N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : M&H Toitures
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Cité Forte Taille 9/8
 : 6110 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 6 janvier 2020, il
résulte que ont comparu : 1/ Monsieur Mulé Joey, né à Charleroi le 7 août 1992, célibataire, domicilié
à 6180 Courcelles, rue Joseph Vanderick 122 et 2/ Monsieur Heirman Jason Roland Jonathan
Frédéric, né à Charleroi le 13 juillet 1995, célibataire, domicilié à 6180 Courcelles, Sentier de la
Forge numéro 89, ci-après dénommés « les comparants ». Lesquels ont requis le notaire prénommé
d'acter authentiquement ce qui suit : 1. CONSTITUTION : 1. Les comparants déclarent constituer et
dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination « M & H Toitures »,
dont le siège social sera établi à dans le ressort du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - division de
Charleroi et aux capitaux propres de départ de QUINZE MILLE EUROS (15.000,-€). 2. Plan financier
: Les comparants ont remis ce jour au notaire soussigné, le plan financier de la société dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré
leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de
sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener
l'activité projetée. Souscription et libération des actions par apport en espèces :Les comparants
déclarent souscrire les CENT (100,-) actions, en espèces, comme suit :- par Monsieur Mulé Joey
soussigné sous 1/ : CINQUANTE (50,-) actions, soit pour SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS
(7.500,-€) - par .Monsieur Heirman Jason, soussigné sous 2/ : CINQUANTE (50,-) actions, soit pour
SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500,-€). Soit ensemble : CENT (100,-) actions ou l'intégralité
des apports.Les comparants déclarent que chacune des actions est libérée entièrement, par un
versement d'une somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000,-€) qu'ils ont effectué préalablement à
la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la banque FINTRO , compte numéro BE14-1431-1049-0983, de sorte que la société a dès à
présent de ce chef à sa disposition une somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000,-€).Une
attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné.Les
comparants, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnaissent que le notaire
instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la
responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant
des capitaux propres de départ et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration et au contrôle de la société.
2. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
TITRE I – FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «M&H Toitures
».La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours
être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité
Limitée" ou des initiales « SRL ».Elle doit en outre être accompagnée de
0740967360
Volet B
l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des
lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de l'Entreprise dans le
ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-La réalisation de toitures dans son sens le plus large, de tous travaux de toitures, la réparation et
rénovation de toitures ;
-Les travaux d’isolation de toitures, d’isolation de pignons, la réalisation de couverture de pignons ;
-La réalisation de tous travaux d’intérieur comme par exemple mansarde, pose de parquet, etc.
L'entreprise générale de construction, soit directement, soit par sous-traitance et notamment :
-les couvertures de constructions et travaux hydrofuges ;
-les couvertures en tulles, en chaûme, en ardoises naturelles et/ou artificielles, en tôles d'acier et en
asbeste-ciments, les métaux non ferreux exceptés ;
-les travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, entre autres
les couvertures de toitures à base d'asphaltes ou à base de produits hydrocarbonés, éventuellement
en . combinaison avec des métaux ;
-les travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphalte ;
-les travaux de rejointoiement ;
-l’ isolation thermique et acoustique
-Charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, soit :
la charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le placement de serrurerie et de quincaillerie du
bâtiment ;
le placement de portes et de plinthes en bois et en matière plastique ;
le placement de volets en bois et en matière plastique ;
la pose de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol ;
la pose de cloisons et de faux plafonds en bois ; le placement de ferronnerie, de volets et de
menuiserie, métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de
stores extérieurs ;
le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques
-Construction de cheminées et de fours, entre autres la construction de cheminées d'usines, de fours
industriels et autres ouvrages analogues, la maçonnerie de chaudières et le placement de tous
produits réfractaires ;
-Le forage et le reforage dirigés ;
-Le montage in situ, la réparation et le démontage de tours de forage ;
-La fabrication d'éléments en béton, le ferraillage et le coffrage des éléments ;
-La fabrication de machine de sondage, de haveuses, d'abatteuses, de machines de forage et de
machines à creuser les tunnels ou les galeries ;
-Le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
-La culture de gazon en rouleaux ;
-L'exploitation forestière comprenant l'abattage d'arbres et la production de bois brut tels que les bois
de mine, les échalas fendus, les piquets ou les bois de chauffage ;
-La construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, piscines etc ;
-Le commerce de matériaux de construction .
-Le secteur de la construction :
    •  L’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d’
activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l’
entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif.
    •  La construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble
de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
    •  toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d’HVA, de sanitaires, d’électricité et
acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans, coordination en ces
domaines ;
    •  toutes installations générales électriques (installation et raccords de tableaux divisionnaire haute
et basse tension, groupes électrogènes) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur ;
Volet B
    •  toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie ;
    •  toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations
techniques similaires ;
    •  toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
    •  la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
    •  l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
    •  l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
    •  toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement ;
    •  les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’està-dire, l’achat, la construction, la location,
la vente d’immeubles ou de terrains bâtis et non bâtis ;
    •  la gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou
publique ;
-toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement
à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
- la promotion immobilière :
    •  Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’està-dire, l’achat, la construction, la location,
la vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;
    •  la gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou
publiques ;
    •  toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
-les travaux d’aménagement intérieur et extérieur :
    •  Elle pourra effectuer toutes opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé
notamment de l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’
études, plans, coordination en ces domaines ;
    •  l’achat et la vente de produits et articles de décorations, l’achat et la revente de mobilier d’
aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation.
    •  l’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la
dératisation.
La société aura également pour objet, pour compte propre, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation,
la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent
immobilier sensu stricto ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’
exploitation, la location et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent
immobilier sensu stricto. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation de cet objet.Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut détenir des participations dans d’autres
sociétés.Elle peut se porter garante pour autrui. Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en
ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.Elle peut exercer les
fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Elle aura également pour objet
toutes opérations généralement quelconques relatives à la gestion d’un patrimoine mobilier et
immobilier à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100,-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.Lorsque les actions ne sont pas entièrement
libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à
effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.L’organe d’administration
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt)
Volet B
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds.Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont
l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux
de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement. L’
organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles
les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription.L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice
sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.Les actions qui
n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III- TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres. Les titres sont indivisibles.La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits
accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.Sauf disposition spéciale
contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas
de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE NEUF - CESSION D'ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.Dans la huitaine de l'expiration
du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.Les
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
Volet B
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.Les dispositions du présent article sont applicables dans
tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées
(cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine
propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.Par
dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.Par dérogation à tout ce qui précède, en cas de
cession d’actions, les actionnaires fondateurs de la société sont d’office prioritaires et ce à la
condition d’être toujours actionnaire de la société.Les cédants notifieront leur intention de cession par
courrier recommandé (ou par courrier ordinaire ou par e-mail). Les cessionnaires prioritaires devront
manifester leur intention d’acquérir, dans les trente jours qui suivront ladite notification par pli
recommandé (ou par courrier ordinaire ou par e-mail).
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DIX - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.L'organe d'administration détermine s'ils
agissent seul ou conjointement.Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.L'organe d'administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les déléguésà la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai , à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du
Volet B
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;les droits afférents
aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ;
il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
    •  1. L' assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    •  2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-HUIT — DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.§2.Au cas où la société ne comporterait plus qu'un
actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.§3.Tout actionnaire
peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration
octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.§ 4.Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.§ 5.Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents
statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés
à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL- RÉPARTITION — RÉSERVES
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION — RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII- DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège di toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent ne pas avoir été déclarés en faillite jusqu'à ce jour.B/ Ils déclarent et
reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice
de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par
les réglementations en vigueur.C/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et
rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.809,30
€ T.V.A.C.
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants réunis en assemblée générale prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à
la loi.
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt deux.
ADRESSE DU SIÈGE
L'adresse du siège est situé à 6110 Montigny-le-Tilleul, Cité Forte Taille numéro 9/8
NOMINATION DES / DE L'ADMINISTRATEUR(S)
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à DEUX. Elle appelle à ces fonctions :
Monsieur Mulé Joey et Monsieur Heirman Jason, tous deux prénommés, ce qu'ils acceptent
expressément.Ils sont nommés jusqu'à révocation. Pour tous engagements à long terme (plus d’un
an) ou de plus de dix mille euros (10.000,-€), excepté l’achat de marchandises pour la réalisation d’
un chantier spécifique, la signature des deux administrateurs est impérative. En cas d’incapacité d’un
des deux administrateurs, dans les cas visés ci-avant, il y aura lieu de réunir une assemblée
générale extraordinaire qui marquera son accord sur ladite opération, et les membres de la dite
assemblée signeront afin d’engager valablement la société. Par incapacité, il faut entendre : coma,
perte momentanée de raisonnement, internement psychiatrique, ou autre. Cette incapacité devra
être attestée par un médecin compétent ou par décision de justice. Leur mandat sera gratuit, sauf
décision contraire de l'assemblée générale. L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de
commissaire.
PROCURATION
D'un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux administrateurs pour procéder à
toutes les formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, à l'affiliation de la société à un guichet d'entreprise, à l'immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces
nécessaires à la mise en route de la société. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et
prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés
avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la
double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des
présents statuts au greffe du tribunal compétent.
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposés en même temps une expédition de l’acte de constitution du 6 janver 2020 et les statuts
initiaux