Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
BFG
(en entier) :
(adresse complète)
BOUGARD FINANCES GERPINNES
Rue de Moncheret(ACO) 17
6280 Gerpinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Coralie de Wilde d'Estmael, à Gerpinnes, le 13 décembre 2017, en
cours d'enregistrement, il résulte que 1° Monsieur GILLET Dominique , né à Jumet le vingt-neuf juin
mil neuf cent soixante-quatre domicilié à 6280 Gerpinnes (Acoz), rue de Moncheret 17: 2° la société
privée à responsabilité limitée VANDERBECQ & Co (numéro d'entreprise 0475.663.650) , ayant son
siège à 7191 Ecaussinnes-Lalaing, rue du Moulin 2 et 3° la société privée à responsabilité limitée
SOCIETE FINANCIERE ET ECONOMIQUE, en abrégé SOFIE (numéro d'entreprise 0878.754.474),
ayant son siège à 7191 Ecaussinnes-Lalaing, rue du Moulin 2 ont requis le notaire d'acter qu'ils
constituent une société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité
limitée, dénommée « BOUGARD FINANCES GERPINNES », ayant son siège social à 6280
Gerpinnes (Acoz), rue de Moncheret 17 au capital de cinquante mille euros (50.000€), représenté
par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème
de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé entre les mains du notaire instrumentant le plan financier de la société.
Les comparants ont déclaré souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de 500 euros
chacune, comme suit :
- par Monsieur Dominique GILLET : 60 parts soit pour 30.000€
- par la sprl VANDERBECQ & Co : 30 parts soit 15.000€
- par la sprl SOFIE : 10 parts soit 5.000€
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par des
versements en espèces et que le montant de ces versements soit cinquante mille euros (50.000€), a
été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA
sous le numéro BE76 7512 0887 5695. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition
une somme de cinquante mille euros (50.000€).
STATUTS
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BOUGARD FINANCES GERPINNES », en abrégé « BFG ».
Le siège social est établi à 6280 Gerpinnes (Acoz), rue de Moncheret 17.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Captal par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir des
sièges d’exploitation, des agences ou comptoirs tant en Belgique qu'à l'étranger sur simple décision
de la gérance.
Un siège d’exploitation est établi à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Nalinnes), route de Philippeville
23.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- toutes opérations financières généralement quelconques, agissant en qualité d’agent délégué au
nom et pour le compte d’un établissement de crédit reconnu ;
0685883832
Volet B
- toutes opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels et
hypothécaires, leasing et autres. Elle pourra également exercer le rôle d’intermédiaire en matière de
placement et de récolte de l’épargne.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe, et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou élargir
sa clientèle.
D’une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
serait de nature à en faciliter la réalisation. Cette énumération est exemplative et non limitative et doit
être comprise dans son sens le plus large.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000€).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune 1/100ème de l’avoir social.
Cessions et transmissions
Les cessions et transmissions des parts sociales sont réglées par la loi.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui ci est libre de céder tout ou partie de ses parts
sociales à qui il l'entend.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts sociales ou
jusqu'à délivrance de legs portant sur celles ci.
Si la société comprend plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'à l’unanimité des associés.  L'associé cédant
ne peut pas prendre part au vote.
La demande d'agrément sera adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés,
individuellement.  Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par
recommandé.  Ceux ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la
gérance.  La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce
délai.  L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément.  Le refus d'agrément est sans
recours et n'a jamais à être justifié.
Si l'agrément est refusé, les cédants et héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la
valeur des parts sociales.
La valeur de cession entre vifs des parts sociales s’établit, sauf convention contraire, de la manière
suivante : la valeur d’une part sociale est le quotient de la valeur de liquidation de la société tels
qu’elle apparait dans les derniers comptes annuels régulièrement approuvés, par le nombre de parts
sociales existantes.
La valeur de transmission des parts sociales pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la
date du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vus refuser l'agrément. L'expert
sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus
d'agrément.  A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront
introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la
société en vue de la désignation d'un expert.  Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses
conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties
dans la huitaine.
Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
Volet B
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a
le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, c’est l’usufruitier qui dispose du droit de
vote pour toutes les décisions. Le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent être convoqués à toutes les
assemblées.
Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit
immédiatement être précédée des mots « pour Bougard Finances Gerpinnes, un gérant ». Ces mots
peuvent être apposés à l’aide d’un cachet. Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que
pour les actes qui concernent la société, sous peine de dommages et intérêts si l’abus de signature
sociale porte préjudice à la société.
Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant peut déléguer la gestion journalière. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit légal. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civile et
pénales que ‘il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Le membre d’un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer à l’article 256 et suivants du Code des sociétés. S’il n’y a pas de collège de gestion et
qu’un gérant se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en réfère aux associés et la décision
ne pourra être prise ou l’opération en pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire ad hoc.
Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sans décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigations et d contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été à sa charge par décision judiciaire.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin de chaque année, à 19 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, au
même endroit et à la même heure. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi. Elles
Volet B
sont envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le cas
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations
nominatives et aux commissaires, par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de transmission.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale. Tout associé peut donner à toute autre personne associée, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis en indivision pour être partagés dans la
même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le premier janvier 2018 et finira le 31 décembre 2018. La
première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin 2019.
Volet B
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux. Sont appelés à la fonction de gérant pour
une durée indéterminée : Monsieur Dominique GILLET, précité et Monsieur Hugues VANDERBECQ,
né à Soignies le 22 mai 1975, domicilié à 7190 Ecaussinnes, rue Lefort 21. Leur mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Monsieur Dominique GILLET ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : C. de Wilde d'Estmael, notaire
Déposé : expédition, procurations, attestation bancaire