N° d'entreprise : 0735702438
Nom
(en entier) : Tastyoo
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 88c
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, SIEGE SOCIAL
Ce jour, le vingt juin deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Tastyoo", ayant son siège
à 1410 Waterloo, Chaussée de Bruxelles 88c, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION:    Prise de connaissance des rapports.
(...)
Conclusions
Le rapport précité du commissaire en date du 13 juin 2022, établi par la société à responsabilité
limitée "MAZARS RÉVISEURS D'ENTREPRISES SRL", à Bruxelles, représentée par Philippe De
Harlez De Deulin, conclut littéralement dans les termes suivants:
"Conformément aux article 5 :121 §1 et 5:133 §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à
l'assemblée générale extraordinaire de la société TASTYOO SRL (ci-après dénommée " la Société ")
dans le cadre de notre mission de Commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 20 mai 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur
d'Entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises ainsi qu'aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Nos responsabilités
en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous :
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu'ils figurent dans le projet du rapport spécial de l'organe d'administration inclus en annexe du
présent rapport et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
*    la description des biens à apporter ;
*    l'évaluation appliquée par les parties ;
*    le mode d'évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons que le mode d'évaluation appliqué pour l'apport en nature conduit à une valeur
d'apport qui correspond à la valeur de l'apport mentionné dans l'acte, soit 3.385.116 EUR.
Sachant qu'aucune nouvelle action n'est émise en contrepartie de l'apport proposé compte tenu de la
décision de l'actionnaire, la rémunération effective résulte de l'augmentation de la valeur des actions
existantes.
Concernant les conséquences sur les droits patrimoniaux
Conformément à l'article 5 :133 §1 du CSA, nous confirmons que les données financières et
comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans
Volet B
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (" no fairness
opinion ").
Responsabilité de l'organe d'administration relative
• à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable : d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la Société ;
de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et de mentionner la
rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Commissaire relative
• à l'apport en nature et à l'opération
Le Commissaire est responsable :
• d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
? d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
• d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
• de confirmer que les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe
d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatif pour éclairer
l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:121 et 5:133 du CSA dans le cadre de
l'augmentation de l'apport disponible par apport en nature. Il est présenté aux actionnaires et ne
peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 13 juin 2022
MAZARS RÉVISEURS D'ENTREPRISES SRL
Commissaire
Représentée par
Philippe De Harlez De Deulin".
(...)
DEUXIÈME RÉSOLUTION:    Suppression des classes d'actions.
L'assemblée décide de supprimer les classes d'actions et les droits particuliers qui s'y rattachent de
sorte que toutes les mille (1.000) actions émises par la Société auront désormais les mêmes droits.
TROISIEME RESOLUTION : Modification des dispositions relatives au régime de cession des
actions.
L'assemblée décide, afin de permettre une cession plus libre des actions et autres titres, de modifier
les dispositions relatives au régime de cession des actions, et par conséquent de modifier et
remplacer l'article 8 des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
QUATRIEME RESOLUTION : Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 3.385.116,00
EUR, par un apport en nature et sans émission de nouvelles actions.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l'apport par la société en
commandite par actions " Delhaize Le Lion/De Leeuw ", l'actionnaire unique prénommé, de sa
créance certaine, liquide et exigible qu'elle détient à l'encontre de la Société et qui est décrite plus
amplement dans les rapports précités.
CINQUIEME RESOLUTION : Souscription et libération de l'apport en nature.
(...)
SIXIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation de l'apport supplémentaire.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION: Transfert du siège.
L'assemblée décide de transférer le siège vers la Région flamande, à 1730 Asse,
Brusselsesteenweg 347.
L'assemblée constate qu'à la suite du transfert du siège, la langue de la Société sera désormais le
néerlandais.
SUSPENSION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
La première résolution nécessitant un changement de langue et l'article 2:33 du Code des sociétés et
associations imposant le dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise des documents dans la langue du
siège, l'assemblée décide de suspendre la séance et de continuer la présente assemblée en
néerlandais dans un autre instrumentum/acte lequel achèvera l'ordre du jour et ceci afin de pouvoir
déposer :
- le présent acte, uniquement établi en français, au greffe du tribunal de l'entreprise du Bruxelles, et
Volet B
- le second acte qui suivra immédiatement, uniquement établi en néerlandais, au greffe du tribunal
de l'entreprise de Louvain.
L'assemblée déclare de manière expresse et inconditionnelle que les deux actes dont question ci-
avant formeront un tout pour être exécutoire ensemble (il est fait référence à article 19, troisième
alinéa de la loi organique du notariat).
(...)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, un rapport
du conseil d'administration établi conformément à l'article 5:102 du Code des sociétés et des
associations, un rapport de l'organe d'administration établi en application de l'article 5:133, §1,
premier alinéa du Code des sociétés et des associations, un rapport du commissaire établi en
application de l'article 5:133, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire