N° d'entreprise : 0875295435
Nom
(en entier) : COMPAGNIE DU LAC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Baudouin 1er 23
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son
siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 24 octobre
2023, ici textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « COMPAGNIE DU LAC », ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Boulevard
Baudouin 1er, 23 , avec le numéro d’entreprise 0875.295.435.
Société constituée par acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, à Wavre, le 30 juin 2005, publié
aux annexes du Moniteur Belge du 10 août suivant sous le numéro 05116424, dont les statuts ont
été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte reçu par le notaire Edouard-Jean
NAVEZ, soussigné, le 5 août 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge le 9 août suivant, sous le
numéro 19329834.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I. BUREAU
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur MARTIN Jean, ci-après plus
amplement nommé. 
Est désigné en qualité de secrétaire, et exercera les fonctions de scrutateur, Monsieur TONDREAU
Jean-Pierre, domicilié à 1300 Wavre, rue Arthur Hardy, 14.
Le bureau est ainsi composé, conformément aux statuts.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Sont présents et représentés les associés dont les dénomination et siège social, nom, prénoms, et
demeure ainsi que les dénominations et sièges sociaux ainsi que le nombre de titres sont
mentionnés en la liste de présence.
Cette liste de présence est signée par les associés ; elle est arrêtée et signée par les membres du
bureau. Elle sera déposée au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en même temps qu’une
expédition du présent acte.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Prise de connaissance des rapports
1.1. Prise de connaissance du rapport spécial de l’organe d'administration et du rapport du réviseur
d’entreprise établis conformément aux articles 5:122 et 5:130, § 3, alinéas 2 et 3 du Code des
Sociétés et des Associations concernant l’émission d’obligations convertibles, avec suppression du
droit de préférence des actionnaires existants.
1.2. Prise de connaissance du rapport spécial de l’organe d'administration et du rapport du réviseur
d’entreprise établis conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et Associations relatifs à la
modification des droits attachés à des classes d’actions.
2. Proposition de supprimer le droit de préférence à l'occasion de l'émission des obligations
convertibles et de l’augmentation conditionnelle et différée du capital résultant le cas échéant de la
conversion des obligations convertibles.
3. Proposition d’émettre un emprunt obligataire privé convertible pour un montant de cent cinquante
mille euros (150.000,00 €), représenté par 240 obligations convertibles nominatives, d’une valeur
nominale de 625 euros, numérotées de 1 à 240, selon les conditions et modalités mentionnées dans
le rapport portant sur l'émission des obligations convertibles ci-annexé, lequel est censé être ici
reproduit.
4. Augmentation conditionnelle et différée des capitaux propres à concurrence d’un montant
maximum de cent cinquante mille euros (150.000,00 €), à réaliser et à constater au fur et à mesure
de la conversion, sur demande des obligataires, des obligations convertibles émises, par la création
de maximum 240 nouvelles actions de classe A, sans désignation de valeur nominale.
Ces actions nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que les actions de classe A
existantes, et participeront aux bénéfices éventuels à partir de la répartition afférente à l’exercice
social au cours duquel leur conversion aura été actée et ce pour la totalité de cet exercice
Il est proposé à l’assemblée de décider que si l'augmentation des capitaux propres n'est pas
entièrement souscrite, ceux-ci seront néanmoins augmentés à concurrence des souscriptions
recueillies par la conversion des obligations convertibles demandée.
5. Modifications des statuts
5.1. Modification des articles 6 et 14 des statuts, afin de remplacer les références aux sociétés «
Nivelinvest » et « Nivellease » par des références à la société « SOFINPRO ».
5.2. Modification de l’article 16 des statuts afin de modifier les modalités de nomination des
administrateurs et de supprimer la possibilité de nommer deux co-présidents et remplacement du
texte actuel par le texte suivant :
« La société est administrée par un organe d’administration collégial, dénommé conseil d’
administration, composé de maximum huit personnes physiques ou morales, actionnaires ou non,
nommées pour une durée de quatre ans.
Les administrateurs sont désignés par l’assemblée générale.
Trois d’entre eux sont désignés sur proposition des titulaires d’actions de la classe A décidant à la
majorité simple ; deux sont désignés sur proposition des titulaires d’actions de la classe B et trois
sont désignés sur proposition du titulaire de l’action de la classe C. Le président doit être membre de
l’ASBL Cercle du Lac, précitée, au jour de son élection et le rester pendant toute la durée de son
mandat de président.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur. »
5.3. Modification de l’article 18 des statuts afin de supprimer la référence au co-président et de
remplacer la majorité de six voix par une majorité de deux tiers des voix et par conséquent,
remplacement du texte actuel par le texte suivant :
« Les administrateurs s’efforcent d’atteindre un consensus fort entre eux pour la prise de toute
décision. Le président veille à favoriser l’émergence de ce consensus fort.
A défaut de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président a prépondérance.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, les décisions suivantes requièrent, à défaut de consensus, la
majorité des deux tiers des voix, dont la voix d’au moins un des administrateurs désignés sur
proposition des titulaires d’actions de la classe B :
-            la cession par la société de droits immobiliers ou portant sur un immeuble ;
-            l’émission d’actions ou d’obligations convertibles conformément à l’article 7 ;
-            toute autre émission d’obligations. »
5.4. Modification de l’article 19 des statuts afin de préciser que le mandat d’administrateur est exercé
gratuitement sauf s’il exerce des fonctions permanentes et par conséquent, remplacement du texte
actuel par le texte suivant :
« Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf s’il exerce des fonctions permanentes.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. »
5.5. Insertion d’un article 27 rédigé comme suit :
« Article 27 : Assemblée générale électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions. »
5.6. Renumérotation des articles suivants.
6. Démissions et nominations
7. Pouvoirs à conférer pour l’exécution des résolutions qui précèdent et notamment afin de faire
constater par acte notarié la conversion des obligations convertibles, l’augmentation corrélative des
capitaux propres, la constatation des apports nouveaux, les modifications statutaires y relatives et la
coordination des statuts.
8. Pouvoirs pour formalités de publication des présentes résolutions.
(…)
II. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution – Prise de connaissance des rapports spéciaux de l’organe
d'administration et des rapports du réviseur d’entreprise
L’assemblée dispense le président de donner lecture :
- du rapport spécial de l’organe d'administration et du rapport du réviseur d’entreprise établis
conformément aux articles 5:122 et 5:130, § 3, alinéas 2 et 3 du Code des Sociétés et des
Associations concernant l’émission d’obligations convertibles, avec suppression du droit de
préférence des actionnaires existants.
- du rapport spécial de l’organe d'administration et du rapport du réviseur d’entreprise établis
conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et Associations relatifs à la modification des
droits attachés à des classes d’actions.
Chaque actionnaire reconnait avoir reçu une copie desdits rapports et en avoir pris connaissance.
Aucun commentaire n’est formulé sur ces rapports.
Ces rapports seront déposés avec une expédition du présent procès-verbal par le notaire soussigné
au greffe de Tribunal de l’Entreprise compétent.
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés.
    1.  Deuxième résolution – Suppression du droit de préférence
L'assemblée générale décide de supprimer le droit de préférence des actionnaires existants à l’
occasion de l’émission des obligations convertibles et de l’augmentation conditionnelle et différée
des capitaux propres résultant le cas échéant de la conversion des obligations convertibles.
Cette suppression sera effectuée en faveur des actionnaires existants dont l’identité est reprise dans
le rapport spécial de l’organe d’administration visé ci-avant.
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés.
    1.  Troisième résolution – Emission des 240 obligations convertibles nominatives
L’assemblée décide d’émettre un emprunt obligataire privé convertible pour un montant de cent
cinquante mille euros (150.000,00 €), représenté par 240 obligations convertibles nominatives, d’une
valeur nominale de 625 euros, numérotées de 1 à 240, selon les conditions et modalités
mentionnées dans le rapport portant sur l'émission des obligations convertibles ci-annexé, lequel est
censé être ici reproduit.
