N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Communauté Energ'Ethique Liégeoise
(en abrégé) : CEEL
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de l'Académie 53
Liège
4000
Communauté Energ’Ethique Liégeoise, ASBL
Constitution
En date du 14 octobre 2024, se sont réunis :
Au titre de personnes physiques :
- Monsieur Jean-Marie Hauglustaine, domicilié rue Pire Pierre, 14 à 4821 Andrimont ;
- Monsieur Jonas Lambert, domicilié rue des Rivageois, 35 à 4000 Liège ;
- Monsieur Stephan Lux, domicilié Place Vivegnis, 5 à 4000 Liège ;
- Monsieur Michel Simar, domicilié rue des Wallons, 120 à 4000 Liège ;
- Monsieur Pierre Audrit, domicilié rue En-Bois, 86 à 4000 Liège ;
- Monsieur Marc Schlitz, domicilié Priestet, 4 à 4920 Aywaille ;
- Monsieur Julien Prévot, domicilié rue Fernand Huet, 32 à 4053 Embourg ;
- Madame Brigitte Vandermeer, domiciliée rue Saint-Léonard, 511 à 4000 Liège ;
- Madame Anne-Pascale Seron, domiciliée Cour Saint-Gilles, 7 à 4000 Liège.
Au titre de personnes morales :
- CoopERLic, Société Coopérative agréée entreprise sociale, n° d’entreprise BE0761.645.879, domiciliée rue
de l’Académie, 53 à 4000 Liège, représentée par madame Brigitte Vandermeer et madame Anne-Pascale
Seron ;
- Racynes, asbl, n° d’entreprise BE0874.941483, domiciliée rue du Moulin, 65 à 4684 Oupeye, représentée par
monsieur Alexandre Carlier, domicilié Messitert, 234 à 4880 Aubel ;
Ont été représentés par une personne présente avec procurations qui sont annexées à la présente :
1015439451
- Madame Maïté Mawet, domiciliée rue Pied du Thier-à-Liège, 82 à 4000 Liège ;
- Monsieur Stéphane Monfils, domicilié rue Richard Heintz, 32-42 à 4020 Liège ;
- Monsieur Eric Froidcoeur, domicilié Montagne Sainte Walburge, 181 à 4000 Liège ;
- Le Monde des Possibles, asbl, n° d’entreprise BE0474.324.852, domiciliée Potiérue 2 à 4000 Liège .
Les personnes précitées déclarent fonder ce jour et ensemble l’ASBL dénommée « Communauté
Energ’Ethique Liégeoise », en abrégé « CEEL » et en être les membres fondateurs.trices.
Ces membres fondateurs.trices déclarent arrêter les statuts de l’Association tel que suit :
__________________________________________________________________________
Statuts de la « Communauté Energ’Ethique Liégeoise » ASBL
Titre I - Dénomination, siège social, objet social, activités, durée et autonomie
Article 1 - Dénomination
L’Association est dénommée « Communauté Energ’Ethique Liégeoise », en abrégé « CEEL ».
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de l’Association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots
« association sans but lucratif » ou de l’abréviation « ASBL », avec l’indication précise de l’adresse du siège de
l’association, du numéro d’entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis
de l'indication du tribunal du siège de l’Association, le numéro d'au moins un compte dont l'Association est
titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique, le cas échéant, l'adresse électronique et le site
internet de l’Association, le cas échéant, l'indication que l’Association est en liquidation.
Le terme « Association » désigne la « Communauté Energ’Ethique Liégeoise » dans le texte de ses statuts.
Article 2 - Siège social
Le siège social de l’Association est établi sur le territoire de la Région wallonne.
Il peut être déplacé, par décision de l’Organe d’administration, à une autre adresse de la même Région.
L’adresse électronique de l’Association est info@ceel.be
Article 3 – But social
L’Association est créée dans le but de proposer des avantages sociaux, environnementaux et économiques à
ses membres et aux territoires où elle se situe et au sein duquel elle agit, en l’occurrence, celui de la Province
de Liège, sous le concept fédérateur d’appartenance à une Communauté d’Energie.
Plus spécifiquement, le but social vise la mise en œuvre d’un ensemble intégré de politiques et mesures pour
accélérer une transition énergétique et climatique inclusive et solidaire que l’on peut classer selon cinq axes
complémentaires d’intervention, tels que :
1. Réduire drastiquement les consommations d’énergie et les émissions de Gaz à Effet de Serre ;
2. Approvisionner le territoire en Energie Renouvelable et compenser les émissions résiduelles ;
3. Moderniser, adapter et sécuriser les systèmes d’approvisionnement et de distribution d’énergie ;
4. Réduire la vulnérabilité du territoire et des populations aux aléas du climat ;
5. Renforcer l’intelligence collective, les mécanismes de solidarité et les coopérations extra-municipales.
La mise en place de cette Communauté d’Energie participe notamment à la poursuite des objectifs suivants:
- Améliorer la souveraineté énergétique grâce à une production d’énergie décentralisée, ce qui participe à
réduire les impacts sociétaux de futures crises énergétiques ;
- Réduire l’impact environnemental du territoire et des participants concernés :
    o en réduisant globalement la demande finale en énergie par plus de sobriété et d’efficacité dans ses
usages ;
    o en développant la production d’énergie issue de sources renouvelables ;
    o en augmentant l’autoconsommation locale de cette énergie ;
- Sensibiliser la population et les acteurs locaux aux enjeux énergétiques tout en leur permettant de devenir
acteurs du marché de l’énergie et de solutions de transition inclusives et solidaires ;
- Favoriser la cohésion sociale en mettant divers acteurs (citoyens, associations de la société civile,
Coopératives, PMEs, institutions publiques locales, etc.) autour d’un projet commun qui nécessite une auto-
organisation et en développant les synergies, un sentiment d’inclusivité, de solidarité et de souveraineté
énergétique ;
- Participer à la lutte contre la précarité énergétique en permettant aux citoyens et aux PMEs de bénéficier de
services intégrés d’accompagnement, de renforcement de capacités et d’éducation permanente en matière
d’utilisation rationnelle de l’énergie, de rénovation ou d’optimisation énergétique et d’accéder à une énergie
durable et abordable au travers de systèmes collectifs d’approvisionnement alternatifs à ceux proposés par les
acteurs traditionnels du marché de l’énergie ;
- Augmenter la visibilité de l’action citoyenne sur le marché de l’énergie, notamment, au travers de la mise en
place d’un processus participatif de Conseil de Politique Energétique.
L’Association adopte une approche transdisciplinaire (transchamps) de l’éducation permanente comme axiome
de fonctionnement, visant à travailler avec les citoyens les enjeux énergétiques, climatiques et sociaux qui les
concernent. Elle organise des ateliers, formations et débats croisant des savoirs d’usage, techniques,
économiques, environnementaux et sociaux, afin de développer une pensée critique et participative
(gouvernance) sur les questions énergétiques. L’Association propose des solutions coconstruites avec les
usagers, nourries et évaluées avec une diversité d’expertises de la Province de Liège.
L’Association respecte les quatre principes d’éthique d’économie sociale énoncés dans le décret relatif à
l’économie sociale du 20 novembre 2008, à savoir :
- la finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que finalité de profit ;
- l'autonomie de gestion ;
- le processus de décision démocratique ;
- la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.
Article 4 - Objet social
L’Association peut produire, autoconsommer, stocker, partager et vendre toute forme d’énergie produite à partir
d’installations de production d’énergie dont elle, ou un de ses membres, est propriétaire ou dispose d’un droit
de jouissance susceptible de lui conférer le statut de Producteur.
L’Association a le droit d’exercer les activités suivantes :
1. Produire de l’énergie à partir d’installations de production d’énergie électrique, thermique, géothermique ou
toute autre ;
2. Fournir de l’énergie produite à partir d’installations de production d’énergie électrique, thermique,
géothermique ou toute autre ;
3. Autoconsommer l’énergie produite par ses installations de production d’énergie, le cas échéant après
stockage, sur le lieu d’implantation de ses installations de production ;
4. Partager entre ses participants l’énergie produite à partir d’installations de production d’énergie, soit dont elle
est propriétaire, soit sur lesquelles elle dispose d’un droit de jouissance susceptible de lui conférer le statut de
producteur, soit par les installations en autoproduction détenues par ses membres et injectée sur les réseaux
électrique ou thermique ;
5. Pratiquer l’agrégation ;
6. Participer à des services de flexibilité ;
7. Stocker tout ou partie de l’énergie issue de réseaux de distribution ou qu’elle a elle-même produite à partir
d’installations de production d’énergie ;
8. Fournir des services de recharge pour véhicules et soutenir les modes de mobilité alternative ;
9. Fournir des services intégrés d’accompagnement, d’éducation ou de formationliés à l’utilisation rationnelle de
l’énergie,àl’efficacitéénergétique, à la rénovation énergétiqueoud’autresservicesénergétiques et de mobilité ;
10. Soutenir le développement et la mise en œuvre d’activités de partage d’énergie, de pair à pair, entre clients
actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment ou entre membres de Communautés Locales
d’Energie Renouvelable agissant à l’échelle de quartiers ou de périmètres géographiques restreints ;
11. Vendre l’énergie qu’elle produit à partir d’installations de production d’énergie, non autoconsommée et non
partagée conformément au 4° et, le cas échéant par des contrats d’achat d’énergie ou par des échanges de
pair à pair ;
12. Informer sur et promouvoir auprès de ses membres et de l’ensemble des citoyens, l’utilisation rationnelle de
l’énergie, la rénovation énergétique des bâtiments, lesénergies renouvelables ainsi que le partage d’énergie.
Elle peut notamment organiser des conférences, formations, évènements, etc ;
13. Accompagner les consommateurs, notamment les plus vulnérables, quant à l’utilisation des compteurs
d’électricité communicants, de la tarification incitative et de l’autoconsommation directe, à titre individuel ou
collectif, de la production instantanée d’énergie renouvelable ;
14. Contribuer à l’installation, au déploiement ou à l’optimisation de systèmes de chauffage et/ou de
refroidissement individuels ou collectifs, à l’échelle d’immeubles, de quartiers, de pôles de centralité ou de
zones urbaines afin de permettre à chacun d’accéder à un niveau de confort énergétique suffisant,
environnementalement soutenable et financièrement abordable et d’accélérer la décarbonation des vecteurs
énergétiques liés au chauffage et à la climatisation ;
Les revenus éventuels générés par les activités de l’Association seront affectés à la réalisation de son but
social.
L’Association peut contribuer à tout processus de collaboration, de coopération, d’assistance ou de solidarité
avec d’autres associations ou réseaux d’acteurs aux niveaux local, régional, national ou international.
L’Association peut également, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
sans préjudice du respect des règles en matière d’accès à la profession, développer une activité visant :
a) la prise de participation directe ou indirecte dans toutes entreprises commerciales, financières, mobilières et
immobilières ;
b) le contrôle de leur gestion ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats (administration,
liquidation, …), en qualité d’organe ou non, au sein desdites sociétés ou entreprises ;
c) l'achat, la gestion, la détention, la vente et la valorisation, à titre personnel ou fiduciaire, de toutes valeurs
mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion
du portefeuille ainsi constitué, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du
développement des personnes morales, sociétés ou associations concernées ;
d) le conseil, la consultance, l’accompagnement et la réalisation de toutes études ou de toutes recherches ou
plus généralement, de tous travaux d’assistance technique, administrative et financière en faveur de celles-ci ;
e) la conclusion de tout emprunt ou avance auprès ou en faveur de tiers, dans la mesure où ils contribuent à
son objet social.
L’Association peut déléguer la gestion de ses activités ainsi que de ses installations de production et de
stockage d’énergie.
L’Association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
concourent à la réalisation de ses objectifs. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute
activité similaire à son objet. Elle peut ester en justice, en défense ou en demande, au nom de tout ou partie de
ses membres ou en son nom propre, dans la défense de ses intérêts ou ceux de ses membres ainsi que dans
la défense et la promotion de ses objectifs sociaux. Elle mène toutes les actions de nature à satisfaire cet
objectif.
