N° d'entreprise : 0466069063
Nom
(en entier) : BETAGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Libération 22
 : 4342 Awans
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Le vingt-deux mars deux mille vingt et un.
Devant le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, notaire résidant à Waremme, Avenue Edmond
Leburton, 6.
En l’étude du notaire soussigné.
S'est réunie en séance extraordinaire l'assemblée générale des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « BETAGRI », ayant son siège social à 4342 Awans, Rue de la Libération, 22,
assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE0466.069.063. (RPM Liège-division Liège).
Société constituée suivant les termes d'un acte reçu par le notaire Charles WAUTERS, à Hannut, le
17 mai 1999, publié aux annexes du Moniteur belge du 2 juin suivant, sous le numéro 990602-278.
Bureau (On omet)
Composition de l'assemblée
(On omet)
Ces déclarations sont vérifiées au vu du registre des actions nominatives.
Le président expose que la société compte deux cents (200) actions nominatives sans désignation
de valeur, libérées entièrement.
Exposé du président
(On omet)
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'as-semblée. Celleci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir
délibéré arrête les résolutions suivantes :
 
Première résolution – NOMBRE D’ACTIONS.
1. Représentation des capitaux propres au moyen de trois cents actions au lieu des deux cents
actuelles.
L’assemblée décide de faciliter la représentation des capitaux propres par les trois actionnaires en
remplaçant les deux cents actions par trois cents (de façon à supprimer toute indivision).
2. Mise en concordance des statuts.
L’assemblée décide de reporter la rédaction nouvelle de l’article 5, compte tenu des modifications à
venir (adhésion au Code des sociétés et des associations et transformation en SC) et d’inscrire le
nouveau texte dans les statuts à établir conformément au point IV. de l’ordre du jour des présentes.
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution - ADHESION ANTICIPEE AU CSA.
1. Adhésion anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Conformément à la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019,
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
Volet B
assemblée générale décide d’adhérer anticipativement à compter de ce jour aux dispositions dudit
Code des sociétés et des associations autres que les dispositions impératives (en vigueur depuis le
premier janvier deux mille vingt) et que celles auxquelles il est et/ou sera valablement dérogé dans
les statuts, et ce à compter de la publication du présent procès-verbal.
2. Adoption complète de la forme de la Société à responsabilité limitée, forme nouvelle de la SPRL
du Code des sociétés, et ce en vertu du Code des sociétés et des associations.
Suite à ce qui précède, l’assemblée générale constate que la forme légale du Code des sociétés et
des associations qui succède à celle de la SPRL est celui de la SRL, qu’elle décide d’adopter
pleinement, sous réserve des dispositions auxquelles ses statuts actuels ou futurs dérogent (ou
dérogeront) valablement.
3. Refonte du texte actuel des statuts en vertu des points qui précèdent et remplacement par un
texte conforme au Code des sociétés et des associations compte tenu de la transformation de la
société en SC et de l’adoption du statut de CUMA.
Comme conséquence de tout ce qui précède, l’assemblée générale décide de confirmer sa volonté
d’adoption de la forme de la SRL comme tremplin à la résolution à prendre sur le point suivant à l’
ordre du jour, à savoir la transformation en SC.
L’assemblée décide de reporter l’adoption de statuts nouveaux, en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, après l’arrêt de cette résolution sur la transformation en SC.
L’assemblée décide enfin d’extraire l’adresse du siège des statuts, comme la loi le permet
désormais.
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Compte tenu de ce qui précède et de ce qui suit, l’assemblée décide de reporter la présente mission
et de donner tous pouvoirs supplétifs au notaire en la matière pour ce qui ne sera pas réalisé par elle
ou par l’organe d’administration.
5. Dispositions transitoires : Adoption de la terminologie du nouveau Code.
L’assemblée décide d’adopter désormais la terminologie du nouveau Code, singulièrement
concernant le gérant, qui devient administrateur, les parts qui deviennent des actions et les associés
qui deviennent actionnaires.
