Nº d'entreprise : 0810 589 309
Nom
(en entier) : Mayama
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Avenue de Tervueren 403	Adresse complète du siège :
1150 Bruxelles
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant maître Bruno MICHAUX Notaire associé à Etterbeek, le 11 janvier 2023,
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
Mayama », ayant son siège à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 403,
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
d'entreprise 0810.589.309, laquelle a pris les décisions suivantes :
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis
conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des
associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société
---	auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté en date du 02 janvier 2023 (soit pas plus de trois mois avant ce jour),
ainsi que
b) le rapport de contrôle de la société à responsabilité limitée « L&S Réviseurs d'Entreprises
», représentée par Monsieur Abdel SERGHINI, réviseur d'entreprises, à 1120
Bruxelles, Chemin du Rossignol 23, sur l'état résumant la situation active et;
passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration précité.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport du réviseur d'entreprise prénommé conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SRL Mayama ayant son
siège à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 403, inscrite au RPM du
Bruxelles sous le nº 0810.589.309 a préparé une situation comptable arrêtée
au 2 janvier 2023 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la
société, présente un total de bilan de 44.836,49 EUR et d'un passif net de -
6.622.240,40 EUR. Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et
des associations, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées à la date du présent
rapport, l'actionnaire principal à l'égard duquel une dette de 6.589.941,27
EUR subsiste et un administrateur de la société à l'égard duquel une dette
de 72.416,62 EUR subsiste ont confirmé par écrit leur accord respectif sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, de sorte
qu'une dissolution et une liquidation dans un seul acte soit possible.
Au terme de nos travaux réalisés en conformité avec les normes édictées par l'Institut des	-
Réviseurs d'Entreprises en la matière, nous sommes en mesure d'affirmer
que la situation active et passive arrêtée au 2 janvier 2023 qui nous a été
remise résulte directement de la balance des comptes arrêtée à cette même
date.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles
applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement
la situation de la société sous réserve : (i) de l'exhaustivité des dettes
fiscales et sociales, tenant compte des éventuelles charges
supplémentaires qui pourraient résulter de contrôles fiscaux ou sociaux
futurs se rapportant à l'actuelle période comptable ou aux exercices
clôturés et (il) du fait que nous n'avons pas envoyé de demandes de
confirmations aux tiers de la société.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises à temps nous
n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours
avant la date de l'acte.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL
Mayama. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés (actionnaires ou
non) sur l'application l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations (procédure de dissolution et clôture immédiate de la
liquidation de la société).
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même
temps qu'une expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif
restant par les actionnaires
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare ce qui
suit :
aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive de la société précité ;
Ces déclarations sont reconnues exactes par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
- les actionnaires ici présents ou représentés représentent la moitié au
moins du nombre total d'actions émises par la société conformément à
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations;
- les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles
aucune somme n'a été consignée ont marqué par écrit leur accord sur
l'application l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif
restant par les actionnaires à concurrence de leur participation et
conformément aux dispositions des statuts à cet égard, les actionnaires
étant en outre responsables des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il
n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour
couvrir ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
- suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Monsieur
HUVELIN Bernard et de Madame MAROTEAUX Marie-Anne, prénommés, a
pris fin ce jour et décharge lui est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés,
pendant le délai légal, au siège de la société à responsabilité limitée «
Financière TCC », à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 403, lequel en
assurera la conservation.
Vote : ces constatations et résolutions sont respectivement faites et adoptées à l'unanimité
des voix présentes ou représentées.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Maître Olivier Querinjean, avocat, à Watermael-
Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 178, avec pouvoir d'agir individuellement et
pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les formalités administratives
liées à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société, et
notamment toutes formalités pour la radiation de la société au Registre des
Personnes Morales compétent, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, si nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu'à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des rapports.
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