N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ART PROJECT ARCHITECTES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Maurice Burlet 43
 : 6238 Liberchies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le 26 décembre 2019, il a été extrait ce
qui suit:
COMPARAISSENT :
1) Monsieur AUDRIT Jérôme Jean Maurice, né à Charleroile vingt juin mille neuf cent septante-
cinq, époux de Madame Anne-Cécile FELIX ci-après nommée sous 2), avec laquelle il est marié
sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu
par le Notaire Dominique ROMBEAU, à Jumet, le vingt-trois juin deux mil, régime non modifié à ce
jour, ainsi qu’il le déclare, demeurant et domicilié à Pont-à-Celles section de Liberchies, rue Maurice
Burlet, numéro 43.
2) Madame FELIX Anne-Cécile Jeanne Marie, née à Charleroile onze mai mille neuf cent septante-
quatre, épouse de Monsieur Jérôme AUDRIT prénommé sous 1), domiciliée à Pont-À-Celles section
de Liberchies, rue Maurice Burlet, numéro 43, , .
A - CONSTITUTION.
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
professionnelle d’architectes ayant adopté la forme d’une société à responsabilité limitée dénommée
« ART PROJECT ARCHITECTES », ayant son siège social à Pont-à-Celles section de Liberchies,
rue Maurice Burlet, numéro 43, au moyen d’apports de fonds à concurrence de six mille deux cents
euros (6.200,00 EUR), représentés par cent actions sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au Notaire le plan financier de la société et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5 :4 CSA.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée.
Conformément à l'article 5:8. CSA, les fondateurs ont décidé que les apports doivent être
intégralement libérés.
 
Ils déclarent que les cent actions sont souscrites en espèces, au prix de soixante-deux euros
chacune, comme suit :
- par Monsieur Jérôme AUDRIT, à concurrence de cinq mille deux cent septante euros, soit quatre-
vingt-cinq actions :
5.270,00
- par Madame Anne-Cécile FELIX, à concurrence de neuf cent trente euros, soit quinze actions :
 
930,00
Ensemble : cent actions, soit pour six mille deux cents euros :
6.200,00
 
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est intégralement libérée par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE21 0689 3634 8303 ouvert au nom de la
0741388717
Volet B
société en formation auprès de la Banque BELFIUS, de sorte que la société a dès à présent de ce
chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.
Les comparants remettent à l’instant au notaire l’attestation bancaire de ce dépôt.
Les comparants déclarent qu'il n'y a pas d'avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution s’élève à mille deux cent septante-deux euros trente cents
(1.272,30 EUR).
 
B – STATUTS.
 
ARTICLE 1 – FORME
La société revêt la forme d’une Société à Responsabilité Limitée (SRL).
 
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée « ART PROJECT ARCHITECTES », qui ne peut être abrégée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront notamment : la dénomination sociale, la mention « Société à
Responsabilité Limitée » ou les initiales « SRL », reproduites lisiblement et en toutes lettres,
l'indication précise du siège social, les mots « Registre des personnes morales » ou les initiales «
RPM », accompagnés de l'indication du numéro d’entreprise.
Les noms de tous les archi-tectes-associés doivent être mentionnés sur tous les documents émanant
de la société ordinaire.
Le nom de l'architecte-personne morale doit être mentionné sur tous les documents émanant de
l'architecte-personne morale.
Les contrats conclus entre une société ordinaire et ses clients mentionnent tou-jours l'identité de
l'architecte régulièrement inscrit chargé de la mission.
 
ARTICLE 3  SIEGE DE LA SOCIETE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège par lettre
recommandée.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4  OBJET.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que de toutes les disciplines
connexes et qui ne sont pas incompatibles avec la profession d’architecte conformément aux
dispositions de l’article 2 § 2, 2° de la loi du 20 février 1939.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet social, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou indirectement à son objet
et qui ne sont pas incompatibles ou en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des
Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien, pour autant qu’ils soient non incompatibles.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 5 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE 6 – TITRES
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Volet B
ARTICLE 7 – ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES.
Soixante pourcent (60 %) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
Les autres actions ne peuvent être détenues que par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et qui sont
signalées au Conseil de l’Ordre des architectes.
Par « indirectement », on entend que les actions de l’architecte peuvent également être détenues par
une autre personne morale qui, reprise à un tableau, est autorisée à exercer la profession d’
architecte.
Si en raison du décès d'une personne physique autorisée à exercer
la profession d'architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions
requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un délai de
six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions.
Pendant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d'architecte.
Si l'actionnaire restant n'est pas un architecte, la société devra toutefois, jusqu'à la régularisation,
pour tous les actes qui relèvent de la profession d'architecte, en concertation avec les donneurs
d'ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en
son nom propre et pour son compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou
morale mais doit être repris au tableau.
La régularisation peut avoir lieu par cession des actions à un archi-tecte, associé ou non, de façon à
satisfaire à la condition de répartition énon-cée ci-avant.
À défaut de régularisation dans le délai de six mois susmentionné, la société ne pourra plus exercer
la profession d'architecte jusqu'à la régularisation.
Au terme du délai de six mois et jusqu'à la régularisation, la société devra, pour tous les actes qui
relèvent de la profession d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres, désigner un tiers
architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son
compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise au
tableau.
S'il s'avère qu'une régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l'objet de la société, afin qu'elle ne soit plus considérée en tant
qu'ar-chitecte-personne morale au sens de l'article 2 §2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection
du titre et de la profession d'architecte.
S'il n'est pas satisfait à la condition de répartition pour un autre
motif que le décès d'une personne physique architecte actionnaire, par exemple
en cas de radiation ou d'omission d'un architecte-associé du tableau des architectes, ou de
dissolution d'un actionnaire personne morale, la société ne peut
plus exercer la profession d'architecte jusqu'à la régularisation.
La régularisation peut avoir lieu par cession des actions à un archi-tecte, associé ou non, de façon à
satisfaire à la condition susmentionnée.
La société devra, jusqu'à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession
d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres, dé-signer un tiers architecte qui interviendra
au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet
architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise au tableau.
S'il s'avère qu'une régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de son objet afin qu'elle ne soit plus considérée en tant qu'architecte-
personne morale au sens de l'article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de
la profession d'architecte.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions ou d'indivision sur ces droits, l'exercice
du droit de vote relatif aux actions d'architectes ne peut être confié directement ou indirectement qu'à
une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformé-ment à la loi du 20
février 1939.
 
ARTICLE 8 – VOTE PAR L’USUFRUITIER
Conformément à l'article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE 9 – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS.
A. Agrément
L'actionnaire unique peut transmettre librement les actions, dans le respect de l’article 7 des présents
statuts.
Volet B
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès :
 librement aux actionnaires architectes ;
 à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des actions d’
architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les
actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura
été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le
refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cession d’actions doit être soumise au préalable à l'approbation du Conseil (des
Conseils) provincial (provinciaux) compétents).
 
B. Transmission des actions pour cause de mort.
En cas de pluralité d'actionnaires, le décès d'un actionnaire implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se
soit décidée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux actions.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
 
ARTICLE 10 – REGISTRE DES ACTIONS
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5 :25 CSA.
 
ARTICLE 11 – ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui ne peuvent être que des
personnes physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre
des Architectes, nommés par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à l’
administration lui est dévolue.
Les actes relevant de la profession d'architecte en Belgique sont toujours réservés aux personnes
qui sont habilitées à y exercer la profession d'architecte.
Tous les administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au § 1er de l'article 2 de la
loi du 20 février 1939 et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes.
Si, à la suite du décès d'un administrateur, la société ne peut plus être valablement représentée, la
société dispose d'un délai de six mois pour se mettre en règle. La régularisation intervient par la
nomination d'un nouvel administrateur.
La société peut, au cours de cette période, continuer d'exercer la profession d'architecte pour autant
que tous les actes qui relèvent de la profession d'ar-chitecte soient posés par des personnes qui sont
autorisées à exercer la pro-fession d'architecte et qui sont régulièrement inscrites sur un des
tableaux de l'Ordre des architectes.
À défaut de régularisation dans le délai de six mois susmentionné, la société ne pourra plus exercer
la profession d'architecte jusqu'à la régularisation.
Au terme du délai de six mois et jusqu'à la régularisation, la société devra, pour tous les actes qui
relèvent de la profession d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres, désigner un tiers
architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son
compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise à un
tableau.
S'il s'avère que la régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l'objet social de la société, afin qu'elle ne soit plus considérée
comme archi-tecte-personne morale au sens de l'article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d'architecte.
Si, à la suite d'un autre motif que le décès d'un administrateur, la société ne peut plus être
valablement représentée, elle ne peut plus exercer la profession d'architecte jusqu'à la régularisation.
La régularisation intervient par la nomination d'un nouvel administrateur.
La société devra, jusqu'à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession
d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres, dé-signer un tiers architecte qui interviendra
Volet B
au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet
architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise à un tableau.
S'il s'avère qu'une régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l'objet social de la société, afin qu'elle ne soit plus considérée
comme archi-tecte-personne morale au sens de l'article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d'architecte.
 
ARTICLE 12 – REPRESENTATION.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout
mandataire, qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et
inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, chaque administrateur peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 13 - REMUNERATION
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
ARTICLE 14 – CONTRÔLE.
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE 15 – ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l'article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant
l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
 
ARTICLE 16 - REPRESENTATION
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
ARTICLE 17 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 18 – PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
ARTICLE 19 – EXERCICE SOCIAL
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
ARTICLE 20 – AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
ARTICLE 21 – LIQUIDATION
En cas de dissolution, les dispositions nécessaires doivent être prises, dans le respect des règles de
déontologie, afin de sauvegarder les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite
de l'exécution des contrats et des missions d'architecture en cours et la garantie décennale.
Lors de la dissolution de toute société, il sera procédé à la désignation d'un ou de plusieurs
architectes régulièrement inscrits à l'un des tableaux de l'Ordre des architectes et autorisés à exercer
la profession d'architecte afin de pour-suivre l'exécution des missions en cours pour le compte de la
société en liquidation.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétents). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
La liquidation ne peut être clôturée que s'il n'y a plus de missions en cours ou si tous les contrats
concernant les missions en cours ont été cédés à des tiers architectes.
 
ARTICLE 22 - REPARTITION
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
ARTICLE 23 – IMPOSSIBILITE D’EXERCER LA PROFESSION D’ARCHITECTE
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
 
ARTICLE 24 - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
ARTICLE 25 – DROIT COMMUN ET DEONTOLOGIE
La société et ses actionnaires s’engagent expressément et individuellement à respecter les
prescriptions légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations et règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Tout projet de statuts, ainsi que le texte coordonné en cas de modification de ceux-ci, doit, avant son
adoption par les parties concernées, être soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre.
 
C - DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe.
L’adresse du siège est située à Pont-à-Celles section de Liberchies, rue Maurice Burlet, numéro 43.
D’un point de vue comptable, le premier exercice social débutera le premier janvier deux mil vingt et
finira le trente et un décembre deux mil vingt.
Volet B
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin deux
mil vingt et un à dix heures.
Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur
Jérôme AUDRIT prénommé sous 1), qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier décembre deux mil dix-neuf, par Monsieur Jérôme AUDRIT, au nom et pour
compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision
de l’administrateur qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
Monsieur Jérôme AUDRIT prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l’inscription
à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat leur confié.