Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPRL LE ROOZ ARCHITECTURE société civile
Oneux 44
4910 Theux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~SPRL LE ROOZ ARCHITECTURE société civile
Société  civile à forme de société privée
à responsabilité limitée
Siège social : 4910 Theux, Oneux Village 44
-------------------------------------------------------------------
L’AN DEUX MILLE QUATORZE,
Le QUINZE DECEMBRE,
Par devant Nous, Maître Bernard RAXHON, notaire associé de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée « RAXHON & GOBLET  - notaires associés », de résidence à
Verviers,
ONT COMPARU :
- Monsieur DELHEZ Emmanuel Jean Serge Ghislain, né à Verviers le quatorze mars mil neuf cent
quatre-vingt-deux, célibataire, domicilié à 4845 Jalhay, Solwaster 97b, inscrit au registre national
sous le numéro 820314-163-93.
- La société privée à responsabilité limitée LE ROOZ ENGINEERING,  ayant son siège social à 4800
Verviers, rue de France 34, portant le numéro d’entreprise 839.517.875, constituée par acte du
notaire Bernard RAXHON, de résidence à Verviers, en date du vingt et un septembre deux mille
onze publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 20111004/0149150, dont les statuts
n’ont pas été modifiés depuis, ici représentée par son unique gérant, Monsieur BAUDINET Pierre,
domicilié à 4910 Theux, chemin de Fandry 1, inscrit au registre national sous le numéro 870109-235-
68, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire ayant suivi
directement la création de la société et publiée avec elle comme dit ci-dessus, déclarant disposer
des pouvoirs requis aux fins des présentes en vertu des statutrs.
EXPOSE PREALABLE.
Lesquels comparants exposent :
- Qu’ils se proposent de constituer une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée sous la dénomination de « SPRL LE ROOZ ARCHITECTURE  société civile» et dont le siège
social sera à 4910 Theux, Oneux Village 44.    
- Que l’acte de constitution sera reçu incessamment.
- Que le capital de la société s’élève à dix-huit mille six cents (18.600) euros.
PLAN FINANCIER.
Après cet exposé, le notaire les a éclairés sur les conséquences de l’article deux cent vingt-neuf,
cinquièmement, du code des sociétés,  relatif à la responsabi¬lité des fondateurs lorsque la société
est créée avec un capital manifeste¬ment insuffisant. Cet article prévoit que "Les fondateurs sont
tenus solidairement envers les intéressés, malgré toutes stipulations contraires, ... des
engage¬ments de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans
les trois ans de la constitution si le capital était lors de la constitution manifestement insuffisant pour
assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. Le plan
0506878943
Volet B
financier est à cet effet transmis au Tribunal par le notaire à la demande du juge commissaire ou du
procureur du Roi". Ensuite de quoi, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société privée
à responsabilité limitée en formation, ont requis le notaire soussigné, conformément à l'article deux
cent quinze du code des sociétés, de conserver le plan financier dans lequel ils justifient le montant
du capital social de la société privée à responsa¬bilité limitée à constituer.  En conséquence, le
notaire a conservé ledit plan financier après qu'il ait été signé "Ne varietur" par les comparants et lui-
même.
Une expédition du présent acte avec le plan financier pourra être transmise au Tribunal de
Commerce compétent dans les conditions prévues par l'article précité du code des sociétés.
Ensuite de quoi, les comparants nous ont requis d'acter ce qui suit:
 STATUTS.
Les comparants ont requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société privée à
responsabilité limitée qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit:
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société civile professionnelle d’Architectes ayant revêtu la forme d’une société
privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SPRL LE ROOZ ARCHITECTURE  société civile».
 Si la société accueille de nouveaux associés qui ne sont pas architectes, mais dont la profession est
compatible avec celle d’architecte, la société est qualifiée de société civile interprofessionnelle
d’Architectes.
Dans tous les documents importants émanant de la société doivent apparaître les noms des
associés Architectes.
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 4910 Theux, Oneux Village 44.
Il pourra être transféré partout ailleurs:
- par simple décision de la gérance si le siège est transféré dans la même région linguistique ou dans
la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
- par décision de l'assemblée générale dans les autres cas.
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte ainsi que toutes disciplines connexes
et non incompatibles.
Elle peut notamment effectuer toutes études et opérations d’architecture, d’ingénierie, d’urbanisme
dans tous les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire, l’expertise et toutes
activités connexes dans la mesure où ces opérations d’ingénierie et d’urbanisme et ces activités
connexes restent compatibles avec la déontologie de l’Ordre des Architectes.
Ces activités peuvent avoir lieu tant en Belgique qu’à l’étranger.
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d’architecte.
Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous les actes qui
se rapportent à son objet social.
Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou
civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s’intéresser de toutes manières
dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de
cet objet principal.
La société respectera en tous points les prescriptions du règlement de déontologie établi par l’Ordre
des Architectes.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAL – PARTS SOCIALES
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros.
Article 6 : parts sociales
Il est représenté par cent (100) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.
Chaque part sociales donne une voix à l’assemblée générale et un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Article 7 : souscription et libération
Le capital est entièrement souscrit come suit :
- par Monsieur DELHEZ Emmanuel à concurrence de onze mille cent soixante (11.160) euros, en
rémunération de quel apport il reçoit soixante (60) parts sociales ;
- par la société LE ROOZ ENGINEERING à concurrence de sept mille quatre cent quarante (7.440)
euros, en rémunération de quel apport il reçoit quarante (40) parts sociales.
Volet B
Toutes les parts sont libérées à concurrence d’un tiers.
Soit ensemble une somme de six mille deux cents (6.200) euros qui est déjà à la disposition de la
société. Et à l’instant, les fondateurs remettent au notaire instrumentant l’attestation bancaire
prescrite par la loi.
Cette attestation délivrée par la banque BNP PARIBAS FORTIS, établissant que les fonds ont été
déposés sur le compte numéro BE 71 0017 4398 9369 sera conservée par le notaire instrumentant.
Par l’effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatées, le capital social se trouve
intégralement souscrit et libéré à concurrence d’un tiers.
Article 8 : Associés
Le nombre d’associés est illimité.
Sont seules admises comme associés, les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social
par l’exercice de leur profession.
La qualité des associés doit répondre aux exigences de l’article 2 § 2, 4° de la loi du 20.02.1939 et
au moins 60 % des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou
indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte
conformément au § 1er et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes ; toutes les autres
parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des
Architectes.
Par « indirectement », on entend que les parts d’architectes peuvent également être détenues par
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres termes, inscrite
au tableau.
Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu’elles aient un objet social non
incompatible avec l’objet social de la société.
Les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues,
posséder ni parts ni droits de vote au sein de la société.
Article 9 : Droits et obligations attachés aux Parts
La jouissance des droits attachés aux parts impose l’adhésion aux dispositions des statuts et aux
décisions régulièrement prises par l’assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu’elle passe. Les héritiers et
légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l’inventaire, ni demander
le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans l’administration de la société. Ils
doivent, pour l’exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de
l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 10 : Augmentation de capital : droit de préférence
En cas d’augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire sont offertes par préférence
aux associés proportionnellement à la portion du capital que représentent leurs parts. Le droit de
souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours prenant cours
le jour de l’ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l’assemblée générale. L’ouverture ainsi
que le délai d’exercice de la souscription sont annoncés par un avis adressé aux associés par lettre
recommandée. Les parts qui n’ont pas été souscrites dans le délai de souscription sont offertes
immédiatement aux autres associés qui voient ainsi leur droit de préférence accru. Les parts non
souscrites par les associés ne peuvent être souscrites par des tiers qu’avec l’agrément unanime des
associés. En tout état de cause, les souscriptions de personnes qui n’exercent pas une activité au
sein de la société, ou dont la profession est incompatible avec la profession d’Architecte ainsi que les
dispositions de l’objet social ne sont pas admises.
Article 11 : Cession et transmission des parts
Sauf convention contraire entre les associés, la cession et la transmission de parts sociales sont
soumises aux dispositions des présents statuts.
En tout état de cause, il ne peut être dérogé aux dispositions de l’article 8.
Si la société venait à ne comprendre qu’un seul associé, celui-ci serait libre de céder tout ou partie
des parts à qui il l’entend.
Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la
transmission pour cause de mort ou à la suite de la dissolution d’un associé personne morale ne sont
soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d’un associé.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :
1. à un droit de préemption ;
2. en cas de défaut de l’exercice total  du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou
légataire ou héritier.
A. Droit de préférence
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre
recommandée en indiquant :
Volet B
- le nombre et les numéros des parts dont la cession est proposée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la  demande aux autres
associés par lettres recommandées. Les associés, autres que le cédant, ont un droit de préférence
pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s’exerce proportionnellement au
nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le défaut
d’exercice total par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres. En aucun cas, les
parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n’est pas exactement proportionnel au
nombre des parts pour lequel s’exerce effectivement le droit de préférence, à défaut d’accord entre
les intéressés, les parts formant « rompu » sont attribuées par tirage au sort, par les soins de la
gérance. L’associé qui entend exercer son droit de préférence, doit à peine de déchéance, en
informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre
l’avisant de la proposition de cession. Le prix de rachat est fixé de commun accord entre les parties.
A défaut d’accord, ce prix de rachat est déterminé sur la base du bilan de l’année précédant la
cession ou la transmission. Il sera égal à la valeur substantielle établie et éventuellement corrigée
par voir d’expertise. Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter du jour de la proposition
de cession. Le dividende de l’exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata
temporis entre le cédant et le cessionnaire. Les formalités ci-dessus s’appliquent en cas de
transmission pour cause de mort ou dissolution d’un associé personne morale. Les associés
survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d’exercer leur
droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence. Le cessionnaire peut
toujours conserver l’entiereté de ses parts en retirant son offre si certaines parts sociales ne sont pas
acquises par l’exercice du droit de préférence et si elles n’intéressent plus le cessionnaire pressenti.
B. Agrément
Les parts qui ne seront pas absorbées par l’exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l’agrément de la moitié des
associés représentant en outre les trois quarts des actions des architectes, compte non tenu des
parts dont la cession ou la transmission est proposée. Le cédant peut conserver l’entièreté de ses
parts si le cessionnaire pressenti n’est pas agréé.
C. Approbation du Conseil
Tout projet de transmission de parts sociales, de démembrement du droit de propriété des parts en
usufruit et nue-propriété ou d’admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à
l’approbation du Conseil provincial compétent.
D. Suspension du droit de voter
L’exercice du droit de vote attaché aux parts sociales qui font l’objet de la cession sera suspendu le
temps de la mise en œuvre de la présente disposition statutaire. Le refus d’agrément ne donne lieu à
aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute
de quoi, ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition. Le prix d’achat et les
modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant. En aucun cas, le cédant ne peut
demander la dissolution de la société.
Article  12 : Refus d’agrément des héritiers ou légataires de parts
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts
transmises, laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus. Si le paiement n’est pas effectué dans les
trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci
sont en droit de demander la dissolution de la société. Le dividende de l’exercice au cours duquel le
paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou
légataires.
Article 13 : Parts sociales
1. Les parts sociales sont nominatives. La société tient à son siège un registre des associés
indiquant pour chacun d’eux, son identité, sa qualité et sa demeure, le nombre de parts dont il est
titulaire, les transferts et transmissions datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un
gérant pour le défunt et l’attributaire, ainsi que l’indication des versements effectués. Les cessions ou
transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des associés. Le ou les gérants veillent à la parfaite actualité des inscriptions figurant audit
registre. Les associés communiqueront le registre des associés au conseil de l’Ordre sur simple
demande.
2. Les parts sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la
société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part. En vue de l’exercice du
droit de vote, cette personne doit répondre aux conditions de l’article 2, §1 de la loi du 20 février
1939.
Au cas où les parts sont divisées en usufruit et nue-propriété, l’exercice des droits de vote s’exercera
comme suit :
Volet B
a) pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement,
ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte
conformément à la loi du 20 février 1939 dont question ci-avant. A défaut de désignation d’un
mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera valablement représenté vis-à-vis de la société
par l’usufruitier. Le nu-propriétaire de la part ne pourra être sans procuration vis-à-vis de la société,
par l’usufruitier dans les hypothèses suivantes :
- modification de l’objet social,
- transformation,
- scission, fusion, apport de branche d’activité ou d’universalité,
- distributions ayant pour effet de réduire la somme des réserves ou le montant de l’actif net
comptable de plus de trente pour cent,
- toutes opérations et modifications statutaires de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts au-delà des règles ci-avant établies.
Dans ces cas, la signature conjointe du nu-propriétaire et de l’usufruitier sera requise. Dans tous les
cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l’article 2, §1 de la loi du 20
février 1939.
b) pour les autres actions, les statuts peuvent confier le droit de vote à l’usufruitier ou au nu-
propriétaire, au choix.
Au cas où il y a des actions de valeurs distinctes, on tient uniquement compte de la valeur
représentative de capital de ces actions telle que définie par les statuts.
TITRE III – GESTION - SURVEILLANCE
Article 17 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés, nommés par
l’assemblée générale des associés.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, ils sont nommés pour une durée illimitée.
Ils sont toujours révocables par l’assemblée générale.
Conformément à l’article 2 §2, 1° de la loi du 20 février 1939, tous les gérants, membres du comité
de direction et, de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et
pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte. Elles doivent toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
Si la société ne comprend qu’un gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
Article 18 : Fonctionnement du collège de gérance
1. Si l’assemblée institue plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance.
2. Ils désignent en leur sein un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En
l’absence du président lors d’une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du
collège remplace le président jusqu’à son retour. Le président, convoque les membres du collège
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois qu’un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou
représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet
effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité
simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes. Le
collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite et signée par chacun des
gérants.
4. Si en cours de séance, il se présente une situation d’opposition d’intérêts empêchant un ou
plusieurs gérants de prendre part à une délibération, le collège pourra valablement délibérer
indépendamment des règles énoncées dans le présent article, pour autant qu’au moins deux gérants
présents ou dûment représentés puissent valablement voter. Sinon, le collège convoquera dans les
plus brefs délais l’assemblée sur ce sujet. Cette dernière pourra selon le cas statuer elle-même ou
désigner un mandataire ad hoc. Dans le cas d’une telle opposition d’intérêts, le collège ne pourra
recourir à la déclaration écrite unanime.
Article 19 : Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
qui intéressent la société. Ils sont chacun compétents pour accomplir tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi ou par les statuts à l’assemblée générale. La société ne peut s’engager vis-à-vis
des tiers que sous le contreseing d’un architecte gérant. Les actes relevant de l’exercice de la
profession d’architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes.
Article 20 : Signatures
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant, lequel n’a pas à justifier vis-à-
vis des tiers d’une autorisation quelconque.
Article 22 : Délégation de pouvoirs
Le ou les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie
de leurs pouvoirs qu’ils déterminent, pour la durée qu’ils fixent. Tout pouvoir spécial touchant à l’
Volet B
exercice de la profession d’architecte, donné à une personne qui n’est pas architecte sera
obligatoirement contresigné par un membre du conseil inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes.
Article 23 : Conflit d’intérêt
S’il n’y a qu’un seul gérant, et que celui-ci a un intérêt personnel opposé à celui de la société, il
convoque l’assemblée pour l’en informer, et celle-ci désignera un mandataire spécial pour prendre la
décision ou effectuer l’opération pour le compte de la société. Si le gérant est en outre le seul
associé, il rendra spécialement compte de l’opération où il est en conflit personnel d’intérêt avec la
société, dans un rapport qu’il déposera en même temps que ses comptes annuels. En cas de
pluralité de gérants, lorsque l’un d’eux a un intérêt opposée la société, il se conforme au dispositif du
Code des sociétés, et, s’il y a lieu, du quatrième point de l’article 18 des présents statuts.
Article 24 : Contrôle et surveillance
La surveillance de la société et le contrôle des comptes sont exercés conformément aux dispositions
légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un
commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires appartiennent
individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV – ASSEMBLEES GENERALES
Article 25 : Réunion
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, la réunion de l’assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant à
la même heure.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mille seize.
L’assemblée générale se réunit aussi souvent que l’intérêt social l’exige ou sur demande d’associés
représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée
générale dont il fixe lui-même l’ordre du jour. Seule l’assemblée générale est habilitée à prendre
toute décision concernant la nomination et la démission des gérants, leur rémunération ou la durée
de leur mandat. A défaut d’une disposition légale en la matière, l’assemblée générale est seule
compétente pour exclure un architecte-associé.
Article 26 : Convocations
Les associés formant l’assemblée générale, sont convoqués par la gérance.
Les convocations sont adressées par lettres recommandées aux associés quinze jours au moins
avant la réunion de l’assemblée.
Les convocations reprennent l’ordre du jour.
Article 27 : Admission
Est admis à toute réunion ordinaire ou extraordinaire de l’assemblée générale, tout associé inscrit au
registre des associés cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée, sans
autre formalité.
Article 28 : Représentation
L’associé peut se faire représenter à la réunion de l’assemblée générale par un mandataire spécial,
lui-même associé et ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées
par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l’interdit par son tuteur,
sans tenir compte de cette exigence. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires doivent
se faire représenter par une seule et même personne ; l’exercice des droits afférents aux parts
indivises sera suspendu jusqu’à désignation d’un mandataire commun ; à défaut d’accord entre nu-
propriétaire et usufruitiers, l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul
valablement les ayants droit. Chaque associé ne pourra être porteur de plus d’une procuration. La
gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par
elle cinq jours francs avant l’assemblée.
Article 29 : Bureau
Toute réunion de l’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus
âgé ou en son absence, par l’associé présent propriétaire du plus grand nombre de parts sociales.
Le président désigne le secrétaire et l’assemblée choisit un ou deux scrutateurs.
Article 30 :  Nombre de voix
Chaque part donne droit à une voix.
Article 31 : Délibération
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 32 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l’assemblée générale sont signés
Volet B
par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V – ANNEE ET ECRITURES SOCIALES – BILAN – REPARTITION
Article 33 : Année sociale
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Par exception, le premier exercice social commencera le jour du dépôt d’un extrait de l’acte de
constitution au greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mille
quinze.
Article 34 : affectation du bénéfice
L’excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice de l’exercice.
Sur ce bénéfice net, il sera d’abord prélevé cinq pour-cent pour être affecté à la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
La gérance peut proposer à l’assemblée générale d’affecter tout ou partie de ce solde soit à des
reports nouveaux soit à la constitution ou à la consolidation de fonds de prévision ou de réserve
extraordinaire ou encore à l’attribution de tantièmes au profit de la gérance.
TITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 35 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les dispositions à
prendre pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et
missions architecturales en cours et tenant compte le cas échéant du caractère intuitu personnae
des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage. Le choix du liquidateur aura été
préalablement soumis par la gérance à l’approbation de l’Ordre. Tant que telle nomination n’est pas
intervenue, le ou les gérants exercent de plein droit cette fonction. Ce ou ces liquidateurs disposent
des pouvoirs les plus étendus prévus par les lois sur les sociétés commerciales.
Article 36 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net est d’abord affecté au remboursement en espèces
ou en titres, du montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VII – DISPOSITIONS GENERALES
Article 37 : Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 38 : Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes statuts, il est fait référence au code des sociétés et
d’une façon générale aux lois applicables, telles qu’elles sont ou telles qu’elles seront. Les
dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
Article 39 : Respect de la déontologie
La société est assujettie aux réglementations applicables à la profession d’architecte, et plus
spécialement à la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession
d’architecte.
Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne morale que
par tous les associés.
Toute décision ou dispositions concernant la société qui seraient contraires à la déontologie de la
profession d’architecte devront s’interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront réputées
non écrites.
Les présents statuts sont soumis lors de la création, lors de toute modification à l’avis de Conseil
provincial de l’Ordre des Architectes.
Article 40 : Intérêts des tiers.
1. Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte associé qui sera chargé de la mission
d’architecte.
2. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d’un associé
Volet B
2.1 Si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d’un associé, la continuité des
contrats d’architecte conclus par l’associé indisponible sera assurée par un autre associé de la
société désigné par le gérant.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé, la société devra, dans les
huit jours, communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
2.2 Si, au moment de cet événement, la société se compose d’un associé, un architecte sera
désigné par l’Ordre afin d’assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à
conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un rapport
d’activité à l’Ordre. Les rapports seront remis à l’associé unique lors de la reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé, la société devra, dans les
huit jours, communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
3. En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l’approbation de l’Ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d’architecte pour tout ce qui concerne les contrats d’architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.2 du présent article.
4. Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d’architecte.
5. Tous les documents émanant d’une société ou d’une association professionnelle d’architectes
doivent mentionner le nom de tous les associés.
6. Chaque architecte associé a l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par
une assurance.
7. Si, en cas de cessation des activités professionnelles, l’activité d’architecte ne fait pas l’objet d’une
cession, le gérant doit veiller à ce que tous les dossiers soient transmis à un architecte. Les
dispositions doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients en qui concerne la poursuite des
contrats d’architecture et des missions en cours.
Article 41 : Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société
en raison de sa constitution s’élèvent à mille deux cent cinquante euros (1.250 EUR) taxe sur la
valeur ajoutée comprise, y compris un droit d’écriture de nonante-cinq (95) euros, payé sur
déclaration du notaire instrumentant.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Et après que la société a été ainsi constituée, les associés, comparants aux présentes, se sont
réunis en assemblée générale extraordinaire avec pour ordre du jour la désignation d’un gérant non
statutaire.
Après en avoir délibéré, l’assemblée générale a désigné en tant que gérant non statutaire Monsieur
DELHEZ Emmanuel, ci-avant nommé, qui a déclaré accepter.
Tous les pouvoirs conférés par la loi et les présents statuts lui sont attribués.
Son mandat de gérant aura une durée indéterminée et sera rémunéré.
PROJET D’ACTE
Les comparants déclarent avoir reçu une copie du projet d’acte en temps utile pour en prendre
parfaite connaissance.
Ils déclarent également que le notaire instrumentant leur a donné lecture intégrale des mentions
obligatoires ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte communiqué
préalablement
DONT ACTE.
Fait et passé à Verviers, en l'étude des notaires associés RAXHON & GOBLET.
Qu'après lecture partielle comme mieux dit ci-avant et commentée, les parties ont signé avec Nous,
notaire.
(Suivent les signatures)
ENREGISTREMENT ACTE :
ENREGISTRE     ROLE(S)           RENVOI(S) A VERVIERS 1
LE
VOL.                 FOL.           CASE.
RECU
Volet B
L'INSPECTEUR PRINCIPAL a.i.
- POUR EXPEDITION CONFORME -