Nº d'entreprise : 0526 854 807
Nom
(en entier) : Pierre ANDRE - Médecin Généraliste
(en abrégé) :
Forme légale : ScPRL
Adresse complète du siège : rue des Platanes, 14 à 1040 ETTERBEEK
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation
D'un acte dressé par le notaire Michel JACQUET à Marche-en-Famenne, le 16/12/2022, en cours
d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
A comparu:
Monsieur ANDRE Pierre Léon Henri, domicilié à 1040 ETTERBEEK, rue des Platanes, 14.
La présente assemblée a pour ordre du jour:
PREMIÈRE RÉSOLUTION - Rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration,
établi le 28 novembre 2022, justifiant la proposition de dissolution, et du rapport du réviseur d'entreprises,
Monsieur Ghislain DOCHEN, Réviseur d'Entreprises, représentant de la société « BE AUDIT » SRL dont le
siège est situé à 1300 Wavre, Chemin du Stocquoy, 3, établi le 08 décembre 2022, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêté le 25 novembre 2022. Les deux rapports sont établis
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires déclarent avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et
passive et déclarent ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports. Le rapport établi par le réviseur
d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
Suite à notre nomination par l'organe d'administration de la SRL « PIERRE ANDRE - MÉDECIN
GÉNÉRALISTE » en date du 25 novembre 2022, et en application des articles 2:71 et 2:80 du Code des
sociétés et des associations, nous avons l'honneur d'adresser à l'assemblée générale extraordinaire de la
société, en notre qualité de réviseur d'entreprises, notre rapport de contrôle sur la proposition de dissolution
reprise dans le rapport spécial de l'organe d'administration, ainsi que sur l'état résumant la situation active et
passive de la SRL « PIERRE ANDRE - MÉDECIN GÉNÉRALISTE » arrêté à la date du 25 novembre 2022.
« Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive, joint à la proposition de
dissolution de la SRL « PIERRE ANDRE - MÉDECIN GÉNÉRALISTE », arrêté à la date du 25 novembre
2022 et établi conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 25 novembre
2022, établi en discontinuité et présentant un total de bilan de 221.625,77 EUR et un actif net positif de
195.137,86 EUR donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de la situation de la SRL «
PIERRE ANDRE - MÉDECIN GÉNÉRALISTE »> au 25 novembre 2022, conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-ICE relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de sociétés. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités
du réviseur d'entreprises » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés, nous confirmons que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 25 novembre 2022 ont, à la date de la
signature du présent rapport, été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état
résumant la situation active et passive au 25 novembre 2022 a été établi sans tenir compte des latences
fiscales éventuelles qui résulteraient de futurs contrôles fiscaux par l'administration.
Autre point
Étant donné que les pièces et informations requises nous ont été remises moins d'un mois avant
l'assemblée générale, nous n'avons pas été en mesure de transmettre notre rapport à la société 15 jours
avant ladite assemblée générale. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la SRL « PIERRE ANDRE - MÉDECIN GÉNÉRALISTE » arrêté à la date du 25 novembre 2022
donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique, et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire, ainsi que du
respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est par ailleurs responsable du
règlement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires ou des tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, par laquelle
ils marquent leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par un réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société
de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité en tant que réviseur d'entreprises est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance
raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selor la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le règlement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, ou l'existence de l'accord écrit des
actionnaires ou des tiers acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des
associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés
et des associations, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « PIERRE ANDRE - MÉDECIN
GÉNÉRALISTE ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Wavre, le 8 décembre 2022.
Be Audit SRL
Représentée par
Ghislain DOCHEN
Réviseur d'entreprises »
Un original de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - Dissolution
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la
dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations,
de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations permet de procéder à la dissolution et la liquidation
en un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes :
a)aucun liquidateur n'est nommé ;
b)toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport;
c)l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
Les comparants déclarent que ces conditions sont remplies.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir établi, sur base des conclusions du réviseur d'entreprise, que les dettes à l'égard des tiers
conformément à l'état résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou que les créanciers ayant des dettes impayées ont accepté
par écrit l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide, à
l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec liquidation immédiate, sans nomination d'un liquidateur.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Clôture de la liquidation
L'assemblée, suite à ce qui précède, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société et
constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
QUATRIÈME RÈSOLUTION - Conservation des livres et des documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés
durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante : 1140 ETTERBEEK, rue des Platanes, 14.
L'assemblée donne procuration à Monsieur ANDRE Pierre plus amplement dénommé ci-dessus, sur le(s)
compte(s) bancaire(s) de la société, aux fins de répartir le solde de la liquidation aux actionnaires, ainsi que
d'accomplir toute autre opération nécessaire dans le cadre de la liquidation de la société.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - Reprise de l'actif restant par les actionnaires
L'assemblée décide de distribuer les actifs restants (boni de liquidation) aux actionnaires
proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'entre eux.
En outre, l'assemblée décide que Monsieur ANDRE Pierre, plus amplement dénommé ci-dessus,
actionnaire majoritaire, soit subrogé dans tous les droits et obligations de la société qui subsisteraient après la
clôture de la liquidation.
SIXIÈME RÉSOLUTION - Procuration pour la Banque Carrefour des Entreprises et l'administration de
TVA
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la Société DAKA TEAM SRL à Wezembeek-Oppem
représentée par Monsieur Frédérick VERRUE, expert-comptable-fiscaliste, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès de l'Administration sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet
d'entreprise en vue d'assurer la modification des données auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait anaytique conforme
est déposée en même temps, une expédition de l'acte.