N° d'entreprise : 0840293380
Nom
(en entier) : The European E-invoicing Service Providers Association
(en abrégé) : EESPA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Louise 143 bte 4
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 09 octobre 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des membres de l’association internationale sans but lucratif  « The European E-
invoicing Service Providers Association », en abrégé « EESPA » a pris les résolutions suivantes à l’
unanimité :
 
[…]
Première résolution
Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination pour adopter celle de « Global Exchange Network
Association », en abrégé « GENA »  et décide de modifier en conséquence l’article des statuts y
relatif.
 
Deuxième résolution
Décision de reformuler l’objet de la société sans en modifier les activités
L’assemblée décide de reformuler l’objet de la société, sans toutefois en modifier les activités, et
décide donc de remplacer le texte de l’article des statuts y relatif par le texte suivant :
« L’association a pour but désintéressé, d’utilité internationale : promouvoir et soutenir l'adoption
généralisée de la facturation électronique et d'autres solutions de digitalisation des affaires en
Europe et dans le monde.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large. »
 
Troisième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
PREMIERE PARTIE
DENOMINATION- forme juridique – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1. Forme et Dénomination
L’association prend la forme d’une association internationale à but non lucratif et s’appelle « Global
Exchange Network Association » (ci-après dénommée « l’Association »), en abrégé « GENA ». Les
deux dénominations peuvent être utilisées conjointement ou séparément. L’association peut
également continuer à utiliser son nom d’origine « EESPA », par exemple pour désigner un chapitre
régional ou dans des documents non-officiels.
Tout document délivré par l’Association mentionnera le nom et les mots « association internationale
à but non lucratif » ou « AISBL ».
Article 2. Siège
Le siège social sera établi en Région de Bruxelles-Capitale par décision du Comité exécutif publiée
au Moniteur Belge dans le mois de son adoption.
Article 3. Objet et But
L’association a pour but désintéressé, d’utilité internationale : promouvoir et soutenir l'adoption
généralisée de la facturation électronique et d'autres solutions de digitalisation des affaires en
Europe et dans le monde.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large.
Article 4. Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
DEUXIEME PARTIE
MEMBRES
Article 5.1 Membres effectifs
Seuls les membres effectifs jouissent de l’intégralité des droits accordés aux associés par la loi et les
présents statuts. Le nombre de membres effectifs n’est pas limité et son minimum est fixé à 3.
L’admissibilité à l’adhésion à l’Association est basée sur des critères ouverts, transparents et non
discriminatoires.
Les membres seront des entreprises constituées en société fournissant des services ou un soutien à
des clients tiers dans le domaine de la facturation électronique et des services connexes.
L’adhésion sera attribuée à des groupes de sociétés liées par la propriété et le contrôle sur la base d’
une adhésion par ce groupe.
L’adhésion est soumise aux conditions de:
    •  Satisfaire et continuer de remplir les critères d’admissibilité à l’adhésion;
    •  Remplir les objectifs de l’Association et observer ses règles et procédures, y compris le
paiement des cotisations dues;
    •  Continuer à maintenir une bonne situation financière et opérationnelle.
Les demandes d’adhésion sont soumises à l’approbation du Comité exécutif.
Les procédures détaillées pour les demandes d’adhésion, les démissions, les licenciements et les
actions connexes seront définies dans le règlement intérieur de l’Association.
Article 5.2 Autres types de Membres
L’assemblée générale peut admettre d’autres types de membres, tels que les membres associés et
les membres de chapitre qui participeront à l’objet de l’association. Ces membres ne jouissent pas
de tous les droits accordés aux membres par la loi et par les présents statuts, tels que le droit de
vote. Les procédures détaillées pour ces types de demandes d’adhésion, de démissions, de
licenciements et d’actions connexes sont définies dans le règlement intérieur de l’Association.
TROISIEME PARTIE
STRUCTURE DE L’ASSOCIATION
Article 6 – Assemblée générale (Organe général de direction)
L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation du ou des buts
ainsi que des activités de l'association.
Elle se compose de tous les membres effectifs (les membres adhérents peuvent y assister avec voix
consultative).
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants :
a) approbation des budgets et comptes ;
b) élection, révocation et décharge des administrateurs et le cas échéant des vérificateurs aux
comptes ou commissaires ;
c) modification des statuts ;
d) dissolution de l'association ;
e) adoption du règlement d’ordre intérieur
Article 7
L'assemblée générale se réunit de plein droit sous la présidence du président du Conseil d’
administration, au moins une fois par an, au siège ou à l'endroit indiqué sur la convocation.
Celle-ci est faite par le Conseil d’Administration.
Elle est envoyée par courrier électronique ou tout autre moyen de communication au moins 14 jours
avant l'assemblée générale et contient l'ordre du jour.
Une assemblée générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée par le Conseil d’
Administration en cas de besoin.
Article 8
Les membres pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre.
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, l'assemblée générale ne délibèrera valablement
que si vingt-cinq pourcents (25%) des membres sont présents ou représentés.
Article 9
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la
majorité simple des membres présents ou représentés et elles sont portées à la connaissance de
tous les membres par courrier électronique
Article 10 - Conseil d’administration
1. L'association est administrée par un conseil composé au minimum de deux (2) administrateurs, y
compris le président et un ou plusieurs vice-présidents.
Le nombre d’administrateurs sera défini dans le règlement d’ordre intérieur de l’Association.
2. Le conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de
l'assemblée générale.
3. Le Conseil d’administration peut confier à une personne, membre ou non du Conseil d’
administration, la gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette
gestion journalière. La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette
disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée
au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion journalière, pour les
besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée.
4. Le Conseil d’administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce
cas, elles devront agir conjointement.
5. L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de l’
Entreprise et publiée aux annexes du Moniteur belge.
6. Le conseil peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à
une ou plusieurs personnes.
Article 11- Nominations
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une période de deux ans. Le
président et le ou les vice-président(s) sont nommés séparément par l’assemblée générale pour un
mandat de deux ans. Le règlement intérieur de l’Association peut limiter le nombre de fois que ces
mandats peuvent être renouvelés.
En cas de vacance au cours d'un mandat, l'assemblée générale (ou le conseil d’administration) peut
désigner un remplaçant qui achève le mandat de celui qu'il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux
tiers des membres effectifs présents ou représentés.
Toute autre procédure requise pour la nomination des administrateurs, président et vice-président
sera fixée par le règlement d’ordre intérieur.
Article 12- Réunions
Le conseil se réunit ou moins quatre fois par an sur convocation du président ou d’un vice-président.
La convocation est transmise par courrier électronique ou tout autre moyen de communication.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou
représentés. Ses résolutions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Article 13 - Conflit d’intérêts
Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
Administrateurs avant la délibération au Conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’Administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en
informer le Commissaire éventuel. Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature
de la décision ou de l’opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les
conséquences patrimoniales pour l’association. Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-
verbal.
Article 14 - Représentation
Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations spéciales, signés par deux
administrateurs agissant conjointement ou par le président actant seul, qui n'auront pas à justifier
envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies par le conseil d'administration
représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
QUATRIEME PARTIE
BUDGET & FINANCES
Article 15
Les membres sont invités à payer une cotisation fixée annuellement (pour la catégorie à laquelle ils
appartiennent) par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Article 16 - Exercice comptable et  comptes annuels
L'exercice social est clôturé le 31 décembre de chaque année.
Sous réserve de l’application des dispositions de la loi belge du dix-sept juillet mil neuf cent septante-
cinq relative à la comptabilité des entreprises dans les cas prévus la loi, le conseil d’administration
est tenu de soumettre le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant à
l'approbation de l'assemblée générale qui statuera lors de sa plus prochaine assemblée.
Article 17 – Contrôle
Dans les cas prévus par la loi, le conseil d’administration confiera le contrôle financier de l’
association à un ou plusieurs commissaires de son choix.
CINQUIEME PARTIE
MODIFICATION aux Statuts et DISSOLUTION
Article 18
Sans préjudice de la loi, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la
dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins 75% des membres
effectifs de l'association.
Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l’association au moins
deux mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres,
ayant voix délibérative, présents ou représentés de l'association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres de l'association,
une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui
statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la même majorité des deux tiers
des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions touchant aux attributions, mode de convocation, mode de décision de l'organe général
de direction de l'association, ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à
la connaissance des membres, et/ou touchant aux conditions de modification des statuts, de
dissolution et de liquidation de l'association, et la destination du patrimoine de l'association, seront
constatées par acte authentique déposé au dossier  tenu au greffe du Tribunal de l’Entreprise et
publié au moniteur belge.
En outre et conformément à la loi, les résolutions de modification du ou des buts de l’association
n'auront d'effet qu’après approbation par le Roi également publiée au moniteur belge. Les autres
décisions de modification des mentions statutaires ne doivent pas être communiquées pour
acceptation par le ministre belge qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué.
Article 19 - Liquidation et affectation de l’actif
En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, l'assemblée générale désignera un ou des liquidateurs
et fixera le mode de liquidation de l'association.
L’actif net éventuel, après liquidation, sera affecté à une personne juridique sans but lucratif de droit
privé, international ou non, poursuivant la réalisation d’un but similaire à celui de l’association ou, à
défaut au moins, une fin désintéressée.
SIXIEME PARTIE
DISPOSITIONS FINALES
Article 20 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre effectif ou adhérent, administrateur et liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de l’association où toute notification peut lui
être faite valablement.
Article 21 - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi et les clauses contraires aux
dispositions impératives sont censées non écrites.
Article 22 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre l’association, ses membres, associés, obligataires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n'y renonce
expressément.
 
Quatrième résolution
Approbation du Règlement d’Ordre Intérieur de l’association
L’assemblée générale déclare approuver expressément le nouveau Règlement d’Ordre Intérieur de l’
association, dont une copie sera ci-annexée.
 
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des  décisions qui
précèdent et notamment l’adoption du texte coordonné des statuts.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés au conseil d’administration afin d'assurer
la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Tijl DE TROYER 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés