Nº d'entreprise : 0415 013 609
MONITEUR BELGE
Nom
(en entier) : Service d'Entraide
1 9 JAN. 2023
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
BELGISCH STAATSBLAD
Adresse complète du siège : Avenue du Mussain- 33 - 1480 TUBIZE (Saintes)
Objet de l'acte : Adaptation des statuts au nouveau CSA
Réunis en Assemblée Générale extra ordinaire , les membres de l'ASBL Service d'Entraide ont approuvé
1 -- STATUTS ADAPTES
Titre I : Dénomination et siège social
Article 1
L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée : SERVICE D'ENTRAIDE ASBL.
Article 2
Le siège social est établi en Belgique, dans la Région Wallonne.
Titre Il : But / objet social et activités poursuivies
Article 3
L'association a pour objet toutes activités destinées à promouvoir dans les entités de Tubize, Rebecq et Ittre,
sans aucun but lucratif et dans un esprit de service et d'équité :
-la promotion de la solidarité avec les plus démunis
-la réintégration la plus complète possible au sein de la société des familles et de toute personne en difficulté
matérielle ou morale, quelle que soit sa nationalité ou ses origines et sans distinction de philosophie
-l'amélioration des structures sociales ou leur adaptation au niveau local
Pour réaliser ces buts, l'association organise :
-un service social
-la récolte et la redistribution de vêtements, meubles et bibelots
-la récolte et la redistribution de vivres, notamment grâce à l'apport de la Banque Alimentaire, de l'Union
Européenne, des surplus d'entreprises de production et/ou de distribution alimentaires locales
L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa:
collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou:
dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
Titre III : Les membres
Article 4
L'association est constituée de membres effectifs (et de membres adhérents). Seuls les membres effectifs,
appelés ci-après « membres », jouissent de la plénitude des droits.
Les droits et obligations des membres adhérents sont précisés au titre XV des présents statuts
Article 5
Le nombre de membres est illimité. Il ne peut être inférieur à trois
Article 6
Les nouveaux membres sont les personnes qui après avoir adressé leur demande au conseil d'administration,
acceptent les statuts et sont admises par l'assemblée générale.
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du (de la) candidat(e) par lettre ordinaire.
Article 7
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au
conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire :
- le(a) membre qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article 6, pour son admission
-le(a) membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage
aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation)
-le(a) membre qui n'assiste pas ou ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.
Article 8
L'exclusion d'un(e) membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers
des voix des personnes présentes ou représentées.
Article 9
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article 10
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers (héritières) n'a aucun droit sur le fonds social
de l'association. Il ne peut réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.
Article 11
Le conseil d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la participation
d'un membre aux activités et réunions de l'association, quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts
de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera,
conformément à l'article 8, l'exclusion du (de la) membre ou rétablira celui-ci (celle-ci) dans ses droits.
Article 12
Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Article 13
Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'ASBL, au siège social de l'ASBL, après demande écrite
préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le(a) membre souhaite avoir
accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai
d'un mois à partir de la réception de la demande.
Toutefois le droit de consultation de ces documents, à l'exception du registre des membres et des procès-
verbaux des assemblées générales, n'est pas accordé aux membres si l'association a nommé un (une)
commissaire réviseur. Dans cette hypothèse, le membre doit s'adresser directement au	(à la) commissaire
réviseur pour obtenir les informations qu'il désire.
Titre IV : Cotisations
Article 14
Les membres ne paient aucune cotisation.
Titre V : Fonctionnement de l'assemblée générale
Article 15
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le(a) président (présidente)
du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui (celle) ci, par un (une) administrateur
(administratrice) désigné (désignée) à cet effet par le conseil d'administration.
Article 16
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 juin ; Elle délibère valablement
quel que soit le nombre de membres présents (présentes), sauf dans les cas où le CSA (Code des Sociétés et
Associations) exige un quorum de présence.
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres.
Article 17
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par courriel, par lettre ordinaire confiée
à la poste ou remise de la main à la main, au moins quinze jours avant la date de l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour.
Si l'assemblée doit approuver les comptes et le budget, ceux-ci sont annexés à la convocation. Toute
proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 18
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre
porteur d'une procuration écrite dûment signée.
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun(e) disposant d'une voix
Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 19
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés, sauf dans
les cas où il en est décidé autrement dans les statuts ou dans le CSA.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités, sauf
quand l'assemblée générale doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la
dissolution ou de la transformation de l'association où les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont
assimilés à des votes négatifs.
En cas de parité de voix, celle du président (de la présidente) ou de l'administrateur (l'administratrice) qui le
remplace est prépondérante.
Article 20
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 21
Les décisions sont consignées dans un registre ou une farde de procès-verbaux, conservés au siège social.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par
un autre administrateur (une autre administratrice) désigné(e) à cet effet par le conseil d'administration.
Ils sont signés par le (la) président(e) et un membre (ou le (la) secrétaire).
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre ou de la farde.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe
de représentation générale de l'association ou par tout mandataire, habilité à signer un tel document, en vertu
d'une décision du conseil d'administration.
Article 22
Toute modification des statuts est déposée sans délai, au greffe du tribunal de l'entreprise et publiée aux
Annexes du Moniteur Belge avec une copie des statuts coordonnés, conformément au prescrit du CSA.
Titre VI : Pouvoirs de l'assemblée générale
Article 23
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le CSA et les présents
statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :
-1 de modifier les statuts
-2 d'admettre un membre
-3 d'exclure un membre
-4 de nommer et révoquer les administrateurs (administratrices) le ou les commissaires réviseurs, le ou les
vérificateurs (vérificatrices) aux comptes ainsi que le ou les liquidateurs (liquidatrices)
-5 de fixer les rémunérations des commissaires réviseurs ou des liquidateurs (liquidatrices) dans les cas où
une rémunération leur est attribuée
-6 d'approuver annuellement les comptes et le budget
-7 de donner annuellement décharge aux administrateurs (administratrices), aux commissaires réviseurs, aux
liquidateurs (liquidatrices), aux vérificateurs (vérificatrices) aux comptes.
-8 d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications
-9 de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur
(toute administratrice) tout commissaire réviseur, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout
mandataire désigné par l'assemblée générale
-10 de décider la dissolution volontaire de l'association
-11 de décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association
Titre VII : Composition du conseil d'administration
Article 24
L'association est gérée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs (administratrices)
membres de l'association ou non
Les membres du conseil d'administration, après appel à candidature, sont nommés par l'assemblée générale
Le mandat d'administrateur (administratrice) est en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que
celle-ci ne doive se justifier
Le mandat d'administrateur (administratrice) est d'une durée de cinq ans. Il se termine à la date de la
cinquième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur
L'administrateur (administratrice) sortant(e) est rééligible
Article 25
Les administrateurs (administratrices) exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés
La fonction d'administrateur (administratrice) délégué(e) peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée
générale fixera le montant des rémunérations qui sont accordées.
Article 26
Les administrateurs (administratrices) ne contractent (en raison de leur fonction) aucune obligation
personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat
Article 27
Tout administrateur (administratrice) qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil
d'administration.
L'administrateur (administratrice) démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la
prochaine assemblée générale si sa démission a pour effet de réduire le nombre d'administrateurs
(administratrices) à moins de trois
Titre VIII : Fonctionnement du conseil d'administration
Article 28
Le conseil d'administration peut désigner en son sein, un(e) président(e), un(e) secrétaire, un(e) trésorier(e).
Il peut en outre désigner un(e) ou des vice-président(e)s
Le(a) président(e) est chargé(e) notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration
Le(a) secrétaire est chargé(e) de rédiger les procès-verbaux et de veiller à la conservation des documents. Il
(elle) procède au dépôt des actes exigés conformément au prescrit du CSA.
