N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
COPHA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Antoine Bréart 44
1060 Saint-Gilles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu le 28 août 2018 par le notaire Jean François DELATTRE, à Braine-l’Alleud, il résulte
qu’à la requête de :
1. Madame VANDEVEN Stéphanie Anne Patrick, née à Etterbeek le vingt-trois octobre mil neuf cent
quatre-vingt-neuf, célibataire, domiciliée à 2018 Antwerpen, Doornelei 2 bte 12.
2. Monsieur MEERSCHAERT Nicolas Jean-François Renaat, né à Jette le premier juin mil neuf cent
nonante-deux, célibataire, domicilié à 1780 Wemmel, Avenue Neerhof 47.
A été constituée une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « COPHA », dont
les statuts sont les suivants :
 
STATUTS
TITRE I – FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 – Forme – Dénomination
La société, commerciale, adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COPHA ». La dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant
de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mots « société privée à responsabilité
limitée » ou des initiales « SPRL ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication
précise du siège social, des initiales TVA BE suivies du numéro d’entreprise ainsi que des termes «
registre des personnes morales », en abrégé « R.P.M. », suivis du lieu du tribunal de commerce dont
ressort la société.
Article 2 – Siège
Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, rue Antoine Bréart, 44.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux
publications requises aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- la création, l'aménagement, l'agencement, l'installation, la gestion, la gérance, l'exploitation
d'établissements de type HORECA, tels que restaurants, tavernes, brasseries, bars, la présente
énumération étant exemplative et non limitative ;
- la profession de restaurateur, traiteur et organisateur de banquets, de séminaires, etc… ;
- toutes activités relatives à la fourniture de tous produits et services de quelque nature que ce soit
en rapport direct ou indirect avec les activités mentionnées ci-dessus, soit toute exploitation du
secteur HORECA dans le sens le plus large.
La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
0701930206
Volet B
personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d’administrateur, gérant ou
liquidateur.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAL – PARTS
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €) et est représenté par
100 parts sans mention de valeur nominale. Il est intégralement libéré.
Article 6 – Appel de fonds
La gérance détermine souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques
qu’elle juge utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en espèces et non
intégralement libérées. La gérance peut aussi autoriser la libération anticipative des parts.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, tout associé qui, après un préavis d’un mois signifié
par lettre recommandée de la gérance, néglige de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la
société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’
exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l’associé défaillant et faire reprendre ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé. Cette reprise a lieu à la valeur des parts fixée à dire d’expert, diminuée de vingt pour cent. Au
cas où l’associé défaillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, la gérance,
spécialement habilitée à cet effet par l’assemblée générale, a qualité pour procéder à la signature en
ses lieu et place.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n’ont pas été
effectués.
Article 7 – Démembrement de la propriété d’une part
En cas de démembrement de la propriété d’une part, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des parts
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Tout associé qui veut céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent doit, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts, sous déduction des parts dont la cession est proposée. A cette
fin, l’associé doit adresser à la gérance, par lettre recommandée, une demande indiquant les nom,
prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession
est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en
transmet la teneur, par lettre recommandée, à chacun des associés en leur demandant une réponse
positive ou négative par lettre recommandée dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s’abstiennent de répondre sont censés donner leur agrément. Dans les huit jours de l’expiration
du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas associés de plein droit aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’associé qui entend
céder tout ou partie de ses parts peut exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
compétent, statuant comme en référé. Il en est de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou
d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement doit intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 – Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tiers
intéressé peut prendre connaissance. Y sont relatées, conformément à la loi, les cessions et
transmissions de parts.
TITRE III – GÉRANCE – CONTRÔLE
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire. L’assemblée
Volet B
générale qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de
gérants, leurs pouvoirs.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour compte de la personne morale.
Article 11 – Pouvoirs de la gérance
Sauf organisation, par l’assemblée générale, d’un conseil de gestion, chaque gérant est investi des
pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui
intéressent la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice. S’il n’y a qu’un seul gérant, la
totalité des pouvoirs lui est attribuée.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 – Rémunération de la gérance
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 – Révocation de la gérance
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l’accord unanime de l’assemblée générale, y
compris le gérant lui-même s’il est associé. Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie
pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications des statuts.
Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l’assemblée générale prise
à la majorité simple des voix des associés présents.
Article 14 – Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les associés eux-mêmes, disposant individuellement
des pouvoirs d’investigation et de contrôle, aussi longtemps qu’un commissaire-réviseur ne doit pas
être désigné selon les critères définis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés.
Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son mandat est conféré pour trois ans, si l’assemblée
n’en a décidé autrement. Il est rééligible et toujours révocable par l'assemblée.
TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15 – Réunion – Convocation
L’assemblée générale annuelle se tient le premier vendredi du mois de juin à 18 heures, au siège
social ou en un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée générale
est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital.
L’assemblée générale est convoquée par un gérant. Les convocations contiennent l’ordre du jour et
sont adressées conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
cas, sera considérée comme régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée générale. Pour être admis à l’assemblée générale, les détenteurs de parts doivent être
inscrits dans le registre des parts.
Article 16 – Vote à distance
Les associés peuvent voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou sous
forme électronique, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
Les associés souhaitant voter à distance joindront au formulaire une copie de leur carte d’identité ou
passeport, afin de permettre le contrôle de la qualité et de l’identité de ces associés.
Les formulaires de vote à distance reprendront au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’associé, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4 § 4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
Le formulaire doit parvenir à la société au moins vingt-quatre heures avant la tenue de l’assemblée
générale.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives convoquées avec le même ordre du jour. L’associé qui a exprimé son vote à distance,
que ce soit par correspondance ou sous forme électronique, ne peut plus choisir un autre mode de
participation à l’assemblée pour le nombre de voix ainsi exprimées.
Article 17 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé, porteur d’une
procuration spéciale. Les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non
associé.
Volet B
Article 18 – Prorogation
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée par la gérance, séance
tenante, à trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 – Présidence – Délibérations – Participation à distance – Procès-verbaux
Sauf dans les cas prévus par loi, l’assemblée générale, présidée par un gérant ou, à défaut, par l’
associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée, à
la majorité simple des voix.
Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les
parts sans droit de vote.
Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Celle-ci contrôle, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l’identité de l’associé. Le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux associés, de manière directe, simultanée et continue, de
prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’
assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le souhaitent et sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 20 – Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le 31 décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
L’assemblée générale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner à la gérance et aux commissaires, s’il en existe. Cette décharge n’est valable que
si les comptes annuels ne contien-nent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle
de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués
dans la convocation.
Dans les trente jours de l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale, la gérance
dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 100 du Code des
sociétés.
Article 21 – Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il est défini par la loi et résulte des comptes annuels approuvés, il est
prélevé annuellement un vingtième au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit être repris si,
pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
    1.  solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale, sur proposition de la gérance et
dans le respect des dispositions légales.
TITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22 – Dissolution
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès de l’un des
associés mais peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale, prise comme
en matière de modification des statuts. Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant
inférieur à la moitié du capital social, l’assem-blée générale doit être réunie dans un délai n’excédant
pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des
obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification des statuts, sur la dissolu-tion de la société et éventuellement sur d’autres mesures
annoncées dans l’ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal, tout intéressé peut demander
au tribunal compétent la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 23 – Liquidation – Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
Volet B
liquidation s’opère par un gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas
toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit l’
équilibre soit par appel de fonds complémentaire à charge des parts insuffisamment libérées, soit par
remboursement préalable en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
TITRE VII – ÉLECTION DE DOMICILE
Article 24 – Élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur élit domicile au siège social,
où toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui être valablement
adressées.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
A l’instant, les associés, réunis en assemblée générale, prennent les décisions suivantes, lesquelles
cependant ne produiront d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité morale, soit
le jour du dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent :
1. Premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au
greffe du tribunal de commerce compétent et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020.
3. Nomination de gérant non statutaire
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Est désignée en qualité de gérant non
statutaire, pour une durée indéterminée, Madame VANDEVEN Stéphanie, ici présente et qui
accepte.
4. Nomination de commissaire-réviseur
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n’y étant pas légalement
tenue.
5. Ratification des engagements souscrits au nom de la société en formation
L’assemblée décide de ratifier l’ensemble des engagements souscrits par les fondateurs au nom de
la société en formation, et ce depuis le premier avril deux mille dix-huit.
6. Mandat
A toutes fins utiles, les comparants déclarent constituer comme mandataire Madame VANDEVEN
Stéphanie et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, poser les actes et souscrire les
engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l’objet social, entre la date du
présent acte et le jour où la société sera dotée de la personnalité morale.
Le mandataire pourra notamment accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises ou auprès d’un guichet d’entreprises, en vue de l’immatriculation à la taxe sur la valeur
ajoutée ainsi qu’en matière de sécurité sociale, l’ouverture de comptes bancaires, et de manière
générale toutes démarches nécessaires ou simplement utiles afin que la société puisse entamer ses
activités, ce avec pouvoir de subdélégation.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la société en
formation, tout comme les engagements qui en résultent, seront censés souscrits dès l’origine par la
société. Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’utilité
de faire ratifier expressément par l’organe compétent, dans les deux mois de la constitution de la
société, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
 
Pour extrait analytique conforme.
(Signé) Jean François DELATTRE.
Notaire.
 
Déposé en même temps une expédition de l’acte.