Nº d'entreprise : 0653 842 653
Nom
(en entier) : EXPRANET
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée ·
Adresse complète du siège : rue JeanJaurès, 5 à 7190 ECAUSSINE
Objet de l'acte : Fusion par absorption
Aux termes d'un procès-verbal , à enregistrer, dressé le 15 décembre 2022 par le notaire Benoît le Maire, il
résulte que l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée "EXPRANET" ayant son siège social à
7190 Ecaussinnes, rue Jean Jaures, 5, inscrite au RPM , sous le numéro d'entreprise 0653.842.653, a pris les
résolutions suivantes :
Conformément à l'article 12:51 du CSA, une copie du projet de fusion dont question ci-avant a été adressée
un mois au moins avant la présente assemblée, à l'associé unique qui le reconnaît, et il a pu prendre
connaissance au siège social, à partir du 19 septembre 2022, soit un mois au moins avant la présente
assemblée des documents suivants :
1° le projet de fusion
2º les comptes annuels des trois derniers exercices de la société absorbée et de la société absorbante
3º les rapports des organes de gestion des trois derniers exercices.	,
Il a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents cités.
Tous les actionnaires des sociétés participant à la fusion ont renoncé à l'établissement d'un état comptable
clôturé moins de trois mois avant la date du projet de fusion, comme le permet l'article 12:51, § 2, in fine du
CSA
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend à l'unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution - Projet de fusion
Les organes de gestion des sociétés absorbante et absorbée, les SRL « MEGABYTE Infrastructure » et
SRL « EXPR@NET » ont établi le 19 septembre 2022, un projet de fusion, conformément à l'article 12:50 du
CSA.
Il a été déposé par chacune des sociétés aux greffes suivants ;
- du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, le 17 octobre 2022, pour la société absorbante, la SRL «
MEGABYTE Infrastructure », dont publication aux annexes du Moniteur belge du 25 octobre suivant, sous le
numéro 22126923 ;
- du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, le 17 octobre 2022, pour la société absorbée, la SRL « EXPR@NET
», dont publication aux annexes du Moniteur belge du 25 octobre suivant, sous le numéro 22126924.
L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.
Deuxième résolution - Dissolution - Fusion
Conformément au projet de fusion sus-vanté, l'actionnaire unique décide la dissolution sans liquidation de
la société et sa fusion avec la société à responsabilité limitée « MEGABYTE Infrastructure », ayant son siège
social à 7190 Ecaussinnes, rue Jean Jaurès 5, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière, de
l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation comptable arrêtée
au 31 décembre 2021, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant
rétroactivement considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal
de l'assemblée générale de la société absorbante.
La société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société
absorbée.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales
des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert
de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, conformément à
l'article 12:55 du CSA.
La fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la
dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble de son patrimoine
à la société à responsabilité limitée « MEGABYTE Infrastructure », société absorbante.
Ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les parts de la société absorbée étant
détenues par la société absorbante.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2022 seront rétroactivement
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge
pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et
obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la
garantir contre toutes actions.
Le transfert comprend notamment :
- d'une manière générale, tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours
administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause
que ce soit, la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;
- les archives et documents comptables de la société absorbée, à charge pour la société absorbante de les
conserver.
Le transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit. Les biens sont transférés dans l'état où
ils se trouvent.
La fusion n'emporte pas le transfert de droit réel immobilier.
Troisième résolution - Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en
cours - Décharge aux administrateurs de la société absorbée
Conformément au CSA, les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre la date
de clôture du dernier exercice social dont les comptes ont été approuvés et la date visée à l'article 12:24, sont
établis par l'organe de gestion de cette société, conformément aux dispositions du code qui lui sont applicables.
Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée, feront l'objet
d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, suivant les règles applicables à cette dernière,
pour ses comptes annuels.
Quatrième résolution : Pouvoirs à conférer aux administrateurs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs de la société pour l'exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent, et aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et
de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif
et passif de la société absorbée.
Envoyée enmême temps, une expédition
Benoît le Maire,
Notaire