Nº d'entreprise : 0732 677 226
Nom
(en entier) : PROJECT IN MOTION
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 6940 DURBUY, Place aux Foires, 10
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture immédiate
D'un acte reçu par le Notaire Antoine FRIPPIAT, à Wellin, le 02 avil 2025, enregistré au Bureau Sécurité
Juridique Neuchâteau le 07 avril 2025, référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 2378, il résulte que
l'assemblée générale a décidé à l'unanimité :
a. Il a été fait état du rapport spécial de l'organe d'administration du 06 février 2025, justifiant la proposition
de dissolution de la société et de clôture de la liquidation en un seul acte, conformément aux articles 2 :71 et 2
:135 du Code des sociétés et des associations (CSA), rapport auquel est joint une situation active et passive
arrêtée à la date du 31 janvier 2025, chacun des actionnaires déclarant en avoir parfaite connaissance.
b. Il a été fait état du rapport du 21 mars 2025 de Monsieur Abdessamad El Kharraz, Réviseur d'Entreprises,
représentant responsable de la Abdessamad El Kharraz bedrijfsrevisor bv, réviseurs d'entreprises, dont les
bureaux sont situés à 2830 Willebroek, Appeldonkstraat, 220, sur la situation active et passive jointe au rapport
de l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71 du CSA, chacun des actionnaires ayant déclaré en
avoir connaissance.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants, littéralement repris :
« 6. Conclusion.
Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, nous faisons rapport à l'assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission en tant que réviseur d'entreprises, pour laquelle nous
avons été nommés le 6 février 2025.
Nous avons contrôlé l'état de l'actif et du passif ci-joint au 31 janvier 2025 de la société à responsabilité
limitée Project in Motion, Place aux Foires 1 à 6940 Durbuy, établi conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique, qui fait apparaître un total du bilan de 1.699,55 EUR et un passif net de 22.360,75 EUR.
Opinion avec réserves
Sur la base de nos procédures d'audit effectuées conformément aux normes professionnelles applicables,
nous pouvons affirmer que l'état de l'actif et du passif arrêté au 31 janvier 2025 donne une image fidèle de la
société à cette date.
Toutefois, nous devons également exprimer une réserve sur tout autre éventuel contrôle fiscal, social ou
autre relatif aux exercices antérieurs jusqu'à la date du 31 janvier 2025 et à l'impact éventuel de ce dernier sur
les engagements de la société envers les tiers.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été fournies par l'organe d'administration et à la suite des
vérifications que nous avons effectuées en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons obtenu
une confirmation écrite de renonciation pour les dettes envers les actionnaires, les associés ou les tiers dont la
dette est incluse dans l'état de l'actif et du passif visé à l'article 2:71§ 2, alinéa 2 et qui ont confirmé par écrit
leur consentement à l'application de l'article 2:80.
Les documents et informations à fournir ne nous ont pas été remis au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, de sorte que nous n'avons pas été en mesure d'envoyer le rapport à la société 15 jours
avant l'assemblée générale extraordinaire. Toutefois, ce retard n'a pas eu d'incidence matérielle sur notre
contrôle.
Responsabilités de l'organe de gouvernance pour la préparation de l'état de l'actif et du passif
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état de l'actif et du passif qui donne une
image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du
contrôle interne que l'organe d'administration estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne
comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilités de l'auditeur pour l'audit de l'état de l'actif et du passif
Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable que l'état de l'actif et du passif donne une image
fidèle et d'émettre un rapport incluant notre opinion. Un degré d'assurance raisonnable est un niveau
d'assurance élevé, mais il ne garantit pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours
de détecter une anomalie significative lorsqu'elle existe. Les inexactitudes peuvent être dues à une fraude ou à
une erreur et sont considérées comme significatives si, individuellement ou collectivement, elles sont
susceptibles d'influencer les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de cet état des actifs et
des passifs.
En effectuant notre contrôle, nous avons respecté le cadre légal, réglementaire et normatif applicable au
contrôle de la proposition de dissolution en Belgique.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous appliquons notre jugement
professionnel et maintenons une attitude critique professionnelle tout au long du contrôle.
Limitation de la diffusion de nos conclusions
Cette conclusion a été préparée uniquement conformément à l'article 2:71, §1 du Code des sociétés et
associations et ne peut être utilisée à d'autres fins. »
Il est déposé par l'organe d'administration deux exemplaires desdits rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
c. Les comparants on déclaré, à l'unanimité, que les conditions requises pour la mise en liquidation et la
clôture de la liquidation en un seul acte sont remplies et requièrent le notaire soussigné d'acter la mise en
liquidation de la société et la clôture de la liquidation, en un seul acte, conformément à l'article 2:135 du CSA.
Des documents et justificatifs fournis par l'organe d'administration, il appert que les dettes reprises au
rapport de l'organe d'administration comme au rapport du Reviseur d'entreprises, comme aussi les dettes
résultant de la liquidation, ont été payées ou consignées, ce qui a été reconnu par les actionnaires à l'unanimité.
d. Déclaration
Monsieur Herman, Alexandre a déclaré, en sa qualité d'administrateur de la société :
- qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la date de la présente assemblée générale.
- que l'ensemble des dettes de la société à l'égard des tiers, dont celles résultant de la liquidation, ont été
payées ou consignées.
- qu'à ce jour, aucun liquidateur n'a été désigné et que ce faisant, l'administrateur est considéré comme
liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du CSA.
e. Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, a attesté l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
f. Il a été décidé, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation à compter du
02/04/2025.
g. Après avoir examiné les comptes et constaté la clôture de la liquidation, il a été décidé, à l'unanimité,
chaque point ayant fait l'objet d'un vote séparé :
- d'approuver lesdits comptes.
- de donner pleine et entière décharge de ses fonctions à l'administrateur.
- de constater en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société à responsabilité limitée «
PROJECT IN MOTION » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
- que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à
l'adresse suivante : Monsieur Herman, Alexandre, à 5564 Wanlin (Houyet), Rue du Château, Wanlin, 1, qui en
assurera la garde.
- de donner mandat, avec faculté de substitution, à Monsieur Herman, alexandre prénommé, aux fins de
radiation du registre des personnes morales, comme aussi pour toutes les formalités et publications BCE et
Moniteur belge et plus généralement, remplir les formalités suivant la dissolution et la liquidation et pour
exécuter les décisions prises.
h. Les membres de l'assemblée ont déclaré que le registre des actions a fait l'objet des annulations
nécessaires.
i. Pour le surplus, les comparants ont déclaré, à l'unanimité, chaque point ayant fait l'objet d'un vote séparé
. .
- que toutes sommes et créances restantes sont reprises et/ou attribuées aux actionnaires, en proportion
de leurs droits dans la société.
- reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la
société, en proportion de leurs droits dans la société.
- approuver la consignation intervenue.
- reprendre eux-mêmes, le cas échéant, l'actif restant, en application de l'article 2.135 du CSA, en proportion
de leurs droits dans la société.
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte du 02 avril 2025;
- un exemplaire original du rapport du réviseur d'entreprises;
- un exemplaire original du rapport de l'organe d'administration.
Pour extrait analytique conforme;
Antoine FRIPPIAT, Notaire à Wellin.