N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ALGREMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Tilleul Sambrée 29
 : 1360 Orbais
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Olivier LEBRUN à Courcelles, le 4 janvier 2021, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
 
1. Monsieur WAETERLOOS Alain Marie Joseph Robert, né à Ixelles, le 24 septembre 1947, divorcé,
domicilié à 1360 PERWEZ (ORBAIS), Rue Tilleul Sambrée, 293
 
2. Monsieur VAN TRIENPONT Marc Lucien Remy Ghislain, né à Mont-sur-Marchienne, le 31 juillet
1958, époux de Madame LEROY Martine, domicilié à 6001 CHARLEROI (MARCINELLE), Rue du
Sanatorium, 58.
 
3. Monsieur VAN TRIENPONT Grégory Patrice Jacques, né à Charleroi, le 14 juin 1986, célibataire
et domicilié à HAM-SUR-HEURE-NALINNES (NALINNES), Rue Housseroule, 10.
 
Ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « ALGREMA », ayant son siège à
1360 Orbais, Rue Tilleul Sambrée, 29 aux capitaux propres de départ de cinquante mille euros
(50.000 EUR).
 
Ensuite, les comparants ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ALGREMA ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
- la constitution, le développement, la promotion et la gestion d’un patrimoine immobilier et la
réalisation de toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celle se rapportant à
tous droits réels immobiliers comme entre autres l’emphytéose, la superficie ou encore le leasing
0760872057
Volet B
immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l’acquisition, l’aliénation, l’acte
de grever, l’échange, la rénovation, la transformation, l’aménagement, l’entretien, le lotissement, la
prospection, l’exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre en bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et l’administration, dans les sens le plus large, en nom
propre et au nom de tiers, d’immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération
soit limitative, et de biens meubles concernant l‘aménagement et l’équipement, sans que cette
énumération soit limitative, l’exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers,
ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à
favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et
leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage tous ses autres biens y compris son
fonds de commerce.
Elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières, tant en Belgique qu’à l’
étranger, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut effectuer pour elle-même l’achat, la vente, la location ainsi que la constitution de baux
emphytéotiques, contrat de superficie et toutes opérations de financement en relation avec son objet.
Elle peut effectuer, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, l’
entretien de maisons, d’appartements, bureaux, terrains, terres ou domaines et de manière générale
de tous biens immobiliers, toutes opérations de financement en relation avec son objet.
Elle peut effectuer, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
les activités de conseil, d’étude, d’accompagnement et de consultance en matière immobilière.
La société a également pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre :
    •  l’entreprise générale de construction et de rénovation ;
    •  l’activité d’entrepreneur, plafonneur, cimentier, et de tous autres enduits : la confection et la pose
de chapes, les travaux de stuc et staff, l'exécution de travaux de rejointoiement et de nettoyage de
façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments, la pose de plaques de gyproc, le montage de cloisons sèches à base de
plâtre ;
    •  l’activité d’entrepreneur de peinture ;
    •  l’activité d’entrepreneur de maçonnerie et de béton ;
    •  l’activité d’entrepreneur carreleur ;
    •  l’activité de tapissier poseur de revêtements des murs et du sol : la fabrication, le placement ou
la réparation de tous revêtements en bois, des murs et du sol ;
    •  l’activité d’entrepreneur d'étanchéité de constructions ;
    •  les travaux de mise en œuvre, dans les bâtiments ou d'autres projets de construction, de
matériaux d'isolation thermique et matériaux d'isolation acoustique ;
    •  les travaux d'étanchéité et de renforcement par injection au moyen de liants résineux actifs, les
travaux de chaulage et de badigeonnage, les travaux d'assèchement de constructions ;
    •  l’activité d’installateur électricien : électricité du bâtiment, fabrication d'appareils d'alarme et de
sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement).
    •  l’activité d’installateur en chauffage central : la fabrication, l’installation, l’entretien et la
réparation de pompes à chaleur, y compris le chauffage solaire, le placement, l’entretien et la
réparation de tous brûleurs (chauffage central), l’installation de panneaux solaires, l’installation de
ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air, de réfrigération,
d'appareils électromédicaux et de tuyauteries.
    •  l’activité d’installateur sanitaire et de plomberie : travaux d'égout, entreprise de placement
d'adoucisseurs d'eau, travaux de distribution d'eau et de gaz, travaux de plomberie et d'installations
sanitaires, travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
    •  l’activité d’installateur de chauffage au gaz par appareils individuels : le travail de plomberie
effectué lors du placement et/ou du raccordement d'appareils de cuisine ou de chauffage tels que
convecteurs, chauffeeaux et cuisinières à gaz ;
    •  l’activité d’entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions : atelier
spécial de l'industrie de fabrication métallique, placement de serrurerie et de quincaillerie du
bâtiment, construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques, placement de
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique ;
    •  l’activité d’entrepreneur de couverture non métallique de constructions : placement de portes et
de plinthes en matière plastique, placement de grilles, de portes rétractives et roulantes, de stores
extérieurs (y compris le travail en atelier, recouvrement de corniche en P.V.C) ;
    •  l’activité d’entrepreneur menuisier charpentier : tous travaux d'ébénisterie, tous travaux de
menuiserie en bois et en matière plastique, la fabrication, le placement ou la réparation de volets en
bois ou en plastique, la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, la pose de châssis en bois,
Volet B
PVC ou aluminium ;
    •  l’activité d’entrepreneur de travaux de démolition : le terrassement, les travaux de voiries, l’
installation de signalisation routière et marquage de routes ;
    •  l’activité d’entrepreneur de travaux d’aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de
jardins avec travaux de plantation ;
    •  les travaux d’installation, de montage et de démontage d'échafaudages et de platesformes de
travail ;
    •  les travaux de démoussage de toitures ;
    •  les travaux de placement de clôtures ;
    •  l'entreprise de construction de bâtiments (grosœuvre et mise sous toit).
La société a également pour objet, pour son compte propre, par elle-même ou par sous-traitant, de
faire toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à :
    •  l’exploitation de restaurants, snackbars, brasseries, cafés, tavernes et autres établissements
similaires ayant trait à la restauration, la dégustation ou la boisson ;
    •  la vente directe ou la livraison à domicile à des particuliers ou à des entreprises de produits
alimentaires au sens large du terme, préparés ou non, de vins, spiritueux et autres boissons
alcoolisées ;
    •  l’acquisition et la cession, la mise à disposition ou la location de tous moyens en rapport avec ce
qui précède ;
    •  La création et la vente de concepts en rapport avec la restauration sous quelques formes que ce
soit et notamment le franchising.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Au moment de la constitution de la société, les apports des fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière,
selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Un registre des actions pourra être tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 30 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir refusé son agrément. L’organe d’administration ne doit pas justifier sa
décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 30
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Le candidat-cessionnaire proposé par l’organe d’administration acquiert les actions à la valeur
intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 4 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faites par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 10bis. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 10ter. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 11. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 12. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 13. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
1. le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres,
2. les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 14. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 15. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 17. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 18. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 19. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 20. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 21. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
 
Article 23. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er vendredi du mois de juin 2022, soit
le 3 juin 2022.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1360 Orbais, Rue Tilleul Sambrée, 29.
3. Site internet et adresse électronique
Site internet : néant.
Adresse électronique : néant.
Toute communication vers l’éventuelle adresse électronique par les actionnaires, les titulaires de
titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est
réputée être intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-Monsieur Alain WAETERLOOS
-Monsieur Marc VAN TRIENPONT
ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque administrateur a le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de disposition
concernant la société, à l’exception des opérations bancaires supérieures à cinquante mille euros
(50.000 EUR) pour lesquelles la signature conjointe de deux administrateurs est requise et à l’
exception de tout investissement immobilier ou mobilier ou engagement de plus de cent mille euros
(100.000 EUR) qui nécessitera un vote de l’assemblée générale à la majorité de soixante-sept pour
cent (67 %).
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant.
 
7. Pouvoirs
Monsieur Boris PINET ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
Volet B
    •  expédition de l'acte