N° d'entreprise : 0784210653
Nom
(en entier) : GROUPE MORGAN SERVICES BELGIQUE
(en abrégé) : GMS BELGIQUE
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Philippeville 159
 : 6001 Charleroi
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Erpent, le 20 décembre
2024, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société
à responsabilité limitée « GROUPE MORGAN SERVICES BELGIQUE », en abrégé « GMS Belgique
», ayant son siège à 6001 Charleroi, avenue de Philippeville, 159, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0784.210.653, et assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro
BE0784.210.653.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Laurence Annet, à Erpent, le 29 mars
2022, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 1er avril suivant, sous le numéro 22321504, et dont les
statut sn’ont pas été modifiés à ce jour, ainsi que déclaré.
Le siège a été déplacé en son adresse actuelle aux termes d’une décision de l’organe d’
administration prise le 25 juillet 2024, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 20 août suivant, sous le
numéro 24122748.
[…]
Constatation de la validité de l’assemblée
Toutes les don-nées exposées par la Présidence ont été jugées justes par l'assemblée; celle-ci
reconnaît qu'elle est valablement composée, et peut donc délibérer valablement sur les points de
l'ordre du jour.
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution
Augmentation des capitaux propres par apport en espèces
Renonciation au rapport de l’organe d’administration et du commissaire éventuel
En application de l’article 5:121, §2 du Code des sociétés et associations, l’assemblée générale
décide à l’unanimité de renoncer au rapport de l’organe d’administration prévu par l’article 5:121,
§1er du Code des sociétés et associations, ainsi que le cas échéant, au rapport du Commissaire sur
le premier (art. 5.121 du CSA).
Décision d’augmentation des capitaux propres par apport en numéraire
L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres par apport en numéraire, à concurrence de
neuf cent cinquante mille euros (950.000,00 EUR) sans création de nouvelles actions.
Réalisation de l'apport
Et à l'instant intervient l’actionnaire unique, préqualifiée, représentée comme précisé ci-dessus,
laquelle déclare souscrire l’augmentation de fonds propres, à concurrence de la totalité du montant
de l’augmentation.
La souscriptrice déclare par son représentant prénommé, et tous les membres de l'assemblée
reconnaissent, que la totalité des apports ainsi souscrits sont entièrement libérés par un versement
en numéraire effectué au compte numéro BE38 0019 9595 6872 ouvert auprès de la banque BNP
Paribas Fortis, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de
neuf cent cinquante mille euros (950.000,00 EUR).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 11 décembre 2024 a été délivrée.
Constatation de la réalisation effective de l’apport en numéraire
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation des capitaux
propres est intégralement souscrite et que le montant de l’augmentation de fonds propres à été
entièrement libéré. Les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres « apports disponibles
».
Modification de l’article 5 des statuts
Suite aux décisions intervenues, l’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts
comme suit :
Article 5 : Emission des actions
La société a émis mille (1.000) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Laurence Annet, notaire associé à Erpent.