N° d'entreprise : 0689912993
Nom
(en entier) : Chez Miss Miaouw
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Brasseurs 8
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D'un acte reçu par Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire de résidence à Sombreffe, le 30
octobre 2023, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée "Chez
Miss Miaouw", ayant son siège social à 5000 Namur, Rue des Brasseurs, 8.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0689.912.993 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0689.912.993.
Société constituée par acte reçu par Maître Benjamin Dekeyser, Notaire à Andenne, en date du 7
février 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge le 12 février 2018 sous le numéro 18305018, et
dont les statuts n’ont pas été modifiés.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les décisions
suivantes.
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (6.300 €) et la réserve légale de la société, soit 1.890 euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 12.600 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CHEZ MISS MIAOUW ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation tant en Belgique
qu’à l’étranger :
- l'achat, le conseil, la représentation, la torréfaction et la commercialisation de cafés ainsi que
l'ensemble des marchandises et matériaux liés à cette activité ;
- l'achat, le conseil, la représentation et la commercialisation au détail et aux grossistes, de produits
torréfiés ainsi que l'ensemble des marchandises et matériaux liés à cette activité ;
- l'achat, le conseil, la représentation et la commercialisation de thés, infusions diverses et produits
dits « d'épicerie fine », au détail et aux grossistes, ainsi que l'ensemble des marchandises et
matériaux liés à cette activité ;
- la promotion et la vente en dégustation de tasses de cafés, de thés et d'infusions dans toutes
variantes, de petits gâteaux ;
- Sandwicherie avec ou sans livraison, restauration rapide et petite restauration classique, menue
restauration, en ce compris crêperie, glacier, débit de boissons, alcoolisés ou non alcoolisés, l'achat,
la vente, la fabrication, la préparation de tous mets s'y rapportant, ainsi qu'en général toute forme
d'activité ayant un rapport quelconque avec la petite restauration ;
- l’organisation de soirée à thèmes, événements et/ou concerts, l’organisation de banquets ou de
réceptions, anniversaires, ateliers pour enfants et/ou adultes…, ainsi que t opération de
divertissement et de loisirs.
- toute activité et/ d’exploitation de boulangerie et/ou pâtisserie ;
- l’achat, la vente, le commerce de goodies, vêtements, textiles, articles de décoration, articles pour
animaux.
- l’organisation et l’exploitation de pension pour animaux ;
La société pourra également :
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour quelque durée
que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation ;
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
- exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.
- La prise de participation sous quelques formes que ce soit dans des sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles
- La gestion et la valorisation de ces participations
- L’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, fon d’état et de tous droits mobiliers et immobiliers
- Effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou
civiles (le but est de pouvoir faire des investissements immobiliers)
- La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur/gérant dans d’autres personnes morales ou
sociétés, civiles, dotées d’un objet social similaire.
- Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 189 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Article 9. Droit de préemption
L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser la société par lettre recommandée
de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée, les renseignements d'identification
du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est proposée, ainsi que le
prix offert.
Dans les huit jours de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre recommandée,
chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les renseignements ci énoncés à l'alinéa
premier et en demandant à chaque actionnaire s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions
offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’administration une lettre
recommandée faisant connaître ses décisions, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci- dessus, il sera réputé autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption, pour les actionnaires, ne sera effectif et définitif que : a) si la
totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le
cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ces actions ; b)
si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du droit de
préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées entre les actoinnaires ayant exercé le droit de préemption, le tirage au sort aura lieu en
présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
déclaration de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Article 10. Procédure d’agrément
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préemption ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, ou données aux donataires que
moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession, donation ou transmission est proposée et pour
autant que de ce fait, le nombre des actionnaires ne dépasse pas la limite fixée par la loi.
Les cessions, donations ou transmissions des actions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des
tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actionnaires où elles seront datées et signées
par le cédant et le cessionnaire, en cas de cession entre vifs, par le donateur et le donataire en cas
de donation entre vifs et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Conformément à l’article 5:63 du Code des sociétés et des Associations, la procédure d’agrément en
cas de cession entre vifs ou pour cause de mort ne s’applique pas lorsque les actions sont cédées
ou transmises au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou des descendants en ligne
directe.
