N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : RE INITIA
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1457
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Walhain (Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin)
Rue du Warichet(NSV) 40
Il résulte d'un acte constitutif sous seing privé en date du 19 février 2021 que :
 
CONSTITUTION
A ce jour, les associés ont créé entre eux une société en commandite dénommée "RE INITIA", ayant son siège
au 40 de la Rue du Warichet, à 1457 Nil-Saint-Vincent (NSV), dont le patrimoine social sera constitué d’apports
en espèces pour un montant de cinq cents euros (500,00 EUR).
En contrepartie de ces apports, mille (1000) parts seront émises sans valeur nominale, représentant chacune
un/millième (1/1000) de l'actif.
 
SOUCRIPTION AUX PARTS
Monsieur Serge OCTAVE souscrit en qualité de commandité à 500 des parts pour un montant de 250,00 EUR.
Madame Nathalie ARNOULT souscrit en qualité d’associé commanditaire à 500 des parts pour un montant de
250,00 EUR.
Nombre total des parts souscrites : mille (1000) parts.
Les associés susvisés s’engagent à ce que les parts sociales ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans
les quinze jours, par versement sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès d’une agence
bancaire belge.
 
STATUTS
Article 1.
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite et sous la dénomination sociale « RE
INITIA ».
Article 2.
Le siège social est établi en Région Wallonne. Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique sur
décision de l’organe de gestion, pour autant que ce déplacement n’entraîne pas l’obligation de faire modifier la
langue des statuts.
Article 3.
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, seule ou en
participation :
- La fourniture de services juridiques ;
- La médiation, la négociation et tout autre mode alternatif de résolution de conflits. Elle pourra intervenir comme
médiateur ou négociateur, tant dans les matières civiles que commerciales ou sociales ;
- La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers,
l’acquisition par achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration,
l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l’exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement,
0763860746
sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine
immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immobiliers.
Elle pourra également organiser la tenue de conférences, séminaires, assurer des formations et publier des
articles ou ouvrages en rapport avec son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle pourra participer, sous forme d’apport, de prêt, de participation, ou sous toute autre forme, dans toute autre
société.
L’organe de gestion a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent.
Article 5.
La société est administrée par un gérant unique, associé commandité.
Le gérant unique est nommé par l’Assemblée générale pour une durée limitée ou sans limitation de durée.
Le gérant unique a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la
société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’Assemblée générale.
Le gérant unique représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que
comme partie défenderesse.
Le mandat de gérant est gratuit sauf décision de l’Assemblée générale.
Les autres associés sont de simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que
de verser le montant de leur souscription au fonds social. Ils ne pourront en aucun cas s’immiscer dans la gestion
des affaires de la société.
Article 6.
Le patrimoine social de la société est fixé à cinq cents euros (500 EUR) représenté par mille (1.000) parts, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ième) du patrimoine social.
Article 7.
Les parts sont nominatives et avec droit de vote, chaque part donnant droit à une voix.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et, le cas échéant, des produits de la
liquidation de la société.
Les parts sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les
droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme plein propriétaire à son
égard.
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège de la société dont tout associé ou tout tiers intéressé peut
prendre connaissance. Ce registre peut être tenu sous la forme électronique. Les transferts ou transmissions de
parts y seront relatés, conformément à la loi.
Article 8.
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver la bonne
marche de la société.
Les héritiers de l’associé décédé, sous réserve d’être agréés par l’Assemblée générale des associés restant,
deviendront associés eux-mêmes.
En cas d’absence d’agrément, les héritiers de l’associé décédé recevront la part de celui-ci dans la société à la
date de son décès.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité à agir du commandité, la société sera dissoute.
Article 9.
Les parts ne sont cessibles que sur décision favorable des associés, prise à l’unanimité. Les droits du cédant
sont transférés au cessionnaire. Toutefois, à l’égard de la société, la cession n’existe que moyennant le respect
de la notification prévue par l’article 1690 du code civil.
Les associés ne peuvent pas s’associer à une tierce personne pour la part qu’ils ont dans la société.
Article 10.
L’exercice social prend cours le premier janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l’acte au greffe du tribunal de l’entreprise et sera
clôturé le 31 décembre 2021.
Article 11.
Chaque année, le quatrième jeudi de juin, il est tenu une Assemblée générale des associés au siège social ou à
l’endroit indiqué dans la convocation.
Le gérant est chargé de convoquer l’assemblée générale et d’en déterminer l’ordre du jour, le lieu et l’heure.
Cette convocation peut se faire par courriel, fax ou simple missive adressé à chaque associé quinze jours avant
la date prévue.
L’Assemblée entend le rapport du gérant sur les affaires sociales pour l’exercice clôturé, approuve en cas
d’accord, les comptes présentés par celui-ci, lui donne éventuellement décharge de son mandat et décide de
l’affectation du résultat.
Les associés peuvent se faire représenter à l'Assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d'une procuration écrite.
Outre l’Assemblée générale ordinaire annuelle, des Assemblées générales extraordinaires peuvent être
convoquées à tout moment à la demande d'un associé.
Toute Assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Article 12.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de parts présentes ou représentées. En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'Assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par le gérant unique.
Pour être admis à voter à l’Assemblée générale, les droits attachés aux parts ne peuvent être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu, l’associé concerné peut participer à l’Assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
La démission, le retrait ou la cession des parts sociales d’un associé requiert l’unanimité des autres associés.
La démission ou le retrait d’un associé n’entraînent pas la dissolution de la société, qui continuera à exister entre
les associés restants.
La modification des statuts et du pacte social requiert également l’unanimité des autres associés.
Article 13.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant unique, à moins que
l'Assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs
et les émoluments, s'il y a lieu.
La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu en un seul acte, pour autant que les conditions légales soient
remplies conformément au Code des sociétés et des associations.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés le
montant libéré et non encore remboursé de leurs apports. Le surplus sera réparti entre tous les associés en
proportion de leurs parts.
Article 14.
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et de contrôle.
Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société,
au siège de la société.
Article 15.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’Assemblée générale, statuant sur proposition du
gérant unique.
 
REPRISE D'ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
Conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations, les personnes qui comparaissent en
qualité de fondateurs de la société déclarent que, sous réserve de l'acquisition de la personnalité juridique par la
société, la société reprend les engagements pris par le gérant unique/associé commandité susvisé au nom de la
société en formation depuis le 1er février 2021.
 
NOMINATION
Est nommé en tant que gérant unique pour une période indéterminée : Monsieur Serge OCTAVE, domicilié au 40
de la Rue du Warichet à 1457 Nil-Saint-Vincent (WSP).
Son mandat est exercé à titre gratuit jusqu’à décision d’une prochaine Assemblée générale