N° d'entreprise : 0473217171
Nom
(en entier) : IMPALA - Association des indépendants de la musique
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue des Deux Eglises 37-39
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
LE QUATRE AVRIL
A 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo, 16.
Devant nous, Maître John de BROUCHOVEN de BERGEYCK, notaire suppléant, …, remplaçant
Maître Bertrand NERINCX, notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction au
sein d’« ACTALYS, Notaires associés », en abrégé « ACTALYS », ayant son siège à 1000 Bruxelles,
Boulevard de Waterloo 16.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans
but lucratif « IMPALA – Association des indépendants de la musique », ayant son siège Rue des
Deux Eglises, 37-39 à 1000 Bruxelles (ci-après l’ « association » ou l’ « AISBL »).
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : MODIFICATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS ET
CLARIFICATION DU RÔLE DU COMITÉ EXÉCUTIF
L'assemblée générale décide de modifier le nombre d’administrateurs pour le ramener de minimum
douze (12) personnes à minimum trois (3) personnes et maximum six (6) personnes.
L'assemblée générale décide d'ajouter au rôle du Comité Exécutif la réflexion aux questions de
stratégie de l’association et du secteur indépendant de la musique.  Le Comité Exécutif dont les
membres seront désignés par l'assemblée générale, doit respecter les mêmes principes que le
Conseil d’Administration en ce qui concerne l’organisation, les délibérations et la participation à ses
réunions ; il peut créer des comités ou des commissions de travail et émettre des recommandations
sur des sujets spécifiques.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : REPRÉSENTATION EXTERNE
L'assemblée générale décide que l’AISBL sera désormais représentée à l’égard des tiers, dans tous
les actes, en justice ainsi qu’auprès des banques et des autre organismes financiers par le
Secrétaire Général agissant seul et que l’association est également représentée par le Secrétaire
Général dans le cadre de la gestion journalière et de la mise en oeuvre des décisions de l'Assemblée
Générale et du Conseil d'Administration.
TROISIÈME RÉSOLUTION : FACULTÉ DE TENIR LES RÉUNIONS À DISTANCE
L'assemblée générale décide que les réunions du conseil d’administration et les assemblées
générales pourront désormais se tenir par téléconférence ou par vidéo-conférence ou par le biais de
tout autre outil permettant la participation à distance.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : FACULTÉ D’ÉTABLIR UN RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
L'assemblée générale décide de prévoir dans les statuts la faculté d’établir un règlement d’ordre
intérieur par le conseil d’administration et précise que la derniere version du reglement d’ordre
interieur a ete approuvee par le conseil d’administration du 20 septembre 2019 (version 3).
CINQUIÈME RÉSOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE
Volet B
AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS ET AVEC LES
DECISIONS PRISES.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux qui sont en concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations et avec les décisions qui viennent d’être prises, sans modification des buts ni des
activités qui constituent l’objet de l’association.
L’assemblée générale a ensuite déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de l’
association internationale sans but lucratif :
STATUTS
I. Dénomination, siège, objet
Article 1er - Dénomination
Une association internationale sans but lucratif dénommée «IMPALA - Association des indépendants
de la musique» a été constituée.
Le nom de l'association IMPALA signifie "Independent Music Publishers and Labels Association". L’
association peut également être appelée « Independent Music Companies Association ». L’
association est régie par le Code des sociétés et des associations.
Article 2 - Siège
Le siège de l'association est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré dans tout
autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du Conseil d'Administration publiée
dans les annexes au Moniteur belge.
Article 3 – Buts et activités
L'association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, poursuit un triple but:
A. But scientifique
L’association travaille notamment sur les questions relatives :
• aux droits d’auteur et droits voisins relatifs aux œuvres audio et audiovisuelles;
• aux politiques culturelles ainsi que la législation en rapport avec la mise en valeur de la création, la
production, de l’édition et de la distribution audio et audiovisuelle;
• le commerce en ligne et les nouveaux modèles économiques en particulier l’octroi de licences d’
exploitation sur les nouveaux médias;
• aux pratiques de l’industrie concernant la mise en valeur de la création, la production, de l’édition et
de la distribution audio et audiovisuelle;
• à la structure et aux aspects économiques du secteur.
Elle peut également étudier les différents mécanismes nationaux et européens ainsi que l’
environnement législatif affectant le commerce de ses membres.
