Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TOP EXPRESS
Route de Charleroi(LEV) 217
7134 Binche
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Nicolas ROMAIN, de résidence à Anderlues, en date du 30
novembre 2016, en cours d'enregistrement que 1) Monsieur TOPAL Mehmet domicilié à Anderlues,
Chaussée de Mons, 8/A et Monsieur ABI OBEIDA Yousef domicilié à Anderlues, rue Joseph
Wauters, 72 ont constitué entre eux une société commerciale et ont établi les statuts d'une société
privée à responsabilité limitée, dénommée « TOP EXPRESS » , ayant son siège social à 7134
Binche (ex Leval-Trahegnies), route de Charleroi, 217, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS divisé par CENT  parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/centième de l’avoir social, qui ont été souscrites à concurrence d'une part sociale par Monsieur
TOPAL Mehmet et à concurrence de nonante-neuf part sociales  par Monsieur ABI OBEIDA Yousef
et ont été libérées lors de la constitution à concurrence  de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS.
     Objet. La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en
Belgique ou à l'étranger, l’exercice des activités suivantes :
- l’exploitation de snack, taverne, café, en ce compris le domaine de l’horeca,
- l’exploitation de jeux de hasard et jeux de café placés par un placeur agréé,
- le commerce d’alimentation générale, le shop en général, et notamment l’achat et la vente de
cigarettes, l’exploitation d’un magasin de téléphonie et de GSM ; l’achat, la vente et la réparation de
GSM ; la vente d’abonnements de téléphonie et les activités d’intermédiaire commercial
- la promotion et le développement en Belgique et à l’étranger, de la musique sous ses formes les
plus variées et de la connaissance des œuvre d’artistes internationaux et nationaux exerçant en ce
domaine auprès des autorités publiques, des professionnels du secteur musical et du public ;
 l’organisation d’expositions, de rencontre entre artistes, professionnels du secteur, des membres
adhérents et des personnes invitées ou intéressées, la participation à des événements culturels
propices et la réorientation auprès des autorités publiques compétentes ou la constitution d’une
banque d’informations accessible à toute personne intéressée dans le respect des lois en vigueur,
l’organisation des soirées promotionnelles, des concerts et l’utilisation des campagnes publicitaires
ou promotionnelles pour autrui ou pour elle-même ; la possibilité de développer ses produits, sous
son propre label, la recherche et le développement de nouvelles technologies, mise en œuvre,
l’exploitation et vente de concept ; la réalisation et production d’images et de sons et plus
généralement, de tout ce qui touche à l’audiovisuel dans son sens le plus large du terme ; l’étude de
projet, campagne et plan marketing, plan média, exploitation, distribution physique et digitale, édition
et production discographiques, management d’artistes au sens large, booking d’artistes en général
- la communication, la publicité et la promotion publicitaire, la diffusion de matériel publicitaire, la
consultation pour les question du personnel et les affaires du personnel, l’étude statistique des
informations commerciales, la recherche et les analyses de marché, le sondage d’opinion,
l’organisation des séminaires et d’évènements ; la publication et l’édition des livres, journaux et
revues, la création et la production de programmes de radio et de télévision, les relations publiques,
les relations de presse et de médias, la formation, le courtage, le commissionnement et le
cautionnement, l’organisation de services télégraphiques, téléphoniques, fax et en général toutes les
0666930428
Volet B
opérations ayant pour objet la communication dans son sens le plus large et notamment tous les
supports de communication et ce compris l’exploitation des techniques relatives à internet. La société
pourra également assister et rendre tous les services de nature administrative, commerciale et
financière et tous autres services de nature similaire propres à développer les activités de la société
le conseil d’administration est apte à interpréter la portée et la nature de l’objet social de la société.
- l’exploitation de discothèques et production événementielle tels que l’organisation de concert ou
tous évènements médiatiques.
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce en gros et/ou détail de
véhicules neufs ou d’occasion, de pneumatiques, de pièces détachées et d’équipements divers pour
véhicules automobiles, y compris pour les véhicules d’occasion, l’exploitation d’un garage, la vente,
l’achat, la location de véhicules, le commerce en gros ou au détail d’accessoires, équipement de
pièces de rechange automobiles, le commerce de remorques et semi-remorques neuves ou
usagées, le dépannage de tous véhicules
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la carrosserie, à la réparation de
tout véhicule et notamment la peinture et la peinture au pistolet.
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la vente ou à l’achat de produits
pétroliers tel que le carburant (y compris le LPG), à l’exploitation d’une station-service ainsi qu’à
l’exercice de services annexes à une station-service, à l’exercice d’une station de lavage de voitures.
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un magasin en libre-
service, l’achat et la vente au détail, gros, semi-gros, de produits d’alimentation, de boulangerie,
pâtisserie, boucherie, charcuterie, fruits et légumes, de conserves, de produits surgelés, de tabac
ainsi que de tous autres produits non alimentaires, tels que notamment : textile, électroménager,
ameublement, quincaillerie, livres, journaux et papeterie, outillage, matériaux de bricolage,
quincaillerie, jouets, fourniture de bureau, droguerie, disques, de disques compacts, bandes et
cassettes audio ou vidéo, vierges ou enregistrées, fleurs, librairie, loterie.
- Montage et démontage de pneus, achat et vente de pneus neufs ou d’occasion, nettoyage en
général,  nettoyage de véhicule, montage métal,
- les paris sportifs, l’exploitation d’une vidéothèque, jeux de hasard en général, suivant la licence
accordée à la société par la commission de jeux.
