N° d'entreprise : 0786253195
Nom
(en entier) : LES ATELIERS DE LA BICYCLETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de la Gare Fleurie(JB) 1
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par le notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 11 mars 2025, en cours
d'enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire des titulaires de parts de la société
coopérative "LES ATELIERS DE LA BICYCLETTE", ayant son siège à 5100 Jambes, rue de la Gare
Fleurie 1, isncrite au Registre des personnes morales sous le numéro 0786.253.195, a décidé de
prendre les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - Modification de la dénomination actuelle de la société, « LES
ATELIERS DE LA BICYLETTE » pour la remplacer par la dénomination « COOPCYCLETTE ».
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle de la société « LES ATELIERS
DE LA BICYCLETTE », pour la remplacer par « COOPCYCLETTE ».
DEUXIEME RESOLUTION - Transfert du siège de la société pour le déplacer de l’adresse actuelle
(5100 Jambes, rue de la Gare Fleurie 1,) vers 5100 Jambes, rue Mottiaux 11
L’assemblée générale décide de déplacer le siège de la société pour le déplacer de l’adresse
actuelle (5100 Jambes, rue de la Gare Fleurie 1,) vers 5100 Jambes, rue Mottiaux 11.
TROISIEME RESOLUTION - Etablissement d’un siège d’exploitation de la société à 5000 Namur,
avenue de la Plante 50
L’assemblée générale décide d’établir un siège d’exploitation à l’adresse suivante : 5000 Namur,
avenue de la Plante 50
QUATRIEME RESOLUTION - Modification de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs (ou :
Reformulation de l’objet) et discussion sur le rapport de l’organe d’administration.
a) Rapport circonstancié de l’organe d’administration justifiant en détail la modification proposée
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
Ces modifications se justifient par l'arrivée de deux nouveaux coopérateurs souhaitant exercer leur
activité professionnelle au sein de la coopérative, ainsi que par le développement de l'activité de
livraison. De plus, l'intégration de ces coopérateurs implique une redéfinition du modèle et des
finalités de la coopérative.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
b) Proposition de modification
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet et de préciser les buts, la finalité et/ou les
valeurs de la société comme proposé dans le rapport de l’organe d’administration et adoptera, sous
la quatrième résolution, les statuts adaptés en conséquence.
CINQUIEME RESOLUTION - Modification des droits attachés aux classes d’actions
a) Rapport circonstancié de l’organe d’administration justifiant en détail la modification proposée.
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée des droits attachés aux classes d’actions.
Ces modifications se justifient par l'arrivée de deux nouveaux coopérateurs souhaitant exercer leur
activité professionnelle au sein de la coopérative, ainsi que par le développement de l'activité de
livraison. De plus, l'intégration de ces coopérateurs implique une redéfinition du modèle et des
finalités de la coopérative. Par ailleurs, des modifications étaient nécessaires en vue de l’obtention
de l’agrément « entreprise sociale ».
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
b) Proposition de modification
L’assemblée générale décide ensuite de modifier les droits attachés aux classes d’actions de la
société comme proposé dans le rapport de l’organe d’administration comme suit :
* Le nom des parts A « Actionnaires référents » est modifié comme suit : les parts « Coopcytaffeur.
euse.s ».
* Les conditions d’admission aux parts A « Le candidat doit remplir toutes les conditions prévues
pour être B. En outre, le candidat doit disposer des aptitudes, engagement, capacité d’action ou
convictions permettant de réaliser, garantir et perpétuer les valeurs et les finalités de la société. Ces
qualités sont réputées remplies par la qualité de fondateur de la société. Pour les autres personnes,
elles peuvent être démontrées par le fait d’être, depuis plus d’un an, titulaire d’une action d’une autre
classe de la société et de, depuis le même délai, participer aux activités de la société. Le candidat
doit être agréé par le conseil d’administration. » sont modifiés comme suit : « Peut être admise en
qualité de coopérateur souscripteur d’une ou plusieurs Parts A (ou « Part Coopcytaffeur.euse»),
toute personne physique qui remplit l’ensemble des conditions suivantes:
        •  Adhérer et respecter les valeurs et finalités de la coopérative ;
        •  Collaborer/Travailler avec la coopérative depuis un an minimum ;
        •  Recevoir l’approbation du Comité des travailleurs qui vérifie que le candidat :
        •  Dispose des aptitudes, engagement, capacité d’action ou convictions permettant de réaliser,
garantir et perpétuer les valeurs et les finalités de la société ;
        •  Démontre son professionnalisme ainsi que sa capacité et sa qualité de travail ;
        •  Est disposé à entrer dans un processus de décision collectif et horizontal. »
* Les conditions d’admission aux parts B « le candidat doit être une personne physique ou une
personne morale ; le candidat doit démontrer son intérêt pour la réalisation de l’objet social;  le
candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;  le candidat doit
souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action. le candidat doit être agréé par le
conseil d’administration. » sont modifiés comme suit : « Peut être admise en qualité de coopérateur 
souscripteur d’une ou plusieurs Parts B (ou « Part Coopcycliste Sympathisant.e »), toute personne
physique ou morale qui adhère aux valeurs et finalités de la coopérative et qui souhaite la soutenir
en contribuant à son financement. »
* L’ajout d’une perte automatique de qualité de coopérateur pour les Parts A dans le cas suivant :
Tout coopérateur détenteurs de parts A (ou «Parts Coopcytaffeur.euse ») qui cesse de
travailler/collaborer pour la coopérative ne satisfait plus aux conditions de l’article 8.2.2 et perd, de ce
fait, sa qualité de coopérateur Coopcytaffeur.euse. Le conseil d’administration informe le coopérateur
que ses parts sont transférées en parts B (ou « Parts Coopcycliste  ») au prorata du montant
engagé. Le coopérateur peut s’opposer à ce transfert de part par un écrit à l’organe d’administration
dans les trente jours après qu’il ait été informé de sa perte de qualité de coopérateur Coopcytaffeur.
euse. Dans ce cas, il est considéré comme démissionnaire.
