Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JDQ TOITURE
Rue Saint-Jacques 40
5500 Dinant
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL DIX-SEPT
     Le treize décembre
     Par devant Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.
ONT COMPARU
1) Monsieur DE QUICK Jonathan François Nicolas, (Numéro national : 89.03.21/177-16), né à
Dinant, le 21 mars 1989, célibataire, domicilié et demeurant à 5500 Dinant, rue Saint-Jacques, 40.
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour.
2) Monsieur DE QUICK Dominique Paul Hubert, (Numéro national : 60.04.13/355-58), né à Forest, le
13 avril 1960, époux de Madame WOUTERS Francine, née à Anderlecht, le 24 mai 1963, domicilié
et demeurant à 5500 Dinant, rue Saint-Jacques, 272.
Mariés devant l’Officier de l’Etat civil de la Commune d’Ixelles, le 19 juin 1982, sous le régime de la
communauté légale, régime non modifié, tel que déclaré.
A.  CONSTITUTION
Après que le Notaire soussigné eut attiré l'attention des comparants :
Sur les dispositions des articles 213, 225, 229 et 231 du Code des sociétés établissant la
responsabilité des fondateurs lors de la constitution d'une société.
Sur les dispositions de l'article 212 du Code des sociétés qui stipule qu'une personne physique ne
peut bénéficier de la responsabilité limitée que dans une seule société privée à responsabilité limitée.
Sur les dispositions de la loi du 19 février 1965 subordonnant à autorisation, l'exercice par des
étrangers non ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, d'activités professionnelles en
qualité d'indépendant.
Sur les dispositions de l'arrêté royal du 24 octobre 1934 faisant interdiction à certaines personnes, de
participer à l'administration ou à la surveillance des sociétés.
Sur l'obligation de faire établir un rapport par un réviseur d'entreprises ainsi qu'un rapport spécial du
Gérant pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition, dans un délai de
deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un administrateur ou à
un associé, pour autant que cette acquisition ait une contre-valeur au moins égale à un dixième de la
part fixe du capital social.
Sur les règles applicables à la libération minimale du capital social des sociétés privées à
responsabilité limitée unipersonnelles qui trouveraient à s'appliquer.
Sur les règles légales applicables aux dénominations sociales et après que le comparant l'ait
expressément dispensé d'effectuer une quelconque démarche d'investigation à cet égard.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «J D Q TOITURE»,
ayant son siège social à 5500 Dinant, rue Saint-Jacques, 40, au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts, sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
0686661812
Volet B
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent avoir souscrit en espèces les cent (100) parts, au prix de cent quatre-vingt-six euros
chacune (186,00 €), soit un capital total de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), comme suit :
Monsieur Jonathan DE QUICK déclare avoir souscrit nonante-neuf parts (99).
Monsieur Dominique DE QUICK déclare avoir souscrit une part (1).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un
tiers chacune (soit pour un total de six mille deux cents euros (6.200,00 €)) par un versement
effectué au compte numéro BE54 0018 2734 4297, ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, par eux.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ciannexée.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent dix euros (1.210,00 €) TVA
comprise.
B. STATUTS
Article 1  Forme
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
La société est dénommée  «J D Q TOITURE».
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 5500 Dinant, rue Saint-Jacques, 40.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4  Objet
La société a pour objet de réaliser en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte
d'autrui, et de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes opérations
commerciales, financières, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement
ou indirectement à :
- la réalisation de tous travaux de toiture et d’étanchéité;
- la réalisation de tous travaux de menuiserie en tous matériaux et vitrerie;
- la réalisation de tous travaux d’isolation;
- la réalisation de tous travaux publics ou privés d’entreprises générale de construction;
- la réalisation de tous travaux de gros-œuvre de bâtiments, notamment la construction, la
réparation, la rénovation ou la démolition de bâtiments en ce compris la stabilité et la résistance des
bâtiments;
- la réalisation de tous travaux de sablage, nettoyage et ravalement de façade;
- la réalisation de tous travaux de plafonnage, cimentage et pose de chape;
- la réalisation de tous travaux de carrelage, marbrerie, pierre naturelle,
- la réalisation de tous travaux de finition des bâtiments tels que peinture, revêtement de murs et sols
en tous matériaux, etc…
- la réalisation de tous travaux d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de
sanitaire;
- la réalisation de tous travaux électrotechniques;
- la réalisation de tous travaux de terrassement et de drainage;
- la réalisation de tous travaux de parcs et jardins;
- la fabrication de tous éléments de menuiserie en tous matériaux;
- elle peut en outre acquérir, importer, vendre, transformer toutes marchandises, matières premières,
matériaux, objets et choses qui sont nécessaires à son objet social;
- la société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte ou en participation
avec des tiers, la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et
immobilier, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et
en général, toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières
constituées ou des biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en
emphytéose, en superficie, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit
attachées, où l’activité concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales. Elle pourra, pour
ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer
hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et
l’indivisibilité.     
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
Volet B
réalisation de ces conditions, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le
biais des sous-traitants spécialisés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une
façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter
l’extension ou le développement et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens immeubles,
meubles ou fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières dans
tous types d’entreprises ou sociétés.
Elle peut prendre toutes participations dans d’autres sociétés, l’achat ou la vente de valeurs
mobilières; recevoir et emprunter des fonds et effectuer tous types de placements sous réserve des
dispositions légales relatives à la protection de l’épargne publique; exercer de mandats
d’administrateur, administrateur délégué, gérant, liquidateur dans d’autres sociétés; la société peut
réaliser son objet en Belgique et à l’étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €). II est divisé en cent (100) parts
sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, libérées à
concurrence d’un tiers chacune.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission de parts
A/Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9  Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
     Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
Volet B
de gérant statutaire (avec modification des statuts de la société).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
     Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 19  Affectation du bénéfice
     Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21  Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
Volet B
domicile au siège social.
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2018.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Jonathan DE QUICK, ici présent et qui
accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut exercer tous les pouvoirs prévus à l’article 11.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
5°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le                 
         2017 par les comparants, au nom et pour le compte de la société en formation, seront repris
par la société présentement constituée. Il en est de même pour tous les frais engagés avant l’acte
constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.
6°- Un pouvoir particulier est conféré, sous la condition du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au
Greffe du Tribunal de commerce compétent, à la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée «GERBOUX ACCOUNTING & TAX SERVICES», ayant son siège social à
1390 Grez-Doiceau,  avenue des Bouleaux, 23 (BCE 0893.595.969), représentée par Monsieur Alain
GERBOUX, avec pouvoir de substitution, à l’effet de requérir l’inscription au registre des personnes
morales, à l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée, si nécessaire, et auprès de tout autre
administration, ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. Aux effets ci-
dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire de telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
     CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
     Le notaire soussigné sur le vu des pièces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus
mentionnés, les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des comparants. Par ailleurs les
comparants déclarent avoir expressément autorisé le notaire soussigné à faire mention de son
numéro de registre national aux présentes.
DROIT D’ECRITURE
Droit d’écriture de nonante-cinq euros payé sur déclaration du notaire soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé en l’étude, date que dessus et lecture intégrale et commentée faite des présentes, les
comparants, ici présents, ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXPEDITION CONFORME