N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PREMIER - ACT
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1150
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Woluwe-Saint-Pierre
Avenue de Tervueren 296 C
 
« PREMIER -  ACT » ASBL
Avenue de Tervuren 296 C
1150 – Woluwe-Saint-Pierre
Belgique
 
STATUTS
L’an deux mille vingt, le 03 janvier 2020
Les soussignés :
Mr. KONTEAS ILIAS – NN -/-, de nationalité Grecque, domicilié
Avenue de Tervuren 296C 1150 – Woluwe-Saint-Pierre.
Mr. STASINOPOULOS DIMITRIOS - NN -/-, de nationalité Grecque, domicilié
Avenue Paul Hymans 113/11 1200-Woluwe-Saint-Lambert.
Mr. SANDERSON ANTHONY JOHN – NN -/-, de nationalité belge, domicilié
Avenue du Couvent 8, 1970 Wezembeek-Oppem.
 
ont convenus de constituer entre eux une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
 
Dénomination, Siège objet et durée Dénomination
 
L’association est fondée sous la dénomination de : « PREMIER - ACT ».
 
Son siège est fixé Avenue de Tervuren 296 C, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut être déplacé par simple décision de l’assemblée générale, à publier à l’annexe au Moniteur Belge.
Il peut également être créé d'autres lieux d'activités.
 
L’association a pour but, dans un esprit de tolérance et d’ouverture, de promouvoir la culture hellénique.
Ce but est poursuivi sans aucun but de lucre, ni dans le chef de l’ASBL, ni dans le chef de ses membres.
L’association a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers :
 
L’organisation des ateliers, des conférences, des expositions, des séances d’initiation et des activités en lien
avec la culture et l’héritage helléniques.
L’organisation d’évènements artistiques de tout genre dans le but de faire connaitre les différents types d’arts liés
à la Grèce. (prestations artistiques liés à la musique, au théâtre, à la peinture, sculpture, etc…)
Mettre en œuvre les partenariats nécessaires à son développement.
 
0741612114
L’association réalise ses buts de toutes les manières possibles et cela en étroite collaboration avec ses
membres.
L’association peut, dans les limites fixées par les présents statuts et par la loi, faire toutes les opérations de
quelque nature que ce soit qui se rapportent en tout ou en partie à l’accomplissement de ses activités ou qui
contribuent à en assurer ou à en faciliter la réalisation.
L’association peut ainsi, entre autres, acquérir, prendre en location, mettre en location tous les biens meubles et
immeubles utiles et mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires.
L’association peut également prêter son concours et s’intéresser à des activités similaires à ses buts et établir
des liaisons adéquates avec d’autres associations.
Le Conseil d'administration se doit d’interpréter la nature et l'étendue des buts de l’association.
 
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute en tout temps par l’assemblée
générale selon les modalités de l’article 19 et l’article 20.
 
Membres, admission, démission, exclusion, nombre
Type de Membres
Le nombre des membres effectifs est illimité mais ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres effectifs
possèdent la plénitude des droits rattachés à la qualité de membre, y compris le droit de vote à l’assemblée
générale. Les membres non effectifs (membres d’honneur, membres adhérents, etc…) ont les droits et les
obligations qui leur sont accordées dans un règlement d’ordre intérieur.
Les fondateurs sont les premiers membres effectifs de l’association.
 
Membres effectifs
La qualité de membre effectif peut être accordée à une personne physique ou morale.
Les candidatures des membres effectifs doivent être adressées par écrit au Conseil d’administration et soumises
à l’assemblée générale qui statuera à la majorité des voix présentes ou représentées.
En cas de refus d’une candidature, l’assemblée générale ne doit pas motiver sa décision. Celle-ci sera sans
appel.
Les membres effectifs s'engagent à payer une cotisation annuelle d'un montant maximum de 500 €.
Le Conseil d’administration décide chaque année si une cotisation est due et fixe son montant dans les limites du
montant maximum.
 
Membres Adhérents
La qualité de membre adhérent peut être accordée à une personne physique ou morale qui, tout en adhérant à
l’objet social, ne remplit pas les conditions permettant d'acquérir la qualité de membre effectif.
Les candidatures des membres adhérents doivent être adressées par écrit au Conseil d’administration qui
statuera à la majorité des voix présentes ou représentées.
En cas de refus d’une candidature, le Conseil d’administration ne doit pas motiver sa décision. Celle-ci sera sans
appel.
Les membres adhérents s'engagent à payer une cotisation annuelle d'un montant maximum de 500 €.
Le Conseil d’administration décide chaque année si une cotisation est due et fixe son montant dans les limites du
montant maximum.
Demandes d’affiliation
 
Toutes les demandes d'affiliation en qualité de membre effectif ou adhérent sont adressées par écrit au Conseil
d’administration de l’association et examinées selon la procédure exposée aux articles 6 et 7 des présents
statuts.
Tout membre est libre de se retirer de l’association. Le membre démissionnaire devra notifier sa décision au
Conseil d’administration par lettre recommandée et perdra sa qualité de membre de l'association à compter du
lendemain de la date du recommandé.
Le membre démissionnaire reste débiteur des cotisations échues impayées.
Démission automatique
Est réputé démissionnaire, tout membre qui :
ne remplit plus les conditions qui ont justifié son affiliation ; et/ou
qui n'a pas payé sa cotisation après une mise en demeure faite par lettre recommandée et qui est restée sans
suite pendant une période de 12 semaines à partir de la date de l'envoi de la lettre.
Le Conseil d'administration constate la réalisation des conditions prévues au présent article.
Suspension d’un membre
Le Conseil d'administration peut suspendre un membre, notamment, si celui-ci manque gravement aux
obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou s'il entrave la réalisation de l'objet social.
La mesure de suspension est provisoire et ne vaut que jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée générale.
Exclusion d’un membre
Tout membre peut être exclu de l’association, notamment, s'il manque gravement aux obligations qui lui
incombent en vertu des présents statuts ou s'il entrave la réalisation de l'objet social.
L'exclusion est prononcée par l'Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
Le membre contre lequel une mesure d'exclusion est proposée est invité à se faire entendre à l'Assemblée
générale.
L’exclusion prend cours à la date du prononcé.
La décision de l'Assemblée générale ne doit pas être motivée.
Le membre exclu reste débiteur des cotisations échues impayées.
Droits sur les avoirs
Tout membre de l’association qui perd cette qualité pour quelque motif que ce soit, n'a aucun droit sur les avoirs
de l’association.
 
Droits et obligations des membres
Droits des membres
Les droits des différentes catégories de membres sont déterminés comme suit :
Membres effectifs : Les membres effectifs jouissent de l’ensemble des droits garantis par la loi du 27 juin 1921
sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Membres adhérents : Les membres adhérents ont le droit de participer à certaines activités organisées par
l’association pour ses membres, moyennant une juste contribution s’il y a lieu. Les activités ouvertes aux
membres adhérents sont librement déterminées par le Conseil d’administration.
Tous les membres sont tenus de payer la cotisation annuelle visée aux articles 6 ou 7 des présents statuts. La
cotisation est payable au début de chaque exercice social ou au moment de l'affiliation.
Le montant des cotisations à payer par les membres effectifs et adhérents est déterminé par le Conseil
d'administration.
Obligations des membres
Les membres sont tenus d'adresser à l’association toutes les informations utiles à la réalisation de son objet
social.
Ils s'engagent à respecter les décisions des organes de l’association.
 
Structure de l’association et Assemblée générale
La structure de l’association comprend :
une Assemblée générale ;
un Conseil d'administration ;
un Président ;
un Délégué à la gestion journalière.
Composition de l’Assemblé générale et convocations
L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Les membres adhérents ne peuvent en
aucun cas assister aux assemblées générales.
L'Assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil d’administration.
Les convocations sont faites par lettre missive ou par courrier électronique adressé huit jours au moins avant la
réunion de l’Assemblée générale. Elles contiennent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour et les éventuelles
pièces justificatives.
Chaque membre effectif peut, en cas d'empêchement, être représenté par un autre membre effectif de
l'association moyennant une procuration écrite. Un membre peut détenir maximum une procuration.
Il est tenu au moins une assemblée générale par exercice social.
L’Assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un cinquième des membres effectifs en fait la demande.
Pouvoirs de l’Assemblée générale et convocation
L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une délibération de l'Assemblée générale est notamment nécessaire pour les décisions suivantes :
Modification des statuts ;
Nomination et révocation des Administrateurs ;
Nomination et révocation des Commissaires et la fixation de leur rémunération ;
Décharge à octroyer aux Administrateurs et aux Commissaires;
Approbation des budgets et des comptes ;
Dissolution de l’association ;
Exclusion d’un membre ;
Acceptation/refus des candidatures de nouveaux membres effectifs ;
Adoption et modification du règlement d’ordre intérieur ;
Transformation de l’association en société à finalité sociale.
Droits de vote à l’Assemblée générale
Seuls les membres effectifs y assistent avec voix délibérative.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’Assemblée générale.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres effectifs présents et représentés, sauf
dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Le vote a lieu à main levée ou par vote secret si la moitié des membres effectifs présents ou représentés en font
la demande. En cas de partage des voix, celle du Président, ou de l’administrateur qui le remplace, est
prépondérante.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont expressément indiquées dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres
effectifs, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification aux statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres
effectifs, présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres effectifs
présents ou représentés, et adopter les modifications aux statuts aux majorités prévues à l'alinéa 6 ou à l'alinéa 7
de la présente disposition. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première
réunion.
Communication des décisions
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le
Président et un Administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent
en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Toute demande doit se faire par écrit à l’attention du conseil d’administration qui répondra en proposant trois
dates et trois plages horaires pour venir consulter ce registre.
 
Conseil d’administration
Composition et fonctions
L’association est administrée par un Conseil d’administration.
Le Conseil d'administration définit la politique à suivre pour la réalisation de l'objet social.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée
générale sont de la compétence du Conseil d’administration.
Le Conseil d'administration est constitué par des Administrateurs nommés et révoqués par l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois Administrateurs sauf si le nombre de membres effectifs
de l’association est égal à trois. Dans ce cas, le Conseil d’administration est alors composé de deux
Administrateurs.
Sont seuls éligibles les membres effectifs.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les nominations et/ou révocations des administrateurs
que si les intéressés sont visés dans la convocation.
Ces nominations et/ou révocations ne peuvent être adoptées qu'à la majorité absolue des voix des membres,
présents ou représentés.
Le mandat d’Administrateur est en tout temps révocable par l’Assemblée générale sans justification.
La durée du mandat d’Administrateur est de cinq ans.
Tant que l’assemblée générale n’a procédé au renouvellement du conseil d’administration au terme du mandat
des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l’assemblée générale.
Les mandats d’Administrateur sont renouvelables.
Cependant, les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
En cas de vacance d'un mandat, un Administrateur peut être nommé à titre provisoire par l’Assemblée générale.
Il achève dans ce cas le mandat de l'Administrateur qu'il remplace.
Le Conseil d’administration désigne parmi ses membres, un Président et éventuellement un Trésorier et un
Secrétaire.
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association ainsi que la représentation de
celle-ci en ce qui concerne cette gestion journalière, à une personne agissant en qualité d’organe. L’association
peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un administrateur, un membre ou un tiers.
Cette délégation de la gestion journalière est opposable au tiers moyennant le respect des prescrits légaux.
Fonctionnement du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation de son Président, ou en cas d’empêchement, de
l’administrateur qui le remplace, aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, soit au siège, soit en tout
autre endroit figurant sur la convocation, soit par conférence téléphonique, soit par visioconférence.
L’ordre du jour est établi par le Président ou l’Administrateur qui le remplace.
Les convocations sont faites par courrier ordinaire ou par courrier électronique adressé huit jours au moins avant
la réunion. Elles contiennent l’ordre du jour et les éventuelles pièces justificatives.
En cas d'empêchement dûment notifié au Président, tout membre du Conseil d'administration peut se faire
représenter à la réunion par un autre membre du Conseil d’administration moyennant une procuration écrite. Un
Administrateur peut détenir maximum une procuration.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, ou représentés, chaque
Administrateur disposant d'une voix. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte
pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’Administrateur qui le
remplace est prépondérante.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote
sur ce point à l’ordre du jour.
Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre
spécial et signés du Président et du Secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.
Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association
ainsi que tous les pouvoirs non expressément attribués à l’Assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le Président ou le délégué à la
gestion journalière agissant individuellement qui, en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers
d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration.
Les restrictions aux pouvoirs de l’organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si elles
sont publiées sauf dans l’hypothèse où l’association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi.
L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux, et ce, dans les limites données à
leurs mandats.
 
Président
Le Président est nommé par le Conseil d'administration.
La durée de son mandat est de cinq ans et est renouvelable.
Le Président préside l'Assemblée générale et le Conseil d'administration. En son absence, il est remplacé par
l’Administrateur le plus ancien au sein de l’ASBL.
 
Délégué à la gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec usage de la signature
afférente à cette gestion, à une personne agissant en qualité d’organe.
A titre indicatif, et sans que cette énumération soit limitative, la gestion journalière comprend le pouvoir de:
signer la correspondance journalière ;
représenter l'association à l’égard de toute autorité, administration ou service public ;
signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association par le biais de La
Poste, de toute société de courrier express ou de toute autre société ;
d’alimenter le site internet et d’y apporter les modifications nécessaires à la publication des actualités ;
prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration ou de
l’assemblée générale.
Le délégué à la gestion journalière pourra sous-déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs pouvoirs
spéciaux entrant dans le cadre de la gestion journalière, à des employés de l'association ou à toute autre
personne de son choix, sans toutefois être autorisé à sous-déléguer à quiconque la gestion journalière en tant
que telle.
A titre de règlement intérieur et sans que cette limitation puisse être opposée aux tiers, le délégué à la gestion
journalière ne pourra exercer ses pouvoirs de gestion journalière qu’à concurrence d’un montant maximal de
25.000 € par projet ou unité d’exploitation unique. Ce seuil s’applique à la somme des achats se rapportant à un
projet de l’ASBL ou à l’une de ses unités d’exploitation unique et non à chaque élément de ces projets ou aux
divisions d’une unité d’exploitation unique. Au-delà de ce montant, le délégué à la gestion journalière devra
obtenir l’accord préalable du Conseil d’administration.
Le délégué à la gestion journalière jouira, même au-delà des limites de la gestion journalière, mais à concurrence
toutefois des montants précisés ci-après, des pouvoirs spéciaux limitativement énumérés ci-dessous :
prendre ou donner tout bien meuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens à
concurrence d’un montant maximal de 25.000 € par opération ;
engager et licencier tout salarié de l'association, quelles que soient ses fonctions ou sa position hiérarchique, et
en déterminer les fonctions, la rémunération, ainsi que les conditions d'emploi, de promotion ou de licenciement ;
réclamer, toucher et recevoir toutes sommes d’argent, tous documents et biens de toute espèce et en donner
quittance à concurrence d’un montant maximal de 25.000 € par opération ;
conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur de l'association ;
négocier et conclure tout contrat de transaction ;
représenter l'association en justice en ce compris devant le Conseil d’Etat ou dans des procédures arbitrales, en
tant que demandeur ou défendeur; prendre toute mesure nécessaire ou utile pour ces procédures, obtenir tous
jugements et les faire exécuter ;
faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande, et conclure tout contrat concernant
l’achat ou la vente de tout bien meuble à concurrence d’un montant maximal de 25.000 € par opération ;
prendre ou donner tout bien immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens à
concurrence d’un montant maximal de 25.000 € par opération et pour une durée maximale de neuf ans ;
conclure tout contrat relatif à l’achat ou à la vente de tout bien immeuble à concurrence d’un montant maximal de
25.000 € par opération.
Le conseil d’administration décide du caractère rémunéré ou non du mandat de délégué à la gestion journalière,
ainsi que du montant de l’éventuelle rémunération.
La durée du mandat de délégué à la gestion journalière est fixée par le conseil d’administration et est de
maximum cinq ans.
La fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière.
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
la personne chargée de la gestion journalière.
 
Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d’administration pour approbation à
l’assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés.
 
Destination du patrimoine en cas de dissolution
Affectation du patrimoine
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’actif net de l’association est affecté à l’association ou aux
associations qui succèdent à l’ASBL « PREMIER-ACT » ou à une ou plusieurs associations qui poursuivent des
objectifs similaires de nature désintéressée ou à désigner par l’Assemblée générale.
 
Dispositions générales
Absence d’engagement personnel
Le Président, les membres du Conseil d'administration, de même que le délégué à la gestion journalière
n'engagent l’association que dans le cadre de l'exécution de leur mandat.
Le Conseil d'administration représente l’association vis-à-vis des tiers ainsi qu'en justice tant en demandant qu'en
défendant, il peut déléguer des pouvoirs au Président, au délégué à la gestion journalière ou à un ou plusieurs
autres de ses membres.
Droit applicable
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour finir le 31 décembre suivant.
Exceptionnellement le premier exercice comprendra le temps à courir depuis la date de la constitution jusqu'au
31 décembre 2020.
 
Fait à Bruxelles, le 03/01/2020 en quatre exemplaires.
 
KONTEAS ILIAS               STASINOPOULOS DIMITRIOS           SANDERSON ANTHONY JOHN
 
 
 
 
AUTRES DECISIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
L’Assemblée générale réunie ce 03/01/2020 a décidé à l’unanimité que le Conseil d’administration sera composé
de deux Administrateurs suivants qui acceptent ce mandat :
 
KONTEAS ILIAS                  
Date de naissance : 11/08/1975
Domicile : Avenue de Tervuren 296C 1150 – Woluwe-Saint-Pierre
 
STASINOPOULOS DIMITRIOS
Date de naissance : 03/12/1981
Domicile : Avenue Paul Hymans 113/11 1200-Woluwe-Saint-Lambert
 
Le Conseil d’administration ainsi constitué désigne le Président suivant qui accepte ce mandat :
 
KONTEAS ILIAS                  
Date de naissance : 11/08/1975
Domicile : Avenue de Tervuren 296C 1150 – Woluwe-Saint-Pierre
 
Le Conseil d’administration ainsi constitué désigne, pour une durée de cinq années, le délégué à la gestion
journalière suivant qui accepte ce mandat:
 
KONTEAS ILIAS                  
Date de naissance : 11/08/1975
Domicile : Avenue de Tervuren 296C 1150 – Woluwe-Saint-Pierre
 
Le délégué agit en qualité d’organe chargé de la gestion journalière de l’ASBL individuellement. A titre indicatif, et
sans que cette énumération soit limitative, la gestion journalière comprend le pouvoir de:
signer la correspondance journalière ;
représenter l'association à l’égard de toute autorité, administration ou service public ;
signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association par le biais de La
Poste, de toute société de courrier express ou de toute autre société ;
d’alimenter le site internet et d’y apporter les modifications nécessaires à la publication des actualités ;
prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration ou de
l’assemblée générale.
Le délégué à la gestion journalière pourra sous-déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs pouvoirs
spéciaux entrant dans le cadre de la gestion journalière, à des employés de l'association ou à toute autre
personne de son choix, sans toutefois être autorisé à sous-déléguer à quiconque la gestion journalière en tant
que telle.
A titre de règlement intérieur et sans que cette limitation puisse être opposée aux tiers, le délégué à la gestion
journalière ne pourra exercer ses pouvoirs de gestion journalière qu’à concurrence d’un montant maximal de
25.000 € par projet ou unité d’exploitation unique. Ce seuil s’applique à la somme des achats se rapportant à un
projet de l’ASBL ou à l’une de ses unités d’exploitation unique et non à chaque élément de ces projets ou aux
divisions d’une unité d’exploitation unique. Au-delà de ce montant, le délégué à la gestion journalière devra
obtenir l’accord préalable du Conseil d’administration.
Le délégué à la gestion journalière jouira, même au-delà des limites de la gestion journalière, mais à concurrence
toutefois des montants précisés ci-après, des pouvoirs spéciaux limitativement énumérés ci-dessous :
prendre ou donner tout bien meuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens à
concurrence d’un montant maximal de 25.000 € par opération ;
engager et licencier tout salarié de l'association, quelles que soient ses fonctions ou sa position hiérarchique, et
en déterminer les fonctions, la rémunération, ainsi que les conditions d'emploi, de promotion ou de licenciement ;
réclamer, toucher et recevoir toutes sommes d’argent, tous documents et biens de toute espèce et en donner
quittance à concurrence d’un montant maximal de 25.000 € par opération ;
conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur de l'association ;
négocier et conclure tout contrat de transaction ;
représenter l'association en justice en ce compris devant le Conseil d’Etat ou dans des procédures arbitrales, en
tant que demandeur ou défendeur; prendre toute mesure nécessaire ou utile pour ces procédures, obtenir tous
jugements et les faire exécuter ;
faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande, et conclure tout contrat concernant
l’achat ou la vente de tout bien meuble à concurrence d’un montant maximal de 25.000 € par opération ;
prendre ou donner tout bien immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens à
concurrence d’un montant maximal de 25.000 € par opération et pour une durée maximale de neuf ans ;
conclure tout contrat relatif à l’achat ou à la vente de tout bien immeuble à concurrence d’un montant maximal de
25.000 € par opération.
 
 
L’assemblée confère tous pouvoirs à Emmanuel Papoutsakis faisant élection de domicile au siège de la société
P&Partners SCS ayant son siège social à Val des Seigneurs,9 boite 11 – 1150 Bruxelles, avec pouvoir de
substitution, afin d’effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l’inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises
 
 
Fait à Bruxelles, le 03/01/2020.
KONTEAS ILIAS                  
Président