Nº d'entreprise : 0454 645 631
Nom
European Advanced Carbon and Graphite Materials
(en entier) :
Association
ECGA
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue de Tervuren 168, Boîte 15 - BE 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte : Assemblée Générale du 9 octobre 2024 - Modification des articles 6.1, 6.2,
6.4, 6.5 et 6.6 des statuts
Les principales raisons qui ont menées à la modification des articles précités, sont les suivantes :
-Clarification des spécificités propres aux membres effectifs d'une part et aux membres associés, d'autre
part,
-Le champ d'application géographique de l'association,
-Date limite de paiement des cotisations.
Après examen de ces modifications, le Conseil d'Administration, par l'intermédiaire du Secrétaire Général,
les a transmises en annexe à la convocation adressée début juillet à l'ensemble des membres de l'association
conformément aux dispositions en vigueur dans les statuts.
L'Assemblée Générale réunie le 9 octobre 2024 à Bruxelles a adopté à l'unanimité les modifications des
articles suivants :
Article 6.1 Membres effectifs et membres associés - En rouge les modifications adoptées L'Association est
composée de membres effectifs et de membres associés.
Sont membres effectifs, les entreprises qui produisent des matériaux à base de carbone et de graphite à
partir de ressources primaires ou secondaires en tant que produit primaire ou sous-produit, dans l'Union
Européenne, l'Espace économique européen (EEE), le Royaume-Uni et la Suisse.
Sont membres associés, les entreprises qui sont, soit des fournisseurs, soit des utilisateurs en aval du
secteur.
Sont membres associés, les entreprises qui ne sont pas encore admissibles à l'adhésion effective en raison
d'être pas encore en production. Ils deviennent membres effectifs dès que leur production a commencé.
Sont membres associés, les entreprises qui sont en dehors de l'Union Européenne, l'Espace économique
européen (EEE), le Royaume Uni et la Suisse.
Les membres effectifs qui cessent la production selon la définition ci-dessus mais restent dans la chaîne
d'approvisionnement deviennent membres associés.
En cas de doute sur l'applicabilité de ces règles à un membre en exercice ou à un candidat, le Conseil
d'Administration se réserve le droit d'interpréter ces règles.
Le nombre de membres n'est pas limité. Le nombre minimum de membres effectifs est fixé à trois.
Article 6.2 : Obligations des Membres
Tous les membres sont obligés de contribuer au budget annuel de l'association tel qu'adopté selon la clé de
répartition proposée par le Conseil d'Administration et adoptée par l'Assemblée Générale en temps voulu.
Les membres effectifs concernés participent aux programmes de l'Association tels que décidés par
l'Assemblée Générale conformément à l'objet de l'Association, tel que défini à l'article 3 des présents statuts,
comme par exemple les programmes statistiques de l'Association.
Les membres associés ont le statut d'observateur sans droit de vote.
L'Association ne peut divulguer de données exactes ou approximatives relatives à une société membre, ni
divulguer sa position relative sur le marché.
Article 6.4 : Admission
Toute entreprise souhaitant adhérer à l'Association en tant que membre doit en faire la demande par écrit
au Secrétariat de l'ECGA.
Seules les entreprises impliquées dans la production de matériaux et de produits à base de carbone et de
graphite dans l'Union Européenne, l'Espace économique européen, le Royaume-uni et la Suisse peuvent
demander à devenir membres effectifs. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères ne peuvent
demander que le statut de membre associé.
La qualité de membre est accordée par vote à la majorité simple de l'Assemblée Générale.
Article 6.5 : Cotisations
L'adhésion à l'Association donne lieu à une obligation de payer la cotisation annuelle.
Le montant de la cotisation annuelle est déterminé chaque année par l'Assemblée Générale.
En outre, chaque membre effectif doit contribuer aux dépenses de l'Association en payant un montant
variable basé sur une cotisation fixe et une cotisation flexible basée sur le pourcentage des ventes de produits
à base de carbone et de graphite fabriqués dans l'Union européenne, l'Espace économique européen, le
Royaume-uni et la Suisse tels que définis à l'article 6.1
Les cotisations sont payables au plus tard le 30 mars de chaque année.
L'Assemblée Générale peut fixer un droit d'admission (cotisation fixe), dont elle détermine le montant.
Les Membres, dont les cotisations sont échues depuis plus de six mois, sont mis en demeure par le Conseil
d'Administration de s'acquitter de leurs obligations. Cette mise en demeure peut être notifiée par lettre
recommandée. Si le paiement n'est pas effectué dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure, le
membre défaillant est réputé avoir démissionné.
Article 6.6 Démission
Les membres peuvent démissionner de l'Association à tout moment en le notifiant par écrit au Conseil
d'Administration. Cette démission doit être notifiée par lettre recommandée, au moins six mois avant la fin de
l'année civile.
Les cotisations impayées restent dues.
Signé: Corina Hebestreit, Secrétaire Général