N° d'entreprise : 0712512114
Nom
(en entier) : DNV IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Condé(L) 45
 : 7900 Leuze-en-Hainaut
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Emmanuelle ROBBERECHTS, à Leuze-en-
Hainaut, le 12 décembre 2023, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée "DNV IMMO", dont le siège est établi à 7900
Leuze-en-Hainaut, rue de Condé, numéro 45, portant le numéro d'entreprise 0712.512.114, a adopté
à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
Le Président a requis le notaire instrumentant d’acter qu’a été déposé sur le bureau le rapport de l’
administrateur du 12 décembre 2023 relatif à la modification de l’objet social.
Le notaire atteste qu’il a ainsi constaté que les formalités prévues par le Code des sociétés et des
associations en son article 5 :101 ont bien été remplies.
Il est décidé de modifier l’objet social pour y ajouter les activités suivantes :
-           l’exploitation d’aéronef, la prestation, l’organisation de toutes activités aéronautiques ; l’achat,
la vente, la location de tout matériel lié aux activités aéronautiques ou de tout commerce s’y
rattachant directement ou indirectement, à l’exception des activités dont le titre et la fonction sont
imposés et protégés par la loi pour leur exercice ;
-           la prestation, l’organisation de cours de conduite d’aéronefs et de bateaux.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, paragraphe 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS
(6.200,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS
EUROS (12.400,00 EUR), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de transférer le siège de la société qui sera dorénavant établi à 7972
Quevaucamps, rue de Tournai, numéro 130.
CINQUIEME RESOLUTION
En vue de mettre en conformité les statuts aux résolutions qui précèdent ainsi qu’aux dispositions du
nouveau Code des sociétés et des associations, il est décidé d’arrêter comme suit les statuts
nouveaux de la société :
STATUTS
Article 1 - Dénomination et forme
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DNV IMMO ».
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit dans la même région, par simple décision de l’organe d’
administration, sans modification des statuts.
Il pourra également être transféré en Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que la langue des
statuts ne doive pas être modifiée, par simple décision de l’organe d’administration qui dispose alors
de tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et
pour la faire publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut établir, par
simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui :
*          pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
-           l’aide aux entreprises, le management et tous travaux administratifs divers ; le coaching tant
aux personnes morales qu’aux personnes physiques, la consultance et/ou la prestation de services
dans les domaines de la gestion, de l’administration, de la restructuration, du développement, de la
reconversion et du management d’entreprises, société ou association en général, dans le cadre d’
une activité de développement et de commercialisation de logiciels de tous types et/ou de tous
concepts de gestion et de management d’entreprises en général ; toutes activités de conseils en
matière de gestion, de marketing, d’organisation financière, administrative ou autre, et de ressources
humaines – à l’exclusion des activités réglementées ; d’effectuer des études, de programmer et de
mettre en route des systèmes d’organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en
application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion
technique, administrative, économique et générale d’entreprises ; de concevoir, d’étudier, de
promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s’y rapporte ; de
dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large
du terme – à l’exception des conseils de placement d’argent et autres – fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
-           toutes les activités de conseiller juridique et assistance juridique, à l’exception des activités
dont le titre et la fonction sont imposés et protégés par la loi pour leur exercice ;
-           tous travaux de secrétariat en général ; tous travaux d’encodage et de traitement de l’
information et/ou de données informatiques ;
-           la mise en place et la prestation de formations et d’enseignements, d’une manière générale ;
-           la prestation, l’organisation de cours de plongée sous-marine, d’achat, de vente, de location
de tout matériel lié à la plongée sous-marine ou de tout commerce s’y rattachant directement ou
indirectement ;
-           toute exécution de travaux sous-marins de toute nature ;
-           la prestation, l’organisation de toutes activités liées à l’alpinisme, d’achat, de vente, de
location de tout matériel lié à l’alpinisme ou de tout commerce s’y rattachant directement ou
indirectement, à l’exception des activités dont le titre et la fonction sont imposés et protégés par la loi
pour leur exercice ;
-           la prestation, l’organisation de toutes activités nautiques, d’achat, de vente, de location de
tout matériel lié au nautisme ou de tout commerce s’y rattachant directement ou indirectement, à l’
exception des activités dont le titre et la fonction sont imposés et protégés par la loi pour leur
exercice ;
-           l’exploitation d’aéronef, la prestation, l’organisation de toutes activités aéronautiques ; l’achat,
la vente, la location de tout matériel lié aux activités aéronautiques ou de tout commerce s’y
rattachant directement ou indirectement, à l’exception des activités dont le titre et la fonction sont
imposés et protégés par la loi pour leur exercice ;
-           la prestation, l’organisation de cours de conduite d’aéronefs et de bateaux ;
 -          l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle ou commerciale ;
-           assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières,
effectuer toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous
biens meubles et d’une manière générale tous investissements financiers, tant dans des valeurs à
rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères ou des autorités
publiques ;
-           toutes activités événementiel, la conception, l’organisation, la promotion et la gestion de
manifestations, d’évènements et de spectacles quel qu’en soit le support, l’organisation et la gestion
d’évènement pour sociétés ou particuliers, de soirées, de banquets, de salons, d’expositions, de
locations de salles, locations d’hébergements et / ou gîtes, mobilier, vaisselle, tentes et chapiteaux et
matériels divers, la mise à disposition d’hôtesses, stewards et promoboys, et toutes autres livraisons
de bien et/ou prestations de services dans le domaine de l’évènementiel ;
-           l’ensemble des activités soit directement soir par sous-traitance de traiteur, restaurateur,
organisateur de banquets ; la gestion et l’exploitation de cafés, de débits de boissons, de
restaurants, de tavernes, d’établissements de délassement, de salles de danse, de concerts ou d’
expositions ;
-           l’entreprise générale de construction comprenant notamment l’achat, la vente, la location, et
cætera de tout matériel, soit directement soir par sous-traitance ; la gestion de projets immobiliers ; la
coordination de chantier ;
-           toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente en gros ou
en détail et la livraison de tous matériaux et matériels, de décoration, d’antiquariat et d’ameublement,
au sens le plus large du terme, prestations de services et de conseils en tous domaines, ayant
rapport avec la décoration, l’antiquariat et l’ameublement ;
La société aura notamment pour objet la vente en gros ou en détail de meubles et objets de
décorations, la décoration d’intérieur, le garnissage de fauteuils, l’atelier de couture, le commerce en
gros ou en détail d’appareils ménagers non électriques, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie, de
porcelaine et de poterie, ainsi que l’activité d’artiste indépendant.
-           l’exploitation d’un centre de relaxation, de bien-être et de gestion du stress ; La société
pourra également avoir pour objet :
> l’achat et la vente, y compris l’importation et l’exportation, la location ou mise à disposition de tous
matériels, équipements et accessoires, de tous articles et produits de toute nature, y compris
alimentaire, ayant un rapport avec la relaxation, le bien-être et la gestion du stress ; la conception, le
développement, la fabrication et la commercialisation, de tels produits et matériels ;
> la consultance, la formation et les prestations de tout type dans le domaine de la relaxation, de la
gestion du stress et du bien-être ;
*          uniquement pour son propre compte ou en participation :
-           se constituer un patrimoine comprenant tous biens immobiliers, tant construits qu’à
construire, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens. Elle peut donc investir à court,
moyen et long terme et faire des opérations généralement quelconques relatives à l’immobilier ;
-           pour tout ce qui concerne les biens immeubles : acheter, vendre, ériger ou faire ériger,
réparer, transformer, les aménager ou faire aménager, donner ou prendre en location, recourir au
leasing immobilier, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous travaux
en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire échanger ou d’une manière
générale acquérir et aliéner tous biens immeubles – bâtis ou non bâtis – ou meubles, matériels et
installations, à l'exclusion de l'activité d'agent immobilier, sauf si l'organe d’administration en a l'accès
à la profession, y compris la sous-traitance en général.
-           la gestion de participation, la gestion de placement financier, le management ; la constitution,
le développement, la gestion et la conservation d’un patrimoine ; la prise de participation dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ; la détention de titres représentatifs du capital desdites affaires,
entreprises ou sociétés, ou de tous droits de souscription, d’options, de warrants, et cætera…
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés. La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.
