N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EUROPEAN DIGITAL FINANCE ASSOCIATION
(en abrégé) : EDFA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue des Pères Blancs 4
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri Cleenewerck de Crayencour, Notaire associé résidant à
Bruxelles, faisant partie de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le onze février deux mil vingt,
enregistré au bureau sécurité juridique de Bruxelles 3, le vingt février suivant, volume 0 folio 0 case
3895, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Receveur , a été constituée l'
Association Internationale Sans But Lucratif dénommée «EUROPEAN DIGITAL FINANCE
ASSOCIATION », en abrégé «EDFA» dont le siège sera établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue
des Pères Blancs numéro 4.
 
FONDATEURS
-L’association sans but lucratif de droit belge FINTECH BELGIUM, en abrégé FB, dont le siège social
est établi rue Gulledelle 94 à 1200 Bruxelles, numéro d’entreprises 0652.997.664.
- L’association de droit tchèque eská fintech asociace, z.s. (Czech Fintech Association), dont le siège
est établi Újezd 450/40, Malá Strana, 118 00 Prague 1, République tchèque, inscrite au Registre des
Personnes Morales sous le numéro 0714.946.517.
- L’association de droit hongrois « Elektronikus Fizetési Szolgáltatók Szövetsége (Electronic
Payment Service Providers Association), dont le siège est établi Kapás street 6-12., 1027 Budapest,
Hongrie, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0743.600.515.
-La Fondation de droit polonais « Innowacji finansowych Fintech Polska (Foundation for financial
innovation Fintech Poland), dont le siège est établi ul. Migdaowa 1, 02-796 Varsovie, Pologne,
inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0743.600.614.
-L’association de droit italien “ItaliaFintech”, dont le siège est établi via Victor Hugo n.4, Milan, Italie,
inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0743.600.713.
-L’association sans but lucratif de droit roumain “Fintech Camp Association (en cours de modification
pour prendre la dénomination The Romanian Fintech Association), dont le siège est établi N Ilfov
County, Bragadiru City, 40 Verii Street, Building F4, 4 Th Floor, Apartment 27/1, Room 3, Roumanie,
inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0743.600.812.
-L’association déclarée de droit français dénommée « France FINTECH » dont le siège social est
établi à 75009 Paris (France), rue de la Victoire, 94 , inscrite au Registre des Personnes Morales
sous le numéro 0743.600.911.
- L’association de droit bulgare dénommée « Bulgarian Fintech Association (BFA) » dont le siège est
situé à 1408 Sofia, 7 Bulgaria Boulevard, floor 1, UIC 177235318, inscrite au Registre des Personnes
Morales sous le numéro 0743.601.010.
- L’association de droit espagnole dénommée « Asociación Española de Fintech e Insurtech (AEFI),
dont le siège social est établi à C/ Alcala n° 155 – 3° IZDA., 28028 Madrid, Espagne, inscrite au
Registre des Personnes Morales sous le numéro 0743.601.307.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
Préalablement, il est précisé que les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-
0747637792
Volet B
dessous:
 
"European Digital Finance Association", "Association" ou "EDFA" désigne l'association
d'organisations engagées dans la création d'un environnement juridique, commercial et social
favorable au développement, à la mise en œuvre et à l'utilisation de l'innovation financière, tel
qu'établi par les présents statuts de droit belge.
«Conseil Consultatif» a le sens qui lui est attribué à l'article 12.
«Assemblée annuelle» a le sens qui lui est attribué à l'article 6.
«Conseil d’Administration» a le sens qui lui est attribué aux articles 8 et 9.
«Comités» a le sens qui lui est attribué à l'article 13.
«Assemblée Générale» a le sens qui lui est attribué à l'article 6.
«Membre» désigne un membre de l'Association, tel que décrit plus en détail à l'article 3.
«Catégorie d'adhésion» a le sens qui lui est attribué à l'article 3.
Les «critères d'adhésion» ont le sens qui leur est attribué à l'article 3.
«Secrétaire général» a le sens qui lui est attribué aux articles 10 et 11.
Les dispositions de ces statuts sont appelées «article (s)», suivies du numéro de la ou des
dispositions auxquelles il est fait référence.
 
TITRE I – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Forme, dénomination et siège
 
A. Forme, dénomination
 
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL, dénommée «EUROPEAN DIGITAL
FINANCE ASSOCIATION », en abrégé «EDFA».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association internationale sans but lucratif" ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse du
siège de l'association.
 
B. Siège
 
Le siège de l'association est établi dans la Région Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 2: Objet
 
1. Les buts désintéressés d’utilité internationale de l'Association sont de plaider en faveur d'un
meilleur accès à des services financiers modernes, plus abordables et sûrs, et de renforcer
l'innovation dans le secteur financier au moyen de technologies numériques émergentes en
promouvant le développement technologique, en discutant des changements juridiques pertinents et
en soutenant l'innovation d’un écosystème d'affaires qui respecte les principes pertinents du droit de
l'UE et du droit international, qui promeut les meilleures pratiques de l'industrie et qui respecte les
normes les plus élevées de protection des clients, de transparence, de cybersécurité, de
confidentialité et de durabilité. Ces objectifs sont toujours poursuivis par l'Association dans un but
non lucratif.
 
2. Dans la cadre de la poursuite de ce but, l’association pourra exercer notamment les activités
suivantes :
a. Maintenir un dialogue permanent et constructif avec les institutions européennes, les autorités de
régulation et les organismes gouvernementaux concernés, y compris, mais sans s'y limiter, le
secteur financier et technologique, qui contribuera à éliminer les obstacles juridiques et pratiques aux
services financiers technologiques modernes et à soutenir le développement et l’adoption de
Volet B
l'innovation et de la technologie financières;
b. Représenter ses membres et leurs objectifs communs vis-à-vis de toutes les parties prenantes
nationales, régionales et mondiales concernées, tant de la sphère publique que privée;
c. Identifier et, si possible, tenter de résoudre, en tout ou en partie, les obstacles à l'innovation
financière et au déploiement des technologies dans le marché unique numérique et dans le contexte
mondial;
d. Collaborer à la création et à l'adoption de lignes directrices, de meilleures pratiques et d'autres
instruments d'autoréglementation pertinents de l'industrie;
e. Promouvoir un modèle transparent et inclusif de services financiers qui reflète les intérêts
communs des parties prenantes de l'industrie, des start-ups et des PME, des organisations de la
société civile, des clients et des autorités publiques; cela comprend également des activités de
sensibilisation et de partage des connaissances;
f. Collaborer avec des initiatives publiques et privées pour améliorer l'adoption de l'innovation
financière et de la technologie dans les sphères publique et commerciale;
g. g. Coopérer avec d'autres plateformes nationales et internationales d'innovation et des
organisations de l'industrie qui ont des thèmes liés à l'innovation financière, à la technologie
financière et à la santé financière dans leur portefeuille;
h. Créer une plateforme de dialogue constructif pour améliorer la collaboration au sein de
l'écosystème commercial innovant dans les secteurs de l'innovation financière et de la technologie;
i. Recueillir et analyser des données pertinentes pour soutenir le développement et l'adoption de
l'innovation et de la technologie financières, en menant des recherches sectorielles pertinentes. A
cette fin, l'Association doit mobiliser et rechercher les ressources financières pertinentes,
j. Collecter et administrer les ressources financières nécessaires au fonctionnement et à
l'organisation de l'Association.
 
L’Association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.
Toute modification du but poursuivi par l’Association et/ou des activités qui constituent son objet doit
être approuvée par le Roi.
 
Article 3. ADHÉSION
 
1. L'Association comprend les types de membres suivants (toutes les catégories désignées
conjointement sous le nom de "Membres"):
 
a. Les membres Ordinaires:
(i) doivent être des fédérations nationales ou régionales de fintech, d'insurtech, de regtech, de
suptech ou d'associations ayant une portée similaire dans le domaine des technologies financières
innovantes, ou des plateformes nationales ou régionales (hubs) de fintech, insurtech, regtech,
suptech ou de portée similaire dans le domaine des innovations technologie financière;
(ii) Ont un représentant, une voix à l'Assemblée Générale et une voix au Conseil d’Administration. Le
Conseil d’Administration pourra revoir le nombre de membres du Conseil d’Administration un an
après la création de l’association et, si nécessaire, pourra fixer un maximum de siège et introduire un
principe de rotation dans le Conseil d’Administration.
(iii) Ont le droit de proposer des membres à élire au sein du Conseil d’Admnistration ainsi que de
participer aux travaux des comités, groupes de travail ou autres organes auxiliaires de l'Association;
(iv) La cotisation des Membres Ordinaires est fixée chaque année par le Conseil d’Administration et
est la même pour tous les Membres Ordinaires. Pour la première année de fonctionnement, la
redevance est fixée à EUR 1500.
 
b. Les Membres Corporate:
(i) sont les sociétés et autres entités privées actives dans le domaine de la fintech, de la DeFi
(Finance Décentralisée), de l'insurtech, de la regtech et de la suptech, ou ayant une portée similaire
dans le domaine des technologies financières;
(ii) ont un rôle consultatif à l'Assemblée Générale: ils ont le droit de proposer des membres à élire au
sein du Conseil Consultatif ainsi que le droit de proposer des activités à entreprendre par
l'Association.
(iii) ont le droit de participer aux travaux des comités, groupes de travail ou autres organes auxiliaires
de l'Association;
(iv) La cotisation des membres Corporate est fixée chaque année par le Conseil d’Administration et
se compose d'une cotisation de base pour les sociétaires et d'une cotisation complémentaire liée à la
taille en fonction du chiffre d'affaires de la société. Pour la première année de fonctionnement, les
cotisations sont fixées à EUR 4000 pour la cotisation de base et à EUR 1000 à EUR 3000 pour la
Volet B
cotisation complémentaire.
 
c. Les Membres affiliés:
(i) sont toute entité, publique ou privée, qui reconnaît les objectifs de l'Association et souhaite la
soutenir dans ses réalisations;
(ii) n'ont aucun droit de vote mais ils peuvent participer à l'Assemblée Générale et contribuer à la
discussion avec des propositions d'activités.
(iii) Ont le droit de proposer des membres à élire au sein du Conseil Consultatif ainsi que de
participer aux travaux des comités, groupes de travail ou autres organes auxiliaires de l'Association;
(iv) La cotisation des membres affiliés est fixée chaque année par le Conseil d’Administration. Pour
la première année de fonctionnement, la redevance est fixée à EUR 5 000.
 
2. Toutes les parties qui souhaitent devenir membres doivent demander leur adhésion conformément
aux dispositions de l'Article 4 des présents statuts.
3. Le Secrétaire général ou l’Administrateur Délégué tient un registre répertoriant les noms ainsi que
les coordonnées de tous les membres.
4. Chaque Membre est tenu de notifier par écrit à l'Association son adresse de contact physique et
électronique et toute modification de celle-ci à l'Association.
5. Les membres doivent à tout moment remplir les critères d'adhésion suivants:
a. avoir une personnalité juridique; et
b. avoir un siège social et un établissement central ou principal, et
c. être une organisation qui, conformément à son objet statutaire ou par ses activités, est engagée
dans la création d'écosystèmes favorables à l'innovation financière et à l'application des technologies
financières dans les secteurs public et privé ;
d. partager et soutenir les objectifs de l'Association au sens de l'Article 2.
6. Un membre doit être représenté par l'un de ses représentants statutaires ou toute personne
nommée par lui par procuration écrite, pour représenter ce membre dans les limites de cette
procuration, y compris le pouvoir de représenter le membre aux Réunions de l'Assemblée Générale.
7. Si un membre ne remplit plus les critères d'adhésion, le membre est tenu d'en informer le Conseil
d’Administration sans délai. Si un membre ne remplit pas les critères d'adhésion, le Secrétaire
général peut demander au membre de rétablir le respect des critères d'adhésion dans un délai
raisonnable.
8. Aucun droit ou obligation spéciale ne peut être accordé aux différentes catégories de membres
autres que ceux accordés par les présents statuts. Le processus de détermination et de révision de
la catégorie d’adhésion d’un membre doit être précisé dans les statuts de l’Association.
 
Article 4. DEMANDE D'ADHÉSION ET ADMISSION
 
1. Les membres de l'Association sont initialement les parties désignées comme fondateurs dans
l'acte de constitution de l'association ou désignées comme membres dans la liste des membres
annexée à l'acte de constitution.
2. En outre, sont éligibles à l'adhésion les personnes morales qui ont demandé à devenir membre en
soumettant au Conseil d’Administration une demande (en utilisant un formulaire développé à cet effet
par l'Association), indiquant au moins les détails suivants:
a. Nom officiel du demandeur, forme juridique, siège social, numéro d’immatriculation au registre du
commerce local et, le cas échéant, numéro de TVA.
b. Justification que les critères d'adhésion définis à l’Article 3.1, sont remplis.
3. Une demande d'adhésion doit être adressée par écrit au Secrétaire général.
4. Le Conseil d’Administration fait des efforts raisonnables pour statuer sur chaque demande et pour
communiquer sa décision par écrit au demandeur dans les 21 jours ouvrables suivant la réception de
la demande. Une telle décision peut être prise per rollam par voie électronique.
5. Le Conseil d’Administration admet le candidat s'il se conforme à tous les critères d'adhésion.
Lorsqu'il se prononce sur cette demande, le Conseil d’Administration applique les principes de
transparence et de non-discrimination. Le Conseil d’Administration fournira toute décision de non-
admission avec une argumentation appropriée et pourra informer l'Assemblée Générale des
demandes rejetées et des raisons de ce rejet.
 
Article 5. RÉSILIATION DE L'ADHÉSION
 
1. L'adhésion d'un membre prend fin:
a. par le membre par le biais de l'envoi d'une notification écrite de résiliation conformément à l'Article
5.2;
b. par exclusion de l'Association par la procédure d'exclusion décrite à l'Article 5.4;
Volet B
c. immédiatement après la liquidation et / ou la dissolution de l'organisation membre.
2. L'avis de résiliation de l'adhésion par le membre doit être donné par lettre recommandée adressée
au Secrétaire général et entrera en vigueur dès sa réception par le Conseil d’Administration. La
décision particulière du Conseil d’Administration n'est pas nécessaire dans ce cas. Le Secrétaire
général est tenu d'enregistrer la résiliation et d'en informer le Conseil d’Administration.
3. L'exclusion d'un membre par l'association peut être décidée et un avis d'exclusion ne peut être
donné que par le Secrétaire général avec l'approbation du Conseil d’Administration de l'association,
par écrit, par lettre recommandée, et uniquement après la procédure décrite à l’Article 5.4. Un avis
d'exclusion des membres de l'Association peut être donné:
a. si un membre commet une violation de ses obligations envers l'Association (y compris le non-
paiement de ses cotisations comme indiqué dans les statuts) et, dans le cas où la violation est
réparable, ne parvient pas à réparer une telle violation de ses obligations dans un délai de trente
jours après le jour où il reçoit une demande du Secrétaire général l'obligeant à le faire; ou
b. si un membre a cessé de satisfaire aux critères d'adhésion et, s'il peut être rétabli, ne les satisfait
pas dans le délai prévu à l'Article 3.7; ou
c. si un Membre est déclaré insolvable ou en faillite ou se voit accorder une suspension de paiement
par un tribunal compétent; ou
d. si un membre ou son (ses) représentant (s) désigné (s) se livre (nt) à des actions ou activités qui,
si elles étaient autorisées à continuer, entraveraient considérablement le fonctionnement de
l'Association, nuiraient gravement à sa réputation ou iraient à l'encontre des objectifs et des
intentions de l'Association conformément à l'Article 2; ou
e. si l'Association ne peut raisonnablement être tenue de laisser se poursuivre l'adhésion.
4. Dans le cas où le Secrétaire général a établi l'une des conditions préalables à l'exclusion d'un
membre ci-dessus, il doit en informer ce membre par un avis écrit et fournir les raisons de cette
exclusion. Avec une telle notification, le membre est invité à plaider sa défense contre le (s) motif (s)
d'exclusion lors d'une réunion avec le Secrétaire général qui doit se tenir au moins quatre semaines
après la date de réception de l'acte. Dans les trois semaines suivant la réunion avec le Secrétaire
général / Administrateur Délégué, il doit informer le Membre et le Conseil d’Administration de sa
résolution, ainsi que des motifs de celle-ci. En cas de résolution définitive d'exclusion, le demandeur
peut faire appel de la décision auprès du Conseil d’Administration dans un délai de quatre semaines
à compter de la date de réception de la décision d'exclusion, par voie d'appel écrit adressé au
Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration portera l'appel à l'ordre du jour de la première
réunion de l'Assemblée Générale qui suivra, pour décision finale par l'Assemblée Générale. Le
membre appelant n’a pas le droit de voter sur le sujet de la présente lors de l’Assemblée Générale.
 
Article 6. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
1. L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'Association, dans laquelle tous les membres sont
représentés mais où seuls les Membres Ordinaires ont droit de vote, et aura les pouvoirs qui lui sont
conférés par le Code des sociétés et des associations, les présents statuts et tout règlement ou
résolution valable de l'Assemblée Générale. Toutes les tâches et tous les pouvoirs qui ne sont
attribués à aucun autre organe de l'Association par le Code des sociétés et des associations, les
présents statuts ou tout règlement ou résolution valide de l'Assemblée Générale sont des tâches et
des pouvoirs de l'Assemblée Générale.
2. La réunion annuelle de l'Assemblée Générale est convoquée par le Secrétaire général au moins
une fois par an, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice. L'avis de convocation indique
l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Le Secrétaire général peut convoquer une réunion
extraordinaire de l'Assemblée Générale sur décision du Conseil d’Administration à cet égard.
3. Les réunions de l'Assemblée Générale ont lieu par roulement, dans les six mois de la clôture de l’
exercice social, dans les pays où les Membres Ordinaires sont inscrits, sauf accord contraire du
Conseil d’Administration. La réunion sera présidée par le président du Conseil d’Administration ou
sur désignation du président par un autre membre du conseil et le Secrétaire général /
Administrateur Délégué. Les débats sont enregistrés dans un procès-verbal par une personne
désignée par le Secrétaire général / Administrateur Délégué.
4. Sont admis à l'assemblée annuelle de l'Assemblée Générale tous les membres de l'Association,
c'est-à-dire Ordinaires, Corporate et affiliés.
5. Toute personne habilitée à voter peut, par procuration écrite, agir comme mandataire pour un
maximum de cinq (5) pour cent des autres membres ayant le droit de vote.
6. Les résolutions de l'Assemblée Générale peuvent être prises par écrit (y compris per rollam par
voie électronique) ou lors d'une réunion de l'Assemblée Générale où au moins trente pour cent
(30%) des membres sont présents ou valablement représentés, et doivent être adoptés par la
majorité simple des suffrages valablement exprimés, à l'exception des résolutions conformément à
l'Article 15, qui doivent être adoptées par une majorité majoritaire des deux tiers des suffrages
Volet B
valablement exprimés. En cas d'égalité des voix, la résolution n'est pas adoptée.
7. L'Assemblée Générale doit, sans retard indu après la constitution de l'Association, adopter un
Règlement qui précise les contributions précises des membres, ainsi que toutes les questions de
procédure clés, y compris celles régissant la création et le fonctionnement des comités et du Conseil
Consultatif, le processus d'adoption ou de rejet des rapports et recommandations des comités, et les
règles régissant les droits de propriété intellectuelle sur les travaux effectués par l'Association ainsi
que par ses comités et Conseils Consultatifs.
 
Article 7. TÂCHES ET COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
1. L'Assemblée Générale a les pouvoirs suivants:
a. Décharge du rapport annuel d'activités;
b. Approbation des comptes financiers de l'exercice écoulé;
c. Donner décharge au Conseil d’Administration sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé;
d. Proposition d'activités pour l'année suivante;
e. Consultation et propositions des politiques et recommandations;
f. Audition des recours contre les décisions du Conseil d’Administration pour l’exclusion d'un
Membre;
g. Approbation de l'achat ou de la vente de propriétés par l'Association et/ou souscription d'une
hypothèque;
h. Dissolution de l'Association, préalablement à l'approbation du Conseil d’Administration.
 
Article 8. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
1. Le Conseil d’Administration est composé d'un représentant de chaque Membre Ordinaire de
l'Association.
2. Chaque membre Ordinaire sera représenté par une personne désignée par une entité respective
telle que définie à l'Article 3.1. Cette personne désignée présentera la procuration pour représenter
l'entité telle que définie à l’Article 3.1 au Secrétaire général avant qu'il ne puisse voter.
3. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale pour une durée n'excédant pas deux
ans, renouvelable. Ils sont également en tout temps révocables par elle.
 
4. Le Conseil d’Administration nommera un président à la majorité simple. Le président est à chaque
fois nommé pour une période n'excédant pas deux ans, renouvelable pour une durée maximale de
quatre ans.
5. Tous les membres du Conseil d’Administration doivent s'engager à jouer leur rôle dans le meilleur
intérêt de l'Association dans son ensemble et non dans l'intérêt des organisations pour lesquelles ils
travaillent. Lorsque des décisions du Conseil d’Administration exposent potentiellement un membre
du Conseil d’Administration à un conflit d'intérêts concernant, notamment mais non exclusivement,
ses activités rémunérées pour une organisation employant le membre, ce membre doit en informer
les autres membres du Conseil et s’abstenir de préparer la ou les décisions ainsi que de la ou les
voter. D'autres dispositions précisant les obligations en matière de conflits d'intérêts du Conseil d’
Administration peuvent être prévues dans les règlements internes.
 
Article 9. TÂCHES ET COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
1. Le Conseil d’Administration est le principal organe de décision de l'Association. Les
administrateurs exercent leur fonction de manière collégiale.
2. Le Conseil d’Administration aura les compétences suivantes:
a. Approbation de la proposition du plan d'activités, y compris le plan de relations publiques, pour
chaque année telle que rédigés par le Secrétaire général / Administrateur Délégué;
b. Approbation du budget de l'Association pour l'exercice en cours établi par le Secrétaire général;
c. Approbation des stratégies et recommandations, après consultation de l'Assemblée Générale;
d. Nomination du Secrétaire général et décisions concernant sa rémunération;
e. Décharge du Secrétaire général de ses activités au cours de l’année écoulée.
f. Décisions concernant l'acceptation et l'exclusion des membres;
g. Le président du Conseil d’Administration peut représenter officiellement l'Association vis-à-vis de
tiers conjointement et en accord avec le Secrétaire général. Le président informe ensuite les autres
membres du Conseil d’Administration de ses activités concernant l'Association sur une base
mensuelle.
h. D'autres membres du Conseil d’Administration peuvent également représenter l'Association vis-à-
vis de tiers, mais ne peuvent prendre aucune décision légale ou contraignante pour l'Association. Ils
doivent informer le président du Conseil d’Administration et le Secrétaire général en temps utile de
Volet B
leurs réunions en tant que membres du Conseil d’Administration de l'Association.
i. Émettre et modifier des règlements internes tels que rédigés par le Secrétaire général;
j. Approbation des groupes de travail, comités et autres organes auxiliaires de l'Association;
k. Préparer les règles de paiement des frais et de rémunération des membres du Conseil d’
Administration;
l. Prendre des décisions sur les accords de partenariat avec des tiers;
m. La désignation et la nomination du commissaire aux comptes et la détermination de sa
rémunération.
3. Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an. Le président du Conseil d’
Administration, ou un autre membre du conseil sur désignation du président, convoque les réunions
du Conseil d’Administration en donnant un préavis écrit d'au moins six semaines (y compris un avis
électronique) à tous les membres du conseil. L'avis comprend un projet d'ordre du jour de la réunion.
De plus, tout membre du Conseil d’Administration peut convoquer une réunion extraordinaire du
conseil moyennant un préavis écrit de 2 semaines (y compris un avis électronique) à tous les autres
membres du conseil, à condition qu'au moins un tiers des membres du conseil appuient la
proposition de réunion extraordinaire. Les réunions du Conseil d’Administration peuvent se tenir en
personne ou via une participation à distance, par exemple par vidéo ou par téléconférence. Le
président nomme un autre membre du conseil pour tenir un procès-verbal écrit des délibérations
verbales de la réunion du conseil et de toute résolution qui y est adoptée. Le procès-verbal doit être
distribué à tous les membres du Conseil dans les deux semaines suivant la réunion.
4. Le Conseil d’Administration ne peut adopter des résolutions que si un quorum d'au moins deux
tiers (66%) des administrateurs est présent (y compris dans une vidéoconférence ou lors d'une
conférence téléphonique) ou autrement valablement représenté dans le vote, comme indiqué dans
les règlements. Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des votants. Dans le cas où une
résolution ne peut être adoptée lors de la première réunion du Conseil d’Administration au cours de
laquelle elle est discutée en raison d'un manque de quorum, la résolution peut être adoptée lors
d'une réunion ultérieure du Conseil d’Administration avec un quorum réduit mais d'au minimum la
moitié des administrateurs.
5. La nomination des membres du Conseil d’Administration et des personnes autorisées à
représenter l'Association et la cessation de leurs fonctions doivent être rendues publiques par dépôt
au greffe du tribunal de l’entreprise compétent et un extrait doit en être publié dans les annexes du
Moniteur belge. À partir de ces documents, il devra être clair de quelles personnes représentent
l'Association, lient l'Association soit séparément soit collectivement ou en tant que Conseil d’
Administration, ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs.
6. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent prendre de décision sans l'approbation de
l'Assemblée Générale concernant l'achat ou la vente de biens de l'Association et/ou la souscription
d'une hypothèque.
7. Les membres du Conseil d’Administration peuvent recevoir une rémunération pour leur travail,
comme convenu par le Conseil d’Administration, s'ils exercent des activités spécifiques pour
l'association / l'alliance. Ils peuvent également avoir droit à une indemnité pour les dépenses qu'ils
ont engagées dans l'exercice de leur fonction.
 
Article 10. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
 
1. Le Secrétaire général est le principal organe exécutif de l'Association et sera chargé et aura le
pouvoir de gérer la gestion de l'Association.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
2. Le Secrétaire général est nommé par les membres du Conseil d’Administration pour une durée
n'excédant pas deux ans, renouvelable pour un maximum de deux mandats.
3. Le Secrétaire général recevra une rémunération pour son travail tel que convenu par le Conseil d’
Administration. Ils peut avoir droit à une indemnité pour les dépenses qu'Il a engagées dans
l'exercice de ses fonctions.
4. Le Secrétaire général peut désigner des agents autorisés de l'Association, agissant par
procuration. Seuls des pouvoirs exceptionnels et limités pour des actions spécifiques ou une série
d'actions spécifiques sont autorisés. Les agents autorisés lient l'Association dans le cadre de leur
mandat, dont les limitations lient les tiers conformément aux règles de l'agence.
5. Le Secrétaire général peut établir un secrétariat pour les assister dans la gestion quotidienne. Ce
faisant, ils peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs de gestion aux employés du secrétariat.
Cette délégation de pouvoir ne peut cependant concerner la direction Générale de l'Association ni
les pouvoirs généraux du Conseil d’Administration.
Volet B
 
Article 11. TÂCHES ET COMPÉTENCE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
 
1. Le Secrétaire général aura les compétences suivantes:
a. Projet de politiques et de recommandations, activités internationales de relations publiques et
élaboration des structures et processus organisationnels à adopter par le Conseil d’Administration;
b. Exécute la politique et les décisions adoptées par le Conseil d’Administration;
c. Mettre en œuvre le budget de l'Association;
d. Représenter l'Association dans toutes les transactions qu'elle effectue devant et hors du tribunal,
ainsi que représenter l'Association vis-à-vis des tiers conjointement et en accord avec le Président du
Conseil d’administration;
e. Communiquer avec les membres potentiels et tous les membres de l'Association.
2. Le Secrétaire général est autorisé à déléguer une partie de ses tâches quotidiennes de gestion à
exécuter sous leur supervision par des groupes de travail, des comités et d'autres organes auxiliaires
créés par le Conseil d’Administration ou d'autres membres de l'équipe de direction.
 
Article 12. CONSEIL CONSULTATIF
 
1. Afin de faciliter la coopération avec les autorités publiques, le monde universitaire et le grand
public, l'Association aura un Conseil Consultatif. Le rôle clé du Conseil Consultatif est de fournir des
conseils à l'Association sur les questions de politique publique et de recherche.
2. Le Conseil d’Administration admettra de nouveaux membres au Conseil Consultatif dans un délai
raisonnable après avoir reçu la confirmation écrite de la personne nommée qu'elle s'engage à
respecter les principes directeurs des statuts.
3. Le Secrétaire général élabore un règlement intérieur pour la nomination de nouveaux membres au
Conseil Consultatif. Ces règles doivent s'efforcer d'assurer une représentation large et équilibrée et
doivent être intégrées dans les statuts de l'Association.
4. Le Secrétaire général tient un registre répertoriant tous les organes gouvernementaux, les
régulateurs, les organisations gouvernementales internationales et les organismes de normalisation
qui sont membres du Conseil Consultatif.
 
Article 13. COMITÉS, GROUPES DE TRAVAIL ET ORGANES AUXILIAIRES
 
1. Le Conseil d’Administration est autorisé à instituer un ou plusieurs comités, groupes de travail ou
autres organes auxiliaires dont les tâches et pouvoirs sont déterminés par le Conseil d’
Administration. Tous ces organes sont responsables des tâches qu'ils exécutent auprès du
Secrétaire général.
2. Tout rapport, directive ou cahier des charges proposé par les Comités sera approuvé par voie de
résolution par le Conseil d’Administration après consultation de l'Assemblée Générale. Le processus
à cet effet sera défini dans les règlements.
3. Lors de l'élaboration de lignes directrices, de meilleures pratiques ou d'autres instruments
d'autorégulation, le comité respecte dans ses procédures les principes de transparence, d'ouverture,
d'impartialité et fonde ses décisions sur un consensus. Les résultats attendus du comité doivent être
pertinents et cohérents.
 
Article 14. MOYENS FINANCIERS
 
1. Les moyens financiers de l'Association sont constitués des cotisations annuelles des membres,
des dispositions testamentaires, des legs spécifiques, des cadeaux, et de tout autre revenu légitime
et licite.
2. Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, chaque membre doit payer une cotisation
annuelle fixe selon la catégorie d'adhésion respective et définie à l'Article 3.1, dont le montant est
déterminé par le Conseil d’Administration pour chaque année sur proposition du Secrétaire général.
Le niveau de contribution sera réexaminé chaque année.
 
Article 15. AMENDEMENT DES STATUTS DE L'ASSOCIATION
 
1. Les statuts ne peuvent être modifiés que par une résolution de l'Assemblée Générale, convoquée
avec l'annonce que des modifications des statuts y seront proposées.
2. Une résolution sur un amendement aux statuts requiert au moins deux tiers des voix exprimées
lors d'une réunion au cours de laquelle au moins deux tiers des membres ayant le droit de vote sont
présents ou représentés.
 
Volet B
Toute modification du but désintéressé que l'association internationale sans but lucratif poursuit ainsi
que des activités qui constituent son objet, doit être approuvée par le Roi.
Les modifications statutaires relatives aux éléments visés à l’article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du Code
des sociétés et des associations doivent quant à elles, être constatées par acte authentique.
 
Article 16. DURÉE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
1. L'Association est établie pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment
conformément au présent article.
2. L'Association peut être dissoute par une résolution de l'Assemblée Générale. Les dispositions de
l'Article 14, s'appliquent mutatis mutandis.
3. Tous les actifs restants de l'Association après le paiement des créanciers seront transférés à un
but non lucratif tel que déterminé dans la résolution sur la dissolution de l'Association adoptée par
l'Assemblée Générale.
 
Article 17. ADMINISTRATION ET EXERCICE FINANCIER
 
1. Le Secrétaire général est tenu de tenir des registres de la situation du capital de l'Association et de
tout ce qui concerne le travail de l'Association, conformément aux exigences qui découlent de ce
travail, de cette manière, et de stocker les livres, documents et autres informations correspondants
de manière à ce que les droits et obligations de l'Association soient toujours connus.
2. Le Secrétaire général est tenu de conserver les documents visés au paragraphe 1 et l'avis des
auditeurs visé au paragraphe 3 pendant une période de dix ans.
3. L'exercice financier de l'Association est l'année civile. Le premier exercice social va de la date d’
établissement au 31 décembre de la même année d’établissement.
4. Le Conseil d’Administration ordonne à un commissaire aux comptes ou à une organisation de
commissaires aux comptes visée dans la loi sur les associations et les fondations, de contrôler les
documents relatifs aux activités de l'Association. L'auditeur fait rapport à l'assemblée Générale de
l'audit et fixe les résultats de l'audit dans une opinion sur l'exactitude des comptes annuels.
 
Article 18. LANGUE
 
La langue officielle de ces statuts le français. En cas de conflit entre les statuts dans la langue
officielle et toute traduction de ceux-ci dans une autre langue, la version officielle fera toujours foi.
Ceci est sans préjudice de la langue de travail de l'Association, qui est l'anglais.
 
Article 19. DROIT APPLICABLE
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
 
Au jour de l'acte, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera à la date de l'arrêté royal accordant la personnalité juridique
à l'Association et se termine le 31 décembre 2020.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée en juin 2021.
 
3. A. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à neuf (9).
 
Sont appelés à ces fonctions pour une durée de deux (2) années prenant fin à l’assemblée générale
ordinaire des membres de 2022 :
 
1) L’association sans but lucratif de droit belge FINTECH BELGIUM, en abrégé FB, préqualifiée,
représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-Louis Vanhouwe, domicilié à Tervuren,
Karel van Loreinelaan, 46.
2) L’association de droit tchèque eská fintech asociace, z.s. (Czech Fintech Association),
préqualifiée, représentée par son représentant permanant Maria Zofia Staszkiewicz, prénommée.
Volet B
3) L’association de droit hongrois « Elektronikus Fizetési Szolgáltatók Szövetsége (Electronic
Payment Service Providers Association), représentée par son représentant permanant Monsieur
Gábor Ákos DÁVIDHÁZY, domicilié Gérecz Attila U.7.C. 2120 Dunakeszi, Hongrie.
4) La Fondation de droit polonais « innowacji finansowych Fintech Polska (Foundation for financial
innovation Fintech Poland), préqualifiée, représentée par son représentant permanant Monsieur
Pawe WIDAWSKI, domicilié Witkorska 49/ 53 m. 7, 02-587, Varsovie, Pologne.
5) L’association de droit italien “ItaliaFintech”, préqualifiée, représentée par son représentant
permanant Monsieur Andréa CROVETTO, domicilié Via Confalonieri Federico 6, Milan, Italie.
6) L’association sans but lucratif de droit roumain “Fintech Camp Association (en cours de
modification pour prendre la denomination The Romanian Fintech Association), préqualifiée,
représentée par son représentant permanant Monsieur Tudor-Andrei STANCIU, domicilié Bucarest,
District 1, 40-48 Nuferilor Street, building B2, entrance H, apartment 4, Roumanie.
7) L’association déclarée de droit français dénommée « France FINTECH », préqualifiée,
représentée par son représentant permanant Monsieur Alain CLOT, domicilié 37 Boulevard
Président Roosevelt, 78110 Le Vesinet, France.
8) L’association de droit bulgare dénommée « BULGARIAN FINTECH ASSOCIATION (BFA) »,
préqualifiée, représentée par son représentant permanant Monsieur Dimitrov SVETOSLAV
ZHOROV, domicilié 17 Angel Karaliitchev Str., Sofia 1700, Bulgarie.
9) L’association de droit espagnol dénommée « Asociación Española de Fintech e Insurtech (AEFI),
préqualifiée, représentée par son représentant permanant Monsieur Rodrigo GARCIA DE LA CRUZ,
domicilié Calle de la Princesa, 27 P14 3, Madrid, Espagne.
 
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
 
B. Président du Conseil d’Administration et Secrétaire général
Les comparants décident de nommer les personnes suivantes en tant que Président du Conseil d’
Administration et Secrétaire général, jusqu’à la tenue de la plus prochaine assemblée générale
ordinaire qui organisera de nouvelles nominations:
 
* Président du Conseil d’Administration :
L’association de droit tchèque eská fintech asociace, z.s. (Czech Fintech Association), préqualifiée,
représentée par son Président étant Madame Maria Zofia STASZKIEWICZ, prénommée.
 
* Secrétaire général :
L’association sans but lucratif de droit belge FINTECH BELGIUM, en abrégé FB, dont le siège social
est établi rue Gulledelle 94 à 1200 Bruxelles, numéro d’entreprises 0652.997.664, représentée
valablement par son représentant permanent Monsieur Xavier CORMAN domicilié à Auderghem, rue
des Trois Ponts, 98.
Conformément à l’article 10 des statuts, le Secrétaire général sera chargé et aura le pouvoir de gérer
la gestion journalière de l’Association.
 
Son mandat sera exercé à titre non rémunéré, sauf décision contraire du Conseil d’administration.
 
5. Reprise des engagements conclus au nom de l'association en formation
L'Association internationale à but non lucratif recevra la personnalité juridique, conformément à la loi
sur les associations et les fondations, à la date de l'arrêté royal de reconnaissance.
Le notaire soussigné souligne que des engagements peuvent avoir été pris au nom de l'Association
avant l'obtention de la personnalité juridique. Les personnes qui prennent de tels engagements à
quelque titre que ce soit sont personnellement et solidairement responsables, sauf si l'Association a
acquis la personnalité juridique dans les deux ans suivant les engagements pris et a en outre repris
cet engagement dans les six mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique. Les engagements
pris par l'association internationale à but non lucratif sont réputés avoir été contractés par elle dès le
départ.
 
6. Délégation de pouvoirs
Les comparants donnent mandat au notaire afin de prendre les mesures nécessaires pour obtenir la
personnalité juridique de l'Association et la publication des statuts au Moniteur belge.
 
Les comparants décident également de conférer tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à
Madame Maria Zofia Staszkiewicz, prénommée, qui, à cet effet, élit domicile au siège de la présente
association belge, afin d'accomplir les formalités auprès du Registre des personnes morales et, le
cas échéant, de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que d'un guichet d’entreprises
pour assurer l'enregistrement dans la Banque Carrefour des Entreprises.
Volet B
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri Cleenewerck de Crayencour Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 16 avril 2020.