N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Proton W.be
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Zoé Drion 1
6000 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Philippe VAN CAUWENBERGH, notaire à CHâtelineau le 15
novembre 2018 qu’a été constitué par :
1. La société coopérative à responsabilité limitée, personne morale de droit public, dénommée «
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS-BORINAGE », en
abrégé CHU Mons-Borinage, ayant son siège social à 7000 Mons, Boulevard Kennedy, 2,
immatriculée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0440.868.364
2.L’association sans but lucratif « GRAND HÔPITAL DE CHARLEROI », en abrégé GHdC, ayant son
siège social à 6060 Charleroi (Gilly), rue Marguerite Depasse, 6, immatriculée auprès de la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0894.384.837,
3.La Société coopérative à responsabilité limitée de droit public INTERCOMMUNALE DE SANTE
PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI , en abrégé ISPPC, ayant son siège social à 6000 Charleroi,
Boulevard Zoé Drion, 1, immatriculée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0216.377.108,
4.L’association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TIVOLI, Institut
Médical des Mutualités socialistes, en abrégé CHU Tivoli , ayant son siège social à 7100 La
Louvière, avenue Max Buset, 34, immatriculée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le
numéro 0401.793.202,
5. Le « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIEGE » , en abrégé CHU Liège
établissement public doté de la personnalité juridique créé auprès du Ministère de l’Education
Nationale par Arrêté royal du 31 mars 1987, modifié à diverses reprises dont notamment par le
décret du 5 juillet 1993 du Conseil de la Communauté française et par l’Arrêté du 14 mai 2009 du
Gouvernement de la
 
 
 
Communauté française, ayant son siège social à 4000 Liège, Domaine universitaire du Sart Tilman,
B 35,
6. L’UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES, en abrégé ULB, établissement d’enseignement supérieur
doté de la personnalité juridique par la loi du 12 août 1911, modifiée par la loi du 28 mai 1970, ayant
son siège social à BRUXELLES (Ixelles) 1050, Avenue Franklin Roosevelt, 50, immatriculée auprès
de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0407.626.464 ;
7. LE PATRIMOINE DE L’UNIVERSITE DE MONS, établissement d’enseignement supérieur doté de
la personnalité juridique crée par la loi du 5 juillet 1920 accordant la personnalité civile aux
Universités de l'Etat, ayant son siège social à Mons, Place du Parc, 20 matriculée auprès de la
banque carrefour des entreprises sous le numéro 0850.123.935,
8. L’Association sans but lucratif « UNIVERSITÉ DE NAMUR », en abrégé « UNAMUR », ayant son
siège social à 5000 Namur, rue de Bruxelles, 61, immatriculée auprès de la Banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0409.530.535,
9. La société anonyme GESVAL ayant son siège social à 4031 Angleur (Liège), Avenue Pré-Aily, 4,
0713654140
Volet B
immatriculée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0445.067.177.
une société coopérative à responsabilité limitée, à finalité sociale dénommée « ProtonW.be »,ayant
son siège à 6000 Charleroi, boulevard Zoé Drion, 1 au capital fixe de deux millions quatre-vingt mille
euros (2.080.000,00€), représenté par 104 parts sociales d’une valeur nominale de vingt mille euros
(20.000,00€).
Dont les statuts sont :
TITRE I : FORME – DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE
Article 1 – Forme juridique
La Société a la forme d'une Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.
Ses associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice
patrimonial limité.
Article 2 – Dénomination
La dénomination sociale est « ProtonW.be », ci-après dénommée la « Société ».
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit
être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale » ou en abrégé « SCRL à finalité sociale ».
Article 3 – Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec des tiers,
-la gestion d’un Centre de protonthérapie et d’hadronthérapie, qui est une plate-forme technologique
et médicale en vue de pratiquer et développer notamment :
-la recherche et le développement dans les domaines industriel, radiobiologique préclinique et
clinique, portant notamment sur ; les techniques de protonthérapie et d’hadronthérapie, en particulier
en rapport avec l’imagerie médicale et le positionnement du dépôt de dose en protonthérapie et en
hadronthérapie ;
 
 
 
 
-les études radiobiologiques et précliniques en vue de l’optimisation des traitements recourant à la
protonthérapie et à l’hadronthérapie, éventuellement en combinaison avec d’autres traitements ;
-les études cliniques visant à apprécier le bénéfice de la protonthérapie et de l’hadronthérapie pour
de nouvelles indications thérapeutiques ;
-les utilisations diverses en recherche de faisceaux de protons et d’ions, notamment pour des études
de l’activation nucléaire des matériaux et de la résistance à la radiation ;
-le traitement de patients pouvant bénéficier de la protonthérapie et de l’hadronthérapie, provenant
de tout réseau hospitalier, belge ou étranger ;
-toutes activités d’expertise en rapport avec l’objet social et concernant de manière générale l’
application des techniques nucléaires au domaine biomédical ;
-la formation en rapport avec l’objet social.
La Société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social telles que notamment
toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou de nature
à favoriser le développement de son entreprise.
Article 4 – Finalité sociale
La Société a pour finalité sociale : Le développement d’une offre de soins par protonthérapie et la
mise en œuvre d’activités de recherche et de formation en rapport avec la protonthérapie ou utilisant
son équipement.
La société (à finalité sociale) n’est pas vouée à l’enrichissement de ses associés. Ceux-ci ne
recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial. Les activités de la
société n’ont pas pour but principal de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect.
Lorsque la Société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à
ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955
(actuellement 6%) portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des actions.
Chaque année, le Conseil d’Administration fait un rapport spécial sur la manière dont la Société a
veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la Société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion et doit être présenté à l’Assemblée Générale.
Article 5 – Siège social
Le siège social est établi à 6000 Charleroi, boulevard Zoé Drion, 1.
Volet B
Il peut être transféré en tout endroit en Belgique par une décision du Conseil d’Administration,
moyennant le respect des dispositions légales en matière d'emploi des langues en Belgique.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du Conseil
d'Administration.
La Société peut établir, par décision du Conseil d'Administration et dans le respect des dispositions
légales en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation, des
filiales, des succursales et des agences en Belgique et à l'étranger.
Article 6 – Durée
La durée de la Société est fixée pour une période indéterminée.
TITRE II : Associés - Qualité d’associé
Article 7 – Qualité d’associé
L'exigence statutaire pour devenir associé, dénommée la "condition de qualité statutaire", est que
l'associé soit (i) une personne morale à but non lucratif dont l’objet se rapporte directement ou
indirectement à l’objet de la Société ou qui dispose d’outils en permettant le financement ou (ii) un
membre du personnel de la Société engagé depuis un an et qui en fait la demande.
L’admission d’un nouvel associé, qui répond à la condition de qualité statutaire précitée, doit être
approuvée par le Conseil d’Administration.
Nul ne devient associé, à l'exception des fondateurs, qu’à partir de la date à laquelle lui-même ou
son mandataire a, après acceptation, soit signé un document attestant de manière probante son
adhésion, document qui sera annexé au registre des parts, soit apposé sa signature dans le registre
des parts.
Pour souscrire de nouvelles parts, en tant qu’associé existant, le Conseil d’Administration doit
approuver la décision de cette souscription additionnelle de nouvelles parts sociales.
Article 8 - Perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé se perd par la liquidation ou la faillite de l'associé, par la cession de parts entre
vifs, par la démission de plein droit ou par l'exclusion.
Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 7 perd de plein droit la
qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant avec la Société. Il recouvre la valeur de sa
part sociale conformément à l'article 12.
Article 9 - Démission  Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la Société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois d’un exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Le Conseil d’Administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la
démission au cas où la situation financière de la Société devrait en souffrir, ce qu’il apprécie
souverainement.
Article 10 : Exclusion et démission de plein droit
Le fait pour un associé de ne plus remplir la « condition de qualité statutaire » visée à l’article 7 est
assimilé à une démission de plein droit.
En cas de faillite ou de liquidation d’un associé, la qualité d’associé cesse de plein droit et la date de
ce fait est mentionnée au registre des parts.
Le Conseil d’Administration décide de tout ce qui concerne la démission et l’exclusion d’un associé.
L’associé qui viole les dispositions des statuts, qui refuse de se soumettre aux décisions valablement
prises par l’Assemblée Générale, qui ne respecte pas les engagements qu’il a pris à l’égard de la
Société, qui commet des négligences graves en tant qu’associé ou qui pose des actes contraires à
l'intérêt de la Société ou préjudiciables à la Société peut être exclu par décision du conseil d’
administration qui fonde sa décision sur ces motifs, sans préjudice de toutes autres raisons fondées.
Le Conseil d’Administration doit entendre les moyens de défense de l’associé qui doit être invité à
faire connaître ses observations par écrit dans le mois qui suit l’envoi d’un
 
