N° d'entreprise : 0806 119 686
Nom
(en entier) : POLIANA
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Avenue Jean Jaurès, 31 à 1030 Bruxelles
Objet de l'acte : Dissolution et Liquidation
Extrait du PV 'd'AGE du 20 décembre 2022
Le Président expose que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :
1· Dissolution et liquidation conformément à l'article 2 :135 du Code des sociétés et des associations
2·Décharge à l'organe d'administration
3· Affectation de l'actif restant
4·Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Le Président confirme que le conseil d'administration a valablement convoqué les membres effectifs
composant l'assemblée générale de l'association.
Tous les membres effectifs de l'association sont présents ou valablement représentés
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les
points à l'ordre du jour.
Pour être admises, la proposition de dissolution et de liquidation en application de l'article 2 :135 du Code
des sociétés et des associations à l'ordre du jour doit réunir le nombre de voix requis par la loi et les statuts
à savoir l'unanimité des voix.
Chaque membre effectif dispose d'un droit à une voix.
Les membres effectifs, prénommés, ont produit les documents requis par le Code des sociétés et des
associations, savoir :
·L'état résumant la situation active et passive de l'association arrêtée au 14 novembre 2022
·Le document signé par Mme Dozo Marie-Hélène qui renonce à sa créance à l'égard de l'association pour
un montant de 1.155,25 €
·Un document écrit d'un expert-comptable externe confirmant que la renonciation de Mme Dozo Marie-
Hélène à réclamer le solde de sa créance de compte courant.
Les membres effectifs déclarent qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive était mise à
leur disposition au siège de l'association.
Les membres effectifs estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance.
Le Président atteste dès lors l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à
l'association en vertu de l'article 2 :110 § 2 du Code des sociétés et des associations.
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CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
· L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture ou de fournir des explications sur l'état résumant la
situation active et passive de l'association, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
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DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend la résolution suivante à l'unanimité
Première résolution : Dissolution anticipée et liquidation en un seul acte conformément à l'article 2 :135 du
Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale décide la dissolution de l'association et sa liquidation conformément à l'article 2 :135
du Code des sociétés et des associations.
L'association cesse d'exister à dater de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
Deuxième Résolution : Décharge à l'organe d'administration
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social
en cours.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : Affectation de l'actif restant
L'actif restant est affecté au but désintéressé à cette fin indiqué dans les statuts.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la société SPRL MLA ACCOUNTANCY ayant son siège
social à 1180 Uccle, Avenue Château de Walz, 3 et avec faculté de substitution, afin d'assurer la
modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (guichet
d'entreprises) et de procéder à toute forme de publication aux annexes du Moniteur belge.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.