Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Laurent GERARD, radiologue
Rue Chardeneux, Bonsin 34/A
5377 Somme-Leuze
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Frédéric DUMOULIN, Notaire associé à Durbuy, le 11 mai 2009, en cours
d’enregistrement,
il est extrait ce qui suit:
Monsieur GERARD Laurent Thierry Edouard, radiologue, né à Liège le 22 juin 1982 (numéro national
82.06.22-143.88), célibataire, ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame Linda
Tassigny à Liège le 18 juin 2015, domicilié à 5377 Somme-Leuze (Bonsin), rue Chardeneux, 34A ;
A constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Docteur
Laurent GERARD, Radiologue ».
Siège social : le siège social est établi à 5377 Somme-Leuze (Bonsin) rue Chardeneux, 34/A.
Objet social :
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité (ou une partie à préciser) de leur activité médicale
au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Durée : la société est constituée pour une durée illimitée, sauf dissolution anticipée.
Capital social :
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), représenté par cent
(100) parts sociales nominatives et indivisibles sans désignation de valeur nominale.
Ces parts, qui ne peuvent être données en garantie, sont entièrement souscrites par le Docteur
0662578591
Volet B
GERARD.       
Le comparant déclare et affirme que les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées à
concurrence des deux/tiers et que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS
(12.400,00 EUR) a été versée sur un compte spécial numéro BE90 7512 0824 8532 ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque AXA.
L’attestation délivrée par la dite banque en date du 9 septembre 2016 a été remise au Notaire
soussigné.
Le comparant constate dès lors que la société dispose dès à présent de la somme de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 EUR).
Les versements ultérieurs sont décidés par le gérant. Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble
des parts dont l’associé est titulaire.
Gestion :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandants des gérants
non associés, auront une durée de 6 ans.
Si la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer
le mandat de gérant pour un mandat d’une durée maximale de 20 ans.
Assemblée générale annuelle :
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin à
20 heures, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant.
Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
la même année.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Répartition du bénéfice net :
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L’assemblée générale décidera chaque année de l’affectation du bénéfice net, déduction faire des
charges légales; elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement dans le respect des dispositions légales.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d’une réserve conventionnelle requiert
toujours l’accord unanime des associés.
La réserve n’excédera pas un montant normal face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l’associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
Dissolution-liquidation :
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après confirmation par le Tribunal de commerce de sa
nomination.
Si le liquidateur n’est pas un médecin, il devra se faire assister d’un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions concernant la vie privée des patients et/ou le secret professionnel
des associés. 
I.- Si par suite de pertes, l’actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu  à la disposition des associés,
quinze jours avant l'assemblée générale.
II.- Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros
(6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal, la dissolution de la société.
Répartition :
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
Volet B
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition, rétabliront l’équilibre en mettant toutes les parts sociales sur pied d’égalité,
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu’ils possèdent
conformément aux règles de la déontologie médicale.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Assemblée générale extraordinaire
Premier exercice social :
Uniquement d’un point de vue fiscal, le premier exercice social sera réputé avoir commencé le
premier janvier deux mil seize pour se terminer le trente et un décembre deux mil seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin deux mil dix-sept.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts:
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2016 par le Docteur GERARD au nom et pour compte de la société en
formation,  sont repris par la société présentement constituée.
Nomination :
1.- Est nommé en qualité de gérant unique: Monsieur Laurent GERARD, prénommé.
Il est nommé pour une durée de quinze (15) ans. Son mandat peut être renouvelé. L’exercice de ce
mandat sera rémunéré.
La rémunération est fixée en fonction des prestations du gérant, mise à charge du compte de
résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
2.- L'assemblée constate que la société ne remplit pas les critères légaux imposant la nomination
d'un commissaire et décide de ne pas en nommer tant que ces critères ne sont pas remplis.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.