Nº d'entreprise : 0476.714.616
Dénomination
(en entier) : EXPERMEDIC
(en abrégé) :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5170 Profondeville, rue des Déchanges, 3
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture - Pouvoirs
D'un procès-verbal dressé par le notaire Pierre HAMES, à Namur, le 30 juillet 2024, en cours
d'enregistrement,
IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « EXPERMEDIC », dont le siège est établi à établi à 5170 Profondeville, rue des Déchanges, 3, inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 0476.714.616, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
sous le numéro BE 0476.714.616., a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - RAPPORTS
Les administrateurs ont rédigé le rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de
dissolution de la société, conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30/6/2024.
La société « WILMET & ASSOCIES », représentée par Monsieur Francis WILMET, réviseur d'entreprises,
dont les bureaux sont situés à 1390 Grez-Doiceau, place Ernest Dubois, 16, a dressé, en date du huit juillet
deux mille vingt-quatre, le rapport sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ledit rapport, conclut dans les termes suivants :
« 6. CONCLUSION
Conformément aux articles 2 :71. § 2 .al 3 et 2 :80, al.1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons en notre qualité de reviseur d'entreprises un rapport de contrôle destiné à l'assemblée générale
extraordinaire de la société « EXPERMEDIC » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui
y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 5 juillet 2024 par l'organe d'administration de la société à
responsabilité limitée « EXPERMEDIC », siège social rue des Dechanges, 3, 5170 Profondeville (NE
0476714616) afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers résultant de la situation active et passive, visé par l'article 2 :71, §2,
al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le reviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leur
responsabilité.
Responsabilité du reviseur d'entreprises
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée « EXPERMEDIC » établi en vertu du référentiel comptable en
Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en situation de discontinuité au 30 juin 2024
présentant un total de bilan de 318.319,52 € donne une image fidèle de la situation de la société à
responsabilité limitée « EXPERMEDIC » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IREICE relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
reviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
A la date de l'établissement de notre rapport, il ne subsiste pas de dette en faveur de
l'administrateur/actionnaire de sorte que l'article 2 : 80 al. 1. 2° ne trouve pas à s'appliquer. »
Les actionnaires et administrateurs ont déclaré avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état
susvantés et considèrent que les formalités d'information prescrites par l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés
et des Associations ont été respectées.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIÉTÉ ET MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée a décidé de dissoudre la société, et a prononcé sa mise en liquidation immédiate (à compter
du 30 juillet 2024).
Corrélativement, l'assemblée a constaté que la décision de dissolution met fin aux mandats des
administrateurs et entraîne la clôture de l'exercice.
TROISIÈME RÉSOLUTION - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR
Les actionnaires ont décidé de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par les administrateurs.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - CONSTATATION DE LA FIN DES ACTIVITES DE LIQUIDATION
Les actionnaires ont renoncé au délai d'investigation d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 2:100
du Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires ont déclaré avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus de passif au sens du nouvel article 2:80 du code des sociétés et des associations à
l'exception de dettes qui sont remboursées au jour de l'établissement du rapport.
En outre, les actionnaires ont constaté qu'un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au trente juin deux mille vingt-quatre a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été
apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif net subsistant sera repris par les actionnaires de la société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires se sont engagés à le couvrir.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIÈCES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'assemblée a constaté que le rapport susvanté de l'organe d'administration ne donne lieu à aucune
observation de sa part et a décidé d'y adhérer.
SIXIÈME RÉSOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée a constaté que la
répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires,
sont entièrement fixés et a prononcé en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au
rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée a prononcé la dissolution définitive et a constaté que la société dénommée « EXPERMEDIC »
a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « EXPERMEDIC » cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
SEPTIÈME RÉSOLUTION - DÉCHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale a donné décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant
l'exercice en cours étant : Monsieur Bernard COULON et Madame Josiane BLANCHY.
HUITIÈME RÉSOLUTION - ATTRIBUTION DES DROITS IMMOBILIERS AUX ACTIONNAIRES
La clôture de la liquidation mettant définitivement fin à la personnalité juridique de la société, les biens
sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent de plein droit, et ce, en vertu de la
loi, la propriété des actionnaires, et ce proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
... on omet ...
NEUVIÈME RÉSOLUTION - DÉPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
DIXIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS SPÉCIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Bernard COULON, prénommé, avec faculté de subdélégation,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de :
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises, de liquider l'ensemble des actifs, de réaliser toutes les formalités requises et
d'effectuer les opérations de clôture des comptes bancaires.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal.
de l'entreprise.
Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Bemard COULON, prénommé, aux fins de récupérer le montant
de TVA après la dissolution de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise et la
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal prévanté, avec ses annexes.
Pierre HAMES, Notaire à Namur (Jambes).