N° d'entreprise : 0443716008
Nom
(en entier) : GRIBOMONT ET FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Informatique 9G
 : 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait d’un acte reçu par le Notaire Patrick SMETZ, à Liège (1ier canton) en date du 9 décembre
2019, en cours d’enregistrement :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "GRIBOMONT ET FILS",
ayant son siège social Rue de l’Informatique 9/G à 4460 Grâce-Hollogne, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0443.716.008
 
Qui a adopté les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
DEUXIEME RESOLUTION : modification de l’article relatif au siège
 
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de ne plus reprendre l’adresse exacte du
siège dans les statuts.
 
Par conséquent, l’assemblée décide de remplacer le texte des deux premières phrases de l’article 2
par ce qui suit :
 
« Le siège est établi en Région wallonne.
 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. »
 
L’assemblée générale décide également de remplacer les mots « Le conseil d’administration ou les
administrateurs spécialement délégués à cet effet ont » par « L’administrateur unique à »
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège n’a pas été modifiée.
 
TROISIEME RESOLUTION : modification de l’article concernant la modification du capital
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 6 des statuts de la manière suivante :
 
Volet B
Le paragraphe 3 est complété de la manière suivante :
 
A la fin de l’alinéa premier, il est ajouté ce qui suit : « Le droit de souscription préférentielle peut être
exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.»
 
La fin du paragraphe est complétée de la manière suivante :
 
« Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
»
 
En outre, l’assemblée générale décide de remplacer les mots « le conseil d’administration » par « l’
administrateur unique ».
 
QUATRIEME RESOLUTION : modification de l’article concernant l’appel de fonds
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 7 comme suit :
 
Au début de l’article, il est ajouté ce qui suit : « Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité
du montant représenté par leurs actions dans le capital. L’engagement de libérer entièrement une
action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
 
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. »
 
L’alinéa 2 est complété par ce qui suit : « Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la
société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent. »
 
L’alinéa 3 est complété par ce qui suit : «L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée,
avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à
l’exclusion de tout autre mode. »
 
La fin de l’article est complétée par ce qui suit : « Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne
peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. »
 
En outre, l’assemblée générale décide de remplacer les mots « le conseil d’administration » par « l’
administrateur unique ».
 
CINQUIEME RESOLUTION : modification de l’article concernant la nature des titres.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 8 des statuts comme suit :
 
L’alinéa 1 est complété comme suit : les mots « non entièrement libérées » sont insérés entre les
mots « titres » et « sont ».
 
L’alinéa 3 et l’alinéa 4 sont remplacés par ce qui suit : « ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique. »
 
SIXIEME RESOLUTION : ajout d’un article concernant la nature des autres titres
 
L’assemblée générale décide d’ajouter un article 8 bis (l’article 8 bis existant devenant l’article 8 ter) :
 
Intitulé « Nature des autres titres » et rédigé : « Les autres titres que les actions sont nominatifs ou
dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique. »
 
SEPTIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant la cession des titres
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 8 bis qui deviendra l’article 8 ter de la manière
suivante :
 
Remplacement des mots « le conseil d’administration » ou « le conseil » par « l’administrateur
unique ».
 
Paragraphe 2 - A, l’alinéa 1 est complété par ce qui suit : « Il communique l’identité du candidat-
cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres
modalités de la cession. »
 
Paragraphe 2 - A, l’alinéa 2 : suppression des mots « à la majorité des deux/tiers des administrateurs
présents ou représentés »
 
Paragraphe 2 - A, l’alinéa 4 est complété par ce qui suit : Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’
administrateur unique dans le délai prévu au présent article, l’administrateur unique est réputé avoir
donné son agrément.
 
Paragraphe 2 - A, l’alinéa 6 est complété par ce qui suit : « L’expert doit fixer le prix dans les quinze
(15) jours de sa désignation. L’administrateur unique doit notifier ce prix au cédant et aux
actionnaires qui ont exercés leur droit de préemption dans les trente (30) jours après qu’il en a été
informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix (10) pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifié à l’administrateur unique par lettre
recommandée, dans les huit (8) jours à dater de la notification par l’administrateur unique du prix fixé
par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences comme décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet
du droit de préemption. »
 
Paragraphe 2 - A, l’alinéa 10 est complété par ce qui suit : « et sans fractionnement d’action »
 
Paragraphe 2 - A, un dernier alinéa est ajouté et rédigé comme suit : « Les notifications et
communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par lettre
recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale. »
Volet B
 
Paragraphe 2 – B, premier alinéa Ajout d’un point après le mot décès. Ajout d’une nouvelle phrase
rédigée comme suit : « Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur
qualité d’héritier ou de légataire à l’administrateur unique de la société dans les deux (2) mois du
décès. » Et suppression des mots « étant précisé que ».
 
HUITIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant les obligations
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 9 de la manière suivante :
 
L’article 9 est renommé « Capital autorisé – Emission d’obligations et de droits de souscription » et le
texte est remplacé par ce qui suit :
 
« L’administrateur unique est autorisé, dans les limites prévues par la loi, à augmenter le capital, en
une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il fixera, à concurrence d'un montant maximum tel
que le montant des augmentations de capital pouvant résulter de l’exercice des droits de conversion
ou de souscription ne dépasse pas soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 €).
 
Cette autorisation est valable pendant une période de cinq ans à partir de ce jour.
 
L’administrateur unique a qualité pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui
résulte de la conversion des obligations ou de l’exercice des droits de souscription, qui ont été émis
en vertu des autorisations accordées par le présent article. »
 
NEUVIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant la composition de l’organe d’
administration.
 
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté prévue à l’article 7 :101 du code des
sociétés et des associations et de prévoir dans les présents statuts que la société sera administrée
par un administrateur unique.
 
Ainsi, l’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 10 par ce qui suit : « La société
est administrée par un administrateur unique.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs. »
 
DIXIEME RESOLUTION : suppression de l’article concernant la vacance d’un administrateur et
remplacement par des dispositions concernant la responsabilité de l’administrateur.
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 11 par ce qui suit : « Responsabilité
de l’administrateur unique
 
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société mais il est
responsable de l’exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion conformément
au droit commun et au code des sociétés et des associations ».
 
ONZIEME RESOLUTION – suppression d’articles
 
L’assemblée générale décide de supprimer les articles 12 (présidence) - 13 (réunions) et 14
(délibération).
 
DOUZIEME RESOLUTION : adaptation de l’article concernant les procès-verbaux
 
L’assemblée générale décide de renommer l’article 15 « Décisions de l’administrateur unique » et de
remplacer le texte existant par ce qui suit :
« Les décisions prises par l’administrateur unique sont consignée dans un registre spécial. Les
copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signé par l’administrateur unique ».
 
TREIZIEME RESOLUTION – adaptation des articles concernant les pouvoirs
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 16 par ce qui suit : « Pouvoirs de l’
administrateur unique
 
Volet B
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
QUATORZIEME RESOLUTION - adaptation des articles concernant les la direction des affaires
sociales et les délégations spéciales.
 
L’assemblée générale décide dans les articles 17 et 18 de remplacer les mots « le conseil d’
administration » par « L’administrateur unique ».
 
QUINZIEME RESOLUTION – modification de l’article concernant la gestion journalière.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 19 comme suit :
 
Elle décide de remplacer les mots « le conseil d’administration » par « L’administrateur unique ».
 
Elle décide de supprimer les mots « soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seul, soit
deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d’administrateur délégué, soit » et les mots
« ou autres agents ».
 
L’assemblée générale décide d’ajouter un alinéa supplémentaire à l’article rédigé comme suit : L’
administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats ».
 
SEIZIEME RESOLUTION – modification de l’article concernant la représentation de la société
 
L’assemblée générale décide de modifier le contenu de l’article 20 en remplaçant le texte existant
par ce qui suit :
 
« 1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
 
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agit seul. Il ne doit pas
prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers. »
 
DIX-SEPTIEME RESOLUTION – Adaptation de l’article concernant les indemnités.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’alinéa 2 de l’article 22 en remplaçant les mots « Le conseil
d’administration » par « L’administrateur unique » et en supprimant les mots « aux administrateurs ».
 
DIX-HUITIEME RESOLUTION – déplacement de la date de l’assemblée générale ordinaire,
adaptation de l’article concernant la réunion d’assemblées générales et les convocations et ajout d’
un article concernant l’assemblée générale par procédure écrite.
 
L’assemblée générale décide déplacer la réunion de l’assemblée générale ordinaire au 30
septembre à 19 heures.
 
Ainsi l’alinéa 1 de l’article 24 est remplacé par ce qui suit : « L’assemblée générale ordinaire se réunit
annuellement le 30 septembre à 19 heures. »
 
Elle décide en outre de modifier l’article 24 comme suit :
 
Remplacement des mots « Le conseil d’administration » par « L’administrateur unique ».
 
Dans l’alinéa 3, le mot « cinquième » est remplacé par le mot « dixième ». Il est en outre complété
par ce qui suit : « Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter
à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande. »
 
L’alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : « Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins
avant l’assemblée aux actionnaires, à l’administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
Volet B
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. »
 
A l’alinéa 7, les mots « l’indication des sujets …en vertu de la loi » sont remplacés par « l’ordre du
jour ».
 
Suppression de l’alinéa 8.
 
L’alinéa 10 est conservé mais est déplacé dans un nouvel article étant l’article 24 bis titré «
Assemblée générale par procédure écrite ». L’alinéa 10 étant le premier alinéa du nouvel article, qui
est complété par ce qui suit : « 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de
la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée
générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les
actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de
proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. »
 
DIX-NEUVIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant l’admission à l’assemblée
générale.
 
L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 25 par ce qui suit : « Pour être admis
à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres
doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. »
 
VINGTIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant le vote par correspondance.
 
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 25 bis de la manière suivante :
Volet B
 
Remplacement des mots « Le conseil d’administration » par « L’administrateur unique »
 
Dans le paragraphe 2, il est rajouté les tirets suivant :
« - la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention »
 
Il est supprimé le cinquième tiret. Concernant le sixième tiret, les mots « le cas échéant … code civil
» sont remplacés par « et la date et le lieu de la signature ».
 
VINGT ET UNIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant la représentation à l’
assemblée générale.
 
Dans l’article 26, l’assemblée générale décide de remplacer les mots « et les mineurs ou interdits par
leur tuteur » par les mots « et les personnes en état d’incapacité, par leur représentant légal » et les
mots « Le conseil d’administration » par les mots « L’administrateur unique ».
 
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant le bureau.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 27 des statuts en :
° remplaçant les mots « le président du conseil d’administration » par les mots « l’administrateur
unique ».
° en supprimant les mots « ou à défaut par un vice-président ou à défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs ».
° en supprimant le dernier alinéa de l’article.
 
VINGT-TROISIEME RESOLUTION - adaptation de l’article concernant les délibérations.
 
L’assemblée générale de remplacer le dernier alinéa de l’article 28 par un nouveau paragraphe
rédigé comme suit :
 
« Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. »
 
VINGT-QUATRIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant la prorogation d’une
assemblée générale.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 30 des statuts comme suit :
 
A l’alinéa premier, les mots « le bureau » sont remplacés par les mots « l’organe d’administration ».
 
Les deux derniers alinéas sont remplacés par ce qui suit : « Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. »
 
VINGT-CINQUIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant les procès-verbaux.
 
Dans l’article 31 des statuts, l’assemblée générale décide de remplacer les mots « la majorité des »
par le mot « les » et de remplacer les mots « le Président du conseil d’administration ou par deux
Volet B
administrateurs » par les mots « l’administrateur unique ».
 
VINGT-SIXIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant les écritures sociales.
 
L’assemblée générale décide, dans l’article 32 de remplacer les mots « Le conseil d’administration »
par « L’administrateur unique ».
 
VINGT-SEPTIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant l’adoption des comptes
annuels.
 
L’assemblée générale décide, dans l’article 33 de remplacer les mots « Les administrateurs » par « l’
administrateur unique » et de remplacer les mots « aux administrateurs » par « à l’administrateur
unique ».
 
VINGT-HUITIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant la distribution.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 34 de la manière suivant :
 
L’alinéa premier est complété par ce qui suit : « L’obligation renaît si la réserve légale est entamée,
jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. »
 
Dans l’alinéa 2, les mots « qui pourra notamment … tout ou en partie » sont remplacés par « statuant
à la majorité des voix ».
 
VINGT-NEUVIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant les acomptes sur dividende,
de l’article concernant le payement desdits dividendes et de l’article concernant la perte du capital.
 
L’assemblée générale décide, dans les articles 35, 36 et 37, de remplacer les mots « Le conseil d’
administration » par « l’administrateur unique ».
 
TRENTIEME RESOLUTION - adaptation de l’article concernant la liquidation.
 
L’assemblée générale décide de compléter le texte de l’article 38 des statuts par ce qui suit :
 
« Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix. »
 
TRENTE ET UNIEME RESOLUTION – ajout d’un article concernant les litiges.
 
L’assemblée générale décide d’ajouter un article 40 bis rédigé comme suit : « Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateur,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément. »
 
TRENTE DEUXIEME RESOLUTION – adaptation de l’article concernant la législation applicable.
 
L’assemblée générale décide de modifier le contenu de l’article 41 en remplaçant le texte existant
par ce qui suit :
 
« Application du Code des sociétés et des associations
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
TRENTE TROISIEME RESOLUTION : adaptation des statuts à la nouvelle terminologie.
Volet B
 
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
 
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot «administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot «organe d’administration
collégial »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot «nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales» est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au «Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations », en
abrégé « CSA ».
 
TRENTE-QUATRIEME RESOLUTION : pouvoirs
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
TRENTE-CINQUIEME RESOLUTION : nomination
 
L’assemblée générale décide de nommer en tant qu’administrateur unique, Monsieur Jean Claude
LEGROS Christian Ernest Ghislain, né à Ougrée le 28/08/1961, domicilié à 4130 Esneux, rue de
Limoges, 27, qui était présent et qui a accepté cette mission. Son mandat sera exercé à titre gratuit.
 
Pour extrait analytique conforme,
Patrick SMETZ, Notaire à Liège (1ier canton).
 
Déposé en même temps, une expédition de l’acte du 9 décembre 2019.