N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Guy Dubaere, Olivier Neyrinck & Pamela Carrette, notaires
associés
(en abrégé) : Dubaere, Neyrinck & Carrette, notaires associés ou D.N.C.
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Jette 514 bte A
1090 Jette
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Frédéric de Grave, notaire associé de résidence à
Molenbeek-Saint-Jean, le vingt-six novembre deux mille dix-huit, à enregistrer, la société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée «Guy Dubaere, Olivier Neyrinck & Pamela Carrette,
notaires associés», en français et en néerlandais «Guy Dubaere, Olivier Neyrinck & Pamela Carrette,
geassocieerde notarissen » a été constituée:
Identité des fondateurs :
1. Monsieur DUBAERE Guy, né à Kortrijk, le 23 avril 1954, époux de Madame MEYHUI Florence
Marie Charlotte Germaine Renée, domicilié à Jette, avenue de Jette, 171.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple, en vertu de leur contrat de mariage
reçu par le notaire Paul-Albert MAERTENS, ayant résidé à Kortrijk, le onze juin mil neuf cent quatre-
vingt-deux, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
2. Monsieur NEYRINCK Olivier Pascal, né à Uccle le 25 avril 1962, époux de Madame SÜNNEN
Valérie Suzanne Jeanne, domicilié à Waterloo, drève de la Meute 2.
mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
notaire André GROSFILS, ayant résidé à Lodelinsart, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-neuf,
lequel régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
3. Madame CARRETTE Pamela Géraldine Marie Nathalie, née à Kortrijk le 27 octobre 1981, épouse
de Monsieur LEFEBVRE Jérôme Jean François, domiciliée à Wemmel, Obberg 130.
Mariée sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d’un patrimoine commun interne
aux termes de son contrat de mariage reçu le 17 janvier 2007 par le Notaire Frank DEPUYT,
substituant le notaire Guy DUBAERE, de résidence à Jette, et le notaire Guy CAEYMAEX, de
résidence à Bruxelles, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Souscription
Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00). Il
est divisé en cent vingt (120) parts de capital, sans mention de valeur nominale.
Les parts de capital sont à l'instant souscrites au pair en espèces, comme suit :
1° par Monsieur Guy DUBAERE, prénommé, à concurrence de six mille deux cents euros (€
6.200,00), soit quarante parts: 40
2° par Monsieur Olivier NEYRINCK, prénommé, à concurrence de six mille deux cents euros (€
6.200,00), soit quarante parts: 40
3° par Madame Pamela CARRETTE, prénommée, à concurrence de six mille deux cents euros (€
6.200,00), soit quarante parts: 40
ENSEMBLE: CENT VINGT PARTS : 120
soit la totalité du capital social
Attestation de banque
Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de la banque ING.
Nous, notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites est libérée à
0714919890
Volet B
concurrence de cent pourcent de sorte que la société a de ce chef à sa libre disposition une somme
de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
STATUTS
CHAPITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du
notariat (ci-après la "Loi organique du notariat").
La société revêt la forme de société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
La société est dénommée en français« Guy Dubaere, Olivier Neyrinck & Pamela Carrette, notaires
associés », en abrégé : « Dubaere, Neyrinck & Carrette, notaires associés » ou « D.N.C. », en
néerlandais « Guy Dubaere, Olivier Neyrinck & Pamela Carrette, geassocieerde notarissen" et en
abrégé « Dubaere, Neyrinck & Carrette, geassocieerde notarissen». L'appellation complète et
l'appellation abrégée pourront être employées conjointement ou séparément, dans chacune des
langues.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1090 Jette, chaussée de Jette 514a.
Il peut être transféré à n'importe quelle autre adresse dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans les
limites de l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires, par décision de la gérance à
publier à l’annexe au Moniteur belge.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour seul objet social l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un
ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale des associés devra s'exercer au sein de la société. La
société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
ARTICLE 4 : REPERTOIRE
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Le notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire sera dépositaire
de ce répertoire et des actes qui y sont inscrits. En cas de perte de la qualité d’associé, démission,
destitution ou décès de ce notaire dépositaire, le répertoire de la société notariale et les actes qui y
sont inscrits seront confiés à l’autre notaire titulaire ou s’ils sont encore plusieurs, à celui d’entre eux
qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire.
