N° d'entreprise : 0641961143
Nom
(en entier) : Dr. Gaëtan Opsomer - Orthopédie
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée de Menton 17
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le
premier juillet deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire de la Société à responsabilité limitée « Dr. Gaëtan Opsomer -Orthopédie », dont le
siège est établi à 5000 Namur, Allée de Menton, 17, inscrite au registre des personnes morales sous
le numéro 0641.961.143.
Constituée suivant acte du notaire JADOUL, Notaire associé à Namur (Bouge), le 27 octobre 2015,
publiés à l'Annexe au Moniteur belge du 30 octobre 2015, sous les références 0318076, dont les
statuts n’ont pas été modifiés depuis ; siège transféré.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : modification de la dénomination sociale
L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la suivante : « Orthogo ».
L’assemblée décide que l’article 1er des statuts sera modifié en conséquence.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : constatation de l’application au code des sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, alinéa 1er et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale prend acte de l’application du Code des sociétés et des associations à la
Société et de la nécessité de mettre en conformité les statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution – Suppression de l’indisponibilité
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)
et mille huit cents euros (1.860,00 €) au 31 décembre 2018, approuvé par Assemblée générale
ordinaire du 21 juin 2019.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de cette disposition et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne devra plus être mentionné dans les statuts de la société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Quatrième résolution : adaptation des statuts au code des sociétés et des associations
Suite aux précédentes résolutions, l’assemblée générale décide de coordonner, d’adapter et par voie
de conséquence de refondre les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « Orthogo ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a
son siège social.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la
société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
    •  en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition,
la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
    •  en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
    •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
A titre accessoire, la société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières,
mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et
de ce fait incompatible avec l’objet de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion «en bon père de famille» n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a
plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera
requise.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même catégorie et
conférant les mêmes droits et avantages.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, médecin ou non, mais dont au moins
un est actionnaire, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction d’administrateur a une durée
déterminée.
Si la société ne comporte qu'un actionnaire, l'actionnaire unique peut être nommé administrateur
pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'actionnaires ou si un des administrateurs n’est
pas médecin, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être
reconduit.
Si un des administrateurs n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée du mandat en
accord avec tous les actionnaires. En cas de nomination nouvelle, la proposition du candidat devra
être présentée préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.
Volet B
POUVOIRS
L’administrateur a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom
de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
MANDATS SPECIAUX
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en
ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne actionnaire qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison
des suites de cette délégation.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 3e vendredi du mois de juin à dix-huit
heures de chaque année au siège social au siège ou dans la commune du siège - en ce cas cet
endroit sera indiqué dans les convocations.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs actionnaires, les décisions sont prises quel que soit le nombre d’actions
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de
Déontologie prévoit une majorité différente ou l'unanimité.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Lors de l’assemblée générale annuelle, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de ce double test, décider à tout moment de la
distribution d’acomptes sur dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi.
Elle désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du
président du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Pour régler les questions qui concernent la gestion des dossiers médicaux des patients et/ou le
secret professionnel des actionnaires, il sera fart appel à des médecins.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Dispositions transitoires
La société a son siège à 5000 Namur, Allée de Menton, 17.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.
Volet B