N° d'entreprise : 0897285533
Nom
(en entier) : ATELIER D'ARCHITECTURE VANESSA HAGEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tubize 52
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
 
D’un procès-verbal dressé par le notaire Valérie INDEKEU, de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, le
12 décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « ATELIER D’ARCHITECTURE VANESSA
HAGEN », ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud, chaussée de Tubize 52, TVA BE 0897.285.533 -
RPM Nivelles, a pris à l’unanimité des voix les résolutions suivantes, sujettes à publication :
1.- En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.- En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le
capital effectivement libéré, soit treize mille quatre cents euros (13.400,00 EUR), a été converti de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore
libérée du capital, soit cinq mille deux cents euros (5.200,00 EUR), a été convertie en un compte de
capitaux propres « apports non appelés ».
3.- L'assemblée, après s’être dispensée de recevoir lecture du rapport de l’organe d’administration
justifiant la proposition de modification de l'objet de la société, a décidé de modifier le texte de l’objet
de la société et donc de :
- remplacer, dans le texte de l’objet de la société, le vocable « objet social » par le mot « objet » et le
mot « associés » par le mot « actionnaires » conformément à la terminologie utilisée par le Code des
sociétés et des associations ;
- ajouter, au troisième alinéa du texte de l’objet de la société, à la demande Conseil de l’Ordre des
Architectes, le texte suivant : « pour autant que cela ne soit pas incompatible avec les règles
déontologiques applicables aux architectes » ;
- remplacer, dans le texte de l’objet de la société, l’expression « bon père de famille » par le vocable
« personne prudente et raisonnable ».
4.- Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée a décidé d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
dont le texte est publié partiellement ci-dessous :
« TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ATELIER D’ARCHITECTURE VANESSA HAGEN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
a) l’exercice de la profession d’architecte par les actionnaires pour le compte de la société ;
b) toutes activités connexes et non incompatibles - au sens de la recommandation relative à l’
exercice de la profession d’Architecte dans le cadre d’une société ou d’une association, approuvé
par le Conseil national en sa séance du vingt-huit novembre mil neuf cent nonante-sept -, à savoir
notamment les activités dans les domaines :
- de la restauration de patrimoine et de l’histoire de l’art ;
- de l’architecture d’intérieur, la décoration et le design ;
- des disciplines de beaux-arts (sculpture, peinture, musique, …, photographie) ;
- de l’aménagement paysager et de l’urbanisme ;
- du design topographique, du levé de terrains, de bâtiments et d’ouvrages quelconques ;
- de la modélisation (informatique, modèles réduits) et l’imagerie de synthèse ;
- des techniques spéciales et la stabilité des bâtiments et ouvrages de génie civil ;
- de l’évaluation, le métrage, la prescription, la planification, le contrôle et la coordination de travaux
d’infrastructures et projets immobiliers publics et privés ainsi que de la gestion immobilière (gérance,
…, gestion de maintenance) et autres activités immobilières dans le respect des limites établies par
le règlement et les recommandations de déontologie des architectes ;
- de l’analyse et la prévention des risques liés à l’environnement construit et/ou au travail ainsi que la
coordination du bien-être au travail.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques, de
prospection de clientèles, de formation, d’enseignement, d’expertise et de conseil.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation pour autant que cela ne soit pas incompatible avec les règles déontologiques applicables
aux architectes.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut acheter et vendre des biens immeubles pour autant que cette activité s’inscrive dans
le cadre d’une gestion en personne prudente et raisonnable, que le caractère civil de la société ne
soit pas remis en cause et sans que cette activité ait un caractère régulier et commercial.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend treize mille quatre cents euros
(13.400,00 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou
non, et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
administrateur par un architecte tiers.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou de modifier son objet.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout
mandataire, personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrit au tableau de
l'Ordre des Architectes.
La société multi professionnelle au sens de la recommandation relative à l’exercice de la profession
d’architecte dont question ci-avant, ne peut s’engager vis-à-vis des tiers, pour les missions d’
architecture, que sous le contreseing d’un architecte administrateur.
Les actes relevant de l’exercice de la profession d’architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des architectes. Les actes relevant de l’exercice de la profession de coordinateur
sont décidés et accomplis exclusivement par des coordinateurs.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l’indication du nom et de la
qualité du signataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 18. Assurance
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu une assemblée générale ordinaire des actionnaires, chaque année le troisième lundi du
mois de novembre à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
(…)
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL, REPARTITION, RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition, réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites du
Code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés.
TITRE VII. DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de
sa dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que si tous les contrats
en cours ont été cédés à des tiers architectes ou s’il n’y a plus de missions en cours.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…). »
5.- L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame HAGEN
Vanessa, architecte, domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud      , chaussée de Tubize 52. L’assemblée
générale lui donne décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide d’appeler Madame HAGEN Vanessa, prénommée, à la fonction d’
administrateur non statutaire de la société pour une durée illimitée.
6.- L’assemblée a déclaré que l’adresse du siège de la société est située à 1420 Braine-l’Alleud,
chaussée de Tubize 52.
 
 
-pour extrait analytique conforme-
 Valérie INDEKEU, Notaire.
 
Ont été déposés en même temps une expédition du procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire susmentionné ainsi qu’un exemplaire des statuts coordonnés