Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MELGOLEX - société civile d'avocats
Rue du Rempart des Moines 15 bte 1
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Thomas LICOPPE, notaire Auderghem, exerçant sa fonction dans la
société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Paul DAUWE & Thomas
LICOPPE, notaires associés", ayant son siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, le 20 mars
2018, à enregistrer, il résulte qu'il a été constitué par Maître GOFFART Melisande Kristel Alain, née à
Anderlecht, le 20 janvier 1983, domiciliée à (1000) Bruxelles, Rue du Rempart des Moines, 15 –
b001, une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée
"MELGOLEX – société civile d’avocats" au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), à
représenter par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale auxquelles il sera souscrit
en espèces chacune au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €).
Les cent parts sociales souscrites ont chacune été libérées à concurrence de deux/tiers par
versement en numéraire de sorte qu’il lui restera à libérer une somme de six mille deux cents euros
(6.200,00 €).
Suite à la libération ainsi effectuée, la société a dès à présent à sa disposition, une somme de douze
mille quatre cents euros (12.400,00 €).
A l'appui de cette déclaration, la fondatrice a remis au notaire soussigné, une attestation bancaire
datée du 19 février 2018 d'où il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l'objet
préalablement aux présentes d'un dépôt spécial auprès de BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro
BE16 0018 3346 2674.
Il est extrait ce qui suit de ses statuts :
Article 1 – Forme et dénomination
La société de nature civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « MELGOLEX – Société civile d’avocats ». (…)
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à (1000) Bruxelles, rue du Rempart des Moines, 15 – b001. (…)
Article 3 – Objet
La société a pour objet :
A - l’exercice de la profession d’avocat et de toute autre activité liée et conciliable avec le statut
d’avocat, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires (liste E) ou à la
liste des membres associés (liste B), et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut
(peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre (Code Nace-Bel
69101).
B - la création, l’édition, la publication d’ouvrages et articles à caractère scientifique, ainsi que
l’organisation de conférences, congrès, recyclages et stages de formation y relatifs.
C - Sans en altérer le caractère civil, la société peut acheter, construire, rénover, mettre en location,
prendre en location tant des biens mobiliers qu’immobiliers.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
propre ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
0692743712
Volet B
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession ou pouvant contribuer à son
développement. La société peut donner caution pour ses propres engagements, entre autres en
donnant en hypothèque ou en gage.
La société respectera, dans le cadre de son activité, les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat et imposées par les instances compétentes. (…)
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un/centième de l'avoir social et numérotées de 1 à 100.
Le capital est intégralement souscrit et est en date du 20 mars 2018 libéré à concurrence de douze
mille quatre cents euros (12.400,00 €) soit à concurrence de deux/tiers par part sociale. (…)
Article 9 – Gérant – Nomination
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, nommés parmi les associés avec ou sans limitation
de durée. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée. Tant que la société ne comprend qu’un associé, le gérant de la société est nécessairement
l’associé unique.
Article 10 – Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi ou les présents
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Cependant, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’objet social, elle ne pourra
déléguer ces pouvoirs qu’à un avocat inscrit au tableau de l’ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires, à la liste des membres
associés, ou à ceux avec qui il peut s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet
ordre.
S’il n’y a qu’un seul gérant, il est investi de la gestion journalière. (…)
Article 12 – Signature
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant, qui n’a pas à justifier vis-à-vis
des tiers, d’une autorisation préalable de l’assemblée générale.
Les mandataires n’engagent la société que dans les limites de leur mandat.
Lorsqu’il s’agit d’accomplir des actes en rapport avec l’objet social de la société, la société ne pourra
être représentée que par une personne inscrite au tableau de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires, à la liste des
membres associés ou une personne avec laquelle il peut s’associer. (…)
Article 14 – Assemblée générale
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de décembre à
dix-neuf heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation. (…)
Il n'y a pas de formalités particulières à accomplir pour être admis à l'assemblée générale. (…)
Article 15 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. (…)
Article 17 – Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représenté, à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix. (…)
Article 18 – Exercice social – Comptes annuels – rapports
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante. (…)
Article 19 – Affectation des bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé chaque année cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint dix pour cent (10
%) du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient
à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du gérant, dans le
respect des dispositions légales, en détermine l’affectation, étant toutefois fait observer que chaque
part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net, tel
qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
Volet B
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif, tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes, l’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais de recherches et de
développement.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance.
Article 20 – Dissolution
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
Outre les causes de dissolution légale, la société peut être dissoute en tout temps par décisions de
l’assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution
éventuelle de la société, et éventuellement, d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut le cas échéant, accorder un délai en vue
de régulariser la situation.
Article 21 – Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l’assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doivent être un ou des avocats
agréés par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont elle détermine
les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Article 22 – Répartition de l’actif
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l’actif net sert d’abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts. (…)
Dispositions temporaires
La fondatrice a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale:
1° Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de Commerce et se clôturera le 30 juin 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre 2019.
3° A été désignée en qualité de gérante non statutaire pour une durée indéterminée : Maître
GOFFART Melisande, prénommée.
4° La comparante a décidé de ne pas nommer de commissaire.
5° Tous pouvoirs ont été donnés à la gérante ou à Monsieur ROSBACH Alain pour accomplir toutes
les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes
Morales et, le cas échéant, auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Engagements pris au nom de la société en formation
Les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis
le 1er janvier 2018 par Maître GOFFART Melisande, prénommée, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
 
 
Pour extrait analytique et conforme
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
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