Nº d'entreprise : 0826 772 273
Nom
(en entier) : DR RENE SPITAELS, radiologie
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 6900 Marche-en-Famenne, rue de Thys, 37
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation
D'un acte dressé par le notaire Michel JACQUET à Marche-en-Famenne le 26 décembre 2022, il est
extrait ce qui suit:
Monsieur SPITAELS René Louis Marie Joseph, domicilié à 6900 Humain-Marche-en-Famenne, rue de
Thys, 37.
Lequel déclare posséder la totalité des actions, soit cent-quatre-vingt-six actions sans désignation de
valeur nominale, représentant l'intégralité du capital social.
La présente assemblée a pour ordre du jour:
PREMIÈRE RÉSOLUTION - Rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration,
établi le 29 novembre 2022, justifiant la proposition de dissolution, et du rapport du réviseur d'entreprises,
Monsieur Renaud de BORMAN, Réviseur d'Entreprises, à 1970 WEZEMBEEK-OPEM, établi le 29 novembre
2022, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté le 24 novembre 2022. Les deux
rapports sont établis conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires déclarent avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et
passive et déclarent ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports. Le rapport établi par le réviseur
d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL DR RENE SPITAELS, RADIOLOGIE sur l'état résumant la situation active
et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SRL DR RENE SPITAELS, RADIOLOGIE afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 24 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du
remboursement, de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou
actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et
des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL DR RENE SPITAELS, RADIOLOGIE, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 24 novembre 2022
avec un total de bilan de 784.052,49 EUR et un actif net de 687.738,70 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL DR RENE SPITAELS, RADIOLOGIE conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 29 novembre 2022,
SRL RdB
Représentée par
Renaud de BORMAN
Réviseur d'entreprises »
Un original de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - Dissolution
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la
dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations,
de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations permet de procéder à la dissolution et la liquidation
en un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes :
a)aucun liquidateur n'est nommé ;
b)toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport;
c)l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
Les comparants déclarent que ces conditions sont remplies.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir établi, sur base des conclusions du réviseur d'entreprise, que les dettes à l'égard des tiers
conformément à l'état résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou que les créanciers ayant des dettes Impayées ont accepté
par écrit l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide, à
l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec liquidation immédiate, sans nomination d'un liquidateur.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Clôture de la liquidation
L'assemblée, suite à ce qui précède, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société et
constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - Conservation des livres et des documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés
durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante : 6900 Humain-Marche-en-Famenne, rue de Thys, 37.
L'assemblée donne procuration à Monsieur SPITAELS René plus amplement dénommé ci-dessus, sur
le(s) compte(s) bancaire(s) de la société, aux fins de répartir le solde de la liquidation aux actionnaires, ainsi
que d'accomplir toute autre opération nécessaire dans le cadre de la liquidation de la société.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - Reprise de l'actif restant par les actionnaires
L'assemblée décide de distribuer les actifs restants (boni de liquidation) aux actionnaires
proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'entre eux.
En outre, l'assemblée décide que Monsieur SPITAELS René, plus amplement dénommé ci-dessus,
actionnaire majoritaire, soit subrogé dans tous les droits et obligations de la société qui subsisteraient après la
clôture de la liquidation.
SIXIÈME RÉSOLUTION - Procuration pour la Banque Carrefour des Entreprises et l'administration de
TVA
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au Bureau Comptable BASECQ pour les formalités fiscales
et BCE et au Docteur SPITAELS pour les comptes bancaires (derniers virements et clôture des comptes,
avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès de l'Administration sur la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises.
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait analytique conforme
Est déposée en même temps l'expédition de l'acte.