N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier):
ICTLEX
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4608 Dalhem, Bout de l'Allée(NEU) 5
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Olivier Bonnenfant, à Dalhem (Warsage), en date du 28 avril 2014, il 
est extrait ceci : 
ONT COMPARU :
Madame DE VILLENFAGNE DE VOGELSANCK, Florence Marie Axelle Paule Isabelle Charlotte 
Ghislaine, Baronne, née à Wilrijk le quatre novembre mille neuf cent septante-cinq, domiciliée à
4608 Dalhem, Bout de l'Allée(NEU) 5,  numéro national 75110404829, épouse contractuellement 
séparée de biens de Monsieur Xavier REGOUT, ci-après nommé.
Monsieur REGOUT, Xavier Olivier Marie Joseph Ghislain,  né à Rocourt le dix-neuf janvier mille neuf 
cent soixante-huit, domicilié à 4608 Dalhem, Bout de l'Allée(NEU) 5, numéro national 68011929783, 
époux contractuellement séparé de biens de Madame Florence de Villenfagne de Vogelsanck, ci-
avant nommée.
Ci-après dénommé(e)s «les comparants».      
Dont l’identité a été prouvée au notaire soussigné sur base de leur carte d’identité.
Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte 
déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les 
expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes 
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner 
une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un 
administrateur provisoire ou autre.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société  commerciale 
et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «ICTLEX», ayant 
son siège social à 5, Bout de l'Allée(NEU), 4608 Dalhem, au capital de dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant 
chacune 1/186ème de l’avoir social.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs, remettent au notaire soussigné pour rester au dossier 
du notaire le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire les 186 parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100 
0550964948
€) chacune, pour la totalité, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 €) ou l'intégralité du 
capital, de la manière suivante : 
- Madame de Villenfagne de Vogelsanck pour 185 parts sociales soit pour dix-huit mille cinq cents 
euros (18.500 €).
- Monsieur Regout pour 1 part sociale, soit pour cent euros (100 €).
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence 
d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux 
cents euros (6.200 €) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation 
auprès de la Banque CBC sous le numéro BE93 7320 3275 8567.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi et que toutes les 
formalités relatives à la constitution ont été respectées.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents 
euros (6.200 €). Une attestation émanant de la banque et datée du 24 avril 2014 fait preuve de ce 
dépôt.
Le notaire soussigné attire l’attention des fondateurs sur l’article 212 du Code des sociétés : 
La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée 
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle 
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont 
transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées 
à l'alinéa 1er dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société est une société commerciale revêtant la forme d'une Société privée à responsabilité 
limitée.
Elle est dénommée «ICTLEX».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 5, Bout de l'Allée(NEU), 4608 Dalhem.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue 
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux 
fins de faire constater la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, 
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers 
ou en participation :
- la consultance en droit de l’informatique : fourniture de conseils juridiques à ses sociétés privées ou 
publiques en matière de commerce électronique, protection de la vie privée, protection des  données 
à caractère personnel, communications électroniques, propriété intellectuelle, cybercriminalité, etc ; 
organisation et réalisation de séminaires, cours et conférences dans les matières susmentionnées.
- transformation de fruits, presse de fruits, vente de fruits transformés
- peinture décorative : réalisation de trompe l’œil, faux marbre et faux bois et toute autre peinture 
décorative sur mur ou sur toile.
- l’exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne 
morale, quelle qu’en soit la qualification, en qualité d’organe ou non, sans exception ;
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, 
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, 
commerciales ou civiles ; la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la 
stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, 
établissements dans lesquels elle détient une participation;
- l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, 
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, 
fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, la valorisation et la gestion de son patrimoine
immobilier ;
- la réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, 
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et 
l’exécution de toute assistance technique, administrative et financière,
- l’octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de 
toutes opérations financières.
- La société a également pour objet, sans préjudice du respect des dispositions applicables en 
matière d’accès à la profession : l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, 
ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine 
propriété ou non, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de 
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que 
toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour 
compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, 
éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et 
l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; acheter tous 
matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires. 
-Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations 
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en 
tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la 
réalisation.
- Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention 
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet 
similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par 186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune 1/186ème de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de 
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle 
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont 
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel 
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour 
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, 
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers 
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la 
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun 
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme 
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant 
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement 
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la 
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la 
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été 
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de 
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts 
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent 
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent 
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à 
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par 
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce 
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant 
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent 
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, 
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette 
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être 
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
Le notaire attire l’attention des fondateurs sur l’article 220 du Code des sociétés : 
Tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se propose 
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant en application de 
l'article 60, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, fait l'objet d'un 
rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société qui n'en a pas, par un réviseur 
d'entreprises désigné par l'organe de gestion.
L'alinéa 1er est applicable à la cession faite par une personne agissant en son nom propre mais 
pour le compte d'une personne visée à l'alinéa 1.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la 
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication 
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de 
ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce 
registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui 
précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le 
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le 
cas de transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le 
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire 
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y 
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du 
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier. 
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions 
régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, 
provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l’inventaire de 
ses biens et valeurs ni s’immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l’exercice de 
leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.
Cession et Transmission.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un associé ou à un tiers devra, à peine de 
nullité, obtenir l'agrément des associés possédant au moins la moitié du capital social.
A cette fin, il devra adresser aux autres associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les 
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de 
parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou 
négative par un écrit adressé dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui 
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette 
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
En cas de cession à cause de mort, les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les 
mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder 
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées. Il en ira de 
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le 
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
La valeur de rachat sera fixée par un expert. 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à 
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un 
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous 
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera 
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, 
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, 
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes 
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils 
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de 
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré 
sans limitation de durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation 
donne droit à une indemnité quelconque.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. 
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de 
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque 
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de 
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, 
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette 
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de 
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou 
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le premier samedi  du mois de  juin à 14 heures, même si ce jour est 
férié. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes 
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque 
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital 
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du 
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, 
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs 
d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde 
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient 
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le 
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique 
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et 
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un 
gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions 
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus 
à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, 
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si 
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les 
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit 
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, 
conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve 
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du 
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être 
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition 
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la 
répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans 
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée 
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des 
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, 
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires 
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts 
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion 
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même 
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations 
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, 
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre 
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux 
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux 
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées 
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code 
des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social a débuté rétroactivement le 1er janvier 2014 et finira le 31 décembre 
2014.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2015.
2. Gérance 
L’assemblée générale a décidé de nommer en qualité de gérant pour une durée indéterminée : 
o
Madame de Villenfagne de Vogelsanck, prénommée, qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
depuis le 1er janvier 2014 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont 
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à 
Volet B - Suite
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Les fondateurs, ou toute autre personne désignée par eux, se donnent mutuellement mandat, afin 
de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de 
l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de 
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce 
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Suivent la clôture de l’acte et, les signatures, on omet
(s) Olivier Bonnenfant, Notaire.