N° d'entreprise : 0697737034
Nom
(en entier) : POLLO ROJO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Lille 459
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
MODIFICATION OBJET SOCIAL – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS AU NOUVEAU CODE
DU C.S.A.
II résulte du procès-verbal dressé par Maitre Philippe DUMON, Notaire à Mouscron, le 16 juillet
2020, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « POLLO ROJO
» a pris à l’unanimité des voix les résolutions suivantes :
1. Première résolution - Modification de l’objet social
    1.  Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément au Code des
Sociétés et des Associations, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de
quinze jours.
Au rapport de l’organe d’administration est annexé un état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée au 30 juin 2020.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du Tribunal de Commerce avec une
expédition du présent procès-verbal.
    1.  Extension et modification de l’objet social
L’assemblée décide de d’étendre et de modifier le texte de l’article 3 par les activités suivantes
comme suit :
« La société a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique
qu'à l'étranger:
- La petite restauration, le salon de dégustation
- La vente de boissons alcoolisées ou non
- La restauration
- La prestation de services
- L'intermédiaire commercial
- Le management et gestion d'entreprises
- La prise de mandat de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés
- L'immobilier pour compte propre, la gestion de tout patrimoine immobilier
- Le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ;
- Le commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé ;
- Le commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé ;
- Le commerce de jeux de hasard.
 
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes
les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
D'une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles, financières
et civiles, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activité sociale prémentionnée
ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de
Volet B
souscription, d'interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés existantes ou à créer,
dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle une
source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.»
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 30.000,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 30.000,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 – Nom et Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée(SRL). Elle est dénommée « POLLO
ROJO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de
modification des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique
qu'à l'étranger:
- La petite restauration, le salon de dégustation
- La vente de boissons alcoolisées ou non
- La restauration
- La prestation de services
- L'intermédiaire commercial
- Le management et gestion d'entreprises
- La prise de mandat de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés
- L'immobilier pour compte propre, la gestion de tout patrimoine immobilier
- Le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ;
- Le commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé ;
- Le commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé ;
- Le commerce de jeux de hasard.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes
les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
D'une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles, financières
et civiles, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activité sociale prémentionnée
ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de
souscription, d'interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés existantes ou à créer,
dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle une
source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions (100) ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et
usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Sauf disposition spéciale contraire
dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de
démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents
sont exercés par l'usufruitier.
Si les actions ont été données en gage, sauf décision contraire des personnes concernées, la
propriétaire et non le créancier nanti peut, à l'assemblée générale, faire les démarche vis-à-vis de la
société.
TITRE IV. ADMINISTRATION, CONTROLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. II peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, ou l'actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
II est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent en outre être convoquées par
l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale Dans
un délai de trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
Volet B
authentique.
En même temps que la circulaire de l'agenda et les propositions des résolutions, la société fournit
aux actionnaires les pièces qu'elle doit mettre à leur disposition en vertu du présent code.
L'assemblée est datée à la date ou l'actionnaire, qui a signé comme dernière, signe les procès-
verbaux.
Si un des actionnaires ne veulent pas signer les procès-verbaux, toutes les décisions proposées ne
seront pas prises.
Les membres de l'organe d'administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement
ou par écrit avant ou pendant l'assemblée générale par les titulaires d'actions.
Les questions écrites seront posées à l'adresse électronique de la société. La société doit recevoir
les questions écrites dans les 7 jours avant l'assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et se clôture le trente et un décembre (31/12)
de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte ne sont possibles que si les conditions
mentionnées dans le Code de sociétés et associations sont remplies.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des
actions, libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
- Madame NASER Anmol, né à Mohallah Chohana (Pakistan), le 21 juin  1993 célibataire, domiciliée
à 7700 Mouscron, Rue du Castert, 107, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera exercé gratuitement aussi longtemps qu’une assemblée n’en décide autrement.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, Chaussée de
Lille, 459.
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Philippe DUMON
 
Déposés en même temps :
- L’expédition du procès-verbal ;
- Rapport de l’organe d’administration ;
- Statuts coordonnés