Nº d'entreprise : 0476 574 757
Nom
(en entier) : CUMA D'AUBREUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire
Adresse complète du siège : Aubreux, 1 - 7120 ESTINNES
Obiet de l'acte : TRANSFORMATION EN SNC - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS -
DEMISSION-NOMINATION
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire advenue au siège social, le 30 septembre 2024,
l'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution : Transformation de la société à responsabilité illimitée (SCRI) en une société en nom
collectif (SNC)
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide que la société adoptera
la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l'article 41, §2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c'est-à-dire celle de la société en nom
collectif (en abrégé SNC).
2. Deuxième résolution : Rapport justificatif et modification de l'objet social
Rapport justificatif et modification de l'objet social
A)Rapport justificatif
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du rapport circonstancié établi par l'organe
d'administration. Une copie de ce rapport est mise à disposition des titulaires d'actions. Ce rapport demeurera
ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès verbal.
B)Modification de l'objet social
L'assemblée décide de modifier l'objet social pour le remplacer par le texte suivant :
La société a pour objet de faire, en vue de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects,
toutes les opérations se rapportant à l'achat, l'entretien, la vente et l'utilisation en commun de tous matériels
agricoles et horticoles.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer à une
telle activité de quelque façon que ce soit.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son
développement ou le favoriser
Il sera tenu compte de cette résolution dans le cadre de la refonte des statuts, objet de la quatrième
résolution.
3. Troisième résolution : Capitaux propres
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré
(18.600,00 €), et la réserve légale (226,72 €) de la société, soit dix-huit mille huit cent vint six euros et septante
deux cents (18.826,72 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et qu'il n'existe pas de partie non encore libérée du capital ou de capital variable.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4. Quatrième résolution : Adoption des statuts de la société en nom collectif (SNC)
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre 1. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société en nom collectif (SNC).
Elle est dénommée « CUMA D'AUBREUX ».
Tous les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire les un vis-à-vis des autres et avec la
société des engagements de la société.
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
La société peut par simple décision de l'organe d'administration transférer le siège en tout autre endroit de
la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de l'organe
d'administration.
Article 3. OBJET
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou en participation avec qui
que ce soit, en Belgique ou à l'étranger, la prestation de tous travaux d'entreprise agricole et horticole, travaux
de préparation, d'entretien, de récoltes des terres, prairies et cultures, ainsi que tous travaux relatifs à l'élevage,
à l'engraissement et aux soins aux animaux de ferme, y compris les chevaux et les activités de manège ; travaux
de nettoyage et entretien des voiries, travaux de déneigement, travaux de terrassements et d'aménagements
des terrains, travaux de jardinage, création et entretien de jardin portager et/ou agrément, plantation, entretien
et abattage d'arbres, opérations de gestion et de consultance pour toutes problématiques relatives directement
ou indirectement à l'agriculture et à la gestion de terrains en général.
La société a également pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la
production, au conditionnement et à la commercialisation en gros et au détail de tous produits agricoles ou
horticoles et destinés à l'agriculture ou l'horticulture y compris les outillages et machines ainsi que les produits
accessoires et dérivés.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer à une
telle activité de quelque façon que ce soit.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son
développement ou le favoriser
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société continuera d'exister en cas de décès, de liquidation ou de tout autre empêchement du gérant. Le
président du tribunal de l'entreprise du siège de la société peut désigner à la requête de tout intéressé, un
administrateur provisoire, associé ou non, dont il fixera les pouvoirs et la durée du mandat.
L'administrateur provisoire n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. APPORT
En rémunération des apports, 186 parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. APPELS DE FONDS
Les parts doivent être libérées à leur émission.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société
et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
TITRE III : Titres
Article 7. NATURE DES PARTS
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par
le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 7bis. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
Les apports actuels ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports futurs et la constitution de toute réserve légale, les conditions d'émission détermineront
s'ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d'émission, ils sont présumés également ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles parts, ils sont présumés également ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.
Article 8. CESSION DE PARTS
§1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission de parts, volontaire ou
forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en
pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet
des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s'appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l'acquisition
de parts, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de
souscription ou remboursables en parts ainsi qu'à toute cession de droit de souscription préférentielle.
§2. Les parts de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession sans les avoir préalablement
offertes aux autres associés.
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit en informer l'organe d'administration. Il
communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros de parts qu'il a l'intention de céder,
le prix et les autres modalités de la cession.
L'organe d'administration transmet cette offre aux autres associés dans les 30 jours de sa notification.
Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours de la notification de
cette offre par l'organe d'administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l'exercice
du droit de préemption par courrier ordinaire adressé à l'organe d'administration ou par e-mail à l'adresse
électronique de la société. L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de
préemption.
Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les parts de la société
et sans fractionnement de parts. La quote-part des associés qui n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie
leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres associés, également au prorata de leur
participation dans les parts de la société et sans fractionnement des parts. L'organe d'administration notifie les
associés qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 30
jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les parts
restantes.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre de parts offertes,
celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans les parts de la société
et sans fractionnement de parts. Les intéressés en sont immédiatement informés par l'organe d'administration.
S'il s'avère impossible d'arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les parts restantes seront
attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre de parts pour lesquelles il est exercé est inférieur
au nombre de parts offertes, la vente aura lieu pour les parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé
et l'organe d'administration peut proposer un tiers (qui peut être associé existant) candidat-cessionnaire pour
les parts pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé. Si l'organe d'administration n'a pas trouvé
de tiers candidat-cessionnaire dans les 30 jours les parts restantes peuvent être librement cédées au candidat-
cessionnaire original.
Les parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont
acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. À défaut d'accord sur le prix, le droit de préemption est
exercé au prix fixé par un expert désigné par l'organe d'administration ou désigné de commun accord par les
parties. À défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de
l'entreprise statuant comme en référé.
L'expert doit fixer le prix dans les 30 jours de sa désignation. L'organe d'administration doit notifier ce prix
au cédant et aux associés qui ont exercé leur droit de préemption dans les 30 jours après qu'il en a été informé.
Si le prix fixé par l'expert est supérieur ou inférieur de 30 pour cent à l'offre du candidat-cessionnaire, le
cédant et les associés qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la cession.
Cette renonciation doit être notifiée à l'organe d'administration par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse
électronique de la société), dans les 30 jours à dater de la notification par l'organe d'administration du prix fixé
par l'expert.
Si la renonciation par les associés qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le nombre de
parts pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre de parts offertes, cela aura les
mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d'exercice incomplet du droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l'expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de préemption,
proportionnellement aux parts acquises. Si le droit de préemption n'est pas exercé ou est exercé en partie
seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux parts qui sont librement cédées au
candidat-cessionnaire.
Le prix des parts vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l'organe d'
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit
et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de deux pour cent, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent se faire par
écrit par lettre ordinaire ou à l'adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les délais courent à
partir de la date postale, respectivement à partir de l'envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
Les ayants droit de l'associé décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire à
l'organe d'administration de la société dans les 4 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l'associé -cédant à l'article précédent sont faits par
chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV : Administration - Contrôle
Article 9. ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de
gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 10. POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers, y compris les actes pour lesquels interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11. REMUNERATION DES GERANTS
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12. GESTION JOURNALIERE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : Assemblée générale
Article 14. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le premier vendredi du mois de juin de chaque
année à 19h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés
représentant un dixième du nombre de parts en circulation.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
· le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
· les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. SEANCES - PROCES VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus
de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut
ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. ils sont signés par les membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Article 17. DELIBERATIONS
§ 1. À l'assemblée générale, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§3. Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des parts
concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des parts concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote
y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 18. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI : Exercice répartition - Réserves
Article 19. EXERCICE
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures, dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément à la loi. Les comptes annuels sont soumis aux délibérations des associés à l'assemblée
générale ordinaire. L'assemblée se prononce par un vote spécial sur l'approbation des comptes annuels et la
décharge à donner aux gérants et éventuel(s) commissaire(s).
Article 20. REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII : Dissolution - Liquidation
Article 21. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les gérants
en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait
été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et
de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés en proportion du nombre des parts qu'ils détiennent.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 24. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié
à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 25. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites »
5. Cinquième résolution : Démission - nomination
L'assemblée générale entérine la démission de :
-Monsieur BOUVIER Jean de son poste d'administrateur et lui donne décharge complète et entière pour
l'exécution de son mandat.
-Monsieur BOUVIER Jean-Michel de son poste d'administrateur et lui donne décharge complète et entière
pour l'exécution de son mandat.
-Monsieur BOUVIER Emmanuel de son poste d'administrateur et lui donne décharge complète et entière
pour l'exécution de son mandat.
L'assemblée générale décide de fixer de nombre de gérants à 4 et appelle aux fonctions de gérants non
statutaires, pour une durée illimitée :
-Monsieur BOUVIER Jean, qui accepte.
-Monsieur BOUVIER Jean-Michel, qui accepte.
-Monsieur BOUVIER Emmanuel, qui accepte.
-Monsieur BOUVIER Sébastien, qui accepte.
Ces mandats seront exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale
Les gérants font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de
leurs mandats.
6. Sixième résolution : Confirmation du siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 7120 ESTINNES (CRX), Aubreux, 1.
Ceci n'est pas une donnée statutaire.
7. Septième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère à Jean BOUVIER tous pouvoirs, avec faculté de substitution, pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.
La séance se clôture à 16 heures.
Signatures :
BOUVIER Jean
BOUVIER Jean-Michel
BOUVIER Emmanuel
BOUVIER Sébastien
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes