N° d'entreprise : 0865694217
Nom
(en entier) : CERTILEASE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi 149
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Florence PETEIN, notaire associé à Bruxelles, (deuxième
canton), associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 13
novembre 2020, il résulte que :
…/…
-* Rapports et déclarations préalables *-
A. Modification de l’objet
Le conseil d'administration de la présente société a établi un rapport circonstancié justifiant la
modification de l'objet proposée à l'ordre du jour, conformément à l'article 7 :154 du Code des
sociétés et associations.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
B. Apport en nature
I. Rapport du conseil d'administration
Le conseil d'administration a établi un rapport sur l'apport projeté, en application des articles 7 :179
et 7 :197 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
II. Rapport du réviseur d’entreprises - Apport en nature
Le réviseur d’entreprises, la société "BST, Réviseurs d'entreprises", représentée par Monsieur Olivier
VERTESSEN, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur l'apport projeté, en application des
articles 7 :179 et 7 :197 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport daté du 30 octobre 2020, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
"Conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale de la société anonyme CERTLEASE (ci-après dénommée « la Société ») dans
le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par la
lettre de mission du 1er juillet 2020.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative aux apports en nature et à l’émission d’actions.
Concernant les apports en nature
Conformément à l’article 7 :197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration repris en annexe et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant:
– la description des biens apportés;
– l’évaluation appliquée ;
– le mode d’évaluation utilisé à cet effet. Nous concluons également que les modes d’évaluation
appliqués pour l’apport en nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au
moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle des apports consiste en l’émission de 1.770 actions ordinaires de la SA
Volet B
CERTILEASE au prix de souscription de 874,95 EUR par action.
Concernant l’émission d’action
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée
en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à :
- l’apport en nature :
L’Organe d’administration est responsable :
        •  d’exposer l’intérêt que les apports présentent pour la société ;
        •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
        •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie des apports ;
- l’émission d’actions :
L’Organe d’administration est responsable :
        •  la justification du prix d’émission ; et
        •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droit sociaux
des actionnaires. .
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
        •  l’apport en nature
        1.  réviseur d’entreprises est responsable :
        •  d’examiner la description des apports en nature, fournie par l’organe d’administration ;
        •  d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
        •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ;
        •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport ;
        •  l’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
o les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires –sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7 :179 et 7 :197 du CSA dans le cadre de l’opération
projetée d’apports en nature de la SA CERTILEASE, et ne peut être utilisé à d’autres fins». "
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier l’objet comme suit :
    •  En remplaçant le deuxième tiret du troisième point par le texte suivant : «en mettant à
disposition des logements meublés soit sans services soit avec services où sont hébergés un type
particulier de clientèle laquelle souhaite bénéficier de » ;
    •  En ajoutant le texte suivant en tant que quatrième tiret du point 3 :
« en mettant (mais pas avant le 1er janvier 2024) à disposition des loge-ments meublés ou non sous
quelque forme que ce soit »
Volet B
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de 1.548.659,73 EUR pour le porter de
trois cent mille euros (300.000 EUR) à 1.848.659,73 EUR par l’émission de 1.770 nouvelles actions
ordinaires, identiques à celles existantes et jouissant des mêmes droits et avantages à partir de la
répartition afférente à l'exercice social commencé le 1er janvier 2020 et à compter de cette même
date.
    1.  actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à (i) la société anonyme GENTO,
ayant son siège à 1040 Etterbeek, rue de l’Etang 75, (ii) la société anonyme NAMINVEST, ayant son
siège à 4000 Liège, rue de la Cathédrale 27, (iii) la société anonyme IMMO ELROCLER, ayant son
siège à 1060 Saint-Gilles, chaussée de Charleroi 53 et (iv) la société anonyme IMMOREALTY, ayant
son siège à 1160 Auderghem, rue Maurice Poedts 7, en rémunération de l'apport par ces sociétés de
créances qu'elles possèdent à charge de la société, à concurrence d'un montant total de
1.548.659,73 EUR.
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau texte des statuts conforme
au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, de la date de clôture de l’
exercice social et de l’assemblée générale
TITRE I. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
Article 1. Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société anonyme.
Elle porte la dénomination : « CERTILEASE ».
Article 2. Siège.
Le siège est établi à dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration et dans le respect des dispositions
légales en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation, des
filiales, des succursales et des agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3.- Objet.
La société a pour objet social la prise en charge de la gestion active et passive de biens et
opérations immobilières et autres dont le financement est, entre autres, réalisé par l’émission de
certificats immobiliers.
La société a plus particulièrement pour objet :
    1.  l’acquisition de tous terrains ou tous droits réels immobiliers (ou immeubles) sur des terrains
situés en Belgique, (ainsi que tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire ou l’annexe desdits
immeubles) ;
    2.  la construction d’immeubles et toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec la
construction de ces immeubles ;
    3.  l’exploitation et la mise en valeur de ce patrimoine immobilier :
    •  en effectuant des opérations de leasing portant sur des biens immobiliers et mobiliers
professionnels à usage industriel et de services ou toute partie de ces biens immobiliers ;
    •  en mettant à disposition des logements meublés soit sans services soit avec services où sont
hébergés un type particulier de clientèle laquelle souhaite bénéficier de :
    •  d’une part, d’un certain nombre de prestations de services accessoires tels un service d’
entretien quotidien ou hebdomadaire des parties communes et privatives, la fourniture du linge de
maison, l’accueil et le gardiennage, la mise à disposition de salle de conférence, de matériel de
bureau, d’un call center, etc ;
    •  - d’autre part, d’une durée de séjour variable et flexible avec possibilité de prolongation selon les
disponibilités (et à la discrétion du directeur) et sans obligation de maintien dans le même logement
et en excluant expressément toute disposition légale applicable aux baux d’habitation ;
    •  en mettant (mais pas avant le 1er janvier 2024) à disposition des logements meublés ou non
Volet B
sous quelque forme que ce soit
    1.  et, généralement, l’exécution de toutes opérations financières, industrielles, commerciales,
mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet de la société repris ci-
dessus.
