Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
« NELLESSEN & VACCARI » NOTAIRES ASSOCIES
Avenue Ch. et L. Godin 6
4500 Huy
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître François HERMANN, notaire associé à Hannut, substituant Maîtres Didier
NELLESSEN et Letizia VACCARI, notaires associés à Huy, légalement empêchés, le 15 décembre
2016, en cours d'enregistrement, il est extrait qu'il est constitué une Société Civile ayant emprunté la
forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, présentant les caractères suivant :
1. Associés :
Monsieur NELLESSEN Didier Marcel Marie André, né à Bruxelles le vingt-neuf octobre mil neuf cent
septante-cinq, et son épouse Madame VACCARI Letizia, née à Mouscron le vingt et un juin mil neuf
cent septante-neuf, domiciliés ensemble à 4218 Héron (Couthuin), Rue Bayet 19, mariés sous le
régime de la séparation de biens avec une société d’acquêts accessoire aux termes de leur contrat
de mariage reçu le neuf juin deux mil huit par le Notaire Michel TULIPPE à Templeuve, modifié en
régime légal de communauté aux termes de l’acte reçu le vingt janvier deux mil onze par le Notaire
Philippe DUMON à Mouscron, dont un extrait a été publié au Moniteur belge du vingt-sept avril deux
mille onze sous le numéro 15.899.
2. Dénomination :
Elle est dénommée : « NELLESSEN & VACCARI » NOTAIRES ASSOCIES.
3. Objet Social :
La société a pour objet, sous forme d’association ou non, de la fonction de notaire.  Elle ne peut
posséder d’autres biens que ceux prévus à l’article 55, §1er, a) alinéa premier de la loi organique du
Notariat.
Des associations peuvent être formées entre :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que
l’association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne peut participer
en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors  de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
4. Siège social :
Le siège de la société est établi à 4500 HUY, Avenue Charles et Léopold Godin, 6.
Il peut être transféré partout en région de langue française de Belgique, dans les limites de
l’obligation légale de résidence du notaire titulaire ou d’un des notaires-associés dans le cas prévu à
l’article 52§1 de la loi organique du Notariat,par simple décision de la gérance, à publier aux
Annexes du Moniteur belge.
5. Durée :
0667770863
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 §4 de la Loi Organique du Notariat.
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire ne mettent pas fin à la
société.
6. Capital social :
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) divisé
en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites par les
fondateurs et libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6 200 EUR), et conférant les
mêmes droits et avantages.
7. Des parts sociales et de leur transmission
A.
Les parts sociales sont nominatives.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire-associé au sens de la
loi organique du Notariat et le règlement de la Chambre Nationale intitulé ‘Réglement pour les
sociétés de notaires’. Les parts sociales ne peuvent appartenir qu’à un notaire ou notaire associé,
sans préjudice de ce qui est précisé plus loin.
En cas d’augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférénce aux associés proportionnellement à la partie du capital que représente leurs parts,
conformément à la loi.
B.
§1er.  A moins que la société ne soit dissoute ou son objet modifié, les parts dans la société ne
peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’à un associé, au notaire nommé
par le Roi comme successeur d’un associé ou à un nouvel associé.
Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession ou la transmission des
parts à un associé ou à un nouvel associé.
A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien
associé moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55,§3, b).
En cas de décès, démission ou destitution d’un notaire titulaire, l’exercice de ses droits liés à ses
parts est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son successeur. Ces droits ne sont pas
transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le
successeur du notaire décédé, contre-valeur qui sera fixée et payée selon les dispositions des
statuts, conformément à la Loi Organique du Notariat.
En cas de transmission pour cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions ci-dessus. Par « étude notariale » on entend tous les élements corporels et incorporels
visés aux articles 54 et 55 de la Loi Organique du Notariat et l’Arrêté Royal du dix août deux mil un.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses parts au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de
parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieurs au nombre de parts que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum de parts prescrites.
C.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé
résultera du registre des parts tenu au siège de la société qui contiendra la désignation de chaque
associé et le nombre de parts lui appartenant.
Le gérant délivrera, à tout associé qui lui en fait la demande un certificat de participation à son nom,
extrait du registre et signé par lui.
Chaque part sociale est indivisible à l’égard de la société, les copopriétaires indivis d’une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire
associé, à défaut de quoi l’exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu’à la
réalisation de pareille représentation.
D.
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale des associés.
Volet B
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucune prétexte,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en réquérir l’inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans l’administration de la
société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures sociales et aux
décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
8. Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés, nommés par l’assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.
Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l’assemblée générale sans devoir
observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Conformément à la loi du 25 avril 2014, peuvent seuls être gérants de la société notariale un ou
plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l’article 50§2, 3° de la Loi Organique du Notariat. Dans le dernier cas, un notaire
qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour
l’exercice de ce mandat.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Un gérant est démissionaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant
la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera
automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
9. Responsabilité professionnelle
Conformément à la loi du 25 avril 2014 article 133 §4 la responsabilité des associés est limitée à leur
apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 €).
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent
d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions
d’euros (5.000.000,00 €).
10. Contrôle
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Codes des Sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petite société », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
11. Assemblée générale
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier lundi du mois de
juin  de chaque année à vingt heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
Volet B
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et au(x) gérant(s).
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-même et s’il n’a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie ou support
électronique.
Chaque notaire de la société notariale ne dispose que d’une voix, quelque soit le nombre de parts
sociétés qu’il détient.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
12. Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
A.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
B.
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
13. Dissolution
En cas de dissolution de la société, l’étude notariale ne peut être cédée ou remise qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée par la Loi Organique du Notariat. Aussi longtemps que l’étude n’a
pas été cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur devra être un
notaire ou un candidat-notaire.
En aucun cas la société professionnelle en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles de notaire.
14. Règlement
Tant les associés que la société sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires
régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales,
nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions applicables à la comptabilié notariale se cumulent avec
celles qui résultant de la législation applicable aux société commerciales.
Les statuts pourront être complétés par un règlement d’ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique. En cas de contradictions entre les statuts et le
règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si l’assemblée a toutefois prévu dans le règlement d’ordre intérieur des dispositions plus
contraignants, par rapport aux pouvoirs d’administration des gérants, ce sont les disposition du
règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre associés et gérants à l’égard de la société. Pour
l’application du Code des Sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement d’ordre
intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l’égard de la société.
Assemblée Générale Extraordinaire :
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le premier janvier deux mille dix-sept et se
clôturera le trente et un décembre deux mil dix-sept.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-huit.
3. Gérance
Ont été nommés gérants de la société pour une durée illimitée : Monsieur Didier NELLESSEN et
Madame Letizia VACCARI, précités, et qui ont accepté.
Leurs mandats ne seront pas rémunérés sauf décision contraire de l’Assemblée Générale Ordinaire.
4. Commissaire
Eu égard aux dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, Monsieur Didier NELLESSEN et
Madame Letizia VACCARI, précités, ont estimé de bonne foi que la présente société est une petite
société au sens de l’article 15, § 1er dudit code et ils ont décidé par conséquent de ne pas la doter
d’un commissaire.
5. Reprise d'engagements antérieurs à la signature
Les gérants reprennent pour compte de la société les engagements, ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er novembre 2016 par les comparants, au nom
de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
6. Procuration
Tous pouvoirs spéciaux ont été donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
Volet B
constitutif  aux gérants pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société à
la Banque carrefour des entreprises (BCE) et pour son immatriculation à la T.V.A.
ATTESTATION :
Le Notaire François HERMANN certifie avoir reçu de la Banque CBC, une attestation de laquelle il
ressort que le capital libéré, soit la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €) a été déposée
sur un compte au nom de la Sc SPRL « NELLESSEN & VACCARI » NOTAIRES ASSOCIES à
constituer, conformément au Code des Sociétés.
Pour extrait analytique conforme.
François HERMANN, notaire associé, à Hannut.
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte constitutif