N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : ARGETRA
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Rue Vanden Corput 28
1190
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Forest
 ACTE SOUS SEING PRIVE : CONSTITUTION
 LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Artur TUROSINSKI, domicilié Rue Vanden Corput 28 à 1190 Bruxelles
 
- Madame Malgorzata TUROSINSKA, domiciliée Rue Vanden Corput 28 à 1190 Bruxelles
 
ont décidé de constituer une société commerciale sous forme d'une société en nom collectif régie par les statuts
suivants 
 
 
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 : DENOMINATION
 
La société en nom collectif existe sous la dénomination : "ARGETRA."
 
Cette dénomination pourra être modifiée par décision de l'assemblée générale prise à la majorité requise pour la
modification des statuts.
 
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
 
Le siège social est établi " Rue Vanden Corput 28 à 1190 Bruxelles"
 
Il peut être transféré en tout autre endroit  par simple décision de la gérance.
 
ARTICLE 3 : OBJET
 
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes:-
      -  L’étude et la conception de projets dans le domaine de la construction
-  La gestion de chantier 
- L’entreprise générale et tous travaux en matière de construction et de rénovation d’immeubles et notamment,
sans que cette liste soit limitative :
 
-        l’entreprise de peinture et de décoration intérieure ou extérieure,
0544958173
-        l’entreprise d’installation d’éclairage, de force motrice et de téléphonie,
-        l’entreprise concernant les revêtements de sols et de murs,
-     l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages;
-     l'entreprise de travaux de zingage
-     l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.
-     l'entreprise de construction de bâtiments (gros-oeuvre et mise sous toit)
-     l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage
-     l'entreprise d'isolation thermique et acoustique
-     l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, le rejointoiement.
-     l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et volets) du
bâtiment.
-  l’entreprise de fabrication et placement de meubles intérieurs et extérieurs (entre autres cuisines équipés,
placard, meubles de salle bains, bibliothèque, dressing, etc…)
-     l'entreprise de pose de plaques de gyproc
-     l'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium
-     l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis et volets)
métalliques
-   l’entreprise d’ébénisterie, entretien & réparations de tout article de menuiserie (stores, meubles anciens,
parquets,etc…)
-     l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur
-     l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries
industrielles ;
-     l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zinguerie
-     l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau
-        le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur base d'un
arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l'exercice des activités
professionnelles dans les petites et moyennes entreprises.
-        l’entreprise de placement et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail.
-        l’entreprise de terrassement et de pose de chape ;
-        l’entreprise de nettoyage de bâtiments privés, publics et industriels.
-        l’entreprise de carrelage.
-        l’entreprise de nettoyage de façade, tant à la vapeur que par sablage.
-        L’entreprise de pose de parquet et de plancher ainsi que leur rénovation et le traitement.
-        l’entreprise d’électricité haute et basse tension ;
-        l’entreprise de travaux d’épuration d’air ;
-        l’entreprise de travaux de démolition ;
-        la consultance en activité d’ingénierie en bâtiments, l’activité de bureau d’étude.
-        le déblayage de chantiers
-        la préparation de sites pour l'exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement
et de préparation des terrains et sites miniers
-        le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction
-        le drainage des terrains agricoles et sylvicoles
-        le forage et sondage
-        construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires
-        la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers
-        la construction de voies ferrées : pose du ballast et des rails, remise en état et réparations des voies
-         la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons
(y compris pose de glissières de sécurité)
-        la construction de pistes d'atterissage
-        la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation
-        le marquage à la peinture des chaussées et des aires de parc de stationnement
-        travaux de dragage
-        travaux maritimes et fluviaux
-        forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
-        montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
-        l'exécution pour les tiers de travaux de levage
-        l'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
-        l'installation d'antennes d'immeubles et de paratonnerres
-        l'installation de stores et bannes
-        la peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées
-        le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
-        le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux
-        le nettoyage industriel
-        le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux
d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles
-        le nettoyage des vitres
-        le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières,
des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées.
-        les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments
-        le nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires (y compris les navires pétroliers)
 
Ces activités peuvent être exercées en sous-traitance dans le cas où elles seraient susceptibles d’être soumises
à des autorisations particulières.
Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant en tout  ou en partie un objet similaire ou connexe au
sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
 
 
 
 
 
 
ARTICLE 4 : DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée à partir des présents statuts
 
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions et
formes prescrites pour la modification des statuts.
 
