Nº d'entreprise : 0263 893 151
Nom
(en entier) : A.S.T.R.I.D.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme de droit public
Boulevard du Régent, 54 à Bruxelles (1000 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations-Adoption de nouveaux statuts-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public
« A.S.T.R.I.D. », ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), Boulevard du Régent, 54, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0263.893.151, reçu par Maître Jérôme DORY, Notaire, résidant
à Bruxelles, le onze octobre deux mil vingt-quatre, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique
de Bruxelles 3, le 18 octobre suivant, volume 0 folio 0, case 25997, aux droits de cinquante euros 50 (EUR),
perçu par le Receveur et suite à l'arrêté royal du 20 décembre 2024, publié au Moniteur belge, le 27 janvier
2025, modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D., il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et ce en conformité avec la loi du huit juin mil neuf cent
nonante-huit relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité.
Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
Il est précisé que dès l'entrée en vigueur des nouveaux statuts, les membres du conseil d'administration en
fonction deviendront de plein droit membres du conseil de surveillance et le délégué à la gestion journalière
conservera son mandat et ses pouvoirs.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
TITRE ler. - DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1er. La société est une société anonyme de droit public constituée en vertu de la loi du 8 juin 1998
relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité.
La société est régie par le Code des sociétés et des associations dans la mesure où il n'y est pas dérogé par
la loi du 8 juin 1998 précitée.
Art. 2. La société est dénommée "A.S.T.R.I.D."
Art. 3. Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale et peut être déplacé conformément à
l'article 2:4 du Code des sociétés et des associations.
La société peut, par décision du conseil de direction, établir un ou plusieurs sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Art. 4. La société a pour objet la constitution, l'exploitation, l'entretien et les adaptations et élargissements
évolutifs d'un réseau de radio-communications pour la transmission de voix et de données au bénéfice des
services belges de secours et de sécurité, de la Sûreté de l'Etat et d'institutions, sociétés ou associations, de droit
public ou privé, qui fournissent des services dans le domaine des secours et de la sécurité.
La société peut, aux conditions fixées par le Roi, coopérer aux missions d'intérêt général confiées à un ou
plusieurs opérateurs par ou en vertu de l'article 106 de la loi du 13 juin 2005 portant sur les communications
électroniques.
A ces fins, la société peut, en Belgique comme à l'étranger, accomplir tous actes et opérations nécessaires
ou utiles à la réalisation de son objet.
Art. 5. La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. - CAPITAL, ACTIONS, OBLIGATIONS
Art. 6. Le capital est de quarante-trois millions sept cent septante-neuf mille (43.779.000) euros. Il est
représenté par cinq mille huit cents (5.800) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale. Toutes
les actions sont nominatives.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, aux conditions requises par le
Code des sociétés et des associations; cependant, une telle décision ne sort ses effets qu'après approbation par
arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
Art. 7. Tout transfert d'actions, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, est soumis à l'agrément
du conseil de surveillance, à l'exception des cessions entre actionnaires ou à des institutions de droit public
agréées par le Ministre de l'Intérieur qui sont libres.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions (le "cédant") doit en aviser le conseil de surveillance
par lettre recommandée à la poste, en indiquant le nombre et les numéros d'actions qu'il envisage de céder, le
prix demandé, l'identité du candidat cessionnaire et les principales conditions de la cession (la "demande
d'agrément").
Dans le mois de la date d'envoi de la demande d'agrément, le conseil de surveillance statue sur l'agrément
du cessionnaire proposé à la majorité des deux tiers des voix exprimées. La décision motivée du conseil de
surveillance est notifiée au cédant dans les huit jours par lettre recommandée à la poste.
En cas de refus d'agrément, et si, dans les huit jours de la date d'envoi de la notification de celui-ci, le cédant
a notifié au conseil de surveillance par lettre recommandée à la poste qu'il maintient son projet de cession, le
conseil de surveillance est tenu de trouver un cessionnaire dans les trente jours de la date d'envoi de cette
dernière notification. A défaut, les actions en cause peuvent être cédées dans les trois mois conformément à la
demande d'agrément.
La cession au cessionnaire désigné par le conseil de surveillance se fait au prix et aux autres conditions
proposés dans la demande d'agrément, sous réserve qu'à défaut d'accord sur ce prix, le prix sera fixé par un
expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par un expert désigné par le
Président de l'Autorité des services et marchés financiers (la « FSMA »).
La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les trente jours de sa désignation. Si le prix établi par
l'expert est inférieur de plus de 10% à celui proposé dans la demande d'agrément, le cédant n'est pas obligé de
son offre d'achat. Dans ce dernier cas, les actions en cause peuvent être cédées dans les trois mois
conformément à la demande d'agrément. Les frais d'expertise sont à charge de la société et du cédant, chacun
pour la moitié.
Art. 8. Les emprunts, obligataires ou autres, contractés par la société bénéficient de la garantie de l'Etat pour
leur montant principal, intérêts et autres charges et frais, pour autant que leurs conditions aient été approuvées
préalablement par le Ministre des Finances, selon les modalités prévues dans le contrat de gestion conclu entre
l'Etat et la société.
Le montant total des emprunts garantis par l'Etat, en principal restant à rembourser, ne peut à aucun moment
excéder cent onze millions cinq cent cinquante-deux mille quatre-vingt-six euros et dix cents (111.552.086,10
EUR). Pour le calcul de ce plafond, conformément à l'article 212, §2 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux
opérations financières et aux marchés financiers, les cours définis ci-après sont applicables à titre supplétif aux
opérations de conversion entre l'euro et les devises (telle que définies dans l'article 212, ° 1er , de la même loi),
et vice versa : 1° les cours indicatifs de l'euro publiés par la Banque centrale européenne ; 2º les cours indicatifs
de l'euro que la Banque nationale de Belgique publie, sur la base des données les plus représentatives, pour les
devises qui sont activement traitées en Belgique et dont la Banque centrale européenne ne publierait pas de
cours indicatifs.
TITRE III. - ADMINISTRATION, REPRESENTATION, CONTROLE
Art. 9. La société est administrée par un conseil de surveillance et un conseil de direction, chacun dans les
limites des pouvoirs qui lui sont attribués.
Art. 10. Le conseil de surveillance est chargé de la politique générale et la stratégie de la société, et dans ce
cadre d'approuver le contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société et le plan d'entreprise, ainsi que de tous
les actes qui lui sont réservés par la loi.
Il exerce la surveillance du conseil de direction.
Les membres du conseil de surveillance peuvent se partager entre eux les tâches du conseil de surveillance.
Le conseil de direction est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à
l'assemblée générale ou au conseil de surveillance. A ce titre, le conseil de direction prépare notamment le projet
de stratégie de la société, le projet de contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société et le projet de plan
d'entreprise qui sont arrêtés par le conseil de surveillance.
Le conseil de direction délègue la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de celle-ci en
ce qui concerne cette gestion à un membre qui portera le titre de directeur général ou tout autre titre par lequel
il/elle a été désigné dans la décision de nomination, moyennant approbation préalable du conseil de surveillance.
Cette nomination est faite sur avis conforme du Ministre de l'Intérieur. La fin du mandat du délégué à la gestion
journalière est décidée par le conseil de direction moyennant approbation préalable par le conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance et le conseil de direction ainsi que le directeur général peuvent également, chacun
dans les limites de leurs pouvoirs, conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Conformément à l'article 2:59 du Code des sociétés et des associations, le conseil de direction est autorisé à
établir un règlement d'ordre intérieur.
Art. 11. Le conseil de surveillance est un organe collégial qui se compose de huit membres au moins et de
douze membres au plus, nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus et dont le mandat est
renouvelable. Les membres du conseil de surveillance ne peuvent être en même temps membres du conseil de
direction.
Les membres du conseil de surveillance sont choisis parmi des candidats proposés par le Roi, par arrêté
délibéré en Conseil des Ministres, sur base de leurs compétences dans les domaines juridique, économique,
financier, ou en matière de radiocommunication ou sur base de leurs connaissances du secteur des secours et
de sécurité, dont au moins un candidat proposé en commun accord avec la Société Fédérale de Participations et
d'Investissement.
Le conseil de surveillance élit en son sein tous les deux ans un président et un vice-président, de rôle
linguistique différent. Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres nommés sur la proposition
du Roi.
En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le vice-président ou, en l'absence du vice-
président, par un autre membre du conseil de surveillance désigné par ses collègues ou, en l'absence d'accord,
par le membre présent le plus âgé.
Le président éventuellement excepté, le conseil de surveillance comprend autant de membres d'expression
française que d'expression néerlandaise.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque membre du conseil de surveillance. Le mandat de membre du conseil de surveillance se termine en tout
cas de plein droit à la première assemblée générale qui suit le moment où l'âge de 75 ans a été atteint.
Le conseil de surveillance est renouvelé tous les deux ans par tiers, si le nombre des membres comporte
cette division, ou par fraction se rapprochant le plus du tiers, dans le cas contraire.
L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat de membre du conseil de surveillance est
rémunéré par une indemnité variable à charge des frais généraux.
Art. 12. Le conseil de surveillance se réunit sur convocation du président ou de deux membres, au siège de
la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Le conseil de surveillance doit se réunir au moins
quatre fois par an.
Les commissaires du Gouvernement sont invités aux réunions du conseil de surveillance et y siègent avec
voix consultative.
Les convocations sont faites par écrit ou par email, au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion, sauf
urgence dûment motivée dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion et à moins que tous les
membres y renoncent. Tout membre peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant
été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.
Art. 13. Le conseil de surveillance ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins la moitié de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout membre peut donner à un autre membre, par tout moyen de communication qui peut être communiqué
par écrit ou selon les règles de l'article 8.1, 3° du Code civil et qui porte sa signature, procuration pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil de surveillance et y voter en ses lieu et place. Un membre peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations, à condition que deux membres au moins soient présents.
La réunion du conseil de surveillance est présidée par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par
le vice-président ou, à défaut, par le doyen d'âge des membres présents.
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Si cette dernière
condition de présence n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux
membres au moins soient présents, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de
la réunion précédente.
Afin d'organiser des réunions entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres et
pour leur permettre de communiquer simultanément, chaque membre du conseil de surveillance peut participer
aux délibérations du conseil de surveillance et voter par tout moyen de télécommunication ou de vidéo.
Les décisions du conseil de surveillance peuvent être prises par décision unanime de tous les membres,
exprimée par écrit, à l'exception de l'arrêt des comptes annuels et des décisions visées aux articles 7, 11, 3ème
alinéa et 16 des présents statuts. Lorsque les décisions sont prises par décision unanime exprimée par écrit,
aucune réunion n'est tenue.
Les décisions du conseil de surveillance sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le
président de la réunion et les membres qui le souhaitent, sauf lorsque les décisions sont prises par décision
unanime exprimée par écrit.
Art. 14. Le conseil de direction est un organe collégial qui compte au moins cinq membres. Les membres du
conseil de direction ne peuvent être en même temps membres du conseil de surveillance. Le conseil de direction
peut désigner en son sein un membre qui porte le titre de directeur général adjoint et qui a pour rôle de présider
le conseil de direction en l'absence du directeur général.
Les membres du conseil de direction sont désignés et révoqués par le conseil de surveillance.
Le mandat de membre du conseil de direction est non rémunéré.
Art. 15. Le conseil de direction se réunit sur convocation du directeur général ou de deux membres, effectuée
au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion, sauf urgence dûment motivée dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion et à moins que tous les membres n'y renoncent. Les convocations sont valablement
effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout membre qui assiste à une réunion du conseil de direction ou s'y est fait représenter est considéré comme
ayant été régulièrement convoqué.
Les commissaires du Gouvernement sont invités aux réunions du conseil de direction et y siègent avec voix
consultative.
Les réunions du conseil de direction sont présidées par le directeur général ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, par le directeur général adjoint ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un autre membre présent du
conseil de direction désigné par ses collègues ou, en l'absence d'accord, par le doyen d'âge des membres
présents.
Les réunions du conseil de direction se tiennent en Belgique, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout membre du conseil de direction peut donner mandat à un autre membre du conseil de direction par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit ou selon les règles de l'article 8.1, 3° du Code civil,
et qui porte sa signature, afin de le représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un membre
peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations, à condition que deux membres au moins soient présents.
Le conseil de direction ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée,
qui, à condition que deux membres au moins soient présents, délibérera et statuera valablement sur les points
portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Afin d'organiser des réunions entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres et
pour leur permettre de communiquer simultanément, chaque membre du conseil de direction peut participer aux
délibérations du conseil de direction et voter, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo.
Toute décision du conseil de direction est prise à la majorité simple des voix des membres présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres membres. Le
président de la réunion a une voix prépondérante.
Les décisions du conseil de direction peuvent être prises par décision unanime de tous les membres, exprimée
par écrit, à l'exception des décisions visées à l'article 10 5ème alinéa des présents statuts. Lorsque les décisions
sont prises par décision unanime exprimée par écrit aucune réunion n'est tenue.
Les décisions du conseil de direction sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par tous ses
membres, sauf lorsque les décisions sont prises par décision unanime exprimée par écrit.
Art. 16. Le conseil de surveillance peut créer en son sein ou non et sous sa responsabilité un ou plusieurs
comités consultatifs. Il définit leur composition et leurs mandats.
I. Comité d'audit
Le conseil de surveillance crée en son sein et sous sa responsabilité un comité d'audit et en définit la
composition et les pouvoirs.
Ni le directeur général, ni les membres du conseil de direction ne pourront siéger au comité d'audit. Les
commissaires du Gouvernement sont invités aux réunions du comité d'audit et y siègent avec voix consultative.
Le comité d'audit peut à tout moment demander au directeur général, au conseil de direction ou au collège
des commissaires des rapports spéciaux sur tous aspects de l'activité de la société. Il peut se faire produire tout
renseignement ou document utile et faire procéder à toute investigation. Il fait régulièrement rapport au conseil
de surveillance.
Il.Comité de nomination et de rémunération
Le conseil de surveillance crée en son sein et sous sa responsabilité un comité de nomination et de
rémunération dont il fixe la composition et les pouvoirs.
Les commissaires du Gouvernement sont invités aux réunions du comité de nomination et de rémunération
et y siègent avec voix consultative.
III.Comité consultatif des usagers
Le conseil de surveillance crée un comité consultatif d'usagers et en règle le fonctionnement conformément
aux dispositions du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société.
Le comité consultatif des usagers se compose de représentants des institutions, sociétés et associations
visées à l'article 4, premier alinéa des présents statuts, et a pour mission de conseiller le conseil de surveillance
au sujet de l'exécution des missions de service public de la société.
Chaque année, le comité soumet un avis au conseil de surveillance, avant le 1er septembre, dans lequel il
évalue la manière dont la société exécute ses missions de service public et dans lequel il formule ses
recommandations à ce sujet. Avant le 31 décembre de la même année, le conseil de surveillance adresse au
comité une réponse motivée dans laquelle il fait état de la suite donnée aux recommandations du comité.
IV.Comité de concertation stratégique des usagers
Le conseil de surveillance crée un comité de concertation stratégique des usagers conformément aux
dispositions du contrat de gestion conclu entre l'État et la société.
Ce comité consultatif est composé de représentants des institutions, entreprises et associations visées à
l'article 4, premier alinéa des présents statuts, et a pour mission de conseiller le conseil de surveillance sur les
politiques menées par l'entreprise ainsi que sur l'évolution à long terme des systèmes et services ASTRID.
Le comité de concertation stratégique des usagers se réunit à la demande du conseil de surveillance.
Art. 17. Le conseil de direction représente la société à l'égard des tiers dans toutes les matières, à l'exception
de celles pour lesquelles le conseil de surveillance est compétent en vertu du Code des sociétés et des
associations.
Tous les actes qui lient la société, en justice, en tant que demandeur ou défendeur, et qui relèvent du pouvoir
de représentation du conseil de direction sont valablement signés par deux membres du conseil de direction,
agissant conjointement.
Le conseil de surveillance représente la société à l'égard des tiers dans toutes les matières pour lesquelles il
est exclusivement compétent en vertu du Code des sociétés et des associations.
Tous les actes qui lient la société en justice, en tant que demandeur ou défendeur, et qui relèvent du pouvoir
de représentation du conseil de surveillance sont valablement signés par deux membres du conseil de
surveillance, agissant conjointement.
La société est également valablement représentée dans les actes et en justice par toute autre personne
agissant dans les limites du mandat lui confié soit par le conseil de surveillance ou de direction, soit, dans le cadre
de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.
Art. 18. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
du statut organique, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un collège de deux
commissaires. Un commissaire est nommé par la Cour des Comptes parmi ses membres et l'autre commissaire
est nommé par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des
Reviseurs d'Entreprises, conformément à l'article 3:58 du Code des sociétés et des associations.
Art. 19. Sans préjudice de l'article 17, §5, de la loi du 8 juin 1998 précitée, la société est soumise au contrôle
du Ministre de l'Intérieur et, pour les décisions ayant un impact budgétaire ou financier, au contrôle du Ministre
du Budget. Ce contrôle est exercé à l'intervention de deux commissaires du Gouvernement qui veillent au respect
de la loi, des présents statuts et du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société.
Les commissaires du Gouvernement sont nommés et révoqués par le Roi. Un commissaire est nommé sur
proposition du Ministre de l'Intérieur, l'autre sur proposition du Ministre du Budget.
Les commissaires du Gouvernement sont invités à toutes les réunions des organes d'administration de la
société et y siègent avec voix consultative. Ils peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement,
de tous les livres et documents de la société. Ils peuvent requérir de ses membres, agents et préposés toutes
informations et peuvent procéder à toutes vérifications qui leur paraissent utiles. Il leur est remis à chaque réunion
du conseil de surveillance par le conseil de direction un état comptable établi selon le schéma de bilan et de
compte de résultats.
Chaque commissaire du Gouvernement peut suspendre et dénoncer au ministre qui l'a proposé toute décision
des organes d'administration de la société qu'il estime contraire à la loi, aux présents statuts ou au contrat de
gestion conclu entre l'Etat et la société. A cet effet, il dispose d'un délai de quatre jours ouvrables à partir du jour
de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant qu'il y ait été régulièrement invité, et, dans le cas
contraire, à partir du jour où il en a pris connaissance. La décision ne peut être exécutée que si le ministre
concerné ne s'y est pas opposé dans un délai de huit jours ouvrables après la suspension.
Art. 20. Lorsque le respect de la loi, des présents statuts ou du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la
société le requiert, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre du Budget peuvent, chacun individuellement, requérir
l'organe d'administration compétent de la société de délibérer, dans le délai qu'ils fixent, sur toute question qu'ils
déterminent.
Art. 21. Hors les cas où ils sont appelés à témoigner en justice, les membres du conseil de surveillance, les
membres du conseil de direction, le directeur général, les membres des comités consultatifs et les commissaires
ne peuvent se livrer à aucune divulgation des renseignements et faits relatifs aux opérations de la société dans
le domaine des secours et de la sécurité dont ils ont connaissance en raison de leurs mandats auprès de la
société.
TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Art. 22. L'assemblée générale des actionnaires a les compétences qui lui sont attribuées par le Code des
sociétés et des associations.
Art. 23. L'assemblée générale ordinaire a lieu le deuxième mardi du mois de mai, à 11 heures. Si ce jour est
un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Art. 24. Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, se réunissent sur convocation du conseil
de surveillance ou du collège des commissaires, au siège de la société ou en tout autre endroit de
l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale mentionné dans la convocation.
Les convocations énoncent l'ordre du jour. Elles sont faites conformément à l'article 7:127 du Code des
sociétés et des associations. Tout actionnaire peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré
comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée.
-
Art. 25. L'assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins du capital
est représentée.
Tout actionnaire peut donner à toute personne, actionnaire ou non, une procuration écrite pour le représenter
à une assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire ne peut participer à l'assemblée générale qu'avec les actions qui sont inscrites en son nom
sur le registre des actions nominatives de la société au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour
l'assemblée.
Art. 26. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil de surveillance ou, en cas .
d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, par la personne désignée par l'assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs. Le président,
le secrétaire et les scrutateurs forment le bureau.
Art. 27. Chaque action donne droit à une voix.
Sauf majorité spéciale requise par la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple
des voix exprimées.
TITRE V. - EXERCICE, COMPTES ANNUELS, AFFECTATION DU BENEFICE
Art. 28. L'exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.
A la date de clôture de l'exercice social, le conseil de surveillance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels ainsi qu'un rapport de gestion conformément à la loi.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du collège des commissaires sont adressés aux
actionnaires avec la convocation à l'assemblée générale ordinaire.
Art. 29. L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et sur les affectations et
prélèvements. Elle affecte à la réserve légale une dotation de 5% au moins des bénéfices nets de l'exercice;
cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint 10% du capital.
TITRE VI. - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Art. 30. En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et fixe le mode de liquidation, conformément à la loi.
Art. 31. Après apurement des dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation faite pour leur
règlement, l'actif net est réparti entre toutes les actions.
TITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 32. Toute modification aux présents statuts ne sort ses effets qu'après approbation par arrêté royal
délibéré en Conseil des Ministres.
Art. 33. Les présents statuts sont établis en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant
également foi.
Troisième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs, chacun pouvant agir seul :
- à chaque membre du conseil de surveillance et du conseil de direction ou au délégué à la gestion journalière,
avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- au Notaire soussigné pour l'établissement et le dépôt d'une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Jérôme DORY, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, liste de présence, publication de l'arrêté royal du 20
décembre 2024, statuts coordonnés.