N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : PLATTEAU et SAMMELS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7090 Braine-le-Comte, Avenue de la Houssière 2 Bte A
Objet de l’acte : Constitution
L'an deux mille onze.
Le vingt et un décembre.
Devant Nous, André LECOMTE, Notaire à Braine-le-Comte.
ONT COMPARU
1/Monsieur PLATTEAU Nicolas Alain Patrice Henri Ghislain, né à Soignies, le vingt-trois juillet 
mille neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire, domicilié à 7060 Soignies, Rue des Jardins, 10 (NN 
820723-353-49).
2/Monsieur SAMMELS Serge Freddy, né à Soignies, le vingt-sept février mille neuf cent quatre-
vingt-quatre, célibataire, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, Rue du Grand Péril, 186 boîte A. (NN 
840227-243-46).
Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu’ils constituent entre eux une société 
commerciale et d’arrêter les statuts d’une Société privée à responsabilité limitée, sous la 
dénomination «PLATTEAU et SAMMELS», dont le siège social sera établi à 7090 Braine-le-Comte, 
Avenue de la Houssière, 2A et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté 
par deux cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deuxcentième  de l’avoir social,  
auxquelles ils souscrivent en espèces, au prix de nonante-trois euros (93,00 €) chacune, comme suit 
:
-
Monsieur PLATTEAU Nicolas, cent parts sociales soit neuf mille trois cents euros.
-
Monsieur SAMMELS Serge, cent parts sociales soit neuf mille trois cents euros.
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1° Que chaque souscription est libérée à concurrence d’un cinquième au moins et ce pour 
atteindre le capital libéré de six mille deux cents (6.200,00) euros. 
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un 
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de AXA Banque Europe sous le 
numéro 751-2057664-43.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
3° Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille 
deux cents euros (6.200,00 €).
4° Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, 
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de 
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
Un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été déposé ce jour au 
rang des minutes du Notaire instrumentant.
5° Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en 
raison de sa constitution, s’élève à environ mille euros (1.000,00 €).
STATUTS.
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
Article 1 — Forme. Dénomination.
La société revêt la forme de Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée 
«PLATTEAU et SAMMELS».
0842073133
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à 
responsabilité limitée" ou du signe "SPRL".
Article 2 —Siège social.
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Avenue de la Houssière, 2A.
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de 
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, 
d’exploitation, agences, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 —Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de 
tiers, ou en participation avec ceux-ci 
-tous travaux d’installation électrique, y compris la vente, la location et la réparation de matériel et 
d’appareils.
- Intermédiaire du commerce en matériel électrique.
- Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et ventilation. Uniquement entreprise de 
fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire) et installation de panneaux 
solaires.
- Fabrication d'appareils électriques de signalisation et d'alarme y compris le placement et 
uniquement sur véhicule.
- L'installation de transports dans les bâtiments (Ascenseurs, monte-charges, escaliers et 
trottoirs roulants ainsi que le transport par gaines ou tubes d'objets, de documents ou de 
marchandises).
 - L'installation d'équipements de télétransmission et de gestion de données tel que 
l'équipement de téléphonie et de télégraphie publiques; télécommande, télécontrôle et télémesure, 
équipements de transmission de radio et de télévision, installations radar et antennes, équipements 
d'informatique et de régulations de processus.
- L'installation de paratonnerres, antennes de réception, équipements frigorifiques.
- L'achat et la vente de matériel informatique et produits dérivés ainsi que toutes activités de 
consultance en informatique.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de 
toute personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières 
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de 
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans 
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe 
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des 
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 —Durée.
La société est constituée pour une une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant 
comme en matière de modification des statuts. 
Article 5 —Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en deux cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deuxcentième 
(1/200ème) de l'avoir social, libérées à concurrence d’un cinquième au moins et ce pour atteindre le 
capital libéré de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Article 6— Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier.
Article 7—Cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un 
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des 
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à 
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, 
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est 
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les 
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de 
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli 
recommandé , à chacun des associés , en leur demandant une réponse affirmative ou négative par 
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis 
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli 
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à 
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des 
présents statuts seront tenus de solliciter. selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant 
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur 
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de 
commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus 
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans 
les six mois du refus.
Article 8—Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou 
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les 
transferts ou transmissions de parts.
Article 9—Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité 
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10—Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un 
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser 
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi 
réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11—Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12—Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle 
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci 
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa 
charge par décision judiciaire.
Article 13—Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai, à 12 
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois 
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à 
l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14—Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15—Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16—Présidence—Délibérations—Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le 
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés 
par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17—Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18—Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19—Dissolution—Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, 
à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les 
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.
Article 20—Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection 
de domicile au siège social.
Article 21—Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son 
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, 
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à 
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la 
société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un 
décembre deux mille douze
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2013 
à 12 heures.
3°- sont désignés en qualité de gérants non statutaires 
*Monsieur PLATTEAU Nicolas, domicilié à 7060 Soignies, Rue des Jardins, 10, soussigné.
*Monsieur SAMMELS Serge Freddy, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Rue du Grand Péril, 186 
boîte A.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de 
sommes.
Leur mandat est rémunéré. 
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la 
société en formation.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité .
DEVOIR D’IMPARTIALITE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les 
lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence 
Volet B - Suite
d'intérêts contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre 
choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur 
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la 
loi.
Les comparants signent avec le notaire.
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire André Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte avec l’attestation bancaire.