Nº d'entreprise : 0401 142 807
Nom
(en entier) : Communauté ouvrière Emmaus
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Rue Léopold Ill numéro 1 à Ghlin (7011 Mons)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Fusion par absorption de l'association sans but lucratif «< TOI COUVERT »>-
Décision d'adapter les statuts de l'association aux dispositions du Code
des sociétés et des associations-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif «
Communauté ouvrière Emmaus », ayant son siège en région wallonne à Ghlin (7011 Mons), Rue Léopold III, 1,
inscrite au registre des personnes morales (Hainaut - division Mons) sous le numéro 0401.142.807, reçu par
Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le trente septembre deux
mil vingt-quatre, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de MONS 1, le 10 octobre suivant,
volume 0 folio 0, case 14111, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Formalités préalables à l'opération de fusion par absorption et approbation du projet
d'opération de fusion par absorption
A l'unanimité, l'assemblée générale dispense le président de donner lecture du projet commun d'opération de
fusion par absorption, de l'état y annexé, ainsi que du rapport du Réviseur d'Entreprises sur le projet d'opération
et l'état résumant la situation active et passive joint au projet commun d'opération de fusion par absorption.
Deuxième résolution : Opération de fusion par absorption
a) Opération de fusion par absorption
Conformément au projet d'opération commun de fusion par absorption précité et sous réserve de la réalisation
de l'opération de fusion par absorption et de la décision à prendre par l'assemblée générale de l'Association
Apporteuse, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente Association Bénéficiaire de
l'Association Apporteuse, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de
l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, à l'Association Bénéficiaire.
Du point de vue comptable, toutes les opérations réalisées par l'Association Apporteuse depuis le 1er janvier
2024 à 00h00 seront considérées comme accomplies pour le compte de l'Association Bénéficiaire, à charge pour
cette dernière de payer tout le passif de l'Association Apporteuse, d'exécuter tous ses engagements et
obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de l'opération de fusion
et de la garantir contre toutes actions.
b)Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert
Au jour de l'acte est ici intervenu, Monsieur LANNOIJE Vincent, représenté comme dit est en vertu d'une
procuration sous seing privé qui restera ci-annexée en copie, mandataire de l'Association Apporteuse, en vertu
du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de ladite association, dressé ce jour, antérieurement
aux présentes, par le Notaire soussigné.
L'intervenant aux présentes, déclare que le patrimoine transféré de l'Association Apporteuse comprend
l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé.
Il déclare également :
*qu'il n'existe aucun contrat de travail.
Le quasi-usufruit de :
VILLE DE MONS EX GHLIN - 7ième Division
Un bâtiment d'aide social sis rue Léopold III numéro 1, cadastré d'après titre section D numéros 220/k et
217/2R2 et d'après extrait cadastral récent section D numéro 0220L P0000, pour une contenance d'après titre et
extrait cadastral récent de soixante-sept ares cinquante centiares (67 a 50 ca).
Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'opération de fusion par absorption
Le président constate et l'assemblée ainsi que l'intervenant reconnaissent que, suite aux décisions
concordantes intervenues au sein des associations concernées par l'opération de fusion par absorption,
l'opération de fusion par absorption est réalisée et qu'en conséquence l'Association Apporteuse est dissoute sans
liquidation. Par ailleurs, et conformément à l'article 13 :1 §2, les membres de l'Association Apporteuse deviennent
membres de plein droit de l'Association Bénéficiaire.
Quatrième résolution : Modalités de décharge aux administrateurs de l'Association Apporteuse et
conservation des documents de l'Association Apporteuse
L'assemblée générale décide en conséquence de l'opération de fusion par absorption :
a) que l'approbation par l'assemblée générale de l'Association Bénéficiaire de ses comptes annuels de
l'exercice clôturé au 31 décembre 2024 vaudra décharge pour les administrateurs de l'Association Apporteuse
pour l'exercice de leur mandat pour la période écoulée entre le 1er janvier 2024 et la date de l'opération de fusion
par absorption ;
b) que les livres et documents de l'Association Apporteuse seront conservés au siège de l'Association
Bénéficiaire pendant les délais prescrits par la loi.
Cinquième résolution : Décision d'adapter les statuts de l'association aux dispositions du Code des sociétés
et des associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de refondre intégralement les statuts de la manière
suivante, sans en modifier l'objet :
TITRE I - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une association
sans but lucratif, en abrégé ASBL, dénommée « Communauté ouvrière Emmaus ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent mentionner
la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres "association
sans but lucratif" ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du siège de l'association, et du numéro d'entreprises.
Article 2
Le siège de l'association est établi en région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge Si le siège est transféré vers une
autre Région, l'organe d'administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a
le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision de l'organe
d'administration.
Article 3
L'association a pour but désintéressé de servir d'abord le plus souffrant en adaptant à la Belgique les principes
d'action définis par l'Abbé Pierre.
Le service du plus souffrant doit comprendre non seulement le soulagement de toutes misère mais aussi la
lutte pour la destruction des causes proches et lointaines de cette misère.
Pour la réalisation de son but, l'association pourra comporter autant de sections locales qu'il apparaitra utile
à l'assemblée générale.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - Membres - Cotisation
Article 5
Le nombre de membres n'est pas limité. Leur nombre minimum est fixé à deux.
Outre les membres fondateurs, l'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
L'ensemble des droits sociaux est reconnu aux seuls membres fondateurs et effectifs. Les membres adhérents
jouissent des droits sociaux qui leurs sont reconnus par les présents statuts.
Un registre des membres est tenu au siège conformément à l'article 9:3 §1er du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration peut également décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 6
Peuvent être admis comme membres effectifs : les personnes physiques et morales qui s'intéressent à et
adhèrent à la réalisation de l'objet de l'association.
Peuvent être admis comme membres adhérents : les entreprises, les personnes physiques et morales qui
vivent et travaillent en communauté pour remplir les buts de l'association et s'engagent à respecter les statuts de
l'association et les décisions prises.
La qualité de membre de l'une ou l'autre catégorie peut être obtenue moyennant l'acceptation du conseil
d'administration qui statue sur ces demandes sans devoir en aucun cas motiver sa décision.
L'admission comme membre implique l'adhésion aux présents statuts et le cas échéant au règlement d'ordre
intérieur, et le respect de ceux-ci.
Les membres ne sont, en cette qualité, pas responsables pour les engagements conclus par l'Association.
Article 7
La perte de la qualité de membre intervient :
- par démission : tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par écrit sa
démission au conseil d'administration. Le membre qui ne paie pas sa cotisation est réputé démissionnaire. Ce
refus est constaté par une mise en demeure, signifiée par lettre recommandée restée sans réponse pendant
quinze jours depuis son envoi.
- par exclusion : un membre ne peut être exclu que par une décision de l'assemblée générale statuant à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents et pour autant que le membre ait été invité à présenter
sa défense à cette assemblée par lettre recommandée lui notifiée quinze jours à l'avance.
par décès.
En cas d'infraction grave, le conseil d'administration peut suspendre les effets de l'affiliation jusqu'à ce qu'il
soit statué sur son exclusion lors de l'assemblée générale qui suit.
Article 8
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu de même que leurs ayants droit et créanciers ainsi que les
héritiers et ayants droit d'un membre décédé ou démis ne peuvent demander le remboursement des cotisations
et n'ont aucun droit sur le fonds social de l'Association.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ni reddition des comptes, ni apposition des scellés, ni inventaires.
La suspension ou la perte de la qualité de membre n'aura aucune influence sur les obligations contractuelles
du membre suspendu ou démis à l'égard de l'Association, si celles-ci découlent de services fournis par
l'Association.
Article 9
Aucune cotisation annuelle n'est réclamée à l'ensemble des membres.
TITRE III - Administration - Conseil d'administration
Article 10
L'Association est administrée par un conseil d'administration qui compte au moins trois administrateurs, qui
sont des personnes physiques ou morales.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses
effets.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses membres ou
administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de la personne morale au
sein du conseil d'administration.
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale.
Le mandat est gratuit.
Le mandat d'un administrateur prend fin par :
-démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d'administration,
-expiration de son terme,
-dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire frappant
l'administrateur-personne morale
-révocation décidée par l'assemblée générale
décès.
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 11
Les membres du conseil d'administration sont élus pour quatre (4) ans et sont rééligibles.
Article 12
Au cas où un des membres du conseil viendrait à décéder ou à cesser ses fonctions au cours d'un exercice,
le conseil pourra pourvoir à son remplacement. Dans ce cas, cette nomination sera faite à titre provisoire et
soumise à la confirmation de la plus prochaine assemblée générale ; l'administrateur coopté ainsi confirmé
achève le mandat de son prédécesseur. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin
à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe
d'administration jusqu'à ce moment.
Article 13
Le conseil d'administration élit en son sein un Président, éventuellement un vice-président, et, le cas échéant,
un délégué chargé de la gestion journalière de l'Association.
Article 14
Le conseil d'administration se réunit chaque fois de l'intérêt de l'Association l'exige.
Le président convoque le conseil et le préside ; en cas d'empêchement, la réunion est présidée par le vice-
président éventuel ou le plus âgé des administrateurs présents.
Le conseil d'administration peut aussi se réunir sur demande du président ou d'au moins deux administrateurs.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
L'administrateur empêché ou absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Toutefois aucun
délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des votants. En cas de partage, sauf s'il n'y a que
deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions peuvent être prises par consentement unanime de tous les administrateurs exprimé par écrit.
De chaque réunion il est tenu un procès-verbal qui est transcrit dans un registre et signé par le président et
les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs qui disposent du pouvoir de représentation de l'Association.
Article 15
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus quant à l'administration et la gestion de
l'association.
Il est tenu de soumettre tous les ans, à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes de l'exercice
écoulé et le budget du prochain exercice.
Il est compétent pour toutes les questions, excepté celles réservées explicitement à l'assemblée générale par
la loi et les statuts.
Le conseil d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur.
Il est titulaire de la compétence résiduaire à l'égard de l'assemblée générale sous réserve de faire confirmer
par cette dernière les mesures urgentes ou exceptionnelles qu'il a été amené à prendre.
Article 16
Le conseil d'administration peut notamment et sans que cette énumération soit exhaustive : faire et recevoir
tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner
tous biens meubles et immeubles ainsi que prendre ou céder à bail même pour plus de neuf ans; accepter et
recevoir tous subsides et subventions privés et officiels; accepter et recevoir tous legs et donations; consentir et
conclure tous contrats d'entreprises et de ventes, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et
accepter toutes subrogations et cautionnements; hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous
prêts et avances, renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles;
donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions,
saisies ou autres empêchements; plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions, et
exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Article 17
Le conseil d'administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non du conseil
d'administration, la gestion journalière et la représentation de l'Association en ce qui concerne cette gestion
journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration. Toute restriction
apportée au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion journalière, n'est pas
opposable aux tiers même si elle est publiée.
L'identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l'entreprise et
publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le conseil peut, en outre, conférer, sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou
plusieurs personnes.
Article 18
Tous les actes qui engagent l'Association sont signés par le Président agissant seul ou deux administrateurs
agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable du conseil
d'administration.
Les actes de gestion journalière sont signés par la ou les personnes désignées à cet effet par le conseil,
chaque délégué à la gestion journalière pouvant agir seul.
L'Association peut également être représentée par toute personne dans le cadre stricte des pouvoirs spéciaux
et déterminés pour lesquels elle a été mandatée par le conseil conformément à l'article 17.
TITRE IV - Assemblée générale
Article 19
L'assemblée générale se compose de tous les membres fondateurs et/ou effectifs de l'Association.
Ses attributions consistent à :
1º - nommer et révoquer les administrateurs et à en fixer le nombre ; fixer leur rémunération dans le cas où
une rémunération leur est attribuée.
- s'il y a lieu, nommer, révoquer et fixer la rémunération du/des commissaire(s).
2º - approuver ou rejeter annuellement les comptes et les budgets, donner décharge aux administrateurs et
au(x) commissaire(s), et le cas échéant, introduire une action contre les administrateurs et le(s) commissaire(s).
3° - modifier les statuts de l'Association en se conformant à la législation en la matière.
4º - prononcer la dissolution de l'Association.
5º - exclure un membre.
6°- transformer l'Association en une association internationale sans but lucratif, en société coopérative agréée
comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée.
7º - effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
8° - exercer tous pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi ou par les statuts.
9º - créer de nouvelles sections locales.
Article 20
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décident autrement, l'assemblée générale est
valablement composée quel que soit le nombre de membres présents et les décisions sont prises à la majorité
simple des voix.
En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des membres
sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification des statuts n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il
soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Lorsque l'assemblée délibère sur la base d'un rapport établi par le commissaire, celui-ci prend part à
l'assemblée.
Article 21
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un
administrateur et se réunit au moins une fois par an au cours du deuxième trimestre.
Tous les membres, administrateurs et commissaire(s) sont convoqués à l'assemblée générale par simple
courrier et/ou, s'ils ont marqué leur accord au préalable, par simple courrier électronique, au moins quinze jours
membres est portée à l'ordre du jour. Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale
en vertu du présent code est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et au(x)
commissaire(s) qui en font la demande.
Le conseil d'administration peut à tout moment convoquer une assemblée générale extraordinaire; il y est
tenu en cas de demande d'un cinquième des membres.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un
cinquième des membres de l'Association le demande.
Article 22
Chaque membre effectif dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée par un autre membre moyennant procuration écrite.
Un membre peut, en qualité de porteur de procurations, représenter au maximum un dixième des membres.
Article 23
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre et signés par le président de
séance et éventuellement par les membres qui en font la demande.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les intéressés pourront en
prendre connaissance mais sans déplacement des registres.
Si les intéressés ne sont pas des associés mais justifient de leur intérêt légitime, cette communication est
subordonnée à l'autorisation écrite du président du conseil d'administration ou de l'administrateur-délégué.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.
TITRE V - Budgets et comptes
Article 24
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre
suivant.
Les comptes de l'exercice écoulé et les budgets de l'exercice suivant seront soumis chaque année à
l'assemblée générale ordinaire, dans le courant du mois de mars.
TITRE VI - Fonds de réserve
Article 25
Un fonds de réserve peut être constitué. Il a pour objet de permettre à l'Association de se couvrir contre les
risques qu'elle encourt du chef de sa mission.
Tout excédent des recettes sur les dépenses de l'Association est versé au fonds de réserve.
TITRE VII - Dissolution - Liquidation
Article 26
La dissolution et la liquidation de l'Association est décidée par l'assemblée générale conformément au prescrit
de l'article 20 des présents statuts.
L'assemblée règle en même temps le mode de liquidation, désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et éventuellement leurs émoluments.
Pour autant que l'unanimité des membres présents ou représentés de l'assemblée le décident et que toutes
les dettes à l'égard de tiers aient été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement aient été
consignées à la Caisse des dépôts et consignation, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte
pourront être effectuées.
Article 27
En cas de dissolution, après apurement des opérations de la liquidation et, éventuellement, en présence de
dettes vis-à-vis de tiers, de la consignation des sommes nécessaires à leur acquittement auprès de la Caisse des
dépôts et consignation, l'excédent de l'avoir social est affecté à une fin désintéressée la plus proche possible de
l'objet de l'Association et selon les modalités à déterminer par l'assemblée générale.
Les membres, leurs héritiers, et les administrateurs n'ont aucun droit sur l'avoir social et sur le solde de la
liquidation.
TITRE VIII - Dispositions diverses
Article 28
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
associations et toute loi régissant les associations sans but lucratif.
Article 29
Un règlement d'ordre intérieur existe au sein de l'association et doit être respecté par l'ensemble des
membres, effectifs ou adhérents. Les modifications portant sur ledit règlement pourront se faire à la majorité des
membres effectifs présents ou représentés.
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs :
-à chaque administrateur, chacun agissant seul et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer les
démarches administratives subséquentes à la présente assemblée ;
-au notaire soussigné pour l'établissement d'une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l'association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, Liste de présence, statuts coordonnés.