N° d'entreprise : 0894267447
Nom
(en entier) : EX ABRUPTO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Arnaud Fraiteur 15-23 bte A64
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Corinne DUPONT, à Bruxelles, le 13 octobre 2022,
Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le 17
octobre 2022 (17-10-2022) Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0021207 Droits
perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00), il résulte que s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « EX ABRUPTO », ayant son
siège à 1050 Ixelles, Avenue Arnaud Fraiteur 15-23/A64.
Que l’assemblée a pris les résolutions suivantes :
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
L’actionnaire unique reconnait avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance,
lequel sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise en même temps qu'une expédition des
présentes.
1. Première résolution
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société comme mentionné ci-après et d’adapter l’article
3 des statuts comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation :
- la rédaction, le copywriting et le ghostwriting de tous textes et documents ainsi que les services de
traduction, révision et correction de textes et épreuves.
- la réalisation, la publication et l’édition sous toutes ses formes ainsi que la vente, l’achat, la
promotion, la représentation, l’importation, l’exportation, la diffusion et le négoce de journaux, de
revues, de périodiques, cd-roms et autres articles informatiques et de toutes autres publications, de
tous autres articles et fournitures imprimées, informatiques ou analogues, avec tous les
développements principaux et accessoires que cette entreprise peut comporter notamment la
diffusion et l’édition de tous moyens multimédias généralement quelconques, dont internet.
- les prestations de consultance en stratégie, en marketing, en image et en communication.
- la production musicale, la création, l’organisation, la promotion de tous événements musicaux et
artistiques en autres concerts, spectacles, salons, ainsi que toutes activités commerciales et
administratives en rapport avec l’organisation d’événements de toutes sortes.
- toutes activités liées à l’enseignement, à l’organisation et à l’élaboration de cycles de formation au
sens large, en présentiel et distanciel.
- l’organisation et l’animation de conférences, de séminaires en présentiel et distanciel, et la
participation à de tels événements en tant qu’intervenant, conférencier, ou modérateur
- la formation, le coaching, le mentoring, la consultance, l’assistance aux entreprises, la gestion d’
entreprises, en présentiel ou en distanciel, le conseil, l’assistance à la gestion et au management, l’
organisation, la gestion de projets, le support aux départements comptables, le conseil en
ressources humaines dans le domaine de la communication et du marketing.
- toutes activités de création, de production, d'édition et de diffusion dans les secteurs artistique,
Volet B
didactique, informatique et publicitaire ; toutes activités commerciales et promotionnelles y relatives,
ainsi que la fourniture de biens et la prestation de services en rapport direct ou indirect avec lesdites
activités, et de manière générale toutes activités en rapport avec l'audiovisuel, le multimédia, et
l'organisation de manifestations.
- la production et le développement de sites web, d’applications ou de tous autres moyens de
communication numérique, en ce compris la création de sites internet et d’applications web et
mobiles, la gestion de noms de domaine, l’hébergement, la maintenance, le support, la formation, la
gestion de serveurs, la gestion de logiciels et l’e-commerce.
- l’exploitation, sous toutes ses formes, la fabrication, la vente, l’achat en gros ou en détail de tout ce
qui rapporte aux arts graphiques et à l’industrie graphique et infographique, ainsi que, de manière
générale, toute démarche ayant trait à la communication visuelle et à la production de celle-ci :
design, concept et réalisations graphiques, sigle, logotype, image de marque, mise en page,
illustration, packaging, mise au net, layout, logo, house style , ….
- l’achat, la vente, la production, l’importation, l’exportation, en détail ou en gros, de tout produit,
matériel, service ou bien généralement quelconque, par l’intermédiaire du réseau internet ou par d’
autres canaux et en particulier la vente en ligne ou hors ligne de t-shirts et du merchandising (mugs,
bics, etc.) reprenant des illustrations et des légendes créées par la présente société ou achetés à
des sociétés tierces.
- toutes activités d’innovation dans la vente online.
- l’innovation dans le développement de site, applications, etc …, dans le cadre des achats et des
ventes.
- la revente de logiciels et de services SaaS, reprenant la distribution de logiciels afin d’héberger
dans le cloud des applications et les mettre à disposition des clients via internet.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet. »
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, à l’exception de ce qui a été
mentionné ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Volet B
STATUTS
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "EX ABRUPTO".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation :
- la rédaction, le copywriting et le ghostwriting de tous textes et documents ainsi que les services de
traduction, révision et correction de textes et épreuves.
- la réalisation, la publication et l’édition sous toutes ses formes ainsi que la vente, l’achat, la
promotion, la représentation, l’importation, l’exportation, la diffusion et le négoce de journaux, de
revues, de périodiques, cd-roms et autres articles informatiques et de toutes autres publications, de
tous autres articles et fournitures imprimées, informatiques ou analogues, avec tous les
développements principaux et accessoires que cette entreprise peut comporter notamment la
diffusion et l’édition de tous moyens multimédias généralement quelconques, dont internet.
- les prestations de consultance en stratégie, en marketing, en image et en communication.
- la production musicale, la création, l’organisation, la promotion de tous événements musicaux et
artistiques en autres concerts, spectacles, salons, ainsi que toutes activités commerciales et
administratives en rapport avec l’organisation d’événements de toutes sortes.
- toutes activités liées à l’enseignement, à l’organisation et à l’élaboration de cycles de formation au
sens large, en présentiel et distanciel.
- l’organisation et l’animation de conférences, de séminaires en présentiel et distanciel, et la
participation à de tels événements en tant qu’intervenant, conférencier, ou modérateur
- la formation, le coaching, le mentoring, la consultance, l’assistance aux entreprises, la gestion d’
entreprises, en présentiel ou en distanciel, le conseil, l’assistance à la gestion et au management, l’
organisation, la gestion de projets, le support aux départements comptables, le conseil en
ressources humaines dans le domaine de la communication et du marketing.
- toutes activités de création, de production, d'édition et de diffusion dans les secteurs artistique,
didactique, informatique et publicitaire ; toutes activités commerciales et promotionnelles y relatives,
ainsi que la fourniture de biens et la prestation de services en rapport direct ou indirect avec lesdites
activités, et de manière générale toutes activités en rapport avec l'audiovisuel, le multimédia, et
l'organisation de manifestations.
- la production et le développement de sites web, d’applications ou de tous autres moyens de
communication numérique, en ce compris la création de sites internet et d’applications web et
mobiles, la gestion de noms de domaine, l’hébergement, la maintenance, le support, la formation, la
gestion de serveurs, la gestion de logiciels et l’e-commerce.
- l’exploitation, sous toutes ses formes, la fabrication, la vente, l’achat en gros ou en détail de tout ce
qui rapporte aux arts graphiques et à l’industrie graphique et infographique, ainsi que, de manière
générale, toute démarche ayant trait à la communication visuelle et à la production de celle-ci :
design, concept et réalisations graphiques, sigle, logotype, image de marque, mise en page,
illustration, packaging, mise au net, layout, logo, house style , ….
- l’achat, la vente, la production, l’importation, l’exportation, en détail ou en gros, de tout produit,
matériel, service ou bien généralement quelconque, par l’intermédiaire du réseau internet ou par d’
autres canaux et en particulier la vente en ligne ou hors ligne de t-shirts et du merchandising (mugs,
bics, etc.) reprenant des illustrations et des légendes créées par la présente société ou achetés à
des sociétés tierces.
- toutes activités d’innovation dans la vente online.
- l’innovation dans le développement de site, applications, etc …, dans le cadre des achats et des
ventes.
- la revente de logiciels et de services SaaS, reprenant la distribution de logiciels afin d’héberger
dans le cloud des applications et les mettre à disposition des clients via internet.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Volet B
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième lundi du mois de
juin, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
Volet B
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18. Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.Les
paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’administrateur
par lettre recommandée au plus tard 8 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Volet B
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Cependant, l’organe d’administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir Monsieur Frédéric
WAUTERS, domicilié à 1160 Auderghem, rue Valduc, 135, et procède immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1050 Ixelles, Avenue Arnaud
Fraiteur 15-23/A64.
 
Rédigé en l’étude du Notaire Corinne Dupont
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts, rapport de l’administrateur