Nº d'entreprise : 0455 045 806
Nom
(en entier) : SERVICES AND PROMOTION ON THE INTERNET
(en abrégé) : SPIN
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : 6887 Herbeumont, Saint-Médard, rue de la Croix Mimie, 9
Objet de l'acte : Dissolution
D'un actye reçu par le Notaire Caroline RUELLE , de résidence à Neufc hâteau, le 25 novembre 2024, en
cours d'enregistrement, il est extrait e qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité limitée « SERVICES AND
PROMOTION ON THE INTERNET », en abrégé « SPIN ».
- Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Paul LYCOPS, alors de résidence à
Bruxelles, en date du dix-huit avril mil neuf cent nonante-cinq, publié aux annexes du Moniteur belge en date
du sixmai suivant sous la référence 950506-429, dont les statuts ne semblent pas avoir été modifiés.
- Société dont le siège social est établi à 6887 Herbeumont, Saint-Médard, rue de la Croix Mimie, 9, avec le
numéro d'entreprise BE 0455.045.806.
- Société au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représentée par sept cent cinquante (750)
actions.
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Madame LEFEBVRE Nadine, ci-après mieux nommée.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés :
1/ Madame LEFEBVRE Nadine Evelyne Paule, déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation
légale, domiciliée à 6887 Herbeumont, Saint-Médard, rue de la Croix Mimie, 9.
2/ Madame BOIGELOT Emilie Aurore Cécile, ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec
Monsieur AKOTSHI DOWO OYEMA Junior, domiciliée à 4350 Remicourt, rue de la Résistance, 18.
3/ Monsieur BOIGELOT Denis Jeremie Alexandre, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration
de cohabitation légale, domicilié à 1020 Bruxelles, avenue Stiénon, 59.
4/ Madame BOIGELOT Valérie Séverine Thaïs, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, domiciliée à 6700 Arlon, Autelhaut, rue Saint-Nicolas, 5.
Les comparants sub. 2 à 4 étant ici représentés par Madame Ségolène DEVILLET, collaboratrice du notaire
soussigné, faisant élection de domicile en l'étude, en vertu de procurations sous seing privé respectivement
datées du 04 novembre 2024, du 17 octobre 2024, et du 08 novembre 2024, qui resteront annexées au présent
acte.
Titulaires de sept cent cinquante (750) actions, soit la totalité des actions.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A. - La présente assemblée a pour ordre du jour :
1º Approbation de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2024 ;
2º Décharge des administrateurs/gérants ;
3º a) Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société dont question ci-dessus.
b) Rapport daté du 11 octobre 2024 de Monsieur Gonzague LEPINE, réviseur d'entreprises au sein de la
société LEPINE.BE, Réviseur d'entreprise, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
4º Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société ;
5° Clôture de liquidation immédiate ;
6° Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
B. - Il existe actuellement sept cent cinquante (750) actions.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour.
C. - Information des associés. - Le président déclare que, conformément aux articles 2 :71 §3 , et 5 :84 du
Code des Sociétés et des Associations, une copie des rapports et de l'état dont question aux points 1°et 3º à
l'ordre du jour a été adressée aux associés en même temps que la convocation. Une copie de ces documents
a également été transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en ont fait la
demande.
D. - Pour être admise, les propositions sub 4) à 6) à l'ordre du jour doivent être admises à l'unanimité des
actionnaires, présents ou représentés ; les autres propositions doivent réunir la majorité simple des voix.
E. - Chaque action donne droit à une voix.
F. - Attestation. - Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes
et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée générale décide d'approuver la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2024, telle qu'annexée au rapport de l'organe d'administration dont question ci-après.
Vote : L'assemblée générale approuve cet état à l'unanimité.
Deuxième résolution
L'assemblée donne décharge à l'administrateur/gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice
social en cours.
Vote : L'assemblée générale approuve cette résolution à l'unanimité.
Troisième résolution
L'assemblée dispense à l'unanimité le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés
et associations et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 11 octobre 2024 de Monsieur Gonzague
LEPINE, réviseur d'entreprises au sein de la société LEPINE.BE, Réviseur d'entreprises, sur l'état actif/passif,
qui est joint au rapport du conseil d'administration.
Le rapport de Monsieur Gonzague LEPINE conclut dans les termes suivants :
« OPINION SANS RESERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la Société privée à responsabilité limitée « SERVICES AND PROMOTION ON THE INTERNET
», établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/2024 avec un total
de bilan de EUR 13.312,32 (et des capitaux propres de EUR 10.312,32) donne une image fidèle de la situation
de la Société privée à responsabilité limitée « SERVICES AND PROMOTION ON THE INTERNET »>
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RÉSERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80, AL.I, 2º DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (EXTRAORDINAIRE) DU 30/09/2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées ».
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Quatrième résolution
L'assemblée décide de dissoudre la société, qui n'existera plus, en conséquence, que pour les besoins de
sa liquidation immédiate.
La dissolution se justifie par le fait de l'arrêt des activités de la société.
La dissolution met fin de plein droit aux mandats de l'administrateur/gérant.
Vote : L'assemblée générale adopte cette résolution à l'unanimité.
Cinquième résolution
Après avoir examiné les comptes, les associés décident de reprendre, en leur nom personnel, la totalité des
éléments actifs et passifs de la société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci.
Aucun liquidateur n'est nommé conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée constate que les conditions des articles 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations
sont remplies.
Vote : L'assemblée prononce donc à l'unanimité la clôture immédiate de la liquidation et constate que la
société à responsabilité limitée « SERVICES AND PROMOTION ON THE INTERNET »> a définitivement cessé
d'exister.
Sixième résolution
L'assemblée générale donne mandat à Madame LEFEBVRE Nadine pour effectuer toutes les démarches
auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ... ), opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour
exécuter les résolutions qui précèdent.
Vote : L'assemblée générale approuve cette résolution à l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 30 minutes.
DISPOSITIONS FINALES
Certificat d'identité et d'état civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
: physiques.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante
(50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via
www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle
à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse
postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement.
IZIMI - coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié
conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Caroline RUELLE, Notaire.
DONT PROCES VERBAL
Dressé et clos en l'étude, date que dessus.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte dans un délai qui leur a
été suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi
et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYIQUE CONFORME, Neufchâteau le 20 décembre 2024.
Déposés en même temps: expédition de l'acte 2024/28068 du 25 novembre 2024, et ses annexes.
Caroline RUELLE, à Neufchâteau, notaire instrumentant.