N° d'entreprise : 0473229247
Nom
(en entier) : COSMOPRO E.V.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Liège 355
 : 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Silvie Lopez-Hernandez, Notaire associé à 3910 Pelt, Boseind 23, le 23
juillet 2024, établi avant l'enregistrement par analogie avec l'article 173 du code des droits
d'enregistrement ayant comme but unique le dépôt au greffe du tribunal de commerce, il résulte que
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limité
“COSMOPRO E.V.”, ayant son siège à 4460 Grâce – Hollogne, Chaussée de Liège 355 a pris les
décisions suivantes :
Première décision
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième décision
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-deux mille euros (22.000,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième décision
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire. Chaque année elle sera
tenue le 10 juin à 15 heures.
La prochaine assemblée sera tenue le 10 juin 2025.
Quatrième décision
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COSMOPRO E.V. ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet:
- commerce de gros et de détail de parfumerie, de produits de beauté, de produits d'hygiène et de
cosmétiques;
- commerce de gros et de détail de textiles;
- commerce de gros et de détail d'ameublement;
- commerce de gros et de détail d'horlogeries et de bijouterie;
- exploitation de salons de coiffure et de soins de beauté;
- enseignement et formation en toutes formes des adultes.
La société peut réaliser, pour son compte personnel ou pour compte de tiers, en Belgique ou à
l'étranger, toutes les opérations, qui seraient utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social ou
qui se rapporteraient directement ou indirectement à cet objet social.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations, ou
sociétés, en Belgique comme à l'étranger, ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou se
rapportant d'une manière ou l'autre à celui de la société.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, deux cents actions (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après l’adaptation au CSA, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Le compte de capitaux propres indisponible n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires,
sous réserve de modification des statuts et dans les limites prévues par la loi.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé gratuitement ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désigne un représentant
permanent, et s'il y a qu’un administrateur, elle peut désigner un représentant permanent suppléant
agissant en cas d'empêchement dudit représentant permanent, le tout conformément aux
dispositions légales à ce sujet.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Tout administrateur peut démissionner en tout temps, à condition que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L'organe d’administration a le pouvoir d'établir un règlement d’ordre intérieur.
Pouvoirs de représentation de l’organe d’administration
Chaque administrateur individuellement ou l’administrateur unique est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition, qui intéressent la société. Il a dans
sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée
générale.
Chaque administrateur peut ainsi déléguer l'accomplissement de tous actes de gestion journalière de
la société à des employés ou non de la société.
Quand il y a plusieurs administrateurs, ils doivent agir comme un collège des administrateurs pour
tous les pouvoirs de plus de cinq mille euros (5.000,00 €).
Cette limitation de pouvoir n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée.
Réunions - délibération et prise de décision
Si plusieurs administrateurs sont nommés, ils se réunissent aussi souvent que l'intérêt de la société
l'exige et, en outre, dans un délai de quinze (15) jours après une demande à cet effet par deux
administrateurs ou, si la société ne compte que deux administrateurs, après une demande à cet effet
par un administrateur.
L’organe d'administration est présidé par le président ou, en son absence, par le plus âgé des
administrateurs présents.
L'assemblée se tient au siège de la société ou en tout autre lieu désigné dans la convocation.
La convocation à une réunion de l'organe de gestion est envoyée au moins cinq (5) jours pleins
avant la réunion, sauf en cas d'urgence. La convocation contient l'ordre du jour ; les points qui n'y
sont pas mentionnés ne peuvent être valablement délibérés et décidés que si tous les
administrateurs sont présents ou valablement représentés et y consentent.
S'il y a plusieurs administrateurs, l'organe de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si
la majorité au moins de ses membres sont présents ou représentés à la réunion.
L'administrateur qui n'est pas en mesure d'assister à la réunion peut donner une procuration à un
autre administrateur, mais seulement pour une seule réunion. Chaque administrateur ne peut
représenter qu'un seul autre administrateur.
Les résolutions de l'organe de gestion sont adoptées à la majorité simple des voix.
Les résolutions de l'organe de gestion peuvent être adoptées par consentement écrit unanime de
tous les administrateurs.
Les administrateurs peuvent participer à distance à la réunion par des moyens de communication
électronique. En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les
administrateurs participant à la réunion de cette manière sont réputés être présents au lieu où se
tient la réunion. Les moyens de communication électroniques utilisés doivent au moins leur permettre
de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption, des délibérations de
l'assemblée et d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblee generale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dix juin de chaque année à
15 heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt (20)
jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
La réception de la résolution écrite au plus tard vingt (20) jours avant la date prévue par les statuts
ne s'applique que si un commissaire aux comptes a été nommé dans la société. Si aucun
commissaire aux comptes n'est désigné dans la société, la date de la résolution signée par tous les
actionnaires est réputée être la date à laquelle la résolution est reçue au siège de la société.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Assemblées générales électroniques
Le l’organe d'administration peut offrir aux actionnaires la possibilité de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par l’organe d'administration au moyen de la communication électronique
utilisée.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi et les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Le moyen de communication électronique utilisé doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et,
sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Délibérations - procuration
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Si les actions sont grevées d'un usufruit, l'usufruitier participe à l'assemblée générale.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes :
- si la société dispose d'une adresse électronique par laquelle les actionnaires peuvent communiquer
avec la société, les actionnaires peuvent voter par courrier électronique ;
- si la société ne dispose pas d'une adresse électronique par laquelle les actionnaires peuvent
communiquer avec la société, les actionnaires peuvent voter par courrier électronique si le courrier
électronique est adressé à un membre de l'organe de d’administration qui a explicitement accusé
réception du courrier électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration peut procéder, dans les limites de la loi, à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés.
Dans le cas où il est décidé de distribuer une réserve de liquidation, cette distribution est considérée
comme un usufruit et revient donc intégralement à l'usufruitier si la propriété d'une action est divisée
en nue-propriété et en usufruit.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion
Cinquième décision
L'assemblée générale décide de charger le notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision antérieure, et de veiller à leur dépôt au dossier de la société.
Sixième décision
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur VRIJENS Luc,.
- Madame BONNET Pascaline,.
Leur mandat est rémunéré, sauf si l’assemblée décide autrement.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Septième décision
L'assemblée accorde une autorisation spéciale au conseil d'administration pour mettre en œuvre les
décisions qui précèdent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
Eva Lauwers,
Notaire associé à Pelt.
 
 
Acte et documents déposés en même temps:
- expédition de l’acte.
- les statuts coordonnés.