Et à l’instant interviennent :
    1.  La SRL LINE-MANAGEMENT, portant le numéro d’entreprise 0449.089.115, ici représentée
par son administrateur Monsieur de CARTIER de MARCHIENNE Emile Jean Raymond Ghislain, né
à Arendonk, le 23 février 1957 (…), domicilié à 3090 Overijse, Vliertjeslaan, 27, qui déclare souscrire
40 obligations convertibles au prix unitaire de 625 euros ;
    2.  Monsieur DEMUELENAERE Pierre André Guy Marie, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 25
octobre 1958 (…), domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue des Couteliers, 24, ici représenté par
Monsieur ROUMIEUX Stéphane, ci-après plus amplement nommé, qui déclare souscrire 8
obligations convertibles au prix unitaire de 625 euros ;
    3.  La SA CDM FINANCE, portant le numéro d’entreprise 054580.476, ici représentée par son
administrateur Monsieur DU MONCEAU de BERGENDAL Cédric Lino Marie Claude Romuald, né à
Bruxelles, le 17 juillet 1956 (…), domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue du Parc, 2, qui
déclare souscrire 24 obligations convertibles au prix unitaire de 625 euros ;
    4.  Monsieur MARTIN Jean Maurice Guillaume, né à Stanleyville (République Démocratique du
Congo), le 25 mars 1959 (…), domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue des Fusillés, 55, qui
déclare souscrire 32 obligations convertibles au prix unitaire de 625 euros ;
    5.  La SRL Caramel Consulting, portant le numéro d’entreprise 0833.011.848, ici représentée par
son administrateur Monsieur PIETERS Raphaël Damien François Henri Vivian, né à Uccle, le 18
novembre 1972 (…), domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Avenue Geroges Speeckaert, 28 boîte A, qui
déclare souscrire 56 obligations convertibles au prix unitaire de 625 euros ;
    6.  Monsieur ROUMIEUX Stéphane Marie Victor Ghislain Valentin, né à Saint-Josse-ten-Noode, le
11 juillet 1960 (…), domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Fontaine d’Amour, 29, qui déclare souscrire 8
obligations convertibles au prix unitaire de 625 euros ;
    7.  La SRL DOMINIC ROUSSELLE portant le numéro d’entreprise 0464.704.234, ici représenté
par Monsieur MARTIN Jean, prénommé, qui déclare souscrire 32 obligations convertibles au prix
unitaire de 625 euros ;
    8.  La SRL RETHYE MANAGEMENT, portant le numéro d’entreprise 0471.431.678, ici
représentée par son administrateur Monsieur Théry Bruno Robert Ghislain Marie Joseph, né à
Ixelles, le 14 avril 1958 (…), domicilié à 1380 Lasne, Route de Genval, 150 qui déclare souscrire 40
obligations convertibles au prix unitaire de 625 euros.
Les procurations sous signature privée resteront ci-annexées.
Ensemble : 240 obligations convertibles pour un montant global de cent cinquante mille euros
(150.00,00 €).
A l’instant, l’attention des souscripteurs est spécialement attirée sur le contenu de l’article 6 des
statuts qui prévoit l’obligation pour les actionnaires de classe A d’acquérir la qualité de membre de l’
Association Sans But Lucratif « Cercle du Lac », portant le numéro d’entreprise 0875.293.059, et ce
préalablement à la souscription des actions.
En conséquence, tout obligataire qui serait désireux de solliciter la conversion des ses obligations
sera tenu au respect de l’article 6 des statuts.
Les intervenants déclarent tous que le produit de leurs souscriptions, soit au total cent cinquante
mille euros (150.000,00 €) a été déposé sur le compte spécial numéro BE77 7320 7184 7042 ouvert
au nom de la société auprès de la banque CBC suivant attestation du 23 octobre 2023 qui
demeurera au dossier des présentes.
En conséquence, l’assemblée constate à l’unanimité que les 240 obligations convertibles ont été
souscrites comme dit ci-avant, et libérée de telle sorte que l’emprunt obligataire a valablement été
émis, souscrit et libéré.
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés.
    1.  Quatrième résolution – Augmentation conditionnelle et différée des capitaux propres
L’assemblée décide, sous la condition suspensive de la réalisation de tout ou partie de la demande
de conversion des 240 obligations convertibles émises, d'augmenter les capitaux propres à
concurrence d’un montant maximum de cent cinquante mille euros (150.000,00 €), à réaliser et à
constater au fur et à mesure de la conversion, sur demande des obligataires, des obligations
convertibles émises, par la création de maximum 240 nouvelles actions de classe A, sans
désignation de valeur nominale.
Ces actions nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que les actions de classe A
existantes, et participeront aux bénéfices éventuels à partir de la répartition afférente à l’exercice
social au cours duquel leur conversion aura été actée et ce pour la totalité de cet exercice
L'assemblée décide que si l'augmentation des capitaux propres n'est pas entièrement souscrite,
ceux-ci seront néanmoins augmenté à concurrence des souscriptions recueillies par la conversion
des obligations convertibles demandée.
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés.
    1.  Cinquième résolution – Modifications des statuts
5.1. L’assemblée décide de modifier les articles 6 et 14 des statuts, afin de remplacer les références
aux sociétés « Nivelinvest » et « Nivellease » par des références à la société « SOFINPRO » et de
modifier l’article 6 des statuts afin de supprimer l’exigence, pour les titulaires d’actions de classe A, d’
être membre de l’ASBL Cercle du Lac.
L’article 6 des statuts est dès lors remplacé par le texte suivant :
« Article 6. Qualité et limitation du nombre d’actions par actionnaire
§1. Sauf en cas de transmission à cause de mort, les actions de classe A ne peuvent être acquises
que par des personnes physiques qui, au moment de la souscription ou de l’acquisition, sont
membres de l’ASBL Cercle du Lac, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0875.293.059, ou par des personnes morales qui, au moment de la souscription ou de l’acquisition,
sont contrôlées directement ou indirectement, au sens de l’article 1:14 du Code des sociétés et des
associations, par une ou plusieurs personnes physiques membres de l’ASBL Cercle du Lac précitée.
§2. L’action de classe C ne peut appartenir qu’à l’ASBL Cercle du Lac, précitée.
§3. Aucun actionnaire ne peut être titulaire de plus de 15% des actions émises par la société.  Les
actions dont est titulaire une personne liée à cet actionnaire, au sens de l’article 1:20 du Code des
sociétés et des associations, sont considérées, pour l’application du présent paragraphe, comme
appartenant à cet actionnaire.  Cette disposition n'est toutefois pas applicable à SOFINPRO tant
qu'elle sera actionnaire de la société, soit directement soit indirectement via une ou plusieurs
personnes morales qui lui sont liées au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des
associations. »
L’article 14 des statuts est dès lors remplacé par le texte suivant :
« Article 14. Cession d’actions – préemption
§ 1. Cession d’actions de la classe A
Les actions de la classe A ne peuvent être cédées entre vifs qu’à un actionnaire titulaire d’actions de
la même classe ou à toute personne jouissant de la qualité prévue à l’article 6, § 1. Afin de faciliter la
cession des actions, la valorisation annuelle des actions effectuée comme il est dit à l’article 7 pourra
servir de base indicative de prix dans le cadre de ces cessions d’actions.
§ 2. Cessions d’actions de la classe B (préemption)
Tout actionnaire qui veut céder ses actions de la classe B entre vifs doit, à peine de nullité, notifier à
l’organe d’administration, par courrier ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, le projet
de cession indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur par
écrit à chacun des actionnaires à l’exception du cédant et du titulaire de l’action de classe C, en leur
demandant d’indiquer par un écrit adressé dans un délai de quinze jours s’ils désirent exercer leur
droit de préemption et, par conséquent, acquérir toutes ou une partie des actions cédées au prix
indiqué.
Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai précité sont considérés comme renonçant à leur
droit de préemption.
Si le droit de préemption est exercé pour un nombre d’actions supérieur à celui des actions cédées,
les actions cédées seront réparties entre les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, en
proportion du nombre d’actions dont ils sont titulaires avant la cession.
Si le droit de préemption n’est pas exercé pour la totalité des actions cédées, le cédant pourra
librement céder aux cessionnaires proposés et aux conditions indiquées les actions qui n’ont pas fait
l’objet d’une préemption.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs à
titre onéreux, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire, sauf l’
exclusion statutaire visée à l’article 15), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Le présent paragraphe n'est toutefois pas applicable aux cessions d'actions entre SOFINPRO, d'une
part, et une ou plusieurs personnes morales qui lui sont liées au sens de l'article 1:20 du Code des
sociétés et des associations, d'autre part.
§ 3. Transmission à cause de mort
Les transmissions à cause de mort aux héritiers et légataires d’un actionnaire personne physique
sont libres. Les §§ 1 et 2 ne s’appliquent pas. Les héritiers et légataires deviennent actionnaires de
plein droit, même s’ils ne jouissent pas de la qualité prévue à l’article 6, § 1.
§ 4. Cessions et transmissions interdites
L’action de classe C est incessible.
Toute cession ou transmission, même à cause de mort, est interdite si elle aboutit à un dépassement
de la limite fixée à l’article 6, § 3. »
5.2. L’assemblée décide de modifier l’article 16 des statuts afin de modifier les modalités de
nomination des administrateurs et de supprimer la possibilité de nommer deux co-présidents.
L’article 16 des statuts est dès lors remplacé par le texte suivant :
« Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration collégial, dénommé conseil d’
administration, composé de maximum huit personnes physiques ou morales, actionnaires ou non,
nommées pour une durée de quatre ans.
Les administrateurs sont désignés par l’assemblée générale.
Trois d’entre eux sont désignés sur proposition des titulaires d’actions de la classe A décidant à la
majorité simple ; deux sont désignés sur proposition des titulaires d’actions de la classe B et trois
sont désignés sur proposition du titulaire de l’action de la classe C. Le président doit être membre de
l’ASBL Cercle du Lac, précitée, au jour de son élection et le rester pendant toute la durée de son
mandat de président.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur. »
5.3. L’assemblée décide de modifier l’article 18 des statuts afin de supprimer la référence au co-
président et de remplacer la majorité de six voix par une majorité de deux tiers des voix.
L’article 18 des statuts est dès lors remplacé par le texte suivant :
« Article 18. Mode de décision au sein du conseil d'administration
Les administrateurs s’efforcent d’atteindre un consensus fort entre eux pour la prise de toute
décision. Le président veille à favoriser l’émergence de ce consensus fort.
A défaut de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président a prépondérance.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, les décisions suivantes requièrent, à défaut de consensus, la
majorité des deux tiers des voix, dont la voix d’au moins un des administrateurs désignés sur
proposition des titulaires d’actions de la classe B :
-            la cession par la société de droits immobiliers ou portant sur un immeuble ;
-            l’émission d’actions ou d’obligations convertibles conformément à l’article 7 ;
-            toute autre émission d’obligations. »
5.4. L’assemblée décide de modifier l’article 19 des statuts afin de préciser que le mandat d’
administrateur est exercé gratuitement sauf s’il exerce des fonctions permanentes.
L’article 19 des statuts est dès lors remplacé par le texte suivant :
« Article 19. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf s’il exerce des fonctions permanentes.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. »
5.5. L’assemblée décide d’insérer un article 27 rédigé comme suit :
« Article 27 : Assemblée générale électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions. »
5.6. L’assemblée décide de renuméroter les articles suivants.
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés, à l’
exclusion de l’article 16 qui a été adopté à l’unanimité, sous déduction des votes de la SRL RETHYE
MANAGEMENT, précitée.
    1.  Sixième résolution – Démissions et nominations
1. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs, mentionnés ci-après :
- Monsieur Théry Bruno Robert Ghislain Marie Joseph (…), domicilié à 1380 Lasne, Route de
Genval, 150.
- Monsieur MAHAUX Alain Jean Marie (…) domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Boulevard du
Centenaire, 51.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaire pour l’exécution de leur mandat.
2. Sont appelés à la fonction d’administrateurs non statutaires pour une durée qui prendra fin suite à
l’AGO de 2028.
-  Monsieur ROUSSELLE Dominic Jean-Marie Ghislain (…), domicilié à 1652 Beersel, Bronstraat, 11
boîte A.
- Monsieur GOSSELAIN Eric Daniel René Claude Ghislain (…), domicilié à 1348 Ottignies-Louvain-
la-Neuve, Clos des Molons, 3.
- La SA SOCIETE D’INVESTISSEMENT ET DE FINANCEMENT DU BRABANT WALLON, portant le
numéro d’entreprise 0430.636.943 dont le représentant permanent est Madame Estiévenart Corinne
Arthur René (…), domiciliée à 6900 Marche-en-Famenne, Rue Saumont, 13.
- Madame Wintgens Sophie Yvonne Jacques Eugène Marie (…), domiciliée à 1325 Chaumont-
Gistoux, Rue Joseph Piette, 3.
- Monsieur Roumieux Stéphane Marie Victor Ghislain Valentin (…), domicilié à 1030 Schaerbeek,
Rue Fontaine d'Amour, 29.
3. L’assemblée appelle aux fonctions de commissaire la SRL « DGST & Partners – Reviseurs d’
entreprises » dont le siège est à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere, 28A/71, laquelle a
déclaré désigner comme représentant Mr Michaël De Ridder, réviseur d’entreprises, associé.
Elle exercera son mandat pour les comptes annuels 2023, 2024 et 2025.
Les émoluments du commissaire sont fixés à un montant de 8.400,00 € (hors TVA), par exercice à
contrôler. Les honoraires seront indexés annuellement, à partir du deuxième exercice contrôlé, selon
l’indice des prix à la consommation.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés.
    1.  Septième résolution – Pouvoirs à conférer relativement aux obligations convertibles
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration, représenté par deux
administrateurs agissant conjointement ou par un mandataire spécial, avec faculté de substitution,
afin de procéder à l'exécution des décisions mentionnées ci-dessus, et notamment afin de faire
constater par acte notarié la conversion des obligations convertibles, l’augmentation corrélative des
capitaux propres, la constatation des apports nouveaux, les modifications statutaires y relatives et la
coordination des statuts.
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés.
    1.  Huitième résolution – Pouvoirs spéciaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés.
V. CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 20 minutes.
(…)
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même-temps une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.