Nº d'entreprise : 0535 825 228
Nom
(en entier) : Biowallonie
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue du Séminaire, 22 bte 1 - 5000 Namur
Objet de l'acte : Modificatons des statuts
STATUTS DE I'ASBL BIOWALLONIE
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but et durée
Article. 1
L'association est dénommée « Biowallonie, structure wallonne d'encadrement des opérateurs du secteur
biologique », en abrégé « BIOWALLONIE ».
Tous les actes, factures, lettres, notes de commande, sites internet - sous forme électronique ou non -
émanant de l'association, doivent contenir :
-la dénomination de l'association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans
but lucratif », l'indication précise du siège de la personne morale,
-le numéro d'entreprise,
-les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
-le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article.2
Son siège social est établi sur le territoire de la Wallonie, précisément rue du Séminaire, 22 (bte 1) à 5000
Namur. Il peut être transféré partout en Wallonie par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les
conditions prévues pour la modification des statuts, pour autant que ce déplacement n'impose pas la
modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
L'adresse de son site internet est www.biowallonie.com.
Article.3
L'association a pour but d'accompagner l'évolution et le développement harmonieux des modes de
production biologique.
L'association poursuit la réalisation de son but et de ses missions seule ou en collaboration avec toute
association, société, groupement, institution, organisme, union professionnelle ayant dans son objet social des
missions d'encadrement, de formation et de communication qualitatives orientées vers les professionnels.
Objet : Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
-Le développement d'un encadrement de qualité des professionnels sur le plan technique, économique,
social, environnemental ;
-Le développement équilibré de la production, la transformation, la distribution et la consommation des
produits biologiques qui privilégie les relations de partenariat et l'ensemble des filières organisées au niveau
régional et/ou en connexion avec les régions voisines ;
-La communication et la vulgarisation de toute information en relation avec les professionnels du secteur
dont : les résultats des activités de la recherche, la réalisation d'expérimentations dans les conditions de la
pratique, la mise en place de projets de démonstration ou toute autre activité qui concoure au but décrit ci-
dessus, la réglementation et son évolution ;
-La stimulation des relations entre les opérateurs du secteur en vue de développer des collaborations pour
répondre aux demandes, y compris celles des collectivités et de l'HORECA ;
-La promotion de l'innovation ou de toute autre activité propre à développer la production biologique ;
-Le maintien de liens étroits avec les départements bio des organismes de recherche et les organismes de
promotion d'une agriculture de qualité ;
-Le développement de la visibilité du secteur bio ;
-Le développement d'une offre de formations professionnelles tant du corps professoral ayant l'agriculture
dans ses compétences que des professionnels du secteur aux pratiques et techniques bio quel que soit leur
acquis et leur métier ;
-La collaboration avec toute organisation ayant dans son objet social le soutien des intérêts de l'agriculture
biologique ;
-La sensibilisation à l'agriculture biologique ;
-La représentation, vis-à-vis des pouvoirs publics régionaux, des acteurs opérant dans le domaine de
l'agriculture biologique en Wallonie ainsi qu'au sein de toute organisation, tant au niveau régional (et supra-
communal), que national et international.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article.4
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment par
l'Assemblée Générale.
TITRE 2 - Membres
Article.5Membres effectifs de l'Association
§1 - L'association est composée de membres effectifs. Le nombre minimum de membres effectifs est de
trois.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Toute personne morale ou physique peut poser sa candidature en qualité de membre effectif pour autant
qu'elle réponde aux conditions suivantes :
·Personne morale
oExercer tout ou partie de leurs activités en Wallonie ET,
oÊtre actif, entre autres, en matière d'accompagnement des opérateurs des modes de production biologique
et/ou représenter un groupe d'acteurs certifiés bio ET,
oPorter les principes de base de l'agriculture biologique :
DDes pratiques agricoles qui préservent la santé des sols, des plantes et des animaux, tout en interdisant
l'utilisation de produits chimiques synthétiques.
Respect de l'équilibre écologique : l'agriculture biologique favorise la biodiversité et la conservation des
écosystèmes naturels.
OUtilisation de matières organiques : l'agriculture biologique privilégie l'utilisation de matières organiques
comme les composts et les engrais naturels pour nourrir les plantes.
DÉlevage respectueux : l'élevage en agriculture biologique est pratiqué dans des conditions respectueuses
du bien-être animal.
OProduction alimentaire de qualité : l'agriculture biologique vise à produire des aliments de qualité
supérieure, sains et nutritifs.
Prévention des maladies : l'agriculture biologique met l'accent sur la prévention des maladies et des
ravageurs plutôt que sur leur traitement.
ORespect des cycles naturels : l'agriculture biologique tient compte des cycles naturels des plantes et des
animaux pour planifier les activités agricoles.
·Personne physique :
oReprésenter une structure dépourvue de personnalité juridique (à savoir une association de fait) et
répondant aux conditions fixées plus haut concernant les personnes morales.
oPersonnes dont les compétences pour la structure ou le secteur bio sont reconnues.
§2 - Cette demande sera motivée et comportera pour :
·Le candidat personne morale doit fournir une copie de ses statuts et l'identité de la personne qu'elle
mandate pour la représenter via un document type (fourni par Biowallonie) qu'elle transmet à Biowallonie
dûment complété et signé.
Sur ce document, il peut y être indiqué également un membre suppléant. La présence des deux (1
représentant(e) et 1suppléant(e)) à l'AG est autorisée.
·Le candidat personne physique qui représente une association de fait doit fournir tout document attestant
de l'existence de l'association de fait qu'il représente ainsi qu'un document émanant de cette association de fait
qui atteste de son mandat de représentant.
Ce représentant devra obligatoirement porter les principes tels que définis au §1 du présent article. Toute
modification concernant ce représentant doit être signalée à « Biowallonie » par courrier électronique le plus
rapidement possible.
Lorsqu'elle signale la fin d'un mandat de représentation, la personne morale désignée en tant que membre
ou l'association de fait s'engage à présenter simultanément un remplaçant.
§3 - Les nouveaux membres doivent être admis par l'Assemblée Générale. Tout candidat à la qualité de
membre devra introduire une demande écrite, dûment motivée en accord avec le §2 du présent article, au
Secrétaire de l'organe d'administration au moins un mois avant la date de l'Assemblée Générale ordinaire.
L'organe d'administration est chargé de vérifier que les conditions d'admission, telles que définies au §1 du
présent article, sont remplies et d'instruire le dossier de candidature à l'Assemblée Générale avec proposition
de décision motivée.
L'assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées.
Article.6Démission et Exclusion
§1 - Tout membre de l'association est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant, par
courrier, sa décision au Secrétaire de l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
-Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission.
-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales
consécutives, sans excuse valable.
§2 - L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée
au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été
entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en
compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts, aux lois ou la règlementation.
Article.7Registre
Un registre des membres est conservé au siège social sous format électronique sécurisé, sous la
responsabilité de l'organe d'administration, et toute modification (admission, démission, décès, exclusion) y est
inscrite au plus tard dans les huit jours qui suivent la modification.
-les personnes morales : le nom, la forme juridique, le numéro de TVA ou d'entreprise, l'adresse du siège
social, le nom et le prénom du représentant et du suppléant, l'adresse électronique de ces personnes, et la date
d'entrée et de sortie (le cas échéant) de l'Assemblée Générale.
-les personnes physiques en tant que représentant d'une organisation dénuée de personnalité juridique : le
nom, le prénom, le domicile légal, le lieu et la date de naissance, l'adresse électronique le nom de l'association
de fait qu'elles représentant, la date d'entrée et de sortie (le cas échéant) de l'Assemblée Générale.
-les personnes physiques : le nom, le prénom, le domicile légal, le lieu et la date de naissance, l'adresse
électronique, la date d'entrée et de sortie (le cas échéant) de l'Assemblée Générale.
Le registre des membres est signé par le Secrétaire de l'organe d'administration, habilité à représenter
l'association.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Les membres sont tenus de notifier toute modification les concernant.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article.8
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le
Président de l'organe d'administration ou, s'il est absent, par le Vice-Président. Si ce dernier est également
absent, il sera remplacé par le plus ancien des administrateurs présents.
Le Directeur et l'Assistant de Direction de l'association sont invités permanents aux réunions de l'AG, avec
voix consultative.
Article.9Attributions
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une délibération de l'assemblée générale est exigée pour :
ILa modification des statuts
L'approbation des comptes annuels et du budget
La nomination et la revocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
ODans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération
OLa décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires
OL'admission et l'exclusion des membres effectifs
OLa validation de l'engagement du Directeur proposé par l'organe d'administration
ILa dissolution volontaire de l'association
OLa transformation de l'ASBL en AISBL (Association Internationale Sans But Lucratif), en société
coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
OL'approbation du Règlement d'Ordre Intérieur et ses modifications
OEffectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
OTous les cas où les statuts l'exigent.
Article. 10 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande écrite d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas,
l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier, envoyé par l'organe
d'administration, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
que cette proposition soit communiquée à l'organe d'administration au minimum 20 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n'est pas mentionné à l'ordre du jour, sauf si
une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estime que l'urgence empêche de le reporter. Elle
ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire
de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article. 11 - Quorum de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Sauf dans les cas où les présents statuts ou la loi en dispose autrement, l'Assemblée Générale prend ses
décisions au consensus. Dans le cas où la décision au consensus n'aboutirait pas, l'Assemblée Générale
statuera, sauf dans les cas où les présents statuts ou la loi en disposent autrement, à la majorité absolue (50%
des voix + 1 voix) des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, le point est rediscuté, voté à nouveau et si le second vote se solde une nouvelle
fois par la parité des voix, le point est reporté à la réunion suivante.
Article. 12 - Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion de l'assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou
l'objet de
l'association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les
autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article. 13 - Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par le Secrétaire, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le désirent. Ce registre est
conservé sous forme digitale au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement envoyées par écrit par l'organe d'administration aux
tiers qui justifient d'un intérêt.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
déposées dans les trente jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur
belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article. 14 - Composition
L'organe d'administration est composé de 6 administrateurs minimum et de 12 maximum.
L'organe d'administration est composé de personnes issues des domaines suivants :
·Les producteurs agricoles et horticoles biologiques
·Les transformateurs et les préparateurs
·Les distributeurs et les détaillants
·Intervenants techniques et scientifiques
Le Directeur et l'Assistant de direction de l'association sont invités permanents aux réunions de l'organe
d'administration, avec voix consultative.
L'organe d'administration peut décider d'inviter toutes personnes ou structures qu'il juge utile à ses réunions.
Chaque administrateur "personne morale" sera représenté par une personne physique.
Chaque organe de gestion des « personnes morales » administrateur de « Biowallonie » s'engage à fournir
un document signé par les personnes habilitées à représenter leur organisation nommant le représentant
personne physique.
Toute modification concernant ce représentant doit être signalée à "Biowallonie" via le même document
endéans les 10 jours. Lorsqu'elle signale la fin d'un mandat de représentation, la personne morale désignée en
tant qu'administrateur, s'engage à présenter simultanément un remplaçant.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Si l'administrateur
est une personne morale, cette dernière doit obligatoirement désigner par écrit un représentant permanent, dont
le nom sera publié aux annexes du Moniteur Belge. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes
conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit
d'intérêt applicables aux administrateurs s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le
représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de
représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la
représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Article. 15 - Durée et fin de mandat
La durée du mandat est deux ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur est libre de démissionner à tout moment par l'envoi d'un courrier adressé au
Secrétaire de l'organe d'administration.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal
ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont
le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, démission, révocation ou décès.
Si la faillite, la nullité ou la dissolution d'une structure membre ou le décès d'un administrateur a pour effet
de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée
générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Article. 16 - Fonctions
§1- L'organe d'administration désigne en son sein un Président, éventuellement un Vice-Président, un
Secrétaire et un Trésorier et détermine la durée pendant laquelle ils s'acquittent de leur fonction.
Un même administrateur ne peut pas être nommé à plusieurs fonctions, sauf temporairement en cas
d'incapacité.
§2 - En cas d'absence ou d'empêchement du Président, du Vice-Président ou du Secrétaire, leurs fonctions
sont assurées par un administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration en début de réunion.
Article 17 - Fonctionnement et vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation du Secrétaire, chaque fois que les nécessités de
l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur ou du directeur, par courrier au moins dix jours
ouvrables avant la date de la réunion (sauf urgence motivée).
Le Directeur et l'Assistant de Direction sont invités permanents.
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
Les décisions de l'organe d'administration sont prises au consensus. Dans le cas où la décision au
consensus n'aboutirait pas, l'organe d'administration statuera à la majorité absolue des administrateurs
présents ou représentés.
Article. 18 - Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale ou morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant
que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre
cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
En matière patrimoniale, le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
Article. 19 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés au
moins par le Secrétaire, et par tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article.20 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article.21 - Gestion journalière
L'organe d'administration délègue sa gestion journalière au directeur de l'asbl Biowallonie.
En cas d'absence prolongée de ce dernier, l'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité,
la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente à l'un ou plusieurs :
- des employés,
-des membres ou administrateurs de l'association
ou des tiers.	-
S'ils sont plusieurs, ils agissent selon les modalités définies par l'organe d'administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article.22 - Représentation générale
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière et liés à une délégation spéciale,
sont signés conjointement par deux administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard
des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le Président et un ou plusieurs administrateur(s), qui agissent conjointement.
Article.23 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénom, et domicile ou, au cas où il s'agit de
personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social
ainsi que les noms, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les 30 jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en vue d'être
publiés au Moniteur belge.
Article.24 - Responsabilité
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article25 - Règlement d'Ordre Intérieur
Un Règlement d'Ordre Intérieur est établi par l'organe d'administration qui le présente à l'Assemblée
Générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Il peut
être obtenu par les membres ou les employés de Biowallonie sur simple demande écrite.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article.26 - Exercice social - Comptes et budgets
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre
2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année
suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 27 - Dissolution et liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée Générale peut prononcer la dissolution de l'association. Dans
ce cas, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées, à une organisation qui poursuit un but similaire.
Ces décisions, ainsi que les noms, profession et adresse du ou des liquidateurs sont publiés aux annexes
du Moniteur belge.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
Philippe GROGNA
Directeur de Biowellence