23 FEV. 2023
Nº d'entreprise : 0430 579 337
Nom
(en entier) : "FEMMES PREVOYANTES SOCIALISTES DE AATSBLAD
LUXEMBOURG"
(en abrégé) : "F.P.S."
Forme légale : Association Sans But Lucratif.
Adresse complète du siège : 6870 SAINT-HUBERT, Place de la Mutualité, nº 1.
Objet de l'acte : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE L'ASSOCIATION SANS BUT
LUCRATIF « ASSOCIATION SOCIALISTE DE LA PERSONNE HANDICAPEE
», en abrégé « A.S.P.H. » PAR LA PRESENTE ASSOCIATION SANS BUT
LUCRATIF « FEMMES PREVOYANTES SOCIALISTES DU LUXEMBOURG »,
en abrégé « F.P.S. » (P.V. DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE) -
MODIFICATIONS AUX STATUTS (CHANGEMENT DE DENOMINATION &
MODIFICATION DU BUT SOCIAL ET DE L'OBJET) - ADOPTION DE
NOUVEAUX STATUTS - NOMINATIONS - REUNION DE L'ORGANE
D'ADMINISTRATION (NOMINATIONS - DECISIONS)
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Rodophe DELMEE, à Arlon, en date du 18 janvier 2023, enregistré à
Arlon le 31 janvier suivant, case 0531, que l'Assemblée Générale de l'Association Sans But Lucratif « FEMMES
PREVOYANTES SOCIALISTES DU LUXEMBOURG », ayant son siège à 6870 SAINT-HUBERT, Place de la
Mutualité, nº 1, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0430.579.337, constituée suivant
acte sous seing privé en 1986, publié aux annexes du Moniteur Belge sous la référence 1986/01769, a pris les
décisions suivantes :
1º PROJET DE FUSION.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet conjoint d'opération de fusion et de l'état
résumant la situation active et passive y annexé, dont question à l'ordre du jour, les membres de l'association
reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ce projet et de l'état comptable, ainsi que des autres
documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.
2° RAPPORT DU COMMISSAIRE.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport dressé par la S.R.L. « PwC Réviseurs
d'entreprises », dont les bureaux sont situés à 4000 Liège, rue Visé Voie, nº 81 ABC, représentée par Madame
Christelle GILLES, Administrateur et Réviseur d'Entreprises, agissant en qualité de Commissaire, sur le projet
conjoint d'opération de fusion ainsi que sur l'état résumant la situation active et passive de l'association
absorbée, en application de l'article 13:3 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le Président confirme que les formalités préalables prévues par l'article 13:3 du Code des Sociétés et des
Associations ont bien été correctement accomplies par les A.S.B.L. « ASSOCIATION SOCIALISTE DE LA
PERSONNE HANDICAPÉE » et « FEMMES PREVOYANTES SOCIALISTES DU LUXEMBOURG ».
3º DECISION DE FUSION.
L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de l'A.S.B.L. «
ASSOCIATION SOCIALISTE DE LA PERSONNE HANDICAPÉE » (RPM n° 0417.355.564) par voie de transfert
de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente A.S.B.L. absorbante « FEMMES
PREVOYANTES SOCIALISTES DU LUXEMBOURG » (RPM nº 0430.579.337) et ce, conformément aux
conditions contenues dans le projet conjoint d'opération de fusion précité.
Etant précisé que :
a) les transferts se font sur base des situations comptables de la présente A.S.B.L. absorbante « FEMMES
PREVOYANTES SOCIALISTES DU LUXEMBOURG > et de l'A.S.B.L. absorbée « ASSOCIATION
SOCIALISTE DE LA PERSONNE HANDICAPÉE », toutes deux arrêtées au 31 octobre 2022 ;
b) du point de vue comptable, les opérations de l'A.S.B.L. absorbée « ASSOCIATION SOCIALISTE DE LA
absorbante « FEMMES PREVOYANTES SOCIALISTES DU LUXEMBOURG » à dater du 1er janvier 2023, à
zéro heure ;
c) l'Assemblée Générale de l'A.S.B.L. absorbée « ASSOCIATION SOCIALISTE DE LA PERSONNE
HANDICAPEE », a, aux termes du procès-verbal dressé par le Notaire DELMEE, soussigné, en date de ce jour,
antérieurement aux présentes, décidé sa fusion avec la présente A.S.B.L., conformément au projet conjoint
d'opération de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation
de ladite A.S.B.L., de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.
4º AUTRES DISPOSITIONS.
L'assemblée constate pour autant que de besoin :
- que l'A.S.B.L. absorbante poursuit le même but désintéressé de l'A.S.B.L. absorbée ;
- qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des associations
absorbée et absorbante, étant toutefois précisé que les membres de l'A.S.B.L. absorbée deviendront de plein
droit membre de l'A.S.B.L. absorbante, comme précisé dans le projet conjoint d'opération de fusion.
5° TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE.
L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le Notaire soussigné d'acter que
l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de l'A.S.B.L. absorbée « ASSOCIATION
SOCIALISTE DE LA PERSONNE HANDICAPÉE » est transféré à l'A.S.B.L. absorbante « FEMMES
PREVOYANTES SOCIALISTES DU LUXEMBOURG ».
6° DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE ABSORBEE.
L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de l'A.S.B.L. absorbée « ASSOCIATION
SOCIALISTE DE LA PERSONNE HANDICAPÉE » comprend sur base de sa situation comptable arrêtée au 31
octobre 2022 :
A. Description générale.
Les éléments actifs et passifs repris sur l'état résumant la situation active et passive des associations
absorbée et absorbante arrêté au 31 octobre 2022, sans que l'énumération y reprise soit limitative, étant précisé
que les membres des deux associations ont pu prendre connaissance de ces états antérieurement à la signature
des présentes et que ces états se limitent aux éléments essentiels.
L'assemblée dispense le Notaire soussigné de détailler plus amplement aux présentes la situation
comptable de l'A.S.B.L. absorbée, celle-ci étant reprise sur l'état prévanté.
B. L'assemblée déclare que, depuis la date du 1er janvier 2023, la situation comptable de l'A.S.B.L.
absorbée n'a pas enregistré de modifications sensibles.
C. Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail,
relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, administrative et know-how, se
rapportant au patrimoine transféré.
D. Apports soumis à publicité particulière (biens immeubles) : Néant.
E. Conditions générales du transfert.
1. L'A.S.B.L. absorbante aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous
les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par l'A.S.B.L. absorbée à compter du jour auquel la fusion
produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en aura la jouissance et les risques à compter
du 1er janvier 2023. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023
également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale
toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les
biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. Elle viendra en outre aux droits et
obligations de l'A.S.B.L. absorbée en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée, le cas échéant.
2. Elle prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun
recours contre l'A.S.B.L. absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou
mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et
la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes de l'A.S.B.L. absorbée passeront de plein droit et sans formalité à l'A.S.B.L. absorbante, sans
qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de l'A.S.B.L. absorbée tout le passif se rapportant au
transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société absorbée qui lui sera fait ; elle
assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et
apportés par l'A.S.B.L. absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Conformément à l'article 13:6 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des associations
absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux annexes du Moniteur Belge des
procès-verbaux de fusion des associations absorbée et absorbante et non encore échue ou dont la créance fait
l'objet d'une réclamation contre l'association scindée ou l'association à fusionner, introduite en justice ou par
voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission ou la fusion, peuvent au
plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire,
suivant les modalités dudit article.
4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas
affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription
pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
5. L'A.S.B.L. absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques,
tous les contrats de l'A.S.B.L. absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats
et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et
engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
seront suivis par l'A.S.B.L. absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière
décharge de l'A.S.B.L. absorbée.
7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :
i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelques causes que ce soit, l'A.S.B.L. absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
ii) la charge de tout le passif de l'A.S.B.L. absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter
d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution
de toutes les obligations de l'A.S.B.L. absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle
manière que l'A.S.B.L. absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour l'A.S.B.L. absorbante de les
conserver.
8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe d'administration de
l'A.S.B.L. absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
F. Situation comptable de l'A.S.B.L. absorbante après transfert du patrimoine de l'A.S.B.L. absorbée.
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que suite à la fusion, il ne se dégagera ni plus-
value, ni moins-value résultant de l'absorption de l'A.S.B.L. « ASSOCIATION SOCIALISTE DE LA PERSONNE
HANDICAPEE ».
7º CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE.
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions
qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale des associés de l'A.S.B.L. « ASSOCIATION
SOCIALISTE DE LA PERSONNE HANDICAPÉE » a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le Notaire
DELMEE, soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets
suivants :
- la dissolution sans liquidation de l'A.S.B.L. absorbée, celle-ci cessant d'exister ; toutefois, comme précisé
à l'article 13:1 §2 du Code des sociétés et des associations, elle est réputée exister durant le délai de six mois
prévu par l'article 2:143 §4 du Code des sociétés et des associations et, si une action en nullité est intentée,
pendant la durée de l'instance jusqu'au moment où il sera statué sur cette action en nullité par une décision
coulée en force de chose jugée ;
- le transfert à la présente A.S.B.L. absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de l'A.S.B.L.
absorbée ;
- les membres de l'association dissoute gardent leur qualité de membre et deviennent de plein droit membres
de la présente A.S.B.L. absorbante une fois la fusion complètement finalisée, comme indiqué dans le projet
conjoint d'opération de fusion.
8° MODIFICATIONS AUX STATUTS (DENOMINATION - BUT SOCIAL ET OBJET).
- L'assemblée décide de modifier la dénomination de l'association et de modifier, en conséquence, l'article
1 des statuts relatif à la dénomination de l'association.
Cet article sera désormais lu comme suit :
« Article 1 - Dénomination.
L'association prend pour dénomination « Association Socialiste pour la Santé et l'Inclusion en Luxembourg
» et peut, pour sa communication vis-à-vis des tiers et au public, utiliser l'abréviation « ASSILux ».
L'une ou l'autre de ces dénominations doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou
suivie des mots « Association Sans But Lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », avec l'indication précise de
l'adresse du siège de l'association. »
- L'assemblée décide de modifier le but social et l'objet de l'association et de modifier, en conséquence,
l'article 4 des statuts relatif au but social et à l'objet de l'association.
Cet article sera désormais lu comme suit :
« Article 4 - But social et objet.
L'Association a pour buts sociaux :
· la création, la gestion, l'administration et le contrôle d'une organisation régionale d'éducation permanente
visant à permettre au plus grand nombre et tout particulièrement aux membres de la Mutualité Socialiste du
Luxembourg, de développer une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société
pour être des citoyens et des citoyennes actifs et responsables.
Aux fins de promouvoir ce but social, l'association veillera à développer des actions dans le domaine social,
économique et culturel, notamment par des actions et des fonctions d'éducation à la santé auprès des enfants,
des jeunes, des adultes et des personnes âgées.
· La promotion à la santé par le développement d'activités, de brochures et d'animations pour sensibiliser
· de favoriser le bien-être de la personne en situation de handicap par un encouragement à son inclusion
dans les activités sociales ;
· de déployer dans le secteur médico-social des activités et de créer ou faire créer, gérer ou faire gérer des
institutions ou services utiles à cette inclusion ;
· d'encourager les activités socioculturelles en faveur des personnes en situation de handicap en vue de
leur permettre de trouver et d'occuper pleinement leur place de citoyen au sein de la société :
- par la présentation de programmes de formation ;
- par la publication de documentation formative et éducative ;
- par l'organisation de cours en vue de former le personnel nécessaire à la réalisation de ces objectifs
socioculturels ;
-par l'aide aux initiatives locales dans le cadre de la promotion sociale.
· de créer, de participer, de subventionner, de s'intéresser de quelque façon que ce soit à des œuvres, des
sociétés, associations jouissant ou non de la personnalité civile, qui, par leur action dans le domaine social,
culturel ou autre, leur but ou leurs publications, contribuent à la réalisation sous n'importe quelle forme, d'un
des buts poursuivis par la Mutualité Socialiste du Luxembourg ;
· de contribuer à la formation intellectuelle, artistique, morale, sociale, philosophique et physique des
participants aux activités et, à cet effet, de mettre tout en œuvre par tous les moyens pour contribuer à la
réalisation de ces objectifs.
· de créer, de participer, de s'intéresser et/ou améliorer, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- des vacances pour enfants comme pour adultes, qu'ils soient ou non en situation de handicap, tant au
travers de séjours adaptés aux besoins spécifiques de chaque type de public que d'organisations favorisant
l'inclusion en recourant à la mixité des publics ;
- toutes autres activités éducatives, culturelles et sportives ;
- des loisirs et des divertissements divers.
· l'achat, la vente et la construction d'immeubles destinés à permettre à l'association d'exercer les activités
visées aux paragraphes précités ou dans la participation à l'achat, la vente et la construction d'immeubles par
toute autre organisation poursuivant la réalisation des buts précités ci-avarit.
Elle pourra, par ailleurs, s'associer à l'une ou l'autre initiative locale, régionale, nationale ou même
internationale en vue de la réalisation de son objet social. »
9° ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS TENANT COMPTE NOTAMMENT DES DECISIONS CI-AVANT.
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, tenant compte notamment des
modifications ci-avant, lesquels nouveaux statuts annulent et remplacent les anciens.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
- STATUTS -
TITRE I - Dénomination, siège, durée, objet.
Article 1 - Dénomination.
L'association prend pour dénomination « Association Socialiste pour la Santé et l'Inclusion en Luxembourg
» et peut, pour sa communication vis-à-vis des tiers et au public, utiliser l'abréviation « ASSILux ».
L'une ou l'autre de ces dénominations doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou
suivie des mots « Association Sans But Lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », avec l'indication précise de
l'adresse du siège de l'association.
Article 2 - Siège social.
Le siège social de l'association est fixé en Région wallonne.
Article 3 - Durée.
L'association est constituée pour une durée illimitée. Toutefois, elle pourra être dissoute en tout temps par
décision de l'assemblée générale.
