Nº d'entreprise · 0753 825 996
Nom
(en entier) : SOVB
ten abregel
Forme légale · société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège . 4280 Hannut, rue Albert ler, 27.
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE
D'un procès-verbal reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 21 novembre 2024, en
cours d'enregistrement à Huy, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée " SOVB", ayant son siège en Région Wallonne, à 4280 Hannut, rue Albert ler, 27.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 8
septembre 2020, publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 septembre suivant, sous le numéro 20341638.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Société assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro TVA BE 0753825996 RPM Liège division Liège.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent l'actionnaire et administrateur suivant qui, possède le nombre d'actions ci-après:
Monsieur SOSSOIS Alphonse Roger Francis Ghislain, né à Waremme le 5 novembre 1981, célibataire,
domicilié à 4280 Hannut, Rue de Tirlemont, 37.
Plein-propriétaire de 100 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
de la totalité des apports propres de 6000,00 euros, entièrement souscrites et libérées totalement en espèces.
( ... )
Laquelle assemblée a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Rapports- Cause de la demande de dissolution.
Monsieur le Président donne lecture des rapports:
- de l'administrateur unique (organe d'administration) justifiant la proposition de dissolution de la société,
établi conformément aux articles 2 :71 et 2 :80 dudit Nouveau Code des Sociétés, et de l'état y annexé,
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 28 août 2024, soit moins de trois mois à dater
des présentes; et de
- Madame Hélène Reuchamps, réviseur d'entreprises, représentant la SRL « 3R, Leboutte &Co », ayant
4020 Liège, Boulevard Emile de Laveleye, 203, désigné par le gérant (l'organe	ses bureaux à
d'administration) conformément aux dits articles du nouveau Code des sociétés, sur l'état précité et plus
spécialement s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Le rapport dudit réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:
" Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « SOVB », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 28 aout 2024 avec un
total de bilan 34.020,86 EUR et des capitaux propres de 20.421,53 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL « SOVB » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 28 aout 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 et de l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. Liège, le 1er octobre 2024, SRL « 3R,
Leboutte & Co » Représentée par Hélène REUCHAMPS Réviseur d'entreprises
Suit sa signature et Annexe : rapport spécial de l'organe d'administration»
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes, le délai qui lui était imparti ayant été suffisant pour une prise de
connaissance utile.
Un exemplaire de ces documents ne sera pas annexé au présent acte mais sera déposé au greffe du
tribunal de l'entreprise de Liège en même temps qu'une expédition des présentes.
- Pour ce qui est de la créance de l'actionnaire unique à l'encontre de la société (voy. Autres dettes au
bilan dont question ci-dessus/compte courant gérant), l'assemblée et plus particulièrement Monsieur Alphonse
SOSSOIS confirme, conformément à son accord écrit remis au réviseur d'entreprise ci-dessus, que la
société n'est pas déficitaire et que le seul créanciers éventuel est l'actionnaire unique lui-même qui confirme
savoir qu'il ne récupèrera jamais sa créance et que la dette de la société envers lui s'est donc éteinte et est et
restera irrécupérable.
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces documents ne sera pas annexé au présent acte mais
sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège division Liège en même temps qu'une expédition
des présentes.
L'administrateur unique Monsieur SOSSOIS Alphonse, confirme qu'il n'y a pas eu de nouveau passif ni de
modification significative entre la date du rapport et la date de l'acte et qu'aucune nouvelle dette n'est apparue
qui n'a pas été payée. A cet égard il est précisé que le comparant a versé pour la société le 20 novembre
2024 la somme de 1830,12 eur au titre d'impôt des sociétés, exercice d'imposition 2024, revenus 2023 suite à
l'avertissement extrait de rôle daté du 14 novembre 2024.
DEUXIEME RESOLUTION : Approbation de la gestion de l'administrateur unique et décharge.
Pour autant que de besoin, l'assemblée approuve par la présente la gestion de l'administrateur unique,
prénommé, et lui en donne décharge.
TROISIEME RESOLUTION: Dissolution.
En l'absence de dettes et tous les créanciers ayant été payés à ce jour, l'assemblée décide de dissoudre
volontairement la société.
Elle constate que la liquidation est en fait terminée et qu'aucune opération de liquidation ne doit encore
être faite. En conséquence, il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur ni de commissaire vérificateur.
QUATRIEME RESOLUTION: Clôture de liquidation.
L'assemblée constate que la société dissoute n'existe plus. En tant qu'actionnaire unique, le comparant
est devenu propriétaire de tout l'avoir actif et passif de la société par le fait de la disparition de l'être juridique
que la société dissoute représentait. L'avoir social ne comportait pas d'immeuble.
En conséquence, le comparant a prononcé la clôture définitive de la liquidation de la société à
responsabilité limitée dans le cadre desdits articles 2 :71 et 2 :80 du Nouveau Code des Sociétés et
Associations et nous ont requis d'acter ce fait, nous déclarant :
- que les livres et documents sociaux de la SRL dissoute seront déposés et conservés pendant cinq ans
au moins au domicile de Monsieur SOSSOIS Alphonse, prénommé, qui en assurera la garde.
- qu'il s'engage à payer un éventuel passif de la SRL, omis et/ou futur et inconnu à ce jour et de régler les
dernières obligations fiscales et autres, par son entremise, et l'assemblée décide de donner à l'administrateur
unique, Monsieur SOSSOIS Alphonse, prénommé qui accepte,	tous pouvoirs à cet effet ainsi
qu'éventuellement le pouvoir de percevoir toute somme actuellement inconnue et qui serait due à la SRL
SOVB. Ledit administrateur unique sera évidemment habilité à agir en récupération des actifs éventuellement
omis ;
Sous les yeux du notaire soussigné, le registre des actions a fait l'objet des annulations nécessaires.
L'assemblée constate que la société dissoute n'existe plus. En tant qu'actionnaire unique, le comparant
est devenu propriétaire de tout l'avoir actif et passif de la société par le fait de la disparition de l'être juridique
que la société dissoute représentait. L'avoir social ne comportait pas d'immeuble
CINQUIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe d'administration et/ou à tout guichet d'entreprise et/ou
au notaire instrumentant.
L'assemblée confère tous les pouvoirs, avec faculté de substitution, à l'administrateur unique en vue de
la publication au Moniteur belge de la présente assemblée aux fins de radiation du registre des personnes
morales ainsi que pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
L'assemblée requiert le notaire Christophe PIRET-GERARD soussigné, de rédiger, signer et déposer (e-
déposer) au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, un extrait du présent acte en vue de la publication
au Moniteur belge de la présente assemblée et lui confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
Tout guichet d'entreprise, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l'administration de la T.V.A. ou en vue de la radiation à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en
général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié, se rapportant à toute
décision prise dans le passé ou le futur. ( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut.
Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal - rapport de l'organe d'administration avec
siituation active et passive de la Société ne remontant pas à plus de trois mois - rapport du réviseur
d'entreprises.