N° d'entreprise : 0465565059
Nom
(en entier) : CREBITAT  ((CREABITAT))
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Beloeil 9
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
 
MODIFICATION DENOMINATION-MODIFICATION OBJET SOCIAL-ADAPTATION DES STATUTS
AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS – NOMINATION-MANDAT
 
D’un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 6
décembre 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordi-naire de la société anonyme "CREABITAT", ayant son
siège social à 1180 Uccle , Avenue de Beloeil, 9, , .
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0465.565.059 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0465.565.059.
Société constituée par acte reçu par Maître Philippe Lambinet, Notaire à Couvin, en date du vingt
février mille neuf cent nonante-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge le douze septembre mille
neuf cent nonante-neuf sous le numéro 990312-384 et dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Olivier Dubuisson, Notaire à Ixelles en date du
trente septembre deux mille quatorze publié aux annexes du Moniteur Belge en date du vingt octobre
deux mille quatorze sous le numéro 14191010.
et a adopté notamment les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
1) MODIFICATION DE LA DENOMINATION
a) Modification de la dénomination de la société :
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en la remplaçant par la dénomination
« ATA Design».
b) Modification de l’article premier des statuts en conséquence :
En conséquence, l’assemblée décide de modifier le premier paragraphe de l’article premier des
statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle était dénommée à l’origine «CREABITAT».
L’assemblée générale des actionnaires réunie le 6 décembre 2021  a décidé de changer la
dénomination de la société en «ATA Design » ».
 
2) TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
L’assemblée décide de transférer le siège social de 1180 Uccle      , avenue de Beloeil, 9,      ,      ,  à
1000 Bruxelles, rue de la Vanne, 4.
 
3) MODIFICATION DE L’OBJET
a) Rapport spécial de l’organe de gestion
L’assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport des administrateurs daté du 15 novembre
Volet B
2021, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet, conformément à l’article
7 :154 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
b) Décision de modification de l’objet social.
Ensuite l’assemblée décide de remplacer l’objet social de la société par l’objet social qui suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger :
L’achat, la vente, la confection, l’importation, l’exportation, la commercialisation ou la distribution de
tout article de bijouterie, joaillerie, ou de tout accessoire et article cadeau s’y rattachant, directement
ou indirectement.
Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations d’
achat, de vente, de promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur, de
lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l’
administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l’acquisition de toutes valeurs financières et
boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations
financières.
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute
autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur
La présente liste est énonciative et non restrictive.»
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
c) Modification des statuts.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier les statuts en remplaçant le texte de l’article trois
par le texte repris en italique ci-dessus.
 
  4) ADAPTATION AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
Afin d’adapter ses statuts aux nouvelles dispositions du Code des sociétés et des Associations, l’
assemblée adopte les nouveaux statuts suivants :
 
« TITRE I. CARACTERES DE LA SOCIETE
  Article 1.- Forme et dénomination
  La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle était dénommée à l’origine «CREABITAT». L’
assemblée générale des actionnaires réunie le 6 décembre 2021  a décidé de changer la
dénomination de la société en «ATA Design ».
  Dans tous documents écrits émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée
ou suivie immédiatement des mots : "société anonyme" ou des initiales "SA". Elle doit en outre être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes
Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivis de l'indication du numéro d'immatriculation.
 
  Article 2.- Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration peut, par simple décision, et partout où elle le juge utile, en Belgique ou à
l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.
 
  Article 3.- Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger :
L’achat, la vente, la confection, l’importation, l’exportation, la commercialisation ou la distribution de
tout article de bijouterie, joaillerie, ou de tout accessoire et article cadeau s’y rattachant, directement
ou indirectement.
Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations d’
Volet B
achat, de vente, de promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur, de
lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l’
administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l’acquisition de toutes valeurs financières et
boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations
financières.
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute
autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur
La présente liste est énonciative et non restrictive.»
 
  Article 4.- Durée
  La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
          
  TITRE II. CAPITAL ET REPRESENTATION DU CAPITAL
  Article 5.- Capital
  Le capital de la société est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit
cents (61.973,38 EUR). Il est divisé en 2.500 actions sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/deux mille cinq centième de l’avoir social.
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement:
augmenté de deux pour cent l'an), à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration.
 
  Article 6.- Modification du capital
  Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des actionnaires
délibérant comme en matière de modification des statuts.
  Lors de toute augmentation de capital, les nouvel-les actions qui seraient à souscrire en espèces
devront être offertes par préférence aux propriétaires des actions existantes, proportionnellement à
la partie du capital que représentent leurs actions, dans les délais et les conditions fixées par
l'assemblée qui décidera de l'augmentation de capital et conformément au prescrit légal.
  Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède,
les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau
souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de
l'augmentation de capital, et ceci jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus
aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, le conseil
d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions
destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital.
 
Volet B
  Article 7.- Nature des titres
  Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au
siège dont tout actionnaire pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions d’actions.
 
  Article 8.- Indivisibilité des titres
  Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.  S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, ou si la
propriété d’un titre est démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier, le conseil d’administration a le
droit de suspendre l'exercice des droits y affé-rents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme
étant le représentant des propriétaires vis-à-vis de la société.
  En cas de démembrement du droit de propriété d’un ou plusieurs titres, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier.
 
  Article 9.- Cession et transmission des actions
  Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
  Les actions de la société sont transmises librement entre vifs ou pour cause de mort de l’
actionnaire.
 
  TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
  Article 10.- Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
 
Article 11: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Article 12: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 13: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par       l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou
conjointement.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 14: Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
 
  Article 15.- Responsabilité
  Les administrateurs et commissaires, s'il y en a, ne contractent aucune responsabilité personnelle
relati-ve-ment aux engagements de la société.
  Cependant, ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ou des statuts sociaux.
 
  Article 16.- Contrôle de la société
  Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
            Les actionnaires pourront se faire assister d'un ex-pert-comptable dont la rémunération
n'incombera à la société que s’il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire.
Volet B
 
  TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
  Article 17.-Composition et pouvoirs de l’assemblée générale
  L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
  Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.  Elle se
compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par
mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
  Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obliga-toi-res pour tous les actionnaires
absents ou dissidents.
 
  Article 18.- Réunions de l’assemblée générale
  Il est tenu chaque année, au siège, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le quatrième vendredi du mois de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l’
assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
  L’assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
et dans les conditions fixées par la loi.
  Les assemblées géné-rales ordinaires ou extraordinaires se tien-nent à l'endroit indiqué dans les
avis de convoca-tion ou à défaut au siège.
  Les convocations de l'assemblée générale sont faites, à l’initiative du conseil d’administration ou
des commissaires, conformément à la loi. Toute personne peut renon-cer à cette convocation et, en
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
  L’assemblée doit être convoquée dans un délai de trois semaines lorsque les actionnaires
représentant un dixième du capital le demandent. L’ordre du jour de cette assemblée doit comporter
au moins les points proposés par ces actionnaires.
 
  Article 19.- Admission à l’assemblée
  Le conseil d’administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les pro-prié-
taires d’actions nominatives lui signifient au moins trois jours francs avant la réunion, leur intention d’
assister à l’assemblée et indiquer le nombre d’actions pour lesquelles ils entendent prendre part au
vote.
  Les porteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée mais avec voix consultative seulement,
s'ils ont effectué le dépôt de leurs titres conformément au présent article.
 
  Article 20.- Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
  Toutefois, les mineurs, les interdits, les person-nes civiles et les sociétés commerciales peuvent
être représen-tés par leurs représentants ou organes légaux ou statutai-res, lesquels, à leur tour,
peuvent se faire représenter par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il
ait le droit d'assister à l'assemblée.
  Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu dit par lui, dans un délai qu’il fixe.
  Les copropriétaires, les usufruitiers, les nu-pro-prié-taires et les créanciers et débiteurs gagistes,
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
-l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
  Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard dans les quinze jours ouvrables
avant l’assemblée générale au conseil d’administration par lettre recommandée. 
 
  Article 21.- Bureau
  Toute assemblée générale est présidée par le Prési-dent du conseil d'administration ou, à son
défaut, par un vice-président ou encore par l'administrateur-délégué ou, à son défaut encore, par le
plus âgé des administra-teurs. Le président désigne le secrétaire.
  L'assemblée peut choisir deux scrutateurs si le nombre d'actionnaires présents le permet. 
 
Volet B
  Article 22.- Prorogation
  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration.
  Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
  Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
  Cette prorogation annule toute décision prise.
  La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
  Article 23.- Exercice du droit de vote
  Chaque action donne droit à une voix.
             
  Article 24.- Délibérations    
  L'assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées,
sans tenir compte des abstentions.
  En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un
scru-tin de ballotage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité des voix au
scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu.
  Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement à la majorité des voix.
  Une liste des présences indiquant le nom des ac-tionnaires et le nombre de leurs titres est signée
par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en séance.
 
  Article 25.- Procès-verbaux
  Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui en font la demande.
  Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux ad-
ministrateurs ou encore par l'administrateur-délégué.
 
  Article 26.- Assemblée générale par procédure écrite
    1.  Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
b) En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les administrateurs soit parvenue à la société 20
jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’
assemblée générale statutaire, le Conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
c)En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
  d)  La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
Volet B
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
  Article 27.- Prorogation de l’assemblée générale
  Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires
conformément aux dispositions légales.
  Cette prorogation annule toute décision prise.
  Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
  Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée,
sauf s’ils ont été révoqués.
  La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
  TITRE V. ECRITURES SOCIALES-REPARTITION
  Article 28.- Exercice social et comptes annuels 
  L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
  Chaque année, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
  Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois
de la clôture de l’exercice. Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires, s’il en existe.
  Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par
les soins de la gérance, à la Banque Nationale.
 
  Article 29.- Affectation du bénéfice
  L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
  Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins par an pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve à atteint le dixième du
capital mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
  Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition du conseil d’administration.
  Article 30.- Paiement des dividendes
  Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
  Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.
  TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION
  Article 31.- Dissolution de la société.
  La société peut être dissoute en tout temps, par déci-sion de l'assemblée générale.
 
  Article 32 .-Liquidation.
  En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assem-
blée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation.
  Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre
de leurs parts. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires, soit par des remboursements partiels.
 
  TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
  Article 33.- Election de domicile
  Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire,
liquidateur, directeur, domicilié à l'étranger, élit par les présen-tes domicile au siège, où toutes
communica-tions, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
 
  Article 34.- Compétence judiciaire
  Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
Volet B
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
  Article 35.- Droit commun.
  Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations.
 En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites. »
 
5) DESIGNATION ADMINISTRATEUR
Madame Renata Stinglhamber est désignée comme administrateur unique pour une durée illimitée.
Laquelle, comparante, accepte le mandat qui lui est conféré.
Le mandat des administrateurs est rémunéré.
 
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat au notaire soussigné pour établir et signer la coordination des
statuts, conformément aux décisions précédentes et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.