N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PULI CONSEILS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin de Morts Champs 4
4500 Huy
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société de notaires "Denis GRÉGOIRE et Renaud GRÉGOIRE,
notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha,
n°252 A, le 8 août 2018, en cours d'enregistrement à Huy, il résulte que:
1.- Monsieur PUNGARU Dan Marian, né à Odorheiu-Secuiesc (Roumanie) le cinq janvier mil neuf
cent quatre-vingt-sept, célibataire, domicilié à 4500 Huy, Chemin de Morts Champs, 4.
2.- Mademoiselle ANZALDI Laury Sabine Marjorie, née à Liège le dix-neuf février mil neuf cent
nonante et un, célibataire, domiciliée à 4500 Huy, Chemin de Morts Champs, 4.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "PULI CONSEILS",
au capital de dix-huit mille six cents (18.600,00 EUR) divisé en cent parts sociales (100.-) sans
mention de valeur nominale représentant chacune un centième de l'avoir social.
Le siège social est établi à 4500 Huy, Chemin de Morts Champs, 4.
Les 100 parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de186,00 EUR chacune, comme suit:
- Par Monsieur PUNGARU Dan Marian, à concurrence de 99 parts sociales;
- Par Mademoiselle ANZALDI Laury, à concurrence de 1 part sociale.
Les comparants ont libéré les parts souscrites en numéraire par un versement en espèces, auprès
de la banque CBC, Mademoiselle ANZALDI à concurrence de la totalité et Monsieur PUNGARU à
concurrence du surplus. De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société la somme de
six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. L’activité de formation et de cours de secourisme dans le cadre de la protection et de la lutte
contre l’incendie ;
2. D’une manière générale, la société a également pour objet la conception, la fabrication-production,
le conditionnement, l’importation, l’exportation, le commerce (achat et vente) de gros, demi-gros ou
de détail, la diffusion, la distribution, la représentation, l’intermédiaire commercial, la location, la
réparation, de marchandises diverses, de tous biens meubles, objets et accessoires, en direct avec
les particuliers ou par internet, de manière fixe ou ambulante, et notamment liés aux activités de la
société et l’équipement de la personne en général, et en particulier :
- de vêtements, de produits et d’accessoires anti incendie et de protection et de lutte contre l’incendie
;
- de véhicules neufs et d’occasion et des accessoires et pièces s’y rattachant, notamment voiture,
camionnette, moto, quad, bateaux, camping car, jet ski, remorques et tout autre véhicule, de
véhicules moteurs automobiles au sens le plus large possible, vente et montage de pneus;
- de tous produits liés de près ou de loin au bien-être, dont notamment tous produits cosmétiques ;
- de matériel d’équitation (selles, brides, couvertures, mors, etc.), de compléments alimentaires, d’
alimentation animale, de matériel de maréchalerie, de vans pour transports de chevaux;
- de matériel de chasse ;
- de tous biens et produits de l’industrie du cuir et du textile, en ce y compris les articles de cuir et de
daim destinés à l’habillement, aux loisirs, aux sports, de l’industrie vestimentaire, de l’industrie de la
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Volet B
céramique, du verre, de la porcelaine, du métal, du cuivre, de l’industrie de l’art, de tous articles
divers, articles cadeaux, bijouterie, antiquité, brocante :
- de tous articles de sellerie et dérivés ;
- de vins, liqueurs, spiritueux, alcools, boissons diverses, de produits de boulangerie et denrées
alimentaires du terroir, boissons de toute nature et sous toutes formes, bières, cigares, cigarettes et
tabacs, articles pour fumeurs, films, articles cadeaux, de tous produits d'épicerie et d'alimentation
générale, articles de dépannage, produits laitiers et oeufs, café, condiments et épices, produits
surgelés, plats préparés, sandwichs, boucherie, charcuterie, poissons, volaille, boulangerie,
pâtisserie, confiserie, fruits et légumes, fleurs, droguerie, produits d'entretien, outils, vêtements,
maroquinerie, chaussures, textile, ameublements, électroménagers, téléphones mobiles, matériaux
de bricolage, quincaillerie, matériel Horeca, places de concert ou autres événements, cartes de
paiement pour Internet etc. ... et d'une manière générale tout produit pouvant être acheté dans un
magasin de type supérette et sans que cette liste ne soit limitative.
- de détail de carburants (y compris le GPL) pour véhicules automobiles et motocycles ;
- de matériel sportif, de vêtements de sports et l’exploitation de magasins pour ces articles ;
- de plantations, de fleurs et de montages floraux;
- de meubles et matériels Horeca
- de tout article de librairie : journaux, périodiques, magazines, revues, presse diverse et spécialisée,
livres, fournitures scolaires et de bureau, cartes postales, timbres, cartes de téléphone, de bus, la
mise à disposition de cabine téléphonique, photocopieuse, fax, connections Internet, magasins-
dépôts pour le nettoyage des vêtements, linges et autres textiles des particuliers, bijouterie, gadgets,
jeux et jouets, le commerce de détail de journaux et périodiques en kiosque;
- l'intermédiaire commercial pour la Loterie Nationale, le tiercé ou toutes autres sociétés ;
- de jeux vidéos, de C.D., D.V.D., logiciels, cassettes vidéo et audio ;
Cette spécification n'est pas limitative, mais seulement énonciative.
3. La destruction de nids d’hyménoptères ;
4. L’activité de cours, de formation de français, de morale, de religion, de psychologie, d’éducation
sexuelle, …
5. - Les activités de neuropsychologue et celles liées à la neuropsychologie ;
- l’aide psychologique ;
6. L’activité de coiffeur, ainsi que la vente de tous produits liés à cette activité ;
7. - Les activités de soins esthétiques et d’exploitation de centres de bronzage, et notamment soins
du visage, du décolleté, du corps et du buste, massage, maquillage permanent, pose de faux ongles
en gel ou en acrylique, pédicure médicale, extension des cils, épilation chaude, froide et définitive,
blanchissement des dents ;
- l’exploitation de centres de bien-être, de remise en forme, de fitness, de relaxation et de massages,
de saunas, de solarium, de centres d’amincissement et de soins esthétiques, et la commercialisation
des produits s’y rapportant;
- les soins du corps et du visage, les épilations à long (dépilation) et à court terme, les massages du
corps et du visage, le maquillage, l’onglerie des mains et des pieds, les cures amincissantes et
rajeunissantes ;
- la gestion de tous types d’hébergement ayant pour objet la mise en œuvre de soins liés au corps ;
8. Toutes opérations didactiques telles que la dispense de cours de cuisine et d'œnologie, ainsi que
la vente de livres ;
9. - La mise à disposition de locaux pour l’organisation de séminaires.
10. - La société pourra en outre réaliser la vente, l’achat, la transformation, le conditionnement, la
livraison et l’installation, l’entreposage, la distribution, la location, l’échange, l’import, l’export en gros
et en détail, l’intermédiaire de commerce, l’expédition, la création, la fabrication, le montage-
démontage, la réparation, le traitement, l’entreposage et le transport de tout matériel, matières
premières, denrées et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité ou liés à l’objet de la
société, et à l’organisation d’évènements de toutes natures, et des procédés, produits et méthodes
ayant un rapport avec son objet social, ainsi que la mise à disposition de tiers de tous moyens
nécessaires à la réalisation de son objet.
- Toutes activités dans le commerce, la promotion et la production de tous produits ou toutes pièces
détachées ou manufacturées.
Elle pourra notamment prendre, acquérir, aliéner, exploiter ou concéder (en location) tous fonds de
commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique (et de commerce) ou procédés de fabrication
relatifs à son objet, réaliser le développement, la gestion, la mise en valeur, la prise (en location) ou l’
attribution de tous fonds de commerce, de licences, de brevets, marques de fabrique et de
commerce, de know-how et autres droits intellectuels.
11. - Les travaux d’entreprise liés à l’agriculture, à l’horticulture, à la sylviculture, à la cynégétique, à
la chasse, à la pêche ;
- toutes animations pour le touriste : promenade à pied, à vélo, à cheval, à moteur, l’escalade, la
Volet B
plongée sous-marine.
12. La création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous
établissements, usines, ateliers, surfaces de stockage se rapportant à l’une ou l’autre des activités
spécifiées.
13. - Le transport, pour le compte propre ou d’un tiers, par tout moyen et toute voie, de tout bien
et/ou de toute marchandise ;
- toutes autres activités de logistique et d’entreposage, de gestion de stocks, la location et la sous-
location, le leasing, l’achat et la vente de moyens de transports neufs ou d’occasion, leur entretien et
leur réparation, l’organisation et la gestion de tout personnel y relatif, l’achat, la vente, le leasing et la
(sous) location de tout matériel relatif au transport en général et tout ce qui touche au transport
national et international.
- le transport de marchandises par véhicules ainsi que la location à court terme ou la location-bail de
véhicules utilitaires légers (maximum trois virgule cinq tonnes) sans conducteur ;
- les prestations de déménagement ;
- la location de véhicules (avec ou sans chauffeur), pour des événements ;
- l’exploitation d’agences de voyage ;
14. - la location, l’achat, la vente d’emplacements publicitaires sur tous supports, dont des écrans et
des panneaux et sur le web ainsi que la commercialisation et la location de ces supports ;
- la réalisation de sites web,
- la maintenance, l’achat, la vente, l’import, export de tout matériel informatique ;
15. L'exploitation de tout snack, débit de boisson, restaurant, brasserie, hôtel, friterie, service traiteur,
tea room, glaciers, sandwicherie, lunch-bar, taverne, brasserie, discothèque, réceptions, clubs
privés, services de traiteur, bar, bar à tapas, gîtes, chambres d’hôtes, tables d’hôtes, organisation d’
évènements et toutes opérations s'y rapportant
16. L'entretien courant des véhicules automobiles : lavage, traitement antirouille, vidange, réparation,
pose ou remplacement de pneumatiques et de chambres à air, réparation de pare-brise et de vitres,
etc.
17. L'organisation d'événements culturels et sportifs, l'organisation de stages culturels et sportifs ;
- la gestion de centre sportif ;
- l'organisation d'animations pour enfants, telles que grimages, ateliers artistiques ;
- la garderie d'enfants ;
18. La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre :
- toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l’
aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d’apport, fusion/absorption, etc), la réalisation,
la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l’échange, le lotissement, la
construction, l’aménagement, la promotion, la restauration, la transformation, la division horizontale
et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l’exploitation et la mise en
valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion d’immeubles
(bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) et de meubles, de
droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles
et en général l’exécution de toutes opérations immobilières, l’étude et l’exécution de toute opération
en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que
cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie.
19. - Les prestations de services, de conseil/consultance, de gestion et d’organisation d’entreprises,
assistance, formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment mais non
exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, d’études techniques et
scientifiques, d’études de marché, de méthode de marketing et de commercialisation de services ou
de produits, études de sécurité, économiques, juridiques et fiscales, restructuration d’entreprise,
analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines, administrative, mise en place
de structure financière, opération de restructuration, de type venture capital, fusion et acquisition,
politique d’investissement ; en matière de logistique et de création, d’administration et gestion (d’
entreprises), la gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans les
domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques, de stratégie managériale, de l’
informatique, de la communication, de l’audiovisuel, les télécommunications et des multimédias, du
project management et coaching, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ci-avant
décrits.
- Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations et
conseils, de gestion et d’organisation d’entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
20. - Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique, la
société peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers,
Volet B
notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et
réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales.
- Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers
au moyen de prêts et de crédits, de caution, d’aval, ou de garantie généralement quelconque, même
hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont
réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux organismes de crédits.
- Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers,
personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut
consentir au profit de ces sociétés ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des
engagements, toutes dations en gage hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement
quelconques.
21. - toutes opérations de négociations, courtages, commissions ou représentations, agences de
toute nature et en particulier toute activité de consultant dans ces matières, etc, et notamment toutes
opérations de gestion, achat, de vente de portefeuilles d’assurances et réassurances, de
management, de financement.
- le courtage et la négociation de toutes opérations de financement, de crédit et d'hypothèque,
d'escompte, de renseignements commerciaux, ainsi que de cautionnement.
- la négociation de tous prêts et ouvertures de crédit avec ou sans garantie hypothécaire, le prêt
personnel.
22. - l’infographie ;
- la réalisation graphique, le lettrage publicitaire ;
23. - l'exploitation de distributeurs automatiques de tous produits ;
- l’exploitation de galeries d’art ;
- le nettoyage à sec.
24. La société peut accepter et exercer des mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de
membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société peut réaliser son objet social, personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées (par exemple via des points fixes ou par voie ambulante, e-
commerce, marchés et la livraison à domicile et le travail au domicile du client, par internet). Le cas
échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession ou
l’obtention d’agréments.
Les activités de la société pourront s’effectuer par contact direct avec la clientèle ou à distance par
tout autre moyen de communication et en particulier internet.
La société pourra également regrouper toute sa clientèle sous forme de club ou toute autre forme
valable moyennant ou non redevance à fixer par la gérance. Elle pourra développer ses activités
elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession
sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession.
La société ne peut gérer un patrimoine ni fournir des avis de placement au sens de la loi du quatre
décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers et de l’
arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et un relatif à la gestion de patrimoine et aux avis de
placement.
Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce
soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est réglée
conformément aux dispositions du Code des sociétés et en particulier des articles 249 et suivants
dudit Code.
Toutefois, chaque associé bénéficie d’un droit de préférence pour l’acquisition des parts sociales,
tant entre vifs que pour cause de mort.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la
direction des affaires sociales.
Volet B
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle fixe la
durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de
l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra
de désigner un représentant permanent.
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés chaque gérant peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés
à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles
rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris le
gérant lui-même, s'il est également associé. La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à
dater de la décision de l'assemblée générale.
Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise
à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation. Chaque part donne droit à une voix.
L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le premier jeudi du mois de juin à dix-neuf
heures au siège social. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à
la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital
social.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de la gérance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste
adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de la réunion.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Le premier exercice social a pris cours à l’acte constitutif pour s’achever le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du
capital social.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider
de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous
forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
Volet B
décharge à donner au(x) gérant(s).
La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
En application du Code des sociétés, il n’a été nommé aucun commissaire.
L'assemblée a appelé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur
PUNGARU Dan Marian, prénommé, qui a accepté. Son mandat est rémunéré, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes.
Il est nommé jusqu'à révocation.
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société a déclaré reprendre à son compte tous
les engagements souscrits par le fondateur au nom de la société en formation et ce depuis le
premier juillet deux mil dix-huit.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Renaud GREGOIRE, notaire