Le(a) trésorier(e) est notamment chargé(e) de la tenue des comptes, des formalités relatives
-à l'impôt des personnes morales
-à la taxe sur le patrimoine,
-à la TVA le cas échéant
-au dépôt des comptes annuels
Conformément aux législations applicables et au prescrit du CSA
En cas d'empêchement temporaire du (de la) président(e), du (de la) secrétaire ou du (de la) trésorier(e), le
conseil d'administration peut désigner un(e) administrateur (trice) pour le(s) remplacer à titre intérimaire
Article 29
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un(e) autre
administrateur (trice). Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs (trices)
Il se réunit au moins trois fois par an.
La convocation au conseil d'administration est envoyée par courriel ou par lettre ordinaire par la poste ou
remise en mains propres, au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil
La convocation contient l'ordre du jour
Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont consignées dans un registre ou une farde de procès-verbaux, conservés au siège social.
Ils sont signés par le(a) président(e) et ou le(a) secrétaire.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre ou de la farde, dans
l'hypothèse où aucun commissaire réviseur n'a été nommé.
Article 30
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs (trices) sont présent(e)s ou
représenté(e)s
Article 31
Les administrateurs (trices) peuvent se faire représenter par un autre administrateur (trice) porteur d'une
procuration dûment signée
Un(e) administrateur (trice) ne peut représenter qu'un(e) autre administrateur (trice)
Article 32
Chaque administrateur (trice) dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs (trices) présent(e)s ou
représenté(e)s
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du (de la) président(e) ou de l'administrateur (trice) qui le(a) remplace est
prépondérante.
Tout administrateur (trice) qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations
et au vote sur ce point de l'ordre du jour
Titre IX : Pouvoirs du conseil d'administration
Article 33
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par le CSA et les statuts à l'assemblée générale
sont exercées par le conseil d'administration
Article 34
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs (trices), à des
membres ou à des tiers.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront
précisées
La démission ainsi que la révocation d'un(e)administrateur (trice) mettent fin à tout pouvoir délégué par le
conseil d'administration
Titre X : Action en justice
Article 35
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et
intentées ou soutenues par les personnes habilitées à représenter l'association
Titre XI : Gestion journalière
Article 36
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec usage de la signature
afférente à cette gestion, à une personne ou à plusieurs personnes agissant, en qualité d'organe, individuellement
L'association peut désigner à la gestion journalière un(e) administrateur (trice), un membre ou un tiers
Article 37
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois ; le
conseil d'administration peut aussi déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats
spéciaux aux délégué(e)s à la gestion journalière
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont inopposables aux tiers même si elles sont
publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise fois caractérisée
Article 38
La durée du mandat du (des) délégué(e)(s) à la gestion journalière est fixée par le conseil d'administration et
est de maximum cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur (trice) la fin du mandat
d'administrateur (trice) entraine automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière
Le conseil d'administration peut à tout moment et sans qu'il doive justifier sa décision, mettre fin à la fonction
de délégué à la gestion journalière.
Titre XII : Représentation de l'association
Article 39
L'association est valablement représentée dans tous les actes officiels ou en justice par deux administrateurs
agissant conjointement qui, en tant qu'organe ne devront pas justifier vis-à-vis d'un tiers d'une décision préalable
et d'une procuration du conseil d'administration
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si
elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, d'une mauvaise foi
caractérisée
Article 40
La durée du mandat de représentation, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration
et est de cinq ans maximum.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa
qualité d'administrateur
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à
la personne (aux personnes) chargé(e)s de la représentation générale de l'association
Article 41
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à
leurs mandats
Article 42
L'association est aussi valablement représentée pour les actes de la gestion journalière par le délégué à cette
gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable
Titre XIII : Les comptes et le budget
Article 43
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le CSA
Article 44
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
Article 45
Pour l'exercice écoulé, les comptes ainsi qu'un rapport d'activités seront soumis pour approbation à
l'assemblée générale ordinaire annuelle, de même que le budget des produits et charges pour l'exercice en cours
Les comptes sont déposés conformément au prescrit du CSA
Article 46
Dans le cas où l'association nomme un(e) ou des commissaires le ou les commissaires, personnes physiques
ou morales, doivent être membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
La durée de leur mandat est de trois ans
Le (la) (les) commissaires réviseurs ne peuvent être révoqué(e)s en cours de mandat que par une décision
de l'assemblée générale prise à la majorité absolue des membres présent(e)s ou représenté(e)s et pour juste
motif. S'il existe un conseil d'entreprise, celui-ci doit donner son avis conforme
Article 47
Si l'association n'est pas légalement tenue de désigner un commissaire réviseur, l'assemblée générale peut
néanmoins confier le contrôle des comptes à un(e) ou plusieurs vérificateurs (trices) aux comptes membres ou
non de l'association.