La société décide d’en profiter pour transférer le siège à 4317 Faimes, rue de Bovenistier, 5.
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE COOPERATIVE, AVEC
ELECTION DU STATUT DE COOPERATIVE D’UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA).
1. Rapports.
a) Rapport de l’organe d’administration sur la transformation de la société en société coopérative,
auquel est joint un état de situation active et passive ne remontant pas à trois mois à compter de ce
jour, soit au 31 décembre 2020.
L’assemblée prend acte de de rapport et de cet état.
b) Rapport du Réviseur d’entreprises, la société BDO Réviseurs d’Entreprises, à Les Isnes,
représentée par Madame Delphine HASTIR, Réviseur d’entreprises, sur la fidélité et l'exhaustivité de
cet état. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
Nos travaux ont eu pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et passive au
31 décembre 2020 dressée sous la responsabilité l’organe d’administration de la SRL BETAGRI et s’
élevant à un montant de 721.917,38 EUR, est surévalué.
De ces travaux effectués conformément à la norme de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relative
au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation de la société, il découle qu’une incertitude
significative affectant l’évaluation des immobilisations financières pourraient résulter en une
surestimation de l’actif net que nous n’avons pas été en mesure de quantifier. Cette surestimation
éventuelle concerne l’évaluation d’immobilisations financières pour un montant maximum de
45.000,00 EUR. Néanmoins, l’actif net, après déduction de la surévaluation éventuelle susvisée, ne
sera pas inférieur aux capitaux propres (capitaux indisponibles) repris dans la situation active et
passive au 31 décembre 2020.
 
 
 
 
Il n’y a pas d’autre information qui nous semble devoir être communiquée aux actionnaires et aux
tiers dans le cadre de la présente transformation.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de la transformation de la SRL BETAGRI en SC. Il ne pourra servir, en
tout ou en partie, à d’autres fins.
Volet B
Les Isnes, le 17 mars 2021
BDO Réviseurs d’Entreprises SCRL
Réviseur d’Entreprises
Représentée par Delphine HASTIR »
L’assemblée prend acte de de rapport.
L'assemblée décide que cet état et ces rapports ne seront pas annexés au présent procèsverbal,
mais déposés en originaux au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
2. Transformation de la société en société coopérative.
L'assemblée décide de transformer la société en société coopérative, tout en conservant la
personnalité morale avec tous ses attributs, sous réserve de ce qui suit, et ce à dater de ce jour. La
société conserve donc intacts les éléments principaux de la société : la dénomination, la du-rée, les
capitaux propres, à répartir au besoin, elle poursuit l'activité et la comptabilité et les comptes de
celle-ci sans rien modifier qui ne soit imposé par la loi ou par les décisions interve-nues à ce jour.
L’assemblée décide néanmoins de modifier également l’objet de façon à adopter un statut de
coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA), soit avec adoption d’un objet correspondant et
de disposition assurant la juste représentation des actionnaires, l’entrée et la sortie non
discriminatoire et la participation active de chacun des actionnaires à l’utilisation du matériel suivant
ses besoins et aux décisions concernant ledit matériel.
Aux trois cents (300) actions nominatives existantes de la Société à responsabilité limitée seront
substituées autant d’actions de nominatives de la Société coopérative pour rendre compte de la
représentation de chaque actionnaire dans les capitaux propres de la société.
Les actionnaires susnommés reconnaissent avoir reçu en temps utile le projet de statuts ainsi que
toutes informations qu’ils souhaitaient concernant le texte de ces nouveaux statuts.
3. Déclaration fiscale.
L'assemblée décide de soumettre l'opération de transformation à toutes les dispositions traduisant la
neutralité fiscale de la transformation, notamment celles de l'article 121 du code des droits
d'enregistrement, 11 du code de la T.V.A. et 210 §1, 3° du code des impôts sur les revenus.
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution – ETALISSEMENT DE NOUVEAUX STATUTS.
Les dispositions des résolutions qui précèdent étant fixées, l’assemblée générale arrête comme suit
le texte nouveau des statuts de la société :
TITRE PREMIER
DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
 
Article 1 : Forme et dénomination.
La société est une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « BETAGRI ».
(On omet)
Article 2 : Siège.
A la constitution, le siège de la société est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de transférer seul ce siège sans autre formalité que la simple
publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert.
L’organe d’administration peut de surcroît décider d'établir pour la société des sièges administratifs,
succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet – finalités coopératives.
3.1. Objet.
La société a pour objet, en vue de satisfaire les besoins et/ou le développement économique de ses
actionnaires, et accessoirement de tiers, l’acquisition, l’entretien, la réparation, la revente et la mise à
disposition, principalement de ses actionnaires, en vue de leur utilisation de tous matériels, de tous
tracteurs, de toutes machines et de toutes installations agricoles, horticoles, sylvicoles, ainsi que de
tous immeubles destinés à garer du matériel, à l’entretenir et à le réparer.
La société peut également servir de coopérative d’achat ou de vente de produits, de matériel et d’
autres biens liés à l’activité agricole, horticole, sylvicole, arboricole de ses actionnaires
individuellement ou ensemble.
La société peut également développer les mêmes services en faveur de tiers, dès lors que les
actionnaires sont servis.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées. Elle respectera toutes réglementations limitant l’accès à
certaines professions, s’interdisant toute activité, même ci-dessus décrite, comprise dans les termes
qui précède ou en découlant, dans la mesure où l’exercice de ces professions lui serait interdit.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à faciliter la réalisation.
3.2. Finalités coopératives.
Volet B
Les actionnaires poursuivent cet objet dans un esprit coopératif de mutualisation et de partage des
investissements et de mise à disposition du matériel commun aux actionnaires qui le désirent,
éventuellement à prix inférieur au marché sinon coûtant, dans le respect des principes d’égalité, d’
équité et de liberté, pour les personnes répondant aux conditions d’admission, d’adhérer, de
participer activement ou passivement à l’actionnariat de la société et de le quitter.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale statuant dans les formes et suivant les conditions prévues par la loi et les statuts.
TITRE II
FONDS SOCIAL - ACTIONS  ACTIONNAIRES
RESPONSA-BILITE
Article 5 : Actions - Capitaux propres statutairement indisponibles.
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises avant la transformation en
société coopérative.
Les actions sont toutes nominatives, égales entre elles et sans désignation de valeur nominale.
Chacune d’elles est identifiable par un numéro d’ordre.
Il ne peut être créé aucune espèce d’actions, sous quelque dénomination que ce soit, qui ne soit
représentative d'apports en espèces ou en nature.
(On omet)
Article 6 : Emission d’actions nouvelles.
Hormis les actions souscrites avant la transformation de la société en coopérative, d'autres actions
peuvent être émises ensuite, de la classe existante, par décision de l'organe d’administration, en
faveur de personnes répondant aux conditions d’admission.
En procédant à cette émission l'organe d’administration en fixe le prix et arrête le montant à libérer
lors de la souscription dans le respect des dispositions légales. Il arrête également, le cas échéant,
les termes de l'exigibilité des montants non libérés et le taux des intérêts dus sur ces montants. Les
montants restant à libérer de même que les retraits de versements affectent toutes les parts d'une
même catégorie appartenant au débiteur de ces montants.
L'actionnaire qui défaille au paiement fixé dans les délais prévus ou à un appel de fonds est
comptable envers la société, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt égal au taux légal
augmenté de deux pour cent à partir de la date d'exigibilité. Cette disposition ne préjudicie pas au
droit de la société de demander par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la
résolution de la souscription, ni à celui d'exclure l'actionnaire défaillant.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
Article 7 : Apport en nature.
(On omet)
Article 8 : Responsabilité des actionnaires.
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales qu'à concurrence de leur souscription et
jusqu'à l'expiration du délai prévu par la loi. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 9 : Actions indivises et grevées d'usufruit.
(On omet)
Article 10 : Cessibilité des actions.
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à un ou plusieurs
actionnaires. Elles ne peuvent être cédées ni transmises à des tiers, à moins que ceux-ci remplissent
les conditions d’admission et qu’ils aient été agréés.
TITRE III  ACTIONNAIRES
Article 11 : Actionnaires.
Sont actionnaires jusqu’à la perte de cette qualité, en application de la loi ou des présents statuts, les
personnes suivantes :
1°. Les actionnaires de la société à la date de la transformation en société coopérative ;
2°. Toute personne, agréée par l’organe d’administration ou l’assemblée (dans le cadre de l’émission
d’une nouvelle catégorie d’actions en leur faveur), qui a valablement souscrit ou acquis au moins une
action de la société.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou morale qui exerce une activité économique dans le
domaine agricole, horticole ou sylvicole, ainsi que les domaines apparentés pouvant justifier un
recours au matériel et/ou aux services de la société.
Le refus d’agrément doit être fondé sur des motifs liés au bon fonctionnement du service et/ou à l’
intérêt supérieur de la société ou de l’ensemble des actionnaires.
Volet B
La souscription ou l’acquisition d'une action implique pour le nouveau titulaire de cette action la
soumission aux statuts sociaux, et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur dûment
approuvés.
Article 12 : Perte de la qualité d'actionnaire.
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par cession de leurs actions, démission,
exclusion, décès, mise sous régime d’incapacité ou de liquidation collective de leur patrimoine,
disparition des conditions d’agrément.
Dans ces cas, l’organe d’administration constatant une telle situation présumera les actionnaires
concernés démissionnaires au sens de l’article suivant.
 
Article 13 : Démission.
Tout actionnaire peut démissionner et se retirer de la société pour toutes ses actions moyennant l’
agrément de l’organe d’administration.
Aucun actionnaire ne peut obtenir son retrait de la société après les six premiers mois de l'exercice
social. Ce retrait n'est par ailleurs autorisé que dans la mesure où il ne donne pas lieu à une
distribution interdite ou ne réduit pas le nombre des actionnaires sous le minimum légal.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée ordinaire des démissions intervenues au cours
de l’exercice écoulé.
Article 14 : Exclusion.
L'exclusion d'un actionnaire ne pourra être prononcée que pour violation des statuts ou du règlement
d'ordre intérieur, non-respect ou disparition des conditions d’agrément, inconduite notoire, ou tout
autre fait de nature à porter préjudice sensible à la société, suivant la procédure prévue par la loi.
La personne devant être exclue est convoquée par l'organe d’administration. Elle pourra présenter
sa défense par écrit dans le mois de l'envoi du courrier contenant la proposition motivée d'exclusion.
L'actionnaire visé doit être invité à communiquer ses observations écrites. Il peut exiger d’être
entendu, s’il le demande dans l'écrit qu'il présente.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée. L'exclusion doit être assortie de motifs. L’organe d’
administration communique à l’intéressé le procès-verbal de la réunion sur la demande d'exclusion
dans les quinze jours de la réunion.
L'exclusion est mentionnée dans le registre des actionnaires.
Les communications se font par voie électronique sauf si l’actionnaire n’a pas communiqué
antérieurement une adresse électronique pour ses rapports avec la société. Dans ce cas, il sera
recouru de part et d’autre par voie recommandée.
Article 15 : Droits de l'ex-actionnaire.
(On omet)
Article 16 : Registre des actions.
(On omet)
Article 17 : Droits des tiers intéressés sur l'avoir social.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers
ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, comme prévu à l'article 15 ci-dessus. Si l’héritier
ou le légataire est lui-même actionnaire, désigné par les statuts ou répond aux conditions d’
admission, il peut devenir actionnaire en sollicitant son agrément.
