N° d'entreprise :
0644638937
Dénomination :
(en entier) :
RESEAU D'ENERGIES DE WAVRE
(en abrégé) : REW
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Provinciale 265
1301 Wavre
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 19
juillet 2019 , en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-Neuve,
que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée de droit
public "RESEAU D’ENERGIES de WAVRE » en abrégé « REW » a pris les résolutions suivantes :
Première résolution – Rapport du conseil d’administration
L’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée de l’objet social, ledit rapport ayant été
approuvé par le conseil d’administration du 14 juin 2019 et du 28 juin 2019 qui demeureront ci-
annexés.
L’assemblée générale décide d’approuver ce rapport.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution - Situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 avril 2019
L’assemblée générale dispense le Président de donner lecture de la situation comptable
intermédiaire arrêtée au 30 avril 2019.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
Troisième résolution - Rapport du Commissaire aux comptes sur la situation intermédiaire arrêtée au
30 avril 2019
L’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport du commissaire aux
comptes, la société privée à responsabilité limitée « RLS Audit & Conseils », ayant son siège social à
6460 Chimay, Chaussée de Couvin, 110, représentée par Monsieur Luc SOHET, sur la situation
intermédiaire arrêtée au 30 avril 2019.
Le rapport du Commissaire conclut dans les termes suivants :
« IV. Conclusion du rapport prescrit par l'article 413
Je soussigné Luc SOHET réviseur d'entreprises, domicilié rue Coupain 8, 6596 SELOIGNES, inscrit
au tableau de l'institut des Réviseurs d'entreprises sous le numéro A00906 associé gérant de la
SPRL RLS AUDIT & CONSEILS inscrite sous le numéro B00863, atteste que les vérifications
auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de
révision de l'Institut des Réviseurs d'entreprises applicables en la matière portent sur la situation
active et passive de la SCRL REW au 30 avril 2019 arrêtée par le conseil d'administration et qui fait
apparaitre un total de bilan de 79.670.722,83 €.
Cette mission se situe dans le cadre de la proposition de modification de l'objet social conformément
à l'article 413 du code des sociétés.
Par conséquent, elle a consisté principalement en l'analyse, la comparaison et la discussion des
informations financières et a été effectuée en conformité avec les recommandations de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises (IRE) relative aux examens limités. Dès lors, elle a été moins étendue qu'un
audit (contrôle plénier) dont l'objectif eut été de fournir une assurance raisonnable sur les comptes
annuels.
Volet B
Il résulte de nos contrôles que la situation active et passive de la SCRL REW au 30 avril 2019 et
annexée au rapport du conseil d'administration, a été dressée dans le respect des règles
d'évaluation en vigueur.
Conformément à l'article 413, ce rapport et cette situation seront transmis aux coopérateurs
préalablement à l'opération de modification de l'objet social qui sera faite devant notaire et constatée
par acte authentique.
Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
CHIMAY, le 14 juin 2019.
SPRL RLS AUDIT & CONSEILS
Commissaire
Représentée par son gérant. »
Les associés déclarent avoir eu connaissance du rapport du Commissaire susmentionné
antérieurement aux présentes et renoncent expressément au bénéfice du délai de 15 jours
conformément au Code des sociétés.
L’assemblée générale décide d’approuver ce rapport.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
Quatrième résolution - Approbation de la modification de l’article 4 des statuts portant sur l’objet
social de la société
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social en remplaçant le texte de l’article 4 des statuts
par le texte suivant :
« Sous réserve des précisions figurant au dernier alinéa, la société a pour objet d’accomplir, sans
que cette liste soit exhaustive :
• Toutes les activités et missions qui sont dévolues par les décrets, règlements et arrêtés et, en
particulier, les obligations de services publics qui sont imparties aux gestionnaires de réseaux de
distribution comme la gestion de l’éclairage public ainsi que le développement, l’exploitation, l’
entretien des réseaux de distribution de chaleur et de fibres optiques ainsi que le transport de
signaux de communication. Ces missions et activités comprennent notamment :
o l’étude, l’établissement, l’exploitation, l’entretien et le développement des réseaux de distribution
pour lesquels elle a été désignée ;
o l’amélioration, le renouvellement et l’extension des réseaux de distribution, notamment dans le
cadre des plans d’adaptation que les Décrets la chargent d’établir ;
o la gestion technique des flux d’électricité sur le réseau de distribution et, dans ce cadre, la
coordination de l’appel des installations de production et la détermination de l’utilisation des
interconnexions, de manière à assurer un équilibre permanent entre offre et demande ;
o la production d’électricité verte issus de sources d’énergie renouvelables ;
• Toutes les activités liées à l’étude , l’installation et l’exploitation de services d’éclairage publics, y
compris décoratif, en ce compris les prestations d’entretien, préventif et curatif, normal et spécial,
telles que définies par les arrêtés et décrets relatif à l’obligation de service public imposée au
gestionnaire de réseaux de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité
énergétique des installations d’éclairage public, l’approvisionnement électrique des points d’éclairage
public, le renouvellement et l’extension des installations existantes, en ce compris les missions d’
études et de financement qui y sont liées ;
• L’étude, l’établissement, la recherche, le développement, la valorisation du savoir-faire acquis dans
tous les domaines de prestations de services et activités connexes directes ou indirectes à celles
dont question ci-avant destinées notamment à l’éclairage, au chauffage, à la force motrice, à la
gestion de l’énergie au sens large, à la gestion intelligente de tout réseau d’électricité, au concept de
ville intelligente dans tous ces aspects et généralement toutes applications ou usages quelconques
actuellement connus ou inconnus;
• En général, la fourniture des services et la mise à disposition du know-how, notamment concernant
la logistique et l’informatique, nécessaires à l’accomplissement des missions des gestionnaires de
réseau de distribution ;
• Et toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet ainsi
défini ;
Par dérogation, l’activité liée à l’éclairage public s’effectue sans préjudicie du pouvoir de police
administrative générale des communes, reconnu par l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale, en
particulier quant aux possibilités d’ordonner des modifications ou extension au réseau d’éclairage
public, dans un but de sécurité publique des pouvoirs qui leurs sont attribués à matière d’urbanisme
et d’aménagement du territoire.
Dans la mesure où la loi et les décrets l’autorisent, la société peut s’intéresser par voie d’apport, de
participation, de fusion, de souscription ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises
ayant un objet similaire ou connexe.
Volet B
Elle peut faire en général toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou
susceptible d’étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet. Elle peut aussi
réaliser celui-ci en coopérant avec toute personne morale de droit public ou privé ou en assumant
pour compte de ses membres la gestion et l’exploitation de toutes installations ou entreprises
relatives à l’objet social, en rendant tous services se rattachant à ces activités, en prenant toutes
participations dans des sociétés publiques ou privées et en concluant des conventions à cet effet.
Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et fournir toutes formes de sûretés ou de
garanties, en ce compris des garanties hypothécaires.
Il est précisé que, tant que la société est désignée en qualité de gestionnaire de réseau de
distribution électrique, ses activités se limiteront aux missions et activités autorisées par ou en vertu
du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
Cinquième résolution - Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'admi-nistration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent et confère pouvoir au notaire soussigné de déposer le texte coordonné des
statuts au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
 
Pour extrait analytique conforme
 
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
 
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 19/07/2019
- statuts coordonnés de la société en date du 19/07/2019