- DU HAINAUT DIVISION TOURNAI
Nº d'entreprise : 0776 462 630
Nom
(en entier) : REAL AUTHENTIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : SCS
Adresse complète du siège : Rue de Wervicq 10 - 7780 Comines
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27/01/2023
Conformément à l'article 4:12 du Code des sociétés et associations, les associés réunis en assemblée
prennent à l'unanimité toute décision qui a pour objet de modifier l'objet social essentiel de la société.
1. DENOMINATION
La société est une société civile sous forme de société en commandite (SComm).
Elle prend la dénomination « REAL AUTHENTIQUE », en abrégé « / ».
2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7780 COMINES, Rue de Wervicq, 10, dans l'arrondissement judiciaire de
TOURNAI, Région Wallonne.
Le siège social pourra être transféré par simple décision du gérant pour autant que pareil déplacement
n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable.
3. OBJET
« La société a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique qu'à
l'étranger :
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation
de restaurants, cafétérias, débits de boissons, bars à vins, ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie,
de divertissements, de dîners spectacles, de loisirs et d'autres évènements ;
- bar de nuit, discothèque, salle de festivités, salle de concert, ... ;
- L'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tous snack-bars, cafétérias,
sandwicheries, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout autre service traiteur et/ou d'un ou
plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulant de tous produits se rapportant à
l'objet de la société ;
- l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société ;
- à l'exploitation et au développement d'un commerce de détail en magasin non spécialisé (épicerie,
cigarettes, bijoux) ;
- à l'exploitation et au développement de services d'aménagement paysager ;
- à l'exploitation et au développement de nettoyage courant de bâtiments ;
La société peut effectuer pour son compte propre toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation. La société peut exercer toutes activités tendant, de manière directe ou indirecte, à promouvoir cet
objet. Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. »
4. DUREE
La société est constituée à partir du 21.10.2021 pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises par la loi.
5. CAPITAL - PARTS SOCIALES
Monsieur Yilmaz GURLER apporte en société la somme de 2.970,00 € représentée par nonante-neuf (99)
parts sociales, de 30 € chacune.
Madame Aysel OGMEN apporte en société la somme de 30 € représentée par une (1) part sociale.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites par chacun d'eux sont libérées
à concurrence de 100 %, par un versement bancaire.
Les parts sociales sont nominatives et sont inscrites dans un registre de parts.
Le registre des parts sera conservé au siège de la société et pourra être consulté par tout associé ou tout
tiers ayant un intérêt légitime.
Le registre comprend :
-les données d'identification de chaque associé ;
-le nombre de parts détenu par chaque associé ;
-les cessions de parts, datées et signées par le(s) cédant(s) et le(s) cessionnaire(s) en cas de cession entre
vifs ou par le gérant et les ayants droit en cas de cession pour cause de mort ;
La tenue du registre de parts est confiée au gérant.
6. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
La cession de tout ou partie des parts d'un associé commandité ne pourra être effectuée - à peine de nullité
- qu'à un associé commandité et avec l'agrément de tous les autres associés commandités.
Cette décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins du gérant à la requête de l'associé
commandité ayant l'intention de céder. Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision
sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.
L'absence d'un associé à une assemblée, à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter,
emporte son agrément. Il en est de même pour tout vote blanc. En cas de refus d'agrément des associés
commandités, lequel est sans recours, les associés commandités opposants s'engagent à racheter les parts au
prix qui a été proposé par l'associé commandité cédant.
Le rachat des parts des associés commandités se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux
Les autres associés commandités pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le rachat se fera alors au
prorata des parts possédées par chacun des associés commandités. Toutefois, les associés commandités non
opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
Tout associé commanditaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne qui n'est pas associé
commandité ou commanditaire devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des associés commandités et de la
moitié au moins des associés commanditaires, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales,
déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser au gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles, du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
En cas de décès d'un associé commandité, la société continue entre les associés commandités survivants.
Les héritiers et légataires ont droit à la valeur de la part de l'associé commandité au moment de son décès (cfr
art.7). S'il n'y a plus d'associé commandité et pas d'héritier, les associés commanditaires doivent procéder à la
liquidation de la société.
En cas de décès d'un associé commanditaire, les conjoint, descendants et autres héritiers et légataires de
l'associé commanditaire deviennent propriétaire des parts.
7. VALEUR DES PARTS
L'associé qui donne sa démission, qui cède une ou plusieurs de ses parts, l'associé exclu, les héritiers ou
ayants droit d'un associé décédé, ont droit à la valeur de la part ou des parts de l'associé concerné, déterminée
au moment de la perte de la qualité d'associé.
