N° d'entreprise : 0676871146
Nom
(en entier) : THE CLEANING COMPAGNY
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Avenue Louise 523
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
D’un procès-verbal d’assemblée extraordinaire dressé le 30 juin 2021 par Maître Véronique
BONEHILL, Notaire de résidence à Uccle, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité
limitée "Véronique BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés", ayant son siège établi à Uccle
(1180 Bruxelles), Avenue Brugmann, 587, boîte 7, il résulte que :
S’est tenue, en l’Etude, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société en
commandite “ THE CLEANING COMPANY”, ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), Avenue
Louise, 523, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, ainsi qu’à la Banque-
Carrefour des Entreprises et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0676.871.146.
Observation faite que la société a été inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous la
dénomination « THE CLEANING COMPAGNY ».
Identification de la société
Société constituée, sous la forme de Société en Commandite Simple, aux termes d’un acte sous
seing privé du 19 mai 2017, publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 juin 2017, sous le numéro
2017-06-27/ 0090308.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
L’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée a décidé de modifier la dénomination de la société par la dénomination « EUROPEAN
SERVICES COMPANY », et de modifier en conséquence l’article 1 des statuts comme ci-après
repris dans le texte de la refonte complète des statuts.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
2. Deuxième résolution
L’assemblée a pris connaissance du rapport justificatif établi le 15 juin 2021 par le gérant, avec en
annexe un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois, et décide de modifier l’objet de la
société, tel que repris plus après dans le texte de la refonte complète des statuts.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
3. Troisième résolution
L’assemblée a pris connaissance :
    •  Du rapport de l’Expert-Comptable, Monsieur DIMU Patrick, représentant de la Société à
Responsabilité Limitée DNP Consulting, établi le 26 juin 2021, dont la conclusion est ci-après
littéralement reprise :
« CONCLUSIONS
Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionnée dans
la situation active et passive arrêtée au 31/03/2021 dressée par l'organe de gestion de la société en
commandite simple « THE CLEANING COMPAGNY ».
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger en cas de
Volet B
transformation de forme juridique de la société, n'ont pas fait apparaître une surévaluation de l'actif
net.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.
Il n'y a pas d'autres informations que nous jugeons indispensables en vue d'éclairer les associés ou
les tiers.
Kraainem, le 26 juin 2021
(Suit la signature) »
    •  Du rapport justificatif établi le 15 juin 2021 par le commandité gérant, avec en annexe un état
comptable ne remontant pas à plus de trois mois.
Ensuite, l’assemblée a décidé de transformer la société en commandite en une société à
responsabilité limitée conformément au Code des sociétés et des associations.
L’assemblée a déclaré avoir été informée des responsabilités de l’ associé commandité ainsi que de
celles du gérant, mentionnées aux articles 14 :12 et 14 :13 du Code des Sociétés et des
Associations qui stipulent littéralement ce qui suit :
« Art. 14:12. Nonobstant toute disposition contraire, les associés d'une société en nom collectif, les
associés commandités d'une société en commandite et les membres de l'organe d'administration de
toute autre société à transformer sont solidairement tenus envers les intéressés:
1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum
prescrit par le présent code;
2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:3;
3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération
de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° à 4°, 6:14, 2° à 4°, 7:
15, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou à l'article 14:10, alinéa 1er, soit de l'absence ou de la
fausseté des énonciations prescrites par les articles 5:12, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 6:13,
alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12°, et 14:10, alinéa
2.
Art. 14:13. En cas de transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite,
les associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment
à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de
transformation conformément à l'article 2:18.
En cas de transformation en société en nom collectif, ou en société en commandite, les associés en
nom collectif ou les associés commandités répondent indéfiniment à l'égard des tiers, des
engagements de la société antérieurs à la transformation. »
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
4. Quatrième résolution
Suite à la résolution précédente, l’assemblée a décidé que la société adoptera la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) du Code des sociétés et des associations
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré, soit cinq cents euros (€.
500,00), et la réserve légale de la société s’élevant à cinquante euros (€.50,00), sont convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
    1.   
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée a décidé d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée a déclaré et décidé, à l’unanimité des voix, que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme légale d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EUROPEAN SERVICES COMPANY ». Les dénominations complètes et
abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
des tiers, en commission ou en représentation :
- la création et l'organisation d'évènements, organisation de colloques, séminaires et toutes
manifestations de relations publiques, gestion d'un cercle privé, organisation de fêtes, spectacles, et
de toutes manifestations culturelles, didactiques, ludiques, de divertissement, et cetera, des activités
d'animateurs, de disjokey, la production et l'édition d'œuvres musicales, la fonction d'impressario et
d'une manière générale toute activité commerciale ayant un lien avec le monde du spectacle et de
l'art ; - toutes activités relatives aux opérations immobilières au sens le plus large du terme et
notamment assurer la gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en
réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers, acheter et
vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les
décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d’emphytéose,
d'usufruit ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des
terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, et cetera... ;
- l'acceptation et l'exercice de mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations ;
- l’exploitation de tous snacks bars, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants,
tavernes, cafés, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’
organisation, de banquet et service traiteur ; librairie, vidéo-club, atelier de confection et de vente de
vêtements traditionnels et artisanaux, d’un salon de coiffure et produits de salon ;
- la vente en gros et en détail, l’import-export de tous produits alimentaires tels que fruits, légumes,
conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles
cadeaux, tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous
articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres, matériaux de
construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie, tous textiles en général,
vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ; tous
produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ; tous les articles
de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et
détergents ; tous livres, revues, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
tous bijoux, orfèvrerie, tous matériaux de bureau et de l’informatique, téléphones, GSM, fax ;tous
véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces détachées ;
- toutes activités relatives à l’entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité,
toiture ;
- la fourniture tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, le
nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
- les marchés publics ;
- le transport de personnes et de marchandises ;
- la gestion de projet et développement commercial, la recherche et la fourniture de Ressources
Humaines, le Software développement / Développement de logiciels ;
- la conception, développement, implémentation, exploitation et commercialisation de solutions en
tous domaines ; la gestion des applications, infrastructures et opérations ;
    •  la consultance, le coaching, l'organisation de cours, de séminaires dans les domaines de
gestion au sens large
    •  les relations publiques, la communication, le marketing, l’étude de marché et la publicité
    •  la prise de participations dans d'autres sociétés ou entreprises, la gestion en qualité
d'administrateur ou autrement, la liquidation de sociétés ou entreprises, ainsi que la recherche,
l'acquisition, la détention, la gestion et le transfert de tout actif mobilier ou immobilier, corporel ou
incorporel ; elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et
association quelconque ;
- toutes activités de services et de management au sens le plus large du terme ;
Cette énumération est énonciative et non limitative, et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de
son objet et participer à telle activité, de quelque façon que ce soit. La société pourra, d'une manière
générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes les opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet. La société pourra se porter caution pour
des tiers et exercer un mandat d’administrateur dans toute société ou association.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinq cent cinquante euros (€.550,00).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Démembrement
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
S’il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de
même en cas de démembrement du droit de propriété d'une action.
En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et nue-propriété, le(s) titulaire(s) des
droits en usufruit exercera(ont) seul(s) le droit de vote afférent aux parts concernées, sauf convention
contraire et écrite entre les titulaires des droits démembrés.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
Volet B
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze mai de chaque
année, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
6. Sixième résolution
L’assemblée a décidé de mettre fin à la fonction l’ancien commandité gérant, mentionné ci-après, et
de procéder immédiatement à son renouvellement comme administrateur pour une durée illimitée :
Monsieur BEMBARON Frédéric, prénommé, a déclaré accepter.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
7. Septième résolution
L’assemblée a déclaré que l’adresse du siège est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 523.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
    1.  Huitième résolution
L’assemblée a décidé que l’adresse mail de la société est : rannbxl@gmail.com
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
    1.  Neuvième résolution
L’assemblée a décidé de donner la mission au notaire soussigné de déposer les nouveaux statuts au
greffe du Tribunal compétent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
10. Dixième résolution
L’assemblée a décidé de conférer les pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
 
POUR EXPÉDITION CONFORME
Maître Véronique Bonehill
Notaire
Déposé en même temps une expédition conforme de l’acte ainsi que les nouveaux statuts.