Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO CENTER INVEST
Drève Gustave Fache(L) 1
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Marleen VANDEWALLE à Wortegem-Petegem le 25 avril
2017, déposé pour enregistrement, qu’il a été constitué une SPRL comme suit :
1. Associés :
1) Monsieur GRAS Marc Serge, demeurant à 7750 Mont-de-l’Enclus (Russeignies), Place 9; et
2) Monsieur GRAS Loïc René Michel Marc, demeurant à 7700 Mouscron, rue du Christ 39.
2. Dénomination : La société adopte la forme d’une SPRL sous la dénomination “IMMO CENTER
INVEST”.
3. Siège social : Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 1.
4. Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte que pour le compte
de tiers ou en collaboration avec des tiers, toutes opérations qui, d’une façon ou d’une autre, ont trait
aux activités suivantes :
- le transport national, international, terrestre, maritime, aérien de tous biens et marchandises pour
les entreprises et les particuliers ;
- la prestation de services de consultance et d’assistance sous quelque forme que ce soit ;
- la détention et la gestion de participations dans d’autres sociétés, de droit belge ou étranger, quelle
que soit leur forme juridique, ainsi que la prestation de services de consultance ou d’encadrement en
rapport avec la détention ou la gestion de ces participations ;
- l’intermédiation économique ou commerciale internationale ;
- le management et la gestion des entreprises.
En conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre
en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, tout immeuble ou partie d’immeuble ;
Elle pourra accomplir tous actes, tous opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières
ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et permettant d’en
faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières,
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet social.
Tout cela dans le sens le plus large, y compris les activités apparentées. Ces dispositions ne sont
pas limitatives mais énumératives, de sorte que la société peut accomplir tous actes, sauf ceux qui
sont interdits par la législation en la matière.
5. Durée : La société est constituée pour une durée indétermi-née.
6. Capital : Le capital s’élève à 18.600,00 EUR, représenté par 186 parts sans mention de valeur
nominale. Les parts sont nominatives. La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part. Les
copropriétaires ainsi que les créditeurs et dé-biteurs gagistes des mêmes parts sont tenus de se faire
repré-senter par un mandataire commun et d’en avertir la société. Ce mandataire commun exerce
0674874629
Volet B
ces droits à l’égard de la société. Tant qu’il n’a pas été nommé de mandataire commun, les droits liés
à ces parts seront suspendus. En cas d’usufruit et à dé-faut de désignation expresse d’un
mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté par l’usufruitier à l’égard de la
société, sauf cependant dans les cas suivants : où il sera procédé par vote de : - une augmentation
du capi-tal; - la mise en liquidation de la société; - l’incorporation de réserves sociales dans le capital
social; dans ces cas spé-cifiques, le droit de vote revient au nu-propriétaire.
7. Composition du capital : Le capital social est entièrement placé, et libéré comme suit :
GRAS Marc à inscrit sur 180 parts, soit pour 18.000,00 EUR, partièllement libérées à concurrence de
6.000,00 EUR par l’apport en numéraire de 6.000,00 EUR. En compensation des apports en
numéraire, il est attribué à GRAS Marc : 180 parts, libé-rées à concurrence de 6.000,00 EUR.
GRAS Loïc à inscrit sur 6 parts, soit pour 600,00 EUR, partièllement libérées à concurrence de
200,00 EUR par l’apport en numéraire de 200,00 EUR. En compensation des apports en numéraire,
il est attribué à GRAS Loïc : 6 parts, libé-rées à concurrence de 200,00 EUR.
Suite aux opérations ci-dessus, la société a été consti-tuée et le capital a été entièrement souscrit et
libéré pour un montant de 6.200,00 EUR.
8. Administration : La société est gérée soit par l'unique gérant, soit par plusieurs gérants. Chaque
gérant a les pou-voirs les plus étendus en vue d'ac-complir tous les actes né-cessaires ou utiles à
l'accom-plissement de l'objet social, sauf ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale. Chaque
gérant représente seul à l'égard de tiers et en justice, soit en requérant, soit comme défendeur. Il a la
signature sociale pour toutes les opérations res-sortant à l'objet de la société. Il peut entre autres
ouvrir tous les comptes dans des ban-ques ou auprès de l'administration des comptes chèques
pos-taux, procéder à toutes les opérations sur les comptes ouverts ou à ouvrir, signer tous les
relevés de compte pour accord, annuler ou clôturer des comptes et encaisser le solde. La signature
de chaque gérant suffit aussi pour accuser réception de pièces ou donner décharge à l'administration
des chemins de fer, des postes, du télégraphe, du téléphone, des comptes chèques pos-taux et
services publics et privés analo-gu-es, pour recevoir des assignations, pour des dossiers judi-ciaires
et des décla-rations aux services judiciaires ou à la police. Les gérants peuvent en cas d'absence ou
d'empêchement, se faire aider ou représenter, sous leur propre responsabilité, dans leurs rap-ports
avec des tiers, par les mandataires de leur choix, à condition qu'il s'agisse d'un mandat spécial, limité
à quel-ques actes spécifiques et temporaire. Tout mandat général est interdit.
Est désigné comme gérant non-statutaire, sans limitation de durée : GRAS Marc, lequel a déclaré
accepter et ne pas être touché d’aucune clause prohibitive y concernant. Le mandat de gérant non-
statu-taire est non-rénuméré, sauf décision contraire de l'as-sem-blée gé-né-rale.
9. Exercice comptable : Prend cours le 1 janvier et prend fin le 31 décembre suivant. Le premier
exercice comptable prend cours à la date du dépôt de l'extrait des présentes au greffe du Tribunal de
commerce compétent conformément à l'article 68 du Code des sociétés et dure jusqu’au 31
décembre 2017.
10. Assemblée générale : Une assemblée générale annuelle sera tenue chaque année, le deuxième
samedi du mois de mai à dix heures. Elle se tiendra au siège social de la société ou à un autre
endroit indiqué dans la convocation. Au cas où le jour susmentionné coïnciderait avec un jour férié,
l’assemblée annuelle se tiendra la prochain jour ouvrable. La 1ière assem-blée générale annuelle
aura lieu le deuxième samedi du mois de mai 2018 à dix heures.  Les convocations à l'assemblée
générale se font par let-tre recommandée à la poste – ou par un autre moyen de communication à
condition d’approbation individuelle, exprèsse et écrite des destinataires – envoyée au minimum 15
jours avant l'assemblée à chaque associé, gérant et éventuellement commissaire. Ces convocations
contiennent l'ordre du jour, le jour, l'heure et endroit de l'assemblée et la mention des rap-ports. Les
documents qui doivent être transmis par la Loi se-ront envoyés avec la convocation aux associés,
gérants, éven-tuellement commissaire, et aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Quand la procédure de prise de décision par écrit comme mentionné dans l’article 25 de ces statuts,
la circulaire doit être envoyée au moins 20 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle. Les
associés, les porteurs de certificats émis en colla-boration avec la société, les porteurs d'obligations,
le gé-rant et le commissaire éventuelle qui assistent aux assemblées ou qui s'y laissent représenter,
seront considérés comme con-vocés régulièrement. Les personnes prédites peuvent également
avant ou après la réunion de l'assemblée générale auxquelles ils n'ont pas pris part, renoncer à se
référer à la manque ou au irrégularité de la lettre de convocation. Si l'associé unique est également
gérant, les formalités pour la convocation de l'assemblée générale doivent être rem-plies
conformément l'article 268 du Code des Sociétés mais ces formalités ne doivent pas être remplies en
ce qui concerne l'associé même. Le(s) gérant(s) peu(t)(vent) convoquer les assemblées
ex-traordinaires chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Lorsque la société ne compte qu'un
seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs accordés à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des pré-sences.
11. Usage des bénéfices : Il sera prélevé du bénéfice de l'exercice comptable : 1° 5 % pour la
constitution du fonds de réserve légal-; ce prélèvement n'est plus obligatoire lorsque le fonds de
Volet B
réserve légale atteint un dixième du capital so-cial; 2° le reste sera attribué aux parts. Nonobstant les
men-tions au point 2°, l'assemblée générale peut décider, à la ma-jorité des voix, d'une autre
répartition des bénéfices. Le(s) gérant(s) a/ont le droit de distribuer un dividende intéri-maire sous
réserve de toute restriction légale y affé-rent. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de
clôture du dernier excercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la
suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du
capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer, et de plus on doit agir conformément aux prescriptions de l'article 320 du Code des
sociétés.
Le patrimoine de la société servira d’abord à acquitter les créanciers et couvrir les frais de la
liquidation ; le plan de répartition doit être approuvé d’abord par le Tribunal de Commerce compétent.
L’actif net est reparti aux parts en parts égales. L'actif restant est repris par les associés même.
12. Procuration : Une procuration spéciale est donnée à la société civile sous la forme d’une société
privée à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE MASYGRAN », inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0437.383.589, avec siège social à 7750 Mont-de-l’Enclus, rue Verte Voie
34, avec la possibilité de substitution, à fin de remplir les formalités auprès du Registre des
Personnes Morales, le cas échéant, auprès de l’Administration du Taxe sur la Valeur Ajoutée, auprès
de l’Administration des Impôts Directes et Indirectes, ainsi que auprès du Guichet d’Entreprises pour
l’inscription et/ou adaptation des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et auprès du
Tribunal de Commerce.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l’acte ; extrait analyti-que conforme.