N° d'entreprise :
0664928466
Dénomination :
(en entier) :
4m SOFT FLOORING
(en abrégé) : 4m-Draga
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Cour Lemaire(Battice) 11
4651 Herve
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège social à
Herstal, en date du 3 décembre 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « 4M SOFT
FLOORING », en abrégé « 4m-Draga », ayant son siège social à 4651 Herve (Battice), Cour
Lemaire, 11.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
 
1- Décision d'augmenter le capital.
 
L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de quatre cent neuf mille neuf cent
cinquante-six euros (409.956,00 €) pour le porter de cent cinquante et un mille cinq cents euros
(151.500,00 €) à cinq cent soixante et un mille quatre cent cinquante-six euros (561.456,00 €) par la
création de deux cent soixante-neuf (269) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, à
souscrire en numéraire au prix de mille cinq cent vingt-quatre euros (1.524,00 €) par action, et à
libérer immédiatement par les souscripteurs.
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
 
2- Renonciation au droit de préférence.
 
On omet.
 
3- Souscription et libération de l’augmentation de capital - Rémunération.
 
On omet.
 
4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital de quatre cent neuf mille neuf cent cinquante-six euros (409.956,00 €) est
effectivement réalisée;
- le capital social est actuellement de cinq cent soixante et un mille quatre cent cinquante-six euros
(561.456,00 €) représenté par trois cent soixante-neuf (369) actions, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/ trois cent soixante-neuvième (1/369e) de l’avoir social.
 
II- SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
Volet B
 
1- Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
2- Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée décide en outre de supprimer l’abréviation de la société « 4m-Draga ».
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Forme  Dénomination.
 
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « 4M SOFT FLOORING », en abrégé « 4m-Draga », ces deux appellations
pouvant être utilisées ensemble ou séparément.
 
Siège.
 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
Objet.
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, sans que la présente énumération soit limitative:
• tous travaux de revêtement de sols, des murs et plafonds, parquets, asphaltage, bitumage;
• la rénovation, restauration des boiseries ;
• l'isolation thermique et/ou acoustique, l'installation de ventilation et d'aération ;
• le placement de cloisons et de plafonds, travaux d'étanchéité ;
• la conception, la réalisation de tous travaux de décoration tant intérieurs qu'extérieurs ;
• le nettoyage et la maintenance de tous bâtiments et abords ;
• l'achat, la vente, en gros ou en détail, l'importation, l'exportation, de matériaux et biens divers
relatifs à la rénovation et à l'aménagement de tous bâtiments, et produits divers nécessaires au
revêtement des sols.
• la construction, l’aménagement et l’entretien de terrains divers, notamment ceux relatifs aux terrains
de sports intérieurs et extérieurs, aux halls omnisport, aux bassins de natation et aux plaines de jeux.
La société peut, dans les limites de son objet social conclure toutes opérations financières,
industrielles, commerciales ou civiles en Belgique et à l'étranger. La société peut acquérir tout intérêt,
par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou
autrement dans n'importe quelle société, entreprise et opération ayant un objet social similaire, lié ou
contribuant à la réalisation de son propre objet.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés ou
associations, et sous toute forme et pour quelque durée que ce soit. La société peut donner caution
tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses
biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
 
Durée.
 
Volet B
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification aux statuts.
 
Montant et représentation.
 
Le capital est fixé à cinq cent soixante et un mille quatre cent cinquante-six euros (561.456,00 €).
Il est représenté par trois cent soixante-neuf (369) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale représentant chacune un/ trois cent soixante-neuvième (1/369e) du capital.
 
Administrateur unique.
 
La société est administrée par un administrateur unique nommé par l'assemblée générale et en tout
temps révocable par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur unique, elle désignera la personne physique, à
l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité
requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
L’administrateur unique est rééligible.
Le mandat de l’administrateur unique sortant, non réélu, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à l’élection d’un nouvel administrateur.
 
Vacance.
 
Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite et la liquidation de l’administrateur unique emportent
de plein droit la cessation de ses fonctions.
 
Pouvoirs de l’administrateur unique.
 
L’administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Direction des affaires sociales.
 
L’administrateur unique peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un
ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société.
 
Délégations spéciales.
 
L’administrateur unique peut conférer à toute personne de son choix tels pouvoirs spéciaux qu'il
détermine.
 
Gestion journalière.
 
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs directeurs et autres agents, actionnaires ou non,
agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
Représentation de la société.
 
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par l’administrateur unique.
 
Contrôle.
 
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Volet B
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
 
Indemnités.
 
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.
L’administrateur unique peut accorder aux directeurs ou mandataires, chargés de fonctions ou de
missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
 
Réunion  Convocation.
 
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier mardi du mois de juin à vingt
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant autre que le samedi.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être dans un délai de trois semaines sur la demande d'actionnaires représentant
ensemble un dixième du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué
dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions légales et
pourront notamment être effectuées par email.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Délibération.
 
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
En cas de vote par correspondance, le formulaire visé à l'article 27 est annexé à la liste de présence.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous
les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi
que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une
décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés, à la majorité des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
ou dans le dénominateur.
 
Nombre de voix.
 
Chaque action de capital donne droit à une voix.
 
Exercice social.
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, l’organe d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
 
Distribution.
 
L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au
moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition de l’organe d'administration, par
l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes
annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou
si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
 
Volet B
Liquidation.
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par
le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. L’organe d'administration reste en fonction tant que
cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise.
 
Répartition.
 
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
 
3- Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4651 Herve (Battice), Cour
Lemaire, 11.
 
 
III- DEMISSION – NOMINATION
 
A. DEMISSION
L’assemblée prend acte de la démission de sa fonction d’administrateur de la société privée à
responsabilité limitée « 4M GROUP », dont le représentant permanent est Monsieur PETTA
Domenico.
 
B. NOMINATION
L’assemblée confirme la fonction d’administrateur unique, pour une durée indéterminée, de la société
anonyme « 4M EUROPE », dont le représentant permanent est Monsieur PETTA Domenico.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SPRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée.
- la coordination des statuts.