N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GILLET PIERRE-YVES AVOCAT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Stations 1
5590 Ciney
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Quentin Delwart, Notaire à la résidence de Dinant, associé de la S.c.P.R.L. «
François Debouche et Quentin Delwart – Notaires associés » à Dinant, Avenue Cadoux 3, en date
du six décembre deux mil dix-huit, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que l’associé suivant
a constitué une Société Civile Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination GILLET
PIERRE-YVES AVOCAT :
Maître GILLET Pierre-Yves Paul Marcel, Avocat, né à Ciney le quatorze août mille neuf cent
septante, divorcé, non remarié, déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale non
interrompue à ce jour avec Madame Caroline Bayet (à Clavier le trois décembre deux mil dix),
domicilié à 4560 Clavier, Rue de la Source 8.
Extraits de l’acte :
Le siège social est établi à 5590 Ciney, rue des Stations 1. Il pourra être transféré en tout autre
endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par
simple décision de la gérance. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat sous toutes ses formes, y compris la
liquidation ou l'administration provisoire de sociétés, la curatelle de faillite, l'exécution de mandats de
justice, les arbitrages, la médiation, la rédaction d'articles, l'enseignement, la participation à des
colloques et séminaires, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession
d'avocat, par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Dinant
et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au
règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération ou en association avec d’autres
personnes physiques ou morales, tous actes, transactions ou opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à
en faciliter ou développer la réalisation.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier
directement lié à l’exercice de la profession, sans que ces opérations puissent porter atteinte au
caractère civil de la société ou qu'elles puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au
développement d'une quelconque activité commerciale.
La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €). Il est représenté par
cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / centième
(1/100ème) de l’avoir social.
Toutes les parts sociales, soit les cent (100) parts sociales représentant chacune un / centième
(1/100ème) de l’avoir social, sont à l'instant intégralement souscrites en espèces par Monsieur
Pierre-Yves Gillet précité.
Le souscripteur précité déclare et reconnaisse que les parts sociales souscrites par lui en numéraire
ont été libérées à concurrence de la totalité, à savoir dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 €) par un versement en espèces qu'il a effectué auprès de la Banque « Belfius » en un
0715583252
Volet B
compte numéro BE18 0689 1095 9965 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la
société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (18.550,00 €). Une attestation de ce dépôt restera au dossier du Notaire
instrumentant.
Les parts sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L’assemblée qui les
nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’
un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.
Tout gérant doit être associé de la société et en outre inscrit au tableau, sur la liste des stagiaires, le
cas échéant, la liste communautaire ou celle des membres associés, d’un Ordre des avocats d’un
barreau de Belgique.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non. Dans tous les cas, les actes relevant de la profession d’avocat ne peuvent être délégués qu’à
un avocat ou à une personne ayant une qualité reconnue équivalente à l’étranger, inscrit à la liste du
stage, au tableau, le cas échéant, à la liste communautaire ou à la liste des membres associés, d’un
Ordre des avocats d’un Barreau belge.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société. L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l’endroit
indiqué dans la convocation, le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. Un gérant peut
convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la
convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les
assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les
convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,
en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non-associé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux
des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un ou des avocats
agréés par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau près le Tribunal de première instance
dans le ressort duquel la société a son siège social.
Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur mandat.
Monsieur le Bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre
ou de toute décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
Avant d’entrer en fonction, le ou les liquidateurs devront être confirmés ou homologués par le
Tribunal compétent conformément au Code des Sociétés.
Volet B
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les
parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l’équilibre
soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
La société et les associés sont chacun pour ce qui le (la) concerne soumis au code déontologique de
l’avocat, aux règlements et aux décisions régulières de l’Ordre des barreaux francophone et
germanophone, de l’Ordre des avocats du barreau de Dinant ou de tout autre barreau près le
Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social et, pour les associés appartenant à un
autre barreau, de l’Ordre du barreau auquel il appartient.
D’un même contexte, le comparant, formant l’assemblée générale, prend les décisions suivantes, qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de Liège division Dinant, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Reprise d’engagements
La société reprend notamment les engagements relatifs à l’acquisition des droits indivis de Maître
Thierry Delaey dans l’Association de fait « Gillet-Delaey » suivant la convention d’acquisition
intervenue en date du 26 Septembre 2018.
2) Premier exercice social
Sans préjudice de la reprise d’engagements dont question ci-avant, le premier exercice social
commencera à dater du dépôt de l’expédition des présentes au greffe compétent pour se clôturer le
trente et un décembre deux mil dix-neuf.
3) Date de la première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l’année deux mil vingt à la
date prévue par les statuts.
4) Nomination
L’assemblée décide de nommer en qualité de gérant, à dater de ce jour et pour une durée
indéterminée, Monsieur Pierre-Yves Gillet précité, lequel accepte expressément cette fonction.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : Quentin Delwart, Notaire associé à Dinant.