Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CELIMODA
Avenue de la Pairelle 62
5000 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 13 octobre 2015 par le Notaire Valentine DEMBLON, à Namur, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
1) Madame FLAHAUX Monique Odile Juliette Ghislaine, née à Namur, le vingt-six octobre mil neuf
cent quarante-huit (NN 48.10.26-140.61) veuve de Monsieur DAOÛT Philippe, non remariée,
demeurant et domiciliée à Namur, Avenue de la Pairelle, 62 ;
Laquelle déclare ne pas avoir effectué à ce jour de déclaration de cohabitation légale au sens des
articles 1476 et suivants du Code civil ;
2) Madame DAOÛT Céline Jacqueline Christine née à Namur le seize novembre mil neuf cent
quatre-vingt-deux (NN 82.11.16-210.42) célibataire, demeurant et domiciliée à Saint-Gilles, rue de
l’Aqueduc, 16RC ;
Laquelle déclare ne pas avoir effectué à ce jour de déclaration de cohabitation légale au sens des
articles 1476 et suivants du Code civil ;
Ont constitué entre elles une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de «
CELIMODA», ayant son siège social à  Namur, avenue de la Pairelle, 62, et au capital de QUATRE
CENT VINGT MILLE EUROS (420.000,00 €), à représenter  par QUATRE CENT VINGT (420) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ quatre-cent vingtième de
l’avoir social.
A.-  APPORT EN NATURE
1. Rapports
 a) la SCPRL LAMBOTTE MONSIEUR – Réviseurs d’Entreprises -  représentée par Monsieur Pascal
LAMBOTTE, reviseur  d’entreprises, établi à 5000 Namur, Avenue Reine Astrid, 134, désigné par les
fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
«L’apport en nature effectué par Madame Monique FLAHAUX et Madame Céline DAOUT à
l’occasion de la constitution de la SPRL CELIMO consiste en :
• la moitié de la pleine propriété et la moitié de l’usufruit détenue par Madame Monique FLAHAUX;
et la moitié en nue-propriété détenue par Madame Céline DAOUT ;
• ensemble formant la pleine propriété d’un rez-de-chaussée commercial et de trois caves voûtées
d’un immeuble sis à Namur, 1ère division, section C :
-  Rue de la Croix 14/16, numéro 1428 B, maison de commerce, pour 1 are 54 centiares au revenu
cadastral non indexé de 4.491,00 €
-  Rue de la Croix, 18, numéro 1427 A, maison de commerce, pour 67 centiares, au revenu cadastrai
non indexé de 2.340,00 €
Cet apport, dont la valeur a été fixée à EUR 1.000.000,00, sera rémunéré par l’attribution d’une
rémunération mixte à savoir :
- 420 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentatives de
l’intégralité du capital social de la société CELIMODA réparties à concurrence de 277 parts au profit
0640905526
Volet B
de Madame Monique FLAHAUX et 143 parts au profit de Madame Céline DAOUT ;
- une soulte en numéraire d’un montant de 580.000,00 Euros payable par inscription en compte-
courant dans les livres de la société. Cette créance sera remboursée en fonction des disponibilités
de la société CELIMODA à concurrence de EUR 382.800,00 à Madame Monique FLAHAUX et à
concurrence de EUR 197.200,00 à Madame Céline DAOUT.
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature.
Les fondateurs sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination
du nombre d’actions ou de parts à émettre en contrepartie de l’apport.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que sous réserve de l’existence d’une inscription
hypothécaire sur le bien cédé qui est de nature à affecter la valeur de l’apport malgré le fait que nous
ayons été informé de ce que la procédure de levée est en cours et que l’opération envisagée ne sera
pas opposable aux créanciers inscrits, permettant aux créanciers de requérir l’aliénation de
l’immeuble et qu’un risque d’éviction est réel compte tenu des garanties qui y sont attachées :
a) La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.
b) Les modes dévaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Namur, le 12 octobre 2015
SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR
Reviseurs d’Entreprises
(SUIT LA SIGNATURE)
représentée par Pascal LAMBOTTE ».
b) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l’article 219, alinéa 4 du Code des
sociétés.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent
acte, au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur.
2. Description de l’apport
a) Les comparantes, prénommées, déclare faire apport à la société présentement constituée du bien
immeuble suivant :
Ville de NAMUR - Première division
Au sein d’une copropriété dénommée « Copropriété rue de la Croix 14/16/18», sise rue de la Croix,
numéros 14/16/18 paraissant cadastrée, selon extrait de matrice cadastrale délivré en date du dix-
huit décembre deux mille quatorze, Section C, numéro 1427A P0000 (numéro 18), maison de
commerce, pour soixante-sept centiares (67ca) et 1428B P0000 (numéros 14/16), maison de
commerce, pour un are cinquante-quatre centiares (1a 54ca),
soit pour une contenance totale de deux ares vingt-et-un centiares (2a 21ca) ,
joignant ou ayant joint : outre ladite rue VAN CAMBERG Nadia, WILLEMS Catherine, JACQMAIN
Arlette, GODEFROID Jean-Marie, la SCIV SA AGRIFOR et ayants droit, la SC KOGIMMO,
GELINNE Jeannine, LONGNEAUX Jean-Michel, LONGNEAUX Béatrice, LONGNEAUX Marie-Noëlle
;
 le « lot 1 » sis  rue de la Croix, 16/18, au niveau du sous-sol et du rez-de-chaussée de l’immeuble
comprenant :
• en propriété privative et exclusive : les locaux à usage de commerce tels que représentés sous
liseré vert aux plans dressés par Monsieur Olivier TERWAGNE, géomètre-expert pour la Sprl «
MERVEILLE-TERWAGNE « BUREAU DE GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS  à Jambes
(Namur), Chaussée de Liège 538 à Jambes/Namur, le  six janvier deux mille quinze déposés dans la
base de données des plans de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, sous le
numéro d’identification 92094-10168 et restés annexés au procès-verbal de non application de la loi
sur la copropriété dressé par le Notaire Valentine DEMBLON, soussignée, ce jour, antérieurement
aux présentes, à transcrire.
• en copropriété et indivision forcée : quatre cent quatre-vingt millièmes (480/1000èmes) des parties
communes dont le terrain.
Revenu cadastral total net non indexé : non encore déterminé ;
Il est ici précisé que ledit lot a reçu le numéro C1533A P0001 à titre d’identifiant parcellaire réservé,
aux termes de l’information transmise par le Service public fédéral Finances – Administration
Générale de la documentation patrimoniale du onze septembre deux mille quinze ;
b) Origine de propriété :
Les comparantes déclarent être propriétaires du bien prédécrit pour l’avoir acquis comme suit :
a) Pour les numéros 14/16:
Volet B
A l'origine, le bien appartenait à Monsieur Michel Jules Emile Gustave Ghislain ARNOLD, né à
Haillot, le vingt juin mil neuf cent quarante-six, et à son épouse Monique Anne Marie Jeanne
Ghislaine GAZIAUX, née à Isnes, le quatre février mil neuf cent cinquante, pour l'avoir acquis de
Monsieur Oscar Gilbert POUCET, et de son épouse Madame Edith Marie Henriette LARDAU, à
Garéoult (France), qui en étaient propriétaires depuis plus de trente ans à compter des présentes,
aux termes d'un acte reçu par le notaire Luc Jadoul, ayant résidé à Namur, à l'intervention du notaire
Henri Loge, ayant résidé à Namur, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-six ; transcrit au
bureau des hypothèques à Namur, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-six, volume 10.255,
numéro 41.
Monsieur DAOÛT Philippe et son épouse Madame FLAHAUX Monique, comparante prénommée,
ont acquis le bien des époux ARNOLD-GAZIAUX, aux termes d'un acte reçu par le notaire Yvan
Lamproye, notaire ayant résidé à Jambes, et le notaire Luc Jadoul, prénommé, le premier tenant
minute, le quatorze mars mil neuf cent nonante-et-un, transcrit à la conservation des hypothèques de
Namur, le quatorze mars mil neuf cent nonante et un, volume 11300, numéro 6.
b) Pour le numéro 18 :
A l'origine, le bien appartenait aux époux Lambert BOCA et Bertha COLIGNON, à Namur, pour
l'avoir acquis suivant procès-verbal de vente publique dressé par notaire Edouard Hamoir, à Namur,
le trois décembre mil neuf cent neuf.
Les époux Lambert BOCA et Bertha COLIGNON sont décédés ab intestat à Namur respectivement
le trois février mil neuf cent cinquante-huit et le douze décembre mil neuf cent quarante-sept, laissant
leurs successions à leur fille, Madame Marcelle BOCA, sans profession, épouse Victor DELPLACE,
à Namur.
Cette dernière a vendu le bien aux époux Jules HASTIR et Marie-Thérèse GERARD, à Hamois, son
épouse en premières noces, aux termes d'un acte reçu par notaire Albert Michaux, à Namur, le deux
octobre mil neuf cent cinquante-huit, transcrit au bureau des hypothèques à Namur, le vingt-quatre
du même mois, volume 5971, numéro 18.
Madame HASTIR-GERARD est décédée à Hamois, le vingt-deux septembre mil neuf cent septante-
cinq; en vertu de son testament olographe, daté du dix-huit août mil neuf cent soixante-six, déposé
au rang des minutes du Notaire Jean Misson, ayant résidé à Ciney, par acte du cinq décembre mil
neuf cent septante-cinq, sa succession a été recueillie comme suit : 
- l'usufruit par son époux survivant : Jules HASTIR;
- la nue-propriété d’un/quart, par sa mère, Madame Mathilde SCHMITZ, veuve Firmin GERARD, à
Saint-Servais;
- la nue-propriété de trois/quarts par les six consorts WATHELET, savoir: 1)Renée 2)Jeaninne 3)
Marie-Paul 4) Maria 5) Gilbert et 6) Jean-Marie.
Aux tenues d'un acte reçu par le Notaire Jean Misson, prénommé, le vingt-quatre septembre mil neuf
cent septante-six, transcrit au bureau des hypothèques à Namur le vingt-deux novembre suivant,
volume 8452, numéro 15, Madame GERARD-SCHMITZ a cédé à son beau-fils, Jules HASTIR, tous
ses droits dans le bien prédésigné. En sorte que ce bien appartient : audit Jules HASTIR à
concurrence de cinq/huitièmes en pleine- propriété et trois/huitièmes en usufruit; aux six consorts
WATHELET, à concurrence du solde, soit ensemble trois/huitièmes en nue-propriété ou chacun
un/seizième en nue-propriété.
Monsieur DAOÛT Philippe et son épouse Madame FLAHAUX Monique, comparante prénommée,
ont acquis le bien de Monsieur Jules HASTIR et des six consorts WATHELET, tous prénommés, aux
termes d'un acte reçu par le notaire Jean MISSON, ayant résidé à Ciney, le dix-huit juin neuf cent
quatre-vingt-six, transcrit à la conservation des hypothèques de Namur, le sept juillet suivant, volume
10237, numéro 34.
c) Pour le tout :
Monsieur DAOÛT Philippe, prénommé, est décédé à Namur, le cinq mars deux mille trois. Aux
termes de son testament olographe du dix septembre mil neuf cent nonante-neuf, déposé au rang
des minutes du notaire Caroline REMON, à Jambes, le vingt-quatre mars deux mille trois, il
confirmait les droits d'usufruit à son épouse survivante, Madame FLAHAUX Monique, prénommée,
réduisait la part successorale de sa fille, Madame WERY-DAOÛT Delphine Anne Micheline née à
Namur le vingt novembre mil neuf cent septante-quatre, à sa part réservataire et léguait la quotité
disponible à son autre fille  Madame DAOÛT Céline, comparante prénommée.
Aux termes d’un acte de partage transactionnel reçu par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur,
et le notaire Caroline REMON, à Jambes, le vingt-quatre octobre deux mille six, transcrit au Bureau
des hypothèques de Namur le sept février suivant sous la référence 45-T-07/02/2007-02034,
Madame WERY-DAOÛT Delphine, prénommée, a cédé les droits indivis en nue-propriété qu’elle
détenait dans le bien prédécrit à Madame DAOÛT Céline, prénommée.
De la sorte, les comparantes soussignées sont actuellement propriétaires comme suit du bien
prédécrit :
- Madame FLAHAUX Monique, prénommée pour moitié en pleine propriété et moitié en usufruit ;
Volet B
- Madame DAOÛT Céline, prénommée, pour moitié en nue-propriété ;
C) MENTIONS ET DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 85 ET 94 DU CODE WALLON DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L’ENERGIE
(C.W.A.T.U.P.E) :
1.  Information circonstanciée :
Les comparantes déclarent que :
- l'affectation prévue par les plans d'aménagement (et le cas échéant par le schéma de structure
communal) est la suivante : zone d’habitat au plan de secteur et dans un périmètre d’intérêt culturel,
historique et esthétique et en Classe A+ (minimum 45 logement/hectare) au Schéma de Structure ;
- le bien ne fait l'objet ni d’un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier
janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans à
l’exception d’un permis d’urbanisme daté du dix avril mil neuf cent nonante-et-un pour la rénovation
du bâtiment commercial ;
- le bâtiment est repris à l’Inventaire du Patrimoine Immobilier et Culturel et se trouve dans le
périmètre de la Corbeille.
Interrogée par la voie des renseignements notariaux, la Ville de Namur a répondu par courrier daté
du vingt-neuf décembre deux mille quatorze, lequel confirme les éléments ci-dessus.
2.  Absence d’engagement de l’apporteur :
L’apporteur déclare qu'il ne prend aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien apporté aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe 1 et, le cas
échéant, ceux visés à l'article 84 paragraphe 2, alinéa 1 du C.W.A.T.U.P.E.
Il ajoute que l’ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative
sont conformes aux normes applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
3. . Information générale :
Il est en outre rappelé que :
- aucun des actes et travaux visés à l'article 84, paragraphe 1 et, le cas échéant, ceux visés à l'article
84, paragraphe 2, alinéa 1 ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas
été obtenu ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis
d’urbanisme.
d) DECLARATIONS DE L’APPORTEUR
A. L’apporteur déclare que le bien faisant l'objet du présent apport n'est :
- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;
- ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;
- et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont
définis dans le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et de
l’Energie.
 B. L’apporteur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien apporté :
 - soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.E ;
- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites
à réaménager ;
- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal,
- soit repris dans ou à proximité d’un des périmètres « SEVESO » adoptés en application de l’article
136 bis du C.W.A.T.U.P.E et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l’article
136 du C.W.A.T.U.P.E susceptibles de conditionner lourdement voire d’hypothéquer toute délivrance
d’autorisation administrative (permis d’urbanisme, permis de lotir,…).
 C. Zones inondables
 En application de l’arrêté royal du vingt-cinq février deux mille six déterminant la mise en place et les
conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles,
l’apporteur déclare qu’à sa connaissance le bien apporté  ne se trouve pas dans une zone inondable.
D. L’apporteur déclare que le bien ne bénéficie pas d’un équipement individuel d’épuration des eaux
usées mais est raccordé à l’égout.
Il ajoute que le bien bénéficie d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité,
pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
e) MENTIONS PREVUES PAR LE DECRET  DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS
D’ENVIRONNEMENT
L’apporteur déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis
d’exploiter, ni de déclaration environnementale, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire mention de
l’article 60 du décret précité.
f) ASSAINISSEMENT DU SOL EN REGION WALLONNE
Les comparantes reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que :
Volet B
a. la présence de terres polluées dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut
être constitutive de déchets.   A ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé, celui qui les
possède ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire, ...), est tenu d'un
ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation
ou élimination, ...) à une obligation d'assainissement voire de réhabilitation, lourdes financièrement et
passibles de sanctions administratives, civiles et pénales, notamment en vertu du décret du 27 juin
1996 relatif aux déchets et des articles 167 à 171 du CWATUPE relatifs aux sites à réaménager ou
encore, de taxes tantôt sur la détention, tantôt sur l'abandon de déchets, en vertu du décret fiscal du
22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant
modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en
matière de taxes régionales directes.
b. parallèlement, en vertu de l'article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols,
tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n 'être
tenu d'adopter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une
pollution nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas,
qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense ;
c. pour autant, en l’état du droit et indépendamment de ce qui précède,
- À ce jour, la banque de donnée de l'état des sols au sens de l’article 10 du décret est toujours en
voie de constitution, de sorte que l’apporteur est dans l’impossibilité de produire un extrait de celle-ci
;
- il n’existe pas de norme (décret, arrêté, …) qui prescrive à charge de l’apporteur des obligations
d’investigation, d’assainissement ou de sécurité, spécifiquement en cas de mutation de sol;
- de même, est discutée en droit des contrats, la question de savoir si l’exigence classique de «
bonne foi » oblige l’apporteur - non professionnel de l’immobilier - à mener d’initiative de telles
démarches d’investigation sur son propre sol, avant toute mutation, pour pouvoir valablement
formuler des déclarations quant à l’état de celui-ci ;
Dans ce contexte, l’apporteur déclare que :
- à sa connaissance, après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice),
- sans pour autant qu’il soit  exigé de lui des investigations complémentaires dans le terrain (analyse
de sol par un bureau agréé, …) -,
- rien ne s’oppose, selon lui, à ce que le bien apporté   reçoive sa destination actuelle ;
- et que, toujours dans la même idée, il n’a exercé ou laissé s’exercer sur le bien apporté ni acte, ni
activité qui soit de nature à générer une pollution, antérieure aux présentes, qui soit incompatible
avec la destination future du bien.
Sous la réserve de la sincérité de cette déclaration, l’apporteur est libéré de toute obligation, sans
préjudice aux droits des tiers et notamment, des autorités publiques.
Pour autant, si l’apporteur est mis en cause par les autorités publiques, il ne pourrait se retourner
contre  la société ou l’appeler en garantie.
g) CITERNE A MAZOUT
Si une citerne à mazout d’une capacité de trois mille litres ou plus et datant de plus de dix ans est
comprise dans le présent apport, l’apporteur fera procéder, à ses frais, si cela n’a pas déjà été fait, à
un test d’étanchéité et au placement d’un système anti-débordement. Il prendra également à sa
charge, si besoin est, les frais nécessaires pour étancher la cuve. Ces démarches seront effectuées
au plus tard pour le jour de la signature de l’acte authentique d’apport.
L’apporteur déclare que le bien prédécrit n’est pas concerné par ces mesures.
h)  CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des dispositions de l’Arrêté
Royal du vingt-cinq janvier deux mil un obligeant tout propriétaire qui effectue ou fait effectuer des
travaux dans son bien à faire appel à un coordinateur de sécurité, et imposant à tout propriétaire-
cédant la remise d’un dossier d’intervention ultérieure pour les travaux effectués après le premier mai
deux mil un.
Après avoir été interrogé par le notaire soussigné sur l’existence d’un dossier d’intervention ultérieure
conformément à l’Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires
ou mobiles, l’apporteur déclare n’avoir pas entamé de travaux au bien apporté depuis le premier mai
deux mil un et qu’aucun dossier d’intervention ultérieure ne devait donc être rédigé.
3. Conditions générales et rémunération de l’apport en nature
A. Conditions générales
1. Le bien est apporté sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et pour quitte et libre de
privilèges, hypothèques, et de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques.
2. Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans aucune exception ni réserve ;
sans garantie des contenances indiquées de bonne foi ; la différence avec la mesure réelle fût-elle
supérieure au vingtième ; sans garantie non plus de l’état du bâtiment, du chef de vétusté ou autres
causes, ni des vices de construction, du sol ou du sous-sol, fussent-ils cachés, ni de mitoyenneté
Volet B
avec le propriétés voisines des haies, fossés, clôtures et murs séparatifs.
3. Le bien est apporté avec tous les droits et toutes les servitudes, actives et passives, apparentes et
occultes, continues ou discontinues, qui peuvent l’avantager ou le grever, sauf à la société
bénéficiaire à profiter des unes et à se défendre des autres, à ses frais, risques et périls et sans
intervention de l’apporteur, ni recours contre lui.
Les comparantes déclarent qu’à leur connaissance, le bien ne fait l’objet d’aucune servitude ou
condition spéciale, à l’exception de celles résultant  de la copropriété forcée et du procès-verbal de
non application de la loi sur la copropriété dressé par le Notaire Valentine DEMBLON, soussignée,
ce jour, antérieurement aux présentes, à transcrire.
4. La société aura la jouissance du bien prédécrit à compter de ce jour, par  la perception des loyers,
ledit bien étant actuellement loué suivant bail commercial enregistré à un commerce de chaussures
dénommé « Hush Puppies ».
La quote-part de loyer afférente au mois en cours, ainsi que la garantie locative seront transférées
dans les plus brefs délais par les comparantes, sur le compte de la société.
Elle supportera désormais la charge du précompte immobilier et autres taxes quelconques établies
sur le bien.
5. La société fera, à compter de ce jour, son affaire personnelle de l’assurance contre l’incendie et
autres risques et prendra toutes dispositions utiles à ce sujet, sans intervention de l’apporteur. Elle
se conformera, spécialement, aux dispositions reprises dans le procès-verbal de non application de
la loi sur la copropriété prévanté.
6. La société supportera désormais les redevances d’abonnement et de consommation pour l’eau et
l’électricité et fera établir à ses frais toutes mutations nécessaires. Les comparantes se déclarent
averties particulièrement des conditions du règlement de fourniture d’eau imposées par la société de
distribution d’eau en cas de mutation de propriété.
7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport seront à charge de la société bénéficiaire de l’apport.
B. Rémunération de l’apport en nature
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, les apporteurs se voient attribuer ensemble une rémunération mixte:
- deux cent septante-sept  (277) parts sociales nouvelles, entièrement libérées à Madame FLAHAUX
Monique, prénommé, qui accepte, et cent quarante-trois (143) parts sociales nouvelles entièrement
libérées à Madame DAOÛT Céline, prénommé, qui accepte ;
- une soulte en numéraire d’un montant de CINQ CENT QUATRE-VINGT-MILLE EUROS
(580.000,00 €) payable par inscription en compte courant dans les livres de la société. Cette créance
sera remboursée en fonction des disponibilités de la société, à concurrence de TROIS CENT
QUATRE-VINGT-DEUX MILLE HUIT CENT EUROS (382.800,00 €) à Madame FLAHAUX Monique,
prénommée, qui accepte, et à concurrence de CENT NONANTE-SEPT MILLE DEUX CENTS
EUROS (197.200,00 €) à Madame DAOUT Céline, prénommée, qui accepte.
C. Libération du capital
Le souscripteur nous prie d’acter que la totalité des parts sociales correspondantes à l’apport en
nature ont été intégralement libérées.
D. Les apporteurs déclare qu’à leur connaissance le bien n’a pas fait l’objet d’un droit de réméré ni
d’un droit de préemption ou de préférence.
 
Le Conservateur des hypothèques est formellement dispensé de prendre d’office inscription
hypothécaire pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription du présent acte.
Tous les droits, honoraires et frais du présent acte et de ses suites sont à charge de la société,
comme de droit.
4. Déclarations fiscales
A. Les comparantes déclarent que la valeur de l’apport en nature s’élève à  UN MILLION D’EUROS
(1.000.000,00 €), et que la valeur des droits sociaux attribuée en rémunération de cet apport
n’excède pas la valeur nette de cet apport.
Ce montant sera affecté comme suit dans les écritures de la société :
- à concurrence d’une somme de  QUATRE-CENT VINGT MILLE EUROS (420.000,00 €) au compte
« capital » ;
- à concurrence d’une somme de CINQ CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (580.000,00 €) en
compte courant comme dit ci-avant.
B. Les comparantes reconnaissent en outre que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les
dispositions des articles 115bis, 120 et 203 du Code des droits d’enregistrement.
C. Elles reconnaissent en outre que le notaire soussigné leur a donné lecture des articles 61,
paragraphe 6, et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en suite de quoi, elles ont déclaré  ne
pas être assujetties à ladite taxe et ne jamais l’avoir été.
D. Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparantes déclarent que:
Volet B
 la valeur du bien immeuble apporté en nature est estimée globalement à UN MILLION D’EUROS
(1.000.000,00 €) ;
 il s’agit d’un apport mixte, comme indiqué ci-avant ;
 le bien immeuble apporté n’est pas affecté ou destiné partiellement ou totalement à l’habitation.
Elles requièrent donc l’enregistrement au droit de zéro pour cent (0 %) conformément à l’article 115
bis du Code des droits d’enregistrement pour ce qui concerne la partie dudit apport rémunérée
exclusivement en attribution de droits sociaux
II. STATUTS
TITRE 1
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «
CELIMODA».
ARTICLE 2
Le siège social est établi à Namur, Avenue de la Pairelle, 62.
Le siège social peut être transféré partout en région de langue française, par simple décision de la
gérance à publier aux annexes au Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers ou en participation,
tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes activités commerciales, de négoce, et notamment l’achat, la
vente, l’achat pour revendre, la promotion, la commercialisation, l’exploitation, la mise en valeur et la
location de biens mobiliers ou immobiliers de toute nature.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation ou le développement.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE 2
CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à QUATRE CENT VINGT MILLE EUROS
(420.000,00 €). Il est divisé en QUATRE CENT VINGT (420) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/ quatre-cent vingtième de l’avoir social.
Lors de la constitution, il a été libéré en totalité.
ARTICLE 6
Les parts sociales sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si la propriété
d’une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de
suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant propriétaire de cette part à l’égard de la société. En cas de décès d’un titulaire de parts
sociales, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
ARTICLE 7
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts, nominatives, appartenant à chaque associé avec l’indication des versements
effectués est inscrit dans un registre tenu au siège de la société, conformément à la loi et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
ARTICLE 8
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé ;
2) au conjoint du cédant ou du testateur ;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
ARTICLE 9
Volet B
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 10
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts sociales.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions du
Code des sociétés.
TITRE 3
GESTION
ARTICLE 11
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le décès du gérant ou la cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit n’entraîne pas
la dissolution de la société.
L’assemblé générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat est rémunéré, la rémunération peut être effectuée en nature et/ou en espèces, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
La rémunération pourra consister, notamment, en la fourniture gratuite au gérant, par la société,
d’électricité, de chauffage et de prêt sans intérêts, et par la mise à disposition gratuite au gérant, par
la société, d’un véhicule ou d’un logement.
ARTICLE 12
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
ARTICLE 13
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et
déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE 14
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
ARTICLE 15
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit
indiqué dans les convocations le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième de l’avoir
social.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; chaque part sociale donne droit à une voix; les
associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l’ordre du
jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du compte des résultats
et de l’annexe, la répartition du bénéfice, la décharge à donner au gérant.
ARTICLE 16
Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés, il
n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE 4
ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 17
Volet B
L’exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente-et-un décembre de chaque
année.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse
l’inventaire et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l’annexe et forment un tout.
L’exercice social commence le jour de la signature des présents statuts et prend fin
exceptionnellement le trente-et-un décembre deux mille seize. Les exercices suivants seront d’une
durée de douze mois à partir du premier janvier deux mille dix-sept.
Le gérant établit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales sauf si la société
répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés.
ARTICLE 18
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital social. Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale vient à être
entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du ou des
gérants dans le respect de la loi.
ARTICLE 19
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour. Le gérant justifiera ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux
dispositions légales.
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 20
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments.
La désignation du liquidateur doit être homologuée par décision du Tribunal de Commerce
compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
TITRE 5
DIVERS
ARTICLE 21
Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.
Si la société compte un seul  associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés
relatives à la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.
ARTICLE 22
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique,
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites.
III. DISPOSITIONS FINALES
Les comparantes prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société
acquerra la personnalité morale :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille seize.
2° La première assemblée générale aura lieu le dernier vendredi du mois de mai deux mille dix-sept
à dix-huit heures ;
3° Est désignée en qualité de gérante non statutaire, Madame FLAHAUX Monique, prénommée, qui
accepte.
Volet B
La durée de ses fonctions n’est pas limitée et son mandat est exercé à titre gratuit.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager seule la société sans limitation de sommes.
4° Le Conservateur des hypothèques est formellement dispensé de prendre d’office inscription
hypothécaire pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription du présent acte.