N° d'entreprise :
0896053138
Dénomination :
(en entier) :
ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE
EUROPEENNE DE BRUXELLES IV
(en abrégé) : APEEE DE BRUXELLES IV
Forme juridique :
Association internationale sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Drève Sainte-Anne 86
1020 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Lorette ROUSSEAU, notaire associé résidant à
Saint-Josse-ten-Noode, le 4 décembre 2018, portant la mention d'enregistrement "Enregistré Rôle(s)
: 16, Renvoi(s) : 0, au bureau d’enregistrement Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le six
décembre deux mille dix-huit (06-12-2018), Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 22420.
Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur", ce qui suit :
1. Décision de modifier le but social de l’association par le texte suivant :
« L'Association réalise ses buts en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut poser tout acte
quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses buts ou pouvant
en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Les buts de l’Association sont les suivants:
a) de représenter les intérêts éducatifs et familiaux des parents auprès de l’École et des instances
compétentes communales, régionales, nationales et européennes;
b) de prendre et de favoriser toute initiative pour permettre la participation la plus large des parents à
la vie de l'École sous toutes ses formes et aux décisions y afférentes;
c) d'assurer l'organisation et la gestion du transport scolaire, de la restauration scolaire, des activités
périscolaires et de tout autre service à destination des enfants et des parents en tant que de besoin;
d) de faire connaître aux autorités de l'École les vœux des parents et leurs suggestions relatives à
l'organisation scolaire;
e) informer les parents des décisions ou des discussions concernant l’école venant des autorités
locales, régionales, nationales et européennes compétentes;
f) fournir des orientations et un soutien aux parents, sur demande, en rapport avec les services
scolaires et pédagogiques, y compris, s’il y a lieu, concernant les procédures judiciaires et
administratives;
g) de promouvoir les liens et le cas échéant d'établir une collaboration directe avec les Associations
des Parents d'Élèves des autres Écoles Européennes, notamment avec celles dont le siège se
trouve situé dans l'agglomération bruxelloise. »
2. Décision de refondre les statuts de l’association et par conséquent de remplacer le texte actuel
des statuts par le texte suivant :
« Article 1 – Désignation
1.1 Une Association internationale à but pédagogique, intitulée «Association des parents d'Elèves de
l’école européenne (APEEE), Bruxelles IV — Laeken», ci-après dénommée «l’Association», est
instituée conformément à la loi belge du 27 juin 1921, telle que modifiée ultérieurement.
1.2 L’Ecole européenne de Bruxelles IV est dénommée ci-après «l’Ecole».
Article 2 – Siège social
2.1 Le siège social de l’Association est situé au sein de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, à
une adresse déterminée par simple décision du Conseil d'Administration.
Elle se trouve actuellement à l’adresse de l’École, 86 Drève Sainte-Anne, 1020 Bruxelles.
2.2 Tout transfert du siège social est enregistré et publié conformément à la loi.
Article 3 – Buts poursuivis
Volet B
3.1 L'Association réalise ses buts en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut poser tout
acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses buts ou
pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
3.2 Les buts de l’Association sont les suivants:
a) de représenter les intérêts éducatifs et familiaux des parents auprès de l’École et des instances
compétentes communales, régionales, nationales et européennes;
b) de prendre et de favoriser toute initiative pour permettre la participation la plus large des parents à
la vie de l'École sous toutes ses formes et aux décisions y afférentes;
c) d'assurer l'organisation et la gestion du transport scolaire, de la restauration scolaire, des activités
périscolaires et de tout autre service à destination des enfants et des parents en tant que de besoin;
d) de faire connaître aux autorités de l'École les vœux des parents et leurs suggestions relatives à
l'organisation scolaire;
e) informer les parents des décisions ou des discussions concernant l’école venant des autorités
locales, régionales, nationales et européennes compétentes;
f) fournir des orientations et un soutien aux parents, sur demande, en rapport avec les services
scolaires et pédagogiques, y compris, s’il y a lieu, concernant les procédures judiciaires et
administratives;
g) de promouvoir les liens et le cas échéant d'établir une collaboration directe avec les Associations
des Parents d'Élèves des autres Écoles Européennes, notamment avec celles dont le siège se
trouve situé dans l'agglomération bruxelloise.
