N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DR. MARICHAL, ONCO-HÉMATOLOGIE ET SANTÉ
(en abrégé) : O.H.S.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jean Sobieski 4
 : 1020 Laeken
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 9 décembre 2021, il résulte que
MARICHAL Sabine Anne-Marie, domiciliée à 1933 Zaventem (Sterrebeek), Pluvierlaan 38 a
constitué une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «
DR. MARICHAL, ONCO-HÉMATOLOGIE ET SANTÉ », ayant son siège à 1020 Bruxelles (Laeken),
avenue J. Sobieski, 4, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (€ 5.000,00).
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 22 novembre 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Le comparant a déclaré souscrire l’intégralité des cent (100) actions, en espèces, au prix de
cinquante euros (50,- EUR) chacune, soit cinq mille euros (5.000,- EUR) ou l’intégralité des apports.
Il a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,- EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque (on
omet).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DR. MARICHAL, ONCO-HÉMATOLOGIE ET SANTÉ », en abrégé « O.H.S. »,
La dénomination complète ou abrégé peuvent toutes deux être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région De Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges ou cabinets tant
en Belgique qu'à l'étranger pour autant que ceux-ci soient établi dans l’Union européenne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout transfert de siège doit être communiqué en temps opportun au Conseil provincial compétent
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'exercice de l'Art de guérir est réservé aux médecins, à l'exclusion de la société en tant que telle.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical et à l'indépendance professionnelle du
0778461424
Volet B
praticien.
La société a également pour objet, à titre accessoire et suivant les modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que sa vocation première
exclusivement médicale n'en soit altéré. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité
commerciale. La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété
de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger
ses dirigeants et les membres de leur famille. Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir
toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement à son objet ou de
nature à en faciliter la réalisation.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée, quelle que soit la
forme de la convention.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour
l'exercice en commun de la profession.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Ne peut être actionnaire au sein de la société qu’un médecin habilité légalement à exercer l’art de
guérir en Belgique, et qui l’exerce en personne physique ou au sein d’une société professionnelle
unipersonnelle.
Ne peuvent détenir des actions de la société que des médecins exerçant déjà, ou appelés à exercer,
la profession de médecin dans le cadre sociétaire
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
En cas de cession d’actions d’un actionnaire unique dans l’hypothèse d’une poursuite des activités
de la société sans modification d’objet, le cessionnaire ne pourra être qu’un médecin habilité à
exercer l’art de guérir en Belgique
Ne peut être actionnaire au sein de la société qu’un médecin habilité légalement à exercer l’art de
guérir en Belgique, et qui l’exerce en personne physique ou au sein d’une société professionnelle
unipersonnelle.
Les actions sociales d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu’à un
autre médecin habilité à exercer l’art de Guérir en Belgique inscrit au Tableau de l’Ordre des
Médecins
et avec l'agrément unanime de l’ensemble des actionnaires.
Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de
cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de actions sociales entre coactionnaires.  
Si les actions de l’actionnaire unique sont cédées et si la société continue ses activités sans avoir
modifié son objet social, le cessionnaire devra être un docteur en médecine habilité à exercer
légalement l’art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins.
Cessions entre vifs
a. Tout projet de cession devra être notifié au conseil d’administration en indiquant l’identité du
bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;
b. une assemblée générale convoquée dans les quinze jours (et devant se tenir au plus tard dans les
six semaines) statuera, à l’unanimité sur l’agrément du cessionnaire proposé;
c. en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste
dans son intention de céder, il sera tenu d’offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux
autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au
capital d’abord et de se répartir ensuite les titres qui n’auraient pas été acquis par certains d’entre
eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers
agréé médecin par eux;
d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert
conformément à l’article 1854 du Code civil. A défaut d’accord sur l’expert, celui-ci sera désigné par
le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé;
e. si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l’intégralité des actions
sociales offertes en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus,
le cédant aura un recours conformément à l’article 251 du Code des sociétés;
f. les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre
recommandée ou simple mais avec accusé de réception.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits
attachés aux titres visés seront suspendus.
Transmissions pour cause de décès
Lorsqu'une transmission pour cause de décès de actions
 sociales est soumise à l'agrément prévu ci-avant, l'héritier ou légataire, attributaire de actions
sociales du défunt, doit solliciter cet agrément dans les six mois du décès et par lettre recommandée
adressée à l'organe de gestion de la société. Le refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le
droit de demander le rachat des actions recueillies par lui.
Par ailleurs, lesdites actions peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément
dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse
s'écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des actions.
Sauf accord différent entre eux, les autres actionnaires pourront racheter les actions du défunt au
prorata du nombre de actions possédées par chacun d'eux au moment du décès.
Le prix de rachat des actions en question sera déterminé de commun accord entre l’attributaire et les
actionnaires.
En cas de désaccord sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément
à l’article 1854 du Code civil. A défaut d’accord, l’expert sera désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé.
Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert.
Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra
être versé à  la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux
dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après. La
partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au taux légal en
matière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du principal.
Les actions rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Volet B
Lorsque, après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé le rachat de ses actions et qu'à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat
émanant du ou des actionnaires ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur
l'intégralité desdites actions, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé
pourra exiger la dissolution anticipée de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique et lorsqu’aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
conditions pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l’année du décès, les actions sociales aient été valablement cédées ou
que l’objet social et la dénomination de la société n’aient été modifiées, excluant toute activité
médicale. A défaut, la société sera mise en liquidation.
      Article 9bis. Droits des actionnaires
      a. Les actionnaires, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises
ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans
son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
b. Pondération des droits
La pondération des droits respectifs de chaque actionnaire
tiendra davantage compte du travail presté que de l’ancienneté ou du capital investi
c. Conditions d’admission d’un actionnaire
Seuls les médecins habilités légalement à exercer l’art
de Guérir en Belgique inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et exerçant sa profession à titre
personnel.
L’admission d’un nouvel actionnaire nécessite l’accord unanime des autres.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci mettent en commun tout ou partie de leur activité médicale
au sein de la société. En cas d’apport partiel seulement, il convient d’en préciser utilement la teneur.
Chaque médecin-actionnaire conserve une totale indépendance
diagnostique et thérapeutique.
d. Conditions de départ d’un actionnaire
L’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger qu’elles lui soient rachetées à
leur valeur
fixée à dires d’experts. Il en ira de même en cas de non*-agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
e. Conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un actionnaire
Tout médecin travaillant au sein de la société devra
informer ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible
de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
Dans ce cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par décision de l’assemblée générale prise
à la majorité qualifiée.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandé à la poste dans les 3 jours.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le
médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par ou un plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus
liés à cet exercice.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des
Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses actions à ses actionnaires. S’il est actionnaire
unique, il devrait alors, soit céder ses actions, soit procéder à la liquidation de la société ou en
modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité médicale.
En cas d’exclusion d’un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions par
voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 et 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées  à dire d’expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions sociales de l’actionnaire exclu à la
même valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de son
activité au sein de la société.
Volet B
En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à une durée de six années
maximum, mandat éventuellement renouvelable.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit impérativement être un médecin actionnaire.
Pour les affaires à portée non médicale, l’administrateur peut être un tiers, qu’il s’agisse d’une
personne physique ou d’une personne morale (dans ce second cas, l’identité et les coordonnées du
représentant doivent être communiquées en temps opportun au Conseil provincial concerné). Dans
ce cas, l’administrateur ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Le montant de la rémunération de l’administrateur doit correspondre aux prestations d’administration
réellement effectuées, et ne peut pas être versé au détriment des autres actionnaires
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
Le délégué à la gestion journalière ainsi que tout mandataire désigné par l’(es) administrateur(s)
devront s’engager, dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, à faire preuve d’un strict
devoir de réserve. Ils devront en outre, s’engager, par écrit, au respect des principes déontologiques
médicaux, en particulier concernant le secret professionnel.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois d’
avril, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin habilité à exercer en
Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre pour le traitement des problématiques à portée médicale
auxquelles sa mission le confrontera telles que (de façon non limitative) la gestion des dossiers
médicaux, les questions touchant à la vie privée des patients, les questions touchant au secret
professionnel des actionnaires, etc.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
      En cas d’établissement d’un siège à l’étranger, une juridiction belge sera désignée comme
compétente pour le traitement d’éventuels litiges, ledit siège devant en tout état de cause être établi
dans un Etat membre de l’Union européenne.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
      DEONTOLOGIE MEDICALE
      Article 27. Suspension du droit d’exercer
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat et/ou l’acte, et ce pour
toute la durée de la suspension. Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir la continuité des soins au bénéfice des patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises peuvent être en temps opportun
portées à la connaissance du Conseil provincial compétent.
Article 28. Devoir d’information
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité des
trois/quart des suites à donner à cette décision
Article 29. Entrée en fonction
Lors de l’entrée d’un ou plusieurs actionnaires au sein de la société, il est souhaitable que ceux-ci
communiquent au préalable au Conseil provincial compétent la convention de collaboration
envisagée, accompagnée des statuts de la société en leur forme la plus récemment publiée
      Article 30. Modification aux statuts
      Toutes modifications envisagées aux statuts de la société peuvent être au préalable
communiquées au Conseil provincial compétent, afin de s’assurer de leur conformité déontologique.
      Article 31. Litige
      Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des médecins, sauf voies de recours.
      Article 32. Code de déontologie médicale
      Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
Les actionnaires veilleront à assurer distinctement la responsabilité de la société.
La société et/ou ses actionnaires ne peuvent conclure aucune convention ni aucun accord qui
seraient contraires aux normes déontologiques encadrant l’exercice de l’art de guérir et, partant, dont
la conclusion par les médecins est proscrite.
Les actionnaires veilleront à ce que rien n’entrave le principe de libre choix du praticien par le
Volet B
patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est interdite.
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans le mesure où les soins l’exigent. 
Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant
les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en
cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire et/ou de tout médecin exerçant au sein de la
société.
Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l’
activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical, l’
indépendance professionnelle et le principe de libre choix du patient.
En pareille hypothèse, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau dépositaire des dossiers
médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesures.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier
lundi du mois d’avril de l’année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1020 Bruxelles (Laeken), avenue J. Sobieski, 4
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée et au maximum pour
la durée de son activité au sein de la société : Madame MARICHAL Sabine, prénommée, qui
accepte.
Son mandat sera rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Madame MARICHAL Sabine, ou la société à responsabilité limitée « BEB » représentée par
Monsieur MAGGIOLINI Pietro, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts initiaux.
Nathalie Guyaux, notaire