N° d'entreprise : 0415591055
Nom
(en entier) : INTER PARTNER ASSISTANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard du Régent 7
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS
Le vingt-huit juin.
En l’étude, à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), chaussée de Charleroi, 74/76.
Devant Nous, Anne RUTTEN, notaire résidant à Saint-Gilles-lez-Bruxelles.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « INTER
PARTNER ASSISTANCE », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard du Régent 7, inscrite au
registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0415.591.055.
 
Société constituée sous la dénomination « Groupe européen, société anonyme », en abrégé « G.E.
S.A. » suivant acte reçu par le notaire Maître André Scheyven, à Bruxelles, le 11 décembre 1975,
publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 7 janvier 1976 sous le numéro 91-3, et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé le 25 novembre 2020 par
le notaire Anne Rutten, à Saint-Gilles, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 30
novembre suivant sous le numéro 20357734.
 
Bureau
 
La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Monsieur Pierre Lüttgens, ci-après mieux
qualifié.
 
Composition de l'assemblée
 
L'assemblée se compose des actionnaires dont la forme juridique, la dénomination, l’adresse du
siège et le numéro d’entreprise, ainsi que le nombre d’actions dont chacun se déclare propriétaire
sont mentionnés ci-après :
 
1. La société anonyme de droit français « AXA PARTNERS HOLDING SA », ayant son siège à
92320 Chatillon (France), rue André Gide 6, inscrite au registre de commerce et des sociétés
(Nanterre) sous le numéro 410 011 209, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le
numéro bis 0739.767.233, propriétaire de neuf cent dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit
(919.598) actions.
 
2. La société anonyme de droit français « AXA », ayant son siège à 75008 Paris (France), avenue
Matignon 25, inscrite au registre de commerce et des sociétés (Paris) sous le numéro 572 093 920,
inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro bis 0861.887.560, propriétaire d’une
(1) action.
 
Ensemble : neuf cent dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf (919.599) actions représentant l’
intégralité du capital.
 
Présence – Représentation
 
Les actionnaires prénommés sub 1 et 2 sont ici représentés en vertu de procurations sous signature
privée qui demeureront annexées au présent acte par Monsieur Pierre Lüttgens, faisant élection de
domicile en ses bureaux, à 1930 Zaventem, Gateway Building, Luchthaven Brussel Nationaal 1 J.
 
Exposé du président
 
Le président déclare que :
L'ordre du jour et les procurations ont été établis conformément au Code des sociétés et des
associations.
Les administrateurs et le commissaire qui ne sont pas présents ont valablement renoncé aux
formalités de convocations à la présente assemblée.
Les actions existantes ne sont ni nanties, ni gagées au profit de tiers.
La société n'a pas émis d'obligations convertibles, ni de droits de souscription et qu'elle ne possède
pas de parts bénéficiaires non représentatives du capital.  
 
Le président expose et requiert ensuite le notaire soussigné d'acter que :
 
I/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
1. a) Augmentation de capital à concurrence de cinquante millions euros (50.000.000,00 €) pour le
porter de cent trente millions sept cent deux mille six cent treize euros  (130.702.613,00 €) à cent
quatre-vingt millions sept cent deux mille six cent treize euros  (180.702.613,00 €), par apport en
numéraire par un actionnaire, la société anonyme de droit français AXA PARTNERS HOLDING SA,
après que l’autre actionnaire ait expressément renoncé à son droit de souscription préférentielle, d'un
montant de cinquante millions euros (50.000.000,00 €), avec création de trois cent cinquante et un
mille sept cent quatre-vingt-dix (351.790) actions, sans désignation de valeur nominale, identiques
aux actions existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant
aux bénéfices prorata temporis.
 
b) Renonciation, conformément à l’article 7:179, § 3 du Code des sociétés et des associations, aux
rapports de l’organe d’administration et du commissaire sur l’opération.
 
c) Intervention et apport en numéraire.
 
d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
2. Modification des articles 5 et 6 des statuts pour les mettre en conformité avec la résolution à
prendre.
 
3. Pouvoirs en matière administrative.
 
II/ Le capital est actuellement fixé à cent trente millions sept cent deux mille six cent treize euros
(130.702.613,00 €), représenté par neuf cent dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf (919.599)
actions, sans désignation de valeur nominale.
 
III/ Toutes les actions de la société étant représentées à la présente assemblée, il n'y a pas lieu de
justifier des convocations.
 
IV/ L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions.
 
V/ Conformément aux statuts, chaque action donne droit à une voix.
 
