Nº d'entreprise : 0430 879 245
Nom
(en entier) : X. ANCION ET ASSOCIES
-	. (en abrégé) :
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : (1140) Evere, Avenue Henry Dunant, 31
Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE A RESPONSABILLITE LIMITEE
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
dressé le 10 octobre 2022 par le notaire Thomas Licoppe, à Auderghem exerçant sa fonction dans la société à!
responsabilité limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires associés", ayant son siège à Auderghem,
avenue des Paradisiers, 24, à enregistrer :
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale a décidé d'adapter les statuts aux:
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
L'assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir l'adresse exacte du siège des statuts.
Seule reste mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le siège de la société est établi.
L'assemblée a déclaré que le siège est actuellement situé à l'adresse suivante : (1140) Evere, Avenue Henry
Dunant, 31 ; cette donnée n'étant pas une donnée statutaire.
3. Troisième résolution
L'assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent quarante-
neuf mille neuf cent septante-quatre euros (149.974,00 €), ont été convertis de plein droit. en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Il est entendu :
* que cette distribution se fera aux actionnaires en fonction des fonds dont disposera la société. Une!
distribution par étapes est envisageable. Elle se fera alors au fur et à mesure de l'entrée de fonds dans la société .;
* qu'il y aura lieu de procéder préalablement à la distribution au test de solvabilité et de liquidité prévu par les!
articles 5 :141 et suivants du Code des sociétés et des associations.
* que, si la société a des crédits bancaires en cours, il y aura lieu d'obtenir l'accord préalable de la banque;
avant de procéder à la distribution effective.
* que le ou les actionnaire(s) devr(a)(ont) consulter le comptable de la société concernant les conséquences
fiscales de la distribution avant de procéder à celle-ci.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale a décidé d'adopter des statuts!
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois!
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale a décidé que le texte des nouveaux statuts sera rédigé comme suit (extraits) :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « X. Ancion & Associés » en abrégé « A.X.A. ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. ( ... )
Article 3. Objet
La société a pour objet principal pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- Ja production d'électricité, la distribution de celle-ci et la vente de certificats verts. De manière générale, dans
le domaine des énergies renouvelables (dont notamment l'énergie photovoltaïque, thermique et isolation), toutes
* opérations de consultance, expertise, études urbanistiques, installation, création, fabrication, conception,
transformation, sous-traitance, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation,
exportation, vente et achat de tous biens produits et services de toute nature dans les domaines susénoncés et
autres, écoconstruction, certification énergétique, guichet énergétique, agréation et expertise liées aux métiers
du bâtiment.
- l'acquisition, la vente, l'échange, la construction, le leasing, la location tant comme bailleur que comme
locataire, ainsi que la mise en valeur, la rénovation, l'aménagement, la démolition, la transformation, la décoration,
de tous biens immobiliers de quelque nature.
- toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'activité
d'intermédiaire commercial ou financier ;
- le conseil en matière financière, commerciale, immobilière, informatique, fiscale et sociale,
- toutes opérations pour son compte ou pour compte de tiers se rapportant directement ou indirectement à la
gestion de fortune, et à la gestion de tous biens immobiliers.
Elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut aussi s'intéresser de quelque manière que ce soit à toutes affaires, entreprises, ou sociétés
ayant un objet similaire, analogue ou connexe, de nature à supporter ou à développer l'entreprise pouvant assurer
son approvisionnement en matières premières, ou de nature à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut se porter caution pour des tiers. Elle peut recevoir ou accorder tous prêts et ouvertures de
crédit, éventuellement avec garantie hypothécaire.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société a enfin comme objet une activité consistant en la thérapie familiale et de couples (activité de
planning familiale), thérapie cranio-sacré ainsi que toutes activités liées au développement humain et autre forme
d'activité sociale sans hébergement. ( ... )
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille cinq cents (1.500) actions numérotées de 1 à 1.500 ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. ( ... )
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. ( ... )
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité
d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l'assemblée générale
d'un organe d'administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. ( ... )
Article 15. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. ( ... )
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. ( ... )
Article 19. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
Article 21. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote est suspendu,
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
Toutefois, en cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afferent aux actions est exerce par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année. ( ... )
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, les dividendes et
les réserves de liquidation reviendront à l'usufruitier. ( ... )
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts. ( ... )
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion. ( ... )
5. Cinquième résolution
Monsieur ANCION Xavier portait le titre de « gérant » avant l'entrée en vigueur de la loi. Depuis le 1er janvier
2020, la dénomination « gérant » est remplacée par la dénomination « administrateur » sans qu'il soit nécessaire
d'accomplir des formalités particulières.
Afin de permettre l'encodage de cette nouvelle dénomination à la Banque Carrefour des Entreprises et pour
autant que de besoin, l'assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur ANCION
Xavier domicilié à (1310) La Hulpe, Clos du Nysdam, 2, et de le nommer immédiatement comme administrateur
non statutaire pour une durée indéterminée.
L'assemblée générale a en outre décidé de nommer comme deuxième administrateur pour une durée
indéterminée à compter de ce jour, Monsieur ANCION Victor, domicilié à (1310) La Hulpe, Clos du Nysdam, 2.
Le mandat des administrateurs pourra être rémunéré sur décision de l'assemblée générale des actionnaires.
6. Septième résolution
Tous pouvoirs ont été donnés au notaire instrumentant pour établir les statuts coordonnés et les déposer dans
la base de données des Statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)