N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FREYA MED
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bon Pasteur 21 bte 4.2
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 25 avril 2025 par le Notaire Sandrine KOEUNE, Notaire à la résidence de Mons
(premier canton), exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale », ayant son
siège à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31,  en cours d'enregistrement, il
résulte que :
Madame RAPAN Daniela Ioana, domiciliée à 1140 Bruxelles (Evere), rue du bon pasteur, 21 bte 4.2 
L’a requis de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « FREYA MED »,
ayant son siège à 1140 Bruxelles, rue du bon pasteur, 21 bte 4.2, aux capitaux propres de départ de
10.000 €, représentés par 100 actions représentant chacune 1/100ème de l’avoir social. 
Les 100 actions ont été souscrites en espèces, au prix de 100 euros chacune, par Madame RAPAN
Daniela, soit pour l'intégralité des apports.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèce et que
le montant de ces versements, soit 10.000 EUR a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation. 
Que les statuts sont arrêtés comme suit :
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
 Article 2 – Dénomination
 La société prend la dénomination : « FREYA MED »
 
 Article 3 – Siège de la société 
 Le siège social est établi en Région bruxelloise.
 Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société. Ce déplacement doit être porté à la connaissance du
Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs d’activités, tant en Belgique qu’à l'étranger, qu’après en avoir informé le Conseil
Provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
 
 Article 4 – Objet et But(s) de la société
 Objet
 La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine spécialisée.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée, elle
doit être assurée de façon à réparer le dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa vocation prioritairement médicale et que ces
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opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un
caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des actions représentées. 
 
 But(s)
 Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
 Article 5 – Durée 
 La société a une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 Article 6 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
La Société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine légalement habilité à exercer l’art de guérir et inscrits à l’Ordre des Médecins. 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit préférentiel de souscription est dévolue au nu-
propriétaire, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Les actions nouvelles
qu’il acquiert par ses propres moyens lui appartiennent en pleine propriété. Il est tenu d’indemniser l’
usufruitier à la valeur de l’usufruit sur le droit préférentiel.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et à l’article 8 des présents statuts.
 
 Article 7– Titres
 100 actions nominatives. Elles sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La Société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine légalement habilité à exercer l’art de guérir et inscrits à l’Ordre des Médecins. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutefois, les actions pourront être démembrées en nue-propriété et usufruit qu’aux conditions
suivantes : 
• L’usufruitier est toujours un médecin/actionnaire ; 
• Le nu-propriétaire est une personne physique ; 
• Toute immixtion de non médecins dans l’exercice de la médecine et de la profession médicale est
proscrite ; 
• Tous les droits résultant de la qualité d’actionnaire appartiennent exclusivement à l’usufruitier ; 
• Le nu-propriétaire sera nominativement désigné dans les statuts ; si l’usufruitier et le nu-propriétaire
souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne peut aller qu’au médecin-usufruitier ; 
• Si en raison du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, il doit sans délai
céder les actions à un médecin répondant aux conditions des statuts ou, à défaut, s’il s’agissait d’une
société unipersonnelle, modifier la dénomination et l’objet de la société en y excluant toute activité
médicale.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter
l'importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. 
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
 
 Article 8 – Cession et transmission des actions 
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou
futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession ou une transmission qu’à des
personnes portant le titre de docteur en médecine légalement habilitées à exercer l'art de guérir en
Belgique inscrites au Tableau de l’Ordre et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
 §3 Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
des actions à qui il l’entend, sous réserve du paragraphe précédent. Toutefois, en cas de cession
entre vifs ou de transmission pour cause de mort des actions à une personne qui n’est pas docteur
en médecine et inscrit au Tableau de l’Ordre, les actionnaires seront tenus de procéder à une
modification de l’objet de la présente société en vue d’exclure de celui-ci la pratique de la médecine. 
§4 S’il y a plusieurs actionnaires, les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un
tiers qu’à condition que celui-ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les 15 jours de la
réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de 15 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les 30 jours,
proposer par lettre recommandé (ou: par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de
la société) aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de 15 jours à dater de
l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la
cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non-actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration, dans les 15 jours de la
communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions au prix fixé par un expert
désigné de commun accord par les parties.
A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et aux cessionnaires dans les 15 jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 20 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire
original, le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit
être notifié à l’organe d’administration par lettre recommandée dans les 15 jours à dater de la
notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial. Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des
cessionnaires, proportionnellement aux actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les
frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 6 mois après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§5. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§6. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les quatre mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la
réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du CSA ; 
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ; 
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ; 
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation. 
§7. En aucun cas, ni l'actionnaire-cédant ni les représentants de l'actionnaire-défunt, fussent-ils
mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société. 
§8. Les héritiers ou légataires d'un actionnaire-décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir
actionnaires, ont droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
 
 Article 9 – Registre des actions
 Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
 Article 10 – Administration
 A/ Nomination
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
dont au moins un est actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, l’
administrateur doit être un actionnaire de la société et dès lors porter le titre de docteur en médecine
légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre. 
Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des actionnaires, l’
administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou morale qui dans ce cas,
désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
En cas de décès de l’actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit
au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs d’administration. L’administrateur
non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire  unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’
administrateurs ou lorsqu’il s’agit d’un coadministrateur, le mandat d’administrateur sera
automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable. 
 Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
 B/ Pouvoirs
 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non. Toutefois, l’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin-actionnaire, dès
qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir. Le délégué non-
médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie
médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
 Article 11 – Rémunération
 L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. La rémunération de l’administrateur devra correspondre
aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d’autres médecins devaient entrer dans la
société, la rémunération de l’administrateur ne pourra se faire au détriment des autres actionnaires. 
 
 Article 12 – Contrôle
 Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés   et associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
 Article 13 – Assemblées générales
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jour du mois de décembre à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
 Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
 Article 14 – Représentation
 Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à ce qui ne
concerne pas l’art de guérir. 
 
 Article 15 – Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
 Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque action donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.   Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
 Article 17 – Exercice social
 L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
 
 Article 18 – Affectation du bénéfice
 L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
L'organe d'administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société. Les frais imputés aux médecins
feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la déontologie médicale.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des actionnaires. Si l'unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité. 
Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie
médicale. 
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet. Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du 10 novembre 1967, et
aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
 
 Article 19 – Liquidation
 Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
 Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
 Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement, s’il n’est pas médecin
légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, se faire assister par un médecin inscrit au
tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement
pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le
secret professionnel des actionnaires.
 
 Article 20 – Répartition
 Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
 Article 21 – Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
 Article 22 – Droit commun
 Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.  
 
Article 23 – Déontologie médicale
•
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne, pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pour la durée
de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’
interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne
peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Le médecin actionnaire, conformément aux
règles de la déontologie médicale, doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles pour l’exercice en commun de la
profession. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des
suites à donner. 
•
Le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger des
litiges déontologiques, sauf voies de recours. 
•
Les litiges non-déontologiques seront soumis au Conseil Médical s'il existe. Si le
désaccord subsiste ou s'il n'y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à
l'arbitrage. Chacune des parties choisira un arbitre. Les deux arbitres en choisiront un
troisième pour former le collège des arbitres. Si le désaccord subsiste, les litiges seront
soumis à l’arbitrage ou au Tribunal civil du ressort. 
•
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation
de céder ses actions aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors
soit céder ses actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la
dénomination et l’objet en y excluant toute activité médicale. 
•
Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et
non avenue. 
•
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée. Elle doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. 
•
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le
patient, l’indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du
secret professionnel. 
•
Le secret professionnel ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
•
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste.
•
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue. 
•
Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté Royal n°78 du 10/11/1967, et aux
règles de la déontologie médicale sera, le cas échéant, établie entre la société et le
médecin. 
•
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin peut être soumise à
l'avis du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
•
La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques. 
•
Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des
soins. 
•
La convention ne peut comporter des dispositions discriminatoires. 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2026.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jour du mois de décembre 2026.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 1140 Bruxelles, rue du bon pasteur, 21 Bte 4.2
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à  un. Est appelée aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée Madame RAPAN Daniela, ici représentée par
 Madame Salomé HUBERT précitée et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Pouvoirs
La SRL DG CONSULT, dont le siège est sis à 1180 Uccle, rue de Kersbeek, 308, ayant comme
numéro d’entreprise le 0416.176.817, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme