Nº d'entreprise : 0806 231 237
Nom
(en entier) : AM RENOVATION GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1430 Rebecq, Chaussée Maieur Habils 120
Objet de l'acte : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE - SIÈGE - MISE EN
CONFORMITÉ SRL AVEC CSA AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Il apparaît d'une acte de dato vingt-six décembre 2024, reçu par Elisabeth Desimpel, notaire à la résidence
de Waregem, que :
1. des actionnaires de la société à responsabilité limitée "AM RENOVATION GROUP", ayant son siège à
1430 Rebecq, Chaussée Maieur Habils 120, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et que, après
délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité:
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate, à l'unanimité, qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte
à délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte, à l'unanimité, les résolutions suivantes
:
1/ Première résolution : Transfert du siège social
L'assemblée reconfirme la décision prise précédemment lors de cette assemblée générale extraordinaire,
contenue dans un acte préliminaire, passé ce jour devant le notaire soussigné, de transférer le siège social de
la société à 1430 Rebecq, Chaussée Maieur Habils 120.
L'assemblée charge le notaire de l'incorporer dans les nouveaux statuts et dans le présent acte mentionné
ci-dessous comme suit :
- d'inclure dans les statuts : Région wallonne ;
- adresse en dehors des statuts.
Par conséquent, les statuts doivent être adaptés aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des
associations et être rédigés en français.
2/ Deuxième résolution: Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3/ Troisième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations -
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre
à disposition pour des distributions futures.
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré soit
vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00) et la réserve légale de la société soit zéro euros (€ 0,00), soit en total vingt-
cinq mille euros (€ 25.000,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas
être mentionné dans les statuts de la société.
et 5:143 de la CSA ne s'appliquent pas ici.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
4/ Quatrième Résolution - Organisation de l'organe de direction
L'assemblée prend acte de la nouvelle terminologie introduite par le Code des sociétés et des associations
depuis le 1er janvier 2020, en vertu de laquelle, entre autres, le terme « gérant » d'une société à responsabilité
limitée est remplacé par le terme « administrateur ».
L'assemblée décide ensuite de confirmer les administrateurs actuels, étant monsieur Marcx Anthoni, et
monsieur De Greef Samuel, nommés, dans la mesure nécessaire, dans leur fonction d'administrateurs de la
société à responsabilité limitée 'AM RENOVATION GROUP' et ce pour une durée indéterminée.
5/ Cinquième résolution - Nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet, mais avec modifications sur la cession d'actions, l'assemblée générale
et la gérance, le tout comme mentionné ci-après.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «AM RENOVATION GROUP».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet d'effectuer, en Belgique et à l'étranger, en son nom ou au nom de tiers, pour son
propre compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
Toute capacité dans le cadre de la promotion de la construction, la construction, l'achat et la vente de
maisons clés en main.
La société peut ainsi, sans que cette énumération soit limitative, (re)construire, acheter, vendre, échanger,
louer et donner en bail, lotir et exploiter, évaluer, gérer, superviser, mesurer, arpenter et estimer tous biens
immobiliers ; établir et élaborer toutes études, dessins et plans, faire construire, achever, modifier, transformer,
entretenir, réparer, améliorer, démolir tous bâtiments et ouvrages, moyennant l'obtention des certificats
d'établissement nécessaires.
Elle peut, sans que cette énumération soit limitative, faire toutes opérations commerciales, financières,
industrielles, civiles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet, ou qui sont
de nature à en favoriser la réalisation, et notamment acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, fonds de
commerce, licences et marques de fabrique, prendre en location, donner en location, la vente et l'échange, la
prise d'intérêt par voie d'association, d'apport, de souscription, de fusion, de participation, d'intervention
financière ou de toute autre manière, dans toutes sociétés commerciales ou entreprises dont l'objet se rattache
à son objet ou est de nature à en favoriser la réalisation.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers,
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet ou s'y rapportant directement ou
indirectement.
La société peut s'associer par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, aux
entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet similaire, analogue ou connexe ou qui sont utiles à la
réalisation de tout ou partie de son objet.
Cette énumération est indicative et nullement limitative. Ce qui précède doit être compris au sens large.
L'assemblée générale des associés, délibérant et décidant de la modification des statuts, est autorisée à
étendre et à déclarer l'objet.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre Il: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
sont autorisés.
Pour les actions grevées d'un usufruit, les droits aux dividendes et les distributions de réserves (de
liquidation) reviennent à l'usufruitier, sauf accord contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Compte de capital disponible :
Les conditions d'émission déterminent si les apports sont comptabilisés sur un compte de capital disponible
ou non. Si les conditions d'émission ne précisent rien ou en cas d'apports sans émission de nouvelles actions,
les apports seront comptabilisés sur un compte de capital disponible.
Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts.
L'assemblée générale est en outre autorisée à accepter des apports supplémentaires sans émission de
nouvelles actions. Cette décision est consignée dans un acte authentique.
..
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions - autres titres
Toutes les actions ou autres titres sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives/titres nominatifs; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions/titres peut être tenu en la forme électronique.
..
Titre IV - Assemblée Générale
Division 1: Assemblée générale
Sous réserve des dispositions du chapitre VI des statuts, dans le cas où la société n'a qu'un seul actionnaire,
les dispositions suivantes s'appliquent à l'assemblée générale.
Article 11 - Assemblée générale annuelle - assemblée générale spéciale ou extraordinaire
L'assemblée annuelle se tiendra au siège social, le deuxième jeudi du mois de mai, à vingt heures (20h00).
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée annuelle se tiendra le jour ouvrable suivant.
Si l'on opte pour la procédure de décision écrite prévue à l'article 20 des présents statuts, les écrits visés à
cet article doivent être envoyés au moins vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée annuelle.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige.
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, convoquent l'assemblée générale
et en déterminent l'ordre du jour. Ils sont tenus de convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois
semaines lorsque des actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions émises en font la demande,
avec au moins les points à l'ordre du jour proposés par les actionnaires concernés.
Article 13 - Accès à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer son droit de vote, le titulaire d'un
titre doit remplir les conditions suivantes :
1/ le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en tant que tel dans le registre des titres nominatifs pour sa
catégorie de titres ;
2/ les droits attachés aux titres du titulaire ne peuvent pas être suspendus ; si seuls les droits de vote sont
suspendus, le titulaire peut participer à l'assemblée générale sans pouvoir voter.
Article 15 - Droit de vote - Voter par écrit
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote par écrit est autorisé. Dans ce cas, la lettre dans laquelle le vote est exprimé mentionne chaque
point de l'ordre du jour et les mots manuscrits « Accepté » ou « Refusé » ou « Abstention », suivis de la signature
; elle est envoyée à la société par lettre recommandée et doit parvenir au siège social au plus tard la veille de
l'assemblée.
L'actionnaire votant par lettre est tenu d'accomplir les formalités d'admission à l'assemblée générale, s'il y a
lieu.
Article 16 - Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale des actionnaires par un mandataire, qui
doit être actionnaire possédant d'un droit de vote.
De même, en cas d'incapacité, les actionnaires personnes physiques peuvent être représentés par leur
représentant légal ou un mandataire conventionnel désigné à cet effet en vertu d'une procuration donnée dans
le cadre de la protection extrajudiciaire.
Les procurations doivent porter une signature (y compris la signature numérique visée à l'article 8.1, 2° du
code civil) et être notifiées par écrit, par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de
télécommunication aboutissant à un document écrit de la part du destinataire, et déposées au bureau de
l'assemblée.
Toutefois, l'organe d'administration peut exiger qu'ils soient déposés à l'endroit qu'il désigne trois jours
ouvrables avant l'assemblée générale. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme
des jours ouvrables aux fins du présent article.
Parts en indivision/parts en usufruit/nue-propriété
légataires qui sont régulièrement entrés en possession ou ont été mis en possession, au prorata de leurs droits
dans la succession, et ce jusqu'au jour du partage de ces actions ou jusqu'à l'émission de legs portant sur ces
actions.
En cas de démembrement de la propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits de vote
associés sont exercés par l'usufruitier.
...
Article 20 - Décision par écrit
Les actionnaires peuvent, dans les limites légales, adopter par écrit et à l'unanimité toutes les résolutions
qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts. Dans ce
cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration,
le commissaire aux comptes et les titulaires d'obligations	de droits de souscription ou de	convertibles,
certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Article 20 bis - assemblée générale électronique
1. Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique
§ 1 Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale par le biais d'un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. En ce qui concerne le respect des conditions de
présence et de majorité, les actionnaires participant à l'assemblée générale de cette manière sont réputés
présents au lieu où se tient l'assemblée générale.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne souhaitant participer à l'assemblée sont vérifiées et
garanties de la manière déterminée dans le règlement intérieur établi par l'organe d'administration. Ce
règlement détermine également la manière dont il est établi qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale
par le biais de moyens de communication électroniques et peut donc être considéré comme présent.
Pour assurer la sécurité des moyens de communication électronique, le règlement intérieur peut imposer
des conditions à l'utilisation des moyens de communication électronique.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement intérieur, et de déterminer si un actionnaire participe valablement à l'assemblée
générale par les moyens de communication électroniques et peut donc être considéré comme présent.
§2. Les moyens de communication électroniques fournis par la société lui permettent au moins de prendre
connaissance directement, simultanément et sans interruption des débats de l'assemblée et d'exercer son droit
de vote pour tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
Les moyens de communication électroniques devraient également permettre à l'actionnaire de participer
aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l'assemblée générale comprend une description claire et précise des procédures
établies au §1 du règlement d'ordre intérieur concernant la participation à distance.
§4. Les paragraphes précédents s'appliquent aux titulaires d'obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur sont
accordés.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale
§1. Tout actionnaire a le droit de voter à distance avant l'assemblée générale, par lettre ou par voie
électronique
§2. Ce vote s'effectue au moyen d'un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'organe
d'administration et qui contient au moins les indications suivantes:
- le nom de l'actionnaire et son domicile ou son siège social ;
- le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- l'ordre du jour de l'assemblée, y compris les propositions de décision ;
- la date limite à laquelle l'entreprise doit recevoir le formulaire de vote à distance ;
- la signature de l'actionnaire, le cas échéant, par une signature électronique avancée au sens de l'article 4,
§4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques
et les services de certification, ou par une signature électronique répondant aux conditions de l'article 8.1, 2° du
Code civil.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne souhaitant voter à distance devant l'assemblée générale
sont vérifiées et garanties de la manière prévue par le règlement intérieur établi par l'organe de direction.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes
précédents et d'établir la validité des votes exprimés à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'Assemblée générale
À partir de la notification de la convocation, les actionnaires peuvent poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires aux comptes, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée, à
condition que ces actionnaires respectent les formalités à remplir pour être admis à l'assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation.
La société doit recevoir ces questions écrites au plus tard le cinquième jour précédant la date de l'assemblée
générale.
Division 2 : Gérance
Sous réserve des dispositions du chapitre VI des statuts, dans le cas où la société n'a qu'un seul actionnaire,
les règles suivantes s'appliquent.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui peuvent constituer ou non un collège et
qui sont des personnes physiques ou morales.
Les administrateurs ne peuvent être liés à la société par un contrat de travail en leur qualité
d'administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée déterminée ou
indéterminée.
L'assemblée générale peut mettre fin au mandat d'un administrateur non statutaire avec effet immédiat, à
tout moment et sans indication de motifs, sauf disposition contraire dans la résolution de nomination.
Article 22 - Pouvoirs de gestion
S'il n'y a qu'un seul administrateur, tous les pouvoirs des administrateurs lui sont conférés, avec la possibilité
de déléguer certains de ces pouvoirs.
Si la société est gérée par plusieurs administrateurs, et sous réserve de la création par l'assemblée générale
d'un organe collégial d'administration, chaque administrateur peut accomplir seul, tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Les administrateurs peuvent déléguer l'exercice d'une partie de leurs pouvoirs en vertu d'une procuration
spéciale à un tiers désigné par la société. S'il y a plusieurs administrateurs, cette procuration doit être donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice du pouvoir.
Pour toutes les décisions concernant l'acquisition et de vente concernant les biens immobiliers, emprunt,
l'hypothèque et l'antichrèse et la mise en gage, un accord unanime de tous les administrateurs est requis.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes,
chacune d'entre elles agissant seule. L'organe d'administration décide à la majorité simple de la nomination et
de la révocation de la gestion journalière et supervise.
Article 23 - Pouvoirs de représentation
Chaque administrateur individuellement, même s'ils sont plusieurs, représente la société à l'égard des tiers
et en justice comme demandeur ou défendeur. La société est également valablement jointe par le représentant
susmentionné désigné par procuration spéciale.
Dans le cadre de la gestion journalière, l'entreprise est également valablement représentée par un
mandataire auprès de cette gestion.
Division 3: Contrôle de la société
Article 24 - Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations devant figurer
dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les commissaires sont
nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de
l'Institut des réviseurs d'entreprises. Les commissaires sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.
Sous peine d'indemnité, ils ne peuvent être révoqués en cours de mission par l'assemblée générale que pour
des motifs légitimes.
Toutefois, tant que la société peut bénéficier de la disposition dérogatoire prévue par l'article 3:72 du Code
des sociétés et des associations, qui fixe les conditions dans lesquelles aucun commissaire ne doit être désigné,
chaque actionnaire dispose, conformément à l'article 3:101 du Code des sociétés et des associations, d'un
pouvoir individuel d'examen et de contrôle d'un commissaire. Il peut à cet égard se faire représenter ou assister
par un comptable externe.
Néanmoins, l'organe d'administration est tenu de soumettre à l'organe compétent la demande d'un ou de
plusieurs actionnaires en vue de la désignation d'un commissaire aux comptes chargé de la mission visée à
l'article 3:73 du code des sociétés et associations.
La rémunération du comptable externe est à la charge de la société si celui-ci est nommé avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge en vertu d'une décision de justice. Dans ce cas, les observations
du comptable externe sont communiquées à la société.
Titre IV: Exercice social - comptes annuels - répartition
Article 25 - Exercice social - compte annuel - rapport annuel
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de la même année.
À la fin de chaque exercice, l'organe d'administration établit un inventaire, ainsi que les comptes annuels
composés du bilan, du compte de profits et pertes et de l'annexe. Ces documents sont établis conformément à
la loi et déposés à la Banque nationale de Belgique.
Les comptes annuels sont valablement signés pour dépôt par l'organe d'administration.
L'organe d'administration établit également un rapport annuel conformément aux articles 3:5 et 3:6 du Code
des sociétés et des associations. Toutefois, l'organe d'administration n'est pas tenu d'établir un rapport annuel
tant que la société respecte les conditions énoncées à l'article 3:4, 1º et 2° du Code des sociétés et des
associations.
Article 26 - Répartition
L'utilisation du bénéfice annuel net est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition de l'organe
d'administration, chaque action donnant droit à une part égale dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations, procéder à des répartitions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice
précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, diminué, le cas échéant, de
la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté. La société peut récupérer auprès des actionnaires toute
quelle que soit leur bonne ou mauvaise foi.
Titre V: Dissolution et liquidation
Article 27 - dissolution et désignation liquidateurs.
Le fait que toutes les actions soient réunies en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de
la société.
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale extraordinaire, sous
réserve des conditions de forme, de quorum de présence et de majorité prévues par le code des sociétés et
des associations.
Sans préjudice de la possibilité de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue à l'article 2:80 du
Code des sociétés et associations, en cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont
nommés par l'assemblée générale. Sous réserve de l'article 2:93 du Code des sociétés et associations, si
plusieurs liquidateurs sont nommés ou désignés, ils forment un collège qui délibère et décide conformément à
l'article 2:41 du Code des sociétés et associations.
Si le relevé de l'actif et du passif, établi conformément à l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des
sociétés et des associations, fait apparaître que tous les créanciers ne peuvent être remboursés intégralement,
la nomination des liquidateurs dans les statuts ou par l'assemblée générale doit être soumise au président du
tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas nécessaire si ledit relevé de l'actif et du passif
fait apparaître que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires
créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur cette nomination.
L'assemblée générale de la société dissoute peut, à tout moment et par un vote à la majorité simple, nommer
et révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Article 28 - les pouvoirs des liquidateurs.
Sauf disposition contraire de l'acte de nomination ou de la décision judiciaire, le liquidateur est autorisé à
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société conformément aux dispositions de
l'article 2:87 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Article 29 - Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et dépenses de la liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à leur paiement et, s'il existe des actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'équilibre entre les actions, soit en exigeant un versement supplémentaire pour les actions insuffisamment
libérées, soit en procédant à des remboursements préalables en faveur des actions libérées dans une proportion
plus importante, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions qu'ils
possèdent et l'actif encore disponible en nature est réparti de la même manière.
Titre VI: Dispositions applicables dans le cas où la société n'a qu'un seul actionnaire
Article 35 - Administrateur - Nomination
Si aucun administrateur n'est nommé, l'actionnaire unique a tous les droits et obligations d'un administrateur
de plein droit. L'actionnaire unique et un tiers peuvent tous deux être nommés administrateurs.
Article 36 - Démission
Si un tiers est nommé administrateur, même dans les statuts et sans limitation de durée, il peut être révoqué
à tout moment par l'associé unique, sauf s'il est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée
indéterminée avec préavis.
Article 37 - Contrôle
Tant que la société n'a pas de commissaire aux comptes et qu'un tiers est administrateur, l'actionnaire
unique exerce tous les pouvoirs du commissaire aux comptes prévus à l'article 24 des statuts.
Tant que l'actionnaire unique est également administrateur et qu'aucun auditeur n'a été nommé, il n'y a pas
de contrôle dans la société.
Article 38 - Assemblée générale
L'actionnaire unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces
pouvoirs que pour des finalités spécifiques. Les décisions de l'actionnaire unique sont consignées dans un
procès-verbal, signé par lui et inscrit ensuite dans un registre tenu au siège de la société.
Si l'actionnaire unique est également administrateur, les formalités de convocation de l'assemblée générale
doivent être respectées conformément à l'article 5:83 du Code des sociétés et associations, mais ces formalités
ne doivent pas être respectées en ce qui concerne l'actionnaire lui-même.
Titre VII: Dispositions diverses
6/ Sixième résolution - Adresse du siège
L'assemblée déclare que le siège social de la société est situé à 1430 Rebecq, Chaussée Maieur Habils
120.
7/ Septième Résolution
L'assemblée générale donne les autorisations nécessaires à l'organe d'administration pour mettre en œuvre
les résolutions.
8/ Huitième Résolution
L'assemblée générale donne les autorisations nécessaires au notaire pour coordonner les statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposé en même temps:
- éxpedition du proces-verbal du 26/12/2024;
- les statuts coordonnés.