Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AIRPORT DEVELOPMENT
Avenue des Arts 58
1000 Bruxelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles, membre de « Van Halteren,
notaires associés », à Bruxelles, rue de Ligne 13, le 21 février 2018, il résulte que :
…/…
1.      La société anonyme AG Real Estate, en abrégé AG RE, ayant son siège social à 1000
Bruxelles, avenue des Arts 58, numéro d’entreprise 0403.231.968, …/…
2.      La société anonyme AG Real Estate Finance, en abrégé AG RE Finance, ayant son siège
social à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 58, numéro d’entreprise 0445.949.679, …/…
Ci-après dénommées : "les comparants".
…/…
-* CONSTITUTION *-
    1.  Forme juridique – dénomination – siège
Il est constitué une société anonyme, qui sera dénommée Airport Development.
Le siège social est établi pour la première fois à Bruxelles (1000 Bruxelles), avenue des Arts 58.
    2.  Capital – actions – libération.
Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR). Il est entièrement souscrit et est
entièrement libéré.
Il est représenté par mille (1.000) actions, souscrites en espèces au prix de 62 euros chacune,
comme suit :
    •  La société anonyme AG Real Estate, en abrégé AG RE, déclare souscrire 999 actions qu'elle
libère entièrement.
    •  La société anonyme AG Real Estate Finance, en abrégé AG RE Finance, déclare souscrire 1
action qu'elle libère entièrement.
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces actions ont été souscrites
et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition
une somme de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) …/…
La comparante sub 1 déclare sur l'honneur, par l'organe de son représentant, ne pas répondre à la
définition de PME donnée par l'article 2 de la loi-programme du dix février mil neuf cent nonante-huit.
Les comparants déclarent dès lors sur l'honneur que la société présentement constituée ne répond
elle-même pas à la définition de PME donnée par cette loi.
-* STATUTS *-
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La société est une société anonyme.
Elle est dénommée AIRPORT DEVELOPMENT.
Le siège social est fixé à Bruxelles (1000 Bruxelles), avenue des Arts 58, arrondissement judiciaire
de Bruxelles.
0690866860
Volet B
Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du conseil
d’administration, publiée aux annexes du Moniteur belge. 
ARTICLE 2
La société a pour objet d’effectuer tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou celui de
tiers toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris, la recherche, l’étude et la
réalisation de projets immobiliers.
Par projets immobiliers, il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations
se rapportant à un bien immeuble, qu’il s’agisse :
1.         d’achat, vente, échange d’immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers,
mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers, la mise
en valeur, le développement, le lotissement, l’embellissement, la transformation, l’entretien,
l’amélioration, la location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, tant en Belgique
qu’à l’étranger ;
2.         de (faire) construire, rénover, transformer ou démolir tous immeubles ou complexes
immobiliers généralement quelconques ;
3.         de toutes opérations financières ou commerciales se rapportant à des biens immeubles ainsi
qu’à des droits réels.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, prester tout conseil et
toute assistance technique en matière immobilière.
D’une manière générale la société a également pour objet :
-      La prestation de conseils et services, en toutes matières comprises dans l’objet ci-dessus et
notamment par l’exercice des fonctions d’administrateur de sociétés et autres personnes morales.
-      La conclusion d’opérations et/ou de transactions commerciales à caractère international dans le
cadre de ses activités décrites ci-dessus.
-      La conclusion et la négociation dans le cadre de son objet de toutes conventions, accords ou
contrats, la passation de tous actes soit pour son compte, soit pour compte de tiers.
-      L'acquisition, la possession et le transfert par voies d'achat, d'apport, de vente, d'échange, de
cession, de fusion, de scission, de souscription, d'exercice de droits, ou autrement, de toutes
participations dans toutes affaires, branches d'activités, et dans toutes sociétés, associations,
entreprises, établissements, fondations, publics ou privés, existants ou à créer, ayant des activités
financières, immobilières, industrielles, commerciales ou civiles, administratives ou techniques.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ; elle
peut exercer tous mandats d’administrateur.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
ARTICLE 3
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - APPORTS - ACTIONS – OBLIGATIONS
ARTICLE 4
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR).
Il est représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 5
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques que le conseil d’administration détermine.
L'actionnaire qui, après préavis de quinze jours, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à tout appel de fonds sur les actions doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
spécial fixé par la « Banque Nationale de Belgique » pour les avances en compte courant augmenté
d'un pour cent à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut, en outre,
après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire
et faire vendre ses titres en Bourse, par l’entremise d'un intermédiaire reconnu par la loi, sans
préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation, dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
ARTICLE 6
1. L'assemblée générale délibérant aux conditions prescrites par les articles 558 et le cas échéant
560 du Code des Sociétés, peut autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq
ans, à dater de la publication de l'acte modificatif des statuts à augmenter le capital social aux dates
et conditions qu'il fixera en une ou plusieurs fois d'un montant maximal autorisé par l'assemblée
Volet B
générale. L'autorisation est renouvelable.
Ce(s) augmentation(s) du capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par apport
en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles,
avec ou sans création d'actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote.
En cas de souscription en espèces, les nouvelles actions sont offertes par préférence aux
actionnaires, au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas
souscrites à titre irréductible, celles-ci pourront être souscrites à titre réductible par les propriétaires
d'actions ayant déjà souscrit.
Le conseil d’administration peut décider si le non usage total ou partiel par un actionnaire de son
droit de préférence, a ou non, pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.
Le conseil d'administration peut toutefois, conformément à la loi et dans l'intérêt social, déroger au
droit de préférence en faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du
personnel de la société ou de ses filiales.
2. Les primes d'émission, si il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration, en cas
d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte
indisponible qui constituera à l’égal du capital la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son
incorporation au capital par le conseil d'administration comme prévu ci-avant, éventuellement être
réduit ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions
requises par les articles 612, 613 et 614 du Code des Sociétés.
ARTICLE 7
Le capital social peut être augmenté par une décision de l'assemblée générale dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
L'émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable ne peut être
décidée que conformément aux dispositions légales prévues en la matière.
La convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément.
Lorsqu'en cas d'augmentation de capital, une prime d'émission pour les nouvelles actions est prévue,
le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.
ARTICLE 8
En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les actions nouvelles doivent être
offertes, par préférence aux actionnaires, au prorata du nombre d'actions que ceux-ci possèdent, le
jour de l'émission, conformément aux prescriptions légales.
Toutefois l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modifications aux statuts peut,
dans l'intérêt social et conformément aux prescriptions légales, supprimer le droit de préférence et
déroger au délai d'exercice de ce droit et prévoir un droit de priorité pendant une période de dix jours
au profit des actionnaires.
Lorsque le conseil d'administration propose de supprimer le droit de préférence, il justifie sa
proposition dans un rapport détaillé, portant notamment sur le prix d'émission et sur les
conséquences financières de l'opération pour les actionnaires. Un rapport est établi par le ou les
commissaires, par lequel il(s) déclare(nt) que les informations financières et comptables contenues
dans le rapport du conseil d'administration sont correctes.
En cas d’augmentation de capital social par apports en numéraire, les titulaires d'obligations
convertibles ou de droits de souscription, peuvent obtenir la conversion de leurs titres ou exercer le
droit de souscription et participer à la nouvelle émission en qualité d’actionnaires, dans la mesure où
ce droit appartient aux actionnaires anciens.
Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de conclure des conventions avec tous
tiers, aux clauses et conditions qu'il avisera, en vue d'assurer la souscription de tout ou partie des
titres à émettre.
ARTICLE 9
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant
conformément aux articles 612, 613 et 614 du Code des Sociétés et moyennant le traitement égal
des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations à l'assemblée générale indiquent la manière dont la réduction proposée sera
opérée ainsi que le but de l'opération.
ARTICLE 10
Les actions sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 11
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration, ils doivent, pour I’exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 12
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits à exercer contre elle, ainsi que pour l'exercice
Volet B
du droit de vote aux assemblées générales et des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
S'il y a plusieurs propriétaires du titre, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu'une seule personne agréée par le conseil d'administration soit désignée
comme étant à l'égard de la société propriétaire de celui-ci.
ARTICLE 13
La société peut émettre des obligations.
S'il s'agît d'obligations autres que convertibles ou de droits de souscription, la décision peut être prise
par le conseil d'administration qui détermine le type et le taux d’intérêt, le mode et l’époque des
amortissements et/ou remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de
l'émission.
S'il s’agit d'obligations convertibles ou de droits de souscription la décision est prise par l'assemblée
générale statuant aux conditions fixées par la Loi, ou, dans le cadre du capital autorisé, par le conseil
d'administration.
En cas d'émissions d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les actionnaires
bénéficient d'un droit de préférence proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions. L'exercice du droit de préférence est organisé conformément aux prescriptions de la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut limiter ou supprimer ce droit de préférence, dans l'intérêt
social, et en respectant les conditions prévues par la loi.
Les obligations convertibles ou non et les droits de souscription sont au porteur, dématérialisés ou
nominatifs. Tout propriétaire d'obligations ou de droits de souscription peut, à tout moment,
demander la conversion de ses titres, à ses frais, dans une des autres formes.
ARTICLE 14
La société peut acquérir et aliéner ses propres actions ou parts bénéficiaires dans le respect de
l'article 620 du Code des Sociétés.
TITRE 3 - ADMINISTRATION - DIRECTION - CONTROLE
ARTICLE 15
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
conditions prévues par la loi, le conseil d'administration peut n'être composé que de deux membres.
Ils sont nommés pour une période de six années au plus par l'assemblée générale des actionnaires
et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sont toujours rééligibles.
Les mandats des administrateurs sortants, non réélus, cessent immédiatement après l'assemblée
générale annuelle qui a procédé au remplacement.
ARTICLE 16
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement à cette vacance
jusqu'à la prochaine assemblée générale, laquelle procède à l'élection définitive.
Tout administrateur nommé en remplacement d’un administrateur démissionnaire ou décédé achève
le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
ARTICLE 17
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément à la loi.
ARTICLE 18
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un ou
plusieurs vice-présidents.
Il se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par ses collègues.
Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un tiers des
administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
ARTICLE 19
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner pouvoir à un de ses collègues du conseil, et ce
par écrit, ou tout autre moyen de (télé) communication ayant un support matériel, pour le représenter
à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.
Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent.
Tout administrateur peut aussi, mais seulement si la moitié, au moins des administrateurs sont
présents en personne, exprimer son avis et son vote par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
Volet B
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et
pour l'utilisation du capital autorisé.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
ARTICLE 20
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par les
membres présents.
Ces procès-verbaux sont dressés sur feuilles volantes et celles-ci sont reliées à la fin de chaque
année.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
ARTICLE 21
Outre le remboursement de leurs frais de déplacement, l'assemblée générale peut allouer aux
administrateurs une rémunération fixe ou variable et des jetons de présence à inscrire au compte
des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions
spéciales des indemnités à prélever sur les frais généraux.
ARTICLE 22
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée.
ARTICLE 23
Le conseil d'administration peut :
a) déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, constitué dans ou hors son sein, sans
que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes
réservé au conseil d'administration par la loi ou les statuts.
b) déléguer la gestion journalière et la représentation de celle-ci, confier la direction de l'ensemble ou
d'une ou plusieurs parties des affaires sociales, confier des missions spéciales, déléguer des
pouvoirs spéciaux à des personnes qui peuvent également être choisies dans ou hors de son sein.
Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs, les émoluments fixes ou variables, par
prélèvement sur les frais généraux, des personnes désignées à ces fins; il les révoque le cas
échéant.
De la même manière, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire, mais dans les limites de la gestion journalière.
ARTICLE 24
La société est valablement représentée en justice et ailleurs par deux administrateurs agissant
conjointement. 
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à
cette gestion, s’il n’y en a qu’un seul, ou par deux délégués agissant conjointement s’ils sont
plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE 25
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ils portent le titre de commissaire.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires.
Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat.
Ils ne peuvent être modifiés, que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
TITRE 4 : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 26
Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, l'assemblée générale est valablement constituée,
quelque soit le nombre de titres représentés.
Volet B
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose de tous les propriétaires d’actions, qui ont tous le droit de voter soit pour eux-
mêmes, directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les
dissidents.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité prendre, par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l'exception de celles qui sont passées par un acte authentique.
ARTICLE 27
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième lundi du mois de mai à quatorze
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social.
Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à tout autre endroit qu'indiqueraient les
convocations.
ARTICLE 28
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément à la loi. La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires
sont présents ou valablement représentés.
Des lettres missives sont adressées quinze jours avant l’assemblée aux porteurs d’obligations ou
titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société, aux administrateurs de la société et aux commissaires mais sans qu'il
doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité. A ces lettres sont joints les documents
sociaux qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires, porteurs d'obligations ou
titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société, administrateurs de la société et commissaires consentent à se réunir.
ARTICLE 29
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoir
spécial, actionnaire ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme
de simple lettre, télégramme ou télécopie et dont le conseil d'administration peut déterminer, le cas
échéant, la forme.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours au plus tard au moins avant l’assemblée.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter par une seule et même personne.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en assemblée.
ARTICLE 30
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un vice-président, ou à leur défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues.
Le président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire, l’assemblée choisit parmi ses
membres deux scrutateurs. Avec les autres membres présents du conseil d’administration, ils
forment ensemble le bureau.
Quels que soient les objets à l’ordre du jour, le conseil d’administration peut ajourner séance tenante
à trois semaines au plus toute assemblée, tant annuelle que spéciale ou extraordinaire. Cet
ajournement annule toutes décisions prises, sauf application de l’article 555 du Code des sociétés.
ARTICLE 31
Chaque action donne droit à une voix.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas d'égalité du nombre de suffrages à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quelque soit le nombre
de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir
compte des abstentions.
ARTICLE 32
Il est tenu par la société un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-
verbaux sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs ou par
l'administrateur délégué ou encore par la personne désignée par le Conseil d'administration.
TITRE 5 - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
Volet B
ARTICLE 33
L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 34
Au trente et un décembre de chaque année, il est dressé par les soins du conseil d'administration, un
inventaire complet des avoirs et droits de toute nature de la société, de ses dettes, obligations et
engagements de toute nature relatifs à son activité et des moyens propres qui y sont affectés.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de I’inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l’annexe ; ils forment un
tout.
Ces documents sont établis conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes
annuels des entreprises.
ARTICLE 35
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si
la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du Conseil d'administration.
ARTICLE 36
Le conseil d'administration peut distribuer aux conditions fixées par la loi, des acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de I'exercice.
Le paiement des dividendes et des acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
indiqués par le conseil d'administration.
Les dividendes et acomptes sur dividendes peuvent être déclarés payables en espèces et/ou sous
une autre forme notamment en titres, par décision de l'assemblée générale pour les dividendes et
par décision du conseil d'administration pour les acomptes sur dividendes.
TITRE 6 - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 37
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale désigne le
ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation. Elle
conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de liquidation le justifient.
L'assemblée générale est convoquée, constituée et tenue, pendant la liquidation, conformément aux
dispositions du Titre 4 des présents statuts, les liquidateurs exerçant, s’il y a lieu, les prérogatives du
conseil. Un des liquidateurs la préside. En cas d'absence ou d'empêchement des liquidateurs, elle
élit elle-même son président. Les copies ou extraits des procès-verbaux de ses décisions à produire
en justice ou ailleurs, sont signés par un liquidateur.
ARTICLE 38
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net est réparti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une
égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par une
répartition préalable.
Le solde est réparti entre toutes les actions.
TITRE 7 - ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 39
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, administrateur et liquidateur, élit, par les
présentes, domicile au siège social de la société où toutes les communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
TITRE 8 - DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 40
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. 
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
dudit Code, sont censées non écrites.
ARTICLE 41
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
-* DISPOSITIONS FINALES *-
Volet B
    1.  Nominations des premiers administrateurs.
Le nombre d'administrateurs est fixé initialement à trois.
Sont appelés auxdites fonctions :
1.      Monsieur Serge FAUTRE, domicilié à 8300 Knokke, Tulpenlaan 17.
2.      Monsieur Aurel Gavriloaia, domicilié à 1150 Woluwe Saint-Pierre, rue au Bois 361.
3.      La SA Re-Invest, dont le siège social est situé à 1180 Bruxelles, avenue de Saturne 34, inscrite
à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.020.344 et représentée par son
représentant permanent Madame Brigitte Gouder de Beauregard, domiciliée à 1180 Uccle, avenue
de Saturne 38.
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle
de deux mille vingt-et-un.
La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.
    2.  Commissaire.
Est appelée aux fonctions de commissaire, la société civile à forme de société coopérative à
responsabilité limitée PwC Réviseurs d’entreprises, ayant son siège social à 1932 Sint-Stevens-
Woluwe, Woluwe Garden, Woluwedal 18, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0429.501.944,  laquelle sera représentée pour l'exercice de ces fonctions par Monsieur
Didier Matriche, réviseur d'entreprises.
Sauf réélection, le mandat du commissaire prendra fin à l'issue de l'assemblée annuelle suivant la
clôture du troisième exercice social.
…/…
La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
    3.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre deux mille dix-huit.
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille dix-neuf.
    4.  Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque-Carrefour des
Entreprises.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.