N° d'entreprise : 0725880001
Nom
(en entier) : AMENAGEMENTS EXTERIEURS BERTHOLOME
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue du Vélodrome 8
 : 4621 Fléron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le 29 mars 2024 par Maître Vanessa CAVALLERI, Notaire à Herve, en cours d’
enregistrement, il appert que s’est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société en commandite simple « AMENAGEMENTS EXTERIEURS BERTHOLOME » dont le siège
est établi rue du Vélodrome 8 à 4621 Fléron (Retinne), Registre des Personnes Morales de Liège
division Liège, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0725.880.001,
constituée aux termes d’un acte sous signature privée du 25 avril 2019, publié par extraits à l’annexe
au Moniteur belge du 3 mai 2019, sous le numéro 19316169, et dont les statuts n’avaient pas été
modifiés depuis.
 
Les résolutions suivantes ont été prises, toutes à l’unanimité :
PREMIERE RESOLUTION – DECISION D’ADAPTER LES STATUTS AUX DISPOSITIONS DU CSA
– TRANSFORMATION EN SRL - RAPPORTS
a) En application de l’article 39, §1er, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter ce faisant la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
b) A cet effet, conformément à la procédure de transformation prévue aux articles 14 :3, 14 :4 et 14 :
5, du Code des sociétés et des associations,
Monsieur le Président remet sur le bureau du notaire :
    •  L’état actif et passif de la société ne remontant pas à plus de trois mois, daté du 31 décembre
2023 ;
    •  Le rapport de l’organe d’administration expliquant le projet de transformation, auquel est joint l’
état résumant la situation active et passive, daté du 5 mars 2024 ;
    •  Le rapport de l’expertcomptable certifié, étant Madame Anne-Marie BROKA, pour la société «
BUREAU AMB », Rue du Mayeur 58 à 4432 Ans, faisant rapport sur l’état actif et passif de la
société, rapport daté du 31 décembre 2023. Ledit rapport conclut en ces termes : « Nos travaux ont
eu notamment pour but d'identifier une surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active
et passive au 31/12/2023 dressée par l'organe d'administration de la société.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport d'examen limité à rédiger à
l'occasion de la transformation de la société en une autre forme juridique, n'ont pas fait apparaître
une surévaluation de l'actif net.
Nos travaux n'ont fait apparaître aucun élément qui nous laissent à penser que l'actif net pourraient
s'avérer surévalué 
Sous réserve de l'incidence éventuelle du point décrit ci-avant, l'actif net constaté dans la situation
active et passive susvisée s'établit au montant de 2.628,08 €, en comparaison d' apports
indisponibles (ancien capital social) de 1.000,00 € entièrement libérés.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.
Il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables en vue d'éclairer les actionnaires ou les
tiers. ».
L’assemblée générale dispense Monsieur le président de donner lecture desdits rapports, l’
assemblée déclarant en outre avoir eu connaissance desdits rapports en même temps que la
convocation à l’assemblée générale conformément à l’article 14 :6, alinéa 1, du CSA.
Il est en outre rappelé aux associés ainsi qu’aux membres de l’organe d’administration la disposition
suivante du Code des sociétés et des associations qui rappelle les responsabilités qui leur sont
dévolues à l’occasion de la transformation de la société, l’article 14 :12, du CSA : « Nonobstant toute
disposition contraire, les associés d'une société en nom collectif, les associés commandités d'une
société en commandite et les membres de l'organe d'administration de toute autre société à
transformer sont solidairement tenus envers les intéressés:
  1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital
minimum prescrit par le présent code;
  2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:3;
  3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération
de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° à 4°, 6:14, 2° à 4°, 7:
15, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou à l'article 14:10, alinéa 1er, soit de l'absence ou de la
fausseté des énonciations prescrites par les articles 5:12, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 6:13,
alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12°, et 14:10, alinéa
2 »
DEUXIEME RESOLUTION – ADAPTATION DU CAPITAL AU CSA
L’assemblée générale déclare que le capital de la société sous forme de société en commandite
simple s’élevait à mille euros (1.000,00 EUR).
L’assemblée générale décide immédiatement, à l’unanimité, que ces fonds ne feront pas l’objet d’une
inscription dans un compte de capitaux propres statutairement indisponible. Par conséquent, ce
compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIEME RESOLUTION - ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS AVEC NOUVELLE FORME
DE SOCIETE
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AMENAGEMENTS EXTERIEURS BERTHOLOME».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour son propre compte ou pour le compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par sous-traitants :
Travaux d’isolation thermique et acoustique,
L’aménagement et l’entretien de plaines de jeux et de sport, de parc et jardins, y compris les travaux
de plantation, de placement de clôtures et de palissades. Les travaux de terrassement,
Pose de terrasse en bois et autres,
Service d’aménagement paysager (plantation, soins et entretien de parc et jardins), Production de
plantes,
L’exploitation forestière,
Les aménagements intérieurs et extérieurs,
Location de matériel,
Entretien de chantiers,
La pose de chape, la construction de tunnels routiers et ferroviaires et d’autres passages souterrains
;
Le placement de pavés et bloc en béton, dallage, pavage ;
L’entreprise de cimentage, de revêtements béton translucide et travaux accessoires (A40221-
A40816) ;
Pose de carrelage et de mosaïque,
L’étanchéité de terrasses, piscines, pièces d’eau, l’étanchéité en génie civil, les bassins d’orage,
Toutes activités se rapportant à la commercialisation, la conception et la fabrication de bassins pour
les petits étangs privés, piscines et pataugeoires (privées ou publiques), de jacuzzi, hammam et
sauna ou « bains » similaires, ainsi que des appareils de traitements des eaux et de chauffages ; leur
installation in situ y compris les travaux de terrassement y afférents, leurs entretien, réfection ou
remplacement ; la vente de produits associés et accessoires,
L’installation sanitaire, la plomberie, la zinguerie ;
La plastification, les travaux d’enduits de toutes sortes dont les résines ;
Le revêtement de tous supports, de tous substrats, de toutes surfaces, par toutes peintures et toutes
résines « epoxy » (polyépoxydes), par tout procédé au moyen de toutes techniques actuelles ou
futures, (application, pulvérisation, projection ; etc.) La peinture en bâtiment ;
Le vernissage et les travaux de revêtement de toutes surfaces à toutes fins ;
Le traitement en surface ou en profondeur de tous supports ;
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage et effectuer, éventuellement aux immobiliers, des transformations et mise en valeur.
L’achat, la vente, la production, la fabrication, la construction, l’assemblage, la confection, la
manufacture, le parachèvement, le façonnage, la transformation, le montage, l’installation, le
placement, la réparation et l’exportation, en gros ou en détail, de tous produits, appareils, matériels,
articles, matériaux, ouvrages, travaux, outils, machines, instruments, et fournitures généralement
quelconques en toutes matières, ainsi qu’à tous services et prestation, tout parachèvement relatif
aux châssis, volets, verrières ;
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’Etranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, le commerce, en
gros ou au détail, la fabrication, la location, l’importation, l’exportation, la réparation et la
maintenance de tout matériel, accessoires et matériaux et produits se rapportant directement ou
indirectement au domaine de la piscine, des loisirs, notamment nautiques, et de traitement de l’eau,
Achats, ventes, import/export de tout type de matériaux ;
Toutes opérations et entreprises se rapportant directement ou indirectement à la fourniture de
services, études assistance, conseils management ainsi que la formation, dans les sens les plus
larges, dans les domaines de la consultance aux entreprises ; de la gestion d’entreprises ; de la
gestion de projets ; de la gestion de produits ; des ressources humaines ; aux transports rémunérés
de personnes ; de la mobilité ; de l’exercice de toute mission d’administration, l’exercice de mandats
d’administrateur, de gérant et ou de liquidateur dans d’autres sociétés et l’exercice de fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
La gestion d’un patrimoine immobilier ; elle peut dans ce cadre, exécuter toutes les transactions de
vente, de construction, de rénovation, d’aménagement, de location, de sous location, d’échange et
de vente de tout bien immobilier en Belgique ou à l’étranger et tout ce qui s’y rapporte directement ou
indirectement, à quelques fins que se soient.
Elle pourra favoriser la rencontre avec d’autres groupements, sociétés, entreprises, associations
ayant des activités similaires.
Elle peut s’intéresser par toutes voies de droit dans les sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser son objet.
La société réalisera son objet en tous lieux, de toutes les manières qui soient et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne les prestations de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.     
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.        
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par fax ou
e-mails avec accusé de réception envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours ouvrables avant le
jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Tant que les comptes annuels de l’exercice social (en cours ou du précédent) n’ont pas été
approuvés, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 du code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice
en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION – ADMINISTRATION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionnés ci-après, et de
renouveler immédiatement ce dernier dans les fonctions d’administrateur de la société :
    •  Monsieur Didier BERTHOLOME, prénommé, ici présent et qui accepte ;
L’assemblée générale donne décharge complète et entière audit « gérant » pour l’exécution de son
mandat.
Le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit sur décision de l’assemblée générale.
CINQUIEME RESOLUTION – ADRESSE DU SIEGE - POUVOIRS
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située  Rue du Vélodrome 8 à 4621
Retinne (Fléron).
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent
L'assemblée confère à Maître Vanessa CAVALLERI, Notaire soussigné, tous pouvoirs afin de
coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que les présentes :
- l’expédition de l’acte
- les statuts coordonnés.