N° d'entreprise : 0752659028
Nom
(en entier) : Pine Walk Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Marcel Broodthaersplein 8
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt septembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Pine Walk Europe", ayant
son siège à 1060 Saint-Gilles, Place Marcel Broodthaers 8, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION : Création de nouvelles classes d’actions.
L'assemblée décide de créer de six nouvelles classes d'actions sans droit de vote, à savoir les
classes d’actions de K jusqu’à P jouissant des mêmes droits que ceux attachés aux actions de
Classe A jusqu’à J tels que repris dans les statuts de la Société
QUATRIÈME RESOLUTION : Apport supplémentaire en numéraire avec émission d’une nouvelle
action.
L'assemblée décide d'augmenter le compte "apport disponible" à concurrence de 1,00 EUR, et
décide que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en numéraire et qu'il sera
accompagné de l'émission d’une nouvelle action de classe H sans droit de vote, jouissant des droits
attachés aux actions de classe H, tels que repris dans les statuts de la Société et participant aux
bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que la nouvelle action sera souscrite immédiatement en numéraire au prix de
1,00 EUR et que, en application de l'article 5:125 du Code des sociétés et des associations, la
nouvelle action sera libérée à hauteur de 100%, à savoir 1,00 EUR.
L'apport est inscrit sur le compte apport disponible hors capital.
(…)
3. L’apport en numéraire a été déposé, conformément à l'article 5:132 du Code des sociétés et des
associations, sur un compte spécial au nom de la Société, auprès de la banque Barclays Bank
lreland PLC, succursale belge, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de
crédit, le 13 septembre 2023, laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son
dossier.
(…)
HUITIÈME RESOLUTION : Délégation de pouvoirs à l’organe d’administration.
L'assemblée décide d'octroyer à l'organe d'administration le pouvoir d'émettre des actions nouvelles
de classes existantes, conformément à l'article 5:134 du Code des sociétés et des associations et
conformément aux conditions et modalités reprises à l’article 5ter des statuts.
La délégation de pouvoirs prend effet à dater de la publication aux Annexes du Moniteur Belge d’un
extrait du procès-verbal de la présente assemblée.
La durée de validité de cette délégation de pouvoirs est de cinq (5) à dater de ladite publication aux
Annexes du Moniteur Belge, renouvelable à une ou plusieurs reprises conformément à l’article 5:134
du Code des sociétés et des associations.
NEUVIÈME RESOLUTION : Modification des articles 5, 5 bis, 5 ter, 21, et 24 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les décisions précitées, l'assemblée décide de
modifier les articles 5, 5 bis, 5 ter, 21, et 24 des statuts, tels que repris dans le nouveau texte des
statuts.
DIXIÈME RESOLUTION : Modification de l’article 8 des statuts.
Afin d’insérer dans les statuts la possibilité pour l'organe d'administration de décider que le registre
des actions nominatives sera tenu sous la forme électronique conformément à l’article 5:24 du Code
des sociétés et des associations, l'assemblée décide de modifier l’article 8 des statuts, tel que repris
dans le nouveau texte des statuts.
ONZIÈME RESOLUTION : Adoption d’un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Pine Walk Europe».
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(…)
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
La fourniture de services et d'un soutien pour la gestion des activités d'agent général fournissant des
services en tant qu'intermédiaire d'assurance mandaté par le souscripteur.
La société agit en tant que représentant d'une ou de plusieurs compagnies d'assurance, accepte la
couverture des risques et rédige et gère les contrats d'assurance au nom et pour le compte de ces
compagnies d'assurance.
Cette énumération est illustrative et non limitative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Toutes les opérations financières et de gestion relatives aux capitaux propres, y compris le crédit et
le financement, l'investissement des capitaux propres, l'acquisition de participations dans des
sociétés nouvelles ou existantes, les hypothèques et autres garanties, les opérations de commission
et de ducroire, dans la mesure où la loi le permet.
La société ne peut en aucun cas s'engager dans la gestion d'actifs ou le conseil en investissement
pour des tiers, pour lesquels des licences ou autres autorisations doivent être accordées,
conformément à la loi.
La société peut exercer la gestion, la supervision et le contrôle de toutes les sociétés affiliées avec
lesquelles elle a une certaine forme de participation. Elle peut, par voie d'apport en numéraire ou en
nature, de réorganisation, d'immatriculation, de participation, d'intervention financière ou de toute
autre manière, prendre une participation dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
constituer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est identique, équivalent ou connexe au sien, ou
de nature à favoriser l'exercice de son objet.
Toutes les énumérations peuvent être interprétées au sens le plus large sans être restrictives en
aucune façon.
Dans le cas où une ou plusieurs des activités précédentes sont ou seraient soumises à la
présentation de certains certificats et attestations, les activités concernées ne peuvent être exercées
et inscrites à la Banque-Carrefour que dans la mesure où les conditions fixées sont remplies, et elles
ne peuvent pas non plus être inscrites à la Banque-Carrefour tant qu'aucun titre ou mention n'est fait
à cet égard.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par voie d'apport, de fusion ou de toute autre manière, participer à toute entreprise
qui poursuit un objet similaire, complémentaire ou connexe.
La société peut se porter garante ou servir de garantie collatérale au profit de sociétés ou de
particuliers, au sens le plus large du terme.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Classes d’actions et apports
Plusieurs classes d’actions sont créées, à savoir les Actions Ordinaires, les Actions de Classe A, les
Actions de Classe B, les Actions de Classe C, les Actions de Classe D, les Actions de Classe E, les
Actions de Classe F, les Actions de Classe G, les Actions de Classe H, les Actions de Classe I, les
Actions de Classe J, les Actions de Classe K, les Actions de Classe L, les Actions de Classe M, les
Actions de Classe N, les Actions de Classe O et les Actions de Classe P.
En rémunération des apports, cent (100) Actions Ordinaires sont émises ainsi que une (1) Action de
Classe A, une (1) Action de Classe B, une (1) Action de Classe C, une (1) Action de Classe D, une
(1) Action de Classe E, une (1) Action de Classe F, cent trente-quatre (134) Actions de Classe G et
une (1) Action de Classe H.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte "apport disponible". Pour les apports ultérieurs, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte "apport indisponible ou
disponible". A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport
sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte apport hors capital
disponible.
(…)
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Il est précisé que tant qu’il détient des actions ordinaires, l’actionnaire titulaire d’actions ordinaires a
le droit de nommer tous les administrateurs de la société et de révoquer l'un d'entre eux. Ces
nominations et révocations seront effectuées par l’actionnaire titulaire d’actions ordinaires par
notification écrite à la société et toute nomination ou révocation (selon le cas) prendra effet à la date
à laquelle cette notification est reçue par la société ou, si une date ultérieure est spécifiée dans cette
notification, à cette date ultérieure.
L’actionnaire titulaire d’actions ordinaires a le droit de nommer un administrateur qu'elle a désigné
conformément à l’alinéa précédent pour remplir le rôle de président de l’organe d'administration et a
le droit de modifier le titulaire de ce rôle de temps à autre et à tout moment à sa discrétion. Le
président n'a pas de voix prépondérante.
Il est également précisé qu’aucun actionnaire qui est uniquement titulaire d’actions sans droit de vote
(actions de classe A jusqu’à P) n'a le droit de nommer une personne en tant qu'administrateur de la
société.
Pouvoirs de l'organe d'administration - Réunions, délibérations et résolutions - Représentation
externe
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Il est responsable de
la supervision et de la gestion de la société.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à une ou
plusieurs personnes. S'il existe plusieurs administrateurs, chaque administrateur peut donner cette
procuration individuellement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président ou un administrateur, au moins cinq jours
ouvrables francs (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue pour la réunion, à
moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont valablement effectuées par
lettre ou par e-mail. Si, lors d'une réunion du collège, une question est examinée et/ou résolue alors
qu'elle n'a pas été détaillée dans l'avis de convocation correspondant, cette résolution ne sera
valable que si tous les administrateurs acceptent (par écrit) qu'elle soit adoptée dans les quinze jours
ouvrables suivant la tenue de la réunion, à moins que tous les administrateurs présents à la réunion
n'aient renoncé à l'avis de convocation.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Le quorum de toute réunion des administrateurs (y compris les réunions ajournées) est de deux
administrateurs.
Aucune affaire ne sera traitée lors d'une réunion des administrateurs si le quorum n'est pas atteint au
début de la réunion et au moment du vote sur une affaire.
Si le quorum n'est pas atteint dans les 30 minutes suivant l'heure spécifiée pour une réunion des
administrateurs dans l'avis de convocation, la réunion est ajournée pour cinq jours ouvrables à la
même heure et au même endroit, à moins que tous les administrateurs ne conviennent de la
convoquer à une autre heure et à un autre endroit.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3 Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
§4 Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(…)
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mai, à 12 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(…)
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, uniquement les Actions Ordinaires donnent droit à une voix, sous
réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(…)
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après des
appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, l'actif net est réparti
entre tous les actionnaires. Les Actions de Classe A jusqu’à P donnent droit au solde de la
liquidation pour un montant d’un Euro par action. Les Actions Ordinaires donnent droit au solde de la
liquidation en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion, après déduction du solde de la liquidation distribué aux détenteurs des
Actions de Classe A jusqu’à P.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le rapport
de l’organe d’administration et le rapport du commissaire établi en application de l’article 5 :102 du
Code des sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire