N° d'entreprise :
0446133583
Dénomination :
(en entier) :
Cabinet Médical du Docteur VANDERSTICHELEN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de France,Forrières 14
6953 Nassogne
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par la Notaire Laurence DEMAREZ, notaire à la résidence de Nassogne, exerçant sa
fonction dans la société privée à responsabilité limitée « DEMAREZ Laurence – société notariale »,
ayant son siège à 6953 Forrières (Commune de Nassogne), rue Notre Dame de Haurt, 17, le 7
décembre 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la
société privée à responsabilité limitée "CABINET MEDICAL du DOCTEUR VANDERSTICHELEN",
dont le siège social est établi à 6953 – Forrières (Commune de Nassogne), rue de France, 14,
constituée suivant acte reçu par le Notaire Parmentier, ayant résidé à Forrières, le 20 décembre
1991, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix janvier suivant sous le numéro 920110-35, dont
les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé par le notaire André PARMENTIER, ayant résidé à Forrières, le 28 décembre 2004, publié
aux dites annexes le 26 janvier 2005 sous le numéro 0017044 et dont les statuts n’ont pas été
modifiés depuis.
La société est immatriculée au registre des personnes morales de Liège division Marche-en-
Famenne sous le numéro 0446.133.583.
A décidé à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION
Les associés, exposent préalablement que la proposition de réduction de capital est motivée comme
suit :
- Le capital actuel n’est plus approprié par rapport aux besoins de l’entreprise ;
- Les fonds propres sont surdimensionnés par rapport à la situation de l’entreprise, de sorte qu’une
réduction de capital va de soi ;
- La réduction de capital proposée ne nuit en rien à l’intérêt social ni aux droits des créanciers.
En suite de quoi, l'Assemblée décide, de réduire le capital social de la société à concurrence de
quatre-vingt-un mille quatre cent cinquante euros (81.450,00€) pour le ramener de cent mille euros
(100.000,00€) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00€), sans annulation de titres, par
prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital fiscalement libéré par remboursement aux
actionnaires en espèces sous déduction du précompte mobilier dû.
Ce remboursement sera effectué en respectant les conditions prévues par la loi.
Cette réduction de capital n’entraînera pas la suppression de parts et sera effectué en respectant les
conditions prévues à l’article 317 du Code des sociétés.
Cette réduction de capital entraîne le remboursement correspondant sous déduction du précompte
mobilier dû à Monsieur Damien VANDERSTICHELEN, prénommé.
DEUXIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier l’article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec la
situation nouvelle du capital comme suit et d’ajouter à cet article un historique du capital :
« Article cinq : Capital
Lors de la constitution le capital social a été fixé à SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS,
représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de MILLE FRANCS,
intégralement souscrites et libérées à concurrence d’un tiers.
Les parts sociales ont été intégralement libérées par des versements postérieurs.
Volet B
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit décembre deux mil quatre il a été
décidé 1°) de supprimer la valeur nominale de MILLE FRANCS attribuée à chaque part sociale, 2°)
de convertir le capital de la société qui est de SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS en DIX
HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT représenté par SEPT CENT
CINQUANTE parts sociales sans désignation de valeur nominale et 3°) d'augmenter le capital à
concurrence de QUATRE-VINGT-UN MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS NONANTE-NEUF
CENTS pour le porter de DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT à
CENT MILLE EUROS par incorporation de réserves disponibles ou ordinaires et ce sans création de
titres nouveaux.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2018 le capital social a été réduit
d’un montant de QUATRE-VINGT-UN MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS, pour le porter
de CENT MILLE EUROS à DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS, sans annulation de
titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital fiscalement libéré par remboursement
aux actionnaires en espèces sous déduction du précompte mobilier dû.
Ce remboursement sera effectué en respectant les conditions prévues par la loi.
Cette réduction de capital n’entraînera pas la suppression de parts et sera effectué en respectant les
conditions prévues à l’article 317 du Code des sociétés.
Dès lors, le capital social de 18.550,0€ est représenté par 750 parts sociales sans désignation de
valeur nominale».
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’article 22 de la loi 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit des entreprises supprime la société
civile à forme commerciale, telle qu’actuellement prévue par l’article 3,§4, du Code des sociétés. L’
assemblée générale prend acte de cette modification et, afin de se conformer au changement
législatif, l’assemblée décide de modifier l’article un des statuts pour y ajouter un historique
correspondant :
« Article un : Forme – Dénomination
Lors de la constitution, la société était visée comme suit :
« La société à objet civil est constituée en la forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénominiation « Cabinet Médical du Docteur VANDERSTICHELEN » ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société privée à
Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.P.R.L. ».
Par décision du 7 décembre 2018, l’assemblée générale extraordinaire a pris acte de la modification
prévue par la Loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit des entreprises supprimant la
société civile à forme commerciale, et retient ceci :
La société est constituée en la forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénominiation
« Cabinet Médical du Docteur VANDERSTICHELEN».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société privée à
Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.P.R.L.».»
QUATRIEME RÉSOLUTION
L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé
par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du délai prévu par celle-ci
et procéder à la coordination des statuts.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE GERANT
L’assemblée renouvelle le mandat de gérant pour une période de vingt (20) ans à compter de ce
jour.
TRAITEMENT EGAL DES ASSOCIES.
L'Assemblée constate que la décision de réduction du capital a respecté le prescrit de l'article 316 du
Code des Sociétés en réservant à tous les associés un traitement égal puisqu'il n'existe qu'une seule
catégorie de parts.
COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée générale extraordinaire a décidé d'élaborer la coordination des statuts, en y incorporant
les modifications intervenues, en vue de leur prochain dépôt auprès du Greffe du Tribunal de l’
Entreprise de Liège, division Marche-en-Famenne.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Laurence DEMAREZ.
Déposée en même temps une expédition conforme.