N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fonds Sadinter
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Robert Schuman 181
 : 1401 Baulers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt-six mars
deux mille vingt et un, en cours d’Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une fondation privée
ayant les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
    1.  Monsieur DELIGNE Jean-Claude Georges Armand Ghislain, né à Charleroi, le vingt-cinq mai
mil neuf cent quarante-deux (registre national 42.05.25-071.96), époux de Madame PESTIAUX
Brigitte Gabrielle Ghislaine, née à Auvelais, le cinq novembre mil neuf cent quarante-quatre domicilié
à 3963 CRANS-MONTANA, Villa d'Este apt 10 Rue de Tsarbouye 51 (Suisse).
    2.  Madame DELIGNE Marie-France Claire Ghislaine, née à Marchienne-au-Pont, le 23 septembre
1944, domiciliée 1180 Bruxelles, avenue De Fré, 265/54
ADMINISTRATEURS
    1.  Monsieur DELIGNE Benoît Dominique Ghislain, né à Etterbeek, le 16 janvier 1969, domicilié à
140, avenue Morrison, H3R1K4 Mont-Royal (Quebec - Canada)
    2.  Monsieur DELIGNE Christophe André, né à Ixelles le trente et un mai mille neuf cent septante,
époux de Madame BENETOLLO Pauline Hélène Eliane, née à Paris (France) le huit décembre mille
neuf cent soixante-six, domiciliés ensemble à 1341 Céroux-Mousty (Ottignies-Louvain-la-Neuve),
Rue Chapelle Notre-Dame 7.
    3.  Monsieur DELIGNE Antoine Valère Ghislain, né à Ixelles, le 5 mars 1974, domicilié à Vientiane
(Laos), Sisattanek District, Unit 12 Ban Hai Sok 296
    4.  Monsieur SEGARD Jérôme Maurice, né à Ixelles le dix septembre mille neuf cent soixante-
sept, célibataire et domicilié à 1180 Uccle, Avenue De Fré 265/51.
REQUISITION
Lesquels agissant respectivement, soit en qualité de Fondateurs (ci-après dénommés les «
Fondateurs »), soit en qualité de premiers Administrateurs, décident de créer une Fondation privée,
en abrégé « F.P. », dénommée « Fonds Sadinter », dont le siège sera situé à Avenue Robert
Schuman 181, 1401 Baulers, et dont les règles de fonctionnement sont arrêtées dans les statuts qui
suivent (ci-après les « Statuts »).
Les fondateurs entendent doter la Fondation d’un patrimoine initial de un euro (1 €) mais certifient
avoir établi dans le même temps, un plan financier, incluant différentes ressources de la Fondation
(apport à titre gratuit complémentaire, revenus, …) permettant de justifier que celle-ci disposera de
moyens suffisants pour fonctionner valablement, en considération de son but désintéressé.
NATURE - DENOMINATION
La Fondation est une fondation privée (F.P.).
La Fondation porte la dénomination de « Fonds Sadinter ».
Tous les documents qui émanent de la Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou
suivie immédiatement des mots « Fondation privée », de l’adresse de son siège ainsi que son
numéro d’inscription au registre des personnes morales.
SIEGE
0766255062
Volet B
La Fondation a son siège en Région wallonne.
Il peut être transféré en Belgique ou dans le territoire de l’Union européenne, aux conditions
énoncées à l’article 13 des statuts et moyennant publication à l’Annexe au Moniteur belge.
BUT
La Fondation a pour but, la détention de Titres, en ce compris des Actions, en vue de leur
Certification, en application de la Loi sur la certification, afin de préserver le caractère familial des
participations concernées, ainsi que, le cas échéant, du ou des Sociétés et dans ce contexte, de
faciliter la cohérence de l’exercice des droits d’actionnaires et au-delà, de protéger la bonne
gouvernance des Sociétés.
La Fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les
revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée.
ACTIVITE
La Fondation a pour objet l’exercice des activités suivantes :
    •  la Détention des Titres en échange de l’Emission de Certificats, en tant que Bureau de
certification, dans le respect de la Convention,
    •  l’Administration des Titres dans les limites prévues par la Loi sur la certification, notamment par
l’exercice du droit de vote, la perception et la distribution immédiate des dividendes. A cet effet, la
Fondation est tenue de faire connaître sa qualité à la ou aux Société(s) par une mention dans le(s)
Registre(s) sociétaire(s),
    •  l’aliénation des Titres, auxquels se rapportent les Certificats, dans le respect de la Convention,
    •  la gestion des Sociétés et de leurs Titres, par le truchement de leurs organes et instances,
    •  l’exercice de tout mandat d’administration ou de liquidation, en qualité de bureau d’
administration,
    •  et plus généralement, l’accomplissement de tous actes juridiques nécessaires ou utiles à l’
Administration dans les limites prévues par la Loi sur la certification.
L’émission de Certificats doit intervenir dans le respect des dispositions suivantes, qui seront
précisées, ainsi que toutes autres conditions dérogatoires, dans la Convention :
    •  chaque Titre est représenté par un Certificat, émis par l’Emetteur en collaboration avec la
Société,
    •  tous les Certificats sont nominatifs et sont numérotés et le cas échéant, classifiés de la même
façon que les Actions en présentation desquelles ils sont émis,
    •  les Certificats, de même que le nom et l’adresse de leurs titulaires respectifs, sont repris dans le
Registre des certificats,
    •  la Fondation a l’obligation de verser aux titulaires de Certificats les dividendes et autres
avantages patrimoniaux attachés aux Titres auxquels se rapportent les Certificats, en ce compris le
boni de liquidation, le produit du droit de souscription ainsi que toute somme résultant d’une
modification du capital social ou encore, des fonds propres, immédiatement et au plus tard dans les
quinze jours de leur mise en paiement par la Société.
La Fondation peut s’entourer de tous experts ou spécialistes dont elle prendra le ou les avis
consultatifs.
La Fondation peut également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son but, notamment prendre toutes initiatives et susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son ou ses buts dans le respect de la Loi.
PATRIMOINE
Le patrimoine de la Fondation s’élève initialement à un euro (1 €), outre les Titres.
Sauf mention contraire, tout apport consenti à la Fondation est réputé assorti de la Faculté de retrait.
Il en est de même des biens concernés par une Subrogation, éventuellement, à l’aide de la plus-
value enregistrée par ceux-ci, pour autant que, hormis le cas où le (r)emploi intervient dans le
contexte d’une universalité de fait, au sein de laquelle la Subrogation est présumée, ils y soient
dûment subrogés.
Tout administrateur ou le cas échéant, tout Vérificateur peut, sauf impérieuse nécessité, au
maximum une fois l’an, en solliciter l’estimation par un tiers indépendant désigné par l’organe d’
administration et à défaut, par le président du tribunal de première instance, saisi à la requête de la
partie la plus diligente.
DUREE
La Fondation est créée pour une durée indéterminée.
ORGANE D’ADMINISTRATION – GESTION JOURNALIERE
a) Composition – durée
La composition du Conseil d’administration et son fonctionnement doit permettre d’assurer une
représentation par Branche, parmi les actionnaires de la (ou des) Société(s).
Volet B
Cette règle de représentativité est néanmoins subordonnée à un impératif d’efficacité et ne peut
jamais transiger avec la primauté reconnue à la compétence et à la clairvoyance.
A. Première Phase
Au cours de la Première Phase, le Conseil d'Administration se compose des Fondateurs, d’au moins
un et de maximum trois administrateurs par Branche, ainsi que le cas échéant, d’un Administrateur
indépendant et/ou d’une Personne de confiance, tous personnes physiques.
Chaque Branche désigne ses administrateurs par voie de cooptation prise au consensus et à défaut,
par un vote au sein de l’Assemblée de la Branche concernée.
Chaque Branche peut également convier un invité qui dispose d’une voix consultative.
Les Fondateurs siègent à vie au Conseil d'administration avec voix consultative.
L’Administrateur indépendant est, le cas échéant, nommé et à l’unanimité des deux Branches.
B. Deuxième ou selon, Seconde Phase
Au cours de la Seconde Phase, le Conseil d'Administration se composera d’au moins un et de
maximum trois administrateurs de chaque Branche, ainsi qu’au total, le cas échéant, d’un
Administrateur indépendant et/ou d’une Personne de confiance, tous personnes physiques.
Chaque Branche pourra également convier un invité qui disposera d’une voix consultative.
C. Troisième Phase
Au cours de l’éventuelle Troisième Phase, le Conseil d'Administration se composera d’au moins un
et de maximum trois administrateurs au sein de la Branche subsistante, ainsi qu’au total, le cas
échéant, d’un Administrateur indépendant et/ou d’une Personne de confiance, tous personnes
physiques.
Dans ce cas, le Conseil d’administration peut alors décider à l’unanimité et par acte notarié, de
remplacer la Branche originaire subsistante par de nouvelles Branches correspondantes à chacun
des enfants, vivants ou pas, ressortissant d’un même degré au sein de la Branche originaire
subsistante. Dans ce cas, le Fondation fonctionne de la même manière qu’en Deuxième Phase.
Vacance au sein du Conseil d’administration
Si et dans la mesure où il existe un poste vacant en ce qui concerne la fonction de Représentant
d'une Branche, ce dernier sera nommé par la réunion des Détenteurs de Certificats qui ressortissent
à la Branche concernée. Les nominations mentionnées ci-devant sont subordonnées à l'approbation
préalable des autres Membres du Conseil d'Administration en fonction ; cette approbation ne peut
toutefois être refusée que pour des motifs raisonnables. Si les Membres concernés du Conseil
d'Administration n'ont pas fait savoir par écrit et de façon motivée dans le délai d'un mois suivant la
date à laquelle ils auront été informés par écrit de la nomination proposée, qu'ils donnent ou non leur
approbation à la nomination proposée, l'approbation est de plein droit réputée acquise.
Dans tous les cas où la réunion des Détenteurs de Certificats d'une certaine Branche doivent
pourvoir à un poste vacant, mais qu'ils n'y ont pas pourvu dans le délai d'un mois suivant la date à
laquelle le pouvoir leur revenant de pourvoir à ce poste vacant est apparu, le Conseil
d'Administration est habilité à nommer un représentant de la Branche concernée à partir d'une liste
de candidats établie à cet effet par les Détenteurs de Certificats de la Branche en question. Si le
Conseil d'Administration n'a pas pourvu au poste vacant dans le délai d'un mois suivant la date à
laquelle son pouvoir de nomination mentionné ci-devant est apparu, l'assemblée des Détenteurs de
Certificats est habilitée à nommer un représentant de la Branche concernée à partir d'une liste de
candidats établie à cet effet par les Détenteurs de Certificats de la Branche en question.
Administrateur indépendant
L’Administrateur indépendant est nommé à l’unanimité des deux branches pour une durée
déterminée ne pouvant excéder six ans.
S’il est absent, il ne peut être représenté que par la Personne de confiance.
Personne de confiance
Au cours de la Première Phase, les Fondateurs sont habilités conjointement – sans pour autant être
tenus - à nommer par acte notarié une Personne de confiance ; celle-ci entre immédiatement en
fonction (ou à une date ultérieure à définir par les Fondateurs) au poste de Membre du Conseil
d'Administration. Les Fondateurs sont toujours habilités conjointement à retirer par acte notarié la
nomination ou à apporter d'une autre manière, par acte notarié, une modification au niveau de la
succession.
Au cours de la Seconde Phase, le Conseil d’administration est habilité – sans pour autant être tenu
de – à nommer par acte notarié une Personne de Confiance qui entrera en fonction au poste de
Membre du Conseil d'Administration si et dès qu'aucune Personne de Confiance n'est en fonction.
En outre, le Conseil d’administration est habilité à désigner par acte notarié une personne physique
qui succèdera à une Personne de Confiance (respectivement à un successeur de celle-ci) nommée
par lui/elle (avec ou sans l'autre Fondateur). A ce stade, le Conseil d’administration est autorisé à
définir la durée pour laquelle la Personne de Confiance sera nommée. Le Conseil d’administration
est toujours habilité à retirer seul par acte notarié la nomination faite par lui ou à apporter d'une autre
manière par acte notarié une modification au niveau de la succession à ce poste.
Volet B
En cas d’absence, la Personne de confiance n’est pas représentée.
