Ondernemingsnummer :
Benaming :
(voluit) :
G&A CLEANING PRO SERVICES
(verkort) :
Rechtsvorm :
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
Zetel :
(volledig adres)
Terkluizendreef 55
1640 Sint-Genesius-Rode
Onderwerp akte :
OPRICHTING ( NIEUWE RECHTSPERSOON, OPENING
BIJKANTOOR)
CONSTITUTION - SPRL
"G&A CLEANING PRO SERVICES"
Société privée à responsabilité limitée
à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Drève de l'Ermite 55
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S T A T U T S
L'an deux mille dix-huit.
Le vingt-et-un décembre.
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire de résidence à
Etterbeek.
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU :
1. Monsieur VANESSE Laurent Richard Raymond Fernand, né à Braine-l'Alleud le
21 janvier 1982, époux de Madame
VANDERKELEN Geraldine Anne Jun, née à Leuven le 7 octobre 1986, domicilié à
1640 Rhode-Saint-Genèse, Drève de l'Ermite 55.
2. Madame VANDERKELEN Geraldine Anne Jun, née à Leuven le 7 octobre 1986, épouse de
Monsieur VANESSE Laurent Richard
Raymond Fernand, né à Braine-l'Alleud le 21 janvier 1982, domiciliée à 1640 Rhode-
Saint-Genèse, Drève de l'Ermite 55.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre
national des personnes physiques.
Procuration
Les fondateurs sont ici représentés par Madame HENRY de FRAHAN Julie, en vertu
de la procuration sous seing privé qui demeure ci-annexée.
Le mandataire reconnaît être au courant, après avoir été informé par le notaire
soussigné, de la responsabilité qu'il prend en tant que mandataire du comparant
prénommé.
Il confirme expressément que cette procuration a bien été signée par le comparant
prénommé.
Les comparants prénommés sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Maître Damien COLLONWINDELINCKX
soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée
qu'ils ont constituée sous la dénomination : G&A CLEANING PRO SERVICES.
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire
Maître Damien COLLON-WINDELINCKX soussigné, un plan financier établi et signé
par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la
société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 €).
0717771789
Luik B
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article
215 du Code des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la
portée de l’article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs
en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces
comme suit :
1. Monsieur VANESSE Laurent, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Drève de
l'Ermite 55, titulaire de cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales représentant dix-huit
mille cinq cents euros (18.500,00 €) de capital souscrit, libéré à concurrence de six mille
cent soixante-sept euros (6.167,00 €).
2. Madame VANDERKELEN Geraldine, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse,
Drève de l'Ermite 55, titulaire d’une (1) part sociale représentant cent euros (100,00 €)
de capital souscrit, libéré à concurrence de trente-trois euros (33,00 €).
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social a été libéré à
concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €), de sorte que la somme de SIX
MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque ING sous le numéro BE51 3631 8291 5162.
Une attestation de ladite Banque en date du 18 décembre 2018, justifiant ce dépôt, a été
remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions
du Code des sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation
de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute
acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à
l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
 
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce
soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution,
s'élève à environ mille trois cents euros (1.300,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée : "G&A CLEANING PRO SERVICES".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales
"SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,
des mots "registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication
du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des
sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Drève de l'Ermite 55.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région
de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire
publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à
l'étranger :
- le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, copropriétés,
ateliers, locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou
Luik B
professionnel, immeubles à appartement, etc ;
- le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que le
nettoyage de vitres ;
- le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des
incinérateurs, de chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs
d’évacuation de fumées ;
- l’activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments ;
- le nettoyage de façades ;
- le nettoyage de chantiers ;
- l’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;
- la démolition et le terrassement ;
- les travaux de rénovations d’immeubles (peintures, électricité, etc) ;
- les travaux d’aménagement de locaux et de jardins ;
- la mise à disposition à des ménages et à des entreprises du personnels pour les
travaux relatif au nettoyage du domicile, la lessive et le repassage, les petits
travaux occasionnels de couture, de préparation de repas, les courses ménagères,
jardinage et autres activités tel que le transport accompagné de personnes à
mobilité réduite et toutes autres activités dans le cadre des titres services au
domicile et hors domiciles de l’utilisateur des titres services ;
- la vente en gros et en détail, l’import-export de marchandises ;
La société a également pour objet :
- l'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la
construction, la rénovation, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous
biens immeubles et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières ;
- la gestion d’autres sociétés ;
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la
personnalité juridique.
TITRE DEUX – CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales chacune sans désignation
de valeur nominale.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui
contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale,
l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été
désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés
par l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA
SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l'entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant
Luik B
l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou
jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits
héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un
mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du tribunal
de l’entreprise du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de
la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts
sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé
unique exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA
SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession
ou de la transmission ;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui
possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou
transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission
s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en
ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de
mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou
personnes morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de
désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette
personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut
que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas
d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de
partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre
gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra
conférer les mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un
commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi,
un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier mercredi du mois
de juin à 18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Luik B
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour,
se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant
l’assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants
et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en
même temps que la convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant
ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se
plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de
l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par
mandataire, associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui
de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale
et il ne peut les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour,
à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou
représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous
les associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège
social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL – DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en
vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la
majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision
de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à
cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée
générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les
articles 186 et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux
dispositions du Code des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Luik B
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la
personnalité juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt, conformément
aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de
transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et
qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise, d'un extrait du
présent acte de constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la
société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en
constitution à partir du 1er juillet 2018. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe
susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions
du Code des Sociétés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
- Les fondateurs ont en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction : Monsieur VANESSE Laurent, domicilié à 1640
Rhode-Saint-Genèse, Drève de l'Ermite 55.
qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui
s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit sauf stipulation contraire.
e. de ne pas nommer un commissaire.
Procuration
Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution,
FIMACCOUNT SPRL, ayant son siège social à 1040 Etterbeek, Rue de la Science 14b,
inscrite au RPM sous le numéro 0549.842.223 à qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins
d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société à la Banquecarrefour
des entreprises, au guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS
DISPROPORTIONNES
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque
partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en
particulier, quand l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements
disproportionnés est constatée.
OMBUDSMAN
Le notaire instrumentant informe les signataires au présent document qu’il existe un
ombudsman pour le notariat, lequel peut être contacté sur le site :
www.ombudsnotaire.be.
DROITS D’ECRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Fait et passé à Etterbeek, en l'Etude.
Après lecture intégrale et commentaire de ce qui précède, les parties ont signé avec
nous, notaire.
Suivent les signatures POUR EXPÉDITION CONFORME