N° d'entreprise : 0403170701
Nom
(en entier) : ELECTRABEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Simon Bolivar 36
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 2 juin 2023, il résulte
que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède et afin également d’adapter les statuts à la loi du 12
juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des
centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé, l’assemblée décide d’adopter comme suit
un nouveau texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations:
TITRE I
DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
ARTICLE 1
La société est une société anonyme. Elle est dénommée Electrabel.
ARTICLE 2
La société a pour objet :
    •  la production, le transport, la transformation et la distribution de toutes formes d'énergie et de
sources d'énergie, notamment l'électricité et le gaz ;
    •  la commercialisation d'énergie électrique, la commercialisation de gaz, la fourniture de tous
produits et services liés directement ou indirectement à l’énergie, au confort, à la sécurité, à la
performance énergétique, à l’habitat, aux infrastructures, aux communications ainsi que la fourniture
de services ou conseils et études relatifs à ces mêmes activités, de même que toutes les activités
connexes ;
    •  le captage, le transport, le traitement et la distribution de l'eau ;
    •  la production, le transport, la transformation et la distribution d'informations et de signaux,
notamment de radiodiffusion et de télévision ;
    •  la fourniture de produits et services dans le cadre des prestations collectives d'utilité publique ;
    •  la prise de participations en actions ou autres instruments financiers, en Belgique et dans tous
pays étrangers :
a) dans toutes sociétés dont l'objet est similaire ou connexe au sien et
b) dans toutes sociétés à objet financier ou analogue dont l'activité est utile au développement tant
de la société et de ses filiales que de toutes autres sociétés du groupe dont fait partie la société ;
    •  toutes activités d’ingénierie de conception et de réalisation, tant de services que de travaux ;
    •  toutes opérations financières de quelque nature qu’elles soient, liées au financement des
opérations du groupe dont fait partie la société ;
    •  l’octroi de tout type de sûreté, personnelle et réelle, afin de garantir ses propres engagements,
ainsi que des obligations de tiers (en ce compris celles de sociétés liées);
    •  l’acquisition de tous droits réels et personnels sur tous biens immobiliers en vue de prester, pour
son compte et celui de tiers, toutes sortes de services liés à la gestion immobilière tels que des
services de logistique, de la location ou sous-location, de l’exploitation de centres d’affaires offrant un
ensemble de services « en package » prêts à l’emploi et autres.
La société peut, en outre, développer toutes activités en relation directe ou indirecte, principale ou
accessoire avec cet objet.
La société peut s'intéresser sous une forme quelconque dans toutes entreprises de nature à
favoriser le développement de son objet. La société peut conclure des accords de coopération avec
des sociétés, exerçant des activités similaires ou connexes, belges ou étrangères, constituer des
sociétés pour l'exploitation des entreprises qu'elle aurait acquises, établies ou étudiées, et leur faire
cession ou apport, sous une forme quelconque, de tout ou partie de l'avoir social.
D'une manière générale, la société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, se livrer à toutes activités
et opérations immobilières ou mobilières, financières, industrielles ou commercia-les se rattachant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation, y compris la vente de produits et/ou services d’assurance et financiers en tant qu’
intermédiaire d’assurances, intermédiaire financier ou de crédit.
ARTICLE 3
Le siège de la société est établi dans la région de Bruxelles-Capitale. Il pourra être transféré dans
toute autre localité en Belgique, par décision du Conseil d'administration, laquelle sera publiée à
l'Annexe au Moniteur belge.
Le Conseil d'administration pourra établir des agences ou des sièges administratifs dans d'autres
localités.
ARTICLE 4
La société, constituée le huit août mil neuf cent cinq, a une durée illimitée.
TITRE II
CAPITAL, ACTIONS, OBLIGATIONS
ARTICLE 5
Le capital souscrit est fixé à cinq milliards sept cent quatre-vingt-neuf millions sept cent vingt et un
mille sept cent septante-neuf euros et quatre cents (€ 5.789.721.779,04).
Il est représenté par cent vingt et un millions huit cent douze mille deux cent cinquante-quatre
(121.812.254) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ cent vingt et un
millions huit cent douze mille deux cent cinquante-quatrième (1/121.812.254ième) de l'avoir social.
Les actions sont nominatives. Le registre des actions nominatives peut être tenu sous
la forme électronique. Le Conseil d’administration (notamment via un
administrateur, secrétaire ou tout mandataire) peut délivrer des certificats attestant de
son contenu.
ARTICLE 6
En cas d'augmentation du capital, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
compte étant tenu, le cas échéant, du droit de participer à l'augmentation de capital que la loi réserve
aux titulaires d'éventuelles obligations convertibles ou de droits de souscription.
