Nº d'entreprise : 0872 524 007
Nom
J & B INTERNATIONAL
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue des Journaliers numéro 7 à 7822 Ath	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Opération assimilée à une fusion par absorption par la société à
responsabilité limitée « EKOSERVICE »> conformément aux articles 12:7,2º
et 12:50 du Code des sociétés et associations-Dissolution sans liquidation-
Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« J & B INTERNATIONAL », ayant son siège à 7822 Ath, rue des Journaliers, 7, inscrite au registre des
personnes morales (Hainaut - division Tournai) sous le numéro 0872.524.007, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le trente juillet deux mil vingt-quatre, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Projet d'opération assimilée à une fusion par absorption
L'actionnaire unique approuve le projet d'opération assimilée à une fusion par absorption établi le 1er juin
2024 conformément aux articles 12 :7, 2° et 12:50 du Code des sociétés et des associations par l'administrateur
unique de la société à responsabilité limitée	«EKOSERVICE», société absorbante, et de la société à
responsabilité limitée «J & B INTERNATIONAL», société absorbée.
Deuxième résolution: Fusion avec la société à responsabilité limitée "EKOSERVICE"
L'assemblée décide d'une opération assimilée à une fusion par absorption au sens de l'article 12:7,2° du Code
des sociétés et associations, par la société à responsabilité limitée «EKOSERVICE», ayant son siège à 7822 Ath,
rue des Journaliers, 7, inscrite au registre des personnes morales (Hainaut - division Tournai) sous le numéro
0473.923.687 (société absorbante), de la présente société (société absorbée), avec transmission à titre universel
de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société absorbée, comprenant tous ses éléments d'actif et
de passif, sans exception ni réserve, par suite de sa dissolution sans liquidation, sur base des comptes
intermédiaires clôturés au 31 décembre 2023, à la société absorbante.
La présente opération sera soumise à une rétroactivité comptable et fiscale, de sorte que l'opération assimilée
à la fusion par absorption sur le plan fiscal et comptable prendra effet au 1er janvier 2024 à 0h00.
La description du patrimoine transféré en ce compris le transfert de la pleine propriété d'un immeuble sis à
Ath, sixième division Ghislenghien, rue des Journaliers, 7, et les conditions de ce transfert seront reprises dans
le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.
En conséquence de l'opération assimilée à la fusion par absorption et de l'apport de l'intégralité du patrimoine
de la société à responsabilité limité "J & B INTERNATIONAL", un apport supplémentaire d'un montant de dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 €) sera acté au compte de réserve pour capitaux propres de la société
absorbante, sans création d'actions nouvelles.
Troisième résolution : Dissolution de la société
L'assemblée décide en conséquence de la fusion :
a)la dissolution sans liquidation de la présente société absorbée à la date d'effet juridique de la fusion.
b)que les comptes de la société absorbée pour la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre
2023 seront établis par l'administrateur unique de la société absorbée. Leur approbation ainsi que la décharge à
donner à l'administrateur de la société absorbée depuis le 1er juillet 2023 jusqu'au jour de la fusion seront
décidées par l'assemblée générale de la société absorbante conformément à l'article 12:35 du Code des sociétés
et associations;
c)que les livres et documents de la société absorbée seront conservés au siège de la société absorbante
pendant la période prévue par la loi.
Quatrième résolution : Pouvoirs
L'actionnaire unique donne à Monsieur Laurent DEJEMEPPE, précité, tous pouvoirs pour déterminer, lors de
l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, la réalisation de l'opération assimilée à une fusion
par absorption susvisée, pour décrire les biens transmis, pour fixer les conditions de cette transmission et pour
dispenser expressément l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription
d'office pour quelque motif que ce soit, lors de la transcription des actes de fusion.
L'actionnaire unique décide de conférer à l'administrateur de la société, ainsi qu'à Monsieur Alexandre de
Chestret (ATALEX), tous pouvoirs, tous pouvant agir individuellement, et avec pouvoir de déléguer ces pouvoirs,
pour accomplir les formalités administratives résultant de l'opération assimilée à la fusion par absorption et pour
effectuer toute inscription, modification ou radiation de l'immatriculation de la société à la Banque-Carrefour des
Entreprises et dans toutes les administrations, ainsi que la radiation du numéro de TVA. A cet effet, le mandataire
peut, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer toutes pièces et documents et, en général, faire tout
ce qui est nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.