francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0407.407.522
Nom
(en entier)
Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles -
Kamer voor Handel en Nijverheid van Brussel
(en abrégé):
Forme légale:	Association sans but lucratif
Adresse complète du siège:	Avenue Louise 500
1050 Bruxelles
Objet de l'acte : ASBL : constatation de l'apport d'universalité à titre gratuit (art. 13:10 CSA
en lien avec les articles 12:93 et suivants CSA) - MODIFICATION DES
STATUTS - CHANGEMENT DE DÉNOMINATION
D'un acte dressé le 20 décembre 2024 devant Maître Sabine Van Buggenhout, notaire à Meise, enregistré
auprès du Bureau de Sécurité Juridique de Vilvorde le 27 décembre 2024, Register OBA (5), Boek 0, Vak
21304 et Register OA (6), Boek 0, Vak 100, Vak 3724, il ressort que :
L'association apporteuse (Association sans but lucratif "VERBOND VAN ONDERNEMINGEN TE BRUSSEL-
UNION DES ENTREPRISES DE BRUXELLES", dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise
500, TVA BE0408.227.567, registre des personnes morales Bruxelles 0408.227.567) déclare apporter, à titre
gratuit, à l'association bénéficiaire (Association sans but lucratif "CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DE BRUXELLES - KAMER VOOR HANDEL EN NIJVERHEID VAN BRUSSEL", dont le siège
social est situé à 1050 Ixelles, Avenue Louise 500, TVA BE0407.407.522, registre des personnes morales
Bruxelles 0407.407.522), qui accepte, l'universalité de ses biens.
Les comparants au présent acte déclarent expressément soumettre l'apport envisagé aux dispositions prévues
par l'article 13:10 du Code des sociétés et des associations en lien avec les articles 12:93 à 12:100 du Code
des sociétés et des associations, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 12:103 du Code des sociétés et
des associations, de sorte que l'apport produise les effets prévus par l'article 12:96 du Code des sociétés et des
associations.
A) CONSTATATIONS PRÉALABLES
Les comparants demandent au notaire instrumentant de constater préalablement ce qui suit :
Le conseil d'administration de l'association apporteuse a approuvé, en date du 17 octobre 2024, le rapport écrit
circonstancié contenant les informations requises par l'article 13:10 du Code des sociétés et des associations
en lien avec l'article 12:103 et l'article 12:94, §2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations.
L'association apporteuse, d'une part, et l'association bénéficiaire, d'autre part, ont établi, par acte sous seing
privé en date du 3 octobre 2024, une proposition commune d'apport conformément à l'article 13:10 du Code
des sociétés et des associations en lien avec l'article 12:103 et l'article 12:93 du Code des sociétés et des
associations.
Ladite proposition commune d'apport a été :
pour ce qui concerne l'association apporteuse, déposée au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles le 3
octobre 2024 et publiée dans les Annexes au Moniteur belge le 14 octobre 2024 sous le numéro 24147776 ;
pour ce qui concerne l'association bénéficiaire, déposée au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles le 3
octobre 2024 et publiée dans les Annexes au Moniteur belge le 14 octobre 2024 sous le numéro 24147778.
Conformément à l'article 13:10 du Code des sociétés et des associations en lien avec les articles 12:103 et
12:94, §1, du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale de l'association apporteuse, réunie
le 19 décembre 2024, a décidé à l'unanimité de procéder à l'apport à titre gratuit de son universalité selon les
modalités prévues dans ladite proposition commune d'apport. Un extrait du procès-verbal de cette assemblée
reste annexé au présent acte pour enregistrement.
L'assemblée générale de l'association bénéficiaire, réunie le 19 décembre 2024, a accepté l'apport à titre gratuit
de l'universalité effectué par l'association apporteuse selon les modalités prévues dans ladite proposition
commune d'apport. Le procès-verbal de cette assemblée reste également annexé au présent acte pour
enregistrement.
En conséquence, toutes les formalités légales préalables nécessaires à la réalisation de l'apport à titre gratuit
de l'universalité de l'association apporteuse au profit de l'association bénéficiaire ont été remplies ; le présent
acte est dressé en application de l'article 13:10 du Code des sociétés et des associations en lien avec les
articles 12:103 et 12:95 du Code des sociétés et des associations.
B) DESCRIPTION DE L'UNIVERSALITÉ À APPORTER
L'apport comprend l'universalité du patrimoine de l'association apporteuse, y compris tous les actifs et passifs,
droits et obligations, agréments et autorisations qui y sont liés.
L'apport inclut donc tous les éléments constitutifs du patrimoine de l'association apporteuse.
C) CONDITIONS DE L'APPORT
L'apport à titre gratuit de l'universalité, objet du présent acte, s'effectue aux conditions suivantes :
Date juridique de prise d'effet
L'apport de l'universalité prend juridiquement effet à compter du 30 juin 2024, mais ne sera opposable aux tiers
qu'à partir de ce jour.
Date comptable
Les résultats financiers des opérations de l'association apporteuse concernant l'universalité, telles que
résumées dans l'état des actifs et passifs arrêté au 30 septembre 2024, sont réputés comptablement et
fiscalement être réalisés pour le compte de l'association bénéficiaire à compter du 30 juin 2024.
Il y a donc rétroactivité comptable.
Frais
Les frais relatifs au présent apport seront supportés par l'association bénéficiaire.
Actif et passif à transférer
A. L'apport de l'universalité de l'association apporteuse à l'association bénéficiaire comprend l'intégralité du
patrimoine de l'association apporteuse, tant les actifs que les passifs, ainsi que ses activités avec les
agréments, autorisations et/ou avantages d'enregistrement qui y sont liés, la comptabilité et les membres du
personnel, bref, tous les éléments matériels et immatériels inhérents à cette universalité.
B. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent au moment de la prise d'effet de l'apport, sans recours
possible de l'association bénéficiaire contre l'association apporteuse pour quelque motif que ce soit.
C. À compter du 30 juin 2024, l'association bénéficiaire assumera toutes les charges, ordinaires ou
extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens et droits apportés, inhérentes à leur propriété et à
leur exploitation.
D. À partir du 30 juin 2024, les dettes, créances et droits liés à l'universalité apportée seront transférés par
l'association apporteuse et passeront, sans interruption, à l'association bénéficiaire.
E. L'association bénéficiaire devra respecter et exécuter tous les contrats et engagements conclus par
l'association apporteuse dans le cadre de l'universalité apportée avec des tiers, y compris les membres du
personnel à la date du 30 juin 2024.
F. L'apport de l'universalité par l'association apporteuse inclura, le cas échéant, tous les litiges judiciaires et
extrajudiciaires ainsi que les recours administratifs en cours.
D) MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée générale extraordinaire de l'association bénéficiaire a, en date du 19 décembre 2024, avec effet
rétroactif au 30 juin 2024, approuvé à l'unanimité les modifications suivantes des statuts, telles que
mentionnées dans l'extrait du procès-verbal :
Remplacement de l'article 1 des statuts comme suit :
« TITRE I : DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET ET DURÉE DE L'ASSOCIATION
Article 1er : L'association sans but lucratif porte la dénomination de « Beci-Brussels Chamber of Commerce »
L'association peut également exercer ses activités sous l'un des 2 noms de « Beci » ou de « Brussels Chamber
of Commerce ».
Le site web de l'association est www.beci.be
Cette association continue l'institution, qui existait auparavant sous divers noms et formes juridiques. »
« Article 3 : Objet
L'association veut être le réseau des entreprises le plus proche, le plus représentatif et le plus influent dans la
Région bruxelloise ;
En tant qu'organisation patronale interprofessionnelle reconnue en Région de Bruxelles-Capitale, elle souhaite
créer un cadre optimal pour la liberté d'entreprise et un entrepreneuriat durable afin de de contribuer
fondamentalement à la prospérité et au bien-être de la région ;
Elle souhaite construire le réseau professionnel le plus proche et le plus influent d'entreprises actives en région
bruxelloise et être le partenaire des entreprises en leur offrant une plateforme accessible de réseautage,
d'information, de services et de formations au niveau local, régional, national et international ;
En tant que représentant interprofessionnel et porte-parole des entreprises de la région bruxelloise elle souhaite
défendre leurs intérêts au niveau local, régional, national et international et s'assurer qu'une appréciation
appropriée soit accordée à la contribution fondamentale des entreprises à la prospérité et au bien-être de la
région ;
Elle vise à jouer un rôle d'intégration dans un paysage patronal renouvelé et veut renforcer celui-ci par une
approche coordonnée avec les secteurs dans le respect de la contribution substantielle de chacun ;
Elle veut développer un think tank fort et efficace et être un canal de lobbying et de communication ».
Ces objectifs se doivent d'être réalisés en toute indépendance et indépendamment de toute politique partisane.
L'assemblée générale peut, en modifiant les statuts, adapter ou étendre l'objet pour lequel la société a été
fondée.
Elle atteint cet objectif, entre autres par :
1: l'organisation, rémunérée ou non, d'une large gamme de services dans le domaine intellectuel et matériel ;
2: le développement de la formation continue, la promotion sociale et l'apprentissage tout au long de la vie;
3: la diffusion d'informations directement ou indirectement liées aux buts de l'association et à ses activités par
diverses publications;
4 : le soutien ou l'organisation de la présence des entreprises bruxelloises tant en Belgique qu'à l'étranger ;
5: l'adoption, par tous les moyens légaux, de mesures correspondant aux intérêts représentés par l'association
et en faisant connaître et en défendant les attentes de ses membres auprès des gouvernements au sens le plus
large ;
6: la concertation et une étroite collaboration avec tous les groupes professionnels et interprofessionnels
poursuivant un objectif similaire tout en maintenant leur autonomie ;
7 : l'établissement des partenariats avec des organisations belges et étrangères.
L'association peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes les transactions généralement quelconques
(mobiliers et immobiliers), actions et actes juridiques et activités qui sont directement ou indirectement liés à
son objet et qui sont nécessaires ou utiles à sa réalisation ou qui sont de nature à faciliter ou à promouvoir la
réalisation du but de quelque manière que ce soit.
Elle peut, entre autres, sans s'y limiter, exercer des mandats, être membre ou participer à d'autres associations,
entreprises, syndicats ou groupements au sens le plus large du terme, existant ou à constituer, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
L'assemblée générale peut, par une modification des statuts, modifier ou étendre l'objet pour lequel
l'association a été fondée »
Modification de l'article 12 des statuts comme suit :
« Article 12 : Composition
12.1 Le Conseil d'administration est composé de personnes physiques avec un nombre minimum ne pouvant
descendre en dessous du minimum légal.
12.2 Le Conseil d'administration reflète l'entrepreneuriat de la région bruxelloise et est représentatif de la vie
économique en ce qui concerne, entre autres, la taille d'entreprise, la répartition sectorielle et la valeur ajoutée.
En outre, le conseil d'administration s'efforce également de trouver un bon équilibre entre les administrateurs
féminins et masculins et de refléter la diversité et la pyramide des âges au sein de l'entrepreneuriat.
12.3 Seules les personnes physiques peuvent être nommés administrateurs.
Chaque candidat doit :
- avoir la qualité de membre ou être délégué par un membre de l'association ;
- d'exercer une activité économique en tant qu'indépendant ou exercer une fonction de direction à haute
responsabilité au sein de l'entreprise ou de l'organisation socio-économique qui est membre ;
- être en possession de ses droits politiques et civils,
- respecter les normes les plus strictes en éthique des affaires ;
- faire preuve d'engagement nécessaire pour se mettre au service de l'association et de la réalisation de son
objet ;
- ne pas avoir atteint l'âge de 67 ans ou, en ce qui concerne le président en fonction, avoir moins de 70 ans ;
- ne pas être titulaire d'un mandat politique actif en activité principale ou accessoire ;
- répondre au profil d'administrateur tel qu'éventuellement élaboré par un organe compétent désigné à cet effet
par le règlement d'ordre intérieur.
12.4 Le Conseil d'Administration peut, statuant à la majorité des trois quarts au moins de ses membres
présents ou représentés, proposer à l'Assemblée Générale de nommer le Président définitivement sortant de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles membre de droit de l'Organe d'Administration pendant les 5
années qui suivent celles de sa présidence ou jusqu'à ses 70 ans si son anniversaire intervient avant
l'écoulement des 5 années.
12.5 Chaque membre ne peut proposer qu'un candidat administrateur
12.6 Sur proposition de l'Organe d'Administration, l'assemblée générale peut accorder au responsable de la
gestion journalière la qualité d'administrateur pendant l'exercice de ses fonctions. Toutefois, l'assemblée
générale peut mettre fin temporairement ou définitivement à cette qualité d'administrateur. »
Adaptation de l'article 24 des statuts comme suit :
« Article 24 : Composition
Le comité exécutif constitue un collège de maximum 24 membres composé par :
Le président, le trésorier et les vice-présidents
Des membres élus au sein de l'Organe d'administration de l'association
La ou les personnes responsables de la gestion journalière qui, toutefois, n'a/ont pas le droit de vote à moins
d'être administrateur(s)
Les dispositions des articles 17, 18 et 20 sont applicables au Comité exécutif.
Toutefois, un membre du Comité exécutif ne peut être remplacé lors d'une réunion et doit participer en
personne. »
Les pouvoirs nécessaires pour coordonner les statuts modifiés, les signer et les déposer auprès du greffe du
tribunal compétent sont confiés au notaire instrumentant.
Pour extrait conforme,
Le Notaire,
Sabine Van Buggenhout
Simultanément déposé : copie authentique de l'acte en date du 20 décembre 2024, statuts coordonnés