N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LTBO Solutions
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Britannique 5
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2è Canton, le 16 décembre
2020, non encore enregistré, il résulte que Monsieur BOLEN Michaël Jean Louis Joseph, né à Uccle,
le 1er novembre 1979, domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue de Drabe, 20 et Monsieur
TRENTELS Luc Léon Madeleine, né à Etterbeek, le 20 avril 1969, domicilié à 1420 Braine-l’Alleud,
avenue Britannique, 5 ont constitué entre eux une société et dressent les statuts d’une société à
responsabilité limitée, dénommée « LTBO Solutions », ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud,
avenue Britannique, 5, aux capitaux propres de départ de quatre mille euros (4.000 €).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 7 décembre 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée de la société pendant une période d’au
moins deux ans. Ce document est conservé par le notaire.
SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE
Les comparants déclarent souscrire les quatre mille (4.000) actions, en espèces, au prix de un euro
(1 €) chacune.
Soit ensemble : quatre mille (4.000) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille euros (4.000 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
AXA Bank Belgium.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille euros
(4.000 €).
ADOPTION DES STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LTBO Solutions ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SRL "; elle doit, en outre, dans ces
mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et du numéro
d'entreprise suivi des lettres " RPM ", suivi du ressort territorial et du numéro de TVA .
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
0759924130
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l’administrateur qui devra veiller à faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte et la faire publier au Moniteur Belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour ses besoins propres ou en
collaboration ou pour le compte de tiers, la conception, l’étude, le développement, l’acquisition, l’
installation, la maintenance, l’opération, la commercialisation, la représentation, la consultance, la
distribution, l’implémentation, l’engineering, la location et la vente de tout produit et service
informatique, y compris l’acquisition, l’importation ou l’exportation, la commercialisation, la
consultance, la distribution, l’utilisation, la vente ou la location des licences de logiciels informatiques
ainsi que tous services liés directement ou indirectement à cette activité.
La société peut organiser tout type de séminaire, de foire commerciale et de formation.
La société peut se livrer à toute activité portant sur la conception, la préparation, la réalisation, la
reproduction et la diffusion de données, sous quelque forme que ce soit (y compris l’impression, l’
enregistrement, le montage audio et audiovisuel, le mixing, la distribution, quel que soit le support et
les moyens techniques, etc cette liste n’étant pas exhaustive).
La société peut se livrer à tout type d’activité de communication, notamment sous la forme de
brochures, affiches, magazines et journaux, toutes-boîtes, télévision, cinéma, radio, imprimés, quel
que soit le support.
La société peut être active dans le domaine de la publicité ou du sponsoring, notamment en qualité
d’entreprise de publicité, de centrale d’achat de publicité, d’agence de publicité, de régie de publicité,
de bureau de conseil en matière de publicité pour tout type de média.
La société peut fournir tout type de conseil en organisation et en gestion.
La société peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social et peut
notamment acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles
ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement et de manière générale, entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation de tous droits intellectuels et
de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.
La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, en ce compris la construction, la démolition,
la rénovation, l'aménagement, la décoration et la mise en valeur de tous biens immobiliers ; l'achat,
la vente, la location, la promotion, le leasing, l'échange et toutes autres formes d'exploitation de tous
biens ou droits immobiliers, en ce compris les parts de sociétés immobilières ; que la société,
détienne des biens ou droits en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision; en location
ou autrement.
La mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, toute ou partie de bien à ses actionnaires,
administrateurs ou tiers.
L'octroi de prêts et avances sous quelque forme ou durée que ce soit, à toutes personnes physiques
ou morales, liées ou non, et l'octroi de garanties (en ce compris comme caution ou portefort) pour les
engagements de ces mêmes personnes.
La société peut engager et licencier le personnel nécessaire à la réalisation de son objet social, tant
en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut prendre part à l’administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées
ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts à celle-ci
sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit.
La société peut prendre un intérêt par voie d’apport en numéraire ou en nature de fusion, de
souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait identique, analogue
ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social.
Elle a en outre les compétences suivantes :
    •  le service bureau et encodage ;
    •  l’étude, création et commercialisation de logiciel informatique comptable et financier ;
    •  l’installation de matériel et de réseaux informatiques ;
    •  la recherche, le développement, la communication et le coaching technique et commercial lié au
secteur multimédia ;
    •  l’édition, la réalisation, la production et la diffusion de tout texte, image sur tous supports en
toutes langues et tous pays relatives aux activités précitées ;
    •  la coordination, l’organisation et la promotion de produits, la photographie, le reportage, les
conférences, organisation de voyages d’incentives et d’évènements nationaux et internationaux,
dans tous domaines et plus spécialement dans les activités précitées, ceci comprenant entre autres
Volet B
la recherche de clients belges et internationaux, la prospection, l’élaboration de programmes, la mise
au point de matériel didactique, la logistique et le suivi ;
    •  la création d’une banque internationale de données sur tous supports (photo, vidéo, numérique,
sound, etc…) et tous médias actuels et futurs en relation avec les activités précitées ;
    •  missions d'expertise scientifiques, techniques ou commerciales dans le domaine de
l'informatique et du multimédia et de façon plus générale, toutes opérations en rapport avec les
attributions ordinaires d'un bureau d'étude et de conseil ;
    •  la formation dans les matières précitées ;
    •  toute prise de participation financière.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Les administrateurs ont compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, quatre mille (4.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission sauf décision contraire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté, mais dans le respect des
conditions prévues à l’article 10 des présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont et resteront nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations et notamment contient ce qui suit :
1. la désignation précise de chaque actionnaire et du nombre des actions lui appartenant ;
2. l'indication des versements effectués ;
3. les transferts ou transmissions de actions avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par l’administrateur et le bénéficiaire dans le cas de
Volet B
transmission pour cause de mort.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un actionnaire ne peuvent,
sous quelques prétextes que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir l’inventaire ; ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux bilans
et écritures sociales et aux décisions de l’assemblée générale.
Les actionnaires ne sont tenus envers les tiers qu’à concurrence du montant de leurs actions.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de l’action. En
cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, à une
personne autre qu’un actionnaire devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée. La même règle s’applique en cas de transmission pour cause de mort.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
§2. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux pour effectuer des actes à tout mandataire.
La société est également valablement représentée par les mandataires repris ci-dessus, désignés
par procuration spéciale.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Opposition d'intérêts
L’administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération soumise à l’organe d’administration est tenu de se conformer aux
dispositions légales applicables.
En cas d’actionnaire unique, lorsqu' un tiers a été nommé administrateur de la société et qu'il a un
intérêt contradictoire à celui de la société à l'occasion d'une opération quelconque, il en avisera
l'actionnaire unique et il agira conformément aux dispositions légales en la matière. Au cas où
l'actionnaire unique est également l'unique administrateur, l'opération pourra avoir lieu, mais il reste
obligé d'établir à ce sujet un rapport détaillé ; lequel rapport restera annexé aux comptes annuels et
déposé en même temps que ceux-ci.
Il est tenu tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers de réparer les dommages qui pourraient
être la conséquence des avantages qu'il s'est accordé à charge de la société.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
décembre à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Convocations – Admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Volet B
Article 19. Délibérations
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    1.  procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Cette correspondance doit mentionner ce qui suit :
- le nom et le domicile de l'actionnaire,
- le nom de la société et son siège,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation,
- le lieu et la date de la signature,
- la signature de l'actionnaire ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication existants et à venir,
pour autant qu’un accusé puisse être valablement transmis.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions ou d’indivision sur ces droits, l’exercice
du droit de vote relatif aux actions ne peut être confié directement ou indirectement qu’à une
personne physique autorisée à exercer la profession.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Délibérations par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent également participer à distance à l’assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui
participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’
assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
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ont été attribués.
§5. Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
TITRE VI. COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année qui suit.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judicaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en décembre 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1420 Braine-l’Alleud, avenue Britannique, 5.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire, pour une durée illimitée :
Volet B
    •  Monsieur TRENTELS Luc prénommé.
Ici présent et qui accepte.
Il communique à l’assemblée générale sa déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision
judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer un mandat d’administrateur.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Monsieur TRENTELS Luc est également nommé comme représentant permanent.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution, la société à responsabilité limitée « EURACCOUNT », dont le siège est sis à 1170
Watermael-Boitsfort, avenue Georges Benoidt 21, BCE 0684.644.509, représentée par Madame
Denizhan Dupont, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales et d’un
guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que
d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
À ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, les statuts initiaux.