N° d'entreprise : 0429064751
Nom
(en entier) : WETSINGHEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Diable, Neerh. 1
 : 1357 Hélécine
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le notaire Albert JANSSEN, notaire à la résidence de Tienen, le 22 décembre
2023, déposé pour enregistrement, résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée «WETSINGHEN» ayant son siège à 1357 Hélécine, Chemin du
Diable 1 avec le numéro d’entreprise 0429.064.751, a adopté les résolutions suivantes à l’unanimité:
Première résolution
(a) Le président décharge le notaire instrumentant de la lecture du rapport préparé par les
administrateurs datant du          21 décembre 2023 conformément à l'article 5:101 du Code des
Sociétés et Associations en vue de la modification de l'objet en le reformulant comme mentionné ci-
après.
(b) Le rapport des administrateurs sera déposé au greffe compétent du tribunal de l’entreprise en
même temps que la publication du présent procès-verbal.
c) L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport susmentionné.
d) L'assemblée décide à l'unanimité de modifier l'objet en le reformulant et de remplacer le texte
actuel dans les statuts par le texte suivant:
«La société a pour objet principal l’exploitation agricole.
Elle pourra dans ce cadre, pour compte propre et pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, effectuer tous travaux agricoles, horticoles et forestiers.
Toutes activités exercées ne relevant pas du domaine agricole, horticole ou forestier sont
accessoires.
Accessoirement la société pourra exercer des activités se rapportant à, sans que cette liste ne soit
limitative:
    •  La production et le commerce de biomasse;
    •  Le recyclage de déchets verts;
    •  La production et vente d‘énergie;
    •  L’exploitation de gîtes;
Elle peut également et sans que l’énumération ci-après soit limitative faire toute opération
commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière.
La société pourra d’une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de
nature à en faciliter le développement telles que notamment: acquérir, emprunter, hypothéquer,
louer, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou marques relatives à son objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes seraient soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions».
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit                 dix-huit mille cinq cent nonante deux euros deux cents
(€18.592,02) et la réserve légale de la société, soit mil huit cent cinquante-neuf euros vingt cents
(€1859,20), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec adoption de la forme d’une société à responsabilité limitée, entreprise agricole,
sans toutefois apporter d’autre modification à son objet que celle mentionnée dans la première
résolution.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole en abrégé
SRLEA.
Elle est dénommée «WETSINGHEN entreprise agricole».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Objet
La société a pour objet principal l’exploitation agricole.
Elle pourra dans ce cadre, pour compte propre et pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, effectuer tous travaux agricoles, horticoles et forestiers.
Toutes activités exercées ne relevant pas du domaine agricole, horticole ou forestier sont
accessoires.
Accessoirement la société pourra exercer des activités se rapportant à, sans que cette liste ne soit
limitative:
    •  La production et le commerce de biomasse;
    •  Le recyclage de déchets verts;
    •  La production et vente d’énergie;
    •  L’exploitation de gîtes;
Elle peut également et sans que l’énumération ci-après soit limitative faire toute opération
commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière.
La société pourra d’une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de
nature à en faciliter le développement telles que notamment: acquérir, emprunter, hypothéquer,
louer, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou marques relatives à son objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes seraient soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Organe d’administration – pouvoirs – nomination administrateur statutaire
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent être personnes physiques
et actionnaires, nommés sans limitation de durée et avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, et en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Le mandat est conféré sans limitation de durée.
Chaque actionnaire-administrateur est chargé au moins de la gestion journalière de la société et doit
s’engager en tant qu’administrateur, pour une durée indéterminée à oeuvrer à la réalisation du travail
physique requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la société.
Chaque administrateur devra y consacrer au moins la moitié de son temps de travail en en tirer au
moins la moitié de son revenu professionnel.
Cet engagement, en contrepartie duquel aucune part ne leur est attribuée, leur accorde le statut d’
administrateur.
Les administrateurs ont tous les pouvoirs d’agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l’
importance des opérations, à conditions qu’elles rentrent dans l’objet de la société. Par suite, ils
disposent de tous les pouvoirs non seulement d’administration, mais également de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquis de factures, les quittances à
donner à toute administration quelconque seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce
délégués par les administrateurs.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Si le nombre d’administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Est nommé comme administrateur statutaire pour une durée illimitée : monsieur VAN
GOIDSENHOVEN Benoît.
Rémunération des administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l’exploitation, comme prévu à l’article 20 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur base de salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux administrateurs.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l’exercice suivant par une décision de l’assemblée générale des actionnaires
conformément à l’article 16 des présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droits, quelles que soient la nature et l’importance des résultats de l’
exploitation et avant rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu’ils auraient
payé.
Ce montant est pris charge en tant que charge de l’exploitation.
Assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit le premier samedi du mois
de juin à vingt heures au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férie légal, l’assemblée se tiendra le premier jour non férié suivant à vingt heures.
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Répartition – réserves
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l’assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d’opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles ou du matériel, pour paiement d’impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d’actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d’eux, sous réserve du respect des articles
5:142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
Dissolution
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, où s’ils sont plus de deux, par le collège des administrateurs, à moins que l’
assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autre personnes qu’elle
désignera.
Les liquidateurs ne rentrent qu’en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il leur est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonnes gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre des action nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l’équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
dessus, et confirme pour autant que de besoin la nomination comme administrateur statutaire pour
une durée illimitée à compter de ce jour de monsieur VAN GOISENHOVEN Benoit, ici présent et qui
déclare accepter ledit mandat.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré en fonction des modalités à établir par l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à: 1357 Hélécine, Chemin du Diable
1.
Sixième résolution
L’assemblée général déclare donner mandat au notaire soussigné afin de coordonner le texte des
statuts et de les déposer au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
Septième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
 
 
 
Pour extrait analytique.
(Sign.) Peter DRIESEN, Notaire
 
Déposés également:
-Expédition du procès-verbal
-Rapport conformément à l'article 5:101 du CSA
-Coordination des statuts