N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ECO-DEV
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Joseph Wauters 63
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire François HERMANN à Hannut, le 15 avril 2021, en cours
d'enregistrement, il est extrait qu'il est constitué une société coopérative, présentant les caractères
suivant :
Administrateurs :
1. Monsieur HUGON Tanguy Pierre Charles Didier, né à Eupen le 26 janvier 1989, célibataire,
domicilié à 5310 Eghezée, rue Béchaux, 9.
2. Monsieur PIRLOT David Rudy Ghislain, né à Charleroi le 17 février 1983, époux de Madame
RENIER Camille, domicilié à 5380 Fernelmont, rue Isabelle-Brunelle, 4.
3. Monsieur ROBERT Benoit Armand Eli Ghislain, né à Crehen le vingt et un janvier mil neuf cent
cinquante-huit, époux de Madame GUILLAUME Myriam Nicole Marie Joseph, domicilié à 5100
Namur (Jambes), Boulevard de la Meuse, 64.
4. Monsieur PINEUR Eric Louis Marie Thomas Marc, né à Huy le trente mars mil neuf cent soixante-
sept, époux de Madame PAUL Anne-Michèle Nicole Rosa, domicilié à 4250 Geer, Impasse Riga, 1.
5. Monsieur JADOUL Xavier Jean-Marie Maurice Ghislain, né à Huy le 18 janvier 1985, époux de
Madame LE GRELLE Stéphanie, domicilié à 5031 Gembloux, rue de Meux, 21.
CONSTITUTION :
1. Les comparants ont requis le notaire HERMANN d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société coopérative, dénommée « ECO-DEV », ayant son siège à 4280
Hannut, rue Joseph Wauters, 63, et aux capitaux propres de départ de trente-sept mille cinq cents
euros (37.500,00 €).
Les comparants ont déclaré que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6 :1,
§§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire le plan financier de la société, réalisé le 13 avril 2021 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils ont déclaré que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
3. Les comparants ont déclaré souscrire les septante-cinq (75) actions de classe A, en espèces, au
prix de cinq cents euros (500,00 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur Tanguy HUGON : quinze (15) actions de classe A, soit pour sept mille cinq cents
euros (7.500,00 €) ;
- par Monsieur David PIRLOT : quinze (15) actions de classe A, soit pour sept mille cinq cents euros
(7.500,00 €) ;
- par Monsieur Benoit ROBERT : quinze (15) actions de classe A, soit pour sept mille cinq cents
euros (7.500,00 €) ;
- par Monsieur Eric PINEUR : quinze (15) actions de classe A, soit pour sept mille cinq cents euros
(7.500,00 €) ;
- par Monsieur Xavier JADOUL : quinze (15) actions de classe A, soit pour sept mille cinq cents
euros (7.500,00 €) ;
0766858937
Volet B
Soit ensemble : septante-cinq (75) actions ou l'intégralité des apports
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de
deux/tiers (2/3) par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit au total
vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque Crelan sous le numéro BE18 1030 7336 0865.
Nous, Notaire, avons attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt-cinq mille euros
(25.000,00 EUR).
Les comparants ont certifié que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
4. Informations :
Les comparants reconnaissant avoir bénéficié des informations suivantes et en particulier que le
notaire les a éclairés sur ce qui suit :
- les notions de test de solvabilité et de liquidité, ainsi que la liberté de rendre des capitaux propres
apportés ou des réserves statutairement indisponibles au-delà de l’actif net, pour maintenir en tout
état de cause des fonds propres au-delà de « 0 »,
- la faculté de créer différentes classes d’actions et celle de déroger à une répartition proportionnelle
du bénéfice et du solde de la liquidation, ou encore, à la règle selon laquelle chaque action confère
une voix,
- l’obligation de permettre la démission des actionnaires, après le troisième exercice social suivant la
constitution (responsabilité de fondateur), et à moins d’une disposition contraire, a) pendant les six
premiers mois, b) totalement, c) avec effet, le dernier jour du 6ème mois de l’exercice, le paiement
devant alors intervenir le mois suivant, d) le remboursement étant équivalent au montant réellement
libéré (et non remboursé), sans pouvoir excéder la valeur d’actif net des actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés et pour autant que le double test soit concluant,
- l’obligation d’organiser sous certaines conditions l’exclusion des actionnaires,
- la faculté de régler librement le régime de cessibilité des actions.
Ils ont reconnu encore que le Notaire a attiré leur attention sur :
- le fait que la Société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les
autorisations et licences préalables requises par la loi ;
la responsabilité associée à un risque de confusion, à propos du choix de la dénomination.
STATUTS :
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « ECO-DEV ».
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, d’exploitation, agence, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger,
pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3 – But et Objet
a) Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative suivante et entend promouvoir les valeurs liées :
Développement éco-durable (ECO-DEV) :
Les projets immobiliers seront sélectionnés sur base des principaux critères suivants : le
développement raisonné, les partenariats de confiance, la durabilité dans le temps, les économies d’
énergie, l’utilisation de matériaux écologiques et l’équilibre financier.
Économie locale :
Il sera mis un point d’honneur à favoriser les partenariats régionaux afin de créer des synergies qui
dynamiseront le tissu économique territorial dans lequel s’inscrivent los projets.
Échanges et coopération :
La volonté est d’établir des collaborations de confiance avec des entreprises qui partagent la
philosophie de la société. C’est en travaillant ensemble qu’il sera possible d’aller plus loin et sans
cesse de s’améliorer.
Urbanisme et paysage :
Des projets immobiliers raisonnés et modernes seront mis en place pour s’intégrer à la trame
urbanistique et paysagère existante tout en proposant une vision alternative de l’habitat de demain.
Volet B
Écologie et respect de l’environnement :
Avoir un impact environnemental mesuré est aujourd’hui une nécessité. Les divers aspects
environnementaux sont des parties prenantes de la réflexion durable.
Rentabilité juste :
Les aspects financiers sont primordiaux en immobilier. La réussite financière de chaque projet est
une priorité afin de pouvoir en faire bénéficier l’ensemble de la chaîne de valeurs.
b) But et objet
La société a pour but, à titre principal :
- la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses
actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la
Société coopérative exerce ou fait exercer ;
- la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Elle a pour but principal de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, la société a pour objet, pour compte propre ou de tiers, en participation ou non, en
Belgique ou a l'étranger, en sous-traitance ou non, en régime de cocontractant ou non, toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement a :
- Toutes les activités du secteur immobilier, en ce compris la gestion, la promotion, l’administration,
l'acquisition et la réalisation de tous biens meubles ou immeubles et l’activité de marchand de biens ;
- La construction, la vente, la location, la gestion, le courtage, l’expertise immobilière, l'entretien, la
mise en valeur de biens immeubles bâtis ou non bâtis sous toutes formes, en ce compris la
réparation, l’amélioration, la rénovation, la transformation, la démolition et la reconstruction, la
viabilisation ou le lotissement de tous biens et notamment la location de bureaux / business center ;
- La société peut prendre ou donner a bail ou en gestion tous biens meubles ou immeubles,
installations et exploitations ;
- La gestion pour compte propre d’un patrimoine de toutes valeurs mobilières et immobilières ;
- Toutes les activités non réglementées du secteur de la construction et de la rénovation ;
- Le commerce et l'industrie de tous matériaux ou matières de construction et de tous biens meubles,
corporels ou incorporels, l’exploitation de tous brevets ou licences, le négoce, l'importation et l’
exportation, le commerce, y compris la production de tous articles destinés a l'aménagement
d'habitats et de sites ;
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement a
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.
La société réalisera son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraitront les mieux appropriées.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature a favoriser le
développement de son entreprise, a lui procurer des matières premières ou a faciliter l'écoulement
de ses produits éventuels.
La société peut également exercer toutes fonctions notamment d'administrateur, de commissaire ou
de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut prêter a toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
d) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
- touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
Volet B
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II – Apports - Titres
Article 5 – Emission des actions - Conditions d’admission
a) Emission initiale
La Société a émis septante-cinq (75) actions de classe A, en rémunération des apports.
Des actions de classes B, C et D pourront également être émises.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
- les actions de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société ;
- les actions de classe B sont réservées aux partenaires professionnels ;
- les actions de classe C sont réservées aux citoyens ;
- les actions de classe D sont réservées aux partenaires institutionnels.
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, les différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément.
Les actions confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
b) Conditions d’admission – agrément
Sont agréés comme actionnaires :
- en qualité d’actionnaires de classe A :
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est
composé de l’ensemble des actionnaires de classe A. Il statue en tout état de cause à l’unanimité ou
une autre majorité à définir. A défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée.
- en qualité d’actionnaire de classe(s) B, C et D, les personnes physiques ou morales agréées par le
Conseil d’administration.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
Le Conseil d’administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe ad hoc, motive toute
décision de refus.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
c) Emission(s) ultérieure(s)
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine.
L’émission de nouvelles actions de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe ad hoc
visé à l’article 5 b), laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
Article 6 - Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
a) Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération - Appel de fonds
Elles sont d’office entièrement libérées à l’exception des actions de classe A qui doivent être libérées
à leur émission à concurrence de deux/tiers (2/3) minimum.
En ce qui concerne les actions de classe A qui ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’
administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires de classe A moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires de classe A à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Volet B
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
aux présents statuts ou, à défaut, au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
c) Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Article 7 : Régime de cessibilité des actions
a) Restriction générale
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des actionnaires,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord
préalable du Conseil d'administration.
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres
actionnaires détenant des actions de classe A ou agréés comme tels par l’organe ad hoc visé ci-
dessus à l’article 5 b). A défaut, les actions de classe A sont transformées en actions de classe B, C
ou D.
Surabondamment, afin de prévenir toute tentative de spéculation, elles ne sont jamais cessibles
avant l’échéance d’un terme de 2 ans, à dater de leur souscription.
Toutefois, les actions sont librement cessibles à l’intérieur de la classe à laquelle les actionnaires
appartiennent. Semblable cession n’est opposable à la Société que moyennant notification de celle-
ci au siège de la Société, soit par envoi recommandé, soit sur son adresse électronique. Le Conseil
d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre des actionnaires
sur la base des pièces jointes à la notification.
b) Cession aux tiers
En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou transmises
à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans une des
classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est de plein
droit réputé acquis nonante (90) jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’
agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des nonante (90) jours précités,
à l’adresse de l’actionnaire cédant.
c) Régime de préemption
En cas d’agrément exprès ou de cession réputée agréée, la cession des actions demeure soumise
aux règles suivantes :
- l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration de son
projet de cession, par lettre recommandée ou par tout autre forme admise dans les Statuts, en
fournissant à propos de la cession projetée, les nom, prénoms et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix et les conditions offertes
pour chaque action,
- dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée ou par envoi électronique, chaque actionnaire, le cas échéant, au sein de la classe
concernée, du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi que le prix et les
conditions offertes pour chaque action. Il invite chaque actionnaire, le cas échéant, au sein de la
classe concernée, à indiquer s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à
défaut, s'il autorise la cession au(x) cessionnaires proposés par le cédant,
- dans la quinzaine de la réception de cet envoi, chaque actionnaire dûment notifié doit adresser à l’
organe d’administration une lettre recommandée ou un courrier électronique faisant connaître sa
décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise
la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus, il est de plein droit réputé autoriser la cession,
- l’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant
Volet B
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée ou envoi électronique, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera néanmoins effectif que :
- si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, des actions qu’il entend
céder ;
- ou si le cédant déclare sans délai accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de
l'exercice du droit de préemption.
La préemption est ouverte par classe d’actions, à moins que la cession ne porte sur l’ensemble des
actions d’une classe donnée. Toutefois, les actionnaires de classe A sont habilités à préempter dans
toutes les classes des actions.
En tout état de cause :
Les stipulations qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions et notamment
en cas de transmissions pour cause de mort.
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire, en cas de
vente publique.
Article 8 : Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 9 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
a) Sortie
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
    1.  décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans
un rapport.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
b) Démission
Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
- durant les six premiers mois de l'exercice social ,
- à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
Complémentairement à ce qui précède, les actionnaires de classe A ne peuvent démissionner dans
les 3 ans consécutifs à la publication de l’acte de constitution de la Société.
c) Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant à la majorité des
4/5.
Volet B
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
    1.  décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la demande.
d) Remboursement des actions
L'actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions à une valeur égale au montant de la
valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
e) Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour laquelle ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant
versé aux actionnaires concernés.
Article 10 : Voies d'exécution
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 11 : Registre des actionnaires
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
Le registre indique
- le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
- pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse
électronique ;
- pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
- les versements effectués sur chaque action ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
- les transferts d’actions, avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre
des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
Article 12 : Emission d’obligations
Sur décision de l’Assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non par
des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
Titre III – Administration
Article 13 : Administration
Volet B
a) Nomination - révocation
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale, pour
une durée de cinq (5) années.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et huit (8) personnes, actionnaires ou non.
Chaque groupe d’actionnaires, titulaire d’une classe d’actions donnée (A, B, C et D), est en droit de
présenter au moins un administrateur. Toutefois, les titulaires des actions de classe A disposent du
droit de présenter librement un administrateur de plus que les autres classes d’actionnaires réunies.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
b) Convocation
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
c) Fonctionnement – Présidence
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président, au sein des administrateurs de catégorie A. En cas
d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet
effet par le Conseil d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
d) Quorums
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs. En cas de parité, le
Président dispose d’une voix prépondérante.
e) Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
f) Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
g) Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si les
Volet B
personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations sont membres du conseil d’
administration, les rémunérations fixes ou variables de ces personnes sont fixées par l’assemblée
générale et ne peuvent pas consister en une participation aux bénéfices de la société.
h) Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- par deux administrateurs agissant conjointement,
- un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
Article 14 : Rémunération
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Article 15 : Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires. Ce mandat est exercé gratuitement.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
Titre IV – Assemblée Générale
Article 16 : Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins quinze (15) jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze (15) jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
- des comptes annuels,
- le cas échéant, des comptes consolidés,
- du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires qui
n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
premier jeudi du mois de juin de chaque année au siège social. Si ce jour est férié, l'Assemblée se
tient le premier jour ouvrable suivant.
Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
Volet B
actionnaires présents ou représentés.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas
prises en compte.
Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe A.
Lorsque les décisions de l’Assemblée générale concernent les modifications aux statuts, la
dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, celles-ci sont
prises à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées, et en tout état de cause, à la
majorité absolue des voix des actionnaires de classe A, présentes ou représentées. Les abstentions
ne sont pas prises en compte.
Lorsque les décisions de l’Assemblée générale concernent les modifications à l'objet, aux buts, à la
finalité ou aux valeurs de la société, tels que décrits dans les statuts, celles-ci sont prises à la
majorité des quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées, et en tout état de cause, à la
majorité absolue des voix des actionnaires de classe A, présentes ou représentées. Les abstentions
ne sont pas prises en compte.
Article 20 : Droit de vote
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un
nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et représentées
dans l’Assemblée générale.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Article 21 : Procuration
Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Article 22 : Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 23 : Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 13 des statuts.
Titre V – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
Article 24 : Exercice social - Inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
Article 25 : Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers. Une partie
des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
Volet B
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
Article 26 : Acompte sur dividende
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
Titre VI – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
Article 28 : Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
Titre VII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : Rapport spécial
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenus d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
Article 30 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés
sont censées non écrites.
Article 31 : Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Volet B
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 4280 Hannut, rue Joseph Wauters, 63.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à 5.
Ont été appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de 5 ans :
1. Monsieur HUGON Tanguy.
2. Monsieur PIRLOT David.
3. Monsieur ROBERT Benoit.
4. Monsieur PINEUR Eric.
5. Monsieur JADOUL Xavier.
Tous prénommés, et qui ont accepté.
Comme prévu dans les statuts, leur mandat ne sera pas rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt et un par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Les comparants, ou toute autre personne désignée par eux, ont été désignés en qualité de
mandataires ad hoc de la société, pouvant agit seuls ou séparément, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à deux mille quarante euros quarante-sept centimes
(2.040,47 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils ont reconnu que le notaire HERMANN a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs nommés comme dit ci-dessus ont déclaré se réunir en conseil et ont décidé à
l'unanimité d'appeler :
- aux fonctions de président du conseil, Monsieur Benoit ROBERT ;
- aux fonctions d'administrateur-délégué, Monsieur HUGON Tanguy, Monsieur PIRLOT David,
Monsieur ROBERT Benoit, Monsieur PINEUR Eric et Monsieur JADOUL Xavier, tous prénommés, ici
présents et qui acceptent, lesquels exerceront, ensemble ou séparément, tous les pouvoirs de
gestion journalière de la société et de représentation de la société en ce qui concerne cette gestion,
Volet B
avec faculté de subdéléguer en tout ou en partie.
 
ATTESTATION :
Le Notaire soussigné certifie avoir reçu de la Crelan, une attestation de laquelle il ressort que la
somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), a été déposée sur un compte au nom de la SC
"ECO-DEV", à constituer, conformément au Code des Sociétés.
 
Pour extrait analytique conforme.
François HERMANN, notaire associé, à Hannut.
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte constitutif