N° d'entreprise :
0401370063
Dénomination :
(en entier) :
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA MEUSE
(en abrégé) : S.C.A.M.
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Bourie 16
5300 Andenne
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
En vertu d'un acte reçu le 12 décembre 2018 par Maître Louis Jadoul, notaire à Bouge substituant
Maître Martine MANIQUET, notaire associé de la société de Notaires « Thierry-Didier de
ROCHELÉE,Martine MANIQUET et Moira PLENEVAUX, Notaires associés », société civile à forme
de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à Wanze, l'assemblée générale
extraordinaire de la société coopérative agricole de la Meuse a pris a plus de trois-quart des voix ,
les décisions suivantes:
Il est précisé qu'une première assemblée, ayant le même ordre du jour s'était tenue devant le notaire
Thierry de Rochelée, notaireà Wanze, le 30 novembre 2018 :cette assemblée n'a pu délibérer
valablement, le quorum légal n'ayant pas été réuni.
L' assemblée du 12 décembre 2018 a donc pu délibérer et statuer valablement quel que soit le
nombre de parts représentées.
Premier point :
1. Modification des statuts :conseil d’administration
« Article 12 - Gestion de la société
§ 1 La société est administrée par un Conseil d’Administration de six membres, personnes physiques
ou morales, choisis par l’Assemblée générale selon les modalités fixées dans le Règlement d’Ordre
Intérieur dans le respect des présents statuts ;
 Les associés de catégorie A élisent ensemble quatre administrateurs désignés dans les présents
statuts comme ‘’Administrateurs du groupe majoritaire’’.
 Les associés de catégorie C élisent ensemble deux administrateurs désignés dans les présents
statuts comme ‘’Administrateurs du groupe minoritaire’’.
§ 2 Les Administrateurs du groupe majoritaire sont choisis sur une liste établie par les membres de
catégorie A du Conseil Représentatif. Si la liste ne comporte qu’un seul candidat, l’Assemblée
générale approuve ou refuse d’approuver la liste qui lui est présentée.
Si la liste établie par les membres de catégorie A du Conseil Représentatif ne comportait qu’un seul
candidat et que l’Assemblée générale a refusé d’approuver cette liste, une liste comportant plusieurs
candidats doit être présentée à l’Assemblée générale convoquée par le Président du Conseil d’
Administration dans un délai n’excédant pas un mois, ladite liste devant être établie par les membres
de catégorie A du Conseil Représentatif.
Lorsqu’il y a plusieurs mandats d’administrateurs à pourvoir, que la liste présentée initialement à l’
Assemblée générale ne comportait qu’autant de membres qu’il y avait de mandats d’administrateurs
à pourvoir et que l’Assemblée générale a refusé d’approuver le choix d’un ou de plusieurs candidats
figurant sur cette liste, il sera procédé comme à l’alinéa précédent étant entendu que la nouvelle liste
présentée à l’Assemblée générale devra comporter plus de candidats qu’il reste de mandats d’
administrateurs à pourvoir.
3 Parmi les Administrateurs du groupe majoritaire, au moins deux membres doivent faire partie des
membres de catégorie A du Conseil Représentatif, avoir fait partie des membres de catégorie A du
Conseil Représentatif ou avoir été membres du Conseil Consultatif. Aucun Administrateur du groupe
majoritaire ne peut avoir un lien avec un associé de catégorie C sauf si cet associé de catégorie C
Volet B
est une société sous le contrôle, au sens du code des Sociétés, de la SCAM.
§ 4 Les Administrateurs du groupe minoritaire sont choisis sur une liste établie par les membres de
catégorie C du Conseil Représentatif, de la même façon que celle décrite au paragraphe 2 du
présent article.
§ 5 Les administrateurs sont nommés pour quatre ans et rééligibles.
Un Administrateur du groupe majoritaire ne peut exercer plus de deux mandats consécutivement
sauf s’il a été choisi en qualité de candidat-administrateur par les membres de catégorie A du
Conseil Représentatif à une majorité d’au moins septante-cinq pour cent des votants, le quorum
spécial de présence dont question à l’article 20 § 16 des présents statuts ayant été atteint.
§ 6 Le mandat de chaque membre du Conseil d’Administration qui atteint l’âge de la pension prend
fin à la première Assemblée générale qui suit.
Cette limite d’âge n’est pas applicable à l’administrateur indépendant. Le Règlement d’Ordre Intérieur
peut fixer une limite d’âge spécifique à l’administrateur indépendant. Si une telle limite a été fixée, le
mandat de l’administrateur indépendant qui atteint cette limite d’âge prend fin à la première
Assemblée générale qui suit.
Lorsque le mandat est exercé par une personne morale, les limites d’âge visées aux alinéas
précédents s’appliquent à la personne physique qui représente l’administrateur dans l’exercice de ce
mandat.
§ 7 Un administrateur indépendant, qui est un Administrateur du groupe majoritaire ou un
Administrateur du groupe minoritaire choisi conformément au présent article et aux autres
dispositions statutaires applicables, est une personne qui n’appartient pas au management de la
société et qui n’a pas de lien avec les associés de catégorie A ni avec les associés de catégorie C.
Lorsque l’Assemblée générale est appelée à nommer un administrateur, elle est informée si cet
administrateur sera ou non un administrateur indépendant.
Le caractère indépendant d’un candidat administrateur est d’abord évalué par les membres de la
catégorie (A ou C) du Conseil Représentatif qui souhaite le présenter au choix de l’Assemblée
générale. Pour l’application du présent article :
A/ une personne qui exerce des fonctions de gestion journalière et/ou opérationnelle dans la société
est considérée comme appartenant au management ;
B/ est notamment considérée comme ayant un lien avec les associés de catégorie A, toute personne
qui :
1) est Associé de catégorie A ou a été Associé de catégorie A, qu’elle soit en vie ou décédée ;
2) est le conjoint - ou le compagnon, en vie ou décédé, d’une personne mentionnée au 1) ci-avant ;
3) est un parent jusqu’au 2ème degré inclusivement ou le conjoint – ou le compagnon - d’un parent
jusqu’au 2ème degré inclusivement, d’une personne visée au 1) ou au 2) ci-avant ;
4) sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 6.1.2 et 6.1.3 des statuts, toute personne associée ou
faisant partie du management d’une société, agricole ou non, qui est Associée de catégorie A ;
C/ est notamment considérée comme ayant un lien avec un associé de catégorie C, toute personne
qui représente les intérêts ou est pressentie pour représenter les intérêts d’un associé de catégorie
C, toute personne qui exerce, au sein d’un associé de catégorie C, une fonction de gestion
journalière et/ou opérationnelle et toute personne siégeant dans un organe d’administration ou de
direction d’un associé de catégorie C sauf si elle y siège comme membre indépendant au sens du
présent paragraphe.
§ 8 Le Conseil d'Administration élit son Président en son sein pour une durée de quatre ans. Sauf
accord unanime des administrateurs, le Président est obligatoirement issu du groupe majoritaire.
§ 9 Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et les Règles de Fonctionnement du Conseil
d'Administration, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix. En cas
de parité des votes, la voix du Président ou de son mandataire est prépondérante.
§ 10 Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation émanant de son Président ou d'un
administrateur au moins ou de toute personne à ce habilitée par les règles de fonctionnement.
§ 11 Les procès-verbaux de ses réunions sont conservés dans un registre au siège de la société.
Tout administrateur peut en demander copie ou les consulter au siège.
§ 12 II est permis à tout administrateur de se faire représenter par un autre administrateur
appartenant à son groupe à condition que ce remplaçant soit porteur d'un mandat spécial signé de
sa main - à conserver dans le registre -mais nul ne peut voter pour plus de deux voix. »