N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Patrimoniale LouVe-LiNah
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin Brimboriau 2
7822 Ghislenghien
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Matthieu VAN MOLLE, notaire de résidence à Ittre, le 02/10/2018, il resulte que ;
1/ Monsieur Verschueren Harald, né à Vilvorde le 24 avril 1971, époux de Madame Nahle Lina,
domicilié à 7822 Ghislenghien (Ath), Chemin Brimboriau, 2.
2/ Madame Nahle Lina, née à Liègele dix-sept avril mille neuf cent septante, épouse de Monsieur
Verschueren Harald, domiciliée à 7822 Ghislenghien (Ath), Chemin Brimboriau, 2.
Marié à Ath le 12 mars 2011 sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat
de mariage dressé le 2 février 2011 par Maître Jean-Paul Mignon, Notaire à Ittre, régime non modifié
à ce jour.
Ci-après dénommés "Les comparants".
 
I- CONSTITUTION
A.- DECLARATION DE CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination "Patrimoniale LouVe-LiNah", ayant son siège à 7822 Ghislenghien (Ath), Chemin
Brimboriau, 2, dont le capital souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté
par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales sans valeur nominale.
B.- PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les comparants ont remis au notaire soussigné, un
plan financier établi ce jour et signé par eux, dans lequel ils justifient le montant du capital social de
la société en formation.
 
 
Ledit plan financier sera conservé par Nous, Notaire, selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des sociétés.
 
 
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article
229, 5° du Code des sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la
société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
C.- SOUSCRIPTION - LIBERATION
 
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) est représenté par dix-huit mille six
cents (18.600) parts sociales sans valeur nominale.
 
Les parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit :
- par Monsieur Verschueren Harald, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00€), pour
neuf mille trois cents (9.300) parts sociales ;
 
- par Madame Nahle Lina, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00€), pour neuf mille
trois cents (9.300,00€) parts sociales.
0707687551
Volet B
Les comparants déclarent que chacune des parts sociales est libérées pour un/tiers, à concurrence
de six mille deux cents euros (6.200,00€) au total.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la banque Belfius sous le numéro BE84 0689 1043 5559.
 
Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite banque. emble: cent parts sociales, soit la totalité
des parts existantes 100
D.- QUASI-APPORTS.
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à
un gérant.
E.- FRAIS DE CONSTITUTION.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa consti-tu-tion, s'élève à mille
quatre cents euros.
 
II.- STATUTS.-
TITRE I.- CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1.- Dénomination.
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "
Patrimoniale LouVe-LiNah".
 
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL.", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro
d’entreprise, suivis des "Registre des Personnes Morales" ou de l'abréviation "RPM" et de l’indication
du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
 
Article 2.- Siège social.
Le siège social est établi à 7822 Ghislenghien (Ath), Chemin Brimboriau, 2.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur Belge de tout changement du siège social.
La société peut établir par simple décision du (des) gérant(s), des sièges adminis-tratifs, des sièges
d’exploitation, des succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à
l'étranger. Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concer-nant les sièges
d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.
 
Article 3.- Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même, toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à :
- la constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine immobilier, toutes opérations se
rapportant aux biens immobiliers et droits immobiliers, notamment l’acquisition par l’achat, la vente,
la construction, la transformation l’embellissement et l’entretien, la location et la prise en location, l’
échange, le lotissement et, de manière générale, toutes opérations qui, directement ou indirectement
sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un
patrimoine immobilier ou droits immobiliers,
- la constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes opérations se
rapportant aux droits et biens mobiliers, de quelque nature que ce soit, notamment l’acquisition par l’
achat, la vente, la location et la prise en location. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport
en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, de prise de participation dans toutes sociétés, entreprises ou associations, en Belgique
ou à l’étranger. Elle peut collaborer et prendre part, directement ou indirectement, ou prendre un
intérêt dans d’autres entreprises,
- l’intervention comme gérant, administrateur, mandataire ou liquidateur dans d’autres sociétés ou
entreprises dont l’objet social est identique, similaire ou analogue au sien ;
 
- l’accomplissement, en général, de toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou
immobilières qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier
ou droits immobiliers, ou toutes activités compatibles et la perception d’honoraires pour les tâches
relevant de ces activités professionnelles.
Volet B
 
Article 4.- Durée.-
La société, constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAL  PARTS SOCIALES.
Article 5.- Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 €).
 
Il est représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales sans valeur nominale.
Article 6.- Nature des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège
social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
 
Article 7.- Augmentation de capital.
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts. En cas d'aug-mentation du capital avec création
de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.
 
Droit préférentiel.
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
générale.
 
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu
de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de
préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement
souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
 
 
 
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
 
Article 8.- Réduction du capital.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
 
 
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieure-ment à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
 
Article 9.- Indivisibilité des titres.
 
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
    1.  droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier. Article 10.- Cession et
Article 10.- Cession et transmission des parts.
Volet B
A.- Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a/ La cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
 
b/ La transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
 
 
 
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
 
 
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B.- Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
 
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission ;
 
b) de la totalité des coassociés, si la société compte plus de deux associés, au moment de la cession
ou de la transmission.
 
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé.
La procédure d’agrément s’appliquera sans autre exception.
 
Procédure d’agrément
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications des nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est
projetée ainsi que le prix offert pour chaque part.
 
 
 
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les indications visées à l’alinéa précédent, et en
demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant
éventuel.
 
 
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
 
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
 
En cas de refus d’agrément d’une cession entre vifs ou d’une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
Volet B
TITRE III.- GERANCE ET CONTROLE.
Article 11.- Gérance.
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non.
 
Le gérant statutaire ne peut être démis qu'à l'unanimité des voix des associés, en ce compris la
sienne s'il était associé. Sa mission peut être entièrement ou partielle-ment révoquée pour raison
grave par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
 
Article 12.- Pouvoirs.
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
 
 
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant soit en
défendant.
 
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
 
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article 13.- Rémunérations - Gérants
Au(x) gérant(s) il pourra, outre le remboursement de ses (leurs) frais, être accordé une rémunération
fixe, dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale, chaque année, et qui sera imputé sur
les frais généraux de la société.
 
Article 14.- Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
 
Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et contrôle du commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunéra-tion de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15.- Réunion.
 
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier lundi du mois de juin à dix-
neuf heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
 
Le ou les gérants et les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale.
 
    1.  convocations sont envoyées par lettre recommandée au moins quinze jours avant la date de
l'assemblée générale à chaque associé, au(x) gérant(s), aux commissaires, s'il y en a, aux titulaires
de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligation.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
 
Article 16.- Nombre de voix.
a/ En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
 
Le vote peut également être émis par écrit.
Chaque part ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts,
sous réserve des restrictions légales.
 
Volet B
b/ En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer
Article 17.- Délibération.
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
Article 18.- Procès-verbal
a/ En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
b/ En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
 
TITRE V.- INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION.
Article 19.- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 20.- Ecritures sociales.
Chaque année, le ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(t)(ssent) les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Conformément aux articles 94 et suivants du Code des sociétés, le ou les gérants établi(t)(ssent) en
outre son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
(des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
Article 21.- Distribution.
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
Sur le bénéfice net, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
 
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite
des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais
d'établis-sement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et
de développement.
 
Article 22.- Dispense du rapport de gestion.
La société est dispensé de l'établissement du rapport de gestion dans les cas visés par l'article 94 du
Code des sociétés.
TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 23.- Dissolution.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou par les
soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision
de l'assemblée.
 
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
 
Article 24.- Répartition.
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
 
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
Volet B
 
Article 25.- Perte du capital.
I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
 
 
 
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
 
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
 
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
 
Article 26.- Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions du
Code des sociétés.
Article 27.- Election de domicile.-
 
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger
font élection de domicile au siège de la société où toutes significa-tions, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
Dispositions transitoires.
1/ Assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 1er juin 2020.
2/ Premier exercice social :
Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la constitution jusqu'au 31
décembre 2019.
3/ Nomination des gérants
 
Est appelée à cette fonction : Madame Nahle Lina, prénommée, qui déclare accepter cette fonction
et confirmer qu'elle n’est pas frappée d'aucune mesure qui s'opposerait à son exercice.
Son mandat est fixé pour une durée indéterminée.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision de l’assemblée générale.
 
La nomination ci-dessus ne sortira ses effets que dès le dépôt de l'acte au greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
4/ Contrôle de la société
Les comparants décident, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
5/ Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial la société « T-ACCOUNTING sprl »,
située à Braine-le-Comte, avec droit de délégation, et lui donne pouvoir de, pour compte et au nom
de la société constituée, accomplir toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la société
auprès d’un guichet d’entreprises, à la Banque Carrefour et à la TVA.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet qu’à partir du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement.
Matthieu Van Molle, notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif