N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Paul KREMERS et Charles-Henri FORET, Notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Piercot 23
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Ronald PLATEUS, de résidence à Seraing, en date du 29
mai 2020, les fondateurs suivants :
    1.  Monsieur KREMERS Paul Joseph Antoine Marie, né à Eupen, le 24 juin 1960, de nationalité
belge, époux de madame TOURNIER Ingrid, domicilié à 4600 Visé, Quai du Halage, 66.
    2.  Monsieur FORET Charles-Henri Jean Michel, né à Liège, le 22 février 1982, de nationalité
belge, célibataire, domicilié à 4130 Esneux, avenue Nandrin, 18.
Ont constitué la société "Paul KREMERS et Charles-Henri FORET, Notaires associés", dont les
statuts sont les suivants :
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société, qui ont été
approuvés par la Chambre des notaires de la province de Liège.
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET - DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Paul KREMERS et Charles-Henri FORET, Notaires associés ».
 
La société est une société notariale régie par la Loi du 25 ventôse-5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après dénommée « Loi organique du Notariat ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne, à la résidence du ou de l’un des notaires titulaires.
 
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence des notaires
titulaires, à toute adresse, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes au
Moniteur belge.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l'exercice de la fonction de notaire, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en-dehors de la société notariale,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant
0749601845
Volet B
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont prévus dans la loi organique du notariat.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateur(s).
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à la loi organique du notariat.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la mise sous un régime d'incapacité juridique, la destitution,
l'acceptation de la démission ou la limite d'âge d'un ou de plusieurs actionnaires.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
Article 6. Actionnaires
 
Seuls peuvent être actionnaires :
- les notaires titulaires;
- les notaires associés;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par les Règlements
adoptés par la Chambre nationale des notaires.
Toute référence à un notaire actionnaire dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
 
Un notaire qui est associé dans une société professionnelle notariale n’est pas autorisé à exercer en
dehors de la société une activité professionnelle notariale, sauf en cas de suppléance.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
La date d’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes qui ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus ne peuvent être
souscrites que par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à l’article 9 des présents statuts.
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Chaque part sociale est indivisible à l’égard de la société, les copropriétaires indivis d’une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire
actionnaire, à défaut de quoi l’exercice des droits afférents auxdites actions sera suspendu jusqu’à la
réalisation de pareille représentation.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, à
leur demande.
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à :
a) un actionnaire ;
b) un notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
c) un nouvel actionnaire.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de
reprendre eux-mêmes les actions de l'actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à la loi organique du notariat.
 
En cas de décès d'un notaire actionnaire titulaire :
- l’exercice des droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est
suspendu jusqu'à prestation de serment de son successeur.
- ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui
leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
 
Le décès d'un notaire actionnaire non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité
d'actionnaire ou actionnaire participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa
ou ses actions, ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas
transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée
selon les dispositions des statuts conformément à la loi organique du notariat.
 
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
 
§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
 
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété. Chaque
action est indivisible à l’égard de la société, les copropriétaires indivis d’une action sont tenus de se
faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire actionnaire, à
défaut de quoi l’exercice des droits afférents aux dites actions sera suspendu jusqu’à la réalisation
de pareille représentation.
 
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre
d'actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile).
Le nombre d'actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) actionnaire(s) s'engage
(nt) à lui céder le nombre de actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d'actions prescrites.
Volet B
 
Article 10. Continuation de la société
 
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants.
 
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la
société. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) actionnaire(s), titulaire(s) ou non en
attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire actionnaire qui s'en est
allé, et qui reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale.
 
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire actionnaire non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
 
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale des actionnaires. Les droits et obligations attachés à une action la
suivent en quelque main qu’elle passe.
 
Les héritiers et légataires d’actions ou les créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l’
inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans l’
administration de la société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures
sociales et aux décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents
statuts.
 
Article 11. Perte de la qualité d’actionnaire
 
1. L'acceptation de la démission d'un notaire actionnaire (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
 
2. Tout notaire actionnaire frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine, toutes les voies de recours étant épuisées, de même
que le cas échéant, la société notariale de participation actionnaire dont l'actionnaire unique est un
notaire.
 
3. L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant un an à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision contraire
des actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'actionnaire unique
est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
 
4. Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice envisagé infra au point 5 :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
- les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
 
5. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à la loi organique du notariat, moyennant le paiement par les
autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
 
6. Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites fixées par la loi organique du notariat.
 
Article 12. Indemnité de reprise d’étude
 
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
Volet B
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à la loi organique du notariat.
 
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à la loi
organique du notariat. Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois
de la décision de l'estimateur.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés dont le seul détenteur des actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société
notariale et qui est désigné comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’
est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire pendant la durée de la suspension.
 
