N° d'entreprise : 0680861014
Nom
(en entier) : IDDI Group
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Provinciale 30
 : 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le notaire Bernard HOUET,
à Wavre, le 08 décembre 2020, en cours d'enregistrement, ont comparu:
- La société anonyme "CLINIMETRICS" (RPM 0426.756.056), ayant son siège social à 1332
Rixensart, Centenaire 5e avenue, 5.
- La société à responsabilité limitée "ACTRIA" (RPM 0848.972.209), ayant son siège social à 1342
Ottignies-Louvain-la-Neuve, Clos Marcel Ancion, 15.
- La société anonyme "Société Régionale d'Investissement de Wallonie" (RPM 0219.919.487), ayant
son siège social à 4000 Liège, avenue Maurice Destenay, 13.
- Monsieur QUINAUX Emmanuel et son épouse Madame BOQUIA Laurence, domiciliés à Mont-
Saint-Guibert, Clos de la Noire Epine, 1.
- Madame DANIELSON Linda, domiciliée à 1050 Bruxelles, rue Marie Henriette, 66M.
- Madame DEBROAS Marie-Pierre et son époux Monsieur NEWMAN Matthew, domiciliés à 1030
Bruxelles, avenue Félix Marchal, 3B.
- Monsieur BURZYKOWSKI Tomasz, domicilié à 3500 Hasselt, Beukenstraat, 2/3.
- Madame SPOOT Véronique, domiciliée à 5310 Eghezée, route de Gembloux, 102.
Lesquels ont exposés et requis le notaire précité d'acter l'ordre du jour:
1° Rapports préalables
    1.  Rapport dressé par la société civile coopérative à responsabilité limitée Ernst & Young,
commissaire de la société dont les bureaux sont établis à Liège, Boulevard d’Avroy, 38,
anciennement et actuellement EY réviseurs d’entreprises, à Liège, rue des Guillemins, 129/3, Liège
Office Center, désigné par le conseil d’administration conformément aux articles 7 :155, 7 :179 et 7 :
197 du Code des sociétés et des associations
    2.  Rapport spécial du conseil d’administration dressé en application des articles 7:155, 7 :179 et 7
:197 du Code des sociétés et des associations ne s’écartant pas des conclusions du rapport du
commissaire.
2° Augmentation de capital par apport en nature
Proposition de voter une augmentation du capital à concurrence six cent mille euros (600.000 EUR)
pour le porter de six millions d’euros (6.000.000 EUR) à six millions six cent mille euros (6.600.000
EUR) par voie d’apports par
    •  La société à responsabilité limitée ACTRIA, prénommée, d’une créance certaine liquide et
exigible qu’elle possède contre la présente société et ce à concurrence de quatre cent trentequatre
mille deux cent cinquante-deux euros et soixante-trois cents (434.252,63 EUR)
    •  Monsieur Tomasz Burzykowski, prénommé, d’une créance certaine liquide et exigible qu’il
possède contre la présente société et ce à concurrence de soixantetrois mille trois cent septante-huit
euros et nonante-cinq cents (63.378,95 EUR)
    •  Madame Linda Danielson, prénommée, d’une créance certaine liquide et exigible qu’elle
possède contre la présente société et ce à concurrence de cinquantedeux mille quarante-deux euros
Volet B
et dix cents (52.042,10 EUR)
    •  Madame MariePierre DEBROAS et son époux Monsieur NEWMAN Matthew, prénommés, d’une
créance certaine liquide et exigible qu’ils possèdent contre la présente société et ce à concurrence
de trente mille euros (30.000 EUR)
    •  Monsieur Emmanuel QUINAUX et son épouse Madame Laurence BOQUIA, prénommés, d’une
créance certaine liquide et exigible qu’ils possèdent contre la présente société et ce à concurrence
de treize mille sept cent quarantesept euros et trente-sept cents (13.747,37 EUR)
    •  Madame Veronique Spoo, prénommée d’une créance certaine liquide et exigible qu’elle possède
contre la présente société et ce à concurrence de six mille cinq cent septantehuit euros et nonante-
cinq cents (6.578,95 EUR)
Ces apports étant rémunérés par la création corrélative d’un total de soixante mille (60.000) actions
de classe B sans désignation de valeur nominale, identiques aux existantes, qui seront attribuées
entièrement libérées à chacun des apporteurs dans les proportions suivantes :
- La société à responsabilité limitée ACTRIA, prénommée : quarante-trois mille quatre cent vingt-cinq
(43.425) actions de classe B
- Monsieur Tomasz Burzykowski, prénommé : six mille trois cent trente-huit (6.338) actions de classe
B
- Madame Marie-Pierre DEBROAS et son époux Monsieur NEWMAN Matthew, prénommés, trois
mille actions (3.000) de classe B
- Madame Linda Danielson prénommée : cinq mille deux cent quatre (5.204) actions de classe B
- Monsieur Emmanuel QUINAUX et son épouse Madame Laurence BOQUIA, prénommés : mille
trois cent septante-cinq (1.375) actions de classe B
- Madame Veronique Spoo, prénommée : six cent cinquante-huit (658) actions de classe B
3° Souscription et libération des actions nouvelles - Constatation de la réalisation effective de
l'augmentation de capital par apport en nature.
4° Autorisation d’achat de ses propres actions par le conseil d’administration conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
5° Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec les résolutions
prises et avec le Code des sociétés et des associations.
6° Pouvoirs à conférer au Conseil d’administration pour l’exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent ainsi qu’au notaire instrumentant afin de procéder à la coordination des statuts.
Ensuite de quoi, l'assemblée étant reconnue apte à délibérer, elle a pris les résolutions suivantes:
PREMERE RESOLUTION : Rapports préalables
L’assemblée a déciée de dispenser le Président de la lecture intégrale des rapports annoncés dans l’
ordre du jour, les actionnaires présents et représentés comme dit est, déclarant avoir reçu dans un
délai suffisant un exemplaire desdits rapports, savoir :
    •  Le rapport dressé le 16 novembre 2020 par la société civile coopérative à responsabilité limitée
Ernst & Young, commissaire de la société dont mention ciavant, désignée par le conseil d’
administration conformément aux articles 7 :155, 7 :179 et 7 :197 du Code des sociétés et des
associations
    •  Les conclusions du rapport du commissaire sont reprises textuellement ciaprès :
« 1. L’opération projetée a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature et à la note technique relative aux apports en nature du 25
mars 2019. L’organe d’administration de la société est responsable de l'évaluation des éléments
apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en
nature;
2. La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
3. Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
d’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie des apports, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
4. Sur base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
les données comptables et financières inclues dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration, lequel contient la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects
significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
5. La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 60.000 nouvelles actions de classe B de
la Société, sans désignation de valeur nominale.»
    •  Le rapport du conseil d’administration dressé en application des articles 7 :155, 7 :179 et 7 :197
du Code des sociétés et des associations ne s’écartant pas des conclusions du rapport du
Volet B
commissaire.
L’assemblée décide qu’une copie des rapports spéciaux demeurera ci-annexé, en vue de leur dépôt
au greffe du tribunal de l’Entreprise.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature
Proposition de voter une augmentation du capital à concurrence de six cent mille euros (600.000
EUR) pour le porter de six millions d’euros (6.000.000 EUR) à six millions six cent mille euros
(6.600.000 EUR) par voie d’apports par :
- La société à responsabilité limitée ACTRIA, prénommée, d’une créance certaine liquide et exigible
qu’elle possède contre la présente société et ce à concurrence de quatre cent trente-quatre mille
deux cent cinquante-deux euros et soixante-trois cents (434.252,63 EUR)
- Monsieur Tomasz Burzykowski, prénommé, d’une créance certaine liquide et exigible qu’il possède
contre la présente société et ce à concurrence de soixante-trois mille trois cent septante-huit euros et
nonante-cinq cents (63.378,95 EUR)
- Madame Linda Danielson, prénommée, d’une créance certaine liquide et exigible qu’elle possède
contre la présente société et ce à concurrence de cinquante-deux mille quarante-deux euros et dix
cents (52.042,10 EUR)
- Madame Marie-Pierre DEBROAS et son époux Monsieur NEWMAN Matthew, prénommés, d’une
créance certaine liquide et exigible qu’ils possèdent contre la présente société et ce à concurrence
de trente mille euros (30.000 EUR)
- Monsieur Emmanuel QUINAUX et son épouse Madame Laurence BOQUIA, prénommés, d’une
créance certaine liquide et exigible qu’ils possèdent contre la présente société et ce à concurrence
de treize mille sept cent quarante-sept euros et trente-sept cents (13.747,37 EUR)
- Madame Véronique Spoo, prénommée, d’une créance certaine liquide et exigible qu’elle possède
contre la présente société et ce à concurrence de six mille cinq cent septante-huit euros et nonante-
cinq cents (6.578,95 EUR)
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION – Souscription des actions
Cet apport a été rémunéré par la création corrélative de soixante mille (60.000) actions, sans
désignation de valeur nominale, de classe B et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes de classe B, avec participation prorata temporis aux résultats de la société pour
l'exercice en cours.
Ces actions nouvelles sont immédiatement souscrites et entièrement libérées à la souscription par :
- La société à responsabilité limitée ACTRIA, prénommée : quarante-trois mille quatre cent vingt-cinq
(43.425) actions de classe B
- Monsieur Tomasz Burzykowski, prénommé : six mille trois cent trente-huit (6.338) actions de classe
B
- Madame Marie-Pierre DEBROAS et son époux Monsieur NEWMAN Matthew, prénommés, trois
mille (3.000) de classe B
- Madame Linda Danielson prénommée : cinq mille deux cent quatre (5.204) actions de classe B
- Monsieur Emmanuel QUINAUX et son épouse Madame Laurence BOQUIA, prénommés : mille
trois cent septante-cinq (1.375) actions de classe B
- Madame Véronique SPOO, prénommée : six cent cinquante-huit (658) actions de classe B.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION – RACHAT D’ACTIONS PROPRES
L’assemblée générale a décidé d’octroyer la possibilité d’achat de ses propres actions par le conseil
d’administration conformément aux dispositions prévues aux articles 7 : 215 et suivants du Code des
sociétés et des associations, aux conditions suivantes :
    •  un prix unitaire qui ne pourra être inférieur à 0,01 euro et qui ne pourra être supérieur à 250
euros,
    •  pour une durée de cinq ans à compter de la publication aux annexes du Moniteur belge de la
décision d’autorisation.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION - Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée a décidé d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance
avec les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE PREMIER
FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE
Article 1er
La société est une société anonyme. Elle a pour dénomination “IDDI Group”.
Volet B
Article 2
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut, par décision du conseil d’administration, être
transféré en tout endroit en Région wallonne.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation:
    1.  la conception, la planification, la conduite et l’analyse des données d’essais cliniques visant à
établir l’efficacité de nouvelles approches thérapeutiques et diagnostiques quelles que soient ces
approches et leurs champs d’application.
    2.  la prestation directement ou indirectement, de tous services informatiques et statistiques liés à
son objet social et à la recherche clinique en général.
    3.  d’acquérir ou prendre par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
contribution, de coopération, de contribution financière ou par tout autre moyen, des intérêts et
participations dans toutes sociétés existantes ou futures (admises à la négociation sur un marché
réglementé ou non), dans toutes entités, entreprises ou associations quelconques, en Belgique et à l’
étranger;
    4.  de financer de telles sociétés, entités, entreprises ou associations;
    5.  de gérer, valoriser et céder de tels intérêts et participations;
    6.  d’investir en actions, autres titres et propriétés immobilières;
    7.  de participer, directement ou indirectement, à l’administration, la gestion, la direction, le
contrôle ou la liquidation de sociétés, entités, entreprises et associations dans lesquelles elle a un
intérêt ou une participation; et de manière générale, accomplir toutes opérations se rapportant, en
tout ou en partie, directement ou indirectement, à toutes les activités visées aux points 1 et 2 ci-
dessus.
La société peut également créer, prendre en concession ou en exploitation, distribuer et concéder
des droits, procédés, marques, licences et brevets se rapportant à son objet ou pouvant en favoriser
la réalisation.
La société peut, dans le respect de son intérêt social, conférer des sûretés et donner des garanties,
sous quelque forme que ce soit, aux fins de garantir tous engagements (en ce compris en vertu de
prêts et ouvertures de crédit) contractés par des sociétés qui lui sont liées (au sens de l’article 1:20
du Code des sociétés et des associations) ou par des tiers, notamment de ses administrateurs et
actionnaires.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II
CAPITAL ACTIONS
Article 5
5.1 Le capital de la société est d’un montant de 6.600.000 euros et est représenté par:
- 300.060 actions de classe A sans désignation de valeur nominale;
- 240.000 actions de classe B sans désignation de valeur nominale;
- 119.940 actions de classe C sans désignation de valeur nominale.
Les actions des différentes classes confèrent les mêmes droits et obligations à leurs titulaires, sous
réserve de ce qui est expressément prévu dans le « Share Subscription, Share Sale and
Shareholders Agreement » relatif à la société conclu le 6 septembre 2017, tel que pouvant être
modifié de temps à autre (la « Convention d’Actionnaires »).
5.2 Toutes les actions sont et demeurent sous la forme nominative.
5.3 Toute cession d’actions est soumise aux règles et restrictions figurant dans la Convention d’
Actionnaires, et notamment les droit de préemption, droit de suite et obligation de suite.
5.4 La propriété des actions est attestée par les inscriptions figurant dans le registre des actions
nominatives. La société ne pourra pas procéder à l’inscription de toute souscription ou cession d’
actions qui n’aurait pas été ou ne serait pas faite en conformité avec l’ensemble des dispositions de
la Convention d’Actionnaires.
TITRE III
GESTION - REPRESENTATION - CONTROLE
Article 6
La société est gérée par un conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs et d’au
plus quatre administrateurs, élus par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux
règles figurant dans la Convention d’Actionnaires pour six ans au plus et rééligibles.
Volet B
Sauf décision contraire des actionnaires, le mandat n’est pas rémunéré.
Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président.
L’assemblée générale des actionnaires peut à tout moment élire jusqu’à trois observateurs qui
pourront participer aux réunions du conseil d’administration. L’assemblée générale des actionnaires
peut révoquer à tout moment tout observateur à son entière discrétion. Les observateurs ne jouiront
pas du droit de vote et n’auront pas le statut d’administrateurs. Les observateurs recevront la même
information que celle transmise aux administrateurs, moyennant l’obligation d’en respecter la
confidentialité. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, la fonction d’observateur est exercée
à titre gratuit.
Article 7
Le conseil d’administration se réunit, en Belgique ou à l’étranger, sur convocation de son président
ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites et faites par tout moyen de transmission. Tout administrateur peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué,
s’il est présent ou représenté à la réunion.
Article 8
Le conseil d’administration ne peut statuer valablement que si les règles de quorum visées dans la
Convention d’Actionnaires sont satisfaites. Tout administrateur participe aux délibérations du conseil
soit en réunion, soit par tous moyens de communication permettant aux administrateurs de s’
exprimer et de s’entendre comme en réunion. Tout administrateur participant à une réunion
conformément au présent alinéa sera considéré comme présent à ladite réunion.
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et
place.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sous réserve toutefois
des décisions relatives aux matières pour lesquelles une majorité qualifiée de septante-cinq pour
cent (75%) des voix exprimées est requise en vertu de la Convention d’Actionnaires. Elles sont
constatées dans des procès-verbaux écrits.
Conformément à l’article 7:95 du Code des sociétés et des associations, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par
écrit, quel que soit l’objet de ces décisions.
Article 9
9.1 Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale.
9.2 Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que
collège, selon la décision du conseil d'administration.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles
restrictions ne peuvent être opposables aux tiers.
La personne à qui ces pouvoirs sont conférés porte le titre de « directeur » et si elle est
administrateur, le titre d’ « administrateur délégué ».
9.3 Le conseil d'administration ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été confiée peuvent, dans
le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs
spéciaux et déterminés.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
9.4 Le conseil d’administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur conformément à l’article 2 :
59 du Code des sociétés et des associations.
Article 10
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public
tel qu’un notaire:
- soit par deux administrateurs (dont nécessairement un administrateur ayant été présenté par des
actionnaires détenant des actions de classe A) agissant conjointement;
- soit par un administrateur délégué dans les limites de la gestion journalière;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par tout délégué à cette gestion qui ne serait
pas administrateur.
Ils ne devront fournir aux tiers aucune justification d'une décision préalable du conseil
d'administration.
La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Article 11
Volet B
Le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, élus pour trois ans et
rééligibles. Sauf si la loi en dispose autrement, cette élection n’est toutefois pas obligatoire.
TITRE IV
ASSEMBLEES GENERALES
Article 12
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient de plein droit le troisième vendredi du mois
de mai à seize heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même
heure.
Article 13
Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, se réunissent au siège social ou à l’endroit
indiqué dans la convocation et seront convoquées par le conseil d’administration ou à l’initiative du
commissaire.
A l’exception des décisions qui doivent être adoptées par acte authentique, les actionnaires peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
Les convocations énoncent l’ordre du jour et sont adressées au moins quinze jours avant la date de l’
assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et au commissaire par courrier électronique à l’
adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier ordinaire à son dernier
domicile connu de la société. Tout actionnaire, administrateur ou commissaire peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s’il est présent
ou représenté à l’assemblée.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires, administrateurs et
commissaire consentent à se réunir.
Les assemblées générales peuvent également, sur proposition du conseil d’administration ou de la
personne qui convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de
communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les
membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le conseil d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Le conseil d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis en collaboration avec de
la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront
conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 14
L’assemblée générale ne peut statuer valablement que si les règles de quorum visées dans la
Convention d’Actionnaires sont satisfaites.
Tout actionnaire peut donner à toute personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 15
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par une personne désignée par l’assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou
plusieurs scrutateurs.
Article 16
Chaque action donne droit à une voix.
Sans préjudice à des conditions de majorité plus strictes prévues par la loi ou dans la Convention d’
Actionnaires, toute décision est adoptée par l’assemblée générale à la majorité simple des voix
exprimées.
TITRE V
EXERCICE COMPTES ANNUELS REPARTITION
Article 17
L’exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.
A la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
Volet B
comptes annuels ainsi qu’un rapport de gestion, conformément à la loi.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire sont adressés aux
actionnaires avec la convocation à l’assemblée générale ordinaire.
Article 18
L’assemblée générale ordinaire statue sur l’adoption des comptes annuels et sur les affectations et
prélèvements conformément à la loi.
Article 19
Le conseil d’administration peut distribuer des acomptes sur dividende, conformément à l’Article 7:
213 du Code des sociétés et des associations.
TITRE VI
DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 20
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et fixe le mode de liquidation, conformément à la loi. Les
liquidateurs n’entrent le cas échéant en fonction qu’après confirmation par le président du tribunal
compétent de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément
à l’article 2:84 du Code des sociétés et des associations.
Article 21
Après apurement des dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour leur
règlement, l’actif net est réparti entre toutes les actions.
TITRE VII
DROIT APPLICABLE
Article 22
Toutes matières non régies par les statuts seront réglées par le Code des sociétés et des
associations, tel que modifié de temps à autre.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L’assemblée a conféré tous pouvoirs :
- à chaque administrateur de la société, aux fins de mettre à jour le registre des actions nominatives
de la société ;
- au Notaire soussigné aux fins de procéder aux formalités de dépôt prescrites par la loi ainsi que
pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance a été levée.
Bernard Houet, Notaire à Wavre.