L'assemblée générale détermine le délai d'exercice du droit de préférence et en fait annonce
conformément à la loi. Le Conseil d'administration a tous pouvoirs pour fixer les autres modalités
d'exercice de ce droit.
Toutefois, l'assemblée peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de préférence, aux
conditions particulières prescrites par la loi.
ARTICLE 7
La société peut émettre des obligations par décision du Conseil d'administration, qui en détermine
les caractéristiques, dans le respect des conditions légales particulières.
Les obligations convertibles ou avec droit de souscription sont émises  par l'assemblée générale.  Il
peut  être dérogé, dans l'intérêt social, au droit de préférence des actionnaires, dans les conditions
prescrites par la loi.
TITRE III
ACTIONNAIRES, VERSEMENTS
ARTICLE 8
En cas de création de titres non entièrement libérés, le solde restant à verser, sera appelé en une ou
plusieurs fois par le Conseil d'administration qui fixera les époques de versement et en informera les
actionnaires au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée.
L'actionnaire en retard de verser devra payer des intérêts au taux ordinaire des avances en compte
courant de la Banque centrale européenne, majoré de deux points depuis le jour de l'exigibilité. Ces
intérêts sont dus de plein droit par la seule échéance du terme et sans qu'il soit besoin de
signification ou mise en demeure. Si le versement n'est pas opéré dans le mois de l'exigibilité, le
Conseil d'administration pourra, huit jours après un simple avertissement par lettre recommandée,
faire vendre les titres de l'actionnaire en retard, pour compte et aux risques du retardataire, sans
préjudice aux moyens ordinaires de droit.
La somme provenant de cette vente, déduction faite des frais, appartient à la société jusqu'à
concurrence de ce qui lui est dû par l'actionnaire défaillant; celui-ci reste passible de la différence en
moins comme il profite de l'excédent, s'il y en a.
Les titres peuvent être libérés anticipativement, moyennant accord du Conseil d'administration.
ARTICLE 9
Tout cessionnaire d'un titre non libéré doit être préala-blement agréé par le Conseil d'administration.
ARTICLE 10
Au cas où une action ou une obligation, de quelque nature que ce soit, fait l'objet d'une copropriété,
d'un usufruit ou d'un gage, le Conseil d'administration peut suspendre l'exercice des droits afférents
à cette part, jusqu'à ce que les parties intéressées lui aient conjointement notifié laquelle d'entre elles
exercera ces droits vis-à-vis de la société.  Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent,
sous aucun prétexte, s'immiscer dans l'administration de la société ou provoquer l'apposition de
scellés sur ses biens ; ils sont tenus de respecter les décisions de l'assemblée générale et du
Conseil d'administration et de se rapporter aux comptes annuels de la société.
TITRE IV
ADMINISTRATION, DIRECTION, CONTROLE
ARTICLE 11
La société est administrée par un Conseil composé de cinq membres au moins.
L'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, peut autoriser les anciens
administrateurs à porter, suivant le cas, le titre de président, vice-président ou administrateur
honoraire.
Quand il le jugera utile, le président du Conseil d'administration pourra inviter les administrateurs
honoraires à assister aux séances du Conseil, sans voix délibérative.
ARTICLE 12
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour quatre ans au
plus, et sont en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sont rééligibles. Les mandats des administrateurs sortants prennent fin
immédiatement après l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant
laquelle leur mandat prend fin selon la décision de nomination.
L'assemblée peut allouer à des administrateurs des émoluments fixes ou des jetons de présence ou
autoriser l’exercice à titre gratuit du mandat d’administrateur.
Le Conseil d'administration est également autorisé à accorder, à porter en compte de charges, une
rémunération particulière pour l'accomplissement par un administrateur de fonctions ou missions
spéciales.
ARTICLE 13
Le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un président et, s'il le juge nécessaire, un ou
plusieurs vice-présidents.
Le Conseil d'administration peut constituer un Comité stratégique dont les membres sont choisis
parmi les administrateurs ou en dehors d'eux.
Le Conseil d’administration peut constituer en son sein un Comité d’audit.  Le Comité d’audit assiste
le Conseil d’administration pour la vérification des comptes et le contrôle budgétaire, le suivi des
activités d’audit, l’examen de la fiabilité de l’information financière, l’organisation ainsi que le contrôle
du contrôle interne et le suivi des devoirs accomplis par les commissaires.
Le Conseil d’administration peut constituer en son sein un Comité de nomination et de rémunération.
Le Conseil d'administration fixera les attributions de ces comités et les pouvoirs qu'il leur délègue ; il
déterminera les rémunérations de leurs membres, lesquelles pourront être imputées sur les frais
généraux de la société.
Le Conseil d’administration peut arrêter un ou plusieurs règlements d’ordre intérieur et/ou une charte
de gouvernance dans la limite des prescriptions légales et statutaires. En cas de conflit entre les
statuts et les documents précités, les statuts prévaudront. Ce règlement d'ordre intérieur et la Charte
(ainsi que toute modification) sont communiqués aux actionnaires. Le Conseil d'administration est
autorisé à introduire et adapter toute référence à ce sujet dans les statuts et à les publier.
ARTICLE 14
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l'exige le soin
des affaires. Il doit être convoqué lorsque deux administrateurs le demandent.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, courrier électronique ou toute forme
de reproduction de l'écrit à un de ses collègues du Conseil, délégation pour le représenter à une
réunion déterminée du Conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au
point de vue du vote, réputé présent.
Ces réunions, en ce compris les délibérations et votes, peuvent, sur proposition de son président,
être tenues via tout moyen de télécommunication, notamment oral ou visuel, qui permette des débats
entre des participants géographiquement éloignés. Dans ce cas, la réunion est réputée se tenir au
siège et tous les administrateurs participants y être présents.
Pour délibérer valablement, la majorité au moins des membres du Conseil d'administration doit être
présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de
parité des voix, la voix du président est prépo-ndérante. 
Si, lors d’une séance du Conseil réunissant la majorité requise pour délibérer valablement, un ou
plusieurs administra-teurs s’abstiennent, les résolutions seront valablement prises à la majorité des
autres membres présents ou représentés.
Les décisions du Conseil peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit.
Les procès-verbaux des séances du Conseil d’administration sont réunis dans un registre tenu au
siège et signés par les administrateurs ayant pris part à ces séances ; ils font foi des décisions
prises.
Les copies ou extraits des procès-verbaux, signés par deux administrateurs ou par un administrateur
et le secrétaire du Conseil, forment la preuve complète des délibérations qu’ils rapportent.
Toute communication aux actionnaires, administrateurs et commissaire est suffisamment rencontrée
lorsqu’elle est effectuée par moyen électronique.
ARTICLE 15
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Toute décision capitalistique au sens de la loi du 12 juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux
provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du
combustible usé, rencontrant les critères quantitatifs qui y sont déterminés, est soumise à l’
approbation préalable de la Commission des provisions nucléaires selon les dispositions applicables.
ARTICLE 16
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion opérationnelle (en ce compris la gestion
journalière) de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion,
à un ou plusieurs délégués, administrateurs ou non, chargés également de l'exécution des décisions
du Conseil.
Le Conseil peut également confier la direction de l'ensemble ou de telle partie ou telle branche
spéciale des affaires sociales à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou autres délégués.
ARTICLE 17
Le Conseil d'administration ainsi que le ou les délégués à la gestion opérationnelle (en ce compris la
gestion journalière), dans la limite de ses ou de leurs pouvoirs propres, peuvent également conférer
des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix.
ARTICLE 18
Le Conseil d'administration fixe les pouvoirs, les attributions, les appointements ou indemnités des
délégués, directeurs, agents ou mandataires de la société.
Il peut les révoquer en tout temps.
Le Conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent article.
ARTICLE 19
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, et en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit, dans les limites de la gestion opérationnelle ou journalière, par le ou les délégués à cette
gestion.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires particuliers désignés par le Conseil d’
administration ou, dans la limite de leurs pouvoirs propres, par le ou les délégués à la gestion
journalière.
ARTICLE 20
Le contrôle des comptes, tel qu'il est défini par le Code des Sociétés et des Associations, est confié à
un ou plusieurs commissaires, personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale
conformément aux prescriptions légales.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable ; ils peuvent être révoqués
par l'assemblée générale pour juste motif et sur ordre du jour spécial.
TITRE V
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 21
L'assemblée générale se compose des titulaires ou porteurs d’actions. Elle représente l'universalité
des actionnaires ; ses décisions, régulièrement prises, sont obligatoires pour tous, même pour les
absents et les dissidents.
ARTICLE 22
Une liste des présences indiquant l'identité des actionnaires et le nombre d’actions pour lequel ils
participeront, doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer à l'assemblée.
Cette liste des présences est clôturée avant le début de l'assemblée. Néanmoins, un actionnaire
pourra encore être admis par la suite à l'assemblée, sur vote spécial de cette dernière.
ARTICLE 23
L'actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire même non
actionnaire.
ARTICLE 24
Chaque action donne droit à une voix à l'assemblée générale, sauf les suspensions imposées par ou
en vertu de la loi ou des statuts.
ARTICLE 25
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit chaque année le quatrième mardi du mois
d’avril à quatorze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
vendredi ou un samedi.
ARTICLE 26
L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par
un des administrateurs.  Le bureau est complété par un secrétaire désigné par le président, et par
deux scrutateurs choisis par l'assemblée parmi les actionnaires ou leurs mandataires présents.
