N° d'entreprise : 0840799463
Nom
(en entier) : SUPERDYE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Aelbekesteenweg 284
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
ll résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Louis Sabbe à Blankenberge, le 27 avril
2024, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme " SUPERDYE " a pris les résolutions suivantes : 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
L’assemblée décide de prévoir dans les statuts que le siège est établi en Région wallonne.
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, Chaussée d’Aalbeke 284 ;
il ne s’agit pas d’une disposition statutaire.
Troisième résolution
L’assemblée générale procède au renouvellement des mandats et nomination, jusqu’à l’assemblée
générale de 2030 :
° Monsieur HANET Philippe, domicilié à 9830 Sint-Martens-Latem, Zuylenveld 14 ;
° Madame DEWITTE Catherine, domicilée à 9830 Sint-Martens-Latem, Zuylenveld 14 ;
° Monsieur DRYON Pascal, domicilié à 8300 Knokke-Heist, Lammekenslaan 24.
° Monsieur DRYON Louis, domicilié à 9000 Gent, Zebrastraat 5.
° la société à responsabilité limitée "FIAN CONSULT", ayant son siège à 8900 Ieper, Sobrylaan 18,
numéro d’entreprise 0842.931.087, avec représentant permanant Monsieur TAHON Filip, domicilié à
8900 Ieper, Sobrylaan 18.
Quatrième résolution
Suivant les résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "SUPERDYE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a comme objet :
I. Activités spécifiques
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation :
1. Toutes opérations commerciales généralement quelconques ayant trait à la teinturerie, notamment
de rideaux, tentures, tapis, maquettes, mobilier, vêtement, tissus, tous articles en fibres textiles et en
cuir et en daim et tout ce qui se rapporte à l'ameublement; l'achat, la vente, l'importation,
l'exportation, la fabrication, la confection, la prise et mise en location, la distribution, Ie placement,
l'entretien et la réparation de tous articles se rapportant directement ou indirectement à la fenêtre, à
la literie, aux vêtements, à la table et leur garniture et tous matériels, machines et produits pouvant
servir à la teinturerie;
2. L'activité de bureau d'étude, d'organisation, de placements et de conseil en matières
commerciales, financières et administratives;
3. La gestion, le conseil et Ie management, dans Ie sens Ie plus large ;
4. La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
- Ie contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué,
- l'octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce
soit ; dans Ie cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au
sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées
légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
- l'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans Ie domaine administratif
et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ; l'intervention en tant
qu'intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale d'actions ou de parts ; au
sens Ie plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de parts et de titres à
revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou autrement, ainsi
que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de gestion de
portefeuilles ou de capitaux ;
- l'exercice de toutes missions d'administration et de gérance et l'exercice de mandats et de fonctions
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
- la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à
favoriser Ie rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, Ie développement, l'embellissement et
la location des biens ; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des
tiers.
5. Toutes avances en compte courant ;
6. L'exercice de tous mandats d'administrateur, de gérant, de directeur, de liquidateur, etc ... en
d'autres sociétés ou entreprises, liées ou non, ayant un objet similaire ou non ;
7. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, Ie tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
8.La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens irnmobiliers visés au
numéro 7.
Il. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, !'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, Ie lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser Ie
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour Ie bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
III. Activités générales:
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, Ia coordination, Ie
développement de et l‘investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens Ie plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation ;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens Ie
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
imrnobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La prestation des services administratifs et informatiques;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/ La recherche, Ie développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux. produits, de
nouvelles formes de technologies et Ieurs applications ;
I/ Foumir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
IV. Dispositions particulières:
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à Ia réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Capital de la société
Le capital social s’élève à deux cent mille euros (€ 200.000,00).
Le capital est représenté par cent (100) actions, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital, dont quarante (40) actions de catégorie A, quarante (40) actions de
catégorie B et vingt (20) actions de catégorie C.
Les actions sont réparties en trois catégories comme suit :
- les actions numérotées de 1 à 40 sont dénommées actions A ;
- les actions numérotées de 41 à 80 sont dénommées actions B ;
- les actions numérotées de 81 à 100 sont dénommées actions C.
Article 12. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
dont un membre présenté par la catégorie d’actions A, un par la catégorie d’actions B et un par la
catégorie d’actions C, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'assemblée des
actionnaires et toujours révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Toutefois, lorsque il est constaté que la société n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du
conseil d'administration peut être limitée à deux membres, un présenté par les actionnaires du
groupe d’actions A et un présenté par les actionnaires du groupe d’actions B, jusqu’à l’assemblée
générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l’existence de plus de deux
actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir
provisoirement (la cooptation doit être faite d’un candidat du groupe concerné par la vacance).
Pour la nomination des administrateurs a choisir parmi les candidats présentés par les groupes d’
actionnaires respectifs il sera procédé de la manière suivante :
Les actionnaires du groupe concerné désigneront à la simple majorité des voix au début de la
réunion, les candidats parmi lesquels l’assemblée est tenue de choisir le ou les titulaires des
mandats revenant à ce groupe ; ces candidats doivent être au moins au nombre de deux par place à
pourvoir. Un candidat non élu pour un mandat ne pourra à nouveau être présenté pour l’un des
autres mandats. L’élection pour chaque mandat a lieu séparément et donc avec que les candidats
des élections suivantes ne soient présentés.
A défaut de présentation de candidats par un groupe déterminé pour les mandats lui revenants, la
nomination se fera librement par l’assemblée générale, étant entendu que les administrateurs
nommés seront censés représenter le groupe concerné.
Article 13. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 18. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion pour toute opération d’un montant maximum de vingt-cinq
mille euros (€ 25.000,00) par opération à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre
d'administrateur-délégué.
Tout paiement, même pour des opération entrant dans le cadre de la gestion journalière tel qu’
indiqué ci-dessus, nécessite la signature conjointe des administrateurs de catégories différentes.
Article 19. Représentation de la société
La société est représentée dans tous les actes, procurations et autres pièces engageant la société
par la signature conjointe de l’administrateur délégué et d’un administrateur d’un autre groupe que
celui dont fait partie l’administrateur-délégué.
Les actions en justice, tant en demandant qu’en défendant sont suivies au nom de la société,
poursuites et diligences, par trois administrateurs ou d’un mandataire désigné à cet effet par le
conseil d’administration.
Pour toute action relevant de la gestion journalière, la société est également valablement
représentée par un administrateur-délégué pour toute opération ne dépassant pas les vingt-cinq mille
euros (€ 25.000,00) par opération. Au-dèla des vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00) , la société sera
représenté conjointement par l’administrateur délégué et d’un administrateur d’un autre groupe que
celui dont fait partie l’administrateur-délégué.
Tout paiement sera signé conjointement par l’administrateur-délégué et d’un administrateur.
Le conseil d'administration ainsi que l'administrateur-délégué dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 23. Tenue et convocation de l'assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de mai à dix-sept heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations à une assemblée générale mentionnent l’ordre du jour.
Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par lettre recommandé aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut exiger que les propriétaires d’actions, les porteurs d’obligations out
titulaires d’un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs émis avec
collaboration de la société, les administrateurs et les commissaires l’informent par écrit (lettre ou
procuration) quinze jours avant la date fixée pour l’assemblée, de leur intention d’assister à l’
assemblée et indiquent le nombre d’actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Les actionnaires, propriétaires d’actions nominatives, sont admis aux assemblées moyennant
justification de leur identité.
Pour pouvoir assister aux assemblées si l’invitation l’impose, le propriétaire de titres dématérialisés
doit effectuer le dépôt d’une attestation établie par le teneur de compte agréé ou l’organisme de
liquidation, constatant l’indisponibilité des titres dématérialisés, jusqu’à la date de l’assemblée
générale et leur nombre.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée avec voix consultative seulement. En l’absence de
prescriptions spéciales décidées par le conseil d’administration et reprises dans les convocations, ils
devront se conformer aux prescriptions du présent article.
Les transferts de titres sont suspendus pendant les huit jours qui précèdent l’assemblée.
Article 27. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 32. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 33. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Si aucune proposition de répartition des bénéfices n’obtient la majorité requise, le solde bénéficiaire,
après prélèvement de la réserve légale, est reporté à l’exercice suivant.
Article 34. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 35. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
La dissolution et la clôture de la liquidation d'un seul acte sont possibles sous réserve du respect des
conditions prévues au Code des sociétés et des associations.
Article 36. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Cinquième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
Conseil d’administration
Le conseil d’administration s’est réuni afin de procéder à le renouvellement de Monsieur HANET
Philippe en tant qu’administrateur délégué.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Jean-Louis Sabbe, notaire à Blankenberge.
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal