N° d’entreprise
:       
Dénomination
: NEW ID
Forme juridique 
: Société privée à responsabilité limitée
Siège
: 5003 Namur, Rue du Centre(SM) 116
Objet(s) de l’acte
: Constitution
D’un acte reçu par Maître Patrick HUGARD, notaire associé à la résidence de Sambreville (Tamines), le 19
décembre 2013, il résulte que : 
ONT COMPARU:
1/ Monsieur SANDERS, Marc Marcel Marguerite, né à Dinant, le huit juin mille neuf cent soixante-sept, de 
nationalité belge, époux de Madame CATHERINE, Isabelle Magdeleine Donatilde Ghislaine, domicilié à 5003 
NAMUR, Rue du Centre(SM), 116.
Époux marié sous le régime de la séparation des biens, aux termes de son contrat de mariage reçu par le 
notaire Jean-Pierre MISSON, à la résidence de Ciney, le 04 août 1994, régime non modifié.
2/ Monsieur LOCUS, Didier Jean Suzanne, né à Charleroi, le onze juillet mille neuf cent soixante-sept, de 
nationalité belge, célibataire, domicilié à 1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, rue Henri Michaux, 8 boîte 
0201.
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à l’état civil.
FONDATEURS
I. CONSTITUTION
Lesquels fondateurs, ont requis le notaire Patrick HUGARD, à Tamines, d’acter qu’ils constituent entre eux une 
société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "NEW 
ID", au capital de UN MILLION SIX CENT MILLE EUROS (1.600.000 EUR) représenté par SEPT CENT 
CINQUANTE (750) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 750.
Avant la passation de l’acte, les fondateurs en leur qualité de fondateurs de la société et conformément aux 
dispositions légales ont remis au notaire Patrick HUGARD le plan financier de la société.
A. APPORT EN NATURE
1/ Monsieur Stéphan MOREAUX, Réviseur d’Entreprises, gérant de la Société Civile sous forme de Société 
Coopérative à Responsabilité Limitée « MKS & Partners », dont les bureaux sont établis à 6600 BASTOGNE, 
rue des Récollets, 9, désigné par les fondateurs a dressé le rapport d’évaluation tel que prévu à l’article 219 du 
Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants : 
« 6. CONCLUSIONS
En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut des 
Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature de l’intégralité des titres représentant le capital 
de la Société privée à responsabilité limitée « IDS SERVICE » en constitution de la société privée à 
responsabilité limitée « NEW ID » effectué par Monsieur Marc SANDERS et Monsieur Didier LOCUS.
Les biens faisant l’objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d’usage, tant en ce qui 
concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la propriété et 
l’évaluation.
L’apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à 1.600.000 €, ainsi que leurs caractéristiques 
générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. Les biens sont apportés à la 
société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la société privée à responsabilité 
limitée « NEW ID » consiste en la création de 675 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées 
à Monsieur Marc SANDERS et en la création de 75 parts sociales sans désignation de valeur nominale 
attribuées à Monsieur Didier LOCUS.
Au terme de cet apport en nature, le capital social initial de la société privée à responsabilité limitée « NEW ID » 
s’élèvera donc à 1.600.000,00 € et sera représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
On notera que ces apports sont effectués avec effet à la date de constitution de la société « NEW ID ».
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que : 
a)
nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises en matière d’apport en nature ; les fondateurs de la société privée à responsabilité 
0543495750
limitée « NEW ID » sont responsables tant de l’évaluation des éléments apportés que de la 
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ; 
b)
la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; 
c)
les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l’économie 
d’entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 1.600.000 €, 
correspondant au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en 
contrepartie.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en nature, sur 
l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous 
appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions 
du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « NEW ID » 
se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent 
apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « NEW ID ». Il ne pourra servir, en 
tout ou en partie, à d’autres fins.
Bastogne, le 19 décembre 2013.
SCPRL MKS & Partners
Réviseurs d’Entreprises
Stéphan MOREAUX
Gérant. »
2/ Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports est annexé audit acte de constitution.
BIENS APPORTES
Monsieur Marc SANDERS et Monsieur Didier LOCUS, précités, déclarent apporter à la société SEPT CENT 
CINQUANTE (750) PARTS SOCIALES, soit à concurrence de six cent septante-cinq (675) parts sociales pour 
Monsieur Marc SANDERS et à concurrence de septante-cinq (75) parts sociales pour Monsieur Didier LOCUS, 
parts sociales qu’ils détiennent dans la société privée à responsabilité limitée « IDS SERVICE », dont le siège 
social est établi à 5003 NAMUR (SAINT-MARC), rue du Centre, 116, immatriculée au registre des personnes 
morales de Namur, sous le numéro d’entreprise 0456.812.986 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous 
le numéro BE456.812.986.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Pierre MISSON, à la résidence de Ciney, le 18 
décembre 1995, publié aux Annexes du Moniteur belge du 18 janvier 1996 sous le numéro 960118-285.
Société dont le siège social a été transféré au siège actuel par décision de la gérance du 01 mars 1997, publiée 
aux Annexes du Moniteur belge du 22 mars suivant sous le numéro 970322-266.
Société dont les statuts n’ont plus été modifiés à ce jour.
Cet apport, plus amplement décrit au rapport d’évaluation du réviseur d’entreprise susvanté, comprend : 
3. DESCRIPTION ET EVALUATION DES APPORTS EN NATURE
L’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « NEW ID » se compose de :
(en EUR)
Activement
- Immobilisations financières
1.600.000,00
TOTAL
1.600.000,00
3.1 ACTIVEMENT
3.1.1 IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Description du bien :
Les immobilisations financières apportées sont constituées de 750 titres représentant l’intégralité du capital de 
la Société privée à responsabilité limitée « IDS SERVICE » (n°BCE  0456.812.986). Les titres apportés sont 
apportés à concurrence de 675 titres par Monsieur Marc SANDERS et à concurrence de 75 titres par Monsieur
Didier LOCUS.
Valorisation : 
Les titres apportés sont valorisés à leur valeur de marché, soit une valeur globale de 1.600.000 €, à savoir 
1.440.000 € pour les titres apportés par Monsieur Marc SANDERS et 160.000 € pour les titres apportés par 
Monsieur Didier LOCUS.
Contrôles effectués :
Nous avons vérifié la valeur globale des titres apportés en procédant à une contre-évaluation à partir de 
méthodes d’évaluation basées sur le rendement. Ainsi, nous avons pu déterminer un intervalle dans lequel se 
situe la valorisation retenue par les fondateurs.
Pour réaliser nos travaux d’évaluation, nous nous sommes basés sur les comptes annuels 2009, 2010, 2011 et 
2012 et sur le projet de comptes annuels 2013 de la Société privée à responsabilité limitée « IDS SERVICE ».
Conclusion : 
Au terme de nos travaux, nous confirmons que les valeurs d’apport retenues pour les immobilisations 
financières apportées nous emblent acceptables et n’appellent donc pas de remarque de notre part.
3.2 CONCLUSION
En conclusion de cette partie de notre rapport, nous estimons d’une part que la description des éléments 
constitutifs de l’apport en nature est claire et précise et qu’elle fournit une image fidèle de patrimoine apporté et 
d’autre part que les modes d’évaluation adoptés sont justifiés par l’économie d’entreprise.
4. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS
Au cours de nos travaux de contrôle, et tel qu’il nous a été confirmé dans une lettre de mission, nous n’avons 
pas eu connaissance d’engagements significatifs concernant les titres apportés. »
CONDITIONS DE L’APPORT
1° Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de droit, à compter du 1er juillet 2013. Toutes les opérations 
effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont réputées réalisées pour le compte, 
au profit et aux risques de la société présentement constituée.
2° La société aura la propriété des titres apportés à compter de l’acquisition par elle de la personnalité morale, 
mais elle en aura la jouissance, c’est-à-dire qu’elle aura droit aux bénéfices de l’exploitation et qu’elle 
supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du 1er juillet 2013.
Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des 
éléments compris dans l’apport.
3° Elle prendra les titres apportés dans leur état actuel sans recours contre l’apporteur pour quelque cause que 
ce soit.
4° La société supportera avec effet au 1er juillet 2013 tous les impôts, taxes, ainsi que toutes les charges 
généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les titres apportés et 
qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
La société doit être consciente du fait que le notaire n’a obtenu ni le certificat fiscal prévu à l’article 442 bis du 
Code des impôts sur les revenus, ni l’attestation TVA prévue à l’article 93, undecies, B du Code de la TVA, ni 
l’attestation sociale de l’INASTI-ONSS prévue par la loi du 20 juillet 2005, de sorte qu’il n’est pas possible au 
notaire instrumentant d’attester qu’aucune dette fiscale ou sociale n’est due par les apporteurs et dont, par 
conséquent, la société pourrait être solidairement tenue.
Les apporteurs déclarent décharger le notaire instrumentant de toute responsabilité à ce sujet. 
5° La société est subrogée dans tous les droits et obligations  de l’apporteur dans le cadre du présent apport.
6° L’apport en nature comprend d’une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et 
extrajudiciaires, recours, bénéfices, garanties dont l’apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que 
ce soit, dans le cadre du présent apport, à l’égard de tous tiers.
7° L’apport en nature comprend également les archives et documents comptables relatifs à l’apport, à charge 
pour la société de les conserver.
8° Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport 
sont à charge de la société. 
9° L’apporteur déclare que les titres apportés sont quittes et libres de toutes dettes, d’inscriptions et de 
transcriptions généralement quelconques et ne sont pas gagés.
REMUNERATION DE L’APPORT
En rémunération de l’apport ainsi effectué, il est attribué à : 
- Monsieur Marc SANDERS, prénommé, six cent septante-cinq parts 
sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 675, 
entièrement libérées, représentant le capital social à concurrence de UN 
MILLION 
QUATRE 
CENT 
QUARANTE 
MILLE 
EUROS 
(1.440.000 
EUR)……………………………………………………..
675.-
- Monsieur Didier LOCUS, prénommé, septante-cinq parts sociales sans 
désignation de valeur nominale, numérotées de 676 à 750, entièrement 
libérées, représentant le capital social à concurrence de CENT SOIXANTE 
MILLE EUROS (160.000 EUR)………………………………………...
75.-
Total : sept cent cinquante parts sociales, numérotées de 1 à 750 
pour un montant de UN MILLION SIX CENT MILLE EUROS (1.600.000 
EUR).
750.-
Les sept cent cinquante (750) parts sociales représentent la rémunération perçue en contrepartie de l’apport, 
soit un montant de UN MILLION SIX CENT MILLE EUROS (1.600.000 EUR).
B. LIBERATION DU CAPITAL
Les fondateurs déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.
II. STATUTS
ARTICLE UN.-DENOMINATION.
Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "NEW ID".
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres "Société 
Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL".
Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les termes “registre des personnes 
morales” ou leur abréviation “RPM”, ou les termes “banque carrefour des entreprises”  ou leur abréviation 
“BCE”, suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et 
du numéro d’entreprise.
ARTICLE DEUX.-SIEGE.
Le siège social est établi à 5003 NAMUR, Rue du Centre(SM), 116.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de 
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement la 
modification des statuts qui en résulte.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à 
l'étranger.
ARTICLE TROIS.-OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui ou en 
participation, 
- la détention de participations dans des sociétés commerciales ou industrielles, belge ou étrangères, ayant 
pour objet le développement, la fabrication, la commercialisation, la location et la maintenance de tout matériel 
informatique « hardware » et « software » ;
- la conception de projets informatiques, développement de produits comprenant un logiciel ainsi que toutes 
activités commerciales s’y rapportant ; 
- la gestion de ces participations, et toutes opérations de gestion, en ce compris la gestion journalière, toutes 
activités de services, de conseil ou de management au profit des sociétés dans lesquelles une participation est 
détenue.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société ou associations quelconques. 
Elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se 
rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans 
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à 
favoriser celui de la société.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, se porter caution et 
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
ARTICLE QUATRE.-DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ.-CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.
Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION SIX CENT MILLE EUROS (1.600.000 EUR), représenté 
par SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 
750, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l’avoir social. 
Le capital souscrit par apport en nature est libéré entièrement.
ARTICLE SIX.-OBLIGATIONS.
La société peut en tout temps créer et émettre des obligations nominatives dans le respect de la réglementation 
prévue à cet effet pour les sociétés anonymes, aux dispositions légales.
ARTICLE SEPT-TRANSMISSION DES PARTS.
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort 
qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction 
faite des droits dont la cession est proposée.
La valeur des parts sera déterminée par le montant du capital nominal diminué ou majoré, suivant le cas, de la 
moyenne des résultats accusés par les deux derniers bilans divisé par le nombre de parts sociales alors 
existantes.
Pour le surplus, il est fait référence aux dispositions légales.
ARTICLE HUIT.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, le 
prix étant calculé sur la base indiquée à l'article précédent.
Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de demander 
la dissolution de la société.
ARTICLE NEUF.
Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège 
social.
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le 
gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE DIX.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut 
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son 
égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété d'une même part, l'exercice des droits y 
afférents reviendra à l'usufruitier.
ARTICLE ONZE.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement 
prises par l'Assemblée générale des associés.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer 
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni 
s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure 
tracée par les présents statuts ou par la loi.
ARTICLE DOUZE.
Le capital peut être représenté par des parts avec ou sans droit de vote et ce conformément aux dispositions 
légales.
ARTICLE TREIZE.-DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.
En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux 
associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de 
l'ouverture de la souscription; ce délai est fixé par l'Assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance 
des associés par lettre recommandée.
ARTICLE QUATORZE.- GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée. 
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou 
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la 
personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que 
s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la 
personne morale qu’il représente.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément 
son successeur.
ARTICLE QUINZE.- POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de 
gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE SEIZE-CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.  Dans ce cas, chaque associé possède 
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter par un 
expert-comptable, la rémunération de celui-ci incombe à la société, s’il a été désigné avec son accord ou si 
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE DIX-SEPT.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE DIX-HUIT.
L'Assemblée générale ordinaire des associés aura lieu, de plein droit, le troisième vendredi du mois de mai, à 
20 heures, soit au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'Assemblée générale peut en outre être convoquée par la gérance de la manière prévue par la loi chaque fois 
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent à l’initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration 
spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place 
de l'assemblée générale.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante à trois semaines au 
plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la 
majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, ils sont signés par les 
associés qui le demandent; les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE VINGT.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT ET UN - AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au 
moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le 
respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par 
l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de sa ou leur nomination par le 
Président du tribunal de commerce compétent. L’assemblée déterminera les pouvoirs et les émoluments du ou 
des liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires 
à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE VINGT-TROIS.-PERTE DE CAPITAL.
I/ Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée 
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été 
Volet B - Suite
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de délibérer, le cas échéant, 
dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société et, 
éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, 
conformément à la loi.
II/ Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être 
prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.
III/ Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital libéré, tout intéressé peut 
demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-QUATRE.-REUNION DE TOUS LES TITRES.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni 
la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou 
renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire de tous les 
engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres entre ses mains.
ARTICLE VINGT-CINQ.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique est censé 
avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations et assignations peuvent lui être 
valablement faites.
ARTICLE VINGT-SIX.
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions légales.
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire a attiré l'attention des fondateurs sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, 
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou 
licences préalables.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
1.- Reprise d'engagements
Tous les engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis 
le 1er juillet 2013, par les fondateurs précités, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par 
la société présentement constituée.
2.- Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte, pour se clôturer le 31 
décembre 2014.
Toutefois, toutes les opérations réalisées par les fondateurs depuis le 1er juillet 2013, jusqu’au jour du dépôt au 
greffe d’un extrait du présent acte, sont aux profits et aux risques de la société présentement constituée.
3.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en mai 2015.
4.- Nomination - Mandat de gérant.
L'assemblée désigne en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Marc SANDERS, prénommé, qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
Conformément à l’article 15 des statuts, le gérant dispose des pouvoir les plus étendus pour agir au nom de la 
société.
5.- Commissaire
La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, et en application des dispositions 
légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, 
c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour l’e-dépôt 
et la publication aux Annexes du Moniteur belge.