Nº d'entreprise : 0414 076 766
Nom
(en entier) : Centre culture de Gerpinnes
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de Villers, 61 - 6280 Gerpinnes
Objet de l'acte : Modification de statuts
Suite à l'Assemblée générale du 16/02/2023 :
MODIFICATION DES STATUTS
Extrait du PV de l'AG du 16/02/2023 :
Avec 27 membres présents ou représentés par procuration sur 38, le Président annonce que le quorum de
présence est atteint (soit les 2/3 = 26).
Le Président ouvre l'Assemblée Générale extraordinaire.
Modification des statuts
Modification apportée à l'article 2, § 2 :
7º Favoriser l'accès au savoir et à la culture par la mise à disposition de ressources documentaires et
culturelles sur tous supports, matériels et immatériels de même que permettre leurs utilisations multiples par le
plus grand nombre.
Modification apportée à l'article 2, § 3 :
.;
-Acquisition de ressources dans les différentes disciplines de la connaissance et de la culture et mise à
disposition de ces ressources à la population ;
-Organisation d'actions de médiation entre ces ressources et la population ;
-Développement, sous toutes formes possibles, de rencontres, d'échanges visant l'intégration des pratiques
individuelles de lecture dans des pratiques collectives, qui permettent tant la détente et le plaisir que la
communication et favorisent la créativité et la participation à la vie culturelle.
Le Président annonce que le quorum de vote pour modifier l'objet social de l'asbl est de 4/5e des membres
présents ou représentés, soit 22 votes positifs.
La version coordonnées serait donc la suivante :
Centre culturel de Gerpinnes asbl - STATUTS - Texte coordonnés - AG du 16/02/2023
TITRE I - Dénomination, siège, durée, but, objet et personnel social
Article 1 : Constitution et durée
Il est créé le 18/04/1974, conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi belge du 23/03/2019 (MB
04/04/2019) portant création du Code des sociétés et des Associations (CSA) entrée en vigueur le 01/05/2019
(ci-après dénommée « la loi ») ainsi qu'à toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables aux
ASBL et aux Centre culturels, une association sans but lucratif, dénommée Centre Culturel de GERPINNES,
dont la durée est illimitée. Elle est désignée dans les présents statuts par le terme « l'Association ».
Plus aucun membre fondateur n'est membre de l'Association.
Article 2 : But, objet et territoire
L'Association a pour but, en dehors de tout esprit de lucre, de contribuer à l'exercice du droit à la culture de
la population de l'entité de Gerpinnes, dans un esprit d'éducation permanente et de développement
communautaire fondé sur la participation du plus grand nombre. Elle garantit la participation de toutes
tendances philosophiques et politiques de l'environnement socioculturel.
Dans cette perspective, l'Association a pour objet :
1º d'augmenter la capacité d'analyse, de débat, d'imagination et d'action des populations d'un territoire,
notamment en recourant à des démarches participatives ;
2° de chercher à associer les opérateurs culturels d'un territoire à la conception et à la conduite d'un projet
d'action culturelle de moyen et long termes ;
3º de s'inscrire dans des réseaux de coopération territoriaux ou sectoriels ;
4º De contribuer à l'exercice du droit à la culture et plus largement, à l'exercice de l'ensemble des droits
culturels par tous et pour tous dans le respect de l'ensemble des droits humains ;
5° D'organiser des services destinés aux personnes et aux associations qui favorisent les objectifs du Centre
6° D'organiser et de favoriser tout projet visant à promouvoir et à développer parmi la population le concept
de citoyenneté responsable ;
7º Favoriser l'accès au savoir et à la culture par la mise à disposition de ressources documentaires et
culturelles sur tous supports, matériels et immatériels de même que permettre leurs utilisations multiples par le
plus grand nombre.
Les activités principales de l'Association sont :
-Organisation de spectacles, de stages, d'événements, d'expositions, d'activités régulières ou irrégulières,
de concerts, ... s'adressant à tous les publics ;
- Publications ;
-Engagement dans des partenariats et coopération ;
-Mise à disposition payante ou gratuite de salles et de matériel, ainsi que du travail d'un infographiste et
photocopies ;
-Participation en tant que membres dans diverses structures en rapport avec son action ;
-Acquisition de ressources dans les différentes disciplines de la connaissance et de la culture et mise à
disposition de ces ressources à la population ;
-Organisation d'actions de médiation entre ces ressources et la population ;
-Développement, sous toutes formes possibles, de rencontres, d'échanges visant l'intégration des pratiques
individuelles de lecture dans des pratiques collectives, qui permettent tant la détente et le plaisir que la
communication et favorisent la créativité et la participation à la vie culturelle.
Le Centre culturel sera attentif à décentraliser ses activités dans tous les villages qui composent l'entité,
dans la mesure de ses possibilités et selon la pertinence de la décentralisation de l'action.
A ces fins, l'Association pourra : posséder ou gérer tous immeubles et équipements propices à son action,
exploiter tous services à but culturel, passer toute convention utile avec les pouvoirs publics ou les particuliers
et participer à toutes associations ayant un objet compatible avec le sien.
Article 3 : Siège
Le siège social de l'Association est établi en Région wallonne. Il peut être transféré, par décision du Conseil
d'administration, en tout lieu du territoire d'action de l'Association tel que déterminé à l'article 2 des présents
statuts.
TITRE II : Membres
Article 4 : Membres
L'Association est composée de personnes physiques ou morales ayant qualité de membres effectifs, de
membres de droit et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs et les membres de droit jouissent de
la plénitude des droits accordés aux membres par la Loi et les présents statuts.
Le nombre de membres effectifs est illimité, sans pouvoir être inférieur à dix. Dans tous les cas, le nombre
de membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs.
· 1° Les membres effectifs sont les membres de l'Assemblée générale. Sont membres effectifs :
-les membres fondateurs de l'ASBL ;
-les personnes majeures, intéressées par le but de l'Association et s'engageant à respecter ses statuts et
qui répondent aux conditions de l'article 9 ;
-Les membres de droits sont les représentants de le Commune et de la Province.
2º Les membres adhérents sont les personnes qui en font la demande et bénéficient des activités de
l'Association et y participent en se conformant aux conditions du règlement d'ordre intérieur et qui respectent
les statuts de l'Association. Le nombre de membres adhérents est illimité. Ils n'ont pas d'autres droits que ceux
prévus par les présents statuts. L'octroi de certaines interventions est laissé à l'appréciation souveraine du
Conseil d'Administration. Ces membres ne sont pas membres de l'Assemblée générale.
Les délégués représentant les groupements socioculturels adhérents bénéficient non pour eux-mêmes mais
pour les groupements dont ils sont mandatés, des services développés par le Centre culturel au tarif fixé par le
Conseil d'Administration.
Article 5 : Registre des membres
Il est tenu, au siège de l'Association, sous la responsabilité du Conseil d'administration, un registre des
membres effectifs et des membres de droit contenant les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il
s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme légale, l'adresse du siège et les nom et prénom de la
personne physique mandatée pour la représenter, avec l'indication de toutes les décisions d'admission, de
démission ou d'exclusion des membres, ainsi que la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs ou de membres de droit sont
inscrites au registre à la diligence du Conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le
Conseil d'administration a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'Association le registre des membres. A cette fin, ils
adressent une demande écrite au Conseil d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une
heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
Article 6 : Financement et cotisations
Les sources principales de financements de l'Association, réguliers ou ponctuels, émanent tant du produit
de ses activités que des subsides des pouvoirs locaux, provinciaux, régionaux, communautaires ou fédéraux,
et des cotisations et souscriptions de différentes catégories de membres dont question à l'article 9 des statuts,
ces dernières étant fixées par l'Assemblée générale.
Le montant et les modalités de versement des cotisations sont fixés annuellement l'Assemblée générale,
sur proposition du Conseil d'administration, lors de la discussion et du vote du projet de budget de l'Association.
Le maximum des cotisations des membres est fixé à 25 euros pour les personnes physiques et 620 euros pour
les personnes morales et leurs délégués, les membres de droits ne versant aucune cotisation.
L'Assemblée générale peut déléguer ses compétences au Conseil d'administration pour décider de
l'adaptation de cotisations comme de subventions à affectation précise et ayant un caractère occasionnel, et
toutes autres dépenses accidentelles.
Article 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd
- par le décès ;
- par la démission notifiée par lettre par le membre au Président de l'Association ;
- par le défaut du paiement des cotisations dues, constaté par l'Assemblée générale. Le membre est alors
réputé démissionnaire ;
- par son absence non excusée et sans transmission d'une procuration à deux assemblées générales
consécutives, constatée par l'Assemblée générale. Le membre est alors réputé démissionnaire ;
- si le membre ne remplit plus les conditions de statuts qui prévalaient lors de son admission. L'Assemblée
générale constate sans vote la perte de qualité du membre et veillera à en informer le membre. Le membre est
alors réputé démissionnaire ;
- par exclusion prononcée par l'Assemblée générale pour refus d'observer les prescriptions des statuts ou
du règlement d'ordre intérieur - ou pour tout autre motif grave, propre à l'Associé ou à la personne morale qui
l'a délégué constaté par l'Assemblée générale.
L'exclusion d'un membre est prononcée par l'Assemblée générale. Celle-ci est dûment convoquée par le
Conseil d'administration avec à l'ordre du jour, notamment la proposition d'exclusion de ce membre ainsi que
les motifs principaux qui président à celle-ci. L'Assemblée générale ne peut valablement se prononcer que si
elle réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Le membre dont on
propose l'exclusion est convoqué à l'Assemblée générale et est entendu préalablement à toute décision à ce
sujet s'il le désire. Après avoir exposé ses moyens de défense, il se retire de la séance et ne participe pas au
débat qui s'ensuit, ni à la prise de décision. L'Assemblée générale prend sa décision au scrutin secret, à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Celle-ci est ensuite sans autre motivation notifiée
par écrit au membre dont l'Assemblée générale a décidé l'exclusion. Les membres de l'Assemblée générale
qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au contenu du débat et ne peuvent, par leurs
propos ou leurs écrits, porter préjudice tant à l'Association qu'au membre ainsi exclu.
Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
En cas de cessation de la participation d'un membre agissant en qualité de délégué d'une personne morale,
il sera pourvu à son remplacement à l'initiative de celle-ci. Le Conseil d'administration ne pourra rejeter la
candidature proposée que pour motif sérieux et fondé.
En cas de rejet d'une candidature, il sera tenu d'admettre la suivante, à moins de justifier de l'existence
d'une cause d'exclusion.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
TITRE III. - Administration
Article 8. L'Association est administrée par une Assemblée générale, un Conseil d'administration et un
Bureau,
Chapître 1er : Assemblée générale
Article 9 : Composition, répartition et représentation
L'Assemblée générale du centre culturel comprend une chambre publique composée des membres de droit
et une chambre privée composée des membres effectifs autres que les membres de droit.
La chambre publique ne peut rassembler plus de la moitié des membres de l'assemblée générale.
La chambre publique se compose de :
1º Au minimum quatre représentants de la commune de Gerpinnes, désignés par le conseil communal;
2º Deux représentants désignés par le conseil provincial du Hainaut;
La chambre privée se compose de :
1º Personnes morales ou physiques bénéficiant d'une reconnaissance, d'un agrément, d'une convention ou
d'un contrat-programme conclu avec la Communauté française ;
2° Associations sans but lucratif et fondations au sens du Code des sociétés et des associations tel
qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 qui exercent une activité principalement culturelle sur le territoire
d'implantation ;
3º Le cas échéant, personnes morales ou physiques exerçant une activité particulièrement liée au but du
centre culturel, y compris des représentants d'associations de fait;
4° Le cas échéant, personnes morales ou physiques soutenant le but du centre culturel.
Les personnes morales ou physiques font partie de la chambre privée pour autant qu'elles aient introduit,
auprès du Président du centre culturel, une candidature motivée et que leur candidature ait recueilli une majorité
de votes favorables émis par le Conseil d'administration et l'assemblée générale. En cas de candidature d'une
personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Le directeur participe de plein droit avec voix consultative aux réunions de l'Assemblée générale.
Des personnes non membres peuvent être invitées en tant qu'expert aux réunions de l'Assemblée générale.
Article 10 : Compétences
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'Assemblée générale est exigée pour:
-la modification des statuts ;
-la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
-dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération ;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'Association contre les administrateurs et les commissaires ;
-l'exclusion d'un membre conformément à l'article 7 ;
-la dissolution de l'Association ;
-la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-la nomination et la révocation des vérificateurs des comptes et la fixation éventuelle de leur rémunération ;
-tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 11 : Réunions
Elle se réunit, en session ordinaire, une fois par an, dans le courant du 1er semestre, et en session
extraordinaire, sur convocation du Conseil d'administration ou sur demande du cinquième au moins de ses
membres. Dans ce dernier cas, le Conseil d'administration convoque l'Assemblée générale dans les 21 jours
(nombre) de la demande de convocation. L'Assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette
demande.
Article 12 : Présidence
Elle est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un des Vice-
présidents ou, à défaut de Vice-président présent, par le plus ancien des membres du Bureau présents.
Article 13 : Convocation et ordre du jour
Les convocations sont adressées sous pli simple ou par courrier électronique, par le Président ou un
administrateur, au moins quinze jours à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le
lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l'Assemblée générale doivent être joints.
Toute proposition signée par un vingtième des membres constituant l'Assemblée générale doit être portée
à l'ordre du jour, pourvu qu'elle soit communiquée aux membres au minimum quinze jours à l'avance. Ces
propositions doivent être adressées après récolte des signatures au Président.
Article 14 : Délibération
L'Assemblée générale délibère valablement seulement sur les points inscrits à l'ordre du jour et si la moitié
plus un de ses membres sont présents ou représentés ;.
Exceptionnellement, il peut être délibéré sur un point non inscrit à l'ordre du jour que les deux tiers des
membres présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Cette exception ne peut être appliquée aux
sujets suivants :
-modification des statuts ;
-exclusion d'un membre ;
-dissolution de l'Association ;
-la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 15 : Droit de vote, quorum et représentation
Chaque membre effectif et chaque membre de droit a le droit d'assister à l'Assemblée générale et ne dispose
que d'une seule voix.
Au cas où le nombre des membres de droit est supérieur au nombre des membres effectifs représentant les
groupements culturels, toute décision de l'Assemblée générale requiert une double majorité, en son sein et au
sein des groupements culturels.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée générale, mais
chaque membre ne peut détenir plus d'une procuration. Les procurations peuvent être adressées par courrier
ordinaire ou par tout autre moyen légal. Elles sont conservées au siège de l'Association avec les documents de
séance.
Les décisions sont prises à la majorité absolues des voix exprimées, c'est-à-dire la moitié des voix plus une,
des membres présents ou représentés, après exclusion des abstentions, des votes blancs ou nuls, du quorum
des votants, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts dont notamment
pour :
-la modification des statuts ;
-l'exclusion d'un membre ;
-la dissolution de l'Association ;
-l'apport à titre gratuit d'universalité ;
-la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée.
En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité
des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est
constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas l'objet ou le but désintéressé en vue desquels
elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour
les modifications concernant l'objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée. La seconde
réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'Association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, la dissolution de l'association, un
apport à titre gratuit d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée
comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions ne sont pas comptabilisé. Les votes sont ainsi basés sur « les voix exprimées sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 16 : Décisions, procès-verbal et registre
Il est dressé procès-verbal des séances. Les délibérations de l'Assemblée générale sont consignées dans
un registre de procès-verbaux signés par le Président de la séance. Ce registre est conservé au siège social
où tous les membres et les tiers peuvent en prendre connaissance. A cette fin, ils adressent une demande écrite
au Conseil d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de consultation du registre.
Ce registre ne peut être déplacé.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par le Président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
Chapître 2 : Conseil d'administration
L'Organe d'administration cité dans la loi est nommé le Conseil d'administration dans les présents statuts.
Article 17 : Compétences et pouvoirs
Le Conseil d'administration gère les affaires de l'Association et la représente dans tous les actes judiciaires
et extrajudiciaires. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration et de disposition intéressant l'Association. Tout ce qui n'est pas réservé à l'Assemblée générale
par la loi ou les présents statuts est de la compétence du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration peut édicter un Règlement d'ordre intérieur sur proposition du Bureau. Celui-ci,
outre qu'il ne peut contredire l'ordre public et les dispositions légales impératives ou les statuts, ne peut porter
sur les droits des membres, les pouvoirs des organes ainsi que l'organisation et le mode de fonctionnement de
l'Assemblée générale. Toute modification du règlement d'ordre intérieur est soumise à l'approbation du Conseil
d'administration. Le Conseil d'administration insère cette modification dans le règlement d'ordre intérieur pour
proposer aux membres de l'Association un règlement d'ordre intérieur actualisé entrant en vigueur à la date de
la décision de la modification prise par le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration veille à ce que
soit envoyé à chaque membre de l'Association un exemplaire du règlement d'ordre intérieur, ainsi qu'à chaque
modification de celui-ci, un exemplaire actualisé.
Article 18 : Fréquence et convocation
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois qu'il est convoqué
par son Président ou sur demande du tiers des administrateurs.
Article 19 : Composition et renouvellement
Le Conseil d'administration est composé de douze membres au moins dont la moitié est désignée parmi les
membres de la chambre publique, en application de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des
tendances idéologiques et philosophiques.
Les administrateurs sont répartis comme tel :
-par moitié : de personnes élues par l'Assemblée générale dans la chambre publique de l'Assemblée
générale, sur proposition et au sein de chaque catégories de membres de droit des pouvoirs publics selon la
clef de répartition suivante :
·au moins quatre représentants désignés par le Conseil communal ;
·deux représentants désignés par le Conseil provincial du Hainaut ;
-par moitié : d'au moins six personnes élues par l'Assemblée générale, sur proposition et parmi les
représentants de la chambre privée qui compose l'Assemblée générale. La désignation des administrateurs est
réalisée par l'Assemblée générale parmi ses propres membres. Le mandat d'administrateur est porté par
l'association qui désigne un représentant physique.
La durée du mandat d'administrateur des représentants des membres de droit correspond à la durée de leur
mandat politique. La durée du mandat d'administrateur des membres privé est de 3 ans. En cas de
renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant qu'il n'est pas pourvu au remplacement d'un administrateur sortant, celui-ci reste en fonction.
Aucun membre du personnel du Centre culturel ne peut être en même temps administrateur.
Le directeur participe de plein droit avec voix consultative aux réunions du Conseil d'administration.
Des personnes non membres peuvent être invitées en tant qu'expert aux réunions du Conseil
d'administration.
Article 20 : Mandat
Le mandat des administrateurs prend fin par expiration du terme, décès, démission ou révocation par
l'Assemblée générale.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal
ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
En cas de décès ou de démission d'un administrateur de la chambre privée, une Assemblée générale
extraordinaire sera convoquée dans les trois mois de la prise de connaissance par le Conseil d'administration
pour pourvoir à son remplacement si les règles de composition de le Conseil d'administration reprises à l'article
19 ne sont plus respectées.
En cas de décès ou de démission d'un administrateur de la chambre publique, le conseil communal ou le
conseil provincial désignera un autre représentant qui sera coopté par le Conseil d'administration jusqu'à la plus
proche Assemblée générale.
Le mandat des administrateurs prend d'autre part fin par la disparition de la qualité en laquelle ils ont été
nommés. Cette disparition est constatée par le Conseil d'administration, soit d'office, soit à la demande de tout
membre effectif ou membre de droit intéressé. Il peut être pourvu à son remplacement jusqu'à la plus proche
Assemblée générale par cooptation de la personne ayant été désignée dans la qualité qui avait justifié la
nomination du membre sortant.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'Assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'Assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 21 : Ordre du jour
L'ordre du jour des séances est établi par le Bureau. Il comporte obligatoirement les sujets dont la discussion
est demandée par le tiers des membres du Conseil d'administration.
Article 22 : Délibérations, votes, procuration et décisions
Le Conseil d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le Président de l'Association.
Le Conseil d'administration ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou
représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre ne
dispose que d'une seule voix. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du Conseil
d'administration, mais chaque membre présent ne peut détenir plus d'une procuration.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage. Selon les besoins et à titre consultatif, le
Président peut convoquer aux réunions du Conseil d'administration toute personne étrangère au Conseil
d'administration ou à l'Association dont la présence lui paraîtrait utile ou opportune.
Les décisions sont prises à la majorité simple. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 23 : Prise de décision par écrit
Les décisions par écrit du Conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette
possibilité.
Article 24 : Procès-verbal et registre
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et les
administrateurs qui le souhaitent et conservé dans un registre.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 25 : Représentation, actions judiciaires et signatures
A moins d'une délégation spéciale du Conseil d'administration, l'Association est valablement représentée
en justice et dans tous les actes, soit par le Président agissant seul, soit par deux administrateurs agissant
conjointement, lesquels en tant qu'organes, n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers. Les
personnes chargées, en qualité d'organe, de représenter l'Association, sont désignées par le Conseil
d'administration.
Article 26 : Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature morale
ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'Association, doit en informer les autres administrateurs avant que le
Conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis au Conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
du Conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si
la majorité des administrateurs présents ou représentés à un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'Assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le Conseil
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions du Conseil d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Les autres dispositions de l'article 9 :8 du Code des sociétés et des associations trouvent à s'appliquer.
Article 27 : Suspension
Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infractions graves aux statuts et/ou aux lois, ou d'actes préjudiciables à
l'Association.
Chapitre 3 : Bureau
Article 28 : Composition
Le Conseil d'administration, lors de sa constitution ou de son renouvellement, choisit parmi ses membres,
au scrutin secret : un Président, un ou plusieurs Vice-présidents, un Secrétaire, un Trésorier, un Secrétaire
adjoint, un Trésorier adjoint. Toutes les fonctions ne doivent pas être remplies.
Le Président est un membre de la chambre privée et un des vice-présidents est l'Echevin de la Culture de
la Commune de Gerpinnes.
Le Bureau est composé de minimum de 4 personnes et de maximum 7 personnes.
Le directeur participe de plein droit avec voix consultative aux réunions du Bureau.
Des personnes non membres peuvent être invitées en tant qu'expert aux réunions du Bureau.
Article 29 : Compétences et pouvoirs
Le Bureau assure l'exécution des tâches définies par l'Assemblée générale et le Conseil d'administration
ainsi que celles reprises dans le règlement d'ordre intérieur.
Le Conseil peut déléguer en outre les pouvoirs qu'il détermine, à l'un des membres de Bureau.
Chapitre 4 : Direction
Article 30 : Présence à l'Assemblée générale, au Conseil d'administration et au Bureau
Le directeur participe de plein droit avec voix consultative aux réunions du Bureau, du Conseil
d'administration et de l'Assemblée générale.
Article 31 : Délégué à la gestion journalière
Le directeur est responsable de la gestion culturelle et administrative et de toute responsabilité qui lui confiée
par le Conseil d'administration. Le directeur assume la fonction de délégué à la gestion journalière et est chargé
de l'application journalière des décisions du Conseil d'administration.
TITRE IV - Conseil d'orientation :
Article 32 : Composition et présidence
Le Conseil d'administration désigne les membres du Conseil d'orientation avec voix délibérative, sur avis
du personnel d'animation du centre culturel et du directeur.
Le directeur et le personnel d'animation du centre culturel sont membres du conseil d'orientation avec voix
consultative.
Le Conseil d'orientation désigne en son sein un président.
Le président du conseil d'orientation siège au Conseil d'administration, avec voix consultative.
Le Conseil d'orientation est composé pour moitié au moins de membres qui ne font partie ni du personnel
d'animation, ni du Conseil d'administration du centre culturel.
Article 33 : Missions
Le Conseil d'orientation procède à l'autoévaluation continue du projet d'action culturelle. Il contribue
notamment au rapport général d'autoévaluation et participe à l'analyse partagée.
Le Conseil d'orientation remet d'initiative ou à la demande du Conseil d'administration des avis sur le projet
d'action culturelle et sur le développement culturel à moyen et long terme du territoire d'implantation ou, le cas
échéant, du territoire de projet en prenant en considération l'analyse partagée.
TITRE V .- Dispositions diverses
Article 34 : Rétribution des membres
Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont
confiées. Un jeton de présence peut toutefois être alloué par l'Assemblée générale au Conseil d'administration,
au Bureau, au Conseil d'orientation et à la commission des comptes.
Article 35 : Responsabilités
Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent,
en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'Association.
Les administrateurs ainsi que le délégué à la gestion journalière sont responsables envers la personne
morale des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour
autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois
responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle
des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent
raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque le Conseil d'administration forme un collège, elles sont solidairement responsables des décisions
et des manquements de ce collège.
Même si le Conseil d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement tant
envers la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du
présent code ou aux statuts de cette personne morale.
Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas 2 et 3 auxquelles
elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres du Conseil
d'administration, ou, le cas échéant, au Conseil d'administration collégial et au conseil de surveillance. Si elle
est faite à un organe collégial d'administration ou de surveillance, cette dénonciation et les discussions
auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
Si l'Association connaît des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de
l'activité économique de l'Association, le Conseil d'administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être
prises pour assurer la continuité de l'activité économique de l'Association pendant une période minimale de 12
mois. Il informe les membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour remédier à celle-ci et,
au besoin, convoque l'Assemblée générale.
Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés en son nom et aucun membre ne
peut, en aucun cas, en être rendu responsable.
Article 36 : Budget
Le budget de l'Association est établi du 1er janvier au 31 décembre.
Les recettes de l'Association se composent de :
1. Recettes annuelles ordinaires, comprenant:
Le revenu de ses biens; Les cotisations et souscriptions de ses membres; Les subventions de la
Communauté Française, des provinces, des communes ou des établissements publics; Les ressources
résultant de l'exercice de ses activités; Toutes autres ressources ayant un caractère annuel et permanent;
2. Recettes extraordinaires, comprenant:
Les subventions exceptionnelles à l'affectation précise desquelles l'Association devra rendre compte de leur
emploi particulier; Les dons et les legs; Le produit des ventes des biens propres; Toutes autres ressources
accidentelles.
Les dépenses de l'Association comprennent:
1. Les dépenses ordinaires: Soit celles nécessitées par le fonctionnement de l'Association, dont une quote-
part pour l'amortissement du matériel faisant partie du patrimoine de l'Association.
2. Les dépenses extraordinaires: Soit celles effectuées sur subventions à affectation précise et ayant un
caractère occasionnel, et toutes autres dépenses accidentelles.
Le Conseil d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre
2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année
suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Article 37 : Mobilier et matériel mis à disposition
Le mobilier et le matériel mis à la disposition de l'Association par la Communauté française ou d'autres
collectivités publiques font l'objet d'inventaires contradictoires. Ils sont gérés sous le contrôle de la collectivité
propriétaire, qui en vérifie la bonne utilisation.
Article 38 : Vérificateurs aux comptes
L'Assemblée générale désignera deux vérificateurs aux comptes -hors Conseil d'administration - chargés
de vérifier les comptes de l'Association. Elle déterminera la durée de leur mandat. Sur base du rapport qu'ils
établiront, l'Assemblée générale se prononce sur la décharge aux administrateurs pour l'exercice précédent.
Ils peuvent consulter tous actes dont ils jugent la connaissance nécessaire à l'accomplissement de leur
Chaque année, les vérificateurs aux comptes transmettent un rapport de leur mission à l'Assemblée
générale. Celle-ci leur en donne décharge.
Les vérificateurs ne peuvent être révoqués que pour les mêmes motifs et les mêmes conditions que les
administrateurs.
Article 39 : Dévolution des biens en cas de dissolution volontaire
Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
En cas de dissolution volontaire de l'Association, l'Assemblée générale procède à la dévolution des biens
de l'Association, désigne deux liquidateurs, choisis parmi les administrateurs et détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments.
Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu'elle
produise, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et apurements des charges, est affecté à un
service ou à une œuvre de but et objet analogues qui est déterminé par l'Assemblée générale.
Toutefois, le montant des subventions peut être prélevé sur l'actif et remis à la disposition des collectivités
qui l'ont versé, au prorata de la période d'amortissement écoulée.
Article 40 : Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être adopté par le Conseil d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur actuellement d'application dans l'Association a été adopté le 22/09/2000. Il
est disponible au siège de l'association. Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée au Conseil
d'administration.
TITRE VI .- Dispositions finales
Article 41 : Tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts est régi par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par
le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Adeline DEGRAUX
Déléguée à la gestion journalière