N° d'entreprise : 0731852231
Nom
(en entier) : Elia Transmission Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de l'Empereur 20
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 2022, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de renoncer, en application de l’article 7:179 §3 du Code des sociétés et des
associations, aux rapports à établir conformément à l’article 7:179 § 1 dudit Code par le conseil d’
administration et par les commissaires, pour justifier spécialement le prix d’émission et décrire les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte et discute les rapports du conseil d’administration et des commissaires
établis conformément à l’article 7:155 du Code des sociétés et des associations relatif à la
modification des droits attachés à des classes d’actions.
L’assemblée constate que ces rapports ne suscitent pas de questions et se rallie unanimement au
contenu de ces deux rapports.
TROISIÈME RESOLUTION.
L’assemblée décide :
a. d’augmenter le capital à concurrence de quatre millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf
cent soixante-dix euros (4.999.970,00 EUR) pour le porter de deux milliards deux cent soixante
millions quatre cent quarante-sept mille neuf cent quarante euros (2.260.447.940,00 EUR) à deux
milliards deux cent soixante-cinq millions quatre cent quarante-sept mille neuf cent dix euros
(2.265.447.910,00 EUR), par la création de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-
vingt-dix-sept (499.997) actions nouvelles de classe B, ayant les mêmes droits et avantages que les
actions existantes de classe B, et qui participeront aux bénéfices de la Société à partir du 1er janvier
2022,
b. de procéder séance tenante à la souscription en espèces aux quatre cent quatre-vingt-dix-neuf
mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept (499.997) actions nouvellement créées de classe B, au prix
global de dix euros (10 EUR) par action, avec libération intégrale au moment de la souscription par l’
actionnaire « ELIA GROUP », après que l’actionnaire « PUBLI-T » ait, pour autant que de besoin,
renoncé à son droit de préférence et ait explicitement accepté que l’augmentation de capital soit
souscrite intégralement (à 100%) par « ELIA GROUP ».
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Dans ce cadre, il est précisé qu’en vue du montant de l’augmentation de capital, le droit de
préférence de « PUBLI-T » ne représenterait qu’une petite fraction d’une action, à savoir une fraction
de 0,0022 d’une action, ce qui, arrondi à l’unité la plus proche, revient à zéro. Ensuite, « PUBLI-T »
confirme explicitement qu’elle renonce, pour autant que de besoin, à son droit de préférence et qu’
elle accepte explicitement que l’augmentation de capital soit souscrite en totalité (à 100%) par « ELIA
GROUP ».
INTERVENTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION.
Après que l’autre actionnaire, la société coopérative « PUBLI -T » représentée comme il est dit ci-
Volet B
avant, ait (pour autant que de besoin) renoncé à son droit de préférence, est ici intervenue la société
anonyme « ELIA GROUP », représentée comme il est dit ci-avant.
Laquelle intervenante, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et après avoir reconnu
avoir connaissance des statuts de la Socié-té, a déclaré souscrire en espèces aux dites quatre cent
quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept (499.997) nouvelles actions de classe B au
prix global de dix euros (10 EUR) par action et aux conditions prémentionnées.
Le président nous a déclaré et requis d'acter que les dites quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille
neuf cent quatre-vingt-dix-sept (499.997) actions nouvelles de classe B ont été intégralement
souscrites et libérées en espèces et que le montant global de cette libération, s'élevant à quatre
millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent soixante-dix euros (4.999.970,00 EUR), est
déposé au compte spécial numéro / ouvert au nom de la Société à la BANQUE BNP PARIBAS
FORTIS.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
CONSTATATION.
Monsieur le président constate et l’assemblée reconnaît que suite à la réalisation de l'augmentation
de capital qui précède, le capital est porté à deux milliards deux cent soixante-cinq millions quatre
cent quarante-sept mille neuf cent dix euros (2.265.447.910,00 EUR), représenté par deux cent
vingt-six millions cinq cent quarante-quatre mille sept cent quatre-vingt-onze (226.544.791) actions.
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier les articles 4.1 et 4.2 des statuts pour les mettre en concordance
avec la décision d'augmentation du capital comme suit :
« 4.1 Le capital est fixé à la somme de deux milliards deux cent soixante-cinq millions quatre cent
quarante-sept mille neuf cent dix euros (2.265.447.910,00 EUR). Il est représenté par deux cent
vingt-six millions cinq cent quarante-quatre mille sept cent quatre-vingt-onze (226.544.791) Actions,
sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital. Le capital est
entièrement libéré.
4.2 Les Actions sont réparties en deux (2) classes, à savoir la classe B composée de deux cent
vingt-six millions cinq cent quarante-quatre mille sept cent quatre-vingt-dix (226.544.790) Actions,
numérotées de 1 à 19.999 et de 20.001 à 226.544.791 et la classe C composée d’une (1) Action
numérotée 20.000. »
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CINQIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide d'accorder tous pouvoirs au notaire David Indekeu, avec faculté de
subdélégation, afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le signer et le
déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide d'accorder au conseil d'admi-nistration ou à deux membres du Collège de
gestion journalière de la Société, agissant conjointement, tous pouvoirs aux fins de procéder à
l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 16 décembre 2022, 1 procuration, 1 attestation
bancaire et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.