N° d'entreprise : 0464580114
Nom
(en entier) : CONSEIL CYNEGETIQUE VAL DE HOEGNE,
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Hautgné(DLX) 3
 : 4140 Sprimont
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan GUYOT, notaire de résidence à Spa, exerçant sa
fonction au sein de la SRL « GUYOT & CREMER, notaires associés », ayant son siège à 4900 Spa,
rue Xhrouet 47, le 15 juin 2022, enregistré au bureau Sécurité juridique Verviers le 24 juin suivant,
ACP (5) case 8976, il résulte que l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE de la Association
Sans But Lucratif "CONSEIL CYNEGETIQUE VAL DE HOËGNE", ayant son siège social à 4140
Sprimont, Hautgné 3, dans le ressort du Tribunal de l’entreprise de Liège - Division Verviers, inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 0464.580.114, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE L’ASSOCIATION AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de l’Association Sans But Lucratif (en abrégé ASBL).
 Mise aux votes, cette résolution est adoptée à 48 voix « POUR », zéro (0) voix « contre » et zéro (0)
abstentions(s)
DEUXIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS  EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « CONSEIL CYNEGETIQUE VAL DE HOËGNE ».
Le présent conseil cynégétique fait partie de la zone cynégétique n° 11 telle que définie par la
Division de la Nature et des Forêts.  L’espace territorial est précisément décrit dans l’article du
Règlement d’Ordre Intérieur de l’A.S.B.L.
Communes concernées : Jalhay, Malmédy, Waimes, Stavelot, Theux, Limbourg, Baelen, Dison,
Thimister, Battice et Ligneuville.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. But désintéressé et objet
L’association a pour but désintéressé :
    1.  L’association a pour but social principal la coordination de la gestion cynégétique sur un
ensemble de territoires de chasse regroupés au sein d’un espace territorial dont les limites ont été
arrêtées par le Ministre ayant la chasse dans ses attributions. Ces limites sont décrites dans le
Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) de l’association et reportée sur une carte annexée à celui-ci.
    2.  Dans le but d’assumer les conditions d’épanouissement et de sauvegarde des espèces
Volet B
animales sauvages, et ce, sur des bases scientifiques et dans le respect de l’équilibre du milieu, l’
association a pour objets essentiels :
    1.  la promotion, le développement et la défense de la qualité de la chasse.  En ce, elle exigera de
ses membres le respect et la défense de l’éthique de la chasse.
    2.  la protection, la conservation, le rétablissement, le développement et la gestion des habitats
naturels et semi-naturels, tant du gibier que de toute autre espèce de la faune sauvage.
    3.  La collaboration avec des associations ayant des objets similaires en vue d’une coordination
des actions au sein de la zone cynégétique concernée.
    1.  L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son
objet social.  Dans ce but elle devra notamment :
    •  assurer la défense des intérêts cynégétiques de ses membres ;
    •  susciter une concertation en vue d’optimaliser les effectifs des diverses espèces d’animaux
sauvages par l’établissement d’un plan de tir de l’espèce cerf élaphe, et d’un contrôle de celuici, ainsi
que la recherche des conditions d’exercice de la chasse les plus adéquates ;
    •  organiser la libre circulation des personnes chargées par l’association de vérifier l’application
des décisions prises en vertu de l’objet social ;
    •  recueillir de ses membres l’engagement à une discipline de chasse commune et l’acceptation
des sanctions en cas d’inobservance des règles choisies par l’association.
Les autres moyens à mettre en œuvre pour atteindre les buts de l’association sont décrits dans le
règlement d’ordre intérieur ou feront l’objet de décisions prises en assemblée générale.
    1.  l’association veillera à assurer entre autres la meilleure gestion possible de toutes les espèces
de grands gibiers.
    2.  Tout membre accepte les statuts dans leur intégralité.
    3.  L’association peut ester en justice en vue de protéger ses intérêts propres ainsi que ceux de
ses membres.  Elle peut en outre intenter toute action en justice nécessaire en vue de protéger ou
réparer l’intérêt collectif qu’elle poursuit.  Elle peut introduire toute action en cas de violation ou de
menace de violation en matière d’environnement.
 
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: MEMBRES
Section I : Admission
Article 5. Membres
 §1er. L’association est composée de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois, dont au moins trois Membres Effectifs.
§2. Sont Membres Effectifs :
    1.  toute personne physique ou morale qui est soit titulaire d’un droit de chasse sur un territoire
compris totalement ou partiellement à l’intérieur de l’espace territorial de l’association, soit le
représentant désigné d’un tel titulaire, le territoire de chasse concerné devant répondre aux prescrits
légaux en matière de superficie minimale pour un territoire de chasse. Cette personne souscrit et
adhère, sans exception ni réserve aux statuts, au règlement d’ordre intérieur et aux décisions prises
par l’Assemblée générale, même antérieurement à son adhésion et auxquelles elle est d’office et de
plein droit obligée par la simple signature du registre des membres ou le paiement de toute cotisation
annuelle ;
2) au moins un représentant des personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de
plaines dans l’espace territorial de l’association, choisi par l’Assemblée générale sur une liste
proposée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie ;
3) au moins un propriétaire privé, possédant dix hectares de bois ou plus dans l’espace territorial de
l’association, choisi par l’Assemblée générale sur une liste proposée par une association
représentative de propriétaires privés désignée par le ministre ayant la chasse dans ses attributions ;
4) au moins un agriculteur, exploitant des terres dans l’espace territorial de l’association, choisi par l’
Assemblée générale sur une liste proposée par une association représentative d’agriculteurs
désignée par le ministre ayant la chasse dans ses attributions.
Pour l’exercice de ses droits, le membre effectif doit être en règle de cotisation annuelle avant l’
ouverture de toute assemblée générale et, au plus tard, de celle appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice social précédent.
§3. Sont Membres Adhérents :
Volet B
Les membres adhérents ne possèdent pas et n’exercent donc pas les droits sociaux. Ils ne sont pas
membres de l’Assemblée générale de l’association, à laquelle ils peuvent toutefois être invités avec
voix consultative.
Les membres adhérents sont les personnes, physiques ou morales, qui souscrivent et adhérent,
sans exception ni réserve, aux statuts, au règlement d’ordre intérieur et aux décisions prises par l’
Assemblée générale, même antérieurement à leur adhésion, et auxquels elles sont d’office et de
plein droit obligées par le simple paiement de toute cotisation annuelle. Leur admission est soumise
à l’approbation préalable par le Conseil d’administration, les candidatures pouvant être spontanées
ou proposées par le Conseil d’administration ou par un membre effectif.
Peuvent ainsi être membres adhérents toute personne justifiant d’une expertise ou d’un intérêt
manifesté pour la chasse et la nature ainsi que toute personne pouvant apporter, bénévolement ou
non, une aide ou une assistance à la réalisation du but social. 
 
Article 6. Procédure d’admission
§1er. Admission comme Membre Effectif
Pour être admis comme Membre Effectif, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé, une
demande motivée indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, ainsi que, le cas échéant, l’
identité du/des Membre(s) Effectif(s) qui l’a/ont présenté(s)).
Les demandes sont mises à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réuni et ait pris une décision, le conseil d’
administration notifie, par pli recommandé, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
§2. Admission comme Membre Adhérent
Pour être admis comme Membre Adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses nom, prénoms, profession) et domicile, ainsi que, le cas échéant, l’identité
du/des Membre(s) Effectif(s) qui l’a/ont présenté(s)).
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration notifie, par pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque Membre Effectif ou Adhérent de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de l’
association.
§2. Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 5 des
présents statuts pour devenir Membre Effectif ou Adhérent est à ce moment réputé démissionnaire
de plein droit.
Est notamment réputé de plein droit démissionnaire, toute personne, devenue membre de l’
association sur pied de l’article 5 §2, 1) des statuts, qui n’est plus titulaire du droit de chasse dans la
région couverte par l’association ou dont la personne qu’il représente n’est plus titulaire du droit de
chasse de cette région.
Les titulaires de droit de chasse sont tenus de signaler immédiatement au conseil d’administration
toute modification de nature, de situation ainsi que toute variation de superficie de leur territoire.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un Membre Effectif ou
Adhérent, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne paie pas ses cotisations,  dans le mois de la demande écrite
à cette fin par lettre recommandée est réputé démissionnaire.
§3. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et
ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§4. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 8. Exclusion
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un Membre Effectif, exclure
un Membre Effectif ou Adhérent sans que cette décision ne doive être motivée.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’
Volet B
exclusion doit être indiquée dans la convocation.
Le Membre Effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités
au préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
L’exclusion d’un Membre Effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§3. Le conseil d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un Membre Adhérent. La
proposition d’exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre concerné a choisi de communiquer
avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Adhérent dont l’exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations
par écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d’administration, dans le mois de la
communication de la proposition d’exclusion.
Le membre concerné doit être entendu à sa demande.
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent
concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société.
Si le membre a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
§6. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
L'exclusion d'un membre ne peut excéder plus de deux années consécutives, tout membre exclu
ayant le droit de réintégrer le conseil cynégétique pour autant qu'il souscrive à nouveau à ses statuts,
à son règlement d'ordre intérieur et qu'il s'acquitte de toute éventuelle sanction financière prise à son
égard.
 
Article 9. Cotisations des membres
Une cotisation annuelle est due par tous les membres effectifs rentrant dans la catégorie de l’article 5
§2, 1) et payable chaque année avant le 15 avril.
Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents paient une cotisation annuelle qui peut être d’un
montant différent par catégorie de membres. Les montants de cette cotisation est fixée par
l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à SIX CENT VINGT EUROS (620,00 €).
Ils apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
L’association est administrée par un organe d’administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales. Si et aussi longtemps que l’
association compte moins de trois membres, le conseil d’administration peut être constitué de deux
administrateurs.
 
Article 10. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Le candidat au poste d’administrateur fera parvenir sa candidature par lettre recommandée au
secrétaire du C.C.V.H. au plus tard 15 jours calendrier avant l’assemblée générale où se déroulera le
vote.
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l’assemblée générale ou, à défaut
de précision, pour une durée indéterminée.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Volet B
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
Dans l’avenir, il pourra être décidé qu’un secrétaire sans voix délibérative soit désigné hors du
Conseil d’Administration, par celui-ci.
 
Les administrateurs de droit
 
Sont nommés administrateurs de droit par l’assemblée générale, un agriculteur, un propriétaire
forestier, et un représentant des personnes morales de droit public, membres effectifs de droit en
vertu et dans les conditions de l’article 5 des statuts.
Ils sont élus pour une durée de quatre (4) ans par vote secret de l’assemblée générale. les mandats
sont renouvelables.
 
Administrateurs élus
 
Les administrateurs élus parmi les membres effectifs sont au nombre minimum de 6 et maximum de
9. Chaque cantonnement sera représenté par deux administrateurs au minimum.
Il y aura minimum :
    •  2 administrateurs pour les territoires de 200 ha ou moins,
    •  2 administrateurs pour les territoires de 201 ha à 400 ha et
    •  2 administrateurs pour les territoires de plus de 400 ha.
 
Si les critères de superficie de territoire et d’appartenance aux différents cantonnements ne peuvent
être rencontrés par manque de candidatures, la composition du Conseil d’Administration pourra ne
pas respecter les proportions souhaitées.
 
Les administrateurs sont élus pour une durée de quatre (4) ans par vote secret de l’assemblée
générale.  Les mandats sont renouvelables.
 
Toute condamnation pour délit de chasse peut être portée à la connaissance de l’assemblée
générale par le conseil d’administration et l’administrateur perdra de plein droit son mandat.  Le
mandat est gratuit.
 
Article 11. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier, un secrétaire, un administrateur
chargé du répondeur et/ou et un administrateur chargé de la traçabilité.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 12. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
La convocation est faite par écrit, au plus tard sept jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
            La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège
de l’association.
 
 Article 13. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
Volet B
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Les directeurs, les ingénieurs des Eaux et Forêts, chefs de Cantonnement du Département de la
Nature et des Forêts sont obligatoirement invités à participer aux réunions à titre consultatif mais
sans voix délibérative.
 
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents
statuts.
 
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’
association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le
président du conseil d’administration, et notamment lorsque l’un ou l’autre de ses membres aura été
victimes de délits de chasse.
Il ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Il approuvera le rapport annuel des activités cynégétiques tel que prescrit par l'article 11 de l'Arrêté
du Gouvernement wallon du 27 février 2014 fixant les conditions d'agrément des conseils
cynégétiques.
Il présentera ledit rapport à l'assemblée générale.
Il transmettra ledit rapport au Directeur du Département de la Nature et des Forêts territorialement
compétent au plus tard à l'échéance déterminée par l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon
du 27 février 2014 ainsi qu'aux acteurs de la ruralité au sens de l'article 1er, 1° de cet arrêté, qui se
sont fait connaître auprès du Directeur et qui en font la demande.
 
Pour tous les actes ou pour toute pièce comportant obligation et décharge supérieure à mille deux
cent quarante euros (1.240,00 €) et jusqu’à concurrence de douze mille trois cent nonante-cinq euros
(12.395,00 €), les signatures de deux administrateurs sont nécessaires. 
Au-delà de cette somme, seule l’assemblée générale est compétente.          
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide que le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
 
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L’assemblée générale est composée des Membres Effectifs.
 
Article 20. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un Membre Effectif;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10°tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent ;
11°entend le rapport d’activité établi par le conseil d’administration conformément à l’annexe de l’
AGW du 27/2/2014 (M.B. du 18/32014).
 
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire avant le 30 juin de chaque
année sur convocation du conseil d’administration.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans
ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur
demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux Membres
Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires
qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les directeurs, les ingénieurs des Eaux et Forêts, chefs de Cantonnement du Département de la
Nature et des Forêts sont obligatoirement invités à participer aux réunions à titre consultatif mais
sans voix délibérative.
 
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la
qualité de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
 
Article 23. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
Volet B
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur n’est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
 
Article 24. Délibérations
§ 1er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les Membres
Effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix quelle que soit
la superficie de son territoire de chasse..
§2. Tout Membre Effectif peut donner à un autre Membre Effectif une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’
association.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 25. Procès-verbaux
§ 1er. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation..
 
TITRE VII. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autre financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités.
 
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
Un Règlement d’ordre intérieur (ROI) déterminera et fixera les clauses et conditions de la vie de l’
association en vue de la réalisation de ses buts sociaux.
Le ROI et/ou ses modifications sont conçus, élaborés et rédigés par le Conseil d’administration qui
pourra se faire assister par toutes les expertises utiles à ces fins.
Préalablement à sa présentation à l’Assemblée générale pour approbation, le projet de ROI sera
soumis pour avis au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent.
Il en est de même pour tout projet de modification du ROI. Le projet de ROI ou de ses modifications
seront, ensuite, soumis pour approbation à l’Assemblée générale qui en fixera l’entrée en vigueur.
Le ROI doit au minimum :
1° fixer, le cas échéant, les limites des secteurs ;
2° définir au moins trois catégories de territoires de chasse en termes de superficie, chaque
catégorie devant obligatoirement comprendre un nombre plus ou moins équivalent de territoires de
chasse relevant de l’association ;
3° organiser la participation des membres à l’élaboration du rapport annuel d’activités cynégétiques
et fixer les modalités de récolte des données à faire figurer dans ce rapport ;
4° fixer des règles de gestion communes pour les espèces pour lesquelles il existe un régime d’
ouverture et de fermeture de la chasse propre aux conseils cynégétiques agréés, lorsque ces
espèces gibiers sont présentes dans l’espace territorial ;
5° fixer, le cas échéant, les modalités d’élaboration des demandes de plans de tir tels que visés à l’
article 1er quater de la loi du 28 février 1882 sur la Chasse,  tant sur le plan quantitatif que sur le
Volet B
plan qualitatif, que l’association adresse au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt
territorialement compétent pour approbation, ainsi que les modalités d’exécution de ces plans de tir;
6° fixer les modalités de recours des membres titulaires de droit de chasse contre les possibilités
(maxima) et obligations (minima) de tir qui leur sont réservées dans le projet de demande d’
attribution d’un plan de tir tel que visé à l’article 1er quater de la loi du 28 février 1882 sur la Chasse ;
7° organiser la commande et la distribution des bracelets de traçabilité en temps utile ;
8° inciter les membres à contribuer à un équilibre « faune gibier-flore » sur leurs territoires et
encourager la prévention et la médiation en matière de dégâts de gibier ;
9° obliger les membres à assurer la recherche du gibier blessé, tout en les encourageant à faire
appel aux personnes spécialement désignées à cet effet;
10° obliger les membres à collaborer à toute action de la Direction générale opérationnelle
Agriculture, Ressources naturelles et Environnement en vue de l’étude et de la gestion du gibier
vivant à l’état sauvage, ou, le cas échéant, en vue de la lutte contre des maladies de la faune
sauvage.
Le conseil d'administration élaborera le règlement d'ordre intérieur et le soumettra à l'approbation de
l'assemblée générale.
Il recevra les demandes de modification du règlement d'ordre intérieur et les soumettra à
l'approbation de l'assemblée générale.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 Mise aux votes, cette résolution est adoptée à 47 voix « POUR », une (1) voix « contre » et zéro (0)
abstentions(s)
 
TROISIEME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4140 Sprimont, Hautgné 3.
 
 Mise aux votes, cette résolution est adoptée à 48 voix « POUR », zéro (0) voix « contre » et zéro (0)
abstentions(s)
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Catherine CREMER
 
Déposés en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire dressé par Maître Gaëtan GUYOT, de résidence à Spa, le 15 juin 2022 ;
ainsi que le texte coordonné des statuts.