N° d'entreprise : 0797572503
Nom
(en entier) : SOBATEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Atre 59
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « SOBATEC »
dressée par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le  12 octobre 2023.
 
Il résulte qu'il a été voté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
 
L'assemblée propose de modifier le nom de la société en SCADA.
 
Vote
Cette résolution est votée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
Deuxième résolution
L’assemblée propose de modifier les statuts comme suit
 
De rajouter un article 9 ter avec le texte suivant :
 
Article 9 ter. Démission-exclusion
DEMISSION
Tout actionnaire peut démissionner à charge du patrimoine de la société ou demander le retrait
partiel de ses actions.
 
La démission des fondateurs n'est toutefois autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant la
constitution.
 
La démission ou le retrait peuvent être refusés par l'organe d'administration lorsque la part de retrait
à laquelle aurait droit l'actionnaire n'est pas susceptible de faire l'objet d'une distribution au sens des
articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
 
L'actionnaire peut en faire la demande par écrit ou à l'adresse électronique de la société], pendant
les six premiers mois de l'exercice social et la démission prend effet le dernier jour du sixième mois
de l'exercice.
 
DEMISSION PRESUMEE
$1. L'actionnaire perd cette qualité par le décès, la faillite, la procédure de règlement collectif de
dettes, la dissolution volontaire ou judiciaire ou la mise sous protection judiciaire.
 
L'actionnaire cesse de plein droit d'être actionnaire au jour du décès, à la date de jugement de
prononcé de la faillite, à la date du jugement d'acceptation du règlement collectif de dette, à la date
de la décision de [dissolution] [clôture de la liquidation] ou du jugement prononçant la dissolution ou
à la date du jugement relatif à la protection judiciaire.
§ 2. L'actionnaire ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants, recouvrent la valeur de
sa part de retrait selon les modalités visées ci-dessous.
 
§ 3. Ni l'actionnaire, ni en cas de décès, faillite, procédure de règlement collectif de dettes,
dissolution volontaire ou judiciaire ou mise sous protection judiciaire, ses héritiers, créanciers ou
représentants, ne peuvent provoquer la liquidation.
 
 
EXCLUSION
Un actionnaire peut être exclu pour de justes motifs.
 
§ 1. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, aux termes d'une décision motivée.
 
§ 2. L'actionnaire dont l'exclusion est demandée est invité à faire connaître ses observations par écrit
dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée, ou de la communication adressée à l'adresse
électronique visée à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations, contenant la proposition
motivée d'exclusion.
 
§ 3. S'il le demande dans le document contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
 
§ 4. L'organe d'administration a tous pouvoirs pour suspendre, avec effet immédiat, les droits de
l'actionnaire dont l'exclusion est envisagée.
 
§ 5. L'actionnaire exclu peut interjeter appel de la décision devant l'assemblée générale dans un
délai de huit (8) jours à partir de la date de la notification de l'exclusion. La plus prochaine assemblée
générale ordinaire entend l'actionnaire exclu s'il le demande et statue définitivement, étant entendu
qu'en cas de confirmation de l'exclusion par l'assemblée générale, l'exclusion sera présumée avoir
été prononcée à la date de la première décision du conseil d'administration.
 
§ 6. La décision d'exclusion est motivée et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.
 
Une copie conforme de la décision est communiquée par l'organe d'administration à l'actionnaire
concerné. Cette communication s'effectue dans les quinze jours de la décision par lettre
recommandée ou le cas échéant à l'adresse électronique visée à l'article 2:32 du Code des sociétés
et des associations.
 
$7. Les décisions, pour être valables, doivent être prises à la majorité des trois quarts des votes émis
».
 
PART DE RETRAIT
Tout actionnaire qui perd la qualité d'actionnaire, pour l'une des causes énumérées ci-dessus, a droit
au remboursement de sa/ses action(s) à seule concurrence du prix de souscription de celle(s)-ci,
réellement libéré et non encore remboursé, à l'exclusion de toute participation aux réserves ou
bénéfices quelconques, sous quelque forme que ce soit.
 
Toutefois, si l'actif net de la société, tel qu'il résulte des derniers comptes annuels approuvés est
inférieur aux capitaux propres souscrits et libérés, le remboursement se fera à due concurrence.
 
Sans préjudice de l'article relatif aux distribution, le remboursement de la/des action(s) s'effectue en
cas de démission, au plus tard dans le mois qui suit le dernier jour du sixième mois de l'exercice, en
cas d'exclusion dans le mois de la décision d'exclusion, dans les cas visés aux démissions
présumées, dans les 3 mois de l'événement qui entraîne la perte de qualité d'actionnaire.
 
Le montant de la part de retrait due en cas de démission, exclusion ou perte de qualité, est une
distribution telle que visée aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
 
Si la part de retrait ne peut être payée en tout ou partie en application de ces articles, le droit au
paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau prévues, aucun intérêt
n'étant dû sur ce montant.
 
L'organe d'administration peut étaler le remboursement mais doit dans toute la mesure du possible,
opérer le remboursement total dans les 6 mois à partir de la démission, exclusion ou perte de qualité.
 
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Si plusieurs actionnaires ont vu leur droit à la part de retrait suspendu, les paiements se font au
prorata pour toutes les parts de retrait d'un même exercice social et les parts d'un exercice social
plus ancien sont payées en priorité.
 
Le conseil d'administration peut verser un acompte sur la/les part(s) s'il estime, lors de la démission,
du retrait ou de la perte de qualité, et sous réserve de l'établissement du calcul final de la part de
retrait de l'actionnaire concerné, que le paiement d'un tel acompte est de l'intérêt de la société ou en
facilite la gestion, qu'il ne heurte pas les conditions économiques d'une distribution et que les
prévisions de l'exercice font raisonnablement penser que le remboursement est définitif.
 
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité d'actionnaire intervenues au cours de l'exercice précédent.
 
Le retrait partiel des actions ou la démission, l'exclusion ou la perte de qualité sont inscrites dans le
registre des actionnaires par l'organe d'administration, gui peut déléguer cette compétence.
 
L'inscription mentionne la date de la démission, de l'exclusion ou de la perte de qualité d'actionnaire
et le montant versé aux actionnaires concernés.
 
Les éventuelles modifications statutaires gui découlent des démissions, exclusions et pertes de
qualité d'actionnaires sont établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la
demande de l'organe d'administration.
 
Droit de préférence concernant les actions existantes
Les actionnaires ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la cession est proposée.
 
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration
par courrier recommandé dans les quinze jours de la réception de la demande de cession, faute de
quoi il est déchu de son droit de préférence.
 
Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des
moins-values de l’avoir social.
 
A défaut d’accord, ce prix sera fixé par un expert à désigner, soit à l’amiable, soit le Tribunal de l’
Entreprise compétent, à la requête de la partie la plus diligente.
 
Le prix est payable au plus tard dans les deux ans à compter de la demande de cession.
 
Le dividende de l’exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la même date.
 
En cas de décès d’un actionnaire, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement
actionnaires.
 
Les formalités ci-dessus s’appliquent en cas de transmission pour cause de mort, les actionnaires
survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer l’organe d’administration de leur intention
d’exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
 
l’article 11 des statuts par le texte suivant :
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
Administrateur unique
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique.
 
Pluralité d'administrateurs
 
Au cas où Il y aurait deux administrateurs, ils agiront conjointement.
 
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice par deux administrateurs ou par l’
administrateur-délégué.
 
Au cas où il y aurait plus de deux administrateurs, ils forment un organe d'administration collégial.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l'organe d'administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise
par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations de l'organe d'administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
S'il existe un organe d'administration, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par
deux administrateurs agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs
ou par l’administrateur délégué.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l'organe d'administration à une répartition des
tâches.
Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
Les administrateurs, formant un collège ou non, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire. En cas d'intérêt contraire à celui de la société, l(es)'administrateur(s) agir(a)(ont)
conformément aux dispositions légales en cette matière.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature de des administrateur
(s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la
qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
Qu'il soit composé d'un seul ou plusieurs administrateurs, l'organe d'administration est habilité à
distribuer des dividendes intérimaires ou intercalaires, dans le respect des dispositions légales.
 
 
Vote
Cette résolution est votée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
Troisième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et de renommer les articles, conformément à la décision précédente, et d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution
 
 
L’assemblée générale décide de nommer Monsieur DELLA SELVA Philippe Vincent Léopold, né à
Mons, le 08 janvier 1971, célibataire, domicilié à 5577 Remich (Grand Duché du Luxembourg), Rue
Wenkel, 31.
 
Numéro national : 710108 221 67
 
, prénommé comme administrateur non statutaire et administrateur-délégué, pour une durée illimitée.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Cinquième résolution
 
L'assemblée confère à l’administrateur, et à DFISCA ou un de ses mandataires pour effectuer toutes
formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises, l’
accès au registre E-STOX ou UBO.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
 
Déposé en même temps les statuts coordonnés