Article 4 – Membres
4.1 L’Association représente tous les parents dont les enfants fréquentent l’école.
4.2 Les différentes catégories de membres sont les suivantes:
a) Membres de jure: Toute personne exerçant l'autorité parentale exclusive ou partagée sur un ou
plusieurs élèves fréquentant l’école, sans qu’aucune formalité ne soit requise pour l’adhésion.
b) Membres titulaires: Toute personne exerçant l'autorité parentale exclusive ou partagée sur un ou
plusieurs élèves fréquentant l’école et payant la cotisation annuelle de l’Association.
c) Membres votants : tout représentant de classe qui est également membre titulaire.
4.3 La cotisation annuelle doit être payée avant l’utilisation des services et infrastructures de l’
Association.
4.4 Tous les membres sont éligibles comme représentant de classe et/ou représentant de section.
4.5 Les membres de jure peuvent participer aux Assemblées Générales sans droit de vote ou de
soumission de motion.
4.6 Sous réserve de l'article 4.3, les membres titulaires:
a) ont le droit de bénéficier des différents services et infrastructures fournis par l’Association, sous
réserve du respect des conditions et procédures applicables;
b) peuvent convoquer des Assemblées Générales conformément à l’ article 9.5;
c) peuvent présenter des motions conformément à l’ article 9.8;
d) peuvent siéger au sein des comités de l’APEEE chargés de la gestion de fonds;
e) peuvent être élus en tant que membres du Conseil d'Administration.
4.7 La liste des membres de l’Association est mise à disposition pour consultation au siège social de
l’Association.
Article 5 – Perte de la qualité de membre
5.1 La perte de la qualité de membre intervient lorsque le parent n’a plus d'enfant fréquentant l’école.
5.2 Tout membre de l’Association peut déposer sa démission par écrit, adressée au Président de l’
Association.
5.3 L'exclusion d'un membre peut être proposée par le Conseil d'Administration et décidée par
l'Assemblée Générale à la majorité des deux-tiers des voix des représentants de classe membres
titulaires (ci-après membres votants) Une telle mesure ne peut être prise qu’après l’envoi d’un
avertissement formel par lettre recommandée au membre concerné. Ce dernier peut présenter sa
défense lors de l’Assemblée Générale, si il/elle le souhaite. L’exclusion est notifiée par lettre
recommandée.
5.4 Une personne cessant d’être membre de l’Association n’a pas accès aux possibilités de
financement de l’Association.
Article 6 – Représentants de classe
Attributions
6.1 Les représentants de classe:
a) représentent les parents sur toute question relative à la classe qu’ils représentent, ainsi que toute
question en rapport avec l’activité et les objectifs de l’Association telle que décrite à l’article 3;
b) représentent les parents en participant aux votes lors de l’Assemblée Générale. Les représentants
de classe ont le droit de vote aux Assemblées Générales, pour autant qu’ils soient à jour concernant
le paiement de leur cotisation annuelle;
c) se réunissent avec et informent les autres parents de leur classe et leurs représentants de la
Volet B
section, selon le cas;
d) peuvent administrer la caisse de classe, le cas échéant, constitué pour couvrir les coûts communs
de la classe au cours de l’année scolaire;
e) peuvent convoquer une Assemblée Générale, sous réserve des dispositions de l’article 9.5;
f) peuvent être élus au Conseil d'Administration;
Nomination
6.2 Lors de la première réunion de classe au début de chaque année scolaire, les parents élisent
quatre (4) représentants par classe par les parents parmi les membres de l’Association.
6.3 Leur mandat dure l’année scolaire.
6.4 Les représentants de la classe sont élus directement par les parents ayant un enfant dans la
classe.
Un parent ne peut représenter qu’une seule classe.
6.5 Le processus électoral est la responsabilité collective des parents d’élèves de chaque classe.
6.6 Les résultats doivent être transmis dès que possible à l’Association afin que les représentants de
la classe puissent être officiellement désignés par le Conseil d'Administration.
Modalités de l’exercice des attributions
6.7 Les représentants de classe qui ont été élus par les parents peuvent conserver leur statut jusqu’à
ce que les personnes qui les remplacent aient été nommées.
Cette disposition ne s’applique pas dans les cas où le représentant de classe démissionne, ne paie
pas la commission annuelle ou cesse d’être un membre.
Démission - Révocation
6.8 Si un représentant de classe démissionne de sa fonction au cours d’une année scolaire, les
parents de la classe concernée peuvent choisir un successeur.
6.9 Les parents d’une classe peuvent révoquer un ou tous leurs représentants de classe par un vote
à la majorité des deux tiers des parents présents ou représentés.
Article 7 – Représentants de section pour chaque section linguistique
Attributions
7.1 Les représentants de section:
a) assurent la coordination au sein de chaque section linguistique pour les activités qui s’y
rapportent;
b) forment le groupe de travail pédagogique avec les membres des conseils d’administration
associés;
c) assistent le Conseil d'Administration sur demande;
d) sont les points de contact au sein de chaque section linguistique avec les autorités scolaires;
e) peuvent représenter les parents au Conseil Education de l'Ecole;
f) font la liaison avec les inspecteurs nationaux;
g) rendent compte, le cas échéant, au Conseil d'Administration et/ou aux parents.
Nomination
7.2 Au début de chaque année scolaire, immédiatement après les élections des représentants de
classe, les représentants de classe pour le niveau scolaire concerné (maternelle/primaire S1-S3, S4-
S5, S6-S7 ou différemment, selon la section linguistique) désignent au moins un représentant de
section pour chaque niveau et chaque section linguistique.
7.3 Les noms du ou des représentant (s) de section, sélectionnés pour chaque section linguistique
sont communiqués au Conseil d'Administration dans les meilleurs délais.
7.4 En l’absence de représentants de section dans une section linguistique donnée, le Conseil
d'Administration peut désigner un de ses membres issu de ladite section pour remplir ce rôle.
Modalités de l’exercice des attributions
7.5 Les représentants de section peuvent assister aux réunions du groupe de travail pédagogique où
ils se coordonnent.
7.6 Les représentants de section peuvent assister en qualité d’observateurs aux réunions du Conseil
d'Administration lorsque des questions pédagogiques sont à l’ordre du jour.
Démission - Révocation
7.7 Les représentants de section des sections linguistiques peuvent conserver leur statut jusqu’à ce
que les personnes qui les remplacent aient été nommées. Cette disposition ne s’applique pas
lorsque le représentant de section démissionne.
7.8 Si, au cours d’une année scolaire, un représentant de section démissionne de sa fonction, les
représentants de classe de la section linguistique concernée doivent choisir un successeur.
7.9 Les représentants de classe pour le niveau scolaire concerné, peuvent révoquer un ou tous leurs
représentants de section par un vote à la majorité des deux tiers des représentants de classe
présents ou représentés.
Article 8 – Organes de l’Association
8.1 L’Association (à travers les représentants de classe et des représentants de section) se compose
des organes suivants:
Volet B
a) L’Assemblée Générale
b) Le Conseil d'Administration
c) Le Comité Exécutif
Article 9 – Assemblée Générale
9.1 L’Assemblée Générale est l’organe général de direction de l’Association.
Compétences de l’Assemblée Générale
9.2 Elle est investie de tous les pouvoirs nécessaires pour permettre la réalisation des buts et
activités de l’Association.
9.3 Les matières suivantes relèvent de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale:
a) l'élection des membres du Conseil d'Administration et leur révocation;
b) l'approbation des comptes annuels, de l’exercice budgétaire clôturé et du budget de l’exercice en
cours;
c) l'approbation de la gestion financière du Conseil d'Administration, du rapport d’activité et, le cas
échéant, du Commissaire aux Comptes;
d)la définition de la stratégie de l’Association;
e) l’exclusion d’un membre;
f) la modification des statuts;
g) la dissolution de l’Association.
Réunions - Convocation des réunions - Ordre du jour
9.4 L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire, présidée par le Président du Conseil
d'Administration, au moins une fois par an au cours du premier semestre de l’année scolaire, de
préférence avant la fin du mois de janvier, au siège social ou dans un lieu indiqué dans la
convocation à l’Assemblée.
9.5 L’Assemblée Générale peut également se réunir en session extraordinaire par décision du
Conseil d'Administration. Une session extraordinaire doit être organisée si un cinquième des
représentants de classe ou un dixième des membres titulaires en fait la demande, ou si le nombre
des membres du Conseil d’administration est inférieur à 8. Les délais liés à l’organisation d’une
Assemblée Générale mentionnés aux articles 9.6 à 9.9 sont applicables.
9.6 Le Conseil d'Administration annonce aux membres la date de l’Assemblée Générale au moins un
mois avant la convocation. Ce délai peut être réduit si une Assemblée générale extraordinaire est
nécessaire d’urgence.
9.7 Tout sujet à discuter au moment de l’Assemblée Générale et toute résolution à soumettre au vote
de l’Assemblée Générale doivent être soumis par voie de motion au Conseil d'Administration au plus
tard trois semaine avant la date officielle de l’Assemblée Générale, afin d’être inscrits à l’ordre du
jour.
