Nº d'entreprise : 0550 512 216
Nom
" SAVEURS D'ALPAGE "
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue du Moulin à Vent, 29 - Gembloux (5031-Grand-Leez)
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
Extrait d'un procès-verbal dressé par le notaire Brice GODDIN,à Gembloux, le 30 décembre 2024,
enregistré au Bureau sécurité juridique Namur le 13 janvier 2025, référence ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 0651. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€50,00). Le receveur.
Devant ledit notaire, s'est réunie l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée
«SAVEURS D'ALPAGE», ayant son siège social à Gembloux 5031-Grand-Leez, rue du Moulin à Vent, 29,
(immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0550.512.216).
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick Bioul, ayant réside à Gembloux, le 7 avril
2014 publié aux annexes du Moniteur belge du 22 avril suivant, sous le numéro 14085325.
Dont le siège social a été transféré par décision de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue sous
seing privé le 29 mai 2017, publiée auxdites annexes du 5 juillet suivant, sous le numéro 17095752.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents :
·Madame MINNE Liliane Bernadette Raymonde Ghislaine, née à Charleroi le 10 juin 1960 (registre national
numéro ... ), domiciliée à Gembloux (5031-Grand-Leez), rue du Moulin à Vent, 29 : nonante-neuf actions (99)
·Monsieur VANDERBEQUE Philippe Henri, né à Anderlecht le 2 décembre 1961 (registre national numéro
.. ), domicilié à Gembloux (5031-Grand-Leez), rue du Moulin à Vent, 29 : une action	(1)
Ensemble : cent actions (100)
Les actionnaires déclarent que, selon le registre des parts, toutes les actions sont représentées.
( ... )
Attestation de légalité
Les actionnaires, ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2 :71 § 2 du Code des
sociétés et des associations, à savoir :
1. le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2. la situation active et passive de la société, arrêtée au 17 décembre 2024 ;
3. le rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration, sur la situation active et passive.
Les comparants déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive leur
a été remise, conformément à l'article 5 :84 du Code des sociétés et des associations.
Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge le
Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article
2 :71 § 2 dudit Code.
Décisions
L'assemblée a pris ensuite, à l'unanimité, les décisions suivantes:
I.APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le notaire soussigné a expressément attiré l'attention des actionnaires sur la nécessité d'approuver les
comptes annuels pour l'exercice ayant débuté le 1er janvier 2024 jusqu'à ce jour.
Les actionnaires déclarent se trouver dans l'impossibilité d'approuver ceux-ci et en font leur affaire
personnelle, à l'entière décharge du notaire soussigné.
A la suite de leur déclaration, les actionnaires requièrent le notaire soussigné d'acter la dissolution de la
présente société ainsi que la clôture de celle-ci.
II. RAPPORTS
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance du rapport établi par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des associations, ainsi que de l'état résumant la
situation passive et active de la société arrêté au 17 décembre 2024 y annexé.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 17 décembre 2024, resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, en
vue de leur dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
b/ Rapport du reviseur d'entreprises
Les comparants reconnaissent avoir connaissance du rapport établi le 24 décembre 2024 par Madame
Valérie DENIS, reviseur d'entreprises, représentant la société de revisorat d'entreprises « CDP PETIT & Co
SRL, réviseur d'entreprises», dont les bureaux sont établis à 1170 Bruxelles, Square de l'Arbalète, 6,
Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée SAVEURS D'ALPAGES, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 17 décembre 2024 avec
un total de bilan de 121.305,95 € et des capitaux propres de 118.327,18 € donne une image fidèle de la
situation de la société à responsabilité limitée SAVEURS D'ALPAGE conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al., 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue au plus tard le 31 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Il subsiste une dette envers un actionnaire pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2 :80 alinéa 1er, 2° du Code des
sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas été respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
( ... ) On omet.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71 §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 24 décembre 2024.
CDP PETIT & Co SRL
Réviseur d'entreprises
Représentée par
Valérie Denis
Réviseur d'entreprises, Associée. »
Une impression du rapport du reviseur d'entreprises, signé numériquemet, est resté annexé au procès-
verbal pour en faire partie intégrante, en vue de son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
Les comparants déclarent expressément qu'une copie desdits rapports et de l'état résumant la situation
active et passive leur a été remise, conformément à l'article 5 :84 du Code des sociétés et des associations.
III.DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
Le président rappelle que la société a cessé ses activités et qu'elle n'a donc plus de raison économique ou
juridique d'exister.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est
titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 17 décembre 2024 que la
société n'a plus aucune dette.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Les
actionnaires nous déclarent qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif subsistant sera attribué
aux actionnaires proportionnellement à leurs droits.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
En conséquence, l'assemblée décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en
liquidation à compter du 30 décembre 2024, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un
acte prévue à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
IV.CLOTURE DE LA LIQUIDATION
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prendront à leur charge toutes éventuelles dettes
futures de la société inconnues à ce jour. L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le
transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires comparants, proportionnellement à leur
participation actuelle dans le capital. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant
tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En
conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « SAVEURS D'ALPAGE » cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
V.CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Conformément à l'article 2 :102 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide que les livres
et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins, au domicile
de Madame Liliane MINN, rue du Moulin à Vent, 29, à Gembloux (5031-Grand-Leez) qui en assurera la garde.
VI.POUVOIRS AUPRES DES INSTANCES ADMINISTRATIVES ET AUTRES.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Liliane MINNE, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer
les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Brice GODDIN, notaire.
Déposée en même temps :
l'expédition du procès-verbal, à laquelle sont annexés :
- le rapport de l'organe d'administration;
- le rapport du reviseur d'entreprises.