Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Thierry Blockerye Avocat
Clos des Essarts 5
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d’un acte reçu par le notaire Louis-Philippe MARCELIS, notaire associé, de résidence à
Bruxelles, le 21 octobre 2016, portant constitution  d’une société civile d’avocat à forme de société
privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée «Thierry Blockerye Avocat» au capital de
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans
désignation de valeur nominale, souscrites et libérées intégralement par Monsieur BLOCKERYE
Thierry Edmond François, né à Louvain, le 12 avril 1962, numéro national 620412-001-96, de
nationalité belge, époux de Madame Pascale VANDER PERRE, domicilié à B-1150 Woluwé-Saint-
Pierre, Clos des Essarts, 5, en un compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation
auprès de la banque ING Belgique, sous le numéro BE75 3630 3807 3651.
TITRE PREMIER
FORME   DENOMINATION   SIEGE   OBJET – DUREE
Article premier
La société est une société civile professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle.  Elle a pour dénomination « Thierry Blockerye, avocat ».
Les dénominations complète ou abrégée devront toujours être précédées ou suivies dans tous les
actes, papiers à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la
mention "société civile d’avocat à forme de société privée à responsabilité limitée", ainsi que de
l'indication du siège social.                                                                                   
Article 2
Le siège social est établi à B-1150 Woluwé-Saint-Pierre, clos des Essarts, 5.  Le siège social peut
être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne par simple
décision de la gérance, à publier aux annexes du moniteur belge. La société peut établir un ou
plusieurs cabinets secondaires.
Article 3
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, l'activité d'arbitre et de mandataire de
justice, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou à
la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et
par ceux avec qui il peut s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
La société pourra entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement ou encore à la gestion et au développement de son propre patrimoine.
Elle peut également prendre une participation ou s’intéresser par tout autre voie, dans, ou coopérer
avec d’autres sociétés ou associations d’avocats.
Elle pourra également effectuer d’autres activités didactiques et autres, liées au droit, comme la
tenue ou la participation à des cours et conférences, des séminaires, colloques et cours
académiques en Belgique et à l’étranger et la publication d’articles et de livre.                      
Article 4
0664886302
Volet B
La société est constituée sans limitation de durée. Elle peut être dissoute aux conditions requises
pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un
terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.                                                      
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction la faillite ou la déconfiture ou la destitution d'un
ou plusieurs avocats associés.
T ITRE II  - CAPITAL   PARTS
Article 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent (€ 18.600,00-) euros divisé en cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction
équivalente du capital social. Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions
requises par la loi.    
TITRE III - GESTION – REPRESENTATION – CONTROLE
Article six - Des parts sociales et de leur transmission.
                                                                                                
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés
au titulaire de titres. Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas
d’indivision ou d’usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat de
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait
été reconnu comme plein propriétaire à son égard.                                                       
La cession des parts sociales s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée
et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des
conditions prévues par les statuts. Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort que moyennant l’agrément unanime des associés donné dans les trois
mois de la demande, et à un avocat inscrit à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou
à un avocat avec lequel il peut s’associer.           
Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles lui
soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à
l’actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.  
Article sept - Acquisition de la qualité d'associé L’avocat fondateur est l’unique et premier associé de
la société.            Pour être associé, le candidat doit :  1. avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau ou
à l’une des listes de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou la qualité d’avocat avec
lequel le ou les avocat(s) déjà associé(s) peut (peuvent) s’associer.
2. être titulaire d'au moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le
cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur, 3. s'engager au respect scrupuleux des règles de
désintéressement, de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
                                                 
Article huit - Gérance La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la
qualité d’avocat associé. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est
attribuée. S’il y en a plusieurs, l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs. Monsieur Thierry Blockerye,
fondateur préqualifié, est désigné en qualité de gérant.  La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée, à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au gérant et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.                        
Article neuf – Pouvoirs et responsabilité du Gérant Le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale; le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant.                                                                    
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires
de son choix, associés ou non, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession
d’avocat en tant que telle. Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux
engagements de la société. Il est responsable dans les conditions prescrites par le Code des
Sociétés.                                                                
Le gérant exerce sa profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions légales et
déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s’être
assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable, sans préjudice pour la société d’être elle-
même assurée pour sa responsabilité professionnelle.                           
Volet B
Article dix - Contrôle. Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises ou à un expert-comptable
externe inscrit au tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux , uniquement
dans la mesure où les dispositions du Code des Sociétés applicables à la présente société ou les
règles déontologiques applicables à la présente société, l’imposent. Il est désigné par l’assemblée
générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée générale fixe ses émoluments au
début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Article onze – Assemblée Générale. L'assemblée générale se tient le quatrième mardi du mois de
mai de chaque année, à dix-neuf heures, au siège social ou à toute autre date et lieu fixés par la
gérance dans les six mois de la clôture de l’exercice. Des assemblées générales peuvent être
convoquées à tout moment à la demande d’un associé. Les convocations aux assemblées générales
contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque associé dix jours au moins avant l’assemblée
par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.                                                          
L’assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d’arrêter ou de modifier
le règlement d’ordre intérieur, d’élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d’arrêter la rémunération des associés.  Aussi longtemps que la société ne comptera
qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, dans les conditions
prévues la loi. Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
seront consignées dans un registre tenu au siège social. L’associé unique doit être présent en
personne à l’assemblée. En cas de pluralité d’associés, tout associé peut se faire représenter à
l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration spéciale.
Article douze – Présidence Délibérations Procès-verbaux
                                                                                          
L’assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre.
                            
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix. Chaque associé, quels que soient les titres pour
lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-ci que pour une voix.
                                                                 
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.                                                     
Article treize – Règlement d’ordre intérieur En cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale
arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques des associés et
le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.  
Article quatorze – Exercice social L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.  L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés
conformément au Code des sociétés et à ses arrêtés d’application. Le ou les gérant(s) établi(ssent)
un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.                                      
Article quinze – Affectation du bénéfice Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés
par la gérance, il est prélevé annuellement au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la
réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le
dixième du capital social, mais il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve
légale vient à être entamée.                                                 
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation à l’unanimité,
sur proposition de la gérance dans le respect du Code des Sociétés.              
Article seize – Dissolution - Liquidation En cas de dissolution de la société pour quelque cause que
ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérant(s) en exercice, ou à défaut par un ou
plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau
de Bruxelles, nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs
émoluments.                                   
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera remis à
l’associé unique ou réparti entre les associés au prorata du nombre de parts détenus par chacun.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
  En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête d'un associé soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayant droits.                                                
Article dix-sept – Election de domicile A défaut de domicile dans la Région de Bruxelles-Capitale,
l’associé unique ou les associés, le ou les gérant(s), le ou les commissaire(s) et le ou les liquidateur
Volet B
(s) sont, pour l'exécution des présentes, supposés avoir fait élection de domicile au siège de la
société.
Article dix-huit – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
                                                                   
Tant l’avocat que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales, réglementaires
et déontologiques régissant la profession d'avocat.
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 4.14 à 4.25 du
Code de déontologie ainsi qu’à l’article 4.3.1. du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles.
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux Code des Sociétés et aux
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat.
En conséquence, les dispositions de ces lois et règlements auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article dix-neuf – Clause arbitrale Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution
des présents statuts, ainsi que tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par
un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles.                 
III. DISPOSITIONS FINALES.
1) Le premier exercice commence à la date du dépôt de l’acte constitutif au greffe et se clôturera le
trente et un décembre de l'an deux mille dix-sept,
2) Les opérations de la société commencent dès son immatricula¬tion au Registre des Personnes
Morales.
3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu le quatrième mardi du mois de mai de l'an
deux mille dix-huit, à dix-neuf heures au siège social de la société.
4) Sont présentement ratifiés tous les actes, actions et prestations posés et prestés par le constituant
Thierry Blockerye agissant pour compte de la présente société en formation conformément à l’article
60 du Code des sociétés en sa qualité d’avocat depuis le 1er octobre 2016.
5) Le mandat du gérant sera rémunéré et le montant de sa rémunération sera arrêté ultérieurement
par l’assemblée générale des associés.
6) Un mandat spécial est conféré à Monsieur Bernard Marchand c/o SPRL COGITAS, chaussée de
la Hulpe, 181 à B – 1170 – Watermael-Boitsfort,
aux fins de :
- déposer et de signer toute déclaration d'immatriculation et d'inscription quelconques auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises, du service compétent du guichet d'entreprise ;
- d’accomplir toutes les formalités administratives relatives à la constitution de la société et
notamment l’affiliation dirigeant auprès de la Caisse d’Assurances Sociales pour indépendants.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(signé) Louis Philippe Marcelis
 
 
 
Déposée en même temps :
- expédition (attestation bancaire)