Nº d entreprise . 0727 607 688
Nom
Docteur Jean -François Brouwers
(en entier) .
(en abrégé)
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4130 Esneux, rue de la Clisssure 34
Objet de l'acte : Dissolution-clôture immédiate de la liquidation
Aux termes d'un procès-verbal dressé par la Notaire Valérie VACA à Louveigné le 27 mars 2025,
l'Assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée "Docteur Jean-François
BROUWERS" a pris les résolutions suivantes:
"( ... )
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Première résolution : Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société.
Un état résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
Le Président donne connaissance du rapport établi par l'organe d'administration conformément à l'article
2:71, §2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, daté du 4 mars 2025, justifiant la proposition de
dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31
décembre 2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire. Il restera annexé aux présentes.
Les actionnaires déclarent en avoir parfaite connaissance.
DONT ACTE.
2. Seconde résolution : Rapport de la FIDUCIAIRE SEPHI GROUPE SRL, représentée par Monsieur
Guillaume DENOËL, expert-comptable.
La FIDUCIAIRE SEPHI GROUPE SRL, représentée par Guillaume DENOËL, expert-comptable, a établi,
conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, en date du 24 mars 2025,
le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
«Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations (CSA) reproduit dans le présent rapport, l'Organe d'administration de la SRL « Docteur Jean-
François BROUWERS » (N.E. : 0727.607.688) ayant son siège à 4130 ESNEUX, Rue de la Clissure 34, a
préparé une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024, qui, tenant compte des perspectives de
liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 199.503,57 € et un actif net positif de
180.450,63 €.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) et à l'article 3 :6 de l'Arrêté
Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'administration ; sur base de nos
travaux de contrôles repris au présent rapport et effectués en conformité avec les normes professionnelles
édictées par l'Institut des Experts-Comptables nous pouvons affirmer que la situation comptable active et
passive arrêtée au 31 décembre 2024 traduit fidèlement la situation de la société.
Par ailleurs, nous tenons à souligner qu'au vu de l'état d'avancement du dossier, nous n'avons pas été en
mesure de respecter le délai d'établissement du présent rapport 15 jours avant le passage de l'AGE destinée à
voter de la dissolution, la mise en liquidation et la clôture immédiate de la société. Nous en avons dès lors
informé l'assemblée générale qui a marqué son accord quant à la date de réception du présent rapport.
Nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de
contrôle ont été payées ou consignées. Nous avons également reçu confirmation écrite par l'Organe
d'administration.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation ainsi que la charge
d'impôts concernant l'exercice spécial de liquidation, qui seront dûs au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'ont pas été consignés.
Finalement, nous nous sommes assurés que la présente conclusion était reprise dans le projet d'acte
authentique attestant de la proposition de dissolution et clôture immédiate de la SRL « Docteur Jean-François
BROUWERS. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire. Il restera annexé aux
présentes.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
A cet égard, l'organe d'administration déclare qu'un nouveau passif est apparu depuis l'établissement de
l'état résumant la situation active et passive précitée et que celui-ci a été payé. Le rapport du réviseur fait
mention de ce paiement.
DONT ACTE.
3. Troisième résolution : Proposition de dissolution de la société.
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
4- Quatrième résolution : Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et
passif de la société à ses actionnaires.
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
L'assemblée décide de ne nommer aucun liquidateur.
L'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société par le transfert de la totalité de
son patrimoine actif à ses actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard, à charge pour eux, qui acceptent, d'en supporter tout passif éventuel.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024. Le transfert
s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont aux
profits et risques des actionnaires.
L'assemblée approuve les comptes et donne décharge à l'administrateur de ladite société pour sa mission
exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence la société « Docteur Jean-François BROUWERS », a cessé d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge, à 4130 Esneux, rue de la Clissure 34,
par Jean-François BROUWERS.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité".
Pour extrait conforme,
Valérie VACA, Notaire associée à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, rapport spécial de l'organe
d'administration et rapport de l'expert-comptable.