N° d'entreprise : 0633929345
Nom
(en entier) : MATRANGELLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de France,Chanly 76
 : 6921 Wellin
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le Notaire Antoine Frippiat, notaire à la résidence de Wellin, le vingt-et-un
décembre deux mil vingt-trois, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société à responsabilité limitée "MATRANGELLE", ayant son siège social à 6921
Wellin - Chanly, rue de France, 76.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0633.929.345 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0633929345.
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Antoine Frippiat, soussigné, le 1er juillet 2015,
publié aux annexes du Moniteur Belge le 17 juillet 2015 sous le numéro 15109283 et dont les statuts
n’ont pas été modifiés à ce jour, ainsi déclaré par les membres de l’assemblée.Il a été décidé les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, décision d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré, soit la somme de dix-huit mille neuf cent euros (18.900,00 €), la réserve légale
de la société étant de zéro (00,00 €), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIEME RÉSOLUTION
Délégation à l’organe d’administration la compétence de distribuer des acomptes sur dividendes, en
application de l’article 5:141 CSA.
QUATRIEME RÉSOLUTION
Il est fait état du rapport de l’organe d’administration du 10 décembre 2023, dont un exemplaire
restera en l’étude du notaire soussigné, précisant les raisons pour lesquelles il est décidé de modifier
l’objet social.
Après exposé, l’assemblée générale a décidé :
1/ de supprimer l’activité « support sportif ou autre »
2/ et d’ajouter les nouvelles activités ainsi rédigées :
L’élevage et la vente d’abeilles et la production de miel, de cire et de tous produits de la ruche.
Le commerce en gros ou au détail de matériel d’apiculture.
La promotion de l’élevage des abeilles et des produits de la ruche par tout moyen ou support, l’
organisation de cours, d’ateliers, de formations, de dégustations, d’activités, de stages, de
conférences.
L’exploitation d’un activité agricole et/ou horticole, dont notamment, sans que cela ne soit limitatif : l’
agriculture, l’arboriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture et accessoirement
à ces activités :
. la production et la commercialisation des produits, transformés ou non, issus ou à base des
productions de l’exploitation (fruits, yaourt, farine…)
. l’importation, l’exportation de produits s’y rapportant.
. toutes opérations généralement quelconques, qui sont le fait de l’exploitation ci-avant, en ce
compris l’achat, la vente de produits issus de cette activité, d’outillage, d’engrais, de plans, de
produits phytosanitaires et autres.
La fabrication artisanale de produits alimentaires, de soins ou cosmétiques, à base de miel, et/ou de
fruits, en gros ou au détail, leur commercialisation, en vente directe, en ce compris le commerce
ambulant, sur des marchés, et l’e-commerce, ou via des revendeurs.
L’article des statuts relatif à l’objet social étant ainsi rédigé :
La société a pour l'objet, tant en Belgique qu'à l'étranger pour son propre compte et pour le compte
de tiers et dans le respect des règlementations professionnelles en vigueur :
. L’élevage d’ovins, l’achat et la vente d’ovins sur pied ou en carcasse, de colis d’agneaux ainsi que
le commerce de gros ou de détail voire la production de tout produit lié l’élevage ovin ou à l’
exploitation de la bergerie.
. L’élevage et la vente d’abeilles et la production de miel, de cire et de tous produits de la ruche.
Le commerce en gros ou au détail de matériel d’apiculture.
La promotion de l’élevage des abeilles et des produits de la ruche par tout moyen ou support, l’
organisation de cours, d’ateliers, de formations, de dégustations, d’activités, de stages, de
conférences.
. L’exploitation d’un activité agricole et/ou horticole, dont notamment, sans que cela ne soit limitatif : l’
agriculture, l’arboriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture et accessoirement
à ces activités :
. la production et la commercialisation des produits, transformés ou non, issus ou à base des
productions de l’exploitation (fruits, yaourt, farine…)
. l’importation, l’exportation de produits s’y rapportant.
. toutes opérations généralement quelconques, qui sont le fait de l’exploitation ci-avant, en ce
compris l’achat, la vente de produits issus de cette activité, d’outillage, d’engrais, de plans, de
produits phytosanitaires et autres.
. La fabrication artisanale de produits alimentaires, de soins ou cosmétiques, à base de miel, et/ou
de fruits en gros ou au détail, leur commercialisation, en vente directe, en ce compris le commerce
ambulant, sur des marchés, et l’e-commerce, ou via des revendeurs.
. Le commerce de gros ou de détail voire la production de tout produit étiqueté « MATRANGELLE »
« MELIFARM » ou autre, alimentaire ou non alimentaire, la promotion des enseignes «
MATRANGELLE » et « MELIFARM » et la location immobilière au sens large.
. La prestation de services techniques et administratifs.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles et
financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien
ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société en : MELIFARM.
SIXIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, décision d’adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et la modification
de l’objet social dont question ci-avant.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : MELIFARM.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
L’assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a le pouvoir de
transférer le siège social de la société dans un autre pays de l’Union Européenne sans que ce
transfert n’emporte la dissolution de la société.
Article 3. Objet
La société a pour l'objet, tant en Belgique qu'à l'étranger pour son propre compte et pour le compte
de tiers et dans le respect des règlementations professionnelles en vigueur :
. L’élevage d’ovins, l’achat et la vente d’ovins sur pied ou en carcasse, de colis d’agneaux ainsi que
le commerce de gros ou de détail voire la production de tout produit lié l’élevage ovin ou à l’
exploitation de la bergerie.
. L’élevage et la vente d’abeilles et la production de miel, de cire et de tous produits de la ruche.
Le commerce en gros ou au détail de matériel d’apiculture.
La promotion de l’élevage des abeilles et des produits de la ruche par tout moyen ou support, l’
organisation de cours, d’ateliers, de formations, de dégustations, d’activités, de stages, de
conférences.
. L’exploitation d’un activité agricole et/ou horticole, dont notamment, sans que cela ne soit limitatif : l’
agriculture, l’arboriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture et accessoirement
à ces activités :
. la production et la commercialisation des produits, transformés ou non, issus ou à base des
productions de l’exploitation (fruits, yaourt, farine…)
. l’importation, l’exportation de produits s’y rapportant.
. toutes opérations généralement quelconques, qui sont le fait de l’exploitation ci-avant, en ce
compris l’achat, la vente de produits issus de cette activité, d’outillage, d’engrais, de plans, de
produits phytosanitaires et autres.
. La fabrication artisanale de produits alimentaires, de soins ou cosmétiques, à base de miel, et/ou
de fruits en gros ou au détail, leur commercialisation, en vente directe, en ce compris le commerce
ambulant, sur des marchés, et l’e-commerce, ou via des revendeurs.
. Le commerce de gros ou de détail voire la production de tout produit étiqueté « MATRANGELLE »
« MELIFARM » ou autre, alimentaire ou non alimentaire, la promotion des enseignes «
MATRANGELLE » et « MELIFARM » et la location immobilière au sens large.
. La prestation de services techniques et administratifs.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles et
financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien
ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, soixante-trois (63) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs, étant précisé que tous les droits y afférents sont exercés
exclusivement par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, qu’
à un actionnaire, au conjoint d’un actionnaire, au(x) descendant(s) d’un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder ou de transmettre tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. Administration-Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. Exercice social - Répartition - Réserves
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 20 bis. Acomptes sur dividendes
Délégation statutaire est donnée à l’organe d’administration de pouvoir procéder à des distributions
de dividendes. Il s'agit plus spécifiquement de distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Pour cette
distribution, l'organe d’administration devra tenir compte des bénéfices (ou pertes) de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés ; du résultat reporté
; ainsi que du résultat de l’exercice en cours. Ce montant détermine les limites dans lesquelles
l'organe d’administration peut décider d'une distribution, sans porter préjudice aux limites des tests
de l’actif net et de liquidité. Le pouvoir de distribuer les réserves appartient toujours à l'assemblée
générale et ne peut être délégué.
L’exercice et les modalités de cette délégation et de cette distribution devront respecter les
dispositions du Code des Sociétés et des Associations, sauf le droit de pouvoir y déroger
valablement.
TITRE VII. Dissolution - Liquidation
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. Dispositions diverses
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites.
SEPTIEME RESOLUTION
Mission donnée au notaire Antoine Frippiat à Wellin d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
HUITIEME RESOLUTION
Décision de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et de procéder
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée, avec effet en date de ce jour :
. Monsieur Vanoekel, Xavier domicilié à 6921 Wellin - Chanly, rue de France, 76, comparant
prénommé, présent et qui a accepté.
Il dispose des pouvoirs prévus par les statuts pour engager et représenter la société.
Il est nommé avec effet en date de ce jour, sans limitation de durée ; son mandat s’exerce à titre
gratuit.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
NEUVIEME RESOLUTION
L’adresse du siège est située à 6921 Wellin - Chanly, rue de France, 74.
DIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : www.melifarm.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : info@melifarm.be
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Antoine Frippiat
 
Déposés en même temps :
. Expédition de l’acte modificatif des statuts du 21/12/2023.
. Statuts coordonnés au 21/12/2023.