N° d'entreprise : 0413 941 956
Nom
(en entier) : FIBRES TEXTILES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 7500 TOURNAI, Avenue de Maire 111
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, exerçant sa fonction dans la société "Alain MAHIEU,
Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN BERGH, Notaires associés SRL ", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue
de Tourcoing 86, en date du 15 décembre 2022, en cours d'enregistrement
que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « FIBRES TEXTILES » ayant son siège à
7500 Tournai, avenue de Maire, 111 a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la
proposition de dissolution de la société, établi le 28 octobre 2022 conformément à l'article 2 :71 §2 du CSA et
de l'état actif-passif y annexé arrêté au 15 octobre 2022, ainsi que du rapport de Monsieur Emmanuel COLLIN,
Réviseur d'entreprise, représentant la SRL « 2C&B », dont les bureaux sont situés à 7500 Tournai, Place Hergé,
2 D28 sur l'état actif-passif joint audit rapport.
Le rapport dudit expert-comptable externe/réviseur d'entreprise se conclut dans les termes suivants :
« 8. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la SA « FIBRES TEXTILES » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active
et passive arrêté au 15 octobre 2022, qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait
apparaitre un total de bilan de 630.156,19 € et un actif net de 630.156,19 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature
de ce rapport de contrôle ont été remboursés ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 : 80 du Code
des sociétés et des associations et donc la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte malgré une
créance non encore remboursée ou consignée à la date du présent rapport.
Au vu de l'actif net de la société, un boni de liquidation de 623.958,85 € sera dégagé, de sorte qu'il y aura,
en tenant compte de l'actionnariat de la société, un précompte mobilier de l'ordre de 187.187,66 € à payer.
Celui-ci n'a pas été versé à la caisse des dépôts et consignations.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Tournai, le 13 décembre 2022
SRL « 2C&B »
Représentée par Emmanuel COLIN
Réviseur d'Entreprise »
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et de l'état actif-passif pour en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Le président constate qu'il n'y a aucune remarque concernant lesdits rapports et l'état actif-passif et il
propose de les approuver, ce que fait l'assemblée immédiatement.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - DECLARATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN CE QUI
CONCERNE LE PASSIF
Les administrateurs déclarent expressément que les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que
les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Il confirme que la société n'a aucune autre dette. Ils déclarent ensuite qu'il n'y a eu aucune modification
entre la date à laquelle l'état actif-passif a été rédigé et la date de l'assemblée générale, qui laisserait apparaître
une dette non acquittée ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées, ou les montants nécessaires
quant à ce ont été consignés.
TROISIÈME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée déclare avoir pris connaissance des comptes portant sur la période de l'exercice en cours
ayant débuté le 1er avril 2022 jusqu'à ce jour.	-
L'assemblée approuve les comptes de l'exercice social courant jusqu'à ce jour, sous la condition suspensive
de la dissolution et de la clôture de la liquidation de la société.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
L'assemblée décide ensuite de dissoudre la société à compter de ce jour ; cette dernière n'existera plus er
conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
CINQUIEME RÉSOLUTION - ABSENCE DE LIQUIDATEURS - LIQUIDATION
Dissolution-liquidation en un acte
L'assemblée décide, vu les circonstances particulières propres à la société et la simplicité de la dissolution,
de faire application de la possibilité de dissolution et liquidation en un acte, offerte par l'article 2 :80 du CSA.
Cet article autorise la dissolution et liquidation en un acte si les conditions suivantes sont rencontrées :
« Art. 2:80. Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte
sont possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3° l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Décision de liquidation
Après avoir constaté que plus aucune dette à l'égard des tiers n'existait ou que les montants nécessaires à
leur paiement avaient été consignés, l'assemblée générale décide la dissolution de la société avec liquidation
immédiate sans nomination d'un liquidateur.
Les administrateurs susmentionnés déclarent avoir connaissance du fait qu'en application de l'article 2 : 79
du Code des sociétés et des associations, ils sont considérés comme des liquidateurs de plein droit à l'égard
des tiers, mais sans les pouvoirs conférés par la loi et les statuts en ce qui concerne les opérations de liquidation
au liquidateur désigné dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal.
SIXIEME RÉSOLUTION - ATTRIBUTION DES BIENS DE LA SOCIETE
Les actionnaires, par l'exercice des droits attachés à leurs actions, sont habilités à recevoir la totalité du
patrimoine de la société, tant l'actif que le passif, ce qu'ils déclarent accepter, en proportion de leur participation
dans la société.
Ils déclarent et reconnaissent que, comme ci-avant indiqué, toutes les dettes ont été entretemps apurées,
de telle sorte que, à ce jour, à la signature du présent procès-verbal, il n'y a plus rien à liquider.
Le conseil d'administration payera à chaque actionnaire les sommes lui revenant, après déduction du
précompte mobilier qui est dû par les actionnaires concernés. Le conseil d'administration déclare avoir été averti
par le notaire soussigné qu'il est personnellement responsable pour la retenue et le paiement du précompte
mobilier sur le boni de liquidation et déclare avoir fait le nécessaire avec le comptable de sorte qu'il n'y a pas
lieu d'en faire plus ample mention aux présentes.
SEPTIEME RÉSOLUTION - DÉCLARATION ÉT OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES
L'assemblée déclare marquer son accord exprès sur la clôture immédiate de la dissolution et de la liquidation
et chaque actionnaire déclare chacun séparément, en leurs qualités ci-avant renseignées, renoncer au délai
octroyé par l'article 2 :100 du CSA.
L'assemblée déclare que tout a été liquidé à ce jour et qu'aucun liquidateur n'a donc dû être nommé ou
désigné.
Chaque actionnaire déclare également chacun séparément avoir été dûment avertis par le notaire soussigné
de la responsabilité accrue, élargie et étendue qui leur incombe, conformément à l'article 2 :142 du CSA, dans
le cadre de ce qui est appelé « la personnalité juridique passive », jusqu'à 5 ans après la liquidation de la
société.
De plus, les actionnaires déclarent expressément marquer leur accord et s'obliger à prendre à leur compte
l'éventuel passif non liquidé, dont ils n'ont pas connaissance à ce jour, et ce, en proportion des droits qu'ils
détenaient dans la société.
Ils déclarent expressément persévérer à faire acter la dissolution et la liquidation en un acte et déchargent
le notaire soussigné de toute responsabilité quelconque quant à ce.
HUITIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Vu l'attribution de tous les biens, tant l'actif que le passif, aux actionnaires et vu leurs obligations
personnelles quant à la prise en charge d'éventuelles dettes latentes non apurées en proportion de leurs droits,
l'assemblée déclare clore les comptes et constate que la société anonyme "FIBRES TEXTILES", a
définitivement fini d'exister.
NEUVIEME RESOLUTION - LIEU DE CONSERVATION DES DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES
L'assemblée décide que les documents et les pièces comptables seront déposés et conservés pour une
durée minimale de cinq ans, à l'adresse suivante : 8500 Kortrijk, President Kennedypark, 1.
DIXIEME RESOLUTION - DEMISSION ET DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée décide tenant compte de l'approbation des comptes annuels, de la dissolution de la société et
de la clôture de la liquidation, d'une part et sans aucune réserve, de donner décharge intégrale à chacun des
administrateurs de la société, pour leur gestion de la société et, d'autre part, l'assemblée déclare que, en
conséquence de la clôture de la liquidation, leur mandat a cessé de plein droit.
ONZIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée décide à l'unanimité des voix d'accorder les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'exécution
des décisions prises au conseil d'administration et au notaire instrumentant pour le dépôt des documents au
greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DOUZIEME RESOLUTION - MANDAT SPECIAL
L'assemblée décide de conférer un mandat spécial à tous collaborateur ou employé du bureau «
Vandelanotte Accountancy » sis à 8500 Kortrijk, President Kennedypark, 1 A avec faculté de substitution, pour
l'accomplissement des formalités nécessaires auprès du guichet d'entreprise, et auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises et/ou auprès de toute autre administration généralement quelconque.
ATTESTATION DE LA LÉGALITÉ EXTERNE.
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §6 du CSA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, Mouscron
Déposés en même temps:
-l'expédition de l'acte
-le rapport de l'organe d'administration daté du 28 octobre 2022 avec en annexe, l'état actif et passif arrêté
au 15 octobre 2022