N° d'entreprise : 0859766032
Nom
(en entier) : VERGER DU PARADIS S.K.M.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin Gallet 1
 : 1430 Rebecq
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée "VERGER DU PARADIS S.K.M.", ayant son siège à 1430 Rebecq, Chemin
Gallet 1, avec le numéro d’entreprise (TVA BE)0859.766.032, RPM Brabant wallon division Nivelles,
dressé par le notaire Koen Diegenant, de résidence à Halle (Buizingen), le 30 juin 2022, en cours d’
enregistrement, que l’assemblée a pris, entre autres, les résolutions suivantes :
1. Première résolution.
L'assemblée générale décide de transférer le siège à 1430 Rebecq, Chemin Ardoisière 59.
2. Deuxième résolution.
L’assemblée dispense Monsieur D'HAEMER, Martin de donner lecture du rapport de l’administrateur
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social, les actionnaires
reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le notaire conserve le rapport dans le dossier.
3. Troisième résolution.
L’assemblée décide de modifier l’objet social et d’ajouter le texte suivant à l’article 3 des statuts:
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger :
- les prestations de conseil et de l’expertise aux entreprises, indépendants et aux particuliers en
matière de la gestion, le développement, la commercialisation, la formation, le développement, l’
administration, l’informatique, finances, ressources humaines etc.;
- l’entreprise de travaux horticoles divers effectués pour compte propre et pour compte de tiers ;
- le commerce de détail de fleurs, plantes, articles d’ornement, grains, semences ainsi que tous
produits horticoles et agricoles ;
- le commerce de détail en matériel et matériaux pour la construction ;
- la fourniture de main d’œuvre aux entreprises industrielles et commerçants,
- le commerce de détail en articles pour petits animaux domestiques ou d’agrément,
- le commerce de détail en machines et matériel agricoles ou horticoles,
- le commerce de détail en animaux de basse-cour ;
- le commerce de détail en alimentation générale ;
- les présentations pour comptes de tiers non réglementées ;
- l’activité d’intermédiaire commercial ;
- les travaux d’entreprise agricole pour compte de tiers ;
- la location de chambres à des particuliers (avec ou sans fourniture de repas), l’hébergement de
courte durée à la ferme, etc.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Au cas où la présentation de certain actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la présentation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société aura également pour objet, pour son propre compte, la constitution et la gestion d’un
patrimoine immobilier, notamment l’acquisition par achat ou autrement, la vente, l’échange, la
construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, la location, la sous-location, la prise en location et en sous-location, le lotissement, la
prospection et l’exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le
rapport d’un patrimoine immobilier, de même que de se porter caution pour la bonne fin d’
engagement avec des tiers. »
4. Quatrième résolution.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
5. Cinquième résolution.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit cinq cent trente-cinq mille euros (€ 535 000,00) sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, § 2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
6. Sixième résolution.
L'assemblée générale décide de modifier la date de l'assemblée annuelle, qui se tiendra le deuxième
jeudi du mois de décembre à dix-huit heures.
L'assemblée décide d'inclure cette modification dans les nouveaux statuts de la société qui seront
adoptés ci-dessous.
7. Septième résolution.
L’assemblée décide sur la distribution du capital et des réserves sur base du bilan / les comptes
annuels arrêtés le 30 juin 2021.
L’assemblée décide de distribuer un montant de QUATRE CENT VINGT MILLE EUROS (€ 420
000,00), notamment :
- une somme de quatre cent dix-neuf mille neuf cent dix-neuf euros vingt-cinq cents (€ 419 919,25)
de capital ;
- une somme de quatre-vingt euros septante-cinq cents (€ 80,75) liée aux réserves.
Sur le montant est redevable la retenue à la source de 30% sur un montant brut de quatre-vingt
euros septante-cinq cents (€ 80,75), soit un montant net de vingt-quatre euros vingt-trois cents (€
24,23) de précompte mobilier. Le montant net de quatre cent dix-neuf mille neuf cent septante-cinq
euros septante-sept cents (€ 419 975,77) sera distribué comme suit:
Ce montant ne sera pas effectivement versé aux actionnaires, mais sera inscrit sur un compte
courant débiteur au nom des actionnaires.
L’assemblée a pris acte du rapport provisoire des administrateurs concernant le “test de liquidité”,
établi le 12 avril 2022 en application de l’article 5:143 du Code des sociétés et des associations,
dans lequel les administrateurs déterminent que, suite aux évolutions raisonnablement prévisibles, la
société continuera à être en mesure de payer ses dettes après distribution.
8. Huitième résolution.
Suivant la distribution susmentionné, l’assemblée décide de procéder au test de bilan conformément
à l’article 5:142 du Code des sociétés et des associations sur la base de l’état de l’actif et du passif
arrêté au 30 juin 2021 qui sera joint au présent procès-verbal.
Conformément à l’article 5:142 du Code des sociétés et associations, l’assemblée a constaté que l’
actif net de la société n’est pas négatif ou ne le deviendra pas et il ne sera pas inférieur au fonds
propres non disponibles suite à la distribution.
La distribution sera payable à partir du 1er juillet 2022 si le test final de liquidité donne un résultat
positif.
9. Neuvième résolution.
Volet B
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, et les résolutions ci-avant prises, sans
toutefois apporter une modification à son objet, tel qu’il suit :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole.
Elle est dénommée « VERGER DU PARADIS S.K.M. ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- les prestations de conseil et de l’expertise aux entreprises, indépendants et aux particuliers en
matière de la gestion, le développement, la commercialisation, la formation, le développement, l’
administration, l’informatique, finances, ressources humaines etc.;
- l’entreprise de travaux horticoles divers effectués pour compte propre et pour compte de tiers ;
- le commerce de détail de fleurs, plantes, articles d’ornement, grains, semences ainsi que tous
produits horticoles et agricoles ;
- le commerce de détail en matériel et matériaux pour la construction ;
- la fourniture de main d’œuvre aux entreprises industrielles et commerçants,
- le commerce de détail en articles pour petits animaux domestiques ou d’agrément,
- le commerce de détail en machines et matériel agricoles ou horticoles,
- le commerce de détail en animaux de basse-cour ;
- le commerce de détail en alimentation générale ;
- les présentations pour comptes de tiers non réglementées ;
- l’activité d’intermédiaire commercial ;
- les travaux d’entreprise agricole pour compte de tiers ;
- la location de chambres à des particuliers (avec ou sans fourniture de repas), l’hébergement de
courte durée à la ferme, etc.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Au cas où la présentation de certain actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la présentation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société aura également pour objet, pour son propre compte, la constitution et la gestion d’un
patrimoine immobilier, notamment l’acquisition par achat ou autrement, la vente, l’échange, la
construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, la location, la sous-location, la prise en location et en sous-location, le lotissement, la
prospection et l’exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le
rapport d’un patrimoine immobilier, de même que de se porter caution pour la bonne fin d’
engagement avec des tiers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq mille cinq cents (5 500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Le consentement de l’assemblée générale est requis lors de la cession d’actions d’un ou de
plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs.
Par dérogation à ce qui précède, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du
testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires, à leurs alliés, y compris
les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Pour toute cession d’actions entre vifs, chaque actionnaire et en particulier l’actionnaire
administrateur a un droit de préemption.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
§ 3. Droit de préemption.
a) Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
b) Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les sept (7) jours de sa
Volet B
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les trente (30) jours de
la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’
administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de
préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze (15) jours
après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les
actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est 
inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le
droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’organe d’administration (ou:
désigné de commun accord par les parties). A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci
est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les trente (30) jours de sa désignation. L’organe d’administration doit
notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les sept (7)
jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 20,00 pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre
recommandée par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les
sept (7) jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption à pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les soixante (60) jours après la notification par l’
organe d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt,
de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal (éventuellement: augmenté de 7
pour cent), sur le prix restant dû.
c) Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
d) Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux (2) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Volet B
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
décembre, à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) juillet et finit le trente (30) juin de l’ année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dans les limites du Code des sociétés et des associations, l'organe de gestion peut procéder à des
distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent, tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
11. Onzième résolution.
- L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Madame AGNEESSENS, Marleen
Monsieur D'HAEMER, Martin
Tous ici présents et qui acceptent.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
Volet B
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
- L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant mentionné ci-après :
Monsieur D'HAEMER, Steven
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
 
 
 
- Pour extrait conforme.
 
Déposé en même temps : extrait de l’acte - statuts coordonnés
 
Koen Diegenant,
Notaire.