Nº d'entreprise : 0762 867 386
Nom
(en entier) : CEEREAL - European Breakfast Cereal Association
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue des Nerviens 9-31, 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
I. Extrait du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale du 8 décembre 2021
L'assemblée générale adopte, avec effet à l'issue de la présente réunion, une nouvelle version des statuts,
libellée comme suit :
Article 1 - Dénomination, durée et siège
La dénomination de l'association est « CEEREAL - European Breakfast Cereal Association > (ci-après
« l'Association »).
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
L'Association est régie par les dispositions du Code belge des sociétés et des associations applicables
aux associations sans but lucratif.
Le siège de l'Association est situé en Belgique, dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Dans toute la mesure permise par la loi, le siège peut être transféré vers un autre lieu en Belgique en vertu
d'une décision du conseil d'administration à publier aux Annexes du Moniteur belge. Dans un tel cas et
lorsque cela est nécessaire, le conseil d'administration est autorisé à établir la version coordonnée des statuts
et à la déposer au Tribunal de l'entreprise.
Article 2 - But et objectifs
Le but de l'Association, en conformité avec le droit de la concurrence et son caractère non lucratif, est la
représentation, la défense et la protection des intérêts communs des secteurs européens des céréales du
petit déjeuner et de la meunerie d'avoine, ainsi que des intérêts spécifiques du secteur européen des céréales
du petit déjeuner et du secteur européen de la meunerie d'avoine. S'il y a un conflit entre des intérêts
spécifiques et des intérêts communs ou entre des intérêts spécifiques, l'Association s'abstient généralement
d'intervenir.
À cet effet, l'Association dispose du droit de mener, seule ou en collaboration avec des tiers, directement
ou indirectement, avec l'accord de ses membres, toutes activités liées, directement ou indirectement, à son
objet, en particulier :
· Représenter et défendre les intérêts de ses membres vis-à-vis des institutions européennes et
internationales ainsi que vis-à-vis des autorités nationales (en coopération avec le Membre Association
pertinent), du public, des médias ainsi que vis-à-vis de toute autre organisation ou institution privée ou
publique, par exemple dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme d'affaires publiques / de
communication ;
· Coordonner et coopérer avec d'autres parties prenantes internationales, européennes et nationales.
De manière accessoire, l'Association dispose du droit de :
· Soutenir et informer les membres dans toutes matières pertinentes pour les secteurs des céréales du
petit déjeuner et de la meunerie d'avoine, en conformité avec le droit de la concurrence ;
· Soutenir une concurrence équitable au sein des deux secteurs et conseiller les membres concernant les
questions de conformité.
Par ailleurs, l'Association peut soutenir et avoir des intérêts dans d'autres activités qui sont similaires ou
en lien avec celles définies ci-dessus.
Article 3 - Membres
Il existe deux catégories de membres, dénommées respectivement « Membres Effectifs » et « Membres
de Soutien ». Les Membres Effectifs peuvent être soit des sociétés, soit des associations nationales.
L'Association est composée d'au moins deux membres disposant du droit de vote.
Les candidats peuvent uniquement être admis s'ils s'engagent à se conformer aux présents statuts et à
tout règlement d'ordre intérieur de l'Association, ainsi qu'à toutes règles de conformité et tout code de
conduite de l'Association.
L'admission entre en vigueur le premier jour du mois suivant la décision du conseil d'administration. La
cotisation annuelle pour l'exercice social en cours est due pro rata temporis.
Tous les membres agissent en conformité avec les statuts de l'Association et le règlement d'ordre intérieur
de l'Association, ainsi qu'avec toutes règles de conformité et tout code de conduite de l'Association.
Ils :
· soutiennent pleinement la mission de l'Association, son objet, ses objectifs et ses activités ;
· se conforment en tout temps au droit de la concurrence ;
· respectent tous les autres membres de l'organisation, leurs points de vue, produits et droits de propriété
intellectuelle ;
· paient la cotisation appropriée en temps opportun.
De plus, les membres de l'Association s'engagent à respecter les positions de l'organisation, et lorsqu'un
soutien sans réserve n'est pas possible, s'efforcent d'éviter d'adopter publiquement une prise de position
contraire à la position officielle de l'Association.
Les membres soutiennent aussi le secrétariat (notamment en fournissant leur expertise et des données)
lorsque cela est approprié et lorsque cela est demandé.
De manière similaire, les membres s'engagent à respecter les droits d'auteur de l'Association et la
propriété de tous documents, positions, procès-verbaux et autres informations qui sont partagés avec ses
membres, et s'engagent à ne pas utiliser ces informations publiquement à moins qu'ils soient explicitement
autorisés à le faire.
Les membres doivent s'efforcer d'éviter des modifications tardives dans leurs positions. Les membres
reconnaissent que cela peut être très disruptif pour la tâche d'adopter un consensus, lequel est souvent atteint
après une discussion considérable et un effort considérable, et que cela compromet potentiellement
l'opportunité pour l'Association de communiquer effectivement ses positions aux parties prenantes
concernées.
Finalement, les membres de l'Association s'engagent à respecter les valeurs de l'organisation et des
secteurs européens des céréales du petit déjeuner et de la meunerie d'avoine. Les membres rejettent
fermement tout comportement incorrect, immoral et frauduleux de toutes sortes.
Article 4 - Membres Effectifs
Un Membre Effectif est tout partenariat, firme ou société produisant et/ou traitant des céréales du petit
déjeuner et/ou de l'avoine ayant des activités de vente de ces produits en Europe et/ou toute association
représentant ces entités :
· qui effectue une demande écrite d'admission en qualité de membre au directeur exécutif ;
· qui est membre dans l'association nationale des céréales du petit déjeuner et/ou de la meunerie d'avoine
dans son marché principal (c'est-à-dire le marché dans lequel le Membre Société a son chiffre d'affaires le
plus élevé concernant les produits pertinents), à moins qu'une telle association n'existe pas ;
· qui fournit toutes les informations nécessaires ;
· dont la demande d'admission en qualité de membre est approuvée par un vote à la majorité du conseil
d'administration après consultation des membres de l'Association.
Tout refus par le conseil d'administration d'une demande d'admission en qualité de membre doit être
fondé sur des motifs raisonnables. Si le conseil d'administration refuse une demande d'admission, l'entité
candidate peut faire appel de la décision à la prochaine assemblée générale.
Uniquement une société par groupe de sociétés peut devenir un membre de l'Association. Cependant, la
cotisation est calculée sur base du chiffre d'affaires pertinent pour la cotisation de l'ensemble du groupe de
sociétés.
Article 5 - Membres de Soutien
Un Membre de Soutien est tout individu, partenariat, firme ou société ou toute association représentant
ces entités engagé :
· dans la fabrication ou la vente de machines, d'emballages ou de fournitures pour les secteurs des
céréales du petit déjeuner et/ou de la meunerie d'avoine ;
· dans la production de matières premières utilisées dans la production des céréales du petit déjeuner
et/ou de la meunerie d'avoine ;
· tout autre partenariat, firme, société, business, industrie, association ou organisation, associé ou lié de
quelque manière que ce soit aux secteurs des céréales du petit déjeuner et/ou de la meunerie d'avoine ;
· qui effectue une demande écrite d'admission en qualité de membre au directeur exécutif ;
· qui fournit toutes les informations nécessaires ; et
· dont la demande d'admission en qualité de membre est approuvée par un vote à la majorité du conseil
d'administration.
Tout refus par le conseil d'administration d'une demande d'admission en qualité de membre doit être
fondé sur des motifs raisonnables.
Article 6 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l'Association prend fin par démission ou par exclusion. Elle cesse également si
les conditions pour être membre ne sont plus respectées.
Une démission est notifiée au directeur exécutif de l'Association par courrier recommandé. Le directeur
exécutif informe rapidement le conseil d'administration.
Les démissions prennent effet à la fin de l'année de réception par l'Association de la lettre de démission, si
ladite réception intervient avant le 30 juin ou prennent effet à la fin de l'année suivante si ladite réception
intervient après le 30 juin.
En outre, et dans la mesure permise par la loi, la qualité de membre prend fin de plein droit en cas de
faillite, réorganisation judiciaire, liquidation ou toute situation similaire. Dans un tel cas, la cotisation annuelle
et la contribution spéciale, le cas échéant, sont dues pour les prochains 12 mois qui suivent la date à laquelle
la qualité de membre prend fin et sont payables immédiatement.
L'exclusion d'un membre peut être décidée dans chacun des cas suivants :
· ne plus remplir les critères pour être admis comme membre ;
· défaut de payer la cotisation ou défaut de fournir le chiffre d'affaires / la valeur des ventes intérieures
endéans trois mois après avoir reçu un rappel par courrier électronique en vue de le faire ;
· violation du droit de la concurrence ;
· ne pas respecter les statuts, le règlement d'ordre intérieur, les règles de conformité ou le code de
conduite de l'Association ou ne pas respecter les décisions de tout organe de l'Association.
L'exclusion des membres est décidée par l'assemblée générale, délibérant si au moins deux tiers des
membres disposant du droit de vote sont présents ou représentés, à la majorité des deux tiers des voix
exprimées.
Le membre est informé de l'intention de l'exclure par courrier électronique. Le courrier électronique précise
les motifs sur lesquels l'exclusion proposée est fondée. La proposition d'exclusion du membre doit être
indiquée dans la convocation. L'assemblée générale donne au membre concerné l'opportunité d'exposer sa
défense.
La décision d'exclusion est reprise dans le procès-verbal de l'assemblée générale. Le procès-verbal
précise les motifs sur lesquels l'exclusion est fondée, mais pour le reste, la décision ne doit pas être motivée.
Une copie de la décision est envoyée, endéans 15 jours calendaires, au membre exclu par courrier
électronique.
En cas d'exclusion, la cotisation annuelle et la contribution spéciale, le cas échéant, sont dues pour les 12
prochains mois suivant la date à laquelle l'exclusion a été décidée et sont payables immédiatement.
Tous les autres droits et obligations liés à la qualité de membre prennent fin à la date d'effet de la
démission ou de l'exclusion, comme défini dans le présent article.
Dans l'attente de la décision de l'assemblée générale, le conseil d'administration est autorisé à suspendre
le membre (en ce compris son droit de vote) sur base des motifs repris ci-dessus, sans préjudice de
l'obligation pour le membre suspendu de remplir ses obligations financières vis-à-vis de l'Association.
Le membre qui a démissionné ou qui est considéré comme démissionnaire, qui a été suspendu ou a été
exclu n'a aucun droit à faire valoir sur l'avoir social de l'Association.
Article 7 - Droits de vote
De manière générale, les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration sont prises par
consensus.
En matière de votes à l'assemblée générale, le système de pondération des voix suivant s'applique :
Les voix attribuées aux Membres Effectifs sont les suivantes :
Tranche de cotisations	Nombre de voix
Tranche de cotisations 1	3
Tranche de cotisations 2	2
Tranche de cotisations 3	1
Une décision est approuvée si elle obtient les majorités nécessaires, telles que prévues dans les présents
statuts.
Une décision est rejetée si elle n'obtient pas les majorités nécessaires, telles que prévues dans les
présents statuts.
Les Membres de Soutien ne disposent pas du droit de vote.
Article 8 - Cotisations
En tant que condition d'admission, chaque membre paie une cotisation annuelle qui est fixée
annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Le montant de la
cotisation annuelle n'excèdera pas 100.000 EUR.
Un montant à déterminer par le conseil d'administration est alloué au Fonds Technique de l'Association.
L'Association vise à opérer avec un niveau de réserve d'au moins 30 à 50 % d'un budget annuel.
Le conseil d'administration peut à tout moment proposer à l'assemblée générale de lever une contribution
spéciale en vue de couvrir des dépenses exceptionnelles, lesquelles n'étaient pas prévues dans le budget
ordinaire annuel de l'Association. Le montant de ces contributions spéciales ne peut en aucun cas excéder le
montant de la cotisation ordinaire d'un membre. Si la contribution spéciale n'est pas volontaire, elle s'inscrit
dans la même proportion que la souscription normale.
Le conseil d'administration peut, en cas de circonstances justifiées spéciales, reporter ou dispenser les
paiements de cotisation de membres.
Tous les membres doivent fournir les informations requises pour le calcul de la cotisation endéans deux
semaines, une fois la demande effectuée par le directeur exécutif.
.
Les cotisations doivent être payées à l'Association pour le 30 juin de chaque exercice social.
Article 9 - Organisation et administration
La structure de l'Association est la suivante :
1. assemblée générale ;
2. conseil d'administration ;
3. comité mixte des politiques ;
4. groupes de travail.
Article 10 - Réunions de l'assemblée générale
Les membres de l'Association se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an.
L'assemblée générale est également convoquée chaque fois que le conseil d'administration considère que
cela est nécessaire. La réunion est tenue à l'endroit indiqué dans la convocation.
La convocation inclut l'ordre du jour et est adressée par le directeur exécutif à chaque membre au moins
trois semaines avant la réunion. Aucune question ne peut être décidée si elle n'est pas reprise à l'ordre du
jour, à moins que tous les membres soient présents ou représentés et acceptent unanimement de voter sur
une telle question.
Une réunion de l'assemblée générale dûment convoquée est valablement tenue même si tous les
membres ou certains d'entre eux ne sont pas présents physiquement ou représentés, mais participent aux
délibérations via tous moyens de télécommunication qui permettent aux membres de s'entendre directement
les uns et les autres et de parler directement les uns aux autres, tels qu'un téléphone ou une conférence
vidéo. Dans un tel cas, les membres sont réputés présents.
Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par résolutions écrites, à condition que chaque
membre disposant du droit de vote ait été informé au moins quinze jours à l'avance des décisions à prendre.
Les décisions entrent en vigueur à la date mentionnée dans les résolutions écrites et sont réputées être prises
au siège de l'Association.
Les membres peuvent être représentés à l'assemblée générale par un mandataire spécial. Les
procurations conférées par des Membres Effectifs ne peuvent être données qu'à d'autres Membres Effectifs,
et chaque membre ne peut détenir de procurations pour plus de trois autres membres. L'assemblée générale
peut uniquement délibérer si les membres présents ou représentés détiennent au moins 50 % du nombre total
des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée, laquelle délibère
valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix exprimées.
Cependant, une majorité des deux tiers des voix exprimées est nécessaire dans les cas suivants :
· Nomination des administrateurs ;
· Cotisations ;
· Contributions spéciales obligatoires ;
· Modification des statuts ;
· Exception au nombre autorisé de représentants d'une société au sein du conseil d'administration ;
· Exclusion de membres ;
· Dissolution et liquidation de l'Association.
Pour toutes les décisions de l'assemblée générale, les abstentions et, le cas échéant, les votes blancs ou
irréguliers ne sont pas pris en compte (ni au numérateur, ni au dénominateur).
Les scrutins se font de manière ouverte. Cependant, un scrutin secret est organisé si un membre le
requiert. Les nominations ont lieu au scrutin secret, à moins que tous les membres présents et représentés
acceptent que le scrutin se fasse de manière ouverte.
Lorsque cela est demandé, les points de vue minoritaires sont dûment reconnus et une pleine expression
de ces points de vue est permise, à condition que le point de vue majoritaire soit toujours exprimé de manière
complète en même temps.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées par le directeur exécutif dans des procès-verbaux.
Tous les membres sont informés par écrit des décisions prises par l'assemblée générale.
Des extraits ou copies des procès-verbaux, qui devraient par exemple être produits en justice ou ailleurs,
sont signés par le directeur exécutif ou le président.
Article 11 - Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale se compose des Membres Effectifs et des Membres de Soutien de l'Association.
Le directeur exécutif assiste aux réunions de l'assemblée générale, à titre consultatif et sans droit de vote.
Article 12 - Pouvoirs de l'assemblée générale
Les pouvoirs suivants sont réservés à l'assemblée générale :
a) approbation des objectifs et priorités de l'Association ;
b) exclusion des membres ;
c) approbation des comptes du dernier exercice social et du budget de l'année suivante ;
d) détermination du montant de la cotisation annuelle à payer par chaque membre et de toute contribution
spéciale ;
e) approbation de toutes contributions spéciales obligatoires ;
f) nomination et révocation du président et du vice-président de l'Association ;
g) nomination et révocation des administrateurs et octroi de la décharge aux administrateurs ;
h) nomination et révocation du commissaire, détermination de sa rémunération et octroi de la décharge au
commissaire ;
i) modification des statuts ;
j) dissolution et liquidation de l'Association ;
k) le cas échéant, introduction d'une action de l'Association contre les administrateurs et le commissaire ;
I) tout autre pouvoir réservé à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.
Article 13 - Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de pas moins de six et pas plus de neuf administrateurs, en ce
compris le président et le vice-président.
L'Association est valablement représentée dans tous les actes, en ce compris les procédures judiciaires,
par le président agissant avec un autre administrateur, ou par le vice-président agissant avec un autre
administrateur, lesquels ne sont pas obligés de fournir la preuve aux tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
Le directeur exécutif représente individuellement l'Association dans tous les actes relevant de la gestion
journalière et également dans les procédures judiciaires dans les limites de la gestion journalière, et n'est pas
obligé de fournir la preuve aux tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
L'Association est également valablement représentée par un mandataire dans les limites de son mandat.
Deux à trois administrateurs sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration parmi les Membres Effectifs qui sont Membres Association de CEEREAL.
Le conseil d'administration est, autant que possible, équilibré et représentatif de la diversité géographique
et structurelle des secteurs des céréales du petit déjeuner et de la meunerie d'avoine.
Pas plus de deux administrateurs ne peuvent être issus de la même société (ou toute société liée).
Le directeur exécutif assiste aux réunions du conseil d'administration, à titre consultatif et sans droit de
vote.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de mandat de deux années.
Leur mandat est renouvelable. Les administrateurs peuvent démissionner à tout moment et doivent le notifier
au directeur exécutif.
Tout administrateur qui ne remplit plus les conditions pour être administrateur est considéré comme
démissionnaire de son mandat d'administrateur.
En cas de vacance au sein du conseil d'administration, l'administrateur ayant quitté le conseil
d'administration est remplacé pour le reste de la durée de son mandat comme suit :
· le conseil d'administration désigne le candidat nouvellement sélectionné conformément aux critères
repris ci-dessus ; le conseil d'administration s'efforce de nommer un représentant issu de la même société à
titre de remplaçant, si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies ;
· le candidat désigné est soumis pour nomination par l'assemblée générale (par procédure écrite si
possible).
Les représentants du comité mixte des politiques de CEEREAL tel que défini à l'article 9 des statuts
peuvent être invités à participer à des réunions du conseil d'administration en tant que conseillers et sans droit
de vote. Le directeur exécutif détermine si la participation d'un représentant d'un comité de CEEREAL est
requise sur base de l'ordre du jour de la réunion du conseil d'administration.
Article 14 - Pouvoirs et réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi
ou les statuts à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Le conseil d'administration se réunit
également chaque fois que cela est nécessaire, à l'initiative du président ou à la demande d'au moins trois
administrateurs.
La convocation inclut l'ordre du jour et est adressée par le directeur exécutif à chaque administrateur au
moins quatorze jours avant la réunion. Aucune question ne peut être décidée si elle n'est pas reprise à l'ordre
du jour, à moins que tous les administrateurs soient présents ou représentés et acceptent unanimement de
voter sur une telle question.
Il n'y a pas d'administrateurs suppléants au sein du conseil d'administration. S'il n'est pas possible à des
administrateurs de participer à une réunion, ils peuvent donner une procuration à un autre administrateur,
cependant, un administrateur ne peut détenir de procurations pour plus de deux administrateurs.
Le conseil d'administration peut uniquement délibérer si au moins quatre administrateurs, en ce compris le
président ou le vice-président, sont présents ou représentés, si le nombre total d'administrateurs est six ou
sept et au moins cinq administrateurs si le nombre total d'administrateurs est huit ou neuf. Si ce quorum n'est
pas atteint, une nouvelle réunion du conseil d'administration est convoquée, laquelle délibère valablement,
indépendamment du nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. En cas d'égalité des voix, le président (ou le vice-président, si
le président est absent) dispose d'une voix additionnelle.
Faute de consensus, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix
exprimées.
Dans les cas décidés par le président ou à la demande de trois administrateurs, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par résolutions écrites à condition que chaque administrateur ait été
informé au moins cinq jours à l'avance des décisions à prendre. Les décisions doivent être prises à
l'unanimité, entrent en vigueur à la date mentionnée sur les résolutions écrites et sont réputées être prises au
siège de l'Association.
De telles résolutions adoptées sans véritables réunions doivent être reprises par écrit dans des procès-
verbaux, indiquant le jour et la forme du vote, le résultat et la résolution adoptée et les votes exprimés dans un
délai convenable. Les procès-verbaux doivent être signés par le président et envoyés immédiatement à
chaque administrateur.
Une réunion du conseil d'administration dûment convoquée est valablement tenue même si tous les
administrateurs ou certains d'entre eux ne sont pas présents physiquement ou représentés, mais participent
aux délibérations via tous moyens de télécommunication qui permettent aux administrateurs de s'entendre
directement les uns et les autres et de parler directement les uns aux autres, tels qu'un téléphone ou une
conférence vidéo. Dans un tel cas, les administrateurs sont réputés présents.
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, au directeur
exécutif ou à des tiers.
Pour toutes les décisions du conseil d'administration, les abstentions et, le cas échéant, les votes blancs
ou irréguliers ne sont pas pris en compte (ni au numérateur, ni au dénominateur).
En cas de conflit d'intérêts, la procédure prévue à l'article 9:8 du Code des sociétés et des associations
doit être respectée.
Les décisions du conseil d'administration sont consignées par le directeur exécutif.
Tous les administrateurs sont informés par écrit des décisions prises par le conseil d'administration.
Article 15 - Président et vice-président
L'assemblée générale nomme un président et un vice-président parmi les administrateurs nommés.
La durée de leurs mandats est de deux années et peut être renouvelée.
Le président et le vice-président peuvent démissionner à tout moment et doivent le notifier au directeur
exécutif.
Le président préside les réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration et représente
l'Association en externe.
Le vice-président assiste le président dans ses fonctions de représentation de l'Association. En cas de
démission du président, le vice-président devient président pour le reste de la durée du mandat du président.
L'assemblée nomme alors un nouveau vice-président, sur proposition du conseil d'administration, pour le
reste de la durée du mandat initial.
Article 16 - Directeur exécutif
Le conseil d'administration nomme un directeur exécutif dont les fonctions sont la gestion journalière et la
représentation de l'Association dans le cadre de cette gestion, en particulier :
· Fournir l'orientation générale et la gestion de tous les comités de l'Association et guider l'organisation au
travers des objectifs stratégiques développés par le conseil d'administration ;
· Représenter et agir comme porte-parole respecté de l'Association auprès des parties prenantes
externes ;
· L'administration du secrétariat de l'Association et de ses employés ;
· Le recrutement et le licenciement des employés du secrétariat dans les limites du budget de
l'Association ;
· La préparation du projet de budget de l'Association et sa soumission au conseil d'administration et à
l'assemblée générale ;
· La préparation des états financiers de l'Association par les commissaires et la soumission de ces états
au conseil d'administration et à l'assemblée générale ;
· La gestion et l'utilisation des cotisations, contributions spéciales obligatoires et des actifs de l'Association
en conformité avec le budget approuvé et les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée
générale ;
· L'information des membres sur les affaires de l'Association ;
· La mise en œuvre des décisions du conseil d'administration, de l'assemblée générale et du comité mixte
des politiques de l'Association ; et
· L'organisation et la participation aux réunions de l'Association, du conseil d'administration et du comité
mixte des politiques de l'Association.
Le directeur exécutif exerce ses fonctions sur base des présents statuts ainsi que sur base de tout
règlement d'ordre intérieur de l'Association. Il représente de manière impartiale les intérêts communs de tous
les membres de l'Association.
Article 17 - Méthode de communication - Réunions
La communication par des moyens électroniques, par exemple par email, est réputée valide pour les
besoins des présents statuts. Les réunions peuvent être tenues par conférence téléphonique ou par
vidéoconférence.
Article 18 - Modification des statuts
L'assemblée générale peut uniquement valablement délibérer sur des modifications aux statuts si les
modifications sont explicitement spécifiées dans la convocation et si au moins deux tiers des membres
disposant du droit de vote sont présents ou représentés. Les modifications sont adoptées à la majorité des
deux tiers des voix exprimées. Cependant, les modifications relatives au but pour lequel l'Association a été
créée peuvent uniquement être adoptées à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées. Si le
quorum de présences n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée avec le même
ordre du jour. La seconde assemblée générale doit être tenue au moins seize jours après la première réunion
et peut valablement délibérer si au moins deux membres disposant du droit de vote sont présents.
Article 19 - Dissolution
L'Association peut être dissoute par une décision judiciaire ou une décision de l'assemblée générale.
L'assemblée générale peut valablement délibérer si la décision proposée est explicitement spécifiée dans
la convocation et si au moins deux tiers des membres disposant du droit de vote sont présents ou
représentés. Si le quorum de présences n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale doit être
convoquée avec le même ordre du jour. La seconde assemblée générale doit être tenue au moins seize jours
après la première réunion et peut valablement délibérer si au moins deux membres disposant du droit de vote
sont présents.
La décision de l'assemblée générale de dissoudre l'Association est adoptée à la majorité des quatre
cinquièmes des voix exprimées.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, en cas de dissolution judiciaire, le tribunal,
désigne le ou les liquidateurs. L'assemblée générale ou le tribunal détermine leurs pouvoirs et, le cas
échéant, leur rémunération, ainsi que le mode de liquidation.
En cas de dissolution, l'actif net de l'Association sera, après l'acquittement du passif, transféré à une
association, fondation ou institution qui poursuit le même objet que l'Association, par une décision de
l'assemblée générale. S'il n'y en a pas, l'actif net est transféré, par l'assemblée générale, à une association,
Article 20 - Nominations à titre honorifique
Le président, le vice-président, les administrateurs et les présidents du comité mixte des politiques
exercent leurs mandats à titre honorifique. Les dépenses et coûts qu'ils exposent au travers de l'exercice de
leurs mandats ne sont pas remboursés.
Article 21 - Confidentialité
Les membres de l'Association, les administrateurs, le comité mixte des politiques, le directeur exécutif et le
personnel de l'Association traitent toutes affaires et tous secrets d'entreprises de l'Association et de ses
membres de manière confidentielle, y compris une fois que leur mandat ou qualité de membre a pris fin.
Article 22 - Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration est compétent pour adopter et modifier un règlement d'ordre intérieur. Le
règlement d'ordre intérieur règle le fonctionnement de l'Association et de ses organes et comités en général,
sans pouvoir être contraire aux statuts.
Le conseil d'administration est autorisé à inclure et adapter la référence dans les présents statuts à la
dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur et à publier la version coordonnée des statuts suite
à cette modification.
Article 23 - Exercice social, comptes annuels et budget
L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le conseil d'administration soumet pour approbation les comptes annuels de l'Association pour l'exercice
social écoulé et le budget de l'exercice social suivant à l'assemblée générale.
Article 24 - Audit
Lorsque la loi l'exige, l'audit de la situation financière, des comptes annuels et la vérification que les
transactions reprises dans les comptes annuels respectent les exigences légales ou les statuts, doivent être
confiés à un ou plusieurs auditeurs, nommé(s) parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils
portent le titre de commissaire.
Même lorsque ce n'est pas exigé par la loi, l'audit de la situation financière, des comptes annuels et la
vérification que les transactions reprises dans les comptes annuels respectent les exigences légales ou les
statuts, peuvent être confiés à un ou plusieurs auditeurs, nommé(s) ou non parmi les membres de l'institut
des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre d'auditeur.
L'auditeur ou le commissaire est en charge de l'audit et fait rapport à l'assemblée générale.
Article 25 - Langues
Les statuts sont rédigés en français et en anglais.
La version française des statuts prévaut. L'anglais est la langue de travail de l'Association.
Article 26 - Droit applicable et juridictions compétentes
Tout différend en lien avec les statuts de l'Association, son règlement d'ordre intérieur, et/ou toute décision
de ses organes, est régi par le droit belge et est soumis à la compétence exclusive des juridictions
francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 27 - Dispositions générales
Les statuts sont interprétés conformément aux but et objectifs de l'Association. Le conseil d'administration
décide quant à tout désaccord relatif à l'interprétation des statuts. L'appel contre la décision lors de la
prochaine assemblée générale ordinaire est recevable endéans le mois qui suit la réception de la décision.
Dans l'attente de la décision de l'assemblée générale, la décision du conseil d'administration est liante.
La nullité de certaines parties des statuts ou de certaines parties de décisions de modification des statuts
n'affecte pas la validité du restant des statuts ou des décisions de modification des statuts.
Il. Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 28 septembre 2022
Le conseil d'administration confère un mandat à Monsieur Alain Costantini et Monsieur Julian Delplanche,
avocats, dont les bureaux sont établis à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Emile Francqui 1, en vue de procéder
aux formalités de publication requises en vertu des décisions prises par l'assemblée générale lors de sa
réunion du 8 décembre 2021.
Alain Costantini
Avocat
Mandataire spécial
Dépôt simultané de la version coordonnée des statuts