N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : REGIS BROCCA AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Athénée 6
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Dominique POLLEUNIS à Châtelet le 4 mai 2021 qu’a été
constituée par Monsieur BROCCA Régis Joël François Vitto, né à Lobbes le vingt-deux octobre mille
neuf cent quatre-vingt-huit,, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation
légale, domicilié à 6182 Courcelles (Souvret), Rue de Forchies 208
Une société à responsabilité limitée dénommée «REGIS BROCCA AVOCAT» dont le siège est sis à
6000 Charleroi, rue de l’Athénée 6,  aux capitaux propres de départ de 5.000,-€ représenté par cent
actions intégralement souscrites en entièrement libérées par un versement en espèces de cinq mille
euros (5.000,-€)  qui a été effectué à un compte spécial portant le numéro BE33 3632 1121 8146,
ouvert au nom de la société en formation auprès de ING laquelle a délivré l’attestation visée à l’
article  5.9 du Code des sociétés,
            Dont les statuts sont :
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
                Article 1 – Forme- Dénomination.
                La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée
«REGIS BROCCA AVOCAT ».
 La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans
le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'immatriculation auprès du
registre des personnes morales et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
                Article 2-Siège
Le siège social est établi dans la Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par simple décision
de l’organe d’administration sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des
statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
                Article 3-Objet
                La société a pour objet l’exercice de a profession d’avocat par un avocat (ou des avocats)
inscrit (s) au tableau de l’Ordre français des avocats du Barreau de Charleroi, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les
avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément aux règles
déontologiques qui leur sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui se rattachent 
directement ou indirectement à l’exercice de la profession ou qui peuvent contribuer à son
développement.
La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés d’avocats
en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux
0767824779
Volet B
La présente liste est énonciative et non limitative
L’objet peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts, dans les conditions
requises par le Code des sociétés et associations.  Seule l’assemblée générale des actionnaires à la
qualité pour interpréter cet objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dans l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, ou liquidateur dans d’autres sociétés et associations.
Article 4-Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.  La société peut être dissoute par décision
de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
                TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
                Article 5- Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.  A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un tel compte.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
                Article 6- Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
           L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
          L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
Dans ce cas, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
                L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
         En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
         Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
          Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Volet B
Il sera procédé de cette manière  jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
                  Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, pour autant que celui-ci soit un avocat inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la
liste des avocats communautaires d’un barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible
de s’associer au vu des articles 4.43 et suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophone.
A défaut, ou si le nu-propriétaire ne se prévaut pas de cette faculté, le droit de souscription
préférentielle reviendra subsidiairement à l’usufruitier, pour autant qu’il satisfasse aux mêmes
conditions.
Les nouvelles actions obtenus, soit par le nu-propriétaire, soit par l’usufruitier, devront l’être au
moyen de fonds propres (et non pas indivis), et lui appartiendront en pleine propriété
Le nu-propriétaire qui aura exercé valablement le droit de souscription préférentielle sera tenu de
rembourser à l’usufruitier la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription, et inversement pour le cas
où ce droit serait exercé par l’usufruitier.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste,
pour autant que celui-ci soit un avocat inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la liste des
avocats communautaires d’un barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’
associer au vu des articles 4.43 et suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophone.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites exclusivement par un avocat inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la liste des
avocats communautaires d’un barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’
associer au vu des articles 4.43 et suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophone, et moyennant l’agréement de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont souscrites par le conjoint, le descendant ou l’
ascendant en ligne directe d’un des associés, mais toujours à condition que le souscripteur soit un
avocat inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la liste des avocats communautaires d’un
barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et
suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
                TITRE III. TITRES
                Article 8-Nature des actions
                Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Conformément aux règles déontologiques, le
bâtonnier de l’Ordre auquel est inscrit un associé a, sur simple demande, accès au registre des
actions .
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Afin de garantir une parfaite indépendance d’exercice de la profession d’avocat, ainsi que la
participation équitable de chacun des actionnaires au processus décisionnels et à la répartition des
bénéfices et boni de liquidation, la société n’est pas autorisée à émettre d’autres titres que des
actions à droits égaux, tant en termes de droit de vote que de répartition des bénéfices. Sont
notamment interdits l’émission d’actions sans droit de vote, de classe d’actions auxquelles seraient
attachés des droits différenciés, de certificats, d’obligations, d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou warrants.
                Article 9- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société, sous réserve que la personne désignée en tant que titulaire
du droit de vote soit un avocat inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la liste des avocats
communautaires d’un barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au
Volet B
vu des articles 4.43 et suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux francophones et
germanophone.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier pour autant que celui-ci soit un avocat
inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la liste des avocats communautaires d’un barreau
belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivant
du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
                Article 10- Cession
Les actions de la société ne pourront être cédées qu’à un avocat inscrit au tableau, à la lite des
stagiaires ou à la liste des avocats communautaires d’un barreau belge une personne avec laquelle il
est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivant du Code de déontologie de l’Ordre des
barreaux francophones et germanophone.
Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l’entend, sauf à respecter
l’alinéa qui précède.
Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédés entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 5 :63 et suivant du CSA uniquement à
un avocat inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la liste des avocats communautaires d’un
barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et
suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
En outre, l’admission d’un nouvel actionnaire requerra toujours l’accord unanime des autres.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas  la dissolution de la société.  Les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des proposition suivantes et la réaliser
;
    •  soit opérer un modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité liée
à l’exercice de la profession d’avocat
    •  soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article
    •  soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions
    •  A défaut la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
                TITRE IV. ADMINISTRATION
                Article 11 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, au rang desquels seront seules
admises les personnes physiques revêtant la qualité d’avocat dûment autorisés à exercer, dont au
moins une devra être actionnaire, nommées par l’assemblée générale et toujours révocables par
elle.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs, leur rémunération sans que celle-ci puisse se faire au détriment d’un
ou de plusieurs actionnaires.  Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci peut être nommé administrateur pour toute la
durée de son activité d’avocat dans la société.
                Article 12- Pouvoirs
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Etant entendu que seuls les actes sans portée liée directement à l'exercice de la profession d'avocat
peuvent être délégués à un mandataire qui ne soit pas lui-même avocat ou stagiaire-avocat, chaque
administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à telle personne actionnaire qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être
Volet B
accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle
indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée
générale, l'administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de
cette délégation.
L'administrateur avocat ou stagiaire avocat, tout comme le délégué qui ne satisfait pas à pareils
qualificatifs, sont tenus à un strict devoir de réserve dans l'accomplissement de leurs missions. Ils ne
peuvent poser aucun acte qui soit en contradiction avec le Code de déontologie de l'Ordre des
Barreaux Francophones et Germanophone, et doivent s'engager par écrit à respecter, en particulier,
l'obligation de secret professionnel.
                Article 13- Rémunérations
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
Etant cependant entendu que seuls les actes sans portée liée directement à l'exercice de la
profession d'avocat peuvent être délégués à un mandataire qui ne soit pas lui-même avocat ou
stagiaire-avocat, l'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d'administrateur-délégué.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
            Article 15 - Commissaires
            Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
               
                TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                Article 16
                Il est tenu chaque année, le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures au siège 
de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire, pour
approbation des comptes annuels.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée des actionnaires, aux
administrateurs et aux commissaires.
 Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
                Article 17
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Volet B
 
                L’assemblée générale est présidée par l'administrateur ayant la plus grande ancienneté en
termes d'inscription à l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone, ou en cas de parité d'
ancienneté, par le plus âgé de ces derniers. S'il échet, le président désignera le secrétaire
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
                Article 19
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
              Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
                TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
                Article 20
                L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 Répartition – réserves
           Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la Société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes
ou autrement.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives de l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert
toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles déontologiques liées à l'exercice de la profession d'avocat, l'associé ne
retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis.
  
Volet B
                TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
                Article 22
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
                Article 23
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'
assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs qui devra(ont) obligatoirement être
titulaire(s) de la qualité d'avocat(s) dûment autorisé(s) à exercer.
En l'absence de désignation expresse par l'assemblée générale lors de l'approbation de la décision
de dissolution et/ou de liquidation, le ou les administrateur(s), pour autant qu'il(s) soi(en)t alors
toujours titulaire(s) de la qualité d'avocat(s) autorisé(s) à exercer, sera(ont) réputé(s) revêtir la qualité
de liquidateur(s).
En aucun cas la désignation d'un liquidateur non-avocat ne sera autorisée de la part de l'assemblée
générale, ceci afin d'assurer le respect strict des dispositions afférentes à la vie privée des clients
et/ou au respect du secret professionnel des associés
                Article 24
                Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds à charge des
actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées
dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion du
nombre de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
              TITRE VIII.: REGLES DEONTOLOGIQUES — CLAUSE ARBITRALE
Article 25. Obligations déontologiques de la profession d'avocat
Le (ou les) actionnaires seront tenus de respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l'Ordre français des avocats du barreau de Charleroi, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie.
S'il existe parmi les actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s'appliquera.
Article 26. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Charleroi.
 
                TITRE IX  DISPOSITIONS DIVERSES
                Article 27- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Le fondateur a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Charleroi
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera ce 4 mai 2021 et finira le 31 décembre 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin 2022
2° Adresse du siège : Charleroi, rue de l’Athénée, 6
3° Site web et adresse mail
Le site web  sera www.b3v-legal.be
L’adresse mail est regis@avocat.be
4° Désignation des administrateurs
L’actionnaire unique a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à 1
A été appelé aux fonctions d’administrateur non statutaires pour une durée indéterminé, : Monsieur
Regis BROCCA.  Son mandat est rémunéré.
5°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il a été  décidé de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
Volet B
6° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant, dans les trois
mois précédant l’acte constitutif, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la
société
2. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 6.1., pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique
 
Le Notaire
Dominique POLLEUNIS.