N° d'entreprise : 0436219391
Nom
(en entier) : VERSCHUERE TECHNOLOGY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Tilleuls(WAR) 37
 : 7740 Pecq
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 18 décembre 2024, déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "VERSCHUERE
TECHNOLOGY " ayant son siège à 7740 Pecq (Warcoing), rue des Tilleuls 37, a pris les décisions
suivantes :
 
 
Première résolution
L’assemblée décide de changer la dénomination de la société en la dénomination suivante : « LBV
PARTNERS ».
 
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de transférer le siège de la société vers l’adresse suivante à compter de ce jour :
7730 Saint-Léger, rue du Château d’Eau 2.
 
 
Troisième résolution
L’assemblée décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
 
Quatrième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter
notamment les modifications suivantes dans les statuts de la société :
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
associations ;
- modification de la dernière phrase de l’article 1 des statuts comme suit : « Elle doit en outre être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, suivie de l'indication du registre de
personnes morales dans le ressort duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation, ainsi
que du numéros d’entreprise. »
- remplacement du texte de l’article 3 concernant le siège de la société, par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
- remplacement du texte de l’article 6 par le texte suivant :
« Article 6 : Nature des titres
Les actions et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres peuvent être dématérialisés de l’accord unanime de tous les actionnaires.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Lors d’une inscription dans le registre, il est délivré à l’actionnaire ou au titulaire du titre nominatif un
certificat constatant cette inscription. Tous les titres portent un numéro d’ordre.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre en la forme électronique.
Chaque registre de titres nominatifs contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et
des associations. »
- dans l’article 7 remplacement du mot « warrants » par « droits de souscription ».
- remplacement du texte de l’article 9 des statuts par le texte suivant : « Conformément à l’article 7:
228 du Code des Sociétés et des Associations, lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un
montant inférieur à la moitié du capital, l'organe d'administration doit, sauf dispositions plus
rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux
mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions
légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées
dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société. »
- remplacement du texte de l’article 11 des statuts par le texte suivant : « Si la société souhaite
acquérir des actions propres, elle devra tenir compte des formalités et limitations prévues dans le
Code des Sociétés et des Associations. »
- remplacement de la deuxième phrase du point a) de l’article 12 par le texte suivant : « Toutefois, le
conseil d'administration peut être constitué de deux administrateurs lorsque les conditions légales
sont remplies. »
- dans l’article 12, remplacement du texte du point f) par le texte suivant conforme aux dispositions
du Code des sociétés et des associations :
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. »
- remplacement du texte de l’article 15 des statuts par le texte suivant : « Lorsque le conseil
d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, la procédure et les formalités prévues aux article
7 :96 et suivants du Code des Sociétés et des Associations devront être respectés. »
- dans l’article 16, suppression de la limitation reprise sous le point b) formulée comme suit : « En
dérogation à l'article 522 du code des sociétés l'administrateur délégué ne peut sans l'autorisation
d'un autre administrateur décider d'accomplir des actes juridiques en rapport avec l'acquisition ou la
vente de biens immeubles et/ou la constitution d'une hypothèque. ».
- dans l’article 22 remplacement du mot « warrants » par « droits de souscription ».
- remplacement des deux dernières phrases de l’article 22 par le texte suivant :
« Conformément à l’article 7:98 du Code des Sociétés et des Associations, le conseil d’
administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il
définit leur composition et leur mission. »
- dans l’article 23 remplacement du mot « cinquième » par « dixième » ;
- ajout à la fin de l’article 27 des dispositions suivantes qui sont acceptées par l’assemblée générale :
« Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale et ce par voie électronique.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception des modifications des
statuts.
§2. A cette fin, l’organe d’administration adressera à tous les actionnaires une circulaire par courrier
écrit, e-mail ou toute autre support d’information, mentionnant l’ordre du jour ainsi que les
propositions de résolutions, en demandant l’approbation des propositions de résolutions et de
renvoyer la circulaire bien signée au siège de la société ou à tout autre endroit en endéans le délai
indiqué dans la circulaire.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
§3. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
La société peut éventuellement mettre en place un système de participation à distance à l’assemblée
générale par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Le droit des actionnaires de poser des questions peut être
exercé oralement (pendant l'assemblée générale) ou par écrit (avant l'assemblée générale).
A partir de la notification de la convocation, les actionnaires peuvent poser des questions par écrit.
Ces questions peuvent être envoyées par voie électronique à la société à l'adresse mentionnée dans
la convocation à l'assemblée.
La société doit recevoir les questions écrites au plus tard 7 jours civils avant l'assemblée générale.
Si les actionnaires ont accompli les formalités pour être admis à l'assemblée, ces questions seront
répondues au cours de l'assemblée.
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon des modalités à déterminer par l’organe d’administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. »
- remplacement du texte de l’article 33 relatif à la dissolution et liquidation de la société par le texte
suivant conforme aux dispositions du Code des sociétés et des associations :
« Liquidation - dissolution
- En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
- S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
- Une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles si les conditions légales
sont remplies.»
- introduction du principe de compensation sous un nouvel article 35 (repris sous un nouveau point «
9. Compensation ») formulé comme suit :
« Article 35 – compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze
décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de
dette. »
 
 
Cinquième résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société pour les adapter aux décisions prises ci-
avant, comme suit :
 
Dans l’ensemble des statuts, les termes sont adaptés à la nouvelle terminologie employée par le
Code des sociétés et des associations, et les articles du Codes des Sociétés sont remplacés par les
articles du Code des sociétés et des associations correspondants.
 
- Article 1 : modification de la dernière phrase de cet article comme suit : « Elle doit en outre être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, suivie de l'indication du registre de
personnes morales dans le ressort duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation, ainsi
que du numéro d’entreprise. »
 
- Article 3 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
 
- Article 6 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« Article 6 : Nature des titres
Les actions et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres peuvent être dématérialisés de l’accord unanime de tous les actionnaires.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Lors d’une inscription dans le registre, il est délivré à l’actionnaire ou au titulaire du titre nominatif un
certificat constatant cette inscription. Tous les titres portent un numéro d’ordre.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre en la forme électronique.
Chaque registre de titres nominatifs contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et
des associations. »
 
- Article 7 : dans cet article remplacement du mot « warrants » par « droits de souscription ».
 
- Article 9 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant : « Conformément à l’article 7:
228 du Code des Sociétés et des Associations, lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un
montant inférieur à la moitié du capital, l'organe d'administration doit, sauf dispositions plus
rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux
mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions
légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées
dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société. »
 
- Article 11 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant : « Si la société souhaite
acquérir des actions propres, elle devra tenir compte des formalités et limitations prévues dans le
Code des Sociétés et des Associations. »
 
- Article 12 : remplacement de la deuxième phrase du point a) de cet article par le texte suivant : «
Toutefois, le conseil d'administration peut être constitué de deux administrateurs lorsque les
conditions légales sont remplies. »
 
- Article 12 : dans cet article, remplacement du texte du point f) par le texte suivant :
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. »
 
- Article 15 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant : « Lorsque le conseil
d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, la procédure et les formalités prévues aux article
7:96 et suivants du Code des Sociétés et des Associations devront être respectés. »
 
- Article 16 : dans cet article, suppression du point b) formulé comme suit : « En dérogation à l'article
522 du code des sociétés l'administrateur délégué ne peut sans l'autorisation d'un autre
administrateur décider d'accomplir des actes juridiques en rapport avec l'acquisition ou la vente de
biens immeubles et/ou la constitution d'une hypothèque. ».
 
- Article 22 : dans cet article remplacement du mot « warrants » par « droits de souscription ».
 
- Article 22 : remplacement des deux dernières phrases de cet article par le texte suivant :
« Conformément à l’article 7:98 du Code des Sociétés et des Associations, le conseil d’
administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il
définit leur composition et leur mission. »
 
- Article 23 : dans cet article remplacement du mot « cinquième » par « dixième » ;
 
- Article 27 : ajout à la fin de cet article des dispositions suivantes :
« Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale et ce par voie électronique.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception des modifications des
statuts.
§2. A cette fin, l’organe d’administration adressera à tous les actionnaires une circulaire par courrier
écrit, e-mail ou toute autre support d’information, mentionnant l’ordre du jour ainsi que les
propositions de résolutions, en demandant l’approbation des propositions de résolutions et de
renvoyer la circulaire bien signée au siège de la société ou à tout autre endroit en endéans le délai
indiqué dans la circulaire.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
§3. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
La société peut éventuellement mettre en place un système de participation à distance à l’assemblée
générale par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Le droit des actionnaires de poser des questions peut être
exercé oralement (pendant l'assemblée générale) ou par écrit (avant l'assemblée générale).
A partir de la notification de la convocation, les actionnaires peuvent poser des questions par écrit.
Ces questions peuvent être envoyées par voie électronique à la société à l'adresse mentionnée dans
la convocation à l'assemblée.
La société doit recevoir les questions écrites au plus tard 7 jours civils avant l'assemblée générale.
Si les actionnaires ont accompli les formalités pour être admis à l'assemblée, ces questions seront
répondues au cours de l'assemblée.
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon des modalités à déterminer par l’organe d’administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. »
 
- Article 33 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« Liquidation - dissolution
- En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
- S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
- Une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles si les conditions légales
sont remplies.»
 
- Article 35 : ajout d’un nouvel article 35 formulé comme suit :
« Article 35 – compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze
décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de
dette. »
 
 
Sixième résolution
L’assemblée donne mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7730 Saint-Léger, rue du Château
d’Eau 2.
 
 
Réunion de l’organe d’administration
S’est réuni l’organe d’administration de la société, composé de :
- Monsieur VERSCHUERE Luc, prénommé ;
- Madame JONCKHEERE Bernadette, prénommée,
lequel organe d’administration expose que :
* par décision de l’assemblée générale du 25 juin 2021, publiée aux annexes du Moniteur Belge du
19 octobre 2022 sous le numéro 22124348 il a été décidé de nommer Monsieur VERSCHUERE Luc,
prénommé, comme administrateur et administrateur-délégué de la société.
* par décision de l’assemblée générale du 16 septembre 2024, publiée aux annexes du Moniteur
Belge du 6 décembre suivant sous le numéro 24172372 il a été décidé de nommer Madame
JONCKHEERE Bernadette, prénommée, alors déjà administratrice, comme administrateur-délégué
de la société.
Or, ces nominations en tant qu’administrateur-délégué relèvent en principe de la compétence de l’
organe d’administration.
L’organe d’administration confirme dès lors pour autant que nécessaire la nomination de monsieur
VERSCHUERE Luc, et madame JONCKHEERE Bernadette, prénommés, en tant qu’
administrateurs-délégués et ratifie toutes les opérations qu’ils auraient effectués en tant qu’
administrateur-délégué depuis les dates susmentionnées de leur nomination en cette qualité.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés
Le Notaire Benoit LOET