N° d'entreprise : 0879440602
Nom
(en entier) : IMANA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Bethléem (H.) 1
 : 7022 Mons
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
L'an deux mil vingt-trois.
Le dix-neuf décembre.
Devant Nous, Maître Julien FRANEAU, notaire à la résidence de Mons (1er canton).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
IMANA », ayant son siège à 7000 Mons, Chemin de Bethléem 1 avec le numéro d’entreprise BE
0879.440.602. Société constituée aux termes de l’acte dressé par devant le notaire Léopold
DERBAIX, notaire de résidence à Binche, en date du treize février deux mil six, publié aux annexes
du Moniteur Belge le premier mars deux mil six et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Il est extrait ce qui suit :
L'assemblée générale a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros
(14.260,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €)
a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses. 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "IMANA". 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la radiologie et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la radiologie en Belgique, et qui apportent à la
société la totalité de leur activité médicale. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en
commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. L’objet social ne pourra être
poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment celles relatives au
libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au
respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du praticien. La société a
pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’équipement
professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris, l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’art de
guérir. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société pourra d’une façon générale
accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social mais n’altérant pas le caractère civil de la société et la vocation
exclusivement médicale de la société.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €). 
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Article 10. Cession d’actions 
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent être détenues que par des médecins
légalement habilités, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'à des médecins
légalement habilités à exercer en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
A. Cas où la société ne comprend qu’un actionnaire:
a) Cession entre vifs.
Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, ce dernier est libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les 15 jours du
décès et la réaliser dans un délai maximal de 6 mois, sauf accord préalable du Conseil provincial
intéressé de l'Ordre des Médecins :
• Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale,
dans le respect du code des sociétés et des associations.
• Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article.
• Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. Cas où la société comprend plusieurs actionnaires:
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément au Code des sociétés et conformément au
premier alinéa du présent article. En aucun cas, ni l'actionnaire, ni les représentants de l'actionnaire
défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement
d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon
que ce soit la marche de la société.
L'admission d'un nouvel actionnaire requiert l'accord unanime des autres actionnaires.
C. Cessions interdites:
Toute cession de actions intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés, nommés par l’assemblée
générale de toujours révocable par elle, conformément aux règles de la déontologie médicale, la
fonction de l’administrateur a une durée indéterminée et est rémunérée.
L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandant peut-
être reconduit. Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être
nommé administrateur pour la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de l’
administrateur sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable. Dès lors qu’il
y a plusieurs associés, la rémunération du mandant de l’administrateur ne peut être alloué au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées. En cas de nomination nouvelle, proposition de candidat devra être
présentée préalablement au Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins. L’administrateur
a les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendues pour agir au nom de la société,
dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Il
représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant. Il a tous
les pouvoirs d’agir seul pour et au nom de la société. Dans tous actes engageant la société, la
signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit. Etant
entendue que seuls les actes sans portée médicale peuvent être déléguer à un mandataire non
médecin, chaque administrateur peut, sous a responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en
ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu’il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord de l’assemblée
générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l’assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargée de toute responsabilité à raison
des sujets de cette délégation.
Article 12. Pouvoir d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 15. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de février, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social 
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l'année d’après.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidée par l’Assemblée générale pourront être
constituées en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins. L’important de
la réserve doit coïncider avec l’objet social en peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre
les intérêts de certain associés. La fixation d’une réserve conventionnelle requérant toujours l’accord
unanime des associés. La réserve n’excèdera pas un montant normal pour faire face aux
investissements qu’un intérêt normal des capitaux investis.
Article 24. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des Sociétés et Associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidée par l’Assemblée générale pourront être
constituées en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins. L’important de
la réserve doit coïncider avec l’objet social en peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre
les intérêts de certain associés. La fixation d’une réserve conventionnelle requérant toujours l’accord
unanime des associés. La réserve n’excèdera pas un montant normal pour faire face aux
investissements qu’un intérêt normal des capitaux investis.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des administrateurs, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l’assemblée générale. Les liquidateurs devront se faire assister par des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales. 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder à la répartition, rétabliront l’équilibre en mettant toutes les parts su pied d’égalité,
soit par des appels de fons complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure. Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu’ils
possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.
Article 28. Dispositions particulières 
Les associés et administrateurs restent soumis aux règles de la déontologie médicale. En matière
déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des acte accomplis en qualité de mandataire
de la société. La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin
sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Tout médecin
travaillant au sein d’une association conforment aux règles de la déontologie médicale, doit informer
les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, correctionnelle ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. L’
Assemblée Générale convoquées à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner. En
outre, la responsabilité personnelle des associés, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-
à-vis de leurs patients : la médecin étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans le mesure où les soins l’exigent. La rémunération du médecin pour ses activités doit être
normale. La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres
médecins ou avec des tiers. Sur le plan médical, le médecin exercer une autorité effective vis-à-vis
du personnel qu’il assite. Le libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et
thérapeutique du médecin sont garantis. Toute modification concernant l’activité médicale et/ou le
mode de collaboration, la création d’un établissement supplémentaire, la cession d’une pratique
et/ou des parts sociales est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial compétent
de l’ordre auquel ils ressortissent. Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société. La
clé de répartition du travail et celle de redistribution des honoraires devront être soumises au Conseil
Provincial. Les honoraires devraient être distribués en parts égales à travail égal. La convention, les
statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d’éviter une
exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société
(rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette
rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc ..) doivent
faire l’objet d’un contrat séparé et approuvé par le Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
Médecins. Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent
éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition. L’
attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l’activité des associés. La
responsabilité du médecin reste illimitée.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Julien FRANEAU, notaire à Mons (1er
canton) d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et
d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : 
- Monsieur NAVEZ Jean François Paolo Jacques Ghislain, domicilié à 7022 Mons, Chemin de
Bethléem 1, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat. 
Son mandat est rémunéré. 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat. 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7000 Mons, Chemin de Bethléem
1. 
Pour extrait analytique
Déposés en même temps une expédition de l'acte et les satuts coordonnés.
Julien FRANEAU
Notaire