Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LUBA DEV
Rue de Forêt(BZ) 68
5000 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte authentique de constitution de la SPRL LUBA DEV reçu par le Notaire Frédéric
MAGNUS à Jambes le 07 avril 2017 en cours d'enregistrement:
Monsieur BARBIER Luc Marie Jean Ghislain né à Namur le 15 août 1956, époux de Madame
BUCHET Pascale Marie Ghislaine, domicilié à 5000 Namur, rue de Forêt (Beez), 68.
(...)
Ci-après dénommé « les comparants » ou « les fondateurs »
(...)
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des parts sociales, en nature, par les apports suivants :
I. SOUSCRIPTION
Monsieur Luc BARBIER se propose d'apporter à la constitution de la SPRL « LUBA DEV » les biens
suivants qui ont fait l’objet notamment d’une vérification au cours du mois de janvier
2017:                    
    1.  Immobilisations Incorporelles
    1.  Goodwill                                                                                           45.000 ,00 €
Cette rubrique reprend :
-le fichier client ainsi que les différents contacts entrepris par le fondateur depuis le début de leurs
activités ;
-les compétences, connaissances ainsi que la réputation du fondateur.
    1.  Immobilisation Corporelle
Ce poste est composé du bien suivant :
    1.  Matériel roulant                                                                                17.000,00 €
Il s’agit d’un véhicule de marque VW, modèle Tiguan bluemotion 2.0 l tdi scr 81 kw (11à ps), ayant
été mis en circulation pour la première fois en date du 12/7/2016 dont le numéro de châssis se
rapportant à ce véhicule est le suivant : WVGZZZ5NZGW616522.
            TOTAL :                                                                                         62.000,00 €
- Rapport du réviseur d'entreprises
Monsieur GONET Sébastien, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont sis 7000 Mons, rue de la
Biche, 18, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du code des
sociétés.
            Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes
d’avis que :
    •  les biens faisant l’objet d’apport consistent en une clientèle ainsi que d’un véhicule. Ceux-ci sont
0674520083
Volet B
apportés par Monsieur Luc BARBIER et ont été contrôlés conformément aux normes édictées par
l’Institut des Reviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature. L’organe de gestion de la
société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre
d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  la description de l’apport en nature globalement répond à des conditions normales de précision
et de clarté, leur propriété ayant été justifiée par leur présence et pour la plupart par la production de
factures d’achats ;
    •  que les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le
principe de l’économie d’entreprise. Les modes d’évaluation conduisent à une valeur nette d'apport
de 62.000,00 € correspondant au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur
nominale, au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport n’est pas
surévalué ;
    •  la rémunération de l’apport en nature consiste en 220 parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant un montant en capital de 22.000,00 € ainsi qu’un compte courant gérant pour
un montant de 40.000,00 €.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
équitable et légitime de l’opération.      
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
      Fait à Mons, le 17 février 2017
      SCPRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
      Représentée par Sébastien GONET
      Réviseur d'entreprises associé
- Rapport spécial du fondateur
            Le fondateur a rédigé le rapport spécial prescrit par le même article du code des sociétés.
            Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du
présent acte, au greffe du tribunal de Commerce de NAMUR.          
- Rémunération des apports en nature
En rémunération des apports ainsi effectués, (...) il est attribué à Monsieur BARBIER Luc
    •  Deux cent vingt (220) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société
présentement constituée pour vingt-deux mille euros (22.000,00 €), entièrement libérées.
    •  (..)
II. LIBERATION
Le comparant nous prie d'acter que la totalité des parts sociales correspondantes aux apports en
nature est intégralement libérée.
III. STATUTS
ARTICLE UN  DENOMINATION.
            Il est constitué, par les présentes, une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « LUBA DEV SPRL ».
            ARTICLE DEUX  SIEGE SOCIAL.
Le siège de la société est établi à 5000 Namur (Beez), rue de Forêt, 68
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater
à n’importe quel moment authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
            ARTICLE TROIS  OBJET.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers :
a) les activités de consultance dans le domaine informatique, l'achat, la vente, la fabrication,
l'importation, l'exportation, la représentation, l'entretien, la réparation, le dépannage, la distribution, la
transformation, l’installation, la configuration, la location de tout appareil, tout matériel électrique,
mécanique, électronique, informatique et consommables, audio-visuel, et en général de tous biens
meubles;
b) l’étude, la recherche, la conception, le développement, la mise en place et la commercialisation de
programmes et de tous logiciels;
c) la télématique, la domotique et les télécommunications;
d) la sécurité informatique;
e) la consultance, l'organisation de cours, séminaires;
f) l'achat et la vente d'ordinateurs, de matériel informatique et périphériques, de logiciels existants;
g) l'écriture de programmes informatiques et le développement d'applications sur mesure pour tout
type de plateforme;
Volet B
h) elle pourra exercer l'activité d'intermédiaire commercial tant en Belgique qu'à l'étranger;
Elle a également pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement
ou indirectement aux opérations mobilières et immobilières dans le sens le plus large, notamment
l’acquisition, la vente, la rénovation, l’exploitation et la mise en valeur, ainsi que la location, la sous-
location, la cession de bail, et la gestion de biens meubles et d’immeubles bâtis ou non bâtis, de tous
droits réels généralement quelconques.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son ob-jet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur.
ARTICLE QUATRE  DUREE.
            La présente société est constituée pour une durée indéterminée sauf le cas de dissolution
anticipée.
            ARTICLE CINQ  CAPITAL.
            Lors de la constitution, le capital social est fixé à VINGT DEUX MILLE EUROS (22.000,00 €)
Il est représenté par 220 parts sociales sans mention de valeur nominale,
Il est entièrement libéré.
            ARTICLE SIX – APPELS DE FONDS.
            Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels
de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
            La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
            L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
            La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un
tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
            Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu
de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
            L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
            En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            ARTICLE SEPT- REGISTRE DES PARTS SOCIALES.
            Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant :
    •  la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts sociales lui revenant;
    •  les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant
et le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de décès.
            Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le re-gistre des associés.
            Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège
de la société en conformité avec la Loi et les usages locaux.
            Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
Volet B
déplacement.
ARTICLE HUIT – CESSION ENTRE VIFS OU TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT
            Cessions libres
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            Cessions soumise à agrément
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
 
ARTICLE NEUF – AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE
         En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire
doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
      L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si
ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
            Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
ARTICLE DIX – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété
d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.
            ARTICLE ONZE - GERANCE      
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
as-sociés ou non, nommés dans l'acte de société ou par l'assemblée générale et toujours révocables
par elle.
            Chaque gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au
nom de la société, dans le ca-dre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à
l'assemblée générale.
            Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
            Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
            Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Volet B
            Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il désignera; ces
délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de
l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant
cet accord de l'assemblée générale, le gé-rant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à
raison des suites de cette délégation.
            La durée du mandat de gérant n'est pas limitée.
                ARTICLE DOUZE - REMUNERATION
            Les fonctions de gérant et de commissaire peuvent être rémunérées.
            Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les
associés réunis en assemblée générale.
            L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
            ARTICLE TREIZE - CONTRÔLE DE LA SOCIETE
            Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            ARTICLE QUATORZE - ASSEMBLEE GENERALE
                Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à 18h00, et pour la première fois
en 2018.
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.  S’il n’y a qu’un
seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
            Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
                ARTICLE QUINZE - PROROGATION
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.  Cette prorogation annule toute décision prise.  La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
                ARTICLE SEIZE -  PRESIDENCE-DELIBERATIONS
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            ARTICLE DIX-SEPT -  VOTES
            Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions
légales.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne,
associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droit y afférents sont exercés par l’usufruitier.
                ARTICLE DIX-HUIT -  EXERCICE SOCIAL
            L’exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
      Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour finir le 31 décembre 2017.
            ARTICLE DIX-NEUF -  REPARTITION – RESERVES
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affecté au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            ARTICLE VINGT -  DISSOLUTION
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            ARTICLE VINGT-ET-UN -  LIQUIDATEURS
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
            Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de
leur nomination.
            ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTITION DE L’ACTIF NET
            Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit pas
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
            ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié
à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            ARTICLE VINGT-QUATRE - COMPETENCE JUDICIAIRE
            Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
            ARTICLE VINGT-CINQ - DROIT COMMUN
            Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
DECLARATIONS
-          Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
La Société, si elle se propose l’exercice d’une activité réglementée par ou en vertu d’une loi, ne la
commencera ni ne la poursuivra que si les agréations exigées par la loi sont délivrées et actives,
dans son chef ou dans le chef de l’un de ses gérants ou dans le chef d’un membre de son personnel
accrédité ;
-          Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la responsabilité
découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu’entraîneraient pour lui
l'établissement d'un plan financier non réaliste. A sa demande, le comparant déclare qu’il n'a été
déclaré en faillite jusqu'à ce jour.
- Il reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés,
intitulé comme suit :
La personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est réputée
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique,  sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.  Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des
obligations des sociétés visées à l’alinéa 1er dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès
la publication de sa dissolution. »
(...)
            DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES    
            Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est
définitivement constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix
dé-cide : 
    •  de ne pas nommer de commissaire, vu la situation actuelle de la société ;
    •  de nommer comme gérant : Monsieur BARBIER Luc ici présent et qui accepte ;
    •  que le mandat de gérant sera gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ;
    •  conformément à l’article 61 du Code des droits de société ; est nommé en qualité de
représentant permanant de la société : Monsieur BARBIER Luc, ici présent et qui accepte ;
    •  reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
01/01/2017
    •  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire : les associés déclarent autoriser Monsieur BARBIER Luc, à souscrire, pour le comp-te
de la société en formation, les actes et engagements                   nécessai-res ou utiles à la
réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au
greffe du tribunal compétent. Il est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et
engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits
engagements, agit également en son nom personnel. Les opérations accomplies en vertu de ce
mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résul-tent seront
Volet B
réputés avoir été souscrits dès l'origine par la so-ciété ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que
sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait
des présents statuts au greffe du tribu-nal compétent.
Pour expédition conforme avant enregistrement de l'acte uniquement pour e-dépôt et publication aux
annexes du Moniteur Belge