Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Act&Lex
Avenue Eugène Plasky 144 bte 1
1030 Schaerbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil seize ;
Le quinze janvier ;
Par devant le Notaire associé Simon WETS, résidant à Schaerbeek, substituant le Notaire Jean-
François Poelman à Schaerbeek, légalement empêché
ONT COMPARU
1.-Monsieur POELMAN Jean- François Myriam Etienne, né à Ixelles le 16 février 1966, Notaire,
domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 22/1 ;
2.-Monsieur LE ROUX Christophe Marie Yves Bénédicte Ghislain, né à Liège le 22 août 1980,
Candidat-Notaire, domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue Huart Hamoir 103/4 ;
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement le contrat
d'association qu'ils arrêtent entre eux conformément à l'article 51 de la loi du vingt-cinq ventôse -
cinq germinal an XI contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil
neuf cent nonante-neuf ci-après « loi de Ventôse ».
Le contrat d'association est constitué de l'acte constitutif de la présente société et du règlement
d'ordre intérieur de l'association.
Ensuite de quoi les comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :
I.-CONSTITUTION
Ils déclarent constituer une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée «
ACT & LEX » dont le siège social sera établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles) avenue Eugène Plasky,
144/1, et au capital de vingt mille euros représenté par deux cents parts sociales, cent de catégorie A
et cent de catégorie B sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées et souscrites
comme suit :
*par Jean-François Poelman, prénommé, cent parts sociales de catégorie A ;
*par Christophe Le Roux, prénommé, 100 parts sociales de catégorie B ;
Les comparants déclarent et reconnaissent :
1) que chaque part sociale est entièrement libérée.
2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés au compte
spécial numéro BE86 001777074150 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
BNP Paribas Fortis. Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.
3) que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de vingt mille
euros (20.000 €).
4) que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement :
- à l'emploi des langues;
- à la responsabilité des fondateurs;
- à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital
de la présente société; le Notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants lui a été
remis;
0645994165
Volet B
- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
exercent effectivement la gestion d'une société;
- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration d'une société, à
la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute
grave et caractérisée, à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante,
à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités;
- sur le fait que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la
société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une
contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par
un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
Les comparants déclarent que les statuts établis ci-après sont conformes au projet préalablement
approuvé par la Chambre des Notaires de Bruxelles en date du 3 novembre 2015.
II.-STATUTS
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société civile de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse An XI contenant
organisation du Notariat, telle que modifiée notamment par la loi du quatre mai mil neuf cent
nonante-neuf, ci-après « Loi Organique du Notariat ».
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ACT &
LEX ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous sites Internet et documents
sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SCPRL »; elle doit, en outre, dans
ces mêmes documents, être  suivie de la mention « société notariale » et accompagnée de
l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise
et des initiales RPM.
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles) Avenue Eugène Plasky, 144/1, et peut être
transféré partout dans les limites de l'obligation légale de résidence du Notaire, à toute autre
adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes du moniteur belge.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de Notaire, seul ou en association, avec un ou
plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats Notaires, et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4 : Répertoire
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Le notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
Article 5 : Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
La société n'est dissoute ni par la mort, l'interdiction, la déconfiture, la destitution, l'acceptation de la
démission ou la limite d'âge d'un Notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d'un associé
personne morale, ni par l'acceptation de la démission ou la limite d'âge d'un associé.
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 6 : Capital social
Le capital social a été fixé lors de la constitution à vingt mille euros (20.000 €) et est représenté par
deux cents (200) parts sociales, dont cent de catégorie A et cent de catégorie B sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérées. Toutes les parts sociales confèrent les mêmes droits et les
mêmes obligations, sous réserve du droit à la distribution des dividendes lequel sera régi par les
dispositions reprises dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 7 : Avoir social
La société ne peut posséder que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l'organisation
de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
Article 8 : Nature des titres
Les titres sont nominatifs et portent un numéro d'ordre. Il est tenu au siège social un registre des
parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance.
Volet B
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le cadre des
conditions prévues par les statuts.
Article 9 : Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant propriétaire de la part.
Article 10 : Associés
Seuls peuvent être associés :
- des Notaires;
- des Candidats-Notaires ayant été nommés en qualité de notaire-associé;
- des sociétés privées à responsabilité limitée constituées par un Notaire titulaire ou non (sociétés
dites de participation) dont les statuts comprennent obligatoirement les règles visées à l'article 12.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf lorsque le
contexte l'exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les associés ont obligatoirement des droits et des devoirs égaux.
Article 11 : Cession et transmission des parts sociales
Les parts sociales de la présente société ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'au profit d'un Notaire titulaire,
associé ou candidat, ou d'une société dite de participation appartenant à un Notaire titulaire, associé
ou candidat, et ce moyennant l'accord préalable de tous les autres associés de la présente société,
accord qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée, les associés autres que le cédant doivent racheter, à
concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital de la présente société sauf autrement
agréé préalablement par la Chambre des Notaires de Bruxelles, les parts de la présente société
appartenant au cédant, dans le respect des délais et règles d'évaluation résultant de la loi, des
statuts de cette société et de son règlement d'ordre intérieur.
Toute cession est soumise à l'accord préalable de la Chambre des Notaires de Bruxelles.
Dès que la reprise a eu lieu, le cédant perd la qualité d'associé, et si le cédant est une société de
participation, ses parts peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires
prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement ses statuts pour en ôter
toute référence à l'activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société appartenant à un Notaire titulaire
retrayant pour quelque cause que ce soit, ou à sa société de participation, peuvent être cédée
librement à tout Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
Aucune cession de parts par un Notaire titulaire ne peut avoir pour effet que lors de son retrait
d'activité, le nombre de parts à céder soit inférieur au quotient résultant du nombre total de parts
émises divisé par le nombre d'associés.
Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété sauf accord préalable
exprès de la Chambre de Bruxelles.
Article 12 : Cession et transmission des parts d'une société associée
Les statuts de toute société de participation possédant des parts de la présente société doivent
obligatoirement contenir la disposition suivante :
« Les parts sociales de la présente société de participation, dès qu'elle est et tant qu'elle sera
associée de la société « ACT &LEX » au sein de laquelle s'exerce la profession de notaire, ne
peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort, qu'au profit d'un Notaire titulaire ou associé de ladite société «ACT&LEX», et
moyennant l'accord préalable de tous les autres associés de la dite société, qui constitue une
condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée, les associés de la société «ACT&LEX» autres que la
présente société ont le droit racheter, à concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital
de cette société pluripersonnelle sauf autrement agréé préalablement par la Chambre, les parts de
cette société de participation, dans le respect des mêmes délais et règles d'évaluation que celles
régissant la cession des parts de la société «ACT&LEX».
A défaut de reprise de toutes les parts, celles-ci peuvent être conservées, cédées ou transmises
selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement
ses statuts pour en ôter toute référence à l'activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société de participation appartenant à un
Notaire titulaire retrayant pour quelque cause que ce soit peuvent être cédée librement à tout Notaire
titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement. »
Volet B
Article 13 : Perte de la qualité d'associé - retrait - exclusion
a) Perte de la qualité d'associé :
L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelle que cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé.
Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de même de
plein droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
L'associé perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente et totale, ou
de plus de soixante-sept pour-cent (67%), à la fin de l'exercice social pendant lequel expire un délai
d'un an à dater de la survenance de l'incapacité ayant ces caractéristiques.
De même, toute société gérante ou de participation dont l'associé cesse ses fonctions par l'effet de
l'acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination
ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d'associé.
Tout associé peut se retirer de la société moyennant la notification d'un préavis de six mois à la
société. S’il s’agit du notaire titulaire, cela entrainera automatiquement la dissolution de la société,
ainsi qu’expliqué à l’article 31.3 ci-après.
b) Exclusion :
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres
associés, conformément à l'article 53 § 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement
par le ou les dits associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune :
Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 15 est le seul droit qui subsiste dans les cas visés
par le présent article, dans les limites de l'article 15.
Article 14 : Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas visés par l'article 31.
Article 15 : Conséquences de la perte de la qualité d'associé, du retrait ou de l'exclusion - Indemnité
de reprise
1) Les parts de l'associé Notaire titulaire qui cesse d'être associé sont cédées au Notaire nommé en
remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément au
paragraphe 6) ci-après.
2) Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1), les parts de l'associé qui cesse d'être associé en
application de l'article 13 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs parts dans la
société, déduction faite des parts dont la cession est proposée moyennant le paiement par ceux-ci
de l'indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe 5) ci-après.
3) Tout associé qui cesse de l'être reste responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu'il a commises.
4) Toute somme due par le Notaire nommé en remplacement ou par les autres associés à un
associé en vertu des paragraphes 1) ou 2) doit être versée à la société à concurrence du montant dû
par cet associé en vertu du paragraphe 3).
5) L'indemnité de reprise correspond environ à deux fois et demi la quote-part du Notaire associé
dans le revenu moyen, indexé et éventuellement corrigé, des cinq dernières années de l'Etude (le
cas échéant, si la société a moins de cinq ans, en tenant compte du revenu de l'étude avant sa mise
en société).
Le montant de cette indemnité de reprise est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix août
deux mille un relatif à l'indemnité de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y
substituerait), dans un rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable
externe ("l'estimateur"), désigné par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le cédant. La
décision de l'estimateur lie les parties.
6) Sans préjudice du paragraphe 4, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux
ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité, majoré d'un intérêt de 10% l'an, prorata
temporis, à compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, à concurrence de
10% dans le mois et de 90 % dans les six mois de la communication par l'estimateur de sa décision.
Toutefois, pour le paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce délai est de
septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en
remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n'est dû en ce cas.
6) Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la société
(ou de la société de participation) au Notaire nommé en remplacement, les associés (y compris le
Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi
et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur quote-part dans
le capital de la société.
Volet B
7) En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de résidence différente conformément à
l'article 52 § 1er de la Loi Organique du Notariat, l'assemblée générale délibérant conformément à
l'article 25 des présents statuts, déterminera les modalités d'indemnisation du Notaire titulaire dont la
résidence est devenue vacante à la suite de l'application de l'article 52 § 1er précité et modifiera les
présents statuts en conséquence.
TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE
Article 16 : Gérance
La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs Notaires ou Notaires
associés; chaque associé étant gérant de plein droit soit en nom personnel, soit à travers une société
professionnelle, le cas échéant par le canal de la société de participation qu'il aurait constituée à cet
effet.
La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible.
Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un Notaire ou à un Candidat Notaire, désigné par le Président de la
Chambre des Notaires de Bruxelles ou à son défaut, son Vice-président à la requête de toute
personne intéressée. En cas de suppléance, le Notaire suppléant devient d'office gérant de la société
et le mandat du gérant désigné conformément aux alinéas précédents prend fin.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Le gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire ou qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est
plus autorisé à l’exercer.
Article 17 : Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par
la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
Article 18 : Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant ou le Collège de gestion s'il y a plus d'un gérant, peut,
sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 19 : Responsabilité
Sans préjudice de l'article 50 § 4 de la Loi Organique du Notariat, les gérants ne contractent aucune
responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du code des sociétés.
Conformément à l'article 50 § 5 de la Loi Organique du Notariat, la responsabilité de la société
notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000 €). Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le
notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 3.
Article 20 : Contrôle
Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935, de la situation
financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire soit lorsque la
nomination d'un commissaire est imposée par la loi, soit lorsque l'assemblée générale à la majorité
ordinaire le décide.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 : Réunion
L'assemblée générale ordinaire se tient le vingt et un mai de chaque année, à dix-neuf heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social, sans préjudice au droit de les convoquer
exceptionnellement dans un autre endroit de la Ville de Bruxelles.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.
Article 22 : Convocations
Volet B
Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées, lettres, fax, courrier
électronique ou tout autre moyen repris à l'article 2281 du Code Civil, adressées aux associés, aux
gérants de la société et au commissaire si la société en est pourvue, quinze jours francs avant
l'assemblée. A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des Sociétés.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les associés, gérants et commissaires
sont présents ou valablement représentés ou ont renoncé aux délais de convocation.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés, gérants et commissaires
consentent à se réunir.
Article 23 : Pouvoirs
L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le Règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d'arrêter la rémunération des associés.
Article 24 : Nombre de voix
Chaque associé dispose d'une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail
avec récépissé ou toute autre moyen écrit.
Article 25 : Délibération
L'assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des
Sociétés.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le Règlement d'ordre
intérieur qu'à l'unanimité des voix de tous les associés et sous la condition suspensive de
l'approbation par la Chambre des Notaires.
Article 26 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V : EXERCICE - INVENTAIRE - REPARTITION
Article 27 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Article 28 : Distribution
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins 5 % pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint 10 % du capital.
Le solde se répartit également entre toutes les parts, sous réserve des dispositions de l'article 320 du
code des sociétés et des dispositions conventionnelles du Règlement d'ordre intérieur.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la
gérance.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance. Les
dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
Le règlement d’ordre intérieur entre Notaires associés peut organiser la répartition des éventuels
dividendes distribués.
Article 29 : Publicité des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article 100 du Code des
Sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la Banque
Nationale de Belgique.
Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels
ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du Code des
Sociétés.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION - DIVERS
Article 30 : Insuffisance de l'actif net
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative de la gérance, dans le délai et les conditions
prévues à l'article 332 du Code des Sociétés.
Article 31 : Dissolution
La société peut être dissoute :
- par une décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés;
Volet B
- par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
social de la société à la demande d'un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre
des Notaires, pour de justes motifs;
- de plein droit en cas d'exclusion de l'associé qui est le seul Notaire titulaire et en cas de
suppression de la résidence du seul Notaire titulaire;
- en cas de perte de la qualité d'associé de l'associé qui est le seul Notaire titulaire, si le ou les co-
associés le souhaitent.
