N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FEAT CONSULT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue François Gay 150
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 08/03/2019, il résulte que
 
- Madame FÉAT Camille Manon, née à Morlaix (France) le vingt-six août mil neuf cent nonante-deux,
domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue François Gay 150.
- Madame LANCIEN Françoise, née à Morlaix (France) le neuf octobre mil neuf cent cinquante-huit,
domiciliée à 29630 Plougasnou (France), 11 route de Kermebel.
 
Les comparants ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent
notamment ce qui suit :
 
 
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1  Dénomination
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de
FEAT CONSULT. La forme sociale deviendra « société à responsabilité limitée » conformément au
nouveau Code des sociétés et des associations, et cela à compter du jour ou l’assemblée générale
constate ce changement de dénomination.
 
ARTICLE 2  Siège social
Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue François Gay 150.
La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des
différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur belge :
- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en
Belgique,
- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3  Objet social
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, dans la mesure où il est satisfait aux règles
relatives aux accès à la profession, soit par l'entreprise, soit par ses sous-traitants :
- la consultance informatique, tels que notamment, sans que cette énonciation ne soit limitative,
l'installation de logiciel, d'ordinateur, de réseau informatique, de produit de télécommunication et de
téléphonie, le support, la configuration et la création de programmes informatiques pour tout type
d'ordinateurs ou de réseaux informatiques, l'adaptation de logiciels existants sur le marché afin de
les personnaliser à la demande du client, l'expertise et le conseil en informatique, matériel et logiciel;
- l'étude de besoins informatiques pour tout type d'entreprises, la consultance en gestion de données
et en reporting ;
- la formation sur tout type de logiciel informatique ou tout autre domaine de sa compétence;
- le déplacement, le déménagement et la réinstallation de matériel informatique et des accessoires
périphériques;
- le dépannage, l'assemblage de systèmes informatiques et de leurs périphériques;
- l'analyse, le développement, la conception, l'entretien et la destruction de programmes et de
0722590612
Volet B
systèmes informatiques;
- l’achat, la vente, la location, l'importation et l'exportation, la distribution et le commerce en général
de gros et de détail, de logiciels et de matériel informatique et de tous moyens de télécommunication
en général, ainsi que l’e-commerce ;
- le conseil et intervention en communication au sens le plus large du terme ;
- les études et l'application du marketing au sens le plus large ;
- la consultance et la prestation de services sous forme d’études, d’expertises, de conseils et d’avis
informatiques, financiers, techniques, commerciaux, administratifs au sens le plus large ;
- la création et la gérant d’un bar-restaurant (HORECA) ;
- pour son propre compte : la constitution et la gestion de son propre patrimoine immobilier, toutes
opérations immobilières et notamment l'achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, le
leasing, la gestion, la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non, l'expertise, la construction,
la reconstruction, la démolition, la transformation, la mise en valeur, l'aménagement, l'équipement, la
décoration, la rénovation, le lotissement en matière immobilière et, d'une façon générale, toutes
transactions et promotions immobilières généralement quelconques, ainsi que toutes opérations qui,
directement ou indirectement, sont en relation avec son objet ou sont de nature à favoriser
l'accroissement d'un patrimoine immobilier;
- pour compte propre ou en association : la promotion, le lotissements et l’achat, la vente, la
rénovation et la location d’immeubles;
- pour son propre compte : la constitution et la gestion de son propre patrimoine mobilier, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations, sous quelque
forme que ce soit, dans d'autres sociétés belges ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la
mise en valeur de ces participations, et notamment l'acquisition par voie d'apport, de souscription,
d'option, d'achat et de toute autre manière des valeurs mobilières de toutes espèces et leur
réalisation par voie de vente, cession, échange ou autrement, l'emprunt ou l'octroi aux sociétés dans
lesquelles elle possède un intérêt direct et substantiel de tous concours, prêts, avances ou garanties
et même assistance sur le plan de la gestion desdites sociétés;
- la gestion sous toutes ces formes et la direction d'autres sociétés et/ou entreprises, ainsi que
l'exercice des fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés.
- prendre des participations, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, qui ont un objet analogue, similaire ou
connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le développement de son objet social ;
- toute activité de consultance et de conseil liés aux prestations et activités mentionnées ci-avant ;
- se porter caution et donne tous biens en garantie dans le cadre de ses activités.
Elle peut, en outre, réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet
social, que ce soit en matière commerciale, industrielle, mobilière, immobilière ou financière.
La présente liste n'est pas limitative et seule l'assemblée générale peut interpréter le présent article.
La société peut réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
FONDS SOCIAL
ARTICLE 5
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté par dix-
huit mille six cents (18.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6
Les dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix
unitaire de un euro (1,00 €) et libérées chacune à concurrence d’un/tiers par :
- Madame Camille FEAT, prénommée: dix-huit mille cinq cent nonante-neuf parts sociales : 18.599
- Madame Françoise LANCIEN, prénommée : une part sociale : 1
---------
Ensemble les dix-huit mille six cents parts sociales : 18.600
Les comparants déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter que chacune de ces parts
sociales a été libérée à concurrence d’un/tiers en espèces par les souscripteurs et que la somme de
six mille deux cents euros (6.200,00 €) se trouve dès à présent à la pleine et libre disposition de la
société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire remise au notaire soussigné, sur un compte
auprès de BELFIUS.
ARTICLE 7
S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
Volet B
vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé de la société;
2) au conjoint du cédant;
3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.
4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.
Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est opérée de
préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital
social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses ascendants
ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de
personnes morales, qui sont agréés d'office.
La valeur des parts sera déterminée de l'accord des parties ou à défaut par un expert désigné de
commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné à la demande de la partie la plus
diligente par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social. Cette valeur sera établie en
tenant compte du montant du capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de
la moyenne des résultats accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de
parts sociales existantes.
Le prix de rachat payable conformément aux modalités arrêtées par les parties ou, à défaut, dans un
délai de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois du jour où le rachat a été accepté,
en deux versements annuels égaux et pour la première fois au début du délai susmentionné.
Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et les
ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur admission
comme associés.
S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans les
délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
GÉRANCE
ARTICLE 8
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par
l'assemblée générale.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son
compte, conformément à la loi.
En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés,
elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son
nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge,
conformément à la loi.
Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire
tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée
générale ou à son représentant permanent.
Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous
actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion
journalière.
Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans
l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de
marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous
billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en
banque, caisse, administration, postes et douanes, y faire tous versements, virements, dépôts ou
retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou
marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges,
renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la
radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer
toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir
toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations,
affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède
étant exemplative et non limitative.
Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix,
telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale.
Lorsque le mandat des gérants est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais
généraux.
ARTICLE 9
Volet B
Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants doit être précédée
ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.
Il est dors et déjà convenu que le terme « gérant » sera remplacé par « administrateur »
conformément au nouveau Code des sociétés et des associations, et cela à compter du jour ou l’
assemblée générale constate ce changement de dénomination.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 10
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de
mai à dix-neuf heures, et pour la première fois en deux mil vingt, soit au siège social, soit en tout
autre endroit désigné dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.
ARTICLE 11
S'il n'y a qu'un associé, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les déléguer.
ARTICLE 12
S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle délibère
suivant les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux
associés réunissant au moins la moitié du capital.
Chaque associé peut voter luimême ou par mandataire. Nul ne peut représenter un associé à
l'assemblée générale s'il n'est pas associé luimême et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il
représente une personne morale.
Le vote par écrit est également admis, à condition que:
- il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;
- la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;
- la décision soit prise à l'unanimité.
L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple
des voix.
Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de
fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou de
réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont
été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la
moitié du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée et cette dernière assemblée délibèrera quelle que soit la portion du capital représentée.
Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des
voix.
ARTICLE 13
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.
Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits,
par leur tuteur; les usufruitiers par les nuspropriétaires ou inversément.
ARTICLE 14
Les procèsverbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui
le demandent.
Les expéditions ou extraits de procèsverbaux sont signés par un gérant.
CONTROLE
ARTICLE 15
Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi longtemps
que la loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.
RÉPARTITIONS
ARTICLE 16
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour 08/03/2019 et finira le trente et un
décembre deux mil dix-neuf.
ARTICLE 17
Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente et un décembre deux
mil dix-neuf, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et
amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la
société et est réparti comme suit :
a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;
b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter
tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à
Volet B
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
ARTICLE 18  Liquidation
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée
des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les
rémunérations.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
ARTICLE 19  Dispositions générales
Les associés entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, charges ou rémunérations mis ou à mettre à charge
de la société du chef des présentes, s'élève approximativement à mille cent quatre-vingt-six euros
quarante-trois cents (1.186,43 €).
NOMINATION
Sous réserve du dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent, les comparants décident à l'unanimité ce qui suit :
1) Le nombre des gérants est fixé à un.
Est nommée gérante Madame FÉAT Camille Manon, née à Morlaix (France) le vingt-six août mil
neuf cent nonante-deux, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue François Gay 150.
Ici présente et qui accepte.
La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
2) Le mandat de la gérante sera rémunéré.
3) Il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.
4) Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant d'autres
sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent :
Madame FÉAT Camille Manon, née à Morlaix (France) le vingt-six août mil neuf cent nonante-deux,
domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue François Gay 150, qui accepte.
5) Toutes les opérations faites et conclues par les comparants au nom de la société antérieurement
à ce jour seront considérées avoir été réalisées pour compte de la présente société, à ses risques et
profits, ce qui est expressément accepté par les comparants.
6) Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en
région flamande.
MANDAT SPECIAL
Tous pouvoirs sont conférés au guichet d'entreprises de PARTENA, aux fins d'effectuer toutes
formalités nécessaires à l'inscription ou à la modification ultérieure de l'inscription de la société à la
Banque Carrefour des Entreprises et à la T.V.A.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Olivier de CLIPPELE, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition, 1 procuration