N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FONDATION PRIVEE ARLETTE DE TOMBEUR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Xavier Henrard 45
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le dix-neuf
octobre deux mille dix-huit, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
    •  Madame DE TOMBEUR Arlette Clémentine Julienne Fernande, née à Ixelles, le trois novembre
mille neuf cent trente et un, célibataire, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Xavier
Henrard, 45 ;
    •  Laquelle, agissant en qualité de fondatrice, décide de créer une fondation privée, en abrégé « F.
P. », dénommée « FONDATION PRIVEE ARLETTE DE TOMBEUR », dont le siège social sera situé
à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Xavier Henrard, 45, et dont les règles de fonctionnement sont
arrêtées dans les statuts qui suivent.
    •  Le patrimoine initial de cette fondation privée s’élève à un euro (1 €).
Article 1er.- Dénomination
1.1 La fondation privée porte la dénomination de « FONDATION PRIVEE ARLETTE DE TOMBEUR
».
1.2 Tous les documents qui émanent de la fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée
ou suivie immédiatement des mots ‘fondation privée’, de l’adresse de son siège social ainsi que son
numéro d’inscription au registre des personnes morales.
Article 2.- Siège social
2.1 La fondation a son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Xavier Henrard, 45.
2.2 Il peut être transféré en Belgique ou dans le territoire de l’Union européenne, aux conditions
énoncées à l’article 11 des statuts et moyennant publication à l’Annexe au Moniteur belge.
Article 3.- But
Mission
Transformer notre monde en contribuant à assurer sa transition vers un développement durable. A
cet effet, soutenir des projets qui répondent aux défis de préserver ou régénérer les ressources
naturelles, respecter l'environnement, s'adapter aux changements climatiques, réduire les inégalités
sociales tout en accordant de l'importance aux questions de long terme et en réalisant une synergie
entre les exigences de durabilité et les activités humaines.
Objectifs
Face à la perte de la biodiversité, tant végétale que animale, au déséquilibre des écosystèmes et à la
violence faite aux êtres vivants et à la nature, le Fonds s'attachera à promouvoir de nouveaux
modèles sociaux, d'économie régénérative et d'aménagement des territoires propres à encourager la
diffusion de nouvelles pratiques d'agriculture et de consommation alimentaire saine. Il soutiendra
notamment des actions visant à :
- Conserver la santé des sols ou les régénérer
- Assurer une agriculture biologique
- Acquérir des terres pour y pratiquer la permaculture et la culture biologique
- Maintenir ou développer des habitats naturels (comme par l'achat de prairies, marais, forêts) pour
lutter contre la bétonisation
0711913583
Volet B
- Recoloniser certains milieux de vie
- Lutter contre le déclin des populations d'abeilles et insectes pollinisateurs
- Aménager les territoires pour favoriser le maillage écologique (circulation des espèces animales)
- Eviter la disparition des espèces animales et végétales, notamment en conservant leur patrimoine
génétique
- Soutenir l'enseignement de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement
- Maintenir la qualité de l'eau
- Promouvoir la production d'eau et l'irrigation en milieu asséché
- Promouvoir la conscientisation citoyenne à l'urgence de répondre aux défis écologiques (par des
moyens tels que le soutien à l'édition d'ouvrages, la production de vidéos, l'organisation de
conférences...)
- Préparer les générations futures par une éducation au respect des êtres vivants et de la nature
- Assurer le bien-être animal
Projets
La priorité sera donnée aux projets qui créent ou soutiennent des initiatives locales, qui s'engagent à
longue échéance et qui présentent un effet multiplicateur potentiel.
Outre le caractère désintéressé du but poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain matériel
direct aux fondateurs, à l’un des administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas,
s’il s’agit de la réalisation du ou des buts désintéressés énoncés ci avant.
La fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les
revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée. Elle s'interdira de
conclure des actes par lesquels la fondation se porte garant au profit d'un tiers, se porte fort au profit
d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme débiteur solidaire au profit d'un
tiers.
