Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Sophie DULIERE - Gynécologue
Rue Zandbeek 117
1180 Uccle
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Vincent BUTAYE, de résidence à Ecaussinnes, en date du trente mars
deux mille dix-sept, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Madame DULIÈRE Sophie Stéphanie Marguerite, docteur en médecine, inscrit à l’Ordre des
Médecins du Brabant d'expression française sous le numéro 1-20114-69-340, née à Woluwe-Saint-
Lambert le dix-huit avril mil neuf cent quatre-vingt, numéro national 80.04.18 242-53, cohabitante
légale de Monsieur MULLAERT Benjamin, domiciliée à 1180 Uccle, rue Zandbeek, 117.
Ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Saint-Gilles le vingt et un août deux mille
quatorze.
A constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
de "Docteur Sophie DULIERE - Gynécologue", ayant son siège social à 1180 Uccle, rue Zandbeek,
117, au capital social de DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,-) EUROS, représenté par CENT
parts sociales sans valeur nominale, qui toutes ont été souscrites en numéraires par la comparante.
La comparante déclare et reconnaît que les cent parts sociales ainsi souscrites sont libérées à
concurrence des deux/tiers par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à
présent, à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00,- €).
A l'appui de cette déclaration, la comparante produit au notaire soussigné, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation de dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la banque Nagelmackers,
société anonyme ayant son siège social à 1210 Bruxelles, avenue de l’Astronomie, 23, sous le
numéro BE11 1325 4806 0448.
Cette attestation justifiant ce dépôt est datée du dix-neuf décembre deux mille seize.
Objet social.
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre
des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité
médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
0673688160
Volet B
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine tant mobilier qu’immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location,
la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés,
ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans
les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts présentes ou représentées.
Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Gérance :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par
l'assemblée générale à la majorité simple.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. 
Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne
morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité
sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d'associés ou lorsqu’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement limité à six ans, éventuellement renouvelable.
Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant
devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Assemblée générale :
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, mêLorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer
sur tous les objets qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra le troisième vendredi du mois de novembre de chaque
année, à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social
indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. Les
convocations contiennent les ordres du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux
associés quinze jours au moins avant l'assemblée.
Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin suivant.
Volet B
 
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant
exercera les fonctions de liquidateur.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, la comparante déclare s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés et aux règles du Code de Déontologie médicale, qu’il s’engage à
respecter.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier, à l'initiative du Conseil Médical de la Société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le médecin doit informer les associés de toutes décisions disciplinaires, civiles, pénales ou
administratives susceptibles de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés.  S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial intéressé
de l'Ordre des médecins. Il en est de même pour toutes modifications aux présents statuts.
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts de la société
et leur contrat de société  au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Toute modification aux statuts de la société et aux contrats de société devra être soumise
préalablement à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le trente juin deux mille dix-huit.
Première assemblée générale :
La première assemblée générale se tiendra en novembre deux mille dix-huit.
Désignation du gérant :
Volet B
D'un même contexte, les statuts de la société étant arrêtés, l’associé unique, agissant en assemblée
générale extraordinaire, décide que la société sera administrée initialement par un gérant et appelle
à la fonction de gérant, pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière
demeure une société unipersonnelle, et jusqu'à révocation par l'assemblée générale, Madame
DULIERE Sophie, prénommée.
Le mandat de gérant sera rémunéré ou pas, suivant décision de l’assemblée générale.
En sa qualité de gérant, Madame DULIERE Sophie disposera des pouvoirs de représentation
organique de la société, conformément à l’article 11 des statuts.
En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier remis au
Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés à l'article 93 du Code des sociétés, décide
de ne pas nommer de commissaire.
Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation, et ce depuis le premier janvier deux mille dix-sept.
 
Déposées en même temps :
- expédition de l'acte constitutif du 30 mars 2017.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                                                                              Vincent BUTAYE, Notaire.