Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
@compta
(en entier) :
(adresse complète)
ACOMPTA
Rue des Vennes 230
4020 Liège
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte dressé le vingt-deux décembre 2017 par Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire à la
résidence de Liège, en cours d’enregistrement, il résulte que
Monsieur MATHIAS, Frédéric Jean Marie, expert-comptable et conseil fiscal, né à Liège le 28
décembre 1964, domicilié à 4620 Fléron, Rue François Lapierre 36.
Monsieur VANESCH, Thierry André Ghislain, expert-comptable et conseil fiscal, né à Cologne
Ehrenfeld (Allemagne) le 22 novembre 1962, domicilié à 4537 Verlaine, Grand-Route 68/000B.
Monsieur PIGOZZI, Christophe, stagiaire comptable fiscaliste, né à Liège le 9 juin 1977, domicilié à
4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, Rue de la Cornette 19.
Monsieur PORTELLA, Carmelo Fabrizio, comptable fiscaliste, né à Liège le 16 juin 1985, domicilié à
4042 Herstal (Liers), Rue des Cyclistes Frontières 3/0001.
déclarent constituer une société civile sous la forme de la société coopérative à responsabilité limitée
dénommée « ACOMPTA » qui peut également s’écrire « @COMPTA » et a son siège à 4020 Liège,
rue des Vennes, 230.
La part fixe du capital s'élève à DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) euros et est intégralement
libérée.
La part fixe du capital est divisée en mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sans désignation
de valeur nominale de type A représentant chacune un mille huit cent soixantième de l’avoir social.
Les 1.860 parts représentant la part fixe du capital s’élevant à 18.600 euros sont souscrites
intégralement et libérées intégralement, comme suit:
 
    1.  Monsieur Frédéric MATHIAS, prénommé, à concurrence de quatre mille six cent soixante
(4.660) euros, soit quatre cent soixante-six (466) parts sociales de type A
    2.  Monsieur Thierry VANESCH, prénommé, à concurrence de quatre mille six cent soixante
(4.660) euros, soit quatre cent soixante-six (466) parts sociales de type A
    3.  Monsieur Christophe PIGOZZI, prénommé, à concurrence de quatre mille six cent quarante
(4.640) euros, soit quatre cent soixante-quatre (464) parts sociales de type A
    4.  Monsieur Carmelo PORTELLA, prénommé, à concurrence de quatre mille six cent quarante
(4.640) euros, soit quatre cent soixante-quatre (464) parts sociales de type A
 
         Après vérification, le notaire atteste que la part fixe du capital est libéré à concurrence de
18.600 euros par un versement en espèces effectué au comp-te ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque Belfius.
 
S T A T U T S
 
I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
0686790286
Volet B
Article 1 – Forme et dénomination
La société est une société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée.
La société est dénommée « ACOMPTA » qui peut également s’écrire «@COMPTA ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots “société civile sous la forme d’une
société coopérative à responsabilité limitée” ainsi que de la mention « registre des personnes
morales » ou son abréviation « RPM » suivis de l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège et du numéro d’entreprise. 
La société est une société à laquelle la qualité d’expert-comptable et conseil fiscal est octroyée au
sens des articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à 4020 Liège, rue des Vennes, 230.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique par simple
décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités civiles
mentionnées par les articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, telles que :
    1.  La vérification et le redressement de tous documents comptables ;
    2.  L’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par des procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
    3.  L’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et des activités de
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
    4.  Les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
    5.  Les activités visées à l’article 38, à l’exclusion de celles visées à l’article 38, 3°, pour les
entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au 6° et à l’article 37, alinéa 1er, 2 ;
    6.  Les missions autres que celles visées au 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par
la loi ou en vertu de la loi.
 
Les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de
sociétés.
Les activités de bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale.
La prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
La fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
La fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
 
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés
et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie applicable à la profession d’expert-comptable et conseil fiscal agréé I.E.C.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de IEC et exclusivement
pour son propre compte, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
Volet B
•          des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
•          des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets
d’audit visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
•          des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
            La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites
ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, tant en usufruit, qu’en
nue-propriété et qu’en pleine propriété, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou
indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-
comptable et du conseil fiscal.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
II. CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES
ASSOCIES
 
Article 5 – Capital
Le capital est illimité.
La part fixe du capital s'élève à DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) euros, souscrite en espèces et
libérée à concurrence de dix-huit mille six cents (18.600) euros.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
Article 6 – Parts sociales
Le capital est représenté par des parts sociales de type A d’une valeur nominale de sept euros
quarante cents (7,40) chacune.
Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende.
En dehors des parts représentant les apports, il peut être créé d’autres espèces de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, sans droit de vote et donnant droit à une part des bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision unanime de l’assemblée générale qui fixera leur
taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques
auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants
en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications
des statuts.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un
seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’assemblée
générale.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications
statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
 
Article 7 – Transmission des parts sociales
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales et moyennant l’approbation de l’assemblée générale.
 
Article 8 – Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
Volet B
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9 – Registre des parts
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts sociales s’établit par l’inscription au registre des parts sociales. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.
Le registre contient les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de la
société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE) ;
- les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé ;
- le nombre de parts sociales ;
- le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de
la part sociale ;
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la suite de l’ouverture d’une
succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même part
sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
 
III. ASSOCIES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT
 
Article 10 - Associés
Sont associés :
1. Les signataires de l’acte de constitution ;
2. Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s’intéresser au but social de la
société coopérative par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en font la demande et qui sont
admises comme associés par le conseil d’administration conformément à l’article 11. La société ne
peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne remplissent pas les
conditions générales d’admission ;
 
Article 11 - Admission
L’assemblée générale envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises
en vertu de l’article 10.2. La décision d'une nouvelle admission requiert l’unanimité.
L’assemblée générale statue souverainement sur ces demandes.
Seuls des personnes exerçant la profession d’expert-comptable (conseil fiscal) agréé IEC peuvent
légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante
sur l’orientation de la gestion de la société. Les personnes exerçant la profession de comptable (-
fiscaliste) agréé IPCF peuvent intégrer la société, mais seulement dans le respect des règles
déontologiques de l’IEC.
Lorsqu’à la suite d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des tiers
ou d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la
liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous
le régime de la séparation de biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties,
l’apport dans une autre société, l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la
cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la
pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien
toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite de
décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion et
le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente
disposition des statuts, être exclus.
 
Article 12 - Démission
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture. Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de
l'exercice social. Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli
recommandé au siège de la société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil
d’administration, qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite
valablement.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d’administration refuse de constater la démission,
Volet B
elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et
en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures.
Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
 
Article 13 - Exclusion
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale au ¾ des voix. Toute décision d’exclusion doit
être motivée par les raisons valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de gestion au
moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette
proposition motivée est adressée aux autres associés.
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs)
observations à l’assemblée générale dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé. 
S’il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’assemblée générale qui se réunit au plus tôt un mois et quinze
jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La
décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par les associés.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite
dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier
recommandé à (aux) associés exclus.
La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d’entreprises,
choisi par l’ (les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du collège de
gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur
d’entreprises désigné par le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur
demande du président du collège de gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour
la détermination du prix des parts, l’expert ainsi désigné se basera sur la méthode choisie par
l’expert. Au plus tard trois mois après sa désignation, l’expert fixera le prix conformément à la
méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de la société et vis-à-
vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège de gestion/au
gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le
président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux) associé(s) exclu(s)
de la société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l’ (des) associé(s) exclu(s) de la
société, en proportion du nombre de parts que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par
l’expert.
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun
autre droit par rapport à la société.
 
Article 14 - Remboursement des parts sociales
L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle
qu'elle résulte de la situation des comptes au jour de la démission ou de l’exclusion.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts sociales.
Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date
de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-
avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix
pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé de
trois mois par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits
par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.
 
Article 15 - Obligation des associés démissionnaires
Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il
s'est engagé, et ce pendant trois ans à partir de ces faits.
 
IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 16 - Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par
l’Assemblée Générale pour une durée indéterminée.
Lorsqu’il n’y a qu’un adminisitrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à
l’assemblée générale), celui-ci doit avoir les qualités d’expert-comptable et conseil fiscal
Volet B
externe, membre de l’IEC.
Si la société compte deux administrateurs, ils ont soit les qualités d’expert-comptable et conseil fiscal
externe, membre de l’IEC soit seulement un des deux l’est, l’autre pouvant être comptable(-fiscaliste)
agréé IPCF ou reviseur d’entreprises, ou avoir à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celles
d’expert-comptable et conseil fiscal en Belgique.
Si la société compte au moins trois administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir les qualités
d’expert-comptable et conseil fiscal externe, membre de l’IEC.
Le conseil d’administration dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
de la qualité et du titre d’expert-comptable agréé et comptable-fiscaliste agréé, telles que prévues
par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
L’(es) administrateur(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou conseil fiscal externe,
membre de l’IEC ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui
impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l’exercice de cette profession.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de
gestion.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à
l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne étant suffisante.
 
Article 17 - Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 18 - Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres, qui ont la qualité d’expert-comptable agréé IEC,
un président.
 
Article 19 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d’empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois qu’un administrateur ou un associé détenteur de titres A au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
Article 20 - Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses
collègues. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
 
Article 21 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion à un de ses membres qui porte le titre
d’administrateur-délégué, celui-ci doit avoir les qualités d’expert-comptable et conseil fiscal externe,
membre de l’IEC ou de comptable agréé IPCF.
En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, le délégué à la gestion journalière, administrateur ou non, peut conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de sa propre délégation.
Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées ci-avant. Il fixe les
attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des
Volet B
personnes à qui il confère des délégations.
 
Article 22 - Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes ou en justice, par l’administrateur-délégué, qui
n’a pas à justifier d’une décision ou d’une procuration du conseil d’administration.
Si ce dernier est dans l’impossibilité d’agir, la société est représentée, y compris dans les actes ou
en justice, par deux administrateurs.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 23 - Contrôle
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés
chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 24 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés titulaires de titre de catégories A. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui
attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux
statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission
et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels.
 
Article 25 - Convocation
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la
réunion. Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil
d’administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire du
conseil d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le premier lundi de décembre à
onze heures. Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d’associés
titulaires de titres de type A représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se
tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.
 
Article 26 - Procuration
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée titulaire de
titres A, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.
Aucun associé ne peut représenter plus de deux associés.
 
Article 27 - Présidence
L‘assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou par le plus âgé des
administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 28- Nombre de voix
Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il a de parts sociales de type A.
Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième
des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Aucun associé ne pourra prendre part au vote
pour plus de dix pourcent des voix présentes ou représentées. En outre, le droit de vote afférent aux
parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.
 
Article 29 - Ordre du jour et majorité simple
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
 
Article 30 - Majorités spéciales quorum de présence
Volet B
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent 100% du capital fixe.
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital
représentée.
La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la
loi, n’est admise que si elle réunit l’entièreté des voix présentes ou représentées.
 
Article 31 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil
d’administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
 
VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
Article 32 - Exercice social
A l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier juillet au trente juin de
l’année suivante.
 
Article 33 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci
seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion établi conformément à la loi.
 
Article 34 - Affectation des bénéfices
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le
solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles suivantes
:
1° Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société, tels
qu'établis dans les présents statuts.
2° Le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital social.
3° Une ristourne peut être accordée aux associés.
4° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
 
Article 35 - Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
 
VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 36 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale. Cette décision sera adoptée suivant les dispositions de l’article 181 du
Code des Sociétés.
 
Article 37 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le
Volet B
solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible du but social de la société.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a(n’ont) pas cette qualité fera (feront)
appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s). 
 
VIII. DIVERS
 
Article 38 - Code des sociétés
Les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne seront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce,
moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
         1°      Clôture du premier exercice social
                        Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège pour se terminer le 30 juin 2018. Toutefois,
toutes les opérations réalisées au nom et pour le compte de la société en formation par les associés,
ensemble ou séparément, à partir du premier septembre 2017 seront considérées d’ordre et pour
compte de la société et lui feront perte ou profit.
 
         2°      Première assemblée générale
         La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en 2018.
 
         3°      Administrateurs
Sont appelés à cette fonction :
    1.  Monsieur Frédéric MATHIAS,
    2.  Monsieur Thierry VANESCH,
    3.  Monsieur Christophe PIGOZZI,
    4.  Monsieur Carmelo PORTELLA.
 
Tous prénommés, ici présents et qui acceptent.
 
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
 
Ils pourront engager valablement la société séparément, à concurrence d’une somme de dix mille
(10.000) euros, au-delà, la signature d’un deuxième administrateur ou d’un associé est requise.
 
Les administrateurs reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au
nom de la société en formation.
        
4°      Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
S’est immédiatement réuni le CONSEIL D’ADMINISTRATION qui désigne en qualité
d’administrateur-délégué : Monsieur Thierry VANESCH, ici présent et qui accepte.
Il aura tous pouvoirs pour retirer tous envois ou plis recommandés à la poste.
Il pourra engager valablement la société à concurrence d’une somme de dix mille (10.000) euros, au-
delà, la signature d’un deuxième administrateur ou d’un associé est requise. En cas d’indisponibilité
de l’administrateur-délégué, la signature de deux administrateurs, ou d’un administrateur et d’un
associé, est requise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
En annexe une expédition de l’acte
Maître Alexandre CAEYMAEX, notaire à Liège