N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Medic'All
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue de la Havée 10
4260
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Braives (Ciplet)
Par acte sous seing privé, établi à Hannut, le vingt Novembre  deux mille quinze, enregistré à Huy le vingt-trois
Novembre deux mille quinze, volume 6/94  folio 24 case 1, cinq rôles sans renvoi. Reçu cinquante euros pour le
Conseiller-Receveur Pascale Samain.
Il résulte que Madame Uwimana Perpétue, profession infirmière, né à Kamenge (Burundi), le vingt-quatre avril mil
neuf cent quatre-vingt-cinq, domiciliée à 4260 Ciplet, rue de la Havée n°10, mariée à Monsieur Pierre Yves sous
le régime légal, associée indéfiniment responsable et solidaire, ci après dénommé « le commandité » et
Monsieur Pierre Yves, profession dirigeant d’entreprise, né à Watermael-Boitsfort, le douze août mil neuf cent
cinquante-huit, domicilié à 4260 Ciplet, rue de la Havée n°10 marié à Madame Uwimana Perpétue sous le régime
légal, simple associé commanditaire,
Il a été formé une société en commandite simple aux conditions suivantes :
Dénomination
La société prend le nom de «Medic’All».
Siège social
Le siège social est établi à 4260 Ciplet, rue de la Havée n°10. Il pourra être transféré en tout autre endroit en
Belgique par simple décision de la gérance et moyennant publication aux annexes du Moniteur Belge. La société
peut également établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Objet
L’objet de la société consiste en toutes opérations, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au
nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, se rapportant directement ou indirectement et
sans que la liste qui va suivre soit limitative, à :
La dispense de soins infirmiers à domicile ou en cabinet ou en sous-traitance pour hôpitaux, cliniques, maison de
repos.
L’objet social est également d’œuvrer au maintien des personnes dépendantes à leur domicile en assurant la
continuité des soins appropriés  et de développer le service d’aide et de soins à domicile.
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location,
tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, s’intéresser de toutes
manières et en tous lieux, dans toutes sociétés ou entreprises dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe
ou de nature à favoriser le sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à dater du jour du dépôt de l’acte
0643548379
constitutif auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de mille cinq cents (1.500,00) euros et libéré en totalité.
Il est représenté par cent (100) parts sociales représentant chacune un centième du capital.
Le capital social est constitué de la manière suivante :
Madame Uwimana Perpétue apporte la somme de mille quatre cent quatre-vingt-cinq (1.485,00) euros.
En compensation de cet apport, elle aura droit à nonante neuf (99) parts sociales entièrement souscrites et
libérées.
Monsieur Pierre Yves apporte la somme de quinze (15) euros.
En compensation de cet apport, il aura droit à une (1) part sociale entièrement souscrite et libérée.
Gérance
La gérance est exercée par Madame Uwimana Perpétue sous réserve de toute délégation et à l’exclusion de
l’associé commanditaire.
Son mandat peut être rémunéré ou gratuit selon la décision de l’Assemblée générale.
La gérante nommée ci-dessus peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
La gérante est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et de disposition
qui intéressent la société.
La gérante est responsable envers la société et envers les associés, comme un mandataire salarié, des fautes
qu’elle commet dans sa gestion. Toutefois, l’intente ment de l’action en responsabilité contre la gérante est
subordonnée à l’accord de la majorité des associés.
L’exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice s’écoulera à compter du jour du dépôt de l’acte constitutif auprès du greffe du
Tribunal de Commerce au 31 décembre 2016, avec rectification des écritures préalables à la constitution se
rapportant à l’objet précité.
Assemblées générales
L’Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin à 19 heures, au siège
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable, autre qu’un samedi.
Par exception, la première assemblée générale se tiendra en juin 2017.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit
jours francs au moins avant l’assemblée générale par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque
tous les associés consentent à se réunir.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration
écrite.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Comptes et répartitions des bénéfices
Tous les ans, il sera fait un inventaire et un bilan de l’actif et du passif de la société, conformément aux
dispositions applicables aux comptes des entreprises.
Les bénéfices seront répartis entre les associés selon les parts sociales détenues.
Préalablement néanmoins, il sera alloué au gérant une rémunération qui pourra faire l’objet d’avances
mensuelles, le tout indépendamment des droits que confèrent audit gérant les parts souscrites comme dit
précédemment.
Responsabilité des associés
Aucun jugement à raison d’engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en
commandite simple, ne peut être rendu avant qu’il y ait condamnation de la société.
L’associé commanditaire n’est passible des dettes et pertes de la société que jusqu’à concurrence des fonds qu’il
a promis d’y apporter. Il peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu’il a reçus s’ils
n’ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s’il y a fraude, mauvaise foi ou
négligence grave de la part du gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en paiement de ce qu’il aura dû
restituer. L’associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion. Les
avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données au gérant pour les actes qui sortent de ses
pouvoirs n’engagent pas l’associé commanditaire. L’associé commanditaire est solidairement tenu, à l’égard des
tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du
paragraphe précédent. Il est tenu solidairement responsable à l’égard des tiers, même des engagements
auxquels il n’aurait pas participé, s’il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait partie de la
dénomination sociale.
Application du droit commun
Tout ce qui n’est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les
principes émis par le Code des Sociétés, lequel est présumé intégralement reproduit aux présentes.
Début des activités
Le début des activités de la société est fixé lorsque la société acquiert la personnalité juridique à partir du jour où
un extrait de l’acte constitutif est déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.
Tous les engagements pris par les comparants ou l’un d’eux au nom de la société, avant l’acquisition par celle-ci
de la personnalité juridique, seront considérés l’avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et
profits, pour autant que ces engagements aient été repris par la société dans les trois mois du dépôt susvisé.
Disposition transitoire – 1ère assemblée
Dans sa fonction d’associé commanditaire, Monsieur Pierre Yves précise qu’il exerce sa fonction comme simple
actionnaire apporteur de fond et stipule qu’il n’exercera aucune activité dans le cadre de la S.C.S. Medic’All, et
renonce également à toute rémunération, tout dividende, intérêt, jeton de présence et tout boni en cas de
liquidation.
De cette façon et en vertu de l’article 10 du présent acte, sa responsabilité ne sera engagée qu’à concurrence de
l’apport de quinze (15) euros effectué pour l’acquisition d’une part de la S.C.S. Medic’All.
Fait à Ciplet, le 20 novembre 2015, en cinq exemplaires dont deux ont été remis à chacun des soussignés.