Nº d'entreprise : 0633 713 668
Nom
(en entier) : PRIME SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1190 Forest, Avenue des Villas 101
Objet de l'acte : Fusion par absorption
D'un acte reçu le 16/01/2023 par le notaire associé Axelle GAUDIN, de résidence à Ittre, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
- l'Assemblée générale extraordinaire de la SRL « PRIME SERVICES » ayant son siège à 1190 Forest,
Avenue des Villas 101, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0633.713.668, a
adopté les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
1.Projet de fusion
L'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « PRIME SERVICES », société absorbante
et l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « CAR WASH Nº UN », société absorbée,
ont établi un projet de fusion sous seing privé en date du 19 octobre 2022, conformément à l'article 12 :50 du
Code des Sociétés et des Associations.
Le projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent en date du 15
novembre 2022, par l'organe d'administration de la société absorbante, et du 18 novembre 2022 par l'organe
d'administration de la société absorbée, soit au moins six semaines avant la présente assemblée générale
décidant de la fusion.
Les projets de fusion ont été publiés aux Annexes du Moniteur Belge du 17 novembre 2022 ; sous le
numéro 22373744 pour la société absorbante, et du 22 novembre 2022 sous le numéro 22374736 pour la
société absorbée.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des projets de fusion, tous les actionnaires
reconnaissant en avoir une parfaite connaissance ainsi que des autres documents visés par la loi, pour avoir
pu les consulter au moins un mois avant la date de la présente assemblée.
Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12 :50, 12 :51 et
12 :52 du Code des Sociétés et des Associations ont bien été accomplies par les sociétés absorbante et
absorbée.
L'actionnaire unique approuve ces projets.
2.	Fusion
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide de la fusion par absorption par la
présente société de la société « CAR WASH Nº UN »> immatriculée au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles sous le numéro 0429.049.113, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, suite à sa
dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien n'excepté ni réservé, sur la
base de la situation arrêtée au 30 septembre 2022, à la présente société, dont l'actionnaire unique possède
également toutes les actions de la société absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er octobre 2022 seront considérées
d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour elle
de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations, de payer et de
supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toute
action.
Conformément à l'article 12 :57 du Code des Sociétés et des Associations, ce transfert ne donne lieu à
aucune attribution d'actions.
Toutes les actions de la société absorbée sont détenues par l'actionnaire unique de la société absorbante.
Aucun avantage particulier n'est accordé aux organes d'administration des deux sociétés.
3.Transfert de patrimoine
A l'instant intervient Monsieur WEI Paul, prénommé, agissant conformément à la délégation de pouvoirs
lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société « CAR WASH Nº UN » dont le procès-
verbal a été dressé par le notaire soussigné en date de ce jour, antérieurement aux présentes.
Lequel après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le transfert comprend la totalité du
patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée « CAR WASH N° UN »>, tel qu'il ressort de la
situation comptable arrêtée au 30 septembre 2022.
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT :
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement. La société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description détaillée.
2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2022, étant entendu que
toutes les opérations réalisées depuis cette date sont réputées, d'un point de vue comptable, accomplies pour
le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété et la jouissance des bien transférés à partir de ce jour.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé au 1er octobre 2022.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société société à responsabilité
limitée « CAR WASH N° UN », et la présente société bénéficiaire du transfert est subrogée dans tous les
droits et obligations de la société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires ou extra
judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles, réelles ou autres, dont bénéficie la société
absorbée, ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, à l'égard de tout tiers, y compris l'administration
publique.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers et d'exécuter tous ses engagements et
obligations ;
- respecter et exécuter tout accord ou engagement que la société absorbée aurait pu conclure, soit avec
des tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés, ainsi que tout autre accord de quelque nature
que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurance, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les bien transférés.
4. Constatations
L'administrateur dûment représenté requière le notaire soussigné de constater que, à la suite des
décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion des dites
sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
- la société « CAR WASH Nº UN » préqualifiée a cessé d'exister ;
L'ensemble du patrimoine actif et passif de la société « CAR WASH Nº UN » est transféré à la présente
société « PRIME SERVICES », société absorbante.
5.	Pouvoirs
L'actionnaire unique donne pouvoir à l'administrateur pour faire tout le nécessaire aux fins de la réalisation
de la présente fusion et au notaire instrumentant pour faire assurer la publication des présentes.
Pour extrait analytique conforme
Axelle GAUDIN, Notaire
Annexes déposées en même temps:
- expédition de l'acte authentique,