N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
B JARDIN AUX FLEURS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Toison d'Or 80
1060 Saint-Gilles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le 30
novembre 2018, il résulte qu'ont comparu :
 
- La société coopérative à responsabilité limitée GMB INVEST, ayant son siège social à 1060 Saint-
Gilles, Avenue de la Toison d'Or, 80.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0500.881.175 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0500.881.175.
Société constituée sous forme de société anonyme par acte reçu par Maître Jean-François Ghigny,
Notaire à Fleurus, en date du 15 novembre 2012, publié aux annexes du Moniteur Belge le 28
novembre suivant sous le numéro 0500.881.175. et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière
fois suivant procès-verbal dressé par Maître Jean-Philippe Matagne, Notaire à Charleroi, en date du
2 septembre 2016 publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 27 septembre suivant sous le
numéro 16132753.
Ici représentée en vertu de l’article 18 des statuts par son administrateur-délégué, Monsieur
MARQUET Rodolphe Claude, né à CHAMPIGNY SUR MARNE - VAL DE MARNE (France), le vingt-
neuf juillet mille neuf cent septante-cinq, domicilié à 6111 Landelies (Montigny-le-Tilleul) , Rue des
Mulets, 60/A00.
 
- Monsieur MARQUET Rodolphe Claude, né à CHAMPIGNY SUR MARNE - VAL DE MARNE
(France), le vingt-neuf juillet mille neuf cent septante-cinq, domicilié à 6111 Landelies (Montigny-le-
Tilleul) , Rue des Mulets, 60/A00.
 
Lesquels nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts de la société privée à
responsabilité limitée qu'ils déclarent former comme suit:
 
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et
de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «B JARDIN AUX
FLEURS »
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire le plan financier, conformément au Code des sociétés.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts, en espèces, comme suit :
- par la société GMB INVEST : quatre-vingt-huit (88) parts
- par Monsieur Rodolphe MARQUET : douze (12) parts
Soit ensemble : cent (100) parts ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de
0714983040
Volet B
la totalité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six
cents euros (18.600,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE15 0018 5127 7130.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents
euros (18.600,- EUR).
 
STATUTS
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « B JARDIN AUX FLEURS ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres écrits
émanants de la société contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société privée à
responsabilité limitée", ou les initiales S.P.R.L. reproduites immédiatement avant ou après la
dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les références de l'inscription auprès de la
banque carrefour des entreprises.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, Avenue de la Toison d’Or, 80.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son propre compte que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-
après :
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toute opérations mobilières
quelconques, y compris celle se rapportant à tous droits mobiliers comme l’acquisition par voie d’
inscription ou de cession et la gestion d’actions, de parts sociales, d’obligations convertibles ou non,
de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de
quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d’entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts consentis par des tiers, en étant entendu que la société n’
effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires
applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en
général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative, toutes prestations de
services, tous travaux d’administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.
Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l’administration
et la gestion d’entreprises.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l’exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris ,celles se rapportant à tous droits réels
immobiliers comme, entre autres, l’emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment l’acquisition, l’aliénation, l’acte de grever, l’échange,
Volet B
la rénovation, la transformation, l’aménagement, l’entretien, le lotissement, la prospection, l’
exploitation, la préparation pour construire, la location (donner oui rendre à bail ), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d’immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette
énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l’aménagement et l’équipement d’
immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l’exploitation de commerces et/ou immeubles
et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet
social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens
meubles et immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de
ses gérants et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également – en fonction de ses intérêts propres – se porter caution ou apporter son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle que pour tous tiers particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
L’énonciation qui précède n’est pas limitative et la société n’effectuera, pour le compte de tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l’accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, ou de
toute autre manière, dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
EUR).
Il est représenté par cent (100) parts avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
Volet B
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
 
article 7 bis. Réduction du capital
Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'Assemblée Générale délibérant
comme en matière de modification des statuts, moyennant le traitement égal des sociétaires se
trouvant dans des conditions identiques.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Registre des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Volet B
Article 9 bis. Cession des parts
Un seul sociétaire: Au cas où la société ne comprendrait qu'un seul associé, celuici peut décider
librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des
règles de son régime matrimonial.
Deux associés: Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord
différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer
son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date d'envoi, l'autre associé devra adresser au cédant éventuel une lettre
recommandée faisant connaître son accord ou non.
Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, la cession sera
parfaite.
Plus de deux associés: Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord
contraire de tous les associés, il sera procédé comme suit:
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou
gratuit, ou transmises pour cause de mort qu'avec(système de la loi) l'agrément de la moitié au
moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
Cependant, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé;
au conjoint du cédant ou du testateur; à des descendants en ligne directe.
Ainsi, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit en aviser la société par lettre
recommandée, en fournissant sur la cession projetée les indications de détails prévues à l'alinéa
deux de l'article présent.
Dans les huit jours de celleci, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les mêmes détails que ceux contenus dans la lettre annonçant la
cession, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession proposée.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit donner sa réponse par lettre recommandée.
Faute pour lui de le faire dans les délais et formes prescrits, sa décision sera considérée comme
affirmative. Ce délai de quinze jours écoulé, la gérance notifiera au cédant et au cessionnaire, dans
les trois jours, les résultats de la consultation des associés.
En cas de refus des associés quant à la cession ou la transmission, les intéressés n'auront aucun
recours. les associés ayant fait opposition ont trois mois à compter de la demande de cession ou
d'agrégation pour trouver acquéreur, aux prix et conditions ciaprès déterminées, faute de quoi ils
sont tenus d'acquérir euxmêmes ou de lever leur opposition.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu cidessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront
l'expiration du délai de trois mois.
La valeur des parts, à défaut d'accord, sera déterminée par un tiers ou un collège de tiers désigné
soit de commun accord, et à défaut par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de
rendement en général.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais,
peutêtre donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Héritiers et légataires d'un associé décédé qui ne deviendraient pas associés automatiquement.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur cellesci.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à l'autre associé, ou si la société comporte
plus de deux associés, à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun comme il est prévu à l'article 8 des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayantscause du défunt ne pourront exercer
aucun droit appartenant à ce dernier visàvis des associés survivants de la société; celleci suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts de créances de
ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
Volet B
de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires (qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts), sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
au présent article, cidessus.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce que non agréés, peuvent
en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et
dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée au présent article cidessus.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
 
Article 10. Gérance
Un seul associé.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, celuici l'administre seul.
Il peut cependant déléguer ses pouvoirs, ou partie, à un mandataire général ou spécial.
Plus d'un associé.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, lesquels ont seuls la direction des affaires
sociales.
Si une personne morale est désignée en qualité de gérant, elle désignera son représentant
permanent.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots "Pour B JARDIN AUX FLEURS, société à responsabilité limitée, le gérant, ou les
gérants"; les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
 
Article 10 bis. Gérant statutaire
Pas d’application.
 
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
Volet B
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois d’avril, à 8 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruitier et nu(s)-propriétaire
(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Plan financier
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément au Code des sociétés.
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
Libération
La somme de 18.600 euros, en numéraire, a été préalablement à la présente constitution de société,
déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
société bancaire BNP PARIBAS FORTIS, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt conservé au
dossier du notaire Lemaigre soussigné.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société, et après que le notaire instrumentant aura informé la
Banque de la passation du présent acte.
Le capital social souscrit est donc entièrement libéré.
 
Assemblée Générale
 
A l'instant, la société est constituée, les associés se sont réunis en l'assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes:
 
Premier exercice social : Le premier exercice social commence ce jour et exceptionnellement, se
clôturera le 31 décembre 2019.
 
Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire aura lieu le
dernier vendredi du mois d’avril 2020.
Volet B
 
Nomination d'un gérant non statutaire. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Elle appelle à ces fonctions:
    1.  la La société GMB INVEST, ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, Avenue de la Toison
d'Or, 80.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0500.881.175 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0500.881.175.
Société constituée sous forme de société anonyme par acte reçu par Maître Jean-François Ghigny,
Notaire à Fleurus, en date du 15 novembre 2012, publié aux annexes du Moniteur Belge le 28
novembre suivant sous le numéro 0500.881.175. et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière
fois suivant procès-verbal dressé par Maître Jean-Philippe Matagne, Notaire à Charleroi, en date du
2 septembre 2016 publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 27 septembre suivant sous le
numéro 16132753.
Ici représentée en vertu de l’article 18 des statuts par son administrateur-délégué, Monsieur
Rodolphe MARQUET, prénommé.
et qui désigne comme représentant permanent Monsieur Rodolphe MARQUET, prénommé.
 
      2. Monsieur Rodolphe MARQUET, prénommé.
 
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
 
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte.
 
Pour extrait conforme,
Bernard Lemaigre, Notaire