N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MIX'CITE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Laoureux 25-29
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Paul-Henry THIRY, à Theux, le dix-sept octobre deux mille vingt-quatre,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. La société coopérative entreprise sociale agréée HABITAT INVESDRE, ayant son siège à 4800
VERVIERS, rue de Mangombroux, 283/1, dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège
(division Verviers), inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0633.913.113,
constituée suivant acte reçu par le notaire Paul-Henry THIRY soussigné le 9 juillet 2015, dont un
extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 30 juillet suivant, sous le numéro 0110100,
dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal d’
assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Paul-Henry THIRY soussigné le 30 avril
2022, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 2 mars suivant, sous le numéro
0030643.
2. L’association sans but lucratif BESOIN DE TOIT, ayant son siège à 4821 DISON (Andrimont),
avenue du Centre, 263, dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège (division Verviers),
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0770.750.518, constituée suivant acte
sous seing privé du 23 juin 2021, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 7
juillet suivant, sous le numéro 0342167.
3. L’association sans but lucratif MCK MediSo, ayant son siège à 4800 VERVIERS, rue Lucien
Defays, 77, dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège (division Verviers), inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0447.455.456, constituée sous la dénomination
EUPENER GENOSSENSCHAFT  ZUR HERSTELLUNG VON WOHNUNGEN (KATHOLISCHER
JÜNGLINGSVEREIN, EUPEN) suivant acte sous seing privé du 30 juillet 1931, dont un extrait a été
publié aux annexes du Moniteur belge du 22 août suivant, sous le numéro 955, dont les statuts ont
été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire sous seing privé du 21 juin 2023, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur
belge du 24 août suivant, sous le numéro 0110077.
Ont requis le notaire instrumentant d’acter qu’elles constituaient entre elles une société et de dresser
les statuts d’une société coopérative, qui sera dénommée « MIX’CITÉ », aux capitaux propres de
départ de neuf mille euros (9.000,00 €), représenté par trois (3) parts de classe B sans désignation
de valeur nominale.
I. PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, les comparantes, toutes trois en leur qualité de
fondatrices de la société, et après avoir été informées par le notaire instrumentant de la possibilité
pour l’une ou plusieurs d’entre elles de n’être que simple(s) souscripteur(s), ont remis au notaire
instrumentant le PLAN FINANCIER dans lequel elles justifient le montant des capitaux propres de
départ à la lumière de l’activité projetée de la société pendant une période d’au moins deux ans.
Elles ont déclaré que ce plan financier avait été établi conformément à l’article 6:5 du Code des
sociétés et associations.
Ce plan financier pourra être transmis au Tribunal compétent dans les conditions prévues à l'article
6:17, 2° du Code des sociétés et associations, c'est-à-dire lorsque, malgré toute disposition
contraire, les fondateurs (à l’inverse des simples souscripteurs) sont tenus solidairement envers les
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parties intéressées, des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de
faillite prononcée dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux
propres de départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l'exercice
 normal  de  l'activité   projetée  pendant  une  période de deux ans au moins.
II. SOUSCRIPTION - LIBERATION
a) Souscription : 
Les comparantes ont déclaré souscrire les trois (3) parts de classe B, en espèces, au prix de trois
mille euros (3.000,00 €) chacune, comme suit :
- la société coopérative entreprise sociale agréée HABITAT INVESDRE a déclaré souscrire une (1)
part de classe B, soit pour un montant total de trois mille euros (3.000,00 €) ; 
- l’association sans but lucratif BESOIN DE TOIT a déclaré souscrire une (1) part de classe B, soit
pour un montant total de trois mille euros (3.000,00 €) ; 
- l’association sans but lucratif MCK MediSo a déclaré souscrire une (1) part de classe B, soit pour
un montant total de trois mille euros (3.000,00 €).
Soit ensemble trois (3) parts de classe B, soit l'intégralité des apports.
b) Libération : 
Les comparantes ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites avait été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit au total
neuf mille euros (9.000,00 €), avait été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de VDK BANK sous le numéro (...)
A l'appui de cette déclaration, les comparantes ont produit au notaire instrumentant une attestation
établie par VDK BANK confirmant ce dépôt.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de neuf mille euros
(9.000,00 €).
III. STATUTS
Les comparantes ont ensuite déclaré arrêter les statuts comme suit :
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Forme - Dénomination
1.1. La société revêt la forme d'une société coopérative.
1.2. Elle est dénommée « MIX’CITÉ ».
1.3 Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou des mots « société
coopérative » écrits en toutes lettres, avec l'indication du siège, le numéro d’entreprise, les termes    
« registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivis de l'indication du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la société a son siège et le cas échéant, l’adresse électronique et le
site internet de la société. 
Article 2 : Siège 
2.1. Le siège est établi en Région wallonne. 
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision
de l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
2.3. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3 : But et objet
a) Finalité coopérative et valeurs
3.1. La société poursuit la finalité coopérative de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion
sociale de personnes socialement fragilisées en développant des projets d'habitats de qualité,
accessibles à tout citoyen et en priorité aux personnes de revenus modestes ou en état de
précarité, ainsi que des espaces d'activités pour des structures qui poursuivent les mêmes valeurs.
3.2. Dans ce cadre, elle entend promouvoir les valeurs suivantes :
- la dignité humaine telle que définie par l’article 23 de la Constitution
- l’esprit de communauté et du vivre ensemble
- la justice sociale
b) But et objet
3.3. La société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société ; elle a également pour but accessoire de procurer à ses
coopérateurs un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels
ou privés.
Dans ce cadre, elle a pour but de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale de
personnes socialement fragilisées en développant des projets d'habitats de qualité, accessibles à
tout citoyen et en priorité aux personnes de revenus modestes ou en état de précarité, ainsi que des
espaces d'activités pour des structures qui poursuivent les mêmes valeurs.
3.4. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
1° d'acquérir des biens immeubles, de préférence situés dans les communes de l'arrondissement
administratif de Verviers ; de restaurer, rénover et aménager ces biens immeubles ou d'y bâtir afin de
réaliser des logements et/ou des espaces d’activités agréables, économes et durables ; de mettre
ces logements à disposition des personnes physiques visées au paragraphe précédent, à titre
onéreux, et ce soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux spécialisés ; de mettre
ces espaces d'activités à disposition de structures qui poursuivent les mêmes valeurs ;
2° d'affecter éventuellement un de ces immeubles à la réalisation de son objet ;
3° de prévoir des prestations de services ou de fournitures destinés à tous les coopérateurs en vue
de réaliser des économies d'énergie dans les habitations qu'ils occupent au titre de résidence
principale ;
4° d'étendre éventuellement ses activités dans les limites de la cohérence et du respect de sa finalité
sociale ainsi que de son but social en privilégiant les approches innovantes.
3.5. La société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
3.6. Elle peut favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes susmentionnées par
une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres  sociétés  et  plus généralement notamment
par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles énumérées ci-avant.
3.7. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son part, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Charte
3.8. Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans
une Charte.
d) Règlement d’ordre intérieur
3.9. L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement
d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
- touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’assemblée générale.  
Article 4 : Durée
4.1. La société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
TITRE II : APPORTS - TITRES
Article 5 : Coopérateurs
Dans les présents statuts, les termes "actionnaire" ou "coopérateur" ont le même sens, de même
pour les termes "action" ou "part".
Article 6 : Emission des parts - Conditions d’admission
a) Classes de parts
6.1. La société peut émettre des parts de classe A et B en rémunération des apports. 
6.2. Ces différentes classes de parts correspondent à :
- les parts de classe A sont réservées aux personnes physiques qui marquent leur intérêt pour les
activités de la société. Chaque part a une valeur d’acquisition de dix mille euros (10.000,00 €) ;
- les parts de classe B sont réservées aux personnes morales dont l'objet et les activités sont
susceptibles de concourir efficacement à la réalisation des projets de la société. Chaque part a une
valeur d’acquisition de trois mille euros (3.000,00 €).
6.3. Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention des
agréments
b) Conditions d’admission - agrément 
6.4. Sont agréées comme coopérateurs : 
- en qualité de coopérateurs de classe A, les personnes physiques agréées par l’organe d’
administration 
- en qualité de coopérateurs de classe B, les personnes morales agréées par l’organe d’
administration.
6.5. La demande d'agrément doit être adressée au siège et sera mise à l'ordre du jour :
- de la plus prochaine réunion de l’organe d'administration si celle-ci a lieu plus de quinze jours après
la réception de la demande d’agrément ;
- de la réunion suivante si la plus prochaine réunion de l’organe d'administration a lieu moins de
quinze Jours après la réception de la demande d'agrément.
L’organe d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises et statue à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
6.6. L’organe d’administration ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas
les conditions d’admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société. 
Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande. 
6.7. Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont
la possibilité de demander à devenir coopérateur de classe A. 
6.8. Sur proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale peut fixer une limite objective
mais non discriminatoire à l'admission de nouveaux membres.
6.9. Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions
fixées par l’organe compétent, au moins une part et de libérer chaque part. 
6.10. Tout titulaire de parts respecte les statuts, l’objet, les finalités et les valeurs coopératives de la
société, son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les
organes de la société.
6.11. L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires de parts.
c) Emissions
6.12. L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles  parts  dans les classes
existantes, aux conditions qu’il détermine. 
6.13. Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts. 
Article 7 : Nature des parts - Libération - Indivisibilité et démembrement
a) Nature des parts
7.1. Les parts sont nominatives. 
7.2. Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
7.3. Les parts doivent être entièrement libérées lors de la souscription.
c) Indivision et démembrement
7.4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
7.5. En cas de démembrement du droit de propriété sur une part, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
7.6. Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
Article 8 : Régime de cessibilité des parts
8.1. Les parts ne sont cessibles entre vifs que moyennant le respect des conditions d’admission et
l'accord préalable de l’organe d'administration qui se prononcera à l'unanimité des membres
présents ou représentés autres que ceux intéressés par la cession projetée.
8.2. Par dérogation à l’article 8.1, les parts sont cessibles pour cause de mort aux héritiers légaux ou
testamentaires sans admission, ni accord préalable de l’organe d’administration. 
Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des augmentations de fonds propres
ou recevoir des parts en cessions, autrement que pour cause de mort, qu’après leur admission en
qualité de coopérateurs par l’organe d’administration.
8.3. L'absence de décision dans le délai est assimilée à un refus d'agrément de la cession.
8.4. Toutefois, les parts sont librement cessibles à l’intérieur de la classe (A ou B) à laquelle les
coopérateurs appartiennent. Semblable cession n’est opposable à la société que moyennant
notification de celle-ci au siège de la société, soit par envoi recommandé, soit sur son adresse
électronique. 
L’organe d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre des
coopérateurs sur la base des pièces jointes à la notification.
Article 9 : Responsabilité limitée
9.1. Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports. 
9.2. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 10 : Sortie - Démission - Exclusion
a) Sortie
10.1. Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission ou leur exclusion.
En cas de décès, faillite, déconfiture, liquidation ou interdiction d’un coopérateur, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.  
10.2. La société peut prononcer leur exclusion pour de justes motifs, s'ils cessent de remplir les
conditions pour être coopérateurs ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
10.3. Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un coopérateur, la société peut différer tout
ou partie du remboursement des parts concernées, en fonction des développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur
et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. 
Aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait
suite à ce remboursement. Si la société dispose de capitaux propres légalement ou statutairement
indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net est inférieur au montant de
ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au remboursement.
10.4. La décision de remboursement des parts prise par l’organe d’administration est justifiée dans
un rapport.   
10.5. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
b) Démission
10.6. Un coopérateur ne peut démissionner de la société que :
- durant les six premiers mois de l'exercice social,
- à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
10.7. Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs parts. 
10.8. De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
coopérateur est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
10.9. La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
10.10. En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois. 
10.11. La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation
de la société. Si l’organe d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe
du Tribunal de l’Entreprise.
c) Exclusion
10.12.  La  société  ne  peut prononcer l’exclusion d’un coopé-
rateur que s'il cesse de remplir les conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet
des actes contraires aux intérêts de la société. L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale,
statuant à la majorité des deux tiers. 
10.13. Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit,
à l’organe d’administration, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu. 
10.14 La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des parts.     
d) Remboursement des parts
10.15. Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-
dire le montant réelle-ment libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne
puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés. 
10.16. Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres
de la société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
10.17. Il en va de même en cas de décès d’un coopérateur. Dans ce cas, le paiement de la fraction
de valeur correspondante aux droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans
les six mois du décès.
e) Publicité
10.18. L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus. 
10.19. L’organe d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus précisément
: les démissions et exclusions d’coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
Article 11 : Voies d'exécution
11.1. Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la société,
ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. 
11.2.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
procès-verbaux des assemblées générales.
Article 12 : Registre des coopérateurs
12.1. La société tient un registre des coopérateurs en son siège, le cas échéant, sur support
électronique, sur simple décision de l’organe d’administration. 
Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à jour continue de celui-ci. 
S’il est exclusivement électronique, la société veille à l’imprimer annuellement, lors de l’assemblée
générale ordinaire. 
12.2. Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre. 
12.3. Le registre indique :
- le nombre total des parts émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe ; 
- pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise, de chaque coopérateur, ainsi que leur adresse
électronique ;
- pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, et leurs classes ;
- les versements effectués sur chaque part ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions
d'émission ; 
- les transferts de parts, avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
12.4. Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme  preuve
contraire des inscriptions dans le registre des parts. 
Article 13 : Emission d’obligations
Sur décision de l’organe d’administration, la société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés.
L’organe d’administration détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le transfert et
autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le fonctionnement de l’
assemblée des obligataires.
TITRE III : ADMINISTRATION
Article 14 : Administration
a) Nomination - révocation
14.1. La société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'assemblée générale,
pour une durée de quatre années.
14.2. Le nombre d’administrateurs est de minimum trois personnes, coopérateurs ou non. 
14.3. Les administrateurs sortants sont rééligibles. 
14.4. Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité
de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
14.5. Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses coopérateurs,
gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. 
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
14.6. En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. 
Dans ce cas, la première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur
coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’
administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la
régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
b) Convocation 
14.7. L’organe d’administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de
la société l'exige. 
Il doit également être convoqué lorsque deux membres le requièrent. 
14.8. L’organe d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. 
14.9. Les convocations sont faites par voie électronique ou tout autre moyen écrit, sauf le cas
d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion. Elles
contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
c) Fonctionnement - Présidence 
14.10. L’organe d’administration forme un collège, les administrateurs sont solidairement
responsables des décisions et des manquements de ce collège.
14.11. Celui-ci élit parmi ses membres un Président et un secrétaire. En cas d'absence ou
d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
14.12. Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. 
14.13. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre de l’organe d’
administration. 
14.14.  Les réunions de l’organe d'administration peuvent être 
valablement tenues par vidéo-conférence ou par conférence téléphonique.
d) Quorums 
14.15.  L’organe d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des
administrateurs sont présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance,
l’organe d'administration n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le
même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou valablement représentés.
14.16. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
e) Conflit d’intérêts
14.17. Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une  décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, la décision est prise ou l’
opération accomplie par l’organe d'administration, sans que l’administrateur qui est en situation de
conflit d’intérêts puisse participer aux délibérations de l’organe d'administration concernant cette
décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. 
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
f) Formalisme 
14.18. Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation. 
14.19. Les décisions de l’organe d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
g) Pouvoir de l’organe d'administration
14.20. L’organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. 
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la
réalisation du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. 
h) Délégation 
14.21. L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d'administration.
14.22. Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière. 
14.23. Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
14.24. L’organe d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. 
Si une délégation est conférée a une personne ayant la qualité d’administrateur, les émoluments
attachés a cette délégation sont limités et déterminés par l’assemblée générale et ne peuvent pas
consister en une participation aux bénéfices.
i) Responsabilité 
14.25. Les administrateurs et délégués à la gestion journalière sont responsables envers la personne
morale des fautes commises dans l’accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les
tiers pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne
sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement
la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les
mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente. 
j) Représentation
14.26. La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
-  deux administrateurs agissant conjointement, 
- ou un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, agissant
individuellement dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
Article 15 : Rémunération
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Article 16 : Surveillance
16.1. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
nommés par l'assemblée générale des coopérateurs. 
16.2. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. 
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. 
Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : Composition - Pouvoirs
17.1. L’assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
17.2. Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires pour tous, même les absents ou
dissidents. 
17.3. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver  les comptes annuels.
Article 18 : Convocation - Assemblée annuelle
18.1. L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale
et en fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des
coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation le demandent, avec au
moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs. 
18.2. La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
18.3. Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’assemblée aux coopérateurs, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire à leur dernière adresse connue.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les coopérateurs et titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.
18.4. La société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi. 
18.5. Toute personne peut renoncer à la convocation ; elle sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
18.6. L’assemblée se réunit de plein droit le troisième mercredi du mois de mai de chaque année
dans la commune du siège, à quatorze heures, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la
décharge des administrateurs. 
Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le plus prochain jour ouvrable suivant
18.7. L’organe d’administration pourra décider de permettre à chaque coopérateur de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le permet pas. 
Les coopérateurs qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité. 
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité du coopérateur. 
Le coopérateur qui souhaite s'en prévaloir doit au moins pouvoir prendre connaissance des
délibérations directement, simultanément et en continu pendant l'assemblée et doit pouvoir exercer
son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer. 
L’organe d’administration pourra également prévoir que chaque coopérateur peut voter, avant l’
assemblée, au moyen d'une lettre ou de manière électronique par l'intermédiaire d'un formulaire
établi par l’organe d'administration.
Article 19 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
19.1. L'assemblée est présidée par le président de l’organe d'administration. 
19.2. Le président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre d’coopérateurs présents ou représentés le permet.
19.3. Le président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Article 20 : Ordre du jour - Quorums 
20.1. A chaque assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
20.2. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune
assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
20.3. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne
sont pas prises en compte.
Article 21 : Droit de vote
21.1. Chaque coopérateur dispose d'une voix.
Il lui est également attribué une voix supplémentaire par série de dix parts souscrites, quelle que soit
la classe à laquelle ces parts appartiennent (classe A ou B).
21.2. Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du
dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée. 
Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs coopérateurs ont la qualité de membre
du personnel engagé par la société.
21.3. En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas
effectués, est suspendu.
Article 22 : Procuration
22.1. Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs assemblées et y voter en ses lieu et place. 
22.2. Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
Personne ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Article 23 : Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 24 : Procès-verbaux et extraits
24.1. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le deman-
dent. 
24.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
Article 25 : Exercice social - Inventaire
25.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. 
25.2. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse l'inventaire
et établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
Article 26 : Affectation du résultat
26.1.  Le  bénéfice  net  de la société est déterminé conformé-ment à la loi. 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, conformément aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments
ou statuts particuliers.
26.2. La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
26.3. Le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
26.4. Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra
être distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la société. 
26.5.  Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test prévu par la loi
(solvabilité et liquidité). 
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. 
26.6. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. 
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible. 
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement.
26.7. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. 
26.8. Le droit au dividende afférent aux parts dont les versements exigibles n’ont pas été effectués,
est suspendu. 
Article 27 : Acompte sur dividende
L’organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28 : Dissolution
28.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
28.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti entre toutes les
parts, à concurrence de l’apport réellement versé.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent au préalable l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
28.3. Le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le remboursement de l’apport
réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine de nullité, est réservé à une
affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
28.4. La société n'est pas dissoute par la faillite, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
coopérateurs.
Article 29 : Procédure de sonnette d’alarme
29.1. Lorsque l’actif net risque de devenir (ou est devenu) négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la société. 
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En cas d’
absence du rapport précité, la décision de l’assemblée générale est nulle.
29.2.  Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
 en  mesure  de  s’acquitter  de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
29.3. Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 30 : Rapport spécial
30.1. Dans le cadre de l’agrément comme coopérative agréée, si un tel agrément a été sollicité, les
administrateurs feront annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
sociétés et des associations. Les administrateurs des sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un
rapport de gestion conservent le rapport spécial au siège de la société.
30.2. Dans le cadre de l’agrément en tant qu’entreprise sociale, si un tel agrément a été sollicité, l’
organe d'administration établira un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il sera fait
au moins mention :
- des informations à propos :
° des demandes de démission,
° du nombre de coopérateurs démissionnaires et de la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné, 
° du montant versé et des autres modalités éventuelles, 
° du nombre de demandes rejetées et du motif du refus,
° ainsi que si les statuts le prévoient, de l’identité des coopérateurs démissionnaires ;
- de la manière dont l’organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément ;
- des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet ;
- des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport sera, le cas échéant, inséré au rapport de gestion. Si l’organe d'administration n'est pas
tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il enverra une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. Ce rapport sera également
conservé au siège.
Article 31 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
Article 32 : Interprétation
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33 : Election de domicile
Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour l'exécution
des présentes.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparantes ont ensuite pris les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-quatre. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille vingt-cinq.
2. Adresse du siège  
L’adresse du siège est fixée à 4800 VERVIERS, rue Laoureux, 25-29.
3. Désignation des administrateurs non statutaires 
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs non statutaires à trois.
Ont été appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : 
- Madame HALFLANTS Marie Odile, née à Oujda (Maroc), le 11  septembre 1956, domiciliée à 4820
DISON, Place Jean Roggeman, 39, intervenante et qui a déclaré accepter ;
- Monsieur SMEETS Daniel Guy Yves-Marie Armand, né à Verviers, le 8 janvier 1960, domicilié à
4802 VERVIERS (Heusy), avenue de Thiervaux, 39, intervenant et qui a déclaré accepter ;
- Monsieur MUTSERS Jean-Benoît Michel Maxime Adrien, né à Liège, le 23 avril 1987, domicilié à
4877 OLNE, Rafhay, 34,  intervenant et qui a déclaré accepter. 
Ont ensuite été appelés :
- au poste de président : Monsieur MUTSERS Jean-Benoît
- au poste de secrétaire : Madame HALFLANTS Marie Odile
- au poste de trésorier : Monsieur SMEETS Daniel
Dûment  interrogés  par le notaire instrumentant, les administrateurs ci-avant nommés ont déclaré
expressément qu’ils ne faisaient l'objet d'aucune décision, interdiction ou condamnation les
empêchant d'exercer les fonctions d'administrateur d'une société. Chacun d’eux a également déclaré
posséder les connaissances de gestion de base (via une pratique professionnelle suffisante ou via
un diplôme ou un titre reconnu).
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparantes ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Sans objet.
6. Frais et déclarations 
(...)
(Les comparantes) ont reconnu que le notaire instrumentant avait attiré leur attention sur le fait que
la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Paul-Henry THIRY, notaire.
Déposée en même temps : expédition de l'acte constitutif.