N° d'entreprise : 0644590437
Nom
(en entier) : INVEST FOR JOBS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 11 mars 2021
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme "INVEST FOR
JOBS", ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Boulevard Auguste Reyers 80, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0644.590.437 a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
 
Première résolution – Adaptation de la forme légale au Code des Sociétés et des Associations
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société anonyme
(en abrégé SA).
 
Deuxième résolution – Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance avec le
Code des sociétés et des associations 
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Troisième résolution – Uniformisation des actions et suppression des différentes classes –
Suppression de la possibilité par l’organe d’administration de recourir à la technique de capital
autorisé 
L’assemblée générale décide d’uniformiser les classes d’actions existantes en supprimant celles-ci,
suite à l’adaptation de la forme de société anonyme.
 
Complémentairement, l’assemblée générale décide de modifier les statuts pour supprimer la
possibilité pour l’organe d’administration de recourir à la technique de capital autorisé.
 
Quatrième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions précédentes
 
STATUTS
 
CHAPITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
 
ARTICLE 1 - Dénomination
La société adopte la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "INVEST FOR JOBS".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention « société anonyme » ou des
initiales « SA ».
 
Volet B
ARTICLE 2 - Durée
La société est constituée pour une durée limitée de trente (30) ans.
 
ARTICLE 3 - Siege
Le siège est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
L’administrateur peut, sans modification des statuts, transférer le siège en tout autre endroit de la
Région Bruxelles-Capitale moyennant le respect de la législation en vigueur en matière d’emploi des
langues.
Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins de l’
administrateur.
L’administrateur peut, en Belgique ou à l’étranger, créer des sièges administratifs, sièges d’
exploitation, agences, succursales et filiales.
 
ARTICLE 4 - Objet
La société a pour objet exclusif le placement collectif en Belgique de capitaux recueillis auprès d’
investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de
placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (« Loi OPCA ») et auprès d’investisseurs privés
(personnes morales ou physiques investissant au minimum cent mille euros (100.000,00 €) dans les
catégories d’actifs suivants :
    •  sociétés belges non cotées (via la détention de participations non majoritaires ou via l’octroi de
simples prêts),
    •  infrastructures sociales,
    •  biens immobiliers présentant un lien direct ou indirect avec la promotion de l’emploi,
    •  partenariats publics – privés,
avec pour objectif de répartir les risques d'investissement et de faire bénéficier ses actionnaires des
résultats de la gestion de ses actifs, mais également avec pour objectif de promouvoir l’aide et le
soutien à l'emploi en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie en contribuant à maintenir ou à créer des
emplois locaux, durables et non délocalisables.
La Société peut investir directement ou indirectement via des entités spécialement constituées, qu’
elle détient entièrement.
Les objectifs et restrictions d'investissement et la politique d'investissement de la société sont
déterminés par l’administrateur et sont exposés dans le Mémorandum tel qu'émis périodiquement
par l’administrateur.
La Société peut prendre toutes mesures et effectuer toute opération qu'elle jugera utile à
l'accomplissement et au développement de son objet et peut d'une façon générale accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet, ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut accorder tout prêt et donner caution, tant pour ses propres engagements que pour
les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris
son propre fonds de commerce.
 
CHAPITRE II. - CAPITAL – ACTIONS
 
ARTICLE 5 - Capital
Le capital de la société s'élève à cent millions d’euros (100.000.000,00 €).
Il est représenté par un million (1.000.000) d’actions.
 
ARTICLE 5bis – Historique du capital
- Lors de la constitution de la société, le capital s’élevait à 61.500,00 € et était représenté par 615
actions, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces.
- Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, en date du
24 février 2016, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital à concurrence
de 3.938.500 € pour le porter de 61.500 € à 4.000.000 €, par la création de 39.385 nouvelles actions
de catégorie C, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions.
- Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, en date du
22 décembre 2016, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital à
concurrence de 96.000.000,00 € pour le porter de 4.000.000,00 € à 100.000.000,00 d’euros, par la
création de 960.000 nouvelles actions de catégorie C, sans mention de valeur nominale, du même
type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions.[1]
- Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, en date du
11 mars 2021, l’assemblée générale a uniformisé les trois classes d’actions A, B et C, de sorte qu’il
Volet B
n’y a plus de classes d’actions au sein de la société. À compte de cette date, le capital, qui s’élève à
100.000.000,00 d’euros, est représenté par 1.000.000 actions qui jouissent des mêmes droits et
avantages.
 
ARTICLE 6 - Appels de fonds
Les actions qui n’ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées
partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés souverainement par l’
administrateur.
L’appel de fonds est signifié par lettre recommandée et le délai est fixé dans la communication.
Aussi longtemps que les versements appelés n’auront pas été opérés, après l’échéance du délai fixé
au paragraphe précédent, l’exercice des droits attachés aux actions sera suspendu.
           
ARTICLE 7 - Nature des actions et cession
Les actions sont et resteront toujours nominatives, même après leur entière libération.
Le droit de propriété des actions s’établit par une inscription dans le registre des actions nominatives
prescrit par le Code des sociétés et des associations, qui est tenu au siège de la société.
 
ARTICLE 8 - Modification du capital
Sous réserve de la possibilité du recours au capital autorisé par décision de l’administrateur, toute
augmentation ou réduction du capital ne peut être décidée que par une assemblée générale
extraordinaire tenue devant notaire et moyennant le consentement de l’administrateur.
Pour toute augmentation de capital par apport en numéraire, les nouvelles actions sont offertes par
préférence aux actionnaires proportionnelle-ment à la partie du capital que représentent leurs
actions, et sous réserve du régime spécial des actions sans droit de vote.
Les modalités d’exercice de ce droit de préférence sont déterminées par le Code des sociétés et des
associations.
Si le droit de préférence n’est pas entièrement exercé, l’assemblée générale décide si les anciens
actionnaires ont un droit de souscription préférentielle pour le surplus.
Sur décision de l’assemblée générale, il peut être souscrit par des tiers, agréés par l’administrateur,
aux actions non souscrites. L’administrateur peut proposer un autre souscripteur. À défaut pour l’
administrateur d’avoir proposé un autre souscripteur dans un délai de 6 mois, le tiers non agréé peut
souscrire aux actions.
Dans l’intérêt social, l’assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription
préférentielle, conformément au Code des sociétés et des associations.
Si une action est grevée d'usufruit, le droit de souscription préférentielle revient à l'usufruitier, sauf
stipulation contraire. Les actions nouvellement acquises lui reviennent en pleine propriété,
moyennant une rémunération au nu-propriétaire pour l'exercice du droit préférentiel.
En cas d’augmentation de capital avec création d’une prime d’émission, le montant de cette prime
doit être intégralement libéré à la souscription.
 
ARTICLE 9 - Capital autorisé
L’administrateur n’est pas autorisé à aug-menter le capital.
 
ARTICLE 10 - Transfert d'actions et restrictions
- REGLES GENERALES
Les transferts d’actions sont soumis aux dispositions du présent article.
Les dispositions du présent article s’appliquent à tout transfert, entre vifs et pour cause de mort,
volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine
propriété, d’actions, de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’
actions ainsi qu’à tout transfert de titres émis par la société, représentatifs ou non du capital. Elles s’
appliquent également à tout droit de souscription préférentiel.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition apposée sur le récépissé de l’
envoi recommandé.
Les actions sont inaliénables pendant une durée de cinq (5) années à partir de la date de
souscription ou d’acquisition des actions.
Sous réserve de la période d’inaliénabilité décrite ci-dessus, le transfert d'actions n'est soumis à
aucune restriction au cas où il a lieu au profit d’un ou plusieurs actionnaires.
 
- DROIT DE PREEMPTION
Une fois expirée la période d’inaliénabilité des actions visée ci-dessus, tout transfert d’actions à des
tiers non-actionnaires ne pourra être effectué que dans le respect des conditions ci-après.
Tout transfert d'actions est soumis à un droit de préemption en faveur des actionnaires existants.
Volet B
 
i. L'actionnaire qui désire céder ses actions (ci-après dénommé "le candidat-cédant") doit offrir ses
actions à l'intervention de l’administrateur à tous les autres actionnaires (ci-après dénommés
"actionnaires titulaires d'un droit de préemption"). A cette fin, le candidat-cédant informe l’
administrateur de son inten-tion en y incluant l'identité du candidat-acquéreur, le nombre d'actions
qu’il souhaite céder ainsi que le prix et modalités de paiement proposés par le tiers candidat-
acquéreur.
 
ii. L’administrateur doit informer les actionnaires titulaires d'un droit de préemption de l'intention du
candidat-cédant endéans les dix (10) jours de la réception de la notification dont question au point
(i). 
 
iii. Les actionnaires titulaires d'un droit de préemption exercent leur droit de préemption
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Chaque actionnaire titulaire
d’un droit de préemption qui désire utiliser son droit de préemption doit le faire pour l'entièreté des
actions sur laquelle porte proportionnelle-ment son droit de préemption et doit en faire la
communication à l’administrateur endéans les vingt (20) jours de la date à laquelle il a été informé
conformément au point (ii) ci-avant.
 
iv. S'il apparaît que tous les actionnaires titulaires d'un droit de préemp-tion n’ont pas utilisé leur droit
de préemption, la part proportionnelle du droit de préemption des actionnaires qui ont exercé leur
droit de préemption sera aug-mentée proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions. Cette extension du droit de préemption est communiquée par l’administrateur à ces
actionnaires endéans les dix (10) jours de l'expiration du délai de vingt (20) jours dont question au
point (iii) ci-avant. 
 
v. Si les actionnaires concernés désirent également exercer leur droit de préemption pour le montant
ainsi augmenté d'actions, ils doivent le faire sur l'entièreté des actions sur laquelle porte
proportionnellement leur droit de préemption et doivent en informer l’administrateur endéans les dix
(10) jours, après qu'ils en aient été informés conformément au point (iv) ci-avant. Un accord de
répartition peut être conclu sous seing privé entre les actionnaires concernés. Cet accord est, le cas
échéant, communiqué en même temps à l’administrateur.
 
vi. En principe, le droit de préemption doit être exercé au prix offert par le candidat-acquéreur pour
autant qu'il s'agisse d'une offre de bonne foi.  Néanmoins, au cas où les actionnaires titulaires d’un
droit de préemption ne sont pas d'accord sur le prix proposé, ils peuvent, de commun accord avec le
candidat-cédant, faire désigner un expert qui détermine-ra le prix de cession endéans les trente (30)
jours de sa désignation. A défaut d'accord sur l'expert, celui-ci sera désigné par le juge compétent
statuant en référé. En fixant le prix, l'expert devra tenir compte de la valeur de l’actif net corrigé. L’
expert entend les parties en leurs observations, écrites ou verbales. Le prix est fixé par l’expert de
manière définitive et obligatoire, sauf fraude ou erreur grossière. Les frais de désignation de l'expert
seront supportés par le candidat-cédant.
 
vii. Si à l'échéance de la procédure prédécrite, il apparaît que pour toutes les actions offertes par le
candidat-cédant, le droit de préemption a été exercé, l’administrateur informera immédiatement le
candidat-cédant et les actionnaires qui ont utilisé leur droit de préemption, de l'attribution des
actions.  Les actionnaires qui ont utilisé leur droit de préemption dispose-ront d'un délai de trois (3)
mois pour payer le prix des actions, sans intérêts. Ce délai commence le jour de la notification de
l'attribution par l’administrateur.           
 
viii. Si à l'échéance de la procédure prédécrite, il apparaît que pour toutes les actions offertes par le
candidat-cédant, le droit de préemption n'a pas été exercé, l’administrateur peut proposer un autre
cessionnaire pour les actions offertes qui n’ont pas fait l’objet d’un droit de préemption. A défaut pour
l’administrateur d’avoir proposé un autre cessionnaire dans un délai de 6 mois à dater de la
notification par le candidat-cédant de son intention de céder, le candidat-cédant aura le droit de
céder l'entièreté des actions initialement offertes au candidat-acquéreur, aux prix et conditions offerts
par ce dernier. L’administrateur en informe les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption.
 
SANCTION EN CAS D’INFRACTION
Chaque transfert d’actions contraire aux clauses de cet article est inopposabilité à la société et aux
tiers.
           
ARTICLE 11 - Acquisition par la société de ses propres actions
Volet B
La société peut acquérir ses propres actions, par voie d’achat ou d’échange, directement ou par
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société, conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Une décision de l’assemblée générale n’est pas requise lorsque l’acquisition d’actions propres est
nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette possibilité n’est valable
que pour trois ans à dater de la publication de l’acte constitutif.
 
CHAPITRE III.- ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
 
ARTICLE 12 - Nomination - démission - vacance
La société est administrée par un administrateur statutaire unique (dans les présents statuts « l’
administrateur »), personne physique ou morale.
Les décisions relatives à la nomination et à la révocation de l’administrateur ne sont valablement
prises que si les actionnaires présents ou représentés possèdent l’intégralité des actions ayant le
droit de vote.
L’administrateur est nommé par l’assemblée générale ainsi composée, aux trois-quarts des voix.
L’administrateur peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat
jusqu’à ce qu’il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement
Est nommée à la qualité d’administrateur pour la durée de la société : la société anonyme « General
Partner to INVEST FOR JOBS », ayant son siège à 1030 Bruxelles, boulevard Reyers 80, Diamant
building.
La société ne cesse pas d’exister en cas de décès, faillite, incapacité légale, démission,
empêchement ou dissolution de l’administrateur statutaire.
Un autre administrateur statutaire sera immédiatement nommé en remplacement par décision prise
aux trois-quarts des voix de l’assemblée générale composée tel que précisé à cet article.
Le mandat d’administrateur est révocable par décision unanime des actionnaires représentant l’
intégralité des actions ayant le droit de vote, et moyennant le consentement de l’administrateur.
L’administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent et peut désigner un
représentant permanent suppléant, qui seront compétents pour représenter l’administrateur
personne morale dans tous les actes qui concernent cette mission.
L’administrateur personne morale ne peut révoquer son représentant permanent ou son représentant
permanent suppléant sans simultanément nommer un remplaçant. Pour la nomination du
représentant permanent (suppléant) ou la cessation de son mandat, les règles applicables en
matière de publicité sont les mêmes que pour une personne qui exerce cette mission en son nom
propre ou pour son propre compte.
 
ARTICLE 13 - Pouvoirs de l’administrateur
L’administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet de la société, à l’exception des actes réservés par le Code des sociétés et des associations à l’
assemblée générale.
L’administrateur peut déléguer à une ou plusieurs personnes de son choix, qui ne doit pas
nécessairement être actionnaire, des pouvoirs spéciaux déterminés.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont confiés, nonobstant
la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
           
ARTICLE 14 - Rémunération
Sans préjudice du remboursement de leurs frais, il peut être attribué à l’administrateur une
rémunération fixe dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée
sur les frais généraux de la société. L'assemblée générale peut autoriser l’administrateur à prélever
pendant l'exercice en cours des avances sur sa rémunération provenant de la société. En outre,
l'assemblée générale peut attribuer des tantièmes provenant du bénéfice disponible de l'exercice
social.
 
ARTICLE 15 - Pouvoir de représentation externe
L’administrateur représente seul la société dans tous les actes à l'égard des tiers et en justice. L’
administrateur est représenté à cet effet par son représentant permanent (suppléant).
 
ARTICLE 16 - Responsabilité de l’administrateur
L’administrateur n’est pas tenu personnellement des engagements de la société.
 
CHAPITRE IV. – CONTROLE
 
ARTICLE 17 - Nomination - compétence et émoluments du commissaire
Volet B
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des
présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si la société n’est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en
nommer, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par l’assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
L’accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être
rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu’il en soit rendu compte dans le rapport
de gestion.
La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur
profit.
 
CHAPITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18 - Composition et pouvoirs
L’assemblée générale se compose de l’ensemble des actionnaires.
Les décisions prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les
actionnaires absents ou dissidents.
 
ARTICLE 19 – Actionnaires Tous les actionnaires disposent, en cette qualité, des mêmes droits et
avantages.
 
ARTICLE 20 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, également dénommée assemblée annuelle, se
tiendra chaque année le 1er vendredi du mois de juin à 14 heures au siège de la société ou dans
tout autre lieu en Belgique indiqué dans la convocation.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du ou des commissaires
éventuels, discute les comptes annuels et les approuve ; elle donne décharge par vote séparé à l’
administrateur, individuellement s’il existe plusieurs administrateurs, et aux commissaires éventuels
sortants ou manquants et prend toutes les décisions en ce qui concerne les autres points à l’ordre du
jour.
 
ARTICLE 21 - Assemblée générale extraordinaire et spéciale
Une assemblée générale extraordinaire, en cas de modification des statuts, ou une assemblée
générale spéciale, dans tous les cas autres qu’une modification des statuts, pourra être convoquée à
tout moment pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.
Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale doit être convoquée à la demande d’actionnaires
représentant un/dixième (1/10ème) du capital ou à la demande de l’administrateur et chaque fois que
l’intérêt de la société l’exige.
 
ARTICLE 22 - Convocation
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont communiquées, au
moins quinze jours à l’avance, aux titulaires d’actions, d’obligations convertibles ou de droits de
souscription nominatifs, à l’administrateur et aux commissaires éventuels, par lettre recommandée à
la poste ou par tout autre moyen de communication, à condition que les destinataires aient
individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant une
méthode de communication alternative.
Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
           
ARTICLE 23 - Admission
Pour être admis aux assemblées, les propriétaires de titres nominatifs ou leurs représentants doivent
informer, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, par lettre adressée au siège ou par tout
autre moyen de communication, de leur intention d’assister à l’assemblée.
L’accomplissement de cette formalité n’est pas requis s’il n’en a pas été fait mention dans la
convocation à l’assemblée.
Volet B
 
ARTICLE 24 - Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non.
L’administrateur peut déterminer la forme des procurations. Les procurations doivent être produites à
l’assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.
 
ARTICLE 25. Liste de présence
Avant de prendre part à l’assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence, en indiquant les noms, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le
siège des actionnaires, ainsi que le nombre d’actions qu’ils représentent.
 
ARTICLE 26 - Bureau
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur ou, à défaut ou en cas d’
empêchement de celui-ci, par un des actionnaires.
Le président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire et, si
nécessaire, un scrutateur parmi les actionnaires. Le président, le secrétaire et le scrutateur forment
ensemble le bureau.
 
ARTICLE 27 - Prorogation
L’administrateur a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l’assemblée générale relative à
l’approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
L’administrateur a également le droit de proroger à trois semaines, séance tenante, la décision de
toute autre assemblée générale relative à tout autre point à l’ordre du jour.
L’administrateur est tenu de convoquer une nouvelle assemblée générale qui doit être tenue, avec le
même ordre du jour, dans le délai de trois semaines.
Les formalités remplies pour assister à la première réunion, en ce compris les éventuelles
informations quant à la participation ou dépôts de procurations, resteront valables pour la seconde
réunion. De nouvelles informations ou dépôts seront possibles dans les délais et aux conditions des
statuts.
La prorogation ne peut avoir lieu qu’une seule fois. La seconde assemblée générale statue
définitivement sur les points à l’ordre du jour.
 
ARTICLE 28 - Déroulement de l’assemblée
    1.  Quorum
L’assemblée générale délibère et prend des résolutions quel que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées, sauf dans les cas où le Code des sociétés et des associations où les statuts
exigent un quorum de présence plus élevé.
    1.  Résolutions
Les résolutions sont prises par l’assemblée générale à la majorité ordinaire des voix, à moins que le
Code des sociétés et des associations ou les statuts n’exigent une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité.
Les modifications statutaires, toute distribution aux actionnaires, ainsi que la révocation de l’
administrateur, nécessitent l’accord de celui-ci pour être adoptées.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et, le cas échéant, le consentement de l’administrateur,
prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception
de celles qui doivent être constatées par acte authentique.
    1.  Vote par correspondance
Tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance, au moyen d’un formulaire qui doit être reçu
par la société au moins cinq jours avant la date prévue pour l’assemblée et qui doit contenir les
mentions suivantes :
    •  les noms, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si
personne morale) de l’actionnaire ;
    •  le nombre de voix pour lequel il prend part au vote ;
    •  la forme des actions détenues;
    •  la volonté de voter par correspondance ;
    •  la dénomination et le siège de la société ;
Volet B
    •  la date, heure et lieu de l’assemblée générale ;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
    •  après chaque point de l’ordre du jour, l’une des mentions suivantes : « approuvé » / « rejeté » / «
abstention » ;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    •  le lieu et la date de signature du formulaire ;
    •  la signature de l’actionnaire.
Les formulaires ne reprenant pas l’ensemble des données ci-dessus, sont nuls.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société.
    1.  Visioconférence
L’assemblée générale peut délibérer par visioconférence dans la mesure permise par la loi.
 
ARTICLE 29 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix sans préjudice de la suspension prévue à l’article 6 des
présents statuts.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l’assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Le droit de vote attaché à une action grevée d’usufruit sera exercé par l’usufruitier, sauf opposition
du nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire et l’usufruitier ne parviennent pas à un accord, la société peut suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui
a constitué le gage.
 
CHAPITRE VI. – COMPTES ANNUELS – RAPPORT DE GESTION – RAPPORT DE CONTROLE –
AFFECTATION DU BENEFICE
           
ARTICLE 30 - Exercice social – Comptes annuels – rapport de contrôle
L’exercice social de la société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre
de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l’administrateur dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société com-prenant un bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes
conformément au Code des sociétés et des associations.
Pour autant que la société y soit légalement tenue, l’administrateur dresse un rapport de gestion
dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et
données mentionnés dans le Code des sociétés et des associations.
Le ou les commissaires éventuels rédigent, en vue de l’assemblée annuelle, un rapport de contrôle
écrit et circonstancié, tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire, les actionnaires peuvent prendre connaissance
au siège de la société des comptes annuels et autres pièces mentionnées dans le Code des sociétés
et des associations. Ils ont le droit d’obtenir gratuitement une copie de ces documents, sur
production de leur titre.
Dans les trente jours de l’approbation par l’assemblée annuelle des comptes annuels, l’
administrateur dépose les documents prescrits par le Code des sociétés et des associations.
           
ARTICLE 31 - Affectation du bénéfice - réserve
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite de toutes les charges, des frais
généraux, des provisions nécessaires et des amortissements, détermine le bénéfice net de la
société.  Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale
jusqu'à ce que cette dernière atteigne un dixième du capital.
Le solde est à la disposition de l'assemblée générale qui en donnera une destination sur proposition
et moyennant l’accord de l’administrateur.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou
deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, majoré de toutes
les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
CHAPITRE VII. DISSOLUTION
 
ARTICLE 32 - Nomination et pouvoirs des liquidateurs
Si aucun liquidateur n'est nommé, l’administrateur en fonction au moment de la dissolution est
Volet B
liquidateur de plein droit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs
émoluments ainsi que le mode de liquidation.
La nomination d’un ou plusieurs liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’administrateur.
 
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
ARTICLE 33 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 34 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la
Société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 35 – Application du Code des sociétés et des associations
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
Cinquième résolution - pouvoirs à conférer à l’organe d’administration :
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour faire exécuter les
décisions qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés