N° d'entreprise : 0424017385
Nom
(en entier) : VUYLSTEKE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sablières(BL) 2
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal de L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée “VUYLSTEKE”, dont le siège est établi à Rue des Sablières 2, 7522 Tournai,
ci-après dénommée la « Société » ou « VUYLSTEKE », dressé par le Notaire Bernard Loontjens, à
Izegem, en date 7 mei 2024, à enregistrer, il a été extrait ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit six cent mille euros (€ 600.000,00) et la réserve légale de la société, soit
soixante mille euros (€ 60.000,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
TROISIÈME RESOLUTION
 L'assemblée décide de mettre fin à la fonction de gérant statutaire de monsieur VUYLSTEKE Johan,
prénommé, à la suite de l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et aux fins de
modification de l’immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises.
L’assemblée procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administratieur
statutaire de monsieur VUYLSTEKE Johan, prénommé, pour une durée illimitée.
Monsieur VUYLSTEKE Johan, ici présent, accepte et déclare n’être concerné par aucune interdiction
d'exercice de son mandat, prononcée par un tribunal d'un état membre de l'Espace économique
européen.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 L’assemblée générale décide en outre de mettre fin à la fonction du gérant statutaire successif,
madame DESCAMPS Hilde, prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur statutaire succesif sans limitation de durée en cas de décès,
démission ou incapacité prolongée de l’administrateur statutaire.
Madame Descamps Hilde, ici présent accepte et déclare n’être concerné par aucune interdiction
d'exercice de son mandat, prononcée par un tribunal d'un état membre de l'Espace économique
européen.
QUATRIÈME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont terminologiquement en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «VUYLSTEKE»,
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’administrateur, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’administrateur est compétent pour modifier les
statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts. La société peut également, par simple décision de l’
administrateur, établir ou supprimer des sièges administratifs, des sièges d’exploitation, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet:
I. Activités spécifiques
- tout transport de personnes, de biens ou d’animaux, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’importation
et l’exportation, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers ;
- la location et la vente de tout matériel roulant, y compris entre autres des camions, remorques,
voitures, motorhomes, motos, vélos-moteurs, caravans, ainsi que les pièces ou instruments s’y
rattachant, aussi bien de pièces neuves que de pièces d’occasion;
- toute prestation comme commissionnaire de transport;
- tout acte concernant la manutention, l’entreposage, le pesage, le mesurage, la surveillance, la
garde et l’expédition de marchandises, ainsi que la vente de matériel d’occasion;
- l’exploitation d’une entreprise d’expedition et tous actes et activités s’y rapportant, tels que les
formalités de douane, l’entreposage de marchandises, la location de moyens de transport, matériel
et entrepôts;
- l’exploitation d’un garage et d’un parking de véhicules; la carrosserie, le dépannage, l’entretien et la
réparation de tout matériel roulant, y compris les camions, remorques, voitures, motorhomes, motos,
vélos-moteurs et caravans; l’exploitation d’un centre de lavage pour tout matériel roulant.
- le commerce de gros, le commerce en détail, l’importation et l’exportation, l’achat et la vente de
combustibles solides, liquides et gazeux et de produits connexes, de charbon, de carburants pour
moteurs, graisses, lubrifiants, autres huiles et carburants (GPL compris) pour tout matériel roulant, y
compris entre autre des camions, remorques, voitures, mobil homes, motos, vélomoteurs,
caravanes, l’exploitation de stations-services.
La société peut entreprendre tous actes, tant en Belgique qu’à l’étranger, concernant la production,
la transformation, le conditionnement, la prise d’échantillons, l’analyse, la préparation, l’
approvisionnement, l’emballage, la vente, l’achat et la représentation des produits susmentionnés.
Elle peut réaliser son objet social au sens le plus large; elle peut effectuer tous actes commerciaux,
industriels, financiers, mobiliers et immobiliers, se rapportant directement ou indirectement à son
objet social ou qui sont de nature à le favoriser ; ainsi peut-elle entre autres participer à toute
entreprise dont l’objet social est oui ou non identique, analogue ou similaire au sien.
La société peut être impliquée, de n’importe quelle manière, dans des affaires, entreprises et
sociétés en Belgique ou à l’étranger ayant un but identiques, analogues ou similaire au sien, ou qui
seraient de nature à favoriser le développement de son entreprise ou favoriser ou faciliter la vente de
ses produits.
II.  Activités générales.
A/ Acquérir des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes personnes juridiques
existantes ou à créer, la stimulation, le planning, la coordination, le développement de et l’
investissement dans des personnes juridiques et entreprises dans laquelle elle détient oui ou non
une participation.
B/  Accorder des prêts et des ouvertures de crédit à des personnes juridiques et entreprises ou
particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre il peut également se porter caution ou
accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, entreprendre toutes opération commerciales
et financières sauf celles qui sont légalement réservées aux institutions de crédit.
C/  Accorder des avis d’ordre financier, technique, commercial ou administratif ; dans le sens le plus
large, à l’exception des avis en matière de placements et de placements d’argent ; fournir de l’
assistance et des services, directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des
finances, de la vente, de la production et de l’administration générale.
D/ Assurer toutes missions d’administration et missions de liquidateurs, l’exercice de missions et
fonctions.
E/  Le développement, l’achat, la vente, la prise de licence ou accorder des octrois, du knowhow et
des actifs immatériels durables assimilés.
F/  Fournir des prestations administratives et des services d’ordinateur.
G/ L’achat et la vente, l’import et l’export, le commerce à la commission et la représentation de
quelques marchandises que ce soient, en bref, intermédiaire commercial.
H/ L’examen, le développement, la création ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et leurs applications.
III. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre.
A/ Etablir, développer et gérer judicieusement un patrimoine immobilier ; toutes opérations
concernant des biens immobiliers et des droits réels immobiliers tels que le financement locatif de
biens immobiliers à des tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’
entretien, mettre en location, louer, lôtir, prospecter et exploiter des biens immobiliers ; l’achat et la
vente, mettre en location et louer des biens mobiliers, ainsi que tout acte directement ou
indirectement en rapport avec cet objet et qui sont de nature à promouvoir le rapport (rendement)
des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que de se porter caution pour le bon déroulement des
obligations de tierces personnes qui auraient la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers.
B/  Etablir, développer et gérer judicieusement un patrimoine mobilier, toutes transactions concernant
des biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, comme par ex. acquérir par inscription
ou achat et la gestion d’actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque
forme que ce soit, de personnes juridiques et entreprises Belges ou étrangères, existantes ou encore
à créer.
IV.  Dispositions particulières.
La société peut entreprendre toutes les démarches de nature commerciale, industrielle, immobilière,
mobilière ou financière qui sont directement ou indirectement liées ou connexes à son objet où
peuvent en promouvoir la réalisation.
La société peut être impliquée par voie d’apport, de fusion, d’inscription ou de tout autre façon, dans
des entreprises, associations ou sociétés, qui ont un objet similaire, semblable ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de l’ensemble ou à une partie de son objet social.
L’énumération précitée n’est pas limitative, et dès lors la société peut entreprendre toutes les actions
qui peuvent d’une façon quelconque contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les façons et manières
qu’elle estimera la plus appropriée.
La société ne peut en aucun cas agir en matière de gestion de patrimoine ou d’avis de placement tel
que prévu dans les Lois et Arrêtés Royaux en la matière.
La société devra s’abstenir d’activités qui sont soumises aux dispositions règlementaires pour autant
que la société ne satisfait pas elle-même à ces dispositions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, SIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX-HUIT (6.578) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d' un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires et sur lequel sont enregistrés les apports des actionnaires.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenue applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six cent mille soixante mille euros (€
660.000,00), soit des apports effectivement libérés de six cent mille euros et une réserve légale de
soixante mille euros (€ 60.000,00).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission, sauf si l’organisme compétent en décide
autrement.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
Les souscripteurs d'actions sont responsables de la somme totale que leurs actions représentent
dans l'actif social. L'obligation de libérer intégralement une action est inconditionnelle et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une part impayée appartient solidairement à plusieurs personnes, chacune d'elles est
solidairement tenue au paiement de la totalité du montant des acomptes demandés.
L’organe d’administration décide de manière indépendante du retrait des dépôts, sous réserve
d'égalité de traitement. La demande sera signifiée aux actionnaires par lettre recommandée,
précisant un compte bancaire sur lequel le paiement devra être effectué par virement ou dépôt, à
l'exclusion de tout autre mode de paiement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Lorsqu'une action a été donnée en gage, sauf accord contraire des parties, c'est le propriétaire et
non le créancier du nantissement qui agira à l'égard de la société lors du vote de l'assemblée
générale.