L’association examine également les différents mécanismes européens et nationaux, ainsi que les
pratiques du secteur, en matière de soutien à la création, la production, l’édition et la distribution.  
B. But artistique
Dans ce cadre, l’association entend promouvoir les valeurs de diversité culturelle et économique,
créer une conscience positive sur la signification économique et culturelle de l’industrie de la
musique et offrir une meilleure reconnaissance de la musique indépendante via, par exemple, des
awards.
L’association examine les législations et les pratiques du secteur relatives à la promotion des valeurs
de diversité économique et culturelle de la création, la production, l’édition et la distribution audio et
audiovisuelle.
C. La promotion et protection des intérêts des indépendants de la musique
A titre subsidiaire, l’association a aussi pour objet de promouvoir et protéger les intérêts des
indépendants, en ce inclus une amélioration de la structure du secteur et de la concurrence,
encourager la coopération entre les indépendants, améliorer les conditions financières et de marché
pour aider la création et la croissance des indépendants, et assurer une veille économique et
juridique du secteur.
En complément de ce qui précède, l’association s’assure que ses membres soient consultés sur leur
point de vue par les institutions et les responsables politiques. Elle encourage les mesures
législatives et sectorielles de promotion de la création, de la production, de l’édition et de la
distribution audio et audiovisuelle.
Pour atteindre ces objectifs, l’association entreprend des recherches, organise et participe à des
séminaires et d’autres activités à caractère scientifique, promotionnel et de recherche.
L’association effectue des recherches afin de fournir à ses membres l’information nécessaire sur les
développements réglementaires et légaux pour leur permettre de (i) développer une meilleure
compréhension de l’environnement législatif et des pratiques en vigueur dans le secteur
audio/audiovisuel (ii) échanger de bonnes pratiques et (iii) encourager des mesures de promotion de
la création, la production, l’édition et la distribution audio/audiovisuelle, afin de permettre à ses
membres d’opérer plus efficacement.
L’association a, sans esprit de lucre, toute latitude pour négocier, contracter et transiger avec les
Volet B
acteurs du secteur audio/audiovisuel et les autorités chargées de réglementer et de surveiller le
secteur.
L’association peut recevoir des fonds à charge pour elle d’en assurer la gestion et l’administration
dans l’intérêt des buts qu’elle s’est fixés.
L’association ne procure aucun gain matériel à ses membres.
De manière générale, elle pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous immeubles ou
matériels quelconques nécessaires à son but et elle pourra éditer toutes publications d’informations,
y compris avec soutien publicitaire.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement aux buts qu’
elle s’est fixée.
L’association peut acquérir dans le cadre de la réalisation de son objet, toute propriété et tout droit
matériel, louer ou donner à louer, engager du personnel, conclure des contrats, rassembler des
fonds, soit toute autre activité justifiée dans le cadre de sa mission.
Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
II. Membres
Article 4 - Composition de l'association
L'association se compose de membres. Les membres sont des sociétés commerciales ou des
associations professionnelles légalement constituées selon les lois de leur pays d'origine. Le nombre
de membres ne peut être inférieur à deux.
Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre
reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination, la forme légale et l'adresse du siège. Le conseil d'administration inscrit toutes les
décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres dans ce registre endéans les huit
jours de la connaissance qu'il a eu de la décision. Le conseil d'administration peut décider que le
registre sera tenu sous la forme électronique. Tous les membres peuvent consulter au siège de
l'association le registre des membres. A cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil
d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de consultation du registre.
Ce registre ne peut être déplacé.
Article 5 - Admission de nouveaux membres
Le Conseil d'Administration décide souverainement de l'admission de nouveaux membres.
L'admission de nouveaux membres est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
•    Le candidat doit être une société "indépendante" (tel que défini ci-dessous) impliquée dans la
création et/ou la production et/ou l'édition musicale et/ou la distribution d'enregistrements sonores. Il
peut également s’agir d’une association professionnelle nationale et/ou régionale suffisamment
structurée et uniquement représentative de sociétés indépendantes.
•    Le candidat doit adhérer au but de l'association (cfr. Article 3), avoir un objet social compatible à
celui-ci et être en mesure de contribuer à sa réalisation de manière significative.
•    Le candidat doit être engagé dans le développement et/ou la promotion de la musique
indépendante et/ou la défense de la diversité culturelle.
•    Le candidat doit accepter d’agir honnêtement et raisonnablement dans l’intérêt du secteur de la
musique indépendante.
