N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LOGIPÔLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Boulevard Fulgence Masson 5
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Elise CORNEZ, Notaire associée à Mons, substituant Maître Pierre-Yves
Erneux, notaire associé à Namur, et Maître Catherine HATERT, notaire associé à Saint-Josse-ten-
Noode, tous deux territorialement empêchés, le 12 avril 2023, il résulte qu’ont comparu :
 
De première part,
A. Les Communes
    1.  La Ville de Mons dont l'administration est sise à 7000 Mons, Grand-Place 22, et faisant élection
de domicile en ce lieu, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0207.656.808.
    2.  La commune de Frameries dont l'administration est sise à 7080 Frameries, rue Archimède 7, et
faisant élection de domicile en ce lieu, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0207.287.713.
    3.  La commune de Quevy dont l'administration est sise à 7041 Quévyn rue de Pâturages 50, et
faisant élection de domicile en ce lieu, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0216.691.763.
    4.  La commune de Colfontaine dont l'administration est sise à 7340 Colfontaine, place de
Wasmes 22, et faisant élection de domicile en ce lieu, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0216.691.367.
    5.  La commune de Quaregnon dont l'administration est sise à 7390 Quaregnon, Grand Place 1, et
faisant élection de domicile en ce lieu, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0207.291.572.
    6.  La Ville de Saint-Ghislain dont l'administration est sise à 7333 Tertre,  rue de Chièvres 17 et
faisant élection de domicile en ce lieu, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0207.292.463.
De deuxièmes part,
B. Les autres Personnes de droit public
7. L’intercommunale à forme de société coopérative dénommée « CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS-BORINAGE », en abrégé « CHUPMB », ayant
son siège à 7000 Mons, boulevard du Président Kennedy, 2 et inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0440.868.364.
Constituée sous la dénomination « CENTRE HOSPITALIER DE MONS », suivant acte reçu par le
Notaire Franz VILAIN, à Frameries, le 31 janvier 1990, publié aux Annexes du Moniteur belge le 9
juin 1990, sous le numéro 19900609/440, et dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et
pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire Elise CORNEZ, Notaire associée à
Mons, le 22 décembre 2022, publié aux Annexes du Moniteur belge le 13 janvier 2023 sous la
référence 23006631.
Lesquels forment ensemble le « Collège A »
De troisième part,
C. Les Personnes de droit privé
8. L’association sans but lucratif « Helora », ayant son siège à 7000 Mons, boulevard Fulgence
0801043222
Masson 5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0770.517.619. 
Constituée suivant convention sous seing privé du 29 juin 2021, publiée aux Annexes du Moniteur
belge du 7 juillet 2021, sous la référence 0081201, et dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois suivant Assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2022 publiée aux Annexes du
Moniteur belge le 21 avril 2022, sous la référence 0051074. 
9. L’association sans but lucratif « Entraide Fraternelle jolimont », ayant son siège à 7100 La
Louvière, Rue Ferrer 159, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
0407.699.017.
Constituée suivant acte sous seing privé du 6 octobre 2003, publié aux Annexes du Moniteur belge
le 14 octobre suivant sous le numéro 0106504, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière
fois suivant assemblée générale ordinaire du 23 juin 2021 publiée aux Annexes du Moniteur belge le
4 octobre 2021 et 25 octobre 2022.
10. L’association sans but lucratif « la charmille », ayant son siège à 6230 Thiméon, rue des
Vignobles 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0416.116.637. 
Constituée suivant convention sous seing privé du 20 avril 1976, publiée à l'Annexe au Moniteur
belge du 17 juin suivant, sous le numéro 5382. 
Statuts coordonnées suivant décision de l’assemblée générale tenue le 16 juin 2022, publiés à
l'Annexe au Moniteur belge du 7 juillet suivant, sous le numéro 0080561. 
11. L’association sans but lucratif « Le Bosquet », ayant son siège à 7100 La Louvière, rue Ferrer
159, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0463.961.490.
Constituée suivant acte reçu le 10 mai 1998, publié aux Annexes du Moniteur belge le 27 août
suivant sous le numéro 15365, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, et pour la
dernière fois par l’assemblée générale du 16 décembre 2021, publiée aux Annexes du Moniteur
belge le 2 juin 2022 sous le numéro 0066108.  
Lesquels forment ensemble le « Collège B »
 
            (…)
 Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
    1.  Constitution
    2.  Ils déclarent constituer entre eux une Intercommunale, personne de droit public à forme de
société coopérative, sous la dénomination « Logipôle », dont le siège sera établi en Région wallonne,
à 7000 Mons, Boulevard Fulgence Masson, 5. 
    3.  Cette Intercommunale est régie par le Code wallon de la démocratie locale et de la
décentralisation (ci-après « CWDLD ») et subsidiairement, par le Code des sociétés et des
associations (ci-après « CSA »).
    4.  Qualité 
    5.  Ils agissent tous avec la qualité d’associés-fondateurs dans la limite de la responsabilité définie
par le CWDLD.
    6.  Apports et Plan financier
    7.  A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-
après et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
           
1.         Ville de Mons : apport de 1.000,00 € souscrit et libéré en totalité    
2.         Commune de Frameries : apport de 1.000,00 € souscrit et libéré en totalité             
3.         Commune de Quevy :  apport de 1.000,00 € souscrit et libéré en totalité                 
4.         Commune de Colfontaine : apport de 1.000,00 € souscrit et libéré en totalité         
5.         Commune de Quaregnon : apport de 1.000,00 € souscrit et libéré en totalité         
6.         Ville de Saint-Ghislain : apport de 1.000,00 € souscrit et libéré en totalité               
7.         Société coopérative « CHUMPB » : apport de 500,00 € souscrit et libéré en totalité 
8.         ASBL « Helora » : apport de 500,00 € souscrit et libéré en totalité                
9.         ASBL « Entraide Fraternelle Jolimont » : apport de 500,00 € souscrit et libéré en totalité 
10.       ASBL « La Charmille » : apport de 500,00 € souscrit et libéré en totalité                  
11.       ASBL « Le Bosquet »   : apport de 500,00 € souscrit et libéré en totalité                  
Total   8.500,00 €       
 
    •  Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial
numéro BE49 3632 3067 8871 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING,
de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de huit mille cinq
cents euros (8.500,00 EUR).
    •  Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
    •  Les comparants certifient que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
    •  Emission de titres
    •  Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer 17 actions, toutes dotées du droit
de vote, et conférant les mêmes droits et avantages qu’ils se répartissent comme suit :
1.   Ville de Mons : 2 actions
2.   Commune de Frameries : 2 actions
3.   Commune de Quevy :  2 actions
4.   Commune de Colfontaine : 2 actions
5.   Commune de Quaregnon : 2 actions
6.   Ville de Saint-Ghislain : 2 actions       
7.   Société coopérative « CHUMPB » : 1 action
8.   ASBL « Helora » : 1 action                  
9.   ASBL « Entraide Fraternelle Jolimont » : 1 action
10. ASBL « La Charmille » : 1 action                     
11. ASBL « Le Bosquet »   : 1 action         
  Statuts
Ensuite de quoi, les comparants nous requièrent d’acter les statuts de la société, ci-après
respectivement désignés « Statuts » et « Société ».
(…)
Statuts
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
article 1er – dénomination 
    •  L’Intercommunale est dénommée « LOGIPÔLE ».
article 2 – régime juridique
    •  L’ Intercommunale est une personne morale de droit public. Elle n’a jamais un caractère
commercial et ne poursuit pas un bénéfice de lucre.
    •  Elle revêt la forme d’une société coopérative et est soumise au Code des sociétés et des
associations pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par les présents statuts. Dans tous les actes,
factures et documents, sa dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots « société
coopérative » ou des initiales S.C.
    •  Sans préjudice de toute autre législation qui lui serait applicable, elle est également régie par le
Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
    •  Conformément à l’article L1523-1 du CDLD, en raison de la nature spéciale de la société, il est
actuellement dérogé aux dispositions suivantes du Code des sociétés et des associations : articles 2:
49;  2:50;2:55; 2:56; 2:57; 2:58; 2:74; 3:58; 3:61; 3:72; 3:73; 3:83 à 3:95; 6:67; 6:70 ; 6:71; 6:80; 6:82;
6:85; 6:86 et 6:120.
article 3  – associés fondateurs
    •  Les associés fondateurs sont :
    •  LA VILLE DE MONS 
    •  LA COMMUNE DE FRAMERIES 
    •  LA COMMUNE DE QUEVY
    •  LA COMMUNE DE COLFONTAINE 
    •  LA COMMUNE DE QUAREGNON 
    •  LA VILLE DE SAINT- GHISLAIN
    •  L’INTERCOMMUNALE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQURE DE
MONS-BORINAGE
    •  L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF HELORA
    •    L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF L’ENTRAIDE FRATERNELLE JOLIMONT
    •  L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF LA CHARMILLE
    •  L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF LE BOSQUET
article 4 – finalité coopérative- valeurs 
    •  §1er. L’Intercommunale a pour finalité de répondre aux besoins de ses associés par la fourniture
des biens et services visés à l’article 5 afin d’assurer une fourniture, un service et une prestation de
qualité au profit des administrations, entités et ou structures que ces associés gèrent et, ou
exploitent, et de leurs usagers. 
