N° d'entreprise : 0700590715
Nom
(en entier) : SEGIKWIYE ESPERANCE-Médecin généraliste
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Alliés 10 bte 2
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'an deux mille vingt-quatre.
Le sept novembre, (…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 2e canton, l’actionnaire unique de
la société à responsabilité limitée SEGIKWIYE ESPERANCE-Médecin généraliste, ayant son siège à
6000 Charleroi, Avenue des Alliés 10 boîte 2, a tenu une assemblée générale extraordinaire.
(…)
1. Forme légale
L’assemblée générale décide de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée.
2. Modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier le nom de la société en CENTRE MEDICAL IKAZE, avec
effet immédiat.
3. Transfert de l’adresse du siège
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société et de l’unité d’établissement à 6000
Charleroi, Avenue des Alliés 10 boîte 2 vers 6042 Charleroi (Lodelinsart), chaussée de Bruxelles 224
avec effet immédiat.
(…)
5. Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société (…)
6. Capital et réserve légale
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
(…)
L’assemblée générale décide de maintenir ce compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
7. Modification des statuts
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec modification de son objet (…)
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
(…)
Article 1. Nom et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CENTRE MEDICAL IKAZE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine générale, dans le respect des règles
déontologiques.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération économique, mobilière ou
immobilière, n'altérant pas sa vocation médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique et l'indépendance professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…)
Article 5. Apports – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
§1. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 8. Cession d’actions
A. Dispositions générales
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter
l'importance des activités respectives des actionnaires.  Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté.
Des non-médecins (personne physique ou personne morale) peuvent être détenteurs des actions la
société, que ce soit par cession, transmission, donation, démembrement du droit de propriété entre
usufruit et nue-propriété, ou autre.
Si, à la suite de la cession ou de la transmission des actions, la société n'a pas d'actionnaire(s)
inscrit(s) sur la liste de l'Ordre des médecins et exerçant sa/leur pratique dans le cadre de la société,
les activités de la société doivent être limitées exclusivement au recouvrement des créances
impayées, au paiement des dettes et à la gestion du patrimoine.
Il ne peut être mis fin à cette restriction qu'en modifiant les statuts, plus particulièrement la
dénomination et l'objet et les autres dispositions spécifiques des statuts, de sorte que l'exercice de la
médecine soit rendu impossible par les statuts et que toute référence directe ou indirecte à l'activité
médicale exercée antérieurement soit exclue des statuts.
La procédure de modification des statuts doit être engagée et achevée au plus tard dans un délai de
six mois à compter de la survenance de la situation visée au 3e alinéa.
B. Modalités de transfert en cas d’un actionnaire unique
Si toutes les actions sont inscrites au nom d'un seul actionnaire, celui-ci ne peut transférer les
actions, entre vifs ou par décès, qu'à une personne inscrite au tableau de l'Ordre des médecins qui
exercera dans le cadre de la société.
A défaut, la procédure de modification des statuts doit être engagée comme indiqué à l'article 9.A.
des présents statuts.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
C. Modalités de transfert en cas de pluralité d'actionnaires
Si les actions sont inscrites au nom de plusieurs actionnaires, elles ne peuvent, sous peine de nullité,
être transférées entre vifs ou pour cause de décès qu'avec le consentement de tous les
coactionnaires.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un
actionnaire.
Aux fins du transfert, le cédant doit adresser une demande à l'organe d’administration, par lettre
recommandée, indiquant l'identité complète du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions
qu'ils ont l'intention de céder, ainsi que le prix offert pour chaque action.
Dans les huit jours suivant la réception de cet avis, l'organe d’administration doit en communiquer le
contenu à chaque actionnaire, par lettre recommandée, en demandant une réponse écrite négative
ou positive dans un délai de 15 jours et en soulignant que les actionnaires qui n'auront pas envoyé
leur réponse dans le délai imparti seront réputés avoir donné leur accord. Cette réponse de
l'actionnaire doit être envoyée par lettre recommandée.
Dans les huit jours suivant l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire connaître leur
décision, l'organe d’administration notifie au cédant la réponse à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviennent pas actionnaires de plein droit en vertu des présents
statuts sont tenus de solliciter le consentement des co-actionnaires selon les mêmes formalités.
Il n'existe pas de recours judiciaire contre le refus d'agrément. Toutefois, l'actionnaire qui veut céder
tout ou partie de ses actions peut exiger des actionnaires opposants qu'ils achètent eux-mêmes les
actions au prix indiqué dans l'avis initial ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix déterminé par
un expert. Cet expert est désigné d'un commun accord ou, à défaut d'accord, par le président de la
juridiction compétente, statuant comme en matière de référé, à la requête de la partie la plus
diligente. Tous les frais de procédure et d'expertise sont supportés pour moitié par le cédant et pour
moitié par le ou les acquéreurs, au prorata du nombre d’actions acquises par chaque acquéreur en
cas de pluralité d'acquéreurs. Il en va de même en cas de refus d'agrément par un héritier ou un
légataire. Dans les deux cas, le paiement doit être effectué dans les six mois suivant le refus.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toute transmission, à titre onéreux ou gratuit,
volontaire ou forcée (exclusion et retrait) tant en usufruit, en nue-propriété qu'en pleine propriété,
d'actions ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
En attendant la mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe, l'exercice du droit de vote
attaché aux actions qui font l'objet de la cession ou de la transmission sera suspendu.
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établisse-ment d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
(…)
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personne physique ou personne
morale, nommés par l’assemblée générale qui fixe également leur nombre et la durée de leur
mandat.
Si un seul administrateur est nommé, il doit être médecin et actionnaire et il est nommé pour la durée
de son activité médicale dans la société.
Si la société nomme plusieurs administrateurs, un administrateur au moins doit être médecin et
actionnaire. Dans ce cas, le mandat des administrateurs est limité à une durée renouvelable
n'excédant pas six ans.
Un administrateur non-médecin doit s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale,
notamment en ce qui concerne le secret professionnel.
Article 10. Pouvoirs d’administration
Si tous les administrateurs ont la qualité d’actionnaires-médecins, ils gèrent la société
individuellement.
S’il y a des administrateurs qui ont la qualité d’actionnaires-médecins et des administrateurs qui n'ont
pas cette qualité, ils forment un collège où la voix des administrateurs qui ont la qualité d’actionnaire-
médecin est prépondérante. Toutes les décisions sur des questions médicales sont prises sous la
responsabilité de ceux-ci. Les pouvoirs d'un administrateur non médecin sont limités aux questions
non médicales.
Si la société a plusieurs actionnaires, les décisions en matière de politique d'investissement doivent
être approuvées au préalable par les actionnaires, à une majorité d'au moins deux tiers de
l'ensemble des actionnaires.
Article 11. Pouvoirs de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et devant les tribunaux en tant que
demandeur ou défendeur.
Le pouvoir de représentation d'un administrateur non médecin est limité aux questions non
médicales.
L'organe d’administration peut déléguer certaines tâches bien définies à des non-médecins, mais
uniquement pour des questions non médicales.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou si ce mandat est
rémunéré.
(…)
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3e vendredi du mois de juin,
à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à
l'endroit indiqué dans les convocations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée ou, le cas échéant, à l’adresse électronique de la société. Ces questions écrites doivent
parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
(…)
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, en ce compris par lettre, par e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite, pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l'art de guérir.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
(…)
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21. Dividendes intérimaires
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(…)
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur désigné par l'assemblée générale, s'il n'est pas médecin, doit être assisté d'un
médecin, autorisé à exercer la médecine et inscrit à l'Ordre des médecins, en ce qui concerne le
traitement des questions relatives à la vie privée des patients et/ou au secret professionnel des
médecins actionnaires.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
8. Changement du statut de l’administrateur
L’assemblée générale constate qu’en application du Code des sociétés et des associations, le terme
"Gérant" doit, depuis le 1er janvier 2020, être lu comme étant "Administrateur". Par conséquent, elle
requiert la notaire soussignée de changer le statut de la gérante dans la Banque Carrefour des
Entreprises en « administrateur ».
A cette fin, l’assemblée générale met fin au mandat de la gérante, à savoir Madame SEGIKWIYE
Espérance, et la renomme immédiatement à la fonction d’administrateur non-statutaire pour une
durée indéterminée. Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée.
9. Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur Bicamumpaka Jean-Pierre, ayant ses
bureaux à Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), rue de la Technologie 11, agissant
individuellement, avec pouvoir de substitution, pour adapter les données de la société dans la
Banque Carrefour des Entreprises et auprès de toutes autres administrations aux décisions prises
par la présente assemblée générale.
A cette fin, le mandataire a le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, de faire
toutes déclarations utiles et de signer tous documents et, en général, de faire tout ce qui est utile et
nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui est confié.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte, le rapport, une coordination des statuts