N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MOODTOUCH
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de Malmaison 16
1410 Waterloo
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Matthieu VAN MOLLE, notaire de résidence à Ittre, le 17/08/2018, il resulte que ;
ONT COMPARU
 
1° Monsieur Lemaire Mike Dominique Claude, né à Malmedy le dix-neuf janvier mille neuf cent
quatre-vingts,  célibataire, domicilié à 1410 Waterloo, avenue de Malmaison, 16.
Lequel déclare avoir établi une déclaration de cohabitation légale avec Madame Servaty Leslie le 21
mai 2014 auprès de l’officier de l’état civil de la commune de Schaerbeek.
 
2° Madame Servaty Leslie Monine Sylvie Cécile, née à Braine-l'Alleud le vingt-quatre juin mille neuf
cent quatre-vingts, célibataire, domiciliée à 1410 Waterloo, avenue de Malmaison, 16.
Laquelle déclare avoir établi une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur Mike Lemaire le
21 mai 2014 auprès de l’officier de l’état civil de la commune de Schaerbeek.
 
3° Madame Dupong Céline Olivia Patricia, née à Ixelles le vingt-sept novembre mille neuf cent
septante-neuf, célibataire, domiciliée à 3040 Huldenberg, Kleine Keistraat, 34.
 
A. – CONSTITUTION
 
1/ Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
"MOODTOUCH", ayant son siège à 1410 Waterloo, avenue de Malmaison, 16, au capital de vingt et
un mille euros (21.000,00€), représenté par vingt et une (21) parts sans valeur nominale,
représentant chacune un/vingt et unième (1/21e) de l'avoir social.
 
2/ Ils déclarent que les vingt et une (21) parts sont souscrites comme suit :
 
2.1/ en nature, à concurrence de cinq mille euros (5.000,00 €)
a) Rapports :
Monsieur François Chalmagne, réviseur d’entreprises, représentant la société privée à responsabilité
limitée civile ‘François Chalmagne, Réviseur d’entreprises, Civ. SPRL’, ayant son siège à Woluwé-
Saint-Lmabert, avenue Hof ten Berg, 56 BP 2, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport
prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« Conformément à l’article 219 du Code des Sociétés, nous présentons notre rapport à l’assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés le 8 juillet 2018.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial des Fondateurs et établi sur la base de la méthode d’évaluation retenue par les parties le 8
0700978616
Volet B
juillet 2018 de la société MOODTOUCH SPRL (ci-après « Aperçu »). La rémunération de l’apport en
nature se compose de 5 parts de la société MOODTOUCH SPRL, sans mention de valeur nominale.
A notre avis,
    1.  La description de l’apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la norme
IRE,
    2.  La méthode d’évaluation est justifiée du point de vue de l’économie d’entreprises,
    3.  L’Aperçu du 8 juillet 2018, par Madame Céline Dupong et pour le montant de 5.000 EUR, dans
tous les éléments significatifs, a été établi conformément à la méthode décrite et utilisée ci-dessus,
    4.  La méthode d’évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d’apport qui correspond
au moins au nombre et au pair comptable des parts qui seront attribuées en contrepartie, de sorte
que l’apport en nature, dans tous les éléments significatifs, n’a pas été surévalué. Nous ne nous
prononçons pas sur la valeur des parts qui seront attribuées en contrepartie.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre
rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’
audit de l’Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d’observation-Méthode d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par les Fondateurs de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l’Aperçu ne
convienne pas à un autre but.
Autre point
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Responsabilité des Fondateurs relative à l’Aperçu
Les Fondateurs sont responsables de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 219 du
Code des Sociétés, les Fondateurs sont responsables de la description et de l’évaluation des biens à
apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. Les Fondateurs
sont également responsables de la mise en œuvre du contrôle interne qu’il juge nécessaire pour l’
établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il ne
contienne pas d’anomalies résultant d’une fraude ou d’erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe aux Fondateurs d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’
exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprise relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la méthode d’évaluation utilisée par les Fondateurs, afin de vérifier si les
déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts à
émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’apport en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous
prononçons cependant pas sur le caractère légitime et équitable de l’opération (« no fairness opinion
»).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est
raisonnable de s’attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
    •  Nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,
Volet B
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ;
    •  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par les Fondateurs, de même que des annexes
fournies les concernant ;
    •  Nous concluons que l’application par les fondateurs de l’hypothèse de continuité lors de l’
évaluation est appropriée ;
    •  Nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ; et
    •  Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons
si l’Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d’une manière telle qu’il correspond,
dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons aux Fondateurs notamment l’étendue des travaux d’audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Bruxelles, le 8 juillet 2018. »
 
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article du Code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles en
même temps qu’une expédition des présentes.
 
b) Apport de meubles corporels :
Madame Céline Dupong déclare faire apport à la présente société des meubles corporels suivants :
- un véhicule de marque Citroën Bew C1 Airscape 1.0 VTI 68 BVM FEEL, estimé 5.000,00 €
Total 5.000,00 €
Les comparants déclarent se contenter de la spécification du bien meuble telle qu’elle est faite ci-
dessus ; un inventaire descriptif et estimatif sera transcrit dans les livres de la société.
 
c) Conditions générales de l’apport :
La société aura la propriété et la jouissance du bien meuble apporté au jour du dépôt des statuts au
greffe du Tribunal de Comme compétent.
L’apport comprend de manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l’apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, à l’égard de tous
tiers, y compris des administrations publiques.
L’apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l’apport, à charge par
la société de les conserver.
 
d) Rémunération de l’apport :
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d’un montant de cinq mille euros (5.000,00 €), il est
attribué à Madame Céline Dupong, qui accepte, cinq (5) parts sociales, sans mention de valeur
nominale, souscrite au prix de mille euros chacune, entièrement libérées.
 
2.2/ en espèces, à concurrence de seize mille euros, pour seize (16) parts au prix de mille euros
(1.000,00€) chacune, comme suit :
 par Monsieur Mike Lemaire, à concurrence de sept mille euros, soit 7 parts : 7.000,00€
 par Madame Leslie Servaty, à concurrence de sept mille euros, soit 7 parts : 7.000,00€
- par Madame Céline Dupong, à concurrence de deux mille euros, soit 2 parts : 2.000,00€
Total : à concurrence de 16.000 euros, soit pour 16 parts : 16.000,00€
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée, par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE14 0689 1021 4883 ouvert au nom de la
société en formation auprès de Belfius.
 
2.3/ Ensemble, les vingt et une parts sont ainsi souscrites et entièrement libérées pour un montant
de vingt et un mille (21.000,00) euros au total.
 
3/ Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier dans lequel ils justifient le caractère suffisant
Volet B
du montant du capital social de la société à constituer, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés, ainsi que l’attestation bancaire de dépôt des fonds libérés.
Ils déclarent à cet égard que le notaire instrumentant les a informés des conséquences de l'article
229 5° du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée
avec un capital manifestement insuffisant.
Une copie de ce plan financier pourra être transmise au Tribunal de Commerce compétent, dans les
conditions prévues par le Code des sociétés.
 
4/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros (1.000,00€) hors
TVA.
 
B. STATUTS
 
ARTICLE 1  FORME
La société adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée.
 
ARTICLE 2  DÉNOMINATION
La société est dénommée MOODTOUCH.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention “société privée à responsabilité limitée” ou des initiales “S.P.R.
L.” ; dans ces mêmes documents, elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du
siège social de la société, et des mots ‘‘Registre des Personnes Morales’’ suivi de l’indication du
siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et du numéro d’
immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.
 
ARTICLE 3  SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1410 Waterloo, avenue Malmaison, 16.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4  OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- toute activité en rapport direct ou indirect avec l’aménagement et la décoration d’espaces intérieurs
et extérieurs, en ce compris l’achat, la vente, la location, l’importation et l’exportation, et le
courtage/intermédiation pour ces biens et services ;
- toute activité en rapport direct et indirect avec l’activité équestre ainsi que la commercialisation de
tous les biens et services commerciaux liés à cette activité ;
- toute activité d’intermédiaire commercial pour toute activité non réglementée à ce jour.
 
La société a aussi pour objet, pour compte propre uniquement, en Belgique ou à l’étranger, la
constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment la location de ses biens
immobiliers et la possibilité de mettre des biens immobiliers à disposition d’un gérant de la société.
 
Dans le cadre de son objet social, la société peut accomplir toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social,
comprenant aussi la location de ses biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s)
immobilier(s) à disposition d’un gérant de la société.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 5  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE 6  CAPITAL
Le capital social est fixé à vingt et un mille euros (21.000,00€). II est divisé en 21 parts sans valeur
nominale, représentant chacune un/vingt et unième (1/21e) de l'avoir social, entièrement libérées.
 
ARTICLE 7 – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
 
ARTICLE 8  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
 
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
ARTICLE 9  REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
ARTICLE 10  GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Volet B
 
ARTICLE 11  POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Le mandat du gérant ainsi nommé peut être rémunéré, suivant décision de l’assemblée générale.
 
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de mars, à 10h00,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
ARTICLE 16  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 17  PRÉSIDENCE  DÉLIBÉRATIONS – PROCÈS-VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année pour se terminer le 30 septembre.
 
ARTICLE 19 AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Volet B
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet; l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
ARTICLE 22  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1 ° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 septembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier jeudi du mois de mars 2020.
3° Est désignée en qualité de gérante non statutaire Madame Céline Dupong, prénommée, ici
présente et qui accepte. Elle est nommée pour une durée indéterminée jusqu’à révocation et peut
engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant ainsi nommé n’est pas rémunéré.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5°-. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
La gérante reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er juillet 2018 par les associés précités, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
6°- Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial la SPRL « FIDUCIAIRE
HUPPERETZ ET CIE », située à 4960 Malmedy, rue des Anciennes Granges, 1, et lui donnent
pouvoir de, pour compte et au nom de la société, accomplir toutes les formalités nécessaires à l’
inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises, à la Banque Carrefour et à la TVA.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet qu’à partir du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
Aux effets ci-dessus, signer les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile,
substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l’exécution du présent mandat,
avec promesse d’approbation et ratification si nécessaire.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Matthieu Van Molle, notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif