N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PHASE II
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Houzeau 66
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 23 août 2019, il résulte
que :
…/…
1.         Monsieur CROCE Riccardo, né à Rome (Italie), le 05 septembre 1972, …/…
2.         Madame DIERCKXSENS Catherine Gaëtane Johanna Rita, née à Wilrijk, le 31 octobre 1969,
…/…
Ci-après dénommés « les comparants ».
Lesquels, après avoir pris connaissance du résultat de la recherche sur la dénomination et avoir été
instruit par le notaire soussigné des dispositions de l’article 2 :3 du Codes des sociétés et des
associations et de ses conséquences, a requis ledit notaire de constater authentiquement la
constitution et les statuts de la société ci-après nommée:
CONSTITUTION
    1.  Forme Juridique - Dénomination – Siège – Site internet.
Il est constitué une société sous forme d'une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée
PHASE II.
Le siège social est établi pour la première fois à 1180 Uccle, Avenue Houzeau 66.
    1.  Capitaux propres – Parts Sociales - Libération
Les capitaux propres de départ seront de six mille deux cents euros (6.200 EUR).
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de soixante-deux
euros (62 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur CROCE Riccardo : cinquante (50) actions, soit pour trois mille cent euros (3.100
EUR).
- par Madame DIERCKXSENS Catherine : cinquante (50) actions, soit pour trois mille cent euros
(3.100 EUR).
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros
(6.200 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque Belfius.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (6.200 EUR).
…/…
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
0732904977
Volet B
Article 1: Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination " PHASE II ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes activités généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
-      l’achat, la conception de matériels médical, paramédical, esthétique, lasers et autres dispositifs
à base d’énergie pour traitements de peau, visage et corps, électronique, informatique ;
-      traitements aux lasers et autres dispositifs à base d’énergie pour traitements de peau, visage et
corps ;
    •  tous services généraux pouvant être rendus a des personnes morales ou physiques,
associations ou sociétés, en Belgique et a l’étranger et notamment en gestion, organisation,
implantation, assistance en stratégie, artistique, managériale, financière, commerciale, consultance,
administrative, sociale ;
    •  l’exploitation de centres de traitement et d'esthétique, toutes prestations et traitements
esthétiques et cosmétiques ;
    •  le conseil, la consultance, la formation, l’information des biens, services et techniques predecrits
sous quelque support que ce soit, connu ou inconnu a ce jour ;
    •  la gestion, l’acquisition et la transmission, de licences, de franchises, de représentation en
agences et intermédiaires, de brevets, de marques ainsi que toute recherche relatives a de
nouveaux produits, services ou procédés ;
    •  la constitution a plein temps d’une équipe privée de spécialistes et d’experts en vue de
développer et commercialiser des biens et services pour les matières predecrites ;
    •  elle pourra également procéder a la gestion des droits d’auteurs en qualité d’ayant droit
intellectuel ;
    •  mener des études, des recherches et des traitements afin de développer un savoirfaire, des
secrets commerciaux et des bases de données, à protéger via les droits de propriété intellectuelle, le
cas échéant, conformément à la propriété intellectuelle, à la protection des données et à d'autres
règles applicables, pour un usage interne ou une licence aux parties, où les résultats de ces études,
recherches et traitements sont également protégés via le développement de programmes de secrets
commerciaux, y compris des accords de non-divulgation, soumis à la directive sur les secrets
commerciaux, à la réglementation sur le transfert de technologie et aux règles nationales de mise en
œuvre; formation confidentielle, éventuellement soumise à des accords de licence et de non-
divulgation, pour petits groupes, ou formation non confidentielle plus générale et présentation
d'études, de recherches et de traitements dans des forums publics, y compris participation à des
activités universitaires et à des séminaires en Belgique et à l'étranger ainsi que la publication
technique d'articles présentant de manière publique et non confidentielle les résultats des études,
recherches et traitements; formation visant à expliquer le meilleur usage et les meilleures techniques
pour les appareils à base d'énergie et autres machines fonctionnant en relation avec l'objet des
activités de l'entreprise, fournissant ainsi un centre d'excellence à guichet unique pour la formation
en relation avec les machines de un ou plusieurs producteurs; et l'achat ou la location et la sous-
location de biens immobiliers, pour l'exercice des activités identifiées dans les statuts, ainsi que des
autres activités qui seront exercées par la société.
La présente énumération étant exemplative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
            Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du
Volet B
sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
            Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et
liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10. - Cession et transmission des parts.
Aucun actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions à un tiers, sans les avoir offertes
préalablement aux autres actionnaires. L'actionnaire qui désire céder ses actions en informe la
société qui transmet cette offre par lettre recommandée dans les quinze jours aux autres
actionnaires en leur indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de actions dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque
actions, et en demandant à chaque actionnaire s’il est disposé à acquérir tous les actions offertes ou,
à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Ceux-ci ont trois mois à dater de l'expédition de l'avis que leur adresse la société, pour accepter ou
refuser cette offre. En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé la refuser. Le prix des actions
cédées dans les conditions prévues au paragraphe précédent est fixé aux prix offert par le
Volet B
cessionnaire pour chaque action, que sera payable dans le six (6) mois.
En cas de transmission de actions pour cause de décès et au cas où les héritiers n'auraient pas été
agréés comme actionnaires, ceux-ci ont l'obligation d'offrir leurs parts aux autres actionnaires suivant
les modalités précisées à l'article 5:64 du Code des Sociétés et des Associations.
Cet agrément est également requis pour la cession ou la transmission au conjoint de l'actionnaire
cédant ou décédé, à ses ascendants ou descendants en ligne directe.
Les cessions ou transmissions des actions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater
de leur inscription dans le registre des parts.
Article 10 bis. – Droit et obligation de suite
10 bis.1 Sans préjudice des autres obligations résultant des présents statuts, dans l’hypothèse où un
actionnaire de la société recevrait une offre d’acquisition, même conditionnelle, pour tout ou partie de
ses actions, il devra notifier à l’autre actionnaire les termes et conditions du projet de cession et
annexer à cette notification une copie dudit projet de cession, mentionnant notamment le prix
proposé ainsi que l’identité du candidat acquéreur.
10 bis.2 Si le Projet de Cession porte sur la cession par l’actionnaire 1 d’un nombre d’actions qui
entraîne la perte du contrôle de PHASE II par l’actionnaire 1, l’actionnaire 2 pourra exercer le droit de
suite, exigeant que l’actionnaire 1 obtienne du Candidat Cessionnaire qu’il se porte acquéreur, aux
conditions du Projet de Cession, de l’ensemble des actions détenues par l’actionnaire 2 à ce
moment.
10 bis.3 L’actionnaire 2 disposera, à peine de déchéance, d’un délai de trente (30) jours à compter
de la notification du Projet de Cession pour notifier à l’actionnaire 1 l’exercice de ce droit de suite.
À défaut de réponse de l’actionnaire 2 dans le délai de trente (30) jours visé au paragraphe
précédent, qui sera assimilé à son accord au sens de l’article 10, l’actionnaire 1 pourra poursuivre la
réalisation de l’opération envisagée.
10 bis.4 Si le Projet de Cession porte sur la cession par l’actionnaire 1 d’un nombre d’actions qui
entraîne la perte du contrôle de PHASE II par l’actionnaire 1, l’actionnaire 1 pourra exercer l’
obligation de suite, exigeant que l’actionnaire 2 vende, aux conditions du Projet de Cession, l’
ensemble des actions détenues par l’actionnaire 2 à ce moment en faveur du Candidat Cessionnaire
qu’il se porte acquéreur.
10 bis.5 L’actionnaire 1 disposera, à peine de déchéance, d’un délai de trente (30) jours à compter
de la notification du Projet de Cession pour notifier à l’actionnaire 2 l’exercice de l’obligation du suite,
ce qui nécessiterait la vente de la totalité de les actions des actionnaires 1 et 2.
À défaut de l’exercice de l’obligation du droit de suite de l’actionnaire 1 dans le délai de trente (30)
jours visé au paragraphe précédent, l’actionnaire 1 pourra poursuivre la réalisation de l’opération
envisagée, ce qui nécessiterait la vente de la totalité de les actions de l’actionnaire 1.
10 bis.6 Avant que l'actionnaire 1 puisse exercer son droit d'imposer l'obligation de suite (ce qui
nécessiterait la vente de la totalité de les actions des actionnaires 1 et 2, comme indiqué au point 10.
bis 45), l'actionnaire 2 disposera, à peine de déchéance, d’un délai de trente (30) jours à compter de
la notification à l’actionnaire 2 de l’exercice de l’obligation du suite, pour exercer à nouveau le droit
d'acheter les actions de l'actionnaire 1 comme indiqué dans l’article 10.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le trente et un mai, à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux adminsitrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16bis. Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaireparticipe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Volet B
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote ».
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur
de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
…/…
DISPOSITIONS FINALES
    1.  Nominations du premier administrateur.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé(s) aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame DIERCKXSENS Catherine, prénommée.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée
ultérieure n'en décide autrement.
La nomination dee l’administrateur/des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la
société de la personnalité morale.
    1.  Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 3 :70 du Code des sociétés et des
associations.
    1.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt.
D.        Reprises des activités.
La société reprend à son compte et ratifie tous les actes fait en son nom par les comparants et aussi
par la DR. CATHY DIERCKXSENS BVBA depuis le premier janvier deux mille dix-neuf.
    1.  Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à l’acquisition de la personnalité juridique, soit à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Pro fisco
Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR)  et est
payé sur déclaration par le notaire soussigné.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.