N° d'entreprise :
0652650840
Dénomination :
(en entier) :
GR I&M
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 503 bte 10
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Joost DE POTTER, notaire associé résidant à
Saint-Josse-ten-Noode, le 20 novembre 2018, en cours d’enregistrement, ce qui suit:
1. Transfert du siège social
Décision de transférer le siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Fernand Neuray 69.
En conséquence, décision de modifier l’article 2 des statuts en remplaçant les mots et les chiffres «
1050 Bruxelles, avenue Louise 503, boîte 10 » par les mots et les chiffres « Ixelles (1050 Bruxelles),
rue Fernand Neuray 69 ».
2. Rapports concernant l'augmentation de capital en nature.
Prise de connaissance
A l'unanimité dispense à Monsieur le président de donner lecture du rapport du gérant portant sur
l'intérêt que présentent pour la Société tant l’apport en nature que l’augmentation de capital proposée
et du rapport du réviseur d'entreprises portant notamment sur la description de l’apport en nature, sur
les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l’
apport, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des sociétés.
L’associé unique a reconnu avoir reçu une copie de ces rapports. Il déclare en avoir pris
connaissance et ne pas avoir de remarque à formuler à leur sujet.
Conclusions du réviseur d'entreprises
Le rapport du réviseur d’entreprises la société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée « DGST & PARTNERS, Réviseurs d'entreprises », TVA BE 0458.736.952, dont le siège social
est situé à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue E. Van Becelaere 28A/71, représentée par
Monsieur Marc GILSON, Réviseur d’entreprises, établi conformément à l'article 313 du Code des
Sociétés, conclut dans les termes suivants :
«En conclusion, nous attestons qu'il résulte des contrôles que nous avons effectués conformément
aux normes de révision de l'Institut des réviseurs d'entreprises, que :
a. L'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature, lesquelles rappellent que l'organe de gestion de la
société est responsable de l'évaluation du bien apporté ainsi que la détermination du nombre de
parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport ;
b. L'apport en nature est à libérer par Monsieur ROGER Gilles, gérant de sociétés, domicilié Avenue
Louise, 503/boîte 10 à 1050 Bruxelles ;
c. L'apport en nature consiste en 56 parts sociales de la SPRL « CR INVESTMENTS » ;
d. Le mode d'évaluation de l'apport en nature est justifié par les principes de l'économie d'entreprise
et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des 56
parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
e. La rémunération de l'apport en nature, soit 56 parts sociales nouvelles de la SPRL « GR I & M » a
été fixée par l'organe de gestion et sous sa responsabilité.
f. Il n'y a pas d'autres avantages particuliers accordés en contrepartie de l'apport en nature.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération.
Pour la SCivPRL « DGST & Partners »
Volet B
Marc GILSON,
Réviseur d'entreprises.»
3. Augmentation de capital
Décision d'augmenter le capital de la Société à concurrence de cinq mille six cents euros (5.600,00
€), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à vingt-quatre mille deux cents euros
(24.200,00 €).
Décision que l'augmentation du capital sera réalisée (i) par voie d'apport en nature à la société par l’
associé unique Monsieur ROGER Gilles, de cinquante-six (56) parts sociales qu’il possède dans la
société privée à responsabilité limitée « CR Investments », dont le siège social est établi à 1050
Bruxelles, avenue Louise 503, boîte 10, numéro d’entreprise 0810.664.632 RPM Bruxelles,
valorisées à cinq mille six cents euros (5.600,00 €) et (ii) par la création de cinquante-six (56)
nouvelles parts sociales du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts
sociales existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription. Ces
cinquante-six (56) nouvelles parts sociales seront attribuées à Monsieur ROGER Gilles, prénommé,
en rémunération de l'apport en nature précité. Les nouvelles parts sociales seront libérées à
concurrence de cent pour cent (100%).
4. Réalisation de l’augmentation du capital
Intervention - Souscription et libération
Monsieur ROGER Gilles, prénommé, a déclaré connaître les statuts et la situation financière de la
Société, et expose être propriétaire des cinquante-six (56) parts sociales de la société privée à
responsabilité limitée « CR Investments », précitée, valorisées à cinq mille six cents euros (5.600,00
€).
Après cet exposé, Monsieur ROGER Gilles, prénommé, a déclaré apporter lesdites cinquante-six
parts sociales valorisées à un montant de cinq mille six cents euros (5.600,00 €) à la Société.
Ledit apport est amplement décrit dans le rapport du réviseur d’entreprises.
Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport en nature ci-dessus décrit, à propos duquel l’associé unique reconnaît
être parfaitement informé, cinquante-six (56) nouvelles parts sociales entièrement libérées sont
attribuées à Monsieur ROGER Gilles, prénommé.
5. Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital.
Constatation authentiquement que l’augmentation du capital qui précède à concurrence de cinq mille
six cents euros (5.600,00 €) a été entièrement souscrite, que chaque nouvelle part sociale est
entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à vingt-quatre mille deux cents euros
(24.200,00 €), représenté par deux cent quarante-deux (242) parts sociales sans mention de valeur
nominale.
6. Modification des statuts.
Décision de remplacer le texte de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la
décision d'augmentation du capital qui précède, par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à vingt-quatre mille deux cents euros (24.200,00 €) et représenté par deux
cent quarante-deux (242) parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/deux cent quarante-deuxième de l'avoir social, libérées de la manière
indiquée dans les actes de constitution, d'augmentation et/ou de réduction de capital. »
7. Pouvoirs.
Tous pouvoirs sont conférés au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Tous pouvoirs sont conférés au notaire soussigné afin de rédiger le texte de la coordination des
statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent,
conformément aux dispositions légales en la matière.
Tous pouvoirs sont conférés au gérant, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Joost DE POTTER,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- rapport du réviseur d’entreprises
- rapport spécial du gérant
- statuts coordonnés