N° d'entreprise : 0534732492
Nom
(en entier) : ANDOMA CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Régence(BLN) 8
 : 4837 Baelen
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET, DIVERS
D'un acte reçu par Maître François Angenot, notaire à la résidence de Welkenraedt, en date du 20
décembre 2023, il résulte que:
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « ANDOMA
CONSTRUCT », dont le siège social est à 4837 Baelen, Rue de la Régence, 8, constituée aux
termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Luc Angenot, ayant résidé à Welkenraedt, le 27 mai 2013,
dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 29 mai suivant, sous le
numéro 13303118 e ; inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0534.732.492,
et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE534.732.492
 
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION : Adaptation des statuts au CSA
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).        
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : Sort du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
L’assemblée générale décide dès lors de dispenser les actionnaires du versement du solde de leurs
apports et, par conséquent, décide de diminuer le compte de capitaux propres « apports non appelés
» (comprenant la partie non libérée du capital de l’ancienne société privée à responsabilité limitée)
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses en l’amenant à zéro.
 
L’assemblée générale confirme que l’actif net de la société ne sera pas négatif suite à cette dispense
de libération, conformément à l’article 5:142 du Code des Sociétés et des Associations. Cela est
attesté par un rapport du 8 novembre 2023.
 
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée du rapport de l’organe d’administration qui
confirme et justifie qu’à la suite de cette dispense de libération, la société pourra continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la dispense de libération, conformément à l’article 5:143 du Code des
Sociétés et des Associations.
 
TROISIEME RÉSOLUTION : Modification de l’objet social
 
A l’unanimité, l’assemblée dispense monsieur le président de donner lecture du rapport spécial établi
ce jour par l’administrateur sur la proposition de modification de l’objet social. Ledit rapport restera au
dossier mais ne sera pas annexé au présent acte.
 
Ceci exposé, l’assemblée décide à l’unanimité de modifier l’objet social de la société en remplaçant l’
article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte que pour compte de
tiers, ou comme intermédiaire, ou par sous-traitance :
    1.  L’entreprise générale de construction dans les activités suivantes :
    •  Maçonnerie, menuiserie et charpente ;
    •  Construction métallique et de bâtiment (grosœuvre et mise sous-toit) ;
    •  Carrelage et mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces ;
    •  Travaux de vitrerie notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise en
œuvre de tous les matériaux translucides et transparents ;
    •  Marbrerie, sablage, travaux de peinture en tous genres et notamment peinture industrielle sur
charpentes métalliques, peintures d’ouvrages d’art (ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux,
réservoirs, halls et autres constructions similaires) ;
    •  Recouvrement de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage ;
    •  Installation de chauffage, central ou au gaz ;
    •  Sanitaire, plomberie et zinguerie, couvertures métalliques de constructions ou autres ;
    •  Electricité ;
    •  Démolition de bâtiments et autres ouvrages ;
    •  Travaux d’étanchéité, de terrassement et de pavage ;
    •  Taille de pierres ;:
    •  Placement de grilles, ferronneries, barrières, clôtures, volets, cloisons et faux plafonds, ainsi que
le placement de toutes menuiseries métalliques et plastiques ;
    •  L’entreprise d’isolation thermique et acoustique, l’installation, de ventilation et d’aération de
chauffage d’air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles ;
    •  Le recouvrement de corniches en plastiques ;
    •  L’entreprise de chaulage, de badigeonnage, de rejointoyage et de nettoyage des façades.
    1.  L’entreprise de travaux publics et privés, la construction, la réfection et l’entretien des routes,
les travaux et l’installation d’égouts, les travaux de pose de câbles et de canalisation diverses, l’
installation de signalisations routières et le marquage des routes, l’installation d’échafaudage, tous
les travaux de terrassement et de recouvrement par asphalte.
    2.  La société a également pour objet :
    •  La construction de routes et d’autoroutes ;
    •  Les travaux de préparation des sites ;
    •  Les travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
    •  L’entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires
;
    •  La restauration à service restreint ;
    •  Les services d'aménagement paysager.
    1.  Les activités accessoires suivantes :
    •  Le ramonage de cheminées ;
    •  Le lavage de vitres,
    •  Les travaux de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches ;
    •  L’entreprise de peinture artistique comprenant également les décors théâtraux et la peinture
publicitaire ;
    •  L’entreprise de mise en couleur de meubles, jouets, articles techniques et ménagers et de
carrosseries automobiles ;
    •  L’entreprise de raccordement d’appareil ménagers et de production d’eau chaude par
accumulation et les appareils anticalcaire ;
    •  Les travaux de plomberie effectués lors du placement et/ou du raccordement d’appareils
ménagers ou de chauffage (convecteur, chauffeeau) ;
    •  Les travaux de soudure ;
    •  L’installation d’appareils alimentés en gaz liquide.
    1.  Le commerce en gros ou en détail de tous produits, marchandises ou services relevant des
domaines précités et dès lors entre autres, le commerce, l’achat, la vente, la location, l’import-export
de tous produits et matériaux de construction et dérivés.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, l’échange, la construction,
le lotissement, la promotion immobilières, l’assainissement, le tout au sens le plus large ainsi que
toute opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à
favoriser le rapport des biens immeubles, tels que entretien, le développement, l’embellissement et la
location des biens immobiliers.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières
et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut s’intéresser par voir d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement, tous toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique,
similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou de
constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
QUATRIEME RÉSOLUTION : Adoption des nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
NOUVEAUX STATUTS – MISE EN CONFORMITE AU C.S.A.
 
 
TITRE I
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « ANDOMA CONSTRUCT ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte que pour compte de
tiers, ou comme intermédiaire, ou par sous-traitance :
    1.  L’entreprise générale de construction dans les activités suivantes :
    •  Maçonnerie, menuiserie et charpente ;
    •  Construction métallique et de bâtiment (grosœuvre et mise sous-toit) ;
    •  Carrelage et mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces ;
    •  Travaux de vitrerie notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise en
œuvre de tous les matériaux translucides et transparents ;
    •  Marbrerie, sablage, travaux de peinture en tous genres et notamment peinture industrielle sur
charpentes métalliques, peintures d’ouvrages d’art (ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux,
réservoirs, halls et autres constructions similaires) ;
    •  Recouvrement de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage ;
    •  Installation de chauffage, central ou au gaz ;
    •  Sanitaire, plomberie et zinguerie, couvertures métalliques de constructions ou autres ;
    •  Electricité ;
    •  Démolition de bâtiments et autres ouvrages ;
    •  Travaux d’étanchéité, de terrassement et de pavage ;
    •  Taille de pierres ;:
    •  Placement de grilles, ferronneries, barrières, clôtures, volets, cloisons et faux plafonds, ainsi que
le placement de toutes menuiseries métalliques et plastiques ;
    •  L’entreprise d’isolation thermique et acoustique, l’installation, de ventilation et d’aération de
chauffage d’air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles ;
    •  Le recouvrement de corniches en plastiques ;
    •  L’entreprise de chaulage, de badigeonnage, de rejointoyage et de nettoyage des façades.
    1.  L’entreprise de travaux publics et privés, la construction, la réfection et l’entretien des routes,
les travaux et l’installation d’égouts, les travaux de pose de câbles et de canalisation diverses, l’
installation de signalisations routières et le marquage des routes, l’installation d’échafaudage, tous
les travaux de terrassement et de recouvrement par asphalte.
    2.  La société a également pour objet :
    •  La construction de routes et d’autoroutes ;
    •  Les travaux de préparation des sites ;
    •  Les travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
    •  L’entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires
;
    •  La restauration à service restreint ;
    •  Les services d'aménagement paysager.
    1.  Les activités accessoires suivantes :
    •  Le ramonage de cheminées ;
    •  Le lavage de vitres,
    •  Les travaux de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches ;
    •  L’entreprise de peinture artistique comprenant également les décors théâtraux et la peinture
publicitaire ;
    •  L’entreprise de mise en couleur de meubles, jouets, articles techniques et ménagers et de
carrosseries automobiles ;
    •  L’entreprise de raccordement d’appareil ménagers et de production d’eau chaude par
accumulation et les appareils anticalcaire ;
    •  Les travaux de plomberie effectués lors du placement et/ou du raccordement d’appareils
ménagers ou de chauffage (convecteur, chauffeeau) ;
    •  Les travaux de soudure ;
    •  L’installation d’appareils alimentés en gaz liquide.
    1.  Le commerce en gros ou en détail de tous produits, marchandises ou services relevant des
domaines précités et dès lors entre autres, le commerce, l’achat, la vente, la location, l’import-export
de tous produits et matériaux de construction et dérivés.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, l’échange, la construction,
le lotissement, la promotion immobilières, l’assainissement, le tout au sens le plus large ainsi que
toute opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à
favoriser le rapport des biens immeubles, tels que entretien, le développement, l’embellissement et la
location des biens immobiliers.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières
et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut s’intéresser par voir d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement, tous toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique,
similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou de
constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III
TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions (facultatif)
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142 et
5.143 à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin,  à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE
 
 
CINQUIEME RESOLUTION : sort du gérant actuel
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
 
Monsieur Krämer Patrick Ghislaine, né à Verviers, le 31 décembre 1974, élisant domicile au siège
social de la société, ici présent et qui accepte.
 
Son mandat pourra être rémunéré sur décision de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
    
POUR AUTANT QUE DE BESOIN, l’assemblée générale confirme la nomination de Monsieur Patrick
Krâmer, prénommé, en tant que représentant permanent de la société.
 
SIXIEME RESOLUTION : Adresse du siège
 
    L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4837 Baelen, Rue de la
Régence, 8.
 
SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l’organe d’administration
 
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François Angenot, de Welkenraedt,
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 20 décembre 2023
- statuts coordonnés