Article 11. Cession d’actions
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Administrateur statutaire
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur VUYLSTEKE
Johan, demeurant à 8552 Zwevegem (Moen), Achterhoek, 8.
Administrateur statutaire successif
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée d’administrateur statutaire madame
DESCAMPS Hilde, demeurant à 8552 Zwevegem (Moen), Achterhoek, 8, est nommé dès ce jour
administrateur statutaire sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Pouvoir de représentation externe
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Article 16. Mandataires
L’administrateur peut désigner des mandataires de la société.
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de mars à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les personnes protégés sont valablement représentées par leur représentant légal ou leur
mandataire désigné par procuration extrajudiciare d’une personne protégée, même si le mandataire
ou mandataire désigné par procuration extrajudiciare d’une personne protégée n'est pas actionnaire.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
§ 7. L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société, dans la mesure où cette possibilité est prévue dans la convocation.
§ 8. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale dans la mesure où cette possibilité est prévue dans la convocation.
Cela se fait sur la base d'un formulaire établi par l'organe d’administration, contenant les informations
suivantes : (1) identification de l'actionnaire, (2) nombre de voix auxquelles il a droit et (3) pour
chaque décision adoptée par l'assemblée générale conformément à l'ordre du jour de l'assemblée, le
message « oui », « non » ou « abstention » doit être pris.
§ 9. Le droit des actionnaires de poser des questions peut être exercé à la fois oralement (pendant
l'assemblée générale) et par écrit (avant l'assemblée générale).
À partir de la notification de la convocation, les actionnaires peuvent poser des questions par écrit.
Ces questions peuvent être envoyées à la société par voie électronique à l'adresse mentionnée dans
la convocation.
La société doit recevoir les questions écrites au plus tard 7 jours civils avant l'assemblée générale.
Si les actionnaires ont rempli les formalités pour être admis à l'assemblée, il sera répondu à ces
questions au cours de l'assemblée.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les statuts déléguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites du Code
des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou
du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, et sauf décision contraire unanime de tous les actionnaires présents ou
représentés à l'assemblée qui décide des destributions, en cas de partage de la propriété d'une
action en usufruit et nue-propriété, l'usufruitier a droit à la totalité du paiement des dividendes, outre
le fait qu'elles portent sur des réserves existantes ou futures et que ces réserves aient été
constituées ou non dans le cadre de la réserve de liquidation.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Artikel 31. Netting
Dans la mesure permise par la loi, il est expressément convenu que, conformément aux dispositions
de la loi relative aux sûretés financières, en cas de faillite soit de la société, soit de l'un de ses
actionnaires ou administrateurs, la créance de l'autre partie sur la faillite sera toujours limitée
jusqu'au solde après compensation des sommes dues entre la société et ses actionnaires ou
administrateurs et cette compensation définitive sera en tout état de cause opposable au curateur et
aux autres créanciers, dont aucun ne pourra donc s'opposer à la compensation des dettes. effectué
par les parties et/ou règlement.
CINQUIÈME RESOLUTION:
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7522 Tournai, Rue des Sablières,
2.
SIXIÈME RESOLUTION :
L’assemblée générale décide de donner procuration à ladministrateur, avec pouvoir de
subdélégation, aux fins de poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des décisions
prises et autoriser le notaire faisant fonction à rédiger, signer et déposer le texte coordonné des
statuts au greffe du Tribunal des sociétés.
Les comparants et l’administrateur, désignent les personnes nommées ci-après comme des
mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de
subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions et modifications à la
Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les documents et tous les
actes, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès de
l'administration de la T.V.A. et de signer à cet effet aussi toutes les documents et tous les actes, y
compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d’entreprise agrées aux
choix du mandataire, à savoir tout collaborateur et/ou gérant de la Société à responsabilité limité
“DESEYN & TAELMAN”, ayant son siège à 8572 Anzegem, Tiegemstraat, 3, T.V.A.-BE
0777.281.091(RPM Gand, Divicion Courtrai).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
LE NOTAIRE.
LES PIECES DEPOSEES SIMULTANEMENT:
- L’expédition de l’acte du 7 mai 2024;
- Les statuts coordinés.