Sauf accord unanime des associés, tout associé peut obtenir la dissolution de la société si et dès
que les trois conditions suivantes sont remplies :
- un Notaire nommé en remplacement devient associé de plein droit, sans que tous les associés
aient donné leur consentement sur la cession ou la transmission de parts à celui-ci;
- un associé notifie, dans les six mois de la prestation de serment du Notaire nommé en
remplacement, à tous les associés (en ce compris le nouvel associé) qu'il souhaite céder ses parts;
- les autres associés ne reprennent pas ou ne font pas reprendre ses parts dans les trois mois de
cette notification, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément à l'article 15
ci-dessus.
Les associés sont censés marquer dès leur entrée dans la société, leur accord de dissoudre la
société six mois après la demande qui en aura été faite par un Notaire titulaire. Dans ce cas, chaque
associé à droit à sa part du boni de liquidation, le notaire s’obligeant à reprendre le fonds notarial en
nom propre ou en société unipersonnelle qu’il constituerait, pour un prix déterminé conformément à
la règlementation en vigueur, ainsi qu’il est dit à l’article 15. Cette décision sera prise à l’unanimité.
Dès la dissolution de la société, les Notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction de
Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire.
Le ou les gérants en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs, sans
préjudice du droit de l'assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres liquidateurs.
Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un Notaire associé, le répertoire ouvert au
nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, au
notaire Jean-François Poelman, Notaire titulaire associé ou, à défaut, à un autre Notaire titulaire de
la société ou, à défaut, au Notaire titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la
société.
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux associés la
valeur de leurs parts et répartissent le solde éventuel entre les associés au pro rata de leurs parts.
Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux associés ce
qu'ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs parts. La clientèle est libre de choisir son Notaire et ne
fait donc pas partie des actifs à réaliser.
TITRE VII : DEONTOLOGIE
Article 32 : Règles professionnelles
a) Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'Etudes et la déontologie,
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaires
se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
S'il y a plus de deux associés, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de
la société par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des
Notaires, et dont les conclusions seront communiquées à la Chambre.
b) Les Notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au troisième
degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-ci.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou son
allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur
de la société.
Article 33 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 25 ci-avant, peut arrêter un
Règlement d'ordre intérieur : celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Le Règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les
revenus de la société (cette quote-part ne devant pas correspondre aux parts de chaque associé
dans la société) ainsi que les éléments composant l'avoir social.
Toute modification du Règlement d'intérieur sera arrêtée comme dit à l'article 25.
Volet B
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d'ordre intérieur, en dehors de ce qui est
visé au présent article, les dispositions statutaires prévalent.
Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de la gérance que celles prévues par l'article 17 des statuts, ce sont les
dispositions du Règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à l'égard de
la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des Sociétés, les dispositions plus
contraignantes du Règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
associés et à l'égard de la gérance et de la société.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 34 : Transformation
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat.
Article 35 : Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droits.
Article 36 : Election de domicile
A défaut de domicile en Belgique, les associés et le(s) gérant(s) sont, pour l'exécution des présentes,
supposés avoir fait élection de domicile au siège social de la société.
III.-DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Conformément à l'article 50 § 4 de la Loi organique du Notariat, le présent contrat a été approuvé par
la Chambre des Notaires de Bruxelles en date du 3 novembre 2015.
 1) Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le 1er février 2016 pour se terminer le 31 décembre 2016. La
première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
2) Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution,
s'élève à cinq cents euros, environ.
3) Nomination des premiers gérants :
Sont nommés gérants non statutaires pour une durée illimitée, chacun avec pouvoir d'agir
séparément :
*La sprl « POELMAN JF », dont le siège est établi à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert,
22/1, numéro d’entreprise 0645.670.107 représentée par son représentant permanent Monsieur
Jean-François Poelman, prénommé ;
*La sprl « LE ROUX CHRISTOPHE » dont le siège est établi à 1030 Schaerbeek, avenue Eugène
Plasky, 144/1, numéro d’entreprise 0645682775 représentée par son représentant permanent
Monsieur Christophe Le Roux prénommé ;
La nomination de la sprl Christophe Le Roux sera effective dès la prestation de serment de Monsieur
Le Roux fixée au deux février prochain.
4) Commissaire
Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice
aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
5) Engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent en application de l'article 60 du code des sociétés, que la société
présentement constituée reprend à son compte tous les engagements pris en son nom avant la
constitution de la société. Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
6) Pouvoirs
Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de
substitution, au guichet d'entreprise à l'effet de faire toutes démarches et formalités, déposer et
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera nécessaire auprès de toutes
administrations.
7) Certificat d'identité
Le Notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile du
comparant correspondent aux données reprises à sa carte d'identité nationale. Le comparant
confirme l'exactitude des données reproduites ci-avant et qui le concernent et autorise expressément
la mention de son numéro national.
8) Droit d'écriture
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 €).
DONT ACTE.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude du notaire Simon Wets ;
Volet B
Date que dessus ;
Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.