N° d'entreprise : 0463720277
Nom
(en entier) : L.D.R.
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Chemin de la Blanche(PL) 33
 : 7782 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 16/11/2022, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Seconde décision
Suite à la première décision, et eu égard au fait que la forme légale de la société en commandite par
actions n’est pas retenue dans le Code des sociétés et des associations,  l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1), soit la forme  de la société anonyme (en abrégé SA).
 
Troisième décision
proposé de réduire le capital réellement libéré de la société à concurrence d’un montant de septante-
deux mille septante-six euros trente-huit cents (€ 72.076,38), par remboursement d’un montant de 
trente-trois euros trois cents (€ 33,03) par action.
Cette réduction de capital sera imputée sur la partie du capital qui a été formée lors de l’
augmentation de capital qui a été décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dont
le procès-verbal est repris dans un acte reçu par le notaire Henri Thevelin, à Messines, le  6
décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur belge du 23 décembre suivant, sous le numéro
13192619.
L’assemblée approuve à l’unanimité le principe de cette réduction de capital.
 
Quatrième décision
L’assemblée décide dès lors à l’unanimité de réduire le capital de la société à concurrence d’un
montant de septante-deux mille septante-six euros trente-huit cents (€ 72.076,38), pour le ramener d’
un montant actuel, soit cinq cent quarante-trois mille septante-six euros trente-huit cents (€
543.076,38), au montant nouveau, soit quatre cent septante-et-un mille euros (€ 471.000,00), en
maintenant le nombre d’actions existantes.
La réduction s’opèrera par le remboursement aux associés d’une somme en espèces de  trente-trois
euros trois cents (€ 33,03) par action détenue.
La réduction de capital sera imputée sur le capital réellement libéré, étant entendu que l’imputation
se réalisera sur la partie du capital qui a été formée suite à l’augmentation de capital qui a été
décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la société tenue le 6 décembre 2013, , et
Volet B
contenant apport de dividendes sous l’égide de l’article 537 du CIR. 
L’assemblée constate que la réduction de capital est réalisée.
 
Cinquième décision
Décision d’adopter une refonte intégrale des statuts, en remplaçant le texte actuel pour le texte qui
suit (sans modification à l’objet), qui sera conforme au Code des Sociétés et Associations et aux
principes édictés ci-avant.
Extrait :
Article 1.DENOMINATION
La société est une société anonyme dénommée  « L.D.R. ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination devra toujours être suivie ou précédée immédiatement des mots "Société anonyme "
ou de l'abréviation "SA", avec l'indication du siège social et du numéro d’entreprise.
(…)
Article 3. OBJET
La société a pour objet:
1. Toutes opérations immobilières ou des activités cohérents notamment: I' achat, la vente, I'
échange, le bâtir, le laisser bâtir, le prendre en location , la location, le mettre à la disposition des
bâtiments et des terrains, transformation et la revalorisation des biens immeubles, le cas échéant par
lotissement, construction neuve, reconstruction ou rénovation, toutes activités d' agent immobilier.
2. Les travaux de démolition.
3. La prestation comme commissionnaire au commerce de tous produits industriels et agricoles, au
sens le plus large du terme.
4. Conseiller opérationnellement et intellectuellement concernant l' organisation commercial et I'
exploitation des entreprises de production, des entreprises prestataires de services et les entreprises
agricoles.
5. Conseiller de l'achat, l'élevage, l'engraissement et la vente des cochons, au sens le plus large du
terme.
6. Conseiller commercialement concernant la vente et le marketing des produits des entreprises de
production, des entreprises prestataires de services et les entreprises agricoles.
7. Conseiller administrativement et financièrement concernant la gestion d' autres entreprises au
sens le plus large du terme.
8. La société peut agir comme administrateur d' autres sociétés et en recevoir des rétributions.
9. La gestion d'un patrimoine immobilier et la valorisation de ce patrimoine notamment par l'achat, la
vente, la location, la mise en location, l'échange, la construction d'édifices, le tout au sens le plus
large.
10. La gestion d'espaces commerciaux et leur valorisation par actes de gestion et autres, notamment
la construction, l'achat, la vente, l'échange, la construction d'édifices el la mise à disposition, le tous
au sens le plus large
11. La gestion d'un patrimoine mobilier, en particulier l'acquisition et la négociation de valeurs, la
participation dans d'autres sociétés et / ou entreprises, la fourniture de cautions personnelles ou
réelles en faveur de tiers.
12. L'acquisition, la production et la gestion d'un patrimoine d'art et ceci au sens le plus large; l'achat,
la vente, la location, l'exposition contre rémunération des pièces d'art et le commerce des objets
d'art.
13. L'acquisition des licences, brevets, marques et de tous droits relatifs à un know-how ou des
procédés.
14. La société peut se porter garant ou procurer des droits réels en faveur des tiers, entreprises et
sociétés dont lesquelles elle a des intérêts comme copropriétaire, associée, créancière ou autre.
15. La société peut être en question aux entreprises ou sociétés qui ont le même but, un but pareil,
un but cohérent; ou qui peut stimuler la développement de la société.
16. La société peut exécuter toutes les prestations en Belgique ou dans l'étranger, à son propre
compte et en faveur des tiers, au sens le plus large du terme. Elle peut chercher à atteindre son but
tant qu'en Belgique qu'à l'étranger, de toutes manières et modalités convenues.
17. Elle peut assumer entre autres et sans limitation toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, civiles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout
ou en partie, à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut prendre
des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans
toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer avec le même but ou un but parent et en faire la
gestion.
L'assemblée générale peut, en se conformant au CSA, étendre et modifier l'objet social.
Article 4.DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Article 5.CAPITAL – ACTIONS – MODIFICATION DU CAPITAL
Le montant du capital de la société est fixé à quatre cent septante-et-un mille euros (€ 471.000,00),
représenté par deux mille cent quatre-vingt-deux (2.182) actions sans mention de valeur nominale.
Sauf en cas de créations de catégories d’actions disposant d’un nombre de voix différent, chaque
action donne droit à une voix.
(…)
Article 10.ORGANE D’ADMINISTRATION
Nomination
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Si une personne morale est désignée en qualité d’administrateur, elle doit désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. La société désignée en qualité d’administrateur ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
Démission.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
(…)
Article 11.POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 12.REPRESENTATION EXTERNE DE LA SOCIETE
La société peut être valablement représentée, pour tous les actes et en justice, par un
administrateur, agissant seul, sans qu’il/elle doit prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 13.GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque administrateur délégué peut agir seul en ce qui concerne la gestion qui lui est ainsi confiée.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
En outre, l’administrateur délégué peut représenter seul la société en justice.
(…)
Article 18.ASSEMBLEE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires aura lieu de plein droit chaque année le deuxième
samedi du mois de mai, à 10h, soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
(…)
Article 24.INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
A la fin de chaque année sociale, la organe d’administration établira les comptes annuels, le compte
des résultats et le rapport de gestion (sauf si la loi ne l’impose pas).
Article 25.AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles et en tenant compte des limites fixées par l’article 7:212 du
CSA.
(…)
 
Volet B
Sixième décision
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur mandat comme administrateurs non statutaires,
pendant une durée de 6 ans, et donc jusqu’à l’assemblée générale de 2028 :
- Monsieur LUYSSEN Luc Daniel Cornelis, demeurant à 7782 Comines-Warneton (Ploegsteert),
Witteweg 33 ; et
- Madame DE REU Jo Alice, demeurant à 7782 Comines-Warneton (Ploegsteert), Witteweg 33.
qui acceptent.
Les administrateur font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l’exercice de ce mandat.
 
Septième décision
L’assemblée confirme que le siège de la société est et reste établi à 7782 Ploegsteert, chemin de la
Blanche 33.
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Huitième décision
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour établir et déposer conformément à la loi le texte
coordonné des statuts.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire