N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOLC’IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tongres 132
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Francis DETERME, à Fexhe-Slins que
 
Ont comparu:
 
1. Monsieur DOLCIMASCOLO Antonio, né à Settimo Torinese (Italie), le 13/08/1964 et son épouse,
Madame PECORILLA Mariella, née à Rocourt, le 15/10/1969 domiciliés ensemble à 4450 Juprelle,
rue Provinciale 833.
2. Mademoiselle DOLCIMASCOLO Leonarda Nadia Vincenza, née à Liège, le 18/01/1990
célibataire, domiciliée à 4450 Juprelle, rue Provinciale 833, qui déclare ne pas avoir fait de
déclaration de cohabitation légale.
3. Monsieur DOLCIMASCOLO Settimo Sébastien Thierry, né à Liège, le 14/08/1993 célibataire,
domicilié à 4450 Juprelle, rue Provinciale 833, qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale.
4. Monsieur DOLCIMASCOLO Vincenzo, né à Lercara Friddi (Italie), le 19/07/1966 , et son épouse,
Madame PECORILLA Vincenza, née à Rocourt, le 12/06/1971 domiciliés ensemble à 4000 Liège,
Chaussée de Tongres 130.
5. Monsieur DOLCIMASCOLO Settimo Anthony, né à Liège, le 13/10/1991 célibataire, domicilié à
4460 Grâce-Hollogne, rue Hayî 28, qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation
légale.
6. Mademoiselle DOLCIMASCOLO Cynthia Leonarda Fabienna, née à Liège, le 16/10/1995
célibataire, domiciliée à 4040 Herstal, rue Lucien Colson 10, qui déclare ne pas avoir fait de
déclaration de cohabitation légale.
7. Monsieur DOLCIMASCOLO Alessandro Francesco Thierry, né à Liège, le 02/01/2000 célibataire,
domicilié à 4000 Liège, Chaussée de Tongres 130, qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale.
Ci-après dénommés « les comparants ».
L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d'identité.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant déclare expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et
correcte.
0733839939
Volet B
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
 
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «DOLC’IMMO», ayant son
siège social à 4000 Liège, Chaussée de Tongres 132,
 
 
 
aux capitaux propres de départ de :
- en ce qui concerne l’apport immobilier : HUIT CENT NONANTE MILLE EUROS (890.000,00 €) ;
- en ce qui concerne l’apport en numéraire : VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €).
 
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 14/08/2019, et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les 910 actions comme suit :
 
1/ Monsieur DOLCIMASCOLO Antonio :
- apport en immeuble : QUATRE CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (445.000,00 €), soit 445
actions ;
- apport en numéraire : DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €), soit 2 actions.
2/ Madame PECORILLA Mariella :
- apport en immeuble : QUATRE CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (445.000,00 €), soit 445
actions ;
- apport en numéraire : MILLE EUROS (1.000,00 €), soit 1 action.
3/ Madame DOLCIMASCOLO Leonarda :
- apport en numéraire : MILLE EUROS (1.000,00 €), soit 1 action.
4/ Monsieur DOLCIMASCOLO Settimo :
- apport en numéraire : MILLE EUROS (1.000,00 €), soit 1 action.
5/ Monsieur DOLCIMASCOLO Vincenzo :
- apport en numéraire : SIX MILLE EUROS (6.000,00 €), soit 6 actions.
6/ Madame PECORILLA Vincenza :
- apport en numéraire : SIX MILLE EUROS (6.000,00 €), soit 6 actions.
7/ Monsieur DOLCIMASCOLO Settimo-Anthony :
- apport en numéraire : MILLE EUROS (1.000,00 €), soit 1 action.
8/ Madame DOLCIMASCOLO Cynthia :
- apport en numéraire : MILLE EUROS (1.000,00 €), soit 1 action.
9/ Monsieur DOLCIMASCOLO Alessandro :
- apport en numéraire : MILLE EUROS (1.000,00 €), soit 1 action.
 
APPORTS EN NATURE :
 
Monsieur DOLCIMASCOLO Antonio et Madame PECORILLA Mariella, prénommés, déclarent faire
apport à la société des biens immeubles suivants :
 
1) VILLE DE LIEGE – VINGT-NEUVIEME DIVISION - ROCOURT
Dans une maison de commerce et d’habitation reprise au cadastre comme « maison de commerce »
sise Chaussée de Tongres 130, paraissant cadastrée ou l’ayant été section B, numéro
0229R4P0000 partie, d’une superficie mesurée de sept cent quinze mètres carrés (715 m²), reprise
sous liseré orange et LOT 2 au plan de division dressé par le Géomètre-Expert Jonathan
GREVESSE, à Juprelle, en date du 07/05/2019, repris sous le numéro de référence 62087-10329 à
Volet B
la base de données de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, dont un
exemplaire est resté annexé à l’acte de base reçu ce jour, antérieurement aux présentes, par Maître
Francis DETERME, Notaire soussigné, portant l’identifiant parcellaire réservé B 229B5P0000,
et dans une maison de commerce et d’habitation reprise au cadastre comme « maison » sise
Chaussée de Tongres 128, paraissant cadastrée ou l’ayant été section B, numéro 0229S4P0000, d’
une superficie de six mètres carrés (6 m²) et un revenu cadastral de mille deux cent quatorze euros
(1.214,00 €), reprise sous teinte rose et LOT 3 au plan de division dressé par le Géomètre-Expert
Jonathan GREVESSE, à Juprelle, en date du 07/05/2019, dont question ci-avant :
- Le « Commerce » composé comme suit au plan de division dressé par le Géomètre-Expert
Jonathan GREVESSE, à Juprelle, en date du 14/05/2019, repris sous le numéro de référence 62087-
10330 à la base de données de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, dont un
exemplaire est resté annexé à l’acte de base reçu ce jour, antérieurement aux présentes, par Maître
Francis DETERME, Notaire soussigné :
a) en propriété privative et exclusive :
- au niveau du sous-sol :
- des caves d’une superficie totale mesurée de septante-deux mètres carrés (72 m²) avec leurs
portes, reprises sous liseré orange et LOT 2.4 ;
- au niveau du rez-de-chaussée :
- un commerce d’une superficie mesurée de deux cent nonante-quatre mètres carrés (294 m²), repris
sous liseré orange et LOT 2.1 ;
- un jardin d’une superficie mesurée de trois cent nonante-cinq mètres carrés (395 m²), repris sous
liseré orange et LOT 2.2 ;
- un garage d’une superficie mesurée de vingt-six mètres carrés (26 m²), repris sous liseré orange et
LOT 2.3 ;
b) en copropriété et indivision forcée : six mille six cent soixante-sept/dix-millièmes (6.667/10.
000èmes) indivis des parties communes dont le terrain.
Identifiant parcellaire réservé : B 229D5P0002.
Bien repris au cadastre sous la référence « CO.REZ/G-J.REZ-C.SS/LOT2 ».
 
2) VILLE DE LIEGE – VINGT-NEUVIEME DIVISION - ROCOURT
Dans une maison de commerce et d’habitation reprise au cadastre comme « maison de commerce »
sise Chaussée de Tongres 130, paraissant cadastrée ou l’ayant été section B, numéro
0229R4P0000 partie, d’une superficie mesurée de deux cent quatorze mètres carrés (214 m²),
reprise sous liseré vert et LOT 1 au plan de division dressé par le Géomètre-Expert Jonathan
GREVESSE, à Juprelle, en date du 07/05/2019, repris sous le numéro de référence 62087-10329 à
la base de données de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, dont un
exemplaire est resté annexé à l’acte de base reçu ce jour, antérieurement aux présentes, par Maître
Francis DETERME, Notaire soussigné, portant l’identifiant parcellaire réservé B 229A5P0000 :
- Le « Commerce » composé comme suit au plan de division dressé par le Géomètre-Expert
Jonathan GREVESSE, à Juprelle, en date du 14/05/2019, repris sous le numéro de référence 62087-
10330 à la base de données de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, dont un
exemplaire est resté annexé à l’acte de base reçu ce jour, antérieurement aux présentes, par Maître
Francis DETERME, Notaire soussigné :
a) en propriété privative et exclusive :
- au niveau du rez-de-chaussée :
- un commerce d’une superficie mesurée de cent quarante-cinq mètres carrés (145 m²), repris sous
liseré vert et LOT 1.1 ;
- une terrasse d’une superficie mesurée de soixante-neuf mètres carrés (69 m²), repris sous liseré
vert et LOT 1.2. ;
b) en copropriété et indivision forcée : quatre mille quatre cent quarante-quatre/dix-millièmes (4.444
/10.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain.
Identifiant parcellaire réservé : B 229C5P0002.
Bien repris au cadastre sous la référence « CO.REZ/LOT1/ ».
 
3) VILLE DE LIEGE – VINGT-NEUVIEME DIVISION - ROCOURT
Dans une maison de commerce et d’habitation reprise au cadastre comme « maison de commerce »
sise Chaussée de Tongres 130, paraissant cadastrée ou l’ayant été section B, numéro
0229R4P0000 partie, d’une superficie mesurée de deux cent quatorze mètres carrés (214 m²),
reprise sous liseré vert et LOT 1 au plan de division dressé par le Géomètre-Expert Jonathan
GREVESSE, à Juprelle, en date du 07/05/2019, repris sous le numéro de référence 62087-10329 à
la base de données de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, dont un
exemplaire est resté annexé à l’acte de base reçu ce jour, antérieurement aux présentes, par Maître
Francis DETERME, Notaire soussigné, portant l’identifiant parcellaire réservé B 229A5P0000 :
Volet B
- Le « Duplex » composé comme suit au plan de division dressé par le Géomètre-Expert Jonathan
GREVESSE, à Juprelle, en date du 14/05/2019, repris sous le numéro de référence 62087-10330 à
la base de données de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, dont un
exemplaire est resté annexé à l’acte de base reçu ce jour, antérieurement aux présentes, par Maître
Francis DETERME, Notaire soussigné :
a) en propriété privative et exclusive :
- au niveau du premier étage :
- une pièce salon, salle à manger et cuisine, une terrasse, d’une superficie mesurée de cent
quarante-cinq mètres carrés (145 m²), repris sous liseré mauve et LOT 4.1 ;
- au niveau du deuxième étage :
- une chambre avec dressing et salle de bain, une seconde chambre, un bureau, une salle de bain,
un WC et une buanderie, d’une superficie mesurée de cent quarante-cinq mètres carrés (145 m²),
repris sous liseré mauve et LOT 4.2 ;
b) en copropriété et indivision forcée : cinq mille cinq cent cinquante-six/dix millièmes (5.556/10.
000èmes) indivis des parties communes dont le terrain.
Identifiant parcellaire réservé : B 229C5P0001.
Bien repris au cadastre sous la référence « A.1.2/LOT4/ ».
 
Origine de propriété :
 
a) En ce qui concerne le bien cadastré numéro 0229R4P0000 :
Il y a plus de trente ans, le bien prédécrit appartenait, sous plus grande contenance, à Mademoiselle
CAESSENS Esther Ghislaine Henriette.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Robert DEBATTY, Notaire à Bressoux, et Maître Alain
CORDIER, Notaire à Liège, le vingt-six octobre mil neuf cent nonante-cinq, transcrit au premier
bureau des hypothèques de Liège, le trois novembre suivant, volume 5847, numéro 4, Mademoiselle
CAESSENS Esther, prénommée, a vendu ledit bien à Monsieur DOLCIMASCOLO Vincenzo, né à
Lercara Friddi (Italie), le dix-neuf juillet mil neuf cent soixante-six, et son épouse, Madame
PECORILLA Vincenza, née à Rocourt, le douze juin mil neuf cent septante et un.
 
b) En ce qui concerne le bien cadastré numéro 0229S4P0000 :
Il y a plus de trente ans, le bien prédécrit appartenait à Monsieur MAFFEZZONI Luigi et son épouse,
Madame LEROI Julia Armanda.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Robert DEBATTY, Notaire à Bressoux, le dix-sept septembre
mil neuf cent nonante-six, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le dix-neuf
septembre suivant, volume 5978, numéro 23, les époux MAFFEZZONI Luigi et LEROI Julia,
prénommés, ont vendu ledit bien aux époux DOLCIMASCOLO Vincenzo et PECORILLA Vincenza,
prénommés.
 
c) Origine de propriété commune :
Aux termes d’un acte reçu par Maître Patrick SMETZ, Notaire à Liège (Bressoux), le premier juillet
deux mille dix, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le deux juillet suivant dépôt
5307, les époux DOLCIMASCOLO Vincenzo et PECORILLA Vincenza, prénommés, ont vendu
lesdits biens, sous plus grande contenance, à Monsieur DOLCIMASCOLO Antonio et PECORILLA
Mariella, comparants aux présentes.
 
