N° d'entreprise : 0542769438
Nom
(en entier) : ENoRa
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai Saint-Brice(TOU) 35
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maitre Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz, en date du 9
décembre 2021, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « ENoRa », dont le siège est établi à 7500 Tournai, Quai Saint-Brice,
35.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Emmanuel GHORAIN alors à Péruwelz,
le 5 décembre 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 2013-12-10 / 0307485.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu aux termes de l’assemblée
générale extraordinaire tenue par devant le notaire Benoit DE SMET, à Péruwelz, le 16 décembre
2020, publiée aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 20362962.
Les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le Notaire Benoit DE SMET, de
résidence à Péruwelz, le 9 décembre 2021, en cours de publication.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0542.769.438.
 
Laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
Première résolution –Apports en espèces et émission d’actions
a. Renonciation au rapport de l’organe d’administration et du commissaire (article 5 :121 §1 et §2 du
CSA)
En application de l’article 5:121 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée
décide, à l’unanimité, de renoncer à l’établissement :
- du rapport de l’organe d’administration prévu à l’article 5:121 paragraphe 1 du Code des sociétés et
des associations, à savoir le rapport justifiant le prix d’émission des nouvelles actions et décrivant les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires ainsi que
- du rapport du commissaire prévu à l’article 5:121 paragraphe 2 du Code des sociétés et des
associations, à savoir rédige un rapport dans lequel il évalue si les données financières et
comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur le nouvel
apport ;
b. Emission de nouvelles actions par apport en espèces
L’assemblée décide de faire un apport d’un montant d’un million d’euros (1.000.000,00 €) pour porter
le montant des apports de deux millions d’euros (2.000.000,00 €) à trois millions d’euros
(3.000.000,00 €) par voie de souscription en espèces.
En rémunération de cet apport en espèces, l’assemblée décide d’émettre dix mille (10.000) actions,
avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits
et avantages que les actions existantes.
Ces nouvelles actions seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00 €)
par action ; chaque action sera intégralement libérée à la souscription. Elles participeront aux
bénéfices prorata temporis à compter de ce jour et jouiront du droit de vote après la clôture de la
présente assemblée.
Volet B
c. Renonciation au droit de préférence et au Droit de Non Dilution
L’actionnaire, étant « CENEO », comparant présent ou représenté, déclare :
-           avoir connaissance depuis plus de quinze jours de son droit de souscription préférentielle et
savoir qu'il peut exercer ce droit pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
-           que ce droit de souscription est négociable ;
- avoir connaissance de leur Droit de Non Dilution prévu à l’article 9 des statuts ;
L’actionnaire, étant « CENEO », décide de renoncer irrévocablement et partiellement au droit de
préférence prévu par l’article 5 :128 du Code des sociétés et des associations, et ce, à concurrence
de cinq (5) actions au profit de l’actionnaire « IEG », dûment représentée comme indiqué sous la «
Composition de l’Assemblée ».
Lequel se propose de souscrire les cinq (5) actions nouvelles pour lesquelles l’actionnaire « CENEO
» a renoncé partiellement à exercer son droit de préférence.
En outre et pour autant que de besoin, l’actionnaire « CENEO », dûment représentées, renoncent
expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 5 :129 du Code
des sociétés et des associations.
Par la présente renonciation partielle à son droit de souscription préférentielle, ledit actionnaire
renonce à leur Droit de Non-Dilution prévu à l’article 9 des statuts.
d. Souscription-Intervention-Libération
Immédiatement après cette résolution, les actionnaires prénommés, dont l’identité complète figure
sous le titre « composition de l’assemblée » ci-avant, après avoir entendu lecture de ce qui précède
et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de
ses statuts, interviennent personnellement et déclarent souscrire les dix mille (10.000) actions
nouvelles, au prix de cent euros (100,00 €) chacune, soit l’ensemble des actions présentement
émises, comme suit :
- la société coopérative « IDETA », souscrit deux mille (2.000) actions nouvelles ;
- la société anonyme « G & V SERVICESTATIONS », souscrit quatre mille (4.000) actions nouvelles
;
- la société anonyme « ELECTRABEL », souscrit mille (1.000) actions nouvelles ;
- la société anonyme « SOGEPARLUX », souscrit mille cent dix (1.110) actions nouvelles ;
- la société coopérative « CENEO », souscrit mille trois cent trente (1.330) actions nouvelles ;
- la société coopérative « IEG » souscrit cinq cent soixante (560) actions nouvelles ;
Les actionnaires préqualifiés déclarent que la totalité des actions nouvelles souscrites ont été
libérées intégralement par dépôt préalable au compte spécial numéro BE45 0910 2170 4989 ouvert
auprès de la Banque Belfius au nom de la présente société, de telle manière que la société a dès à
présent de ce chef à sa disposition une somme d’un million d’euros (1.000.000,00 €).
A l’appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l’attestation dudit organisme.
e. Constatation de la réalisation effective de l’apport
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions qui
précédent, appuyées par l’attestation bancaire précitée :
- dix mille (10.000) actions ont été souscrites, soit pour un apport total d’un montant d’un million d’
euros (1.000.000,00 €) ;
- ces actions sont intégralement libérées ;
- ces actions donnent chacune un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation ;
- les capitaux propres de la société sont effectivement majorés d’un montant d’un million d’euros
(1.000.000,00 €) ;
f. Modifications des statuts afin de mettre ceux-ci en concordance avec les décisions à prendre
En conséquence, l'assemblée décide de modifier la première phrase de l’article 5 des statuts pour le
mettre en concordance avec les décisions prises comme suit :
« En rémunération des apports, trente mille actions (30.000) ont été émises. »
g. Répartition des actions
L’assemblée précise qu’en raison des apports nouveaux, la répartition des actions se présente
comme suit :
 
Classe d’actions
Nombre d’actions
La SCRL « IDETA »
Publics
6.000
La SA « G & V SERVICESTATIONS »
Privés
12.000
La SA « ELECTRABEL »
Volet B
Privés
3.000
La SA « SOGEPARLUX »
Publics
3.330
La SCRL « CENEO »
Publics
4.000
La SCRL « IEG »
Publics
1.670
TOTAL :
 
30.000
 
Deuxième résolution – Pouvoirs
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société ainsi que de conférer tous pouvoirs aux administrateurs en vue de l'exécution
des décisions prises.
 
Vote
Toutes les résolutions ci-dessus ont été adoptées à l’unanimité des voix.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz