N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SOBETRAT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Alphonse Vandenpeereboom 183
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu le 14 septembre 2018 par Maître Pierre LEBON, Notaire à Bruxelles, non
encore enregistré, il résulte que :
1. Monsieur DE RO Luc Eugène Jean Marie, né à Bruxelles le 5 mars 1961, époux de Madame
Bertolete Marli, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Castel 117 b002.
            2. Monsieur DE RO François Charles Léon Marie, né à Leut le 17 mars 1964, célibataire,
domicilié à 1332 Rixensart (Genval), Rue Colonel Montegnie 36.
            3. Madame UYTTERHAEGEN Betty, née à Opbrakel le 2 avril 1957, divorcée, domiciliée à
9500 Geraardsbergen (Goeferdinge), Waaienberg 59.    
 
Ont constitués : une société privée à responsabilité limitée, dénommée « SOBETRAT », ayant son
siège social à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Alphonse Vandenpeereboom 183, dont le capital
social est fixé à trente mille euros (€ 30.000,00), représenté par trois cents (300) parts sociales sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois-centième de l’avoir social.
            Les parts sont souscrites en espèces au prix de cents euros (€ 100,00) chacune, comme suit
:
            -Par Monsieur DE RO Luc, prénommé, à concurrence de dix mille euros (€ 10.000,00), soit
cent (100) parts.
            - Par Monsieur DE RO François, prénommé, à concurrence de dix mille euros (€ 10.000,00),
soit cent (100) parts.
            - Par Madame UYTTERHAEGEN Betty, prénommée, à concurrence de dix mille euros (€
10.000,00), soit cent (100) parts.
            Les comparants déclarent que chacune les parts ainsi souscrite sont libérée  à concurrence
de dix mille euros (€ 10.000,00) par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
            - Par Monsieur DE RO Luc, prénommé, trois mille trois cent trente-trois euros trente-trois
cents (€ 3.333,33), il lui reste donc à libérer six mille six cent soixante-six euros soixante-sept cents
(€ 6.666,67).
            - Par Monsieur DE RO François, prénommé, trois mille trois cent trente-trois euros trente-trois
cents (€ 3.333,33), il lui reste donc à libérer six mille six cent soixante-six euros soixante-sept cents
(€ 6.666,67).
            - Par Madame UYTTERHAEGEN Betty, prénommée, trois mille trois cent trente-trois euros
trente-trois cents (€ 3.333,33), il lui reste donc à libérer six mille six cent soixante-six euros soixante-
sept cents (€ 6.666,67).
            Ces versements ont été effectués au compte numéro ouvert au nom de la société en
formation à la banque KBC.
            Le notaire soussigné certifie qu’une attestation bancaire de ce dépôt lui a été remise.
            Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du
Code des sociétés ont  remis au notaire soussigné le plan financier.
        
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
            La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée
0704739048
Volet B
« SOBETRAT ».
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des
initiales « SPRL », de l’indication précise du siège social et du siège administratif s’il est différent, en
précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif, ainsi que des mots «
registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M. » accompagnés de l’indication  du siège 
du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, suivis du
numéro d’entreprise et le cas échéant du numéro de TVA. 
            ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
            Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Alphonse Vandenpeereboom
183.
            Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’
exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
            ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
            I. La société  a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
financières, mobilières, immobilières, se rapportant directement ou indirectement au commerce, la
fabrication, la location, l’achat, la vente en gros et en détail, la représentation, la distribution, le
service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation, soit pour son
compte soit pour le compte de tiers, de :
            1.         L’exploitation d’une station-service, les ventes en gros ou en détail de tous produits
pétroliers ou dérivés, car-wash, carrosseries, ateliers mécaniques et garage, toutes prestations en
vue de l’agrégation d’un véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et
notamment la représentation de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi que toutes prestations
requises par le transfert de véhicules ;
            2.         Toutes activités relevant  de : L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, de tout
matériel informatique, neuf ou d'occasion, de tout matériel électronique et électro-ménager;
            3.         L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la
cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien
de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et
en matière générale, de tous biens immobiliers;
            4.         La vente, la location, la réparation, la restauration et la gestion d’immeubles, de
maisons et d’appartements ; nettoyage et désinfection d’immeubles, meubles, ameublements et
autres objets divers ; la peinture industrielle, le commerce en gros et au détail ;
            5.         L’importation et l’exportation de tous matériaux de construction ;
            6.         L’installation d’échafaudage, de rejointage thermique et acoustique, laine de roche et
mousse synthétique ;
            7.         Travaux dans le domaine du zinc, cuivre, roofing, corniches, cheminées, velux, tuiles,
ardoises, charpentes, pignons, démoulage, maçonnerie, plafonnage, électricité,
            8.         La réparation, le dépannage, l’entretien, ainsi que les travaux de toutes natures
afférents à la plomberie, aux installations de chauffage et de réfrigération et aux installations
sanitaires ;
            9.         L’importation,  l’exportation, l’achat et la vente, la commercialisation, la production, la
fabrication, ainsi que le placement de tous produits et/ou matériaux attenants à la plomberie, aux
installations de chauffage et de réfrigération et aux installations sanitaires ;
            10.       Le placement de clôtures, ferronnerie et de menuiserie métallique;
            11.       Le placement de paratonnerres ;
            12.       La pose de chapes, coffrages et terrassement ; le ramonage de cheminées, les
travaux d’égouts, de pose de câblages et canalisations diverses, l’aménagement de terrain de sport,
de parcs et de jardin ;
            13.       Commerce en gros de matériaux de construction et entreprise de construction
générale, la coordination des travaux à l’exception de toutes activités réglementées, qui seront
traitées par des sous-traitants ;
            14.       Travaux de gyproc, pose de plafonds et de faux plafonds ;
            15.       Tous travaux de plafonnage et de carrelage et, plus généralement, de finition du
bâtiment ;
            16.       Tous travaux de sanitaire - plomberie et de chauffage ;
            17.       Tous travaux d'électricité ;
            18.       Tous travaux de serrurerie ;
            19.       Tous travaux de maintenance ;
            20.       La fabrication de charpentes et de menuiserie en bois, matière plastique ou
Volet B
aluminium, le montage de charpentes, menuiserie en bois ou en matière plastique, le montage de
menuiseries extérieures ou intérieures, portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées,
équipements pour magasin, dormants de portes et fenêtres, le commerce de gros de menuiserie et
les fermetures de bâtiments en bois, la couverture de construction et travaux hydrofuges, la
construction de maisons à ossature bois, le bardage,
            21.       Toute activité de gestion, de management et de conseil en matière financière ou
économique et de développement d’entreprise.
            22.       La société a également pour objet :
            23.       L’exploitation de tous genres de débits de boissons, restaurants, friterie, snack, petite
restauration, salon de thé, tavernes, brasseries, cafétérias, bars, hôtellerie, établissements publics et
privés destinés de jour et/ou de nuit au divertissement de la clientèle par la musique, la danse, le
spectacle, la sonorisation, la décoration, les expositions, l’achat, la vente de tous articles s’y
rapportant tels que tabacs, cigares, cigarettes, sandwichs ; le tout non contraire à l’ordre public et
aux bonnes mœurs ;
            24.       L'exploitation d'un commerce de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, glace, achat et
vente en gros ou au détail de tous produits liés à la boulangerie, à la production de fruits.
            25.       L’exploitation  en général de supermarchés, épiceries, night-shops et le commerce en
général sous toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu’au détail, en ce
compris notamment l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la fabrication, l’entretien, la
réparation, la location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de
commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative,
            26.       Tous articles textiles, cuirs ou synthétiques de remplacement et vêtements divers,
neufs ou de seconde main, chaussures, articles de sport ;
            27.       Tous produits d’alimentation en général, tels que notamment la boulangerie, la
charcuterie, la poissonnerie, le gibier, les fruits et o tous produits de ménage tels que notamment l’
équipement ménager, produits d’entretien et de droguerie, produits de chauffage en tous
combustibles ; de fleurs, jouets, divers tabacs et articles pour fumeurs ;
            28.       Le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et articles pour
fumeurs, de plats préparés à consommer sur place ou à emporter, en ce compris notamment l’
activité de traiteur et de préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile ;
            29.       L’exploitation de salon de coiffure et de bancs solaires, tous articles de coiffure et tous
articles de parfumerie, de toilette cosmétique, produits de beauté, maquillages ainsi que de savons
et de détergents ; tous articles de mode et accessoires ;
            30.       Le commerce en général tant en gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat,
la vente, l’importation, l’exportation, le transport, l’entretien, la réparation, la location, le leasing, la
représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d’occasion en ce compris notamment de
toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile ;
            31.       Le dépannage de tout véhicule motorisé
            32.       Tant pour elle-même que pour le compte de tiers, en qualité d'agent, de: représentant
ou de commissionnaire, seule ou en participation avec qui que ce soit en Belgique et à l'étranger,
toutes  opérations  quelconques,  commerciales,  industrielles,  financières,  mobilières  ou 
immobilières,  se rapportant directement ou indirectement au/à son objet ;
            33.       Le transport national et international de personnes par route ;
            34.       Toutes activités relevant du secteur de l’imprimerie et de la reproduction sur tout
support, telle que notamment l’exploitation d’un magasin de « copy-service », l’importation et l’
exploitation de machines de jeux de tous genres ;
            35.       Toutes activités relevant du secteur de la téléphonie : vente de téléphones mobiles et
accessoires de téléphones, vente de cartes prépayées, exploitation de cabines téléphoniques ;
            36.       Toutes activités dans les services de détective privé;
            37.       Toute activité de gestion, de management et de conseil en matière financière ou
économique et de développement d’entreprise.
            Elle pourra réaliser son objet social, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, soit par exploitation directe, soit en s’intéressant
dans les entreprises analogues ou apparentées entièrement ou artificiellement soit par voie de fusion
avec de telles entreprises belges ou étrangères. Elle peut agir comme intermédiaire pour la
réalisation des projets d’investissements ou de financements internationaux.
            II. Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes de transaction
ou opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
            La société pourra également s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de
toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire,
analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
Volet B
            Elle peut, tant en Belgique qu’a l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilière, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
            Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute
sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
            Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant
en Belgique qu’à l’étranger.
            La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
            Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
            ARTICLE 4.DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour la modification des statuts.
            ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
            Le capital social est fixé à la somme de trente mille euros (€ 30.000,00).
            Il est divisé en trois cents (300) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale,
représentant chacune un/trois-centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et
libérées à concurrence de dix mille euros (€ 10.000,00).
            ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
            Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
            En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un
usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
            ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
            a) Cession libre.
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            b) Cession soumise à agrément.
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Si le cessionnaire est une personne morale, l’
identification complète de celle-ci (dénomination, siège, RPM et sa représentation) devra être
communiquée dans les mêmes formes que ci-avant.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.
            Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
            Dans l’un et l’autre cas, le paiement et le rachat devront intervenir dans les trois mois du
refus.
            En cas de cession de parts entre vifs, si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois
du refus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l’expiration du délai de trois mois.
            En cas de transmission de parts à cause de mort, si le rachat n’a pas été effectué endéans
les trois mois du refus, les héritiers ou légataires seront en droit d’exiger la dissolution anticipée de la
société. 
            ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
            Les parts sont nominatives.
Volet B
            Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire en cas de transmission pour cause de mort.
            Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de
leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre
connaissance. A la demande d’un associé, le gérant pourra délivrer un certificat de propriété
nominatif.
            ARTICLE 9. GERANCE.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
            L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
            L’assemblée générale peut nommer un gérant suppléant qui entrera en fonction dès la
constatation ou de l’incapacité de plus de trois mois du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’
assemblée générale soit nécessaire.
            ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
            Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
            S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de se conformer au Code des sociétés.
            S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera
aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le
compte de la société que par un mandataire « ad hoc ».
            Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts
, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
            Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent.
            Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice
résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.    
            ARTICLE 11.REMUNERATION.
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
            ARTICLE 12.CONTROLE.
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
            ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
            L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin
à 18 heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de la gérance ou du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à la loi.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            ARTICLE 14. REPRESENTATION.
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un porteur d’une
procuration spéciale.
            ARTICLE 15. PROROGATION.
Volet B
            Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
            La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            L’assemblée représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
            ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
            Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
            Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social.
            Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
            ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’
étranger, fait élection de domicile au siège social.
            ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
            Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants  ont pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
décembre 2019.
2. Première assemblée générale: le deuxième vendredi du mois de juin 2020.
3. Nomination du gérant: Monsieur DE RO Luc, Monsieur DE RO François et Madame
UYTTERHAEGEN Betty, prénommés, qui déclarent accepter, sont nommés en qualité de gérants
pour la durée de la société.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure.
Monsieur Luc De Ro est également désigné comme représentant permanent de la société au cas où
celle-ci est nommée à une des fonctions désignées à l’article 61, § 2 du code des sociétés.
4. Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Mandat : néant
  6. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée «
SOBETRAT » nouvellement constituée, représentée par ses gérants, prénommés, déclare avoir pris
connaissance des engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier janvier
2018 et déclare reprendre tous ces engagements professionnels des constituants depuis cette date
et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution au
nom de la société.
  La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils
sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
Volet B
7. Pouvoirs : l’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux
publications légales auprès du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mention: une expédition de l'acte non enregistré