N° d'entreprise :
0632571741
Dénomination :
(en entier) :
Belga Z Invest
(en abrégé) : BZ Invest
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue du Japon 14
1420 Braine-l'Alleud
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
D’un procès-verbal dressé par le notaire Enguerrand de PIERPONT, notaire associé à Braine-l’
Alleud, en date du 12 décembre 2018 il résulte que les actionnaires de la SA BELGA Z INVEST ont
décidé de ce qui suit :
Première résolution : Augmentation de capital
L'assemblée générale a décidé à l'unanimité d'augmenter le capital social à concurrence de un
million cent dix mille huit cent quinze euros (1.110.815 EUR), pour le porter de trois cent quinze mille
euros à un million quatre cent vingt-cinq mille huit cent quinze euros, par apport en nature et avec
création de 3.526 nouvelles actions.
La SA BELGA FILMS, ayant son siège social à Braine-l’Alleud, Avenue du Japon, 14 et inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 407.652.101., a déclaré faire cet apport par
incorporation au capital des créances qu’elle détient envers la société BELGA Z INVEST.
Deuxième résolution : Rapports
Conformément à l’article 313 du Code des sociétés, la SCRL PwC Réviseurs d’Entreprises,
représentée par Monsieur Patrick MORTROUX, reviseur d'entreprises, a dressé un rapport qui
conclut dans les termes suivants: "L’apport en nature en vue de l’augmentation de capital de la
société Belga Z Invest SA, consiste en une créance de Belga Films SA sur Belga Z Invest SA pour
un montant nominal de EUR 1.110.815.
Nous sommes d’avis que :
*Le Conseil d’administration de la société est responsable de l’évaluation de l’apport ainsi que de la
détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature.
*L’opération a été contrôlée conformément aux normes relatives au contrôle des apports en nature et
quasi-apport, comme édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
*La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
*Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’
est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 3.526 actions de la société Belga Z Invest SA,
sans désignation de valeur nominale.
Nous n’avons pas connaissance d’événements s’étant produits depuis la détermination de la valeur
d’apport par le Conseil d’administration, qui pourraient avoir un effet significatif sur la transaction et n’
auraient pas été pris en compte par le Conseil d’administration.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Le présent rapport n’a pour but que de rencontrer les exigences de l’article 602 de Code des
sociétés et ne peut être utilisé à d’autres fins.
 
Liège, le 11 décembre 2018
PwC Reviseurs d’Entreprises scrl
Représentée par
Volet B
Patrick Mortroux
Associé ".
L’organe de gestion a également dressé le rapport spécial prescrit par le même article 313 du Code
des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports est resté annexé au procès-verbal.
Troisième résolution : Souscription
L’actionnaire a déclaré souscrire la totalité de l’augmentation de capital.
Quatrième résolution : Modification de la dénomination sociale
L’actionnaire unique a décidé de modifier la dénomination sociale pour la remplacer par « BZ
INVEST ».
La dénomination abrégée est dès lors supprimée.
Cinquième résolution : Transfert du siège social
L’actionnaire a décidé de transférer le siège social à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill 161 boite
12.
Sixième résolution : Suppression de l’article 6 des statuts – Cession et transmission d’actions
L’actionnaire a décidé de supprimer purement et simplement l’article 6 des statuts concernant la
cession et transmission d’actions.
Septième résolution : Démission/Nomination d’administrateurs
L’actionnaire a pris acte de la démission de
*Monsieur Jérôme de BETHUNE, domicilié à Watermael-Boitsfort, Rue des Trois Tilleuls, 12
*Monsieur François VERMAUT, domicilié à Vieux-Genappe, Rue de Bruxelles, 175
*Monsieur Patrick VANDENBOSCH, domicilié à Lasne, Avenue du Général Morand, 7
de leur qualité d’administrateur et leur donne décharge de leur mission exercée jusqu’au 12
décembre 2018.
 
L’actionnaire a décidé de nommer les nouveaux administrateurs suivants :
* Monsieur Alexandre LIPPENS, domicilié à 8300 Knokke-Heist, Boslaan 43.
* la société en commandite par actions « Alcastar » ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue Winston
Churchill, 161 boite 12. Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 479.194.450.
Représentée par son représentant, Monsieur Maurice LIPPENS, domicilié à 8300 Knokke-Heist,
Boslaan, 43.
Ils peuvent engager valablement la société sans limitation de somme. Leur mandat est gratuit. Leur
mandat prendra fin immédiatement après l’assemblée générale annuelle de 2024.
Huitième résolution : Refonte des statuts.
L'assemblée générale a adopté à l’unanimité la refonte des statuts suivants :
ARTICLE 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la société anonyme. Elle est dénommée "BZ Invest".
En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société,
doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou
des initiales "SA", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales
» ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel
la société a son siège social, et, le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill 161/12.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
a) L’acquisition pour compte propre de participations, sous quelle que forme que ce soit, dans la
constitution, le développement, la transformation et le contrôle de toutes entreprises, belges ou
étrangères, commerciales, industrielles, ou d’autres sociétés.
b) L’acquisition pour compte propre de toute formes de titres, droits ou valeurs mobilières par le biais
de participation, apport, souscription, inscription, placement, garantie, achat, option d’achat,
négociation ou de toute autre manière.
c) Effectuer toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la création,
fabrication, production, coproduction, acquisition, distribution et/ou commercialisation d’œuvres
audiovisuelles ou de produits dérivés, à l’acquisition de marques, brevets, dessins et modèles,
créations artistiques et/ou audiovisuelles ou de tout autre bien incorporel et l’administration, la
gestion, le développement et le contrôle de ces biens.
Volet B
d) Consentir tous prêts ou ouvertures de crédits à des sociétés ou particuliers. Dans ce cadre, la
société peut également se porter caution et donner des biens en gage, ou hypothéquer, pour les
engagements contractés par des personnes physiques ou entreprises tierces.
Elle peut également mettre en gage l’ensemble de ses biens, en ce compris le fonds de commerce,
et accorder son aval en faveur de tiers ; elle peut par ailleurs procéder à toutes opérations
financières, à l’exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôts, titulaires de dépôts à
court terme, caisses d’épargne, sociétés d’hypothèques et entreprises de capitalisation.
e) Dans son acception la plus large du terme, s’intéresser pour son compte propre, à toutes
opérations d’émission de titres et de titres à taux fixes par souscription, mise en garantie,
commercialisation ou de toute autre manière, ainsi que la réalisation pour compte propre de toute
opération en matière de gestion de portefeuille, de capital ou de patrimoine.
f) Le financement de transactions d’achat et de vente avec ou sans terme, de tous biens meubles ou
immeubles, consentir des prêts et crédits, ainsi que toute opération commerciale ou financière ayant
un lien direct ou indirect avec son objet.
g) Toute entreprise en biens immobiliers, et notamment :
- L’achat, la vente, le leasing, la gestion, l’exploitation, la valorisation, le lotissement, l’aménagement,
la location et la mise en location, la mise en construction et la construction de biens immeubles.
- Agir comme intermédiaire, courtier, et/ou commerçant de biens immobiliers, et ce dans le sens le
plus large du terme, en ce compris le leasing immobilier, mais à l’exclusion des opérations qui
relèvent des activités professionnelles d’agent immobilier, telles que définies dans l’Arrêté Royal du
six septembre mil neuf cent nonante-trois sur la protection du titre professionnel en de l’exercice de
la profession d’agent immobilier.
- La prise et la cession de droits d’option en matière d’achat de biens immeubles ou de sociétés
immobilières ainsi que l’émission de certificats fonciers.
- L’entreprise de tous travaux de démolition, terrassement et de construction, et tous travaux de
génie civil et en particulier la construction d’immeubles sous le statut de la loi sur la copropriété.
h) Toute assistance, conseil et gestion aux entreprises dans lesquelles elle participe ou à des tiers, à
titre gratuit ou non, d’ordre technique, industriel, commercial ou administratif, dans les domaines de
gestion globale, financière, management, marketing, production ou développement.
Toutes missions de gestion, l’exercice de mandats et fonctions ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet social.
