N° d'entreprise : 0867386569
Nom
(en entier) : BELPRIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Jacquetboslaan(D) 9
 : 7711 Mouscron
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bob BULTEREYS à Avelgem le 28 juin 2021, déposé à l’
enrégistrement à Kortrijk I,
Constatant l'assemblée générale extraordinaire de de la société (privée) à responsabilité limitée
BELPRIMMO, ayant son siège à 7711 Mouscron (Dottignies), Avenue du Bois Jacquet 9, avec le
numéro d’entreprise 0423.103.508.Entre autres qui suit :
 
PREMIERE RÉSOLUTION - L’EXERCICE SOCIAL
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social qui commencera dorénavant le
premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année.
Par conséquence, l’exercice social, qui a commencé le premier juillet 2020 sera clôturé le 31
décembre 2021.
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer au premier
vendredi du mois de juin à 14.00 heures.
Par conséquence, l’assemblée générale ordinaire suivant aura lieu le 3 juin 2022 à 14.00 heures.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 18.600,00 euros, et la réserve légale de la société, soit 1.860,00 euros, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit 0,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
Volet B
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- ARLIBO (ci-avant dénommé Arbesko West-Europe) SRL, ayant son siège à 8570 Anzegem,
Buyckstraat 75, RPM 0464.262.091, avec son représentant permanent monsieur Filip Lietaer,
demeurant à Anzegem, Buyckstraat 75;
- Lottex SRL, ayant son siège à 9681 Maarkedal (Nukerke), Weitstraat 4, RPM 0882.131.460, avec
son représentant permanent monsieur Christ Segers, demeurant à 9681 Maarkedal (Nukerke),
Weitstraat 4.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7711 Dottignies, Avenue du Bois
Jacquet 9.
 
HUITIÈME RÉSOLUTION – POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des décisions prises et au
Notaire instrumentant pour la coordination des statuts.
Vandelanotte Accountancy, avec siège à Kortrijk, President Kennedypark 1A, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0876.286.023, tous ses collaborateurs, ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Bob Bultereys
Déposé en même temps :
Expédition de l’acte
Coördination des statuts