* Pour les parts A et B, en cas de liquidation, la règle : « Après apurement de toutes les dettes,
charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas
d’existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les
actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées,
soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l’
actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion » est modifié comme suit : « Après
apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde servira d’abord au remboursement des coopérateurs à seule
concurrence du prix de leur apport inscrit en capitaux propres disponibles,et ensuite, s’il reste encore
une partie du solde, celui-ci sera affecté par décision prise par l’assemblée générale à des sociétés
ou associations participant à l’économie sociale et solidaire et ayant un objet et des finalités proches
de ceux de la société. »
* Pour les parts A et B, ajout de la règle suivante concernant l’affectation des résultats : « Au moins
une partie du patrimoine et/ou des résultats de la société n’est pas disponible pour être distribuée
aux coopérateurs. Cette condition peut être remplie en affectant chaque année une partie des
bénéfices à l'un ou plusieurs des objets suivants :
        •  la constitution de réserves afin de renforcer la viabilité financière de la coopérative ;
        •  le réinvestissement pour le développement de la coopérative ou le soutien du secteur
coopératif au sens large. »
* Pour les parts A et B, ajout de la règle suivante concernant la distribution de dividende : « Le
montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant que
la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son
objet.
SIXIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts conformément à l’ensemble des résolutions
précédente
L’assemblée générale décide d’adapter ses statuts, notamment de manière à pouvoir solliciter l’
agrément social mais aussi afin d’y intégrer les modifications résultant des résolutions précédentes :
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, SITE INTERNET, ADRESSE ÉLECTRONIQUE,
OBJET, FINALITÉ, DURÉE
Article 1 : Forme et dénomination
1.1. La société est constituée sous la forme d’une société coopérative de droit belge, dénommée
«Coopcyclette».
1.2. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, publications, lettres, notes de commande
et autres documents de la société, sous forme électronique ou non, cette dénomination sera
précédée ou suivie immédiatement de la mention «société coopérative / coöperatieve
vennootschap» ou des initiales «SC / CV», ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou
des agréments utiles, celle de société coopérative agréée («SC agréée / erkende CV») ou de société
coopérative agréée comme entreprise sociale («SC agréée comme ES / CV erkende als SO»), ou de
société coopérative agréée entreprise sociale («SCES agréée / erkende CVSO»).
1.3. Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d’entreprise, des mots «Registre des personnes morales / Rechtspersonenregister» ou «RPM /
RPR», du ou des sièges du Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société à son siège et
ses sièges d’exploitation ainsi que du ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse
mail, et, le cas échéant, du fait que la société est en liquidation.
Article 2 : Siège, site internet et adresse électronique
2.1. Le siège de la société est établi en Région wallonne
Ils peuvent être transférés en tout endroit de la Région wallonne, ou en tout autre endroit en Belgique
n’entraînant pas un changement de la langue des statuts par décision de l’organe d’administration.
Le transfert du siège en tout autre endroit en Belgique entraînant un changement de la langue des
statuts ne peut être décidé que par l’assemblée générale.
2.2. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
2.3. Le site internet de la société est https:/www.coopcyclette.be/, ainsi que ses sous-domaines et
dérivés.
2.4. L’adresse électronique de la société est bonjour@coopcyclette.be .Toute communication vers
cette adresse par les coopérateurs et les titulaires de titres émis par la société est réputée être
intervenue valablement.
Article 3 : Objet
3.1. Dans le respect de la finalité et des valeurs énoncées à l’article suivant, la société a notamment
pour objet :
    •  la conception, l’utilisation et la location d’un atelier de réparation de vélos ;
    •  l’achat, la vente, la location, la réparation de tout type de vélos, et de tous accessoires et pièces
y afférents ;
    •  l'offre de services tels que conseils, accès à un atelier et accompagnement à la réparation,
services de rénovation, récupération de pièces et d'anciens vélos, montage et réalisation de vélos à
la carte et toutes autres activités concourant à la réalisation de son objet principal: informer,
sensibiliser, promouvoir l'utilisation du vélo ;
    •  l’organisation de toute sorte d’événements, d’ateliers, de cours, de salons, de congrès, de
loisirs, de soirées, de divertissements, de réunions, de colloques, de conférences, de formations et
toute autre activité à caractère événementiel, promotionnel, culturel, créatif ou éducatif ainsi que
toute manifestation et réception à caractère privé, commercial ou professionnel ;
    •  l’achat, la vente, la conception, la distribution de tous articles, accessoires ou produits destinés
aux cyclistes (des vêtements, des pièces détachées, produits finis d’alimentation sportive, …) ;
    •  le commerce tant en gros qu’en détail en articles de papeterie, de bureau, de librairie,
magazines, hebdomadaires, journaux, articles de presse, porteplumes et stylos, jeux de société,
cartes postales, cartes de vœux, …;
    •  l’achat, la vente, la conception, la distribution de tout article artisanal et de décoration ;
    •  la mise à disposition et la location des espaces pour des activités culturelles, professionnelles
et/ou commerciales ;
    •  l’organisation, la conception et la vente de produits touristiques (promenades guidées, visites à
vélo, parcours thématiques, séjours à vélo, cartes, …) ;
    •  le conseil et la consultance en recherche, environnement, mobilité et communication ;
    •  la livraison et le transport de marchandises et/ou personnes à vélo ;
    •  le commerce d’aliments (petite restauration) et de boissons (alcoolisées ou non) ;
    •  l’exploitation d’un café ou restaurant, la vente d’aliments et de boissons (alcoolisées ou non) à
emporter ou à consommer sur place, l’organisation de tous banquets, fêtes, buffets, salons et la
prestation de services traiteur ;
    •  la mutualisation de la flotte de vélos et de matériel à titre gratuit ou moyennant contrepartie en
argent ou en nature.
