N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : GLM & Co Immobilier
(en abrégé) : GLM & Co
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6687
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bertogne
Rue 17e Airborne(Flamierge) 6
Acte constitutif de la société en commandite « GLM & Co Immobilier »
 
 
 
I. Entre les soussignés :
 
1. GUILLAUME Gilles, N.N. 95.08.02-405.34 domicilié Rue 17e Airborne 6 à 6687 BERTOGNE et
2. VANBERGEN Fanny, N.N. 96.01.24-422.08 domiciliée Rue 17e Airborne 6 à 6687 BERTOGNE
Est intervenu la convention suivante constitutive d'une société en commandite :
1. Monsieur GUILLAUME Gilles, s'engageant en tant qu'associé commanditaire
2. Madame VANBERGEN Fanny, s'engageant en tant qu'associée commanditée, solidairement responsable.
 
II. Constitution
 
Les soussignés déclarent constituer une société en commandite sous la dénomination "GLM & Co Immobilier",
en abrégé GLM & Co ayant son siège en région wallonne (Arrondissement judiciaire : Tribunal de l’entreprise
Liège, division Neufchâteau)
Les capitaux propres de départ sont fixés à 500€ (cinq cents) représenté par 50 (cinquante) parts sociales.
Les soussignés déclarent souscrire les cinquante parts de la manière suivante :
Monsieur GUILLAUME Gilles : une part et Madame VANBERGEN Fanny : 49 parts soit ensemble les cinquante
parts sociales. Les soussignés déclarent que les cinquante parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées à
concurrence de cinq cents euros par versement en espèces qu'ils ont effectué sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Fintro
 
III. Statuts
 
Article 1 - Forme :
La société est une société en commandite.
 
Article 2 - Dénomination et siège social :
Sa dénomination est "GLM & Co Immobilier", en abrégé GLM & Co
Cette dénomination doit toujours être accompagnée des mots "société en commandite" ou de l'acronyme
"SComm"
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société en région wallonne (Arrondissement judiciaire :
Tribunal de l’entreprise Liège, Division Neufchâteau)
Il peut être transféré par décision de l’organe d’administration dans tout autre lieu situé en région wallonne.
0782957472
 
Article 3 - Associés commandités et commanditaires :
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité. L'accession ou la perte de la qualité d'associé commandité fait
l'objet d'une publication à l'Annexe au Moniteur belge.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois,
tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom figure dans la
raison sociale devient vis-à-vis des tiers solidairement responsables des engagements de la société.
 
 
Article 4 - Objet social :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
la promotion immobilière, la vente sur plan, le courtage et l’intermédiaire immobilier, de biens immeubles et de
toutes affaires commerciales
le développement de projets immobiliers, industriels, commerciaux et financiers
la gestion, pour compte propre ou pour compte de tiers, de tout patrimoine immobilier, tant national
qu’international, notamment l’acquisition, la construction, l’aménagement, la location, la sous-location,
l’entreposage, l’échange et la vente de tout immeuble tant en usufruit qu’en nue-propriété et qu’en pleine
propriété
la prestation de services et de conseils en gestion générale
les missions d'expertises, de consultance, de conseil, de conception et de réalisation de projet en rapport avec
son activité
toutes activités de syndic de biens immeubles en copropriété et, plus généralement, toutes activités
d’administrateur de biens immeubles, de gestion et d’exploitation de biens immobiliers ou de droits immobiliers
les activités d’intermédiaire commercial et de représentant
l’organisation de séminaires, cours, congrès, conférences, stages de perfectionnement dans les domaines
précités
la vente, la location, mise à disposition de tous procédés ou autres droits intellectuels et de tout matériel se
rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus
la construction, la transformation, l’acquisition, le leasing, la vente, l’échange, la location, la concession en vue de
l’exercice d’activités professionnelles ou commerciales et la gestion en général de biens immobiliers, bâtis ou
non bâtis et de droits immobiliers.
la gestion pour compte propre d’un patrimoine immobilier, comprenant notamment tous investissements
immobiliers et l'exploitation d'immeubles et toutes opérations immobilières dans son sens le plus large.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.
 
 
Article 5 - Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier janvier 2022.
 
Article 6 – Capitaux propres :
Les capitaux propres de départ sont fixés à 500€ (cinq cents) représentés par 50 (cinquante) parts sociales avec
droit de vote sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites en espèces lors de la constitution.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7 - Gestion :
Seul un associé commandité peut être gérant de la société.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants.
Lorsqu'il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à
l'assemblée générale.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son
concours sont valablement signés par le gérant lorsqu'il n'y en a qu'un et par deux gérants lorsqu'il y en a
plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Madame VANBERGEN Fanny est nommée gérante statutaire pour une durée indéterminée.
 
Article 8 - Cession des parts :
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie sans le
consentement exprès et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa
part sociale.
 
Article 9 - Assemblée générale :
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin, à 18 heures, au
siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation. Exceptionnellement, la première assemblée
se tiendra en 2023.
L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande
d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée générale est convoquée par un gérant.
Les convocations se font par lettres postales ou mails, adressés aux associés, quinze jours au moins avant
l'assemblée. Il ne devra pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité si tous les associés sont
présents ou représentés.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un
associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.
Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
Tout assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par
l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée des scrutateurs. Ces personnes forment le bureau de
l'assemblée, qui arrête la liste des présences.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera exercé par
l'usufruitier quel que soit l'objet de la délibération portée à l'ordre du jour.
 
Article 10 - Exercice social :
L'exercice social commencera le premier janvier pour se terminer au trente et un décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice a commencé le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des engagements contractés en son nom à dater du premier janvier deux mille vingt-deux) pour se
clôturer le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
 
 
Article 11 - Décès des associés :
Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société ; les héritiers ou les représentants du précédé
seront tenus de déléguer l'un d'entre eux.
 
 
Article 12 - Dissolution :
En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, de mise sous administration provisoire
pendant plus de trois mois de tous les associés commandités pendant le cours de la société, celle-ci sera
dissoute de plein droit.
Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
 
Article 13 - Liquidation :
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de liquidateur et, à
défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant
libéré et non amorti des parts.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque
part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé
commanditaire puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport à la société.