Nº d'entreprise : 0859 901 931
Nom
(en entier) : DOCTEUR VANDER ELST
(en abrégé) :
Forme légale : sociét à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1410 Waterloo, avenue de la Closière, 30
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 25 octobre
2024, en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-neuve, que l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « DOCTEUR VANDER ELST » a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution - Approbation des comptes et transactions de l'exercice social en cours
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes et les transactions de l'exercice social en cours
jusqu'à ce jour.
Deuxième résolution - Fin du mandat de l'administrateur - Décharge
L'Assemblée générale décide de mettre fin au mandat de l'administrateur à compter de ce jour et lui donne
décharge.
Troisième résolution - Rapport spécial de l'organe d'administration
La présidente donne lecture du rapport de l'organe d'administration daté du 23 septembre 2024 justifiant la
proposition de dissolution de la société conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et
associations.
L'actionnaire déclare avoir eu connaissance du rapport de l'organe d'administration susmentionné
antérieurement aux présentes et renonce expressément au bénéfice du délai de 15 jours dont mention à l'article
5:83 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale décide d'approuver ce rapport.
Quatrième résolution - Rapport de l'expert comptable
L'assemblée générale dispense la Présidente de donner lecture du rapport de l'expert-comptable, à savoir
la société à responsabilité limitée « INSIGHTS AND SKILLS IN ACCOUNTING AND TAXATION FOR
INNOVATIVE SOLUTIONS », en abrégé « ISATIS »> représentée par Madame Muriel RENARD, ayant ses
bureaux à 1410 Waterloo, clos du Renard, 19, rapport de contrôle établi le 21 octobre 2024.
Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la société a établi un état
comptable arrêté au 31 août 2024 qui fait apparaître un total de bilan de 545.291,74 EUR et un actif net positif
de 497.855,74 EUR.
li ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état comptable traduit fidèlement la situation financière de la société.
Mes travaux confirment que toutes les dettes financières, commerciales et fiscales connues et prévisibles
ont été payées ou consignées préalablement à l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de mise
en liquidation et que les autres dettes portent sur une dette envers l'administratrice et unique actionnaire.
Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre du projet de liquidation de la société et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Waterloo, le 21 octobre 2024.
ISATIS srl
représentée par Muriel RENARD, Experte-Comptable et Fiscale Certifiée ITAA (11.039.206.)»
aux présentes et renonce expressément au bénéfice du délai de 15 jours dont mention à l'article 5:83 du Code
des sociétés et associations.
L'assemblée générale décide d'approuver ce rapport.
Cinquième résolution - Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en
liquidation à compter d'aujourd'hui.
Sixième résolution - Liquidation
A. Constatation que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations sont remplies
L'assemblée générale constate que :
- la société n'a plus d'activité,
- que toutes les dettes fixées à l'égard des tiers à la date de signature du rapport de contrôle de l'expert
comptable ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées tel que
mentionné dans le rapport de contrôle de l'expert comptable, à l'exception :
·d'une dette à l'égard de l'Actionnaire majoritaire de la société pour un montant de dix mille sept cent quatre-
vingt-neuf euros quatre-vingt-neuf centimes (10.789,89 €). Cette dette à l'égard de l'Actionnaire majoritaire de la
société n'a pas été remboursée ni consignée par la société à la date de la signature du présent Rapport.
- qu'elle ne possède pas d'immeuble.
- que les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations sont remplies pour pouvoir
procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
B. Décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation
de la société.
Par conséquent, et conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et associations, l'administrateur
déclare être considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.
C. Reprise de l'actif net par l'actionnaire unique
L'assemblée générale approuve le plan de répartition mentionnant la part nette de l'actionnaire tel que repris
dans les rapports ci-annexés.
A cet effet, l'assemblée générale donne mandat au Docteur VANDER ELST Anne, prénommée, pour le
paiement, le cas échéant, de l'éventuel précompte mobilier et pour l'attribution de la part nette à l'actionnaire
dans la liquidation.
L'assemblée générale décide que l'actif net reviendra à l'actionnaire précité, au prorata des actions qu'il
détient dans la société, soit l'intégralité des actions comme prédécrit. Tout remboursement auquel la société
aurait éventuellement encore droit (notamment un dégrèvement en matière d'impôt des sociétés) pourra se
faire au compte bancaire numéro BE28 0018 5296 3920 de l'actionnaire Docteur VANDER ELST Anne,
prénommée.
Tout paiement qui serait encore dû sera à charge de l'actionnaire et ce au prorata de sa participation et
conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
D. Constatation que la société a cessé d'exister - Liquidation
L'assemblée générale constate que la société a cessé d'exister et constate par conséquent sa liquidation.
Septième résolution - Clôture
L'assemblée générale prononce la clôture de la liquidation.
Huitième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile du Docteur
VANDER ELST Anne, prénommée, qui en assurera la conservation pendant dix ans au moins à compter du
jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
Neuvième résolution - Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, au Docteur VANDER ELST
Anne, prénommée, pour l'exécution des décisions prises ainsi que des pouvoirs particuliers et suivants :
accomplissement des formalités administratives généralement quelconques en relation avec la liquidation et la
clôture de liquidation de la présente société.
ATTESTATION
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et associations, le notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en
raison de la disposition précitée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix présentes.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 25/10/2024