N° d'entreprise : 415 798 220
Nom
(en entier) : Service d'Aide Sociale aux Justiciables des
arrondissements de Verviers et d'Eupen
S.A.S.J	(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue de la Chapelle 69 - 4800 Verviers
Objet de l'acte : Modification des statuts de l'asbl.
En sa séance du 14 juin 2022, l'Assemblée Générale de l'asbl a approuvé à l'unanimité la modifications des
statuts de l'asbi afin de les adapter au Code des Sociétés et des Associations (CSA).
Titre 1 : Dénomination et siège social
Article 1. L'Association prend la dénomination « Service d'Aide Sociale aux Justiciables des
arrondissements de Verviers et d'Eupen », en abrégé S.A.S.J.
Article 2. Son siège social est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit d'une
région de langue française de Belgique, par simple décision de l'Organe d'Administration.
· L'association dépend de l'arrondissement judiciaire de Liège.
Titre 2 : But et objet
Article 3. Le but poursuivi est d'accompagner et d'assurer le suivi psychologique et/ou social des
bénéficiaires, justiciables du service, à savoir :
- des victimes d'infraction pénale, et des proches des victimes ;
- des auteurs d'infraction, détenus ou non détenus ;'
- des parents, majeurs et mineurs, et des proches d'auteurs d'infraction.
Article 4. Objet. Pour la réalisation de ce but, le S.A.S.J. élargit l'œuvre entreprise par le Comité de
réinsertion sociale fondé à Verviers le 15 avril 1889, en organisant une aide sociale, psychologique et
une aide au lien, au bénéfice des personnes reprises à l'article 3. Ces missions se définissent comme
suit :
- la mission d'aide sociale s'entend comme toute aide de nature non financière, destinée à
permettre au justiciable de préserver, d'améliorer ou de restaurer ses conditions de vie, sur le
plan familial, social, économique, professionnel, politique ou culturel ;
- la mission d'aide psychologique s'entend comme toute aide destinée à soutenir
. psychologiquement le justiciable afin qu'il trouve un nouvel équilibre de vie ;
- la mission d'aide au lien s'entend comme toute aide qui vise à créer, maintenir, encadrer ou
restaurer la relation entre deux personnes, dont une au moins est un justiciable.
Le S.A.S.J. pourra notamment organiser d'autres activités, participer à la constitution ou à la gestion
.	d'autres organismes et accomplir tous actes concourant directement ou indirectement à son but.
Il peut posséder soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires
à la réalisation de son but.
Par contre, il ne peut ni distribuer, ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial ou bénéfice à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs, ni à toute autre personne
sauf dans le but desinteresse determine par les presents statuts.
Titre 3 : Les membres
Article 5.
§ 1. Peuvent être admis comme membres effectifs :
- les personnes qui exercent bénévolement une activité d'aide ou de soutien aux bénéficiaires
des services organisés par l'association ;
- les personnes morales ou les travailleurs qualifiés exerçant une activité au sein d'organisations
qui sont partenaires des services organisés par l'association ;
- les personnes dont la compétence ou l'expérience dans des domaines spécifiques sont
susceptibles de concourir efficacement à la réalisation du but de l'association.
Sont également considérés comme membres effectifs deux membres du personnel, en leur qualité
respective de responsable de Service et de représentant.e élu.e du personnel. Ces membres ne peuvent
être nommés comme administrateurs.
§2. Peuvent être admises comme membres adhérents, les personnes désirant aider l'association ou
participer à ses activités et qui s'engagent à respecter les statuts et les décisions prises conformément
à ceux-ci. .
Article 6. Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande par écrit
à l'Organe d'Administration. Les admissions des nouveaux membres sont proposées par l'Organe
d'Administration à l'Assemblée Générale pour approbation.
Article 7. Les membres - au nombre de 2 au minimum - apportent à l'association le concours actif
de leurs capacités et de leur dévouement. Ils sont libres de se retirer à tout moment de l'association
en adressant leur démission, par écrit, à l'Organe d'Administration.
