N° d'entreprise : 0870814728
Nom
(en entier) : SUJAC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place aux Foires 5-6
 : 6940 Durbuy
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Stéphanie ANDRE, Notaire à Durbuy, le 26 février 2021, en
cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « SUJAC» ayant son siège à 6940 DURBUY, Place aux Foires 5-6, a
pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :
1) En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2) En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa précité et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts
de la société.
3) A/ Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification
proposée à l’objet de la société.
B/ Modification de l’objet social
L’assemblée décide, à l’unanimité, de modifier l’objet par adoption du texte 
« La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-
ci :
a) l’exploitation d’hôtels, de restaurants (d’entreprise), salles, magasins, agences de voyages,
équipements récréatifs, maisons de repos, résidences-services, le tout au sens le plus large ;
b)  l’acquisition, l’aliénation de biens immobiliers et mobiliers y afférents ainsi que tout ce qui se
rapporte à ce qui précède ou qui peut y être favorable ;
c) de donner des conseils financiers, techniques, commerciaux ou administratifs ; de prêter son
assistance et de rendre des services au sens le plus large du terme, directement ou indirectement,
dans le domaine de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion
générale ;
d) de remplir tous les mandats d’administration, exercer des mandats et des fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
e) d’agir en tant qu’intermédiaire dans les négociations par la reprise totale ou partielle des actions,
participer à des opérations d’émission d’actions et de titres à revenu fixe par la souscription, le
cautionnement, le placement ou la négociation ainsi que réaliser toutes opérations en matière
d'administration de portefeuille ou de capital, tout cela au sens le plus large ;
f) d’octroyer des prêts et ouvertures de crédit à des sociétés ou particuliers, sous quelque forme que
Volet B
ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter caution ou accorder son aval, au sens le plus
large du terme, accomplir toutes les activités commerciales et financières sauf celles réservées par
la loi aux banques de dépôts, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés de
conservation des hypothèques et entreprises de capitalisation.
g) d’acquérir par souscription ou achat et gérer des actions, obligations, bons de caisse ou autres
valeurs mobilières, sous quelque forme que ce soit, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou
à constituer ;
h) de favoriser la constitution de sociétés par apport, participation ou investissement ;
i) de gérer un patrimoine immobilier ainsi qu’accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le produit des biens immeubles, tels que l’
entretien, le développement, l’embellissement et la location de ces biens ainsi que se porter caution
du bon déroulement des engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers ;
j) de développer, acheter, vendre, prendre ou donner en licence des brevets, du savoir-faire et des
immobilisations immatérielles connexes ;
k) la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits,
nouvelles formes de technologie et leurs applications ;
l) l'achat et la vente, l’importation et l’exportation, la commission et la représentation de tous biens,
en bref, agir en tant qu’intermédiaire dans le commerce ;
m) tout courtage et toutes activités quelconques, y compris la promotion immobilière, concernant des
biens immeubles construits et non construits, ainsi que tous actes quelconques en matière de droits
immobiliers, tout cela tant pour ses propres besoins ou pour son propre compte qu'en vue de l’
aliénation, tout cela au sens le plus large ;
n)   la société peut, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, se charger de la gestion et
de l’exécution de l’entretien et de la rénovation de biens immobiliers, ainsi que réaliser tous travaux
nécessaires dans le cadre de cette activité, comme par exemple nettoyer, peindre, réaliser des
réparations, etc., tout cela au sens le plus large et sans que cette énumération soit limitative.
o) toutes opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière, mobilière ou financière se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter sa réalisation.
La société ne peut en aucun cas s'occuper de gestion de fortunes ou de conseil en placements tels
que visés à l'article trois, premier et deuxième de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante
relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l‘Arrêté royal sur la gestion de
fortune et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et un.
L’énumération susmentionnée n’est pas limitative.
La société pourra en général accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en stimuler ou faciliter la réalisation.
La société peut en outre prendre des intérêts par participation, apport, reprise ou de quelque autre
manière que ce soit dans tou(te)s les sociétés, entreprises, syndicats ou groupements, existants ou à
constituer, tant en Belgique qu’à l'étranger, ayant un objet conforme, complémentaire ou similaire ou
qui sont de nature à faciliter le développement de son entreprise.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de la manière qu’elle juge la plus
appropriée. »
4) L’assemblée générale a décidé de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire : celle-ci
aura lieu le premier lundi du mois de juin.
5) L’assemblée générale a décidé des règles applicables en matière d’administration et de
représentation de la société, savoir :
 
- Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sous réserve de ce qui suit : en
cas de pluralité d’administrateurs, toute opération de plus de dix mille euros nécessitera une décision
prise soit par deux administrateurs, soit par un administrateur et un directeur chargé de la gestion
journalière.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant sous réserve de ce qui suit : pour toute opération de plus de dix mille euros, la société
est représentée soit par deux administrateurs agissant ensemble, soit par un administrateur et un
directeur chargé de la gestion journalière.
- Pour toute opération de plus de dix mille euros (10.000,00€), un directeur ne pourra agir qu’avec un
administrateur ou un autre directeur.
6) L’assemblée générale a décidé des règles applicables en matière de cession d’actions, savoir :
- Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
Volet B
- Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre qu’un actionnaire,
même si cette personne est le conjoint ou un descendant du cédant, devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément unanime des autres actionnaires.
7) Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et de les adapter conformément aux résolutions qui précèdent.
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SUJAC ».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
a) l’exploitation d’hôtels, de restaurants (d’entreprise), salles, magasins, agences de voyages,
équipements récréatifs, maisons de repos, résidences-services, le tout au sens le plus large ;
b)  l’acquisition, l’aliénation de biens immobiliers et mobiliers y afférents ainsi que tout ce qui se
rapporte à ce qui précède ou qui peut y être favorable ;
c) de donner des conseils financiers, techniques, commerciaux ou administratifs ; de prêter son
assistance et de rendre des services au sens le plus large du terme, directement ou indirectement,
dans le domaine de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion
générale ;
d) de remplir tous les mandats d’administration, exercer des mandats et des fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
e) d’agir en tant qu’intermédiaire dans les négociations par la reprise totale ou partielle des actions,
participer à des opérations d’émission d’actions et de titres à revenu fixe par la souscription, le
cautionnement, le placement ou la négociation ainsi que réaliser toutes opérations en matière
d'administration de portefeuille ou de capital, tout cela au sens le plus large ;
f) d’octroyer des prêts et ouvertures de crédit à des sociétés ou particuliers, sous quelque forme que
ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter caution ou accorder son aval, au sens le plus
large du terme, accomplir toutes les activités commerciales et financières sauf celles réservées par
la loi aux banques de dépôts, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés de
conservation des hypothèques et entreprises de capitalisation.
g) d’acquérir par souscription ou achat et gérer des actions, obligations, bons de caisse ou autres
valeurs mobilières, sous quelque forme que ce soit, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou
à constituer ;
h) de favoriser la constitution de sociétés par apport, participation ou investissement ;
i) de gérer un patrimoine immobilier ainsi qu’accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le produit des biens immeubles, tels que l’
entretien, le développement, l’embellissement et la location de ces biens ainsi que se porter caution
du bon déroulement des engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers ;
j) de développer, acheter, vendre, prendre ou donner en licence des brevets, du savoir-faire et des
immobilisations immatérielles connexes ;
k) la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits,
nouvelles formes de technologie et leurs applications ;
l) l'achat et la vente, l’importation et l’exportation, la commission et la représentation de tous biens,
en bref, agir en tant qu’intermédiaire dans le commerce ;
m) tout courtage et toutes activités quelconques, y compris la promotion immobilière, concernant des
biens immeubles construits et non construits, ainsi que tous actes quelconques en matière de droits
immobiliers, tout cela tant pour ses propres besoins ou pour son propre compte qu'en vue de l’
aliénation, tout cela au sens le plus large ;
n)   la société peut, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, se charger de la gestion et
de l’exécution de l’entretien et de la rénovation de biens immobiliers, ainsi que réaliser tous travaux
Volet B
nécessaires dans le cadre de cette activité, comme par exemple nettoyer, peindre, réaliser des
réparations, etc., tout cela au sens le plus large et sans que cette énumération soit limitative.
o) toutes opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière, mobilière ou financière se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter sa réalisation.
 
La société ne peut en aucun cas s'occuper de gestion de fortunes ou de conseil en placements tels
que visés à l'article trois, premier et deuxième de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante
relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l‘Arrêté royal sur la gestion de
fortune et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et un.
 
L’énumération susmentionnée n’est pas limitative.
 
La société pourra en général accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en stimuler ou faciliter la réalisation.
 
La société peut en outre prendre des intérêts par participation, apport, reprise ou de quelque autre
manière que ce soit dans tou(te)s les sociétés, entreprises, syndicats ou groupements, existants ou à
constituer, tant en Belgique qu’à l'étranger, ayant un objet conforme, complémentaire ou similaire ou
qui sont de nature à faciliter le développement de son entreprise.
 
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de la manière qu’elle juge la plus
appropriée.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports cent quatre-vingt-six actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre qu’un actionnaire,
même si cette personne est le conjoint ou un descendant du cédant, devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément unanime des autres actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sous réserve de ce qui suit : en
cas de pluralité d’administrateurs, toute opération de plus de dix mille euros nécessitera une décision
prise soit par deux administrateurs, soit par un administrateur et un directeur chargé de la gestion
Volet B
journalière.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant sous réserve de ce qui suit : pour toute opération de plus de dix mille euros, la société
est représentée soit par deux administrateurs agissant ensemble, soit par un administrateur et un
directeur chargé de la gestion journalière.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Pour toute opération de plus de dix mille euros (10.000,00€), un directeur ne pourra agir qu’avec un
administrateur ou un autre directeur.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
Volet B
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
Volet B
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
8) Suite à leur démission, l’assemblée générale  a décidé de mettre fin à la fonction des
administrateurs actuels :
- Monsieur CARRON Cédric ;
- Monsieur GROOTEN Bertrand.
Ont été appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée:
- La société anonyme « INTERBEACH GROUP », ayant son siège à 8670 Koksijde, Ter Duinenlaan,
6 bus 202, numéro d’entreprise 0536.404.753, ci-avant plus amplement qualifiée, laquelle désigne
comme représentant permanent Monsieur CARRON Cédric, domicilié à 8670 Kiksijde, Sparrelaan,
14.
- La société anonyme « ELEMENTS PROJECTS » ayant son siège à 8670 KOKSIJDE
(Oostduinkerke) Albert I Laan 84, numéro d’entreprise 0561.997.808, ci-avant plus amplement
qualifiée, laquelle désigne comme représentant permanent Monsieur GROOTEN Bertrand, 6997
Erezée, Rue Birondai, 30.
Conformément aux statuts, l’organe d’administration  a décide à l'unanimité de déléguer la gestion
journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à :
- Madame BETTE Marie Françoise Emiliane Jeanne, domiciliée à 8670 KOKSIJDE, Sparrelaan, 14.
- Madame MEYLAERTS Evi Anna Gustaaf, domiciliée à 6997 Biron, Rue Birondai 30.
Conformément aux statuts, chaque directeur chargé de la gestion journalière peut représenter seul la
société pour les engagements ne dépassant pas dix mille euros (10.000,00€).
Pour les engagements dépassant dix mille euros (10.000,00€), les directeurs chargés de la gestion
journalière doivent agir conjointement ou avec un administrateur.
9) L’assemblée générale a décidé que l’adresse du siège était modifié à 6940 DURBUY, Place aux
Foires, 6.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME