Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
LCDB
(en entier) :
(adresse complète)
Le Champignon de Bruxelles
Rue Ropsy Chaudron 24
1070 Anderlecht
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le treize
juin deux mille seize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
1. Monsieur HOLEMANS Sevan Thomas Antoine, né à Etterbeek, le treize juin mille neuf cent
quatre-vingt-huit, célibataire, domicilié à 1000 Bruxelles, rue du Houblon, 47 bte b009.
2. Monsieur FASTENAKELS Thibault Patrick Christian, né à Woluwe-Saint-Lambert, le cinq juin mil
neuf cent quatre-vingt-sept, célibataire, domicilié à 1480 Tubize, rue des Combattants, 53.
3. Monsieur VELGE Hadrien Benoît, né à Etterbeek, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit,
célibataire, domicilié à 1180 Uccle, rue du Merlo, 70.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
A. Constitution :
• Ils déclarent constituer entre eux une SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE,
sous la dénomination " LE CHAMPIGNON DE BRUXELLES ", en abrégé « LCDB », dont le siège
social sera établi à 1070 Bruxelles, rue Ropsy Chaudron, 24.
B. Souscription et libération :
• La part fixe du capital s'élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) et est
divisée en mille parts sociales (1.000) d’une valeur nominale de 18,60 euros chacune.
• Cette somme de dix-huit mille six cents euros représente l'intégralité de la part fixe du capital social
qui se trouve ainsi intégralement souscrite.
• Les fonds affectés à la libération des apports en numé¬raire ci-dessus ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la ING. Une attestation justifiant ce dépôt
demeurera ci-annexé.
• La société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (6.200,00 EUR).
• Seules les personnes habilitées à engager la société pourront disposer de cette somme après que
le notaire instrumentant aura informé l'organisme dépositaire de la passation de l'acte et le dépôt au
greffe de l'extrait du présent acte.
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
1.1. La société est une société coopérative à responsabilité limitée créée sous la dénomination « LE
CHAMPIGNON DE BRUXELLES », en abrégé  «LCDB», désignée ci-après « la coopérative ».
Article 2 : Siège social, siège d'exploitation
2.1. Le siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue Ropsy Chaudron, 24.
2.2. Il peut être transféré ailleurs par décision du conseil d'administration publiée dans les annexes
du Moniteur belge.
2.3. La société peut également établir tout siège d'exploitation en Belgique ou à l'étranger par
0656696433
Volet B
décision du conseil d'administration.
Article 3 : But et objet social
3.1. La société a pour but de contribuer à une agriculture humaine, locale et de qualité dans une
démarche de diversification de l’offre alimentaire, de sensibilisation à la production durable et
d’économie circulaire.
3.2. Elle a pour but de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la satisfaction
de leurs besoins professionnels ou privés.  Si cet avantage consiste en l’attribution d’une ristourne,
celle-ci ne peut, le cas échéant, être attribuée qu’au prorata des opérations que les associés ont
traitées avec la société.
3.3. Dans ce contexte, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de
son but social, et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.
3.4. Elle a notamment pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement
des activités suivantes :
- la production et la commercialisation de biens et services dans les domaines de l’animation, de
l’éducation, de l’environnement, de la résilience urbaine, de la permaculture, de l’agriculture, de la
mycologie, et du développement durable ;
- la consultance, l’étude, la recherche, le conseil, de la conception à la mise en œuvre de projet, au
bénéfice de personnes de droit public comme de personnes de droit privé, la prospection, le
marketing, le management, la coordination, la mission pédagogique et la sensibilisation en matière
d’animation, d’éducation, d’environnement, de résilience urbaine, de permaculture, d’agriculture et de
développement durable ;
- la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en faveur
de tiers dans les domaines susénoncés, en qualité d'auteur, de chargé de mission ou de sous-
traitant, en ce compris l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
- toute activités en rapport direct ou indirect avec la formation, l'organisation de divertissements,
d’ateliers expérimentaux et de recherche, ou de loisirs, d'expositions, de séminaires ou d'ateliers,
congrès, colloques et conférences, événements ou autres manifestations diverses, notamment dans
les domaines précités, ainsi que la participation en Belgique et à l'étranger à de semblables
manifestations ;
- la prestation de tous services généralement quelconques relevant du commerce et de l’industrie en
général, en ce comprises l’organisation administrative, la gestion financière, la structure technique ou
la politique marchande ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations
nationales comme internationales, publiques comme privées, ainsi que l’organisation d’évènements,
la promotion et la publicité, le contrôle, la recherche, la logistique, les transports  ;
- la production, la transformation, le stockage, l’exploitation, la distribution, l’information, la
sensibilisation, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, le commerce sous toutes ses formes,
dans le monde entier de tous produits, matières, machines, appareils, outillages, services divers, de
toutes les origines, alimentaires et non alimentaires.
Elle peut recevoir les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des dispositions légales et
réglementaires relatives à la protection de l’épargne publique.
3.5. La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation ou partenariat avec des tiers, notamment dans le cadre de partenariat public et privé :
- l’exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou de directeur de
toute personne ou entité morale, avec ou sans personnalité juridique et ce, quelle que soit la
qualification de la fonction, en qualité d’organe ou non, sans exception ;
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer,  dont l’objet social serait semblable ou analogue au sien, ou de
nature à favoriser son objet social ;
- la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
- la réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et
l’exécution de toute assistance technique, administrative et financière,
l’octroi de tous prêts, avances et suretés ou garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation
de toutes opérations financières, notamment au bénéfice de sociétés liées ou partenaires, étant
entendu que la Société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions
légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
3.6. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
Volet B
exploitation de restaurants, brasseries, cafetarias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de
tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafetaria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
- l’importation et l’exportation  de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
3.7. La société peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront
les mieux appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales,
en qualité d’organe ou non.
3.8. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Article 4 : Durée
4.1. La coopérative est à durée illimitée.
4.2. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et
conditions prévues pour les modifications des statuts.
TITRE II : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITES
Article 5 : Capital
5.1. Le capital social est illimité.
5.2. La part fixe du capital est fixée dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Elle est libérée à
concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) à la constitution de la société. Chaque
part représentant un apport en numéraire et chaque part ou partie de part représentant un apport en
nature doivent être libérées d'un quart.
5.3. La part fixe du capital pourra être augmentée moyennant le respect des modalités prévues pour
la modification des statuts.
5.4. La coopérative est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette
variation ne requiert pas de modification des statuts.
Article 6 : Parts sociales
6.1. Les parts sociales sont nominatives.
Article 7 : Responsabilités.
• La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription.
TITRE III : COOPERATEURS
Article 8 : Conditions d'admission
8.1. Sont coopérateurs :
a)  les fondateurs.
b)  toute personne qui remplit les conditions requises aux présentes pour la souscription des parts
dans la catégorie concernée.
8.2. L’adhésion à la société est volontaire : l’affiliation à la société doit être exempte de tout élément
de contrainte.
8.3. Pour devenir et rester coopérateur de la coopérative, il faut :
a)  remplir les conditions relatives à la catégorie de part que l’on souhaite souscrire;
b)  adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ;
c)  avoir souscrit et libéré, en tout ou partie, une ou plusieurs parts sociales comme coopérateur de
sa catégorie, selon les prescriptions énoncées par le conseil d'administration;
d) avoir adressé une demande d’admission au conseil d’administration ;
e)  être admis soit par la catégorie de parts à laquelle il souscrit (coopérateurs garants), soit par le
conseil d’administration (pour les autres catégories).
8.4. La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle indique :
a) les coordonnées du futur coopérateur :
b) les caractéristiques et motivations du futur coopérateur ;
c) la/les catégorie/s de parts qu’il souhaite souscrire ;
d) le nombre de parts qu’il souhaite souscrire, le cas échéant par catégorie ;
8.5. Le conseil d’administration vérifie que la personne remplit les critères établis pour la catégorie de
parts pour laquelle elle a souscrit. Le cas échéant, le conseil d’administration statue sur l’admission
(pour les parts de catégorie B, C et D) ou convoque l’assemblée des coopérateurs garants (pour les
parts de catégorie A) pour qu’elle statue sur l’admission. Toute admission est acceptée et
communiquée dans les trois mois de la demande. Le conseil d’administration ou l’
Volet B
assemblée des coopérateurs garants motive sa décision. En toute hypothèse, la société coopérative
ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés ou prononcer leur exclusion que
s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d’admission ou s’ils
commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
8.6. La décision d'une nouvelle admission doit se faire à la majorité absolue (50%+1) des
administrateurs présents ou représentés (pour les coopérateurs des catégories B, C et D) et des voix
présentes ou représentées au sein de l’assemblée des coopérateurs garants (pour la catégorie A).
En cas de refus d'une demande d'admission, toutes les sommes déjà versées par le candidat
coopérateur lui sont remboursées dans les plus brefs délais.
Article 9 : Registre des parts
9.1. La qualité de coopérateur est constatée dans un registre des coopérateurs tenu au siège social,
que chaque coopérateur peut consulter. La propriété et le type de parts s’établissent par l’inscription
au registre des parts sociales.
9.2. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
9.3. Le registre contient les mentions suivantes :
a) les noms, prénoms, domicile de chaque coopérateur et, pour les personnes morales, le siège
social de la coopérative ainsi que son numéro d'inscription au registre de commerce ou au registre
des sociétés;
b) la catégorie de coopérateur;
c) le nombre de parts;
d) les dates d'admission, d'exclusion, de décès ou de retrait de chaque coopérateur;
e) le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de
la part sociale.
9.4. Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date.
Article 10 : Valorisation des parts
10.1. A tout moment et une fois par an au minimum à l’occasion de l’assemblée générale, le conseil
d’administration, statuant à la majorité simple, détermine la valeur de la part. La valorisation sera en
vigueur jusqu’à la date de la valorisation suivante.
10.2. La valorisation peut être différente en fonction des hypothèses (souscription, démission
volontaire, démission par perte des conditions d’accès à la catégorie, exclusion).
10.3. La méthode de valorisation a pour objectif de permettre une valorisation objective et prudente,
dans une perspective non-spéculative et à long terme. La méthode de valorisation et la formule qui
en découle doivent être compréhensibles, transparentes et objectives afin que les coopérateurs ou
les candidats coopérateurs puissent évaluer la valeur actuelle et future de la société. La formule de
valorisation doit donc être définie comme une formule mathématique s’appuyant sur des termes
comptables officiels qui constituent l'essentiel de la valorisation, avec la possibilité d'intégrer des
facteurs de pondération en fonction du marché, du risque, des prévisions conjoncturelles et de
maturité de l’entreprise, à définir par le conseil d’administration éventuellement assisté par un expert
extérieur. La formule de valorisation est précisée dans le ROI.
10.4. La valorisation constitue la référence obligatoire en cas de retrait total ou partiel des parts ou
d’exclusion ou de perte des conditions d’accès à la catégorie, et une référence facultative en cas de
cession de parts.
Article 12 : Retrait
11.1. Tout coopérateur qui souhaite retirer ses parts, en tout ou en partie, en informe le conseil
d’administration. Les retraits des parts de coopérateurs des catégories A et B doivent faire l’objet
d’une approbation par le conseil d’administration. Les retraits de parts de coopérateurs des
catégories C et D se font sans condition, sauf ce qui est indiqué infra.
11.2. Les retraits ne peuvent être présentés que dans les six premiers mois de l'exercice social, dans
le respect des dispositions du Code des sociétés et du ROI.
11.3. En toute hypothèse, la démission ou le retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe et le nombre des associés à moins
de trois. De plus, le conseil d’administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi
qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge
souverainement.
Article 13: Perte des conditions d’accès à la catégorie
12.1. Lorsqu'un coopérateur salarié de la coopérative cesse d'être dans les liens d'un contrat de
travail avec celle-ci, le conseil d'administration doit, dans l'année qui suit, décider si cette personne
peut conserver la qualité de coopérateur de la catégorie B, ou si au contraire, elle est réputée
demander le retrait et remboursement de la totalité de ses parts, conformément aux paragraphes
suivants de la présente disposition.
12.2. Les coopérateurs qui cessent de remplir les conditions d’accès à la catégorie à laquelle ils
appartiennent, notamment lorsqu'un coopérateur salarié de la coopérative cesse d'être dans les liens
Volet B
d'un contrat de travail avec celle-ci, sont réputés demander le retrait et remboursement de la totalité
de leurs parts. Le cas échéant, le conseil d’administration pourra proposer au coopérateur réputé de
la sorte de transformer ses parts en parts d’une autre catégorie aux conditions de laquelle il
répondrait.
12.3. Si ce fait surgit au cours du deuxième semestre de l’exercice social, la proposition de retrait
interviendra le 1er janvier de l’année suivante.
Le retrait ne deviendra effectif que moyennant l’approbation du conseil d’administration pour les
coopérateurs des catégories A et B.
Article 14 : Exclusions
13.1. Un coopérateur peut être exclu de la coopérative s'il commet des actes contraires à l’intérêt
social, ou s’il cesse de remplir les conditions d’admission relative à la catégorie des parts dont il est
titulaire, conformément à ce qui est précisé au point 8.5 ci-dessus.
13.2. Le conseil d’administration notifie son intention motivée d’exclusion au coopérateur sous pli
recommandé et l’invite à s’exprimer lors d’une réunion. Ce dernier peut émettre ses objections soit
par écrit dans le mois de la réception de la notification, soit oralement lors de la réunion. Le conseil
d’administration confirme ou infirme la décision d’exclusion. Cette décision doit être prise à la
majorité des deux tiers et notifiée au coopérateur par pli recommandé, dans le mois de la réunion ou
dans le mois de la réception des objections écrites ou dans les deux mois de la première notification.
Dès qu’un coopérateur est exclu, il ne peut plus participer à l’assemblée générale.
13.3. Si l’exclusion a lieu au cours du deuxième semestre de l’exercice social, ses effets seront
reportés au premier janvier de l’année suivante.
Article 15 : remboursement des parts
14.1. Les coopérateurs des catégories A et B, dont le retrait a été accepté par le Conseil
d’Administration ou qui ont été exclus ont droit au paiement par la société de leurs parts au prix de la
valorisation en vigueur à la date du retrait (indépendamment de celle de son acceptation par le
conseil d’administration) ou de l’exclusion.
Le droit au remboursement est subordonné à un délai de trois mois, à dater du jour de la date
d’acceptation du retrait ou de la décision d'exclusion. Toutefois, le conseil d'administration peut
déroger à cette règle pour anticiper ou postposer le remboursement en tenant compte des liquidités
disponibles afin d'éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative. Dans ce cas, le prix des
parts sera majoré d’un intérêt calculé au taux légal depuis la date d’acceptation du retrait ou de
l’exclusion jusqu’au complet paiement.
14.2. Les coopérateurs des catégories C et D ayant informé le conseil d’administration de leur retrait
ou exclus ne peuvent prétendre à aucun remboursement.
14.3. Tout remboursement ne peut se faire que s’il n’a pas pour conséquence de diminuer la part fixe
du capital social ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.
14.4. Sauf en cas d’exclusion, tant que la ou les parts n’ont pas été totalement remboursée(s), le
coopérateur conserve son droit de vote à l’assemblée générale et doit être pris en compte pour les
quorums.
Article 16 : Décès
15.1. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un coopérateur, ses héritiers,
créanciers ou représentants légaux deviennent titulaires des parts.
15.2. Ils ne peuvent provoquer la liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la liquidation
ou le partage de l'avoir social.
15.3. Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale tant qu’ils n’ont pas été
formellement admis comme coopérateur par le conseil d’administration, conformément à l'article 8.
Ils peuvent se retirer et obtenir remboursement de leurs parts, conformément à l’article 12.
15.4. En cas de propriété indivise d'une part, la coopérative a le droit de suspendre l'exercice des
droits des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une personne, agréée en qualité de
coopérateur conformément aux statuts, soit désignée comme titulaire.
Article 17 : Démembrement de parts sociales
• Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de
suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
• En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
- seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
- l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par
l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture de
son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
- l’usufruit participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
Volet B
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
- à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations de capital ;
- à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui¬tier, chacun
au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à
l’article 624/1 du Code civil.
• Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe
d’administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de
droits réels.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 : Composition
• L’assemblée générale est composée de tous les coopérateurs.
Article 19 : Pouvoirs
18.1. L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents
statuts.
18.2. Elle a seule le droit :
a)  d’apporter des modifications aux statuts ;
b)  d’adopter le règlement d’ordre intérieur et ses éventuelles modifications ;
c)  de nommer et de révoquer les administrateurs et l’organe de contrôle financier ou le cas échéant,
les commissaires et fixer leur rémunération ;
d)  d’approuver les budgets et les comptes ;
e)  d’octroyer la décharge aux administrateurs, à l’organe de contrôle financier et le cas échéant, aux
commissaires et en cas de mise en cause de leur responsabilité, d’introduire des poursuites à leur
encontre ;
f)  de décider de dissoudre la coopérative.
18.3. Les décisions adoptées par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous, même les
absents ou dissidents.
Article 20 : Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
19.1. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire,
dans les six premiers mois de l’exercice social, au siège social de la coopérative ou à un autre
endroit précisé par la convocation, le premier jeudi du mois de juin à 18 heures.
19.2. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil
d’administration, chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige, par courrier électronique ou par
courrier ordinaire adressé quinze jours au moins avant la date de la réunion. La convocation
mentionne la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
19.3. Le conseil d’administration doit convoquer une assemblée générale chaque fois que le
commissaire ou un ou plusieurs coopérateurs qui détiennent ensemble vingt pour cent (20 %) des
voix de la catégorie A ou vingt pour cent (20 %) des voix de la catégorie B, en font la demande. Dans
ce cas, les coopérateurs concernés précisent les points qu’ils entendent voir porter à l’ordre du jour.
L'assemblée doit être convoquée dans les trente jours calendrier de la demande.
Article 21 : Convocation à l’assemblée générale
20.1. Les convocations aux Assemblées Générales sont faites par courrier électronique à l’adresse
électronique communiquée par le coopérateur lors de la souscription de sa (ses) Part(s),
éventuellement modifiée, à l’initiative du coopérateur qui aurait notifié son changement.  A défaut de
communication d’une adresse électronique, celle-ci sera transmise par courrier ordinaire. Tout
coopérateur peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée. Lorsque tous les coopérateurs
sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas lieu de justifier d'une convocation
à leur égard.
20.2. Les documents devant être approuvés ou discutés sont annexés à l’ordre du jour.
Article 22. Participation et procuration
21.1. Tout coopérateur a le droit de participer à l’assemblée générale.
21.2. Il peut conférer à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopérateur, une
procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
21.3. Un mandataire ne peut porter plus de cinq procurations. 
21.4. De plus, aucun associé ne peut disposer d’un nombre d’un voix qui lui permette de prendre part
au vote, à titre personnel et comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse 10 % des voix
attachées aux parts présentes et représentées.
Article 23 : Présidence et animation
22.1. L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut,
par l'administrateur le plus jeune.
Volet B
22.2. Autant que possible, l’animation de la réunion est alternée à chaque assemblée générale.
Article 24 : Décisions
23.1. Chaque coopérateur a droit à une voix, quel que soit le nombre de ses parts.
23.2. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, et si la moitié des
titulaires de parts de catégorie A sont présentes ou représentées.
23.3. La coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance,
favorisant le consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles prévues aux
alinéas suivants sont appliquées au sein de l’assemblée générale.
23.4. Les décisions doivent être adoptées à la majorité des deux tiers de l’ensemble des voix
présentes ou représentées et, en tout état de cause, à la majorité absolue, des voix présentes ou
représentées de la catégorie A.
23.5. Il n'est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des
majorités.
23.6. Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Il est procédé à un vote à bulletin
secret lorsque vingt pourcents (20%) des coopérateurs présents le demandent. Les décisions
concernant des personnes doivent être prises obligatoirement par un vote à bulletin secret.
23.7. Lors d’un vote à bulletin secret, tout vote nul est retiré du nombre des votants. Lors d’un vote à
main levée, les abstentions sont retirées du nombre des votants. Après un vote à main levée, les
personnes qui se sont abstenues ont la faculté d’expliquer leur abstention.
Article 25 : Modifications statutaires :
24.1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si
l'objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si au moins la moitié de
l’ensemble des coopérateurs sont présents ou représentés et si la moitié des coopérateurs de
catégorie A sont présents ou représentés.
24.2. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée organisée au moins quinze jours plus tard, délibère valablement, quel que soit le
nombre de coopérateurs présents ou représentés.
24.3. Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts (3/4) de
l’ensemble des voix présentes ou représentées et les trois quarts (3/4) des voix de la catégorie A.
