N° d'entreprise :
0691799644
Dénomination :
(en entier) :
La Ferme du Long Séraphin
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société en nom collectif
Siège :
(adresse complète)
Rue du Bailly(SS) 13
7912 Frasnes-lez-Anvaing
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, CAPITAL, ACTIONS,
ANNEE COMPTABLE
D’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société en nom collectif "LA FERME
DU LONG SERAPHIN", du 17 avril 2019 dressé devant le notaire Philippe FLAMANT, notaire de
résidence à Renaix, gérant de la sprl « Philippe Flamant, notarisvennootschap », dont le siège est
établi à Renaix, rue Charles Vandendooren 12, ayant comme numéro d’entreprise et TVA BE
0476.868.232, il résulte les résolutions suivantes:
Première résolution – Augmentation du capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital social par apport en nature de neuf hectares douze ares
et septante-huit centiares (9ha12a78ca) terres agricoles à concurrence de cent quarante mille euros
(140.000,00 EUR) pour le porter de dix mille euros (10.000,00 EUR) à cent cinquante mille euros
(150.000,00 EUR) par création de mille quatre cent (1.400) parts sociales nouvelles, sans
désignation de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
parts sociales existantes, participant aux bénéfices de la société à partir d’aujourd’hui .
Les associés actuels, décident chacun de renoncer irrévocablement en ce qui concerne l’
augmentation de capital au droit de préférence éventuel au profit des époux Delaunoit Robert et
Saelens Monique, lesquels se proposent de souscrire seul et exclusivement la totalité des parts
DESCRIPTION DES BIENS
COMMUNE DE FRASNES-LEZ-ANVAING, première division, précédemment FRASNES-LEZ-
BUISSENAL
1.Un terrain sis au lieu dit « Grinquier », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section
A, numéro 0023H2P0000, d'une superficie de trente-six ares quarante centiares (36 a 40 ca).
Revenu cadastral non indexé : dix-sept euros (17,00 €).
2. Un terrain sis au lieu dit « Grinquier », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section A, numéro 0353DP0000, d'une superficie de quatre-vingt-six ares soixante centiares (86 a 60
ca).
Revenu cadastral non indexé : quarante et un euros (41,00 €).
3.Un terrain sis au lieu dit « Hameau du Welz», cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section B, numéro 0521FP0000, d'une superficie de trente-huit ares (38 a).
Revenu cadastral non indexé : vingt-huit euros (28,00 €).
4. Un terrain sis au lieu dit « Hameau du Welz », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section B, numéro 0566EP0000, d'une superficie de cinquante-quatre ares cinquante
centiares (54 a 50 ca).
5. Un terrain sis au lieu dit « Hameau de Welz », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section B, numéro 0525DP0000, d'une superficie de quatre ares dix centiares (4 a 10 ca).
Revenu cadastral non indexé : un euro (1,00 €).
6. Un terrain sis au lieu dit « Hameau de Welz », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section B, numéro 0532EP0000, d'une superficie de quarante-huit ares vingt centiares (48 a
20 ca).
Revenu cadastral non indexé : trente-quatre euros (34,00 €).
7. Un terrain sis au lieu dit « Hameau du Welz », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
Volet B
récent, section B, numéro 0532HP0000, d'une superficie de vingt-trois ares vingt centiares (23 a 20
ca).
Revenu cadastral non indexé : seize euros (16,00 €).
8. Un terrain sis au lieu dit « Hameau du Welz », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section B, numéro 0525CP0000, d'une superficie de vingt ares nonante centiares (20 a 90
ca).
Revenu cadastral non indexé : quatorze euros (14,00 €).
9. Un terrain sis au lieu dit « Hameau du Welz », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section B, numéro 0532FP0000, d'une superficie de trente-deux ares nonante centiares (32 a
90 ca).
COMMUNE DE FRASNES-LEZ-ANVAING, quatorzième division, précédemment SAINT-SAUVEUR
10. Un terrain sis au lieu dit « Bailly », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section
B, numéro 0453EP0000, d'une superficie de vingt-neuf ares (29 a).
11. Un terrain sis au lieu dit « Bailly », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section
B, numéro 0454P0000, d'une superficie en total de de soixante-deux ares quarante centiares (62 a
40ca).
Revenu cadastral non indexé : quarante-trois euros (43,00 €).
12. Un terrain sis au lieu dit « Bailly », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale section B,
numéro 0456DP0000, d’une superficie de 29 are 60 centiares (29 a 60 ca).
13. Un terrain sis au lieu dit « Bailly », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section
B, numéro 0456EP0000, d'une superficie de vingt et un ares (21 a).
Revenu cadastral non indexé : neuf euros (9,00 €).
14. Un terrain sis au lieu dit « Bailly », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section
B, numéro 0456FP0000, d'une superficie de vingt-huit ares (28 a).
Revenu cadastral non indexé : dix-neuf euros (19,00 €).
15. Un terrain sis au lieu dit « Bailly », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section
B, numéro 0456GP0000, d'une superficie de quarante-huit ares quatre-vingts centiares (48 a 80 ca).
Revenu cadastral non indexé : trente-trois euros (33,00 €).
16. Un terrain sis au lieu dit « Bailly », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section
B, numéro 0456HP0000, d'une superficie de vingt-cinq ares quarante centiares (25 a 40 ca).
Revenu cadastral non indexé : dix-huit euros (18,00 €).
17. Un terrain sis au lieu dit « Bailly », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section
B, numéro 0458PP0000, d'une superficie de quatorze ares nonante centiares (14 a 90 ca).
Revenu cadastral non indexé : dix euros (10,00 €).
18. Un terrain sis au lieu dit « Boyez », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section
B, numéro 0463AP0000, d'une superficie en totale de soixante-deux ares soixante (62 a 60ca).
Revenu cadastral non indexé : quarante-deux euros (42,00 €).
19. Un terrain sis au lieu dit « Bayet », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section
B, numéro 0465DP0000, d'une superficie de vingt-six ares soixante centiares (26 a 60 ca).
Revenu cadastral non indexé : dix euros (10,00 €).
20. Un terrain sis au lieu dit « Tour Notre Dame », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section B, numéro 0671BP0000, d'une superficie de quatre-vingt-sept ares dix centiares (87 a
10 ca).
Revenu cadastral non indexé : soixante et un euros (61,00 €).
COMMUNE DE FRASNES-LEZ-ANVAING, première division, précédemment FRASNES-LEZ-
BUISSENAL
21. Un terrain sis au lieu dit « Bleurieu », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section A, numéro 0539P0000, d'une superficie de vingt-cinq ares nonante centiares (25 a 90 ca).
Revenu cadastral non indexé : dix-sept euros (17,00 €).
22. 3/4ièmes en plein propriété d’un terrain sis au lieu dit « Hayette », cadastré suivant extrait de
matrice cadastrale récent, section A, numéro 0615AP0000, d'une superficie de soixante-quatre ares
septante centiares (64 a 70 ca).
Revenu cadastral non indexé : trente-sept euros (37,00 €).
23.Un terrain sis au lieu dit « Bleurieu », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section A, numéro 0490AP0000, d'une superficie de cinquante et un ares nonante-six centiares (51 a
96 ca).
Revenu cadastral non indexé : trente-cinq euros (35,00 €).
24.Un terrain sis au lieu dit « Bleurieu », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale section A,
numéro 575/C, d'une superficie de six ares vingt (6 a 20 ca).
Revenu cadastral non indexé : trois euros (3,00 €)
Ici dénommés « le bien » et/ou « les biens »
Déclarations fiscales
Volet B
Uniquement pour la perception du droit d’enregistrement, les parties déclarent que la valeur vénale
des biens apportés s’élève à CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000,00 EUR)
Rémunération
En rémunération de ces apports, sont attribuées entièrement libérées aux apporteurs, qui acceptent
les mille quatre (1.400) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques aux
existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès aujourd’hui : sept cent (700) parts sociales
sont attribués à Monsieur Delaunoit Robert ;
    •  sept cent (700) parts sociales sont attribués à Madame Saelens Monique ;
Les apporteurs déclarent avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière
de la présente société.
Deuxième résolution- Apport en numéraire
L’assemblée décide d’augmenter le capital par apport en numéraire d’ une somme de mille euros
(1.000,00 EUR) , divisé en dix (10) parts sociales pour le porter de cent cinquante mille euros
(150.000,00 EUR) à cent cinquante et un mille euros (151.000,00 EUR) représenté par mille cinq
cent et dix parts sociales (1.510) sans désignation de valeur nominale.
Madame Saelens Monique, prénommée, souscrit à cette augmentation de capital et s’engage de
libérer cette somme à la première demande de la société.
Troisième résolution - Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
L’assemblée générale extraordinaire constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite
des résolutions et interventions qui précèdent, l’augmentation de capital décidée ci-avant est
définitive, le capital effectivement porté à cent cinquante et un mille euros (151.000,00 EUR) et étant
représenté par mille cinq cent et dix (1510) parts sociales, sans désignation de valeur nominale
Quatrième résolution – Changement aux statuts
L’assemblée générale décide de faire les changements suivants aux statuts :
    1.  Article 9 des statuts : il n’y a pas lieu de mentionner les articles du Code
    2.  Suppression dans l’article 7 des statuts le texte suivant : « Cet agrément n’est requis lorsque
les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur ou à des
ascendants ou descendants en ligne directe » et addition dans le même article le texte suivant : «
Madame Sophie Guillaume dispose d’un droit de préemption qu’elle peut faire valoir dans un délai de
6 mois à partir du moment ou elle est informée d’une demande de cession, donation, transmission
pour cause de décès d’un associé. La valeur des parts sera évaluée au prorata du nombre de parts
dans l’actif net sur base du dernier bilan clôturé. Dans le cas, ou il n’y aurait pas encore de bilan
disponible, les parts seront évaluées au pair comptable.
Les droits du cédant sont transférés au cessionnaire. Toutefois, à l’égard de la société, la cession n’
existe que moyennant respect de la notification prévue par l’article 1690 du Code civil.
    3.  Article 12 des statuts : remplacer le 15 juillet date de l’assemblée générale par le 15 juin.
    4.  Article 14 des statuts : remplacer le 1er avril par le 1er janvier et remplacer le 31 mars par le 31
décembre. L’exercice social commencé le 1 avril 2019 se clôturera le 31 décembre 2019.
    5.  Article 15 des statuts : supprimer le paragraphe relatif à la réserve légale et remplacement des
mots « le solde restant « par « le bénéfice net »
Cinquième résolution - Coordination des statuts
L’assemblée décide de charger le notaire instrumentant de la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Maître Philippe FLAMANT.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte.
la coordination des statuts ;