N° d'entreprise : 0500895429
Nom
(en entier) : ALTURA 6012
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Grand Tableau(LI) 17
 : 5101 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DIVERS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Marc HENRY de résidence à Andenne en date du 21 août
2020, il a été extrait ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité Limitée «
ALTURA 6012 », ayant son siège social à 5101 LIVES-SUR-MEUSE, rue du Grand Tableau, 17,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0500895429 (Registre des
Personnes Morales de Liège, division Namur), laquelle a abordé l’ordre du jour et a adopté à l’
unanimité les résolmutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Décision d’adaptation-constatation de la forme légale de la société au
Code des sociétés et des associations
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39, §1, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020. L’assemblée constate
également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des sociétés et des
associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives
du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
En conséquence et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Par ailleurs et en conséquence, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (vingt-deux
mille euros) et la réserve légale de la société (deux mille deux cents euros), soit vingt-quatre mille
deux cents euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
DEUXIEME RESOLUTION : Décision de modifier l’objet social
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport circonstancié établi par l’organe d’
administration conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, daté du 20
août 2020, justifiant la modification de l’objet social de la société. L’assemblée décide en
conséquence de remplacer le texte actuel de l’article trois des statuts par le texte suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
• les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf, à savoir :
o l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
o l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
o la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
o les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
Volet B
o les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
o bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
o toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés
(IPCF), qui sera ultérieurement dénommée « la profession d’expert-comptable fiscaliste agréé » par l’
Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF) et par l’Institute For Tax Advisors
and Accountants (ITAA).
• La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
• Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
• Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l' IPCF et de l’ITAA,
et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
• Elle pourra exercer les activités de bureau d’étude et de conseil en stratégie, modèle économique,
organisation et gestion d’entreprises.
• Elle pourra exercer l’activité de coaching en stratégie, modèle économique, organisation et gestion
d’entreprises.
• Elle pourra donner des formations compatibles avec son objet social et la déontologie applicable à
la profession de comptable(-fiscaliste) agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes Agréés (IPCF), ultérieurement dénommée « la profession d’expert-comptable fiscaliste
agréé par l’IPCF et l’ITAA ».
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
TROISIEME RESOLUTION : Décision de transfert du siège social-modification de l’article 2 des
statuts
L’assemblée décide de transférer le siège social pour le fixer à l’adresse suivante : 5300 Andenne,
avenue Roi Albert 74. Toutefois, tenant compte des dispositions du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée constate et décide qu’il n’y a plus lieu de mentionner dans les statuts le
siège social précis.
QUATRIEME RESOLUTION : Cession libre des actions
L’assemblée décide d’assouplir le régime de transfert des actions, et de permettre la cession libre
des actions de la société, ainsi que l’autorise le Code des sociétés et des associations. En
conséquence de quoi, le texte actuel de l’article 12 des statuts est remplacé par le texte suivant : Les
actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
CINQUIEME RESOLUTION : Administration de la société
L’assemblée décide de modifier le régime d’administration de la société et de prévoir la possibilité d’
une administration collégiale. Elle souhaite également apporter des restrictions aux pouvoirs de l’
organe d’administration dans certaines circonstances. Le notaire a attiré l’attention de l’assemblée
sur les dispositions légales et notamment sur les stipulations de l’article 5 :73 du Code des sociétés
et des associations.
L’assemblée décide de remplacer le texte actuel de l’article 14 des statuts par le texte suivant:
Si la société ne compte qu’un seul administrateur :
    •  Et que celuici est également l’associé unique de la société : la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
    •  Et que celuici n’est pas l’associé unique de la société : l’accord préalable de l’assemblée
générale, devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant aliénation ou
affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour la souscription à l’émission de nouvelles
actions, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société, pour tout acte engageant la
société pour un montant supérieur à vingtcinq mille euros (25.000,00) et pour tout acte qui ne relève
pas de la gestion journalière.Pour les autres actes, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceuxci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial. Cet organe représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
organe d’administration collégial pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des
Volet B
immeubles sociaux, pour la souscription à l’émission de nouvelles actions, pour la participation à
constitution ou à l’apport à une société, pour tout acte engageant la société pour un montant
supérieur à vingt-cinq mille euros (25.000,00) et pour tout acte qui ne relève pas de la gestion
journalière.
SIXIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations et les décisions qui sont prises. Coordination des statuts.
 
Comme conséquence des précédentes résolutions, l’assemblée décide de mettre en concordance le
texte des statuts avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des
associations, ainsi qu’avec les décisions prises dans les dites résolutions.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément, la dénomination, l’objet et la durée demeurant inchangés ; en
ce qui concerne le siège social, il est précisé qu’il est établi en Région wallonne (l’adresse précise ne
devant plus figurer dans le texte des statuts, mais sera établi, dans une prochaine résolution, à 5300
Andenne, avenue Roi Albert 74).
L’assemblée générale déclare et décide en conséquence que le texte des nouveaux statuts est
rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « « ALTURA
6012 ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région
de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
• les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf, à savoir :
o l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
o l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
o la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
o les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
o les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
o bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
o toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés
(IPCF), qui sera ultérieurement dénommée « la profession d’expert-comptable fiscaliste agréé » par l’
Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF) et par l’Institute For Tax Advisors
and Accountants (ITAA).
• La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
• Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
• Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l' IPCF et de l’ITAA,
et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
• Elle pourra exercer les activités de bureau d’étude et de conseil en stratégie, modèle économique,
organisation et gestion d’entreprises.
• Elle pourra exercer l’activité de coaching en stratégie, modèle économique, organisation et gestion
d’entreprises.
• Elle pourra donner des formations compatibles avec son objet social et la déontologie applicable à
la profession de comptable(-fiscaliste) agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et
Volet B
Fiscalistes Agréés (IPCF), ultérieurement dénommée « la profession d’expert-comptable fiscaliste
agréé par l’IPCF et l’ITAA ».
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
(…)
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions, entièrement libérées ou non, sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le CSA. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre
connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés, ainsi qu’il est
prévu par la loi à laquelle les statuts n’entendent pas déroger sur ce point, par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Conformément à loi à laquelle les présents statuts n’entendent pas déroger sur ce point, les
administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
Si la société ne compte qu’un seul administrateur :
Volet B
    •  Et que celuici est également l’associé unique de la société : la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
    •  Et que celuici n’est pas l’associé unique de la société : l’accord préalable de l’assemblée
générale, devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant aliénation ou
affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour la souscription à l’émission de nouvelles
actions, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société, pour tout acte engageant la
société pour un montant supérieur à vingtcinq mille euros (25.000,00) et pour tout acte qui ne relève
pas de la gestion journalière. Pour les autres actes, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceuxci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial. Cet organe représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
organe d’administration collégial pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des
immeubles sociaux, pour la souscription à l’émission de nouvelles actions, pour la participation à
constitution ou à l’apport à une société, pour tout acte engageant la société pour un montant
supérieur à vingt-cinq mille euros (25.000,00) et pour tout acte qui ne relève pas de la gestion
journalière.
(…)
Article 16. Gestion journalière
Sans préjudice aux stipulations qui précèdent et notamment à l’article 14 des présents statuts:
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
En cas de pluralité d’administrateurs-délégués, l’organe d’administration détermine s’ils agissent
seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à dix-neuf (19) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
SEPTIEME RESOLUTION : Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège social est située à 5300 Andenne, avenue Roi
Albert 74.
HUITIEME RESOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions adop-tées.