N° d'entreprise : 0473227861
Nom
(en entier) : ELITIS - ADVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Baudouin 1er 25
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DENOMINATION
D’un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la société « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant
son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 29 juin 2020, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée de la société ELITIS-ADVICE » a pris les résolutions dont
il est extrait ce qui suit :
 
A l’unanimité l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports de l’organe
d’administration et du réviseur d’entreprises, la société Frédéric Verset & Co ayant ses bureaux à
1180 Bruxelles, Avenue Boetendael, 53 boîte 9, représentée par Monsieur Frédéric VERSET,
réviseur d’entreprises, rapports établis conformément à l’article 7 :197 du Code des sociétés et des
associations ; chaque actionnaire présent ou dûment représenté reconnaissant avoir reçu un
exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur, daté du 05 mai 2020, conclut dans les termes suivants :
« Au terme de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l'augmentation de capital de la S.A.
ELITIS-ADVICE par apport en nature, sous forme de créances à hauteur de 300.000 EUR, compte
tenu des méthodes d'évaluation adoptées, nous sommes d'avis que :
a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe d'administration de la société est
responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à
émettre par la société en contrepartie des apports en nature ;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de
l'économie d'entreprise dans une perspective de continuité et conduit à une valeur d'apport qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte
que l'apport en nature n'est pas surévalué.
La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature sous forme de créance évaluée
globalement à sa valeur nominale à 300.000 EUR consiste en 5.363 actions ordinaires nouvelles
sans désignation de valeur nominale de la S.A. ELITIS-ADVICE. Cette rémunération, retenue par le
conseil d'administration de la société, est basée sur le pair comptable de l'action ELITIS-ADVICE, à
savoir 55,94 EUR, soit une valeur économique conventionnelle fixée par les parties. La société
apporteuse est parfaitement informée des conditions de l'opération dans la mesure où elle est
administrateur de la société bénéficiaire.
La présente opération d'apport en nature de créance ne constitue pas une «Fairness opinion» et
n'est pas représentative, le cas échéant, d'une évaluation des opérations ayant donné naissance à la
créance précitée.
Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles devant
modifier les conclusions du présent rapport.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération. »
Volet B
 
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de 300.000,- euros pour le porter
de 400.000,- euros à 700.000,- euros par la création de 5.363 actions nouvelles, sans désignation de
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes et participant aux résultats de la société à compter de leur création.
L’assemblée décide que cette émission d’actions nouvelles sera réalisée en contrepartie de l’apport
d’une partie d’une créance certaine et liquide par la société anonyme de droit luxembourgeois
ALTRO FINANCE & INSURRANCE .
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à la société anonyme de droit luxembourgeois « ALTRO FINANCE &
INSURANCE » , dûment représentée comme dit est, et qui accepte, les 5.363 actions nouvelles,
entièrement libérées, de la présente société.
 
Tous les membres de l’assemblée constatent et requièrent le notaire d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le
capital est ainsi effectivement porté à 700.000,- euros et est représenté par 12.513 actions
nominatives sans désignation de valeur nominale.
 
L’assemblée décide de réduire la capital à concurrence de 585.000,- euros pour le ramener de
700.000,- euros à 115.000,- euros, par apurement à due concurrence d’une partie des pertes, telles
qu’elles figurent aux comptes annuels clôturés le 31 décembre 2019 et approuvés par l’assemblée
générale annuelle du 19 mai 2020.
 
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination en « INGENIA FAMILY ».
 
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet ; chaque
actionnaire présent ou dûment représenté reconnaît avoir reçu copie de ce rapport.
L’assemblée décide de modifier le libellé du texte de l’objet comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation, directement ou par sous-traitance, sur une base contractuelle ou statutaire:
• Le courtage et l’intermédiation en assurances, dans le respect des dispositions légales et
réglementaires, à savoir, toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance,
à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à
leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.
• La société peut faire appel à la collaboration de sous-agents pour réaliser toutes les opérations
définies dans son objet social.
• A l’exclusion de la gestion de fortune et des conseils en placement, de tout conseil portant sur des
transactions sur des produits financiers individuels et dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables, la société peut prester des services d’analyse et de gestion des risques,
fournir des conseils en matière de planification financière au sens large, fournir des conseils sur l’
optimalisation du patrimoine en ce compris et notamment, des conseils sur la structure du
patrimoine, sur la planification et la protection du patrimoine ainsi que sur la structuration juridique du
patrimoine et l’organisation de son transfert, et ce, tant pour des clients professionnels que pour des
personnes privées, et tant pour ses propres clients, qu’en sous-traitance pour d’autres personnes.
• La fourniture de conseils de toute nature à toutes personnes physiques ou morales, belges et
étrangères, notamment dans le cadre de l’analyse et de la préservation de leur capital mobilier ou
immobilier, de l’identification des risques de toute nature pouvant affecter ce capital ou son
rendement, et l’assistance pour structurer, celui-ci, le diversifier et le pérenniser.
• améliorer le cadre et la qualité de vie, organiser des activités familiales, favoriser le développement
de réseaux ; promouvoir la gouvernance familiale (identification de valeurs communes à un groupe,
encadrement de celles-ci, etc.)
• l’exercice de fonctions de direction, d’administrateur ou de gérant, de liquidateur dans une société,
association ou fondation belge ou étrangère et l’exercice de mandats de toute nature
• toutes opérations ou conseils en rapport avec la création, l’organisation, la gestion ou la direction
générale d’entreprises ou personnes morales, l’activité de conseil et la prestation de services dans le
domaine organisationnel, administratif, ressources humaines, commercial et financier;
• le conseil en mise en relation et au financement des entreprises et de personnes physiques, le
conseil en matière d’ingénierie financière, la recherche de fonds propres et de financements
connexes, l’assistance et le conseil en partenariat d’entreprise et en mise en relation de sociétés, l’
intermédiation commerciale et industrielle et de toutes sortes de services rendus aux entreprises;
• La gestion et l’organisation d’événements notamment culturels, commerciaux ou sportifs.
• L’organisation de séminaires d’information et de cours, d’événements de toute nature, la publication
Volet B
d’articles et ouvrages et le développement et l’exploitation de tous savoirs immatériels, en ce compris
de logiciels et brevets en tout domaine
• Tous types de prestations administratives et de secrétariat pour les entreprises, les particuliers et
autres organismes à caractère lucratif ou non ;
• Le développement et la mise en œuvre des programmes informatiques et moyens de
communication, liés à ses activités.
• Le commissionnement de quelque nature lors d’apports d’affaires à des tiers ;
La société a également comme objet:
• exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
• exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location,
l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations,
fonds d'État;
• exclusivement en son propre nom et pour son propre compte:
- faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de
leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
- l’octroi d’avances ou de garanties à toutes personnes directement ou indirectement liées à la
société, ou de nature à favoriser son activité, son renom et développement
• Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.
• L’acquisition par achat, souscription, option ou de toutes autres manières, l’aliénation par vente,
échange ou toute autre manière et la gestion de participations dans d’autres sociétés belges ou
étrangères, qu’elles soient industrielles, commerciales ou financières ;
Elle pourra faire, de façon générale, pour compte propre, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes
opérations financières, mobilières, immobilières, industrielles et commerciales, pouvant se rattacher
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui serait de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies (en ce compris exercer des mandats) dans toutes affaires,
entreprises (sauf entreprises financières), associations ou sociétés ayant un objet identique (en tout
ou en partie), analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de
son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à
élargir sa clientèle.
Les activités décrites ci-dessus qui nécessitent des autorisations ou des attestations légales ou
règlementaires ou qui sont soumises à des prescriptions légales ou règlementaires particulières ne
pourront être réalisées qu’au cas où lesdites autorisations et/ou attestations requises ont été
obtenues et pour autant qu’il ait été satisfait à toutes les prescriptions légales ou règlementaires
applicables. »
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses , l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence de la précédente résolution, l’assemblée décide de mettre en concordance le
texte des statuts avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des
associations.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la durée demeurant inchangée de même que le siège social
qui est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), Boulevard Baudouin 1er 25 :
(EXTRAIT)
FORME-DENOMINATION
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée " INGENIA FAMILY ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne .
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation, directement ou par sous-traitance, sur une base contractuelle ou statutaire:
• Le courtage et l’intermédiation en assurances, dans le respect des dispositions légales et
réglementaires, à savoir, toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance,
à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à
leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.
• La société peut faire appel à la collaboration de sous-agents pour réaliser toutes les opérations
définies dans son objet social.
• A l’exclusion de la gestion de fortune et des conseils en placement, de tout conseil portant sur des
transactions sur des produits financiers individuels et dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables, la société peut prester des services d’analyse et de gestion des risques,
fournir des conseils en matière de planification financière au sens large, fournir des conseils sur l’
optimalisation du patrimoine en ce compris et notamment, des conseils sur la structure du
patrimoine, sur la planification et la protection du patrimoine ainsi que sur la structuration juridique du
patrimoine et l’organisation de son transfert, et ce, tant pour des clients professionnels que pour des
personnes privées, et tant pour ses propres clients, qu’en sous-traitance pour d’autres personnes.
• La fourniture de conseils de toute nature à toutes personnes physiques ou morales, belges et
étrangères, notamment dans le cadre de l’analyse et de la préservation de leur capital mobilier ou
immobilier, de l’identification des risques de toute nature pouvant affecter ce capital ou son
rendement, et l’assistance pour structurer, celui-ci, le diversifier et le pérenniser.
• améliorer le cadre et la qualité de vie, organiser des activités familiales, favoriser le développement
de réseaux ; promouvoir la gouvernance familiale (identification de valeurs communes à un groupe,
encadrement de celles-ci, etc.)
• l’exercice de fonctions de direction, d’administrateur ou de gérant, de liquidateur dans une société,
association ou fondation belge ou étrangère et l’exercice de mandats de toute nature
• toutes opérations ou conseils en rapport avec la création, l’organisation, la gestion ou la direction
générale d’entreprises ou personnes morales, l’activité de conseil et la prestation de services dans le
domaine organisationnel, administratif, ressources humaines, commercial et financier;
• le conseil en mise en relation et au financement des entreprises et de personnes physiques, le
conseil en matière d’ingénierie financière, la recherche de fonds propres et de financements
connexes, l’assistance et le conseil en partenariat d’entreprise et en mise en relation de sociétés, l’
intermédiation commerciale et industrielle et de toutes sortes de services rendus aux entreprises;
• La gestion et l’organisation d’événements notamment culturels, commerciaux ou sportifs.
• L’organisation de séminaires d’information et de cours, d’événements de toute nature, la publication
d’articles et ouvrages et le développement et l’exploitation de tous savoirs immatériels, en ce compris
de logiciels et brevets en tout domaine
• Tous types de prestations administratives et de secrétariat pour les entreprises, les particuliers et
autres organismes à caractère lucratif ou non ;
• Le développement et la mise en œuvre des programmes informatiques et moyens de
communication, liés à ses activités.
• Le commissionnement de quelque nature lors d’apports d’affaires à des tiers ;
La société a également comme objet:
• exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
• exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location,
l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations,
fonds d'État;
• exclusivement en son propre nom et pour son propre compte:
- faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de
leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
- l’octroi d’avances ou de garanties à toutes personnes directement ou indirectement liées à la
société, ou de nature à favoriser son activité, son renom et développement
• Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.
• L’acquisition par achat, souscription, option ou de toutes autres manières, l’aliénation par vente,
Volet B
échange ou toute autre manière et la gestion de participations dans d’autres sociétés belges ou
étrangères, qu’elles soient industrielles, commerciales ou financières ;
Elle pourra faire, de façon générale, pour compte propre, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes
opérations financières, mobilières, immobilières, industrielles et commerciales, pouvant se rattacher
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui serait de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies (en ce compris exercer des mandats) dans toutes affaires,
entreprises (sauf entreprises financières), associations ou sociétés ayant un objet identique (en tout
ou en partie), analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de
son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à
élargir sa clientèle.
Les activités décrites ci-dessus qui nécessitent des autorisations ou des attestations légales ou
règlementaires ou qui sont soumises à des prescriptions légales ou règlementaires particulières ne
pourront être réalisées qu’au cas où lesdites autorisations et/ou attestations requises ont été
obtenues et pour autant qu’il ait été satisfait à toutes les prescriptions légales ou règlementaires
applicables.
CAPITAL - TITRES
Capital
Le capital social est fixé à cent quinze mille euros (€ 115.000,00).
Il est représenté par 12.513 actions, sans mention de valeur nominale.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital.
Historique du capital
Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard Raxhon de
Verviers le 26 octobre 2000, le capital social s'élevait à 62.000,- euros et était représenté par 620
actions, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et
entièrement libérées.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre Nicaise de Grez-Doiceau le 17
octobre 2016, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital pour le porter à
715.000,- euros par la création de 6530 actions nouvelles, par l’apport de la créance de 653.000,-
euros. Ensuite ladite assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital social, à
concurrence de 315.000,- euros pour le ramener à 400.000,- euros, sans annulation de titres, par
apurement à due concurrence des pertes.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre Nicaise de Grez-Doiceau le 29
juin 2020, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital pour le porter à
700.000,- euros par la création de 5.363 actions nouvelles, par l’apport de la créance de 300.000-
euros. Ensuite ladite assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital social, à
concurrence de 585.000,- euros pour le ramener à 115.000,- euros, sans annulation de titres, par
apurement à due concurrence des pertes.
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci
Ces titres sont nominatifs.
La société tient, à son siège, un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
ADMINISTRATIONSURVEILLANCE.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au
moins, nommés pour six ans au plus par l'as-semblée générale des actionnaires, et rééligibles.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’administration peut être constitué
de deux administrateurs. Tant que le conseil d’administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix prépondérante cesse de
plein droit de sortir ses effets.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
Volet B
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président
ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmis-sion, à
un de ses collè-gues, déléga-tion pour le représ-enter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu
et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d’administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par deux adminis-trateurs conjointement. Elle est en
outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou
en vertu d'une décision du conseil d'admi-nistration.
La société pourra être représentée à l'étranger soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par un mandataire, désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions
du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société
dans ces pays.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des
associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code
des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit
de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des
Sociétés et des associations.
ASSEMBLEES GENERALES.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième mardi du mois de mai à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée
Volet B
est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration, et
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l’
organe d’administration et, le cas échéant, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément au Code des sociétés et des associations.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),
tous les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une
personne désignée par l'assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Chaque action donne droit à une voix.
ECRITURES  AFFECTATION DES RESULTATS.
L'exercice social commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et fait annuellement, sur les
bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
capital.
Le conseil d’administration peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes.
DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Volet B
En outre les biens qui subsistent en nature sont répar-tis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre
avant de pro-céder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en
inscrivant des verse-ments supplémen-taires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieu-res.
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-1 bis du code des droits d’enregistrement du procès-verbal avec annexes, statuts
coordonnés.