Nº d'entreprise : 1005 236 338
Nom
(en entier) : MAQUET GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4121 Neupré, Murmures des Grands Arbres 34
Objet de l'acte : Scission par absorption
Aux termes d'un acte reçu par Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au-Pont, le 27 mars 2025, les
associés ont voté, en assemblée général, à l'unanimité, les résolutions suivantes :
1ère Résolution : SCISSION PARTIELLE
L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:
1º Projet et rapports de scission
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission.
Conformément à l'article 12 :81, les actionnaires renoncent à l'établissement des rapports prévus aux
articles 12 :77 et 12 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
2º Décision de scission entrainant le transfert d'une partie du patrimoine de la société MAQUET-SOUDAGE
à la société bénéficiaire « MAQUET GROUP »
L'assemblée décide la scission partielle de la société « MAQUET-SOUDAGE » par voie de transfert d'une
partie de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le
projet de scission précité.
Etant précisé que:
a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 30 juin 2024
après la fusion avec la SRL « LA SOUDURE SERESIENNE ». Les éléments d'actifs et de passifs ainsi que les
créances transférées seront repris dans la comptabilité de la société bénéficiaire, à la valeur pour laquelle ils
figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée;
b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées comme
accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1er juillet 2024 de sorte que toutes les opérations
faites après la présente assemblée seront aux profits et risques de la société bénéficiaire des apports, à charge
pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux
apports ;
d) En rémunération de l'apport de la branche d'activité immobilière effectuée au profit de la SRL « MAQUET
GROUP », il ne sera créée aucune nouvelle action.
3º Autres dispositions
L'assemblée constate conformément à l'article 12 :75 du Code des Sociétés et des Associations et
conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes
d'administration des sociétés concernées par la scission.
4º Description du patrimoine transféré par la société scindée
Par l'effet de la scission, seront transférés activement et passivement les éléments d'actifs et de passifs et
de capitaux propres suivants :
( ... ) (On omet)
B. Apports soumis à publicité particulière
( ... ) (On omet)
C. Conditions générales des transferts
1. La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient aux droits,
contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission,
sans qu'il puisse en résulter de novation.
2. La société bénéficiaire prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de
construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur
dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes transférées par la société scindée à la société bénéficiaire passent de plein droit et sans
formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera pour ce qui la concerne en lieu et place de la société scindée tout le passif
se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transféré; elle assurera
notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés
par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas
affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les
marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l'article 12 :15 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des sociétés
participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des
procès-verbaux de scission des sociétés et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de
cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
4. La société bénéficiaire devra pour ce qui la concerne exécuter tous traités, marchés, conventions et
engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
se rapportant aux biens transférés à la société bénéficiaire seront suivis par elle, qui seule en tirera profit ou en
supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
6. Le transfert de cette partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend
d'une manière générale:
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;
b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant
résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution
de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière
que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;
c) les archives et documents comptables relatifs à cette partie de l'apport, à charge pour la société
bénéficiaire de les conserver.
Ce point à l'ordre du jour est adopté à l'unanimité.
5° Modifications statutaires
5.1. Caractère idoine de l'objet social
Les activités de la société scindée « MAQUET SOUDAGE » sont repris sous les codes NACEBEL (TVA)
46.699, 43.222, 46.741. Les activités de la société bénéficiaire « MAQUET GROUP »> sont reprises sous les
codes NACEBEL (TVA) 70.220, 62.020,70.210 et 74.909.
L'objet social est approprié pour la branche d'activité reçue.
En conséquence, il n'y a pas lieu de procéder à une modification de l'objet social.
5.2 Augmentation des apports aux capitaux propres par apport en nature
1º Rapports préalables
Le Président est dispensé de procéder à la lecture des rapports des administrateurs et du réviseur, Cabinet
PITON et CIE représenté par Madame Valérie PITON désigné par les administrateurs conformément à l'article
5.133 § 1 du code des sociétés.
Les conclusions du rapport sont reprises textuellement ci-après:
( ... ) (On omet)
6° Pouvoirs
L'assemblée confère à chacun de ses administrateurs, avec pouvoir chacun d'agir séparément ou
conjointement, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, avec faculté de subdélégation, et notamment
ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas
échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de scission.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME