N° d'entreprise : 0863136979
Nom
(en entier) : NOTAIRE JEAN FRANCOIS DELATTRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ste Anne 18
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
D’un acte reçu le 24 février 2022 par Maître Enguerrand de PIERPONT, notaire à la résidence de
Braine-l’Alleud, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Valérie DHANIS
& Enguerrand de PIERPONT, notaires associés », ayant son siège à Braine-l’Alleud dont une
expédition a été levée avant enregistrement en vue du présent dépôt,  il résulte que s’est réunie l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
NOTAIRE JEAN FRANÇOIS DELATTRE », ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud, Rue Sainte-
Anne, 18 qui a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée décide de modifier le nom de la société comme suit : « JIEFDELGEST ».
Deuxième résolution
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur rédigé
conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, et justifiant la proposition
de modification de l’objet.
Une version originale de ce rapport sera déposée au Greffe en même temps qu’une expédition des
présentes.
L’assemblée décide de remplacer l’article relatif à l’objet par le texte qui suit :
« La société a pour objet :
1 – l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée « JEAN
FRANÇOIS & VALENTIN DELATTRE – NOTAIRES ASSOCIÉS », en abrégé « J.F. & V. DELATTRE
», ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud, Rue Sainte-Anne, 18, ci-après dénommée la « société
professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque dénomination
que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société
professionnelle notariale dont elle est administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion.
2 – la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers, y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien
immeuble à titre de résidence.
3 – la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4 – l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.
5 – la fourniture de prestations académiques dans le domaine juridique ».
Troisième résolution
L’assemblée décide de déplacer le siège de la société à l’adresse suivante : 1360 Perwez, Rue
Salmon, 18.
Quatrième résolution
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, nommé sous l’empire du Code des
Volet B
sociétés, étant Monsieur Jean François DELATTRE, prénommé.
L’assemblée lui donne décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
Son mandat sera renouvelé dans les statuts conformément à ce qui suit et sera rémunéré.
Cinquième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé « SRL »).
Sixième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que l’ancien capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
L’assemblée déclare que l’ancien capital a été entièrement libéré.
Septième résolution
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme – Nom – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JIEFDELGEST ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
1 – l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée « JEAN
FRANÇOIS & VALENTIN DELATTRE – NOTAIRES ASSOCIÉS », en abrégé « J.F. & V. DELATTRE
», ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud, Rue Sainte-Anne, 18, ci-après dénommée la « société
professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque dénomination
que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société
professionnelle notariale dont elle est administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion.
2 – la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers, y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien
immeuble à titre de résidence.
3 – la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4 – l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.
5 – la fourniture de prestations académiques dans le domaine juridique.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent septante-cinq (775) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 7. Propriété des actions
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens des
articles 50 et 52, §2 de la Loi organique du notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul notaire
ou notaire associé.
Article 8. Cession d’actions
Les actions de la présente société de gestion, tant qu’elle sera administrateur et tant qu’elle aura
dans son objet l’administration de la société à responsabilité limitée « JEAN FRANÇOIS &
VALENTIN DELATTRE – NOTAIRES ASSOCIÉS », en abrégé « J.F. & V. DELATTRE », ne peuvent
faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause
de mort, à des tiers.
L’actionnaire unique de la présente société de gestion a l’obligation de modifier immédiatement les
statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du moment où la
présente société cesse d’exercer la fonction d’administration de la société à responsabilité limitée «
JEAN FRANÇOIS & VALENTIN DELATTRE – NOTAIRES ASSOCIÉS », en abrégé « J.F. & V.
DELATTRE ».
En cas de décès de l’administrateur unique de la présente société, ses héritiers ont la même
obligation de modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans
les plus brefs délais à partir du décès.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 9. Organe d’administration
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’actionnaire unique.
Monsieur Jean François DELATTRE, préqualifié, est désigné administrateur statutaire pour la durée
de la société et sera le représentant permanent de la présente société dans l’exercice de tout
mandat d’administrateur.
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris dans l’objet.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assemblée générale.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; l’administrateur représente seul la société à l’
égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 11. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 12. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai de chaque année à 19.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Article 13. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 14. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 15. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Comme la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’
Volet B
assemblée générale.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social – Répartition – Réserves
Article 17. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 18. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 19. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 20. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice.
Aussi longtemps que l’objet n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique.
Article 21. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Huitième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration  pour l’exécution des résolutions
prises.
DEONTOLOGIE – APPROBATION
Le comparant déclare que le projet des statuts de la présente société a été soumis pour approbation
à la Chambre des Notaires du Brabant wallon et que celle-ci l’a approuvé par décision du 9
décembre 2021.
Le comparant déclare en outre que le présent acte est en tous points conforme au projet qui a été
soumis à l’approbation de la Chambre dont question ci-dessus.
PRISE D’EFFET
Le comparant stipule que la prise d’effet des présentes modifications se déroulera au jour de la
prestation de serment de Monsieur Valentin DELATTRE, candidat-notaire, en tant que notaire
associé.
 
 
Volet B
Pour extrait analytique conforme.
(Signé) Enguerrand de PIERPONT.
Notaire associé.
 
Déposé en même temps une expédition de l’acte.