N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : V.S.2.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de la Laiterie 2
 : 7812 Mainvault
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt
le trente et un août,
en notre étude,
Devant Tom Claerhout, notaire à la résidence de Izegem, a comparu
Madame VERBEKE Sophie Marie-Madeleine Raymonde, née à Poperinge le 6 septembre 1974, (...),
veuve, domiciliée à 7812 Ath (Mainvault), Chemin de la Laiterie 2.
Ci-après dénommé(e)s « les comparants », même s'il n'y en a qu'une.
L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d'identité (numéro 592-5340791-52).
…
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «V.S.2.», ayant son siège à
7812 Mainvault, (Ath) Chemin De La Laiterie 2, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (€
5.000,00),
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 31.08.2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les dix (10) actions, en espèces, au prix de cinq cents euros (€
500,00) chacune, comme suit:
par Madame VERBEKE Sophie: 10 actions, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00) ou l'intégralité des
apports.
Elle déclare et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (€ 5.000,00), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING België nv sous le numéro BE56 3632 0353 0288.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros (€
5.000,00).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «V.S.2.»,
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
0753598047
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet au sens le plus large du terme :    
Activités techniques
- toutes les opérations possibles, telles que le placement, l’entretien, la réparation, la rénovation, etc.
des conduites industrielles les plus diverses
- la fabrication et l’entretien de toutes les installations possibles de SERVICE GPL et cryogéniques
- la fabrication et l’entretien de citernes de camions
- l’installation et l’entretien de compresseurs GNC
- l'importation et la vente de citernes pour le transport de gaz, ainsi que tous les accessoires
(pompes - soupapes)
- gestionnaire de gaz industriel
- la rénovation - la réparation des conduites de citernes et accessoires
- toutes les études et les activités connexes relatives aux opérations mentionnées sous le volet «
Activités techniques »
- le commerce de gros et de détail, le commerce à la commissions, l'importation et l'exportation de
boissons, liqueurs, vins, bières et de tous les produits possibles en lien avec l’horeca, la confection
de vêtements et de chaussures
- l’organisation d’événements, de cours et de séminaires
- donner des cours
Activités immobilières
- la gestion de biens mobiliers et immobiliers au sens le plus large le commerce de propres
immeubles : appartements et logements, bâtiments non destinés au logement, terrain ;
- la vente et l’intervention dans la vente de commerces
- la location et la vente de propres immeubles
- la location de chambres à titre de « B&B »
- la location et la vente de logements
- la location et la vente d’appartements et de maisons meublé(e)s ou non
- la location et la vente de bâtiments non résidentiels, tels que des immeubles de bureaux, des
immeubles commerciaux
- la location et la vente de box et d’emplacements de parking pour voitures
- la location et la vente de commerces
- la médiation et la gestion d’immeubles pour le compte de tiers
- la médiation immobilière, dans le cadre de l’achat, la vente et la location d’immeubles
- tout(e) entretien, réparation et transformation d’immeubles
- tous les travaux de démolition - de drainage possibles
- tous les travaux de rénovation
La gestion de patrimoine, la valorisation et la conservation par toute opération commerciale,
mobilière, immobilière et financière;par ex. l’achat, la vente, l’équipement, l’embellissement, la
transformation, la mise en location.
Exécution de divers services
1) Apporter aide et conseils dans la gestion et l’administration du patrimoine de tiers. Cette aide
comprend notamment:
- des prestations administratives
- une aide dans la planification et les décisions stratégiques en matière de politique d'investissement
- une aide dans le choix et l’attribution du portefeuille financier ou de parties de celui-ci à un ou
plusieurs gestionnaires de patrimoine agréés, ainsi qu’une aide dans le suivi de la collaboration
- une aide dans le choix de conseillers externes, ainsi qu’une aide dans le suivi de cette collaboration
- une aide dans l’évaluation périodique de la politique d'investissement en cours et dans la sélection
et l’évaluation d’investissements potentiels
-une aide dans la réalisation d’investissements
- une aide dans la réalisation de désinvestissements
- l’intervention en qualité de personne de confiance, de conseiller général et de caisse de résonance
concernant le patrimoine
- une aide dans la gestion administrative des actifs financiers et immobiliers
- une aide dans l’organisation et le suivi de la planification patrimoniale et successorale
- l’organisation d’un reporting périodique relatif à divers éléments du patrimoine.
Sont explicitement exclus la gestion patrimoniale ou les conseils en placement, tels qu’ils sont visés
dans les lois et les arrêtés royaux relatifs aux transactions financières et aux marchés financiers,
Volet B
ainsi qu’en gestion de patrimoine et en conseils en placement. La société ne peut pas engager des
tiers, que ce soit directement ou indirectement
2) La réalisation de toutes les études et recherches, l’accomplissement d‘études de marché, la
collecte et le traitement de toutes sortes d'informations et de documentation, la promotion, les
conseils, la prospection, le marketing, les conseils techniques et l’assistance en matière de gestion,
d’ingénierie et de conseils, la gestion et les conseils techniques, commerciaux et administratifs,
financiers, fiscaux et juridiques, la fourniture de services intellectuels aux entreprises. Ceux-ci
peuvent prendre la forme de services de conseil dans le cadre de projets ou d’entreprises
spécifiques, à titre d’exemples, la gestion quotidienne, le suivi des activités opérationnelles de tous
les aspects qui contribuent au bon fonctionnement de l’entreprise. La gestion de tous les aspects
financiers, commerciaux, logistiques et légaux nécessaires au fonctionnement d’une entreprise.
3) L’acquisition, par souscription ou par achat, d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d’autres
valeurs mobilières, sous quelle que forme que ce soit, de sociétés belges ou étrangères existantes
ou à créer, ainsi que la gestion de ces valeurs mobilières, le tout uniquement pour son propre
compte, ceci dans le cadre du placement de liquidités disponibles ou en participation avec des tiers,
la prise de participations sous quelle que forme que ce soit, dans toutes les sociétés existantes ou à
créer.
4) La promotion de la création de sociétés par apport, participation ou investissement.
5) L’octroi de tous les prêts et toutes les ouvertures de crédit aux sociétés ou aux particuliers, sous n’
importe quelle forme.
Dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large,
effectuer toutes les opérations commerciales et financières, à l’exception de celles qui sont
légalement réservées aux banques de dépôt, aux titulaires de comptes de dépôt, à court terme, aux
caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation.
6) L’intervention dans les négociations de rachat total ou partiel d’actions ; au sens le plus large, la
participation à des opérations d’émission d’actions et de titres à intérêt fixe par souscription, garantie,
placement, commercialisation ou autrement, ainsi que la réalisation de toute opération concernant la
gestion de portefeuille ou de capital. Elle peut également intervenir dans des transactions financières
avec des tiers, s'y associer, faire des apports, participer au capital, fusionner ou participer de toute
manière, consentir des avances et octroyer des crédits et fournir des garanties, tant personnelles
que professionnelles, en la matière.
Agir en tant que gérant/administrateur dans des sociétés.
7) La société peut acquérir, louer ou donner en location, fabriquer, transférer ou échanger tous les
biens mobiliers ou immobiliers, le matériel et les équipements, et, d'une manière générale, accomplir
toute opération commerciale, industrielle ou financière, qui sont en rapport direct ou indirect avec son
objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous les droits intellectuels et
de toutes les propriétés industrielles ou commerciales qui s'y rapportent.
8) La société réalisera son objet sans aucune limitation territoriale et de la manière qu’elle estimera
la plus appropriée à cet effet.
9) En général, la société pourra accomplir toutes les opérations commerciales, financières,
industrielles, mobilières et immobilières en rapport direct ou indirect, total ou partiel, avec son objet
social ou qui seraient de nature à favoriser ou à étendre leur réalisation, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
10) La société peut notamment accomplir chacun de ces actes, également au nom et pour le compte
de tout mandant et donc agir en qualité de mandataire, commissionnaire, courtier, représentant ou
intermédiaire ou sous tout autre nom.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 10 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
…
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
…
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
...
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
Novembre à 19.00 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
…
Article 18. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
…
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier Juin et finit le trente et un Mai de l’année suivante.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21.bis Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un Mai 2022
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier samedi du mois de Novembre de
l’année 2022
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 7812 Mainvault, (Ath) Chemin De La Laiterie 2
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé au fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
Madame VERBEKE Sophie, née à Poperinge le 6 septembre 1974, domiciliée à 7812 Ath
(Mainvault), Chemin de la Laiterie 2, ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé gratuitement.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
SDP Accountants BV, avec siège à Diksmuide, G.B. Jacquesstraat 42/1, representé par son
administratuer, monsieur Dirk Parret, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
…
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DONT ACTE
Fait et passé à Izegem.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi
par le notaire Tom Claerhout soussigné, le 18 août 2020, et en tout cas au moins cinq jours avant les
présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour être
déposé au greffe du Tribunal de Commerce et publié aux Annexes du Moniteur belge.
Volet B
Tom Claerhout, Notaire à Izegem
Déposé en même temps expédition de l’acte de constitution, les premiers statuts coordonnés.