Nº d'entreprise : 0446 507 430	-
Nom
(en entier) : CENTRE ORL - DOCT. G. FEROUMONT - DE FIZE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chaussée de Julémont, 35 à 4606 Dalhem (Saint-André)
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Vanessa CAVALLERI, Notaire de résidence à Herve, enregistré au Bureau
d'Enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE VERVIERS le huit octobre deux mille vingt-quatre
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 13881 au droit de cinquante euros (50,00 €), il appert que s'est
tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée CENTRE ORL
- DOCT. G. FEROUMONT - DE FIZE, ayant son siège social à 4606 Dalhem (Saint-André) Chaussée de
Julémont, 35, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège, et à la Banque-Carrefour des
entreprises sous le numéro 0446.507.430,
Constituée aux termes d'un acte reçu par la Notaire Francie LECLERCQ, notaire à Dalhem, le 29 janvier
1992, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 22 février suivant, sous le numéro 920222-147, dont
les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par la Notaire
Sophie LARET, à Visé, le 19 décembre 2013, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 3 mars
2014, sous le numéro 14053987.
PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES RAPPORTS DE L'ADMINISTRATEUR ET DU
REVISEUR D'ENTREPRISES
1. Rapport des administrateurs
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport des administrateurs justifiant la proposition
de dissolution et clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations de la société ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au 30 juin 2024.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport et de l'état susvanté et considèrent que
les formalités d'information prescrites par l'article 2:71 § 3, du Code des Sociétés et des Associations ont été
respectées.
Les comparants déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant
la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une
dette non apurée, ou, le cas échéant, que les dettes ont été payées ou consignées, et qu'il n'existe aucune
dette à l'égard de tiers qui ne serait consignée, ce que confirme le rapport du Réviseur d'entreprise. Le
remboursement ou la consignation des dettes à l'égard des actionnaires n'est pas requis si ceux-ci confirment
par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations, ce que confirme à
nouveau le rapport du Réviseur d'Entreprises.
Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais seront conservés par le
Notaire soussigné.
2. Rapport du réviseur d'entreprises.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises, LIBRA - AUDIT
& ASSURANCE, représentée par Hanine ESSAHELI, réviseur d'entreprise, sur le caractère fidèle, complet et
correct de l'état de situation active et passive, daté du 30 juin 2024.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport et considèrent que les formalités
d'information prescrites par l'article 2:71, § 3 du Code des sociétés et des Associations ont été respectées.
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais sera conservé par le Notaire soussigné.
Ce rapport conclut comme suit :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SRL CENTRE ORL - DOCT. G. FEROUMONT-DE FIZE, a
établi un état comptable, au 30 juin 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 677.297,74 €, et un actif net de 595.045,14 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de l'ordre de 58.031,95 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas
été consigné
Les actionnaires de la société reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes
à survenir de la société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou
aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.»
Suit la signature de Hanine ESSAHELI, réviseur d'entreprise.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la présente société. Dûment éclairée par le
notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée générale déclare vouloir procéder à la
clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux conditions
fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat de l'administrateur
unique et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires, en proportions de leurs actions.
En conséquence, les actionnaires reprendront la totalité de l'actif et du passif de la présente société après la
clôture de la liquidation, en indivision, à concurrence des droits sociaux des actionnaires.
Le transfert comprenant également les biens immobiliers suivants, plus amplement décrits ci-dessous :
1)Une maison sise Rempart des Arbaletriers 10 à Visé ;
2)Un ensemble de bois et pâtures sis à Dalhem, Chemin de Saint Andre, Sart de Vieux, Sur les Hez de
Cortil et Sart de Vieux.
Lesdits biens appartiennent pour la totalité à la société.
Ce transfert s'effectuera sur la base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2024.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ET DES TRANSACTIONS DE
L'EXERCICE EN COURS
L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION - TRANSFERT DES DROITS DANS L'IMMEUBLE AUX ASSOCIES
La clôture de la liquidation mettant définitivement fin à la personnalité juridique de la société, les biens
sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent de plein droit, et ce, en vertu de la
loi, la propriété des actionnaires, à proportions de leurs droits sociaux les droits (à savoir les 100% en pleine
propriété) dans les biens immeubles dont question ci-dessous, qui sont par conséquent attribués en totalité et
en pleine propriété à l'actionnaire unique, Madame DE FIZE, comparante aux présentes :
1) 62108 Ville de VISE - Première division - anciennement Visé
Une maison sur et avec terrain sise Rempart des Arbalétriers 10, cadastrée d'après titre sous section C,
numéro 453/K et d'après matrice du 4 octobre 2023 sous section C, numéro 0453KP0000 pour une superficie
de 135 mètres carrés et un revenu cadastral de 716 €.
Origine de propriété
La société à responsabilité limitée « CENTRE ORL - DOCT. G. FEROUMONT - DE FIZE », est propriétaire
du bien pour l'avoir acquis il y a plus de trente ans, de Madame BOLLAND Marie Jeanne Joséphine et de
Monsieur BOLLAND Joseph Elisabeth Marguerite aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Francine
LECLERCQ, de Dalhem et le notaire Thierry MARTIN, de Visé, le 16 mars 1993, transcrit à Liège 1 le 30 mars
suivant sous volume 5400 numéro 15.
2) 62092 Commune de DALHEM - huitième division - anciennement SAINT-ANDRE
1. Un bois sis en lieu-dit « Chemin de St André à Dalhem », cadastre d'après titre 244/B et d'après matrice
du 4 octobre 2023 sous section A, numéro 0244BP0000 pour une superficie de 5100 mètres carrés et un revenu
cadastral de 8 € ;
2. Une pâture sise en lieu-dit « Sart de Vieux », cadastré d'après titre 245/C et d'après matrice du 4 octobre
2023 sous section A, numéro 0245CP0000 pour une superficie de 13.900 mètres carrés et un revenu cadastral
de 112 € ;
3. Une pâture sise en lieu-dit « Sur les Hez de Cortil », cadastrée d'après titre 330/A et d'après matrice du
4 octobre 2023 sous section A, numéro 0330AP0000 pour une superficie de 7.470 mètres carrés et un revenu
cadastral de 60 € ;
4. Une pâture sise en lieu-dit « Sart de Vieux », cadastrée d'après titre 334/B et d'après matrice du 4 octobre
2023 sous section A, numéro 0334BP0000 pour une superficie de 16.800 mètres carrés et un revenu cadastral
de 136 €.
Origine de propriété
A l'origine, il y a plus de trente ans, lesdits biens appartenaient :
-En ce qui concerne le bien cadastré sous 330A :
A Monsieur DEBLANC Victor Richard Auguste et à son épouse, Madame WETZELS Maria Joséphina pour
les avoir acquis de Madame BIEMAR Guillemine Marie Pétronille Adrienne aux termes d'un acte de vente reçu
par le notaire André BINOT, à Vivegnis, le 21 mars 1972, transcrit à Liège 2 le 21 avril suivant, volume 2745,
numéro 4.
-En ce qui concerne les biens cadastrés sous 244B, 245C, 334B :
A Monsieur DEBLANC Victor Richard Auguste et à son épouse, Madame WETZELS Maria Joséphina pour
les avoir acquis aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire André BINOT, à Vivegnis, le 15 novembre
1968, transcrit à Liège 2 le 5 décembre suivant, volume 2295, numéro 23.
-Origine commune :
Monsieur DEBLANC et madame WETZELS sont décédés respectivement les 21 décembre 1988 et 9 février
1982, laissant pour seuls héritiers légaux et réservataires leurs deux fils, à savoir : 1) Monsieur DEBLANC Victor
Richard Auguste, 2) Monsieur DEBLANC Auguste.
Aux termes d'un acte de partage reçu par le notaire Frédéric BINOT, à Vivegnis, le 4 novembre 1992,
transcrit à Liège 2 le 27 novembre suivant, volume 5350 numéro 4, les biens objets des présentes furent
attribués à Monsieur Victor Richard Auguste DEBLANC.
La société à responsabilité limitée « CENTRE ORL - DOCT. G. FEROUMONT - DE FIZE », est devenue
propriétaire du bien pour l'avoir acquis de Monsieur DEBLANC Victor Richard Auguste aux termes d'un acte de
vente reçu par le notaire Paul KREMERS, de Liège et le notaire Mathieu ULRICI, d'Argenteau, le 13 novembre
2001, transcrit à Liège 2 le 28 novembre suivant sous formalité 36-T-28/11/2001-10872.
Conditions générales
-	Propriété et jouissance
L'actionnaire attributaire des droits dans les biens immeubles prédécrits aura la propriété et la jouissance
de ces droits à compter de ce jour :
-par la prise de possession réelle et effective en ce qui concerne les biens sub 2) à Dalhem ;
-par la perception des loyers en ce qui concerne le bien sub. 1) ;
Ce, à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions
quelconques, et ce à l'entière décharge de la société.
L'actionnaire attributaire des droits dans les biens immeubles prédécrits est censé avoir parfaite
connaissance des titres de propriété relatif au bien attribué, le notaire soussigné étant dispensé expressément
d'en faire plus ample mention aux présentes.
L'actionnaire attributaire des droits dans les biens immeubles prédécrits sera subrogé dans tous les droits
et obligations en résultant, sans recours contre la société, ni intervention de sa part.
L'attributaire déclare avoir parfaite connaissance des conditions d'occupation du bien prédécrit sous 1) et
dispensent expressément le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
Subrogation
L'attributaire sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et actions de la société, en ce
compris liés à la garantie décennale, et spécialement contre les sociétés minières du chef de tous dégâts causés
par l'exploitation du sol ou du sous-sol du des biens, mais sans que la présente stipulation puisse conférer à
des tiers plus de droits que ceux fondés en titres réguliers, non prescrits, ou sur la loi.
Assurances
L'attributaire se déclare informé de la nécessité d'assurer, dès ce jour, les biens lui attribués, contre tous
risques, et déclare faire son affaire personnelle de ladite assurance.
Contenance et indications cadastrales
Les contenances ci-dessus énoncées ne sont pas garanties.
Toutes différences entre ces contenances et celles qui pourraient être révélées par tout mesurage ultérieur,
fussent elles-mêmes supérieures à un/vingtième feront perte ou profit pour l'attributaire, sans bonification ni
indemnité.
Les indications cadastrales ne sont pas garanties mais mentionnées à titre de simple renseignement.
Etat du bien, servitudes et mitoyennetés
Les biens sont transférés dans l'état dans lequel ils se trouvent ce jour, état et situation bien connus de
l'attributaire et sans recours contre la société, avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes
actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent les avantager ou les grever,
sauf à l'actionnaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et
périls, sans intervention de la société ni recours contre elle.
La comparante déclare qu'à sa connaissance, les biens n'ont pas fait l'objet de conventions dérogatoires au
droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.
La comparante déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
La comparante déclare que les titres de propriété desdits biens ne contiennent pas de conditions spéciales.
Situation hypothécaire
Les biens prédécrits sont livrés quittes et libres de toute charge hypothécaire ou réelle et de toute inscription
ou transcription quelconque.
Urbanisme
L'attributaire du bien prédécrit reconnait avoir pu s'informer antérieurement de toutes les prescriptions
urbanistiques auprès des autorités administratives compétentes dont dépendent les biens susdits. En
conséquence, elle sera sans recours contre la société notamment pour les limitations, actuelles ou futures, qui
pourraient être apportées à son droit de propriété par les lois, décrets ou règlements en matière d'urbanisme,
d'aménagement du territoire ou d'environnement ainsi que toutes réglementations en la matière.
1) Information circonstanciée :
Les comparants déclarent, ainsi qu'il résulte d'une lettre adressée par la Ville de Visé, que :
« Le bien en cause :
1. est situé en Zone d'habitat au Plan de Secteur de Liège adopté par A.E.G.W. du 26.11.1987 et qui n'a
pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.
2.Prescriptions applicables pour le bien : << La zone d'habitat est principalement destinée à la résidence.
Les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements
socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires, les
exploitations agricoles et les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour
autant qu'ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'ils soient compatibles avec le
voisinage. Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics. - (articles D.Il.24 et suivants du Code)».
3.n'est pas soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide régional
d'urbanisme.
4.est situé en Zone de centralité urbaine polarisante (Al) au schéma de développement communal de Visé
(ancien schéma de structure communal) adopté le 17/10/2011 par le Conseil Communal.
5.n'est pas repris dans le périmètre du permis d'urbanisation (ancien permis de lotir) dûment autorisé et
approuvé par le Collège.
6.n'est pas repris dans le périmètre d'un schéma d'orientation local (ancien plan communal d'aménagement
ou d'un schéma directeur ou RUE).
-
7.la Ville de VISE ne possède aucun guide communal d'urbanisme.
8.est situé le long d'une voirie régionale.
9.n'est pas situé le long d'un plan d'alignement.
10.n'est pas bordé ou traversé par des chemins vicinaux (selon les renseignements et documentations en
notre possession).
11.n'est pas situé dans une zone de captage d'eau, de prévention ou de surveillance de la société C.I.L.E.
au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux
potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une
société publique de gestion de l'eau.
12.n'est pas situé dans un périmètre de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et environnementale,
de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés respectivement aux articles
D.V.I, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V,13 du Code.
13.n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine.
14.n'est pas classé en application de l'article 196 du Code wallon du patrimoine.
15.n'est pas situé dans une zone de protection visée à 209 du Code wallon du patrimoine.
16.n'est pas localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à .
l'inventaire des sites archéologiques visés à l'article 233 du Code wallon du patrimoine.
17.n'est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique
majeurs ou s'il est situé dans une résewe naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière ou dans un site
Natura 2000, s'il comporte une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou une zone humide d'intérêt biologique,
au sens de l'article D.IV.57, 2 0 à 40 .
18.n'est pas repris dans une zone à risque au vu de la carte de l'aléa d'inondation par
ruissellement/débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Meuse Aval adoptée par le
Gouvernement wallon le 15 mars 2007 (MB 30 mars 2007).
19.droit de préemption, plan ou projet d'expropriation ; nous n'avons aucune information utile à ce sujet.
20.a fait l'objet d'un permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977
- Permis d'urbanisme nº 4.862 relatif à la transformation d'un cabinet médical délivré le 24/01/1994.
Pour rappel, comme le stipule l'article D.IV.I du CoDT., le bien ne pourra être modifié ou transformé en
plusieurs logements, sans l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme. N.B. : Il existe des règles relatives à
la péremption des permis d'urbanisme
21.n'a pas fait l'objet d'un certificat d'urbanisme n 0 1 ou 2 datant de moins de deux ans.
Pour rappel, comme le stipule D.IV.I du CoDT., l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de
demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.
22.n'a pas fait l'objet d'un permis d'environnement relatif à ce bien.
23.ne fait pas l'objet d'une procédure judiciaire suite à la constatation d'une infraction en matière
d'urbanisme.
24.n'est pas repris dans l'Inventaire du Patrimoine immobilier culturel de Wallonie réalisé par la Région
wallonne
25.afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu au Code
Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie concernant les
informations urbanistiques à fournir aux notaires, il nous est impossible de vous fournir les renseignements
prévus à l'article 150bis, 51, 7 0 relatifs à l'équipement de la parcelle en matière d'eau et d'électricité. Nous
invitons donc les futurs acquéreurs à prendre contact avec l'Association Liégeoise d'Electricité, Rue Louvrex,
95 à 4000 Liège, 04/220.12.11 et avec la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, Rue du Canal de
l'Ourthe, 8 à 4031 Angleur, 04/367.84.91.
26.n'est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
27.est situé dans des périmètres particuliers (GI - Périmètre de noyau urbain structurant et GIO -
Périmètre à haute valeur paysagère). ... ».
La comparante déclare avoir reçu une copie de ladite réponse.
