N° d'entreprise : 0700457982
Nom
(en entier) : TECHNIC TEAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Avenue du Heymbosch 137 bte 5
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 29 décembre 2020, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la SNC 'TECHNIC TEAM' a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer au dernier
mercredi du mois de mai à dix-huit (18) heures
L’assemblée décide, en conséquence de modifier l’article de statuts y relatif.
 
Deuxième résolution
Rapports — Transformation de la société
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
justifiant la proposition de transformation de la société ainsi du rapport de la société à responsabilité
limitée «GROUPE AUDIT BELGIUM», société de Réviseurs d’Entreprises, dont le siège est situé à
B-1090 Jette, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Madame
DIVERS Brigitte, désigné par l’organe de gestion, ainsi que de l'état résumant la situation active et
passive arrêtée au 31 septembre 2020, soit à une date remontant à moins de trois mois, les associés
reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de la société à responsabilité limitée «GROUPE AUDIT BELGIUM», conclut dans les
termes suivants :
 
« CONCLUSIONS
Suite à nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables en
la matière et relatives à l’état résumant la situation active et passive, arrêté au 30 septembre 2020,
établi par l’organe d’administration dans le cadre de la procédure de transformation en société à
responsabilité limitée de la société en nom collectif «TECHNIC TEAM» prévue par l’article 14:4 du
Code des sociétés et des associations, la soussignée «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, société de
Réviseurs d’Entreprises, dont le siège social est situé à B-1090 Jette, Avenue du Bourgmestre
Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Brigitte DIVERS, Réviseur d’Entreprises, déclare que :
    •  Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier si l’actif net, mentionné dans la situation
active et passive au 30 septembre 2020 dressée par l’organe d’administration de la société, est
surévalué.
    •  Nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de
la transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du
Volet B
référentiel comptable applicable en Belgique. L’actif net selon la situation comptable arrêtée au 30
septembre 2020 est supérieur aux capitaux propres statutairement indisponibles.
Notre rapport n’a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l’assemblée générale
extraordinaire qui décidera de la transformation de la société, ce qui représente une infraction au
Code des sociétés et des associations.
Ce rapport est destiné exclusivement à l’information de l’assemblée générale des actionnaires dans
le cadre des prescriptions de l’article 14:4 et suivants du Code des sociétés et des associations et ne
peut être utilisé à d’autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Nivelles, le 28 décembre 2020
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représentée par
Brigitte DIVERS
Réviseur d’Entreprises».
 
Les rapports de l’organe de gestion et de la société «GROUPE AUDIT BELGIUM», demeureront ci-
annexés.
 
Troisième résolution
A. Transformation de la société en nom collectif en une société à responsabilité limitée.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en nom
collectif.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en nom
collectif au registre des personnes morales de Bruxelles, soit le numéro 0700457982
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2020, dont un exemplaire est annexé au rapport de la gérance.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
 
 B. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations. Décision de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre
à disposition  pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit mille cent euros (€ 1.100,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Quatrième résolution
Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée en concordance avec le Code des sociétés
et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les
statuts de la société à responsabilité limitée, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TECHNIC TEAM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
Volet B
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet en Belgique et à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers toutes opérations apportant directement ou indirectement aux activités:
-réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
-travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers
- fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux : baraques de chantier,
éléments modulaires pour expositions, cabines téléphoniques, etc.
- fabrications de cadres métalliques ou d’ossatures pour la construction ;
- constructions de maisons individuelles, clés en mains ;
- réalisation de gros œuvre de bâtiments, cellules multiples (appartements, etc.) ;
- réalisation d’appartement, clés en mains.
- réalisation du gros œuvre de bâtiments.
- coordination générale sur le chantier ;
- montage de hangars, garages, silos, …,à usage agricoles ;
- constructions d’autoroutes, de routes, de rues de chaussées et d’autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ;
- forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
- constructions de lignes et de réseaux de télécommunication ;
- travaux de démolition ;
- démolition d’immeubles et autres constructions ;
- travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, décrochement, destruction à l’explosif, etc.
- drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
-déblayage des chantiers ;
- forages d’essai et sondages ;
- exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou canalisations ;
-travaux d’installation électrotechnique de bâtiment ;
 -travaux d’installation électrotechnique autres que de bâtiment ;
- travaux de plomberie ;
- installation dans des bâtiments ou autres constructions de plomberie et appartements, sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d’eau (excepté pour le chauffage) , installation d’extinction
automatique d’incendie etc.
- installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air ;
- installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
- travaux d’isolation ;
- mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’acoustique et anti vibratile ;
- travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
- travaux d’isolation de canalisation de chauffage ou de réfrigération ;
- travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ;
- installations de stores et bannes ;
- travaux d’installation  générale ;
- installation d’antenne d’immeubles et paratonnerres ;
- travaux de platerie ;
- application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction,  de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattage associés ;
- travaux de menuiseries ;
- travaux de menuiserie ;
- montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines
équipées, équipements pour magasins, dormantes de portes et fenêtres, etc.
- montage de cloisons mobiles : revêtements de murs, de plafonds etc…, en bois ou en matières
plastique ;
-montage de portes blindées et de portes coupe-feux en bois ou en matière plastique
-montage de serres, de vérandas, etc en bois ou en matière plastique
-montage de menuiseries extérieures et intérieures métallique: portes, fenêtres, escaliers, placards
de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc
-montage de cloison mobiles; revêtement de murs, de plafonds etc métallique
-montage de portes blindées et de portes coupe-feux métallique
-montage de serres, de vérandas, etc, métallique
-montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
Volet B
-installation d portes intérieures, de cloisons de séparation,  en verre
-posse de carrelages de sols et de murs en verre
-pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou carrelages en
céramique,
en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit, etc
-pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux
-vitrerie
-pose de vitres, de miroirs, etc
-nettoyage de bâtiments  nouveaux et remise en état des lieux après travaux
-installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre-pose
de carrelages de sols et de murs
-autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
-travaux de couverture
-montage de charpentes
-travaux de couverture en tous matériaux
-mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie
-travaux d'étanchéification des murs
-travaux d'étanchéification des toits et des toitures terrasses
-ravalement des façades
-nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
-construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
-travaux de maçonnerie et de rejointoiement
-maçonnerie
-exécution de travaux de rejointoiement
-pose de chapes
-mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
-travaux de ferraillage et pose de coffrage
-construction de cheminées et de fours industriels
-montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
-exécution pour les tiers de travaux de levage
-montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
-construction de chambres froides, chambres fortes, etc.
-autres services auxiliaires des transports
-messageries: l'enlèvement de marchandises et le groupage d'envois individuels pour l'expédition, la
distribution
et la livraison des marchandises à l'arrivée
-livraison de fret express
-autres activités annexes de l'organisation du transport de fret
-autres activités de poste et de courrier
-nettoyage courant des bâtiments
-autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel-nettoyage
intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux
à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc
-nettoyage des vitres
-ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées
-activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains,
etc.
-nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires, etc., y compris les navires pétroliers
-services d'aménagement paysager
-élagage des arbres et des haies
-création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
-l'exploitation de:
*atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires
et non alimentaires
*tous snack-bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés au cabarets, discothèques, buffets,
vestiaires pour publics, location de places, salles d'organisation, de banquets et de service traiteur
*cyber café, centre internet
-le messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, de laboratoires de
développement photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques
-de taxis, car-Wash, station-service, garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à
Volet B
moteur neufs et d'occasion
-la société peut effectuer toutes opérations immobilières qui sont de nature à faciliter la réalisation de
son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Volet B
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
mai à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
Volet B
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
Démission et nomination des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants/administrateurs de l'ancienne
société en nom collectif, à savoir : Monsieur ICHIM Claudiu [domicilié à 1090 Jette, Avenue du
Heymbosch, 137, appartement 5], Monsieur TIBULEAC Gabriel [domicilié à 1090 Jette, Avenue du
Heymbosch, 135, boîte 2] et Madame ICHIM Ramona [domiciliée à 1090 Jette, Avenue du
Heymbosch, 137, appartement 5].
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur ICHIM Claudiu Cristian, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur TIBULEAC Gabriel, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur TIBULEAC Alin, [domicilié à 1780 Wemmel, Chaussée Romaine, 782, 3B] représenté
comme mentionné ci-dessus.
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Sixième résolution
Démission et nomination du directeur technique
L’assemblée générale prend acte, pour autant que de besoin, de la démission du directeur technique
: Madame ICHIM Ramona, prénommée.
L’assemblée nomme à la fonction de directeur technique à compter de ce jour : Monsieur TIBULEAC
Alin, prénommé, ici présent et qui accepte.
 
Septième résolution
Transfert de l’adresse du siège
L’assemblée générale décide de transférer l’adresse du siège à : 1082 Berchem-Sainte-Agathe,
Avenue Charles-Quint, 584, office 521.
 
Huitième résolution
Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
Volet B
son dépôt au dossier de la société.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Tijl DE TROYER
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés