N° d'entreprise :
0549853309
Dénomination :
(en entier) :
LA PAIX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Valenciennes 51
7380 Quiévrain
Objet(s) de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
« LA PAIX »
Société Privée à Responsabilité Limitée
Rue de Valenciennes, 51 à 7380 Quiévrain
BCE n° 0549.853.309
----------------------------------------------------------
MODIFICATIONS DES STATUTS (OPT-IN aux dispositions du Code
des sociétés et des associations) – Extension de l’objet
social – transfert du siège
----------------------------------------------------------
D’un procès-verbal dressé par Serge FORTEZ, Notaire gérant
de la société civile sous forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée « SERGE FORTEZ, NOTAIRE », à
Quiévrain, en date du deux décembre deux mil dix-neuf, en
cours d’enregistrement, l’assemblée générale
extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée « LA PAIX » dont le siège social
est établi à 7380 Quiévrain, rue de Valenciennes, 51,
enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le
numéro 0549.853.309 représentée par Madame MARECAILLE
Sylvie, commerçante, épouse de Monsieur FINOCCHIARO
Michaël, domiciliée à Quiévrain, rue de Valenciennes,
numéro 53, laquelle déclare être l’associée unique.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le
Notaire soussigné, en date du 27 mars 2014 publié par
extrait aux annexes du Moniteur belge du 11 avril 2014
sous le numéro 14078879 et dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis lors.
Ladite comparante étant ainsi la seule associée et
représentant donc l’intégralité du capital social de la
SPRL « LA PAIX » et étant en outre la seule gérante non
statutaire, de ladite société, nommée initialement à
cette fonction dans les dispositions transitoires de
l’acte constitutif susvanté de la société, pour une durée
indéterminée, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : extension de l’objet social :
L'assemblée générale aborde la question de
l’extension de l'objet social et, préalablement à la
délibération y afférente, déclare expressément et à
l'unanimité, dispenser Madame la présidente de donner
lecture du rapport de la gérance, et la dispense également
Volet B
de donner lecture de la situation comptable arrêtée au 30
septembre 2019 lesquels resteront annexés aux présentes.
Ceci exposé, il est proposé à l'assemblée d’étendre
l'objet social et de libeller le texte de l’article trois
des statuts comme suit :
« La société a pour objet, tant pour elle-même que pour
compte de tiers, seule ou en association ou partenariat
avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger :
-l’exploitation d’une ou plusieurs tavernes, brasseries,
ainsi que toutes activités en rapport direct ou indirect
avec la petite restauration, la gestion, l’exploitation
sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou
licence de brasseries, cafétarias, sandwicheries, débits
de boissons ;
-la vente de livres, revues, périodiques, journaux
traitant de tous sujets et tous produits dérivés ;
2
-la vente de billets de loterie, comprenant les jeux de
tirage, les jeux de grattage, les jeux instantanés, les
paris sportifs, et tous produits dérivés ;
- l’importation, l’exportation, la commercialisation en
gros ou en détail de tous produits dérivés du tabac et
articles de fumeurs ;
- l’achat, la vente de boissons alcoolisées ou non, au
détail et en gros, la commercialisation et la vente de
bières, de boissons alcooliques distillées, de boissons
fermentées non distillées, boissons gazeuses et de
limonades ; l’achat, la vente, la distribution de tous
produits ou services et équipements au détail ou en gros
ainsi que l’achat et la vente d'articles divers.
La société peut s’intéresser par toutes voies de
droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou tout
simplement qui sont de nature à favoriser l’extension de
ses opérations ou la réalisation de tout ou partie de son
objet social.
De façon générale, la société peut, en tous lieux,
de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées, faire toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter ou développer la réalisation et ne lui sont pas
interdites par la loi.
Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique
et à l’étranger tous actes de transaction ou opérations
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter ou en développer la réalisation.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou
liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions ».
Deuxième résolution : l’opt-in (option de soumission
anticipée aux dispositions du Code des sociétés et des
associations)
En application de la faculté offerte par l’article
39 §1er, alinéa 2, de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, l’assemblée générale décide de
Volet B
soumettre de manière anticipée la société aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, à
partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Troisième résolution : changement de forme légale de
la société conformément au Code des sociétés et des
associations :
L’assemblée décide d’adopter la forme légale de
Société à Responsabilité Limitée.
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Quatrième résolution : adaptation du capital social
en un compte de capitaux propres selon le code des
sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions qui précèdent,
l’assemblée constate que le capital effectivement libéré
et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille
six cents euros (18.600,00 €) sont convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
Cette décision est prise sous condition suspensive de
la publication du présent acte, par laquelle le Code des
sociétés et des associations et les nouveaux statuts
adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la
société.
Cinquième résolution : modification de l’article 6 –
« Capital » en un article 5 dénommé « Compte de capitaux
propres statutairement indisponible »
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six
(186) actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres
indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel une partie des apports sont
inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à
dix-huit mille six cents euros.
Sixième résolution : adaptation des statuts à la
nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et
des associations par adoption de nouveaux statuts libellés
comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet –
Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « LA PAIX », en abrégé « LA PAIX SRL ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour
compte de tiers, seule ou en association ou partenariat
avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger :
-l’exploitation d’une ou plusieurs tavernes, brasseries,
ainsi que toutes activités en rapport direct ou indirect
avec la petite restauration, la gestion, l’exploitation
sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou
licence de brasseries, cafétarias, sandwicheries, débits
4
de boissons ;
-la vente de livres, revues, périodiques, journaux
traitant de tous sujets et tous produits dérivés ;
-la vente de billets de loterie, comprenant les jeux de
tirage, les jeux de grattage, les jeux instantanés, les
Volet B
paris sportifs, et tous produits dérivés ;
- l’importation, l’exportation, la commercialisation en
gros ou en détail de tous produits dérivés du tabac et
articles de fumeurs ;
- l’achat, la vente de boissons alcoolisées ou non, au
détail et en gros, la commercialisation et la vente de
bières, de boissons alcooliques distillées, de boissons
fermentées non distillées, boissons gazeuses et de
limonades ; l’achat, la vente, la distribution de tous
produits ou services et équipements au détail ou en gros
ainsi que l’achat et la vente d'articles divers.
La société peut s’intéresser par toutes voies de
droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou tout
simplement qui sont de nature à favoriser l’extension de
ses opérations ou la réalisation de tout ou partie de son
objet social.
De façon générale, la société peut, en tous lieux,
de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées, faire toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter ou développer la réalisation et ne lui sont pas
interdites par la loi.
Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique
et à l’étranger tous actes de transaction ou opérations
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter ou en développer la réalisation.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou
liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Compte de capitaux propres statutairement
indisponible
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six
(186) actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres
indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel une partie des apports sont
inscrits.
5
Ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à
dix-huit mille six cents euros.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier
détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements
ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites
en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles
actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent
être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé
pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de
l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence
ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui
procède à l’émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité
aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur
droit de préférence. Il sera procédé de cette manière,
selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un
numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions
nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action
en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nupropriétaire
sont inscrits séparément dans le registre des
actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
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Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des
tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à
une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié
au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au
moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe
d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la
société), une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre,
l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant
une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé
dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
Volet B
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse,
l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de
plein droit actionnaires aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans
recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce
prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la
7
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils
sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six
mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans
tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux,
soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de
l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne
compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe
leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée,
le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des
pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la
loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur
est ou non exercé gratuitement.
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Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée
Volet B
générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion
journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou
à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui
concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à
tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et
rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle
prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et
rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale
ordinaire le trente juin de chaque année, à 10 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est
à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre
être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant
un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et
les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent
l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
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quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email,
le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les
actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions
suivantes :
Volet B
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres
ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée
générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un
administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par
le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de
l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés
par les membres du bureau et par les actionnaires présents
qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à
une voix, sous réserve des dispositions légales régissant
les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne,
actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une
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procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque
assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des
mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est
informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les
propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées,
et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents
statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à
l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire,
peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée
générale en décide autrement, cette prorogation n’annule
pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le
trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont
arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire
Volet B
et établit les comptes annuels dont, après approbation par
l’assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui
donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l’organe d’administration, étant toutefois fait observer
que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
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Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision
de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues
pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et
à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en
fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été
désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires
à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit
des actions libérées dans une proportion supérieure,
l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire,
administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique visà-
vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires,
administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents
statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
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réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés sont censées non écrites.
Septième résolution : dispositions finales pour
nommer un administrateur et confirmer l’adresse du siège
selon la terminologie prévue par le Code des sociétés et
des associations :
1° L’assemblée décide de nommer Madame MARECAILLE Sylvie
domiciliée à 7380 Quiévrain, rue de Valenciennes, 53,
Volet B
comme administrateur ;
2° L’assemblée confirme transférer l’adresse du siège à
7380 Quiévrain, rue de Valenciennes, 53. Ceci n’est pas
une donnée statutaire.
Pour extrait analytique conforme.
Serge Fortez, Notaire gérant
de la société civile sous forme de SPRL « Serge Fortez,
Notaire » à Quiévrain.
Sont déposés en même temps :
la situation active et passive arrêtée au 30/09/2019 et le
rapport de la gérance.