Nº d'entreprise : 0599 876 704
Nom
(en entier) : COMMUNICATION AVENUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue Marie-Antoinette 12 à 1410 Waterloo	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Opération assimilée à la fusion par absorption par la société anonyme «
REFLEXION MEDICAL NETWORK »>, en abrégé << R.M.N. > -Dissolution sans
liquidation-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« COMMUNICATION AVENUE », ayant son siège à 1410 Waterloo, Avenue Marie-Antoinette 12, inscrite au
registre des personnes morales (Brabant wallon) sous le numéro 0599.876.704, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le 6 février 2025, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Formalités préalables à l'opération assimilée à la fusion par absorption et approbation
du projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption
a) Projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption
Les organes d'administration de la société anonyme « REFLEXION MEDICAL NETWORK », en abrégé «
R.M.N. » (Société Absorbante) et de la société à responsabilité limitée « COMMUNICATION AVENUE »> (Société
Absorbée) ont établi le 15 novembre 2024 un projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption.
Conformément aux dispositions des articles 12:50 et 12:51 du Code des sociétés et des associations, le projet
commun d'opération assimilée à la fusion par absorption a été déposé par chacune des sociétés appelées à
fusionner au greffe du tribunal de l'entreprise de du Brabant wallon le 19 novembre 2024 et au greffe du tribunal
de l'entreprise de Bruxelles le 22 novembre 2014 et a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 29 novembre
2024 sous le numéro 0169329 et du 2 décembre 2024 sous le numéro 0169961.
b) Informations à l'actionnaire unique
L'actionnaire unique confirme avoir reçu, conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, une copie du projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption de fusion, en
application de l'article 12:51, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
Il reconnait également avoir eu la possibilité, conformément à l'article 12:51 paragraphe 2 du Code des
sociétés et des associations, de prendre connaissance, un mois au moins avant la présente assemblée, au siège
de la société, des documents suivants :
-le projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption ;
-les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des sociétés qui fusionnent ;
-les rapports de l'organe d'administration des trois derniers exercices de chacune des sociétés qui
fusionnent ;
-un état comptable de chacune des sociétés qui fusionnent clôturé au 30 septembre 2024.
c) Approbation du projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption
L'actionnaire unique approuve le projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption établi le 15
novembre 2024 conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution: Opération assimilée à la fusion par absorption
L'assemblée générale décide l'opération assimilée à la fusion par absorption au sens de l'article 12:7, 1º du
Code des sociétés et des associations avec la société anonyme « REFLEXION MEDICAL NETWORK »>, en
l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente Société Absorbée, rien excepté, ni réservé, à la Société
Absorbante, titulaire de toutes les actions de la Société Absorbée.
Du point de vue comptable, toutes les opérations réalisées par la Société Absorbée depuis le 1er janvier 2025
à zéro heure seront considérées comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal
de l'assemblée générale de la Société Absorbante.
Troisième résolution : Dissolution de la société
L'assemblée décide, en conséquence de l'opération assimilée à la fusion par absorption :
a) de la dissolution sans liquidation de la présente Société Absorbée ;
b) que l'approbation par l'assemblée générale de la Société Absorbante des comptes annuels de l'exercice
en cours clos au 31 décembre 2025 vaudra décharge pour les administrateurs de la Société Absorbée pour
l'exercice de leur mandat pour la période écoulée entre le 1er janvier 2025 et la date de l'opération assimilée à la
fusion par absorption ;
c) que les livres et documents de la Société Absorbée seront conservés au siège de la Société Absorbante
pendant les délais prescrits par la loi.
Quatrième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère à Madame Florence BAJOL, tous pouvoirs pour, à l'assemblée générale extraordinaire
de la Société Absorbante, constater la réalisation de l'opération assimilée à la fusion par absorption précitée, :
décrire le patrimoine transféré et fixer les conditions de ce transfert.
L'assemblée confère à chaque administrateur de la société, avec faculté de substitution, tous pouvoirs pour
réaliser les formalités administratives conséquentes à l'opération assimilée à la fusion par absorption et pour
procéder à la radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et auprès
de toutes administrations.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.