N° d'entreprise : 0470777424
Nom
(en entier) : POWERDROME
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Templiers 87
 : 1301 Wavre
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d’un acte reçu le 27 décembre 2024 par Joël TONDEUR, notaire à la résidence de
Bastogne, en cours d’enregistrement au bureau sécurité juridique de Neufchâteau, que s'est
présenté l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « POWERDROME », ayant son
siège à 1301 Bierges, Rue des Templiers 87.
Société constituée sous la dénomination « Au vélodrome de Rochefort » aux termes d’un acte reçu
par le notaire Jean-Pierre MISSON, de résidence à Ciney, en date du 08 février 2000, publié aux
annexes du Moniteur Belge en date du 23 février suivant sous dépôt numéro 20000223-110.
Société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par le notaire Joël TONDEUR, soussigné, en date du 05 octobre 2023, publié aux annexes
du Moniteur Belge le 28 novembre suivant sous dépôt numéro 23152076.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0470.777.424 et à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro BE470.777.424 (ci-après dénommée « la Société »).
EXPOSE DE L’ACTIONNAIRE UNIQUE
L’actionnaire unique expose ce qui suit :
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est ici présent ledit actionnaire unique et administrateur unique de la Société, étant :
Monsieur GERARD Stan Arille Aloïs Ghislain, domicilié à 1380 Lasne, route de Genval, 31 (boîte
1003).
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale ni conclu une autre forme de
relation de vie commune au sens des dispositions du Code de droit international privé.
Détenteur de l’intégralité des actions (100%) de la Société à savoir sept cent cinquante (750) actions
ainsi qu’il ressort du registre des actions présenté au notaire instrumentant.
ORDRE DU JOUR
L’actionnaire unique expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
1. Augmentation des capitaux propres par apport en nature.
1.1. Rapports préalables.
a) Rapport établi par l’organe d’administration en vertu de l’article 5:121 §1, alinéa 1, du Code des
sociétés et associations justifiant le prix d’émission des actions nouvelles et décrivant les
conséquences de l’opération projetée sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires, ainsi que l’intérêt que l’apport en nature présente pour la société en application de l’
article 5:133 §1, alinéa 1, du Code des sociétés et associations.
b) Rapport établi par le réviseur d’entreprises TULLII CONSULTING & REVISEUR D’
ENTREPRISES, dont les bureaux sont établis à 4671 Barchon, Rue Jean Sequaris 9, désigné par l’
organe d’administration en vertu de l’article 5:121 §1, alinéa 2, et de l’article 5 :133 §1, alinéa 2, du
Code des sociétés et associations.
1.2. Proposition d’augmenter les capitaux propres de la Société à concurrence de deux cent nonante
mille cinq cent nonante-quatre euros (290.594 €) pour les porter de dix-huit mille cinq cent nonante-
et-un euros deux cents (18.591,02 €) à trois cent neuf mille cent quatre-vingt-cinq euros deux cents
(309.185,02 €) sans création d’actions nouvelles mais par augmentation du pair comptable de
chacune des actions existantes.
Cette augmentation des capitaux propres sera entièrement libérée par apport en nature.
L’apport ne sera pas consigné sur le compte de capitaux propres indisponibles inscrit au bilan de la
société.
1.3. Réalisation de l’apport.
1.4. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres de la Société.
2. Pouvoirs.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'actionnaire unique aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes
:
1. Première résolution - Augmentation des capitaux propres par apport en nature
1.1 Rapports préalables
Le Président est dispensé de donner lecture :
a) du rapport établi par l’organe d’administration en vertu de l’article 5:121 §1, alinéa 1, du Code des
sociétés et associations justifiant le prix d’émission des actions nouvelles et décrivant les
conséquences de l’opération projetée sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires, ainsi que l’intérêt que l’apport en nature présente pour la société en application de l’
article 5:133 §1, alinéa 1, du Code des sociétés et associations.
b) du rapport établi par le réviseur d’entreprises d’entreprises TULLII CONSULTING & REVISEUR D’
ENTREPRISES, dont les bureaux sont établis à 4671 Barchon, Rue Jean Sequaris 9, désigné par l’
organe d’administration en vertu de l’article 5:121 §1, alinéa 2, et de l’article 5:133 §1, alinéa 2, du
Code des sociétés et associations.
L’actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports préalablement à la tenue de
la présente assemblée.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises sont reprises textuellement ci-après :
« Conformément à l'article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
de la SRL POWERDROME (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de
réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 26 octobre
2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l’évaluation appliquée ;
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
Il appartiendra au notaire instrumentant l’acte d’apport en nature de confirmer si les conditions de
cession du bail emphytéotique sont respectées.
La rémunération réelle consiste à augmenter les apports actuels de 290.594 EUR passant de
18.591,02 EUR à 309.185,02 EUR sans créer de nouvelles actions.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 CSA dans le cadre de l’augmentation de capital de
la SRL POWERDROME par apport en nature présentée aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’
autres fins. »
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
1.2 Décisions
L’actionnaire unique décide d’augmenter les capitaux propres de la Société à concurrence de deux
cent nonante mille cinq cent nonante-quatre euros (290.594 €) pour les porter de dix-huit mille cinq
cent nonante-et-un euros deux cents (18.591,02 €) à trois cent neuf mille cent quatre-vingt-cinq
euros deux cents (309.185,02 €) sans création d’actions nouvelles mais par augmentation du pair
comptable de chacune des actions existantes.
Cette augmentation des capitaux propres sera entièrement libérées par l’apport de la pleine propriété
des biens et droits immobiliers décrits plus amplement ci-après, appartenant à l’actionnaire unique.
L’apport ne sera pas consigné sur le compte de capitaux propres indisponibles inscrit au bilan de la
société.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
1.3 Réalisation de l’apport
Monsieur GERARD Stan, actionnaire unique prénommé et ci-après  nommé « l’apporteur » intervient
à l’instant, et après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance
tant de la situation financière de la Société que de ses statuts, déclare faire à la Société l’apport de la
pleine propriété des biens et droits immobiliers suivants :
DESCRIPTION DES BIENS
Selon extrait de la matrice cadastrale datant de moins d’un an :
COMMUNE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE – 4ème division – LIM-CG-WA
I. Dans le parc industriel de Louvain-la-Neuve, entre l’avenue Einstein et la Route Nationale 4, dans
un bâtiment industriel situé Avenue Albert Einstein 11I et 11J, cadastré (erronément Avenue Albert
Einstein 11H) section B, sous le numéro 0021 Z2 P0000 pour une contenance de 01 are 43
centiares, ayant formé le lot 5/11 sous liseré jaune au plan de division annexé à l’acte du notaire
Philippe JENTGES en date du 19 décembre 1991 dont question ci-après :
1. Le LOT 5/11/A tel qu’il est décrit à l’acte de division et de base reçu par le notaire Maurice
DEKEYSER, de résidence à Wavre, en date du 06 juin 1996, transcrit au deuxième Bureau des
hypothèques à Nivelles le 19 juin suivant, volume 4918, numéro 7, savoir :
En propriété privative et exclusive :
Le rez-de-chaussée du bien prédécrit, à l’exception de la trémie d’accès à l’étage du bâtiment, rez-
de-chaussée lui-même composé d’un hall d’entrée, d’un plateau de bureaux, de locaux sanitaires et
d’une kitchinette.
En copropriété et indivision forcée :
Les cinquante/centièmes (50/100e) des parties communes des constructions et des parties
communes attachées à l’ensemble du bien aux termes dudit acte du notaire Philippe JENTGES en
date du 19 décembre 1991.
Ledit bien étant repris au cadastré sous le numéro 0021 Z2 P0001 sous nature de « Entité privative »
située Avenue Albert Einstein 11H (BU.REZ/1A) – Revenu cadastral non indexé : 2.012 €
2. Les emplacements de parking numéros quarante-neuf (49) et cinquante (50) sis Avenue Albert
Enstein, cadastrés ensemble section B, sous le numéro 0021 P2 P0000 pour une contenance de 23
centiares – Revenu cadastral non indexé : 17 €.
3. Le droit d’emphytéose sur :
- le terrain supportant les constructions prédécrites ;
- les parties communes prédécrites ;
- le terrain des emplacements de parking dont question ci-dessus.
II. Dans le parc industriel de Louvain-la-Neuve, entre l’avenue Einstein et la Route Nationale 4, dans
un bâtiment industriel situé Avenue Albert Einstein 11I et 11J, cadastré (erronément Avenue Albert
Einstein 11H) section B, sous le numéro 0021 Z2 P0000 pour une contenance de 01 are 43
centiares, ayant formé le lot 5/11 sous liseré jaune au plan de division annexé à l’acte du notaire
Philippe JENTGES en date du 19 décembre 1991 dont question ci-après :
1. Le LOT 5/11/B tel qu’il est décrit à l’acte de division et de base reçu par le notaire Maurice
DEKEYSER, de résidence à Wavre, en date du 06 juin 1996, transcrit au deuxième Bureau des
hypothèques à Nivelles le 19 juin suivant, volume 4918, numéro 7, savoir :
En propriété privative et exclusive :
Le plateau de l’étage avec la trémie d’accès à l’étage du bien prédécrit.
En copropriété et indivision forcée :
Les cinquante/centièmes (50/100e) des parties communes des constructions et des parties
communes attachées à l’ensemble du bien aux termes dudit acte du notaire Philippe JENTGES en
date du 19 décembre 1991.
Ledit bien étant repris au cadastré sous le numéro 0021 Z2 P0002 sous nature de « Entité privative »
située Avenue Albert Einstein 11H (BU1/1B) – Revenu cadastral non indexé : 1.398 €
2. L’emplacement de parking numéro quarante-et-un (41) sis Avenue Albert Enstein, cadastré
section B, sous le numéro 0021 A3 P0000 pour une contenance de 12 centiares – Revenu cadastral
non indexé : 8 €.
3. Le droit d’emphytéose sur :
- le terrain supportant les constructions prédécrites ;
- les parties communes prédécrites ;
- le terrain de l’emplacement de parking dont question ci-dessus.
Ci-après dénommés indifféremment « le bien » ou « les biens », « l’immeuble » ou « les immeubles »
ORIGINE DE PROPRIETE
[…]
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
1. Situation hypothécaire
Le présent apport est consenti et accepté sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et les biens
sont apportés quittes et libres de toutes charges et dettes privilégiées ou hypothécaires
généralement quelconques.
2. Etat du bien
Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvent et s’étendent ce jour.
La Société ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni réduction du prix ci-avant fixé et ne disposera
d’aucun recours contre l’apporteur, soit pour défaut de construction apparents ou non, vétusté ou
toute autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol, devant faire profit ou perte pour la Société. Il
est rappelé que cette exonération de garantie ne vaut pas pour les vices que les apporteurs auraient
délibérément cachés.
3. Contenance – Informations cadastrales
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la Société.
Les limites ne sont pas garanties aux endroits dépourvus de bornes ni à front des chemins et
sentiers.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la Société ne
pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
4. Servitudes et mitoyenneté
Les biens sont apportés avec toutes les mitoyennetés éventuelles et toutes les servitudes actives et
passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent éventuellement l'avantager
ou le grever, quitte pour la Société à faire valoir les unes et à se défendre des autres, le tout à ses
frais, risques et périls, mais sans recours contre l’apporteur.
L’apporteur déclare, qu'à sa connaissance, mais sans responsabilité, il n'existe aucune servitude
grevant ou avantageant les biens apportés, aucune condition spéciale et qu'ils n'en ont pas
personnellement conférées, à l’exception de celles résultant :
    •  du cahier des charges resté annexé à un acte du notaire Philippe JENTGES, précité, en date du
28 juin 1974, transcrit, contenant les dispositions relatives à la destination des biens prédécrits et au
respect de celleci ;
    •  de l’acte constitutif du droit d’emphytéose entre l’Université Catholique de Louvainla-Neuve et l’I.
B.W. du 07 août 1975, et de l’acte contenant prolongation dudit droit d’emphytéose du 21 juin 1989 ;
    •  de l’acte de base et de division reçu par le notaire Philippe CRUNELLE, précité, en date du 21
juin 1989 ;
    •  de l’acte de base et de division reçu par le notaire Philippe JENTGES, précité, en date du 19
décembre 1991 ;
dont le respect s’imposera à la Société ainsi qu’à tout propriétaire ultérieure, le Société étant
subrogée dans les droits et obligations résultant desdits actes.
