N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SKYHOUSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Exupéry 9/8
 : 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il ressort d’un acte notarié, passé devant notaire Nathalie Bovend’aerde à Zonhoven le 27 juin 2022,
qu’une société aux caractéristiques suivantes a été constituée :
 
FORME JURIDIQUE – DÉNOMINATION.
La société est constituée sous la forme d’une Société à responsabilité limitée et porte la
dénomination “SKYHOUSE”.
DURÉE.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
SIÈGE.
Le siège est établi en Région wallonne.
FONDATEURS.
1. Monsieur SAMAEY Ronny Peter, domicilié à Tongeren, Verhenis 17.
2. La société à responsabilité limitée Pro Domus Management, avec siège à B-3700 Tongeren,
Verhenis 17, inscrite au registre des personnes morales d’Antwerpen (Anvers), division Tongeren
(Tongres), et ayant pour numéro d’entreprise 0539.793.716.
APPORTS.
En rémunération des apports, cinquante mille (50.000) actions égales ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
DEBUT ET FIN D’EXERCICE.
L'exercice social commence le premier (1) janvier et finit le trente et un décembre (31) de chaque
année.
DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE RÉSERVES – LA RÉPARTITION DES
BÉNÉFICES.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 Sous réserve de l’examen obligatoire du bilan et de la liquidité, l’organe d’administration a le pouvoir
de distribuer des dividendes intérimaires sur le résultat de l’exercice.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
ADMINISTRATION – CONTROLE.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
0787824102
Volet B
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ADMINISTRATION INTERNE – RESTRICTIONS.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
POUVOIR DE REPRÉSENTATION EXTERNE.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Seuls des mandats spéciaux et limités pour certains actes ou pour une série d’actes déterminés sont
autorisés. Les fondés de pouvoir engagent la société dans les limites du mandat qui leur a été
conféré, sans préjudice de la responsabilité des administrateurs en cas de mandat excessif.
GESTION JOURNALIÈRE.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en nom propre et pour son propre compte
ou pour compte de tiers :
A. Plus particulièrement:
- L’exploitation d’une agence en douane, ainsi que tout ce qui a trait au dédouanement et au
transport aérien de manière générale;
- La prise et la mise en location et l’affrètement de tout matériel de transport;
- L’exécution d’activités de soutien au transport : manutention et entreposage de fret, traitement du
fret, le chargement, transbordement et déchargement de bagages transportés par route, rail, air ou
voie navigable;
- Le contrôle et la sécurité du transport de fret;
- L’exécution de toutes les autres activités liées à l’organisation du transport de fret;
- La fourniture de services aux tiers au sens le plus large du terme;
B. D’une manière générale:
- La fourniture de conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large du terme;
- La fourniture d’une assistance et de services, directement ou indirectement, dans le domaine de l’
administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion générale;
- L’acquisition par voie de souscription ou d’achat et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de
caisse ou d’autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, de société belges ou
étrangères, existantes ou à constituer;
- La promotion de la constitution de sociétés par apport, participation ou investissement;
- L’octroi de prêts et de facilités de crédit aux entreprises ou particuliers sous quelque forme que ce
soit, dans ce cadre, elle peut se porter caution on donner son aval, au sens le plus large, accomplir
toutes opérations commerciales et financières, sauf celles que la loi réserve aux caisses de dépôt,
aux caisses d’épargne, aux sociétés hypothécaires et aux entreprises de capitalisation;
- L’intervention dans la gestion (journalière) et la représentation d’entreprises et de sociétés en
toutes qualités, notamment à travers l’exercice de mandats d’administrateur, de gérant, de membre
du comité de direction et de liquidateur;
- La société pourra acquérir, gérer, acheter, vendre, donner en location, prendre en location, équiper,
construire et transformer, restaurer, valoriser, échanger, etc. des biens immobiliers à titre d’
investissement ;
Volet B
- Elle pourra hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage tous ses autres biens, y compris
son fonds de commerce, et donner son aval pour tous prêts, ouvertures de crédit et tous autres
engagement pour elle-même et même pour tous tiers à condition d’y avoir un intérêt;
- La société pourra, d’une manière générale pour compte propre ou compte de tiers, dans les limites
de la loi, accomplir tous les actes et opérations financiers, commerciaux, industriels présentant un
caractère mobilier ou immobilier, qui se rapportent directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet, et qui peuvent en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.
En un mot, elle peut accomplir tous les actes qui ont trait à l’objet susmentionné ou qui sont de
nature à en favoriser la réalisation. La société n’exercera pas les activités susmentionnées qui
requièrent une quelconque obligation de permis ou une autorisation spéciale d’exercice tant que les
licences ou les autorisations requises à cette fin n’ont pas été obtenues.
L’énumération ci-dessus n’est pas limitative, ce qui signifie que la société peut accomplir tous les
actes qui peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet.
L’ASSEMBLÉE ANNUELLE– DÉLIBÉRATIONS – DROIT DE VOTE.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingtième (20e) du mois de
mars à 18.00 heure.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
Volet B
y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
DISPOSITIONS FINALES ET  TRANSITOIRES.
A. PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE – PREMIER EXERCICE.
L’assemblée décide à l’unanimité des voix que le premier exercice de la société se terminera le 31
décembre 2022 et que la première assemblée annuelle de la société se tiendra en 2023.
B. ADRESSE DU SIÈGE.
Le siège est établi à B-4460 Grâce-Hollogne, Rue Saint-Exupéry 9/8.
C. REPRISE DES ENGAGEMENTS.
La société reprend tous les engagements qui ont été contractés pour son compte et en son nom à
compter du 1er janvier 2022.
D. PROCURATION SPÉCIALE.
L’assemblée confère une procuration spéciale à « Cynex Tax & Accounting » à 3500 Hasselt, Corda
Campus Hasselt 4, Kempische Steenweg 305, boîte 5, ainsi qu’à ses représentants et préposés,
avec pouvoir de subrogation, désignés en tant que mandataires ad hoc de la société, aux fins de
disposer des fonds, d’accomplir et d’exécuter toutes formalités résultant de la constitution de la
présente société, de signer tous documents et accomplir toutes formalités notamment auprès de l’
administration de la T.V.A. et en vue de l’inscription, la modification ou la cessation auprès du
guichet des entreprises et de la Banque-carrefour des entreprises, ainsi qu’auprès de l’Administration
pour les Taxes sur la Valeur Ajoutée, et à cette fin de signer également toutes pièces et tous actes, y
compris tous les documents et formulaires requis vis-à-vis des organismes compétents et du
Tribunal de l’entreprise, et par ailleurs d’accomplir toutes formalités, notamment la signature de
formulaires se rapportant à l’affiliation au fonds d’assurance sociale, à la fois pour la société et les
mandataires de la société, le cas échéant avec demande d’exonération et d’une manière générale,
pour accomplir toutes les formalités nécessaires ou utiles qui permettent à la société de commencer
son activité. 
E. Est nommée à l'unanimité des voix à la  fonction d’administrateur de la
sociétée privée à responsabilité limitée SKYHOUSE : ROSSI Helena Kenneth, domicilié à Tongeren,
Verhenis 17.
L’administrateur acceptera son mandat plus tard et représentera la société SKYHOUSE à partir de
ce moment.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
 
 
 
POUR UN EXTRAIT COHÉRENT.
Notaire Maître Nathalie BOVEND’AERDE.
Dépôt: délivrance de l’acte de constitution et des statuts originaux.