N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : POLTER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Haverie 17
 : 7711 Dottignies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il ressort d’un procès-verbal reçu par le Notaire Vincent Guillemyn à Menin (Lauwe), le 25 septembre
2020 :
ont comparu
1° Monsieur TERMOTE Thierry, né à Courtrai le 10 juin 1967, domicilié à 7711 Dottignies
(Mouscron), Rue de la Haverie 17.
2° Madame POLLET Catherine, née à Courtrai le 18 octobre 1967, domicilié à 7711 Dottignies
(Mouscron), Rue de la Haverie 17.
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «POLTER», ayant son siège
à 7711 Dottignies, Rue de la Haverie 17, aux capitaux propres de départ de CINQ MILLE EUROS (€
5.000,00)
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 25 septembre 2020 et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de CINQUANTE
EURO (€ 50,00) chacune, comme suit:
-par Monsieur Thierry TERMOTE : cinquante (50) actions, soit pour DEUX MILLE CINQ CENTS
EUROS (€ 2.500,00);
-par Madame Catherine POLLET : cinquante (50) actions, soit pour DEUX MILLE CINQ CENTS
EUROS (€ 2.500,00).
Soit ensemble: CENT (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit CINQ MILLE EUROS (€
5.000,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque Belfius.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de CINQ MILLE EUROS
(€ 5.000,00).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «POLTER».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
0754968618
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte d’
autrui, de fournir des services liés directement ou indirectement à:
1. Toutes les activités et le courtage concernant l’immobilier, bâti ou non, le tout pour compte propre
ainsi qu’en vue d’aliénation, notamment:
-la promotion, le développement, l’organisation, la commercialisation et la gestion des projets
immobiliers;
-l’achat, la vente, l’échange ou la location des biens immeubles meublés ou non en général;
-l’expertise, la gestion, la valorisation et la construction ou rénovation des immeubles de toute nature,
ainsi que la coordination de la gestion de ces travaux, le développement d’études, conceptions et
plans ;
-tout ce qui est construction, finition, changement, rénovation, récupération, décoration ou démolition
de bâtiments;
-tous les contrats de travaux, tant privés que publics;
-division et lotissement des terres, forêts et domaines, (re)boisement ou déforestation, la mise en
gage des biens immobiliers de la société elle-même
-la garantie des prêts ou des crédits accordés à des tiers;
-la gestion, l’acquisition, le maintien et la valorisation d’un patrimoine immobilier, le leasing des biens
immeubles aux tiers et tous les actes afin de promouvoir le rendement des immeubles;
-agir comme intermédiaire dans le commerce.
2. Tout ce qui concerne décoration d’intérieur, architecture et la vente des meubles.
3. Tous les actes qui sont directement ou indirectement liés au but décrit ci-dessus et qui sont de
nature à promouvoir le rendement de l’immobilier, tels que l’entretien, l’aménagement et la location
de ces biens, ainsi que la garantie du bon déroulement des engagements pris pour des tiers qui
bénéficieraient de ces biens immobiliers.
4. L’exercice de toutes les fonctions de gestion, l’exercice de missions et de fonctions dans d’autres
sociétés ou entités juridiques, le cas échéant, avec la désignation d’un représentant permanent
personne physique, ainsi que la gestion des entreprises, au sens le plus large du terme.
5. L’acquisition et la gestion de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les entités
juridiques et sociétés existantes ou futures, l’encouragement, la planification, la coordination et le
développement et l’investissement dans des entités juridiques et des sociétés dans lesquelles elle
détient ou ne détient pas une participation.
6. L’octroi des prêts et de crédits sous quelque forme que ce soit à des personnes morales ou
physiques ; elle peut également, dans ce cadre, donner une garantie ou une sûreté, au sens le plus
large du terme, effectuer toutes opérations commerciales ou financières autres que celles légalement
réservées aux établissements de crédit.
7.Fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative au sens le plus
large;
Fournir de l’assistance et des services, directement ou indirectement dans le domaine de l’
administration et des finances, des ventes, de la production et de la gestion générale.
La société peut mener toutes ces choses directement ou indirectement liées à ces objectifs.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
Volet B
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31ième décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 6 juin 2022 à 14 heures.
Volet B
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à :7711 Dottignies, Rue de la Haverie 17.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de ne pas fixer le nombre d’administrateurs.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
Monsieur Thierry TERMOTE, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Aucun engagements ni obligations qui en résultent, ni aucunes les activités entreprises avant la
constitution par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée.
6. Pouvoirs
La société à responsabilité «Fiduciaire B&S» ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT CONFORME
(sign. Notaire Vincent Guillemyn)
Déposé en même temps :
    •  Acte de constitution
    •  Les statuts coordonnées