Nº d'entreprise : 0736 759 045
Nom
(en entier) : FABRIFER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7950 Chièvres, rue du Gad Bourgeois, 11
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - NOMINATION DE LIQUIDATEUR
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres, en date du 2
décembre 2024, l'assemblée générale extraordinaire de la SRL FABRIFER, à 7950 Chièvres, rue du Gad
Bourgeois, 11, immatriculée à la BCE sous le numéro 0736.759.045, a adopté les résolutions suivantes :
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
Sur base de l'article 2 des statuts, l'administrateur unique, Monsieur Johan DUHAMEL, à Chièvres, rue du
Gad Bourgeois, 11, décide de transférer le siège de sa société et de le déplacer à 6000 Charleroi, boulevard
Pierre Mayence, 19, en lieu et place du siège actuel sis à Chièvres, rue du Gad Bourgeois, 11.
Résolutions
-	1º Report de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire devait se tenir le vingt-sept juin deux mil vingt-quatre.
L'assemblée générale ordinaire décide à l'unanimité de la reporter au deux décembre deux mil vingt-quatre.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents.
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2º Lecture et approbation des comptes au trente-et-un décembre deux mil vingt-trois.
L'administrateur unique présente les comptes au trente-et-un décembre deux mil vingt-trois.
La perte de l'exercice à affecter est de soixante-neuf mille six cent nonante-sept euros six centimes
(69.697,06).
L'assemblée générale approuve les comptes au trente-et-un décembre deux mil vingt-trois.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents.
3º Affectation du résultat relatif à l'exercice clôturé au trente-et-un décembre deux mil vingt-trois.
L'assemblée générale décide de reporter la perte de soixante-neuf mille six cent nonante-sept euros six
centimes (69.697,06).
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents.
4º Décharge à l'administrateur unique pour l'exercice clôturé au trente-et-un décembre deux mil vingt-trois.
L'assemblée générale donne la décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de ses fonctions pour
l'exercice clôturé au trente-et-un décembre deux mil vingt-trois.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents.
5° Lecture et approbation des comptes au trente septembre deux mil vingt-quatre en vue de la clôture de
l'exercice provoqué par la dissolution volontaire de la société ;
L'administrateur unique présente les comptes au trente septembre deux mil vingt-quatre.
La perte de l'exercice à affecter est de quarante-quatre mille cent nonante-cinq euros trente centimes
(44.195,30).
L'assemblée générale approuve les comptes au trente septembre deux mil vingt-quatre, anticipant de la
sorte la clôture de l'exercice au deux décembre deux mil vingt-quatre avec la dissolution volontaire de la société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents.
6° Rapports préalables.
Lecture est donnée des rapports annoncés dans l'ordre du jour :
a)le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 2 : 71 paragraphe 2 du Code
des sociétés et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une société à responsabilité limitée,
auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
b)le rapport spécial du réviseur désigné par l'organe de gestion, établi conformément à l'article 2 : 71 § 2 du
Code des sociétés et des associations et des associations à propos de ladite situation comptable, lequel conclut
« Conclusion du rapport
Abstention d'opinion
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée FABRIFER, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
L'état résumant la situation active et passive est établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec un total
de bilan de 224.716,98 EUR et un actif net négatif de 61.866,65 EUR.
En raison de l'importance des points décrits dans la section « Fondement de l'abstention d'opinion », nous
n'avons pas été en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder une opinion
d'audit. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion sur l'état résumant la situation active et passive de
la Société.
Fondement de l'abstention d'opinion
Nous n'avons pas été en mesure de recueillir les éléments probants suffisants et appropriés nous permettant
de confirmer le caractère fidèle, complet et exhaustif des créances commerciales comptabilisées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Les dettes sociales et salariales ont été comptabilisées sur base des dernières informations transmises par
l'organe d'administration à l'Expert-Comptable externe de la Société. Elles n'ont cependant pas fait l'objet d'une
mise à jour à la date de l'état résumant la situation active et passive notamment au travers d'un décompte de
charges salariales du secrétariat social.
Les dettes fiscales relatives à l'exercice d'imposition 2023 ont été comptabilisées sur base d'une estimation
réalisée par l'organe d'administration de la Société. Cette estimation ne tient pas compte de la majoration pour
absence de versement anticipé ni même d'éventuels intérêts de retard.
Les dettes financières ont été comptabilisées sur base des dernières informations transmises par l'organe
d'administration à l'Expert-Comptable externe de la Société. Nous n'avons pu obtenir de l'organe
d'administration les éléments probants suffisants et appropriés nous permettant de nous assurer des montants
comptabilisés sous ces postes.
Compte tenu de ces circonstances, nous devons conclure que nous n'avons pas pu obtenir de l'organe
d'administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre contrôle.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui
s'applique à l'audit de l'état résumant la situation active et passive en Belgique. Cependant, en raison du point
décrit dans la section « Fondement de l'abstention d'opinion », nous n'avons pas été en mesure de recueillir
des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder une opinion d'audit sur l'état résumant la situation
active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
7º Décharge et procuration à Monsieur Alexis BILTERIJS, expert-comptable certifié.
L'assemblée générale décharge l'expert-comptable pour l'ensemble de ses prestations relatives à l'exercice
clôturant au 31 décembre 2023 et la situation intermédiaire.
L'assemblée générale donne à Monsieur Alexis BILTERIJS, à 7822 Ghislenghien, rue des Foudriers, 2, tous
pouvoirs aux de réaliser les publications à la BNB (article 2 : 70 du Code des sociétés et des associations) tant
des comptes au 31 décembre 2023 que la situation intermédiaire, ainsi que pour le dépôt de la déclaration
fiscale de la société au 31 décembre 2023.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents.
8º Proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.
L'assemblée décide à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société. A partir de cette date, elle
n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents.
9° Nomination de liquidateur.
L'assemblée désigne en qualité de liquidateur Maître Simon HARDY, avocat, à 6000 Charleroi, boulevard
Pierre Mayence, 19.
Etant précisé que le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal
de l'Entreprise conformément à l'article 2 : 84 du Code des sociétés et des associations.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents.
10° Détermination de ses pouvoirs.
Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux
qui résultent des articles 2 : 87 et suivants du Code des sociétés et des associations, sans devoir solliciter
l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.
Il aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires,
donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements,
oppositions et empêchements et dispenser l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale de
prendre inscription d'office.
Il pourra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'il jugera
convenables.
Il sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents.
11° Rémunération du liquidateur.
La rémunération du mandat du liquidateur sera déterminée sur base de l'arrêté royal du 26 avril 2018
établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité
avec un forfait minimum de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500,00)
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents.
12° dépôt de la requête en confirmation sur pied de l'article 2 : 84 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au liquidateur aux fins de procéder au dépôt de la requête
prescrite par l'article 2 : 84 du Code des sociétés et des associations visant à faire confirmer la nomination en
qualité de liquidateur de la présente société de Maître Simon HARDY, avocat, décidée par la présente
assemblée générale en sa troisième résolution.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents
Pour extrait analytique conforme.
Signé le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres.
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal d'assemblée générale ainsi que les rapports
prescrits par la loi.