N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MHLALA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Piscine 4
 : 6980 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire François DOGNE à la résidence d’Houffalize le 16 décembre 2024, il
resulte que :
 
Madame LOUIS Anne Rose Adèle Louise Ghislaine, née à (…) le (…), inscrite au registre national
sous le numéro (…), épouse de Monsieur PAUL Etienne Albert Marie Ghislain, domiciliée à 6982 La
Roche-en-Ardenne (Samrée), Bérismenil 2A.
Mariée sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage passé devant le notaire
BOURGUIGNON François à 6900 Marche- en-Famenne en date du 25 juillet 1992, régime non
modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Ci-après dénommée « le ou les comparant(s) ».
L’identité des comparants est bien connue du notaire instrumentant.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Chaque comparant est libre
de demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le
présent acte avant de le signer.
Les comparants reconnaissent avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe chaque comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s’il
l'exige ou si il estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Les comparants déclarent qu'ils ont reçu le projet d'acte le 22 octobre 2024 et que ce délai leur a été
suffisant pour en prendre utilement connaissance, et qu'ils n'exigent pas une lecture intégrale de
l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « MHLALA », ayant son siège en
Région Wallonne, aux apports propres de départ de trois mille euros (3.000 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société dressé avec le concours de ACF MARCHE SRL
en date du 05 décembre dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent
justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
La comparante déclare souscrire les 100 (CENT) actions, en espèces, au prix de trente euros (30 -
EUR) chacune, soit au total trois mille euros pour les 100 actions.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite est libérée à concurrence de
le totalité et que le montant total de ces versements, soit TROIS MILLE EUROS (3.000,00 -EUR) a
1017499316
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CRELAN sous le numéro (…).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TROIS MILLE EUROS
(3.000,00 -EUR).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet –Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée «MHLALA».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne. 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à toute prestation ayant trait à l’activité d’huissier de justice. Elle pourra acquérir, louer,
entretenir tous biens d’équipement et engager tout personnel nécessaire à son activité.
En outre, elle percevra les honoraires pour le compte de l’Huissier de Justice.
De manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter ou à en développer la réalisation.
De plus, la société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, l’accomplissement des activités professionnelles, matérielles, sociales, financières et
fiscales, résultant de l’exercice du ministère d’huissier de justice, en association ou non, dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant cette profession; l’
exercice de toutes les activités compatibles avec ce ministère ainsi que tous services en matière de
management, stratégie ou d’organisation, de gestion, et d’assistance sous toute ses formes, à toute
personne physique ou morale, privée ou publique.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous la contrainte des
dispositions internationales en la matière. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L’objet
doit être poursuivi dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique. Dans le cadre de cet
objet, la société peut accomplir toutes les opérations n’altérant pas son caractère civil et sa vocation
première.
La société pourra agir, dans les limites légales ou réglementaires, notamment comme médiateur,
arbitre, conciliateur, séquestre, administrateur provisoire, liquidateur, gérant ou administrateur. Elle
peut participer, toujours dans les limites légales ou réglementaires, à la formation de personnes aux
usages ci-dessus et à l’organisation de tous séminaires, journées d’études, colloques, cours, stages
ou conférences, agir comme consultant pour compte propre ou compte de tiers. La société peut
également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l’
achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et sous-
location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, la
construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements,
bureaux, terrains et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature, pour peu que ces
activités demeurent compatibles avec le caractère civil de l’objet. Elle peut également accorder,
obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation
à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing, immobilier, hypothèque, privilège)
et conclure toutes opérations de financement.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières
commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en
partie à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment
sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous
brevets, patentes, licences, marques, s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de
participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes
les sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue,
similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d’autres
sociétés.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
L’objet sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie des huissiers de justice relative
notamment au secret professionnel, à la dignité et à l’indépendance professionnelle.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Toutefois, si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier
peut l’exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront
en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registres des actions peut également être tenu dans la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8bis Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés de la manière suivante :
-           seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée
générale et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
-           l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en
distribution par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’
ouverture de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
-           l’usufruitier participe seul aux libérations de fonds propres préalablement souscrits,
seulement s’il n’est pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital
libéré à l’extinction de celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
-           à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations de fonds propres ;
-           à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère, sauf convention
convenu entre actionnaires ou entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, conformément aux articles 4.60
et suivants du Code civil Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-
propriétaire, …) de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’
organe d’administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire
de droits réels.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
autre actionnaire, ou à ses héritiers en ligne directe.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Cession entre vifs
Toute cession entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent est interdite
durant les cinq premières années d’existence de la société.
