MONITEUR BELGE
Nº d'entreprise : 0414 417 454
DIRECTION
Nom
(en entier) : CAMEO MEUBLES ARLON
0 6 JAN. 2023
(en abrégé) :
BELGISCH STAATSBLAD
Forme légale : société à responsabilité limitée
BESTUUR
Adresse complète du siège : Rue des Faubourgs 28
6700 Arlon
Objet de l'acte : Fusion par absorption
Extrait d'un acte d'un acte reçu le 19 décembre 2022 par Maître Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire
résidant à Florenville, en cours d'enregistrement
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de La Société à responsabilité limitée «
CAMEO MEUBLES ARLON » ayant son siège à 6700 Arlon, Rue des Faubourgs, 28, inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0414.417.454
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean CAYPHAS, à Arlon, en date du 28 juin 1974,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 24 juillet 1974, sous le numéro 3115/15 et dont les statuts ont été;
modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Jacques ENSCH, à Arlon, en date du 10;
septembre 1986, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 octobre 1986, sous le numéro 861007-200.
BUREAU
La séance est ouverte à 15 heures, sous la présidence de Monsieur Fabian Gérard, ci-après plus amplement
qualifiée, agissant également en qualité de secrétaire.
Le président et le secrétaire assument les fonctions de scrutateurs.
Le bureau est ainsi composé conformément aux statuts.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés l'associé comme dit ci-après :
1. La société anonyme « CAMEO MEUBLES ARLON », ayant son siège social à 6700 Arlon, Rue des'
Faubourgs, 28, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0425.280.464
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jacques ENSCH, à Arlon, en date du 28 décembre!
1983, publié aux annexes du Moniteur Belge le 21 janvier 1984, sous le numéro 590-8 et dont les statuts ont été,
modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Jacques ENSCH, à Arlon, en date du 22
juin 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge le 16 juillet 2004, sous le numéro 04106572.	-
Ici représentée par ses deux administrateurs agissants conjointement conformément à l'article 13 des statuts'
et nommés à cette fonction aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2022, publiée aux
annexes du Moniteur Belge le 9 juin 2022, sous le numéro 22068165, pour une durée de 6 ans :
Monsieur GERARD Fabian Floribert, né à Libramont le vingt-cinq août mille neuf cent septante, domicilié à
6880 Bertrix, rue du Saupont, 124
Monsieur GERARD Jean-Philippe Joël, né à Libramont le six décembre mille neuf cent septante-deux;
domicilié à 6880 Bertrix, Rue de la Spinette, 4
Laquelle déclare, par l'entreprise de ces deux administrateurs susnommés, être l'unique actionnaire de la SRL
CAMEO MEUBLES ARLON puisque détentrice depuis 26 mai 2004, ainsi que l'atteste le registre des actions de
la société, de la totalité des 980 actions sans mention de valeur nominale.
Propriétaire de 980 actions
2. Monsieur GÉRARD Fabian Floribert, né à Libramont le vingt cinq août mille neuf cent septante, domicilié à
6880 Bertrix, Rue du Saupont, Orgeo, 124.
Lequel déclare au Notaire soussigné être administrateur de la SRL CAMEO MEUBLES ARLON, nommé à
cette fonction pour une durée indéterminée conformément à l'article 13 des statuts ainsi qu'il apparait à
l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2022, publié aux annexes du Moniteur Belge le 9 juin 2022, sous
le numéro 22068164.
3. Monsieur GÉRARD Jean-Philippe Joël, né à Libramont le six décembre mille neuf cent septante-deux,
domicilié à 6880 Bertrix, Rue de la Spinette, 4.
Lequel déclare au Notaire soussigné être administrateur de la SRL CAMEO MEUBLES ARLON, nommé à
cette fonction pour une durée indéterminée conformément à l'article 13 des statuts ainsi qu'il apparait à
l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2022, publié aux annexes du Moniteur Belge le 9 juin 2022, sous
le numéro 22068164.
Afin que le notaire instrumentant puisse constater les dires, Monsieur Fabian GERARD dépose sur le bureau
du notaire soussigné :
* le registre des actions nominatives de la SRL CAMEO MEUBLES ARLON
* les publications aux annexes du Moniteur Belge précitées
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu'il précède.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
Le procès-verbal sera commenté dans son intégralité par le Notaire instrumentant. Les comparants sont libres
de demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent procès-
verbal avant de le signer.
Par l'entremise de ses représentants, l'actionnaire unique déclare expressément que sa dénomination, sa
forme juridique, son siège, son numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et sa
représentation à l'acte sont exacts.
Les membres du bureau déclarent expressément que leurs identités reprises ci-dessus sont correctes.
Les numéros nationaux sont ici renseignés avec l'accord exprès des parties.
Le Notaire instrumentant informe les personnes intéressées qu'il procédera à la lecture intégrale du procès-
verbal si l'une d'entre elles l'exige ou si l'une d'entre elles estime ne pas avoir reçu le projet du procès-verbal
suffisamment tôt.
L'actionnaire unique déclare, par l'entremise de ses représentants, qu'elle a reçu le projet suffisamment à
l'avance, qu'elle en a pris connaissance et qu'elle n'exige pas une lecture intégrale du présent procès-verbal.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de la SRL CAMEO
MEUBLES ARLON par la SA CAMEO MEUBLES ARLON, conformément aux articles 12.7 et 12.50 du CSA.
En conséquence, le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A. La présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR les points suivants :
1. Formalités préalables
a) a) Le projet de fusion contenant les mentions prescrites par l'article 12:50 du Code des sociétés et des
associations, dressé en commun sous la forme d'un acte sous seing privé et déposé le 8 septembre 2022 au nom
de chacune des sociétés concernées.
b) Pour chacune des sociétés : les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux, les rapports de
l'organe d'administration portant sur ces exercices.
2. Dissolution sans liquidation
Décision de dissolution sans liquidation de la société absorbée, SRL CAMEO MEUBLES ARLON, et fusion
avec la société absorbante, SA CAMEO MEUBLES ARLON.
3. Transfert du patrimoine de la société absorbée
a) Décision de transfert par suite de dissolution sans liquidation de la société absorbée, de l'intégralité de son
patrimoine actif et passif à son actionnaire unique, la société absorbante ; ce transfert est assimilé à la fusion par
absorption, conformément à l'article 12:7 du Code des sociétés et des associations.
Ce transfert s'effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée au 30 juin 2022 ; toutes les
opérations effectuées à partir du 1er juillet 2022 à zéro heure étant considérées du point de vue comptable comme
accomplies par la société absorbante.
b) Constatation qu'il n'y a pas lieu de procéder à la création ni à l'attribution d'actions de la société absorbante
en contrepartie du transfert du patrimoine de la société absorbée, la société absorbante étant titulaire de toutes
les actions représentatives du capital de la société absorbée.
d) Décision que les résolutions à prendre sur les points qui précèdent sortiront leurs effets lorsque seront
intervenues des décisions concordantes prises au sein des sociétés concernées par la fusion, portant sur le
transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution
sans liquidation, et ce, au 30 juin 2022 à vingt-quatre heures.
4. Pouvoirs à conférer :
Pouvoirs à conférer aux deux administrateurs, agissant conjointement et avec possibilité de subdélégation,
aux fins de procéder à l'exécution et à la constatation des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
B. PROJET DE FUSION
Conformément à l'article 12 :50 dernier alinéa du CSA, le projet de fusion a été déposé le 8 septembre 2022
au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège division Arlon, soit six semaines au moins avant l'assemblée
générale, par l'organe d'administration par la société absorbante et par l'organe d'administration de la société
absorbée. Il a été publié aux annexes du Moniteur Belge le 20 septembre 2022 sous la référence 22112163 pour
la SRL CAMEO MEUBLES ARLON et 22112164 pour la SA CAMEO MEUBLES ARLON.
Le Présidence de l'assemblée dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt
délivrée par le Greffe.
C. CONVOCATIONS
Il résulte du point « COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE » du présent procès-verbal que :
* toutes les actions (980) sont détenues par un seul actionnaire, à savoir la SA CAMEO MEUBLES ARLON,
précitée, lequel actionnaire est valablement représenté à la présente assemblée.
* les 2 administrateurs de la société sont également présents à la présente assemblée
L'assemblée est valablement constituée et peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans
qu'il doive être justifié des formalités relatives aux convocations.
D. POUR ETRE ADMIS
Les actionnaires se sont conformés aux formalités d'admission prescrites par les statuts.
E. POUR ÊTRE ADMISES
Les propositions inscrites à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour chaque d'entre elle
par la loi et/ou les statuts
Chaque action donne droit à une voix, conformément à l'article 5 :42 du Code des sociétés et des associations.
Pour être admises, la proposition de fusion sub 2 à l'ordre du jour doit réunir les trois/quarts des voix pour
lesquelles il est pris part au vote, conformément à l'article 12:53, paragraphe 1er, 2°, a), du Code des sociétés et
des associations ; les autres propositions à l'ordre du jour doivent réunir la simple majorité des voix pour lesquelles
il est pris part au vote, conformément à l'article 2:41 du Code des sociétés et des associations.
F. INFORMATIONS - DECLARATIONS
1. Conformément à l'article 12 :51 §1 du CSA, une copie du projet de fusion dont question au point 1 à l'ordre
du jour a été adressée à l'actionnaire unique, qui le reconnait par l'entremise de ses représentants susnommés,
un mois au moins avant l'assemblée générale.
2. Conformément à l'article 12 :51 §2, l'actionnaire unique a pu prendre connaissance au siège de la société
un mois au moins avant la présente assemblée, des documents suivants :
1. Le projet de fusion établi en commun, par acte sous seing privé par les organes chargés de l'administration
des sociétés appelées à fusionner.
Ce projet contient les mentions prescrites à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations.
Ce projet a été déposé au Greffe du tribunal de l'entreprise de Arion le 8 septembre 2022.
Il a été publié intégralement dans les Annexes du Moniteur belge du 20 septembre 2022, sous le numéro
22112163.
2. Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables des deux sociétés appelées à fusionner.
3. Les rapports de l'organe d'administration des deux sociétés relatifs aux trois derniers exercices
4. Les états comptables intermédiaires ne doivent pas être rédigés, le projet de fusion n'étant pas postérieur
de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels.
3. Conformément à l'article 12 :51 § 3, l'actionnaire unique a pu obtenir sans frais et sur simple demande une
copie intégrale ou partielle des documents repris au point 2, à l'exception des documents qui lui ont été transmis
par application de l'article 12 :51 §1.
L'actionnaire unique déclare pour autant que de besoin par l'entremise de ses 2 représentants susnommés
avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge le notaire soussigné de
toute responsabilité à cet effet.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
En suite de ce qui précède, l'assemblée se reconnait valablement constituée et apte à délibérer sur l'ensemble
des points repris à son ordre du jour.
DELIBERATIONS - RESOLUTION
Conformément à l'article 5 :82 du CSA, l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale,
aborde l'ordre du jour et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle prend les résolutions suivantes :
1. Formalités préalables
L'associé unique dépose sur le bureau les documents communiqués et mis gratuitement à disposition des
actionnaires en conformité avec à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) Le projet de fusion contenant les mentions prescrites par l'article 12:50 dudit Code, dressé en commun
sous la forme d'un acte sous seing privé et déposé le 8 septembre 2022 au nom de chacune des sociétés
concernées.
Le projet de fusion a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 20 septembre 2022
b) Pour chacune des sociétés : les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux, les rapports de
l'organe d'administration portant sur ces exercices
Le projet de fusion n'est pas postérieur de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les
derniers comptes annuels clôturés par lesdites sociétés, aucun état comptable intermédiaire est nécessaire.
De plus, l'associé unique constate que :
- aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est intervenue entre la
date de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées générales desdites sociétés ; les organes
d'administration relatifs desdites sociétés n'ont pas eu à procéder à l'actualisation des informations.
- aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date des
comptes annuels sur la base de laquelle le transfert du patrimoine de la société absorbée aura lieu.
- aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs
transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales d'exploitation.
- toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, les documents ont été communiqués et les
informations ont été diffusées conformément aux articles 12:50 et 12:51 du Code des sociétés et des associations.
L'associé unique reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre
connaissance des autres documents.
Une copie du projet de fusion et des comptes annuels de la société absorbée arrêtés à la date du 30 juin
2022, sera conservée dans les archives de la présente société ensemble avec une expédition du présent procès-
verbal.
L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.
2. Dissolution sans liquidation
L'associé unique décide de dissoudre sans liquidation la présente société, la SRL CAMEO MEUBLES
ARLON, et de transférer par voie de fusion au profit de la société absorbante, la SA CAMEO MEUBLES ARLON,
l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société, rien excepté ni réservé, conformément à l'article 12:13 du
Code des sociétés et des associations mais sans préjudice des articles 2:44, 12:19 et 12:20 de ce Code.
3. Transfert du patrimoine de la société absorbée
a) L'associé unique décide le transfert par suite de dissolution sans liquidation de la présente société
absorbée, SRL CAMEO MEUBLES ARLON, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à son associé unique,
la société absorbante, la S.A CAMEO MEUBLES ARLON ; ce transfert est assimilé à la fusion par absorption,
conformément à l'article 12:7 du Code des sociétés et des associations.
La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à l'article 12:13,
3º, du Code des sociétés et des associations, le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité
du patrimoine de la société dissoute absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et
passive des comptes de la société arrêtée au 30 juin 2022 inclus toutes les opérations réalisées depuis le 01er
juillet 2022 par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le
compte de la société absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal
de l'assemblée générale de la société absorbante.
La fusion prendra effet du point de vue juridique le premier juillet deux mille vingt deux à zéro heure.
Ce transfert s'effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée au trente juin deux mille
vingt-deux, à vingt-quatre heures.
Toutes les opérations effectuées à partir du premier juillet deux mille vingt deux à zéro heure sont considérées
du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies par la société absorbante, et les modifications qui en
résultent à l'actif ou au passif de la situation patrimoniale de la société absorbée sont au profit comme à la perte
de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter
tous les engagements et obligations de cette dernière, et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges
quelconques devant résulter, pour l'une ou l'autre des sociétés concernées du transfert de l'intégralité du
patrimoine de la société absorbée.
En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée seront transférés dans
la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité de la société
absorbée, à la date du trente juin deux mille vingt-deux, à vingt-quatre heures, à l'exception des différents
éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en contrepartie de l'annulation, lors du transfert de son
patrimoine, des actions respectivement des parts sociales de la société absorbée détenues par la société
absorbante.
Conformément à l'article 12 :13 CSA, la fusion entrainera, lor de la décision prise par l'assemblée générale
des actionnaires de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société
et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la SA CAMEO MEUBLES ARLON, société
absorbante.
b) Absence d'attribution d'actions
L'associé unique constate qu'en application des articles 12:13, alinéa 2, et 12:57 du Code des sociétés et des
associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société absorbante elle-même,
en échange des actions qu'elle détient dans la société absorbée, dissoute sans liquidation.
En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation,
ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au paiement d'aucune soulte
en espèces ou autrement, toutes les actions de la société absorbée étant détenues pour la société absorbante.
c) Décharge à donner
L'associé unique décide qu'à l'occasion de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires
de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de l'universalité du
patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, il sera décidé par un vote spécial sur la décharge des
administrateurs de ladite société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre la date de
clôture du dernier exercice dont les comptes ont été approuvés et la date à laquelle le transfert sera effectivement
réalisé.
Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet
d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante, conformément à l'article 12
:58 du CSA.
d) Prise d'effet
L'associé unique décide que les résolutions prises sur les points qui précèdent sortiront leurs effets lorsque
seront intervenues des décisions concordantes prises au sein des deux sociétés concernées par la fusion, portant
sur le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa
dissolution sans liquidation.
L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de la dissolution sans liquidation de la
présente société, conformément à la résolution prise sub 2 qui précède et par application de l'article 12:13 du
Code des sociétés et des associations, l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société sera, dès
constatation du vote concordant par la société absorbante, transféré à la société absorbante.
ATTESTATION NOTARIÉE
ARTICLE 12:54 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Conformément à l'article 12:54, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant
atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la
présente société.
4. Pouvoirs à conférer :
L'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, confère tous pouvoirs aux 2
administrateurs de la société absorbée « CAMEO MEUBLES ARLON », à savoir Monsieur Fabian GERARD et
Monsieur Jean-Philippe GERARD, tous deux ci-avant plus amplement qualifiés, ici présents et qui acceptent,
agissant deux à deux, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au
déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la
société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la
société absorbée à leur valeur comptable au 30 juin 2022 dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, les deux administrateurs ci-avant désignés pourront en outre
:
Dispenser l'administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer
à tous droits réels et privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;
Subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur
ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de
dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante ;
Accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, auprès du Tribunal
de l'entreprise compétent et auprès de tous autres organismes ou administrations ;
Déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs
qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection au siège de la société absorbante.
DECLARATIONS FISCALES
A. Le patrimoine de la SRL CAMEO MEUBLES ARLON comporte les immeubles suivants :
VILLE D'ARLON - 1ere division
1) Un entrepôt en état de ruine, sis Rue des faubourgs 34 +, cadastré selon extrait cadastral récent section A
numéro 0056RP0000, pour une contenance de trois ares quarante-trois centiares (03 a 43 ca) et selon titre
section A parties des numéros 56N et 55/B2 d'une contenance de trois ares quarante-trois centiares. Revenu
cadastral : € 1.276,00.
Tel que ce bien figure au plan dressé par Monsieur Andrin GEI du 27 janvier 1979 resté annexé au titre de
propriété. Ainsi que le droit de passage sur la servitude figurant sous les lettres ABCDEFG sur le même plan. La
ruelle vendue est grevée d'une servitude de passage au profit de tous les usagers.
2) Un jardin, sis Rue des martyrs, connu au cadastre selon extrait cadastral récent section A numéro
0029A2P0000, pour une contenance de six ares septante-deux centiares (06 a 72 ca). Revenu cadastral : € 3,00.
Les parties déclarent que la valeur vénale des immeubles transférés s'élève globalement à six mille cent
nonante sept euros trente-quatre centimes (6.197,34 €).
B. la présente fusion a lieu sous le bénéfice de l'article 117 § 1 et 120 dernier alinéa du Code des droits
d'enregistrement, 211 et suivants du Code des Impôts sur les revenus et 11 et 18 § 3 du Code de la Taxe sur la
valeur ajoutée.
Pour l'application de l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus, l'actionnaire unique déclare par
l'entremise de ses représentants susnommés :
* que les sociétés absorbée et absorbante ont Toutes deux leur siège en Belgique ;
* que l'opération de fusion est réalisée conformément aux disposition du Code des société et des associations
* que la fusion répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique
La présente société absorbée est assujettie à la TVA sous le numéro BE0414.417.454
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prise par vote séparé par l'actionnaire unique,
agissant en lieu et place de l'assemblée générale, en application de l'article 5 :82 du CSA.
FRAIS
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges entrainés directement ou indirectement par la
fusion sont entièrement à charge de la société absorbante.
CLOTURE
La séance est levée à 15 heures 30
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
(s) Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire
Mention : expédition de l'acte du 19/12/2022
Situation comptable acte et passive
rapport de l'organe d'administration