Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
COOPERATIVE DE LA TIGE COINTINNE
Rue Saint-Georges, Hempt. 20
5380 Fernelmont
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, en date du 07 février 2018, que 1.
Monsieur ANCIAUX Xavier Philippe Ghislain, né à Ottigniesle 05 août 1967, et Madame
DESCHAMPHELEIRE Sylvie Marie Thérèse Louise, née à Rocourt le 30 août 1968, domiciliés
ensemble à 5380 Hemptinne (Fernelmont), Rue Saint-Georges, 20.
2. Madame GILLET Célia Clémence Joséphine, née à Namurle 02 mars 1974, domiciliée à 5380
Cortil-Wodon (Fernelmont), Rue Belle-Vue, 5.
3. Monsieur VAN DRIESSCHE Benoît Albert Joseph Ghislain, né à Tournai le 20 juin 1978, domicilié
à 5300 Andenne, Rue Constant David, 416.
4. Monsieur LEMOINE Christophe François-Xavier André, né à Boussule 15 juillet 1981, et son
épouse, Madame ATTERTE Laurence Jeanne Françoise, née à Bastognele 02 novembre 1981,
domiciliés à 5380 Pontillas (Fernelmont), Rue de Pontillas, 57/C.
5. Madame AHN Virginie Raymonde Victorine, née à Woluwe-Saint-Lambert le 21 novembre 1984, 
domiciliée à 5310 Hanret (Eghezée), Rue de l'Eglise, 12.
6. Madame ANCIAUX Amélie Marie Lucy Anne Ghislaine, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 05
juin 1992, célibataire, domiciliée à 5000 Namur, Avenue Fernand Golenvaux, 7,
ont constitué entre eux, une société à finalité sociale et arrêter les statuts d’une société coopérative à
responsabilité limitée dénommée « COOPERATIVE DE LA TIGE COINTINNE », ayant son siège à
5380 Hemptinne (Fernelmont), Rue Saint-Georges, 20, au capital fixe de six mille deux cent
quarante euros (6.240 €), représenté par 24 parts sociales chacune d’une valeur nominale de deux
cent soixante euros (260 €).
Souscription des parts par apport en espèces
Les fondateurs déclarent que les 24 parts sont souscrites comme suit :
- Monsieur Xavier ANCIAUX à concurrence de 3 parts, soit sept cent quatre-vingt euros (780 €),
- Madame Sylvie DESCHAMPHELEIRE à concurrence de 3  parts, soit sept cent quatre-vingt euros
(780 €),
- Madame Laurence ATTERTE à concurrence de 3 parts, soit sept cent quatre-vingt euros (780 €),
- Monsieur Christophe LEMOINE à concurrence de 3 parts, soit sept cent quatre-vingt euros (780 €),
- Madame Célia GILLET à concurrence de 3 parts, soit sept cent quatre-vingt euros  (780 €),
- Monsieur Benoît VAN DRIESSCHE à concurrence de 3 parts, soit sept cent quatre-vingt euros (780
€),
- Madame Virginie AHN à concurrence de 3 parts, soit sept cent quatre-vingt euros (780 €),
- Madame Amélie ANCIAUX à concurrence de 3 parts, soit sept cent quatre-vingt euros (780 €)
Soit au total : vingt-quatre (24) parts, soit six mille deux cent quarante euros (6.240 €).
LIBERATION DU CAPITAL
Les comparants déclarent que les parts sociales correspondant à l'apport en espèce sont
intégralement libérées par des versements en espèces qui ont été effectués sur un compte spécial
BE97 5230 8088 5749, ouvert au nom de la société en formation auprès de TRIODOS BANK, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme en espèce de six mille
0690617432
Volet B
deux cent quarante euros (6.240 €).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste le dépôt du
capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
STATUTS
I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.
Ses associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice
patrimonial limité.
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée « Coopérative de la Tige Cointinne ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
    •  de la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou « SCRL à finalité sociale » ou « SCRLFS
» ;
    •  de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;
    •  l’indication précise du siège de la société ;
    •  le numéro d’entreprise ;
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social ;
    •  le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 5380 Hemptinne (Fernelmont), rue Saint Georges 20.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La coopérative a pour objet social pour son compte ou pour compte de tiers, seule ou en
participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  la production agricole, horticole, maraichère, vinicole, brassicole, l’élevage, le tout dans le
respect de la finalité sociale dont question ci-après :
    •  d’acquérir des bâtiments ou des terrains afin de les mettre à la disposition d’entrepreneurs,
d’agriculteurs, d’associations et de collectifs s’engageant à respecter la finalité sociale de la
coopérative. La société coopérative pourra également occuper ces biens et/ou aménager ces
terrains dans la même finalité ;
    •  la distribution, l’achat, la vente, la représentation, la production, la transformation, la promotion,
le transport, l’entreposage, le conditionnement de produits alimentaires ou ménagers, issus de
productions locales artisanales, ou issus du commerce équitable, l’organisation d’évènements et de
manifestations ;
    •  de soutenir toute démarche de production artisanale et de distribution équitable, en ce compris
la recherche en ces domaines ;
    •  de favoriser l’interaction entre les entrepreneurs, agriculteurs, association et collectifs liés à la
coopérative.
    •  de sensibiliser à la consommation de produits issus de productions locales et artisanales, ou
équitables.
La coopérative pourra mener toute opération se rattachant directement ou indirectement à l’objet
social tel que défini ci-dessus. Elle pourra également mener toute activité en rapport avec sa finalité
sociale telle que décrite ci-dessous, notamment : activités culturelles et touristiques, ateliers et
formations, location/prêt de matériel.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non, dans le strict respect de la notion d’intérêt social.
Elle peut exercer toutes opérations artisanales, agricoles, commerciales, financières, mobilières,
immobilières et de recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de
son objet social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Volet B
Article 5 - Finalités sociales
La société a pour finalités sociales les principes suivants :
    •  être Biopositif, c’est-à-dire soutenir, favoriser ou générer plus de vie.
    •  l’augmentation de la biodiversité - humain & non-humain - est observée et partagée.
    •  elle se développe pour et avec la communauté de mangeurs biopositifs de Fernelmont (Les
membres, les partenaires, les volontaires, les clients, les visiteurs…).
Les finalités de la société coopérative sont :
1. Produire de l’alimentation :
    •  locale, de qualité bio ;
    •  être solidaire avec le maraîcher (à l’origine, les Jardins d’OO) ;
    •  soutenir de nouveaux acteurs complémentaires dans le cadre de l’objet social ;
    •  privilégier l’autocueillette parce qu’elle connecte le mangeur à la terre et invite à réfléchir à la
valeur de la nourriture ;
    •  gagner en autonomie alimentaire ;
    •  contribuer à la recomposition du système alimentaire local (économie circulaire, circuit-court,
lutte contre le gaspillage, …)
2. Favoriser la joie de vivre :
    •  Prendre le temps de vivre la nature & ses cycles ;
    •  Fêter ;
    •  Innover ;
3. Partager :
    •  Échanger et partager nos savoir-faire & savoir-être au travers d’ateliers, de conférences, de
formations et de publications ;
    •  Veiller à l’accessibilité pour tous ;
    •  Susciter le développement du volontariat ;
    •  Garantir un système de gouvernance participative favorisant la coopération ;
4. Agir pour les générations futures :
    •  S’engager à prendre soin de la terre qui nous est confiée ;
    •  Garantir sa valeur d’espace commun sur le très long terme.
Le but de la société doit être de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect.
Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à
ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955
portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré
des parts ou actions.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
Article 6 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES - CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE -  REGISTRE DES
ASSOCIES
Article 7 - Capital
Le capital est illimité.
Il est représenté par des parts sociales « garants » et « ordinaires » d’une valeur nominale de deux
cent soixante euros (260 €) et par des parts sociales « sympathisants » d’une valeur nominale de
vingt-cinq euros (25 €).
Il s’élève initialement à six mille deux cent quarante euros (6.240 €) représenté par vingt-quatre (24)
parts sociales « garants ».
La part fixe du capital est fixée à six mille deux cent quarante euros (6.240 €) soit vingt-quatre (24)
parts sociales « garants ».
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 8 - Parts sociales  Libération — Obligations
Volet B
Le capital de la coopérative se compose de trois types de parts sociales distinctes.
Chacune de ces parts donne les mêmes droits et obligations à chaque associé, quel que soit le
nombre de parts qu’il souscrit.
Chaque part doit être entièrement libérée lors de la souscription.
a. parts sociales « garants » qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société
ou les parts « ordinaires » qui ont été transformées en parts sociales « garants » par une décision de
l’assemblée générale moyennant la majorité prévue à l’article 34 in fine.
b.  parts sociales « ordinaires » qui sont souscrites en cours d’existence de la société.
c. parts sociales « sympathisants » à destination des personnes à revenu modeste qui sont
souscrites en cours d’existence de la société. Ces parts sont attribuées sous certaines conditions par
le Conseil d’Administration sur base du règlement d’ordre intérieur.
Par « associés », il faut entendre l’ensemble des associés, tant ceux détenteurs de parts sociales «
garants » que ceux détenteurs de parts sociales « ordinaires » ou « sympathisants ».
Par « associés garants » il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales « garants ».
Par « associés ordinaires » il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales « ordinaires ».
Par « associés sympathisants » il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales
« sympathisants ».
Les associés fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la société : ils souscrivent à
la constitution les parts sociales « garants ».
Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications des
statuts. Sans préjudice de l’article 9, ces nouvelles parts sociales sont des parts sociales « ordinaires
».
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en
cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées
d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
Article 9 - Cession des parts sociales « ordinaires » et « sympathisants »
    1.  Cessions entre vifs
Les parts sociales « ordinaires » et « sympathisants » sont cessibles librement entre vifs à un autre
associé.
Les parts sociales « ordinaires » et « sympathisants » peuvent être cédées ou transmises à des tiers,
à condition que ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine
de nullité.
    2.  Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans admission, à ses héritiers légaux ou testamentaires, en
dérogation à l’article 14. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des
augmentations de capital ou recevoir des parts en cession, autrement que pour cause de mort,
qu’après leur admission comme coopérateurs par le conseil d’administration.
    3.  Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
    4.  Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite part en
part de la catégorie du cessionnaire.
Article 10 - Cession des parts sociales « garants »
    1.  Cessions entre vifs
Les parts sociales « garants » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé garant.
Les parts sociales « garants » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts, et ce à peine de nullité.
Volet B
Elles deviennent alors des parts sociales « ordinaires ».
    2.  Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires, en
dérogation à l’article 14. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des
augmentations de capital ou recevoir des parts en cession, autrement que pour cause de mort,
qu’après leur admission comme coopérateurs par le conseil d’administration. Les héritiers légaux ou
testamentaires sauf s’ils détenaient préalablement des parts sociales « garants » sont réputés être «
associés ordinaires ».
    3.  Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite part en
part de la catégorie du cessionnaire.
Article 11 - Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 12 - Registre des associés
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter.
La propriété et le type des parts sociales s’établissent par l’inscription au registre des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.
Le registre contient les mentions suivantes :
    •  les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social
de la société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE) ;
    •  les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;
    •  le nombre de parts sociales;
    •  le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement
de la part sociale ;
    •  le type de parts sociales et l’éventuelle date de transformation du type de parts sociales.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la suite de l’ouverture d’une
succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même part
sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
III. ASSOCIES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT
Article 13 - Associés
Sont associés :
    •  Les signataires de l’acte de constitution ;
    •  Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s’intéresser au but social de la
société par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en font la demande et qui sont admises
comme associés par le conseil d’administration conformément à l’article 14. La société ne peut, dans
un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne remplissent pas les conditions
générales d’admission ;
Article 14 - Admission
Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises en vertu de l’article 13.2. La décision d'une nouvelle admission respecte les règles de
délibération prévues à l’article 23.
Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes.
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
Les demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu de l’article 13.3 ne peuvent être refusées
par le Conseil d’Administration.
Article 15 - Démission
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture. Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 13
perd de plein droit la qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant avec la société. Il
recouvre la valeur de sa part sociale conformément à l'article 17.
Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande
de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la
société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, qu'au début de l'exercice
Volet B
social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d’administration refuse de constater la démission,
elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et
en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures.
Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
Article 16 - Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 13 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
société. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des
deux/tiers (2/3) des membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des
membres présents ou représentés qui sont associé « garants » se soit exprimée en faveur de
l’exclusion. Elles doivent être motivées. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à
faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par le conseil d’administration ; s’il
le demande, il doit être entendu par le conseil d’administration. La décision d'exclusion est constatée
par un procès-verbal dressé et signé par le conseil d’administration de la société et mentionne les
faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés
ainsi qu'au dossier de l'associé. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les
quinze jours, par lettre recommandée, à l'associé exclu.
Article 17 - Remboursement des parts sociales
L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts sociales.
Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date
de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-
avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix
pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un
an par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le
conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.
Article 18 - Obligation des associés démissionnaires
Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il
s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.
IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 19 - Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum 3 membres,
associés ou non.
Les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale conformément à
l’article 33. Le conseil d’administration est nécessairement composé d’une majorité d’associés
garants. Les autres membres peuvent être nommés parmi les associés ordinaires ou sympathisants.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à 5 ans.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à
l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne étant suffisante.
Article 20 - Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 21 - Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Article 22 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d’empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
Volet B
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
les convocations.
Le conseil d’administration peut décider sur proposition d’un de ses membres, d’inviter de façon
ponctuelle ou permanente à participer aux réunions du conseil d’administration, des personnes
physiques ou morales, qui par leurs compétences, leurs connaissances ou leurs statuts peuvent
apporter une valeur ajoutée à la société dans la réalisation de sa finalité ou de son objet social. Ces
personnes invitées ont tout loisir de participer aux débats mais n’ont pas de droit de vote.
Article 23 - Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses
collègues.
La coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le
consentement. Lorsqu’aucun consentement ne peut être dégagé, les décisions du conseil
d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas
de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 24 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs-délégués;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes
ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Article 25 - Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil
d’administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
Article 26 - Gratuité du mandat d’administrateur
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce
qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut
consister en une participation au bénéfice de la société.
Article 27 - Contrôle
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés
chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 28 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les
présents statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des
administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner
décharge de leur administration, d’approuver les comptes annuels et de transformer les parts
sociales d’une catégorie en une autre autrement que lors d’un transfert de parts à un associé d’une
autre catégorie.
Article 29 - Convocation
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
Volet B
société l’exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la
réunion. Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil
d’administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire du
conseil d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième jeudi du mois de juin à
dix heures. Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d’associés
représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout
autre endroit indiqué sur la convocation.
Article 30 - Procuration
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Le nombre de
procuration n’est pas limité, en tenant compte toutefois de la limite établie à l’article 32 des présents
statuts.
Pour le calcul du quorum et des votes, un associé garant ne peut être représenté que par un autre
associé garant.
Article 31 - Présidence
L‘assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou par le plus âgé des
administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 32- Nombre de voix
Chaque associé ou associé garant dispose d’une voix, quel que soit le nombre de ses parts.
Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième
des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un
ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En outre, le droit
de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Article 33 - Ordre du jour et décisions
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
La coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le
consentement. Lorsqu’aucun consentement ne peut être dégagé, les règles suivantes sont
appliquées au sein de l’assemblée générale.
Les décisions doivent être adoptées à la majorité des deux tiers de l’ensemble des voix présentes ou
représentées et, en tout état de cause, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées de membres qui sont « associés garants »
Il n’est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des
majorités.
Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est décidé par le
conseil d’administration, à la demande d’un associé présent. Les décisions concernant les personnes
doivent être prises obligatoirement par un vote à bulletin secret.
Lors d’un vote à bulletin secret, tout vote nul est retiré du nombre des votants. Lors d’un vote à main
levée, les abstentions sont retirées du nombre des votants. Après un vote à main levée, les
personnes qui se sont abstenues ont la faculté d’expliquer leur abstention.
Article 34 - Majorités spéciales quorum de présence
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social et si les associés garants présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social attaché à l’ensemble des parts sociales « garants ».
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital
représentée.
La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la
loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
La délibération portant sur la modification de l’objet social ou du but social de la société n'est admise
que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées.
En sus, la délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sur la modification de
l’objet social ou du but social ou sur la cession ou transformation de parts sociales, n’est admise, que
si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix
émises par les associés et d’autre part une majorité des voix émises par les associés garants. Si la
loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité
simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par
l’ensemble des associés et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les associés
garants.
Volet B
Article 35 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil
d’administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 36 - Exercice social
A l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un
décembre de chaque année.
Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion établi conformément à la loi.
Article 37 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci
seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 38 - Affectation des bénéfices
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le
solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles suivantes
:
    •  Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société, tels
qu'établis dans les présents statuts. Une partie des ressources annuelles est consacrée à
l’information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
    •  Conformément à l’article 661, § 5 du Code des sociétés, le solde restant peut être accordé pour
un intérêt à la partie versée du capital social. Le taux maximum de cet intérêt ne peut en aucun cas
excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux,
pris en application de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq, fixant les conditions
d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour
le Conseil National de la Coopération.
    •  Une ristourne peut être accordée aux associés.
    •  L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Article 39 - Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 40- Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale. Cette décision sera adoptée suivant les dispositions de l’article 34.
Article 41 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le
solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible du but social de la société.
VIII. DIVERS
Article 42 - Code des sociétés
Les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
Dispositions générales
Tout ce qui concerne l’activité du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale peut être
repris dans un Règlement d’Ordre Intérieur sans que celui-ci ne puisse déroger aux stipulations
impératives des statuts ou de la loi.
Ce règlement est rédigé par le Conseil d’Administration et doit être approuvé par l’Assemblée
Générale.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et Assemblée Générale Ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille dix-huit.
La première Assemblée Générale Ordinaire aura lieu en 2019.
2. Administrateurs
Sont nommés en qualité d’administrateurs l’ensemble des fondateurs, ici présents et qui déclarent
accepter le mandat qui leur est confié.
Leur mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas nommer de commissaire
réviseur.
Le contrôle est exercé selon les formes prévues au R.O.I. Les contrôleurs seront nommés  à
l'occasion d'une prochaine assemblée générale
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Et, à l'instant, les administrateurs se sont réunis en conseil et ont procédé à la nomination d’un
administrateur délégué, chargé de la gestion journalière de la société, en la personne de Madame
Sylvie DESCHAMPHELEIRE, laquelle ne pourra engagé la société que jusqu’à un montant de deux
cent cinquante euros (250 €), au-delà de ce montant la signature de deux administrateurs étant
requise.
Le Conseil d'administration décide, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de reprendre
tous les engagements contractés au nom de la présente société alors en formation par depuis le 1er
septembre 2017.
En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toute
responsabilité du chef de la conclusion de ces engagements.
Les résolutions adoptées par l'assemblée générale et le Conseil d'administration sortiront leurs effets
du jour du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce dans le ressort
duquel la société à son siège social.
Pour extraits conformes.
David REMY
Notaire à Fernelmont