N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : BC-D
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4280
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Hannut
Rue Albert 1er 76
Aux termes d'un acte sous seing privé établi par l'associé commandité, par ailleurs gérant, et l'associé
commanditaire en date du 01 octobre 2021, il resort que :
Monsieur COLLARD Brice, né à Woluwé le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-huit, domicilié rue du Chiroux 19
à 4280 Hannut, l'associé gérant et
Madame MARTENS Géraldine, née à Woluwé le huit novembre mil neuf cent nonante quatre, domiciliée rue du
Chiroux 19 à 4280 Hannut, l'associée commanditaire ;
ont constitué ensemble la société en commandite "BC-D", comme suit :
I. - CONSTITUTION
Les associés constituent une société commerciale sous forme de société en commandite, en abrégé Scomm,
dénommée «BC-D», ayant son siège à 4280 Hannut, rue Albert 1er 76, au capital de dix mille euros
(10.000,00€), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un centième de l’avoir social. Cette somme de dix mille euros, représente l'intégralité du capital social
qui est entièrement souscrit. Les associés déclarent que chacune des parts ainsi souscrites ont été libérées par
des versements en espèces et que le montant de ces versements soit dix mille euros (10.000,00€), a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Crelan sous le numéro
BE25 1030 7635 9882. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille
euros (10.000,00€).
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme d’une Société en Commandite.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « BC-D ».
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 4280 Hannut, rue Albert 1er 76 . Il peut être transféré en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française  de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par simple décision
de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
• toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines de la finance, reporting, fiscalité, taxation,
planification financière et juridique, management, droits de douane, ressources  humaines, fusion et acquisition.
• le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans le(s) domaine(s) précité(s);
• la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces domaines, la
représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
En outre, elle aura pour objet :
0774941512
• L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-
location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers,
ainsi que toutes opérations de financement.
• Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’activité de mise à disposition de  véhicules.
L'achat et la vente en gros et en détail, de tous véhicules automoteurs, neufs ou d'occasion, ainsi que de toutes
pièces et accessoires de véhicules automoteurs. Le commerce en gros et en détail de pièces détachées et
accessoires, neufs ou d'occasion pour véhicules automoteurs ;
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur (ou toutes fonctions manageriales) ou de
liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous prêts,
crédits, avances, aide financière par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX MILLE euros (10.000,00€). Il est représenté par cent (100) parts sociales avec
droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Article 7. - Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de
souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’ assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’ à ce que le capital soit entièrement souscrit ou
que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’ article 9 des présents statuts ou
par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des  associés possédant au moins trois quart du capital
social.
 Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre. .Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à  son égard
propriétaire du titre.
Article 9 - Cession et transmission de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre
vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce
prix au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux,
soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en
nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de
parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera  libre de
céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 10 - Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.Elles sont inscrites dans le registre des
parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre
de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la
gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits
dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le  registre des
parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11 - Gérance
La société  elle est gérée par l'associé gérant. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou
plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, associés ou non. Lorsqu’une personne morale est
nommée gérante, elle désignera parmi ses associés, gérant, administrateur ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout
empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant
permanent et du représentant suppléant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur
nomination en qualité de  représentant.
La durée des fonctions, tant des gérants que des gérants suppléants, n'est pas limitée. L'assemblée qui nomme
le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat  et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut
d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires
sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité
quelconque.
Article 12 - Pouvoirs du gérant
La gérance est investie des pouvoirs de gestion accordés par le Code des Sociétés ; dès lors, la gérance peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’ objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 13 - Rémunération
Le mandat de gérant est rémunéré. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendammentde tous
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14 - Contrôle
Tant que la loi ne l’impose pas, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire del'assemblée
générale.Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
ducommissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sacharge par décision judiciaire.
Article 15 - Assemblées générales – tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le deuxième jeudi du mois de juin à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Des assemblées générales
extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent
leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les
quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont
faites par lettres recommandées – sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit,
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication - envoyées quinze jours au
moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Représentation
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 17 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18 - Présidence - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de
parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne
pas être associé. L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le nombre d'associés présents le
permet.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés
dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui
le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un  gérant.
Article 19 - Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à
la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)- propriétaire(s),
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année. A cette dernière date,
les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit  les comptes annuels.
Article 21 - Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statutant sur proposition  de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observé que chaque acrtion confère un droit égal dans la répartition
des bénéfice.
Article 22 - Dissolution - Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérant(s) en fonction sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
Article 24 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège social.
Article 25 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées
non écrites.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, agissant en lieu et place de l’assemblée générale ont pris les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1)- Le premier exercice social commence le jour du dépôt, pour se terminer le 31 mars 2022.
2)- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2022.
3)- Les associés décident de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelé aux fonctions de gérant pour une durée illimitée Monsieur COLLARD Brice ici présent et qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat
est exercé à titre rémunéré.
4)- Pouvoirs
Monsieur COLLARD Brice ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc
de la société, afin de procéder aux formalités requises auprès du guichet d'entreprises, ainsi qu'auprès de toutes
administrations, dans le cadre de la constitution de la société.
5)- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
6)- Reprise d'engagements :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
premier septembre 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Déposé en même temps une expédition conforme à l'acte constitutif délivrée dans le seul but du dépôt au Greffe