Est réputé démissionnaire le membre effectif :
- qui ne paie pas la cotisation qui lui incomberait, dans le mois du rappel qui lui est adressé par
lettre recommandée ;
- ou qui n'est pas présent à trois assemblées générales consécutives. L'Assemblée Générale doit
se prononcer sur cette situation afin de rendre la démission définitive.
De plus, peut être exclu tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement
compromis les intérêts du S.A.S.J. ou des membres qui le composent, ou n'ayant pas respecté les
statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
Le membre dont on envisage l'exclusion a le droit d'être entendu, en ses moyens de défense, par
· l'Assemblée Générale. Il doit avoir été informé préalablement des motifs de son exclusion. Son
exclusion ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale réunissant au moins deux tiers des
membres, présents ou représentés, et dont la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés vote l'exclusion.
L'e membre effectif ou adhérent, qui est démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants
droit du membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer ou requérir ni
relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des
cotisations versées.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale,
par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
L'Organe d'Administration tient, au siège social du S.A.S.J., un registre des membres. Ce registre
reprend les nom, prénoms et domicile des membres ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
. dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées
complètes de la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites
dans ce registre par les soins de l' Organe d'Administration, endéans les 8 jours de leur connaissance,
toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L'Organe
d'Administration peut décider que ce registre sera tenu sous forme électronique. Chaque membre
contresigne dans le registre la mention de son admission ; cette signature entraîne son adhésion aux
présents statuts, au règlement d'ordre intérieur, ainsi qu'aux décisions prises par le S.A.S.J.
· · Titre 4 : Cotisations
Article 8. L'Assemblée Générale peut décider l'instauration d'une cotisation ; elle ne pourra pas
dépasser 50 €.
Titre 5 : Assemblée Générale
Article 9. L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs.
Chaque membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif porteur d'une
. procuration écrite. Chaque membre effectif présent à la réunion de l'Assemblée Générale ne peut être
porteur que d'une seule procuration.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l'Organe d'Administration ou, à défaut, par
un administrateur désigné à cet effet par l'Organe d'Administration.
L'Assemblée Générale délibère quand au moins la moitié des membres effectifs sont présents ou
représentés, sauf dans les cas où les présents statuts imposent un autre quorum de présence. Elle ne
peut délibérer valablement que sur les points inscrits à son ordre du jour.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal. Les résolutions sont prises à la majorité absolue
des voix des membres présents et représentés, sauf dans les cas où une autre majorité serait imposée
par les présents statuts. Les votes blancs, les votes nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des voix à prendre en considération. En cas de partage des voix, celle du
président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les membres adhérents et les travailleurs de l'association qui ne sont pas membres effectifs sont
invités à assister aux réunions de l'Assemblée Générale et à participer aux débats : ils ne disposent
pas du droit de vote. .
Article 10; L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain du S.A.S.J. Elle possède les pouvoirs qui
lui sont expressément reconnus par le Code des Sociétés et des Associations, et par les présents statuts.
Elle est exclusivement compétente pour délibérer des matières suivantes :
1º la modification des statuts ;
2° l'admission des nouveaux membres ;
3º la nomination et la révocation des administrateurs ;
4º le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération
éventuelle ;
5° l'approbation des budgets et des comptes ;
6° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
7º la dissolution de l'association, conformément au Code des Sociétés et des Associations ;
8° l'exclusion d'un membre ;
9º la transformation éventuelle de l'association en société à finalité sociale ;
10° l'acceptation d'une donation ou d'un legs avec charge ;	.
11º l'acquisition éventuelle ou la vente d'un immeuble ;
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12° la nomination d'un liquidateur en cas de dissolution de l'ASBL ;
13° tout autre cas exigé par le Code des Sociétés et des Associations.
Article 11. Une Assemblée Générale a lieu au moins une fois par année dans le courant du deuxième
trimestre.
L'Assemblée Générale est convoquée par l'Organe d'Administration dans les cas prévus par la loi ou
lorsqu'un cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, l'Organe
d'Administration convoque l'Assemblée Générale dans les 21 jours de la demande de convocation,
et l'Assemblée Générale se tient au plus tard le 40e
jour suivant cette demande.
Tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués à l'Assemblée Générale au moins
quinze jours avant celle-ci, par courriel avec accusé de réception ou par lettre ordinaire, signés par un
administrateur au nom de l'Organe d'Administration.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion.
Si l'Assemblée Générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'Assemblée Générale en vertu du Code des
Sociétés et Associations, est envoyée sans délai et gratuitement, aux membres, aux administrateurs et
aux commissaires qui en font la demande.
Toute question proposée par un membre devra être envoyée au président de l'Organe d'Administration
trois jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale.
Si une proposition de point à aborder est signée par au moins un vingtième des membres, elle est
portée à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
Article 12. Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès verbaux qui
est conservé au siège de l'association. Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire
de l'Organe d'Administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet
effet. Ils sont signés par le Président et un membre effectif.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux, mais sans déplacement du registre. Tout tiers
justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux, dans les conditions
fixées par le Code des Sociétés et des Associations.
Article 13. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications
statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si
au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'Assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire, et la nouvelle
Assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde Assemblée doit être tenue au plus tôt 15 jours après la première Assemblée.
Toute modification est admise si elle réunit les deux tiers des voix exprimées, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions, tant au numérateur (nombre de votes) qu'au dénominateur (nombre de
membres présents ou représentés). Toutefois, une modification qui porte sur l'objet ou le but
· désintéressé de l'association peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix
des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions, tant au numérateur
qu'au dénominateur.
Toute modification aux statuts qui a été approuvée par l'Assemblée Générale doit être déposée au
Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent. Il en est de même de toute nomination, démission ou
révocation d'un administrateur.
Titre 6 : Administration
Article 14. L'administration de l'association est confiée à un Organe d'Administration composé de
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trois membres au moins, nommés parmi les membres de l'association.
Tout candidat à un poste d'administrateur doit, au préalable, poser sa candidature à l'Organe
d'Administration, par un courrier ou courriel dûment motivé.
Les administrateurs sont nommés, par vote secret, par l'Assemblée Générale, conformément à l'article	.
10 des présents statuts. Leur mandat a une durée de quatre ans, renouvelable.
À tout moment, dans l'exercice de son mandat, un administrateur peut se faire représenter par un
autre administrateur.
Le mandat d'administrateur peut prendre fin en tout temps par démission, décès ou révocation par
l'Assemblée Générale sans que cette dernière doive se justifier.
Article 15. Tout administrateur qui souhaite démissionner doit signifier sa démission par écrit à
l'Organe d'Administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à
la date de l'Assemblée Générale, qui décidera son remplacement si sa démission a pour effet que le
nombre d'administrateurs deviendrait inférieur au nombre minimum de 3 administrateurs comme
spécifié ci-dessus.
En cas de vacance de la place d'un administrateur au cours de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. L'Assemblée Générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté achève le mandat .
de l'administrateur qu'il remplace ; s'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté.
prend fin à l'issue de l'Assemblée Générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition
de l'Organe d'Administration jusqu'à ce moment.
Article 16. L'Organe d'Administration choisit parmi ses membres un président, un secrétaire et un
trésorier.
Le président est chargé, notamment, de convoquer et de présider l'Organe d'Administration. En cas
d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le plus ancien des .
administrateurs présents.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir à jour le registre des membres et de procéder aux dépôts obligatoires au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes et de la déclaration à l'impôt.
L'Organe d'Administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la
date fixée pour la réunion de l'Organe d'Administration. La convocation contient l'ordre du jour.
L'Organe d'Administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'Organe est, par ailleurs, habilité à délibérer et à décider, par courriel ou par visioconférence, sur
tout sujet qui ne peut attendre sa prochaine réunion.
L'Organe d'Administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés (par une procuration écrite dûment signée). Un administrateur ne peut être porteur que
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'Organe d'Administration sont prises à
la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls, les votes
blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte. En cas de parité des voix, celle du ·
président ou, à défaut, de l'administrateur désigné pour le remplacer, est prépondérante.
Lorsque l'Organe d'Administration doit prendre une décision ou se prononcer sur un point de l'ordre
du jour relevant de sa compétence, à propos duquel un administrateur est en situation de conflit
d'intérêts, de nature patrimoniale ou autre, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'Organe d'Administration ne prenne une décision. Un administrateur est
en conflit d'intérêts lorsqu'il a un intérêt direct ou indirect, qui est opposé à celui de l'association.
Sa déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le procès verbal de
la réunion. Sur ce point de l'ordre du jour, il ne peut participer aux délibérations, ni au vote.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'Assemblée Générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération
par celle-ci, l'Organe d'Administration peut les exécuter.
Les décisions de l'Organe d'Administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Article 17. Le pouvoir de représentation générale de l'association est délégué à deux administrateurs
agissant conjointement. Cette décision est prise par l'Organe d'Administration en vote secret.
· L'association peut être valablement représentée dans tous les actes qui l'engagent (y compris en
justice) par des mandataires spéciaux, et ce dans les limites données à leurs mandats.
Les actions judiciaires, tant en partie demanderesse qu'en partie défenderesse, sont décidées par
l'Organe d'Administration et intentées ou soutenues, au nom de l'association, par le président de
l'Organe d'Administration, habilité, en vertu des statuts, à représenter l'association.
Article 18. L'Organe d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association avec
l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes, qu'il s'agisse
d'un administrateur ou d'un tiers. Les personnes nommées agissent individuellement. La décision est
prise par l'Organe d'Administration par vote secret.
Les actes de gestion journalière sont le pouvoir d'accomplir des actes d'administration ne dépassant
pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ou ceux qui, tant en raison de leur peu
d'importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention de l'Organe
d'Administration.
L'Organe d'Administration peut décider de rémunérer cette mission.
Article 19. Les décisions dont mention aux articles 17 et 18 doivent prévoir la durée de la délégation
et la possibilité, pour l'Organe d'Administration, de révoquer en tout temps cette délégation. Elles
sont opposables aux tiers moyennant le respect des dispositions relatives à la publicité des actes de
nomination prévues par la loi.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise en vue de leur publication par extrait
au Moniteur belge.
Article 20. L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires de
l'association ; tout ce qui n'est pas expressément du ressort de l'Assemblée Générale, ou réservé par
les statuts ou par la loi, est de sa compétence. L'Organe d'Administration peut déléguer une partie de
ses pouvoirs à un ou à plusieurs administrateurs, ou encore à des tiers. La décision précise l'étendue
des pouvoirs ainsi que la durée du mandat.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle, et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Article 21. L'Organe d'Administration engage directement, ou par un mandataire qu'il désigne à cette
fin, tous les agents, employés et membres du personnel de l'association, et les licencie. Il détermine
Jeur occupation et leur traitement.
Article 22. L'Organe d'Administration a rédigé un Règlement d'Ordre Intérieur, qui est communiqué
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aux membres, ainsi que ses modifications.
Article 23. L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des
Sociétés et des Associations.
Titre 7 : Dispositions diverses
Article 24. En cas de dissolution anticipée, l'actif social, après liquidation de l'association, sera versé
à une autre association poursuivant un but désintéressé similaire, désignée par l'Assemblée Générale.
Article 25. Tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts sera réglé par les dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration en sa séance du 3 octobre 2022 a désigné Véronique NICOLAS à la gestion
journalière de l'asbl en remplacement de Katty De Vliegher.
FONCK Patrick
Président