N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DIGITAL MUSIC EUROPE
(en abrégé) : DME
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Square de Meeûs 37
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 07 septembre 2020, il
résulte que :
…/…
1. La société Spotify Belgium SA, société anonyme de droit belge ayant son siège à 1000 Bruxelles,
Square de Meeûs, 37, ayant le numéro d’entreprise 0841.023.949 et le numéro de TVA BE841.
023.949
(Membre de Niveau 1)
2. La société Soundcharts (SAS), société par actions simplifiées de droit français, enregistrée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809.757.560, ayant son siège social
à 75019 Paris, avenue Corentin Cariou, 23, ayant le numéro d’entreprise en Belgique 0752.720.988.
(Membre de Niveau 1)
3. La société Deezer SA, société anonyme de droit français enregistrée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Paris sous le numéro 511 716 573, ayant son siège social à 75009 Paris, rue d’
Athènes, 12, ayant le numéro d’entreprise en Belgique 0642.898.479.
(Membre de Niveau 1)
4. La société Xandrie SA, société anonyme de droit français enregistrée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 749 983 029 00010, ayant son siège social situé à 93693
Pantin Cedex, rue Delizy, 45, ayant le numéro d’entreprise en Belgique 0752.721.582.
(Membre de Niveau 1)
5. La société SoundCloud Ltd, société de droit anglais, enregistrée sous le numéro 6343600, ayant
son siège situé à Third Floor, 20 Old Baley, Londres, Royaume-Uni, EC4M 7 AN, ayant le numéro d’
entreprise en Belgique 0752.721.780.
(Membre de Niveau 2)
Ci-après dénommées : « les comparants ».
…/…
-* CONSTITUTION *-
Titre I – Constitution, dénomination, siège social, durée
Article 1.1
Conformément aux règles des associations internationales régies par le Livre 10 du Code des
sociétés et des associations, une association internationale sans but lucratif (AISBL) a été constituée
sous la dénomination “Digital Music Europe,” en abrégé “DME” et ci-après dénommée l’“Association”.
Le nom complet ou abrégé peut être utilisé.
Article 1.2
Le siège social de l’Association devra être établi dans la Région de Bruxelles-Capitale et est, à
présent, établi en Belgique, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, à 1000 Bruxelles, Square
de Meeus 37, chez Burson-Cohn & Wolfe.
Article 1.3
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II – But et activités
0760299361
Volet B
Article 2.1
L’Association a pour but de s’engager sur des questions politiques et réglementaires avec pour
objectif de promouvoir les intérêts du secteur européen des services de musique numérique et d’
informer les responsables politiques et les autres parties prenantes quant aux mesures que le
gouvernement pourrait prendre pour promouvoir le développement continuel du secteur (le “But”).
Article 2.2
L’Association visera à atteindre son But via :
    •  la promotion du leadership mondial de l’industrie européenne des services de musique
numérique tout en offrant une voix aux petites entreprises et aux start-ups ;
    •  le soutien d’une concurrence loyale et de l’innovation pour des services européens de la
musique numérique ;
    •  la préconisation de solutions politiques et réglementaires qui permettraient d’améliorer l’
expérience musicale du consommateur et de soutenir l’investissement et la croissance des services
de musique numérique à travers l’Europe et au niveau mondial, et ;
    •  l’encouragement d’une approche modérée de la réglementation qui reflète la complexité de l’
industrie musicale et les défis rencontrés par les innovateurs ;
(dénommés conjointement les “Activités”).
Article 2.3
Le but de l’Association n’est pas de créer un profit financier pour ses Membres (tels que définis ci-
après). Néanmoins, l’Association peut entreprendre toute activité, telle que l’organisation d’
évènements (par exemple : des conférences, colloques, expositions) qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation du But, ainsi que des activités commerciales, à condition que le profit
tiré de telles activités, le cas échéant, soit utilisé pour servir le But et les Activités de l’Association.
Article 2.4
L’Association sera gérée, dans le respect de son But et conformément à ses Activités, de manière
telle à ce qu’elle soit en mesure de supporter les coûts présents et futurs et qu’elle puisse constituer
des réserves si nécessaire et ce, conformément aux bonnes pratiques de gestion, aux
réglementations, et à la nature de ses activités.
Titre III - Membres
Article 3.1 Admission
3.1.1 L’affiliation sera ouverte à toute entité légale qui (i) est principalement active dans la distribution
de musique en ligne aux consommateurs ou fournit des services liés à la distribution en ligne de
musique, (ii) a son siège social dans l’Espace Economique Européen et/ou au Royaume-Uni, et (iii)
accepte le But et les Activités de l’Association.
3.1.2 Tout membre doit être une entité légale dûment établie et existante conformément à la loi et
aux pratiques de son pays d’origine.
3.1.3 L’Association est composée de deux catégories de membres : les Membres de Niveau 1 et les
Membres de Niveau 2.
L’affiliation au Niveau 1 est ouverte à toute société ou organisation qui (i) satisfait aux critères d’
affiliation prévus au paragraphe 3.1.1. des présents Statuts; (ii) soutient les positions de l’
Association, (iii) accepte que son nom soit associé aux positions et aux communications faites par l’
Association, (iv) participe aux activités de l’Association si nécessaire et (v) contribue au bénéfice de l’
Association par le paiement de EUR 10.000 par an ou 50 heures annuelles, ou toute combinaison de
frais et heures pour autant que la contribution totale de frais et heures (évaluée à EUR 200 par
heure) équivaut ou excède EUR 10.000 (conjointement dénommés les “Membres de Niveau 1”, et
chacun individuellement un “Membre de Niveau 1”).
L’affiliation au Niveau 2 est ouverte à toute société ou organisation qui (i) satisfait aux critères d’
affiliation prévus au paragraphe 3.1.1. des présents Statuts ; (ii) soutient les positions de l’
Association, (iii) accepte que son nom soit associé aux positions et aux communications faites par l’
Association, (iv) participe aux activités de l’Association si nécessaire (conjointement dénommés les
“Membres de Niveau 2”, et chacun individuellement un “Membre de Niveau 2”).
Les Membres de Niveau 1 et les Membres de Niveau 2 sont dénommés conjointement les
“Membres”, et chacun individuellement un “Membre”.
3.1.4 La demande d’affiliation est faite au Conseil d’Administration par écrit (ce qui signifie ci-après
par courrier ordinaire, courriel, communication web, ou tout autre moyen de communication écrite) et
doit contenir la catégorie d’affiliation à laquelle l’entité légale souhaite appartenir.
3.1.5 Toutes les décisions futures relatives à l’affiliation seront prises par le Conseil d’Administration.
Toute décision du Conseil d’Administration d’octroyer ou de refuser une affiliation est définitive. Le
candidat sera informé de la décision par écrit.
3.1.6 L’affiliation d’un Membre ne devient effective qu’à compter de la date de la décision du Conseil
d’Administration.
Article 3.2 Démission et révocation
Volet B
3.2.1 Tout Membre peut soumettre sa démission de l’Association par écrit au Conseil d’
Administration. Sa démission sera effective à la date convenue entre le Conseil d’Administration et le
membre démissionnaire, et en toute hypothèse, au plus tard dans l’année qui suit la date à laquelle
le membre démissionnaire a soumis sa demande de démission.
3.2.2 Un Membre peut être révoqué de l’Association par une décision du Conseil d’Administration
prise à la majorité des trois-quarts (3/4) des votes des Administrateurs présents ou valablement
représentés. Avant toute révocation, le Membre concerné sera autorisé à présenter sa propre
défense.
3.2.3 La décision du Conseil d’Administration de révoquer un Membre est souveraine et ne peut faire
l’objet d’aucun recours devant les cours et tribunaux ou autre.
3.2.4 Le Membre qui perd cette qualité au sein de l’Association n’a aucun droit ni aucune prétention
à faire valoir sur les capitaux propres ou sur les actifs de l’Association.
3.2.5 Un Membre de Niveau 1 qui perd cette qualité devra automatiquement perdre son droit d’avoir
un représentant au Conseil d’Administration et son représentant devra automatiquement être
révoqué en sa qualité d’Administrateur.
3.2.6 Si un Membre de Niveau 1 perd cette qualité, celui-ci demeure redevable de la contribution due
pour l’année en cours au pro rata de cette année.
Article 3.3 Représentation des Membres
3.3.1 Chaque Membre désigne un représentant officiel (personne physique) qui sera dûment habilité
à agir en son nom et pour son compte à l’Assemblée Générale et, dans le cas d’un Membre de
Niveau 1, au Conseil d’Administration. Tout Membre peut à tout moment remplacer son représentant
officiel respectif. Une telle désignation ou un tel remplacement sera notifié par écrit au Secrétariat qui
devra communiquer la désignation ou le remplacement aux autres Membres.
3.3.2 Dans l’hypothèse où le représentant d’un Membre n’est pas en mesure d’assister à une réunion
de l’Assemblée Générale ou, dans le cas d’un Membre de Niveau 1, à une réunion du Conseil d’
Administration, ce représentant peut autoriser un autre représentant de ce Membre ou un autre
Membre à assister et à participer à une réunion pour son compte.
3.3.3 Un Membre peut avoir plus d’un représentant sans en avoir plus de trois qui assiste(nt) ou
participe(nt) à toute réunion de l’Assemblée Générale ou, dans le cas d’un Membre de Niveau 1, à
toute réunion du Conseil d’Administration. Tout représentant supplémentaire ne pourra cependant
avoir un droit de vote sur tout sujet soumis à un vote lors d’une telle réunion, excepté lorsqu’un
représentant officiel n’est pas en mesure d’y assister. Si tel est le cas, n’importe quel représentant du
Membre peut exercer le droit de vote de ce Membre sur tout sujet amené à être voté lors d’une telle
réunion.
Titre IV – L’Assemblée Générale des Membres
Article 4.1 Généralités et composition
L’Assemblée Générale des Membres est composé de tous les Membres (L’“Assemblée Générale”).
Article 4.2 Pouvoirs
L’Assemblée Générale exerce les pouvoirs suivants :
    1.  Fournir une contribution au Conseil d’Administration pour toutes les priorités et stratégies pour
l’année à venir ;
    2.  Approuver les comptes de l’exercice précédent et le budget de l’année à venir, et ;
    3.  Accorder la décharge de responsabilité définitive aux membres du Conseil d’Administration et
au commissaire, si un tel auditeur est désigné.
    4.  Le cas échéant, la nomination et la révocation des fonctions du/des commissaires et la fixation
de sa rémunération ;
Article 4.3 Réunions
4.3.1 Les réunions de l’Assemblée Générale peuvent être tenues en personne, par vidéo ou
téléconférence, ou par une combinaison des deux méthodes.
4.3.2 Les réunions de l’Assemblée Générale seront présidées par le Directeur du Conseil d’
Administration. En cas d’absence du Directeur, le Directeur peut désigner un autre Administrateur
pour présider la réunion pour son compte. Si le Directeur manque de procéder à une telle
désignation, le Secrétariat devra présider la réunion.
Article 4.4 Les Assemblées Générales Ordinaires
4.4.1 L’Assemblée Générale devra se réunir au moins une fois par an à la date et au lieu déterminés
par le Conseil d’Administration (L’“Assemblée Générale Ordinaire”).
4.4.2 L’approbation des comptes de l’année précédente et du budget de l’année à venir devront
systématiquement se trouver à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Article 4.5 Les Assemblée Générales Extraordinaires
4.5.1 L’Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le Conseil d’
Administration (L’“Assemblée Générale Extraordinaire”).
4.5.2 Le Conseil d’Administration doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire si 50%
Volet B
des Membres le requièrent.
4.5.3 Le commissaire peut, le cas échéant convoquer l’Assemblée Générale. Il doit le faire lorsqu’un
cinquième des membres de l’Association le demande.
Article 4.6 Votes
4.6.1 Chaque Membre, au travers de son représentant désigné conformément à l’article 3.3 des
présents Statuts, est habilité à participer et à voter aux réunions de l’Assemblée Générale.
4.6.2 Chaque Membre dispose d’une voix à l’Assemblée Générale.
4.6.3 A moins qu’il n’en soit disposé autrement par les présents Statuts, aucun quorum de présence
n’est requis et toutes les décisions seront prises à la majorité simple des Membres présents ou
représentés à toute Assemblée Générale.
4.6.4 Dans l’hypothèse où il y aurait un nombre pair de Membres présents ou représentés à une
réunion de l’Assemblée Générale, la personne présidant la réunion aura une voix prépondérante en
cas d’égalité des votes.
Article 4.7 Avis de convocation et ordre du jour
4.7.1 Le Secrétariat envoie un avis de convocation à toute réunion de l’Assemblée Générale aux
Membres, accompagné de l’ordre du jour et des documents de travail, cinq jours au moins avant la
date fixée pour la réunion. L’avis de convocation est envoyé par courrier ordinaire, par courriel, par
communication web, ou tout autre moyen de communication écrite.
4.7.2 Le Secrétariat prépare le procès-verbal de la réunion après chaque réunion de l’Assemblée
Générale et remet une copie dudit procès-verbal à tous les Membres.
V. Conseil d’administration
Article 5.1 Généralités et composition
5.1.1 Le Conseil d’Administration est l’organe d’administration de l’Association au sens de l’article 10
:9 du Code des sociétés et des associations et est constitué de tous les représentants des Membres
de Niveau 1 conformément à l’article 3.3 des présents Statuts (le “Conseil d’Administration” et
chacun un “Administrateur”).
5.1.2 Sans préjudice de l’article 3.3 des présents Statuts, un Administrateur reste en fonction aussi
longtemps que l’entité qu’il ou elle représente est Membre de Niveau 1.
5.1.3 Le Conseil d’Administration peut révoquer la désignation d’un Administrateur si le Conseil
estime qu’il/elle cause un préjudice sérieux aux intérêts de l’Association, il/elle empêche
intentionnellement la réalisation des objectifs de l’Association, ou dans l’hypothèse où il/elle
risquerait de préjudicier la réputation de l’Association. Le Conseil d’Administration devra informer le
Membre de Niveau 1 concerné de la révocation et ses motifs, et devra demander à ce Membre de
désigner un nouveau représentant dans un mois de la révocation.
Article 5.2 Compétences
Le Conseil d’Administration possède toutes les compétences qui ne sont pas expressément
réservées par la loi ou par les présents Statuts à l’Assemblée Générale, en ce compris mais non
limité à :
    1.  Déterminer la stratégie globale et la direction de l’Association conformément à son But et à ses
Activités ;
    2.  Déterminer les positions prises par l’Association envers certaines politiques, réglementations et
autres sujets ;
    3.  Convoquer les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires et déterminer l’ordre du
jour de telles réunions ;
    4.  Modifier les présents Statuts, en ce compris le changement de siège social de l’Association,
conformément à l’article 9.1; et
    5.  Décider de la dissolution ou de la liquidation de l’Association et de la répartition du solde des
actifs après le paiement de toutes les dettes de l’Association.
Article 5.3 Réunions
5.3.1 Le Conseil d’Administration est convoqué, au moins, tous les trimestres à la date et au lieu
déterminés par le Conseil d’Administration ou à la requête du Directeur. Le Directeur est tenu de
convoquer une réunion du Conseil d’Administration si un tiers (1/3) des Administrateurs le requièrent.
5.3.2 Les réunions du Conseil d’Administration peuvent être tenues en personne, par vidéo ou
téléconférence, ou par une combinaison des deux méthodes.
5.3.3 Les réunions du Conseil d’Administration seront présidées par le Directeur. En cas d’absence
du Directeur, le Directeur désigne un autre Administrateur pour présider la réunion pour son compte.
Si le Directeur manque de procéder à une telle désignation, le Secrétariat préside cette réunion.
Article 5.4 Votes
5.4.1 Chaque Membre de Niveau 1, au travers de son Administrateur désigné conformément à l’
article 3.3 des présents Statuts, est habilité à participer et à voter aux réunions du Conseil d’
Administration.
5.4.2 Chaque Administrateur dispose d’une voix au Conseil d’Administration.
Volet B
5.4.3 A moins qu’il en soit disposé autrement par les présents Statuts, aucun quorum de présence n’
est requis et toutes les décisions seront prises à la majorité des Administrateurs présents ou
représentés à la réunion du Conseil d’Administration.
5.4.4 Dans l’hypothèse d’un nombre pair d’Administrateurs présents ou représentés à la réunion du
Conseil d’Administration, la personne présidant la réunion dispose d’une voix prépondérante en cas
de partage des voix.
Article 5.5 Avis de convocation et ordre du jour
5.5.1 Le Secrétariat envoie un avis de convocation pour toute réunion du Conseil d’Administration
aux Administrateurs, accompagné de l’ordre du jour et des documents de travail, cinq jours au moins
avant la date fixée pour la réunion. Les avis de convocations peuvent être envoyés par courrier
ordinaire, par courriel, par communication web, ou par tout autre moyen de communication écrite.
5.5.2 Le Secrétariat prépare le procès-verbal de la réunion après chaque réunion du Conseil d’
Administration et remet une copie dudit procès-verbal à tous les Administrateurs.
Article 5.6 Directeur du Conseil d’Administration
5.6.1 Le Conseil d’Administration devra désigner un directeur (le “Directeur”) parmi les
Administrateurs existants.
5.6.2 Le Directeur est élu pour une période renouvelable d’un an.
5.6.3 Le Directeur peut agir en tant que porte-parole de l’Association. En sa qualité de porte-parole,
le Directeur devra s’assurer que ses déclarations soient cohérentes avec les positions adoptées par
le Conseil d’Administration.
Article 5.7 Président du Conseil d’Administration
5.7.1 Le Conseil d’Administration pourra à tout moment désigner un représentant senior d’un des
Membres de Niveau 1 en tant que Président du Conseil d’Administration (le “Président”).
5.7.2 Le Président ne remplace pas le représentant du Membre de Niveau 1 désigné conformément
à l’article 3.3 des présents Statuts et n’est pas habilité à voter aux réunions du Conseil d’
Administration et aux réunions de l’Assemblée Générale.
5.7.3 Le Président est élu pour une période renouvelable d’un an.
5.7.4 Le Président est autorisé à agir en tant que représentant senior de l’Association. En cette
qualité, le Président s’assurera que ses déclarations soient cohérentes avec les positions adoptées
par le Conseil d’Administration.
VI. Secrétariat
Article 6.1
Le secrétariat devra apporter son assistance à l’Association et sera responsable des activités
journalières de l’Association, en ce compris mais non limité à, la gestion des relations avec les
membres, la logistique, l’administration, la planification d’évènements, l’assistance dans l’exécution
de la stratégie, la gestion financière et le contrôle (le “Secrétariat”).
Article 6.2
Le Secrétariat devra, à tout moment, être au service de la direction du Conseil d’Administration, et
les membres du Secrétariat, en ce compris le secrétaire général (le cas échéant), devront être
désignés par le Conseil d’Administration.
Article 6.3
Le Conseil d’Administration peut autoriser le Secrétariat à agir comme agent de liaison avec les
médias et/ou porte-parole de l’Association. En sa qualité d’agent de liaison avec les médias et/ou de
porte-parole, le Secrétariat s’assurera que ses déclarations soient cohérentes avec les positions
adoptées par le Conseil d’Administration.
VII. Représentation
Article 7.1
L’Association sera valablement représentée envers les tiers ainsi qu’envers les cours et tribunaux
par : le Directeur et le Président agissant de manière conjointe, le Directeur et le Secrétariat agissant
de manière conjointe, ou le Président et le Secrétariat agissant de manière conjointe, sans qu’ils
aient à justifier de leur pouvoir.
Article 7.2
En ce qui concerne la gestion journalière de l’Association, le Secrétariat agissant seul, peut
valablement représenter l’Association envers les tiers, pour autant qu’il ou elle agisse d’une manière
cohérente avec l’autorisation reçue du Conseil d’Administration.
VIII. Budget - comptes
Article 8.1
L’exercice social de l’Association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de
chaque année.
Article 8.2
L’exercice social pour la première année se terminera le 31 décembre 2021.
Article 8.3
Les comptes de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice social seront soumis par le
Volet B
Conseil d’Administration à l’approbation de l’Assemblée Générale.
IX. Modification des Statuts et dissolution
Article 9.1 Modification des Statuts
9.1.1 Les présents Statuts de l’Association ne peuvent être modifiés que par une décision du Conseil
d’Administration.
9.1.2 Dans l’hypothèse où des modifications aux présents articles sont proposées, le texte des
modifications devra être joint à l’avis de convocation de la réunion du Conseil d’Administration qui
délibérera sur les modifications proposées. Ce texte sera envoyé à chaque Administrateur au moins
cinq (5) jours avant la date de la réunion du Conseil d’Administration.
9.1.3 Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer sur une proposition de modification aux
présents Statuts, à condition que deux-tiers (2/3) des Administrateurs soient présents ou valablement
représentés.
9.1.4 Dans l’hypothèse où un tel quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion du Conseil d’
Administration contenant le même ordre du jour sera convoquée pas moins de cinq (5) jours après la
première réunion du Conseil d’Administration. Ce quorum ne doit pas être atteint lors de la seconde
réunion du Conseil d’Administration.
9.1.5 Les décisions de modification des Statuts doivent être approuvées par deux tiers (2/3) des
votes des Administrateurs présents ou valablement représentés.
9.1.6 Toute modification aux présents Statuts devra faire l’objet d’une publication aux Annexes du
Moniteur belge.
9.1.7 Les modifications statutaires doivent être réalisées par acte notarié si celles-ci ont trait (i) aux
compétences de l’Assemblée Générale, ses réunions et son processus décisionnel, ou la manière
selon laquelle les Membres sont informés des décisions prises par l’Assemblée Générale ; ou (ii) aux
conditions de modifications des Statuts, de décision de dissolution ou de liquidation de l’Association,
de la décision de la répartition de l’actif net de l’Association. Les modifications du But ou des
Activités de l’Association doivent être déposés au Ministère de la Justice pour approbation par
arrêté-royal.
X. Règlement d’ordre intérieur
Article 10.1
L’Assemblée Générale peut adopter un règlement d’ordre intérieur conformément aux dispositions
des présents Statuts pour assurer le fonctionnement et la gestion de l’Association (le “Règlement d’
Ordre Intérieur”).
Article 10.2
Toute question qui n’est pas explicitement prévue par les présents Statuts ou le Règlement d’Ordre
Intérieur, et notamment les publications à réaliser aux Annexes du Moniteur belge, sera régie par la
loi.
XI. Loi applicable et juridiction
Tout différend ou litige concernant l’interprétation des présents Statuts de l’Association (en ce
compris tout différend relatif à toute obligation non-contractuelle résultant ou en rapport avec les
présents Statuts de l’Association), ou tout litige entre les Membres et l’Association, sera, avant d’être
porté devant un Tribunal, soumis pour résolution au Conseil d’Administration. A défaut de solution
amiable, le litige sera tranché selon la loi belge et soumis définitivement et exclusivement aux Cours
et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel l’Association a son siège social.
XII. Langue officielle et langue de travail
Article 12.1
La langue officielle de l’Association est le français. Le texte en français des présents Statuts est
considéré comme étant officiel.
Article 12.2
La langue de travail de l’Association est l’anglais. Les traductions de documents officiels sont
envisageables pour un usage interne à l’Association.
-* DISPOSITIONS FINALES *-
Les fondateurs, présents ou représentés ainsi qu’il est dit ci-dessus, prennent à l’unanimité les
décisions suivantes, qui entreront en vigueur dès que l’Association sera dotée de la personnalité
juridique :
    1.  Nominations des premiers administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé initialement à 4, conformément au nombre de Membres de
Niveau 1.
Sont appelés auxdites fonctions :
1. Comme représentant de Spotify Belgium : Madame REGNIER Olivia Claire Georges Nicole Marie,
née à Ixelles, le 16 janvier 1967, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, rue des Trois Tilleuls, 77, ...
/....
2. Comme représentant de Soundcharts (SAS) : Monsieur WEIZFELD David Maurice Benjamin, né à
Volet B
Paris (France) le 27 août 1984, domicilié à 75019 Paris (France), avenue Corentin Cariou, 23, .../...
3. Comme représentant de Deezer SA : Monsieur POUILLY Ludovic Joseph Claude, né à Lavelanet
(France) le 3 août 1970, domicilié à 78690 Saint-Rémy-l’Honoré (France), rue de Long des Bois, 13,
.../...
4. Comme représentant de Xandrie SA : Monsieur THEBAUD Denis Alain Marie, né à Nantes
(France) le 25 juillet 1947, domicilié à 44000 Nantes (France) rue Bonne Louise, 3, .../....
Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.
    1.  Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé étant donné que l’Association selon les évaluations effectuées ne
répond pas pour le premier exercice au critère de l’article 3:47 du Code des sociétés et des
associations.
    1.  Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour où l’association acquiert la personnalité juridique et se
termine le trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-deux.
    1.  Début des activités
Les activités de l’Association débutent le jour de l’arrêté royal qui en porte reconnaissance.
    1.  Compétences
Tous pouvoirs, avec possibilité de subdéléguer, sont conférés à Mesdames Anne-Catherine GUIOT,
Philippine STROOBANT et Myriam TEBARINT, agissant séparément, afin d’introduire auprès du
Ministère de la Justice la requête en reconnaissance.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.