N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SHETLAND CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Gabriel Emile Lebon 103 bte 5
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Yves Behets Wydemans, à Bruxelles, le 18 décembre 2019, il résulte
que Monsieur LONCHEVAL Laurent Jean Sylva, né à Ath, le vingt et un septembre mil neuf cent
quatre-vingt-quatre, domicilié à Auderghem, avenue Gabriel Emile Lebon 103 – boîte 5, a constitué
une société à responsabilité limitée, dont le capital souscrit s'élève à cinq mille euros (5.000,00 €)
représenté par cent parts sociales sans mention de valeur nominale, toutes souscrites en espèces,
au prix de cinquante euros (50,00 €) chacune par Monsieur Loncheval Laurent prénommé et libérées
à concurrence de la totalité, ce attesté par la banque AXA Bank Belgium en date du 17 décembre
2019.
Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SHETLAND CONSULTING ».
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1/ Toutes activités se rapportant à la supervision et la gestion d’autres unités de la même société ou
entreprise, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle
de la société ou entreprise, l’exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations courantes
des unités rattachées, en ce compris : les activités des sièges sociaux, les activités des sièges
administratifs centralisés, les activités des sièges d’entreprise, les activités des bureaux locaux et
régionaux, les activités des sociétés holding intervenant dans la gestion de leurs filiales.
2/ Toutes activités se rapportant au conseil de gestion :
- le conseil et l’assistance opérationnelle, y compris les activités de lobbying, apportés aux
entreprises et autres organisations en matière de relations publiques et de communication ;
- le conseil et l’assistance opérationnelle apportés à des entreprises et autres organisations sur des
questions de gestion, telles que la planification d’entreprise stratégique et organisationnelle, la
reconfiguration de processus, la gestion du changement, la réduction des coûts et d’autres questions
financières, les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification
en matière de ressources humaines, les stratégies de rémunération et retraite, la prévision de la
production et la planification du contrôle ;
- la conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des
0739847011
Volet B
dépenses, de procédures de contrôle budgétaire ;
- le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc.
3/ Toutes activités se rapportant à la prestation d’une combinaison de services administratifs de
bureau quotidiens, comme la réception, la planification financière, la facturation et la tenue de livres,
les activités liées au personnel, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers; les activités
des secrétariats sociaux ; les activités des guichets d'entreprise ; photocopie, préparation de
documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau.
4/ Toutes activités se rapportant à la promotion immobilière pour la construction d’immeubles
résidentiels ou non résidentiels; la réunion des moyens financiers, techniques et humains
nécessaires à la réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente.
5/ Toutes activités se rapportant à la construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y
compris selon la formule clé sur porte (maisons unifamiliales, immeubles à appartements et tours
d'habitations), le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes, l'assemblage
et la construction de bâtiments résidentiels préfabriqués, la construction générale d'immeubles de
bureaux, le remaniement ou la rénovation d'immeubles de bureaux existants, l'assemblage et la
construction d'immeubles de bureaux préfabriqués, la construction générale d'autres bâtiments non
résidentiels de tous types, le remaniement ou la rénovation de structures non résidentielles
existantes.
6/ Toutes activités se rapportant à l’édition de logiciels prêts à l’utilisation (non personnalisés), y
compris la traduction ou l’adaptation de logiciels non personnalisés pour un marché déterminé, pour
compte propre (systèmes d’exploitation, applications commerciales et autres).
7/ Toutes activités se rapportant à la programmation informatique :
- la conception, la modification, le test et la prise en charge des logiciels, la conception de la structure
et du contenu et/ou l'écriture du code informatique nécessaire à la création et au lancement de
logiciels informatiques (y compris les mises à jour et les correctifs), applications logicielles (y compris
les mises à jour et les correctifs), bases de données, pages web ;
- l'adaptation de logiciels, c'est-à-dire la modification et la configuration d'une application existante
pour la rendre opérationnelle dans l'environnement informatique du client ;
- la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel,
celle des logiciels et celle des communications. Les services peuvent comprendre une formation des
utilisateurs concernés, la fourniture de services, de conseils en configuration, systèmes et logiciels
informatiques ainsi que les services d'assistance technique informatique ;
- les services de gestion et d’exploitation sur site des systèmes informatiques et/ou de traitement des
données du client, ainsi que les services d’assistance connexes;
- les activités dans le domaine informatique et des technologies de l’information telles que les
services d'installation (configuration) d'ordinateurs personnels et d'autres composants informatiques,
les services d’installation de logiciels.
8/ Toutes activités se rapportant aux activités des sociétés holding : la détention à long terme d’
actions émanant de plusieurs autres entreprises classées en majorité dans le secteur financier ; les
activités des sociétés de portefeuille.
9/ Toutes activités se rapportant aux activités des marchands de biens immobiliers:
- l’achat et la vente de biens immobiliers propres (immeubles résidentiels et maisons d’habitation,
immeubles non résidentiels, y compris les salles d’exposition, les installations d’entreposage libre-
service, les galeries et centres commerciaux et terres et terrains) ;
- les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droit à bail et pas de porte ;
- la création de lotissements, sans amélioration foncière.
10/ Toutes activités se rapportant à la location et l’exploitation de biens immobiliers propres ou loués
:
- la location et l’exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux (appartements et maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation, biens immobiliers en
multipropriété)
- la promotion immobilière de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux, en vue d’une exploitation pour compte propre
- Location et exploitation de logements sociaux, la promotion immobilière de logements sociaux à
objectif locatif par des sociétés de logements sociaux
- la location et l'exploitation de bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, et installations
d'entreposage libre-service
- la location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules
- la promotion immobilière de biens immobiliers non résidentiels sauf terrains en vue d’une
exploitation pour compte propre
- la location et exploitation de terrains (terres et terrains, notamment à usage agricole, emplacements
de caravanes (location de longue durée).
Volet B
11/ Toutes activités se rapportant à :
- l’intermédiation en matière d’achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de
tiers ;
- les services de conseil et d’évaluation en rapport avec l’achat, la vente et la location de biens
immobiliers, pour le compte de tiers ;
- la prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des biens immobiliers résidentiels gérés ;
- les activités des syndics de biens immobiliers résidentiels ;
- la prise en charge ou non du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des biens immobiliers non résidentiels gérés ;
- les activités des syndics de biens immobiliers non-résidentiels.
12/ Toutes activités spécialisées, scientifiques et techniques se rapportant à :
- l’intermédiation en fonds de commerce, c’est-à-dire l’organisation de l’achat ou de la vente de petits
et moyens fonds de commerce, y compris de cabinets de professions libérales, à l’exclusion toutefois
du courtage immobilier ;
- le courtage de brevets (organisation de l’achat et de la vente de brevets) ;
- les autres services de conseil technique ;
- les activités des consultants autres que les consultants en architecture, ingénierie et gestion;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.d.a.
13/ Toutes activités des agences de placement de main-d’œuvre se rapportant à :
- la recherche, la sélection, l’orientation et le placement de personnel, y compris par les services
publics pour l'emploi ;
- les activités de recherche et de placement de cadres ;
14/ Toutes activités consistant à fournir des ressources humaines au client.
15/ Toutes activités de soutien aux entreprises n.c.a. :
- les activités consistant à rassembler des renseignements, tels que les antécédents de crédit et d’
emploi de particuliers ou les antécédents de crédit d’entreprises, et à fournir ces informations aux
institutions financières, aux détaillants et à des tiers qui doivent évaluer la solvabilité de ces
personnes ou entreprises ;
- les activités d'aide à de jeunes entreprises durant leur période de démarrage (mise à disposition
d'infrastructures et de services à des prix modérés, ...).
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Capitaux propres et apports
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
TITRES
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Volet B
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
Volet B
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant a ensuite pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin de l’année
2020.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à Auderghem, avenue Gabriel Emile Lebon 103 (boîte 5).
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est : L.loncheval@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: LONCHEVAL
Laurent.
Fondateur prénommé ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.