N° d'entreprise : 0842977807
Nom
(en entier) : XVDH Architecture
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Vergers 14
 : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE
D'un acte reçu en date du 10 décembre 2020 par le notaire Patrick LAMBINET à Ciney, exerçant sa
fonction au sein de la société privée à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET et Agathe GENIN,
notaires associés », dont le siège est établi rue du Condroz, 36 à 5590 Ciney, enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE DINANT le 16 décembre 2020 – Référence ACP
(5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0015371, il a été extrait ce qui suit :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL ».
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8.060 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie
non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 €), a été convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’exercice social en sorte que chaque exercice social futur
débute le 1er janvier de l’année et se termine le 31 décembre de la même année.
L’assemblée générale décide en conséquence et à titre exceptionnel que l’exercice social en cours,
ayant débuté le 1er avril 2020, se clôturera le 31 décembre 2020.
Volet B
 
Cinquième résolution
Dans le prolongement de la 4ème résolution, l’assemblée générale décide de déplacer la date de l’
assemblée générale ordinaire le 1er mardi du mois de juin de chaque année à 16 heures.
En conséquence la future première assemblée générale ordinaire se tiendra le 1er mardi du mois de
juin 2021 à 16 heures.
 
Sixième résolution
En suite des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des nouveaux statuts,
qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet
de la société, mais intégrant les modifications qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « XVDH Architecture ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
Dans le respect et en conformité avec les règles de la déontologie de la profession d’architecte, la
société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toute activité civile comportant l’exercice de la
profession d’architecte ainsi que de toute discipline connexe et compatible avec cette profession.
La société peut :
1. exécuter toutes opérations de nature financière, mobilière ou immobilière qui peuvent faciliter
directement ou indirectement l’accomplissement de son objet social, pour autant que lesdites
opérations restent compatibles avec le caractère civil de l’objet social de la société.
2. s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou groupement ayant un
objet analogue, similaire ou connexe pouvant contribuer à son développement et / ou qui sont de
nature à procurer à ses membres des services et des informations leur permettant d’exercer et
développer leurs activités d’une manière efficace.
3. prendre en location ou acquérir des immeubles ou des parties d’immeuble et des fonds de
commerce ou de reprendre ou céder d’autres entreprises dans le but de réaliser son objet social.
4. développer les moyens audio, audiovisuels et informatiques connexes à son objet social.
Elle pourra intervenir à tous les stades des projets d’architecture, de construction, d’aménagement
du territoire, d’urbanisme, d’organisation intérieure, à savoir entre autres, les missions de faisabilité,
de conception, d’organisation des ressources humaines, d’administration, d’exécution, de contrôle, d’
expertise et de décoration intérieure, la restauration de monument, la rénovation, le design, le
graphisme et l’esthétique industrielle.
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d’architecte.
Elle pourra remplir ces missions seule ou en association et / ou en partenariat avec un ou plusieurs
intervenants à l’art de bâtir que ce soit dans le cadre de la consultance ou de l’exécution proprement
dite des missions dont question ci-dessus.
Cette énumération est énonciative et non limitative, chacun des actionnaires, architecte ou non, s’
engageant à respecter les règles déontologiques de la profession d’architecte.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association
ou autre avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
Conformément à l’article 2 §2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de
participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel, et dont l'objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’architecte.
La société peut accepter tout mandat d’administrateur de gérant ou de liquidateur dans toute société.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
La société peut se porter caution et donner toutes sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
Volet B
personne ou société liée ou non.
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
(...) Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 8. Actionnaires
La société étant une société interprofessionnelle, pourront uniquement être associés, dans le respect
de la loi du 20 février 1939, de la loi du 26 juin 1963 et en conformité avec les règles de la
déontologie de la profession d’architecte, tout architecte inscrit à un tableau de l’Ordre, toute société
interprofessionnelle d’architectes, tout architecte inscrit sur une liste des stagiaires, ainsi que toute
personne exerçant une discipline spécialisée dans l’art de bâtir ou dans l’urbanisme qui soit
compatible avec la profession d’architecte.
Au moins soixante pourcents (60%) des actions ainsi que des droits de vote devront être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte conformément à la réglementation en vigueur en cette matière et inscrites à un tableau de
l’Ordre des architectes ; toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des
personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la
déontologie de la profession d’architecte, et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Par « indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres termes, inscrite
à un tableau de l’Ordre. Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra uniquement compte de l’
inscription des actions dans le registre des actions.
Le nombre d’actionnaires est illimité.
Seule l’assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant l’admission et l’
exclusion des actionnaires. Les décisions sont prises moyennant l’accord de la moitié des
actionnaires représentant en outre au moins trois-quarts (75%) des actions détenues par des
architectes autorisés à exercer la profession d’architecte et inscrits à l’un des tableaux de l’Ordre.
Seront seules admises les personnes qui contribueront à la réalisation de l’objet de la société par l’
exercice de leur profession.
Les stagiaires ne seront pas admis dans une société ou association dont fait partie leur maître de
stage.
Tout architecte, personne physique ou personne morale, doit couvrir sa responsabilité civile et
professionnelle par une assurance, conformément à l’article 9 de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d’architecte, modifié par la loi du 15 février 2006.
Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services
publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni action ni droit de vote au sein de l’
architecte personne morale.
Les actionnaires doivent permettre au Conseil de l’Ordre de consulter le registre des actions sur
simple demande.
 
Article 9. Intérêts des tiers
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte actionnaire,
de l’architecte personne morale lui-même ou de ses administrateurs ou membres du comité de
direction et de manière générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et
pour le compte de l’architecte personne morale, les autres actionnaires sont investis des pouvoirs les
plus étendus aux fins de pourvoir au remplacement des architectes défaillants, sanctionnés ou
démissionnaires dans un délai d’un mois à compter de la défaillance, la sanction ou la démission, et,
à défaut, seront eux-mêmes subrogés de plein droit dans tous les droits et obligations des
défaillants, sanctionnés ou défaillants en manière telle que les intérêts des maîtres de l’ouvrage
soient toujours sauvegardés.
 
Article 12. Indivisibilité des titres
Volet B
§1. Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
§2. Pour ce qui est des actions détenues par un architecte, personne physique, l’exercice du droit de
vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée
à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
En toute hypothèse, tant l’indivision que le démembrement de la propriété des actions en usufruit et
nue-propriété ne peuvent être que fortuits et il devra être mis fin à cette situation dans un délai de six
mois à compter de l’événement qui est à l’origine de cette situation.
 
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur administration, conformément au droit commun et au Code des Sociétés et des Associations.
Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de l’assemblée générale qui
en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
 
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er mardi du mois de juin à
16 heures. Exceptionnellement, l’assemblée générale ordinaire relative à l’exercice social
exceptionnel 2020 (9 mois) se tiendra le 1er mardi du mois de juin 2021 à 16 heures. (…)
Volet B
 
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 22. Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
-/ le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-/ les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 25. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Exceptionnellement l’exercice social commencé le 1er avril 2020 se clôturera le 31 décembre 2020.
(…)
 
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’(es)
administrateur(s) en fonction est (sont) désigné(s) comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Exécution des contrats en cours
L’(es) liquidateur(s) prendra(ont) toutes les mesures nécessaires en vue de préserver les intérêts des
clients et sera(ont) chargé(s) en priorité d’assurer la continuation des contrats et missions d’
architecte en cours, en poursuivant leur exécution pour compte de la société mise en liquidation,
dans l’intérêt et avec l’accord du maître de l’ouvrage, en tenant compte, si nécessaire, du caractère
intuitu personae de la relation contractuelle.
Volet B
En cas d’impossibilité pour quelque cause que ce soit, les contrats en cours seront repris par un
architecte, actionnaire ou non, désigné par le maître de l’ouvrage.
 
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Xavier VANDER
HEYDEN.
La prochaine assemblée générale ordinaire statuera sur sa décharge.
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur
VANDER HEYDEN Xavier Régine André Baudouin, né à Etterbeek le 11 avril 1974, époux de
Madame BURNIAUX Anne, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue des Vergers, 12, en
qualité d’administrateur (unique) non statutaire pour une durée indéterminée.
Monsieur Xavier VANDER HEYDEN, ici présent, déclare accepter ce mandat d’administrateur, et
confirme n’avoir jamais encouru de condamnation lui empêchant l’exercice du mandat qui lui est
confié.
Son mandat pourra être rémunéré par décision de l’assemblée générale.
 
Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la société est située Rue des Vergers, 14,
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps une expédition de l’acte et le texte des statuts coordonnés.
(suit la signature du notaire)