•    Le candidat peut être une société commerciale et/ou une association professionnelle.
•    Par ailleurs tout candidat qui, de l'opinion du Conseil d'Administration est activement impliqué de
quelque manière que ce soit, ou a été activement impliqué dans les 5 dernières années précédant sa
demande, dans la production, distribution, vente, importation ou utilisation d'enregistrements sonores
ou audiovisuels ou de prestation artistique en violation de la législation ou des règlements applicable
(s) ne peut devenir membre de l’association.
Sont considérées comme « indépendantes »: les sociétés qui possèdent moins de 5 pour cent de
part de marché (au niveau mondial) du marché de la musique enregistrée ou du marché de l’édition
musicale. Une société "indépendante" détenue ou contrôlée par une "major" ne peut devenir membre
de l’association.
Chaque membre devra déclarer qu’aucune ‘major’ ne le contrôle directement ou indirectement et
devra promptement informer l’association de tout changement en la matière.
Seuls les candidats qui, de l'opinion du Conseil d'Administration, répondent à chaque critère ci-
dessus sont éligibles et peuvent devenir membre mais le Conseil d’Administration n’est pas pour
autant tenu d’accepter chaque candidat qui répond à ces critères.
Par décision du Conseil d’Administration, les membres d’une association professionnelle nationale
et/ou régionale peuvent accéder aux bénéfices spécifiques de l’association à la condition qu’un tel
membre réponde aux critères d’adhésion ci-dessus, sans pour autant avoir les mêmes droits que les
membres d’IMPALA, comme par exemple le droit de vote ou la possibilité de se présenter à l’élection
au Conseil d’Administration.
Article 6 - Démission et exclusion
Chaque membre peut démissionner de l'association moyennant un délai de préavis d’un mois. La
Volet B
responsabilité qui lui échoit pour les actions engagées par l’association avant la date de la démission
ne peut toutefois pas être prescrite.
En cas d'infractions graves ou répétées d'un membre des statuts, de manquements graves à ses
obligations ou pour tout autre motif sérieux, l'Assemblée Générale peut décider - par un vote de la
majorité des deux tiers de voix exprimées d'exclure ce membre. Le membre faisant l’objet de cette
procédure aura la possibilité de se faire entendre par l'Assemblée Générale avant toute décision
définitive.
Un membre qui cesse de faire partie de l'association n'a aucun droit sur le patrimoine de l'association
et sera redevable de l'intégralité de sa cotisation annuelle relative à l'année au cours de laquelle il a
cessé de faire partie de l'association.
Si un membre ne se conforme plus aux critères d’adhésion (décrits à l’Articles 5), ou s’il est reconnu
coupable par un tribunal de violation grave de droits d'auteurs ou de droits voisins dans le cadre de
la vente, promotion, reproduction, distribution ou importation d'œuvres ou d'enregistrements sonores
ou d'enregistrements audiovisuels ou de prestations artistiques, le Conseil d’Administration peut
décider d’exclure ce membre conformément à l’alinéa 2 du présent article. 
Le membre faisant l’objet de cette procédure aura la possibilité de se faire entendre par le Conseil
d'Administration avant toute décision définitive.  Une résolution du Conseil d'Administration dûment
notifiée par écrit au membre concerné est suffisante pour mettre fin à l'appartenance de ce membre
à l'association pour les motifs décrits dans ce paragraphe, avec effet immédiat à la date de l’
évènement qui motive la décision d’exclure ce membre.
Article 7 - Cotisations des membres
Les membres paient une cotisation annuelle établie par le Conseil d’Administration.
Cette cotisation sera déterminée par le Conseil d’Administration sur base de critères objectifs tels
que la position du membre sur le marché de la musique voire son chiffre d’affaires, ou encore le
nombre et la qualité des prestations fournies par l'association à chaque membre selon des critères
objectifs déterminés par le Conseil d’Administration, et pourrait donc varier individuellement d’un
membre à l’autre. 
Toute modification importante en matière de cotisations, telle que la méthode d’établissement ou de
calcul de cotisations, sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
III. Assemblée Générale
Article 8 - Composition et pouvoirs
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de l'association. Elle se compose de tous les
membres.
Elle dispose des pouvoirs suivants :
•    La modification des statuts ;
•    La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans le cas
où une rémunération leur est attribuée ;
•    La désignation des membres du Comité Exécutif ;
•    La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
•    La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires.
•    L’approbation des comptes annuels et du budget ;
•    La dissolution de l’association ;
•    L’exclusion d’un membre ;
•    La transformation de l’AISBL en ASBL, ou en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ;
•    Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
•    Détermination des principaux objectifs et des axes principaux de la politique à suivre en vue de la
réalisation des objectifs de l'association ;
•    Approbation des modifications importantes à la méthode d’établissement ou de calcul des
cotisations annuelles ;
•    Adoption d'un règlement d'ordre intérieur; et
•    Tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
Article 9 - Réunions et convocations
Les membres se réunissent une fois par an en Assemblée Générale ordinaire afin de statuer sur
l'approbation des comptes annuels, et sur tout point porté à l'ordre du jour.
Cette assemblée peut se tenir en personne ou par téléconférence ou par vidéo-conférence ou par le
biais de tout autre outil permettant la participation à distance.
L'Assemblée Générale pourra se prononcer sur la décharge à donner aux administrateurs de leur
responsabilité pour l'exécution de leur mission.
Les convocations aux Assemblées Générales sont envoyées au moins un mois avant la date de l’
assemblée et peuvent être envoyées par voie électronique, par exemple par courriel. En cas
d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit à minimum 15 jours. La convocation mentionne
Volet B
la date, le lieu et l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
Article 10 – Représentations
En cas d'absence à une Assemblée Générale, un membre peut se faire représenter à cette
assemblée par un autre membre ou par un tiers, porteur d’une procuration spéciale. Ce membre ou
ce tiers peut détenir les procurations spéciales de plusieurs membres à la fois, sous réserve d’un
nombre maximum si l’Assemblée Générale considère qu’une telle mesure devait s’appliquer aux
procurations spéciales pour les Assemblées Générales.
Article 11 – Délibérations
Les réunions de l'Assemblée Générale sont présidées par le (la) Chair du Conseil d'Administration
ou du Comité Exécutif.
L' Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres sont
présents ou représentés. L'Assemblée Générale cherchera à adopter des décisions par consensus.
Sauf dans les cas particuliers prévus aux présents statuts, les décisions sont prises à la simple
majorité des voix exprimées.
Chaque membre, à jour de cotisation, a droit à une voix. Au cas où les cotisations payées par les
membres ne sont pas toutes identiques, l'Assemblée Générale peut décider, sur proposition du
Conseil d'Administration, d'attribuer à chaque membre un nombre de voix correspondant au montant
de sa contribution financière.
Il ne peut être statué sur un point qui ne figure pas à l'ordre du jour, sauf accord unanime de tous les
membres de l'association présents et représentés.
Le Conseil d’Administration vérifie lors de la réunion subséquente si les procès-verbaux des
Assemblées Générales ont été rédigés, signés et conservés dans un registre spécial.
Les résolutions seront portées à la connaissance des membres par lettre/lettre d’informations de l’
association qui sera envoyée à tous les membres par courrier ou par voie électronique, par exemple
par courriel.
Dans les cas prévus par la loi, les extraits pertinents des procès-verbaux de l’assemblée générale
sont publiés aux annexes du Moniteur Belge, conformément au délai légal. Il en est ainsi notamment
en cas de modification des statuts, de changement (nomination ou démission) d’administrateur, de
délégué(e) a la gestion journalière, etc.
IV. Administration
Article 12 - Composition du Conseil d'Administration, nomination et démission des administrateurs
L’association est gérée par un Conseil d’Administration composé d’un minimum de 3 d’un maximum
de 6 administrateurs, étant entendu que le nombre des administrateurs sera toujours inférieur d’au
moins un membre au nombre de membres total de l’association.  Ceux-ci doivent être des membres
de l’association, nommés par l’Assemblée Générale pour 2 ans, Le mandat des administrateurs est
renouvelable. L’Assemblée Générale peut aussi nommer le (la) Secrétaire Général(e) au Conseil d’
Administration.
Le Conseil d'Administration est responsable de la gestion journalière et de l'administration générale
de l'association. Le cas échéant, il peut désigner un(e) délégué(e) à la gestion journalière.
Tous les membres à jour de cotisation peuvent se présenter à l’élection du Conseil d’Administration.
Lorsque l’administrateur désigné est une personne morale, la personne physique représentant ledit
administrateur devra être un propriétaire, ou le PDG (ou équivalent) ou un cadre supérieur
représentant le membre et devra aussi répondre aux critères d’adhésion à l’Article 5; ceci dans la
mesure où l’application de ces critères aux personnes physiques est possible.
Un administrateur, ainsi que toute personne physique représentant un administrateur, exercera ses
fonctions en toute connaissance de cause, de bonne foi et dans les meilleurs intérêts de l’association
et de ses membres, avec un niveau de soin, de participation et d’attention semblable à celui qui
serait attendu d’une personne dans une situation identique au sein de toute organisation similaire, et
en respectant la politique de ‘compliance’ mentionnée à l’Article 18.
 
L’Assemblée Générale peut nommer un « Membership Committee » responsable du recrutement
des futurs membres de l’association et/ou du Conseil d’Administration.
Chaque administrateur peut donner sa démission à tout moment moyennant un délai de préavis d’un
mois.
En cas d'infractions graves ou répétées d'un administrateur aux statuts, de manquements graves à
ses obligations ou de non-conformité avec les critères ci-dessus ou pour tout autre motif sérieux, le
Conseil d’Administration peut décider de terminer le mandat de cet administrateur. L’administrateur
faisant l’objet de cette procédure aura la possibilité de se faire entendre par le Conseil
d'Administration avant toute décision définitive.
Article 13 – Pouvoirs
Le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour diriger, gérer et administrer l'association, sous
réserve des attributions de l'Assemblée Générale, du (de la) Secrétaire Général(e) et du Comité
Volet B
exécutif (le cas échéant).
Le Conseil d'Administration peut confier des pouvoirs spéciaux à toute personne, y compris des
pouvoirs de représentation, et peut créer des comités ou des commissions de travail.
Article 14 - Chair et Trésorier(e)
Le Conseil d'Administration nomme en son sein un ou une « Chair » qui exerce les pouvoirs qui lui
sont reconnus par les présents statuts, ainsi que les fonctions spécifiques qui lui sont attribuées par
le Conseil d’Administration.
Le Conseil d'Administration peut également nommer un ou une Trésorier(e) dont la fonction est d’
assister le (la) Secrétaire Général(e) dans la préparation des comptes et la collecte des cotisations
des membres, et également de fournir des conseils au Conseil d’Administration quant à la stratégie
financière de l’organisation, ainsi que des autres tâches spécifiques sous réserve de l’accord du
Conseil d’Administration.
Le(la) Chair et le(la) Trésorier(e) exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 14bis – Comité Exécutif
L’assemblée générale nomme un Comité Exécutif pour réfléchir aux questions de stratégie de l’
association et du secteur indépendant de la musique. Ce Comité Exécutif est composé des membres
du Conseil d’Administration Secrétaire Général(e) et d’autres membres à jour de cotisation désignés
par l’Assemblée Générale pour 2 ans. Le mandat des membres du Comité Exécutif est renouvelable.
La composition du Comité Exécutif doit impérativement traduire une répartition géographique
équilibrée. Le Comité Exécutif nomme en son sein un ou une « Chair » pour présider les réunions.
Le Comité Exécutif peut aussi nommer un ou une Président(e) ou plusieurs Co-Président(s)(es) qui
exercent les fonctions spécifiques qui leur sont attribuées par Le Comité Exécutif et celles du (de la)
Chair en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. Le(la) Chair, Président(e) et Co-Présidents
(es) exercent leur mandat à titre gratuit.
Le Comité Exécutif doit respecter les mêmes principes que le Conseil d’Administration en ce qui
concerne l’organisation, délibération et participation de ses réunions.
Le Comité Exécutif réfléchit aux questions de stratégie et se voit déléguer par le Conseil d’
Administration le pouvoir d’assister, appuyer et soutenir le(la) Secrétaire Général(e) et de collaborer
avec lui en ce qui concerne la gestion journalière de l’association et/ou d’autres tâches spécifiques
sous réserve d’accord du Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale.  Le Conseil d’
Administration peut donner tout autre nom au Comité Exécutif.
Le Comité Exécutif peut créer des comités ou commissions de travail et recommandations sur des
sujets spécifiques, qui peuvent inviter des participants qui ne sont pas membres.
Article 15 – Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an ou plus, à l'initiative du (de la) Chair
ou de deux administrateurs, ou du Conseil d’Administration.
Ces réunions peuvent se tenir en personne ou par téléconférence ou par vidéo-conférence ou par le
biais de tout autre outil permettant la participation à distance.
Les convocations aux réunions du Conseil d'Administration sont envoyées aux administrateurs 15
jours au moins avant la date de la réunion, et peuvent être envoyées par voie électronique, par
exemple par courriel. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit. La convocation
mentionne la date, le lieu et l'ordre du jour du Conseil d'Administration.
Article 16 – Représentations
En cas d'absence ou d'autre empêchement, un administrateur peut se faire représenter à une
réunion du Conseil d'Administration par un autre administrateur porteur d'une procuration spéciale ou
par le titulaire d'une procuration spéciale si ce titulaire répond aux critères qui permettent à l’
administrateur d’être élu. Un administrateur peut détenir les procurations spéciales de plusieurs
administrateurs à la fois, sous réserve d’un nombre maximum si le Conseil d’Administration
considère qu’une telle mesure devait s’appliquer aux procurations spéciales pour les Conseil d’
Administration.
Article 17 – Délibérations et participation
Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le(la) Chair du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des
administrateurs sont présents ou représentés ou connectés électroniquement à la réunion du Conseil
d’Administration. Le Conseil d'Administration cherchera à adopter des décisions par consensus.
Sauf mention contraire dans les statuts, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des
voix exprimées.
Chaque administrateur en ordre de cotisation représenté au Conseil d’Administration a une voix.
Il ne peut être statué sur un point qui ne figure pas à l'ordre du jour, sauf accord unanime de tous les
administrateurs présents et représentés ou sauf cas d'extrême urgence.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont approuvés lors de la réunion
suivante et sont conservés dans un registre spécial.
Les membres du Conseil d’Administration sont tenus d’assister aux deux tiers au moins des réunions
Volet B
du conseil de l’association et de participer aux prises de décision du conseil en cas d’impossibilité d’
assister en personne, par exemple en fournissant une procuration a un autre membre du conseil. Si
la présence aux réunions du conseil d'administration est systématiquement inferieure a ce niveau et /
ou si le membre du conseil d'administration ne participe systématiquement pas aux prises de
décisions sous une autre forme, le conseil d'administration est habilite a demander des
renseignements pour évaluer la situation du membre du conseil d'administration et son engagement
envers l'organisation, et évaluera si oui ou non il est approprié que ledit membre poursuive ses
activités en tenant compte de ses obligations fiduciaire envers l'organisation. En procédant de la
sorte, le conseil d’administration tiendra compte de toutes les circonstances.
Article 18 – Politique de ‘compliance’
L’association doit avoir une politique de ‘compliance’ en place approuvé par le Conseil d’
Administration visant à établir des lignes directrices pour les membres, le personnel, les
administrateurs, les membres du Comité Exécutif et ses groupes de travail, le (la) Secrétaire Général
(e) de l’association concernant des domaines d’une importance fondamentale pour les activités de l’
association: indépendance, confidentialité, vie privée, droit de la concurrence et conflit d’intérêt.
Article 19 - Secrétaire Général(e) et gestion journalière
Le(la) Secrétaire Général(e) est nommé par le Conseil d'Administration qui peut décider de lui
octroyer une rémunération à charge de l'association.
Le(la) Secrétaire Général(e) peut également porter le titre de "Directeur Exécutif(ve)" ou de «
Executive Chair » ou autre titre choisi par le Conseil d'Administration.
Sans préjudice d’une désignation spécifique d’un(e) délégué(e) à la gestion journalière, le(la)
Secrétaire Général(e) assure la gestion journalière de l'association et la mise en œuvre des
décisions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration, du Comité exécutif et des comités
ou commissions de travail.
Le(la) Secrétaire Général(e) peut déléguer ses pouvoirs à des tiers, en particulier pour les tâches
administratives du secrétariat de l'association.
Lorsqu’un(e) délégué(e) a la gestion journalière a ete désigné conformément aux présents statuts, la
durée du mandat des délégué(e)s a la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par
le Conseil d’Administration.
De manière générale, la gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui
n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui,
soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration.
Quand le(la) délégué(e) a la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin
du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du(de la) délégué(e) a la
gestion journalière.
Le Conseil d’Administration contrôle la personne chargée de la gestion journalière. Le Conseil d’
Administration peut, a tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin a la fonction exercée par
la personne chargée de la gestion journalière sur base des conditions de préavis reprises dans le
contrat de gestion conclu avec le(la) délégué(e) a la gestion journalière.
Article 20 - Représentation de l'association à l'égard des tiers
Le(la) Secrétaire Général(e) est habilité à représenter seul(e) l'association à l’égard des tiers, dans
tous les actes, en justice ainsi qu’auprès des banques et des autre organismes financiers.
L’association est également représentée par le(la) Secrétaire Général(e) dans le cadre de la gestion
journalière et de la mise en œuvre des décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil
d'Administration.
V. Comptes annuels
Article 21 - Établissement des comptes annuels
L'exercice social débute le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l’année suivante, à
l'exception du premier exercice social qui a débuté à la date de constitution de l'association.
A l'issue de chaque exercice social, le (la) Secrétaire Général(e) et le (la) Trésorier(e) préparent les
comptes et le budget. Ceux-ci sont alors adoptés par le Conseil d'Administration qui les soumet
ensuite à l'Assemblée Générale pour approbation. 
Article 22 - Vérification des comptes
L'Assemblée Générale peut nommer un ou plusieurs réviseurs chargés de vérifier les comptes
annuels et de présenter un rapport à l'Assemblée Générale. Si la loi l’exige, un commissaire aux
comptes est désigné.
VI. Modification des statuts et dissolution
Article 23 - Modification des statuts
Une modification aux statuts ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale et requerra (i) qu’au
moins trois quarts des membres soient présents ou représentés et (ii) une majorité des trois-quarts
des voix exprimées, sauf s’il s’agit d’une modification du but de l’AISBL, auquel cas une majorité
spéciale des quatre-cinquième est exigée.
Volet B
Au cas où les trois quarts des membres ne seraient pas présents ou représentés, une deuxième
Assemblée Générale sera convoquée qui statuera définitivement sur la proposition de modifier les
statuts aux majorités visées ci-avant, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Toutes les modifications des buts pour lesquels l’association a été établie, ainsi que les activités qu’
elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts, devront être approuvées par Arrêté
Royal. Toutes les modifications concernant les modes de prise de décisions, les attributions de
mandats, la communication des décisions aux membres, les convocations, les modifications aux
statuts, la dissolution ou la liquidation de l’association, ainsi que la destination de son patrimoine,
devront être constatées par acte authentique.
Toutes les modifications aux statuts doivent être publiées aux Annexes du Moniteur belge.
Article 24 – Durée et dissolution
L’association est constituée pour une durée illimitée.
La décision de dissoudre l'association est prise aux mêmes conditions de présence et de vote que
pour la modification aux statuts (Article 23).
L'Assemblée Générale détermine le mode de liquidation de l'association et donne aux éléments du
patrimoine qui subsisteraient une destination conforme à l'objet de l'association.
Article 25 – Litiges
Tous les différends découlant des présents statuts seront tranchés définitivement suivant un
arbitrage qui aura lieu à Bruxelles.  Chaque partie nommera son arbitre endéans les trois mois de la
déclaration de différend.  Les arbitres se choisiront de commun accord un troisième arbitre étant le
président du tribunal arbitral endéans les trois mois de la déclaration de différend. L’arbitrage suivra
les règlements d’arbitrage d’Articles 1676 et suivants du Code Judiciaire belge. Le droit applicable
sera le droit belge, en particulier le code des sociétés et des associations. La langue de la procédure
sera le Français.
Article 26 – Règlement d’ordre intérieur
Le conseil d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Pareil règlement d'ordre
intérieur ne peut contenir de dispositions :
1. Contraires a des dispositions légales impératives ou aux statuts;
2. Relatives aux matières pour lesquelles le code des sociétés et des associations exige une
disposition statutaire
3. Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou a l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres soit
par courrier simple ou adresse électronique. Les statuts font référence a la dernière version
approuvée du règlement interne. Le conseil d'administration peut adapter cette référence dans les
statuts et la publier.
Il a été constaté lors de l’assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2023 que la dernière version
du règlement d’ordre intérieur a ete approuvée par le conseil d’administration du 20 septembre 2019
(version 3).
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SIXIÈME RÉSOLUTION : ADRESSE PRÉCISE DU SIÈGE DE L’ASSOCIATION
L'assemblée confirme que l’adresse précise du siège de l’association est la suivante : Rue des Deux
Eglises, 37-39 à 1000 Bruxelles.
SEPTIÈME RÉSOLUTION : EXÉCUTION DES DÉCISIONS PRISES
L'assemblée confère tous pouvoirs à la Secrétaire Générale, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître John de BROUCHOVEN de BERGEYCK, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 liste de présence