N° d'entreprise : 0438995076
Nom
(en entier) : SOLAR TURBINES EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Finlande 8
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 28 avril 2020, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RÉSOLUTION : PRISE DE CONNAISSANCE DU RAPPORT DU CONSEIL D’
ADMINISTRATION
L’assemblée prend connaissance du rapport du conseil d’administration établi conformément à l’
article 7:154 du Code des sociétés et des associations pour justifier la modification de l’objet de la
Société.
DEUXIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’ OBJET DE LA SOCIETE
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, seule ou en coopération avec des tiers, directement ou indirectement, la fabrication, la
production, l'achat, la revente, la location, la manœuvre et l'entretien des équipements
turbomécaniques et des pièces y afférentes, ainsi que la prestation de services dans les domaines
de la construction et de l'art de l'ingénieur.
La société peut coopérer, participer dans, ou de toute manière, directement ou indirectement, s’
intéresser à d'autres sociétés, associations ou entreprises (en ce compris par voies d’apport, de
cession, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement).
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans des sociétés et
associations. Elle peut prendre le contrôle de ces entreprises et associations et leur fournir des
conseils sur l'optimisation des processus de l'entreprise, la gestion opérationnelle, l'organisation
interne et autres.
La société peut octroyer des prêts sous quelle que forme, durée ou montant que ce soit. Elle peut
donner des garanties tant pour ses propres obligations que celles de tiers, entre autres, en donnant
des sûretés ou en conférant une hypothèque ou un gage sur ses biens, en ce compris ses propres
activités.
En général, la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation en totalité ou en partie. »
TROISIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION ET REFONTE DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ
POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
L’assemblée décide de modifier et de refondre les statuts de la Société pour les mettre en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts de la Société est rédigé comme suit :
TITRE PREMIER - FORME - DÉNOMINATION - SIEGE - OBJET - DURÉE
ARTICLE 1 - FORME ET DÉNOMINATION
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "SOLAR TURBINES EUROPE".
Volet B
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Tous ces documents doivent
également contenir l’indication précise du siège de la société, et les termes "Registre des Personnes
Morales" ou l’abréviation "RPM" suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège, ainsi que toute information requise
par la loi.
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi
des langues, par simple décision de l’organe d’administration.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, comptoirs, représentations ou agences en Belgique ou à
l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, seule ou en coopération avec des tiers, directement ou indirectement, la fabrication, la
production, l'achat, la revente, la location, la manœuvre et l'entretien des équipements
turbomécaniques et des pièces y afférentes, ainsi que la prestation de services dans les domaines
de la construction et de l'art de l'ingénieur.
La société peut coopérer, participer dans, ou de toute manière, directement ou indirectement, s’
intéresser à d'autres sociétés, associations ou entreprises (en ce compris par voies d’apport, de
cession, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement).
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans des sociétés et
associations. Elle peut prendre le contrôle de ces entreprises et associations et leur fournir des
conseils sur l'optimisation des processus de l'entreprise, la gestion opérationnelle, l'organisation
interne et autres.
La société peut octroyer des prêts sous quelle que forme, durée ou montant que ce soit. Elle peut
donner des garanties tant pour ses propres obligations que celles de tiers, entre autres, en donnant
des sûretés ou en conférant une hypothèque ou un gage sur ses biens, en ce compris ses propres
activités.
En général, la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation en totalité ou en partie.
ARTICLE 4 - DURÉE
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues
par la loi.
TITRE II - CAPITAL  ACTIONS
ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRÉSENTATION
Le capital est fixé à dix millions cent septante mille euros (EUR 10.170.000).
Il est représenté par quarante et un mille vingt-cinq (41.025) actions sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/quarante et un mille vingt-cinq millième (1/41.025ème) du capital
de la société. Tou-tes les actions sont nominatives.
ARTICLE 6 - DROIT DE PRÉFÉRENCE
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, d’émission d’obligations convertibles ou de
droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits
de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants proportionnellement à
la partie du capital que représentent leurs actions.
L'émission avec droit de souscription préférentielle et le délai dans lequel celui-ci peut être exercé
sont annoncés conformément à l'article 7:189 du Code des sociétés et des associations.
A l'expiration de ce délai, et pour autant qu'il n'ait pas été fait publiquement appel à l'épargne,
l'organe d'administration peut décider si les tiers peuvent participer à l'augmentation ou si les droits
de souscription préférentielle n'ayant pas ou n'ayant été que partiellement exercés reviennent aux
actionnaires anciens qui ont déjà exercé leurs droits. L'organe d'administration détermine les
modalités de cette souscription.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales en vigueur, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentielle.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale
peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires de la société lors de l'attribution
des nouvelles actions. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
Quand le droit de souscription préférentielle est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses
Volet B
filiales, les conditions prévues à l'article 7:193 du Code des sociétés et des associations doivent être
respectées.
ARTICLE 7 - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR VOIE DU CAPITAL AUTORISÉ
L'organe d'administration peut être autorisé à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital aux
dates et conditions qu’il fixera, conformément à l'article 7:198 du Code des sociétés et des
associations.
ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS
Les versements à effectuer sur les actions qui ne sont pas encore entièrement libérées doivent être
faits aux lieux et aux dates décidés souverainement par l'organe d'administration. L'exercice du droit
de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par courrier recommandé, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tout dommage et intérêt. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l’
excédent.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L’organe
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
TITRE III - TITRES
ARTICLE 9 - NATURE DES TITRES
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi, tels que des actions, des
obligations convertibles, des droits de souscription, des parts bénéficiaires et des certificats relatifs
aux titres précités.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées et les autres
titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés, dans les limites prévues par les articles 7:35 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 10 - INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul titulaire par action pour l'exercice des droits qui y sont attachés. Si
une action appartient à plusieurs propriétaires, ou si elle est donnée en gage, la société peut
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant, à son égard, propriétaire du titre, conformément à l'article 7:24 du Code des sociétés et des
associations. Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la
requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur de biens qui exercera les droits
concernés dans l'intérêt de l'ensemble des ayants droit.
En cas de démembrement du droit de propriété de titres, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 11 - ÉMISSION D’OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision de l’organe
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toute autre condition de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles en actions ou de droits de souscription
attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant
aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription
préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - CESSION DE TITRES
La cession d'actions ou autres titres n'est soumise à aucune restriction, sauf disposition contraire des
présents statuts ou de toute convention y relative, conformément aux articles 7:73 et suivants du
Code des sociétés et des associations.
Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société, ainsi qu'à tous les autres
titres émis par la société.
Les droits et obligations attachés à une action suivent le titre en quelques mains qu'il passe.
La possession d'un titre emporte adhésion aux statuts de la société, aux décisions de l'assemblée
générale et de l'organe d'administration.
ARTICLE 13 - ACQUISITION PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES TITRES
Conformément à l'article 7:215 du Code des sociétés et des associations, la société peut procéder à
l'acquisition de ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s’y rapportant.
Volet B
ARTICLE 14 - REGISTRE DES ACTIONS ET AUTRES TITRES
Conformément aux articles 7:28 et 7:30 du Code des sociétés et des associations, la société tient à
son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a émis, que ces titres
donnent ou non accès à des actions.
Conformément à l'article 7:74 du Code des sociétés et des associations, tout transfert de titre
nominatif n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre correspondant de la déclaration de
transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou
l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 15 - MODE D’ADMINISTRATION - COMPOSITION - DURÉE DES MANDATS -
RÉMUNÉRATION
La société est administrée par un organe d’administration collégial, dénommé « conseil d’
administration », à moins que l'assemblée générale décide de confier l'organe d'administration à un
administrateur unique conformément à l'article 7:101 du Code des sociétés et des associations.
Le conseil d’administration est composé d’au moins trois (3) membres, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée géné-rale des
actionnaires et en tout temps révoca-bles par elle, avec effet immédiat et sans motif.
Toutefois, conformément à l'article 7:85, §1er du Code des sociétés et des associations, lorsqu'à une
assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci comporte moins de trois actionnaires,
le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs
pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation par toute voie de
droit de l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l'exécution du mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Sauf disposition statutaire contraire ou à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors
de leur nomination, le mandat des administrateurs court de l'assemblée générale qui les a nommés
jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle leur mandat
prend fin selon la décision de nomination, conformément à l'article 7:85 du Code des sociétés et des
associations. L'administrateur dont le mandat est venu à expiration reste toutefois en fonction aussi
longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste
vacant qui aurait pour effet d'avoir un conseil d'administration composé d'un nombre insuffisant de
membres au regard du Code des sociétés et des associations ou des statuts.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée géné-
rale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Les administrateurs sont, le cas échéant, indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées
dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux
administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer
sur les frais généraux.
ARTICLE 16 - VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
cause que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste
vacant en élisant un administrateur choisi sur une liste présentée par les actionnaires.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à sa nomination définitive.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace, sauf décision contraire.
ARTICLE 17 - PRÉSIDENCE
Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, le conseil d’administration désigne un de ses membres pour le
remplacer.
ARTICLE 18 - CONVOCATIONS
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’empêchement de
celui-ci, de l’administrateur qui le remplace, de tout délégué à la gestion journalière ou de deux (2)
administrateurs.
La convocation aux réunions du conseil d’administration doit être effectuée au moins trois (3) jours
Volet B
avant la date prévue pour la réunion, sauf cas de force majeure ou urgence dûment justifiée par
l'intérêt social.
Les convocations contiennent l'ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion.
Elles sont valablement effectuées par lettre, e-mail, tout autre support écrit ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil.
Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence ou la représentation d'un administrateur à une
réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à
toute plainte à ce sujet.
Tout administrateur peut renoncer aux délais et formalités de convocation. Un administrateur peut
également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la
réunion à laquelle il n'a pas assisté.
ARTICLE 19 - RÉUNIONS
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Le conseil d’administration peut se réunir physiquement et/ou par voie de conférence téléphonique,
vidéoconférence ou tout autre moyen de télécommunication, sans préjudice de la possibilité de
prendre des décisions par écrit.
Tout administrateur est autorisé à prendre part aux délibérations du conseil d'administration et à y
exprimer son vote par tout moyen de télécommunication, oral ou vidéographique, destiné à organiser
des conférences entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et qui permet à
ceux–ci de communiquer simultanément entre eux.
Un administrateur absent peut voter par lettre, courrier électronique, fax, tout autre moyen écrit, ou
par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil. Dans ce cas, le président peut signer
en son nom le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration concernée.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
fax, e-mail par tout support écrit ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil,
donner mandat à un autre membre du conseil d’administration afin de le représenter à une réunion
déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa
propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
ARTICLE 20 - DÉLIBÉRATIONS
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Chaque administrateur dispose d’une (1) voix.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, sans qu’il ne soit tenu compte des abstentions et des votes
blancs.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à l’intérêt de la société, à
propos d’une décision ou une opération relevant de la compétence du conseil d'administration, doit
en informer les autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration.
ARTICLE 21 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont inscrits ou
reliés dans un registre spécial. Le cas échéant, les procurations sont annexées aux procès-verbaux
de la réunion du conseil d'administration pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation.
ARTICLE 22 - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d'administration a le pouvoir d'ac-complir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non, agissant seules ou conjointement.
L’organe d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
L’organe d'administration peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personnes de son choix.
L’organe d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Volet B
ARTICLE 23 - GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non,
qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement.
Dans l’hypothèse où la personne en charge de la gestion journalière est un administrateur, celle-ci
porte le titre d'"administrateur-délégué". Si elle n'est pas administrateur, elle porte le titre de
"directeur général" ou tout autre titre mentionné dans la décision de nomination.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs en matière de gestion
journalière, le conseil d’administration fixe les attributions respectives et précise si les délégués à la
gestion journalière agissent seuls ou conjointement.
En outre, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites des pouvoirs qui leur ont été délégués.
L'organe d'administration peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat du délégué à la gestion journalière. Il peut également révoquer à tout moment, avec effet
immédiat et sans motif, tous les pouvoirs spéciaux octroyés à des mandataires.
ARTICLE 24 - REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration, la société est
valablement représentée vis-à-vis des tiers, dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en ce compris les conventions auxquelles la société
interviendra en vue qu’elles lui soient opposables, ainsi qu’en justice :
- soit, par un adminis-trateur agissant seul;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion agissant seul ;
- soit, par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
ARTICLE 25 - CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est, le cas échéant, selon les critères fixés par le Code des
sociétés et des associations, confié à un ou plusieurs commissaire(s), nommé(s) pour trois ans et
rééligible(s).
TITRE V - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 26 - POUVOIRS
L'assemblée générale a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.
L'assemblée générale a notamment, seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de
nommer les administrateurs, l'administrateur unique et le commissaire et de leur donner décharge de
leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
ARTICLE 27 - CONVOCATIONS
L’assemblée générale est convoquée par (i) l’organe d’administration, (ii) deux administrateurs
agissant conjointement, (iii) tout délégué à la gestion journalière, ou (iv) le commissaire.
Les convocations aux assemblées générales sont envoyées par lettre, courrier électronique, tout
autre moyen de communication écrit ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil, au moins quinze (15) jours avant l'assemblée générale.
Toute convocation doit mentionner la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale, ainsi que son
ordre du jour, le cas échéant documenté.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale et indiquent avoir été
dûment informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée générale peut se tenir sans
convocation préalable.
Tout actionnaire peut renoncer à cette convocation et en tous les cas, sera considéré comme ayant
été régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant
ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
Il n'y a pas lieu d'accomplir les formalités de convocation lorsque les actionnaires prennent à
l'unanimité des décisions par écrit qui ne doivent pas être passées en la forme authentique.
ARTICLE 28 - RÉUNIONS
L'assemblée générale ordinaire se tient le troisième jeudi du mois de juin, à dix heures. Si ce jour est
un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du
capital de la société.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
A l'exception des assemblées générales qui sont passées par acte authentique, toute assemblée
générale peut se tenir physiquement, par écrit, par visio-conférence ou conférence téléphonique ou
tout autre moyen admis par la loi.
Tout actionnaire est autorisé à prendre part aux délibérations de l’assemblée générale et à y
Volet B
exprimer son vote par tout moyen de télécommunication, oral ou vidéographique, destiné à organiser
des conférences entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et qui permet à
ceux–ci de communiquer simultanément entre eux.
Un actionnaire absent peut voter par lettre, courrier électronique, fax, tout autre moyen écrit, ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil. Dans ce cas, le président peut signer en
son nom le procès-verbal de la réunion de l'assemble générale concernée.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points énoncés dans l'ordre du jour, à moins que
tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu'ils marquent, à l'unanimité, leur accord sur
les nouveaux points à l'ordre du jour.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 29 - ADMISSION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale.
L’organe d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale,
- les propriétaires d'actions dématérialisées doivent produire, trois jours ouvrables au moins avant
l'assemblée générale, au siège de la société ou auprès des établissements désignés dans les avis
de convocation, une attestation, établie par le teneur de compte agréé ou l’organisme de liquidation
désigné par la société, constatant l’indisponibilité de leurs titres, jusqu’à la date de l’assemblée
générale.
- les propriétaires d'actions nominatives l'informent de leur intention d'assister à l'assemblée
générale, par le biais de l’adresse électronique de la société ou à l’adresse électronique spécifique
indiquée dans la convocation, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’assemblée
générale, et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Si l’organe d'administration fait usage des droits repris aux alinéas qui précèdent, mention doit en
être faite dans les convocations.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, avec voix consultative
uniquement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE 30 - REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout actionnaire peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
fax, par e-mail, par tout support écrit ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil, donner mandat à une personne, physique ou morale, actionnaire ou non, afin de le représenter
à toute assemblée générale et de voter en ses lieu et place. Chaque mandataire peut représenter
plusieurs actionnaires à une même assemblée générale. Ce pouvoir peut être donné pour une ou
plusieurs assemblées déterminées ou pour les assemblées tenues pendant une période déterminée.
La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec
le même ordre du jour.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs
gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE 31 - BUREAU
L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration ou, en cas d’
absence ou d’empêchement de celui-ci, par une personne désignée par l'assemblée générale.
Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un
ou plusieurs scrutateurs.
ARTICLE 32 - PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l’assemblée générale
ordinaire relative à l’approbation des comptes annuels. Cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
L’organe d'administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt
éventuel des actions ou procurations, restent d’application pour la deuxième assemblée générale. De
nouveaux dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
ARTICLE 33 - DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Sauf dans les cas où des majorités ou quorums spéciaux sont requis par la loi ou les présents
statuts, l'assemblée générale peut délibérer et statuer valable-ment quel que soit le nombre d’actions
présentes ou représentées et les déci-sions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple
Volet B
des voix valablement exprimées, sans qu’il ne soit tenu compte des abstentions et des votes blancs.
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Les décisions approuvées par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents, les dissidents ou ceux qui auraient émis un vote négatif.
ARTICLE 34 - DÉCISIONS PAR ÉCRIT
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
A cette fin, le conseil d’administration, ou, le cas échéant, l'administrateur unique, enverra une
circulaire ou un procès-verbal de résolutions écrites prises à l'unanimité, par courrier, courrier
électronique, ou tout autre support, avec mention de l’ordre du jour et des propositions de décisions,
à tous les actionnaires, leur demandant d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la
circulaire ou un procès-verbal de résolutions écrites prises à l'unanimité dûment signée au siège de
la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire ou un procès-verbal de résolutions écrites
prises à l'unanimité.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai, le cas échéant, indiqué
par l’organe d'administration.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en
collaboration avec la société ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de
la société.
ARTICLE 35 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le cas
échéant, les procurations sont annexées aux procès-verbaux de l'assemblée générale pour laquelle
elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS - DISTRIBUTION
ARTICLE 36 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 37 - COMPTES ANNUELS
A la date de clôture de l'exercice social, l’organe d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion, conformément à la loi.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire sont
adressés aux actionnai-res en même temps que la convocation à l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels. Après leur adoption, l'assemblée se
prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire s'il en
existe.
ARTICLE 38 - DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d'administration dans le respect de la loi.
L'excédent éventuel est reporté à nouveau.
ARTICLE 39 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par l’
organe d’administration, en une ou plusieurs fois.
Chaque action donne droit au même dividen-de, quel que soit le montant de la libération.
L’assemblée générale peut décider à tout moment - hormis la période entre la date de clôture de l’
exercice et celle de l’approbation des comptes annuels - de distribuer aux actionnaires un dividende
prélevé sur les réserves disponibles. Ces dividendes sont appelés dividendes intercalaires.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux dispositions
légales en vigueur. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 40 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale détermine le mode de liquidation, normale ou simplifiée.
Dans l’hypothèse d’une liquidation normale, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs
Volet B
désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par l’organe d'administration
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus par la loi, sans autorisation spéciale de l’
assemblée générale. Toutefois, l’assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par
décision prise à la majorité simple.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
ARTICLE 41 - RÉPARTITION
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le boni de liquidation éventuel est réparti entre tous les actionnaires, proportionnellement à leur
participation dans le capital de la société.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 42 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 43 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce
expressément ou que les actionnaires n’y renoncent par convention entre eux opposable à la
société.
ARTICLE 44 - DROIT COMMUN
Les actionnaires entendent se conformer entièrement à la loi belge.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
la loi sont réputées non-écrites.
QUATRIEME RÉSOLUTION : POUVOIRS POUR LA COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée confère à David INDEKEU, notaire à Bruxelles auprès de la SPRL "David INDEKEU,
Notaire", située à 1000 Bruxelles, rue du Congrès, 11, tout pouvoir, avec pouvoir de subdélégation,
afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le signer et le déposer au greffe
du Tribunal de l'entreprise compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
CINQUIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS PRISES
L'assemblée confère tout pouvoir à chacun des membres du conseil d'administration de la Société,
chacun d'eux pouvant agir seul et avec pouvoir de subdélégation, afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent et prendre toute disposition à cet égard.
SIXIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS SPÉCIAUX
L'assemblée confère tout pouvoir à (i) chaque administrateur de la Société, et à (ii) Maître Caroline
Daout, avocate, Maître Virginie Lescot, avocate, Maître Sahra Benrabah, avocate, ou tout autre
avocat du cabinet d'avocats DLA Piper UK LLP, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles,
avenue Louise 106, chacun d'eux pouvant agir seul et avec pouvoir de subdélégation, afin de mettre
à jour l'inscription de la Société au Registre des Personnes Morales de la Banque-Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire
en général le nécessaire pour effectuer toutes les formalités découlant des présentes résolutions, en
ce compris l’établissement d’un nouveau registre d’actions, le cas échéant.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 28 avril 2020, 2 procurations, un rapport du
conseil d‘administration établi conformément à l’article 7:154 du Code des sociétés et des
associations et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.