CODE WALLON DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (CoDT) :
 
I. Mentions et déclarations prévues aux articles D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT :
 
a. Information circonstanciée :
 
1) Les comparants déclarent :
 
« En réponse à votre demande d'informations notariales réceptionnée en date du 14 janvier 2019
relative au bien mentionné ci-dessus, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les
informations visées à l'article D.IV99 du Code du Développement Territorial.
Informations extraites du portail cartographique du Groupement d'informations géographiques :
Division: LIEGE 29 DIV/ROCOURT/
Numéro: B 229 R4
INS: 62063
Surface calculée: 9.35 ares
Nom du plan du secteur d'aménagement :
Volet B
LIEGE
1 Zone(s) d'affectation Habitat (100% soit 9.35 ares) Surcharges du plan de secteur
Avant-projet et projet de modification du plan de secteur NON
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux de Bâtisse: Oui
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux d'Urbanisme: Non
Parcelle située en SDC - Anciennement Schéma de Structure communaux: Non
Parcelle située dans un périmètre de rénovation urbaine Non Parcelle située dans un périmètre de
revitalisation urbaine Non Parcelle située dans un SAR: Non
La parcelle se trouve dans un périmètre de reconnaissance économique: Non
Parcelle concernée par un SOL - Anciennement Plans Communaux d'Aménagement: Non
Parcelle concernée par un SOL-Anciennement Plans directeurs; Non
Parcelle concernée par un SOL-Anciennement Schémas directeurs: Non
Parcelle concernée par un SOL-Anciennement Rapports Urbanistiques et Environnementaux: Non
Parcelle située dans un périmètre de remembrement urbain Non
Parcelle située dans une cavité Non
Parcelle située dans un lotissement Non
Parcelle située dans un parc naturel Non
Parcelle située en GCU - Anciennement Zones Protégées en matière d'Urbanisme Non
Parcelle située en GRU - Anciennement Périmètres de Règlement Général sur les Bâtisses en Site
Rural: Non
Zones d'assainissement 1 type(s) de zone(s) : Collectif (RAC)
Aléa d'inondation La parcelle n'est située dans aucune zone
Canalisations de gaz Fluxys Parcelle traversée par une canalisation 'Fluxys': Non Canalisation
'Fluxys' à une distance inférieure à 250 mètres Non
    1.  - Points et lignes (PVR/LVR) Sélection située dans un PlP. Non
Sélection située à moins de 200 mètres d’une vue remarquable Non
Zone Natura 2000 Parcelle non située dans le périmètre d’une zone Natura 2000
    1.  Natura 2000 (100m) Parcelle non située à moins de 100 mètres du périmètre d'une zone
Natura 2000
Parcelle non traversée par une servitude
Parcelle traversée par un axe de ruissellement concentré. Non
Parcelle contenant une wateringue Non
Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire (11) Non Parcelle située dans une zone de
prévention arrêtée (II) : Non Parcelle située dans une zone de surveillance arrêtée III : Non Habitat
(100% soit 1 62 ares)
Surcharqes du plan de secteur
Avant-proiet et projet de modification du plan de secteur NON
Guide Communaux d'Urbanisme Schéma de Développement Communal Parcelle située en GCU -
Anciennement Règlements Communaux de Bâtisse: Oui
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux d'Urbanisme Non
Parcelle située en SDC -Anciennement Schéma de Structure communaux: Non
Rénovation urbaine Parcelle située dans un périmètre de rénovation urbaine: Non
Revitalisation urbaine Parcelle située dans un périmètre de revitalisation urbaine: Non
    1.  à réaménager (SAR) Parcelle située dans un SAR: Non
Périmètre de reconnaissance économique
Parcelle concernée par un SOL-Anciennement Plans Communaux d'Aménagement: Non
Parcelle concernée par un SOL-Anciennement Plans directeurs: Non
Schéma d'Orientation local Parcelle concernée par un SOL - Anciennement Schémas directeurs:
Non
Parcelle concernée par un SOL-Anciennement Rapports Urbanistiques et Environnementaux: Non
Périmètre de remembrement urbain Parcelle située dans un périmètre de remembrement urbain Non
Cavité souterraine d'intérêt scientifique Parcelle située dans une cavité Non
Permis d'Urbanisation Parcelle située dans un lotissement: Non
Parc naturel Parcelle située dans un parc naturel: Non
Guide Régionaux d'Urbanisme Parcelle située en GCU - Anciennement Zones Protégées en matière
d'Urbanisme Non
Parcelle située en GRU - Anciennement Périmètres de Règlement Général sur les Bâtisses en Site
Rural: Non
Zones d'assainissement 1 type(s) de zone(s) : Collectif (RAC)
Aléa d'inondation La parcelle n'est située dans aucune zone
Volet B
Canalisations de gaz Fluxys Parcelle traversée par une canalisation 'Fluxys': Non Canalisation
'Fluxys' à une distance inférieure à 250 mètres Non
    1.  - Points et lignes (PVR/LVR) Sélection située dans un PIP. Non
Sélection située à moins de 200 mètres d’une vue remarquable Non
Zone Natura 2000 Parcelle non située dans le périmètre d'une zone Natura 2000
    1.  Natura 2000 (100m) Parcelle non située à moins de 100 mètres du périmètre d'une zone
Natura 2000
Servitudes Parcelle non traversée par une servitude
Axe de ruissellement concentré Parcelle traversée par un axe de ruissellement concentré: Non
Wateringue Parcelle contenant une wateringue: Non
    1.  de prévention des captages (SPW) Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire (II)
Non
Parcelle située dans une zone de prévention arrêtée (II) ; Non Parcelle située dans une zone de
surveillance arrêtée lll : Non
Seveso Localisation ponctuelle des entreprises SEVESO: Non Zones contours des entreprises
SEVESO: Non Zones vulnérables provisoires SEVESO: Non Zones vulnérables SEVESO. Non
Zones de consultation obligatoires du sous-sol La parcelle a une présence de carrières souterraines
La parcelle n'a pas une présence de puits de mines
La parcelle n'a pas présence potentielle d'anciens puits de mines
La parcelle n'a pas une présence de minières de fer
La parcelle n'a pas une présence de karst
Eboulement Parcelle concernée par une contrainte physique relative aux éboulements : Non
La parcelle est concernée par un versant supérieur à 30° Non
Patrimoine - Biens classés et zones de protection Parcelle contenant un monument classé : Non
Parcelle contenant un site classé : Non
Parcelle contenant un ensemble architectural classé ; Non
Parcelle contenant un site archéologique classé : Non
Parcelle contenant une zone de protection Non
Chemin de Grande Communication (Liège) Parcelle située à proximité d'un Chemin de Grande
Communication: Non
Périmètres de remembrements et d'aménagements fonciers Parcelle concernée par un périmètre de
remembrements et d'aménagements fonciers: Non
Parcelle concernée Division: LIEGE 29 DIV/ROCOURT/ Numéro: B 229 S4
INS: 62063
Surface calculée: 0 07 ares
Plan de secteur Nom du plan du secteur d'aménagement
LIEGE
1 Zone(s) d'affectation:
Habitat (100% soit 0.07 ares)
Surcharges du plan de secteur
Avant-proiet et projet de modification du plan de secteur NON
Guide Communaux d'Urbanisme Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux
de Bâtisse; Oui
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux d'Urbanisme: Non
Schéma de Développement Communal Parcelle située en SDC - Anciennement Schéma de
Structure communaux: Non
    1.  urbaine Revitalisation urbaine Sites à réaménager (SAR) Parcelle située dans un périmètre de
rénovation urbaine Non
Parcelle située dans un périmètre de revitalisation urbaine; Non
Parcelle située dans un SAR; Non
Périmètre de reconnaissance économique La parcelle se trouve dans un périmètre de
reconnaissance économique: Non
Parcelle concernée par un SOL - Anciennement Plans Communaux d'Aménagement: Non
Parcelle concernée par un SOL - Anciennement Plans directeurs Non
Schéma d'Orientation local Parcelle concernée par un SOL-Anciennement Schémas directeurs Non
Parcelle concernée par un SOL - Anciennement Rapports Urbanistiques et Environnementaux; Non
Périmètre de remembrement urbain
Cavité souterraine d'intérêt scientifique Permis d'Urbanisation
Parc naturel Parcelle située dans un périmètre de remembrement urbain; Non Parcelle située dans
Volet B
une cavité: Non
Parcelle située dans un lotissement Non
Parcelle située dans un parc naturel: Non
Guide Régionaux d'Urbanisme Parcelle située en GCU - Anciennement Zones Protégées en matière
d'Urbanisme: Non
Parcelle située en GRU - Anciennement Périmètres de Règlement Générai sur les Bâtisses en Site
Rural Non
Zones d'assainissement 1 type(s) de zone(s). Collectif (RAC)
Aléa d'inondation La parcelle n'est située dans aucune zone
Canalisations de gaz Fluxys Parcelle traversée par une canalisation 'Fluxys': Non
Canalisation 'Fluxys' à une distance inférieure à 250 mètres: Non
    1.  - Points et lignes (PVR/LVR) Sélection située dans un PIP: Non
Sélection située à moins de 200 mètres d'une vue remarquable: Non
Zone Natura 2000 Parcelle non située dans le périmètre d'une zone Natura 2000
    1.  Natura 2000 (100m) Parcelle non située à moins de 100 mètres du périmètre d'une zone
Natura 2000
Servitudes
Axe de ruissellement concentré Parcelle non traversée par une servitude
Parcelle traversée par un axe de ruissellement concentré: Non
Parcelle contenant une wateringue: Non
Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire (II), Non Parcelle située dans une zone de
prévention arrêtée (II) : Non Parcelle située dans une zone de surveillance arrêtée lll Non
Localisation ponctuelle des entreprises SEVESO. Non Zones contours des entreprises SEVESO;
Non
Zones vulnérables provisoires SEVESO: Non
Zones vulnérables SEVESO: Non
Périmètres de remembrements et Parcelle concernée par un périmètre de remembrements et
d'aménagements fonciers d’aménagements fonciers: Non
Informations Ville de Liège :
Banque de données de l'état des sols (Décret du 1er mars 2018) - http//bdes.wallonie.be : Aucune
donnée disponible
Permis d'urbanisme après le 01/01/1977 n° 61/78 octroyé le 26/03/79 pour transformation de
l'immeuble; n° 69288 octroyé le 21/08/03 pour construire une piscine (régularisation) (concerne le n"
128); n° 68221 octroyé le 18/04/02 pour transformer un restaurant (concerne le n° 128); n° 65271
octroyé le 20/08/98 pour transformer un immeuble de commerce (agrandissement) (concerne le n°
130); n" 81993 octroyé le 30/12/05 pour construire un immeuble de commerce, transformer et
construire un immeuble de 12 logements, d'un espace horeca et d'un espace commercial (concerne
le n° 130); n° 67345 refusé le 23/11/00 pour agrandir une salle de restaurant et aménager une issue
de secours (concerne le n° 128);
    1.  urbanistique préalable (DUP) Non
CU2 de moins de deux ans Non
Certificat de patrimoine valable Non
Procès-verbal Non
AVIS IMPORTANT
    1.  En vertu de l’article R.IV. 105-1 du Code du développement territorial, les Communes sont
tenues de fournir uniquement les renseignements visés à l’article D.IV.97, 7° dudit code.
    2.  Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l’existence légale des
constructions/installations présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral
ne signifie en aucun cas que les constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel,
un permis d’urbanisme est requis pour la plupart des constructions depuis 1962.
    3.  L’attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la règlementation wallonne
actuelle ne nous permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la
régularité des bâtiments, même si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, il est
fortement conseillé aux propriétaires de s’adresser au service urbanisme de la Commune.
    4.  Un immeuble d'habitation ne peut être - ou avoir été - divisé en logements multiples ou
collectifs sans permis d'urbanisme. Le futur propriétaire est tenu par cette obligation, au même titre
que l'ancien, si cette division est postérieure au 20 août 1994. En tout état de cause, la politique du
Collège communal est de privilégier les immeubles unifamiliaux et de limiter au maximum la division
de tels immeubles ou les logements multiples.
Volet B
    5.  Est soumis à permis de location, tout logement de moins de 28 m2 de surface habitable ainsi
que tout logement collectif, en ce compris le(s) kot(s) d'étudiant(s). Il incombe au propriétaire-bailleur
d'introduire les demandes de permis de location nécessaires.
    6.  La règlementation wallonne prévoit un délai de péremption pour certaines infractions très
limitées en vertu de l’article D.VII.1 §2 du CoDT. Si le bien a été acheté avec une infraction
urbanistique, cette dernière ne sera retirée (si elle est jugée régularisable) que via une procédure d’
autorisation urbanistique (permis, déclaration,...), peu importe le changement de propriétaire.
    7.  Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous
disposons. De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l’absence ou du caractère
incomplet de toute information dont nous n’avons pas la gestion directe.
    8.  Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à l’
article R.IV.105-1 (30 jours), il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l’
article D.IV.97, 7° du CoDT relatif à l’équipement de la voirie concernée en matière d’eau et
d'électricité. Nous vous invitons à prendre contact avec les Intercommunales concernées
- RESA ELECTRICITE : Rue Louvrex 95 à 4000 LIEGE
- C.I.L.E. : Rue du Canal de l'Ourthe 8 à 4031 ANGLEUR.
    1.  Nous vous invitons à bien prendre connaissance du contenu des permis octroyés et
particulièrement des éventuelles conditions et/ou exclusions.
    2.  La Ville de Liège dispose d’un guide communal d'urbanisme sur la protection des arbres et des
espaces verts du 12 décembre 1983.
    3.  Précisions complémentaires
En introduisant le « code carto » qui peut apparaître dans le tableau des pages précédentes, sur le
site http://lampspw.wallonie.be/dqo4/site thema/ dans le champ « code interne », vous trouverez tous
les documents liés utiles.
    1.  Ce document n'a pas de valeur légale. Les données ne sont fournies qu'à titre indicatif. »
 
2) Le Notaire instrumentant réitère cette information au vu de la lettre reçue de la Ville de Liège,
datée du 30/01/2019 et reçue le 05/02/2019, soit moins de trente jours après l’envoi de la demande
adressée par le notaire instrumentant en date du 10/01/2019.
 
b. Déclarations des comparants :
 
Les comparants déclarent :
- qu’ils ne prennent aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de maintenir sur le bien
aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du CoDT ;
- ne pas avoir réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1
§1er, 1, 2° ou 7°, et le cas échéant, qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été dressé.
 
c. Information générale :
 
Il est, en outre, rappelé :
- qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.
IV.4 du CoDT, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
 
II. Les comparants déclarent, qu’à leur connaissance, le bien faisant l’objet des présentes n’est :
- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d’une année ;
- ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;
- n’avoir pas connaissance de ce que le bien ait fait l’objet d’un arrêté royal d’expropriation, ni d’une
mesure de protection prise en vertu de la législation sur les monuments et sites.
 
III. Les comparants déclarent n’avoir pas connaissance de ce que le bien prédécrit :
- soit soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT ;
- soit repris dans le périmètre d’un remembrement légal.
 
ETAT DU SOL : INFORMATION DISPONIBLE – TITULARITÉ
 
A. Information disponible
Les extraits conformes de la Banque de donnée de l’état des sols, datés du 23/07/2019, énoncent ce
Volet B
qui suit : « Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Les comparants confirment, au besoin, qu’ils ne sont pas titulaires des obligations au sens de l’article
2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après
dénommé « Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsables d'une ou plusieurs des obligations
énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret.
C. Déclaration de destination non contractualisée
Interpellés à propos de la destination qu’ils entendent assigner aux biens dans le chef de la société
présentement constituée, les comparants déclarent qu’ils entendent les affecter aux usages suivants
: « III. Résidentiel » en ce qui concerne le bien prédécrit sub 3) et « IV. Récréatif ou commercial » en
ce qui concerne les biens prédécrits sub 1) et 2).
D. Information circonstanciée
Les comparants déclarent qu'ils ne détiennent pas d'information supplémentaire susceptible de
modifier le contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
E. Renonciation à nullité
Les comparants déclarent qu’ils se sont acquittés des obligations d’information et consentent
irrévocablement, dans le chef de société présentement constituée, à renoncer expressément à
postuler la nullité de la convention et requièrent formellement le notaire instrumentant d’authentifier la
présente convention.
 
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT :
 
    1.  La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour par la
prise de possession réelle et effective, à charge d’en payer et supporter à compter de la même date
tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l’entière décharge de l’apporteur.
    2.  Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans recours contre l’
apporteur.
    3.  Les biens sont apportés quittes et libres de toutes dettes et charges hypothécaires ou
privilégiées.
 
DECLARATIONS PRO FISCO
 
Lecture faite de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement ainsi libellé : "en cas de
dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû
individuellement par toutes les parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû
indivisiblement par toutes les parties.", les comparants déclarent que :
- l’apport du bien repris sub 1) (« Commerce » précadastré B 229D5P0002) est consenti et accepté
pour et moyennant la valeur de DEUX CENT NONANTE-CINQ MILLE EUROS (295.000,00 €) ;
- l’apport du bien repris sub 2) (« Commerce » précadastré B 229C5P0002) est consenti et accepté
pour et moyennant la valeur de QUATRE CENT SEIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (416.500,00 €)
;
- l’apport du bien repris sub 3) (« Duplex » précadastré B 229C5P0001) est consenti et accepté pour
et moyennant la valeur de CENT SEPTANTE-HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (178.500,00 €).
 
En ce qui concerne les apports des biens repris sub 1) et 2) (Commerces), les comparants sollicitent
un assujettissement au taux de 0%, conformément à l’article 115bis du Code des droits d’
enregistrement.
En ce qui concerne l’apport du bien repris sub 3) (Duplex), les comparants sollicitent un
assujettissement au taux de 12,5%, conformément à l’article 44 du Code des droits d’enregistrement.
REMUNERATION DE L’APPORT :
 
Les 910 parts sociales émises en représentation des apports prédécrits sont à l’instant attribuées et
entièrement libérées, savoir:
 
1/ Monsieur DOLCIMASCOLO Antonio :
- apport en immeuble : QUATRE CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (445.000,00 €), soit 445
actions ;
- apport en numéraire : DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €), soit 2 actions.
2/ Madame PECORILLA Mariella :
Volet B
- apport en immeuble : QUATRE CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (445.000,00 €), soit 445
actions ;
- apport en numéraire : MILLE EUROS (1.000,00 €), soit 1 action.
3/ Madame DOLCIMASCOLO Leonarda :
- apport en numéraire : MILLE EUROS (1.000,00 €), soit 1 action.
4/ Monsieur DOLCIMASCOLO Settimo :
- apport en numéraire : MILLE EUROS (1.000,00 €), soit 1 action.
5/ Monsieur DOLCIMASCOLO Vincenzo :
- apport en numéraire : SIX MILLE EUROS (6.000,00 €), soit 6 actions.
6/ Madame PECORILLA Vincenza :
- apport en numéraire : SIX MILLE EUROS (6.000,00 €), soit 6 actions.
7/ Monsieur DOLCIMASCOLO Settimo-Anthony :
- apport en numéraire : MILLE EUROS (1.000,00 €), soit 1 action.
8/ Madame DOLCIMASCOLO Cynthia :
- apport en numéraire : MILLE EUROS (1.000,00 €), soit 1 action.
9/ Monsieur DOLCIMASCOLO Alessandro :
- apport en numéraire : MILLE EUROS (1.000,00 €), soit 1 action.
 
Monsieur Samuel RAHIER, reviseur d’entreprises, ayant ses bureaux à 4020 Liège, Quai des
ardennes 7, désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au
Code des sociétés et des associations, le 14/08/2019, un rapport sur la description des apports, sur
les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des
apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« L’apport en nature en constitution de la SRL « DOLC’IMMO » consiste en l’apport de la pleine
propriété d’un ensemble de biens immobiliers appartenant à Monsieur DOLCIMASCOLO Antonio et
à Madame PECORILLA Mariella, pour un montant de 890.000 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport en nature ;
2° la description de l’apport en nature effectué par les fondateurs répond à des conditions normales
de précision et de clarté ;
3° Sous réserve de l’obtention de la levée de l’hypothèque sur les biens immobiliers apportés, les
modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d’entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la valeur de l’apport
mentionnée dans le projet d’acte de 890.000,00 €, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
 
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 890 actions au profit de Monsieur
DOLCIMASCOLO Antonio et Madame PECORILLA Mariella, 445 actions chacun.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
 
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme :
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOLC’IMMO ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Volet B
Article 2. Siège :
 
Le siège social est établi en Région wallonne, à 4000 Liège, Chaussée de Tongres 132.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
La conception, la mise en œuvre, l’achat, la vente, la location, la gestion, la transformation, le
lotissement en matière immobilière et, d’une façon générale, toute transactions et promotions
immobilières généralement quelconques.
La gestion d’un patrimoine immobilier.
La location ou sous-location de biens immeubles commerciaux ou habitation propres.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 910 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
 
Titre III. Titres
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’
exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
Volet B
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Volet B
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 novembre de chaque
année, à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et
place.
Volet B
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social – répartition - réserves
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution – Liquidation
 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
Volet B
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions
édictées par le Code des droits d’enregistrement.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30/06/2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15/11/2020, à 16 heures.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à : 4000 Liège, Chaussée de Rocourt 132.
 
 
 
3. Site internet et adresse électronique
 
SANS OBJET
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur DOLCIMASCOLO Antonio, ici présent et qui accepte.
- Monsieur DOLCIMASCOLO Vincenzo, ici présent et qui accepte.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 5/09/2017 écoulé par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Volet B
 
Monsieur DOLCIMASCOLO Antonio, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
8. Frais et déclarations des parties
 
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à (....)
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps, une expédition de l'action de constitution