N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ZILWA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jules-Verne 6
 : 4031 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 25 janvier 2021 par Maître François MATHONET, notaire à Liège, 2ème canton,
déposé électroniquement au Bureau de Sécurité Juridique de Liège 1 le 25 janvier 2021, en attente
des mentions, il résulte que : Monsieur GOLAMHOSSEIN, Muhammad Yaseen, né à Souillac (Île
Maurice) le 18 janvier 1991, célibataire, non cohabitant légal, domicilié à 4053 Chaudfontaine, rue
Joseph Deflandre, 207/0021, a constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination
"ZILWA" et a arrêté les statuts de ladite société comme dit ci-dessous.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la société se
trouvent justifiés.
Le comparant a déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trentre euros (30,00
€) chacune.
Il a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèce et que le montant de ce versements, soit trois mille euros (3.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC sous le
numéro BE52 7320 5772 0509.
Le notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
LES STATUTS DE LA SOCIETE SONT LES SUIVANTS :
 
TITRE 1er. CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1er. Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "ZILWA".
La dénomination doit être indiquée dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant
de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée"
ou des initiales "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes
Morales" ou des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site
internet de la société doivent aussi être indiqués.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans le respect des règles
déontologiques en la matière.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
0762461273
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : l'exercice de la médecine et plus précisément la médecine urgentiste
et l'exécution de tous actes, au sens large, en rapport avec cette discipline par le ou les actionnaires
qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'actionnaires,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'exercice de l'art de guérir est réservé aux médecins, à l'exclusion de la société en tant que telle.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical et à l'indépendance professionnelle du
praticien.
La société a également pour objet, à titre accessoire et suivant les modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altérée
sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité
commerciale. La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété
de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger
ses dirigeants et les membres de leur famille. Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir
toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement à son objet ou de
nature à en faciliter la réalisation.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée, quelle que soit la forme de
la convention.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative, entraînant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. ACTIONS
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession et transmission des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 10. Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part aux autres actionnaires de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres, agissant unanimement.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l'actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
Volet B
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions par
voie de réduction de capital.
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée générale le(s) choisira parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une influence sur l'activité médicale des actionnaires, et parmi les actionnaires ou non, pour les
autres activités de gestion.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Dans le cas où l'administration est exercée par un nombre de pair de personnes, et si, au sujet d'une
décision quelconque une majorité ne parvient pas à se dégager et qu'il s'en suit un phénomène de
blocage au niveau de l'administration de la société, blocage qui rend la vie sociétaire impossible, les
administrateurs se rangeront à la décision d'un arbitre choisi de commun accord ou à défaut, de
l'arbitre qui sera désigné par le Président du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, sur requête
de la partie la plus diligente.
Chacun des administrateurs devra s'incliner devant la décision de l'arbitre qui sera souveraine et
sans appel. L'arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tout délai de
procédure.
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
En cas de rémunération, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à
l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins s'il est requis par les règles de cette
instance.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non-médecins de l'administrateur.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
S'il y a plusieurs délégués, l’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 1er vendredi du mois de juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriers électroniques envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, il signe pour approbation les comptes annuels, et,
aussi longtemps qu'il n'y aura qu'un actionnaire, il exercera, sans pouvoir les déléguer, les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale, et, dans cette hypothèse, il faudra comprendre dans les présents
statuts le mot "actionnaires" dans le sens "actionnaire".
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
L'assemblée générale arrête si nécessaire, aux conditions requises pour la modification des statuts,
un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais
pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés au Code de déontologie médicale et qui
doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis, si nécessaire, à l'approbation préalable du
Conseil de l'Ordre des Médecins.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Volet B
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si au sein de l'assemblée générale, au sujet d'une décision quelconque, une majorité ne parvient pas
à se dégager et qu'il s'en suit un phénomène de blocage au niveau de la société qui rend la vie
sociétaire impossible, les actionnaires se rangeront à la décision d'un arbitre choisi de commun
accord ou à défaut, de l'arbitre qui sera désigné par le Président du Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins, saisi sur requête de la partie la plus diligente. Chacun des actionnaires devra s'incliner
devant la décision de l'arbitre qui sera souveraine et sans appel. L'arbitre désigné ci-dessus sera
dispensé de toute formalité et de tout délai de procédure.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE ET DISTRIBUTION
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de l'organe d'administration, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés, y compris
le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les
actions.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est
prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
Volet B
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de l'Entreprise désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions des présents
statuts.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 27. Modifications statutaires
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre s'il est requis et ce, conformément aux
dispositions déontologiques en la matière.
 
Article 28. Cessation des activités professionnelles
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
 
DISPOSITIONS FINALES ET OU TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social s’achèvera le 31 décembre 2021. Exceptionnellement, il pourra relater les
opérations effectuées au nom et pour le compte de la société depuis qu'elle est en formation, soit le
1er janvier 2021 comme dit ci-dessous.
2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes et leur affectation aura lieu
en juin 2022 conformément aux statuts.
 
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Le fondateur a en outre pris les résolutions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’acte constitutif conformément à la loi :
1. Désignation de l'administrateur : l’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Elle
appelle à cette fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
GOLAMHOSSEIN Muhammad Yaseen, prénommé, qui accepte expressément et certifie qu'il n'est
pas sous le coup d'une décision judiciaire lui interdisant l'exercice de mandats de gestion. Son
mandat d’administrateur sera gratuit jusqu'à décision contraire de l'assemblée générale.
2. Adresse du siège : l'adresse du siège est située à : 4031 Angleur, Rue Jules Vernes, 6.
3. Commissaire : compte-tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs : MG COMPTA - COGESSOC SRL, ayant son siège à 7100 La Louvière, rue Arthur
Warocqué 75, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets
ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
Volet B
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Reprise d’engagement pris au nom de la société en formation : l’assemblée générale décide de la
reprise de la société présentement constituée de tous les engagements, ainsi que les obligations qui
en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2021, par les fondateurs, au nom
et pour le compte de la société en formation. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment
où la société aura la personnalité morale, à partir du dépôt de l’extrait des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme,
F. Mathonet, notaire à Liège, 2ème canton.
 
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte ;
- statuts originaires.