N° d'entreprise : 0472 834 618
Nom
(en entier) : Immobilière de BANON
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Bel-Air, 110 - 1180 Uccle
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation - Clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé par Maître Olivier JAMAR, notaire associé à Chaumont-Gistoux, le treize
décembre deux mille vingt-quatre, transmis au greffe du tribunal de l'entreprise en vue du dépôt,
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
Immobilière de BANON », ayant son siège établi à (1180) Uccle, 110, Avenue Bel-Air , a pris les résolutions
suivantes:
1. Approbation des comptes arrêtés au 26 novembre 2024 ;
Première résolution :
L'assemblée confirme que les comptes arrêtés à la date du 26 novembre 2024 ont été approuvés lors de
l'assemblée générale « ordinaire » en date du 4 décembre 2024.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
2. Décharge à donner aux administrateurs/gérants et présentation de leur démission;
Deuxième résolution :
Monsieur NONCLERCQ Pierre-Claude et Madame BAQUET Patricia, domiciliés et demeurant à (1180)
Uccle, 110, bte 13, avenue Bel-Air, déclarent présenter leur démission de leurs fonctions de
gérant/administrateur à dater de ce jour.
L'assemblée par un vote spécial, donne décharge pleine et entière à Monsieur NONCLERCQ Pierre-Claude
et Madame BAQUET Patricia, préqualifiés, pour leurs fonctions de gérant/administrateur depuis la dernière
décharge jusqu'à ce jour.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
3. Dissolution anticipée, liquidation et clôture de liquidation ;
Troisième résolution :
Par suite de la cessation de ses activités, vu que l'assemblée déclare que :
* il n'y a plus d'activités dans la société ;
* la société ne possède pas d'immeuble, ni de droits réels ou personnels ;
*la société ne possède plus d'engagements et ne fait face à aucun litige;
* la société n'assume plus aucune garantie généralement quelconque notamment en matière immobilière
ou en relation avec les activités de la société ;
* depuis la situation active et passive arrêtée à la date du 26 novembre 2024 :
- les frais et honoraires de dissolution et de liquidation dus aux réviseur, experts-comptables externes,
expert-comptable et notaire ont été payés ;
- toutes les dettes telles que mentionnées dans l'état resumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;
Les actionnaires requièrent, à l'unanimité, d'acter la dissolution, la liquidation et la clôture de liquidation de
la société à responsabilité limitée « Immobilière de BANON », le tout conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations.
Dès lors, les actionnaires sont investis de l'actif de cette société dont ils acceptent expressément de recueillir
Le notaire soussigné, précise avoir été crédité de la somme de mille huit cent vingt-et-un euros neuf
centimes (1.821,09€) taxe sur la valeur ajoutée comprise, représentant la provision pour frais, droits et
honoraires de l'acte de dissolution, liquidation et clôture de liquidation, par le débit du compte numéro BE73
7380 4385 7560 au nom de « Immobilière de Rochehaut ».
'Le notaire soussigné rappelle les dispositions de l'article 2 :104, §2 et §3, du Code des sociétés et des
associations stipulant textuellement ce qui suit :
« §2. Les actionnaires d'une société à responsabilité limitée ... sont responsables, sans solidarité entre eux,
des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour
lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en
principal et accessoires, s'ils en connaissaient l'existence ou ne pouvaient les ignorer compte tenu des
circonstances. Cette responsabilité est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport
qui lui est remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation
de la société. Il en va de même des actionnaires qui ont cédé leurs actions avant la clôture de la liquidation, à
concurrence des acomptes qu'ils auraient perçus.
§3. En cas d'application des articles 2:80 et 2:81, les actionnaires d'une société à responsabilité
limitée ... sont, par dérogation au paragraphe 2 toujours responsables, sans solidarité entre eux, des dettes
visées au paragraphe 2 indépendamment du fait qu'ils aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu
des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un recours contre les derniers membres de
l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire,
limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation
reçue avant ou lors de la liquidation de la société. »
La liquidation de la société à responsabilité limitée « Immobilière de BANON »> se trouve ainsi
définitivement clôturée conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
NONCLERCQ Pierre-Claude, situé à (1180) Uccle, 110, bte 13, avenue Bel-Air, et qu'il en assurera la
conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a pu
leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
4. Pouvoirs - formalités ;
Quatrième résolution :
L'assemblée confère tous pouvoirs aux actionnaires pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de dissolution, liquidation et clôture de liquidation, avec
-une copie du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société,
-le rapport établi par Monsieur Paul Moreau, réviseur d'entreprise, de la SRL « B.M.S & C° », à 1180
Bruxelles, 57, Chaussée de Waterloo, ledit rapport comprend un état résumant la situation active et passive de
la société arrêté au 26 novembre 2024.