N° d'entreprise : 0430341488
Nom
(en entier) : MARTIN Y PAZ DIFFUSION
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Ferme-du-Chapitre 11
 : 1401 Nivelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Les administrateurs de la société anonyme MARTIN Y PAZ DIFFUSION ont approuvé un projet
scission partielle au profit d’une nouvelle société à constituer, le 23 juillet 2020, ci-après reproduit par
extraits, et mandaté le notaire Edouard-Jean NAVEZ, de résidence à Wavre, aux fins d’assurer sa
publication :
Forme légale, dénomination, objet et siège de la société à scinder partiellement ainsi que de la
nouvelle société
1.1 La société à scinder partiellement
Le projet d'opération de scission partielle concerne la société anonyme MARTIN Y PAZ DIFFUSION,
dont le siège social est établi à 1401 Nivelles, rue de la Ferme-du-Chapitre 11 , enregistrée auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0430.341.488 (ci-après « MARTIN Y PAZ
DIFFUSION »).
L'objet social de MARTIN Y PAZ DIFFUSION est libellé comme suit dans ses statuts :
« toutes opérations, tant pour son compte que pour le compte de tiers, se rapportant à l'importation,
à l'exportation, à l'achat, à la vente, la fabrication, la confection, la représentation et la diffusion de
tous articles en cuir, plastic, vinyl ou dérivés, ayant trait à la maroquinerie, à l'ameublement, à la
sellerie, aux accessoires de bureau, aux bagages et articles cadeaux et les vêtements, tant en
production artisanale qu'industrielle, tant en Belgique qu'à l'étranger, en gros ou en détail, ainsi que
tous produits accessoires s'y rapportant »
Le Conseil d'administration de MARTIN Y PAZ DIFFUSION propose de soumettre à l'assemblée
générale des actionnaires un projet d'opération assimilée à la scission par constitution d'une société
nouvelle, conformément aux articles 12:8 et 12:74 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
La présente proposition de scission partielle s'inscrit dans la restructuration des activités de la
société MARTIN Y PAZ DIFFUSION
1.2 La nouvelle société
Une partie du patrimoine de MARTIN Y PAZ DIFFUSION sera transférée à une nouvelle société qui
sera constituée du fait de l'opération assimilée à scission.
La nouvelle société, ayant la forme d'une société à responsabilité limitée, sera constituée sous la
dénomination « Martin Y Paz Property », et son siège social sera établi à 1401 Baulers, rue de la
Ferme du Chapitre 11 (ci-après « MARTIN Y PAZ PROPERTY »)
L'objet social de MARTIN Y PAZ PROPERTY sera libellé comme suit :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
La gestion et toutes prestations de consultance dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la
gestion d'entreprise, au sens le plus large du terme.
Les prestations de services à des tiers, en relation avec les droits de propriété intellectuelle, tels que
droits d'auteur, droits de propriété littéraire ou artistique, droits voisins, copyrights, brevets, dessins,
modèles, marques, etc.
La mise à disposition de matériel informatique ou de télécommunication, de personnel, de locaux
Volet B
professionnels.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large,
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ».
    1.  Description et répartition du patrimoine scindé
L'opération de scission partielle consistera à transférer à MARTIN Y PAZ PROPERTY la branche
d'activité liée à la gestion des droits de propriété intellectuelle du groupe (le « Patrimoine Scindé plus
amplement décrite dans le tableau en annexe.
La répartition des actifs et passifs transférés intervient sur la base d'une situation comptable arrêtée
en date du 30 juin 2020, et dans le respect de l'article 3 :56, S 21 de l'arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
Aucun autre actif ni aucune dette de MARTIN Y PAZ DIFFUSION à l'égard des tiers ne sera
transféré à la société à constituer MARTIN Y PAZ PROPERTY. L'opération n'implique aucun
transfert de droit réel immobilier.
    1.  Date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices
Les actions nouvelles de MARTIN Y PAZ PROPERTY prendront part aux résultats et donneront droit
aux dividendes distribués à dater de la constitution de la société.
Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder partiellement sont considérées du
point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société
Les opérations de MARTIN Y PAZ qui se rapportent au Patrimoine Scindé seront considérées, d'un
point de vue comptable, comme étant accomplies pour le compte de MARTIN Y PAZ PROPERTY à
compter du 1er juillet 2020.
Il ne sera accordé aucun avantage particulier aux membres de l'organe de gestion de MARTIN Y
PAZ et/ou de MARTIN Y PAZ PROPERTY.
 
Le Notaire Edouard-Jean NAVEZ