N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PEDO-PSY DOCTEUR GOOSSENS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Jean-Louis Thys 5 bte AL2B
1090 Jette
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le Notaire Christian Van Campenhout, à Anderlecht, le 08.02.2019, en cours d’
enregistrement il résulte que Madame GOOSSENS Gwendoline Olivia Diane, née à Ixelles le 13
octobre 1984, domiciliée à 1090 Jette, Place Bourgmestre J-L Thys, 5/AL2B, a constitué une société
privée à responsabilité limitée sous la dénomination « PEDO-PSY DOCTEUR GOOSSENS» dont le
siège social est établi à 1090 Jette, Place Bourgmestre J-L Thys, 5/AL2B et au capital de dix-huit
mille six cents euros (€ 18.600) représenté par cent parts sociales (100) sans valeur nominale
auxquelles il est souscrit en espèces comme suit :
Madame GOOSSENS Gwendoline, prénommée, à concurrence de cent (100) parts sociales.
Le capital a été libéré à concurrence de deux/tiers, de sorte que la société a, à sa disposition, de ce
chef, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 euros).
La société a pour objet l’activité suivante : activité de médecin pédo-psychiatre.
La société a pour objet l'exercice de l'Art de guérir par ses organes médecins légalement habilités à
exercer la médecine en Belgique et qui conviennent d’apporter à la société la totalité (ou une partie)
de leur activité médicale, dans le respect des règles déontologiques de la profession, ainsi que
toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour
autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession.
Le Conseil National estime que les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de
lien avec l’exercice de l’art de guérir, peuvent être autorisés dans toutes les sociétés
professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles.
Il est particulièrement mis en évidence que :
- il s’agit d’un objet accessoire ;
- ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;
- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- en cas de société pluripersonnelle : les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées,
au préalable, par les associés à une majorité de deux/tiers minimum.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
La société ne peut agir que dans le respect de la déontologie, de la dignité et de la liberté
diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que du libre choix du patient.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et, moyennant l’accord préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des
Médecins, s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou
connexe ou qui est de nature de favoriser le développement de sa propre activité.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Conformément à l’article 34 §2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
0720641308
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée à compter du 08/02/2019.
La société est administrée par un ou plu-sieurs gérant(s), nommés par l'assemblée générale à la
majorité simple, choi-sis parmi les associés, conformément aux règles de la déontologie médicale.
Ces fonctions ont une durée déterminée. Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’
associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de la société.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, le gérant peut être nommé pour toute la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés, ou lorsqu’il s’agit d’un cogérant, le
mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Le mandat de gérant est rémunéré. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, cette rémunération ne peut
se faire au détriment d'un ou plusieurs associés. Elle doit correspondre à des prestations de gestion
réellement effectuées. Les frais de voyages et autres exposés par le gérant au bénéfice de la société
lui seront remboursés sur présentation d'un état de frais qu'il a certifié conforme. Ces frais figurent
parmi les frais généraux.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes
en rapport avec l’exercice de l’Art de guérir.
Il peut déléguer des pouvoirs particuliers de nature purement administrative.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
Agissant en tant que gérant de la société, l’associé pourra effectuer des opérations dont il serait lui-
même la contrepartie.
En raison de cette opposition d’intérêts entre lui-même et la société, il devra suivre les procédures
spéciales prévues à ce sujet par le Code des Sociétés.
Chaque gérant est investi de pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
Le gérant représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu’en justice, tant comme demandeur que
comme défendeur.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinai-re, le dernier vendredi du
mois de juin à 19 heures. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre. Le premier exercice social débute au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au Greffe
du Tribunal de Commerce compétent et finira le 31 décembre 2019. La première assemblée
générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société,
sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire, dès que ledit fonds aura atteint le dixième du capital social.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
Après réalisation de l'actif et l'apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts, à concurrence de leur libération et le solde sera attribué à l'associé.
L’assemblée générale a déci-dé de nommer à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Madame
GOOSSENS Gwendoline, prénommée, laquelle a déclaré accepter.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps : une expédition de la constitution.