N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Holding Lambert-Moreau
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de la Terre Franche 140
 : 6840 Neufchâteau
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le trente juin deux mille vingt-deux par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à la
résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la société « Augustin FOSSÉPREZ -
Société notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont 29A Boîte 1, il
résulte que :
ONT COMPARU :
1. Monsieur LAMBERT Stéphane Marcel Régis Ghislain, né à Arlon le 31 mars 1978 (numéro
national : (on omet)), époux de Madame PIRON Anne-Catherine Marie Juliette, née à Libramont-
Chevigny le 3 mars 1978 (numéro national :  (on omet)), domicilié à 6860 Léglise (Mellier), Rue du
Mont-de-Geai, Thibessart 5.
Epoux marié sous le régime de la séparation de biens avec société limitée à un immeuble aux
termes d'un acte reçu par le notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont en date du 15 avril 2008,
régime non modifié à ce jour.
2. Monsieur MOREAU Marc Stéphane Daniel, né à Arlon le 13 août 1985 (numéro national : (on
omet)), époux de Madame CHENOT Claire Agnès Luce Ghislaine, née à Libramont-Chevigny le 21
mars 1988 (numéro national :  (on omet)), domicilié à 6840 Neufchâteau, Chemin des Champs
Mayet, Marbay 11. 
Epoux marié sous le régime légal, à défaut de convention de mariage, régime non modifié à ce jour.
3. La société anonyme "LUXEMBOURG DÉVELOPPEMENT" ayant son siège social à 6700 Arlon,
Schoppach, Drève de l'Arc-En-Ciel 98, immatriculée au registre des personnes morales Liège
division Arlon BE0862.540.628.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire UMBREIT Jean-Pierre à Arlon en date du 12
décembre 2003, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 15 janvier 2004 sous le numéro
20040115-0007198
La SA  " LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT " dont le siège est établi à 6700 Arlon, Drève de l'Arc-
En-Ciel 98 ; société :
A.      constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Pierre Umbreit, alors Notaire à Arlon, en
date du 12 décembre 2003, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 15 janvier 2004,
sous le numéro 20040115-0007198 ;
B.      dont les statuts ont été modifiés :
*        aux termes d'un procès-verbal dressé le 14 novembre 2005 par ledit Notaire Jean-Pierre
Umbreit, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 29 décembre 2005, sous le numéro
20051229-0189186 ;
*        aux termes d'un procès-verbal dressé le 17 décembre 2009 par ledit Notaire Umbreit, publié
par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 8 janvier 2010, sous le numéro 20100108-0004235 ;
*        aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Rodolphe Delmée, Notaire à Arlon, en date
du 21 avril 2015, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 20 mai 2015, sous le numéro
20150520-0071818 ;
*        aux termes d'un procès-verbal dressé le 28 juin 2018 par ledit Rodolphe Delmée, publié par
extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 27 juillet 2018, sous le numéro 20180727-0117501 ;
C.      inscrite à la BCE (RPM Liège division Arlon) sous le numéro d'entreprise 0862.540.628.
0787949806
Volet B
Ici représentée, conformément à une procuration sous seing privé contenant mandat spécial par
Madame HOLPER Natascha Louise Joseph, née à Saint-Vith le 7 mai 1975 (numéro national : (on
omet)), épouse de Monsieur GEORGES Jacques, domiciliée à 4780 Saint Vith, Walleroder Weg 11 ;
laquelle procuration restera annexée au présent procès-verbal pour en faire partie intégrante et sera
enregistrée avec celui-ci sans pour autant être soumise à publication.
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
 (On omet)
CONSTITUTION
Après que le Notaire soussigné :
A.      (on omet)
B.       (on omet)
C.       (on omet)
les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter authentiquement qu’ils constituent entre eux
une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Holding
Lambert-Moreau », ayant son siège à 6840 Neufchâteau, Chemin de la Terre Franche 140, aux
capitaux propres de départ de CENT SEPTANTE MILLE (170.000,00) EUROS.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants :
A.       remettent au Notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres
de départ de la société se trouvent justifiés ; lequel plan financier restera dans le dossier de la
société en l’étude du Notaire soussigné.  Le plan financier, réalisé le 10 juin 2022, contient les
mentions prévues dans l’article 5:4 §2, CSA.  (on omet)            
B.       confirment que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs
en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. A ce propos, les comparants déclarent
au Notaire soussigné :
*        qu’ils assument tous les trois la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et
des associations.
*        que la société disposera de capitaux propres de départ pour un montant total de CENT
SEPTANTE MILLE (170.000) EUROS qui, compte tenu des autres sources de financement, sont
suffisants à la lumière de l’activité projetée.
*        que le premier exercice social aura une durée de 18 mois prenant cours le jour du dépôt au
Greffe du tribunal de l’entreprise compétent de l’acte constitutif des statuts de la société pour se
clôturer le 31 décembre 2023.
         Les comparants déclarent ensuite au Notaire soussigné :
A.       que la totalité des apports sera effectuée en numéraire, comme suit :
*        Monsieur LAMBERT Stéphane, comparant sub 1, déclare faire un apport en espèces à la
société pour un montant de SOIXANTE MILLE (60.000) EUROS.   Lequel apport en espèces est
réalisé via son compte bancaire qui lui est propre.
*        Monsieur MOREAU Marc, comparant sub 2, déclare faire un apport en espèces à la société
pour un montant de SOIXANTE MILLE (60.000) EUROS.   Lequel apport en espèces est réalisé en
remploi de fonds propres.
Intervient présentement Madame CHENOT Claire Agnès Luce Ghislaine, née à Libramont-Chevigny
le 21 mars 1988 (numéro national :  (on omet)), épouse de Monsieur MOREAU Marc, ci-avant plus
amplement qualifié, domiciliée à 6840 Neufchâteau, Chemin des Champs Mayet,MARB 11. 
.         Laquelle déclare au Notaire soussigné :
*        être mariée avec Monsieur MOREAU Marc sous le régime de la communauté légale à défaut
de convention de mariage ante-nuptiale.
*        reconnaître que l’apport en espèces réalisé par son époux aux fins de constituer la SRL «
Holding Lambert-Moreau » est fait à partir de fonds propres et/ou de biens qui lui sont propres.
*        reconnaître par conséquent que les actions qui seront souscrites par Monsieur MOREAU Marc
dans la SRL « Holding Lambert-Moreau » lui appartiendront en propre et lui resteront propres ainsi
que la valeur y afférente.
*        La SA « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT», comparante sub 3, représentée par Madame
HOLPER Natascha, déclare faire un apport en espèces à la société pour un montant de
CINQUANTE MILLE (50.000) EUROS.   Lequel apport en espèces est réalisé via le compte bancaire
de la société.
B.       que les apports en espèces précités seront rémunérés de la sorte :
*        par 60 actions nominatives attribuées à Monsieur LAMBERT Stéphane ; lesquelles actions
porteront les numéros d’ordre 1 à 60.
*        par 60 actions nominatives attribuées à Monsieur MOREAU Marc ; lesquelles actions porteront
Volet B
les numéros d’ordre 61 à 120.
*        par 50 actions nominatives attribuées à la SA « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT »;
lesquelles actions porteront les numéros d’ordre 121 à 170.
         Soit ensemble : cent septante (170) actions ou l'intégralité des apports.
C.       que chacune des 170 actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la totalité (100
%) de sa valeur – soit la somme de CENT SEPTANTE MILLE EUROS (170.000,00 €) – par un
versement en espèces et que le montant total des versements - soit la somme de CENT SEPTANTE
MILLE EUROS (170.000,00 €)-, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la SA « ING » sous le numéro BE38 3632 2313 2372.   
Pour confirmer leurs dires, les comparants remettent présentement au Notaire soussigné une
attestation bancaire émise le 29 juin 2022 par la SA « ING », justifiant le dépôt de la somme de
CENT SEPTANTE MILLE EUROS (170.000,00 €) sur le compte bancaire numéro BE38 3632 2313
2372 ; laquelle attestation bancaire restera dans le dossier de la société en l’étude du Notaire
soussigné.
Le Notaire soussigné atteste au vu de ladite attestation que le dépôt pré-vanté a été effectué
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.   La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de CENT SEPTANTE MILLE EUROS
(170.000,00 €).
        
STATUTS
Les comparants ont ensuite déclaré au Notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de la
société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « Holding Lambert-Moreau ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
 Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour le compte de tiers :
    •  la prise de participation, majoritaire ou minoritaire, directe ou indirecte dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
    •  la détention de titres représentatifs du capital desdites affaires, entreprises ou sociétés, ou de
tous droits de souscription, d’options, d’obligations, ... ;
    •  l’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la négociation
d’actions, d’obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères, qu’elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, de
bureaux d’administration, d’institutions ou d’associations et qu’elles aient ou non un statut juridique ;
    •  l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs financières et boursières ainsi que de biens
mobiliers ; la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et d’une manière plus
générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué ;
    •  l’exécution de transactions commerciales, industrielles ou financières qui ont un lien direct ou
indirect avec son objet, en ce inclus la sous-traitance en général et l’exécution de tout droit
intellectuel et de propriétés industrielles ou commerciales qui y ont trait ;
    •  la prestation de tous services dans le cadre de son objet ou en matière de gestion d’entreprise,
administrative, commerciale, financière ou technique.
La société a également pour objet à titre accessoire, suivant les modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier pour son compte propre, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels,
Volet B
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.  La société
pourra également détenir un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits d’un immeuble,
louer ou sous-louer tout immeuble soit dans le but d’y exercer ses activités soit d’y établir son siège
social soit d’y loger ses dirigeants.
La société peut exécuter toutes opérations immobilières, mobilières ou financières qui directement
ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous toutes les formes et de
toutes les manières qu’elle jugera les plus appropriées.
Elle pourra également s’intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens -
par voies d’apports, de cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre
forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d’interventions financières ou par tout autre
mode y compris la gestion ou l’exercice de mandat d’administrateur - et en tous lieux, dans toutes
sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait susceptible d’en faciliter l’
extension.
Les éléments qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétés dans le sens le plus
large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera l’exercice de cette activité à l’obtention de toutes les
autorisations requises.
 
 Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, CENT SEPTANTE (170) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
 L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Titre III : Titres
 
Article 9. Nature des actions  
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
           
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
Volet B
portant sur celles-ci.
        
Article 12. Cession d’actions
§ 1.    Aucune cession n’est libre.  En ce qui concerne les cessions et/ou transmissions entre vifs ou
pour cause de mort que ce soit à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires, la procédure d’agrément telle que
décrite au §2 s’appliquera.
§ 2.    Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins
des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
 A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
 
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
        
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
 Article 16. Gestion journalière
 L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à
un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué.
 L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V : Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin, à 14 heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Il est prévu que les assemblées générales pourront également avoir lieu en téléconférence.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
Volet B
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
 Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
 Article 21. Séances – procès-verbaux
 § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
           
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
  En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Titre VII : Dissolution – Liquidation
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
        
Titre VIII : Dispositions diverses
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
Volet B
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les statuts de la société étant constitués, les comparants se réunissent en assemblée générale des
actionnaires et prennent chaque fois par vote séparé et à l’unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège division
Neufchâteau d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au Greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi du mois de juin 2024 à
14 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 6840 Neufchâteau, Chemin de la Terre Franche 140.
3. Désignation de l’organe d’administration
L’assemblée décide :
*        de fixer le nombre d’administrateurs à minimum trois (3) ;
*        Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur LAMBERT Stéphane, prénommé,
- Monsieur MOREAU Marc, prénommé,
- la SA « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT», préqualifiée,
- Madame PIRON Anne-Catherine Marie Juliette, née à Libramont-Chevigny le 3 mars 1978 (numéro
national : (on omet)), épouse de Monsieur LAMBERT Stéphane, domiciliée à 6860 Léglise (Mellier),
Rue du Mont-de-Geai, Thibessart,
- Madame CHENOT Claire Agnès Luce Ghislaine, née à Libramont-Chevigny le 21 mars 1988
(numéro national : (on omet)), épouse de Monsieur MOREAU Marc, domiciliée à 6840 Neufchâteau,
Chemin des Champs Mayet,MARB 11 ;
*        Les mandats des administrateurs présentement nommés seront exercés
- en ce qui concerne Monsieur LAMBERT Stéphane et Monsieur MOREAU Marc : à titre gratuit, sauf
décision ultérieure d’une Assemblée Générale, lesquels sont ici présents et qui acceptent ;
- en ce qui concerne Madame PIRON Anne-Catherine et Madame CHENOT Claire, à titre gratuit,
sauf décision ultérieure d’une Assemblée Générale, lesquelles sont ici présentes et qui acceptent ;
- en ce qui concerne la SA « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT» : à titre gratuit, sauf décision
ultérieure d’une Assemblée Générale.
A l’instant intervient, par l’entremise de son représentant, la SA « Luxembourg DEVELOPPEMENT »
pré-qualifiée ; laquelle déclare :     
         *        accepter, aux conditions ci-avant énoncées, le mandat d’administrateur qui vient de lui
être conféré ;
         *        désigner, en vertu de la délégation de pouvoirs signée par Monsieur Christian Périlleux et
datée du 24 juin 2022 – laquelle procuration restera annexée aux présentes pour en faire partie
intégrante sans pour autant être soumise à publication -  Madame HOLPER Natascha Louise
Joseph, née à Saint-Vith le 7 mai 1975 (numéro national : (on omet)), épouse de Monsieur
GEORGES Jacques, domiciliée à 4780 Saint Vith, Walleroder Weg 11, comme représentant
permanent pour l’exercice de son mandat d’administrateur dans la SRL « Holding Lambert-Moreau »
; laquelle a accepté le mandat lui conféré dans un courrier daté du 16 juin 2022 qui restera dans le
dossier de la société en l’étude du Notaire instrumentant.
L’organe d’administration étant constitué, celui-ci se réunit immédiatement et déclare que :
A.       Monsieur LAMBERT Stéphane et Monsieur MOREAU Marc, tous deux prénommés,
exerceront chacun les fonctions d’administrateur-délégué à titre gratuit, sauf décision ultérieure. 
B.       chacun des deux administrateurs-délégués nommés pourra valablement engager seul la
Volet B
société, sans limitation de sommes.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’assemblée décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Désignation du représentant permanent
L’assemblée désigne Monsieur Stéphane LAMBERT, prénommé, dans les fonctions de représentant
permanent de la société dans l’exercice du (des) mandat(s) qui pourraient lui être octroyé(s) dans le
futur.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2022 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
L’actionnaire unique désigne la SRL « FIDU9 » pré-qualifiée - représentée par Madame KEIL Valérie
(numéro national : (on omet)) - dont le siège est situé à 6840 Neufchâteau, Chaussée de la
Braquenière 7, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc
aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y
aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Les comparants :
A.       (on omet).  Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante-
cinq euros (95,00 €). Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
B.       reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
C.       déclarent au Notaire soussigné qu’ils disposent de la maîtrise des connaissances de gestion
de base.
ETAT-CIVIL
Le Notaire soussigné certifie l’identité des comparants au vu des documents officiels requis par la
Loi.        
Les comparants déclarent :
*        avoir autorisé le notaire instrumentant à reprendre leur numéro au registre national dans le
présent acte ;
*        être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte
et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite,
le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
 
 POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1° du Code des droits d'enregistrement.
Augustin Fosséprez
Notaire