N° d'entreprise : 0465675125
Nom
(en entier) : ELVOTRAV
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Hippodrome 66
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 22 juin 2023, ce qui suit:
RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION – CHANGEMENT DE FORME
            Après avoir constaté que la société ne répond plus totalement aux critères de la société
coopérative tels que définis par l’article 6:1 du CSA, l’assemblée décide d’adopter la forme de
société à responsabilité limitée.
            Conformément à l’article 41, §3, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, les formalités prévues au Livre 14, titre Ier,
chapitre 2 du CSA ne s'appliquent pas à la présente procédure de transformation.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIÈME RÉSOLUTION – CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
dudit article, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
            TROISIÈME RÉSOLUTION – REFONTE DES STATUTS
L’assemblée décide de l’adoption des nouveaux statuts ci-après repris conformes à la forme et au
fonctionnement d’une société à responsabilité limitée, et en concordance avec le Code des sociétés
et des associations.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
NOUVEAUX STATUTS
TITRE I. DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1er : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « ELVOTRAV ».
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales
« S.R.L. ».
Article 2. Région du siège
            Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
            Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
            Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’
administration.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3. Objet
            La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger :
-           la construction et l'exploitation directe ou indirecte, notamment par le biais de leasing
immobilier ou de la concession de droits réels, de biens mobiliers ou immobiliers ;
-           l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la négociation, la gestion, la
gérance, la location, la construction, la transformation, la rénovation, le parachèvement, l'entretien, la
maintenance et le nettoyage de tous immeubles et le commerce et l'industrie de tous matériaux ou
matières de construction ;
-           la conception et la réalisation de tous projets de construction d'immeubles, l'établissement de
plans d'exécution et de devis, la conclusion de tous marchés et le contrôle de leur exécution et en
général, toutes Operations et devoirs incombant aux bureaux d'études en ce compris toutes
formalités relatives aux demandes de permis de bâtir ou de lotir ainsi que la gestion, pour le compte
des propriétaires, de tous biens immobiliers.
            Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement.
            La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur
ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie
d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait semblable ou analogue au sien
ou de nature à favoriser son objet social.
            Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées.
Article 4. Durée – Dissolution
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES – ACTIONS
Article 5. Apports
            Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication
contraire lors de leur réalisation.
Article 6. Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions
            Il existe dans la société deux mille cent trente (2.130) actions.
            Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
            Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par l’organe d’administration.
            L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
            Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
            L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
            L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et
décrit les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
            Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel
il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
            En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant
l’évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
            Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime audit rapport.
Article 7. Registre des actions
            Les actions sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège dont tout
actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la
loi, les transferts ou transmissions d’actions.
Article 8. Cession et transmission d’actions
Cession des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
            En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus
solidairement de la libération envers la société et les tiers.
            Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires.
Démission et exclusion d’actionnaires
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code des sociétés et des associations. La démission du fondateur n’est
autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à
démissionner après le sixième mois de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou
partie des actions qu’ils détiennent. La démission prend effet au jour de sa constatation par l’
assemblée générale, sauf décision contraire de l’assemblée.
            La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
            L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
            L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément : les démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux actionnaires concernés.
            Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’
administration.     
Article 9. Offre de reprise des actions
            Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut
faire une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 10. Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
            Les actions sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de l’action.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier exclusivement, sauf convention contraire dûment notifiée à la société.
TITRE III. ADMINISTRATION – REPRÉSENTATION
Article 11. Organe d’administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques,
actionnaires ou non. Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un
contrat de travail.
            Ils sont nommés avec ou sans limitation de durée. Leur mandat peut être gratuit ou rémunéré
sur décision de l’assemblée générale.
            L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée.
            En cas de décès, démission ou révocation d’un administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l’as-semblée générale des actionnaires.
Article 12. Pouvoirs des administrateurs
            L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Article 13. Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs
spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.