Article 5 - Durée de l’association
L’Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par
l’Assemblée générale selon les modalités fixées à l’article 34.
Article 6 - Autonomie de l’Association
L’Association est indépendante, notamment juridiquement et financièrement, et autonome. Cela implique
notamment que :
1. Un membre ne peut pas détenir, seul ou conjointement avec une ou plusieurs personnes liées au sens de
l’article 1.20 du Code des Sociétés et Associations, 50 % ou plus des droits de vote au sein de l’Assemblée
générale de l’Association ;
2. L’Association ne peut pas être liée à une autre entité ou personne physique, par une ou plusieurs des
relations suivantes :
   o Une entité ou une personne physique qui aurait le droit de nommer ou de révoquer la majorité des
membres de l'Organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’Association ;
   o Une entité ou une personne physique qui aurait le droit d'exercer une influence dominante sur l’Association
en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ;
   o Une entité ou une personne physique qui, en vertu d'un accord conclu avec d'autres membres de
l’Association, aurait la majorité des droits de vote des membres de l’Association.
Titre II – Membres
Article 7 – Composition
L’Association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres n’est pas limité mais ne peut être inférieur à deux.
Ils jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la Loi et les présents statuts.
Article 8 - Admission des membres : conditions et procédures
L’Association repose sur une participation ouverte et volontaire de ses membres.
Les membres admissibles au sein de l’Association sont les suivants :
   o Des personnes physiques ;
   o Des autorités locales telles que définies par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023, y compris
des communes ;
   o Des petites ou moyennes entreprises dont l’activité commerciale ou professionnelle principale n’est pas la
participation dans une ou plusieurs Communautés d’Energie.
Pour être admis comme membre, le candidat doit résider ou avoir son siège social sur le territoire de la
Province de Liège. Il doit adhérer aux valeurs et buts de l’Association et s’engager à respecter les statuts de
l’Association et son règlement d’ordre intérieur.
De plus, l’admission d’un nouveau membre doit respecter l’indépendance et l’autonomie de l’Association tel
que prévu à l’article 6 des présents statuts.
Toute personne désirant devenir membre de l’Association, qu’elle soit une personne physique ou morale, doit
adresser une demande écrite et motivée à l’Organe d’administration, en précisant, si pertinent son profil de
consommateur ou de producteur d’énergie le cas échéant. L’Organe d’administration constate le respect des
conditions d’admission dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la réception de la demande et
communique le constat d’adhésion ou non par courrier électronique au candidat.
Article 9 - Démission, suspension et exclusion
Tout membre est libre d’adresser à tout moment sa démission par écrit, via courrier recommandé avec accusé
de réception, à l’Organe d’administration. Le cas échéant, préalablement à l’envoi de ce courrier de démission,
il met fin à sa participation aux activités organisées par l’Association selon les conditions prévues par la
convention. La démission prend effet le premier jour ouvrable du mois suivant celui de la réception dudit
courrier, pour autant que la fin de sa participation aux activités de l’Association soit effective.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Est réputé démissionnaire le membre qui ne répond plus aux qualités des membres admissibles autitre
desquelles il a été admis.
Exclusion d’un membre :
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité
des deux-tiers des voix présentes ou représentées, après qu’il ait été entendu s’il le demande.
L’exclusion du membre doit avoir été explicitement indiquée dans la convocation de l’Assemblée générale. Les
votes nuls, blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
L’Organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
Article 10 - Registre des membres
L’Association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l’Organe d’administration. Ce registre
reprend les noms, prénoms et domiciles des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège social ainsi que les noms,
prénoms et domiciles de leur(s) représentant(s).
Article 11 – Responsabilités
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’Association. Il n’existe entre
eux ni solidarité ni indivisibilité.
La responsabilité des engagements conclus par l’Association incombe à l’Association elle-même en tant que
personnalité juridique.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence de
l’Organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’Organe a eue de la ou des
modifications intervenues.
Article 12 – Cotisations
Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par l’Assemblée générale.
Il ne peut être supérieur à 50 euros.
Seuls les membres en ordre de cotisation ont le droit de vote à l’Assemblée générale.
Titre III - Assemblée générale
Article 13 - Composition
L’Assemblée générale est composée de tous les membres de l’Association. Elle est présidée par
l’administrateur désigné.
Article 14 - Pouvoirs
L’Assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont réservés par la Loi ou les présents statuts.
Elle est compétente pour :
   o La modification des statuts ;
   o La nomination et la révocation des administrateurs et du représentant de l’Association ;
   o La nomination et la révocation des commissaires, des commissaires aux comptes et la fixation de leur
rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
   o La décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
   o L’approbation annuelle des budgets et des comptes ainsi que la fixation du montant des cotisations ;
   o La dissolution de l’Association et la nomination ou révocation du liquidateur ;
   o L’exclusion d’un membre ;
   o La transformation de l’Association en société coopérative ;
   o La décision d’impliquer l’Association dans une nouvelle activité correspondant à son objet social ;
   o La décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
   o L’approbation annuelle des budgets et des comptes ainsi que la fixation du montant des cotisations ;
   o La dissolution de l’Association et la nomination ou révocation du liquidateur ;
   o Dans le cas d’une activité de partage d’énergie, la fixation des prix pour la vente de l’énergie partagée à ses
membres, ainsi que la fixation des prix pour l’achat de l’injection à ses membres, en vue de partager celle-ci en
son sein ;
   o Toutes les autres hypothèses où la Loi l’exige.
Article 15 - Assemblée générale ordinaire
Tous les membres sont convoqués à l’Assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an, dans les six
mois suivant la date de la clôture de l’exercice social.
L’Assemblée Générale Ordinaire a lieu le 3ième jeudi d’avril à 18h00 au siège social de l’Association ou tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :
   o La présentation du rapport annuel de l’Organe d’administration. Ce rapport présente la manière dont les
activités, actions et décisions réalisées par l’Association participent à l’atteinte des objectifs poursuivis en
termes d’avantages environnementaux, économiques ou sociaux. Le contenu minimum de ce rapport doit
respecter le cadre légal relatif aux Communautés d’Energies Renouvelables, dès que des activités de partage
sont misent en oeuvre ;
   o L’approbation des comptes de l’exercice écoulé et la décharge des administrateurs pour leur gestion relatif
à cet exercice ;
   o Le budget prévisionnel pour l’exercice suivant.
Article 16 - Assemblée générale extraordinaire
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par l’Organe d’administration à tout moment, à la
demande de celui-ci ou à la demande écrite d’un cinquième au moins des membres.
Article 17 – Convocation
Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par l’Organe d’administration au moins 15
jours avant la date de celle-ci, par courrier électronique.
La convocation mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Quinze jours avant l’Assemblée générale ordinaire, les membres peuvent prendre connaissance :
· des comptes annuels ;
· le cas échéant, des comptes consolidés ;
· le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport du
commissaire, du rapport spécial visé à l’article 31, 3) des présents statuts et des autres rapports prescrits par le
code des sociétés et des associations et autres législations.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour, pourvu
qu’elle soit communiquée à l’Organe d’administration au minimum 30 jours calendrier avant l’envoi de la
convocation à l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du
jour, sauf si une majorité simple des membres présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle
ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’Association et de transformation de l’Association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 18 - Quorum de présence
Sauf dans les cas où la Loi ou les présents statuts en disposent autrement, l’Assemblée générale délibère
valablement dès que deux-tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion avec le même ordre du jour qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents
statuts.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre à qui il donne procuration écrite, sans que celui-ci
ne puisse être porteur de plus de deux procurations.
Article 19 - Vote des décisions
Tous les membres de l’Association ont un droit de vote égal au sein de l’Assemblée générale.
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans qu’il ne soit
tenu compte des votes blancs, nuls et des abstentions.
Chaque membre bénéficie d’une voix.
