N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GANADO GROUP
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Boondael 406
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoît BODSON, Notaire à Anderlecht, le 30 juillet 2018, en cours
d’enregistrement, que:
1. Monsieur TERRADA Abdelmounim, de nationalité française, né à Kenitra (Maroc) le 13 avril 1961,
célibataire, domicilié à 94400 Vitry-sur-Seine (France), Rue Louis Lachenal 3.
2. Monsieur BOUAZIZ Hichem, de nationalité française, né à Biskra (Algérie) le 4 décembre 1978,
époux de Madame MARIETTE Laurence, domicilié à 95260 Beaumont-sur-Oise (France), Rue
Vincent Van Gogh 17.
Ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination “GANADO
GROUP”
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent (100) parts
sociales chacune d'une valeur nominale de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €).
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Monsieur TERRADA Abdelmounim, domicilié à 94400 Vitry-sur-Seine (France), Rue Louis
Lachenal 3, titulaire de cinquante et un (51) parts sociales
2. Monsieur BOUAZIZ Hichem, domicilié à 95260 Beaumont-sur-Oise (France), Rue Vincent Van
Gogh 17, titulaire de quarante-neuf (49) parts sociales
Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
d'un/tiers (1/3), de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) se trouve
à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque ING sous le numéro BE49 3631 7718 3371.
Une attestation de ladite Banque en date du 25 juillet 2018, justifiant ce dépôt, a été annexée aux
présentes.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
 
II. STATUTS
 
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
 
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :
"GANADO GROUP".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
0700517568
Volet B
numéro d’entreprise.
 
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Chaussée de Boondael 406.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger l’achat,
la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant ainsi
que les marchés publics de tous produits se rapportant directement ou indirectement aux activités :
 
- Secteur de l’agroalimentaire
- Intégrateur dans le domaine de l’élevage,
- Achat /vente Import /exportation de tout type d’animaux d’élevage de boucherie, lait ou loisir.
- Vente, Achat, Import / export et production de tous produits liés à l’agriculture, exploitation agricole,
élevage et pèche, Aliments bestiaux, matériels, machines agricoles.
- Consulting et ingénierie.
- Transport national et international d’animaux d’élevage.
- Import –export vente et distribution de tous produits Agro-alimentaires,
- Import –export vente et distribution en gros, demi gros détails de tous produits non réglementés.
- Commerce, production et distribution de tous produits Agro-alimentaires.
- Ventes de tous services liés aux métiers de bouche (traiteurs, restauration, pâtisserie, boulangerie
boucherie). Fabrication traiteur-pâtissier-boulanger.
- Transport national et international de tous produits agro-alimentaires, de biens et marchandises
industriels et artisanaux.
- Gros, demi-gros, détail, import-export de tous produits non réglementés.
- Vente ambulante et sédentaire en gros, demi-gros, détail de tout produit agroalimentaire.
 
- Secteur du transport :
Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie,
transport spécialisé et autres.
 
- Nettoyage :
L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surfaces, entretien
et restauration de meubles, ameublement et objets divers ;
L’entreprise de lavage de vitres ;
 
- Secteur de la construction :
L’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d’
activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l’
entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif
 
- La construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble
de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
- Toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d’HVAC, de sanitaires, d’électricité et
acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans, coordination en ces
domaines ;
- Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire haute
et basse tension, groupes électrogènes, etc.) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur.
- Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie;
- Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques
similaires;
- Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- La fabrication, l’achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des matériels
Volet B
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- L’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
- L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
- Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement
- Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;
- La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou
publique;
- Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
- Activité de conditionnement
Les activités de conditionnement, pour le compte de tiers, faisant appel ou non à des procédés
automatiques ;
• mise en bouteilles de liquides divers, même alimentaires ;
• emballage d’articles divers (mise sous blister, sous pellicules rétractables, etc.) ;
• conditionnement de sécurité de préparations pharmaceutiques ;
• étiquetage, estampillage et impression ;
• emballage de colis et de paquets-cadeaux ;
• remplissage d'atomiseur ;
• le conditionnement de viandes.
 
- Secteur de HORECA
Les activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, telles que restaurants, débits de
boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, cafétérias, café, estaminets, tavernes,
bars, friteries, hôtels, motels, flat hôtels, maison de logement, pizzeria et livraison de pizza
 
- Secteur de la téléphonie :
Tous services liés directement ou indirectement à la communication à savoir notamment la
télécommunication, l’informatique, cyber café.
La société peut acheter (en gros ou en détail) et vendre et/ou servir d'intermédiaire dans de tels
opérations, tous biens et services dans le domaine des télécommunications, de produits
électroniques ou électriques, d'outillages et de systèmes satellites.
 
- Secteur de la distribution :
L’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les
vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour hommes, pour dames,
enfants, articles accessoires de coutures, tous produits relatives aux sports, achats et vente de
diamants, or et de bijoux, import et export de marchandise.
 
- Secteur de la consultance et marketing:
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger, la consultance et le marketing.
 
- Secteur Administratif :
Toute activité relative à la prestation administrative à l’organisation et à l’acheminement de Transport
maritime aérien ainsi qu’à l’acheminement de marchandises importées. La gérance dans les dossiers
d’importations, ouvrir les crédits documentaires en assureur avec la banques. Toutes autres
missions en relation avec la gestion logistique ainsi que toute activité relative au management à la
gestion des clients des fournisseurs. Commissionnaires dans toute sorte domaine tel qu’administratif
et sportive. Conseils en placements et la gestion de patrimoines financiers des tiers.
Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et
de la communication.
Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc. Services
administratifs combinés de bureau. Photocopie, préparation de documents et autres activités
spécialisées de soutien de bureau.
Autres activités de soutien aux entreprises
 
- Secteur du management :
    1.  L’exploitation d’une entreprise de :
- Toute forme de communication, publicité et relations publiques ;
- Conseils, études, développement et commercialisation de tout contrat pour sportifs ;
Volet B
- La diffusion et la publication de toute littérature et de tous supports d’information (audio ou visuelle)
en relation avec le sport ;
- La formation, l’assistance et le perfectionnement de sportifs,
- Le tout pour son exploitation propre ou pour le compte de tiers.
Cette énumération n’est pas limitative et comprend également toutes les activités habituelles du
secteur dans lequel la société sera active.
    1.  Toute réalisation industrielle, commerciale ou financière concernant des biens meubles ou
immeubles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social décrit ci-dessus ou de nature à
en favoriser la réalisation et le développement ;
    2.  La société peut également avoir des participations ou collaborer avec des entreprises ou des
sociétés qui ont un objet social similaire ou complémentaire et, de plus, chaque fois, que cette
participation ou collaboration peut promouvoir la réalisation de l’objet social ;
    3.  La société pourras s’occuper de la direction et de la gestion technique et sportive des clubs de
football ainsi que la préparation physique et des entrainements en général des clubs de football et d’
autres clubs de sport ;
Elle pourra exploiter tout brevet, licence, secret de fabrication, dessin et modèle « savoir-faire »,
marques, recevoir des droits et des royalties.
La société pourra aussi effectuer par elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, toutes opérations
généralement quelconques, mobilières ou immobilières, commerciales, financières, industrielles,
toutes opérations de franchisage, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou en
facilitant la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies de droit dans toute affaire, entreprise ou société ayant un
objet analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Elle pourra fusionner ou se scinder.
 
- Secteur de l’automobile :
Comprenant entre autres :
L’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion,
Le service Car-Wash à la main ou automatique,
Toutes opérations relatives aux activités dites de « garages » telles qu’entretien,
Réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique.
Toutes opérations de carrosserie, Station-service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux
véhicules (Cette liste n’étant pas limitative
 
- Librairie – papeterie :
    1.  entre autres les articles de librairie générale, technique et spécialisée.
    2.  les journaux, les illustrés et les magazines quelconques.
Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres (cette liste
n’étant pas limitative) ;
 
- Secteur de la sécurité :
Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des
personnes
 
- Organisation de fêtes :
L’organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages,
anniversaires, meeting, banquets, séminaires.
 
- Secteur de l’Esthétisme
Salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure.
 
- Location
La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles que :
salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre.
 
- Station-service
Et entre autre, achat et vente de tous articles relatifs à l’automobile.
Entretien réparation de toutes sortes de véhicules.
 
A la promotion immobilière
Volet B
 
- Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;
- La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou
publique;
- Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
 
Aux travaux d’aménagement intérieur et extérieur
- Elle pourra effectuer les opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé notamment de
l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans,
coordination en ces domaines ;
- L’achat et la revente de produits et articles de décorations, l’achat et la revente de mobilier d’
aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation.
- L’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la
dératisation ;
- Toute activité relative à la réparation informatique et conseils clientèle : réparation de matériel
informatique, consultance et formation sur logiciels comme MS Office, DAO, ou autre logiciels
spécifiques
- Toute activité relative à l’installation et gestion de réseau informatique, stations de travail, réseau
local avec équipements spécifiques, server, pare-feu, antivirus, router et autres plateforme spécifique
- Toute installation de réseau informatique et Telecom : réseau data et télécom (cuivre, fibre,
téléphonie), placement de connecteurs et de panneaux de répartition LAN/WAN ou coaxial
- Toute activité relative au suivi des installations en cours : suivi de chantiers, suivi de projets
spécifique et gestion de personnel au point de vue technique
 
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières,
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet social.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d’
entreprises de même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
 
TITRE DEUX – CAPITAL
 
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales chacune d'une valeur nominale de cent quatre-vingt-six
euros (186,00 €).
 
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
 
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
Volet B
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
 
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
 
TITRE TROIS - GERANCE ET contrôle
 
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
 
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est
rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
 
Volet B
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
 
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
 
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième mardi du mois de juin à 15
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
 
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
 
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL – DISTRIBUTION
 
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
 
TITRE SIX - DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Volet B
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
 
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
IV. Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur TERRADA Abdelmounim, de nationalité française,
célibataire, domicilié à 94400 Vitry-sur-Seine (France), Rue Louis Lachenal 3, qui déclare accepter et
confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Benoît BODSON.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif. L'attestation bancaire est annexée à l'acte.