franseonone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0432 906 644
Nom
(en entier) : GIANNI GRILLO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Boulevard de Smet de Naeyer, 123, boîte 5 - 1090 Jette
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
Il en résulte d'un acte reçu par devant Nous, Maître Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence
de Schaerbeek, membre de l'association ACT & LEX, ayant son siège à Schaerbeek, le 12 décembre 2024, écide
la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
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1. Rapports
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Le rapport de la SRL PITON & CIE Réviseur d'Entreprises, représentée par Madame Valérie "PITON,
Réviseur d'Entreprises, daté du 9 décembre 2024 conclut comme suit :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société GIANNI GRILLO SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 29 novembre 2024 avec	.
un total de bilan de 66,40, EUR et un passif net de 1.255,18 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société GIANNI GRILLO SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 12/12/2024 Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés
ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons, à la date de notre rapport, l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2 : 80, al. 1, 2° du Code des Sociétés et des Associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 29 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 29 novembre 2024 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
· Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Beaufays, le 9 décembre 2024
SRL PITON & CIE REVISEURS D'ENTREPRISES
Représentée par Valérie PITON
Réviseur d'entreprises
Administratrice
(Signature) »
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-Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée constate que tous les
biens de la société ont été réalisés, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus, qu'il n'existe plus de passif, que l'actif restant est repris par l'actionnaire, et qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
-Approbation des comptes
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société.
-Décharge donnée aux administrateurs
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours.
-Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par :
-Monsieur Philippe Verstraeten, pour les formalités TVA, fiscale et BCE et pour les comptes ;
-Monsieur Giovanni GRILLO, domicilié à 59146 Pecquencourt (France), rue des Vignes, 294, conservera et
assumera la garde des livres et documents de la société pendant une période de cinq ans, en son domicile.
Il est investi de l'actif et du passif de la société.
-Clôture de la liquidation
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article précité sont remplies, et en ·
conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société à responsabilité limitée « GIANNI GRILLO
» a cessé d'exister à ce jour, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l'entreprise.
Jean-François POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées
- rapport de l'administrateur
- rapport du réviseur d'entreprise