Nº d'entreprise : 0724 925 936
Nom
(en entier) : TheSignallingCompany
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue des Deux Gares 82 à 1070 Anderlecht
Objet de l'acte : Nomination du commissaire aux comptes
Conformément à l'article 7:133 du Code des sociétés belge, les actionnaires peuvent prendre toutes les
décisions concernant l'Assemblée Générale par écrit et à l'unanimité ; à l'exception des décisions nécessitant
un acte notarié.
Les résolutions seront adoptées et entreront en vigueur lorsque tous les actionnaires auront apposé leur
signature requise sur ce document. Les résolutions seront donc considérées comme adoptées à la date de la
dernière signature apposée par un actionnaire sur ce document.
Le siège social de la société sera considéré comme le lieu où les résolutions ont été adoptées.
Ce document peut être exécuté en un ou plusieurs exemplaires, chaque exemplaire étant considéré
comme un document original. Cela a le même effet que si les signatures sur les exemplaires étaient apposées
sur une seule copie de ces procès-verbaux de réunion.
Le Conseil de Surveillance et le commissaire aux comptes recevront une copie de ce document pour
accusé de réception des résolutions.
Déclaration préliminaire
En signant ce document, les actionnaires déclarent expressément qu'ils :
1.Acceptent l'application du processus décisionnel par résolutions écrites, tel que prévu à l'article 7:133 du
Code des sociétés belge.
2.Acceptent l'ordre du jour et approuvent toutes les résolutions mentionnées dans ces résolutions écrites.
3.Sont actionnaires de la société, tel que mentionné dans ce document à la date à laquelle ces résolutions
écrites sont signées et entrent en vigueur ;
Si il apparaît que les actionnaires ayant signé ce document ne détiennent pas la totalité des actions
représentant le capital de la société, les résolutions suivantes seront considérées comme n'ayant pas été
adoptées, et une assemblée générale ordinaire des actionnaires devra être convoquée pour délibérer sur les
points de l'ordre du jour suivants.
RÉSOLUTIONS
1.Nomination du commissaire aux comptes
La société étant une filiale de Lineas Group NV et, en application de l'article 3:72, 2° du Code des sociétés
et des associations, doit nommer un commissaire aux comptes.
En conséquence, les actionnaires décident de nommer Mazars Bedrijfsrevisoren BV, ayant son siège
social à 1210 Bruxelles, Avenue du Boulevard 21 boîte 8, représentée par Mme Sara Steyaert en qualité de
commissaire aux comptes de la société, à compter d'aujourd'hui pour les exercices fiscaux 2022, 2023 et
2024.
Les honoraires du commissaire aux comptes seront fixés à 13.500,00 EUR par an, indexés annuellement.
2.Procuration spéciale
Les actionnaires décident d'octroyer une procuration spéciale à tout directeur de la société ainsi qu'à Mme
Alexandra Devis, Mme Evi Vanderlinden, Mme Céline Van Lierde et M. Stefan Van der Celen, employés de la
société Lineas NV (TVA BE 0896.067.192), chacun agissant individuellement et avec pouvoir de substitution,
pour effectuer tous les actes et signer tous les documents au nom et pour le compte de la société qui sont
nécessaires ou utiles à la mise en œuvre des résolutions susmentionnées, y compris, mais sans s'y limiter, le
respect des formalités de publication nécessaires, ainsi que toutes les formalités légales à accomplir auprès
du greffe du tribunal de commerce ou de la Banque-Carrefour des Entreprises.
***
Signature
ERTMS Solutions BV,
enregistrée à 1000 Bruxelles,
Rue de la Caserne, 45
0897.249.802 (RPR Brussels)
Lineas NV, enregistrée à
1030 Schaarbeek, Koning Albert
II-Laan 37,
0896.067.192 (RPR Brussels)
Changement du représentant du Commissaire au compte:
Le commissaire au compte MAZARS Bedrijfsrevisoren BV, ayant entre-temps changé de nom pour
devenir FORVIS MAZARS Bedijfrevisoren BV (BE0428.837.889), ayant son siège social Avenue du
Boulevard 21 bte 8, à 1210 Bruxelles, est représenté au moment du dépôt en janvier 2025, par Monsieur
Frederik Wagemans, NN 78.12.26-049.20, en lieu et place de Madame Sara Steyaert.