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N° d'entreprise 0427.960.436
Nom
(en entier):	MARCOM
(en abrégé):
Forme légale: société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Avenue de Tervueren 168 boîte 17
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte : SRL: dissolution
D'après un procès-verbal reçu par Maître Saskia CLAEYS, Notaire associé à Forest-Bruxelles, le 25 mars 2025
- En cours d'enregistrement, il résulte que :
./ ...
I. Dissolution et mise en liquidation
Première resolution : rapports
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration, contenant la
proposition de dissolution de la Société et du rapport du réviseur d'entreprise, établis conformément à l'article 2
:71 du Code des sociétés et associations.
Au rapport de l'organe d'administration est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au
31/12/2024.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance desdits rapports et état résumant la situation active et passive, pour
en avoir reçu préalablement une copie.
Deuxième resolution : dissolution
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des opérations
de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et associations et de
procéder à une dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte moyennant le respect des
conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire unique ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et associations, ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises
ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et
associations, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement
ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code
des sociétés et associations, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire
ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71,
§ 2, alinéa 3 du Code des sociétés et associations, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de
son rapport;
3° l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en
un seul acte:
- à l'unanimité de tous les actionnaires, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
- ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre
total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital ;
4º L'actif restant est repris par l'actionnaire unique.
L'organe d'administration, le cas échéant représenté comme dit ci-avant, déclare qu'aucun nouveau passif n'est
apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive précité arrêté au 31/12/2024.
En outre, l'actionnaire unique, le cas échéant représenté comme dit est, déclare et confirme s'être assurée de ce
que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de
sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires.
Après avoir constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et associations, ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ou qu'ils ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations comme mentionné ci-avant,
l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec clôture immédiate de la liquidation, sans
la nomination d'un liquidateur.
L'assemblée constate que le(s) administrateur(s) de la société sera/seront, à l'égard des tiers, considéré(s) comme
liquidateur(s), à défaut de nomination de liquidateur(s). L'organe d'administration, le cas échéant représenté
comme dit ci-avant, déclare être au courant des conséquences y relatives.
L'assemblée constate également que l'actionnaire unique est purement et simplement subrogé dans tous les
droits et obligations généralement quelconques de la société dissoute.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par l'actionnaire unique.
L'assemblée décide également que les créances de la société, et les "Autres créances à l'encontre des
administrations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des Impôts Directs" sont reprises et transférées à
l'actionnaire unique qui aura alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.
L'actionnaire unique, le cas échéant représenté comme dit est, déclare s'engager en outre à reprendre, le cas
échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société. Il est
expressément convenu par l'actionnaire unique que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait
apparaître, ce dernier s'engage à l'apurer entièrement.
Troisième résolution : clôture de la liquidation
L'actionnaire unique présent ou représenté comme dit ci-avant, décide, compte tenu de ce qui précède, de
clôturer immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate, pour autant que de besoin, que les mandats de l'/des administrateur(s) et du commissaire
éventuel sont terminés à ce jour.
Quatrième resolution : conservation des livres et documents
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant le
délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 168 boîte 16
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis, éventuellement à l'exception de ce
qui est mentionné dans le rapport du réviseur d'entreprises, dont question ci-avant.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la Société à Monsieur
DECRÉE Jean-Pierre, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Jean et Pierre Carsoel 44 domicilié à 1180 Uccle, Avenue Jean
et Pierre Carsoel 44, notamment afin de procéder au paiement du boni de liquidation à l'actionnaire unique.
Cinquième resolution : pouvoirs formalités
L'assemblée confère tous pouvoirs à A TAX SOLUTION, dont les bureaux sont situés sis à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
avenue de Tervuren 168 boîte 16, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, chacun agissant
séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue
d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition + rapports de l'organe d'administration et réviseur d'entreprise.
(signé) Notaire associée, Saskia CLAEYS, à Forest.