 
 
pli recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion. L’associé sera entendu à sa demande
écrite.
La décision d’exclusion doit être prise par le Conseil d’Administration à une majorité qualifiée d’au
moins 4/5èmes des voix présentes ou représentées, et doit être consignée dans un procès-verbal
établi et signé par les administrateurs présents ou leurs représentants. Il y sera fait mention des faits
sur lesquels l’exclusion est fondée. Une copie conforme de ce procès-verbal sera adressée à l’
associé exclu dans les quinze jours par lettre recommandée.
Article 11 – Continuation de la Société
Lorsqu’ils perdent la qualité d’associé, les associés démissionnaires/exclus, leurs ayants-droits ou
représentants ou créanciers des associés-personnes morales en faillite, ne peuvent exiger la
Volet B
liquidation de la Société.
Les personnes susmentionnées ne peuvent exiger aucune mesure conservatoire de leurs droits ou
de ceux de leurs prédécesseurs et doivent se tenir à la comptabilité de la Société.
Sous aucun prétexte, les personnes concernées ne peuvent exiger l'apposition de scellés ou
l'établissement d'un inventaire ni prendre d'autres mesures afin de sauvegarder quelque droit que ce
soit, également à l’encontre de la Société.
Si plusieurs personnes font valoir leurs droits sur une seule et même part sociale, pour quelque motif
que ce soit, la Société est autorisée à suspendre l'exercice des droits jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée en tant que fondé de pouvoirs.
Article 12 - Remboursement des parts
L'associé démissionnaire, ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres
du bilan dûment approuvé par l'Assemblée Générale des associés de l'année sociale en cours.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.
L'associé démissionnaire, ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la Société.
TITRE III : CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 13 – Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s’élève à deux millions quatre-vingt mille euros (2.080.000,00€), intégralement
souscrit.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 14 – Parts sociales
Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de vingt mille euros
(20.000,00€).
Chaque part doit être libérée à concurrence de cinquante pour cent au moins.
Les parts sont réparties en deux catégories :
    •  catégorie A souscrites par les institutions hospitalières
    •  catégorie B souscrites par les établissements universitaires
Des parts de catégorie C pourront être crées et émises au profit d’autres associés, dont les membres
du personnel.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs du capital ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les parts, de quelque catégorie que ce soit, sont des parts sociales avec droit de vote et confèrent
les mêmes droits dans les bénéfices et le produit de la liquidation.
Les associés ne sont ni personnellement responsables des engagements de la Société, ni tenus de
contribuer aux pertes de la Société pour le montant qui excède la valeur nominale de leurs parts. Les
associés sont chacun individuellement responsables, sans solidarité ni indivisibilité, du montant qui
doit être libéré sur les parts qu'ils ont souscrites.
Article 15 Appels de fonds.
Les appels de fonds sur les parts non entièrement libérées sont décidés souverainement par le
Conseil d'Administration.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré
des parts entraîne en outre, de plein droit et sans qu’il soit possible de procéder à une formalité
quelconque, le paiement d’un intérêt au taux légal, à partir de la date d’exigibilité.
Les associés pourront libérer anticipativement le montant de leur souscription.
Article 16 – Forme des parts
Les parts sociales sont et resteront nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription dans un registre tenu au siège social de la Société dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Article 17 – Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la Société. Les propriétaires en indivision, les usufruitiers et
les nus-propriétaires doivent se faire représenter à l'égard de la Société par une seule personne ;
aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause, les droits afférents à ces titres seront
suspendus.
Article 18 – Cession et transmission des parts
A. Principes
La cession entre vifs des parts d'un associé ne peut se faire qu’à d’autres associés ou à des tiers qui
remplissent la condition de qualité statutaire visée à l’article 7 des présents statuts. De plus, toute
cession de parts de la Société est soumise à la règlementation détaillée ci-dessous, qui concerne le
droit de préemption.
Volet B
Par « cession », il faut entendre toute transmission, directe ou indirecte, de la totalité ou d’une partie
des droits de propriété afférents à une ou de plusieurs parts, avec ou sans contrepartie, et ce de
quelque manière que ce soit, en ce compris, de manière non limitative, la vente, l’échange, la
donation, la succession, la liquidation, l’apport, la fusion, la scission, la scission partielle, la vente
publique spécialement suite à une saisie gagerie avec cession des droits de vote et toute cession ou
création d’un quelconque droit réel comprenant la cession d’un droit de vote lié aux parts.
En cas de cession à un autre associé ou à un tiers, en conformité avec les dispositions de ces
statuts, les parts restent classées dans la catégorie de parts à laquelle elles appartenaient avant la
cession.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se feront par lettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition
 
 
 
apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres pourront être valablement
adressées aux associés à la dernière adresse connue par la Société.
B. Incessibilité temporaire
Les parts sont incessibles pendant une période de huit années prenant cours à la date de la
constitution de la Société.
C. Agrément - préemption
A l’issue de la période d’incessibilité visée au point B., l’associé qui désire céder tout ou partie de ses
parts à un autre associé ou à un tiers doit en aviser le Conseil d'Administration en indiquant le
nombre et les numéros des parts qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité et la qualité du
candidat-cessionnaire, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
Si le candidat cessionnaire n’est pas déjà associé de la Société, le Conseil d'Administration
provoque, dans le mois de l'envoi de la notification de cession, une réunion du Conseil d’
Administration appelé à agréer le cessionnaire proposé. La décision du Conseil d'Administration n'est
pas motivée; elle est notifiée au cédant dans les huit jours. A défaut de notification, le Conseil
d'Administration est réputé refuser l'agrément.
En cas de refus d'agrément, l’associé cédant doit notifier au Conseil d'Administration s'il renonce ou
non à son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus par le
Conseil d'Administration. A défaut de notification par le cédant au Conseil d'Administration, le cédant
est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession ou si le candidat cessionnaire est déjà associé
de la Société, il s'ouvre au profit de ses coassociés un droit de préemption portant sur les parts
offertes, ce dont Conseil d'Administration avise sans délai les associés.
Dans les quinze jours de cette information par le président du Conseil d'Administration, les associés
font savoir à celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de
parts qu'ils désirent acquérir, s’ils acceptent le prix de cession mentionné dans la notification ou s’ils
entendent faire déterminer le prix par un expert. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze
jours vaut renonciation au droit de préemption.
L'exercice du droit de préemption peut s'effectuer sur tout ou partie des parts proposées par le
candidat cédant.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption est exercé est supérieur au nombre de
parts offertes par le candidat cédant, celles-ci seront réparties entre les associés ayant exercé leur
droit de préemption proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement de
parts, sauf accord contraire entre eux.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre de
parts offertes par le candidat cédant ou si le droit de préemption n’a pas été exercé en totalité ou en
partie, les parts non préemptées pourront être librement cédés au candidat cessionnaire initial qui
remplit la condition de qualité statutaire dans un délai de maximum de trois mois, à défaut de quoi la
procédure devra être recommencée intégralement.
Dans l’hypothèse où un associé a notifié son souhait de voir le prix de cession déterminé par un
expert, le prix sera fixé par un expert désigné de commun accord par les associés dans les quinze
jours de la notification précitée parmi les membres d’un bureau d’audit indépendant et de premier
plan, qui devra disposer d’une compétence particulière en matière d’évaluation d’entreprises
similaires à la Société. A défaut d’accord sur l’expert, ce dernier sera désigné par le président de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises, à la requête de l’associé le plus diligent.
L’expert désigné communique son rapport aux parties au plus tard dans le mois de sa désignation.
Les frais de l’expertise sont à charge du cédant.
Toute cession effectuée en violation du présent article est inopposable à la Société et aux associés.
Article 19 - obligations
L’Assemblée Générale peut émettre des obligations, garanties ou non par des sûretés réelles, et en
Volet B
déterminer les formalités.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Article 20 – Conseil d’Administration
20.1. Composition
La Société est administrée par un conseil d’administration de 20 membres au maximum comportant :
- 1 membre au moins désigné par chacun des associés de catégorie A;
- 1 membre désigné par chacun des associés de catégorie B.
L’ensemble des associés de catégorie C peuvent désigner au maximum 2 administrateurs pour l’
ensemble des associés de cette catégorie.
Les administrateurs de catégories A et B doivent toujours être majoritaires.
20.2. Nomination
Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions sur proposition des associés
des différentes catégories, par l’Assemblée Générale des associés qui peut les révoquer à tout
moment.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les administrateurs sont choisis parmi les
personnes morales associées. Les personnes morales désignées comme administrateurs sont
tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations
et qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était administrateur en son nom
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Ce
mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu’il
représente ; il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la
Société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau
représentant permanent ; il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant
permanent.
Les mandats d’administrateur sont non rémunérés, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Toutefois, en cas de rémunération, celle-ci ne peut consister en une participation au bénéfice de la
Société.
20.3 Durée des fonctions
La durée des mandats des administrateurs est de deux (2) années. Le mandat des administrateurs
expire à l’issue de l’Assemblée qui statue sur les comptes annuels de l’exercice écoulé et tenue dans
l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les administrateurs sont rééligibles.
20.4 Vacance de sièges – cooptation
 
 
 
 
En cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateur, le Conseil d’
Administration peut, entre deux assemblées Générales, procéder à des cooptations à titre provisoire.
Toutefois, s’il ne reste plus qu’un seul ou deux administrateurs en fonction, celui-ci ou ceux-ci, ou à
défaut le ou les commissaires, doivent convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire
des associés à l’effet de compléter l’effectif du Conseil.
Les cooptations provisoires effectuées par le Conseil d’Administration sont soumises à la ratification
de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises
et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n’en demeurent pas moins valables.
L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps
restant à courir du mandat de son prédécesseur.
20.5 Participation aux réunions du Conseil d’Administration
Le Directeur Général participe au Conseil d’Administration, sans droit de vote s’il n’est pas
administrateur.
Le Président ou celui qui le remplace peut inviter à tout ou partie des réunions du Conseil un ou des
expert(s), membre(s) ou non du personnel de la Société, qui siège(nt) avec voix consultative.
20.6 Fréquence des réunions
Le Conseil d’Administration se réunit au minimum 3 fois par an et chaque fois que l’intérêt social le
requiert.
Article 21 – Présidence
21.1. Le Conseil d’Administration élit, en son sein, un Président, représentant d’un associé de
catégorie A ou B, dont il fixe la durée de son mandat sans qu’elle puisse excéder la durée de son
mandat d’administrateur.
21.2. Le Président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux du Conseil, dont il rend
compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’
assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Volet B
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le Conseil d’Administration désigne à chaque
séance comme Président son membre le plus âgé.
21.3. Le Conseil d’Administration peut nommer, à chaque séance, un secrétaire, y compris en
dehors de ses membres.
Article 22 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
22.1. Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur
mise en œuvre. Il accomplit tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la
Société.
Sa compétence s’étend à tous les actes qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée
Générale par la loi.
22.2. Le Conseil d’Administration peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations
de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
22.3 Le Conseil d’Administration peut également déléguer à une ou plusieurs personnes, la gestion
journalière de la Société ainsi que la représentation de celle-ci, en ce qui concerne cette gestion,
conformément à l’article 29 des présents statuts.
Article 23 – Décisions du Conseil d’Administration
Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d’Administration par le Président, par
tous moyens, y compris par voie électronique au moins 7 jours calendrier avant la date de la réunion,
sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l'avis de
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion. Le Président doit convoquer le Conseil d’
Administration lorsque deux administrateurs au moins le demandent. La convocation contient l’ordre
du jour.
Il est tenu un registre des présences qui est signé par les administrateurs participant à la séance du
Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés, et que la moitié au moins des administrateurs issus de la catégorie A
et la moitié au moins des administrateurs issus de la catégorie B soient présents ou représentés.
Si ces conditions ne sont pas réunies, il doit être convoqué par pli recommandé une seconde réunion
qui délibérera quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sur les objets portés
pour la seconde fois à l’ordre du jour.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
téléfax, e-mail ou par tout autre moyen tel que mentionné à l’article 2281 du code civil, donner
mandat à un autre membre du Conseil afin de le représenter à une réunion déterminée.
Sauf le cas visé à l’article 10, dernier paragraphe des statuts, toutes les décisions du Conseil sont
prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, une majorité devant en
outre être réunie respectivement au sein des administrateurs présents ou représentés issus de la
catégorie A et au sein des administrateurs présents ou représentés issus de la catégorie B, sans
préjudice de ce qui est dit à l’alinéa précédent.
En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Article 24. Procès verbaux.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès verbaux établis par le
président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le
demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du Conseil, soit par
un administrateur délégué, soit par deux administrateurs, soit par le secrétaire du Conseil d’
Administration.
Article 25 – Comité de gestion restreint
Le Conseil d’Administration confie, à un comité restreint de gestion, une mission d’assistance à la
gestion dont il détermine l’étendue, sans que le Conseil d’Administration ne puisse ainsi déléguer les
pouvoirs que la loi ou les statuts lui réservent. Ce comité est consultatif et sans pouvoir de
représentation de la Société à l’égard des tiers.
Ce comité sera composé du Président et deux de ses membres au moins, dont l’un au moins doit
être issu de celle des catégories A et B dont n’est pas issu le Président.
Le Directeur Général ou, s’il échet, l’Administrateur Délégué est membre de droit de ce comité
restreint de gestion.
Article 26 – Comité Scientifique
Il est créé un Comité Scientifique indépendant.
 
 
 
 
Le Comité Scientifique est composé de cinq membres, de notoriété internationale, dont au moins
Volet B
deux membres étrangers et au moins deux praticiens de la radiothérapie (y compris la protonthérapie
et l’hadronthérapie).
Les membres pressentis du Comité Scientifique informent éventuellement le Conseil d’Administration
de la Société de tout conflit d’intérêt potentiel.
Les membres du Comité Scientifique sont désignés par le Conseil d’Administration, pour trois ans.
Le Comité Scientifique se réunit au moins une fois par an.
Il remet un avis au Conseil d’Administration sur le développement de la recherche menée dans le
cadre du Centre et formule toutes suggestions concernant celle-ci, en particulier sur les projets
stratégiques d’achat, de mise à niveau et de renouvellement de l’équipement du Centre, et de
recrutement du personnel.
Il formule toutes recommandations utiles en vue de la reconnaissance du Centre en tant que
plateforme européenne et internationale de recherche en protonthérapie et hadronthérapie.
Le Comité Scientifique examine également la qualité des soins dispensés au Centre, et s’assure de
la qualité des relations entre le Centre et les services de radiothérapie des hôpitaux associés au
Centre, qu’il s’agisse de membres fondateurs ou d’institutions liées au Centre par une convention.
Lors des délibérations du Comité Scientifique, ses membres informent le cas échéant le Comité de
tout conflit d’intérêt potentiel.
Article 27 – Comité de rémunération
Le Conseil d’Administration constitue un comité de rémunération, dont il détermine la composition.
Le Comité de rémunération émet des recommandations au Conseil d’Administration pour chaque
décision relative aux rémunérations des tiers qui seraient désignés par le Conseil d’Administration
pour remplir des missions de direction ou de gestion dans l’un des Comités prévus par les statuts de
la Société.
Article 28 – Comité d’audit
Le Conseil d’Administration constitue un comité d’audit, dont il détermine la composition.
Le Comité d’audit a pour missions essentielles la surveillance des comptes de la Société, l’analyse
des règles d’évaluation et du système de contrôle interne, la proposition de nomination du
commissaire ainsi que l’examen du contrôle externe avec le commissaire.
Article 29 – Gestion journalière
29.1. Modes d’exercice de la gestion journalière
La gestion journalière de la Société est assurée par un ou plusieurs délégués à cette gestion
désignés par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration pourra désigner à cette fonction :
- soit le Président du Conseil d’Administration ;
- soit une autre personne choisie par le Conseil d’Administration, qui portera le titre de « Directeur
Général » si elle n’est pas administrateur et le titre d’ « administrateur délégué » si elle est
administrateur.
29.2 Délégué à la gestion journalière
Le Conseil d’Administration détermine la durée du mandat du délégué à la gestion journalière ainsi
que, sur avis du Comité de rémunération, sa rémunération. Nonobstant cette disposition, le délégué
à la gestion journalière est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration.
Le délégué à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Article 30. Représentation.
La Société est représentée dans tous les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement, dont un administrateur de catégorie A et un
administrateur de catégorie B ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion ;
La Société peut en outre, dans les limites de leurs mandats, être valablement engagée par des
mandataires spéciaux.
Article 31 – Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la Société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises,
sur proposition du Comité d’audit.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'Assemblée Générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
TITRE V -ASSEMBLÉES D’ASSOCIES
Article 32 – Nature des assemblées
Les décisions des associés sont prises en Assemblée Générale.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui
ne modifient pas les statuts.
Volet B
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des
modifications des statuts.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les associés, même absents ou
dissidents.
Article 33 – Convocation et réunion des assemblées Générales
33.1. Les assemblées Générales des associés peuvent être convoquées par le Conseil
d'Administration ou par le commissaire, s’il y en a un, et doivent l'être sur la demande d’associés
représentant au moins le cinquième du capital social.
33.2. Pendant la période de liquidation, les Assemblées Générales sont convoquées par le ou les
liquidateurs.
33.3. Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’
avis de convocation.
33.4 Les convocations sont faites conformément aux dispositions applicables du Code des Sociétés.
33.5 Toute personne devant être convoquée à une Assemblée Générale en vertu du Code des
Sociétés qui assiste à une Assemblée Générale ou s'y est fait représenter est considérée comme
ayant été régulièrement convoquée.
Article 34 – Ordre du jour
34.1. L’ordre du jour des Assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.
34.2. L’Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, lequel
ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Article 35 – Admission aux assemblées - pouvoirs
 
