N° d'entreprise : 0258258738
Nom
(en entier) : Association Intercommunale de Financement pour l'Equipement
Economique de la Province de Luxembourg
(en abrégé) : I.D.E.Lux Finances
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Schoppach,drève de l'Arc-en-Ciel 98
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 21 décembre 2022 par le notaire Jean-François
PIÉRARD, notaire à la résidence de Marche-en-Famenne, associé de la société à responsabilité
limitée « PIÉRARD & DUMOULIN² », ayant son siège social à Marche-en-Famenne, il résulte ce qui
suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative «
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE FINANCEMENT POUR L’ÉQUIPEMENT ÉCONOMIQUE
DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG », en abrégé « Idelux Finances », dont le siège est situé à
6700 Arlon, Drève de l’Arc-en-Ciel, 98, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro
0258.258.738, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro, précédé des
lettres “BE”, laquelle a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Modification de l’objet
a. L’assemblée constate et confirme que la modification proposée à l’objet a été validée par le
Conseil d’administration dans le cadre du rapport général relatif aux modifications statutaires
proposées et dont un extrait restera ci-annexé.
b. L’assemblée décide de rendre l’objet social conforme à l’article 1 :1 du Code des Sociétés et des
Associations qui opère une distinction entre le but de la société et son objet, ainsi qu’à l’article 6 :1
du même Code qui impose notamment que la finalité coopérative et les valeurs de la société soient
décrites dans les statuts.
En conséquence, l’assemblée décide de réécrire le texte de l’article 2 des statuts relatif au but de la
société et à son objet, comme suit :
« Finalité coopérative – Objet :
La finalité coopérative de l’association est de favoriser le développement économique de la Province
de Luxembourg en aidant toute personne physique ou morale souhaitant développer une activité
économique, commerciale ou industrielle à s’y installer. La finalité de l’association étant en outre, sur
les différents sites d’activités économiques ainsi créés, de développer de l’emploi et d’ensuite le
maintenir.
Son objet consiste en l’octroi de crédits et de prêts relatifs à tous types de biens et droits, mobiliers
ou immobiliers, dans la mesure où ces opérations ne sont pas réservées aux banques et aux
institutions de crédit. L’association peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui sont de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.».
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Suite à l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations qui supprime notamment la
notion de « capital », l’assemblée décide de réécrire comme suit les articles 12 et 14 des statuts
relatifs au capital, à sa part fixe et à sa part variable, comme suit :
- « Article 12
Il y a trois classes d’actions :
Volet B
    •  la A : ce sont les actions de base qui sont souscrites par les associés, personnes physiques ou
morales, lors de leur affiliation à l'association, ayant une valeur nominale de vingtcinq (25) euros qui
donnent droit de vote aux assemblées générales.
    •  la B : ce sont les actions privilégiées ayant une valeur nominale de deux mille cinq cents (2.500)
euros qui donnent droit de vote aux assemblées générales. Le Conseil d’administration détermine
souverainement les conditions de souscription desdites actions privilégiées ainsi que les avantages
qui leur sont attribuées sans préjudice de l'application de l'article 30 § 1 alinéa deux des présents
statuts..
    •  La C : ce sont des actions prioritaires d'une valeur de deux mille cinq cents (2.500) euros qui
donnent droit de vote aux assemblées générales. Le Conseil d’administration détermine
souverainement les conditions de souscription desdites actions prioritaires ainsi que les avantages
qui leur sont attribuées sans préjudice de l'application de l'article 30 § 1 alinéa 2 des présents statuts.
Tout associé, quel que soit sa catégorie, peut détenir des actions de chacune de ces classes.
Les apports émis en contrepartie d’actions de la classe A constituent les capitaux propres
indisponibles de l’association. En conséquence, toute variation du nombre de cette classe d’actions
doit faire l’objet d’une modification des présents statuts.
Ces capitaux propres fixes s’élèvent à huit millions trois cent six mille septante-cinq euros (8.306.075
€).
Les apports émis en contrepartie d’actions des classes B et C constituent les capitaux propres
disponibles de l’association. En conséquence cette partie des capitaux propres varie en raison de
l'adhésion, de la démission ou de l'exclusion d'associés, de l'augmentation ou de la réduction de ces
capitaux propres ou de retraits d’actions. Ces variations ne requièrent pas de modifications aux
statuts et sont de la seule compétence du Conseil d’administration.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part de bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit.
Chaque action représentant un apport en numéraire et chaque action représentant un apport en
nature doivent être libérées d'un quart.
Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des actions représentatives des capitaux
propres que s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion
des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou la prestation de
services.
Dans tous les cas d'apports en nature effectués par les membres, l'article 6 :110 du Code des
Sociétés et des Associations n'est pas d'application.
Ces règles s'appliquent également en cas d’augmentation des capitaux propres avec émission d’
actions nouvelles.».
« Article 13
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux associés.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-cinq millions deux cent treize mille cinq
cent septante-cinq euros (25.213.575 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible. ».
« Article 14
A la date de l’assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2022 :
- les associés coopérateurs de classe A dont la liste figure en annexe ont souscrit trois cent trente-
deux mille deux cent quarante-trois (332.243) actions de classe A, soit réalisé des apports pour un
montant de huit millions trois cent six mille septante-cinq euros (8.306.075,00 €).
- les associés coopérateurs de classe B dont la liste figure en annexe ont souscrit quatre mille sept
cent dix (4.710) actions de classe B, soit réalisé des apports pour un montant de onze millions sept
cent septante-cinq mille euros (11.775.000,00 €).
- les associés coopérateurs de classe C dont la liste figure en annexe ont souscrit deux mille
cinquante-trois (2.053) actions de classe C, soit réalisé des apports pour un montant de cinq millions
cent trente-deux mille cinq cents euros (5.132.500,00 €).
Le montant total des actions souscrites par chacun des associés de chacune des classes est détaillé
dans une liste annexée aux présents statuts et qui est chaque année mise à jour à la diligence de l’
Assemblée générale ordinaire de l’association statuant à la majorité requise pour la modification aux
statuts sans préjudice des prérogatives du Conseil d’administration visées à l’article 12. ».
TROISIÈME RÉSOLUTION
Modification de divers articles des statuts, en vue de les rendre conformes au Code des
Volet B
Sociétés et des Associations
L’assemblée reconnaît avoir reçu le texte coordonné des statuts, incluant les différentes
modifications proposées au point 5° de l’ordre du jour. Ces modifications étant par ailleurs reprises
de façon visible dans le texte.
En conséquence, l’assemblée décide d’adopter le point 5° tel que repris dans l’ordre du jour ci-
dessus avec toutes les modifications des articles des statuts qui y sont reprises.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Participation à distance
Afin de permettre de se mettre en conformité avec le Livre V de la sixième partie du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation concernant une participation à distance des différents
organes, l’assemblée décide d’insérer un nouvel article, numéro 35 bis, ainsi que différents nouveaux
alinéas, rédigés comme suit:
« Article 32 bis
Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-2 du CDLD, les réunions de l’assemblée générale
peuvent, en situation extraordinaire, se tenir à distance dans le respect des exigences définies au
Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le Gouvernement, qui en
découleront.».
En outre, proposition :
- à l’article 36 : d’ajouter un nouvel alinéa après celui commençant par les mots « En cas de décision
», rédigé comme suit :
« Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Conseil d’
administration peuvent, en situation extraordinaire, se tenir à distance dans le respect des exigences
définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le
Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’ordre
intérieur. »
- à l’article 48 : d’ajouter, in fine :
« Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Comité de
rémunération peuvent, en situation ordinaire, se tenir – dans 20% des cas maximum - à distance
dans le respect des exigences définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’
exécution prises par le Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans
le Règlement d’ordre intérieur.
Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Comité de
rémunération peuvent, en situation extraordinaire, se tenir à distance dans le respect des exigences
définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le
Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’ordre
intérieur. »
- à l’article 49 : d’ajouter, in fine :
« Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Comité d’audit
peuvent, en situation ordinaire, se tenir – dans 20% des cas maximum - à distance dans le respect
des exigences définies au Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises
par le Gouvernement, qui en découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’
ordre intérieur.
Par dérogation à l’alinéa 1er § 1 de l’article L6511-3 du CDLD, les réunions du Comité d’audit
peuvent, en situation extraordinaire, se tenir à distance dans le respect des exigences définies au
Livre V de la sixième partie du CDLD et des mesures d’exécution prises par le Gouvernement, qui en
découleront, ainsi que des dispositions reprises dans le Règlement d’ordre intérieur.»
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6700 Arlon, Drève-de-l’Arc-en-
Ciel, 98.
L’assemblée décide de modifier le texte du premier alinéa de l’article 5, comme suit: « Le siège
social de l’association est situé en Région Wallonne. ».
SIXIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs
- L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
- En outre, elle décide de donner mandat spécial au notaire soussigné à l’effet de signer le texte
coordonné des statuts et de déposer celui-ci au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division
Marche-en-Famenne.
VOTE
En conclusion :
    •  des délibérations reçues et ;
Volet B
    •  et des votes des actionnaires présents ou représentés qui déclarent adopter les résolutions à
99,99 % en général et à 98,25 % pour les communes.
Il résulte un vote positif.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte ;
- le texte coordonné des statuts.
 
Jean-François PIÉRARD,
Notaire.