N° d'entreprise : 0846756253
Nom
(en entier) : SABRON SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Champ-Feneau 38
 : 6929 Daverdisse
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé par Maître Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles, en
date du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.
Enregistré vingt-quatre rôles,  renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 4 mars 2024
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 5839. 
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
dénommée « SABRON SPRL », ayant son siège à 6929 Daverdisse, rue du Champ-Feneau 38.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au registre des personnes morales de
Liège division Neufchâteau sous le numéro 0846.756.253 et assujettie à la Taxe sur la Valeur
ajoutée sous le numéro BE0846.756.253.
a pris les résolutions suivantes : 
1. Constatation de l’adaptation de la forme légale et du capital
L’assemblée générale constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit septante-cinq mille
euros (€ 75.000,00) et la réserve légale de la société de zéro euro (€ 0,00) soit un total de septante-
cinq mille euros (€ 75.000,00) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre le solde
disponible pour la distribution. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs
de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
2. Apport en nature
2.1. Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants:
a) le rapport de l’organe d'administration, établi conformément aux articles 5 :121 §1 alinéa 1 et 5 :
133, §1 du Code des Sociétés et des Associations, exposant notamment l'intérêt que présente pour
la société l’apport en nature dont question ci-après. Ce rapport comporte une description de chaque
apport en nature et en donne une évaluation motivée. Il indique quelle est la rémunération attribuée
en contrepartie de l’apport;
b) le rapport du réviseur d’entreprises, la SRL Baker Tilly (B00190) ayant son siège à Melle,
Regenboogstraat 2, TVA BE0449.065.260, représentée par Peter Weyers, Réviseur d’Entreprises,
ayant ses bureaux à la même adresse, établi conformément aux articles 5 :121 §1 alinéa 2 et 5 : 133
§ 1 alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, qui examine notamment la description faite
par l’organe d’administration de chaque apport en nature, l’évaluation adoptée et les modes d’
évaluation appliqués.  Ce rapport indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’
évaluation correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’acte. Il indique quelle est
la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le rapport du Réviseur d’entreprises conclut comme suit :
« 6. Conclusion
Conformément à l'article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « SABRON
» dans le cadre de notre mission de Réviseur d'Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés
par lettre de mission signée du 24janvier 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur
d'Entreprises dans le cadre d'un apport en nature. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont
décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du Réviseur d'Entreprises relative à l'apport en
nature ».
Concernant l'apport en nature Conformément à l'article 5:133 du Code des Sociétés et des
Associations, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport
spécial de l'organe d'administration et nous n'avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
    •  La description des éléments à apporter ;
    •  L'évaluation appliquée ;
    •  Les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
L'apport en nature envisagé est le suivant:
    •  Un prêt subordonné par les actionnaires à la société de 1.849.358,88 euros.
Les modes d'évaluation appliqués pour déterminer l'apport en nature conduisent à la valeur de
l'apport d'un montant total de 1.849.358,88 euros.
Cet apport en nature ne fait pas l'objet d'une rémunération spécifique. L'organe d'administration se
réfère dans son rapport spécial du 24 janvier 2024 à l'article 5:120, $2 pour annoncer qu'il n'est pas
prévu d'émettre de nouvelles actions.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur
l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (« no fairness opinion »).
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
 o d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
o de la description et de l'évaluation motivée de l'apport en nature ; et
o de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d'Entreprises relative à l'apport en nature
Le Réviseur d'Entreprises est responsable :
o d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de l'apport en nature ;
o d'examiner l'évaluation appliquée et le mode d'évaluation utilisé à cet effet ;
o d'indiquer si la valeur à laquelle conduit ce mode d'évaluation correspond au moins à la valeur de
l'apport mentionné dans l'acte ; et o de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie
de l'apport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre d'un apport complémentaire présenté aux actionnaires et ne peut être utilise à d'autres fins.
Fait à Melle, le 26 février 2024
Peter Weyers
Associé - Réviseur d'entreprises».
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports préalablement aux présentes et
en avoir pris connaissance et renonce aux délais de mise à disposition des documents prévus par l’
article 5 :84 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent
ensemble avec une expédition du présent procès-verbal.
2.2.  Apport en nature sans émission d’actions nouvelles
L’assemblée décide d’accepter des apports supplémentaires en nature effectués par tous les
actionnaires pour un montant total de un million huit cent quarante-neuf mille trois cent cinquante-huit
euros quatre-vingt-huit cents (€ 1.849.358,88)  tel que décrit ci-après, sans émission d’actions
nouvelles. (....) 
Il s’agit de créances détenues dans le cadre d’emprunts subordonnés et sont plus amplement décrits
dans le rapport de l’organe d’administration et dans le rapport du réviseur d’entreprises dont question
au point 2.1. ci-avant de la présente résolution.
La créance totale est évaluée à un montant total de un million huit cent quarante-neuf mille trois cent
cinquante-huit euros quatre-vingt-huit cents (€ 1.849.358,88).
Conditions générales :
. Les actionnaires apporteurs possèdent à charge de la présente société une créance certaine. Au
moment de l’entrée de ces créances dans le patrimoine de l’entreprise, il s’agissait de créances
certaines et liquides. Néanmoins, aujourd’hui, et en fonction de la faible trésorerie de la société, le
caractère certain reste confirmé mais le caractère liquide n’est que partiel.
  . La créance susvisée est comptabilisée, pour sa globalité, dans les livres de la présente société.
Elle est basée sur la valeur nominale de la créance telle qu’elle ressort des comptes arrêtés au 18
septembre 2023 et sont comptabilisés au passif du bilan dans les dettes à plus d’un an.
  . Le montant de cette créance est de un million huit cent quarante-neuf mille trois cent cinquante-
huit euros quatre-vingt-huit cents (€ 1.849.358,88). Elle est valorisée à sa valeur nominale.
  . La créance susvisée n’est grevée d’aucun engagement ou garantie et n’a fait l’objet d’aucune
aliénation ou nantissement.
L’assemblée constate donc et requiert le notaire soussigné d'acter que ces apports sont
intégralement réalisés et ces apports supplémentaires ont été acceptés, sans émission d’actions
nouvelles.
Les actionnaires  décident que l’apport en nature décrit ci-avant, à savoir un million huit cent
quarante-neuf mille trois cent cinquante-huit euros quatre-vingt-huit cents (€ 1.849.358,88) soient
affectés au « compte capitaux » propres disponibles.
3. Diminution des fonds propres
L’assemblée générale décide de réduire le compte capitaux propre qui s’élèvent à un montant de un
million neuf cent vingt-quatre mille trois cent cinquante-huit euros quatre-vingt-huit cents (€
1.924.358,88), sans annulation de titres, à concurrence d’un montant de un million huit cent douze
mille sept cent nonante-trois euros quatre-vingt-neuf cents (€ 1.812.793,89) par apurement des
pertes à concurrence d’un montant équivalent, telles que ces pertes figurent, pour un montant global
de un million huit cent douze mille sept cent nonante-trois euros quatre-vingt-neuf cents (€
1.812.793,89) dans les comptes annuels de la société arrêtés au 28 février 2023, approuvés par l’
assemblée générale ordinaire du 18 septembre 2023.
Le compte de capitaux propres s'élève à cent onze mille cinq cent soixante-quatre euros nonante-
neuf cents (€ 111.564,99) en conséquence.
L’assemblée décide que la diminution des capitaux propres pour le montant précité sera
intégralement prélevée sur le compte capitaux propre de un montant de un million neuf cent vingt-
quatre mille trois cent cinquante-huit euros quatre-vingt-huit cents (€ 1.924.358,88).
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les décisions
prises.
4. Modification de l’objet
A. Rapport
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration, établi conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations,
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Chaque actionnaire déclare et reconnaît avoir reçu antérieurement une copie de ce document et en
avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce document sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément à la Loi.
B. Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l'article des statuts y relatif en conséquence pour le remplacer par le
texte suivant:
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte d’
autrui :
° la prise de participation, la détention et la gestion de titres dans une personne morale ;
° la prise d’engagements dans des partenariats directs ou indirects de quelque manière que ce soit
avec des personnes morales ou des personnes physiques ayant le statut de profession libérale, de
commerçant ou d’artisan ;
° toute prestation de services, conseils, études au profit de personnes morales ou de personnes
physiques, qu’elles soient administratives, comptables, techniques, commerciales, financières ou
autres ;
° toutes acquisitions et ventes de fonds de commerce permettant l’exploitation d’une activité
artisanale, industrielle ou commerciale ;
° la concession sous toutes ses formes de locations-gérance de fonds de commerce permettant l’
exploitation d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale ou leur prise en location-gérance ;
° toutes opérations relatives à des biens ou des droits immeubles tels que l’acquisition, la vente, la
construction, le développement et la gestion.
La société peut contracter des emprunts, crédits, leasings ou financements de quelque nature et
sous quelque forme que ce soit dans le cadre des buts décrits ci-avant.
La société peut donner caution et concéder des garanties tant pour ses propres engagements que
pour les engagements de tiers sous la forme d’une hypothèque, de gage ou de sûretés sur ses
biens.
D’une façon générale la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
artisanales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation. »
L’assemblée générale décide en conséquence de modifier l’article trois des statuts tel qu’il sera
adopté à la sixième résolution.
5. Modification de la dénomination.
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination en « SABRON ».
L’assemblée générale décide en conséquence de modifier l’article premier des statuts tel qu’il sera
adopté à la prochaine résolution.
6. Adoption de nouveaux statuts
En conséquence des décisions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « SABRON ».
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
Toute communication vers l’adresse électronique de la société par les actionnaires, les titulaires de
titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est
réputée être intervenue valablement.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte d’autrui
:
° la prise de participation, la détention et la gestion de titres dans une personne morale ;
° la prise d’engagements dans des partenariats directs ou indirects de quelque manière que ce soit
avec des personnes morales ou des personnes physiques ayant le statut de profession libérale, de
commerçant ou d’artisan ;
° toute prestation de services, conseils, études au profit de personnes morales ou de personnes
physiques, qu’elles soient administratives, comptables, techniques, commerciales, financières ou
autres ;
° toutes acquisitions et ventes de fonds de commerce permettant l’exploitation d’une activité
artisanale, industrielle ou commerciale ;
° la concession sous toutes ses formes de locations-gérance de fonds de commerce permettant l’
exploitation d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale ou leur prise en location-gérance ;
° toutes opérations relatives à des biens ou des droits immeubles tels que l’acquisition, la vente, la
construction, le développement et la gestion.
La société peut contracter des emprunts, crédits, leasings ou financements de quelque nature et
sous quelque forme que ce soit dans le cadre des buts décrits ci-avant.
La société peut donner caution et concéder des garanties tant pour ses propres engagements que
pour les engagements de tiers sous la forme d’une hypothèque, de gage ou de sûretés sur ses
biens.
D’une façon générale la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
artisanales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.  (...) 
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
La société dispose d'un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires. (....) 
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE QUATORZE : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS
 Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
 Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
 La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
 Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE DIX-SEPT - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE DIX-HUIT : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE DIX-NEUF : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le premier juin à 14 heures une assemblée générale ordinaire des
actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour ouvrable précédant.  (....)
ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-QUATRE : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs. (....) 
ARTICLE VINGT-SEPT : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE VINGT-HUIT : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier mars et se termine le dernier jour du mois de février de
chaque année.  (.....) 
7. Confirmation de l’organe d’administration
Etant entendu la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’assemblée
constate que l’administrateur à savoir : Monsieur DEBAISE Ronald, domicilié à 6929 Daverdisse, rue
du Champ-Feneau 38, porte le titre d’administrateur de la société pour une durée indéterminée.
L’assemblée ordinaire est seule compétente pour déterminer la rémunération du mandat d’
administrateur.
La société est représentée conformément à l’article 16 de ses statuts, à savoir par un administrateur
agissant seul.
8. Siège
L’assemblée confirme que le siège de la société se situe à 6929 Daverdisse, rue du Champ-Feneau
38.
9. Pouvoirs à conférer
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
-           à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui
précèdent;
-           au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
-           au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-           à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme : 
Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 3 procurations, 2 rapports de l'organe d'administration, 1
rapport du réviseur d'entreprises et statuts coordonnés