Le paiement sera effectué suivant les modalités prévues par ce même article. tenus des
engagements de la société, dans les limites précisées à l'article 16.
Article 18 : Limites des droits des tiers.
Les héritiers et les ayants-droit ou ayantscause d'un actionnaire ne peuvent provoquer la liquidation
de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent
pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV  ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article 19. Organe d’administration.
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale et/ou
désignés dans les statuts.
    1.  Sauf contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période
indéterminée.
    2.  qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après,
autrement que par une modification des statuts, est révocable à tout moment sans préavis ni motif
par l'assemblée générale sans que sa révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’administrateur nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale
extraordinaire et qualifié de ce fait d’administrateur statutaire n'est quant à lui révocable que pour
motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibérant dans les formes
Volet B
et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à
l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour
apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
A la transformation en coopérative, la société ne compte aucun administrateur statutaire, au sens de
la loi.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Si les administrateurs forment un collège en vertu de l’article suivant et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin du mandat de celui-ci, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale confirmera ou infirmera le mandat de l’administrateur coopté. En
cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 20. Collège.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs appelés à exercer leur mandat
simultanément, elle décide et indique si ceux-ci doivent former entre eux un collège.
2. Si la formation d’un collège est décidée, les administrateurs désignent alors un président pour
présider les réunions du collège. En l'absence de ce dernier lors d'une réunion dûment convoquée, l’
administrateur présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président
convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un
administrateur au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par la
voie d’une procuration explicite. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant d’administrateurs
pour délibérer à la suite d’une convocation, une nouvelle convocation est émise dans les trente jours
qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra
délibérer quel que soit le nombre des administrateurs absents, pourvu que deux d’entre eux au
moins soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le
président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des administrateurs, lorsque la loi ne l’interdit pas.
4. Les décisions arrêtées par le collège sont consignées sur des procès-verbaux signés par les
administrateurs présents et réunis dans un ordre chronologique.
Article 21. Pouvoirs de représentation générale de l’organe d’administration
§1er. Administrateur unique. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de
représentation de l’organe d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de
ceux-ci.
§2. Pluralité d’administrateurs non organisés en collège. Lorsque la société est administrée par
plusieurs administrateurs, lorsque l’assemblée n’a pas installé de collège, chaque administrateur
agissant seul en qualité d’organe peut accomplir au nom et pour compte de la société tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente dans ce cas valablement la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
§3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d’
administration collégial.
Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’
organisé par l’assemblée en vertu de l’article 13bis, est valablement représentée par deux
administrateurs, agissant en qualité d’organe de représentation générale.
L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Article 22. Rémunération des administrateurs
(On omet)
Article 23. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne ladite gestion journalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent
le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des mandats spéciaux à toute personne, dans
le cadre de son mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière, à défaut de quoi ces délégués disposent chacun du pouvoir d’agir seul et
exercent ce mandat à titre gratuit. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps ces
mandats.
Article 24. Contrôle de la société
(On omet)
TITRE V.
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES.
Article 25. Décisions collectives des actionnaires – Assemblée générale.
(On omet).
Article 26. Ordre du jour de l'assemblée générale.
(On omet)
Article 27. Réunions de l’assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit chaque année le quinzième jour de septembre à seize heures trente
au siège social. Si le jour désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le
premier jour ouvrable suivant à la même heure.
(On omet)
Article 28. Décisions des actionnaires par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 29. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, selon le cas, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 30. Bureau – procès-verbaux
(On omet)
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 31. Délibérations.
§1er. Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des droits de vote
attachés aux parts dont ils se prévalent est établie. Cette liste est signée par chaque actionnaire
présent et chaque mandataire, en regard du nom du mandant, avant d'entrer en séance. Si la liste n’
est pas dressée dans le corps du procès-verbal, elle est annexée à celui-ci.
§ 2. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote d’un actionnaire
titulaire d’au moins une action partiellement libérée, en libération de laquelle l’organe d’administration
a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention ou un
procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au
versement complet des fonds appelés ou dus.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le mandant n’a pas cédé les actions pour
lesquelles le mandataire est appelé à prendre part au vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
Volet B
y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le votant n’a pas cédé les actions pour
lesquelles il entend prendre part au vote.
§4. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
§5. Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer
une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Le vote par correspondance, par
consultation ou autrement est autorisé. Le votant par correspondance veillera à établir son identité et
à préciser son vote de manière à éviter toute ambiguïté d’interprétation.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32. Prorogation – Report.
(On omet)
Article 33. Règlement d’ordre intérieur.
L’organe d’administration peut proposer un règlement d’ordre intérieur à la société qui ne peut
déroger aux présents statuts ou à la loi. Ce règlement doit pour entrer en vigueur être approuvé par l’
assemblée.
Le règlement d’ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions arrêtées concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des
affaires sociales. Il peut notamment imposer aux actionnaires et à leurs ayants-droit toutes
obligations requises dans l’intérêt de la société.
Des sanctions, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévus par le
règlement d’ordre intérieur pour assurer l’exécution de ses prescriptions et celles des statuts.
TITRE VI  BILAN  REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 34 : Exercice social.
Sauf dans le cas d'une dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier avril de chaque
année, et finit le trente et un mars qui suit.
Article 35 : Comptes annuels.
Le dernier jour de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 36 : Affectation des résultats.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l'administration.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par l'organe
d’administration.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 37. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 38. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 39. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 41. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 42. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : Article par article, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
Cinquième résolution - ADMINISTRATEURS.
1. Révocation automatique.
En raison de la différence entre le statut d’administrateur de SRL et celui de SC, l’assemblée
constate la révocation des administrateurs existants par l’effet de la transformation.
2. Décharge provisoire.
L’assemblée décide de donner à l’administrateur sortant décharge provisoire de son mandat. La
décharge définitive sera accordée au moment du vote d’approbation des comptes de l’exercice en
cours, sous les réserves habituelles.
3. Désignation des administrateurs et délégués à la gestion journalière nouveaux.
L’assemblée décide de désigner pour ses nouveaux administrateurs les personnes suivantes :
1) Monsieur GALET Benoît, Léon, Joseph, Ghislain, né à Waremme le vingt-neuf mai mille neuf cent
soixante-cinq, domicilié à 4537 Verlaine, Rue de Chapon-Seraing 63, qui accepte ;
2) Monsieur GALET Jean-Paul, Léon, Joseph, né à Waremme le trois avril mille neuf cent soixante-
neuf, domicilié à 4357 Donceel, Rue la Roue 35, qui accepte ;
3) Monsieur GALET Valentin Joseph Marcel Benoît, né à Liège, le vingt-deux octobre mil neuf cent
nonante-deux, célibataire, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4317
Faimes, Rue de Bovenistier, 6. Numéro national :(On omet), lequel comparaît pour accepter son
mandat.
Les administrateurs nouveaux sont nommés pour une durée indéterminée à compter de ce jour. Ils
exerceront leur mandat à titre gratuit, individuellement et pourront chacun représenter la société seul.
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
Clôture. (On omet)
Déclarations finales
Frais : (On omet)
Ecriture : Droit perçu à l’instant, soit nonante-cinq euros.
 
DONT PROCES-VERBAL
Dressé et clôturé en l’étude du notaire soussigné.
Les membres du bureau ont déclaré avoir pris connaissance du projet de procès-verbal
antérieurement à ce jour, le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale faite et commentée, les membres du bureau, les associés présents ainsi que le
nouvel administrateur ont signé ainsi que Nous, Notaire.
 
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps que le présent extrait : Expédition du procès-verbal ; Version historique des
statuts suite au procès-verbal ; Rapport des administrateurs ; Situation active et passive ; Rapport du
Réviseur d’entreprises.