N° d'entreprise :
0674918575
Dénomination :
(en entier) :
WARMWOOL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin de la Bourlotte, Bonlez 41
1325 Chaumont-Gistoux
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DIVERS
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
LE DEUX JUILLET.
A 1350 Jauche, rue de Folx-les-Caves, 7, en l'Etude.
Devant nous, Maître Laetitia HAŸEZ, notaire de résidence à Jauche, commune de Orp-Jauche.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabi-lité
limitée « WarmWool », en abrégé « WW », ayant son siège social à 1325 Chaumont-Gistoux,
Chemin de la Bourlotte, 41.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Laetitia Haÿez à Jauche, le 27 avril 2017,
publié par extraits à l’annexe au Moniteur belge du 2 mai suivant, sous le numéro 17310445.
Statuts non modifiés depuis.
Société immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0674918575 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 674.918.575.
BUREAU:
La séance est ouverte à seize heures trente, sous la présidence de GASPAR Isabelle Joséphine
Erika, née à Illingen (Allemagne) le dix-huit août mille neuf cent soixante et un, inscrite au registre
national sous le numéro 61.08.18-312.97, divorcée non remariée, domiciliée à 1325 Chaumont-
Gistoux , Chemin de la Bourlotte, 41, seule présente.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE:
Est présent ou représenté à l'assemblée, Madame GASPAR Isabelle, associée unique, propriétaire
de l’intégralité des parts sociales.
 
 
ORDRE DU JOUR :
Madame GASPAR Isabelle requière le notaire soussigné d’acter ce qui suit :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
I. MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL PAR AJOUT D’UN NOUVEL OBJET SOCIAL A L’OBJET
SOCIAL EXISTANT – reprise des engagements
 
II. MISE EN CONCORDANCE AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS :
 
1. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
 
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
 
Volet B
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
 
6. Adresse du siège.
 
 
CONVOCATION ET QUORUM
Il résulte de la composition de l’assemblée que tous les associés sont présents ou représentés et
que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL PAR AJOUT D’UN NOUVEL OBJET SOCIAL – reprise des
engagements
A/ Rapport du gérant:
A l’unanimité, l’assemblée dispense le gérant de donner lecture de son rapport, exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social. Tous les associés reconnaissent
avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du gérant demeurera ci-annexé.
B/ Modification de l’objet social.
L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts en l’adaptant de la manière établie à l’ordre du
jour comme suit :
«La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:
- Toutes opérations se rapportant :
-à l'élevage, le débourrage et le dressage de chevaux ;
-la production de poulains, en ce compris un centre d'insémination pour chevaux, ou autre animal. La
reproduction et l'entraînement des animaux, principalement des chevaux, depuis la conception
jusqu'à leur commercialisation, incluant en cela tout ce qui dépend de leur bien-être : soins,
revalidation, insémination, …etc.
-L’achat, la vente et l’échange de chevaux ou d’autres animaux de compagnie ;
-Le commerce en gros ou en détail d'articles, cadeaux, matériels, nourriture vêtements, accessoires
concernant le monde animal.
-L'organisation de manifestations sportives compatibles avec la structure ainsi que l’organisation de
concours hippiques ou canins (dressage, obstacle, concours complets, etc.)
-L'organisation de cours, stages et formations dans les domaines équestres et animaliers ;
-L’organisation d’examens donnant accès aux différents brevets et licences ;
-L’organisation de randonnées et de visites touristiques ;
-L’organisation d’évènements, de spectacles et de brocantes ;
-La pension pour équins et autres animaux avec ou sans prestation ;
-La gestion de centres équestres ;
-La gestion d’un centre de retraite pour vieux chevaux ;
-La gestion d’une cafeteria (petite restauration) ;
-Le transport des animaux qui lui sont confiés ;
Et en ce qui concerne les activités équestres, la participation à toutes les activités prévues par la
fédération Royale belge de Sport Equestre ainsi que l’organisation de toutes ces mêmes activités.
L’énumération qui précède n’est pas limitative. D’une manière générale, elle peut accomplir, tant en
Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La
société peut s’intéresser, tant en Belgique qu’à l’étranger, par toutes voies, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
société. »
 
Volet B
Reprise des engagements
Le comparant décide que tous les engagements, ainsi que les obliga-tions qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 1er mai 2019, par lui-même, au nom et pour compte de la société,
en rapport avec le nouvel objet social, doivent être considérés comme pris valablement.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Troisième résolution
Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille euros (20.000 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée« WarmWool », en abrégé « WW ». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:
Volet B
-Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la fabrication, la création, la distribution et la vente
en gros et au détail et/ou en ligne d’ articles de décoration et d’objets mobiliers au sens large, y
compris des articles de bijouterie de fantaisie, bimbeloterie, maroquinerie, textiles et vêtements et
accessoires divers, de produits de parfumerie et de droguisterie.
-L’achat, la vente, l’import-export, sous toutes ses formes, de tous articles et mobilier de décoration
au sens large ou d’articles textiles et maroquineries en rapport direct ou indirect avec la décoration
ou la mode.
- Toutes opérations se rapportant :
-à l'élevage, le débourrage et le dressage de chevaux ;
-la production de poulains, en ce compris un centre d'insémination pour chevaux, ou autre animal. La
reproduction et l'entraînement des animaux, principalement des chevaux, depuis la conception
jusqu'à leur commercialisation, incluant en cela tout ce qui dépend de leur bien-être : soins,
revalidation, insémination, …etc.
-L’achat, la vente et l’échange de chevaux ou d’autres animaux de compagnie ;
-Le commerce en gros ou en détail d'articles, cadeaux, matériels, nourriture vêtements, accessoires
concernant le monde animal.
-L'organisation de manifestations sportives compatibles avec la structure ainsi que l’organisation de
concours hippiques ou canins (dressage, obstacle, concours complets, etc.)
-L'organisation de cours, stages et formations dans les domaines équestres et animaliers ;
-L’organisation d’examens donnant accès aux différents brevets et licences ;
-L’organisation de randonnées et de visites touristiques ;
-L’organisation d’évènements, de spectacles et de brocantes ;
-La pension pour équins et autres animaux avec ou sans prestation ;
-La gestion de centres équestres ;
-La gestion d’un centre de retraite pour vieux chevaux ;
-La gestion d’une cafeteria (petite restauration) ;
-Le transport des animaux qui lui sont confiés ;
Et en ce qui concerne les activités équestres, la participation à toutes les activités prévues par la
fédération Royale belge de Sport Equestre ainsi que l’organisation de toutes ces mêmes activités
L’énumération qui précède n’est pas limitative. D’une manière générale, elle peut accomplir, tant en
Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelcon¬ques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobi-lières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La
société peut s’intéresser, tant en Belgique qu’à l’étranger, par toutes voies, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
société.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième
mardi du mois de mai, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
Volet B
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
Volet B
pour une durée illimitée :
- Madame GASPAR Isabelle, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Chaumont-Gistoux, Chemin de la
Bourlotte, 41.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.