N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SALAYET IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bruxelles 187
 : 4340 Awans
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte du 16/01/2023 du ministère du Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège
(territoire du premier canton), en cours d’enregistrement, que :
 
Monsieur SALAYET Jonathan Michel Joseph Lucas, né à Liège le 28/01/1989, domicilié à 4050
Chaudfontaine, Sur les Heids de Ninane 1.   
 
Monsieur SALAYET Christian Firmin François, né à Rocourt le 21/08/1956, de nationalité belge,
domicilié à 4432 Ans, Voie des Botresses 21.
 
ont constitué une société à responsabilité limitée en stipulant ce qui suit :
 
STATUTS
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée SALAYET IMMO, ayant son
siège en région Wallonne, aux apports de départ de CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS
(€ 145.000,00), 
 
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé en janvier 2023 et dans lequel les
apports de départ de la société se trouvent justifiés.
Le plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3, § 2 du Code des sociétés et
des associations.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les apports de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
1. Souscription en numéraire
Monsieur SALAYET Jonathan déclare souscrire 2.000 actions, en espèces, au prix de UN EURO
(€ 1,00) chacune.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit la somme de DEUX MILLE
EUROS (€ 2.000,00), a été déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING sous le numéro BE68 3632 2717 3434 Nous, Notaire, attestons que ce
dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DEUX MILLE EUROS
(€ 2.000,00).
 
2. Souscription par apport en nature 
Monsieur SALAYET Christian déclare apporter les biens ci-dessous décrits.
0797402851
Monsieur Alexandre LECLER, reviseur d’entreprises, représentant la société de Révisorat d’
entreprises REWISE, rue des Vennes, 151, à Liège, désigné par les fondateurs préalablement à la
constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le 07/12/2022 un
rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération
réelle qui est accordée en contrepartie des apports. 
Ce rapport contient les conclusions suivantes: 
« Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la
société SRL SALAYET IMMO, en constitution (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de
notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 24/10/2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’institut des réviseurs d’
entreprises.
Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter,
– l’évaluation appliquée,
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
L’apport en nature a été estimé par les parties sur base d’une valeur vénale issue d’un rapport d’
expertise immobilière.
Nous concluons également que les modes d’évaluations de l’apport en nature conduisent à la valeur
de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport en nature
mentionnée dans le projet d’acte.
Les apports en nature en constitution de la société à responsabilité limitée SALAYET IMMO (en
constitution) consistent en apports en nature d’un bien immeuble détenu par Monsieur Christian
SALAYET pour un montant de 143.000,00 €
À notre connaissance, les biens apportés sont quittes et libres de tout engagement à l’exception d’
une inscription prise le 30/04/2002 sous le numéro 03457 auprès de la conservation des
hypothèques de Liège, troisième bureau, pour un montant en principal de 74.368,00 € et en
accessoires de 3.718,40 € en vertu d’un acte du Notaire Alain CORDIER du 26/04/2002.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 143.000,00
actions sans désignation de valeur nominale qui seront entièrement attribuées à Monsieur Christian
SALAYET.
Aucune autre rémunération n’a été accordée, en dehors des actions spécifiées, en contrepartie de l’
apport.
Nous précisons que lors de la constitution de la Société, il sera également réalisé un apport en
numéraire par Monsieur Jonathan SALAYET pour un montant de 2.000,00 € rémunéré par l’émission
de 2.000 actions.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d’audit sur les données financières et comptables.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du CSA dans le cadre de la constitution par apport en
nature de la SRL SALAYET IMMO (en constitution) et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Liège, le 7 décembre 2022
SRL REWISE »
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société, signé le 01/12/2022.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
DESCRIPTION DES BIENS IMMOBILIERS APPORTES
 
COMMUNE D'AWANS - première division 
Un garage atelier, sis rue de Bruxelles 187, cadastré section A, numéro 691N P0000, pour une
contenance de mille sept cent septante et un mètres carrés (1.771 m²).   Revenu cadastral : mille six
cent trente et un euros (€ 1.631,00).
Conformité de la description du bien - L’acquéreur déclare que cette désignation du bien correspond
à ce qui lui a été décrit par l’apportant lors de sa visite sur place.
Conformité au plan cadastral - Nous avons à l’instant montré le bien sur le plan cadastral en
demandant aux parties de vérifier si la configuration du bien vendu correspond bien à ce qui y est
dessiné. Les parties ont affirmé que ce qui apparaît au plan cadastral semble correspondre à la
configuration du bien.
Contenance non-garantie - La contenance mentionnée n’est pas garantie par l’apportant, même si la
différence avec la superficie réelle est supérieure à un/vingtième.
Désignation cadastrale - La désignation cadastrale dudit immeuble est faite sur base d'un extrait de
la matrice cadastrale levé il y a moins d’un an. Chacun a été informé de ce que l’administration du
cadastre ne donne ces renseignements qu’à titre administratif et documentaire, sans aucune
garantie.
 
Description des biens dans le dernier titre transcrit : « Une propriété en nature de garage - atelier
suivant cadastre et reprise au titre de propriété du vendeur comme étant une maison d'habitation et
de commerce à usage de station d'essence, sise suivant cadastre rue de Bruxelles, 187, et suivant
titre Chaussée de Bruxelles, 187 , cadastrée section A, numéro 691/N (et suivant titre section A -
numéros 691 K et 691 L) pour une contenance d'après titre et cadastre de mil sept cent septante et
un mètres carrés, joignant ou ayant joint outre ladite rue Jeangilles Fernand, société MTS BENELUX;
GERMEAU Renée ou représentants. »
 
Origine de propriété
Monsieur SALAYET Christian est propriétaire des biens susdécrits pour les avoir acquis de Monsieur
MORAY Gaston Joseph aux termes d’un acte du ministère du Notaire Alain CORDIER, de résidence
à Liège, en date du 26/04/2002, transcrit à la conservation des hypothèques de Liège troisième
bureau le 30/04/2002 sous le numéro de dépôt 03456.
Monsieur MORAY Gaston en était propriétaire pour l’avoir acquis de la société de personnes à
responsabilité limitée Relais de I'Horloge à Awans, aux termes d'un acte reçu par le notaire Hélène
VAN THEMSCHE à Saint-Nicolas en date du trente janvier mil neuf cent septante-six, transcrit au
troisième bureau des hypothèques à Liège, le vingt-sept février suivant, volume 3340 numéro 6.
 
URBANISME
 
Demande d’informations urbanistiques – Nous, Notaire avons effectué la demande d’informations
urbanistiques prévue par le Code de Développement Territorial qui est entré en vigueur le 1er juin
2017, en remplacement du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Energie.
Réponse du Collège communal –  Le Collège communal a répondu ce qui suit :
« Maître,
En réponse à votre demande d'informations notariales réceptionnée en date du 14/11/2022 relative à
un bien sis au Rue de Bruxelles 187 à 4340 Awans, cadastré Awans (1) section A n o 691 N,
appartenant à Monsieur Salayet Christian, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les
informations visées à l'article l'article D.IV.99 du Code du développement territorial :
Le bien en cause.
est situé au plan de secteur de Liège, adopté par Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre
1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité en zone d'habitat et en zone
d'aménagement communal concerté :
Zone d'habitat (D.II.24)
La zone d'habitat est principalement destinée à la résidence. Les activités d'artisanat, de service, de
distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions
et aménagements de services publics et d'équipements communautaires, les exploitations agricoles
et les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu'ils ne
mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'ils soient compatibles avec le voisinage.
Cette zone doit aussi Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics ;
ZACC (D.II.42)
§1er. La zone d'aménagement communal concerté est destinée à toute affectation déterminée :
soit en fonction de la localisation, du voisinage, de la proximité de zones d'initiatives privilégiées
visées à D.V. 14, de la proximité aux pôles urbains et ruraux, de la performance des réseaux de
communication et de distribution, des coûts induits par l'urbanisation à court, à moyen et à long
terme, ainsi que des besoins de la commune et de l'affectation donnée à tout ou partie de toute zone
d'aménagement communal concerté située sur le territoire communal concerné et sur les territoires
communaux limitrophes si elle existe ;
soit en fonction des indications du schéma de développement pluricommunal ou communal ;
§ 2. La mise en oeuvre de tout ou partie de la zone est subordonnée à l'adoption par le conseil
communal, soit d'initiative, soit dans le délai qui est imposé par le Gouvernement, du schéma
d'orientation local, conforme à l'article D.II.II , et à son approbation par le Gouvernement. Toutefois,
lorsque la mise en oeuvre de tout ou partie de la zone porte exclusivement sur une ou plusieurs
affectations non destinées à l'urbanisation, le schéma bénéficie d'un contenu simplifié défini par le
Gouvernement. À défaut pour les autorités communales de satisfaire dans le délai fixé à l'obligation
visée à l'alinéa 1er, ainsi qu'en cas de refus du schéma d'orientation local soumis à son approbation,
le Gouvernement peut s'y substituer pour adopter ou réviser le schéma d'orientation local.
§3. Les dérogations visées aux articles D.IV.6 à D.IV.13 sont applicables à toute zone ou partie de
zone qu'elle soit ou non mise en oeuvre ;
    •  est soumis à l'application d'un guide régional d'urbanisme relatif : aux enseignes et dispositifs de
publicité (art 435 et suivants) ; à l'accès et à l'usage des personnes à mobilité réduite (art414 et
suivants) ; à la qualité acoustique des constructions dans les zones B, C et D de l'aéroport de Bierset
(art 442 et suivants) ,
    •  n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma d'orientation local approuvé qui n'a pas cessé de
produire ses effets pour le bien précité ,
    •  est situé en zone d'habitat à caractère urbain et en ZACC affectée en zone d'habitat à caractère
périurbain, périmètre mixte d'habitat, de commerce, d'artisanat et de service au schéma de
développement communal approuvé le 24/05/2011 et entré en vigueur le 12/10/2011 ;
    •  n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisation délivré après le 1 er janvier 1977 par le Collège
Echevinal d'Awans , 
    •   n'a pas fait l'objet d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ,
    •  n'a pas fait l'objet d'un permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 par le
Collège Echevinal d'Awans, n'est pas situé dans le périmètre du Fort de Loncin , n'est pas repris à
l'inventaire du Patrimoine et/ou classé , 
    •  est situé en zone d'assainissement collectif au P.A.S.H (approuvé par AGW du 22/12/2005) 
    •  est situé dans une zone où le réseau d'égouttage est de type séparatif avec station d'épuration
en aval. Pour des informations plus précises, nous vous conseillons de contacter le service travaux
au 04/364.06.36 
    •  est situé le long d'une voirie équipée en eau et électricité et qui présente un revêtement solide et
d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ,
    •  ne se situe pas à proximité dune conduite Fluxys/Sowaer. Pour des informations relatives au
réseau du gaz naturel, nous vous conseillons de contacter l'opérateur au 04/254.46.00 
    •  est soumis à l'application du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, adopté par
le Parlement wallon le 28 février 2018 Parcelle pour laquelle des démarches de gestion des sols ont
été réalisées ou sont à prévoir (Art. 12 52 et 3 du Décret)
    •  fait l'objet d'une infraction urbanistique (démolition partielle du toit en tuiles, à rue). Nous nous
permettons de rappeler que l'acquéreur devient responsable d'une éventuelle infraction sur le bien 
    •  n'a pas fait l'objet d'une mesure de lutte contre l'insalubrité ; 
    •  n'a pas fait l'objet d'un permis de location , 
    •  est situé en zone C au plan de développement à long terme de l'aéroport de Liège-Bierset ;
    •  est situé dans une rue qui présente un plan d'alignement (plan consultable au SPW-MI pour
vérifier si le bâtiment est frappé d'alignement) ;
REMARQUES
En vertu de l'article R.IV.105-1 du Code du développement territorial, les Communes sont tenues de
fournir uniquement les renseignements visés à l'article D.IV.97, 7 0 dudit code. Nous vous invitons à
prendre contact avec les Intercommunales concernées : RESA, rue Louvrex 95 à 4000 LIEGE et
CILE, rue du Canal de l'Ourthe 8 à 4031 ANGLEUR 
Nous vous rappelons qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et
actes visés à l'article DIV4, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ; qu'il existe des règles
relatives à la péremption des permis et que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de
demander et d'obtenir le permis requis
Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l'existence légale des constructions/installations
présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas
que les constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel, un permis d'urbanisme est
requis pour la plupart des constructions depuis 1962. L'attention des propriétaires du bien est attirée
sur le fait que la réglementation wallonne actuelle ne nous permet pas de vérifier la conformité des
constructions. En cas de doute sur la régularité des bâtiments, même si les travaux ont été réalisés
par les propriétaires précédents, il est fortement conseillé aux propriétaires de s'adresser au service
urbanisme de la Commune 
La réglementation wallonne prévoit un délai de péremption pour certaines infractions très limitées en
vertu de l'article D.VII.1 52 du CoDT. Si le bien a été acheté avec une infraction urbanistique, cette
dernière ne sera retirée (si elle est jugée régularisable) que via une procédure d'autorisation
urbanistique (permis, déclaration, ...), peu importe le changement de propriétaire ;
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous
disposons. De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l'absence ou du caractère
incomplet de toute information dont nous n'avons pas la gestion directe. 
OBSERVATION
Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables
que pour autant que la situation de droit et de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.»
 
AVIS IMPORTANT
    1.  Un immeuble d’habitation ne peut être – ou avoir été – divisé en logements multiples ou
collectifs sans permis d’urbanisme. Le futur propriétaire sera tenu par cette obligation, au même titre
que l’ancien, si cette division est postérieure au 20/08/1994. En tout état de cause, la politique du
Collège Communal est de privilégier les immeubles unifamiliaux et de limiter au maximum la division
de tels immeubles ou logements multiples.
    2.  Est soumis au permis de location, tout logement de moins de 28 m² de surface habitable ainsi
que tout logement collectif, et ce, y compris le(s) kot(s) d’étudiants.
 
Informations complémentaires fournies par l’apportant - Complémentairement, l’apportant déclare qu’
à sa connaissance, le bien n’est ni visé par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à
réaménager, ni par un site de réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de
préemption, de remembrement, rénovation ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan
relatif à l’habitat permanent, par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de
sauvegarde visée à l’article 193 Code wallon du patrimoine, classement en application de l’article
196 du même Code, zone de protection visée à l’article 209 du même Code, zone figurant sur la
carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique ou
dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visé à l’article 233 du même Code, ni
exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs, tels que l’inondation
comprises dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D. 53  du Code de l’eau, l’
éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers,
affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le
risque sismique, ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière,
ni dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêts scientifique, ni zone
humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D. IV.57, 2° à 4° du CoDT.
Absence d’infraction urbanistique - En ce qui concerne la situation existante, l’apportant déclare qu’il
n’a pas réalisé ou maintenu des actes et travaux constitutifs d’une infraction, à l’exception de ce qui
est précisé ci-dessus en vertu de l’article D.VII.1, de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’
infraction n’a été dressé, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par
la loi.
Actes et travaux a venir - Il est en outre rappelé que :
- il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.
4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
En ce qui concerne la situation future et sous réserve d’éventuelles obligations souscrites dans le
volet civil de l’acte authentique, il ne prend aucun engagement quant au projet de la société.
En conséquence, il est expressément convenu que la société renonce à tout recours contre l’
apportant pour les limitations tant actuelles que futures apportées à son droit de propriété par les
prescriptions légales en matières d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
 
Etat des sols – L’article D.IV.97 du CoDT(bis) impose que soit mentionné aux termes des présentes
des données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l’état des sols au sens de l’
article 10 du décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion sols.
a) Obligation d’information
L’attention des parties est attirée sur l’article D.IV.97, 8° du CoDT qui prévoit notamment l’obligation
de mentionner, dans tout acte de cession immobilière, étant notamment entendu tout acte translatif,
constitutif, déclaratif ou abdicatif de droit réel, les données relatives au bien vendu inscrites dans la
Banque de Données de l’État des Sols (B.D.E.S.) au sens du décret du 1er mars 2018 relatif à la
gestion et à l’assainissement des sols, ainsi que certaines obligations en matière d’investigation et d’
assainissement.
L’attention des parties est également attirée sur l’obligation pour le demandeur de permis de
procéder à une étude d’orientation en cas de demande d’un permis d’urbanisme, d’un permis unique
ou d’un permis intégré relative à un terrain renseigné comme étant pollué ou potentiellement pollué,
conformément à l’article 23, §1er du décret du 1er mars 2018, pour autant que les actes et travaux
envisagés impliquent :
    •  soit la mise en œuvre d’actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéa 1er, 1°, 4°, 9° et 13° du
CoDT, pour autant qu’ils impliquent une modification de l’emprise au sol impactant la gestion des
sols ;
    •  soit un changement du type d’usage vers un usage plus contraignant, généré par un
changement d’affectation ou d’usage de fait.
b) Informations spécifiques
L’extrait conforme de la Banque de Donnée de l’État des Sols (B.D.E.S.), daté du 17/11/2022, en ce
qui concerne chacune des parcelles, énonce ce qui suit:
« SITUATION DANS LA BDES 
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il : 
Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Oui 
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non 
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA
POLLUTION DU SOL (Art. 12 §2, 3) Néant
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT
UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3) 
° PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencée LGRGPE3656 :
« OPEL OKAY ».
CCS/Attestations Néant – 
Procédures Stade de la procédure Demande de permis Date de début 06/04/2005 Date du dernier
statut 12/09/2005 Référence décision – Sattut : Permis délivré
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non 
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4) Néant»
c) Déclarations des parties
Les apportants déclarent :
    •  qu'ils ont informé les acquéreurs, avant la formation du contrat d’apport, du contenu de l’extrait
conforme ;
    •  qu’ils ne sont pas titulaires des obligations au sens de l’article 2, 39° du décret du 1er mars 2018
relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, c’est-à-dire responsables d'une ou plusieurs des
obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret ;
    •  sans que l’on exige d’eux des investigations préalables, qu’ils ne détiennent pas d’information
supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait conforme.
Monsieur Salayet Jonathan déclare :
- qu'il a été informé du contenu de l’extrait conforme ;
- qu’il entend assigner aux biens, la destination suivante : Professionnel ;
d) Soumission volontaire
Nonobstant l’existence d’un bien pollué ou potentiellement pollué, ni les apportants, ni les acquéreurs
n’entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19 du décret du 1er mars
2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols. Ils reconnaissent avoir été formellement mis
en garde à propos du risque associé à leur décision et du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31, §6
in fine du décret et confirment au besoin qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une telle fraude.
e) Exonération de l’apportant
Pour autant que ces déclarations ci-avant aient été faites de bonne foi, les apportants sont exonérés
vis-à-vis des acquéreurs de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait
constatée dans le futur et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives aux biens
objets des présentes.
 
PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Règlement général sur la protection de l'environnement – Existence de Permis d’environnement ou
d’un permis unique - Le bien fait l'objet d'un permis d'environnement délivré en date du 12/09/2005,
inscrit au registre sous le numéro LGRGPE3656, ayant pour objet : activité à risques pour le sol
« OPEL OKAY ».
Absence de notification par l’apportant (60 rgpe) - Les parties s'engagent à concourir à
l'accomplissement de toutes démarches visant à la notification prescrite par l'article 60 du RGPE, au
plus tard dans le mois des présentes. L’acheteur s’engage à se conformer à l'ensemble des
obligations des autorités compétentes, sans exiger que le vendeur puisse être jamais inquiété à ce
sujet.
Citernes à mazout – L’apportant déclare qu'il n'y a dans le bien vendu aucune citerne à mazout
souterraine ou de surface d’une contenance supérieure à 3000 litres.
 
INSTALLATION ÉLECTRIQUE
Sans objet.
 
CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Sans objet.
 
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES – Certificats verts
L’apportant déclare que l’immeuble ne comporte pas de panneaux solaires ou de panneaux
photovoltaïques.
 
DOSSIER D’INTERVENTION ULTÉRIEURE
Information – Nous avons attiré l’attention des comparants sur les dispositions de l’Arrêté Royal du
25/01/2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. Les parties Nous ont déclaré qu’en
conséquence, elles sont suffisamment informées des prescriptions légales en matière de dossier d’
intervention ultérieure et de coordination de chantier et de sécurité.
Absence de dossier d’intervention ultérieure - L’apportant déclare qu’à sa connaissance, depuis le
01/05/2001, il n'a pas été effectué au bien vendu des travaux nécessitant l’établissement d’un
dossier d’intervention ultérieure.
 
Certibeau
Le vendeur déclare :
    •  que le bien a été raccordé à la distribution publique de l’eau avant le 1er juin 2021 ;
    •  ne pas avoir demandé de CertIBEau et 
    •  qu’à sa connaissance, le bien vendu ne fait pas l’objet d’un CertIBEau.
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le(s) Notaire(s) soussigné(s) que la réalisation
d’un CertIBEau n’est pas obligatoire.
 
Conditions générales de l'apport
 
1. La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté, au jour du dépôt de l'extrait du
présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, par l'occupation réelle, l'apporteur
garantissant que le bien apporté est libre de toute occupation et de tout bail à ferme. Cependant, l’
apporteur a signalé qu’il restait propriétaire de deux véhicules se trouvant encore dans le bien
apporté. Il s’engage à les reprendre pour le 1/7/2023 au plus tard. A défaut, la société pourra
déménager lesdits véhicules et les placer sur la voie publique, aux risques de l’apporteur.
2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédâtelle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4. La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun
recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et
dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du soussol, usure ou mauvais état des
agencements et des objets mobiliers.
5. La société souffrira toutes les servitudes pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre
et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.
6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à
l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance
de celuici.
8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au
bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en
jouissance.
9. Les apportants déclarent que l'immeuble, objet du présent apport, est assuré contre l'incendie et
autres risques.
10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de
l'immeuble apporté, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.
11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
 
Conditions spéciales de l'apport
 
L'apporteur déclare qu'il n'a conféré aucune servitude sur le bien apporté et qu'à sa connaissance, il
n'en existe pas. Son titre de propriété ne contient aucune condition spéciale.
 
Situation hypothécaire
 
L'apporteur déclare que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré
aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien, à l’exception de l’inscription prise le 30/04/2002
sous le numéro 03457 auprès de la conservation des hypothèques de Liège, troisième bureau, par la
Banque ING et pour un montant en principal de SEPTANTE-QUATRE MILLE TROIS CENT
SOIXANTE-HUIT EUROS (€ 74.368,00) et en accessoires de TROIS MILLE SEPT CENT DIX-HUIT
EUROS QUARANTE CENTS (€ 3.718,40) en vertu d’un acte du ministère du Notaire Alain
CORDIER du 26/04/2002. Ce crédit est totalement remboursé ainsi qu’il résulte de l’accord de
mainlevée reçu de la Banque en date du 15/12/2022. 
 
Rémunération de l'apport
 
En contrepartie, les actions émises sont souscrites comme suit :
    •  par Monsieur SALAYET Christian, à concurrence de 143.000 actions, soit CENT QUARANTE-
TROIS MILLE EUROS (€ 143.000,00).
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée.
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée SALAYET IMMO. Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec les tiers : 
1. L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrain, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. 
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris le
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles. 
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour les tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien. 
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine. 
2. La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en tant qu’agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au
numéro 1.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. 
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. 
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services. 
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. 
La société peut réaliser cet objet en Belgique et à l’étranger : 
    •  pour compte propre;
    •  pour le compte d’autres personnes morales ou physiques ;
    •  par la participation d’autres personnes morales ou physiques.  
La société peut accomplir tous les actes qui : 
    •  ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ; 
    •  facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Si, pour certains actes, des conditions d’accès à la profession sont obligatoires, la société peut
seulement réaliser ces actes quand les conditions sont remplies.
 
Article 4. Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 145.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
 Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 § 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration – administrateur statutaire
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale nomme pour administrateur statutaire : 
    •  la société en commandite "SAJONA" ayant son siège social à 4050 Chaudfontaine, Sur les
Heids de Ninane 1, immatriculée au registre des personnes morales Liège division Liège
0792.216.915.
        1.  dont le représentant permanent au sein de la société présentement constituée sera :
Monsieur SALAYET Jonathan Michel Joseph Lucas, né à Liège le 28/01/1989, domicilié à 4050
Chaudfontaine, Sur les Heids de Ninane 1, ici présente et qui accepte.
Ce mandat a une durée illimitée et est gratuit, sauf décision de l’assemblée générale à la majorité
simple.
Il ne sera révocable que pour juste motif et moyennant un vote à l’unanimité des actionnaires.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de juin à 18h00’. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
    •   
Article 17. Séances – procès-verbaux
 § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
 § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31/12/2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin 2024 à
18h00’.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 4340 Awans, rue de Bruxelles, 187.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
4.Nomination d’administrateur – pouvoirs de représentation
Administrateur statutaire – article 10 de statuts.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01/09/2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur SALAYET Jonathan est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège, premier canton