N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DERVAUX EBENISTERIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Grand Chemin 392
 : 7532 Beclers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire, membre de la société à
responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, notaires associés », de
résidence à Celles (Velaines), en date du 10 juin 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur DERVAUX, Jean-Michel Pierre Luc Ghislain, et son épouse Madame VANDAELE, Maryse
Paula Gilberte, domiciliés à 7532 Tournai (Béclers), Grand Chemin 392.
Ont constitué comme suit une société anonyme :
1. La société revêt la forme d’une société anonyme.
2. Elle est dénommée « DERVAUX EBENISTERIE ».
3. Le siège est établi en Région wallonne.
4. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, en Belgique ou à l’étranger, toute activité se rapportant,
directement ou indirectement, à :
- Tous travaux de charpentes et de menuiserie du bâtiment, y compris menuiseries en bois,
métallique, en matières plastiques, en alu ou en toutes autres matières pouvant arriver sur le marché
;
- Le montage de toutes menuiseries intérieures et extérieures ;
- L’entreprise générale de pose de parquets, d’installation de cuisines équipées, de placement de
corniches ;
- L’atelier d’ébénisterie, restauration et garnissage de meubles, placements de volets, de grilles et de
stores extérieurs ;
- Tous travaux de vitrerie ;
- La fabrication, l’achat et la vente, le négoce en gros et en détail, l’import/export de machines,
engins, outillage, articles, objets et appareils et accessoires de tous genres ;
- L’entretien et la réparation de tous matériels agricoles, industriels et de génie civil et de n’importe
quelle machine ou appareil quelconque ;
- L’étude, la conception et la réalisation de prototypes ou de toute machine ou appareil quelconque ;
- Le commerce en équipements pour ateliers, garages, transporteurs et toute industrie quelconque.
- L’entreprise générale de ferronnerie et de construction métallique ;
- L’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur ;
- L’installation de ventilation, d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ;
- L’entreprise de pose de plâtre, de gyproc, de peintures industrielles, de démoussage de toitures ;
- L’entreprise générale de restauration de bâtiments et de monuments ;
- L’achat et la location de tout matériel, appareils, véhicules et engins quelconques ;
- Tous travaux agricoles et horticoles, aménagement de parcs et jardins ;
- Tous travaux de terrassements, de drainage, d’irrigation, de forage, de démolition ;
- Tous travaux de construction, démolition, réfection et entretien de routes et plus largement, tous
travaux de génie civil ;
- La pose de câbles et de canalisations, de raccordement aux égouts ;
- Le transport pour compte propre et pour compte de tiers ;
0769578006
Volet B
- Tous travaux de manutention ;
- Tous travaux de secrétariat pour compte de tiers ;
- Le placement de clôtures, l’aménagement d’allées et de parkings, la pose de dallage et de pavage ;
- La livraison et la pose de citernes, cuves à mazout, fosses septiques, stations et mini stations d’
épuration, caves préfabriquées et autres ;
- la gestion et le développement, dans son sens le plus large, d’un patrimoine immobilier et mobilier ;
dans ce cadre, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s’il échet,
tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et leasing, prises de participations dans l’
élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qu'elle jugera les mieux appropriées. Elle peut faire tous actes et opérations, financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à
son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
d'exercice.
5. La société est constituée pour une durée illimitée.
6. Le capital est fixé à deux cent quarante-quatre mille huit cent trente-sept euros (244.837 EUR).
Il est représenté par cent vingt (120) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 120, représentant chacune 1/120èmes du capital social, libérées à concurrence de
cent pour cent, par un apport en nature du bien immeuble suivant, ainsi que les financements y
relatifs :
Description du bien apporté
VILLE DE TOURNAI - douzième division - Béclers
Une menuiserie composée de deux hangars avec terrain sise Grand Chemin, 392, cadastrée d’après
extrait cadastral récent section C numéros 0063Z6P0000 et 0063B7P0000 parties, avec comme
identifiants parcellaires réservés section C, numéros 0063Y7P0000 et 0063Z7P0000 pour une
contenance totale de vingt-cinq ares quarante-neuf centiares (25a 49ca).
Tel que ce bien figure sous teinte bleue lots A1 et A2, au plan dressé par le Géomètre-Expert
immobilier, Monsieur Gaëtan DERVAUX à Tournai, en date du 5 mars 2021, lequel plan a été
déposé à l'administration du cadastre qui l'a référencé sous le numéro 57007/10123 et est donc
repris dans la base de données des plans. Ce plan n’a pas été modifié depuis lors, ainsi que le
déclarent les parties. En outre, les parties ainsi que le Notaire soussigné demandent la transcription
de ce plan au bureau des hypothèques par application de l’article 1, alinéa 4 de la loi hypothécaire.
Les apporteurs apportent également le solde en capital des crédits et financement liés au bien
immeuble apporté, pour un total de 105.163,00 euros.
RÉMUNÉRATION DES APPORTS
Les cent vingt (120) actions émises en représentation de l’apport prédécrit, à savoir de l’immeuble et
des crédits et engagements financiers qui y sont liés, sont à l’instant attribuées entièrement libérées,
à :
    •  Monsieur Jean-Michel DERVAUX, préqualifié, à concurrence de soixante (60) actions, qui
accepte ;
    •  Madame Maryse VANDAELE, préqualifiée, à concurrence de soixante (60) actions, qui accepte.
RAPPORT
Le rapport relatif à l’apport en nature désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, daté
du 3 juin 2021 contient les conclusions suivantes :
« (On omet)
L’apport en nature (ci-après « l’Apport ») et le quasi-apport (ci-après « le Quasi-Apport ») proposés
dans le cadre de la constitution de la Société Anonyme dénommée « DERVAUX EBENISTERIE »
(ci-après la « Société, bénéficiaire de l’Apport »), dont le siège social sera établi en Région Wallonne
consiste en :
- l’apport par ses fondateurs, Monsieur Jean-Michel DERVAUX et son épouse, Madame Maryse
VANDAELE (ci-après les « Apporteurs ») de 2 hangars situés à Béclers, qu’ils détiennent en pleine
propriété le tout pour une valeur totale de 350.000 euros.
- la cession par Monsieur Jean-Michel DERVAUX, de la totalité du fonds de commerce, du matériel,
de l’outillage et du stock constitués durant l’exercice de sa profession d’ébéniste en personne
physique avec l’aide de son épouse Madame Maryse VANDAELE, sous déduction de la reprise d’
encours de crédits et financements, le tout pour une somme s’élevant à 110.111€.
Cette cession portera ses effets au 01.01.2021.
Volet B
Le Capital de la Société bénéficiaire de l’Apport, nouvellement constituée, s’élèvera à un montant de
244.837 euros et sera représenté par 120 actions nominatives sans désignation de valeur nominale.
L’Apport en nature sera rémunéré par la remise aux Apporteurs de 120 actions de la Société créées
dans le cadre de sa constitution et la reprise d’encours de crédits à hauteur de 105.163€.
Nous pouvons conclure de nos travaux de contrôle de l’opération envisagée et des considérations
reprises dans notre rapport que :
- Nous avons contrôlé l’opération, conformément aux dispositions des articles 7:7 et 7 :8 du Code
des Sociétés et des Associations ainsi qu’aux normes relatives au contrôle des apports en nature et
quasi-apports, telles qu’édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
- Les Fondateurs de la Société, bénéficiaire de l’Apport, sont responsables de l’évaluation des biens
apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’Apport ;
- La description de l’Apport en nature que les Apporteurs se proposent de faire à la Société
bénéficiaire de l’Apport et des biens cédés dans le cadre du quasi-apport répond à des conditions
normales de clarté et de précision;
- Le mode d’évaluation de l’Apport arrêté par les Apporteurs / Fondateurs est justifié par le principe
de l’économie d’entreprise. La valeur nette d’apport à laquelle conduit l’évaluation de l’Apport en
nature, à savoir 350.000 euros, correspond au moins à la valeur de l’Apport mentionnée dans le
projet d’acte, de sorte que l’Apport en nature n’est pas surévalué.
- Nos travaux ont montré que les modes d’évaluation des Biens cédés arrêtés par les parties sont
raisonnables et justifiés par les principes d’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs de
cession qui correspondent au moins aux rémunérations attribuées en contrepartie, de sorte que les
éléments constitutifs du quasi-apport, à savoir les Biens cédés, ne sont pas surévalués
- La rémunération réelle de l’Apport en nature consiste en l’attribution de 120 actions identiques,
sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote de la Société bénéficiaire de l’Apport et la
reprise d’encours de crédits à hauteur de 105.163€.
- La rémunération déterminée en contrepartie des Biens cédés dans le cadre du quasi-apport
consiste en une somme s’élevant à 110.111 € qui sera inscrite en compte-courant au crédit du
Cédant dans la comptabilité de la Société.
La Société doit également être consciente du fait que nous n’avons pas reçu les certificats fiscaux et
sociaux prévus à l’article 442 bis du Code de l’Impôt sur les Revenus, 93 undecies C du code TVA,
16ter §3 de l’AR n°38 du 27 juillet 1967, de sorte qu’il ne nous est pas possible d’attester qu’aucune
dette fiscale n’est due par le Cédant et dont, par conséquent, la Société pourrait être solidairement
tenue.
Enfin, nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur
le caractère légitime et équitable de l’opération.
Le présent rapport n’a pour but que de rencontrer les exigences des articles 7 :7 et 7 :8 du Code des
Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé pour d’autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 03 juin 2021
AVISOR SCRL, représentée par
Dorothée HURTEUX
Réviseur d’Entreprises
(On omet) ».
- Les fondateurs ont rédigé, en date du 4 juin 2021 conformément au Code des sociétés et des
associations, un rapport dans lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour
la société.
Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise en même
temps qu’une expédition de l’acte constitutif.
7. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
8. La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
Volet B
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les cinq jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit (éventuellement: ou
par tout autre moyen de communication ayant un support matériel).
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par le président du conseil d’administration.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
9. L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
Volet B
au vote.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Volet B
10. L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
11. Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
12. Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
13. En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment,
la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
14. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. Commencement
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin 2022, à
18 heures, soit le 3 juin 2022.
2. - Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 7532 Tournai (Béclers), Grand Chemin, 392.
3. - Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est info@dervauxebenisterie.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
Le nombre d’administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés à ces fonctions pour une période de six années :
- Monsieur Jean-Michel DERVAUX, prénommé, son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
- Madame Maryse VANDAELE, prénommée, son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
- Monsieur Arnaud DERVAUX, domicilié à 7532 Tournai (Béclers), rue de la Barre, 56, son mandat
est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Ici présents et qui acceptent.
5. - Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. - Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
Volet B
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant été souscrits par la
société et pour son compte propre dès l’origine.
7. - Pouvoirs
Monsieur Julien DACHY, expert-comptable & conseil fiscal au sein de la Fiduciaire Dachy, ou toute
autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
II. Conseil d’administration
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et de l’administrateur délégué à la gestion journalière.
A l’unanimité, le conseil décide:
- d’appeler à la fonction de président Monsieur Jean-Michel DERVAUX, ici présent et qui accepte,
son mandat est gratuit sauf décision de l’assemblée générale.
- d’appeler aux fonctions de délégués à la gestion journalière, Madame Maryse VANDAELE, ici
présente et qui accepte, et Monsieur Arnaud DERVAUX, domicilié à 7532 Tournai (Béclers), rue de
la Barre, 56 ici présent et qui accepte, son mandat est rémunéré.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 10 juin 2021
Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines)
 
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte ;
- statuts initiaux conformes ;
- rapport du réviseur sur l’apport en nature et le quasi-apport
- rapport spécial des fondateurs