Nº d'entreprise 0665.593.610
Nom
(en entier):
Confederation of European Security Services
(en abrégé):
Forme légale: Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège: Avenue des Arts 56
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : ASBL: modification
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE - MISE EN CONFORMITE DES STATUTS
D'un acte reçu par le Notaire Stephane van den Hove d'Ertsenryck, de résidence à Woluwe-Saint-Lambert,
le vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre. Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 5 le quatre juin deux mille vingt-quatre (04-06-2024) Réference ACP (5) Volume 000
Folio 000 Case 15309 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur. Annex .- 9326-
BRUXELLES5_AA Annexe à l'acte du notaire Stephane VAN DEN HOVE D'ERTSENRYCK à Sint-Lambrechts-
Woluwe le 29-05-2024, répertoire 9326 Rôle(s): 30 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le quatre juin deux mille vingt-quatre (04-06-2024) Réference ASSP (6)
Volume 000 Folio 100 Case 4064 Droits perçus: cent euros zéro eurocent (€ 100,00) Le receveur.
IL RESULTE QUE :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif «
CONFEDERATION OF EUROPEAN SECURITY SERVICES», ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des
Arts 56, numéro d'entreprise 0665.593.610, RPM Bruxelles.
Ordre du jour:
1° Approbation de la modification des statuts de l'association internationale sans but lucratif (tels que ces statuts
ont été présentés et approuvés lors de l'assemblée générale du 15 octobre 2021, modifiant notamment la langue
des statuts vers la langue française).
2° Démission et nomination de nouveaux administrateurs.
3° Procuration pour la coordination des statuts.
4° Adresse du siège
5° Délégation de pouvoirs au conseil pour l'exécution des résolutions.
6° Pouvoirs pour toutes formalités administratives et fiscales.
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, prend après délibération, à la majorité deux/tiers des voix et par un vote distinct
pour chacune d'elles, à l'exception de la première résolution, prise à la majorité de quatre/cinquièmes, les
résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Approbation de la modification des statuts de l'association internationale sans but
lucratif
En application de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code
des sociétés et des associations et de conserver la forme légale d'association internationale sans but lucratif (en
abrégé AISBL).
L'assemblée générale décide d'approuver la modification statutaire présentée et approuvée lors de l'assemblée
générale du 15 octobre 2021, modifiant notamment la langue des statuts vers la langue française.
La modification de l'objet de l'association internationale sans but lucratif étant toutefois approuvée sous
réserve de l'approbation de ladite modification par Arrêté Royal. La publication du présent acte aux
annexes du Moniteur Belge suivra après réception de cet Arrêté Royal.
En conséquence, l'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
`suit :
« CHAPITRE I : CONSTITUTION, SIÈGE, DURÉE DE VIE
Article 1. L'association
Article 1.1.
La « Confédération Européenne des Services de Sécurité » (Confederation of European Security Services -
CoESS) a été constituée le 26 octobre 1989 à Rome, par les organismes nationaux fondateurs suivants
représentant la sécurité privée :
APROSER - Espagne
BDSW - Allemagne	-
BSIA - Royaume-Uni	-
Federsicurezza - Italie	-
SNES - France
Article 1.2.
La Confédération prend la forme d'une association internationale sans but lucratif de droit belge - AISBL.
Article 1.3.
La seule langue de travail de la Confédération est l'anglais.
Article 2. Durée de vie
La durée de vie de la Confédération est illimitée.
Article 3. Nom et logo
Article 3.1.
La Confédération prend officiellement le nom de « Confederation of European Security Services » et « »
comme abréviation.
Article 3.2.
Le logo de la Confédération ne peut être utilisé par ses membres qu'après accord écrit du Conseil d'administration
ou du Directeur général.
Article 4. Siège - bureau administratif - secrétariat général
Article 4.1.
Le siège de la Confédération est établi en Belgique, en Région bruxelloise. Le siège peut être transféré à toute
autre adresse dans la Région de Bruxelles-Capitale par décision du Conseil d'administration, à ratifier par
l'Assemblée générale lors de la première réunion suivant cette décision, ou à toute autre adresse en Belgique ou
dans tout autre État membre de l'Union européenne par décision de l'Assemblée générale.
La Confédération est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0665.593.610
Les sites web de la Confederation sont https://www.coess.org/ et https://www.coess.eu.
CHAPITRE II : OBJET
Article 5. Objet
Article 5.1.
L'objet de la Confédération est de représenter ses associations nationales membres et de soutenir la croissance
d'une industrie qui fournit des solutions de haute qualité et de professionnalisme, axées sur la sélection et le
développement d'un personnel qualifié et de la technologie dans le domaine de la sécurité privée. Les principales
valeurs sur lesquelles la Confédération fonde sa politique et ses positions sont la conformité, la qualité, la sécurité
et la confiance.
Article 5.2.
Afin d'atteindre cet objet, la Confédération, entre autres :
rassemble et diffuse des données et des informations pertinentes dans la mesure et sous la forme autorisées
par la loi, y compris en matière de protection des données et de concurrence ;
effectue des recherches sur les activités de ses membres et coopère à ces recherches ;
- représente et promeut les intérêts de ses membres auprès des organisations européennes et internationales
contribue à l'élaboration de normes au niveau européen et international.
CHAPTER III : COMPOSITION
Article 6. Membres
Article 6.1.
La Confédération est composée des catégories de membres suivantes :
Membres titulaire
Membres associés
Membres correspondants
- Membres sponsors
Les fédérations/organismes/associations nationales de sécurité privée restent les seuls membres titulaire de la
Confédération avec droit de vote à l'Assemblée générale.
Article 6.2. Membres titulaires
Les organismes nationaux (associations ou fédérations ou toute autre institution du même type et ayant les
mêmes objectifs) représentant les entreprises qui fournissent des services de sécurité sous toutes leurs formes
(notamment le gardiennage, le transport de valeurs, la sécurité aéroportuaire, la sécurité maritime, le contrôle et
la télésurveillance, etc.) dans les pays européens peuvent devenir membres de la Confédération. Ces organismes
nationaux, établis dans un État membre de l'Union européenne, ne peuvent être que des membres titulaires
6.2.1.
En principe, la Confédération n'accepte que l'organisme national le plus représentatif, tel que décrit à l'article 6.2.
ci-dessus. Pour ce faire, elle tiendra compte, entre autres, de l'étude de représentativité la plus récente
d'Eurofound.
`6.2.2.
Lorsque plusieurs organismes existent dans un même pays, le Conseil d'administration peut décider de faire des
exceptions à la règle, au cas par cas. Le Conseil d'administration encourage ces associations à évoluer vers un
organisme national unique et, si elles le demandent, les soutient dans ce processus.
6.2.3
Les membres titulaires jouissent des droits suivants :
Participer aux travaux de l'Assemblée générale et être consulté sur les projets de décision
Avoir le droit de vote à l'Assemblée générale
Recevoir toutes les informations diffusées par la Confédération	-
Participer aux travaux des Comités	-
Diriger un Comité
Accéder au site web de la Confédération (intranet)	1
Article 6.3. Membres associés
Les organismes nationaux européens définis à l'article 6.2. qui ne sont pas établis dans un État membre de l'Union
européenne peuvent adhérer en tant que membres associés ou membres titulaires, sur décision du Conseil
d'administration.
6.3.1.
Si le pays d'un membre associé devient un État membre de l'Union européenne, le membre associé
représentant ce pays devient automatiquement membre titulaire de la Confédération avec les droits et
obligations qui incombent à cette catégorie de membres.
6.3.2.
En principe, la Confédération n'accepte que l'organisme national le plus représentatif, tel que décrit à
l'article 7.2.
6.3.3.
Lorsque plusieurs associations existent dans un même pays, le Conseil d'administration peut décider de
faire des exceptions à la règle, au cas par cas. Le Conseil d'administration encourage ces associations
à évoluer vers un organisme national unique et, si elles le demandent, les soutient dans ce processus.
6.3.4.
Les membres associés, à l'exception du droit de vote à l'Assemblée générale, jouissent des droits
suivants :
Participer aux travaux de l'Assemblée générale et être consulté sur les projets de
décision.
Recevoir toutes les informations diffusées par la Confédération.	-
Participer aux travaux des Comités.	-
Accéder au site web de la Confédération (intranet)	-
Article 6.4. Membres correspondants
6.4.1.
Les organisations à vocation ou ayant une section européenne qui ne sont pas des organismes
nationaux au sens de l'article 7.2. et de l'article 7.3. et qui représentent des prestataires de services de
sécurité privée peuvent adhérer à la Confédération en tant que membres correspondants.
6.4.2.
Les membres correspondants, à l'exception du droit de vote à l'Assemblée générale, jouissent des droits
suivants :
Participer aux travaux de l'Assemblée générale et être consulté sur les projets de
décision
Recevoir toutes les informations diffusées par la Confédération
Participer aux travaux des Comités	-
Diriger un Comité dans le domaine d'activité spécifique qu'ils représentent, si un tel	-
Comité existe. En qualité de Président d'un tel Comité, le représentant du membre correspondant
considéré dispose automatiquement d'un siège au Conseil d'administration.
Accéder au site web de la Confédération (intranet)
Article 6.5. Membres sponsors
6.5.1.
Toute organisation, y compris celles enregistrées en dehors de l'Union européenne ou de l'Europe, dont
les activités ne répondent pas aux définitions des articles 6.2., 6.3. et 6.4., qui souhaite contribuer à la
réalisation des objectifs de la Confédération, peut être admise en tant que membre sponsor.
Pour être admises comme membres sponsors, les entreprises individuelles doivent être membres d'un
organisme national, tel que défini à l'article 6.2. (titulaire) ou 6.3. (associé), qui est membre de la CoESS.
S'il existe un organisme national dans le pays où le membre sponsor a son siège européen et que cet
organisme national est membre de la CoESS, l'organisation peut être acceptée en tant que membre
sponsor par décision du Conseil d'administration, après consultation de l'organisme national.
S'il n'existe pas d'organisme national dans le pays où le membre sponsor a son siège européen, ou s'il
existe un organisme national dans le pays mais qu'il n'est pas membre de la CoESS, l'organisation peut
être acceptée en tant que membre sponsor par décision du Conseil d'administration. Le cas échéant, le
Conseil d'administration prend en considération le soutien apporté par le demandeur à d'autres
d'un membre sponsor du même pays, le Conseil d'administration demandera au membre sponsor de
devenir membre de l'organisme national, afin de se conformer aux dispositions ci-dessus. Un membre
.
sponsor doit devenir membre de l'organe national dans l'année qui suit l'adhésion de l'organe national à
la CoESS.
Les membres sponsors doivent s'engager à rester membres de la CoESS pour une période de 3 ans,
renouvelable automatiquement pour des périodes successives de 3 ans.
6.5.2.
L'admission à la Confédération en tant que membre sponsor fait l'objet d'un accord d'adhésion écrit entre
la Confédération, décidé et signé par le Conseil d'administration au nom de la Confédération, et
l'organisation ou la société, précisant les objectifs et les modalités de cette adhésion en tant que membre
sponsor.
6.5.3.
Trois catégories de membres sponsors sont créées, comme suit :
Les membres sponsors Argent jouissent des mêmes droits que les membres associés,
tels que décrits au point 6.3.4.
Les membres sponsors Or jouissent des mêmes droits que les membres sponsors	-
argent, tels que décrits ci-dessus. En outre, jusqu'à deux représentants des membres sponsors Or
sont éligibles simultanément à un siège au Conseil d'administration. Les titulaires des deux sièges
sont désignés par le Conseil d'administration.
Les membres sponsors Platine jouissent des mêmes droits que les membres sponsors	-
Argent, tels que décrits ci-dessus. En outre, ils sont éligibles à un siège permanent au Conseil
d'administration.
Les contributions des membres sponsors Argent, Or et Platine sont fixées par décision du Conseil
d'administration et ne peuvent excéder 500 000 €/an.
CHAPITRE IV : ADMISSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
Article 7. Admission des membres
Article 7.1.
Toute personne morale souhaitant devenir membre doit adresser une demande écrite au Conseil d'administration,
en précisant la catégorie de membre demandée, conformément aux dispositions du chapitre III des statuts dûment
justifiées. Le Conseil d'administration peut exiger des preuves ou des informations supplémentaires.
Article 7.2.
Chaque organisme ou organisation qui sollicite le droit de devenir membre effectif ou associé de la Confédération
doit foumir la preuve de sa représentativité. Il s'agit notamment de prouver les éléments suivants :
Représentation, au niveau national, de l'ensemble de l'industrie de la sécurité privée ou d'une
branche spécifique de celle-ci ;
Faire partie intégrante et être reconnu comme tel dans les structures des partenaires sociaux	-
nationaux et avoir la capacité de négocier des conventions collectives si elles sont applicables et existent
dans le pays concerné ;
Disposer de structures adéquates et de moyens financiers nationaux pour assurer la
participation effective aux travaux de la Confédération.
Article 7.3.
Le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des membres. Toutes les décisions du
Conseil d'administration concernant l'admission ou non en tant que membre sont définitives. Le Conseil
d'administration ne doit pas motiver sa décision. Il n'y a pas de possibilité de recours contre la décision, qui doit
être portée à la connaissance du demandeur par écrit. En cas de refus, l'organisme candidat peut présenter une
nouvelle demande d'adhésion, au moins six mois après la demande initiale et à condition de fournir de nouveaux
éléments justifiant son éventuelle admission. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 7.4.
En l'absence d'un organisme national tel que défini à l'article 7.2. et 7.3., une société de sécurité privée peut
demander à devenir membre sponsor, tout en s'engageant à soutenir la mise en place d'un tel organisme national
dans un délai à convenir avec le Conseil d'administration. Une fois que cet organisme national a été créé, il
demande le statut de membre titulaire ou de membre associé de la Confédération. Indépendamment de
l'adhésion de l'organisme national à la CoESS, la société de sécurité privée peut choisir de rester membre
sponsor de la Confédération.
Article 8. Résiliation de l'adhésion
Article 8.1.
L'adhésion peut être résiliée par :
Le retrait volontaire d'un membre et à la réception d'une lettre recommandée ou d'un courriel	-
avec accusé de réception adressé au Président du Conseil d'administration.
La notification de retrait doit être envoyée avant le 30 juin pour prendre effet l'année suivante.	-
Tout membre qui ne paie pas ses cotisations annuelles ou les autres contributions financières
qui lui incombent dans un délai de 3 mois à compter de l'envoi d'une dernière mise en demeure de payer est
réputé démissionnaire, sous réserve d'une décision du Conseil d'administration.
La révocation par décision du Conseil d'administration, ratifiée par l'Assemblée générale en cas	-
de perte de représentativité ou de liquidation ou par modification des objectifs visés par un membre.
-	L'exclusion par décision de l'Assemblée générale.
L'adhésion à toute autre fédération ou organisation internationale ayant des objectifs similaires	-
à ceux de la Confédération, sauf accord du Conseil d'administration.
Pour les sociétés individuelles qui sont membres, la qualité de membre de la Confédération se	-
perd automatiquement en cas de perte de la qualité de membre de cette société au sein de l'organisme
national, qui est un membre titulaire ou associé de la Confédération.
Article 8.2.
`En cas de perte de la qualité de membre, l'article 9.6. s'applique.
Article 8.3.
Si un membre de la Confédération qui a perdu sa qualité de membre se porte à nouveau candidat, il ne peut le
faire qu'après avoir réglé toutes les cotisations et dettes en suspens, à moins que le Conseil d'administration n'en
décide autrement.
CHAPITRE V : RESSOURCES
Article 9. Contributions
Article 9.1.
Tous les membres de la Confédération contribuent au financement de la Confédération européenne
conformément aux présents statuts et aux modalités stipulées chaque année par l'Assemblée générale ordinaire
sur proposition formulée par le Conseil d'administration.
Article 9.2.
Un membre effectif qui ne remplit pas ses obligations en matière de contributions financières (c'est-à-dire les
paiements ou les paiements après la dernière mise en demeure) perd automatiquement son droit de vote à
l'Assemblée générale et peut être soumis à l'application de l'article 8.
Article 9.3.
La contribution financière de chaque membre effectif prend la forme d'une cotisation dont le montant est calculé
selon un mécanisme de calcul variable et/ou fixe établi chaque année par l'Assemblée générale ordinaire, sur
proposition formulée par le Conseil d'administration.
En cas d'adhésion à la Confédération d'un deuxième, d'un troisième ou d'un autre membre titulaire du même
pays, le membre nouvellement admis paiera pour l'année en cours la cotisation annuelle qui lui aurait été
applicable s'il avait été membre à partir du 1er janvier de cette année, au prorata de la période d'adhésion au
cours de cette année.
Article 9.4.
Le montant de la cotisation annuelle des membres associés et des membres correspondants est calculé sur la
base d'un mécanisme de calcul variable et/ou fixe, établi chaque année par l'Assemblée générale ordinaire, sur
proposition formulée par le Conseil d'administration.
Article 9.5.
La Confédération peut faire appel à des contributions financières exceptionnelles de ses membres pour financer
des actions ad hoc décidées par l'Assemblée générale.
Article 9.6
En cas de perte de la qualité de membre de la Confédération, les cotisations échues et les cotisations pour l'année
en cours sont dues en totalité.
Article 10. Le budget
Le Conseil d'administration établit, sur une base annuelle, une proposition de budget qui est soumise à
l'approbation de l'Assemblée générale annuelle.
Article 11. Exercice financier
L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
CHAPITRE VI : STRUCTURES ET FONCTIONNEMENT
Article 12. L'Assemblée générale ordinaire
Article 12.1.
L'Assemblée générale ordinaire se compose de tous les membres de la Confédération.
Article 12.2.
Seuls les membres titulaires ont le droit de vote au sein de l'Assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou
extraordinaire, pour autant qu'ils aient payé leur cotisation annuelle au moins 30 jours avant l'Assemblée générale.
Article 12.3.
Chaque membre titulaire dispose d'une voix à l'Assemblée générale. Il n'y a qu'un seul vote par pays ; lorsque
plusieurs membres titulaire représentent le même pays, il leur sera demandé de donner leur accord ou de
s'abstenir.
Article 12.4.
Chaque membre, quelle que soit sa catégorie, est autorisé à se faire représenter par au moins un représentant.
D'autres conditions de participation sont fixées par le Conseil d'administration.
Article 12.5.
Le membre titulaire désigne la personne habilitée à exercer les droits de vote en remplissant un bulletin de vote
et en l'envoyant au secrétariat au moins 7 jours calendaires avant la réunion.
Article 12.6.
Un membre titulaire empêché de participer à l'Assemblée générale peut désigner un autre membre titulaire pour
voter à sa place. Un membre titulaire ne peut détenir plus de 3 voix au total, y compris la sienne. Les procurations
sont envoyées dans le même délai que les bulletins de vote, conformément à l'article 12.5 ci-dessus.
Article 12.7.
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an à la demande formelle du Président du Conseil
d'administration.
Article 12.8.
Les convocations écrites sont envoyées à tous les membres au moins un mois à l'avance, accompagnées de
l'ordre du jour.
L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'administration et peut être complété à la demande de chaque membre
titulaire ou associé avant d'être définitivement approuvé par le Conseil d'administration, qui a le pouvoir de
décision final.
Article 12.10.
`L'Assemblée générale ordinaire examine les rapports de gestion et les rapports financiers du Conseil
d'administration, approuve les états financiers et le budget prévisionnel et fixe le montant des souscriptions et
autres contributions financières.
Article 12.11.
Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont approuvées à la majorité qualifiée des membres titulaires
présents ou représentés d'au moins 60 % du total des cotisations des membres titulaires de l'année au cours de
laquelle le vote a lieu.
Article 12.12.
L'Assemblée générale ordinaire peut se tenir en ligne, avec un système de vote électronique.
Article 12.13.
Le bureau de l'Assemblée générale se compose du Président et du Directeur général. Ils signent le procès-verbal
de l'Assemblée générale et sont responsables, au nom de la Confédération, de la validité de la composition de
l'Assemblée à laquelle les membres peuvent participer.
Article 13. L'Assemblée générale extraordinaire
Article 13.1.
L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président de la Confédération ou à la demande d'un
cinquième des membres titulaires ou d'un cinquième de tous les membres.
Article 13.2.
L'Assemblée générale extraordinaire peut se tenir en ligne, avec un système de vote électronique.
Article 13.3.
Elle est seule compétente pour :
Modifier l'objectif ou les valeurs de la Confédération ou faire des propositions de politiques qui	-
sont en conflit avec ces valeurs, comme indiqué à l'article 5.
Modifier les statuts
Décider de la liquidation de la Confédération
Article 13.4.
Les décisions de l'Assemblée générale extraordinaire doivent être approuvées par les deux tiers des voix.
Article 14. Le Conseil d'administration
Article 14.1.
Les membres élus du Conseil d'administration sont des représentants des membres titulaires.
Article 14.2.
Le Conseil d'administration est composé d'au moins 8 membres :
Les membres élus :	-
Le Président ;	-
Deux Vice-présidents ;
Le Trésorier
Les Présidents des Comités ;
Les membres ad hoc désignés par le Conseil d'administration :	1
Les représentants des associations fondatrices, pour autant qu'elles soient
membres titulaires, à savoir la France, l'Allemagne, l'italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, si les
organismes nationaux respectifs ne sont pas déjà représentés par un membre élu ;
Les représentants des membres sponsors, comme indiqué à l'article 6.
Les membres du Conseil d'administration sont élus ou désignés pour une période de deux ans, renouvelable. Si,
au cours de cette période, ils doivent se retirer pour quelque raison que ce soit, le Conseil d'administration peut
désigner un remplaçant jusqu'à la fin du mandat actuel du Conseil d'administration.
Dans la mesure du possible, et en fonction de la disponibilité de candidats appropriés, le Conseil d'administration
s'efforcera de refléter une couverture géographique et une représentation des sociétés équilibrées.
Des règles plus détaillées pour l'élection peuvent être décidées et inscrites dans les règlements intemes.
Article 14.3.
14.3.1.
Les membres élus et les membres ad hoc représentant une association fondatrice sont présentés à la
Confédération par les membres titulaires ou correspondants, et disposent du mandat nécessaire pour
représenter ledit membre.
14.3.2.
Les membres ad hoc représentant un membre sponsor sont désignés conformément à l'article 6.5.3.
14.3.3.
Les membres du Conseil d'administration ne reçoivent aucune rémunération. Les frais relatifs à
l'organisation et à la participation aux réunions du Conseil d'administration ou des Comités sont à la
charge de chaque membre du Conseil d'administration.
14.3.4.
Les membres du Conseil d'administration peuvent faire l'objet d'une révocation automatique si l'un des
événements suivants se produit :
Décès ou incapacité qui pourrait durer (ou qui, de l'avis raisonnable du reste du	1
Comité, semblerait devoir durer) six mois ;
Condamnation pour un délit ou un crime et une peine entraînant l'inscription au casier
judiciaire.
Article 14.4.
Le Comité exécutif de la Confédération :
14.4.1.
Le Comité exécutif du Conseil d'administration est composé du Président, des premier et deuxième Vice-
présidents et du Trésorier. Au cas par cas et en fonction de l'ordre du jour, le Comité exécutif peut inviter
d'autres membres du Conseil d'administration à ses réunions.
14.4.2.
Le Comité exécutif est chargé de la gestion des affaires courantes de la Confédération. Il peut déléguer
l'exécution de ses décisions au Directeur général de la Confédération.
14.4.3.
Sauf en cas de décision confirmée par la majorité de l'Assemblée générale ordinaire, aucun État ne peut
être représenté par plus d'un membre du Comité exécutif à la fois.
Article 14.5.
Dispositions communes :
14.5.1.
Les membres du Conseil d'administration, le Directeur général, ou toute autre personne ainsi désignée,
peuvent être chargés de missions particulières et ad hoc par la Confédération, par une décision explicite
de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration ou du Président de la Confédération. En
présentant des documents justificatifs, ils peuvent obtenir le remboursement des frais liés à une telle
mission ad hoc et encourus dans le cadre du budget de la Confédération européenne.
14.5.2.
Le Conseil d'administration gère la Confédération européenne dans la limite des pouvoirs qui lui sont
conférés par l'Assemblée générale. Les procès-verbaux des réunions sont conservés dans un registre
mis à la disposition des Administrateurs ou sur l'Intranet. Le Conseil d'administration dispose de tous les
pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses fonctions, à l'exception des pouvoirs qui sont réservés à
l'Assemblée générale par les présents statuts ou par la loi.
14.5.3.
La décision finale concemant l'interprétation ou l'application des règles des présents statuts incombe au
Conseil d'administration.
14.5.4.
Le Conseil d'administration se réunit en fonction des besoins sur invitation de son Président, mais au
moins deux fois par an.
14.5.5.
Le Conseil d'administration s'efforce de parvenir à un consensus. En cas de vote, les décisions sont
prises à la majorité simple des membres présents. Les positions minoritaires sont mentionnées dans le
procès-verbal de la réunion.
14.5.6.
Aucun membre du Conseil d'administration ne peut occuper un poste similaire dans une autre
association ou organisation internationale ayant des objectifs similaires ou identiques à ceux de la
Confédération sans l'accord préalable et explicite du Conseil d'administration.
14.5.7.
Aucun membre du Conseil d'administration n'est autorisé à s'exprimer au nom de la Confédération dans
des forums extérieurs sans l'accord préalable du Conseil d'administration ou du Directeur général, ou,
si un tel accord n'a pas été possible, sans en avoir pleinement rendu compte au Conseil d'administration
ou au Directeur général.
14.5.8.
Seul le Président de la CoESS peut inviter des personnes aux réunions du Conseil d'administration.
14.5.9.
Le Conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs Présidents d'honneur de la Confédération.
Article 15. Le Président du Conseil d'administration
Article 15.1.
Le Président doit occuper au sein de son organisme national, membre titulaire de la Confédération, la fonction de
Président, de Vice-président, de Président d'honneur ou une fonction dirigeante équivalente.
Article 15.2.
Le Président du Conseil d'administration est également Président de la Confédération, de l'Assemblée générale
et du Comité exécutif et préside leurs réunions.
Article 15.3.
Tous les documents qui engagent la Confédération, autres que les mandats spéciaux, sont signés par le
Président, qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers les pouvoirs qui lui sont conférés à cet effet.
Article 15.4.
