Nº d'entreprise : 0454 803 504
Nom
(en entier) : ARDEL - LINE
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 1420 Braine-l'Alleud, Rue Saint-Saëns 8
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
DOCTEUR DEHON NICOLE, reçu par le Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo, le 26 novembre
2024, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
Première résolution.
I. Rapport de gestion du conseil d'administration relativement aux comptes annuels arrêtés
anticipativement à ce jour.
Le Président donne lecture du rapport de gestion établi ce jour par le conseil d'administration relativement
aux comptes annuels pour l'exercice entamé le 1er janvier 2024 et arrêtés à ce jour. Les actionnaires se
déclarent suffisamment éclairés.
Il. Approbation des comptes annuels arrêtés à ce jour.
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, approuve
les comptes annuels pour l'exercice entamé le 1er janvier 2024 et arrêtés anticipativement à ce jour.
III. Décharge aux administrateurs pour leur gestion durant l'exercice.
Par vote distinct pour chacun d'eux, l'assemblée donne pleine et entière décharge à :
- Madame LACHAPELLE Arlène ;
- Monsieur DELVAUX Philippe ;
pour leur gestion durant l'exercice entamé le 1er janvier 2024 et clos anticipativement ce jour.
· Deuxième résolution.
L'assemblée prend acte du fait que le Président donne lecture :
1) du rapport de l'organe d'administration du 7 novembre 2024 établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du
Code des sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé au 6 novembre 2024 (soit
à une date ne remontant pas à plus de 3 mois avant la présente assemblée générale).
2) du rapport établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des associations par
Madame BUELENS Geneviève Expert-comptable certifiée inscrite au tableau des experts-comptables
externes de l'Institut des Experts-Comptables, pour la SRL BMA, ayant son siège à 1150 BRUXELLES,
avenue du Haras 156, ayant pour numéro d'entreprise 0461.440.381, désigné par le conseil d'administration.
Ledit rapport, daté du 12 novembre 2024 conclut dans les termes suivants :
"Dans le cadre de la procédure de dissolution - clôture en un seul acte prévue à aux articles 2 :71 et 2.80
du Code des Sociétés et des Associations, l'Organe d'Administration de la société S.A. ADREL-LINE ayant
son siège à 1420 BRAINE-L'ALLEUD, rue Saint Saëns 8 a préparé une situation comptable arrêtée au 06
novembre 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan
d'un montant de 115.677,60 € et un actif net s'élevant à 115.677,60 €.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
par l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 06 novembre 2024
traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société, sous réserve de
l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Le présent rapport a été rédigé en application des articles 2:71 et 2 :81 du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la proposition de dissolution - clôture en un seul acte de la société S.A.
ARDEL-LINE.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins."
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaire antérieurement à ce jour une
copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2 :71 § 1 du Code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant
atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § 2
de ce même article, à la société pour laquelle il instrumente présentement.
Troisième résolution.
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre
anticipativement la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
Quatrième résolution.
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate
que dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
- que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, ainsi que cela résulte du rapport de l'expert-comptable dont
question ci-dessus.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être repris par les actionnaires mêmes.
L'assemblée déclare qu'à ce jour, la situation passive de la société n'a pas été modifiée par rapport à l'état
précité.
Les administrateurs déclarent en outre qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale, qui indiquerait l'existence
d'une dette non apurée, et pour le surplus, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'assemblée se fonde ensuite sur l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, lequel prévoit
ce qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3° l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
actionnaires sans exception, prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate que la présente
société a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux
actionnaires.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq années au moins (au siège de la société à 1420 Braine-l'Alleud, Rue Saint-Saëns 8.
L'assemblée décide que les éventuels actifs inconnus de la société sont attribués à Madame
LACHAPELLE Arlène, avec l'obligation pour ce dernier de partager ultérieurement l'éventuel produit de ces
actifs avec les autres actionnaires (au prorata des droits de chacun).
Cinquième résolution.
Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Geneviève BUELENS, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les derniers virements bancaires et clôturer le compte
bancaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo
Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte. Le rapport du reviseur et le rapport de
l'organe d'administration sont annexés à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173-1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.