N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : « GL PRO SPRL » SPRL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1400 Nivelles, Rue Lagasse 9
Objet de l’acte : Constitution
Extrait de l'acte reçu avenu devant Maître Thierry CRUNELLE, Notaire de résidence à Nivelles, le huit février
deux mille douze, 1/ Monsieur LABTANI, Guérin Marc Nicolas, né à Anderlecht le vingt-deux octobre mille 
neuf cent quatre-vingt-quatre (inscrit au registre national sous le numéro 841022-201-03), célibataire 
déclarant ne pas avoir fait de cohabitation légale, domicilié à 1400 Nivelles, Rue Lagasse 9. 2/ Mademoiselle 
VAN OVERBEKE, Elise (prénom unique), née à Braine-l'Alleud le trente et un janvier mille neuf cent 
quatre-vingt-huit (inscrite au registre national sous le numéro 880131-136-13), célibataire n’ayant pas fait de 
déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1400 Nivelles, Rue Lagasse 9.
I.- CONSTITUTION Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent, à partir de ce 
jour, une société commerciale, et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, 
dénommée « GL PRO SPRL », ayant son siège social à 1400 Nivelles, Rue Lagasse 9, au capital de dix-huit 
mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation 
de valeur nominale. Avant la passation de l'acte, les comparants en leur qualité de fondateurs de la société et 
conformément aux articles 215, 229 et 440 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan 
financier de la société. Le plan a été dressé par la société privée à responsabilité limitée FISC.pro, dont les 
bureaux sont établis à 1400 Nivelles, chaussée de Bruxelles, 192/2. Le notaire soussigné informe les 
fondateurs des conséquences que la loi (article 212 du Code des Sociétés) prévoit et de la responsabilité qu'ils 
encourent s’ils sont associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée. Le notaire 
soussigné a également attiré l'attention des fondateurs : - sur les questions d'accès à la profession, sur les 
termes de la loi-programme du dix février mil neuf cent nonante-huit comportant l'exigence de la probation de 
la maîtrise des connaissances de gestion de base dans le chef de la personne physique chargée de la gestion 
journalière de la société ; - de leur intérêt de contacter, préalablement à la signature du présent acte, un 
Guichet d’Entreprise agréé ; - sur l'utilité d'un plan financier contenant (1) les prévisions des besoins 
nécessaires pour exercer l'activité et (2) les moyens pour faire face à ces besoins (capital de départ etc.) 
utilement complété par un projet de rentabilité (et il est moyennant ces explications, donné décharge entière, 
par les fondateurs, au notaire soussigné) ; - sur le contenu de l'article 220 du Code des Sociétés concernant 
les quasi-apports ; - et enfin sur l'importance du choix d'une dénomination sociale de la société non déjà 
usitée. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES Les comparants déclarent que les cent-quatre-vingt-
six parts sont à l'instant souscrites en espèces, intégralement, par : - Monsieur Guérin LABTANI pour cent 
quatre-vingt-cinq parts (185) ; - Mademoiselle Elise VAN OVERBEKE pour une part (1). Soit cent quatre-vingt-
six parts sur cent quatre-vingt-six parts. Ils déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à 
concurrence de la totalité par un versement en espèces effectué à un compte spécial portant le numéro 001-
6640210-54 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS dont le 
siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc, 3 ; de sorte que la société a, dès à présent, de ce 
chef, à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros.
Une attestation de l'organisme dépositaire, en date de ce six février deux mille douze, demeurera ci-annexée.
II.- STATUTS TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE Article 1. Forme –
dénomination La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est formée sous la 
dénomination «GL PRO SPRL». Article 2. Siège social Le siège social est établi à 1400 Nivelles, Rue 
Lagasse 9. Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique (région de langue française y compris la région de 
Bruxelles-Capitale) ou à l'étranger, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte (il est néanmoins rappelé les termes des 
lois sur l'emploi des langues qui exigent dans certains cas, que des statuts soient établis en diverses langues 
et ce alors par décision de l'assemblée générale). La société peut établir, par simple décision de la gérance 
agissant en collège s'il échet, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en 
Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, les activités 
de plomberie, soit directement soit par sous-traitance. Et notamment les activités suivantes : - la plomberie, 
0843502102
installations de chauffage et autres activités de chauffagiste, installations de climatisation, installations 
sanitaires, installations de gaz. - travaux de préparation des sites. - travaux de terrassement. - activités 
d’entrepreneur général et d’installateur de panneaux solaires. Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, 
de toutes les manières et suivant les modalités les mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, 
commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement et indirectement à l’objet 
social ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle pourra notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit 
limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, 
exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait similaire, 
analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché. La société pourra être 
administrateur ou liquidateur de sociétés dont l’objet est analogue ou connexe au sien. Enfin, la société pourra 
également réaliser des opérations immobilières pour compte propre. Au cas où la prestation de certains actes 
serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action en ce 
qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Le notaire rappelle qu’il existe des 
règles d’accès à certaines professions, et l’utilité de contacter un Guichet d’Entreprise à cette fin ; moyennant 
quoi, il lui est donné décharge. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. TITRE II : 
CAPITAL SOCIAL Article 5. Capital social Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents 
euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans 
désignation de valeur nominale. La partie libérée du capital, à la constitution, est de dix-huit mille six cents 
euros (18.600 €) par apport en espèces. Article 6. Augmentation de capital – Droit de préférence En cas 
d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par 
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de 
souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de 
la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés 
par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit 
n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la 
totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera 
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit 
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n’ont pas été 
souscrites par l’associé comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts 
peuvent être cédées conformément aux articles 9 et 10 des présents statuts. TITRE III. TITRES Article 7. 
Registre des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Les parts 
sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque 
associé et le nombre de parts lui appartenant. Tout associé ou tout tiers justifiant d'un intérêt légitime pourra 
prendre connaissance de ce registre. Les associés sont tenus d'y faire inscrire leur domicile, le nombre de 
parts qu'ils possèdent et les versements effectués. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans 
ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant 
et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la 
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces 
inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 8. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour 
chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y 
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
Article 9. Cession de parts entre vifs – Droit de préemption Si la société ne compte qu’un seul associé, 
celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant, le cas échéant, le 
respect des règles de son régime matrimonial. Si la société est composée de deux membres, et à défaut 
d’accord différent entre les associés, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son 
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et 
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix 
offert pour chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement 
tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, 
ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure 
associé. Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une 
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut 
d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé 
sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé refuser la cession. Si la société est composée de 
plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, sous pli recommandé, de son projet de 
cession en indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le 
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette 
lettre, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant 
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts 
dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est 
disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, qu’il autorise la cession au ou aux 
cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de la réception de la lettre, chaque associé 
doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de 
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être 
motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé refuser la 
cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir 
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les 
trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision. L’exercice du droit de 
préemption par les associés ne sera effectif et définitif que : 1/ si la totalité des parts offertes a fait l’objet de 
l’exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce 
droit de préemption, de la totalité de ses parts ; 2/ ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les 
parts faisant l’objet de l’exercice du droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de 
préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter 
proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse 
des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les 
associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après 
qu’ils auront été appelés par lettre recommandée. Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera 
égal au montant du prix de cession ou d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à dire 
d’experts, chaque partie désignant son expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part. Il sera 
fixé à ce dernier prix, si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur. A défaut par l’une des parties de 
désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui en sera faite par l’autre partie ou à défaut d’entente 
sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Commerce du siège de 
la société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé 
un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit. Les experts devront faire connaître à la 
gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance ; leur 
décision n’est susceptible d’aucun recours. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les 
cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit 
qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à 
l’acquisition de parts. Dans tous ces cas un refus d’agrément ne doit pas être justifié. En cas de refus 
d’agrément dans l’hypothèse d’une cession de parts à titre gratuit, la demande d’agrément n’ouvrira aux autres 
associés, par exception, aucun droit à un quelconque droit de préemption mais le cédant peut alors exiger le 
rachat forcé de ses parts : il sera fait application par analogie de l’article 10 concernant les cessions pour 
cause de mort. Article 10. Cession de parts pour cause de mort Les parts d’un associé décédé ne peuvent 
être transmises pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses 
coassociés et donc l’agrément exprès de tous les associés, à peine de nullité de la cession ou transmission. 
Cet agrément est requis dans tous les cas de cession pour cause de mort, sans exception et ce par dérogation 
à l’article 251 du Code des Sociétés. Les héritiers ou légataires de part(s) ont le devoir de se faire connaître 
sans délai à la gérance et de justifier de leur qualité, pour notamment obtenir leur agrément. Le refus 
d’agrément ne doit pas être justifié. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce 
qu’ils n’ont pas obtenu le consentement des autres associés et ce à l’unanimité, auront droit à la valeur des 
parts transmises. Ils peuvent en demander et exiger le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à 
la gérance de la société ou au siège de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la 
gérance aux autres associés. Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les 
héritiers ou légataires à la gérance ou au siège social, la gérance ou, à défaut de gérance, la société 
convoquera une assemblée générale extraordinaire qui devra se tenir endéans le mois de la demande. Celle-
ci, en cas de refus d’agrément, fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de 
rachat de chaque part (parmi lesquelles –mais sans que cela puisse concerner ni nuire aux héritiers ou 
légataires de parts non agréés- la question de savoir qui rachète alors ces parts). A défaut d’accord entre les 
parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d’experts, chaque partie désignant son expert avec mission 
d’établir le prix de rachat de chaque part. A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la 
huitaine de l’invitation qui lui sera faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les 
nominations seront faites par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la 
partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de 
les départager, par le président susdit. Les experts devront faire connaître à la gérance ou, à défaut de 
gérance, à la société, le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination, sous peine de 
déchéance ; leur décision n’est susceptible d’aucun recours. Les parts en question seront incessibles jusqu’à 
paiement entier du prix. Si le rachat n’a pas été effectué (et payé) endéans les six mois, les héritiers ou 
légataires non agréés seront en droit d’exiger la dissolution de la société. TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé 
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, 
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de 
pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, 
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, 
avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de 
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera 
censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée 
générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Article 12. Pouvoirs S’il n’y a 
qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de 
ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque 
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, 
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la 
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs 
spéciaux à tout mandataire. Article 13. Rémunération L’assemblée générale décide si le mandat de gérant 
est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la 
majorité simple des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou 
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels 
de représentation, voyages et déplacements. Article 14. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans 
les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour 
trois ans et rééligibles. Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des 
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. Il est rappelé les circonstances légales 
dans lesquelles il y a obligatoirement recours à un commissaire, citées à l'article 15 du Code des Sociétés.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège 
social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du 
mois de juin de chaque année, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour 
ouvrable suivant. S'il n'y a (plus) qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les 
comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la 
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant deux/cinquièmes 
du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l’ordre
du jour. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas 
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations 
nominatives et aux commissaires. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se 
réunir. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Prorogation Toute 
assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus 
par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même 
ordre du jour et statuera définitivement. Article 17. Présidence - procès-verbaux § 1. L’assemblée générale 
est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de 
parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les 
procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans 
un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le 
demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant. Article 18. Délibérations § 1. Dans 
les assemblées, chaque part donne droit à une voix (sous réserve des limitations légales). Au cas où la société 
ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, pour autant que le mandat soit écrit et déposé 
dès l'ouverture de l'assemblée. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à 
l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier 
cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, 
l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix. § 4. En 
cas de copropriété relativement à une part, l'exercice des droits afférents à ou aux parts en cause est 
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne par part ait été désignée à l'égard de la société, comme 
propriétaire de cette part. Cependant, en cas de démembrement de la propriété entre usufruitier(s) et nu-
propriétaire(s) relativement à une ou plusieurs parts, le droit de vote ainsi que le dividende reviennent à 
l’usufruitier (s’ils sont plusieurs usufruitiers, ils auront l’obligation de désigner un interlocuteur unique faute de 
quoi la société suspendra l’exercice des droits afférents à ou aux parts en cause jusqu’alors). Par exception, le 
droit de vote relatif aux modifications d’objet social, aux augmentations/diminutions de capital, à la mise en 
liquidation ou dissolution de la société, ou à la procédure reprise à l’article 332 du Code des sociétés, 
n’appartient pas à ou aux seuls usufruitiers : faute d’accord unanime entre les titulaires de droits réels 
démembrés et désignation d’un mandataire unique chargé de les représenter tous, l’exercice des droits 
afférents à ou aux parts en cause est suspendu. Il est rappelé à l’usufruitier que, conformément au prescrit du 
Code civil, il est tenu de conserver la substance de la part et qu’il ne peut commettre d’abus de droit, ce dont 
comme de droit il resterait alors responsable vis-à-vis du ou des nus-propriétaires ; mais s’il devait exister ou 
survenir un conflit suite à l’exercice d’un droit de vote par l’usufruitier seul (et sous réserve des cas où il ne le 
détient pas seul), ce conflit se règlerait alors entre les détenteurs de droits réels démembrés de la ou des parts 
concernées, mais sans intervention de -ni recours contre- la société, son ou ses gérants, commissaires, 
liquidateurs ou autres mandataires à l’égard desquels le droit de vote aura été exercé conformément aux 
statuts. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 19. Exercice social L'exercice 
social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, 
les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, 
après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Ces comptes annuels 
sont présentés à l'assemblée générale ordinaire dont question ci-dessus; laquelle assemblée entendra les 
rapports de gestion ainsi que le rapport du commissaire s'il y a lieu ; elle se prononcera par vote séparé sur la 
décharge à délivrer à la gérance et au commissaire éventuel (laquelle décharge n'est valable que si le bilan ne 
contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société). Comme de droit, les 
comptes annuels devront être déposés dans les délais requis. Article 20. Répartition – réserves L'excédent 
favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges, taxes et amortissements, 
résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net. L'assemblée générale peut fixer les 
émoluments, traitements et rémunérations à attribuer aux gérants ou aux associés actifs, avant toute 
affectation à un fonds de réserve ou autres répartitions. Sur ce bénéfice annuel net, il est prélevé cinq pour 
cent pour la formation du fond de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve 
atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve devait être 
entamée. Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur 
participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre 
affectation. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 21. Dissolution La société peut être dissoute 
en tout temps, par décision de l'assemblée générale, ou de l’associé unique, délibérant dans les formes 
prévues pour les modifications aux statuts. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la 
déconfiture ou la mort d'un des associés. Article 22. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour 
quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous 
Volet B - Suite
réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs 
pouvoirs et leurs émoluments. Conformément à l’article 2 de la loi du deux juin deux mille six modifiant le Code 
des sociétés en vue d’améliorer la procédure de liquidation, la nomination des liquidateurs devra faire l’objet 
d’une confirmation par le Tribunal compétent. Article 23. Répartition de l’actif net Après paiement de toutes 
dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, et, en cas 
d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts 
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des 
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre 
tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être 
partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 24. Election de domicile
Chaque associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur ou porteur d’obligations, sont tous tenus de faire 
connaître leur domicile actuel ainsi que tout changement de domicile ultérieur par recommandé envoyé au 
siège social; et au cas où ils résideraient à l'étranger, à faire élection de domicile en Belgique et notifier cette 
élection par recommandé. Faute de quoi, toutes communications, sommations, assignations, significations 
pourront leur être faites valablement au dernier domicile connu ou élu en Belgique, ou s'il n'en existe pas, au 
siège de la société. Article 25. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, 
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, 
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce 
expressément. Article 26. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas 
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront 
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt (manuel ou électronique) de l'extrait de l'acte 
constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce ou du moment où la Société acquerra la personnalité morale. 1°
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de Commerce pour 
se terminer le trente-et-un décembre deux mille douze. 2° La première assemblée générale annuelle aura lieu 
en juin deux mille treize. 3° Monsieur Guérin LABTANI, soussigné, est désigné en qualité de gérant non 
statutaire pour une durée indéterminée. Son mandat n’est pas rémunéré sauf disposition ultérieure contraire 
de l’Assemblée Générale. Il accepte sa mission. 4° Monsieur Guérin LABTANI et Mademoiselle Elise VAN 
OVERBEKE reçoivent chacun présentement mandat spécial avec pouvoir de substitution et de subdélégation 
vers la société privée à responsabilité limitée FISC.pro, dont les bureaux sont établis à 1400 Nivelles, 
chaussée de Bruxelles, 192/2, pour accomplir au nom de la société présentement constituée toutes 
démarches et formalités administratives généralement quelconques en relation avec les immatriculations 
légales telles la Banque Carrefour, guichet entreprise, administration de la TVA, ministère des affaires 
économiques. 5° Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation: - avant la signature 
du présent acte constitutif, reprise de tous engagements pris au nom de la société en formation depuis le 
premier janvier deux mille douze ; - entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe en conformité 
avec l'article 60 du Code des Sociétés. Dès dépôt au Greffe, comme dit ci-dessus, les dits engagements 
seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la Société ici constituée, sans préjudice aux droits des tiers 
comme de droit. Le notaire rappelle que le gérant devra veiller à reprendre, dans le délai légal, les 
engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation. 6° Les comparants, compte tenu 
des critères légaux, décident de ne pas nommer de commissaire aux comptes.
IV.- CLOTURE DE L'ACTE – FRAIS Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, 
rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à leur 
charge en raison de la constitution s'élève à mille cent vingt-huit euros et cinquante cents (1.128,50-€), TVA 
comprise. DROIT D’ECRITURE Le notaire soussigné confirme la réception d’un montant de nonante-cinq 
euros (95,00 €) pour le paiement du droit dû en vertu de l’arrêté royal du vingt et un décembre deux mille six 
transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d’exécution du Code des droits 
et taxes divers abrogeant l’arrêté du Régent relatif à l’exécution du Code des droits de timbre et portant 
diverses autres modifications à des arrêtés d’exécution.
DONT ACTE.- Fait et passé date et lieu que dessus. Sur projet communiqué aux comparants depuis moins de 
cinq jours ouvrables, mais dans un délai qui leur a paru suffisant pour en avoir pris connaissance. Et après que 
lecture commentée et intégrale ait été donnée des présentes, les requérants ont signé ainsi que nous, Notaire. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte avec attestation 
bancaire. Signé: Thierry CRUNELLE, Notaire à Nivelles, instrumentant.