N° d'entreprise : 0422630384
Nom
(en entier) : K-CREATION & PRODUCTION
(en abrégé) : KC
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Port 86C
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Patrick GUSTIN, à Auderghem, soussigné, en
date du 28 novembre 2024, en cours d’enregistrement, s’est réuni l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société anonyme « K-CREATION & PRODUCTION », ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C, inscrite au registre des personnes morales de
Bruxelles sous le numéro BE0422.630.384, laquelle a pris les résolutions qui suivent :
    1.  Première résolution
L'assemblée décide de modifier la dénomination actuelle telle que prévue dans les statuts, pour la
remplacer par la suivante : «K-Creation & Production » ou en abrégé « KCP » et ce à partir de ce
jour.
    1.  Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social de sorte que ledit exercice
social va dorénavant s’étendre du premier septembre au trente-et-un août de chaque année, et ce à
compter de l’exercice en cours, qui se clôturera trente et un aout deux mille vingt-cinq.
L’assemblée décide de modifier l’article 37 des statuts pour remplacer dans cet article, les mots « L’
exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année »
par les mots « L’exercice social commence le septembre pour se terminer le trente et un aout de l’
année suivante, et ce à compter de l’exercice social commencé le premier janvier deux mille vingt-
quatre et qui se clôturera le trente et un août deux mille vingt-cinq. » .
    1.  Troisième résolution
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant
le dernier vendredi du mois de janvier de chaque année à dix heures.
L’assemblée décide de modifier l’article 27 des statuts en conséquence, pour remplacer dans cet
article, les mots « le premier lundi du mois de juin, à quatorze (14) heures » par les mots « le dernier
vendredi du mois de janvier de chaque année à dix heures ».
    1.  Quatrième résolution
L'assemblée décide de procéder à la coordination des statuts en vue de les adapter aux résolutions
qui précèdent, comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « K-Creation & Production », en abrégé « KCP ».
Cett dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société anonyme » ou des initiales « SA » ; elle doit, en outre, dans ces mêmes
docuemnts, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, des mots « Banque
Carrefour des Entreprises » ou de l’abréviation BCE suivis du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
1/ La publicité, la promotion publiciaire et commerciale et la communication sous toutes leurs formes
en ce compris les services et arts graphiques, l’édition, la photographie, la cinématographie, la
télévision, les transmissions par satellite, la vidéo, la vidéo intéractive, l’imprimerie, la photogravure,
les relations publiques, l’organisation de conférences, de congrès, d’expositions, de présentations et
de foires commerciales, et l’application de toutes les techniques de communication, y compros
électronique et l’informatique ;
2/ La réalisation de toutes études techniques l’exécution de tous travaux et toutes opérations de
conseil, conception, production, réalisatiuon, exposition, location, achat, vente, fabrication et
courtage de matériels et de services destinés à créer, favoriser la communication, la promotion et la
publicité au travers de techniques photographiques audiovisuelles, graphiques, acoustiques,n
sonores, optiques, électroniques, informatiques et l’art du spéctacle, ainsi que tout ce qui est
connexe ou complémentaire aux techniques aux techniques précitées ;
3/ Toutes applications de l’holographie y compris sous frome de bijoux, de l’optique, du laser, de l’
acoustique et de l’electronique, la création, l’installation et l’exploitatrion de galeries d’exposition,
ainsi que tous services et expertises contenant ces matières.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales en
relation quelconque avec son objet ou pouvant en facilité la réalisation.Elle peut effectuer tous
placements en valeurs mobilières et immobilières s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de
fusion, de soucription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés
ou entreprises, existantes ou à créer et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans toutes les autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut contracter des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution
éventuelle.
Titre II: Capital
Article 5. Capital
Le capital est de soixante-trois mille huit cent nonante-trois euros septante et un cents (63.893,71
EUR), représenteé par trois mille (3.000) actions sans désignation de valeur nominale. Le capital est
représenté par deux mille nonante actions (2.090) de classe A et neuf cent dix actions (910) de
classe B, intégralement souscrites et libéréres, sans désignation de valeur nominale.
Les actions numérotées un (1) à deux mille nonante (2.090) seront des actions de classe A et les
actions numérotées deux mille nonante et un (2.091) à trois mille (3.000) seront des actions de
classe B.
Chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions A sera appelée « Actionnaire A » ci-après et
chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions B sera appelée « Actionnaire B » ci-après.
Historique
La société a été constituée au capital d’un million deux cent cinquante mille francs belges.
Par l’asemblée générale du dix-neuf juin lil neuf cent quatre-vingt-neuf, le capital a été porté à trois
millions de francs belges.
Par l’assemblée générale du cinq juin deux mille un, il a été décéidé d’augmenter le capital par
prélèvement sur la réserve disponible à concurrence de mille deux cent quatre-vingt neuf francs
belges (1.289) sans création de part sociale nouvelle et de convertir ensuite le capital de septante-
quatre mille quatre cents euros (74.400,00 €).
Par l’assemblée générale du 23 décembre 2020, il a été décidé de réduire le capital à concurrence
de dix mille cinq cent six euros vingt-neuf cents (10.506,29 EUR), pour le porter de septante-quatre
mille quatre cent euros (74.400,00 EUR) à soixante-trois mille huit-cent nonante-trois euros septante-
et-un cents (63.893,71 EUR), sans distribution avec maintien du nombre d’actions existant.
Article 5 BIS – Amortissement du capital
Le capital peut être amorti, sans être réduit, par remboursmeent aux titres représentatifs de ce
capital d’une partie des énéfices distribuables tels qu’ils sont déterminés par l’article 7 :212 du Code
des sociétés et des associations.
La décision d’amortir est prise par l’assemblée générale délibérant à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres présnets ou représentés. L’amortissement porte seulement sur des titres
entièrement libérés.
L’amortissement s’opère par voie de remboursement au pair des titres, par tirage au sort dans le
respect de l’égalité des actionnaires.
Les titres entièrement amortis sont échangés contre des titres de jouissance. Les actionnaires qui
ont obtenu le remboursement de leurs titres, conservent tous leurs droits au sein de la société.
Ils sont pourtant exclusw d’un droit de distribution au premier dividende réservé aux titres non
remboursés pro rata temporis et liberationis.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7. Droit de souscription préférentielle
En cas d’augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offerts
par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres, pendant un délai minimum de
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscritpion.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer.
Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine
propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9. Nature des titres – droit de préemption
Les titres sont nominatifs.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Les titres d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédés entre vifs ou transmis pour
cause de mort, qu’avec le consentement de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des titres dont la cession ou la transmission est
proposée.
Cet agrément pas requis en cas de cesison ou de transmission, par voie de succession, de
liquidation de communauté entre époux ou autrement, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du
défunt, ainsi qu’à ses ascendants ou descendants en ligne direct.
Le refus d’agrément sera réglé de la manière prévue par l’article 5 :64 du Code des sociétés et des
associations pour les sociétés à responsabilité limitée.
L’actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions le notifie aux autres, ainsi qu’à la
société.
Cette notification vaut offre de vente ferme et lie irrévocablement l’actionnaire qui l’a faite.
Dans le mois de cette notification, les autres actionnaires peuvent notifier qu’ils exercent leur droit de
préemption au prorata du nombre d’actions de la société dont ils sont propriétaires.
Le droit de préemption que des actionnaires n’auraient pas exercé, acxcroît le droit de préemption
des actionnaires qui l’ont exercé, toujours au prorata du d’actions dont ces derniers sont déjà
propriétaires ; le délai d’exercice de ce droit de préemption complémentaire est de quinze jours à
partir de la notification du nombre d’actions restant à céder.
En cas de silence d’un actionnaire, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix fixé de commun accord
ou, à défaut d’accord, au prix qui sera par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à
défaut d’accord sur l’expert, par le président du Tirbunal de l’entreprise sur la requête de la partie la
plus diligente.
L’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un autre actionnaire, en application des alinéas
précédents, doit en payer le prix dans un délai de nonante jours à compter de la détermination du
prix, sauf accord entre vendeur et acheteur quant à des délais plus longs.
Agrément d’un nouvel actionnaire
A défaut d’exercice du droit de préemption prévu, la procédure d’agrément prévue par le présent
article s’applique aux cessions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires de la
société.
Si un actionnaire a notifié sa volonté de céder tout ou partie de ses actions et si le droit de
préemption prévu ci-dessus n’a pas été exercé pour la totalité des actions dont la cession était
offerte, l’actionnaire peut notifier aux autres actionnaires de la société sa décision de céder tout ou
partie de ses actions à un tiers, personne morale ou physique, les conditions de la cession et le nom
du tiers proposé.
La société, à la diligence du président de son conseil d’administration, convoque tous les
actionnaires au siège social par lettre recommandée envoyée huit jours au moins avant la date de la
réunion, afin qu’ils délibèrent sur la proposition d’agrément d’un nouvel actionnaire.
La décision d’agrément ou de refus d’agrément est prise par les actionnaires autres que celui qui a
décidé de céder tout ou partie de ses actions ; ce dernier peut participer aux délibérations mais ne
peut pas prendre part au vote.
Pour le vote, chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède d’actions de la société.
La décision est prise à la majorité des deux/tiers des voix.
Pour que l’assemblée puisse valablement délibérer et pour que la décision puisse être valablement
prise, l’assemblée doit réunir au moins la moitié des voix et au moins la mopitié des actionnaires
votants.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée, toujours à la diligence du
président du conseil d’administration, par lettre recommandée, avec au moins huit jours d’avance ;
lors de cette seconde réunion, la décision pourra être prise quel que soit le nombre des actionnaires
présents ou représentés.
Un actionnaire votant ne peut être représenté que par un autre actionnaire votant.
La décision d’agrément ou de refus ne doit pas être motivée.
La décision doit être notifiée, dans les huit jours, à tous les actionnaires, par lettre recommandée, par
le président du conseil d’administration de la société.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires et la société disposent encore d’un délai d’un mois, à
compter de la notification faite par l’actionnaire cédant, pour faire acquérir les actions offertes aux
prix et conditions indiquées dans la notification par un actionnaire ou un tiers agréé par l’assemblée
statuant comme dit ci-dessus.
Si ni les actionnaires ni la société n’ont pu faire acquérir lesdites actions dans le délai, l’actionnaire
est en droit de céder les actions offertes aux tiers qu’il a indiqué, qu’aux condiions qu’il a indiquées, à
condition que cette cession soit réalisée dans le délai de six mois qui suit ; passé ce délai, toute
cession doit faire l’objet d’une nouvelle procédure de préemption et/ou d’agrément.
Droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier
Si une action est grevée d’usufruit, le droit de préférence, le droit de préemption et le droit de voter
au cours de la procédure d’agrément reviennent au nu-propriétaire, sauf s’il en a été convenu
autrement entre le nu-propriétaire et usufruitier.
Si une action est grevée d’usufruit, le droit de préférence, le droit de préemption et le droit de voter
au cours de la procédure d’agrément reviennent au nu-propriétaire, sauf s’il en a été convenu
autrement entre nu-propriétaire et usufruitier.
Les actions nouvellement acquises sont grévées du même usufruit que les anciennes.
Si le nu-propriétaire n’utilise pas son droit de préférence, son droit de préemption ou le droit de voter
au cours de la procédure d’agrément, l’usufruitier peut l’utiliser.
Le nu-propriétaire doit notifier immédiatement à l’usufruitier sa décision de ne pas exercer ses droits.
Les actions que l’usufruitier acquiert seul, lui reviennnet en pleine propriété.
