N° d'entreprise : 0474768676
Nom
(en entier) : SCHLITZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue E. Davio 269
 : 4102 Seraing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Suivant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 24 octobre 2023, qui s’est réunie
devant le notaire Yves De Deken à la résidence de Antwerpen, en son étude à Antwerpen,
Jodenstraat 12 bus 1, les décisions suivantes ont été prises :
1/ Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA).
2/ Constatation du montant des capitaux propres statutairement indisponibles et décision de rendre
ces fonds entièrement disponibles pour distribution.
3/ Constatation que le siège de la société est établi en Région wallonne à 4102 Seraing (Ougrée),
Rue Eudore Davio 269, et décision de ne plus faire mention de cette adresse dans les statuts et de
n’y mentionner que la Région.
4/ Délégation à l’organe d’administration du pouvoir de procéder à la distribution de dividendes
intérimaires en application de l’article 5 :141 CSA., comme repris ci-dessous dans l’article 31 du
nouveau texte des statuts adopté.
5/ Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les décisions prises et avec le Code des
sociétés et des associations, rédigés comme suit (par extrait) :
« A. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIÈGE - DUREE - OBJET
Article 1. Forme légale - Dénomination
La société est une société à responsabilité limitée (SRL) et porte le nom de “Schlitz".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront contenir cette
dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention ‘société à responsabilité limitée’ ou
des initiales ‘SRL’.
Article 2. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La désignation précise du siège social, ainsi que les mots ‘registre des personnes morales’, ou les
initiales ‘RPM’, suivi par la mention du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a
son siège social, doivent figurer sur tous les documents énumérés à l’article 1.
Le siège peut, sans modifications des statuts, être transféré par l’organe de gestion en toute autre
commune de la même Région.
Si le siège est transféré dans une autre Région sans modification de la langue des statuts l’organe d’
administration a tous pouvoirs de faire constater authentiquement la modification statutaire qui en
résulte.
Tout transfert du siège sera publié par le dépôt d’un extrait de la décision prise par l’organe d’
administration quant audit transfert, destiné à la publication aux annexes du Moniteur belge, et
modification de l’inscription au registre des personnes morales.
L’organe d’administration pourra en outre établir tous sièges administratifs et sièges d'exploitation
subsidiaires tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet social
La société a pour objet:
    •  L’exploitation d’un garage ; la location et le commerce de détail et de gros de véhicules
automobiles, voitures et de tous véhicules motorisés tant pour le transport des personnes que pour le
transport des biens, tant neufs que d’occasion ; le commerce de détail de pièces détachées et d’
accessoires pour voitures et tous véhicules motorisés tant pour le transport de personnes que pour le
transport de biens ;
    •  Le commerce de détail d’huiles lubrifiantes et de carburants ;
    •  Entretien courant des véhicules automobiles : lavage, traitement antirouille, vidange, réparation,
pose ou remplacement de pneumatique et de chambres à air, réparation de pare-brise et de vitres,
etc.
    •  Entretien et réparation de véhicules automobiles, atelier de réparation et d’entretien de véhicules
motorisés, ci compris les réparations de la carrosserie.
La société peut en général poser tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers qui se rapportent de près ou de loin à son objet social ou qui peuvent en favoriser en tout
ou en partie sa réalisation. Elle peut participer par voie d’apport, fusion, souscription ou autre
intervention à toute société existante ou à créer en Belgique ou à l’étranger et dont l’objet social est
similaire ou accessoire au sien. Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être
comprise dans son sens le plus large.
B. CAPITAL PROPRE - TITRES
Article 5. Capitaux propres indisponibles – actions
La société ne dispose pas de capitaux propres indisponibles.
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans le répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports à effectuer les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
le compte de capitaux propres disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission
de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur le compte de capitaux propres
disponible.