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES – ASSOCIES - RESPONSABILITE
 
ARTICLE 5 : CAPITAL
 
Le capital social est actuellement fixé à un minimum de 1.000 euro.
 
ARTICLE 6 : PARTS SOCIALES - INDIVISIBILITE - REGISTRE DES ASSOCIES -TRANSMISSION
 
Le capital social est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, donnant droit à une
part égale du capital social, sans préjudice des conventions particulières intervenues entre les associés.
 
 
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
 
Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés. 
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
 
Aucun des associés ne peut toutefois céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un coassocié,
sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés, qui disposeront d'un délai de deux mois pour se
prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.  Ce rachat aura lieu, si besoin est, en proportion des droits de chacun.
 
Les parts ne sont cessibles et transmissibles au profit de tiers que s'il s'agit de personnes préalablement agréées
à l'unanimité comme futurs associés par les autres associés.
 
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
 
ARTICLE 7 : SOUSCRIPTION
 
Les parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :
 
- Monsieur Artur TUROSINSKI : 85 parts
- Madame Malgorzata TUROSINSKA : 15 parts
 
Soit ensemble : 100% représenté parts 100 parts sociales, représentant l'intégralité du capital social.
 
Les parties déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales souscrites sont intégralement
libérées et les fonds se trouvent dès à présent à la libre disposition de la société.
 
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
 
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Cette disposition peut être modifiée par convention entre les parties.
 
Tous les associés sont solidairement responsables des engagements de la société, ainsi que solidairement avec
la société de toutes les conséquences dommageables des fautes qu'ils commettent dans l'exercice de leur
profession.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
TITRE III :  ASSOCIES
 
ARTICLE 9 : ASSOCIES
 
Sont associés :
1) les signataires du présent acte
2) Toute personne physique ou morale, agréée comme associé par l'assemblée générale des associés statuant à
l'unanimité, et qui s'engage à se soumettre aux présentes statuts et règlements d'ordre intérieur dûment
approuvée
 
L'assemblée générale n'est pas tenue de justifier sa décision en cas de refus d'agrément.
 
ARTICLE 10 :
 
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
- démission
- exclusion
- décès
- interdiction, faillite et déconfiture
 
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que moyennant un
préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à chaque associé.
 
Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait sont tenus de signer la démission ou le retrait dans
le registre des associés.
 
L'exclusion d'un associé ne peut avoir lieu que pour motif grave.  Elle est réservée à l'assemblée générale qui
statuera à la majorité des deux tiers, après avoir convoqué et entendu l'intéressé.
 
Outre les droits propres dont il disposerait à l'égard de la société, l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, à
droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par la dernière
assemblée générale des associés, étant entendu qu'il aura droit à une part proportionnelle des réserves
existantes, sous déduction, le cas échéant, du montant de la cotisation spéciale ou de tout autres taxes ou
impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
 
Tout associé démissionnaire, exerçant son droit de retrait ou exclu, reste tenu des engagements contractés
avant son départ, jusqu'à complète extinction de ceux-ci.  Il n'est par contre en rien tenu des engagements
contractés par la société postérieurement à ce départ.
 
 
ARTICLE 11 :
 
Les associés et les ayants droit d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer
les scellés sur les avoirs sociaux ou en requêtant l'inventaire.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.
 
 
TITRE IV : ADMINSITRATION ET SURVEILLANCE
 
ARTICLE 12 : GERANCE
 
La gérance est assurée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale.
 
Chaque gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tout acte de disposition, d'administration ou
de gestion intéressant la société dans le cadre de l'objet social.  Tout ce qui n'est pas expressément réservé par
la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.  Il est notamment chargé de la
gestion journalière de la société et dispose de la signature sociale pour les opérations de gestion journalière.  Il
pourra procéder à l'engagement ou au licenciement des membres du personnel, il est habilité à représenter la
société dans les actes ou en justice.
 
La signature d'un associé suffira pour les décharges à donner aux différentes administrations de l'Etat.
 
En cas de vacance d'un gérant, l'assemblée générale doit être convoquée afin de pouvoir à son remplacement. 
Dans l'attente de la désignation d'un nouveau gérant, la gérance sera assurée par les autres gérants.
 
Les gérants sont rééligibles à l'expiration de leur mandat.
 
Le mandat de gérant pourra être rémunéré.
 
Le gérant ne contracte aucune autre responsabilité que ce qu'il a été dit à l'article 8 des présents statuts.
 
La surveillance de la société est exercée par chaque associé qui aura tous les pouvoirs d'investigation et le
contrôle des opérations sociales et pourra se faire assister par une expert comptable s'il le juge opportun.
 
 
Est nommé en qualité de gérant unique de la société, Monsieur Artur TUROSINSKI qui exercera ce mandat à
titre rémunéré.
 
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
 
ARTICLE 13 :
 
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés : ses décisions sont obligatoires
pour tous, même ceux absents ou dissidents.  Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les
présents statuts.
 
Elle peut compléter et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les
associés par le seul fait de leur adhésion à la société.  Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés
ou abrogés par l'assemblée, que moyennant des conditions de présence et de majorité prévues pour les
modifications aux statuts.
 
 
ARTICLE 14 :
 
L'assemblée générale se réunira de plein droit le premier vendredi du mois de juin au siège social de la société.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.  Chaque associé peut convoquer en
outre une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire dont il fixe l'ordre du jour et qui se tiendra au siège
social.
 
L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur convocation écrite du gérant.
 
 
ARTICLE 15 :
 
Est admis à l'assemblée, sans aucune formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours au moins avant
l'assemblée.  Les transferts de parts sont suspendus pendant ce délai.
 
Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée par un fondé de pouvoirs pourvu que celui-ci
soit lui-même associé.
 
 
ARTICLE 16 :
 
L'assemblée choisit parmi ses membres un président et un secrétaire, ainsi éventuellement qu'un scrutateur qui
en forment le bureau.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau ainsi que par les
associés qui en feront la demande.  Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs seront signés par la
gérance.
 
 
 
 
ARTICLE 17 :
 
Chaque part donne droit à une voix.  Les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées à
l'assemblée, à la majorité simple des voix.
 
Toutefois, lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou une diminution du capital social, de la
dissolution anticipée ou de toute autre modification aux statuts, sur l'établissement ou la modification de
règlements d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations précisent les objets de la
délibération et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales.  Si elle ne
remplit pas cette dernière condition, une nouvelle est convoquée avec le même ordre du jour, et elle délibèrera
quel que soit le nombre de parts représentées.  Une décision n'est valablement prise dans ces matières que si
elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.
 
 
TITRE VI : BILAN - REPARTITION BENEFICIAIRE
 
 
ARTICLE 18 :
 
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
Exceptionnellement, le premier exercice social débutera ce jour et se terminera le trente et un décembre deux
mille quatorze.
 
ARTICLE 19 : INVENTAIRE – BILAN - REPARTITION
 
Chaque année, à la fin de l'exercice, la gérance doit dresser un inventaire aux prescriptions légales.
 
La gérance établit le bilan et le compte de résultats dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être
faits.
 
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, intérêts
éventuels aux associés-créanciers et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.  Sur ce
bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la formation du fonds de réserve
légale.  Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteindra 10% du capital
souscrit.
 
Le bénéfice distribué est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé augmenté du report bénéficiaire,
ainsi que les prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées, ainsi que les
montants affectés à la réserve légale et au compte de réserves indisponibles payées par application de la loi et
des statuts.
 
Le paiement de dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.  La
gérance pourra sous sa propre responsabilité et au vu d'un état résumant la situation active et passive de la
société remontant à moins de deux mois, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le
bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.
 
 
 
 
TITRE VII : LIQUIDATION - DISSOLUTION
 
 
ARTICLE 20 :
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opèrera
par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs
dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
 
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
 
 
 
ARTICLE 21 : ELECTION DE DOMICILE
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social
ou toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 22 :
 
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements
effectués en libération des parts.
 
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre entre
les parts au point de vue libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
 
ARTICLE 23 :
 
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans
que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2014, chacun des associés reconnaissant avoir reçu un original.
 
 
 
 
 
 
Artur TUROSINSKI                                                                                    Malgorzata TUROSINSKA