Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PIERARD & DUMOULIN²
Marche, Avenue de la Toison d'Or 67
6900 Marche-en-Famenne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 1er mars 2018 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à Rochefort, il résulte que
Monsieur PIERARD Jean-François Edmond Louis Léon Marie Joseph Ghislain, né à Marche-en-
Famenne le 23 février 1960, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, avenue de la Toison d’Or, 30;
Monsieur DUMOULIN Vincent Robert Emile Ghislain, né à Barvaux le 7 février 1966, domicilié à
6997 Erezée, avenue des Nations Unies 9 et Monsieur DUMOULIN Frédéric André Noël Ghislain, né
à Aye le 25 juillet 1976, domicilié à 6940 Durbuy (Petithan), rue Saint-Monon 12; ont constitué une
société de notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse an XI contenant organisation du notariat.
La société adopte la forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
La société a pour dénomination PIERARD & DUMOULIN²
Le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, avenue de la Toison d’Or, 67.
La société a pour seul objet l’exercice, sous forme d’association, de la fonction de notaire, ce dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Chacun des associés devra exercer toute son activité notariale au sein de la société, sauf lorsqu’ils
agissent en qualité de suppléant.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations civiles, immobilières et
financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Le patrimoine de la société inclut la pleine propriété de tous les actifs immeubles et meubles
corporels et incorporels liés à l’étude. En aucun cas, le patrimoine ne peut inclure d’autres biens que
ceux qui sont mentionnés à l’article 55§1er a) alinéa premier et à l’article 55§1er b) alinéa 3 de la loi
organique du notariat.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n’est dissoute ni par la mort, interdiction, la déconfiture, la destitution, l’acceptation de la
démission ou la limite d’âge d’un notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d’un associé
personne morale, ni par l’acceptation de la démission ou la limité d’âge d’un associé, d’un associé
d’une telle personne morale.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), représenté par mille
huit cent soixante (1.860) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Les titres sont nominatifs.
1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’'assemblée générale parmi les
notaires associés ou par une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
2. La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
0691755894
Volet B
3. Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
gérance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire.
4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
5. Sont désignés comme gérants statutaires, pour une durée illimitée, sous réserve des prescriptions
de l’article 2 de la loi contenant organisation du notariat et de ce qui suit :
1/ la société privée à responsabilité « Jean-François PIERARD management », ayant son siège
social à 6900 Marche-en-Famenne, avenue de la Toison d’Or, 67, RPM 0690.975.243, avec pour
représentant  permament Monsieur Jean-François PIERARD prénommé ;
2/ la société privée à responsabilité « Vincent DUMOULIN, notaire », ayant son siège social à 6997
Erezée, rue des Combattants, 4, RPM 0478.782.102 avec pour représentant permament  Monsieur
Vincent DUMOULIN prénommé ;
- la société privée à responsabilité « Frédéric DUMOULIN management », ayant son siège social à
6940 Durbuy, rue Comte Théodule d’Ursel, 40, RPM  0690.985.141, avec pour représentant
permanent Monsieur Frédéric DUMOULIN prénommé.
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par
la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion ; il peut déléguer la gestion journalière.
Le ou les gérants peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit
être précédée ou suivie immédiatement de la mention de leur qualité.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l’Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages intérêts.
L’assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l’article
141 2° du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Il est tenu chaque année le troisième mercredi du mois d’août à dix-huit heures au siège social ou en
tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale. Si ce jour est férié,
l’assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
Chaque associé dispose d'une voix quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Nul ne peut représenter plus d'un associé. Les procurations peuvent être données par
écrit, télégramme, télécopie, télex, email avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix quel que soit le nombre de parts représentées.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à
l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre des Notaires.
L'année sociale commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde se répartit également entre toutes les parts, en manière telle que chaque associé participe
au solde en proportion de sa participation au capital social. En cas de perte, mais à concurrence
seulement du capital social, chaque associé participera à ces pertes dans la même proportion.
En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire ou
à une société professionnelle visée à l’article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que l’étude n'a pas été cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s'opère par les soins du ou des gérant(s).
Le(s) gérants) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de l'assemblée
générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus
conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. Le(s) liquidateur(s) transmettent les
actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société
Volet B
aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au
notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser
en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Le solde est réparti
également entre tous les associés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
            La société ayant été constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale laquelle
a décidé :
- Le premier exercice social débutera à compter du dépôt des présents statuts au greffe du Tribunal
de commerce et se clôturera le 31 mars 2019.           Toutefois, d’un point de vue comptable
uniquement, le premier exercice social est censé avoir commencé le premier avril 2018 et tous les
actes accomplis par les comparants depuis cette date en qualité de fondateurs sont censés l’avoir
été pour compte de la présente société.
- La première assemblée générale annuelle aura lieu en août 2019.
- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
            Souscription par apports en espèces
            Les comparants déclarent que les mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sont à
l’instant souscrites en espèces, au prix de dix euros chacune par chacun des fondateurs à
concurrence de 620 parts sociales.
            Chaque part a été intégralement libérée par un versement en espèces sur un compte spécial
ouvert à cet effet au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS de
sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 EUR), ainsi qu'il résulte de l'attestation de l'organisme dépositaire en date du
15 février 2018, ce qu'atteste le notaire instrumentant.
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
            Philippe de Wasseige, Notaire