Nº d'entreprise : 0826 214 425
Nom
(en entier) : RIBBON COMMUNICATIONS BELGIUM
--
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Chaussée de Waterloo 1151 - Uccle (1180 Bruxelles)
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLÔTURE DE LIQUIDATION - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 23 décembre
2022, portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2022/2375 Rôle(s): 6 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 5 le 10-01-2023 Référence OBA (5) Volume 000 Folio 000 Case 0619 Droits perçus :.
cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur",
que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée "RIBBON
COMMUNICATIONS BELGIUM", ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée de Waterloo 1151, a'
décidé ce qui suit :
1/ DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la société conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations.
2/ ABSENCE DE NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR
En application de l'article 2:80, 1° du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
L'assemblée constate qu'en application de l'article 2:79 du Code de sociétés et des associations, les
administrateurs de la société seront, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateurs, à défaut de nomination
de liquidateurs.
3/ CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée déclare et confirme :
a)s'être assurée de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles,
ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires;
b)que le patrimoine de la société dissoute ne contient pas d'éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance:
quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application;
c)que la société a cessé toutes activités;
d)que la situation comptable arrétée au 30 septembre 2022 est restée inchangée depuis son établissement
et reflète dès lors également la situation de la société à ce jour à l'exception des dettes éventuelles, qui ont été.
payées ;
e)que tous les avoirs de la société ont été réalisés et ses dettes vis-à-vis de tiers intégralement apurées, à
l'exception d'une dette fiscale d'un montant de deux mille deux cent vingt euros nonante-quatre cents (2.220,94
EUR), lequel montant a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.
f)qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès;
g)que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été soit payés par anticipation, soit consignés;
h)que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte, conformément à l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée déclare expressément poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise par l'actionnaire
unique de la totalité des actifs de la société dissoute, rien excepté ni réservé.
En conséquence, l'assemblée décide et requiert le notaire d'acter:
1)que toutes les conditions énoncées dans l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, dont
question ci-dessus sont remplies;
2)qu'elle prononce la clôture de la liquidation et que la société "RIBBON COMMUNICATIONS BELGIUM", a
définitivement cessé d'exister à compter du 23 décembre 2022, à l'issue de la présente assemblée;
3)que l'actionnaire unique est purement et simplement subrogé dans tous les droits de la société dissoute.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
4/ DÉCHARGE AUX ADMINISTRATEURS ET AU COMMISSAIRE
Par la dissolution de la société, l'assemblée constate la fin du mandat des administrateurs et du commissaire
aux comptes de la société.
L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 30 septembre 2022, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux
administrateurs et au commissaire de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat jusqu'au :
23 décembre 2022.
5/ CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une ;
période de cinq ans au moins à l'adresse suivante: The Multis Building, Parkmore West Business ParkParkmore, :
Galway H91 X7Y3, Irlande.
6/ DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée donne procuration sur le(s) compte(s) bancaire(s) de la société à William D. Bryan, avec :
possibilité de substitution, afin de verser le solde de liquidation à l'actionnaire unique et, le cas échéant, de clôturer
ultérieurement ce(s) compte(s) bancaire(s).
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de substituer, à Madame Marie Vandenbrande,
Monsieur Hymad Ghazal, et Madame Eline Kegels, avec pouvoir d'agir seul, de Baker & Mckenzie SCRL, avec
adresse à 1210 Bruxelles, Avenue du Boulevard 21, boîte 1, pour l'exécution des résolutions prises, pour faire
toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des
personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de :
substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la Centrale des bilans de la Banque Nationale de
Belgique et autres.
L'assemblée (i) renonce à toute action et décharge les mandataires et Baker Mckenzie de toute responsabilité
· en lien avec l'exécution des instructions énoncées au sein de la présente procuration et les opérations y
envisagées, (ii) s'engage à indemniser les mandataires et Baker Mckenzie de tous les coûts, toutes les dépenses
et toutes autres dettes encourues suite à l'exécution des instructions énoncées au sein de la présente procuration
et les opérations y envisagées, et (iii) s'engage à ratifier toute action accomplie par les mandataires ou toute
action que les mandataires sont censés accomplir en exécution de la présente procuration.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
- 1 procuration;
- rapport du conseil d'administration;
- rapport du commissaire.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).