Nº d'entreprise : 0660 964 631
Nom
(en entier) : BEAUTE & SOINS A DOMICILE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1020 Bruxelles, rue Ernest Salu 107
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2ème Canton, le 31 mars
2025, non encore enregistré, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire de
la société à responsabilité limitée «< BEAUTE & SOINS A DOMICILE >, dont le siège est établi a Rue Ernest
Salu 107, 1020 Bruxelles, ayant pour numéro d'entreprise (rpm Bruxelles) 0660.964.631 et assujetti à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0660.964.631.
L'assemblée aborde la deuxième partie de l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes :
1ÈRE - PREMIÈRE RÉSOLUTION
a. L'assemblée dispense la présidente de la lecture du rapport justificatif rédigé par le Conseil
d'Administration, conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il
est proposé de dissoudre la société. L'actionnaire unique confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi
que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 31 décembre
2024, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Boufraquech Mohamed-Said expert-
comptable et fiscal certifié ITAA, numéro de membre ITAA : 10.118.110, exerçant sa fonction dans la société «
M.S.B. TAX & ACCOUNTANCY srl »>, numéro de membre ITAA : 50.601.159, ayant son siège à 1081
Koekelberg, avenue de la Basilique 377/3 sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Les conclusions de ce rapport date du 16 mars 2025, s'énoncent comme suit:
« 4. CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 et dans le cadre de la procédure de
dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte du Code des Sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la SRL BEAUTE & SOINS A DOMICILIE ayant son siège à RUE ERNEST SALU 107, 1030
BRUXELLES a préparé une situation comptable en discontinuité arrêtée au 31 décembre 2024, qui, tenant
compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 22.000,00 EUR
et un passif net s'élevant à (15.729,89 EUR).
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31 décembre 2024 traduit
de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne
nous auraient pas été communiqués.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des associations et sur base des informations qui
nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des
associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées, au moment de la signature du présent rapport
de contrôle
Cependant, même s'il devait encore y avoir une dette vis-à-vis de tiers, l'administrateur/actionnaire a, via
une attestation signée, confirmé qu'il prendrait en charge toutes les dettes futures qui pourraient survenir au
nom de la société liquidée.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2025
Annexes :
-Lettre de mission (signée)
-Etat financier ne remontant pas à plus de 3 mois (signé)
-Rapport justificatif de l'organe d'administration (signé)
-Attestation de l'organe d'administration relative à l'état des dettes (signée)
M.S.B. TAX & ACCOUNTANCY srl
Numéro de membre ITAA : 50.601.159
Représentée par son administrateur
Boufraquech Mohamed-Said
Expert-comptable et fiscal certifié ITAA
Numéro de membre ITAA : 10.118.110 »
L'actionnaire unique reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2ÈME - DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire unique.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'actionnaire unique a déclaré que la société ne possède pas d'immeubles.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3ÈME - TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée acte la démission dès ce jour de l'administrateur unique Madame AOUITE Hafssa, prénommée
et décide de la décharge donnée à l'administrateur.
La comparante déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : Rue Ernest Salu 107, 1020 Bruxelles où la garde en sera assurée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4ÈME - QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de nommer Madame AQUITE Hafssa, prénommée, avec pouvoir de substitution, ou
toute autre personne désignée par elle comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription
modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Il pourra encore agir sur le compte de la société pour procéder
à la liquidation et clôture des comptes bancaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, un rapport du conseil d'administration, un rapport de
l'expert-comptable