N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEUR WOLFRAM FASSNACHT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Eléonore 44
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'an deux mille dix-huit, le vingt septembre.
Devant Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, en société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège social à
Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise 0872.221.426 RPM Bruxelles.
A COMPARU :
Monsieur FASSNACHT Wolfram Georg, né à Würzburg (Allemagne) le quinze avril mil neuf cent
septante-neuf, numéro national 79.04.15-449.12, (...) domicilié à Woluwe-Saint-Pierre, Avenue
Eléonore 44.
(...)
Ci-après dénommé « le comparant »
Lequel comparant nous a requis de dresser ainsi qu'il suit l'acte authentique de la société civile sous
forme de Société Privée à Responsabilité Limitée qu'il déclare avoir constituée comme suit :
Et à l'instant le comparant a remis au notaire instrumentant, conformément aux dispositions de
l'article 215 du Code des sociétés, un plan financier - dûment signé par lui - justifiant le montant du
capital social de la société.
A. Montant : Le capital social fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €), est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, d’une valeur nominale, de cent euros (100,00 €) chacune.
B.- Souscription : Sont souscrites au pair par le prénommé:
- Monsieur FASSNACHT Wolfram, prénommé, à concurrence de cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales.
Soit les dites cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.
C. Libération : Le comparant déclare et reconnaît que chacune des dites cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales et partant, la totalité du capital social se trouve souscrite au pair et libérée en
numéraire à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00 €) au prorata de sa
participation.
Le comparant déclare et reconnaît que le montant des versements s'élevant à douze mille quatre
cent euros (12.400,00 €) est déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque KBC Brussels, sous le numéro BE40 7360 5005 1963, conformément à
l'attestation remise au Notaire soussigné.
Ceci étant exposé, les comparants ont déclaré faire acter les statuts de la société comme suit:
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE.
ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION.
La société adopte la forme d'une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est connue sous la dénomination de « Docteur WOLFRAM FASSNACHT ». Cette dénomination
doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile ayant emprunté la
forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile ».
ARTICLE 2 - SIEGE.
Le siège social est établi à 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre), Avenue Eléonore, 44.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du gérant, après
information du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
0704875739
Volet B
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.
La société peut établir des sièges d’exploitation ou cabinets supplémentaires en Belgique et à
l'étranger, après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial Compétent de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 3 - OBJET.
La société privée à responsabilité limitée a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la
pratique et l’organisation de l’art de guérir en général, de l’anesthésie réanimation, de la médecine
critique, regroupant les soins intensifs et la médecine d’urgence, en particulier, ainsi que la pratique
de la médecine avec spécialisation d’Oto-Rhino-Laryngologie (OLR), l’exécution de tout acte médical
en rapport avec cette discipline et la gestion de tout moyen destiné à en améliorer l’exercice, par
l'intermédiaire de son ou de ses organes-médecins, eux-mêmes tous associés, légalement habilités
à exercer la médecine en Belgique.
La société pourra créer toutes les formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et
médicale pour les patients.
La société pourra publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaire ainsi qu’
organiser et participer à des conférences, congrès et séminaires.
La société pourra organiser des cours à caractère médical et scientifique.
La société pourra exercer la direction, l’organisation et la gestion des services hospitaliers et d’
hôpitaux.
La société pourra accomplir toutes opérations immobilières, mobilières ou financières se rapportant
directement ou indirectement à la réalisation de son objet en respectant le caractère civil de la
société et sa vocation médicale, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
Les associés convenant d’apporter à la société ou de mettre en commun la totalité de leur activité
médicale, les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des
médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La société peut également faire des investissements conformément à l’avis du trois mars deux mille
sept du Conseil National de l’Ordre des Médecins, la société peut faire des investissements
immobiliers et mobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de guérir aux conditions suivantes
:
    •  il doit apparaître qu’il s’agit d’un objet accessoire ;
    •  il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au
caractère civil de la société ;
    •  rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité
commerciale ;
    •  ces investissements doivent avoir été approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des parts
représentées.
Elle a pour objet, pour compte propre, la gestion d’un patrimoine immobilier, la vente, l’échange, l’
achat, la construction par sous-traitance, la transformation, la démolition, la reconstruction, la
restauration, l’exploitation directe ou en régie, l’entretien, le développement, l’embellissement, la
location, la prise en location, la gérance d’immeubles bâtis ou non, meublés ou non, le lotissement.
D’une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut
exercer toute activité, tant en Belgique qu’à l’étranger, nécessaires et/ou indispensables à l’
accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation préalable du conseil provincial
compétent de l’Ordre des Médecins.
Elle peut participer en capital sous forme minoritaire ou majoritaire dans d’autres sociétés.
De manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
immobilières, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Conformément à l’article 34 paragraphe 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité
professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé (avis du sept novembre deux mille neuf).
ARTICLE 4 - REGLES DEONTOLOGIQUES.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée. Sont toujours garantis : le
libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi
que le respect du secret professionnel.
ARTICLE 5 - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute anticipativement dans les formes prescrites pour les modifications
Volet B
aux statuts.
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL.
ARTICLE 6 - CAPITAL.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cent (18.600,00 €). Il est représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100,00 €) chacune.
ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé ou en cas de
pluralité d'associés chaque associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal en matière commerciale à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le gérant peut, en outre après un second avis resté sans résultant pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sociales sans préjudice au droit de lui réclamer le
restant dû, ainsi que tous dommages-intérêts.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES.
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie; elles sont inscrites dans
un registre.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir l'inventaire; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans
et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
ARTICLE 9 – PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de la
liquidation. Les parts sont indivisibles; s'il y a plusieurs copropriétaires d'une part indivise, l'exercice
des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant
à l'égard de la société propriétaire de la part.
A défaut d'accord entre eux sur la désignation d'un mandataire unique, celui-ci pourra être désigné
par le Président du Tribunal Civil compétent, à la requête de la partie la plus diligente. En cas
d'usufruit, les parts sont inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la
nue-propriété; à défaut d'accord entre eux pour se faire représenter par une seule et même
personne, l'usufruitier représentera le nu-propriétaire.
ARTICLE 10 - CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES TITRES POUR CAUSE DE MORT
- PROCEDURE D'AGREMENT.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à des
médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, et qui exercent ou exerceront
leur profession dans le cadre de la société.
1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts, moyennant le respect de l'alinéa qui précède, et le cas échéant, celui de son
régime matrimonial.
2. Si la société compte plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées
entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec l'accord unanime de tous les associés.
Cet agrément est nécessaire dans tous les cas.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan; ce
point doit être porté à l'ordre du jour.
Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être
modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence
et de majorité pour les modifications aux statuts.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers ou légataires sont en
Volet B
droit de demander la dissolution de la société.
ARTICLE 11.
1. En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts et jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Ceux-ci devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser
dans un délai maximum de six mois :
1) Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
2) Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4) A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
2. En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société
compte plus de deux associés : à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités d'héritiers en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel
ou particulier, et désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun, comme il est prévu à l'article 8 des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et légataires sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt en respectant
les formes, conditions et délais prévus à l'article 10 ci-dessus.
ARTICLE 12 - AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT
PREFERENTIEL.
En cas de pluralité d'associés, lors de toute augmentation de capital, les parts sociales à souscrire
en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
ARTICLE 13 - LE QUASI APPORT.
Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou
d'échange, consécutif ou non à la reprise d'engagement qu'elle a contractée en voie de formation, au
comparant de l'acte constitutif, au gérant, aux associés pour une contre-valeur au moins égale à
un/dixième de son capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée
générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres présents ou
représentés.
Préalablement il sera établi un rapport dressé par un réviseur d'entreprises désigné par l'assemblée
générale et un rapport spécial dressé par le gérant.
Ces deux rapports sont déposés au Greffe du Tribunal Civil compétent, annoncés dans l'ordre du
jour et communiqués aux associés.
Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière, les acquisitions en
Bourse et les acquisitions résultant d'une vente judiciaire.
TITRE TROIS - GESTION - SURVEILLANCE.
ARTICLE 14 - GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) pour une durée déterminée par l’Assemblée Générale. Si la société ne
comporte qu’un associé l’associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la société.
En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelable.
ARTICLE 15 - VACANCE.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modifications
aux statuts, pourvoit au remplacement.
Elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du/des nouveau(x) gérant(s).
ARTICLE 16 - POUVOIRS DU/DES GERANT(S).
Le(s) gérant(s) est/sont investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration
et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.
Il(s) a/ont, dans sa/leur compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les
statuts à l'assemblée générale.
Volet B
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ARTICLE 17 - EMOLUMENTS.
Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées outre les frais et vacations.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, et dans l’éventualité d’une rémunération du gérant, cette
rémunération ne pourrait être allouée au détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant
devrait correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
ARTICLE 18 - SIGNATURES.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant agissant seul qui n'a pas à
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
ARTICLE 19 - GESTION JOURNALIERE.
Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de ses
pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine pour la durée qu'il fixe.
Cependant, dès qu'il s'agira d'un acte en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir, le délégué devra
être docteur en médecine, habilité à exercer en Belgique.
ARTICLE 20 - SURVEILLANCE.
La surveillance des opérations de la société est soumise à un ou plusieurs commissaires, si la loi le
prescrit, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, dans les cas où les dispositions du Code
des Sociétés viendraient à l'exiger.
Dans ce cas, l'assemblée générale nommera le ou les commissaires pour une durée de trois ans
renouvelable, fixera leur rémunération conformément aux lois précitées.
En l'absence de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle que la loi attribue à ceux-ci.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 21 - REUNION.
a) L'assemblée générale régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
b) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer; c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 22 - CONVOCATIONS.
Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s).
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins
avant l'assemblée à leur dernier domicile connu de la société.
ARTICLE 23 - REPRESENTATION.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
ARTICLE 24 - BUREAU.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant ou, à son/leur
défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée élit les scrutateurs, si le nombre d'associés le
permet.
ARTICLE 25 - VOIX.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
ARTICLE 26 - DELIBERATION.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
ARTICLE 27 - PROCES-VERBAUX.
Les délibérations des assemblées générales sont constatées dans des procès-verbaux signés par
les membres du bureau et les associés qui en feront la demande; l'extrait de ces procès-verbaux
sont signés par le gérant.
TITRE CINQ - ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU
BENEFICE NET.
Volet B
ARTICLE 28 - ANNEE SOCIALE.
L'année sociale commence le premier janvier pour se clôturer le trente-et-un décembre.
Chaque année le gérant dresse, conformément à l'article 92 du Code des Sociétés, un inventaire et
établi les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels ainsi que tous les
documents prévus par l'article 100 du Code des Sociétés sont déposées par les soins du gérant à la
Banque Nationale de Belgique.
Pour les autres documents et mentions à établir et à déposer, il y a lieu de se conformer aux
dispositions des articles 92 et 100 du Code des Sociétés.
ARTICLE 29 - REPARTITION DES BENEFICES.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour-cent pour la formation d'un fonds de réserve légale,
aussi longtemps que ce fonds n'aura pas atteint le dixième du capital social.
Le surplus est mis chaque année à la disposition de l'assemblée générale qui décide
souverainement à la simple majorité de son affectation, en tenant compte du code de déontologie
médicale, la fixation d'une réserve conventionnelle requérant notamment l'accord unanime des
associés.
TITRE SIX - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 30 - DISSOLUTION.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution
éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
ARTICLE 31 - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et
suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le nombre, les pouvoirs et les émoluments des liquidateurs.
Si le liquidateur n’est pas légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, il devra se faire
assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
ARTICLE 32 - REPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE SEPT - DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 33 - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 34 - DROIT COMMUN.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
Les clauses des présents statuts qui s'écarteraient de la déontologie médicale seront réputées non
écrites.
ARTICLE 35 – DEONTOLOGIE.
Toute modification des présents statuts et au(x) contrat(s) de société devra être soumise à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
En cas de pluralité d’associés, le médecin suspendu ne peut choisir de se faire remplacer par un de
ses coassociés. Cela ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer
la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
Volet B
précitée.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’Assemblée Générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial intéressé
de l'Ordre des Médecins intéressé qui seul est habilité à juger.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour de l’acquisition de la personnalité juridique de la
présente société, pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
B. Première assemblée annuelle
L'assemblée générale annuelle se réunira obligatoirement chaque année, le deuxième mardi du mois
de mai ou le premier jour ouvrable suivant si ce jour est férié.
La première assemblée se tiendra en deux mille vingt.
Déclaration légale.
1. Frais
(...)
2. Droit d’écriture
Le notaire Bernard van der Beek, soussigné, confirme avoir reçu le paiement du droit d'écriture dû
pour cet acte, s’élevant à nonante-cinq euros (95 €).
3. Incapacité, faillite, réorganisation judiciaire et règlement collectif de dettes
Les différentes parties au présent acte déclarent n'être frappées d'aucune restriction de leur capacité
de contracter les obligations formant l'objet du présent acte, et attestent en particulier :
- ne pas être pourvues d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur,
- ne pas avoir obtenu ou sollicité un sursis provisoire ou définitif, ou encore une réorganisation
judiciaire,
- ne pas être en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclarées en faillite,
- ne pas avoir fait l'objet de la mesure visée à l'article 8 de la loi sur les faillites, à savoir le
dessaisissement provisoire en tout ou en partie de la gestion de tout ou partie de ses biens,
- n'avoir déposé jusqu'à ce jour aucune requête en règlement collectif de dettes et ne pas avoir
l'intention d'en introduire une prochainement.
4. Certificat d'identité
En vue de satisfaire aux dispositions de la loi hypothécaire et en application de la loi de Ventôse, le
notaire Bernard van der Beek, soussigné, certifie que les noms, prénoms, lieux et dates de
naissance et le domicile des parties-personnes physiques, tels qu'ils figurent ci-dessus, sont relatés
aux présentes conformément aux données reprises dans le registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte
déclarent donner leur accord exprès avec la mention de ce numéro dans l'acte et dans toutes les
expéditions et extraits qui seront faits de cet acte.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'associée unique, agissant en sa qualité d'assemblée générale, a en outre pris les résolutions
suivantes :
a) l'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire;
b) l'assemblée déclare, en vertu de l'article 60 du Code des sociétés et sous la condition suspensive
du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du tribunal de commerce compétent, que la
société reprend et entérine tous les engagements pris par Monsieur FASSNACHT Wolfram,
prénommé, au nom de la société en constitution.
c) est nommé gérant non statutaire pour la durée de la société, tant que cette dernière demeure une
société unipersonnelle et à titre onéreux : Monsieur FASSNACHT Wolfram, prénommé, qui accepte
ce mandat et qui déclare qu’aucune mesure ne s’opposé à sa nomination.
d) de donner procuration à FIDUCIAIRE MOREAU FISC SPRL, ayant son siège à 1150 Bruxelles,
Avenue Du Val D’Or 55, pour accomplir toutes les formalités administratives directement liées ou
découlant de la présente constitution, dont entre autres de faire toutes les démarches auprès de la
banque carrefour des entreprises, d’un éventuel guichet d’entreprise, auprès de l’administration des
Postes ainsi qu’auprès des services de téléphonie, l’affiliation au secrétariat Social, au Service
Volet B
Médical Inter Entreprises et aux Assurances d’accidents de travail.
Information - Conseil
La partie comparante déclare que le notaire l’a entièrement informée de ses droits, obligations et
charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle est intervenue et qu'il l’a conseillée en
toute impartialité. Elle déclare trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations
qui s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.
DONT ACTE.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude, les parties certifiant avoir reçu une copie du projet du présent
acte au moins cinq jours francs avant la date que dessus.
Lecture faite/commentaires faits, les comparants ont signé avec nous, notaire.