Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PADEL CLUB BELGIUM
Rue des Trois Burettes 34 bte B
1435 Mont-Saint-Guibert
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du douze décembre deux
mille quinze, qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"PADEL CLUB BELGIUM ", dont le capital s'élève à dix-huit mille six cents euro représenté par cent
parts sociales et dont les statuts sont reproduits ci-après:
 
SOUSCRIPTION
 
                Toutes les parts sociales sont souscrites par les comparants dans les proportions
suivantes :
    •  par Monsieur MERCIER Jean-Yves, à concurrence de seize virgule cinquante pourcent (16,50
%),
    •  par Monsieur Genesca PRAT Jordi, à concurrence de dix pourcent (10,00 %),
    •  par Monsieur BILTIAU Christophe, à concurrence de seize virgule cinquante pourcent (16,50 %),
    •  par Monsieur VANRECHEM David, à concurrence de dix-sept pourcent (17,00 %),
    •  par Monsieur PRAT Y VILA Steve, à concurrence de trente pourcent (30,00%),
    •  par la société privée à responsabilité limitée ACTIDIS, à concurrence de dix pourcent (10,00 %).
                Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (6.200 €), montant de la partie du capital libérée en espèces, a été déposée à un
compte spécial numéro BE53.0017.4641.2753 ouvert au nom de la société en formation auprès de
BNP PARIBAS FORTIS.
 
STATUTS
 
                Titre I - Caractère de la société
 
                Article 1 : Dénomination
                La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "PADEL
CLUB BELGIUM".
 
                Article 2 : Siège social
                Le siège social est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue des Trois Burettes, numéro 34B.
                Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles Capitale et de la
Région Wallonne par simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement le transfert.  Le gérant unique a le même pouvoir.
                La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des
succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
0568697142
Volet B
 
                Article 3 : Objet
                La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à :
    •  l’importation, l’exportation, l’achat, la distribution, la vente, le montage, l’entretien et l’exploitation
de tous types de terrains de sport en général et de terrains de padel en particulier, et de tous
produits, matériel, équipements, articles s’y rapportant ;
    •  la location et sous-location de tous types d’espace sportif, de tous types de terrain de sport ;
    •  l’organisation d’événements sportifs en tous genres ;
    •  l’organisation d’activités de type « team building » ;
    •  l’organisation de stages sportifs en tous genres ;
    •  l’organisation de tous types de leçons, formation, éveil et cours concernant tous types de sport ;
    •   
Troisième feuillet
l’exploitation de clubs sportifs en tous genres ;
    •  l’exploitation de sites internet et l’e-commerce se rapportant à toutes activités liées à tous types
de sport ;
    •  l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros, demi-gros et détail de tous produits se
rapportant au commerce de matériel, d’équipements, d’articles et de vêtements sportifs en tous
genres ;
    •  la commercialisation et la location d’espaces publicitaires sous n’importe quelle forme et sur tous
types de supports, y compris via le web ;
    •  à la conception, la création, l’achat, la vente, la transformation, la maintenance, l’hébergement et
la mise en location de logiciels informatiques et sites web ;
    •  à la communication sous toutes ses formes et à la publicité ;
    •  aux activités  liées à l’informatique et à l’infographie ;
    •  à l’audiovisuel au sens large (production, réalisation, émission, retransmission de programmes
par toutes voies) ;
    •  à l’évènementiel : organisation d’évènements tels que réceptions, soirées, etcetera ;
    •  à l’achat, la production, le transport, la sous-traitance et la vente de denrées alimentaires, de
boissons alcoolisées et non alcoolisées, de plats préparés et de kits de plats ;
    •  au tourisme en général tant comme organisateur que comme intermédiaire, entrepreneur ou
sous-entrepreneur, comprenant la vente à forfait de voyages et séjours  individuels ou en groupe
organisés, la vente à forfait de voyages ou séjours organisés par des tiers de bons de logements, de
bons de repas, billets de tout moyen de transport, etcetera ;
    •  à l’importation, l’exportation, l’entretien, la réparation, l’acquisition, la vente et la mise en location
par tout canal de distribution pertinent, de matières premières, de biens divers et services divers.
    •  aux activités de consultance et conseils aux entreprises dans tous domaines ;
    •  aux activités de conseils dans tous domaines et de coaching aux entreprises et aux particuliers ;
    •  toutes activités du bâtiment, non protégées par la loi.
La société peut s’affilier à toutes les organisations nationales ou internationales ayant un but
identique au sien, ou, plus généralement, ayant comme but, la pratique ou la promotion du sport.
                La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à  favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
                Article 4 : Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l’instant de l’acte
constitutif.
 
