N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): VIRETAIL
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
5580 Rochefort, Rue du Vieux-Moulin,Eprave 28
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à la 
résidence de Namur/Bouge, en date du vingt-quatre juin deux mille treize, en cours 
d’enregistrement, il résulte que :
Madame PONET Vinciane Marguerite Marie Conrad Ghislaine, née à Namur le seize octobre mil 
neuf cent soixante-huit, épouse de Monsieur Remco ZWART, demeurant et domiciliée à 8261 BN 
KAMPEN (Pays-Bas), Herensmitsteeg 2-1 a constitué une société commerciale sous forme de 
société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « VIRETAIL », dont le siège social est 
établi à 5580 Rochefort (Eprave), rue du Vieux-Moulin, numéro 28, dans le ressort du Tribunal de 
Commerce de Dinant et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent 
parts sociales, sans mention de valeur nominale.
1. CONSTITUTION
Plan financier
La comparante a remis, antérieurement aux présentes, au notaire soussigné, le plan financier
de la société.
Souscription et libération des parts sociales par apport en espèces
La comparante déclare que les cent (100) parts sociales sont à l’instant souscrites en espèces
par eux, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €), chacune, comme suit :
- Madame Vinciane PONET, comparante : cent (100) parts sociales, soit pour dix-huit mille
six cents euros (18.600,00 €).
La comparante déclare que chacune des parts sociales est libérée entièrement, par un
versement d’une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) qu’elle a effectué
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préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la banque CBC, compte numéro 732-0301059-22, de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €).
Ce dépôt a été effectué par Madame Vinciane PONET.
Conformément au Code des sociétés, une attestation de l’organisme dépositaire, datée du
vingt juin deux mille treize et justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné.
La comparante, représentée comme dit ci-dessus, préalablement à la constitution de la société
qui va suivre, reconnait :
a. savoir que tout bien appartenant à l’une des personnes visées à l’article 220 du Code des
sociétés, à un administrateur ou à un actionnaire, fondateur, associé ou gérant, que la
société se propose d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le
cas échéant, en application de l’article 60 du Code des sociétés, pour une contre-valeur au
moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l’objet d’un rapport établi soit par
le commissaire, soit, pour la société qui n’en a pas, par un reviseur d’entreprises désigné
par le conseil d’administration ;
b. que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs et gérants
de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l’obligation de remettre au notaire
0535924109
instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à
l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l’administration et au
contrôle de la société.
2. STATUTS
La comparante fixe les statuts de la société comme suit :
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« VIRETAIL ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à
Responsabilité Limitée", ou en abrégé "SPRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou
suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société Privée à Responsabilité
Limitée" ou des initiales « SPRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des
mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication
du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5580 Rochefort, Rue du Vieux-Moulin,Eprave, 28, dans le ressort
du Tribunal de Commerce de Dinant.
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Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de
la gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
- La création d’une plateforme de commerce électronique favorisant les échanges
commerciaux au sens large.
- L’achat, la création, la maintenance et la revente de site internet.
- La prestation de services divers dans le marketing et dans le domaine commercial en
général.
- La prestation de services.
- L’achat et la vente de marchandises.
- La prestation de services logistiques.
- La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, l’échange, la construction, le tout au sens
le plus large.
Elle a également pour objet toutes les activités liées aux domaines du secrétariat et de
l’accueil, de la traduction, des services de bureaux, de la formation de l’organisation
d’événements et de séminaires, de la promotion et des relations publiques.
La société a également pour objet toutes activités liées aux domaines de la consultance et du
conseil, de l’étude, de la recherche et développement, de l’ingénierie, de l’informatique et de
l’impression sur tout support.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises, associations ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien qui sont de nature )à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en
cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ième) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées lors de la
constitution de la société.
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ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en
retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de
l'intérêt légal, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce
dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il
y a lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par
un expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal
compétent.
Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui
fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette
formalité.
A défaut de ce faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un
mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur
les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette part à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l'exercice des droits y afférents appartiendra à l'usufruitier.
ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués,
sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la
gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne
pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
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ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera,
dans cette hypothèse, soumise à aucune restriction.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à
peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le
consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
PROCEDURE D'AGREMENT
I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son
régime matrimonial.
II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
co-associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la
cession est proposé, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à
celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications
de détail prévues à l'alinéa premier du point II ci-dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que
le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la
cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire
connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales
entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en
vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession,
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point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par
l'adjudicataire.
ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés
qu'après avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions 
cidessus
relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant
dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à
défaut d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant
régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra
exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui
suivent l'expiration du délai de trois mois.
ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES
D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits
dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société
compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de
justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités
à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les
fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la
société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du
défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions
régulièrement prises par la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes
et délais prévus à l'article onzième ci-dessus.
ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS
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Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de
la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres
associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal
compétent.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en
droit d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale qui en fixe le nombre.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant
est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que
s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité
solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant seul, représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chacun peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S'ils sont plusieurs, l’assemblée peut décider que les gérants forment un collège qui délibère
valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la
majorité des voix.
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Dans ce cas, agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et
258 du Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la
société.
ARTICLE DIX-HUIT – DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni
généraux ni permanents.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège de gestion qui a directement ou
indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération
soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code
des Sociétés.
S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition
d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra spécialement
compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en
ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice résultant
d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera
le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et
portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages
et déplacements.
ARTICLE VINGT - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés,
il devra être nommé un commissaire.
Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en
une somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.
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ARTICLE VINGT ET UN
EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de
décembre à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs
d’obligations peuvent prendre connaissance de ces décisions.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE VINGT-DEUX
ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et
gérant, quinze jours au moins avant l'assemblée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE VINGT-TROIS
ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de
ses parts.
Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par
écrit.
ARTICLE VINGT-QUATRE
ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus
âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
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ARTICLE VINGT-CINQ
ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital
social. Il redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être
entamée.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par
la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par
la gérance.
ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à
défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants
du Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-HUIT
LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en
titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied
d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
Volet B - Suite
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE VINGT-NEUF - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu
d'élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations,
significations, peuvent lui être valablement faites.
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE TRENTE - DROIT COMMUN
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Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
3.- DECLARATIONS
A/ La comparante déclare qu’elle n’a été déclaré en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Elle déclare et reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et
licences préalables requises par les réglementations en vigueur.
C/ La comparante déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui
incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à MILLE
DEUX CENTS EUROS (1.200,00 €) T.V.A.C.
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend les
décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte de
constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale :
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente juin deux mille quatorze.
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille quatorze.
NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à UN.
Elle appelle à ces fonctions Madame Vinciane PONET, ce qu’elle accepte expressément.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS
- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des
statuts :
L'associée unique décide de souscrire, en sa qualité de gérante, pour le compte de la société en
formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès
ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal
compétent. Il est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce
mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit
également en son nom personnel.
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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement pour être déposé au 
Greffe du Tribunal de Commerce, signé Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé