Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LTC Invest
Rue Tienne-de-Mont 27
5140 Sombreffe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de Sambreville, le deux
février deux mil dix-sept (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit:
"ONT COMPARU
1. Monsieur LEFEVRE Thomas François, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 1er novembre 1983,
et son épouse,
2. Madame THOMAS Céline Marie, née à Namur le 24 janvier 1985
époux qui déclarent être mariés sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage
reçu par le notaire Axel Charpentier, à Sombreffe, le 21 août 2009, non modifié ;
domiciliés à 5140 Sombreffe, Tienne de Mont, 27. 
Lesquels ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale
sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "LTC Invest", ayant son siège
social à 5140 Sombreffe, Tienne de Mont, 27, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600€),
divisé en cent parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de
l'avoir social.
Les comparants déclarent s'être assurés par eux-mêmes que la dénomination choisie par eux n'est
pas déjà attribuée à une société existante ou ne se rapproche pas d'une dénomination de société
déjà existante. En outre, ils reconnaissent avoir été informés des conséquences qui pourraient
résulter du choix d'une dénomination déjà existante ou se rapprochant d'une dénomination existante,
notamment si cette société existante sollicitait la modification de la dénomination de la société à
créer aux termes des présentes.
De la société qu'ils entendent ainsi constituer les comparants déclarent avoir arrêté les statuts
comme suit :
I. STATUTS
Section 1
NATURE, FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1  FORME ET DENOMINATION
La société, de nature commerciale, adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : "LTC Invest".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront obligatoirement contenir
la dénomination de la société immédiatement précédée ou suivie des mots : "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou de l'abréviation  "SPRL", l'indication précise du siège social, le numéro
d'entreprise ou numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, le terme "registre
des personnes morales" ou l'abréviation"RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal de
commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5140 Sombreffe, Tienne de Mont, 27.   
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
0670755592
Volet B
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire acter
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. Tout changement de siège devra être
publié conformément à la loi.
La société, par décision de la gérance, peut établir, en Belgique et à l'étranger, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences ou succursales et autres sièges quelconques d'opération.
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, toutes activités de nature civile, commerciale, financière, administrative,
industrielle ou technique, en relation directe ou indirecte avec :
    •  Le conseil, l’organisation, la coordination, l’intervention dans toutes les matières touchant la vie
des entreprises, dans le sens le plus large relatif notamment à leur direction, leur gestion, leur
secrétariat, leur marketing et leur développement
    •  La gestion, l’exploitation, la location, l’entretien et la mise en valeur de tous biens immobiliers
appartenant à la société
    •  La gestion patrimoniale au sens large, mobilière (valeurs en portefeuille, titres ou autres) et
immobilière en ce compris l’activité de marchand de biens, par elle-même ou par l’intermédiaire de
tout autre personne physique ou morale, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à
l’étranger, comme l’achat, la vente, la location, la construction, la réparation, la mise en valeur,
l’échange, l’aménagement, la décoration de tous biens mobiliers et immobiliers bâtis ou non bâtis,
cette liste étant énonciative et non limitative
    •  L’activité d’ergothérapie : tout acte qui accompagne les personnes présentant un
dysfonctionnement physique, psychique et/ou social en vue de leur permettre d’acquérir, de
recouvrer ou de conserver un fonctionnement optimal dans leur vie personnelle, leurs occupations
professionnels ou la sphère de leurs loisirs, par l’utilisation d’activités concrètes s’y rapportant et
tenant compte de leurs potentialités et des contraintes de leur environnement.
    •   le conseil en aménagement intérieur et extérieur dans le cadre de conseil paramédical,
l’organisation de séminaire, formation dans le cadre de cette activité d’ergothérapie.
    •  L’importation, l’exportation, la vente, l’entretien et la réparation de matériel médical et sanitaire,
pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou simplement
utile à la réalisation, le développement ou l’expansion de tout ou partie de son objet social.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
ARTICLE 4  DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de son assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications aux statuts.
Section 2
CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION
ARTICLE 5  CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros.
Il est représenté par cent parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune d'entre elles
représentant un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
ARTICLE 6  MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts et dans le respect du code des sociétés.
Section 3
DES PARTS SOCIALES
ARTICLE 7  REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés
aux titulaires des titres.
Ce registre contient les mentions et indications prescrites par le code des sociétés.  A ce titre, ce
registre doit contenir :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Volet B
ARTICLE 8 - EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX PARTS
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la
société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, l’ensemble des
droits y afférentes est exercé par l’usufruitier. 
ARTICLE 9 - EXERCICE DE CERTAINS DROITS PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE SES
PROPRES PARTS
Il est fait renvoi au code des sociétés en ce qui concerne l'exercice de certains droits par la société à
l'égard de ses propres parts.
ARTICLE 10  DES PARTS - NATURE - INDIVISIBILITE - CESSION ET TRANSMISSION  - DROIT
DE PREFERENCE
Les dispositions concernant les parts sociales, notamment leur nature, les droits y rattachés, leur
indivisibilité, et leur cession et leur transmission sont réglées conformément au code des sociétés
dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement par les présents statuts.
§ 1.- Cessions entre vifs
Cessions soumises à agrément
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
parts dont la cession est proposée.
Cet agrément est également requis lorsque les parts sont cédées à un associé, au conjoint du
cédant et/ou à des descendants ou ascendants en ligne directe.
Procédure d'agrément
Lorsque l'agrément est requis, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit adresser à la
gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts
pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert désigné de
commun accord ou, à défaut, par le Président de la Chambre des Notaires du ressort du siège social
de la société.
Le paiement devra intervenir dans les trois mois de la communication, par l’expert, au cédant et aux
opposants, de la valeur qu’il aura fixée.
Si le paiement n’intervient pas dans ce délai, le cédant pourra exiger la dissolution de la société mais
il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l’expiration du délai de trois mois.
Droit de préférence
Toutefois, toute cession entre vifs et à titre onéreux de parts d'un associé doit être précédée d'une
offre de rachat, ou droit de préférence, en faveur des associés continuant à faire partie de la société.
A cette fin, l’associé désireux de céder ses parts adressera à la gérance, par pli recommandé, une
demande de convocation d’une assemblée générale, extraordinaire le cas échéant, laquelle devra se
tenir dans le mois de la réception de cette demande par la gérance. Cette assemblée générale
désignera un expert-comptable qui sera chargé de déterminer la valeur des parts. A défaut de
parvenir à cette désignation, la gérance sollicitera, dans le mois de cette assemblée générale, du
Président de la Chambre des Notaires du ressort du siège social de la société, la désignation d’un
expert-comptable qui sera chargé de déterminer cette valeur.
L’exercice éventuel du droit de préférence aura lieu au montant de la valeur ainsi fixée par l’expert. 
Dans les deux mois de la notification aux associés continuant à faire partie de la société, de la valeur
ainsi déterminée par l'expert, ceux qui, parmi ces associés, optent pour l’exercice de leur droit de
préférence doivent en informer le cédant et la gérance par lettre recommandée à la poste.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord entre eux, il sera
procédé, à l'initiative de l'associé cédant, à une répartition des parts rachetées proportionnelle au
nombre des parts possédées par chaque préempteur. Les rompus seront tirés au sort entre
intéressés, par le gérant en leur présence ou eux dûment appelés par lettre recommandée à la
diligence du gérant.
Le prix de rachat sera exigible dans un délai maximum de deux années prenant cours à l'expiration
Volet B
du premier mois où l’exercice du droit de préférence a été notifié, en deux versements annuels
égaux dont le premier à l'expiration de la première année. Il produit intérêts de plein droit au taux
légal à dater du premier du mois suivant celui au cours duquel l’exercice du droit de préférence a été
notifié.
Si les associés n'ont pas usé du droit de préférence, le cédant pourra solliciter l’admission du
cessionnaire comme associé conformément à la procédure d’agrément prévue ci-avant.
§ 2.- Transmission par décès
Cessions soumises à agrément
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être transmises pour cause de mort qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des parts de l’associé décédé.
Cet agrément est également requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint de
l’associé décédé et/ou à des descendants ou ascendants en ligne directe.
Procédure d'agrément
Les héritiers et les légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter l'agrément des associés.
A cette fin, ils doivent adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant leurs
nom, prénom, profession et domicile ainsi que le nombre de parts dont chacun d’eux serait
propriétaire, ainsi que, en cas de démembrement de propriété, la nature de leurs droits.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie aux héritiers et légataires le
sort réservé à leur demande.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l’héritier ou le légataire qui n’aurait pas été agréé
comme associé pourra exiger des opposants que ses parts lui soient rachetées à leur valeur fixée
par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le Président de la Chambre des Notaires
du ressort du siège social de la société.
Le paiement devra intervenir dans les trois mois de la communication, par l’expert, à l’héritier ou
légataire et aux opposants, de la valeur qu’il aura fixée.
Si le paiement n’intervient pas dans ce délai, l’héritier ou légataire précité pourra exiger la dissolution
de la société mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l’expiration du délai
de trois mois.
Droit de préférence
Toutefois, avant de pouvoir solliciter leur admission comme associés, les héritiers ou légataires de
l’associé décédé doivent offrir aux associés continuant à faire partie de la société de racheter les
parts de l’associé décédé. Ces associés bénéficient dès lors d’un droit de préférence.
A cette fin, à la demande des héritiers ou légataires, adressée par pli recommandé à la gérance,
celle-ci convoquera une assemblée générale, extraordinaire le cas échéant, laquelle devra se tenir
dans le mois de la réception de cette demande par la gérance. Cette assemblée générale désignera
un expert-comptable qui sera chargé de déterminer la valeur des parts. A défaut de parvenir à cette
désignation, la gérance sollicitera, dans le mois de cette assemblée générale, du Président de la
Chambre des Notaires du ressort du siège social de la société, la désignation d’un expert-comptable
qui sera chargé de déterminer cette valeur.
L’éventuel exercice du droit de préférence aura lieu au montant de la valeur ainsi fixée par l’expert. 
Dans les deux mois de la notification aux associés continuant à faire partie de la société, de la valeur
ainsi déterminée par l'expert, ceux qui, parmi ces associés, optent pour l’exercice de leur droit de
préférence doivent en informer, par pli recommandé à la poste, la gérance ainsi que les héritiers et
légataires à la demande desquels l’assemblée générale précitée a été convoquée.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord entre eux, il sera
procédé, à l'initiative de la gérance, à une répartition des parts rachetées proportionnelle au nombre
des parts possédées par chaque préempteur. Les rompus seront tirés au sort entre intéressés, par le
gérant en leur présence ou eux dûment appelés par lettre recommandée à la diligen-ce du gérant.
Le prix de rachat sera exigible dans un délai maximum de deux années prenant cours à l'expiration
du premier mois où l’exercice du droit de préférence a été notifié, en deux versements annuels
égaux dont le premier à l'expiration de la première année. Il produit intérêts de plein droit au taux
légal à dater du premier du mois suivant celui au cours duquel l’exercice du droit de préférence a été
notifié.
Si les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires pourront solliciter leur
admission comme associé conformément à la procédure d’agrément prévue ci-avant.
Section 4
Volet B
EMISSION D'OBLIGATIONS
ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS
La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou
d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription. Elle peut procéder à
l'émission d'obligations nominatives dans le respect des dispositions du code des sociétés.
Section 5
GESTION et CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés,
parmi les associés ou en dehors d'eux, pour un temps déterminé par la décision de nomination ou
sans durée déterminée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les fonctions de gérant sont gratuites. Seules les
prestations réelles en qualité d'associé actif sont rémunérées.
Le gérant unique ou chaque gérant, en cas de nomination de plusieurs gérants, peut accomplir seul
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le gérant ou chaque gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant soit en défendant.
Dans tous les actes que les gérants accomplissent pour compte de la société, leur signature sera
précédée ou suivie de l'indication de leur qualité de gérant.
Toute modification dans la composition ou les pouvoirs de la gérance est publiée conformément au
code des sociétés.
ARTICLE 13  RESPONSABILITE DU GERANT - OPPOSITION D'INTERETS
La responsabilité des gérants s'apprécie suivant les règles tracées par le code des sociétés.
Lorsqu'un gérant ou un membre du collège de gestion a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise à la gérance, il est tenu
de se conformer aux dispositions des articles 259 et suivants du code des sociétés.
ARTICLE 14  CONTROLE DE LA SOCIETE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, en regard de la loi et
des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé selon les
prescriptions légales en la matière.
Ce contrôle est confié à un ou plusieurs commissairesréviseurs, dans les limites où la loi l'impose.
Sinon il est laissé à la discrétion des associés qui exerceront à cet égard tous droits qui leur sont
reconnus par le code des sociétés.
En l'absence de nomination de commissaire, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle reconnus par la loi aux commissaires et pourra se faire représenter par
un expert comptable aux conditions déterminées par le code des sociétés.
Section 6
DES COMPTES ANNUELS
ARTICLE 15  COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels et les autres documents prescrits sont établis conformément au code des
sociétés. La gérance établit de même annuellement un rapport de gestion.
Ces documents sont communiqués un mois au moins avant l'assemblée aux commissaires s'il en
existe.
ARTICLE 16 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET D'AUTRES DONNEES
Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, la gérance,
conformément aux articles 98 et suivants du code des sociétés, assure le dépôt de ceux-ci ainsi que
des autres documents dont ce code prescrit le dépôt.
Section 7
DES ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 17  ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés ou, le cas échéant, de l'associé
unique.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéres-sent
la société.
Elle délibère selon les règles tracées par le code des sociétés.
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, à la majorité des voix, sauf dans les
cas où le code des sociétés ou les statuts en disposent autrement.
Chaque part sociale donne droit à une voix s'il n'en a pas été disposé autrement lors de sa création.
Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu à l'égard des parts non entièrement libérées sur
lesquelles les versements régulièrement appelés et exigibles n'auraient pas été effectués.
Tout associé a le droit de se faire représenter par mandataire, associé ou non, comme aussi de voter
par écrit.
Volet B
L'assemblée est convoquée par la gérance, conformément aux dispositions du code des sociétés.
Celleci est tenue de convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt social l'exige ou à la demande
de tout commissaire ou de tout associé possédant le cinquième des parts. A défaut de gérant ou en
cas de défaillance de sa part, tout associé qui justifie d'un intérêt légitime, soit à titre personnel soit
pour la société, et tout commissaire sont fondés à convoquer directement l'assemblée générale.
L'assemblée se tient au lieu indiqué dans les convocations.
L'assemblée générale est présidée par le gérant s'il est associé, en cas de pluralité de gérants
associés, par celui qui s'avèrera être le plus fort porteur de parts. En l'absence de gérant, l'associé
présent propriétaire du plus grand nombre de parts préside. L'assemblée choisit les membres
appelés à former son bureau.
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés ou
représentants d'eux qui en font la demande.
Ils sont soit consignés dans un registre spécial soit reliés dans un registre unique dont les pages
constituées par les procès-verbaux sont numérotées en ordre successif et sans interruption.
Le registre des assemblées est tenu au siège social.
Les extraits ou expéditions à produire en justice ou aux tiers sont signés par un gérant.     
Il est, pour le surplus, renvoyé aux dispositions du code des sociétés.
ARTICLE 18  ASSEMBLEE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale. Sauf indication motivée dans la
convocation, cette réunion se tient au siège social ou en l'endroit de la commune du siège social
indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de décembre.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un
samedi.
Section 8
DES EXERCICES SOCIAUX
ARTICLE 19  EXERCICES SOCIAUX
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
ARTICLE 20  AFFECTATION DES RESULTATS
L'excédent favorable du bilan, après déduction des charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution
d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution si,
pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect du code des sociétés.
La gérance peut proposer à l'assemblée générale qu'avant répartition du solde, il soit affecté tout ou
partie du bénéfice net, après le prélèvement de la réserve légale, à la constitution de reports à
nouveau, de fonds de prévisions ou de réserves extraordinaires. Cette proposition ne peut être
amendée ou rejetée que par un vote de l'assemblée générale réunissant les deux tiers des voix.
Section 9
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 21  DISSOLUTION ANTICIPEE
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la
constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû l’être aux fins de délibérer, le cas échéant,
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société
ou sur d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l’ordre du jour et
adressé aux associés en même temps que la convocation.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 €), tout intéressé
peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de
régulariser la situation.
ARTICLE 22 - LIQUIDATION
Conformément au Code des Sociétés, le mode de liquidation est déterminé par l’assemblée
générale. Le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. Il n’entre en fonction qu’après
confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l’arrondissement où la société a son
siège le jour de la décision de dissolution. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-
même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l’assemblée générale. Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Volet B
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année de la liquidation, l’état n’est transmis au greffe que tous les
ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément au Code des
Sociétés.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.
Le produit net de la liquidation est réparti entre toutes les actions par parts égales, après approbation
du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent.
ARTICLE 23  REUNION DE TOUTES LES PARTS EN MAINS D'UN SEUL ASSOCIE
La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société.
Toutefois, si cet associé unique est une personne morale, à défaut pour lui, soit d'avoir procédé à la
dissolution de la société dans le délai d'un an depuis qu'il s'est trouvé seul associé, soit de s'être
adjoint un nouvel associé dans ce même délai, il sera réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en ses mains jusqu'à soit l'entrée
d'un nouvel associé, soit la publication de la dissolution de la société.
Et si l'associé devenu associé unique de la société autrement que par transmission de parts pour
cause de mort se trouve être une personne physique ayant déjà qualité d'associé unique d'une autre
société, il répondra solidairement des obligations de la société jusqu'à soit l'entrée d'un autre associé
soit la dissolution de la société.
Section 10
DROIT COMMUN
ARTICLE 24  DROIT COMMUN
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, comme toutes dispositions des présents
statuts qui, contrairement à la volonté des associés, se trouveraient en contrariété avec les
dispositions impératives de la loi seront réglées par le code des sociétés.
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Tels sont les statuts sociaux arrêtés par les comparants.
II. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, pour parfaire sa constitution, les comparants ont déclaré
avoir procédé ainsi qu'il suit à la souscription du capital et à sa libération.
SOUSCRIPTION
Toutes et chacune des cent parts sociales sont présentement souscrites en espèces à raison de cent
quatre-vingt-six euros la part, suivant déclaration des comparants, de la manière suivante :
1. Monsieur Thomas LEFEVRE déclare souscrire cinquante et une parts sociales pour un montant
de neuf mille quatre cent quatre-vingt-six euros (9.486,00€) ;
2. Madame Céline THOMAS déclare souscrire quarante-neuf parts sociales pour un montant de neuf
mille cent quatorze euros (9.114,00€).
Ce qui porte à cent le nombre de parts sociales souscrites et avec elles à dix-huit mille six cents
euros la valeur du capital ainsi souscrit.
Des déclarations qui précèdent, il résulte que l'INTEGRALITE DU CAPITAL de la société est DES à
PRESENT SOUSCRIT et, avec lui, toutes et chacune des cent parts sociales représentatives de ce
même capital.
LIBERATION
Les comparants ont déclaré et reconnu expressément que chacune des cent parts souscrites a été
entièrement libérée, par un versement en espèces de dix-huit mille six cents euros, pour l'ensemble
des titres, effectué sur le compte numéro BE21 7512 0846 8703 ouvert auprès de la Banque AXA au
nom de la société en formation.
De sorte que la société dispose dès à présent, du chef de la souscription en espèces présentement
faite et de la libération de cette souscription, d'une somme de dix-huit mille six cents euros, ainsi qu'il
résulte d'une attestation, délivrée par la dite Banque en application de l'article 224 du code des
sociétés, qui a été remise au notaire soussigné.
CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES
Des déclarations qui précèdent, il résulte, ce que confirment ici les comparants, que:
 le capital social est intégralement souscrit et qu'il est libéré intégralement à concurrence de plus du
minimum de six mille deux cents (6.200) euros requis par la loi;   
 chaque part correspondant à un apport en numéraire, est libérée d'un cinquième au moins.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique :
Volet B
1/ Le premier exercice social comprendra les opérations exercées par la société (ou pour son
compte) depuis le 1er janvier 2017 jusqu'au 30 juin 2018 ;
2/ La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre 2018 ;
3/ Il ne sera pas procédé à la nomination de commissaire pour le premier exercice, les comparants à
l'acte constitutif estimant raisonnablement et de bonne foi que, pour cet exercice, la société répondra
aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés.
4/ Nomination de gérant(s)
Le nombre de gérant est fixé à un.
Est nommée en qualité de gérant unique pour une durée indéterminée : Madame THOMAS Céline
Marie, née à Namur le 24 janvier 1985, domiciliée à 5140 Sombreffe, Tienne de Mont, 27, qui
accepte. Son mandat pourra être rémunéré.
Elle exercera  tous les pouvoirs prévus par les articles 12 et 13 des statuts.  
IV. DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
CHARGES
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombe à la société ou qui est mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à trois mille euros.
DECLARATIONS FISCALES
Lecture a été donnée aux parties intéressées du 1er alinéa de l'article 203 du Code des Droits
d'Enregistrement.    
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00€) et est payé sur déclaration par le notaire
Remi CAPRASSE, soussigné.
PLAN FINANCIER
Les comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier imposé par l'article 215 du code des
sociétés après avoir été informés par le Notaire:
1) de sa portée et de ses conséquences éventuelles d'une insuffisance du capital social;
2) de ce que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à être
associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celleci;
3) de la portée des articles 332 et 333 du code des sociétés.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Le gérant veillera à reprendre, dans les délais légaux, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
PROJET D'ACTE
Les comparants déclarent avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance dans un
délai qu’ils estiment suffisant.
DONT ACTE
Fait, passé et commenté à Sambreville (Auvelais),
Lecture entière faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire."
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 
Egalement déposé au Greffe:
- expédition de l'acte constitutif.
 
Remi CAPRASSE,
Notaire