N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Emmanuel ESTIENNE Management
(en abrégé) : EE Management
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège avenue des Hêtres 8
 : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte passé devant le notaire Vanessa CLERENS, à Genappe, substituant son
Confrère, Maître Emmanuel ESTIENNE, Notaire de résidence à Genappe, le 16 avril 2020, à
enregistrer, Monsieur ESTIENNE Emmanuel Raymond Marie Ghislain, né à Haine-Saint-Paul le 3
octobre 1962, époux de Madame DOUMONT Véronique, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-
Neuve (Ottignies), avenue des Hêtres, 8.
 
A constitué une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.
 
STATUTS
 
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit :
 
ARTICLE 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Emmanuel Estienne Management », en abrégé « EE Management »,
 
ARTICLE 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet :
 
1 – l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée , « ESTIENNE,
GERNAIJ & LAINE – Notaires associés », ci-après dénommée la « société professionnelle notariale
» ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque dénomination que ce soit, et ce dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire,
à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est
administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion (d’administration).
 
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien immeuble à
titre de résidence).
 
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
 
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.
0746418562
Volet B
 
ARTICLE 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ARTICLE 5 - Apports.
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives et elles portent un numéro d’ordre. Le registre des actions
pourra être tenu en la forme électronique.
 
ARTICLE 6 – Propriété des actions.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de l’article
50 et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul notaire ou
notaire associé.
 
ARTICLE 7 – Cession d’actions.
Les actions de la présente société de gestion (administration), tant qu’elle sera administrateur et tant
qu’elle aura dans son objet l’administration de la société à responsabilité limitée « ESTIENNE,
GERNAIJ & LAINE – Notaires associés », ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, à des tiers.
 
L’actionnaire unique de la présente société de gestion (d’administration) a l’obligation de modifier
immédiatement les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du
moment où la présente société cesse d’exercer la fonction d’administrateur de la SRL « ESTIENNE,
GERNAIJ & LAINE – Notaires associés ».
 
En cas de décès de l’administrateur unique de la présente société, ses héritiers ont la même
obligation de modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans
les plus brefs délais à partir du décès.
 
ARTICLE 8 – Organe d’administration.
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’actionnaire unique.
 
Monsieur ESTIENNE Emmanuel, préqualifié, est désigné administrateur statutaire pour la durée de
la société et sera le représentant permanent de la présente société dans l’exercice de tout mandat d’
administrateur..
 
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris dans l’objet.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assem-blée générale.
 
ARTICLE 9 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; l’administrateur représente seul la société à l’
égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
ARTICLE 10 - Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE 11 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier jeudi du mois de novembre à 11
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi à la même heure. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels.
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 12 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Volet B
 
ARTICLE 13 - Répartition - Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
 
ARTICLE 14 – Dissolution - Liquidateurs.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice.
Aussi longtemps que l’objet n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique.
 
ARTICLE 15 - Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2020.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en novembre 2020.
 
2. Adresse du siège
 
    1.  du siège est située à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Ottignies), avenue des Hêtres, 8.
 
3. Administration – Rémunération
 
Le mandat de l’administrateur statutaire est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, le comparant décide de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
 
5. Représentant permanent
 
Monsieur ESTIENNE Emmanuel, précité est désigné comme représentant permanent de la présente
société dans le cadre de l’exercice du mandat d’administrateur par celle-ci dans la SRL «
ESTIENNE, GERNAIJ & LAINE – Notaires associés », ayant son siège social à 1470 Genappe.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2020, par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
7. Pouvoirs
Monsieur Emmanuel ESTIENNE, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription
Volet B
à la Banque Carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
SIGNE : Vanessa CLERENS NOTAIRE