 
 
 
35.1. Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations, quel que
soit le nombre de ses parts, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont libérés
des versements exigibles et inscrits en compte à son nom depuis cinq jours au moins avant la date
de la réunion.
35.2. Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire dont il peut obtenir l’
envoi dans les conditions indiquées par l’avis de convocation à l’Assemblée.
35.3. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé de sa catégorie en justifiant d’
un mandat spécial.
Article 36 – Tenue de l’Assemblée - Bureau - Procès-verbaux
36.1. Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle
sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote
par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l’Assemblée.
36.2. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son
absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil d’Administration.
Les deux associés, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme
mandataires, le plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs. En cas de parité,
le plus âgé est désigné.
Le bureau ainsi constitué désigne un Secrétaire qui peut être choisi en dehors des membres de l’
Assemblée.
36.3. Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de
ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la loi.
Article 37. Prorogation.
Toute Assemblée Générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut, sur décision du Conseil
d'Administration, être prorogée séance tenante à trois semaines.
La seconde Assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les
formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première Assemblée
restent valables pour la seconde.
Article 38 – Quorum - vote
38.1 A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'Assemblée Générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre de parts représentées.
38.2. Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel
et comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce
pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du
personnel engagé par la Société.
38.3. Le vote s’exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu’en
décident le bureau de l’Assemblée ou les associés. Les associés peuvent aussi voter par
correspondance.
Volet B
Article 39 – Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire est réunie le deuxième jeudi du mois de juin à partir de 16 heures
au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation.
TITRE VI-EXERCICE SOCIAL – COMPTES SOCIAUX – AFFECTATION ET REPARTITION DES
BENEFICES
Article 40 – Exercice social
A l’exception du premier exercice social comme dit ci-après, chaque exercice social commence le
1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, le Conseil d'Administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion.
Article 41 – Affectation et répartition des bénéfices
Sur les bénéfices nets, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation du
fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le
dixième de la part fixe du capital social.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’Assemblée Générale conformément aux règles
suivantes :
1° Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la Société, telles
qu'établies dans les présents statuts.
2° Le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital social.
3° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Article 42 – Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la Société.
TITRE VII-PERTES - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 43 – Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié ou au quarts de la part
fixe du capital social souscrit, les administrateurs doivent soumettre à l'Assemblée Générale la
question de la poursuite des activités de la Société ou dissolution de la société, conformément et
dans les formes prévues à l'article 431 du Code des Sociétés.
Article 44 – Dissolution – Liquidation
La dissolution de la Société peut être décidée à tout moment par l'Assemblée Générale des associés
délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la Société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale et, à défaut de
pareille nomination, par les soins du Conseil d'Administration en fonction à cette époque, agissant en
qualité de liquidateur.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de l’entreprise, de leur
nomination.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et
suivants du Code des Sociétés.
L'Assemblée Générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la Société, l'actif net servira par priorité à
rembourser les parts à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le solde
recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible de l'objet social de la Société.
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 45. Election de domicile.
 
 
 
 
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé en nom, administrateur, Directeur Général, fondé
de pouvoirs, liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera
censé avoir élu domicile au siège social.
Article 46. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales. En
conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont
censées non écrites, la nullité d'un article ou d'une partie d'un article des présents statuts n'ayant
aucun effet sur la validité des autres clauses statutaires.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise de Mons-Charleroi,
division Charleroi, conformément à la loi.
Volet B
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commence ce 15 novembre 2018 et finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi du mois de juin 2020.
2°- Conseil d’administration
Ont été appelés aux fonctions d’administrateurs de catégorie A:
- Monsieur BISSEN Luc, Jacques, Alfred, Pierre, né à Anderlecht le 19 novembre 1963 (numéro
national 631119 431.11), domicilié à 5650 Walcourt, Domaine Les Petons, 30 désigné par le «
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS-BORINAGE », lequel
est ici présent et accepte le mandat qui lui est confié.
- Monsieur SAELENS Gautier, Paul, Wilfried, né à Mouscron le 29 mai 1964 (numéro national
640529 095.26), domicilié à 1300 Wavre, Venelle des Noyers, 5, désigné par le GHdC, lequel est ici
présent et accepte le mandat qui lui est confié.
- Monsieur DORIGATTI Michel, Bruno, Christian, Ghislain, né à Auvelais le 16 octobre 1973 (numéro
national 731016 235.15), domicilié à 6280 Gerpinnes (Acoz), rue des Hauts Droits, 67, désigné par l’
ISPPC, lequel est ici présent et accepte le mandat qui lui est confié.
- Monsieur SMEETS Yves, Jean, Christian, Arthur, Marie, née à Berchem-Sainte-Agathe le 14
novembre 1964 (numéro national 641114 231.91), domicilié à Watermael Boitsfort, avenue des
Hannetons, 13, désigné par le CHU Tivoli, lequel est ici présent et accepte le mandat qui lui est
confié.
- Monsieur COMPERE Julien, Mathieu, Antoine, Georges, né à Liège le 3 août 1977 (numéro
national 770803 233.89),domicilié à 4122 Neupré (Plainevaux), Heid de Bioleux, 16, désigné par le
CHU Liège, lequel a accepté son mandat aux termes d’un acte sous seing privé du 14 novembre
2018.
- Madame WALRAVENS Chantal, Elise, Georgette, née à Uccle le 2 janvier 1966 (numéro national
660102 010.62), domiciliée à Rhode-Saint-Genèse, avenue du Saphir,18, désignée par l’ULB,
laquelle a accepté son mandat aux termes d’un acte sous seing privé du 12 novembre 2018.
Ont été appelés aux fonctions d’administrateurs de catégorie B:
- Monsieur LEO Oberdan, né à Lecce (Italie) le 7 janvier 1955 (numéro national 550107 325.45),
domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, rue Jan Baptist De Keyser, 32, désigné par l’ULB, lequel est
ici présent et accepte le mandat qui lui est confié.
- Monsieur SAUSSEZ Sven, Alain, né à Jemappes le 2 décembre 1969 (numéro national 691202
087.28), domicilié à Uccle, avenue de l’Aiglon 29, désigné par l’UMons, lequel est ici présent et
accepte le mandat qui lui est confié
- Madame MICHIELS Carine, Nelly, née à Namur le 17 février 1964 (numéro national 640217
100.69), domiciliée à Jemeppe-sur-Sambre (Spy), rue de la Chistrée,13,
désignée par l’UNamur, laquelle a accepté son mandat aux termes d’un acte sous seing privé du 13
novembre 2018
    •  La société coopérative à responsabilité limitée VENTURE COACHING, ayant son siège social à
Angleur, avenue Pré Aily 4 « Liège, Science Park », immatriculée auprès de la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0480.168.905, laquelle sera représentée par son représentant
permanent, étant Monsieur CLOOTS Rudi Georges, Ghislain, né à Tirlemont le 4 mars 1968 (numéro
national 680304 291.68), domicilié à Hélécine, rue des Charrons, 3
Désignée par GESVAL, lequel a accepté son mandat aux termes d’un acte sous seing privé du 14
novembre 2018.
Leur mandat est gratuit et prendra fin, sauf renouvellement, lors de l’assemblée générale ordinaire
du mois de juin 2021.
3° Observateurs
L’assemblée générale décide également que les pôles de compétitivité BIOWIN et MECATECH
auront droit à un représentant permanent au sein du conseil d’administration de la présente société.
Chaque pôle désignera prochainement son représentant dont l’identité sera communiquée
préalablement au premier conseil d’administration où il souhaite intervenir.
Ces représentants auront la qualité d’observateur(s) sans de droit de vote aucun.
 
Le notaire Philippe VAN CAUWENBERGH