N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JLVM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Vennes 211
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il ressort d’un acte reçu par le notaire Stéphanie JANS de Beyne-Heusay en date du 11 février 2022
que:
Monsieur DUMONT Emile Jacques Marie Irènée, né à Verviers, le 1 février 1954, inscrit au registre
national sous le numéro 54.02.01-303.39, époux de Madame COLLETTE Véronique, domicilié à
4122 Plainevaux, rue de Strivay 90.
Madame COLLETTE Véronique Henriette Lucie Yvonne, née le trente et un mars mille neuf cent
cinquante-sept, inscrite au registre national sous le numéro 57.03.31-218.70, mariée à Monsieur
DUMONT Emile, domiciliée à 4122 Plainevaux, rue de Strivay 90.
Monsieur DUMONT Laurent Patrick Fabien Emile, né à Liège, le sept décembre mille neuf cent
quatre-vingt-un, inscrit au registre national sous le numéro 81.12.07-049.71, divorcé, cohabitant légal
de Madame ROYER Julie, domicilié à 4020 Liège, rue des Vennes 211, ,.,
Madame ROYER Julie Bertha, née à Liège, le trente juillet mille neuf cent quatre-vingt-quatre,
inscrite au registre national sous le numéro 84.07.30-140.94, divorcée, cohabitante légale de
Monsieur DUMONT Laurent, , domiciliée à 4020 Liège, rue des Vennes 211, ,.
Ont constitué une société anonyme dénommée « JLVM » ayant son siège à 4020 Liège, rue des
Vennes 211 au capital entièrement souscrit de SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS
(62.500 EUR), représenté par 100 actions de capital égal entre elles, sans désignation de valeur
nominale.
Les statuts sont arrêtés comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « JLVM ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à
l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
    •  L’installation et l’exploitation de toutes chambres d’hôtes ou gites de vacances, appartements et
meublé de vacances, et d’une façon générale tout ce qui s’y rapporte, directement ou indirectement,
0781926995
Volet B
la location de type airbnb.
    •  L’entretien, la réparation, le nettoyage, la location, l’accueil, la conciergerie de chalets de
vacances, maisons de vacances, gîtes, etc.
    •  La conciergerie de copropriétés.
    •  D’une manière générale, toutes activités de services en rapport avec les villages de vacances,
en ce compris la rédaction, la collecte, le traitement et la distribution de toutes informations utiles sur
les parcs de vacances les attractivités et les sites mis en location ;
    •  Le contrôle des chalets et de leur mobiliers en ce compris le relevé des compteurs et l’
établissement des décomptes de cautions.
    •  La constitution et la gestion d’un propre patrimoine immobilier, notamment l’acquisition par l’
achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la promotion, la gestion, la commission, le
courtage, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, la location, la prise à bail ou en emphytéose, la division, le lotissement, la prospection et l’
exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement, sont
en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un
patrimoine immobilier.
    •  La constitution et la gestion d’un propre patrimoine mobilier, notamment par l’achat, la vente, la
location de tous objets meubles à destination privée ou commerciale ainsi que la gestion et l’
organisation d’affaires commerciales y relative.
    •  L’exécution pour son propre compte de tous travaux d’infrastructure et d’équipement de terrains
en vue de leur lotissement et mise en valeur et/ou la commande, la surveillance, la direction, la
coordination de ces travaux.
    •  L’exécution et/ou la commande, la surveillance, la direction, la coordination, de tous travaux de
rénovation, d’aménagement, et de transformation d’immeubles construits ainsi que la maintenance d’
immeubles, de tous travaux d’aménagement, de parachèvement ou de décoration d’immeubles.
    •  Toutes activités dont le caractère ou le but principal serait de faire valoir les immeubles pour son
compte et pour le compte de tiers, en s’occupant en outre de la gérance et l’exploitation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (62.500,00 EUR).
Il est représenté par cents (100) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième (1/100e) du capital social, libérées à concurrence de la totalité.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le
droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre
connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
L’organe d’administration peut décider que les registres seront tenus sous la forme électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action. Si une action
appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la
société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
Compte tenu de l’objet social, de la structure de l’actionnariat de la présente société, il est de l’intérêt
Volet B
social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des actions
nominatives.
En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous
autres titres donnant lieu à l’acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions
suivantes :
    1.  Tout projet de cession devra être notifié à l’organe d’administration, en indiquant l’identité du
bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée ;
    2.  Une assemblée générale convoquée dans les 15 jours statuera, après avoir constaté que l’
intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l’unanimité des titres
existants sur l’agrément du cessionnaire proposé ;
    3.  En cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d’
offrir les titres concernés aux mêmes conditions et aux autres actionnaires qui auront le droit de les
acquérir proportionnellement à leur participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres
qui n’auraient pas été acquis par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition
ou même de les frais reprendre par un tiers agréé par eux ;
    4.  Si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert
conformément à l’article 1854 du Code civil ou, à défaut d’accord sur l’expert, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé ;
    5.  Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l’intégralité des
actions offertes en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus,
le cédant sera libre d’opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à
l’article 7 :78 du Code des sociétés et des associations ;
    6.  Les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant
énoncées ;
    7.  Les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre ou
simple mail mais avec accusé de réception. Toute cession opérée en dehors des rèbles ci-dessus
sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s’opérant au profit
d’un actionnaire, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe. Si la société
ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à qui il l’entend.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée soit par un conseil d’administration, soit par un administrateur unique,
selon une décision de l’assemblée générale qui fixera explicitement le système d’administration
choisi. Le conseil d’administration ou l’administrateur unique est appelé indifféremment l’organe d’
administration.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, ce dernier sera composé d’un nombre
de membres dont le minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l’assemblée
générale et en tout temps révocables par elle.
Si la société est administrée par un administrateur unique, ce dernier sera nommé par l’assemblée
générale et en tout temps révocable par elle. A défaut d’indication, le mandat de l’administrateur
unique sera censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, à l’
intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité
requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
Article 14: Vacance
Si la société est administrée par un conseil d’administration, en cas de vacance d’une ou de
plusieurs places d’administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs
restants ont le droit d’y pourvoir par cooptation.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’
administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, l’administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il
remplace.
Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite, la liquidation et la mise sous un régime d’incapacité
de l’administrateur unique emportent de plein droit la cessation de ses fonctions.
L’assemblée générale peut nommer un administrateur suppléant dont le mandat prendra cours le
jour de la survenance d’un des évènements cités à l’alinéa précédent.
Volet B
Article 15: Présidence
Si la société est administrée par un conseil d’administration, celui-ci élit parmi ses membres un
Président.
Article 16: Réunions - délibérations
Si un conseil d’administration est organisé par l’assemblée générale, celui-ci se réunit sur la
convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, de son
remplaçant, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs le
demandent.
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernier condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l’
ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d’abstention de l’un ou plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres
administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque
le conseil est composé de deux membres uniquement.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel à un autre administrateur pour le représenter et
voter valablement à sa place. Dans ce cas, le mandant est considéré comme étant présent. Un
administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration soient
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
A l’exception de la procédure d’arrêt des comptes annuels et de l’utilisation du capital autorisé, les
décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par l’
administrateur unique ou s’il existe un conseil d’administration, par la majorité au moins des
membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique ou, en cas d’existence d’un conseil d’
administration, par un administrateur-délégué ou deux administrateurs.
Article 17: Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Article 18: Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, la gestion d’une ou plusieurs affaires
de la société ou l’exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’organe d’administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
Article 19: Représentation de la société
L’administrateur unique représente valablement la société en justice et dans les actes, y compris
ceux pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis.
S’il existe un conseil d’administration, la société est valablement représentée :
    •  Soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  Soit par un administrateur délégué agissant seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seules. Elle
est, en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
A l’étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet
par l’organe d’administration.
Titre V: Contrôle de la société
Article 20: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
Volet B
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 21: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement à Liège, le troisième jeudi du mois de mai à
17 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 22: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 24. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique. En cas d’existence d’un conseil d’
administration, l’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou en
son absence, par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale. Le président désigne un secrétaire. Le président
désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 25: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être
accomplies.
Article 27: Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 28: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Volet B
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’
administrateur-unique ou, en cas de conseil d’administration, par l’administrateur-délégué ou deux
administrateurs agissant conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 29: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en
vigueur.
Article 30: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Article 31: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 32: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 33: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 35: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
délégués à la gestion journalière, représentants permanents, directeurs, anciens directeurs et/ou
liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce
expressément.
Article 36: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 37: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
Volet B
    1.  Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2022.
La première assemblée annuelle est fixée au vendredi 19 mai 2023 (le 18 mai étant un jour ferié).
    1.  Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 4020 Liège, rue des Vennes 211.
    1.  Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Tous les engagements contractés depuis le 1er juillet 2021 par un ou plusieurs des comparants au
présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité
juridique. Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe
susmentionné, doivent être repris par la société endéans les trois mois suivant l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    1.  Nominations - pouvoirs
L’assemblée :
    •  fixe à quatre le nombre d’administrateurs et appelle à la fonction d’administrateurs :
    •  Monsieur DUMONT Emile, prénommé
    •  Madame COLLETTE Véronique, prénommée
    •  Madame ROYER Julie, prénommée
    •  Monsieur DUMONT Laurent, prénommé
Le mandat des administrateurs ainsi nommés expirera à l’issue d’un délai de six ans. Les mandants
d’administrateurs seront exercés gratuitement.
    •  Déclare qu’il n’y a pas lieu de procéder à la nomination d’un commissaire eu égard aux critères
légaux en la matière.
    1.  Conseil d’administration
Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en conseil d’administration et statuant à l’unanimité
désignent comme président du conseil Madame COLLETTE Véronique Conformément aux statuts,
le conseil d’administration décide à l’unanimité de déléguer la gestion journalière des affaires de la
société ainsi que la représentation pour cette gestion à Monsieur DUMONT Emile.
Son mandat sera exercé gratuitement jusqu’à décision contraire du conseil.