Passé ce délai, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que
celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des autres
actionnaires. 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, ce dernier est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs.  Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Sauf accord contraire entre les
actionnaires, il est convenu qu’en cas de pluralité d’actionnaires opposants, les actions objet du
rachat seront réparties entre lesdits actionnaires proportionnellement au nombre d’actions déjà
possédées par ces derniers au jour du rachat.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Droit de suite.
Afin de protéger les actions minoritaires, il est précisé que dans l’hypothèse où l’opposant est un
actionnaire minoritaire, c’est-à-dire titulaire de moins de cinquante pourcents des actions tant qu’il n’
existe que deux actionnaires ou titulaire de moins de vingt-cinq pourcents des actions dans tout
autre hypothèse, ledit actionnaire opposant peut faire valoir un droit de suite pour le sort de ses
propres actions.
C’est-à-dire que l’actionnaire minoritaire opposant pourrait exiger du ou des actionnaires majoritaires
cédants que les actions minoritaires suivent le sort des actions majoritaires cédées et soient
négociées aux mêmes titre et conditions que celles-ci.
Pour pouvoir faire valoir ce droit de suite, les actionnaires auront du préalablement à toute demande
d’agréement de cession d’actions arrêter entre eux au sein d’un pacte d’actionnaire l’ensemble des
conditions et modalités d’exercice de ce droit de suite.
Transmission pour cause de mort.
En cas de décès d’un actionnaire sans héritiers en ligne directe:
La transmission des actions pour cause de décès aux héritiers de l’actionnaire décédé devra faire l’
objet d’accord unanime de tous les autres actionnaires. La décision d’accord ou de refus d’agrément
des héritiers devra être notifiée par écrit à ces derniers dans un délai de huit semaines à dater du
décès. A défaut d’une telle notification, l’accord sera considéré comme acquis aux héritiers et l’
agrément comme obtenu.
S’il n’existe pas d’accord d’agrément unanime et que les actions du défunt ne sont pas transmises
aux héritiers de l’actionnaire décédé, ces derniers n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts, cette
contre-valeur étant fixée conformément à la convention d’actionnaires directement conclue
antérieurement à cet effet entre tous les actionnaires en ce compris l’actionnaire décédé.
A défaut d’existence d’une telle convention, la contre-valeur sera fixée par un expert soit désigné de
commun accord, soit désigné par le Tribunal de l’Entreprise, le tout selon les modalités et
conformément à ce qui est dit ci-dessus dans le cadre de la cession entre vifs.
Dérogation
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut représenter seul la société à l'égard des tiers et accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet pour les opérations engageant la société.
Chaque administrateur peut déléguer ses pouvoirs à tout mandataire ad hoc.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable précédant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18 : Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19bis. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le premier janvier 2025 et finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin 2026.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est établie à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue de la Piscine, 4.
3. Site internet et adresse électronique 
La société n’a pas de site internet.
4. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de nommer un administrateur.
Madame Anne LOUIS, constituante préqualifiée, est désignée administrateur non statutaire pour une
durée illimitée.
La rémunération ou non des administrateurs, ainsi que le montant éventuel de celle-ci, seront
décidées par l’assemblée générale.
5.Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Pas d’application.
La société commencera ses activités le 01er janvier 2025.
7. Pouvoirs
Madame Anne LOUIS est désignée, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1er du C.E.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte de constitution et les statuts coordonnés.
François Dogné, Notaire Instrumentant.