N° d'entreprise : 0835111503
Nom
(en entier) : ECOBILAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Franz Durieux 6
 : 6111 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire COSCIA Oreste, résidant à Marchienne-au-Pont, le 15 décembre 2023,
il ressort que l’actionnaire unique de la SRL ECOBILAN [ayant son siège … à 6111 Landelies, rue
Franz Durieux, 6 - Numéro d’entreprise 0835 111 503] présent, a adopté les résolutions suivantes, à
l’unanimité des voix :
    1.  Première résolution En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    2.  Deuxième résolution En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”. L’assemblée
générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”. Aucune décision de distribution concrète n’est à acter aux présentes...
    3.  Troisième résolution Aux termes de la nouvelle terminologie légale, le gérant de la société est
devenu un administrateur. Il est confirmé que Monsieur Christophe HUBIN prénommé, qui accepte,
demeurera administrateur non statutaire jusqu’à révocation, pouvant engager valablement la société
sans limitation de sommes, son mandat étant exercé gratuitement. Il lui est donné décharge pour sa
mission de gérant jusqu’à présent.
    4.  Quatrième résolution Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale
décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations. Ces nouveaux statuts intègreront en outre toutes les modifications le
cas échéant adoptées, sans autre modification sur le fond avec les statuts d’origine. Hormis ces
résolutions, l’actionnaire précise encore aux présentes pour mémoire que les unités d'établissement
de l’entreprise situées à La Louvière et Gembloux ont été supprimées, les activités de la société
étant dorénavant toutes exercées à l’adresse du siège exclusivement. L’assemblée générale déclare
et décide donc que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
[extrait]
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1 : Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « ECOBILAN ».
Article 2 : Siège Le siège est établi en Région wallonne, tout changement de celui-ci étant publié au
Moniteur belge et pouvant être décidé par l’organe d’administration, pour autant que ce changement
n’entraîne pas de modification du régime linguistique. La société peut établir, par simple décision de
l’organe d’administration, des sièges administratifs, cabinets, bureaux, succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet [Inchangé]
Article 4 : Durée La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports En rémunération des apports, 186 actions ont été émises. Chaque action donne
un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds Les actionnaires se conforment aux recommandations et décisions de l’
organe d’administration, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qui seront
jugées utiles pour les versements ultérieurs à effectuer par eux sur les actions souscrites en espèces
et non entièrement libérées.…
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence …
TITRE III : TITRES
Article 8 : Nature des actions - indivisibilité Toutes les actions sont nominatives, elles portent un
numéro d’ordre. …
Article 9. Cession d’actions …
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales (désignant dans ce cas un représentant permanent), actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe
leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de
durée, le mandat sera considéré comme conféré sans limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des
pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la
société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
…
Article 13 : Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’
administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière
peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’
organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle
de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale
ordinaire le deuxième vendredi du mois de septembre à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
peut être remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. …
Article 16 : Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les
actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ; Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas
être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée
générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17 : Séances - procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur
ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le
plus âgé d’entre eux. Le président désignera le cas échéant un secrétaire qui peut ne pas être
actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
Article 18 : Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous
réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne
comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale.
…
Article 19 : Prorogation
…
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20 : Exercice social L'exercice social commence le 1er avril de chaque année et finit le 31
mars suivant. …
Article 21 : Répartition - réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. L’assemblée
générale pourra décider d’une mise en réserve du bénéfice annuel net de la société ou d’une part de
celui-ci. La distribution du bénéfice annuel net n’aura lieu que pour autant que les conditions légales
pour la distribution soient remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22 : Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en
vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 24 : Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion. …
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Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA Oreste, de résidence à Marchienne-au-Pont, le
16 janvier 2024.