Nº d'entreprise : 0477 256 133
Nom
(en entier) : EUROPEAN CORPORATE GOVERNANCE INSTITUTE -
L'INSTITUT EUROPEEN DE CORPORATE GOVERNANCE
En abrégé ECGI	(en abrégé) :
Forme légale : Association Internationale Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : rue Ducale 1 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : STATUTS MODIFIES
EUROPEAN CORPORATE GOVERNANCE INSTITUTE (ECGI)
STATUTS MODIFIES
ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 04 MAI 2018
Chapitre 1er - Dénomination, siège, objet, durée
Article 1er - Dénomination
1.1 La dénomination de l'association est : « EUROPEAN CORPORATE GOVERNANCE INSTITUTE »>, en
français, « l'Institut européen de corporate governance », en abrégé « ECGI », ci-après dénommée « l'Institut
».
1.2 L'Institut est une association internationale sans but lucratif sous le régime des dispositions du titre III
de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations, telle qu'amendée.
Article 2 - Siège social
2.1 Le siège social de l'institut est sis en Belgique, c/o Académie Royale de Belgique, Palais des
Académies, 1 rue Ducale, 1000 Bruxelles. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de
Belgique, en conformité avec la législation sur l'emploi des langues, par décision du conseil d'administration
prise à la majorité simple, publiées au Annexes du Moniteur belge.
2.2 L'Institut peut également établir d'autres bureaux administratifs et opérationnels, tant en Belgique qu'à
l'étranger, par décision du conseil d'administration prise à la majorité simple.
Article 3 - Objet
3.1 La mission de l'institut est d'améliorer la corporate governance et le mode de conduite d'entreprises
(stewardship) par une recherche scientifique indépendante et des activités qui lui sont connexes. Sa mission
constitue également à permettre aux meilleurs spécialistes du corps académique en matière de corporate
governance de porter leurs recherches à l'attention de praticiens reconnus, de responsables politiques et de
leaders d'opinion en leur donnant accès aux connaissances pertinentes les plus récentes. Enfin, il s'agit de
rendre accessibles des recherches de haute qualité dans un esprit de bien public.
3.2Pour réaliser cet objectif, l'Institut :
·Réunira des experts du corps académique en matière de corporate governance partout dans le monde et
promouvra l'interaction entre membres du corps académique de disciplines différentes, telles que les sciences
économiques, le droit, la finance, le management et les sciences comportementales ;
cherchera à promouvoir le débat relatif aux questions majeures soulevées par la corporate governance et le
mode de conduite d'entreprises ;
·Entreprendra, commanditera et diffusera des recherches factuelles sur la corporate governance et le
mode de conduite d'entreprises ;
·Fournira une plateforme permettant aux personnes intéressées d'interagir, de s'informer et d'échanger
des idées au sujet de la corporate governance et du mode de conduite d'entreprises ;
·Agira en tant qu'intermédiaire neutre entre communautés géographiques et sectorielles en vue du
développement de bonnes pratiques basées sur des recherches impartiales et objectives ainsi que sur un
savoir-faire collectif ;
·Entreprendra toute autre activité qui améliorera la compréhension et la mise en œuvre de la corporate
governance.
3.3 L'institut cherchera à réaliser ses objectifs notamment en :
·Diffusant le résultat de recherches et d'autres éléments pertinents par le site web de l'Institut ;
·Mettant à disposition un spectre étendu de ressources, comprenant des codes de corporate governance
et de modes de conduite d'entreprises, des communications scientifiques, des articles, rapports, et vidéos
ainsi que d'autres supports utiles ;
·Invitant périodiquement d'éminents universitaires à donner des conférences publiques ;
·Mettant sur pied des conférences académiques internationales ;
·Soutenant les propositions lancées par les membres chercheurs qui favorisent la recherche collaborative
interinstitutionnelle ;
·Soutenant des recherches suscitées par les nécessités politiques qui abordent des questions de politique
internationale ;
·Organisant des événements d'interpellation d'entreprises qui réunissent des chefs d'entreprise et des
membres du corps académique ;
·Organisant des activités d'interpellation politique qui réunissent des décideurs en la matière, des chefs
d'entreprise ainsi que des membres du corps académique.
3.4 L'institut peut exercer, en Belgique ou à l'étranger, seul ou en collaboration avec des tiers, directement
ou indirectement, toutes activités liées directement ou indirectement à son objet.
Article 4 - Durée
L'Institut est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - Structure
Les organes de l'Institut sont :
·l'assemblée générale ;
·le conseil d'administration ;
·le(s) délégué(s) à la gestion journalière.
Chapitre II - Membres de l'Institut
Article 6 - Membres
6.1 L'institut est une association constituée entre les personnes physiques et morales, valablement
représentées, qui en ont signé les statuts originels.
académiques, membres institutionnels, membres praticiens, membres chercheurs, et membres patrons.
6.3 Les membres académiques sont des personnes physiques qui occupent une charge d'au moins 70%
auprès d'une institution académique ou qui poursuivent pour l'essentiel une activité académique par d'autres
moyens.
6.4 Les membres institutionnels académiques sont des personnes morales concernées par la production
de recherches académiques ainsi que l'enseignement de la corporate governance, telles que les universités
et écoles de commerce.
6.5 Les membres institutionnels sont des personnes morales concernées par la corporate governance
telles que les bourses, les régulateurs, les investisseurs, les entreprises, les agences de notation, les
producteurs d'indices boursiers ainsi que les cabinets d'avocats et de reviseurs.
6.6 Les membres praticiens sont des personnes physiques qui entre autres ont un intérêt actif pour les
questions de corporate gouvernance.
6.7 Les membres patrons sont des personnes morales ou physiques intéressées par la corporate
governance et qui sont patrons de la fondation « European Corporate Governance Research Foundation »
(ECGRF). Ils sont désignés sur accord conjoint des Conseils d'ECGI et d'ECGRF.
6.8 Les membres chercheurs sont des personnes physiques qui ont été nommées en tant que tels par
l'institut, pour la durée de cette désignation.
6.9 L'Institut peut, sur la recommandation de son comité des membres chercheurs dument constitué,
conférer le titre honorifique de Fellow de l'ECGI à des personnes ayant qualité pour être membre chercheur,
et qui sont considérés par les Fellows en titre de l'institut d'avoir contribué de manière exceptionnelle à la
recherche en gouvernance d'entreprises, ainsi qu'extraordinairement à d'autres personnes n'ayant pas qualité
pour être membre chercheur mais dont il est jugé qu'ils ont fourni une contribution exceptionnelle à la cause
de la recherche en gouvernance d'entreprises. Ce titre peut être cité par son titulaire mais ne confère aucun
autre droit.
Article 7 - Candidatures
7.1 La qualité de membre académique, académique institutionnel, institutionnel, praticien ou chercheur
doit être sollicitée par le biais du site web de l'institut, par courrier électronique ou par lettre ordinaire. La
nomination d'un membre chercheur peut également être proposée par un membre chercheur.
7.2 Les personnes candidates ou proposées doivent s'engager à se conformer aux statuts et au règlement
d'ordre intérieur.
7.3 Les personnes candidates ou proposées doivent fournir, sur demande et dans des conditions de
confidentialité clairement définies, des renseignements suffisants pour déterminer la catégorie de membres à
laquelle ils ressortissent. Lorsque les prérequis relatifs à la catégorie de membre académique cessent d'être
réunis, les membres académiques s'engagent à en notifier immédiatement l'Institut.
7.4 Un Comité d'admission de membres dûment constitué admet les nouveaux membres académiques,
institutionnels ou praticiens. En cas de rejet, le candidat peut demander le réexamen de sa candidature par le
conseil d'administration dont la décision est définitive et ne doit pas être motivée.
7.5 Un Comité d'admission de membres chercheurs dûment constitué admet les nouveaux membres
chercheurs, sous réserve de ratification par le Conseil dont la décision est définitive et sans appel.
Article 8 - Perte de la qualité de Membre
8.1 La qualité de membre ou de Fellow de l'association se perd :
·par décès, incapacité ou insolvabilité, s'il s'agit d'une personne physique ;
·par la dissolution ou liquidation, volontaire ou forcée, s'il s'agit d'une personne morale ou d'une
association ;
·par démission ;
·par suspension ou exclusion ;
8.2 Les membres et les Fellows peuvent présenter leur démission de l'Institut en notifiant leur décision par
écrit au conseil. La démission prend effet à dater de la réception par l'institut de cette notification.
8.3 Un membre ou un Fellow considéré comme causant un dommage aux intérêts de l'Institut peut être
suspendu ou exclu par le conseil d'administration. Cette suspension ou exclusion sera notifiée au membre ou
au Fellow. Le membre ou Fellow concerné aura en tout état de cause le droit d'exposer ses moyens de
défense avant qu'une décision soit prise. En cas d'exclusion, il aura un droit d'appel devant l'assemblée
générale. Un membre suspendu n'aura pas droit de voter, d'assister aux réunions de l'Institut ou de participer
autrement aux activités de l'Institut pendant la période de suspension.
8.4 Le membre démissionnaire ou exclu, ses ayants droit et ses créanciers, sont sans droit sur les actifs
de l'Institut, et n'ont droit au remboursement ni des cotisations ni des donations. Ce membre restera
redevable de toute somme due relative à l'exercice en cours et tenu de tout engagement que celui-ci aurait
envers l'Institut ou ECGRF, en quel cas ces engagements deviennent immédiatement exigibles et payables.
Article 9 - Cotisation des Membres
9.1 Les membres paient à l'Institut une cotisation fixée par l'assemblée générale, qui peut être différente
selon les catégories de membres. Le conseil en détermine les échéances et les modalités de paiement.
9.2 La qualité de membre ne devient effective qu'à la réception de la cotisation.
9.3 En cas de démission ou d'exclusion d'un membre, la cotisation n'est pas remboursable.
Chapitre III - Assemblée Générale
Article 10 - Composition et pouvoirs
10.1 L'assemblée générale comprend tous les membres de l'Institut. Chaque membre y dispose d'une
voix.
10.2 L'assemblée générale exerce tous les pouvoirs qui lui sont dévolus par les présents statuts, à savoir :
·la modification des statuts ;
·la dissolution de l'Institut ;
·l'élection et a révocation des administrateurs ;
·l'approbation des budgets, comptes et rapport annuel de l'institut ;
·la désignation et la révocation du commissaire-réviseur.
10.3 Chaque membre aura le droit, par simple lettre ou tout autre moyen de communication écrit ou
électronique permettant de s'assurer raisonnablement de l'identité de l'expéditeur, de se faire représenter à
l'assemblée générale par un mandataire, qui doit être un membre de la même catégorie. Aucun mandataire
ne peut représenter plus de deux autres membres.
Article 11 - Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire
11.1 L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an sur convocation du président du conseil
d'administration ou de son délégué, laquelle précise le lieu, la date et l'ordre du jour. La convocation est
envoyée au moins quinze jours à l'avance. En particulier, l'assemblée générale :
·reçoit le rapport d'activités de l'Institut relatif à l'exercice écoulé ;
·approuve les comptes de l'exercice écoulé et approuve le budget et le montant des cotisations pour
l'exercice suivant ;
·donne la décharge aux administrateurs et au commissaire-reviseur.
11.2 Une assemblée générale extraordinaire sera convoquée par le conseil d'administration chaque fois
que l'intérêt de l'Institut le requiert, ou sur demande d'au moins un cinquième des membres.
Sauf urgence, la convocation sera envoyée au moins quinze jours à l'avance.
Seule une assemblée extraordinaire peut :
·modifier les statuts conformément aux dispositions de l'article 20 ;
·décider de la dissolution de l'Institut conformément aux dispositions de l'article 21.
11.3 L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou à défaut par un administrateur désigné par ses pairs.
11.4 Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président de l'assemblée,
conservés dans un dossier distinct au siège de l'Institut par un délégué à la gestion journalière et tenus par lui
à la disposition des membres.
Chapitre IV - Conseil d'Administration, Comités, Délégués à la gestion journalière, Commissaire-Réviseur
Article 12 - Conseil d'administration
12.1 Le conseil d'administration comporte un minimum de trois et un maximum de onze administrateurs.
Une majorité d'administrateurs sont proposés par et élus parmi les personnes ayant qualité pour devenir
membre chercheur de l'Institut. Ces administrateurs sont réputés démissionnaires lorsqu'ils ne réunissent
plus les prérequis relatifs aux membres chercheurs.
12.2 En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir à son
remplacement en attendant la plus prochaine Assemblée Générale.
12.3 L'assemblée générale peut décider de révoquer un administrateur. Une telle décision requiert la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
12.4 Le conseil d'administration élit un président parmi les administrateurs qui ne réunissent pas les
qualités pour devenir membre académique ou chercheur de l'Institut, et un vice-président qui réunit ces
qualités.
12.5 Le président, le vice-président ou deux administrateurs convoquent les réunions du conseil
d'administration. Sauf urgence les convocations seront envoyées au moins quinze jour à l'avance.
12.6 Le conseil peut se réunir tant physiquement que par télécommunication en ligne. Si le conseil se
tient par télécommunication en ligne, les administrateurs doivent avoir reçu en temps utile une information leur
permettant de se prononcer en pleine connaissance de cause sur les points à l'ordre du jour. Les points votés
lors d'une réunion par télécommunication en ligne sont rappelés et confirmés lors de la réunion physique
suivante. Une absence de confirmation n'entache toutefois pas la validité des décisions prises.
12.7 Les administrateurs sont élus pour une période de maximum trois ans. Ils sont rééligibles.
12.8 Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont signés par le président, conservés
par un délégué à la gestion journalière dans un registre spécial au siège de l'Institut et mis par lui à la
disposition des membres du conseil.
12.9 Tout administrateur est tenu de déclarer d'éventuels conflits d'intérêt au président ou au vice-
président de l'association au moment où il se voit sollicité pour remplir cette fonction, et par la suite si de
nouveaux conflits se présentent. Lorsqu'un conflit est ainsi déclaré, le président ou le vice-président, assisté
de deux autres administrateurs désignés ad hoc par le conseil, décideront des mesures éventuelles à prendre
pour éviter d'indésirables conséquences dudit confit ; ils informeront sans tarder l'ensemble des
administrateurs de l'existence et de la nature du conflit concerné et le cas échéant des mesures prises en
conséquence.
Article 13 - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la poursuite de l'objet de
l'association et à l'accomplissement de tous les actes de gestion, d'administration et de disposition, à
l'exception des pouvoirs réservés par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale.
Article 14 - Représentation de l'Institut
Sans préjudice d'une délégation de la gestion journalière par le conseil d'administration, l'Institut est
valablement engagé à l'égard des tiers soit par le président, soit par le vice-président, soit par deux
administrateurs agissant conjointement soit par un mandataire auquel le conseil a conféré des pouvoirs
spécifiques.
L'Institut est valablement représenté en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le président ou
toute autre personne désignée par le conseil d'administration à cet effet.
Article 15 - Comités
15.1 Le conseil d'administration désignera un comité d'admission de membres ainsi qu'un comité de
membres chercheurs. Il pourra désigner tous autres comités qu'il estimera utiles pour la bonne conduite de
l'Institut, tel qu'un comité de direction.
15.2 Le conseil d'administration détermine la mission et les pouvoirs des comités qu'il désigne. Les
comités rendent compte au conseil d'administration de leurs activités.
Article 16 - Délégués à la Gestion journalière
16.1 Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, confier la gestion journalière de l'Association
à un ou plusieurs délégués, membres ou non du conseil.
16.2 Le conseil d'administration détermine leurs titres, pouvoirs et rémunérations respectifs.
16.3 Le délégué qui a les questions scientifiques dans ses attributions doit avoir qualité pour être membre
académique ou chercheur de l'Institut.
16.4 Le délégué qui a les questions scientifiques dans ses attributions est nommé pour une période de
maximum trois ans. Son mandat peut être renouvelé.
Article 17 - Surveillance
17.1 L'assemblée générale désigne un commissaire-réviseur ou un vérificateur aux comptes,
conformément à la législation belge.
17.2 Le mandat du commissaire-réviseur est de trois ans. Il est renouvelable. L'assemblée générale
détermine la rémunération du commissaire-réviseur.
Chapitre V - Budgets et comptes
Article 18 - Budgets et comptes
18.1 Le 31 décembre de chaque année, et pour la première fois le 31 décembre 2002, les comptes de
l'Institut sont clôturés. Le conseil d'administration arrête les comptes de l'institut et les soumet à l'approbation
de l'assemblée générale annuelle, ainsi que le budget de l'exercice au cours duquel se tient l'assemblée.
18.2 Les comptes de l'Institut sont révisés par le commissaire-réviseur ou un vérificateur aux comptes
certifié.
18.3 L'Institut est financé par :
·les cotisations des membres,
·des contributions spécifiques, dans la mesure où celles-ci sont octroyées sans qu'elles puissent en
aucune manière influencer l'indépendance de l'Institut et/ou de ses organes,
·les revenus des activités de l'Institut, par exemple des royalties sur livres et publications,
·des prélèvements sur projets financés ou subsidiés,
·des allocations, parrainages et dons d'organisations intéressées.
Chapitre VI - Décisions
Article 19 - Décisions ordinaires
adoptées valablement si elles obtiennent les voix positives de la majorité des membres présents et
représentés. Sauf dans les cas prévus aux articles 20 et 21 des statuts, l'assemblée générale peut délibérer
et voter valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Chaque membre dispose
d'une voix. Un membre peut représenter un autre membre empêché. Aucun membre ne peut cependant
représenter plus de deux autres membres. En cas de partage des voix, celle du président de l'assemblée est
prépondérante. Il n'est pas tenu compte des abstentions. Aucune décision ne peut être prise concernant un
point qui ne figure pas à l'ordre du jour repris dans la convocation, sauf de l'accord unanime des membres
présents et représentés.
19.2 Le conseil d'administration ne peut décider et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité
Chaque administrateur dispose d'une voix. Un	simple des voix émises par les administrateurs.
administrateur empêché peut se faire représenter par un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut
cependant représenter plus de deux autres administrateurs. En cas de partage des voix, celle de la personne
présidant la séance est prépondérante. Il n'est pas tenu compte des abstentions.
19.3 Le Conseil d'administration peut prendre des décisions par résolution écrite. Pour qu'elles soient
valables, elles doivent être soumises à tous ses membres par voie postale ou par courrier et accompagnées
d'explications appropriées sur les motivations de la résolution proposée. De telles décisions ne deviendront
effectives que lorsque leur approbation par la moitié au moins du Conseil aura été reçue par la poste ou par
courriel.
19.4 Les décisions de l'assemblée générale et/ou du conseil d'administration sont opposables à tous les
membres de l'Institut.
Article 20 - Modification des statuts
20.1 L'assemblée générale ne délibère valablement sur des modifications aux statuts que si l'objet de
chaque amendement est explicitement indiqué dans la convocation et que si les deux tiers de l'ensemble des
membres et les deux tiers des membres chercheurs (considérés ensemble comme un seul groupe) est
présent ou représentée à l'assemblée. Aucune modification ne sera acquise si elle n'est adoptée à la majorité
des deux tiers de l'ensemble des voix émises et à la majorité des deux tiers des membres chercheurs
(considérés ensemble comme un seul groupe), présents ou représentés. Il n'est pas tenu compte des
abstentions.
20.2 Si à une première assemblée moins des deux tiers de l'ensemble des membres ou moins des deux
tiers des membres chercheurs sont présents ou représentés, le conseil d'administration pourra convoquer une
deuxième assemblée dans les trois semaines de la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
20.3 Les modifications à l'article 3 des statuts (Objet) n'entreront en vigueur qu'après approbation par
arrêté royal. Toute autre modification aux statuts de l'institut n'entrera en vigueur qu'après approbation du
ministre de la Justice ou de son délégué et en conformité avec les exigences de publicité prescrites par la loi
du 27 juin 1921, telle que modifiée.
Article 21 - Dissolution
21.1 L'Institut ne peut être dissout que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité des trois
quarts des membres présents et à la majorité des trois-quarts des membres chercheurs (considérés
ensemble comme un seul groupe) présents, et pour autant que la moitié de l'ensemble des membres et la
moitié des membres chercheurs (considérés ensemble comme un seul groupe) sont présentes ou
représentées à l'assemblée.
21.2 Si à une première assemblée moins des deux tiers de l'ensemble des membres ou moins des deux
tiers des membres chercheurs sont présents ou représentés, le conseil d'administration pourra convoquer une
deuxième assemblée dans les trois semaines de la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
21.3 En cas de dissolution l'assemblée désignera un liquidateur et déterminera ses pouvoirs.
21.4 L'assemblée générale décide de la distribution de l'actif net éventuel à des institutions académiques
et/ou philanthropiques qui poursuivent un but aussi proche que possible de celui de l'Association.
Chapitre VII - Divers
Article 22 - Règlement d'ordre intérieur
règlement(s) d'ordre intérieur compatible(s) avec les dispositions des présents statuts de manière à assurer la
gestion et l'administration harmonieuses de l'Institut. Ces règlements sont opposables à tous les Membres,
pour autant qu'ils soient adoptés à la majorité des deux tiers des voix émises. Il n'est pas tenu compte des
abstentions.
Article 23 - Application de dispositions légales
Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du titre III
de la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée.
Article 24 - Version authentique
La version française des statuts fait foi.
Pour extrait conforme
Ahmed Al-Weyes
Mandataire