Nº d'entreprise : 0442 499 746
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR JACQUES PIRARD
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue du Batty 42, 4000 Liège
Objet de l'acte :
DISSOLUTION, MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE
Société à responsabilité limitée
« CABINET MEDICAL DU DOCTEUR JACQUES PIRARD »>
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE,
Le huit octobre,
A Liège-Sclessin, en l'Etude,
Devant Nous Gabriel RASSON, Notaire à la résidence de Liège, deuxième canton, associé de
la société à responsabilité limitée "Gabriel RASSON et Benjamine WILKIN,
société notariale", ayant son siège à Liège, rue Ernest Solvay, 259,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR JACQUES PIRARD, ayant son siège à
4000 Liège, rue du Batty, 42, registre des personnes morales de Liège,
numéro d'entreprise : 0442 499 746,
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe de Ville de Liège, le 14 novembre
1990, publié aux annexes du Moniteur belge sous mention 901130 420,
BUREAU
La séance est ouverte à 9 heures 45 minutes sous la présidence de Monsieur Jacques
PIRARD, ci-après désigné.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent l'actionnaire unique, étant Monsieur PIRARD Jacques Marie Philippe Bruno, né à
Ougrée le 23 mars 1952 (R.N. : 52.03.23-339.84) domicilié à 4920 Aywaille,
Harze rue du Chaffour 10.
Titulaire de sept cent cinquante actions (anciennement parts sociales), représentant
l'intégralité des titres, c'est-à-dire que l'assemblée générale est au complet.
Ce, ainsi que déclaré par le comparant.
EXPOSE DU PRESIDENT
La présente assemblée a pour ordre du jour: 1/(Re)désignation / Confirmation de
l'administrateur ;
2/Proposition de dissolution de la société et rapport justificatif de l'organe d'administration
prévu par l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations, auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de trois mois ;
3/ Mise en liquidation de la société ;
4/ Clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2 :80 du code des société et
des associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE l'ASSEMBLEE :
Il existe actuellement sept cent cinquante actions (750), toutes représentées au présent acte.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer ainsi que statuer
valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être
justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité
des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque action donne droit à une voix.
L'actionnaire unique déclare qu'il a pris connaissance antérieurement au présent procès-
verbal, des rapports et de l'état comptable dont question ci-après.
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes,
toutes à l'unanimité :
-Tout d'abord est (re)désigné et confirmé à la fonction d'administrateur Monsieur Jacques
PIRARD prénommé, qui accepte ce mandat.
-Ensuite et préalablement à la décision de dissolution de la société, le Notaire soussigné
vérifie et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 du code des sociétés et
des associations, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation
active et passive de la société, et le rapport de contrôle.
-Monsieur le Président donne connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du
huit octobre deux mil vingt-quatre et justifiant la proposition de dissolution
de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la
date du 1er octobre 2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le
bureau et vise par le notaire.
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé au greffe.
-Monsieur Renaud de Borman, réviseur d'entreprise, a établi en date du 3 octobre 2024, le
rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al.
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un
rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL CABINET MEDICAL DU DOCTEUR JACQUES PIRARD sur l'état
résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi,
notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire
de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de
la SRL CABINET MEDICAL DU DOCTEUR JACQUES PIRARD afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de
l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 1er octobre 2024,
donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du
respect des conditions requises par le Code des sociétés
et des associations pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe
d'administration est responsable du remboursement, de la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations. L'organe d'administration
est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers
dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et
passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables
des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre
contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
notre opinion.
Nous avons effectue notre contrôle selon la Norme commune
IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre
responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de
toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou
de tiers mentionnées dans l'état resumant la situation
active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des
associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la
situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL CABINET MEDICAL DU DOCTEUR JACQUES
PIRARD, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et
passive établi en discontinuité au 1er octobre 2024 avec
un total de bilan de 49.584,65 EUR et un actif net négatif
de -14.523,64 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SRL CABINET MEDICAL DU DOCTEUR JACQUES PIRARD
conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme
commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de
sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section
«Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les elements probants que nous avons
recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article
2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises
par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence
d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et
des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport
de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins
pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article
2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations
et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 3 octobre 2024 »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
A ce propos, Monsieur PIRARD Jacques confirme son accord inconditionnel de remise de la
dette que la société en liquidation avait envers lui, seul passif de ladite
société, si bien que la société en liquidation n'est plus titulaire d'aucune
dette à ce jour.
-L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DU
DOCTEUR JACQUES PIRARD », est dissoute et entre en liquidation.
-Ensuite, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
-L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes,
tant vis-à-vis des tiers que de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés et
que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature du rapport
de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées.
L'actionnaire déclare en outre que depuis la date de la situation active et passive dont
question ci-dessus, la société n'a plus aucune dette vis-à-vis de tiers.
-L'assemblée, agissant sur base de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des Associations,
prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
-L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité
limitée «CABINET MEDICAL DU DOCTEUR JACQUES PIRARD > a
définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des
biens de la société a l'actionnaire unique, qui confirme en outre son accord,
le cas échéant, de supporter tous les engagements inconnus de la société
qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable dont
question ci-dessus.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette
date par la société sont aux profits et risques de l'ancien actionnaire.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe d'administration de ladite
société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL
DU DOCTEUR JACQUES PIRARD »>> a cessé d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
-Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant
cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur
Belge, au domicile de Monsieur Jacques PIRARD.
PRO FISCO
Le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
FRAIS
Le montant des frais, droits et honoraires des présentes s'élève à la somme de mille trois
cents euros (1.300,00€) Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise.
-Toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité, chacune une à une.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 10 minutes.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture de 100 euros est payé sur déclaration par les notaires Gabriel Rasson et
Benjamine Wilkin.
ARTICLE 9 § 1 AL. 2 DE LA LOI DE VENTÔSE
Le notaire soussigné mentionne l'article 9 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi contenant
organisation du notariat qui prévoit que « Lorsqu'il constate l'existence
d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le notaire
attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles
de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil ».
DONT PROCES-VERBAL.
Clôturé à Liège-Sclessin, en l'Etude, date et heure
que dessus.
Et lecture faite, intégrale et commentée, le comparant a signé avec Nous, Notaire.