Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ACD Constructions
Chaussée de Fleurus 39
6060 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 11 avril 2016, il
résulte que ont comparu : 1/ Monsieur EL GAREH Ahmed, né à Charleroi le 8 novembre 1977,
célibataire, domicilié à 6040 Jumet, chaussée de Bruxelles numéro 15 et 2/ Monsieur SERDAR
Cengiz, né à Charleroi le 16 novembre 1981, célibataire, domicilié à 6060 Gilly, chaussée de Fleurus
numéro 39, ci-après dénommés les comparants, lesquels ont requis le notaire prénommé d'acter
qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à
responsabilité limitée starter dénommée « ACD Constructions »  ayant son siège à Charleroi (section
de Gilly) chaussée de Fleurus numéro 39, au capital  de CENT EUROS (100,-€), représenté par
CENT (100,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième
(1/100ième) du capital. Préalablement à la constitution de la société, les comparants en leur qualité
de fondateurs, ont remis au notaire prénommé le plan financier, conformément à la loi. Les
comparants déclarent souscrire les CENT (100,-) parts sociales, en espèces,  comme suit :   
Monsieur EL GAREH Ahmed, prénommé à concurrence de CINQUANTE (50,-) parts sociales soit
pour CINQUANTE EUROS (50,-€) et Monsieur SERDAR Cengiz, prénommé à concurrence de
CINQUANTE (50,-) parts sociales soit pour CINQUANTE EUROS (50,-€), soit ensemble CENT
(100,-)  parts sociales ou l’intégralité du capital. Les comparants déclarent et reconnaissent que
chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la totalité par un versement en
espèces. Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cents euros (1.200
euros) hors TVA.
STATUTS
Nature – dénomination - Article 1er : La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité
limitée STARTER , en abrégé « SPRL-S ». Elle est dénommée en français « ACD Constructions ». 
Siège-Article 2 : Le siège de la société est établi à  6060 GILLY, chaussée de Fleurus numéro 39. 
Objet - Article 3 : La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l’étranger  l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce
de gros et de détail, le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se
rapportant directement ou indirectement aux activités :
- Secteur de HORECA :
 Les activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, telles que restaurants, débits de
boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, caféterias, café, estaminets, tavernes,
bars, friteries, hôtels, motels, flat, hôtels, maison de logement, pizzeria et livraison de pizza.
- Secteur de la téléphonie :
Tous services liés directement ou indirectement à la communication à savoir notamment la
télécommunication, l’informatique, cyber café.
- Secteur de la distribution :
L’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les
vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour hommes, pour dames,
0651876523
Volet B
enfants, articles accessoires de couture, tous produits relatives aux sports, achat et vente de
diamants, or et de bijoux, import et export de marchandises, l’activité de poissonnerie, commerce de
crustacés, ainsi que l’activité de boucherie.
 - Secteur de l’automobile :
Comprenant entre autres :
- l’achat et la vente de véhicules neufs ou d’occasion ;
- le service car-wash à la main ou automatique.
- Toutes opérations relatives aux activités dites de « garages » telles qu’entretien, réparation, pneus,
échappement, freins, électromécanique ;
- toutes opérations de carrosserie.
- L’import et export  de véhicules ;
- l’achat et la vente de véhicules ;
- l’activité de pneus, de montage et équilibrage de voiture, de jantes, de géométrie ;
- station service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux véhicules.
Cette liste n’étant pas limitative.
- Secteur du transport :
Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie,
transport spécialisé et autres.
- Librairie - papeterie :
Comprenant entre autres :
- les articles de librairie générale, technique et spécialisée ;
- tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques ;
- tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres.
Cette liste n’étant pas limitative.
- Secteur de la sécurité :
Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des
personnes.
- Organisation de fêtes :
L’organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages,
anniversaires, meeting, banquets et séminaires.
- Nettoyage :
- L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surface,
entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers ;
-  l’entreprise de lavage de vitres.
- Secteur de l’Esthétisme :
Salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure.
- Location :
La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles que :
salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre.
- Station service :
Et entre autres, l’achat et la vente de tous articles relatifs à l’automobile ; l’entretien et la réparation
de toutes sortes de véhicules.
- Secteur de la construction :
L’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation
d’activité, celles qui seraient réglementées  et débutant à partir des agréations, en ce compris
l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif.
- La construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble
de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
- toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d’HVA, de sanitaires, d’électricité et
acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans, coordination en ces
domaines ;
- toutes installations générales électriques (installation et raccords de tableaux divisionnaire haute et
basse tension, groupes électrogènes) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur ;
- toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie ;
- toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques
similaires ;
- toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
Volet B
- l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
- toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement ;
- les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis et non bâtis ;
- la gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique
;
- toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement
à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
-  A la promotion immobilière :
- Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;
- la gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou
publiques ;
- toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement
à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
-  Aux travaux d’aménagement intérieur et extérieur :
- Elle pourra effectuer toutes opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé notamment
de l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans,
coordination en ces domaines ;
- l’achat et la vente de produits et articles de décorations, l’achat et la revente de mobilier
d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation.
- l’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la
dératisation.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d’en faciliter la réalisation. Elle pourra notamment se porter caution et
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personnes ou société liée ou non.Elle
pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières, toutes
autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la réalisation de
son objet social.Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de
fabrication ou brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la
création d’entreprises de même type.Elle peut accomplir toutes opérations en nom ou pour compte
propre, ainsi que pour ses associés ou pour comptes de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur. Elle peut faire tout ce qui est utile ou
nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir, tant en
Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l’achat, la
vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.Elle peut s’intéresser,
par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières
premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un
débouché. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur,
liquidateur ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis. Elle peut se porter caution au
profit de ses propres administrateurs et actionnaires. Le tout, sous réserve des activités requérant un
accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut
d’accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.
Durée - Article 4 : La société est constituée pour une durée illimitée
Capital social – Représentation
Article 5 : Le capital social est fixé à CENT EUROS (100,-€).
Il est représenté par CENT (100,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale resprésentant
chacune un centième (1/100ième) de l’avoir social . Des parts sociales et de leur transmission
Article 6 : Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires
de droits relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à
ce qu’une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice
à l’article 7 ci-après. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un
associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens
ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en
rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale. Les parts d’un
associé ne peuvent être cédées à un personne morale, à peine de nullité de l’opération.
Article 7 : A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un
associé.
Volet B
a)  Cession entre vifs :  Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie des parts à qui il l’entend.
b) Transmission pour cause de mort :  Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de
la société. Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant
l’exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de
désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite
de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les limitations
ci-après.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés :
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément
n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8 : Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée. Le sort des parts non souscrites dans le
cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé par l’assemblée générale des associés
statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9 :  Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de
chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi
que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et
le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort. Les cessions ou transmissions n’ont
d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre, dont tout
associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion - Article 10 : La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, 
associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de
leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou
variable à charge du compte de résultats. Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11 : L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la
constatation du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de
l’assemblée générale soit nécessaire.
Article 12 :  S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement,
un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S’il n’y a
Volet B
qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et la
décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que
par un mandataire «ad hoc». Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé
dans cette opposition d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels. Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Contrôle - Article 13 : Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du
Code des sociétés. En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du
Code des sociétés définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue
de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation
et de contrôle. Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de
documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale - Article 14 : L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents. L’assemblée
générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième vendredi du
mois de mai à dix huit heures. Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du
commissaire, discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat
et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire). Les convocations à
l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à traiter. Elles sont faites
par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant
aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux
commissaires et aux gérants. Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur
d’une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen
technique de communication aboutissant à un support matériel. Usufruitier et nu-propriétaire peuvent
tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l’article 7. Chaque
part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du
capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Au cas où la société ne
compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale mais
sans qu’il puisse les déléguer. Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des
procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés
dans un registre spécial, qui contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique
agissant en lieu de l’assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un
gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15 : L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de
gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16 : L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un
quart au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve.  Cette obligation de prélèvement existe
jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 et le capital
souscrit. Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation,
étant toutefois observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Dissolution
Article 17 : En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel
moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous
réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent. Si
plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul,
conjointement ou collégialement. A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est
effectuée par le ou les gérants en exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent. L’assemblée générale fixe la
rémunération des liquidateurs. Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre
les différentes catégories de créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se
trouve le siège de la société. Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au
Volet B
après consignation des montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net,
en espèces ou en titres, entre les associés au pro rata du nombre de parts qu’ils possèdent. Les
biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les parts ne sont pas
libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage
précité, en mettant  toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Election de domicile - Article 18 : Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à
l’étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où
toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société
et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
Droit commun- Article 19 : Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux
dispositions légales applicables à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les
clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20 :  Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y
renonce expressément. 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille seize.
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix sept.
3/- Sont désignés en qualité de gérants non statutaire :
1/ Monsieur EL GAREH Ahmed, né à Charleroi le 8 novembre 1977, célibataire, domicilié à 6040
Jumet, chaussée de Bruxelles numéro 15 et  2/ Monsieur SERDAR Cengiz, né à Charleroi le 16
novembre 1981, célibataire, domicilié à 6060 Gilly, chaussée de Fleurus numéro 39. Leur mandat est
exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale ordinaire.
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
5/- Reprise d'engagements (avec effet rétroactif) : Les comparants prennent à l’unanimité les
décisions suivantes : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le premier octobre deux mille quinze au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise
n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la
personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 11 avril 2016