Nº d'entreprise : 888 314 815
Nom
(en entier) : FONDS DE SOLIDARITE DU PERSONNEL DE INEOS
FELUY
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Parc Industriel Nord, Zone C à 7181 Feluy
Objet de l'acte : Modifications statutaires-Modifications au sein du conseil d'administration
L'assemblée générale réunie ce 21/11/2024 a décidé de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions
de Code des sociétés et associations. A cet effet, elle décide d'adopter les statuts coordonnés suivants :
Titre 1 : Définition, Dénomination - Siège - Durée - Objet
Article 1 - Définition
L'association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres.
Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui
constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s'inscrivent
dans le cadre de son but.
Article 2 - Dénomination
La dénomination de l'association est : Fonds de Solidarité du Personnel de INEOS Feluy
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association sans but
lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots " association
sans but lucratif " ou du sigle " ASBL " ainsi que l'adresse du siège de l'association.
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi en Belgique, en région wallonne. Son adresse d'établissement est : 7181 Feluy, Parc
Industriel Nord, Zone C.
Le siège pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique par décision de l'assemblée générale de
l'association, conformément aux règles prescrites pour une modification aux statuts.
Article 4 - Objet
L'association a pour objet :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
1d'administrer et de gérer les fonds et valeurs constitués par des versements capitalisés des membres du
personnel de l'unité technique d'exploitation Ineos Feluy, définis par le règlement d'ordre intérieur du Fonds.
2d'administrer le Fonds de Solidarité et d'autres fonds prévu dans les Conventions Collectives du travail de
l'entreprise des employeurs membres.
3d'octroyer, dans les limites des budgets annuels affectés à cette fin, des secours supplémentaires aux
membres ou à leur famille, et ce dans les cas dignes d'intérêts comme définis par le règlement d'ordre intérieur
du Fonds.
Pour réaliser son objet, l'association pourra :
a)exercer toutes activités accessoires se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou
susceptible d'en assurer ou d'en faciliter la réalisation ;
b)offrir toute collaboration à des institutions ou associations ayant un objet identique ou analogue au sien.
Titre 2 : Membres - Cotisation
Article 5
Le nombre des membres ne peut pas être inférieur à 2 [deux].
Les membres apportent à l'association le concours actif de leur compétence et de leur dévouement.
Il n'y aura pas de cotisations ou des versements à effectuer par les membres, pour devenir ou rester membre
de l'association.
Article 6
Tous les membres du personnel de l'unité technique d'exploitation Ineos Feluy faisant partie du Conseil
d'entreprise mis en place lors des élections sociales sont de plein droit membres de l'ASBL. Si une catégorie de
personnel n'est plus représentée au Conseil d'entreprise ou en cas de refus d'un membre du Conseil d'entreprise,
le Conseil d'Administration devra remplacer lesdits membres par des membres du Comité de Prévention et
Protection au travail ou de la délégation syndicale. Si une catégorie de personnel n'est plus représentée dans
l'un de ces 3 organes, les membres seront choisis parmi la catégorie de personnel concernée.
La société Ineos Feluy peut également proposer un membre de son service Ressources Humaines pour la
représenter au sein de l'Association.
Lorsque le Conseil d'Administration de l'association est appelé à se prononcer sur la désignation de membres
tel qu'il est stipulé ci-dessus, il décide à l'unanimité des voix .. La décision du Conseil d'Administration est
souveraine et ses motifs ne sont pas à justifier. Le Conseil d'Administration veillera à ce que les membres
représentent les différentes catégories de membres du personnel de l'unité technique d'exploitation Ineos Feluy.
Article 7
La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article 12 de
la loi belge du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2005, accordant la personnalité civile aux
associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique (ci-après « Loi »).
Tout membre est libre de se retirer de l'association conformément à la Loi.
Le membre qui ne fait plus partie du Conseil d'entreprise de l'unité technique d'exploitation Ineos Feluy est
démissionnaire de plein droit.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé
n'ont aucun droit sur tout ou partie du fonds social, autre que les secours définis par le règlement d'ordre intérieur
du Fonds.
En cas de démission d'un membre, celui-ci sera remplacé par un autre membre désigné par le Conseil
d'Administration qui veillera à ce que le nouveau membre admis représente la même catégorie de personnel
comme défini à l'article 5. .
Article 8
Le Conseil d'Administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les
nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la
forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou
d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'Administration endéans les
huit jours de la connaissance de la décision.
En cas de modification dans la composition des membres de l'association, une liste des membres mise à jour
est déposée dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts, au greffe du tribunal de commerce,
conformément à l'article 26novies de la Loi.
Titre 3 :Assemblée Générale
Article 9
L'assemblée générale se compose de tous les membres. Elle possède les pouvoirs les plus étendus pour
poser ou approuver tous actes intéressant l'association.
En application du code, l'assemblée générale est compétente pour :
-La modification des statuts
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
-La nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération
-L'octroi de la décharge aux administrateurs et aux commissaires ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
-L'approbation des budgets et comptes annuels ;
-La dissolution de l'association ;
-L'exclusion d'un membre ;
-La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-Tous les cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Le Code des Sociétés et Associations (CSA) introduit également les notions d'AG ordinaire et d'AG
extraordinaire :
Assemblée ordinaire : elle approuve les comptes et budget.
Assemblée extraordinaire : elle se prononce sur les modifications statutaires
Article 10
L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois l'an au jour, heure, et lieu figurant sur l'avis de convocation,
et ce dans le courant du 2ème trimestre.
Les membres sont convoqués en assemblée générale par le président du Conseil d'Administration. Le délai
de convocation est de 15 jours.
Les convocations sont faites par lettre ou avis sous quelle que forme que se soit e-mail, fax, ... remis à la
personne, ou à domicile, au moins quinze jours à l'avance. Si le membre ou l'administrateur est absent pour
maladie/accident, la convocation sera envoyée à domicile par recommandé.
Elles comportent l'ordre du jour. Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au
vingtième est portée à l'ordre du jour.
L'assemblée générale est également convoquée dans les cas prévus par la Loi ou lorsqu'un cinquième au
moins des membres en fait la demande.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
Article 11
Tous les membres ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale et les résolutions sont prises à
l'unanimité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par
la Loi ou les statuts.
Des résolutions ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit tous les membres , qu'ils soient présents
ou représentés.
Si tous les membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il doit être convoqué une
seconde réunion qui pourra délibérer valablement dès que au moins les 2/3 des membres soient présents ou
représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés.
Toute proposition n'ayant pas obtenu les quorums susvisés sera réputée rejetée.
Les membres pourront se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre étant précisé qu'un
membre ne pourra représenter qu'un seul autre membre.
La procuration peut se présenter sous la forme d'un document papier signé ou d'un accord envoyé par mail
au membre désigné et/ou au secrétaire avant la tenue de la réunion.
Article 12
L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un autre
membre. Le Président désigne le Secrétaire.
Les résolutions de l'assemblée générale seront consignées dans des procès-verbaux conservés au siège
social de l'association, où les membres pourront en prendre connaissance mais sans déplacement. Elles seront
portées à la connaissance des tiers intéressés par extraits des procès-verbaux signés par le Président du Conseil
d'Administration ou par deux administrateurs.
Titre 4 :Conseil d'Administration
Article 13
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de dix administrateurs, dont 8 choisis
parmi les membres de l'Association en fonction des différentes représentations du personnel (répartition des
sièges au CE). Les deux autres administrateurs sont proposés par la Direction de Ineos Feluy.
Le nombre d'administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de membres.
Les administrateurs sont élus et nommés par l'assemblée générale qui suit les élections sociales; ils sont
nommés jusqu'aux prochaines élections sociales ; ils sont rééligibles.
Leur mandat est gratuit. Peuvent seuls être élus et nommés en qualité d'administrateur : les membres de
cette ASBL
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par écrit,
avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans
l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou
de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées
par l'association.
Les administrateurs peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur le même sujet
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs, sont déposés au greffe
du tribunal de commerce, conformément à l'article 26novies de la Loi.
Article 14
Le Conseil d'Administration élit en son sein un Président à la majorité simple. Le Président désigne le
Secrétaire.
Article 15
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs, suivant les
mêmes modalités prévues à l'article 8
Article 16
Le Conseil d'Administration délibère valablement dès que tous les administrateurs sont présents ou
représentés. Les décisions sont prises à l'unanimité des voix. Si un des administrateurs ne peut être présent, il
peut se faire représenter par un autre administrateur représentant la même catégorie de personnel, en présentant
une procuration signée. Cette procuration peut se présenter sous la forme d'un document papier signé ou d'un
accord envoyé par mail à l'administrateur désigné et au secrétaire avant la tenue de la réunion.
Si tous les administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il doit être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement dès que tous les administrateurs sont présents ou
représentés moins 1 administrateur absent pour maladie/accident. La seconde réunion ne peut être tenue moins
de 15 jours après la première réunion. Ce délai ne commençant à courir qu'après que tous les administrateurs
aient reçu la convocation ou après le retour de l'accusé de réception du recommandé.
Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par la moitié
au moins de ceux qui y ont pris part et conservés au siège social de l'association.
Les extraits sont signés par le Président ou deux administrateurs.
Article 17
Le Conseil d'Administration représente l'association en toutes circonstances, l'administre et prend toutes les
mesures nécessaires à son fonctionnement. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tout
acte d'administration, de gestion et de disposition qui intéresse l'association.
Tout ce que la loi ou les statuts n'ont pas réservé exclusivement à l'assemblée générale, est de la compétence
du Conseil d'Administration.
Deux administrateurs agissant conjointement sont compétents pour représenter l'association en toutes
opérations et actions judiciaires.
Titre 5:Comptes
Article 18
L'exercice prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Chaque année, à la date du 31 décembre, et pour la première fois le 31 décembre 2007, le compte de
l'exercice écoulé est arrêté et le budget du prochain exercice est dressé.
L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire dans le courant du 2ème
trimestre suivant, convoquée pour entendre également le rapport du Conseil d'Administration sur l'exercice
écoulé.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par
les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique.
Sont déposés en même temps et conformément à l'alinéa ci-dessus :
1º un document contenant les nom et prénoms des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires en
fonction;
2° le cas échéant, le rapport du commissaire.
Titre 6 : Dissolution
Article 19
En cas de dissolution de l'association, il sera donné à l'actif net une affectation à une fin désintéressée aussi
proche que possible de l'objet de la présente convention.
Titre 7 : Droit applicable
Article 20
Les parties entendent se conformer entièrement à la Loi. Toutes dispositions qui ne seraient pas explicitement
stipulées par le présent acte sont complétées par la Loi susdite et réputées écrites.
Titre 8 : Désignation des administrateurs
L'assemblée de ce jour désigne comme administrateurs :
Joel ALEXANDER, rue de Collarmont, 66, 7141 Carnières
Sandra BLASIO, avenue des Cerisiers, 4, 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Eric DE SCHAMPHELEER, rue de la Courte, 39, 7134 Ressaix
Eric DE SMET, rue du Bosquetiau, 2 B, 7062 Naast
Frédéric DIERICKS, rue de la Victoire, 14, 7070 Le Roeulx
Vincent DUFOUR, Place de Flandre, 6, 7000 Mons
Christophe DUPONT, rue de l'Yser, 8, 7100 Besonrieux
Olivier HECQ, route de Rouveroy, 55, 6543Bienne-lez-Happart
Cateline LORETTE, avenue Lambermont, 30 B, 1342 Limelette
Sylvie MANUELE, Hameau de l'enfer, 34, 7070 Le Roeulx
L'assemblée générale acte la démission des administrateurs suivants :
Patrick BERCKMANS, avec effet rétroactif au 26 janvier 2021
Kadir CAKIR, avec effet rétroactif au 26 janvier 2021
Nathalie HUANT, avec effet rétroactif au 26 janvier 2021
Christian VROMAN, avec effet rétroactif au 22 avril 2008
Dario DE FULVIIS, avec effet rétroactif au 18 septembre2008
Thierry ALLARD DEMOUSTIEZ, avec effet rétroactif au 30 mai 2012
Loris MARTELLOZZO, avec effet rétroactif au 26 janvier 2021
Pierre MAGHE, avec effet rétroactif au 13 juin 2024
Adelheid VANDENBERGHE, avec effet rétroactif au 13 juin 2024
Ilhan AYKUT, avec effet rétroactif au 13 juin 2024
Fait ce 08/01/2024 à Feluy
Sylvie MANUELE, Administratrice
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes