Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Ingrid VAN DAELE
Place du Lieutenant Callemeyn 1 bte 12
6700 Arlon
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Florence MOREAU à Virton, le 21 janvier 2016, en cours
d’enregistrement au bureau d’Arlon I, il résulte que :
Madame VAN DAELE Ingrid Pascale Ghislaine, née à Namur le vingt-deux avril mille neuf cent
quatre-vingts, inscrite au registre national sous le numéro 80.04.22-282.87, épouse de Monsieur
Leynen François Pierre Jean, né à Namur le vingt-deux septembre mille neuf cent quatre-vingt-deux,
domiciliée à 6747 Saint-Léger, Rue Lackman, 12.
Mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage.
A constitué la société suivante :
TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1 - Forme
La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle  est  dénommée  « INGRID VAN DAELE ».
 Conformément au Code des Sociétés :
• les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social
doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents;
• la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile
d’Avocat ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
Société Civile sous forme de SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6700 Arlon, Place Lieutenant Callemeyn, 1 boîte 12.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise
que par l’assemblée générale aux conditions de modification des statuts.
Article 4 – Objet social
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui, l’exercice de la profession
d’avocat,  en ce compris les activités d’arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, de mandataire de
justice et toutes autres activités liées ou conciliables, directement ou indirectement, avec les règles
déontologiques de l’Ordre des Avocats, telles que l’enseignement, l’organisation de cours, la
publication d’articles et d’ouvrages et ce, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au Tableau de
l’Ordre des Avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut(vent) s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut accepter le mandat d’administrateur, de liquidateur, de médiateur et de curateur de
0646855485
Volet B
sociétés ou associations, ainsi que le mandat de syndic de copropriété et l’exécution de missions
judiciaires, dans le sens le plus large; le tout, en se conformant aux règles déontologiques de l’Ordre
des Avocats.
La société peut entreprendre seule ou avec d’autres, soit directement soit indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant s’en rapprocher ou contribuer à son
développement ou l’améliorer ou le faciliter.
La société peut faire toutes opérations d’administration et de gestion, même si celles-ci n’ont aucun
rapport direct ou indirect avec l’exercice de la profession d’avocat.
La société peut constituer, gérer et/ou valoriser – comme investissement - un patrimoine mobilier et
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation de société
d’avocats, et que ces opérations – s’inscrivant dans les limites d’une gestion en bon père de famille –
n’aient pas un caractère régulier, habituel et commercial.
 Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre
onéreux, du gérant ou d’un ou plusieurs membres du conseil de gérance.
Elle peut, en particulier, constituer, se grouper, s’associer avec d’autres avocats ou adhérer à une
association, à un groupement ou à une société d’avocats, dotée ou non de la personnalité juridique,
pour notamment s’organiser, éventuellement dans un même immeuble pour en partager d’une part
les frais et d’autre part les services communs destinés à assurer l’exercice de la profession.
 Elle peut collaborer avec toutes personnes, physiques ou morales, exerçant les mêmes activités en
Belgique ou dans d’autres pays et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription,
d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser
l’extension et le développement.
 La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’Ordre des Avocats et/ou de la Conférence des
Barreaux Francophones et Germanophones et les règlements de l’Ordre des Avocats du Barreau du
Luxembourg.
 Article 5 - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 Le décès d’un associé ou de l’associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Les
héritiers se conformeront à la déontologie ainsi qu’aux dispositions contenues dans les présents
statuts.
 TITRE DEUX : FONDS SOCIAL
 Article 6 – Capital social
 Le  capital  social  est  fixé  à  la  somme  de  dix-huit  mille  cinq  cent cinquante euros (18.550,00
EUR).  Il est divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
une part égale de l’avoir social.
 Article 7 – Souscription et libération du capital social
 Lors de la constitution de la société le 21 janvier 2016, le capital de la société a été fixé à la somme
de 18.550,00 EUROS et a, alors, été divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune une part égale de l'avoir social. Ces 100 parts de capital ont alors
toutes et chacune été :
- émises au prix de 185, 50 euros ;
- intégralement souscrites par apport en numéraire par Madame Ingrid VAN DAELE,  soit 100 parts,
pour 18.550 euros
- intégralement libérées, soit au total 18.550 euros au jour de la constitution de la société. De sorte
qu’une somme de 18.550,00 euros a alors été mise à la libre disposition de la société.
 Article 8 - Modification du capital
 1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
 2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance du ou des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
Volet B
détiennent respectivement.   Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quart du capital.
 Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel
 Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des motifs successoraux, les
droits y afférant sont temporairement exercés par l’usufruitier jusqu’à ce que la propriété démembrée
ait été reconstituée dans les mains d’un associé, ce qui devrait intervenir dans un délai maximum de
six mois à compter de l’événement qui a donné lieu au démembrement de la propriété.
 En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire.  Il en est de même en
ce qui concerne l’indivision.
 Article 10 - Acquisition de la qualité d’associé
 Pour être associé, le candidat doit :
1. avoir la qualité d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats;
2. être titulaire d’au-moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le
cas échéant, au règlement d’ordre intérieur;
3. s’engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d’indépendance qui s’imposent aux avocats.
 Article 11 - Cession et transmission de parts
 Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort :
- que moyennant l’agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande;
- et qu’à un avocat inscrit à l’Ordre des Avocats d’un des Barreaux de Belgique.
 Le refus d’agrément est sans recours.
 Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est
tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées dans les trois mois à un
prix fixé sur la base de la valeur réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers
comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six
mois de la date de la perte de la qualité d’associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de
la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur d’éléments incorporels.
 Article 12 - Registre des parts
 Les   parts  sociales  sont   nominatives.  Elles   portent  un   numéro  d’ordre.
 Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre  contiendra
la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication
des versements effectués.
 Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
 Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.
 TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE
 Article 13 – Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants ayant la qualité d’avocat.
 Le gérant est nommé par l’assemblée générale pour une durée à déterminer par l’assemblée
générale et est, en tout temps, révocable par elle.
 L’assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
 Dès qu’un gérant cesse d’être avocat, ses fonctions prennent fin de plein droit.
 
 Article 14 - Pouvoirs et représentation
 Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’Assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires et utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l’Assemblée Générale.
 En cas de pluralité de gérants, ils forment un conseil de gérance. Le conseil ne peut valablement
délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à
Volet B
la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d’abstention de l’un ou de plusieurs d’entre
eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant
peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une
réunion de ce conseil. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
 Article 15 - Rémunération
 L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou n’est pas exercé gratuitement.
 Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.  Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 Article 16 - Contrôle
 Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il  peut  se  faire  représenter ou  se  faire  assister par  un expert-comptable.
 La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 Article 17 - Responsabilité de la gérance
 L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
 Le gérant exerce sa profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions légales et
déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être
assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable, sans préjudice pour la société d’être elle-
même assurée pour sa responsabilité professionnelle.
 TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES
 Article 18 - Date et convocation
 L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois d’avril de chaque
année à 14 heures.
 S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour.  
 La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.  Aux convocations seront
annexés les documents sociaux devant être discutés à l’Assemblée.
 Les convocations sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant
l’assemblée aux associés, au(x)  gérant(s)  et,  le  cas  échéant, aux commissaires.
 Une copie des documents sociaux doit également être mise à la disposition des associés, des
gérants et le cas échéant des commissaires et ce, conformément au Code des Sociétés.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme  ayant  été 
régulièrement convoquée si  elle  est  présente  ou  représentée à l'assemblée.
 Article 19 - Représentation
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 Article 20 - Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance.   La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 Article 21 - Assemblée générale par procédure écrite
 1.       Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit   toutes   les  
décisions   qui   relèvent   du   pouvoir   de   l'assemblée   générale.
 2.       En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
Volet B
les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt  jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
 3.       En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de
la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 4.       La   proposition   de   décision   écrite   envoyée   peut   déterminer   que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 5.       Si  un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises
en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 Article 22 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Au cas où la société ne comporte plus qu’un associé, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale et il ne peut les déléguer.
 Les  procès-verbaux constatant  les  décisions  de  l’assemblée  générale  ou  de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES
BENEFICES
 Article 23 - Exercice social
 L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.  A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément
à la loi.
 Article 24 - Affectation du bénéfice
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 Article 25 - Dissolution - Liquidation
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments; le tout, dans le respect des dispositions légales relatives à la
confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s).
 Le liquidateur sera nécessairement un avocat choisi parmi les avocats inscrits à un barreau belge.
 Le(s) liquidateur(s) doi(ven)t notamment veiller à ce que les dossiers des clients ne soient attribués
à d’autres avocats que selon la volonté et dans l’intérêt des clients.
 Après  le  paiement  de  toutes  les  dettes,  charges  et  frais  de  liquidation ou consignation des
Volet B
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, si  toutes les  parts sociales ne  sont  pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 TITRE SIX : DISPOSITIONS GENERALES
 Article 26 - Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège social où toutes  communications,  sommations,  assignations, 
significations  peuvent  lui  être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
 Article 27 - Litiges - Compétence judiciaire
 Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitre(s) désigné(s)
par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Luxembourg, division Arlon.
 Article 28  - Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les associés devront respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du barreau du
Luxembourg et plus particulièrement les dispositions ayant trait à l’exercice en commun de la
profession. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect
de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
  Article 29 - Droit commun
 Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont réputées non écrites.
 Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.
 III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, l’associé – agissant en lieu et place de
l’Assemblée Générale -  requièrt le Notaire soussigné d’acter qu’il prend les résolutions suivantes,
chaque fois par vote séparé; décisions qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait
de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Luxembourg, Division Arlon, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
 1. Exercice social
 Le premier exercice social commence le jour de la date de signature de l’acte constitutif des statuts
de la société et se clôturera le 31 décembre 2016.
 2. Assemblée Générale
 La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois d’avril 2017 à 14
heures, conformément à l’article 18 des statuts de la société. 
 3. Gérance
 Est appelée dans les fonctions de gérant l’associée unique, à savoir : Madame Ingrid VAN DAELE,
ci-avant plus amplement qualifiée, laquelle ici présente accepte ce mandat.
 Et ce, conformément à l’article 13 des statuts de la société.
 La gérante ainsi nommée exercera son mandat jusqu’à révocation et à titre gratuit, sauf décision
ultérieure d'une assemblée générale.
La représentation de la société sera exercée conformément aux articles 13 et 14 de ses statuts.
Il est d’ores et déjà précisé qu’en cas de pluralité de gérants, ceux-ci pourront engager valablement
la société comme suit :
- individuellement pour tous engagements/opérations ne dépassant pas cinq mille euros (5.000,-)
euros ;
- conjointement pour toutes opérations/engagements supérieurs à cinq mille euros (5.000,-).
 4. Engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements contractés et toutes les obligations qui en résultent ainsi que toutes les
activités entreprises par la comparante, au nom et pour compte de la présente société en formation,
sont repris par la société.  Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal
de Commerce de Luxembourg, Division Arlon.
 5. Commissaire
 Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue par la loi.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publication aux Annexes du Moniteur
Belge.
Déposé en même temps qu’une expédition de l’acte.
Notaire Florence MOREAU à Virton, le 21 janvier 2016.