Titre XIV : Règlement d'ordre intérieur
Article 48
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y
être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et
statuant à la majorité absolue des voix des membres présent(e)s et représenté(e)s
L'ordre du jour de l'assemblée générale doit préciser explicitement que ce point est porté à l'ordre du jour. Un
exemplaire écrit du projet de règlement ou de ses modifications est joint à l'ordre du jour de cette assemblée et
envoyé à chacun des membres.
Quand le règlement d'ordre intérieur ou ses modifications sont adoptés, un exemplaire est envoyé à chacun
des membres
Chaque membre peut, en tout temps, obtenir gratuitement un exemplaire du règlement d'ordre intérieur en
adressant une demande au secrétaire du conseil d'administration
Titre XV : Membres adhérents
Article 49
Sont membres adhérents les personnes qui souhaitent aider l'association ou participer à ses activités et qui
s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'association. Les membres adhérents ne jouissent que
des droits et obligations définis sous le présent titre
Article 50
La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au délégué chargé de la gestion journalière ou
au président du conseil d'administration, une demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son
intention de devenir membre adhérent. Le délégué à la gestion journalière ou le président du conseil
d'administration peuvent admettre la personne en qualité de membre adhérent et invitent celui-ci à confirmer son
adhésion en signant la liste des membres adhérents. Cette liste sera mise à jour chaque année
Article 51
Les membres adhérents ne paient aucune cotisation
Article 52
Le membre adhérent peut démissionner à tout moment de l'association en adressant par écrit sa démission
par écrit au conseil d'administration
Article 53
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d'administration.
La personne chargée de la gestion journalière et/ou le président du conseil d'administration peut/peuvent
interdire jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil d'administration la participation d'un membre adhérent
aux activités et réunions organisées par l'association quand ce membre adhérent a porté gravement atteinte aux
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou perturbent sérieusement le déroulement des
activités ou réunions organisées par l'association. La personne chargée de la gestion journalière et /ou le
président du conseil d'administration informe(nt) le conseil d'administration de la décision provisoire qui, lors de
sa prochaine réunion, adopte une décision définitive d'exclusion ou de maintien de la qualité de membre adhérent.
Titre XVI : Dissolution de l'association
Article 54
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le(s) liquidateur(s), déterminera leurs
pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne pourra être
affecté qu'à une ASBL, ou à une fondation publique ou privée, ou à une association internationale sans but lucratif,
ou à une association étrangère dotée de la personnalité juridique, poursuivant des buts similaires aux siens.
Article 55
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du(es) liquidateurs (trices), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément au prescrit du CSA.
Article 56
Les associés entendent se conformer entièrement au CSA (Code des Sociétés et Associations) et, en
conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il n'est pas dérogé par les présents statuts, y sont réputées
inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce code, sont censées non écrites
2- Mandat pour publication au Moniteur Belge
L'assemblée générale extraordinaire donne mandat à Emile Jadin pour déposer les statuts tels qu'approuvés
au Moniteur Belge et s'assurer de la mise à jour des informations reprises auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises