N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : GER TRANS
(en abrégé) : GER TRANS
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Beau Séjour 33
1480
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Tubize
GER - TRANS
Société en Commandite Simple
Rue Beau Séjour 33
1480 Tubize
________________________
 
CONSTITUTION
 
 
Le 15 Mai deux mil dix-sept.
 
Se sont réunis :
 
- Monsieur Munyarugerero Gerard demeurant à Goudstraat 15 /BS04, 1830 Machelen.
- Monsieur Ndayambaje Edouard demeurant à Rue Beau Séjour 33, 1480 Tubize.
 
 
Lesquelles conviennent de constituer par acte sous seing privé une société en commandite simple sous le nom
de " GER TRANS ".
 
 
1.  OBJET SOCIAL
 
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger toutes sortes de services en matière de transport
automobile de personnes avec chauffeurs ou sans chauffeurs pour son propre compte que pour le compte de
tiers.
 
La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tout bien tant meuble
qu’immeuble, tout bien d’exploitation ou d’équipement et d’une manière générale, entreprendre toute opération
commerciale, industrielle ou financière se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut faire de l’import-export de toute activité dans le secteur des services de l’automobile ou non dans le but
du développement de la société.
Elle peut acquérir tout bien meuble ou immeuble à titre d’investissement même sans rapport direct ou indirect
avec son objet social.
 
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle
0675786825
activité de quelque façon que ce soit.
 
Cette liste est indicative et non exhaustive.
 
2.  SIEGE SOCIAL
 
Le siège social est établi à Rue Beau Séjour 33, 1480 Tubize.
Les associés commandités, peuvent par simple décision transférer le siège social partout
en Belgique ou à l'étranger.
 
 
3.  DUREE
 
La durée de la société est illimitée et commence ce jour.
 
 
4.  CAPITAL et APPORT EN SOCIETE
 
Le capital social est de mille Euros, il est formé de 100 parts de
Dix Euros chacune et est entièrement souscrit comme suit :
 
- Monsieur Munyarugerero Gerard: 990 Euros
- Monsieur Ndayambaje Edouard :  10 Euros
 
 
En libération, Monsieur Munyarugerero Gerard, apporte en société, en qualité de commanditaire, un montant en
espèces de 990 Euros
En libération Monsieur Ndayambaje Edouard apporte en société, en qualité de commandité un montant en
espèces de 10 Euros.
 
Les apports en numéraires sont versés dans la caisse sociale lors de l’assemblée constitutive de ce jour à la
demande de l’associé commandité.
 
En compensation de leurs apports Monsieur Munyarugerero Gerard reçoit 99 parts sociales, Monsieur
Ndayambaje Edouard en reçoit une.
 
 
5.  GESTION DE LA SOCIETE
    
La Gestion de la Société est confiée à un ou plusieurs gérants lesquels peuvent être soit des tiers soit des
associés commandités ou commanditaires.
Le ou les gérants sont nommés par l'Assemblée générale des associés laquelle peut, sans avoir à justifier de sa
décision, les démettre sans préavis.
Le gérant, et, au cas où il y en aurait plusieurs, chacun d'entre eux, dispose de tous les pouvoirs pour gérer et
représenter la société.
 
 
6.  TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
 
Il ne peut y avoir aucune transmission de part sociale sans l'accord unanime de tous les associés.
Lors du décès d'un associé ses parts reviennent à ses héritiers et ayant-droits sous réserve de l'accord unanime
des autres associés.
 
7.  DECES D'UN ASSOCIE
 
Le décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et ayant-droits ne peuvent en aucun cas faire apposer les scellés ou faire procéder à un inventaire
judiciaire ni entraver d'aucune manière la marche de la Société.
Au cas où ils ne seraient pas admis en qualité d'associés ils ne disposent que du droit au remboursement des
parts qui leur reviennent telles qu'elles résultent du dernier bilan. 
 
 
8. POUVOIRS DES ASSOCIES COMMANDITAIRES
 
Les pouvoirs des associés commanditaires sera de :
- s’intéresser en s’impliquant si nécessaire à l’exploitation de la société.
- exercer leur contrôle sur la société.
- participer à la nomination et à la démission du ou des Gérants.
- marquer leur accord sur la distribution des dividendes.
 
 
 
9. EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE
 
L'exercice débute le premier janvier de chaque année pour se clôturer le trente et un décembre de la même
année.
Par dérogation le premier exercice commence le 15 Mai 2017 pour se terminer le 31 décembre 2017.
L'Assemblée se tiendra, sur simple convocation du ou des Gérants, le 17 Juin aux lieu et place indiqués dans la
convocation. 
 
 
10. REPARTITION BENEFICIAIRE
 
L'Assemblée Générale décide de la répartition bénéficiaire et de l'affectation des résultats.
 
 
11. NOMINATION DES GERANTS
 
L'Assemblée nomme, en qualité de Gérant non rémunéré et ce, pour une durée limitée Ndayambaje Edouard qui
accepte.
 
L'Assemblée nomme, en qualité de Gérant rémunéré et ce, pour une durée illimitée Monsieur Munyarugerero
Gerard qui accepte
 
12. POUVOIRS
 
 
L'assemblée décide de donner le pouvoir à Monsieur Orobi Adégoké Expert-Comptable & Conseil Fiscal, de faire
toutes les formalités de dépôt de l’extrait de l’acte au greffe de Tribunal de Commerce compétent, de procéder à
son inscription à la BCE et l’activation de son numéro TVA
 
 
 
 
Dont acte,
 
Après lecture les associés signent en autant d'exemplaires que de parties à Bruxelles le 15/052017.
 
 
 
 
 
 
 
Monsieur Munyarugerero Gerard                               Monsieur Munyarugerero Gerard
    Associé commandité                                                             Associé Commanditaire