N° d'entreprise : 0430591710
Nom
(en entier) : ROCHEPICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Petit Granit 12
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu le 24 septembre 2019 par Philippe de WASSEIGE, notaire à 5580 Rochefort, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée ROCHÉPICES,
a notamment décidé :
 de procéder à une réduction de capital à concurrence de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000
€) pour le ramener de deux cent cinquante mille euros (250.000 €) à vingt-cinq mille euros (25.000
€), sans suppression de parts sociales, par remboursement aux associés d'une somme de 22,50 €
par part, à prélever exclusivement sur le capital réellement libéré.
Cette réduction porte sur du capital provenant de l'augmentation de capital par apport en numéraire
effectuée en application de l’article 537 CIR le vingt-quatre mars deux mille quatorze.
 en application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations;
 l'adoption de la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de
sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Par
conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit trente-trois mille euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses .
 d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, desquels il est extrait ce qui
suit :
Le siège est établi en Région wallonne.
Dix mille actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 L’assemblée générale a confirmé expressément les gérants dans leurs mandats d'administrateurs,
aux conditions fixées lors de leur nomination.
 l’adresse du siège est située rue du Petit Granit, 12 à 5580 Rochefort.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Philippe de Wasseige, Notaire
Philipp