N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HM Activity
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station 84
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Matthieu VAN MOLLE, notaire de résidence à Ittre, le 03 mars 2025, il résulte que
Monsieur AHMETAJ Adam Jacques Michael, domicilié à 1430 Rebecq, Grand-Place de Quenast 8.
  A.  CONSTITUTION
 1/ Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société et d'arrêter les
statuts d'une SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE dénommée « HM ACTIVITY », ayant son
siège à 7090 Braine-le-Comte, Rue de la Station 84, et aux capitaux propres de départ de cinq mille
euros (5.000,00 €).
 2/ Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par ABH Compta, et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 Il déclare souscrire les cent actions en espèces, au prix de cinquante euros (50€) chacune. 
 3/ Le comparant déclare que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée, soit pour
cinq mille euros (5.000,00 €) en tout, par un versement en espèces effectué au compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de Crelan.
Le comparant remet l’attestation de ladite banque confirmant ce versement au Notaire qui l’atteste.
  B. STATUTS
 ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
§ 1. La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
§ 2. La société est dénommée « HM ACTIVITY ».
 ARTICLE 2  SIÈGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers en Belgique ou à l'étranger :
- Les activités de construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris la formule
« clé sur porte » de maisons unifamiliales, d’immeubles à appartements et tours d’habitations ;
- Les activités de remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes ; l’assemblage
et la construction de bâtiments résidentiels préfabriqués ;
- Les activités d’installation de murs en béton sur le chantier ; la construction de maisons à ossatures
en bois ; la construction d’ossatures en bois par une entreprise générale de construction ; l’
assemblage et le montage de structures métalliques ou de fermetures métalliques pour la
construction d’une maison ou d’un bâtiment, si l’entreprise a la responsabilité ultime des travaux
effectués (mise en place de la structure métallique et finition ultérieure réalisée en sous-traitance) ;
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entreprise de rénovation qui confie la totalité des travaux à des sous-traitants ; construction d’habitat
léger : construction en bois par une entreprise générale de construction ;
- Les activités liées à la construction générale d’autres bâtiments non résidentiels de tous types :
bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple : usines, ateliers,
usines d’assemblage, etc... : hôpitaux, écoles ; hôtels, magasins, centres commerciaux, restaurants,
bâtiments aéroportuaires, salles de sport, parkings couverts et souterrains, entrepôts magasins,
hangars, silos, granges ; bâtiments religieux
- Les activités d’assemblage et la construction d’ouvrages préfabriqués sur les chantiers ;
- Les activités de remaniement ou la rénovation de structures non résidentielles existantes,
- Les activités de conception, design et réalisation d’escape rooms et autres espaces d’aventures sur
mesure pour les particuliers et les entreprises
- Les activités d’assemblage et montage de structures métalliques ou de fermetures métalliques pour
la construction d’une maison ou d’un bâtiment, si l’entreprise a la responsabilité ultime des travaux
effectués (mise en place de la structure métallique et finition ultérieure réalisée en sous-traitance).
- Les activités de construction de : réseaux d’évacuation des eaux usées, y compris leur réparation ;
les stations d’épuration ; les stations de pompage ;
- Les activités de travaux de démolition comprenant la démolition d’immeubles et d’autres
constructions ; la démolition d’armatures de luminaires cassés ; démolition de produits du secteur de
la construction métallique (poteaux, antennes, ...) ; triage de métaux à destination des ferrailleurs et
Recupel ;
- Les activités de préparation des sites : le déblayage des chantiers ; les travaux de terrassement :
creusement, comblement, nivellement de chantiers de constructions, ouverture de tranchées,
dérochement, destruction à l’explosif, etc... ; préparation de sites pour l’exploitation minière :
enlèvement des déblais et autres travaux d’aménagement et de préparation des terrains et des sites
miniers, à l’exception des sites miniers, à l’exception des sites de pétrole ou de gaz ; le drainage des
chantiers de construction ; le drainage de terrains agricoles et sylvicoles ; le rabattement de la nappe
aquifère ;
- Les activités liées aux travaux d’isolation : l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de
construction de matériaux d’isolation thermique et de matériaux d’isolation acoustique et anti-
vibrations ; les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ; les travaux d’
isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ; le recouvrement de cadres métalliques
avec des plaques de bardage (façades ou toitures) ; rendre les bâtiments et les fenêtres étanches à
l’air ;
- Les activités de travaux de finition : le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction ;
les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments ;
- Les activités liées aux travaux de ravalement de façades comprenant le nettoyage à la vapeur, le
sablage et les activités analogues ;
- Les activités de travaux de maçonnerie et de rejointoiement : travaux de maçonnerie, de pavage et
de rejointoiement, y compris la pose de pierres. Cela comprend également le placement de joints
élastiques (fenêtres, plinthes), la pose de Klinkers ;
- Les travaux de restauration des bâtiments
- Les autres activités de construction spécialisées : la réalisation de fondations, y compris le battage
de pieux ; les travaux de ferraillage et de coffrage ; le cintrage d’ossatures métalliques ; la
construction de clôture et d’enclos en plaques de béton ; la construction de rampes d’accès ; la
construction de cheminées et de fours industriels ; le montage d’éléments de structures métalliques
fabriqués par des tiers ; l’exécution de travaux de levage pour des tiers ; le montage et le démontage
d’échafaudages et de plates-formes de travail à l’exclusion de la location d’échafaudages et de
plates-formes de travail ; les travaux spécialisés qui, pour des raison d’accès, nécessitent des
aptitudes à l’escalade et l’utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en hauteur sur des
structures élevées ; l’exécution de divers travaux sous-marins ; la construction de piscines
extérieures privées ou publiques ; la location de grues et d’autres matériels de construction avec
opérateur.
Cela comprend également : le coulage du béton sur chantier (non inclus la préparation du béton) ; l’
enlèvement de carrelages ; l’application de micro-béton, aussi commercialisé sous la dénomination
micro-ciment, béton ciré, bétonstuc ou micro-topping ; le placement d’éléments de béton
préfabriqués : colonnes, poutres, voûtes, panneaux, éléments TTX (sols) et TT (toiture), et autres
éléments connexes ; chemisage mécanique ou chimique de cheminée type CLV ou autre ;
rempiètement (reprise en sous-œuvre de fondations d’un mur, d’un bâtiment) ; assemblage et
montage de structures métalliques ou de fermetures métalliques pour la construction d’une maison
ou d’un bâtiment, si l’entreprise n’a pas la responsabilité ultime de la finition de sous-traitance et n’
est responsable que de l’installation de la structure métallique ; entretien et réparation de caravanes
résidentielles (réparation des toitures, entretien de chaudières, ...) ; revêtement de murs avec des
panneaux GRC (Glassfibre Reinforced Concrete) ; aérogommage pour la rénovation d’escaliers
- Les activités d’architecture d’intérieur, notamment l’aménagement et la transformation d’espaces
privés, commerciaux et publics (habitation, bureaux, magasins, bâtiments publics, ...) : études,
conception, conseil contrôle des travaux, ...
- Les autres activités de nettoyage des bâtiments : nettoyage industriel comprenant le nettoyage
intérieur et extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les magasins, les
locaux d’institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les immeubles à
appartements ; les activités de nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées ; le nettoyage de
machines industrielles ; les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel ; le
tubage de cheminées, le chemisage mécanique ou chimique de cheminée type CLV ou autre ;
protection et imprégnation des sols.
- Les activités liées aux services d’aménagement paysager : la plantation, les soins et l’entretien de
parcs et jardins pour : des bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments
administratifs, églises, etc...) ; terrains municipaux (parcs, espaces verts, cimetières, etc...) ; verdure
bordant les voies de communication (axes routiers, voies ferroviaires, berges, ports) ; bâtiments
industriels et commerciaux ; verdure pour : bâtiments (jardins de toit, verdure de façade, jardins
intérieurs, etc...) ; terrains de sport (terrains de football, parcours de golf, etc...), terrains de jeu,
pelouses pour bains de soleil et autres parcs récréatifs ; eaux stagnantes et courantes (bassins,
marécages, étangs, piscines, fossés, cours d’eau, installations d’épandage) ; les plantations pour la
protection contre le bruit, le vent, l’érosion, la visibilité et l’éblouissement ; la chirurgie arboricole, y
compris l’élagage des arbres et la taille des haies et la replantation de grands arbres ; les mesures d’
aménagement du paysage pour protéger l’environnement et la nature et entretenir le paysage :
restauration, remise en culture, zones de rétention, amélioration du sol, bassins d’orage, ... :
placement de toitures vertes ; entretien de plantes chez les particuliers pendant leur absence/dans
les magasins, bureaux, ...
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeuble non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, tant au moyen
de fonds propres que de fonds empruntés, d'un patrimoine immobilier incluant notamment des
immeubles bâtis ou non, en ce compris l'achat et la vente de biens immobiliers, la location, la
rénovation, l'échange, l'aménagement, l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, d'un
patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts
sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons de caisse etc.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 ARTICLE 4  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 ARTICLE 5  APPORTS
Cent actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
§ 1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.   L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
 ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
 ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles.
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sauf disposition contraire du titre constitutif de l’usufruit.
 ARTICLE 9  CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
1. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
2. À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par courrier
électronique à l’adresse e-mail de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par la même
voie, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par la même voie.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Dans ce cas, le
prix sera déterminé selon la seule méthode dite de l’actif net telle que décrite à l’article 5 :142 du
Code des Sociétés et des Associations, en se basant sur la situation arrêtée à la date de la demande
d’agrément par le cédant ; la société disposera d’un délai d’un mois pour arrêter ses comptes à
compter de la demande de rachat.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
5. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 ARTICLE 10  ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
 ARTICLE 11  POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§ 2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§ 3. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 ARTICLE 13  CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
 ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à
dix-huit heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne,
actionnaire ou non, porteuse d'une procuration spéciale.
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 ARTICLE 16  SÉANCES  DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un administrateur.
 ARTICLE 17  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 ARTICLE 19bis - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
 ARTICLE 22  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 ARTICLE 23  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
1°- Le siège est établi à 7090 Braine-le-Comte, Rue de la Station 84.
2° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2025.
3° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2026.
4° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire Monsieur Ahmetaj Adam, qui accepte.
II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale annuelle.
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
6°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier 2025 par Monsieur Ahmetaj Adam, prénommé, au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
7°- Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la sc sprl ABH Compta, représentée par son administrateur, Madame Van Steenkiste
Cyndie, établie à 7850 Enghien, rue de la station, 54, aux fins de procéder à l'immatriculation de la
présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de
la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le
nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Matthieu Van Molle, notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif