N° d'entreprise : 0843381148
Nom
(en entier) : LE FIL DE SOIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Haie 19 bte A
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
« LE FIL DE SOIE »
Société à responsabilité limitée
Siège social: 1315 Incourt, rue de la Haie, 19A,
Numéro d’entreprise : 0843.381.148 - RPM Brabant Wallon
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NOMINATION
D’un procès verbal de l’Assemblée Générale statutaire du 4 juin 2020, les actionnaires de la srl « LE
FIL DE SOIE » ont pris la résolution suivante :
- Monsieur Delhaye Yves Rudy Francis Jean, né à Etterbeek, le 17 janvier 1967, domicilié à
Gembloux (Beuzet), rue de la Station, 34 a été nommé au titre d’administrateur.
 
OBJET – SIEGE – APPORTS ET SOUSCRIPTIONS D’ACTIONS NOUVELLES - MODIFICATIONS
DES STATUTS – DEMISSION-NOMINATION -POUVOIRS
D'un procès verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 12 février 2021,
en cours d’enregistrement, il résulte que les actionnaires de la srl « LE FIL DE SOIE » ont pris les
résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-neuf mille trois cent vingt et un euros et
soixante et un cents (19.321,61 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à 5030 Gembloux (Beuzet), Rue de
Volet B
la Station, 34.
 
QUATRIEME RESOLUTION
a) Un exemplaire du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l’objet social sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent
procès-verbal, au greffe du tribunal de l’entreprise de Namur.
b) L’ assemblée générale décide de modifier l’objet social de la société par l’adoption du texte repris
au point 4 de l’ordre du jour. En conséquence l’article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
• l’exploitation d’un bureau de graphisme et de publicité ; la création et l’impression de toutes
brochures, dépliants, affiches, logos, de toute réalisation graphique et cela sur tout type de support
(textile, papier ou autre) ;
• l’exploitation d’un bureau dont l’objectif est de développer et promouvoir les nouvelles technologies
de l’information en ce compris le réseau internet.
• l’organisation de tout type d’évènements à caractère culturel ou sportif ;
• la vente en gros ou en détail, l'import-export de :
- tous produits alimentaires articles de ménage et articles cadeaux;
- tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large;-tous les articles susceptibles d’être utilisés pour la promotion ;
- tous produits de l'artisanat en général,
- tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergeant ;
- tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières; -tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration,
machines industrielles;
- tous bijoux, orfèvrerie,
- tous matériaux de bureau et de l'informatique, téléphones
• l’exploitation d’un ou de plusieurs centres équestres, de manèges et d’écuries pour chevaux ou
autres équidés ;
• la construction, la location, l’entretien de boxes pour chevaux ou tous autres équidés ainsi que l’
alimentation des dits animaux ;
• l’élevage, la reproduction, l’achat et la vente de chevaux et autres équidés, d’ovins et de caprins ;
• l’exploitation de viviers, d’hippodromes et de manèges ;
• la pratique, la promotion et le développement de l’équitation, l’organisation de cours d’équitation, d’
activités équestres, de randonnées, de stages scolaires et/ou parascolaires ;
• toutes activités d’hippothérapie ;
• la participation à des courses, concours, expositions, spectacles, foires et tous autres événements
relatifs aux animaux de manière générale ;
• l’accueil, l’hébergement et l’alimentation de tous animaux de compagnie ;
• l’hébergement de type gîtes ou maisons d’hôtes ;
• toutes activités relatives à la culture et l’élevage associés ;
• toutes activités relatives à la culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de
graines oléagineuses, tels que le lin, chanvre, arachides, fèves de soja, fèves de colza, etc ;
• toutes activités relatives à la culture de céréales (à l'exception du riz), blé dur, blé tendre, seigle,
orge, avoine, maïs, etc ;
• toutes activités relatives à la culture de légumes à cosse secs tels que pois fourragers et haricots ;
• toutes activités relatives à la culture de fruits : pommes, poires, abricots, cerises, pêches, etc ;
• toutes activités relatives aux autres cultures permanentes ;
• toutes activités de soutien aux cultures ;
• toutes activités relatives à location, la vente et/ou l’achat de terres de cultures, prairies ou autres ;
• toutes activités de soutien aux cultures, à la nature, la biodiversité ou autre ;
• la fabrication et la commercialisation de miel et de tous ses dérivés ;
• l’exploitation de restaurants, brasseries, cafétérias, snacks, le service traiteur et le service de
restauration de tous types ;
• l’achat et la vente, en gros ou au détail, de tous matériaux et produits, d’alimentation, d’outillage et
d’accessoires liés à l’exercice de l’objet social ;
• l’achat, la vente, l’entretien de toutes machines et de tous matériels agricoles, sylvicoles et
horticoles ;
• la création, l’organisation, la gestion, la planification, le management et le consulting d’événements
de tous types liés aux activités de la société ;
• l’encadrement et la formation de personnes liées aux activités de la société ;
• toutes activités de sponsoring et la recherche de sponsors publics ou privés ;
Volet B
• la création, le développement et l’exploitation de sites internet ;
• la publicité sur tous types de support ;
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous
investissements mobiliers ou immobiliers. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés. L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous
réserve de l’obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.»
 
CINQUIEME RESOLUTION
A) L'assemblée décide des apports supplémentaires en numéraire à la société d'un montant de
cinquante mille euros (50.000 EUR) par la création de 50 actions nouvelles, sans désignation de
valeur nominale. Ces actions nouvelles sont émises chacune au prix de mille euros (1.000 EUR).
Ces actions seront immédiatement souscrites en espèces et seront libérées à la demande de l’
organe d’administration.
B) Aux présentes intervient en personne Madame Joëlle VERDEYEN, préqualifiée, laquelle, après
avoir entendu lecture de ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la
situation financière de la société à responsabilité limitée « LE FIL DE SOIE» ainsi que du droit de
souscription préférentielle et du délai minimum établi par la loi et des conséquences financières
résultant de la renonciation audit droit.
Ensuite, elle déclare :
- renoncer, conformément à l’article 5 :121 § 2 du CSA, au rapport de l’organe d’administration prévu
à l’article 5 :121 § 1er.
- renoncer totalement, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable au droit de souscription
préférentielle et au délai minimum imposé par la loi au profit des souscripteurs ci-après désignés.
Aux présentes intervient, Monsieur Yves DELHAYE, préqualifié
Lequel, après avoir entendu lecture de ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la société à responsabilité limitée « LE FIL DE SOIE » ainsi
que du droit de souscription préférentielle établi par la loi et des conséquences financières résultant
de la renonciation audit droit.
Madame Joëlle VERDEYEN et Monsieur Yves DELHAYE déclarent ensuite souscrire les cinquante
(50) actions nouvelles émises chacune au prix de mille euros (1.000 EUR) :
- Madame Joëlle VERDEYEN: 20 actions, soit vingt mille euros (20.000 EUR) , qui seront libérés à la
demande de l’organe d’administration ;
- Monsieur Yves DELHAYE : 30 actions, soit trente mille euros (30.000 EUR) , qui seront libérés à la
demande de l’organe d’administration.
Cette souscription se réalise en espèces.
C) Constatation de la réalisation effective de la souscription des actions nouvelles.
Ensuite de quoi l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que les 50 actions
nouvelles ont été intégralement souscrites, sans mention de valeur nominale.
 
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« II. - STATUTS.
Article 1 - Forme.
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination.
Elle est dénommée « LE FIL DE SOIE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Article 3 - Siège
Le siège est établi en région wallonne, à l’endroit déterminé par l’organe de gestion, qui veillera à en
assurer la publication au Moniteur belge.
La société peut établir par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
Volet B
• l’exploitation d’un bureau de graphisme et de publicité ; la création et l’impression de toutes
brochures, dépliants, affiches, logos, de toute réalisation graphique et cela sur tout type de support
(textile, papier ou autre) ;
• l’exploitation d’un bureau dont l’objectif est de développer et promouvoir les nouvelles technologies
de l’information en ce compris le réseau internet.
• l’organisation de tout type d’évènements à caractère culturel ou sportif ;
• la vente en gros ou en détail, l'import-export de :
- tous produits alimentaires articles de ménage et articles cadeaux;
- tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large;-tous les articles susceptibles d’être utilisés pour la promotion ;
- tous produits de l'artisanat en général,
- tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergeant ;
- tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières; -tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration,
machines industrielles;
- tous bijoux, orfèvrerie,
- tous matériaux de bureau et de l'informatique, téléphones
• l’exploitation d’un ou de plusieurs centres équestres, de manèges et d’écuries pour chevaux ou
autres équidés ;
• la construction, la location, l’entretien de boxes pour chevaux ou tous autres équidés ainsi que l’
alimentation des dits animaux ;
• l’élevage, la reproduction, l’achat et la vente de chevaux et autres équidés, d’ovins et de caprins ;
• l’exploitation de viviers, d’hippodromes et de manèges ;
• la pratique, la promotion et le développement de l’équitation, l’organisation de cours d’équitation, d’
activités équestres, de randonnées, de stages scolaires et/ou parascolaires ;
• toutes activités d’hippothérapie ;
• la participation à des courses, concours, expositions, spectacles, foires et tous autres événements
relatifs aux animaux de manière générale ;
• l’accueil, l’hébergement et l’alimentation de tous animaux de compagnie ;
• l’hébergement de type gîtes ou maisons d’hôtes ;
• toutes activités relatives à la culture et l’élevage associés ;
• toutes activités relatives à la culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de
graines oléagineuses, tels que le lin, chanvre, arachides, fèves de soja, fèves de colza, etc ;
• toutes activités relatives à la culture de céréales (à l'exception du riz), blé dur, blé tendre, seigle,
orge, avoine, maïs, etc ;
• toutes activités relatives à la culture de légumes à cosse secs tels que pois fourragers et haricots ;
• toutes activités relatives à la culture de fruits : pommes, poires, abricots, cerises, pêches, etc ;
• toutes activités relatives aux autres cultures permanentes ;
• toutes activités de soutien aux cultures ;
• toutes activités relatives à location, la vente et/ou l’achat de terres de cultures, prairies ou autres ;
• toutes activités de soutien aux cultures, à la nature, la biodiversité ou autre ;
• la fabrication et la commercialisation de miel et de tous ses dérivés ;
• l’exploitation de restaurants, brasseries, cafétérias, snacks, le service traiteur et le service de
restauration de tous types ;
• l’achat et la vente, en gros ou au détail, de tous matériaux et produits, d’alimentation, d’outillage et
d’accessoires liés à l’exercice de l’objet social ;
• l’achat, la vente, l’entretien de toutes machines et de tous matériels agricoles, sylvicoles et
horticoles ;
• la création, l’organisation, la gestion, la planification, le management et le consulting d’événements
de tous types liés aux activités de la société ;
• l’encadrement et la formation de personnes liées aux activités de la société ;
• toutes activités de sponsoring et la recherche de sponsors publics ou privés ;
• la création, le développement et l’exploitation de sites internet ;
• la publicité sur tous types de support ;
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous
investissements mobiliers ou immobiliers. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés. L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous
réserve de l’obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis
Volet B
Article 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Actions - Apports.
En rémunération des apports des actionnaires, il a été émis cent cinquante actions, bénéficiant
chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un même droit à la participation aux
bénéfices de la société et du solde de la liquidation.
Article 7- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 – Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou d’
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du plus
grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant des
titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part démembrée
sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
Article 9 - Cession et transmission d’actions – agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un actionnaire ou à un tiers devra à peine
de nullité, obtenir l'agrément du fondateur s’il est toujours actionnaire, et de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises:
1° à un actionnaire;
2° au conjoint du cédant;
3° à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
A fin d’obtenir l’agrément, l’actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
Volet B
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-
agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de
la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Article 10 - Registre des actions.
Les actions, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siègel ou un registre
électronique dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront
relatés, les mentions reprises à l’Article 5:27 du Code des sociétés et associations. .
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
Article 11 – Conseil d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’
administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou
pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 12- Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou sous réserve d’une restriction
des pouvoirs d’agir seul votée par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 - Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Volet B
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
Article 14 - Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin à 18 heures,
au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18 - Prise de décisions écrite
Volet B
Conformément à l’Article 5:85 du code des sociétés et associations, sauf pour les décisions devant
être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes
les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20 - Exercice social.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre..
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Article 21 - Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22 - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiment des dettes d’une société,
les liquidateurs distribueronst aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales ; ils leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
Article 23 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège.
Article 24 - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables. »
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Madame Joëlle VERDEYEN,
prénommée, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est gratuit.
Il est donné décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, à l’organe d’
administration, à l'effet de procéder aux formalités découlant des présentes résolutions.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte – la coordination des statuts