24.4. Lorsque la modification des statuts porte sur le but et l'objet social de la coopérative, une
justification détaillée de la modification proposée est exposée par le conseil d'administration dans un
rapport annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la coopérative arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Si la coopérative
a nommé un commissaire, celui-ci fait un rapport distinct sur cet état. Tout coopérateur a le droit de
prendre connaissance de ces documents au siège social quinze jours au moins avant l'assemblée et
d'en obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie dans le même délai. L'assemblée ne peut
valablement délibérer que si au moins la moitié de l’ensemble des coopérateurs sont présents ou
représentés et si la moitié des coopérateurs de catégorie A sont présents ou représentés. Si cette
dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée organisée au moins quinze jours plus tard, délibère valablement quel que soit le nombre
de coopérateurs représentés. Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise que si elle réunit
les quatre cinquièmes (4/5) de l’ensemble des voix présentes ou représentées, et les quatre
cinquièmes (4/5) des voix de la catégorie A.
Article 26 : Procès-verbaux
25.1. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du conseil
d’administration et les coopérateurs qui le demandent.
25.2. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 27 : Conseil d'administration
26.1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs (9 membres au plus), personnes
physiques, coopérateurs ou non, nommés par l’assemblée générale selon la procédure de l’élection
sans candidat (cooptation). A défaut, l’assemblée statue à la majorité absolue (50%+1) des voix
présentes ou représentées de l’ensemble des coopérateurs et des coopérateurs de catégorie A.
26.2. Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d’administration. Parmi ces
administrateurs, au moins deux doivent relever de la catégorie des coopérateurs garants (A) et un de
la catégorie des investisseurs (B).
26.3. Les administrateurs sont élus pour un terme de trois (3) ans maximum et leur mandat dure,
sauf révocation ou démission, jusqu’à la deuxième assemblée générale ordinaire qui suit celle de
l’élection. Les administrateurs sortants sont rééligibles trois fois consécutivement, sauf si l’assemblée
générale décide de prolonger le mandat au-delà de trois ans.
26.4. Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
26.5. Un administrateur peut adresser sa démission (par email ou par poste) au conseil
d’administration. La démission prend cours à partir de l’assemblée générale suivante, qui en prend
Volet B
acte.
26.6. Peut être considéré comme démissionnaire, l’administrateur absent à deux réunions
consécutives du conseil d’administration sans s’être préalablement excusé. La démission prend
cours à partir de l’assemblée générale suivante, qui en prend acte.
Article 28 : Pouvoirs et rémunération
27.1. L’organe d’administration, composé selon le cas d’un administrateur unique ou d’un conseil
d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale.
27.2. Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de
l’assemblée générale, et pour autant que la rémunération ainsi décidée ne consiste pas en une
participation aux bénéfices de la société.
Article 24. Organisation et décisions
28.1. Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige ou
chaque fois que trois administrateurs le demandent.
28.2. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
28.3. Toute personne invitée à la (aux) réunion(s) du conseil d’administration y assiste avec voix
consultative.
28.4. La coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance,
favorisant le consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes sont
appliquées au sein du conseil d’administration.
28.5. Les résolutions sont prises à la majorité absolue (50%+1) des voix présentes ou représentées.
Il n'est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs ni des votes nuls dans le calcul des
majorités.
28.6. Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est accordé
à la demande d'un administrateur présent. Les décisions concernant des personnes doivent être
prises obligatoirement par un vote à bulletin secret.
28.7. Lors d’un vote à bulletin secret, tout vote nul est retiré du nombre des votants. Lors d’un vote à
main levée, les abstentions sont retirées du nombre des votants. Après un vote à main levée, les
personnes qui se sont abstenues ont la possibilité d’expliquer leur abstention.
28.8. Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit en
informer les autres membres du conseil et ne peut pas participer à la décision. L’information ainsi
que le retrait du membre pour cette décision, sont consignés dans le procès-verbal de la réunion.
Article 30 : Présidence du conseil
29.1. Le conseil d’administration doit désigner parmi ses membres un président, éventuellement un
vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs
fonctions.
29.2. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à
défaut, par le plus ancien des administrateurs présents.
Article 31 : Délégations et représentation
30.1. Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs
de ses membres ou à des tiers.
30.2. Ainsi, il peut notamment confier la gestion journalière de la coopérative à un ou plusieurs
délégués.
30.3. Le conseil d’administration détermine la rémunération attachée, le cas échéant, aux
délégations qu’il confère.
30.4. La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les
actes requérant la présence d’un officier ministériel :
- soit par l’administrateur unique soit, s’il existe un conseil d’administration, par deux administrateurs
agissant conjointement;
- dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à la gestion journalière,
qui n'ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du conseil d’administration.