Les votes se font à main levée, sauf si une majorité des deux-tiers des membres présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
Chaque décision prise par l’Assemblée générale nécessite une double majorité :
Ø La majorité requise par la loi ou par les présents statuts issue de l’ensemble des membres de l’association
présents lors de l’AG ;
Ø La même majorité au sein des membres « de proximité », c’est-à-dire les membres qui, selon ce que le
registre des membres mentionne, sont domiciliés ou ont leur siège social en Province de Liège.
Ce faisant, les membres « de proximité » disposent d’un contrôle effectif sur l’Association, conformément à la
loi.
Article 20 - Conflits d’intérêts
Lorsqu’un membre a, directement ou indirectement, un intérêt opposé à une décision ou une opération prise ou
menée par l’Association, il en informe l’Organe d’administration ou, à défaut, l’ensemble des membres de
l’Association avant la prise de décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion. Le membre visé par le conflit d’intérêt ne peut prendre part
aux délibérations concernant ces décisions ou opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Dans
l’hypothèse où tous les membres ont un conflit d’intérêt, l’Assemblée générale peut valablement délibérer. La
décision prise est motivée et, si opportun, mise à disposition de la CWaPE selon les modalités qu’elle
détermine.
Article 21 - Modification des statuts
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts que si ces modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si, au minimum deux-tiers des membres sont présents ou
représentés. La modification des statuts ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux-tiers des voix
exprimées. La modification de l’objet social et la dissolution de l’Association ne peuvent être valablement
adoptées qu’à la majorité des quatre-cinquième des voix exprimées. Dans ce cas, les votes blancs, nuls et
abstentions sont pris en compte.
Si les deux-tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué une seconde
réunion, qui sera tenue au plus tôt le quinzième jour suivant la date de la première Assemblée, et qui pourra
délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les modifications des
statuts devront être adoptées à la majorité des deux-tiers des voix exprimées et à la majorité des quatre-
cinquièmes pour la modification de l’objet social de l’Association.
Article 22 - Publicité des décisions prises par l’Assemblée générale
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
deux administrateurs.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, après requête
écrite à l’Organe d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la
consultation. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
Conformément à la Loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la
cessation des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du Tribunal de
l’entreprise et publiés au Moniteur belge.
Titre IV - Organe d’administration
Article 23 - Composition
L’Association est administrée par un Organe d’administration composé de trois personnes au moins et de treize
personnes au plus, qui sont élues par l’Assemblée générale parmi les membres de l’Association à la majorité
simple des voix présentes ou représentées.
Par ailleurs, l’Organe d’Administration sera toujours composé de maximum deux tiers de personnes du même
genre. Si un administrateur est une personne morale, son genre est déterminé par celui de son/sa
représentant(e).
L’Association mettra tout en œuvre pour respecter la disposition prévue au paragraphe précédent. S’il s’avère
que cela n’est pas possible, il peut y être dérogé dans le but de permettre à l’Organe d’administration de
poursuivre l’exercice de ses missions. Néanmoins, l’Organe d’administration prendra toutes les mesures
adéquates pour pouvoir respecter cette disposition dans un délai raisonnable.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Lorsqu’une personne
morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner une personne physique en tant que
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne
morale. Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne morale ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Par exception, l’Organe d’administration peut être composé de deux personnes si et aussi longtemps que
l’Association comporte moins de trois membres effectifs.
La qualité d’administrateur est réservée à des personnes n’exerçant aucun mandat politique.
Ne peut être élu à l’Organe d’administration une personne exerçant un mandat dans une structure publique ou
privée dont les activités peuvent générer un conflit d’intérêts avec les activités ou projets de l’Association.
Les mandats des administrateurs sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale.
La durée du mandat est de trois ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l’Assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont le
mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Les administrateurs ne contractent, par leur fonction, aucune obligation personnelle. Ils ne sont responsables
vis-à-vis de l’Association que de l’exécution de leur mandat. Leur mandat est exercé à titre gratuit. Ils peuvent
être remboursés des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat.
En cas de vacance au cours d’un mandat, un nouvel administrateur peut être coopté provisoirement par
l’Organe d’administration ; il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace. L’Assemblée
générale confirmera cette cooptation à sa prochaine réunion ; dans la négative, les décisions prises jusqu’à
cette date resteront néanmoins valides.
Article 24 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit, via courrier recommandé avec
accusé de réception, à l’Organe d’administration. Sa démission prend effet moyennant un préavis d’un mois, la
date de réception du courrier faisant foi.
Article 25 - Pouvoirs de l’Organe d’administration
L’Organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’Association.
Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la Loi ou les présents statuts à l’Assemblée
générale.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'Association, notamment, et
sans que cette énumération soit limitative, signer les contrats organisant les activités réalisées au sein de
l’Association, ouvrir et gérer le compte bancaire, accepter l’adhésion de nouveaux membres, représenter
l’Association en justice, etc.
L’Organe d’administration peut désigner en son sein un ou plusieurs délégués à la gestion journalière qui
disposeront du pouvoir individuel d’effectuer les actes de gestion journalière. Ces derniers sont limités aux
actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’Association et ceux qui, soit en
raison de l’intérêt mineur, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’Organe
d’administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par l’Organe
d’administration.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l’Organe d’administration
fixera le montant des rémunérations qui sont accordées.
L’Organe d’administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat du délégué à la gestion journalière.
La fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion
journalière.
Les engagements découlant des décisions de l’Organe d’administration, actées au procès-verbal de ses
réunions, sont valablement signés par deux administrateurs.
Article 26 - Réunions de l’Organe d’administration
L’Organe d’administration se réunit autant de fois que la gestion de l’Association le requiert, et au minimum
deux fois par an. Il est convoqué à la demande de deux administrateurs au moins.
Les convocations, contenant les ordres du jour, sont envoyées par courrier postal ou électronique, au moins 5
jours avant la date de la réunion.
L’Organe d’administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présents ou représentés.
Les décisions de l’Organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d’une procuration écrite et
signée. Un administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal, consigné dans un registre de procès-verbaux contresignés par
deux administrateurs. Ce registre est conservé au siège social où les membres peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’Organe d’administration.
Article 27 - Conflits d’intérêts
Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé à une décision ou une opération
prise ou menée par l’Association, il en informe les autres administrateurs. Sa déclaration et ses explications sur
la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion.
L’administrateur visé par le conflit d’intérêt ne peut prendre part aux délibérations concernant ces décisions ou
opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Dans l’hypothèse où la majorité des administrateurs présents
ou représentés est en position de conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’Assemblée
générale. La décision prise est motivée et, si requis, mise à disposition de la CWaPE selon les modalités
qu’elle détermine.
Article 28 - Représentation générale de l’Association
L’Association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux
administrateurs, ou à défaut par un administrateur dûment mandaté par l‘Organe d’administration.
Les actes qui engagent l’Association, autre que ceux de gestion journalière, sont signés par deux
administrateurs, ou à défaut un administrateur dûment mandaté par l’Organe d’administration.
L’Organe d’administration peut nommer un administrateur qui sera considéré comme le représentant de la
l’Association, notamment dans ses éventuels rapports avec les gestionnaires de réseaux et la CWaPE dans le
cadre de ses activités, ainsi que dans ses relations avec les membres participants aux activités de
l’Association.
Article 29 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domiciles, date et lieu de naissance, ou s’il
s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur
siège social ainsi que les nom, prénom et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétant, en vue
d’être publiés au Moniteur belge.
Titre V - Exercice social et comptabilité
Article 30 - Exercice social et tenue des comptes
A l’exception du premier exercice social, l’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31
décembre.
L’Organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l’année suivante et les soumet à l’approbation de l’Assemblée générale.
Tant que l’Association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi exige la tenue d’une comptabilité
conformément au droit commun comptable, l’Association peut tenir une comptabilité simplifiée portant sur les
mouvements des disponibilités en espèces et en compte, selon le modèle établi par arrêté royal.
À la fin de chaque exercice social, l’Organe d’administration dresse l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et
ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion et éventuellement un rapport spécial lié à la réalisation du but social
fixé à l’article 3, et ce conformément au prescrit de la loi. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'Assemblée
générale.
Les documents comptables sont conservés au siège social, où, aussi longtemps que l’Association n’a pas
désigné de commissaire aux comptes, tous les membres effectifs peuvent, sur demande écrite adressée à
l’Organe d’administration, en prendre connaissance sans déplacement du registre.
Article 31 - Commissaire et vérificateur aux comptes
Tant que l’association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi exige la nomination d’un
commissaire aux comptes, l’Assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes parmi ses
membres. Il est nommé pour un an, rééligible, et est chargé de vérifier les comptes de l’association et de
présenter son rapport annuel à l’Assemblée générale.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 32 - Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur peut être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale statuant à la majorité simple
des membres effectifs présents ou représentés.
Article 33 - Protection des données personnelles
L’Association protège les données à caractère personnel communiquées par ses membres conformément au
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données personneAes) et
prend acte qu’elle s’expose à des sanctions pénales en cas de violation de celles-ci.
Article 34 - Dissolution
En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l’affectation, après l’apurement du passif, du surplus de liquidation. Les destinations et la
répartition de ce passif net doivent être en cohérence avec le but désintéressé de l’Association, tel que décrit à
l’article 3 des présents statuts. Il sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but non lucratif similaire.
Le représentant de la Communauté d’énergie notifie à la CWaPE, par voie électronique, la dissolution de la
Communauté d’énergie endéans les 15 jours ouvrables.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, est déposée
au greffe du Tribunal de l’Entreprise et publiée conformément à la Loi.
Article 35 – Rapport spécial
Dans le cas où la présente Association est notifiée en qualité de communauté d’énergie renouvelable, un
rapport spécial lié à la réalisation du but social en qualité de communauté d’énergie doit être rédigé, approuvé
par l’Assemblée Générale et transmis à la CWaPE par les membres de l’Organe d’administration.
Il doit au moins établir la manière dont les activités, parts et décisions réalisées par la société participent à
atteindre des objectifs poursuivis en termes d’avantages environnementaux, économiques ou sociaux.
Il doit notamment établir que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation des objectifs poursuivis en termes d’avantages
environnementaux, économiques ou sociaux.
Ce rapport est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion établi conformément au Code des Sociétés et des
Associations.
Article 36 - Compétences résiduelles
Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des Associations.
Titre VII -Dispositions transitoires
A la suite de l’adoption de ces statuts, l’Assemblée générale fixe l’adresse du siège social de l’Association rue
de l’Académie 53 à 4000 Liège.
L’Assemblée générale a élu en ce jour, en qualité d’administrateurs:
Monsieur Jean-Marie Hauglustaine, domicilié rue Pire Pierre, 14 à 4821 Andrimont ;
Monsieur Jonas Lambert, domicilié rue des Rivageois, 35 à 4000 Liège ;
Monsieur Stephan Lux, domicilié Place Vivegnis, 5 à 4000 Liège ;
Monsieur Michel Simar, domicilié rue des Wallons, 120 à 4000 Liège ;
Monsieur Pierre Audrit, domicilié rue En-Bois, 86 à 4000 Liège ;
Monsieur Marc Schlitz, domicilié Priestet, 4 à 4920 Aywaille ;
Monsieur Julien Prévot, domicilié rue Fernand Huet, 32 à 4053 Embourg ;
qui acceptent ce mandat.
Elle décide que, par dérogation, le premier exercice social commence le jour de la fondation de l’association et
se terminera le 31/12/2025.
Fait à Liège, le 14 octobre 2024, en trois exemplaires.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : info@ceel.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Avril
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Marc SCHLITZ
Priestet 4, 4920 Aywaille
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Julien Prévot
Rue Fernand Huet 32, 4053 Chaudfontaine
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Jean-Marie Hauglustaine
Rue Pire Pierre 14, 4821 Dison
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Jonas Lambert
Rue des Rivageois 35, 4000 Liège
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Stephan Lux
Place Vivegnis 5, 4000 Liège
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Michel Simar
Rue des Wallons 120, 4000 Liège
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Pierre Audrit
Rue En-Bois 86, 4000 Liège