N° d'entreprise : 0415455651
Nom
(en entier) : Comité Européen de Normalisation - European Comittee for
Standardization - Europäisches Komitee für Normung
(en abrégé) : CEN
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de la Science 23
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'après un procès-verbal reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 25 juin 2021, il
résulte que :
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée générale de CEN, décide :
(i)     En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi belge du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, de conserver la forme
juridique d'une association internationale sans but lucratif et d'adapter les statuts de CEN aux
dispositions du Code des sociétés et des associations ;
(ii)    Sous réserve, en ce qui concerne les articles 4 et 5 des statuts de CEN, de la condition
suspensive de l'approbation des nouveaux buts et activités par arrêté royal, de remplacer dans son
intégralité le texte existant des statuts de CEN par le texte ci-dessous ;
(iii)   Que les nouveaux statuts de CEN tels qu'adoptés ci-dessous entreront en vigueur le 1er janvier
2022, à l'exception de l'article 14 des nouveaux statuts de CEN qui n'entrera en vigueur que le 1er
janvier 2023, et qu'avant les dates d'entrée en vigueur susmentionnées, les dispositions pertinentes
des statuts actuels de CEN resteront d’application ;
(iv)   De désigner Maître Samuel WYNANT, notaire, ainsi que Madame Stéphanie Ernaelsteen,
Madame Nathalie Dubois et Monsieur Martin Pierreux, tous trois employés du notaire soussigné,
agissant séparément aux fins de rédiger et signer la coordination des statuts, et d’accomplir et signer
tous actes et formalités à l’effet d’obtenir l’approbation par le Roi, en ce qui concerne les
modifications statutaires qui doivent lui être soumises.
I L'Association
Article 1 - Statut juridique et dénomination
Il est constitué une Association internationale sans but lucratif (AISBL), enregistrée sous le numéro
415.455.651, régie par le Code des sociétés et des associations belge.
L'Association est désignée sous le nom « Comité Européen de Normalisation ». Elle est également
dénommée « European Committee for Standardization » en anglais et « Europäisches Komitee für
Normung » en allemand. Sa dénomination est également abrégée en « CEN ».
Article 2 - Siège social
Le siège social de l’Association est sis au 23 rue de la Science, 1040 Bruxelles. Il peut être transféré
à toute autre adresse dans la région de Bruxelles-Capitale par décision du Conseil d’Administration.
Article 3 - Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
II Objectifs
Article 4 - Objectifs
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1A, article 1.
4.1 Les objectifs de l’Association concernent les domaines scientifique, technique et économique :
Volet B
    •  en tant qu’organisme européen de normalisation (OEN), officiellement reconnu dans le cadre du
Règlement de l’Union européenne relatif à la normalisation, qui fournit à ses membres une plate-
forme pour la coopération et l’établissement d’un consensus en matière de normalisation entre l’
industrie, les chercheurs, les pouvoirs publics et les groupes d’intérêt économiques, sociaux et
sociétaux ;
    •  en tant qu’organisme régional de normalisation, dirigé par ses membres et sans but lucratif,
indépendant dans ses prises de décision de toute partie prenante individuelle (publique ou privée) et
axé sur le marché; et
    •  en tant qu’organisme de normalisation qui applique les principes de l’OMC pour l’élaboration des
normes.
4.2 L'Association a pour objectif de faciliter les échanges de biens et de services tant au profit de la
société que de l’économie et de soutenir la réalisation du Marché unique européen et l’élimination
des obstacles techniques au commerce en élaborant et en harmonisant des normes pour les
produits, les procédés de production, les services ou les méthodes.
Article 5 - Activités
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1A, article 1.
L'Association remplit ses objectifs notamment par le biais des activités suivantes:
    1.  élaboration de Normes européennes volontaires et autres livrables et réalisation d’actions en
faveur de leur mise en œuvre et de leur promotion ;
    2.  soutien à l’élaboration et à l’adoption de Normes internationales grâce à une collaboration
étroite avec l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ;
    3.  harmonisation des normes nationales en soutenant l’adoption des Normes européennes et
internationales et le retrait des normes contradictoires ;
    4.  coopération avec les deux autres organismes européens de normalisation que sont le
CENELEC et l’ETSI ;
    5.  gestion d’un système européen de normalisation axé sur le marché qui est ouvert, transparent
et consensuel grâce à la participation d’un large éventail de parties prenantes, y compris les
groupes, organismes et organisations internationales intéressées par la normalisation européenne,
les associations industrielles européennes, les institutions de l’Union européenne et l’association
européenne de libre-échange (AELE), conformément aux principes de l’OMC et au Code de pratique
pour l’élaboration, l’adoption et l’application des normes (Annexe 3 de l’Accord de l’OMC sur les
obstacles techniques au commerce).
L'Association peut, en outre, mener à bien des activités qui contribuent, directement ou
indirectement, à la poursuite de ses buts non lucratifs. Les recettes de l’Association sont entièrement
affectées à la réalisation de ses objectifs non lucratifs.
III Structure
Article 6 - Structure
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1A, article 2.
Composition de l’Association :
6.1 Les Membres ;
6.2 Les Organes de gouvernance capables de définir et de mettre en œuvre les objectifs de l’
Association, c’est-à-dire :
    •  l’Assemblée Générale ;
    •  le Conseil d’Administration ; et
    •  le Comité de Présidence.
6.3 Les autres organes, c’est-à-dire :
    •  le Directeur Général ;
    •  le Bureau technique ;
    •  les Comités techniques ; et
    •  la Chambre de recours, tel que stipulé dans les Règlements intérieurs.
6.4 Les Fonctions de l’Association, c’est-à-dire :
    •  le Président ;
    •  les trois Vice-Présidents ; et
    •  le Président élu.
6.5 L’unité d’exploitation technique conjointement avec le CENELEC, le Centre de Gestion du CEN-
CENELEC.
IV Membres
Article 7 - Adhésion
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1D, articles 1 et 2.
Volet B
7.1 Les Membres doivent satisfaire aux critères suivants :
    1.  être en mesure d’adopter au niveau national toutes les Normes européennes et de retirer les
normes nationales contradictoires ;
    2.  être un membre (à part entière ou associé) de l’ISO ;adhérer à et se conformer aux principes
de normalisation de l’Organisation mondiale du commerce ;
    •  être l’organisme national de normalisation d’un État européen au sens de l’article 49 du Traité
sur l’Union européenne (UE), entretenant l’une des relations suivantes avec le Marché unique de l’
Espace économique européen :Membre de type bleu : membres de l’Espace économique européen
(EEE) ;
    •  Membre de type rouge : membres de l’association européenne de libre-échange (AELE) qui ne
sont pas des membres bleus, ou États identifiés par les institutions de l’UE comme des pays
candidats à l’adhésion à l’UE ;
    •  Membre de type jaune : membres ayant un accord avec l’UE et démontrant une convergence
réglementaire ou une compatibilité avec les réglementations essentielles qui soutiennent le Marché
unique dans les domaines qui sont pertinents pour les activités du CEN.
7.2 Un organisme national de normalisation est admis comme membre s’il :
    •  soumet une demande écrite d’adhésion à l’Association au Directeur Général ;
    •  s’engage à adhérer aux règles de l’Association tel que défini dans les Statuts et les Règlements
intérieurs ;
    •  obtient l’accord de l’Assemblée Générale, par vote à bulletin secret, à la majorité des trois quarts
des Membres présents ou représentés, l’abstention n’étant pas comptée comme une voix.
7.3 Il ne pourra jamais y avoir plus d’un Membre par pays.
7.4 L’admission du Membre prend effet à la date fixée par l’Assemblée Générale.
Article 8 – Obligations des membres
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1A, paragraphe 3.2 et au
domaine d’application des Règlements intérieurs, Partie 1D et articles 1 et 3.
8.1 Tous les Membres de l’Association doivent se conformer aux Statuts, aux Règlements intérieurs
ainsi qu’à toutes les prescriptions et décisions prises conformément aux Statuts et aux Règlements
intérieurs.
8.2 Tous les Membres de l’Association sont tenus de participer et d’exercer leur droit de vote à l’
Assemblée Générale. En cas d’incapacité à exercer personnellement leurs obligations, les Membres
ont la possibilité de se faire représenter, comme le prévoient les présents Statuts et les Règlements
intérieurs.
8.3 Tous les Membres sont tenus de payer les cotisations fixées par l’Assemblée Générale pour
chaque exercice financier.
Les cotisations sont basées sur la méthode de calcul indiquée dans les Règlements intérieurs.
8.4 Les Membres n’assument aucune obligation personnelle à l’égard de tiers en lien avec les
engagements de l’Association.
8.5 En plus des Membres, les Affiliés et autres organisations ayant mis en place un cadre de
coopération ou un accord de partenariat avec le CEN ont des droits et des obligations, qui sont
décrits dans les Règlements intérieurs.
Article 9 – Perte du statut de Membre
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1D, article 4 et annexe 2.
9.1 Le statut de Membre est perdu des façons suivantes :
9.1.1 Démission : tout Membre est libre de démissionner de l’Association. La démission doit être
notifiée par écrit au siège de l’Association. La démission communiquée par un Membre prend effet,
et le Membre cesse donc d’être Membre de l’Association, à l’expiration de l’année en cours si la
démission est notifiée au cours du premier semestre, et jusqu’à l’expiration de l’année suivante si la
démission est notifiée au cours du second semestre.
9.1.2 Exclusion : l’Assemblée Générale peut exclure un Membre de l’Association par un vote à
bulletin secret à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés, une abstention n’
étant pas comptée comme une voix, au cas où le Membre :
    •  manque gravement à ses obligations de membre tel que démontré par la remontée de non-
conformités graves tel que stipulé dans les Règlements intérieurs ;
    •  perd sa qualification d’entité juridique distincte ;
    •  malgré un avertissement du Conseil d’Administration, et l’envoi d’une notification écrite formelle
par le Directeur Général, n’a pas payé dans le délai prévu le montant total ou la partie due de sa
cotisation annuelle décidée par l’Assemblée Générale ;
    •  ne participe pas de façon régulière, telle que définie dans les Règlements intérieurs, aux
Volet B
Assemblées générales en personne, via des moyens électroniques ou en donnant procuration, y
compris le fait de ne pas répondre aux propositions de décisions organisées par correspondance ;
    •  ne remplit plus les critères requis pour être un Membre, tel qu’énoncé à l’article 7 des présents
Statuts.
Dans tous ces cas, l’Assemblée Générale décide sans possibilité de recours.
L’exclusion du Membre prend effet à la date fixée par l’Assemblée Générale.
9.2 Les Membres démissionnaires ou exclus, ainsi que leurs créanciers ou débiteurs, n’ont aucun
droit sur les actifs de l’Association. Ils ne peuvent prétendre à aucun remboursement de leurs
cotisations, de leurs dons ou de tout autre soutien qu’ils ont apporté à l’Association
9.3 L’Association, ses représentants et ses Membres seront exonérés de toute responsabilité pour
les dommages qui pourraient résulter, directement ou indirectement, de l’exclusion décidée
conformément aux présents Statuts.
9.4 Le statut des Affiliés ou de toute organisation ayant mis en place un cadre de coopération ou un
accord de partenariat avec le CEN est perdu en cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties de l’
accord correspondant. Toutefois, si le partenaire ou le bénéficiaire ne remplissent plus les critères
associés à leur statut ou s’ils commettent un manquement grave à leurs obligations, le Conseil d’
Administration peut résilier ce statut avec effet immédiat.
V Assemblée Générale
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1A, articles 3 et 4.
Article 10 - Assemblée Générale : composition et pouvoirs
10.1 Formée par les Membres, l’Assemblée Générale est l’organe supérieur de l’Association.
L’Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs nécessaires afin de définir les principales
politiques et stratégies de l’Association, ainsi que d’élaborer et de ratifier tous les actes relatifs à l’
Association. Ses décisions et résolutions prises conformément aux présents Statuts ou aux
Règlements intérieurs de l’Association lient  tous les Membres.
Pour autant qu’ils ne soient pas eux-mêmes Membres, les Membres du Conseil d’Administration, le
Directeur Général et le Président élu sont invités à assister à toutes les réunions de l’Assemblée
Générale, sans toutefois disposer d’un droit de vote.
Chaque Membre dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, le Président ou, en son absence, le
Président de séance, intervient avec une voix prépondérante.
10.2 L’Assemblée Générale a le pouvoir : d’approuver les comptes annuels de l’Association ;
    •  d’approuver le budget et les cotisations annuels pour chaque type de Membre, d’Affilié et d’
organisation ayant mis en place un cadre de coopération ou un accord de partenariat avec le CEN,
après recommandation du Conseil d’Administration et conformément à l’article 20 des présents
Statuts ;
    •  de nommer et révoquer le Président, le Président élu, les Vice-Présidents, les autres membres
du Conseil d’Administration ainsi que le(s) Commissaire(s) aux comptes ;
    •  de prendre acte de la nomination du Directeur Général par le Conseil d’Administration ;
    •  d’admettre ou exclure des Membres, des Affiliés et des organisations qui ont conclu un cadre de
coopération ou un accord de partenariat conformément aux présents Statuts et aux Règlements
intérieurs ;
    •  de décider de l’orientation stratégique des activités de l’Association, y compris la vision, la
mission et les objectifs ;
    •  de décider de l’organisation, des pouvoirs, du processus opérationnel et décisionnel du Conseil
d’Administration, du Comité de Présidence et du Directeur Général ;
    •  d’entendre les avis transmis par le Conseil d’Administration et par le Comité de Présidence au
sujet de la mise en œuvre des orientations stratégiques ;
    •  de décider de l’existence et des pouvoirs du Centre de Gestion du CEN-CENELEC et sa
position vis-à-vis des autres organes de l’Association, sans préjudice de l’article 24.2 des présents
Statuts ;
    •  d’examiner et décider de la répartition des Membres en trois groupes aux fins de nomination et
d’élection des Vice-Présidents et des membres ordinaires du Conseil d’Administration ;
    •  d’approuver toute modification des Statuts et/ou des Règlements intérieurs ;
    •  de décider de déléguer des pouvoirs, nommer et mandater la Chambre de recours,
conformément aux présents Statuts et aux Règlements intérieurs ;
    •  de statuer sur les recours, quand elle est compétente, conformément aux présents Statuts et
aux Règlements intérieurs ;
    •  de décider de la dissolution de l’Association.
Article 11 – Assemblée Générale : réunions
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1A, paragraphes 3.1 et 3.2.
11.1 L’Assemblée Générale se réunit deux fois par an, sur convocation du Président, au lieu, à la
date et dans le format déterminé par ce dernier, notamment pour :
Volet B
    •  entendre les avis du Conseil d’Administration et du Comité de Présidence au sujet des activités
de l’Association au cours de l’année écoulée ;
    •  examiner et prendre note du rapport du (des) Commissaire(s) aux comptes ;
    •  approuver les comptes de l’année écoulée et le budget de l’année suivante ;
    •  donner décharge au Conseil d’Administration et au(x) Commissaire(s) aux comptes en ce qui
concerne leurs tâches.
11.2 Le Président peut également convoquer une réunion extraordinaire de l’Assemblée Générale
chaque fois que les intérêts de l’Association l’exigent.
Le Président doit convoquer une Assemblée Générale extraordinaire dans un délai d’un mois à
compter de la réception d’une demande transmise par au moins vingt pour cent (20 %) des
Membres, avec une description claire du sujet à discuter lors de l’Assemblée Générale extraordinaire
qu’ils souhaitent voir convoquée.
La convocation à l’Assemblée Générale est envoyée à tous les Membres du CEN par le Directeur
Général au moins un mois avant la date de la réunion par courrier ou par des moyens de
communication électroniques.
11.3 Tous les Membres ont le droit d’être représentés et ont l’obligation de voter à l’Assemblée
Générale, conformément aux présents Statuts et aux Règlements intérieurs.
11.4 Entre les réunions, l’Assemblée Générale peut prendre des décisions par correspondance,
conformément à l’article 12.5 des présents Statuts.
Celles-ci sont prises dans un délai d’un mois, si possible, après la diffusion du ou des projet(s) de
décision soumis par correspondance par le Directeur Général. Si le projet de décision ne peut être
soumis dans le délai d’un mois, le Conseil d’Administration décidera du délai à respecter dans ce
cas.
11.5 Les Règlements intérieurs définissent les modalités et les procédures de participation des
Membres, des invités des Institutions européennes et d’autres organisations aux réunions de l’
Assemblée Générale.
11.6 Les procès-verbaux écrits de toutes les réunions de l’Assemblée Générale sont conservés au
siège social de l’Association. Conformément à la législation belge, le Directeur Général met à la
disposition de tous les Membres des copies ou des extraits des procès-verbaux par des moyens
électroniques appropriés.
11.7 Le Conseil d’Administration peut décider d’autoriser les Membres à participer à distance à l’
Assemblée Générale à l’aide de moyens de communication électroniques mis à disposition par l’
Association.
L’Association doit se conformer à toutes les exigences légales pour assurer l’identification et la
participation de tous les Membres ainsi que l’exercice de tous les droits des Membres conformément
aux Règlements intérieurs.
Article 12 - Assemblée Générale : majorités, votes et décisions
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1A, paragraphes 3.2, 3.3 et
3.4.
12.1 L’Assemblée Générale décide à la majorité simple des voix des Membres présents ou
représentés, à moins que d’autres quorums de présence ou de majorité ne soient prévus par les
présents Statuts.
12.2 Chaque Membre dispose d’une voix. En cas d'égalité des voix, le Président ou, en son absence,
le Président de séance, intervient avec une voix prépondérante.
12.3 Le vote des Membres qui s’abstiennent de voter ne sera pas pris en compte dans le calcul des
majorités.
12.4 Si un Membre est dans l’incapacité d’assister à une réunion de l’Assemblée Générale, ce
Membre peut donner une procuration dûment signée à un autre Membre d’agir et de voter en son
nom lors de cette réunion, et uniquement pour cette réunion.
Un Membre ne peut être porteur de plus d’une procuration. Le Membre porteur d’une procuration doit
confirmer au Membre qui lui donne la procuration qu’il n’a pas accepté d’autres procurations.
Toutes les procurations sont vérifiées par le Président avant le début de la réunion de l’Assemblée
Générale et sont enregistrées dans le procès-verbal.
12.5 L’Assemblée Générale peut, entre ses réunions, prendre des décisions par correspondance.
Pour être adoptée, une décision de l’Assemblée Générale prise par correspondance doit être
approuvée par un vote favorable unanime de tous les Membres, avec un quorum de deux tiers des
Membres. Si un vote négatif a été exprimé, la décision ne doit pas être prise par correspondance et
sera examinée lors d’une réunion.
VI Conseil d’Administration
Article 13 - Conseil d’Administration : pouvoirs et rapports
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1A, paragraphe 4.1.
13.1 Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer
Volet B
les affaires de l’Association et pour traiter toutes les questions et dispositions administratives
relatives au domaine d’application de l’Association, à l’exception des questions qui sont
expressément réservées à l’Assemblée Générale et au Comité de Présidence dans les Statuts ou les
Règlements intérieurs..
13.2 Le Conseil d’Administration est un organe de gouvernance de l’Association. Les membres du
Conseil d’Administration ne doivent assumer aucune obligation personnelle liée aux engagements de
l’Association et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Ils sont les représentants
mandatés par l’Assemblée Générale de l’Association conformément à leurs rôles respectifs définis
dans les présents Statuts.
13.3 Le Conseil d’Administration :
    •  dirige les travaux et coordonne les actions de tous les organes en vue d’exécuter les décisions
prises par l’Assemblée Générale ;
    •  effectue, au nom de l’Association, toutes les démarches qu’il juge indispensables à la réalisation
de ses objectifs auprès des autorités nationales, européennes ou internationales, ainsi qu’auprès de
toutes autres personnes ou de tous autres organismes ;
    •  est autorisé par l’Assemblée Générale à gérer les travaux techniques par délégation au Bureau
technique ;
    •  reçoit de la part des Membres les candidatures à la Présidence, à la Vice-présidence et aux
autres membres du Conseil d’Administration de l’Association et propose les candidats à l’Assemblée
Générale ;
    •  représente l’Association dans tous les actes extrajudiciaires et suit toute procédure judiciaire, en
tant que demandeur ou défendeur, au nom de l’Association à la demande de l’Assemblée Générale,
du Président de l’Association, d’un Vice-Président ou du Directeur Général, sans préjudice de l’article
25.
13.4 Tous les membres du Conseil d’Administration disposant du droit de vote ont l’obligation de
voter.
13.5 L’Assemblée Générale peut décider d’exclure un membre du Conseil d’Administration qui ne
participe pas de façon régulière, tel que le stipule les Règlements intérieurs, aux réunions du Conseil
d'Administration, soit en personne, soit par voie électronique, ce qui inclut le fait de ne pas répondre
aux propositions de décisions organisées par correspondance, conformément aux Règlements
intérieurs.
13.6 Le Conseil d’Administration rend régulièrement compte de ses activités en cours et prévues à l’
Assemblée Générale.
Article 14 – Conseil d’Administration : composition et élection
La présente Disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1A, paragraphe 4.3.
14.1 Le Conseil d’Administration est composé du Président, de trois Vice-Présidents et de neuf
membres ordinaires du Conseil d’Administration, soit treize (13) membres.
14.2 Tous les membres du Conseil d’Administration disposent d’un droit de vote, à l’exception du
Président, qui ne dispose que d’un droit de vote conformément aux articles 16.1 et 20 des présents
Statuts, et du Président élu, qui assiste aux réunions du Conseil d’Administration en tant qu’
observateur sans toutefois disposer d’un droit de vote.
14.3 En cas de vacance, l’Assemblée Générale organise d’abord un processus électoral pour le
Président élu, le futur Président (tel qu’indiqué aux articles 14.4 et 20), puis élit les Vice-Présidents
(tel qu’indiqué aux articles 14.4 et 21), et enfin les neuf autres membres du Conseil d’Administration
(tel qu’indiqué à l’article 14.5).
14.4 Le Président et les Vice-Présidents sont élus par l’Assemblée Générale par un vote à la
majorité simple. Chaque Membre peut proposer des candidats aux postes de Président élu et de
Vice-Présidents, comme indiqué aux articles 20 et 21 des présents Statuts.
14.5 À l’exception du Président, les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée
Générale, de manière échelonnée, pour un mandat de deux ans, par un vote à la majorité simple, sur
proposition des Membres.
Chaque année, le mandat de six membres au maximum du Conseil d’Administration, outre le
Président, prend fin.
14.6 Dans le but de désigner les candidats à l’élection des Vice-Présidents et des membres du
Conseil d’Administration (autres que le Président), les Règlements intérieurs prévoient une
répartition des Membres en trois groupes (A, B et C). Cette répartition tient compte, comme critères,
de la contribution financière et technique de chaque Membre à l’Association et du type d’adhésion
(type bleu, type rouge, type jaune). L’Assemblée Générale révise et met à jour la répartition des
Membres en groupes tous les trois ans.
14.7 Le membre ordinaire élu du Conseil d’Administration affilié à l’un des Membres du groupe B ou
du groupe C peut être immédiatement réélu pour un seul autre mandat de membre ordinaire du
Conseil d’Administration.
Volet B
14.8 Le membre ordinaire élu du Conseil d’Administration affilié à l’un des Membres du groupe B ou
du groupe C, dont le deuxième et dernier mandat se termine, peut être élu immédiatement à la Vice-
présidence conformément à l’article 21 des présents Statuts.
14.9 Pour être éligible en tant que membre du Conseil d’Administration, un candidat doit être affilié à
l’un des Membres, mais doit, au début de son mandat, être d’une affiliation différente de celle de tout
autre membre (en exercice ou récemment élu) du Conseil d’Administration (y compris les Vice-
Présidents), à l’exception du Président.
14.10 Tous les membres du Conseil d’Administration abandonnent toute fonction nationale et
œuvrent aux intérêts de l’Association dans tous leurs actes.
14.11 L’Assemblée Générale peut révoquer tout membre du Conseil d’Administration à tout moment
et avec effet immédiat, à la majorité simple des Membres présents ou représentés, une abstention n’
étant pas comptée comme un vote.
Article 15 – Conseil d’Administration: réunions
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1A, paragraphe 4.2.
15.1 Le Président de l’Association convoque le Conseil d’Administration par voie postale ou
électronique, moyennant un préavis d’un mois, sauf si l’urgence dûment justifiée de la décision
requiert une réunion dans un délai plus court. Le Président préside les réunions du Conseil d’
Administration.
15.2 Le Conseil d’Administration est considéré comme convoqué et peut prendre des décisions si au
moins sept membres disposant du droit de vote assistent à la réunion.
15.3 Tous les membres du Conseil d’Administration disposant du droit de vote ont l’obligation de
voter.
15.4 Les membres du Conseil d’Administration peuvent assister à une réunion du Conseil d’
Administration en personne ou à l’aide de moyens de communication électroniques.
Les membres du Conseil d’Administration prenant part aux délibérations du Conseil d’Administration
par voie électronique sont considérés comme présents aux fins du calcul du quorum et de la
majorité.
L’Association doit se conformer à toutes les exigences légales pour assurer l’identification et la
participation de tous les participants ainsi que l’exercice de tous les droits des participants
conformément aux Règlements intérieurs.
Les modalités d’organisation sont définies dans les Règlements intérieurs.
Article 16 – Conseil d’Administration : majorité, vote et décisions
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1A, article 6 et annexe 4.
16.1 Le Conseil d’Administration prend normalement ses décisions par consensus. Chaque membre
du Conseil d’Administration dispose d’une voix. Le Président dispose d’un droit de vote uniquement
en cas d’égalité des votes des membres du Conseil d’Administration.
16.2 Si nécessaire, le Président peut demander au Conseil d’Administration de prendre des
décisions par correspondance. Le Président décide d’un délai raisonnable pour les votes des
membres du Conseil d’Administration en tenant compte de l’urgence de la question à aborder.
Les dispositions de l’article 16.1 s’appliquent aux décisions adoptées par correspondance.
16.3 Toutes les décisions du Conseil d’Administration sont communiquées à l’Assemblée Générale.
16.4 Toutes les décisions du Conseil d’Administration sont conservées au siège social de l’
Association et sont mises à la disposition de tous les Membres par le Directeur Général
conformément à la législation belge.
Le Conseil d’Administration peut également décider de dresser un procès-verbal écrit qui complète la
liste des décisions prises lors d’une réunion spécifique du Conseil.
16.5 Les décisions du Conseil d’Administration peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’
Assemblée Générale conformément aux Statuts et aux Règlements intérieurs.
Le Conseil d’Administration statue sur les recours quand il est compétent, conformément aux Statuts
et aux Règlements intérieurs.
VII. Comité de Présidence
Article 17 – Comité de Présidence : pouvoirs
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1C, articles 1 et 4.
17.1 Le Comité de Présidence est un organe de gouvernance de l’Association conjoint avec l’
Association internationale sans but lucratif COMITÉ EUROPÉEN DE NORMALISATION
ÉLECTROTECHNIQUE enregistrée sous le numéro 412.958.890 (CENELEC).
17.2 Le Comité de Présidence gère et dirige les activités de l’Association relatives aux questions non
sectorielles d’intérêt commun à l’Association et au CENELEC, y compris les questions faisant l’objet
d’une administration commune et/ou d’une politique commune, comme prévu dans les Règlements
intérieurs.
17.3 Le Comité de Présidence détermine les objectifs annuels, la prime annuelle et les autres
conditions d’emploi du Directeur Général. Le Comité de Présidence a le droit de sous-mandater tout
ou partie de ces pouvoirs, comme il le souhaite.
Volet B
17.4 Le Comité de Présidence nomme entre autres le Président de la Commission des relations avec
les membres et de la surveillance.
17.5 Le Comité de Présidence statue sur les recours quand il est compétent, conformément aux
Statuts et aux Règlements intérieurs.
Article 18 - Comité de Présidence : composition et réunions
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1C, article 1.
18.1 Le Comité de Présidence se compose de droit :
    •  des deux Présidents de l’Association et du CENELEC, tous deux ayant le droit de vote ;
    •  des six Vice-Présidents de l’Association et du CENELEC, tous ayant le droit de vote ;
    •  du Directeur Général, sans droit de vote ;
    •  des deux Présidents élus de l’Association et du CENELEC, le cas échéant, sans droit de vote.
18.2 La fonction de Président du Comité de Présidence fait l’objet d’une rotation annuelle entre le
Président de l’Association et le Président du CENELEC. Toute réunion organisée en l’absence du
Président sera présidée par un Vice-Président de la même Association que le Président. Le
Directeur Général fait office de secrétaire du Comité de Présidence.
18.3 Le Comité de Présidence se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou par trois
Membres, et au moins deux fois par an. Entre deux réunions, le Comité de Présidence peut
également prendre des décisions par correspondance, le cas échéant, en utilisant une plate-forme
électronique dédiée. Dans ce cas, la procédure doit être terminée dans un délai maximal d’un mois
et dans le respect de l’article 19 des présents Statuts.
18.4 L’ordre du jour de chaque réunion du Comité de Présidence, ainsi que les documents relatifs à
cette réunion, sauf dans la mesure où la protection des données à caractère personnel serait
requise, seront transmis aux Membres conjointement avec la convocation, à titre d’information.
Article 19 - Comité de Présidence : majorités et décisions
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1C, articles 1 et 4.
19.1 Les décisions, y compris celles prises par correspondance, au sein du Comité de Présidence
sont prises à la majorité simple de tous les membres votants, à condition qu’au moins un vote
favorable d’un représentant du CENELEC et au moins un vote favorable d’un représentant de l’
Association soient obtenus ; si tel n’est pas le cas, la question sera transmise à la fois au Président
de l’Association et au Président du CENELEC, qui rechercheront un consensus à proposer au
Comité de Présidence ou, à défaut, sera transmise aux Conseils d’Administration respectifs de l’
Association et du CENELEC.
19.2 Les décisions du Comité de Présidence peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre
de recours conformément aux Statuts et aux Règlements intérieurs.
VIII Président et Président élu
Article 20 - Président : pouvoirs et éligibilité
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1A, paragraphe 5.1.
20.1 Le Président assure une représentation de haut niveau des questions stratégiques globales et
des intérêts de l’Association, ainsi que leur promotion auprès des parties prenantes et des
partenaires externes, en assurant la direction au sein des organes correspondants de l’Association.
20.2 L’Assemblée Générale élit le Président de l’Association pour un mandat de trois ans. Son
mandat commence la deuxième année suivant l’année de son élection et est précédé d’une période
d’un an en tant que Président élu.
Les Règlements intérieurs définit les critères d’éligibilité pour devenir Président de l’Association et
énonce d’autres exigences de nature pratique auxquelles le Président et le Président élu doivent
satisfaire.
20.3 Le Président peut immédiatement être réélu dans cette fonction pour un mandat supplémentaire
de deux ans.
20.4 Pour être éligible au poste de Président élu, un candidat doit (a) être affilié à (i) un Membre de
type bleu, ou (ii) un Membre de type rouge, ou (iii) un Membre de type jaune ayant été Membre de
type jaune pendant au moins cinq ans avant que ce Président élu ne devienne effectivement
Président, mais (b) ne peut pas avoir la même affiliation que l’un des trois Vice-Présidents en tant
que Président en exercice.
20.5 Les Règlements intérieurs définissent les critères d’éligibilité pour devenir Président de l’
Association et énoncent d’autres exigences de nature pratique auxquelles le Président et le
Président élu doivent satisfaire.
20.6 Le Président préside l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration. Si le Président n'est
pas en mesure de présider l'une des réunions de ces organes, celle-ci doit être présidée par le Vice-
Président Politique.
20.7 Le Président préside le Comité de Présidence à tour de rôle avec le Président du CENELEC,
conformément à l’article 18.2.
20.8 Le Président renonce à toute fonction nationale et œuvre aux intérêts de l’Association dans
Volet B
tous ses actes.
20.9 En cas de démission ou d’incapacité du Président, son poste est occupé par l’un des trois Vice-
Présidents, qui est nommé Président par intérim par l’Assemblée Générale, en attendant une
nouvelle élection.
20.10 Le Président et le Président élu peuvent être destitués par décision de l’Assemblée Générale à
la majorité simple des voix, sans compter les abstentions.
20.11 Ni le Président ni le Président élu ne disposent de droits de vote à l’Assemblée Générale et au
Conseil d’Administration, à l’exception des cas prévus pour le Président par les articles 12.2 et 16.1
des présents Statuts.
IX Vice-Présidents
Article 21 – Vice-Président : pouvoirs et éligibilité
La présente Disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1A, paragraphe 5.2.
21.1 Pour être éligible au poste de Vice-Président, un candidat (a) doit être affilié à (i) un Membre de
type bleu, ou (ii) un Membre de type rouge, ou (iii) un Membre de type jaune ayant été Membre de
type jaune pendant au moins cinq ans avant le début du mandat de ce candidat en tant que Vice-
Président, mais (b), au début de son mandat envisagé en tant que Vice-Président, ce candidat doit
avoir une affiliation différente de celle du Président, de tout autre Vice-Président ou de tout autre
membre (en exercice ou récemment élu) du Conseil d’Administration.
Chaque Membre peut proposer des candidats pour le poste de chaque Vice-Président.
21.2 Parmi les candidats désignés par les Membres, l’Assemblée Générale élit trois Vice-Présidents
compétents pour les questions politiques, techniques et financières. Les Vice-Présidents sont élus
sur une base échelonnée pour un mandat de deux ans. Ils peuvent immédiatement être réélus dans
cette fonction pour un mandat supplémentaire de deux ans.
Les Règlements intérieurs définissent les critères d’éligibilité pour devenir Vice-Président et peuvent
énoncer d’autres exigences de nature pratique auxquelles chaque Vice-Président doit satisfaire.
21.3 Le Vice-Président Politique apporte son soutien aux organes de l’Association et au Président en
ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de la politique et des aspects stratégiques liés à l’
objectif de l’Association en assurant la direction des Comités permanents concernés par les
questions politiques.
21.4 Le Vice-Président Finance apporte son soutien aux organes de l’Association et au Président en
apportant des conseils sur les questions financières et en assurant la direction des Comités
permanents concernés par les questions financières.
21.5 Le Vice-Président Technique apporte son soutien aux organes de l’Association et au Président
en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de la politique et des aspects stratégiques dans
le domaine technique en assurant la direction des Comités permanents concernés par les questions
techniques, y compris la présidence du Bureau technique.
21.6 Les Vice-Présidents renoncent à toute fonction nationale et œuvrent aux intérêts de l’
Association dans tous leurs actes.
X Directeur Général
Article 22 – Directeur Général : pouvoirs et nomination
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1C, article 3.
22.1 Le Directeur Général dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la gestion
journalière de l’Association et exécute les décisions prises par les organes de gouvernance de
l'Association dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs.
22.2 Le Directeur Général fait office de signataire autorisé au nom de l’Association pour la gestion
journalière.
22.3 Le Directeur Général dirige le Centre de Gestion du CEN-CENELEC et s’assure que la gestion
journalière est effectuée dans le cadre déterminé par les Statuts, les Règlements intérieurs et les
décisions prises par les organes de gouvernance de l’Association.
22.4 Le Directeur Général est le secrétaire de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et
du Comité de Présidence, et peut participer à toute réunion de l’Association, sans droit de vote et
avec un pouvoir consultatif.
22.5 Le Directeur Général est nommé, et les conditions de sa nomination sont fixées, par le Conseil
d’Administration, sur proposition formulée par le Comité de Présidence de l’Association et du CEN.
L’Assemblée Générale prend acte de la nomination du Directeur Général par le Conseil d’
Administration.
22.6 Le Directeur Général rend régulièrement compte aux organes de gouvernance de l’Association,
conformément aux présents Statuts et aux Règlements intérieurs.
22.7 Le Directeur Général peut être assisté par un Directeur Général adjoint, auquel le Directeur
Général peut déléguer tout ou partie des tâches dans le cadre décidé par le Conseil d’Administration,
sur proposition du Comité de Présidence tant pour l’Association que pour le CENELEC.
XI Bureau technique et Comités techniques
Article 23 - Bureau technique : pouvoirs et rapports
Volet B
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1A, annexe 4 et Partie 2.
23.1 Dans le cadre des politiques établies par les organes de gouvernance concernés de l’
Association, il incombe au Bureau technique de décider de toutes les questions relatives à l’
organisation, aux procédures de travail, à la coordination et à la planification des travaux de
normalisation, ainsi que de suivre et de contrôler l’avancement des travaux de normalisation et de
ses sous-groupes et Comités techniques, en étroite collaboration avec le Centre de Gestion du CEN-
CENELEC.
23.2 Le Bureau technique est placé sous la direction du Conseil d’Administration par délégation de l’
Assemblée Générale. Ses réunions sont présidées par le Vice-Président Technique, qui rend
également compte au Conseil d’Administration de l’avancement des activités en cours et de celles
prévues du Bureau technique.
23.3 Le Bureau technique peut décider de créer ou de dissoudre des organismes techniques, tels
que les Comités techniques, qui sont chargés de la préparation des publications techniques de l’
Association et sont dirigés sous l’entière autorité et la supervision du Bureau technique.
23.4 Toutes les dispositions régissant la composition, la structure organisationnelle et le travail du
Bureau technique, des Comités techniques, des sous-groupes et des autres organismes techniques
sont détaillées dans les Règlements intérieurs.
23.5 Les décisions à caractère technique sont prises, appliquées et peuvent faire l’objet d’un recours
conformément aux dispositions des Règlements intérieurs.
XII Centre de Gestion du CEN-CENELEC
Article 24 - Centre de Gestion du CEN-CENELEC : fonctions et rôle
La présente Disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1C, article 2.
24.1 Le Centre de Gestion du CEN-CENELEC, dirigé par le Directeur Général, est composé du
personnel de l’Association et du CENELEC nécessaire au fonctionnement et au soutien de l’
Association et du CENELEC. Il joue un rôle actif dans la gestion journalière de l’Association, et il
assure la coordination et le dialogue avec les institutions et associations européennes.
24.2 L’organisation et la structure du Centre de Gestion du CEN-CENELEC relèvent des pouvoirs du
Comité de Présidence tel que défini dans les Règlements intérieurs.
XIII Délégation de pouvoirs
Article 25 - Délégation aux membres du Conseil d’Administration et au Directeur Général
La présente disposition fait référence aux Règlements intérieurs, Partie 1C, article 3.
25.1 Tous les actes engageant l’Association en matière extrajudiciaire et judiciaire, tous les pouvoirs
et procurations, tous les documents auxquels participe un fonctionnaire, tel que le notaire ou le
conservateur des hypothèques, seront valablement signés conjointement, soit par le Président et le
Directeur Général, soit par le Président et un Vice-Président.
Ils ne doivent pas justifier auprès d’un tiers une décision de délégation de pouvoir.
25.2 Les actes de gestion journalière, tels que les quittances et les décharges envers les tiers, l’
administration des systèmes de transport, de communication et des banques, les contrats et toute
autre question d’administration publique, sont signés par le Directeur Général ou par toute autre
personne à laquelle le Conseil d’Administration ou le Directeur Général a donné, par une décision
spéciale, les pouvoirs pour ce faire, dans les limites et conditions décidées.
XIV Statuts et Règlements intérieurs
Article 26 - Statuts : modifications et approbation
26.1 L’Assemblée Générale ne peut valablement se prononcer sur des propositions de modifications
des présents Statuts que si ces propositions ont été spécialement inscrites à l’ordre du jour joint à la
convocation et que deux tiers des Membres de l’Association sont présents ou représentés.
26.2 Au cas où les deux tiers des Membres de l’Association ne sont pas présents ou représentés à la
première réunion de l’Assemblée Générale, une seconde réunion peut être convoquée, lors de
laquelle les votes et les décisions seront autorisés indépendamment du nombre de Membres
présents ou représentés.
26.3 Les modifications des Statuts sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des Membres
présents ou représentés.
26.4 Aucune modification des présents Statuts ne sera considérée comme définitive tant qu’elle n’
aura pas reçu les autorisations requises par la loi.
Article 27 – Règlements intérieurs : modifications et approbation
27.1 Les Règlements intérieurs de l’Association est exclusivement établi par l’Assemblée Générale
se prononçant à la majorité des deux tiers des voix des Membres de l’Association présents ou
représentés.
27.2 Les Règlements intérieurs sont complémentaires aux présents Statuts et sont obligatoires pour
tous. Un exemplaire écrit des Règlements intérieurs établi par l’Assemblée Générale est conservé au
siège social de l’Association et mis à la disposition de tous les Membres.
27.3 Toute proposition de modification des Règlements intérieurs doit être inscrite dans son
intégralité à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. Toute décision prise à cet égard doit être
Volet B
mentionnée dans son intégralité dans le compte rendu de l’Assemblée Générale correspondante.
27.4 Les présents Statuts prévaudront à tout moment sur les éventuelles dispositions contradictoires
des Règlements intérieurs.
XV Commissaires aux comptes
Article 28 - Commissaires aux comptes : nomination, rapport et mandat
28.1 L’Assemblée Générale désigne un Commissaire aux comptes choisi parmi les réviseurs
d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit
enregistrés, pour une période renouvelable de trois ans. Elle décide également de sa rémunération
annuelle.
28.2 La mission du Commissaire aux comptes consiste, notamment, à surveiller et à contrôler toutes
les opérations financières de l’Association, conformément aux exigences légales. Le Commissaire
aux comptes est habilité à examiner, sans déplacement des livres, la correspondance, les
délibérations et, en général, tous les comptes de l’Association, ainsi que l’inventaire de l’actif et du
passif, les comptes annuels statutaires, les informations et les budgets décidés par le Conseil d’
Administration et approuvés par l’Assemblée Générale. Dans le cas où la mission est confiée à
plusieurs Commissaires aux comptes, ils agissent en tant qu’organe collégial unique mais ont le droit
de mener individuellement, toute recherche qu’ils souhaitent.
28.3 Le Commissaire aux comptes rend compte à l’Assemblée Générale du résultat de sa mission.
28.4 Le Commissaire aux comptes ne doit contracter aucune obligation personnelle en rapport avec
les engagements de l’Association. Le Commissaire aux comptes garantit uniquement l’
accomplissement de son mandat.
XVI Dispositions financières
Article 29 – Exercice financier
29.1 L’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
29.2 Chaque année, le 31 décembre, les comptes de l’Association sont clôturés.
Article 30 – États financiers, registres, budget, cotisations
30.1 Chaque année, le Conseil d’Administration révise les états financiers et soumet les comptes
annuels réglementaires vérifiés à la session ordinaire de l’Assemblée Générale pour approbation. Le
Conseil d’Administration et le Commissaire aux comptes rendent compte de leurs activités.
30.2 Chaque année, l’Assemblée Générale ordinaire décide, après consultation du Conseil d’
Administration, du budget et de l’unité financière correspondante pour calculer les cotisations
annuelles des Membres, des Affiliés et des organisations qui ont conclu un cadre de coopération ou
un accord de partenariat avec le CEN.
XVII Dissolution de l’Association
Article 31 - Dissolution et liquidation de l’Association
31.1 L’Assemblée Générale peut décider de la dissolution volontaire de l’Association dans les
mêmes conditions de quorum, de majorité et de vote que celles prévues pour une modification des
Statuts à l’article 26 des présents Statuts.
31.2 L’Assemblée Générale qui a décidé la dissolution fixe simultanément les modalités de la
liquidation, désigne le(s) liquidateur(s), décide de leurs pouvoirs et détermine la destination de l’actif
restant après paiement du passif. Cette destination doit être désintéressée et avoir un lien étroit avec
les objectifs de l’Association
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale de CEN, décide :,
(i)  de remplacer également dans son intégralité, conformément à l'article 27 des nouveaux statuts et
à l'article 2:59 du Code des sociétés et des associations, le texte existant des Parties 1A, 1C, 1D du
règlement d’ordre intérieur par le texte repris en annexe du présent acte;
(ii) que le nouveau règlement d’ordre intérieur tel qu'adopté ci-dessus entrera en vigueur le 1er
janvier 2022, à l'exception de toutes les dispositions du règlement d’ordre intérieur relatives à l'article
14 des nouveaux statuts qui n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2023, et qu'avant les dates
d'entrée en vigueur susmentionnées, les dispositions pertinentes du règlement d’ordre intérieur
actuel resteront d’application.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale de CEN, décide que, nonobstant les décisions de ce jour de la présente
assemblée générale quant aux dates d'entrée en vigueur des nouveaux statuts et du règlement d’
ordre intérieur, et faisant suite à ses décisions de novembre 2018 et juin 2020 prévoyant une période
de transition pour BSI jusqu'au 31 décembre 2021, et compte tenu de la décision qui sera prise par
l'assemblée générale sur le statut de membre de BSI à partir du 1er janvier 2022 après cette période
de transition (décision qui est actuellement prévue pour novembre 2021), que l'évaluation externe
telle qu'approuvée par l'assemblée générale lors de ses réunions de novembre 2018 et juin 2020
sera conduite sur la base des nouveaux statuts de CEN et du nouveau règlement d’ordre intérieur
Volet B
tels qu'adoptés ce jour.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, rapport, liste de présence.
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.