N° d'entreprise : 0451227865
Nom
(en entier) : EPIMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Marche, Rendeux-Haut 10
 : 6987 Rendeux
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET
D'un acte reçu par la Notaire Laurence DEMAREZ, notaire à la résidence de Nassogne, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « DEMAREZ Laurence – société notariale », ayant
son siège à 6953 Forrières (Commune de Nassogne), rue Notre Dame de Haurt, 17, le 3 décembre
2020, en cours d’enregistrement,  il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la sociétéà
responsabilité limitée dénommée "EPIMO", ayant son siège  à 6987 Rendeux, route de Marche, 10,
constituée suivant acte authentique reçu par le Notaire André PARMENTIER, ayant résidé à
Forrières, le 4 novembre 1993, publié aux annexes au Moniteur Belge du 24 novembre suivant sous
le numéro 931124-720 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal
dressé par ledit notaire PARMENTIER, le 5 juillet 2002, publié aux annexes au Moniteur Belge du 31
juillet suivant sous le numéro 20020731-126. La société est inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises (RPM Liège-division Marche-en-Famenne) sous le numéro d’entreprise 0451.227.865 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE0451.227.865.
a décidé à l'unanimité
1.Première résolution
La présenté société se voit appliquer, en vertu des dispositions transitoires de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations depuis le premier janvier 2020, toutes les
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale a décidé
également de soumettre la société aux autres dispositions du Code des sociétés et des associations,
à partir de la publication des présentes.
2. Deuxième résolution
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, une
justification de la modification de l’objet a été proposée et exposée par l’organe d’administration dans
un rapport du 3 décembre 2020.
L’assemblée a décidé d’approuver le rapport de l’organe d’administration, qui sera ci-annexé sans
devoir être enregistré.
L’assemblée décide de la modification de l’objet et par conséquent, l’article 3 des statuts est modifié
comme suit :
« Article 3. Objet
La société a pour objet :
- De faire tant pour son compte que pour compte de tiers, en Belgique ou à l’étranger, toutes
opérations se rapportant au commerce d’alimentation générale, en gros et/ou en détail, ainsi que le
commerce de tous articles de ménage.
-  La restauration en général et le secteur Horeca : l’exploitation et l’entreprise de débit de boissons,
de restauration générale et de spécialités culinaires, des services traiteur, organisateur de banquet et
cantine et la  vente  de produits Horeca, en ce compris sur les places et lieux publiques.
- L’achat, la fabrication, l’entreposage, le traitement, la vente, l’expédition et la distribution de produits
alimentaires.
- L’achat, la fabrication, l’entreposage, le traitement, la vente, l’expédition et la distribution de
boissons alcoolisées et non alcoolisées.
Volet B
- L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance,  la  conception  et la construction  de  tous bâtiments  et  édifices,  l’
étude   et  la  réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures.
- La vente en gros  et  en  détail  par  correspondance  ou  par  Internet  de produits, articles,
matériaux, outillages, machines de construction, matériaux de construction, matériel électrique et
électronique, sanitaire, plomberie, de dallages, de parquets, articles de menuiserie (portes, chassis),
articles de parachèvement intérieur et extérieur de bâtiments.
- La commercialisation,  sous  toutes  ses  formes  et  notamment  l’achat, la vente, le courtage et la
commission de produits de construction en outre de la pose de ces produits.
- De manière générale, la conception, la fabrication et la commercialisation de tous produits annexes
à la construction.
- Toutes les activités liées directement ou indirectement à la menuiserie, à la finition intérieure de
bâtiments de toute nature, relative à la construction de bâtiments privés ou publics.
- La mise en place d’un site de vente e-commerce en drop shipping de vente de produits variés dans
le domaine de la construction.
- Ouverture de sites en drop shipping dans des domaines de la construction.
- Le marketing digital.
- La société pourra en outre réaliser toutes autres opérations du secteur de    la construction, non
soumises à un accès à la profession.
Tous travaux d'entreprise générale de constructions; l'entreprise de maçonnerie et béton, de
construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués, de quelque type qu'ils soient; les travaux de
terrassement, les travaux d’égoûts et de pose de canalisations diverses, de distribution d'eau et de
gaz, les travaux de pose de câbles; les travaux de démolition, les travaux de génie civil, le placement
de clôtures et de palissades; les travaux de déneigement des routes; l'aménagement et l'entretien de
parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, y compris les travaux de plantations; les travaux de
drainage, de curage de cours d'eau; les travaux de constructions métalliques; les travaux de
carrelage, les travaux de plafonnage, cimentage et rejointoyage; les travaux de nettoyage et sablage
des façades, l'entreprise de couverture métallique et non métallique de constructions, les travaux d’
étanchéité, les travaux de zinguerie, d'asphaltage et bitumage, l'entreprise de menuiserie et
charpenterie, le placement de ferronneries, de volets et menuiseries métalliques, l'entreprise de
travaux de peinture, revêtement de murs et sols; l'isolation thermique et acoustique; le ramonage des
cheminées; le placement d'antennes et de paratonnerres, les travaux de restauration de monuments
et d’édifices classés ainsi que tous travaux nécessitant des techniques anciennes; l'entreprise
d'installation électrique, d'installation en chauffage central, sanitaire, ventilation, détection incendie,
conditionnement d'air; le commerce de détail en matériaux, les activités relatives à l'exécution totale
ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de l'exécution par des
sous- traitants; l’étude technique et la conception de bâtiments ou d'ouvrages d'art;
-  l’étude, l'organisation et le conseil en matières financière et immobilière, toutes affaires
immobilières.
    •  La société pourra faire tant pour son compte que pour compte de tiers  toutes opérations
commerciales, financières, immobilières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à
l'objet.
    •  Elle pourra également s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés
ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de
son activité.
3.Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit soixante-huit mille deux cents euros
(68.200,00€) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et qu’il n’y a pas la partie non encore libérée du capital, qui a été converti en un compte
de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
Volet B
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
5. Cinquième résolution
L’article douze des statuts stipule ce qui suit :
« Les parts sociales sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y afférente est suspendu jusqu’à ce qu’
une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de
même en cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale.»
L’assemblée générale décide de supprimer cet article 12 des statuts.
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « EPIMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- De faire tant pour son compte que pour compte de tiers, en Belgique ou à l’étranger, toutes
opérations se rapportant au commerce d’alimentation générale, en gros et/ou en détail, ainsi que le
commerce de tous articles de ménage.
-  La restauration en général et le secteur Horeca : l’exploitation et l’entreprise de débit de boissons,
de restauration  générale  et  de spécialités culinaires, des services traiteur, organisateur de banquet
et cantine et la  vente  de produits Horeca, en ce compris sur les places et lieux publiques.
- L’achat, la fabrication, l’entreposage, le traitement, la vente, l’expédition et la distribution de produits
alimentaires.
- L’achat, la fabrication, l’entreposage, le traitement, la vente, l’expédition et la distribution de
boissons alcoolisées et non alcoolisées.
- L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance,  la  conception  et la construction  de  tous bâtiments  et  édifices,  l’
étude   et  la  réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures.
- La vente en gros  et  en  détail  par  correspondance  ou  par  Internet  de produits, articles,
matériaux, outillages, machines de construction, matériaux de construction, matériel électrique et
électronique, sanitaire, plomberie, de dallages, de parquets, articles de menuiserie (portes, chassis),
articles de parachèvement intérieur et extérieur de bâtiments.
- La commercialisation,  sous  toutes  ses  formes  et  notamment  l’achat, la vente, le courtage et la
commission de produits de construction en outre de la pose de ces produits.
- De manière générale, la conception, la fabrication et la commercialisation de tous produits annexes
à la construction.
- Toutes les activités liées directement ou indirectement à la menuiserie, à la finition intérieure de
bâtiments de toute nature, relative à la construction de bâtiments privés ou publics.
- La mise en place d’un site de vente e-commerce en drop shipping de vente de produits variés dans
le domaine de la construction.
- Ouverture de sites en drop shipping dans des domaines de la construction.
- Le marketing digital.
- La société pourra en outre réaliser toutes autres opérations du secteur de    la construction, non
soumises à un accès à la profession .
Tous travaux d'entreprise générale de constructions; l'entreprise de maçonnerie et béton, de
construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués, de quelque type qu'ils soient; les travaux de
Volet B
terrassement, les travaux d’égoûts et de pose de canalisations diverses, de distribution d'eau et de
gaz, les travaux de pose de câbles; les travaux de démolition, les travaux de génie civil, le placement
de clôtures et de palissades; les travaux de déneigement des routes; l'aménagement et l'entretien de
parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, y compris les travaux de plantations; les travaux de
drainage, de curage de cours d'eau; les travaux de constructions métalliques; les travaux de
carrelage, les travaux de plafonnage, cimentage et rejointoyage; les travaux de nettoyage et sablage
des façades, l'entreprise de couverture métallique et non métallique de constructions, les travaux d’
étanchéité, les travaux de zinguerie, d'asphaltage et bitumage, l'entreprise de menuiserie et
charpenterie, le placement de ferronneries, de volets et menuiseries métalliques, l'entreprise de
travaux de peinture, revêtement de murs et sols; l'isolation thermique et acoustique; le ramonage des
cheminées; le placement d'antennes et de paratonnerres, les travaux de restauration de monuments
et d’édifices classés ainsi que tous travaux nécessitant des techniques anciennes; l'entreprise
d'installation électrique, d'installation en chauffage central, sanitaire, ventilation, détection incendie,
conditionnement d'air; le commerce de détail en matériaux, les activités relatives à l'exécution totale
ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de l'exécution par des
sous- traitants; l’étude technique et la conception de bâtiments ou d'ouvrages d'art;
-  l’étude, l'organisation et le conseil en matières financière et immobilière, toutes affaires
immobilières.
    •  La société pourra faire tant pour son compte que pour compte de tiers  toutes opérations
commerciales, financières, immobilières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à
l'objet.
    •  Elle pourra également s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés
ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de
son activité.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux mille cinq cents actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Madame Jacqueline PIERRET, prénommée, ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
- Monsieur Cédric WYEME, prénommé, ici présent et qui accepte.
Volet B
 L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
- Madame Sandrine WYEME, prénommée, ici présente et qui accepte. L’administrateur fait élection
de domicile au siège de la société pour
toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
9. Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6987 Rendeux, route de Marche,
10.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
La Notaire Laurence DEMAREZ
Déposée en même temps une expédition conforme de l’acte et de ses annexes.