N° d'entreprise : 0890581843
Nom
(en entier) : MAIGRET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Fusillés 12
 : 7020 Mons
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé le 22 décembre 2023 par Me Stéphanie BILLER, Notaire de résidence à
Mons, en cours d’enregistrement, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée " MAIGRET ", ayant son siège social à Mons
(Nimy), rue des Fusillés, 12, immatriculée au registre des personnes morales de Mons sous le n°
0890.581.843.
 
Laquelle a, à l’unanimité des voix, adopté les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution
A. Rapport
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport établi le 19 décembre 2023, conformément à
l'article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, dont ses membres confirment en avoir pris
connaissance préalablement à la tenue de ladite assemblée générale. Ce rapport sera déposé au
greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
B. Modification de l'objet social
L'assemblée décide de modifier l'objet pour le remplacer par le texte suivant :
“Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger, dans les domaines de l’immobilier au sens le plus large, dont les activités d’
agence immobilière, de syndic d’immeubles, d’expertise, de marchand de biens, de géomètre, d’
intermédiaire en toutes opérations financières et d’assurance, le courtage et le négoce, notamment
toutes opérations de commercialisation, représentation, rénovation, transformation, construction,
démolition, division, distribution, fabrication, sous-traitance, conception, création, location,
consignation, importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute
nature dans les domaines prévantés et vente, négoce, courtage, import, export, dégustation de vins
et thés, ainsi que l’apiculture.
Elle a également pour objet :
A.- l'agriculture, l'élevage, l'horticulture et les activités connexes à l'agriculture, à l’élevage et à l’
horticulture. - les travaux d'entreprise liés à la production de l'agriculture, de la culture au sens le plus
large, de l'élevage, de l'horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son
compte soit pour le compte de tiers. La société pourra accomplir son activité en faire valoir
directement ou en location ou de toute autre manière.
B. - toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente – en gros et au détail) de tous produits et fournitures relatifs à l'agriculture dans le
sens le plus large du terme, à l’élevage, à l’exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à
l'horticulture et à la sylviculture ou tout autre mode, toute activité forestière, ainsi que l'exécution et
l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, le commerce des produits
d'alimentation pour animaux, les produits phyto-pharmaceutiques et matières fertilisantes destinés à
toutes formes de cultures. - la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général,
ainsi que la fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion,
l'exploitation, la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non
bâtis, principalement de type rural, et/ou agricole, soit directement soit par la mise en location, l'achat
ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité, - l'achat, la vente, la promotion, la
valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache directement ou
indirectement aux exploitations agricoles, fruitières, sylvicoles, horticoles, etc; de même que
l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
C. - l'achat, l'entretien, la vente, l’utilisation, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires,
engrais ou autres. - l’achat, la vente, la location, la réparation et l’entretien de tout matériel d’
horticulture, motoculture, agriculture, jardinage, drainage, pour la réalisation de toutes activités de la
société, ainsi que l’achat et la vente de pièces de rechange pour le dit matériel et de tout vêtement
de travail adapté à ce genre de travail. - l'étude, le conseil, la consultance, l'expertise, l'ingénierie et
toutes prestations de services relativement aux machines, outils et pièces utilisées dans le domaine
des activités agricoles, automobiles, travaux publics et industrie.
D. - la société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social. - la prestation de service de conseil en organisation
et gestion d’entreprises actives dans ce domaine ou dans tout autre domaine au sens le plus large
qui soit, la représentation, la promotion et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial.
E. - La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise
à disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout
matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits.
F. - L’import, l’export et l’entreposage de tout matériel, matières premières, mobilier, produits liés à l’
objet de la société et production de la société.
G. - La société pourra en outre réaliser la vente, la distribution, la location, l’échange, l’import, l’
export des procédés produits et méthodes ayant un rapport avec son objet.
H. - Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l’expertise technique et l’
assistance, liées aux domaines précités ainsi qu’organiser toutes conférences, réunions ou
séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet.
- La société pourra également effectuer toutes activités d’organisation d’événements, soirées,
réceptions, ainsi que toutes activités d’animations, recyclages, formations pour personnes privées ou
pour des sociétés. La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et
analyses dans ces domaines.
I. - La société a également pour objet: l’achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location,
l’exploitation, la construction, l’aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens
immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières. La société pourra acquérir,
détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises
étrangères à titre permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur
gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.
- Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique, la société
peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et
non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au profit
de tiers, personnes physiques ou morales. - L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’
administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises
ou associations. La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et selon les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou
telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession. La société pourra réaliser toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services. Au cas où la prestation de certains
actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera
son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle a également pour activités : le traitement du linge, la blanchisserie industrielle, les services de
transport, colis poste et logistique ; activités d’hôtellerie (accueil, préparation de repas, locaux), l’
exploitation de locaux à usage d’hôtel ou de restaurant, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à la création, la construction, l’acquisition, la vente, la location, l’investissement et l’
exploitation de résidences hôtelières, d’hôtels, restaurants, salons de consommation, boutiques et en
général de commerces de toute nature ; la société pourra également assurer la gestion et la mise en
valeur d’immeubles d’habitation et de commerce, ; l’entreprise générale de construction, entreprise
de maçonnerie, et béton, l’entreprise de carrelage, l’entreprise de plafonnage et de cimenterie, de
démolition, de rénovation, de restauration et de transformation de bâtiments et d’ouvrages d’art, tous
petits travaux tant intérieurs qu’extérieurs ; l’organisation d’activités thérapeutiques, de loisirs, de
travail adapté, de formation et d’enseignement, de location de bateaux et de jet-ski, de services d’
entretien, réparation, services ouvriers de maintenance et de réparation ; le stockage, l’entreposage
de matériel, la mise à disposition de matériel pour toutes les activités décrites ci-avant.
Elle a également pour objet la consultance en gestion administrative, le management, la prestation
de services de manière générale.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients à l’effet d’accomplir toute mission, sans limite ni dans le temps, ni dans l’espace, ni dans la
nature des prestations.
En vue de réaliser son objet, la société pourra constituer un patrimoine immobilier et mobilier via des
achats pour en assurer la gestion, la restauration, la mise en valeur, la location, la vente d’immeubles
bâtis ou non bâtis, ainsi que la construction d’immeubles.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou
immobilière, se rapportant, directement ou indirectement, à son objet.
 
Quatrième résolution
A. Rapport
Conformément à l'article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) du Code des
sociétés a été établi le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration en date du 20
décembre 2023 conformément à l'article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations (CSA),
jutifiant les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des actions existantes;
B. Création de classe d'actions
L'assemblée décide de créer deux catégories d'actions.
Les actions sont classées en deux catégories : les actions de catégorie A ou avec droit de vote et les
actions de catégorie B ou sans droit de vote. Les titulaires des actions de catégorie A sont appelés
les actionnaires A. Les titulaires des actions de catégorie B sont appelés les Actionnaires B.
Les cent actions émises lors de la constitution de la société seront divisées comme suit :
-             Deux (2) actions de catégorie A et
-             Nonante-huit (98) actions de catégorie B.
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MAIGRET ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger, dans les domaines de l’immobilier au sens le plus large, dont les activités d’
agence immobilière, de syndic d’immeubles, d’expertise, de marchand de biens, de géomètre, d’
intermédiaire en toutes opérations financières et d’assurance, le courtage et le négoce, notamment
toutes opérations de commercialisation, représentation, rénovation, transformation, construction,
démolition, division, distribution, fabrication, sous-traitance, conception, création, location,
consignation, importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute
nature dans les domaines prévantés et vente, négoce, courtage, import, export, dégustation de vins
et thés, ainsi que l’apiculture.
Elle a également pour objet :
A.- l'agriculture, l'élevage, l'horticulture et les activités connexes à l'agriculture, à l’élevage et à l’
horticulture. - les travaux d'entreprise liés à la production de l'agriculture, de la culture au sens le plus
large, de l'élevage, de l'horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son
compte soit pour le compte de tiers. La société pourra accomplir son activité en faire valoir
directement ou en location ou de toute autre manière.
B. - toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente – en gros et au détail) de tous produits et fournitures relatifs à l'agriculture dans le
sens le plus large du terme, à l’élevage, à l’exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à
l'horticulture et à la sylviculture ou tout autre mode, toute activité forestière, ainsi que l'exécution et
l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, le commerce des produits
d'alimentation pour animaux, les produits phyto-pharmaceutiques et matières fertilisantes destinés à
toutes formes de cultures. - la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général,
ainsi que la fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion,
l'exploitation, la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non
bâtis, principalement de type rural, et/ou agricole, soit directement soit par la mise en location, l'achat
ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité, - l'achat, la vente, la promotion, la
valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache directement ou
indirectement aux exploitations agricoles, fruitières, sylvicoles, horticoles, etc; de même que
l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
C. - l'achat, l'entretien, la vente, l’utilisation, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires,
engrais ou autres. - l’achat, la vente, la location, la réparation et l’entretien de tout matériel d’
horticulture, motoculture, agriculture, jardinage, drainage, pour la réalisation de toutes activités de la
société, ainsi que l’achat et la vente de pièces de rechange pour le dit matériel et de tout vêtement
de travail adapté à ce genre de travail. - l'étude, le conseil, la consultance, l'expertise, l'ingénierie et
toutes prestations de services relativement aux machines, outils et pièces utilisées dans le domaine
des activités agricoles, automobiles, travaux publics et industrie.
D. - la société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social. - la prestation de service de conseil en organisation
et gestion d’entreprises actives dans ce domaine ou dans tout autre domaine au sens le plus large
qui soit, la représentation, la promotion et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial.
E. - La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise
à disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout
matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits.
F. - L’import, l’export et l’entreposage de tout matériel, matières premières, mobilier, produits liés à l’
objet de la société et production de la société.
G. - La société pourra en outre réaliser la vente, la distribution, la location, l’échange, l’import, l’
export des procédés produits et méthodes ayant un rapport avec son objet.
H. - Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l’expertise technique et l’
assistance, liées aux domaines précités ainsi qu’organiser toutes conférences, réunions ou
séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet.
- La société pourra également effectuer toutes activités d’organisation d’événements, soirées,
réceptions, ainsi que toutes activités d’animations, recyclages, formations pour personnes privées ou
pour des sociétés. La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et
analyses dans ces domaines.
I. - La société a également pour objet: l’achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location,
l’exploitation, la construction, l’aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens
immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières. La société pourra acquérir,
détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises
étrangères à titre permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur
gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.
- Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique, la société
peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et
non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au profit
de tiers, personnes physiques ou morales. - L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’
administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises
ou associations. La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et selon les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou
telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession. La société pourra réaliser toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services. Au cas où la prestation de certains
actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera
son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle a également pour activités : le traitement du linge, la blanchisserie industrielle, les services de
transport, colis poste et logistique ; activités d’hôtellerie (accueil, préparation de repas, locaux), l’
exploitation de locaux à usage d’hôtel ou de restaurant, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à la création, la construction, l’acquisition, la vente, la location, l’investissement et l’
exploitation de résidences hôtelières, d’hôtels, restaurants, salons de consommation, boutiques et en
général de commerces de toute nature ; la société pourra également assurer la gestion et la mise en
valeur d’immeubles d’habitation et de commerce, ; l’entreprise générale de construction, entreprise
de maçonnerie, et béton, l’entreprise de carrelage, l’entreprise de plafonnage et de cimenterie, de
démolition, de rénovation, de restauration et de transformation de bâtiments et d’ouvrages d’art, tous
petits travaux tant intérieurs qu’extérieurs ; l’organisation d’activités thérapeutiques, de loisirs, de
travail adapté, de formation et d’enseignement, de location de bateaux et de jet-ski, de services d’
entretien, réparation, services ouvriers de maintenance et de réparation ; le stockage, l’entreposage
de matériel, la mise à disposition de matériel pour toutes les activités décrites ci-avant.
Elle a également pour objet la consultance en gestion administrative, le management, la prestation
de services de manière générale.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients à l’effet d’accomplir toute mission, sans limite ni dans le temps, ni dans l’espace, ni dans la
nature des prestations.
En vue de réaliser son objet, la société pourra constituer un patrimoine immobilier et mobilier via des
achats pour en assurer la gestion, la restauration, la mise en valeur, la location, la vente d’immeubles
bâtis ou non bâtis, ainsi que la construction d’immeubles.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou
immobilière, se rapportant, directement ou indirectement, à son objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les actions sont classées en deux catégories : les actions de catégorie A avec droit de vote et les
actions de catégorie B sans droit de vote.
Les titulaires des actions de catégorie A sont appelés les actionnaires A.
Les titulaires des actions de catégorie B sont appelés les Actionnaires B.
Les Actions A bénéficient d'un droit de vote et d'un droit au dividende.
Les Actions B bénéficient uniquement d’un droit au dividende.
Les cent actions émises lors de la constitution sont divisées comme suit :
-             Deux (2) actions de catégorie A et
-             Nonante-huit (98) actions de catégorie B.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession et transmissions d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à vingt heures trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel et procède immédiatement
au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
La SRL « CAP SUD-EST » (RPM 0546.555.804)
Pour laquelle agira son représentant permanent, Monsieur Vincent BULTOT, domicilié à Mons
(Saint-Symphorien), rue Pierre Dunan, 8.
Ici représenté comme il a été dit et qui accepte.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire d’une assemblée générale ultérieure.
 
L’assemblée générale décide également de désigner un second administrateur non statutaire, pour
une durée illimitée, étant Monsieur Ghislain CLAUSTRIAUX, domicilié à 7022 Mons, Rue de Villers
26 B.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire d’une assemblée générale ultérieure.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Mons (Nimy), rue des Fusillés, 11.
 
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture à percevoir ensuite du présent acte s’élève à la somme de cent euros (100 EUR)
 
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Lecture intégrale et commentée faite, l’actionnaire unique a signé avec Nous, Notaire.
 
 
Suivent les signatures
Pour expédition conforme