Nº d'entreprise : 0473 851 037
Nom
(en entier) : C.M.P. NATIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilit Limitée
Adresse complète du siège : avenue Franklin Roosevelt 127 - 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION EN 1 ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX.
Le vingt-neuf décembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude,
avenue Brugmann 480.
Se réunit :
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « C.M.P. NATIONS », dont le
siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 127, numéro d'entreprise 0473.851.037 .-
Constituée par acte du Notaire Jean-Pierre MARCHANT soussigné le 17 janvier 2001, publié aux annexes
du Moniteur belge le 31 janvier suivant sous le numéro 20010131-524.
Dont les statuts n'ont jamais été modifiés depuis.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
La séance est ouverte à midi, sous la Présidence de Monsieur Jean VANVYVE ci-après nommé, qui désigne
aux fonctions de secrétaire et de scrutateur, Monsieur Serge MICHEL, domicilié à Uccle, rue De Broyer 37.
Est ici présent l'actionnaire unique:
Monsieur VANVYVE Jean René Joseph Léopold Marie Ghislain, né à Ixelles le 26 septembre 1943, domicilié
à 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve, rue Haute 33.
Propriétaire de cent (100) actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la totalité des actions étant représentée,
l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et qu'il n'a pas à être justifié des convocations.
A. La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1º a. Rapport spécial de l'organe d'administration daté du 1er décembre 2022 justifiant la proposition de
dissolution et de liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA ; à ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société clôturé il y a moins de 3 mois selon les règles
d'évaluation de l'article 3:1 CSA
b. Rapport de contrôle du réviseur d'entreprise, Alain CHAERELS de la SC PVMD Reviseurs
d'entreprises sur cet état reflétant la situation de la société.
2º Dissolution volontaire de la société et clôture immédiate de la liquidation.
3º Pas de nomination de liquidateur et décharge provisoire à l'organe d'administration
4° Clôture de la liquidation
5° Pouvoirs en vue de la publication
B. - Il existe actuellement cent (100) actions sans désignation de valeur nominale.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C. - Pour être admises, les propositions sub 2, 3 et 4 à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
D. - Chaque action donne droit à une voix.
E. - Information des actionnaires :
Le président déclare que conformément à l'article 2:71 §3 CSA une copie des rapports et de l'état dont
question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée aux actionnaires.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvanté sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
Attestation - légalité externe.
En vertu de l'article 2:71 §6 CSA, le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 CSA.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du 1er décembre
2022 justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2
CSA et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de contrôle du réviseur d'entreprise sur cet état.
Ledit rapport du réviseur conclut en les termes suivants :
"7. CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL CMP NATIONS dont
le siège est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 127 boîte 6.
Je soussigné, Alain CHAERELS, Reviseur d'Entreprises, représentant la SC P V M D Reviseurs
d'Entreprises, atteste que :
- mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions des articles 2:71 et 2:80 du CSA et
conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la
proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
- l'organe d'administration, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le CSA, a établi un état
comptable arrêté au 1er décembre 2022, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société,
fait apparaître un total de bilan de 71.529,03 EUR, et un actif net de 71.529,03 EUR.
- en fonction des renseignements qui m'ont été communiqués et sous réserve d'éventuelles latences
fiscales, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
- les dettes envers les tiers ainsi que les charges relatives à la mise en liquidation ont été examinées
conformément aux dispositions de l'article 2:80 du CSA. Sur base des informations qui m'ont été transmises
par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de
l'institut des Reviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les dettes et charges relatives à la dissolution de
la société ont été payées ou consignées avant la date du présent rapport. Je n'ai pas été informé de l'existence
d'autres dettes nées entre la date de la situation et la date de signature de ce rapport de contrôle.
- ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2022 "
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité des voix.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte, au greffe
du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale constate que toutes les conditions prescrites par l'article 2:71 CSA sont remplies et
respectées.
En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution volontaire de la société. Celle-ci
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
L'état résumant la situation active et passive précitée mentionne un total de bilan de 71.529,03 € et un actif
net de 71.529,03 €.
Conformément à cet état et à l'article 2 :80 du CSA, l'organe d'administration et l'assemblée générale
constatent que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de
tiers mentionnées dans ledit état ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées ou provisionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué aux actionnaires, sous réserve
d'une provision pour lesdites consignations et les derniers impôts,.
En conséquence, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Conformément à l'article 2 :80 du CSA et à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de ne
pas nommer de liquidateur.
La dissolution met également fin de plein droit au mandat de l'administrateur Monsieur Jean VANVYVE,
prénommé.
En approuvant lesdits rapports et état précités, l'assemblée générale approuve les comptes annuels.
Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture
de liquidation peut être actée.
L'assemblée générale, ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable, donne pleine et entière
décharge, sans réserve ni restriction, à l'organe d'administration.
QUATRIÈME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée générale se prononce en faveur de la dissolution et de la clôture de la liquidation de la société
en un seul acte.
S'étant prononcée sur la dissolution volontaire de la société et sur la clôture de la liquidation en un seul acte,
l'assemblée générale constate que la société à responsabilité limitée « C.M.P. NATIONS » a définitivement
cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'assemblée décide, qu'après clôture de la liquidation, les biens sociaux appartenant à la société sont
devenus la propriété de l'actionnaire unique prénommé et sont attribués à ce dernier, de sorte que celui-ci aura
la propriété exclusive des biens de la société et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle sera pris en
charge par ses soins.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
Jean VANVYVE, prénommé et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur Jean VANVYVE, prénommé.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Jean-Pierre MARCHANT, Notaire à Uccle, à l'effet
de réaliser et signer des publications légales auprès du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles et du Moniteur
belge.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à midi trente minutes.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
JP MARCHANT
NOTAIRE
(dépôt simultané d'une expédition avec rapport du gérant, du réviseur et état comptable)
"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire .