N° d'entreprise : 0682 777 159
Nom
(en entier) : FUNERAILLES PALOMAR
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7080 Frameries, rue du Grand-Trait, 68 bte A
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation en un acte
D'un acte reçu le 24 novembre 2022 par Maître Sandrine KOEUNE, Notaire à la résidence de Mons (1er
canton), exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale », ayant son siège à 7331 Saint-
Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL « FUNERAILLES PALOMAR » ayant son siège à 7080 Frameries, rue du Grand-
Trait, 68 bte A a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale approuve les comptes annuels de la SRL « FUNERAILLES PALOMAR » pour la
période comprise entre le 1er janvier 2022 et ce-jour et donne décharge pleine et entière aux administrateurs
de la SRL « FUNÉRAILLES PALOMAR » pour la même période
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale déclare avoir connaissance du rapport justificatif du conseil d'administration de la
société sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des
sociétés et des associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société prévu par
la loi, lesdits comptes annuels étant arrêtés au trente septembre deux mille vingt-deux.
L'assemblée générale déclare également avoir pris connaissance du rapport du réviseur d'entreprise, sur
l'état annexé au rapport de l'assemblée générale.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« ( ... )
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société "Funérailles Palomar", établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
A notre avis, sous réserve de l'incidence du point décrit dans la section "Fondement de l'opinion avec
réserve", l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022 avec un
total de bilan de 5.184,15 euros et un actif net de 2.694,04 euros donne une image fidèle de la situation de la
société "Funérailles Palomar" conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion avec réserve :
-Des immobilisations (dont un véhicule) a été cédé pour un montant qu'il ne nous a pas été possible de
confronter à la valeur de marché. Il ne nous est pas possible de déterminer l'éventuel impact fiscal pouvant
découler cette cession.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
( ... ) »
Dépôt des rapports
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons.
TROISIEME RESOLUTION
Au vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, l'assemblée générale :
-déclare qu'il n'y a plus d'actif, et que la société ne possède pas d'immeuble et n'est titulaire ni de droits
réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire ;
-constate que la société n'a à ce jour plus aucun passif à l'égard d'actionnaires ou de tiers ;
-constate qu'il n'y a par conséquent rien à liquider et qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société. Il est
expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif incorinu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement ;
-décide de la dissolution anticipée de la société « FUNÉRAILLES PALOMAR » et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce-jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue
à l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations.
QUATRIEME RESOLUTION
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes
futures de la société inconnues à ce-jour.
L'assemblée constate que la société « FUNÉRAILLES PALOMAR » a cessé d'exister, entraînant le
transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires comparants au prorata de leur participation
dans la société. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société «
FUNERAILLES PALOMAR » se trouve ainsi définitivement clôturée et donne mandat à Monsieur PALOMAR
MARTINEZ Félix précité pour faire toutes les démarches, notamment administratives - en ce compris
clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour - et fiscales, qui seraient nécessaires suite à
la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes
déclarations et signer tous documents.
CINQUIÈME RESOLUTION
L'assemblée générale déclare en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au siège de la
société où la conservation sera assurée pendant cinq ans au moins.
DECLARATION
Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à
la société.
IDENTITE
Le notaire soussigné certifie l'identité de la société au vu de documents officiels et des signataires du
présent procès-verbal au vu de leur carte d'identité
CLOTURE
Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
Les parties déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société en raison
de la présente modification des statuts s'élève approximativement à 1.170 EUR.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures.
Pour extrait analytique conforme.