, et notamment : l’achat, la vente et la
gestion de toutes valeurs mobilières généralement quelconques, cotées ou non en bourse, telles que
actions, obligations, bons d’Etat, bons de caisse, sicavs, fonds communs de placement, warrants,
certificats immobiliers, etc, ainsi que la prise de participation financière dans des sociétés de droit
belge ou étrangères.
La société pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales ou industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou
l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies à toute société, association ou entreprise ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la
réalisation du sien.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association
ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La durée de la société est illimitée.
Titre II. Capital - Parts sociales - Registre
Article 5. Capital
Le capital social est fixé à soixante mille euros (60.000,00€). Il est représenté par six cents (600,-)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six centième de l'avoir
social, intégralement libérées en numéraire lors de la constitution de la société.
Article 6. Modifications au capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
a) En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, aux
conditions prévues par les articles 309 et suivants du Code des sociétés.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249, alinéa 2, du Code des sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
b) Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale moyennant
traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques, conformément aux
articles 316 et suivants du Code des sociétés. Lorsque l'assemblée générale est appelée à se
prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction
proposée sera apportée ainsi que le but de cette réduction.
Article 7. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant,
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées, et à la société, du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article 8. Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
Volet B
l'égard de la société.
Si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, ce dernier
exercera seul les droits afférents aux parts sociales, et notamment le droit de vote aux assemblées
générales et le droit de souscription préférentielle en cas d'augmentation de capital (à l’exception du
droit de décider la mise en liquidation de la société). L'usufruitier d'une part sociale ne pourra
toutefois céder ses droits en usufruit qu'à un associé.
Article 9. Registre des parts sociales
Il est tenu au siège social un registre des parts. Les titulaires de parts et tout tiers intéressé peuvent
prendre connaissance du registre.
Le registre des parts contient:
1° la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant
ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des parts.
Article 10. Cession et transmission des parts
Le présent article 10 ne sera d’application que dans le cas où aucun pacte d’associés ne serait en
vigueur au moment de la cession ou de la transmission des parts.
A/ Agrément
D’une manière générale, aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou
onéreux, ou les transmettre pour cause de mort, à une personne non associée, sans le
consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission, et ce, pour
préserver le caractère essentiellement patrimonial de la présente société.
Il est fait exception à cette règle en cas de transmission de parts en faveur des héritiers en ligne
directe de l’associé décédé ou de son conjoint. Ceux-ci deviendront de plein droit associés au décès
de leur auteur, à condition toutefois de se conformer aux dispositions du point C/ ci-après.
Il est également fait exception à cette règle en cas de donation entre vifs de parts en faveur des
héritiers en ligne directe de l’associé donateur ou de son conjoint.
B/ Cession entre vifs - Recours en cas de refus d'agrément
Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au
tribunal civil du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont six mois à dater
de l'ordonnance pour trouver acheteur(s) aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à
défaut d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant
régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de six mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société ; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de six mois.
C/ Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société
compte plus de deux associés : à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun, comme il est prévu à l'article 8 des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt comme prévu au point A/.
D/ Transmission pour cause de mort - Rachat des parts en cas de refus d'agrément
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
Volet B
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
Dans le mois de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la
gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le président du tribunal civil du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert,
l’objet d’une décision préalable de l’assemblée générale, prise à la majorité des trois/quarts des voix.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, associés ou non.
Elle pourra également nommer tous directeurs ou agents de la société, auxquels elle pourra
déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et conférer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
Les délégations qui précèdent peuvent être révoquées à tout moment par la gérance.
Article 13. Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les dits comptes doit en principe être confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale, parmi les membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont alors fixés par l'assemblée générale à l'occasion de
leur nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si et tant que la société répond aux
critères visés par l'article 141 du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires
est facultative. Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert comptable.
Titre IV. Assemblée générale
Article 14. Assemblée générale - Convocations
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société, tels que
ces pouvoirs sont déterminés par la loi et les présents statuts.
Ses décisions sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents, les incapables et les
dissidents.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Article 15. Réunions - Convocations
Il est tenu chaque année, au siège social ou en tout autre lieu de la commune, désigné dans la
convocation, une assemblée générale, dite "annuelle", le premier mardi du mois de juin, à onze
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée chaque fois que les intérêts de la société
l'exigent. Elle doit la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital
social.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter; elles sont faites par lettre recommandée à la poste, envoyées quinze jours francs au
moins avant l'assemblée, aux associés, commissaires et gérants.
