N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TEAM INDUSTRIAL MANUFACTURING ENGINEERING SERVICE
CONVEYOR BELTS
(en abrégé) : TIMES CONVEYOR BELTS et TIMES CB
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Grande Couture 12
 : 7501 Orcq
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire TACK Jessica à Renaix le 14 janvier 2021, déposé pour
enregistrement, qu’il a été constitué une SRL comme suit :
1. FONDATEURS :
1) Monsieur GIANESSI Laurent Marc Angelo, né à Lille (France) le 18 mars 1971, domicilié à 59242
Capelle-En-Pevele (France), Rue des Pres 49.
2) Madame GIANESSI Laura Annette Chantal, née à Lesquin (France) le 13 février 1996, domicilié à
59242 Capelle-En-Pevele (France), Rue des Pres 49.
3) Monsieur GIANESSI Téo Pascal Victor Angélo, né à Lesquin (France) le 24 juillet 1999, domicilié
à 59242 Capelle-En-Pevele (France), Rue des Pres 49.
2. NOM ET FORME : La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « TEAM INDUSTRIAL MANUFACTURING ENGINEERING SERVICE CONVEYOR
BELTS », en abrégé « TIMES CONVEYOR BELTS » et « TIMES CB ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
3. SIÈGE: Le siège est établi en Région wallonne. L’adresse du siège est situé à 7501 Tournai
(Orcq), Rue de la Grande Couture 12.
4. OBJET :
La société a pour objet, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement aux
activités de :
- L’achat, la vente et la détention de tous titres des participations et la gestion de ces participations
dans toutes entreprises, groupements d’intérêts économiques ou sociétés belges ou étrangères,
créés ou à créer, et ce notamment par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d’
apport, de souscription, d’achat ou de vente de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts,
titres cotés ou non cotés ou de participations dans toutes sociétés, entreprises, sociétés en
participation ou groupements divers, ainsi que par voie de fusion, d’alliance, de commandité, d’
association en participation ou de prise de dation, location ou location-gérance tous biens et/ou
autres droits ;
- L’assistance par la fourniture de prestations de services de toute nature, notamment
administratives, commerciales, comptables, informatiques, de marketing, de financement, de gestion,
de contrôle et de direction au profit de ses filiales et participations, et d’une manière générale, le
développement et l’assistance à toute entreprise ;
- Toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles
ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous objets
similaires, connexes ou complémentaires, de nature à favoriser, directement ou indirectement l’objet
poursuivi par la société, son extension ou son développement ;
- la participation, directe ou indirecte, de la société à toutes activités ou opérations industrielles,
commerciales ou financières, mobilières ou immobilières propre, en Belgique ou à l’étranger, sous
quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement
ou indirectement, à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
0761794052
Volet B
- la réalisation de sous ensemble mécano-soudés in-situ ou sur les sites des clients ;
- Opérations de montage sur site des clients ;
- La réalisation d’études mécaniques ;
- La réalisation d’études sur les sites des clients ;
- commerce de gros (commerce interentreprise) de fournitures et équipements industriels divers ;
- Les activités de :
Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
Fabrication d'éléments en métal pour la construction
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
Fabrication de menuiseries métalliques: portes et fenêtres avec chambranles, volets, cloisons
mobiles, grilles, portes de garage etcetera
Production et montage de pièces forgées pour la construction: rampes d'escalier, balustrades
etcetera
Traitement et revêtement des métaux, usinage
Perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage,
affûtage etcetera, de pièces métalliques
Fabrication de meubles
Finissage des sièges par des opérations telles que le rembourrage
Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur
Réparation et installation de machines et d'équipements
Réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements
Réparation d'ouvrages en métaux
Réparation et l'entretien de chaudières domestiques
Réparation de machines
Entretien et réparation de tracteurs agricoles, de motoculteurs et de tondeuses à gazon
Entretien et réparation d'autres machines agricoles et forestières
Travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers
Installation de machines et d'équipements industriels
Conception, assemblage et entretien de systèmes de contrôle des processus industriels continus
Conception, assemblage et entretien d'unités de production automatisées comprenant plusieurs
machines, équipements de manutention et appareils de contrôle centralisés
Coordination générale sur le chantier
Démolition et préparation des sites
Travaux de démolition
Démolition d'immeubles et autres constructions
Travaux de préparation des sites
Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif etcetera
Déblayage des chantiers
Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation
Installation électrique
Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
Installation de câbles et appareils électriques
Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air
Travaux de plomberie
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
Installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: systèmes de chauffage à
l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de climatisation
etcetera
Travaux d'installation générale
Travaux de finition
Travaux de menuiserie
Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines
équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres etcetera
Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etcetera, en bois ou en matière
plastique
Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etcetera, en bois ou
en matière plastique
Montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique
Montage de serres, de vérandas etcetera, en bois ou en matière plastique
Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins etcetera
Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etcetera, métallique
Volet B
Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etcetera, métallique
Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
Montage de serres, de vérandas etcetera, métallique
Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, en verre
Montage de cloisons sèches à base de plâtre
Travaux de revêtement des sols et des murs
Pose de carrelages de sols et de murs
Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou carrelages en
céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit etcetera
Pose de revêtements en bois de sols et de murs
Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de
sols en bois, revêtement de cloison en bois
Autres travaux de finition
Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
Travaux de couverture
Montage de charpentes
Travaux de couverture en tous matériaux
Travaux d'étanchéification des murs
Travaux d'étanchéification des toits et des toitures et terrasses
Traitement des murs avec des produits hydrofuges
Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
Maçonnerie
Exécution de travaux de rejointoiement
Travaux de restauration des bâtiments
Pose de chapes
Autres activités de construction spécialisées
Travaux de ferraillage et pose de coffrage
Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
Exécution pour les tiers de travaux de levage
Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
Installation de piscines privées
Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles
Commerce d'autres véhicules automobiles
Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes )
Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes )
Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles ( > 3,5 tonnes )
Lavage de véhicules automobiles
Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation
Intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles
Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles
Intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et
accessoires
Intermédiation de commerce de motocycles, neufs ou usagés, y compris les cyclomoteurs
Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires
Entretien et réparation de motocycles
Entretien et réparation de cyclomoteurs
Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
Intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le matériel d'installation
à usage industriel
Intermédiaires du commerce de gros
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
Intermédiaires du commerce en produits divers
Commerce de gros de cuirs et de peaux
Commerce de gros d'autres équipements industriels
Commerce de gros d'autres machines et équipements
Autres commerces de gros spécialisés
Commerce de gros d'autres produits intermédiaires
Vente à distance
Commerce de détail de tous types de produits par Internet (e-commerce)
Volet B
Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
Transports terrestres et transport par conduites
Autres transports terrestres de voyageurs
Autres transports routiers de passagers, non réguliers: transports à la demande, excursions
touristiques par autocar ou autobus, etcetera
Services de déménagement
Déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usines
Entreposage et stockage
Manutention
Manutention autre que portuaire
Conseil informatique
Autres activités informatiques
Autres services d'information.
Activités de gestion de holdings : intervention dans la gestion journalière, représentation des
entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital social etc.
Détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans différents
secteurs économiques
Activités de transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles résidentiels et maisons
d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains
Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
Location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules
Conseil en relations publiques et en communication
Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et
de la communication
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion etcetera.
Calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d'organisation, de
rendement etcetera.
Activités d'audit général
Surveillance des travaux de construction (gros oeuvre, installation, travaux de finition etcetera)
Études de marché et sondages d'opinion
Etudes portant sur potentiel commercial de produits, leur acceptation et connaissance par le public,
sur les habitudes d'achat des consommateurs aux fins de la promotion des ventes et élaboration de
produits nouveaux
Analyses statistiques des résultats de ces études
Traduction et interprétation
Activités liées aux systèmes de sécurité
Services d'aménagement paysager
Elagage des arbres et des haies
Services administratifs combinés de bureau
Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
Organisation de salons professionnels et de congrès
Autres activités de soutien aux entreprises.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution. La gérance a compétence pour interpréter son objet social.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière, ou
par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, existants ou à
créer, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au
sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses activités ou de constituer pour elle
une source de débouchés. Elle peut encore gérer son propre patrimoine et s’intéresser par toutes
voies de droit au développement de celui-ci.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
5. DURÉE : La société est constituée pour une durée illimitée.
6. APPORT : Les capitaux propres de départ sont déterminés à DIX MILLE EURO (10.000,00 EUR),
représenté par 100 actions.
Volet B
Les comparants déclarent que les cent(100) actions ont été souscrites immédiatement, en espèces,
au prix de 100,00 euros chacune, comme suit :
- par Monsieur Gianessi Laurent : 80 actions, soit pour 8.000,00 euros ;
- par Madame Gianessi Laura : 10 actions, soit pour 1.000,00 euros ; et
- par Monsieur Gianessi Téo : 10 actions, soit pour 1.000,00 euros.
Ces sommes ont été déposés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque« BELFIUS BANQUE ». Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatifs, avec indication
de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
7. ORGANE D’ADMINISTRATION:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est appelé au fonction d’administrateurs non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur GIANESSI
Laurent, ici présent et qui accepte et déclare ne pas être tou-ché d'aucune clause prohibitive y
concern-ant. Son mandat est non-rémunéré, sauf autre décision par l’assemblée générale.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
8. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre
de la prochaine année calendrier.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le premier exercice social finira le 30 septembre 2022.
9. ASSEMBLEE GENERALE :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mars, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier samedi du mois de mars de l’année
2023.
Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
Volet B
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
10. RÉPARTITION : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
11. DISSOLUTION – LIQUIDATION : La société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
12. DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE DES ENGAGEMENTS - POUVOIRS
- Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : Tous les engagements ainsi que
les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 novembre 2020 par un
des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
- Pouvoirs : La société à responsabilité limitée “D&D FISC”, avec siège à 9700 Oudenaarde, Louise-
Mariekaai 15, avec possibilité de subrogation, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire TACK Jessica
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte, extrait analytique conforme, statuts.