La gestion journalière de sociétés, et notamment:
- l’organisation et la planification du processus de production, le traitement logistique et le contrôle de
qualité ;
- la fixation de la politique d’achat, de vente, la négociation avec les fournisseurs et les clients ;
- l’amélioration et la mise sur pied de l’organisation administrative et financière en matière de gestion,
management et marketing.
i) La mise en location et la location, l’achat et la vente de biens meubles.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières et immobilières
également, qui sont de nature à favoriser directement ou indirectement à son objet, et ce tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra collaborer par tous moyens ou prendre des participations dans toutes entreprises ou
société en Belgique ou à l’étranger, ayant un objet social analogue ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise.
ARTICLE 4 – DUREE
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 5 – CAPITAL - MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital social est fixé à la somme de un million quatre cent vingt-cinq mille huit cent quinze euros
(1.425.815 EUR), divisé en 4.526 actions, sans valeur nominale, représentant chacune 1/4526ème
de l’avoir social, numérotées de 1 à 4526 et conférant les mêmes droits et avantages.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
Volet B
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives ou dématérialisées.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la
société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne soit désignée
comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne
peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
ARTICLE 12 - VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 13 - PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
ARTICLE 14 - REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
Volet B
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
C/Lorsqu’une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d’une conférence téléphonique
ou d’une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précisions les moyens
techniques utilisés.
D/Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
    1.  cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le
conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse
d'être prépondérante.
Si, lors d’une séance du conseil d’administration, un administrateur a, sur un ou plusieurs points, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, outre le respect des dispositions prévues
par le Code des sociétés, cet administrateur ne pourra prendre part ni assister à la délibération et au
vote sur ce ou ces points.
ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur délégué.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre
d'administrateur délégué;
-soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs. le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 19 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
-soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;
-soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 20 – COMITE DE DIRECTION
Le conseil d’administration est autorisé à délégué ses pouvoirs de gestion à un comité de direction,
dont les membres sont administrateurs ou non, sans que cette délégation puisse porter sur la
Volet B
politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration en
vertu de la loi. Le conseil d’administration est chargé de surveiller le comité de direction.
Le conseil d’administration désigne les membres du comité de direction, détermine les conditions de
leurs désignation, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement du comité de direction.
ARTICLE 21 - CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 22 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 23 - REUNION
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier mardi du mois de juin de chaque
année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
ARTICLE 24 - CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 25 -ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l’assemblée, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Le conseil d’administration peut exiger que pour être autorisé à assister à l’assemblée générale, les
propriétaires d’actions dématérialisées doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l’
assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, constatant
l'indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE 26 - REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l’assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire; les mineurs,
interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
ARTICLE 27 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté dans l’avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et mis à
disposition des actionnaires par la société.
ARTICLE 28 - B U R E A U
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut, par
l'administrateur délégué.
ARTICLE 29 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration.
Dans les assemblées générales ordinaires et spéciales, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Dans les assemblées générales extraordinaires, cette décision annule toutes les décisions prises
sauf décision contraire de l’assemblée comportant le vote positif unanime des actionnaires et le cas
Volet B
échéant des tiers qui auraient pris un engagement à l’occasion de ces décisions.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 30 -DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 31 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 32 - MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
ARTICLE 33 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
ARTICLE 34 - EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’
administration dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
ARTICLE 35 - VOTE DES COMPTES ANNUELS
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 36 - DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur
proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.
ARTICLE 37 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
ARTICLE 38 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation, sous réserve de l’homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal
de commerce compétent.
Volet B
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
ARTICLE 39 - REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
ARTICLE 40 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 41 - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts: compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
ARTICLE 42 - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
ARTICLE 43 – PACTES D’ACTIONNAIRES
Si un pacte d’actionnaire était établi entre les actionnaires, celui-ci prévaudra sur l’ensemble des
dispositions prévues ci-dessus dans les limites des règles impératives édictées par le Code des
sociétés.
Neuvième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale a conféré à l'unanimité tous pouvoirs au conseil d’administration pour
l'exécution des résolutions qui précè-dent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Enguerrand de PIERPONT, notaire associé