Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HEERLEIN
Rue de Monsville 27
7390 Quaregnon
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu par le Notaire BILLER, à Mons, en cours d’enregistrement, il résulte que Monsieur
HEERLEIN Dimitri, né à Tournai le huit septembre mil neuf cent septante-cinq (N.N.75.09.08-
207.27), époux de Madame TALAMINI Valérie Suzanne Raymonde, née à Mons le seize mai mil
neuf cent septante et un, domicilié à 7033 Mons (Cuesmes), Rue de Ciply 130 a constitué une
société commerciale et dressé les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «
HEERLEIN », ayant son siège social à 7390 Quaregnon, Rue de Monsville 27, au capital de
quarante-cinq mille euros (45.000,00 EUR), représenté par quatre cent cinquante (450) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
Notaire soussigné le plan financier de la société.
Monsieur HEERLEIN a souscrit l’intégralité des parts sociales, au prix de cent euros (100,00 EUR)
chacune, comme suit :
1) Par l’apport en nature d’un véhicule automobile de marque AUDI pour un montant total de vingt
mille euros (20.000,00 EUR) ;
2) Par un apport en espèces d’une somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR).
Chacune des parts ainsi souscrites a été intégralement libérée et le montant de vingt-cinq mille euros
(€ 25.000,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
BEOBANK sous le numéro BE74 9531 3306 8407.
Rapport
Un exemplaire du rapport spécial du fondateur sur la proposition d’apport en nature prévue par
l’article 219 du Code des Sociétés, dans lequel il expose l’intérêt que présente pour la société
l’apport en nature et le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du
réviseur d'entreprises, sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mons, de même que le
rapport du réviseur d'entreprise relatif à l’apport en nature, lequel a été dressé, conformément à
l'article 219 du Code des sociétés, en date du premier octobre deux mille quinze, par SCPRL
Christian NEVEUX & Associés.
Ce rapport a conclu comme suit :
« La soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés immatriculée à l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises sous le numéro B 0499 et représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur
d'Entreprises à 7970 BELOEIL, Première rue Basse, 52, certifie, sur base de son examen, que :
- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et quasi-apports et que les fondateurs de la société sont
responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts
sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport en nature de 20.000,00 € pour
0641662918
Volet B
l’apport effectué par Monsieur Dimitri HEERLEIN qui correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des 200 parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas
surévalué ;
- La rémunération de l'apport en nature effectué par Monsieur Dimitri HEERLEIN consiste en
l'émission de 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune
1/450ème de l'avoir social ;
- Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une "fairness
opinion".
Fait à Beloeil, le 1er octobre 2015.
Pour Ia SCPRL Christian NEVEUX & Associés,
Représentée par son Gérant,
Christian NEVEUX
Réviseur d'Entreprises ».
Rétribution des apports
Le transfert du bien apporté se fait donc moyennant l'attribution à Monsieur HEERLEIN Dimitri,
prénommé, de deux cent (200) parts sociales souscrites, outre deux cent cinquante (250) parts
sociales rétribuant l’apport en espèces.
Condition des apports en nature
La présente société a la propriété des biens apportés à compter de ce jour ainsi que la jouissance.
La présente société est censée avoir parfaitement connaissance du patrimoine transféré et ne pas
en exiger une description détaillée.
Elle supportera tous impôts, contributions, taxes et généralement toutes les charges quelconques qui
grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et leur
jouissance.
Elle prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours
contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.
La société à constituer fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalités nécessaires
aux fins d'assurer la publicité et l'opposabilité aux tiers du transfert.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1 : Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HEERLEIN ».
Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "sprl".
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 7390 Quaregnon, Rue de Monsville 27.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne et/ou de la Région de Bruxelles
Capitale, par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux
annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.
La Société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales, agences, bureaux et
autres dépendances en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers, d'effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux assurances,
aux financements, aux placements, aux leasings, à la fonction d'intermédiaire commercial dans les
domaines bancaires et financiers.
Elle pourra effectuer toutes opérations relatives à l'activité d'intermédiaire en services bancaires et
d'investissements au sens de la loi du vingt-deux mars deux mille six relative à l'intermédiation en
services bancaires et en services d'investissements et à la distribution d'instruments financiers (entre
autres agent en services bancaires et d'investissements) et d'autre part toutes opérations relatives à
l'activité d'intermédiaire en assurances au sens de la loi du vingt sept-mars mil neuf cent nonante-
cinq relative à l'intermédiation en assurances.
Toutes opérations civiles et commerciales, généralement quelconques, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement en tant qu'intermédiaire dans la recherche
de crédits hypothécaires et de placements financiers, de contrats d'assurances et autres, pour le
compte d'autrui et ce, en tant que courtier ou intermédiaire commercial. Elle proposera à sa clientèle
des produits d'épargne et de placements, l'ouverture de comptes avec la gamme de produits,
services et moyens de paiements qui y sont liés, d’effectuer des opérations sur devises, d’assurer la
location de coffres.
Volet B
Elle pourra mettre à la disposition de ses clients des brochures de voyages et de festivités diverses
organisées en Belgique et à l'étranger, présenter des promotions de séjours sans pour autant
intervenir en tant qu'agence de voyage. Elle n'intervient ici qu'en sa qualité d'intermédiaire
commercial.
La société pourra également pratiquer l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières
et de fonds publics.
Elle pourra effectuer des missions de consultance, la réalisation de travaux de bureau, à l'exception
de la comptabilité, d'encodage informatique, de préparation de formulaires. L'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, la conception de matériel informatique et de logiciels.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par apport, cession, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations
ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à en favoriser la réalisation ou le
développement.
Elle pourra exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société a  également pour objet:
L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, ,
bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de
tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
L’assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modifications des statuts est seule
compétente et a le pouvoir d’étendre ou d’interpréter l’objet social dans le respect des dispositions du
Code des Sociétés en la matière.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5 : Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à quarante-cinq mille euros (45.000,00 EUR).
Il est représenté par quatre cent cinquante (450) parts sociales avec droit de vote, sans désignation
de valeur nominale.
Article 6 : Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 7 : Registre
Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au Code des Sociétés et
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Article 8 : Parts sociales
Volet B
- Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
- En cas de décès de l'associé unique, l'exercice des droits sociaux se fera conformément aux
dispositions de l'article 237 du Code des Sociétés.
Article 9 : Parts sans droit de vote
Il pourra être créé des parts sans droit de vote, conformément aux articles 240 et suivants du Code
des Sociétés. Pour bénéficier des dispositions prévues par le Code des Sociétés et par les présents
statuts, les parts sociales "sans droit de vote" ne peuvent représenter plus d'un/tiers du capital social.
Sous réserve des avantages qui leur sont reconnus par le Code des Sociétés, les parts "sans droit
de vote" confèrent les mêmes droits d'associé que les parts avec droit de vote.
Article 10 : Cession et transmission des parts
A/ Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cession soumise à agrément
- Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
- Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
- Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans le mois de la
détermination définitive de la valeur de la part, déterminée comme dit ci-dessus.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11 : Gérance-Emoluments
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants.
En principe, le mandat de gérant est rémunéré. L'assemblée allouera au(x) gérant(s) des
émoluments fixes ou variables dont elle déterminera les modalités de calcul, ceux-ci devant être
prélever sur les frais généraux ou les bénéfices et indépendamment du remboursement de tous frais
éventuels de voyages, déplacements ou de représentation.
Chaque gérant pourra à tout moment, démissionner de ses fonctions, sans préavis ni indemnité, en
veillant toutefois à ne pas porter atteinte à la Société.
Est désigné en qualité de gérant statutaire : Monsieur HEERLEIN Dimitri, comparant préqualifié.
 
Article 12 : Pouvoirs
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société ; et conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque
gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf
ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.
Sans préjudice des dispositions de l'article 257 du Code des Sociétés, dans le cas où la société est
administrée par deux ou plusieurs gérants, ils doivent sur le plan interne, agir conjointement, sauf
délégation. 
Vis-à-vis des tiers, la société est représentée, dans tous les actes y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il est unique ou par deux
gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs sans devoir justifier vis à vis des tiers, d'une
autorisation spéciale de l'assemblée. De tels actes peuvent également être signés par des
mandataires spéciaux dans la limite de leurs mandats.
Article 13 : Gestion journalière
Volet B
Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des gérants. L'assemblée
générale, par une décision à publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette
gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux gérants au moins sera
requise. 
Le(s) gérant(s) peuvent déléguer à un ou plusieurs directeur(s) ou fondé(s) de pouvoirs, telle partie
de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fi¬xent; ils
déterminent, en ce cas, les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Composition-Pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés; elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéres¬sent la société. Elle se compose
de tous les propriétaires des parts qui ont le droit de voter, soit par eux mêmes, soit par mandataires,
moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions prises par l'assemblée
sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.
Article 16 : Réunions
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois de juin, à onze heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Article 17 : Admissions
Est admis à l'assemblée, sans aucune formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs au
moins avant l'assemblée. Les transferts de parts sont suspendus pendant ce délai.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui doit être lui-
même associé ou agréé par la gérance.
Article 18 : Vote par correspondance
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les
mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou
son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par
correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre
chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le
délai de validité du mandat.
Article 19 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé le
plus âgé. Le Président désigne le secrétaire.
Article 20 : Nombre de voix
Chaque part donne droit à une voix.
Cependant, aucun mandataire ne peut totaliser à lui seul plus de cinquante pour cent des voix
exprimées, compte tenu des parts dont il est lui-même titulaire et dont il assure la représentation. En
cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis-à-vis
de la Société par l'usufruitier.
Article 21 : Délibérations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans
les cas prévus par le Code des Sociétés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Article 22 : Procès-verbaux
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la
gérance.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 24 : Ecritures sociales
Il doit être tenu écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est établi à
la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un in¬ventaire général de l'actif et du
passif de la Société, des comptes annuels résumant cet inventaire et un compte de résultats.
Article 25 : Vote des comptes annuels
Volet B
L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et de résultats. Après
adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge de la gérance et du ou des commissaire(s) éventuel(s). La gérance procède ensuite aux
formalités de dépôt et de publication requises par la loi.
Article 26 : Distribution
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si
la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition des gérants.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27 : Liquidation
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, la liquidation
s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateur(s) nommés par l'assemblée générale et, à
défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du/des gérant(s) en fonction à cette
époque, qui disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et
suivants du Code des Sociétés. L'assemblée générale déter¬mine les émoluments du/des
liquidateur(s).
Article 28 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et les frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas
toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,
tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts
sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le 1er janvier 2016 et finira le 31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ème samedi du mois de juin de l’année
2017.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant reconnaît que le Notaire, soussigné, a expressément attiré son attention sur les
dispositions de l’article 60 §1er du Code des Sociétés qui stipule ce qui suit :
A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition
par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont
personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68
dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans
les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été
contracté par la société dès l'origine.
4. Pouvoirs
Monsieur HEERLEIN Dimitri, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
Volet B
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription
à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison du présent acte et de ses suites s’élevant à mille nonante-deux euros et soixante-
six cents (1.092,66 EUR).
Pour extrait analytique conforme.
Mons, le 18 octobre 2015.