N° d'entreprise : 0829554589
Nom
(en entier) : iTER Solutions
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Tronquoy, ZI, Nov. 24
 : 5380 Fernelmont
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal dressé le 14 août 2024 par le notaire Simon GERARD à Huy, exerçant sa
fonction au sein de la société de Notaires « ENA », ayant son siège à Huy, rue du Marché, 24,
portant à la suite la mention : Enregistré 6 rôles sans renvoi au Bureau Sécurité Juridique Huy le 21
août 2024 - Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0008966 :
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Augmentation de capital par apport en numéraire
    1.  Renonciation aux rapports
Les actions étant émises à titre de rémunération d'un apport en espèces, l'assemblée générale,
renonce, par décision unanime, aux rapports de l’organe d’administration et du commissaire visés à l’
article 7 :179, §1er du Code des sociétés et des associations, conformément à l’article 7:179, §3
dudit Code.
    1.  Réalisation de l’augmentation de capital
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital de la société, à concurrence de CENT MILLE
EUROS (100.000,00 €) pour le porter de trois cent septante-sept mille euros (377.000,00 €) à quatre
cent septante-sept mille euros (477.000,00 €) par apport en numéraire par l’actionnaire unique, avec
la création de mille (1.000) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la
société à partir de leur création.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 €)
chacune, et entièrement libérées à la souscription.
    1.  Droit de préférence
L’actionnaire unique, étant la société coopérative « TRADECOWALL », représentée comme dit ci-
avant, après que lecture ait été donnée des articles 7 :188 et suivants du Code des sociétés et des
associations, se déclare parfaitement éclairé sur les conditions de l'augmentation de capital
proposée à l'ordre du jour et décide d’exercer le droit de préférence conféré aux actionnaires par la
loi et par les statuts, sans qu'il soit besoin de fournir d'autres informations.
    1.  Souscription et libération des actions nouvelles
L’actionnaire unique, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare également avoir
parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.
Il déclare ensuite souscrire les mille (1.000) actions nouvelles, au prix de 100 euros chacune, soit
pour CENT MILLE EUROS (100.000,00 €) ou la totalité des actions représentant l’augmentation de
capital.
Le souscripteur et actionnaire unique déclare que chacune des actions ainsi souscrites est
entièrement libérée par un versement en espèces qu’il a effectué sur un compte bancaire spécial, à
disposition exclusive de la société, portant le numéro BE81 0019 8655 2724 auprès de la banque
BNP PARIBAS FORTIS, conformément à l’article 7 :195 du Code des Sociétés et des Associations.
Le notaire atteste que la banque BNP PARIBAS FORTIS lui a transmis une attestation datée du 13
août 2024 confirmant ce dépôt.
    1.  Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
L’actionnaire unique constate et requière le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital
est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est
ainsi effectivement porté à quatre cent septante-sept mille euros (477.000,00 €) et est représenté par
quatre mille sept cent septante (4.770) actions, sans mention de valeur nominale.
Conformément à l’article 7 :185 du Code des sociétés et des associations, le notaire atteste que les
conditions légales relatives à la souscription et à la libération du capital ont été respectées.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : Modification de l’article 5 des statuts.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale décide de modifier l’article 5
actuel des statuts afin qu’il soit désormais rédigé comme suit :
« Article 5 – CAPITAL DE LA SOCIETE
Le capital est fixé à QUATRE CENT SEPTANTE SEPT MILLE EUROS (477.000,00 €).
Il est représenté par quatre mille sept cent septante (4.770) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un quatre mille sept cent septantième
(1/4770ème) de l’avoir social, toutes libérées à concurrence de la totalité.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital.
 
TROISIEME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à chaque administrateur pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Coline CARTUYVELS, notaire. Déposés en
même temps : expédition de l'acte – statuts coordonnés.