N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Avocat Gauthier Lefebvre
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Oscar Roger 33
 : 7522 Blandain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal dressé par la Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, Ville de Tournai, en
date du 26 octobre 2022,  en cours d'enregistrement, il résulte que:
Monsieur LEFEBVRE Gauthier Marie Etienne Eugène Ghislain, né à Ixelles       le quatorze octobre
mil neuf cent soixante-sept (RN : 67.10.14-167.17), époux de Madame Béatrice DUQUESNE
WATELET de la VINELLE, domicilié à 7522 Tournai (ex-Blandain)      , Rue Oscar Roger, 33,      ,    
 .
Lequel est marié à Celles, le vingt-huit avril mil neuf cent nonante, sous le régime de la séparation de
biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le douze avril mil neuf cent nonante par
Maître Jean-Luc HACHEZ, ayant résidé à Tournai, régime non modifié à ce jour. 
Ci-après dénommé « le comparant ».
 
L'identité du comparant a été établie au vu de sa carte d'identité. Le comparant déclare être capable
et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet
à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement
collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
 
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION
 
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée  « Avocat Gauthier Lefebvre», ayant son
siège à 7522 Tournai (ex-Blandain)      , Rue Oscar Roger, 33,      ,      , aux capitaux propres de
départ de SIX MILLE EUROS (6.000,- €).
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 25 octobre deux mil vingt-deux et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Le comparant déclare souscrire la totalité des cent actions (100) actions, en espèces, au prix de
soixante EUROS (60- €) chacune.
Soit au total : cent actions (100) actions ou l'intégralité des apports.
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six mille euros (6.000,- €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC
sous le numéro BE61 7320 6697 5117
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
0793233732
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE EUROS
(6.000,- €).
 
