N° d'entreprise : 0461454437
Nom
(en entier) : Defroidmont Maintenance
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue François Bovesse 12
 : 4680 Oupeye
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
D’un procès-verbal dressé par Maître François ONCLIN, Notaire à Visé, en date du 21 décembre
2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « SRL DEFROIDMONT MAINTENANCE », ayant son siège à
4680 Oupeye, Rue François Bovesse 12, avec le numéro d’entreprise BE0461.454.437
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Thierry MARTIN, alors Notaire à Visé, en
date du 4 septembre 1997 publié aux Annexes du Moniteur Belge du 20 septembre suivant, sous la
référence 970920-403, dont les statuts n’ont jamais été modifiés à ce jour.
S’est réunie, a abordé ensuite l’ordre du jour et après avoir délibéré, pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution :
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée
à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution :
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société actuelle, à savoir : « SPRL
DEFROIDMONT MAINTENANCE » afin qu’elle devienne la suivante : « SRL DEFROIDMONT
MAINTENANCE ».
4. Quatrième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SRL DEFROIDMONT MAINTENANCE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la vente et le placement des
installations de chauffage, de sanitaires, de climatisation, d'électricité, d'appareils électroménagers,
au ramonage de cheminées, au débouchage de tuyauteries, à l'entretien, réparation et installation de
toitures, la création et l'entretien de parcs et jardins, la vente la fabrication et la réparation de bijoux,
la vente d'aliments pour animaux de compagnie et de bétail, la vente de produits et matériel pour
jardinage et hobbies, la représentation autonome, pour son compte ou pour compte d'autrui, tant en
Belgique qu'à l'étranger, ou toutes activités connexes ou annexes.
Elle pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire tous actes et opérations financières, commerciales,
industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet
social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer
dont l'objet serait de nature à constituer pour elle un débouché.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute anticipativement par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, sept cents cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale avec motifs ; leur
révocation peut donner droit à une indemnité suivant décision de l’assemblée générale.
Un administrateur ne peut s’intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la société.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
(...)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le seize février à vingt heures
(20h00).
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(...)
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Conformément à l’article 5:141 du CSA, la société aura la possibilité de faire des avances sur
dividendes.
Tant que les comptes annuels de l’exercice social (en cours ou du précédent) n’ont pas été
approuvés, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et
5 :143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent, le cas échéant réduit de la parte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
(...)
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
(...)
5. cinquième résolution :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 €), et que le capital entièrement libéré (6.200,00 EUR) ainsi que la réserve légale, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’
intégralité du capital a été libéré, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux conditions de forme et de majorité de la
modification des statuts, de :
    •  supprimer le compte de capitaux propres indisponibles créé en application de l’article 39, §2,
alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de le rendre disponible pour les distributions futures et ;
    •  supprimer les capitaux propres «apports non appelés », à concurrence de la totalité soit douze
mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), par la dispense à l'actionnaire de libérer ladite partie non
appelée des capitaux propres, sans annulation d'actions.
Cette réduction des capitaux propres s'opérera par la remise à l'actionnaire de l'obligation de verser
la partie non encore libérée du capital initialement souscrit. Ce qui est accepté par l'actionnaire.
Conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et associations, cette décision de
dispense à l'actionnaire ne prendra effet que moyennant le respect des conditions prescrites par
lesdits articles, à savoir un actif net positif et la constatation, qu'ensuite de la distribution/remise, la
société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au
moins douze mois à compter de la date de la distribution.
6. Sixième résolution :
Démission du gérant
L’assemblée générale décide d’acter la démission du gérant actuel de la société, à savoir :
    •  Monsieur DEFROIDMONT Didier, précité ;
L’assemblée générale lui donne décharge de ses missions.
Nomination d’un administrateur
L’assemblée générale extraordinaire décide de nommer à la fonction d'administrateur non statutaire,
pour une durée indéterminée avec tous les pouvoirs prévus aux statuts :
    •  Monsieur DEFROIDMONT Didier, précité ;
Ici présent et déclarant accepter.
Le mandat de l’administrateur sera gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée
générale.
Nomination d’un représentant permanent
L’assemblée décide à l’unanimité de nommer en qualité de représentant permanent de la société à
responsabilité limitée « SRL DEFROIDMONT MAINTENANCE » : Monsieur DEFROIDMONT Didier,
précité, ici présent et déclarant accepter.
Les comparants nous déclarent, chacun pour ce qui les concerne, qu’ils ne font pas et n’ont pas fait
par le passé, l’objet d’une interdiction de gérer une société.
 
Pour extrait analytique conforme
Notaire François ONCLIN