Ondernemingsnummer :
Benaming (voluit) :
Accor Invest Belgium
(verkort) :
Naamloze vennootschap
Rechtsvorm :
(volledig adres)
Zetel :
Kunstlaan 56
1000 Brussel
Oprichting
Onderwerp akte :
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 5 avril 2017, que:
    1.  la société anonyme de droit Français "ACCOR", ayant son siège social à 82 Rue Henri
Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux (France), identifiée sous le numéro d’entreprise Belge
0851.980.494; et
    2.  la société de droit Français "SOPARAC", dont le siège social est établi à 82 Rue Henri Farman,
92130 Issy-les-Moulineaux (France), identifiée sous le numéro d’entreprise Belge 0673.610.857,
ont constitué une société dont les statuts sont établis comme suit :
Article 1 : Dénomination
La société a la forme d'une société anonyme. Sa dénomination est ACCOR INVEST BELGIUM ».
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 56.
Il pourra être transféré en n'importe quel lieu en Belgique par simple décision du conseil
d'administration qui dispose de tous les pouvoirs pour faire constater la modification aux statuts de
manière authentique qui en découlerait.
Le conseil d'administration peut établir des sièges administratifs et d'exploitation, des filiales, des
bureaux, des agences ou des services administratifs en Belgique et à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour le compte de
tiers ou en participation avec des tiers, elle-même ou par d'intermédiaire d'une autre personne
morale ou physique, de poser tous les actes commerciaux, industriels et financiers ayant un lien
direct au indirect avec
1. la construction, l'acquisition, la gestion, la transformation, la cession ou, en général, l'exploitation
de tous les biens ou droits immobiliers ;
2. l'achat, la vente, la location, le leasing, la gestion, d'équipement, l'exploitation, la conception, le
développement, la mise en valeur de tous les hôtels, motels, résidences hôtelières, restaurants,
cafés, salons de consommation, cafétérias, tavernes et autres établissements similaires ;
3. l'étude, la conception, la promotion et la réalisation de toutes les implantations d'hôtels,
restaurants et de tourisme et, en général, le développement d'implantations de toutes natures
relatives au logement de la clientèle, en ce compris la base vitale des grands chantiers de
construction ;
4. le financement, l’achat, la vente, la prise en location et la location également en sous-location de
tous les biens immobiliers et/ou fonds de commerce nécessaires pour ces activités et la conclusion
de contrats de location et de crédit immobilier ;
5. l'exploitation, directs ou indirecte ou à titre de mandataire des établissements précités;
6. toute prestation de services liée à la réalisation, l'organisation et l'exploitation des installations
précisées ci-avant et entre autres la consultance liée à leur financement, leur élaboration et leur
gestion ;
7. l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, la distribution, la manutention, le
0673923435
Luik B
conditionnement, la préparation de vins, boissons, denrées alimentaires, objets et matériaux quelle
qu'en soit la nature qui ont directement ou indirectement un lien avec l'objet statutaire ;
8. l'exercice de toutes les activités qui contribuent à la mise en œuvre des moyens dont elle dispose
pour réaliser l'objet précité, et notamment : l'étude, le soutien technique, administratif et financier par
tous les moyens et par toutes les formes, la prestation, de tous les services, et notamment les
services de traiteur, services de location de voitures, d'avions ou de tout moyen de transport,
services récréatifs et culturels, services aux personnes et aux entreprises de voyage et entreprises
de tourisme, et toutes les autres exploitations similaires ou connexes, l'organisation de fêtes,
cocktails, banquets, réceptions de toute nature et, en général, tous les actes qui découlent de
l’activité habituelle de traiteur, l'industrie touristique et hôtelière;
9. la fondation de toute nouvelle société et la participation par tous les moyens à toutes les sociétés
belges ou étrangères.
La société peut prendre des intérêts dans toutes les entreprises ou sociétés ou associations ayant un
objet similaire, analogue, semblable ou connexe au sien ou qui serait de nature à promouvoir en tout
ou en partie le développement de son objet social, à acquérir des matières premières ou à faciliter la
vente de ces produits, tout ceci dans le sens le plus large.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5 : Capital
Le capital social s’élève à soixante et un mille cinq cent euros (EUR 61.500).
Il est représenté par six mille cent cinquante (6.150) actions sans mention de valeur nominale, qui
représentent chacune une part égale du capital social, toutes totalement libérées.
Article 6 : Augmentation de capital
Le capital de la société peut être augmenté ou diminué en une ou plusieurs fois, par résolution de
l'assemblée générale statuant dans les formes prescrites par les modifications des statuts.
Lors de chaque augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être
de préférence présentées aux propriétaires des actions qui existent au moment de l'émission, au
prorata du nombre de titres qui leur appartiennent.
L'assemblée décide si la non-utilisation complète ou partielle par un actionnaire de son droit de
préférence aura pour suite d'accroître proportionnellement la part des autres.
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification des statuts, peut effectivement,
dans l'intérêt de la société et dans le respect des dispositions légales, supprimer ou limiter le droit de
préférence.
Le conseil d'administration est, en tout cas, habilité à conclure des accords avec des tiers, aux
termes et conditions qu'il estimera corrects, pour assurer la souscription de la totalité ou d'une part
des actions â émettre.
Article 7 : Appel de fonds
Le conseil d'administration décide en toute indépendance de l'appel de fonds.
Toute libération demandée est imputée à la totalité des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire, qui après un délai de préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, s'abstient de
satisfaire aux versements, doit indemniser la société par un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à
compter du jour de l'exigibilité de la libération.
Le conseil d'administration peut en outre, après un deuxième avis resté sans résultat pendant un
mois, déclarer l'actionnaire échu dans ses effets, faire vendre sans préjudice de lui réclamer les
montants encore dus par lui, ainsi que de tout dommage-intérêt.
Le produit net de la vente est affecté à la dette de l'actionnaire défaillant, celui-ci restant tenu à la
différence ou percevant l’éventuel excédent.
L’exercice du droit de vote, lié aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, est
ajourné tant que ces versements, régulièrement demandés et exigibles, ne sont pas effectués.
Article 7 bis : Liquidation du capital
Le capital de la société peut être liquidé sans être diminué par remboursement sur les effets que ce
capital représente d'une partie du profit à distribuer en vertu de l'article 615 du Code des sociétés.
Article 8 : Actions
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Les
copropriétaires, usufruitiers et nu-propriétaires, des créanciers et les débiteurs sur gage seront tenus
de se faire représenter par un porteur universel de procuration et d'en avertir la société.
Les actions sont nominatives.
Article 9
Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent faire poser les scellés sur les
livres, biens, titres et valeurs de la société, ni prendre ces derniers en gage, ni demander la division
du patrimoine social, ni intervenir dans l'administration de la société.
Pour l'exercice de leurs droits, ils devront toujours s'en tenir aux comptes annuels et aux décisions
de l'assemblée générale.
Luik B
Article 9bis : Acquisition et aliénation par la société de ses propres effets
1. Le conseil d'administration est habilité à acquérir des actions de la société si cette acquisition
s'avère nécessaire pour éviter un inconvénient particulièrement menaçant pour la société. Cette
habilitation n'est valable que trois ans à compter de la publication dans les annexes du Moniteur
belge de la décision de l'assemblée générale du trente juillet mil neuf cent nonante-huit et peut être
prolongée de la même durée.
2. Le conseil d'administration peut aliéner les actions de la société en bourse ou par une quelconque
autre manière sans autorisation préalable de l'assemblée générale, dans les cas prévus par la loi.
3. Ces habilitations sont valables pour les acquisitions et les aliénations des actions de la société
effectuées par ses filiales prévues par l'article 627 du Code des sociétés.
4. La société ne peut avancer aucun moyen, autoriser des prêts ou donner des assurances en vue
d'acquérir ses actions ou d'obtenir des preuves de profit par des tiers, sauf dans les cas prévus par
l'article 629 du Code des sociétés.
Article 10 : Obligations
La société peut à tout moment émettre des obligations par décision de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration détermine le type d'obligations, les conditions de l'émission, le taux
d'intérêt et le système de remboursement.
Les obligations convertibles en actions et les warrants ne peuvent être émis que moyennant une
décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts ou
moyennant une décision du conseil d'administration dans le cadre de capital autorisé.
Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs. Ces
signatures peuvent être remplacées par des cachets nominatifs.
Article 11 : Administration
La société est administrée par un conseil d'administration se composant d'au moins trois
administrateurs, actionnaires ou non.
Le conseil d'administration peut ne se composer que de deux membres dans les cas prévus par le
Code des sociétés.
Les administrateurs sont nommés et sont révocables par l'assemblée générale des actionnaires qui
en déterminent le nombre. Leur mandat est de maximum six ans. Le renouvellement se fait à tour de
rôle, ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Article 12 : Contrôle
Le contrôle de l'état financier, des comptes annuels et de la régularité des actes à faire paraître dans
les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprise.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme renouvelable de trois ans et ne peuvent
être démis de leur fonction que pour des raisons légales, éventuellement sous peine de dommages-
intérêts,
L'assemblée détermine le nombre de commissaires ainsi que leur rémunération.
Néanmoins, par dérogation de ce qui précède lorsque la société répond aux critères prévus par le
Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Article 13 : Conseil d'administration
Le conseil d’administration peut choisir en son sein un président et celui qui doit le remplacer en cas
d'empêchement.
Le conseil doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou qu'au moins deux
administrateurs le demandent.
Les réunions sont tenues au lieu indiqué dans les convocations.
Le conseil d'administration ne peut statuer et décider valablement que si au moins la moitié de ses
membres en fonction sont présents ou représentés.
Chaque décision est prise à la majorité simple des voix.
Tout administrateur empêché au absent peut, par écrit ou par un autre moyen de (télé
communication avec preuve tangible, donner procuration à l'un de ses collègues du conseil ou le
représenter lors des débats et voter en son nom.
Le donneur de procuration est alors considéré comme présent. Cependant, aucun porteur de
procuration ne peut représenter plus d'un administrateur.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne par
l'intermédiaire de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur.
Dans cette intention, des tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs la démonstration claire
de sa qualité de représentatif ou de porteur de procuration de la personne morale est suffisante.
Les procès-verbaux des débats du conseil d'administration sont signés par les membres qui ont
participé à ses débats et les copies et extraits par un membre du conseil.
Article 14 : Pouvoirs
Le conseil d'administration a la compétence de poser tous les actes nécessaires ou utiles pour
Luik B
réaliser l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 15 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société, ainsi qui la représentation
de celle-ci en ce qui concerne la gestion :
- soit à un au plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué,
- soit à un ou plusieurs délégués choisis hors ou en son sein.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière, peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spécifiques à chaque mandataire.
Il peut également déléguer la gestion d'une ou plusieurs tâches des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir choisis hors ou en son sein et déléguer tous les pouvoirs
spéciaux à un mandataire.
Le conseil peut utiliser plusieurs des possibilités précitées et à tout moment démettre de leur fonction
les personnes indiquées dans les alinéas précédents.
Il détermine les compétences ainsi que les rémunérations fixes ou variables, imputables aux frais
généraux, des personnes à qui il confie ces pouvoirs.
Article 16 : Représentation — Opérations et actes juridiques
La société est représentée dans tous ses actes, en ce compris ceux dans lesquels intervient un
fonctionnaire public ou ministériel et de plein droit :
- soit par deux administrateurs agissant de concert,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à la gestion, agissant de
concert ou séparément.
Elle est également valablement liée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17 : Représentation des sociétés à l'étranger
La société peut être représentée à l'étranger soit par l'un des administrateurs, soit par un directeur ou
toute autre personne spécialement déléguée à cette tâche par le conseil d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités de ce pays étrangers et d'exécuter les décisions du
conseil d'administration dont l'effet doit avoir lieu dans ces pays. Il sera porteur d'une procuration ou
d'un transfert de pouvoirs dont il ressort qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.
Article 18 : Assemblée générale
L'assemblée annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, la réunion se tient le jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée de manière extraordinaire à chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Elle doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des
actions.
L'assemblée générale annuelle se tient au siège social ou au lieu situé dans une commune de la
région de Bruxelles-Capitale indiqué dans la convocation.
Les assemblées générales extraordinaires sont tenues en Belgique au lieu indiqué dans les
convocations.
Article 19 : Convocations
Les convocations pour les assemblées générales mentionnent l'ordre du jour et sont rédigées
conformément à l’article 533 et suivant du Code des sociétés. L'assemblée générale ne peut statuer
que sur les points indiqués à l'ordre du jour.
Article 20.
Le conseil d'administration peut faire déposer au siège social les procurations pour l'assemblée
générale au moins cinq jours francs avant la réunion, comme l'indiquera l'avis de convocation.
Article 21.
Les actionnaires peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire
ou non.
Le conseil d'administration peut déterminer le modèle des procurations.
Les copropriétaires, usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers sur gage et des débiteurs sur gage
doivent respectivement se faire représenter par une et même personne.
Une liste des présences, reprenant le nom des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils possèdent,
doit être signée par chacun d'entre eux ou par leur mandataire avant qu'ils soient admis à
l'assemblée.
Le contrôle de la liste des présences et les pièces présentées à leur appui relèvent du bureau.
Article 22.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par un autre
administrateur.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée élit éventuellement deux scrutateurs.
Chaque assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut, en séance, être ajournée de trois
semaines par le bureau composé comme indiqué ci-dessus même s'il ne s'agit pas de statue sur les
Luik B
comptes annuels.
Cette assemblée rend caduques toutes les décisions prises.
La deuxième assemblée devra statuer sur le même ordre du jour.
Les formalités remplies pour participer à la première assemblée (dépôt de procurations) restent
valables pour la deuxième.
De nouveaux dépôts peuvent être effectués en vue de la deuxième assemblée; celle-ci statue à titre
définitif.
Article 23.
Sauf limitations prévues par le Code des sociétés, l'assemblée est constituée valablement quel que
soit le nombre des actions représentées et des décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Article 24.
Chaque action donne droit à une voix.
Les actions participatives ne donnent pas droit au vote et leurs propriétaires n'ont pas le droit
d'assister à l'assemblée générale.
Article 25.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent, les copies ou extraits par un membre du conseil d'administration.
Article 26 : Documents de la société — Affectation des bénéfices
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les documents de la société sont clôturés et le conseil d'administration en fait
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Les comptes annuels sont établis dans la devise d'émission du capital social.
Article 27
Le profit net annuel est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce profit net, il est
retenu d'abord 5% pour le Fonds de réserve légal.
Cette retenue cesse d'être obligatoire si le fonds de réserve atteint un dixième du capital social.
L'excédent est mis chaque année à la disposition de l'assemblée générale qui décide
souverainement de son affectation à la majorité simple des voix.
Les actions participatives donneront droit à une partie du profit net.
Article 27bis : Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se produit annuellement aux dates et lieux indiqués par le conseil
d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration pourra décider, sous sa propre responsabilité et conformément à la loi, si
des acomptes seront payés sur les dividendes en espèces ou d'une autre manière ; il détermine le
montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Article 28 : Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque raison et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est confiée aux bons soins du ou des liquidateurs, nommés par d'assemblée générale et,
à défaut d'une telle nomination, la liquidation est effectuée par intervention du conseil
d'administration en fonction à ce moment, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus accordés par l'article 186 du
Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine dans ce cas les rémunérations des liquidateurs.
Article 29 : Liquidation
Après paiement de toutes les créances, charges et coûts de la liquidation ou de la consignation des
sommes nécessaires à cette fin, l’actif net doit d'abord, en titres ou en espèces, servir à rembourser
les montants libérés mais non amortis des actions.
Si toutes les actions de la société ne sont pas libérées dans la même mesure, les liquidateurs
doivent, avant de procéder au remboursement, tenir compte de cette différence d'état et rétablir
l'équilibre en mettant toutes les actions de la société sur le même pied, soit par des versements
complémentaires aux dépens des effets qui ont été libérés dans une mesure insuffisante, soit par le
remboursement préalable en espèces ou en effets au profit des effets qui ont été libérés dans une
plus grande mesure.
Le solde est réparti de manière équitable entre toutes les actions de la société.
En cas de liquidation de la société, les actions participatives n'ont droit à aucune bonification de
liquidation.
Article 30 : Election de domicile
Pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts, chaque actionnaire, administrateur
résidant à l'étranger, déclare élire domicile au siège social ou toutes les notifications, mises en
demeure et assignations seront valablement effectuées.
Article 31
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présentes, les actionnaires déclarent se référer à la loi et
les dispositions des présents statuts qui s'opposeraient aux dispositions obligatoires de la loi seront
Luik B
considérées comme non avenues.
Article 32
Pour tous les différends entre la société, ses actionnaires, les obligataires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs concernant les affaires de la société et l'exécution des présents statuts,
seuls les tribunaux du siège social seront compétents, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 33
Les présents statuts ont été rédigés en langue française et en langue néerlandaise, chacun des deux
textes faisant foi. En cas de doute, discussion ou problème d'interprétation concernant la version
française ou néerlandaise des statuts, la version néerlandaise prévaudra.
DISPOSITIONS DIVERSES
Procurations: Les fondateurs sont représentés dans l'acte constitutif par Madame BRENARD Sophie
domiciliée à B-1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Aquilon 1, boîte 3, en vertu de deux
procurations sous seing privé.
Souscription et libération du capital: les 6.150 actions ont été souscrites par les fondateurs au moyen
d'un apport en espèces, comme suit :
    •  par la société "ACCOR" précitée, à concurrence de 6.149 parts sociales,
    •  par la société "SOPARAC", précitée, à concurrence de 1 part sociale.
Chaque action a été intégralement libérée.
Le notaire instrumentant atteste que le montant du capital libéré a été déposé sur un compte spécial
ouvert conformément à l'article 449 du Code des sociétés auprès de BNP Paribas Fortis.
L'attestation délivrée par cette institution financière a été remise au notaire qui l’a gardée dans son
dossier.
Ont été appelés à la fonction d'administrateur, pour un terme qui expirera immédiatement après
l'assemblée annuelle de 2022, approuvant les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021:
    1.  Monsieur DAGUZAN Olivier, né à Boulogne-Bilancourt (France), le 23 juin 1976, domicilié à rue
De Neck 22, boîte 8, B-1081 Koekelberg ;
    2.  Madame VERSTRAETE Cécile, née à Courtrai, le 3 juin 1966, domiciliée à Den Texstraat 34 –
H – 1017ZB Amsterdam, Pays-Bas ;
    3.  Monsieur GONZALEZ HILDAGO Jairo, né à Bogota, le 5 avril 1972, domicilié à 117 avenue
Gambetta – 75020 Paris (France);
Leur mandat ne sera pas rémunéré.
Ont été appelée à la fonction de commissaire pour un terme qui prendra fin immédiatement après
l'assemblée annuelle de 2020, approuvant les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019:
-              la société coopérative à responsabilité limitée "Deloitte Bedrijfsrevisoren / Réviseurs
d’Entreprises", société civile à forme commerciale, ayant son siège social à Gateway Building,
Nationale Luchthaven van Brussel 1J, 1930 Zaventem, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA
BE 0429.053.863  RPM Bruxelles, qui, conformément à l’article 132 du Code des sociétés, désigne
comme représentant Monsieur Laurent Boxus, réviseur d’entreprises.
Premier exercice social: à compter du jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce compétent jusqu'au 31 décembre 2017.
Première assemblée annuelle: en 2018.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif et 2 procurations en annexe.