- la construction dans son sens le plus large, à savoir l’entreprise générale de construction,
comprenant le gros-œuvre et le plafonnage, cimentage, chape et le carrelage, marbre, pierre
naturelle et la toiture, étanchéité et la menuiserie (placement, réparation) et la vitrerie et la
menuiserie générale et la finition (peinture, tapisserie) et l’installation (chauffage, climatisation,
sanitaire, gaz) et l’électrotechnique et l’entreprise générale.
- l’aménagement et l’ornementation de parcs, jardins, plaines de sport et autres surfaces d’agrément
ou de loisirs ; la vente et la pose de tous objets et accessoires directement ou indirectement liés à
l’aménagement, l’ornementation et l’équipement de parcs, jardins, plaines de sport et autres surfaces
d’agrément ou de loisirs (bancs, cabanes, serres, statues, fontaines, balançoires, jeux en kit, etc) ; la
conception de plans et projets ; la création et l’entretien de tous espaces verts ;la création et
l’entretien de plans d’eau ;la création de gazon ; la réalisation de plantations ; les tailles et abattages
de toutes plantes, arbres et arbustes ; l’entretien au sens le plus large de parcs, jardins, plaines de
sports et autres surfaces d’agrément ou de loisirs ; la fourniture et la pose de toutes clôtures ; la
création de terrasses en bois ou en tous autres matériaux ; la création d’accès, de parkings, de
terrasses ; la fourniture et la pose de pavés (béton, terre cuite, pierre naturelle, gravier, dolomie,
vieux pavés, etc) ; la production et la vente de plantes horticoles ; la vente de produits de jardins
(terreau, tourbe, galets, sable, graviers, produits phyto, etc). La présente liste n’est pas limitative et
doit être prise dans son sens le plus large.
- l’exploitation d’un commerce de bétail au sens le plus large du terme. Ceci comprend tout aussi
bien l’achat que la vente ainsi que l’importation et l’exportation de bovins, de porcs, de chevaux, de
moutons et de chèvres. A ces fins, l’achat, la location ou la construction d’étables ou porcheries pour
héberger temporairement les animaux ; l’achat ou la location de prés et de pâturages, pour élever les
animaux temporairement en attendant la vente et/ou de l’exportation ultérieures.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ou les fera réaliser en sous-traitance.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
Volet B
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.         
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale prise comme en matière de modification des statuts.
Capital. Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR). Il est divisé
par cent parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de
l'avoir social. Lors de la constitution, le capital social a été libéré en espèces à concurrence de SIX
MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 EUR)
Appels de fonds. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un
mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la
société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agrée comme dit
à l'article 9. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour
cent (20%). Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des
associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
procéder à la signature en ses lieu et place.
Modification du capital. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. En cas d'augmentation de capital,
les parts nouvelles, à souscrire en espèces, sont offertes par préférence aux anciens associés en
proportion du nombre de parts que chacun possède au jour de l'émission
 Indivisibilité des parts. Les parts sociales sont indivisibles. Les co-propriétaires, les usufruitiers et les
nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter, respectivement,
par une seule et même personne. L'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme étant à l'égard de la société propriétaire de la part. Toutefois, à
défaut d'accord entre nu-propriétaire et usufruitier, l'usufruitier représentera seul, valablement, les
ayants droit.
Cession et transmission des parts. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra à peine
de nullité obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins
des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra
adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance
transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par écrit dans le délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la
gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires seront tenus de
solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession
entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra
exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert. Il en sera de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Registre des parts. Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions des parts.
Gérance. La société est administrée par un ou plusieurs gérants  associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée. S’il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion, (encore dénommé conseil de
gérance ou la gérance) qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et
dont les décisions sont prises à la majorité des voix. Si le gérant est une personne morale (par
exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur.
Volet B
Pouvoirs. En cas de gérant unique, le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale. Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non. En cas de pluralité de gérants : la signature de deux gérants sera
nécessaire pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Agissant isolément, chaque gérant peut
engager la société jusqu’à montant maximum de deux mille cinq cents euros. Les gérants agissant
conjointement, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. En cas
de pluralité de gérants, la société est représentée dans les actes et en justice par deux gérants.
Rémunérations. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est
rémunéré. Ces rémunérations imputables sur les frais généraux seront fixées par l’assemblée
générale.
Contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par désicision
judiciaire.
Assemblée Générale. L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi
du mois de juin à 18 heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est
férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales
extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur
la requête d’associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les
convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,
en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
Représentation Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé
porteur d’une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par
un mandataire non associé.
Prorogation. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en
plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant
que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt
jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures
requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant
la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La
proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Présidence - Délibérations - Procès-verbaux. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à
défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts, et à défaut par le plus âgé. Sauf dans les
cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la
Volet B
majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Exercice Social. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un
décembre de chaque année.
Répartition des bénéfices. Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la
gérance, il est  prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social. Le solde
reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales.
Dissolution - Liquidation. En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les
gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont
elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après
confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce compétent conformément à l’article 184
du code des sociétés. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre soit par appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Les associés, agissant en lieu et place de l'assemblée générale,
ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un
extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale extraordinaire. Le premier exercice social
commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe compétent et finira le 31 décembre
2017. La première assemblée générale aura lieu le 3ème vendredi du mois de juin 2018 à 18 heures
au siège social de la société.
2. Gérance. Ont été nommés gérants non statutaires, pour une durée indéterminée : Monsieur
TOPAL Mehmet et Monsieur ABI OBEIDA Yousef, qui ont accepté. Ils ont les pouvoirs les plus
étendus pour agir au nom de la société sous réserve de qui est précisé ci-dessus à l’article 12 des
statuts.
3. Commissaire. L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps l'expédition de l'acte, délivrée avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux Annexes du Moniteur belge.
Romain NICOLAS, Notaire.