N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DELMA SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Tambouri 760
 : 5651 Tarcienne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier VANDENBROUCKE, de résidence à Lambusart, en
date du 23 octobre 2024, en cours d'enregistrement, il a été constitué une société à responsabilité
limitée ayant les caractéristiques suivantes :
FONDATEUR :
Madame DELCOIGNE Sophie Ghislain  domicilié à 5651 Walcourt (Tarcienne), rue du Tambourî,
760.
Le comparant a requis  le notaire soussigné d'acter qu'il a constitué une société et de dresser les
statuts d'une société à responsabilité limitée dénommée « DELMA SOLUTIONS », ayant son siège à
5651 Walcourt (Tarcienne), rue du Tambourî, 760, aux capitaux propres de départ de CENT EUROS
(100,00 €), représentés par vingt (20) actions sans va-leur nominale, représentant chacune
un/vingtième (1/20ème) de l'avoir social.
STATUTS :
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 - Forme
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « DELMA SOLUTIONS ». 
Dans tous les documents émanant de la société, électroniques ou autres, la dénomination doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales
"SRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du ou des sièges du
tribunal dans le ressort duquel la société a son siège et du numéro d'entreprise.
                                    
Article 3 - Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts. Cette décision
de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit
transféré vers une autre Région. Dans ce cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les
statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
1015469937
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 4 – Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
Toutes activités dans le domaine de la gestion, du management, de la gouvernance et de l’
administration, dans tous secteurs privés ou publics, et notamment la prestation de services,  la
consultance, le conseil (stratégique ou autre), la formation, le coaching, l’expertise, l’assistance dans
les domaines de la gestion, de la finance, de la gestion de l’administration, de la gestion des
ressources humaines, de l’organisation, de la restructuration, du développement d’entreprises et
incluant de manière non exhaustive : 
    •  la gestion, le management, la direction, la représentation, la transformation, l’informatique, l’
amélioration continue, l’efficience, la planification stratégique et les conseils en matières techniques,
opérationnelles, commerciales, financières, juridiques et industrielles de toute entreprise,
organisation, association, groupement de personne ;
    •  la dispense d’avis et conseils financiers, comptables, techniques, économiques, commerciaux
ou administratifs dans le sens le plus large du terme à l’exception des conseils de placement d’
argent et autres ;
    •  la fourniture, l’assistance et l’exécution de tous services sur le plan de l’administration, des
finances, des ressources humaines, de la vente, de la production et de l’informatique ;
    •  l’étude, l’analyse, la programmation et la mise en route de systèmes d’organisation, de vente, de
publicité, de marketing ;
    •  l’étude, l’analyse, la conception, la promotion, la réalisation, le développement la location de tout
projet ou programme informatique et tout ce qui s’y rapporte en ce compris l’achat, la vente, la
location, l’entretien, la réparation de tout matériel informatique, la réalisation et location de sites web,
l’octroi de licences informatiques …. ;
    •  la conception, la création, le déploiement, la vente ou location, la fourniture de services, la
gestion, la supervision et la maintenance de réseaux informatiques et de téléphonie, ainsi que toute
fourniture de services, de consultation, d'assistance technique, de formation et de vente de solutions
en matière de télécommunications et de cybersécurité ;
    •  la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application ;
    •  le développement, l’achat, la vente, la location, la prise ou l’octroi de licences, brevets, marques,
know-how dans tous domaines tant en Belgique qu’à l’étranger ;
    •  l’organisation et la dispense de toutes formations, coachings, conseils en orientation,
séminaires, conférences, trainings, voyages, stages résidentiels ou non, … à l’attention de
particuliers, entreprises, collectivités ou organisations publiques, incluant ou non la gestion et la mise
à disposition du personnel pour exploiter les installations où ces événements ont lieu;
    •  la médiation dans divers domaines, étant un processus de gestion amiable de litiges ;
    •  toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
métier de directeur administratif, financier et ressources humaines ;
    •  l’exécution de tous mandats d’administrateur, gérant, liquidateur, délégué à la gestion journalière
ainsi que toute autre fonction autorisée dans des sociétés, entreprises, associations ou groupements
de personnes ayant ou non la personnalité morale, de nationalité belge ou étrangère et en général,
tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Toutes activités dans le domaine du sport en général, notamment de la randonnée et du trekking, du
bien-être personnel, du confort physique, du coaching individuel ou d’équipes, au développement
organisationnel, dans un contexte privé ou d’entreprise, et incluant de manière non exhaustive :
    •  la conception, la création, la promotion, l’animation, l’aide, l’organisation de tous évènements
tels que team building, fêtes, stages, formations, compétitions, … ;
    •  la prestation de service en mission de conseil, d’expertise et d’action d’accompagnement de
projets dans le secteur sportif, de l’évènementiel, du loisir actif, du bien-être et du tourisme ;
    •  l’achat, la vente, la location, l’entretien, la réparation de tout matériel et produits en rapport direct
ou non avec son objet ;
    •  la dispense de cours et formation dans les domaines du loisir, du tourisme, du sport, du
développement personnel et du bien-être ;
    •  la gestion d’infrastructures sportives, de loisirs, de tourisme – en ce compris gîtes, chambres d’
hôtes, résidences ou autres -, de centres de bien-être et la fourniture de tous services annexes.
Toutes activités dans le domaine de la communication, de la publicité et de la photographie en ce
compris et incluant de manière non exhaustive :
    •  toutes prestations de service ou de conseil, au sens le plus large en matière de communication
et de marketing comprenant notamment la création, la mise en ventre et la publication de contenus
rédactionnels à des fins publicitaires ou de formation, sous toutes ses formes ;
    •  la création et la gestion d’identités visuelles et graphiques, la gestion d’image pour des individus,
entreprises ou marques;
    •  l’organisation, la conception, la commercialisation de tous travaux et reportages
photographiques incluant la prise et le développement de toutes photographies, vidéos et
reproductions graphiques, sur quelque support et de quelque manière que ce soit la constitution et la
mise à disposition d’images ;
    •  la conception, la création, la promotion, l’animation, l’aide, l'organisation d'événements dans le
monde de l'image et de la photographie ;
    •  l'utilisation de drones conformément aux législations en vigueur et à venir, qu'elles soient
locales, nationales ou internationales, pour toutes formes de missions actuelles et futures, telles que,
sans s'y limiter : la réalisation d'imagerie aérienne, de photographies à caractère privé, événementiel
ou promotionnel, la production de films, reportages et vidéos, la création de publicités, le
développement de solutions technologiques par drones, ainsi que des missions de pilotage
effectuées en collaboration ou pour le compte de tiers ;
    •  l’édition, la production, la promotion la co-production, la post-production, la diffusion, la
distribution, la publication, la valorisation, le management et la promotion d’artistes de manière
générale.
La société pourra gérer et valoriser un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la
rénovation, le tout au sens le plus large, de tous droits réels. La société pourra louer ou sous-louer,
acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son siège
et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de
résidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu’à l’étranger. La société pourra hypothéquer
et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte
de tiers.
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, association ou entreprises ou sociétés nationales et/ou
internationales, existantes ou à constituer dont l’objet serait similaire, analogue, connexe ou qui sont
de nature à favoriser la réalisation, l’extension ou le développement de toute ou partie de son objet.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales. Elle pourra également consentir tous prêts ou garantir tous prêts
consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles, de quelque manière que ce
soit, de favoriser la réalisation de son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5 - Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II: Capitaux propres et apports
Article 6 - Apports
En rémunération des apports, vingt (20) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponibles ou disponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le
compte de capitaux propres disponibles.
 
Article 7 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
Article 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9 - Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 - Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 bis –Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14 - Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17 – Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 - Répartition - réserves
Dans le respect des règles fixées par les articles 5:142 à 5:144 du Code des sociétés et des
associations, le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Article 21bis - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration. 
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
a le pouvoir de procéder, dans les limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes
provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme
liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans
préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Autorisations préalables 
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2024.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le lundi 8 juin 2026. 
3° L’adresse du siège est situé à : 5651 Walcourt (Tarcienne), rue du Tambourî, 760.
4°- L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est désignée à la fonction d’administrateur non statutaire Madame DELCOIGNE Sophie, ici présente
et acceptant. 
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valable-ment la société sans limitation de
sommes. 
Son mandat est rémunéré.
5° Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
6°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation antérieurement à la signature
des statuts.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7°- la SRL DEHALLEUX MANAGEMENT & ACCOUNTING agissant par son administrateur Monsieur
Jean-Michel DEHALLEUX, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.