3.2. La société pourra affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de ces objectifs. Elle peut
acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise,
société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels
organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique,
financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l’entreprise. La société peut effectuer
toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières et
de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet, de même qu’elle peut s’
intéresser par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
créer.
3.3. De façon générale, la société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d’autrui,
en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations commerciales se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Article 4 : Finalités et valeurs coopératives
4.1. Le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour les êtres humains, pour l'environnement ou pour la société.
4.2. Également, la société a pour but la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
4.3. Plus précisément, ses finalités internes sont :
    •  Mettre en place un environnement de travail stimulant qui privilégie les initiatives
entrepreneuriales, l'apprentissage continu par l'échange, la polyvalence et la variabilité des métiers
en fonction des élans individuels et de la recherche de complémentarité ;
    •  Offrir la possibilité à tous les membres de l'équipe de s'impliquer dans la co-construction
stratégique et la co-gestion d'une entreprise partagée selon le principe démocratique une personne
une voix et ainsi garantir le maintien d'une mobilisation constante de l'équipe par le sens ;
    •  Construire et développer un modèle économique équilibré et sécurisant en misant sur la
polyvalence, l'agilité, la confiance mutuelle et l'intelligence collective et qui garantit une offre d’
emplois durables, décents et justement rémunérés ;
    •  Construire une communauté de travail bienfaisante (conviviale, solidaire et ouverte) ;
    •  Développer un tiers lieu vélo hébergeant des activités de livraison à vélo et un atelier de
mécanique qui promeut les valeurs de l'entreprenariat social et offre un environnement de travail
démocratique, ingénieux et plein de vie.
Et ses finalités externes sont :
    •  Offrir des services de réparation et de conseils mécaniques de qualité, ainsi qu’un service de
cyclologistique professionnel et respectueux de ses collaborateurs ;
    •  Encourager la pratique du vélo en permettant aux membres coopérateurs de développer des
activités économiques variées autour du vélo, tout en favorisant l’élan entrepreneurial au sein de la
structure ;
    •  Initier et soutenir des projets, des échanges et des réseaux dans les domaines sociaux,
économiques, culturels et environnementaux, tout en facilitant l'insertion professionnelle et l’
éducation permanente ;
    •  Promouvoir une économie sociale et circulaire axée sur le circuit court et sur des modèles
économiques et financiers innovants, en mettant en avant les principes du développement durable ;
    •  Encourager la mobilité active et favoriser l’utilisation du vélo, tant pour les cyclistes que des non-
cyclistes ;
    •  Contribuer activement à l’apaisement du centre-ville en développant une mobilité urbaine active
et durable ;
    •  Grâce à l’usage du vélo, réduire les nuisances sonores et la pollution de l’air, tout en favorisant l’
émancipation des habitants et en renforçant le lien social à Namur.
4.4. La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous,
(2) le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres,
(4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième principe, la société entend consacrer une
partie de ses ressources annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et
usagers/utilisateurs, actuels et potentiels, et/ou du public.
4.5 La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisés dans un règlement d’ordre
intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
4.6. Sous réserve de l’obtention de l’agrément utile, chaque année, la société établit un rapport
spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions d'agrément conformément au
prescrit de l’Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements de
sociétés coopératives.
4.7. Sous réserve de l’obtention de l’agrément utile, chaque année, la société établit un rapport
spécial sur la manière dont il contrôle l’application des conditions d’agrément, des activités que la
société a effectuées pour atteindre son objet et des moyens que la société a mis en oeuvre à cet
effet, conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 18 juin 2019 fixant les conditions d'agrément
comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Article 5 : Durée
La société a une durée illimitée, prenant cours le jour de sa constitution.
TITRE II – APPORTS ET PARTS
Article 6 : Apports
6.1. Les apports propres sont illimités.
6.2. Les apports peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la démission, de l’
exclusion ou de la perte de la qualité de coopérateur et en raison du retrait de leurs parts ou de
souscriptions supplémentaires par les coopérateurs. Cette variation ne requiert pas de modification
des statuts.
6.3 Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ont été inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.
Article 7 : Parts
7.1. Parts
7.1.1. La société émet des parts en contrepartie des apports. Ces parts sont de classe A ou B,
disposant des droits et caractéristiques repris dans les présents statuts ou le cas échéant dans le
règlement d’ordre intérieur.
7.1.2.A. Les parts de classe A (ou « Part Coopcytaffeur.euse ») sont souscrites par les personnes
physiques ou morales visées à l’Article 8.2.1. Leur valeur de souscription est fixée par l’organe
d'administration. Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et intégralement
libérées.
7.1.2.B Les parts de classe B (ou « Part Coopcycliste ») sont souscrites par les personnes physiques
ou morales visées à l’Article 8.2.2. Leur valeur de souscription est fixée par l’organe d'administration.
Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et intégralement libérées.
7.1.3. Chacun des coopérateurs peut souscrire plusieurs parts sous réserve d’approbation par l’
organe d’administration.
7.1.4. Chaque coopérateur ne peut être titulaire que d’une seule classe de parts.
7.1.5. L’organe d’administration fixe les modalités de souscription des parts et peut organiser le cas
échéant les modalités de la souscription en ligne des parts, via la procédure détaillée sur le site
internet de la société.
7.1.6. Les parts sont nominatives.
7.1.7. L’émission des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives et
prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.1.8. L’assemblée générale peut créer de nouvelles classes de parts et leur attribuer certains droits
catégoriels spécifiques. La création d’une nouvelle classe de part requiert une modification des
statuts.
7.2. Cession des parts
7.2.1. Les parts de classe A et B sont cessibles entre coopérateurs de même classe ou à des tiers
ayant été agréés par l’organe d’administration conformément à l’Article 8.
7.2.2. La cession des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives
et prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.3. Conversion de parts
Tout coopérateur peut demander une conversion d’une classe de part vers une autre classe parts,
moyennant l’agrément de l’organe d’administration statuant conformément à l’Article 8. Les parts
sont automatiquement converties au prorata du montant engagé. Toute conversion doit être inscrite
au registre des parts.
7.4. Registre des parts nominatives
7.4.1. Un registre des parts nominatives est tenu au siège de la société, conformément à l'article 6:24
du Code des sociétés et des associations.
7.4.2. Il contient :
- le nombre total de parts émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
- pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ; ainsi que, s’ils font le choix de ce mode de
communication avec la coopérative, leur adresse électronique ;
- le nombre de parts détenues par chaque coopérateur et leur classe, la date de l’admission, de la
démission ou perte de qualité, ou de son exclusion;
- les versements faits sur chaque part;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
- les transferts de parts avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
7.3.3. La propriété des parts de chaque coopérateur est établie par une inscription dans le registre
des parts nominatives, qui est constatée dans un certificat délivré au coopérateur si celui-ci le
demande.
7.3.4. L’organe d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. L’
organe d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et l'intégrité
dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
7.5. Indivisibilité
7.5.1. Les parts sont indivisibles à l’égard de la société, qui a le droit de suspendre l’exercice du droit
de vote afférent aux parts jusqu’à ce que les titulaires désignent une seule personne comme étant, à
l’égard de la société, propriétaire des parts.
7.5.2. En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire
de l’usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
TITRE III – COOPÉRATEURS
Article 8 : Admission
8.1. Compétence de l’organe d’administration
8.1.1. Sans préjudice de l’Article 8.2., l’admission de nouveaux coopérateurs se fait par décision de l’
organe d’administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin.
8.1.2. L’organe d’administration ne peut refuser l’admission de candidats coopérateurs que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société. Il communique alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait
la demande. Toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées.
8.1.3. L’admission des coopérateurs est constatée par l’inscription dans le registre des coopérateurs.
8.2. Conditions générales d’admission
8.2.1. Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une ou plusieurs Parts A (ou « Part
Coopcytaffeur.euse»), toute personne physique qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
    •  Adhérer et respecter les valeurs et finalités de la coopérative ;
    •  Collaborer/Travailler avec la coopérative depuis un an minimum ;
    •  Recevoir l’approbation du Comité des travailleurs qui vérifie que le candidat :
        •  Dispose des aptitudes, engagement, capacité d’action ou convictions permettant de réaliser,
garantir et perpétuer les valeurs et les finalités de la société ;
        •  Démontre son professionnalisme ainsi que sa capacité et sa qualité de travail ;
        •  Est disposé à entrer dans un processus de décision collectif et horizontal.
8.2.2. Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une ou plusieurs Parts B (ou « Part
Coopcycliste »), toute personne physique ou morale qui adhère aux valeurs et finalités de la
coopérative et qui souhaite la soutenir en contribuant à son financement.
Chaque membre du personnel peut, à partir de six mois après son engagement et s'il jouit de la
pleine capacité civile, acquérir une part B (ou part "Coopcycliste). Lorsqu'il cesse d'être dans les liens
d'un contrat de travail avec la coopérative, il perd un an au plus tard après la fin de ce lien
contractuel, la qualité de coopérateur.
8.3. Conséquences de l’admission
L’admission en qualité de coopérateur entraîne l’obligation de souscrire au moins une part. Cette
souscription implique l’acceptation des statuts de la société et, le cas échéant, de son Règlement d’
ordre intérieur et/ou de sa Charte.
Article 9 : Responsabilité des coopérateurs
9.1. La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription.
9.2. Il n’existe entre les coopérateurs aucune solidarité ni indivisibilité.
Article 10 : Perte de la qualité de coopérateur
10.1. La qualité de coopérateur se perd dans les hypothèses suivantes :
a) la démission du coopérateur pour l’ensemble de ses parts;
b) l’exclusion de coopérateur ;
c) uniquement pour les coopérateurs personnes morales : la clôture de la liquidation ou la faillite ;
d) uniquement pour les coopérateurs personnes physiques : le décès, la mise sous protection
judiciaire, la faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes ;
10.2. Tout coopérateur détenteurs de parts A (ou «Parts Coopcytaffeur.euse ») qui cesse de
travailler/collaborer pour la coopérative ne satisfait plus aux conditions de l’article 8.2.2 et perd, de ce
fait, sa qualité de coopérateur Coopcytaffeur.euse. Le conseil d’administration informe le coopérateur
que ses parts sont transférées en parts B (ou « Parts Coopcycliste ») au prorata du montant engagé.
Le coopérateur peut s’opposer à ce transfert de part par un écrit à l’organe d’administration dans les
trente jours après qu’il ait été informé de sa perte de qualité de coopérateur Coopcytaffeur.euse.
Dans ce cas, il est considéré comme démissionnaire.
10.3. L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité de coopérateur intervenues au cours de l’exercice précédent.
Article 11 : Démission ,retrait et perte de la qualité de coopérateur
11.1. Droit de démission et de retrait
11.1.1. Tout coopérateur peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu’il en
fasse la demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social. Toutefois, une
démission donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social est effective mais, pour le
remboursement, elle est considérée comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’
exercice social suivant conformément à l’article 13.2.
11.1.2. Tout coopérateur démissionne pour l’ensemble de ses parts.
11.2. Refus
Toutefois, la démission peut être refusée par l’organe d’administration lorsqu' elle est susceptible de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois (3) ou qu’elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la société.
Article 12 : Exclusion
12.1. Causes
Les coopérateurs peuvent être exclus de la société s’ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la société, ainsi que pour tous autres justes motifs.
12.2. Procédure
12.2.1. L'exclusion est prononcée par l’organe d'administration sur avis obligatoire du Comité des
Coopcytaffeur.euse.s aux termes d’une décision motivée mentionnant les faits sur lesquels l’
exclusion est fondée.
12.2.2. L’organe d'administration invitera le coopérateur dont l'exclusion est envisagée à faire
connaître ses observations par écrit devant lui dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée ou
du courrier électronique envoyé conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses
observations, le coopérateur doit être entendu.
12.2.3. L’organe d'administration a tout pouvoir pour suspendre, avec effet immédiat, les droits du
coopérateur dont l'exclusion est envisagée.
Le coopérateur exclu peut interjeter appel de la décision devant l'assemblée générale dans un délai
de huit (8) jours à partir de la date de la lettre recommandée ou du courrier électronique notifiant
l'exclusion. La plus prochaine assemblée générale entend le coopérateur exclu s'il le demande, et
statue définitivement, étant entendu qu'en cas de confirmation de l'exclusion par l'assemblée
générale, l'exclusion sera présumée avoir été prononcée à la date de la première décision de l’
organe d'administration.
12.2.4. Une copie conforme de la décision motivée d’exclusion est adressée par lettre recommandée
ou par courrier électronique conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations
dans les quinze (15) jours au coopérateur exclu.
12.3. Inscription
     L’exclusion est inscrite dans le registre des parts nominatives par l’organe d’administration, qui
peut déléguer ses pouvoirs à cette fin, au plus tard dans les quinze (15) jours de la connaissance par
celui-ci de cet événement, en marge du nom du coopérateur concerné.
Article 13 : Droit au remboursement des coopérateurs
13.1. Droit
13.1.1.Le coopérateur sortant, ses ayants-droit ou ayants-cause, ont exclusivement droit au
remboursement de l’apport, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ses parts, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif
net de ces parts, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
13.1.2.Le montant de la valeur d’actif net d’une part est calculé proportionnellement au montant
réellement libéré sur cette part par rapport à la valeur de l’ensemble des apports disponibles.
13.1.3.L’actif net est établi par l’organe d’administration et ne comprend pas les apports
indisponibles, les réserves, les plus-values de réévaluation, les bénéfices reportés, les provisions et
impôts différés, les dettes et les comptes de régularisation.
13.2. Modalités du remboursement
13.2.1. Le remboursement de part(s) s’effectue dans le septième mois de l’exercice social dans
lequel est intervenue la sortie, après l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de
l’exercice social de l’année précédant celle au cours duquel le coopérateur a perdu sa qualité pour l’
une des causes énumérées à l’Article 10.
13.2.2. L’organe d’administration établit pour le surplus, à tout le moins annuellement, le rapport visé
à l’article 6:116 du Code des sociétés et des associations.
13.2.3. Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application
des articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est
suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6:120
§1er 6° du Code des sociétés et associations. Le montant restant dû du remboursement est payable
avant toute autre distribution aux coopérateurs. Si plusieurs coopérateurs ont vu leur droit au
remboursement suspendu, les paiements se font au prorata pour toutes les parts de retrait d’un
même exercice social et les parts d’un exercice social plus ancien sont payées en priorité. Aucun
intérêt n’est dû sur le montant restant dû sur la part de retrait.
Article 14 : Droits des héritiers et créanciers des coopérateurs
14.1. Les héritiers d’un coopérateur ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni provoquer l’
apposition des scellés sur les livres ou sur les biens de la société, ni demander le partage ou la
licitation de ces biens, pas plus que tenter de s’immiscer, sous une forme quelconque, dans l’
administration de la société.
14.2. Les héritiers informent le conseil d’administration du décès du coopérateur duquel ils héritent
des parts. Ils n’ont d’autres droits que ceux attribués au coopérateur dont la démission a été
présentée et admise, conformément à l’Article 13.
14.3. Les créanciers personnels d’un coopérateur ne peuvent saisir les parts de leur débiteur ; ils ne
peuvent saisir que les intérêts lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la
société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Composition
15.1. L’assemblée générale est composée des coopérateurs.
15.2. Elle est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en cas d’empêchement de
celui-ci, par l’administrateur désigné. Le président désigne le secrétaire de l’assemblée générale, qui
ne doit pas nécessairement être un coopérateur. Le président peut être assisté d’un ou plusieurs
assesseurs désignés par l’assemblée générale ; ensemble, ils forment le bureau.
15.3. Au sein de l’assemblée générale, il est constitué un « Comité des Coopcytaffeur.euse.s »,
lequel se compose de l’ensemble des coopérateurs « Coopcytaffeur.euse.s » détenteurs de parts A.
Au sein du Comité des Coopcytaffeur.euse.s, tout coopérateur peut se faire représenter par un autre
coopérateur, à condition que celui-ci soit lui-même « Coopcytaffeur.euse.s ». Lorsqu’il a également le
mandat de déterminer le sens du vote du coopérateur mandant, un coopérateur mandataire ne peut
disposer de plus d’une procuration. Le Comité des Coopcytaffeur.euse.s ne délibère valablement
que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d’une
première réunion, le Comité des Coopcytaffeur.euse.s n’est pas en nombre, une nouvelle réunion
pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Dans ce cas, le Comité des Coopcytaffeur.euse.
s délibère et décide valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 16 : Assemblée générale ordinaire
16.1. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au siège ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation, le troisième jeudi du mois de mai à dix-neuf heures. Si ce jour
est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, au même endroit et à la
même heure.
16.2. Lors de cette assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale, outre l’examen des points
fixés à l’ordre du jour, prendra connaissance des rapports de l’organe d’administration et du/des
commissaire(s) ; examinera et approuvera les comptes annuels de l’exercice social écoulé ; fixera l’
affectation du résultat ; statuera sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire
(s) ; procédera aux nominations d’administrateurs et de commissaire(s).
16.3. L’organe d’administration peut proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois (3) semaines, ou à une date plus rapprochée. Cette prorogation annule
les autres décisions prises par l’assemblée générale, sauf si celle-ci en décide autrement. La
seconde assemblée arrêtera définitivement les comptes annuels.
Article 17 : Convocation
17.1. Modalités
17.1.1. Une assemblée générale est convoquée par l’organe d'administration :
- chaque année au jour et heure indiqués dans les présents statuts ;
- chaque fois qu’il y a lieu de statuer sur une modification de statuts ;
- chaque fois qu’une demande écrite (lettre ou e-mail) en ce sens émane du/d’un commissaire ou de
coopérateurs représentant au moins un dixième (1/10) des parts en circulation spécifiant les objets à
porter à l’ordre du jour et ce, dans un délai de trois (3) semaines à compter de cette demande ;
17.1.2. La convocation est communiquée sur support électronique, pour ceux qui ont fait ce choix de
communication avec la coopérative et par courrier ordinaire pour les autres, sauf si le règlement
d'ordre intérieur prévoit d'autres formalités de convocation.
17.1.3. La convocation ainsi faite, quinze (15) jours au moins avant l’assemblée générale, doit
contenir l’ordre du jour.
17.2. Documents
Lorsqu’en vertu d’une quelconque disposition du Code des sociétés et des associations, des
documents doivent être mis à disposition des coopérateurs, ces documents seront tenus à leur
disposition au siège et/ou publiés sur le site internet de la société. Si l’organe d’administration le juge
opportun, ils seront en outre communiqués conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et
des associations.
Article 18 : Représentation
18.1. Tout coopérateur peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial,
qui doit être un autre coopérateur. Tout coopérateur ou administrateur mandataire ne peut
représenter que deux autres coopérateurs.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées
18.2. Le représentant du coopérateur doit justifier d’une procuration écrite (lettre ou e-mail), qui sera
annexée au procès-verbal de la réunion.
Article 19 : Quorum, délibération et vote
19.1. Objets
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets figurant à l’ordre du jour.
19.2. Quorum et majorité
19.2.1. Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoit impérativement des conditions de quorum et/ou de
majorités plus strictes, les décisions de toute assemblée générale peuvent être prises par celles-ci
indépendamment du nombre de coopérateurs présents ou représentés (sous réserve du respect de l’
article 15.3), et les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix présentes ou représentées
au sein de l’assemblée générale et la majorité simple des voix présentes ou représentées au sein du
Comité des Coopcytaffeur.euse.s. Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le numérateur ou
dans le dénominateur.
19.2.2. Sous réserve du respect de l’article 15.3, l’assemblée générale extraordinaire délibère et
statue sur les modifications des statuts que lorsque les coopérateurs présents ou représentés
représentent la moitié au moins du nombre total de parts émises. Si cela n’est pas respecté, une
deuxième convocation est nécessaire et l’assemblée générale délibère et statue valablement, quel
que soit le nombre de parts représentées par les coopérateurs présents ou représentés.
Une modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimées au
sein de l’assemblée générale ainsi que les trois quarts des voix exprimées au sein du Comité des
Coopcytaffeur.euse, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur. Par dérogation, si la modification des statuts concerne l’objet, les buts, la finalité et les
valeurs de la société tels que décrit dans les statuts, la modification n’est admise que si elle réunit les
quatre cinquièmes des voix exprimés au sein de l’assemblée générale ainsi que les quatre
cinquièmes des voix exprimées au sein du Comité des Coopcytaffeur.euse, sans qu’il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
19.2.3. La modification des droits attachés aux classes de parts nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
19.3. Droit de vote
Chaque coopérateur détenteur d’une ou plusieurs parts a droit à une voix, qu’importe le nombre de
parts qu’il détient.
Si un coopérateur est détenteur d’une ou plusieurs procurations, il ne peut prendre part au vote pour
un nombre de voix excédant le dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée générale.
19.4. Modalités de vote
19.4.1. Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l’organe d'administration
décide expressément de recourir au scrutin secret.
19.4.2. L’organe d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à distance
sous toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue
de l’assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’identité des
votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
19.5. Effet des décisions
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les coopérateurs.
Article 20 : Procès-verbaux
20.1. Un procès-verbal des délibérations et décisions de l’assemblée générale est rédigé par le
secrétaire et signé par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent. Il est tenu une
liste de présence, consultable par tout coopérateur.
20.2. Les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont valablement signés par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Section 1 – De l’organe d’administration
Article 21 : Composition
21.1. La société est administrée par minimum trois et maximum sept administrateurs, coopérateurs
ou non, nommés dans les présents statuts ou par l’assemblée générale des coopérateurs. La
majorité des administrateurs sont des coopérateurs détenteurs de parts A (ou “Part Coopcytaffeur.
euse”).
21.2. Les membres sont nommés pour un terme de trois ans. Ils sont rééligibles.
21.3. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, administrateurs ou travailleurs, une personne physique en tant que représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale.
Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne morale ne peut révoquer
son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Article 22 : Organe d’administration
Les administrateurs forment un collège appelé le « conseil d’administration ».
Article 23 : Vacance
23.1. En cas de vacance d’un poste d’administrateur dans le courant de l’exercice social
(empêchement de longue durée, maladie, décès ou démission), l’organe d’administration pourvoit
provisoirement à son remplacement jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui procédera à la
nomination définitive.
23.2. L’administrateur remplaçant est titulaire d’un mandat qui débute le jour de sa désignation par l’
organe d’administration et prend fin, soit le jour de la prochaine assemblée générale, soit à l’
échéance du mandat de l’administrateur qu’il remplace, si cette échéance survient avant la prochaine
assemblée générale suivant sa désignation ou en cas de confirmation par l’assemblée de sa
nomination. L’assemblée générale peut également prévoir d’autres modalités de durée du mandat de
l’administrateur remplaçant.
Article 24 : Révocation
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps, sans préavis ni indemnités (sauf décision
contraire de l’assemblée générale), par décision de l’assemblée générale qui décide conformément à
l’article 19.2.1.
Article 25 : Responsabilité
25.1. Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
25.2. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société et ne répondent pas des pertes sociales.
25.3. La responsabilité des administrateurs telle que visée à l’article 2:56 du Code des sociétés et
des associations est limitée, le cas échéant, aux montants prévus à l’article 2:57 du même Code.
Article 26 : Mandat gratuit
26.1. Le mandat des administrateurs est gratuit.
Toutefois, l’assemblée générale peut fixer l’octroi de jetons de présence aux administrateurs et d’
autres rémunérations limitées aux administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes.
26.2. En aucun cas, la rémunération d’un administrateur ne peut consister en une participation aux
bénéfices de la société.
Article 27 : Pouvoirs de l’organe d’administration
27.1. L’organe d’administration est investi, en tant que collège, des pouvoirs les plus étendus pour
faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet. Il a dans sa compétence tous les
actes d’administration et de disposition qui ne sont pas réservés par les statuts ou par la loi à l’
assemblée générale.
27.2. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, membre ou
non du conseil d’administration.
27.3. Dans la réalisation de son mandat, chaque administrateur est chargé des intérêts de la
coopérative et non de ses intérêts personnels ou de ceux des institutions qu’il représente ou qui l’ont
mandaté.
Article 28 : Présidence
L’organe d’administration élit en son sein un président.
Article 29 : Convocation
29.1. L’organe d’administration est convoqué par le président.
29.2. Sauf cas d’urgence, la convocation est valablement faite par courrier ou e-mail, cinq (5) jours
au moins avant la date prévue pour la réunion.
29.3. L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social l’exige ou chaque fois que
trois (3) administrateurs au moins le demandent. Dans cette dernière hypothèse, le président de l’
organe d’administration est tenu de convoquer une réunion de l’organe d’administration dans les dix
(10) jours de la demande.
Article 30 : Réunion
30.1. La réunion de l’organe d’administration est présidée par le président de l’organe d’
administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’administrateur désigné.
30.2. La réunion a lieu au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
30.3. Tout administrateur peut donner une procuration écrite (lettre ou e-mail) à un autre
administrateur afin que ce dernier le représente à une réunion déterminée de l’organe d’
administration et y vote à sa place. Toutefois, un administrateur présent à la réunion de l’organe d’
administration ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.
30.4. L’organe d’administration peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou tout
autre moyen de communication permettant une délibération. Les administrateurs sont alors réputés
avoir assisté à cette réunion.
Article 31 : Votes – Intérêt opposé
31.1. L’organe d’administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présents (physiquement, par audio ou vidéo conférence) ou représentés. A défaut,
une nouvelle convocation sera envoyée, indiquant que le quorum n’a pas été atteint. Lors de cette
seconde séance, les décisions seront valablement prises à la majorité des administrateurs présents
ou représentés.
31.2. Pour prendre un décision, l’organe d’administration recherche d’abord le consensus. Si celui-ci
ne peut être atteint, il procède au vote et les décisions sont prises à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés. En cas de parité, la proposition est rejetée.
31.3. L’organe d’administration ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf cas
d’urgence.
31.4. L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour
une décision ou dans une opération soumise à l’approbation de l’organe d’administration est tenu de
l’en prévenir. Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote. Lorsque tous les administrateurs
de l’organe d’administration ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société.
L’organe d’administration ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport relatif aux comptes, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la société des décisions de l’organe d’administration ou de l'assemblée générale,
telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
Article 32 : Décisions écrites
32.1. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
32.2. Il ne pourra en toute hypothèse être recouru à cette procédure pour prononcer l’exclusion d’un
coopérateur.
Article 33 : Procès-verbaux
33.1. Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par le président, le secrétaire et par les administrateurs qui le souhaitent.
33.2. Les procurations, les avis et les votes donnés par écrit sont annexés aux procès-verbaux.
Article 34 : Confidentialité
Sans préjudice des dispositions légales applicables, les débats sont confidentiels.
Section 2 – De la gestion journalière
Article 35 : Délégation de l’organe d’administration
35.1. L’organe d’administration peut déléguer ses pouvoirs en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers. Ainsi, il pourra confier la gestion journalière de la société, ainsi que de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
35.2. L’organe d’administration est chargé de la nomination et révocation du/des délégué(s) à la
gestion journalière. Il est également chargé de leur surveillance.
35.3. Conformément à l’article 26, si le délégué à la gestion journalière a également un mandat d’
administrateur, sa rémunération doit être fixée par l’assemblée générale, être limitée et ne peut
constituer en une participation aux bénéfices.
Article 36 : La gestion journalière
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l’organe d’
administration.
Section III – Des autres comités
Article 37 : Comités
37.1. L’organe d’administration peut constituer tout comité, tels qu’un comité de direction, un comité
opérationnel, un comité d’éthique ou de finalité coopérative, un comité de rémunération, un comité d’
audit, etc.
37.2. L’organe d’administration établit, pour chaque comité, un règlement d’ordre intérieur fixant la
composition de ce comité, son mode de fonctionnement et de délibération, ainsi que ses missions.
Section IV – De la représentation de la société
Article 38 : Représentation
38.1. Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des
tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement.
38.2. Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera
valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis
de services publics, de la poste et des entreprises de transport.
Section V – Du contrôle
Article 39 : Contrôle
39.1. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés par la loi, il n’est pas nommé de commissaire. Dans ce cas,
chaque coopérateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
39.2. Aussi longtemps que la société répond aux dits critères et qu’aucun commissaire n’est nommé,
l’assemblée peut désigner un ou plusieurs coopérateurs auxquels elle délègue les pouvoirs d’
investigation et de contrôle des coopérateurs individuels. Ce ou ces coopérateurs ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société.
39.3. Les mandats des coopérateurs chargés du contrôle peuvent être rémunérés. Dans ce cas, leur
rémunération est fixée par l’assemblée générale et ne consiste pas en une participation aux
bénéfices de la société.
39.4. Ce ou ces coopérateurs peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la
rémunération incombera à la société s’il a été désigné avec l’accord de celle-ci ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
39.5. Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l’assemblée générale
doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d’un ou de plusieurs commissaire
(s) dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI - Exercice social – bilan
Article 40 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 41 : Inventaires et comptes annuels
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire arrêté au trente et un décembre et
établit les comptes annuels, conformément à l’article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe.
Article 42 : Affectation du résultat
42.1. Sur proposition de l’organe d’administration, l’assemblée générale statuant conformément à l’
article 19.2., détermine l’affectation du résultat, dans le respect des finalités que la société s’est
données.
42.2. Au moins une partie du patrimoine et/ou des résultats de la société n’est pas disponible pour
être distribuée aux coopérateurs. Cette condition peut être remplie en affectant chaque année une
partie des bénéfices à l'un ou plusieurs des objets suivants :
- la constitution de réserves afin de renforcer la viabilité financière de la coopérative ;
- le réinvestissement pour le développement de la coopérative ou le soutien du secteur coopératif au
sens large.
Article 43 : Dividende
43.1. Le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
43.2. Le montant du dividende est un pourcentage calculé sur base du prix d’acquisition de la part.
43.3. En tout état de cause, aucune part sociale ne pourra se voir attribuer un dividende supérieur au
taux maximum visé à l’article 1, § 2, 6° de l’Arrêté Royal du huit janvier mille neuf cent soixante-deux,
fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives.
Article 44 : Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu’au
prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
Article 45 : Test de solvabilité et de liquidité
45.1. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
45.2. L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un
état plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce dernier
évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
45.3. La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
45.4. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Si
un commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques
et prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette
mission.
Article 46 : Procédure de sonnette d’alarme
46.1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être constatée
en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou
de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société. A moins que
l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 6:125 du Code
des sociétés et associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour
assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en
être obtenue conformément à l'article 6:70,§ 2 du Code des sociétés et associations. En cas
d'absence du rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
46.2. Il est procédé de la même manière que lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est
plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
46.3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
46.4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées au 46.1 et
46.2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze
mois suivant la convocation initiale.
Titre VII - Dissolution et liquidation
Article 47 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale prise dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
Article 48 : Liquidation
48.1. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
L’assemblée générale détermine leurs pouvoirs et leur indemnisation, ainsi que le mode de
liquidation de la même manière.
48.2. Rôle de l’assemblée générale
Les pouvoirs de l’assemblée générale se continueront pendant toute la durée de la liquidation. L’
assemblée générale aura notamment le droit d’approuver les comptes de la liquidation et d’en
donner la décharge.
Article 49 : Boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde servira d’abord au remboursement des coopérateurs à seule
concurrence du prix de leur apport inscrit en capitaux propres disponibles, et ensuite, s’il reste
encore une partie du solde, celui-ci sera affecté par décision prise par l’assemblée générale à des
sociétés ou associations participant à l’économie sociale et solidaire et ayant un objet et des finalités
proches de ceux de la société.
TITRE VIII – Dispositions diverses
Article 50 - Règlement d’ordre intérieur
En complément des statuts, un Règlement d’ordre intérieur (ROI) peut être établi par l’organe d’
administration (et approuvé par l’assemblée générale). Il a pour objet de préciser des dispositions
relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative. Le ROI ne peut être contraire
aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi.
Article 51 – Election de domicile
51.1. Pour l’exécution des présents statuts, tout coopérateur, obligataire, administrateur,
commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être faites.
51.2. A défaut d’autre élection de domicile, les coopérateurs domiciliés en Belgique sont censés
avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des parts nominatives.
Article 52 - Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés
et des associations.
Article 53 - Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
SEPTIEME RESOLUTION - Pouvoirs
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de
substitution, à Monsieur THOMAS Simon, prénommé, à l’effet de représenter la société devant tous
greffes d’entreprise, Guichets d’entreprises et administrations fiscales, et de leur déposer et signer
tous actes, documents, pièces et déclarations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise. Dépôt
simultané d'une expédition du procès-verbal, du rappart de l'organde d'administration et du texte
coordonné des statuts.
Nathalie Guyaux
Notaire à Schaerbeek