N° d'entreprise :
0475217945
Dénomination :
(en entier) :
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR ROLAND GILLES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Fagnes 6
4020 Liège
Objet(s) de l'acte :
SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu le 28 juin 2018 par Maître Bruno MOTTARD, Notaire à la résidence de Liège
(deuxième canton), exerçant sa fonction dans la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée « Mottard, Hugé & Leclercq, société notariale », en abrégé "Notavroy", ayant
son siège à Liège, enregistré au bureau de l’enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE DE
LIEGE 1 le 2 juillet 2018, références ACP (5), Volume 0, Folio 0, Case 8199, il appert que l’
assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant pris la forme d’une société
privée à responsabilité limitée "CABINET MEDICAL DU DOCTEUR ROLAND GILLES", ayant son
siège social à 4020 Liège, Rue des Fagnes 6, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE
L’assemblée générale décide de supprimer la référence à valeur nominale des parts sociales
nominatives. Les statuts seront modifiés en conséquence.
DEUXIEME RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL
L’assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de deux cent vingt-cinq mille euros
(225.000,00 EUR) pour le ramener de deux cent quarante-trois mille six cents euros (243.600,00
EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) sans annulation de parts sociales existantes,
par remboursement à chacune des vingt quatre mille trois cent soixante (24.360) parts sociales
existantes sans mention de la valeur nominale.
Il est précisé, pour autant que de besoin, que le capital ainsi réduit par remboursement était constitué
d’apports réellement libérés par les associés, lors de la souscription de ces parts, suite à l’
augmentation de capital intervenue en conséquence de la distribution de dividendes qui, par
application de l’article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi
programme du 28 juin 2013, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier.
TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REDUCTION EFFECTIVE DU CAPITAL
L’assemblée constate qu’en suite de ce qui précède :
- la réduction de capital de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000,00 EUR) est effectivement
réalisée ;
- la présente résolution est définitive, mais que le remboursement décidé ne sera effectué que dans
les conditions prévues par l’article 317 du Code des Sociétés.
QUATRIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L’assemblée générale décide de transférer le siège social à l’adresse suivante : Rue Saint Gilles 50
à 4000 Liège.
CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION ET COORDINATION DES STATUTS
En conséquence, l’assemblée décide de modifier les statuts et d’adopter les textes suivants :
« Article 5 :
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est
représenté par vingt quatre mille trois cent soixante (24.360) parts sociales nominatives, sans
désignation de valeur nominale.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
Volet B
liquidation ».
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions
qui viennent d'être prises par l'assemblée, pour procéder à toutes démarches auprès de la Banque
Carrefour, notamment en vue de la modification de la société, le tout avec pouvoirs de substitution et
procéder à la coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme
Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l’expédition de l’acte du 28 juin
2018, les documents requis par la loi à savoir : les statuts coordonnés.
Suit la signature du Notaire Isabelle Leclercq.