N° d'entreprise : 0533866620
Nom
(en entier) : La Servicerie
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Visé-Voie 39 bte 1
 : 4680 Oupeye
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative LA
SERVICERIE, ayant son siège à 4680 Oupeye, Rue Visé-Voie 39/01, immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro BE 0533.866.620, reçu le 20 décembre 2024, par Maître
Nathalie BOZET, Notaire à Oupeye, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Liège 1, le 24
décembre 2024, Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0021764, dont il résulte que:
Ont été prises par l’assemblée générale, à l’unanimité, les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
2. Deuxième résolution
Suivant le bilan de la société arrêté au 31 décembre 2023, le capital effectivement libéré de la
société s’élève à trois cent mille trois cents euros (300.300 €).
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que ce capital a été
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1er : Nom et Forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « La Servicerie ».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Pour la réalisation du but social défini ci-après, la société a pour objet, pour son compte propre, pour
compte de tiers de répondre aux besoins de services de proximité, et plus spécifiquement, toutes les
activités dans le cadre des titres services notamment :
    •  le nettoyage du domicile y compris les vitres;
    •  la lessive et le repassage;
    •  les petits travaux de couture occasionnels;
    •  la préparation de repas ;
    •  le transport de personnes à mobilité réduite ;
    •  plus généralement, toutes les activités qui sont ou seront autorisées dans le cadre des titres
services, la liste précédente n’étant qu’exemplative et non exhaustive.
 
La société pourra affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cet objectif.
 
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise,
société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels
organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique,
financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l’entreprise.
 
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières,
mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet,
de même qu’elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer.
 
            La société peut également prendre part en tant qu’administrateur ou gérant à la direction de
toute société commerciale ou civile.
 
Lesdites activités servent à générer un impact sociétal positif
pour l’homme, pour l’environnement ou pour la société.
 
Article 3bis : But social
 
La société a un but social et n’est pas vouée à l’enrichissement de ses associés, lesquels ne
recherchent aucun bénéfice patrimonial.
 
            Pour accomplir cet objectif, la société a pour but social de favoriser la réinsertion de
personnes défavorisées et la création d’emplois durables. Elle vise à favoriser une réelle (ré)
insertion dans la vie socioprofessionnelle avec des conditions d’encadrement, d’accompagnement et
de formation visant à faciliter ce nouveau démarrage professionnel.
La société organisera ses activités dans le cadre de l’économie sociale, et en particulier, selon les
principes suivants :
    •  Services aux membres ou à la collectivité
    •  Autonomie de gestion
    •  Décision démocratique
    •  Primauté des personnes et du travail sur le « capital » dans la répartition des bénéfices.
 
Rapport spécial
Chaque année, l’organe de gestion fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé, et sur la manière dont il a contrôlé l’application des conditions d’
agrément, des activités que
la société a effectuées pour atteindre son objet et des moyens que la société a mis en œuvre à cet
effet. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social
de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport annuel de gestion.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 2.249 actions ont été émises.
 
Les actions sont réparties en :
- 2.249 actions de classe A, avec droit de vote. Les actions de classe A sont réservées aux
fondateurs et aux associés garants de la philosophie et des finalités de la société admis comme tels
par le collège des garants dans les conditions prévues aux présents statuts ;
- zéro action de classe B, avec droit de vote. Les actions de classe B sont réservées aux personnes
physiques ou morales agréées par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux
présents statuts.
- zéro action de classe C, avec droit de vote. Les actions de classe C sont réservées aux membres
du personnel dans les conditions prévues aux présents statuts.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
 
 
 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées aux articles 11 et 12 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
 
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la même
classe que les actions existantes ou non.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10, 11 et 12 des présents statuts.
 
Article 10 : Cession et transmission des actions
           
    •  Les actions A :
 
Les actions A peuvent être cédées à des autres actionnaires garants et ce moyennant l’accord du
collège des garants. Les actions A ne peuvent être cédées ou transmises à des actionnaires non
garants ou à des tiers que si ceux-ci remplissent les conditions requises par les présents statuts et
moyennant l’accord du collège des garants statuant conformément à l’article 12.
 
    •  Les actions B et C :
 
Les actions B et C peuvent être cédées à des actionnaires, et ce moyennant l’accord de l’organe d’
administration. Les actions B et C ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci
remplissent les conditions requises par les présents statuts et moyennant l’accord de l’organe d’
administration. Les opérations de cession des actions B et C seront validées lors de l’assemblée
générale suivante.
 
            Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.
 
            Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux
décisions des assemblées générales.
           
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
 
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
 
Article 12 : Actionnaires- agréation
 
Sont actionnaires :
1°) Des actions de classe A:
    •  les fondateurs ;
    •  les actionnaires garants agréés par le collège des garants.
La demande d’admission est adressée par écrit (courrier ou courrier électronique) à l’organe
d'administration qui transmet la demande au collège des garants, lequel approuve l’admission à la
majorité simple des voix présentes ou représentées.
Le collège des garants agréera en qualité d’actionnaire garant, les personnes physiques ou morale,
dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou finalités permettront de perpétuer la philosophie et
les finalités de la société.
 
2°) Des actions de classe B :
            Les personnes physiques ou morales agréées par l’organe d’administration.
 
La demande d’admission est adressée par écrit (courrier ou courrier électronique) à l’organe
d'administration.
 
3°) Des actions de classe C :
            Les membres du personnel qui jouissent de la pleine capacité civile et qui sont engagés sous
contrat de travail depuis au moins six mois au sein de l’entreprise. Six mois après son engagement,
le travailleur se voit exposé par l’organe de gestion la possibilité de devenir associé. L’information
précise que dans le cas où le membre du personnel souhaite devenir associé, sa demande doit être
adressée par écrit à l’organe d’administration.
 
            Pour les actions B et C, l’organe d’administration approuve l’admission à la majorité simple
des voix présentes ou représentées et il motive sa décision en cas de refus. Le demandeur est
informé dans les quinze jours de la décision de l’organe d’Administration.
            Toute demande d'agréation implique adhésion aux statuts de la société et aux décisions
valablement prises par les organes de gestion de la société.
 
Article 13 : Perte de la qualité d’actionnaire      
             La qualité d'actionnaire se perd par la démission, l'exclusion, la dissolution de l’actionnaire
personne morale, la liquidation volontaire ou judiciaire de l’actionnaire personne morale, la faillite, les
opérations de fusion, d'absorption, de scission dans lesquelles les actionnaires de la société
bénéficiaire ou de la société à scinder ne remplissent pas les conditions requises pour être associé,
ainsi que par le décès, l'interdiction, la déconfiture (règlement collectif de dette).
 
Dès le moment où il cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société, tout membre
du personnel actionnaire, titulaire d’actions C, a le droit de démissionner et d’obtenir le
remboursement de ses actions dans les conditions prévues aux présents statuts.
 
            L’organe de gestion l’informe de cette possibilité au moment de la rupture du contrat.
 
            Toutefois le membre du personnel concerné pourra demander le maintien de sa qualité d’
actionnaire, dans ce cas, il devra convertir son action C en action B.
 
Article 14 : Démission
Tout actionnaire est libre de démissionner ou de demander le retrait partiel de ses actions, il en averti
l’organe d’administration par lettre recommandée à la poste au cours des six premiers mois de
l'année sociale. L’organe d’administration informe l’assemblée générale de cette démission ou de ce
retrait lors de sa plus prochaine réunion.
 
            Une démission ou un retrait partiel ne sont en outre autorisés que dans la mesure où ils n'ont
pas pour effet de réduire le nombre des actionnaires à moins de trois. L’organe d'administration a
également le droit de refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir,
ce dont il juge souverainement.
 
            La démission ou le retrait partiel est mentionné dans le registre des actions, en marge du
nom de l'actionnaire démissionnaire.
 
Article 15 : Exclusion
            L'assemblée générale peut prononcer à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées l'exclusion d'un actionnaire qui cesse de remplir les conditions d'admission ou pour
justes motifs.
 
            L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que l'actionnaire en cause ait été invité à faire
connaître ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'une lettre recommandée contenant la
proposition motivée d'exclusion; l'actionnaire doit être entendu par l'assemblée générale s'il le
demande. Il peut également être assisté d'un avocat s'il le souhaite.
 
            La décision d'exclusion doit être motivée et il doit être fait application de la procédure prévue
par le code des sociétés.
 
            La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président
de l’organe d'administration. Le procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.
 
            Une copie conforme de la décision est ensuite adressée dans les quinze jours à l'actionnaire
exclu par lettre recommandée à la poste.
 
Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des actions, en marge du nom de
l'actionnaire exclu.
 
Article 16 : Remboursement des actions
 
            En cas de démission, retrait ou exclusion, l’actionnaire a droit au remboursement de ses
actions mais en aucun cas, il ne pourra recevoir plus que la valeur nominale des actions
effectivement libérées équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé. Il ne peut,
directement ou indirectement, faire valoir aucun autre droit, notamment sur les réserves.
 
Le paiement doit avoir lieu dans l'année de l'approbation des comptes annuels.
 
Sur décision de l’organe d'administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une
période maximale de cinq ans moyennant le paiement d'un intérêt légal sur le montant restant dû.
 
Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la société sur
l'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques
qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles
pourront être décidées à cet effet par l'assemblée générale.
 
Après un délai de cinq ans à partir de la démission, du retrait ou de l'exclusion, les actions non
réclamées seront attribuées au fonds de garantie.
 
Article 17 : Ayant droit d'un actionnaire
 
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un actionnaire, ses héritiers, créanciers
ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément aux dispositions
précédentes.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 18. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le mandat des administrateurs est gratuit; il peut leur être accordé des jetons de présence
(conformément aux conditions agrément entreprise sociale) limités.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 19. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
 
Article 20. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire
 
Article 21. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE :
 
Article 22 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois d’
avril à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Les propositions de décisions relatives à l’exclusion d’un actionnaire garant et à une
modification des statuts portant sur l’objet social, le but social, les prérogatives réservées aux
actionnaires garants ou la mise en liquidation de la société ne peuvent être portées à l’ordre du jour
de l’assemblée générale que si ces propositions ont préalablement été approuvées par le collège
des garants statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
 
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 25. Délibérations
            Quelle que soit la catégorie (classe), chaque action donne droit à une voix.
Toutefois, aucun actionnaire ne pourra émettre un nombre de voix supérieure au dixième des voix
attachées aux actions présentes ou représentées.
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire ne peut
disposer de plus d’une procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Lorsque les délibérations ont pour objet des questions relatives aux personnes, il sera procédé à un
vote à bulletin secret. La mention du recours au scrutin secret et le résultat du vote seront portés au
procès-verbal de la séance.
 
            Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, le cas échéant
conformément à l’article des présents statuts, et si les actionnaires présents ou représentés
représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises. Si cette condition n'est pas
remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera
valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Aucune modification n’
est admise que si elle réunit les trois quarts de voix présentes ou représentées. Cette majorité est
portée à quatre cinquièmes des voix lorsque la modification aux statuts porte sur l’objet social.
 
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 27 : Collège des garants
Au sein de l’assemblée générale, il est constitué un collège des garants, lequel se compose des
actionnaires garants titulaires d’actions A. Au sein de ce collège, chaque actionnaire garant dispose
d’une voix, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient. Au sein du collège des garants, tout
actionnaire garant peut se faire représenter par un autre actionnaire, à condition que celui-ci soit lui-
même actionnaire garant. Un actionnaire garant ne peut disposer de plus d’une procuration.
            Le droit afférent aux actions A dont les versements exigibles ne sont pas effectués est
suspendu.
            Le collège des garants dispose des compétences particulières prévues aux articles des
présents statuts.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Une fois ceux-ci établis, l’organe de gestion rédigera le rapport spécial sur la manière dont la société
a réalisé le but social qu’elle s’est assignée aux termes des présents statuts et dont question à l’
article 3bis des présents statuts.
 
Article 29. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le strict respect de l’article 8.5 du Code des Sociétés et
Associations et de l’article 6, §1er, 6° de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions
d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale ou de toute disposition qui
remplacerait ceux-ci.
Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet.
Tout avantage patrimonial que la société distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit, ne peut excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise
Agricole.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et après remboursement de la somme réellement versée par les
actionnaires et non encore remboursée sur les actions, le patrimoine subsistant est réservé à une
affectation qui correspond le plus possible à son objet.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale confirme le renouvellement de la nomination des administrateurs suivants
pour une durée indéterminée :
- la Commune d’Oupeye, dont l’administration est sise à OUPEYE (HACCOURT), rue des Ecoles, 4,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0.207.345.418, représentée par
Messieurs FILLOT Serge et ERNOUX Paul,
- Madame CAMBRESY Christine,
- Madame MARONGIU Claudia,
tous prénommés.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4680 OUPEYE, Rue Visé-Voie,
39/01.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Nathalie BOZET
Notaire à Oupeye
Documents déposés en même temps : procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 20
décembre 2024 et statuts coordonnés.