N° d'entreprise : 0555661134
Nom
(en entier) : SCS AGRIWESPES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Long des Bois(LEE) 2 bte B
 : 6142 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte de Maître Denis CARPENTIER, Notaire à Fontaine l'Évêque, en date du 11
décembre 2023, en cours d'enregistrement, 
 
ONT COMPARU
 
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société en Commandite
Simple « SCS AGRIWESPES »
ayant son siège social à 6142 Leernes, Rue Long des Bois, 2 B.
Numéro d'entreprise : 0555.661.134.
 
Constituée  suivant acte sous seing privé du 1er juin 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge
sous le numéro 2014-07-14/0135363.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations
pour lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, et d’après le registre des parts sociales
possèdent le nombre de titres ci-après, savoir:
(...)
 
 
Total des titres représentés : 62 titres.
Soit l'intégralité de l’actionnariat/des parts sociétales.
 
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
Les comparants étant les seuls actionnaires/associés de la dite société se sont réunis spontanément
en Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, et ce, à l'unanimité,
savoir :
 
PREMIERE RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale constate que depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du nouveau Code des Sociétés et des Associations trouve à s’appliquer et régit le
fonctionnement de la société.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION :                ADAPTATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE AU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société en commandite (en abrégé SCcomm).
 
L’assemblee generale a pris note que :
-              Les associes commandites sont solidairement et indefiniment responsable de tous les
engagements de la societe.
-              Les associes commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la
societe a concurrence de leur apport, a condition qu'elle n'effectue aucun acte de gestion, meme par
procuration.
- Les associes commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la societe, mais auront le
droit de prendre connaissance de tous les registres et ecrits de la societe au siege de la societe et de
controler toutes les transactions de la societe.
 
TROISIEME RÉSOLUTION :               ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (six mille deux cents euros (6.200 EUR) ) et
la réserve légale de la société (six cent vingt euros (620 EUR) ), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.         
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION :             CHANGEMENT DE DENOMINATION
L'Assemblée décide de changer sa dénomination sociale sous la raison sociale suivante : "
AGRIWESPES", et ce, à partir de ce jour.
En conséquence : L’article des statuts y relatif est supprimé et remplacé en conséquence.      
 
CINQUIEME RÉSOLUTION :              ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE
AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, si ce n’est son éventuelle
reformulation.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS DE LA Scomm «AGRIWESPES»
(BCE 0555.661.134)
COORDONNES A LA DATE DU 11.12.2023 
 
TITRE I :  FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société en commandite (Scomm)
    •  Elle est dénommée " AGRIWESPES ". 
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
    •  Le siège social est établi en Région Wallonne
    •  Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
    •  La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL ET BUT DE LA SOCIETE
A/ La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en aprticipation
avec ceux-ci :
- L’entreprise agricole avec les services en amont et en avalo de celle-ci ;
- tous travaux agricoles
- tous travaux de terrassement et de démolition ; de pompage et de manutention ;
- tous travaux d’entretien et d’aménagement de jardin ;
 
deuxième
feuillet double
- le transport de marchandises ;
- tous travaux de répartion de matériel agricole.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ciu, l’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou
toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation.
Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
B/ Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
 
TITRE I. BIS: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 4.BIS: APPORTS
 
En rémunération des apports, 62 parts sociales ont été émises, également dénommées « actions »
aux présents statuts.
 
Chaque part sociale donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
Article 4.TER.  Associé commandité – Associé Commanditaire
    •  Seules des personnes physiques peuvent etre associees. Les personnes morales ne peuvent
avoir la qualité d’associé de la société.
 
    •  La societe compte au moins deux associes, dont au moins un associe gerant (commandité).
 
    •  Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les
engagements de la société. Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes
et pertes de la société à concurrence de leur apport, à condition qu’elle n’effectue aucun acte de
gestion, même par procuration. Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion
de la société, mais auront le droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la
société au siège de la société et de contrôler toutes les transactions de la société.
 
TITRE II :  TITRES
 
ARTICLE 5 : TITRES.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
 
ARTICLE 6 : Cession et transmission des actions
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.
 
Par dérogation à l’alinéa précédent, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession d’actions d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses
successeurs ou légataires.
 
Article 6 bis : Droit de préemption sur les actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
 
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres associés.
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres associés dans les huit jours de sa
notification.
Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de
cette offre par l’organe d’administration.
Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par
lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai
accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la
société et sans fractionnement d’actions.
La quote-part des associés qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres associés, également au prorata de leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
L’associé-gérant notifie les associés qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en
cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés
peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans les
actions de la société et sans fractionnement d’actions.
Les intéressés en sont immédiatement informés par l’associé-gérant.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé.
Si l’associé-gérant n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans le mois, les actions peuvent
être librement cédées au candidat-cessionnaire original.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte
annuel approuvé de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par l’associé gérant du
prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise
en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
 
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’associé décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’associé-gérant de la société dans les trois mois du décès.
 
Toutes les notifications et communications imposées à l’associé-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
Article 7 : Décès d’un associé
    •   
troisième
et dernier feuillet double
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
    •  Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un
inventaire juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
    •  S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
    •  En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, la société n’est pas
dissoute. Dans ce cas, à la demande d’un ou de plusieurs des associés, l’assemblée générale
désignera un associé commandité ou toute autre personne comme gérant pour établir les actes
urgents de pure administration durant le délai à déterminer par l’assemblée générale, sans que ce
délai puisse excéder un mois.
    •  En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, l’assemblée générale a par
ailleurs le droit de prévoir le remplacement du gérant en cas de majorité simple.
 
Article 8 : Subsistance d’un seul associe
    •  Lorsque la societe ne compte plus qu’un seul associe, elle continue d’exister en tant que
personne morale aussi longtemps qu’elle n’est pas dissoute et liquidee.
    •  Si cet associe est associe gerant, il sera procede comme dit a l’alinea suivant.
    •  Si par suite de demission ou de deces de gerant associe, la societe ne compte plus que des
associes commanditaires, ceux-ci peuvent designer l’un d’entre eux ou une tierce personne pour
poser les actes urgents de gestion journaliere durant un mois ; cet administrateur provisoire n’
encourt qu’une responsabilite de mandataire.
    •  S’il ne reste qu’un seul associe commanditaire ou si les associes commanditaires ne peuvent se
mettre d’accord, un administrateur provisoire sera designe a la demande des associes
commanditaires ou de l’un d’entre eux par le Tribunal competent.
 
TITRE III :  ADMINISTRATION - CONTROLE
 
ARTICLE 9– Administration
9.1. Gérance
La societe est geree par un ou plusieurs associés gérants pour une durée indéterminée.
 
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
un OU deux ans (choisir) et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à
l'unanimité des voix et d'autre part par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant
les dispositions de l'article 14 des présents statuts.
L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts qu'il possède.
 
La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision,
le cas échéant, des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant
conformément à l'article 14 des statuts.
 
9.1bis Gérance Statutaire
Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur RICKER Bruno Charles
Catherine Marie Ghislaine, né à Mons le 11 janvier 1970 (RN : 70.01.11-055.25), célibataire ayant
fait une déclaration de cohabitation légale auprès de la Ville de Fontaine-l’Evêque, en date du 13
février 2009, avec Madame VAN COPPENOLLE Anne, domicilié à 6142 Fontaine-L’Evêque
(Leernes) rue Long des Bois, 2.
Ici   présent et qui accepte sa mission.
 
9.2. Pouvoirs des gerants
 
    •  Les associes gerants ont competence pleine et entiere pour gerer la societe.
    •  Ils peuvent accomplir tous les actes necessaires ou utiles a la societe, sauf ceux que la loi
reserve a l’assemblee generale.
    •  Ils peuvent se repartir les taches de gestion.
    •  La repartition des taches de gestion entre associes et les restrictions apportees aux
competences de gestion par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, meme si elles ont ete
publiees.
    •  La decision d’emprunter ne peut etre prise que moyennant l’accord de l’assemblee generale des
associes. L’absence de cet accord n’est pas opposable aux tiers.
 
9.3 Representation
 
Chaque associe gerant peut representer seul la societe a l’egard des tiers et en justice.
 
9.4. Responsabilite
 
    •  Les associes gerants sont responsables envers la societe des fautes commises dans l’exercice
de leur mission, meme s’ils ont reparti les taches entre eux. Leur responsabilite se determine comme
en matiere de mandat. Ils sont solidairement responsables envers les tiers de tous dommages et
interets resultant d’ infractions aux dispositions du Code des societes et des associations ou des
statuts.
    •  Ils ne seront decharges de cette responsabilite quant aux faits auxquels ils n’ont pas pris part,
que s’ ils prouvent qu’aucune faute ne leur est imputable et qu’ils ont denonce tous les faits a l’
assemblee generale la plus prochaine apres qu’ils en auront eu connaissance.
    •  Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport.
    •  Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et
les dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S'il y a fraude,
mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent
les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.
 
9.5 : Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant. S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant, la gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée
générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas. En cas de décès, d’
incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à la demande d’un
ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale,
sans que celle-ci puisse dépasser un mois. En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’
agir du gérant unique, l’assemblée générale est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif
du gérant à la majorité simple.
 
ARTICLE 10 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
ARTICLE 11 – Contrôle
    •  Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’
enquête et de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en
général de tous les écrits de la société, au siège de la société.
    •  Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois
par an, des livres et documents de la société. Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la
gestion et les réponses leur seront données par écrit.
    •  Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert. Celui-ci ne peut intervenir
sans l'accord des associés gérants ; si cette autorisation n'est pas accordée, un expert est désigné
par le président du tribunal de l'entreprise, à la demande des associés commanditaires. Cette
décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours.
    •  Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation. Ce rapport doit contenir des éléments
suffisants pour permettre aux associés commanditaires d'avoir un aperçu de la situation financière de
l'exploitation et des résultats de l'exploitation. Chaque associé commanditaire peut demander à
l'associé gérant de plus amples renseignements concernant ce rapport.
 
TITRE IV :  ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 12– Assemblées générales
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée
chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 19 heures, au siège de la société ou à tout autre
endroit, indiqué dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de
la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
 
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaire seront tenues au jour, à l’heure et dans l’
endroit mentionné dans les invitations.
 
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par
courrier ordinaire, ou par courrier électronique aux gérants et/ou associés qui ont communiqué leur
adresse électronique à la société et par lettre recommandée adressée aux autres associés huit jours
au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer
sur les points de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
 
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet
par un associé dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et
suivants de l’ancien Code civil.
 
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
 
Article 13 : Droits de vote et quota de présence
Chaque action donne droit à un vote.
    •  Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
    •  Ceci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux
titres est suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la
désignation d’un titulaire unique ou d’un représentant en présence de la société.
    •  Le nu-propriétaire de l’action sera représenté à la société par l’usufruitier.
    •  À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes,
toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’actions
présentes ou représentées. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
    •  L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant
les dispositions suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des
modifications des statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et
lorsque les participants représentent au moins la moitié des droits de vote. L’assemblée générale ne
peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si les associés détenant au
moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à l’assemblée. Si la condition
susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la
résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés. La décision de modifier les
statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de soixante-quinze pour cent (75 %) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
    •  Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts
de la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
    •  L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs
graves.
 
ARTICLE 14– Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 15 - Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
§ 1. L’assemblee generale est presidee par le doyen d’age des associes gerants presents.
Le president designera le secretaire qui peut ne pas etre actionnaire.
 
§ 2. Les proces-verbaux constatant les decisions de l’assemblee generale sont consignes dans un
registre tenu au siege. Ils sont signes par les membres du bureau et par les associes presents qui le
demandent. Les copies a delivrer aux tiers sont signees par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de representation.
 
TITRE V :  EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
ARTICLE 16 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trenet-et-un décembre de chaque année.
 
ARTICLE 17– Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par le Code des Sociétés et des Associations
 
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VI:  DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 18 – Liquidation
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la Loi. Les
liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le
cas échéant, la rémunération.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’Entreprise pour
confirmation ou homologation.
Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre
les différents créanciers pour approbation au tribunal de l’entreprise du ressort dans lequel la société
a son siège statutaire.
L’apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé
entre les actions, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation
des actions en ce qui concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en
un seul acte si les conditions légales sont remplies.
§ 3. Le consentement de chaque associé gérant doit être requis en cas de dissolution volontaire de
la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
 
Article 19: Netting
Toutes les creances existant entre les associes et/ou les gerants, d'une part, et la societe, d'autre
part, font l'objet de conventions de compensation, conformement a la loi du 15 decembre 2004 sur
les suretes financieres et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de surete
et aux prets lies a des instruments financiers, et seront donc indemnises en cas de coincidence
resultant de la compensation.
               
TITRE VII :  DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 20 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, gérant, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile
au siège de la société.
 
ARTICLE 21– Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
SIXIEME RÉSOLUTION :     DISPOSITIONS FINALES
 MISSION AU NOTAIRE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA COORDINATION AUX STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
CLOTURE
 
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur de biens ou de personnes.
 
(...)
 
DECISION
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
DONT ACTE (Droit d'écriture 100 €)
Fait et passé à Leernes.
Lecture faite, intégrale et commentée, tant des présentes que des annexes éventuelles, les
comparants ont signé avec l’intervenant éventuel et le(s) Notaire(s).