N° d'entreprise : 0429624777
Nom
(en entier) : SACA
(en abrégé) : I.M.R.D.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Industriëlaan 99
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de Société Anonyme “SACA” dont le
siège social est établi à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel 99, inscrite au Registre des Personnes
Morales de Hainaut, division Tournai, numéro 0429.624.777, passée devant notaire Orinn Vijncke, à
Wevelgem (Gullegem), le 31 décembre 2023, présentée à registration:
PREMIÈRE RESOLUTION - DÉCISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société anonyme (abrégé S.A.).
DEUXIÈME RESOLUTION - DES STATUTS COMPLÈTEMENT NOUVEAUX
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations,  dont le texte est publié par extrait, comme suit :
ARTICLE UN – FORME JURIDIQUE ET NOM
La société est une société anonyme et elle est dénommée “SACA”.
ARTICLE DEUX – SIÈGE
Le siège de la société est établi sur le territoire de la Région wallonne.
…
Article TROIS – Objet
La société a pour objet: la recherche dans le domaine de la machine outil et l’électronique, la
gérance générale et technique de sociétés, la production de machines et de commandes numériques
et la commercialisation de l’ensemble.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
ARTICLE QUATRE – DURÉE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II – CAPITAL
ARTICLE CINQ – CAPITAL
Le capital social s'élève à deux cent cinq mille euros (€ 205.000,00). Il est représenté par mille deux
cent cinquante (1.250) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un part
égal du capital.
...
 
ARTICLE SIX – SOUSCRIPTION – LIBÉRATION
Le capital est entièrement souscrit et libéré.
…
 
TITRE IV - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION - CONTRÔLE
ARTICLE ONZE - COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est dirigée par un seul administrateur, qu'il soit ou non désigné dans les statuts, sauf en
cas de nomination de plusieurs administrateurs, auquel cas la société est dirigée par un organe
d'administration collégial appelé conseil d'administration.
Le conseil d'administration est composé d'au moins le nombre minimum de membres, personnes
physiques ou morales, prévu par les dispositions légales applicables, qu'ils soient actionnaires ou
non.
Lorsqu'une personne morale est désignée en tant qu'administrateur, elle nomme un représentant
permanent chargé d'exécuter la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Cette
dernière ne peut pas révoquer son représentant sans nommer simultanément un remplaçant. Les
mêmes règles de divulgation s'appliquent à la nomination et à la fin de la mission du représentant
permanent que s'il exerçait cette mission en son nom propre et pour son propre compte.
À l'exception de l'administrateur unique nommé pour une durée déterminée ou indéterminée, les
administrateurs sont nommés pour une période maximale de six (6) ans. Leur mandat court de
l'assemblée générale au cours de laquelle ils ont été nommés jusqu'à l'assemblée générale ordinaire
de l'exercice au cours duquel leur mandat expire selon la décision de nomination, sauf disposition
contraire de ladite décision. Leur mandat est renouvelable indéfiniment.
L'administrateur dont le mandat prend fin reste en fonction tant que le nombre d'administrateurs
descend en dessous du minimum prévu par les dispositions légales applicables, jusqu'à ce qu'il soit
raisonnablement possible de pourvoir à son remplacement. En cas de présence d'un seul
administrateur en fonction, celui-ci constitue seul l'organe d'administration.
Tant que le conseil d'administration est composé d'au moins deux membres, les administrateurs
restants ont le droit, en cas de vacance anticipée d'une mission d'administration, pour quelque raison
que ce soit, de pourvoir temporairement à la vacance jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme
un nouvel administrateur. La prochaine assemblée générale confirmera le mandat de l'administrateur
coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté achève le mandat de son prédécesseur, sauf
décision contraire de l'assemblée générale. En l'absence de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à la clôture de l'assemblée générale, sans préjudice de la régularité
de la composition du conseil d'administration jusqu'à ce moment-là.
Sauf convention contraire, l'assemblée générale peut mettre fin au mandat d'un administrateur à tout
moment et sans indication de motif, avec effet immédiat. L'assemblée générale peut, à tout moment,
soit par une résolution distincte, soit dans un accord avec l'administrateur concerné, fixer la date de
fin du mandat d'administration ou accorder une indemnité de départ.
L'assemblée générale peut mettre fin au mandat d'un administrateur à tout moment pour motif
légitime, sans préavis ni indemnité de départ.
L'administrateur unique peut démissionner en notifiant à l'assemblée générale. Tout membre du
conseil d'administration peut démissionner en notifiant simplement le conseil d'administration. À la
demande de la société, un administrateur reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Vacance
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les membres restants du conseil d'administration,
conjointement avec le commissaire ou les commissaires réunis en conseil général, peuvent pourvoir
temporairement à la vacance.
Dans ce cas, l'assemblée générale procède à l'élection définitive lors de sa prochaine réunion.
L'administrateur ainsi nommé achève la mission de l'administrateur qu'il remplace.
…
ARTICLE QUATORZE - RÉUNIONS - DÉLIBÉRATIONS ET PRISE DE DÉCISIONS
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Une
réunion du conseil d'administration est convoquée par le président, un administrateur délégué ou
deux administrateurs, au moins cinq jours avant la date prévue pour la réunion (réduit à deux jours
en cas d'urgence), sauf renonciation de tous les administrateurs. La convocation est faite
conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y fait représenter est réputé
régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement en Belgique ou à l'étranger, à
l'endroit indiqué dans la convocation, soit à distance par téléconférence ou visioconférence à l'aide
de techniques de télécommunication permettant aux administrateurs participants de s'entendre
simultanément et de délibérer simultanément, soit une combinaison des deux techniques de réunion
mentionnées ci-dessus.
Chaque administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil d'administration pour
le représenter et voter en son nom lors d'une réunion spécifique. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et peut, en plus de sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de
procurations, mais uniquement dans la mesure où au moins deux personnes différentes peuvent
délibérer. La procuration peut être valablement accordée au moyen d'un document portant sa
signature, y compris la signature électronique, dont avis a été donné par tout moyen tel que
mentionné à l'article 1.5 du nouveau Code civil.
Un conseil d'administration ne peut délibérer et décider valablement que si au moins la moitié de ses
membres, ayant le droit de participer au vote selon la loi, est présente ou représentée. Si cette
condition de présence n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et
décidera valablement sur les points figurant à l'ordre du jour de la réunion précédente, à condition
qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés. L'invitation à cette deuxième
réunion sera envoyée au moins trois jours complets avant la réunion. Cette deuxième réunion doit
avoir lieu au plus tôt le septième jour et au plus tard le quatorzième jour après la première réunion.
Chaque décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés. Les votes blancs et nuls ne sont pas comptabilisés parmi
les votes exprimés.
En cas d'égalité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, sauf si l'organe
d'administration est composé de seulement deux membres, auquel cas en cas d'égalité des voix, la
proposition est rejetée.
Dans les limites des dispositions légales applicables, les décisions de l'organe d'administration
peuvent être prises par accord écrit unanime de tous les administrateurs.
ARTICLE QUINZE - POUVOIRS DE DIRECTION - RÉPARTITION DES TÂCHES
Généralités
L'organe d'administration est investi du pouvoir le plus étendu pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf ceux pour lesquels l'assemblée
générale est compétente selon la loi ou les présents statuts.
Dividendes intérimaires
L'organe d'administration peut, conformément à l'article 7:213 du Code des sociétés et des
associations, distribuer un dividende intérimaire.
Répartition des tâches
La répartition des tâches entre les différents administrateurs, ainsi que les limitations de compétence
qualitatives ou quantitatives imposées par les statuts ou par l'assemblée générale lors de la
nomination ou ultérieurement, ne sont pas opposables aux tiers.
Conflit d'intérêts
En cas de conflit d'intérêts, les dispositions légales applicables seront suivies.
ARTICLE SEIZE - POUVOIR DE REPRÉSENTATION - GÉNÉRALITÉS
Si un seul administrateur a été nommé, la société est représentée en justice et à l'extérieur par ce
seul administrateur.
Si un conseil d'administration est constitué, la société est représentée en justice et à l'extérieur par le
conseil d'administration agissant avec la majorité de ses membres.
Sans préjudice de ce pouvoir général de représentation du conseil d'administration agissant avec la
majorité de ses membres, la société sera valablement représentée et liée envers les tiers et en
justice par un administrateur délégué, agissant seul.
ARTICLE DIX-SEPT - GESTION QUOTIDIENNE - POUVOIR DE REPRÉSENTATION
L'organe d'administration peut confier la gestion quotidienne de la société, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou
non, agissant seules ou conjointement. L'organe d'administration décide de leur nomination,
révocation, rémunération et compétence. Si un administrateur est chargé de la gestion quotidienne, il
porte le titre de "administrateur délégué". Si une personne non administratrice est chargée de la
gestion quotidienne, elle porte le titre de "directeur général" ou tout autre titre mentionné dans la
décision de nomination.
La société est valablement représentée dans tous ses actes de gestion quotidienne, y compris la
représentation en justice et à l'extérieur, par les personnes chargées de la gestion quotidienne,
agissant seules ou conjointement selon leur nomination, sans avoir à fournir la preuve d'une décision
préalable de l'organe d'administration.
La gestion quotidienne comprend à la fois les actes et les décisions qui ne vont pas au-delà des
besoins de la vie quotidienne de la société, et les actes qui, soit en raison de leur moindre
importance, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
ARTICLE DIX-HUIT - MANDATAIRES SPÉCIAUX - POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Les organes habilités par les dispositions des présents statuts à représenter la société peuvent
nommer des mandataires spéciaux ou des délégués.
Seules des procurations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent la société dans les limites de la procuration
qui leur a été accordée.
…
TITRE V – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE VINGT ET UN – RÉUNION – CONVOCATION
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, a lieu chaque année le
deuxième samedi du mois de septembre à 11 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
Les assemblées annuelles ont lieu au siège de la société, sauf convocation contraire.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Les assemblées générales sont convoquées par l'organe d'administration ou, le cas échéant, par le
(s) commissaire(s). Elles doivent être convoquées dans les trois semaines lorsque des actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions émises en font la demande.
Les assemblées générales extraordinaires sont tenues soit au siège, soit à un autre endroit indiqué
dans les convocations.
Convocation
Les convocations à une assemblée générale indiquent l'ordre du jour avec les points à traiter.
Elles sont faites conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Mise à disposition de documents
En même temps que la lettre de convocation et selon les mêmes modalités, une copie des
documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des obligations
convertibles nominatives, des droits d'inscription nominatifs et des certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société, des administrateurs et du commissaire est envoyée aux actionnaires,
ainsi qu'à la demande, aux administrateurs et au commissaire, par lettre, courrier électronique ou
tout autre moyen d'information. À partir de ce moment, les détenteurs d'autres actions, obligations
convertibles, droits d'inscription et certificats émis avec la collaboration de la société peuvent obtenir
une copie de ces documents au siège de la société.
De plus, une copie de ces documents est immédiatement envoyée à ceux qui, au plus tard sept jours
avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités statutaires pour être admis à la réunion. Les
personnes qui remplissent ces formalités après cette date obtiennent une copie de ces documents
lors de l'assemblée générale.
Prise de décision écrite
Les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par acte
authentique.
À cette fin, l'organe d'administration enverra une circulaire à tous les actionnaires, par lettre, courrier
électronique ou tout autre moyen d'information, indiquant l'ordre du jour et les propositions de
décision, demandant d'approuver les propositions de décision et de les renvoyer signées à la société
dans le délai indiqué dans la circulaire, sans qu'il soit nécessaire de remplir les formalités de
convocation.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les détenteurs d'obligations
convertibles, de droits d'inscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent,
sur demande, prendre connaissance de ces décisions.
ARTICLE VINGT-DEUX – REPRÉSENTATION À L'ASSEMBLÉE – DROIT DE VOTE
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui n'est pas
lui-même actionnaire. Les incapables et les personnes morales sont également valablement
représentés par leur mandataire légal ou représentant.
Sauf disposition légale contraire, le droit de vote et le pouvoir de vote sont régis comme suit :
Lorsque toutes les actions ont une valeur représentative du capital égale, chacune donne droit à une
voix.
Si toutes les actions n'ont pas la même valeur représentative du capital, leur détenteur a le droit à un
nombre de voix égal au nombre de fois où l'action représentant le montant le plus bas est compris
dans la valeur totale représentative du capital de ses actions, en négligeant les fractions de voix,
sauf dans les cas prévus à l'article 7:155 du Code des sociétés et des associations.
Tant que les versements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de
vote est suspendu pour les actions sur lesquelles ces versements n'ont pas été effectués.
ARTICLE VINGT-TROIS – ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - LISTE DE PRÉSENCE
Pour être admis à une assemblée générale, les actionnaires doivent, si cela est exigé dans la
convocation, notifier par écrit à l'organe d'administration leur intention de participer à la réunion au
moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion.
Les détenteurs d'actions sans droit de vote, de certificats de bénéficiaire sans droit de vote,
d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la coopération de la
société, peuvent assister à l'assemblée générale mais uniquement à titre consultatif, en respectant
les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.
Celui qui a rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale spécifique est également
admis à toute assemblée générale ultérieure portant sur les mêmes points à l'ordre du jour, sauf si la
société a été informée d'un transfert des titres concernés.
Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle délibère sur la base d'un rapport établi par
le commissaire.
Une liste de présence est établie à chaque assemblée générale. La liste de présence indique le nom,
le prénom et le lieu de résidence ou la dénomination sociale et le siège des actionnaires ainsi que le
nombre d'actions qu'ils représentent et est signée par chaque actionnaire ou son mandataire avant
de participer à la réunion. Le bureau vérifie cette liste de présence, mais l'assemblée générale
décide de la validité de sa composition.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou y étaient représentés peuvent consulter la liste de
présence.
…
 
TITRE VI – EXERCICE COMPTABLE – AFFECTATION DES BÉNÉFICES - DISTRIBUTIONS
ARTICLE VINGT-SIX – EXERCICE COMPTABLE
L'exercice comptable commence le 1er avril et se termine le 30 mars de l’année suivante.
ARTICLE VINGT-SEPT – AFFECTATION DES BÉNÉFICES - DISTRIBUTIONS
L'assemblée générale est compétente pour l'affectation des bénéfices et la fixation des distributions.
Le bénéfice net à affecter, tel qu'il ressort du compte de résultats, ne peut être utilisé qu'en
respectant les dispositions légales relatives à la constitution du fonds de réserve légal et à la
détermination du montant éligible à la distribution.
Aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net, tel qu'il ressort du bilan, a diminué ou
diminuerait en raison de la distribution en dessous du montant du capital libéré ou, si celui-ci est plus
élevé, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves qui, selon la loi ou les statuts, ne peuvent
être distribuées. Pour l'application de cette disposition, la partie non amortie des plus-values de
réévaluation est assimilée à une réserve rendue indisponible en vertu de la loi.
On entend par actif net le montant total des actifs, diminué des provisions, des dettes et, sauf dans
des cas exceptionnels à mentionner et à motiver dans les notes annexes aux comptes annuels, des
montants non encore amortis des frais de constitution et d'extension, ainsi que des coûts de
recherche et développement.
Dividende intérimaire
L'organe d'administration peut verser un dividende intérimaire conformément aux dispositions légales
applicables.
…
 
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION – TRANSFORMATION
ARTICLE VINGT-HUIT – DISSOLUTION – LIQUIDATION – RÉPARTITION DU SOLDE DE
LIQUIDATION
Les actifs de la société serviront d'abord à rembourser les créanciers et à couvrir les coûts de la
liquidation.
Après le paiement des dettes ou la consignation des fonds nécessaires pour les régler, le ou les
liquidateurs répartissent le solde de liquidation entre les actionnaires.
Si le produit net n'est pas suffisant pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent
en priorité les actions libérées à un niveau plus élevé jusqu'à ce qu'elles soient équivalentes aux
actions libérées à un niveau inférieur, ou ils effectuent, aux frais de ces dernières, un appel
supplémentaire de versements.
À la clôture de la liquidation et au moins un mois avant l'assemblée générale, le ou les liquidateurs
déposent un rapport numérique sur la liquidation, comprenant les comptes de liquidation ainsi que
les pièces justificatives. Lorsqu'un commissaire est nommé, il contrôle ces documents. Le délai d'un
mois peut être renoncé avec l'accord de tous les actionnaires et détenteurs de titres donnant droit de
vote.
Si les comptes susmentionnés révèlent que tous les créanciers ne peuvent pas être remboursés
intégralement, le ou les liquidateurs soumettent, avant la clôture de la liquidation, le plan de
répartition des actifs aux différentes catégories de créanciers à l'approbation du tribunal de
l'entreprise où le siège social de la société est établi. L'obligation de soumettre le plan de répartition
au tribunal n'est pas applicable lorsque les créanciers qui n'ont pas été remboursés intégralement
sont des actionnaires de la société et que tous ces actionnaires acceptent par écrit le plan de
répartition et renoncent à le soumettre au tribunal.
L'assemblée générale décide de l'approbation des comptes, de la libération du ou des liquidateurs et,
le cas échéant, du commissaire, et de la clôture de la liquidation.
Une dissolution et liquidation en une seule et même acte n'est possible que moyennant le respect
des conditions légales prévues.
La reprise des actifs restants est effectuée dans ce cas par les actionnaires eux-mêmes.
…
TROISIÈME resolution - Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, Boulevard
Industriel 99.
QUATRIÈME décision - resolution
Les comparants confèrent tous pouvoirs au notaire soussigné pour:
a) déposer tous les documents auprès du greffier du tribunal compétent, conformément aux
dispositions légales;
b) afin de signer tous documents, de faire toutes les déclarations nécessaires et en général d’
accomplir tout acte nécessaire pour l’inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises;
c) la coordination des statuts.
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Extrait consolidé:
 
(sign.) Orinn VIJNCKE, Notaire.
 
Déposés en même temps:
- acte d'émission 31/12/2023
- statuts coordonnés