N° d'entreprise : 0897264648
Nom
(en entier) : SAINT LAMBERT PROPERTIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Gustave Demey 100
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
DIVERS
Ce jour, le huit avril deux mille vingt-cinq.
(…)
Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée « Berquin Notaires », ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George
11,
PREND ACTE DE CE QUI SUIT :
A.           Le notaire soussigné a réceptionné une copie des documents suivants et les informations
suivantes lors de l’introduction de la demande de la présente attestation par la société à
responsabilité limitée « SAINT LAMBERT PROPERTIES », ayant son siège à 1160 Auderghem,
avenue Gustave Demey 100, inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro
0897.264.648 (la « Société »), pour autant qu’ils n'aient pas été transmis antérieurement au notaire
(ces documents étant annexés au présent acte):
1° Le projet de transformation transfrontalière rédigé le 17 décembre 2024 par l’administrateur
unique de la Société en application de l’article 14:18 du Code des sociétés et des associations (le «
CSA »). Ce projet de transformation transfrontalière a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise
de Bruxelles, division francophone, le 20 décembre 2024 et publié aux Annexes du Moniteur belge
conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°, du CSA le 2 janvier 2025, sous le numéro 25000457
(Annexe 1);
2° L’avis visé à l'article 14:18/1, §1, alinéa 1, 2°, du CSA (Annexe 2).
L’actionnaire unique a déclaré renoncer à la rédaction du rapport de l’administrateur unique visé à l’
article 14:20 du CSA, compte tenu du fait que (i) la totalité des actions émises par la Société sont
réunies entre les mains de l’actionnaire unique et (ii) aucun employé ou travailleur n’est employé par
la Société.
L’actionnaire unique a déclaré renoncer, conformément à l’article 14:21, §2, alinéa 2, du CSA, à la
rédaction d’un rapport d’un réviseur d'entreprises visé à l’article 14:21, § 1, du CSA sur le projet de
transformation transfrontalière et sur l’état résumant la situation active et passive de la Société
compte tenu du fait que la totalité des actions émises par la Société sont réunies entre les mains de l’
actionnaire unique.
3° La confirmation qu’aucune remarque n’a été introduite conformément à l’article 14:18/1, §1, alinéa
1, 2°, du CSA.
4° La confirmation que l’assemblée générale extraordinaire de la Société approuvera le 8 avril 2025
le projet de transformation transfrontalière précité et approuvera par conséquent (i) la décision de
transformer la forme juridique de la Société, sans dissolution ni liquidation préalable et sous le
bénéfice de la continuité de la personnalité juridique de la Société, et d'adopter la forme juridique
d'une société par actions simplifiée de droit français, et (ii) par conséquent de transférer le siège
statutaire, l’établissement principal, l’administration centrale et le lieu de gestion effective de la
Société à 92200 Neuilly-sur-Seine (France), boulevard de la Saussaye 53. Conformément à l’article
14:22 du CSA, l’actionnaire unique a reconnu qu’il a eu la possibilité d’obtenir sans frais et sur simple
demande une copie intégrale ou, s’il le désirait, partielle, des documents visés à l’article 14:22, §1,
alinéa 1, du CSA, à l’exception de ceux qui lui avaient été transmis conformément à l’article précité.
La Société a déclaré que ce droit d’obtenir sans frais une copie des documents susvisés appartenait
également aux créanciers qui disposaient d’un droit d’opposition sur la base de l’article 14:19 du
CSA.
5° La confirmation que la Société n'a aucun travailleur au moment de l’établissement du projet de
transformation transfrontalière (telle que reprise dans l’Annexe 1 précitée).
6° Les informations sur l'existence de filiales de la Société et leur situation géographique.
7° Les certificats suivants :
–             Un certificat établi le 4 avril 2025 par l’administration du Service Public Fédéral Finances en
charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales dont il ressort qu’
aucun montant n’est dû à titre d’impôts et taxe, amendes, intérêts, frais de poursuites ou accessoires
(Annexe 3);
–             Un certificat établi le 4 avril 2025 par les organismes percepteurs de cotisations précisant
que la Société n’est pas identifiée auprès de l’Office National de Sécurité Sociale (Annexe 4); et
–             Un certificat établi le 8 avril 2025 par les organismes percepteurs de cotisations confirmant
qu’aucune cotisation constituant une créance certaine et exigible, y compris aucune des créances
visées à l'article 16bis de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des
travailleurs indépendants est due par la Société (Annexe 5).
B.            La procédure visée par la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, telle que
modifiée par la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022, n’est pas d’application.
C.            La Société a déclaré qu’aucun créancier de la Société n’a exigé de la Société,
conformément à l’article 14:19 du CSA, une sûreté ou toute autre garantie pour ses créances
certaines mais non encore exigibles au moment de la publication du projet de transformation
transfrontalière et, pour les créances faisant l’objet d’une action introduite en justice ou par voie d’
arbitrage contre la Société, avant la publication du projet de transformation transfrontalière, et, par
conséquent, qu’aucune demande écrite n’a été adressée à la Société et au notaire mentionné dans
le projet de transformation transfrontalière par les créanciers envers la Société.
En conséquence, le notaire soussigné déclare que la Société a accompli tous les actes et toutes les
formalités préalables à la transformation transfrontalière requises par le CSA. Conformément à l’
article 14:27 du CSA, la transformation peut seulement être inscrite dans le registre belge des
personnes morales après réception de la notification par le registre étranger que la transformation a
pris effet.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, le projet et avis de transformation
transfrontalière, l'attestation INASTI, un certificat du Service Public Fédéral Finances, l'attestation
ONSS).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire