N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EU DSO ENTITY
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 188A bte 4
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie
de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quinze décembre deux mil vingt, enregistré au bureau
de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le vingt-quatre décembre suivant, volume 0 folio
0, case 28314, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, a été constituée l'
Association Internationale Sans But Lucratif dénommée «EU DSO ENTITY», et dont le siège sera
établi en Région de Bruxelles-Capitale à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 188A boîte 4.
 
FONDATEURS
 
1) La société de droit Danois « RADIUS ELNET A/S », ayant son siège à 4520 Svinninge
(Danemark), Hovedgaden 36, inscrite au registre de l'Autorité commerciale danoise sous le numéro
29915458, inscrite au Registre des Personnes Morales de Belgique sous le numéro 0759.746.956.
 
2) La société de droit Autrichien « WIENER NETZE GmbH », ayant son siège à 1110 Vienne
(Autriche), erdbergstraße 236, inscrite au registre du commerce d’Autriche sous le numéro FN
174300 z, inscrite au Registre de Personnes Morales de Belgique sous le numéro 0759.747.253.
 
3) La société de droit Allemand « SWM Infrastruktur Verwaltungs GmbH », ayant son siège à 80992
Munich (Allemagne), Emmy-Noether-Straße 2, inscrite au registre du commerce de Munich sous le
numéro 227822, inscrite au Registre des Personnes Morales de Belgique sous le numéro
0759.747.550.
 
4) La société de droit française « ENEDIS », ayant son siège à 92079 Paris La Défense Cedex
(France), Place des Corolles 34, inscrite au registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 444
608 442 R.C.S. Nanterre et inscrite au registre des Presonnes Morales de Belgique sous le numéro
0738.892.946.
 
 
 
Les statuts de l'Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit :
 
CHAPITRE I : Dénomination – Siège social – Objet – Durée
 
Article 1. : Définitions
 
Dans le cadre des présents Statuts, les définitions suivantes s’appliquent, sauf si le contexte exige le
contraire :
1. « Agence » : ACER, l’Agence de Coopération des Régulateurs de l’Energie.
2. « Assemblée » : l’Assemblée Générale de l’Association conformément à l’article 15.3 des présents
0766433325
Volet B
Statuts et aux tâches définies à l’article 15 des présents Statuts.
3. « Membre Associé » : un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité qui n’est pas Membre
de l’Association mais qui satisfait à certaines exigences minimales prévues à l’article 7 des Statuts et
s'est vu accorder le statut de Membre Associé par l'Assemblée.
4. « Association » : l’association internationale sans but lucratif European Union Electricity
Distribution System Operators (« EU DSO Entity »), constituée conformément aux présents Statuts.
5. « CBSA » : le Code belge des sociétés et associations.
6. « Conseil » ou « Conseil d’Administration » : le conseil d’administration de l’Association
conformément à l’article 16 des présents Statuts et aux tâches définies à l’article 16.8 des présents
Statuts.
7. « Jour ouvrable » : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Région de
Bruxelles-Capitale.
8. « Catégorie 1 » : désigne les Membres ayant moins de 100.000 Clients Connectés.
9. « Catégorie 2 » : désigne les Membres ayant au moins 100.000 et moins d’un million de Clients
Connectés.
10. « Catégorie 3 » : désigne les Membres ayant au moins un million de Clients Connectés.
11. « Commission » : le Commission Européenne.
12. « Clients Connectés » : clients qui sont connectés au réseau de distribution par un point de
mesurage et qui achètent de l'électricité pour leur propre usage. Le nombre de clients connectés d'un
Membre est calculé sur base du nombre de points de mesurage de ce Membre. Il s'agit donc de
clients connectés au sens de l'article 32 (5), et de l'article 35 (4) de la directive concernant des règles
communes pour le marché intérieur de l'électricité (UE) 2019/944.
13. « Conflit d’intérêts » : tout intérêt direct ou indirect d'un Membre, de son représentant, d'un
Membre Associé ou d'un membre du Conseil d’Administration qui entre en conflit ou pourrait entrer
en conflit avec les intérêts de l'Association.
14. « Groupe d’Experts Nationaux » : un groupe d'experts comprenant un (1) GRD par pays
représenté à l'Assemblée, comme prévu à l'article 19 (6) des Statuts.
15. « Administrateur » : une personne physique membre du Conseil d'Administration, satisfaisant aux
exigences énoncées à l'article 16. 9.2. des présents Statuts.
16. “GRD” ou “Gestionnaire de réseau de distribution”: personne morale chargée d'exploiter,
d'assurer la maintenance et, si nécessaire, de développer le réseau de distribution dans une zone
définie et, le cas échéant, ses interconnexions avec d'autres réseaux, et de garantir la capacité à
long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d'électricité, telle que
définie dans la directive électricité (UE) 2019/944.
17. "Règlement sur l'électricité" : le règlement (UE) n° 2019/943 du Parlement européen et du
Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.
18. "REGRT pour l’électricité " : le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport
d'électricité conformément à l'article 28 du règlement sur l'électricité.
19. «Union européenne » : tous les Etats membres de l’Union européenne.
20. "Groupe d'Experts" : un groupe d'experts, tel que mentionné à l'article 19 des Statuts,
responsable d'un domaine de travail spécifique.
21. « PI d’aval »  : les droits de propriété intellectuelle, les inventions, les résultats, les informations
et les connaissances développés par un Membre, un Membre Associé ou un Membre Observateur à
la suite des activités qu'il mène dans le cadre de l'Association.
22. "Groupe industriel" : un groupe d'entreprises associées tel que défini aux points (11) et (13) de l’
article 2 de la directive 2013/34/UE .
23. "Code de réseau" : législation secondaire établie conformément aux articles 58-61 du Règlement
sur l'électricité.
24. "Membre" ou "Membre de l'Association" : GRD d'électricité d'un des États membres de l'Union
européenne, qui est admis en tant que membre conformément à l'article 6 des Statuts.
25. "Membre Observateur" : toute association européenne et nationale représentant les GRD
d'électricité dans l'UE qui sont autorisés à participer en tant qu’observateurs aux réunions du Conseil
d'Administration. Ces associations satisfont à certaines exigences minimales énoncées à l'article 8
des Statuts et se sont vu conférer le statut de Membre Observateur par le Conseil d'Administration.
26. "Partenaire d’un Etat Non Membre" : un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité d'un
pays tiers en dehors de l'UE qui satisfait aux exigences énoncées à l'article 8bis des Statuts et qui
s'est vu accorder le statut de Partenaire d’un Etat Non Membre par l'Assemblée.
27. "Président" du Conseil d'administration et "Président de l'Association" : la personne physique qui
a été désignée comme Président du Conseil d'administration et approuvée par l'Assemblée Générale
en tant que Président de l'Association. Le Président préside le Conseil d'Administration et
l'Assemblée.
28. "Représentant" : la personne physique, désignée par un Membre, un Membre Associé ou un
Membre Observateur par écrit, qui assiste à l'Assemblée ou au Conseil (dans le cas d'un Membre
Volet B
Observateur), et dans la mesure du possible, exerce les droits du Membre, du Membre Associé ou
du Membre Observateur représenté.
29. "Règlement d’Ordre Intérieur" : le règlement d’ordre intérieur de l'Association.
30. "Secrétaire-général" : la personne physique nommée par l'Assemblée sur proposition du Conseil
d'Administration pour gérer et représenter l'Association au quotidien et pour superviser le Secrétariat.
31. "Secrétariat" : le personnel de la EU DSO Entity qui, en collaboration avec le Secrétaire-Général,
assiste et apporte son soutien aux organes de l'Association, conformément à l'article 14 des présents
Statuts, ainsi qu'aux Groupes d'Experts, au Groupe d'Experts Nationaux et au Groupe Consultatif
Stratégique.
32. "Statuts" : les présents statuts de l'Association.
33. "Groupe Consultatif Stratégique" : un organe de l'Association composé de représentants des
associations européennes de GRD et de représentants des GRD des États membres qui ne sont pas
représentés au Conseil d'Administration.
34. "Vice-Président du Conseil d'Administration" : un administrateur désigné par le Conseil
d'Administration parmi ses membres appartenant à la Catégorie 1, 2 ou 3, selon le cas, en tant que
Vice-Président du Conseil d'Administration.
35. "Pouvoir de vote" : désigne le nombre de voix attribuées à chaque Membre, calculé
proportionnellement au nombre de Clients Connectés du Membre tel que défini à l'article 1.12, où la
base de calcul est qu'un point de mesurage équivaut à une voix.
 
Article 2. Dénomination de l’Association
 
1. L’Association est dénommée "EU DSO Entity".
2. L’Association est régie par les dispositions du CBSA.
3. Tous les documents émis par l'Association à l’attention de tiers, tels que factures, actes,
communications et publications, indiquent la dénomination de l'Association précédée ou suivie des
termes "Internationale Vereniging zonder Winstoogmerk", en abrégé "IVZW", ou "Association
Internationale Sans But Lucratif", en abrégé "AISBL", ainsi que les coordonnées de son siège social.
 
Article 3. : Siège social de l’Association
 
1. Le siège social est établi en Belgique et se trouve dans la Région de Bruxelles-Capitale.
2. Le siège social de l'Association peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple
décision de l'Assemblée sur proposition du Conseil d'Administration qui sera publiée aux Annexes du
Moniteur belge sans qu'il soit nécessaire de modifier les présents Statuts, pour autant que le
changement de siège n'entraîne pas un changement de la langue des Statuts, conformément à la
législation belge en vigueur en matière d'emploi des langues.
3. Le Conseil est autorisé à constituer des bureaux et des succursales administratives tant en
Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 4 : Principes généraux, objet et activités de l'Association
 
1. L'Association représente tous ses Membres en ce qui concerne les sujets entrant dans le cadre de
son objet.
2. Conformément à l'article 52.2 du Règlement sur l'électricité, l'Association est constituée "en tant
qu'entité d'experts travaillant dans l'intérêt commun de l'Union, l'Association ne représente pas
d'intérêts particuliers ni ne cherche à influencer le processus décisionnel en vue de promouvoir
certains intérêts spécifiques".
3. En vue de réaliser son objet, l'Association élabore des Codes de réseau ou des modifications de
Codes de réseau nouveaux ou existants liés aux aspects des réseaux de distribution d'électricité.
L'Association coopérera activement avec REGRT pour l’électricité pour la rédaction, la modification
et le suivi de la mise en œuvre des Codes de réseau ayant des incidences sur l'exploitation et la
planification des réseaux de distribution.
4. Conformément à l'article 55 du Règlement sur l'électricité, les tâches de l'Association sont les
suivantes :
a. promouvoir l'exploitation et la planification des réseaux de distribution en coordination avec
l'exploitation et la planification des réseaux de transport ;
 
b. faciliter l'intégration des sources d'énergie renouvelables, de la production distribuée et des autres
ressources fournies par le réseau de distribution comme le stockage de l'énergie ;
 
c. faciliter la flexibilité et la participation active de la demande et l'accès aux marchés des utilisateurs
du réseau de distribution ;
Volet B
 
d. contribuer à la numérisation des réseaux de distribution, y compris le déploiement de réseaux
intelligents et de systèmes intelligents de mesure ;
 
e. soutenir le développement de la gestion des données, de la cybersécurité et de la protection des
données en coopération avec les autorités concernées et les entités réglementées ;
 
f. participer à l'élaboration de codes de réseau qui ont une incidence sur l'exploitation et la
planification des réseaux de distribution et l'exploitation coordonnée des réseaux de transport et des
réseaux de distribution conformément à l'article 59 du Règlement sur l'électricité ;
Par ailleurs, l'Association :
g. coopère avec REGRT pour l’électricité pour ce qui est de veiller à la mise en œuvre des Codes de
réseau et des lignes directrices adoptés en vertu du Règlement sur l’électricité qui ont une incidence
sur l'exploitation et la planification des réseaux de distribution et l'exploitation coordonnée des
réseaux de transport et des réseaux de distribution ;
 
h. coopère avec REGRT pour l’électricité et adopte les meilleures pratiques concernant l'exploitation
et la planification coordonnées des réseaux de transport et des réseaux de distribution, y compris
des questions comme l'échange de données entre gestionnaires et la coordination des ressources
énergétiques décentralisées ;
 
i. œuvre à recenser les meilleures pratiques dans les domaines susmentionnés et pour ce qui est
d'apporter au réseau de distribution des améliorations en matière d'efficacité énergétique ;
 
j. adopte un programme de travail annuel et un rapport annuel ;
 
k. fonctionne conformément au droit de la concurrence et garantit la neutralité.
 
5. Toutes les procédures prévues dans les Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur et le Code de
conduite doivent garantir la transparence du processus décisionnel, et toutes les actions, procédures
et règles adoptées par l'Association doivent :
a. garantir les règles de dissociation auxquelles les Membres sont soumis,
 
b. garantir un traitement juste et proportionné de ses Membres et
 
c. refléter  la diversité sur les plan géographique, technique et économique des membres.
6. Le Règlement d’Ordre Intérieur, qui constitue l'annexe des Statuts, garantit une représentation
équilibrée de toutes les GRD participants.
7. L'Association peut accomplir en Belgique et à l'étranger tous les actes directement ou
indirectement liés à la réalisation de son objet et de ses activités, notamment :
- la gestion de fonds ou d'argent, à condition qu'ils soient utilisés pour des activités liées à l'objet de
l'association ;
 
- l'exercice de toute autre activité utile ou accessoire et, en tout état de cause, liée à l'objet de
l'Association. À cette fin, elle peut acheter, vendre, prendre en location et mettre en location,
posséder tous biens meubles et immeubles et installations, les hypothéquer, accepter les donations
entre vifs et les donations testamentaires sous réserve des autorisations légales requises.
 
En outre, l'association peut exercer toutes les activités, tant en Belgique qu'à l'étranger, qui,
directement ou indirectement, favorisent ou promeuvent les buts non lucratifs précités.
Article 5 : Durée de l’Association
 
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
Chapitre II : Membres, Membres associés et Membres Observateurs
 
Article 6. : Adhésion
 
1. Sans préjudice des règles applicables au Membre candidat, et sous réserve de l'appréciation de
l'Assemblée, l'Association est accessible à tous les nouveaux Membres, quels que soient leur taille
et leur type, qui satisfont aux critères suivants :
a) le Membre candidat est désigné comme GRD pour l’électricité conformément aux dispositions des
lois de son État membre d'origine de l'UE ; et
 
Volet B
b) le Membre candidat contrôle ou a accès aux moyens financiers nécessaires pour remplir les
obligations qui découlent de son adhésion à l'Association.
2. La demande d'adhésion est adressée par écrit, sous réserve des formulaires applicables, au
Secrétaire-Général et est soumise à l'évaluation de l'Assemblée lors de la réunion suivante de
l'Assemblée. Si le candidat remplit les critères mentionnés ci-dessus, l'Assemblée doit examiner la
demande d'adhésion de manière positive et en tenant compte du droit de toutes les GRD de
coopérer au niveau de l'Union.
3. L'admission ne devient effective qu'après paiement de la cotisation annuelle, telle que déterminée
à l'article 13 des présents Statuts, pour l'année au cours de laquelle le candidat est admis comme
Membre.
4. L'adhésion à l'Association emporte de plein droit l'acceptation des Statuts et de son Règlement d’
Ordre Intérieur.
5. Lorsque la personnalité juridique d'un Membre change à la suite d'une fusion, d'une séparation ou
dans le cas d'un transfert de ses responsabilités de GRD, si possible, la qualité de Membre y
afférente peut être maintenue ou transférée en conséquence. Afin de permettre à l'Assemblée
d'analyser la requête du Membre concerné de maintenir ou de transférer sa qualité de Membre et
d'être qualifié de Membre de la Catégorie 1, de la Catégorie 2 ou de la Catégorie 3 en conséquence ;
ces cas sont notifiés par ledit Membre au Secrétaire-Général en temps utile.
 
Article 7 : Membres Associés
 
1. Sans préjudice des règles applicables au candidat, l'Assemblée peut décider d'admettre comme
Membre Associé tout GRD d'électricité constitué selon les lois de son pays d'origine en dehors de
l'UE qui applique la législation européenne pertinente en matière d'énergie , à condition que le
candidat Membre Associé déclare disposer ou avoir accès aux moyens financiers nécessaires pour
remplir les obligations qui découlent de son adhésion à l'Association.
2. La demande d'un candidat Membre Associé doit être adressée par écrit, sujet aux formulaires
applicables, au Secrétaire-Général et sera soumise à l'approbation de l'Assemblée lors de la
prochaine réunion de l'Assemblée.
3. L'admission ne devient effective qu'après paiement de la cotisation annuelle de Membre Associé,
telle que déterminée à l'article 13 des présents Statuts et dans le Règlement d’Ordre Intérieur, pour
l'année au cours de laquelle le candidat est admis comme Membre Associé.
4. Un Membre Associé a les droits et obligations mentionnés dans les Statuts. En particulier, les
Membres Associés ont le droit d'assister à l'Assemblée Générale et de participer aux discussions
conformément à l'article 15.5 des présent Statuts mais n'auront aucun droit de vote et pas de
participation formelle dans le Conseil d’Administration. Les Membres Associés n'ont pas le droit de
nommer des experts aux Groupes d'Experts, nonobstant les options prévues à l'article 19.2 des
présents Statuts.
 
Article 8 (bis). : Partenaire d'un état Non Membre
1. L'Assemblée peut décider d'admettre comme Partenaire d’un Etat Non Membre les GRD
d'électricité d'autres pays tiers en dehors de l'UE, sans accord pour appliquer la législation
européenne en matière d’énergie.
2. La coopération avec eux devra être définie dans le cadre d'accords de partenariat bilatéraux et
après avis positif de la Commission.
3. La demande d'un candidat Partenaire d’un Etat Non Membre doit être adressée par écrit, sous
réserve des formulaires applicables, au Secrétaire-Général et sera soumise à l'approbation de
l'Assemblée lors de la prochaine réunion de l'Assemblée.
4. Un Partenaire d’un Etat Non Membre a les droits et obligations mentionnés dans les Statuts. En
particulier, les Partenaire d’un Etat Non Membre ne peuvent pas assister à l'Assemblée et ne
peuvent participer qu'aux Groupes d'Experts selon les modalités définies dans l'accord de
partenariat, mais ils ne peuvent cependant pas participer aux Groupes d'Experts qui élaborent des
propositions de règles de l’UE , en particulier des codes de réseau tels que visés à l'article 55 du
Règlement sur l'électricité.
 
Article 8. : Membres Observateurs
 
1. Les associations européennes existantes représentant les GRD d'électricité ou les associations
nationales représentant les GRD d'électricité, qui appartiennent à un État membre de l'UE ou à un
pays tiers participant au marché unique européen de l'électricité via l'Accord économique européen,
l'EEE ou qui sont liés par des accords bilatéraux avec l'UE avec l'obligation de mettre en œuvre la
législation européenne pertinente en matière d'énergie, en particulier les Codes de réseau, sont
autorisés à participer en tant que Membres Observateurs aux réunions du Conseil d'Administration,
Volet B
comme le prévoit le Règlement d’Ordre Intérieur. Les Membres Observateurs peuvent être invités à
assister aux réunions de l'Assemblée Générale conformément à l'article 15.5 des présents Statuts.
2. La candidature d'un candidat doit être adressée par écrit, sous réserve des formulaires
applicables, au Secrétaire-Général et sera soumise à l'appréciation du Conseil lors de la prochaine
réunion.
 
Article 9. : Démission et fin de la qualité de membre
 
1. Sans préjudice des règles applicables à chacun d'entre eux, les Membres, Membres Associés,
Partenaires d’un Etat Non Membre et Membres Observateurs ont le droit de démissionner de
l'Association à condition de notifier par écrit leur intention de démissionner au Secrétaire-Général au
moins six (6) mois avant la fin de l'année civile.
2. Nonobstant leur démission, les Membres, Membres Associés, Partenaires d’un Etat Non Membre
et Membres Observateurs qui démissionnent restent redevables de toutes les cotisations dues et
impayées ou autres obligations existantes jusqu'au moment où leur démission prend effet le dernier
jour de l'année et ne peuvent prétendre au remboursement des cotisations ou autres frais qu'ils ont
payés avant la démission. Tous les droits d'adhésion sont automatiquement retirés à la date à
laquelle la démission devient effective.
 
Article 10. : Suspension des droits de participation et/ou de vote de Membres et de Membres
Associés, Partenaire d’un Etat Non Membre et Membres Observateurs
 
1. Sans préjudice des règles applicables aux Membres, Membres Associés et Partenaires d’un Etat
Non Membre, l'Assemblée, sur proposition du Conseil, est autorisée à suspendre pour une période
donnée, en tout ou en partie, les droits d'adhésion de Membres,  Partenaires d’un Etat Non Membre
et de Membres Associés, y compris le droit de vote d'un Membre à l'Assemblée et/ou la participation
aux Groupes d'Experts, sous une ou plusieurs des conditions suivantes :
 
a) des retards de paiement des cotisations de plus de 3 mois à compter de la date d'échéance du
paiement (jusqu'à ce que tous les paiements en souffrance soient réglés ou jusqu'à ce que
l'Assemblée en décide ainsi) ;
b) des actions négatives ou préjudiciables entreprises qui sont manifestement contraires aux
décisions stratégiques de l'Assemblée concernant les activités de la EU DSO Entity adoptées
conformément à l'article 15.2(a), des statuts ;
c) des actions onéreuses entreprises qui sont manifestement contraires aux obligations d'un Membre
adoptées conformément à l'article 15.2(c) des statuts ;
d) des actions onéreuses entreprises qui sont manifestement contraires aux décisions de
l'Assemblée sur des questions soumises par le Conseil d'administration conformément à l'article 15.2
(p) des statuts ;
e) se trouver manifestement en conflit d'intérêts.
 
2. En ce qui concerne les circonstances énoncées aux points (a) à (e) ci-dessus, le Membre, le
Membre Associé ou le Partenaire d’un Etat Non Membre concerné doit, à la suite d'une décision de
l'Assemblée de suspendre pour une période donnée, en tout ou en partie, les droits d'adhésion des
Membres,des Membres Associés et Partenaires d’un Etat Non Membre, être notifié par écrit de cette
décision de l'Assemblée Générale par le Secrétaire-Général et être tenu de remplir ses obligations
ou de mettre fin à la violation donnant lieu à la suspension dans un délai donné, n'excédant pas 3
mois, à défaut de quoi le Membre, le Membre Associé et le Partenaire d’un Etat Non Membre
concerné sera soumis à la procédure d'exclusion.
3. Le Membre pour lequel la suspension est envisagée n'est pas pris en compte pour la
détermination du quorum et de la majorité nécessaires à la décision de l'Assemblée.
4. Si l'un des cas ci-dessus est envisagé, le Membre, le Membre Associé et le Partenaire d’un Etat
Non Membre ont la possibilité de se défendre devant l'Assemblée.
 
Article 11. : Exclusion de Membres, Membres Associés, Partenaires d’un Etat Non Membre et
Membres Observateurs
 
1. Exclusion de Membres, Membres Associés et Partenaires d’un Etat Non Membre
 
a) Sans préjudice des règles applicables aux Membres,Membres Associés et Partenaires d’un Etat
Non Membre, l'Assemblée est habilitée, sur proposition du Conseil d'administration, à exclure un
Membre, un Membre Associé ou un  Partenaire d’un Etat Non Membre sur la base de manquements
matériels suivants : faillite, liquidation ou mise en liquidation judiciaire, non-paiement ou paiement
Volet B
tardif des cotisations ou des droits d'adhésion prévus à l'article 10.1. ou autre violation substantielle
des Statuts et/ou du Règlement d’Ordre Intérieur à laquelle il ne peut être remédié.
b) L'Assemblée décide, sur proposition du Conseil, d'exclure un Membre et/ou un Membre Associé
et/ou un Partenaire d’un Etat Non Membre lorsque le statut de GRD d'électricité d'un Membre et/ou
d'un Membre Associé et/ou d’un Partenaire d’un Etat Non Membre a cessé en raison de la perte de
la licence de distribution conformément aux articles 6 et 7 des présents Statuts.
c) En ce qui concerne les conditions prévues à l'article 10.1. (a) et (b), le Membre, le Membre
Associé et le Partenaire d’un Etat Non Membre concernés sont informés par écrit par le Secrétaire-
Général de la décision de l'Assemblée visée audit article et selon les exigences de ses fonctions ou
cessent la violation donnant lieu à l'exclusion dans un certain délai, qui ne doit pas dépasser 3 mois.
 
2. Si l'un des cas ci-dessus est envisagé, le Membre, le Membre Associé ou le Partenaire d’un Etat
Non Membre doit avoir l'opportunité de se défendre devant l'Assemblée. Jusqu'à la décision finale de
l'Assemblée d'exclure un Membre, un Membre Associé ou un Partenaire d’un Etat Non Membre,
l'Assemblée peut, sur proposition du Conseil, décider de suspendre en tout ou en partie les droits
d'adhésion des Membres, des Membres Associés et Partenaires d’un Etat Non Membre.
L'Assemblée rend sa décision dans un délai de 6 mois à compter du début de la procédure
d'exclusion.
3. Le Membre concerné par la procédure d'exclusion n'est pas pris en considération dans la
détermination du quorum et de la majorité nécessaires pour la décision de l'Assemblée concernant
l'exclusion de ce Membre.
4. Nonobstant leur exclusion, les Membres, les Membres Associés et  les Partenaires d’un Etat Non
Membre exclus restent responsables de toutes les cotisations ou autres obligations existantes dues
et impayées avant leur exclusion et ne peuvent prétendre au remboursement de toute cotisation ou
autres dépenses qu'ils ont payées avant leur exclusion.  Tous les droits d’adhésion cessent
automatiquement à la date à laquelle l'exclusion est prononcée par l'Assemblée.
5. Exclusion des Membres Observateurs
a) Le Conseil d'Administration est habilité à exclure des Membres Observateurs en cas de violation
substantielle des Statuts et/ou du Règlement d’Ordre Intérieur à laquelle il ne peut être remédié.
 
b) Le Conseil d’Administration décide d'exclure un Membre Observateur si son statut d'association
européenne ou nationale représentant les GRD d'électricité cesse.
 
6. Si l’un des cas ci-dessus est envisagé, le Membre Observateur a la possibilité de se défendre
devant le Conseil d'Administration. Jusqu'à la décision finale du Conseil d'exclure un Membre
Observateur, celui-ci peut suspendre les droits du Membre Observateur concerné. Le Conseil rend
sa décision dans un délai de six mois à compter du début de la procédure d'exclusion.
 
Article 12. : Conformité avec les règles édictées par l'Association
 
Chaque Membre, Membre Associé, Partenaire d’un Etat Non Membre et Membre Observateur
s'engage à se conformer aux règles édictées par les organes de l'Association conformément aux
Statuts et au Règlement d'Ordre Intérieur.
 
Article 13. : Cotisations
 
1. Les fonds nécessaires à l'accomplissement des activités de l'Association seront collectés par les
contributions des Membres, des Membres Associés et Partenaires d’un Etat Non Membre. Pour
chaque exercice financier, l'Assemblée approuve le budget annuel et fixe les cotisations sur
proposition du Conseil d'Administration. L'évaluation de la cotisation doit être basée sur le budget
approuvé.
2. La cotisation doit être juste et proportionnée et doit refléter le nombre de Clients Connectés au
GRD concerné. Jusqu'à ce que l'Assemblée décide de modifier les règles relatives aux cotisations,
les règles relatives aux cotisations décidées restent valables.
3. La cotisation d'un membre est calculée comme suit :
a) Tous les Membres de EU DSO Entity doivent payer une cotisation forfaitaire qui doit être
approuvée chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
Pour les quatre (4) premières années suivant la constitution de la EU DSO Entity, cette cotisation
forfaitaire est fixée à trois cent cinquante euros (350'-€) par an.
 
b) En outre, chaque Membre doit payer une cotisation variable proportionnelle au nombre de Clients
Connectés, telle que définie à l'article 1.12 des présents Statuts et devant être approuvée chaque
année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
Volet B
 
c) Les Membres Associés et les Partenaires d’un Etat Non Membre paient 50 % de la cotisation
annuelle résultant de l'application de a) et b).
 
CHAPTER III: Organes de l’Association
 
Article 14.: Organes de l’Association
 
1. Les organes de l'Association sont :
a) l'Assemblée Générale
b) le Conseil d'administration
2. L'Association est également composée de :
a) le Secrétaire-Général
b) le Groupe Consultatif Stratégique
c) les Groupes d'Experts, y compris un  Groupe d'Experts Nationaux.
3. Les organes, les groupes et le Secrétaire-Général de l'Association sont liés entre eux
conformément aux présents Statuts.
 
Article 15. : L'Assemblée
 
Composition, pouvoirs et tâches
1. Les Membres de l’Association composent l’Assemblée.
2. L'Assemblée est l'organe directeur de l'Association et dispose des pleins pouvoirs pour permettre
la réalisation de l'objet de l'Association. Toutes les compétences qui ne sont pas spécifiquement
attribuées aux autres organes de l'Association relèvent de la compétence de l'Assemblée, y compris
le droit de superviser et de contester les décisions du Conseil d'Administration.
En particulier, l'Assemblée est compétente pour :
a) l'adoption de décisions stratégiques concernant les activités de EU DSO Entity;
 
b) l'établissement des lignes directrices de politique pour le Conseil ;
 
c) le statut de Membre, Membre Associé et Partenaire d’un Etat Non Membre : l'admission, la
définition des droits et obligations, la confirmation de la démission, de la suspension des droits de
participation et/ou Pouvoir de vote ou de l'exclusion le cas échéant
 
d) l'adoption et la révision des Statuts, du Code de conduite et/ou du Règlement d'Ordre Intérieur
conformément au Règlement sur l'électricité ;
 
e) la nomination et la révocation des Administrateurs ;
 
f) l'approbation du Président du Conseil d'Administration désigné par le Conseil d'Administration en
tant que Président de l'Association ;
 
g) la nomination et la révocation du Secrétaire-Général, sur proposition du Conseil d'Administration ;
 
h) la nomination et la révocation des commissaires aux comptes, le cas échéant, et la fixation de leur
rémunération, sur proposition du Conseil ;
 
i) l'approbation des décisions du Conseil d'Administration relatives aux Codes de réseau et aux
livrables résultant des tâches décrites à l'article 4.4 ; et les demandes de réexamen par le Conseil
d'Administration, le cas échéant, selon les conditions énoncées dans le présent article 15.2b) ;
 
j) la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes ;
 
k) l'adoption d'un programme de travail annuel, sur proposition du Conseil d'Administration ;
 
l) la fixation de la cotisation annuelle et de son délai de paiement, sur proposition du Conseil
d'Administration ;
 
m) l'approbation du budget et des comptes annuels de l'Association ;
 
n) la nomination et la dissolution des Groupes d'Experts, sur proposition du Conseil d'Administration ;
 
Volet B
o) l'établissement d'un Groupe d'Experts Nationaux ;
 
p) l'adoption de décisions sur des sujets soumis à l'Assemblée par le Conseil d'Administration ;
 
q) la délégation au Conseil d'Administration et/ou aux Groupes d'Experts de la prise de décisions sur
des questions spécifiques ou dans des circonstances définies précisément ;
 
r) la dissolution de l'Association et toute décision y afférente, y compris la nomination d'un ou de
plusieurs liquidateurs et l'affectation des actifs à des œuvres de bienfaisance, conformément à
l'article 26 des présents Statuts ;
Nomination, participation, procuration et représentation
3. Chaque Membre nomme un Représentant pour assister aux réunions de l'Assemblée, qui est
autorisé à exercer les droits de ce Membre ; et avise le Secrétaire-Général de cette nomination.
Toutefois, si un représentant d'un Membre n'est pas en mesure d'assister à une réunion de
l'Assemblée, ledit Membre peut être représenté par un représentant de substitution, dans la mesure
où le nom de ce représentant remplaçant a été notifié au Secrétaire-Général au moins 24 heures
avant la réunion de l'Assemblée afin d'être admis.
4. Un Membre est également autorisé à donner procuration au Représentant d'un autre Membre, à
une association nationale représentant les GRD désignés par l'État membre correspondant ou
auprès d'une association de l'Union européenne représentant les GRD. Cette délégation doit être
notifiée au Secrétaire-Général au moins 24 heures avant la réunion de l'Assemblée, afin d'être
admise et ne peut autoriser une nouvelle délégation des compétences du Membre à toute autre
personne. Les Membres peuvent révoquer toute délégation en tout ou en partie, ou en modifier les
conditions.
5. Les Membres Associés et le Secrétaire-Général de l'Association ont le droit d'assister aux
réunions de l'Assemblée et peuvent participer aux discussions mais ne disposent d'aucun pouvoir de
vote. Le Commissaire aux comptes de l'Association doit également être présent chaque fois que
l'Assemblée est convoquée pour examiner un rapport préparé par le Commissaire aux comptes.
Conformément aux dispositions du Règlement d'Ordre Intérieur et du présent article, les Membres
Observateurs et autres personnes intéressées peuvent être invités, à l'initiative du Président de
l'Association, à assister aux réunions de l'Assemblée. Ces personnes ne disposent d’aucun pouvoir
votal et sont soumises à des obligations de confidentialité.
 
