Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO ADP
Rue Lambert 33
4432 Ans
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY &
JACQUES – Notaires Associés », en date du 3 novembre 2016, en cours d’enregistrement, il résulte
que :
Monsieur DAL PONT Alberto Elio Mario, né à Ibanda (Congo) le neuf octobre mil neuf cent
cinquante-neuf, domicilié à 4432 Ans (Xhendremael), rue Lambert, 33.
 
A constitué une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
 
Le comparant déclare constituer une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination de « IMMO ADP ».
 
A. CAPITAL SOCIAL.
Le capital de la société est fixé à la somme de trois cent trente-huit mille euros (338.000 €), à
représenter par trois cent trente-huit (338) parts sociales de capital égales entre elles, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent trente-huitième (1/338e) de
l'avoir social, auquel le comparant souscrit à concurrence de totalité et qu'il libère entièrement par un
apport en nature de trois cent trente-huit mille euros (338.000 €).
 
B. SOUSCRIPTION.
Le comparant déclare souscrire au capital social comme suit :
Trois cent trente-huit (338) parts sociales au moyen d’un apport en nature de trois cent trente-huit
mille euros (338.000 €).
 
C. LIBERATION.
 
APPORTS EN NATURE
 
a- Rapport du Réviseur
La société civile à forme d’une société privée à responsabilité limitée « ALAIN LONHIENNE
REVISEUR D’ENTREPRISES », dont le siège est établi à 4140 Sprimont, représentée par Monsieur
Alain LONHIENNE, réviseur d’entreprises, a dressé en date du dix-huit octobre deux mille seize, le
rapport prescrit par l’article 219 du code des sociétés, lequel conclut dans les termes suivants :
« Les investigations effectuées conformément aux normes de révision et aux recommandations de
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, et en application des dispositions de l’article 219 du Code des
Sociétés portant sur l’apport en nature effectué à la constitution de la SPRL IMMO ADP nous
permettent d’attester que :
0665721193
Volet B
    •  L’apport en nature que Monsieur Alberto DAL PONT se propose de faire à la constitution de la
SPRL IMMO ADP est susceptible d’évaluation économique. La description qui en est faite répond à
des règles normales de clarté et de précision ;
    •  L’apport en nature que Monsieur Alberto DAL PONT se propose d’effectuer consiste en l’apport
de deux parcelles de terrain non bâties et de deux maisons d’habitation détenues par Monsieur
Alberto DAL PONT. Ces éléments rentrent dans le cadre de l’objet social de la SPRL IMMO ADP.
    •  La rémunération de cet apport consiste en la remise de parts sociales à Monsieur Alberto DAL
PONT ;
    •  Les modes d’évaluation adoptés répondent aux principes généralement admis et me paraissent
pleinement justifiés par les principes de l’économie d’entreprise. La valeur à laquelle conduit ce
mode d’évaluation correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à
émettre en contrepartie ;
    •  L’évaluation proposée par le fondateur, Monsieur Alberto DAL PONT, aboutit à une valeur nette
de l’apport en nature de 338.000,00 € ;
    •  La rémunération fixée en contrepartie de ces apports en nature consiste en l’attribution à
Monsieur Alberto DAL PONT de 338 parts sociales dans désignation de valeur nominale.
Pour la parfaite information des parties, nous n’avons été informés d’aucun droit et engagement
portant sur les actifs apportés, à l’exception d’une inscription hypothécaire au profit de la BBL
(actuellement ING), inscrite au cours d’un acte passé par devant Maître Paul WERA, Notaire à
Montegnée, le 5 novembre 2001, pour sûreté d’un montant de 45.860,30 € en principal et 2.293,15 €
en accessoires.
Nous croyons enfin utile de rappeler que :
    •  Tant l’évaluation que le mode de rémunération des apports ont été arrêtés sous la responsabilité
du fondateur ;
    •  Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération ».
 
b- Description des apports
Monsieur DAL PONT Alberto déclare libérer sa souscription en nature, soit trois cent trente-huit (338)
parts sociales, par l'apport à la société présentement constituée des immeubles suivants :
 
1) Description des apports
 
Commune d’OREYE (64.056) – première division – anciennement OREYE
1- Une maison d’habitation, sur et avec terrain, sise rue Gérard Marie 1C.
2- Une maison d’habitation, sur et avec terrain, sise rue Gérard Marie 1D.
3- A prendre dans le bien suivant : Un garage, sur et avec terrain, sis rue des Combattants, 37+,
cadastré ou l’ayant été, suivant extrait cadastral datant de moins d’un an, section B, numéro 372 L
P0000, pour une superficie de cent et un mètres carrés (101 m²) :
-        La parcelle reprise sous teinte rose et pour une superficie de cinquante et un mètres carrés (51
m²), étant le LOT 02, au plan dressé par Monsieur Frédéric MICHEL, Géomètre Expert à Vaux-sous-
Chèvremont, en date du huit août deux mille seize.
4- A prendre dans le bien suivant : Une parcelle de terrain, reprise au cadastre comme « jardin »,
sise en lieu-dit « Oreye », cadastrée ou l’ayant été, suivant extrait cadastral datant de moins d’un an,
section B, numéro 372 N P0000, pour une superficie de six cent nonante-huit mètres carrés (698
m²) :
-        La parcelle reprise sous teinte verte et pour une superficie de vingt et un mètres carrés (21 m²),
étant le LOT 03, au plan dressé par Monsieur Frédéric MICHEL, Géomètre Expert à Vaux-sous-
Chèvremont, en date du huit août deux mille seize.
 
D. REMUNERATION.
En rémunération des apports qui précèdent, il est attribué à Monsieur DAL PONT Alberto trois cent
trente-huit (338) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
 
E. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL.
Le comparant déclare et reconnait :
a) que le capital social de trois cent trente-huit mille euros (338.000 €) a été intégralement souscrit;
b) que les trois cent trente-huit (338) parts sociales ont été libérées à concurrence de totalité par des
apports en nature.
 
II. STATUTS
Volet B
 
Forme  Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "IMMO ADP".
Siège social
Le siège social est établi à 4432 Ans (Xhendremael), rue Lambert 33.
Objet
La société a pour objet :
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par
l’Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et
l’exercice de la profession d’agent immobilier.
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises.
- toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés.
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Durée
La société a une durée illimitée.
Capital
Le capital social est fixé à trois cent trente-huit mille euros (338.000 €).
Il est représenté par trois cent trente-huit (338) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale, et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant, en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
Rémunération
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque  associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le premier avril à dix-huit heures.
Volet B
Si ce jour est férié, un samedi ou un dimanche, l'assemblée est réunie au plus prochain jour
ouvrable.
Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
 
1) Dispositions transitoires :
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le
trente et un décembre deux mille dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire se réunira avril deux mille dix-huit.
 
2) Nominations :
L'assemblée :
 décide de nommer un gérant ordinaire unique;
 appelle à ces fonctions, sans limitation de durée, Monsieur DAL PONT Alberto, domicilié à 4432
Ans, rue Lambert, 33..
 décide que le mandat de gérant sera gratuit.
 décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
JM GAUTHY, notaire associé de la SC SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés  au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe le rapport du réviseur sur l’apport en
nature et le rapport du fondateur.