Nom
(en entier) : CABINET INFIRMIER MORUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6180 Courcelles - rue du Nord, 21
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture
D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire au sein de la société à responsabilité limitée « Yves
Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont le siège est à Seneffe, avenue de la Motte Baraffe 20.
Le 21 avril 2022.
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée " CABINET
INFIRMIER MORUE ", ayant son siège à 6180 Courcelles, rue du Nord, 21.
Numéro d'entreprise 0444.614.148 (Charleroi).
Société constituée par acte du notaire Philippe Dupuis, à Gosselies, du 01.07.1991, publié aux annexes au
Moniteur belge du 26.07.1991 sous le numéro 910723-18.
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le Notaire Yves GRIBOMONT, à Seneffe,
du 20.03.2006, publié aux Annexes au Moniteur belge du 10.04.2006 sous le numéro 06064117.
A pris les résolutions suivantes :
1 .- Rapports
Après lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société,
établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31.01.2022, soit à une date ne remontant pas à plus
de trois mois.
Il est donné lecture du rapport établi en date du 06.04.2022, par Madame Brigitte DIVERS, réviseur
d'entreprises, pour la société Groupe Audit Belgium, dont les bureaux sont établis à 1090 Jette, avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5/10, sur l'état précité.
Ce dernier rapport conclut en ces termes :
La soussignée, « GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL, dont le siège social est situé à B-1090 Bruxelles
(Jette), Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Mme Brigitte DIVERS, Réviseur
d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et
des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «CABINET INFIRMIER MORUE»,
et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
OL'état résumant la situation active et passive au 31 janvier 2022, établi par l'organe d'administration dans
le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL « CABINET INFIRMIER MORUE » prévues par
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 151.597,37 EUR et un actif net comptable de 144.545,88 EUR. Cet
état comptable donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
OSur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
OL'état résumant la situation active et passive au 31 janvier 2022 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
OL'état résumant la situation active et passive au 31 janvier 2022 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations, sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des.
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
2 .- Constatation de la situation financière
L'assemblée constate que, selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus
aucun élément passif, autre que la provision pour frais de liquidation, le remboursement d'un crédit et une dette
fiscale dont le rapport du réviseur d'entreprise atteste qu'ils ont été remboursés ou consignés entretemps.
L'assemblée constate et les actionnaires déclarent et reconnaissent que :
Odès lors, il ne subsiste plus aucun passif.
Dla société n'a plus aucune activité.
Les actionnaires préqualifiés ont déclaré expressément reprendre à leur compte tous les éléments d'actif et
s'engager à supporter personnellement, en proportion de la part de chacun dans le capital de la société, tous
éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés ultérieurement.
En conséquence, l'assemblée constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne s'oppose
à prononcer immédiatement la clôture de liquidation.
3 .- Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
4 .- Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la
société " CABINET INFIRMIER MORUE " a définitivement cessé d'exister à la date du 21.04.2022.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de
Madame Claude MORUE, à 6180 Courcelles, rue du Nord, 21.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport du réviseur d'entreprises
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe