N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Art-Toitures
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place de Wasmes 16 bte A
7604 Péruwelz
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte, non encore enregistré, reçu le douze décembre deux mille dix-huit par le notaire
Jean Huvenne à Tournai, 1er canton, exerçant sa fonction dans la société " Jean Huvenne, Notaire "
SPRL, que : 
A COMPARU :
 
Monsieur BUSINE Romain Ghislain Sylvain, né à Tournai le vingt-et-un juin mille neuf cent quatre-
vingt-huit (RN 88062128109), célibataire, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 7604 Péruwelz (Wasmes-Audemez-Briffoeil), Place de Wasmes numéro 16 boite A.
Le comparant est légalement considéré comme unique fonda-teur de la société et, en conséquence,
il assume seul les responsabilités dont question à l'article 212 du Code des sociétés.
 
Le comparant déclare qu'il n'est associé unique d'aucune société privée à responsabilité limitée.
 
Lequel a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une société
commerciale qu'il consti-tue comme suit :
 
TITRE PREMIER - CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ
 
Article premier - Forme - Dénomination
 
La société est constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle adopte la dénomination : « Art-Toitures ».
Tous les actes, factures, lettres, documents quelconques éma-nant de la société doivent indiquer la
dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée unipersonnelle", l'adresse
précise du siège social et le numéro d’entreprise.
Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les mentions ci-dessus ne seraient
pas remplies, pourrait être déclarée personnellement responsable des engagements qui y seraient
pris pour la société.
En cas de mention du capital social, celui-ci devra être le mon-tant libéré tel qu'il résulte du dernier
bilan.
 
Article deux - Siège
 
Le siège social est établi à 7604 Péruwelz (Wasmes-Audemez-Briffoeil), Place de Wasmes numéro
16 boite A.
Tout changement du siège social sera décidé par le ou les gérants et devra être publié aux annexes
du Moniteur Belge par leurs soins.
La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en
Belgique et à l'étranger.
0715804669
Volet B
 
 
Article trois - Objet
 
La société a pour objet tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, et tant en Belgique
qu’à l’étranger :
    •  Toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
L'entreprise de couvertures non-métalliques et métalliques de constructions, l'entreprise de
zinguerie, l'entreprise d'isolation thermique et acoustique de constructions, l'entreprise de
menuiserie-charpenterie et menuiserie métallique, l'entreprise de placement de panneaux
photovoltaïques et solaires, l'entreprise d'installation d'échafaudages, de nettoyage et de
rejointoyage de façades, l'entreprise de placement de cloisons et faux-plafonds, l'entreprise de
recouvrement de corniches, l'entreprise de ramonage de cheminées, l'entreprise de nettoyage et de
démoussage de toits et corniches, l'entreprise de recouvrement de pignons et façades, les travaux
d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, le commerce de détail en
produits de l'industrie du bois et tous matériaux de construction et toute autre activité de construction.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter
l'extension ou le développement.
    •  La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et
toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites.
 
    •  Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant, ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
 
    •  La société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
 
    •  La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements
des tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage tous ses biens.
 
    •  La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
 
    •  La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit indirectement ou
indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
 
    •  La société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l’acquisition, la participation par voie
d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
autrement, dans toute société ou institution créée en Belgique ou l'étranger.
 
    •  La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et en souslocation, la cession en location et en sous- location, le tout avec ou sans
option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale,
des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à
Volet B
propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose,
usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège …), conclure toutes
opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte.
 
    •  La société a également pour objet le financement de ces opérations.
 
    •  La société pourra exercer des mandats dans d’autres sociétés.
 
Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre de ces activités nécessiterait un accès à la profession, l’exercice
de cette activité seule au nom et pour compte de la société serait suspendu jusqu’à l’obtention dudit
accès (donc sans pour autant que les autres activités envisagées ne soient bloquées de ce fait).
 
Article quatre - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle ne sera pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
TITRE 2 - FONDS SOCIAL
 
Article cinq - Capital - Représentation- Augmentation - Réduction
 
Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales ;
Il sera tenu au siège social un registre des associés qui contien-dra :
1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
2. l'indication des versements effectués ;
3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance dudit registre.
Toutes augmentations ou réductions du capital ne peuvent être décidées que dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
En cas d'augmentation de capital, il y a lieu de faire application de l'article 302 et suivants, du Code
des sociétés imposant les mêmes formalités que celles prescrites pour la constitution et exigeant le
rapport d'un réviseur d'entreprise pour les apports ne consistant pas en numéraires.
En cas de réduction de capital, il sera fait application des dispo-sitions des articles 316 et suivants du
Code des sociétés, qui traitent de la forme des convocations et du remboursement aux associés.
 
Article six - Libération, souscription
 
Toutes les parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire par Monsieur BUSINE Romain,
comparant prénommé.
Le comparant reconnait que toutes les parts ainsi sous-crites en numéraire sont libérées à
concurrence de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) et que la société a, dès à présent, à sa
disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
    1.  fonds ont été, préalablement à la constitution de la société, déposés à un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque FINTRO (BNP PARIBAS GROEP),
compte BE BE 13143106092439.
L'attestation ci-annexée justifie ce dépôt.
 
Article sept - Cession entre vifs
 
A/ Associé unique
 
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts.
 
B/ Plusieurs associés
Volet B
 
Premier cas : La société ne comprend que deux associés.
La cession entre vifs par un associé à un tiers, étranger à la société, de tout ou partie de ses parts
sociales, n'est autorisée que moyennant l'assentiment exprès, spécial et par écrit de l'autre associé.
Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne
directe de l'associé.
Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.
 
Second cas : La société comprend plus de deux associés.
La cession par un associé de tout ou partie de ses parts à un tiers étranger à la société n'est
autorisée qu'avec l'agrément de la moi-tié des associés possédant les trois/quarts au moins du
capital, déduc-tion faite des droits dont la cession est proposée.
Cette agréation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe
de l'associé.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais, dans ce cas, l'associé qui désire céder
tout ou partie de ses parts a le droit d'obliger ses coassociés opposants à en faire l'acquisition dans
le mois de la demande qui leur en serait faite par lettre recommandée à la poste, avec paiement, au
moment de la transmission du prix d'achat, desdites parts.
Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale qui a statué sur le bilan. Ce point doit
être porté à l'ordre du jour.
Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle ; il ne peut être
modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence
et de majorité requises pour les modifications aux statuts.
Les cessions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le
registre des associés.
 
 
Article huit - Transmission pour cause de mort
 
Les transmissions de parts, pour cause de mort, sont régies comme suit :
 
A/ Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a
laissé aucune disposition de der-nières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et/ou légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jus-qu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnelle-ment partageables, lesdits héritiers
ou légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Tribunal de Commerce du lieu où la société a son
siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement parta-geables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
 
B/ La société ne compte que deux membres au moment du décès.
L'associé survivant peut :
Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'as-socié décédé,
Soit refuser d'agréer, sans aucun recours possible par eux, les héritiers ou légataires de l'associé
décédé.
Cette agréation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe
de l'associé.
En ce cas, la société est dissoute à moins que l'associé survivant trouve acheteurs pour les parts de
l'associé décédé au prix fixé comme dit ci-dessus et que lesdits héritiers ou légataires seraient
obligés d'accepter.
 
C/ La société compte plus de deux membres au moment du décès.
La transmission pour cause de mort par un associé de tout ou partie de ses parts à un tiers étranger
à la société n'est autorisée qu'avec l'agrément de la moitié des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est pro-posée.
Cette agréation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe
de l'associé.
 
Volet B
Article huit bis - Droits et obligations
 
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un asso-cié ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux
décisions de l'as-semblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 
 
 
 
Article huit ter - Indivisibilité des titres
 
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs proprié-taires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de conventions contraires, exercés par
l'usufruitier.
 
TITRE 3 - GESTION
 
Article neuf - Gérance - Responsabilité
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui ne doivent pas obligatoirement être
associés.
Le gérant est désigné par l’assemblée générale qui détermine l’étendue et la durée de ses pouvoirs
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Il est responsable de l'exécution de son mandat et responsable soit envers la société, soit envers les
tiers, de tous les dommages et intérêts résultant des infractions qu'il pourrait commettre.
Sa responsabilité est également engagée en cas d'augmentation du capital social, notamment en ce
qui concerne les engagements sociaux, conformément à l'article 314 du Code des sociétés.
 
Article dix - Vacance
 
En cas de vacance de la place du gérant, l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts pourvoit à son remplacement. Elle fixe ses pouvoirs et la durée de ses
fonctions.
 
Article onze - Pouvoirs du gérant
 
Le gérant est investi des pouvoirs étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui
intéressent la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il peut faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exercer tous marchés, souscrire tous
billets, chèques, virement, dispo-ser de tous comptes en banque, caisses privées ou publiques,
payer et recevoir toutes sommes, en donner bonnes et valables quittances.
Il peut aussi et notamment retirer tous plis recommandés, prendre livraison de tous colis ou
marchandises, diriger et surveiller les bureaux, régler le travail du personnel, embaucher et révoquer
tout personnel, en déterminer le salaire.
Les énonciations qui précèdent sont simplement exemplatives et nullement limitatives.
Il a, en outre, le pouvoir de décider de toutes les opérations qui entrent, aux termes de l'article 3,
dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations,
participa-tions ou interventions financières relatifs auxdites opérations.
Il représente en justice la société, soit en demandant, soit en défendant.
Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son concours,
spécialement les actes de ventes, d'achats ou d'échanges d'immeubles, les actes de constitution de
sociétés civiles ou commerciales, les procès-verbaux d'assemblée de ces sociétés, les mainlevées
avec ou sans paiement avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions
résolutoires et les pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes, sont valablement signés par le
gérant.
La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant la
signature du gérant.
Toute signature devra être précédée ou suivie de l'indication de la qualité en vertu de laquelle agit le
signataire. Il en sera de même en ce qui concerne la signature des autres mandataires éventuels de
Volet B
la société.
Sous peine d'être éventuellement rendu personnellement res-ponsable des engagements pris par la
société, le gérant devra se conformer aux prescriptions des articles 78 et 79 du code des sociétés
relatives aux mentions à apposer sur les factures et documents sociaux et à la publication aux
annexes du Moniteur Belge du changement du siège social.
Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs telle partie de ses
pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Les pouvoirs ainsi délégués dans les rapports internes de la société restent valables mais, vis-à-vis
des tiers, c'est le gérant qui représente la société sur pied de l'article 257 dernier alinéa du Code des
sociétés.
Chaque fois que le gérant aura un intérêt opposé à celui de la société, il ne pourra agir valablement
pour celle-ci, il devra en référer aux autres associés et se faire remplacer par un mandataire ad hoc.
Dans cette hypothèse, si le gérant est l'associé unique, il pourra conclure l'opération, mais rendra
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels.
 
Article 11 bis. : Pluralité de gérants.
 
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que
par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant
conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudice aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
 
TITRE 4 - SURVEILLANCE
 
Article douze
 
Conformément aux articles 141 et 165 et suivants du code des sociétés, aussi longtemps que la
société répondra aux critères énoncés à la loi relative à la comptabi-lité et aux comptes annuels des
entreprises, desquels résulte qu’il n'y a pas lieu de nommer un commissaire réviseur, chaque
associé a, dès lors, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comp-table. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été dési-gné avec son accord, ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire-réviseur.
 
TITRE 5 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
 
Article treize - Réunions - Nombre de voix - Représentation
 
Il sera tenu chaque année une assemblée générale dite annuelle, le premier lundi du mois de juin à
tout endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix sous réserve des limitations légales.
Chaque associé vote par lui-même ou par mandataire-associé. Le vote peut également être émis par
écrit.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
 
Article quatorze - Convocations
 
Lorsque la société compte plus d'un associé, ou lorsque l'asso-cié unique n'est pas gérant, les
Volet B
assemblées générales sont convo-quées par le gérant.
Lorsque la société compte un seul associé, et à défaut d'initiative de la part du gérant (non associé),
l'assemblée générale peut être tenue à l'initiative de l'associé unique.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins
avant l'assemblée, elles doivent obligatoirement indiquer l'objet des modifications proposées.
 
Article quinze - Admission
 
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordi-naires, sans autre formalité, tout
associé inscrit au registre des asso-ciés cinq jours francs au moins avant la date fixée pour
l'assemblée.
 
Article seize - Bureau
 
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est prési-dée par le gérant ou à son défaut par
l'associé possédant le plus grand nombre de voix.
Le Président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
 
Article dix-sept - Délibérations
 
Lorsque la société compte plus d'un associé, et en-dehors des cas prévus par la loi et les présents
statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est pré-sente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
 
Article dix-huit - Procès-verbaux des assemblées générales
 
A/ En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des as-semblées générales ordinaires et
extraordinaires sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
B/ En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
 
TITRE 6 - ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BÉNÉFICE NET
 
Article dix-neuf - Exercice social
 
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 
Article vingt - Écritures sociales
 
Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont
clôturés et le gérant dresse l'inventaire des valeurs mobilières et immobilières ainsi que le relevé de
toutes les dettes actives et passives de la société, le bilan et le compte de résul-tats, le tout
conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés.
Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes envers les associés. Il doit être
déposé dans les trente jours après son approbation à la Banque Nationale.
 
Article vingt-et-un - Répartition des bénéfices
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé :
1/ cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve légale atteint le dixième du capital
social.
2/ le solde disponible est réparti suivant décision de l'assemblée générale.
 
TITRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article vingt-deux - Dissolution
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
Volet B
liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des
liquida-teurs nommés par l'assemblée générale.
 
Perte de capital
 
A/ Si la société ne compte qu'un associé
Si, en cas de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'associé
unique se prononce dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou
aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, sur la dissolution éventuelle de la
société et éventuellement sur d'autres mesures à prendre.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander au Tribunal la dis-solution de la société.
 
B/ Si la société compte plusieurs associés
 
En cas de perte de la moitié du capital social, le gérant doit sou-mettre à l'assemblée générale
délibérant dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, la question de dissolution de
la société.
Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être provoquée par les associés
possédant le quart des parts.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 187 et suivants du
Code des sociétés.
 
Article vingt-trois - Répartition de l'actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liqui-dation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale propor-tion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
met-tant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
TITRE 8 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article vingt-quatre - Élection de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur, fait élection de domicile
au siège social où toutes communi-cations, sommations, assignations, significations peuvent être
valable-ment faites.
 
Article vingt-cinq - Droit commun
 
Les associés présents ou futurs devront se conformer entière-ment au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées ins-crites au présent acte.
 
Article vingt-six - Frais
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui
incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille trois cent soixante-neuf euros et
dix cents (€ 1.369,10).
 
TITRE 9 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A/ Début et clôture du premier exercice
 
Le premier exercice commencé le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte, sera
clôturé le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
 
La société ratifie toutes les opérations que son gérant a effectué en son nom avant sa constitution, et
ce pour tous les actes effectués à partir du premier juillet deux mille dix-huit.
Volet B
 
B/ Date de la première assemblée
 
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier lundi du mois de juin 2020.
 
C/ Plan financier
 
Et à l'instant, les comparants ont remis au Notaire soussigné, pour qu'il le conserve, le plan financier
justifiant le montant du capital social, tel que l'exige l'article 215 du Code des sociétés.
 
Nomination des gérants
 
La société étant constituée, l’associé unique a tenu une première assemblée générale et a nommé
aux fonctions de gérant de la société, pour une durée indéterminée et à titre gratuit (sauf décision
contraire de l’Assemblée Générale).
Monsieur BUSINE Romain, prénommé, qui accepte. Il exercera son mandat conformément à l’article
11 des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME