N° d'entreprise : 0446525840
Nom
(en entier) : Association of National Numbering Agencies
(en abrégé) : ANNA
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Marnix 17
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le dix-sept janvier deux mille vingt-trois.
(…)
Devant  Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Association of
National Numbering Agencies", en abrégé "ANNA", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue
Marnix 17, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTON:     Adoption de la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
L'assemblée décide d'adopter la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
L'assemblée décide de convertir le capital, les éventuelles primes d'émission et la réserve légale de
la Société en un compte de capitaux propres statutairement  indisponible. Tous les actifs et passifs,
les dépréciations et les amortissements restent les mêmes et la société à responsabilité limitée
continuera à tenir ses livres et ses comptes.
DEUXIÈME RESOLUTION:    Modification de l’objet.
(…)
Décision
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société et de modifier l’article 3 des statuts, tel que
repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts qui sera adopté par la présente assemblée.
TROISIÈME RESOLUTION:   Scission des actions.
L’assemblée décide de la scission des 98 actions existantes en 196 nouvelles actions.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l’article 5 des statuts, tel que repris ci-dessous dans
le nouveau texte des statuts qui sera adopté par la présente assemblée.
QUATRIÈME RESOLUTION:   Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"(…)
NOM – SIÈGE– OBJET – DURÉE
1 Forme, Nom
La Société est une société à responsabilité limitée (« BV »/« SRL »). Elle est dénommée «
Association of National Numbering Agencies », en abrégé « ANNA ».
2 Siège
Volet B
Le siège de la Société est situé en Région bruxelloise.
Le siège peut être transféré à toute autre adresse en Belgique, sur décision de l'Organe d’
administration statuant à la majorité simple, conformément à l'article 2:4 du Code belge des sociétés
et des associations.
Nonobstant l'article 13 (o), ANNA peut établir, sur décision de l'Organe d’administration statuant à la
majorité simple, des filiales, des sièges administratifs, des succursales, des entrepôts, des ateliers
ou des agences, tant en Belgique qu’à l'étranger.
3 Objectifs
(a) Les objectifs pour lesquels ANNA est constituée sont les suivants :
(I) maintenir, promouvoir et développer l'utilisation de la norme internationale ISO 6166 et d'autres
normes supplémentaires, telles que modifiées de temps à autre par l'Assemblée Générale (ci-après
« le Règlement intérieur ») ; l'Assemblée Générale définit les normes supplémentaires dans les
formes prescrites par la clause 21 c) des Statuts ;
(II) mettre à la disposition de ses Membres et de l'industrie financière dans son ensemble, un numéro
international d'identification des titres (ci-après « ISIN ») dans une structure uniforme pour une
utilisation dans toute application de négociation et d'administration des titres dans l'industrie
internationale des services financiers ;
(III) d'agir en tant qu'Autorité de mise à jour et organisme d'enregistrement ISO (et toute autre norme
(internationale), telle que modifiée de temps à autre et selon le cas) ;
(IV) d'aider ses Membres à appliquer le Règlement intérieur, les conduisant à l'attribution,
l'enregistrement et la diffusion efficaces des ISIN et des enregistrements de données associés.
(b) Pour faciliter ce qui précède, ANNA peut :
(I) fournir et/ou contracter des produits et/ou services de traitement des données en rapport avec son
objet ;
(II) effectuer toute opération commerciale, financière ou civile se rapportant directement ou
indirectement aux objets de ANNA et qui serait de nature à en faciliter ou à en développer la
réalisation ;
(III) avoir des intérêts dans toute société, entreprise ou opération ayant globalement un objet
similaire ou connexe ou de nature à faciliter la réalisation de son objet ; et
(IV) prendre toutes les mesures nécessaires, utiles ou propices à la réalisation de son objet.
4 Durée
La Société est fondée pour une durée illimitée.
CAPITAUX PROPRES, APPORTS ET ACTIONS
5 Capitaux propres et actions
En rémunération des apports effectués, 196 Actions nominatives ont été émises.
Chaque Action a un droit égal dans la répartition des bénéfices et dans le solde de liquidation.
Le montant total des apports actuels, qui s'élève à 245.000,00 EUR, a été inscrit sur un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles de la Société. Pour les apports ultérieurs, les
conditions d'émission détermineront s’ils seront inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponibles ou disponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en
cas d’apport sans émission de nouvelles Actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux
propres disponible.
(…)
ADMINISTRATION
13 Organe d’administration
(a) L'Organe d’administration est doté du pouvoir d'accomplir tous les actes d'administration ou de
disposition concernant ANNA. Sont de sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la
loi ou les présents Statuts à l'Assemblée Générale.
(b) L'Organe d’administration agit collectivement et en tant que collège et se compose de cinq
administrateurs élus par l'Assemblée Générale, parmi les Membres, pour un mandat expirant à la fin
de l'Assemblée Générale ordinaire qui suit le troisième anniversaire de leur élection. Les sociétés
ainsi désignées sont représentées au sein de l'Organe d’administration par un représentant
permanent, une personne physique.
Dans le cas où une société cherche à changer la personne qui la représente, le changement doit être
approuvé par l'Organe d’administration à l'unanimité.
(c) Si un ou plusieurs sièges d'administrateurs deviennent vacants, les administrateurs restants
peuvent nommer temporairement un remplaçant. Le suppléant est choisi sur une liste proposée par
les administrateurs restants.
La prochaine Assemblée Générale procédera à la nomination définitive.
(d) L'Organe d’administration désigne son président et/ou d'autres mandats, comme le prévoit le
Règlement intérieur.
(e) Les Administrateurs sont rééligibles.
(f) Tout membre de l'Organe d’administration et deux Membres d'ANNA désignés par l'Assemblée
Volet B
Générale constitueront le comité de nomination et proposeront des candidats aux postes vacants en
vue de leur élection par l'Assemblée générale. Tout candidat proposé par écrit par cinq Membres est
proposé par la commission de nomination. Les nominations seront affichées aux membres au moins
trente jours avant l'Assemblée générale.
(g) Tout Membre de l'Organe d’administration peut être révoqué à tout moment, avec ou sans motif,
par l'Assemblée générale, sans indemnité.
(h) Tout Administrateur peut désigner par écrit (y compris par lettre et/ou par e-mail) un autre
Administrateur comme mandataire pour le représenter à une réunion de l'Organe d’administration et
voter en son nom.
(i) Sous réserve de l'alinéa (l), l'Organe d’administration peut se réunir pour expédier des affaires,
ajourner et réglementer ses réunions comme il l'entend. À la demande de tout Administrateur, le
président convoque à tout moment une réunion de l'Organe d’administration.
(j) L'avis de convocation à une réunion de l'Organe d’administration sera considéré comme dûment
remis à un Administrateur s'il lui est remis en mains propres ou envoyé par écrit à sa dernière
adresse connue et/ou par courrier électronique communiqué à ANNA à cette fin au moins 21 jours
avant la date de ladite réunion.
(k) Toutes les décisions de l'Organe d’administration sont adoptées à la majorité simple. En cas
d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
(l) Tout Administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion de l'Organe
d’administration et à y exprimer son vote par le biais de moyens de télécommunication, par voie
verbale ou vidéographique, dans le but d'organiser des réunions entre différents participants
géographiquement éloignés et de permettre à ces derniers de communiquer simultanément entre
eux. Ces derniers doivent se prononcer sur la question de savoir si - en considération des points à
l'ordre du jour de la réunion - la procédure utilisée offre des garanties suffisantes pour permettre
l'identification sans équivoque de chaque intervenant, pour assurer la transmission et la reproduction
fidèle des débats et du vote, et pour garantir la confidentialité des délibérations et des votes. La
transmission doit être interrompue immédiatement si un membre de l'Organe d’administration estime
que les garanties énoncées ci-dessus ne sont plus assurées.
Lorsque ces conditions sont remplies pendant toute la durée de la réunion de l'Organe d’
administration, l'Administrateur dûment autorisé à utiliser ces moyens de télécommunication est
réputé avoir été présent à la réunion et pour le vote. Le vote de l'Administrateur qui n'est pas présent
est confirmé soit par sa signature sur le procès-verbal de la réunion à laquelle il a participé sans être
physiquement présent, soit par un courriel adressé au président ou au secrétariat.
(m) Sans préjudice de l'article (15b), et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, les
Administrateurs ne sont pas rémunérés.
(n) Les décisions de l'Organe d’administration sont consignées dans un procès-verbal ; ce procès-
verbal est approuvé au début de la réunion suivante de l'Organe d’administration et, une fois
approuvé, signé par le Président ou deux Administrateurs ou par chaque Administrateur qui le
demande. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les procurations y sont
annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou
deux Administrateurs. Le président (en cas de délégation de pouvoirs, tout autre membre de
l'Organe d’administration) envoie une copie du procès-verbal aux autres Administrateurs dans les 45
jours suivant la réunion.
(o) Les résolutions de l'Organe d’administration peuvent être adoptées par consentement écrit
unanime des Administrateurs. Ils sont datés du jour où le dernier administrateur signe le document
susmentionné.
(p) Une résolution écrite signée par ou au nom de chacun des Administrateurs, laquelle peut être
contenue dans un seul document ou dans plusieurs documents de même forme, chacun étant signé
par ou au nom d'un ou plusieurs Administrateurs, a le même effet qu'une résolution dûment adoptée
lors d'une réunion de l'Organe d’administration.
