Nº d'entreprise : 0718 812 263
Nom
(en entier) : DISTRILEGEND
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue des Anciens Etangs 40 à 1190 FOREST
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse le 28 mars 2025, il résulte que
l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :
CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES DE LA LIQUIDATION
1.Conformément à l'article 2 :71 §2 alinéa 1 du CSA, l'organe d'administration a établi un rapport établissant,
du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la
dissolution et la mise en liquidation de la société.
2.Conformément au même article 2 :71 §2 alinéa 2, un état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 31 décembre 2024, est joint au rapport de l'organe d'administration.
3.Conformément à l'article 2 :71 §2 alinéa 3 du CSA, le réviseur d'entreprise, la société à responsabilité
limitée DGST & Partners, dont le siège est sis à 1170 Bruxelles, avenue Emile Van Becelaere, 28A/71,
représentée par Monsieur Fabio Crisi, a dressé un rapport de contrôle, le 21 mars 2025, sur l'état résumant
ladite situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024.
VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION
En application de l'article 2 :71 §6 du CSA, et après vérification, le notaire soussigné atteste l'existence et
la légalité externe des actes et formalités incombant à la société « DISTRILEGEND ».
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le Président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS SPÉCIAUX REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR
Le Président donne lecture du rapport de l'organe d'administration exposant la justification détaillée de la
proposition de dissolution de la société ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée au 31 décembre 2024.
L'assemblée examine ensuite le rapport dressé par le réviseur d'entreprise, sur l'état résumant la situation
active et passive, joint au rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport stipule en ses conclusions ce qui suit :
« 4. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration
de la société « DISTRILEGEND » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2024 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.378,48 EUR et un passif
net de 24.556,58 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou du
dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Nous avons obtenus la confirmation, conformément à l'article 2:80 §2, que les administrateurs et
actionnaires renoncent au remboursement ou à la mise en consignation du montant du compte courant inscrit
au passif des comptes de la société avant sa liquidation et dissolution en un seul acte.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même
de celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2025.
Pour la SRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",
Fabio CRISI,
Réviseur d'entreprises, associé.».
DÉLIBÉRATION
Après examen, l'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part de
l'actionnaire et décide d'y adhérer.
Un original des rapports sera conservé dans les archives de la société et un autre exemplaire de ces rapports
sera déposé au greffe par les soins du notaire soussigné.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation, avec effet immédiat.
TROISIÈME RÉSOLUTION : LIQUIDATEUR
En application de l'article 2:80 du CSA, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur car les
conditions mentionnées dans cet article sont réalisées.
L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 2 :79 du CSA qui prévoit
qu'à défaut de nomination de liquidateur, les administrateurs de la société à responsabilité limitée seront à
l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.
L'administrateur actuel de la société est la société BeLegend, prénommée, représentée comme dit est.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : PASSIF
L'assemblée déclare que tous les postes du passif ont été complètement payés ou les sommes nécessaires
à cet effet ont été consignées pour autant que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée
au 31 décembre 2024 mentionne tout le passif à supporter par la société, et à l'exception de ce qui serait
éventuellement dit dans le rapport du réviseur d'entreprise.
L'Assemblée constate que la société ne possède plus de passif, et que tout le patrimoine de la société sera
transféré à l'actionnaire unique.
L'actionnaire s'engage en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous
les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par l'actionnaire que dans l'hypothèse où
un passif inconnu devait apparaître, ce dernier s'engage à l'apurer entièrement, proportionnellement à leur
participation dans le capital social.
Ensuite de quoi, le Président de l'assemblée propose de clôturer la liquidation.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION
L'administrateur, ici présent, déclare que la présente société ne détient aucun droit de propriété sur des
biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire d'une créance hypothécaire.
L'assemblée constate que toutes les conditions imposées par l'article 2 :80 du CSA afin de clôturer ce jour
la liquidation ont été remplies.
Ensuite de quoi l'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité
limitée « DISTRILEGEND » a cessé définitivement d'exister.
L'assemblée décide en outre que tous les livres et registres de la société seront conservés, durant le délai
légal de cinq ans, au siège social de la société BeLegend, ci-avant nommée, représentée comme dit est.
SIXIÈME RÉSOLUTION : DECHARGE
L'assemblée décide de donner décharge à l'administrateur unique ci-dessus mentionnée pour l'exercice de
son mandat jusqu'à ce jour.
SEPTIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Julien DARQUENNE, prénommé, avec pouvoir
de substitution, à l'effet d'obtenir la radiation de l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises, au Registre des Personnes morales, au guichet d'entreprises, à l'administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée et à la Banque nationale de Belgique, conformément aux décisions de l'Assemblée générale
extraordinaire, de réaliser les derniers virements bancaires et clôturer les comptes bancaires.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précédent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal, rapports du réviseur et de l'organe
d'administration
POUR EXTRAIT CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse