N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : ODAS
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4800
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Verviers
Rue des Déportés 12
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ACTE CONSTITUTIF D’UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Par acte sous seing privé, établi le 2 avril 2021 à 4800 Verviers, une société commerciale à forme de société en
nom collectif sous la dénomination « ODAS » a été constituée de la manière suivante :
 
Titre premier : Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée
 
Article 1 : Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée « ODAS ».
 
Article 2 : Siège social
Le siège de la société est établi à 4800 Verviers, rue des Déportés 12 Bt1.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet ; tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé et de soins
palliatifs tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile, en milieux hospitaliers et/ou
psychiatriques, en maisons de repos, en institutions pour handicapés, ou autres, y compris les techniques
connexes actuelles, ou à venir ;
Et toutes autres activités intéressant la profession d’infirmier, et notamment l’achat, la vente, la location, la
distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce
compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de soins de toutes personnes ou de tous organismes.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en participation avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion de son patrimoine immobilier
et mobilier.
Elle pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières et foncières et entre autres l'achat, la vente,
l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat,
la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles
non bâtis, et en outre l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et fonds publics.
La société pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
0766991074
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
Article 4 : Durée
La société a une durée illimitée.
La société ne sera pas dissoute par la démission, l’exclusion, la révocation, le retrait, le rachat, l’interdiction,
l’empêchement, la dissolution ou la faillite d’un associé.
Elle peut volontairement ou non être dissoute aux conditions prévues par la loi.
 
Titre deux : Apport – Nature – Cession
 
Article 5 : Apports
L’apport est fixé à la somme de 2.000,00 EUR (deux mille cent euros) et est représenté par 100 actions,
représentant chacune une fraction identique de l’apport.
L’apport est constitué de la manière suivante :
Mme DUDKO Alessia effectue un apport en numéraire de 1.000,00 €. En compensation de cet apport, elle aura
droit à 50 actions entièrement souscrites et libérées ;
Mme OUTSMIEVA Svetlana effectue un apport en numéraire de 1.000,00 €, en compensation de cet apport, elle
aura droit à 50 actions entièrement souscrite et libérée ;
 
Article 6 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des
actions nominatives, ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
actions.
 
Article 7 : Cession d’actions
Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans
le consentement de ses coassociés et moyennant le respect des dispositions prévues notamment par l’article
1690 du Code civil.
 
Titre trois : Administration
 
Article 8 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
Article 9 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 10 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Article 11 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un
ou plusieurs directeurs.
 
Titre quatre : Assemblée générale – Exercice social – Répartition
 
Article 12 : Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de juin à 18
heures au siège de la société. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant
les actions sans droit de vote.
 
Article 13 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 14 : Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
 
Titre cinq : Dissolution – Liquidation – Répartition
 
Article 15 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Sous réserve de l’application des dispositions visées par l’article 4:28 du Code des Sociétés & Associations, le
décès de l’un des associés avant l’expiration du terme fixé pour la durée de la société ne donnera pas lieu à la
dissolution de la société.
 
Article 16 : Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 17 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
Titre six : Dispositions finales
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du jour où la société
acquerra la personnalité morale.
 
Article 18 : Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où la société acquiert la personnalité juridique pour se clôturer le
31/12/2021.
 
Article 19 : Première Assemblée Générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 20/06/2022.
 
Article 20 : Désignation des administrateurs
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Mme DUDKO Alessia, née à Frounzé le 15 octobre 1980, NN 80 10 15 458 66, domiciliée à 4800 Verviers, rue
des Déportés 12 Bt 1, ici présente et qui accepte. Son mandat est à titre rémunéré.
Mme OUTSMIEVA Svetlana, né à Grozny le 6 janvier 1976, NN 76 01 06 400 53, domiciliée à 4820 Dison, rue de
l’Industrie 8 Boite 51, ici présente et qui accepte. Son mandat est à titre rémunéré.
 
Article 21 : Reprise des engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
janvier 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
 
Article 22 : Application du droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents Statuts, les dispositions du Code des Sociétés & Associations
sont applicables.
 
Article 23 : Divers 
Les présents Statuts ont été rédigés en trois originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des associés
fondateurs, le troisième exemplaire sera destiné au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les présents Statuts seront déposés, conformément à l’Article 2:5 du Code des Sociétés & Associations, au
greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
 
Fait en trois exemplaires à Verviers, le 2 avril 2021.