Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GDA Group
Allée des hiboux(Thy) 3 bte B
5651 Walcourt
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal dressé le 12 août 2016 par Maître Armelle DECUIR, notaire associé de la société
civile professionnelle ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée,
dénommée « Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associés », ayant son siège social à
5650 Walcourt, rue de la Station, numéro 67(RPM Dinant 0834.124.180), il résulte que
1°) Monsieur DEBAUCHE, Grégory Patrice Marcel, né à Lobbes, le dix octobre mille neuf cent
quatre-vingt-quatre, célibataire, domicilié à 5651 Thy-le-Château (Walcourt), allée des Hiboux 3 B.
et
2°) Madame AERTS, Bénédicte Jacqueline Christine, née à Ixelles, le six octobre mille neuf cent
septante-huit,  divorcée, domiciliée à 5651 Thy-le-Château (Walcourt), allée des Hiboux 3 B.
 
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont ils ont arrêté les statuts
comme suit:
 
Forme  et Dénomination:
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination Société
privée à responsabilité limitée “GDA Group”.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non  doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° la mention “Société privée à responsabilité limitée” ou “S.P.R.L.”,reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après le nom de la société;
3° l’indication précise du siège social;
4° du numéro d’entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;
6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Siège social:
Le siège social est établi à 5651 Thy-le-Château, commune de Walcourt, allée des Hiboux, n°3b.
Il peut être transféré ailleurs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision du ou des gérants,
publiée à l'annexe du Moniteur Belge.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales, bureaux, agences,
dépôts, ou sièges administratifs, en Belgique ou à l'étranger.
                        
 Objet de la société:
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement:
 
0660937313
Volet B
- au courtage de travaux dans le secteur de la construction, intermédiaire commercial de travaux de
construction, deviseur-métreur.
 
- à la construction et le parachèvement sous réserve des autorisations d’usage et notamment : les
travaux de démolition, les travaux de rénovation, les travaux de terrassement, de fondation, la
maçonnerie, le coffrage, la pose de chapes, travaux de béton, le plafonnage, enduits intérieurs,
extérieurs, les travaux d’étanchéification d’isolation des murs, les travaux de toitures, la plomberie,
l’installation de chauffage, conditionnement d’air ou autres installations électrotechniques, les travaux
d’installation électrique (en ce compris notamment l’installation de système d’alarme, d’enseignes
lumineuses, ascenseurs, groupe électrogène, photovoltaïque, …), les travaux de peintures intérieurs
et extérieurs, la pose de papier peints, la menuiserie intérieure et extérieure, la pose de vitrage et
châssis, la pose de carrelages de sols et de murs, le pavage extérieur, les aménagements des
abords, etc…
 
- au nettoyage et déblayage de chantiers de tout type de constructions ou rénovation d’immeubles, à
tout niveau d’achèvement ; le montage et démontage d’échafaudages et plates-formes de travail ;
 
- au sablage, nettoyage de façades ainsi que les travaux de rejointoiement ;
 
- au déménagement et la livraison de tout type de meubles, matériel et matériaux ainsi que les
opérations de levage ;
 
- au dessin technique, le traçage de plan, assisté ou non par ordinateur, à l’exclusion des travaux
réservés aux membres de l’Ordre des Architectes.
                           
- à la décoration intérieure et l'aménagement de bâtiments de toute nature, en ce compris le montage
et démontage de faux plafonds et planchers légers, stands, podiums, isolation acoustique ou
thermique et, de manière générale, tout ornement de murs et de sols intérieurs ou extérieurs.
                                                                                             
- à la consultance et la sous-traitance en ces matières.
 
- à la prestation de service pour compte de tiers, en ce compris intermédiaire commercial.
 
- à la location de véhicule.
 
- à la location de matériel de construction, de containers, …
La société pourra d'une façon générale accomplir, pour son compte ou pour compte d’autrui, par elle-
même ou par sous-traitant, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut notamment acquérir prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles
nécessaires au fonctionnement de ses services.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger ayant un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui sont  de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. Ces énumérations sont énonciatives
et non limitatives et doivent être entendues dans leur sens le plus large.
 
Capital:
Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€)
Il est représenté par MILLE (1.000.-) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/millième de l'avoir social.
 
Apport en numéraire - Souscription:
Les mille parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir:
 
- par Monsieur Grégory DEBAUCHE à concurrence de cinq cents parts sociales ou neuf mille trois
cents euros
- par Madame Bénédicte AERTS à concurrence de cinq cents parts sociales ou neuf mille trois cents
euros
 
SOIT : mille parts sociale ou dix huit mille six cents euros
Volet B
 
Cette somme de dix huit mille six cents euros (18.600,00€) représente l'intégralité du capital social,
qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
 
 Libération:
 
Les parts ont été libérées en numéraire ainsi qu'il suit par:
- Monsieur Grégory DEBAUCHE à concurrence de trois mille cent euros
- Madame Bénédicte AERTS à concurrence de trois mille cent euros
SOIT SIX MILLE DEUX CENTS euros :                 6.200,00
                                                                                             
La somme de six mille deux cents euros (6.200,00€) se trouve dès à présent à la disposition de la
Société ainsi que le déclarent et reconnaissent les comparants.
                        
Conformément à l'article 224 du code des sociétés, une partie des apports en numéraire, soit la
somme de six mille deux cents euros (6.200,00€), a été, préalablement à la constitution de la
société, déposée par versement à un compte spécial n° BE43 7320 4074 4701 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque CBC Banque, agence de Florennes.
Ceci résulte d’une attestation délivrée par la dite banque, le 11 août 2016. Nous, Notaire attestons
que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
Administration et surveillance:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont seuls la direction des affaires
sociales.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots: "Pour la société privée à responsabilité limitée « GDA Group ».
Lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
Le décès du gérant, ou sa retraite pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société.
 
Pouvoirs du gérant:
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.  S'ils sont
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément à l’article 257 du code des sociétés,
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour
autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de DIX MILLE euros
(10.000,00€). Pour toute autre opération supérieure à dix mille euros (10.000,00€), les associés-
gérants agiront conjointement.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant
conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Toutefois, si le collège de gestion est formé entre autres par une personne autre qu’un associé, cette
dernière devra obtenir l’autorisation des autres associés-gérants pour accomplir toutes opérations
ayant trait à un engagement financier quelconque tant en ce qui concerne la gestion journalière que
pour les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en
justice.
 
 Assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le dernier vendredi du mois de juin de chaque
année à 19 heures, au siège social ou en tout autre endroit prévu dans les convocations.
Si ce jour est férié, la réunion est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
En outre, le gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
Volet B
l'exige.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et le lieu de la réunion.  Elles sont faites conformément
à la loi.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
                        
Droit de vote:
Chaque associé peut voter lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est lui-même associé et s'il n'a pas
le droit de vote.
L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit, fera parvenir au siège
social de la société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il
répondra par oui ou par non à chacune des propositions formulées dans les convocations.
 
Exercice social:
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
Répartition des bénéfices:
L'excédent favorable du bilan, déduction des frais généraux, charges sociales et amortissements
nécessaires, forme le bénéfice net.  Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement de cinq
pour cent au moins  pour la formation de la réserve légale.  Ce prélèvement n'est plus requis lorsque
la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Après les prélèvements légaux, le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui
décide souverainement de son affectation sur proposition du gérant.
                        
Dissolution - Liquidation - Répartitions:
Après l'apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par appels de fonds supplémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Immédiatement après la constitution, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire et ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Dinant, lorsque la société acquerra
la personnalité morale:
 
PREMIER EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-huit.
 
NOMINATION DU GERANT
Sont nommés aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée :
- Monsieur Grégory DEBAUCHE et Madame Bénédicte AERTS, tous deux prénommés qui
acceptent.
- Madame VAN PETEGEM, Marlène, née à Charleroi(d 1) le vingt-neuf décembre mille neuf cent
quatre-vingt-quatre, épouse de Monsieur COVIELLO Gennaro, domiciliée à 5651 Gourdinne
(Walcourt), Allée des Hiboux, 6, ici présente et qui accepte.
 
Le mandat des gérants sera gratuit.
 
COMMISSAIRE
Les associés déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'article 141 du code des sociétés et qu'elle n'est pas
tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.
 
REPRISE D’ENGAGEMENTS
Volet B
 
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts:
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes:
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er août 2016 par Monsieur Debauche et Madame Aerts, précités, au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire.
Les autres comparants déclarent autoriser Monsieur Debauche, comparant sous 1°), à souscrire,
pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social.
       A/ Mandat
Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Debauche, comparant sous
1°), et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l’article 60 du code des
sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagement
agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
       B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrit dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux
annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce.
 
                                                     Armelle DECUIR, notaire à Walcourt
 
Déposés en même temps: expédition de l'acte