A défaut d'accord quant à la valeur à attribuer aux parts, la valeur sera déterminée par l'entreprise TVT
ACCOUNTANCY, qui devra remettre rapport aux parties concernées dans les deux mois de sa désignation par
la partie la plus diligente.
Sauf meilleur accord des parties, le paiement devra être effectué dans le mois du dépôt de TVT
ACCOUNTANCY.
8. ASSOCIES
Tout candidat associé devra être admis par l'assemblée générale à l'unanimité des associés commandités
et à la majorité simple des associés commanditaires.
Cette décision est sans appel.
Le nombre d'associés ne pourra jamais être inférieur à deux.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.
Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société qu'à concurrence des
fonds qu'ils ont apportés.
Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société à peine de sanctions
édictées par la loi.
9. DEMISSION
Chaque associé peut donner sa démission par courrier recommandé adressé à l'assemblée générale, sans
que la société ne prenne fin à l'égard des associés restants (sauf si leur nombre devient inférieur à deux).
10. EXCLUSION
L'associé qui, par son comportement, porterait préjudice ou nuirait à la société, peut être proposé à
l'exclusion par l'assemblée générale.
L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers
des voix présentes ou représentées.
Le membre proposé à l'exclusion a le droit de se défendre :
-il doit être invité à communiquer ses observations par écrit aux membres de l'assemblée générale dans un
délai de 15 jours à dater de la réception par courrier recommandé de la notification qu'une procédure d'exclusion
est mise en œuvre à son encontre ;
-il doit être entendu lors de l'assemblée générale ;
La décision de l'assemblée générale devra être communiquée au membre proposé à l'exclusion dans un
délai de 15 jours à dater du jour de l'assemblée générale.
11. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
L'assemblée générale est composée de tous les associés. Elle est présidée par l'associé commandité le
plus ancien.
Chaque part donne droit à une voix.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an, le premier samedi de juin à 18h.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant, par courrier ordinaire ou électronique au moins quinze
jours calendrier avant la date de la réunion en mentionnant l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
L'assemblée générale doit aussi être convoquée par le gérant lorsque celle-ci et demandée soit par un
associé commandité, soit par le quart en nombre et en capital des associés commanditaires.
L'assemblée générale statue à la majorité simple des voix présentes ou représentées sauf dans les
hypothèses où le Code des Sociétés ou les présents statuts en disposent autrement.
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée générale, signé par le Président. Ces procès-verbaux
seront tenus dans un registre spécial, au siège social de la société.
12. GERANCE
La société est administrée par un gérant désigné parmi les associés commandités par l'assemblée générale
statuant à la majorité simple.
L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion.
Le mandat du gérant est fixé pour une durée illimitée.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit. Le mandat pourra être exercé à titre onéreux sur décision de
l'assemblée générale, qui déterminera la rémunération du gérant.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société.
Seuls sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à la
compétence de l'assemblée générale. Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par le
gérant. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :
- l'échéance du terme de son mandat;
- le décès ;
- les cas d'incapacité légale ou d'empêchement ;
- la révocation en justice pour des motifs légitimes;
- la démission du gérant
La démission du gérant ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été
notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la
constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre.
En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du gérant
unique.
13. COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'adoption par l'assemblée générale du bilan et du compte de résultats vaut décharge pour le gérant, à
moins que des réserves n'aient été formulées.
14. BENEFICE
L'excédent favorable du compte de résultats après déduction des frais généraux et des amortissements
jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur proposition de la gérance, l'assemblée générale déterminera l'affectation du bénéfice conformément
Les pertes seront supportées par les associés, dans la proportion de leurs apports, sans néanmoins que les
associés commanditaires puissent être engagés au-delà de celui-ci.
15. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société pourra être dissoute conformément aux dispositions des livres Il (art.2.70 et s.) et IV (art.4.16 et
s.) du Code des Sociétés.
Le décès d'un associé n'entraîne toutefois pas de facto la dissolution de la société (cfr article 6).
La liquidation s'opère par les bons soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité
de liquidateur. Les liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le Code des sociétés, à moins que l'assemblée
générale ne limite ces pouvoirs.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de liquidation est réparti entre les
associés au prorata des parts sociales détenues.
16. DIVERS
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative seront réputées nulles et
non avenues de plein droit, sans que cela n'affecte les autres dispositions statutaires.
Etabli à Comines le 27 janvier 2023
Yilmaz Gurler	Aysel Ogmen