3.1 Elle peut cependant permettre à chacun d’eux de réaliser des économies.
Article 4.- Objet de la fondation
4.1 La fondation privée a pour objet, tant en Belgique que dans le territoire de l’Union européenne :
    •  toutes initiatives visant à la réalisation du but susmentionné,
    •  l’organisation de toutes manifestations, évènements, actions, activités et procédures,
désintéressées ou non, économiques ou non, judiciaires ou non, dans les strictes limites prévues par
la loi et pour peu que ces projets concourent directement ou indirectement à la réalisation du but
prédécrit,
    •  la conclusion de tous contrats de fourniture, de service, d’achat, de vente, de location ou de
mise à disposition de biens ou services, en vue de la réalisation du but prédéfini,
    •  la conclusion de tous contrats personnels ou réels liés aux biens immobiliers, à leur disposition,
à leur gestion ou encore, à l’octroi de toutes démarches administratives liés à ceux-ci,
    •  la conclusion de tous emprunts ou avances, l’accomplissement de toutes démarches visant à l’
octroi de subsides, l’émission de toutes obligations ou autres formes d’emprunts,
    •  et la constitution, la cession ou la levée de toutes sûretés.
4.2 Elle est également habilitée à endosser le rôle de gestionnaire de biens au sens des articles
496/3 et 496/6, 2° de la loi du 17 avril 2013.
4.3 La Fondation peut également allouer toutes formes d’aides économiques ou d’assistances dans
le respect de ses buts sociaux, sous toutes les formes qu’elle juge appropriées (rentes, subsides,
bourses d’étude, avances remboursables ou non,…).
Article 5.- Patrimoine de la fondation
5.1 Le patrimoine de la fondation privée s’élève à un euro (1 €), lors de sa constitution. Les
fondateurs ont cependant été avisés par le notaire instrumentant de l’opportunité de doter celle-ci d’
un patrimoine suffisant, arrêté sur base d’un plan financier prévisionnel établi sur trois ans.
5.2 Tout administrateur ou le cas échéant, tout vérificateur peut au maximum une fois par an, à
moins de circonstances exceptionnelles, en solliciter l’estimation par un tiers indépendant désigné de
commun accord avec le Conseil d’administration et à défaut, par le président du tribunal de première
instance saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Article 6.- Durée
6.1 La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
6.2 Elle cesse d'exister soit par l'accomplissement de son but, soit si le Conseil d'administration en
décide à l'unanimité, soit encore si elle ne dispose plus des moyens d'en assurer la réalisation.
Article 7.- Organes de gestion : Conseil d’administration
Organe unique :
· Le conseil d’administration est composé d'au moins trois membres nommés pour une durée
déterminée ou non, dont le mandat est de plein droit renouvelable. A défaut de décision du Conseil
d'administration, le conseil poursuit ses fonctions, tant qu'il n'a pas été renouvelé.
· Son rôle est d'administrer la fondation avec tous les pouvoirs prévus par la loi et les présents
Volet B
statuts.
· Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, à moins d’une décision contraire lors de
leur nomination ou, ultérieurement, du Conseil d’administration statuant à l’unanimité. Toutes les
dépenses et les frais exposés dans le cadre de leur mission sont défrayés par la fondation, à raison
d’un pourcentage compris entre cinquante (50%) et cent pour cents (100%) du coût réel, sur
production de justificatifs. Leur admissibilité et l’importance de la prise en charge sont arrêtées soit
ponctuellement, soit en fin d’année par le Conseil d’administration statuant à la majorité des deux-
tiers des membres présents ou représentés.
Instance interne :
    •  Le Conseil de projets est composé de minimum trois personnes désignées pour la première fois
par la fondatrice à raison de leur expertise dans le domaine visé par le but de la Fondation. Ce
Conseil de projets rend des avis non obligatoires au Conseil d’administration sur l’identification des
projets éligibles au soutien de la Fondation. Il est convoqué soit par le secrétaire de ce conseil élu en
son sein soit par le Conseil d’administration.
    •  Ils sont désignés pour une durée déterminée ou non, leur mandat étant de plein droit
renouvelable.
    •  Ledit Conseil agit collégialement. Ses décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des voix.
Article 8 - Pouvoirs
    •  Le Conseil d’administration forme un collège investi des pouvoirs les plus étendus pour faire
tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but
social. Il a dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas contraires à la poursuite du but
désintéressé de la fondation. Les actes qui seraient accomplis par le conseil en contradiction avec le
but de la fondation n’engagent pas celle-ci.
