N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CAMMY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin Royal 7
7850 Enghien
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT.
LE vingt-six juin.
Devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé à la résidence de Braine-le-Comte, substituant
son Confrère Laurent SNYERS, Notaire à la résidence d’Enghien, légalement empêché.
ONT COMPARU
1/ Monsieur CAMMILLERI Pierre Alexandre, né à Nivelles, le 11 janvier 1978, Numéro National
780111-085-66, domicilié à 7850 Enghien, chemin Royal 7.
2/ Et son épouse Madame BONNIER Virginie Béatrice Ghislaine, née à Ath, le 7 septembre 1979,
Numéro National 790907-144-10, domiciliée à 7850 Enghien, chemin Royal 7.
Comparants personnes physiques dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité.
Ci-après dénommés ensemble « les comparants ».
Déclaration de capacité :
Les comparants, ici présents, déclarent n’être frappés d’aucune restriction de leur capacité de
contracter les obligations formant l’objet du présent acte, et, notamment :
- Ne pas avoir obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif;
- Ne pas être en état de cessation de paiement et n’avoir jamais été déclarés en faillite ;
- Ne pas être pourvus d’un administrateur, d’un conseil judiciaire ou d’un curateur.
*****
A. CONSTITUTION
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une
société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination « CAMMY », dont le capital s'élève à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE
EUROS (18.550,00-EUR), représenté par CENT (100) parts sociales sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un / centième de l'avoir social.
Souscription :
Les parts sociales sont toutes souscrites par les comparants comme suit :
    •  Monsieur CAMMILLERI Pierre, à concurrence de nonante-neuf parts (99) ou dix-huit mille trois
cent soixante-quatre euros cinquante cents (€.18.364,50).
    •  Madame BONNIER Virginie, à concurrence d’une part (1) ou cent quatre-vingt-cinq euros
cinquante cents (€.185,50).
Libération :
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de
soixante-deux euros (62,00 EUR), par un versement en espèces effectué au compte numéro BE09
0018 4143 4357 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS,
agence de Rebecq. De sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de six mille
deux cents euros (6.200,00 EUR).
Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite banque ce jour est présentement remise
au Notaire soussigné.
Plan financier :
0698812447
Volet B
Préalablement à la présente constitution et après que le Notaire soussigné l’eût éclairé sur les
consé-quences de l'article 229 du Code des sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs
lorsque la société est créée avec un capital manifeste-ment insuffi-sant, le comparant fondateur a
remis le plan financier au No-taire soussigné conformément aux dispositions de l'article 215 du Code
des sociétés.
Déclarations :
Les comparants déclarent ensuite :
Que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait qu'il appartient au gérant d'obtenir lui-même
l'accès à la profession requis pour l'exercice des activités reprises dans l'objet social et qui seraient
réglementées, compte tenu notamment des lois du quinze décembre mil neuf cent septante et du dix
février mil neuf cent nonante-huit et des dispositions légales ou réglementaires subséquentes.
Que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dis-positions de l'article 220 du Code des
sociétés, concernant l'acquisition par la société, dans les deux ans de sa constitution, d'un bien
appartenant à un gérant ou un associé.
Que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions des articles 259 à 261 et 264 du
Code des sociétés, concernant l'opposition d'intérêt susceptible de survenir entre le gérant et la
société dans une opération ou une décision à prendre et des conséquences qui peuvent en résulter.
Que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de l'article 212 du Code des
sociétés et les a informé des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'encourt
l'associé unique si celui-ci est l'associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité
limitée.
Que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui incombent à la société ou qui
sont mises à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ mille quatre cent euros
(1.400-eur).
Ensuite de quoi, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les
statuts de la société qu'ils constituent comme suit :
B. STATUTS
Article 1 : Forme
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
Article 2 : Dénomination
Elle est dénommée « CAMMY ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL".
Article 3 : Siège social :
Le siège social est établi à 7850 Enghien, Chemin Royal 7.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, en Belgique, l’exécution de mandats d’administrateur, de gérant de société
ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, pouvant en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser à la gestion de ses actifs propres, de ses placements propres.
La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en garantie ou en hypothèque
comme engagement pour des tiers.
La société peut donner tous ses autres biens en garantie et accorder son aval à l’avantage de tiers.
La société peut exercer des mandants administratifs et y accorder son assistance.
La société peut s’intéresser par voie d’association, indépendamment de la forme, dans toutes les
sociétés constituées ou à constituer, en Belgique, ayant un objet similaire, analogue ou connexe de
nature à favoriser celui de la société.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MLLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS
(18.550,00 €), représenté par CENT PARTS SOCIALES sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ième) de l’avoir social.
Article 7 : Modification du capital
Volet B
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des associés
statuant dans les conditions fixées par le Code des Sociétés.
Article 8 : Egalité de droits des parts
Exception faite des avantages reconnus par la loi et/ou les statuts aux parts sans droit de vote,
chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 9 : Nature des parts sociales
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La propriété d’une part entraîne, de plein droit, l’adhésion aux présents statuts et aux décisions de l’
assemblée générale.
Article 10 : Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, celle-ci ne connaissant qu'un seul
propriétaire par titre.
En cas de démembrement de propriété d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire du titre,
le tout conformément aux dispositions des présents statuts.
En cas de démembrement entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l’
usufruitier – lequel aura droit aux dividendes à percevoir.
Article 11 : Ayants-cause
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la
licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux délibérations de
l'assemblée générale.
Article 12 : Cession et transmission de parts – Droit de préemption
1. Cession entre vifs.
Toute cession de parts entre vifs, tant à titre onéreux que gratuit, est soumise à un droit de
préférence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de préférence, à l’agrément du
cessionnaire par les associés à l’exception de l’associé cédant, le tout comme plus amplement
explicité ci-après.
A. Droit de préférence.
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée indiquant le nombre de parts dont la cession est demandée, et les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s).
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat, droit proportionnel aux
parts possédées par chacun d’eux.
Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne peuvent être fractionnées ; si le nombre de parts à céder n’est pas
exactement proportionnel au nombre de parts pour lesquelles s’exerce le droit de préférence, les
parts en excédent sont attribuées par tirage au sort et par les soins de la gérance.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer la
gérance par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l’envoi de la lettre l’informant de la
demande de cession.
Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut
d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en matière de
référé.
Le prix est payable dans les six mois à compter de la demande de cession.
En aucun cas, le cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s’ils sont une suite
Volet B
nécessaire de ce qui s’est fait avant la cession.
B. Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé que moyennant l’agrément de celui-ci par la moitié au moins des associés de
la société autres que le cédant, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée, la décision de la majorité liant la minorité.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Les minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d’acquérir les parts.
La répartition des parts entre les associés opposants se fera dans une proportion à convenir entre
eux. A défaut d’accord, elle se fera en proportion de leur part respective dans le capital, la part des
minoritaires non-opposants et celle du cédant non comprises.
Le prix d’achat restera celui fixé comme dit ci-dessus ; il sera payable dans l’année à compter de la
demande de cession.
En aucun cas, l’application des clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que l’incessibilité soit
prolongée plus de six mois à dater de la demande d’agrément ou de l’invitation à exercer le droit de
préemption.
2. Transmission à cause de mort.
En cas de décès d’un associé, les héritiers ou légataires de l’associé décédé doivent informer, par
lettre recommandée, la gérance du décès de l’associé et de l’identité complète de ceux, ayants droit
du défunt, qui sont appelés à devenir propriétaires des parts. Dans les huit jours de l’envoi de cette
lettre, la gérance informe les associés survivants par lettre recommandée.
Les associés survivants peuvent refuser de les agréer comme associé. Ce refus d’agrément doit être
acquis à l’unanimité des associés survivants. En cas de refus d’agrément, les associés survivants
sont tenus de trouver un acquéreur. A défaut de trouver cet acquéreur dans un délai de six mois, à
compter de la réception de la lettre recommandée les informant du décès, ils seront obligés d’
acquérir par eux –mêmes à la même date les parts de l’associé décédé. Le prix d’achat sera
déterminé comme indiqué au point A du numéro 1. du présent article.
Article 13 : Gérance
Dans l’hypothèse où la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée par l'associé
unique, nommé avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique
agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un seul gérant, personne physique,
associé, nommé avec ou sans limitation de durée et ayant la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le gérant fixe la durée de son mandat. A défaut d’indication de durée, le
mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Le gérant ordinaire est révocable ad nutum par l’assemblée générale, sans que sa révocation donne
droit à une indemnité quelconque.
Est désigné en qualité de seul gérant statutaire sans limitation de durée : Monsieur CAMMILLERI
Pierre, ici présent et qui accepte.
Le gérant statutaire ne peut être révoqué que par une décision unanime des associés, le gérant
compris. Ses pouvoirs ne sont, en outre, révocables en tout ou en partie que pour motifs graves par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
La démission forcée du gérant statutaire prend effet immédiatement après la décision de l'assemblée
générale.
Article 14 : Pouvoirs du gérant
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de
la société, sauf ceux que le Code des sociétés réserve à l’assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,
y compris dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
Le gérant dispose de la faculté de déléguer partie de ses pouvoirs.
Article 15 : Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Article 16 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 17 : Assemblées générales
Volet B
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le 30 juin de
chaque année, à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : Représentation
Tout associé peut donner à tout autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 20 : Présidence – Délibération – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 21 : Exercice social
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 22 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 23 : Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 24 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé ou liquidateur fait élection de domicile au siège social.
Article 25 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Conformément à l’article 20 du Code des sociétés, la société commence à l’instant même du présent
Volet B
acte. Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du Code des sociétés, elle n’acquière toutefois la
personnalité juridique qu’à compter du jour où est effectué le dépôt au greffe du Tribunal, d’un extrait
de l’acte constitutif tel que prévu aux articles 67 et 68 du Code des sociétés.
1°- Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le 31 décembre 2018.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en juin 2019.
3° Les comparants fondateurs déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la
société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des
sociétés.
Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.
IDENTITÉ
Le Notaire instrumentant certifie l'exactitude des nom, prénoms, lieu et date de naissance et domicile
des comparants, au vu des documents requis par la loi, et notamment au vu d'extraits d'actes d'état-
civil, au vu des renseignements fournis par le Registre National, au vu de leur carte d’identité, et pour
les personnes mariées, au vu de leur livret de mariage.
Les comparants dont le numéro de Registre National (RN) figure en regard de leur identité ont
expressément autorisé le notaire instrumentant à le mentionner aux présentes.
LOI ORGANIQUE ARTICLE 9 §1 alinéas 2 et 3
Le comparant reconnait avoir été éclairé par le notaire instrumentant sur la portée de l’article 9,
paragraphe 1er alinéa 2, de la loi contenant organisation du notariat, qui dispose : « Lorsqu’il
constate l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés, le notaire attire l’
attention des parties et les avise qu’il est loisible à chacun d’elle de désigner un autre notaire ou de
se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l’acte notarié. ».
DONT ACTE,
Fait et passé à Enghien, en l’étude du notaire Snyers.
Date que dessus.
Et, après lecture commentée, intégrale des dispositions de l’acte visées à cet égard par la loi et
partielle des autres dispositions, les comparants nous ayant en outre confirmé avoir bien compris la
teneur du présent acte, et ensuite les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures.
Pour extrait analytique conforme. Le notaire associé Alexandre Lecomte. Dépôt en même temps :
expédition de l’acte.