N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
COURARD
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
avenue des Iris 135
1341 Céroux-Mousty
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte signé devant Maître Laurence FLAMANT, notaire à Kraainem, le 18 octobre 2018,
en cours d'enregistrement à Vilvorde I, que :
Monsieur COURARD Tanguy, né à Etterbeek, le 19 mars 1989, domicilié à 1341 Ottignies-Louvain-
la-Neuve (Céroux-Mousty), Avenue des Iris 135.
a constitué une société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), à représenter par cents quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, auxquelles il souscrit à l’instant entièrement.
A. Apports en nature
Rapports
1. — Monsieur Debaeke Etienne, réviseur d'entreprises, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Copernic,
6 boite 7, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l’article 119 du Code des
Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants : «Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article
219 du Code des Sociétés en vue la constitution de la société commerciale unipersonnelle, sous
forme de Société Privée à Responsabilité Limité COURARD SPRL, je peux attester que :
    •  Les apports en nature effectués par Monsieur Tanguy Courard, constitués de l’universalité d’un
fonds de commerce lui appartenant ont fait l’objet des contrôles prévus par les normes de révision de
l’Institut des Reviseurs d’Entreprises ;
    •  La description des apports, quant à la forme et au contenu répond à des conditions normales de
précision et de clarté ;
    •  Les modes d’évaluation adoptés sont justifiés, et conduisent à une valeur nette totale de
18.600,00 € (dix-huit mille six cents euros). Les biens faisant l’objet de l’apport en nature en
constitution du capital social ne me semblent pas surévalués.
La valeur nette des apports en nature destinés à la formation du capital social de la nouvelle société,
soit 18.600 € (dix-huit mille six cents euros) correspond à une rémunération de 186 (cent quatre-
vingt-six) parts sociales sans désignation de valeur nominale, au pair comptable de 100 € (cent
euros) chacune, entièrement libérées. Celles-ci seront attribuées à Monsieur Tanguy COURARD.
Les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation des apports en nature destinés à la
constitution du capital social de la nouvelle société correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des parts sociales à émettre en contrepartie. Aucun avantage particulier n’est octroyé à l’
apporteur.
Par ailleurs, les certificats fiscaux en matière d’impôts directs, TVA et lois sociales n’ont pas été
délivrés par l’Administration et Messieurs les Receveurs compétents, la délivrance de ces documents
n’ayant, en réalité, pas été sollicitée par le cédant.
Enfin, je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à la date de mes contrôles qui
devraient modifier les conclusions de ce rapport. »
2. — Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, en même
temps qu'une expédition du présent acte.
0712605253
Volet B
Apport d'un fonds de commerce
Monsieur Courard, prénommé, déclare apporter à la société l’universalité du fonds de commerce d’
exploitation de pépinières et de services en matière d’aménagement paysager qu'il exploite sous la
dénomination «Tanguy COURARD», inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises, sous le numéro
0651.975.897, sise Oude Haachtsesteenweg, 58/14 à 1831 Machelen.
Il est préalablement précisé, pour autant que de besoin et selon le rapport du réviseur, que les
créances ou dettes de nature strictement personnelle (exemples : Administration de la TVA ou des
contributions Directes, …) ne font pas partie des apports : ces dernières se sont éteintes/s’éteindront
progressivement au profit ou à la charge de l’apporteur au fur et à mesure de leur règlement financier
respectif.
Il en est de même pour les créances ou dettes commerciales éventuelles non encore apurées au
moment de l’apport ainsi que pour les découverts bancaires éventuels.
L’apport, sur base de la situation de ce jour, comprend :
ACTIVEMENT :
— Immobilisations incorporelles : Il s’agit du fonds de commerce d’entreprise d’exploitation de
pépinières et de services en matière d’aménagement paysager comprenant principalement la
clientèle, l’enseigne commerciale « Tanguy COURARD », les différents contacts professionnels
développés avec tous les intervenants et, de manière plus générale, le savoir-faire et la réputation
maintenant acquis par l’intéressé dans l’exercice de son activité ainsi que le droit éventuel au bail.
— Immobilisations corporelles : celles-ci sont plus amplement détaillés en annexe du rapport du
réviseur dont question ci-dessus. L’on observera qu’il s’agit de matériel d’exploitation propre à l’
activité visée. Un outillage diversifié complète ce matériel.
Un contrat de renting sur un véhicule professionnel fait également partie, pour mémoire, des apports.
Total de l'actif : dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €)
PASSIVEMENT:
— Aucun élément de PASSIF ne vient en déduction des ACTIFS qui sont apportés.
Pour ce qui est des engagements, le rapport du réviseur mentionne qu’il y a lieu de préciser que ce
fonds de commerce dans son ensemble ne fait l’objet d’aucune dette, garantie auprès de tiers,
engagement particulier, sûreté ou inscription de toute nature, à l’exception de ce qui est mentionné
ci-avant concernant le contrat de renting existant.
ACTIF NET : dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €)
Le fonds de commerce comprend :
1 la clientèle et l'achalandage;
2 le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle l'apporteur
exploite présentement le fonds de commerce apporté, étant convenu qu'en cas de dissolution de la
société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra, sans
indemnité, à ses ayants cause ou ayants droit;
3 les éventuelles marques de fabrique, l’éventuel bénéfice des droits aux baux dont Monsieur
Tanguy Courard serait titulaire;
4 la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations
de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à son
exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette
exploitation, suivant état détaillé annexé au rapport du réviseur d'entreprises;
Situation hypothécaire
 
 
 
 
L'apporteur déclare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires et qu'aucun élément du fonds de commerce apporté n'est grevé de nantissement.
Conditions de l'apport
1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et
passive arrêtée ce jour.
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont
réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.
2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la
personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de
l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du premier
octobre 2018.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.
3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats
d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés
Volet B
et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est
remise à la société une copie des contrats en cours.
4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour
quelque cause que ce soit.
5. La société supportera, avec effet au premier octobre 2018, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les
charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens
apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
Conformément à l'article 442bis, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus, le receveur des
contributions directes doit délivrer, le certificat attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par
l'apporteur. Néanmoins, dans le rapport du réviseur, Monsieur DEBAEKE, dont question ci-dessus, il
est stipulé littéralement ce qui suit :
« Les certificats fiscaux de virginité en matière d’impôts directs, TVA et lois sociales n’ont pas été
délivrés par l’Administration et Messieurs les Receveurs compétents, la délivrance de ces documents
n’ayant, en réalité, pas été sollicitée par l’apporteur. Il reviendra éventuellement à l’intéressé de
notifier Messieurs les Receveurs visés et l’Administration compétente de l’apport intervenu. Le
fondateur n’ignore pas cette situation ainsi que l’existence d’un risque patrimonial éventuel pour la
société ; »
6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la
valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
Libération intégrale – rémunération de l’apport
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de dix-huit mille six cents euros, il est
attribué à Monsieur Courard Tanguy, prénommé, qui accepte 186 parts sans mention de valeur
nominale, au pair comptable de 100,00 € (cent euros) correspondant aux apports en nature,
entièrement libérées, représentant un capital social de 18.600,00 € (dix-huit mille six cents euros).
Plan financier
En exécution de l'article 215 du Code des Sociétés, le plan financier de ladite société est remis au
notaire soussigné.
Déclarations
Le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un
associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi
par celleci.
Le fondateur déclare savoir qu'une personne physique ne peut être l'associé unique que d'une seule
société privée à responsabilité limitée, et qu'une personne morale, associée unique d'une telle
société, dispose d'un an pour trouver un autre associé ou pour dissoudre la société.
CHAPITRE II.  STATUTS.
Il arrête comme suit les statuts de la société.
Article 1.  Dénomination.
Il est constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "COURARD".
Article 2.  Siège social.
Le siège social est établi à 1341 Céroux-Mousty, Avenue des Iris 135.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique
francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe de gestion, décision à
publier aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs ou d’
exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
Article 3.  Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre que pour le compte
de tiers ou en participation :
    •  Exploitation de pépinières, sauf pépinières forestières
    •  Culture de gazon en rouleaux
    •  Activités de soutien aux cultures
    •  Création de cultures
    •  Taille des arbres fruitiers et des vignes
    •  Exploitation de systèmes d’irrigation pour l’agriculture
    •  Sylviculture et autres activités forestières
    •  Sylviculture sur pied : boisement, reboisement, transplantation, coupe d’éclaircie et conservation
des forêts et des coupes
    •  Forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits
Volet B
    •  Construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux
    •  Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.
    •  Autres travaux d’installation n.c.a.
    •  Pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction : revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille ; revêtements des sols et de murs en granit,
etc.
    •  Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments
    •  Commerce de gros de mobilier domestique
    •  Commerce de gros d’appareils d’éclairage
    •  Commerce de gros de machines pour l’extraction, la construction et le génie civil
    •  Commerce de gros d’autres machines et équipements n.c.a.
    •  Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général
    •  Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin
spécialisé
    •  Commerce de détail de meubles
    •  Commerce de détail d’appareils d’éclairage
    •  Organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses
    •  Conception de jardins, de parcs, etc.
    •  Location et location-bail de machines et d’équipements agricoles
    •  Location de tracteurs agricoles et de motoculteurs
    •  Location de machines et équipements pour l’agriculture, l’élevage et l’exploitation forestière,
sans opérateur (= la location des produits fabriqués dans le groupe 29.3)
    •  Location et location-bail de machines et d’équipements pour la construction
    •  Location et location-bail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie-civil, sans
opérateur (grues, bouteurs, bétonnières, etc.)
    •  Services d’aménagement paysager
    •  Elagage des arbres et des haies
    •  Création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives
    •  Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
    •  Services d’aménagement paysager
    •  Location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels
    •  Intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le matériel d’
installation à usage industriel
    •  Programmation informatique
    •  Conseil informatique
    •  Gestion d’installations informatiques
    •  Autres activités informatiques
    •  Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage
    •  Autres activités de soutien au spectacle vivant
    •  Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques
et de la communication
    •  Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
    •  Conception et réalisation de décors
    •  Organisation d’activités récréatives n.d.a. : spectacles de cirque, spectacles de marionnettes,
rodéos, spectacles « son et lumière », etc.
    •  Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé
    •  Production photographique, sauf activités des photographes de presse
    •  Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    •  Intermédiaires du commerce en produits divers
    •  Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels
    •  Promotion et organisation de spectacles vivants
    •  Organisation de salons professionnels et de congrès
    •  Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
    •  Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
    •  Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
    •  Création artistique, sauf activités de soutien
    •  Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
    •  Création artistique, sauf activités de soutien
    •  Service d’aménagement paysager
    •  Autres travaux de finition
    •  Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d’outils à main pour le bricolage
Volet B
    •  Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage
    •  La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, en ce compris la construction, la
démolition, la rénovation, l’aménagement, la décoration et la mise en valeur de tous biens
immobiliers ; l’achat, la vente, la location, la promotion, le leasing, l’échange et toutes autres formes
d’exploitation de tous biens ou droits immobiliers, en ce compris les parts de sociétés immobilières ;
que la société, détienne des biens ou droits en propriété entière ou démembrée, seule ou en
indivision ; en location ou autrement.
    •  La constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier, en ce compris la souscription, la prise
ferme, le placement, l’acquisition, la vente, la négociation d’actions, parts, obligations, certificats et
autres valeur que la société détiendra en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se
rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut exercer toutes
fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits.
Article 4.  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution
éventuelle.
Article 5.  Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00 €) euros.
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale.
Article 6.  Parts sociales.
Les parts sociales seront inscrites dans le registre des parts tenu au siège social de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire ou mandataire par part sociale.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 7.  Transmission des parts sociales.
Tant que la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend.
En cas de décès de l'associé unique, les droits sociaux sont exercés par les personnes désignées
par les articles 249 du Code des Sociétés et suivant les modalités y décrites.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les parts de l'un d'entre eux ne peuvent, sous peine
de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de l'autre
associé, ou avec l'agrément de la moitié des associés possédant les trois/quarts du capital social,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un autre
associé ou au conjoint, à un ascendant, un descendant en ligne directe d'un associé.
En cas de refus d'agrément d'une cession, il sera référé aux dispositions des articles 251 et suivants
du Code des Sociétés.
Article 8.  Modification du capital  Droit de préférence.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'exercice de ce droit de souscription est établi par l'article 309 du Code des sociétés, auquel il est ici
renvoyé.
Article 9.  Appel de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septantecinq pour cent du montant dont les parts sont libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
Volet B
défaillant.
Article 10.  Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non nommés avec ou sans
limitation de durée par l’assemblée générale.
L’assemblée qui nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il peut accomplir notamment les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange, les actes d'emprunt soit sous
forme de prêt, soit sous forme d'ouverture de crédit, les actes de constitution ou d'acceptation
d'hypothèque, de constitution de sociétés civiles ou commerciales, les procèsverbaux des
assemblées de ces sociétés, les mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits
réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires.
Chaque gérant peut valablement déléguer à un ou plusieurs gérants directeurs ou fondés de
pouvoirs, telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Il peut également déléguer des pouvoirs déterminés à telle personne qu'il désignera.
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
En cas de dualité d'intérêts entre la société et l'associé unique – gérant, celuici devra rendre compte
de l'opération conclue dans un document déposé en même temps que les comptes annuels.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
Article 11  Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge
par décision judiciaire.
Article 12.  Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans les convocations, le dernier vendredi du mois de juin à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée d'office au premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code des Sociétés.
L'assemblée sera, d'autre part, convoquée extraordinairement par la gérance, chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Dans le cas d'associé unique, les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par celuici,
lequel ne peut en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
L’admission d’un nouvel associé nécessite l’accord unanime des autres.
Ses décisions seront consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 13. – Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Les personnes morales associées pourront, elles, se faire représenter par un mandataire associé.
Article 14. –Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 15. –Présidence – Délibération- Procès-Verbaux.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté
et à majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits seront signés par un gérant.
Article 16. – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Les dispositions concernant les inventaires et les bilans seront observées conformément aux règles
prévues par le Code des Sociétés.
Article 17.  Affectation des résultats.
L'excédent favorable du bilan  déduction faite des frais généraux, charges et amortissements
Volet B
nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il sera fait un prélèvement d'au moins cinq pour cent destiné à la formation d'un
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le
dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à
être entamée.
Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera, à la simple majorité des
voix, de son affectation.
Article 18.  Dissolution  Liquidation.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et suivants du Code des
Sociétés.
Conformément à la loi du vingt-deux juin deux mil six, le liquidateur n’entrera en fonction qu’après
confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
Le liquidateur doit au cours des sixièmes et douzièmes mois de la première année de liquidation
transmettre un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du Tribunal de Commerce.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
Article 19.  Scellés.
Ni les associés, ni les héritiers ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens ou documents de la société. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées
générales.
Article 20.  Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au
siège social de la société.
Article 21.  Dispositions légales.
Toutes dispositions non stipulées aux présents statuts seront réglées par le Code des Sociétés.
CHAPITRE III.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Premier exercice social  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des documents
requis par la loi au greffe du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31 décembre 2019.
Première assemblée générale ordinaire  Cette première assemblée générale se tiendra le dernier
vendredi du mois de juin 2020.
Reprise des engagements pris au nom de la société
Toutes les opérations faites et conclues depuis le premier octobre 2018 par le comparant au nom de
la société en formation depuis ce jour, seront considérées l'avoir été pour compte de la société
présentement constituée, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par le comparant.
Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la
société aura la personnalité juridique, à savoir à compter du dépôt de
l'extrait des présentes au greffe du Tribunal de commerce compétent
CHAPITRE IV.  ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Les statuts étant ainsi rédigés et la société constituée, le comparant nous a déclaré se réunir en
assemblée générale extraordinaire, laquelle pouvant valablement délibérer a pris les décisions
suivantes :
    •  d'appeler aux fonctions de gérant, pour la durée de la société, Monsieur COURARD Tanguy,
prénommé, ici présent et qui accepte, et Monsieur COURARD Thierry Henri Gerard, né à Etterbeek,
le 25 août 1960, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Clos des Iris 7, ici présent et qui accepte
    •  Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat n’est pas rémunéré.
    •  de ne pas nommer de commissaire, étant donné que la société répond aux critères visés par
l'article 15 du Code des Sociétés.
Procuration
Tous pouvoirs, avec droit de substitution, sont donnés à Jean-Martin Kimvay Malesa, à Gembloux,
chaussée de Charleroi, 74/201, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l'immatriculation
de la société auprès du Registre des Personnes Morales, Banque Carrefour des Entreprises et, le
cas échéant, auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
SUIVENT LES SIGNATURES
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps: expédition de l'acte, rapport special du fondateur et rapport du réviseur
Maître Laurence FLAMANT