0778.465.679	N° d'entreprise
Nom
(en entier):	LeyaLegal
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Avenue de l'Orée 26 boîte 2
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ABRÉGÉS - DÉCHARGES -
:
DISSOLUTION ET CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION (en
:	application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations)
:	Ce jour, le cinq décembre deux mille vingt-quatre.
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Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "LeyaLegal", ayant son siège à:
:1000 Brussel, Avenue de l'Orée 26 bus 2, ci-après dénommée la "Société".
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DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
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DEUXIÈME RESOLUTION : Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité des.
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
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Après avoir constaté sur base des conclusions précitées que les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers
selon l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la Société avec mise en
liquidation immédiate et sans la nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par l'actionnaire unique. L'assemblée décide
également que les créances de la Société les créances à l'encontre des administrations fiscales et sociales, sont:
'reprises et transférées à l'actionnaire unique qui aura alors le droit de faire valider lesdites créances à titre
personnel.
TROISIÈME RESOLUTION : Clôture de la liquidation.
L'assemblée décide, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation et constate
ensuite que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat de
l'administrateur unique, Madame SANTANDREU Susana, a pris fin.
QUATRIÈME RESOLUTION : Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant
;le délai déterminé au domicile de l'actionnaire unique, étant, actuellement, 1000 Bruxelles Avenue de l'Orée 26,
:Belgique, et prochainement à Avenida Francisco Pi y Margall 79A, 5, 10 Madrid (28050), Espagne.
L'assemblée constate que des mesures ont dû être prises concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
afin de procéder auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à toutes les démarches nécessaires à la
consignation et à la libération des sommes et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur
être remises. L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant le(s) compte(s) bancaire(s) de la Société
à l'administrateur de la Société, afin de payer les sommes qui y sont consignées auxdits créanciers et de procéder
au paiement du boni de liquidation à l'actionnaire unique.
CINQUIÈME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Fiskodata nv (0440.591.321) ayant son siège à R.Dansaertlaan 76 A,
1702 Groot-Bijgaarden, à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport de l'organe
d'administration et le rapport du réviseur d'entreprises établi en application de l'article 2 :71 du Code des sociétés
et des associations).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire