N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOCTEUR STRIVAY ANESTHÉSIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Chêne 198
 : 4802 Verviers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Armand Marc FASSIN, Notaire Associé de la Société Privée à
Responsabilité Limitée « Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés », à la résidence de Spa,
dont le siège social est situé à 4900 SPA, avenue Reine Astrid 238, en date du 22 août 2019, en
cours d’enregistrement, il résulte que :
Madame STRIVAY Catherine Anne Marie, docteur en médecine, née à Seraing, le 11 décembre
1987, célibataire et indiquant ne pas avoir effectué de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à
4802 VERVIERS, avenue du Chêne, numéro 198.
 
A constitué une société à responsabilité limitée dénommée « DOCTEUR STRIVAY ANESTHÉSIE »,
située en Région wallonne, aux capitaux propres de départ de 12.400.-EUR, représentés par 100
actions qu'elle a toutes souscrites, comme suit :
par Madame Catherine STRIVAY, comparante : 100 actions, soit pour 12.400.-EUR.
 
libérées en numéraire et en totalité comme suit :
- à concurrence de 12.400,00.- EUR, par Madame Catherine STRIVAY.
 
Cette somme de 12.400,00.- EUR se trouve en dépôt à un compte créditeur auprès de Belfius
Banque SA, sous le numéro BE70 0689 3405 1625. Une attestation de ladite banque, datée du 05
août 2019, a été délivrée au notaire soussigné.
 
FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination "DOCTEUR
STRIVAY ANESTHÉSIE".
SIEGE SOCIAL
Le siège est établi en Région wallonne.
 Il peut être transféré en tout endroit, au sein de la même Région, par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
 La société peut par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs en Belgique ou à l’étranger, en union européenne, pour autant que cette décision n’
entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
OBJET
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein
de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
0732929030
Volet B
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire, et dans la mesure où un accord préalable relatif
aux modalités de la politique d'investissement, conclu entre les associés d'une société
pluripersonnelle, est établi par écrit, avec au moins une majorité qualifiée, les investissements, la
gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou
de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement
médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
 
APPORTS
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l’Assemblée Générale pour QUINZE (15) ANS maximum.
Les administrateurs sont rééligibles.
  Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, l’
administrateur doit être un médecin actionnaire.
  Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des actionnaires, l’
administrateur peut être ou non actionnaire : médecin ou non médecin.
  L’administrateur qui a la qualité d’actionnaire et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme
un collège où la voix de l’actionnaire est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la
responsabilité de celui-ci.
 L’administrateur non médecin peut être une personne physique ou morale.
 S’il s’agit d’une personne morale, une personne physique représentant l’administrateur doit être
désignée nommément dans les statuts.
 Le mandat d’administrateur qui n’a pas la qualité d’actionnaire a une durée limitée de maximum SIX
(6) ANS et est renouvelable.
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale des actionnaires aura lieu de plein droit au siège, le troisième vendredi du
mois de mars, à 18h00, de chaque année. Si ce jour est un férié, l’assemblée se déroulera le jour
ouvrable suivant.
     Elle délibèrera d'après les dispositions prévues dans le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée sera d'autre part convoquée par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social
l'exige.
ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Volet B
EXERCICE SOCIAL
 L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES
   Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE NON STATUTAIRE
Le comparant a pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Siège
Le siège social de la société est établi à 4802 VERVIERS, avenue du Chêne, numéro 198
2. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social prendra cours le 22 août 2019 et se terminera le 30 septembre 2020. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième troisième vendredi du mois de
mars 2021.
3. Administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à UN. Est appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée de QUINZE ANS :
- Madame Catherine STRIVAY, préqualifiée, ici présente et qui déclare accepter ;
 
Le mandat de l’administrateur sera rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’actionnaire précité depuis le 1er février 2019 au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
 Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné
doivent être repris par la société endéans les trois mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Actes et documents déposés en même temps :
- expédition de l’acte authentique de constitution
- statuts initiaux
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé et dressé par le notaire Armand Marc FASSIN à Spa