Tout apport, avec ou sans émission de nouvelles actions, est constaté par acte authentique. (…)
C. ORGANE D’ADMINISTRATION – CONTROLE.
Article 12. Organe d’administration :
La société est administrée par un et ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
Si une personne morale assume un mandat d’administrateur, elle désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale. Ce représentant permanent encourt solidairement avec la personne morale
les mêmes responsabilités comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. La
personne physique ne peut siéger au sein de l’organe d’administration concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée ou pour
une durée indéterminée.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. A la
demande de la société , il reste en fonction jusqu’à ce que l société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur non statutaire sans
motifs, avec ou sans préavis. L’assemblée peut accorder dans ce cas une indemnité de départ.
Article 13. Rémunération
L’assemblée générale décide si et dans quelle mesure, le mandat de l’administrateur sera rémunéré
par une indemnité fixe ou variable.
Article 14. Compétence – Représentation
Administration interne
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Représentation externe
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice.
La société est liée par les actes accomplis par les administrateurs, même si ces actes excèdent l’
objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne
pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
La personne qui représente la société doit, dans tous les actes engageant la société, faire précéder
ou suivre immédiatement sa signature de l’indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
Article 15. Pouvoirs spéciaux
La société peut désigner des mandataires spéciaux. Seul les pouvoirs spécifiques et limités sont
autorisés.
Les mandataires engagent la société, dans les limites de la procuration qui leur a été donnée, sans
préjudice de la responsabilité des administrateurs, en cas de procuration excessive. (…)
D. ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Article 18. Assemblée ordinaire, spéciale et extraordinaire
L Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier mercredi du mois de mai à vingt
(20:00) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
L’ assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation dans la commune où est établi le siège.
L’assemblée spéciale ou extraordinaire se tient au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. (…)
Article 20. Admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres relatif à sa catégorie de
titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote. (…)
E. COMPTES ANNUELS - REPARTITION BENEFICIAIRE - RESERVES.
Article 29. Exercice social – comptes annuels – rapport annuel :
L'exercice social commence le premier janvier et est clôturé le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année après la clôture de l'exercice les administrateurs dressent un inventaire et établissent
les comptes annuels, conformément à l'article 3 :1 § 1 CSA. (…)
Article 31. Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
Si la société dispose de capitaux propres indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si
l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’
une telle distribution.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonctions des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport dont, le cas échéant, les
données comptables et financières historiques et prospectives seront évaluées par le commissaire
conformément à l’article 5 :143, 2e alinéa CSA ;
Délégation à l’organe d’administration
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142. et 5 :143.
CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
F. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…) Article 34. Solde de la liquidation
Après apurement des dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des montants
nécessaires à cet effet, et après, le cas échéant, approbation du plan de répartition par le tribunal
compétent, l’actif net sera réparti par le(s) liquidateur(s) entre les actionnaires en proportion de leurs
actions conformément aux dispositions de l’article 2 :97. CSA. (…) ».
6/ Confirmation du mandat de l’administrateur pour la durée de la société de monsieur SCHLITZ
Michel, qui, en application de l’article 2:54. du CSA déclare élire domicile au siège de la société pour
toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Le mandat sera non rémunéré si longtemps que l’assemblée générale n’en décide pas autrement.
7/ Décision en application de l’article 3:72. du CSA de ne pas nommer de commissaire(s).
8/ Le notaire soussigné Yves De Deken à Antwerpen est autorisé à déposer les statuts dans la base
de données des statuts et à remplir les formalités de publication.
Une procuration spéciale est conférée à FIRST ACCOUNT BV, à 2000 Antwerpen, Brouwersvliet 18,
glv., RPM Antwerpen division Antwerpen 0533.925.810, aux fins de procéder à toutes les
modifications concernant l’inscription dans le registre des personnes morales, et auprès du service
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres administrations.
A ces fins, les mandataires prénommés pourront, au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire tout le nécessaire.
 
 
Pour extrait analytique
Le notaire associé Yves De Deken
 
 
Annexes: expédition de l’acte et statuts