N° d'entreprise : 0704710542
Nom
(en entier) : e².law
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Galerie du Roi 27
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « e2.law », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Galerie du Roi 27, inscrite au
registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0704.710.542, reçu par Maître Gérard
INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie
de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le trente-et-un janvier deux mil vingt-deux, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le neuf février suivant, volume 0 folio 0,
case 3179, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
 
Première résolution : Modification de la dénomination
 
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « moov.law ».
Les comparants reconnaissent savoir que la dénomination de la société doit être différente de celle
de toute autre personne morale et ils déclarent avoir pris connaissance des prescrits de l'article 2:3
du Code des sociétés et des associations.
 
 
Seconde résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
 
Troisième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
 
Volet B
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités requis pour la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à 5.000,00 EUR et de rendre le
solde, y compris l’éventuelle partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
 
 
Quatrième résolution : Modification de l’objet de la société
 
a) Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture dudit rapport, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
b) Modification de l’objet
Afin d’adapter l’objet à l’élargissement des buts de la société, l’assemblée décide de compléter l’objet
par un paragraphe supplémentaire rédigé comme suit:
« d) Un des buts de la société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’
environnement, au travers de ses activités opérationnelles et commerciales.»
 
 
Cinquième résolution : modification des règles relatives au pouvoir et au fonctionnement de l’organe
d’administration
 
L’assemblée décide de modifier les règles relatives au pouvoir et au fonctionnement de l’organe d’
administration par l’adoption des articles suivants :
 
« ARTICLE 12
 
La société est administrée par plusieurs administrateurs, qui forment un organe d’administration
collégial. Tous les actes qui engagent la société, à l'égard des tiers et en justice, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, sont valables s’ils sont signés par deux
administrateurs qui agissent conjointement, le(s)quel(s) ne doivent pas justifier d'une délibération
préalable du collège d’administration envers les tiers, en ce compris le Bureau de Sécurité Juridique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par l’administrateur-délégué.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes (le ou les administrateurs-
délégués), qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion
journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
Il est ici précisé qu’un acte relatif aux opérations suivantes ne sera jamais considéré comme de la
gestion journalière :
- Acquisition, cession, aliénation, constitution, prolongation, etc. de droits réels immobiliers.
- Conclusion, prolongation, ou résiliation de bail locatif.
- Opération dont l’enjeu financier implique un engagement de la société pour un montant équivalent
ou supérieur à 5.000 euros et/ou dont la durée de l’engagement est déterminée et excède 12 mois.
- La conclusion d’un crédit ou l’octroi de sûretés.
- Le licenciement ou l’engagement d’employés ou avocats ou la conclusion de contrats de
collaboration avec d’autres (cabinets d’) avocats.
- La conclusion ou la résiliation de lettre d’engagement (convention client).
- La cession de tout droit sur les actifs de la société (y compris sa propriété intellectuelle).
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière, à la majorité
simple.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
Volet B
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur (dans l’hypothèse où il y a un actionnaire unique) la totalité des
pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
ARTICLE 13 
 
La Société et ses actionnaires s’assurent que les administrateurs tiennent compte, dans leur prise de
décision, de la réalisation, à court et à (moyen) long terme, d’un impact positif significatif au travers
des activités commerciales et opérationnelles de la Société, en ayant égard aux (intérêts des) tiers,
tels que :
 
i. les employés de la Société, ses filiales et ses fournisseurs ;
ii. les clients de la Société et de ses filiales;
iii. les communautés (associations, organisations...) et la société au sein desquelles la Société, ses
filiales et ses fournisseurs développent leurs activités;
iv. les enjeux environnementaux locaux et globaux;
v. les autres parties prenantes aux activités de la Société et de ses filiales.
 
Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres. Les administrateurs
soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts susceptibles de
contribuer à la réalisation de l’impact positif susmentionné en tant que partie intégrante du but de la
Société.
 
En aucun cas la disposition du paragraphe 1er ne confère expressément ou tacitement un droit aux
parties prenantes ou autres tiers. La disposition du paragraphe 1 er n’a pas davantage pour but que
ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d'action contre l’organe d’
administration, les administrateurs pris séparément ou la Société leur soit reconnu.
 
 
ARTICLE 14
 
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues,
par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du collège sont prises au consensus. Si le collège ne parvient pas à atteindre une
décision au consensus sur un sujet à l’ordre du jour, tout administrateur pourra demander qu’il soit
soumis au vote. Dans ce cas les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions
peuvent également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par
écrit. Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un administrateur. »
 
 
Sixième résolution : Modification du jour de l’assemblée générale ordinaire
 
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour le porter au troisième
jeudi du mois de juin de chaque année.
 
 
Septième résolution : Adoption de nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAITS DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « moov.law ».
 
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
En cas de transfert du siège, l’organe d’administration sera tenu de soumettre la décision à l’Ordre
des Avocats du barreau dont il dépend.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
 
OBJET
a) La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activités d'arbitrage
et les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles
professionnelles et déontologiques de l'Ordre Français et de l’Ordre Néerlandais des Avocats du
Barreau de Bruxelles, ou d’autres Barreaux en Belgique, dans le respect des dispositions
déontologiques.
                                                                                                                     
- Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle pourra participer
à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.
 
- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l'exercice de leur profession.
 
b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'Avocat, la
société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits
biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits
réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit
pas altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
 
c) La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières
ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son
développement ou le faciliter.
 
d) Un des buts de la société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement,
au travers de ses activités opérationnelles et commerciales.
 
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe 18.600 actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une
part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Volet B
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
 
Pour les apports effectués après le 1er janvier 2020, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés  ne pas être  inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être  inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Les actions sont nominatives.
Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de titres
dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs.
La société tient à son siège un registre pour chaque classe de titres nominatifs que la société a émis.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Toute
personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre est
présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite. L'organe
d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de
preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un certificat.
Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre Français ou de l’Ordre
Néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été
reconnu comme plein propriétaire à son égard.
 
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
En application de l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations et des présent statuts, l’
organe d’administration a le pouvoir de décider de l’attribution d’un acompte sur dividendes et de
procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le ou les liquidateur(s)
désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’
avocat.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
Volet B
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit et à l’heure indiqué dans la convocation, le
troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié ou tombe un samedi ou
dimanche, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
 
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, ayant la qualité d’
avocat ou exerçant la profession d’avocats, porteur d'une procuration spéciale; il peut même émettre,
avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel.
L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration  ou à défaut par
l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
L’assemblée générale délibère valablement si au moins 70% des droits de vote et 50% des
actionnaires sont présents ou représentés. A défaut une seconde assemblée générale sera
convoquée, qui sera valablement tenue quelle que soit le nombre de titres représentés.
L’assemblé générale prend ses décisions au consensus. Si l’assemblée générale ne parvient pas à
atteindre un consensus sur un sujet à l’ordre du jour, tout actionnaire pourra demander qu’il soit
soumis au vote. Dans ce cas les décisions sont prises, sauf dans les cas où la loi en décide
autrement ou sauf disposition statutaire contraire à la majorité absolue des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
actionnaires qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
administrateur.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans
un registre tenu au siège de la société.
 
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire, et qui constituent un collège. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par
l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération éventuelle et leurs pouvoirs. 
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut
Volet B
de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que
cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à
titre gratuit.
En cas d’actionnaire unique la société peut alors être administrée par un seul administrateur.
 
La société est administrée par plusieurs administrateurs, qui forment un organe d’administration
collégial. Tous les actes qui engagent la société, à l'égard des tiers et en justice, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, sont valables s’ils sont signés par deux
administrateurs qui agissent conjointement, le(s)quel(s) ne doivent pas justifier d'une délibération
préalable du collège d’administration envers les tiers, en ce compris le Bureau de Sécurité Juridique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par l’administrateur-délégué.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes (le ou les administrateurs-
délégués), qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion
journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
Il est ici précisé qu’un acte relatif aux opérations suivantes ne sera jamais considéré comme de la
gestion journalière :
- Acquisition, cession, aliénation, constitution, prolongation, etc. de droits réels immobiliers.
- Conclusion, prolongation, ou résiliation de bail locatif.
- Opération dont l’enjeu financier implique un engagement de la société pour un montant équivalent
ou supérieur à 5.000 euros et/ou dont la durée de l’engagement est déterminée et excède 12 mois.
- La conclusion d’un crédit ou l’octroi de sûretés.
- Le licenciement ou l’engagement d’employés ou avocats ou la conclusion de contrats de
collaboration avec d’autres (cabinets d’) avocats.
- La conclusion ou la résiliation de lettre d’engagement (convention client).
- La cession de tout droit sur les actifs de la société (y compris sa propriété intellectuelle).
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière, à la majorité
simple.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur (dans l’hypothèse où il y a un actionnaire unique) la totalité des
pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
La Société et ses actionnaires s’assurent que les administrateurs tiennent compte, dans leur prise de
décision, de la réalisation, à court et à (moyen) long terme, d’un impact positif significatif au travers
des activités commerciales et opérationnelles de la Société, en ayant égard aux (intérêts des) tiers,
tels que :
 
vi. les employés de la Société, ses filiales et ses fournisseurs ;
vii. les clients de la Société et de ses filiales;
viii. les communautés (associations, organisations...) et la société au sein desquelles la Société, ses
filiales et ses fournisseurs développent leurs activités;
ix. les enjeux environnementaux locaux et globaux;
x. les autres parties prenantes aux activités de la Société et de ses filiales.
 
Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres. Les administrateurs
Volet B
soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts susceptibles de
contribuer à la réalisation de l’impact positif susmentionné en tant que partie intégrante du but de la
Société.
 
En aucun cas la disposition du paragraphe 1er ne confère expressément ou tacitement un droit aux
parties prenantes ou autres tiers. La disposition du paragraphe 1 er n’a pas davantage pour but que
ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d'action contre l’organe d’
administration, les administrateurs pris séparément ou la Société leur soit reconnu.
 
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues,
par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du collège sont prises au consensus. Si le collège ne parvient pas à atteindre une
décision au consensus sur un sujet à l’ordre du jour, tout administrateur pourra demander qu’il soit
soumis au vote. Dans ce cas les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions
peuvent également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par
écrit. Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un administrateur.
 
 
CLAUSE ARBITRALE
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts sera tranché
en dernier ressort par un arbitre désigné par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau
de Bruxelles.
 
 
DÉCÈS D’UN ASSOCIÉ
En cas de pluralité d’associés et de décès de l’un d’eux (ou d’incapacité permanente incompatible
avec l’exercice de la profession d’avocat), les associés survivants s’engagent à racheter les parts
sociales au jour du décès et/ou du constat de l’incapacité.
Les associés survivants et les héritiers de l’associé fixent de commun accord les conditions de
rachat, conformément aux dispositions de la Charte adoptée par les associés.
Le prix et les modalités de la vente seront, sauf accord des intéressés, fixé par un arbitre désigné par
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
L’arbitre statuera en dernier ressort, dans le mois de sa désignation.
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
 
OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Les avocats associés ou administrateurs s’engagent à respecter les règles déontologiques de l’ordre
des avocats auprès duquel ils sont inscrits. Ainsi, les associés inscrits à l’Ordre français s’engagent à
respecter les articles les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à
4.49 du Code de déontologie ainsi que les articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement déontologique
bruxellois. Parallèlement, les principes déontologiques, les règlements de l’Orde van de Vlaamse
Balies et les règlements d’ordre intérieur de l’Ordre Néerlandais du Barreau de Bruxelles, dont un
associé ou un administrateur est membre, s’appliquent à la société en relation avec cet associé et/ou
cet administrateur.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
Les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants cause en cas de perte
de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause. 
 
En cas de perte de la qualité d’associé pour toute autre cause que le décès ou l’incapacité
permanente, l’associé concerné sera obligé de céder ses actions aux autres actionnaires, qui seront
obligés de lui acheter, aux conditions fixées dans la charte adoptée par les associés.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
 
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
Volet B
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux.
 
 
Huitième résolution : Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.