Réunions
6. Une réunion annuelle de l'Assemblée se tient au cours du deuxième trimestre de chaque année
aux dates et lieux à décider par le Président. La convocation précisant la date de l'Assemblée
Annuelle est communiquée au moins un (1) mois avant la date de ladite réunion.
7. Une réunion de l'Assemblée peut être convoquée chaque fois que le Président de l'Association ou
le Commissaire aux comptes de l'Association en font la demande. En outre, une réunion de
l'Assemblée doit être convoquée par le Président de l'Association ou par le Commissaire aux
comptes de l'Association, toutes les fois que des Membres représentant au moins un cinquième des
Membres en font la demande.
Le Secrétaire-Général notifie aux Membres la tenue de l'Assemblée ainsi demandée. Les
convocations :
 
a) précisent l'heure et le lieu de la réunion (qui, à défaut de précision contraire dans la convocation,
est Bruxelles) ;
 
b) incluent un ordre du jour et, lorsque le Président l'estime approprié, une proposition de résolution
pour chaque point de l'ordre du jour soumis au vote. Toute proposition de point de l'ordre du jour
signée par des Membres représentant au moins un cinquième du Pouvoir de vote ou un cinquième
des Membres doit être ajoutée à l'ordre du jour.
 
c) seront envoyées à chaque Membre par e-mail au moins un (1) mois avant la réunion, sauf si le
Président considère qu'en raison d'une urgence particulière ce délai peut être réduit. Dans ce cas, le
Secrétaire-Général a la faculté d'envoyer des convocations à chaque Membre par e-mail, au moins
deux semaines avant la réunion.
8. Les délibérations et résolutions de l'Assemblée sont notulées par le Secrétaire-Général. Les
procès-verbaux sont signés par le Secrétaire-Général et le Président. En cas d'absence du
Secrétaire-Général, l'Assemblée désigne parmi les présents une personne qui notule les
délibérations et cosigne ces procès-verbaux rendus avec le Président.
Des extraits sont signés par le Président et le Secrétaire-Général.
 
Volet B
Quorum et vote
9. Chaque représentant d'un Membre exerce le nombre de voix attribuables au Membre qu'il
représente conformément au présent article 15 et aux articles suivants. Le Pouvoir de vote de
chaque Membre est proportionnel au nombre de Clients Connectés du Membre GRD concerné
conformément à l'article 1.12 et doit être réévalué chaque année avant la réunion annuelle de
l'Assemblée Générale selon les chiffres correspondant au 31 décembre de l'avant-dernière année.
10. La procédure de vote au sein de l'Assemblée est conçue pour aboutir à des résultats justes et
proportionnés en ce qui concerne la structure de ses Membres et garantit que toute autre exigence
résultant du Règlement sur l'électricité est prise en compte.
a. Afin d'attribuer le nombre de voix à chaque Membre, le Secrétaire-Général demande aux
Membres, en cas de doute, la preuve du nombre de Clients Connectés fournie par l'Autorité
Nationale Régulatoire compétente ou par un autre organisme indépendant.
 
b. Le vote électronique, en tant que système de vote par défaut, devra être organisé en tenant
compte du grand nombre de représentants des Membres (chacun avec une éventuelle procuration et
une éventuelle représentation par association nationale ou européenne), et en tenant compte des
règles précises de quorum et de majorité.
 
11. Sous réserve de dispositions contraires, le quorum n'est atteint que lorsque les Membres
présents ou représentés à l'Assemblée représentent au moins 65% du Pouvoir de vote total des
Membres (comme spécifié à l'article 1.34 des Statuts). Dans l'hypothèse où ce quorum de présence
n'est pas atteint, le Président convoque une deuxième Assemblée à laquelle s'applique un quorum
de 35% du Pouvoir de vote total des Membres présents ou représentés.
 
12. Cette deuxième Assemblée peut être convoquée en indiquant le même ordre du jour et dans les
mêmes conditions que la première, laquelle délibère valablement. Cette deuxième Assemblée ne
peut se tenir plus de six (6) semaines après la première Assemblée.
13. L'Assemblée vise à obtenir l'unanimité du Pouvoir de vote présent ou représenté pour toutes
décisions à prendre. Si l'unanimité ne peut pas être atteinte, une décision de l'Assemblée est
adoptée selon les règles suivantes :
a) chaque Membre dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de ses Clients Connectés ;
65 % des voix attribuées aux Membres présents ou représentés sont exprimées ; et
 
b) la décision est adoptée lorsque, à la fois
i) plus de 50 % des voix attribuées aux Membres présents ou représentés sont favorables à la
proposition de décision ; et
ii) au moins 55 % des Membres présents ou représentés sont favorables à la proposition de décision.
 
c) la décision est adoptée à une majorité spéciale de 80% des voix attribuées aux Membres présents
ou représentés avec un quorum de 2/3 des Membres pour :
(i) tous les amendements apportés aux Statuts, au Règlement d'Ordre Intérieur et au Code de
conduite ;
(ii) la dissolution de l'Association ;
 
14. Les décisions de l'Assemblée sont rejetées selon les règles suivantes :
a) chaque Membre dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de ses Clients Connectés ;
b) 35% des voix attribuées aux Membres sont exprimées et la décision est rejetée par au moins 25
% des Membres.
15. Tant en cas de majorité qualifiée que de majorité spéciale, une abstention n'est pas prise en
considération dans le calcul des majorités concernées.
16. En ce qui concerne la procédure de vote pour la nomination du Conseil d'Administration, la
procédure est décrite à l'article 16.9 des présents Statuts.
17. Vote par écrit : Une décision peut également être exceptionnellement adoptée par l'Assemblée
sans réunion effective si le Président de l'Association communique un formulaire de demande de
vote par écrit à chaque Membre ayant un pouvoir votal. À cette fin, il est recommandé d'utiliser
également les systèmes électroniques disponibles. Le formulaire de demande doit mentionner tous
les sujets pour lesquels une décision doit être prise et doit offrir la possibilité de voter en faveur ou
contre chaque proposition de décision ainsi que de s'abstenir de tout vote. La convocation de votes
par écrit :
a) indique le nombre de réponses nécessaires pour satisfaire aux conditions de quorum et ;
 
b) indique la majorité requise pour l'adoption des décisions proposées.
Volet B
Pour le calcul du quorum, seuls les formulaires reçus par l'Association au moins huit (8) jours avant
la date prévue de la réunion seront pris en considération. Un vote exprimé par écrit ne peut être
révoqué.
Toutefois, la procédure écrite ne peut pas être utilisée pour les réunions annuelles de l'Assemblée.
Les mêmes règles pour l'adoption et le rejet des décisions précitées s'appliquent en cas de vote par
écrit.
18. En cas d'absence du Président, l'Assemblée désigne parmi les présents un Représentant qui
préside la réunion de l'Assemblée.
Conflits d’intérêts
19. Lorsqu'un Membre, son Représentant ou un Membre Associé de l'Assemblée se trouve dans une
situation qui donne lieu ou est raisonnablement susceptible de donner lieu à un Conflit d'intérêts, il
doit manifester son intérêt aux Membres à moins que, ou excepté dans la mesure où, les autres
Membres en sont ou devraient raisonnablement en être déjà conscients. Si une question se pose
quant à savoir si un Membre, son Représentant ou un Membre Associé a un Conflit d'intérêts, la
question est tranchée par l'Assemblée à la majorité simple. Chaque fois qu'une question doit être
discutée ou décidée lors d'une réunion et qu'un Membre, son représentant ou un Membre Associé se
trouve en situation de Conflit d'intérêt par rapport à cette question, ledit membre :
 
a) reste uniquement pour la partie de la réunion qui, du point de vue des autres Membres, est
nécessaire pour éclairer le débat ;
 
b) n'est pas pris en compte dans le calcul du quorum pour cette partie de la réunion ; et
 
c) ne dispose d'aucun pouvoir votal sur la question.
 
Article 16. : Le Conseil d'administration
 
Composition, pouvoirs et tâches
1. L'Association est gérée par un Conseil d'Administration, composé du Président et de vingt-sept
(27) administrateurs, dont :
a. catégorie 1 : neuf (9) sont les représentants des Membres ayant moins de 100 000 Clients
connectés ;
b. catégorie 2 : neuf (9) sont les représentants des Membres ayant au moins 100 000 et moins d'un
million de Clients connectés ; et
c. catégorie 3 : neuf (9) sont les représentants de Membres ayant au moins 1 million de Clients
connectés.
 
2. Le Conseil d’Administration ne peut pas être composé de plus de trois (3) représentants de
Membres basés dans le même État membre ou le même Groupe industriel.
3. Les représentants des Associations européennes et nationales existantes représentant les GRD
d'électricité dans l'UE sont autorisés à participer en tant que Membres Observateurs aux réunions du
Conseil.
4. Les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée pour une période maximale de quatre (4) ans
avec possibilité de renouvellement. Les candidats éligibles sont investis d'un pouvoir de décision.
Les Administrateurs n'encourent aucune obligation personnelle du fait de leur fonction et ne sont
responsables que de l'exercice de leur fonction. Les candidats au Conseil d’Administration sont élus
par personne physique.
5. Les Administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée pour des raisons
sérieuses et justifiées dans les circonstances suivantes :
a) conduite d'actions manifestement contraires à l'intérêt de l'Association
 
b) conduite d'actions manifestement contraires aux obligations d'un membre du Conseil
d'Administration
 
c) conduite d'actions manifestement contraires aux décisions du Conseil d’Administration
 
d) être manifestement en situation de conflit d'intérêts.
6. Un membre du Conseil d'Administration a le droit de démissionner de son poste à tout moment du
mandat. Un membre du Conseil d'Administration est considéré comme ayant démissionné avec effet
immédiat s'il cesse de travailler pour un Membre qu'il représente. Un membre du Conseil
d'Administration peut démissionner en notifiant sa décision aux Administrateurs et au Président, qui
en informe le Secrétaire-Général et l'Assemblée.
En cas de démission ou de révocation d'un membre du Conseil d'Administration, le processus de
Volet B
remplacement du membre du Conseil d'Administration démissionnaire est initié immédiatement
après la réception de la notification de la démission ou de la révocation. La société du membre du
Conseil d'Administration démissionnaire ou révoqué est responsable de son remplacement par la
nomination d'un autre représentant du même Membre qui doit être approuvé par la majorité des
Administrateurs dans la même catégorie. Le membre du Conseil d'Administration remplaçant est un
remplaçant temporaire jusqu'à la prochaine élection des Administrateurs.
7. Si la société d'un membre du Conseil d'Administration n'est plus membre de l'Association, le
membre du Conseil d'Administration doit démissionner immédiatement. Il sera remplacé par le
premier candidat dans la même catégorie que le membre du Conseil d'Administration démissionnaire
sur la liste de réserve des candidats au Conseil d'Administration décrite à l'article 4.3 2) A) du
Règlement d'Ordre Intérieur. Le membre du Conseil d'Administration remplaçant est un remplaçant
temporaire jusqu'à la prochaine élection des Administrateurs.
8. Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs suivants :
a) assurer la coopération entre les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de
réseau de distribution conformément aux articles 56 et 57 du règlement (UE) n° 2019/943 relatif à
l'électricité.
 
b) la prise de décisions concernant la gestion de l'Association conformément aux décisions
stratégiques concernant les activités de l'entité ainsi qu'aux lignes directrices adoptées par
l'Assemblée ;
 
c) le suivi et l'exécution des autres décisions de l'Assemblée ;
 
d) l'approbation de documents techniques dans le cadre de ses fonctions institutionnelles et de la
stratégie générale de l'Association adoptée par l'Assemblée sur base de propositions établies par
des Groupes d'Experts ;
 
e) la proposition à l'Assemblée du montant de la cotisation annuelle des membres ;
 
f) la proposition d'exclusion et de suspension de Membres, de Membres Associés, Partenaires d’un
Etat Non Membre et de Membres Observateurs conformément à l'article 11 des Statuts ;
 
g) la coordination du travail de et entre les Groupes d'Experts ;
 
h) la préparation de l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée ;
 
i) la rédaction de projets de programmes de travail annuels soumis à l'Assemblée, la mise en œuvre
des programmes de travail annuels adoptés par l'Assemblée et la délégation d'une partie d'entre eux
aux Groupes d'Experts concernés ;
 
j) la préparation et l'approbation du rapport annuel, des comptes, du budget et de la stratégie à
soumettre à l'Assemblée ;
 
k) l'émission d'une recommandation à l'Assemblée concernant toute demande de statut de Membre
Associé ;
 
l) la coordination de la représentation globale de l'Association ;
 
m) la proposition de nomination et de révocation du Secrétaire-Général ;
 
n) la supervision du Secrétaire-Général ;
 
o) la création, la suppression et la définition des postes, des politiques et des rémunérations des
membres du personnel, la désignation de la direction et le soutien à la structure de l'Association ;
 
p) la prise de décision sur les sujets que l'Assemblée délègue au Conseil d'Administration ;
 
q) la proposition à l'Assemblée de l’établissement et de la dissolution des Groupes d'Experts et de
leurs termes de référence correspondants ;
 
r) la nomination des membres des Groupes d'Experts en tenant compte :
i) de l'expertise du candidat,
ii) d'une représentation géographique équitable et un équilibre entre les Membres,
Volet B
iii) d’un équilibre entre les sexes conformément à la stratégie élaborée en vertu de l'article 16.8 (x)
des Statuts ;
 
s) l'approbation des Présidents et du ou des Vice-Présidents de chaque Groupe d'Experts sur
proposition de chaque Groupe d'Experts ;
 
t) la nomination des membres  du Groupe d'experts Nationaux sur proposition des GRD de chaque
pays représentés à l'Assemblée.
 
u) la décision relative à l'audit interne, aux rapports d'audit et aux plans d'action y afférents en ce qui
concerne les activités d'audit interne ;
 
v) la décision relative à tout pouvoir confié au Conseil d'Administration dans les Statuts ;
 
w) l'établissement d'un Groupe Consultatif Stratégique ;
 
x) l'élaboration d'une stratégie d'égalité homme-femme, avec une révision annuelle des objectifs
conformément à la stratégie de la Commission de l'UE en faveur de l’égalité hommes-femmes pour
2020-2025 adoptée par la Commission le 5 mars 2020, ainsi que d'autres initiatives et objectifs
politiques en matière d'équilibre entre les sexes au niveau de l'UE .
 
Election du Conseil d’Administration
9.1 Comité de Nomination
9.1.1. Le Conseil d'Administration peut établir et dissoudre un Comité de Nomination. Le Comité de
Nomination est composé de cinq (5) Membres élus par le Conseil d'Administration pour un mandat
de quatre ans renouvelable. Le Comité de Nomination peut se doter d'un règlement d'ordre intérieur
qui doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Administration et élira un Président et un Vice-
Président parmi ses membres.
9.1.2. La tâche du Comité de Nomination est de diriger la procédure de nomination des
Administrateurs et en même temps de préparer l'élection du Conseil d'Administration, en particulier
en incluant des activités telles que :
a) la lancement d’un appel à candidatures,
 
b) la préparation du formulaire de candidature à distribuer à tous les Membres de l'association,
 
c) la collecte des candidatures reçues,
 
d) l'examen des candidatures pour détecter les erreurs manifestes et informer les candidats
concernés,
 
e) la préparation et la diffusion d'une liste préalable de candidats souhaitant être nommés,
 
f) la publication de la liste finale des candidats participant à la procédure de nomination,
 
g) l'organisation d'une procédure de nomination et la collecte des résultats,
 
h) le comptage des votes dans la procédure de nomination,
 
i) appliquer les critères déterminés à l'article 54.2(c), du Règlement sur l'électricité, à l'article 16.2 des
Statuts et spécifiés à l'article 16.  9.5 des présents Statuts,
 
j) appliquer les principes de rotation spécifiés à l'article 16.9.6 des Statuts
 
k) la publication de la liste finale de vingt-sept (27) candidats maximum nommés et de la liste finale
de vingt-sept (27) candidats maximum de réserve,
 
l) la réception des rétractations  des candidats et, si nécessaire, la publication de listes mises à jour,
 
m) rappeler aux Membres de l'Association que la diversité et l'équilibre entre les sexes ainsi que la
représentation géographique des GRD dans chaque catégorie sont pris en considération lors du
processus de nomination et d'élection, ce qui permet d'obtenir une représentation équilibrée des
Administrateurs.
9.1.3. Le Comité de Nomination peut utiliser des moyens électroniques tels que des plateformes de
Volet B
vote en ligne pendant le processus de nomination et pour l'enregistrement des votes et autres
activités connexes.
9.1.4. Le Comité de Nomination peut également faire appel au Secrétariat, spécialement pour les
tâches administratives, mais pas uniquement.
9.1.5. Le Comité de Nomination n'est investi d'aucun pouvoir de décision.
9.1.6. Pour la toute première procédure de nomination et d'élection de EU DSO Entity, le Comité de
Nomination est constitué d'un groupe de travail composé de représentants de toutes les associations
européennes GRD, y compris les sociétés GRD, et sera doté du personnel nécessaire. En outre,
pour la première procédure d'élection, il sera responsable de la gestion administrative et de la
logistique de la procédure d'élection.
 
9.2 Critères pour les candidats au poste de membre du Conseil d’Administration
1. Chaque Membre a le droit de désigner un candidat au poste de membre du Conseil
d'Administration. Ce candidat peut être une personne différente du Représentant du Membre désigné
pour représenter le Membre à l'Assemblée Générale conformément à l'article 15.3 des Statuts.
2. Ce candidat doit être un employé du Membre inscrit, soit comme employé, soit comme directeur
exécutif ou directeur non exécutif, et être engagé dans les activités du Membre et avoir le pouvoir de
prendre des décisions relatives aux opérations commerciales du Membre inscrit dans le cadre de sa
propre entreprise.
 
9.3 La procédure de nomination
La procédure de nomination consiste en deux étapes :
1. Le Comité de Nomination lance un appel communiquant la date limite pour la nomination des
candidats et tous les Membres de l'Assemblée Générale peuvent proposer leur candidat comme
membre du Conseil d'Administration dans un délai de deux (2) semaines. Chaque candidat doit
informer le Comité de Nomination s'il est disposé à devenir Président du Conseil d'Administration et
Président de l'Association. Une liste provisoire avec tous les candidats Administrateurs reçus et
classés par Catégories telles que définies à l'article 16.1 des Statuts est publiée sur le site web de
l'Association et envoyée à l'adresse électronique disponible de chaque Membre. Chaque candidat
Administrateur peut se retirer dans les deux semaines suivant la publication de la liste provisoire. La
liste définitive avec les candidats Administrateurs sera publiée sur le site web et envoyée à l'adresse
électronique disponible de chaque Membre.
 
2.
A) Chaque Membre vote pour un candidat de la liste dans la Catégorie à laquelle il appartient, dans
le délai fixé par le Comité de Nomination. Une liste comprenant les vingt-sept (27) candidats au
poste d'Administrateur (neuf (9) candidats par Catégorie) est établie dans la semaine suivant la
nomination finale, plus une liste de réserve comprenant un maximum de vingt-sept (27) autres
suppléants (neuf (9) suppléants maximum par Catégorie). Les deux listes sont publiées sur le site
web de l'Association et envoyées à l'adresse électronique disponible de chaque Membre.
B) Les candidats administrateurs dans chaque catégorie sont nommés sur base du nombre de votes
reçus des Membres de la Catégorie correspondante, qui ont le droit de vote.
C) Les votes des Membres sont proportionnels au nombre de Clients Connectés et ne peuvent être
divisés entre les différents candidats.
D) Cette procédure de nomination peut avoir lieu avant la réunion de l'Assemblée Générale, par écrit
ou électroniquement.
E) Les candidats aux postes d’Administrateurs peuvent se retirer jusqu'à la date de l'élection.
F) Les Membres de l'Association doivent veiller à atteindre un degré suffisant de diversité et
d'équilibre entre les sexes ainsi qu'au niveau de la représentation géographique dans la composition
du Conseil d'Administration.
G) Afin de respecter les dispositions du Règlement sur l'électricité - représentation équilibrée de tous
les gestionnaires de réseau de distribution participants - les Administrateurs élus au Conseil
d'Administration dans les trois Catégories doivent refléter autant que possible la diversité de leur
groupe respectif de GRD. La représentation équilibrée de tous les GRD participants tiendra compte
de la taille, du pays, du groupe industriel du GRD, ainsi que de sa zone de service (c'est-à-dire
locale, nationale, transnationale, urbaine ou rurale) et son champ d'application.
 
9.4. La procédure d'élection
1.
a) Tous les Membres de l'Assemblée Générale votent pour la liste unique de vingt-sept (27)
candidats aux postes d’Administrateur.
b) Les majorités prévues pour l'adoption des décisions par l'Assemblée Générale selon l'article 15.13
Volet B
des Statuts sont applicables.
c) Dans le cas où la liste n'est pas adoptée par l'Assemblée Générale, toute la procédure doit
reprendre depuis le début.
 
2.
a) En même temps que le vote de la liste unique tel que décrit ci-dessus, chaque Membre de
l'Assemblée Générale est invité à recommander un candidat Administrateur de la liste unique de
vingt-sept (27) candidats devant être, à son avis, Président de l'Association et Président du Conseil
d'Administration. Les Membres seront informés par le Comité de Nomination si un candidat au poste
d’Administrateur n'est pas disposé à agir en tant que Président du Conseil d'Administration.
b) La recommandation doit être comptabilisée en fonction du Pouvoir de vote des Membres tel que
défini dans Art. 1.34 des Statuts.
c) Le Conseil est informé de la recommandation des Membres de l'Assemblée Générale avant de
désigner le Président du Conseil conformément à l'article 16.20 des Statuts.
d) L’Administrateur désigné par le Conseil d'Administration en tant que Président du Conseil
d'Administration doit être soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale en tant que Président de
l'Association.
e) Si l’administrateur désigné par le Conseil d'Administration en tant que Président du Conseil
d'Administration est approuvé par l'Assemblée Générale en tant que Président de l'Association,
alors, afin de remplir l'exigence selon laquelle le Conseil d'Administration est composé du Président
et de vingt-sept (27) Administrateurs, conformément à l'article 16.1 des Statuts, un autre
administrateur est désigné par les autres Administrateurs restants sur la liste des suppléants, dans la
même Catégorie que celle qui a un siège vacant.  Dans ce cas, le Président du Conseil
d'Administration n'a aucun droit de vote.
f) Si, toutefois, le membre du Conseil d’Administration désigné par le Conseil d'Administration
comme Président n'est pas approuvé par l'Assemblée Générale comme Président de l'Association, le
Conseil d'Administration doit décider s'il demande à l'Assemblée Générale de recommander un autre
Administrateur qui sera désigné par le Conseil d'Administration comme Président et approuvé par
l'Assemblée Générale. Dans le cas où le Conseil d'Administration ne demande pas à l'Assemblée
Générale de recommander un autre Administrateur à désigner par le Conseil d'Administration en tant
que Président ou, si l'Assemblée Générale n'approuve pas le second candidat désigné par le Conseil
d'Administration en tant que Président, le Conseil d'Administration désignera lui-même un Président
temporaire du Conseil d'Administration afin d'assurer la prise de décision du Conseil d'Administration
pour un maximum de six (6) mois. Après cette période de six (6) mois, le Conseil d'Administration
désigne un autre Président et le soumet à l'Assemblée Générale pour approbation.
 