Article 9 – Délégation - Secrétaire
    •  Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.
    •  Il peut déléguer la gestion journalière de la fondation à un ou plusieurs administrateurs ou non,
chargés également de l'exécution de ses décisions. Ils ne doivent justifier d'aucun mandat préalable
pour les actes qui relèvent de la gestion journalière.
    •  Le Conseil d’administration peut également déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
    •  Ces mandats sont en tout temps révocables par le Conseil d’administration
Article 10 – Signatures - Représentation
    •  Tous les actes qui engagent la fondation autres que ceux de gestion journalière sont signés par
deux administrateurs, agissant en qualité d’organe, conjointement lesquels n'ont pas à justifier à
l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.
    •  Le Conseil d’administration peut déléguer son pouvoir de représentation générale à une ou
plusieurs personne(s) membre(s) de l’un des conseils prévus par les présents statuts.
    •  Les actes relevant de la gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion
journalière, agissant en qualité d’organe individuellement ou conjointement, lesquels n'ont pas à
justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.
    •  Le Conseil d’administration peut donner mandat à un mandataire spécial pour représenter la
fondation dans un ou plusieurs actes qu’il détermine.
    •  Les signatures de tous administrateurs ou mandataires doivent être immédiatement précédées
ou suivies de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Article 11 - Vacance
    •  En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite au décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants y pourvoient par une décision à la majorité absolue.
Article 12 - Réunions
Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation de ses secrétaires ou, en cas
d'empêchement de ceux-ci, d'un administrateur ou membre, désigné par ses collègues, chaque fois
que l'intérêt de la fondation l'exige ou chaque fois que deux administrateurs ou membres au moins le
demandent. Les séances peuvent également être convoquées à tout moment à la demande d’un
vérificateur.
Il se réunira au moins une fois par an au cours du premier trimestre. Les réunions se tiennent au lieu
indiqué dans les convocations. Les convocations et les documents utiles sont envoyés au moins
vingt-quatre heures avant le début de la réunion, par poste et fax ou courriel.
Le Conseil d’administration est tenu de consigner ses décisions sur le champ et de les communiquer
sans délai, le cas échéant, sur tout support électronique, au Conseil de projets. Les décisions du
Volet B
conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la majorité des membres
présents. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations, tout
comme toute autre communication écrite ou électronique, doivent y être annexées. Les copies ou les
extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par
un administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, les membres du
conseil d'administration de la fondation ou le vérificateur.
Article 13 – Délibérations du Conseil d’administration
    •  Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion
peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la précédente
réunion pour autant qu’au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
    •  Chaque Administrateur peut par lettre, télécopie, courrier électronique, donner procuration à un
Administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d’administration. Un
Administrateur ne peut représenter qu’un seul autre Administrateur.
    •  Les décisions du Conseil d’administration sont prises aux quorums de vote et de présence
prévus par la loi, à moins d’une décision contraire du Conseil d’administration prise à l’unanimité.
Pour autant, avant de procéder à ladite délibération, le Conseil d’administration s’emploie à observer
la règle du consensus.
    •  Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
Conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit,
le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d’ordre intérieur. Elles sont datées au
jour de la signature du document en question par le dernier Administrateur.
    •  Si les quorums requis ne sont pas atteints plus de deux fois de suite par suite de l’absence d’un
administrateur, le vérificateur peut postuler la révocation des administrateurs défaillants et postuler la
désignation d’autres administrateurs par le conseil d’administration.
Article 14 – Contrôle
    •  Le Conseil d’administration nomme un ou plusieurs commissaires, lorsque la loi l’impose, dans
les formes et aux conditions définies aux articles 130 et suivants du Code des sociétés. Ils sont
chargés de contrôler la situation financière de la fondation, leurs comptes annuels et la régularité au
regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels. L’émolument
des éventuels commissaires est arrêté dans leur acte de nomination.
    •  Hormis le cas où la nomination d’un Commissaire est légalement requise, la gestion du Conseil
d’administration est soumise au contrôle d’un ou de plusieurs vérificateurs indépendants, nommés
par le fondateur ou à défaut, par le Conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers,
pour une durée de trois ans, hors son sein. Leur mandat est gratuit, à moins d’une décision contraire
du Conseil d’administration.
