N° d'entreprise : 0645948041
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DOCTEUR MOINY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Hal 62
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un acte reçu le 23/11/2022 par le notaire associé Matthieu VAN MOLLE, de résidence à Ittre, il
résulte que: 
- l'Assemblée générale extraordinaire de la SRL Cabinet médical Docteur Moiny, dont le siège social
est sis chaussée de Hal 62 1400 Nivelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0645.948.041, a adopté les résolutions suivantes :
1- Première résolution-Augmentation du compte de capitaux propres indisponible
L’actionnaire unique décide d’augmenter le compte de capitaux propres indisponible à hauteur de six
mille deux cents euros (6.200,00 €), pour le porter de douze mille quatre cents euros (12.400,00€) à
dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) sans création d’action nouvelle.
2- Deuxième résolution-Renonciation à l’établissement du rapport prévu à l’article 5 :121 du Code
des Sociétés et des Associations.
L’actionnaire unique renonce expressément à l’établissement du rapport prévu à l’article 5 :121 du
Code des Sociétés et des Associations.
3- Troisième résolution : Souscription par l’actionnaire unique et libération
L’actionnaire unique déclare souscrire à l’augmentation du compte de capitaux propres indisponibles,
cet apport n’étant pas rémunéré en actions nouvelles, l’accroissement de valeur des actions
actuelles, sans mention de valeur nominale, profitant à l’actionnaire unique.
Madame Moiny Catherine déclare que la souscription a été libérée intégralement par dépôt préalable
d’un montant de six mille deux cent euros (6.200,00€) au compte spécial ouvert auprès de la Banque
Belfius, au nom de la présente société.
A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme, qui sera
conservée par Nous, Notaire.
4- Quatrième résolution-Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du compte de
capitaux propres indisponible.
L’actionnaire unique requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation du compte de
capitaux propres indisponible est intégralement souscrite et libérée, et que ce compte est ainsi
effectivement porté à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), entièrement libéré.
5- Cinquième résolution-5 Modification de l’article 5bis « compte de capitaux propres statutairement
indisponible ».
En conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide de modifier l’article 5bis
des statuts comme suit :
ARTICLE 5bis - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports effectués sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
entièrement libéré.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
Volet B
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
6- Sixième résolution-Pouvoirs.
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné
des statuts, conformément aux décisions précédentes, et aux fins d’assurer son dépôt au dossier de
la société.
Pour extrait analytique conforme
Axelle GAUDIN, Notaire
Annexes déposées en même temps: 
- expédition de l'acte authentique,
- statut coordonnées