N° d'entreprise : 0632988841
Nom
(en entier) : MOIS BATIMENT G.R.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Blaes 232
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à
Bruxelles en date du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.
Que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
dénommée MOIS BATIMENT G.R., ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Blaes 232, a pris
les résolutions suivantes:
 1. Adaptation immédiate des statuts à la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations parue dans le Moniteur Belge du 04 avril 2019
En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée constate que :
    •  la société est une Société à Responsabilité Limitée
    •  le capital social libéré, soit un montant de six mille deux cents euros (€ 6 200,00)  de la Société
Privée à Responsabilité Limitée est converti de plein droit en un compte des capitaux propres «
apports statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée ;
    •  le capital social non appelé soit douze mille quatre cents euros (€ 12 400,00) est converti de
plein droit en un compte de capitaux propres « apports non appelés »
    •  la réserve légale, soit un montant de mille huit cent soixante euros (€ 1 860,00) de la Société
Privée à Responsabilité Limitée est convertie de plein droit en un compte des capitaux propres «
réserves statutairement indisponibles» de la Société à Responsabilité Limitée ;
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification des statuts, de convertir les comptes de capitaux propres « apports
statutairement indisponibles » et « réserves statutairement indisponibles » ainsi créés en comptes
des capitaux propres disponibles « apports statutairement disponibles » et « réserves statutairement
disponibles » pour distribution future.
L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et
la terminologie du Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, en concordance avec les dispositions nouvelles et la terminologie
du Code des sociétés et des associations et, par voie de conséquence,, l’assemblée décide de
remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque article ayant été adopté séparément ; la
dénomination, l’objet, la durée, l’exercice social et la date de l’assemblée générale ordinaire
demeurant inchangés de même que le siège sis à 1000 Bruxelles, rue Blaes 232.
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée MOIS
BATIMENT G.R. .
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles Capitale
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone par
simple décision de l’organe d’administration.
Volet B
La décision de transfert du siège social prise par l’organe d’administration au sein de la Région
Wallonne ne modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la
décision de transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
La Société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en collaboration avec des tiers l’exécution de tous travaux ou rénovations pour le
bâtiment, et notamment :
    •  tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol,
    •  travaux de plafonnage, de menuiserie,
    •  élagage des arbres et des haies, ainsi que la création et l’entretien de jardins, parcs et espaces
verts,
    •  déblayage de chantiers,
    •  travaux de terrassement, forages et sondages, cimentage, pose de chape, carrelage,
    •  la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux,
    •  la construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique,
    •  la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux,
    •  le forage et la construction de puits d’eau, le fonçage de puits,
    •  les travaux de levage, le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de
travail,
    •  l’exécution de travaux de rejointoiement,
    •  l’installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions,
    •  l’installation d’antennes d’immeubles et de paratonnerres,
    •  les travaux d’isolation,
    •  l’installation de systèmes d’éclairage, de stores et bannes, et tous autres travaux d’installation, y
compris l’installation d’accessoires et les travaux d’installation générale,
    •  le montage de cloisons sèches à base de plâtres,
    •  le montage de menuiseries et intérieures métalliques : portes, fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.,
    •  le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, plafonds, etc. métallique,
    •  le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles métalliques,
ainsi que celui de portes blindées et portes coupe-feux métalliques,
    •  la pose de revêtements de sol en bois ou en d’autres matériaux, la pose de papiers peints, la
peinture d’ossatures métalliques,
    •  le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments,
    •  le nettoyage de bâtiments neufs et la remise en état des lieux après travaux, ainsi que tous
autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments,
    •  la location avec opérateur de matériel de construction,
    •  le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types et le nettoyage des vitres.
La société peut également ouvrir et gérer, pour son compte ou pour compte de tiers, tous
commerces en gros ou en détail de tous produits alimentaires, vêtements ou produits se rapportant
au bâtiment.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, association ou entreprises ayant, en tout
ou en partie, un objet identique, similaire ou connexe au sien, ou qui soit susceptible de favoriser le
développement de l’une ou l’autre de ses activités.
Elle peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
industrielles, commerciales, mobilières, immobilières ou financières de nature à favoriser ou étendre
directement ou indirectement la réalisation de son objet, et qui ne lui sont pas interdites par la loi.
Si l’accomplissement de certaines activités est soumis à des conditions préalables particulières d’
accès à la profession ou à des prescriptions particulières, la société n’accomplira pas ces activités
tant qu’elle ne remplira les conditions ou prescriptions requises.
ARTICLE QUATRE : DUREE
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
5.1. Les capitaux propres comprennent notamment huit mille soixante euros (€ 8 060,00) constitués
des apports en espèces des fondateurs et de la réserve légale constituée sous l’empire de l’ancien
Code des sociétés, et inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles susceptible de
distribution aux actionnaires.
5.2. Au jour de la constitution de la société sous l’empire de l’ancien Code des sociétés, le 1 juillet
2015,  le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18 600,00) représenté par cent
quatre-vingt six parts sociales, sans désignation de valeur nominale, chacune souscrite en espèces
et libérée à concurrence d’un tiers.
5.3. En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Société et des Associations, l’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2021  a constaté que le
capital social libéré de la Société Privée à Responsabilité Limitée soit six mille deux cents euros (€ 6
200,00)  ainsi que tout autre montant qui aurait été comptabilisé comme tel, est converti de plein droit
en un compte « capitaux propres statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité
Limitée, que la réserve légale soit mille huit cent soixante euros (€ 1 860,00) de la Société Privée à
Responsabilité Limitée est affectée au compte « capitaux propres statutairement indisponibles » de
la Société à Responsabilité Limitée.
Cette même assemblée générale extraordinaire du  24 juin 2021 a décidé de convertir les comptes
de capitaux propres « apports statutairement indisponibles » et « réserves statutairement
indisponibles » ainsi créés en comptes des capitaux propres disponibles « apports statutairement
disponibles » et « réserves statutairement disponibles » pour distribution future.(...)
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
En cas de pluralité d’actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE QUATORZE: VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE DIX-SEPT - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
Volet B
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE DIX-NEUF : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE VINGT : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le troisième mardi du mois de juin à dix heures une assemblée générale
ordinaire des associés. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour ouvrable
précédant.(...)
ARTICLE VINGT-TROIS : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE- REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES
GÉNÉRALES
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-QUATRE : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le
siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par un administrateur ou par un membre de l’assemblée désigné par celle-
ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.(...)
ARTICLE VINGT-SEPT : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur. Sa signature doit être précédée ou suivie immédiatement
par l’indication de la qualité en vertu de laquelle il agit.
ARTICLE VINGT-HUIT : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.(...)
2. Confirmation de l’organe d’administration et nomination d’administrateur délégué
À la suite de la transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée, l’assemblée
constate que les gérants actuellement nommés portent à présent le titre d‘administrateurs de la
société.
Sont donc administrateurs de la Société à Responsabilité limitée dénommée MOIS BATIMENT GR
pour une durée illimitée :
Monsieur MOIS Gheorghe, prénommé.
Monsieur MOIS Gheorghe Radu, prénommé.
 La représentation de la Société à Responsabilité limitée dénommée MOIS BATIMENT GR est
exercée conformément à l’article 16 de ses statuts par un administrateur agissant seul.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent;
- au notaire Sophie MAQUET pour déposer la coordination des statuts
- au mandataire spécial ci-après désigné, pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de
déposer l’acte au Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications
statutaires aux annexes du Moniteur belge.
Est désignée Maître Sophie MAQUET avec pouvoir de substitution.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé 
Déposés en même temps: 1 expédition, 1 procuration et statuts coordonnés