Article 4. Durée.
La durée de la société est illimitée.
TITRE II. CAPITAL - TITRES.
Article 5. Capital.
Le capital est fixé à 1.848.659,73 EUR.
Il est représenté par 2.070 actions sans désignation de valeur nominale.
Article 6. Modification du capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale statuant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7. Capital autorisé.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d'un rapport motivé établi par le conseil d'administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser
le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme
point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un
montant maximal déterminé.
Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq
ans.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par
incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou
de primes d'émission.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime
d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au
compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des
tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la réduction du capital, sans
préjudice du pouvoir du conseil d'administration prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou
partie de cette prime d'émission au capital.
Article 8. Droit de souscription préférentielle.
Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé
par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par le conseil
d'administration agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Article 9. Appels de fonds.
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le
conseil d'administration.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement.
Les actionnaires pourront libérer anticipativement le montant de leur souscription.
Article 10. Nature des titres – Indivisibilité des actions. .
Les actions sont dématérialisées ou nominatives. Les titulaires peuvent, à tout moment, et à leurs
frais, demander la conversion de leurs titres en titres nominatifs ou dématérialisés.
Les actions non entièrement libérées seront nominatives jusqu’à leur entière libération.
Les actions dématérialisées sont représentés par une inscription au nom de son propriétaire dans un
compte tenu par un teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation. Le transfert d’un titre
dématérialisé s’opère par l’enregistrement d’un compte à un autre compte. Le nombre de titres
dématérialisés en circulation est enregistré au nom de l’organisme de liquidation, par catégorie de
titre, dans le registre des actionnaires nominatifs de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Emission d'obligations - Droits de souscription.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d'administration, qui déterminera le type et les conditions des emprunts
Volet B
obligataires.
La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non à
d'autres titres dans les conditions fixées par la loi.
TITRE III.- ADMINISTRATION - CONTRÔLE.
Article 12. Conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps
révocables par elle. Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le conseil d'administration peut
n'être composé que de deux membres.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par
une indemnité fixe ou variable.
Article 13. Présidence  Réunions.
Le conseil d'administration choisit un président et se réunit sur sa convocation, au lieu y indiqué, en
Belgique ou à l'étranger, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Il doit être convoqué
lorsque deux administrateurs le demandent.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion, sauf cas
d'urgence, avec communication de l'ordre du jour.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Article 14. Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur les points portés à l'ordre du jour que si
la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télécopie ou e-mail, déléguer un autre
membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut
ainsi représenter plus d'un de ses collègues.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
Article 15. Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis par le
président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le
demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant
le pouvoir de représentation.
Article 16. Gestion journalière  Comité consultatifs.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non.
Il peut également instituer tous comités consultatifs, permanents ou non, composés de membres pris
au sein du conseil ou même en dehors et conférer des pouvoirs à des mandataires spéciaux, dont il
fixe les attributions et la rémunération éventuelle, fixe ou variable.
Article 17. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises,
inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Article 18. Représentation.
Volet B
La société est valablement représentée en justice et ailleurs soit par le président du conseil
d'administration, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs agissant
conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à
cette gestion.
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
TITRE IV.- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Article 19. Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Article 20. Représentation et admission aux assemblées générales.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple
lettre, télécopie ou courriel et dont le conseil d'administration peut déterminer, le cas échéant, la
forme.
Pour pouvoir assister à l’assemblée générale, les détenteurs d’actions dématérialisées devront
déposer cinq jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège ou dans les
établissements désignés dans les avis de convocation, une attestation établie par le teneur de
comptes agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'inscription et l'indisponibilité de ces actions
jusqu'à la date de l'assemblée.
Les actionnaires en nom sont reçus à l'assemblée sur la production de leur certificat d'inscription
dans le registre, pourvu qu'ils y soient inscrits depuis cinq jours au moins avant l'assemblée.
Article 21. Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée peut choisir deux
scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Article 22. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut, sur décision du conseil
d'administration, être prorogée séance tenante à trois semaines.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les
formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée
restent valables pour la seconde.
Article 23. Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Tout actionnaire peut voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou par le site
internet de la société moyennant le respect de l’article 7 :146 du Code des sociétés et des
associations.
Article 24. Délibérations  Procès-verbaux.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  RÉPARTITION.
Article 25. Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion.
Article 26. Distribution.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital
social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil
d'administration, décidera chaque année de son affectation.
Article 27. Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
Volet B
d'administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 28. Dissolution.
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
Article 29. Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 30. Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, directeur, fondé de
pouvoirs, liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera
censé avoir élu domicile au siège.
Article 31. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales
…/…
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et rapports
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.