Article 11. Refus d’agrément - Cession entre vifs
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais dans les deux mois de la demande de
cession, ou de donation d’actions faite par lettre recommandée, l’organe d’administration doit en faire
connaître éventuellement à l'actionnaire cédant ou donateur, le refus d'agrément du cessionnaire ou
donataire proposé ainsi que les actionnaires opposants.
L'actionnaire cédant ou donateur peut demander aux actionnaires opposants le rachat des actions à
céder, par lettre recommandée, adressée à l’organe d’administration.
Les actionnaires opposants disposeront d'un délai de six mois à dater de ladite demande de rachat
pour acquérir les actions à répartir au prorata du nombre d’actions dont ils sont déjà propriétaires ou
pour trouver acquéreur de ces actions.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de six mois prévus ci-dessus, le cédant ou le donateur
pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui
suivront l'expiration de ce délai de six mois.
Article 12. Refus d’agrément - Transmission pour cause de mort
En cas de transmission d’actions pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne peuvent
devenir actionnaires, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions
transmises.
Ils peuvent demander le rachat par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration et dont
la copie recommandée sera aussitôt transmise par l’organe d’administration aux autres actionnaires,
dans les formes et délais repris ci-dessus sous le titre "Droit de préemption".
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
Article 13. Valeur de chaque action à racheter
La valeur de chaque action à racheter sera fixée par un expert désigné de commun accord par les
parties, et à défaut d'accord, par le Tribunal de Commerce compétent.
L'expert devra déterminer le prix des actions, en tenant compte de leur valeur intrinsèque, calculée
sur la base du dernier bilan arrêté au jour de l'ouverture du droit d'acquisition. L'expert est autorisé à
s'écarter des valeurs reprises audit bilan, en ce qui concerne les immeubles appartenant à la société,
pour en retenir la valeur vénale au moment de l'expertise. Il devra rechercher la valeur des éléments
incorporels, qu'ils soient ou non comptabilisés, et notamment celle des archives et de la
documentation appartenant à la société, ainsi que de sa clientèle, en fixant la valeur de rentabilité de
l'entreprise. A cet effet, il déterminera l'importance du bénéfice net moyen réalisé par l'entreprise au
cours des cinq dernières années et il en capitalisera, au taux qu'il estimera le plus adéquat, la partie
qui excéderait l'intérêt normal de la moyenne au cours de la période de référence, des capitaux
investis (capital, réserves, comptes créditeurs non productifs d'intérêts d'associés). Pour les autres
éléments de l'actif et du passif, l'expert retiendra les valeurs comptables si les provisions
nécessaires, notamment du chef de créance douteuse et d'impôts à régler, ont été constituées.
La valeur intrinsèque sera diminuée des impôts qui amputeraient le patrimoine social dans
l'hypothèse où ayant été réalisé pour un montant correspondant à cette valeur, il serait réparti entre
les associés.
Les frais d'expertise seront supportés moitié par le cédant, moitié par la partie acquéreuse.
L'expert devra avoir terminé ses opérations dans les soixante jours à compter de sa nomination, à
moins que les parties ou le Tribunal ne lui accordent une prorogation de délai.
Au cas où les actions ne seraient pas payées au moment du rachat, sans préjudice de l'exigibilité
immédiate et à toute voie de droit, les sommes dues produiront, à compter du jour du rachat des
intérêts de trois pour cent au-dessus du taux de l'intérêt légal, établi au jour du rachat.
Les actions rachetées sont incessibles jusqu'au complet paiement du rachat, tant en principal qu'en
intérêt.
Article 14. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame Apolline HAUTOT,
- Madame Elise HAUTOT, ici présentes et qui acceptent.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier. Déposé en même temps : une expédition de
l'acte et les statuts coordonnés.