Nº d'entreprise : 0728 659 545
Nom
(en entier) : PAIVA CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 10
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte de la SRL « PAIVA CONSULTING »
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Renaud Verstraete, à Auderghem, le 31 mars 2025, en
cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « PAIVA CONSULTING ».
L'assemblée a décidé :
1.Première résolution: Examen et approbation des comptes annuels au 31 décembre 2024
Après examen des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2024, dont le total du bilan s'élève à 309.719,40
EUR et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de 71.648,04 EUR, l'actionnaire unique approuve
ces comptes annuels.
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2.Deuxième résolution : Affectation du résultat
L'assemblée approuve les affectations proposées par l'organe d'administration et confirme d'affecter le
résultat comme suit :
Bénéfice de l'exercice :	71.648,04 €
Résultat reporté : 0 €
Total code BNB 9906 :	71.648,04 €
Affectations :
(71.648,04€)	aux autres réserves :
3.Troisième résolution : analyse des rapports
L'actionnaire unique donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la
dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à
une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'actionnaire unique donne ensuite lecture du rapport du Réviseur d'entreprises, à savoir le cabinet d'audit
JCB RE >, ayant ses bureaux à 1160 Bruxelles, Avenue Herrmann Debroux 40-42 (RPM Bruxelles- BCE
0435.440.027 - TVA BE 0435.440.027 - IRE B 00909) représentée par Monsieur BARREAU Jean-Christophe,
Réviseur d'Entreprises (IRE nº A 02488), sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de L'état financier joint à la proposition de dissolution de la Société, établi en'
vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, L'état financier résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 20 mars 2025
avec un total de bilan de 317.535,67 EUR et des capitaux propres de 308.064,31 EUR donne une image fidèle
de la situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder,
notre opinion.
Confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous'
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers'
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de L'état financier, arrêté le 20 mars 2025,
donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect
des conditions requises par le CSA.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 27 mars 2025 de dissoudre et de liquider la
Société le 31 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du CSA et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
Le contrôle de L'état financier par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe d'administration ni les
personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que L'état financier ne
contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et, si applicable, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
CSA et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Annexe :
·Situation active et passive arrêtée au 20 mars 2025 et notes explicatives arrêtées par l'organe
d'administration
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2025 ».
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'actionnaire unique constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière et décide
d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
4.Quatrième résolution: dissolution anticipée de la société
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
5.Cinquième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'actionnaire unique constate :
· qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 20 mars 2025, du rapport
de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires
ou de tiers mentionnés dans ladite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance
figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations.
· que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire unique
décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte la liquidation de la
société.
L'actif net subsistant reviendra en totalité à l'actionnaire unique.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'engage à le couvrir.
6.Sixième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'actionnaire unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis
des tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société « PAIVA CONSULTING » a :
définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant, qui :
confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne :
seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « PAIVA CONSULTING » cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
7.Septième résolution: décharge aux administrateurs
L'actionnaire unique décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce qui concerne les .
actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
8.Huitième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de 10 ans chez Monsieur GANDARA LEITÃO PAIVA Bruno, prénomme, ou la garde et la
: conservation en sera assurée.
9.Neuvième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est confere à Monsieur GÂNDARA LEITÃO PAIVA Bruno, prénommé, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque- :
Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'actionnaire unique donne mandat au prénommé à l'effet de déposer :
toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
L'actionnaire unique donne mandat spécial à Monsieur GÂNDARA LEITÃO PAIVA Bruno, prénommé, pour
continuer à gérer les éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Monsieur GÂNDARA LEITÃO PAIVA Bruno, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour
effectuer les derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires, .
après retenue du précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et
indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive,
L'actionnaire unique donne en outre mandat à Monsieur GÂNDARA LEITÃO PAIVA Bruno, pour effectuer :
toute déclaration ou formalité fiscale.
CLOTURE	B
La séance est clôturée à 9 heures 30 minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.