                Titre II - Capital - Parts sociales
 
                Article 5 : Capital
                Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €),
représenté par CENT PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale.
                Les parts sociales sont toutes souscrites et libérées à concurrence de SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (6.200 €) par les associés dans les proportions suivantes :
    •  par Monsieur MERCIER Jean-Yves Elie Justine, domicilié à 1300 Wavre, Laie aux Faons,
Volet B
numéro 31, à concurrence de seize virgule cinquante pourcent (16,50 %) ;
    •  par Monsieur Genesca PRAT Jordi, domicilié à 08512 Sant Hipolit de Voltregà (Espagne), Calle
Sant Jordi, numéro 37, à concurrence de dix pourcent (10 %) ;
    •  par Monsieur BILTIAU Christophe André Ghislain, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue des
Trois Burettes, numéro 34B, à concurrence de seize virgule cinquante pourcent (16,50 %) ;
    •  par Monsieur VANRECHEM David, domicilié à 7050 Jurbise (Masnuy-Saint-Jean), rue Gaston
Remson, numéro 25, à concurrence de dix-sept pourcent (17 %) ;
    •  par Monsieur PRAT Y VILA Steve, domicilié à 7000 Mons, boulevard Winston Churchill, numéro
32/02, à concurrence de trente pourcent (30 %) ;
    •  par ACTIDIS, société privée à responsabilité limitée, ayant son siège à 7020 Mons (Nimy), route
d’Ath, numéro 179, boîte 01, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
0867.252.452, immatriculée à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE867.252.452, à
concurrence de dix pourcent (10 %).
 
                Article 6 : Indivisibilité des parts sociales
                Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
                Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la
société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du
Tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi
l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.
                En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont
exercés de plein droit par l'usufruitier.
 
                Article 7 : Cession et transmission des parts
    1.  Principe
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé.
    1.  Cession de parts entre vifs - Droit de préemption en faveur de tous les coassociés
                § 1. — Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la
cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son
régime matrimonial.
§ 2. — Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de
son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi
que le prix offert pour chaque part.
L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des
parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers
devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure
associé.
Dans le mois de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§ 3. — Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous
les associés, il sera procédé comme suit.
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au
paragraphe deux du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
Volet B
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
- si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que
le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;
- ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de
préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément au point 4, c) ci-après. Il
sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
    1.  Donation de parts
En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir
été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux
transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu à l'exercice du droit de
préemption par les coassociés du donateur.
Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur d'un associé.
    1.  Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
    1.  Principe
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société
compte plus de deux associés : à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l'article 6 des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt conformément au point 1 et dans
les formes et délais prévus au point 2 du présent article sept.
    1.  Rachat des parts en cas de refus d'agrément
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée au point 4, c) ci-après.
Dans le mois de la transmission par le gérant de la copie recommandée de la demande de rachat,
les associés feront connaître au gérant, par lettre recommandée à la poste, s'ils usent ou non du
droit de préemption sur les parts de leur coassocié décédé. Faute d'avoir adressé leur réponse dans
les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
Volet B
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
    1.  Valeur et conditions de rachat
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la
gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des
derniers comptes annuels approuvés.
Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.
    1.  Clause de non-concurrence
                L’associé ayant cédé la totalité de ses parts et perdant par ce fait la qualité d’associé
s’engage, conformément au principe d’exécution de bonne foi des conventions, à ne pas, sur le
territoire de l’Union Européenne, durant un délai de quatre (4) ans à compter de la date à laquelle il
cessera d’avoir la qualité d’associé, occuper un poste d’administrateur, mandataire social, associé,
employé ou consultant dans une autre société directement ou indirectement concurrente, ayant un
objet similaire ou connexe, savoir l’importation, l’exportation, l’achat, la distribution, la vente, le
montage, l’entretien et l’exploitation de tous types de terrains de sport en général et de terrains de
padel en particulier, et de tous produits, matériel, équipements, articles s’y rapportant, sauf l’accord
préalable et unanime de ses coassociés restant. De manière générale, l’associé sortant devra
s'abstenir de poser des actes de concurrence déloyale. Ainsi, il ne pourra pas communiquer
d'informations sensibles ou confidentielles, pas organiser de débauchage de personnel ou céder des
informations d'affaires ou de fabrique, et notamment des informations relatives aux contacts
professionnels et à la clientèle.
 
                Titre III - Gestion - Contrôle
 
                Article 8 : Gestion
                La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s)
dans les statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et
le montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.
                L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.
 
                Article 9 : Vacance
                En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause,
l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.
 
                Article 10 : Pouvoirs du gérant
                Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
générale.
                Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il
détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s)
gérant(s) pour toutes les opérations dont la valeur dépasse cinq mille euros (5.000 €) ainsi que pour
tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux. De même, si la
société ne compte qu'un seul associé et si la gérance est assumée par un tiers, l'accord préalable de
l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, devra être obtenu par le gérant
externe pour les mêmes opérations et actes.
 
                Article 11 : Représentation de la société
                La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant
conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de
l'assemblée générale.  Le gérant unique a le même pouvoir.
Volet B
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s)
gérant(s) pour toutes les opérations dont la valeur dépasse cinq mille euros (5.000 €) ainsi que pour
tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux. De même, si la
société ne compte qu'un seul associé et si la gérance est assumée par un tiers, l'accord préalable de
l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, devra être obtenu par le gérant
externe pour les mêmes opérations et actes.
                Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.
 
                Titre IV - Assemblée générale des associés
 
                Article 12 : Réunion
                L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le
premier samedi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures, pour entendre le rapport de
gestion si la loi l’impose et discuter les comptes annuels, à moins qu’une convocation adressée
avant cette date, par lettre recommandée ou par courriel électronique, ne fixe d’autres jour et heure. 
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
                L’organe de gestion ou les commissaires, s’il y en a, peuvent convoquer l’assemblée
générale.  Ils doivent la convoquer sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital
social.  La convocation contient l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter ainsi qu’en annexe
une copie des documents dont l’envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts.  Elle
est faite par courrier recommandé ou par courriel électronique envoyé quinze jours avant
l’assemblée.
                L’assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut
d'indication, au siège de la société.
 
                Article 13 : Représentation à l’assemblée
                Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que
celui-ci soit lui-même associé.
                Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.
 
                Article 14 : Vote par correspondance
                Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté
contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son
domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par
correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre
chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le
délai de validité du mandat.
 
                Article 15 : Bureau
                Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut,
par l'associé présent le plus âgé.
                Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le
cas échéant.  Les autres gérants présents complètent le bureau.
 
                Article 16 : Délibérations de l'assemblée
                Chaque part sociale donne droit à une voix.
                Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions
sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix
valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
                En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est
procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.  En cas de
parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
                Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en
décide autrement, à la majorité des voix.
                Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le
nombre de parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou
par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
                Article 17 : Procès-verbaux
                Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits
dans un registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les
Volet B
associés présents qui le demandent.
                La liste des présences et les procurations y sont annexées.
                Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.
 
                Article 18 : Associé unique
                Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
                Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.
 
                Titre V - Comptes sociaux
 
                Article 19 : Exercice social
                L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
                Article 20 : Comptes annuels
                Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. 
Ces
Sixième feuillet
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
                Si la loi l’impose, l’organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend
compte de sa gestion.
                Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des
associés dans les six mois de la clôture de l’exercice.
                Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce
par un vote spécial sur la décharge à donner à l’organe de gestion.
 
                Article 21 : Distribution
                L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.
                Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait
atteint un dixième du capital social.  Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à
être entamée.
                Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à
la majorité des voix sur proposition d'un gérant.  Le paiement des dividendes a lieu aux époques et
aux endroits fixés par l’organe de gestion.
 
                Titre VI - Contrôle
 
                Article 22 : Contrôle
                Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires
lorsque la loi l’impose ou lorsque l’assemblée générale des associés le décide.
A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle des commissaires.  Il peut se faire représenter par un expert comptable.
 
                Titre VII - Dissolution - Liquidation
 
                Article 23 : Dissolution
                En cas de dissolution de la société, l’organe de gestion est chargé de sa liquidation en
qualité de liquidateur si l’assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un
ou plusieurs autres liquidateurs.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
                Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera
attribué aux associés proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.
 
                Titre VIII - Dispositions générales
 
                Article 24 : Compétence judiciaire
                Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
 
                Article 25 : Droit commun
                Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
 
                Avertissement
                Conformément à l’article 20 du Code des sociétés, la société commence à l’instant même
du présent acte.  Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du Code des sociétés, elle n’acquière
toutefois la personnalité juridique qu’à compter du jour où est effectué le dépôt au greffe du Tribunal
de commerce, d’un extrait de l’acte constitutif tel que prévu aux articles 67 et 68 du Code des
sociétés.
 
                DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                Exercice social
                Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un décembre
deux mil quinze ;  en conséquence, la première assemblée générale se réunira en deux mil seize.
                Engagements pris au nom de la société
                Tous les engagements, toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mille quatorze jusqu'à ce jour, par Monsieur VANRECHEM
David et par Monsieur PRAT Y VILA Steve, préqualifiés, au nom et pour le compte de la société en
formation, sont repris par la société dès l'acquisition par elle de la personnalité morale.
                Gérance
                Le nombre de gérants est fixé à UN et est nommé à cette fonction la personne suivante,
qui accepte, laquelle ne doit pas être considérée comme gérant statutaire et peut donc être révoquée
à tout moment par l'assemblée générale à la majorité simple : Monsieur VANRECHEM David,
domicilié à 7050 Jurbise (Masnuy-Saint-Jean), rue Gaston Remson, numéro 25, dont le mandat est à
titre gratuit.
                Engagements à prendre au nom de la société
                Les comparants déclarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la
société, à Monsieur VANRECHEM David, ci-comparant désigné en qualité de gérant, agissant seul,
lequel pourra prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à quelque titre que ce
soit, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à
l'acquisition par la société de la personnalité morale ; ils leur donnent également pouvoir de disposer
au nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité.
 
Pour extrait analytique conforme le Notaire Lannoy à Charleroi a signé.