Nº d'entreprise : 0453 234 280
Nom
(en entier) : A.R.T. LANGUES
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4900 Spa, rue du Waux-Hall, 36
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLÔTURE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Paul-Henry THIRY, à Theux;
le 25 avril 2025, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée A.R.T. LANGUES, ayant son siège à 4900 SPA, rue du Waux-Hall, 36;
dans le ressort du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division Verviers), inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0453.234.280, constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Marie CARLIER, à
Verviers (Stembert), le 10 août 1994, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du
3 septembre suivant, sous le numéro 170, dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal d'assemblée
générale extraordinaire dressé par le notaire Paul-Henry THIRY, à Theux, le 25 octobre 2019, dont un extrait a
été publié aux annexes du Moniteur belge du 8 novembre suivant, sous le numéro 0147859, a pris à l'unanimité
les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Madame la Présidente a donné connaissance à l'assemblée des rapports :
- de l'organe d'administration, exposant la justification de la proposition de dissolution de la société et sa'
mise en liquidation, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée'
au 31 mars 2025, soit à moins de trois mois ;	-
- de Monsieur Philippe MARÉCHAL, expert-comptable externe agréé, sur l'état de la situation active et
passive de la société remontant à moins de trois mois.
Ce rapport, daté du 23 avril 2025, conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la S.R.L. ART LANGUES a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2025 qui tenant compte des perspectives
---
d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 125.245,42 € et un actif net de 120.394,49 €.
Selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés
et des Associations, toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées. Les conditions de l'article 2 :80 2° sont respectées pour la dissolution et clôture
de la liquidation en un seul acte.
La situation active et passive établie au 31 mars 2025 par l'organe d'administration et sous sa
responsabilité, tient compte du prescrit de l'article 3:6, § 2, alinéa deux, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations.	--
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Il n'existe pas à ma connaissance d'éléments significatifs survenus après l'établissement de la situation du
31 mars 2025.
Nandrin, le 23 avril 2025
Philippe MARECHAL
Expert-comptable »
Madame la Présidente a déposé sur le bureau un exemplaire original de ces rapports.
Les actionnaires ont déclaré avoir parfaitement connaissance de ces rapports et ne pas vouloir émettre
d'observations ; ils ont dispensé Madame la Présidente d'en donner une lecture intégrale.
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division Verviers), en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Le notaire instrumentant a rappelle que l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations stipulait ce
qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable certifié qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable certifié qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport ;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite ;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
L'assemblée a constaté, après approbation des rapports précités et exposé de Madame la Présidente, que :
- la société n'avait plus aucune activité,
- elle ne possédait (plus) aucun immeuble ni droit immobilier,
- elle n'avait plus de dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers ou que les sommes nécessaires à leur
acquittement avaient été consignées (les actionnaires ayant renoncé à leur créance à l'encontre de la société),
- les actionnaires avaient approuvé le plan de répartition,
- il n'y avait pas lieu de nommer un liquidateur dès lors qu'il n'y avait plus rien à liquider,
de sorte que la dissolution de la société et la clôture immédiate de liquidation pouvaient être décidées à
l'unanimité des voix des actionnaires.
Madame la Présidente a déclaré :
- qu'aucune modification, de quelque importance que ce soit, n'était intervenue entre la date de
l'établissement de la situation active et passive et la tenue de la présente assemblée, qui indiquerait l'existence
d'une dette non apurée,
· - qu'à défaut de nomination de liquidateur, l'organe d'administration était considéré comme liquidateur à
l'égard des tiers.
En suite de quoi, l'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et prononcé sa mise en
liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte
prévue à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation. Elle a
constaté que la société avait définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de
la société aux actionnaires.
Les actionnaires se sont engagés à supporter les passifs éventuels non exprimés dans les comptes et ceux
à naître de la dissolution, de même que tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas
éteints par la présente liquidation.
QUATRIEME RÉSOLUTION
L'assemblée a donné décharge à Madame DANDRIFOSSE Marie Paule de son mandat d'administrateur
statutaire exercé jusqu'à ce jour.
L'assemblée a donné mandat à Madame DANDRIFOSSE Marie Paule, avec faculté de substitution et de
délégation, pour accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires suite aux décisions prises et à la
dissolution de la société, et notamment : formalités bancaires, radiation de l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée si nécessaire, etc.
L'assemblée a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq années, chez Madame DANDRIFOSSE Marie Paule, à 4900 SPA, rue du Waux-Hall, 36.
VOTES
Ces résolutions, mises aux voix, ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Paul-Henry THIRY, notaire
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, rapport de :
l'organe d'administration avec situation active et passive, rapport de l'expert-comptable externe.