N° d'entreprise : 0437762681
Nom
(en entier) : DISCAR EuMa
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Baugnez-Route de Waimes 117
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
 
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE
Le vingt-trois décembre.
 
Devant Nous, Maître Michel HUBIN, Notaire à la résidence de Liège
(2ème Canton).
 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « DISCAR
EuMa », ayant son siège à 4960 Malmedy, Route de Waimes, 117, inscrite au Registre des
Personnes Morales de Liège (division Verviers) sous le numéro 0437.762.681.
 
Société constituée sous la dénomination « EUROPEAN CAR TRADING », en abrégé « E.C.T. », aux
termes d’un acte reçu par Maître Guy LILIEN, Notaire à Eupen, en date du douze juillet mil neuf cent
quatre-vingt-neuf, publié aux Annexes du Moniteur Belge le cinq août suivant sous le numéro
890805-142, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes
d’un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, en date du seize octobre deux mil vingt-
trois, publié aux Annexes du Moniteur Belge le vingt octobre suivant sous le numéro 23412184.
 
Bureau.
 
La séance est ouverte à quinze heures sous la présidence de Monsieur ELOY David, ci-après mieux
qualifié.
 
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
Composition de l'assemblée.
 
Est ici présent, l’actionnaire unique, à savoir :
 
La société à responsabilité limitée E&S HOLDING, ayant son siège à 4020 Liège, Boulevard
Frankignoul, 8, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0806.262.614.
 
Société constituée sous la dénomination « 2P HOLDING » aux termes d’un acte reçu par Maître
Michel CAPELLE, Notaire à Liège, en date du huit septembre deux mil huit, publié aux Annexes du
Moniteur Belge le dix-huit septembre suivant sous le numéro 08149926, dont les statuts ont été
modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Maître Michel
HUBIN, Notaire à Liège, en date du seize octobre deux mil vingt-trois, publié aux Annexes du
Moniteur Belge le vingt octobre suivant sous le numéro 23412192.
 
Ici représentée conformément à ses statuts par deux administrateurs :
 
- La société anonyme ELOY MANAGEMENT, ayant son siège à 4000 Liège, Avenue de
l'Observatoire, 76, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège (division Liège) sous le
numéro 0827.697.139, elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur ELOY
David Arnaud François Noël, domicilié à 4000 Liège, Avenue de l’Observatoire, 76.
 
La société anonyme GIS MANAGEMENT, ayant son siège à 4020 Liège, Boulevard Frankignoul, 8,
inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège (division Liège) sous le numéro 0825.962.720,
elle-même représentée par son représentant permanent, Madame SCHYNS Gisèle Dominique
Ghislaine Marie, domiciliée à 4000 Liège, Avenue de l’Observatoire, 76.
 
Toutes deux nommées à cette fonction par procès-verbal d’assemblée générale daté du seize
octobre deux mil vingt-trois dont question ci-avant.
 
Titulaire des trois cent nonante-six (396) actions, ainsi qu’elle le déclare.
 
Exposé de Monsieur le Président.
 
Monsieur le Président expose et prie le Notaire soussigné d'acter que :
 
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
1. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE.
 
1- Rapports du conseil d’administration et d’un réviseur d’entreprises sur les apports en nature
projetés conformément à l'article 7 :197 du Code des Sociétés et des Associations.
 
2- Augmentation du capital à concurrence d’un million cent onze mille neuf cent quatorze euros
(1.111.914,00 €) par apport d’immeubles, pour le porter de sept cent quatre-vingt mille euros
(780.000,00 €) à un million huit cent nonante-et-un mille neuf cent quatorze euros (1.891.914,00 €),
par la création de quatre (4) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la
société à partir de leur création.
 
3- Réalisation de l’apport.
 
4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
2. MODIFICATION DES STATUTS.
 
II. Le patrimoine de la société est représenté par trois cent nonante-six (396) actions. Il résulte de la
liste de présences que la présente assemblée réunit la totalité des actions. En conséquence, il n'y a
pas lieu de justifier des convocations.
 
III. De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets
portés à l'ordre du jour.
 
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois/quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Chaque action de capital donne droit à une voix.
 
Constatation de la validité de l'assemblée et délibération.
 
L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée et celle-ci se déclare
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
 
1. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE.
 
1- Rapports.
 
Monsieur le Président donne connaissance :
 
a) du rapport établi par le conseil d’administration en date du vingt-deux décembre deux mil vingt-
quatre sur les apports en nature projetés conformément à l'article 7 :197 du Code des Sociétés et
des Associations.
 
b) du rapport établi par la société à responsabilité limitée « BDO Réviseurs d’Entreprises », dont les
bureaux sont établis à Battice, représentée par Monsieur COLSON Christophe, en date du vingt
décembre deux mil vingt-quatre, sur les apports en nature projetés conformément à la même
disposition.
 
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
 
« 1. Conclusion(s) du commissaire à l’assemblée générale extraordinaire de la société Discar Euma
SA
 
Conformément à l'article 7:197 et l’article 7:179 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale extraordinaire de la société Discar Euma SA (ci-après « la Société ») dans le
cadre de notre mission de commissaire pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 13 décembre 2024.
 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
 
Concernant l’apport en nature
 
Conformément à l’article 7 :197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons, contenu du contexte de
l’opération, aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter ;
- l’évaluation appliquée ;
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière, sous réserve de l’impact potentiel de la remarque formulée
ci-dessous, correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale,
au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
 
Un des biens constituant l’apport est grevé d’une hypothèque et d’un mandat hypothécaire à hauteur
respectivement de 27.500€ et 385.000€ en couverture d’une dette qui ne fait pas partie de l’apport.
 
La rémunération réelle consiste en 4 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/quatre centième (1/400ème) du capital, libérées à concurrence
de cent pour cent (100 %).
 
Concernant l’émission d’actions
 
Etant entendu que l’apporteur est in fine l’actionnaire unique de la société bénéficiaire, sur la base de
notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial
de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces
données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter pour cette
proposition.
 
No fairness opinion
 
Conformément à l’article 7:197 et l’article 7:179 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée
en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
 
Autre point
 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été transmis dans les délais requis,
nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la Société dans les délais requis. Ce
retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
 
- l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
- l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
• la justification du prix d’émission ; et
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
 
Responsabilité du commissaire relative à
 
- l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à
émettre en contrepartie ;
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
- l’émission d’actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
• les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter pour cette
proposition.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:197 et de l’article 7:179 CSA dans le cadre de l’apport
en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins ».
 
VOTE.
 
Ces rapports sont approuvés à l'unanimité par l’assemblée.
 
2- Décision d’augmentation de capital par apport en nature.
 
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence d’un million cent onze mille neuf cent
quatorze euros (1.111.914,00 €), par l’apport par la société à responsabilité limitée « E&S HOLDING
», ayant son siège à 4020 Liège, Boulevard Frankignoul, 8, inscrite au Registre des Personnes
Morales de Liège (division Liège) sous le numéro 0806.262.614, d’immeubles ci-après décrits, pour
le porter de sept cent quatre-vingt mille euros (780.000,00 €)
à un million huit cent nonante-et-un mille neuf cent quatorze euros (1.891.914,00 €), par la création
de quatre (4) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à
partir de leur création.
 
VOTE.
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
3- Réalisation de l’apport.
 
Ensuite de la résolution qui précède, la société à responsabilité limitée E&S HOLDING, déclare faire
apport à la présente société des biens ci-après décrits, destinés totalement à usage commercial :
 
DESCRIPTION DES BIENS
 
I. Ville d’Eupen – première division
 
1) Le tréfonds d’une station-service sis Rue de Herbesthal, numéro 267, cadastré suivant extrait de
matrice cadastrale récent, section B numéro 0001KP0002, d'une superficie de mille six cent vingt-
quatre (1.624) mètres carrés.
 
Le bien est repris comme suit dans le dernier titre transcrit, étant l’acte reçu par Maître Renaud
LILIEN, Notaire à Eupen, en date du neuf mars deux mil vingt-et-un, dont question à l’origine de
propriété :
 
« Ville d’Eupen division 1 (Eupen) – 63023
a) le tréfonds d’une station-service sise rue de Herbesthal 267, cadastré section B, numéro 0001 K
P0002 pour 1.624 mètres carrés.
(…) ».
 
Il est précisé que le bien est grevé d’un droit de superficie au profit de la société anonyme TOTAL
BELGIUM en vertu d’un acte reçu par Maître Renaud LILIEN, Notaire à Eupen, en date du huit juin
deux mil quinze, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le dix juin suivant, dépôt numéro
2026.
 
Estimé à quatre-vingt-neuf mille neuf cent un euros quarante-cinq cents (89.901,45 €).
 
2) Une salle d’exposition sise Rue de Herbesthal, numéro 265 D, cadastrée suivant extrait de matrice
cadastrale récent, section B numéro 0001WP0000, d'une superficie de deux mille cent dix (2.110)
mètres carrés.
 
Le bien est repris comme suit dans le dernier titre transcrit, étant l’acte reçu par Maître Renaud
LILIEN, Notaire à Eupen, en date du neuf mars deux mil vingt-et-un, dont question à l’origine de
propriété :
 
« Ville d’Eupen division 1 (Eupen) – 63023
(…)
b) un hall avec terrain sis rue de Herbesthal 265 D cadastré section B, numéro 0001 W P0000 pour
2.110 mètres carrés.
(…) ».
 
Estimé à trois cent nonante-neuf mille trois cent quatre-vingt-neuf euros vingt-trois cents (399.389,23
€).
 
3) Une cabine électrique sise Rue de Herbesthal, numéro 267 +, cadastrée suivant extrait de matrice
cadastrale récent, section B numéro 0001PP0000, d'une superficie de onze (11) mètres carrés.
 
Le bien est repris comme suit dans le dernier titre transcrit, étant l’acte reçu par Maître Renaud
LILIEN, Notaire à Eupen, en date du neuf mars deux mil vingt-et-un, dont question à l’origine de
propriété :
 
« Ville d’Eupen division 1 (Eupen) – 63023
(…)
c) une cabine électrique avec terrain sise rue de Herbesthal 267 + cadastrée section B, numéro 0001
P P0000 pour 11 mètres carrés. ».
 
Estimé à vingt mille huit cent vingt-et-un euros trente-deux cents (20.821,32 €).
 
4) Un parking sis Herbesthaler Strasse, numéro 265 +, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section B numéro 0022G2P0000, d'une superficie de deux mille cinq cent (2.500) mètres
carrés.
 
Le bien est repris comme suit dans le dernier titre transcrit, étant l’acte reçu par Maître Renaud
LILIEN, Notaire à Eupen, en date du neuf mars deux mil vingt-et-un, dont question à l’origine de
propriété :
 
« Commune d’Eupen – division 1 – 63023
 
Parking sis Herbesthaler Strasse 265+, cadastré section B numéro 0022 B 2 P0000 pour 2.500
mètres carrés.
Tel que ce bien a fait l’objet d’un plan de mesurage ci-joint du géomètre Flas à Henri-Chapelle en
date du 15 janvier 2021 et est repris sous lot A liseré vert, lequel plan est repris sous le numéro de
référence 63023/10341 dans la base de données du cadastre. Ce plan n’a pas été modifié depuis,
comme les parties le confirment par les présentes.
L’identifiant parcellaire de ce bien est le suivant : B 0022 G 2 P0000. »
 
Estimé à cent quatre-vingt-sept mille cinq cent cinquante-huit euros (187.558,00 €).
 
5) Un/sixième indivis dans une cour sise Herbesthaler Strasse, cadastrée suivant extrait de matrice
cadastrale récent, section B numéro 0001TP0000, d'une superficie de neuf cent quarante-deux (942)
mètres carrés.
 
Le bien est repris comme suit dans le dernier titre transcrit, étant l’acte reçu par Maître Renaud
LILIEN, Notaire à Eupen, en date du neuf mars deux mil vingt-et-un, dont question à l’origine de
propriété :
 
« Commune d’Eupen – division 1 – 63023
La moitié indivise du tiers indivis (1/3) soit un/sixième (1/6) indivis d’une bande d’accès sise rue de
Herbesthal, cadastrée section B, numéro 0001TP0000 pour 942 mètres carrés.
Ce bien est placé sous le régime de la copropriété indivise et forcée comme accessoires des biens
anciennement cadastrés sous les numéros 1/N, 22/B/2, 1/M et 1/L, actuellement cadastrés 1/V,
22/B/2, 1/X et 1/X et 1/S ».
 
Estimé à dix-sept mille cinquante euros (17.050,00 €).
 
II. Commune de Malmedy – troisième division – précédemment Geromont
 
6) Le tréfonds d’un garage-atelier sis Route de Waimes, numéro 117, cadastré suivant extrait de
matrice cadastrale récent, section E numéro 0073RP0001, d’une superficie de cinq mille sept cent
septante-deux (5.772) mètres carrés.
 
Le bien est repris comme suit dans le dernier titre transcrit, étant l’acte reçu par Maître Michel
HUBIN, Notaire à Liège, et Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, en date du vingt-quatre
décembre deux mil quatorze, dont question à l’origine de propriété :
 
« COMMUNE DE MALMEDY / 3 D.C. / GEROMONT
Une parcelle de terrain sise route de Waimes, numéro 117, cadastrée section E numéro 73/R, pour
une contenance de cinq mille sept cent septante-deux mètres carrés.
A l’exclusion des constructions y érigées, propriété de la société anonyme KBC IMMOLEASE. »
 
Il est précisé que le bien est grevé d’un droit de superficie au profit de la société anonyme KBC
IMMOLEASE en vertu d’un acte reçu par Maître Erwin MARAITE, Notaire à Malmedy, en date du
neuf octobre deux mil sept, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le six novembre
suivant, dépôt numéro 4443.
 
Estimé à trois cent nonante-sept mille cent nonante-quatre euros
(397.194,00 €).
 
ORIGINE DE PROPRIETE
 
En ce qui concerne les biens sub. 1) à 3) :
 
Il y a plus de trente ans, les biens appartenaient à la société anonyme IMMOBILIERE 2000 pour les
avoir acquis par apport de Monsieur SCHYNS Paul Nicolas, aux termes d’un acte reçu par Maître
Jean-Luc ANGENOT, Notaire à Welkenraedt, en date du vingt-trois novembre mil neuf cent nonante-
trois, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le deux décembre suivant, volume 3134,
numéro 19.
 
Aux termes d’un acte reçu par Maître Renaud LILIEN, Notaire à Eupen, en date du huit juin deux mil
quinze, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le dix juin suivant, dépôt numéro 2026, la
société anonyme IMMOBILIERE 2000 a consenti sur le bien sub. 1) un droit de superficie à la
société anonyme TOTAL BELGIUM et ce, pour une durée de vingt (20) ans ayant pris cours le
premier août deux mil onze. Ledit droit de superficie ayant été prorogé en vertu de la convention pour
une période de quinze (15) années entières et consécutives soit jusqu’au premier août deux mil
vingt-six.
 
Aux termes d’un acte reçu par Maître Renaud LILIEN, Notaire à Eupen, en date du vingt-quatre août
deux mil seize, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le vingt-six août suivant, dépôt
numéro 3275, la société anonyme IMMOBILIERE SCHYNS a été constituée par voie de scission de
la société anonyme IMMOBILIERE 2000 et lesdits biens ont été apportés parmi d’autres à la société
nouvellement constituée.
 
Aux termes d’un acte reçu par Maître Renaud LILIEN, Notaire à Eupen, en date du neuf mars deux
mil vingt-et-un, transcrit au Bureau de Sécurité Juridique d’Eupen le quinze mars suivant, dépôt
numéro 00759, la société anonyme IMMOBILIERE SCHYNS a vendu lesdits biens à la société à
responsabilité limitée E&S HOLDING.
 
En ce qui concerne le bien sub. 4) :
 
Il y a plus de trente ans, le bien appartenait au SERVICE PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE
DE LIÈGE – SPI +.
 
Aux termes d’un acte reçu par le Comité d’acquisition d’immeubles à Liège en date du vingt
décembre deux mil six, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le onze janvier deux mil
sept, dépôt numéro 00115, SERVICE PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIÈGE – SPI +
a vendu ledit bien à la société anonyme GARAGE P. SCHYNS EUPEN.
 
Aux termes d’un acte reçu par Maître LILIEN, Notaire à Eupen, en date du vingt-quatre juillet deux
mil vingt, transcrit au Bureau de Sécurité Juridique d’Eupen le trois août suivant, dépôt numéro
01915, la société anonyme GARAGE P. SCHYNS EUPEN a été absorbée par voie de fusion par la
société anonyme P. SCHYNS VERVIERS-EUPEN, constituée sous la dénomination « GARAGE P.
SCHYNS VERVIERS ».
 
Aux termes d’un acte reçu par Maître Renaud LILIEN, Notaire à Eupen, en date du neuf mars deux
mil vingt-et-un, transcrit au Bureau de Sécurité Juridique d’Eupen le quinze mars suivant, dépôt
numéro 00759, la société anonyme GARAGE P. SCHYNS VERVIERS a vendu ledit bien à la société
à responsabilité limitée E&S HOLDING.
 
En ce qui concerne le bien sub. 5) :
 
Il y a plus de trente ans, le bien appartenait à la société anonyme GARAGE P. SCHYNS EUPEN
pour l’avoir acquis par apport de Monsieur SCHYNS Paul Nicolas aux termes d’un acte reçu par
Maître Roger ZIMMERMAN, Notaire à Montzen, en date du trois août mil neuf cent nonante, transcrit
au bureau des hypothèques de Malmedy le vingt-huit août suivant, volume 2875, numéro 27.
 
Aux termes d’un acte reçu par Maître Renaud LILIEN, Notaire à Eupen, en date du dix-sept février
deux mil seize, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le dix-huit février suivant, dépôt
numéro 00665, la société anonyme GARAGE P. SCHYNS EUPEN a vendu un/tiers (1/3) dans ledit
bien à la société anonyme DISCAR EUMA.
 
Aux termes d’un acte reçu par Maître Renaud LILIEN, Notaire à Eupen, en date du neuf mars deux
mil vingt-et-un, transcrit au Bureau de Sécurité Juridique d’Eupen le quinze mars suivant, dépôt
numéro 00759, la société anonyme DISCAR EUMA a vendu la moitié du tiers indivis soit un/sixième
(1/6ème) dans ledit bien à la société à responsabilité limitée E&S HOLDING.
 
En ce qui concerne le bien sub. 6) :
 
En ce qui concerne la partie dudit bien anciennement cadastrée section E numéro 73/B, il y a plus de
trente ans, le bien appartenait à Monsieur BODARWE Clément Joseph Jean Marie pour l’avoir
acquis aux termes d’un acte reçu par Maître Joseph CEREXHE, Notaire à Malmedy, en date du
trente-et-un mai mil neuf cent septante-et-un, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le
quatorze juin suivant, volume 1560, numéro 66.
 
Aux termes d’un acte d’échange reçu par Maître André MATHIEU, Notaire à Malmedy, en date du
vingt-cinq octobre mil neuf cent nonante, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le onze
décembre suivant, volume 2897, numéro 14, ledit bien a été attribué à Madame BODARWE Marie
Françoise.
 
En ce qui concerne la partie dudit bien anciennement cadastrée section E numéro 98/C, il y a plus de
trente ans, le bien appartenait à Monsieur SEREXHE Ernest Jean et son épouse, Madame PIERRY
Marie Jeanne pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître José REMION, Notaire à
Malmedy, en date du vingt-neuf décembre mil neuf cent septante-deux, transcrit au bureau des
hypothèques de Malmedy le seize janvier suivant, volume 1662, numéro 24.
 
Madame PIERRY Marie est décédée le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq. Sa
succession a été recueillie par son époux, Monsieur SEREXHE Ernest à concurrence de la totalité
en usufruit et par ses deux filles, Madame SEREXHE Eliane Henriette Elisabeth et Madame
SEREXHE Anneliese Josepha Olga, chacune à concurrence d’une moitié en nue-propriété.
 
Aux termes d’un acte reçu par Maître André MATHIEU, Notaire à Malmedy, en date du dix mai mil
neuf cent nonante-trois, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le premier juin suivant,
volume 3092, numéro 19, Monsieur SEREXHE Ernest, Madame SEREXHE Eliane et Madame
SEREXHE Anneliese ont vendu ledit bien à Monsieur BLAISE Charles Gaspard et son épouse,
Madame BODARWE Marie.
 
Aux termes d’un acte reçu par Maître Erwin MARAITE, Notaire à Malmedy, en date du dix-neuf avril
deux mil six, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le neuf mai suivant, dépôt numéro
2073, Monsieur BLAISE Charles et son épouse, Madame BODARWE Marie, ont vendu ledit bien
dans son ensemble à la société à responsabilité limitée P.S.M. VISE.
 
Aux termes d’un acte reçu le même jour par Maître Erwin MARAITE, Notaire à Malmedy, transcrit au
bureau des hypothèques de Malmedy le neuf mai suivant, dépôt numéro 2074, la société à
responsabilité limitée P.S.M. VISE a fait élection de command au profit de la société civile ayant
adopté la forme d’une société anonyme P.E.B.A.T.
 
Aux termes d’un acte reçu par Maître Erwin MARAITE, Notaire à Malmedy, en date du neuf octobre
deux mil sept, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le six novembre suivant, dépôt
numéro 4443, la société anonyme P.E.B.A.T. a concédé sur ledit bien un droit de superficie à titre
gratuit, pour une durée de vingt (20) années prenant cours à la date de l’acte pour expirer de plein
droit le neuf octobre deux mil vingt-sept, au profit de la société anonyme KBC IMMOLEASE,
constituée sous la dénomination « KBC VENDOR LEASE, act ».
 
Aux termes d’un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, et Maître Stéfan LILIEN,
Notaire à Verviers, en date du vingt-quatre décembre deux mil quatorze, transcrit au Bureau de
Sécurité Juridique de Verviers le cinq janvier deux mil quinze, dépôt numéro 00018, la société
anonyme P.E.B.A.T. a vendu ledit bien à la société à responsabilité limitée E&S HOLDING.
 
PROPRIETE ET JOUISSANCE
 
La société aura la propriété desdits biens à compter de ce jour et elle en aura également la
jouissance à compter de ce jour par la perception des loyers.
 
La société déclare avoir parfaite connaissance de la situation locative desdits biens et dispense le
Notaire soussigné de la reproduire aux présentes.
 
CHARGES ET CONDITIONS
 
1) La société prendra lesdits biens dans leur état actuel tels qu'ils se comportent et se poursuivent,
sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni aucune réduction du prix ci-après fixé, soit pour vices du
sol ou du sous-sol, soit pour vices de constructions apparents ou cachés, vétusté ou autre cause,
soit pour mauvais état des bâtiments, défaut d'entretien ou de réparation, soit pour cause de
mitoyenneté ou de non mitoyenneté des murs et clôtures, soit pour erreur dans la contenance ci-
dessus indiquée, toute différence entre cette contenance et celle réelle même si elle excède plus
d'un/vingtième devant faire le profit ou la perte de la société, sans recours contre l’apporteur.
 
2) La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, pouvant grever lesdits
biens, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, le tout s’il en existe à ses frais, risques et
périls, sans cependant que la présente clause puisse donner à des tiers plus de droits que ceux
fondés en titres réguliers non prescrits ou sur la loi.
 
Pour le surplus, l’apportant déclare, qu’à sa connaissance, il n’existe pas de servitude grevant lesdits
bien et que, personnellement, il n’en a concédé aucune et qu’il décline toute responsabilité quant aux
servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.
 
3) A dater de ce jour, la société paiera et supportera toutes taxes et impositions généralement
quelconques auxquelles lesdits biens peuvent ou pourront être assujettis ainsi que les charges
communes y afférentes.
 
4) La société prendra toute disposition utile pour s’assurer contre les risques d’incendie ou autres.
Son attention a été attirée sur le fait que l’apportant ne peut garantir que lesdits biens resteront
assurés par son contrat pendant une durée déterminée.
 
L’attention de la société a été spécialement attirée par le Notaire soussigné sur la nécessité d’une
couverture contre l’incendie des immeubles objet des présentes et de son intérêt à s’assurer à partir
de ce jour.
 
5) Les compteurs, conduites, appareils et autres installations n’appartenant pas à l’apportant sont
exclus du présent apport et réservés à qui de droit.
 
La société devra reprendre à dater de ce jour tous les contrats concernant l’abonnement aux
services des eaux, gaz, électricité et autres services publics et en paiera les redevances, locations
de compteur et consommation.
 
6) L’apportant garantit que les biens objets des présentes ne sont grevés d’aucun droit de
préemption ou de préférence, d’aucune option d’achat ou d’aucun droit de réméré, à l’exception de
ce qui est précisé ci-dessous.
 
Il est toutefois précisé que le bien sub. 1) est grevé d’un droit de superficie dont question à l’origine
de propriété au profit de la société anonyme TOTAL BELGIUM en vertu d’un acte reçu par Maître
Renaud LILIEN, Notaire à Eupen, en date du huit juin deux mil quinze, transcrit au bureau des
hypothèques de Malmedy le dix juin suivant, dépôt numéro 2026.
 
A ce sujet, la société anonyme TOTAL BELGIUM a déclaré, par mail daté du seize décembre deux
mil vingt-quatre, notamment ce qui suit :
 
« (…) Nous accusons réception de vos courriels des 9 et 13 décembre concernant l'augmentation de
capital envisagée de la société DISCAR EuMa, par apport de l’ensemble immobilier incluant le
tréfond du terrain sur lequel la station, de la route de Herbesthal à Eupen, est établie en vertu d’un
droit de superficie, découlant de la convention du 31 août 2010 et confirmé par l’acte authentique du
8 juin 2015.
 
Dans ce cadre spécifique, nous confirmons notre accord pour renoncer au droit de préemption prévu
à l’article 8 de la convention du 31 août 2010, en faveur de la société DISCAR EuMa, et ce,
uniquement dans le cadre de l’opération que vous décrivez, et à la condition que cette dernière
respecte bien le contenu de cette convention/acte.
 
Nous tenons toutefois à préciser que cette renonciation est strictement limitée à l’opération
mentionnée dans votre courriel du 9 décembre et qu’elle ne saurait en aucun cas être interprétée
comme une renonciation générale à notre droit de préemption pour des transactions futures
éventuelles. (…). ».
 
Il est également toutefois précisé que le bien sub. 6) est grevé d’un droit de superficie dont question
à l’origine de propriété au profit de la société anonyme KBC IMMOLEASE en vertu d’un acte reçu par
Maître Erwin MARAITE, Notaire à Malmedy, en date du neuf octobre deux mil sept, transcrit au
bureau des hypothèques de Malmedy le six novembre suivant, dépôt numéro 4443.
 
A ce sujet, la société anonyme KBC IMMOLEASE a déclaré, par mail daté du dix-sept décembre
deux mil vingt-quatre, notamment ce qui suit :
 
« (…) Nous confirmons par la présente notre accord sur l'apport par la société à responsabilité
limitée E&S HOLDING à la société à responsabilité limitée "DISCAR EuMa de la propriété suivante :
Commune de Malmedy - troisième section - anciennement Geromont
Un garage-atelier situé Route de Waimes, 117, cadastré selon l'extrait récent de la matrice
cadastrale, section E numéro 0073RP0001, d'une superficie de cinq mille sept cent soixante-douze
(5.772) mètres carrés, grevé d'un droit de superficie en faveur de KBC Immolease, à la condition que
toutes les conditions du droit de superficie en faveur de KBC Immolease conformément à l'acte de
propriété signé le 09.10.2007 devant Maître E. Mariate soient intégralement maintenues.
Nous renonçons à notre droit de préemption une fois pour cette transaction et conservons notre droit
de préemption pour les transactions ultérieures. ».
 
CONDITIONS SPECIALES
 
En ce qui concerne les biens sub. 1) à 3) :
 
Le titre de propriété de l’apportant, étant l’acte reçu par Maître Renaud LILIEN, Notaire à Eupen, en
date du neuf mars deux mil vingt-et-un, stipule notamment ce qui suit :
 
« Conditions spéciales relatives aux biens vendus par la société « Immobilière Schyns »
II est tout d'abord précisé pour la compréhension des conditions spéciales ci-après que par acte du
Notaire Lilien à Eupen en date du 24 août 2016, la société « s.a. lmmobilière 2000» a été scindée
par constitution de la société
« Immobilière Schyns ». D'autre part, par acte du Notaire Lilien à Eupen en date du 24 juillet 2020. la
société « Garage P. Schyns Eupen », anciennement dénommée « Garage P. Schyns ». a été
absorbée par la société « P. Schyns Verviers-Eupen ». Enfin, le hall avec terrain sis rue de
Herbesthal 265 D cadastré section B numéro 0001 W P0000, bien vendu aux présentes, formait le
numéro cadastral 1 N avec le hall rue de Herbesthal 265 C (vendu à la société « Discar Eu Par acte
du Notaire Lilien à Eupen en date du 17 février 2016).
 
Le hall avec terrain sis rue de Herbesthal 265 D cadastré section B numéro 1 W P0000 pour une
superficie de 2.110 mètres carrés bénéficie d'une servitude de passage. En effet, l'acte du Notaire
Lilien du 17 février 2016. susdit, contenant vente à la société « Discar Eu Ma » d'une part, du hall
avec terrain sis rue de Herbesthal 265 C par la société « S.A. Immobilière 2000 » et d'autre part. d'un
tiers indivis d'une bande d'accès de 942 mètres carrés par la société « Garage P. Schyns Eupen »
contient la clause suivante : « le chemin d'accès cadastre section B numéro 1 T P0000, dont le tiers
indivis fait l'objet de la présente vente, est placé sous le régime de la copropriété indivise et forcée
comme accessoire des biens cadastrés numéros 1 N, 22 B 2, 1 M et 1 L propriété des sociétés «
Immobilière 2000 » ,« Garage P. Schyns Eupen » et
« Discar Eu Ma ». Ce chemin d'accès est grevé d'une servitude de passage à pied et tous véhicules
au profit des biens cadastrés numéros 1 N, 22 B 2, 1 M et 1 L et devra toujours être libre de tout
objet ou véhicule, son entretien se faisant à frais communs. ».
 
En ce qui concerne le bien sub. 4) :
 
Le titre de propriété de l’apportant, étant l’acte reçu par Maître Renaud LILIEN, Notaire à Eupen, en
date du neuf mars deux mil vingt-et-un, stipule notamment ce qui suit :
 
« Conditions spéciales relatives à la vente par la société anonyme « P. Schyns Verviers-Eupen »
 
Dans l'acte de vente par S.P.I. + à la société anonyme « Garage P. Schyns Eupen » du 20 décembre
2006 dont question à l'origine de propriété. il est notamment stipulé les clauses spéciales ci-après
littéralement reproduites :
 
« Préambule Dans le but d'éclairer l'interprétation de leur convention, les parties se déclarent
entièrement d'accord sur l'exposé suivant, lequel est considéré Comme partie intégrante de la
susdite convention. Par cette cession immobilière, la S.P.I. + poursuit essentiellement le
développement économique de la province de Liège, par la création d'une nouvelle unité
économique stable (industrielle, artisanale, commerciale ou de services) ou sociale stable. C'est
dans ce but essentiel et exclusif que la S.P.I. + a acquis le bien et qu'elle le cède à l'acquéreur choisi
par elle. L'acquéreur s'engage formellement et expressément à donner au bien L présentement
vendu l'affectation économique ou sociale voulue comme un élément constitutif de la convention.
 
Pour réaliser l'objectif économique poursuivi par la S.P.I. +, l'acquéreur contracte six obligations
considérées comme essentielles par les parties :
 
1. L'obligation d'assurer l'affectation économique ou sociale du bien. Par affectation économique ou
sociale, les parties entendent toute activité d'ordre industriel, artisanal, commercial, de services et
d'ordre social. Sont cependant exclues de la notion d'activité économique ou sociale au sens de la
convention (les activités suivantes étant exemplatives et non limitatives) : l'exploitation de cabarets,
de bars, de tavernes, de dancings et d'établissements similaires, la location ou toutes autres formes
de contrats ayant pour objet l'affectation de tout ou partie des lieux à titre d'habitation, étant entendu
que cette exclusion ne concerne pas le logement justifié par la sécurité et l'exploitation de l'entreprise
(concierge ou gérant), toutes autres affectations inconciliables avec les objectifs et l'objet social de la
SPI + dont l'acquéreur a pris connaissance.
2. L'obligation d'édifier sur le bien, dans un délai déterminé, un ensemble de bâtiments conformes au
plan d'implantation soumis à la SPI +, ces bâtiments étant destinés à l'activité économique ou sociale
projetée par l'acquéreur.
3. L'obligation de respecter la règlementation environnementale en vigueur.
4. L'obligation de maintenir une activité économique ou sociale déterminée conforme à celle
présentée spécifiquement à la SPI + par le candidat acquéreur.
5. L'obligation d'occuper un minimum de personnes dans la nouvelle unité économique ou sociale.
6. L'obligation de consentir dans la réalisation de l'activité prévue un minimum d'investissements.
 
L'étendue, les modalités et la sanction de ces six obligations essentielles seront précisées ci-après.
 
Article deux : Le bien faisant l'objet de la présente vente est gravé d'une affectation économique ou
sociale. celle-ci devant être considérée comme une condition essentielle de la cession consentie
parla SPI +. La notion d'affectation économique ou sociale a été précisée dans le préambule.
L'interdiction de donner partiellement ou en totalité au bien une autre affectation. est absolue, sauf ce
qui est précisé ci-après.
 
Article trois : L'acquéreur s'engage à édifier sur le bien faisant l'objet de la présente convention dans
un délai de deux ans un ensemble de bâtiments conformes au plan d'implantation du 10 mai 2006 et
approuvé par la SPI +. Cet engagement constitue une condition essentielle du présent acte de vente.
8an prescriptions urbanistiques particulières. la zone de recul pour les constructions est de dix
mètres (10 m) par rapport à la voirie et de six mètres (6 m) par rapport aux voisins. Les zones de
recul seront verdurées et ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins de stockage. Les zones
de recul peuvent être utilisées afin d'y aménager des emplacements de parcage ou des chemins
d'accès ; elles peuvent également faire l'objet de servitudes au profit des sociétés concessionnaires
de service public. Les zones de stockages extérieures sont localisées au moins à quinze mètres (15
m) à partir de la limite de propriété en façade avant; elles sont invisibles depuis la voirie et les
parcelles voisines. Sans préjudice au droit pour la SPI + d'exercer la faculté de rachat visée à l'article
7, la SPI + pourra, en cas d'inexécution de cette obligation considérer la vente comme résolue de
plein droit, et sans mise en demeure préalable. En cas de résolution de la vente. la SPI + n'est tenue
qu'au remboursement du prix, tel que stipulé à l'article 1, sans aucune majoration, indemnité
quelconque ni intérêt. L'acquéreur sera tenu de remettre le bien dans l’état où il l’a reçu. La SPI + ne
devra aucune indemnité pour des améliorations ou plus-values apportées au bien par l’acquéreur et
sera libre de conserver le cas échéant, ces améliorations.
 
Article quatre : L'acquéreur s'engage à respecter la règlementation environnementale en vigueur
dans le parc. Il s'engage à maintenir en état de parfaite propreté les parties non bâties de la parcelle.
 
Article cinq : L'acquéreur s'engage :
a) à exploiter dans l'immeuble à ériger sur le terrain vendu, l'activité définie par les parties, de la
manière suivante: atelier de réparation de carrosserie, pièces de rechange, atelier mécanique. Elle
devra être conforme à la description plus détaillée qui en a été donnée par l'acquéreur dans sa lettre
du 2 mai 2006 dans le mesure où les termes de cette lettre ont été expressément acceptés par le
Bureau Exécutif de la SPI + en sa séance du 19 mai 2006. Cette activité devra être pleinement
exercée dans le même délai de deux ans stipulé à l'article 3. L'acquéreur ou tout autre utilisateur du
bien lui succcédant, est tenu de demander l'autorisation préalable à la SPI + pour tout changement
significatif de l'activité exercée sur le bien vendu ou en cas de cessation totale ou partielle de cette
activité. Cet engagement constitue une obligation essentielle du contrat. La SPI + peut, le cas
échéant, autoriser l'exercice d'une activité nouvelle et/ou renoncer à la sanction prévue par le
contrat. Cette autorisation exceptionnelle et cette renonciation ne se présument pas et doivent faire
l'objet d'une décision expresse de la SPI +.
b) à occuper, en permanence, à temps plein ou équivalent temps plein, dans la nouvelle unité
économique un minimum de trois personnes.
0) à consentir dans la réalisation de l'activité prévue des investissements pour un montant minimum
de six cent mille euros (600.000 EUR).
 
Article six : L’acquéreur pourra céder tout ou partie du bien vendu, en faire apport, le donner en
location ou en transférer de toute autre manière la propriété, l'usage ou la jouissance, avec l'accord
préalable et écrit de la SPI + et sous la condition d'imposer au nouvel utilisateur du bien, le respect
intégral de la présente convention. La SPI + refusera ou acceptera la cession de la propriété ou de la
jouissance en fonction des objectifs définis au préambule de la présente convention et en fonction
des objectifs généraux poursuivis par elle. La SPI + se réserve notamment le droit de contrôler si
l'activité prévue par le cessionnaire ou le locataire ou tout autre utilisateur nouveau, ne risque pas de
porter atteinte à la salubrité du parc industriel au sein duquel est intégré le bien vendu et si cette
activité s'intègre le cas échéant, dans le programme d'implantation poursuivi sur ce site. Le contrat
passé entre l'acquéreur et le nouvel utilisateur du bien devra obligatoirement stipuler l'engagement
du nouvel utilisateur au bénéfice de la SPI + de respecter toutes les clauses de la présente
convention, à savoir les articles 2 à 7. Ces clauses devront être intégralement reproduites dans la
convention. Une copie de cette convention devra être soumise à la SPI + sans délai, dès le jour de
sa signature. En cas de violation du présent article, l'acquéreur initial reste solidairement tenu de
toutes les obligations du contrat en cas de manquement parle cessionnaire à ces obligations. Le SPI
+ dispose en tout temps et sans aucune limitation de durée d'un droit de préférence en cas de vente
par l'acquéreur, pour quelque motif que ce soit. de tout ou partie du bien non bâti acquis ce jour.
L'acquéreur aura l'obligation de faire une demande écrite par envoi recommandé à la poste avec
accusé de réception en ce:» sens à la SP1 + qui aura un délai de trente jours calendrier pour y
répondre. Passé ce délai, la SPI + sera censée abandonner l'exercice de son droit. Sans préjudice
au droit pour la SPI + d'exercer la faculté de rachat visée à l'article ci-dessous, l'acquisition du terrain
se fera à un prix ne pouvant dépasser le prix au mètre carré en vigueur dans le parc au moment de
la revente. Si la SPI + n'exerce ni son droit de préférence, ni sa faculté de rachat, le prix de vente du
terrain à Un tiers ne pourra en aucun cas, être supérieur au mètre carré en vigueur dans le parc au
moment de la revente. Ce droit de préférence et cette limitation de prix sont réservés à la SPI + afin
d’empêcher toute spéculation sur les terrains des parcs d’activités économiques aménagés par la
SPI +.
 
Article sept : En cas de cessation de l’activité économique ou de non-respect des clauses
énumérées sous les articles 2 à 6, la SPI + peut, après une mise en demeure demeurée sans effet
pendant plus d’un mois, précéder au rachat de l’immeuble. Le rachat du terrain s’effectue au prix de
la vente initiale adapté en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation. Dans l’
hypothèque où ce prix serait supérieur à la valeur vénale du terrain, le rachat s’effectue à cette
dernière valeur. Les bâtiments appartenant à l’utilisateur ou à l’intermédiaire économique à l’
exclusion des immeubles par destination ou des meubles, sont rachetés à la valeur vénale. Si la
valeur vénale est supérieure au prix de revient comptabilisé diminué des amortissements admis en
matière d’impôts sur le revenu, le rachat s’effectue à ce dernier prix.
La valeur vénale et le prix de revient sont déterminés par le Comité d’Acquisition.
 
Article huit : Tout travail de nature à modifier le niveau du terrain faisant l’objet de la présente vente
ne pourra être effectué par l’acquéreur sans l’autorisation préalable de la SPI +.
 
Article neuf : L’acquéreur s’engage à n’installer ou à ne laisser installer sur le bien vendu que des
enseignes ou panneaux publicitaires destinés à renseigner sa raison sociale, son nom ou les
produits fabriqués ou vendus par lui. L’installation de cette publicité sera soumise à l’accord
préalable de la SPI +. »
 
Par courrier en date du 8 mars 2021, adressé au Notaire soussigné, la SPI + a complété ces
conditions par les clauses suivantes :
 
a) Respect de l’activité. En cas de changement d’affectation, E&S HOLDIGN devra solliciter les
instances de la SPI. Dans l’hypothèse où l’acquéreur ou tout autre utilisateur du bien lui succédant
contreviendrait à cette disposition et modifierait l’activité exercée sur le bien, totalement ou
partiellement, sans autorisation préalable et expresse de la SPI, celle-ci pourrait imposer le paiement
d’une indemnité au contrevenant. Cette indemnité – qui serait réclamée par courrier recommandé –
serait calculée comme suit : superficie du bien vendu x Valeur vénale du mètre carré dans le parc au
jour de la constatation de l’infraction x 3.
 
b) E&S HOLDING pourra céder tout ou partie du bien, en faire apport, le donner en loca tion ou en
transférer de toute autre manière la propriété », l’usage ou la jouissance, en ce compris par la
cession d’actions qui auraient pour effet de transférer la propriété de ce bien à un tiers, mais avec l’
accord préalable et écrit de la SPI et sous les conditions suivantes :
 
- imposer le respect intégral des clauses du contrat initial au nouvel utilisateur du bien ;
- en cas de division du bien, fournir à la SPI gratuitement un plan de mesurage, conformément aux
directives de la SPI en vigueur à ce moment-là ;
- payer la SPO des frais d’analyse du dossier, dont le tarif est de 1.510 EUR HTVA pour toute
cession à des tiers et 535 EUR HTVA pour les dossiers de location à des tiers, à indexer suivant l’
indice des prix à la consommation.
 
Toute autre occupation ne pourra s’envisager que moyennant l’autorisation écrite et préalable de la
SPI ; le contrat d’occupation devra alors reprendre les conditions particulières de l’acte. Dans l’
hypothèse où l’acquéreur ou tout autre utilisateur du bien lui succédant contreviendrait à cette
disposition, en donnant le bien en location, en tout ou en partie, ou en transférant de toute autre
manière l’usage ou la jouissance, sans autorisation préalable et expresse de la SPI, celle-ci pourrait
imposer le paiement d’une indemnité au contrevenant. Cette indemnité – qui serait réclamée par
courrier recommandé – serait calculée comme suit : superficie du bien loué x 107 EUR à indexer
selon l’indice des prix à la consommation pour chaque année concernée par l’infraction.
 
(…) ».
 
 
Par courrier en date du dix-sept décembre deux mil vingt-quatre, adressé au Notaire soussigné, la
SPI + a complété ces conditions par les clauses suivantes :
 
« a) L’obligation d’exercer l’activité économique suivante : atelier de réparation de carrosserie, pièces
de rechange, atelier mécanique, exercée par DISCAR EuMa.
 
b) Respect de l’activité. En cas de changement d’affectation, DISCAR EuMA devra solliciter les
instances de SPI. Dans l’hypothèse où l’acquéreur ou tout autre utilisateur du bien lui succédant
contreviendrait à cette disposition et modifierait l’activité exercée sur le bien, totalement ou
partiellement, sans autorisation préalable et expresse de SPI, celle-ci pourrait imposer le paiement d’
une indemnité au contrevenant. Cette indemnité - qui serait réclamée par courrier recommandé -
serait calculée comme suit : superficie du bien vendu x Valeur vénale du mètre carré dans le parc au
jour de la constatation de l’infraction x 3.
 
c) DISCAR EuMA pourra céder tout ou partie du bien, en faire apport, le donner en location ou en
transférer de toute autre manière la propriété, l'usage ou la jouissance, en ce compris par la cession
d’actions qui auraient pour effet de transférer la propriété de ce bien à un tiers, mais avec l'accord
préalable et écrit de SPI et sous les conditions suivantes :
- imposer le respect intégral des clauses du contrat initial au nouvel utilisateur du bien ;
- en cas de division du bien, fournir à SPI gratuitement un plan de mesurage, conformément aux
directives de SPI en vigueur à ce moment-là ;
- payer à SPI des frais d’analyse du dossier, dont le tarif est de 1.550 EUR HTVA pour toute cession
à des tiers SANS changement d’activité ou 3.500 EUR HTVA avec changement d’activité et 600
EUR HTVA pour les dossiers de location à des tiers, à indexer suivant l’indice des prix à la
consommation.
 
Toute autre occupation ne pourra s’envisager que moyennant l’autorisation écrite et préalable de SPI
; le contrat d’occupation devra alors reprendre les conditions particulières de l’acte. Dans l’hypothèse
où l’acquéreur ou tout autre utilisateur du bien lui succédant contreviendrait à cette disposition, en
donnant le bien en location, en tout ou en partie, ou en transférant de toute autre manière l'usage ou
la jouissance, sans autorisation préalable et expresse de SPI, celle-ci pourrait imposer le paiement d’
une indemnité au contrevenant. Cette indemnité - qui serait réclamée par courrier recommandé -
serait calculée comme suit : superficie du bien loué x 125 EUR à indexer selon l’indice des prix à la
consommation pour chaque année concernée par l’infraction.
 
Pour exercer l’activité définie ci-dessus, l'acquéreur s'engage à maintenir le bien construit, déjà
approuvé par SPI. Cet engagement constitue une condition essentielle du présent acte de vente.
 
d) L’obligation de respecter la règlementation environnementale en vigueur dans le parc.
L’acquéreur s’engage à respecter la réglementation environnementale en vigueur dans le parc. Il s’
engage également à maintenir en état de parfaite propreté les parties non bâties du bien.
 
(…). ».
 
En ce qui concerne le bien sub. 5) :
 
Le titre de propriété de l’apportant, étant l’acte reçu par Maître Renaud LILIEN, Notaire à Eupen, en
date du neuf mars deux mil vingt-et-un, stipule notamment ce qui suit :
 
«Conditions spéciales relatives à la vente par la société anonyme « DISCAR Eu Ma »
 
L'acte de vente susdit du 17 février 2016 reçu parle Notaire Lilien, contenant vente par les sociétés «
s.a. Immobilière 2000 » et « Garage P. Schyns Eupen » à la société anonyme « Discar Eu Ma ».
contient notamment les conditions suivantes :
« A. En ce qui concerne la vente par la société « Garage P. Schyns Eupen » du tiers indivis dans le
bien cadastre section B numéro 1 T P0000, l'acte du Notaire Lilien à Eupen du 8 juin 2015, contenant
concession d'un droit de superficie jusqu'au 31 juillet 2031. par la société « Immobilière 2000 » à la
société « Total Belgium » à Bruxelles à propos de la station-service sise route de Herbesthal 267
contient la clause suivante :
"Le propriétaire du fonds concède, pour sa part, à Total. pour la durée de la présente convention, un
droit de passage sur les parcelles contigües de la parcelle louée au profit du bien loué (parcelle
délimitée en rouge sur le plan annexé) et du bâtiment y construit. L'assiette de cette servitude est
figurée par les zones hachurées en bleu sur le plan annexé. Ce droit de passage sera utilisé
notamment au profit de l'approvisionnement par camion de la station et au profit de la clientèle poids
lourds de la station et, de manière générale, par tout moyen de transport, non seulement par Total
mais aussi par ses ayants droit, personnel, fournisseurs et autres personnes. Il est interdit à Total ou
ses ayants droit. personnel fournisseurs ou autres personnes du fonds dominant de placer ses
véhicules ou autres objets ou marchandises sur la servitude, pour un usage autre que celui
nécessaire à l'accès ou l'approvisionnement de la station, afin de ne pas bloquer ce dernier. Le
propriétaire du fonds déclare donner ce droit de passage à titre gratuit et pour la durée de la
convention."
B. Le chemin d'accès cadastré section B numéro 1 T P0000 dont le tiers indivis fait l'objet de la
présente vente. est placé sous le régime de la copropriété indivise et forcée comme accessoire des
biens cadastrés numéros 1 N, 22 B 2, 1 M et 1 L, propriété des sociétés « Immobilière 2000 » ,«
Garage P. Schyns Eupen » et « Discar EuMa ». Ce chemin d'accès est grevé d'une servitude de
passage à pied et tous véhicules au profit des biens cadastrés numéros 1 N, 22 B 2, 1 M et 1 L et
devra toujours être libre de tout objet ou véhicule, son entretien se faisant à frais communs.
 
Il est précisé que ce chemin d'accès est déjà grevé d'une servitude de passage, telle que reprise
dans l'acte de bail de superficie du Notaire Angenot à Welkenraedt. du 3 juillet 1995, transcrit au
bureau des hypothèques de Malmedy le 10 juillet suivant volume 3264, numéro 34, intervenu entre la
société anonyme « Garage P. Schyns » de Moresnet et la société anonyme
« Immobilière 2000 » à Eupen. définie sur le plan dressé par le géomètre Josten en date du 19
octobre 1993. Ce bail de superficie a été constitué pour une durée de cinquante ans, se terminera le
2 avril 2045. ».
 
En ce qui concerne le bien sub. 6) :
 
Le titre de propriété de l’apportant, étant l’acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, et
Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, en date du vingt-quatre décembre deux mil quatorze,
stipule notamment ce qui suit :
 
« CONDITIONS SPECIALES.
1) L’acquéreur déclare avoir parfaite connaissance du droit de superficie concédé par le vendeur à
titre gratuit sur ledit bien, au profit de la société anonyme KBC VENDOR LEASE, actuellement
dénommée KBC IMMOLEASE, pour une durée de vingt années prenant cours le neuf octobre deux
mil sept pour expirer de plein droit le neuf octobre deux mil vingt-sept, aux termes d’un acte reçu par
le Notaire Erwin MARAITE, de Malmedy, en date du neuf octobre deux mil sept.
Il s’engage à en respecter les clauses et conditions.
2) A l’acte reçu par le Notaire Erwin MARAITE, de Malmedy, en date du dix-neuf avril deux mil six,
transcrit au bureau des Hypothèques de Malmedy, le neuf mai suivant sous le numéro 2073, il est
notamment stipulé ce qui suit :
« La partie acquéreuse déclare avoir parfaite connaissance du fait que les époux Charles BLAISE-
BODARWE ont planté sur leur propriété voisine cadastrée sous le numéro 73/G un érable et ce à
une distance de plus de trois mètres de la limite de leur propriété. La partie acquéreuse déclare avoir
pris connaissance de la zone de dépassement autorisé pour les branches du dit érable, telle qu’elle
figure reprise au plan susvanté et marqué expressément son accord irrévocable à ce sujet et ce pour
une durée illimitée. »
 
Il est également stipulé ce qui suit :
 
« AUTORISATION DE VENDRE - DROIT DE PREEMPTION.
L’acte de concession du droit de superficie à titre gratuit au profit de la société anonyme KBC
VENDOR LEASE (actuellement dénommée KBC IMMOLEASE) fait notamment interdiction au
vendeur de vendre ledit bien sans l’accord écrit et préalable du superficiaire et confère au
superficiaire un droit de préemption en cas de vente dudit bien.
Dans un courrier daté du dix-huit décembre deux mil quatorze, le superficiaire, la société anonyme
KBC IMMOLEASE, a précisé ce qui suit :
« Accord avec :
- renoncement à notre engagement de poursuite de location par PEBAT
- transfert du terrain
- renoncement unique de notre droit de préemption moyennant maintien
intégral de toutes les conditions du droit de superficie de KBCIL. »
 
Comme précisé précédemment, la société anonyme KBC IMMOLEASE a confirmé son accord quant
à la présente opération par mail daté du dix-sept décembre deux mil vingt-quatre.
 
La société est subrogée aux droits et obligations qui en résultent pour autant qu’ils soient toujours d’
application et concernent les biens apportés.
 
SITUATION HYPOTHECAIRE
 
L’apportant déclare que les biens sont quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées et
hypothécaires quelconques.
 
SITUATION URBANISTIQUE
 
1) Mentions et déclarations imposées par les articles D.IV.99 et 100 du CoDTbis.
 
Nonobstant le devoir d’information de l’apportant et les renseignements urbanistiques légaux à
obtenir, la société déclare avoir été informée de la possibilité de recueillir de son côté tous les
renseignements (prescriptions et permis notamment) sur la situation urbanistique des biens auprès
du service de l’urbanisme de la Commune d’Eupen et de la Commune de Malmedy.
 
L’apportant déclare :
 
- que les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d’affectation des sols, les
traces, les périmètres, les mesures d’aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables
sont les suivantes : en ce qui concerne les biens sub. 1) à 5) zone d’activité économique mixte au
plan de secteur de Verviers-Eupen et en ce qui concerne le bien sub. 6) zone d'habitat à caractère
rural linéaire et zone agricole au plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith.
 
- que les biens ne font l'objet ni d’un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme délivré après le
premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, à l’exception :
 
* En ce qui concerne les biens sub. 1) à 5) :
- Permis d’urbanisme numéro 76/93 délivré le 28 juin 1993 concernant la construction d’une station-
service ;
- Permis d’urbanisme numéro 2794 délivré le 29 juin 1994 concernant la construction de 3 halls de
commerce ;
- Permis d’urbanisme numéro 186/95 délivré le 4 décembre 1995 concernant la construction de 3
halls de commerce (modification du permis 2794) ;
- Permis d’urbanisme numéro 22/97 délivré le 17 février 1997 concernant le placement d’une
enseigne ;
- Permis référencé UrbRec/3331 délivré le 27 novembre 1997 concernant la transformation d’un
showroom en surface commerciale séparée,
- Permis référencé UCP3/9686 délivré le 12 mai 2010 concernant le placement des enseignes ;
- Permis référencé UCP3/17137 délivré le 2 mai 2017 concernant le renouvellement des enseignes
et transformation de la station-service.
- Permis unique référencé 3/10469 délivré le 24 mars 2011 concernant le réaménagement de la
station-service et remplacement des réservoirs ;
- Permis intégré référencé PI/16190 délivré le 26 juillet 2016 concernant l’agrandissement de la
nouvelle agence commerciale du concessionnaire BMW et aménagement d’un atelier de réparation ;
- Permis unique référencé PU3/16507 délivré le 26 janvier 2017 concernant la continuation de la
concession automobile, la construction d’un parking et le transfert d’un carwash.
 
* En ce qui concerne le bien sub. 6) :
- Permis unique référencé PUN/100/2006 délivré le 27 octobre 2006 concernant la construction d'une
concession automobile BMW ;
- Permis unique référencé PUN/76/2008 délivré le 14 août 2008 concernant la modification du permis
unique octroyé concession automobile BMW ;
- Permis d’urbanisme référencé PU/43/2018 délivré le 14 août 2018 concernant la création d' un
espace de parking pour 25 véhicules d'occasion.
 
- qu’il ne prend en conséquence aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir
sur les biens aucun des actes et travaux visés à l’article D. IV. 4 du CoDT ;
 
- qu’il n’a pas réalisé ou maintenu des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’
article D.VII.1 du CoDT de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été dressé, et qu’
il garantit la conformité urbanistique des biens dans les limites requises par la loi ;
 
- qu’à sa connaissance les biens apportés :
 
    •  ne sont ni visés par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site
de réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de
remembrement urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le
plan relatif à l’habitat permanent ;
    •  ne sont pas visés par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde
visée à l’article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l’article 196 du
même Code, zone de protection visée à l’article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du
zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique vise à l’article
233 du même Code, dans la région de langue allemande, ni fait l’objet d’une mesure de protection en
vertu de la législation relative au patrimoine…) ;
    •  ne sont pas exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’
inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa d’inondation au sens de l’article D.53 du Code
de l’eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements
miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités
souterraines ou le risque sismique. Toutefois, le bien sub. 6) est situé à moins de 50 mètres d'un
cours d'eau non-navigable et à proximité d’un axe de ruissellement concentré et les biens sub. 1), 3)
et 5) sont situés dans une zone d’un axe de ruissellement concentré, qui traverse les parcelles ;
    •  ne sont situés ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve
forestière, ni dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni
zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4° ;
    •  sont situés le long d'une voirie de la Région wallonne en ce qui concerne les bien sub. 6) ;
    •  sont situés dans le périmètre d’un cahier de charges urbanistique et environnemental des zones
d’activité économique mixte, industrielle et spécifique inscrites sur les territoires de Baelen, Eupen,
Lontzen et Welkenraedt en ce qui concerne les biens sub. 1) à 5) ;
    •  sont situés dans un périmètre de reconnaissance économique en ce qui concerne les biens sub.
1) à 5) ;
    •  bénéficient d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
 
Sur interpellation du Notaire, l’apportant déclare qu’à sa connaissance et sans que des investigations
complémentaires ne soient exigées de lui : les biens concernés ont fait l’objet de travaux dont
question ci-avant et pour lesquels les permis susmentionnés ont été obtenus.
 
Il est en outre rappelé que :
 
- Il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur les biens aucun des travaux et actes visés à l’article D.
IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.
 
L’attention de la société est en outre attirée sur la nécessité de vérifier sur le site internet https:
//www.klim-cicc.be la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur les biens
apportés, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur lesdits biens.
 
Interrogée quant au statut urbanistique des biens apportés sub. 1) à 5), la Commune d’Eupen a
répondu en date du douze décembre deux mil vingt-quatre, notamment ce qui suit :
 
« Les biens en cause sont situés :
• le long de la voirie régionale N67 (1K, 1T),
• dans une zone d’une axe de ruissellement concentré, qui traverse les parcelles 1T, 1K et 1P),
• en zone d’activité économique mixte au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par Arrêté Royal
du 23.01.1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité,
• dans le périmètre d’un cahier de charges urbanistique et environnemental des zones d’activité
économique mixte, industrielle et spécifique inscrites sur les territoires de Baelen, Eupen, Lontzen et
Welkenraedt,
• dans un périmètre de reconnaissance économique.
 
Article D.II.28. du CoDT - des zones d’activité économique
Les zones d’activité économique comprennent la zone d’activité économique mixte, la zone d’activité
économique industrielle, la zone d’activité économique spécifique, la zone d’aménagement
communal concerté à caractère économique et la zone de dépendances d’extraction.
Toute activité qui contribue à développer l’économie circulaire au sein de la zone y est autorisée.
Une zone d’activité économique peut également comporter une ou plusieurs éoliennes pour autant
qu’elles ne compromettent pas le développement de la zone existante.
Ces zones comportent un périmètre ou un dispositif d’isolement, sauf :
1. pour la partie de la zone qui se situe le long d’une infrastructure de communication utile à son
développement économique ou lorsqu’un dispositif naturel ou artificiel, relevant du domaine public,
constitue lui-même un périmètre ou un dispositif d’isolement suffisant;
2. entre une zone de dépendances d’extraction et une zone d’extraction.
Le logement de l’exploitant ou du personnel de gardiennage peut être admis pour autant que la
sécurité ou la bonne marche de l’entreprise l’exigent. Il fait partie intégrante de l’exploitation.
 
Article D.II.29. du CoDT - la zone d’activité économique mixte
La zone d’activité économique mixte est destinée aux activités d’artisanat, de service, de distribution,
de recherche ou de petite industrie. Les halls et installations de stockage y sont admis.
 
Les articles suivants du guide régional d’urbanisme sont applicables pour les biens précités :
• art. 414 et suivants - Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des
espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les
personnes à mobilité réduite.
• art. 431 et suivants - Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de
publicité.
 
Les biens ne sont pas concernés d‘un projet de plan de secteur.
 
Les biens ne sont pas concernés d’un schéma de développement pluricommunal.
 
Les biens en cause se trouvent dans la zone suivante d'un projet d’un schéma communal : zone 4.4
– zone d’activités commerciales de service et de grande distribution.
 
Les biens en cause se trouvent dans la zone suivante d'un projet d'un guide communal d'urbanisme :
zone 10.2 – espace d’activités et parc d’entreprises.
 
A notre connaissance les biens ne sont pas concernés d’un droit de préemption ou d’un plan d’
expropriation.
 
Les biens ne sont pas concernés d’un périmètre :
• d’un site à réaménager
• d’un remembrement urbain
 
Les biens ne sont pas situés dans une zone de protection et ils ne sont pas classés provisoirement
ou définitivement selon le décret de la Communauté Germanophone relatif à la protection des
monuments du 23.06.2008.
 
Les biens en cause sont situés dans une zone d’assainissement collective dans le plan d’
assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH). Pour des plus amples informations
concernant l’évacuation des eaux usées veuillez contacter notre service technique.
 
Selon le code de l'eau, le traitement conforme des eaux usées domestiques (provenant des
installations sanitaires et des eaux grises) est obligatoire dans les zones d'assainissement
autonomes et collectives du plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH). Le non-
respect est sanctionnable. Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire de se
raccorder au réseau d'égouts existant et d'évacuer correctement les eaux usées et les eaux pluviales
dans les canalisations prévues à cet effet ; dans les zones d'assainissement autonome, des stations
d'épuration individuelles pour la collecte et l'épuration des eaux usées doivent être prévues.
Les propriétaires doivent tenir à disposition des justificatifs.
Pour toute information concernant l'évacuation des eaux usées de l'immeuble, veuillez prendre
contact avec notre service technique.
 
Le bien dispose d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
 
Les biens ne sont pas exposés à un risque d‘accident majeur ou à une contrainte géotechnique
majeur. Ils ne sont pas situés dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une zone forestière
ou dans un site Natura2000. Ils ne comportent pas de cavité souterraine d‘intérêt scientifique ou de
zone humide d‘intérêt biologique.
 
Les biens ne sont pas repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
 
Les biens sont repris dans la banque de données de l’état des sols conformément à l’article 12§2 et
3 du décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols (sauf 1T et 22G2).
 
Les biens en cause ont fait l'objet des permis d'urbanisme délivrés après le 01.01.1977 suivant :
• Nr° 76/93 du 28.06.1993 (Fina) concernant la construction d’une station-service,
• Nr° 2794 du 29.08.1994 (Immobilière 2000) concernant la construction de 3 halls de commerce,
• Nr° 186/95 du 04.12.1995 (Immobilière 2000) concernant la construction de 3 halls de commerce
(modification du permis 2794),
• Nr° 22/97 du 17.02.1997 (Fina) concernant le placement d’une enseigne,
• Nr° UrbRec/3331 du 27.11.1997 (Schyns) concernant la transformation d’un showroom en surface
commerciale séparée,
• Nr° UCP3/9686 du 12.05.2010 (Citropol Automobile) concernant le placement des enseignes,
• Nr° UCP3/17137 du 02.05.2017 (Total Belgium) concernant le renouvellement des enseignes et
transformation de la station-service.
 
Les biens en cause ont fait l'objet des permis uniques ou intégrées suivant :
• Nr° PU3/10469 du 24.03.2011 (Total Energies Retail Belgium) concernant le réaménagement de la
station-service et remplacement des reservoirs,
• Nr° PI/16190 du 26.07.2016 (Discar Euma) concernant l’agrandissement de la nouvelle agence
commerciale du concessionaire BMW et aménagement d’un atelier de réparation,
• Nr° PU3/16507 du 26.01.2017 (Garage P. Schyns) concernant la continuation de la concession
automobile, la construction d’un parking et le transfert d’un carwash.
 
Les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun permis d’urbaniser délivrés après le 01.01.1977.
 
Les biens en cause ne font l’objet d’aucun permis de diviser.
 
Les biens en cause ne font l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de 2 ans.
 
A notre connaissance aucune infraction urbanistique n’est actuellement connue et aucun procès-
verbal n’a été dressé.
 
La commune précise que les informations contenues dans le présent document ne signifient pas que
les biens sont réguliers sur le plan urbanistique. La régularité ou irrégularité urbanistique des biens et
les conséquences administratives civiles et pénales qui pourraient en découler sont de la
responsabilité des parties. Par le présent document la commune n’engage pas sa responsabilité à
cet égard. ».
 
Interrogée quant au statut urbanistique du bien apporté sub. 6), la Commune de Malmedy a répondu
en date du trois décembre deux mil vingt-quatre, notamment ce qui suit :
 
« En réponse à votre demande d' information datée du 25 novembre 2024 relative à un bien sis à :
4960 Malmedy- Banana-Route de Waimes. 117 Cadastré: 3e division. section E n°73R et
appartenant à : E&S HOLDING, nous avons l'honneur de vous adresser ci- après les informations
visées à l'article D. IV. 99, 5 1", 1°, 2° et 4° du Code du Développement Territorial.
 
Le bien en cause :
 
- Est situé en zone d'habitat à caractère rural linéaire et en zone agricole au plan de secteur de
Malmedy-Saint-Vith adopté par A.R du 19/11/1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le
bien précité.
- Le bien est situé en zone d'Aire 7 (du type des villages) dans la Charte urbanistique de la Ville de
Malmedy approuvée le 13 avril 2012.
(…)
Le bien se situe à proximité d’un axe de ruissellement concentré (-20m).
(…)
- La parcelle est située en GRU : accès aux personnes à mobilité réduite La parcelle est située en
GRU : enseignes et dispositifs de publicité.
- Le bien est situé dans une zone de prévention forfaitaire II (captages SPW).
- Le bien est situé le long d'une voirie de la Région wallonne, les prescriptions imposées par le SPW-
D-G01 y sont d'application.
- La parcelle est concernée par des démarches de gestion des sols réalisées ou à prévoir (Art. 12 52
et 3 du Décret).
(…)
- Le bien est situé à moins de 50m d'un cours d' eau non-navigable dont la catégorie n’a pas été
définie.
- Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier
1977.
- Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation délivré après le 1er janvier
1977.
- Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.
- Le bien en cause a fait l'objet d'un permis unique délivré après le 01/01/1977 : PUN/100/2006
délivré le 27/10/2006 à la SA EMONTSPOOL en vue de la construction d'une concession automobile
BMW.
Aucune vérification n'a été faite de la conformité d'exécution de ce permis.
Le bien en cause a fait l'objet d'un permis unique délivré après le 01/01/1977 : PUN/76/2008 délivré
le 14/08/2008 à la SA EMONTSPOOL en vue de la modification du permis unique octroyé
concession automobile BMW.
Aucune vérification n'a été faite de la conformité d'exécution de ce permis.
Le bien en cause a fait l'objet d'un permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 01/01/1977 :
PU/43/2018 délivré le 14/08/2018 à la SA DISCAR EUMA en vue de la création d' un espace de
parking pour 25 véhicules d'occasion (garage BMW).
Aucune vérification n' a été faite de la conformité d' exécution de ce permis.
(…)
Le bien est situé dans une des zones qui ne sont pas pourvues d'égout et qui font l'objet d'une
épuration individuelle.
 
A notre connaissance :
- le bien n'est pas repris dans le périmètre d'un site d'une revitalisation ou d'une rénovation urbaine ;
- le bien n'est pas repris dans l'inventaire du patrimoine monumental de Belgique ;
- le bien n'est pas concerné par le décret du Ministère de la Région Wallonne concernant les arbres
et haies remarquables ;
- le bien n'est pas classé ni situé dans une zone de protection d'un immeuble classé. Il n'est pas
repris sur une liste de sauvegarde, ni inscrit à l'atlas des sites archéologiques (pour plus
d'information quant aux sites archéologiques, veuillez vous adresser à la Région wallonne, rue des
Brigades d'Irlande 1 à 5100 Namur) ;
- le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article Ibis alinéa unique
18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre
2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
- le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du 12
juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la
conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
- le bien n'est pas situé à proximité (- 100m) d'un site Natura 2000 (www.environnement.wallonie.be)
;
- le bien n'est pas situé dans une zone à risque d'aléa faible, moyen, élevé au vu de la carte de l'aléa
d'inondation par ruissellement du cours d'eau du sous bassin hydrographique adoptée par le
Gouvernement wallon le 03 mai 2007.
(…) ».
 
La société sera sans recours contre l’apportant pour les limitations, tant actuelles que futures
apportées à son droit de propriété par les prescriptions légales en matière d’urbanisme et d’
aménagement du territoire, la société étant réputée avoir pris toutes informations à ce sujet.
 
2) Zone inondable.
 
Conformément à l’article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’apportant déclare qu’
à sa connaissance lesdits bien se trouve dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon
comme étant une zone d’aléa élevé d’inondation par débordement ou ruissellement.
 
L’apportant déclare également qu’à sa connaissance, les biens n’ont pas été inondés.
 
La société a été invité à prendre tous les renseignements utiles auprès de l’administration
compétente et sera sans recours contre l’apportant.
 
ENVIRONNEMENT
 
1) Assainissement des sols pollués.
 
Les comparants déclarent avoir eu leur attention attirée sur les dispositions du décret du 1er mars
2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols (ci-après dénommé « Décret sols »).
 
En ce qui concerne le bien sub. 1), l’extrait conforme de la Banque de données de l’état des sols,
daté du vingt-cinq novembre deux mil vingt-quatre, énonce ce qui suit :
 
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
• Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? Oui
• Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols.
 
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA
POLLUTION DU SOL (Art. 12 §2, 3)
 
° BEDSS : Dossiers d'assainissement des stations-service référencée SSLG270113 : « Station-
service TOTAL (861) à Eupen (Route de Herbestal) »
 
CCS/Attestations
 
CCS/Attestations         A/M²                         Date de délivrance              Référence
 
EUPEN GEM 1,                A                           06/10/2010                          SSLG270113
section B,
parcelle n°1 K
 
Procédures
 
Stade de la                        Date de                     Date du                  Statut            Référence
Procédure                         début                       dernier statut                                   décision
Etude                               20/05/2010                06/10/2016             Sans Objet              -
Indicative                                                                                            après
                                                                                                         Approbation
                                                                                                            Etude
                                                                                                           indicative
 
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
 
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT
UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
 
° PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencée LGRGPE14426 : «
STATIONSERVICE »
 
CCS/Attestations
 
CCS/Attestations                          A/M²                 Date de délivrance                  Référence 
Néant                                           -                                                                           -
 
Procédures
 
Stade de la                           Date de                           Date du           Statut             Référence
Procédure                             début                            dernier statut                          décision
 
Demande de                         24/11/2010                     18/04/2011       Permis                  -
Permis                                                                                                  délivré
 
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
 
° PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencée LGRGPE38612 : «
CONCESSION AUTOMOBILE »
 
CCS/Attestations
 
CCS/Attestations                   A/M²                      Date de                       Référence
                                                                             délivrance
Néant                                        -                                                                      -
 
Procédures
 
Stade de la                      Date de                    Date du            Statut                Référence
Procédure                        début                                                                            décision
 
Demande de                25/02/2016                 26/07/2016          Permis                      -
Permis                                                                                        délivré
 
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
 
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
 
Néant ».
 
En ce qui concerne le bien sub. 2), l’extrait conforme de la Banque de données de l’état des sols,
daté du vingt-cinq novembre deux mil vingt-quatre, énonce ce qui suit :
 
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
• Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? Oui
• Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols.
 
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA
POLLUTION DU SOL (Art. 12 §2, 3)
 
Néant
 
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT
UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
 
° PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencée LGRGPE38612 : «
CONCESSION AUTOMOBILE »
 
CCS/Attestations
 
CCS/Attestations                    A/M²                   Date de                           Référence
Néant                                       -                        délivrance                              -
 
Procédures
 
Stade de la                     Date de                 Date du                    Statut           Référence
Procédure                      début                   dernier statut                                    décision
 
Demande de                25/02/2016             26/07/2016               Permis                   -
Permis                                                                                          Délivré
 
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
 
 
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
 
Néant ».
 
En ce qui concerne les biens sub. 3), 4) et 5), les extraits conformes de la Banque de données de l’
état des sols, datés du vingt-cinq novembre deux mil vingt-quatre, énoncent ce qui suit :
 
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
• Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? Non
• Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols.
 
En ce qui concerne le bien sub. 6), l’extrait conforme de la Banque de données de l’état des sols,
daté du vingt-cinq novembre deux mil vingt-quatre, énonce ce qui suit :
 
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
• Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? Oui
• Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols.
 
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA
POLLUTION DU SOL (Art. 12 §2, 3)
 
Néant
 
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT
UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
 
° PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencée LGRGPE4671 : «
CONCESSION AUTOMOBILE »
 
CCS/Attestations
 
CCS/Attestations                        A/M²                  Date de                     Référence
                                                                            Délivrance
Néant                                        -                                                                   -
 
Procédures
 
Stade de la                           Date de                Date du            Statut              Référence
Procédure                              début                  dernier statut                           décision
 
Demande de                      07/07/2006              01/12/2006          Permis                 -
Permis                                                                                           délivré
 
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
 
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
 
Néant ».
 
Interrogé par le Notaire instrumentant, le Service Public de Wallonie a répondu en date des seize et
vingt décembre deux mil vingt-quatre.
 
L’apportant déclare qu'il a informé la société du contenu des extraits conformes, ce que la société
reconnaît.
 
L’apportant déclare qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le
contenu de cette information. Dès lors, la société n’exige de lui aucune investigation préalable.
 
L’apportant déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’
état du sol, ce que la société accepte expressément. En conséquence, seule la société devra
assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris
toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui
pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner aux biens, à savoir : commercial.
 
Les parties déclarent savoir que l’exonération de responsabilité au profit de l’apportant dont question
ci-dessus n’est pas opposable à l’administration, cette dernière restant libre de faire appel à la
responsabilité de l’apportant, en tant qu’auteur avéré ou présumé de la pollution ou en tant qu’
exploitant.
 
2) Contrôle des citernes à hydrocarbure.
 
Les parties déclarent avoir été informées par le Notaire instrumentant des dispositions de l’arrêté
royal du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 applicable aux dépôts de liquides combustibles en
réservoirs fixes dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à trois mille (3.000) litres et
inférieure à vingt-cinq mille (25.000) litres.
 
L’apportant déclare à ce sujet que les biens apportés ne contiennent pas de cuve à mazout d’une
capacité supérieure ou égale à trois mille (3.000) litres.
 
3) Permis d’environnement.
 
L’apportant déclare que le bien sub. 1) est concerné par le permis d’environnement référencé «
LGRGPE14426 : « STATIONSERVICE » », que les biens sub. 1) et 2) sont concernés par le permis
d’environnement référencé « LGRGPE38612 : « CONCESSION AUTOMOBILE » » et que le bien
sub. 6) est concerné par le permis d'environnement référencé « LGRGPE4671 : « CONCESSION
AUTOMOBILE » ».
 
Copies desdits permis d’environnement sont à l’instant remises par l’apportant entre les mains de la
société qui le reconnaît.
 
Les parties déclarent avoir été informées par le Notaire soussigné du contenu de l’article 60 du
Décret wallon relatif au permis d’environnement, lequel est repris littéralement ci-dessous.
 
« Art. 60. § 1er. Lorsqu'un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre
que le titulaire du permis d'environnement ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, par une
personne autre que le déclarant, le cédant ou ses ayants droit et le cessionnaire procèdent à une
notification conjointe à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance.
 
Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou de la
déclaration et des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente sur
base de l'article 14, § 5, poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis
d'environnement ou les conditions complémentaires éventuellement prescrites.
 
L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le
fonctionnaire technique.
 
§ 2. Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant,
qu'une nouvelle sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants droit demeurent
solidairement responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-
respect par le nouvel exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement.
 
§ 3. Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d'autres conditions la transmission des permis
pour les établissements qu'il désigne.
 
§ 4. À l'occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement, tel
que visé à l'article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le Notaire donne lecture du
présent article aux parties présentes et en fait mention dans l'acte. »
 
Les parties s’engagent à faire le nécessaire après la signature de l’acte authentique constatant le
présent apport afin de porter à la connaissance des Communes d’Eupen et de Malmedy la
modification d’exploitant conformément aux prescriptions légales.
 
SECURITE DU BATIMENT – LOGEMENT
 
1) Installations électriques.
 
Pas d’application.
 
2) Dossier d’intervention ultérieure.
 
Interrogé par le Notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention ultérieure afférent
aux biens apportés, l’apportant a répondu de manière positive en ce qui concerne le bien sub. 2) et a
confirmé que, depuis le 1er mai 2001, des travaux pour lesquels un dossier d’intervention ultérieure
devait être rédigé ont été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs.
 
Copie dudit dossier est à l’instant remise par l’apportant entre les mains de la société qui le
reconnaît.
 
3) Performance énergétique des bâtiments.
 
Pas d’application.
 
4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
 
L’assemblée constate qu’ensuite de ce qui précède, l’augmentation de capital d’un million cent onze
mille neuf cent quatorze euros (1.111.914,00 €) est effectivement réalisée et que le capital social est
actuellement de un million huit cent nonante-et-un mille neuf cent quatorze euros (1.891.914,00 €),
représenté par quatre cents (400) actions sans désignation de valeur nominale.
 
VOTE.
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
2. Modification des statuts.
 
Suite à l’augmentation de capital dont mention ci-dessus, l’article 5 des statuts est modifié par le
texte suivant :
 
« Le capital est fixé à un million huit cent nonante-et-un mille neuf cent quatorze euros (1.891.914,00
€).
 
Il est représenté par quatre cents (400) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/quatre centième (1/400ème) du capital, libérées à concurrence
de cent pour cent (100 %). ».
 
VOTE.
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DÉCLARATION FISCALE.
 
L’apportant déclare que les immeubles susvisés présentement apportés ne sont pas des immeubles
destinés ou affectés partiellement ou totalement à l’habitation.
 
DISPENSE D’INSCRIPTION.
 
L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est dispensée de prendre inscription d’
office lors de la transcription des présentes.
 
IDENTIFICATION DES COMPARANTS – CERTIFICAT D’ETAT CIVIL.
 
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l’identité préindiquée des comparants et leur état civil au vu
de leur carte d’identité.
 
Les nom, prénoms, lieu, date de naissance et domicile des comparants sont en outre certifiés par le
Notaire instrumentant au vu des pièces requises par la loi.
 
CLOTURE.
 
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
DECLARATIONS LEGALES.
 
1- L'assemblée déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelques
formes que ce soit, qui incombent à la Société en raison des présentes, s'élève approximativement à
quatre mille euros (4.000,00 €).
 
2- Droit d’écriture.
 
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 €) sur déclaration par le Notaire HUBIN, soussigné.
 
DONT PROCES-VERBAL.
 
Fait et passé à Liège, en l’Etude - date que dessus.
 
Après lecture intégrale et commentée, l’actionnaire unique représenté comme dit-est a signé avec
Nous, Notaire.