N° d'entreprise : 0644 914 891
Nom
(en entier) : PHANO
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1325 Chaumont-Gistoux, rue des Sables 12
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Fanny BAIJOT, notaire résidant à Perwez, exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « Géry van der ELST & Fanny BAIJOT, Notaires associés », ayant son siège
à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 30 septembre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique
Nivelles le 11 octobre 2024 référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0015056, il résulte que les
actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée « PHANO », ayant son siège à 1325 Chaumont-
Gistoux, rue des Sables, 12, numéro d'entreprise 0644.914.891 RPM Brabant Wallon, ont pris les résolutions
suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
Le rapport justificatif de l'administrateur daté du 10 septembre 2024 énonce que la proposition de dissolution
de la société est motivée du fait que :
« ( ... ) - La société n'a plus d'activités depuis le 1/04/2024. ( ... ) ».
Le rapport de Monsieur de BONHOME Olivier, Réviseur d'entreprises, représentant la SRL O. de Bonhome
réviseur d'entreprises, à 1170 Bruxelles, avenue du Martin-Pêcheur 23, boîte 25, daté du 23 septembre 2024,
et dressé sur l'état de la situation active et passive de la société arrêtée 30 juin 2024 conclut dans les termes
suivants :
« 3. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société PHANO sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 10/09/2024 par l'organe d'administration de la société PHANO, dont
le siège social est situé Rue des Sables 12 à 1325 Chaumont-Gistoux ayant pour numéro BCE 0644.914.891,
afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/06/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
le projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société PHANO, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/06/2024 avec un total
de bilan de 352.541,12 EUR et un actif net de 347.892,26 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société PHANO SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 30/09/2024 ou toute autre date avec le même ordre du jour.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 23/09/2024
(signature)
O. de Bonhome réviseur d'entreprises SRL
représentée par Olivier de Bonhome. »
L'assemblée générale décide d'approuver ces rapports.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RÉSOLUTION
Le président expose que la société n'a pas de passif à l'égard de tiers, sauf les montants provisionnés dans
le cadre de la présente liquidation.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été payés.
En conséquence de quoi, l'assemblée générale décide qu'il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur et décide
à l'unanimité la dissolution de la société qui cessera d'exister à compter de ce jour.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon
solidaire et indivisible.
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes arrêtés anticipativement à ce jour et donne pleine et
entière décharge à l'administrateur pour la gestion de la société.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer définitivement la liquidation de
la société. L'assemblée générale constate que la société « PHANO », a définitivement cessé d'exister entraînant
le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires au prorata de leurs droits dans la société.
Les actionnaires confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus
de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
QUATRIEME RESOLUTION
une période de cinq ans au moins au domicile de Monsieur CUYPERS Philippe, domicilié à 1325 Chaumont-
Gistoux, Rue des Sables 12.
CINQUIÈME RESOLUTION
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à Monsieur CUYPERS Philippe, prénommé, à
l'effet de procéder aux formalités découlant des présentes résolutions, notamment les obligations fiscales
relatives à la TVA et l'impôt des sociétés et la clôture des comptes financiers, et de radier l'inscription de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Fanny BAIJOT, Notaire associée
Déposées en même temps : une copie de l'acte - les rapports de l'organe d'administration et du réviseur
d'entreprises