N° d'entreprise : 0696948760
Nom
(en entier) : LIBERTY LIEGE - DUDELANGE (BE)
(en abrégé) : LLD
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Digue 22
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d'une erreur matérielle que la publication relative à l'acte d'augmentation de capital de la SA
LIBERTY LIEGE-DUDELANGE (BE), en abrégé LLD, signé par Michel COËME, notaire associé à
Tilleur, le 9 mai 2022 ne reprenait pas correctement les conclusion du rapport du commissaire dans
le cadre de l'apport en nature..
En effet, la conclusion du rapport du commissaire, la SRL Deloitte Réviseurs d’Entreprises,
représentée par Laurent Weerts, reprise dans l’acte, doit être remplacée par la conclusion suivante,
contenue dans le rapport final :
« 4 Conclusion du commissaire à l’assemblée générale extraordinaire de la société
Conformément aux articles 7:197 § 1 et 7:179 § 1 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de Liberty Liège-Dudelange SA («
la société ») dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés
par lettre de mission du 4 mai 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
4.1 Conclusion relative à l’apport en nature (en vertu de l’article 7:197 §1 du CSA)
Conformément à l’article 7:197 §1 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné
les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial du conseil d’administration à
la date du 6 mai 2022 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
 la description des biens à apporter ;
 l’évaluation adoptée;
 le mode d’évaluation appliqué à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature, soit une
valeur de convenance acceptée par toutes les parties, conduit à la valeur de l’apport et que cette
dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale / au pair comptable des actions à
émettre en contrepartie. Toutefois, nous ne nous prononçons pas sur la valeur des actions qui seront
attribuées en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 169.123.222 actions nominatives et sans
désignation de valeur nominale.
L’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l’apport est justifiée par le
caractère libératoire de l’apport de la créance en capital et I ‘absence d'autre législation applicable
(§34 note technique de l’IRE du 7 mars 2018).
L’apport en nature de créances n’apporte pas de liquidités complémentaires à la Société.
A l’issue de l’opération, l’actif net de la société reste inférieur au quart du capital (article 7:228 du
Code des sociétés et des associations).
4.2 Conclusion relative à l’émission d’actions (en vertu de l’article 7:179 § 1 du CSA)
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous avons relevé des faits qui nous laissent à penser que ces
données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
Volet B
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, bien que fidèles ne sont pas suffisantes, dans
tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
La Société est en liquidation judiciaire suite au jugement rendu par le Tribunal de l’entreprise de
Liège, division Liège en date du 13 avril 2022.
Une procédure en appel a été lancée par l’actionnaire contre cette décision. La décision de la Cour d’
appel ne sera connue qu’après l’augmentation de capital du 9 mai 2022. Une confirmation du
jugement entrainerait une confirmation de la liquidation et donc, la clôture des comptes au 30 juin
2021 selon les principes de discontinuité. Le montant de l’actif net au 31 mars 2022, tel que repris
dans le rapport du conseil comme base de référence à l’opération (-55.400.754EUR), pourrait être
fortement dégradé si la liquidation était confirmée et que les comptes au 30 juin 2021 devaient être
arrêtés en discontinuité. L’impact éventuel de cette incertitude et les conséquences pour les sociétés
apporteuses de leurs créances converties en capital par apport en nature ne sont pas mentionnés
dans le rapport du conseil.
Nous attirons votre attention sur le fait que comme mentionné dans le rapport du conseil d’
administration, que le conseil d’administration qui doit arrêter les comptes au 30 juin 2021 n’a pas
encore eu lieu. Nous avons émis un rapport de carence en date du 21 février 2022. Le montant de l’
actif (avant et après l’augmentation de capital) tel que repris dans le rapport du conseil se base sur
des chiffres non audités tant au 30 juin 2021 qu’au 31 mars 2022.
La Société n’a pas procédé à une compensation entre ses créances et ses dettes vis-à-vis de Liberty
Liège-Dudelange (LU) SA comme suggéré par la note technique publiée par l’Institut des réviseurs d’
Entreprises en date du 25 mars 2019 relative aux comptes courants. A l’issue de cette transaction, la
société n’aura plus de dettes vis-à-vis de Liberty Liège-Dudelange (LU) SA. Elle aura des créances
pour 13.607.823,11 EUR dont 2.735.729,66 EUR vis-à-vis de Liberty Liège-Dudelange (LU) SA. Le
rapport du conseil d’administration ne donne pas d’information sur les conséquences éventuelles de
cette absence de compensation.
L’information relative aux résultats subséquents à la date du 31 mars 2022 est manquante.
Le conseil mentionne dans son rapport que les actions existantes ont été mises en gage au profit de
Greensill Capital (UK) Limited sans apporter d’autre information.
4.3 No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de l’
opération (« no fairness opinion »).
4.4 Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
4.5 Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature et l’émission d’actions
Le conseil d'administration est responsable :
 d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
 de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
 de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 la justification du prix d’émission ; et
 la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
4.6 Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature et l’émission d’actions
Le commissaire est responsable :
 d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
 d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
 d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
 de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le commissaire est également responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données financières et comptables contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
4.7 Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 7:197 et 7:179 du Code des sociétés et des
associations. Il est destiné à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre de l’apport
Volet B
en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins. Ce rapport sera également
communiqué au collège de liquidateurs nommé suite au jugement de mise en liquidation du Tribunal
de l’entreprise de Liège, division Liège du 13 avril 2022.
 
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associé à Tilleur
Déposé en même temps: le rectificatif en complément de l'acte du 9 mai 2022