N' d'entreprise : 0777 638 607
Nom
GO4PLANT	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme legale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du sicgo : 7522 Tournai, Rue de la Grande Couture 10
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET, notaire associé à Mouscron, exerçant son
ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711
Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 30 septembre 2024 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "GO4PLANT" ayant son siège à
7522 Tournai, Rue de la Grande Couture 10, a pris les décisions suivantes :
Première résolution
L'assemblée générale approuve la situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2024 et approbation
des comptes annuels abrégés portant sur la période du 1er janvier 2024 à ce jour.
Deuxième résolution
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pour la période du 1er
janvier 2024 à ce jour.
Troisième résolution - Rapports
A) Le président de l'assemblée est déchargé de la lecture des rapports mentionnés dans l'ordre du jour,
savoir :
1) le rapport de l'organe d'administration établi en date du 23 septembre 2024, conformément à l'article 2:71
§2 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), dans lequel l'organe d'administration justifie la proposition
de dissolution et auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société clôturé en date du
30 juin 2024.
2) le rapport du réviseur d'entreprises étant la société « AVISOR » à 7520 Ramegnies-Chin, chaussée de
Tournai 54, représentée par monsieur Bernard Vandenborre, réviseur d'entreprises, établi en date du 27
septembre 2024, conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), dans lequel
elle contrôle ledit état résumant la situation active et passive de la société, en fait rapport et indique spécialement
s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive de la société clôturé en date du 30 juin
2024.
B) Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises s'énoncent comme suit :
« CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations (en
abrégé « CSA »), nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « GO4PLANT », (ci-après la « Société »>) sur l'état
résumant la situation active et passive de la société qui y est joint (ci-après « l'État comptable »). Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la Société.
Nous avons été désignés en date du 12 juin 2024 par l'organe d'administration de la Société.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable, résumant la situation active et passive, joint à la
proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'État comptable, résumant la situation active et passive, établi en discontinuité au 30 juin 2024
avec un total de bilan de 15.459,57 euros et des capitaux propres négatifs de -338.801,09 euros donne une
image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire portant sur la dissolution et la liquidation en un seul acte de la Société.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers,
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA, en ce qui concerne les Autres dettes.
Autres points
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle
ne nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte,
de sorte que nous n'avons pas été en mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-ci.
Ce retard n'a néanmoins exercé aucune influence significative sur le bon déroulement de nos travaux de
contrôle.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État comptable, résumant la situation
active et passive de la Société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la dissolution.
À la suite de la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la Société
pour le 30 septembre 2024 au plus tard, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État
comptable, résumant la situation active et passive, selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'État comptable, résumant la situation active et passive, les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter
les dispositions de l'article 3:1 du CSA et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'État
comptable, résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'État comptable, résumant la situation active et
passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80, alinéa 1er, 2° du CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'État comptable,
résumant la situation active et passive, ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'État comptable,
résumant la situation active et passive, et/ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80, alinéa 1er, 2° du CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du CSA et ne peuvent être utilisées à nulles autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 27 septembre 2024
AVISOR SRL
représentée par Bernard VANDENBORRE
Réviseur d'Entreprises »
C) L'assemblée a renoncé au délai et aux formalités prévus par le Code des sociétés et des associations et
les actionnaires reconnaissent avoir pleine connaissance du contenu des rapports susmentionnés et en avoir
reçu une copie ainsi que l'état de l'actif et du passif ci-joint.
L'assemblée n'a pas de remarques à formuler au sujet de ces rapports; elle adhère aux conclusions y
énoncées.
D) L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée, qui indiquerait l'existence
d'une dette non apurée, et que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
Quatrième résolution
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations, et de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions
suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) ( ... )
b) ( ... ) à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
4º L'actif restant est repris par les associés/actionnaires mêmes.
Après avoir constaté que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, l'assemblée décide, à
l'unanimité des voix, de dissoudre et liquider la société en un seul acte, sans la désignation d'un liquidateur.
Cinquième résolution
L'assemblée décide que l'actif restant sera repris par les actionnaires, en proportion de leur participation, et
approuve le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette de chaque
actionnaire dans la liquidation.
Sixième résolution
Après que le président ait attiré l'attention de l'administrateur sur le fait qu'à défaut de nomination de
liquidateur, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article
2:79 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), l'assemblée constate que, suite à la dissolution de la
société, le mandat des administrateurs prénommés prend fin d'office à partir de ce jour.
Septième résolution
L'assemblée décide par conséquent de clôturer immédiatement la liquidation, de sorte que la société cesse
d'exister à compter de ce jour.
Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant la période
légale à l'adresse suivante : 7700 Mouscron, rue de l'Abattoir 44.
Huitième résolution
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la société à monsieur
PLOVIE Patrick, domicilié à 8870 Izegem, Manegemstraat 46, afin de procéder au paiement du précompte
mobilier et pour la répartition de la part nette dans la liquidation.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procurations, rapport de l'Organe d'adminsitration et Rapport
du Réviseur d'entreprises
Le Notaire Benoit CLOET