Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
G.L.M. & Associés
(en entier) :
(adresse complète)
GOISSE.LAMAL.MAILLEUX & Associés
Rue Pepin 26
5000 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Extrait de l’acte reçu par le notaire associé  Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 23 juin
2015 en cours d’enregistrement.
FONDATEURS
1. Maître GOISSE Gaëtan Albert Marie Paul Ghislain, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue Eugène
Demolder, 40.
2. Maître LAMAL Vincent Marie Emile Joseph, domicilié à 1301 Wavre, rue d’Angoussart 25.
3. Maître MAILLEUX Charlotte Godelieve Jeanne Ghislaine, domiciliée à 1450 Chastre, Rue du
Tumulus 9.
A.  CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société civile
sous forme de société privée à respon¬sabilité limitée dénommée « GOISSE.LAMAL.MAILLEUX &
Associés » ou en abrégé « G.L.M & Associés », ayant son siège social à 5000 Namur, Rue Pépin,
26, au capital de  deux cent vingt-cinq mille euros (€ 225.000,00), représenté par 225 parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent souscrire les 225 parts sociales, en espèces, au pair comptable de mille
euros (€ 1.000,00) chacune, comme suit :
- Par Maître Gaëtan Goisse : 75 parts sociales, soit 75.000,- euros ;
- Par Maître Vincent Lamal : 75 parts sociales, soit 75.000,- euros ;
- Par Maître Charlotte Mailleux : 75 parts sociales, soit 75.000,- euros.
Soit ensemble  225 parts sociales ou l'intégra¬lité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
septante-cinq mille euros (€ 75.000,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formati¬on auprès de la Banque KBC .
Une attestation de ladite banque en date du 22 juin 2015, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné par les comparants .
B. STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une Société Privée à Respon¬sa¬bilité
Limi¬tée.
Elle est dénommée « GOISSE.LAMAL.MAILLEUX & Associés » ou en abrégé « G.L.M & Associés
».  Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat à
forme de SPRL» ou « société civile d’avocat à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5000 Namur, Rue Pépin, 26.
0632719320
Volet B
Il peut être trans¬féré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et des activités d’arbitrage, de
jurisconsulte et de mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de
l’Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Elle pourra faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d’avocats, dotée ou
non de la personnalité juridique.
La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’ordre national des avocats et les règlements de
l’ordre des avocats du Barreau de Namur.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à deux cent vingt-cinq mille euros (€ 225.000,00). Il est divisé en 225 parts
sociales sans mention de valeur nominale.
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S’il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d’eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour
autant que chaque opération prise isolément, ou sa contrevaleur, ne dépasse pas une somme de
25.000,- euros.
Les gérants peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession
d’avocat en tant que telle.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par le gérant s’il n’y en a qu’un seul, et par deux gérants agissant
conjointement s’ils sont plusieurs.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
25.000,- euros, la société est valablement représentée par un seul gérant.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour 3 ans et rééligi¬bles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 1er mercredi de juin à 18 heures 30. Si ce jour est férié, l’assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date
qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
L’assemblée est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées
conformément à la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Sauf les cas prévus par la loi, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 3
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Volet B
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément à la loi.
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.
DISSOLUTION. LIQUIDATION
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2016.
Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée :
- Maître Gaëtan Goisse :
- Maître Vincent Lamal ;
- Maître Charlotte Mailleux.
qui acceptent.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2015 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait analytique conforme,
Benoît COLMANT, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.