N° d'entreprise : 0694940266
Nom
(en entier) : AEN Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Bruyères 103
 : 4950 Waimes
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
Extrait analytique de l’assemblée générale extraordinaire de la société en commandite « AEN
Consulting », ayant son siège à 4950 Waimes, Bruyères 103,
 
L’assemblée générale a décidé ce qui suit :
 
Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution
 
L’assemblée générale a décidé, à l’unanimité, de fixer la date de l’assemblée générale au quatrième
vendredi du mois de juin à 18 heures.
 
Troisième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société en commandite.
 
Elle est dénommée « AEN Consulting ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation aves des tiers :
- l’acquisition, la gestion, le financement, le développement et la réalisation de participations directes
ou indirectes et d’investissements généralement quelconques dans des entreprises belges et
étrangères
- conseil en relations publiques et en communication
- conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- services administratifs combinés de bureau
- location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
- location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
- location et exploitation de terrains
- l’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit à des entreprises sous quelque forme que ce soit ;
dans ce cadre, la société peut également se porter fort ou se porter caution dans le sens le plus
large du terme, réaliser toutes opérations financières à l’exception de celles réservées aux banques,
caisses d’épargne et sociétés hypothécaires.
La société peut dès lors s’intéresser pour toutes causes, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés.
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations financières se rattachant
directement ou indirectement à son sujet.
Elle peut être administrateur ou gérant d’autres sociétés.
 
Article 4. Durée
 
La durée de la Société est fixée à 90 années entières et consécutives commençant à courir à
compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, pour se terminer le
01.03.2108, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
 
Le patrimoine social est fixé à deux mille euros (2.000,00 €) représenté par deux cents (200) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
Chaque part représente une fraction égale de l’avoir social et donne droit aux bénéfices dans la
même proportion.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les parts doivent être libérées à leur émission. L’assemblée générale décide des apports
supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres à la modification des statuts.
 
TITRE III. TITRES - ASSOCIES
 
Article 7. Nature des parts
 
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des parts peut être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8. Cession de parts
 
Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu’avec le consentement de tous
les associés.
 
Article 9. Responsabilités
 
1. Les associés commandités
Les associés commandités sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les
dettes de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans
l'acte constitutif ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux
annexes du Moniteur belge.
Monsieur ENGEL André est associé commandité.
b) Les associés commanditaires
§1. Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et
des biens qu'ils ont promis d'apporter.
§2. Ils ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.
§3. Les associés commanditaires sont solidairement tenus, à l'égard des tiers, de tous les
engagements de la société auxquels ils auraient participé en contravention à la prohibition du § 2. Ils
sont tenus solidairement à l'égard des tiers, au même titre que les associés commandités, de
l'ensemble des engagements de la société s'ils ont habituellement géré les affaires de la société ou
si leur nom fait partie de la dénomination.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
L'administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui ne peuvent être que des
commandités.
Il(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de
durée.
Monsieur ENGEL André est désigné comme gérant statutaire, pour la durée de la société.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
 
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d'enquête et
de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous
les écrits de la société, au siège de la société.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance et, le
cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés
représentant un dixième du nombre de parts en circulation. Dans ce dernier cas, les associés
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. La gérance ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 17. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix,.
§2. Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de vote entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote est exercé
par le titulaire du droit d’usufruit.
 
Article 18. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
 
§1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
§2. La faillite, le décès, l’empêchement ou l’incapacité légale frappant l'un des associés n'entraînent
pas la dissolution de la société. En cas de décès, celle-ci continue entre les autres associés
survivants uniquement, à moins que ceux-ci ne décident, à l’unanimité, de soit la dissoudre dans les
trois mois de la date à laquelle est devenue définitive l'un des événements précités, soit que la
société continue avec les héritiers ou légataires de l’associé décédé conformément à l’article 4:18,
§2 du Code des sociétés et des associations. En cas de continuation par les associés restants, les
héritiers et légataires de l’associé décédé ont uniquement droit à la valeur de la part de l’associé
dans la société au moment de son décès. En cas de continuation par les héritiers ou légataires de l’
associé décédé, les ayants-droits de l'associé décédé exerceront tous les droits de l’associé décédé
proportionnellement à leurs droits dans la succession de celui-ci et seront tenus de respecter, dans
la même proportion, tous les engagements de l’associé décédé. En outre, la continuation par les
héritiers ou légataires de l’associé décédé est subordonnée à l’admission de ces derniers en qualité
d’associés, approuvée à l’unanimité par les autres associés. L'admission en qualité d'associé doit
intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter du décès. A défaut de décision dans ce
délai, l'admission est censée être refusée. S'ils ne sont pas admis en tant qu'associé, ils n'auront
droit à la valeur des parts transmises qu'à concurrence de la participation de l'associé décédé dans
le patrimoine propre de la société, tel qu'il apparait dans le dernier bilan de la société. Les héritiers et
les ayants-droit de l'associé décédé ne peuvent en aucun cas demander l'apposition de scellés ou
requérir un inventaire, de même, ils ne peuvent entraver le cours normal des affaires de la société.
§3. En cas de décès, liquidation, incapacité légale ou tout autre empêchement du gérant, l’
assemblée générale peut désigner un administrateur provisoire, associé ou non, dont elle fixera les
pouvoirs et la durée du mandat. La responsabilité de l’administrateur provisoire sera limitée aux
engagements pris dans le cadre de l’exécution de son mandat. L’assemblée générale peut décider
de désigner, en qualité d’administrateur provisoire, l’associé commanditaire. Il ne sera responsable
que de l’exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, sans que son intervention ne puisse
être considérée comme un acte de gestion, et ce, jusqu’à ce qu’une assemblée générale
extraordinaire puisse être convoquée dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit l’
une des causes susvisées, afin de nommer un nouveau gérant ou de décider de la dissolution de la
société.
 
Article 22. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution
 
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 4950 Waimes, Bruyères 103.
 
Cinquième résolution
 
L’assemblée générale a décidé de donner la mission d’établir et de signer la coordination des statuts
et d’assurer la publication de toutes les résolutions prises au notaire Raphaël HERBRAND, notaire à
Saint-Vith.
Pour extrait analytique
 
HERBRAND Raphaël, Notaire
 
Déposés en même temps: Copie de l’assemblée générale, statuts coordonnés