Article 4 - But social et objet.
L'association a pour buts sociaux :
·la création, la gestion, l'administration et le contrôle d'une organisation régionale d'éducation permanente
visant à permettre au plus grand nombre et tout particulièrement aux membres de la Mutualité Socialiste du
Luxembourg de développer une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société
pour être des citoyens et des citoyennes actifs et responsables.
Aux fins de promouvoir ce but social, l'association veillera à développer des actions dans le domaine social,
économique et culturel, notamment par des actions et des fonctions d'éducation à la santé auprès des enfants,
des jeunes, des adultes et des personnes âgées.
· La promotion à la santé par le développement d'activités, de brochures et d'animations pour sensibiliser
les citoyens à la santé préventive, l'éducation thérapeutique et ainsi développer une meilleure connaissance
des aspects préventifs au développement des pathologies.
· de favoriser le bien-être de la personne en situation de handicap par un encouragement à son inclusion
dans les activités sociales ;
· de déployer dans le secteur médico-social des activités et de créer ou faire créer, gérer ou faire gérer des
· d'encourager les activités socioculturelles en faveur des personnes en situation de handicap en vue de
leur permettre de trouver et d'occuper pleinement leur place de citoyen au sein de la société :
- par la présentation de programmes de formation ;
- par la publication de documentation formative et éducative ;
- par l'organisation de cours en vue de former le personnel nécessaire à la réalisation de ces objectifs
socioculturels ;
- par l'aide aux initiatives locales dans le cadre de la promotion sociale.
· de créer, de participer, de subventionner, de s'intéresser de quelque façon que ce soit à des œuvres, des
sociétés, associations jouissant ou non de la personnalité civile, qui, par leur action dans le domaine social,
culturel ou autre, leur but ou leurs publications, contribuent à la réalisation sous n'importe quelle forme, d'un
des buts poursuivis par la Mutualité Socialiste du Luxembourg ;
· de contribuer à la formation intellectuelle, artistique, morale, sociale, philosophique et physique des
participants aux activités et, à cet effet, de mettre tout en œuvre par tous les moyens pour contribuer à la
réalisation de ces objectifs.
· de créer, de participer, de s'intéresser et/ou améliorer, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- des vacances pour enfants comme pour adultes, qu'ils soient ou non en situation de handicap, tant au
travers de séjours adaptés aux besoins spécifiques de chaque type de public que d'organisations favorisant
l'inclusion en recourant à la mixité des publics ;
- toutes autres activités éducatives, culturelles et sportives ;
- des loisirs et des divertissements divers.
· l'achat, la vente et la construction d'immeubles destinés à permettre à l'association d'exercer les activités
visées aux paragraphes précités ou dans la participation à l'achat, la vente et la construction d'immeubles par
toute autre organisation poursuivant la réalisation des buts précités ci-avant.
Elle pourra, par ailleurs, s'associer à l'une ou l'autre initiative locale, régionale, nationale ou même
internationale en vue de la réalisation de son objet social.
TITRE II - Membres.
Article 5 - Composition.
L'association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres effectifs ne pourra être inférieur à quatre (4).
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Article 6 - Membres effectifs.
Sont membres effectifs :
Les comparants au présent acte et toute personne physique ou morale qui adresse une demande écrite et
motivée au conseil d'administration et dont la candidature est acceptée par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Pour devenir membre effectif, il faut remplir les conditions suivantes :
-être de nationalité belge ou étrangère, sans toutefois que le nombre de membres de nationalité étrangère
puisse excéder les 2/5es des membres inscrits;
-pour les seules personnes physiques, être affilié à la Mutualité Socialiste du Luxembourg;
-adhérer aux présents statuts.
La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée générale.
Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Article 7 - Démission - membres réputés démissionnaires - suspension et exclusion - démission - décès.
Tout membre effectif est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit, sa
démission à l'Organe d'administration.
Peut être réputé exclu :
-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales ordinaires
consécutives ;
-Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l'article 6 ;
-Le membre qui est au moins inculpé pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou
outrage aux bonnes mœurs.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
1.La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués;
2.La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au
moins sommaire, de la raison de cette proposition ;
3.La décision de l'assemblée générale ne peut être prise que conformément aux règles de quorum et de
majorités renforcées détaillées à l'article 13 ;
4.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée si
celui-ci le souhaite ;
S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.
La qualité de membre effectif se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale,
par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition
de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires.
Si un membre de l'assemblée générale est exclu, il ne sera plus rééligible à l'assemblée générale.
Article 8 - Registre des membres.
L'Organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les
nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme
légale et l'adresse du siège. L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou
d'exclusion des membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
L'Organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils
adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure
de consultation du registre.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres
aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et
toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances
les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
TITRE III - COTISATIONS.
Article 9.
Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cotisation.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 10 - Composition.
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le Président de l'Organe
d'administration ou, à défaut, soit, par l'administrateur désigné par lui, soit par la personne désignée à
l'unanimité par les membres présents.
Le secrétariat de l'assemblée générale est assuré par le Secrétaire de l'organe d'administration.
Article 11 - Pouvoirs.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire et ratifier les actes qui intéressent
l'association. Elle approuve toutes les mesures administratives et de gestion financière prises par l'organe
d'administration.
Sont réservées à la compétence de l'assemblée générale :
-les modifications aux statuts ;
-la nomination et la révocation des administrateurs ainsi que ceux parmi ceux-ci qui sont habilités à
représenter l'association en justice, tant en demandant qu'en défendant ;
-l'approbation des budgets et des comptes ;
-la dissolution volontaire de l'association ainsi que la destination de l'actif net après apurement du passif ;
-la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
-l'admission et l'exclusion de membres ;
-la nomination et la révocation du ou des commissaire(s) choisi(s) parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises ;
-l'octroi de la décharge aux administrateurs et au commissaire-réviseur ;
-la décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout vérificateur aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné
par l'assemblée générale ;
-la décision de considérer un membre comme réputé exclu s'il n'assiste pas ou ne se fait pas représenter à
deux assemblées générales consécutives ;
-la décision de considérer un membre comme réputé exclu s'il ne remplit plus les conditions exigées pour
son admission aux articles 6 et 7 ;
-la décision de considérer un membre comme réputé exclu s'il est condamné pour attentat à la pudeur,
corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes mœurs.
Article 12 - Convocation - Assemblée générale ordinaire et extraordinaire.
Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, une fois par an, au plus tard
le 30 juin de l'année civile. L'assemblée générale est convoquée par le Président et/ou le Secrétaire par lettre
ordinaire, par mail au moins quinze jours francs avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date,
l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
Le conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale
en tant qu'observateur ou consultant.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée
générale suivante.
Si l'intérêt social de l'association l'exige ou si un cinquième au moins des membres en fait la demande,
l'Organe d'administration, ou le cas échéant le Commissaire-réviseur, convoque l'assemblée générale.
Dans le second de ces deux cas de figure, la convocation doit être faite dans les vingt-et-un (21) jours de
ladite demande, et l'assemblée générale doit se tenir au plus tard le quarantième (40ème) jour suivant cette
demande. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
Dans tous les cas de figure, l'Organe d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie
de l'assemblée générale en tant qu'observateur ou consultant.
Article 13 - Délibération.
Sauf dans les cas prévus ci-dessous, l'assemblée générale délibère valablement, à la majorité simple, quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Par exception, les situations ci-après exigent les conditions de quorum et de majorité suivantes :
1.Modifications statutaires ou exclusion d'un membre :
- L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification aux statuts ou une exclusion
d'un des membres de l'association que si l'objet de cette délibération est spécialement indiqué dans la
convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres.
- Si les deux/tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui peut délibérer sur le même objet deux semaines au moins après la première
assemblée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
- Aucune décision de modification ou d'exclusion ne peut être adoptée sans la majorité des deux/tiers des
voix exprimées.
2.Modification du but de l'association, dissolution ou décision de transformation en société à finalité sociale
:
- Si les conditions liées à la convocation comme à celles du quorum sont identiques à celles reprises ci-
dessus, ces modifications ou décisions ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des quatre/cinquièmes des
voix exprimées.
Article 14 - Représentation.
Chaque membre effectif de l'association a une voix. Les membres pourront se faire représenter aux
assemblées générales par un autre membre, muni d'une procuration, dûment signée par le mandant, et remise
au Président lors de l'ouverture de la séance.
Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, l'assemblée générale est valablement constituée, quel que soit
le nombre de membres effectifs présents ou représentés, et elle statue valablement à la majorité simple des
voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante.
Article 15 - Comptes rendus des décisions prises par l'assemblée générale.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont tenus par le Secrétaire. Ils sont inscrits dans un
registre, et sont signés par le Président, le Secrétaire et par les membres effectifs qui le désirent. Les
expéditions et extraits de délibération des assemblées à délivrer aux associés ou aux tiers justifiant d'un intérêt,
sont signés par le Président et le Secrétaire de l'organe d'administration.
TITRE V - Administration, surveillance.
Article 16 - Nomination et nombre minimum d'administrateurs - durée du mandat.
L'association est administrée par un Organe d'administration collégial, composé de trois (3) membres au
moins, élus par et parmi les membres effectifs de l'assemblée générale, pour un terme maximum de six (6) ans,
renouvelable, et en tout temps révocable par elle.
Si un membre de l'Organe d'administration est exclu, il ne sera plus rééligible à l'assemblée générale et/ou
à l'organe d'administration.
Article 17 - Démission - suspension et révocation - décès.
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit à l'Organe
d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce que
sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière
régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par
bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée
générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
La qualité d'administrateur se perd automatiquement par décès, démission, révocation, exclusion ou
empêchement légal ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la
faillite.
Article 18 - Composition.
L'Organe d'administration élit parmi ses membres un Président, éventuellement un vice-Président, un
Secrétaire et un Trésorier.
Le Président préside l'organe d'administration et l'assemblée générale.
En cas d'empêchement du Président, il est remplacé par le Vice-Président.
Le Secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des documents au greffe du Tribunal de l'Entreprise
de l'arrondissement où l'association a son siège.
Le Trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du
Tribunal de l'Entreprise compétent ou à la Banque Nationale de Belgique.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Il est précisé que le terme « le Président », « Le Vice-Président », « Le Secrétaire », « le Trésorier » vise
indistinctement également les termes « la Présidente », « La Vice-Présidente », « La Secrétaire », « la
Trésorière ».
Article 19 - Fréquence des réunions.
L'organe d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige, et au moins une fois par
an, sur convocation, par lettre ordinaire, par mail, du Président et/ou du Secrétaire. Les convocations indiquent
l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion.
Les séances de l'Organe d'administration sont présidées par le Président.
En cas d'empêchement du Président, il est présidé, soit par l'administrateur désigné par lui, soit par la
personne désignée à l'unanimité des membres présents ou par le Vice-Président.
Article 20 - Délibération.
L'Organe d'administration délibère valablement pour toute décision à la majorité simple des membres
présents ou représentés.
Article 21 - Représentation.
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal à l'organe d'administration.
L'administrateur empêché pourra se faire représenter auprès de l'organe d'administration par un autre
administrateur muni d'une procuration dûment signée par le mandant, et remise au Président lors de l'ouverture
de la séance.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ou qui se trouve en situation de conflit
d'intérêt au sens de la réglementation sur les marchés publics ne peut participer aux délibérations et au vote
sur ce point à l'ordre du jour.
Article 22 - Publicité des décisions prises par l'Organe d'administration.
Les délibérations de l'Organe d'administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un
registre spécial, tenu au siège social. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Les
expéditions ou extraits des délibérations de l'organe d'administration à délivrer aux membres et aux tiers, sont
signés par le Président et le Secrétaire.
Article 23 - Pouvoirs.
L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des affaires de
l'association et pour la réalisation de son objet.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par les statuts ou par la loi, est de la
compétence de l'organe d'administration.
Il peut notamment conclure tous contrats ou marchés, acheter, vendre, échanger, prendre et donner à bail
tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet social, faire et recevoir tous
paiements, en retirer et donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, accepter et recevoir tous legs, subsides
ou subventions, donations mobilières et immobilières, dons annuels, contracter tous emprunts, donner
mainlevée, consentir la radiation de toutes inscriptions privilégiées, hypothécaires, d'office ou autres, de
transcription, saisies, renoncer à tous privilèges et droits réels, avec ou sans constatation de paiement,
transiger, compromettre, nommer et révoquer le personnel, fixer les émoluments, le tout sans avoir à justifier
vis-à-vis des tiers, ni d'une délibération de l'association, ni d'un pouvoir spécial quelconque.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
L'Organe d'administration est également chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée générale,
conformément au règlement arrêté par l'assemblée générale et sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 10.
L'Organe d'administration est compétent pour approuver les accords de collaboration avec les tiers.
Article 24 - Délégation de pouvoirs.
Par principe, l'Organe d'administration peut déléguer chacun des pouvoirs évoqués à l'article précédent à
un ou plusieurs membres agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège en fonction de la
décision prise.
A moins qu'une situation de conflit d'intérêt comme évoquée à l'article 21 ne le permette pas et implique la
désignation d'administrateurs ad hoc, les situations prévues ci-après voient s'appliquer les délégations
* Délégation à la représentation générale
L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le Président et/ou le
Secrétaire agissant individuellement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une
décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.
Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public,
en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder
aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l'Entreprise et les publications au Moniteur
belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par l'organe d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa
qualité d'administrateur.
L'Organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
* Délégation à la gestion journalière
L'Organe d'administration peut déléguer certains pouvoirs à un ou plusieurs membres agissant soit
individuellement, soit conjointement, soit en collège selon la décision.
L'Organe d'administration délègue la gestion journalière, avec l'usage de la signature sociale y afférente,
au Secrétaire. En cas de vacance de la fonction de Secrétaire, la gestion journalière est assurée par le
Président de l'Organe d'administration.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association
qui permet d'accomplir les actes d'administration :
- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL;
- qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par
l'organe d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
L'Organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
* Actes notariés
Les actes notariés seront toujours signés par le Président de l'Organe d'administration et par le Secrétaire
ou le Trésorier. Il en ira de même pour les pièces relatives aux recettes et paiements entre les pouvoirs publics
et l'association.
* Comptes financiers
En ce qui concerne la gestion des comptes financiers, celle-ci ne sera possible qu'avec une double
signature, dont l'une sera obligatoirement celle du Président, du Secrétaire ou du Trésorier de l'Organe
d'administration. Pour la seconde signature, l'Organe d'administration délègue, le cas échéant, les personnes
habilitées à prendre ces engagements financiers.
Article 25 - Mandat et responsabilité.
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent,
en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur
mandat et aux fautes commises dans leur gestion.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement
de leur mission pourront être remboursés.
Les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation peuvent percevoir une rémunération
qui sera fixée par l'organe d'administration.
Article 26 - Comptes et budgets.
Chaque année, l'Organe d'administration sera tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale
des membres les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.
L'assemblée statue sur les comptes et le budget et décide de l'emploi du solde favorable des comptes.
L'adoption des comptes et budgets vaut décharge pour les administrateurs et commissaires.
Article 27 - Vérificateurs aux comptes.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs
d'entreprises. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois (3) ans, renouvelable, et ne
peuvent être révoqués que pour de justes motifs.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Le mandat du ou des commissaires peut prendre fin par décès, démission, révocation, exclusion ou
empêchement légal. En cas de vacance, l'assemblée générale procède à la désignation d'un nouveau
commissaire. Le commissaire appelé à remplacer un ancien commissaire achève le mandat de celui-ci.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
TITRE VI - Dissolution, liquidation.
Article 29.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
Article 30
Dans tous les cas de dissolution, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, les biens de
l'association, après acquittement du passif, seront remis par décision de l'assemblée générale à une institution
à caractère mutualiste, similaire à la présente association.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément au Code des sociétés et des associations.
TITRE VII - Dispositions finales.
Article 31.
Les revenus de l'association sont constitués :
- par les dons, legs, subsides et subventions qui pourront être consentis à l'association ;
- par l'intérêt de fonds placés ;
- par le paiement de prestations de services.
Article 32.
Toute libéralité entre vifs ou testamentaires doit être acceptée par l'Organe d'administration, représenté par
deux membres ; en outre, elle doit être approuvée par Arrêté Royal dans les cas prévus par la loi.
Article 33.
Tous les actes, documents, factures, annonces publicitaires quelconques et autres pièces émanant de
l'association, doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de ces mots,
écrits lisiblement et en toutes lettres « Association Sans But Lucratif », ou en abrégé « ASBL ».
Dans le cas contraire, celui qui est intervenu peut être déclaré personnellement responsable de
l'engagement pris.
Article 34 - Publications.
Toute modification aux statuts implique la coordination de l'ensemble des statuts et leur dépôt au greffe du
Tribunal de l'Entreprise de l'arrondissement dans lequel l'association a son siège.
Ces modifications seront en outre publiées par extrait aux annexes du Moniteur Belge.
Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateurs, de commissaires, de
représentants de l'association en cas d'actions judiciaires, du délégué à la gestion journalière ainsi que des
résolutions relatives à la disposition, à la liquidation et à la désignation des liquidateurs.
Article 35 - Compétences résiduelles.
Tout ce qui n'est pas stipulé ou prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Les clauses des présents statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés
et des associations sont réputées non écrites.
10° MISSION AU NOTAIRE D'ETABLIR ET DE DEPOSER LA COORDINATION DES STATUTS -
POUVOIRS.
L'assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société,
conformément aux dispositions légales en la matière.
11° NOMINATIONS.
L'assemblée générale décide de fixer à quinze (15) le nombre d'administrateurs de la présente association
et décide de procéder à la nomination de ceux-ci.
* Sont nommés et donc confirmés dans leur mandat d'administrateurs, les huit (8) administrateurs
actuellement en fonction, à savoir :
- Monsieur CHAMBERLAND Thierry ;
- Madame DAMINET Mireille ;
- Monsieur DEVILLERS Jacques ;
- Madame DUROY Christine ;
- Monsieur GENNEN Jacques ;
- Monsieur LEJEUNE José ;
- Madame PIERRET Séverine ;
- Madame TROMME Anne, tous prénommés, qui acceptent.
- Madame COURTOY Céline Agnès Michel Marie, née à Waremme le 28 janvier 1981 (numéro national :
81.01.28 264-22), domiciliée à 5550 Naomé (Bièvre), rue du Moulin, nº 2.