Elle a également pour but l’exécution de tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs
qui la constituent ou par d’autres personnes morales contrôlées par ces mêmes pouvoirs
adjudicateurs se rapportant à son objet social tel que défini à l’article 5. 
    •  §2. Pour accomplir sa mission, l’Intercommunale s’appuie sur les valeurs suivantes : la
bienveillance, la collaboration et l’engagement envers la collectivité.
    •  §3. L’Intercommunale ne visera pas la réalisation d’un bénéfice patrimonial direct ou indirect
pour ses associés autres que ceux expressément visés à l’article 5 des présents statuts, mais tendra
à réaliser son but. Les bénéfices éventuels et réserves constituées par l’Intercommunale ne pourront
faire l’objet d’aucune distribution aux associés et seront exclusivement affectés à la réalisation de
son but.
article 5 – objet 
    •  L’association a pour objet au bénéfice de ses associés, notamment les écoles des pouvoirs
publics communaux (élèves/personnel), les structures hospitalières, établissements pour ainés et
crèches (patients/résidents/enfants/personnel) et toute administration, entité ou structure qu’ils
gèrent et, ou exploitent : 
    •  la préparation, la finition, la vente et la livraison de repas et d'aliments et les prestations de
divers services liés au domaine de la restauration ; 
    •  la fourniture, la location et l’entretien de linge et de vêtements et les prestations de divers
services liés au domaine de la blanchisserie ;
    •  l'acquisition et la livraison d’autres fournitures, de biens et/ou de services en rapport avec les
compétences, missions et activités des associés dans un but de rationalisation des coûts.
    •  L'Intercommunale peut réaliser toutes opérations civiles ou commerciales, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut poursuivre en son
nom des expropriations pour cause d’utilité publique, contracter des emprunts, accepter des
libéralités et recevoir des subventions des pouvoirs publics.
    •  Elle peut aussi réaliser pour compte de ses membres la gestion et l'exploitation de toutes
installations ou entreprises relatives à l'objet social de l’intercommunale, en rendant tout service se
rattachant à ces activités, en prenant toutes participations dans des sociétés publiques ou privées ne
poursuivant pas de but de lucre.
article 6 – siège
    •  Le siège de l’intercommunale est établi en Région wallonne.
    •  Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée générale, dans les locaux
appartenant à l'intercommunale ou à une des personnes de droit public associées sans qu’il puisse
être fixé ailleurs que dans une commune associée.
    •  L’intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d’exploitation ou administratifs en dehors
de son siège.
article 7 – durée – prorogation - non-prorogation
    1.  Durée 
    •  §1er L’intercommunale a été constituée pour une durée de trente ans prenant cours le jour de l’
Assemblée générale constitutive intervenue en date du 12 avril 2023.
    2.  Prorogation
    •   L'intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser
trente ans.
    •  Toute prorogation doit être décidée par l'Assemblée générale au moins un an avant l'échéance
du terme statutaire en cours.
    •  La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux des communes associées
aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la
majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires visée à l’article 25,§6.
    •  Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n'intervienne la
prorogation.
    •  L'intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée qui rendrait
plus difficile ou onéreux l'exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.
    3.  Non-prorogation
    •  §1er. Le solde de l’actif net de l’intercommunale, après remboursement de leur mise aux
associés, recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but de l’Intercommunale.  
    •  §2. La commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment
confiée à l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à
dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à
la réalisation de l'objet pour ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les
parties, le personnel statutaire de l'intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent
cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci
ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par
l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et
établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les
parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres
administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
    •  §3. Pour l’application du paragraphe précédent, les experts sont désignés comme suit :
    •  un expert désigné par le conseil d’administration de l’intercommunale, sans que l’(le)
administrateur(s) qui représente(nt) l’associé qui se retire prenne(nt) part au vote sur cette
désignation ;
    •  un expert désigné par l’associé qui se retire.
Si les deux experts ne peuvent se mettre d’accord, ils désignent un troisième expert et dans ce cas
les experts se prononcent à la majorité des voix. 
A défaut d’entente sur le choix d’un troisième expert, celui-ci sera désigné par le Président du
tribunal de première instance du lieu du siège social de l’Intercommunale, à la requête de la partie la
plus diligente.    
TITRE 2 : ADMISSION, RETRAIT, DEMISSION ET EXCLUSION DES ASSOCIES
article 8 – admission
    •  § 1er. Le nombre des associes est illimité.  
    •  § 2. L’admission d’un nouvel associé est décidée par l’Assemblée générale statuant aux 2/3 des
voix et en outre à la majorité des voix des délégué(e)s communaux(ales) présent(e)s ainsi qu’à la
majorité des voix des délégué(e)s non communaux(ales). 
L'Assemblée générale dispose à cet égard d’une liberté absolue d’appréciation sous réserves des
dispositions des présents statuts.
Conformément à l’article 6:106 du Code des sociétés et des associations, l’Assemblée générale peut
refuser un candidat associé à la condition de motiver son refus.
    •  §3. La souscription des actions par l’associé nouvellement admis s’effectuera au « prix de
souscription de l’action ». 
Le « prix de souscription de l’action » correspond au montant des apports secteur divisé par le
nombre d’actions préexistantes.
    •  §4. La liste des associés est annexée aux présents statuts et en fait partie intégrante. Elle est
mise à jour annuellement pat l’Assemblée générale.     
article 9 - retrait
    •  §1er Tout associé communal a la possibilité de se retirer avant le terme de la durée de l’
intercommunale dans le respect et aux conditions de l’articles L1523-5 du Titre II du Livre V du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation. 
    •  §2. Conformément à l’article L1523-22 du Titre II du Livre V du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation, l’associé communal qui se retire a le droit de recevoir sa part dans l’actif net
de l’intercommunale, sans préjudice de son obligation de réparer le dommage évalué à dire d’expert
que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres associés. 
Toutefois, le droit de l’associé communal qui se retire  au remboursement de sa part n'existe que
dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net deviendrait inférieur
aux apports souscrits et libérés.
Cette part sera calculée en excluant de l’actif net les subsides d’investissements, les primes de
fermeture, ainsi que toutes les interventions visant à combler le déficit de l’intercommunale
effectuées par les associés depuis la souscription de ses actions par l’associé qui se retire.
Le bilan de référence est celui de l’exercice au cours duquel la démission devient effective. 
Le paiement intervient après l’approbation des comptes annuels de cet exercice social.
Le montant auquel l’associé qui se retire a droit en cas de retrait est une distribution telle que visée
aux articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations. Si la part de retrait ne peut être
payée en tout ou en partie en application des articles 6:115 et 6:116 précités, le droit de paiement est
suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, aucun intérêt n’étant dû sur ce
montant.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux associés.
    •  §3. En cas de retrait, conformément à l’article L1523-5 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité
précédemment confiée à l'intercommunale est tenue de racheter à son juste prix, selon une
estimation réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et
destinés exclusivement à la réalisation de l'objet en ce qui la concerne ainsi que, suivant les
modalités à déterminer entre les parties, le personnel statutaire de l'intercommunale affecté à
l'activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune où ils se situent dans la
mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le
territoire de la commune et affectés à son usage par l'intercommunale, ont été complètement
amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les
charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par
l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
    •  §4. Il est renvoyé à l’article 7, C, §3   pour ce qui est de l’estimation réalisée à dire d'experts
visée au §3.
article 10- démission
    •  §1er. Tout associé, autre que les associés communaux, a la possibilité de démissionner avant le
terme de la durée de l’intercommunale, après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme
statutaire en cours ou de son affiliation, sans préjudice de son obligation de réparer le dommage
évalué à dire d’expert que sa démission cause à l’intercommunale et aux autres associés. 
    •  §2. Cette démission ne peut intervenir que  moyennant l’accord des deux tiers des voix
exprimées par les autres associés, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité
des voix exprimées par les représentants des communes associées et sous réserve de l’obligation
pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’
intercommunale et aux autres associés;
    •  §3. Il est renvoyé à l’article 7, C, §3   pour ce qui est de l’évaluation du dommage évalué à dire
d’expert.
article 11 – exclusion
    •  §1er. Conformément à l’article L1523-12, § 2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, un associé peut être exclu à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les
délégué(e)s présent(e)s à l'Assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégué(e)s des associés communaux.
    •  §2. Conformément à l’article 6:123 du Code des sociétés et des associations, un associé ne
peut être exclu que pour des justes motifs, tels, par exemple, l’inexécution du contrat liant les
associés ou pour tout fait de nature à compromettre de manière irréversible toute collaboration entre
l’associé et l’Intercommunale.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’associé concerné conformément à l’article 2:
32 du Code des sociétés et des associations ; si cet associé choisit de communiquer avec l’
Intercommunale par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Il doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’
Assemblée générale dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. 
L’associé doit être entendu s’il en fait la demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
    •  § 3. Le conseil d’administration communique dans les quinze (15) jours à l’associé concerné la
décision motivée d’exclusion conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations
et inscrit l’exclusion dans le registre des actions. Si l’associé a choisi de communiquer avec l’
Intercommunale par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
L’exclusion devient effective à la date de la notification visée à l’alinéa précédent.
    •  § 4. Les actions de l’associé exclu sont annulées. L’associé exclu perd tous droits à l’avoir social
il était associé et, de manière générale, de l’intercommunale, ainsi qu’à toutes sommes qu’il aurait
versées à titre de cotisation ou à tout autre titre quelconque, en ce compris les apports qu’il a
effectué à l’Intercommunale.
    •  § 5. L’associé exclu ne peut provoquer la liquidation de l’Intercommunale.
TITRE 3 : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS – RESPONSABILITE DES ASSOCIES
article 12– apports, capitaux propres et emission d’actions nouvelles
    •  §1er. Le capital propre de l’intercommunale est composé de dix-sept (17) actions souscrites
intégralement à l’acte constitutif par les associés.  
La part nominale de de l’action est fixée à 500€.
    •  §2. Pour les apports ultérieurs, sauf conditions d’émission contraire, les capitaux propres
constitués des apports des associés sont variables pour ce qui dépasse le montant des capitaux
propres indisponibles. 
Cette portion des capitaux propres constitués des apports des associés varie en raison de l’
admission ou du départ des actionnaires ou de l’augmentation des capitaux propres constitués des
apports des associés ou du retrait des actions.
    •  §3. L’Assemblée générale a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles.
Pour l’émission d’actions nouvelles, sont mentionnés le nombre d'actions nouvelles, l'identité des
souscripteurs, la date à laquelle les actions ont été émises, le prix de souscription et les versements
effectués, ainsi que les mentions visées à l’article 6:24 du Code des sociétés et des associations.
    •  §4. Quelle que soit la proportion des apports des divers associés, les communes disposent
toujours de la majorité des voix dans les différents organes de gestion de l'intercommunale.
article 13 – registre des actions – rapport du ca à l’assemblée générale 
    •  Conformément aux articles 6:23, 6:108, 6:120 et 6:123 du Code des sociétés et des
associations, le conseil d'administration met à jour le registre des actions, les retraits démissions et
exclusions des associés, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
associés concernés.
    •  Le conseil d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire des demandes de
retrait, démission et exclusion intervenues au cours de l'exercice précédent.
    •  Ce rapport contient au moins le nombre des associés démissionnaires, leur identité, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
    •  Pour l’émission d’actions nouvelles, sont mentionnés le nombre d'actions nouvelles, l'identité
des souscripteurs, la date à laquelle les actions ont été émises, le prix de souscription et les
versements effectués, ainsi que les mentions visées à l’article 6:24 du Code des sociétés et des
associations.
article 14 – cession des actions – démissions et exclusions 
    •  §1er Les actions sont nominatives et l’intercommunale ne reconnaît qu’un seul propriétaire par
action.
    •  §2. Les actions détenues par les associés communaux ne peuvent être cédées qu’à des
associés communaux et moyennant l’approbation de l’Assemblée générale.
article 15 – appel de fonds
    •  §1er. Le conseil d’administration procède aux appels de fonds relatifs aux actions non
entièrement libérées aux époques et selon les modalités qu’il lui convient de fixer.
Les associés sont informés des appels de fonds par lettre recommandée deux mois à l’avance.
Toutefois, ils auront la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant de leur
souscription.
Les associés en défaut d’avoir versé la somme appelée à la date fixée peuvent être tenus, sur
décision du conseil d’administration, de verser un intérêt de 10 % l’an sur ladite somme, sans
préjudice de son exigibilité.
Les associés accorderont leur garantie à concurrence de la partie non libérée de leur souscription
pour les emprunts que l’intercommunale serait amenée à contracter.
article 16 – responsabilité des associés
    •  L’intercommunale est à responsabilité limitée et n’est obligée que jusqu’à concurrence de son
actif.
    •  Les associés ne sont solidaires ni entre eux, ni avec l’intercommunale. Ils ne sont tenus des
engagements sociaux que jusqu’à concurrence du montant de leurs souscriptions sans préjudice des
obligations prévues à l’article 56 des statuts conformément au Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
TITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE 
article 17 - compétences
    •  §1er. Nonobstant toute autre modification statutaire, l’Assemblée générale est seule compétente
pour :
    1.  l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs(trices) et aux
membres du Collège des contrôleurs ;
    2.  l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
    3.  la nomination et la destitution, le remplacement et la décharge des administrateurs(trices) et
des membres du Collège des contrôleurs ;
    4.  la fixation, sur avis du Comité de rémunération :
    •  des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs(trices) et éventuellement
aux membres des organes restreints de gestion et du comité d’audit dans les limites fixées par l’
article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
    •  de la fixation des rémunérations des membres du Collège des contrôleurs ;
    •  des éventuelles indemnités octroyées à un membre du conseil pour l’exercice de missions
spécifiques ;
    1.  la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
    2.  l’admission, le retrait, la démission et l'exclusion d’associés ;
    3.  les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter
les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d’exploitation ;
    4.  la fixation du contenu minimal du règlement d'ordre intérieur du conseil d’administration, du
Comité restreint de gestion éventuel et du Comité de rémunération.
    •  Ce règlement comprendra au minimum :
    •  l’attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes
restreints de gestion ;
    •  l’attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou
des organes restreints de gestion ;
    •  le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
    •  la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de
l'intercommunale peuvent être mis en discussion ;
    •  les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale et les modalités d'application de celle-
ci ;
    •  le droit, pour les membres de l'Assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
conseil d’administration ;
    •  le droit, pour les membres de l'Assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l'administration de l’intercommunale ;
    •  les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale.
    •  L’Assemblée générale arrête son propre règlement d’ordre intérieur en conformité avec le
contenu minimum qui précède. Il est soumis à la signature des membres de l’Assemblée dès leur
entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers(ères)
communaux(ales) tels que prévus à l'article L1523-13, § 2 du Livre V de la première partie du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation.
    1.  l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
    2.  L’engagement d'exercer son mandat pleinement ;
    3.  La participation régulière aux séances des instances ;
    4.  Les règles organisant les relations entre les administrateurs(trices) et l'administration de l’
intercommunale ;
    5.  la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article 60 des présents statuts
qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux
conseillers(ères) communaux (ales) ou de C.P.A.S.
    6.  statuer sur les apports d’universalités ou de branches d’activités de manière générale, sur les
opérations de restructuration visées aux articles 12:2 à 12:10 du Code des sociétés et des
associations.
    7.  la prise de participation au capital d’une société lorsque la prise de participation est au moins
équivalente à un dixième du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds
propres de l’Intercommunale.
    •  §2. L’Assemblée générale ordinaire reçoit communication des rapports du conseil d’
administration, du Collège des contrôleurs et du commissaire-réviseur.
    •  §3. L’Assemblée générale est compétente pour accepter les libéralités faites à l’intercommunale.
article 18 – composition  
    •  §1er. L’Assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente la généralité des
associés.  
    •  §2. Il est créé, au sein de l’Assemblée générale, deux collèges d’associés :
    •  les associés communaux et le(s) associé(s) dits public(s) qui regroupent les personnes morales
de droit public associées qui forment ensemble le Collège A ;
    •  les associés dits privés qui regroupent les autres associés titulaires d’actions qui forment le
Collège B.   
article 19 –désignation des membres
    •  §1er. Les délégué(e)s des communes associées à l’Assemblée générale sont désigné(e)s par le
conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux,
proportionnellement à la composition dudit conseil. 
Le nombre de délégué(e)s de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins
représentent la majorité du conseil communal. 
En cas de participation d’un (de) centre(s) public(s) d’action sociale (C.P.A.S.), il en va de même,
mutatis mutandis, pour la représentation à l’Assemblée générale du ou des C.P.A.S. associés. 
    •  §2. Chaque associé autre que les communes ou C.P.A.S. associés, désigne son (sa) délégué(e)
à l’Assemblée générale. 
    •  §3. Nul ne peut représenter, au sein de l'intercommunale, l'une des autorités administratives
associées, s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de
l'activité pour laquelle l'intercommunale est créée.
article 20 - durée du mandat
    •  §1er Les membres de l’Assemblée générale représentant les associés sont désignés pour un
terme de six ans, sauf démission volontaire anticipée, démission de plein droit ou retrait du mandat.
    •  §2. Les mandats des membres de l’Assemblée générale prennent fin immédiatement après la
première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et des conseils de
C.P.A.S.
Il est procédé, lors de la même Assemblée générale, à l'installation des nouveaux membres de l’
Assemblée générale.
    •  §3. Tout membre d'un conseil communal ou de l'action sociale, désigné pour siéger à l’
Assemblée générale, est réputé de plein droit démissionnaire:
    •  dès l'instant où il (elle) cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial ou
de l'action sociale ;
    •  dès l'instant où il (elle) ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il (elle) a été élu(e) de
par sa volonté ou suite à son exclusion.
    •  §4. Indépendamment des règles de renouvellement des mandats en fin de législature, le mandat
de membre de l’Assemblée générale prend fin d’office à la demande des pouvoirs publics ou des
institutions qu’il (elle) représente, notifié par lettre recommandée à l’intercommunale.
article 21 - convocations  
    •  §1er Les convocations à l’Assemblée générale sont adressées à tous les associés au moins
trente jours avant la date de la séance par simple lettre et par voie électronique. 
Les convocations pour toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour. 
L’ensemble est accom-pagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie
électronique.
À la demande d’un dixième des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’Assemblée
générale.
Les convocations mentionnent que la séance de l’Assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes ou C.P.A.S. associés.
Quand il s’agit de délibérer sur des modifications des statuts, les convocations comportent, à l’ordre
du jour, le texte des modifications proposées, à défaut de quoi l’Assemblée générale ne peut statuer
sur ces propositions.
    •  §2. Les membres intéressés des conseils communaux ou des conseils des C.P.A.S. associés
ainsi que toute personne domiciliée sur le territoire d’une des communes ou C.P.A.S. associés
peuvent assister en qualité d’observateurs aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de
personnes.
Dans ce dernier cas, le (la) président(e) prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne
pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée. 
Les administrateurs (trices) et les membres du Collège des contrôleurs peuvent assister à l’
Assemblée générale, mais sans voix délibérative.
article 22 – présidence de l’assemblée générale
    •   L’Assemblée générale est présidée par le (la) Président(e) du conseil d’administration ou, en
cas d’absence de celui-ci (celle-ci), par le (la) Vice-Président(e) ou, à défaut, par l’administrateur
(trice) le (la) plus âgé(e) représentant les communes.
    •  Le (la) Président(e) ou son (sa) remplaçant(e) désigne deux scrutateurs(trices).
article 23 – tenues des assemblées générales  
    •  §1er. La première Assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre,
le dernier mercredi du mois de juin à 18 heures (étant entendu que si ce jour est un jour férié, l’
Assemblée générale a lieu le jour ouvrable précédent à la même heure) au siège de l’
intercommunale (ou à tout autre endroit indiqué par le conseil d’administration) et a nécessairement
à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, ainsi que la liste des
adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables
toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. 
Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Les comptes annuels sont systéma-tiquement présentés par directeur (trice) général (e) et/ou le
directeur financier. Ils répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
L’Assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil
d'administration prévu à l'article L1512-5 du Livre V de la première partie du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation et le rapport du Collège des contrôleurs, et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, l’Assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des
administrateurs(trices) et des membres du Collège des contrôleurs.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de l’intercommunale et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation. 
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des orga-nismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par -l’Assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rap-port. Elle établit tous les trois ans un rapport. 
    •  §2. La deuxième Assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus
tard le 31 décembre. Elle se tient avant le premier mercredi du mois de décembre l'année des
élections communales. Elle aura, tout au moins, à son ordre du jour, l’approbation du plan
stratégique et son évaluation annuelle ainsi que les prévisions budgétaires relatives à l’exercice
suivant.
L'Assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'Assemblée
générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans    incluant notamment un rapport
permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les
perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de
fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d’admi-nistration, et présenté, le cas échéant, à l’occasion
de séances préparatoires, aux délégués communaux, s’il échet, aux délégués provinciaux et de -C.
P.A.S., aux éche-vins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du
conseil d’administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des communes associées et arrêté
par -l’Assemblée générale. 
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord. 
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde Assemblée générale. 
    •  §3. Le conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du premier
semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’
une des communes ou C.P.A.S associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’
une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l’année considérée. 
Le conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du second semestre tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une
proposition de décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l’année considérée.
Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L’Assemblée générale qui
décide de s’écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
article 24 - quorum
    •  L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les délégués qui y assistent,
représentent, dans chacun des deux collèges visés à l’article 18, §2, la moitié au moins des actions
souscrites.
    •  Cette fraction est portée à deux tiers s’il s’agit de délibérer sur une modification des statuts. 
    •  Pour le calcul du quorum de présence, il est tenu compte de l’intégralité des voix attachées aux
actions dont dispose l’associé communal, dès lors qu’un(e) seul(e) de ses représentant(e)s est
présent(e).    
article 25 – modalités de vote 
    •  §1er Les associés disposent, à l’Assemblée générale, d’une voix par action. 
    •  §2.Le conseil communal et le(s) conseil(s) de l’action sociale, délibère(nt) préalablement sur l’
ensemble des points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. 
Les délégué(e)s de chaque commune et des C.P.A.S. associés, rapportent à l'Assemblée générale,
la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l’ordre du jour.
À défaut de délibération du conseil communal et du(des) conseil (s) de C.P.A.S., chaque délégué(e)
dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des actions attribuées à l’associé qu'il
(elle) représente. 
    •  §3. L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour, sauf
dans les cas d’urgence spécialement motivée. L’urgence sera déclarée par les deux tiers au moins
des membres présents ; leurs noms seront inscrits au procès-verbal.
    •  §4. Les décisions de l’Assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu,
outre la majorité des voix exprimées dans chacun des Collèges A et B visés à l’article 18, §2, la
majorité des voix des associés communaux présents.
Les membres de l’Assemblée générale ne peuvent donner procuration à d’autres membres de l’
Assemblée pour voter à leur place.
    •  §5. Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d’un ou de plusieurs points qu’il
désigne. Dans ce cas, le vote d’ensemble ne peut interve-nir qu’après le vote sur le ou les points
ainsi désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n’a demandé le vote séparé.
Le scrutin secret peut être décidé par l’Assemblée générale. Lorsqu’il est question de personnes, le
scrutin secret est obligatoire.
Dans ce cas, deux scrutins secrets sont organisés simultanément, l’un pour les représentant(e)s des
associés communaux, l’autre pour les représentant(e)s de l’ensemble des autres associés.
En cas de nomination, si aucune majorité absolue n’est obtenue lors du premier vote, il est procédé à
un nouveau scrutin destiné à départager les deux candidat(e)s qui ont obtenu le plus de voix.
    •  §6. Une modification statutaire ne pourra être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués(e)s présent(e)s à l'Assemblée générale, tous Collèges confondus, en ce
compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégué(e)s des associés communaux
quelle que soit la proportion des apports au capital de l’Intercommunale.  
Toute modification des statuts qui entraîne pour les communes et le(s) C.P.A.S. associé(s), des
obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, sera soumise préalablement aux
conseils communaux et au(x) conseil(s) de C.P.A.S. 
    •  §7. Pour tous apports d’universalité ou de branche d’activités, et, de manière générale, les
opérations de restructuration visées aux articles 12:2 à 12:10 du Code des sociétés et des
associations, les conseils communaux et, s’il échet, provinciaux doivent être en mesure d’en
délibérer.
L’intercommunale est tenue de communiquer le projet d’opération et le plan stratégique aux associés
concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de l’entreprise ainsi que le rapport
circonstancié établi conformément au Code des sociétés et des associations.
article 26 – procès-verbaux – extraits des décisions
    •  Les procès-verbaux de l’Assemblée générale sont rédigés par le (la) directeur (trice) général(e)
(e) qui fait fonction de secrétaire ou la personne qu’il (elle) délègue à cet effet.
    •  Les décisions de l’Assemblée générale sont enregistrées par des procès-verbaux. Ceux-ci sont
transcrits sur des feuillets cotés, paraphés et signés, après approbation, par le (la) Président(e) et le
(la) directeur (trice) général(e) qui fait fonction de secrétaire ou son(sa) remplaçant(e) et par les
associés qui le demandent. Les expéditions ou extraits seront signés par le (la) Président(e) et
contresignés par le (la) directeur (trice) général(e) qui fait fonction de secrétaire ou son (sa)
remplaçant(e).
TITRE 5 : ADMINISTRATION ET DIRECTION 
section 1. du conseil d’administration
article 27 – compétences 
    •  §1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de l’Intercommunale, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’
Assemblée générale, sans préjudice des délégations qui peuvent par ailleurs être consenties, sous
sa responsabilité, par le conseil d’administration au (à là) directeur général(e). 
    •  §2. Chaque année, les administrateurs(trices) dressent un inventaire et établissent des comptes
annuels comme précisé à l’article 52.
Les administrateurs(trices) établissent, en outre, un rapport dans lequel ils (elles) rendent compte de
leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer d’une
manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de l’Intercommunale. 
Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture d’ l’
exercice. 
Il comporte également la structure de l’organisation, l’organigramme fonctionnel complet de celle-ci,
les lignes de développement ainsi qu’un plan financier pluriannuel.
    •  §3. Les administrateurs(trices) arrêtent l’évaluation du plan stratégique prévu à l’article 17, §1er,
2° et le rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l’article L1512-5 du Livre V de la
première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.  
    •  §4. Afin de lui permettre la rédaction des rapports prévus à l’article L1523-13, § 3 du Livre V de
la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseil d’
administration remet au Collège des contrôleurs les pièces, avec le rapport de gestion, au moins
quarante jours avant l’Assemblée générale ordinaire.
article 28 – composition
    •  §1er L’Intercommunale est administrée par un Conseil d’administration, composé de 20
administrateurs/trices
    •  §2.  Il est créé, au sein du Conseil d’administration deux collèges :
    •  les associés communaux et le(s) associé(s) dits public(s) qui regroupe(nt) les personnes
morales de droit public associées et qui forment le Collège A ;
    •  les associés dits privés qui regroupent les autres associés titulaires d’actions et qui  forment le
Collège B.   
    •  §3. Les associés du Collège A disposent de 12 mandats d’administrateurs(trices) qui se
répartissent comme suit :
    •  11 mandats attribués aux associés communaux ;  
    •  1 mandat attribué à L’INTERCOMMUNALE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET
PSYCHIATRIQURE DE MONS-BORINAGE.
Les associés du Collège B disposent de 8 mandats d’administrateurs(trices).
En cas de modification du nombre d’associés, la répartition des mandats sera réglée par une
Assemblée générale statuant dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour
la modification des statuts, à l’article 25,§6. 
    •  §4. Les administrateurs(trices) représentant les communes et le(s) C.P.A.S. associé(s) sont de
sexe différent.
    •  §5. Trois représentant(e)s du personne (un par syndicat représentatif) sont invité(e)s aux
séances du conseil d’administration en qualité d’observateurs(trices). Ils ont voix consultative. Le
directeur (trice) général (e)  assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
article 29 – incompatibilités
    •  §1er. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal d'exercer dans les intercommunales et
les associations de projet ou dans les sociétés à participation publique locale significative auxquelles
sa commune est associée plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout
mandat conférant à son(sa) titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre
d'un organe restreint de gestion. 
À sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur(trice) remplit une
déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction. 
    •  §2. Un(e) conseiller(ère) communal(e), un(e) échevin(e) ou un(e) bourgmestre d'une commune
associée, un(e) conseiller(ère) d'un C.P.A.S. associé, ne peut être administrateur(trice) d'une
intercommunale s'il(elle) est membre du personnel de celle-ci.
    •  §3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur(trice) réservées aux autorités
administratives associées, s'il(elle) exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle
d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans
son chef un conflit d'intérêts direct et permanent. L'administrateur(trice)  remplit une déclaration sur
l'honneur attestant qu'il (elle) n'est pas dans ce cas d'interdiction.
    •  §4. Est considéré comme empêché tout membre de l’Intercommunale détenteur d'un mandat
exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.
    •  §6. La qualité de président ou de vice-président de l’Intercommunale est incompatible avec la
qualité de membre du Parlement européen, des chambres législa-tives fédérales ou d’un parlement
de région ou de com-munauté.
    •  §7. Le (la) directeur (trice) général (e) ne peut pas être membre d’un col-lège provincial ou d’un
collège communal ou membres du Parlement européen, des chambres législatives fédé-rales ou d’
un parlement de région ou de communauté.
Le (la) directeur (trice) général (e)   qui a ou obtenu ou obtient la qualité de chef de cabinet ou de
chef de cabinet adjoint d’un membre du Gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un
Secrétaire d’État régional bruxellois est considérés comme empêché.
article 30 - désignations
    •  §1er. Sans préjudice du §2 du présent article, les administrateurs(trices) représentant les
communes et C.P.A.S. associées et sont désigné(e)s respectivement à la proportionnelle (clé D’
Hondt) de l'ensemble des conseils communaux des communes associées et du (des conseil(s) de C.
P.A.S., conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. 
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l'Intercommunale avant le 1er mars de l'année qui suit celle des
élections communales et provinciales.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et
de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a
été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars
1995.
Aux fonctions d'administrateur(trice) réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des
membres des conseils ou collèges communaux.
    •  §2.  Il est dérogé à la règle prévue au paragraphe 1er, avant-dernier alinéa, du présent article,
pour la désignation d'un(e) administrateur(trice) représentant les communes associées, si tous
(toutes) les conseillers(ères) membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du
même sexe.
Dans ce cas, un(e) administrateur(trice) supplémentaire de sexe différent est nommé(e) par
l'Assemblée générale sur proposition de l'ensemble des communes associées.
L'administrateur(trice) ainsi nommé(e) a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil
d'administration.
    •  §3. Tout groupe politique démocratique, défini confor-mément à l’article L1231-5, §2 alinéa 5 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation, disposant d’au moins un élu au sein d’une
des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté
conformément au système de la représentation propor-tionnelle visée au présent paragraphe, a droit
à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation avec voix consultative.
article 31– durée du mandat
    •  §1er Les administrateurs(trices) représentant les associés sont nommé(e)s pour un terme de six
ans, sauf démission volontaire anticipée, démission de plein droit, destitution ou retrait du mandat
par l’associé. Les membres sortants sont rééligibles.
    •  §2. Tous les mandats des administrateurs(trices) de l'Intercommunale prennent fin
immédiatement après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils
communaux et du (des) conseils de C.P.A.S. Il est procédé, lors de la même Assemblée générale, à
l'installation des nouveaux (nouvelles) administrateurs(trices).
    •  §3. Tout membre d'un conseil communal ou de l'action sociale nommé en qualité d’
administrateur(trice) est réputé de plein droit démissionnaire :
    1.  dès l'instant où il (elle) cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial ou
de l'action sociale;
    2.  dès l'instant où il (elle) ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il (elle) a été élu(e) de
par sa volonté ou suite à son exclusion.
    •  §4. La révocation d’un administrateur est décidée par l’Assemblée générale. Elle peut
notamment être demandée pour violation du règlement d'ordre intérieur du conseil d’administration
ou pour violation des engagements pris  en vertu de l’article 32. Dans cette hypothèse, les associés
ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués. 
    •  §5. Le mandat d’administrateur(trice) prend fin d’office à la demande de l’associé qu’il(elle)
représente, notifié par lettre recommandée à l’Intercommunale.
    •  §6. En cas de vacance d’un mandat d’administrateur(trice), les administrateurs(trices) restant(e)
s peuvent y pourvoir provisoirement jusqu’à l’Assemblée générale prochaine; l’administrateur(trice)
ainsi désigné achèvera le mandat de son (sa) prédécesseur.
article 32 - installation
    •  §1er.  À la première séance qui a lieu après la désignation des administrateurs(trices) par l’
Assemblée générale, le conseil d’administration nomme parmi ses membres un(e) Président(e)
choisi(e) et un(e) Vice-Président(e) parmi les représentants des associés communaux au sein du
Collège A. 
Le conseil d’administration désigne ses représentants dans les sociétés à participation publique
significative.
    •  §2. Lors de son installation, l'administrateur(trice) s’engage par écrit :
    1.  à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion ;
    2.  à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage
d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;
    3.  à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines
d'activités de l'Intercommunale notamment en suivant les séances de formation et d'information
dispensées par l'Intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à
un secteur d'activité l’exige ;
    4.  à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions
réglementaires ainsi que les statuts de l'Intercommunale.
article 33 – convocations 
    •  §1er. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du(de la) Président(e) ou de son(sa)
Vice-Président(e) choisi(e) et, en outre, lorsque la demande en est formulée par cinq membres au
moins du conseil d’administration ou par le (la) Directeur(trice) général(e). 
Le conseil d’administration tient, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, le conseil d’
administration en explique les raisons dans le rapport annuel de ges-tion. 
    •  §2. Le conseil d’administration ne peut siéger valablement pour autant que soient présents, au
moins, la moitié des administrateurs de chacun des Collèges A et B. 
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de pré-sence.
    •  §3. Sauf cas d'urgence spécialement motivée, la convocation aux réunions du conseil d’
administration se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion.
Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront être adressés par voie électronique. 
Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence spécialement
motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de
décision. En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de
délibération peut ne pas contenir de projet de décision.
En cas d’absence du (de la) Président(e), la séance est présidée par le (la) Vice-Président(e), ou, en
cas d’absence du(de la) Président(e) et du(de la) Vice-Président(e) choisi(e), par le (la) représentant
(e) communal(e) le (la) plus ancien(ne) et, à égalité, par le (la) plus âgé(e).
Une fois par an, après l’Assemblée générale du premier semestre, l’Intercommunale organise une
séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et,
éventuelle-ment, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat.
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de
l’Inter-communale et des communes concer-nées.
article  34– quorum et modalités de vote
    •  §1er.Tout membre du conseil d’administration peut donner procuration à un autre membre du
conseil d’administration représentant un associé du même Collège auquel il appartient. 
Aucun membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.
    •  §2. Les décisions du conseil d’administration ne sont prises valablement que si elles ont obtenu,
outre la majorité des voix exprimées dans les Collèges A et B visés à l’article 28, §2, la majorité des
voix des associés communaux présents ou représentés au sein du conseil d’administration.
    •  §3. Le scrutin secret peut être décidé par le conseil d’administration. Quand il est question de
personnes, le scrutin secret est obligatoire.
Dans ce cas, deux scrutins secrets sont organisés simultanément, l’un pour les représentant(e)s des
associés communaux, l’autre pour les représentant(e)s de l’ensemble des autres associés.
En cas de nomination, si aucune majorité absolue n’est obtenue lors du premier vote, il est procédé à
un scrutin de ballottage entre les deux candidat(e)s qui ont obtenu le plus de voix.
    •  §4. Il est interdit à tout(e) administrateur(trice) de l’Intercommunale :
    1.  d'être présent(e) à la délibération sur des objets auxquels il (elle) a un intérêt direct ou auxquels
ses parents, alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ou son (sa) cohabitant(e) légal(e) ou ses
cohabitant(e)s de fait ont un intérêt personnel et direct;
    2.  de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'Intercommunale;
    3.  d'intervenir comme avocat(e), notaire ou homme (femme) d'affaires dans les procès dirigés
contre l'Intercommunale ou l’association de projet. Il(Elle) ne peut, en la même qualité, plaider,
donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'Intercommunale.
La prohibition visée à l'alinéa 1er, 1°, ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième
degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidat(e)s, de nominations, révocations ou suspensions.
Article 35 – règlement d’ordre intérieur
    •  Le conseil d’administration adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal
fixé par l'Assemblée générale conformément à l’article 17, §1er, 8°. 
    •  Il est soumis à la signature des membres du conseil d’administration dès leur entrée en fonction
et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers(ères) communaux(ales)
tels que prévus à l'article L1523-13, § 2 du Livre V de la première partie du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.
    •  Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui
concerne particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe.
article 36 – procès-verbaux – extraits des décisions
    •  Les décisions du conseil d’administration sont enregistrées par des procès-verbaux établis par le
(la) Directeur(trice) général(e) qui fait fonction de secrétaire ou la personne qu’il(elle) délègue à cet
effet.
    •  Ceux-ci sont transcrits sur feuillets cotés ; ils sont approuvés lors de la réunion suivante, puis
paraphés et signés par le (la) Président(e) et par les administrateurs(trices) qui le souhaitent.
    •  Les expéditions, extraits et copies sont signés par le (la) Président(e) et contresignés par le (la)
Directeur(trice) général(e) qui fait fonction de secrétaire ou son (sa) remplaçant(e).
article 37 – responsabilité
    •  Les administrateurs(trices) ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux
engagements de l'Intercommunale. 
    •  Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des
fautes commises dans leur gestion. 
    •  Ils sont solidairement responsables soit envers l'Intercommunale, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés et des
associations applicables aux sociétés coopératives ainsi qu'aux statuts de l'Intercommunale. 
    •  Ils (Elles) ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils
(elles) n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils (elles) ont dénoncé ces
infractions à l’organe compétent après qu'ils (elles) en auront eu connaissance. 
article 38- jetons de présence – indemnités
    •  Les administrateurs(trices) peuvent, sur décision de l’Assemblée générale, et moyennant l’avis
du Comité de rémunération, recevoir des jetons de présence. 
    •  Le (La) Président(e) et le (la) Vice-Président(e) peuvent, moyennant l’avis du Comité de
rémunération et sur décision de l’Assemblée générale, recevoir :
    •  des indemnités ou remboursements de frais exposés du fait de l’exercice de leurs fonctions de
Président(e) ou de Vice-Président(e) ;
    •  des indemnités ou remboursements de frais exposés du fait de leur participation aux organes
restreints de gestion ou à tout organe à créer en vertu du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
    •  Le conseil d’administration peut charger les administrateurs(trices) d’effectuer certaines
missions spécifiques. L’Assemblée générale fixe les indemnités attachées à ces missions,
moyennant l’avis du Comité de rémunération. 
article 39 –représentation
    •  Le conseil d’administration représente l’Intercommunale dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Les procédures sont suivies, tant en défendant qu’en demandant, au nom du conseil
d’administration, par les poursuites et diligences du(de la) Président(e) ou de celui(celle) qui le (la)
remplace.
article 40  - actes et correspondances
    •  Tous actes ou correspondances qui engagent l’Intercommunale à l’égard des tiers sont signés
par le (la) Président(e) et le (la) Directeur(trice) général(e), à l’exception des actes et
correspondances relatifs à des tâches ou des missions ayant spécifiquement fait l’objet d’une
délégation du conseil d’administration à l’organe de gestion journalière et à certains membres du
personnel de l’intercommunale.
section 2. -du comité de rémunération
article 41 -  composition
    •  Le conseil d'administration constitue en son sein un Comité de rémunération.
    •  Le Comité de rémunération est composé de cinq administrateurs(trices) désigné(e)s parmi les
représentants des communes et C.P.A.S. associés, à la représentation proportionnelle, de
l'ensemble des conseils des communes et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et
168 du Code électoral. Le Président du conseil d’administration est un des membres du Comité de
rémunération et préside également le Comité de rémunération.
article 42 -désignations
    •  Les membres du Comité de rémunération sont désignés lors de la séance d’installation du
conseil d’administration issu du renouvellement des organes de l’Intercommunale après les élections
communales et provinciales.
article 43 – durée du mandat
    •  §1er. Les membres du Comité de rémunération sont nommé(e)s pour un terme de six ans, sauf
démission volontaire anticipée, démission de plein droit, destitution ou retrait du mandat, dans les
mêmes cas et conditions que ceux prévus à l’article 31 des présents statuts pour les membres du
conseil d’administration.    
    •  §2. En cas de vacance d’un mandat de membre du Comité de rémunération, le conseil d’
administration pourvoit au remplacement à la première séance qui suit cette vacance. 
article 44 - convocations
    •  §1er. Le Comité de rémunération se réunit sur convocation de son(de sa) Président(e) ou
du membre du Comité de rémunération qui le (la) remplace.
Celui-ci(Celle-ci) sera tenu(e) de convoquer le Comité de rémunération chaque fois que l’Assemblée
générale devra prendre une décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de
fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés
aux membres des organes de gestion et du comité d’audit. 
Il sera également convoqué à chaque fois que le conseil d’administration devra prendre une décision
relative aux rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou
indirectement aux fonctions de direction. 
    •  §2. Sauf cas d'urgence spécialement motivée, la convocation aux réunions du Comité de
rémunération se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle
contient l'ordre du jour. Les documents pourront être adressés par voie électronique.
    •  §3. Le Comité de rémunération ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est
physiquement présente. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de
pré-sence.
article 45 – compétences 
    •  Le Comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des
recommanda-tions à l’Assemblée générale pour chaque décision rela-tive aux jetons de présence,
aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non,
directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit.
    •  Il établit annuellement et approuve un rapport d’évalua-tion écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accor-dés aux membres des
organes de gestion et aux fonc-tions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de la rémunération. Il émet des recommandations au conseil d’administration. Il
propose au conseil d’administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que
les simples jetons de présence.
    •  Ce rapport est transmis au conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi
par les adminis-trateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation.
article 46 – délibérations et modalités de vote
    •  Les recommandations, le rapport annuel du Comité de rémunération et le rapport annuel de
rémunération sont pris valablement à la majorité des voix exprimées. 
    •  Le(La) Directeur(trice) général(e) assiste aux réunions du Comité de rémunération avec voix
consultative, sauf dans le cas où il est statué sur sa rémunération et sur tout autre éventuel
avantage, pécuniaire ou non, lié directement ou indirectement à sa fonction.
Article 47 – règlement d’ordre intérieur
    •  Par dérogation à l’article L1523-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sur
proposition du Comité de rémunération, le conseil d’administration adopte le règlement d’ordre
intérieur du Comité de rému-nération, qui reprend le contenu minimal fixé par l'Assemblée générale
conformément à l’article 17, §1er, 8° des présents statuts.
article 48 – procès-verbaux – extraits des décisions
    •  Les recommandations du Comité de rémunération sont enregistrées dans des procès-verbaux.
    •  Ceux-ci sont transcrits sur feuillets cotés ; ils sont approuvés lors de la réunion suivante, puis
paraphés et signés par le (la) Président(e) et par le(s) membre(s) du Comité de rémunération qui le
souhaite(nt).
    •  Les expéditions, extraits et copies sont signés par le (la) Président(e) et contresignés par un
membre désigné à cet effet.
article 49 – gratuité du mandat
    •  Les mandats de membres du Comité de rémunération sont exercés à titre gratuit.
section 3. - du comité d’audit
article 50 – Le comité d’audit
    •  §1er. Le conseil d’administration constitue, en son sein, un comité d’audit.
    •  §2. Le comité d’audit est composé de membres du conseil d’administration. Le nombre
maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être supérieur à vingt-cinq pourcents du
nombre de membres du conseil d’administration.
Le président du comité d’audit est désigné par les membres de ce comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit. 
Le (la) directeur (trice) général(e) est systématiquement invité aux réu-nions, avec voix consultative.
    •  §3. Le conseil d’administration définit les modalités de réunions du comité d’audit et ses
missions lesquelles comprennent au minimum les missions suivantes :
    1.  la communication au conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal
des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes conso-lidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus ;
    2.  le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité ;
    3.  le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
Intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité ;
    4.  le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en
ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le commissaire du
Gouvernement et, le cas échéant, par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des comptes
consolidés ; 
    5.  l’examen et suivi de l'indépendance du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, du
réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés, en particulier pour ce qui
concerne le bien-fondé de la fourniture de services complémentaires à l’Intercommunale. 
    •  Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses
missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
TITRE  6 : SURVEILLANCE 
article  51 – du collège des contrôleurs
    •  §1er. Le Collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance des comptes de
l'Intercommunale. Il établit un rapport sur les comptes de l’Intercommunale à l’attention du conseil d’
administration et de l’Assemblée générale.
    •  §2. L’article L1523-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation requiert que le
Collège des contrôleurs soit composé d’un réviseur qui est nommé par l'Assemblée générale parmi
les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises et par un(e)
représentant(e) de l’organe de contrôle régional, nommé par l’Assemblée générale sur proposition de
cet organe.  
Le mandat de membre du Collège des contrôleurs est incompatible avec tout mandat exercé au sein
de l’Intercommunale. 
    •  §3. Le conseil d’administration doit procurer au Collège des contrôleurs, à leur demande, sans
déplacement, tous états, renseignements et procès-verbaux de ses séances et de celles des
Assemblées générales. 
Le conseil d’administration peut, lorsqu’il le juge opportun, inviter le Collège des contrôleurs à
assister à ses délibérations.
TITRE 7 : COMPTABILITE DE L’INTERCOMMUNALE - GESTION DE LA TRESORERIE –
INFORMATION
article  52 – comptabilité - exercice social
    •  §1er. La comptabilité de l’Intercommunale est tenue conformément à la loi du 17 juillet
1975 législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés
d'exécution contenue dans le Code de droit économique, sauf si des dispositions légales ou
statutaires spécifiques y dérogent.
    •  §2. Le conseil d’administration dresse un inventaire et établit des comptes annuels qui
comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un
tout. 
L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.  Le 31 décembre de chaque année,
les écritures de l’Intercommunale sont arrêtées.
article  53 – trésorerie
    •  §1. Le conseil d’administration désigne les personnes qui ont pouvoir de signature sur les
comptes financiers de l’Intercommunale. Les ordres financiers sont valablement donnés, s’ils
revêtent la signature de deux de ces personnes.  
    •  §2. Le (la) directeur(trice) financier(ère) encaisse tout paiement au profit de l’Intercommunale. 
article  54 – information
    •  Les comptes annuels, le rapport du Collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique
relatif aux prises de participation, le plan stratégique tous les trois ans ou le rapport d'évaluation
annuel sur celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l'Intercommunale, sont adressés chaque année
à tous les membres des conseils communaux des communes et associées, s’il échet, en même
temps qu'aux associés et de la même manière, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil
ou dans une commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil. 
    •  L'ordre du jour de la séance du conseil communal suivant la convocation doit contenir un point
relatif à l'approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique.
TITRE  8 : AFFECTATION DU RESULTAT
article 55 – bénéfice à affecter
    •  Le bénéfice à affecter est constitué par l’excédent du compte de résultat. Par décision de l’
Assemblée générale le bénéfice ne pourra être qu’affecté à la constitution d’une réserve ou reporté à
l’exercice social suivant.
    •  Le versement de tout dividende, à quelque associé que ce soit, est interdit.
article  56 – pertes
    •  § 1er. Si un exercice se clôture par une perte, l’Assemblée générale détermine si cette perte sera
:
    1.  soit apurée immédiatement dès l’approbation des comptes par un recouvrement auprès des
associés, dans la proportion qui sera établie de commun accord entre les associés ;
    2.  soit apurée en tout ou partie par prélèvement sur le bénéfice reporté et les réserves disponibles
;
    3.  soit reportée en tout ou partie ;
Toutefois, dans le cas où le résultat reporté et les réserves disponibles consolidées seraient épuisés
et ne permettrait pas les choix sub b) et c), le déficit consolidé résiduaire est recouvré auprès des
associés, dans la proportion qui sera établie de commun accord entre les associés.
    •  § 2 En cas de retrait, de démission ou d’exclusion de l’un ou plusieurs de ces associés, ceux-ci
restent tenus de leur part dans le déficit existant à la date de leur démission, de leur retrait ou de leur
exclusion, dans la proportion qui sera établie de commun accord entre les associés.
TITRE  9 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
article  57 - dissolution
    •  §1er. L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'Intercommunale avant l’
expiration du terme fixé par les statuts qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les
délégué(e)s présent(e)s à l'Assemblée générale tous Collèges confondus, en ce compris la majorité
des deux tiers des voix exprimées par les délégué(e)s des associés communaux, après que les
conseils communaux des communes associées aient été appelés à délibérer sur ce point.
En cas de dissolution, l’avoir social est réparti par les liquidateurs nommés par l’Assemblée générale
qui a prononcé la dissolution et qui détermine l’étendue de leur mission.
Celle-ci s’exécutera conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
    •  §2. Le solde de l’actif net de l’Intercommunale, après remboursement de leur mise aux associés,
recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but de l’Intercommunale.
    •  §3. Les liquidateurs proposeront le rachat, par priorité, des installations, infrastructures et
établissements de l’intercommunale à la commune sur le territoire de laquelle ces installations,
infrastructures et établissements sont situés.
    •  §4. Le personnel sous statut sera repris par les associés communaux et C.P.A.S. au prorata du
nombre d’actions qu’ils détiennent.
article 58 - reprise d’activité
    •  §1er. En cas de dissolution de l'Intercommunale, la commune ou l'association appelée à exercer
tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l'intercommunale est tenue de reprendre à son
juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur
son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet en ce qui la concerne ainsi que,
suivant les modalités à déterminer entre les parties, le personnel statutaire de l'intercommunale
affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la
mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le
territoire de la commune et affectés à son usage par l'intercommunale, ont été complètement
amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les
charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par
l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La reprise de l'activité de l'Intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
    •  §2. Il est renvoyé à l’article 7, C, §3   pour ce qui est de l’estimation réalisée à dire d'experts
visée au §1er.
TITRE  10 : MEDIATION ET PUBLICITE
article  59 – médiation
    •  L’Intercommunale adhère à un service de médiation tel que défini par arrêté du Gouvernement
wallon, sans préjudice de la fonction locale de médiation hospitalière visée par l’arrêté royal du 8
juillet 2003 fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre. 
    •  Le conseil d’administration rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum
:
-  les engagements de l'intercommunale en matière de service aux utilisateurs ;
-  les procédures de contestation ou réclamation mises à leur disposition ;
-  les dispositions existant en matière d'information pour les citoyens.
article 60 – publicité
    •  L’Intercommunale dispose d'un site internet à vocation informative et permettant de dispenser
des services essentiels aux utilisateurs.
article 61 - consultation et information des associés
    •  §1er. Dans les deux mois de leur approbation par l’Assemblée générale, et pour autant que le
projet initial adressé aux associés avant la tenue de l’Assemblée générale ait été modifié par celle-ci,
les associés reçoivent par voie électronique ou courrier simple, une copie des comptes annuels, du
rapport du Collège des contrôleurs aux comptes visé à l'article L1523-24 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation, du rapport spécifique relatif aux prises de participation, du rapport de
gestion de l'intercommunale, du plan stratégique ainsi que de tous autres documents destinés à
l'Assemblée générale et y relatifs.
    •  §2. Les conseillers communaux et de C.P.A.S. des communes et C.P.A.S. associés peuvent
consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des
intercommunales. Ils peuvent visiter les bâtiments et services de l'Intercommunale dans le respect
des règles de fonctionnement spécifiques au secteur hospitalier.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. élus sur des listes de partis qui ne respectent
pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en
vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le
racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la
minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste
allemand pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d’une association
au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par
la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.
    •  §3. Un(e) représentant(e) de l'Intercommunale désigné(e) par le conseil d'administration est
chargé(e) de commenter, au moins deux fois l'an, les comptes et le plan stratégique devant le conseil
communal ou de l'action sociale de la commune ou du C.P.A.S. associé. 
Un(e) représentant(e) de l'Intercommunale peut également être désigné(e) pour commenter devant
les conseils respectifs de ces associés, tout point particulier dont le conseil d'administration jugerait
utile de débattre.
    •  §4. L’Intercommunale organise des séances d’information ou des cycles de formations relatifs à
ses domaines d’activité afin d’assurer le développement et la mise à jour des compétences
professionnelles des administrateurs. Les administrateurs participent aux séances d’information et
cycles de formations organisés par l’Intercommunale en application de l’alinéa 1er.
Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de formations organisés en
application de l’alinéa 1er sont transmises à l’Assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler
le respect de l’obligation visée à l’alinéa 2.
    •  §5. À la demande d’un tiers au moins des membres du conseil communal ou de l’action sociale,
d’une commune ou d’un C.P.A.S. associé, un représentant de l’Intercommunale désigné par le
conseil d’administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou
ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de débattre.
TITRE  12 : DU PERSONNEL
article  62 – Le personnel
    •  §1. Le personnel de l’intercommunale est soumis à un régime statutaire et/ou contractuel. 
Le membre du personnel statutaire vise tout membre du personnel, nommé à titre définitif par
décision unila-térale de l’autorité, ainsi que tout membre du personnel qui, par décision unilatérale de
l’autorité, est admis en stage en vue d’une nomination à titre définitif.
Le membre du personnel contractuel vise tout membre du personnel engagé sous contrat de travail
conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
    •  §2. Un règlement organique, arrêté par le conseil d’administration, fixe les dispositions géné-
rales objectives en matière de personnel dont, notam-ment :
    1.  les conditions d’accès aux emplois, le personnel de l’Intercommunale étant désigné sur la base
d’un profil de fonction déterminé par le conseil d’admi-nistration et d’un appel à candidatures. Pour la
fonction dirigeante locale et les fonctions de direction, les conditions d’accès aux emplois com-
prennent également la composi-tion du jury de sélection.
    2.  les conditions d’avancement, les modalités de publicité de l’appel à candidatures ainsi que la
procédure d’évalua-tion du personnel de l’intercommunale et la démission d’office pour inaptitude
professionnelle dans les conditions du chapitre VII du Titre Ier du Livre II du la Partie I du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
    3.  les échelles de traitement, les allocations, indemni-tés et tout avantage du personnel de l’
intercommunale. Les échelles de traitement sont fixées notamment selon l’importance des attribu-
tions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises, compte tenu
notamment de la place occupée par les agents dans l’organigramme de l’intercommunale, sans
préjudice des dispositions parti-culières du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
pour ce qui est de la fonction dirigeante locale.
    •  §3. Le conseil d’administration est compétent en matière de personnel mais peut déléguer la
mise en œuvre des décisions qu’il a prises dans le cadre des dis-positions générales en matière de
personnel.
Il est toutefois seul compétent pour nommer et révoquer les membres du personnel sous statut.  
    •  §4. Le (la) titulaire de la fonction dirigeante locale porte le titre de directeur (trice) général(e).
Il est désigné et mis fin aux fonctions du(de la) Directeur(trice) général(e), quel que soit son statut,
par le conseil d’administration.
La délibération relative à la délégation journalière est publiée aux Annexes du Moniteur belge et
notifiée aux associés, aux administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin
après tout renouvellement intégral de conseil d’administration.
Dispositions transitoires
    •  Ensuite les comparants déclarent prendre des dispositions transitoires qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité morale (dépôt d’un extrait de l’acte constitutif
au Greffe du Tribunal de l’entreprise).
    1.  Siège 
    •  La Société fixe son siège à 7000 Mons, Boulevard Fulgence Masson, 5. 
    2.  Clôture du premier exercice 
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente et décembre deux mille vingt-quatre.
    3.  Première assemblée annuelle
    •  La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-cinq.
    4.  Nomination des représentants
    •  L’assemblée générale prend acte de la désignation des délégué(e)s des communes associées-
fondatrices, en l’occurrence :
    •  Pour les Communes
    •  Pour la Ville de Mons :
    •  Monsieur OSYER Brahim, 
    •  Monsieur DEPLUS Jean-Paul, 
    •  Madame WUILBAUT Colette,
    •  Monsieur QUIEVY Samuel
    •  Il est précisé que la Ville de Mons doit encore procéder sans délai à la désignation d’un délégué
complémentaire, sans lequel il n’est actuellement pas possible pour la société présentement
constituée de fonctionner valablement. 
    •  Pour la Commune de Frameries :
    •  Monsieur DONFUT Julien, 
    •  Monsieur DELIGNE Michel, 
    •  Monsieur BATTELO Giancarlo, 
    •  Monsieur DESPRETZ Fabrice, 
    •  Monsieur DISABATO Manu, 
    •  Pour la Commune de Quévy
    •  La Commune de Quévy doit encore procéder sans délai à la désignation de cinq délégués, sans
lesquels il n’est actuellement pas possible pour la société présentement constituée de fonctionner
valablement. 
    •  Pour la Commune de Colfontaine
    •  Monsieur SCINTA Giuseppe
    •  Madame NINFA Giuseppina
    •  Monsieur DE ZUTTER Antonio
    •  Monsieur CARRUBBA Salvatore
    •  Madame TERRITO Santa
    •  Pour la Commune de Quaregnon
    •  Monsieur TORREKENS Alain
    •  Madame LONOBILE Lucille
    •  Madame DELWARTE Florence
    •  Monsieur DEPIN Jean-Pierre
    •  Monsieur LIGAS Salvatore
    •  Pour la Ville de Saint-Ghislain
    •  Madame MONIER Florence
    •  Monsieur FOURMANOIT Fabrice
    •  Madame CANTIGNEAU Patty
    •  Madame RANOCHA Corinne
    •  Monsieur GOSSELIN Franz
    1.  Pour les autres personnes de droit public
    •  Pour la SC « CHUPBM » :
    •  Monsieur KAYEMBE Samy
    1.  Pour les autres personnes de droit privé
    •  Pour l’ASBL « Helora »
    •  Monsieur CONTI Calogero
    •  Pour l’ASBL « Entraide Fraternelle Jolimont »
    •  Monsieur COULIE Bernard
    •  Pour l’ASBL « la Charmille »
    •  Monsieur COULIE Bernard
    •  Pour l’ASBL « Le Bosquet »
    •  Monsieur COULIE Bernard 
    5.  Composition des organes
    •  Les associés de la Société, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de nommer
les personnes énumérées ci-après, ici présent(s) qui acceptent :
    •  Conseil d’administration
    •  En qualité d’administrateurs, en vue de former le Conseil d’administration dans le respect des
statuts :
    •  Pour le Collège A (associés publics) :
    •  Monsieur OSIYER Brahim
    •  Monsieur RICCOBENE Fabio
    •  Madame NAHIME Khadija
    •  Monsieur DEPLUS Jean-Paul
    •  Madame PECRIAUX Valérie
    •  Monsieur JENART Damien
    •  Monsieur DONFUT Julien
    •  Monsieur RIZZO Lino
    •  Monsieur NICODEME Louis
    •  Madame DI MARCO Anna-Maria
    •  Il est précisé qu’il doit encore être procédé sans délai à la désignation d’un administrateur
complémentaire, sans lequel il n’est actuellement pas possible pour la société présentement
constituée de fonctionner valablement. 
Présentés par les associés communaux
    1.  Monsieur OLIVIER Stéphane
Présentés par l’Intercommunale associée-fondatrice
    1.  Pour le Collège B (associés privés) :
    2.  Monsieur CONTI Calogero
    3.  Madame NIVELLE France
    4.  Monsieur VANDAELE Bart
    5.  Monsieur COULIE Bernard
    6.  Madame LINKENS Isabelle
    7.  Monsieur STURBOIS Jean-Michel
    8.  Monsieur DE COSTER Patrick
    9.  Madame CAUDRON Anne-Sophie
Présentés par les associés privés.
    •  Chaque administrateur confirme individuellement que l’acceptation de ce mandat ne leur est pas
interdite notamment pour une cause d’incompatibilité. 
    •  Leur mandat est d’une durée de six ans, sauf démission volontaire anticipée, démission de plein
droit, destitution ou retrait du mandat par l’associé.
    •  Chaque administrateur s’oblige à prendre par écrit les engagements énoncés à l’article 32, § 2
des statuts.
    •  Collège des contrôleurs :
    •  Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    6.  Registre
    •  Le Conseil d’administration, représenté par Monsieur OSIYER Brahim, reconnaît avoir reçu un
registre du notaire Erneux, présentement substitué.
    7.  Reprise d'engagements
    •  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2023 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. 
    •  Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. 
Première installation
    •  Ensuite, se tient une première séance du Conseil d’administration, en présence des
administrateurs prénommés, 
    •  Présidence et Vice-Présidence
    •  lesquels élisent comme :
    •  Président, Monsieur OSIYER Brahim 
    •  comme Vice-Président(e), Madame DI MARCO Anna-Maria
parmi les représentants des associés communaux au sein du Collège A.
    2.  Comité de rémunération 
    3.  Lesquels choisissent parmi eux, cinq administrateurs(trices) désigné(e)s parmi les
représentants des communes et C.P.A.S. associés, à la représentation proportionnelle, de
l'ensemble des conseils des communes et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et
168 du Code électoral pour forme le Comité de rémunération :
    4.  Le Président du CA, Monsieur OSIYER Brahim
Ainsi que quatre membres, 
    1.  Monsieur JENART Damien
    2.  Madame NAHIME Khadija
    3.  Monsieur DEPLUS Jean-Paul
    4.  Monsieur NICODEME Louis
    5.  Ils sont nommés pour un terme de six ans, sauf démission volontaire anticipée, démission de
plein droit, destitution ou retrait du mandat, dans les mêmes cas et conditions que ceux prévus à l’
article 31 des présents statuts pour les membres du conseil d’administration.
    6.  Leur mandat est gratuit.
    7.  Comité d’audit
    8.  Lesquels constituent en leur sein un Comité d’audit composé des membres suivants du conseil
d’administration :
    9.  Monsieur DONFUT Julien
    10.  Monsieur RICCOBENE Fabio
    11.  Madame LINKENS Isabelle
    12.  Madame CAUDRON Anne-Sophie
    13.  Monsieur RIZZO Lino
 
            (…)
 
 
POUR extrait analytique conforme, le notaire Elise CORNEZ, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte et de ses
annexes ainsi que les statuts initiaux.