Nº d'entreprise : 0465 120 146
Nom
(en entier) : Cellule de Gestion Centre-ville
(en abrégé) : GCV
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Place Henri Hallet 27/1 - 4280 Hannut
Objet de l'acte : 1. Adoption de nouveaux statuts - cette version annule et remplace toutes
les versions précédentes
L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 29/08/2024 a décidé d'adopter des nouveaux statuts tels
que libellés ci-après et qui remplacent les statuts qui étaient précédemment en vigueur:
Article. 1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée Cellule de Gestion du Centre-Ville.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
-La dénomination de l'association, immédiatement précédée ou suivie de ASBL ou association sans but
lucratif,
-L'indication précise du siège de l'association,
-Le numéro d'entreprise,
-Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
-Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association,
-Le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou en partie des
engagements qui y sont pris.
Article.2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne, à l'adresse Place Henri 27/1 à 4280
Hannut.
L'adresse de son site internet est : https://gestioncentrevillehannut.be/
Son adresse électronique est la suivante : info@gcvhannut.be
Article.3 - But social et objet
L'association a pour but de renforcer et de pérenniser le positionnement et l'attractivité économique et
commerciale, la qualité, la convivialité et la sécurité du centre-ville au bénéfice de ses commerçants et de ses
usagers.
Avec ses partenaires, l'association initie, construit et opérationnalise une stratégie équilibrée à court,
moyen et long terme qui vise à atteindre le but repris au paragraphe précédent.
La stratégie est déterminée sur base de besoins identifiés au sein du centre-ville. Elle est traduite dans un
plan stratégique et est cohérente avec les politiques locales et régionales de développement.
L'association initie et développe des projets partenariaux porteurs et innovants. Ces projets viennent en
complément des projets existants dans le centre-ville.
Article.4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Membres
Article.5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut
être inférieur à trois.
L'association est fondée sur un partenariat entre des partenaires publics et privés.
Est partenaire public, toute personne morale de droit public ou toute personne physique mandatée
officiellement par un pouvoir public.
Est partenaire privé, toute personne physique ou morale de droit privé.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Sont membres effectifs :
-Les comparants au présent acte,
-Les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter
ses statuts pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'organe d'administration, statuant à la
majorité simple des administrateurs présents ou représentés et pour autant que la moitié des administrateurs
soient présents et répondant aux conditions suivantes :
oSoit sont membres de droit, c'est-à-dire le Bourgmestre et au moins quatre personnes désignées par le
conseil communal de la commune du siège de l'association. Ces désignations sont notifiées à l'organe
d'administration de l'association par l'envoi d'un extrait aux délibérations du conseil communal.
oSoit sont ou font partie d'un groupement socio-économique ou d'une association jouissant de la
personnalité juridique exerçant une activité dans la ville de Hannut.
oSoit exercent une activité commerciale dans l'entité Hannutoise et adhérant à la cellule de gestion du
centre-ville de Hannut.
oSoit montrent un intérêt réel pour l'activité de l'association et dont les compétences sont particulièrement
liées aux objectifs poursuivis.
Toute personne, physique ou morale, désirant être membre effectif de l'association doit adresser une
demande écrite à l'organe d'administration. Toute personne morale candidate doit mentionner dans sa
demande les noms, prénoms, date de naissance et domicile de son représentant.
Tout membre admis signe obligatoirement le registre des membres, ainsi que les statuts de l'association.
Ces signatures constatent l'adhésion du membre qui se trouve dès lors lié par les statuts. Chaque membre
s'interdit de tout acte ou omission préjudiciable au but social ou à la considération de l'association ou des
membres.
Article.6 - Conditions d'admission des membres adhérents
L'association est également composée de membres adhérents.
Sont membres adhérents les personnes qui bénéficient aux activités de l'association éventuellement
rémunérés. Afin d'être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont admises
par l'organe d'administration statuant à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés et pour
autant que la moitié des administrateurs soient présents.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu'elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de candidature d'une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Les membres adhérents ne jouissent pas de la plénitude des droits reconnus aux membres effectifs. Ils
siègent à l'assemblée générale mais n'ont qu'une voix consultative.
Article.7 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
leur démission par écrit à l'organe d'administration.
-Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui
lui est adressé par courrier
-Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission
-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à quatre assemblées générales
consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée
au scrutin secret à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été
entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en
compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'organe d'administration statuant à la majorité
simple.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
En cas de cessation de la participation d'un membre agissant en qualité de délégué d'une personne
morale, il sera pourvu à son remplacement à l'initiative de celle-ci. L'organe d'administration ne pourra rejeter
la candidature proposée que pour motif sérieux et fondé. En cas de rejet d'une candidature, il sera tenu
d'admettre la suivante, à moins de justifier de l'existence d'une cause d'exclusion.
Article.8 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom
et prénoms de leur(s) représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement
du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Article.9 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article.10 - Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par
l'assemblée générale sans pouvoir être supérieur à 25 euros pour les membres effectifs et pour les membres
adhérents.
Assemblée générale
Article.11 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par
le président de l'organe d'administration ou, s'il est absent, par un des Vice-Présidents, ou, à défaut, par le
plus âgé des administrateurs présents.
Les membres adhérents peuvent participer à l'assemblée générale, avec voix consultative.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par
l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Article. 12 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts,
-L'approbation des comptes annuels et du budget,
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée,
-La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs,
-La dissolution volontaire de l'association,
-La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée,
-La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans le cas prévus
par la loi. L'assemblée générale désigne les membres de la Commission des comptes qui étudie les comptes
de l'exercice clos et le budget de l'exercice suivant, établis par l'organe d'administration et fait connaitre ses
conclusions à l'assemblée générale, au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social,
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité,
-Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article. 13 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du premier semestre qui
suit la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs et adhérents sont convoqués aux assemblées générales par courrier ou par e-mail,
envoyé par l'organe d'administration, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée. Il se compte de minuit à
minuit, et en jours « calendrier », en incluant donc les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
que cette proposition soit communiquée à l'organe d'administration au minimum 20 jours à l'avance «
Le manager ou Gestionnaire de l'association assiste aux assemblées générales avec voix consultative.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n'est pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf si
une majorité simple des membres effectifs présents estime que l'urgence empêche de le reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article. 14 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre
membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple, des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les
votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas
de parités des voix, la voix du président est prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
Article. 15 - Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion de l'assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but
social ou l'objet de l'association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article. 16 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but social en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit
d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article. 17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l'association ainsi que par tous les membres et administrateurs qui
le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par courrier signé par l'administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
Organe d'administration
Article. 18 - Composition
L'association est dirigée par un organe d'administration composé de quatre administrateurs au moins,
nommés par l'assemblé générale parmi les membres effectifs de l'association et en tout temps révocable par
elle. Le nombre d'administrateur doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membre de
l'association et la composition de l'organe d'administration doit, à tout moment, présenter une parité parfaite
entre les membres, élus administrateurs, issus des partenaires publics et ceux issus des partenaires privés
membres de l'assemblée générale.
Article. 19 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de trois ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Les administrateurs
exercent leur mandat à titre gratuit.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs
dont le mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission, révocation ou par
perte du mandat de conseiller communal ou du mandat d'administrateur des associations représentées. En
cas de décès ou de démission d'un administrateur, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée
dans les trois mois pour pourvoir à son remplacement. Si le mandant d'un administrateur prend fin par la
disparition de la qualité en laquelle il avait été nommé, il peut être pourvu à son remplacement jusqu'à la plus
proche assemblée générale par cooptation de la personne ayant été désignée dans la qualité qui avait justifié
la nomination de l'administrateur sortant.
Article.20 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
En cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son
remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de quatre réunions de l'organe sans s'être excusé ou avoir donné
procuration est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa
démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.
En cas de vacances d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article.21 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de votes prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner en son sein sur proposition et au scrutin secret, un président,
éventuellement un ou plusieurs vice-présidents, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut
être nommé à plusieurs fonctions
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou à défaut par
l'administrateur désigné à cet effet. La présidence sera assurée pour moitié de la période d'agrément d'abord
par un administrateur proposé par les partenaires publics et ensuite par un administrateur proposé par les
partenaires privés.
Est incompatible avec la fonction d'administrateur :
-La fonction de président de l'organe d'administration, de trésorier, de secrétaire, d'administrateur délégué
ou de délégué à la gestion journalière exercée au sein d'une association locale de commerçants.
-La condamnation, dans les cinq années qui précédent la désignation en tant qu'administrateur, pour une
infraction aux dispositions légales ou réglementaire en matière fiscale ou sociale.
Article.22 - Quorums de présence et de vote
L'organe se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur. En tout cas, au moins tous les
trois mois.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité
simple des voix présentes ou représentées. S'il y a parité des voix, celle du président ou de l'administrateur
qui le remplace est prépondérante.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
Selon les besoins et à titre consultatif, le président peut convoquer aux réunions de l'organe
d'administration toute personne étrangère à l'organe ou à l'association dont la présence paraitrait utile ou
opportune.
Si l'organe d'administration a été convoqué deux fois sans s'être trouvé en nombre statutairement requis, il
pourra, après une nouvelle et dernière convocation, délibérer sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre
du jour, quel que soit le nombre d'administrateurs présents et à la majorité simple des voix. Les deuxièmes et
troisièmes convocations se feront conformément aux règles prescrites par la loi, et il fera mention si c'est pour
la deuxième ou troisième fois que la convocation à lieu.
Article.23 - Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration
ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit
le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par
un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article.24 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux rédigés
par le secrétaire et signés par le président de l'association et au moins un administrateur.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
L'organe d'administration tient au siège de l'association, un registre contenant l'identité et l'adresse des
membres, avec l'indication de leur admission et de sa date ainsi que de leur démission, décès ou exclusion et
de leur date. Les membres effectifs contresignent la mention de leur admission. Cette signature entraine leur
adhésion aux statuts de l'association, à ses règlements intérieurs et aux décisions de ses organes.
Article.25 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
L'organe arrête le projet de programme général d'action de l'association, au moins une fois par an. Il peut
proposer la modification du programme en cours d'exercice.
Article.26 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à un manager et à un ou plusieurs membres ou administrateurs de
l'association, ou à un ou plusieurs tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
Article.27 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le président individuellement ou par deux administrateurs agissants conjointement.
Les actes qui engagent l'association autres que de gestion journalière, sont signés, à moins d'une
délégation spéciale de l'organe d'administration, par le président ou un administrateur délégué à cette fin par
l'organe d'administration, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article.28 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au Moniteur belge.
Article.29 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui
leur a été confiée. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des
frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat.
Règlement d'ordre intérieur
Article.30 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. L'assemblée générale statuera à la
majorité simple.
Comptes et budget
Article.31 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique,
ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Dissolution et liquidation
Article.32 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations. L'assemblée générale
ne peut prononcer la dissolution de l'association que si les 2/3 des membres effectifs sont présents ou
représentés.
Si les 2/3 des membres ne sont pas présents à la première réunion, il peut être convoqué une seconde
réunion qui peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membre présents ou représentés.
L'assemblée générales statue sur la dissolution de l'association à la majorité des quatre cinquièmes.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Article.33 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation ayant un objet social se rapprochant le plus possible de celui de l'association.
Article.34 - Mobilier ou matériel mis à disposition
Le mobilier et le matériel mis à la disposition de l'association par la ville de Hannut ou d'autres collectivités
publiques font l'objet d'inventaires contradictoires. Ils sont gérés sous le contrôle de la collectivité propriétaire
qui en vérifie la bonne utilisation.
Article.35 - Rétribution des membres
Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont
confiées. Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés en son nom et aucun
membre ne peut, en aucun cas, en être rendu responsable.
Dispositions finales
Article.36 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique.
2. DEMISSION - NOMINATION
Extrait du procès-verbal par l'AG du 29/08/2024
Démissions actées par l'AG du 29/08/2024
CARPI Florian 930718 323 72
CHANTRAINE Isabelle 690409 182 55
FAVIER Virginie 760226 404 38
KALUT Valery 741211 237 04
LADURON Eric 631014 271 23
LECLERCQ Anne-Marie 451111 166 41
LIENARD Veronique 680821 086 89
MARECHAL Renaud 931130 427 24
TRIFFAUX Maxime
Nominations validées par l'AG du 29/08/2024
CORNELIS Julian 920109 495 10
GAGLIARDO Valérie 820721 404 38
VANDERLINDEN Jonas 950120 415 17
VERSALI Karin 651107 304 55
JAMART Thierry 851026 149 53 - délégation journalière
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