N° d'entreprise : 0862182421
Nom
(en entier) : Quality FH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Zelvas(BLE) 27
 : 7620 Brunehaut
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER à La Louvière, il a été extrait ce qui suit :
 
1. Première résolution
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet, les actionnaires reconnaissant
avoir reçu copie dudit rapport.
2. Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier l’objet et de remplacer le texte actuel par le texte suivant :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou pour compte de tiers
:
- la gestion et la valorisation du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et
notamment : l'achat, la vente, la location, la construction, la rénovation, la transformation,
l'aménagement et la gestion dans le sens le plus large en son nom propre de tous biens immeubles (
maisons, appartements, studios, terrains, ...), sans que cette énumération soit limitative et de biens
meubles, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre
manière, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire,
l'exploitation de commerce et immeubles en Belgique ou à l'étranger, en son nom propre ou pour
compte de tiers ;
- l’activité d’intermédiaire commercial ;
- la boucherie, charcuterie, transformation de la viande et plats préparés, service traiteur ;
- l’exploitation et la gestion de maisons de logements, maisons de repos et homes pour personnes
âgées et pensions de familles,
- La dispense de soins palliatifs et de soins de santé tels que généralement donnés par les infirmiers
et infirmières, à domicile, en milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, en maison de repos, en
institutions pour handicapés, ou autres, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et
toutes autres activités intéressant la profession d’infirmier et notamment l’achat, la vente, la location,
la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de
protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes les sommes provenant de la dispense de soins
de toutes personnes ou de tous organismes.
- Les travaux administratifs, tarification de soins infirmiers, kinésithérapeutes, médecins, spécialistes
dans le domaine médical.
- La pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège qu'à domicile, l'activité
d'infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité
complète de résidence communautaire de personnes agréées.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette, de matériel et d'accessoires
ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées dans cet objet.
La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son
intervention dans le cadre de l'objet.
Volet B
La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un
cabinet infirmer, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l'interface
médicale (contacts avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de
soins, etc.) et aura la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de
toutes personnes ou tous organismes.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres infirmiers, groupements, associations ou
sociétés d'infirmiers pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre
part les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession dans le respect des
règles déontologiques.
La société a également pour objet :
- l’achat et la vente en gros ou en détail, la consignation, l’importation et l’exportation, la réparation
ainsi que la fabrication sous toutes ses formes de tous articles d’habillement, neufs et de seconde
main, en textile, en cuir et en matière synthétique pour les hommes, les femmes, les enfants, les
chaussures, les vêtements de loisirs, de sport, de nuit, de travail, le linge de table et de ménage, les
sous-vêtements et lingerie, les articles de maroquinerie, de bijouterie et de fantaisie, ainsi que tous
produits et accessoires connexes, analogues ou similaires, ainsi que tous articles de décoration.
- l’importation, la vente et l’exportation de biens de consommation courante, de biens et outils
industriels ;
- l’achat et la vente en gros ou en détail, la consignation, l’importation et l’exportation, la réparation
ainsi que la fabrication, sous toutes les formes possibles de tous biens meubles, matériaux de
construction, articles de ménage et de quincaillerie et de tous objets et accessoires de décoration ;
- l’activité d’intermédiaire du commerce en meubles, article de ménage et quincaillerie ;
- l’activité d’intermédiaire du commerce en bois et matériaux de construction ;
- l’activité d’architecte d’intérieur ;
- toute mission et activité liées à la décoration et l’aménagement d’immeubles ;
- tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration ;
- tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d’intérieur,
d’illustration, de conception de maquettes ;
- la gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d’
aménagement d’intérieur ;
- la réalisation de projets de design mobilier et d’aménagement d’intérieur ;
- la publication d’articles dans les matières susvisées ;
- le conseil en communication, la création et l’exécution de tous documents publicitaires, sites web, l’
organisation d’événements de communication, la formation dans le domaine de la communication et
toutes opérations se rattachant à cet objet ;
- l’entreprise de travaux agricoles ;
- toutes les activités et services liés à l'horticulture ;
- le transport pour compte propre et pour compte de tiers ;
- le stockage de produits agricoles ;
- les travaux de terrassements et de manutention;
- l’achat, la vente de produits de ferme;
- l’achat et la vente de semences;
- la culture et l’élevage;
- le transport routier dans son acceptation la plus large;
- le transport de marchandises et d’animaux ;
- la vente d’outillage et pièces relatifs aux activités ;
- l’exploitation d’un atelier de réparation et entretien pour matériel agricole et véhicules motorisés ou
non ;
- la réalisation, la pose et le négoce en clôtures ;
- l’élagage des arbres et des haies ;
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
- la fabrication et le montage de constructions métalliques et d'ossatures pour la construction ;
- l’aménagement paysager ;
- la prestation de services, la réalisation d'études et l’activité de conseils en matière d'urbanisme et
d'architecture paysagère ;
- la conception et la réalisation de tous projets d’aménagements paysagers ;
- la plantation et l’entretien des arbres ;
- la conception, création, construction et entretien de jardins, de parcs, de la partie verte de terrains
de sport, d’allées de garage, d’allées de jardin, de parkings et de terrasses ainsi que la réalisation de
constructions en bois et divers matériaux tels que chalets, car ports, palissades, etc;
- les travaux de drainage et d'assainissement;
Volet B
- la construction et entretien de toits verts, d'étangs, de canaux et de plans d’eau ;
- tous travaux de tonte et d'élagage, pulvériser, entretenir des routes et des abords, entretenir des
canaux, réaliser tout travaux de terrassement et routiers ;
- location de matériel avec ou sans personnel d'exploitation ;
- la consultance, la prestation de service, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’études,
d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques, d’assistance administrative, technique,
financière, commerciale, publicitaire, informatique, technologique et économique ou autre dans tout
domaine rentrant dans son objet social ;
- la production et le commerce de gros ou de détail de tous les végétaux (plantes annuelles, vivaces,
bisannuelles, de terrasse, d’intérieur, de pépinières, légumes à repiquer, bulbes, semences,…), tout
ce qui a trait au jardinage et à la culture desdits végétaux : terreaux, amendements, engrais, produits
de phytopharmacie (phytosanitaires) bio ou chimiques (avec agrégation pour l’utilisation et la vente),
accessoires, outillage à main, outillage motorisé, arrosage, clôtures de toutes matières, serres,
couches, protections, abris de jardin, …) ainsi que tout ce qui s’apparente à la décoration des plantes
: pots, cache-pots, jardinières, … quelle qu’en soit la matière (faïence, plastique, vannerie, pierre,
terre cuite, verrerie,…), le commerce de vêtements en rapport avec le jardin ;
- la vente de fleurs fraîches en bouquets, gerbes, etc. ;
- les prestations de services liées à la jardinerie dans son ensemble ;
- la vente de tous matériaux servant à aménager un jardin : graviers, ciment, sable, … ;
- l’installation de matériel électrique, éclairage, coffret électrique, automatisation des portes et portails
;
- la fabrication, l’achat, la vente, l’import, l’export, la location, la prise de location, la réparation et l’
entretien de machines, matériels, appareils, accessoires en tous genres, outils, véhicules, engins
quelconques, neufs ou d’occasion ;
- tous travaux de grue et de mini-grue ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit VINGT-DEUX MILLE EUROS (22.000,00
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que la partie non encore libérée du capital, soit ZéRO EURO (0,00 €), a été converti en un compte
de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "QUALITY FH".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou pour compte de tiers :
- la gestion et la valorisation du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et
notamment : l'achat, la vente, la location, la construction, la rénovation, la transformation,
l'aménagement et la gestion dans le sens le plus large en son nom propre de tous biens immeubles (
maisons, appartements, studios, terrains, ...), sans que cette énumération soit limitative et de biens
meubles, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre
manière, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire,
l'exploitation de commerce et immeubles en Belgique ou à l'étranger, en son nom propre ou pour
compte de tiers ;
 
- l’activité d’intermédiaire commercial ;
- la boucherie, charcuterie, transformation de la viande et plats préparés, service traiteur ;
- l’exploitation et la gestion de maisons de logements, maisons de repos et homes pour personnes
âgées et pensions de familles ;
- La dispense de soins palliatifs et de soins de santé tels que généralement donnés par les infirmiers
et infirmières, à domicile, en milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, en maison de repos, en
institutions pour handicapés, ou autres, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et
toutes autres activités intéressant la profession d’infirmier et notamment l’achat, la vente, la location,
la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de
protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes les sommes provenant de la dispense de soins
de toutes personnes ou de tous organismes.
- Les travaux administratifs, tarification de soins infirmiers, kinésithérapeutes, médecins, spécialistes
dans le domaine médical.
- La pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège qu'à domicile, l'activité
d'infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité
complète de résidence communautaire de personnes agréées.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette, de matériel et d'accessoires
ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées dans cet objet.
La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son
intervention dans le cadre de l'objet.
La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un
cabinet infirmer, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l'interface
médicale (contacts avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de
soins, etc.) et aura la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de
toutes personnes ou tous organismes.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres infirmiers, groupements, associations ou
sociétés d'infirmiers pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre
part les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession dans le respect des
règles déontologiques.
La société a également pour objet :
- l’achat et la vente en gros ou en détail, la consignation, l’importation et l’exportation, la réparation
ainsi que la fabrication sous toutes ses formes de tous articles d’habillement, neufs et de seconde
main, en textile, en cuir et en matière synthétique pour les hommes, les femmes, les enfants, les
chaussures, les vêtements de loisirs, de sport, de nuit, de travail, le linge de table et de ménage, les
sous-vêtements et lingerie, les articles de maroquinerie, de bijouterie et de fantaisie, ainsi que tous
Volet B
produits et accessoires connexes, analogues ou similaires, ainsi que tous articles de décoration.
- l’importation, la vente et l’exportation de biens de consommation courante, de biens et outils
industriels ;
- l’achat et la vente en gros ou en détail, la consignation, l’importation et l’exportation, la réparation
ainsi que la fabrication, sous toutes les formes possibles de tous biens meubles, matériaux de
construction, articles de ménage et de quincaillerie et de tous objets et accessoires de décoration ;
- l’activité d’intermédiaire du commerce en meubles, article de ménage et quincaillerie ;
- l’activité d’intermédiaire du commerce en bois et matériaux de construction ;
- l’activité d’architecte d’intérieur ;
- toute mission et activité liées à la décoration et l’aménagement d’immeubles ;
- tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration ;
- tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d’intérieur,
d’illustration, de conception de maquettes ;
- la gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d’
aménagement d’intérieur ;
- la réalisation de projets de design mobilier et d’aménagement d’intérieur ;
- la publication d’articles dans les matières susvisées ;
- le conseil en communication, la création et l’exécution de tous documents publicitaires, sites web, l’
organisation d’événements de communication, la formation dans le domaine de la communication et
toutes opérations se rattachant à cet objet.
- l’entreprise de travaux agricoles ;
- toutes les activités et services liés à l'horticulture ;
- le transport pour compte propre et pour compte de tiers ;
- le stockage de produits agricoles ;
- les travaux de terrassements et de manutention;
- l’achat, la vente de produits de ferme;
- l’achat et la vente de semences;
- la culture et l’élevage;
- le transport routier dans son acceptation la plus large;
- le transport de marchandises et d’animaux ;
- la vente d’outillage et pièces relatifs aux activités ;
- l’exploitation d’un atelier de réparation et entretien pour matériel agricole et véhicules motorisés ou
non.
- la réalisation, la pose et le négoce en clôtures ;
- l’élagage des arbres et des haies ;
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
- la fabrication et le montage de constructions métalliques et d'ossatures pour la construction ;
- l’aménagement paysager ;
- la prestation de services, la réalisation d'études et l’activité de conseils en matière d'urbanisme et
d'architecture paysagère ;
- la conception et la réalisation de tous projets d’aménagements paysagers ;
- la plantation et l’entretien des arbres ;
- la conception, création, construction et entretien de jardins, de parcs, de la partie verte de terrains
de sport, d’allées de garage, d’allées de jardin, de parkings et de terrasses ainsi que la réalisation de
constructions en bois et divers matériaux tels que chalets, car ports, palissades, etc;
- les travaux de drainage et d'assainissement;
- la construction et entretien de toits verts, d'étangs, de canaux et de plans d’eau ;
- tous travaux de tonte et d'élagage, pulvériser, entretenir des routes et des abords, entretenir des
canaux, réaliser tout travaux de terrassement et routiers ;
- location de matériel avec ou sans personnel d'exploitation ;
- la consultance, la prestation de service, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’études,
d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques, d’assistance administrative, technique,
financière, commerciale, publicitaire, informatique, technologique et économique ou autre dans tout
domaine rentrant dans son objet social ;
- la production et le commerce de gros ou de détail de tous les végétaux (plantes annuelles, vivaces,
bisannuelles, de terrasse, d’intérieur, de pépinières, légumes à repiquer, bulbes, semences,…), tout
ce qui a trait au jardinage et à la culture desdits végétaux : terreaux, amendements, engrais, produits
de phytopharmacie (phytosanitaires) bio ou chimiques (avec agrégation pour l’utilisation et la vente),
accessoires, outillage à main, outillage motorisé, arrosage, clôtures de toutes matières, serres,
couches, protections, abris de jardin, …) ainsi que tout ce qui s’apparente à la décoration des plantes
: pots, cache-pots, jardinières, … quelle qu’en soit la matière (faïence, plastique, vannerie, pierre,
terre cuite, verrerie,…), le commerce de vêtements en rapport avec le jardin ;
- la vente de fleurs fraîches en bouquets, gerbes, etc. ;
Volet B
- les prestations de services liées à la jardinerie dans son ensemble ;
- la vente de tous matériaux servant à aménager un jardin : graviers, ciment, sable, … ;
- l’installation de matériel électrique, éclairage, coffret électrique, automatisation des portes et portails
;
- la fabrication, l’achat, la vente, l’import, l’export, la location, la prise de location, la réparation et l’
entretien de machines, matériels, appareils, accessoires en tous genres, outils, véhicules, engins
quelconques, neufs ou d’occasion ;
- tous travaux de grue et de mini-grue ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
mai, à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-   le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-   les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des Sociétés et Associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Volet B
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame HESPEL, Bénédicte Annie Bernadette Ghislaine, domiciliée à 7620 Brunehaut, rue des
Zelvas 27.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7620 Brunehaut (Bléharies), Rue
des Zelvas, 27.
 
Pour extrait analytique conforme déposé par S.BAVIER