N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : CVIGEST
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en nom collectif
Siège : Rue Oborne 57
4690
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bassenge
Constitution d’une société civile ayant la personnalité juridique sous la dénomination de «CVIGEST»
L'an deux mille quatorze, le 5 novembre.
Sont présents :
1. Madame Angelina VILENO, née à Liège, le six juillet mil neuf cent cinquante-sept, comptable fiscaliste agréée
n° 103271 ,
2. Monsieur Bernard COLLO, né à Liège, le quinze mai mil neuf cent cinquante-six, ingénieur industriel 
Lesquels comparants ont requis d'acter sous seing privé leur volonté de constituer une société civile à forme de
société commerciale «CVIGEST»
DENOMINATION-SIEGE-OBJET-ASSOCIES 
1. Il est formé par le présent acte une société en nom collectif, société civile, sous la dénomination  « CVIGEST»,
en     abrégé : SNC CVIGEST.
2. La société à son siège social à Bassenge, rue Oborne, 57, 4690 Bassenge.  Il peut être transféré  partout
ailleurs en Belgique, par simple décision de la  gérance.  Tout changement de siège social est publié  aux
Annexes du Moniteur Belge. La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges   
administratifs ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
      ° les activités civiles mentionnés par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
      ° l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
      ° l'ouverture, la tenues, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissements  des
comptes;
      ° la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
      ° les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;
      ° les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de 
sociétés;
       ° bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
       ° toutes les opérations qui représentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en               
          conformité  avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé IPCF.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés civiles, dotées d'un objet
social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son
0567688243
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
4. Associés
    Les associés sont au nombre de deux : 
    Madame Angelina VILENO, comptable-fiscaliste agréée, n° 103271,
    Monsieur Bernard COLLO,
    Madame Angelina Vileno est réputée fondatrice de la société.
CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES
            1. Le capital social est fixé à onze cent euros.
                Il est représenté par onze cent parts. Il est entièrement libéré.
           2. Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution de la société :
               Madame Angelina VILENO apporte les sommes suivantes : mille euros
               Monsieur Bernard COLLO apporte les sommes suivantes : cent euros
               En rémunération de ces apports, ils reçoivent chacun mille parts et cent parts sans désignation de
valeur.
           3. Les parts sont nominatives, et inscrites sur le registre des associés, tenu au siège social.
              Chaque part donne droit à une voix de vote, et conformément à l'A.R. du 15 février 2005, la majorité des
parts est détenue par un comptable fiscaliste.
ASSEMBLE - GERANCE - SURVEILLANCE
1. La société est administrée et représentée par un gérant, celui-ci doit satisfaire aux conditions stipulées
par l’article 8-5° de l’Arrêté royal du 15 février 2005.
       Lorsqu'un gérant est nommé, celui-ci doit posséder la qualité de comptable
       Il a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et représenter la société.
       Si des non-professionnels de la comptabilité font partie de la société en tant que gérant, administrateur,
       Actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction, ils ne peuvent effectuer
       aucune activité comptable.  Les non-professionnels ne peuvent pas engager la société, ni intervenir au
       Nom de cette personne morale pour les activités comptables.
2.    Il tient les livres et documents de la société et fait les dépôts et publications légales.  Il fait rapport
       à l'Assemblée Générale.
3.    L'assemblée générale se réunit obligatoirement chaque année, au siège social ou en tout autre endroit
       indiqué sur la convocation, sur simple avis de la gérante, le quinze juin, si ce jour est férié, l'Assemblée
       Générale ordinaire aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
4.    Tant que la loi n'impose pas la désignation d'un commissaire-reviseur, les pouvoirs d'investigation
       et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement  à chacun des associés.
 
EXERCICE SOCIAL - REPARTITION
 
1. L'année sociale débute le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un décembre.
2. L'assemblée générale décide, conformément à la loi, l'affectation des bénéfices de la société à la
    constitution des différentes réserves légales ou non, et à la répartition des bénéfices après règlement des
    frais.
 
LIQUIDATION
 
1. La société peut être dissoute conformément à la loi.  Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le  
    gérant demeure en fonction, en vue de la liquidation de la société.
 
DROIT COMMUN
 
1. Les lois sur les sociétés civiles réglementent les dispositions non prévues au présent acte.
    Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au
    présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censés non
    écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
1. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
2. Est nommée gérante, pour une durée de six ans, Madame Angelina VILENO, comptable-fiscaliste 
    Agréée nr 103271, demeurant à Bassenge, rue Oborne, 57, laquelle déclare avoir les capacités de gestion
    requises par la loi.
    Son mandat est non rémunéré sauf décision de l’assemblée générale.
3. Le premier exercice social débute le dix novembre deux mil quatorze pour se terminer le trente et un
    décembre deux mil quinze.
 
Dont acte,
Fait et passé à Bassenge, au siège social de la société, le 5 novembre 2014
Lecture faite, les comparants et les fondateurs ont signé.