N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : DEFAGRI
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6769
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Meix-devant-Virton (Villers-la-Loue)
Rue Grandchamps,Villers-la-Loue 39
DEFAGRI
Société en commandite(S.Comm)
Rue Grandchamps, 39
6769 MEIX DT VIRTON VILLERS LA LOUE
R.P.M.: ARLON       Mail : isa.defat@hotmail.com
 
ACTE CONSTITUTIF
Entre les soussignés,
M. Defat Alexandre Guy J né à Virton le 09 avril 1994 domicilié à Villers la Loue 41 enregistré sous le
N° de registre national : 94 04 09 285 89.
Mme. Dupont Isabelle L.D. née à St Mard le 10 aout 1972 domiciliée à Villers la Loue 41, , enregistrée sous le
N° de registre national : 72 08 10 004 03.
M. Defat Vincent A.M. né à St Mard le 17 janvier 1970 domicilié à Villers la Loue 41, enregistré sous le
N° de registre national : 70 01 17 183 08.
 
Le 05 juillet 2022, il est constitué une Société en Commandite régie par les règles suivantes:
 
STATUTS
 
Art. 1er
La société prend la dénomination de «DEFAGRI».
Sa forme juridique est : Société en Commandite (SComm).
Le siège social est établi en région wallonne.
Il peut être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'administration.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société,
cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement
et de façon lisible des mots « société en Commandite» ou des initiales « S.Comm »
 
Art. 2.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers 
ou en participation avec ceux-ci ;
-  les travaux agricoles pour compte de tiers ; les services annexes à la culture,
- la création, l’implantation et l’entretien de jardins, de parcs et espaces verts,
- les terrassements, - la sylviculture, l’exploitation forestière et services annexes,
- le négoce de produits nécessaires à l’agriculture.
 
0788670079
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser ledéveloppement de son entreprise.
 
Art. 3.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
Toutefois, elle peut être dissoute anticipativement.
 
Art. 4.
Le capital propre de départ est fixé à 10.000 € (dix mille euros) représenté par 10 parts sociales de 1 000 €.
Il peut être augmenté sur simpledécision du conseil d’administration.
 
Art. 5.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
Les parts ne peuvent être transmises à des tiers ou à des associés que moyennant l’accord de tous les associés.
Les parts sociales ne peuvent être transmises ou cédées aux héritiers et ayant cause de l’associé défunt
que moyennant l’accord à l’unanimité des associés restants.
 
Art. 6.
La société doit compter au moins un membre commanditaire et un membre commandité.
 
Art. 7.
Tous les associés « Commandités » ou gérants ont une responsabilité illimitée envers la société,
c'est-à-dire qu'ils répondent des dettes sociales
de façon illimitée et solidaire.
La responsabilité du « Commanditaire » est limitée à son apport et il ne participe pas à la gestion de la société.
Toutefois, les avis, les conseils,
les actes de contrôle, de surveillance et les autorisations données au gérant pour les actes qui sortent de son
pouvoir n’engagent pas le « Commanditaire ».
 
Art. 8.
Le mandat des gérants est gratuit sauf disposition contraire prévu par l’assemblée générale.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation
engagés dans l’intérêt de la société, sur présentation de toutes pièces justificatives.
 
Art. 9.
Les associés démissionnaires ou déchus, les représentants ou ayants droit d'un associé décédé, failli,
en déconfiture ou frappé d'interdiction judiciaire,ne pourront exiger que le remboursement du capital
versé par l'associé et ce, aux conditions fixées par le Conseil d'Administration.
 
Art. 10.
Tout associé ne peut se retirer qu’après une période d’un an après son inscription
dans le livre des associés sauf accord unanime des associés.
Sa demande de démission doit être transmise à l’A.G. par écrit trois mois après la dernière
clôture annuelle des comptes.
 
Art. 11.
Les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d’un gérant sont toujours prises
à la majorité absolue des parts sociales,sans que la question puisse faire l’objet d’une seconde
consultation à la majorité simple des votes émis.
 
Art. 12.
Les administrateurs et associés chargés du contrôle sont nommés et révoqués par l'Assemblée Générale.
 
Art. 13.
Le gérant ou associé « Commandité » est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation
de l'objet social et pour la gestion de la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts aux associés chargés
du contrôle ou à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
Il peut établir le règlement d'ordre intérieur.
 
Art. 14.
Le contrôle de la société est exercé par chaque associé individuellement ou est confié à un ou
plusieurs associés chargés du contrôle qui sont désignés
pour trois ans par l'Assemblée Générale. Ils sont rééligibles. Les associés individuellement ou les associés
chargés du contrôle ont un droit illimité d'investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.
 
Art. 15.
L'Assemblée Générale se compose de tous les associés et le vote se fait en fonction du nombre
de parts de chaque associé.
Il est permis à tout associé de se faire représenter par un autre associé porteur d'un pouvoir régulier
mais nul ne peut voter pour plus d'un autre membre.
 
Art. 16.
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit dans un délai de six mois suivant la clôture
des comptes et au plus tard le 30 juin, au siège social.
Une date fixe de l’A.G.O. est déterminée au 3° mardi du mois de juin de chaque année
pour l’administration au siège social vers 14 Hr.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. 
A parité de voix, le Président de l'Assemblée a voix prépondérante.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts ou la dissolution
(sauf nomination de gérant) de la société,
l'Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si les objets sont portés à l'ordre du jour
et si les associés représentent au moinsles trois quarts des voix présentes ou représentées.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée Générale aura lieu et
délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions au sujet des objets dont il est question dans le présent alinéa
devront être prises à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées.
Le mode de convocation de l'Assemblée Générale, la fixation de l'ordre du jour,
la direction de l'Assemblée, le mode de délibération et de votesont régis par le règlement d'ordre intérieur.
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par le ou les
gérants.
 
Art. 17. 
L'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
 
Art. 18.
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire et arrête les écritures sociales,
ensuite,il dresse le bilan et le compte de résultat et son annexe suivant les prescriptions légales.
L'adoption du bilan et du compte de résultat vaut décharge pour le Conseil d'Administration et les associés
chargés du contrôle.
 
Art. 19.
Le bénéfice sera réparti annuellement selon les décisions de l'Assemblée Générale dans les limites suivantes :
Prélèvement de 5 % pour constituer la réserve légale à concurrence de 10 % du capital social.
Constitution d'un fonds de réserve libre destiné à contribuer au développement de la société.
 
Art. 20.
La dissolution de la société pourra être décidée dans les cas prévus par la loi.
L'Assemblée Générale fixe le mode de liquidation,
désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
Après paiement du passif, les parts sociales seront remboursées au prorata de leur libération.
L'excédent sera distribué aux associés en proportion des parts en leur possession.
 
Art. 21.
Le règlement d'ordre intérieur décidé par le gérant peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes dispositions concernant
l'exécution des présents statuts. Il peut notamment imposer aux associés toutes obligations requises
dans l'intérêt de la société.
 
Art. 22. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social débute ce jour et se clôturera le 31 décembre 2022.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 mai 2022 par l’un ou l’autredes comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée,par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu au plus tard, le 30 juin 2023 au siège social :
rue Grandchamps, Villers La Loue , 39 à 6769 Meix devant Virton.
L'Assemblée Générale a désigné pour la première fois, deux gérants « associés commandités » :  
M. Defat Vincent et Mme Dupont Isabelle, leur mandat est gratuit.
Elle opte ensuite en matière de contrôle des activités pour le contrôle exercé par chaque associé
individuellement.
 
Fait en 4 exemplaires à Villers la Loue, le 05 juillet 2022.
 
Les membres fondateurs ont souscrit le nombre de parts ci-après.
 
M. Defat Alexandre                                               
Associé commanditaire,                 
4 parts                                                     
 
 
M. Defat Vincent                                                                                 Mme. Dupont Isabelle
Associé commandité, gérant                                                           Associée commandité, gérante
3 parts                                                                                                3 parts