N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PEOPLE AND BABY BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Wayenberg 9
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le dix février
Par devant Nous, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa
fonction dans la société privée à responsabilité limitée « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège
à Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 43.
COMPARAIT
1/ la société par action simplifiée PEOPLE AND BABY dont le siège est situé à 75008 Paris, 9
Avenue Hoche, inscrite sous le numéro 479 182 750 R.C.S Parisn ici représenté par :
Monsieur DURIEUX Christophe Thierry André, né à Paris le deux août mil neuf cent soixante-sept,
domicilié à 75017 Paris (France). , 8 rue Mederic, en vertu de la résolution dont copie demeurera ci-
annexée.
Lui-même représenté par Monsieur VACHER Pierre né à La Garenne-Colombe (France) le deux
août mille neuf cent quatre-vingt-deux en vertu d’une procuration sous-seing privée datée du 09
février 2022.
Ci-après dénommée « le comparant»,
L’identité du comparant a été vérifiée au vu de leur carte d’identité et du registre national.
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE PARTIELLE
Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s’il
l'exige ou s’il estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
 
Le comparant Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
A. – CONSTITUTION
 
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabi-lité limitée
dénommée PEOPLE AND BABY BELGIQUE ayant son siège à 1050 Bruxelles, rue Wayenberg 9 au
moyen d’apports de fonds à concurrence de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR), représentés par
cent (100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Le comparant assume la qualité de fondateur conformément au code des sociétés et des
associations.
0781842962
Volet B
 
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 31 janvier 2022 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire cent(100) actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00 EUR)
chacune, comme suit : étant précisé et convenu qu’il n’est pas créé de classes d’actions distinctes :
Par la société par action simplifiée PEOPLE AND BABY dont le siège est situé à 75008 Paris, 9
Avenue Hoche, inscrite sous le numéro 479 182 750 R.C.S Paris, cent (100) actions, soit pour dix
mille euros (10.000,00 EUR) ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Il déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des Sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
 
B. – STATUTS
Article 1 –Nom et Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée PEOPLE AND BABY BELGIQUE
 
Article 2 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA, dont notamment le respect des
dispositions légales et/ou décrétales relatives à l’emploi des langues, l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société. Si, à la suite du transfert du siège, la langue des statuts
doit être modifiée, seule l'assemblée générale peut prendre cette décision en respectant les
conditions requises pour une modification des statuts.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger dans la mesure où
cela n'entraîne pas une modification du régime linguistique applicable à la société.
Article 3 – Objet de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement
ou indirectement au domaine de l’éducation en général, et notamment sans que cette liste ne soit
exhaustive:
L’installation, la gestion et/ou l’exploitation de crèches collectives ou privées
La commercialisation de tous biens et services en rapport avec l’enfance
La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la
prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements , fonds de commerce, usines, ateliers,
se rapportant aux activités spécifiées
L’achat de tous biens ou droits immobiliers et l’exercice de tous droits de propriété y afférents.
La société peut également participer de quelque manière que ce soit à d'autres sociétés, entreprises,
groupes ou organisations qui ont un objet similaire ou dont l'objet est lié de quelque manière que ce
soit à son propre objet.
La société peut agir dans la gestion des entreprises en tant que mandataire, administrateur, directeur
ou gérant, ainsi qu’en tant que liquidateur des sociétés.
La société a également pour objet la construction, le développement et la gestion de biens
immobiliers, ainsi que toutes les opérations relatives aux biens et droits immobiliers, telles que l'achat
et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement intérieur et la décoration, la location et le
leasing, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations se rapportant directement ou
indirectement à la gestion ou à l'utilisation productive des biens et droits immobiliers.
La société peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage tous ses autres actifs, y
compris le fonds de commerce, et elle peut mettre en gage tous les prêts, les lignes de crédit et
toutes les autres obligations, tant les siennes que celles de tiers.
De manière générale, la société peut effectuer toutes les opérations financières, civiles, mobilières et
immobilières, commerciales et industrielles se rapportant à son objet ou qui sont simplement de
nature à en favoriser la réalisation.
Si certains actes sont soumis à un accès à la profession, la société ne pourra poser l’acte qu’à la
condition expresse qu’elle dispose des agréations et accès à la profession requises.
Article 4 – Durée
La société a une durée illimitée.
Volet B
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Sauf décision contraire de l’organe compétent, les actions ne doivent pas être libérées à leur
émission.
Si les actions n'ont pas été entièrement libérées, l'organe d’administration détermine librement, en
fonction des besoins de la société et aux époques qu'il fixe, les versements à effectuer
ultérieurement. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont
pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
L'émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts. Les conditions d'émission
détermineront si elles seront comptabilisées sur un compte de capitaux propres indisponibles. Si les
conditions d'émission ne le précisent pas, ils sont réputés être comptabilisés sur un compte de
capitaux propres disponibles. Les actions émises doivent être entièrement et, nonobstant toute
disposition contraire, inconditionnellement placées.
L'assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans émission de
nouvelles actions à la majorité simple. Cette résolution est enregistrée dans un acte authentique.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Toutefois, tous les actionnaires peuvent renoncer à leur droit de préemption lorsque l'assemblée
générale décide d'émettre de nouvelles actions.
L'assemblée générale qui doit délibérer et décider de l'émission de nouvelles actions, d'obligations
convertibles ou de droits de souscription peut, dans l'intérêt de la société, limiter ou supprimer le droit
de préférence conformément aux dispositions légales applicables.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Titres III : Titres
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
Volet B
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition contraire, si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits
y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
Lorsqu'une action est mise en gage, les droits qui y sont attachés sont exercés par le propriétaire-
gagiste, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Article 10 : Cession d’actions
§1 Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être transférées entre vifs ou cédées à
cause de mort, qu'avec le consentement de la moitié au moins des actionnaires qui détiennent au
moins les trois quarts du nombre total des actions émises, après déduction des droits qu'il est
proposé de transférer.
Toutefois, ce consentement n'est pas requis si les actions sont transférées ou cédées
à un actionnaire ;
au conjoint séparé de droit ou de fait ; 3. aux ascendants ;
aux parents en ligne directe ascendante ou descendante du cédant ou du testateur ;
Cette disposition s'applique tant aux transferts en pleine propriété qu'à ceux en usufruit ou en nue-
propriété, ainsi qu'aux transferts de droits résultant de l'application des règles de la communauté
matrimoniale existant entre l'actionnaire et son conjoint ou des régimes matrimoniaux. Il s'applique
également à tous les cas de vente publique résultant d'une décision judiciaire ou pour toute autre
raison.
§2 L'actionnaire qui souhaite transférer une ou plusieurs actions doit notifier son intention aux
actionnaires par lettre recommandée, dans laquelle il indique l'identité des cessionnaires proposés,
le nombre d'actions qu'il souhaite transférer et le prix stipulé. Si les actionnaires ne répondent pas
dans un délai d'un mois à la demande d'autorisation du transfert, ils sont réputés ne pas s'opposer
au transfert.
§3 Le refus d'agrément n'est pas susceptible de recours juridictionnel. Toutefois, si l'actionnaire qui
souhaite céder ses actions en fait la demande, les actionnaires qui refusent sont tenus, dans un délai
de trois mois, soit d'acheter eux-mêmes les actions, soit de trouver un acheteur pour celles-ci. Si les
actionnaires renonçant achètent eux-mêmes les actions, le droit de préférence s'applique par
analogie.
Dans ce cas, le prix de vente sera égal à la valeur réelle au jour de la cession. A défaut d'accord
entre les parties, le prix de vente est déterminé par deux experts, dont l'un est désigné par chaque
partie. Les experts tiennent compte de toutes les données susceptibles d'influencer la valeur des
actions et le potentiel d'exploitation de la société. Les désaccords entre les deux experts sont
tranchés par un troisième expert, qui est désigné par le président du tribunal de commerce du lieu du
siège de la société à leur demande ou à la demande de l'une des parties, sur requête unilatérale de
la partie la plus diligente. La décision du troisième expert n'est pas susceptible de recours.
§4 La renonciation aux actions par les actionnaires renonçant ou par l'acquéreur choisi par eux doit
en tout cas être effectuée dans les trois mois du refus. A l'expiration de ce délai, les actions seront
valablement transférées à l'acquéreur proposé par l'actionnaire cédant aux conditions et au prix
inclus dans la proposition de transfert.
Les dispositions relatives au transfert entre personnes vivantes s'appliquent en cas de transfert par
ou pour le compte d'une personne morale.
§5 En cas de transfert d'actions pour cause de décès, les héritiers, légataires et ayants droit doivent,
dans les trois mois qui suivent le décès de l'actionnaire, informer précisément les actionnaires de la
manière dont la succession s'est déroulée. Ils doivent également divulguer l'identité des bénéficiaires
et leurs droits respectifs en matière d'héritage.
Les héritiers, légataires ou ayants droit qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils ne sont pas
admis comme actionnaires, ont droit à la valeur des actions transférées; cette valeur est déterminée
et payée comme prévu précédemment dans le présent article.
Ils sont tenus de transférer ces actions à la demande de la société aux actionnaires désignés par la
société. En cas de transmission d'actions par héritage à deux ou plusieurs successeurs, ceux-ci
doivent faire savoir à la société, dans un délai de trois mois, quel héritier agira en tant que
propriétaire ou représentant.
§6 Par dérogation à ce qui précède, si la société n'a qu'un seul actionnaire, celui-ci peut céder
librement tout ou partie des actions. En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits attachés aux
actions sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement entrés en possession ou qui sont
en possession, dans la proportion de leurs droits dans la succession, et ce jusqu'au jour du partage
de ces actions ou de la délivrance des legs relatifs à ces actions.
 
Titre IV : Administration – Contrôle
Volet B
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Les administrateurs ne peuvent en cette
qualité être liés à la société par un contrat de travail.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. Les administrateurs sortants peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant permanent
conformément aux dispositions légales pertinentes.
Les règles de publicité pour la nomination et la révocation du mandat de la personne morale
s'appliquent également à son représentant permanent.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs détermine leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité d'administrateurs, leurs pouvoirs.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir au nom de la
société, en toutes circonstances, tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but et de
l'objet de la société, à l'exception des actes pour lesquels, selon le Code des sociétés, seule
l'assemblée générale est habilitée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'il y a deux administrateurs, ils dirigent la société conjointement.
Si la société est dirigée par trois administrateurs ou plus, ceux-ci forment un organe d’administration
collégial.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin à 10 heures
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
    •  1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
    1.  président désigne, si le nombre de personnes présentes le justifie, un secrétaire et un
scrutateur qui ne doivent pas nécessairement être actionnaires.§ 2. s procès-verbaux constatant les
décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : Délibérations
    •  1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    1.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    2.  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    •  4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    •  5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 : Résolutions par écrit
Les actionnaires peuvent adopter par écrit, à l'unanimité, toutes les résolutions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être prises dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation n'ont pas à être respectées. Les membres
de l'organe d’administration et le commissaire aux comptes peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces résolutions.
Article 21 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social – Répartition – Réserves
Article 22 : Exercice social
L’exercice social de la société commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 : Affectation du résultat - Maintien du patrimoine de la société : Distributions aux
actionnaires et tantièmes. -
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d’administration est autorisé, dans les limites du Code des sociétés, à procéder à des
distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que
les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, déduction faite de la perte
reportée ou plus du bénéfice reporté, selon le cas.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait du fait de
cette distribution. Si la société dispose de fonds propres indisponibles en vertu de la loi ou des
statuts, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est devenu ou deviendrait, du fait d'une
Volet B
distribution, inférieur au montant de ces fonds propres indisponibles. Pour l'application de cette
disposition, la partie non amortie des plus-values de réévaluation est considérée comme
indisponible.
L'actif net de la société est déterminé sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un
état plus récent de l'actif et du passif. Dans les sociétés où un commissaire aux comptes a été
désigné, il évalue cette déclaration. Le rapport d'évaluation de l'auditeur est ajouté à son rapport
d'audit annuel.
On entend par actif net le montant total de l'actif diminué des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de l'assemblée générale de procéder à une distribution ne prend effet qu'après que
l'organe d’administration a déterminé que, selon l'évolution raisonnablement prévisible, la société
restera en mesure de payer ses dettes après la distribution, au fur et à mesure de leur exigibilité, sur
une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d’administration fait l'objet d'un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés où un commissaire aux comptes a été désigné, il examine les données comptables et
financières historiques et prospectives du présent rapport. Le contrôleur légal des comptes indique
dans son rapport d'audit annuel qu'il a effectué cette tâche.
S'il est établi que les membres de l'organe d’administration savaient ou, compte tenu des
circonstances, auraient dû savoir, au moment où ils ont pris la décision susmentionnée, qu'en raison
de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de payer ses dettes telles que
stipulées dans le Code des sociétés, ils seront solidairement responsables envers la société et les
tiers de tout dommage en résultant.
La société peut réclamer aux actionnaires tout paiement effectué contrairement à cette disposition,
quelle que soit leur bonne ou mauvaise foi.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes, quorums de présence et majorités prévus dans le Code des sociétés et des associations.
Article 25 : Liquidateurs
Excepté en cas de dissolution et liquidation en un acte, le ou les administrateurs en fonction sont
désignés, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné,
sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Disposition diverses
Article 27 : Election de domicile
Tout membre de l'organe d’administration ou administrateur délégué peut élire domicile au siège de
la personne morale pour tout ce qui concerne l'exercice de son mandat. Cette élection de domicile
est opposable aux tiers par publication aux Annexes du Moniteur belge.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs déléguées,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 29 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES :
Volet B
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera au jour de l’acquisition de la personnalité juridique et finira le 31
décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1050 Bruxelles, rue Wayenberg 9
Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (01).
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur DURIEUX Christophe prénommé, ici valablement représenté et qui accepte.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er février 2022 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pouvoirs
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à D-TAX CONSULTING ayant son siège social Rue
Gustave Biot 23-25 à 1050 Bruxelles, afin d’effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires à la constitution de la société à savoir : 1. la déclaration de commencement d'activité en
matière de TVA, 2. démarches administratives en vue de l'obtention des différents certificats d'accès
à la profession auprès de la Chambre des Métiers et Négoces, 3. Les différentes démarches afin d’
obtenir un numéro d’identification auprès de la banque carrefour.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille huit cent cinquante-sept et nonante deux cents (€
1857,92)
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq Euros (95 EUR).
DONT ACTE.
Fait et passé à Schaerbeek
Date et lieu que dessus.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.