Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CHEZ NICO
Passage Sainte-Barbe 3
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Yves VAN ROY, Notaire de résidence à Pecq, le vingt-cinq juillet deux
mille seize, il résulte que :
Monsieur LANGUILLIER Nicolas Michel, né à Jette le cinq octobre mille neuf cent quatre-
vingts, domicilié à 7742 Pecq (ex-Hérinnes), rue du Vieux Comté, 5.
A requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et d’arrêter les statuts
d’une société privée à respon-sabilité limitée starter dénommée « CHEZ NICO », ayant son siège
social à 7700 Mouscron, Passage Sainte-Barbe n°3, au capital de cent euros (100,00 EUR),
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Déclaration du fondateur
Le fondateur déclare qu’il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.
Plan financier
Avant la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire
soussigné, préalablement au présent acte et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le
plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer pendant une
période de deux ans au moins. Ce document n’est pas publié en même temps que l’acte, mais est
conservé par le notaire.
Souscription et Libération
Le comparant déclare que les cent (100) parts sociales sont à l’instant intégralement souscrites en
espèces au prix de un euro (1,00 EUR) chacune.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de un euro (1,00 EUR) chacune soit au total pour un montant de cent euros (100,00
EUR) par un versement en espèce sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
III. STATUTS
TITRE I : FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET DUREE
ARTICLE 1. FORME – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Respon-sa-bilité Limi-tée starter, en abrégé « SPRL-
S ». Elle est dénommée « CHEZ NICO ».
Suivant l’article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
notes de commande, site internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de
la société contiendront :
- la dénomination sociale,
- les mots « Société Privée à Responsabilité Limitée starter» ou les initiales « SPRL-S»,
- l'indication précise du siège social ;
- le numéro d’entreprise ;
- le terme « Registre des Personnes Morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l’indication du siège
du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la Société a son siège social.
Toute mention de la forme juridique doit être complétée avec le mot « starter », pour ne pas laisser
0659911388
Volet B
de doute possible quant au caractère spécial de la société et le montant minimum de son capital
social.
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Passage Sainte-Barbe n°3.
Il peut être trans-féré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers :
    •  L’activité de restaurant, bar, traiteur, location de salles ;
    •  La création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous
établissements, fonds de commerce, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’une ou l’autre des activités
spécifiées ;
La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer,
pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport,
commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en
participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sein ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.                         
    ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société acquiert la personnalité juridique à partir du jour où est effectué le dépôt des documents
visés à l’article 68 du Code des Sociétés au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social, ce dépôt ayant  lieu sous forme papier ou sous forme
électronique.
TITRE II : CAPITAL
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à CENT EUROS (100,00 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un centième du capital social.
ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION - LIBERATION
6.1 En vertu de l’article 216 du Code des Sociétés, le capital de la société doit être intégralement
souscrit.
6.2 La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur et
à mesure des besoins de la société et aux moments qu'elle jugera utile.
6.3 Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit
de vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.
6.4 L'associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un
intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif.
6.5 Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plutôt un mois après le premier avis et
resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l'associé, sans
préjudice au droit de la société de lui réclamer la libération non accomplie ainsi que tous dommages
et intérêts éventuels.
6.6 La gérance peut également vendre lesdites parts à la manière la plus appropriée. La gérance
demandera de l'acheteur le prix de cession des parts ainsi que le montant requis en vue de la
libération de ces parts.
6.7 Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord au paiement des frais entraînés par
la vente, des intérêts dus et des frais de mise en demeure, seul le solde sera remboursé à l'associé
Volet B
négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat
conformément aux dispositions légales en cette matière et ce au prix d'émission des parts en
question, sous déduction de la partie non libérée.
6.8 En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préférence et
d'approbation (agrément) telle que prévue ci-après dans les statuts.
ARTICLE 7 - Droit de préférence DANS LE CADRE D’UNE AUGMENTATION DE CAPITAL
7.1 Les parts à souscrire en numéraire lors d'une augmentation du capital, doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
7.2 Le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentiel sera de vingt jours minimum, sous
réserve de ce qui est dit ci-après pour l'usufruitier.
7.3 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis qui est
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
7.4 Au cas où la part est grevée d'usufruit, le droit de préférence sera exercé par le nu-propriétaire.
Les parts nouvelles ainsi acquises reviendront au nu-propriétaire en pleine propriété. Le nu-
propriétaire devra exercer son droit de souscription préférentiel au plus tard le quinzième jour après
l'ouverture du droit de souscription. Faute pour le nu-propriétaire de recourir à son droit de
préférence, l'usufruitier pourra exercer son droit de préférence durant les jours restant à courir. Les
parts sociales que l'usufruitier recevra dans ce cas, lui reviendront en pleine propriété.
7.5 Les parts qui n'ont pas été souscrites comme mentionné ci-dessus, ne peuvent l'être que par un
associé ou par toute autre personne sous réserve d'une décision prise par au moins la moitié des
associés qui possèdent au moins trois quarts du capital.
TITRE III – TITRES
ARTICLE 8 - EMISSIONS DE PARTS & D’OBLIGATIONS
8.1 La société peut émettre des parts sociales et des obligations.
8.2 Ils seront inscrits dans un registre, comme indiqué in fine du TITRE III des présents statuts.
ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES
9.1 Les parts sociales et les obligations sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un
seul propriétaire pour chacune d’elles.
9.2 Si un titre appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme en étant propriétaire
vis-à-vis de la société.
9.3 Les copropriétaires sont obligés de se faire représenter par un mandataire commun et d’en
informer la société.
9.4 En cas d’existence d’usufruit et à défaut de désignation d’un mandataire commun, sauf en cas
d’exercice du droit de préférence en cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, le nu-
propriétaire du titre sera représenté vis-à-vis de la société par l’’usufruitier.
ARTICLE 10 - SAISIE
Les héritiers, légataires ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant n'auront jamais,
pour quelque raison que ce soit, le droit de faire apposer les scellés sur les pièces ou documents de
la société, ni de faire dresser un inventaire des biens et avoirs sociaux.
ARTICLE 11 – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1) Cessions libres
11.1 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
2) Cessions soumises à agrément
11.2 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent (et qui ne peut être une personne morale) devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois / quarts au moins des parts
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
11.3 A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
11.4 Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner une réponse
affirmative ou négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la poste ou par
moyen électronique (e-mail).
11.5 Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai de quinze jours précité par l’envoi d’une lettre
recommandée ou d’un e-mail seront considérés comme donnant leur agrément.
11.6 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
11.7 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant
Volet B
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les trois mois du refus.
11.8 En ce qui concerne les modalités et les délais pour le paiement du prix du rachat des parts, le
troisième alinéa de l'article 251 du Code des Sociétés impose une double limite :
1) en aucun cas, le délai pour payer le prix de rachat des parts ne peut être échelonné sur plus de 5
ans à dater de la levée de l'option ;
2) les parts achetées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
ARTICLE 12 – REGISTRE DES TITRES
12.1 Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés :
-    les données précises relatives à l’identité de chaque associé ;
-    le nombre de parts appartenant à chaque associé ;
-    les versements effectués ;
-    les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le
cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant et les ayants droit en cas de transmission
pour cause de mort.
12.2 La propriété des parts est prouvée par l’inscription au registre des parts.
12.3 En vertu de l'article 235 du Code des sociétés, des certificats d’inscription constatant les
inscriptions dans le registre des parts doivent être délivrés aux titulaires de celles-ci.
12.4 Les titres (parts sociales et obligations éventuelles) doivent obligatoirement porter un numéro
d’ordre.
12.5 Les transferts et transmissions des titres se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir
de la date d’inscription dans le registre des titres.
TITRE IV - GERANCE
ARTICLE 13  -  GERANCE
13.1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
13.2 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
13.3 Dans le cas où le gérant est démissionnaire, l’assemblée générale peut prévoir la nomination
d’un gérant suppléant.
13.4 La nomination de gérants non-statutaires requiert une simple majorité des voix. Sauf convention
contraire, le mandat de gérant non-statutaire peut être révoqué ad nutum et moyennant une simple
majorité des voix.
13.5 La nomination d’un gérant statutaire requiert la majorité des trois/quarts des voix. La durée du
mandat d'un gérant statutaire est illimitée. Il ne peut être révoqué que pour des motifs graves et
moyennant une modification des statuts.
ARTICLE 14 – COLLEGE ou CONSEIL DE GESTION
14.1 L’assemblée peut nommer plusieurs gérants et décider qu’ils forment ensemble  un « collège de
gestion ».  Le collège de gestion choisit à la majorité simple un Président.  Le collège de gestion
détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de Président.
14.2 Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le
président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
14.3 Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant
le demande, au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La
convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il
ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour,
que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer
sur ces points en question.
14.4 Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale
telle que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de
gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix que de procurations qu’il a reçues.
14.5 Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au
Volet B
sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant
qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
14.6 Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
14.7 Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants
présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des
autres gérants.
14.8 En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
14.9 Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions
du collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
14.10 Les procès-verbaux des réunions du collège de gestion sont consignés dans un registre. Ils
sont signés par les gérants qui ont participés à la réunion. Les copies ou extraits sont signés par le
Président du collège (ou conseil) de gestion.
14.11 Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
directeur(s), dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions
légales éventuelles.
14.12 A défaut, c’est le Président du collège de gestion qui assure la gestion journalière de la société
et porte alors le titre de « directeur-gérant ».
14.13 Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge
des frais généraux, afférentes à cette fonction.
14.14 Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou
les présents statuts à l’assemblée générale.
14.15 Dans le cadre d’un collège de gestion, la société est valablement représentée à l’égard des
tiers et en justice par le Président du collège de gestion, qui ne doit pas produire de procuration
émanant de celui-ci, sans préjudice à l’article qui concerne le « directeur » et sous réserve de
délégations particulières.
ARTICLE 15 – POUVOIRS du ou des GERANT(S)
15.1 Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée
générale d'un collège de gestion comme indiqué à l’article précédent, l’unique gérant ou chaque
gérant, s’il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de procéder dans le cadre de l’objet
de la société, à tous les actes de disposition, d’administration et de gestion la concernant.  Chaque
gérant représente donc la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,
15.2 Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas à l'assemblée
générale.
15.3 Suivant l’article 257 alinéa 2 du Code des sociétés, les statuts peuvent apporter des restrictions
aux pouvoirs des gérants mais ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
15.4 Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et
d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité
en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
15.5 En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux
dispositions légales en cette matière.
15.6 Le décès ou la démission d'un gérant, pour quelque raison que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société, même s'il est associé.
15.7 Cette règle vaut également en cas d'interdiction judiciaire, de faillite ou d'insolvabilité d'un
gérant; la survenance d'un de ces événements justifie la fin immédiate de la fonction d'un gérant.
15.8 Lorsque, à cause de décès ou pour quelque raison que ce soit, un gérant quitte sa fonction,
l'administration sera assurée par le(s) gérant(s) restant(s).
15.9 Si, cependant, il n'y a plus de gérant, l'associé qui possède le plus de parts, devra, dans le mois
qui suit la démission de la fonction, convoquer une assemblée générale chargée de pourvoir au
remplacement du dernier gérant démissionnaire.
ARTICLE 16 - REMUNERATION
16.1 L'assemblée générale peut attribuer au(x) gérant(s) des rémunérations ou compensations fixes
ou variables, à imputer sur les frais généraux. Ces rémunérations et compensations seront fixées
chaque année lors de l'assemblée générale ordinaire.
16.2 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE DIX-SEPT - CONTROLE
17.1 Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
17.2 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
Volet B
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE
18.1 L'assemblée générale annuelle, dite « ordinaire », se réunit chaque année le dernier vendredi
du mois de mai à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
18.2 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
18.3 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
18.4 Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
18.5 Les convocations ne sont pas nécessaires si la société ne compte qu’un associé.
18.6 Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
18.7 Les décisions de l’associé unique éventuel, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
sont également consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 19 - REPRESENTATION - PROROGATION
19.1 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur
d'une procuration spéciale.
19.2 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante par
la gérance, à trois semaines au plus. Cette prorogation n’annule pas les décisions prises, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement.
19.3 La seconde assemblée délibère les objets portés au même ordre du jour qui n’ont pas encore
fait le cas échéant l’objet d’une décision lors de l’assemblée générale précédente et statue
définitivement.
ARTICLE 20 - PRESIDENCE - QUESTIONS - DELIBERATIONS - REGISTRE
Présidence - Bureau
20.1 L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, en cas de Collège de Gestion, par son
Président et à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
20.2 Le Président désigne un secrétaire qu’il peut choisir librement, même en dehors des associés.
20.3 L’assemblée désigne, si elle le désire, un ou plusieurs scrutateurs, dont la fonction est d’avoir
en charge le dépouillement des bulletins lors d’un scrutin.
20.4 Le Président, le secrétaire et le ou les scrutateur(s) forment le bureau.
  DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
            Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le vendredi 25 mai 2018 à 18 heures au
siège social de la société, ou à tout autre endroit mentionné sur l’avis de convocation.
2. Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire de la société pour une durée illimitée : Monsieur
Nicolas LANGUILLIER, comparant au présent acte, ici présent et qui accepte. Il est nommé jusqu’à
révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est
gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à
ce jour par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5. Pouvoirs
Monsieur Fabiano NAESSENS, gérant de la SPRL « COSEFISC » ayant son siège social à 7711
Mouscron (ex-Dottignies), rue Alphonse Poullet, 35/1, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire
Volet B
toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la société en
raison de sa constitution s'élève à mille quatre cent cinquante euros (1.450,00 EUR).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Yves VAN ROY, Notaire