ARTICLE 5 : DUREE
La société a une durée illimitée ; elle peut être dissoute anticipativement par décision unanime des
associés.
CHAPITRE DEUX - FONDS SOCIAL ET TITRES
ARTICLE 6 : CAPITAL
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent vingt (120) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent vingtième (1/120ème)
de l'avoir social.
ARTICLE 7 : AVOIR SOCIAL
La société ne peut posséder que les actifs mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels,
conformément à la loi de Ventôse, liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour
les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant l'avoir social au jour de la
constitution de la société sont plus amplement décrits dans le règlement d'ordre intérieur dont
question à l'article 31 des statuts.
ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre
connaissance.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le respect des
présents statuts.
ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
Les parts ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
CHAPITRE TROIS – ASSOCIES
ARTICLE 10 : ASSOCIES
Seuls peuvent être associés :
-les notaires ;
Volet B
-les candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
-les sociétés privées à responsabilité limitée constituées par un notaire titulaire ou non ayant pour
seul et unique objet l’exercice de la profession de notaire en participant en tant qu’associé gérant à
une société professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société
professionnelle notariale à laquelle elle participe (ci-après, une "société de participation"), étant
compris qu'une même personne ne peut participer en même temps à l'association à travers cette
société et comme personne physique.
En cas de décès, d'acceptation de la démission ou de destitution d'un notaire titulaire, le notaire
nouvellement nommé est associé de plein droit.
Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société de participation, sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société de participation constituée par ceux-ci.
ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
§ 1. À moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts de la société ne
peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'à un associé, à un nouvel associé
ou au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé ayant la qualité d’un notaire
titulaire.
§ 2. Le consentement des autres associés est requis pour la cession ou la transmission des parts d’
un associé dans la société notariale ou des parts de cet associé dans sa société de participation à un
associé ou à un nouvel associé.
En cas de désaccord persistant à l’issue d’un délai de trois mois qui sera consacré à une médiation,
les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts du cédant moyennant le paiement de
l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la Loi organique du notariat et ses arrêtés d’exécution (ou
tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait). Le prix de cession sera payable au plus tard dans les
six mois à compter de la communication par l'estimateur de sa décision. Passé ce délai, un intérêt de
retard égal à l’intérêt légal majoré de quatre points est dû, de plein droit et sans mise en demeure,
calculé prorata temporis depuis la date d’exigibilité jusqu’au paiement effectif.
§ 3. Par dérogation à ce qui précède, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à
cause de mort sans l’accord des autres associés ses parts dans la société notariale ou ses parts de
sa société de participation au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé ayant la
qualité d’un notaire titulaire et qui devient associé de plein droit.
§ 4. En cas de remplacement d’un notaire titulaire, son successeur a le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de
parts émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit
de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s’engage(nt) à lui
céder le nombre de parts manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de
parts prescrites, le tout moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la Loi
organique du notariat et ses arrêtés d’exécution (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait). Le
prix de cession du nombre de parts manquantes sera payable dès la libération de tout ou partie du
prix de cession payé par le cessionnaire suite à la délivrance par la chambre des notaires de l’
autorisation de libérer les fonds conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 12 : CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne met pas fin à la
société. La place est vacante. Le notaire nouvellement nommé est associé de plein droit. Le notaire
associé non titulaire continue d'exercer la fonction notariale dans les limites légales. S'il n'est pas
nommé titulaire, il exerce la fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que celui-ci a prêté
serment.
Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire ne met pas
fin à la société. Les parts représentatives de son apport d'industrie sont annulées. Il n'exerce plus la
fonction notariale. Sauf en cas de destitution, il reprend le titre de candidat-notaire.
ARTICLE 13 : PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE - EXCLUSION
a) Perte de la qualité d’associé
L’acceptation de la démission d’un notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé.
De même, toute société de participation dont l’associé gérant cesse ses fonctions par l’effet de l’
acceptation de sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa nomination ou
pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d’associé.
Volet B
En cas de perte de la qualité d’associé, l’exercice des droits liés aux parts détenues par cet associé
ou aux parts détenues par sa société de participation est suspendu et ceci, si l’associé en question
était notaire titulaire, jusqu’à la prestation de serment de son successeur. En cas de décès d’un
notaire associé, ses parts ne sont pas transmises à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur
des parts qui leur sera payée i) par le successeur du notaire décédé s’il était notaire titulaire ou ii) par
ses associés ou le nouvel associé si le notaire décédé était non titulaire.
b) Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres
associés, conformément à l'article 53, § 1er, de la Loi organique du notariat, moyennant le paiement
par le ou lesdits associés de l'indemnité fixée par le tribunal.
ARTICLE 14 : CONSEQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE - INDEMNITE DE
REPRISE
§ 1. Les parts de l'associé notaire titulaire qui perd la qualité d’associé dans les cas prévus à l’article
13, a), sont cédées au notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de
l'indemnité de reprise fixée conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l'indemnité de
reprise d'une étude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait) dans un rapport établi
par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe ("l'estimateur"), désigné par la
Chambre nationale des notaires, saisie par le cédant. La décision de l'estimateur lie les parties.
Le cessionnaire est tenu de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette
indemnité dans le délai légal ou réglementaire en vigueur à ce moment.
§ 2. Les parts de l'associé non-titulaire qui perd la qualité d’associé sont cédées à un nouvel associé
ou aux autres associés en proportion de leurs droits dans le capital social ou selon une autre
proportion que ceux-ci devraient communiquer, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise
fixée conformément à l’alinéa précédent.
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de
cette indemnité, dans le délai et conditions visés à l’article 11, § 2.
CHAPITRE QUATRE - GESTION - CONTROLE
ARTICLE 15 : GERANCE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale ou les présents
statuts. Peuvent seuls être gérants de la société notariale un ou plusieurs notaires qui exercent leur
fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont le seul détenteur de parts
est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est désigné comme représentant
permanent pour l’exercice de ce mandat.
La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible.
Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un autre notaire, désigné par le président de la chambre des notaires
de la Région de Bruxelles-Capitale ou à son défaut, son vice-président, à la requête de toute
personne intéressée.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés par la société notariale en frais généraux.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire, n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
La durée de leurs fonctions n’est pas limitée.
ARTICLE 16 : POUVOIRS DE LA GERANCE
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
ARTICLE 17 : REPRESENTATION
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les gérants peuvent, sous leur responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITE
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
Volet B
Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Ils sont responsables dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000
€) ou au montant qui sera fixé ultérieurement par des dispositions légales, réglementaires ou
déontologiques.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 3.
ARTICLE 19 : CONTROLE
Sans préjudice du contrôle conformément aux arrêtés et règlements sur la comptabilité notariale, la
situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 20 : REUNION
L'assemblée générale ordinaire se tient le deuxième jeudi du mois de février, de chaque année, à 16
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. L'assemblée
générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social, sans préjudice au droit de les convoquer
exceptionnellement dans un autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.
ARTICLE 21 : CONVOCATIONS
Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettre recommandée, simple lettre, télécopie,
courrier électronique ou tout autre moyen écrit, adressé aux associés, aux gérants de la société et au
commissaire quinze jours francs avant l'assemblée. À la convocation est jointe une copie des
documents prescrits par la loi.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les associés, gérants et commissaire
sont présents ou valablement représentés ou ont renoncé aux délais de convocation.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés, gérants et commissaires
consentent à se réunir.
ARTICLE 22 : POUVOIRS
L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire, et d'arrêter la rémunération des
associés.
ARTICLE 23 : NOMBRE DE VOIX
Chaque associé dispose d'une voix quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, courrier électronique ou
tout autre moyen écrit. Un associé ne peut être porteur de plus d’une procuration.
ARTICLE 24 : DELIBERATION
L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.
Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur
qu’à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la chambre provinciale
des notaires.
ARTICLE 25 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
CHAPITRE SIX - ECRITURES SOCIALES
ARTICLE 26 : ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 27 : DISTRIBUTION
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce
bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
Volet B
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
de gestion, dans le respect des dispositions légales et du règlement d'ordre intérieur.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la
gérance.
CHAPITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 28 : INSUFFISANCE DE L’ACTIF NET
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative de la gérance, dans le délai et les conditions
prévues par la loi.
ARTICLE 29 : DISSOLUTION
La société peut être dissoute :
-par une décision unanime des associés ;
-par une décision du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
social de la société à la demande d'un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la chambre
des notaires concernée, pour de justes motifs ;
-de plein droit en cas d'exclusion de l'associé qui est le seul notaire titulaire et en cas de suppression
de la résidence du seul notaire titulaire.
Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction de
notaire à titre individuel, tandis que les notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de notaire et reprennent le titre de candidat-notaire.
En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles des notaires.
Le ou les gérants en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs, sans
préjudice du droit de l'assemblée générale ou du tribunal de nommer d'autres liquidateurs.
Le ou les liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes qui y sont
inscrits, de même que la comptabilité de la société, au notaire titulaire désigné par les associés lors
de leur décision unanime de dissoudre la société ou au notaire titulaire nommé en remplacement du
seul notaire titulaire de la société ou au notaire titulaire désigné par le tribunal en cas de dissolution
judiciaire.
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux associés la
valeur de leurs parts et répartissent le solde éventuel entre les associés au prorata de leurs parts.
Toutefois, si le passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux associés ce
qu’ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs parts. La clientèle est libre de choisir son notaire et ne
fait donc pas partie des actifs à réaliser.
CHAPITRE HUIT - DEONTOLOGIE
ARTICLE 30 : REGLES PROFESSIONNELLES
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaires
se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
ARTICLE 31 : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L’assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le
modifier ; celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le
règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus
de la société (cette quote-part ne devant pas correspondre aux parts de chaque associé dans la
société) étant entendu que l'avoir social doit être réparti proportionnellement entre les parts sociales.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si le règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d’administration de la gérance que celles prévues aux présents statuts, ce sont les
dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à l’égard de
la société.
CHAPITRE NEUF - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 32 : INTERDICTION DE SCELLES
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droits.
ARTICLE 33 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à
l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications,
Volet B
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion et de son contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social :
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et au plus tôt le 1 décembre 2018 et se clôturera le 30 septembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020 conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
Les fondateurs ont en outre décidé :
a) de fixer le nombre de gérant à: trois
b) de nommer à cette fonction: :
   -la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « JETTEUS » ayant son
siège social à 1090 Jette, chaussée de Jette 514A, constituée le 29 décembre 2015 aux termes d’un
acte du notaire Isabelle RAES, à Molenbeek-Saint-Jean, publiée au annexes du Moniteur belge en
date du 11 janvier 2016 sous le numéro 16300616, numéro d’entreprise 0645712469, ayant comme
représentant permanent monsieur Guy DUBAERE, prénommé, domicilié à Jette, avenue de Jette
171,
   -la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « NOTONS » ayant son
siège social à 1090 Jette, chaussée de Jette 514A, constituée le 29 décembre 2015 aux termes d’un
acte du notaire Isabelle RAES, à Molenbeek-Saint-Jean, publiée au annexes du Moniteur belge en
date du 11 janvier 2016 sous le numéro 16300531, numéro d’entreprise 0645711875, ayant comme
représentant permanent monsieur Olivier NEYRINCK, prénommé, domicilié à Waterloo, Drève de la
Meute 2,
   -la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « SPINNAKER » ayant son
siège social à 1090 Jette, chaussée de Jette 514A, constituée le 20 avril 2018 aux termes d’un acte
du notaire Isabelle RAES, à Molenbeek-Saint-Jean, publiée au annexes du Moniteur belge en date
du 25 avril 2018 sous le numéro 18312344, numéro d’entreprise 0694994211, ayant comme
représentant permanent madame Pamela CARRETTE, prénommée, domiciliée à Wemmel, Obberg
130.
    qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y
oppose. Chacun des gérants a les pouvoirs d’agir séparément.
c) de fixer le mandat des gérants pour une durée indéterminée;
d) que le mandat du gérant sera non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale ;
e) de ne pas nommer de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
MANDAT SPECIAL
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à madame Genevieve Collin, élisant domicile à Jette, chaussée
de Jette 514A, avec faculté de substitution, aux fins d'entamer les démarches administratives pour
l'inscription, modification, ou radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 16
janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de
commerce, création de guichets d'entreprises agrées et divers autres dispositions), à son
assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres formalités.
A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes.
Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan
financier.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Fr. de GRAVE, notaire associé
Volet B