N° d'entreprise : 0894920119
Nom
(en entier) : FRANCOIS DELMARCHE, NOTAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Gillard 32
 : 6043 Charleroi
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du 19 décembre 2023 par Maître Philippe DUPUIS,
Notaire Associé de résidence à Charleroi (2ème canton-anciennement Gosselies), il ressort ce qui
suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité
Limitée « FRANCOIS DELMARCHE, NOTAIRE » ayant son siège à 6043 Ransart, rue Gillard
numéro 32, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe DUPUIS de Gosselies (Ville
de Charleroi) le 7 janvier 2008, publié à l’annexe du moniteur belge du 24 janvier 2008 sous le
numéro 20080124/0013680 et dont les statuts ont été modifiés :
    •  Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été
dressé par le notaire Philippe DUPUIS prénommé le 9 juin 2008, publié à l’annexe du moniteur belge
du 1 août 2008 sous le numéro 20080801/0128633 ;
    •  Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été
dressé par le notaire Philippe DUPUIS prénommé le 21 septembre 2012, publié à l’annexe du
moniteur belge du 9 novembre 2012 sous le numéro 20121109/0182706 ;
    •  Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été
dressé par le notaire Philippe DUPUIS prénommé le 14 janvier 2014, publié à l’annexe du moniteur
belge du 21 février 2014 sous le numéro 20140221/0047893 ;
    •  Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été
dressé par le notaire Philippe DUPUIS prénommé le 18 mai 2017, publié à l’annexe du moniteur
belge du 6 juin 2017 sous le numéro 20170606/0078727
 
Numéro d’entreprise : 0894.920.119
Registre des Personnes Morales – Tribunal de l’Entreprise du Hainaut – division Charleroi
 
EST ICI PRESENT :
 
Monsieur DELMARCHE François Marie Jean Ghislain, marié, domicilié à 4845 Jalhay, chemin de la
Platte, 79
 
Déclarant être propriétaire de 4.602   actions
EN CONSEQUENCE, les quatre mille six cent et deux (4.602,-) actions, sans désignation de valeur
nominale, sont ici intégralement représentées, et la présente assemblée se déclare valablement
constituée et pourra délibérer sur tous les points de son ordre du jour sans qu'il soit nécessaire de
justifier des convocations.
 
La séance est ouverte à 17  heures 30.             
Sous la présidence de Monsieur François Delmarche, prénommé
 
      ORDRE DU JOUR : 
 
Monsieur le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour les points suivants  :
 
1/         Décision de ne plus reprendre l’adresse du siège social dans l’article deux des statuts.
 
2/         Modification de l’article 3 des statuts relatifs à l’objet de la société
Lequel sera, à présent, libellé ainsi qu’il suit :
« La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect
des obligations légales, réglementaires et déontologiques qui régissent le notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateur(s).
Dans le respect des règles déontologiques et/ou réglementaires liées à l’exercice de la profession
notariale, la société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Le statut de notaire adjoint est compatible avec le présent objet »
 
Rapport de l’organe d’administration  
 
3/    Décision d’accorder la possibilité à l’organe d’administration de procéder, dans les limites
légales, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduite de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Ensuite de quoi, l’assemblée délibèrera sur les points suivants :
 
4/         Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et
Associations.
 
5/         Décision de supprimer le caractère d’indisponibilité du compte de capitaux propres
statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions
futures.
De sorte qu’un compte subsiste mais qu’il est un compte de capitaux propres disponibles
 
6/         Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec les modifications dont question ci-avant.
 
7/         Confirmation de l’adresse du siège de la société à 6043 Ransart, rue Gillard numéro 32
 
8/         Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
 
DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE :
 
      Ceci exposé, la présente assemblée prend les décisions suivantes, à l'UNANIMITE :
 
PREMIERE DECISION
 
L’assemblée décide, à l’unanimité, de ne plus reprendre l’adresse du siège social dans l’article deux
des statuts.
 
L’assemblée décide de modifier l’article deux des statuts en ce sens.
 
DEUXIEME DECISION :
 
L’assemblée décide, à l’unanimité, de modifier l’article 3 des statuts relatif à l’objet de la société,
lequel sera à présent libellé ainsi qu’il suit :
« La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect
des obligations légales, réglementaires et déontologiques qui régissent le notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateur(s).
Dans le respect des règles déontologiques et/ou réglementaires liées à l’exercice de la profession
notariale, la société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Le statut de notaire adjoint est compatible avec le présent objet»
 
Rapport de l’organe d’administration :
 
Aux présentes est annexé : un rapport établi par l’organe d’administration relatif à la modification de
l'objet social.
Et à l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pris connaissance dudit rapport et constate que ce rapport
ne donne lieu à aucune observation et décide d'y adhérer.
 
L’assemblée décide, à l’unanimité, de modifier l’article trois des statuts en ce sens
 
TROISIEME  DECISION :
 
L’assemblée décide, à l’unanimité, d’accorder la possibilité à l’organe d’administration de procéder,
dans les limites légales, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduite de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
QUATRIEME DECISION :
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
CINQUIEME DECISION :
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale soit la somme totale de trois cent trente cinq mille huit cents
euros (335.800, -€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible  
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
SIXIEME  DECISION :
 
Comme conséquence des résolutions et dispositions précédentes, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I – FORME-DENOMINATION-OBJET-SIEGE-DUREE  
 
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «FRANCOIS DELMARCHE, NOTAIRE »
 
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
 
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l'Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Moyennant le respect des règles légales et déontologique qui s’appliquent à la fonction de notaire, le
siège peut être transféré à toute autre adresse, par décision de l’organe d’administration publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
 
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect
des obligations légales, réglementaires et déontologiques qui régissent le notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateur(s).
Dans le respect des règles déontologiques et/ou réglementaires liées à l’exercice de la profession
notariale, la société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Le statut de notaire adjoint est compatible avec le présent objet
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, quatre mille six cent et deux (4.602,-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal.
 
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES  ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
 
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III- TITRES
 
ARTICLE HUIT  - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
 
Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE NEUF - CESSION ET TRANSMISSION D'ACTIONS
§1/ Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs qu’à :
    •  Un associé ;
    •  Au notaire nommé par le Roi comme successeur d’un associé
    •  A un nouvel associé
Le consentement unanime des autres associés est requis pour la cession à un associé ou à un
nouvel associé.
A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de l’
associés cédant, moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55 §3,b de la loi organique
du notariat.
En cas de décès d’un notaire associé titulaire, l’exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son
successeur.
 
§2/ En cas de décès d’un notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n’ont droit qu’à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
 
Le décès d’un notaire associé non titulaire entraine de plein droit la perte de sa qualité d’associé ou
d’associé participant via sa société de participation. L’exercice des droits liés à sa ou ses actions ou
à celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des
statuts conformément à la loi organique du notariat.
 
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions décrites ci-dessus. Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la
cession ou de la nomination du notaire nommé en remplacement.
 
§3/ Par dérogation au §1er, conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire cède
entre vifs ou transmet à cause de mort ses actions au notaire nommé en remplacement sans l’accord
des autres associés.
 
§4/ Les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
 
§5/ En cas de remplacement du notaire associé titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
reprise, d’obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre d’actions émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire devrait donc au moins être égal à une action virile dans la société. Si le cédant détient
un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en droit de reprendre du
cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s’engage(nt) à lui céder le nombre
d’actions manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d’actions
prescrites.
 
ARTICLE DIX  - SUSPENSION ET PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
L’acceptation de la démission d’un notaire associé ou sa destitution entraine de plein droit la perte de
sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant de la société unipersonnelle dont il est l’associé.
L’exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
La suspension préventive ou la suspension des fonctions de notaire d’un associé le suspend, de
plein droit de cette qualité.
L’exercice des droits liés à ses actions est suspendu jusqu’à la levée de la mesure.
Tout notaire associé frappé d’une peine de haute discipline, autre que la destitution, peut faire l’objet
d’une mesure d’exclusion, de même que le cas échant, la société unipersonnelle associée dont l’
associé unique est un notaire.
L’associé perd de plein droit cette qualité s’il est atteint d’une incapacité permanente et totale, après
l’expiration d’un délai de six mois à dater de la survenance de l’incapacité ayant ces deux
caractéristiques (sauf décision contraire des associés).
Il en est de même de la société notariale de participation et/ou gestion dont l’associé unique est
atteint d’une telle incapacité permanente et totale.
Tout associé peut se retirer de la société.
Il ne peut le faire que moyennant préavis de six mois.
Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice, comme prévu ci-après :
- les actions du notaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées soit à la société elle-même, soit
aux autres actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
- les actions du notaire titulaire démissionnaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en
remplacement ;
Dans ces cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d’une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l’indemnité de reprise. En cas
de retrait d’un notaire titulaire, il sera tenu compte de cette indemnité, des sommes fixées, le cas
échéant, par convention d’association ou règlement d’ordre intérieur.
Conformément à l’article 53§1 de la loi organique du notariat, tout actionnaire qui contrevient
gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble important à son
fonctionnement peut être condamné à céder ses actions aux autres actionnaires moyennant le
paiement par ceux-ci de l’indemnité fixée par le Tribunal. Cette indemnité ne pourra en aucun cas
dépasser celle fixée conformément à l’article 55§3 b) de la dite loi, dont à déduire le cas échéant et s’
il s’agit d’un notaire titulaire, les sommes fixées par convention d’association et/ou le règlement d’
ordre intérieur.
En outre, tout actionnaire pourra être exclu sur décision unanime et motivée des autres actionnaires
dans le cadre de l’article 53§1er de la loi organique du notariat. Dans ce cas, il lui sera dû une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales ou règlementaires.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu’il a commises.
 
ARTICLE 10 BIS  – CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions, le retrait ou l’
exclusion d'un ou de plusieurs notaires associés non titulaires ne mettront pas fin à la société qui
continuera entre les associés restants.
La démission ou la destitution d'un notaire associé titulaire n'entraîne pas la dissolution de la société.
Elle continue d'exister avec le ou les autres(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou non, en attendant
que soit nommé son successeur nommé en remplacement, qui reprend ses actions dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les associé(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans
un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé ou à
compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
 
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE ONZE – ADMINISTRATION
 
§1. Nomination
La société pourra uniquement être administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ayant été nommé notaire ou par une ou plusieurs sociétés
notariales de participation/gestion.
 
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne pourra plus agir en tant qu’administrateur,
dès qu’il n’est plus notaire ou qu’il n’est plus autorisé ou en mesure d’exercer sa profession.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution en tant que notaire de l’
administrateur concerné, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire en tant
que Notaire, pendant la durée de la suspension.
 
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Les mandats des administrateurs non statutaires sont en tout temps révocables par l'assemblée
générale.
 
§2. Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils agissent conjointement.
 
§3.       Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur, ainsi que pour les actes où intervient un officier public ou ministériel.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, deux administrateurs agissant conjointement peuvent
représenter la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur,
ainsi que pour les actes où intervient un officier public ou ministériel.
 
ARTICLE DOUZE – REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE TREIZE – CONTRÖLE
Sans préjudice du contrôle conformément aux arrêtés et règlements sur la comptabilité notariale, la
surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
 
ARTICLE QUATORZE – RESPONSABILITE
La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre. La
responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 EUR.).
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire. La société notariale est tenue de faire couvrir sa
responsabilité civile par un contrat d’assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui
doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2 (article 50, §4, de la loi du 16 mars 1803 contenant
organisation du notariat).
 
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, le trente et un mai à 18 heures, au siège, une assemblée générale
ordinaire.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs.
 
ARTICLE DIX SEPT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
§ 1.      L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2.      Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE DIX HUIT — DÉLIBÉRATIONS
§ 1.      A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2.       Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
 
§3.       Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire ayant le droit de vote, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
 
§ 4.      Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5.      Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. La
modification des statuts requiert l’unanimité des voix de tous les actionnaires ainsi que l’approbation
de la Chambre Provinciale des Notaires.
 
ARTICLE DIX NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL-REPARTITION-RESERVES
 
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Conformément à l’article 5 :141 alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’
administration pourra procéder, dans les limites légales, à des distributions provenant du bénéfice de
l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduite de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat ainsi que par décision unanime des
actionnaires.
En cas de pluralité d’actionnaire, le décès, la démission ou la destitution d'un notaire actionnaire
n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister par le ou les autres notaires
actionnaires conformément à l'article 53, § 2 et 3 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du
notariat. De même, dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts dans un
délai de 3 mois à compter soit de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé soit à
compter du départ du notaire actionnaire non titulaire.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi du 16 mars 1803
contenant organisation du notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une
société visée à l’article 50 de ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un
notaire suppléant. Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est
toujours loisible à l’assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de
bonne gestion. La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre
les activités professionnelles du notaire.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
La clientèle est libre de choisir son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser. Le ou les
liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes qui y sont inscrits, au
notaire titulaire désigné par les actionnaires lors de leur décision unanime de dissoudre la société ou
au notaire titulaire nommé en remplacement du seul notaire titulaire de la société ou au notaire
titulaire désigné par le tribunal en cas de dissolution judiciaire. Cette transmission est immédiatement
portée à la connaissance du Procureur du Roi. Il en va de même de la comptabilité de la société. Le
cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
 
ARTICLE-VINGT-CINQ - Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, règlements et
code des sociétés et des associations.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit. Tant les actionnaires que la société sont
tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession. En
matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se
cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire qui a été nommé en dernier.
 
TITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT-HUIT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à la loi
organique du notariat et à toutes les dispositions légales et règlementaires qui régissent la profession
de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
SEPTIEME  DECISION
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6043 Ransart, rue Gillard numéro
32
HUITIEME  DECISION
 
L’assemblée générale décide à l’unanimité de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-
après, et de procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée :
 
Monsieur François Delmarche, ici présent et qui accepte
 
Son mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
L'ordre du jour étant épuisé, la présente séance est levée à  18  heures.
 
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
 
Philippe DUPUIS, notaire associé à la résidence de Gosselies.