N° d'entreprise :
0473294375
Dénomination :
(en entier) :
CODA INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin de la Ferme(EL) 104
7050 Jurbise
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le 29 mars
2019, il résulte que s'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société
privée à responsabilité limitée "CODA INVEST", ayant son siège social à 7050 Erbisoeul, Chemin de
la Ferme, 104.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0473.294.375 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0473.294.375.
Société constituée par acte reçu par Maître Bernard Lemaigre, Notaire à Montignies-sur-Sambre, en
date du six novembre deux mille, publiée aux annexes du Moniteur Belge le vingt-huit novembre
suivant sous le numéro 0438 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le
Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le vingt-quatre septembre deux mille quatorze,
publié aux Annexes du Moniteur belge du neuf octobre suivant, sous le numéro 14184666.
 
BUREAU
La séance est ouverte à onze heures, sous la présidence de Madame VANDE VONDER Delphine;
lequel désigne comme secrétaire le notaire Bernard LEMAIGRE, soussigné.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
Sont présents ou représentés les associés suivants :
 
Monsieur DEVILERS Benjamin Michel, né à Montignies-sur-Sambre le dix-neuf avril mille neuf cent
soixante-neuf, époux de Madame VANDE VONDER Delphine, domicilié à 7050 Erbisoeul, Chemin
de la Ferme, 104.
Déclarant être titulaire de neuf-mille trois cents (9.300) parts sociales ;
 
Madame VANDE VONDER Delphine, née à Charleroi le six décembre mille neuf cent septante-trois,
épouse de Monsieur DEVILERS Benjamin Michel, domiciliée à 7050 Erbisoeul, Chemin de la Ferme,
104.
Déclarant être titulaire de neuf-mille trois cents (9.300) parts,
 
TOTAL : Dix-huit mille six-cents (18.600) parts, représentant ainsi l'intégralité du capital social de
deux-cent quarante-trois mille six-cents (243.600,00 EUR).
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'Assemblée, présidée comme dit cidessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à
délibérer sur les objets repris à son ordre du jour; elle dispense le gérant des formalités de
convocation.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose, et requiert qu'il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée
Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour; étant:
Volet B
    1.  Réduction du capital
    2.  Modification des statuts
 
REDUCTION DU CAPITAL
EXPOSE PREALABLE
Le président expose, et requiert qu'il soit acté au procèsverbal, que la présente Assemblée Générale
a été réunie afin de procéder à une réduction du capital, en faisant usage des dispositions
transitoires prévues à l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus.
Suivant procès-verbal dressé par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le vingt-
quatre septembre deux mille quatorze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du neuf octobre
suivant, sous le numéro 14184666, l’assemblée générale extraordinaire de la société a procédé à
une augmentation de capital d’un montant de deux-cent vingt-cinq mille euros (225.000,00 EUR)
dans le cadre de la disposition transitoire de l’article 537, alinéa 1 du Code des Impôts sur les
Revenus, introduite par la Loi-Programme du 28 juin 2013.
Les associés déclarent que la société bénéficie du régime dérogatoire de 4 ans prévu à l’article 537,
al 7 CIR, étant donné que la société est considérée comme une petite société (article 15 du Code
des Sociétés).
 
Réduction du capital social
L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de deux cent vingt-cinq mille euros
(225.000 EUR) pour le ramener de deux-cent quarante-trois mille six-cents euros (243.600,00 EUR)
à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) sans annulation de titres et par le remboursement à
chaque part du capital correspondant à la réduction de capital dont question ci-avant.
Le remboursement sera effectué par prélèvement sur le capital libéré à l'occasion de l'augmentation
opérée suivant l'article 537 CIR 92 et ci-avant vantée.
Il fut donné lecture des dispositions relevantes du Code des Sociétés et de la procédure y prévue, à
l'effet de protéger les droits des créanciers de la société.
Conformément à l'article 317 du Code des sociétés, le remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux Annexes du
Moniteur Belge et moyennant le respect des Conditions prescrites par ledit article.
Vote: Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Modification des statuts
Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les
modifications suivantes:
Article 5, alinéa 1 : Cet article est remplacé par le texte suivant:
« Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est
représenté par dix-huit mille six-cents (18.600) parts, sans mention de valeur nominale ».
Article 5 bis : insertion d’un article relatant l'historique de la formation du capital :
« 1. Le capital social, fixé originairement à la somme de dix-huit mille six-cents euros (18.600,00
EUR) a été augmenté à la somme de deux-cent quarante-trois mille six-cents euros (243.600,00
EUR), aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-
Sambre, le vingt-quatre septembre deux mille quatorze. Il est divisé en dix-huit mille six-cents
(18.600) parts sociales sans mention de valeur nominale.
2. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre,
le vingt-neuf mars deux mille dix-neuf, l'Assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le
capital social à la somme de dix-huit mille six-cents euros (18.600,00 EUR), sans mention de valeur
nominale, sans annulation de titres ».
Vote: Cette résolution votée article par article est adoptée à l'unanimité
 
RESOLUTIONS
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des
voix.
Les statuts sont donc modifiés comme exposé cidessus.
Il fut unanimement décidé de donner tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui
précèdent et notamment, à l'expiration du délai légal, pour organiser pratiquement le paiement du
remboursement, au moyen de liquidités de la société ou en ayant recours à tous autres modes de
paiement par équivalent. Et de charger le Notaire instrumentant de la coordination des statuts.
 
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte.
 
Volet B
Pour extrait conforme,
Bernard Lemaigre, Notaire.