Les actions en justice, tant en qualité de demandeur que de défendeur, sont suivies par le Conseil d'administration
représenté par son Président ou par un membre du Conseil d'administration désigné à cet effet par ce dernier.
Article 15.5.
Le Président peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à un Vice-président après en avoir informé par écrit
chaque membre du Conseil d'administration.
Article 15.6.
En cas de partage des voix au sein du Conseil d'administration, la voix du Président est prépondérante.
En cas d'empêchement temporaire ou d'incapacité du Président, le premier Vice-président le remplace dans
toutes ses fonctions. Son remplacement définitif doit être décidé et ne peut avoir lieu que conformément aux
dispositions des présents statuts.
Article 16. Les Comités
`Article 16.1.
Les Comités et tout autre groupe temporaire ou groupe de travail sont créés et dissous sur décision du Conseil
d'administration, qui veillera à ce qu'ils soient en phase avec les activités actuelles et pertinentes et avec les
besoins de la Confédération.
Article 16.2.
Chaque Président de Comité élu par l'Assemblée générale est responsable de la composition, du fonctionnement,
de l'organisation et des travaux de ce Comité. Les membres des Comités doivent être des experts dans leur
domaine. Le Président de chaque Comité est également chargé de convoquer les membres de ce Comité au
moins deux fois par an, d'approuver l'ordre du jour et les rapports des réunions préparés par le Secrétariat.
Article 16.3.
Les dépenses relatives à l'organisation des réunions des Comités sont supportées par les membres.
Article 16.4.
Chaque Comité informe régulièrement le Conseil d'administration de ses travaux en cours et de ses projets et
soumet au Conseil d'administration tout point nécessitant une décision qui engage la Confédération.
Article 16.5.
Chaque Président de Comité soumet à l'Assemblée générale annuelle un rapport d'activité pour l'année
précédente ainsi que le programme pour l'année suivante, avec le soutien du Secrétariat.
Article 16.6.
Dans le cas où un Comité souhaite prendre des mesures impliquant des dépenses non prévues dans le budget,
il fait une recommandation au Conseil d'administration, qui décide.
Article 17. Directeur général et Secrétariat
Article 17.1.
Le Conseil d'administration nomme un Directeur général rémunéré, qui gère le Secrétariat de la Confédération.
Afin d'assurer la gestion courante de la Confédération, il/elle est autorisé(e) à représenter la Confédération vis-à-
vis des tiers. Par exemple, il/elle est autorisé(e) à conclure des contrats, à effectuer des paiements, à ouvrir et à
clôturer des comptes bancaires et à exécuter des tâches financières, administratives et de gestion générales.
Il/elle est autorisé(e) à déléguer certaines tâches à une ou plusieurs personnes employées par la Confédération.
Article 17.2.
Le Directeur général organise les réunions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale, y assiste et
en rédige les procès-verbaux. Il/elle peut également assister aux réunions des Comités : il/elle doit au moins être
informé(e) de toutes les activités de ces Comités.
Article 17.3.
Le Directeur général informe tous les membres des activités des différents Comités et distribue les rapports des
réunions à tous les membres.
Article 17.4.
Il/elle est responsable de la mise en œuvre des décisions de la Confédération et assure la gestion quotidienne
de la Confédération sous l'autorité du Président.
Article 17.5.
Le Directeur général exécute toute tâche spécifique qui peut lui être confiée par le Président, le Conseil
d'administration, le Comité exécutif ou l'Assemblée générale.
Article 18. Règlements internes
Si cela s'avère nécessaire, le Conseil d'administration établit des règlements internes, qui peuvent être modifiés
par simple décision du Conseil d'administration. Ces règlements internes ont un effet et une valeur identiques à
ceux des statuts. Elles ne peuvent ni être en contradiction avec les statuts ni modifier les dispositions statutaires
complémentaires.
Article 19. Liquidation
Article 19.1. Liquidation volontaire
La liquidation peut être décidée par l'Assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des voix des
États représentés dans la Confédération par des membres titulaires présents ou représentés.
Dans ce cas, à la majorité susmentionnée, l'Assemblée nomme le(s) liquidateur(s), précise ses (leurs) pouvoirs
et décide de l'attribution du patrimoine éventuel de l'Association à une ou plusieurs organisations ayant pour but
de promouvoir la sécurité sans but lucratif.
Article 19.2. Liquidation judiciaire
Le tribunal peut, à la demande d'un membre, d'un tiers intéressé ou du ministère public, dissoudre la
Confédération pour l'un des manquements visés à l'article 2:113 du Code belge des sociétés et associations.
Le tribunal qui prononce la liquidation peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit nommer un
ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal détermine les pouvoirs des liquidateurs et le mode de
liquidation. »
DEUXIEME RESOLUTION: Démission et nomination de nouveaux administrateurs
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuel, mentionnés ci-après :
- Monsieur ANNASOHN Jonas Martin.
- Monsieur VILLA Antonello.
- Monsieur KARLSTRÖMER Peter.
- Monsieur PINA Paulo Reis Maruga.
L'assemblée générale décide à la prochaine l'Assemblée générale annuelle sur la décharge aux administrateurs
Sont appelés aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée jusque l'assemblée générale ordinaire
de 2026:
- Monsieur BÉRILLON Jean-Philippe.
- Monsieur ORGARD Richard.
^- Monsieur BARTSOEN Wim.
- Madame COUNYE Delphine Maria.
- Monsieur DE GUZMAN PACHON Juan Ignacio.
- Madame RODRIGUEZ RICO Maria Rosa.
Lesquels exerceront les fonctions ci-après décrites dans la liste actuelle.
Il sera fait élection de domicile dans le cadre de l'exécution de leur mandat au siège de l'association.
Leur mandat est gratuit.
La liste actuelle du conseil d'administration de la Confédération est la suivante :
Comité exécutif:
Mr. VAN ES, Vincenz Leonardus Anthonius, Président de la Confédération et membre du Nederlandse
Veiligheidsbranche et Président du Conseil d'Administration.
Mr. KOTTER, Friedrich Peter, premier Vice-Président de la Confédération et membre de BDSW
Mr. COBAS URCELAY, Eduardo, deuxième Vice-Président de la Confédération et membre de APROSER
Mr. OHLSSON-MALM, Bo Johan Anders, trésorier de la Confédération et membre de ALMEGA-Säkerhetsfö
retagen
Groupes de travail:
Mr. KOTTER, Friedrich Peter, Président du "Airport Security Committee" et membre de BDSW
Mr. LOBAS URCELAY, Eduardo, Président du "Social Dialogue Commitee" et membre de APROSER
Mr. OHLSSON-MALM, Bo Johan Anders, Président du "Maritime & Port Security Committee" et membre de
ALM EGA-Säkerhetsföretagen
Mr. LEBEAUX, Thierry Claude, Président du "Cash Management Committee (CIT)" et membre de ESTA
Mr. LUTTER, Riho, Président du "Cohesion Committee" et membre de ESA
Mr. BERILLON, Jean-Philippe, Président du "CIP Committee" et membre de GES
Mr. BARTSOEN, Wim, Président du "Monitoring & Remote Suveillance Committee" et membre de ARXIA
Mr. ORGARD, Richard, Président du "Guarding Committee" et membre de ALMEGA-Säkerhetsfiiretagen
Membres ad hoc du conseil d'administration
Mr. PISSENS, Marc, Président d'Honneur
Mr. REDDINGTON, Michael Francis, représentant de la BSIA (Rayaume-Uni)
Mr. ZILIANI, Alberto, représentant de ConFedersicurezza (Italie)
Mr. BERILLON, Jean-Philippe, représentant de GES (France)
Mrs. COUNYE, Delphine, représentante de Securitas
Mr. DE GUZMÁN PACHON, Juan Ignacio, représentant de Prosegur
Mrs. RODRIGUEZ RICO, Maria Rosa, représentant de Verisure
TROISIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination des statuts.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au notaire instrumentant, ses associés ainsi que ses
collaborateurs en vue d'établir, déposer au greffe du tribunal des entreprises et publier les statuts coordonnées
de l'association.
QUATRIEME RESOLUTION: ADRESSE DU SIEGE
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège de l'association est située à 1000 Bruxelles, Avenue des
Arts 56.
CINQUIEME RESOLUTION : Délégation de pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des resolutions.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l'organe de gestion avec faculté de substitution pour
l'exécution des résolutions qui précèdent et pour opérer la modification nécessaire auprès de toutes
administrations.
SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour toutes formalités administratives et fiscales.
Comme mandataire spécial, chacun avec pouvoir d'agir séparément, sont nommées Mesdames PIANA Catherine
et VERLAET Chantal, prénommées, avec droit de substitution, à qui procuration est donnée, avec droit de
substitution, afin de pouvoir représenter la présente association auprès de toutes les administrations, au guichet
de l'entreprise, registre UBO, réception de toute lettre recommandée, etc. et afin de signer toutes les déclarations
à cet effet et, en général, de faire tout ce qui paraît nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps une expédition de l'acte.