N d'entreprise : 0500 502 677
Nom
EVRARD MICHEL, Société Civile d'Avocats
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4300 Waremme, Avenue Edmond Leburton 160
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
D'un procès-verbal dressé le neuf septembre 2024 par le Notaire Juste SINDIHEBURA, notaire de
résidence à Visé (Argenteau), il ressort ce qui suit:
"S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés/actionnaires de la Société à Responsabilité
Limitée « EVRARD MICHEL, Société Civile d'Avocats », ayant son siège à 4300 Waremme, Avenue Edmond
Leburton 160, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE
0500.502.677.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre GOVERS, notaire à Liège (Chênee), 29
octobre 2012, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge le 30 novembre suivant, sous le numéro
12194461, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
I. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à neuf heure quarante-cinq minutes.
Composition du bureau
L'assemblée est présidée par Monsieur EVRARD Michel, plus amplement qualifié ci-dessous, dénommé
ci-après « le Président ».
La composition de l'assemblée ne permet la désignation ni d'un secrétaire, ni d'un scrutateur.
Le président aura ces qualités.
Composition de l'assemblée
Est ici présent l'actionnaire unique :
Monsieur EVRARD Michel Alix Joseph, né à Waremme le 6 juin 1957, domicilié à 4300 Waremme,
Avenue Edmond Leburton 160.
Marié à Remicourt le 2 avril 1981 sous le régime légal belge de la communauté, à défaut de contrat de
mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
Sur présentation du registre des actionnaires, il déclare être titulaire de cent (100) actions, soit l'intégralité
des titres émis par la société.
Exposé introductif du Président
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acte ce qui suit :
1. Ordre du jour
L'assemblée est convoquée avec l'ordre du jour suivant :
1.1 Rapports.
1.2 Dissolution.
1.3 Fin du mandat de l'administrateur ; décharge et approbation des comptes clôturés anticipativement.
1.4 Clôture immédiate de la liquidation de la société
1.5 Approbation du plan de répartition de l'actif et du paiement du passif de la société
1.6 Pouvoirs.
2. Convocations
Il résulte de la liste des présences qui précède que l'intégralité des actions, soit cent (100) actions, est
valablement représentée à la présente assemblée générale.
La société est actuellement administrée par un administrateur unique, à savoir :
-Monsieur EVRARD Michel, préqualifié, désigné à cette fonction à l'acte constitutif.
En outre, la société n'a pas désigné de commissaire aux comptes.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier des convocations et l'assemblée est apte à délibérer et statuer
sur son ordre du jour.
Quorums (article 2:80 Code des sociétés et des associations)
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi,
chaque action donnant droit à une voix.
Constatation de la validité de l'assemblée
Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement
constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.
Contrôle de légalité
Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 2:71, §6 du Code des sociétés et des associations,
l'existence et la légalité externe, des actes et formalités incombant à la société.
Il. Délibérations et résolutions
Après délibérations, l'assemblée générale, par votes distincts, les résolutions suivantes :
Première résolution : rapports
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture des rapports dont question à l'ordre du jour,
savoir le rapport de l'administrateurs et du réviseur d'entreprise.
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et de l'annexe pour en avoir reçu une
copie antérieurement aux présentes. Il déclare, en outre, ne pas avoir de remarques à formuler au sujet de
ces pièces.
Le rapport établi en date du 4 septembre 2024 par la société à responsabilité limitée « 3R, Leboutte & Co
», représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises et dont question ci-dessus contient les
conclusions ci-après reproduites littéralement :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL « EVRARD Michel, Société Civile d'Avocats »> sur l'état résumant la situation active
et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 6 juillet 2024 par l'organe d'administration de la société SRL «
EVRARD Michel, Société Civile d'Avocats », située à 4300 WAREMME, rue[sic] Edmond Leburton, 160 et de
numéro d'entreprise BE 0500.502.677 afin d'exécuter cette mission.
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « EVRARD Michel, Société Civile d'Avocats », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un
total de bilan 659.638,38 EUR et des capitaux propres de 544.053,18 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL « EVRARD Michel, Société Civile d'Avocats » conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable
de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 6 septembre 2024
SRL «< 3R, Leboutte & Co »
Représentée par
Denys LEBOUTTE
Réviseur d'entreprises »
L'assemblée déclare que cette situation est inchangée depuis la date du rapport prédécrit.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : Dissolution
L'assemblée générale décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la
dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
et de procéder à la dissolution et à la clôture immédiate de liquidation de la société en un seul acte, sans
nomination d'un liquidateur.
L'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations stipule ce qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Après confirmation que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou, le cas échéant, que
les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, tel qu'il ressort de l'état résumant la situation
active et passive de la société établi le 30 juin 2024 et du rapport du Réviseur d'entreprises dont question ci-
avant, l'assemblée générale décide la dissolution de la société et la mise en liquidation de celle-ci, sans
nomination d'un liquidateur.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : fin du mandat d'administrateur - décharge et approbation des comptes clôturés
anticipativement
L'assemblée générale met fin au mandat de l'administrateur et décide de lui donner décharge pour
l'exercice en cours sur base des comptes clôturés anticipativement à la date du 30 juin 2024.
L'assemblée générale approuve également les comptes clôturés anticipativement de l'exercice en cours
sur base des comptes abrégés arrêtés à la date du 30 juin 2024.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Clôture immédiate de liquidation
L'assemblée générale, suite aux résolutions qui précèdent, décide de clôturer immédiatement la liquidation
de la société et constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
L'assemblée générale :
1º décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés durant le
2º acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne pouvaient
leur être remises.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : Approbation du plan de répartition de l'actif et du paiement du passif de la société
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister èt, en conséquence, décide :
- de distribuer les actifs éventuels restants à l'actionnaire unique.
- de conférer tous pouvoirs à Monsieur EVRARD Michel, préqualifié sur les comptes bancaires de la
société, aux fins de procéder à la distribution du solde de la liquidation aux actionnaires et au paiement du
précompte mobilier sur le boni de liquidation.
Pour autant que de besoin, ilest précisé, en conformité avec l'article 2 :104 §1er du Code des sociétés,
qu'à la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire unique devient, de plein droit, propriétaire de tous les
actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur EVRARD Michel, préqualifié, avec faculté de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès
de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises, pour le paiement du précompte mobilier et pour récupérer d'éventuels
montants d'impôts après la dissolution de la société et les reverser à l'actionnaire.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Ill. Clôture
L'assemblée est ensuite clôturée à dix heures.
IV. Dispositions finales
Certification d'identité
Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les nom, prénoms, lieu et date de
naissance et domicile du comparant au vu de sa carte d'identité."
Pour extrait analytique conforme
Le notaire Juste SINDIHEBURA