N° d'entreprise : 0435197131
Nom
(en entier) : CODELI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Brasseurs 10
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le douze
juin deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s’est tenue l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « CODELI », ayant son siège à 5000 Namur, rue
des Brasseurs 10, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0435.197.131.
Société constituée sous la forme d’une société anonyme aux termes d’un acte reçu par le notaire
Henri Logé alors à Namur, le 31 août 1988, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 28 septembre
suivant sous le numéro 880928/127.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, et pour la dernière fois, et notamment en vue
de l’adoption de la forme actuelle, aux termes de l’assemblée générale extraordinaire dont le procès-
verbal a été dressé par le Notaire soussigné, le 26 décembre 2013 publié à l’Annexe au moniteur
belge du 25 mars 2014 sous le numéro 14066323.
Dont le siège a été transféré à cette adresse aux termes du procès-verbal du Conseil d’
administration du 26 mars 2018 publié à l’annexe au Moniteur belge du 4 mai 2018 sous le numéro
18072212.
L’assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, dans l’
ordre chronologique suivant :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution: traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent soixante-cinq mille euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution :
adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée décide de retenir comme siège statutaire, la Région wallonne et de déplacer le siège,
dorénavant repris dans une disposition transitoire à 5000 Namur, rue des Brasseurs 10.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Codeli ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal d’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique
ou à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet: la gestion d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes opérations qui,
directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet ou qui sont de nature à favoriser
l'extension de ce patrimoine immobilier, tels que la vente, l'échange, l'achat, la construction, la
transformation, l'exploitation directe ou en régie, l'entretien, le développement, l'embellissement et la
location de ces biens de même que se porter fort pour la bonne exécution d'obligations assumées
par des tierces personnes qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
La société pourra également prendre des immeubles en location.
La société a également pour objet toutes activités commerciales, industrielles, financières ou autres
qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social.
La société pourra prendre toutes participations, conclure tous accords, marchés ou conventions avec
toutes sociétés, entreprises ou associations dont l'objet est analogue, similaire ou connexe au sien
ou de nature à en favoriser l'exercice ou le développement.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis mille deux cent cinq (1205) actions, en rémunération des apports, toutes de même
classe et conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire ou d’administrateur suppléant.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
Volet B
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un (ou plusieurs) administrateur(s) suppléant
(s), nommé(s) pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit,
sauf décision contraire de l’assemblée générale. S’ils sont plusieurs, ils devront exercer leurs
pouvoirs conjointement.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 1er vendredi du mois de juin à 18
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité).
L’organe d’administration peut également, en cours d’exercice et moyennant le respect de celui-ci,
consentir des acomptes sur dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des
actionnaires.
Dispositions transitoires
La société a son siège à 5000 Namur, rue des Brasseurs 10.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième Résolution : Démission – décharge - Nomination
L’assemblée générale prend acte de la démission des consorts DEJARDIN Marie et Jean, à la
fonction de gérant (actuellement administrateur) et lui (leur) donne décharge pour l’exercice de cette
mission.
Elle nomme en qualité d’administrateur(s), la ou les personnes suivantes, les consorts DEJARDIN
Marie et Jean, avec les pouvoirs dévolus par les statuts, sans restriction, pour une durée
indéterminée
Leur fonction sera rémunérée gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs pressentis acceptent cette mission.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
cinquième résolution : pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.