N° d'entreprise : 0639779732
Nom
(en entier) : Service en soins infirmiers Pastorelli
(en abrégé) : SSIP
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Joseph Wauters 13
 : 6030 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire tenue le 18/12/2023 devant le
notaire Patrick LINKER, Notaire de résidence à Jumet fusionné avec Charleroi :
Première décision
L’assemblée générale a décidé d’étendre l’objet.
A) Rapport
L'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:
101 du Code des sociétés et associations, dont ses membres ont confirmé avoir connaissance
depuis plus de quinze jours.
B) Extension de l'objet social
L'assemblée a décidé de modifier l'objet social l'objet pour y insérer après le deuxième alinéa le texte
suivant :
« La société a également pour objet :
    •  Toutes activités se rapportant aux soins de beauté, aux soins corporels et à l’esthétisme
paramédical en général, et notamment : les conseils de beauté et les soins du visage, les massages
faciaux, les traitements antirides, les soins de la peau et l’épilation, le maquillage, la manucure et
pédicure, etc .. ;
    •  l’exploitation de bancs solaires ;
    •  l’achat et la vente d’accessoires, de tous articles de parfumerie et articles de toilette, de produits
d’hygiène, d’esthétique et de soins, de bijouterie de fantaisie, de vêtements, sousvêtements, bas et
linges ainsi que de gadgets ;
    •  coaching, organisation de séminaire, formations, stages, … ;
    •  organisation et coordination de voyage sans être agent de voyage ;
    •  vente de pierre et autres minerais en relation avec les énergies (hors activité de carrière ou d’
extraction) ;
    •  conseils en image et vente d’articles et accessoires.
    •  l’exercice du négoce, dans le sens le plus large du terme. ».
Deuxième décision
L’assemblée générale a décidé de modifier l’exercice social pour le faire correspondre à l’année
civile.
L’exercice en cours sera donc de quinze mois et va du premier octobre deux mil vingt-trois au trente
et un décembre deux mil vingt-quatre.
Troisième décision
L’assemblée générale a décidé de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire et de la fixer au
premier mardi du mois de juin à dix-huit heures.
Quatrième décision
L’assemblée générale a décidé de modifier les articles 3, 15 et 16 des statuts pour les rendre
conformes aux résolutions qui précèdent.
Cinquième décision
L’assemblée générale a décidé de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Sixième décision
Suite à la première résolution, l’assemblée générale a décidé que la société adoptait la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapprochait le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée a constaté que :
- le capital libéré, soit un montant de six mille deux cents euros (€ 6.200,00) de la société privée à
responsabilité limitée était converti de plein droit en un compte des capitaux propres « apports
statutairement indisponibles » de la société à responsabilité limitée ;
- le capital non appelé soit un montant de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) de la société
privée à responsabilité limitée était converti de plein droit en un compte des capitaux propres «
apports non appelés » de la société à responsabilité limitée ;
- la réserve légale, soit un montant de huit cent soixante-six euros et deux cents (866,02 €) de la
société privée à responsabilité limitée était convertie de plein droit en un compte des capitaux
propres « réserves statutairement indisponibles » de la société à responsabilité limitée.
L’assemblée a décidé immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification des statuts :
- de convertir les comptes de capitaux propres « apports statutairement indisponibles » et « réserves
statutairement indisponibles » ainsi créés en comptes des capitaux propres disponibles « apports
statutairement disponibles » et « réserves statutairement disponibles » pour distribution future ;
- de réduire à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) pour le ramener à zéro le
compte « apports non appelé » par dispense de libération aux actionnaires.
Septième décision
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Service en soins infirmiers Pastorelli », en abrégé « SSIP ».
Les dénominations, en entier ou en abrégé, doivent, dans tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société être précé-
dées ou suivies immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales «
SRL » reproduites lisiblement.
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceux-ci, la pratique, dans les limites de la déontologie, par des praticiens
qualifiés, de tous actes ou opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement aux prestations de soins infirmiers dans toutes leurs applications, entre autres en
milieu hospitalier, en home de retraite ou, de façon itinérante, à domicile ou partout ailleurs.
La société a également pour objet :
    •  Toutes activités se rapportant aux soins de beauté, aux soins corporels et à l’esthétisme
paramédical en général, et notamment : les conseils de beauté et les soins du visage, les massages
faciaux, les traitements antirides, les soins de la peau et l’épilation, le maquillage, la manucure et
pédicure, etc .. ;
    •  l’exploitation de bancs solaires ;
    •  l’achat et la vente d’accessoires, de tous articles de parfumerie et articles de toilette, de produits
d’hygiène, d’esthétique et de soins, de bijouterie de fantaisie, de vêtements, sousvêtements, bas et
linges ainsi que de gadgets ;
    •  coaching, organisation de séminaire, formations, stages, … ;
    •  organisation et coordination de voyage sans être agent de voyage ;
    •  vente de pierre et autres minerais en relation avec les énergies (hors activité de carrière ou d’
extraction) ;
    •  conseils en image et vente d’articles et accessoires.
- l’exercice du négoce, dans le sens le plus large du terme.
La société peut réaliser son objet de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront le
mieux appropriées.
A cet effet, lui est autorisé l'ouverture en Belgique et à l'étranger, d'autant de sièges d'exploitation
qu'il sera jugé utile pour le bon développement de ses affaires.
Dans le cadre de cet objet, la société pourra distribuer, vendre, louer et prendre en leasing tout
matériel médical et paramédical ; elle peut également accomplir toutes opérations généralement
quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter la
réalisation.
Elle pourra notamment réaliser tous investissements mobiliers ou immobiliers concernant des locaux
ou du matériel affectés à l'exercice de cette pratique mais également d'autres biens.
La société a également pour objet, l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous
location ainsi que la cession en location et en sous location, l'entretien de maisons, appartements,
bureaux, terrains, terres et domaines et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que de
toutes opérations de financement.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, informatiques, industrielles, mobilières ou
immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de
nature à en, faciliter entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou
par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire
ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
La société pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou
de liquidateur.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet
objet.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement disponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres disponible comprend six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Les apports effectués après cette date sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
disponible.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’assemblée générale peut décider, en cours d’exercice, de distribuer des acomptes sur dividendes.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Huitième décision
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Neuvième décision
L’assemblée générale a décidé de confirmer la démission du gérant actuel : Mademoiselle
PASTORELLI Sarah, domiciliée à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont), place Joseph Wauters, 13.
Prénommée et a procédé immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour
une durée illimitée.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut seul engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit ou à titre rémunéré suivant décision de l’assemblée générale
ordinaire annuelle.
Dixième décision
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 6030 Charleroi (Marchienne-
au-Pont), place Joseph Wauters, 13.
 
En annexe : expédition