Modification dans la composition du Conseil d’administration
Si un Fondateur, un Représentant de Branche ou encore, une Personne de Confiance démissionne
au cours de la Première Phase, le nombre de membres composant le Conseil d'Administration sera
modifié de plein droit à la date de sa démission. Si les Fondateurs font usage au cours de la
Première Phase du pouvoir de nommer une Personne de Confiance et/ou, si un Branche désigne
dans la limite autorisée, un ou plusieurs Membres du Conseil d'Administration complémentaires, le
nombre de membres composant le Conseil d'Administration sera modifié de plein droit et en
conséquence, à la date de l'entrée en fonction respectivement de cette Personne de Confiance et/ou
des Membres du Conseil d'Administration complémentaires.
Si une Personne de Confiance ou un administrateur démissionne au cours de la Seconde Phase et
s’il n'est pas pourvu à sa succession en conséquence, le nombre de Membres composant le Conseil
d'Administration sera modifié de plein droit et en conséquence à la date de sa démission.
Démission de Membres du Conseil d'Administration
La démission d’un Fondateur ou d’un Représentant de branche intervient soit par le décès, soit par l’
Empêchement définitif, soit par la cessation volontaire de ses fonctions, soit par la révocation
décidée à la (double) Majorité absolue obtenue au sein du Conseil d’administration et des autres
Détenteurs des Certificats de la Branche concernée, dès que celle-ci compte trois personnes.
Démission d’une Personne de confiance
La démission d’une Personne de Confiance intervient soit à son décès, soit par l’Empêchement
temporaire de plus de six mois, soit par la cessation volontaire de ses fonctions, soit par révocation
des Fondateurs ou du Fondateur restant, au cours de la Première phase ou du Conseil d’
administration au cours de la Seconde phase, soit à l’échéance de son mandat.
Effets de la vacance d’un poste au sein du Conseil d’administration
Sauf dans le cas d’extrême urgence justifiée par l’impériosité des affaires, les pouvoirs d'un Conseil
d'Administration qui ne siège pas en séance plénière sont suspendus pendant l'existence d'un poste
vacant de Membre du Conseil d'Administration.
Il est pourvu au remplacement d’un poste vacant dans les deux mois ; à l’échéance de ce délai, s’il n’
est toujours pas pourvu à celui-ci par les organes ou instances concernées, le Conseil
d'Administration récupère de plein droit ses pouvoirs.
Formalisme
Le mandat d’un Membre du Conseil d’administration ne devient effectif que, moyennant la
publication, le cas échéant, à sa propre diligence, de l’effectivité de sa mission et le cas échéant,
sommairement, des circonstances justifiant celle-ci. Toute interruption de sa mission, quelles qu’en
soient les circonstances, fait l’objet d’une publicité identique.
b) Fonctionnement du Conseil d'administration - Vote - Quorum - Procès-verbaux - Décisions hors
Assemblée
En cas de vote sur des décisions du Conseil d'Administration, chaque Membre du Conseil
d'Administration a une voix, sous les modalités énoncées ci-après. Toutefois, si une Branche fait
choix d’un nombre d’administrateur inférieur à une autre, chaque Branche est réputée disposer de
trois voix au sein du Conseil d’administration.
Quorum de présence
Le Conseil d'Administration ne peut valablement prendre des décisions en assemblée que si au
moins un administrateur de chacune des deux branches sont présents ou représentés et s’ils sont
également nommés, sont également présents ou représentés l’Administrateur indépendant.
Quorum de vote
Principe
Le Conseil d'Administration décide à la double Majorité absolue, d’une part, de la totalité des
suffrages exprimés, sous réserve des décisions qui exigent une autre majorité conformément aux
Statuts de la Fondation ou aux Conditions d'administration et d’autre part, des administrateurs
ressortissant à chacune des Branches concernées. Lorsqu’une branche ne compte qu’un
administrateur, le vote est comptabilisé dans le chef du seul administrateur concerné.
En cas de partage des voix entre deux branches, l’Administrateur indépendant a voix prépondérante
et s’il n’est pas pourvu à la nomination d’un Administrateur indépendant, la Personne de Confiance a
voix prépondérante.
Si les Fondateurs ou l’un d’entre eux siège(nt), leur avis est préalablement sollicité.
En cas de partage des voix en ce qui concerne des décisions pour lesquelles une Majorité absolue
est exigée et dans le cas où ni un Administrateur indépendant, ni une Personne de confiance ne
serait en fonction, la proposition est rejetée.
Les abstentions valent refus.
Quorum spécial
Une décision portant modification des Statuts de la Fondation et des Conditions d'administration ainsi
qu'une décision portant Décertification sont prises à l'unanimité des suffrages exprimés moins
Volet B
un.
Les décisions concernant la Cession d'une ou de plusieurs Actions seront prises à l'unanimité des
suffrages exprimés, sans préjudice de l'approbation préalable du Détenteur de Certificat concerné.
Formalisme
La personne désignée par le Conseil d'Administration comme secrétaire de la séance consigne sur
les procès-verbaux, les décisions prises par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut prendre des décisions hors assemblée si tous les Membres du
Conseil d'Administration ont été consultés par écrit (y compris tous les moyens de communication
écrits) et si aucun des Membres du Conseil d'Administration ne s'est opposé à cette forme de
décision (la prise de décisions par écrit).
c) Finance
Le mandat des Membres du Conseil d’administration est exercé gratuitement, à moins d’une décision
contraire dans l’acte de nomination ou dans un acte ultérieur de celui ou ceux qui ont pourvu à cette
nomination ou encore, de leurs ayants droit.
Toutes les dépenses et les frais exposés dans le cadre de la mission d’administrateur sont défrayés,
à raison d’un pourcentage compris entre cinquante (50%) et cent pourcents (100%) du coût réel, sur
production de justificatifs, selon l’appréciation de l’organe d’administration. L’admissibilité de ces
dépenses et l’ampleur de leur prise en charge sont arrêtées soit ponctuellement, soit en fin d’année
sur décision de l’organe d’administration, en fonction du lien avec le but social et les activités de la
Fondation.
d) Séances - convocations
Le Conseil d'Administration élit un président en son sein.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent qu'un des membres le juge nécessaire.
Les séances ont lieu au moins une fois l’an, le second mardi de juin à 14 heures de chaque année et
chaque fois que l’organe d’administration le décide.
Le Conseil d'Administration est convoqué par un Membre du Conseil d'Administration, quel qu'il soit,
et ce, par écrit (y compris tous les moyens de communication écrits), avec indication des sujets à
traiter et en considération d'un délai d'au moins sept jours précédant la date de la séance.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi
de convocations. En cas de déplacement d’un administrateur résidant à l’étranger à la demande
expresse du Conseil d’administration, le Fondation couvrira, aux tarifs d’usage, les frais de
déplacement et de séjour.
Le Conseil d'Administration se réunit dans la Région où la Fondation a son siège, à l'endroit
déterminé par le Conseil d'Administration.
Les Membres du Conseil d'Administration, y compris les Fondateurs, peuvent se faire représenter en
assemblée par un autre Membre du Conseil d'Administration en vertu d'un pouvoir écrit (y compris
tous les moyens de communication écrits). La Personne de confiance ne peut être représentée.
Le Conseil d'Administration peut se réunir en assemblée en un lieu autre que celui prévu ci-devant
ou après convocation d'une manière autre que celle mentionnée, à condition que tous les Membres
du Conseil d'Administration soient présents ou représentés et qu'aucun des Membres du Conseil
d'Administration ne s'oppose à ce mode de réunion.
Les assemblées du Conseil d'Administration sont présidées par le président. Le secrétaire, désigné
en tant que tel par le Conseil d'administration en son sein, dresse les procès-verbaux, lesquels sont
signés par le président et le secrétaire.
e) Procès-verbaux - Rapport de gestion
Chaque année, l’organe d’administration établit un rapport de gestion, incluant notamment, s’il existe
plusieurs administrateurs, les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration tenues durant
la période concernée.
Les décisions de l’organe d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des administrateurs présents. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un Registre
spécial. Les procurations et s’il y a lieu, toute autre communication écrite ou électronique, y sont
annexées. Le Registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par le(s) Fondateur(s), les
administrateurs ou la Personne de confiance.
Les copies ou les extraits du procès-verbal à présenter devant une juridiction ou une instance
officielle sont signés par au moins un administrateur.
f) Pouvoirs – Répartition interne
L’organe d’administration est investi du pouvoir de poser tous les actes nécessaires ou utiles au bon
fonctionnement de la Fondation et à l’activité de Certification de Titres. Il établit notamment la
Convention.
Il peut également désigner, en son sein, un ou plusieurs responsables par matière(s) ou thème(s).
Cette répartition de tâches ne constitue pas une délégation, à moins qu’elle ne soit dûment publiée.
g) Gestion journalière - Délégations - Subdélégations
L’organe d’administration peut déléguer un ou plusieurs administrateurs à la Gestion journalière ou
Volet B
encore, conférer des délégations spéciales, pour une durée déterminée ou non. S’il y en a plusieurs,
l’organe d’administration précise en tout état de cause, si leur pouvoir est individuel ou collégial.
L’organe d’administration, tout administrateur et tout délégataire peut encore, sous sa responsabilité,
s’entourer de (sub)délégataires spéciaux, bénévoles ou non, pour l’accomplissement des tâches
spécialisées.
h) Représentation
Le Conseil d'Administration est habilité à représenter la Fondation.
La Fondation est également représentée judiciairement et extrajudiciairement par chaque Fondateur
ou par deux Membres du Conseil d'Administration agissant conjointement, ressortissant de deux
branches différentes jusqu’en fin de seconde ou deuxième Phase.
Sans préjudice du pouvoir de représenter la Fondation vis-à-vis de tiers de la manière prévue au
précédent paragraphe, tous les Membres du Conseil d'Administration s’emploient à agir, autant que
possible, collégialement. Cette obligation ne peut pas être opposée à des tiers.
Le Conseil d'Administration peut conférer, par titre, un pouvoir général ou limité à des mandataires,
afin de représenter la Fondation dans le cadre de la Détention et la gestion des Actions ou encore,
dans un autre cadre. Chaque mandataire représente la Fondation dans les limites de ce pouvoir.
i) Conflits d’intérêts
Les conflits d’intérêts sont régis par la Loi.
j) Responsabilité - Décharge
Les administrateurs répondent de leur gestion devant le(s) commissaire(s) ou à défaut, le ou les
Vérificateurs et plus généralement, devant le tribunal de première instance compétent, à la demande
de toute personne intéressée.
Les administrateurs ne peuvent obtenir décharge que du Conseil d’administration.
La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés, aux organes et aux
mandataires par lesquels s'exerce sa volonté.
Les administrateurs et le délégué à la Gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation.
PRINCIPE DE L’ADMINISTRATION
La Convention fixe, par acte séparé, les modalités de l’Administration des Titres.
L’organe d’administration est habilité à établir et à signer la Convention.
Une décision concernant une modification de la Convention peut être prise par l’organe d’
administration.
Une décision portant Décertification ne peut être prise que par le Conseil d'Administration.
La définition et la modification de la Convention, une Décertification ainsi que l'émission et la cession
de Certificats interviennent par acte notarié.
Les conséquences d'une Décertification sont arrêtées par la Convention.
CONTRÔLE
L’organe d’administration nomme un ou plusieurs commissaires chargés notamment de contrôler la
situation financière de la Fondation et la régularité des comptes annuels, lorsque la Loi l’impose. L’
émolument des commissaires est arrêté dans leur acte de nomination.
Lorsque la Loi n’impose pas la nomination d’un Commissaire, l’organe d’administration, s’il est
collégial, est soumis au contrôle d’un ou de plusieurs Vérificateurs indépendants, nommé(s) pour une
durée de trois ans, hors son sein, dont le mandat est rémunéré, à moins d’une décision contraire de
l’organe d’administration.
Les travaux du ou des Vérificateurs prennent annuellement la forme d’un Rapport de contrôle. Celui-
ci énonce l’ensemble des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, des
observations ou suggestions.
Le ou les Vérificateurs peuvent, sur simple demande, accéder à l’ensemble des documents émis ou
détenus par ou pour compte de la Fondation. S’ils constatent ou redoutent une irrégularité ou une
faute dans la gestion, ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, de postuler
en justice la révocation du ou des administrateurs indélicats.
Lorsqu’ils sont plusieurs, les Vérificateurs forment un collège. En l’absence de consensus, celui-ci
statue à la majorité absolue. Les absentions ou les absences ne comptent pas.
EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels, selon les dispositions légales.
La Fondation élabore chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice
social, un budget.
MODIFICATION STATUTAIRE
Le Conseil d'Administration est habilité à modifier les présents statuts.
La convocation à la séance appelée à décider de la modification des statuts mentionne la
Volet B
modification en question parmi les points à l'ordre du jour. En outre, le projet de texte de la
modification est joint.
Toute modification fait l’objet d’une publicité identique à l’acte de constitution de la Fondation, dans
les cas prévus par la loi.
Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu’elle n’ait trait
aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
    1.  le but et les activités de la Fondation ;
    2.  le mode de nomination ou de révocation des administrateurs ;
    3.  la destination de l’actif net dans le cadre de la liquidation ;
    4.  et la procédure de modification des statuts.
Si un acte notarié est requis, les Membres du Conseil d'Administration ou les personnes qui ont été
désignées à cet effet dans la décision visant à modifier les statuts, sont habilités à signer l'acte
notarié portant modification des statuts.
RESTRUCTURATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION
La Fondation peut être restructurée dans les conditions énoncées par la Loi.
La Fondation peut être dissoute sur décision judiciaire dans les cas prévus par la Loi, en particulier, à
l’initiative du Conseil d’administration, après Décertification de tous les Certificats. Est réputée
appartenir à la catégorie des « tiers intéressé », toute personne qui serait investie d’une mission de
vérification, d’avis ou de conciliation en son sein.
La liquidation et en particulier, l’affectation des avoirs nets, s’opère dans les conditions prévues par
la Loi et ce, sans préjudice de l’exercice de la Faculté de reprise ou encore, de ce que prévoit la
Convention, notamment en matière de Décertification.
En cas de dissolution de la Fondation, les Membres du Conseil d'Administration sont proposés aux
postes de liquidateurs.
En cas de dissolution sans liquidation, la Fondation apporte son patrimoine à une ou plusieurs
personnes morales désintéressée, le cas échéant, de droit public, identique ou analogue au sien.
En cas de liquidation, sauf exercice de la Faculté de reprise, l’actif net doit obligatoirement être
affecté à une fondation ou une association dont le but est similaire ou à défaut, à une œuvre
désintéressée désignée par le Conseil d’administration alors en fonction.
A l'issue de la liquidation, les livres et documents de la Fondation dissoute restent pendant la durée
prescrite par la loi sous la garde d'une personne à désigner à cet effet par les liquidateurs.
Dispositions transitoires
Ensuite, le(s) fondateur(s) déclare(nt) prendre les dispositions transitoires suivantes :
Siège
La Fondation a son siège à 1401 Baulers, avenue Robert Schuman, 181.
Adresse électronique
L’adresse électronique de la Fondation est « fondation@sadinter.be ».
Clôture du premier exercice
Le premier exercice prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le
trente et un décembre deux mille vingt-et-un.
Première séance
Le premier Conseil d’administration se tiendra en deux mille vingt et un.
Organe d’administration
Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée de six années,
Pour la Branche Deligne,
Monsieur Benoît DELIGNE,
Monsieur Christophe DELIGNE,
Monsieur Antoine DELIGNE
Pour la Branche Segard,
Monsieur Jérome SEGARD.
Ils acceptent et agiront comme collè-ge. Leur mandat n'est pas rémunéré.
Personne de confiance
Est nommée comme Personne de confiance Monsieur COMBLIN Michel Antoine, né à Namur le cinq
octobre mille neuf cent soixante, célibataire et domicilié à 1473 Glabais (Genappe), Rue René Evrard
11.
Vérificateur
Le(s) Fondateur(s) décide(nt) de ne pas désigner de Commissaire.
En l’état, la Fondation décide de ne pas nommer de Vérificateur.
Reprise des engagements pris pour compte de la Fondation en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultant, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par le ou les Fondateurs au nom et pour compte de la Fondation en
formation sont repris par la Fondation. Cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la Fondation
Volet B
aura acquis la personnalité juridique. Les engagements pris pendant la période intermédiaire seront
alors entérinés.
Première réunion du Conseil d’administration – Délégation
Le Conseil d’administration confère un mandat spécial au bénéfice de Monsieur Christophe
DELIGNE, aux fins d’opérer toutes formalités pour compte de la Fondation auprès des
administrations ou organismes publics et par extension, des services bancaires, comme la POSTE.
Délégation temporaire et procédurale
Les fondateurs et administrateurs donnent mandat à Monsieur Christophe DELIGNE, avec faculté de
substitution, aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la Fondation auprès de toutes
administrations publiques et privées.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition – statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.