N° d'entreprise : 0663678651
Nom
(en entier) : KEDROZ
(en abrégé) : KEDROZ
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Initialis 1 bte 2
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale reçu 13 décembre 2022 par le Notaire Elise
CORNEZ, Notaire associée de résidence à Mons, que les actionnaires de la société à responsabilité
limitée « KEDROZ », dont le siège social se situe à 7000 Mons, Boulevard Initialis 1 bte 2, constituée
aux termes d’un acte reçu par le Notaire Antoine HAMAIDE le 29 septembre 2016, publié aux
annexes du moniteur belge du 4 octobre suivant sous la référence 16319960 ont pris les résolutions
suivantes:
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
 
    1.  Rapport
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial du
Conseil d'Administration et du rapport du Réviseur d’entreprises, Madame SAEY Catherine, agissant
pour compte de RSM InterAudit SC sur la création d’une nouvelle classe d’actions, en vertu de l’
article 5 :102 du code des sociétés et des associations.
 
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance desdits rapports pour en avoir reçu chacun un
exemplaire avant la présente assemblée.
 
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
    1.  « Conclusion
 
 
Le rapport de l’organe d’administration comprend
 
    •  La description des opérations ;
    •  La justification des opérations ;
    •  Les modifications des droits attachés aux classes d’actions et modification des droits attachés
aux classes d’actions existantes;
    •  Les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires existants ;
 
Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les
données comptables et financières, incluses dans le rapport spécial de l’Organe d’administration, ne
sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’Assemblée
générale appelée à voter sur l’opération proposée.
 
L’opération aura comme conséquence première la réalisation d’une émission non-proportionnelle
puisque seules des actions de classe B seront émises.
Volet B
Ainsi la participation des actionnaires existants de la Société détenant des actions de classe A sera
diluée, en ce compris tant leurs droits financiers (tel que, entre autres, le droit aux dividendes et le
droit de liquidation,) que leurs droits sociaux (tels que, entre autres, le droit de préemption, droit de
suite, le droit de préférence et clause de relution, de droit de remboursement prioritaire)
 
Afin d’éclairer l’assemblée générale, l’organe d’administration présente un tableau illustrant la dilution
résultant de l’opération.
 
Pour ce qui concerne le détail des droits attachés aux classes d’actions, l’organe d’administration se
réfère à la convention d’actionnaires conclue concomitamment aux opérations et aux statuts de la
société qui reprend, en détail, les conditions des droits de liquidation préférentielle attachés à chaque
classe d’actions.
 
Considérant que l’organe d’administration a également établi un rapport spécial dans le cadre des
articles 5 :121, 5 :128, 5 :130, 5 :131 et 5 :133, il y a lieu de considérer que nos conclusions s’
étendent également à ce rapport.
 
    1.  Restriction de l’utilisation de notre rapport
 
 
 
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 5:102 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la création d’une nouvelle classe d’action et la modification des droits
attachés à la classe d’actions existante et ne peut être utilisé à d'autres fins.
 
 
Gosselies, le 12 décembre 2022
 
 
RSM InterAudit Srl
Réviseurs d’Entreprises
Représentée par
Catherine SAEY, Associée. »
 
 
Ces deux rapports resteront ci-annexés et seront déposés au greffe du tribunal de l’entreprise
compétente simultanément au présent acte.
 
    1.  Proposition de créer deux catégories d’actions
 
L’assemblée générale propose de créer deux catégories d’actions :
    •  Actions de catégorie A avec droit de vote;
    •  Actions de catégorie B, avec droit de vote et pour lesquelles des spécificités sont prévues en ce
qui concerne le droit de suite se rapportant à leurs actions, et qui disposent de garanties financières
supplémentaires en cas de cession de leurs actions, lesquelles sont reprises dans l’article 10ter
relatif à l’obligation de suite ;
 
Les actionnaires de catégorie A sont exclusivement détenues par des actionnaires privés.
Les actionnaires de catégorie B sont exclusivement détenues par des partenaires financiers.
 
 
Et en conséquence, de modifier l’article 5 des statuts actuels (voir 6ème résolution)
 
2. DEUXIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale propose d’ajouter un article 10bis aux présents statuts, et de le libeller comme
tel :
 
« Article 10bis : Droit de suite.
Si un actionnaire de catégorie A souhaite céder en une ou plusieurs opérations 50 % ou plus de
Volet B
ses actions à un ou plusieurs candidat(s) acquéreur(s), il devra en informer les actionnaires de
catégorie B par courrier recommandé qui précisera les noms et qualités des cessionnaires ainsi que
les conditions de la cession projetée.
 
Dans un délai d’un mois à dater de cette notification, les actionnaires de catégorie B pourront, par
lettre recommandée adressée à l’actionnaire de catégorie A, exiger que la totalité des actions
détenue par lui, soient également acquises par le ou les candidat(s) acquéreur(s) ou le tiers aux
conditions mentionnées dans la notification sans toutefois pouvoir être inférieures à la valorisation d’
entrée des actionnaires de catégorie B augmentée d’un pourcentage fixé à 12,5%.
 
Si le(s) candidat(s) acquéreur(s) n’est (ne sont) pas disposé(s) à acquérir l'ensemble des actions que
les actionnaires de catégorie B souhaitent également lui (leur) céder, l’actionnaire privé qui souhaite
céder ses actions, s’engage à négocier avec le(s) candidat(s) acquéreur(s) de sorte qu’une
proposition de rachat commune soit faite aux actionnaire de catégorie B et à l’actionnaire de
catégorie A, leur permettant de céder leurs actions proportionnellement à la participation que ce(s)
candidat(s) acquéreur(s) désire(nt) obtenir dans le capital de la Société et ce, aux mêmes conditions
que celles que le l’actionnaire de catégorie A a obtenues pour ses propres actions sans toutefois
pouvoir être inférieures à la valorisation d’entrée des actionnaires de catégorie B augmentée d’un
pourcentage fixé à 12,5%.
 
Néanmoins, si l'application du paragraphe qui précède devait conduire à uniquement réduire la
participation des actionnaires de catégorie B dans le capital de la Société, les autres actionnaires qui
désirent céder leurs actions laisseront aux actionnaires de catégorie B un droit de priorité leur
permettant de vendre la totalité de leur participation au(x) candidat(s) acquéreur(s).
 
Si un actionnaire de catégorie A cède tout ou partie de ses actions en violation des dispositions du
présent article 10, il pourra être tenu de racheter la totalité des actions des actionnaires de catégorie
B qui auraient dû être acquises par le(s) candidat(s) acquéreur(s).
 
En ce cas, le prix de rachat des actions des actionnaires de catégorie B correspondra au prix le plus
élevé parmi ceux calculés comme il suit :
 
    1.  Le prix offert par le(s) candidat(s) acquéreur(s).
    2.  Le prix calculé sur base d’une actualisation du cash-flow libre futur.
    3.  Le prix calculé sur base de la valeur de souscription des actions actualisées au taux annuel de
12,5 %.
 
Si un des actionnaires concernés en fait la demande, le calcul du prix sera confié à (ou confirmé par)
un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable désigné conjointement par les actionnaires
concernés dont le coût sera réparti au prorata entre les différents actionnaires. »
 
 
3. TROISIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale propose d’ajouter un article 10ter aux présents statuts, et de le libeller comme
tel :
 
« Article 10ter : Obligation de suite
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs actionnaires envisagent de céder leurs actions, représentant au
moins 85 % des actions de la société, à un candidat cessionnaire souhaitant acquérir l’intégralité des
actions de la société, tous les autres actionnaires seront tenus de céder également toutes leurs
actions à ce candidat cessionnaire au même prix, à l’exception des actions de catégorie B
(partenaires financiers), lesquelles seront acquises au minimum à la valorisation d’entrée des
actionnaires de catégorie B (Partenaires financiers) augmentée d’un pourcentage fixé à 12,5%.
Cette obligation ne sera toutefois valable pour autant que les actionnaires tenus à la vente par la
présente clause ne soient tenus à aucune garantie de passif s’ils ne sont pas directement ou
indirectement impliqué dans la gestion journalière de la société. »
 
4. QUATRIEME RESOLUTION
 
a) Rapport de l’organe d’administration et du réviseur
 
Volet B
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial du
Conseil d'Administration sur l’augmentation de capital, l’apport en numéraire proposé et sur la
rémunération attribuée en contrepartie.
 
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance dudit rapport pour en avoir reçu chacun un
exemplaire avant la présente assemblée.
 
 
Ce rapport restera ci-annexé et sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétente
simultanément au présent acte.
 
b) Apport en espèces
 
L'assemblée décide d'un apport en espèces d’un montant de deux cent mille cent nonante et un
euros deux cents (200.191,02€) avec émission de deux cent soixante deux (262) nouvelles actions,
de catégorie B, sans désignation de valeur nominale.
 
Ces actions seront émises au prix unitaire de sept cent soixante quatre euros neuf cents (764,09 €)
chacune et seront immédiatement et intégralement souscrites en espèces, et libérées à concurrence
de la totalité, à la souscription.
 
c) Renonciation au droit de souscription préférentielle
 
A l’instant interviennent tous les actionnaires (ou leur représentant) de la société, dont question dans
la composition de l’assemblée ci-avant.
 
Lesquels, présents comme il est dit, déclarent avoir parfaite connaissance de l’apport en espèces, du
prix d’émission des nouvelles actions, du délai d’exercice de la souscription, des informations
financières et comptables de l’opération et des conséquences financières et comptables résultant de
la renonciation au droit de souscription au profit des souscripteurs ci-après désignés et déclarent
renoncer chacun individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription
préférentielle et à son délai d’exercice, prévus par la loi, réservant tout le bénéfice de l’apport en
espèces aux actionnaires ci-après désignés.
 
Et à l’instant intervient le souscripteur, savoir :
 
La société anonyme « IMBC SPINNOVA » dont le siège social est établi à 7000 Mons, rue des
Quatre Fils Aymon, numéro 14.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Antoine HAMAIDE à Mons, le 15
décembre 2004, publié aux annexes du Moniteur belge du 30 décembre suivant sous le numéro
04182180, dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le Notaire Antoine
HAMAIDE soussigné le dix-huit décembre 2019, publié aux annexes du moniteur belge du 6 janvier
suivant sous le numéro 20003363.
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0870.661.013.
Représentée, conformément à l’article 22 de ses statuts, par deux administrateurs :
    •  Madame CRETEUR Sylvie, domiciliée à 7180 Seneffe, Rivage de Buisseret, 10.
    •  Monsieur BELLE Jean-Sébastien, domicilié à 7810 Ath, Chaussée de Mons, 525
Désignés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale le 19 novembre 2019, publié aux
annexes du Moniteur belge du 4 décembre suivant sous la référence 19158187.
Ici représentée par Madame Justine ANDRE, analyste financier senior, inscrite au registre national
sous le numéro 810525 314-90, domiciliée à 7000 Mons, Sentier Paul Cavenaile, 14, en vertu d’une
délégation de pouvoirs datée du 15 novembre 2022 qui restera ci-annexée. Laquelle se porte fort
pour autant que de besoin.
 
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la société et lui faire l’apport en numéraire ci-après décrits.
 
d) Souscription et libération des actions nouvelles
 
Le souscripteur déclare souscrire deux cent soixante deux (262) nouvelles actions de catégorie B en
espèces, pour un montant de deux cent mille cent nonante et un euros deux cents (200.191,02 €)
comme repris ci-dessus.
Volet B
 
Ces actions seront émises au prix unitaire de sept cent soixante quatre euros neuf cents (764,09 €)
chacune et seront immédiatement et intégralement souscrites en espèces, et libérées à concurrence
de la totalité, à la souscription.
 
L' assemblée déclare et reconnaît que les actions ainsi souscrites par la société IMBC spinnova,
prénommée, ont été entièrement libérées, soit à concurrence de deux cent mille cent nonante et un
euros deux cents (200.191,02 €), par un versement en espèces déposé sur un compte spécial ouvert
au nom de la société auprès de la Banque ING sous le numé-ro BE36 3632 2774 0781.
 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux disposi-tions du Code des
sociétés et des associations
 
e) Constatation de la réalisation effective des apports
 
L’assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que l’apport en espèce, ainsi
réalisé, est intégralement souscrit, que chaque action nouvelle est entièrement libérée.
 
5. CINQUIEME RESOLUTION
 
    1.  Rapport de l’organe d’administration et du réviseur : article 5 :133 du code des sociétés et des
associations.
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial du
Conseil d'Administration et du rapport du Réviseur d’entreprises, Madame SAEY Catherine, agissant
pour compte de RSM InterAudit SC sur l’augmentation de capital, l’apports en nature proposé et sur
la rémunération attribuée en contrepartie.
 
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance desdits rapports pour en avoir reçu chacun un
exemplaire avant la présente assemblée.
 
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
assemblée générale extraordinaire de la société KEDROZ SRL dans le cadre de notre mission de
Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 1er décembre
2022.
 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
 
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessus dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions».
 
Concernant l’apport en nature
 
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
 
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée par les parties
    •  le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
 
Concernant l’émission d’actions
 
Volet B
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette
proposition.
 
A cet égard, nous tenons à rappeler qu’à l’issue des opérations d’apports, 167 actions nouvelles de
catégorie B seront émises en rémunération de l’apport en nature.
 
La catégorie B d’actions nouvellement émise, jouira de droits différents dont le détail et les
conséquences sont décrites dans le rapport spécial de l’organe d’administration, rédigé
conformément à l’article 5 :102 du CSA et qui est annexé au rapport spécial de l’organe d’
administration établi en vertu des articles 5 :121, 5 :128, 5 :130, 5 :131 et 5 :133 du CSA.
Ce rapport a donc été pris en considération dans le cadre de nos travaux de contrôle et fait l’objet d’
un rapport établi distinctement.
 
No fairness opinion
 
Conformément à l’article 5:121 et 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
 
Autre point
 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
 
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:121 et 5:133, §1 du CSA dans le cadre de l’apport en
nature de sa créance par la société DIGITAL ATTRAXION et ne peut être utilisé à d’autres fins.
 
Gosselies, le 12 décembre 2022
 
RSM InterAudit SC
Réviseurs d’Entreprises
Représentée par
Catherine SAEY, Associée. »
 
 
Ces deux rapports resteront ci-annexés et seront déposés au greffe du tribunal de l’entreprise
compétente simultanément au présent acte.
 
    1.  Apport
 
L'assemblée décide d'augmenter les apports de la société à concurrence de cent vingt-sept mille six
cent deux euros soixante-sept cents (127.602,67€) pour le porter de deux cent cinquante-cinq mille
cent quatre-vingt-un euros (255.181,00€) à trois cent quatre-vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-
trois euros (382.783,00€) par la création cent soixante-sept (167) actions nouvelles, de classe B,
sans désignation de valeur nominale.
L'assemblée décide que l'augmentation des apports sera réalisée par l’apport suivant, mieux décrit
dans le rapport du Réviseur d’Entreprise dont question ci-dessus :
 
Apport fait par la société anonyme « DIGITAL ATTRAXION », dont le siège social est établi à Mons,
rue des Quatre fils Aymon, 14, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0658.992.957.
Constituée suivant acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, Notaire à Charleroi et publié aux
Volet B
annexes du Moniteur Belge en date du 18 juillet 2016 sous le numéro 16315291 et dont les statuts
ont été modifiés pour la dernière fois le 18 novembre 2019 par acte reçu par Maître Jean-Philippe
MATAGNE, Notaire à Charleroi et publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 4 décembre
2019 sous le numéro 19157816.
Société représentée, en vertu de l’article 10 de ses statuts, par deux administrateurs :
    •  La « Société d’Investissement de Mons, du Borinage et du Centre », en abrégé "Invest Mons
Borinage-Centre", société anonyme dont le siège social est établi à 7000 Mons, rue des Quatre Fils
Aymon, numéros 12-14. ;Numéro d’entreprise 0436.833.758
    •  L’ASBL MICROSOFT INNOVATION CENTER, ayant son siège social à 7000 Mons, Boulevard
Initialis 1, RPM Mons 0809.198.843
 
Lesquelles ont donné procuration par l’intermédiaire de leurs représentants permanents à Monsieur
DOYEN Sébastien, né à Tournai le 22 mars 1975, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Place de
mai 14, en vertu d’une procuration sous seing privée datée du 12 décembre 2022 qui restera ci-
annexée. Lequel se porte fort pour autant que de besoin.
 
Et consistant en l’apport du solde d’une créance en principal qu’elle détient contre la société, au titre
de contrats d’emprunts convertibles conclus en date du 29 août 2019 et 31 mai 2021, pour un
montant de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00€).
 
    1.  Renonciation au droit de souscription préférentielle
 
A l’instant interviennent tous les actionnaires (ou leur représentant) de la société, dont question dans
la composition de l’assemblée ci-avant.
 
Lesquels, présents comme il est dit, déclarent avoir parfaite connaissance de l’apport en nature, du
prix d’émission des nouvelles actions, du délai d’exercice de la souscription, des informations
financières et comptables de l’opération et des conséquences financières et comptables résultant de
la renonciation au droit de souscription au profit des souscripteurs ci-après désignés et déclarent
renoncer chacun individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription
préférentielle et à son délai d’exercice, prévus par la loi, réservant tout le bénéfice de l’apport en
nature à l’actionnaire ci-après désigné.
 
 
    1.  Souscription - Libération :
 
A l'instant intervient la société anonyme « DIGITAL ATTRAXION », préqualifiée, laquelle, après avoir
entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société
et expose qu'elle possède à charge de la société une créance certaine, liquide et exigible d’un
montant total de cent vingt-sept mille six cent deux euros soixante-sept cents (127.602,67€), dont le
détail est repris ci-dessus.
 
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué cent soixante-sept (167) actions, de classe B, nouvelles entièrement
libérées à la Société anonyme « DIGITAL ATTRAXION », qui accepte, par l’organe de son
représentant.
 
 
    1.  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :
 
Les personnes présentes constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation
des apports est intégralement souscrite, que les cent-soixante-sept (167) actions de classe B ainsi
créées sont entièrement libérées et que le capital est ainsi effectivement porté à trois-cent quatre-
vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-trois euros représenté par vingt et un mille trois cent soixante-
neuf (21.369) actions ( 20.940 actions de catégorie A et 429 actions de catégorie B) sans valeur
nominale.
 
 
6. SIXIEME RESOLUTION
Volet B
 
Comme conséquence de la création de deux catégories d’actions et des augmentations de capital
décrites ci-avant, l’assemblée générale propose de modifier l’article 5 des statuts pour le remplacer
par le texte suivant :
 
Article 5. Apports :
 
En rémunération des apports, 21.369 actions ont été émises.
 
Les actions sont réparties en :
- 20.940 actions de classe A, avec droit de vote ;
 
- 429 actions de classe B, avec droit de vote et pour lesquelles des spécificités sont prévues en ce
qui concerne le droit de suite se rapportant à leurs actions, et qui disposent de garanties financières
supplémentaires en cas de cession de leurs actions, lesquelles sont reprises dans l’article 10ter
relatif à l’obligation de suite.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
moyennant respect de la clause de liquidation préférentielle.
 
7. SEPTIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale décide de transférer le siège social de la société à l’adresse suivante : 12 rue
des Capucins, 7000 Mons.
 
8. HUITIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale décide de nommer un « observateur », représentant de la société anonyme
IMBC SPINNOVA précitée, dont le mandat pourra, à sa demande, être converti en un mandat d’
administrateur.
 
Est désigné en qualité d’observateur, pour une durée illimitée :
 
Madame Justine ANDRE, précitée, ici présente et qui accepte.
 
L’observateur n’aura pas de voix délibérative mais sera tenu informé au même titre que les
administrateurs, et sera convoqué selon les mêmes règles et en application des mêmes principes
que les administrateurs de la société.
 
9. NEUVIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
Pour extrait analytique, signé par Antoine HAMAIDE, Notaire associé à Mons
sont déposés:
- une expédition du procès-verbal et de ses annexes
- les statuts coordonnés