N° d'entreprise : 0666866189
Nom
(en entier) : MV-STORE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Allée du Bois(RR) 31
 : 4120 Neupré
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Maître Paul-Xavier NOLLET, Notaire la résidence de Seraing
(Jemeppe), le 28 septembre 2020, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Liège 3 le 29 septembre
2020 case 0011076, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société en nom collectif
« MV-STORE », ayant son siège social à 4120 Neupré (Rotheux-Rimière), Allée du Bois 31, ;
immatriculée au registre des personnes morales de Liège et assujettie à la TVA sous le numéro BE
0666.866.189, a pris les résolutions suivantes :
TRANSFORMATION EN SRL.
1.Rapports et état dressés conformément au prescrit des articles 14 :3, 14 :4 et 14 :5 du Code des
Sociétés et des Associations :
-l’état résumant la situation active et passive de la société, établi par l’organe d’administration et
clôturé au 30 juin 2020 ;
-le rapport de Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d’entreprises à 4020 Liège, quai des Ardennes
7 (SRL 3R, LEBOUTTE & Co) sur cet état ; ce rapport est daté du 11 septembre 2020.
-le rapport de l’organe d’administration expliquant la proposition de transformation en société à
responsabilité limitée, auquel est joint l’état résumant la situation active et passive de la société
clôturé au 30 juin 2020 ; ce rapport est daté du 14 septembre 2020.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active
et passive au 30 juin 2020 dressée par l’organe d’administration de la SNC MV-STORE, est
surévalué. Ces travaux ont été effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’
occasion de la transformation de la société.
Nos travaux n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif net est
surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel comptable
applicable en Belgique. »
2.L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
L’activité et l’objet demeurent inchangés.
A l’exception du capital qui sera adapté ci-après au point 3, les éléments d’actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values demeurent intacts.
Chaque associé de la société à responsabilité limitée conservera le nombre d’actions détenues par
lui dans la société en nom collectif (étant rappelé que chacune de ces 100 actions -représentant
chacune 1/100ième de l’avoir social- est entièrement libérée).
La société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en
nom collectif.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro de TVA et le numéro d’entreprise de la
société en nom collectif au registre des personnes morales de Liège soit le numéro TVA BE
0666.866.189.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 juin
Volet B
2020 dont un exemplaire est annexé au rapport de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes
sociaux.
3.En application de l’article 39 paragraphe 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, d’un
montant de 2.000,00 euros, est converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles.
A l’unanimité, l’assemblée décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponibles et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il
ne sera pas mentionné dans les statuts de la société à responsabilité limitée.
4.L’assemblée arrête les statuts de la société à responsabilité limitée dont sont extraites les
dispositions suivantes :
Nom et forme
Constituée sous la forme d’une société en nom collectif, la société a adopté la forme d'une société à
responsa-bilité limitée suivant procès-verbal en date du 28 septembre 2020. Elle est dénommée «
MV-STORE ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, dans la mesure ou l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou règlementaires qui soumettraient ces activités à des
conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
    •  Toute activité en matière de fabrication, achat, vente, pose et réparation de toute sorte de portes
et fenêtres, protection solaire (extérieure et intérieure), volets (intérieurs et extérieurs), moustiquaires
et pergolas, en bois, en aluminium et autres matériaux.
    •  La fabrication, achat, vente et pose de linge de maison (notamment de rideaux), d’articles de
décoration d’intérieur et de meubles.
    •  Les travaux de menuiserie
    •  La décoration d’intérieur
    •  La traduction, l’interprétation et l’enseignement de langues, l’organisation de stages linguistiques
et culturels, etc réalisés par Poltrade Joanna Rojek, département de MVStore.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir, en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans les sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou
connexe qui soit de nature à favoriser son objet.
Durée
La société à responsabilité limitée poursuit les activités de la société en nom collectif, pour une durée
illimitée.
Apports
En rémunération des apports effectués lors de la constitution de la société, 100 actions ont été
émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Délibérations
§ 1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4.Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Volet B
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
5.L’assemblée confirme que l’adresse du siège est à 4120 Neupré (Rotheux-Rimière), Allée du Bois
31.
6.Il est rappelé que lors de la constitution de la société en nom collectif, Monsieur Marc VANDEN
BROECK et Madame Joanna ROJEK ont tous deux, été appelés aux fonctions de gérants pour une
durée illimitée.
L’assemblée confirme que Monsieur Marc VANDEN BROECK et Madame Joanna ROJEK
continueront à exercer les fonctions d’administrateurs de la société à responsabilité limitée, pour une
durée illimitée. Tous les deux disposent des pouvoirs les plus étendus pour administrer et
représenter la société, ensemble ou séparément.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Pièces déposées en même temps : expédition du procès-verbal, rapport du réviseur d’entreprises,
rapport de l’organe d’administration avec en annexe, état de la situation active et passive de la
société arrêtée au 30 juin 2020.