N° d'entreprise : 0506925958
Nom
(en entier) : ANDE FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Brugmann 147
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
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Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles,
le seize novembre deux mille vingt-et-un enregistré, ce qui suit :
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S'est réunie l'assemblée générale extraordi-naire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée "ANDE FINANCE" dont le siège est éta-bli à 1190 Bruxelles, avenue Brugmann, 147 et le
numéro d'entreprise est le 0506.925.958, constituée suivant acte reçu par la notaire soussignée le
seize décembre deux mille quatorze, publié par extrait à l’annexe au Moniteur Belge du trente
décembre suivant sous le numéro 14228535 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
le vingt juin deux mille dix-neuf par la notaire soussignée publié par extrait à l’annexe au Moniteur
Belge du vingt-et-un juin deux mille dix-neuf suivant sous le numéro 19322753.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
L'assemblée se compose de l’actionnaire unique : La société de droit luxembourgeois "ANDE
INVESTISSEMENTS S.C.A." dont le siège social est établi à L- 1330 Luxembourg (Grand-Duché de
Luxembourg), 30, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, numéro d’entreprise Bis : 0777.563.282,
propriétaire des cinquante-quatre mille cent quatre-vingt-six (54.186) actions de la présente société,
ici représentée aux fins de la présente assemblée par Monsieur Thierry HERMANS, demeurant
professionnellement 1190 Bruxelles, avenue Brugmann, 147, dûment autorisé à cet effet en vertu
d'une procuration donnée sous seing privé qui demeurera ci-annexée.
BUREAU.
L'assemblée est présidée par Monsieur Thierry HERMANS.
DECLARATION DU PRESIDENT.
Monsieur le président déclare :
Que la présente assemblée générale extraordi-naire a pour ordre du jour :
    1.  Décision de supprimer le compte d’apports statutairement indisponibles dans les statuts et de
le mettre à disposition pour des distributions futures ;
    2.  Réduction dudit compte de capitaux propres à concurrence de six millions cinq cent mille euros
(€ 6.500.000,00) pour le ramener de six millions cinq cent dix-huit mille six cents euros (€
6.518.600,00) à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) par remboursement en espèces à l’
actionnaire unique et, ce, sans suppression d’actions ;
    3.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer les statuts coordonnés.
FORMALITES D'ACCES A L'ASSEMBLEE.
Que pour assister à l'assemblée, l’actionnaire unique s’est conformé aux prescriptions des statuts.
QUORUM DE PRESENCE.
Que les cinquante-quatre mille cent quatre-vingt-six (54.186) actions de la société étant toutes
présentes à l'assemblée, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celleci constate qu'elle est valable-ment
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
Volet B
RESOLUTIONS.
Cet exposé terminé, l'assemblée, après délibé-ration, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le président rappelle à l’assemblée générale, qu’en vertu d’un acte dressé devant Maître Anne
RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le vingt juin deux mille dix-neuf, le capital
effectivement libéré, soit six millions cinq cent dix-huit mille six cents euros (6.518.600,00 EUR) a été
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Cette décision vaut également pour les éventuels
versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le
passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale déclare que, conformément à l'article 5:142 du Code des sociétés et
associations, l'actif net de la société n'est pas négatif et ne le deviendra pas à la suite de la réduction
des capitaux propres par distribution aux actionnaires.
L'assemblée décide de réduire le compte de capitaux propres à concurrence de six millions cinq cent
mille euros (€ 6.500.000,00) pour le ramener de six millions cinq cent dix-huit mille six cent euros (€
6.518.600,00) à dix-huit mille six cent euros (€ 18.600,00) par remboursement en espèces à l’
actionnaire unique et, ce, sans suppression d’actions.
Cette réduction s'opérera en priorité sur la partie du compte de capitaux propres disponibles
correspondant à des apports effectifs et réellement libérés par les actionnaires et, pour autant que la
réduction dépasse cette partie du compte de capitaux propres disponibles, sur les réserves taxées
incorporées au compte de capitaux propres, éventuellement et, en dernier lieu sur les réserves
immunisées (ou non taxées).
Ce remboursement s'opérera conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Le notaire rappelle que, conformément à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations, la
décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l'organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n'est
pas déposé.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de donner mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des Statuts conformément aux résolutions qui précèdent et d’assurer son dépôt au dossier de la
Société.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposés en même temps une expédition du procès-verbal, d'un procès-verbal de l'AG du
15/11/2021, de test d'actif, ventilation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN , notaire