9.5. Application de la règle de l'article 16.2 des présents Statuts ne permettant pas au Conseil de
compter plus de trois (3) représentants au total des Membres basés dans le même Etat membre ou
le même groupe industriel :
1. Cette règle s'applique avant la procédure d'élection, une fois que la liste des vingt-sept (27)
candidats au poste d’Administrateur et la liste de réserve de vingt-sept (27) autres candidats au
maximum sont établies selon la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 3. 3 2) B) de la
procédure de nomination.
2. Lorsque la liste finale de vingt-sept (27) candidats compte plus de trois Membres du même groupe
industriel dans son ensemble, un accord doit être conclu au sein des Membres du même groupe
industriel sur les trois candidats maximum qui restent sur la liste. En cas d'absence d'accord dans les
cinq (5) jours calendrier suivants, le Comité de Nomination décidera quels sont les trois Membres du
même groupe industriel qui seront retenus.
3. Lorsque, sur la liste finale de vingt-sept (27) candidats, il y a au total plus de trois Membres d'un
même État membre, les règles suivantes s'appliquent :
a) S'il y a plus de trois candidats par État membre dans les trois Catégories, seuls les candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans chaque Catégorie sont retenus comme
Administrateurs.
 
b) S'il y a plus de trois candidats par État membre dans une seule Catégorie, seuls les trois
candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont retenus comme Administrateurs.
 
c) S'il y a plus de trois candidats par État membre dans deux Catégories seulement, les premiers
candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans chacune de ces deux Catégories sont
retenus comme Administrateurs. En outre, un troisième candidat est retenu après avoir appliqué au
reste des candidats du même État membre un critère de pourcentage sur les votes reçus par les
candidats dans leurs Catégories respectives, en considérant le nombre total de votes par Catégorie
Volet B
comme étant de 100 %.
 
d) Dans tous les cas, les candidats non retenus sont remplacés par le candidat suivant dans la
Catégorie respective de la liste de réserve qui satisfait à la règle de limitation de l'article 16.2 des
présents Statuts.
 
e) La procédure mentionnée ci-dessus doit être accomplie dans un délai de cinq (5) jours calendrier.
 
9. 6. Application d'un système de rotation
1. Un principe de rotation doit être appliqué dans la composition du Conseil d'Administration. Un
système doit être développé pour garantir la représentation directe des GRD de tous les États
membres de l'UE représentés à l'Assemblée au moins une fois tous les trois mandats du Conseil
d'Administration.
 
 2. Cette règle s'applique avant la procédure d'élection, une fois que la liste des vingt-sept (27)
candidats au poste  d’Administrateur du Conseil d'Administration et la liste de réserve de vingt-sept
(27) autres candidats au maximum sont établies selon la procédure décrite ci-dessus au paragraphe
9.3. 2 de la procédure de nomination.
 
Réunions
10. Une réunion du Conseil d'Administration peut se tenir physiquement, par téléphone, par
vidéoconférence ou par tout autre moyen permettant aux Administrateurs de délibérer. Dans des
circonstances exceptionnelles, le Conseil d'Administration peut prendre des décisions à l'unanimité
par écrit (y compris par voie électronique).
11. Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président du Conseil d'Administration à chaque
fois que les intérêts de l'Association le requièrent et doit se réunir au moins deux (2) fois par an. De
plus, le Conseil d’Administration se réunit si au moins cinq (5) Administrateurs l'exigent, auquel cas
les membres susmentionnés peuvent déterminer l'ordre du jour de cette réunion.
12. La convocation à une réunion est communiquée aux Administrateurs par e-mail au moins une (1)
semaine avant la réunion. La convocation précise l'heure et le lieu de la réunion (qui, sauf
circonstances exceptionnelles indiquées dans la convocation, est Bruxelles), inclut l'ordre du jour
ainsi que, dans les cas jugés appropriés par le Président du Conseil d’Administration, pour chaque
point de l'ordre du jour soumis à la décision, une proposition écrite de résolution. Avant une réunion
déjà convoquée, de nouveaux sujets sont ajoutés à l'ordre du jour, uniquement si deux (2)
Administrateurs au moins l'exigent.
13. Lors de la réunion, le Conseil ne peut prendre de décisions que sur les sujets inscrits à l'ordre du
jour, sauf si tous les Administrateurs sont présents ou représentés et décident à l'unanimité d'inscrire
un nouveau sujet à l'ordre du jour ; qui a été soulevé au cours de la réunion.
14. Le Secrétaire-Général assiste le Président lors de la réunion et rédige le compte rendu de la
réunion du Conseil d'Administration. Si le Secrétaire-Général n'assiste pas à la réunion du Conseil
d'Administration, cette tâche est effectuée par une personne désignée par le Secrétaire-Général ou,
si cette personne n'a pas été désignée, par une personne désignée par le Président.
15. Si un Administrateur ne peut pas assister à une réunion du Conseil d’Administration, il est
autorisé à donner procuration à un autre Administrateur. Cette délégation ne peut autoriser une
nouvelle délégation des pouvoirs de l’Administrateur à un autre Administrateur. Les Administrateurs
peuvent révoquer toute délégation, en tout ou en partie, ou en modifier les conditions. Dans les deux
cas, l'Administrateur concerné notifie préalablement la délégation au Président du Conseil
d'Administration.
Quorum et vote
16. Le Conseil n'atteint le quorum que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou
représentés avec au moins trois (3) Administrateurs dans chaque Catégorie. Chaque Administrateur
dispose d'une (1) voix.
17. Le Conseil d'Administration vise à arriver à l'unanimité de tous les Administrateurs présents ou
représentés pour toutes les décisions devant être prises. S'il n'est pas possible de parvenir à
l'unanimité, une décision du Conseil d'Administration est adoptée à la majorité absolue des
Administrateurs présents ou représentés, ce qui signifie pour le Conseil d'Administration plus de la
moitié des voix.
18. Les décisions prises par le Conseil d'administration sont notifiées par l'intranet de l'Association ou
par e-mail par le Secrétariat au plus tard cinq (5) Jours ouvrables après ladite réunion du Conseil
d'Administration :
a. - aux Représentants de tous les Membres et Membres Observateurs de l'Association ;
b.- à tous les Administrateurs et aux Présidents de chacun des Groupes d'Experts ;
c.- au Groupe Consultatif Stratégique ; et
Volet B
d.- au Groupe d'Experts Nationaux.
19. Les propositions de projets de Codes de réseau qui seront soumises pour décision au Conseil
d'Administration doivent être notifiées :
a.- aux Représentants de tous les Membres et Membres Observateurs de l'Association ;
b.- à tous les Administrateurs et aux Présidents de chacun des Groupes d'Experts ;
c.- au Groupe Consultatif Stratégique ; et
d.- au Groupe d'Experts Nationaux.
Le Secrétariat fournira les informations par l'intranet de l'Association ou par e-mail quatorze (14)
jours avant la décision du Conseil d'Administration à tous les Membres, Groupes d'Experts, Groupe
d'Experts Nationaux et Groupe Consultatif Stratégique.
20. Le Secrétaire-Général a le droit d'assister aux réunions du Conseil d'Administration sans droit de
vote. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration est signé par le Président du
Conseil d'Administration et le Secrétaire-Général et conservé au siège social de l'Association et sur
l'intranet.
Président du Conseil d'Administration et Vice-Présidents du Conseil d'Administration
21. Le Conseil d'Administration désigne parmi ses Membres le Président du Conseil et les trois Vice-
Présidents du Conseil. Les Vice-Présidents du Conseil d'Administration représentent chacun les
Membres de la Catégorie à laquelle ils appartiennent.
Le Président du Conseil d'Administration est désigné selon la procédure prévue dans les présents
Statuts. Une fois désigné, il ou elle est éligible en tant que Président de l'Association si l'Assemblée
Générale l'approuve.
Sont éligibles à la Vice-Présidence les candidats représentant un Membre appartenant à la
Catégorie qu'ils vont présider. Les Vice-Présidents doivent être désignés à la majorité simple des
votes exprimés par les  Administrateurs appartenant à la même Catégorie que le candidat Vice-
Président.
22. Le Président et les Vice-Présidents sont nommés pour un mandat de quatre (4) ans et peuvent
être réélus.
Tâches
23. Le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, un Vice-président du Conseil
d'Administration préside les réunions du Conseil d'Administration. Si le Président et les trois Vice-
Présidents du Conseil d'Administration sont absents, le Conseil d'Administration désigne parmi les
présents un membre du Conseil d'Administration qui préside la réunion.
24. Le Président du Conseil d'Administration et les Vice-Présidents du Conseil d'Administration
peuvent inviter des personnes externes pour assister aux réunions du Conseil d'Administration pour
des questions spécifiques, mais ces personnes n'ont aucun droit de vote. Dans ce cas, les
personnes concernées s'engagent préalablement par écrit, si nécessaire, envers l'Association à être
liées par la confidentialité en ce qui concerne les sujets traités lors de ladite réunion.
Conflits d'intérêts
25. Chaque fois qu'un Administrateur se trouve dans une situation qui donne lieu ou est
raisonnablement susceptible de donner lieu à un Conflit d'intérêts, il/elle doit manifester son intérêt
aux autres Administrateurs, sauf si, ou dans la mesure où, les autres Administrateurs en sont ou
devraient raisonnablement en être déjà conscients. Si une question se pose quant à savoir si un
Administrateur a un Conflit d'intérêts, elle sera tranchée par une décision du Conseil d'Administration
à la majorité simple. Chaque fois qu'un sujet doit être discuté ou décidé lors d'une réunion du Conseil
d’Administration et qu'un Administrateur a un Conflit d'intérêts concernant ce sujet, ledit
Administrateur doit :
a) rester uniquement pendant la partie de la réunion qui, de l'avis des autres Administrateurs, est
nécessaire pour informer le débat ;
b) n'est pas pris en considération dans le calcul du quorum pour cette partie de la réunion ; et
c) ne dispose d'aucun pouvoir votal sur la question.
 
Article 17. : La Représentation de l'Association
 
1. Le Président du Conseil d'Administration est le Président de l'Association. Le Président, les Vice-
Présidents du Conseil d'Administration et le Secrétaire-Général sont, chacun individuellement,
autorisés à représenter l'Association à l'égard des tiers. Ce pouvoir comprend l'autorité d'intenter des
actions en justice en tant que demandeurs et défendeurs.
Les Vice-Présidents ont pour instruction interne de n'exercer leur seul pouvoir de représentation que
si le Président n'est pas en mesure de le faire.
2. L'Association est valablement représentée par le Secrétaire-Général, tel que publié au Moniteur
belge, pour tous les actes de gestion journalière de l'Association tels que spécifiés à l'article 20.2 des
présents Statuts.
3.L'Association peut également être valablement représentée par des mandataires spéciaux,
Volet B
agissant dans les limites de leurs pouvoirs sur base d'une procuration spécifique accordée par le
Conseil d'Administration ou par le Secrétaire-Général pour des actes spécifiques de la gestion
journalière de l'Association.
4. Tous les actes relatifs à la nomination, la révocation et la cessation des fonctions du Président de
l'Association et des Vice-Présidents du Conseil d'Administration ainsi que des Administrateurs et du
Secrétaire-Général sont consignés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent et sont publiés,
aux frais de l'Association, aux Annexes du Moniteur belge. Ces actes comprennent les noms,
prénoms et adresses permanentes des personnes concernées et mentionnent l'étendue des
pouvoirs de ces personnes ainsi que la manière de les exercer.
 
Article 18. : Le Groupe Consultatif Stratégique
 
1. Le Conseil d’Administration établit un Groupe Consultatif Stratégique composé de représentants
des associations européennes représentant les GRD conformément à l'article 1.32 et d'un (1)
représentant des GRD des Etats membres qui ne sont pas représentés au Conseil.
2. Le Groupe Consultatif Stratégique est un forum de consultation sur les questions relatives à
l'Association. Le Groupe Consultatif Stratégique reçoit toutes les informations pertinentes du Conseil
d'Administration, de l'Assemblée, des Groupes d'Experts et du Secrétariat en vue de rendre un avis
sur les décisions et les projets pertinents. La composition et les règles de gouvernance du Groupe
Consultatif Stratégique sont plus amplement définies dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
3. Les avis du Groupe Consultatif Stratégique visent à parvenir à un accord par consensus.
Lorsqu'aucun consensus ne peut être atteint, les différentes opinions sont notées. Le processus
décisionnel sera consigné dans des comptes rendus conservés au siège de l'Association et
accessibles sur l'intranet.
4. Le Président du Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an avec le Groupe
Consultatif Stratégique sans que le Conseil d’Administration ne soit obligé de se conformer à ses
avis mais avec l'obligation d'informer le Groupe Consultatif Stratégique de la raison pour laquelle
l'avis du Groupe Consultatif Stratégique n'est pas pris en considération.
 
Article 19. : Les Groupes d'Experts
 
1. Les Groupes d’Experts sont créés et dissous sur proposition justifiée du Conseil d'Administration à
l'Assemblée, de façon permanente ou temporaire. Le Conseil d'Administration nomme les membres
des Groupes d'Experts comme défini dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
2. La composition des Groupes d'Experts doit refléter la diversité technique et géographique et l’
égalité homme femme des Membres GRD et respecter l'expertise pertinente. Chaque groupe ne peut
compter plus de trente (30) membres, avec la possibilité qu'un tiers d'entre eux soient externes aux
membres. Les membres des Groupes d'Experts sont tenus de détenir une expertise technique dans
les domaines pertinents. Les Représentants des Membres basés dans un État membre ou dans le
même groupe industriel ne constituent pas la majorité des participants aux Groupes d'Experts.
3. Chaque Groupes Experts nomme un Président et un (1) ou deux (2) Vice-Président(s) parmi ses
membres. La nomination doit être approuvée par le Conseil d'Administration.
4. Les Groupes d'Experts sont responsables du travail technique sur les Codes de réseau et de
l'élaboration de propositions de lignes directrices, de documents techniques sur les meilleures
pratiques et de questions intersectorielles. Ils travaillent à la demande du Conseil ou de leur propre
initiative. Ils fournissent également des avis consultatifs. Ils mettent à la disposition de tous les
organes et groupes de l'Association le compte rendu de leur réunion dans un délai approprié.
Chaque Groupe d'Experts a l'obligation de faire régulièrement état de ses activités au Conseil
d'Administration et aux autres Groupes d'Experts impliqués.
5. Aucune décision finale n'est attribuée aux Groupes d'Experts, mais des relevés du nombre de
membres en accord ou en désaccord seront conservés lors de l'élaboration des propositions. Les
propositions sont soumises au Conseil d'Administration pour discussion et décision et sont
consignées dans un compte rendu qui sera partagé sur l'intranet de l'Association.
6. Un Groupe d'Experts Nationaux est l'organe de contact pour les représentants des GRD Membres
de tous les Etats membres de l'UE. Les experts au sein de ce Groupe comprennent un (1) GRD par
pays désigné par les GRD de chaque pays représenté à l'Assemblée. Ce Groupe d'Experts
Nationaux reçoit toutes les informations pertinentes des autres Groupes d'Experts et est consulté par
ceux-ci ainsi que par le Conseil d'Administration afin de rendre un avis sur les décisions et les projets
pertinents. La composition et le rôle du Groupe d'Experts Nationaux sont définis plus en détail dans
le Règlement d'Ordre Intérieur.
 
Article 20. : Le Secrétaire-Général
Volet B
 
1. Le Secrétaire-Général est nommé par l'Assemblée sur proposition du Conseil d'Administration
pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois, sous réserve de dispositions contraires. Le
Secrétaire-Général veille à la stricte impartialité et neutralité de l'administration de l'Association et
rend compte au Président du Conseil d'Administration.
2. Le Secrétaire-Général supervise le Secrétariat et est responsable de la gestion du Secrétariat et
de la supervision de son travail, qui consiste à accomplir les tâches énoncées dans le présent article
20.1. Le Secrétaire-Général est responsable de la gestion journalière de l'Association (au sens de
l'article 10:10 du CBSA) dans le respect du budget approuvé et conformément aux directives
approuvées. La gestion journalière inclut entre autres, sans que cette liste soit exhaustive :
a) la communication externe basée sur des positions prédéterminées et/ou avec des éléments
d'information factuels et pertinents pour la compétence technique de l'Association, conformément à
l'article 52.2 du Règlement sur l'électricité ;
 
b) le soutien du travail des organes et des procédés de l'Association ;
 
c) l'appui et la coordination des réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée ; l'assistance
directe au Président du Conseil d'administration et de l'Association dans leurs activités pour
l'Association ;
 
d) la proposition au Conseil d'Administration de l'établissement et de la dissolution des Groupes
d'Experts et de leur termes de référence correspondants ;
 
e) l'interaction régulière avec les Présidents d'autres organes de l'Association ;
 
f) l'initiation proactive et le support du développement de la stratégie de l'Association ;
 
g) la garantie de la cohérence et de l'alignement entre la stratégie d'association et le travail des
Groupes d'Experts ;
 
h) la communication aux organes et/ou aux Membres d'informations sur les activités de l'Association
; et
 
i) l'élaboration de propositions pour la prise de décision ;
 
j) le développement de la stratégie et des objectifs annuels pour le Secrétariat ;
 
k) la gestion du Secrétariat et des ressources humaines conformément à la stratégie de l'Association
devant être soumise au Conseil d'Administration pour accord ;
 
l) l'élaboration de propositions du budget et des comptes annuels ; la surveillance du budget et la
communication du statut budgétaire au Conseil d'Administration.
 
m) faire rapport à toutes les publications légalement requises au Moniteur belge.
Le Secrétaire-Général peut déléguer des sujets spécifiques concernant la gestion journalière de
l'Association aux membres du Secrétariat. L'Assemblée et le Conseil d'Administration peuvent
déléguer des compétences additionnelles au Secrétaire-Général et au Secrétariat.
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Secrétaire-Général qui doit être approuvée
par l'Assemblée dans le cadre du budget.
CHAPITRE IV : Arrangements Financiers
 
Article 21. : Aspects budgétaires
 
L'Association est établie sans apports en capital.
 
Article 22. : Exercice financier
 
L'exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
 
Article 23 : Comptes Annuels et financement
 
1. Les fonds provenant des cotisations des Membres doivent être utilisés exclusivement à des fins
statutaires. Chaque année, le Conseil d'Administration établit les comptes annuels de l'exercice
Volet B
précédent ainsi que le budget de l'exercice suivant, et les soumet à l'approbation de l'Assemblée,
conformément au BCSA et aux règles de financement. Le budget de l'exercice financier suivant
présente de manière raisonnablement détaillée, entre autres, une estimation des dépenses
opérationnelles fixes et variables à couvrir, une estimation des recettes escomptées (provenant des
cotisations des membres et d'autres sources), ainsi que tout montant éventuel (avec une explication
raisonnable de ces éventualités). Si le budget proposé par le Conseil d'Administration pour l'année
suivante n'est pas approuvé par l'Assemblée, l'Association fonctionnera sur la base du dernier
budget approuvé.
2. Dans les trente (30) jours suivant leur approbation, les comptes annuels sont déposés à la Banque
Nationale de Belgique et publiés, si cela est requis par la loi belge.
3. S'il ressort des comptes annuels que l'Association a réalisé un bénéfice, l'Assemblée décide de
l'affectation de ce bénéfice conformément à l'objet social de l'Association. Dans le cas d'un déficit,
l'Assemblée tient compte de ce déficit lorsqu'elle approuve le budget et les montants devant être
payés par les Membres pour l'exercice financier suivant. Un excédent de 5% du budget doit être
approuvé par l'Assemblée selon les règles de vote déterminées à l'article 15.13 des présents Statuts.
Sans préjudice de ce qui précède, les Membres ne sont responsables envers l'Association que du
montant de leur cotisation.
 
Article 24. : Audit
 
1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière de l'Association, des comptes annuels et de la
régularité des opérations qui y sont mentionnées est confié à un ou plusieurs Commissaires nommés
par l'Assemblée sur proposition du Conseil d'Administration parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
2. Le Conseil détermine le nombre de Commissaires aux comptes et leur rémunération.
3. Les Commissaires aux comptes, conjointement ou séparément, ont un droit illimité d'inspection et
de contrôle de toutes les transactions de l'Association. Ils peuvent examiner les registres, la
correspondance, les comptes rendus et, en général, tous les autres documents et papiers de
l'Association dans les locaux de celle-ci.
4. Les Commissaires aux comptes fournissent au Conseil d’Administration un rapport sur les
comptes annuels que le Conseil d'Administration soumet à l'Assemblée appelée à approuver les
comptes annuels.
 
CHAPITRE V : Dispositions diverses
 
Article 25. : Modification des Statuts
 
1. Les changements apportés aux Statuts doivent être soumis par le Conseil d'Administration, sur
mandat de l'Assemblée, à la Commission et à l'Agence.
2. L'Agence rend un avis à la Commission sur les amendements dans un délai de deux (2) mois à
compter de la réception de la version modifiée des Statuts.
3. La Commission rend un avis sur les amendements dans un délai de trois (3) mois à compter de la
réception de l'avis de l'Agence.
4. Dans un délai de trois (3) mois à compter du jour de la réception de l'avis positif de la Commission,
l'Assemblée adopte les Statuts modifiés.
5. De plus, les amendements aux présents Statuts sont effectués conformément aux Statuts.
6. Après l'adoption par l'Assemblée, un texte consolidé des Statuts modifiés doit être consigné au
Greffe du tribunal de commerce compétent. De plus, les amendements aux Statuts sont publiés, aux
frais de l’Association, aux Annexes du Moniteur belge.
 
Article 26. : Liquidation
 
1. Si l'Association est mise en liquidation, le Président de l'Association engage la procédure de
liquidation, à moins que l'Assemblée ne décide de déléguer cette liquidation à une ou plusieurs
personnes dont les pouvoirs et la rémunération sont déterminés par l'Assemblée.
2. Après paiement de toutes les dettes et dépenses de la liquidation, l'Assemblée décide de
l'affectation de tout boni de liquidation en tenant compte des buts de l'Association. Tout solde positif
après liquidation est affecté à une cause désintéressée. Le même quorum que celui applicable à la
décision relative à la dissolution s'applique à cette décision. Dans tous les cas, les actifs de
l'Association ne peuvent être attribués après la dissolution à aucun Membre de l'Association.
3. Les décisions relatives à la dissolution de l'Association et à sa liquidation sont enregistrées au
Greffe du tribunal de commerce et sont publiées, aux frais de l'Association, aux Annexes du Moniteur
belge.
Volet B
 
Article 27. : Règlement d’Ordre Intérieur
 
1. Mise à part les matières pour lesquelles une référence est faite au Règlement d'Ordre Intérieur
dans les Statuts, toutes autres procédures applicables aux activités de l'Association sont spécifiées
dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
2. En cas d'interprétations divergentes, les Statuts priment sur le Règlement d'Ordre Intérieur.
3. Si aucune règle n'est stipulée et que les dispositions de droit belge sont obligatoires ou
applicables, elles s'appliquent à l'Association.
4. Le premier Règlement d'Ordre Intérieur est annexé à l'acte de Constitution.
5. Toute modification apportée au Règlement d'Ordre Intérieur doit être soumise à la Commission et
à l'Agence.
6. L'Agence émet un avis à la Commission sur les modifications dans un délai de deux (2) mois à
compter de la réception de la version modifiée du Règlement d'Ordre Intérieur.
7. La Commission émet un avis sur les modifications dans un délai de trois (3) mois à compter de la
réception de l'avis de l'Agence.
8. Dans un délai de trois (3) mois à compter du jour de la réception de l'avis positif de la Commission,
l'Assemblée adopte et publie les articles modifiés du Règlement d'Ordre Intérieur.
9. De plus, les modifications du Règlement d'Ordre Intérieur sont effectuées conformément au
CBSA. En cas de modification du Règlement d'Ordre Intérieur, la version modifiée de celui-ci est
communiquée à tous les Membres et l'Assemblée modifie les présents Statuts pour se référer à la
version modifiée.
 
Article 28. : Confidentialité
 
1. L'Association, les administrateurs, le Secrétaire-Général, les Membres, les Membres Associés et
les Membres Observateurs ne sont tenus à une obligation de confidentialité (les "Obligations de
Confidentialité") que pour les informations reçues dans le cadre des activités de l'Association,
expressément déclarées comme telles par l'émetteur ("Informations Confidentielles").
2. L'Information Confidentielle ne comprend pas les informations :
a) qui sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement qu'en conséquence directe
ou indirecte d'une violation des Obligations de Confidentialité ;
 
b) pour lesquelles le destinataire apporte la preuve qu'il était en sa possession avant ou au moment
de l'acquisition de l'information en tant que Membre ;
 
c) pour lesquelles le destinataire apporte la preuve qu'elles ont été obtenues par des tiers non tenus
à un accord de confidentialité.
3. L'Association, les Administrateurs, le Secrétaire-Général, les Membres, les Membres Associés et
les Membres Observateurs doivent s'assurer que leurs employés, directeurs, consultants, affiliés,
sous-traitants, représentants et toute autre personne associée à ces Membres, maintiennent la
même confidentialité que celle mentionnée ci-dessus pour les Membres, les Membres Associés, les
Partenaires d’un Etat Non Membre et les Membres Observateurs. Les Membres, Membres Associés,
les Partenaires d’un Etat Non Membre et Membres Observateurs respectifs sont responsables d'une
violation de la confidentialité par les personnes associées mentionnées ci-dessus.
4. Les Obligations de Confidentialité expirent dix (10) ans après
a) la clôture de la dissolution de l'Association ou
 
b) la fin de l'appartenance du Membre à l'Association, selon ce qui se produit en premier
 
 
Article 29. : Propriété de la PI d'origine et de la PI d'aval
 
1. Chaque Membre, Membre Associé, Partenaire d’un Etat Non Membre et Membre Observateur est
et reste le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle, inventions, résultats,
informations, savoir-faire et connaissances  ("PI d’origine")
a) qu'il détient, possède ou contrôle avant de devenir Membre, Membre Associé, Partenaire d’un Etat
Non Membre et Membre Observateur de l'Association ou
 
b) qu'il développe de manière indépendante et en dehors des activités menées dans le cadre de
l'Association.
 
2. Les PI d'aval sont la propriété du Membre, Membre Associé, Partenaire d’un Etat Non Membre et
Volet B
du Membre Observateur qui effectuent le travail générant ces PI d'aval. À cette fin, les Membres,
Membres Associés, Partenaires d’un Etat Non Membre et Membres Observateurs doivent conserver
des documents attestant du développement des PI d'aval ou des résultats afin de pouvoir prouver :
 
a) la propriété ;
 
b) la date de création de la PI d'aval ; et
 
c) le ou les inventeurs et/ou créateurs effectifs.
 
3. Lorsque plusieurs Membres, Membres Associés, Partenaires d’un Etat Non Membre et Membres
Observateurs ont effectué conjointement des travaux générant des PI d'aval et que leur part
respective de ces travaux ne peut être déterminée (ci-après dénommés les "Contributeurs"), ils ont la
propriété conjointe de ces PI d'aval. Les Contributeurs établissent un accord concernant la répartition
et les modalités d'exercice de cette propriété commune.
4. Toutefois, si aucun accord de copropriété n'a encore été conclu, chacun des Contributeurs est
autorisé à exploiter ces PI d'aval et à accorder des licences non exclusives à des tiers sur ces PI
d'aval, sans droit de sous-licence, sous réserve des conditions suivantes :
(a) un préavis d'au moins quarante-cinq (45) jours calendriers doit être donné aux autres
copropriétaires ;
 
(b) en cas d'utilisation par des tiers, une compensation équitable et raisonnable doit être versée aux
autres copropriétaires.
Dans un délai raisonnable suivant la création de tout élément de PI d'aval commun, les Contributeurs
engagent des discussions de bonne foi afin de convenir d'une marche à suivre appropriée pour le
dépôt de demandes de protection de la propriété intellectuelle, y compris la décision de savoir lequel
des Contributeurs doit être chargé de la préparation, du dépôt et de la poursuite de ces demandes et
dans quels pays ou territoires ces demandes doivent être déposées.
 
Article 30. : Langue officielle
 
La langue officielle de l'Association est le français. La langue de fonctionnement de l'Association est
l'anglais.
Si des décisions ou des documents de l'Association doivent être publiés aux annexes du Moniteur
belge, consignés au Greffe du tribunal de commerce compétent ou rendus publics de toute autre
manière, le Conseil d'Administration est habilité à faire une traduction en français des décisions ou
documents concernés à des fins administratives.
 
Article 31. : Dispositions finales
 
1. Tout aspect non couvert par les présents Statuts et le Règlement d'Ordre Intérieur est régi par le
droit belge, en particulier par les dispositions pertinentes du CBSA et, en ce qui concerne les règles
pour les délibérations, par les règles ordinaires des organes délibérants.
2. Tous litiges découlant des présents Statuts ou en relation avec ceux-ci sont soumis aux tribunaux
du lieu du siège social de l'Association qui sont seuls compétents.
3. Les présents Statuts ainsi que le Règlement d'Ordre Intérieur sont établis en français et en
anglais. En cas de différences d'interprétation, le texte anglais prévaut.
 
Article 32. : Dispositions transitoires
 
Conseil d'Administration Provisoire et Secrétaire-Général Provisoire
Après la constitution de l'Association et jusqu'à ce que le premier Conseil d'Administration soit
nommé par l'Assemblée conformément à l'article 16 des présents Statuts (la Période Transitoire), un
Conseil d'Administration Provisoire sera composé de quatre (4) Administrateurs intérimaires nommés
par les membres fondateurs (le Conseil Provisoire).
Le Conseil Provisoire est soumis aux dispositions relatives aux conflits d'intérêts figurant à l'article
16.25 des Statuts.
Pendant la Période Transitoire, le Conseil d'Administration Provisoire est chargé exclusivement de la
gestion journalière de l'Association limitée à des tâches purement administratives et
organisationnelles, y compris l'organisation de la première Assemblée Générale et l'élection du
premier Conseil d'Administration soutenu par le Comité de Nomination et le recrutement du
Secrétaire-Général Provisoire. Le Conseil d'Administration Provisoire n'a pas de compétences
concernant les tâches définies à l'article 16.8 des présents Statuts si elles ne sont pas décrites dans
Volet B
cette disposition.
Le Conseil d'Administration Provisoire dispose de tous les pouvoirs nécessaires et utiles pour
atteindre cet objectif (y compris les pouvoirs qui, en vertu des présents Statuts, seraient réservés à
l'Assemblée), y compris mais non exclusivement l'admission de nouveaux Membres, la nomination
d'un Secrétaire-Général Provisoire (le Secrétaire-Général Provisoire), l'administration de
l'Association, le recrutement d'un premier personnel pour le Secrétariat, l'organisation et la
convocation de la première Assemblée et la désignation d'un Comité de Nomination Provisoire
chargé de l'organisation de la procédure d'élection du Conseil d'Administration conformément à
l'article 16.9 des présents Statuts.
Le Conseil d'Administration Provisoire se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une
fois par mois. Les réunions peuvent se tenir en personne ou par vidéoconférence ou conférence
téléphonique. Les décisions du Conseil d'Administration Provisoire sont prises à l'unanimité dans la
mesure du possible ou à la majorité simple lorsque l'unanimité n'est pas atteinte. Le Secrétaire-
Général Provisoire assiste aux réunions du Conseil Provisoire, sans toutefois avoir le droit de vote.
Les réunions du Conseil Provisoire font l'objet d'un procès-verbal par le Secrétaire-Général
Provisoire.
Le Conseil d'Administration Provisoire peut déléguer certaines parties de ses pouvoirs à des
administrateurs intérimaires, au Secrétaire-Général Provisoire, à des membres du personnel du
Secrétariat ou à des tiers, selon ce qu'il juge approprié et en conservant dans tous les cas le contrôle
de l'ensemble des processus.
Le Conseil d'Administration Provisoire démissionne automatiquement et est remplacé lors de
l'élection du Conseil d'Administration conformément à l'article 16. Le Secrétaire-Général provisoire
démissionne automatiquement et est remplacé lors de la nomination du Secrétaire-Général
conformément à l'article 20.
 
 
DECISIONS DES COMPARANTS
 
A l'instant, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2021.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée en 2022.
 
3. Administrateurs
Le Conseil d’Administration Provisoire est composé de quatre (4) administrateurs.
Sont appelés à ces fonctions pour « la Période Transitoire » conformément à l’article 32 des statuts,
jusqu’à ce que le premier Conseil D’administration soit nommé par l’Assemblée conformément à l’
article 16 des statuts:
- Monsieur PEDERSEN Knud, domicilié à 3050 Humlebæk (Danemark), Bodegårdsvej 13, qui a
accepté.
- Monsieur Dipl.-Ing. MADERBACHER Thomas, domicilié à 1200 Vienne (Autriche), Forsthausgasse
12/A3/36, qui a accepté.
- Monsieur DWORSCHAK GEB. GAILE Stefan, domicilié à 82279 Eching am Ammersee
(Allemagne), Zankenhauser straße 3, qui a accepté.
- Monsieur BUCHEL Christian Marie Richard, domicilié à 75017 Paris (France), Rue Ampere 21, qui
a accepté.
 
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
 
4. Reprise des engagements conclus au nom de l'association en formation
Les comparants déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les
engagements contractés durant le temps où elle était en formation, à savoir depuis le 1er juillet 2020.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procurations, statuts coordonnés, expédition certifiée
conforme de l'arrêté royal du 25 mars 2021.