N° d'entreprise : 0425 694 990
Nom
(en entier) : M.T.A.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1070 Anderlecht, Rue de la Procession, 79
Objet de l'acte : Liquidation / Dissolution / Clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 1er octobre 2024, il
résulte que les actionnaires de la SRL M.T.A. ont décidé de ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
L'assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration, de l'état résumant la situa-tion active et passive de la société arrêté à la date du 20
septembre 2024 et du rapport spécial de la SRL "AVISOR" représentée par Monsieur Bernard
VANDENBORRE, réviseur d'entreprise, sur ledit état, ce qui a été attesté en application de l'article 2 :71 §6 du
Code des Sociétés et des Associations, par le notaire instrumentant.
L'assemblée a dispensé Madame le Président de donner lecture du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 alinéa 3
du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté au 20 septembre 2024.
L'assemblée a dispensé également Madame le Président de donner lecture du rapport de Monsieur
Bernard VANDENBORRE, précité, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes sui-vants :
« VII - CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations (en
abrégé « CSA »), nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « M.T.A. », (ci-après la « Société ») sur l'état
résumant la situation active et passive de la société qui y est joint (ci-après « l'État comptable »). Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la Société.
Nous avons été désignés en date du 08 mai 2024 par l'organe d'administration de la Société.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable, résumant la si-tuation active et passive, joint à la
proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'État comptable, résumant la situation active et passive, établi en discontinuité au 20
septembre 2024 avec un total de bilan de 238.727,73 euros et des capitaux propres de 238.727,73 euros
donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
ne nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte, de sorte que nous n'avons pas été
en mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-ci. Ce retard n'a néanmoins exercé aucune
influence significative sur le bon déroulement de nos travaux de contrôle.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État comptable, résumant la situation
active et passive de la Société, clôturé le 20 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
Société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour
la dissolution.
Par suite de la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société
pour le 20 décembre 2024 au plus tard, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État
comptable, résumant la situation active et passive, selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce con-
texte, il lui incombe de fournir en annexe à l'État comptable, résumant la situation ac-tive et passive, les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter
les dispositions de l'article 3:1 du CSA et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'État
comptable, résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'État comptable, résumant la situation active et
passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de l'État comptable, résumant la situation active et passive, par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'État
comptable, résumant la situation active et passive, ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou ré-sultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'État
comptable, résumant la situation ac-tive et passive, ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des CSA
Fait à Ramegnies-Chin, le 25 septembre 2024
AVISOR SRL
représentée par
Bernard VANDENBORRE
Réviseur d'Entreprises
L'assemblée a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports précités, dont un exemplaire est resté
annexé au procès-verbal, pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée a décidé la dissolution de la société.
La dissolution a mis fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée a approuvé les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'au 1er octobre 2024.
QUATRIEME RESOLUTION - DECHARGE DU GERANT
L'assemblée a donné décharge aux administrateurs pour leur mission exercée jusqu'au 1er octobre 2024.
VOTE
L'ensemble des résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'organe d'administration a déclaré:
-Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et le 1 octobre 2024 qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée
L'assemblée a constaté :
-que tous les actionnaires étaient présents ou valablement représentés à l'assemblée générale
-que les décisions de dissolution et de clôture de la liquidation ont été prises à l'unanimité des voix.
Par conséquent, l'assemblée a décidé de ne pas désigner de liquidateur de la société à responsabilité
limitée << M.T.A.».
Le notaire a attiré l'attention des administrateurs qu'en l'absence de nomination d'un liquidateur et en
application de l'article 2 :79 du Code des Sociétés et des Associations, ils seront considérés à l'égard des
tiers comme liquidateur, de sorte qu'ils pourraient être responsables en cas d'existence de dettes de la so-
ciété.
L'actif net sera réparti proportionnellement entre les actionnaires en fonction des actions qu'ils détiennent
dans la société et ce, après paiement du précompte mobilier.
L'assemblée a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq années chez Madame Nadine SERVAIS, domiciliée à 7800 Athn Chemin Vert, 80, qui
s'en charge.
L'assemblée a prononcé la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée
«M.T.A.» a définitivement cessé d'exister à compter de la date du 1er octobre 2024.
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs à Madame Nadine SERVAIS pour l'exécution des
résolutions qui précèdent et notamment pour le paiement du précompte mobilier et pour la répartition de la
part nette de chaque associé dans la liquidation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie Dhanis, notaire associée