N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DELPHINE LOUSSE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Grande Bruyère 17 bte B
1440 Braine-le-Château
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 28 décembre 2018, ce
qui suit:
xxxxx
A COMPARU :
Madame LOUSSE Delphine Anne Marie Ghislaine, née à Woluwe-Saint-Lambert, le 14 février 1978,
domiciliée à 1440 Braine-le-Château, Rue de la Grande Bruyère 17 B.
I. CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société privée à responsabilité
limitée dénommée « DELPHINE LOUSSE » ayant son siège social à 1440 Braine-le-Château, Rue
de la Grande Bruyère 17 B, au capital de 18.600,00 euros, divisé en 100 parts sans désignation de
valeur nominale.
La fondatrice déclare souscrire les 100 parts en espèces et de libérer intégralement celles-ci par un
versement de 186,00 euros chacune, soit au total 18.600,00 euros, déposé sur un compte spécial,
numéro BE / auprès de la BANQUE CBC.
La comparante après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan
financier dans lequel elle justifie le montant du capital social de la société à constituer, déclare qu'elle
n'est associée unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.
La comparante déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «DELPHINE LOUSSE »
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat(s) à forme
de s.p.r.l. » ou « société d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3 Siège social
Le siège social est établi à 1440 Braine-le-Château, Rue de la Grande Bruyère 17 B.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région wallonne ou de Bruxelles-Capitale par simple
décision de la gérance.
Conformément à l'article 430, 2, du Code judiciaire et sous réserve des dispositions transitoires - les
avocats membres de l'Ordre des avocats du barreau du Brabant Wallon ont leur cabinet dans le
Brabant Wallon.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat sous toutes ses formes ainsi que de toute
autre activité relevant de la profession d'avocat autorisé par les Ordres des Avocats dont les
associés relèvent.
0717572148
Volet B
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupement, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part les frais et d'autres part
les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
La société peut entreprendre soit seule, soit avec d'autres, soit directement, soit indirectement, toute
opération immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la
profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont
l'intérêt seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un client d'un associé de celle-
ci.
Elle peut valablement accomplir tout acte juridique en rapport avec l'exécution de son objet social, y
compris l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers affectés directement ou indirectement à la
réalisation de son objet social.
La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateur, gérant ou
liquidateur.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00) euros. Il est divisé en cent
(100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept mille six cent septante-
cinquième de l'avoir social, entièrement libérées.
Article 7 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre des avocats
du barreau du Brabant Wallon ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
Article 8 - Cession et rachat des parts sociales
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 9 - Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 - Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit sauf décision contraire de l’assemblé générale.
Article 13 - Contrôle
Si les critères définis à l’article 15 du Code des Sociétés sont atteints, le contrôle de la situation
financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est
confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut
des reviseurs d’entreprises.
Dans ce cas, il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’
assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Volet B
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, au siège social ou en tout autre lieu
qu'elle détermine dans la convocation.
Elle est fixée au 1er mardi du mois de juin de chaque année, à 18H00.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze au moins avant l'assemblée par courrier recommandé. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
S’il n’y a qu’un seul associé, ce dernier tient lieu d'assemblée générale en vertu de l'article 267 du
Code des sociétés. Il en sera ainsi aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il
exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Pour le surplus il est renvoyé aux articles 266 à 288 du Code des sociétés.
Article 15 – Représentation à l’assemblée
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Cette disposition n’est applicable qu’en cas de pluralité d’associés.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Artcile 17bis – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon.
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
Volet B
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon.
Article 24 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
stricte qui s’appliquera.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'associé, siégeant en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
3° Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2018 par l'associé unique, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au
greffe du tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon.
4° L'associé unique ne désigne pas de commissaire-reviseur.
NOMINATION ET REMUNERATION DU GERANT.
Les statuts de la société étant arrêtés, la comparante a décidé de nommer comme gérant non
statutaire, Madame LOUSSE Delphine, prénommé, et ce, pour une durée indéterminée.
Son mandat sera gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
PROCURATION.
La comparante décide de conférer tous pouvoirs à la SPRL FITRACO, représentée par Monsieur
DENAISSE Michaël, Expert-Comptable, avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes
formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.
V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par la
comparante au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse du comparant, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’
Entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national lieu et date de naissance et le domicile du comparant correspondent aux
données reprises sur la carte d'identité/registre national.
La comparante confirme l'exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 28 décembre 2018.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.