30.5. La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN
Article 33 : Exercice social
• L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Article 34 : Comptes annuels – Rapport spécial
32.1. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire, le bilan, le
compte de résultats et annexes, ainsi que le rapport de gestion à soumettre à l'assemblée générale.
Volet B
32.2. Par ailleurs, les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la
société a veillé à réaliser les conditions d’agrément visées par l'arrêté royal du huit janvier mil neuf
cent soixante-deux (8 janvier 1962) fixant les conditions d'agréation de groupements nationaux de
sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour le Conseil National de la Coopération, ainsi
que ses modifications.  Ce rapport est intégré au rapport de gestion dont question ci-dessus.  A
défaut d’un tel rapport de gestion, ce rapport sera conservé au siège social conformément à la loi.  
Article 35 : Approbation et publication
35.1. L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et de la personne
chargée du contrôle financier ou du commissaire et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan,
compte de résultats et annexes).
35.2. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce sur la décharge des
administrateurs et de la personne chargée du contrôle financier de la coopérative ou, le cas échéant,
du commissaire réviseur.
35.3. Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la "Banque
Nationale de Belgique".
TITRE VII : REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 36 : Répartition
36.1. La coopérative ne peut procurer à ses coopérateurs qu’un bénéfice patrimonial limité.
36.2. Si un bénéfice patrimonial est généré conformément au bilan et à l’article 424 du Code des
sociétés, cinq pour cent (5 %) de ce bénéfice doit être affecté à la réserve légale selon les
prescriptions de la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal a
atteint le dixième de la part fixe du capital social.
36.3. Par ailleurs, une partie des ressources annuelles doit être consacrée à l’information et à la
formation des membres actuels et potentiels, ou du plus grand public.
36.4. L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus:
a) soit au fonds de réserve permettant la réalisation du but et de l’objet social ;
b) soit à la distribution d’un dividende appliqué à la valeur nominale des parts de catégories A et B.
Le taux de ce dividende étant fixé par l’assemblée générale et ne pouvant en aucun cas excéder
celui fixé conformément à l'arrêté royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux (8 janvier 1962)
fixant les conditions d'agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives pour le Conseil National de la Coopération.
Le cas échéant, le solde est versé au fonds de réserve permettant la réalisation de la finalité et de
l’objet social.
36.5. Aucun dividende n’est accordé aux parts de catégorie C et D.
36.6. L'excédent d'exploitation, obtenu après déduction des frais généraux, charges,
amortissements, réserves et, s'il y a lieu, l’intérêt aux parts du capital social, ne peut être attribué aux
associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 37 : Dissolution
37.1. La coopérative est dissoute de plein droit par la réduction du nombre des coopérateurs en
dessous du minimum légal et par la réduction du capital en dessous de la part fixe de celui-ci, si
aucune régularisation n'intervient dans les six mois.
37.2. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de
modification des statuts. L’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
37.3. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments éventuels.
37.4. Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est
de plein droit chargé de la liquidation.
Article 38 : Liquidation
38.1. Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement
du montant libéré des parts sociales.
38.2. La répartition du solde se fera au prorata des parts des coopérateurs.
38.3. La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale
statuant comme en matière de modification du but social.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39 : Règlement d'ordre intérieur
39.1. Un règlement d'ordre intérieur, fixant notamment les valeurs et l’éthique de la société ainsi que
les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l'animation, à la surveillance et au
contrôle de l'activité de la coopérative, est établi par le conseil d’administration et adopté par
l’assemblée générale conformément à l’article 25 (al.1, 2 et 3, relatifs aux modifications statutaires).
39.2. Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions
impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et
le règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux coopérateurs et à leurs ayants
droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Volet B
Article 40 : Divers
• Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
• Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
3. Clôture du premier exercice social
• Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-sept.
4. Première assemblée annuelle
• La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille dix-huit.
5. Composition des organes
4.4. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société ne répond pas aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les
comparants décident de désigner en qualité de commissaire chargé du contrôle conformément aux
statuts.
4.5. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident
de fixer le nombre d’administrateurs à 1 et de nommer à cette fonction Monsieur VELGE Hadrien,
préqualifié, ici présent et qui accepte et qui confirme que l’acceptation de ce mandat ne lui est pas
interdite. Son mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de 2019.  Il exercera son
mandat gratuitement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.