Nº d'entreprise : 0408 099 685
Nom
(en entier) : ALLIANCE FRANÇAISE DE BRUXELLES-EUROPE
(en abrégé) : AFBE
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, avenue des Arts 46
Objet de l'acte : Dissolution sans liquidation - appport à titre gratuit de l'intégralité du
patrimoine
D'un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau le 31 mars
2025, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-neuve le 4 avril 2025,
Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 5002. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il
résulte que l'assemblée de l'ASBL ALLIANCE FRANÇAISE DE BRUXELLES-EUROPE a pris les résolutions
dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
Projet d'opération
A l'unanimité, l'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des documents mis
gratuitement à la disposition des membres conformément à la loi :
-le projet d'opération établi par acte sous seing privé et approuvé en date du 11 mars 2025 par les organes
d'administration de l'ASBL « ALLIANCE FRANÇAISE DE BRUXELLES-EUROPE » et de la fondation d'utilité
publique Alliance française de Bruxelles-Europe - Centre Européen Langue française ;
-l'état résumant la situation active et passive de la présente ASBL ainsi qu'un état résumant la situation
active et passive de la fondation bénéficiaire clôturés à une date ne remontant pas à plus de trois mois;
-le rapport du réviseur d'entreprises, la SRL SRL RdB, représentée par Monsieur Renaud de Borman,
réviseur d'entreprises sur ces états, lequel conclut en ces termes :
« 3. CONCLUSION
Conformément à l'article 13:3 § 2 du CSA, nous vous présentons notre rapport dans le cadre de notre
mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par les organes d'administration.
Dans le cadre du projet d'opération de fusion par absorption de l'ASBL ALLIANCE FRANCAISE DE
BRUXELLES-EUROPE par la FUP ALLIANCE FRANCAISE DE BRUXELLES-EUROPE - Centre Européen
Langue Française, nous avons été requis pour faire rapport sur ce projet d'opération ainsi que sur l'état de la
situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024 des deux entités impliquées.
En conclusion de nos travaux effectués conformément aux normes de revision de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, nous attestons que:
3.1 Concernant l'état résumant la situation active et passive :
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint arrêtée au 31
décembre 2024 des deux entités impliquées, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de l'ASBL ALLIANCE FRANCAISE DE
BRUXELLES-EUROPE, établie au 31 décembre 2024 avec un total de bilan de 3.161.001,86 EUR et un actif
net de 2.326.204,89 EUR donne une image fidèle de la situation de la personne morale en conformité avec les
règles d'évaluation arrêtées par l'organe d'administration.
À notre avis, l'état resumant la situation active et passive de la FUP ALLIANCE FRANCAISE DE
BRUXELLES-EUROPE - Centre Européen Langue Française, établie au 31 décembre 2024 avec un total de
bilan de 0,00 EUR et un actif net de 0,00 EUR donne une image fidèle de la situation de la personne morale en
conformité avec les règles d'évaluation arrêtées par l'organe d'administration.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du Réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement du projet d'opération ainsi que de l'état
résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024, traduisant d'une manière fidèle la situation
de la personne morale conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Notre responsabilité est d'établir un rapport sur le projet d'opération et d'exprimer une opinion sur le
caractère fidèle de la situation active et passive au 31 décembre 2024 sur la base de notre audit. Nous avons
effectué notre audit conformément aux normes ISA. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer
aux exigences déontologiques, ainsi que de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance
raisonnable que la situation active et passive ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant
les montants et les informations de la situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre
relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises, y compris l'évaluation des risques que la situation
active et passive comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
En procédant à cette évaluation des risques, le réviseur d'entreprises prend en compte le contrôle interne
de l'entité qui est pertinent pour l'établissement d'une situation active et passive qui donne une image fidèle.
Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des règles d'évaluation retenues, le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, et l'appréciation de la
présentation d'ensemble de la situation active et passive.
Nous pensons que les éléments probants obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
sur la situation active et passive présentée.
3.2. Concernant le projet d'opération
A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération, nous sommes d'avis que celui-ci a été établi
conformément à article 13:3, §1er du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir une
information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas
d'anomalie significative à vous communiquer.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem, le 11 mars 2025»
Un exemplaire de ces documents demeurera ci-annexé.
DEUXIEME RESOLUTION
Description des éléments d'actifs et de passifs à transférer.
Le Président déclare complémentairement et l'assemblée générale constate que toutes les formalités, les
informations et les communications préalables à la fusion, ont bien été exécutées dans le respect des règles
prescrites par l'article 13:3 du Code des Sociétés et des associations.
L'assemblée générale décide, conformément à l'article 13:2 du Code des sociétés et des associations, la
fusion de la présente association sans but lucratif « AFBE », par voie de transfert de l'intégralité de son
patrimoine, actif et passif, à la fondation d'utilité publique « Alliance française de Bruxelles-Europe - Centre
Européen Langue française » ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 46, BCE 1010.521.551.
Le transfert du patrimoine se fera conformément au projet d'opération dont question ci-dessus.
Conditions du transfert
1.Toutes les opérations faites à partir du 1er janvier 2025 à zéro heure par la présente association sont
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la fondation bénéficiaire.
2.La fondation bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse
relativement et respectivement aux biens transférés.
3.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement.
4.Le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours
administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire l'association
apporteuse.
5.Les créances et les droits compris dans le transfert sont transférés à la fondation bénéficiaire avec toutes
les sûretés réelles et personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en conséquence subrogée, sans qu'il
puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de l'association apporteuse sur tous
biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
6.Le présent transfert est fait à charge pour la fondation bénéficiaire :
-de supporter tout le passif de l'association apporteuse envers les tiers;
-d'exécuter tous les engagements et obligations de l'association apporteuse ;
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association apporteuse aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords
ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;
-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés.
TROISIEME RESOLUTION
Dissolution sans liquidation de l'association apporteuse sous la condition suspensive de l'acceptation de
l'apport par la fondation bénéficiaire.
L'assemblée générale décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de dissoudre la présente
association sans but lucratif et constate que la fusion sera réalisée et que la présente association sans but
lucratif sera dissoute sans liquidation à compter du jour de la signature de l'acte authentique d'acceptation de
l'apport par la fondation bénéficiaire. La présente résolution est donc prise sous la condition suspensive de la
signature de cet acte.
QUATRIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L'assemblée générale confère à Monsieur Jacques de BAENST, préqualifié, ici présent et qui accepte tous
pouvoirs afin d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent et notamment aux fins de représenter la présente
association sans but lucratif aux opérations d'apport et de veiller au déroulement des opérations de transfert à
la fondation bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente association.
Dans le cadre de ce transfert par voie d'apport de l'intégralité du patrimoine, le mandataire ci-avant désigné
pourra en outre:
-dispenser l'administration de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer à tous
droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;
-subroger la fondation bénéficiaire dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine,
tels qu'ils figureront dans le procès-verbal de l'organe d'administration de la fondation bénéficiaire ;
-accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque-carrefour des entreprises ;
-déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs
qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.