0458.253.932
Nº d'entreprise :
DIRECTION
Nom
DEMOMED
2 9 OCT. 2024
(en entier) :
(en abrégé) :
BELGISCH STAATSBLAD
SPRL
BESTUUR
Forme légale :
Adresse complète du siège : Bruxelles 17ol: Rue du Loutrier, 62
Objet de l'acte : S(P)RL Liquidation
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le Notaire Raphael de Vuyst, à Bruxelles, le 25 juin 2024, en cours
d'enregistrement, il apparait que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « DEMOMED »
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS
Les comparants ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations, savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2/ la situation active et passive de la société arrêtée au 03 juin 2024, soit à moins de trois mois ;
3/ le rapport du réviseur d'entreprises ou expert-comptable certifié sur la situation active et passive.
Les comparants déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été
remise aux actionnaires.
En leur qualité de seuls actionnaires et administrateurs, les comparants présents ont déclaré avoir parfaite
connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent que les formalités d'information prescrites par
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ont été respectées.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2:71 §6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article
2:71 §2 du Code des sociétés et des associations.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce
rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Cheryl Delforge, représentant
la société à responsabilité limitée « C2 REVISEURS
& ASSOCIES », Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 26 Chemin de la maison du Roi -
1380 Lasne (Belgique), sur la situation active et passive.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Sur base des procédures de contrôles que nous avons effectués conformément aux normes applicables
en Belgique sur l'état résumant la situation active et passive au 3 juin 2024 établie par l'organe d'administration
dans le cadre de la procédure de dissolution anticipée et de mise en liquidation volontaire de la SRL DEMOMED,
nous sommes d'avis que :
· L'état de la situation active et passive au 3 juin 2024, sur base de laquelle la proposition de dissolution est
basée, qui présente un total de bilan de 2.515,16 € et qui se clôture avec des fonds propres négatifs de 2.175,10
€ donne une image fidèle la situation de la société à cette date ;
· Cet état a été établi conformément aux règles d'évaluations prescrites aux articles III.82 à Il1.95 du Code
de droit économique notamment lorsque la perspective de continuité des activités ne peut être maintenue,
conformément au prescrit de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 d'application du Code des
sociétés et des Associations ;
· Par ailleurs, à la date de notre rapport, conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et Associations,
nous pouvons confirmer le paiement du montant des dettes et provisions inscrits dans l'état de la situation active
et passive au 3 juin 2024 ou postérieurement à cette date.
· Nous n'avons pas relevé de contraventions au Code des sociétés et des associations.
Le présent rapport est établi conformément à l'Article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de la proposition de mise en liquidation de la société et il ne peut être utilisé à d'autres fins que
la décision de mise en liquidation en vue de laquelle il a été établi».
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition du
présent acte, conformément au Code des sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution - Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports précités ne donnent lieu à aucune observa-tion particulière de la
part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Deuxième résolution - Approbation des comptes annuels
Après avoir pris connaissance des rapports précités, l'assemblée approuve les comptes annuels arrêtés
anticipativement à ce jour.
Troisième résolution - Dissolution anticipée et liquidation de la société en un seul acte
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour, sans nomination de liquidateur, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un seul
acte prévue à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Quatrième résolution - Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en
vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et
qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire, sauf ce qui est dit ci-après.
L'assemblée constate que, sous réserve des frais et impôts éventuels dus en raison de la présente
liquidation qui sont pris en charge par les actionnaires précités qui s'y engagent irrévocablement, que toutes les
dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
Au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée
approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
À défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, conformément à l'article 2:79 du Code des
sociétés et des associations, les administrateurs prénommés seront, à l'égard des tiers, considérés comme
liquidateurs de plein droit.
L'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par
les actionnaires, à concurrence de leurs participations dans la société et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard.
Attribution d'un bien immeuble
Parmi les actifs attribués aux actionnaires, chacun pour moitié, figure la nue-propriété du bien immeuble
suivant :
1. Description du bien immeuble
COMMUNE DE WATERMAEL-BOITSFORT - première division
Dans un immeuble à appartements multiples constituant le BLOC II ou Phase C d'un complexe immobilier
dénommé « Les Pêcheries Royales », situé avenue de la Heronnière 88, cadastre selon titre section D numéro
205 G (anciennement numéros 204/C partie et 205/D partie), d'une superficie d'un hectare vingt-quatre ares
nonante-quatre centiares quatre-vingt-quatre dixmilliares :
- Au niveau du 8ème étage, l'appartement type B comprenant :
a) En copropriété privative et exclusive :
Hall d'entrée avec placard et accès vide-poubelles, living, cuisine, deux chambres, salle de bain, wc et deux
terrasses.
b) En copropriété et indivision forcée :
deux cent un/trente millièmes (201/30.000e) indivis du terrain ;
deux cent un/neuf mille neuf centièmes (201/9.900e) indivis des parties communes spéciales du bloc Il.
- Au niveau du rez-de-chaussée, la cave numéro trente-deux.
- Au niveau du sous-sol, le garage-box numéro dix-huit comprenant :
a) En propriété privative et exclusive :
le garage proprement dit avec son volet.
b) En copropriété et indivision forcée :
Sept/trente millièmes (7/30.000e) indivis du terrain ;
Sept/neuf mille neuf centièmes (7/9.900e) des parties communes spéciales du bloc Il.
Repris au cadastre sous « A8/B/C32-G18 »
Numéro parcellaire pour le tout : 205G P0166
Revenu cadastral global non indexé : mille cinq cent vingt-neuf euros (€ 1.529,00).
Statuts de copropriété
Tel que ce bien est décrit à l'acte de base reçu par Maître Albert Snyers d'Attenhoven, notaire ayant résidé
à Bruxelles, le 28 janvier 1977, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 15 février 1977,
volume 7943 numéro 1.
Origine de propriété
Le bien prédécrit appartient à Monsieur DEFRANCE Pierre et Madame MOONS Michèle, prénommés, à
concurrence de l'usufruit, et à la société à responsabilité limitée DEMOMED, précitée, à concurrence de la nue-
propriété, pour l'avoir acquis de 1/ Monsieur CREUS Pierre Vasili Henri Georges Ghislain, né à Spy le 16 février
1946, 2/ Madame VALKENBORG Béatrice Jeanne Ernestine, née à Seraing le 5 avril 1949, 3/ Madame
GUIDON Marie-José Julia Fernande Ghislaine, née à Gembloux le 1er janvier 1956, 4/ Madame GUIDON José
Emilie Elise Ghislaine, née aux Isnes le 2 janvier 1950, 5/ Madame GUIDON Sabine José Julie Ghislaine, née
aux Isnes le 20 avril 1963, 6/ Madame GUIDON Françoise Fernande Jeanne Ghislaine, née à Namur le 27 avril
1962, 7/ Madame GUIDON Agnès Irma Emilie Ghislaine, née à Namur le 13 juillet 1963, 8/ Madame GUIDON
Sophie Marie-José Roberte Ghislaine, née à Namur le 13 août 1972, 9/ Madame SIMON Maryline Thérèse
Ghislaine, née à Kolwezi (ex-Congo belge) le 29 octobre 1956, 10/ Monsieur SIMON Jacques Marcel Maurice
Ghislain, né à Kolwezi (ex-Congo belge) le 23 septembre 1965, 11/ Monsieur SIMON José Fernand Alfred
Ghislain, né à Aisemont le 31 juillet 1950, 12/ Monsieur SIMON Jean-Claude Adolphe Ghislain, né à Kolwezi
(ex-Congo belge) le 22 octobre 1954, aux termes d'un acte de vente reçu par Maître Jean Tytgat, notaire à
Jemeppe-sur-Sambre (Spy), à l'intervention de Maître Jean-Louis Brohée, notaire à Bruxelles, le 11 avril 2012,
transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles le 19 avril 2012 sous la référence 49-T-19/04/2012-
04667.
2. Situation hypothécaire
La société déclare que le bien est quitte et libre de toutes saisies, inscriptions, transcriptions, émargements,
mandats hypothécaires ou charges de quelque nature que ce soit, tant dans son chef que dans celui des
précédents propriétaires, à l'exception d'une inscription au profit de la société anonyme AXA Bank Europe pour
sûreté d'un montant de soixante-deux mille cinq cents euros (€ 62.500,00) en principal et de trois mille cent
vingt-cinq euros (€ 3.125,00) en accessoires, prise au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 sous la formalité
49-1-24/04/2012-04826.
3. Gestion des sols pollués
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l'Ordonnance du 5 mars 2009
relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués lesquelles imposent notamment au vendeur d'un bien
immeuble de transmettre à l'acquéreur, préalablement, une attestation du sol délivrée par Bruxelles-
Environnement.
L'attention des parties est attirée sur les sanctions reprises aux articles 75 à 78 de l'Ordonnance pour les
cas où les obligations reprises dans l'Ordonnance ne sont pas respectées.
Bruxelles-Environnement a délivré en date du 05 avril 2024, à la demande du notaire soussigné, l'attestation
du sol mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol relative à la parcelle sur laquelle
est érigé l'immeuble dont fait partie le lot privatif prédécrit.
Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :
« Catégorie : aucune. La parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l'état du sol ».
Les actionnaires déclarent avoir reçu une copie de l'attestation du soi.
La société déclare qu'elle ne détient pas d'informations supplémentaires susceptibles de modifier le contenu
de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste des activités à risque
au sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n'est ou n'a été exercée sur le terrain
objet des présentes.
4. Permis d'environnement
La société déclare que le bien n'a, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis d'environnement et qu'il
n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans ledit bien une activité reprise dans la liste des activités qui
imposent la demande d'un tel permis (Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars
1999).
5. Dossier d'intervention ultérieure
Interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure afférent au bien
prédécrit, la société a répondu de manière négative et a confirmé que depuis le 1er mai 2001, aucuns travaux
pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé n'ont été effectués par un ou plusieurs
entrepreneurs.
Clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la
liquidation.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entrainant le transfert de la propriété des biens de la
société aux actionnaires comparants.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société DEMOMED cesse définitivement d'exister, même pour les besoins de
sa liquidation.
Cinquième résolution - Démission et décharge à l'organe d'administration
En suite de quoi, l'assemblée a constaté la démission des administrateurs prénommés.
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce
qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
Les administrateurs déclarent plus spécialement avoir été informés de leur responsabilité résultant des
articles 2:104 §3 et 2:143, §1er du Code des sociétés et des associations durant cinq ans. Il leur est donné
décharge pour l'exercice en cours.
Sixième résolution - Conservation des livres et documents de la société
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans (à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur
belge) au domicile des administrateurs, à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue du Loutrier 62, où la garde en sera
assurée.
Septième résolution - Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec pouvoir d'agir seul et de substitution, à Monsieur
DEFRANCE Pierre et Madame MOONS Michèle, prénommés, afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue
de la mise en œuvre des présentes résolutions.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le notaire associé Raphael de Vuyst.
Dépôt simultané d'une expédition, une procuration et le rapport de gestion.