N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Académie de droit fiscal pierre coppens
(en abrégé) : A.D.F.P.C.
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1310
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
La Hulpe
Chemin de Hoeilaert 16
ACTE CONSTITUTIF
–
ASBL ACADÉMIE DE DROIT FISCAL PIERRE COPPENS
 
 
Entre les soussignés :
 
- Monsieur Pierre-François COPPENS, domicilié Chemin de Hoeilaart 16 à 1310 La Hulpe;
- Madame Nancy CLAESSENS, domiciliée Chemin de Hoeilaart 16 à 1310 La Hulpe.
 
Il est décidé de constituer, en date du 15 février 2020, une association sans but lucratif conformément au Code
des sociétés et des associations. Les membres fondateurs adoptent les statuts tels que libellés ci-après.
 
Statuts de l’association
 
Titre I. Dénomination et siège social
 
Article 1             
L’association sans but lucratif, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « Académie de Droit
Fiscal Pierre Coppens » (en abrégé A.D.F.P.C.) La dénomination est choisie en hommage au père du fondateur
Pierre Coppens qui a voué toute sa vie à l’enseignement du droit.
 
Article 2             
Le siège statutaire de l’association est établi en Belgique en Région wallonne.
 
Le conseil d’administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune située dans la
partie francophone de la Région wallonne ou située dans la Région de Bruxelles-Capitale
 
Titre II. Le but et l’objet social
 
Article 3             
L’association a pour but la formation professionnelle dans le domaine fiscal et la défense des membres de l’ITAA
(Insitute of Tax Advisers and Accountants).
 
Article 4             
Les activités principales que l’association entend réaliser sont les suivantes :
0743605562
- Organiser à destination de ses membres adhérents (experts-comptables internes ou externes, conseils fiscaux,
réviseurs d’entreprises, juristes d’entreprises ou avocats fiscaliste) des formations dans toutes les matières
fiscales, mais aussi dans les matières relevant du droit comptable ou du droit des entreprises ;
- Préparer les stagiaires à l’examen d’expert-comptable ou conseil fiscal de l’ITAA par des cours pratiques et
théoriques et plus généralement aider les jeunes à s’initier au métier de la fiscalité ;
- Délivrer des conseils quant à la manière de gérer au mieux les relations vis-à-vis des clients, des agents de
l’administration fiscale ou des collaborateurs du cabinet ;
- Enrichir le bagage technique de ses membres adhérents par l’édition d’ouvrages, guides, lettres d’information
ou toute autre documentation fiscale ;
- Fédérer et réunir occasionnellement les membres adhérents pour qu’ils puissent partager leurs expériences,
leurs attentes et leurs préoccupations ;
- Défendre les membres adhérents et les représenter dès lors que des évolutions législatives ou des prises de
position administrative risquent de fragiliser l’exercice du métier de conseil fiscal.
 
L’association peut accomplir tout opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa
collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou
dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
 
L’association peut ainsi, entre autres, acquérir, mettre en location tous les biens meubles et immeubles utiles et
mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires, prêter son concours et
s’intéresser à des activités similaires à ses buts et collaborer avec d’autres associations.
 
Titre III. Les membres
 
Article 5             
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
 
Seuls les membres effectifs, appelés ci-après “membres”, jouissent de l’ensemble des droits garantis par le Code
des sociétés et des associations.
 
Les fondateurs sont les premiers membres de l’association.
 
Les membres adhérents, appelés ci-après “membres adhérents”, ne jouissent que des droits et obligations
définis sous le titre XV des présents statuts.
 
Article 6             
Le nombre des membres est illimité. Il ne peut être inférieur à trois. 
 
Article 7             
Pour être admis en qualité de membre, le candidat doit satisfaire aux conditions de fond suivantes :
•    Être majeur ;
• Être parrainé par deux membres de l’association.
 
Article 8             
Les nouveaux membres sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, au conseil d’administration et
qui sont admises par l’assemblée générale.
 
La décision de l’assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance
du candidat par courriel ou lettre ordinaire.
 
Article 9             
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit au
conseil d’administration.
 
Article 10           
Est réputé démissionnaire :
- le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;
- le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l’article 7.
 
L’assemblée générale constate le fait que le membre est réputé démissionnaire.
 
Article 11           
L’exclusion d’un membre est décidée par l’assemblée générale. Celle-ci est dûment convoquée par le conseil
d’administration avec notamment à l’ordre du jour la proposition d’exclusion de ce membre.
 
