Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
F.I.C.
(en entier) :
(adresse complète)
FAMILY INDUSTRIAL CONSULTING
Chaussée de Bruxelles 342/B
7800 Ath
Société en commandite par actions
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 28 juin 2016 en
cours d’enregistrement que  1) Monsieur POUPARD Christian domicilié à 7800 ATH, chaussée de
Bruxelles, 342/B,  2)  2) Madame POUPARD Deborah domiciliée à 4924 HAUTCHARAGE
(Luxembourg), rue de la Gare, 48 et 3) Madame POUPARD Constance domiciliée à 4730 PETANGE
(Luxembourg), rue Dicks, 9/2.2, ont constitué ensemble une société en commandite par actions.
ASSOCIES COMMANDITE ET COMMANDITAIRE(S)
 Monsieur Christian POUPARD participe à la constitution en tant qu'associé commandité pour la
durée de la société
 Mesdames Deborah POUPARD et Constance POUPARD agissent en tant qu'associés
commanditaires.
 Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acte qu'ils constituent entre eux, à partir de ce
jour, une société commerciale et de dresser les statuts d'une société en commandite par actions
dénommée "FAMILY INDUSTRIAL CONSULTING", en abrégé « F.I.C. » ayant son siège social à
7800 ATH, chaussée de Bruxelles, 342/B, dont le capital social est fixé à 62.000,00 euros,
représenté par 6.200 actions sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et
libérées par apports en espèces versés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque BELFIUS.
 Frais de constitution
 Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent
approximativement à 1.500 euros.
 DEUXIEME PARTIE - STATUTS 
 TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE
 Article 1 - Dénomination
 La société adopte la forme d'une société en commandite par actions.
 Elle est dénommée "FAMILY INDUSTRIAL CONSULTING" en abrégé « F.I.C. ».
 Article 2 - Associés, commandité et commanditaire
 Le ou les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables des engagements
de la société.
 Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et sans
solidarité;  toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale autrement que dans le
cadre d'un mandat ou dont le nom figure dans la raison sociale, devient, vis-à-vis des tiers,
solidairement responsable des engagements de la société.
 Seuls pourront être agréés comme associés (commandités ou commanditaires) les descendants
directs de Monsieur Christian POUPARD.  En cas de prédécès de ce dernier, ses deux filles
Deborah et Constance POUPARD, auront à agréer les autres associés parmi les descendants de
Monsieur Christian POUPARD.
 Article 3 - Siège social
0658738777
Volet B
 Le siège social est établi à 7800 ATH, Chaussée de Bruxelles, 342/B.
 Article 4 - Objet
 La société a pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger :
 La gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la
rénovation, la transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion dans le sens le
plus large, en nom propre et au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette énumération soit
limitative, et de biens meubles, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou
l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la
préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en Belgique ou à l'étranger, en
nom propre ou pour compte de tiers.
  La société pourrait faire fonction de holding relative à des personnes morales, et notamment :
- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises
belges ou étrangères, ainsi que l’administration, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces
participations ;
- la création, la gestion, la mise en valeur et la liquidation d’un portefeuille se composant de tous
titres, brevets, licences, marques de fabrique et procédé de fabrication de toutes origines ;
- toutes prestations de management, conseils, avis et études et administration de personnes morales
en ce compris les prestations d’intermédiaire commercial et de gestion, ainsi que toutes prestations
d’étude, de conception, de développement, de commercialisation, missions ou méthodologies de
consultance.
 Elle peut participer à toutes entreprises et opérations se rapportant directement ou indirectement à
son objet social, ou de nature à favoriser la réalisation et le développement de ses affaires, et
notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, de cessions, de participations, de
fusions, d'interventions financières ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
 La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés financières, industrielles, immobilières et mobilières, se rapportant  directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
 La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur, ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.  La société peut, par voie
d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue
au sien ou de nature à favoriser son objet social.
 Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
 Article 5 - Durée
 La société est constituée à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
par la loi.
 TITRE II - FONDS SOCIAL
 Article 6 - Capital
 Le capital est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE euros (62.000,00€).
 Il est divisé en 6200 actions sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.
 TITRE III : TITRES
 Article 10 - Nature des titres.
Les titres sont nominatifs ou dématérialisés.
Les actions sont nominatives tant qu'elles ne sont pas été intégralement libérées.
 Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés,
dans les limites prévues par la loi.
 Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation ou d’un teneur
de compte agréé.
 Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.  Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
 L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
 Leur titulaire peut à tout moment, et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou dématérialisés.
 La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation de capital, soit par
conversion d’actions existantes nominatives en actions dématérialisées.
 Des certificats d'inscription dans le registre des actionnaires pourront dans ce cas, être délivrés aux
actionnaires.
Volet B
 Article 11 - Indivisibilité des titres
 Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou s'il fait objet d'un gage, la société peut suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire du titre.
 En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 Article 14 - parts de fondateur - parts bénéficiaires.
 L'assemblée générale peut attribuer des parts bénéficiaires aux membres de la famille, fondateurs
de l'entreprise.
 Ces parts bénéficiaires percevront annuellement, à titre de dividende, un pourcentage du bénéfice
réalisé, à déterminer par l'assemblée générale.
 Le droit au dividende s'éteint avec le décès de son bénéficiaire.  Un dividende prorata temporis est
attribué pour l'année du décès.
 Les parts bénéficiaires ont un droit de vote à l'assemblée générale. 
 Les parts bénéficiaires sont nominatives.  Elles sont en principe incessibles, même à titre gratuit,
sauf à des descendants de Monsieur Christian POUPARD, lors d'une cession du vivant du donateur,
et moyennant le consentement de la gérance.
 Les propriétaires de parts bénéficiaires ne jouissent d'aucun droit de souscription préférentiel à des
nouvelles parts du capital.  Les parts bénéficiaires ne sont en effet pas représentatives du capital
social.  Elles ne sont en principe pas évaluables, et ne peuvent par conséquent pas être exprimées
en espèces.
 TITRE IV : GESTION ET CONTROLE
 Article 15 - Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) statutaire(s)  devant être associé
commandité et détenir au moins une action.
 Toute modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts.
 Est désigné gérant statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur Christian POUPARD,
prénommé.
 En cas de décès de Monsieur POUPARD ou d’incapacité pour lui d’exercer, Madame Déborah
POUPARD et Madame Constance POUPARD, comparantes seront désignées immédiatement en
qualité de gérantes statutaires pour une durée indéterminée, agissant conjointement.
 L’assemblée générale pourra désigner un troisième gérant, non descendant de Monsieur Christian
POUPARD, au regard de son expertise en matière de gestion.
 S’il existe plus de deux gérants, la société sera représentée par un conseil de gérance, composé de
3 gérants, dont deux au moins sont des descendants de Monsieur Christian POUPARD.
 Article 16 - Démission
 Tout gérant peut démissionner pour autant que sa démission soit possible au vu des engagements
qu'il a pris à l'égard de la société et ne mette pas en difficulté cette dernière au moment de sa
démission.
 Article 17 - Révocation
 Les gérants statutaires ne sont pas révocables.
 Les gérants non statutaires sont révocables par l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification aux statuts.
 La révocation du gérant ne met pas fin à la société;  celle-ci continuera avec un autre gérant à
nommer par l'assemblée générale.
 Article 18 - Vacance
 Sauf sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 15 ci-dessus, en cas de décès, d'incapacité
légale, de démission, d'empêchement, de révocation ou de faillite d'un gérant, les gérants restants
doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale qui pourvoit à la vacance et délibère
comme en matière de modification aux statuts.
 En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du ou de tous les gérants, la société n'est
pas dissoute; le(s) commissaire(s) nommen(nt) un administrateur provisoire, actionnaire ou non,
accompli(ssen)t les actes urgents et de simple administration jusqu'à la réunion de l'assemblée
générale.
 Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale
suivant le mode déterminé par les statuts.
 Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
 Si la société n'a pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée par des actionnaires
commanditaires représentant au moins un/cinquième des actions de capital existantes et procédera
à la nomination de l'administrateur provisoire.
 Article 21 - Pouvoirs de la gérance
Volet B
 La gérance a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
 Article 22 - Gestion journalière.
 La gérance peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion :
 - soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant délégué;
 - soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein.
 Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette gestion,
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conférer tous
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 La gérance peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
 Elle fixe les attributions et les rémunérations, appointements ou indemnités, fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux des personnes à qui elle confère les délégations.
 Article 23 - Indemnités
 En sus des tantièmes déterminés à l'article 46, l'assemblée générale peut allouer aux gérants ou
directeurs une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
 L'assemblée peut également allouer aux gérants des jetons de présence à charge des frais
généraux.
 La gérance peut accorder aux gérants et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales,
des indemnités à prélever sur les frais généraux.
 Article 28 - Responsabilité
 Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société.
 Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions du Code des Sociétés
des fautes commises dans l'exercice de leur mandat.
 Article 29 - Représentation - Actes et actions judiciaires
 La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice:
 - par le gérant statuaire ;
 - soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.
 Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
 Article 30 - Composition et pouvoirs
 L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des commanditaires et des
commandités.
 Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital et de parts d'intérêts qui ont le droit de
voter soit par eux-mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
 Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les propriétaires d'actions
de capital et de parts d'intérêts, mêmes pour les absents ou dissidents.
 Article 31 - Réunions
 L'assemblée générale annuelle se réunit le DEUXIEME SAMEDI du mois de MAI à 18 heures, au
siège de la société ou tout autre lieu indiqué par la gérance dans la convocation.
 Article 33 - Admission à l'assemblée
 Pour être admis à l'assemblée générale, tous les  propriétaires de titres doivent informer la gérance
par écrit (lettre ou procuration) de leurs intentions  d’assister à l’assemblée et indiquer le nombre de
titres pour lesquels  ils entendent prendre part au vote, et ce, cinq jours francs avant la date fixée
pour l’assemblée.
 Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites aux deux premiers aliénas du présent article.
 Article 34 - Représentation
 Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et/ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être
admis à l'assemblée.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire,
présenté et accepté par la gérance.
 Si un époux, descendant, ne pouvait être présent, il se fera représenter par un actionnaire agréé par
la gérance.
 Les mineurs, interdits ou autres incapables, agissant par leurs représentants légaux, étant
Volet B
actionnaire agréé (père ou mère), voire par d’autres associés agréés et choisis pour les prerésenter
dans leurs responsabilités sociales, sociétales ou administratives.
 La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
 Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 Article 36 - Droit de vote
 Chaque action donne droit à une voix.
 Chaque part d'intérêts donne également droit à une voix; toutefois les parts d'intérêts ne peuvent
être comptées dans le vote pour un nombre de voix supérieurs aux deux/tiers du nombre des voix
émises par les actions.
 Si les votes soumis à la limitation sont émis en sens différents, les réductions s'opèrent
proportionnellement; il n'est pas tenu compte des fractions de voix.
 En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
 Article 37 - Délibérations de l'assemblée générale
 Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises ,quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix. En cas de nomination, si aucun
candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats
qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus
âgé est élu.
 Les votes se font par mainlevée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement, à la majorité des voix.
 Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 Article 39 - Droit de veto de la gérance
 Lorsque l'assemblée générale est appelée à délibérer comme en matière de modification des statuts
à la majorité des trois quarts, des quatre/cinquièmes ou de l'unanimité des voix, la proposition ne
deviendra définitive que moyennant l'accord du gérant statutaire.
 TITRE VI - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
 Article 41 - Ecritures sociales
 L'exercice commence le premier janvier de chaque année et se clôture trente et un décembre de
chaque année.
 A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
 Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans
un état descriptif constituant les comptes annuels; ceux-ci comprennent le bilan  compte de résultats
et l'annexe et forment un tout.
 La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale annuelle aux commissaires s’il en existe; ceux-ci doivent vérifier si le rapport de gestion
comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser
dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.
 Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les actionnaires et le
cas échéant d'un exposé sur les opérations décidées par la gérance en cours d'exercice relatives à
l'acquisition la prise en gage par la société de ses propres titres, l'augmentation de capital dans le
cadre du capital autorisé, la limitation ou suppression du droit de préférence des actionnaires
anciens, l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription.
 Le rapport du commissaire appréciera les modes de contrôle , la tenue de la comptabilité et des
comptes annuels, si ces comptes donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière
et des résultats de la société, la vérification du rapport de gestion si la répartition des bénéfices est
conforme aux statuts et au Code des Sociétés et si aucune opération ou décision ne viole les statuts.
 Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires et propriétaires de parts d'intérêts peuvent
prendre connaissance et copie au siège social:
 1) des comptes annuels;
 2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille;
 3)de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs titres avec l'indication du nombre de leurs
titres et celle de leur domicile;
 4)du rapport de gestion et du rapport des commissaires, sont adressés aux actionnaires en nom et
propriétaires de parts d'intérêts en même temps que la convocation.
 Tout actionnaire et propriétaire de parts d'intérêts a le droit d'obtenir gratuitement sur la production
de leur titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui
Volet B
précède.
 Article 44 - Distribution
 Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé:
 - cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
 En cas de distribution de dividende complémentaire, le montant du bénéfice affecté est réparti
uniformément entre toutes les actions.
 Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition de la gérance, décider qu'avant toute
répartition du susdit solde, tout ou partie de celui-ci, servira à constituer ou à alimenter des fonds de
réserves extraordinaires ou sera reporté à nouveau.
 Article 45 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance.
 Celle-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement
d'acomptes sur dividendes, payables en espèces, ou sous une autre forme;  elle fixe le montant de
ce(s) acompte(s) et la date de leur paiement.
 TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 Article 46 - Perte de capital
 Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum, à dater de la
constatation de la perte, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites, pour la
modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures
annoncées dans l'ordre du jour.
 La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires,
conformément à la loi.
 Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des vois émises à l'assemblée.
 Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
 Article 47 - Liquidation
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, en fonction à cette époque,
agissant en qualité de comité de liquidation.
 Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles
186 et suivants du Code des Sociétés.
 L'assemblée générale détermine le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
 Article 48 - Assemblées de liquidation
 Les liquidateurs, ou le cas échéant, le(s) gérant(s) chargé(s) de la liquidation, forment un collège qui
délibérera suivant les règles admises pour les gérants délibérants.
 Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
 Ils se conforment aux dispositions du Code des Sociétés relatifs à la confection et au dépôt des
comptes annuels.
 Les assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence d'un liquidateur
conformément aux dispositions des présents statuts.
 Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts, et, le cas échéant, d'augmenter le capital.
 Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à
mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants  et
commissaires s’il en est.
 Article 49 - Répartition
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré
non amorti des actions.
 Si les actions ne sont pas toutes libérées, dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre  en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.  Le solde est réparti
également entre toutes les actions.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 1. Clôture du premier exercice social
Volet B
 Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2017.
 2. Première assemblée annuelle
 La première assemblée annuelle sera tenue en 2018.
 3. Mandat des administrateurs
 Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :
 a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq, relative à l'exercice par
des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier
mil neuf cent septante-sept.
 b) les dispositions de l'article 1 de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux, et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.
 c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales.
 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
 Immédiatement après la constitution de la société, les associés ont déclaré se réunir en assemblée
générale extraordinaire.
 Cette assemblée a pris, à l'unanimité, les décisions suivantes:
 1. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 2. Est désigné représentant permanent de la société, Monsieur Christian POUPARD, prénommé.
 
  POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
    (Edouard JACMIN, Notaire)