Greffe
Nº d'entreprise 0821.598.611
Nom
(en entier):	EMINET
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
rue de l'Étoile 182
· Adresse complète du siège:
1180 Uccle
Objet de l'acte : ERREUR MATÉRIELLE DANS L'EXTRAIT
PROCEDURE DE LA SONNETTE D'ALARME - ADAPTATION DES STATUTS
AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS - DEMISSIONS -
NOMINATIONS - POUVOIRS
Lors du dépôt du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2023, de la société à
responsabilité limitée « EMINET », dont le siège est établi à 1180 Uccle, rue de l'Étoile 182, une erreur matérielle s'est
glissée dans l'extrait publié.
L'entièreté de l'extrait publié est erronée et doit être remplacée par l'extrait suivant :
« Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Isabelle Raes, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de GRAVE , notaires associés", ayant son
siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92, le 19 décembre 2023 et déposé au greffe du tribunal de
l'entreprise de Bruxelles, avant l'accomplissement des formalités d'enregistrement, que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « EMINET », dont le siège est établi à 1180 Uccle,
rue de l'Étoile 182, a décidé :
1. de dispenser le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration rédigé conformément à
l'article 5:153 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il constate que l'actif net est devenu négatif et il
propose des mesures pour assurer la continuité de la société.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport ainsi que de ses annexes éventuelles et déclarent en
avoir pris connaissance, et renoncent, pour autant que nécessaire, à la mise à disposition préalable légalement prescrite.
2. de poursuivre les activités de la société sur base des mesures proposées par l'organe d'administration dans le rapport
dont question dans la première résolution.
3. en application de l'article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4. en application de l'article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses : de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de
la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés"
5. d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait) :
Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EMINET ».
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Objet
L'activité principale de la société consiste de services aux personnes en Belgique par le biais des Titres-Services, et
notamment :
- activités effectuées au domicile de particuliers tel que le nettoyage, lavage de vitres, lessives et repassage, préparation
de repas, petits travaux de couture ;
- activités en dehors du domicile privé : courses ménagères, service extérieur de repassage, sans que cette liste soit
exhaustive.
Cette activité principale deviendra une section « sui generis » si d'autres activités devaient être exercées, comme celles
mentionnées ci-dessous, par la suite.
La société peut également :
- offrir des services aux particuliers ou entreprises en général par le biais de tout autre système autre que les Titres-
Services ;
- vendre et mettre à disposition des produits inénagers et/ou d'entretien ;
- faire l'intermédiation entre les personnes pour des recherches d'emploi ;
- la gestion de son propre patrimoine et réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet,
que ce soit en matière commerciale, industrielle, mobilière, immobilière ou financière.
La société a également pour objet, pour compte propre, toutes opérations immobilières généralement quelconques et,
notamment, l'achat, la vente, la promotion, la mise en valeur, la construction, l'appropriation, la transformation,
l'exploitation, la location ou la prise en location, le leasing ct la mise en gestion, le lotissement, la division horizontale
et la mise en copropriété forcée de tous biens immeubles, le tout à l'exclusion des activités dont l'exercice est soumis
par la législation à une habilitation spécifique.
Elle peut :
- accomplir toutes opérations industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou
à en faciliter la réalisation ;
- s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet
serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien ;
- conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou
entreprises ;
- se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non ;
- exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux
actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de
capitaux propres indisponible comprend six mille deux cents euros (€ 6.200,00).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés ne pas être inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'organe d'administration comme collège, la société est
valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un administrateur agissant seul.
Il ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Chaque administrateur, agissant seul, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, l'administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant, soit en défendant et peur déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que
bon lui semble.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin à quinze heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l'endroit
indiqué dans la convocation.
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres
doit remplir les conditions suivantes :
- Je titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie
de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ;
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe
d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution-Liquidation - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à
cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les
actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
6. de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et de procéder iminédiatement au renouvellement
de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1) Monsieur WILK Janusz Stanislaw, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue des Lilas 26 ; et
2) Madame WILK Bogumila, domiciliée à 1410 Waterloo, Avenue des Lilas 26,
ici présents et qui acceptent.
Le mandat d'administrateur de Monsieur WILK Janusz, prénommé, n'est pas rémunéré et le mandat de Madame WILK
Bogumila, prénommée, est rémunéré.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants démissionnaires
pour l'exécution de leur mandat.
7. de déclarer que l'adresse du siège est située à 1180 Uccle, rue de l'Étoile 182.
8. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution, afin de signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux,
substituer et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, à : la société à
responsabilité limitée AD PUBLICATIONS LEGAL, ayant son siège à 1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis
356 boîte 2, numéro d'entreprise 0762.745.741. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer
tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des
entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les
sociétés, la T.V.A., l'O.N.S.S., le Registre UBO, eStox et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, 1 rapport, historique + coordination.
I. RAES. »
F. de GRAVE, notaire