N° d'entreprise : 0878989452
Nom
(en entier) : TRUSQUIN - TITRES-SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Hollogne, Rue de Bastogne 36 bte B
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 18 octobre 2023 par le notaire Jean-François
PIÉRARD, à Marche-en-Famenne, il résulte ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative «
TRUSQUIN – TITRES-SERVICES », dont le siège est établi à 6900 Marche-en-Famenne, rue de
Bastogne, 36B, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0878.989.452, laquelle a
pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
ADRESSE DU SIÈGE
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent : l’assemblée générale déclare que les statuts prévoiront que l’adresse du siège est
située en Région wallonne.
L’adresse précise du siège restant à 6900 Hollogne (Marche-en-Famenne), rue de Bastogne, 36B.
Cette adresse pourrait être modifiée ultérieurement par simple décision de l’assemblée générale à
publier au Moniteur belge.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Proposition de modifier l’objet de la société comme suit :
1.a. Rapports : L’assemblée décide de dispenser la Présidente de donner lecture du rapport de l’
organe d’administration établi conformément à l’article 6 :86 du Code des Sociétés et des
Associations, daté du 3 octobre 2023, exposant la justification détaillée de la modification ci-après
proposée à l’objet.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent en même
temps qu’une expédition des présentes.
1.b. L’assemblée décide d’adopter un nouvel article des statuts, relatif à l’objet, le but et la finalité de
la société, tel qu’il est repris dans l’ordre du jour ci-dessus.
TROISIÈME RÉSOLUTION
Suite à la suppression de la notion de « capital », l’assemblée décide de réécrire les articles des
statuts relatifs au capital, à sa part fixe et à sa part variable, et aux catégories d’actions, comme
repris ci-dessus dans l’ordre du jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide d’insérer un nouvel article dans les statuts en vue de pouvoir tenir des
assemblées générales à distance. Ce nouvel article des statuts sera rédigé comme dit ci-dessus
dans l’ordre du jour.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, ainsi qu’avec les résolutions adoptées
ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. - CARACTÈRES DE LA COOPÉRATIVE
ARTICLE 1. FORME ET DÉNOMINATION
La coopérative est une société coopérative entreprise sociale agréée.
Elle est dénommée “TRUSQUIN - TITRES-SERVICES”, désignée ci-après « la coopérative ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
    •  la dénomination de la coopérative, immédiatement précédée ou suivie de « SC agréée comme
ES » ou « société coopérative agréée comme entreprise sociale»,
    •  l'indication du siège de la coopérative ,
    •  le numéro d'entreprise,
    •  les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivis de l'indication du
tribunal du siège de la coopérative,
    •  le ou les numéros d’exploitation,
    •  le numéro d'au moins un compte dont la coopérative est titulaire auprès d'un établissement de
crédit établi en Belgique,
    •  le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la coopérative,
    •  le cas échéant, l'indication que la coopérative est en liquidation.
ARTICLE 2. SIÈGE
Le siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région wallonne de l’organe d’administration qui a
tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, et à
condition que le transfert de siège n’implique pas la modification de la langue des statuts, et que l’
adresse du nouveau siège soit publiée aux annexes du Moniteur belge.
La coopérative peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou
à l'étranger.
Le conseil d’administration peut à tout moment modifier l’adresse du site internet et l’adresse
électronique. Il le notifie alors aux actionnaires dans les formes requises.
ARTICLE 3. FINALITÉ SOCIALE, BUT SOCIAL ET OBJET
En tant que société coopérative agréée comme entreprise sociale, le but principal de la coopérative
est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l'homme, pour l'environnement
ou pour la société, en assurant aux travailleurs peu qualifiés un encadrement technique, formatif et
social.
Pour réaliser cette finalité, la coopérative applique les principes éthiques suivants : autonomie de
gestion, processus de décision démocratique, primauté des personnes et du travail sur le capital
dans la répartition des revenus, etc.. Par son action, elle permet d'amplifier la performance du
modèle de développement socio-économique de l'ensemble de la Région wallonne et vise l'intérêt de
la collectivité, le renforcement de la cohésion sociale et le développement durable.
L’objet de la coopérative est le suivant :
réaliser des travaux et des services d’aide de nature ménagère, d’une part au domicile de l’
utilisateur, à savoir l’entretien courant des pièces habitées, la lessive et le repassage du linge de
maison, les petits travaux occasionnels de couture et éventuellement la préparation de repas et, d’
autre part, hors du domicile de l’utilisateur, à savoir le repassage du linge de maison, les courses
ménagères et le transport de personnes moins mobiles ;
accomplir toutes tâches dans ou hors du domicile de l’utilisateur qui seront autorisées dans le cadre
du règlement général du Service Public de l’Emploi, du Travail et de la Concertation Sociale en ce
qui concerne les titres-services.
La coopérative peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou associations ayant un objet similaire,
connexe ou qui soient de nature à favoriser la réalisation de son objet social et sa finalité sociale.
ARTICLE 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. - APPORTS ET ACTIONS
ARTICLE 5. APPORTS
Chaque actionnaire fait un apport dans la coopérative pour lequel il reçoit des actions.
Pour ces apports, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte
de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission,
ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
À l’exception des obligations et des actions représentant un apport, la société coopérative ne peut
émettre des titres autres que ceux qui représentent des droits sociaux ou donnent droit à une part
des bénéfices.
ARTICLE 6. TYPES D’ACTIONS
Il existe deux types d’actions :
- Les actions de type A: toute personne morale peut souscrire à des actions de type A d’une valeur
de souscription de 25,00 euros.
Toute personne morale intéressée est tenue de faire part de son intention au conseil d’administration
soit par lettre recommandée, soit par simple pli moyennant accusé de réception signé par un
administrateur. Cette demande doit comporter les nom, prénoms, coordonnées, la délibération du
conseil d’administration de la personne morale, la copie des statuts ainsi que le nombre d’actions de
25,00 euros sollicitées.
L’admission deviendra effective au plus tôt à l’assemblée générale suivant la demande et après
versement du montant de la souscription sur le compte de la coopérative. Chaque apport donc devra
être intégralement libéré au moment de la souscription, au plus tard dans les trente jours calendrier
suivant cette même assemblée générale ordinaire.
Suivant la même procédure, toute personne physique non liée à la coopérative par un contrat de
travail peut également souscrire des actions.
- Les actions de type B : à l’exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile,
toute personne physique dans les liens d’un contrat de travail avec la coopérative et dont l’
engagement remonte à six mois au moins peut prétendre à la qualité d’actionnaire en souscrivant
(au moins) une action de type B, d’une valeur de 25,00 euros.
Dans ce cas, cette personne est tenue de faire part de son intention au conseil d’administration soit
par lettre recommandée, soit par pli simple moyennant accusé de réception signé par le directeur.
L’admission deviendra effective au plus tôt à l’assemblée générale suivant la demande et après
versement du montant de la souscription sur le compte de la coopérative. Chaque apport donc devra
être intégralement libéré au moment de la souscription, au plus tard dans les trente jours calendrier
suivant cette même assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 7. NATURE DES ACTIONS
La coopérative émet uniquement des actions nominatives, avec droit de vote. Elles portent un
numéro d’ordre.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
Le titre nominatif de chaque actionnaire est représenté par une inscription au registre des actions.
ARTICLE 8. INDIVISIBILITÉ
Les actions sont indivisibles à l’égard de la coopérative.
S’il y a plusieurs titulaires d’une même action, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à
ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant titulaire de l’action à l’égard de la
coopérative.
Toutefois, dans le cas de démembrement de la propriété d’une action entre un nu-propriétaire et un
usufruitier, ce dernier exercera de plein droit tous les droits et prérogatives attachés à l’action
considérée.
ARTICLE 9. TRANSFERT D’ACTION(S)
Les actions sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort entre co-
actionnaires ou non moyennant le respect des conditions d’admission et l’accord préalable et écrit de
l’organe d’administration.
Un transfert à un tiers peut être valablement réalisé si celui-ci a été accepté simultanément comme
actionnaire par le conseil d’administration.
TITRE IV. – ACTIONNAIRES
ARTICLE 10. ADMISSION
La coopérative se compose de trois actionnaires au moins, personnes physiques ou morales.
Est actionnaire toute personne souscriptrice selon les conditions prévues aux présents statuts.
Pour devenir et rester actionnaire de la coopérative, il faut :
    •  remplir les conditions relatives à la catégorie d’action que l’on souhaite souscrire ;
    •  adhérer aux statuts de la coopérative ;
    •  être admis par l’organe d’administration.
En cas de refus d’admission décidé par l’organe d’administration, ce dernier motive sa décision.
Toutes les sommes alors versées par le candidat actionnaire lui sont restituées dans les plus brefs
délais.
ARTICLE 11. SOUSCRIPTION À DE NOUVELLES ACTIONS
Un actionnaire peut à tout moment souscrire à de nouvelles actions. Les conditions sont les mêmes
que celles appliquées lors de son admission.
ARTICLE 12. REGISTRE
Le registre mentionne :
1° le nombre total d’actions émises par la coopérative et le nombre total par classe;
2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination et la forme juridique, le siège et le numéro d’entreprise de chaque coopérateur;
3° l’adresse électronique de chaque actionnaire ;
4° la date d’admission, de démission ou d’exclusion ;
5° le nombre des actions détenues par chaque actionnaire et leur classe;
6° les versements faits sur chaque action ;
7° les restrictions relatives au transfert ;
8° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
9° les transferts d’actions avec leur date ;
10° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre, sur demande écrite et motivée.
L’organe d’administration est chargé des inscriptions dans le registre. En cas de contradiction entre
les statuts et le registre des actions, les statuts prévalent.
Les actionnaires qui le demandent peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre des
actions, délivré sous forme de certificat.
ARTICLE 13. PERTE DE LA QUALITÉ D’ACTIONNAIRE
Les actionnaires cessent de faire partie de la coopérative par le transfert de leur actions, leur
démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou liquidation.
ARTICLE 14. DÉMISSION ET RETRAIT D’ACTIONS
Tout actionnaire a le droit de se retirer de la coopérative en adressant sa démission à l’organe d’
administration par lettre recommandée à la poste.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
L’organe d’administration se prononce sur la démission et ne permettra celle-ci que dans la mesure
ou la démission n’a pas pour effet de faire passer le nombre d’actionnaires en dessous du minimum
légal ou statutaire, ou de compromettre la continuité du fonctionnement de la coopérative. L’organe
d’administration est tenu de motiver un éventuel refus. La démission prend effet le jour de la décision
de l’organe d’administration.
Est démissionnaire de plein droit l’actionnaire qui ne remplit plus les conditions pour devenir
actionnaire. Dans ce cas, la démission prend effet à la date à laquelle s’est produit l’évènement
donnant lieu à la démission.
Précisément, un actionnaire de type B qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la
coopérative, cesse par conséquent de remplir les conditions d’admission des actions B prévues par
les présents statuts. Dès la fin de son contrat de travail, l’organe d’administration informe l’
actionnaire concerné de la possibilité soit de convertir sa/ses action(s) B en action(s) A, soit de
démissionner et obtenir le remboursement de sa/ses action(s).
L’organe d’administration peut également accepter la reprise de ces titres par un autre actionnaire.
ARTICLE 15. EXCLUSION
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.
L’exclusion est proposée par l’organe d’administration ou l’assemblée générale. L’exclusion est
décidée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’actionnaire doit être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe d’administration, dans les
quinze jours à l’actionnaire exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre.
ARTICLE 16. REMBOURSEMENT DES ACTIONS
L’actionnaire a droit à une part de retrait pour les actions avec lesquelles il démissionne. En cas de
démission de plein droit en raison de décès, de faillite, d’interdiction ou de liquidation, ce sont les
héritiers, les ayants droits, les bénéficiaires qui ont droit à la distribution de la valeur des actions de l’
actionnaire.
Pour tout actionnaire, le montant de la part de retrait est égal au montant réellement libéré et non
encore remboursé de ces actions, sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net
de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Lorsque la part de retrait est due, le remboursement est effectué au plus tard deux mois suivant l’
approbation des comptes annuels.
Si, en application du test d’actif net et du test de liquidité, la part de retrait ne peut être distribuée, le
droit au paiement de la part de retrait est suspendu jusqu’à ce qu’il soit à nouveau permis. Aucune
distribution n’est possible tant que les payements sont suspendus.
ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ
Les actionnaires n’engagent leur responsabilité qu’à concurrence de leurs apports.
Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
TITRE V. - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTICLE 18. NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
La coopérative est administrée par un organe composé de cinq personnes physiques au moins,
choisis parmi les actionnaires de la coopérative ou par les représentants de ceux-ci ou parmi des
tiers. Les administrateurs sont nommés et révoqués par l’assemblée générale, et la durée de leur
mandat est de trois ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Leur mandat est gratuit.
L’organe d’administration ne peut toutefois pas compter plus de deux actionnaire(s) titulaires d’
actions de type B. Par ailleurs, il ne peut y avoir à l’organe d’administration des administrateurs qui
sont conjoints ou cohabitant légaux, de même que des administrateurs ayant entre eux des liens de
parenté au premier ou au deuxième degré.
Par ailleurs, conformément au cadre applicable aux entreprises d’insertion, l’association ne peut
compter, parmi ses administrateurs, des personnes qui:
a) se sont vu interdire l'exercice de telles fonctions en vertu de la législation relative à l'interdiction
judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;
b) pendant la période de cinq ans précédant la demande de renouvellement d'agrément, ont été
tenues responsables des engagements ou des dettes d'une société tombée en faillite;
c) ont été privées de leurs droits civils et politiques;
d) pendant la période de cinq ans précédant la demande de renouvellement d'agrément, ont été
condamnées pour toute infraction commise en matière fiscale, sociale ou dans le domaine des
dispositions légales ou réglementaires relatives à l'exercice de l'activité de l'initiative d'économie
sociale agréée.
ARTICLE 19. VACANCE
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restant peuvent coopter un administrateur remplaçant. La première assemblée
générale qui suit doit confirmer ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
ARTICLE 20. PRÉSIDENCE – REUNION
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président, ou de l’administrateur désigné à cet
effet, chaque fois que l’intérêt social de la coopérative l’exige ou à la demande de deux
administrateurs.
Le Conseil d’Administration peut choisir parmi ses membres un président, un vice-président, un
secrétaire et un trésorier. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige sur convocation
sous forme de lettre, de courriel ou sous toute autre forme moderne de communication et sous la
présidence de son président ou en cas d’empêchement, du vice-président ou, à défaut, de l’
administrateur le plus âgé.
Le conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le
conseil d’administration peut également se réunir à distance grâce à un moyen de communication
électronique.
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour
ou sur des points urgents ajoutés à l’ordre du jour et approuvés par l’ensemble des administrateurs
présents.
ARTICLE 21. QUORUMS DE PRÉSENCE ET DE VOTE
Il ne peut statuer que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse
être porteur de plus d’une procuration.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées le président, ou par l’administrateur désigné
à cet effet.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées, suivant le principe un homme égal une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l’administrateur désigné pour présider la réunion
est prépondérante.
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par le Président et un administrateur.
ARTICLE 22. CONFLIT D’INTÉRÊT
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de la coopérative, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut
prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces
décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité
des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération
par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de
nature morale qui est opposé à celui de la coopérative, doit en informer les autres administrateurs
avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu.
L’organe d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part,
si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l’organe doit être mentionnée
dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette
décision.
ARTICLE 23. POUVOIRS
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet de la coopérative tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa
compétence les actes que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
ARTICLE 24. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion
journalière de la coopérative, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou
plusieurs administrateurs de la coopérative, ou à l’un ou plusieurs tiers, pour autant que ces derniers
soient liés à la coopérative par un contrat de travail.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la coopérative, que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
Article 25. REPRÉSENTATION DE LA COOPÉRATIVE
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou
soutenues au nom de la coopérative par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent la coopérative, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement,
à moins d'une délégation spéciale de l’organe, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à
justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
ARTICLE 26. CONTRÔLE
Tant que la coopérative ne répond pas aux critères énoncés à l’article 3 :47 § 6 du Code des
sociétés et des associations, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
En l’absence de désignation d’un commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la coopérative s’il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE VI. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 27. COMPOSITION – POUVOIRS
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
    •  la modification des statuts ;
    •  l’approbation des comptes annuels ;
    •  la nomination et la révocation des administrateurs, et le cas échéant, du commissaire ;
    •  la décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, au commissaire.
L’assemblée régulièrement constituée représente tous les actionnaires, et ses décisions sont
contraignantes pour tous les actionnaires, y compris les absents ou ceux qui ont voté contre.
ARTICLE 28. RÉUNIONS ET CONVOCATIONS
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi du mois de
juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège ou en un autre endroit en Belgique,
indiqué dans les convocations.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courrier
ordinaire ou par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 29. DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant
les actions sans droit de vote.
Toutefois, aucun actionnaire titulaire d’une ou plusieurs action de type A, à titre personnel et en tant
que porteur d’une procuration, ne pourra prendre part au vote pour un nombre dépassant le dixième
des voix attachées aux actions représentées à l’assemblée. Cette limitation est portée au vingtième
lorsqu’un ou plusieurs actionnaires présents à l’assemblée générale sont titulaires d’une ou plusieurs
action de type B.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
ARTICLE 30. QUORUM DE PRÉSENCE ET DE VOTE.
Chaque actionnaire a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre
actionnaire, au moyen d’une procuration écrite, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une
procuration.
L’assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou
représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une
seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre d’actionnaires présents
ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les
présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 31. MODIFICATION DE L'OBJET, DU BUT, DE LA FINALITÉ OU DES VALEURS DE LA
COOPÉRATIVE, TELS QUE DÉCRITS DANS LES STATUTS
S'il est proposé de modifier l'objet, le but, la finalité ou les valeurs de la coopérative, tels que décrits
dans les statuts, l'organe d'administration justifie en détail la modification proposée dans un rapport.
Une copie de ce rapport est mise à disposition des actionnaires conformément aux modalités de
convocations prévues par les présents statuts.
En l'absence de ce rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de l'objet, des
buts, de la finalité ou des valeurs de la société que lorsque les actionnaires présents ou représentés
représentent la moitié au moins du nombre total des actions.
Si cette dernière condition n'est pas respectée, une seconde convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre d'actions
représentées par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification n'est admise que si elle réunit au moins les quatre cinquièmes des voix exprimées.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
ARTICLE 32. MODIFICATION DES DROITS ATTACHÉS AUX TYPES D’ACTIONS ET AUX
DROITS QUI Y SONT ATTACHÉS.
L'assemblée générale peut, approuver l'émission de nouveaux types d’actions, supprimer un ou
plusieurs types d’actions, assimiler les droits attachés à un type d’actions et ceux attachés à un autre
type d’actions ou modifier directement ou indirectement les droits attachés à un type d’actions par le
biais d’une modification de statuts.
L'organe d'administration justifie les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits
des types d’actions existants. Si des données financières et comptables sous-tendent également le
rapport de l'organe d'administration, le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un
réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration, évalue
si ces données financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe d'administration sont
fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur
cette proposition. Les deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et mis à la disposition des
actionnaires conformément aux modalités de convocations prévues par les présents statuts. En
l'absence de ces rapports, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Ces rapports sont déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise et publiés conformément aux
dispositions contenues dans le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification des droits
attachés aux types d’actions que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la
moitié au moins du nombre total des actions, étant entendu que ce quorum est atteint pour chaque
type d’actions. Si cette condition n’est pas respectée une seconde convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre d’actions
représentées par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimées.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
ARTICLE 33. MODIFICATION AUX STATUTS AUTRE QUE L'OBJET, LE BUT, LA FINALITÉ, LES
VALEURS, OU LES TYPES D’ACTIONS
L'assemblée générale a le droit d'apporter des modifications aux autres articles des statuts que ceux
visés par l’article précédent.
Dans ce cas, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications à
ces articles des statuts que lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière
précise dans la convocation, et si les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au
moins du nombre total des actions.
Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées
par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimées.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
ARTICLE 34. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
TITRE VII- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 35. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 36. RAPPORT DE GESTION
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration établit un rapport de gestion,
conformément aux dispositions légales applicables, lequel doit être soumis à l’assemblée générale.
Ce rapport de gestion est mis à la disposition des actionnaires au siège de la société coopérative au
moins quinze jours calendrier avant la tenue de l’assemblée générale.
Le rapport de gestion comporte les documents suivants :
- Les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, en établissant
spécifiquement que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations sont engagées dans le but de privilégier la réalisation du but social ;
- Une rapport spécial détaillant la manière dont la coopérative a contrôlé le respect des conditions d’
agrément comme entreprise sociale. A ce titre il sera fait une mention supplémentaire spécifiant les
activités et les moyens que la coopérative a mis en œuvre en vue de réaliser son objet.
- Une liste qui indique le nombre d’actions souscrites, les versements effectués et la liste des
actionnaires qui n’ont pas entièrement libéré leurs actions, avec la mention du montant dont ils sont
encore redevables ;
- Un état des perspectives de développement de la coopérative.
ARTICLE 37. AFFECTATION DU RESULTAT
L’assemblée générale, sur proposition de l’organe d’administration, peut décider d’attribuer un
dividende aux actionnaires, au conditions suivantes :
- il est d’abord décidé d’un montant que la coopérative va réserver aux projets ou affectations qui
sont nécessaires ou utiles à la réalisation de son but social et de son objet ;
- ensuite, le dividende qui est attribué ne peut excéder le taux d’intérêt fixé à par Arrêté-Royal en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
La distribution des dividendes se fait à la date et de la manière déterminée par l’organe d’
administration, et pour autant qu’en application du test d’actif et du test de liquidité aucune
distribution à un actionnaire n’ait été suspendue, ou qu’en application du test d’actif et du test de
liquidité la distribution ne puisse être effectuée.
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 38. DISSOLUTION
Outre les causes légales de dissolution, la coopérative peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale prise dans les conditions prévues pour la modification de l'objet, du but, de la
finalité ou des valeurs de la coopérative.
L’organe d’administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport, annoncé dans l’ordre
du jour de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution. À ce rapport est joint un
étant résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à
plus de trois mois avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution. Le commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de commissaire, un réviseur d’entreprises ou un
expert-comptable externe désigné par l’organe d’administration, contrôle cet état, en fait rapport et
indique spécialement s’’il donne ou non une image fidèle de la situation de la coopérative. En l’
absence de ces rapports, la décision de l’assemblée générale est nulle.
ARTICLE 39. LIQUIDATION
En cas de dissolution de la coopérative, pour quelque cause et, à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
À défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de l’organe d’administration en
fonction.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 40. RÉPARTITION
Après apurement du passif de la coopérative, le solde sera tout d’abord affecté au remboursement
des actions sociales. En aucun cas un actionnaire ne peut obtenir plus que la valeur de souscription
de ses actions. Dans le cas où le patrimoine de la coopérative serait insuffisant pour rembourser
toutes les actions sociales, il s’effectue au prorata en fonction des apports de chacun des
actionnaires.
Si au terme de ces opérations il subsiste un surplus de liquidation, l’assemblée générale votant à la
majorité simple des voix présentes et représentées donnera à cet actif une affectation qui correspond
le plus possible à son objet comme entreprise sociale.
La société n’est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l’interdiction ou la mort d’un ou de plusieurs
coopérateurs.
TITRE IX - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 41. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
SIXIÈME RÉSOLUTION
POUVOIRS - MANDATS
- L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
- En outre, elle décide de donner mandat spécial au notaire soussigné à l’effet de signer le texte
coordonné des statuts et de déposer celui-ci électroniquement.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte ;
- le rapport de l’organe d’administration relatif à la modification de l’objet social ;
- le texte coordonné des statuts.
 
Jean-François PIÉRARD,
Notaire.