N° d'entreprise : 0458328958
Nom
(en entier) : FEDERATION DES JEUNES ECOLOGISTES EUROPEENS -
FEDERATION OF YOUNG EUROPEANS GREENS
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Taciturne 34
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 19 décembre 2024, enregistré à Bruxelles 5 et d'un acte rectificatif reçu le 2 mai 2025 par
le notaire prénommé, que l'assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans
but lucratif « FEDERATION OF YOUNG EUROPEANS GREENS », ayant son siège à 1000
Bruxelles, rue du Taciturne, 34, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution : Adaptation de la rédaction du but et des activités de l’association pour les
mettre en conformité avec le Code des sociétés et des associations.
Afin de mettre sa rédaction en conformité avec le Code des sociétés et des associations, l’
assemblée décide de modifier comme suit l’article des statuts relatif au but et aux activités de l’
association comme suit : [...]
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, tenant compte de la modification apportée à son but et à ses activités. L’assemblée
générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I - Dénomination, siège et durée
Article 1. Dénomination
L’association revêt la forme d’une association internationale sans but lucratif.
Elle adopte la dénomination suivante : « FEDERATION OF YOUNG EUROPEANS GREENS », en
abrégé « FYEG ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Ce nom doit être mentionné dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de l’association que ce soit sous forme
électronique ou non. Il doit être suivi immédiatement par les mots « association internationale sans
but lucratif » ou l'abréviation « aisbl », puis accompagné de l’adresse du siège et du numéro d’
entreprise de l’association.
Article 2. Siège
Le siège de l'association est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. L’organe d’
administration a le pouvoir de déplacer le siège de l‘association dans la même région linguistique de
Belgique.
En cas de transfert du siège vers une autre région linguistique, seule une assemblée générale a le
pouvoir de prendre une décision sur le changement effectif du siège de l’association, dans les
conditions requises pour les modifications des statuts.
Article 3. Durée de l’association
L’association est fondée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Titre II - But désintéressé et activités constituant l’objet
Article 4. But désintéressé et objet
L'association a pour but désintéressé d’utilité internationale :
- Construire une Europe juste, féministe, diverse, inclusive, démocratique et durable.
- Encourager et soutenir la participation des jeunes aux processus démocratiques et à la société
civile à tous les niveaux.
- Habiliter et aider les jeunes à faire valoir leurs points de vue et leurs solutions.
- Fournir un forum où les jeunes ayant des sympathies écologistes venant de toute l'Europe peuvent
s'engager dans des dialogues et échanges culturels qui ont du sens.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
- Activités statutaires et opérationnelles nécessaires au fonctionnement de l'organisation.
- Activités du réseau dédiées à la croissance et au renforcement de la fédération.
- Renforcement des capacités, formation et soutien de ses membres, de leurs membres et d'autres
jeunes en Europe.
- Des activités éducatives telles que des ateliers, des séminaires, des sessions d'étude, des camps
d'été, des échanges interculturels, etc. ciblant ses membres, leurs membres et d'autres jeunes
progressistes.
- Des échanges politiques entre ses membres, avec ses partenaires et autres parties prenantes.
- Communications et campagnes pour sensibiliser, proposer des solutions, influencer les
comportements, la législation et les politiques européennes qui touchent les jeunes, etc.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet ; elle peut ainsi
à titre accessoire accomplir également toutes opérations commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières,
Elle ne peut toutefois distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans
le but désintéressé déterminé par les statuts.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Titre III – Membres
Article 5. Catégories de membres et conditions générales d’admission
L’association est uniquement composée d'organisations membres et dispose de trois catégories
différentes de membres :
    •  Membres effectifs
    •  Membres candidats
    •  Membres associés
L’association compte au minimum cinq membres effectifs.
Les conditions générales que doit remplir l’organisation souhaitant devenir membre sont les
suivantes :
- Être active au niveau régional ou national
- Être composée principalement de jeunes personnes
- Se soumettre aux statuts et à la plateforme politique de l’association
- Avoir un fonctionnement basé sur les valeurs et les principes démocratiques.