Article 16. Délibérations - Représentation - Procès-verbaux
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de parts représentées et à la majorité des voix, chaque part donnant droit à une
voix.
Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance ou se faire représenter par un
mandataire, associé, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de
simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou courrier électronique.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Titre V. Exercice social - Répartition
Volet B
Article 17. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées; la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément au Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout. Ils doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture
de l'exercice. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés, par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 18. Répartition des bénéfices
Il est fait annuellement sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Titre VI. Dissolution - Liquidation
Article 19. Dissolution
La société n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique) prise
comme en matière de modification des statuts.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale
des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments
éventuels et le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.
Article 20. Répartition
Après réalisation de l'actif et apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sera réparti entre les associés,
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux, au prorata de leur libération.
Titre VII. Divers
Article 21. Election de domicile - Droit commun
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant domicilié à l'étranger est tenu d'élire
domicile en Belgique. A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège social.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES - LIBERATION
Les six cents parts sociales (600,-) représentant le capital social ont été souscrites en espèces au
prix de cent euros (100,00 €) chacune, comme suit :
1) Monsieur Stéphane WATILLON : trois cents parts : 300,-
2) Monsieur Pierre HAMES : trois cents parts : 300,-
Ensemble : six cents parts sociales : 600,-
Les fondateurs ont déclaré et reconnu que toutes et chacune des six cents parts sociales ainsi
souscrites ont été entièrement libérées et que la somme de soixante mille euros (60.000,00 €) se
trouve, dès à présent, à la libre disposition de la société, sur un compte spécial ouvert à cet effet au
nom de la société en formation, auprès de la banque BELFIUS.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire instrumentant.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DIVERS
Titre I. Assemblée générale extraordinaire
Les statuts de la société étant arrêtés, les fondateurs ont déclaré se réunir en assemblée générale
extraordinaire et ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1) Gérant(s)
Sont nommés en qualité de gérants pour une durée indéterminée : Messieurs Stéphane WATILLON
et Pierre HAMES, fondateurs, qui acceptent, lesquels exerceront tous les pouvoirs prévus à l'article
12 des statuts.
Leur mandat ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire d’une assemblée générale ultérieure.
2) Commissaire
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société
répond, pour son premier exercice social, aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés,
dont question à l'article 13 des statuts.
3) Dispositions transitoires
Le premier exercice social commencera le cinq décembre deux mille dix-huit et finira le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
Volet B
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en l'an deux mille vingt.
4) Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Messieurs Stéphane WATILLON et
Pierre HAMES, précités, avec pouvoir d’agir séparément, afin d'accomplir toutes démarches
nécessitées par la présente constitution de société (guichet d’entreprise, démarches à l’égard de l’
administration de la TVA, etc).
Les mêmes pouvoirs sont également conférés au cabinet comptable « SPRL Gilson & Associés », à
Namur, Avenue Jean 1er, 1 B, et notamment à deux de ses membres, Messieurs Jean-Luc GILSON
et Stéphane BOIDIN, chacun pouvant également agir séparément.
Titre II. Divers
Frais
…(On omet)
Début des activités
Le notaire instrumentant a rappelé aux fondateurs que la société acquiert la personnalité juridique à
partir du jour où un extrait de l'acte constitutif est déposé au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent.
Tous les engagements pris par les fondateurs ou l'un d'eux au nom de la société, avant l'acquisition
par celle-ci de la personnalité juridique, seront considérés l'avoir été pour compte de la présente
société, à ses risques et profits, pour autant que ces engagements aient été repris par la société
dans les deux mois du dépôt susvisé.
Le notaire instrumentant a donc attiré l'attention des fondateurs sur la nécessité de faire ratifier tous
les engagements pris au nom de la société en formation, notamment le projet, au nom de la société
en formation, d’achat d’un terrain à Namur (Erpent), rue des Myosotis, et de construction sur ce
terrain, d’un immeuble de bureaux.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt électronique et la publication aux
annexes du Moniteur belge.
Déposé en même temps que l’expédition conforme de l’acte/procès-verbal constitutif.