Le membre dont on propose l’exclusion est convoqué à l’assemblée générale et il doit être entendu
préalablement à toute décision par l’assemblée générale. 
 
L’assemblée générale prend valablement une décision si elle réunit au moins 2/3 des membres présents ou
représentés et si la décision obtient au moins 2/3 des voix. Si l’assemblée générale ne réunit pas au moins 2/3
des voix, une deuxième assemblée générale peut être convoquée dans les conditions prévues par l’article 9:21,
aliéna 2, du Code des sociétés et des associations. La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit au
membre dont l’assemblée a décidé son exclusion.
 
Le membre exclu reste débiteur des cotisations échues impayées.
 
Article 12           
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
décision de dissolution, de fusion, de scission ou de la nullité de celle-ci.
 
Article 13           
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n’ont aucun droit sur le fonds social de
l’association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l’inventaire.
 
Article 14           
Le conseil d’administration peut interdire jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale la participation d’un
membre aux activités et réunions de l’association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de
l’association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera, conformément à
l’article 11, l’exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.
 
Article 15           
Le conseil d’administration tient, au siège social de l’association, un registre des membres.
 
Article 16           
Conformément à l’article 9:3, § 2 du Code des sociétés et des associations, tout membre peut consulter le
registre des membres. A cette fin, il adresse une demande écrite au conseil d’administration avec lequel il
convient d’une date et d’une heure de consultation du registre. Celui-ci ne peut être déplacé.
 
Conformément à l’article 3:101 du Code des sociétés et des associations et en l’absence de nomination d’un
commissaire, le membre peut consulter au siège de l’association tous les procès-verbaux et décision de
l’assemblée générale, du conseil d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction,
qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents
comptables de l’association. A cette fin, il adresse une demande écrite au conseil d’administration avec lequel ils
conviendront d’une date et heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.
 
Titre IV. Les cotisations
 
Article 17           
Le membre paie une cotisation annuelle dont le montant ne peut être supérieur à 100 euros.
 
Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le conseil d’administration.
 
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d’administration envoie un rappel
par lettre ordinaire ou courriel. Si dans les deux mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n’a pas
payé ses cotisations, l’assemblée générale peut décider le considérer comme démissionnaire d’office.
L’association notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire.
 
La décision de l’assemblée générale est irrévocable.
 
Titre V. Le fonctionnement de l’assemblée générale
 
Article 18           
L’assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil
d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil
d’administration.
 
Article 19           
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par courriel ou par lettre ordinaire au moins
quinze jours avant la date de l’assemblée.
 
La convocation contient l’ordre du jour.
 
Si l’assemblée générale doit approuver les comptes, le budget ou, le cas échéant le rapport de gestion, ceux-ci
sont annexés à la convocation.
 
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour
 
Article 20           
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre
porteur d’une procuration écrite dûment signée.
 
Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.
 
Article 21           
Hormis les cas où le Code des sociétés et des associations exige un quorum de présences spécial, l’assemblée
délibère valablement dès que la moitié des membres sont présents ou représentés.
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d’administration,
soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’un cinquième des membres ou par le commissaire.
 
Article 22           
Les résolutions sont prises à la majorité absolue (= la moitié plus une voix) des voix des membres présents et
représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. 
 
En cas de parité de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Article 23           
Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix. Ils ne peuvent
toutefois participer aux votes de l’assemblée générale que s’ils sont en règle de cotisation. Dans ce cas, leurs
voix sont, pour le calcul des majorités, considérées comme étant des abstentions ou des votes nuls ou blancs.
 
Article 24           
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
 
Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l’assemblée générale et que deux tiers d’entre eux acceptent
d’inscrire ce point à l’ordre du jour.
 
Article 25           
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution, la fusion, la
scission, l’apport d’universalités, l’exclusion d’un membre ou la transformation de l’association que conformément
aux dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations.
 
Article 26           
Les décisions sont consignées dans un registre ou une farde de procès-verbaux.
 
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par un
autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration.
 
Ils sont signés par le président et tout administrateur qui le souhaite et conservés dans un registre au siège social
de l’association.
 
Article 27           
Toute modification apportée à l’extrait de l’acte constitutif est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de
l’entreprise ou à l’e-greffe et publiée aux Annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’application.
 
Titre VI. Les pouvoirs de l’assemblée générale
 
Article 28           
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
 
Les attributions de l’assemblée générale comportent notamment le droit :
1° d’accepter un nouveau membre ;
2° d’exclure un membre ;
3° de modifier les statuts ;
4° de nommer et révoquer les administrateurs ;
5° de nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les
liquidateurs ;
6° de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée ;
7° d’approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ;
8° de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution
volontaire, aux liquidateurs ;
9° d’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
10° de décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par
l’assemblée générale ;
11° de prononcer la dissolution volontaire de l’association ;
12° d’effectuer ou d’accepter un apport à titre gratuit d’universalité ;
13° de fusionner, de scinder ou la transformer l’association ;
14° de décider de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
15° tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
 
Titre VII. La composition du conseil d’administration
 
Article 29           
L’association est gérée par un conseil d’administration composé de minimum trois administrateurs.
 
Les membres du conseil d’administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l’assemblée
générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées.
 
Article 30           
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que l’assemblée générale
doive se justifier, est de quatre ans. Il se termine à la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tient l’année
durant laquelle son mandat se termine.
 
L’administrateur sortant est rééligible.
 
Article 31           
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d’administration.
 
En cas de vacance de la place d’un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de
l’organe d’administration jusqu’à ce moment. En cas de cooptation d’un administrateur, le conseil désigne un
administrateur qui répond aux mêmes exigences auxquelles l’administrateur remplacé devait satisfaire.
 
Article 32           
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l’accomplissement de
leur mission pourront être remboursés.
 
La fonction d’administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l’assemblée générale fixera le montant
des rémunérations qui seront accordées.
 
Article 33           
Conformément à l’article 2:56 du Code des sociétés et des associations, les administrateurs sont responsables
envers l’ASBL des fautes commises dans leur gestion. Ils sont également responsables envers l’ASBL et les tiers
de leurs fautes extracontractuelles. La responsabilité des administrateurs est néanmoins limitée au plafond fixé
par l’article 2:57, § 1er du Code des sociétés et des associations, cette limitation de responsabilité ne trouvant
pas à s’appliquer dans les cas prévus par l’article 2:57, § 3 du Code des sociétés et des associations.
 
Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière, l’ASBL souscrit une
assurance RC-administrateurs. Les administrateurs sont considérés solidairement responsables notamment des
décisions et des manquements du conseil d’administration et tout dommage résultant d’infractions aux
dispositions du Code des sociétés et des associations ou aux statuts de l’ASBL. Ils sont néanmoins déchargés
de leur responsabilité solidaire quand ils n’ont pas contribué à la décision fautive à la condition qu’ils l’aient
dénoncée au conseil d’administration conformément à l’article 2:56 du Code des sociétés et des associations.
 
Titre VIII. Le fonctionnement du conseil d’administration
 
Article 34           
Le conseil désigne en son sein un président. Il peut nommer un secrétaire et un trésorier.
 
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d’administration.
 
En cas d’empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d’administration peut
désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
 
Article 35           
Le conseil d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
 
La convocation au conseil d’administration est envoyée par lettre ordinaire ou courriel au moins quinze jours
avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l’ordre du jour.
 
Article 36           
Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
 
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une procuration écrite
dûment signée. Un administrateur ne peut représenter qu’un autre administrateur.
 
Dans les situations d’urgence, le conseil d’administration peut, sans que le conseil soit réuni, décider
unanimement par écrit. Au préalable, chaque administrateur aura reçu, par écrit, un exposé de la situation, les
raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu’un résumé des principaux avantages et
inconvénients qu’entraînerait la réponse proposée.
 
Article 37           
Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix
des administrateurs présents et représentés.
 
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
En cas de partage de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
 
Article 38           
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant
de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui
est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le
conseil d’administration ne délibère. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Les autres
dispositions prévues à l’article 9:8 du Code des sociétés et des associations trouvent à s’appliquer
 
Article 39           
Le conseil d’administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point
non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des administrateurs présents et représentés
marquent leur accord.
 
Article 40           
Les décisions sont consignées dans une farde reprenant les procès-verbaux signés par le président. Cette farde
est conservée au siège social de l’association où tous les membres peuvent, sans déplacement de la farde, en
prendre connaissance dans l’hypothèse où aucun commissaire n’a été nommé par l’assemblée générale.
 
Titre IX. Les pouvoirs dévolus au conseil d’administration
 
Article 41           
Sans que la création d’un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n’altère les
pouvoirs du conseil d’administration, l’association est gérée et représentée par le conseil d’administration, les
administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
 
Article 42           
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association ainsi
que pour la représentation de celle-ci. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi
ou les statuts à l’assemblée générale sont exercées par le conseil d’administration.
 
Article 43           
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à
des tiers.
 
Dans ces cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront
précisées.
 
La démission ainsi que la révocation d’un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil
d’administration.
 
Titre X. La représentation
 
Article 44           
L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président, le secrétaire ou le
trésorier qui, agissant individuellement en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une
décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration.
 
Les restrictions aux pouvoirs de l’organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si elles
sont publiées sauf dans l’hypothèse où l’association établi, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée. 
 
Article 45           
La durée du mandat est égale à la durée de la fonction exercée en tant que président, secrétaire ou trésorier.
 
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité
d’administrateur.
 
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré aux
personnes chargées de la représentation générale de l’association.
 
Article 46           
L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à
leurs mandats.
 
Article 47           
L’association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à cette
gestion qui, en tant qu’organe, ne devra pas justifier d’une décision préalable.
 
Titre XI. La gestion journalière
 
Article 48           
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature
afférente à cette gestion, à une personne ou à plusieurs personnes agissant, en qualité d’organe,
individuellement. L’association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un
administrateur, un membre ou un tiers.
 
Article 49           
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière tels que définis par
l’article 9:10, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
 
Les restrictions aux pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont inopposables aux tiers même si elles sont
publiées sauf dans l’hypothèse où l’association établi, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée.
 
La disposition énoncée à l’aliéna 1er ne s’oppose pas au fait que le conseil d’administration puisse déléguer
certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion
journalière.
 
Article 50           
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d’administration et est de quatre ans.
 
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat
d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil
d’administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre
une nouvelle décision.
 
Article 51           
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
la personne chargée de la gestion journalière.
 
Titre XII. L’action en justice
 
Article 52           
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le conseil d’administration et
intentées ou soutenues au nom de l’association par les personnes habilitées, en vertu de l’article 44 des statuts,
à représenter l’association à cet effet par le conseil d’administration.
 
Toutefois, dans les cas cités à l’article 28, 10° des présents statuts, la décision est prise par l’assemblée
générale.
 
Titre XIII. Les comptes et budget
 
Article 53           
L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des associations.
 
Article 54           
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Article 55           
Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant et, le cas échéant, le rapport de gestion sont
soumis annuellement pour approbation à l’assemblée générale.
 
Article 56           
Dans le cas où l’association est légalement tenue de désigner un commissaire ou un réviseur d’entreprises,
celui-ci est nommé par l’assemblée générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La
durée de leur mandat est de trois ans.
 
Le commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat que par décision de l’assemblée générale prise à la
majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif. S’il existe un conseil d’entreprise,
celui-ci doit préalablement donner son avis conforme.
 
Titre XIV. Le règlement d’ordre intérieur
 
Article 57           
Un règlement d’ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être
apportées nécessitent une décision de l’assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et
statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
 
L’ordre du jour de l’assemblée générale doit préciser explicitement que ce point est porté à l’ordre du jour. Un
exemplaire écrit du projet de règlement ou de ses modifications est joint à l’ordre du jour de cette assemblée et
envoyé à chacun des membres.
 
Quand le règlement d’ordre intérieur ou ses modifications sont adoptés, un exemplaire est envoyé par courriel à
chacun des membres.
 
Chaque membre peut, en tout temps, obtenir gratuitement un exemplaire du règlement d’ordre intérieur en
adressant une demande au secrétaire du conseil d’administration.
 
Titre XV. Les membres adhérents
 
Article 58           
Sont membres adhérents les personnes qui souhaitent participer à ses activités et qui s’engagent à respecter les
présents statuts et le règlement d’ordre intérieur de l’association. Les membres adhérents ne jouissent que des
droits et obligations définis sous le présent titre.
 
Article 59           
Pour être admis en qualité de membre adhérent, le candidat doit satisfaire aux conditions de fond suivantes :
•    Être majeur ;
• Être en activité professionnelle
 
Article 60           
La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au conseil d’administration une demande écrite
dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent. Le conseil d’administration peut
admettre la personne en qualité de membre adhérent.
 
Article 61           
Le membre adhérent paie une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par le conseil
d’administration.
 
Cette cotisation ne pourra être supérieure à 125 euros par an.
 
En cas de non paiement des cotisations qui incombent à un membre adhérent, le conseil d’administration envoie
un rappel par lettre ordinaire ou courriel. Si dans les deux mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé, le
membre n’a pas payé ses cotisations, le conseil d’administration peut le considérer comme démissionnaire
d’office. Il notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire.
 
La décision du conseil d’administration est irrévocable.
 
Article 62           
Les membres adhérents ont le droit de participer à certaines activités organisées par l’association pour ses
membres, moyennant une juste contribution s’il y a lieu. Les activités ouvertes aux membres adhérents sont
librement déterminées par le conseil d’administration.
 
Article 63           
Le membre adhérent peut démissionner à tout moment de l’association en adressant sa démission par écrit au
conseil d’administration.
 
Est présumé démissionnaire, le membre adhérent qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent.
 
Le conseil d’administration constate le fait que le membre est réputé démissionnaire.
 
Article 64           
L’exclusion d’un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d’administration.
 
La personne chargée de la gestion journalière peut interdire jusqu’à la date de la prochaine réunion du conseil
d’administration la participation d’un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l’association
quand ce membre adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de l’association ou des membres qui la
composent ou perturbent sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par
l’association. La personne chargée de la gestion journalière informe le conseil d’administration de sa décision
provisoire qui, lors de sa prochaine réunion, adopte une définitive d’exclusion ou de maintien de la qualité de
membre adhérent.
 
Titre XVI. LA DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
 
Article 65           
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs
pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social de l’association. L’actif net ne pourra être
affecté qu’à une ASBL, à une fondation privée ou publique ou à une association internationale sans but lucratif
poursuivant des buts similaires aux siens.
 
Article 66           
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et
publiée conformément au Code du droit des sociétés et des associations.
 
Signature des fondateurs
 
Dispositions transitoires
 
A. Autre décision de l’assemblée générale
 
L’assemblée générale réunie ce 15 février 2020 a, après avoir adopté les statuts, décidé à l’unanimité que le
conseil d’administration sera composé des administrateurs suivants qui acceptent ce mandat :
 
- Monsieur Pierre-François COPPENS, domicilié Chemin de Hoeilaart 16 à 1310 La Hulpe;
- Madame Nancy CLAESSENS, domiciliée Chemin de Hoeilaart 16 à 1310 La Hulpe.
- Monsieur Yves DE CORDT, domicilié Rue de l’Union européenne, 12/102 à 1348 Louvain-la-Neuve.
 
Le mandat conféré aux administrateurs porte sur tous les actes relatifs à la gestion et la représentation de
l’association sauf ceux qui sont réservés, par la loi ou les statuts, à l’assemblée générale. Les administrateurs
agissent, sauf délégation de pouvoir, collégialement.
 
B. Décisions du conseil d’administration
 
B.1. Détermination du siège social
 
Le siège social de l’association est fixé Chemin de Hoeilaart 16 à 1310 La Hulpe.
 
B.2. Répartition des fonctions au sein du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration réuni ce … désigne en qualité de :
 
- Président : Monsieur Pierre-François COPPENS, domicilié Chemin de Hoeilaart 16 à 1310 La Hulpe;
- Secrétaire : Nancy Claessens
- Trésorier : PF Coppens
 
B.3. Désignation de l’organe de représentation générale
 
L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président, le secrétaire ou le
trésorier qui, agissant individuellement en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une
décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration.
 
Peuvent donc engager l’association en tant que représentants généraux :
 
- le Président : Monsieur Pierre-François COPPENS, domicilié Chemin de Hoeilaart 16 à 1310 La Hulpe;
- Secrétaire : Nancy Claessens
- Trésorier : PF Coppens
 
B.4. Désignation de l’organe de gestion journalière
 
Le conseil d’administration désigne comme personne chargée de la gestion journalière : Monsieur Pierre-
François COPPENS, domicilié Chemin de Hoeilaart 16 à 1310 La Hulpe.
 
B.5. Adresse courriel et site internet
 
L’adresse courriel de l’association est la suivante : info.adfpc@gmail.com
L’adresse du site Internet est la suivante : www.adfpc.be
 
Pour copie certifiée conforme,
Au nom et pour l