Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FOREST PAINT
Rue de la Soierie 54
1190 Forest
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 CONSTITUTION - SPRL
 
"FOREST PAINT SPRL"
Société privée à responsabilité limitée
 
Le droit d’écriture perçu pour le présent acte  s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €)
à 1190 Bruxelles, Rue de la Soierie 54
 
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L'AN DEUX MILLE QUATORZE.
Le six mai
 
Premier feuillet
Par devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée "Guy SOINNE, Notaire", ayant son siège social à 1130 Bruxelles,
chaussée de Haecht 1788, boîte 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 861-
405-629.
 
ONT COMPARU:
1. Madame DE WOUTERS DE BOUCHOUT Isabelle Jeanne Blanche Anne Ghislaine, née à
Berchem-Sainte-Agathe le sept novembre mil neuf cent soixante-deux, (numéro national 62.11.07
140-59, carte d'identité numéro 591-2238559-95), domiciliée à 9090 Melle, Proefhoevestraat 7/A.
2. Monsieur HAVAUX Alain Paul Auguste, né à Berchem-Sainte-Agathe le vingt-et-un octobre mil
neuf cent septante, (numéro national 70.10.21 359-66, carte d'identité numéro 591-3887086-10),
domicilié à 1730 Asse, Benedenstraat 29.
3. Mademoiselle DE MAHIEU Florianne Nathalie Yvan Marie Ghislaine, née à Etterbeek le dix-huit
mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, (numéro national 88.05.18 454-16, carte d'identité numéro 591-
2178199-69), domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Avenue Henri Jaspar 136, boîte 1.
Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 3 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
    1.  CONSTITUTION
DECLARATION PREALABLE
Les  comparants ont  requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent   une société commerciale
et d'établir les statuts d'une Société Privée à Responsabillité Limitée dénommée " FOREST PAINT
SPRL", ayant son siège social à Rue de la Soierie 54, 1190 Bruxelles - Forest, au capital social de
dix-huit mille six cents euros (18.600 €),  représenté par trois cent (300) parts sociales sans valeur
nominale.
            En outre, le Notaire donne lecture de l’article 212 du Code des Sociétés et informe les
0552617116
Volet B
fondateurs des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu’ils encourent s’ils
devenaient associé unique de plusieurs sociétés d’une personne à responsabilité limitée.
PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Guy SOINNE
soussigné, un plan financier, conformément l'article 215 du Code des Sociétés, et signé par eux ou
leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour
une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) est représenté par trois cents (300)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune cent actions.
Les trois cents (300) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Madame de WOUTERS de BOUCHOUT Isabelle, domiciliée à 9090 Melle, Proefhoevestraat
7/A000, titulaire de cent (100) parts sociales
2. Monsieur HAVAUX Alain, domicilié à 1730 Asse, Benedenstraat 29, titulaire de cent (100) parts
sociales
3. Mademoiselle de MAHIEU Florianne, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Avenue Henri Jaspar
136/0001, titulaire de cent (100) parts sociales
Ensemble : trois cents (300)  parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
cinq mille euros (€ 5000,00), de sorte que la somme de QUINZE MILLE EUROS (€ 15.000,00) se
trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la KBC BANK SA, sous le numéro BE49 7350 3732 4271.
Une attestation de ladite Banque en date du 6 mai 2014, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
    1.   STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"FOREST PAINT SPRL".
 
Deuxième feuillet
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
 
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à:
1190 Bruxelles, Rue de la Soierie 54.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois– OBJET
Volet B
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire et
ce,  sous réserve des autorisations nécessaires :
-  L’exploitation d’un magasin de peinture et matériel de peinture.
- L’exploitation d’un atelier de lavage, de remise à neuf, de reconditionnement, de polissage de tous
types de véhicules à moteur tant intérieur qu’extérieur.
- L’exploitation d’un atelier de carrosserie, de peinture, de réparation mécanique de véhicule à
moteur, et de service rapide de mécanique automobile.
- Le transport de choses pour compte de tiers contre rémunération, y compris le dépannage.
- La fourniture d’un espace de stockage pour le compte de tiers.
- La vente et l’achat, l’importation et l’exportation de véhicules à moteur, de remorques et de
bateaux, neufs, d’occasions dans le sens le plus large.
- La location à court et à long terme de véhicules à moteur.
- La vente, le montage, la réparation de pneus pour véhicules automobiles et toutes opérations
connexes.
- La vente, la fabrication, le commerce et la distribution de tous produits de et en produits
alimentaires.
- La vente et l’achat de matériel de bricolage, de cadeaux, de papiers peint et de plantes dans le
sens le plus large.
- Toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et à tous droits immobiliers par nature,
par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent tels
que acheter, construire, transformer, aménager, louer, sous-louer, exploiter directement ou
indirectement ou en régie, échanger, vendre, diviser horizontalement, lotir, mettre sous régime de
copropriété et faire en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la gestion ou à
la mise en valeur pour elle-même ou pour autrui, de toutes propriétés immobilières bâties ou non
bâties.
- La fourniture de main-d’œuvre aux entreprises industrielles et
Commerciales.
- Toutes activités HORECA, de rénovation, de décoration intérieur et extérieur dans le sens le plus
large.
- La société pourra également acheter ou vendre des biens immobiliers en vue d’y fixer ou non le
siège de leur société.
La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres
sociétés.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations
commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser
par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer
toutes sûretés pour compte de tiers.
      La société peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations
commerciales, industrielles mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ainsi que l’activité d’intermédiaire commercial et en général, tout ce
qui se rapporte de près ou de loin aux activités énoncées.
            La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités,
tant en Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur
dans d'autres sociétés.
             La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
            Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 
Troisième feuillet
            La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
 
Volet B
            L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les
conditions requises par l'article 237 du code des sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article quatre– DUREE   
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du
jour où elle acquiert la personnalité juridique.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
DEUXIEME TITRE – CAPITAL SOCIAL
Article cinq– Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros  (18.600 €).
Il est représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune cent actions.
TROISIEME TITRE. TITRES
Article six – Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article sept – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article huit – Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
En cas de décès d’un associé, les associés restant auront un droit de préemption en ce qui concerne
la reprise des parts de l’associé décédé.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus  d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Volet B
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
                        Article neuf – Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
 
Quatrième et dernier
feuillet
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
                        Article dix – Pouvoirs 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
                        Article onze –  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé  à titre gratuit.
                        Article treize – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert
comptable.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article quatorze – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le six mai à douze  heures (12heures).  Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le
cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signera pour approbation les
comptes annuels.
            Aussi  longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
            Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article quinze – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article seize - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
Volet B
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de
l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article dix-sept – Présidence – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article dix-huit – Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article dix-neuf – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article vingt – Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article vingt et un –Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l’
Volet B
associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article vingt-deux – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le
ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Article vingt-trois – Répartition  de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article vingt-quatre – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-cinq – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article vingt-six – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
    1.  DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSI-TOIRES
La société étant constituée, les associés réunis en assemblée générale,  ont pris les décisions
suivantes  qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente-et-un décembre  deux mil quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le quinze septembre 2014 à douze heures (12 
heures).
2. Gérance
L’assemblée décide de la nomination du gérant.
Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à deux.
b. de nommer à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée:
- Madame de WOUTERS de BOUCHOUT Isabelle Jeanne Blanche Anne Ghislaine, épouse de
Monsieur de MAHIEU Vincent Eric Edith Joseph Marie Godelieve Ghislain, domiciliée à 9090 Melle,
Proefhoevestraat 7/A000 et
- Monsieur HAVAUX Alain Paul Auguste, célibataire, domicilié à 1730 Asse, Benedenstraat 29, avec
pouvoir d'agir seul ou séparément.
c. qui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
Par ailleurs, il est constitué pour mandataire Madame de WOUTERS de BOUCHOUT Isabelle,
Monsieur HAVAUX Alain, et Mademoiselle DE MAHIEU Florianne prénommés, à qui est donné
pouvoir de, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour compte de la société en formation ici
constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel et non seulement en qualité de mandataire.
Volet B
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
4.  Frais et déclarations des parties
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille cent nonante-quatre euros nonante cents (€ 1.194,90).
Les comparants  reconnaissent  que le Notaire soussigné a attiré leur   attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
Certificat d’identité
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés
avec l'accord exprès des parties concernées.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture perçu pour le présent acte s’élève à la somme de nonante-cinq euros (95 €).
DONT ACTE
Fait et passé à  Bruxelles.
Suivent les signatures.
Enregistré    rôle(s),  renvoi(s),  au premier bureau de l’Enregistrement de Bruxelles 3,
le                                            deux mil quatorze,  volume    , folio   ,  case   ;   reçu cinquante euros
(50 €).  LE RECEVEUR (signé)
                              POUR EXTRAIT CONFORME
Guy SOINNE, notaire
DEPOT D'UNE EXPEDITION