Les décisions prises en assemblée sont consignées dans des procès-verbaux signés (même ceux
des assemblées tenues devant notaire) par les membres du bureau ; les procès-verbaux seront
également signés par les actionnaires et représentants d'actionnaires, ainsi que par les autres
administrateurs et les commissaires présents qui en exprimeraient le désir. En cas de refus de
signer, il en est fait mention.  Les procès-verbaux sont ensuite réunis dans un registre spécial.
Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par deux administrateurs ; de même, les extraits
sont valablement certifiés conformes par la signature de deux administrateurs.
ARTICLE 27
D'une manière générale, l'assemblée délibère quel que soit le nombre d’actions représentées et à la
majorité simple des voix, sauf des exceptions expressément prévues par la loi.
Quel que soit le point dont il est délibéré, l'assemblée générale exprime ses votes à main levée ou
par appel nominal ; l'assemblée, statuant à la majorité simple, peut toutefois décider de procéder au
vote secret sur les points qu'elle détermine.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.
ARTICLE 28
Quel que soit l'ordre du jour, le Conseil d'administration a le droit, en cours de séance, de proroger
toute assemblée ordinaire ou extraordinaire, à trois semaines au plus. Cette prorogation annule
toutes les décisions prises; elle ne peut avoir lieu qu'une fois. Le Conseil convoque à nouveau les
actionnaires, étant entendu que les formalités remplies pour assister à la première séance restent
valables et que de nouveaux dépôts peuvent être effectués dans les délais statutaires en vue de la
nouvelle assemblée.
La seconde assemblée peut se prononcer définitivement sur tous points à l'ordre du jour.
TITRE VI
COMPTES ANNUELS ET REPARTITION
ARTICLE 29
Au trente et un décembre de chaque année, le Conseil d'administration arrête les écritures sociales
et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Le Conseil remet ces documents avec le rapport de gestion prescrit par la loi, un mois avant
l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s) qui rédige(nt) le rapport écrit circonstancié
prescrit par la loi.
Tout actionnaire peut obtenir gratuitement, sur production de son titre, un exemplaire des comptes
annuels et des rapports, dans les quinze jours précédant l'assemblée.
ARTICLE 30
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires
sauf si l'assemblée, ayant préalablement reçu un exemplaire écrit de ces rapports, dispense de leur
lecture. Elle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Le solde bénéficiaire du compte de résultats est affecté comme suit : cinq pour cent pour la réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième
du capital.
Sur proposition du Conseil d'administration, l'assemblée peut toujours affecter tout ou partie du
surplus, soit à la dotation de fonds de réserve ou de prévision, soit à un report à nouveau.
Le solde est partagé comme suit :
      -     1 % du bénéfice de l'exercice à affecter est mis à la disposition du Conseil d'administration,
qui pourra en prélever tout ou partie en vue d'être réparti entre ses membres effectifs ou honoraires,
suivant un règlement d'ordre intérieur à déterminer par lui. Le Conseil prendra annuellement une
résolution déterminant le montant des tantièmes qu'il prélève, pour l'exercice dont clôture, sur le
montant mis à sa disposition ci-avant ;
      -     le surplus est réparti entre toutes les actions. Les actions partiellement libérées ou libérées
en cours d'exercice participeront à cette attribution prorata temporis et proportionnellement au
montant dont elles sont libérées.
ARTICLE 31
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le Conseil
d'administration.
Le Conseil est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende de l'exercice en cours, par
prélèvement sur le bénéfice prévu au vu d'un état résumant la situation active et passive, vérifié par
le(s) commissaire(s). La distribution ne peut être effectuée qu'aux époques et dans les conditions
indiquées par la loi.
TITRE VII
DISSOLUTION, LIQUIDATION
ARTICLE 32
La société peut être dissoute à toute époque, par une résolution de l'assemblée générale prise dans
les formes prescrites par la loi pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 33
La liquidation s'opérera par les soins des administrateurs alors en exercice, sauf décision contraire
de l'assemblée générale qui a les pouvoirs les plus étendus pour choisir les liquidateurs, déterminer
leurs pouvoirs et fixer leurs émoluments.
ARTICLE 34
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net est partagé
également entre toutes les actions.
Si les titres ne se trouvent pas tous libérés dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à toute répartition, devront mettre tous les titres sur un pied d'égalité, soit par des appels de
fonds supplémentaires, soit par des remboursements préalables.
ARTICLE 35
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, on se référera au Code des Sociétés et des
Associations et aux décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 36
En cas de fusion avec d'autres sociétés, les administrateurs honoraires ou en fonction de celles-ci
pourront être autorisés par l'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, à
porter le titre d'administrateur honoraire de la société.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.