N° d'entreprise : 0452604374
Nom
(en entier) : HERBAGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Herbet 24
 : 6941 Durbuy
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Vincent DUMOULIN, Notaire associé de résidence à Erezée, le
30 mai 2024, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité
Limitée * ayant son siège à L’assemblée générale extraordinaire de la société en nom collectif «
HERBAGRI »,  constituée  sous forme société coopérative à responsabilité illimitée par acte sous
seing privé du 20 mars 1994, a décidé ce qui suit :, ,.
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION - FORME
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a pris acte du fait que la société a été transformée de plein droit en société en
nom collectif (en abrégé SNC) au 1er janvier 2024 en application de l’article 41 §2, de la dite loi et a
déclaré maintenir cette forme.
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION - CAPITAL
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale  a confirmé que le capital de la société s’élève à
deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR), et qu’il n’existe pas de compte de capitaux propres
statutairement indisponibles.
3. TROISIÈME RÉSOLUTION - SIEGE
L’assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Par conséquent, les statuts prévoiront que l’adresse du siège est située en Région wallonne.
L’adresse précise du siège restant inchangée à 6941 Durbuy (Tohogne), Herbet, 24.
Cette adresse pourrait être modifiée ultérieurement en tout endroit de la région de langue française
de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration à
publier au Moniteur belge.
4. QUATRIÈME RÉSOLUTION – DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale a décidé de déplacer la date de l’assemblée générale actuellement fixée au
mois d’avril, pour la fixer au deuxième mercredi du mois de juin à 18 heures.
5. CINQUIÈME RÉSOLUTION – STATUTS
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec
les résolutions prises ci-avant et avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
«    TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1.- Forme, dénomination
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée « HERBAGRI ».
Article 2.- Siège
Le siège est établi en Région wallonne de Belgique.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences,
dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.- Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger : l’achat, la vente et l’utilisation en commun
pour l’usage de ses membres de tous matériels et machines agricoles ou horticoles. A titre
accessoire, la société peut effectuer toutes opérations tendant à  favoriser les intérêts agricoles de
ses membres en effectuant directement ou indirectement des travaux de prestations pour compte de
tiers et en effectuant toutes opérations commerciales en rapport avec l’agriculture.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle est susceptible d’être dissoute anticipativement moyennant l'accord unanime de tous les
associés. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de
la société pour juste motif.
Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, ou l'incapacité d'un ou
de plusieurs associés et/ou de l’administrateur.
TITRE II : FONDS PROPRES - APPORTS
Article 5.- Patrimoine social - Apports
Le patrimoine social compte la somme des apports susceptibles d'évaluation, soit dix mille euros
représentés par cents parts.
Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des bénéfices
réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux
dispositions statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts.
TITRE III : TITRES
Article 6.- Parts et modalités d'exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis à vis de la société : l’organe d’administration a
le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jus-qu'à ce qu'une seule personne ait
été reconnue comme propriétaire à son égard.
En cas de démembrement usufruit-nue-propriété, et sauf convention particulière dûment notifiée à la
société, à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nupropriétaire de l’action sera
valablement représenté visàvis de la société par l'usufruitier. Le nupropriétaire de l’action ne pourra
toutefois pas être représenté visàvis de la société par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes :
- modification de l'objet;
- transformation;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universa-lité, dissolution ou liquidation;
- apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée;
- exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel actionnaire;
- distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de
septante-cinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié;
- toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts.
Dans ces cas, un accord exprès entre le nu-propriétaire et l'usufruitier sera requis. 
Article 7.- Droits et obligations attachés à la qualité d'associé
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée  générale.
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet de la société tout le temps et l'activité
nécessaires à la bonne fin de celle-là. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à
des entreprises qui ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de
nature, même indirectement, à concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associés ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en
aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se
référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure
prévue par les présents statuts. 
Article 8.- Responsabilité des associés
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et
obligations sociaux sans préjudice de l’article 4:26 du Code des sociétés des associations.
Article 9.- Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé
La contribution de tout associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les
obligations liant la société, nées après la date de la signature du registre des associés en cette
qualité, à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée
en fonction.
Article 10.- Abandon et perte de la qualité d'associé
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres
associés un mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de
surcroît effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront
terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage
pour la société. 
Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses
engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de
l'exercice normal de ses fonctions.
Est également démissionnaire l’associé jugé incapable, failli, ou condamné à une peine infamante à
dater du jour où la décision rendue est définitive.
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater
de la publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste
indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion,
résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.
L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa
participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas un autre associé. 
Les ayant-droit et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité
d'associés à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la
transmission des parts conformément à l'article 12.
Article 11.- Agrément du candidat associé
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit
être préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être
approuvée par tous les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la
création de nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé. L’organe d’administration
convoque les associés en vue de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature.
Les ayant-droit, légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les
parts de l'associé défunt avertissent l’organe d’administration dans le mois du décès par lettre
recommandée. L’organe d’administration transmet l'information aux associés survivants dans le mois
de la réception dudit avis par la même voie. Cette information contient la convocation des associés
survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire, et en quelle qualité. La décision d’
admission des ayant-droit, légataires et héritiers en qualité d’associés doit être prise à l’unanimité
des associés survivants et doit intervenir dans le mois de la convocation dont question ci-avant.
Si les ayants-droits, légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les
parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.
Si les ayants-droits, légataires et héritiers ne sont pas agréés comme associés ou s’ils s’y refusent,
la société se poursuit avec les associés survivants.
Article 12.- Refus d'agrément d'une candidature
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la
dissolution de la société de ce chef.
Article 13.- Fixation du prix de la part
Le prix de la part est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la
convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la
désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse
d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus
diligente pourra saisir le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société statuant comme
en référé afin de faire désigner un expert unique. L'expert fondera ses travaux sur les comptes de
l'année précédant la cession ou la transmission. L'expert établira la valeur de la part, sous réserve de
la disposition de l'article 17 concernant les parts souscrites en industrie, à la moyenne de la valeur
intrinsèque et de la valeur de rendement de la part.  L'expert disposera d'un délai de deux mois pour
rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat
cessionnaire.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exer-cice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti
prorata temporis.
Article 14.- Registre des associés
L’organe d’administration tient au siège un registre des associés où sont inscrits l'identité précise et
la profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts et
d'intérêts de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant,
de la cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des
apports promis ainsi que les transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes
opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayant-droit ou ayants-cause sur la
production d'un titre valable, et l’organe d’administration, pour acquit.
Article 15.- Exclusion d'un associé
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts
ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un
préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est
proposée est convoquée par l’organe d’administration. Elle peut présenter sa défense par écrit dans
le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé
visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les
autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs. Le ou les administrateurs dressent et
signent le procèsverbal de la décision d'exclusion : ce procèsverbal contient l'exposé des faits
fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie
conforme du procèsverbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la  décision,
par lettre recommandée.
Article 16.- Reprise des parts
La reprise des parts d'un associé décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société
et/ou par les associés qui le souhaitent.
L'exassocié ou ses héritiers ou ayant-droit a droit à la contrevaleur de ses parts telle qu'elle est
déterminée par l'article 13 des statuts. La valeur des parts d'un associé émises en rémunération
notamment de l'apport de l'industrie de ce dernier suppose l'exercice de la fonction et la couverture
des risques sociaux pendant un délai d'au moins dix ans. Toute démission, toute exclusion ou tout
décès d'associé intervenant avant le terme de ce délai entraîne de plein droit la réduction du nombre
des parts rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la durée effective de l'industrie.
La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant
l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit visàvis de la
société.  Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du
chef de son exclusion ou de son retrait.
La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes
éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous
recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se
fondant sur des dispositions légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par
compensation sur les susdites sommes.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 17.- Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
nommés parmi les associés par l’assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 18.- Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’administrateur unique ou l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire.
L’organe d’administration collégial peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’administrateur-délégué peut, en ce qui concerne cette gestion journalière, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La société est valablement représentée, à l'égard des tiers et en justice
- soit par l’administrateur unique,
- soit par deux administrateurs en cas d’existence d’un organe d’administration collégial
Article 19.- Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 20.- Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 21.- Réunion
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant
un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur
demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, les associés peuvent, à l'unanimité,
prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception
de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Article 22.- Convocations
Les associés sont convoqués par l’organe d’administration. Les convocations sont adressées par
courrier et/ou courrier électronique, quinze jours au moins avant la réunion.
Lorsqu'il l'estime nécessaire, l’organe d’administration peut décider de proroger ou même de
rétracter une convocation de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux
droits des associés.
Tout associé peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à l'assemblée.
Article 23.- Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire spécial, luimême associé et
ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire
de leur choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et
même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas
de désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.
Article 24.- Bureau
Toute réunion des associés est présidée par l’administrateur le plus ancien ou en l'absence de tout
administrateur, par l'associé présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire.
Article 25.- Nombre de voix
Chaque part donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts
dépassant le double des parts détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre
de voix.
Article 26.- Délibération
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts présentes et/ou représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part
au vote.
Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend
qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
Article 27.- Modification des statuts
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne
peuvent modifier les statuts que si les associés présents ou représentés représentent la moitié au
moins du nombre total de parts émises.
Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième conviocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibèrera et statuera valablement quelque soit le nombre de parts représentes par les
associés présents ou représentés.
Une modification n’est admise que lorsqu’elle réuni les trois quarts des voix exprimées, sans qu’il soit
tenu compte des absententions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 28.- Procèsverbaux
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur s'il n'y en a
qu'un et par deux administrateurs si elle en compte au moins deux.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION - RÉSERVES
Article 29.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 30.- Ecritures sociales
Au terme de chaque exercice, l’organe d’administration arrête les écritures sociales, dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 31.- Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves
ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans
le respect du Code des Sociétés et Associations, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32.- Dissolution
Sans préjudice de l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, La société peut être
dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues
pour les modifications aux statuts.
Article 33.- Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateur(s) en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 34.- Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de li-quidation, l'actif net est d'abord affecté
au remboursement en espèces ou en titres des apports.
Pour l'évaluation de la quotité que les parts représentatives d'apports en industrie, les liquidateurs
s'en référeront au calcul fixé à l'article 13, à raison de la durée effective de l'exercice de l'industrie.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35.- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur domicilié à l'étranger, est
présumé faire élection de domicile au siège de la société, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 36.- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37.- Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
6. SIXIÈME RÉSOLUTION - ADMINISTRATEURS
Pour autant que de besoin, l’assemblée confirme la nomination comme administrateurs non
statutaires, de :
- Monsieur Monsieur NOIRHOMME Philippe, né à Mormont le 12 août 1954, domicilié à 6941 Durbuy
(Tohogne), Herbet 24, qui a accepté
- son épouse domiciliée avec lui, Madame PAULUS Christine née à Bomal (sur Ourthe) le 23 juin
1955, qui a accepté.
Ils sont nommés jusqu’à révocation. Leur mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
7. SEPTIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS
L’assemblée a conféré :
- à Madame PAULUS Christine préqualifiée tous pouvoirs pour faire exécuter les décisions qui 
précédent.
- au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés à l’exception du regitre UBO.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Suite à l’assemblée générale, le conseil d’administration a confirmé, pour autant que de besoin, la
nomination de Madame PAULUS Christine préqualifiée, qui a accepté, en qualité d’administrateur-
délégué.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Vincent DUMOULIN, Notaire
Déposés en même temps :
- une expédition de l’acte ;
- le texte coordonné des statuts.