Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Société Médicale Docteur JL Swalué, Cardiologie
Rue de l'Usine 13
4802 Verviers
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 9 septembre
2016, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur SWALUÉ Jean-Louis Gaëtan Henri Gabriel
Eylardus, Docteur en médecine, né à Grivegnée le 03 juin 1951, inscrit au registre national sous le
numéro 51.06.03-015.38, divorcé et non remarié, domicilié à 4802 Heusy (Verviers), rue de l'Usine,
13, lequel déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, a constitué une société
privée à responsabilité limitée dénommée «Société Médicale Docteur JL Swalué, Cardiologie», dont
le siège social est établi à 4802 Heusy (Verviers), Rue de l’Usine 13, au capital de DIX-HUIT MILLE
SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale et libérées à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00 EUR).
 
Monsieur SWALUÉ Jean-Louis a constitué les statuts comme suit:
 
CHAPITRE PREMIER
FORME - DENOMINATION – SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE
======================================================
 
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.
La société civile revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« Société Médicale Docteur JL Swalué, Cardiologie ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL", les termes
"registres des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise suivi du
numéro d'immatriculation au registre des personnes morales compétent et/ou le numéro d'entreprise,
selon la législation en vigueur, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social.
 
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 4802 Heusy (Verviers), Rue de l’Usine 13.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes
du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins concerné.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.
 
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.
L’objet social de la société est :
0662503268
Volet B
 
     1. L'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement
des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à
personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins, et plus particulièrement la médecine dans le domaine de la cardiologie.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologiques
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
 
2. Accessoirement, la société a également pour objet suivant des modalités arrêtées par les associés
les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat de
la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout
au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation
exclusivement médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir tout investissement, toute opération civile,
mobilière ou immobilière et les gérer pour son compte propre.
Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou
des droits réels dans un immeuble, louer ou sous louer tout immeuble dans le but d’y exercer ses
activités médicales, d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.
 
La rémunération du gérant pourra s’effectuer tant en nature, et notamment par la mise à disposition
gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergies, etc. qu’en espèces.
 
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération
d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle que décrite ci-dessus ou
que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
 
 
ARTICLE QUATRE : DUREE.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture
d’un ou de plusieurs associés.
 
CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
===============
 
ARTICLE CINQ : CAPITAL.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
EUR).
     Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
 
ARTICLE SIX : REGISTRE DES PARTS SOCIALES.- 
  Les parts sociales sont nominatives.
  Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social. Ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre part lui appartenant, ainsi que de l'indication des
versements effectués.
  
     ARTICLE SEPT : ASSOCIES.-
    La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de
Volet B
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.
                        
 
 
 
 
  ARTICLE HUIT : CESSIONS.-
  1. Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement, moyennant le respect de l'article sept des présents statuts.
  2. Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort :
- Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d'une majorité des autres associés, les
conditions de réunion de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur de
la société.
L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens associés.
- A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de
parts dont la cession est envisagée.
  La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
  Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
 
  ARTICLE NEUF – EXCLUSION.- 
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
 
  ARTICLE DIX : AUGMENTATION DE CAPITAL.-
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers sans préjudice de l'article sept.
  Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
 
  ARTICLE ONZE : REGISTRE SOCIETAIRE.-
  Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des
sociétaires dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
  Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
  Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent.
  Ces certificats ne sont pas négociables.
 
CHAPITRE TROIS
GERANCE  SURVEILLANCE
========================
 
ARTICLE DOUZE : GERANCE.
Volet B
  La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L'assemblée générale  les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestions ayant
une incidence sur l'activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres
activités de gestion.
Si  une  personne  morale  est  nommée  à  la  gérance,  elle  aura  l'obligation  de  désigner
nommément une personne physique pour le représenter.
Les mandats  de  gérance  d'une  société  comportant plusieurs  associés  et  les  mandats des
gérants non associés, auront une durée de 6 ans.
Si la société ne comporte  qu'un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer
le mandat de gérant pour un mandat d'une durée maximale de 20 ans.
Les gérants sont rééligibles.
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18
des présents statuts.
     
ARTICLE TREIZE : VACANCE.
    En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement,
en délibérant comme en matière de modification aux statuts. 
 
ARTICLE QUATORZE : POUVOIRS DES GERANTS.
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
   Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à
l'Assemblée Générale.
   Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une
opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal
de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la
première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans
lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
   S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
   Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il
pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
   Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
   ARTICLE QUINZE : EMOLUMENTS.-
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement
soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
 
   ARTICLE SEIZE : SIGNATURES.-
   Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
   Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
 
   ARTICLE DIX-SEPT : GESTION JOURNALIERE.-
   Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du
gérant.
   Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
   Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
 
Volet B
   ARTICLE DIX-HUIT : REVOCATION D’UN GERANT.-
   Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
   Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts.
 
   ARTICLE DIX-NEUF : SURVEILLANCE.-
   Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code
des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des associés parmi les membres
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
   L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant
le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
   Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société est dispensée
de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces
dispositions.
 
 
 
 
   Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable.
Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les
extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
 
CHAPITRE QUATRE
ASSEMBLEES GENERALES
=======================
 
ARTICLE VINGT : REUNIONS- COMPOSITION - POUVOIRS.
   - Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
   - En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
   Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
   Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de
le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
   L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le deuxième vendredi du mois de mars à
19 heures.
   Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le  prochain jour ouvrable suivant.
   L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
   Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour
et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
   Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
 
ARTICLE VINGT-ET-UN : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR.
   L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour
les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie
médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
   Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
 
ARTICLE VINGT-DEUX : CONVOCATIONS.
   Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par
Volet B
la gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée ou par tout
autre mode de reproduction d'un écrit.
   Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
 
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRESENTATION.
   Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu’il ait le droit d’assister
à l’Assemblée.
   La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celle-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l’assemblée.
 
   ARTICLE VINGT-QUATRE : BUREAU.-
   Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus
âgé ou, à défaut par l’associé présent le plus âgé.
   Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
   Les procès-verbaux de l’Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
   Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
   ARTICLE VINGT-CINQ : DELIBERATION - VOTE.-
   Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut
délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
 
 
 
 
   L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou
des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
   La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport
ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport. L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
   Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix.
   Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
   Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit
la portion du capital représenté et à la majorité des voix.
 
CHAPITRE CINQ
EXERCICE SOCIAL  BENEFICE
============================
 
ARTICLE VINGT-SIX : ANNEE SOCIALE - BILAN.
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.
Chaque année, le trente septembre, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
   Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de
la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du
Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
 
ARTICLE VINGT-SEPT : REPARTITION DES BENEFICES.
    L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales
et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
    Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
Volet B
social.
    Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil
provincial n'accepte une autre majorité.
    L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
    Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
    Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct
sur la décharge à donner au gérant.
 
CHAPITRE SIX
DISSOLUTION  LIQUIDATION
===========================
 
ARTICLE VINGT-HUIT : PERTE DU CAPITAL.
 
 
 
 
    Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
   Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'Assemblée.
 
ARTICLE VINGT-NEUF : LIQUIDATION.
    Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateurs
qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
    Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
    Le liquidateur doit être un médecin.
    L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
     Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
    Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
 
CHAPITRE SEPT
ASSOCIE UNIQUE
===============
 
ARTICLE TRENTE.
    La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
    Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui
est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés  en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
Volet B
sur celles-ci.
    Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé.
    Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
    En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article
onze des présents statuts.
 
CHAPITRE HUIT
DISPOSITIONS GENERALES
========================
 
ARTICLE TRENTE-ET-UN : ELECTION DE DOMICILE.-
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, qui serait
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, signification, peuvent lui être valablement faites.
 
    ARTICLE TRENTE-DEUX : DROIT COMMUN.-
    Le comparant entend se conformer entièrement au Code des sociétés.
   En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
ARTICLE TRENTE-TROIS : FRAIS.-
Le comparant déclare que le montant des frais, droits, rémunérations et charges qui incombent à la
société, en raison de sa constitution, s'élève environ à mille deux cents cinquante euros Taxe sur la
Valeur Ajoutée comprise (1.250,00 EUR TVAC).
 
CHAPITRE NEUF
DISPOSITIONS GENERALES
     ========================
 
ARTICLE TRENTE-QUATRE.-
 
 
 
 
    Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise
à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
 
ARTICLE TRENTE-CINQ.-
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
 
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de VERVIERS, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte
pour se clôturer le 30 septembre 2017.
 
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 9 mars 2018.
 
3° Gérance : Est nommé gérant pour une durée qui ne peut excéder vingt ans: Monsieur Jean-Louis
SWALUE, prénommé. Son mandat est rémunéré.
 
Volet B
4° Compte tenu des critères légaux, notamment par application de l’alinéa premier du paragraphe
deux de l’article 141 du Code des Sociétés, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à
la nomination d’un commissaire.
 
5° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis trois mois précédant le jour de la présente constitution, savoir : le 9 juin 2016, par le
comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement
constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société
de la personnalité juridique.
 
6°  Déclarations des parties :
   Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
 
 Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille deux cent cinquante euros Taxe sur la Valeur
Ajoutée compris (1.250,00 EUR TVAC).
 
IDENTITE
Le Notaire certifie l'identité du comparant au vu des documents prescrits par la Loi.
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 12 septembre 2016