9.8 Pour être examinée lors de l’Assemblée Générale, chaque motion devra être faite par écrit et
soutenue soit par dix représentants de classe membres titulaires, soit par 20 membres titulaires ou 2
membres du Conseil d'Administration.
9.9 L’Assemblée Générale est convoquée au moins deux semaines à l’avance par le Président, qui
communique l’ordre du jour par courrier électronique aux membres, directement ou par l’
intermédiaire des représentants de classe.
La convocation et l’ordre du jour sont également publiés sur le site internet de l’Association et
affichés dans les locaux de l’Association.
Le Conseil d'Administration assure une large publicité de cette convocation.
Le délai de deux semaines peut être réduit si une Assemblée Générale extraordinaire est nécessaire
d’urgence.
9.10 Si la détermination des orientations générales de la stratégie et de la politique de l’Association
figure à l’ordre du jour, elle fera l’objet d’un débat et, si nécessaire, sera soumise au vote de tous les
membres votants présents ou représentés.
Le Conseil d'Administration est lié par les décisions de l’Assemblée Générale.
9.11 Au moment de la convocation, tous les documents devant être examinés par l’Assemblée
Générale doivent être mis à la disposition des membres en français et en anglais à un endroit
indiqué sur l’avis de convocation ou publié sur le site internet de l’Association.
9.12 Dans la mesure du possible, les interventions à l’Assemblée Générale seront interprétées
simultanément en français, en anglais et en allemand.
9.13 Lors de sa session ordinaire annuelle, l’Assemblée Générale:
a) approuve:
I) la situation financière de l’Association sur la base du rapport écrit du Commissaire aux Comptes;
II) le projet de budget et
III) un rapport d’activité présenté par le Conseil d'Administration. Ce rapport donne le détail des fonds
détenus par l’Association à des fins spécifiques et la manière dont ces fonds ont été utilisés;
b) approuve les comptes de l’Association;
c) détermine le montant de la cotisation annuelle due pour les membres de l’Association;
Volet B
d) donne décharge au Conseil d'Administration et, le cas échéant, aux Commissaires aux Comptes
en ce qui concerne leur gestion;
e) peut nommer au moins un Commissaire aux Comptes pour l'exercice à venir, en tenant compte de
la législation belge régissant la désignation des Commissaires aux Comptes;
f) adopte le nombre de membres composant le Conseil d'Administration, les nomme et les révoque
selon les procédures établies aux articles 10.6, 10.7, 10.8 et 10.9.
g) En cas de non approbation du budget par l’Assemblée Générale, l’APEEE expédie les affaires
courantes sur la base du montant global du budget de l’exercice financier précédent. Une Assemblée
générale dédiée au budget sera organisée le mois suivant.
Vote - Quorum
9.14 L’Assemblée Générale procède par vote pour toute décision, vote auquel tous les représentants
de classe membres titulaires (ci-après les «membres votants») présents ou représentés prennent
part. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le décompte des voix.
9.15 Seuls les représentants de classe membres titulaires (ci-après les «membres votants») peuvent
voter, sous réserve de l’article 4.3. Les membres de jure peuvent participer au débat.
9.16 Chaque membre votant peut être représenté à l’Assemblée Générale par un autre membre
votant détenant une procuration écrite, qui est annexée au procès-verbal de la réunion.
Un membre votant ne peut pas détenir plus de trois procurations.
9.17 Pour que l'Assemblée Générale puisse délibérer valablement, au moins un dixième de ses
membres votants doit être présent ou représenté
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les décisions sont adoptées à la
majorité simple des membres présents ou représentés et sont immédiatement communiquées aux
membres présents.
9.18 Le vote se fait de préférence par vote électronique ou, à défaut, à main levée. Le vote de la
révocation ou de la nomination de membres au Conseil d'Administration se fait à bulletin secret et les
résultats détaillés des élections seront immédiatement communiqués aux membres présents et
inscrits au procès-verbal.
Communication des décisions de l’Assemblée Générale à ses membres
9.19 Les décisions de l’Assemblée Générale sont sur le site web dans un délai ne pouvant dépasser
trois mois à compter de la date de l’Assemblée générale.
9.20 Les décisions de l’Assemblée Générale sont facilement accessibles aux membres sur le site
web et un suivi approprié par les différents organes de l’Association doit être assuré.
L’Assemblée Générale doit être informée du règlement intérieur adopté par le Conseil
d'Administration.
Article 10 – Conseil d'Administration
Attributions
10.1 Le Conseil d'Administration dispose de tous les pouvoirs de gestion, de budget et d’
administration, sous réserve des compétences de l’Assemblée Générale.
10.2 Le Conseil d'Administration établit les comptes annuels et le budget pour l’année suivante.
10.3 Le Conseil d'Administration peut constituer des fonds placés sous le contrôle de l’Association en
vue d’atteindre des objectifs spécifiques, tels que le Fonds social ou le Fonds communautaire. Leur
budget est approuvé par l’Assemblée Générale.
10.4 Le Conseil d'Administration nomme un Directeur auquel il délègue la gestion quotidienne de l’
Association. Le Directeur nomme et révoque les employés et engage les prestataires de services
sous la supervision du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration fixe les conditions d’
emploi ainsi que les procédures de recrutement et d’attribution des contrats.
Composition
10.5 Le Conseil d'Administration est composé de 8 membres au minimum et de 21 membres au
maximum, élus au cours de l’Assemblée Générale parmi les membres titulaires. Une assemblée
générale extraordinaire est convoquée conformément à l’article 9.5 si le nombre des membres du
Conseil d’Administration est inférieur à 8, le quorum applicable étant alors celui de l’article 9.17.
Nomination des membres du Conseil d'Administration
10.6 L’Assemblée Générale élit les membres du Conseil d'Administration parmi les membres
titulaires de l’Association pour un mandat de deux ans.
Les élections sont organisées chaque année, le Conseil d’administration étant renouvelé par moitié
(ou la moitié plus un membre si le nombre est impair) pour un mandat de deux ans. Tout siège
vacant supplémentaire est également pourvu.
10.7 Le vote a lieu au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article 9.18.
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus, à condition qu’au moins deux
personnes de chaque section linguistique ouverte à l’école figurent parmi les membres du Conseil
d'Administration. Dans le cas contraire, la priorité est donnée au candidat d’une section linguistique
non pleinement représentée ayant reçu le plus de voix parmi les candidats de cette section. Les
candidats représentant les élèves sans section linguistique (SWALs) sont assimilés à ceux
Volet B
représentants une section linguistique pour l’application du présent article.
10.8 Chaque membre du Conseil d'Administration peut présenter sa candidature à l’Assemblée
Générale pour un nouveau mandat de deux ans.
Révocation - démission des membres du Conseil d'Administration
10.9 Outre l’expiration de chaque mandat après deux ans, le mandat d’un membre du Conseil
d'Administration peut être résilié par:
a) la perte de qualité de parent d'élève de l’école;
b) démission du membre du Conseil d'Administration;
c) non-paiement de la cotisation annuelle dans le délai fixé;
d) absence aux réunions: le membre du Conseil d'Administration qui, sans motif valable soumis au
Conseil d'Administration, a été absent à un minimum de cinq (5) réunions du Conseil d'Administration
au cours de l’année, sera considéré comme démissionnaire;
e) la révocation par l’Assemblée Générale, statuant à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés avec droit de vote;
f) les postes vacants seront pourvus lors de la prochaine Assemblée Générale.
Réunions
10.10 Le Conseil d'Administration se réunit une fois par mois durant l’année scolaire et au moins cinq
fois par an. Les réunions sont convoquées par le Président.
10.11 D’autres réunions du Conseil d'Administration peuvent également être convoquées à la
demande d’au moins cinq membres du Conseil d'Administration.
Vote — Quorum
10.12 Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple. Elles sont
considérés comme valides sous réserve qu’au moins la moitié des membres plus un ait voté.
10.13 Le règlement intérieur du Conseil d'Administration peut fixer les conditions régissant le vote
par procuration.
10.14 Lorsqu’un membre du Conseil d'Administration a un conflit d’intérêts potentiel ou réel, direct ou
indirect, avec une décision ou une action du Conseil d'Administration, il doit en informer d’une
manière appropriée les autres membres du Conseil d'Administration, avant toute prise de décision
par le Conseil d 'Administration.
Modalités d’exercice des attributions
10.15 Sous réserve de l’article 10.4, et sauf en cas de procuration ou de délégation spéciales, tous
les actes qui lient l’Association sont signés par deux membres du Conseil d'Administration, qui ne
sont pas tenus de justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
10.16 L’Association exerce ses droits et exécute ses obligations par l’intermédiaire de ses organes
statutaires.
10.17 Les membres de chacun des organes constitutifs de l’Association exercent les droits et
exécutent les obligations de l’Association de manière collégiale.
10.18 Le Conseil d'Administration s’acquitte de ses missions en tant qu’organe collégial, avec une
responsabilité collective.
10.19 La clôture de l’exercice financier est effectuée le 31 août de chaque année,
10.20 Le Conseil d'Administration est tenu de soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale, au
plus tard six mois après la clôture de l’exercice, les comptes de l’exercice précédent ainsi que le
budget de l’exercice suivant.
10.21 Lors de chaque Assemblée Générale annuelle, le Conseil d'Administration transmet également
son rapport d’activité pour l’année écoulée.
10.22 Le Conseil d'Administration peut adopter des règles de procédure régissant ses travaux ainsi
que ceux de tout comité ou groupe de travail qu’il peut établir.
10.23 Les comptes rendus des réunions du Conseil d'Administration peuvent être consultés sur le
site internet de l’Association.
10.24 Les résolutions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée générale sont inscrites dans un
registre publié sur le site web de l’Association.
Article 11 - Comité Exécutif
Composition et désignation
11.1 Lors de sa première réunion suivant l’Assemblée générale, le Conseil d'Administration élit et
révoque parmi ses membres le Comité Exécutif, qui se compose au minimum de six membres et au
maximum de huit membres.
11.2 Le Président, le Secrétaire et le Trésorier de l’Association sont membres de droit du Comité
Exécutif. Les membres du Conseil d’administration ne faisant pas normalement partie du Comité
exécutif sont invités à y participer si le domaine dont ils sont responsables y sera discuté.
11.3 Le mandat du Président ne peut excéder quatre années consécutives. Toutefois, le Conseil
d'Administration, statuant à l’unanimité, peut prolonger ce mandat pour une durée maximale de deux
ans.
Attributions
Volet B
11.4 Le Conseil d'Administration délègue la supervision de la gestion quotidienne de l’Association au
Comité Exécutif conformément à l’article 10.4.
11.5 En cas de désaccord au sein du Comité Exécutif ou si le Comité Exécutif le décide, une affaire
peut être portée devant le Conseil d'Administration.
11.6 Le Comité Exécutif supervise les fonds spécifiques créés en vertu de l’article 10.3.
Article 12 – Représentation de l’Association
12.1 Le Président et/ou un vice-Président et/ou un membre du Conseil d'Administration de l’
Association représentent l’Association au Conseil d'Administration de l'Ecole.
12.2 Le Président et/ou un vice-Président, assisté le cas échéant d’un membre du Conseil
d'Administration, représentent l’Association en justice.
Article 13 – Modification des statuts ou dissolution de l’Association
13.1 Toute proposition de modification des statuts ou de demande de dissolution de l'Association doit
émaner du Conseil d'Administration ou d’un dixième des membres ou d’un cinquième des membres
votants de l’Association.
13.2 Le Conseil d'Administration doit communiquer la date de l’Assemblée Générale extraordinaire
qui statuera sur lesdites propositions par l’intermédiaire du site internet de l’Association, au moins un
mois à l’avance.
13.3 L’Assemblée Générale ne peut valablement débattre des modifications des statuts que si ces
amendements sont explicitement indiqués dans la convocation à la réunion et si au moins la moitié
(50%) des membres votants sont présents ou représentés (quorum).
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale peut être convoquée au moins
quinze jours après la première Assemblée Générale, le quorum fixé à l’ article 9.17 étant alors d’
application.
Elle adoptera les modifications proposées, par les deux tiers des membres votants présents ou
représentés, ou les quatre cinquièmes si la modification concerne les objectifs de l’Association.
L’abstention n’est pas prise en considération dans le calcul des voix.
13.4 Les modifications des statuts ne prendront effet qu’après que les formalités et conditions de
publicité auront été remplies conformément à la législation belge.
13.5 L’Assemblée Générale détermine le mode de dissolution et de liquidation de l’Association.
13.6 Les actifs sont affectés à un objectif similaire à celui de l’Association.
Article 14 – Budget et comptabilité
14.1 L’exercice financier commence le 1er septembre et s’achève le 31 août.
14.2 La comptabilité est tenue selon le droit belge.
Article 15 – Mise en œuvre
15.1. Les présents statuts sont interprétés et appliqués conformément au droit belge et notamment à
la loi concernant les Associations internationales sans but lucratif (AISBL). »
3. Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés à Maître Lorette Rousseau, prénommée, pour l'exécution des
résolutions qui précèdent et notamment pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du
Tribunal compétent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Lorette ROUSSEAU,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal
- 1 liste de présence
- 172 procurations
- statuts coordonnés