Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CharLex Consult
Saint Germain 155 bte E
4861 Pepinster
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 4 janvier 2016 par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, il appert que :
Madame CHARLIER Natacha Michèle Jean-Luc Bénédicte Marie Ghislaine, née à Rocourt, le 18 mai
1978, domiciliée à 4861 PEPINSTER-SOIRON, rue Saint Germain, 155/E a constitué une société
civile et adopte la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
dénommée « « CharLex Consult », ayant son siège à 4861 PEPINSTER-SOIRON, rue Saint
Germain, 155/E.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par cent
parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir
social. Parts à souscrire en numéraire au prix de cent quatre-vingt-six (186,00) euros par part et à
libérer immédiatement à concurrence de douze mille quatre cents (12.400,00) euros au moins.
SOUSCRIPTION
La comparante déclare souscrire la totalité des parts, soit cent (100) parts.
LIBERATION
La comparante déclare libérer sa souscription de cent (100) parts sans mention de valeur nominale,
à concurrence de deux tiers par un apport en numéraire de douze mille quatre cents (12.400,00)
euros.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus vantés ont été déposés au nom
de la société en formation à un compte spécial numéro BE36 1030 4173 0781 ouvert à son nom
auprès de la banque CRELAN.
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents (12.400,00) euros.
Le Notaire soussigné atteste expressément du dépôt du capital libéré à la vue d’une attestation de
l'organisme dépositaire qu’il conservera au dossier.
REMUNERATION
En rémunération de l’apport qui précède, il est attribué à Madame CHARLIER la totalité des parts,
sans mention de valeur nominale, soit cent (100) parts, libérées à concurrence de deux tiers.
Objet
La société a pour objet l’une ou l’autre des activités principales suivantes, l’une ne pouvant être
exercée qu’à l’exclusion de l’autre dans l’hypothèse où la société serait inscrite au Barreau, ceci afin
de respecter le code de déontologie des avocats :
- l’activité de conseil juridique au sens large, relativement à toutes les branches du droit belge ou
étranger ;
- l’exercice de la profession d’avocat ou toute autre activité liée et conciliable avec le statut et la
déontologie de l’avocat (y inclus l’enseignement, la rédaction ou la collaboration à la publication
d’ouvrages et articles au sens large).
Elle peut exercer les fonctions de gérant ou d’administrateur dans d’autres sociétés ayant un objet
identique au sien ou compatible avec la déontologie des avocats.
0645749883
Volet B
Elle peut en conformité avec les règles déontologiques de la profession s’associer avec d’autres
professionnels agréés.
La société peut, seule ou en collaboration avec des tiers, dans le respect des normes déontologiques
éventuellement applicables, directement ou indirectement, pour compte propre ou pour compte de
tiers, exécuter toutes opérations mobilières, immobilières, ou financières qui ont un rapport direct
avec son activité et qui peuvent contribuer à son développement.
A titre accessoire et toujours dans le respect des normes déontologiques éventuellement
applicables, la société pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et
immobilières, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation et notamment, la société pourra exercer pour son propre compte, la
promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, à l’exception des activités règlementées par l’Arrêté Royal du six
septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession
d’agent immobilier.
Gérance
Si et tant que la société exerce la profession d’avocat, elle est administrée par un ou plusieurs
gé¬rants ayant la qualité d’avocat.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, le gérant doit nécessairement être l’unique
associé.
Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par
l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle.
Quand le gérant perd la qualité d’avocat, la société ne peut plus exercer la profession d’avocat.
Si et tant que la société n’exerce pas la profession d’avocat, elle est administrée par un ou plusieurs
gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l’assemblée qui fixe
également leur nombre, leurs rémunérations éventuelles et la durée de leur mandat.
Quelle que soit l’activité exercée par la société, les gérants, rééligibles, peuvent agir séparément ou
conjointement au nom de la société.
L’assemblée générale peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts, étendre les pouvoirs d’un ou de plusieurs gérants en fonction et procéder à
la nomination de gérants non statutaires.
Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les pouvoirs des gérants
nommés par elle.
Délégation
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, associé ou
non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom de la société, par un
gérant.
Assemblée générale – exercice social
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu, chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Répartition
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Volet B
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Toute proposition de dissolution de la société doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par les
gérants et annoncé à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas
à plus de trois mois. Un Reviseur d’Entreprises ou un Expert Comptable inscrit au tableau de l’Institut
des Experts Comptables fait rapport sur cet état et indique s’il reflète complètement et fidèlement la
situation de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé
n’est pas entré dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu’à l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
De même, l’associé unique, personne physique, est tenu des mêmes obligations s’il est déjà associé
unique d’une autre société privée à responsabilité limitée, sauf si les parts lui ont été transmises pour
cause de mort.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au Tribunal la dissolution de la société.
En outre, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la
dissolution de la société restée en défaut de déposer ses comptes annuels pour trois exercices
consécutifs, à moins qu’une régularisation de la situation n’intervienne avant qu’il soit statué au fond.
Le Tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de
liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs (qui devront voir leur mandat
confirmé par le Tribunal de Commerce), détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le
mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.
Répartition après liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait constitutif à la Banque Carrefour des Entreprises via le greffe du tribunal
de commerce de Verviers lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social débute ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil seize.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 28 mai 2017 à 18 heures.
3) Le comparant ne désigne pas de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
4) Le nombre de gérant est fixé à un.
Est nommé gérant de la société sans limitation de durée, avec tous les pouvoirs prévus par la loi et
les statuts, Madame Natacha CHARLIER, comparante, qui accepte.
Le mandat de Madame CHARLIER est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée
générale.
5) Le constituant confère au gérant et à la société anonyme THG VERVIERS SA, ensemble ou
séparément, tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour tout ce qui serait
utile entre la constitution de la société et son dépôt au greffe du Tribunal de commerce.
Toutes les résolutions prises en suite de la constitution de la société ne sortiront leurs effets qu’à
Volet B
compter du dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Verviers des documents et formulaires
destinés notamment à la publication de la présente constitution et des résolutions prises
subséquemment audit greffe du Tribunal de commerce.
6) Reprise d’engagements: la société reprend au nom et pour son compte tous les engagements,
obligations, dépenses et recettes, souscrits décaissées ou encaissées en son nom par son fondateur
depuis le quinze décembre deux mil quinze.
7) Un siège d’exploitation est établi à 4800 Verviers, Avenue de Spa, 1.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Document déposé en même temps que la présente : l’expédition de l’acte constitutif.