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
 
Délibération
 
Après un exposé fait par le président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un
vote distinct :
 
    1.  Première résolution : Augmentation de capital en numéraire
 
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de cinquante millions euros
(50.000.000,00 €) pour le porter de cent trente millions sept cent deux mille six cent treize euros 
(130.702.613,00 €) à cent quatre-vingt millions sept cent deux mille six cent treize euros 
(180.702.613,00 €), par apport en numéraire par un actionnaire, après que l’autre actionnaire ait
expressément renoncé à son droit de souscription préférentielle, d'un montant de cinquante millions
euros (50.000.000,00 €), avec création de trois cent cinquante et un mille sept cent quatre-vingt-dix
(351.790) actions, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, donnant
droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis.
 
Renonciation aux rapports sur l’opération
 
Conformément à l’article 7:179, § 3 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce à
l’unanimité :
    •  au rapport de l’organe d’administration sur l’opération établi conformément à l'article 7:179, §
1er, alinéa 1 du Code des sociétés et des associations ;
    •  au rapport du commissaire établi conformément à l'article 7:179, § 1er, alinéa 2 du Code des
sociétés et des associations.
 
Intervention et apport en numéraire
 
Après que l’autre actionnaire ait expressément renoncé à son droit de souscription préférentielle,  est
ici à l'instant intervenue la société anonyme de droit français « AXA PARTNERS HOLDING SA »,
prénommée et représentée comme dit est, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui
précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société du chef de l’acte, ainsi
que du montant approximatif des frais, charges, dépenses et rémunérations mis à charge de la
société, Nous a déclaré faire apport en numéraire d'un montant de cinquante millions euros
(50.000.000,00 €), qu’elle déclare libérer intégralement. En contrepartie de cet apport, trois cent
cinquante et un mille sept cent quatre-vingt-dix (351.790) actions nouvelles lui sont attribuées.
 
Libération
 
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que l’apport en numéraire a été
libéré intégralement et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au compte
spécial ouvert au nom de la société auprès de Deutsche Bank AG, avenue Marnix, 13 – 15 à 1000
Bruxelles, sous le numéro 826-1236573-34.
Une preuve de ce dépôt datée du 19 juin 2023 est déposée à l'instant sur le bureau du Notaire
soussigné qui la conservera dans son dossier.
 
Constatation
 
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède, l'augmentation de capital prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve
effectivement réalisée et que ledit capital est dès lors actuellement porté à cent quatre-vingt millions
sept cent deux mille six cent treize euros  (180.702.613,00 €), représenté par un million deux cent
soixante et onze mille trois cent quatre-vingt-neuf (1.271.389) actions, sans désignation de valeur
nominale.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
 
    1.  Deuxième résolution : Modification des articles 5 et 6 des statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de modifier les
articles 5 et 6 des statuts des statuts comme suit :
 
Article cinq :
 
                Le capital est fixé à la somme de cent quatre-vingt millions sept cent deux mille six cent
treize euros (180.702.613,00 €), représenté par un million deux cent soixante et onze mille trois cent
quatre-vingt-neuf (1.271.389) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
une part égale du capital.
 
Article six :
 
Lors de la constitution de la société suivant acte reçu par Maître André Scheyven, notaire à
Bruxelles, le onze décembre mil neuf cent soixante-quinze, le capital, fixé à vingt millions de francs,
était représenté par quatre mille actions de cinq mille francs chacune, qui furent toutes souscrites en
espèces.
Suivant procès-verbal dressé par Maître André Scheyven notaire prédit, le trente mars mil neuf cent
soixante-seize, le capital fut d'abord porté à vingt-deux millions cinquante-cinq mille francs, par la
création de quatre cent onze actions de cinq mille francs chacune, qui furent attribuées entièrement
libérées à la société de droit espagnol "GENERAL EUROPEA S.A.", établie à Barcelone (Espagne)
en rémunération de l'apport de sa succursale de Belgique, plus amplement décrite au procès-verbal
susdit, et ensuite à vingt-quatre millions de francs, par la création de trois cent quatre-vingt-neuf
actions de cinq mille francs chacune, qui furent toutes souscrites en espèces.
Suivant procès-verbal dressé par Maître André Scheyven, notaire prédit, le sept juin mil neuf cent
soixante-dix-sept, le capital a été porté à trente-cinq millions de francs, par la création de deux mille
deux cents actions de cinq mille francs chacune, qui furent toutes souscrites en espèces.
Suivant procès-verbal dressé par Maître André Scheyven, notaire prédit, le quatorze décembre mil
neuf cent soixante-dix-sept, le capital a été porté à cinquante millions de francs, par la création de
trois mille actions de cinq mille francs chacune, qui furent toutes souscrites en espèces.
Suivant procès-verbal dressé par Maître André Scheyven, notaire prédit, le trois octobre mil neuf
cent quatre-vingt, le capital a été porté à cent millions de francs, par la création de dix mille actions
de cinq mille francs chacune, qui furent attribuées entièrement libérées à la société "GENERAL
EUROPEA S.A.", à Barcelone, en rémunération de l'apport de valeurs de portefeuille.
Suivant procès-verbal dressé par Maître Jean-Luc INDEKEU, notaire à Bruxelles, le trente et un mai
mil neuf cent quatre-vingt-seize, le capital a d'abord été porté à cent soixante-quatre millions quatre
cent cinq mille francs belges, par la création de douze mille huit cent quatre-vingt-une actions
nouvelles qui furent attribuées entièrement libérées à la "SOCIETE GENERALE D'ASSISTANCE
DES PAYS-BAS B.V." en rémunération de l'apport d'une créance qu'elle détenait sur la société.
Le capital social a ensuite été porté à cent soixante-cinq millions cinq cent soixante mille francs
belges par la création de deux cent trente et une actions nouvelles qui furent souscrites en espèces
et entièrement libérées.
Suivant procès-verbal dressé par Maître Jean-Luc INDEKEU, notaire à Bruxelles, le vingt-six
novembre mil neuf cent nonante-neuf, le capital a d'abord été porté à six millions trois cent quarante-
deux mille cinq cent vingt et un euros et cinquante cents par la création de dix-huit mille cinquante-
huit actions nouvelles qui furent attribuées entièrement libérées à la société "AXA ASSIS-TANCE S.
A." en rémunération de l'apport d'une créance de quatre millions six cent dix mille sept cent
quarante-neuf euros quatorze cents; la différence entre le montant de la créance apportée et le
montant de l'augmentation de capital a été porté à un compte indisponible "prime d'émission".
Le capital a ensuite été porté à huit millions trois cent nonante-six mille trois cent septante-trois euros
par la création de seize mille cinq cent septante actions nouvelles qui furent souscrites en espèces
au prix de deux cent cinquante-cinq euros trente-trois cents l'une et libérées intégralement au
moment de la souscription; la différence entre le montant de la souscription et le montant de
l'augmentation de capital a été portée à un compte indisponible "prime d'émission".
Suivant procès-verbal du vingt-huit juillet deux mil dix, le capital a été porté à onze millions sept cent
deux mille six cent treize euros (EUR 11.702.613) suite à la fusion transfrontalière par absorption de
la société de droit espagnol Inter Partner Assistance Espana SA et la création de quatorze mille cinq
cent nonante-six (14.596) actions nouvelles qui furent attribuées entièrement libérées à la société de
droit français AXA Assistance SA.
Suivant procès-verbal du quatorze octobre deux mille quinze, le capital a été porté à trente et un
millions sept cent deux mille six cent treize euros (EUR 31.702.613) suite à l’augmentation de capital
en numéraire d’un montant de vingt millions (EUR 20.000.000) et à la création de cent quarante mille
sept cent quatorze (140.714) actions nouvelles qui furent intégralement libérées et souscrites par la
société de droit français AXA Assistance SA.
Suivant procès-verbal du dix-huit décembre deux mille dix-neuf, le capital a été porté à soixante et un
millions sept cent deux mille six cent treize euros (61.702.613,00 €) suite à l’augmentation de capital
en numéraire d’un montant de trente millions (30.000.000 €) et à la création de deux cent
onze mille soixante-onze (211.071) actions nouvelles qui furent intégralement libérées et souscrites
par la société de droit français AXA Partners Holding SA.
Suivant procès-verbal du vingt-cinq novembre deux mille vingt, le capital social a été porté à cent
trente millions sept cent deux mille six cent treize euros (EUR 130 702 613,00) suite à l’augmentation
de capital social en numéraire d’un montant de soixante-neuf millions (EUR 69 000 000,00) et à la
création de 485 478 actions nouvelles qui furent intégralement libérées et souscrites par la société
de droit français AXA Partners Holding SA.
Suivant procès-verbal du vingt-huit juin deux mille vingt-trois, le capital a été porté à cent quatre-vingt
millions sept cent deux mille six cent treize euros (180.702.613,00 €) suite à l’augmentation de
capital en numéraire d’un montant de cinquante millions euros (50.000.000,00 €) et à la création de
351.790 actions nouvelles, intégralement souscrites et libérées par la société anonyme de droit
français AXA Partners Holding SA.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
 
    1.  Troisième résolution : Pouvoirs en matière administrative
 
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, chacun avec pouvoir d’agir seul, et avec faculté de se substituer, aux fins
d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée ; 
- au notaire soussigné pour le dépôt du présent acte et pour l’établissement et le dépôt d’une version
coordonnée des statuts.
 
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
 
CLOTURE
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
L’ordre du jour étant clôturé, la séance est levée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Anne RUTTEN, Notaire
Déposé en même temps :
    •  une expédition
    •  deux procurations