N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : CABINET MEDICAL DELVOYE-HAUS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 4130 Esneux, Avenue des Ormes 12
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par Maître Olivier C A S T E R S , notaire à Saint-Nicolas, le 7 
janvier 2010, il résulte que :
Monsieur DELVOYE Frédéric Hubert Gustave, docteur en médecine, né Olne le 
23 août 1968, et son épouse :
Madame HAUS Christine Marthe Armande Georgette Jeanine, docteur en 
médecine, née à  Rocourt le 11 décembre 1968,
domiciliés à 4130-Esneux, avenue des Ormes, 12.
mariés à Esneux le 4 septembre 1993, sous le régime de la séparation de biens 
pure et simple adopté aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Paul-Arthur 
COËME, notaire à Grivegnée, le 25 août 1993,
ont constitué la société civile empruntant la forme d’une société privée à 
responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DELVOYE-HAUS » , en abrégé « CMDH », au 
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales 
sans désignation de valeur nominale.
Les cent parts sociales ont été toutes souscrites au pair par les comparants de la 
manière suivante :
- Monsieur Frédéric DELVOYE : cinquante et une parts sociales, soit une souscription de 
neuf mille quatre cent quatre-vingt-six euros (9.486,00 €) ;
- Madame Christine HAUS : quarante-neuf parts sociales, soit une souscription de neuf 
mille cent quatorze euros (9.114,00 €),
et libérées chacune à concurrence d’un tiers par un versement en espèces.
Les statuts de la société civile empruntant la forme d’une société privée à 
responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DELVOYE-HAUS » sont les suivants :
II. STATUTS:
Article 1.- FORME - DENOMINATION
La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée de 
dénomination « CABINET MEDICAL DELVOYE-HAUS », en abrégé « CMDH », dont les 
statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société civile à forme 
d’une société privée à responsabilité limitée », ou « SPRL à objet civil », « SC SPRL » ou 
encore « SCPRL ».
Article 2.- SIEGE
Le siège social est établi à 4130-Esneux, Avenue des Ormes, 12.
Il peut être transféré en tout endroit situé en Belgique, par simple décision du 
gérant. Tout changement de siège social sera publié à l’Annexe au Moniteur belge par les 
soins du gérant, lequel devra également sans délai porter le transfert de siège social à la 
connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Article 3.- OBJET
0822122411
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la 
composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l’Ordre des 
médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été 
approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et 
pour le compte de la société. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la 
totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et 
pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions 
d’ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, 
à l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, 
à la dignité et à l’indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, 
mobilière ou immobilière. Pour les immeubles partiellement affectés à l’exercice de la 
médecine, la société reste dans son objet social en mettant la partie d’un tel immeuble non 
affectée à l’exercice de la médecine à la disposition à des fins d’habitation privée de son ou 
de ses associés, ainsi que de sa ou leur famille.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de 
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Article 4.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle a débuté ses activités le premier janvier deux mil dix.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture 
d'un associé.
Article 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est 
représenté par cent (100) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, 
toutes souscrites en numéraire et libérées à concurrence de deux tiers à la constitution.
En cas d’augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu’à la condition 
que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou 
éventuellement à des tiers remplissant les conditions d’admission prévues à l’article 7 et 
dans la mesure où cette participation recueille l’accord unanime des associés. Dans les 
deux cas, le droit de préférence des associés s’exercera selon la procédure organisée par 
la loi.
Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le 
cessionnaire, dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de 
transmission à cause de mort.
Article 7.- CESSION - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES ET EXCLUSION
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant 
le titre de docteur en médecine, inscrit au tableau de l’ordre des médecins, et des sociétés 
de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de 
l’Ordre des Médecins et exerçant ou appelées à exercer la médecine dans le cadre de la 
présente société.
A. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES:
Les parts sociales ne peuvent être cédées au transmises à des tiers que s’ils 
réunissent les conditions pour être associés.
Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs 
ou transmises à cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des 
associés, possédant au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la 
cession est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont 
six mois à dater du refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus 
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à 
statuer sur le bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable 
jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que 
sur décision de l'assemblée générale, prise aux conditions de présence et de majorité 
requises pour la modification des statuts.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En 
aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie 
des parts à qui il l'entend remplissant les conditions pour devenir associé fixées à l’alinéa 
premier du présent article.
L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des 
anciens associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande 
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le 
nombre de parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée 
générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra se tenir dans le délai de deux mois, à 
compter de la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un associé seront tenus de solliciter, selon les mêmes 
formes, l’agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité 
prévus pour les cessions entre vifs.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours.
B. EXCLUSION:
Tout médecin travaillant au sein d’une association doit informer les autres 
membres ou associés de toute sanction disciplinaire, civile, pénale ou administrative 
entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute 
professionnelle grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par 
le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s’il n’a été notifié par lettre 
recommandée à la poste à l’associé concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de 
sa révélation.
En cas d’exclusion d’un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses 
parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 136 à 138 du Code des 
sociétés et pour autant que le capital social ne soit pas ramené sous le montant minimum 
fixé par la loi.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées lors de la dernière 
assemblée générale ordinaire comme il est prévu si avant ou, à défaut, au dire d’expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l’associé 
exclu à la même valeur.
Le paiement devra intervenir dans les six mois de l’exclusion.
Article 8.- GESTION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé(s) ou non, 
désigné(s) par l’assemblée générale.
Le ou les gérants sont nommés pour une durée déterminée, de quinze années 
maximum, fixée par l’assemblée générale qui procède à la nomination et rééligible(s).
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en 
matière de modification aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée 
de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs.
Les gérants sont révocables en tout temps. Ils peuvent être révoqués pour motif 
grave par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix représentées. Ils 
peuvent être révoqués dans les autres cas par décision de l’assemblée générale prise aux 
conditions de majorité et de présence requises pour la modification aux statuts.
Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire 
tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa 
compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
Le membre du collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société 
dans une opération, est tenu d’en prévenir le collège et de faire mentionner cette 
déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est 
spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres 
résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à 
celui de la société.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en 
référera aux associés et l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société 
que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité 
d’intérêts, il pourra conclure l’opération mais devra spécialement rendre compte de celle-ci 
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant 
vis-à-vis de la société que des tiers de réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se 
serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 10.- EMOLUMENTS
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré, au choix de 
l’assemblée.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera 
préalablement soumis à l’approbation du conseil provincial de l’ordre des médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être 
remboursés par celle-ci sur la simple production d’un état certifié et seront passés en frais 
généraux.
Article 11.- SIGNATURE
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou 
ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant, qui n'a pas à justifier 
vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle 
relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société 
de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Article 12.- GESTION JOURNALIERE
Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses 
pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, étant entendu que 
seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin 
du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée à l’Annexe au Moniteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la 
déontologie médicale.
Article 14.- SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au 
regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est 
exercé conformément au prescrit légal.
Dans le cas où, conformément audit prescrit, il n’est pas nommé de commissaire, 
chaque associé a individuellement des pouvoirs d’investigation et de contrôle des 
commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable.
Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trente juin de 
chaque année, à 19 heures, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la 
convocation.
L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la 
société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, 
quinze jours au moins avant l'assemblée. Il ne devra être justifié des convocations si tous 
les associés sont présents ou représentés.
Tout associé, sauf s’il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux 
assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un associé et qu'il ait le 
droit d'assister lui-même aux assemblées.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient 
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant 
ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le(s) secrétaire(s) et l'assemblée les scrutateurs éventuels. 
Ils doivent être choisis parmi les associés.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à 
l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Les procès-verbaux de l’assemblée sont consignés sur un registre spécial et sont 
signés par le gérant, les membres du bureau de l’assemblée ainsi que par les associés qui 
le désirent. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions d’un associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée 
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR:
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des 
statuts, un règlement d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment:
•
le mode de calcul des états de frais pour les médecins;
•
la répartition du « pool » d’honoraires visés par l’article 159 du Code de déontologie 
médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail 
presté.
Le projet de règlement d’ordre intérieur est soumis à l’approbation préalable du 
Conseil de l’Ordre des médecins.
Toute modification aux statuts, règlement d’ordre intérieur ou autre convention 
devra être soumise à l’autorisation du Conseil provincial de l’Ordre et ce, conformément 
aux dispositions déontologiques en la matière.
Article 16.-ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un 
décembre de chaque année.
Article 17.- INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l’exercice 
clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux 
dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion, s’il y a lieu, sont adressés aux 
associés en même temps que la convocation à l’assemblée générale.
Les comptes annuels accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés 
par les soins du gérant, dans les trente jours de l’approbation par l’assemblée générale, à 
la Banque Nationale où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES – DECHARGE AU GERANT
L'excédent favorable du compte de résultats, déterminé conformément à la loi, 
constitue le bénéfice net.
(1) Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent minimum pour la formation du 
fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient facultatif lorsque la réserve atteint dix pour 
cent du capital. (2) Le solde reçoit l’affectation qui lui est donnée par l’assemblée générale.
Une réserve ne peut être constituée que de l’accord unanime des médecins 
associés, à moins que le Conseil Provincial n’accepte une autre majorité. L’importance de 
la réserve ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains 
associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net, tel qu’il est défini par la loi, est 
ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que 
la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononcera par un 
vote distinct sur la décharge à donner au gérant.
Article 19.- DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque 
moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de 
liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale 
en respectant les formalités de confirmation de la désignation imposées par le Code des 
sociétés. Le ou les liquidateurs feront appel à un ou plusieurs médecins pour régler les 
questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des 
associés.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les 
articles 181 et suivants du Code des sociétés.
En tout état de cause si, en cas de cessation des activités professionnelles, la 
pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les 
dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque 
cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se 
chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers 
médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en 
espèces ou en titres le montant libéré et non amorti des parts.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de 
parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même 
proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au 
delà de son apport à la société.
Article 21.- DU DECES DE L’ASSOCIE UNIQUE
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Sans préjudice de ce qui est prévu par la loi, les droits afférents aux parts sont 
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, 
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou 
jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de décès de l’associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet 
social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux 
dispositions des présents statuts et singulièrement de l’article 7 des présents statuts.
Article 22.- DIVERS
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition 
de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs 
créanciers, héritiers ou ayants-droit.
Article 23.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de 
domicile au siège social où toutes les communications, assignations, significations peuvent 
lui être valablement faites.
III. DECLARATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du 
présent acte et finira le trente et un décembre deux mil dix.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente du mois de juin 
2011.
2. Gérance
Le nombre de gérants est fixé à un.
Le Docteur Frédéric DELVOYE, domicilié à 4130-Esneux, Avenue des Ormes, 12, 
est nommé gérant.
Son mandat est consenti pour une durée de quinze années consécutives et 
prendra fin, sauf renouvellement, après l’assemblée générale ordinaire de 2025. Sauf 
décision contraire ultérieure de l’assemblée générale, son mandat sera rémunéré.
(…)
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les 
activités entreprises depuis le 1er janvier deux mil dix par les comparants, ou l’un d’eux, au 
nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement 
constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la 
société de sa personnalité juridique.
Volet B - Suite
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
délivré avant enregistrement aux fins exclusives de dépôt
au greffe du tribunal de commerce,
Olivier CASTERS,
notaire.
Pièce déposée : expédition de l’acte.