            La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
Article 14. Représentation de la société
            L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 15. Contrôle des comptes
            Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par les
articles 1:24 et 1:25 du CSA, sauf décision contraire de l’assemblée générale, la société ne sera pas
tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
            Dans ce cas, l’actionnaire unique aura les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un com-
missaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à
la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
            Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être
choisis par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut
des Réviseurs d'Entre-prises.
            Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.
            Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale
des actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat.
Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
            Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Article 16. Assemblées générales
            Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            L'assemblée générale ordinaire, nommée assemblée annuelle, se tient chaque année le droit
le premier mercredi du mois de novembre à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
            L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions en circulation.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles
la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
            Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, à l’initiative de l’organe d’administration. Les convocations sont faites conformément à
la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            En outre, l’organe d'administration peut prévoir dans le respect des règles inscrites dans le
CSA la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et
de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à l'assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale.
            L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du CSA.
            Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.  Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
            Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Article 17. Droit de vote – Représentation
            Chaque actionnaire peut voter par luimême, ou par mandataire porteur d’une procuration
spéciale.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
            Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour
de l’assemblée générale.
            Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été
effectués, donne droit à une voix.
            L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les
limites fixées par le CSA.
Article 18. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
            L’assemblée générale est présidée par un actionnaire ou, à défaut, par l’actionnaire qui
détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité des voix.
            Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège.
            Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
            Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions
prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE V. COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 20. Exercice social
            L’exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année.
            A cette date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes
annuels sont déposés par les soins de l’organe d’administration à la Banque Nationale de Belgique.
Article 21. Répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
            L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du CSA
à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
            Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à
la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
            La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que
l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
            La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution – Liquidation
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.     En cas
de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’assemblée
générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au CSA.
            Toutefois, la dissolution et la liquidation dans un seul acte sans nomination d'un liquidateur
sont possibles dans les conditions prévues à l'article 2:80 du CSA. 
Article 23. Répartition du boni de liquidation
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 24. Election de domicile
            Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et
liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations,
assignations ou signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 25. Droit commun : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
QUATRIÈME RESOLUTION – DÉMISSION-NOMINATION
            L’assemblée générale prend acte de la démission des personnes suivantes en poste dans la
société coopérative :
- Monsieur ZAPISEK Wojciech, prénommé, nommé en qualité d’ « administrateur-délégué » (à la
gestion journalière) aux termes d’une décision de l’assemblée générale du 05 novembre 2003,
publiée aux Annexes du Moniteur belge du 22 octobre 2004 sous la référence « 04148900 » ;
            - Monsieur ZAPISEK Adam, prénommé, nommé en qualité de « co-gérant » aux termes d’une
décision de l’assemblée générale du 1er janvier 2014, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 26
mars 2014 sous la référence « 14066972 » ;
            - Madame ZAPISEK Martyna, prénommée, nommée en qualité de « co-gérante » aux termes
d’une décision de l’assemblée générale du 03 février 2023, publiée aux Annexes du Moniteur belge
du 17 mars 2023 sous la référence « 23038543 ».
            L’assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateurs non statutaires de la
société à responsabilité limitée :
- Monsieur ZAPISEK Wojciech, prénommé,
            - Monsieur ZAPISEK Adam, prénommé ;
            - Madame ZAPISEK Martyna, prénommée.
            Leurs mandats sont gratuits, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale de les
rémunérer.
            Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CINQUIÈME RÉSOLUTION – PROCURATION
Les actionnaires décident de conférer tous pouvoirs à la société « CORPOCONSULT », dont les
bureaux sont situés à Saint-Gilles, rue Fernand Bernier 15, avec faculté de subdélégation aux fins
d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de
l'Administration de la T.V.A.
            Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DISPOSITIONS FINALES.
Certificat d’identité et d’état civil
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms, numéros
de registre national, lieu et date de naissance et domicile des actionnaires correspondent aux
données reprises sur le registre national et sur la carte d’identité ou le passeport.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 22 juin 2023, 3 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.