N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Les Caves de Folx
(en abrégé) : LCdF
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Martin 28
 : 5354 Jallet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un reçu par Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé à Ciney, agissant pour compte de la société
privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires associés » dont
le siège est à Ciney, le 27 juin 2019, il résulte ce qui suit :
Ont comparu
1) Monsieur DEFOSSE Barthélémy Benoit Marie, né à Namurle 20 mai 1983,
2) et son épouse Madame DEOM Christine (prénom unique), née à Virton le 20 septembre 1980,
Domiciliés tous deux à 5354 Jallet (Ohey), Rue Saint Martin, 28,
3) Monsieur DUCHATEAU Marc (un seul prénom), né à Charleroi le 2 juillet 1983,
4) et son épouse Madame VALEMBOIS Cécile Jacqueline Sylvie Ghislaine, née à Mons le 15
novembre 1986,
Domiciliés tous deux à 5140 Sombreffe, Rue Keuterre, 7.
I. CONSTITUTION
Lesquels comparants ont requis le notaire d'acter qu'ils constituent une société à responsabilité
limitée, dénommée « Les Caves de Folx », en abrégé « LCdF », aux capitaux propres de départ de
soixante mille euros (60.000,00€).
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, ont remis au
notaire soussigné, afin qu'il le fasse enregistrer en même temps que le présent acte et le conserve
dans son dossier, le plan financier réalisé le 21 juin 2019 et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
Les comparants ont déclaré souscrire chacun cent cinquante (150) actions en espèces, soit
ensemble 600 actions, au prix de cent euros (100,00 €) par action. Chacun des comparants souscrit
donc pour un montant de quinze mille euros (15.000,00€), soit ensemble soixante mille euros
(60.000,00€).
Les comparants ont déclaré et reconnu ensuite que chacune des actions ainsi souscrites en
numéraire a été intégralement libérée par un versement en espèces effec-tué conformément au
Code des sociétés et des associations, auprès de la banque CRELAN en un compte portant le
numéro BE35 1030 6176 6537 ouvert au nom de la société en forma-tion, ce que le Notaire
soussigné a attesté au vu d’une attestation délivrée par la dite banque, datée du 26 juin 2019, qui lui
est remise à l’instant par les comparants. Le Notaire conservera cette attestation dans son dossier.
En conséquence de tout quoi, la société a dès sa constitution de ce chef à sa libre disposition une
somme de soixante mille euros (60.000,00€).
II. STATUTS
Les comparants ont ensuite déclaré au notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de la société
:
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
0728972519
Volet B
Elle est dénommée « Les Caves de Folx », en abrégé « LCdF ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, le cas échéant dans le respect des règles déontologiques en vigueur, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
toutes opérations se reportant directement ou indirectement à :
- La production, la fabrication, l’élevage, l’assemblage, le conditionnement, l’embouteillage, de toutes
boissons alcoolisées, distillées ou non, vins et spiritueux.
- La production, la culture, la récolte de tous fruits et légumes, en ce compris de champignons, l’
exploitation de champignonnières.
- L'exploitation de laiteries et la fabrication de fromage, l'affinage, le conditionnement, la
conservation, la diffusion et la distribution de tous produits de l'industrie laitière et fromagère et de
leurs dérivés.
- La jardinerie et l’horticulture.
- La conception, la création et l’entretien de jardins, espaces verts, paysages en milieu rural ou
urbain ;
- L’exploitation de logements et habitations de vacances, gîtes et chambres d’hôtes, logements
insolites ;
- L’acquisition, la création, l'exploitation de restaurants, snacks-bars, tavernes, brasseries, dancings,
et hôtels, le service traiteur, et toutes activités liées au domaine du secteur « HORECA » en général.
- la création, l’organisation et la gestion de tous événements et dans tous les domaines, tels que
rencontres, tournois, tournées et salons thématiques à caractère sportif, culturel, artistique, musical
et autre, de manière générale à l’organisation, l’exploitation, la promotion de toutes formes d’
évènements publics ou privés, tels que dîners, banquets, cocktails, mariages, festivals, concerts,
soirées dansantes, journées d’entreprises, congrès, séminaires, colloques, conférences, vacances,
journées et stages pour enfants ou jeunes, soirées à thèmes, cette liste se voulant exemplative et
non exhaustive.
- la fourniture de tous matériels et services, de même que le transport de tous infrastructures et
matériels nécessaires à l’organisation desdits événements.
- Le commerce, en gros ou de détail, la représentation, le courtage, l'importation, l'exportation, de
tous produits, matériels et articles en rapport, directement ou indirectement, avec les activités qui
précèdent.
- L'exécution de tous travaux, recherches, études, missions et projets, ainsi que la prestation de tous
servi-ces, consultations et conseils se rapportant à la vie et/ou au fonctionnement de toutes formes
d'entreprises, privées ou publiques, belges ou étrangères, en toutes matières, que ce soit financière,
fiscale, administrative, commerciale, environnementale, éducative, de même que sur le plan de la
gestion, de l'organisation, de la planification, de la recherche du rendement et de la
commercialisation, tous travaux de secrétariat et autres activités spécialisées de soutien de bureau,
ingénierie, assistance technique.
- la promotion et la gestion immobilière, résidentielle ou non, dans le sens le plus général des
termes, en ce compris :
> l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, la prestation de conseil et
d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et
entreprises pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ;
> l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles bâtis et/ou non bâtis;
> la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets ;
> toutes opérations se rapportant à l'étude et à l'entreprise générale des travaux publics et privés de
toute nature, en Belgique ou à l'étranger : l'achat, la vente, la location, le lotissement, la mise en
Volet B
valeur, la construction, la transformation, la rénovation, l'équipement de tous biens immobiliers et de
tous travaux s'y rapportant ;
> toutes opérations se rapportant à la gestion, l'achat, la vente, l'échange, la transformation, la
rénovation, la location, la construction, la mise en valeur, la promotion de tous biens et droits
immobiliers généralement quelconques, ainsi que toutes gérances d'immeubles.
> toutes opérations d’intermédiations et d’expertises immobilières et environnementales, ainsi que de
courtage de prêts hypothécaires, d’assurance et de financement,
- L’entreprise générale de construction de tous bâtiments, résidentiels ou non, privés ou publics, la
coordination et la surveillance de chantier, la conduite d’opérations de construction, toutes activités d’
architecture de construction.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou simplement susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, commissaire ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large. Elle peut acquérir tout bien immeuble ou meuble pour l’usage de son
objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, six cents (600) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
(…)
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale avec motifs qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un
administrateur. Il ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers mais doit être couvert par
un écrit de l’organe d’administration collégial confirmant l’opération projetée.
Toutefois, pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour
la souscription à l’émission de nouvelles actions, et pour tout acte engageant la société pour un
montant supérieur à dix mille euros (10.000,00€), la société sera valablement engagée par le collège
en son entier.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration collégial peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion à un ou à plusieurs de ses membres qui portent le titre
d'administrateur(s)délégué(s), agissant ensemble ou séparément;
Les délégués à cette gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des
pouvoirs spéciaux et limités à toute autre personne.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
L’organe d’administration collégial fixe les attributions et rémunérations éventuelles des personnes à
qui il délègue la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
(…)
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Volet B
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
A) Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe, ou par e-dépôt, d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1) Le premier exercice social qui commencera le 1er juillet 2019, se terminera le 31 décembre 2020.
2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2021.
3) Nomination d'un administrateur
Le nombre des premiers administrateur(s) est fixé à QUATRE et sont appelés à ces fonc-tions, sans
limitation de durée : les quatre fondateurs prénommés.
Ces mandats seront gratuits.
4) Nomination d'un commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5) Engagements au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Volet B
6) Le siège social est établi à 5354 Jallet (Ohey), rue Saint Martin 28.
(…)
B) DECISIONS PRISES PAR LES PERSONNES DESIGNEES AUX FONCTIONS
D'ADMINISTRATEUR.
Et à l'instant, les personnes désignées ci-avant aux fonctions d'administrateurs, étant toutes ici
présentes, déclarent, à l'unanimité, appeler aux fonc-tions d’aministrateur(s)délégué(s) : chacun d’
eux, qui acceptent, pouvant agir ensemble ou séparément.
Ces administrateursdélégués sont chargés de la gestion journalière de la société et de sa
présentation en ce qui concerne cette gestion.
Le mandat des administrateursdélégués ainsi nommés est gratuit.
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal compétent ou d’e-dépôt et de publication au Moniteur Belge.
 
Amélie PERLEAU, Notaire
Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution, extrait analytique, statuts conformes
initiaux.