N° d'entreprise : 0685854633
Nom
(en entier) : La Sablière Constructions
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Industriel 72
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un  procès-verbal dressé par le Notaire Associé Arne De Geeter à Kortrijk, le 21
novembre 2024, déposé à l’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des associés de
la société à responsabilité limitée « LA SABLIERE CONSTRUCTIONS », dont le siège est établi à
7700 Mouscron, Boulevard Industriel 72, inscrite au Registre des Personnes Morales du Hainaut
(division Tournai) sous le numéro 0685.854.633, a décidé d’adopter les résolutions suivantes:
 
-          En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
-          L’assemblée générale décide conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
-          L’assemblée confirme la démission de l’administrateur, la société à responsabilité limitée «
Van Petegem-Segaert » dont le siège est établi à 9700 Oudenaard, Coburgstraat 1 bus 501, inscrite
au Registre des Personnes Morales du Gent (division Oudenaarde) sous le numéro 0894.534.592,
représentée à permanence par Monsieur Peter Van Petegem, domicilié à 9700 Oudenaard,
Coburgstraat 1 bus 501, avec effet au 28 février 2024, comme indiqué dans le procès-verbal de
l'assemblée générale du 28 février 2024.
 
-          Suite aux des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
Forme Légale – Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « La Sablière Constructions  ».
 
Siège
Le siège est établi en région Wallonne.
 
Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou compte d’autrui, toutes opérations quelconques,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
1. Toutes opérations immobilières ou toutes les opérations liées en particulier : l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la location, la mise à disposition de bâtiments et terrains, la transformation
ou la modification et la valorisation d’immeubles, dans le cas échéant au moyen de lotissement,
nouveau bâtiment, reconstruction, la reconstitution.
2.         La gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, comprenant la rédaction de contrats de
location, dresser un inventaire, toutes les activités d’agent immobilier, dans la mesure que les
certificats nécessaires soient disponibles, estimations et expertises, dresser de projets, supervision
de la construction, etcetera, sans que ces listes sont limitatives.
3.         Acceptation et execution de tous les travaux publics et privés, la soustraitance, la finition, et
en general, toutes opérations liées directement ou indirectement à l’industrie du bâtiment ainsi que la
fabrication, l’achat, la vente, la consignation, la représentation et la commerce de tous les matériaux
de construction, des matières premières et des produits qui sont impliqués dans la construction.
4.         La coordination, le suivi et la gestion des activités et des projets tels que définis à l'article 1, 2
et 3.
5.         Agissant tant que intermédiaire dans le commerce et ceci dans le sens le plus large du mot.
6.         Fournir des conseils opérationnels et intellectuels sur l’organisation et le fonctionnement des
entreprises de fabrication ou de service.
7.         Fournir des conseils commerciales relative à la commercialisation des produits ceci pour les
sociétés de production ainsi que les société de service. 
8.         Fournir des conseils administratifs, financiers et des conseils management de diverses
sociétés et ceci dans le sens le plus large du mot. 
9.         L’observation du conseil d’autres sociétés et recevoir des honoraires. 
10.       La gestion d’un patrimoine immobilier et la valorisation de ce patrimoine en commettant des
actes de gestion comprenant, l’achat, la vente, la location, la prise en location, l’échange, la création,
la mise en œuvre de travaux d’ouvrages en ceci dans le sens le plus large.
11.       La gestion de locaux professionnel et la valorisation de ceci en commettant des actes de
gestion comprenant, la création, l’achat, la vente, l’échange, permettant la réalisation de travaux de
construction, tous dans le sens le plus large. 
12.       La gestion d’un patrimoine mobilier en particulier l’acquisition et la vente de titres, la
participation dans d’autres sociétés et/ou entreprises, faire part de garanties d’affaires ou
personnelles.
13.       L’acquisition de licences, brevets, et octroi, tout les droits et savoir-faire et processus
développés. 
14.       La société peut se porter garante ou donner des sûretés réelles en faveur des tiers ou d’
entreprises ou des sociétés dans lesquelles elle est intéressée comme co-propriétaire, actionnaire,
créancière ou de toute autre façon.
15.       Elle peut de quelque façon que ce soit être impliquée dans des affaires, entreprises ou
sociétés qui ont un objet identique, semblable, similaire ou connexe ou qui peuvent favoriser son
développement.
16.       La société peut faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la
négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
17.       La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son
propre fonds de commerce.
18.       La société peut faire toutes opérations en Belgique ou à l’étranger, pour son propre compte
ou pour le compte de tiers, tout ceci dans le sens le plus large du mot.  La société peut réaliser son
objet tant qu’en Belgique qu’à l’étranger, de toutes manières et modalités convenues.
 Elle peut assumer entre autres et sans limitation toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, civiles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout
ou en partie, à l’objet social ou qui seraient de nature de faciliter la réalisation. Elle peut prendre des
participations par voie d’association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans
toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.
 
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Apports
En rémunération des apports, six cent vingt (620) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Lors de l'adoption des nouveaux statuts conformes au Code des sociétés et associations, les apports
des actionnaires n'ont pas été comptabilisés dans un compte de fonds propres indisponibles et ces
fonds propres sont entièrement disponibles pour être distribués aux actionnaires.
Pour les apports effectués après l'adoption de nouveaux statuts conformes au Code des sociétés et
des associations, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également comptabilisés dans ce
compte de fonds propres disponibles. Si les conditions d'émission ne précisent rien, ils seront
présumés ne pas être comptabilisés dans un compte de capitaux propres indisponibles. En cas
d'apport sans émission d'actions nouvelles, elles seront présumées ne pas être comptabilisées dans
un compte de capitaux propres indisponibles.
 
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social, à l’exception de ceux réservés par la loi à l’assemblée générale.
En cas d’existence de deux administrateurs ils exerceront l’administration conjointement.
En cas d’existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante. Le collège décide par
majorité à condition que la moitié des administrateurs sont présents ou sont valablement
représentés.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S’il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l’exercice de la compétence.
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur journalier.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les administrateurs journaliers peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Pouvoir de représentation externe
La société est représentée à l'égard des tiers, y compris en justice, par chaque administrateur
agissant seul.
 
Assemblée générale
Chaque année, une assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient au siège social ou à
l'endroit indiqué dans les convocations, le dernier dimanche du mois de mai à quatorze heures
trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Accès à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
Affectation du bénéfice – réserves
L'affectation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition de
l'organe d’administration, chaque action donnant droit à une part égale dans la distribution des
bénéfices.
L'organe d’administration est autorisé, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et associations, à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur
le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, diminué, le cas échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
 
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
-           L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à la société anonyme Titeca
Accountancy NV, ayant son siège social à 8800 Roeselare, Heirweg 198, inscrite au RPR de Gent,
division Kortrijk, sous le numéro d’entreprise 0882.371.584, représentée par son organe d’
administration ou toute autre personne désignée par elle, est désignée comme mandataire ad hoc de
la société, pour disposer des fonds, signer tous les documents et accomplir toutes les formalités
nécessaires (notamment auprès des administrations fiscales) en vue des modifications auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises, du registre UBO et d’eStox.
À cette fin, le mandataire ad hoc a le pouvoir de contracter toutes les obligations au nom de la
société, de faire toutes les déclarations utiles et de signer tous les documents, et en général de faire
tout ce qui est utile et nécessaire à l’exécution du mandat qui lui est confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
Notaire Arne De Geeter
Déposé en même temps :
-expédition de l’acte ;
-statuts coordonnés