N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : RM PHYSIO
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Avenue Henri Wautier 12
1480
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Tubize (Saintes)
L’an deux mille dix-neuf, le mercredi 13 février, se sont réunis:
 
Monsieur MISSER Raphael, né à Uccle, le 25 Juillet 1986, Numéro national 86.07.25-225-07, domicilié à Avenue
Henri Wautier 12, 1480 Saintes ;
Madame SABLON Coralie, né à Soignies, le 14 Avril 1989, Numéro national : 89.04.14-366-44, domicilié Avenue
Henri Wautier 12, 1480 Saintes ;
 
Lesquels ont déclaré arrêter, comme suit, les statuts de la société sous forme de société en commandite simple
qu’ils ont formée entre eux.
 
 
TITRE I – DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
Article 1
Il est formé par ce présent une société sous forme de société en commandite simple qui sera dénommée « RM
PHYSIO »
 
Article 2
Le siège de la société est établi à Avenue Henri Wautier 12, 1480 Saintes.
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des
langues, par simple décision de la gérance, laquelle devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, comptoirs,
représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
 
 
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger
: l'exercice et la mise en œuvre des techniques kinésithérapeutiques, ainsi que toutes les disciplines apparentées
et tous les types de soins en rapport avec la kinésithérapie.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute
entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser
celui de la société.
Elle peut en outre faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
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objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
 
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date de ce jour.
La société peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE II – CAPITAL-PARTS SOCIALES
Article 5
Le capital social est fixé à mille EUROS (EUR 1.000,00)
Il est représenté par cent parts sociales nominatives.
La commandite de l’associé commandité, MISSER Raphael, est fixée à neuf-cents EUROS (EUR 900,00) à
verser en espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué nonante-neuf parts (99) sans désignation de
valeur nominale.
La commandite de l’associée commanditaire, SABLON Coralie, est fixée à dix EURO (EUR 10) à verser en
espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué une part (1) sans désignation de valeur nominale. Les
apports en numéraire sont versés sur le compte bancaire de la société au fur et à mesure des besoins de la
société et à la demande de l’associé commandité.
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales nominatives dont tout associé peut prendre
connaissance.
 
Article 6
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors d'augmentation de capital par apports en espèces les associés auront un droit de préférence à la
souscription proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales, conformément à
l'article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'assemblée générale, mais ne peut être
inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncées par un avis porté à la connaissance
des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les
personnes indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
 
 
 
Article 7
Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des parts
sociales ci-dessus indiquées.
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même des pertes, sauf que l’associé
commanditaire n’en sera tenu responsable qu’à concurrence de sa mise.
 
TITTRE III – GERANCE-SURVEILLANCE
Article 8
Monsieur MISSER Raphael est seul associé commandité responsable et gérant, pour une durée illimitée, de la
société.
Le mandat sera rémunéré.
Il aura seul la signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.
Il pourra notamment et de manière non exhaustive :
- faire tous achats et ventes de titres dans d’autres entreprises ;
- contracter tous marchés ;
- tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce;
- exiger, recevoir et céder toutes créances ;
- ester en justice ;
- traiter, transiger, compromettre, donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes
mainlevées d’inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques
avec ou sans constatation de paiement ;
- acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu’elle jugera
convenables, et payer tous prix d’acquisition ;
- vendre de gré à gré ou par adjudication publique, aux prix et aux conditions qu’elle jugera convenables, tous
immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts ;
- emprunter toute somme nécessaire aux besoins de la société, aux conditions et taux d’intérêt qu’elle jugera
convenables, par voie d’ouverture de crédit ou autrement, avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles
sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
Le ou les gérants devront satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté-Royal du 15 février 2005.
Les autres associés sont simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que celui
de verser le montant de leur commandite. Ils ne pourront s’immiscer dans les affaires de la société, mais ils
auront le droit de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres
et documents sociaux ainsi que de l’état de caisse et des comptes en banque et chèques postaux.
 
Article 9
L’assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et leurs frais de représentation, de
voyages et autres, allouer au gérant des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.
 
Article 10
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom de la société par le commandité
responsable.
 
TITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE
Article 11
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège de la société.
Exceptionnellement, la première assemblée générale se tiendra en juin deux mille vingt.
 
Article 12
Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer chacun des
associés huit jours au moins à l’avance.
Les réunions seront présidées par l’associé responsable et, en son absence, par le plus âgé des associés ; elles
se tiendront au siège social de la société.
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu’il a de parts
dans la société. En cas de partage des voix, la voix du gérant et, le cas échéant, du président de l’assemblée
sera prépondérante.
Si, lors d’une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle
convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre des associés présents.
Si tous les associés sont présents ou représentés, il ne sera pas nécessaire de justifier les convocations.
La réparation des droits de vote doit respecter les paramètres de l’Arrêté-Royal du 15 février 2005 (article 8-4°).
 
TITRE V – INVENTAIRE – BILAN - REPARTITION
Article 13
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année civile.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence à ce jour et se finira le trente et un décembre deux
mille dix-neuf.
 
 
 
 
TITRE VI - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article14
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu’à la majorité des deux tiers des parts sociales.
 
Article 15
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la bonne
marche de la société ; ils n’auront droit qu’à réclamer la part revenant à leur auteur dans la société, d’après le
dernier bilan.
 
Article 16
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité.
 
Article 17
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, qu’avec le
consentement de tous ses coassociés, s’associer avec une tierce personne, ni conférer à un tiers une
procuration pour exercer ses droits sociaux.
 
Article 18
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opérera par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs
désignés par l’assemblée générale extraordinaire des associés qui fixera également leurs pouvoirs et
émoluments.
 
 
 
Article 19
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sera réparti entre tous les
associés, suivant le nombre de leurs parts, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
 
TITTRE VII – DISPOSITION FINALES
Article 20
Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu’ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature sociales, l’augmentation ou la réduction du capital social, l’adjonction
de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme
belge.
 
Article 21
Les contestations pouvant s’élever, soit entre les associés, soit entre leurs héritiers, au sujet de l’interprétation
des présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
 
Article 22
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit
élire domicile en Belgique. Il notifie cette élection de domicile à la société par lettre recommandée ou exploit
d'huissier. A défaut, il est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
 
 
Article 23 – Droit Commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.