Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
SF SPRLU
(en entier) :
(adresse complète)
Sébastien FIEVEZ, Société civile d'avocats
Place 17
7890 Ellezelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE QUINZE
 LE ONZE DECEMBRE
 Devant Maître Jean-Louis MERTENS, notaire résidant à Leuze-en-Hainaut
 A COMPARU :
 Monsieur FIEVEZ Sébastien Michel Vincent Léon, né à Schaerbeek le six octobre mille neuf cent
quatre-vingt-six (numéro national : 86.10.06-195.46), époux de Madame Lucie DESCHAMPS,
domicilié à Ellezelles, Place, 17.
I - CONSTITUTION
 Lequel a requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:
 I.Il constitue une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
 Souscription – Libération
 Lesdites parts sociales sont souscrites intégralement par le comparant prénommé, lequel déclare et
reconnaît que les cent quatre-vingt-six parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune à
concurrence de deux/tiers par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à
présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
 A l’appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité avec l’article
224 du Code des sociétés, une attestation établissant que cette somme a été effectivement versée
en un compte spécial numéro BE48 3631 5543 1527 ouvert au nom de la présente société en
formation auprès de la banque ING. Cette attestation demeurera en la garde et possession du
notaire soussigné.
Plan financier
Avant la passation de l’acte, le comparant a remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel
il justifie le montant du capital de la société à constituer.
Ce plan est à l’instant daté et paraphé par le fondateur ainsi que par nous, notaire pour réception. Ce
document sera à conserver par nous, notaire en application de l’article 215 du Code des sociétés. 
Le notaire a ensuite éclairé le comparant sur la portée et les conséquences des dispositions
suivantes :
- Les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les
gérants de sociétés en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines
personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société, notamment quant à la loi
du 10 février 1998 imposant la preuve de la connaissance de gestion de base par l'organe de gestion
journalière.
- L’article 229 du Code des sociétés lequel concerne la responsabilité éventuelle des fondateurs en
cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution, si le capital social était, lors de la
constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant
une période de deux ans au moins.
0644446818
Volet B
D'autre part, le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à
un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi
par celle ci.
 Le Notaire donne également lecture de l’article 212 du code des sociétés et informe le fondateur
unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu’il encourt s’il est l’associé
unique de plusieurs sociétés d’une personne à responsabilité limitée.
 Informé de la teneur de cet article, le comparant déclare qu’il n’est pas déjà associé unique d’une
société privée à responsabilité limitée, devenue depuis lors unipersonnelle.
Frais de constitution
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s’élève
approximativement à mille deux cent cinquante euros (1.250,00 EUR).
 II.Il arrête comme suit les statuts de la société.
II - STATUTS
 TITRE PREMIER - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
 ARTICLE UN – DENOMINATION SOCIALE
La société adopte la forme d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « Sébastien FIEVEZ, Société civile d’avocats » et en abrégé « SF
SPRLU ».
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes :
– la dénomination sociale,
– la mention “société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée” ou les initiales
“SCIV SPRL”,
– l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif,
– les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d’immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
 Le siège de la société est établi à Ellezelles, Place, 17.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
 ARTICLE TROIS - OBJET SOCIAL
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un bureau d’avocats au sens
le plus large, notamment par l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités
d’arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, les mandats de justice et toute autre activité liée au droit
et conciliable avec le statut d’avocat.
 Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut s’intéresser, par toutes
voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe,
ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
 La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs sociétés civiles d’avocats
en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.
 La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, dans des
sociétés civiles d’avocats.
 Elle s’engage à respecter toutes les règles professionnelles de l’Ordre des Barreaux Francophone et
Germanophone et du Conseil de l’Ordre du Barreau de Tournai.
 ARTICLE QUATRE - DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution
éventuelle.
Volet B
 La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 TITRE DEUX - CAPITAL - SOUSCRIPTIONS - PARTS SOCIALES
 ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL
 Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
 Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
un/cent-quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
 Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 ARTICLE SIX - SOUSCRIPTIONS
 Le capital est intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 EUR).
 ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES
 Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège
social.
 Les parts sociales sont indivisibles. En cas d'usufruit et de nue-propriété, les parts sont inscrites au
nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue-propriété et, à défaut d'accord
entre eux pour se faire représenter par une seule et même personne, l'usufruitier représentera le nu-
propriétaire.
 TITRE TROIS - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
 ARTICLE HUIT - CESSIONS ET TRANSMISSION DES PARTS
 Les cessions entre vifs de parts sociales et les transmissions pour cause de décès ne pourront être
faites qu'au profit d'une personne physique portant le titre d'avocat. Elles ne sont soumises à aucune
formalité ou habilitation si elles ont lieu au profit d'un associé.
 Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont
soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale, à l'unanimité des voix.
 En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions des articles deux cent cinquante et un et deux cent cinquante-deux du
Code des sociétés.
 
 ARTICLE NEUF - INSCRIPTION AU REGISTRE DES PARTS
 Les cessions et transmissions n'ont d'effets vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leurs
inscriptions dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance.
 ARTICLE DIX - EXERCICE DES DROITS DES ASSOCIES
 La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
de l'Assemblée Générale.
 Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir
l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société ni en requérir l'inventaire, ni
en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son
administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts, aux
comptes annuels et écritures de la société ainsi qu'aux décisions de l'Assemblée Générale.
 TITRE QUATRE - GESTION ET SURVEILLANCE
 ARTICLE ONZE - GERANCE
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'Assemblée Générale parmi les
associés, qui peut également fixer leur nombre et leur rémunération.
 Le ou les gérants devront avoir la qualité d'avocat régulièrement inscrit au Barreau.
 Monsieur Sébastien FIEVEZ, prénommé, est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée
illimitée.
 ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DU GERANT
 Conformément à l'article deux cent cinquante-sept du Code des sociétés, le ou les gérants ont tous
pouvoirs pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social.
 Le ou les gérants sont en conséquence investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
 Le ou les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni
permanents.
 De même, le ou les gérants pourront, sous leur signature conjointe, déléguer la gestion journalière
de la société à des directeurs ou autres agents, associés ou non, qui pourront en tout temps être
révoqués.
 Tous les actes requérant la qualité d’avocat ne pourront être délégués qu’à un avocat régulièrement
inscrit. 
 ARTICLE TREIZE - SURVEILLANCE
 Tant que la société répond aux critères de l'article quinze du Code des sociétés, chaque associé a
tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un
Volet B
expert-comptable.
 Dans le cas où la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la situation financière et des
comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale
des associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de
Commissaire.
 TITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES
 ARTICLE QUATORZE - REUNIONS ET CONVOCATIONS
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à
dix-huit heures, et pour la première fois en juin deux mille dix-sept.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les
associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera
l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
 Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
 Ces convocations, faites par le ou les gérants, sont adressées par simple lettre missive, quinze jours
au moins avant l'assemblée générale.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 ARTICLE QUINZE - NOMBRE DE VOIX
 Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
 Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, qui doit cependant être un associé et
avoir le droit d'assister à l'assemblée.
 Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
 ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX
 Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la simple majorité des voix.
 Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par tous les associés présents. Les
expéditions ou extraits sont signés par le ou les gérants.
 TITRE SIX - INVENTAIRE - BILANS - REPARTITION
 ARTICLE DIX-SEPT - ANNEE SOCIALE
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 ARTICLE DIX-HUIT - ECRITURES SOCIALES
 Chaque année, au trente et un décembre, et pour la première fois le trente et un décembre deux
mille seize, les comptes sont arrêtés et le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels.
 Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société
et celles de la société vis-à-vis des associés.
 Le gérant établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les
soumet à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.
 ARTICLE DIX-NEUF - REPARTITION DES BENEFICES
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent
destiné à la formation du fonds de réserve légale tant qu'il n'aura pas atteint le dixième du capital
social. L'assemblée décide de l'affectation du solde sur proposition de la gérance.
 TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 ARTICLE VINGT
 La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée.
 Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le ou les gérants doivent
soumettre à l'assemblée délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la
question de la dissolution de la société.
 Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle
est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
 Dans ces deux cas, l'assemblée devra être réunie dans un délai de deux mois à compter du moment
où la perte a été ou aurait dû être constatée, conformément à l'article trois cent trente-deux du Code
des sociétés.
 Le ou les gérants déposeront, au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée, un rapport
exposant les mesures qu'ils comptent adopter, en vue de redresser la situation financière de la
société. Une copie de ce rapport, annoncé dans l'ordre du jour, est adressée aux associés en même
temps que la convocation.
 Si l'actif net est inférieur au montant fixé par l'article deux cent quatorze du Code des sociétés, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus étendu
Volet B
pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation.
 En cas de dissolution de la société, les liquidateurs seront avocats.
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire sera
partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant
un droit égal.
 Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même  proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport à la société.
 TITRE HUIT - DISPOSITIONS DIVERSES
 ARTICLE VINGT-ET-UN - ELECTION DE DOMICILE
 Tous les associés, gérants et éventuels commissaires font pour l'exécution des présentes, élection
de domicile au siège social.
 ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT COMMUN
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendent se conformer aux dispositions
impératives du Code des sociétés ainsi qu'aux dispositions légales facultatives auxquelles il n'est pas
expressément dérogé par les présents statuts.
 ARTICLE VINGT-TROIS - ENGAGEMENT - RESPONSABILITE
 Conformément à l'article 6 du règlement du dix-huit juin deux mille trois relatif à l'exercice en
commun de la profession d'avocat, les associés s'engagent à respecter les règlements des Ordres
concernés et le présent règlement.
 Ils s’engagent également à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et
d’incompatibilités.
 La société est gérée par un ou plusieurs associés.
 Au cas où un associé recevrait une injonction du Conseil de l'ordre de se retirer de la société, il
cesserait de plein droit de faire partie de celle-ci sans pouvoir prétendre à d'autres droits qu'à ceux
qui lui seraient acquis au moment de son départ.
 Les différends entre les associés, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre associés, seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier ou
les arbitres désignés par celui-ci.
 L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client, ceci sans préjudice de la possibilité de convenir avec un client d’une limitation de
responsabilité. La responsabilité professionnelle de la société sera assurée, tout comme celle des
associés.
III - ASSEMBLEE GENERALE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Et à l'instant, le comparant se réunit en assemblée générale et prend, à l'unanimité des voix, les
résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif
au greffe du Tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille seize.
 2° La première assemblée générale se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin deux mille dix-
sept.
 3° Est désigné en qualité de représentant permanent personne physique de la société, Monsieur
Sébastien FIEVEZ, comparant prénommé, qui déclare accepter.
 4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
Le comparant déclare autoriser la personne nommée gérant à souscrire pour le compte de la société
en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social en ce
compris accomplir toute démarche administrative auprès du Guichet des Entreprise, de
l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des entreprises. Aux
effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l’exécution du mandant lui confié. (on omet)
(suivent les signatures)
Pour extrait analytique conforme
Jean-Louis Mertens, Notaire à Leuze-en-Hainaut.