(q) L'Organe d’administration est responsable de la préparation des comptes annuels et de tous les
documents connexes nécessaires. Après l'approbation par l'Organe d’administration, ces documents
sont présentés à l'Assemblée Générale d'ANNA pour approbation.
14 Comités
(a) L'Assemblée Générale et/ou l'Organe d’administration peuvent, lorsqu'il leur semble souhaitable
de le faire, nommer des comités à des fins spécifiques, et avec les pouvoirs, autorités et discrétions
qui peuvent être spécifiés au moment de cette nomination.
(b) Les réunions et les procédures de tout comité composé de deux Membres ou plus sont régies par
les dispositions contenues dans les présents Statuts régissant les procédures et les réunions de
l'Organe d’administration, dans la mesure où elles sont applicables et ne sont pas remplacées par
des règlements imposés par l'Assemblée générale ou l'Organe d’administration en vertu des
présents Statuts.
15 Gestion journalière
Volet B
(a) L'Organe d’administration peut déléguer la gestion journalière d'ANNA à un ou plusieurs
Administrateurs Délégués ou Cadres Dirigeants.
(b) L'Organe d’administration détermine la rémunération de chaque administrateur-délégué ou cadre
dirigeant (sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale).
16 Représentation externe
À l'exception des pouvoirs conférés en matière de gestion journalière, ANNA est représentée en
justice et vis-à-vis des tiers, dans tous les actes juridiques, y compris ceux nécessitant l'intervention
d'un officier ministériel, par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la Société est valablement représentée par le ou les
administrateurs délégués agissant individuellement ou par le président de l’Organe d’administration.
En outre, la Société est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans la mesure où
ils agissent dans les limites de leur mandat.
À l'exception des pouvoirs conférés en matière de gestion journalière, ANNA ne sera valablement
représentée, pour tous les actes ou procédures judiciaires à accomplir par elle, que par toute
personne ayant été expressément autorisée par l'Organe d’administration à cet effet. L'Assemblée
Générale détermine le pouvoir de signature approprié et les limites monétaires de l'Organe d’
administration.
(…)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
20 Assemblées générales annuelles et extraordinaires
(a) Une Assemblée Générale se tient le troisième mercredi du mois de juin de chaque exercice
financier au siège de la Société.
b) Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée à la demande du président, de deux
Administrateurs ou d'au moins un dixième des Membres.
(…)
22 Convocations et ordre du jour
(a) Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont envoyées par les moyens appropriés, par
exemple par écrit, par e-mail aux Membres au moins trente jours avant l'Assemblée.
(b) L'ordre du jour est établi par l'Organe d’administration et doit inclure toute proposition faite par
écrit par un membre (cette proposition doit être soutenue par l'Organe d’administration ou au moins 5
Membres pour être incluse dans l'ordre du jour) avant que l'ordre du jour ne soit envoyé aux
Membres. Cet ordre du jour peut également inclure toute proposition de l'Organe d’administration.
(c) Aucune convocation n'est requise lorsque tous les Membres acceptent de se réunir.
23 Représentation - Invitations
(a) Tout Membre peut être représenté à l'Assemblée Générale par une procuration. Toutes les
procurations doivent être données par écrit.
(b) Les Membres sont représentés par leurs représentants dûment autorisés, conformément aux
dispositions pertinentes du Règlement Intérieur.
(…)
INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS
30 Exercice social - Établissement des comptes annuels
(a) L'exercice social d'ANNA commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
(…)
32 Vote sur les comptes annuels
(a) L'Assemblée Générale entend les rapports de l'Organe d’administration et des commissaires et
discute des comptes annuels.
(b) Après l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote séparé
sur la décharge des Administrateurs et des commissaires pour l’exercice de leurs fonctions.
(…)
CINQUIÈME RESOLUTION:   Autorisation à l’organe d’administration.
 L’assemblée décide, à l’unanimité et conformément à l’article 5:145 du Code des sociétés et des
associations, d'autoriser l’organe d'administration à approuver l’acquisition par la Société de 98
actions de la Société, à un prix unitaire de 1.250 ,00 EUR, financé par un montant distribuable
conformément aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations. L’organe
d'administration est autorisé à augmenter ou descendre ce prix de 5%.
L’autorisation qui précède est valable pendant 3 ans à compter de la présente assemblée.
(…)
SIXIÈME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
SEPTIÈME RESOLUTION:    Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
HUITIÈME RESOLUTION:    Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Maître Wouter Lauwers, maitre Tim Fransen et à tout autre
Volet B
avocat ou employé du cabinet « KPMG LAW », qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1930
Zaventem, Brussels National Airport 1 K, chacun agissant séparément, ainsi qu’à leurs employés,
préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet
d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire