Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ScPRL Géry THOMSIN
Rue des Eglantiers 40
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d’un acte reçu le 23 juin 2015, par Maître Nathalie BOZET, Notaire à Vivegnis (Oupeye), en
cours d’enregistrement, il résulte que :
Forme-Dénomination :  Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée -
ScPRL Géry THOMSIN
Siège social : 4000 Liège, rue des Eglantiers, 40
Associés-Fondateurs : Monsieur THOMSIN Géry Paul Marie Bernard, né à Liège le 24 janvier 1955,
numéro national 55.01.24 059-92, époux de Madame REQUILE Anne Eveline Joséphine, née à
Ougrée le 11 mars 1954, domicilié à 4000 Liège, rue des Eglantiers 40, ayant souscrit les cents
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant la totalité du capital de la
société et entièrement libérées pour un total de dix-huit mille six cents  euros ( 18.600,00 €), par
apport à la société de l’entièreté des éléments actifs et passifs, droits et engagements, relatifs à
l’activité de kinésithérapeute exercée sous le numéro d’entreprise 0815053881 par Monsieur Géry
THOMSIN d’une valeur de cinquante-deux mille cinq cent un euros et dix-huit centimes (52.501,18
EUR) arrondie à cinquante-deux mille cinq cent euros (52.500,00 EUR).
En rémunération de cet apport, d'une valeur de cinquante-deux mille cinq cent euros (52.500,00
EUR), il a été attribué à l'apporteur :
    •  Cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées pour un
total de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) ;
    •  Un compte courant, ouvert à son nom pour le solde, à savoir, trente-trois mille neuf cent euros
(33.900,00 €) inscrit au passif de la société.
Conclusion du rapport du réviseur d’entreprise : Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises,
représentant la société civile de révisorat d'entreprises S.c.P.R.L. LEBOUTTE, MOUHIB & C°, ayant
son siège Quai des Ardennes,7 à 4020 LIEGE, désignée par le fondateur, a dressé le rapport
prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
" L’apport en nature en constitution du capital de la SPRL « Géry THOMSIN » consiste en une
universalité de biens constituant le cabinet de kinésithérapie de Monsieur Géry THOMSIN pour un
montant total de cinquante-deux mille cinq cent euros (52.500,00 EUR).
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie des apports en nature;
2°  la description des apports en nature effectuée par le fondateur répond à des conditions normales
de précision et de clarté;
3° les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de cinquante-deux mille cinq cent
0632920644
Volet B
euros (52.500,00 EUR) qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales
à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature est mixte et consiste en :
- l’attribution de 100 parts sociales représentatives du capital de la SPRL « Géry THOMSIN » au
profit de Monsieur Géry THOMSIN ;
- la reconnaissance d’une créance inscrite en compte-courant d’un montant de trente-trois mille neuf
cent euros (33.900,00 EUR) au profit de Monsieur Géry THOMSIN.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Nous n’avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrôles, d’événements ou opérations qui
pourraient influencer de manière significative nos conclusions."
Capital social : Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est divisé
en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir
social, entièrement libérées.
Exercice social : L’exercice social commence le 1ier  janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Réserves-Répartition des bénéfices : Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels
arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés
au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint
le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Boni de liquidation : Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels
Administration : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat. S'il n'y a qu'un seul gérant,
la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Pouvoirs de l'organe de gestion
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Tous actes auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont
valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement
s'il y en a deux ou plusieurs, sauf délégation de pouvoirs.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Commissaires : Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés,
il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Objet social : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger :
1.         l’activité de kinésithérapie ;
2.         la mise en œuvre des techniques de kinésithérapie ainsi que toutes les disciplines
apparentées et tous types de soins en rapport avec la rééducation et la revalorisation des aptitudes
physiques ;
3.         la rééducation, la gymnastique médicale, la gymnastique pré- et postnatale ;
4.         le massage, la physiothérapie.
La société pourra faciliter toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la conception,
l’organisation et le fonctionnement d’un cabinet de kinésithérapeute en ce compris et de manière non
exhaustive la collaboration avec d’autres disciplines médicales et/ou paramédicales dans le respect
des prescriptions d’ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du praticien par le
patient, à l’indépendance diagnostique et thérapeutique, au respect du secret professionnel, à
l’indépendance et à la dignité professionnelle du praticien.
5.         Le service de traduction et d’interprétariat, et ce dans son sens le plus large, et notamment :
la traduction et la rédaction de tous documents et textes en langues étrangères et française, la sous-
traitance dans le domaine de la traduction et/ou de l’interprétariat ;
Volet B
6.         La formation et la consultance relevant de son objet social.
La société pourra exercer la fonction d’administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
Elle peut notamment, s’intéresser (par voies d’apport, de souscription, d’intervention financière ou
par tout autre mode) dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à fonder, ayant en tout ou en
partie un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
s’intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de
nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Assemblée générale ordinaire : L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième
vendredi  du mois de juin, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Représentation à l'assemblée : Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Droit de vote : Chaque part sociale donne droit à une voix.
Dispositions transitoires : 1°- Le premier exercice social commencera le 1ier juillet 2015 pour se
terminer le 31 décembre 2016.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2017.
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur THOMSIN Géry, ici présent et qui
accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
La rémunération de son mandat sera fixée ultérieurement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5° Pouvoirs
Monsieur Géry THOMSIN, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en
vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Notaire Nathalie BOZET
Documents déposés en même temps : expédition de l'acte; rapport du réviseur ; rapport du
fondateur.