N° d'entreprise : 0794237879
Nom
(en entier) : IMMOFIN IMMOBILIERE
(en abrégé) : IMB
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Rue, St-Gérard 40
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Virginie ROGISTER, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 4 mars 2024, en cours
d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "IMMOFIN IMMOBILIERE", en abrégé « IMB »,
il résulte que:
* Les membres de l’assemblée générale ont confirmé que l’ensemble des apports effectués lors de la
constitution de la présente société constituent des capitaux propres disponibles, et dès lors
statutairement disponibles pour distribution. L’assemblée générale de la présente société aura ainsi
le droit de disposer de ces capitaux propres en vue d’une éventuelle distribution, dans le respect des
articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et associations.
Pour les apports complémentaires, l’assemblée générale a décidé que les conditions d’émission
détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A
défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles
actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
* L’assemblée a décidé d’augmenter les capitaux propres à concurrence de cinquante-cinq mille
euros (55.000,00 EUR) pour les porter de cent dix mille euros (110.000,00 EUR) à cent soixante-cinq
mille euros (165.000,00 EUR), avec la création de six cents (600) nouvelles actions, du même type
et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, émises au pair comptable,
par apport en numéraire d’une somme de cinquante-cinq mille euros (55.000,00 EUR).
Les actions sont donc émises au pair comptable, soit nonante et un euros soixante-sept cents
(91,6667 EUR), sans prime d’émission.
L’assemblée a décidé que les nouveaux apports constitueront des capitaux propres disponibles.
L’assemblée a décidé que les actions nouvelles seront identiques en tous points aux actions
existantes, qu’elles seront de même catégorie et jouiront des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et qu’elles prendront part au résultat de la société à dater du jour de leur émission
et seront libérées immédiatement à concurrence de cent pour cent à la souscription.
En application de l’article 5 :121 du Code des sociétés et associations, à l’unanimité, l’assemblée
générale a décidé de renoncer aux rapports visés au paragraphe 1, l’apport à réaliser étant en
numéraire.
Après que le notaire soussigné ait attiré l’attention des membres de l’assemblée sur les
conséquences financières de l’opération projetée, interviennent à l’instant les actionnaires de la
société lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, ont déclaré avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière et comptable de la présente société.
Le souscripteur a déclaré, et tous les membres de l'assemblée l'ont reconnu, que les actions ainsi
souscrites sont libérées par un versement en espèces à concurrence de la totalité qu'il a effectué
auprès de la banque FINTRO au nom de la société "IMMOFIN IMMOBILIERE", de sorte que cette
dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cinquante-cinq mille euros
(55.000,00 EUR).
Les capitaux propres disponibles (libérés) sont donc portés, en suite de la présente augmentation
des capitaux propres, à cent soixante-cinq mille euros (165.000,00 EUR).
* Mise à jour des statuts - Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de
mettre à jour les statuts, savoir :
* remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Article 5. CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES.
En rémunération des apports, mille huit cents (1.800) actions ont été émises. Toutes les actions sont
nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne dispose pas de capitaux propres indisponibles.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible.
Historique
Aux termes de l’acte constitutif reçu par le notaire Antoine DECLAIRFAYT à Assesse, le trente
novembre deux mil vingt-deux, les capitaux propres (en principe disponibles) étaient d’un montant de
cent dix mille euros, représentés par mille deux cents actions sans désignation de valeur nominale,
intégralement souscrites et libérées totalement par apport en espèces.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Virginie ROGISTER à Moha, commune de Wanze, le quatre mars deux mil vingt-quatre,
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a confirmé le caractère disponible des capitaux
propres existants, et a décidé d’augmenter les capitaux propres disponibles à concurrence de
cinquante-cinq mille euros pour les porter à cent soixante-cinq mille euros, avec la création de six
cents actions nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes, par apport en numéraire, libérées à concurrence de la totalité. »
* et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et
associations, savoir :
- chaque mention de « siège social » par « siège »,
- chaque mention de « objet social » par « objet »,
- chaque mention de « le conseil d’administration » et « la gérance », par « l’organe d’administration
»,
* Nomination
L'assemblée a décidé de nommer Monsieur MESTDAGH Victor, en qualité d’administrateur statutaire
de la société à responsabilité limitée, pour une durée indéterminée, qui a accepté. Son mandat est
gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale a confirmé également en qualité d’administrateurs
statutaires, Messieurs CHRISTOPHE Wladimir et MICHAUX Emmanuel, nommés en suite de la
constitution. Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque administrateur ainsi nommé peut valablement engager seul la société sans limitation de
sommes. Ils sont nommés jusqu'à révocation.
En conséquence de la présente décision, l’assemblée générale a décidé de compléter le dernier
alinéa du point A/ de l’article 11 des statuts.
* L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Virginie ROGISTER, notaire