N° d'entreprise : 0459805338
Nom
(en entier) : MADIBO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Ploegsteert(WAR) 60
 : 7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de
COMINES, en date du 04/12/2019, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale
a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
Première résolution.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Deuxième résolution.
    1.  Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit cent trente et un mille quatre cent soixante euros (131.460 €), sont convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit zéro euro (€ 0,00), est convertie en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, le tout en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
    1.  Suppression de l’indisponibilité:
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent
acte deviendront applicables à la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
Cette décision prendra effet lors de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés
et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la
société.
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Volet B
Troisième résolution.
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels. En ce qui concerne l’administration de la société, il est fait choix (sauf lorsque la société
n’a qu’un seul administrateur) de l’administration collégiale.
L’assemblée générale déclare adopter le texte suivant des nouveaux statuts de la société
(publication par extrait):
    1.  1. DENOMINATION
La société est une société à responsabilité limitée dénommée MADIBO.
(..)
    1.  2. SIEGE SOCIAL
Le siège social sera établi en Région wallonne.
(..)
    1.  3. OBJET
La société a pour objet toutes les opérations qui ont un rapport direct ou indirect avec :
- Le commerce en gros en matériaux de construction.
- Le commerce en détail en matériaux de construction.
- Acheter et vendre des bâtiments et/ou des terres, avec entre autre toutes opérations et ventes de
biens immeubles et mobilier, l'achat, la vente, la construction, la reconstruction, l'échange, la location
de ces biens.
- Intermédiaire dans le commerce de bâtiments et de matériaux de construction.
- Entreprise pour la construction métallique et d'ouvrages d'art métalliques.
- Entreprise pour les travaux de terrassement et de nivellement et aussi le drainage.
- Entreprise pour la construction et l'entretien des terrains divers, comme la plantation de parcs et de
jardins.
- Entreprise pour la construction, la réparation et l'entretien de routes et de parkings.
- Toutes les activités en ce qui concerne le nettoyage de bâtiments et de cheminées.
- La construction de bâtiments, le gros-oeuvre et l'installation du toit.
- L'exécution d'ouvrages générales, à savoir l'exécution complète ou partielle de travaux de
finissement ou la coordination de ces travaux quand ils ont été fait par des sous-traitants.
- Toutes les activités commerciales et financières qui ont un rapport avec l'emprunt de capital, des
financements pour des entreprises privées ou des sociétés, de donner ou de recevoir des cautions,
dans un mot tout qui a un rapport direct ou indirect avec les activités normales d'une société
financière ou immobilière, et aussi des promotions et lotissements et la gestion de tout qui pourra
faciliter la réalisation de son objet.
- 0121001 l'élevage de bovins
- 0122001 l'élevage d'ovins et de caprins
- 0122002 l'élevage de chevaux, d'ânes, de mulets et de bardots
- 5111001 intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières
premières textiles et demi-produits associés
- 5523201 la mise à disposition de logement pour des séjours de courte durée dans des maisons et
appartements des vacances
- Toutes les activités peuvent être faites en Belgique comme à l'étranger.
- La société peut exécuter le mandat de directeur, commissaire ou la liquidation d'autres sociétés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
    1.  4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
    1.  5. ACTIONS
La société a émis sept cent cinquante (750) actions, qui confèrent un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de la liquidation.
(..)
Sauf en cas de créations de catégories d’actions, chaque action donne droit à une voix.
    1.  6. INDIVISIBILITE DES ACTIONS
(..)
Volet B
    1.  7. REGISTRE DES ACTIONS
Le nombre d’actions appartenant à chaque actionnaire, avec l'indication des versements effectués,
sera inscrit dans le registre qui sera tenu dans l’une des formes prévues par l’article 5 :25 du CSA.
(..)
    1.  8. CESSION D’ACTIONS.
(..)
    1.  9. ORGANE D’ADMINISTRATION
A. Nomination
La société est administrée par au moins deux administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre et la durée de leur mandat. A
défaut d'indication de durée, le mandat sera censé avoir été conféré sans limitation de durée.
(..)
B. Démission – remplacement.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du CSA.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial au sens de l'article 5:73, § 1, et que la
place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
(..)
C. Administration collégiale en cas de pluralité d’administrateurs
C.1. Principe de la délibération collégiale.
Lorsque l’assemblée générale a désigné plusieurs administrateurs, ils forment un collège, au sein
duquel les décisions sont prises à la majorité des voix.
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
C.2. Présidence.
(..)
    1.  10. REPRESENTATION EXTERNE DE LA SOCIETE
Représentation en cas d’administrateur unique.
Lorsqu’il y a un seul administrateur, ce dernier représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’administrateur unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Représentation en cas d’administration collégiale.
L'organe d'administration collégial représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice.
L’organe d’administration peut toutefois déléguer des pouvoirs spéciaux aux administrateurs
individuels ou à des tiers.
    1.  11. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque administrateur délégué peut agir seul en ce qui concerne la gestion qui lui est ainsi confiée.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
Volet B
l'organe d'administration.
En outre, l’administrateur délégué peut représenter seul la société en justice.
    1.  12. RESPONSABILITE - INTERETS OPPOSES
(..)
    1.  13. REMUNERATION
(..)
    1.  14. SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
(..)
    1.  15. POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
(..)
    1.  16. ASSEMBLEE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires aura lieu de plein droit chaque année le dernier
samedi d’août à neuf heures soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
(..)
    1.  17. REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE
(..)
    1.  18. TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
(..)
    1.  19. DROIT DE VOTE
Chaque action confère une seule voix.
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Le droit de vote sera également suspendu dans tous les autres cas prévus par la loi.
    1.  20. VOTE PAR MANDATAIRE OU PAR ECRIT – VOTE ELECTRONIQUE
(..)
    1.  21. QUORUM ET MAJORITE
(..)
    1.  22. INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS
L'année sociale commence le premier avril et se termine le trente et un mars.
A la fin de chaque année sociale, la organe d’administration établira les comptes annuels, le compte
des résultats et le rapport de gestion (sauf si la loi ne l’impose pas).
    1.  23. AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles et en tenant compte des limites fixées par les articles 5:
142 à 5:144 du CSA.
    1.  24. DISTRIBUTION PROVENANT DU BENEFICE DE L’EXERCICE EN COURS
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice
    1.  25. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
(..)
Volet B
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
    1.  26. DEMISSION
(..)
    1.  27. ELECTION DE DOMICILE
(..)
    1.  28. DROIT COMMUN
(..)
Quatrième résolution
L’assemblée met fin au mandats actuels des gérants de la société dans sa forme précédente, étant :
- La société GROUP MAHIEU, dont le représentant permanent est Monsieur Marc Mahieu
- Madame Nancy NOYEZ.
 
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité en qualité d’administrateurs de la société :
    1.  La société privée à responsabilité limitée "GROUP MAHIEU", ayant son siège à Warneton,
route de Ploegsteert 60, BCE 0872.379.792 ; le représentant permanant de la société est Monsieur
Marc Mahieu, né à Veurne le 10/12/1963, demeurant à 7784 Warneton, route de Ploegsteert 60.
    2.  Madame Nancy NOYEZ, née à Roeselare, le 12/08/1969, demeurant à 7784 Warneton, route
de Ploegsteert 60
Chaque administrateur déclare
- accepter le mandat qui lui/elle est conféré,
- faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du mandat.
Réunion de l’organe d’administration – désignation d’administrateurs délégués.
Les administrateurs déclarent ensuite se réunir en organe d’administration, et, à l’unanimité, décident
qu’il n’est pas nécessaire de nommer un président ; ils désignent en qualité d’administrateurs
délégués:
- la société GROUP MAHIEU, représentée par Monsieur Marc Mahieu
- Madame Nancy Noyez.
Ainsi que précisé aux articles 10 et 11 des statuts, la société est représentée en toutes circonstances
par deux administrateurs ; chaque administrateur délégué peut représenter la société pour tous actes
de gestion journalière.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est établi actuellement à 7784 Warneton,
route de Ploegsteert 60.
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire