N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CHA-FAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège E'Naine 2
 : 6960 Manhay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 26 décembre 2019 par le notaire Jean-François
PIÉRARD, notaire à Marche-en-Famenne, il est extrait ce qui suit :
Madame LAURENT Aline Francis Marina Dominique Ghislaine, née à Bastogne le 1er mai 1982,
épouse de Monsieur YANSENNE François, domiciliée à 6960 Freyneux (Manhay), E’Naine, 2.
Agissant en qualité de fondatrice, a déclaré constituer une société à responsabilité limitée,
dénommée « CHA-FAU », ayant son siège à 6960 Freyneux (Manhay), E’Naine, 2, aux capitaux
propres de départ de deux mille euros (2.000,00 €).
Souscription
Elle a souscrit les dix (10) actions, en espèces, au prix de deux cents euros (200,00 €) chacune, soit
pour un montant de deux mille euros (2.000,00€) représentant l’intégralité des apports.
Libération
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC Banque sous le numéro
BE78 7320 5314 0186.
Le notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
PLAN FINANCIER
Le fondateur a dressé le plan financier imposé par la loi et l'a remis au notaire soussigné,
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
CET EXPOSÉ FAIT, les statuts de la société sont arrêtés comme suit :
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CHA-FAU ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l'étranger.
Objet
I. La société aura pour objet l’accomplissement des activités professionnelles, matérielles, sociales,
financières et fiscales résultant de l’exercice du ministère d’huissier de justice ainsi que l’exercice de
toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’une étude d’huissier
de justice au sens le plus large.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous la contrainte des
dispositions internationales en la matière.
L’objet social doit être poursuivi dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant la profession d’huissier de justice.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations n’altérant pas son caractère
civil et sa vocation première.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la profession d’huissier de justice, toute forme
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
0740482360
Volet B
La société peut, d’une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou un directement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société réalisera son objet en tout lieu de toutes manières qui soient et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
II. La société aura également pour objet tant en Belgique qu'à l’étranger :
1) l'exercice de mandat d'administrateur ou d’organe dans d'autres sociétés ;
2) la prestation de services et la dispense de conseils en matière de management, marketing,
informatique, ressources humaines, administration et finances, assurances et actuariat, publicité et
réclame, gestion d'entreprise et organisation, planification financière et juridique ;
3) la formation et la gestion d’un patrimoine, consistant tant en des biens meubles qu’immeubles
dans le sens le plus large du mot et toutes les opérations relatives aux immeubles pour la
constitution et la gestion de son propre patrimoine.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, dix (10) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
L’assemblée constituante prend à l'unanimité les décisions suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera lorsque la société aura la personnalité juridique, et au plus tôt le 1er janvier 2020, pour
se terminer le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est fixée à : 6960 Freyneux (Manhay), E’Naine, 2.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Est appelée aux fonctions d’
administratrice non statutaire pour une durée illimitée, Madame Aline LAURENT, qui a accepté.
Son mandat sera rémunéré.
4. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
    •  Expédition de l’acte de constitution
    •  Texte coordonné des statuts.
Jean-François PIÉRARD,
Notaire.