N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : AVO4 TOURNAI-MONS
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7500
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Tournai
Boulevard du Roi Albert(TOU) 51
STATUTS
 
 
Entre les soussignées :
 
SPRL PINCHART & COLLEE & ASSOCIES, SOCIETE D’AVOCATS, dont le siège est établi à 7000 MONS, Rue
de la Terre du Prince, 17, inscrite à la BCE sous le n° 0899.958.476, valablement représentée par Monsieur
Bernard PINCHART, en sa qualité de gérant
 
SCRL AVO4+ TOURNAI, dont le siège est établi à 7500 TOURNAI, Boulevard Roi Albert, 51, inscrite à la BCE
sous le 0563.468.248, valablement représentée par Monsieur Pascal CHEVALIER, en sa qualité d’Administrateur
 
ci-après dénommées les « fondateurs »
 
qui, réunis en assemblée le 9 septembre 2019, déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif,
conformément au Code des sociétés et des association (ci-après « CSA »)
 
il a été convenu ce qui suit :
 
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
 
Article 1er - L’association prend pour dénomination « AVO4 TOURNAI-MONS »
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du
sigle « asbl », ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
 
Article 2 - Son siège est établi en Région wallonne et fixé à 7500 TOURNAI, Boulevard Roi Albert, 51
 
Il peut être transféré ailleurs par décision de l’Assemblée générale conformément à la procédure légalement
prévue en cas de modification statutaire ; ce changement fait l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur
belge.
 
Article 3 - L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II - BUT
0733988508
 
Article 4 - L’association a pour objet, dans le cadre d’un groupement d’employeurs au sens du chapitre XI de la
loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (MB 31-08-2000), de mutualiser les
besoins de personnel à temps partiel de ses Membres en leur mettant des collaborateurs à disposition, selon les
conditions et modalités arrêtées dans le règlement d'ordre intérieur (ROI).
 
TITRE III - LES MEMBRES
 
Section I – Admission
 
Article 5 – Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à deux.
 
Les membres sont les membres fondateurs identifiés ci-dessus ainsi que toute autre entreprise (personne morale
ou physique) désireuse de mutualiser l'occupation de personnel qualifié propre à soutenir leurs efforts en faveur
d'un service de qualité et d'une gestion saine de leur entreprise.
 
Article 6 – Peuvent seuls être admis en qualité de nouveaux membres du groupement, les personnes physiques
ou morales qui répondent aux conditions fixées à l'article 5, qui s'engagent à respecter le Règlement d'Ordre
Intérieur et qui sont agréées par l’organe d'Administration en cette qualité sans qu'il puisse être demandé de
justification en cas de refus.
 
L’adhésion d’un nouveau membre implique ipso facto qu’une décharge de responsabilité lui est octroyée pour la
période antérieure à son adhésion.
 
Section II - Démission, exclusion, suspension
 
Article 7 – La démission, la suspension et l’exclusion des membres se font de la manière déterminée à l’article
9:23 du CSA.
 
Un membre qui souhaite se retirer du groupement doit adresser sa démission par courriel avec accusé de
réception ou lettre recommandée à l’attention du gestionnaire du groupement, avec un préavis minimum égal à
celui qui devrait être donné au travailleur du groupement le plus ancien qu’elle utilise et qui, en tout état de
cause, ne pourra être inférieur à 2 mois. Le membre est tenu de continuer à recourir aux services du (des)
travailleur(s) du groupement qu’elle utilise normalement, durant toute cette période.
 
Tout membre peut être exclu pour les motifs suivants :
 
lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et notamment lorsqu'il reste en défaut de payer les sommes qu'il
doit à l'ASBL un mois après la mise en demeure qui lui a été notifiée ;
 
lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement de l'association, notamment
susceptibles de mettre en péril son agrément de groupement d'employeurs ;
 
lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt de l'ASBL et susceptible de lui causer préjudice ;
 
lorsqu'il fait l'objet d'une condamnation pénale grave susceptible de porter atteinte à la réputation de l'association
ou de ses Membres ;
 
lorsqu’il ne respecte pas les présents statuts ou le ROI du groupement.
 
Article 8 – Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits
du membre décédé ou failli (pour une personne morale) n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
 
Article 9 – L’organe d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 9:3 du CSA.
 
Article 10 – Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association, à l'exception de celles prévues par la loi du 12 août 2000 relative aux groupements d'employeurs. Il
est en particulier rappelé que les membres sont solidaires des éventuelles dettes fiscales et sociales de l'asbl.
 
 
 
 
 
TITRE IV – COTISATIONS
 
Article 11 – Les membres ne sont astreints au payement d’aucune cotisation, mais peuvent être soumis au
paiement d'un droit d'entrée précisé dans le ROI. Ils apportent à l’association le concours actif de leurs capacités
et de leur dévouement.
 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 12 – L’Assemblée générale est composée de tous les membres de l’association. Elle est présidée par le
président de l’organe d’administration, ou à défaut par l’administrateur présent le plus ancien.
 
Article 13 - L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
 
Sont notamment réservées à sa compétence :
 
les modifications aux statuts et au ROI ;
la nomination et la révocation des administrateurs ;
le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération est attribuée ;
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
l’approbation des budgets et des comptes ;
la dissolution volontaire de l’association ;
la cooptation et l'exclusion de membres ;
toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
 
Article 14 - Il est tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier semestre.
 
