N° d'entreprise 0670.500.226
Nom
JUSTINE ROLET	(en entier):
(en abrégé):	/
Forme légale:	SRL
Adresse complète du siège: Rue de l'Angle 44
7640 Antoing
Objet de l'acte : S(P)RL: dissolution-liquidation en un seul acte
D'un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé de résidence à
Celles (Velaines), membre de la société à responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS,
LENOBLE, Notaires associés », en date du 2 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « JUSTINE ROLET »
dont le siège est établi à 7640 Antoing, Rue de l'Angle 44, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0670.500.226, RPM Hainaut, division Tournai, a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
1 .- LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration dressé en date du 6
novembre 2024. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit
le 31 octobre 2024.
L'administrateur déclare à cet égard qu'aucune modification n'a eu lieu depuis la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus et qu'il n'y a
pas d'autres dettes ou que celles-ci sont payées ou consignées.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Bernard VANDENBORRE, réviseur
d'Entreprises, daté du 21 novembre 2024, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« 8. CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des
Associations (en abrégé « CSA »), nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un
rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
dénommée « JUSTINE ROLET », (ci-après la « Société ») sur l'état résumant la situation active et
passive de la Société qui y est joint (ci-après « l'État comptable »). Ainsi, notre mission s'inscrit dans
la décision proposée de dissolution volontaire de la Société.
Nous avons été désignés en date du 18 septembre 2024 par l'organe d'administration de la
Société.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable, résumant la situation active et passive, joint
à la proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'État comptable, résumant la situation active et passive, établi en discontinuité au 31
octobre 2024 avec un total de bilan de 44.065,86 euros et des capitaux propres de 42.232,16 euros
donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire portant sur la dissolution et la liquidation en un seul acte de la Société.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de
actionnaires, associés ou de tiers, mentionnées dans l'État comptable, résumant la situation active et
passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autres points
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de notre
contrôle ne nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale
extraordinaire appelée à se prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte,
de sorte que nous n'avons pas été en mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-
ci. Ce retard n'a néanmoins exercé aucune influence significative sur le bon déroulement de nos
travaux de contrôle.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État comptable, résumant la
situation active et passive de la Société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la
situation de la Société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des
conditions requises par le CSA pour la dissolution.
À la suite de la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la
Société pour le 31 décembre 2024 au plus tard, l'organe d'administration est responsable de
l'établissement de l'État comptable, résumant la situation active et passive selon le principe comptable
de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'État comptable, résumant
la situation active et passive, les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du CSA et de l'article 3:6,
§2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'État comptable, résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
Le cas échéant, l'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'État comptable,
résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du
CSA.
Le contrôle de l'État comptable, résumant la situation active et passive, par le réviseur d'entreprises
ne décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et
comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'État
comptable, résumant la situation active et passive, ne contient pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'État comptable, résumant la situation active et passive, et/ou l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 2 alinéa 3 (et de l'article
2:80 alinéa 1er, 2°) du CSA et ne peuvent être utilisées à nulles autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 21 novembre 2024
AVISOR SRL
représentée par
Bernard VANDENBORRE
Réviseur d'Entreprises
(signé) ».
Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut,
division Tournai, en même temps qu'une expédition des présentes.
2 .- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRÊTÉS AU 31 OCTOBRE 2024
- DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée constate que les comptes annuels ne donnent lieu à aucune observation et décide de
les approuver.
Sur base des comptes annuels précités, l'assemblée générale décide de donner décharge pleine
et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur, Madame ROLET Justine, préqualifiée, pour
l'exécution de son mandat.
3 .- APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
de l'actionnaire, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont envoyés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut,
division Tournai, avec une expédition des présentes.
4 .- DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
5 .- LIQUIDATION - DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination
de liquidateur, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de plein
droit.
6 .- CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose
en vertu de l'article 2:100 du Code des sociétés et des associations. L'assemblée générale constate
que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas
titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
L'assemblée constate qu'en réalité, toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2,
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'assemblée constate également que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste
que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou provisionnées, qu'il
n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'éventuel actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien
à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont payés par les actionnaires.
L'actif net éventuel subsistant est repris par les actionnaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture
de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.
7 .- CLOTURE DE LIQUIDATION
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée
constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers
qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés ci-avant, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée «
JUSTINE ROLET » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens
de la société aux comparants, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous
les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « JUSTINE ROLET » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
8 .- DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 7640 Antoing, Rue de l'Angle 44, où la garde en sera assurée.
9 .- POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Madame ROLET Justine et Monsieur VERHOOST Fabrice,
comparants préqualifiés, ou toute autre personne désignée par eux, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au
prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 03/12/2024
Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- Rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la dissolution proposée ; à ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant
pas à plus
de trois mois ;
- Rapport de Monsieur Bernard VANDENBORRE, réviseur d'Entreprises, daté du 21 novembre
2024, sur la situation active et passive
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes	Au recto :
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).