Nº d'entreprise 0700.742.252
Nom
(en entier):
DR. K. VAN ACKER, Médecine interne avec spécialisation
en endocrinologie/diabétologie
(en abrégé):
Forme légale:
société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue des Monts, Peti. 43
5660 Couvin
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
Suivant acte passé par-devant Pieter Herman Notaire à Anvers, le treize septembre deux mille vingt-quatre,
l'assemblée générale annuelle extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "DR. K. VAN
ACKER, Médicine interne avec spécialisation en endocinologie/diabétologie", ayant son siège social à 5660
Couvin, Rue des Monts, Peti. 43, a pris les décisions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION
a) L'assemblée prend connaissance du rapport de l'administrateur dans lequel il expose la proposition de
dissolution de la société, accompagné d'un état de l'actif et du passif de la société conclu le 30 juin 2024.
b) Il est ensuite donné lecture du rapport de Mme WILLEKENS Ann, réviseur d'entreprise, en date du 10
septembre 2024, sur l'état de l'actif et du passif déclaré.
Le rapport établi par le réviseur d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
" Opinion sous réserve.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL DR. K. VAN ACKER, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin avec un total de bilan
de 279.362,52 EUR et des fonds propres positifs de 263.245,49 donne une image fidèle de la situation de la
société SRL DR. K. VAN ACKER conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Toutefois nous faisons une réserve concernant :
· les redressements sociales et fiscales qui pourraient découler de contrôles sociales ou fiscales de la société,
au courant des exercices précédents jusqu'à la date d'aujourd'hui,
Fondement de l'opinion sous réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans préjudice de notre opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que la situation active et
passive a été établie conformément à l'article 3: 6 §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 mettant en oeuvre le Code
des sociétés et associations. Nous nous référons explicitement aux dispositions figurant dans le rapport de
l'organe de gestion et la description de la situation active et passive.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires
Responsabilités de l'organe de gestion.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 30 juin 2024 de dissoudre et de liquider la
société le 26 avril 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le controle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive.
Restriction de diffusion de nos conclusions
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Kampenhout, le 10 septembre 2024.
Ann Willekens Bedrijfsrevisor S.R.L.,
représenté par :
Ann Willekens
Réviseur d'Entreprises."
Après examen des déclarations antérieures, le notaire soussigné a confirmé l'existence de tous les documents
antérieurs ainsi que leur légalité externe, conformément à l'article 2 :71, §2 du Code des Sociétés et des
Associations.
L'assemblée constate, sur la base des documents antérieurs, qu'il n'y a aucun passif dans la société à l'exception
de ceux mentionnés ci-dessous.
L'état de l'actif et du passif, établi au 30 juin 2024, motre les dettes suivantes :
Un C/C crédit actionnaire VAN ACKER Kristien Louise, domiciliée à 5660 Couvin, Rue des Monts, Peti.
43, d'un montant de cinq mille sept cent quarante-quatre euros quatre-vingt-six cents (€ 5 744,86)
Des dettes commerciales d'un montant de neuf mille quatre cent dix euros nonante-deux cents (€ 9
410,92)
Dettes fiscales, salariales et sociales d'un montant de neuf mille quatre cent sept euros quatre-vingt-un	-
cents (€ 9 407,81)
Les dettes commerciales et le compte courant créditeur ont été intégralement remboursés.
A ce jour, il n'y a pas de dettes fiscales, salariales et de sécurité sociale en suspens.
Cela permet à l'assemblée générale de prendre une décision concernant la dissolution proposée.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
a) L'administrateur déclare que depuis la date à laquelle l'état de l'actif et du passif a été établi, notamment 30
juin 2024, il n'y a pas eu de changements significatifs dans le patrimoine de la société, sauf que les dettes
commerciales et les dettes fiscales, salariales et sociales susmentionnées ont été remboursées, et qu'aucune
nouvelle dette n'est apparue ;
b) L'assemblée prend connaissance et approuve les comptes de la société et les opérations effectuées par la
société au cours de l'exercice en cours qui a commencé le 1er janvier 2024 et qui finit à ce jour.
c) L'assemblée constate que
1° aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées;
et
3º tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés.
Les conditions pour décider de dissoudre, liquider et conclure la liquidation par un seul acte conformément à
l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations sont donc réunies.
d) Suite à ce qui précède, le notaire soussigné confirme, après examen, l'existence et la légalité externe des
actes et formalités juridiques auxquels la présente société est tenue, en application de l'article 2 :71, §2 du Code
des Sociétés et des Associations, préalablement à la décision de dissolution.
e) Après savoir pris connaissance des rapports et des déclarations susmentionnés, l'assemblée décide de
dissoudre la société avec effet à ce jour, et ce sans désignation d'un liquidateur, conformément à la procédure
prévue à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée confirme que, conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations, les actifs
restants seront repris par l'actionnaire unique. Le cas échéant, l'actionnaire unique rependront également tous
les actifs et passifs futurs, tous les droits et obligations de la société.
a) L'actionnaire unique autorise l'adminstrateur à payer ou à remettre à chacun d'eux le solde de liquidation dû
en espèces ou en valeur et à verser la retenue à la source due sur ce solde au bureau de perception des impôts
compétent.
b) L'assemblée constate que la liquidation donne un total de bilan de deux cent septante-neuf mille trois cent
soixante-deux euros cinquante-deux cents (€ 279 362,52) et des fonds propres positifs de deux cent soixante-
trois mille deux cent quarante-cinq euros quarante-neuf cents (€ 263 245,49).
c) L'actionnaire unique de la société susmentionnée « DR. K. VAN ACKER », s'engage expréssement à régler,
à la première demande des créanciers, toutes les dettes de la société, de quelque nature qu'elles soient, qui
pourraient se révéler dans l'avenir et qui ne sont pas connues à ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée constate qu'en vertu de la résolution susmentionnée de dissolution de la société et de clôture des
opérations de liquidation, tous les administrateurs de la société sont démissionaires de plein droit. En particulier,
l'assemblée prend acte de la démission de:
Mme VAN ACKER Kristien, susmentionné(e).
L'assemblée donne décharge à l'administrateur susmentionné pour la gestion accomplie jusqu'à présent.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
En conséquence, l'assemblée décide de clôturer la liquidation et me demande, à moi, notaire, de constater que
la société a cessé d'exister à ce jour.
SIXIÈME RÉSOLUTION
Les livres et registres de la société sont déposés et conservés à l'adresse suivant, 5660 Couvin, Rue des Monts,
Peti 43, pendant au moins cinq ans.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
Les comparants, présents ou représentés comme indiqué ci-dessus, donnent par la présente procuration à «
VGD ACCOUNTANTS EN BELASTINGCONSULENTEN », société à responsabilité limitée, ayant son siège
social à 1780 Wemmel, Avenue Neerhof 2, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0875.430.542, à ses employés ou mandataires, chacun pouvant agir individuellement, avec droit de substitution,
pour effectuer toutes les inscriptions et/ou modifications nécessaires dans la Banque-Carrefour des Entreprises,
auprès de toutes les administrations discales et dans le registre UBO, ainsi que dans le registre eStox, ceci sous
la condition suspensive du dépôt d'une délivrance et d'un extrait du présent acte au greffe du tribunal des sociétés
compétent conformément à l'article 2 :8 du Code des Sociétés et des Associations.
Pour extrait: notaire Pieter Herman à Anvers
Deposées en même temps: l'expédition, rapport spécial du conseil d'administration, la situation active et
passive et rapport du reviseur d'entreprises.