Elle peut également se porter caution, donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne physique ou morale, liée ou non et garantir les engagements de tiers, notamment de ses
administrateurs et actionnaires.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, MILLE (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d’application.
Article 7 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un/tiers.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée dans le Code
des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 9 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les transferts ou transmissions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Les certificats d'inscription audit registre, signés par un administrateur, sont délivrés aux actionnaires
qui en font la demande. Ces certificats ne sont pas négociables.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 10 - Indivisibilité
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
L’organe d’administration peut suspendre les droits afférents à toute action au sujet de laquelle il
existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de se faire respectivement
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 - Héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société ni
requérir d'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière
dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes
annuels et aux écritures de la société.
Article 12 - Cession d’actions
12.1     Cession d’actions lorsque la société comprend plusieurs actionnaires
a)         Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne
directe des actionnaires ou à d’autres personnes agrées dans les présents statuts.
b)         Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et les conditions économiques de l’opération.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
12.2     Cession d’actions lorsque la société ne comprend qu’un actionnaire
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraine pas la dissolution de la société. Si l’actionnaire unique n’a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des actions
non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites
actions, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le
président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des
droits afférents aux actions non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à
ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des actions d’un actionnaire unique exerce les droits
attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
Article 13 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale qui fixera leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Elle pourra les révoquer en tout temps.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour une durée indéterminée.
Article 14 - Substitution
L’assemblée générale peut nommer un administrateur substituant qui entrera en fonction dès la
constatation du décès ou de l’incapacité prolongée de l’administrateur, sans qu’une nouvelle décision
de l’assemblée générale soit nécessaire.
Article 15 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Il est spécialement délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté.
Article 16 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable externe.
Article 18 - Réunion
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Cette assemblée annuelle aura notamment à l’ordre du jour : l’approbation du bilan et du compte de
résultats, la répartition des bénéfices, la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Article 19 - Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22 - Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Sauf dans les cas où les décisions de l’assemblée générale
doivent être authentiquement constatées, les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par
un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23 - Délibérations
1/         A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2/         Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
3/         Hormis le cas de l’actionnaire unique, tout actionnaire peut donner à toute autre personne,
actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
4/         Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
5/         Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles établies par les articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations (tests de solvabilité et de liquidité), étant toutefois
fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 - Liquidateurs
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des administrateurs
en exercice, à moins que l'assemblée générale des actionnaires ne désigne, à cet effet, un ou
plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu.
Article 28 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 29 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 30 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés
et associations. En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION
Il est décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Monsieur Nathan VERWULGEM et
Monsieur David NIVARLET, préqualifiés, ici présents et qui acceptent, et de procéder
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour
une durée illimitée.
Leur mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de vingt-cinq
mille euros (25.000,00 EUR), chacun des administrateurs peut individuellement engager valablement
la société.
Pour tous les engagements dont la valeur ou la contrevaleur est égale ou excède la somme de vingt-
cinq mille euros (25.000,00 EUR), la société est valablement engagée par deux administrateurs
agissant conjointement.
Les comparants sont informés par le notaire instrumentant que cette clause n’est valable que dans l’
ordre interne de la société.
La prochaine assemblée générale annuelle se prononcera sur la décharge à donner aux gérants
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION
Comme indiqué dans les nouveaux statuts, il a été fait usage de la faculté de sortir l’adresse exacte
du siège social des statuts. Il est déclaré que l’adresse du siège est située à 7972 Quevaucamps,
rue de Tournai, numéro 130 et que ceci n'est pas une donnée statutaire.
HUITIEME RESOLUTION
La coordination desdits statuts, résultant des décisions ci-avant, telle que prévue à l’article 2 :8 du
Code des sociétés et des associations est établie en vue de la formalité requise ; elle sera déposée
par le notaire instrumentant au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
[On omet]
Pour extrait analytique conforme, déposé avec une expédition de l'acte, le rapport de l'organe
d'administration visé à l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations et les statuts
coordonnés
Leuze-en-Hainaut, le 17 décembre 2023