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Avocat Gauthier Lefebvre» 
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention " société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne. 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement
obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales et déontologiques:
L’exercice à titre principal de la profession d’avocat, (en ce compris les activités d’arbitrage, de
médiation, de jurisconsulte, les mandats de justice et toute autre activité liée au droit et conciliable
avec le statut d’avocat ); par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre des avocats,
à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés,
et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au
règlement d’ordre intérieur de cet Ordre. La société a également pour objet à titre accessoire dans le
respect des règles légales et déontologiques de la profession d’avocat et dans une mesure
compatible avec l’exercice de cette profession: - l’immobilier pour compte propre, à savoir la
constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits
réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction de tout bien
immeuble, le tout au sens le plus large. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine
immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
- la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer. 
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, d’
intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations, affaires ou
sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à en
faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du sien, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source de
revenus ou un débouché. 
La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs sociétés d’avocats en vue
de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux. La société peut accepter tout mandat
de gérant, administrateur ou liquidateur ou intervenir en qualité de mandataire dans toutes sociétés
d’avocats. La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’Ordre des Barreaux francophone et germanophones
(OBFG) ainsi que du Conseil de l’Ordre du Barreau de Tournai.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5.  Apports
En rémunération des apports,  CENT (100,-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres 
Les apports initiaux des fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, c’est-
à-dire qui est susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission en cas d’émission de
nouvelles actions ou la décision d'acceptation des apports en l’absence d’émission de nouvelles
actions détermineront s’ils sont ou non, inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou la décision d'acceptation des
apports, les apports sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Article 7.  Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8.  Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions 
Conformément à l’article 5:134 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
est autorisé à émettre de nouvelles actions, des obligations convertibles ou des droits de
souscription pour une période de 5 ans à partir de l’adoption des présents statuts.  Cette autorisation
peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée maximale de cinq (5) ans par une décision
de l’assemblée générale extraordinaire prise selon les règles applicables à la modification des
statuts.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentiel peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu de manière électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les droits
afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l’usufruitier. Les
cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions 
§1. Sauf stipulation contraire, les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou
transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre
onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs. 
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession ou une transmission qu’à une
personne portant le titre d’avocat. Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie des actions à qui il l’entend, sous réserve de l’alinéa précédent.
Toutefois, en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de mort des actions à une
personne ne portant pas le titre d’avocat, les actionnaires seront tenus de procéder à une
modification de l’objet de la présente société en vue d’exclure de celui-ci l’exercice de la profession
d’avocat.  
S’il y a plusieurs actionnaires, tout transfert d'actions à titre particulier ou à titre universel, à titre
onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort est soumis à l’agrément d’au moins la moitié
des actionnaires possédant la moitié des actions.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration ou chaque actionnaire individuellement par mail et courrier recommandé. Il
communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre d’actions qu’il a l’intention de céder, le
prix et les autres modalités de la cession. Si elle ne leur a pas été faite directement, l’organe d’
administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les huit (8) jours de la
réception de la demande d’agrément. Les actionnaires disposent d’un délai de quinze (15) jours, à
dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de
réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
Si l’agrément n’est pas obtenu, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les huit (8)
jours, proposer par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, aux
autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires ou non. Les autres
actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de quinze (15) jours à dater de l’
envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la
cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné. En
cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non-actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. En cas d’
attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut renoncer à la
cession par lettre recommandée à l’organe d’administration ou par e-mail à l’adresse électronique de
la société, dans les huit (8) jours de la communication de l’agrément définitif. Les candidat-
cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-mêmes acquis les
actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des actions calculée sur
base du dernier compte annuel approuvé de la société. En cas de renonciation par les candidat-
cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire initial. Le prix des
actions vendues doit être payé dans les trente (30) jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû. 
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Transmission pour cause de mort : 1. Si la société ne compte qu’un actionnaire, le décès de
l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Les droits attachés aux actions sont
exercés par l’usufruitier et à défaut par les héritiers ou légataires, proportionnellement à leurs droits
dans la succession, et ce jusqu’au jour de la division de ces actions ou jusqu’à l’émission de legs en
ce qui concerne ces actions.  L’actionnaire détenant la majorité des voix désignera un avocat comme
administrateur provisoire de la société qui exercera sa mission sous le contrôle du bâtonnier.
2. Si la société compte plusieurs actionnaires : en cas de décès d’un actionnaire, les héritiers et
légataires de l’actionnaire décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à l’
organe d’administration leur nom, prénom, profession et domicile en indiquant leur qualité
héréditaire.  S’il y a plusieurs propriétaires pour les mêmes actions ou si le droit de propriété en est
démembré, les droits seront exercés comme dans le cas où la société ne compte qu’un actionnaire.
Le ou les actionnaires ‘restants’ pourront exiger de racheter tout ou partie des actions de l’actionnaire
décédé, ce droit de préemption s’exerçant, s’il y avait plus de deux actionnaires, au prorata de leur
participation dans le capital déduction faite des actions de l’actionnaire décédé.
L’actionnaire qui voudra exercer son droit de préemption sera tenu, à peine de déchéance, d’en
informer les ayant droits du défunt, si la société ne comptait que deux actionnaires ou, s’il y en avait
plus de deux, l’organe d’administration, dans un délai de 3 mois à compter du surlendemain de l’
expédition du courrier leur donnant les informations visées aux paragraphes ci-dessus.
Les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs et documents de la société, ni en demander le
partage, la vente ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
§5. En cas de désaccord entre actionnaires et/ou leur ayant droit sur la valeur de cession des
actions, celle-ci sera déterminée à frais partagés par un expert désigné par la partie la plus diligente
qui en informera par courrier recommandé l’autre partie qui aura alors la faculté de désigner dans les
15 jours un deuxième expert qui formera un collège avec le premier.  Le ou les experts devront
rendre leur rapport dans les 40 jours.  En cas de désaccord entre les experts, ceux-ci désigneront un
tiers expert pour les départager.  Les décisions du Collège d’experts ou du tiers expert s’imposeront
définitivement aux parties.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Composition de l’organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Chaque administrateur devra avoir la qualité d’
avocat régulièrement inscrit au Barreau. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur
nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de
durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
 
Article 12. Réunion de l’organe d’administration 
Si la société est administrée par un administrateur unique, ses décisions sont constatées dans des
procès-verbaux signés par l’administrateur unique.
Si la société est administrée par deux administrateurs, ils n'agiront pas comme un organe collégial.
Les décisions d'un administrateur sont consignées dans des procès-verbaux signés par cet
administrateur.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'organe d’administration peut accorder des délégations de pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de
leur pouvoir.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est exercé par le ou les actionnaires aussi longtemps que la nomination d’
un commissaire-réviseur d’entreprises n’est pas obligatoire.
Aussi longtemps qu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a, nonobstant toute
stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.   La rémunération de l’expert-
comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judicaire.  En ce cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société. 
 
 
Article 17. Commissaires
Si la nomination d’un commissaire devient obligatoire, le ou les commissaires sont nommés par l’
assemblée générale des actionnaires pour une durée de trois ans, renouvelable, parmi les membres,
personne physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.  Ils portent le titre de
commissaire réviseur.
Si plusieurs commissaires ont été nommés, ils forment un collège. Ils peuvent se répartir entre eux
les charges du contrôle de la société.  Le collège délibère conformément aux règles ordinaires des
assemblées délibérantes.  Le ou les commissaires ainsi nommés ne sont révocables en cours de
mandat que pour juste motif.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 Article 18. Pouvoirs de l’assemblée générale 
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à
18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’assemblée générale annuelle ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires
et discute les comptes annuels.
L’organe d’administration peut, en outre, convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation. Ceux-ci se font par par e-mail ou par courrier ordinaire pour les personnes
pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse électronique, contenant l’ordre du jour,
quinze jours avant la date de l’assemblée.
Toutefois, les destinataires des convocations pourront accepter, individuellement, expressément et
par écrit, de recevoir cette convocation moyennant un tout autre moyen de communication, cette
dérogation étant possible également pour l’assemblée générale des obligataires.
Admission à l’assemblée générale :Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires,
pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire
de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être
suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale
sans pouvoir participer au vote.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul actionnaire, il exercera les pouvoirs dévolus
par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Si la société est composée de deux ou plusieurs actionnaires, tout propriétaire d’actions peut se faire
représenter à l'assemblée générale par un mandataire actionnaire ou non. 
Chaque action donne droit à une voix.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire est représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
L’organe d’administration pourra déterminer la forme des procurations et en exiger le dépôt au siège
de la société, dans un délai ne pouvant être inférieur à huit jours à partir de l'envoi de la convocation.
Procédure écrite simplifiée
Il existe une procédure écrite simplifiée de tenue d’assemblée générale, par laquelle les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale, à l’exception toutefois de celles qui doivent être passées par acte authentique.
Cette procédure écrite simplifiée évite aux membres de l’assemblée de se réunir physiquement, à
condition que la décision qui en ressorte soit prise à l’unanimité.
Le recours à cette procédure implique :
- que la convocation à l’assemblée générale prévoie un tel mode d’exercice de son droit de vote ;
- qu’elle soit prévue par les statuts.
- les décisions finales doivent être prises à l’unanimité.
Cette procédure peut notamment être utilisée pour l’approbation des comptes annuels.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux actionnaires,
commissaires et administrateurs, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du
Code des sociétés et des associations.  Une copie de ces documents est également transmise sans
délai et gratuitement aux autres personnes convoquées, qui en font la demande.
Participation à distance : Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires
qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’
assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance et les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire peut être considéré comme présent.
 Ces modalités sont décrites dans la convocation.   Il appartient au bureau de l’assemblée générale
de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et
de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités décrites dans les convocations à l’assemblée générale.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 21. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf décision
contraire prise à la majorité si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et,
dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentés à l’assemblée générale.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE-ET-UN
DECEMBRE de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe
d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
La distribution des dividendes attribués par l’assemblée générale a lieu aux moments et aux lieux
déterminés par celle-ci ou par le ou les administrateurs.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. 
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs (ayant le statut d’avocat) en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu
des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments. 
La liquidation ne pourra être réalisée que par un ou plusieurs avocats sauf modification de l’objet
social.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
TITRE IX. DEONTOLOGIE
Article 31.- Obligations déontologiques de la profession d’avocat
§1- Le (ou les) actionnaire(s) s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des
avocats du barreau de Tournai et plus particulièrement, les dispositions sur l’exercice en commun de
la profession. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au
respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera. 
§2- Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux ;
Article 32.- Déontologie et responsabilité 
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client, ceci sans préjudice de la possibilité de convenir avec le client d’une limitation de
responsabilité. La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle sera assurée
indépendamment de l’actionnaire appelé à gérer les dossiers. Les actionnaires s’interdisent d’
intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d’un client de la
société ou d’un actionnaire. En cas de cession d’actions, de liquidation de la société ou de retrait, la
répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente-et-un décembre deux mil vingt-trois.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin deux
mille vingt-quatre.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à: 7522 Tournai (ex-Blandain)      , Rue Oscar Roger, 33,      ,      .
3. Adresse électronique
La société n’a pas encore d’adresse électronique.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à une personne.
 Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
Monsieur Gauthier LEFEBVRE, prénommé, qui accepte sa mission.
 
Il sera nommé jusqu’à révocation et pourra engager seul la société, sans limitation de sommes. 
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Représentant permanent
Il est fait ici mention et donné connaissance du comparant de l’article 2 :55 du CSA, qui stipule
littéralement ce qui suit : «Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe
d'administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne
morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il
avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt
applicables aux gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au
représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni
à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
 Sans préjudice de l'alinéa 1er, le représentant permanent d'une personne morale qui est également
associée dans une société en nom collectif ou une société en commandite ne contracte aucune
responsabilité personnelle relative aux engagements de la personne morale en sa qualité d'associé.
A défaut d'autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d'application à ce représentant permanent suppléant».
Pour autant que de besoin, au cas où la société « Avocat Gauthier Lefebvre » devait être désignée
administrateur d’une personne morale, la personne physique qui exercera les fonctions de
représentant permanent sera l’administrateur en fonction à ce moment-là.
Le notaire instrumentant a informé les actionnaires et l’administrateur de l’obligation de procéder à la
publication de l’identité du représentant permanent lorsque la société « Avocat Gauthier Lefebvre »
sera désignée administrateur d’une personne morale. 
 
Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.
Déposée en même temps: Expédition du procès-verbal