N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PETIT-ROBERTY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Vieux-Virton 22
6762 Saint-Mard
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Florence MOREAU, à Virton, en date du 09 octobre 2018, il résulte que
:
Madame ROBERTY Flore Marie, née à Mouzon (France) le sept janvier mille neuf cent vingt-quatre,
veuve non remariée, domiciliée à 6762 Saint-Mard (Virton), Rue de Vieux-Virton, 22.
A constitué une fondation privée dénommée "PETIT-ROBERTY" dont les statuts stipulent ce qui suit
:
TITRE I – Constitution
Article 1 – Dénomination
La fondation adopte la dénomination « PETIT-ROBERTY ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents généralement quelconques
mentionneront « PETIT-ROBERTY » précédée ou suivie des mots « fondation privée », ainsi que l’
adresse du siège social de la fondation.
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi en Belgique à Virton (Saint-Mard), rue de Vieux Virton, 22
Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique ou à l’étranger par la décision du Conseil d’
Administration et moyennant publication à l’Annexe du Moniteur belge.
Article 3– Obligation
La fondation s'engage à assumer, préalablement à toutes distributions de libéralités, le règlement
des échéances bancaires et fiscales lui incombant.
Article 4 – Buts
1- La fondation vise à la conservation, l’entretien, l’amélioration, le développement du patrimoine
mobilier et immobilier des familles PETIT – ROBERTY ainsi qu’à la centralisation de sa gestion en
vue de sa sauvegarde incluant notamment l’entretien de ses collections d’antiquités, de véhicules de
collection et autres engins à moteur ainsi que la sauvegarde, l’enrichissement, la publication des
écrits généalogiques et historiques de Monsieur André PETIT qui se trouveront dans son patrimoine.
Elle soutiendra des buts :
- Culturels : conservation et amplification de collections de meubles, faïences, armes, objets
militaires significatifs, etc.
- Environnementaux exclusivement dans le cadre du Repaire de la Mère Dieu,
- Artistiques : le financement d’œuvres d’art à l’enseigne ou ayant pour thème la Confrérie Royale
des Zigomars,
- Littéraires : les concours de patois Gaumais qui reprendront obligatoirement la dénomination
traditionnelle des publications Zigomariques «Les Lettres Gaumaises », la poursuite des projets de
publications en cours à la confrérie Royale des Zigomars etc.
- Pédagogiques : ceux de la confrérie Royale des Zigomars et/ou des Musées Gaumais avec en
priorité la poursuite de la réalisation du projet "Arboretum" initié par la Confrérie Royale des
Zigomars, en collaboration avec la Ville de Virton, la DNF et la Région Wallonne.
2 - Elle se chargera de l'achèvement de l'immeuble sis à Dampicourt, Rue de Mathon, 28b et 28c
dès après son acquisition.
3- Elle veillera administrativement et financièrement à répondre avec le plus haut degré d'exigence,
0711808269
Volet B
sans limitation de budget à l'ensemble des besoins (soins, confort, niveau de vie...) de la
descendance de la fondatrice, des éventuels conjoints, compagnes ou compagnons de cette
descendance dénommées ci-après "personnes protégées" . La preuve de l'appartenance au groupe
de personnes protégées ci-dessus pourra en être apportée au Conseil d’Administration par toutes
voies de Droit. Une liste nominative des personnes protégées sera établie lors de la première
réunion du Conseil d’Administration. Cette liste pourra être revue par ledit Conseil du vivant de la
fondatrice et de sa descendance, après, cette liste restera figée en l’état.
Elle encadrera les personnes protégées.
Elle se chargera de la défense des personnes et des intérêts des personnes protégées, quels qu’ils
soient et pour quelque cause que ce soit.
4 - La Fondation pourra aider ou octroyer des libéralités à d’autres associations poursuivant les
mêmes buts que les siens, et ce, tant en Belgique qu’à l’étranger. Le cas échéant, elle pourra ouvrir
une succursale à l’étranger.
5 - Elle se chargera du maintien, de l’entretien et le cas échéant du renouvellement des sépultures
familiales de la fondatrice de même que de celles de la famille VERNIORY à Virton.
6- Au plus tard dès après le décès de la fondatrice, de sa descendance et des éventuels conjoints,
compagnes ou compagnons de cette descendance, la fondation octroiera à Mademoiselle Sophie
Janssens, née à Messancy le 05 juin 1986, domiciliée au Congo à l’Ecole belge de Lubumbashi,
Avenue Kashobwe, 13, un bonus qui sera fixé par la première assemblée générale utile.
La fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
Article 5 – Attributions des libéralités
1. Si nécessaire, les points 1 à 6 ci-dessus pourront absorber la totalité des revenus après impôts de
la fondation et obligation de l'article 3 du TITRE I.
2. La répartition des revenus sera gérée par le Conseil d’Administration avec possibilité de
délégation, mais toujours sous sa direction et son contrôle.
3. Les aides et versements aux bénéficiaires des libéralités prévues aux présents statuts seront
toujours sujet à acceptions de leurs parts.
Ils pourront en tout temps y renoncer.
Le Conseil d’Administration pourra disposer des fonds renoncés en faveur d’un (ou plusieurs)
bénéficiaires désignés aux statuts ou simplement les verser au fonds de réserve de la Fondation.
La renonciation aux libéralités par le bénéficiaire n’est pas irrévocable, celui-ci pouvant revenir sur sa
décision mais uniquement pour l’avenir.
Article 6- Fond de réserve
1. Après avoir chaque année satisfait aux points 1 à 6 de l'article 4 TITRE I, la fondation constitue un
fond de réserve.
2. Le Conseil d'Administration décide annuellement du montant à capitaliser dans le fond de réserve.
3. Les modalités de constitution, de subdivision éventuelle en réserves spécifiques, d’emploi et de
mise à disposition du fond de réserve seront régies par le Conseil d’Administration en tenant compte
des modalités et dispositions ci-dessous.
a. Dès la première année, et après avoir chaque année satisfait aux points 1 à 6 de l'article 4 TITRE
I, la fondation affectera le reliquat de l’actif au fond de réserve.
Ce fond de réserve est versé sur un compte ouvert au nom de la fondation.
Il devra en priorité permettre de compenser une diminution éventuelle des revenus annuels de la
fondation. Il visera à pallier aux dépenses inhérentes :
- A l'obligation décrite à l'article 3 TITRE I
- A la réalisation des buts de 1 à 6 décrits à l'article 4 TITRE I
b. Au plus tard dès après le décès de la fondatrice et de la descendance de la fondatrice, des
éventuels conjoints, compagnes ou compagnons de cette descendance et après avoir chaque année
satisfait aux points 1 à 6 de l'article 4 TITRE I, la fondation pourra, après avoir satisfait à l'ensemble
de l'Article 6 Points 1 et 2 a TITRE I, financer les dépenses inhérentes :
1 - Aux frais de la Confrérie Royale des Zigomars pour ses libations.
Le montant de base correspond au relevé annuel de boissons, de restaurations ou de factures de
déplacements avec un maximum de sept mille cinq cents euros (7.500 €), étant entendu que le
Conseil d’Administration veillera à ce que ces dépenses soient des dépenses collectives et non
personnelle d’un membre de la Confrérie.
Le montant de base sera indexé sur le prix du casier d'Orval hors vidange.
Index de départ : 34,50 euros
Nouvel Index : prix du casier d'Orval hors vidange au jour du compte
La formule à appliquer pour l'indexation du montant alloué pour les libations sera la suivante :
Montant de base x nouvel index
Index de départ
Au cas (improbable) où la bière d’Orval viendrait à disparaitre, il y aurait lieu d’appliquer à la formule
Volet B
l’index officiel le plus intéressant pour la Confrérie.
2 - Aux frais de la confrérie Royale des Zigomars visant à l’entretien, la réparation, l’amélioration et /
ou à l’agrandissement, la reconstruction du Repaire des Zigomars ou de son éventuel nouvel
emplacement jusqu'à concurrence de deux fois la valeur actualisée du chalet de la Mère Dieu ou du
bâtiment qui pourrait le remplacer.
Les immeubles construits ou améliorés dans ce contexte seront ou resteront la propriété de la
Confrérie Royale des Zigomars pour autant qu’elle soit constituée en ASBL à ce moment. Dans ce
cas inverse, les bâtiments resteraient la propriété de la Fondation. Si l’amélioration ou l’
agrandissement doit se faire sur le site actuel de la Confrérie, ces améliorations ou agrandissements
resteront la propriété du propriétaire du fond, soit, la Ville de Virton.
3 - Aux frais des Musées Gaumais ASBL pour l’amélioration ou à l’agrandissement de leurs
immeubles. Les immeubles améliorés ou construits dans ce contexte resteront ou devront être la
propriété des Musées Gaumais.
- La fondation ouvrira un compte à double signatures au nom de la fondation et de la Confrérie
Royale des Zigomars et un compte à double signatures au nom de la fondation et des Musées
Gaumais ASBL.
Ces deux comptes seront alimentés par le solde disponible des recettes de l’exercice après avoir
satisfait aux articles 3 et 4 du TITRE I et après déduction du montant à capitaliser au fond de réserve
selon décision annuelle du Conseil d'Administration de la fondation .
Ce solde sera partagé à parts égales entre les deux comptes jusqu'à concurrence du montant
maximum à allouer à la Confrérie Royale des Zigomars défini ci-dessus pour ses frais de bâtiments
repris sous Art 6/3/b/2 du TITRE I.
Une fois ce montant maximum atteint le reliquat sera alloué aux Musées Gaumais ASBL
4. En cas de disparition de la Confrérie Royale des Zigomars, les Musées Gaumais pourront
récupérer l’avoir du compte spécial constitué au bénéfice de la Confrérie ainsi que ses dotations
annuelles à moins qu’une Confrérie sœur n’ait vu le jour d’ici là. Dans ce cas, le Conseil d’
Administration décidera de l’affectation de l’avoir entre ces sociétés.
En cas de disparition des Musées Gaumais, Le Conseil d’Administration se chargera d’attribuer les
fonds leurs destinés sur le compte conjoint à un autre musée de son choix aux mêmes conditions.
5. Après prélèvement sur les comptes, en accord avec le Conseil d’Administration, les capitaux
seront reconstitués sur les comptes de la même façon.
Article 7 – Pouvoirs de la fondation
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation pourra gérer son patrimoine mobilier et
immobilier notamment par la location des différents immeubles qui lui seront apportés ou qu’elle
pourrait acquérir dans le futur.
Elle pourra acheter et vendre meubles (collections, véhicules...) et immeubles, emprunter et
constituer des hypothèques.
D’une manière générale, la fondation pourra également accomplir tous actes se rapportant
directement ou indirectement à ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes
collaborations, recueillir toutes libéralités, tous prêts en nature ou en espèce, organiser toutes
opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, le tout
dans le respect de la Loi.
Dans ce cadre elle pourra également vendre ou acquérir de nouveaux immeubles en Belgique ou à l’
étranger et le cas échéant, les financer par l’emprunt bancaire avec ou sans hypothèque.
Elle pourrait également garantir des emprunts effectués par ou pour le compte de la descendance de
la fondatrice, des éventuels conjoints, compagnes ou compagnons de cette descendance, Sophie
Janssens, la Confrérie Royale des Zigomars et les Musées Gaumais ASBL.
En cas de vente d’immeubles, la fondation devra toujours avoir des revenus suffisants pour pouvoir
subvenir à ses buts repris à l’article 4 de 1 à 6 au TITRE I
Article 8 – durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II – Structure de la fondation
Article 9 – Comité des Bénéficiaires
Un comité des bénéficiaires sera constitué en marge du premier Conseil d’Administration, il sera
composé d’un seul représentant de chacun des bénéficiaires.
Le comité des bénéficiaires pourra être constitué de personnes physiques ou de personnes morales.
Les représentants de la Confrérie Royale des Zigomars et des Musées Gaumais ASBL seront le
Grand Z en exercice de la Confrérie et le Président en exercice des Musées Gaumais ASBL, avec
pour chacun d’eux, pouvoir de substitution.
Les mandats du Grand Z de la Confrérie Royale des Zigomars et du Président des Musées Gaumais
sont liés à leur mandat principal de Grand Z et de Président.
Le Comité des Bénéficiaires se réunira en cas de besoin sur convocation à l’initiative du Président du
Conseil d’Administration ou d’un de ses membres. Il statuera à la majorité simple des votants
Volet B
présents ou représentés.
Il est chargé de la nomination, de la reconduction et de la révocation des administrateurs ainsi que
de la détermination de leur nombre au sein du Conseil d'Administration.
Article 10 – Conseil d’Administration – Composition
La fondation est administrée par un Conseil d’Administration composé de 3 personnes physiques ou
morales au minimum.
La fondatrice est de droit membre du Conseil d’Administration, elle peut renoncer à son mandat ou
se faire représenter par la personne de son choix étant personne physique ou morale, administrateur
ou non.
Article 11 – Conseil d’Administration – Fonctions
Le conseil désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.
La fondatrice est d’office Présidente.
Article 12 – Conseil d’Administration - Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
Il peut déléguer à un administrateur ou à une ou plusieurs personnes physiques ou morales
étrangères à la fondation, agissant individuellement ou en collège, la gestion journalière de la
fondation, ainsi que sa représentation en ce qui concerne cette gestion. Cette délégation peut être de
durée déterminée ou indéterminée mais peut être retirée par le conseil d’administration à tout
moment. Si le délégué est un administrateur, cette délégation prend fin avec son mandat.
Le conseil d’administration peut exclure de la gestion journalière certaines tâches et les actes
engageant la fondation pour plus d’un certain montant à fixer par lui-même. Le conseil d’
administration représente la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires tant en demandant
qu’en défendant, toutefois chacun des administrateurs engage seul valablement la fondation. De
même le chargé de la gestion journalière porteur de procuration spéciale du conseil d’administration
peut valablement représenter la fondation tant en demandant qu’en défendant.
Article 13 – Conseil d’Administration – Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés et révoqués discrétionnairement par la Fondatrice. Au décès de la
Fondatrice, le comité des bénéficiaires est chargé de la nomination, de la reconduction, de la
révocation des administrateurs ainsi que de la détermination de leur nombre au sein du Conseil
d'Administration.
Article 14 - Durée des mandats
Les premiers administrateurs sont nommés à vie sauf démission, incapacité ou révocation jusqu’au
décès de la fondatrice.
Ils sont ensuite nommés pour un terme de 3 ans, renouvelable, le premier terme de 3 ans débute au
décès de la fondatrice.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Article 15 – Cessation des mandats d’administrateurs
Le mandat prend fin par décès, démission, incapacité, révocation, ou expiration de son terme.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur
démission au conseil d’administration et au Comité des Bénéficiaires.
Article 16 – Mode de révocation des administrateurs
Les administrateurs sont révoqués par décision de la fondatrice et à son décès par décision du
Comité des bénéficiaires.
Le Comité des Bénéficiaires peut se saisir lui-même de l’action en révocation ou sur demande écrite
d’un membre du Conseil d’Administration.
Dans tous les cas, avis du Conseil d’Administration sera demandé sans que cet avis ne soit
contraignant pour la décision du comité des bénéficiaires.
Le Comité des Bénéficiaires statue à la majorité simple des votants présents ou représentés.
L’administrateur en procédure de révocation est convoqué pour être entendu s'il le souhaite par le
Comité des Bénéficiaires. Il ne participe pas aux débats qui suivront son audition, à moins que le
Comité des Bénéficiaires ne requière sa présence à l’unanimité des présents.
En cas de besoin, la révocation pourra être prononcée par décision du Tribunal de première instance
du siège de la fondation.
Article 17 – Convocation du conseil d'administration
Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’un de ses membres le juge nécessaire et au
moins une fois par an.
Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins quinze jours à l’avance, sauf en cas
d’extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le P.V. de réunion. Dans ce cas, le délai de
convocation est ramené à cinq jours ouvrables.
Les convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre écrit.
Article 18 – Décision du Conseil d'Administration
Volet B
Le conseil d’administration statue valablement à la majorité simple des votants présents ou
représentés, lorsque tous les administrateurs ont été convoqués et que la moitié au moins du
nombre total des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut donner procuration par écrit à une autre personne pour le représenter à une
réunion du Conseil d’Administration (administrateur ou non).
Un maximum de 2 procurations par personne sera admis.
Article 19 – Procès-verbaux
Les délibérations et décisions du conseil d’administration sont consignées dans des P.V. rédigés par
le secrétaire et par le Président de la séance, ils sont signés par tous les administrateurs présents.
Ces P.V. sont conservés dans un registre ad hoc.
Les administrateurs sont habilités à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces P.V.
Article 20 - Conflit d’intérêts
Si un administrateur a directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une
décision ou à une opération de la fondation, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant
la délibération. L’administrateur concerné ne peut assister aux délibérations du conseil d’
administration relative à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote. Sa déclaration,
ainsi que ses raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné,
doivent figurer dans le P.V. du conseil d’administration qui prend la décision.
L’administrateur concerné ne peut être celui qui pose l’acte décidé par le conseil d’administration.
Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans les conditions normales pour des opérations de même nature.
Article 21 – modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par une décision du conseil d’administration statuant à l’unanimité
des voix de tous les administrateurs en fonction.
Les points repris au TITRE I, articles 1, 3,4, 5 et 6 et à la totalité des articles du TITRE II des
présents statuts ainsi que les décisions prises lors de la première réunion du Conseil d’
Administration suivant la constitution de la fondation statuant notamment sur la liste nominative des
personnes protégées ne pourront plus être modifiés ou abrogés après le décès de la Fondatrice et
de sa descendance.
Les modifications de statuts relatives :
- Aux buts de la fondation ainsi que les activités qu’elle se propose de mettre en œuvre pour
atteindre ses buts ;
- au mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la
gestion journalière/des représentants/des commissaires ;
- à la destination du patrimoine en cas de liquidation ;
- aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;
- au mode de règlement des conflits d’intérêt ;
seront établies par acte authentique en vertu de l’article 30 § 1er de la loi sur les associations sans
but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Article 22 – contrôle
Sans préjudice de l’article 37, §5, de la loi du 27 juin 1921, la Fondation peut confier à un ou
plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels
et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts.
Les Commissaires sont nommés par le Conseil d’Administration parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les Commissaires sont nommés
pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Sous peine de dédommagement, ils ne
peuvent être déchargés par le Conseil d’administration uniquement que pour des motifs légaux. Le
Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu’il estime opportun devant le Conseil
d’administration.
La rémunération des Commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le
Conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.
Article 23 – exercice comptable – comptes annuels
L’exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année civile et se termine le 31 décembre.
A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d’administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve.
Article 24 - comptabilité
La fondation tient, aux conditions prévues par la loi, une comptabilité.
Le conseil d’Administration établit et publie ses comptes annuels complets, abrégés ou innomés.
Dans ce dernier cas, celui-ci en arrête la forme.
Une fois approuvés par le Conseil d’administration et visés par le ou les vérificateurs, les comptes
annuels, complets ou abrégés, sont déposés dans les trente jours à la Banque nationale belge ;
celle-ci les communique au greffe du tribunal compétent. Les comptes annuels innomés sont
directement déposés au greffe du Tribunal compétent.
Volet B
Le dossier ouvert auprès du Tribunal compétent est accessible dans les conditions prévues par la loi
et ses arrêtés d’exécution.
Article 25 – Dissolution
Le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête d’un des Fondateurs ou d’un de ses ayants droit, d’un ou plusieurs
Administrateurs ou du Ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi,
et notamment lorsque le but de la Fondation a été réalisé ou lorsque la durée de la Fondation vient à
échéance. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la
liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des
valeurs sociales et leur emploi ainsi qu’une proposition d’affectation conforme aux présents statuts.
L’actif net de liquidation sera affecté à une association ou une fondation ayant des buts similaires et
en aucun cas directement à la Confrérie Royale des Zigomars et aux Musées Gaumais.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, les Fondateurs ou leurs ayants
droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que le
Fondateur a affecté à la réalisation de ce but.
Disposition diverses et transitoires
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent lorsque la fondation acquerra la
personnalité juridique.
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
2°) Le premier conseil d’administration annuel se tiendra en 2018.
3°) Sont désignés en qualité d’administrateurs
    1.  Madame ROBERTY Flore, comparante, désigné ci-dessus
    2.  Monsieur BODART Luc, né à Arlon , le neuf juillet mille neuf cent cinquante-huit, célibataire,
domicilié 29 Prince Street, Mosman NSW 2088 (Australie). Ici représenté par Madame Anne-
Stéphanie VATELLI, domiciliée à 6760 VIRTON, Avenue Bouvier, 17/2, en vertu d’une procuration
authentique dressée par le notaire soussigné en date du 3 mai 2018, dont une expédition demeurera
ci-annexée.
    3.  Monsieur GRAVET Roland, né à Saint-Mard, le 29 octobre 1966, domicilié à Virton, section de
Bleid, Chemin de Signeulx, 10A.
Lesquels ici présents ou représentés, acceptent ce mandat.
Leur mandat est exercé gratuitement.
4°) La fondatrice nomme son fils, Monsieur PETIT Claude, né à Luxembourg (Grand-Duché de
Luxembourg) le dix-neuf novembre mille neuf cent cinquante-huit, célibataire, domicilié à 6767
Lamorteau (Rouvroy), Rue des Tannières, 1, comme préposé à la gestion journalière avec
éventuellement, pouvoir de substitution.
Lequel est ici présent et accepte sa désignation.
5°) La comparante ne désigne pas de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Florence MOREAU, Notaire
 
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte
- procuration