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d’administration, ou à la demande d’un cinquième au moins des membres. Une telle demande devra être
adressée à l’organe d’administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l’avance.
 
Article 15 – Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par l’organe d’administration par
lettre ordinaire ou courriel adressé au moins quinze jours avant l’Assemblée. La convocation sera signée par le
secrétaire ou le président au nom du CA.
 
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour. Toute proposition signée
par un cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Article 16 – Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre,
muni d’une procuration écrite, datée et signée. Chaque mandataire ne peut être titulaire que d’une procuration.
 
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
 
L’organe d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
 
Article 17 – L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
 
En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante. En cas
de partage lors d’un vote à bulletin secret, la proposition est rejetée.
 
Sont exclus des quorums de vote et de majorité les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
 
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, l’organe d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine
Assemblée générale extraordinaire.
 
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée sera convoquée dans les 30 jours calendriers avec un ordre du jour identique et
dont la décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sous
réserve de l’application in casu des dispositions légales.
 
Article 18 – Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre spécifique de procès-verbaux. Ce
registre est conservé au siège où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement
du registre, après requête écrite à l’organe d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de
l’heure de la consultation.
 
Toutes modifications aux statuts sont publiées par extraits aux Annexes du Moniteur. Il en va de même pour tous
les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des
commissaires.
 
Article 19 - Les membres peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'Assemblée générale.
 
En ce qui concerne la datation d'une telle Assemblée, la date limite fixée pour réagir à la décision est réputée
être la date de l'Assemblée générale, sauf stipulation spécifique différente. La décision écrite est assortie d'une
déclaration datée et signée par le président ou l'administrateur délégué confirmant la décision prise par tous les
membres.
 
La proposition de décision écrite envoyée par courriel ou lettre recommandée doit indiquer si tous les points de
l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
Elle devra également indiquer une date limite de réaction qui ne pourra être inférieure à 5 jours ouvrables et
préciser si, à défaut de réponse pour cette date, l'avis des membres silencieux sera considéré comme favorable
ou non.
 
TITRE VI - ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
 
Article 20 – L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois personnes au moins,
nommés par l’Assemblée générale pour un terme de six ans, et en tout temps révocable par elle.
 
Si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, l’organe d’administration est constitué
de deux administrateurs.
 
La SPRL PINCHART & COLLEE & ASSOCIES, SOCIETE D’AVOCATS, valablement représentée par un de ses
gérants, et la SCRL AVO4+ TOURNAI, valablement représentée par un de ses administateurs, sont désignées
Administrateurs de l’ASBL.
 
Au cas où le nombre d'administrateurs devait être augmenté, la présentation des candidatures se fait
conformément au ROI. Les membres sortants du CA sont rééligibles.
 
Article 21 – En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être coopté par l’organe
d’administration pour la durée de la vacance de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 22 – L’organe d’administration désigne parmi ses membres un Président, et éventuellement un Vice-
président, un Trésorier et un Secrétaire.
 
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
 
L’organe d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire, selon
les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Article 23 – L’organe d’administration se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque
fois que deux de ses membres en font la demande. Les convocations sont envoyées par le président ou, à
défaut, par un administrateur, par simple lettre ou courriel au moins 8 jours calendriers avant la date de réunion.
Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
 
L’organe délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf dispositions
légales, réglementaires ou statutaires contraires.
 
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le président disposant de la faculté de doubler sa voix en
cas de partage des votes.
 
Un administrateur peut donner procuration à un autre administrateur qui ne peut être porteur que d’une seule
procuration.
 
L’organe d’administration peut prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de son pouvoir, suivant les
mêmes modalités que celles décrites à l’article 19.
 
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux dans un registre spécial. Ce registre est conservé
au siège. Tout membre, justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du
registre.
 
Article 24 – L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée générale.
 
Article 25 – L’organe d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la gestion
journalière de l’association, avec usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé
de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière (s’ils font partie de l’organe
d’administration) et/ou de délégué(s) à la gestion journalière (s’ils ne font pas partie dudit organe) dont il fixera
les pouvoirs, la durée du mandat, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
 
Article 26 – L’organe d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il
peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d’un ou plusieurs
administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l’association agissant selon le cas individuellement ou
conjointement.
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l’association par l’organe d’administration, sur les poursuites et diligences d’un administrateur délégué à cet effet
ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés aux annexes du Moniteur
belge.
 
Article 27 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l’association.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28 – L’organe d'administration établit un règlement d’ordre intérieur (ROI) qui détaille les règles de
fonctionnement interne de l’association. Ce règlement et ses éventuelles modifications doivent être votés par
l’organe d'administration à la majorité des 2/3 de ses membres présents ou représentés.
 
Article 29 – L’exercice comptable commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Toutefois, le premier
exercice débute à la date de la création de l’ASBL pour s’achever le 31 décembre 2020.
 
Article 30 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par l’organe d’administration.
 
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au CSA.
 
Article 31 - Les documents comptables sont conservés au siège où tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l’organe d’administration avec lequel le
membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation
 
Article 32 – Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes
de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
 
L’Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux
comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors de l’organe d’administration. Ils sont chargés de
vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour quatre ans et
rééligibles.
 
Si la vérification des comptes n’a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque
membre de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège de l’association afin de pouvoir procéder
au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la décharge.
 
Article 33 – En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
Article 34 - Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi et le Code des
sociétés et des associations.