N° d'entreprise : 0891279451
Nom
(en entier) : fondation privee doudou
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue de l'Eau Vive(VD) 16
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du Conseil d’administration de la Fondation privée « doudou », ayant son siège à 5020 Vedrin
(Namur), rue de l'Eau Vive, 16, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0891.279.451.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Erneux, soussigné, le 11 juin 2007, publié à l’
Annexe au Moniteur belge du 8 mai suivant, sous le numéro 0071182, dressé par Pierre-Yves
ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 28 décembre 2024, en cours d’Enregistrement :
[…]
Constatation de la validité du conseil
Cet exposé du président est reconnu exact par le Conseil. Le Conseil constate qu'il est valablement
composé et qu’il est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations
Le Conseil aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : soumission au csa
Le Conseil d’administration décide de soumettre la fondation aux dispositions du Code des sociétés
et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié, sans préjudice des
dispositions impératives entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
deuxième résolution : adaptation des statuts aux résolutions qui précèdent et au Code des sociétés
et des associations
Le Conseil d’administration décide de coordonner, d’adapter et par voie de conséquence, de
refondre les statuts de la fondation, pour les mettre en concordance avec les résolutions qui
précèdent et avec le Code des sociétés et des associations et en conséquence, de réécrire les
statuts comme suit, tout en actualisant son but et son objet.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Nouveaux statuts
DENOMINATION
La Fondation privée porte la dénomination de « Fondation privée Doudou ».
Tous les documents qui émanent de la Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou
suivie immédiatement des mots « Fondation privée », de l’adresse de son siège ainsi que son
numéro d’inscription au registre des personnes morales.
SIEGE
La Fondation privée a son siège en Région wallonne.
Ce siège peut être transféré en Belgique ou dans le territoire de l’Union européenne, aux conditions
énoncées à l’article 11 des Statuts et moyennant publication à l’Annexe au Moniteur belge.
BUT
Selon une logique de soin et d’encadrement de la personne fragilisée, la Fondation a pour but, l’
accompagnement et le soutien, tant matériel qu’immatériel (psychologique, pédagogique, …) et plus
généralement, la recherche du Bien-être aujourd’hui et à l’avenir, d’une personne atteinte d’un
handicap ou d’une déficience physique et/ou mentale, dont l’identité est la suivante « Monsieur
DUCHATEAU Edouard Benoît Jules, né à Namur, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-huit »,
ci-après dénommée « (le) Bénéficiaire ». Cette personne est atteinte d’une holoprosencéphalie.
La Fondation poursuit dans ce contexte les buts suivants :
    •  Assumer les dépenses médicales, paramédicales et de loisirs (vacances, voyages, fêtes,
matériel spécifique, ...) d'Edouard.
    •  Permettre à Edouard de mener une vie la plus proche possible de celle d’un citoyen ordinaire.
    •  Préserver la liberté d’Edouard dans ses choix et sa libre expression.
    •  Préserver et défendre les droits fondamentaux d’Edouard.
    •  Veiller à ce que l’intérêt d’Edouard soit toujours au centre de toutes les décisions et actes qui le
concernent.
    •  Favoriser l’accès d’Edouard aux modes de communication alternatifs à la parole.
    •  Favoriser l’accès d’Edouard à toutes les possibilités d’apprentissages pouvant être
enrichissantes pour lui.
    •  Favoriser le développement de la vie affective d’Edouard.
    •  Favoriser des relations sociales fréquentes, stables, sécurisantes, enrichissantes et
épanouissantes pour Edouard.
    •  Favoriser l’inclusion sociale d’Edouard dans des groupes de citoyens ordinaires.
    •  Favoriser la participation active d’Edouard, même partielle, aux occupations quotidiennes de la
vie.
    •  Favoriser l’autonomie financière d’Edouard et son accès à toutes formes de revenus.
    •  Pourvoir à tous les besoins matériels d’Edouard en lui assurant sécurité, confort et bien-être.
    •  Organiser et gérer l’agenda d’Edouard (volet santé, volet activités, volet apprentissages et volet
bénévoles).
    •  Perpétuer les principes éducatifs et philosophiques du parent co-fondateur.
En dehors de son but désintéressé, la Fondation ne peut en aucun cas procurer un avantage direct
ou indirect à qui que ce soit et notamment aux Fondateur(s), administrateur(s) ou tiers.
OBJET
La Fondation a pour objet, le cas échéant, en partenariat avec d’autres entités (associations,
Fondations, …) à finalité désintéressée, l’exercice de toutes initiatives, démarches ou activités visant
au bien-être du Bénéficiaire et de sa cellule familiale nucléaire.
Elle pourra notamment dans ce contexte :
    •  prendre toutes mesures qu’elle juge nécessaire dans tous les domaines de la vie d’Edouard.
Elle pourra notamment aider à l’organisation de la vie quotidienne dans tous ses aspects pratiques ;
    •  accomplir des activités notamment économiques et en affecter les revenus à la réalisation du
but désintéressé de la Fondation ;
    •  réunir des volontaires en soutien à tout type de prestations, économiques ou non.
La Fondation peut à cet effet, sous les mêmes modalités, se livrer aux opérations suivantes :
    •  l’organisation de toutes manifestations, évènements, actions et activités, économiques ou non,
    •  la conclusion de tous contrats de fourniture, de cession ou d’acquisition, d’occupation ou de
mise à disposition, de biens ou de services,
    •  l’introduction de toutes actions et de toutes démarches judiciaires ou administratives,
    •  la conclusion de tous contrats relatifs à des droits personnels ou réels, mobiliers ou immobiliers,
    •  la gestion et la valorisation de tous avoirs et dans ce contexte, la définition de tous profils de
risque justifiés par l’intérêt du Bénéficiaire,
    •  l’obtention de toutes aides, subsides et autorisations, notamment auprès de toutes instances
judiciaires ou administratives,
    •  la prise de toutes participations, avec ou sans option,
    •  l’octroi ou la conclusion de tous emprunts, crédits, facilités, aides ou avances, l’émission de
toutes obligations ou titres, structurés ou non, ainsi que la constitution, la cession ou la levée de
toutes sûretés généralement quelconques.
PATRIMOINE
[…]
DUREE
[…]
ORGANE D’ADMINISTRATION – COMPOSITION ET DEFRAIEMENT
La Fondation est dotée soit d’un Administrateur unique, soit d’un Conseil d’administration composé d’
un nombre impair d’administrateurs.
Le Conseil d’administration, lorsqu’il existe, fonctionne collégialement et est composé de trois
personnes au maximum, nommées pour une durée limitée ou non.
Tout administrateur est nommé par ses pairs statuant par voie de cooptation, selon un mode
consensuel et en cas de blocage, à l’unanimité moins une voix et à défaut, par le vérificateur.
Tout administrateur doit à tout moment satisfaire aux conditions suivantes :
    1.  être majeur,
    2.  capable,
    3.  ne pas être en médiation de dette ou être manifestement frappé de surendettement.
En dehors des cas de démissions, de décès ou d’incapacité, tout administrateur est révocable à tout
moment, soit par décision du Conseil d’administration - exceptée la voix de l’administrateur
concerné, soit si l’administrateur est unique, par décision de justice ; en ce cas, le(s) nouvel(aux)
administrateur(s) est (sont) nommé(s) par le tribunal qui se conforme aux statuts, à moins qu’il ne
soit dans les conditions pour prononcer la dissolution de la Fondation.
Le Conseil d’administration, lorsqu’il est élu, désigne en son sein, un Président et un trésorier.
Le mandat de tout administrateur est gratuit. S’ils sont plusieurs, il peut y être dérogé par décision
contraire du Conseil d’administration statuant à l’unanimité.
Toutes les dépenses et les frais exposés dans le cadre d’une mission d’administration sont
défrayables par la Fondation, à raison d’un pourcentage compris entre cinquante (50%) et cent
pourcents (100%) du coût réel, sur production de justificatifs. Leur admissibilité et la hauteur de la
prise en charge sont arrêtées soit ponctuellement, soit en fin d’année par l’organe d’administration et
s’il est seul, avec l’approbation du vérificateur.
POUVOIR
Pouvoir :
L’Administrateur unique ou, s’il est formé, le Conseil d’administration est investi du pouvoir de poser
tous les actes nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de la Fondation.
L’Administrateur ou, s’il est formé, le Conseil d’administration peu(ven)t déléguer un ou plusieurs
administrateurs à la gestion journalière ou encore une personne-tierce, à certaines tâches, actes ou
missions spécifiques.
Dans la sphère interne, le Conseil d’administration peut également désigner en son sein, un ou
plusieurs responsables par matière, par compétence ou par sujet.
Véto de l’Administrateur :
L’administrateur des biens de la personne protégée, s’il est externe, dispose d’un droit de veto sur
les décisions de l’administrateur ou du Conseil d’administration et ce, quel que soit l’objet du vote, si
ces décisions devaient, par extraordinaire, heurter l’intérêt du Bénéficiaire et notamment, si des
économies devaient être réalisées à mauvais escient et au détriment de la personne protégée.
Ce droit de véto devra être exercé dans le mois du moment où le vote est porté à la connaissance de
l’administrateur (judiciaire) ; jusqu’alors, la décision de l’organe d’administration ne produit aucun
effet, à moins qu’en séance, l’administrateur (judiciaire), présent en tant qu’invité, ne décide
formellement de renoncer ponctuellement à son véto. En cas d’exercice du droit de véto, l’organe d’
administration doit, dans le mois, convoquer une nouvelle séance ayant à son ordre du jour les
décisions ayant fait l’objet d’un veto. Si l’administration est collégiale, elles feront l’objet d’un nouveau
vote à l’unanimité des administrateurs pour passer outre le droit de véto et ce, sans préjudice au droit
de l’administrateur (judiciaire) de saisir les cours et tribunaux.
Quorums :
Lorsqu’il est formé, le Conseil d’administration statue à la majorité absolue des administrateurs.
Toute absence ou abstention n’est pas prise en compte.
Responsabilité :
L’organe d’administration répond de sa bonne gestion devant le(s) commissaire(s) ou à défaut, le ou
les vérificateurs et plus généralement, devant les cours et tribunaux, à la requête de toute personne
intéressée.
La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou à ses organes.
Tout administrateur et/ou délégué à la gestion journalière ne contracte aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de la Fondation.
Opposition d’intérêts :
Tout administrateur respecte ses obligations en matière d’opposition d’intérêts, selon les exigences
énoncées par la Loi.
Séance :
Le Conseil d’administration se réunit annuellement le mois de février. S’il s’agit d’un jour férié, la
séance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les séances de l’organe d’administration peuvent également être convoquées à tout moment à la
demande d’un administrateur, d’un administrateur-délégué, d’un vérificateur ou, le cas échéant, du
Bénéficiaire, de son représentant ou de son Administrateur (judiciaire).
Représentation :
Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur, sur production d’un
mandat conféré par écrit ou par courriel, et remis au président de séance.
Rapport de gestion :
Chaque année, l’organe d’administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les
procès-verbaux des séances tenues pendant la période concernée. Celui-ci est communiqué d’office
et avant le 31 décembre au(x) vérificateur(s).
Procès-verbaux – registre :
Les décisions sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la majorité des membres présents.
Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial, le cas échéant, électronique. Les
procurations et s’il y a lieu, toute autre communication écrite ou électronique, y sont annexées.
Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par tout administrateur, le Commissaire
ou le vérificateur ainsi que s’il est externe, l’administrateur aux biens de la personne atteinte de
déficience.
Les copies ou les extraits du procès-verbal à présenter devant une juridiction ou une instance
officielle sont signés par un ou l’administrateur.
REPRESENTATION
La Fondation est valablement représentée, en justice, devant toute instance ou dans les actes
passés ou reçus par un officier instrumentant ou une administration, par l’administrateur, s’il est
unique et par deux administrateurs, s’il existe un Conseil d’administration.
L’administrateur-délégué à la gestion journalière représente la Fondation dans les limites des
pouvoirs qui lui sont conférés.
Les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer une ou plusieurs subdélégations
spéciales.
CONTROLE
Commissaire(s) :
L’organe d’administration nomme un ou plusieurs commissaires, lorsque la loi l’impose, dans les
formes et aux conditions définies par la loi. L’émolument du ou des commissaires est arrêté dans
leur acte de nomination.
Vérificateur(s) :
Hormis le cas où la nomination d’un Commissaire est légalement requise, l’organe d’administration
est soumis au contrôle d’un ou de plusieurs vérificateurs, également Représentant légal ou
administrateur du Bénéficiaire ou à défaut, nommé par celui-ci ou encore, sur décision de justice,
pour une durée déterminée ou non, hors son sein. En tout état de cause, tout vérificateur doit être
objectivement indépendant du ou des administrateurs de la Fondation et idéalement, en situation d’
apparentement par rapport au bénéficiaire.
Le mandat du vérificateur est gratuit, à moins d’une décision contraire de l’organe d’administration.
Le vérificateur établit annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble des
documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, des observations qualitatives ainsi
que d’office, les considérations de l’administrateur (judiciaire), s’il est une autre personne.
Tout vérificateur peut sur simple demande accéder à l’ensemble des documents émis ou détenus par
ou pour compte de la Fondation. S’il constate ou redoute une irrégularité ou une faute dans la
gestion de la Fondation, il est tenu de prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, à défaut de
remédiation, de postuler en justice la révocation du ou des administrateurs indélicats.
Lorsqu’ils sont plusieurs, les vérificateurs forment un collège. En l’absence de consensus, celui-ci
statue à la majorité des deux tiers.
MODIFICATION STATUTAIRE
A moins d’une décision judiciaire, les statuts ne peuvent être modifiés que par décision de l’organe d’
administration statuant à l’unanimité moins une voix, s’il est collégial et en tout état de cause, avec l’
assentiment du vérificateur.
Lorsqu’elle est requise, l’autorité judiciaire peut, s’il échet, substituer à l’amendement proposé, la
modification qu’elle juge adéquate.
Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous signature privée, à moins qu’elle n’ait
trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
    •  le but et les activités de la Fondation ;
    •  le mode de nomination ou de révocation des administrateurs ;
    •  la destination du boni de liquidation ;
    •  et la procédure de modification des statuts.
Si le maintien des statuts devait entrainer des conséquences que le(s) Fondateur(s) n'a (ont)
raisonnablement pas envisagé à la constitution et que l’organe d’administration néglige d’adopter un
amendement, les cours et tribunaux peuvent, sur requête d'un administrateur, d’un vérificateur ou du
ministère public, ordonner la modification des statuts. En pareil cas, il veille à s'écarter le moins
possible des statuts existants.
Toute modification fait l’objet d’une publicité identique à l’acte de constitution de la Fondation, dans
les cas prévus par la loi.
EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le trente et
un décembre.
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration dresse un inventaire, arrête les
comptes annuels et établit un budget.
La Fondation tient, aux conditions prévues par la loi, soit une comptabilité en partie double, soit une
comptabilité simplifiée. Une fois approuvés par l’organe d’administration et visés par le ou les
vérificateurs, les comptes annuels, dressés dans les formes légales, sont déposés dans les 30 jours
à la Banque nationale belge ; celle-ci les communique au greffe du tribunal compétent. Les comptes
annuels innommés sont directement déposés au greffe du tribunal compétent.
Le dossier ouvert auprès du tribunal compétent est accessible dans les conditions prévues par la loi
et ses arrêtés d’exécution.
CONVERSION EN FONDATION D’UTILITE PUBLIQUE
L’organe d’administration peut décider, à l’unanimité moins une voix, de convertir la Fondation en
une Fondation d’utilité publique. A cet effet, il observe les formalités prévues par la loi.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
La Fondation est dissoute sur décision judiciaire dans les cas suivants :
    •  si son but est épuisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre,
    •  le cas échéant, si son terme est à échéance, sauf prorogation valablement décidée par l’organe
d’administration aux conditions susénoncées,
    •  si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement à la loi,
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celuici à des buts autres que celui ou ceux en
vue du(es)quel(s) elle a été constituée,
    •  ou encore, si elle est restée en défaut de satisfaire à ses obligations comptables.
Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête du(es) Fondateur(s), de ses ayants
droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des vérificateurs.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée ; la
Fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
Sauf clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant, après le
contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément à la loi.
Sauf circonstances exceptionnelles, la dissolution n’interviendra qu’après distribution intégrale du
patrimoine de la Fondation au(x) bénéficiaire(s) et ce, sans préjudice de l’exercice de la faculté de
retrait du ou des apporteurs ; s’il n’en existe plus, son patrimoine est affecté à une ou plusieurs
Fondations ou associations destinées au bien-être de personnes déficientes et en particulier, celles
au sein desquelles le Bénéficiaire a résidé par référence à l’article 6 des présentes.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Le siège est à 5650 Mertenne (Walcourt), rue de Fontenelle, 11.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – Démission et nomination - pouvoirs
Le Conseil d’administration acte avec effet au 31 décembre 2024 à 24h00, la démission de l’
ensemble des administrateurs, à l’exclusion de celle de Pierre Courtois qui reste administrateur
unique pour une durée indéterminée. Au besoin, celui-ci accepte formellement cette fonction avec les
pouvoirs prévus dans les statuts. Les administrateurs démissionnaires sont remerciés pour l’exercice
de leur mission et reçoivent décharge pour l’accomplissement de celle-ci.
Au besoin, les suppléants sont de plein droit démissionnaires avec le même effet.
Dans le même temps, Monsieur Benoît DUCHATEAU est nommé en qualité de vérificateur avec effet
immédiat pour une durée indéterminée ; il accepte cette mission avec les pouvoirs prévus dans les
statuts.
Le Conseil d’administration démissionnaire confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l’
exécution des résolutions qui précèdent.
Délégation spéciale pour l’administration et la vente de l’immeuble sis en Espagne, Torrevieja, Calle
Aviles, 21
Dans le même cadre, Monsieur Benoît DUCHATEAU, précité, se voit conférer par l’administrateur
unique aux fins d’administrer le bien mais dans la perspective de l’aliénation de celui-ci et notamment
:
Accomplir des formalités administratives :
Désigner un représentant fiscal pour le mandant ou bien le représenter directement devant toutes
autorités espagnoles, en particulier, devant le Trésor Public et Bureau des Impôts, pouvant à ces
effets solliciter et obtenir des autorités espagnoles l’assignation d’un numéro d’identification d’
étranger N.I.E. ou au cas d’en disposer déjà, solliciter et obtenir une certification du numéro qui lui a
été déjà assigné.
En toute matière fiscale, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, oppositions et
requêtes, acquitter tous droits, impôts et amendes ou en demander l’exemption, recevoir toutes
restitutions et tous dégrèvements.
Administrer et liquider :
Faire procéder à la vente de tous meubles corporels sans exception, en recevoir le produit ;
Vendre, soit de gré à gré, soit aux enchères ou par licitation, tout ou partie des immeubles précités;
toucher ces prix, acquérir pour la partie mandante tout ou partie de ces biens; céder, avec ou sans
garantie, tout ou partie du prix des ventes et toutes sommes qui pourraient être dues, entreprendre
toutes démarches préparatoires ou non auprès des administrations ;
S'obliger à toutes les garanties ordinaires et de droit ;
Faire toutes déclarations d'état civil et autres ;
Poser tous actes d'administration avec les pouvoirs les plus étendus en cette matière et notamment
dans ce contexte, procéder aux paiements des abonnements de fournitures liées au bien immobilier ;
En toutes matières fiscales et sociales, faire toutes déclarations, affirmations, contestations,
oppositions et requêtes, acquitter tous droits, impôts et amendes, recevoir toutes restitutions et tous
dégrèvements ;
Demander toutes autorisations nécessaires à la Justice, à la Banque Nationale, à l'Office des
Changes et autres organismes ou administrations ;
Recevoir ou payer toutes les sommes et créances qui sont ou pourront être dues à quelque titre que
ce soit, consentir ou stipuler toutes mentions et subrogations avec ou sans garantie, faire et stipuler
mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques, se
désister, s'il y a lieu, de tous droits de privilèges, hypothèques et actions résolutoires, dispenser de
toutes inscriptions d'office, le tout avec ou sans justification de paiement, remettre tous titres et
pièces ou s'obliger à leur remise ;
Nommer et faire nommer tous experts, faire et exiger tous rapports ;
En cas de difficultés ou à défaut de paiement, exercer toutes les poursuites, contraintes et diligences
nécessaires jusqu'à l'exécution de tous jugements ou arrêts, saisies mobilières et immobilières ;
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, privés et publics, élire domicile, substituer
et généralement faire le nécessaire y compris passer et signer des actes de rectification, modification
ou éclaircissement des actes principaux que le mandataire accomplira en vertu de cette procuration,
dont le mandataire pourra solliciter des copies authentiques.
Aux effets ci-dessus, fixer tous prix, soultes, conditions et charges, passer et signer tous actes et
pièces y compris ceux destinés à assurer la publicité de mutations par décès de droits réels
immobiliers, élire domicile, substituer et généralement faire tout le nécessaire. Dans ce contexte, le
délégataire spécial est autorisé à s’adjoindre l’intervention de tous professionnels, à savoir avocat,
notaire et agent immobilier.
Directives dans les rapports entre Mandant et Mandataire spécial
Le délégataire spécial est autorisé à se faire défrayer sur production des pièces comptables utiles,
pour les déplacements et les dépenses de déplacements directement liées à l’exercice de la mission,
comme les frais d’hébergement sur place pour une durée ne pouvant excéder cinq jours de prise en
charge.
En ce qui concerne les droits et obligations de la Partie Mandante et du Mandataire/délégataire
spécial, ce dernier devra notamment :
    •  respecter dans l'exercice de ses missions les principes édictés par la Partie Mandante ;
    •  associer la Partie Mandante, dans toute la mesure du possible à l’exercice de sa mission ;
    •  se concerter à intervalles réguliers et au moins une fois par an, avec la Partie Mandante dans
l'accomplissement de ladite mission ;
    •  informer la Partie Mandante des actes qu'il accomplit.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition – statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.