N° d'entreprise : 0473979612
Nom
(en entier) : ETRE CHEZ SOI
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Bonair 22 bte 001
 : 5520 Onhaye
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé à Ciney, le 6 mai 2024, il résulte ce qui
suit :
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
 
L’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
 
1) Reformulation du but et de l’objet
L'assemblée décide de redéfinir le but et l’objet de l’association de manière à ce que leur description
soit en concordance avec le Code des sociétés et des associations (CSA) tel qu’introduit par la loi du
23 mars 2019.
Elle décide de les décrire comme suit :
BUT ET OBJET DE L’ASSOCIATION
L’association a pour but désintéressé :
    •  La promotion et la défense de la profession de l’Art infirmer ;
    •  La promotion et la défense des soins et services à domicile ou en résidence communautaire
    •  La défense du principe constitutionnel de liberté consacré par l’article 71 de la loi du 9 août
1963.
Elle poursuit la réalisation de ce but par tous les moyens qu’elle jugera nécessaire.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
2) Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations (CSA), avec reformulation de son but et de son objet.
Elle nous requiert d’acter que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
CHAPITRE I. – DENOMINATION, SIEGE, DUREE.
 
Art.1. Dénomination – siège - durée
L’association sans but lucratif est dénommée « Etre chez soi ».
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration.
La durée de l’association est illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
Art.2. But - objet
L’association a pour but désintéressé :
    •  La promotion et la défense de la profession de l’Art infirmer ;
    •  La promotion et la défense des soins et services à domicile ou en résidence communautaire
    •  La défense du principe constitutionnel de liberté consacré par l’article 71 de la loi du 9 août
1963.
Elle poursuit la réalisation de ce but par tous les moyens qu’elle jugera nécessaire.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
 
CHAPITRE II – MEMBRES, ADMISSION, COTISATION, DEMISSION, EXCLUSION
 
Art.3. Membres
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. Il ne peut être inférieur à deux.
 
Art.4. Admission
Pour être admis comme membre, il faut :
1° adhérer aux présents statuts
2° adresser, par écrit, la demande d’admission à l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue dans un délai de 15 jours, à la majorité des deux tiers de ses
membres présents ou représentés, sans avoir à justifier sa décision.
 
Art.5. Registre
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres, le cas échéant
sous forme électronique. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il
s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège. L'organe
d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres
dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Le
membre complète et signe un formulaire d’adhésion. Cette signature entraine son adhésion aux
présents statuts, au règlement d’ordre intérieur éventuel ainsi qu’aux décisions prises par l’
association.
Art.6. Cotisations
Aucune cotisation ne pourra être réclamée aux membres.
 
Art.7. Démission
Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier recommandé au siège de
l’association ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association.
Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
 
Art.8. Exclusion
L’association peut, sur proposition de l’organe d’administration, exclure un membre sans que cette
décision ne doive être motivée.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L’exclusion doit être
indiquée dans la convocation.
Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision d’
exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à l’association. Si le membre a
choisi de communiquer avec l’association par courrier, la décision lui est communiquée par pli
recommandé.
Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association.
Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
 
Art.9. Exclusion
Les bénéfices de l’association ne peuvent être distribués aux membres mais restent acquis à l’
association. Ils sont affectés exclusivement à la réalisation de son but.
Toutefois, les stipulations du présent article ne peuvent être invoquées contre un membre ou
administrateur qui serait devenu créancier de l’association par suite de vente, de prêt ou autrement.
Un membre ou administrateur créancier de l’association aura contre elle les mêmes droits que tout
autre créancier.
 
CHAPITRE III – ADMINISTRATION
 
Art.10. Composition de l’organe d’administration
L’association est administrée par un organe d’administration collégial composé au moins de trois (3)
membres, personnes physiques ou morales.
Si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, l’organe d’administration
peut n’être constitué que de deux administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre de l’organe d’administration peut donner sa démission par simple notification à l’
organe d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
 
Art.11. Réunions - présidence
L’organe d’administration élit parmi ses membres un président.
L’organe peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
Les attributions des président, secrétaire et trésorier sont précisées par l’organe d’administration.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
L’organe d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou du secrétaire chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. L’ordre
du jour est mentionné dans la convocation.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
L’organe d’administration délibère à la majorité absolue (plus de la moitié des suffrages exprimés) de
ses membres quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de partage des voix, celles du président est prépondérante.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée de l’organe d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou courrier électronique. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois un
administrateur ne peut disposer de plus de deux voix.
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
 
Art.12. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à
l’assemblée générale. Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à
l’assemblée générale est de sa compétence.
L’organe d’administration nomme tous les employés, membres du personnel et partenaires de l’
association et met fin à leurs fonctions ou contrats. Il détermine leurs occupations, traitements et
rémunérations.
 
