N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : D.G. FOOD HAINAUT
(en abrégé) : D.G.F.H
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Caulier 7
 : 7063 Neufvilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
EXTRAIT
D’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à
Mons, le 19 juillet 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Mademoiselle DELMOITIE Gaëlle Kristel Isabelle, domiciliée à 7063
Soignies, Rue Caulier, 7; a constitué une société à responsabilité limitée,
sous la dénomination de « D.G. FOOD HAINAUT », dont le siège social est
établi à 7063 NEUFVILLES (Soignies), Rue Caulier 7, au capital de six mille
euros (6.000,00€), représenté par soixante (60) actions, en espèces, au prix
de cent euros (100,00 €) chacune, auxquelles il souscrit à concurrence de la
totalité des actions et de l’intégralité des apports ; la somme de six mille
euros (6.000,00 €) ayant été entièrement libérée par un versement en
espèces et déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès
de la Banque ING sous le numéro BE20 3631 9023 8056.
Il est extrait des statuts ce qui suit :
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe
d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte
propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- Commerce de gros de viande et de produits à base de
viande,
- Intermédiaire du commerce en produits divers
- Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres
produits spécifiques
- Autres intermédiaires spécialisés du commerce
- Commerce de gros de pommes de terre de consommation
- Commerce de gros de fruits et de légumes
- Commerce de gros de viande de lapins
- Commerce de gros de viande de volaille et de gibier
- Commerce de gros de produits laitiers et d’oeufs
- Commerce de gros d’huiles et de matières grasses
comestibles
- Commerce de gros de boissons, assortiment général
- Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie
- Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d’épices
- Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques
- Commerce de gros de produits à base de pommes de
0730996057
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terre
- Commerce de gros d’autres produits alimentaires n.c.a.
- Autres commerces de gros non spécialisés de produits
alimentaires
- Food truck
- Commerce de gros de nourriture pour animaux
- Vente de jouets, de vêtements et d’articles de sports
- Vente de vêtements et articles de pétanque
- Gestion Club de pétanque, organisation de concours de
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pétanque, rencontres et entrainements.
- Organisation ou animation de cours, stages, formations
dans le domaine du sport, de la pétanque, du yoga, de l’art,
ainsi que la mise à disposition de boissons, nourriture, et
éventuellement logement aux personnes qui participent à ces
activités.
- Organisation d’évènements : Toutes organisations,
promotions, exécution de séminaires pour management,
consulting, mariage, , organisation de banquets et réceptions
- Organisation de voyage à l’étranger
- Vente et réparation de machines horticoles et agricoles
- Location de machines et d’équipements horticoles et
agricoles avec opérateur
- Location et location-bail de matériels de transport
terrestre, sans chauffeur, à l’exclusion de voit. particulières
et de véhicules utilitaires légers : véhicules de chemin de fer,
camions, tract. de halage, etc.
- Commerce de gros de matériel agricole
- Commerce de gros de machines-outils
- Location de chambres frigoriques, de camionnettes et
remorques frigorifiques.
- Toutes les activités réglementées dans le secteur de la construction, et
sans que cette liste soit limitative, notamment celles de :
-entrepreneur menuisier-charpentier ;
-installateur de chauffage central ;
-entrepreneur plafonneur-cimentier ;
-entrepreneur de peinture ;
-entrepreneur de maçonnerie et de béton ;
-entrepreneur tailleur de pierres ;
-entrepreneur marbrier ;
-entrepreneur carreleur ;
-installateur électricien ;
-tapissier poseur de revêtement des murs et du sol ;
-entrepreneur de vitrage ;
-installateur sanitaire et de plomberie ;
-installateur de chauffage au gaz par appareils individuels ;
-entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques et
non métalliques de construction ;
-entrepreneur d’étanchéité de constructions
-entrepreneur de travaux de démolition ;
- Toutes les activités partiellement et/ou non réglementées dans le
secteur de la construction, et, sans que cette liste soit limitative,
notamment exercées par toute entreprise :
-de travaux d’égouts ;
-de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
-d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de
jardins ;
-de terrassement
-de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits ;
-de fondations ;
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-de travaux de drainage ;
-de placement de clôture ;
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-d’isolation thermique et acoustique ;
-d’installation de cheminées ornementales ;
-de placement de cloisons et de faux plafonds ;
-de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie
métallique et plastique ;
-d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air
chaud, de conditionnement d’air et de tuyauterie
industrielle ;
-de peinture industrielle et de sablage ;
-de dépannage à domicile de tous appareils et machines
Toutes activités de nettoyage, et notamment, sans que cette liste soit
limitative :
-le nettoyage, la désinfection et l’entretien d’immeubles, le
nettoyage de vitres et de bureaux, l’entretien des locaux et
bâtiments, et toutes opérations de nettoyage ;
-toutes opérations de démolition et de déblaiement de
chantier au profit de toutes clientèles privées ou
commerciales ;
-la construction et le commerce de tous appareils de
nettoyage ;
-l’achat, la vente de produits et matériel d’entretien ;
-la restauration, l’entretien, la remise en état de tous objets
mobiliers quelconques ;
-tous les travaux de peinture ou de rénovation mobilière ;
-la mise à disposition de personnel d’entretien ;
- L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location,
ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements,
bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et
de manière générale de tous biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations de financement.
- L 'achat, la vente en gros ou au détail, la mise en culture, la
production, l’élevage, l’exportation, l’importation, la distribution et la
plantation de plantes de jardin, d’ornement et d’intérieur, de fleurs,
d’arbres et d’arbustes, de graines, semences, articles de jardinage,
d’essences rares ou non, à vertu thérapeutique ou non, d’herbicide,
d’insecticide, de terreaux et de poissons ;-
- L’achat, la vente et/ou la location d’objets décoratifs de jardin ou
d’ornementation intérieure ou extérieure et tout ce qui se rapporte
directement ou indirectement à la décoration intérieure ou extérieure ;
- Le commerce en gros et en détail, la location de tous matériels
et articles liés directement ou indirectement au jardin, à la création et
l’entretien de jardin, de piscine et de bassin aquatique ;
- La conception, la création et l’aménagement de plaines de jeux
et de sports, de parcs et jardins, de piscines, bassins aquatiques et
étangs ;
- La vente de bois de chauffage ;
- La vente de pellets ;
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- Toutes activités de consulting et d’assistance sous toutes formes
possibles, aussi bien pour des personnes privées que pour des
sociétés, et notamment les études de marché, études publicitaires,
études de projet, étude de rentabilité, campagnes publicitaires, cette
énumération n’étant pas limitative ;
- Toutes activités commerciales concernant les objets d’arts, les
antiquités, les exclusivités, les projets ;
- La gestion, l’achat, la vente, l’exploitation, la valorisation, la
location, la sous location, le lotissement de bâtiments meublés ou
non meublés et de terrain ; ainsi que les transformations et les
constructions de toutes sortes ;
- Tous travaux de sous-traitance ou de mise à disposition de
personnel ;
- Le louage de voitures automobiles et de leurs remorques destinées
Volet B
au transport de marchandises, d’animaux et de personnes.
- Le transport de marchandises, d’animaux et de personnes, par
route et autres voies de transport, en tant que traitant, sous-traitant,
affaiteur et courtier, et ce, de manière nationale et internationale.
- L’achat, la vente, la location de tout matériel agricole et horticole
- La vente au détail et la distribution de journaux, de périodiques, de
revues et de publications diverses ;
- La vente au détail et la distribution de livres, livres de poche,
albums, livres d’images, albums à dessiner ou à colorier, bandes
dessinées, atlas,… ;
- La vente d’articles divers de papeterie et de bureau, de cartes
routières, de cartes postales, de cartes de voeux, de fournitures
artistiques, scolaires, de décoration ou de bricolage, de jeux,
d’accessoires divers ;
- La vente d’articles cadeaux en général ;
- Le service de photocopies ou télécopies ;
- La vente et la distribution de boissons, confiseries, biscuits,
chocolats et produits de petite épicerie ;
- La vente de petit matériel informatique, de téléphonie, de cartes
téléphoniques ;
- La vente de tous articles de commerce.
- La société a également pour objet toutes opérations immobilières,
notamment la promotion, la location, l’achat et la vente ou la mise
à disposition de biens immobiliers, notamment l’aide aux
entreprises par la mise à disposition de locaux dans le but d’exercer
une activité professionnelle
- Commerce de gros de machines pour l’extraction, la construction et
le génie civil
- Commerce de gros d’autres machines et équipements
- Vente de voitures et utilitaires légers en import/export
- Vente d’adoucisseurs d’eau
- Activités relatives à la santé mentale
- Autres activités pour la santé mentale
- Psychologie
- La dispense, l’organisation de toute activité sportive,
artistique ou culturelle
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Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce
qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut réaliser, sous réserve de restrictions légales, toutes
opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet de la société
et à tout objet similaire ou connexe; prendre participation sous quelque
forme que ce soit dans toutes les entreprises qui pourraient d'une façon ou
d'une autre favoriser la réalisation de son objet de la société.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toute
manière et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et
suivant les modalités les mieux appropriées, faire toutes opérations
industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières et immobilières
se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société ou pouvant
en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit
limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles et
fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou
entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou
connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription
ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, associations,
sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou complémentaire, ou
de nature à favoriser ou faciliter le développement de son entreprise.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique
Volet B
pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans
d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des
sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce
qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut
d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de
durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs
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d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceuxci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
premier vendredi du mois de juin, à 18 heure. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être
convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre
du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant
l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y
exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions
suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité
dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas
être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours
Volet B
participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à
défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire
qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée
générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au
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siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par
un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes
par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient
représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous
réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du
jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant
à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou
représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les
décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être
prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe
d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe
d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont,
après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à
la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre
toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
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profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Volet B
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les fondateurs ont pris les dispositions suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une
expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier
vendredi du mois de juin de l’année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 7063 NEUFVILLES (Soignies), Rue
Caulier 7
3. Site internet et adresse électronique
La société pourra se créer un site internet et une adresse électronique.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les
titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec
la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
4.Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1)
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de
illimitée :
- Mademoiselle DELMOITIE Gaëlle, prénommée, ici présente et qui
accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 01 mars 2019 par l’un ou l’autre des
comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE
PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.