N° d'entreprise : 0471 161 250
Nom
(en entier) : PROGRESS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue du Nespériat, 50, 6530 Thuin
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - liquidation et clôture immédiate - décharge
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le Notaire Olivier Minon, à Thuin, le 13 février 2023, en cours
d'enregistrement que l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée, a pris les décisions suivantes :
"Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la dissolution
proposée; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 1er
décembre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport spécial de Monsieur Alexis PRUNEAU, représentant la srl
JOIRIS, ROUSSEAUX & Co - Réviseurs d'Entreprises associés dont les bureaux sont sis à 7000 MONS, Rue
de la Biche 18, désigné par l'organe d'administration, sur ledit état résumant la situation active et passive de la
société. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2023
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Charleroi, le 7 février 2023. »
Les frais du Réviseur et du présent acte ont été payés ainsi que le comparant le déclare.
-DELIBERATIONS-
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports seront déposés en même temps qu'une expédition des présentes au
Tribunal.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du Code des sociétés et associations, à défaut de nomination de liquidateur,
la liquidation sera assurée par l'administrateur.
L'assemblée décide de la dissolution et de la clôture de la liquidation de la société en un seul acte, compte
tenu que :
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les actionnaires, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
L'assemblée constate que l'actionnaire a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de
l'article 2 :100 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit aux présentes, et que la société ne possède pas d'immeubles
et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au
1er décembre 2022, a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré, à l'exception de
la dette vis-à-vis de l'actionnaire. Ce dernier ayant marqué son accord pour l'application de l'article 2 :80 du
CSA. Il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire ou de créances et qu'il n'y a par conséquent rien à
liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera attribué aux actionnaires, au prorata de leurs actions. Dans l'hypothèse où un
passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les
actionnaires s'engagent à le couvrir dans la même proportion.
CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'organe d'administration ne donne lieu à aucune
observation de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.
SIXIEME RESOLUTION: CLÔTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont
entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de
l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
Les récupérations de cotisations société reviendront également aux actionnaires, charge à eux, d'assumer
l'ensemble des frais de procédure.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée «
PROGRESS» a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux
actionnaires, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant les engagements inconnus de la
société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « PROGRESS» cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR - APPROBATION DES COMPTES
Par vote spécial, l'assemblée générale décide, à l'unanimité :
1.D'approuver les comptes de la société jusqu'à la date de ce jour ;
2.De donner décharge pleine et entière à l'administrateur, en ce qui concerne les actes qu'il a accompli dans
l'exercice de son mandat, et ce jusqu'à ce jour. L'assemblée générale accepte sa démission pour autant que
de besoin.
HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans, à 6530 Thuin rue du Nespériat 50 où la garde en sera assurée.
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Jean-Claude CAMBIER, 6530 Thuin rue du Nespériat 50, avec
pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales
afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
"POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposés en même temps que les présentes une expédition de l'acte, un exemplaire de chaque rapport, les
formulaires I, volets A, B, formulaire Il volets A et C