Art.13. Responsabilités
Les administrateurs, ainsi que les personnes déléguées à la gestion journalière, ne contractent
aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
Art.14. Gestion journalière - représentation
§1. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) choisi
(s) en son sein.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège
et sans préjudice à l'exercice des délégations prévues au §1er du présent article, l’association est
valablement représentée en justice et dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel
    •  Soit par deux administrateurs agissant ensemble
    •  Soit par un administrateur-délégué choisi parmi les administrateurs
Ces représentants ne devront justifier, visàvis des tiers, d'aucune décision préalable de l’organe
d'administra-tion.
 
Art.15. Procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président, le vice-président ou le
secrétaire.
 
Art.15bis. Opposition d’intérêts
Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération, un administrateur qui se trouve avec l’ASBL dans une situation de conflits d’intérêts, direct
ou indirect, de nature patrimoniale ou morale, doit, au plus tard avant le début de la délibération sur
cette question, en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses explications doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion.
S’il néglige de signaler le conflit, tout autre administrateur qui serait au courant doit communiquer l’
information à l’organe d’administration avant l’examen de la question.
Lorsque le conflit oppose les intérêts exclusivement ou principalement patrimoniaux de l’ASBL et d’
un administrateur, celui-ci ne peut participer au vote ni au débat qui précède et doit se retirer jusqu’à
ce que la décision soit prise.
Lorsque le conflit oppose un intérêt principalement d’ordre moral de l’administrateur et l’intérêt
patrimonial de l’ASBL, l’organe d’administration décide par un vote auquel l’administrateur concerné
ne peut prendre part, si celui-ci peut participer au débat et /ou au droit de vote ou s’il doit se retirer.
Cette décision doit être mentionnée dans le procès-verbal.
Lorsque le conflit concerne la majorité des administrateurs, la décision ou l’opération doit être
soumise à l’assemblée générale.
Les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les décisions de l’organe concernent
des opérations habituellement conclues dans des conditions et sous les garanties normales du
marché ou de l’ASBL pour des opérations de même nature.
 
CHAPITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE
 
Art.16. Composition - réunion
L’assemblée générale est composée de tous les membres.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire dans le courant du premier
semestre au siège ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.
L’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les
présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au moins un
cinquième des membres en fait la demande écrite.
 
Art.17. Compétences
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
Art.18. Convocation
Les convocations sont adressées par l’organe d’administration par lettre ordinaire postale ou courrier
électronique adressée quinze jours avant la réunion et contiennent l’ordre du jour détaillé.
Toute proposition signée par un vingtième des membres au moins doit être portée à l’ordre du jour
pourvu qu’elle soit parvenue à l’organe d’administration quinze jours aux moins avant l’envoi des
convocations.
La convocation est signée par le présent, le vice-président ou le secrétaire.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Art.19.
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des membres effectifs.
Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres même absents ou dissidents.
 
Art.20. Votes - représentation
Tous les membres ont droit à un vote égal à l’assemblée générale. Chaque membre dispose d’une
voix.
Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque membre ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule procuration.
Les votes sont émis de vive voix à moins qu’il ne s’agisse d’une nomination ou révocation d’un
administrateur, ou d’une exclusion d’un membre, ce qui doit se faire par vote secret.
 
Art.21. Séances - délibérations
§1. L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en son
absence, par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur
n’est présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
§2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l’assemblée générale.
§4. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires
que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins
deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première
assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement
être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
 
Art.22. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le président, le vice-président ou le secrétaire.
 
CHAPITRE V – EXERCICE - COMPTES ET BUDGET
 
Art.23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. L’organe d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
L’organe d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
CHAPITRE VI – DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Art.24. Dissolution - liquidation
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire désigne le ou les
liquidateurs et statue sur l’affectation du patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse
être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
L’actif de l’association sera affecté à une ASBL dont le but se rapprocherait autant que possible de
celui que poursuit la présente ASBL.
 
CHAPITRE VII – GENERALITES
 
Art.25. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établi par l’organe d’administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Art.26. Compétence judiciaire – droit commun
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
3) Adresse du siège
L’assemblée décide de maintenir le siège social à 5520 Onhaye, Bonair 22.
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Et ensuite, les administrateurs et administratrice, savoir Michel, Nicolas et Isabelle DUMONT, étant
tous ici présents, déclarent, se réunir et prennent les décisions suivantes :
- confirmation des mandats de Michel et Nicolas DUMONT en qualité d’administrateurs-délégués à la
gestion journalière pendant la durée de leurs mandats d’administrateur.
- désignation de Isabelle DUMONT en qualité d’administrateur-délégué à la gestion journalière
pendant la durée de son mandat d’administrateur.
- confirmation du mandat de Michel DUMONT en qualité d’administrateur-délégué à la représentation
générale de l’association pendant la durée de son mandat d’administrateur.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de publication aux
Annexes du Moniteur belge.
 
Amélie PERLEAU, Notaire
 
Déposés : expédition de l'acte et statuts coordonnés