B. En ce qui concerne les biens sous 2 sis à Dalhem :
Les comparants déclarent, ainsi qu'il résulte d'une lettre adressée par la Commune de Dalhem, que :
« Les biens en cause :
1.se trouvent en partie en zone d'espaces verts et en partie en zone agricole au plan de secteur de LIEGE
adopté par A.E.R.W. du 26.11.1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour les biens précités pour ICS
parcelles 244B 245C 334B ; en zone agricole au plan de secteur de LIEGE adopté par l'A.E.R.W. du 26.11.1987
et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour les biens précités pour la parcelle 330A;
2.sont soumis, en tout ou partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide régional
d'urbanisme : dans le cas où les biens répondent au prescrit de l'article 414. 1 du Code Wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ceux-ci sont soumis à l'application des articles
415 à 415/16 du même code, portant règlementation générale sur les bâtisses relative à l'accessibilité et à
l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par ICS
personnes à mobilité réduite ;
( ... )
7.bénéficient ou non :
a.d'un équipement d'épuration des eaux usées et se trouvent en zone d'assainissement individuel au plan
d'assainissement par sous bassin hydrographique de Meuse Aval approuvé par arrêté du Gouvernement wallon
en date du 04.05.06.
b.bénéficient d'un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide d'une
largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ;
( ... )
Autres renseignements relatifs aux biens :
Les biens se situent :
·en partie en zone d'aléa d'inondation faible d'après la carte officielle de l'aléa d'inondation par débordement
de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Meuse aval en ce qui concerne le bien cadastré 244B ;
·en partie en zone inondée à la cartographie des zones inondées lors des crues de juillet 2021 en ce qui
concerne les biens cadastrés 244B et 334B ;
·en partie en zone inondable à la cartographies des zones inondables (en vigueur) Directive Inondation
2007/60/CF, - Série en ce qui concerne le bien cadastré 244B ;
·sont concernés par un axe de concentration du ruissellement à la cartographie LIDAXES (version 2) - Axes
de concentration du ruissellement et données associées - Série en ce qui concerne les biens cadastrés 244B,
334B et 245C ; le long du cours d'eau non navigable « ruisseau de Lhonneux» pour la parcelle cadastrée 244B
;
·dans le périmètre du projet de schéma de développement territorial pluricommunal sur l'Arrondissement de
Liège, par « Liège Métropole » (Conférence d'Arrondissement des Bourgmestres et du Collège provincial de
Liège A.S.B.L.) (initié avant l'entrée en vigueur du CoDT) ;
·dans le périmètre du projet de schéma provincial de développement territorial et du plan provincial de
mobilité sur le territoire de la province de Liège, par « Liège Europe Métropole ASBL » (initié avant l'entrée en
vigueur du CoDT).
·Le long du chemin vicinal no 10 tel que figuré au plan de détail n o 2 à l'atlas des chemins vicinaux de St-
ANDRE pour la parcelle 334B ;
·Le long du chemin vicinal no 23 tel que figuré au plan de détail n o 2 à l'atlas des chemins vicinaux de St-
ANDRE pour les parcelles 244B et 334B ;
Les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.
Les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le ler janvier 1977
Les biens en cause ne sont pas concerné par : un permis d'environnement; une zone de prise d'eau, de
prévention ou de surveillance au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux
souterraines et des eaux potabilisables tel que modifié ; une servitude légale ou d'utilité publique, telle qu'une
emprise souterraine ; une emprise souterraine pour une tuyauterie servant au transport de produits de gaz
naturel.
Les biens en cause ne font pas l'objet : d'un constat d'infraction urbanistique ou environnementale ; d'une
mesure de lutte contre l'insalubrité ; d'un permis de location.
Observation
Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables que
pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée .... ».
La comparante déclare avoir reçu une copie de ladite réponse.
2) Informations relatives aux permis :
La comparante déclare également :
· que les biens ont fait l'objet des permis de bâtir/d'urbanisme délivrés par la Ville de Visé, dont question ci-
avant;
·Que les biens nont pas fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisation ;
·que le bien n'a pas fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.
·qu'il n'existe aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer sur les biens aucun des actes et
travaux visés à l'article D.IV.4 du Code du Développement Territorial, à l'exception toutefois des droits qui
résultent des permis de bâtir/d'urbanisme dont il fut question ci-avant.
·que les biens ne font actuellement l'objet d'aucune mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique
et qu'il n'a pas connaissance de ce que ledit bien est concerné par des mesures de protection prises en vertu
de la législation sur les monuments et sites.
Zones inondables
Conformément à l'article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la comparante déclare qu'à
sa connaissance le bien objet des présentes, sis à Dalhem, comme précisé dans la lettre de la commune
reproduite ci-dessus se trouve dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone à
faible aléa d'inondation par débordement de cours d'eau et son en outre concernés par un axe de ruissellement
LIDAXES.
En ce qui concerne le bien sis à Visé, la comparante déclare que la maison de Visé a été sinistrée dans le
cadre des intempéries survenues au mois de mai 2024. L'attributaire se déclare parfaitement informée de l'état
de ces biens et sera subrogée dans les droits et obligations de la société à leur égard.
Situation existante
La comparante garantit la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués sur le bien avec
les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un
tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.
La comparante déclare que le bien est actuellement affecté à usage d'habitation pour la maison de Visé et
de pâtures et de bois pour les biens de Dalhem. Elle déclare qu'à sa connaissance, cette affectation est régulière
et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard. La société ne prend aucun engagement quant à l'affectation que
l'attributaire des biens prédécrits voudrait donner aux biens, ce dernier faisant de cette question son affaire
personnelle sans recours contre la société.
La comparante déclare que les biens ci-dessus n'a fait l'objet d'aucun permis ou certificat d'urbanisme,
autres que celui susmentionné, laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des actes et
travaux visés par les législations régionales applicables et qu'ellel ne prend aucun engagement quant à la
possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations.
Permis d'environnement - Gestion des sols pollués
Permis d'environnement
La comparante déclare que les biens ne font pas l'objet d'un permis d'environnement (anciennement permis
d'exploiter) ni ne contient d'établissement de classe 3, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire application et mention
aux présentes de l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement.
Assainissement du sol
Information générale
La comparante déclare que son attention a été attirée sur les dispositions du Décret wallon du 1er mars
2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, en vertu duquel toute personne qui possède ou assure
la maîtrise effective d'un immeuble pollué ou potentiellement pollué (en qualité d'exploitant, de propriétaire -
cédant ou cessionnaire - ou de possesseur) peut être tenue à un ensemble d'obligations environnementales,
allant de la gestion du sol à l'assainissement de celui-ci.
Etat du sol : information disponible - titularité
A. Information disponible
Les extraits conformes de la Banque de donnée de l'état des sols daté du 18 septembre 2024, énoncent ce
qui suit pour l'ensemble des parcelles:
«- Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non ;
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non ;
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
La comparante déclare qu'il a informé l'acquéreur, préalablement aux présentes, du contenu des extraits
conformes.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
La comparante confirme, au besoin, qu'il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé « Décret sols
wallon » -, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit
décret
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu'elle entend assigner au Bien, la comparante déclare qu'il entend
l'affecter à l'usage suivant : « Résidentiel » pour la maison et « Agricole » pour les autres biens.
2) Portée
La société prend acte de cette déclaration.
S'il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, la société déclare qu'elle
ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état du sol et que les conditions de
la cession ont été fixées en considération de cette exonération, sans laquelle il n'aurait pas contracté, ce que
l'attributaire accepte expressément. En conséquence, seul l'attributaire devra assumer les éventuelles
obligations d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de
suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l'usage
qu'il entend assigner au bien.
L'attributaire est avisée de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l'absence d'assainissement, des
restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.
La société déclare, sans que l'attributaire exige d'elle des investigations préalables, qu'elle ne détient pas
d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
Code wallon du Logement
Les parties déclarent que leur attention a été attirée sur les dispositions du Code wallon du logement et en
particulier :
-sur l'obligation d'équiper le bien vendu de détecteurs de fumée en parfait état de fonctionnement et certifiés
par BOSEC (un par étage au moins, deux par étage présentant une superficie utile supérieure à 80 m2, en
priorité dans les halls d'entrée, de nuit ou corridors) ;
-sur l'exigence d'un permis de location pour certaines catégories de logements ;
-ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la
faculté concédée à l'autorité d'ordonner des mesures conservatoires ou l'exécution de travaux ou de déclarer
l'interdiction d'accès ou l'inhabitabilité du logement concerné.
A cet égard, les comparants déclarent que la maison objet des présentes est pourvue de détecteurs de
fumée conformément aux dispositions légales.
Acceptation
L'actionnaire unique requiert le notaire soussigné d'acter son acceptation de l'attribution des biens prédécrits
à concurrence de ses droits sociaux, aux conditions ci-avant énoncées.
Dispense d'inscription d'office
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensé de prendre
inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
Déclarations fiscales
Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement.
1) En ce qui concerne les biens sis à Dalhem estimés pro fisco à cent cinquante et un mille quatre cent
quarante-cinq euros (151.445,00 €) :
La comparante déclare - en vue de bénéficier de l'application de l'article 129, alinéa 3 du Code des droits
d'enregistrement - que :
- les biens prédécrits ont été acquis par la société avec paiement du droit proportionnel frappant les ventes
- L'attributaire, Madame Geneviève DE FIZE, qui devient propriétaire desdits biens, était déjà actionnaire
unique de la société au moment de l'acquisition des biens objets des présentes par la société (art. 129, al. 3,
2°);
- Madame DE FIZE étant actionnaire unique, les biens ne font l'objet d'aucune opération ultérieure entre
actionnaires.
- La comparante déclare que lesdits biens n'ont fait l'objet d'aucuns travaux visés à l'alinéa 4 de l'article 129
du Code des droits d'enregistrement.
Considérant ce qui précède, la comparante postule que, dans le cadre de la liquidation d'une société à
responsabilité limitée, l'attribution d'un immeuble à l'actionnaire unique à concurrence de ses droits sociaux
répond au régime dérogatoire de l'article 129, alinéa 3.
Enfin, la comparante déclare que cette attribution ne pouvant être qualifiée ni de transmission à titre onéreux,
ni de partage (Décision administrative du 8 juillet 2002, Rec. Gén., nº25344, page 138), elle sollicite que la
présente opération soit frappée du seul droit fixe.
2) En ce qui concerne les biens sis à Visé, estimés pro fisco à deux cent cinquante mille euros (250.000,00
€)
La comparante déclare - en vue de bénéficier de l'application de l'article 129, alinéa 3 et 4 du Code des
droits d'enregistrement - que :
- les biens prédécrits ont été acquis par la société avec paiement du droit proportionnel frappant les ventes
;
- L'attributaire, Madame Geneviève DE FIZE, qui devient propriétaire desdits biens, était déjà actionnaire
unique de la société au moment de l'acquisition des biens objets des présentes par la société (art. 129, al. 3,
2°);
- Madame DE FIZE étant actionnaire unique, les biens ne font l'objet d'aucune opération ultérieure entre
actionnaires.
- La comparante déclare que lesdits biens ont fait l'objet de travaux visés à l'alinéa 4 de l'article 129 du Code
des droits d'enregistrement.
- La comparante déclare que lesdits biens ont donné lieu à un droit d'enregistrement de huit mille cinquante-
six euros cinquante-cinq cents (8.056,55 €) lors de l'acquisition du bien en 1993, et que ce montant doit donc
être déduit du montant d'enregistrement à percevoir conformément à l'article 129, al 4, du code des droits
d'enregistrement.
CINQUIEME- FIN DU MANDAT ET DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée déclare mettre fin au mandat et donner pleine et entière décharge à l'administrateur pour
l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS - FORMALITES
L'Assemblée générale constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister même pour
les besoins de la liquidation sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : au domicile de Madame Geneviève DE FIZE, qui en assurera la
garde.
Les actionnaires, prénommés et comparants aux présentes, reçoivent mandat, individuellement, pour
l'accomplissement de tous les actes nécessaires à l'exécution des résolutions prises par l'Assemblée générale.
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Vanessa CAVALLERI, soussignée, afin d'assurer
les publications légales auprès du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Liège et du Moniteur belge.	.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'actionnaire comparante, prénommée, en vue d'assurer, le
cas échéant, la radiation de la société auprès des différentes administrations compétentes, dont celle de la taxe
sur la valeur ajoutée. L'actionnaire et administrateur unique veillera également à la conservation des dossiers
médicaux et, en cas de cessation des activités professionnelles, veillera à transmettre les dossiers médicaux
pour conservation à un médecin en exercice.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps que les présentes :
- expédition de l'acte;
- documents requis par la loi.
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