N' d'entreprise : 0452 722 160
Nom
(en entier) : Agilis - Location immobilière solidaire
(en abrége) .
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Justice 60 - 4100 Seraing
Objet de l'acte : Modification des statuts
Par décision du 19 décembre 2024, l'Assemblée générale ordinaire d'Agilis - Location Immobilière solidaire
a pris la décision d'adapter ses statuts comme suit :
TITRE 1er
Dénomination, siège social
Article 1
L'association est dénommée «Agilis - Location Immobilière Solidaire».
Article 2
Son siège social est établi à 4101 JEMEPPE-SUR-MEUSE, Rue des Rhieux 1.
Ce siège peut être déplacé sur décision de l'Assemblée générale. Il doit être situé sur le territoire de l'une
des communes faisant partie de son champ d'activité territorial.
Le siège est situé en Région Wallonne.
TITRE 2
But
Article 3
L'association a pour but de rechercher la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels
disponibles et les besoins sociaux recensés au plan local.
Elle a pour activité de :
1.conclure des contrats de gestion ou de location d'immeubles ou de partie d'immeubles avec leurs
propriétaires publics et privés ;
2.agir comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages de catégorie 1, 2 ou 3 du Code
Wallon de l'Habitat Durable à la recherche d'un logement ;
3.garantir un accompagnement social aux ménages ;
4.introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice de
ménages en état de précarité ou à revenus modestes ;
5.assurer la médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires ;
6.contrôler le respect des obligations des parties en présence.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
TITRE 3
Membres
Article 4
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum de membres est fixé comme suit:
1.un membre pour chaque commune et un membre pour chaque Centre Public d'Action Sociale du champ
d'action territorial de l'organisme ;
2.un membre représentant du syndicat national des propriétaires et copropriétaires et un membre
représentant le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté;
3.un membre d'au moins une des sociétés de logement de service public compétentes sur son champ
d'activité territorial ;
Les communes et les Centres Publics d'Aide Sociale ne peuvent devenir membres d'une autre Agence
Immobilière Sociale.
Sont membres de l'association, outre les fondateurs, les personnes y admises par l'Assemblée générale,
selon les quorums de votes prévus par les présents statuts à l'article 19.
Lorsque l'Assemblée n'agrée pas une demande d'admission, elle ne motive pas sa décision.
Article 5
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale délibérant comme en matière de modification
du ou des buts en vue desquels l'Association est constituée.
Article 6
Le Conseil de chaque commune et de chaque Centre Public d'Action Sociale membre prennent
l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional.
Article 7
L'admission de tout nouveau membre est actée par l'organe d'administration, sous réserve d'approbation
de l'Assemblée générale.
L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'Agence Immobilière Sociale et de
son Centre Public d'Action Sociale est acceptée d'office par l'organe d'administration.
Article 8
L'exclusion ou la suspension d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la
majorité prévue à l'article 19. Le membre à exclure ou à suspendre, doit être entendu par l'assemblée générale.
Il peut être exclu pour non-respect de la Loi, des statuts ou du ROI, sans que cette liste soit limitative.
Article 9
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni réédition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires,
ni le remboursement des cotisations versées.
TITRE 4
Cotisations et registres
Article 10
Les Membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation.
Article 11
L'Organe d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres. Ce registre reprend les
noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la
forme juridique et l'adresse du siège social.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre
par les soins de l'Organe d'administration.
Selon les modalités légales, les membres peuvent consulter au siège de l'association un registre des
membres, ainsi qu'un registre de tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale, de l'Organe
d'administration et du Conseil de gestion, de même que tous les documents comptables de l'association.
TITRE 5
Assemblée générale
Article 11bis
L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Les membres sont représentés
à l'Assemblée générale par un délégué, étant précisé que chacun des délégués aura un droit de vote.
L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par le
Vice-Président ou par le plus âgé des Administrateurs présents.
Article 12
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle définit les orientations de l'ASBL et elle
possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi sur les ASBL ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence:
-les modifications des statuts;
-la nomination et la révocation des Administrateurs;
-l'approbation des budgets et des comptes annuels;
-la dissolution volontaire de l'association ;
-la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est
prévue ;
-la décharge à octroyer aux Administrateurs et aux commissaires ;
-la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
-l'admission et l'exclusion de membres ;
-prendre toutes les décisions qui dépassent les limites des pouvoir légalement ou statutairement dévolus au
Organe d'administration ;
-l'engagement et le licenciement du Directeur.
Tout ce qui n'est pas attribué par la loi ou les statuts à l'Assemblée générale relève de la compétence de
l'organe d'administration.
Article 13
Il est tenu au moins une Assemblée Générale par an au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de
l'exercice social.
A défaut d'être convoquée pour un autre jour au cours du premier semestre, l'Assemblée générale ordinaire
se tient chaque année le 30 juin à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre lieu désigné dans la
convocation. Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
Des Assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'Organe d'administration
chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige ou sur la requête d'un cinquième au moins des membres.
De même, si tous les membres effectifs ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés
ou ont émis leur vote par écrit, l'Assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait dû observer de délai ni
faire de convocations.
Article 14
L'Assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par courrier ou courriel adressé à tous
les membres au moins quinze jours avant l'Assemblée. La convocation est signée par le Président de l'organe
d'administration ou, à défaut, par deux Administrateurs au nom de l'organe d'administration.
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, elle invite le Fonds à déléguer un observateur à
chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle.
L'Ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Article 15
Toute proposition signée par au moins un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour. De
même, si un cinquième des membres demande la convocation d'une Assemblée générale, l'organe
d'administration doit la convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le
quarantième jour suivant la demande.
Article 16
Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée. Les personnes physiques empêchées d'assister à la
réunion de l'Assemblée ne peuvent donner mandat qu'à un autre associé. Un membre ne peut détenir plus de
deux procurations.
Le mandataire doit être membre de l'association.
Article 17
Tout membre a un droit de vote égal à l'Assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, chaque commune dispose de 1 voix par tranche terminée de
10.000 habitants. Au sein d'une même commune, les voix s'expriment d'une manière unifiée.
Toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
membres effectifs sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
Article 18
L'Assemblée générale est valablement constituée si la moitié plus un de ses membres est présente ou
représentée, sauf dans le cas où il en serait décidé autrement par la Loi ou par les présents statuts.
Si le quorum prévu n'est pas atteint à la première convocation de l'Assemblée générale, une seconde
Assemblée générale doit être convoquée au moins quinze jours après. Cette seconde Assemblée générale
pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises, sauf dans le cas où il en serait décidé autrement par la Loi ou par les présents
statuts, sur la majorité simple des votes.
Article 19
L'Assemblée générale délibère valablement sur les points qui suivent aux conditions de quorums qui suivent
:
-la dissolution de l'association : deux tiers des membres effectifs doivent être présents ou représentés et
décision est prise sur quatre cinquièmes des votes,
-la modification des statuts : deux tiers des membres effectifs doivent être présents ou représentés et
décision est prise par la majorité des deux tiers des votes,
-le(s) but(s) de l'association : deux tiers de présences ou représentations des membres effectifs et décision
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des votes.
-l'admission et l'exclusion de membres : décision adoptée à la majorité des deux tiers des votes.
Article 20
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise. Il en est de même pour
le texte coordonné des statuts suite à leur modification et de toute nomination, démission ou révocation
d'Administrateur.
Article 21
Les décisions de l'Assemblée générale sont signées par le Président et le Directeur.
Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, par le Directeur, à tout membre ainsi qu'à
tout tiers justifiant d'un intérêt légitime.
TITRE 6
Administration
Article 22
L'association est administrée par un Organe d'administration composé de quatre Administrateurs au moins
et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales
et réglementaires :
- d'1 représentant de chaque Conseil communal et d'un représentant en plus pour les communes de plus
de 50.000 habitants,
- d'1 représentant de chaque Centre Public d'Action Sociale,
- d'1 représentant des propriétaires et copropriétaires,
- d'1 représentant du Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté.
L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'Agence Immobilière Sociale et de
son Centre Public d'Action Sociale est acceptée d'office par l'organe d'administration, dès lors que le champ
territorial de l'Agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants.
Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l'association,
respectivement à la proportionnelle des conseils provinciaux, à la proportionnelle des conseils communaux et
à la proportionnelle des conseils de l'aide sociales, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'Agence Immobilière Sociale, en cours de législature, le
calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Article 23
En cas de vacance d'un mandat, un Administrateur peut être coopté par l'organe d'administration, dans
l'attente de sa désignation par la plus prochaine Assemblée générale. Il achève, dans ce cas, le mandat de
l'Administrateur qu'il remplace. L'assemblée générale désignera ou non cet administrateur coopté lors de sa
prochaine assemblée.
Article 24
L'organe d'administration nomme, en son sein, un Président, éventuellement un Vice-Président, un trésorier
et un Secrétaire.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président ou, à défaut, par
le plus âgé des Administrateurs présents.
Deux de ces mêmes personnes, agissant conjointement, peuvent représenter valablement l'association
sans devoir justifier d'une autorisation quelconque.
Article 25
L'organe d'administration se réunit sur convocation du Président ou de deux Administrateurs. Il se réunit
autant de fois que la que la gestion de l'association le requiert, et au minimum une fois par trimestre.
L'Organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Les convocations sont envoyées par le Président ou, à défaut, par le Directeur mandaté par le Président,
par simple lettre courriel au moins 6 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour,
la date et le lieu où la réunion se tiendra.
Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en organe d'administration. Si elles s'avérait
indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration
écrite le désignant nommément. Un membre ne peut détenir plus de deux procurations.
Le Président préside la réunion. En cas d'empêchement ou d'absence, la réunion est présidée par le plus
âgé des administrateurs présents.
Le Conseil ne se réunit valablement que si la majorité des administrateurs est présente.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. En cas de partage des
voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.
L'administrateur qui possède des intérêts contraires à ceux de l'association dans une décision présentée à
l'organe d'administration, est tenu d'en avertir l'organe et de s'abstenir lors de la délibération et du vote.
Les administrateurs, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison
de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Article 26
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Il peut notamment :
-faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;
-faire et recevoir tous dépôts ;
-acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même
pour plus de neuf ans ;
-accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ;
-accepter et recevoir tous dons et donations ;
-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;
-contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;
-hypothéquer les immeubles sociaux ;
-contracter et effectuer tout prêts et avances ;
-renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles ;
-donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou d'autres empêchements ;
-agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements,
transiger, compromettre.
Article 27
L'organe d'administration pourvoit aux besoins en personnel nécessaire aux activités de l'association en
engageant, suspendant ou licenciant le personnel de celle-ci. Il détermine son traitement, ses attributions et ses
avantages pécuniaires ou autres.
Article 28
L'organe d'administration, sous sa responsabilité, délègue la gestion journalière et la représentation
afférente à celle-ci, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, de même que des pouvoirs spéciaux
et déterminés, à un Directeur.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise, en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Les actes de gestion journalière comprennent les actes d'administration ne dépassant pas les besoins de la
vie quotidienne de la société ou qui tant en raison de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte
solution, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration. Sont également expressément visées, les
décisions présentant un caractère régulier, répétitif voire routinier au cours d'un même exercice.
Dans les limites posées par les présents statuts, les délégations octroyées par l'Organe d'administration
sont révocables et adaptables sur simple décision de celui-ci.
Article 29
Tous actes ou correspondances qui engagent l'association à l'égard des tiers, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice:
-seront signés, pour tout ce qui dépasse la gestion journalière ou la délégation spéciale résultant d'une
décision de l'organe d'administration, par le Président du Conseil (ou par la personne qu'il délègue à cet effet)
et contresignés par le Directeur;
-seront signés, dans les limites de la gestion journalière ou de la délégation spéciale résultant d'une décision
de l'organe d'administration, par le Directeur.
Ils agissent sans devoir justifier vis-à-vis des tiers, d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial.
Article 30
Le Directeur (ou, sous sa responsabilité, son délégué) assume les pouvoirs de signature et d'engagement
afférents aux moyens financiers de l'Association.
Ce principe s'entend sans préjudice de l'application des règles de compétences décisionnelles propres des
organes de l'Association.
Article 31
Les Administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.
L'organe d'administration peut rembourser les frais de déplacement des Administrateurs qui ont été
occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème
applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.
Article 32
L'organe d'administration nomme le Conseil de gestion composé d'au moins trois membres et au plus de
cinq membres outre le Président.
Le Conseil de gestion a pour mission, notamment, d'étudier les dossiers (proposition d'immeubles,
proposition des demandes locatives, composition des baux et conventions) d'examiner les dossiers d'expulsion
et d'arrêter les décisions.
Le Conseil de gestion se réunira au moins une fois par mois et fera rapport à l'Organe d'administration de
ses activités, au moins une fois l'an.
Article 33
Chaque réunion de l'organe d'administration ou du Conseil de gestion fait l'objet d'un procès-verbal, qui est
signé par le Président et le Directeur.
Les membre de l'organe d'administration sont désignés, par principe, pour un terme de six ans et sont
rééligibles.
Le mandat cesse par la démission, la révocation ainsi que par la perte de la qualité qui a été à la base de la
désignation.
Il prend fin d'office à la demande de l'entité qu'il représente, notifiée par lettre recommandée à l'AIS.
TITRE 7
Règlement d'ordre intérieur
Article 34
L'Assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition de l'organe
d'administration. Ce règlement peut être modifié par l'Assemblée générale statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
TITRE 8
Dispositions diverses
Article 35
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 36
Les comptes de l'exercice écoulé seront soumis annuellement à l'approbation de l'Assemblée générale par
l'organe d'administration. L'accès aux documents comptables est réservé aux seuls membres.
L'organe d'administration s'engage à présenter un rapport d'activité et un rapport financier annuels au
Collège communal.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial sur la
décharge à accorder aux administrateurs.
L'organe d'administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Sans préjudice de l'application le cas échéant du droit commun comptable, le Conseil établit en outre un
rapport de gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer
d'une manière fidèle à l'Assemblée générale ordinaire l'utilisation des moyens de l'association au regard de ses
buts.
Article 37
L'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes chargé(s) de vérifier les
comptes et de lui présenter son rapport annuel. Le(s) commissaire(s) sera(ont) choisit soit parmi les membres
de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi les membres de l'Assemblée générale. Cette dernière
déterminera la durée de son mandat.
Article 38
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale ou le Tribunal compétent (en cas de dissolution
judiciaire) désigne le (ou les) liquidateur(s). Il aura pour mission d'apurer le passif et de réaliser l'actif net de
l'ASBL.
Les décisions relatives à la dissolution, à la liquidation ainsi qu'à la nomination et la cessation des fonctions
des liquidateurs doivent être déposées au greffe du Tribunal de l'entreprise.
Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute
est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui
accepte.
Article 39
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le code des sociétés et
associations et par les règles prévues par ou en vertu du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable.
L'association respecte le prescrit du Code wallon de l'Habitation durable et de l'arrêté du gouvernement
wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale.
Article 40
L'ASBL consacre toute l'attention requise au respect de la vie privée et intègre cette notion fondamentale
dans ses processus de gestion.
Dans tous les cas où elle collecte des données personnelles via son site web ou autrement, l'asbl veille
toujours à ce que celles-ci soient conformes aux données communiquées (et si nécessaire mises à jour),
pertinentes et non excessives au regard de ses finalités.
Les données personnelles (nom, prénom, adresse privée, adresse électronique, numéro de téléphone, les
statistiques de participation aux activités) sont conservées dans ses fichiers et utilisées pour fournir des
informations à ses membres, réaliser des enquêtes ou inviter ses membres à participer à diverses activités
culturelles et/ou sociales.
Les données ne sont jamais traitées à des fins commerciales.
Elles ne seront pas transmises à un tiers.
Tout membre dispose du droit de consulter ses données personnelles, afin de vérifier leur exactitude et de
faire corriger les éventuelles erreurs le concernant.
Les données personnelles sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la gestion de
l'association.
L'Association, responsable du traitement, prend les mesures de sécurité requises (mot de passe, antivirus,
consultant IT, back up ... ) pour protéger les données à caractère personnel, traitées contre la destruction
accidentelle, la modification, l'accès (éventuellement malintentionné) ou tout autre traitement non autorisé.
Sebastian OUCHEV
En qualité de directeur