N° d'entreprise : 0894274870
Nom
(en entier) : LVHC-CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Clos des Lauriers 33 bte B
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Ysaline DONNER, à La Hulpe, le 21 décembre 2023
que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«LVHC-CONSULTING», ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos des Lauriers 33/B a
notamment pris les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
Conformément aux articles 14 :3 à 14 :7 du CSA, visant notamment la transformation d'une société
en nom collectif en une société à responsabilité limitée (SRL), ont été établis les documents suivants
:
– un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 15 octobre 2023
reprise au rapport du réviseur d’entreprise ciaprès;
– rapport justificatif établi par l’organe d’administration ;
– rapport d'un Expert-Comptable et Fiscal externe certifié ITAA Monsieur Eric GAILLY, ayant son
siège à 7090 Braine-le-Comte, Rue Henri Neuman 3 - bte 1.
Le Président donne lecture desdits rapports.
Les membres de l'assemblée confirment avoir connaissance desdits rapports et documents depuis
plus de quinze jours.
Le rapport de l’expertcomptable conclut dans les termes suivants :
« Nos travaux de contrôle ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net de
la S.N.C. LVHC CONSULTING mentionné dans la situation active et passive au 15 octobre 2023 qui
a été établi par l’organe de gestion de la société et comportant un total de bilan de 481.206,69 € et
un actif net de 481.188,56 €. Ces travaux effectués conformément à la note technique de l’IEC/ITAA
relative au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation d’une société n’ont pas fait apparaître
la moindre surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 481.188,56 € n’
est pas inférieur au capital de la société d’un montant de 500,00 €.
Le capital social de la société (500,00 €) est suffisant compte tenu qu’il n’y a plus de capital requis
pour une société à responsabilité limitée.
Ce rapport a été rédigé conformément aux articles 14 :4 du code des Sociétés et des Associations,
concernant la transformation projetée de la société en nom collectif en une société à responsabilité
limitée et ne peut être utilisé que dans le cadre de l’opération pour laquelle ce rapport est établi.
Braine le Comte, le 1er décembre 2023
Signature
Eric GAILLY
Expert-Comptable & Fiscal
Certifié ITAA »
Les deux rapports précités demeureront ci-annexés et seront déposés, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
L'assemblée générale approuve ces rapports et l'état.
2. Deuxième résolution
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de société à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social, tels que
repris ci-avant, demeurent inchangés.
Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.
La société à responsabilité limitée conserve le Numéro d'Entreprise de la société en nom collectif soit
le numéro 0894.274.870.
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 15
octobre 2023, dont un exemplaire est annexé au rapport du conseil d’administration précité.
Toutes les opérations faites à partir de ce jour par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
Les 50 actions de la société à responsabilité limitée sont réparties entre les actionnaires,
proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société en nom collectif, à savoir :
1. Monsieur HERMANS Cédric, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos des Lauriers 33/B000 :
vingt-cinq (25) actions ;
2. Madame LIBOTTE Valérie, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos des Lauriers 33/B000 :
vingt-cinq (25) actions ;
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "LVHC-CONSULTING".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet la prestation de missions d'enseignement, de diffusion d'informations sous
forme d'articles, de brochures, de consultances et d'expertises en tout domaine des sciences
médicales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle a également pour objet
- la conservation et la mise à jour de la connaissance scientifique par le travail scientifique
indépendant et par le suivi de séminaires scientifiques, congrès, conférences et autres.
- la diffusion de la connaissance médicale, par l'organisation de congrès, l'enseignement, la diffusion
d'informations sous forme de rédaction et publication d'articles, de brochures et de livres médicaux,
et des prestations de consultances et expertises en tout domaine médical, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Elle a également pour objet, l'assistance administrative à toute personne, quelle qu'elle soit,
physique ou morale. Cette assistance administrative peut prendre la forme de travaux divers tels que
le secrétariat et des conseils divers sans que cette liste ne soit limitative.
Elle peut accepter tous mandats ou pouvoirs d'administrateur ou de gestionnaire ainsi que des
missions de conseiller scientifique dans toutes sociétés ou associations en tout domaine des
sciences médicales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut entreprendre toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, en ce compris acheter et vendre des immeubles, se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à lui procurer des débouchés.
(…)
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
(…)
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 25 du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
( …)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
(…)
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Par ailleurs, la distribution d'un acompte sur dividendes est autorisée. L’organe d’administration
pourra distribuer, en cours d'exercice, un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur
les résultats de l'exercice.
(…)
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Ysaline DONNER à La Hulpe d’établir et
de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels de l’ancienne
société, Monsieur HERMANS Cédric et Madame LIBOTTE Valérie, prénommés, avec effet à la date
de ce jour, et leur donne décharge de leur mission.
L’assemblée décide ensuite de nommer comme administrateurs non statutaires de la nouvelle
société pour une durée indéterminée :
- Monsieur HERMANS Cédric, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos des Lauriers 33/B000 qui
accepte.
- Madame LIBOTTE Valérie, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos des Lauriers 33/B000 qui
accepte.
 
Leur mandat est gratuit.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos
des Lauriers 33/B.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.
Ysaline DONNER, notaire