N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CDS Architecte
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Théodore De Cuyper 165 bte 34
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAR, notaire associé à Chaumont-Gistoux, le treize décembre
deux mil dix-neuf, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en vue du
dépôt,
Il résulte que :
Monsieur SAMIN Pierre-Philippe Patrick, architecte, né à Ottignies le 14 septembre 1975, époux de
Madame Delphine Florence MERIGUET, née à Boulogne-Billancourt (Hauts de Seine- France) le 17
novembre 1977 ;
Domicilié et demeurant à Woluwé-Saint-Lambert (1.200 Bruxelles), 165, rue Théodore De Cuyper,
boîte 34 ;
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination de "CDS Architecte", dont le
siège social sera établi en Région Wallonne.
Actuellement le siège social est établi à Woluwé-Saint-Lambert (1.200 Bruxelles), 165, rue Théodore
De Cuyper, boîte 34.
Le site internet de la société est : www.pph.be
L’adresse électronique de la société est : info@pph.be
La société est constituée pour une durée illimitée. Le début des activités de la société est fixé à la
date du 1er juillet 2019.
Les capitaux propres de départ s’élèvent lors de la constitution à la somme de deux mille cinq cents
 (2.500,00 €) euros, représentés par cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt-cinq (25,00 €)
euros chacune et totalement libérées, soit pour la somme globale de deux mille cinq cents (2.500,00
€) euros.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. Le
premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal d’une expédition de l’acte
constitutif et finira le 31 décembre 2020.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrite à un des tableaux de l’Ordre des architectes,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
0739587782
Volet B
limitation de durée. 
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire personne physique autorisées à exercer la
profession d’architecte et inscrite à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et que ceux-ci forment un organe d’
administration collégial, l’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire personne
physique autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrite à un des tableaux de l’Ordre des
architectes.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la  place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Seuls les architectes régulièrement inscrits peuvent prendre des décisions et poser des actes pour
tout ce qui relève de l'exercice de la profession d'architecte.
Lors de la signature de tout document émanant de la société, le nom et la qualité du signataire
doivent être mentionnés. 
Si, à la suite du décès d'un administrateur, la société ne peut plus être valablement représentée, la
société dispose d'un délai de six mois pour se mettre en règle. La régularisation intervient par la
nomination d'un nouvel administrateur.
La société peut, au cours de cette période, continuer d'exercer la profession d'architecte pour autant
que tous les actes qui relèvent de la profession d'architecte soient posés par des personnes qui sont
autorisées à exercer la profession d'architecte et qui sont régulièrement inscrites sur un des tableaux
de l'Ordre des architectes.
À défaut de régularisation dans le délai de six mois susmentionné, la société ne pourra plus exercer
la profession d'architecte jusqu'à la régularisation.
Au terme du délai de six mois et jusqu'à la régularisation, la société devra, pour tous les actes qui
relèvent de la profession d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres, désigner un tiers
architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son
compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale  et doit être reprise à un
tableau.
S'il s'avère que la régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l'objet de la société, afin qu'elle ne soit plus considérée comme
architecte-personne morale au sens de l'article 2, §2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d'architecte.
     Si, à la suite d'un autre motif que le décès d'un administrateur, la société ne peut plus être
valablement représentée, elle ne peut plus exercer la profession d'architecte jusqu'à la régularisation.
La régularisation intervient par la nomination d'un nouvel administrateur.
     La société devra, jusqu'à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession
d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra
au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet
architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise à un tableau.
     S'il s'avère qu'une régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l'objet de la société, afin qu'elle ne soit plus considérée comme
architecte-personne morale au sens de l'article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d'architecte.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Pierre-
Philippe SAMIN, préqualifié.
Son mandat sera exercé à titre onéreux selon les modalités à déterminer lors d’une prochaine
assemblée générale.
La société a pour objet l’exercice par la société, pour son compte ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, de la profession d’architecte ainsi que de toutes disciplines connexes et
Volet B
non incompatibles avec la profession d’architecte. 
    Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer
la profession d’architecte, tant en ce qui concerne la décision de ces actes que leur
accomplissement.
    L’objet comprend notamment :
    - l’étude de sol, comprenant le lever et le nivellement de terrain, de route et de constructions
existantes, la recherche et l’examen de servitudes, des relevés et des règlements de mitoyenneté,
de même que l’estimation et l’expertise d’immeubles, les états des lieux et autres constats y relatifs ;
    - l’établissement d’avant-projets, de plan, de métrés, de cahier des charges, d’estimation, le
contrôle de l’exécution, la réception et la vérification des comptes ayant trait à tous travaux de
construction, de rénovation, de reconstruction ou de transformation de bâtiments résidentiels et non
résidentiels ;
    - l’établissement de plans, de métrés, de cahier des charges, d’estimation, le contrôle de l’
exécution, la réception et la vérification des comptes ayant trait à toutes études techniques
spécialisées à savoir : stabilité, sanitaire, chauffage, climatisation et électricité, tant dans le domaine
de l’architecture que du génie civil ;
    - les travaux de graphisme et la création du mobilier ;
    - l’étude et la réalisation de documents relatifs à tous travaux de décoration intérieure et extérieure
;
    - la coordination sécurité santé projet et réalisation ;
    - la participation à des concours d’architecture et à des appels d’offre de service pour autant que
ceux-ci aient reçu l’aval de l’Ordre des Architectes;
    - la participation à la réalisation de prototypes et brevets immobiliers, pour autant que ces projets
aient reçu l’aval de l’Ordre des Architectes ;
    - l’étude de plans d’urbanisme et d’aménagement du territoire, ainsi que l’étude d’aménagements
de jardins.
    Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique et à l’étranger, tous actes et
opérations généralement quelconques qui ne sont pas  en contradiction avec les règles de
déontologie de l’Ordre des Architectes. Elle ne peut en revanche exercer aucune activité
incompatible avec la profession d’architecte.
    La société pourra également acquérir, vendre, construire, entretenir, lotir, gérer ou louer tous biens
immeubles pour compte propre, seule ou en participation.
    Elle pourra rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres
services de nature similaire, propres à développer les activités de la société. Elle pourra prendre la
direction et le contrôle de ces sociétés, et leur prodiguer des avis. De plus, elle pourra accepter tout
mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou
analogue au sien.                  
    La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés et/ou personnes morales à caractère exclusivement professionnel. 
    L’objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent être incompatibles avec la fonction d’
architecte.
    Hormis les limitations prévues par la loi ou la déontologie, la société peut accomplir tous les actes
qui ont un lien direct ou indirect avec son objet.
La société et ses actionnaires devront respecter les prescriptions légales et déontologiques relatives
à l’exercice de la profession d’architecte, tant par la société professionnelle que par tous les
architectes qui en sont actionnaires.
Les présents statuts ne contiennent aucune disposition qui soit contraire  à la déontologie de la
profession d’architecte. Dans le doute, les présents statuts seront interprétés en conformité avec la
déontologie de la profession d’architecte.
Les différents entre actionnaires, y compris les demandes de dissolution pour manquement
contractuel, seront tranchés en dernier ressort par le président du Conseil de l’ordre des architectes
compétent ou par le ou les arbitres désignés par lui.
Le nombre d’actionnaire est illimité.
Dans la présente société architecte-personne morale au moins soixante (60%) pour cent des actions
ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément au § 1er de l’article 2 de la
loi du 20 février 1939 et inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes. Les autres actions ne
peuvent être détenues que par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui
ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des architectes.
Par « indirectement » on entend que les actions détenues par des architectes peuvent également
être détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte et donc
inscrite au tableau.  
Volet B
Si en raison du décès d’une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte, la
personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d’architecte,
celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions.
Pendant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
Si l'actionnaire restant n'est pas un architecte, la société devra toutefois, jusqu'à la régularisation,
pour tous les actes qui relèvent de la profession d'architecte, en concertation avec les donneurs
d'ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en
son nom propre et pour son compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou
morale mais doit être repris au tableau.
La régularisation peut avoir lieu par cession des parts ou actions à un architecte, actionnaire ou non,
de façon à satisfaire à la condition de répartition énoncée ci-avant.
À défaut de régularisation dans le délai de six mois susmentionné, la société ne pourra plus exercer
la profession d'architecte jusqu'à la régularisation.
Au terme du délai de six mois et jusqu'à la régularisation, la société devra, pour tous les actes qui
relèvent de la profession d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres, désigner un tiers
architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son
compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise au
tableau.
S'il s'avère qu'une régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l'objet social de la société, afin qu'elle ne soit plus considérée en
tant qu'architecte-personne morale au sens de l'article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d'architecte.
S'il n'est pas satisfait à la condition visée, énoncée ci-avant, pour un autre motif que le décès d'une
personne physique architecte actionnaire, par exemple en cas de radiation ou d'omission d'un
architecte-actionnaire du tableau des architectes, ou de dissolution d'un actionnaire-personne
morale, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte jusqu'à la régularisation.
La régularisation peut avoir lieu par cession des actions à un architecte, actionnaire ou non, de façon
à satisfaire à la condition susmentionnée.
La société devra, jusqu'à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession
d'architecte, en concertation avec les donneurs d'ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra
au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet
architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise au tableau.
S'il s'avère qu'une régularisation n'est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de son objet afin qu'elle ne soit plus considérée en tant qu'architecte-
personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de
la profession d'architecte.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Il n'est pas nommé de commissaire.
Monsieur Pierre-Philippe SAMIN, préqualifié, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.