- Madame DE GREEF Carine Dominique Yvette, née à Phong Dinh (Vietnam) le 24 juillet 1965 (numéro
national : 65.07.24 090-22), domiciliée à 6600 Bastogne, rue des Aubépines, nº 9.
- Madame DELACOLLETTE Laurence Marie Ghislaine, née à Aye le 1er avril 1971 (numéro national :
71.04.01 112-19), domiciliée à 6637 Menufontaine (Fauvillers), rue des Abreuvoirs, nº 13.
- Monsieur JEANBPATISTE Daniel Marie Thérèse, né à Haut-Fays le 14 novembre 1948 (numéro national
: 48:11.14 373-01), domicilié à 6929 Haut-Fays (Daverdisse), Ancien Chemin de Wellin, nº 20.
- Monsieur PHILIPPART Raymond Edouard Louis, né à Hollange le 10 juin 1945 (numéro national : 45.06.10
049-56), domicilié à 6690 Vielsalm Les Grands Champs, nº 1.
- Madame ROLLOT Nathalie Ljuba Brigitte, né à Liège le 15 octobre 1979 (numéro national : 79.10.15 032-
83), domiciliée à 4550 Nandrin, rue du Halleux, nº 18.
- Monsieur THOMASSINT Claudy Joseph Clément, né à Libramont le 18 juillet 1973 (numéro national :
73.07.18 039-33), domicilié à 6856 Fays (Paliseul), rue du Seigneur, nº 15, intervenants aux présentes, ici
présents ou représentés comme précisé ci-avant, qui acceptent.
L'Organe d'administration collégial est donc composé des quinze (15) administrateurs nommés ci-avant.
Le mandat de chaque administrateur prend cours ce jour et aura une durée de six (6) ans.
12° ADRESSE DU SIEGE.
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 6870 SAINT-HUBERT, Place de la
Mutualité, nº 1.
13° POUVOIRS.
L'assemblée confère à chacun des administrateurs de la présente société, avec pouvoir d'agir chacun
séparément, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou
rectification au présent acte de fusion.
REUNION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
Les quinze (15) administrateurs nommés ci-avant, présents ou représentés comme dit-est, formant
ensemble l'Organe d'administration, se sont réunis et ont pris les décisions suivantes, chaque fois à l'unanimité:
1) Est nommé en qualité de Président de l'Organe d'administration : Monsieur Raymond PHILIPPART,
prénommé, qui accepte ;
2) Est nommée en qualité de Vice-présidente de l'Organe d'administration : Madame Mireille DAMINET,
prénommée, qui accepte ;
3) Est nommée en qualité de Secrétaire de l'Organe d'administration : Madame Laurence DELACOLLETTE,
prénommée, qui accepte ;
4) Est nommé en qualité de Trésorier de l'Organe d'administration : Monsieur Thierry CHAMBERLAND,
prénommé, qui accepte.
Chaque mandat prend cours ce jour et aura une durée de six (6) ans.
5) Sont confirmées les attributions déléguées aux administrateurs, seul ou à plusieurs, selon leur qualité et
titre, à savoir :
- la gestion journalière de l'A.S.B.L. est attribuée à la Secrétaire ;
- le Président, la Vice-Présidente, la Secrétaire, le Trésorier et Monsieur Jacques DEVILLERS,
administrateur, sont habilités à gérer conjointement les comptes financiers de l'A.S.B.L. sous deux de leur
signature, dont une est d'office celle des trois premiers ;
- le Président, la Vice-Présidente ou la Secrétaire peut assurer la représentation judiciaire de l'A.S.B.L. ;
- le Président est habilité conjointement avec la Vice-Présidente, la Secrétaire ou le Trésorier à signer les
actes notariés ;
- dans le cadre des procédures d'achat de l'A.S.B.L. soumises à la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés
publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'Organe d'administration rappelle selon
quelles modalités l'association peut être valablement engagée, à savoir :
° pour tout achat ou marché d'une valeur égale ou supérieure au seuil de publication au Bulletin des
Adjudications du Moniteur Belge (à titre indicatif, à partir de 85.000,00 Euros HTVA au 1er juillet 2013) à deux
administrateurs agissant conjointement et parmi lesquels le Secrétaire, le Secrétaire-adjoint s'il échet, le
Trésorier, le Président, ou tout autre administrateur mandaté à cet effet, en cas d'empêchement ou de conflit
d'intérêt visant un ou plusieurs de ces derniers ;
° pour tout autre achat ou marché n'atteignant pas ce seuil, au Secrétaire ou à défaut, au Secrétaire-adjoint
s'il échet ou à défaut, au Trésorier ou à défaut, au Président, agissant seul ou, en cas d'empêchement ou de
conflit d'intérêt de ces derniers, à tout autre administrateur mandaté à cet effet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(s.) : Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
Sont également déposées : Une expédition conforme de l'acte ainsi que les procurations.