N° d'entreprise : 0682476756
Nom
(en entier) : AD-Sign
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Mautienne, Bos. 38
 : 5032 Gembloux
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DIVERS
AUGMENTATION DE CAPITAL - SOUMISSION ANTICIPEE AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS - ADOPTION DES STATUTS COORDONNES - POUVOIRS.
D'un acte reçu par Maître Nicolas Rousseaux notaire à la résidence de Charleroi, exerçant sa
fonction dans la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Nicolas
Rousseaux, Notaire", ayant son siège à 6000 Charleroi, Boulevard Audent, 31/2, détenteur de la
minute, en date du 19 décembre 2019, enregistré, il résulte que s'est réunie l’assemblée générale
extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « AD-Sign », ayant son siège
social à 5032 Bossière, Rue Mautienne, 38, numéro d’entreprise (TVA BE) 0682.476.756. Société
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, en date du deux octobre deux mille
dix-sept, dont l’extrait a été publié aux Annexes du moniteur belge en date du cinq octobre suivant,
sous le numéro 17322501, et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Monsieur le Président, Etienne ANSSEAU, expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que la
présente assemblée a pour ordre du jour :
1°) Augmentation du capital social de dix mille euros (10.000,00 €), pour le porter de dix-huit mille six
cent euros (18.600,00 €) à vingt-huit mille six cent euros (28.600,00 €), par apport en espèces d’une
somme de dix mille euros (10.000,00 €), par voie d’apport de fonds propres par Madame Véronique
DESWAEF, avec création de cent (100) nouvelles parts sociales, sans désignation de valeur
nominale.
2°) Souscription – Libération.
3°) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.
4°) Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du
capital, et insertion d’un article 5bis.
5°) Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
6°) Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
7°) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
8°) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
9°) Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
10°) Adresse du siège
11°) Site internet et adresse e-mail
12°) Pouvoirs à conférer au Conseil d’Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur
les objets à l’ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION – Augmentation du capital social.
L'assemblée décide d'augmenter le capital social de dix mille euros (10.000,00 €), pour le porter de
dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) à vingt-huit mille six cent euros (28.600,00 €), par apport
Volet B
en espèces d’une somme de dix mille euros (10.000,00 €), par voie d’apport de fonds propres à
concurrence de la totalité par Madame Véronique DESWAEF, avec création de cent (100) nouvelles
parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
L’augmentation de capital a lieu par apport en espèces, à concurrence du montant de dix mille euros
(10.000,00 €).
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - Souscription et libération.
Les cent parts sociales nouvelles, sont entièrement souscrites.
Le souscripteur, à savoir Madame Véronique DESWAEF, déclare, et tous les membres de
l'assemblée reconnaissent que, la totalité des parts sociales ainsi souscrites, sont entièrement
libérées, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE31 7512 0885 2255, ouvert
auprès de Axa Bank, au nom de la société privée à responsabilité limitée " AD-Sign ", de sorte que la
société a, dès à présent à sa disposition, cette somme de dix mille euros (10.000,00 €).
Une attestation de l'organisme dépositaire a été remise au notaire soussigné, conformément à l’
article 311 du Code des sociétés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - Constatation de la libération effective de l'augmentation du capital.
Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital
est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à vingt-huit mille six cent euros (28.600,00
€).
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION – Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance
avec la situation nouvelle du capital et insertion d’un article 5bis.
a) En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article cinq (5)
des statuts de ladite société en remplaçant l'ancien texte par le texte suivant :
« Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à vingt-huit mille six cent euros (28.600,00 €).
Il est représenté par deux cent quatre-vingt-six (286) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un / deux cent quatre-vingt-sixième
(1/286ème) du capital social. »
b) Un article 5 bis intitulé "Historique du capital" est inséré et est libellé comme suit :
« Article 5bis: Historique du capital:
Lors de la constitution de la société en date du deux octobre deux mille dix-sept, le capital social
souscrit a été fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Aux termes d’une décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 19 décembre 2019, le
capital a été augmenté à concurrence de dix mille euros (10.000,00 €) et porté à vingt-huit mille six
cent euros (28.600,00 €) par la création de cent (100) parts sociales nouvelles, sans désignation de
valeur nominale, par apport en espèces, à concurrence d'un même montant, par Madame Véronique
DESWAEF et libérées à concurrence de la totalité soit la somme de dix mille euros (10.000,00 €) »
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION – Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION – Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations.
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit vingt-huit mille six cent
euros (28.600,00 €), est converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. Il est précisé qu’aucune
réserve légale n’a été constituée à ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
HUITIME RESOLUTION - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION - Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur Etienne ANSSEAU, prénommé, ici présent et qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DIXIEME RESOLUTION - Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5032 Bossière, Rue Mautienne,
38.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ONZIEME RESOLUTION - Site internet et adresse e-mail
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : www.ad-sign.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : etienne.ansseau@ad-
sign.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DOUZIEME RESOLUTION - Pouvoirs à conférer au Conseil d’Administration pour l'exécution des
résolutions à prendre sur les objets à l’ordre du jour.
Pour autant que de besoin, l’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs pour l’exécution des
présentes résolutions.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme délivré pour la publication au Moniteur Belge.
Le Notaire, Nicolas ROUSSEAUX.
EXPEDITION.