    •  Les vérificateurs établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble
des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, des observations qualitatives
ou suggestions.
    •  Les vérificateurs peuvent sur simple demande accéder à l’ensemble des documents émis ou
détenus par ou pour compte de la Fondation. S’ils constatent ou redoutent une irrégularité ou une
faute grave dans la gestion de la fondation, ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas
échéant, de postuler en justice la révocation du ou des administrateurs indélicats.
    •  Lorsqu’ils sont plusieurs, les vérificateurs forment un collège. En l’absence de consensus, celui-
ci statue à la majorité des deux tiers.
Article 15 – Exercice social - Inventaire – Comptes annuels
    •  L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
    •  Chaque année, lors de leur conseil annuel, les administrateurs dressent un inventaire et
établissent les comptes annuels conformément à la loi.
    •  Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
    •  Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes
annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution et conformément aux dispositions légales et
réglementaires particulières qui lui sont applicables. Ils sont cependant visés par le ou les
vérificateurs.
    •  Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur
gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer
d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la fondation. Le rapport comporte
également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et,
Volet B
pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la fondation, des
indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de
la fondation.
    •  Ce rapport contient également des indications relatives aux activités en matière de recherche et
de développement. Il comporte le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens
financiers de la fondation ou d'émissions d'obligations.
    •  Le rapport de gestion doit contenir, le cas échéant, un commentaire approprié portant sur les
conditions et conséquences effectives d'une augmentation des moyens financiers ou d'une émission
d'obligations effectuée conformément à l'article trente-quatre bis alinéa trois du code des sociétés.
Article 16 – Dissolution anticipée
    •  La fondation est dissoute sur décision judiciaire :
    1.  si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre,
    2.  si son terme est à échéance ;
    3.  si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement, à la loi ;
    4.  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue
duquel elle a été constituée;
    5.  si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants
ne soient déposés avant la clôture des débats.
Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête du fondateur, de ses ayants droits,
d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce compris du
ou des vérificateurs. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force
de chose jugée; la fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
        •  Sauf s’il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas
échéant, après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux
articles 179 et suivants du Code des sociétés.
        •  Sur proposition des liquidateurs, le tribunal décide de l’affectation de l’éventuel boni de
liquidation. Celui-ci est affecté à une organisation poursuivant un but désintéressé analogue, à
défaut, à une organisation d’utilité publique. Dans ce contexte, il est prévu que celui-ci revienne à
une association ou fondation ayant un objet similaire.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 17.- Election de domicile
    •  Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, vérificateur, commissaire, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
    •  Tout administrateur, vérificateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société
tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations,
communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à
l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.
Article 19.- Droit commun
    •  Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et
fondations.
    •  En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette
loi sont censées non écrites.
Dispositions transitoires
    •  Ensuite, le fondateur déclare prendre les dispositions transitoires suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente et un décembre deux mille deux mille dix-neuf.
2. Premier Conseil d’administration
    •  Le premier conseil se tiendra en deux mille vingt.
3. Composition du conseil d’administration et du Conseil de projets
3.1 Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée indéterminée :
    •  Madame HIZETTE Denise Marie José, née à Virton, le six mai mille neuf cent quarante-quatre,
célibataire, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Léopold Wiener, 167.
Volet B
    •  Monsieur JASIENSKI Jean Zdzislaw François Marie, né à Elisabethville (République
Démocratique du Congo), le vingt-cinq janvier mille neuf cent cinquante-trois, époux de Madame
COMART Monique, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Xavier Henrard, 22.
    •  Monsieur VANDEN BILCKE Christian Maurice Albert, né à Stambruges, le deux septembre mille
neuf cent cinquante-cinq, célibataire, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Charles Michiels,
178.
Sous réserve de leur acceptation.
    •  Ils agiront comme collè-ge avec les pouvoirs repris ci-dessus. Leur mandat n'est pas rémunéré.
3.2 Sont nommés aux fonctions de membres du Conseil de projets pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur Juan de HEMPTINNE
    •  Madame Muriel MENSE
    •  Monsieur Maerten ROELS
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps : expédition de l'acte.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.