N° d'entreprise : 0875393623
Nom
(en entier) : TECHNIQUE CLIMATIQUE & ELECTRIQUE
(en abrégé) : T.C.E.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Martinpa 5
 : 4557 Tinlot
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, COMPTES ANNUELS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire François HERMANN, à Hannut, le 28 juin 2019, en cours
d'enregistrement,
 
IL RESULTE QUE l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à
Responsabilité Limitée "TECHNIQUE CLIMATIQUE & ELECTRIQUE", en abrégé « T.C.E. », ayant
son siège social à 4557 Tinlot, rue Martinpa, 5, inscrite au Registre des Personnes Morales Liège –
division Huy, sous le numéro 0815.393.623 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
même numéro, a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT ET DECLARATION PREALABLES
Il est donné lecture du rapport prévu par l’article 287 du Code des sociétés sur la modification de
l'objet social, comme proposé ci-après. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté au 31 mars 2019.
L'assemblée approuve à l’unanimité le contenu de ce document dont un exemplaire demeure ci-
annexé.
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée décide de modifier l’objet social en modifiant l’article trois des statuts comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à l'entreprise d'installateur-électricien et d'installateur-frigoriste, le
service de dépannage du réseau électrique, le placement de groupe électrogène, ainsi que la
fabrication et l'installation d'enseignes lumineuses.
La société a également pour objet l'entreprise d'élagage des arbres et des haies, la création et
l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour les installations sportives, l'exploitation
forestière comprenant l'abattage d'arbres et production de bois bruts tels que les bois de mine, les
échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage.
La production pour des tiers de pièces forgées en métaux, la production et le montage de pièces
forgées pour la construction (rampes d'escaliers, balustrades, etc...).
La fabrication pour des tiers de pièces métalliques par application de techniques diverses ; perçage,
tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage, affûtage,
soudage.
Les activités des maréchaux-ferrants, les terrassements, le montage et démontage d'échafaudages
et de plates-formes de travail, l'exécution de travaux de rejointoiement.
La construction de chambres froides, chambres fortes, etc ....
Tous travaux d'installation électrique comprenant l'installation de câbles et appareils électriques,
l'installation de systèmes de télécommunications et installations informatiques, l'installation
d'antennes d'immeubles et paratonnerres, les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de
Volet B
réfrigération, les travaux d'isolation de chambres froides ou entrepôts frigorifiques ainsi que
l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation.
Le montage de cloisons sèches à base de plâtre, le ramonage de cheminées et le nettoyage des
âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs
d'évacuation de fumée.
L'installation des systèmes d'alimentation de secours, l'installation de systèmes de surveillance et
d'alarme contre les effractions.
La société peut également pourvoir à l’administration et à la liquidation de toutes autres sociétés
liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation.
La société a également pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant :
- au transport terrestre, national ou international, de marchandise, colis, courrier express, et plus
généralement tout type de transport rémunéré de chose pour compte de tiers ;
- La location à court ou moyen terme de tout type de véhicules, camions et camionnettes ;
- La location de véhicules avec ou sans chauffeur ;
- La location de machines-outils, groupes électrogènes et matériels électriques en tout genre :
Et de façon plus générale, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat,
la vente, la location, la location-bail ou le leasing, l’importation et l’exportation, le commerce de gros
ou de détail, la fabrication, l’entretien et la réparation de :
- Machines-outils ;
- Machines et équipements industriels et commerciaux ;
- Outils à main et matériel de bricolage, jardinage et horticulture ;
- Machines et équipements pour la construction dans le sens général, en ce compris terrassement,
manutention, finition ;
- Machines et équipement pour la construction, pour l’entretien du bâtiment et canons à chaleur ;
- Le tout neuf ou d’occasion.
Ainsi que la commercialisation de tous produits et services se rapportant au matériel prévanté.
La société pourra également avoir pour objet l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier
ainsi que toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la mise en valeur de ce
patrimoine.
Elle pourra hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit
et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers.
Plus généralement, elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières, immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.
Elle pourra aussi s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, se transformer, fusionner et, le cas échéant, émettre
des obligations. »
Vote.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DUREE DE L’EXERCICE SOCIAL
Pour des raisons de simplification administrative, l'assemblée décide faire correspondre l’exercice
social à l’année civile et conséquence, de modifier les articles 13 et 15 des statuts comme suit :
A. « Article treize : Réunion des assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit le deuxième lundi de juin de chaque année, à
17 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Le ou les gérants présentent à l'assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour
approbation, un rapport d'activités ou le rapport de gestion prévu aux articles 92, 94, 95 et 96 du
Code des Sociétés.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins
avant l'assemblée ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant. »
Volet B
B. « Article quinze : Comptes annuels.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi. »
En conséquence de ce qui précède, l’exercice actuel commencé le premier juillet deux mille dix-huit
est allongé de six (6) mois pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
 
QUATRIEME RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Vote.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
CINQUIEME RESOLUTION
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR), est converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Vote.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, et des résolutions précédentes.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TECHNIQUE CLIMATIQUE & ELECTRIQUE », en abrégé « T.C.E ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à l'entreprise d'installateur-électricien et d'installateur-frigoriste, le
service de dépannage du réseau électrique, le placement de groupe électrogène, ainsi que la
fabrication et l'installation d'enseignes lumineuses.
La société a également pour objet l'entreprise d'élagage des arbres et des haies, la création et
l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour les installations sportives, l'exploitation
forestière comprenant l'abattage d'arbres et production de bois bruts tels que les bois de mine, les
échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage.
La production pour des tiers de pièces forgées en métaux, la production et le montage de pièces
forgées pour la construction (rampes d'escaliers, balustrades, etc...).
La fabrication pour des tiers de pièces métalliques par application de techniques diverses ; perçage,
tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage, affûtage,
soudage.
Les activités des maréchaux-ferrants, les terrassements, le montage et démontage d'échafaudages
et de plates-formes de travail, l'exécution de travaux de rejointoiement.
La construction de chambres froides, chambres fortes, etc ....
Tous travaux d'installation électrique comprenant l'installation de câbles et appareils électriques,
Volet B
l'installation de systèmes de télécommunications et installations informatiques, l'installation
d'antennes d'immeubles et paratonnerres, les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de
réfrigération, les travaux d'isolation de chambres froides ou entrepôts frigorifiques ainsi que
l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation.
Le montage de cloisons sèches à base de plâtre, le ramonage de cheminées et le nettoyage des
âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs
d'évacuation de fumée.
L'installation des systèmes d'alimentation de secours, l'installation de systèmes de surveillance et
d'alarme contre les effractions.
La société peut également pourvoir à l’administration et à la liquidation de toutes autres sociétés
liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation.
La société a également pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant :
- au transport terrestre, national ou international, de marchandise, colis, courrier express, et plus
généralement tout type de transport rémunéré de chose pour compte de tiers ;
- La location à court ou moyen terme de tout type de véhicules, camions et camionnettes ;
- La location de véhicules avec ou sans chauffeur ;
- La location de machines-outils, groupes électrogènes et matériels électriques en tout genre :
Et de façon plus générale, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat,
la vente, la location, la location-bail ou le leasing, l’importation et l’exportation, le commerce de gros
ou de détail, la fabrication, l’entretien et la réparation de :
- Machines-outils ;
- Machines et équipements industriels et commerciaux ;
- Outils à main et matériel de bricolage, jardinage et horticulture ;
- Machines et équipements pour la construction dans le sens général, en ce compris terrassement,
manutention, finition ;
- Machines et équipement pour la construction, pour l’entretien du bâtiment et canons à chaleur ;
- Le tout neuf ou d’occasion.
Ainsi que la commercialisation de tous produits et services se rapportant au matériel prévanté.
La société pourra également avoir pour objet l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier
ainsi que toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la mise en valeur de ce
patrimoine.
Elle pourra hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit
et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers.
Plus généralement, elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières, immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.
Elle pourra aussi s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, se transformer, fusionner et, le cas échéant, émettre
des obligations. »
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent-quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Volet B
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Vote.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur DOCQUIER Ruddy, domicilié au Grand Duché du Luxembourg, L-9809 HOSINGEN, Zaer
op der Hei, 25. .
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Vote.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4557 Tinlot, rue Martinpa, 5.
Vote.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix..
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 28
Volet B
juin 2019 et le texte des statuts coordonnés.
 
François HERMANN, notaire associé, à Hannut.