N° d'entreprise : 0760590361
Nom
(en entier) : THINGS framework
(en abrégé) : THINGS
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Georges 66
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
 
            L’an deux mille vingt deux
            Le vingt quatre juin
            A Braine-le-Comte, en l'étude du Notaire instrumentant.
            Devant Nous Maître Rainier Jacob de Beucken, Notaire associé à  7090 Braine-le-Comte,
Grand-Place 30, TVA BE 0708.882.037 RPM Mons.
            S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « THINGS framework», en abrégé « THINGS ».
            Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, le vingt huit décembre
deux mille vingt, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 30 décembre suivant,
sous la référence 20366284.
Dont les statuts ont été adaptés aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire soussigné, le
neuf décembre 2021, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
 
                  RAPPORT PREALABLES   
            Le président est dispensé de donner lecture du rapport de l’organe de gestion sur les apports
en numéraire  ci-après prévu en application du Code des Sociétés et associations, exposant l’intérêt
de l’apport et de l’augmentation des fonds propres.
Ledit  rapport sera déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps qu’une expédition
des présentes et restera ci-annexé.
 
           
PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DES FONDS PROPRES
L’organe de gestion, conformément aux statuts de la société, a décidé d’augmenter les fonds
propres de la société à concurrence de 50.322,07 euros  pour les porter de 207.584,17 euros à
257.906,24 euros par la création de 41.141 actions d’investisseur et de 32.207 actions d’associés
actifs, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participant aux résultats de la société à partir de leur création.
Ces nouvelles actions seront émises et entièrement libérées et attribuées aux personnes sus écrites
en rémunération des apports dont question ci-avant.
Les souscripteurs déclarent et tous les membres de l’assemblée reconnaissent que les actions sont
libérées à concurrence de cent pour cent par un versement en espèces que les souscripteurs ont
effectué au compte numéro BE63 0019 3110 5908 ouvert auprès de la banque BNP PARIBAS
FORTIS au nom de la société, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa
disposition une somme de 50.322,07 euros .
Une attestation bancaire de l’organisme dépositaire datée du 17/06/2022 a été remise au notaire
soussigné.
L’assemblée constate la réalisation effective de l’augmentation de capital des fonds propres.
Volet B
Les fonds propres indisponibles de la société restent inchangés.
DEUXIEME RESOLUTION: MODIFICATIONS AUX STATUTS
  L'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts qui se libellera dorénavant de la façon
suivante :
          
Remplacer la première phrase de l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« En rémunération des apports 361.547 actions ont été émises ».
 
            L’assemblée décide également d’apporter les modifications suivantes aux statuts :
 
        •  Suppression du paragraphe 10 de l’article 7 (appel de fonds), savoir suppression du texte
suivant :
« Les administrateurs des investisseurs ne participent pas aux décisions relatives à l’émission de
nouvelles actions et à l’admission de nouveaux actionnaires. »
        •  Remplacement du paragraphe 2 de l’article 10, cessions soumises à agrément, par le texte
suivant : « Pendant les 5 premières années qui suivent la constitution de la société, Tout actionnaire
qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de l’organe d’administration.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par écrit, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger qu'elles lui soient rachetées aux conditions
mentionnées par l’article 8 ter des statuts (en cas d’exclusion d’un associé).
Tant en cas de cession libre qu’en cas de cession soumise à agrément, les actions d’actionnaire actif
cédées sont automatiquement converties en actions d’investisseurs, sauf si elles sont transmises à
un autre actionnaire actif.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. »
        •  Remplacer le texte de l’article 12 quater (Aide juridique de la société au bénéfice des
administrateurs, des administrateurs délégués et des détenteurs des actions de facilitateur) par le
texte suivant :
« La société prend à sa charge les frais juridiques raisonnablement engagés par un ou plusieurs
administrateurs, pour toute action juridique engagée contre eux, ou toute action juridique engagée
par eux en relation avec toute décision prise sans leur consentement au dépend de leurs intérêts ou
des intérêts des actionnaires qu’ils représentent, en relation avec les affaires de la société ou
l'exécution des présents statuts, que ce soit en opposition avec toute partie adverse, externe ou
interne à la société, y compris en opposition avec d’autres administrateurs ou actionnaires, ou en
opposition avec la société elle-même.
Cette aide s’étend aux personnes physiques qui ont comparues devant le notaire qui a rédigé l’acte
constitutif de la société et qui sont fondateurs au sens de la loi.
Un administrateur suspendu ou révoqué par le facilitateur, ou un actionnaire exclu par décision de l’
assemblée générales, ne bénéficie pas de cette aide juridique. »
 
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
            TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS
            L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe de gestion pour l'exécution des
résolutions qui précédent et notamment pour la coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, déposé en même temps une
expédition de l'acte, le rapport de l'organe de gestion et une coordination des statuts