Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SEJOMA
Avenue des Eglantiers 10C
1180 Uccle
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le neuf mai.
 
Par devant Nous, Maître Damien COLLONWINDELINCKX, Notaire de résidence à Etterbeek.
 
ONT COMPARU
 
Monsieur LEEMPOEL Sébastien, né à Anderlecht, le 17 juillet 1984, domicilié à 1180 Uccle, Avenue
Guillaume Herinckx 60, époux de Madame BORLEE Olivia.
 
Monsieur LEEMPOEL Martin, né à Anderlecht, le 19 juin 1986, domicilié à Watermael-Boitsfort, rue
Théophile Vander Elst, 7, époux de madame Marie MOMMER,
 
Monsieur LEEMPOEL Jonathan, né à Anderlecht, le 19 juin 1986, domicilié à Etterbeek, rue Antoine
Gauthier, 64, célibataire.
 
Ci-après invariablement dénommés ensemble «  le comparant »
 
Les comparants sub 1 et 3 sont ici représentés par Monsieur Michel LEEMPOEL, domicilié à Forest,
avenue Reine Marie Henriette, 102 en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera annexée
aux présentes (sans obligation de la transcrire).
 
Lequel comparant a remis au Notaire soussigné, le plan financier prescrit par les articles 215 et 229,
5° du Code des sociétés et requis d’acter authentiquement les statuts d’une société constituée par
voie de scission comme suit:
 
A. Constitution
I. La société anonyme « ARGOS-CONTRÔLE ET PROMOTION DES VENTES D’EDITIONS » en
abrégé « ARGOS », ayant son siège à Uccle, avenue des Eglantiers, 10 C, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0420.085.620, ci-après dénommée « société scindée »,  usant
de la faculté prévue par l’article 758 du Code des sociétés, de scinder par transfert partiel de son
patrimoine, tant activement que passivement, à la présente société a décidé sa scission aux termes
de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires constatée dans un procès-verbal dressé par
le Notaire COLLON soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, moyennant attribution à ses
actionnaires de titres de la société nouvelle issue de la scission « SEJOMA ».
 
La société scindée par l’entremise de son représentant, Monsieur Michel LEEMPOEL,
administrateur-délégué, demande au notaire soussigné de constater la constitution de la présente
0675560458
Volet B
société, conformément à l’article 758 du Code des sociétés, la scission est réalisée lorsque sont
intervenues les décisions concordantes prises au sein de la société scindée et nouvelle et que la
société nouvelle est constituée.
 
L’opération de scission partielle et constitution sera opposable aux tiers à partir de la publication
simultanée des différents actes s’y rapportant aux Annexes au Moniteur belge.
 
 
B. Rapports
Les fondateurs déposent sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais aux
actionnaires dans les délais légaux:
 
1.1. Le projet de scission établi par le conseil d’administration de la société anonyme scindée
 « ARGOS ».
 
Constatation de ce que, conformément à l’article 749 du Code des sociétés, l’assemblée générale
des actionnaires de la société scindée « ARGOS» a expressément décidé de renoncer à l’application
des articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés.
 
Proposition de renoncer conformément à l’article 749 du Code des sociétés, à l’application des
articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés, le texte des deux premiers alinéas dudit article 734 ou
dudit article 749, étant ici littéralement reproduit:
 
«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733 du Code
des sociétés (scission par absorption) ou les articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés (scission
par constitution de sociétés nouvelles), ce dernier en tant qu’il se rapporte aux rapports, si tous les
actionnaires ou associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l’assemblée
générale renoncent à leur application. Cette renonciation est établie par un vote exprès à
l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission.»
 
 
De sorte qu’il n’a été établi ni un rapport du conseil d’administration de ladite société, ni un rapport
son reviseur d’entreprise.
 
Néanmoins, étant donné que lors de la constitution de la présente société, des apports en nature
seront effectués, l’article 219 du Code des sociétés trouve à s’appliquer et il sera requis que les
fondateurs et un Réviseur d’entreprises établissent chacun un rapport à ce sujet.
 
 
3. Monsieur Michel LEEMPOEL, prénommé, représentant la société scindée « ARGOS », confirme
que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, susvisée a approuvé le projet d’acte
constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le
Notaire COLLON soussigné, conformément à l’article 753 du Code des sociétés.
 
 4. Monsieur Michel LEEMPOEL, prénommé, représentant la société scindée « ARGOS » déclare
que le projet de scission prérappelé a été établi par le conseil d’administration de la société scindée,
en date du 20 février 2017 et a été déposé au greffe du tribunal de commerce du Bruxelles, le 17
mars 2017.
 
Le dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes au Moniteur belge, sous date et référence
2017-03-30 / 0045949 
 
 
 
 
C. Contrôle de légalité
Le notaire soussigné atteste, en application de l’article 752 du Code des sociétés l’existence et la
légalité, tant interne qu’externe, des actes et formalités incombant à la présente société.
 
 
D. Constitution par transfert du patrimoine de la société scindée
Monsieur Michel LEEMPOEL, représentant la société scindée « ARGOS », confirme et requiert le
notaire soussigné d’acter :
Volet B
 
1° Projet de scission et rapports
Que les actionnaires de ladite société ont eu parfaite connaissance du projet de scission dont il est
question dans l’exposé préalable, ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d’un mois
avant la date des présentes.
 
Que l’assemblée générale des actionnaires de la société scindée a décidé à l’unanimité des voix et
expressément de ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés.
 
Conformément à l’article 219 du Code des sociétés, les fondateurs ont rédigé un rapport spécial
dans lequel ils exposent l’intérêt que présent pour la présente société bénéficiaire les apports en
nature qui lui sont faits. Ce rapport restera ci-annexé.
 
Conformément à l’article 219 du Code des sociétés, Monsieur Michel WEBER, Réviseur
d’Entreprises dont les bureaux sont établis à Lasne, Chemin du Lanternier, 17, a rédigé un rapport
sur la description des apports en nature et sur les modes d’évaluation adoptés.
 
Les conclusions de ce rapport sont reproduites ci-après :
 
«7. CONCLUSIONS
Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 444 du Code des sociétés, j'atteste :
 Que l'opération de scission partielle de la société anonyme « ARGOS » et les apports en nature à la
société anonyme « SEJOMA » qui en découlent, ont été contrôlés conformément aux normes de
révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et que
les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la
détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature.
 Que la description de chaque apport en nature consistant en un immeuble répond à des conditions
normales de précision et de clarté ,
 Que les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport de 125.006,74 €. Cette
valeur correspond au moins au pair comptable de 37.500 actions, entièrement souscrites et libérées,
sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/37.500erne du capital social à émettre
en contrepartie de l'apport en nature de sorte que ce dernier n'est pas surévalué.
Je tiens à rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l'opération.
Fait à Lasne, le 20 avril 2017
Le reviseur d'entreprise,
SPRL "Michel WEBER, Reviseur d'Entreprises"
 
 
 
Ce rapport restera ci-annexé et ne sera pas soumis à la formalité de transcription.
 
 
2° Décision de scission
Que le transfert partiel du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée aux
conditions contenues dans le projet de scission précité, a été décidé aux termes du procès-verbal de
ce jour, dressé par le Notaire COLLON soussigné, dont question ci-avant.
 
Etant précisé que:
a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31
décembre 2016, les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris
dans la comptabilité de la société à constituer « SEJOMA », à la valeur pour laquelle ils figuraient
dans les comptes de la présente société « ARGOS » à la date précitée.
 
b) Du point de vue comptable, les opérations de la présente société partiellement scindée sont
considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire « SEJOMA » à dater du
1er janvier 2017, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et
risques de la société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d’exécuter tous les
engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.
 
c) En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit
Volet B
parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du
patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de
négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 744 du Code des
sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués
resteront dans le patrimoine de la société anonyme « ARGOS ».
 
d) Les transferts se font moyennant attribution de une action de la société scindée « ARGOS » pour 
une action nouvelle de la société nouvelle « SEJOMA »  issue de la scission, entièrement libéré,
sans mention de valeur nominale, qui prendra part aux résultats et aura jouissance dans la société
bénéficiaire, prorata temporis à compter de la réalisation effective de la scission, de sorte qu’il sera
créé et attribué au total 37.500 actions nouvelles de la société nouvelle « SEJOMA » issue de la
scission, attribuées aux actionnaires de la société « ARGOS » partiellement scindée, sans soulte.
 
3° Autres dispositions
Les actionnaires de la société scindée « ARGOS » ont constaté conformément à l’article 743, § 2, 8°
et conformément au projet de scission, qu’aucun avantage particulier n’est attribué aux membres des
organes d’administration des sociétés concernées par la scission.
 
4° Transfert du patrimoine de la société scindée
Que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société anonyme
scindée « ARGOS » se fait moyennant attribution à ses actionnaires de trente-sept mille cinq cents
(37.500) actions sans désignation de valeur nominale de la présente société nouvelle issue de la
scission « SEJOMA», à savoir:
 
    1.  A Monsieur LEEMPOEL Sébastien, : douze mille cinq cents actions (12.500)
    2.  A Monsieur LEEMPOEL Jonathan : douze mille cinq cents actions (12.500)
    3.  A Monsieur LEEMPOEL Martin : douze mille cinq cents actions (12.500))
  
 
 
 
Ces actions seront du même type, jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la
répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société nouvelle issue de la
scission « SEJOMA».
 
 
Par l’effet de la scission, sont transférés activement et passivement les éléments d’actif et de passif
et de capitaux propres suivants:
A. Description générale
L’apport consiste en l’apport:
    1.  Des éléments d’actif suivants: les biens immeubles plus amplement décrits ci-après sis à
 Uccle, Avenue des Eglantiers 10B et 10 C.
    2.   2. Des éléments de passif suivants: néant.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Volet B
 
 
 
 
 
B. Affectation comptable de l’apport
L’affectation comptable de l’apport s’établit comme suit:
 
 
 
ACTIF
 
SA "SEJOMA"
 
à constituer
 
ACTIFS IMMOBILISES
125.006,74
 
III.
Immobilisations corporelles
125.006,74
 
A. Terrains et constructions
125.006,74
 
C. Mobilier et matériel roulant
 
E. Autres immobilisations corporelles
 
 
 
 
IV.
Immobilisations Financières
 
 
C. Autres Immobilisations financières
 
 
 
ACTIFS CIRCULANTS
0,00
 
VII.
Créances à un an au plus
 
A. Créances commerciales
Volet B
 
 
 
 
VIII.
Placements de trésorerie
 
 
 
 
IX.
Valeurs disponibles
 
 
 
 
X.
Comptes de régularisation
 
TOTAL DE L'ACTIF
125.006,74
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PASSIF
 
 
 
 
 
 
 
 
CAPITAUX PROPRES
125.006,74
 
 
 
I.
Capital
68.427,44
 
Volet B
 
A. Capital souscrit
68.427,44
 
 
 
IV.
Réserves
10.213 ,50
 
 
 
 
 
V.
Résultat reporté
46.365,80
 
 
 
 
 
 
 
 
 
DETTES
0,00
 
 
 
 
 
IX.
Dettes à un an au plus
0,00
 
 
C. Dettes commerciales
0,00
 
 
E. Dettes fiscales salariales et sociales
0,00
 
 
F. Autres dettes
0,00
 
 
 
 
 
Volet B
TOTAL DU PASSIF
125.006,74
 
 
 
 
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que droit au bail se
rapportant au patrimoine transféré.
 
C. Ce transfert comprend également les droits immobiliers dont la description, l’origine de propriété,
les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent des
éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière (article 683 du Code des sociétés).
Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la présente société nouvelle issue de
la scission «SEJOMA» est compris l’immeuble dont la description, l’origine de propriété, les
conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lequel constitue un élément
dudit patrimoine soumis à publicité particulière  (article 683 du Code des sociétés):
 
 
1. Immeubles compris dans l’apport :
 
COMMUNE D'UCCLE - Quatrième division
1. Une maison d'habitation sise avenue des Eglantiers, numéros 10b, sur une parcelle de terrain
ayant accès à ladite avenue par une bande de terrain de quatre mètres, cadastrée section H numéro
0008C45P0000 pour une contenance de dix-neuf ares vingt-sept centiares.
 
2. Une maison d'habitation sise avenue des Eglantiers, numéros 10c, cadastrée section H numéro
0008D45P0000 pour une contenance de  trois ares trois centiares.
 
L’ensemble des deux lots ayant été cadastré d’après titre section H, numéros 8/T/24, 8/D/28, 8/C/36
et partie du numéro 8/D/36 et constituant le lot II du lotissement dont l'acte de division a été reçu par
les Notaires Jacques de Mol, à Bruxelles, et Bernadette Ingeveld, à Ixelles, le 27 mai 1982, transcrit
au deuxième Bureau des Hypothèques de Bruxelles le 19 juillet 1982, volume 8849, numéro 13.
 
 
 
Etablissement de la propriété
La société anonyme ARGOS est propriétaire desdits biens pour les avoir acquis, le terrain, de
Madame Mariette ARYS à Waterloo, Monsieur Frans VANDERBORGHT à Waterloo et Monsieur
Jean-Claude VANDERBORGHT, à Waterloo, aux termes d’un acte de vente reçu par les Notaires
Ingeveld, alors à Ixelles et Serge Collon, notre prédécesseur, le 29 août 1983, transcrit au deuxième
bureau des Hypothèques à Bruxelles, le 7 septembre suivant, volume 8989 numéro 11 et les
constructions pour les avoir fait ériger à ses frais.
 
 
 
 
L’immeuble prédécrit est transféré à la société nouvelle issue de la scission aux conditions suivantes.
 
 Conditions générales:
1° Chaque immeuble est transféré dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et
défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes
actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé
ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres,
mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n’étant données qu’à
titre de simple renseignement.
Volet B
La présente société nouvelle issue de la scission vient à tous les droits et obligations de la société
scindée relativement aux mitoyennetés ainsi qu’aux conditions particulières et servitudes pouvant
figurer à ses titres de propriété.
2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement
quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée
qui n’aurait donné ses objets qu’au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont
réservés au profit de qui de droit.
3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra
se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux
prescriptions urbanistiques, la société scindée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les
renseignements urbanistiques s’appliquant au bien ci-dessus.
Le bien immeuble visé aux présentes n’a pas fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou d’un certificat
d’urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu’il n’est donc pris aucun
engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la
législation applicable.
Le notaire instrumentant indique qu’aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut
être effectué sur le bien objet de l’acte tant que le permis d’urbanisme adéquat n’a pas été obtenu.
La société scindée déclare qu’à ce jour, elle n’a connaissance d’aucun plan ou projet d’expropriation
ou d’aménagement ni d’aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection
des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu’il ne lui en a été
signifié aucun.
 
4° Le représentant de la société scindée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre
l’incendie et les périls connexes.
La société nouvelle issue de la scission fera son affaire personnelle de la couverture des biens
contre l’incendie et les périls connexes à compter du jour où la scission sera effective.
 
 
Conditions spéciales
La société nouvelle issue de la scission vient par suite de l’intégralité du patrimoine (activement et
passivement) de la société scindée, aux droits et obligations de ladite société scindée, en ce qui
concerne lesdites conditions spéciales, pour autant qu’elles soient encore d’application.
 
Transfert de propriété des immeubles transférés – Entrée en jouissance – Impôts
a) La société nouvelle issue de la scission est titulaire du droit de propriété portant sur les biens
prédécrits à compter de ce jour.
b) La société nouvelle issue de la scission vient à tous les droits et actions de la société absorbée
résultant des baux portant sur les immeubles transférés.
La société nouvelle issue de la scission doit en outre respecter les occupations en cours comme la
société scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui
concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les
propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.
La société nouvelle issue de la scission se voit en outre transférer le bénéfice de l’ensemble des
différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux énumérés ci-dessus, à charge
pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l’expiration de leur contrat de bail
respectif moyennant l’exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément
aux dispositions de son contrat de bail.
 
Situation hypothécaire – Etat du fonds de commerce
Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions
généralement quelconques.
 
La société scindée n’a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés.
 
 
Dispense d’inscription d’office
Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription
d’office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente
opération.
 
 
 
 
Volet B
Conditions générales du transfert
1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra
aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise
d’effet de la scission, sans qu’il puisse en résulter de novation.
 
2. La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
 
3. Les dettes transférées par la société scindée à la société bénéficiaire passent de plein droit et
sans formalité à cette dernière, sans qu’il puisse en résulter novation dans tous les droits et
obligations de la société scindée.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la
partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera notamment le
paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par
la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l’accessoire ne seront
pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d’endossement ou
d’inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l’article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la
scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge du procès-
verbal de scission et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette
publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit
article.
 
A cet égard, les comparants précisent qu’aucune dette n’est transférée à la société bénéficiaire.
 
 
4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
 
5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils
ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge
de la société scindée.
 
6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée à la société
bénéficiaire comprend d’une manière générale, pour les biens transférés à la société bénéficiaire :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l’égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques;
b) la charge de tout le passif s’y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif
pouvant résulter ultérieurement d’obligations contractées avant la date du présent procès-verbal,
ainsi que l’exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque
cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni
inquiétée de ce chef; c) les archives et documents comptables, à charge pour la société bénéficiaire
de les conserver.
 
7. Tant la société scindée que la société nouvelle née de la scission, se désintéresseront
respectivement des recours exercés contre l’une d’entre elles par des tiers relativement à la partie du
patrimoine de la société scindée transférée à l’autre.
 
 
STATUTS.
Monsieur Michel LEEMPOEL, prénommé, représentant de la société scindée et les fondateurs
prénommés, constatent que par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable la
société dispose dès à présent d’un capital de soixante-huit mille quatre cent vingt-sept euros
quarante-quatre cents (68.427,44€) entièrement libéré, représenté par trente-sept mille cinq cents
actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du
capital, et conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles seront attribuées comme dit ci-avant
aux actionnaires de la société anonyme scindée « ARGOS », comme suit:
Volet B
 
    1.  A Monsieur LEEMPOEL Sébastien, : douze mille cinq cents actions (12.500)
    2.  A Monsieur LEEMPOEL Jonathan : douze mille cinq cents actions (12.500)
    3.  A Monsieur LEEMPOEL Martin : douze mille cinq cents actions (12.500))
  
 
 
 
 
Ceci constaté, il déclare arrêter comme suit les statuts de la société.
 
II. STATUTS
 
 Article 1 : Dénomination  Raison sociale.
                          La présente société revêt la forme de société anonyme, sous la dénomination de
« SEJOMA ».                        
                          La dénomination simple ou abrégée pourra être utilisée seule ou séparément. Dans
tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales SA.
 
Article 2 : Siège social.
            Le siège social est établi à Uccle, avenue des Eglantiers, 10 C.
                        Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil
d'administration, qui assurera au transfert la publicité requise par la loi.                   
                        La société peut, par simple décision du Conseil d'administration, établir en tous lieux,
en Belgique ou à l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou
comptoirs.
 
Article 3 : Objet social.
                        La société a pour objet  pour son compte ou pour compte d’autrui, en Belgique ou à
l’étranger, toutes transactions immobilières, l’achat, la vente, la transformation, la construction, la
démolition, les travaux d’entretien, de réparation et d’embellissement, la maintenance, la rénovation
et la modernisation, la location, la gérance, le lotissement, la mise en valeur de tous biens
immobiliers.
                        La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur
dans d’autres sociétés.
                        Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
                        Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de fusion ou de toute autre
manière dans toute société, association ou entreprise ayant un objet identique, analogue ou connexe
ou qui sont de nature à favorises le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
 
Article 4 : Durée.
La société existe pour une durée indéterminée.
                         Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui  même
illimité.
                         Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l’assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
                       
Article 5 : Capital social.
                        Le capital social est actuellement fixé à soixante-huit mille quatre cent vingt-sept
euros quarante-quatre cents (68.427,44€).
                        Il est représenté par trente-sept mille cinq cents actions (37.500), sans désignation de
valeur nominale, intégralement souscrites en espèces et entièrement libérées.
 
                        Article 6 : Droit de souscription préférentiel
                        Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces
doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, au prorata du nombres de leurs titres,
dans un délai minimum de quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
                        L’assemblée générale fixe les conditions de l’émission des nouvelles actions.
 
                        Article 7 : Nature et cessibilité des actions.
 Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
                        Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou
dématérialisés.
                        Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son
propriétaire ou de son détenteur, auprès d’un organisme de liquidation ou d’un teneur de compte
agréé.
                        Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
                        Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
                        L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme
électronique.
                        Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
                        S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société peut suspendre l’exercice des
droits y afférents, jusqu’à ce qu’une seule et même personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre.
                        En cas de démembrement de la propriété, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
 
                        Restriction de la cessibilité des actions:
                        Compte tenu de l’objet social, de la structure de l’actionnariat de la présente société,
des rapports des actionnaires entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs
ou la transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives.
 
                        En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de
souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l’acquisition des actions sont cessibles
uniquement aux conditions suivantes:
a.    tout projet de cession devra être notifié au conseil d’administration en indiquant l’identité du
bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;
b.    une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que
l’intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l’unanimité des titres
existants sur l’agrément du cessionnaire proposé;
c.    en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d’offrir
les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir
proportionnellement à leur participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres qui
n’auraient pas été acquis par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition ou
même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;
d.    si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert
conformément à l’article 1854 du Code civil ou à défaut d’accord sur l’expert par le président du
tribunal de commerce statuant comme en référé;
e.    si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l’intégralité des
actions offertes en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus,
le cédant sera libre d’opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à
l’article 510 du Code des sociétés;
f.    les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant
énoncées;
g.    les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre
recommandée ou simple mais avec accusé de réception.
 
                        Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et
les droits attachés aux titres visés seront suspendus.
 
                          Article 8 : Indivisibilité.
                        Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires
d'une action, ou si la pleine propriété d'une action se trouve démembrée entre plusieurs personnes,
ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, à cet égard, la société peut suspendre sans
limite de temps, l'exercice de tous les droits afférents à cette action, jusqu'à ce qu'une seule et même
personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, l'unique propriétaire de l'action.
 
                         Article  9 : Obligations.
                        La société peut émettre en tout temps des bons ou obligations hypothécaires ou
autres, par décision du conseil d'administration.
Volet B
                        Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être
émises qu’en vertu d’une décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
                         Article 10 : Conseil d'administration.
                        La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres
au moins, nommés par l'assemblée générale, révocables par elle et choisis parmi les associés ou en
dehors d'eux.
                        Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs, ou lorsque, à une
assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux
actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux
administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, pat
toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
 
                        L’assemblée fixe la durée des mandats, qui ne doivent pas être uniformes, et qui ne
peuvent dépasser les maxima établis par la loi.
 
Article 11 : Réunions du conseil.
                        Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, ou d'un
administrateurdélégué, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
                        Les convocations doivent être adressées huit jours au moins avant la date de la
réunion, et contenir l'ordre du jour. Le conseil d'administration peut déroger à ce délai et à tout
formalisme particulier, chaque fois qu'il aura recueilli l'accord préalable et unanime des membres du
conseil.
                        Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Si ce lieu n'est pas
précisé, elles se tiennent au siège social.
 
                        Article 12 : Délibérations.
                        Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si les
deux/tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
                        Tout administrateur peut donner par écrit, télégramme ou téléfax, à un de ses
collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil, et voter en ses lieu et
place. Le délégant est dans ce cas, réputé présent.
                        Le pouvoir de représentation permanente n'est pas admis.
 
                         Article 13 : Présidence.
                        Le conseil d'administration peut désigner en son sein, pour une durée déterminée ou
non, un président dont la mission est de diriger les débats.  Le président a voix prépondérante en cas
de partage des voix.
                        Si le président désigné est empêché, l'intérim est assuré par le plus âgé des
administrateurs présents, les délégants non comptés.
 
                        Article 14 : Procèsverbaux.
                        Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès verbaux
signés par les administrateurs présents.
                        Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du
conseil ou par un administrateurdélégué.
 
                        Article 15 : Pouvoirs du conseil.
                        Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous
actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.
                        Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
 
Article 16 : Gestion journalière.
                        Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que
la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, agissant seuls ou
conjointement.
                        En cas de délégation, le conseil d’administration fixe les pouvoirs et les rémunérations
spéciales attachées à ces fonctions.
 
                         Article 17 : Représentation de la société.
Volet B
                        Sans préjudice, savoir :
    1.  Aux délégations spéciales conférées par le conseil d’administration à un seul de ses membres ;
    2.  Aux délégations conférées conformément à l’article 17 en matière de gestion journalière ;
    3.  A tous mandats spéciaux conférés par le conseil d’administration à toute personne qui ne serait
pas membre de ce conseil, 
La société est représentée à l’égard des tiers, en justice tant en demandant qu’en défendant, ainsi
que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par
un administrateur délégué à cet effet par le conseil d’administration.
 
                          Article 18 : Rémunération des administrateurs.
                        Le mandat des administrateurs est gratuit ou rémunéré selon décision de l'assemblée
générale, qui se prononce toujours administrateur par administrateur.
 
                        Article 19 : Contrôle.
                        Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l’article 15 du Code des
sociétés, le contrôle de celle-ci est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l’assemblée
générale parmi les membres – personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises. L’assemblée générale fixe leur nombre et leurs émoluments. Ils sont nommés pour un
terme de trois ans, renouvelable. Ils ne peuvent être révoqués, en cours de mandat, par l’assemblée
générale, que pour juste motif.
                        Au cas où il ne doit pas être nommé de commissaire, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle ; il peut se faire représenter par un expert
comptable. A la demande d’un ou de plusieurs associés, le conseil d’administration doit convoquer
l’assemblée générale pour délibérer sur la nomination d’un commissaire.
 
                         Article 20 : Assemblées générales.
                        L'assemblée générale se réunit chaque année le troisième mardi du mois de mai  à
onze heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
                        Si le jour fixé est un jour férié légal, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
                        Elle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et statue sur le bilan,
ainsi que sur la répartition des bénéfices. Après l’adoption du bilan, elle se prononce par un vote
spécial, sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires éventuels.
                        Les possesseurs d’actions, pour être admis à l’assemblée générale, doivent en faire
le dépôt au siège social moyennant décharge, au plus tard deux jours ouvrables avant la date de
l’assemblée, ou produire un certificat de propriété.  
 
                        Article 21 : Représentation aux assemblées.
                        Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu’il ait le droit d’assister à l’assemblée.
                        Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables sont représentés par leur
représentant légal et les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires.
                        Les copropriétaires, nupropriétaires, usufruitiers, créanciers et débiteursgagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
 
                        Article 22 : Bureau de l'assemblée.
                        L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration,
effectif ou intérimaire.
                        Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs. Les
administrateurs présents complètent le bureau.
 
                          Article 23 : Délibérations.
                        Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur des objets ne figurant pas à son
ordre du jour.
                        Chaque action donne droit à une voix. Le cas échéant, les voix sont comptées sur
base d'une voix à la coupure la plus faible.
                        Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.
                          Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres
est signée par chacun d’eux ou par leurs mandataires avant d’entrer en séance.
                       
                         Article 24 : Procèsverbaux des assemblées.
Volet B
                        Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procèsverbaux,
signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
                        Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du
conseil ou par un administrateur-délégué.
 
                        Article 25 : Exercice social.
                        L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
                        A cette dernière date, le conseil d'administration dresse les projets de comptes
annuels comportant le bilan, le compte de résultats, et leurs annexes, ainsi que son rapport de
gestion sur l'exercice écoulé.
 
                         Article 26 . Comptes et affectations.
                        L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, amortissements,
provisions et charges de toutes natures, émoluments éventuellement attribués aux administrateurs,
et émoluments du commissaire, constitue le bénéfice net.
                        Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, ou une autre
proportion que fixerait la loi; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
                        Le surplus est laissé à la disposition de l’assemblée générale, qui décide de son
affectation.
                        Le conseil d'Administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui
sera distribué sur les résultats de l’exercice, dans les formes et conditions de l’article 618 du Code
des sociétés.
                         Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits
indiqués par le conseil d’administration.
 
           
                          Article 27 : Dissolution  Pouvoirs.
                        En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à
quelqu'époque que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par
l'assemblée générale. A défaut de nomination spéciale de liquidateurs, la liquidation s'opère par les
soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de
liquidation.
                        Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus pouvant leur être conférés
dans le respect du Code des sociétés.
                        Les dispositions de l'article 19 des statuts s'appliquent aux liquidateurs.
 
                        Article 28 : Répartition de l'actif net.
                        Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira
tout d'abord à rembourser le montant libéré non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes
libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiendront
compte de cette diversité de situation et rétabliront l'équilibre en mettant toutes les actions sur un
pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
                        Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
                        Article 29 : Election de domicile.
                        Pour l'exécution des droits et obligations résultant des statuts, tout actionnaire
résidant à l'étranger, tout administrateur, tout commissaire, tout liquidateur, fait élection de domicile
au siège de la société, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent
lui être valablement faites.
 
                        Article 30 : Référence légale.
                        Les actionnaires entendent se conformer au Code des sociétés. En conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans le
présent acte, et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non
écrites.
 
 
 
 
 
Volet B
 
 
ASSEMBLEE GENERALE – AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION D’UNE
PARTIE DU BENEFICE REPORTE
La société étant constituée et les statuts de la société anonyme adoptés, les actionnaires se
réunissent en assemblée générale et décident de procéder à une augmentation de capital à
concurrence de mille cinq cent septante-deux euros cinquante-six cents (1.572,56€) pour le porter de
soixante-huit mille quatre cent vingt-sept euros quarante-quatre cents (68.427,44€) à septante mille
euros (70.000€), sans création d’actions nouvelles mais par augmentation de la valeur nominale de
chaque action,
 
et de modifier par conséquent l’article 5 des statuts comme suit :
 
Article 5 : Capital social.
Le capital social est actuellement fixé à septante mille euros (70.000€).
Il est représenté par trente-sept mille cinq cents actions (37.500), sans désignation de valeur
nominale, intégralement souscrites en espèces et entièrement libérées.
 
 
 
 
 
 
 
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa
constitution s’élève environ à la somme de deux mille huit cent vingt-neuf euros nonante-cinq cents
(2.829,95€).
 
 
Interdictions
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l’article 1er de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi de 1962 et celle de 1978
sur les interdictions.
 
Dispositions transitoires
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de
commerce d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31/12/2018
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2019.
3) Les premiers administrateurs de la société seront au nombre de 3, à savoir, Messieurs Sébastien,
Jonathan et Martin LEEMPOEL, prénommés et qui acceptent.
Leur mandat aura une durée de six ans et sera exercé à titre gratuit.
 
Et immédiatement, ceux-ci réunis en Conseil d’Administration décident de nommer Monsieur
Sébastien LEEMPOEL en qualité d’administrateur-délégué et de Président du Conseil
d’Administration.
 
 
 
Déclaration fiscale
Les comparants déclarent que la présente société ne demande pas/demande le bénéfice de la
dispense du droit proportionnel prévu par l’article 302bis du Code des droits d’enregistrement, de
l’arrêté royal n° 118 du 23 décembre 1982 (zones d’emplois), ou l’arrêté royal n° 187 (centres de
coordination).
 
 
 
7. Déclarations fiscales
A) Le notaire soussigné donne lecture de l’article 203, alinéa 1er du Code des droits
d’enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur
conventionnelle des biens faisant l’objet d’une convention constatée dans un acte présenté à la
formalité de l’enregistrement ainsi que des articles 62, § 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur
Volet B
En suite de quoi, la société comparante nous a déclaré ne pas avoir la qualité d’assujettie à la taxe
sur la valeur ajoutée.
B) L’apport constitue une universalité de biens.
C) L’apport est uniquement rémunéré en droits sociaux.
D) La scission de la société scindée a lieu sous le bénéfice:
. des articles 117, § 1er et 120, alinéa 3 du Code des droits d’enregistrement;
. de l’article 211 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ancien art. 124);
. le cas échéant des articles 11, § 3 et 18 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
 
 
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.
Monsieur le Conservateur des Hypothèques compétent est expressément dispensé de prendre
inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription d'une expédition des
présentes.
 
 
IDENTITE
Le notaire soussigné atteste que l'identité des comparants a été établie au vu de leur carte d'identité.
 
DROIT D’ECRITURE
Droit d’écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR) payé sur déclaration par le notaire Damien
COLLON, soussigné.
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
        
DONT PROCESVERBAL,
Clos date et lieu que dessus.
Et lecture faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
 
Suivent les signatures