En cas de pluralité de nus-propriétaires, ils doivent désigner l’un d’entre eux pour les représenter et
lui donner mandat irrévocable d’exercer ou non le droit de préférence, le droit de préemption ou le
droit de vote.
Obligations convertibles et droits de souscription.
Les procédures de préemption et d’agrément sont également d’application en cas de cession d’
obligations convertibles et/ou avec droits de souscriptions.
Actions avec ou sans droit de vote.
Les procédures de préemption et d’agrément sont applicables tant pour les actions avec droits de
vote que pour les actions sans droit de vote, si la société venait à en émettre.
Exclusion.
Le présent article ne s’applique pas en cas de succession, de liquidation de communauté de biens
entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, pour autant
que la loi contienne une disposition prohibant les clauses d’agrément ou de préemtpion dans ces
différents cas.
Notifications.
Les notifications et convocations à faire en exécution du présent article doivent être faites par lettre
recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre
apposée surle récepissé de la recommandation postale.
Vérifications.
Avant qu’une cession ou transmission d’actions soit définitivement réalisée, qu’elle soit opposable à
la société et aux actionnaires et qu’elle puisse être inscrite dans le registre des actions nominatives,
le conseil d’administration doit impérativement vérifier que les dispositions légales et statutaires en
matière de cession et transmission d’actions ont été respectées, que les formalités ont été
accomplies et que les droits d’aucun des actionnaires n’ont été méconnus.
Après avoir procédé à cette vérification et à cette constatation, le conseil d’administration doit se
prononcer par un vote sur l’autorisation ou non, à la cession ou transmission envisagée ; le conseil
statue à la majorité simple des voix des présents ; en cas d’autorisation, le procès verbal doit
mentionner l’identité du cédant, celle du cessionnaire le nombre d’actions cédées et, le cas échéant,
leur numéro, ainsi que le prix de cession si celle-ci a lieu à titre onéreux.
Sanctions.
En cas de cession d’actions en violation des droits conférés par le présent article aux actionnaires et
à la société, les actionnaires et la société pourront considérer que cette cession ne leur est pas
opposable.
En outre, en cas de cession faite en violation de la présente convention, l’actionnaire qui sera l’
auteur de cette cession s’oblige à payer à chacun des autres actionnaires et à la société une
indemnité fixée forfaitairement à la somme de cent vingt-quatre euros par action cédée en violation
du présent article.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’
une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre.
Il en sera de même en cas de démembrement du droit de propriété d’une action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 12. Droit des actionnaires
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelque main qu’il passe.
Les créanciers ou héritiers d’un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l’apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s’
immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations
de l’assemblée générale.
Article 13. Présentation des administrateurs
Au moins un des administrateurs doit être élu sur une liste de présentation établie par les
propriétaires des actions de catégorie B.
Article 14. Obligations
La société peut en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations, hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d’administration.
Toutefois, les obligations convertibles ou avec dorit de souscritpion ne peuvent être émises qu’en
vertu d’une décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux
statuts.
TITRE IV. Administration et surveillance
Article 15. Composition du conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi et au plus de cinq membres, actionnaires ou non, nommé pour six ans au plus par l’
assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Si une personne morale est nommée adminsitrateur, elle a l’obligation de de désigner une personne
physique en tant que « représentant permanent » chargé de l’exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que si elle était elle-même administrateur.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 16: Présidence
La société est adminsitrée par un conseil au moins, du nombre minimum prévu par la loi nommés par
l’assemblée générale pour une durée de six ans maximum.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Le conseil se réunit aussi souvent que nécessaire à l’initiative de son président ou sur convocation d’
un ou plusieurs de ses membres.
Les opérations de la société sont surveillées par un commissaire choisi parmi les membres de l’
Institut des Reviseurs d’Entreprise.
Article 17: Convocation du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’absence
de président, d’empêchement ou d’inaction du président, de deux administrateurs, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige.
Les réunions se tiennent à l’endroit, au jour et à l’heure indiquée dans les convocations.
Article 18: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Si ces conditions ne sont pas réunies, le conseil peut, dans une seconde réunion, tenue
au plus tard dans la quinzaine délibérer valablement sur les objets portés à l’ordre du jour de la
précédente séance, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par tout autre moyen de communication ayant un support matériel).
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil se prennent à la majorité simple des votants. En cas de partage des vois, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Cette disposition est sans effet si le conseil d’
administration ne comporte que deux membres.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, ar écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication (y compris par fax et par courriel) ayant un support matériel, délégation pour le
représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas,
réputé présent.
Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par concentement unanime des adminsitrateurs, exprimés par
écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure par écrit pour l’approbation du projet de
comptes annuels.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil. Sa déclaration ainsi que les raisons justifiant cette
opposition d’intérêts, doivent figurer dans le procès verbal du conseil d’administration appelé à
prendre la décision. Il doit, en outre, en informer le(s) commissaire(s) s’il en existe, et il ne peut pas
prendre part à la délibération concernant cette opération.
Article 19: Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès verbaux, signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins de membres présents/les adminsitrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès verbaux sont rassemblés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président, par un
administrateur délégué ou par deux adminsitrateurs.
Article 20: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Sans préjudice, savoir :
    1.  Aux délégations spéciales conférées par le conseil d’administration à un seul de ses membres ;
    2.  Aux délégations conférées conformément à l’article 21 en matière de gestion journalière ;
    3.  A tous mandats spéciaux conférés par l’assemblée générale ou par le conseil d’administration
à toute personne qui ne serait pas membre du conseil ;
Article 21: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, agissant seul ou conjointement.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’administrateur délégué pourra, valablement,en signant seul :
-signer valablement la correspondance journalière ;
-représenter la société auprès des institutions publiques ;
-accepter tous envois recommandés ;
-ouvrir et cloturer tous comptes bancaires, et déposer des avoirs sur ces comptes ;
-louer et renoncer à toutes locations immobilières ne dépassant pas douze mois de contrat ;
-Engager et signer valablement tous contrats d’assurance ;
-Révoquer les membres du personnel ;
-engager du personnel dont la rémunération brute annuelle n’excèderait pas cent mille euros. Au-
delà de ce montant, une délégation du conseil d’administration es obligatoire ;
-Ester, en tant que demandeur ou défendeur, en justice ;
-engager contractuellement la société vis-à-vis de la clientèle ;
La présente liste n’étant pas exhaustive.
Article 22: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3.Les administratuers ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 23 : Responsabilité
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Article 24. Commissaire(s)
Aussi longtemps que la société répond aux critères de l’article 1 :24 du Code des sociétés et des
associations, elle n’est pas tenue de nommer un commaissaire-réviseur et sans préjudice au droit de
l’assemblée d’en décider néanmoins ainsi.
Le ou les commissaire(s) réviseur(s) est (sont) nommé(s) pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si elle n’y est pas tenue ou que l’assemblée générale n’en décide pas ainsi, chaque actionnaire a,
individuellement, tous les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s’il a été désigné
avec l’accord de celle-ci. Les observations de l’expert comptable sont communiquées à la société.
Article 25 : Emoluments des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Article 26 : Emoluments des commissaires
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 27 : Réunion
L’exercice social commence le premier septembre pour se terminer le trente et un aout de l’année
suivante, et ce à compter de l’exercice social commencé le premier janvier deux mille vingt-quatre et
qui se clôturera le trente et un août deux mille vingt-cinq.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent à l’endroit de la commune du siège social, indiqé
dans la convocation, et à défaut d’indication, au siège social. Les assemblées générales
extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites conformément à la loi, elles contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires, s’il y en a. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à sa convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Quels que soient les objets à l’ordre du jour, le conseil d’administration a le droit d’ajourner toute
assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire. Il peut user de ce droit à tout moment, mais
seulement après l’ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et
être mentionnée au procès verbal de celle-ci.
Cette notification comporte annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l’assemblée.
Une nouvelle assemblée devra être convoquée à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété s’il est besoin et cette nouvelle assemblée ne pourra plus être ajournée.
Les formalités remplies pour assister à la première assemblée resteront valables pour la seconde.
Article 28: Admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres ;
Article 29: Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que ce mandataire soit lui-même actionnaire.
Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un
mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur
représentant légal.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l’assemblée générale.
A l’assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie ou par
courriel et acceptées par les mandataires institués, peuvent être considérées comme constitutives de
mandats valables.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 30 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 31: Vote
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote.
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard deux jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard huit jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
Article 32: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Si l’assemblée le demande à la majorité des voix présents, le président désigne deux scrutateurs
parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article33:Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 34: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
    1.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
    1.  La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 35: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 36: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
copies, expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d’administration ou par un administrateurs délégué, ou encore par deux adminsitrateurs..
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 37 : Comptes annuels
L’exercice social commence le premier septembre et finit le trente et un août de la même année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après une mise en concordance avec les données de l’inventaire, synthétisés en
un état descriptif constituant les comptes annuels ; ceux-ci comprennent le bilan, le compte de
résultats et l’annexe, et forment un tout.
L’administration remet les pièces, avec, s’il échet, le rapport de gestion, un mois au moins avant l’
assemblée générale annuelle aux commissaires, s’il en existe ; ceux-ci doivent vérifier si le rapport
de gestion comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels
et dresser dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.
Le rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer d’une
manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de la société. Il comporte également des
données sur les évènements importants survenus après la clôture de l’exercice et, pour autant qu’
elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les
circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur le dévelloppement de la société.
Le rapport de gestion n’est pas obligatoire pour les sociétés qui répondent aux critères de l’article 1 :
24 du Code des sociétés et des associations.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance et copie au
siège social :
    1.  Des comptes annuels ;
    2.  De la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui somposent
le portefeuille ;
    3.  De la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs titres avec l’indication du nombre de leurs
titres et celle de leur domicile ;
    4.  Du rapport de gestion et du rapport des commissaires, s’il en existe.
Les comptes annuels, de même que les rapports de gestion et des commissaires, sont adressés aux
actionnaires en nom, en même temps que la convocation.
Article 38. Discussion des comptes annuels.
L’assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires, s’il en
existe , et discute les comptes annuels.
Les adminsitrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires, au sujet de
leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour, à moins que l’intérêt de la société n’exige qu’ils
gardent le silence.
Les commissaires, s’il en existe, répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires
au sujet de leur rapport.
L’assemblée annuelle statute sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et commissaires, s’il en existe. Cette décharge n’est valable que si le bilan ne
contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux
actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’administartion, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 39: Affectation du résultat
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d’administration.
Article 40: Acompte sur dividendes
Le conseil d’adminsitration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours et fixer la date de leur paiement.
TITRE VII.DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 41 : Perte du capital
Si, par suite des pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, le conseil d’
administration aura à veiller à l’application stricte des articles 7 :228 et suivant du Code des sociétés
et des associations.
Article 42: Liquidation
En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société pour quelque cause que ce soit et à
quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateur(s),
nommé(s) par l’assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s’opère par les
soins du conseil d’administration en fonction.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
L’assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
Le solde net de la liquidation est réparti entre totes les actions, chacune d’elles conférant un droit
égale pour autant qu’elles soient toutes libérées dans la même proportion. Dans le cas contraire,
elles seront mises à égalité soit par voie de remboursements préalables, soit pas voie d’appels de
fonds complémentaires.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 44: Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, tout administrateur, directeur, liquidateur, fait éléction
de domicile au siège social, à moins qu’il n’ait notifié un autre domicile élu en Belgique, où toutes les
communications oeuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 45: Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
    1.  Cinquième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
(signature) notaire Patrick Gustin
Déposés en même temps : expédition de l’acte - coordination des statuts