En ce qui concerne les murs et clôtures qui seraient séparatifs avec des propriétés voisines, la
Société devra débattre tout problème éventuel de mitoyenneté, ou de non mitoyenneté directement
avec ses voisins.
6. Occupation – Propriété - Jouissance 
La Société aura la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour, par prise de
possession réelle, étant précisé que l’apport comprend la pleine propriété des constructions et le
droit d’emphytéose y attaché.
7. Droit de réméré – Droit de préférence
L’apporteur déclare que les biens ne sont pas soumis à un droit de réméré et ne font pas l'objet d'un
droit de préférence conventionnel.
8. Subrogation
La Société est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne lesdits
biens et notamment dans les droits qui pourraient encore leur appartenir contre tout entrepreneur,
architecte ou installateur ayant produit des services et fournitures attachés au bien apporté.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME
I. Le bien est apporté avec toutes les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des
règlements publics pris, notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire et du
patrimoine.
Le notaire soussigné a interrogé la commune d’Ottignies-Louvain-la-Neuve en date du 09 décembre
2024, conformément aux articles D.IV.99 et D.IV.100 du Code wallon du Développement Territorial
(CoDTbis), pour connaître la situation administrative et urbanistique du bien apporté.
Ladite commune a répondu par lettre du 17 décembre suivant ; copie de cette réponse a été remise,
après lecture et commentaires par le notaire instrumentant, aux comparants, qui le reconnaissent se
dispensant mutuellement de fournir de plus amples renseignements ; ils dispensent le notaire
instrumentant d’en reprendre le contenu intégral dans le présent acte.
II. En outre, conformément à l’article D.IV.99 du CoDTbis actuellement en vigueur, et sur base des
informations urbanistiques transmises par la commune d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, l’apporteur
déclare que le bien apporté :
    1.  Normes d’aménagement du territoire et d’urbanisme :
- est repris au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, en zone d’activité économique mixte;
- est soumis, en tout ou en partie, à l’application d’un guide régional d’urbanisme ;
- est visé par un guide communal d’urbanisme (sous-aire 3, Aire de grands gabarits d’activités) ;
- est visé par un schéma de développement communal (zone d’activité économique mixte) ;
- n’est pas concerné par un projet de plan de secteur ;
- n’est pas visé par un schéma de développement pluricommunal, un projet de schéma de
développement pluricommunal ou communal, un projet de guide communal d’urbanisme ;
- n’est pas repris dans un schéma d’orientation local (ancien plan communal d’aménagement et
rapport urbanistique et environnemental) ;
    1.  Autorisation et avis :
- ne fait l’objet ni d’un permis d’urbanisation (ou permis de lotir assimilé), ni d’un permis d’urbanisme
(permis simple, permis de constructions groupées, permis unique ou permis intégré), délivré après le
1er janvier 1977 ;
-  ne fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans et laissant prévoir la
possibilité d’y effectuer ou d’y maintenir lesdits actes et travaux, ni d’un certificat de patrimoine
valable ;
- ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement ou déclaration environnementale de classe III.
L’apporteur ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien
aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.
En outre, le notaire instrumentant rappelle :
- qu’aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du CoDT ne peut être accompli sur le bien tant
que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu ;
- qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- et que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis d’
urbanisme.
    1.  Infractions urbanistiques :
- ne recèle, de son propre fait ou par le fait d’un tiers, aucune infraction en vertu de l’article D.VII.1
§1er, 1°, 2° ou 7° du CODT ;
- est actuellement affecté à l’usage d’espace de bureaux, que cette affectation est régulière et qu’il n’
y a aucune contestation à cet égard.
L’apporteur ne prend aucun engagement quant à l’affectation que la Société voudrait donner au bien,
cette dernière faisant de cette question son affaire personnelle, sans recours contre l’apporteur.
    1.  Informations complémentaires :
    •  ne fait pas l’objet du droit de préemption en vertu des articles D.VI.17 §1er et D.VI.19 du CoDT,
    •  ne fait pas l’objet d’un arrêté royal d’expropriation et n’est pas repris dans les limites d’un plan d’
expropriation ;
    •  n’est pas situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine ;
    •  est situé dans un périmètre de reconnaissance économique ;
    •  ne fait pas l'objet d’une ordonnance d’insalubrité;
    •  ne fait pas l'objet ni d'une inscription sur la liste de sauvegarde, ni d'une procédure ou d'un
arrêté de classement définitif ;
    •  n'est pas repris dans le périmètre de protection d'un bien bénéficiant de l'une ou l'autre de ces
mesures de protection ;
    •  n'est pas localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site
repris à l’inventaire du patrimoine archéologique ;
    •  ne fait pas l'objet d’une réglementation particulière en vertu de la législation sur les monuments
et sites, les mines, carrières et sites désaffectés ;
    •  bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées (zone d’assainissement collectif) ;
    •  bénéficie d’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et
d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ;
    •  n’est pas exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à un contrainte
géotechnique majeurs ;
    •  n’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière, un site
Natura 2000 ;
    •  qu’il ne comporte pas de cavité souterraine d’intérêt scientifique ni de zone humide d’intérêt
biologique ;
    •  n’est pas situé dans une zone d’aléa d’inondation et n’avoir reçu aucune notification à ce sujet.
III. Par ailleurs, l’apporteur déclare ne pas être propriétaire de biens non bâtis joignant (et touchant)
directement le bien présentement apporté, de telle sorte qu’aucune division urbanistique ni aucun
lotissement n’a dû être introduit, et ce préalablement au présent acte.
GESTION ET ASSAINISSEMENT DES SOLS
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions du Décret relatif à la gestion et à l’
assainissement des sols du 1er mars 2018, lesquelles imposent notamment au cédant d’un bien
immeuble de transmettre au cessionnaire, préalablement à la cession, les extraits conformes de la
banque de données de l’état des sols.
Les comparants déclarent être informés du contenu des extraits conformes relatifs à chaque bien
objet des présente et délivrés par l’administration en date du 13 décembre 2024, mentionnant les
informations détaillées de l’inventaire de l’état du sol relatives aux biens apportés.
Les comparants déclarent et reconnaissent avoir été informés du contenu de ces extraits conformes.
   Ces extraits conformes stipulent textuellement ce qui suit :
« […]
Situation dans la BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessus est-il :
- Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12§2, 3) ? Non
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. ».
Les comparants déclarent que les biens sont destinés à un usage commercial. Les parties déclarent
ne pas faire entrer cette destination dans le champ contractuel.
ENVIRONNEMENT
L’apporteur déclare que les biens n’ont pas fait l’objet d’un permis d’environnement.
DECLARATIONS PRO FISCO
Uniquement pour la perception du droit d'enregistrement concernant l’apport, le comparant déclarent
que :
- l’apport est effectué par une personne physique à une société à responsabilité limitée ayant son
siège de direction effective en Belgique ;
- les biens apportés ne sont ni affectés ni destinés à l’habitation ;
- la valeur vénale des biens immobiliers apportés (tant les constructions que le droit d’emphytéose
prédécrits), est fixée à deux cent nonante mille cinq cent nonante-quatre euros (290.594 €).
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.            
1.4. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capitaux propres.
L’assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d’acte que :
- L’augmentation des capitaux propres est intégralement réalisée et que les capitaux propres de la
société sont ainsi effectivement portés de dix-huit mille cinq cent nonante-et-un euros deux cents
(18.591,02 €) à trois cent neuf mille cent quatre-vingt-cinq euros deux cents (309.185,02 €), sans
création d’actions nouvelles mais par l’augmentation du pair comptable de chacun des actions
existantes.
- L’augmentation des capitaux propres est entièrement libérée.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution – Pouvoirs à l’organe d’administration 
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur GERARD Stan, administrateur unique, au notaire
soussigné, et à Madame BISTER Tamara, collaboratrice du notaire soussigné, avec pouvoir d’agir
séparément, pour l’exécution des résolutions qui précèdent et notamment assurer le dépôt au greffe
du tribunal compétent du présent acte.
VOTE.      Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme, le 03 janvier 2025
Déposés en même temps : l’expédition de l’acte 2024/68228, le rapport du réviseur d’entreprise et le
rapport de l’organe d’administration.
Joêl TONDEUR, notaire à Bastogne.