N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MARTINE RESTAURANT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Charleroi 80
1060 Saint-Gilles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu apr le notaire associé Michèle HEBETTE à Houffalize en date du 20 septembre 2018,
en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
1/ Madame NÈVE de MÉVERGNIES Maroussia Olivia Marie Patrice Catherine, née à Woluwe-Saint-
Lambert le huit mars mille neuf cent nonante-quatre, actuellement domiciliée à 1380 Lasne, Champ
d'al Vau, 19
2/ Madame MILCAMPS Justine, née à Ucclele dix février mille neuf cent nonante-trois, célibataire,
domiciliée à 1310 La Hulpe, Avenue Paule, 2, , .
3/ La société anonyme JML CONCEPT, ayant son siège social à 1400 NIVELLES, Rue de la
Science 12, inscrite à la B.C.E.sous le numéro 0832.149.340.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « MARTINE
RESTAURANT », au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en CENT parts
sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, auxquelles ils ont déclaré
souscrire en numéraire de la manière suivante :
- Par Madame NEVE de MÉVERGNIES Maroussia, à concurrence de huit mille cinq cent cinquante-
six euros (8.556 EUR), soit quarante-six parts
- Par Madame MILCAMPS Justine, à concurrence de huit mille cent quatre-vingt-quatre euros (8.184
EUR), soit quarante-quatre parts
- par la société anonyme JML CONCEPT, à concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860
EUR), soit dix parts
Libérées à concurrence d'un tiers sur un compte spécial ouvert au nom de la société alors à
constituer conformément à l'attestation bancaire émise par CRELAN
Et dont les statuts stipulent notamment ce qui suit:
Article 1. -
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
Article 2.-
La société est dénommée « MARTINE RESTAURANT »
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, bons de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention
"société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre, être
accompagnée de l'indication précise du siège social, ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de
l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 3.-
Le siège social est établi à 1060 SAINT-GILLES, Chaussée de Charleroi 80.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française par simple décision du gérant à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge.
Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale
délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
0704927506
Volet B
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4.-
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, sauf
disposition contraire ci-après :
1/ Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la restauration en général et le
service Horeca, savoir notamment, sans que cette énonciation ne soit limitative :
- l’exploitation d’un restaurant, service traiteur, snack, salon de thé, débit de boisson,
- l’organisation de banquets et de cours de cuisine et de dégustation
- l’achat et la vente de produits de bouche, de pains, de vins et autres boissons,
2/ l’achat, la vente en gros ou au détail de tout produit alimentaire et leur dégustation et
consommation sur place.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’
intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut
être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes
ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
La présente liste est énonciative et non limitative.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5.-
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6. -
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en CENT parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
de l’avoir social.
Le capital peut également être représenté par des parts sociales sans droit de vote conformément à
la loi.
Article 14.-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
Article 15.-
Les gérants représentent la société en matière contractuelle et en justice.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 16.-
Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux dispositions de l'article 259 du Code des Sociétés.
S’il n’y a pas de collège et qu’un gérant se trouve placé dans cette opposition  d'intérêts, il en réfère
aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le
compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il pourra
conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document
qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document,
dont question dans le troisième alinéa du présent article.
Article 17.-
Les gérants ne peuvent se décharger de l'exercice de leur fonction par voie de délégation générale
de pouvoir.  Ils peuvent, sous leur responsabilité, conférer à tout mandataire des pouvoirs pour des
objets ou des missions déterminées.
Ils fixent les rémunérations attachées à ces délégations.
Article 18.-
Tous les actes engageant la société sont valablement signés par le gérant ou par chacun des
gérants agissant séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du
Volet B
mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et des autres
agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
ils agissent.
Article 19.-
La surveillance de la société est confiée aux associés.
Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la société est confiée à un commissaire réviseur,
nommé pour trois ans au plus.  Il est rééligible.
Article 20.-
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai à
10h00, chaque année.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les associés se réunissent en outre en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige; chacun des gérants est également tenu de la convoquer dans le mois de la
réception d'une réquisition d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou aux endroit, jour et heure désignés dans
les convocations, avec mention des rapports.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée à tout associé, gérant et commissaire
éventuel, quinze jours avant l'assemblée. Cette forme de convocation ne sera pas d'application si le
gérant unique est aussi l'associé unique.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si
tous les associés sont repré-sentés et que les procurations le permettent.
Il est tenu une liste de présences pour chaque assemblée.
Article 25.-
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
Article 26.-
A cette dernière date, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels.  Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ils seront déposés et publiés conformément au Code des Sociétés.
Article 27.-
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un/dixième du capital.  Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée ou en cas d’
augmentation de capital.
Le solde est tenu à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Sauf décision expresse de l'assemblée générale, aucune rémunération n'est accordée au capital.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'unanimité, l'assemblée a décidé de :
1. Fixer le premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mil dix-
neuf.
-La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil vingt.
2. Procéder aux nominations
L'assemblée appelle aux fonctions de gérante, pour une durée indéterminée, Madame NÈVE de
MÉVERGNIES Maroussia, comparante, qui accepte.
Le mandat de gérant sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Celle-ci déclare accepter.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
3. Ratifier les engagements souscrits
Le gérant déclare que la société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent,
et toutes les activités entreprises depuis le 01er juillet 2018 par lui, au nom de la société en
formation.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
4. Engagements pris au nom de la société en formation à compter de ce jour, jusqu’au dépôt au
greffe prévanté
Volet B
Les comparants déclarent autoriser et mandatent à cette fin Madame NEVE de MÉVERGNIES,
prénommée, à souscrire pour compte de la société les actes et engagements nécessaires ou utiles à
la réalisation de l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société et les engagements qui en résultent seront réputés
avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée, notamment en matière de contrats d’
entreprises.
Cette reprise n’aura d’effets que sous la double condition de la réalisation des dits engagements et
du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Notaire associé Michèle HÉBETTE
Déposé en même temps : expédition de l'acte