N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CHU-IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Hôpital 1
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte dressé par le Notaire Stéphane DELANGE à Liège (2ème Canton), associé de
la SRL NOTABIS ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart, 17, le 11 ami 2021, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est constituée la Société à Responsabilité Limitée CHU-
IMMO ayant son siège à 4000 Liège, Avenue de l'Hôpital, 1.
A COMPARU :
Le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, en abrégé CHU de Liège, dont le siège est fixé à 4000
Liège, Avenue de l’Hôpital, 1, établissement public doté de la personnalité juridique créé auprès du
Ministère de l’Education Nationale par Arrêté royal du 31 mars 1987, modifié par le décret du 5 juillet
1993 du Conseil de la Communauté française, par l’arrêté du 8 novembre 2001 du Gouvernement de
la Communauté française, par le décret programme du 19 décembre 2002 du Conseil de la
Communauté française, par l’Arrêté du 14 mai 2009 du Gouvernement de la Communauté française
et par le décret du 20 octobre 2011 de la Communauté française, par le décret du 16 juin 2016 de la
Communauté française et par le décret-programme du 12 décembre 2018 de la Communauté
française ;
Ici représenté, conformément à l’article 8, § 1er dudit Arrêté royal, par son administrateur-délégué,
Monsieur Julien COMPÈRE, plus amplement nommé ci-après, par décision du Conseil d’
administration du 19 décembre 2012 avec prise de fonction au 18 février 2013, et dont le mandat a
été renouvelé par décision du Conseil d’administration en séance du 27 février 2019.
Ci-après dénommé « le comparant ».
L'identité du comparant est bien connue du Notaire instrumentant.
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
I. CONSTITUTION
Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « CHU-IMMO », ayant son siège à 4000
Liège, Avenue de l’Hôpital, 1, aux capitaux propres de départ de deux millions cinquante-six mille
euros (2.056.000,00 €).
AUTORISATION
1. Suite à une demande effectuée par le Conseil d’Administration du CHU de Liège, représenté par
le comparant prénommé, et portant sur la création d’une société immobilière dénommée « CHU-
IMMO », le Gouvernement de la Communauté française, en sa séance du 1er avril dernier, a marqué
son accord sur la présente constitution tel qu’il résulte du courrier adressé par la Ministre Valérie
GLATIGNY en date du 8 avril dernier, lequel restera au dossier conservé par le Notaire DELANGE
soussigné.
2. En séance du 28 avril 2021 le Conseil d’Administration du CHU de Liège a décidé d’approuver
définitivement la constitution de CHU-IMMO et de donner mandat à l’administrateur délégué pour
signer les actes de constitution du CHU-IMMO. L’extrait du procès-verbal de ladite séance restera au
dossier conservé par le Notaire DELANGE soussigné.
0768320073
Volet B
FONDATEURS – SOUSCRIPTEURS
Le comparant déclare assumer la qualité de fondateur conformément au « Code des sociétés et des
associations » dénommé ci-après « CSA ».
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
Notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Il atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4 du CSA.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Il déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
SOUSCRIPTION – LIBERATION
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) actions, en nature, comme suit :
Description des BIENS immeubles APPORTES :
1) VILLE DE LIEGE – VINGT-SIXIEME DIVision - PARTIE OUGREE 3
Dans l’ensemble des parcelles suivantes :
Un parc sis avenue de l’Hôpital, cadastré section D numéro 501S4P0000 ;
Un parc sis avenue de l’Hôpital, cadastré section D numéro 504T3P0000 ;
Un terrain sis avenue de l’Hôpital, cadastré section D numéro 505AP0000 ;
Un parking sis avenue de l’Hôpital, cadastré section D numéro 505BP0000 ;
Un parc sis avenue de l’Hôpital, cadastré section D numéro 505EP0000 ;
Le lot 2 étant un terrain d’une superficie de 11.758 mètres carrés : identifiant D506BP0000
Le lot 5 étant un terrain d’une superficie de 3.851 mètres carrés : identifiant D506EP0000
Le lot 7 étant un terrain d’une superficie de 18.111 mètres carrés : identifiant D506GP0000
Le lot 8 étant un terrain d’une superficie de 1.514 mètres carrés : identifiant D506HP0000
Le lot 9 étant un terrain d’une superficie de 7 mètres carrés : identifiant D506KP0000
Plan - Mesurage
Tel que ces biens figurent aux plans avec procès-verbal de mesurage et de bornage dressé le 29
juin 2020 par le bureau de géomètres-experts-immobilier GLOBE ZENIT à Beaufays.
Ces plans sont repris dans la base de données des plans de géomètre de l'Administration générale
de la Documentation patrimoniale sous le numéro de référence 62826-10036 (plan 1) et 62826-
10037 (plan 2) ; le comparant déclare que ces plans n'ont plus été modifiés.
Ces plans visés ne varietur par le comparant et Nous, Notaire, resteront annexés au présent acte,
mais ne seront pas présentés à l'enregistrement, ni à la transcription au bureau compétent de l’
Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Les parties demandent l'application de l'article 26, 3e alinéa, 2° du code des droits d’enregistrement
et de l'article 1, 4e alinéa de la Loi Hypothécaire.
Revenu cadastral non indexé propre aux biens : indéterminé.
2) VILLE DE LIEGE - vingt-quatrième division - précédemment CHENEE
Dans un ensemble de parcelles sises « Petites Bruyères, rue de Gaillarmont 600, rue de Gaillarmont,
rue de Gaillarmont 600+ et « Gaillarmont », l’ensemble cadastré section A respectivement
109CP0000 (étang), 110NP0000 (bâtiment administratif), 110SP0000 (parking), 120B3P0000 (bois),
120EP0000 (parc), 120F5P0000 (bâtiment hospitalier), 824FP0000 (ferme), 824GP0000 (cabine
électrique) et 824HP0000 (pâture) :
-Le lot S1 étant un terrain d’une superficie de 1150 mètres carrés : identifiant A825AP0000
-Le lot S2 étant un terrain d’une superficie de 7442 mètres carrés : identifiant A825BP0000
-Le lot S3 étant un terrain d’une superficie de 10 mètres carrés : identifiant A825CP0000
-Le lot S4 étant un terrain d’une superficie de 14.865 mètres carrés : identifiant A825DP0000
-Le lot S5 étant un terrain d’une superficie de 48 mètres carrés : identifiant A825EP0000
-Le lot S6 étant un terrain d’une superficie de 1.403 mètres carrés : identifiant A825FP0000
-Le lot S7 étant un terrain d’une superficie de 1.455 mètres carrés : identifiant A825GP0000
-Le lot S8 étant un terrain d’une superficie de 5.782 mètres carrés : identifiant A825HP0000
-Le lot S9 étant un terrain d’une superficie de 22 mètres carrés : identifiant A825KP0000
-Le lot S10 étant un terrain d’une superficie de 4993 mètres carrés : identifiant A825LP0000
-Le lot S11 étant un terrain d’une superficie de 3619 mètres carrés : identifiant A825MP0000
RAPPORTS RELATIVEMENT A L’APPORT EN NATURE – article 5:7 du CSA.
En application de l’article 5 :7 du CSA les rapports suivants ont été établis.
Monsieur Patrick MORTROUX, Reviseur d’entreprises, représentant la société de revisorat d’
entreprises PwC, Réviseurs d’Entreprises SRL, désigné par le fondateur préalablement à la
constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le 5 mai 2021 un
rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération
Volet B
réelle qui est accordée en contrepartie des apports. 
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« 5. Conclusion
L’apport en nature en vue de l’augmentation de capital de la Société CHU-IMMO SRL, consiste en
ensemble de terrains situés à Liège qui sont actuellement la propriété du Fondateur.
Nous sommes d’avis que:
° le Fondateur de la Société est responsable de l’évaluation de l’apport, ainsi que de la détermination
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature;
° les travaux de contrôle ont été effectués conformément aux Normes relatives au contrôle des
apports en nature et quasi-apport, telles qu’édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
° la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
° les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionné dans l'acte.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 1.000 actions de la Société CHU-IMMO SRL, sans
désignation de valeur nominale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Le présent rapport n’a pour but que de rencontrer les exigences de l’article 5:7 du Code des sociétés
et des associations et ne peut être utilisé pour d’autre fin.
Liège, le 5 mai 2021
PwC Reviseurs d’Entreprises SRL ».
Le fondateur a rédigé en date du 7 mai 2021, conformément au Code des sociétés et des
associations, un rapport dans lequel il expose l’intérêt que les apports en nature présentent pour la
société et les raisons pour lesquelles ils s’écartent du rapport du reviseur.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
II. STATUTS
Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CHU-IMMO ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des sociétés et associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour son propre compte, la constitution, la
valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, notamment par l'achat, la
souscription, la vente ou l'échange, d'actions, d'obligations et autres valeurs mobilières émises en
Belgique ou à l'étranger, et par l'achat, le lotissement, l'échange, la construction, la vente, la
transformation, l'aménagement, la location ou la prise en location de biens immeubles ou de droits
réels.
Elle a par ailleurs pour objet la constitution et le développement de structures en lien avec les
activités précitées, quelle qu'en soit la forme, par voie d'apports, prêts ou investissements, et la
gestion, l'administration et la détention de participations de sociétés belges ou étrangères en lien
avec son activité, en vue d'en contrôler ou non les décisions via le droit de vote lié aux actions ou
parts, ainsi que toutes opérations concernant ces actions ou parts.
La société pourra de même effectuer toutes opérations financières, industrielles et commerciales,
mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, et en général, effectuer
toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
La société peut exécuter tous mandats d'administrateur, liquidateur, et en général, tous mandats et
fonctions dans des sociétés, entreprises, associations ou organismes publics.
Elle peut conclure et exploiter tous contrats de commercialisation et représentation, et réaliser le
Volet B
développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-how,
marques et actifs apparentés, de tous biens et services en relation avec ses activités.
La société pourra procéder à des emprunts avec ou sans garantie, et octroyer toutes garanties
cautions ou sûretés.
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux et de toutes les manières et suivant les modalités les
mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
TITRE III. TITRES
Article 7 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire peut prendre connaissance de
ce registre relatif à ses titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
qui le demandent.
Article 8 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés à l’actionnaire, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9 : Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet.
Volet B
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Limitation à la compétence
Toutefois, l’accord préalable du Conseil d’Administration devra être obtenu par l’organe d’
administration pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux,
pour la souscription à l’émission de nouvelles actions, pour tout acte engageant la société pour un
montant supérieur à cinq cent mille euros (500.000,00 €), en ce compris achat, vente, ouverture de
crédit, constitution de tout droit réel.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi du mois de
juin à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête de l’actionnaire unique. Dans ce dernier cas, l’actionnaire indique sa demande et les sujets à
porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée à l’actionnaire, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Participation à l’Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. L’actionnaire peut participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. L’actionnaire qui participe de cette
manière à l’assemblée générale est réputé présent à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour
le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
Volet B
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour l’actionnaire, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur-délégué ou à défaut par l’administrateur
le plus âgé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par l’
actionnaire unique s’il le demande. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 : Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
La société peut être dissoute sans mise en liquidation, dans le respect des articles 2:80 et 2:81 du
CSA.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de liquidation, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateur(s), conformément aux
articles 2:82 et suivants du CSA.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du CSA.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Volet B
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est attribué à l’actionnaire et les biens conservés
lui sont remis.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour où la société acquerra la personnalité juridique, et finira le
31 décembre 2021.
2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2022.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations,
la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution
endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès
que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et l’acquisition de la personnalité
juridique, doivent être repris par la société endéans les trois mois suivant l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
IV. DISPOSITIONS DIVERSES
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4000 Liège, Avenue de l’Hôpital, 1.
2. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs non-statutaire à huit (8)
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non-statutaire, pour une durée illimitée :
1. Les 3 vice-présidents du Conseil d’Administration du CHU de Liège, étant :
1.1. Monsieur LABILLE Jean-Pascal Michel, né à Villers-Semeuse, Ardennes, le 23 février 1961,
domicilié à 4031 Angleur, Route du Condroz, 134.
1.2. Madame MARECHAL Nicole Evelyne H., née à Stanleyville (République Démocratique du
Congo), le 30 novembre 1957, , domiciliée à 4170 Comblain-au-Pont, rue de Fy, 13.
1.3. Monsieur TRIFFAUX Jean-Marc A., né à Rocourt le 12 juillet 1962, , domicilié à 4052 Beaufays,
rue des Bruyères, 38.
    1.  L’administrateur-délégué du CHU de Liège, Monsieur COMPÈRE Julien Mathieu A., né à
Liège, le 3 août 1977,  domicilié à 4122 Neupré, Heid de Bioleux 16.
    2.  La directrice financière du CHU de Liège, Madame DEGAND Isabelle Anne-Marie S., née à
Rocourt, le 23 novembre 1966, domiciliée à 4000 Liège, Quai de Rome, 20/0072.
    3.  Le directeur technique du CHU de Liège, Monsieur FRANCK Christian Félix A., né à Verviers,
le 30 juillet 1966, domicilié à 4651 Herve, rue de la Grotte, 3
    4.  Le directeur des services logistiques du CHU de Liège, Monsieur CODOGNOTTO Jean
Giovanni Henri M., né à Beyne-Heusay, le 31 décembre 1958, domicilié à 4610 Queue-du-Bois, rue
Sur les Bouhys, 18
    5.  Le chef du service juridique du CHU de Liège, Madame MORATI Emilie Marie V., née à Liège,
le 22 mai 1981, domiciliée à 4122 Neupré, Heid de Bioleux, 1
Monsieur COMPÈRE Julien est ici présent et déclare accepter. Les autres administrateurs sont ici
non présents et tous représentés par Monsieur COMPÈRE Julien prénommé en vertu de
Volet B
procurations qui resteront ci-annexées.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs ont pouvoir d’agir ensemble ou séparément sous réserve de la limitation de
compétence prévue à l’article 12 ci-avant qui stipule ce qui suit :
« Limitation à la compétence
Toutefois, l’accord préalable du Conseil d’Administration devra être obtenu par l’organe d’
administration pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux,
pour la souscription à l’émission de nouvelles actions, pour tout acte engageant la société pour un
montant supérieur à cinq cent mille euros (500.000,00 €), en ce compris achat, vente, ouverture de
crédit, constitution de tout droit réel. ».
3. Désignation d’un administrateur-délégué
Les administrateurs nouvellement désignés décident de commun accord d’appeler à la fonction d’
administrateur-délégué non statutaire de la société Monsieur Julien COMPÈRE prénommé ici
présent et qui accepte.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Désignation d’un représentent permanent
Les administrateurs nouvellement désignés décident de commun accord d’appeler à la fonction de
représentant permanent de la présente société Monsieur Julien COMPÈRE prénommé, ici présent et
qui accepte.
6. Site internet et adresse électronique
Néant.
7. Pouvoirs
Monsieur Julien COMPÈRE, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, avec en
annexe l'expédition de l'acte du 11 mai 2021.