N° d'entreprise : 0812006992
Nom
(en entier) : CORTIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Bellaire(RR) 13
 : 4120 Neupré
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé en date du 31 mars 2022 par le Notaire Bernard DEGIVE, de résidence à
Neupré, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de l’
association sans but lucratif CORTIMMO, ayant son siège à 4120 Neupré, rue Bellaire, numéro 13, a
pris les résolutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit :
A. PREMIÈRE RESOLUTION
L’assemblée a commencé par rappeler qu’aucune clause des statuts ne prévoit l’interdiction d’
adopter une autre forme.
Il a ainsi été proposé de transformer l’association en une société coopérative agréée entreprise
sociale (SCES agréée).    
L’assemblée a donc procédé à l’examen des rapports et pièces visés à l’article 14:38 du Code des
sociétés et des associations, à savoir le rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition
de transformation de l’association en une SCES agréée, daté du vingt-six mars deux mil vingt-deux,
auquel sont joints les documents suivants :
- le projet de statuts de la SCES agréée en laquelle l’association sera transformée ;
- un état résumant la situation active et passive de l’association, clôturé au trente et un décembre
deux mil vingt et un ;
- le rapport dressé le vingt-cinq mars deux mil vingt-deux par Monsieur David DEMONCEAU,
réviseur d’entreprises, agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée « Saintenoy,
Comhaire & C° », ayant ses bureaux à 4000 Liège, rue Julien d’Andrimont, numéro 33/062, désigné
par l’organe d’administration, sur cet état.
Le rapport de Monsieur David DEMONCEAU, réviseur d’entreprises, conclut dans les termes
suivants :
« 4) CONCLUSIONS
Au terme de notre rapport établi en application des articles 14:37 à 14:40 du code des sociétés et
des associations, nous sommes en mesure de confirmer que :
- L’actif net résultant de la situation active et passive de l’ASBL « CORTIMMO » au 31 décembre
2021 s’élève à 295.910,90 € ;
- Nos travaux de contrôle ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, tel que mentionné dans
la situation active et passive dressée par l’organe d’administration en date du 31 décembre 2021, est
surévalué ;
- Ces travaux ont été effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion
de la transformation de l’association sans but lucratif en une SCES agréée ;
- Les travaux réalisés n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif net
est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique ;
- Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles qui pourraient
modifier les conclusions du présent rapport.
Liège, le 25 mars 2022
Volet B
SAINTENOY, COMHAIRE & C°
Représenté par
D. DEMONCEAU
Réviseur d'Entreprises ».                            
B. DEUXIÈME RESOLUTION
L’assemblée a décidé de modifier la forme de l’association sans changement de sa personnalité
juridique et d’adopter la forme de la société coopérative agréée entreprise sociale (SCES agréée), c’
est-à-dire une société coopérative qui est tant agréée au vu de l’article 8:4 du Code des sociétés et
des associations, qu’agréée en tant qu’entreprise sociale au vu de l’article 8:5, §1er du Code des
sociétés et des associations.
A cet égard, la Présidence a donné lecture à l’assemblée des textes légaux suivants :
 Article 8:4 du Code des sociétés et des associations : (…)
 Article 6 de l’arrêté royal du vingt-huit juin deux mil dix-neuf fixant les conditions d'agrément comme
entreprise agricole et comme entreprise sociale : (…)
 Article 8:5, §1er du Code des sociétés et des associations : (…)
L’assemblée a déclaré souhaiter que la société issue de la transformation de l’association respecte
toutes les conditions précitées (note du notaire : prévues  dans lesdits articles), de sorte que les
statuts à adopter ont été dressés avec cette perspective. L’administrateur-délégué à désigner sera
mandaté pour réaliser les formalités nécessaires à l’octroi de ces agréments.
La SCES agréée conservera donc le numéro d’immatriculation de l’association au Registre des
Personnes Morales.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de l'association clôturée au trente
et un décembre deux mil vingt et un. Toutes les opérations faites depuis cette date par l'association
sans but lucratif sont réputées réalisées pour la SCES agréée, notamment pour ce qui concerne l’
établissement des comptes sociaux.
Conformément à l'article 14:42 du Code des sociétés et des associations, l'actif net de l'association
tel qu'il résulte de l'état précité, soit un montant de deux cent nonante-cinq mille neuf cent dix euros
nonante cents (295.910,90 €), est identifié dans les comptes annuels de la SCES agréée et versé
sur un compte de réserve indisponible, auquel s’applique l’article 8 :5, §1, 3° du Code des sociétés et
des associations.
L'assemblée s’est déclarée informée de l'article 14:43 du Code des sociétés et des associations
spécifiant que ce montant ne peut faire l'objet, sous quelque forme que ce soit, d'un remboursement
aux actionnaires ou d'une distribution.
C. TROISIÈME RESOLUTION
C.1. Apports en numéraire
L’assemblée a décidé de réaliser des apports en numéraire, à concurrence de neuf mille euros
(9.000,00 €), pour porter le montant des apports à neuf mille euros (9.000,00 €), par la création de
neuf (9) actions nouvelles.
Ces actions nouvelles ont été immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la
souscription.
C.2. Souscription et libération
Sont intervenues :
 La société coopérative NEUPRE NET SERVICES, ayant son siège à 4120 Neupré, rue Bellaire,
numéro 13, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0864.242.482, dûment
représentée.
 La société coopérative HAUTE MEUSE NET SERVICES 2, ayant son siège à 4900 Spa, rue
Xhrouet, numéro 43, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0807.391.277,
dûment représentée.
 La société coopérative BIP EXPRESS, ayant son siège à 4460 Grâce-Hollogne, rue du Tirogne,
numéro 40, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0471.818.490, , dûment
représentée.
Lesquelles ont déclaré avoir parfaite connaissance de l’augmentation des apports et des
conséquences financières de celle-ci, et ont déclaré souscrire les neuf (9) actions en espèces, soit la
totalité des actions créées, au prix de mille euros (1.000,00 €) chacune, comme suit :
 La société coopérative NEUPRE NET SERVICES : trois (3) actions, soit pour un montant de trois
mille euros (3.000,00 €) ;
 La société coopérative HAUTE MEUSE NET SERVICES 2 : trois (3) actions, soit pour un montant
de trois mille euros (3.000,00 €) ;
 La société coopérative BIP EXPRESS : trois (3) actions, soit pour un montant de trois mille euros
(3.000,00 €).
Soit, ensemble, neuf (9) actions, soit pour un montant total de neuf mille euros (9.000,00 €), étant
l'intégralité des apports.
Elles ont déclaré et reconnu que chaque action ainsi souscrite a été entièrement libérée par un
Volet B
versement en espèces effectué antérieurement, et que le montant total de ces versements, soit neuf
mille euros (9.000,00 €), a été déposé sur le compte spécial ouvert au nom de la société auprès de
ING Belgique sous le numéro BE75 3632 2100 5951.
C.3. Constatation de la réalisation effective des apports en numéraire.
Les membres de l’assemblée ont requis le Notaire soussigné d'acter que la totalité des nouvelles
actions a été souscrite et que les apports ont été entièrement libérés.
L'assemblée a constaté que l'augmentation des apports décidée ci-dessus est effective étant donné
que la société dispose d'une somme de neuf mille euros (9.000,00 €).
D. QUATRIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé que l’assemblée générale ordinaire annuelle de la société se tiendra
le deuxième mercredi du mois de mai à 17 heures.
E. CINQUIÈME RESOLUTION
L’assemblée a décidé d’adopter un objet, des buts, une finalité et des valeurs correspondant aux
conditions pour adopter la forme légale de la société coopérative agréée sociale.
L’article relatif de ses statuts sera donc libellé comme indiqué ci-après
F. SIXIÈME RESOLUTION
L'assemblée générale a décidé d'adopter des statuts complètement nouveaux, tant pour les mettre
en concordance avec les résolutions qui précèdent qu'avec les dispositions du Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
«
TITRE I. DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
1. Article 1 : Dénomination
1.1. La Société revêt la forme d'une société coopérative.
1.2. Elle est dénommée CORTIMMO.
1.3. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » ou « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
2. Article 2 : Siège
2.1. Le siège est établi en Région wallonne.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de
l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
2.3. La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
3. Article 3 : But et objet
a) Finalité coopérative et valeurs
3.1. La société a pour finalité coopérative l’acquisition et la gestion de logements à rénover, destinés
principalement à des personnes en grande difficultés de logement. Ces logements seront mis en
gestion à l’APL « Le Cortil » qui assurera une aide psychosociale aux locataires et leur permettra d’
accéder à un logement décent à des conditions compatibles avec leurs revenus. La Société entend
promouvoir les valeurs suivantes :
    •  la défense du droit au logement pour toute personne ;
    •  l’aide psychosociale aux personnes en grande dificultés de logement ;
    •  l’insertion socioprofessionnelle de ces mêmes personnes ;
    •  finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit ;
    •  autonomie de gestion ;
    •  processus de décision démocratique ;
    •  primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des bénéfices.
b) But et objet
3.2. Elle a pour but, à titre principal :
3.2.1. La satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales
de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci
en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’
activité que la société coopérative exerce ou fait exercer.
3.2.2. La réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Volet B
3.3. Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société ; elle a également comme but de procurer à ses actionnaires
un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
3.4. Dans ce contexte, la société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l'étranger :
    •  la gestion d’un patrimoine immobilier, c'est-à-dire  l’achat, l’échange, la vente, la prise en
location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’
exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, hangars, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que
toute opérations de financement ;
    •  l’érection de toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et la réalisation, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de projet soumis à permis d’
urbanisation, y compris la construction de routes et égouts ; la souscription d’engagements en tant
que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des
immeubles) ; l’achat de tous matériaux, la signature de tous contrats d’entreprises qui seraient
nécessaires ; la  réalisation de toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la
gérance d’immeubles ;
    •  l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans
le cadre des activités prédécrites ;
    •  la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
3.5. La Société peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés,  dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
3.6. Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
3.7. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Charte
3.8. Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans
une Charte.
d) Règlement d’ordre intérieur
3.9. L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement
d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’assemblée générale. 
3.10. Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
4. Article 4 : Durée
4.1. La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE II. APPORTS – TITRES 
5. Article 5 : Emission des actions – Conditions d’admission
a) Emission initiale
5.1. La Société a émis neuf (9) actions, en rémunération des apports.
5.2. Sous réserve des éventuelles spécifications prévues dans les Statuts, les différentes actions
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention d’
agréments.
5.3. Les actions confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents Statuts.  
b) Conditions d’admission – Agrément
5.4. Sont agréées comme actionnaires, les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil
d’administration.
Volet B
5.5. Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions
fixées par le Conseil d’administration, au moins une action et de libérer chaque action, le cas
échéant, dans le respect des présents Statuts.
5.6. Tout titulaire d’actions respecte les Statuts de la Société, son objet, ses finalités et valeurs
coopératives, son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par ses
organes.
5.7. L’admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires d’actions.
5.8. Le Conseil d’administration motive toute décision de refus.
5.9. Le Conseil d’administration ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas
les conditions d’admission prévues dans les Statuts. Elle communique alors les raisons objectives de
ce refus à l’intéressé qui en fait la demande.
c) Emission(s) ultérieure(s)
5.10. Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions, aux conditions qu’il
détermine et dans le respect des présents Statuts.
5.11. Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les Statuts.
6. Article 6 : Nature des actions – Libération – Indivisibilité et démembrement
a) Nature des actions
6.1. Les actions sont nominatives.
6.2. Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
6.3. Elles sont d’office entièrement libérées.
c) Indivision – Démembrement
6.4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
6.5. En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions en nue-propriété et usufruit, les
droits liés à la qualité d’actionnaire seront exercés par l’usufruitier.
6.6. Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire,…)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
7. Article 7 : Régime de cessibilité des actions
a) Restriction générale
7.1. Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des
actionnaires, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission
et l'accord préalable du Conseil d'administration.
b) Cession aux tiers
7.2. En outre, après agrément écrit du Conseil d’administration, les actions peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci remplissent les
conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est de plein droit réputé acquis 90
jours après réception de la proposition de cession au Conseil d’administration. Tout refus d’agrément
se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse de l’
actionnaire cédant.
8. Article 8 : Responsabilité limitée
8.1. Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
8.2. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
9. Article 9 : Sortie d’un actionnaire – Démission – Exclusion
a) Sortie
9.1. Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
9.2. Le Conseil d’administration ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la Société.
9.3. Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
Volet B
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
9.4. La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée
dans un rapport.  
9.5. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
b) Démission
9.6. Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que durant les six premiers mois de l'exercice
social.
9.7. Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner
une ou plusieurs actions.
9.8. De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire
est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
9.9. La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
9.10. En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
9.11. La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation
de la Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission l’actionnaire concerné
devra faire valoir ses droits devant les Cours et Tribunaux compétents.
c) Exclusion
9.12. Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
9.13. L'exclusion est prononcée par le Conseil d’administration.
9.14. L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
9.15. La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.            
9.16. Le Conseil d’administration ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de
remplir les conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux
intérêts de la Société.
9.17. Le Conseil d’administration communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé
qui en fait la demande.
d) Remboursement des actions
9.18. L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.  
9.19. Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres
de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
e) Publicité
9.20. L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des sorties, des
demandes de démission et des exclusion intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport
contient au moins le nombre d’actionnaires démissionnaires, le montant versé et les autres modalités
éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
9.21. L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément : les sorites, les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont
intervenues ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
10. Article 10 : Voies d'exécution
10.1. Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société,
ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
10.2. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
11. Article 11 : Registre des actionnaires
11.1. La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Volet B
11.2. Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
11.3. Le registre indique :
    •  le nombre total des actions émises par la Société ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse
électronique ;
    •  pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa sortie, de sa démission ou de son
exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission ;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
11.4. Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
12. Article 12 : Emission d’obligations
12.1. Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou
non par des sûretés. Il détermine la forme, le taux d’intêrêt, les règles concernant le transfert et
autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le fonctionnement de l’
Assemblée des obligataires.
TITRE III. ADMINISTRATION 
13. Article 13 : Administration
a) Nomination – Révocation
13.1. La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale,
pour une durée de quatre années.
13.2. Le nombre d’administrateurs est de trois personnes au moins, actionnaires ou non.
13.3. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
13.4. Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité
de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
13.5. En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
b) Convocation
13.6. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
13.7. Le Conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
13.8. Les convocations sont faites par voie électronique, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour,
sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
c) Fonctionnement – Présidence
13.9. Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
13.10. Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du
Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
13.11. Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi.
13.12. Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
13.13. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
d) Quorums
13.14. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
Volet B
représentés.
13.15. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
e) Formalisme
13.16. Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
13.17. Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
f) Pouvoir de l’organe administration
13.18. L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but
de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
13.19. Le Conseil d’administration établit un projet de Règlement d'Ordre Intérieur qu’il soumet à l’
Assemblée générale, conformément aux dispositions des présents statuts.
g) Délégation
13.20. L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
13.21. Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
13.22. Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
13.23. Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Si les personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations sont membres du conseil
d’administration, les rémunérations de ces personnes sont fixées par l’assemblée générale des
actionnaires, elles ne peuvent consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence
limités et elles ne peuvent pas consister en une participation aux bénéfices de la société.
h) Représentation
13.24. La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- par deux administrateurs agissant conjointement,
- un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
14. Article 14 : Rémunération
14.1. Le mandat des administrateurs est gratuit.
15. Article 15 : Surveillance
15.1. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des actionnaires. Ce mandat est exercé gratuitement.
15.2. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE 
16. Article 16 : Composition – Pouvoirs
16.1. L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
16.2. Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
16.3. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
17. Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
17.1. L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale
et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois
semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
17.2. La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
17.3. Elle est communiquée sur support électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux
actionnaires, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur
dernière adresse connue. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
Volet B
électroniques.
17.4. L’organe d’administration fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’
Assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
17.5. Quinze jours avant l’Assemblée générale ordinaire annuelle, les actionnaires peuvent prendre
connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
et celle de leur domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
17.6. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
17.7. Une assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an, dans un délai de six mois
suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe
d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les
Assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
17.8. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
deuxième mercredi du moi de mai de chaque année à 17 heures au siège. Si ce jour est férié,
l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
18. Article 18 : Tenue de l’Assemblée – Bureau
18.1. L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d’administration. En cas d'absence ou
d'empêchement du Président, elle est présidée par l'administrateur délégué ou, à défaut encore, par
le plus âgé des administrateurs.
18.2. Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
18.3. Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
19. Article 19 : Ordre du jour – Quorums de vote et de présence
19.1. A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par
les actionnaires présents ou représentés.
19.2. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
19.3. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne
sont pas prises en compte.
20. Article 20 : Droit de vote
20.1. Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour
un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et représentées
dans l’Assemblée générale.
21. Article 21 : Procuration
21.1. Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
21.2. Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la Société est informée d’une
cession des actions concernées.
21.3. Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
22. Article 22 : Prorogation
22.1. L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
23. Article 23 : Procès-verbaux et extraits
23.1. Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
23.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 13 des statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – INVENTAIRE  
24. Article 24 : Exercice social – Inventaire
24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
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année.
24.2. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
25. Article 25 : Affectation du résultat
25.1. Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice, conformément aux dispositions légales, dans le
respects des agréments et des limites fixées par les présents statuts. Il sera affecté comme suit :
    •  une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public ;
    •  l’excédent est versé au fonds de réserve ou réservé aux projets ou affectations qui sont
nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet, de son but et de sa finalité coopérative tels que
décrits dans les présents statuts ;
    •  aucun dividende ne pourra être distribué aux actionnaires.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION   
26. Article 26 : Dissolution
26.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
26.2. Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
26.3. La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs actionnaires.
27. Article 27 : Procédure de sonnette d’alarme
27.1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de
la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de
la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
27.2. Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
27.3. Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES   
 
28. Article 28 : Rapports spéciaux
28.1. Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé
à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
28.2. Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément
Code des Sociétés et des associations.
28.3. Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion
conservent le rapport spécial au siège de la Société.
28.4. L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
    •  des informations à propos :
    •  des demandes de démission,
    •  du nombre d’actionnaires démissionnaires,
    •  du montant versé et des autres modalités éventuelles,
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    •  du nombre de demandes d’admission rejetées et le motif du refus,
    •  ainsi que si les statuts le prévoient, de l’identité des actionnaires démissionnaires.
    •  la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
    •  les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
    •  les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
28.5. Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
28.6. Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
29. Article 29 : Droit commun
29.1. Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et
des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments.
30. Article 30 : Interprétation
30.1. Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
31. Article 31 : Election de domicile
31.1. Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes ».
G. SEPTIÈME RESOLUTION
L'assemblée a décidé d'acter la démission de la totalité des administrateurs de l'association à
compter du jour du 31 mars 2022. Elle leur a donné pleine et entière décharge pour l'exécution de
leur mandat.
L'assemblée a décidé de fixer le nombre d'administrateurs de la SCES agréée à trois (3).
Ont été appelés aux fonctions d'administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur SAMYN Hervé, qui a accepté ;
- Monsieur KONATE Siaka, qui a accepté ;
- Monsieur DAVID Edouard, qui a accepté.
Les mandats des administrateurs seront exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
H. HUITIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale a déclaré à l’unanimité que l’adresse du siège est située à 4120 Neupré, rue
Bellaire, numéro 13.
I. NEUVIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé de confier au Président du Conseil d’administration (qui sera
désigné) tous pouvoirs pour exécuter les résolutions qui précèdent. Ce pouvoir pourra le cas échéant
être subdélégué.
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au Notaire Bernard DEGIVE d’établir et de
signer la coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
*        *        *        *
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Dès après, le Conseil d’administration étant constitué, celui-ci a déclaré se réunir en vue de procéder
à la nomination du président et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil a décidé :
- d’appeler à la fonction de président Monsieur DAVID Edouard, prénommé, qui a accepté ;
- d’appeler à la fonction d’administrateur délégué Monsieur SAMYN Hervé, prénommé, qui a
accepté.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé Bernard DEGIVE, Notaire
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés en même temps dans la base de données
centrale des STATUTS DE FORMES JURIDIQUES AUTHENTIQUE (STA).