L’association doit être composée de cinq membres effectifs en tout temps. Les membres jouissent
des droits accordés par les statuts à la catégorie de membres à laquelle ils appartiennent. Il en va de
même pour les obligations et les devoirs imputés aux membres.
Tous les membres effectifs doivent êtres des personnes morales s'engageant à respecter les statuts.
Les membres effectifs doivent avoir une personnalité légale dans le pays où ils sont établis et fondés
selon les lois et conventions locales.
Article 6. Registre des Membres
Le conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des membres
Ce registre contient la dénomination de l’association, la forme juridique de l’association et l’adresse
du siège de l’association des membres effectifs.
Le registre du conseil d’administration inscrit toutes les décisions d’admission, de démission, de
suspension ou d’exclusion des membres endéans les 30 jours de la connaissance qu’il a eue de la
décision. Le conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique.
Tout membre peut consulter au siège de l’association le registre des membres. À cette fin, il adresse
une demande écrite au conseil d’administration.
Chaque membre communique une adresse électronique à l’association aux fins de communiquer
avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue
valablement. L’association peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que le membre concerné
communique une autre adresse électronique.
Article 7. Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 8. Conditions d’admission des membres effectifs
Les membres effectifs peuvent participer à l'assemblée générale, ils ont droit de parole et droit de
vote.
Pour devenir membre effectif, l'organisation doit remplir les critères suivants :
- Remplir les conditions générales pour devenir membre
- Être candidat membre depuis au moins un an
- Envoyer une candidature officielle au secrétariat de l’association. Celle-ci peut être envoyée par
courrier ou par l’e-mail à l'adresse de l’association.
Ces candidatures doivent contenir, les statuts de l’organisation, le nombre de membre, l'âge limite
des membres, la liste d'activités, le budget de l’organisation, une lettre d’intention pour devenir
membre effectif certifiée y compris une déclaration dans laquelle l’organisation s’engage à respecter
l’objet désintéressé, les statuts de l’association, ainsi que toutes informations utiles.
Avant que les candidats membres ne puissent postuler pour devenir membres effectifs, les candidats
membres doivent recevoir la visite d’un des membres du comité exécutif ou du secrétaire général.
Après cette visite et suite à la réception de leur candidature, le comité exécutif va examiner les
candidatures pour devenir membre effectif et conseillera le secrétaire général sur les candidatures.
L'assemblée générale vote ensuite sur l'adhésion des candidats membres à la prochaine assemblée
générale. Quand la candidature des candidats membre est acceptée à la majorité des deux/tiers des
voix, ils pourront rejoindre l’association en tant que membres effectifs. Cette décision de l'assemblée
générale ne doit pas être motivée.
Dès que la décision sur le statut du candidat membre est connue, le secrétariat de l’association doit
informer les candidats membres par e-mail. Aucun recours n'est possible contre cette décision.
Article 9. Conditions d’admission des candidats membres
Les candidats membres peuvent participer à l'assemblée générale. Ils ont un droit de parole mais
n'ont pas le droit de vote.
Les candidats membres sont des organisations qui ont postulé pour devenir membre effectif, ceci
dans le respect des délais pour les candidatures pour devenir membre effectif. Pour devenir candidat
membre, une organisation doit remplir les critères suivants :
- Remplir les conditions générales pour devenir membre
- Envoyer une candidature officielle au secrétariat de l’association. Celle-ci peut être envoyée par
courrier ou par l’e-mail à l'adresse de l’association.
Le comité exécutif va examiner la demande et présentera le dossier à la prochaine assemblée
générale, accompagné d’une lettre de recommandation sur l'adhésion du candidat membre.
L'assemblée générale vote et accorde le statut de candidat membre à l'organisation.
La décision d'accorder le statut de candidat membre doit être prise à la majorité absolue des voix
exprimées. Cette décision de l'assemblée générale ne doit pas être motivée.
Dès que la décision sur le statut du candidat membre est connue, le secrétariat de l’association doit
informer les candidats membres par email. Aucun recours n'est possible contre cette décision.
Article 10. Conditions d’admission des membres associés
Les membres associés peuvent participer à l'assemblée générale. Ils ont un droit de parole mais
n'ont pas le droit de vote.
Les membres associés sont des organisations qui soit ne veulent pas devenir membres effectifs, soit
ne remplissent pas les critères généraux stipulait dans l’article 5. Pour devenir membre associé une
organisation doit envoyer une candidature officielle au secrétariat de l’association. Celle-ci peut être
envoyée par courrier ou par l’e-mail à l'adresse de l’association.
Le dossier de candidatures doit contenir, les statuts de l’organisation, le nombre de membres, l'âge
limite des membres, la liste d'activités, le budget de l’organisation, une lettre d’intention pour devenir
membre effectif certifiée y compris toutes autres informations qui seraient nécessaires.  
La décision d'accorder le statut de membre associé doit être prise à la majorité absolue des voix
exprimées à l’assemblée générale. Cette décision de l'assemblée générale n’a pas besoin d'être
motivée.
Dès que la décision sur le statut du candidat associé est connue, le secrétariat de l’association doit
informer les candidats associés par email. Aucun recours n'est possible contre cette décision.
Article 11- Démission des Membres
Tout membre de l’association est libre de se retirer à tout moment de celle-ci en adressant sa
démission par courrier électronique à l’organe d’administration, incluant les motivations pour leur
démission.
L’organe d’administration informe l’assemblée générale de sa démission et de ses motivations.
Les membres démissionnaires ne peuvent en aucun cas prétendre aux avoirs de l’association et ne
peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées.
Si à la suite de l'un des événements ci-dessus, le nombre de membres effectifs de l'association
devenait inférieur au nombre stipulé à l'article 5 des statuts, le conseil d'administration convoquera
immédiatement une assemblée générale extraordinaire, avec pour seul point à l'ordre du jour la
nomination membres effectifs supplémentaires pour rétablir le nombre de membres effectifs
mentionné à l'article 5 des statuts. Dans ce cas, le conseil d'administration a le pouvoir de suspendre
les effets de la démission du membre effectif jusqu'à ce qu'un remplaçant soit trouvé dans un délai
raisonnable.
Article 12. Suspension des membres
L’organe d’administration peut proposer la suspension d’un membre à l'assemblée générale. La
suspension d’un membre est prononcée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des
voix. Quand l'assemblée générale prend la décision de suspendre temporairement un membre,
l'assemblée générale détermine également la durée de la suspension. Un membre suspendu perd
son droit de vote.
Les membres suspendus peuvent demander l’annulation de leur suspension à la prochaine
assemblée générale par l’envoi d’une lettre de motivation signée envoyée via courrier électronique à
l’organe d’administration au minimum un mois avant l’assemblée générale.
Les membres suspendus ne peuvent en aucun cas prétendre aux avoirs de l’association et ne
peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées.
Article 13. Exclusion des Membres
L’organe d’administration peut proposer l’exclusion d’un membre à l'assemblée générale. L’exclusion
d’un membre est prononcée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix et n’est
valable que si les conditions suivantes ont été remplies :
- la proposition d’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation de l'assemblée générale
- le membre en question a été entendu s’il le désirait
- l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation de l'assemblée générale sera
nécessaire, et la nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de
membres présents. La seconde assemblée ne peut être tenue dans un délai de moins de quinze
jours après la première assemblée. L’exclusion n’est prononcée que si elle réunit les deux tiers des
voix exprimées.
Les membres exclus ne peuvent en aucun cas prétendre aux avoirs de l’association et ne peuvent
réclamer le remboursement des cotisations versées.
Article 14. La Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par l’organe d’administration, selon les
règles adoptées par l'assemblée générale dans le règlement d’ordre intérieur, sans pouvoir être
supérieur à dix mille euros (10 000 EUR).
Les membres effectifs qui ne paient pas leur cotisation n’auront pas le droit de vote à l’assemblée
générale, à moins que l’assemblée générale ne vote explicitement pour accorder le droit de vote à l’
organisation.
Le non-paiement de la cotisation ne constitue pas une cause de suspension du membre en soi.
Toutefois, après non-paiements de plus de deux cotisations, consécutifs ou non, le conseil d’
administration peut proposer la suspension du membre à l’assemblée générale.
Titre IV - Assemblée générale
Article 15. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association. Elle est présidée par l’
organe désigné à cet effet par l’assemblée, selon les modalités prévues par le règlement d’ordre
intérieur (en abrégé « IRP »).
Article 16. Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
- la modification des présents statuts
- l'approbation des comptes annuels et du budget
- la nomination et la révocation des administrateurs
- la nomination et la révocation du secrétaire général
- la nomination et la révocation du comité exécutif
- La nomination et la révocation de l’éventuel commissaire et la fixation de sa rémunération
- la fixation de la rémunération des administrateurs dans les cas où une rémunération leur est
attribuée
- l’admission, la suspension et l’exclusion des membres
- la décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
- la dissolution volontaire de l’association
- la transformation de l'association en association sans but lucratif
- effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité
- l’adoption et l’amendement du règlement d’ordre intérieur
- l’adoption et l’amendement de la Plateforme Politique
- tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 17. Convocation et fonctionnement
L’organe d’administration convoque au moins une assemblée générale ordinaire dans le courant du
premier semestre qui suit la clôture des comptes.
L'association peut se réunir en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’
organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier
cas, l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 30 jours suivant la demande
de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 45 jours qui suivent cette
demande.
L’organe d’administration convoque les membres aux assemblées générales par courrier ordinaire
ou courrier électronique adressé 15 jours au moins avant l'assemblée. La convocation contient
l'ordre du jour, la date, l'heure et les documents qui seront discutés à l'assemblée générale doivent
être rendus accessibles.
L'assemblée ne peut pas délibérer sur des points qui ne figurent pas sur l’ordre du jour, sauf si deux
tiers des membres effectifs présents estime que les points sont urgents et ne peuvent pas être
reportés à la prochaine assemblée générale. Ce processus n'est pas admissible quand il s’agit des
modifications des statuts, l'exclusion d’un membre, la dissolution volontaire de l’association ou de la
transformation de l’association en association sans but lucratif.
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l’
assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’
association, dans le respect de l’article 10 :7/1, §1er, du Code des Sociétés et des Associations.
Les membres sont alors considérés comme étant présents au lieu où se tient l'assemblée générale.
L'association doit pouvoir vérifier la capacité et l'identité sur la base des moyens de communication
électroniques utilisés.
La convocation contient une description claire et précise des modalités relatives à la participation à
distance.
Le procès-verbal de l'assemblée Générale mentionne tous problèmes et incidents techniques ayant
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée Générale ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent toutefois pas participer à l’assemblée
générale par voie électronique. Les membres effectifs peuvent également voter à distance avant l’
assemblée générale, soit par correspondance, soit via le site internet, à l'aide d'un formulaire mis à
disposition par l'association, soit via une plateforme de vote en ligne. Dans ce dernier cas, les
résultats du vote doivent être sauvegardés. La qualité de membre et l’identité de la personne
désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies par l’organe d’administration.
Article 18. Quorums de présence et de vote
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Seuls les membres effectifs ont le droit
de vote et chaque membre effectif dispose de deux voix.
Sauf dans les cas autorisés par la loi ou les statuts, l'assemblée générale ne peut valablement
délibérer que si la moitié des membres effectifs est présente ou représentée.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première assemblée, une deuxième assemblée
devra être convoquée qui pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés. La deuxième assemblée ne peut avoir lieu  moins de quinze jours après la
première assemblée.
Par défaut et sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en décideront autrement, les
dispositions suivantes s'appliquent :
- les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées
- la majorité « simple » désigne la majorité des voix exprimés à l'exclusion des votes nuls, des votes
blancs et des abstentions
- la majorité « absolue » désigne la majorité des voix présentes ou représentées, y compris les votes
nuls, les votes blancs et les abstentions,
- le vote a lieu de manière publique, à moins que la majorité des membres effectifs présents ne
demande que le scrutin soit secret ou que le conseil d'administration ne demande que le scrutin soit
secret
- lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Outre les cas prévus par les présents statuts ou par la loi, une majorité « simple » des deux tiers
(2/3) des voix des membres présents ou représentés est nécessaire pour :
- Modifier les statuts (à l’exception de la modification du but désintéressé ou de l'objet de
l'association, et de la dissolution qui doivent être approuvées à une majorité des quatre cinquièmes
(4/5) des voix des membres présents ou représentés)
- Changer la plateforme politique
- Changer le règlement d’ordre intérieur
- Changer le plan stratégique
- Permettre à un candidat de se présenter sans le soutien de son organisation membre
- Révoquer un membre du comité exécutif
- Révoquer le secrétaire général
Outre les cas prévus par les présents statuts ou par la loi, la majorité « absolue » des deux tiers (2/3)
des voix des membres présents ou représentés est nécessaire pour :
- voter sur la mise en œuvre immédiate des modifications apportées au règlement d’ordre intérieur.
Article 19. Modifications des statuts
L'assemblée générale peut délibérer sur les modifications des statuts que si les modifications sont
explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée générale réunit au moins les deux tiers
des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés. Les amendements sont adoptés à la
majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but désintéressé ou l'objet de l'association ne peut qu’être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des membres effectifs présents ou
représentés.
Si les deux tiers (2/3) des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés lors de la première
assemblée, une deuxième assemblée doit être convoquée pour délibérer valablement, quel que soit
le nombre de membres effectifs présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité
des quatre cinquièmes (4/5) des voix des membres effectifs présents ou représentés pour la
modifications portant sur le but désintéressé ou l'objet de l'association, et à la majorité des deux tiers
(2/3) des voix des membres effectifs présents ou représentés pour toutes les autres modifications
des statuts. La deuxième assemblée ne peut avoir lieu moins de quinze jours après la première
assemblée.
Lorsque l'assemblée générale se prononce sur des modifications des statuts, les votes nuls, les
votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 20. Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L'assemblée générale peut seulement se prononcer sur la dissolution de l'association selon les
mêmes conditions que celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue
desquels l’association a été constituée.
L’assemblée générale peut seulement se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur
la transformation de l’association en associations sans but lucratif que conformément aux règles
prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’
universalité ou la transformation de l’association en association sans but lucratif, les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 21. Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signé
au moins par le Secrétaire Général, ainsi que par tous les membres effectifs et administrateurs qui le
souhaitent.
Ce registre est conservé au siège de l’association où les membres peuvent le consulter par une
simple demande écrite et adressée au conseil d'administration, mais sans déplacer le registre. Le
conseil d'administration peut également décider de garder le registre par voie électronique et de
fournir un accès en ligne à tous les membres ou de fournir un extrait du registre au siège de l’
association.
Les décisions concernant des individus peuvent être portées à l’attention d’une tierce partie, qui
manifeste un intérêt, par une simple lettre signée de l'administrateur désigné à cet effet. Les
décisions relatives aux modifications des statuts, à la nomination et à la révocation des
administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la
transformation de l'association sont déposées sans délai auprès du greffe du tribunal de l’entreprise
compétent pour être publiées au Moniteur Belge.
Titre V - Organe d'administration
Article 22. Composition
L’association est administrée par un organe d’administration, également dénommé « conseil d’
administration », composé de trois personnes au moins, nommés par l’assemblée générale.
L’assemblée générale élit, parmi les membres du conseil d’administration, le(s) président(s), le
Secrétaire-Général et un trésorier.
Les administrateurs doivent être uniquement des personnes physiques.
Article 23. Durée et fin du mandat
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, la durée du mandat est illimitée.
En cas de mandat à durée déterminée, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance de l’éventuel terme, décès, démission ou
révocation.
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour
pourvoir au remplacement de l’administrateur en question.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'administrateur révoqué,
démissionnaire, décédé ou dont le mandat est venu à échéance, ce dernier reste en fonction dans
l'attente d'une décision de l'assemblée générale laquelle procédera à la nomination d’un nouvel
administrateur.
Article 24. Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit auprès des autres
membres de l’organe d’administration.
En cas de démission d’un administrateur, l’assemblée générale peut être convoquée pour pourvoir à
son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
En cas de vacance en cours de mandat d’un administrateur, l'administrateur éventuellement nommé
en remplacement par l'assemblée générale, achève le mandat de celui qu’il remplace.
Article 25. Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises
en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Le conseil d'administration se réunit au minimum une fois par an, la convocation à ces réunions doit
être envoyée par lettre ou courrier électronique au moins un jour avant la date de la réunion et devra
contenir la date, l'heure, et dans la mesure où la réunion n'a pas lieu en ligne, le lieu de la réunion,
ainsi que l'ordre du jour de celle-ci. Le conseil d'administration peut également se réunir sur
convocation du secrétaire général, chaque fois que l’intérêt de l'association l'exige ou à la demande
d’un administrateur.
Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir par audio et/ou par vidéoconférence,
comme convenu par le conseil d'administration, permettant à tous les participants de communiquer
entre eux et permettant une réunion efficace entre les personnes concernées.
Les décisions peuvent également être prises à distance, pour autant que la décision soit prise par
écrit et adoptée à l’unanimité.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.
Article 26. Quorums de présence et de vote
L’organe d’administration peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou
représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les
votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité
Exécutif.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse
être porteur de plus d'une procuration.
Article 27. Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit informer les autres administrateurs
avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la
nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de
déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position
de conflit d'intérêt, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas
d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale opposé
à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au
courant de ce conflit doit le communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’
organe d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si
celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans
le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette
décision.
Article 28. Registre des procès-Verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés, par au moins le secrétaire général et tous les administrateurs qui le désirent. Ce registre est
conservé au siège de l’association où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacer le registre.
Le conseil d'administration peut également décider de tenir le registre par voie électronique et de
fournir un accès en ligne à tous les membres ou de fournir un extrait du registre au siège de l’
association.
Article 29. Pouvoirs
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet et du but de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes
réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Sans compter les obligations découlant du fonctionnement collégial du conseil, à savoir la
consultation et le contrôle, les administrateurs peuvent se partager entre eux les tâches de gestion.
Cette division du travail ne peut être opposable aux tiers, même après qu'elle ait été rendue
publique. Toutefois, leur non-respect engagera la responsabilité interne du ou des administrateurs
concernés.
Article 30. Représentation générale de l’association
Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans toutes les
opérations judiciaires et extrajudiciaires. Le conseil d'administration est compétent pour toutes les
questions, à l'exception de celles expressément réservées par la loi à l'Assemblée Générale. Le
conseil d'administration agit en tant que demandeur et défendeur dans toutes les procédures
judiciaires et décide s'il y a lieu ou non d'exercer des recours.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège
prévu à l'alinéa précédent, l'association est également représentée au tribunal en tant que plaignant
et accusé par au moins un administrateur, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une décision
préalable du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut également déléguer cette
tâche à un avocat.
En dehors des tribunaux, l'association peut se faire représenter par deux administrateurs, qui ne sont
pas délégués de la gestion journalière de l’association, sans qu'il soit nécessaire de justifier cette
décision préalablement au conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut également conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. Seules les procurations spéciales et limitées pour des actes spécifiques ou une série
d'actes spécifiques sont autorisées. Les mandataires doivent alors s'appuyer sur la procuration pour
faire connaître leur pouvoir de représentation. Les mandataires engageront l'association dans la
limite de la procuration qui leur est accordée et dont les limites sont opposables aux tiers.
Le conseil d'administration peut révoquer à tout moment les mandats des personnes qu’il autorise,
notamment pour les motifs suivants : non-respect des statuts, du règlement intérieur, des décisions
de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Cette liste n'est pas exhaustive.
Article 31. Gestion Journalière
Le conseil d'administration assure la gestion quotidienne de l'association. Elle peut déléguer, sous
son contrôle et sa responsabilité, la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou
plusieurs salariés de l'association. Ils porteront le titre de « délégués à la gestion journalière ».
La gestion quotidienne de l'association comprend aussi bien les actions et décisions qui ne
dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association et celles qui, soit en raison de leur
importance mineure, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil
d'administration.
En cas de délégation, les délégués à la gestion journalière seront nommés par le conseil
d'administration à la majorité simple des voix. La procédure de démission ou de révocation du
délégué à la gestion journalière est régie par le droit belge.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le délégué à la gestion journalière est responsable des opérations liées à:
- la mise en œuvre des décisions de l'Assemblée générale et du conseil d'administration
- rendre compte des activités
- recruter et licencier du personnel
- communications
- signer des conventions liées au fonctionnement quotidien de l'association
- exécuter les paiements.
La liste qui précède est exemplative et non limitative.
Le ou les délégués à la gestion journalière représentent l'association à l'extérieur pour ce qui
concerne cette gestion. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement et uniquement pour des
contrats et engagements jusqu'à concurrence d’un montant maximum de vingt mille euros (20.000,00
EUR).
Article 32. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des
personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu
de naissance.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, en vue d’être publiés au moniteur belge.
Article 33. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière sont responsables envers l'association
des erreurs commises dans l'exercice de leurs fonctions.
A l'égard des tiers, les administrateurs seront responsables des erreurs extracontractuelles.
Toutefois, les administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui
se situent manifestement en dehors de la marge dans laquelle un administrateur normalement
prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances, pourrait raisonnablement avoir une opinion
divergente.
Lorsque l’organe d'administration forme un collège, les administrateurs sont  en principe
solidairement responsables des décisions et des manquements de ce collège, à moins qu'un
administrateur ne prouve qu'il ait dénoncé la faute alléguée à l’organe d'administration, auquel cas
l'administrateur concerné est dégagé de toute responsabilité.
Si la responsabilité du conseil d'administration ou de ses administrateurs est retenue, elle est limitée
à la responsabilité obligatoirement imposée par le Code des sociétés et des associations.
Titre VI - Comité exécutif
Article 34. Composition
Le conseil d'administration est conseillé et soutenu par un comité exécutif composé d'au moins trois
personnes, désignées par l'assemblée générale.
Les membres du comité exécutif ne peuvent être que des personnes physiques.
Article 35. Format, rôle et fonctionnement
Les dispositions et règles concernant le mandat, la nomination, la démission, la révocation, les
pouvoirs, le fonctionnement et la prise de décision du comité exécutif sont détaillées dans le
règlement d’ordre intérieur.
Titre VII - Règlement d’ordre intérieur
Article 36. Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur est établi par l’organe d’administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. La dernière version approuvée
du règlement d’ordre intérieur est disponible au siège de l’association et sur son site web. Il peut être
obtenu sur simple demande écrite adressée à l’organe d’administration.
Titre VIII - Comptes et budgets
Article 37. Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au
Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit
économique, ainsi que le budget de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée
générale ordinaire.
Après l’approbation des comptes, qui est faite annuellement par l'assemblée générale, celle-ci décide
par un vote séparé de la décharge de l'administrateur. Cette décharge n'est juridiquement valable
que si la situation réelle de l'association n'est pas obscurcie par une omission ou une déclaration
incorrecte dans les comptes annuels et, en ce qui concerne les opérations complémentaires
statutaires ou contraires à la loi, si celles-ci sont spécifiquement indiqué dans la convocation.
Titre IX - Dissolution and liquidation
Article 38. Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être
faite qu'à des fins désintéressées, tel que décrit dans l’article 4 des statuts.
Article 39. Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but désintéressé similaire à celui décrit à l’article 4
des statuts.
Titre X - Disposition finales
Article 40. Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans ces statuts est réglementé par le Code des sociétés
et des associations ou par ses modifications, ses remplacements ou ses (futures) mises en œuvre.
Article 41. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Quatrième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, rue du Taciturne,
34.
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de l’association.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge.
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés