N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IDEAL SERVICES GENERAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Lodelinsart 207
 : 6060 Gilly
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 2 octobre 2020, il
résulte que ont comparu : 1/ Monsieur FERNANDEZ-VASQUEZ Richard Jean Claude, né à
Châtelineau le 2 septembre 1947, domicilié à 6240 Farciennes, rue de Gilly numéro 4 et 2/ Monsieur
RAMDANI Reski Chabane Tahar Olivier, né à Farciennes le 17 février 1952, domicilié à 6200
Châtelineau, rue de la Loi numéro 7, ci-après dénommés « les comparants », lesquels ont requis le
notaire François Delmarche prénommé d'acter authentiquement ce qui suit :
1. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer et dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée sous
la dénomination «IDEAL SERVICES GENERAUX», dont le siège social sera établi à dans le ressort
du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - division de Charleroi et aux capitaux propres de départ de
DIX MILLE EUROS (10.000,-€). Le comparant sous 1/ détenant au moins un tiers des actions,
déclare assumer seul la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et des
associations, l’ autre comparant étant tenu pour simple souscripteur. 2. Plan financier : Les
comparants ont remis ce jour au notaire soussigné, Le plan financier de la société dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré leur
attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l'activité
projetée.
Souscription et libération des actions par apport en espèces
Les comparants déclarent souscrire les CENT (100,-) actions, en espèces, comme suit :
- par Monsieur FERNANDEZ-VASQUEZ Richard soussigné sous 1/ : NONANTE (90,-) actions, soit
pour NEUF MILLE EUROS (9.000,-€)
- par Monsieur RAMDANI Reski soussigné sous 2/ : DIX (10,-) actions, soit pour MILLE EUROS
(1.000,-€)
Soit ensemble : CENT (100,-) actions ou l'intégralité des apports. Les comparants déclarent qu’en
application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des associations, aucun
versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la constitution. Les comparants,
préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnaissent que le notaire instrumentant
a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité
personnelle qu'encourent les administrateurs de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à
l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant des capitaux
propres de départ et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration et au contrôle de la société.
2. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
TITRE I – FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «IDEAL
SERVICES GENERAUX».
ARTICLE DEUX - SIEGE
0756529427
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Les prestations d’expertises immobilières pour les assurances ;
- Achat et vente de textiles de seconde main.
- Collecte de produits de textile et notamment les vêtements, chaussures et accessoires, neufs ou de
seconde main, triage selon la qualité des marchandises et revente en gros ou au détail.
- Le commerce en gros et au détail de tous tissus, étoffes, cuir et pelleteries, tissus d'habillement et
d'ameublement.
- Le commerce en gros et au détail de tous articles de mercerie, aiguilles, fils à coudre, rubans,
boutons, lacets, etcetera.
- La confection, l'achat et la vente de linge de lit et de table, d'articles textiles à usage domestique,
d'édredons, de couvertures, couvre-lits, coussins, sacs de couchage, chiffons à épousseter, lavettes
et articles similaires, d'articles confectionnés pour l'ameublement, tels que rideaux, tentures, stores,
housses pour meubles, de vêtements et lingerie pour hommes, femmes, enfants et bébé, de
vêtements sur mesure, de vêtements de sport, de vêtements et accessoires du vêtement en cuir,
pelleterie et pelleteries factices, d'accessoires du vêtement, tels que gants (y compris gants en cuir),
ceintures, châles, cravates, la création de modèles pour le textile, la pelleterie, l'habillement, les
bijoux, les meubles et les objets de décoration, le tout neufs ou de seconde main.
- Secteur de la couture et de la confection : tout type de confection et de réparation sur toute sorte de
matière y compris te cuir.
- Secteur de la distribution : L'alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et
produits de tabac, les vêtements, tous produits textiles, les tissus, les cuirs, les chaussures, les
vêtements pour hommes, pour dames, enfants, articles accessoires de couture, tous produits relatifs
aux sports.
- Night shop, fax phone, vidéothèques, brocante-antiquités, etcetera.
- Secteur HORECA :
- Les activités liées directement ou indirectement à l'HORECA, telles que restaurants, débits de
boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, cafétérias, cafés, estaminets,
tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flat hôtels, maison de logement, pizzeria et livraison de pizza,
etcetera.
- L'import/export de toutes marchandises.
- Vente au détail et en gros de boissons alcoolisées et non alcoolisées, vente de produits
alimentaires, etcetera.
- Exploitation d'une boucherie, d'une boulangerie-pâtisserie.
- Secteur du transport : Tout type de transport terrestre de personnes et de choses, tels que service
de messagerie, transport spécialisé et autres, transport marchandises de plus ou de moins de cinq
cents kilos.
- Secteur de l'automobile : comprenant entre autres :
- Le commerce en gros et de détail de pneumatiques, services spécialisés relatifs au pneu,
fabrication et rechapage de pneumatique, régénération de pneumatiques usagés afin d'obtenir des
matières premières secondaires.
L'entretien courant des véhicules automobiles : lavage, traitement antirouille, vidange, réparation,
pose ou remplacement de pneumatiques et de chambres à air, réparation de pare-brise et de vitres. -
Le commerce sous toutes ses formes, y compris l'importation et l'exportation, l'achat, la vente,
l'échange, la commission, le courtage, le représentation, la location, le gardiennage et la surveillance
de toutes pièces détachées de tous véhicules automobiles, camions, tracteurs, caravanes,
remorques et cycles, de leurs accessoires et pièces de rechange, de pneus et plus généralement de
tous articles se rapportant à l'industrie automobile et à la mécanique en général, neuf ou d'occasion.
Le commerce de carburants, lubrifiants, pneus et produits d'entretien, l'entreprise de tous travaux de
réparation, d'entretien, de préparation de véhicules automobiles et de cycles.
L'exploitation d'un garage avec atelier de réparation de véhicules à moteur toutes marques, entretien
et dépannage, vente et achat de véhicules neufs et d'occasion, de pneus et de tous accessoires
automobiles et toutes opérations relatives aux activités dites de "garage" telles qu'entretien,
réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique, etcetera.
- Le service car-wash à la main ou automatique.
- Stations-service avec ventes de tous objets et articles relatifs aux véhicules, etcetera. Cette liste
n'est pas limitative.
- Organisation de fêtes : L'organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que
les mariages, anniversaires, meeting, banquets, séminaires, etcetera.
Volet B
- Location : la location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète
des fêtes telles que : salles, vaisselle, mobilier, voitures, personnel, orchestre, etcetera.
- Secteur de l'esthétisme : exploitation de salon d'esthétique, de beauté, de coiffure, stylisme,
parfumerie, manucure, pédicure, etcetera.
- Secteur de puéricultrice : exploitation d'une crèche avec toutes les activités y afférent.
- Nettoyage : l'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, à usage privé
et/ou commercial, la dératisation, entretien de surface, entretien et restauration de meubles,
ameublement et objets divers la décoration intérieur ; l'entreprise de lavage de vitres intérieures et
extérieures ainsi que le nettoyage de façades par tous moyens appropriés.
- Secteur de la construction : L'entreprise du bâtiment (immeubles d'habitation, industriels ou
commerciaux), sans limitation d'activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des
agréations, en ce compris l'entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif La consultance , L
expertise et contre expertise en assurance.
- La construction, la transformation, la rénovation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation,
l'entretien, le ;nettoyage, la maçonnerie, le coffrage, le ferraillage du béton, le traitement et la
démolition d'immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la fourniture d'un bien
meuble et son placement dans un immeuble de' telle manière que ce bien meuble devienne
immeuble en ces domaines.
- Réalisation de toiture, charpente , couverture.
- Façade, isolation, cimentage, brique, bois.
- Terrassement en tous genres.
- Plaffonnage, parois en tous genre
- Toutes installations générales électriques (installation et raccord de tableaux
divisionnaires haute et basse tension, groupes électrogènes, etcetera ainsi que l'éclairage pour
l'aménagement extérieur. Toutes installations électriques de mécanismes de protection contre le vol
et l'incendie.
- Toutes installations de sanitaires, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques
similaires.
- Toutes opérations relatives aux travaux de peinture, de pose de papier peint, de recouvrement de
sols, etcetera.
- Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d'armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive.
- La fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général de matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles.
- L'activité d'intermédiaire dans de telles opérations.
- Gros oeuvre
- Plafonnage, cimentage, chape
- Carrelage, marbre, pierre naturelle
- Toiture, étanchéité
- Menuiserie (placement/réparation) et Vitrerie
- Menuiserie générale
- l’ Electrotechnique
- l’ activité de menuiserie générale
- le carrelage, le marbre et la pierre naturelle
- les activités du gros-oeuvre
- la toiture et l’étanchéité
- le placement/ réparation menuiserie/ vitrerie
- le Plafonnage, cimentage ou pose de chapes
- les activités électrotechniques
- La Construction générale de bâtiments résidentiels
Cette sous-classe comprend notamment:
-la construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule "clé sur
porte":
- maisons unifamiliales
- immeubles à appartements et tours d'habitations
- le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes
- l'assemblage et la construction de bâtiments résidentiels préfabriqués
- l’installation de murs en béton sur le chantier
- la construction de maisons à ossatures en bois
- la construction d'ossatures en bois par une entreprise générale de construction
Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
Réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles
Volet B
Construction de maisons individuelles "clés en mains »
Réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements. etc.)
Réalisation d'appartements "clés en mains"
Réalisation du gros oeuvre des bâtiments
Coordination générale sur le chantier
-Coffrage
-Ferraillage
-Béton
-Maçonnerie
-Travaux par sous-traitantes
Construction de routes et d'autoroutes
la construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et réparations des voies
la constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)
la construction de pistes d'atterrissage
Construction de ponts et de tunnels
la construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs, etc.
la construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains
Construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et
réparations des voies
Construction de réseaux pour fluides n.c.a.
Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
Construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
Construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique 42911 Travaux de dragage
Réalisation de travaux de dragage
Curage des cours d'eau, fossés, etc.
Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage
Construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de bassins
Construction de barrages et de digues
Installation d'installations électriques de chauffage
Travaux d'isolation
Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
Installation de stores et bannes
Installation d'enseignes, lumineuses ou non
Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres
Travaux de plâtrerie : l'application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre
ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés
Travaux de menuiserie
Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines
équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.
Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc.
Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.
Montage de portes blindées et de portes coupe-feux
Montage de serres, de vérandas, etc.
Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.
Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique
Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
Montage de serres, de vérandas, etc., métallique
Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre
Montage de cloisons sèches à base de plâtre
Pose de carrelages de sols et de murs
Pose de revêtements en bois de sols et de murs
Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées 43343 Vitrerie
Pose de vitres, de miroirs, etc.
Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux 43910 Travaux de
couverture
Montage de charpentes
Volet B
Travaux de couverture en tous matériaux
la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie
Travaux d'étanchéification des toits et des toituresterrasses
Traitement des murs avec des produits hydrofuges
Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
Exécution de travaux de rejointoiement
Pose de chapes
Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
Construction de cheminées et de fours industriels
Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
Exécution pour les tiers de travaux de levage
Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
Installation de piscines privées
Activités d'architecture d'intérieur
Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc.
Nettoyage des vitres
Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées
Elagage des arbres et des haies
Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
La société aura également pour objet, pour compte propre, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation,
la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent
immobilier sensu stricto ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’
exploitation, la location et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent
immobilier sensu stricto.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut détenir des participations dans d’autres sociétés.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle aura également pour objet toutes opérations généralement quelconques relatives à la gestion d’
un patrimoine mobilier et immobilier à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100,-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.Lorsque les actions ne sont pas entièrement
libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à
effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’organe d’administration
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt)
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds.Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont
l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux
de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement. L’
organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
Volet B
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles
les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription.L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice
sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.Les actions qui
n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III- TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres. Les titres sont indivisibles.La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits
accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.Sauf disposition spéciale
contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas
de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE NEUF - CESSION D'ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.Dans la huitaine de l'expiration
du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.Les
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de
Volet B
l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.Les dispositions du présent article sont applicables dans tous
les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas
de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété,
qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.Par dérogation
à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DIX - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.L'organe d'administration détermine s'ils
agissent seul ou conjointement.Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les déléguésà la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin , à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.Des
assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
L' assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-HUIT — DÉLIBÉRATIONS
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL- RÉPARTITION — RÉSERVES
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT DEUX - RÉPARTITION — RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII- DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérantdans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-QUATRE- LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-CINQ - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SEPT- COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-HUIT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent ne pas avoir été déclarés en faillite jusqu'à ce jour.B/ Ils déclarent et
reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice
de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par
les réglementations en vigueur.C/ Les comparants déclarent savoir que le montant des frais,
dépenses et rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à
1.809,30 € T.V.A.C.
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants réunis en assemblée générale prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à
la loi.
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt et un
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt deux.
ADRESSE DU SIÈGE
L'adresse du siège est situé à 6060 Gilly, chaussée de Lodelinsart numéro 207.
NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à UN. Elle appelle à ces fonctions :
Monsieur FERNANDEZ-VASQUEZ Richard Jean Claude, prénommé, ce qu'il accepte expressément.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limite de sommes.Son
mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.L'assemblée décide en outre de
ne pas nommer de commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :Tous les engagements ainsi que
les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 janvier 2020 par l’un ou
l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe de gestion qui sortira ses effets à compter de l’
acquisition par la société de sa personnalité juridique.
PROCURATION :D'un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux administrateurs
pour procéder à toutes les formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises, à l'affiliation de la société à un guichet d'entreprise, à l'immatriculation à la
taxe sur la valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et
pièces nécessaires à la mise en route de la société.Les opérations accomplies en vertu de ce
mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront
réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que
sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait
des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi) 
Déposés en même temps une expédition de l'acte de constitution du 2 octobre 2020 et les statuts
initiaux.