Si l'administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire. En cas d’actionnaire
unique et administrateur unique, il est prévu que dans tous les cas où le notaire est remplacé par un
notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la
suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
 
Sans préjudice des dispositions de loi organique du notariat, les administrateurs ne contractent
aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont responsables dans
les conditions prévues par la loi.
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible, même à un notaire suppléant.
 
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
L’administrateur ou les administrateurs peuvent déléguer, dans le respect des règles
professionnelles l’accomplissement d’actes déterminés qui ne relèvent pas de la compétence
exclusive des notaires, ces pouvoirs spéciaux limités pouvant être conférés à tout mandataire,
employés de la société ou à toute autre personne, actionnaire ou non. L’administrateur peut révoquer
en tout temps ces mandats spéciaux.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Volet B
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Contrôle de la société
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
 
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l'organe d'administration est
tenu de soumettre à l'assemblée générale la demande d'un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d'un commissaire.
 
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Composition et pouvoirs
 
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
 
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu
et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège.
 
Article 18. Tenue et convocation
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le premier vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l'organe d'administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et les sujets à traiter,
elles sont faites par emails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse email, le
même jour que l'envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Représentation
 
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même
actionnaire et ayant droit de vote.
 
Article 20. Bureau
 
L'assemblée générale est présidée par l'actionnaire ayant le plus grand nombre d'actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
Volet B
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
 
Article 21. Délibérations
 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre
d'actions représenté et à la majorité des voix. Cependant, l'assemblée ne peut modifier les statuts
qu'à l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation de la Chambre des
Notaires.
Les actionnaires peuvent également, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article 22 Vote
 
Chaque notaire de la société notariale ne dispose que d’une voix, quel que soit le nombre d’actions
qu’il détient.
 
Article 23. Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire aux tiers, en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur au
moins.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
 
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. Dissolution – liquidation
 
La société peut être dissoute dans les hypothèses prévues par la loi. La société peut être dissoute en
tout temps, par décision de l’assemblée générale en vertu d’une décision unanime, lorsque tous
Volet B
les actionnaires sont présents, soit par décision de justice.
 
1) En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par la loi organique du notariat. Aussi longtemps que l'étude
n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation s'opère par les
soins du ou des administrateur(s).
 
2) Dès la dissolution de la société, les notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel. Sauf les cas visés par la loi, les notaires associés non titulaires ne
peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.
 
3) En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société, soit Maître Paul KREMERS, préqualifié.
 
4) Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. L'assemblée devra cependant respecter les prescriptions
reprises au point 1, ci-avant. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus
conférés par la loi. Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le
répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible,
sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en
remplacement.
 
5) Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation sera reversé aux actionnaires.
 
6) En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
TITRE VIII. RESPONSABILITES
 
Article 27. Responsabilités
 
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
 
La responsabilité de la société notariale est limitée au montant fixé par la loi organique sur le
notariat. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
 
Conformément à l’article 50§4 de la loi organique du notariat, la société notariale est tenue de faire
couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance, approuvé par la Chambre nationale des
notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2.
 
TITRE IX. REGLES PROFESSIONNELLES
 
Article 28. Règles professionnelles
 
Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité,
les traditions notariales et la déontologie.
 
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Le notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société est dépositaire de ce
répertoire.
Au cas où le notaire titulaire désigné comme dépositaire du répertoire dans le contrat constitutif de la
société cesse d'être associé, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et répertoires sont
transmis aussi rapidement au possible à un autre notaire titulaire de la société, conformément à ce
qui a été stipulé supra, ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est
immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
Le répertoire ouvert au nom de la société est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par Maître
Paul KREMERS, préqualifié.
 
TITRE X. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
 
Article 29. Election de domicile
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l'Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège.
 
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège.
 
Article 30. Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations, à la loi organique du notariat et à toutes les dispositions qui règlementent la profession
de notaire.
En conséquence, les dispositions de ce Code, de cette loi ou de ces règlements auxquelles il ne
serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les
statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même
Code, de cette même loi et de ces mêmes règlements seront quant à elles réputées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2021.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 4000 Liège, boulevard Piercot, 23.
 
3. Adresse électronique
 
L’adresse électronique de la société est paul.kremers@belnot.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs et administrateurs-délégués
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Ont été appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires et d’administrateurs-délégués, pour
une durée illimitée :
    •  La société à responsabilité limitée « NOTABILIS », société notariale de gestion, représentée par
Monsieur FORET Charles-Henri, préqualifié, qui a accepté.
Monsieur FORET Charles-Henri a été désigné représentant permanent de ladite société.
    •  La société à responsabilité limitée « LABELNOT », société notariale de gestion, représentée par
Monsieur KREMERS Paul, préqualifié, qui a accepté.
Monsieur KREMERS Paul a été désigné représentant permanent de ladite société.
 
La rémunération de leur mandat sera décidée lors d’une assemblée ultérieure. En attendant, ils
Volet B
exerceront leur mandat gratuitement.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparants au nom et pour compte de la société en formation qui peuvent l’être sont repris
par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme,
Ronald PLATEUS, Notaire.