Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FAMILY OFFICE HOLDING
Chaussée de Charleroi 31
6061 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le 28 décembre 2016, il a
été extrait ce qui suit:
COMPARAISSENT :
1) Monsieur ADAM Rudy, né à La Louvière, le vingt août mil neuf cent septante-quatre, demeurant et
domicilié à 7141 Carnières, rue de Waressaix, numéro 49.
2) Monsieur DETRY Nicky, né à Mbandaka (République Démocratique du Congo), le quatre
novembre mil neuf cent septante et un, demeurant et domicilié à 5140 Sombreffe, Chaussée de
Chastre, numéro 122.
3) Monsieur MANISCALCO Michel, né à Moignelée, le vingt-huit juillet mil neuf cent soixante et un,
demeurant et domicilié à 5060 Sambreville, rue Emile Vandervelde, numéro 94.
CONSTITUTION.
Les comparants, après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs d’une société privée à responsabilité limitée, conformément au Code
des Sociétés, l’ont requis de constater authentiquement la constitution et les statuts d’une société
privée à responsabilité limitée dénommée « FAMILY OFFICE HOLDING », ayant son siège social à
6061 Montignies-sur-Sambre, Chaussée de Charleroi, numéro 31, au capital de NEUF CENT
QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE TROIS CENTS EUROS (984.300,00 EUR), représenté par neuf
mille huit cent quarante-trois parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/neuf
mille huit cent quarante-troisième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au Notaire le plan financier de la société.
 
SOUSCRIPTION - LIBERATION
 
    1.  APPORTS EN NATURE
Neuf mille sept cent quatre-vingt parts sociales seront émises en rémunération de l’apport en nature
dont question ci-dessous :
 
a) rapports :
1. Madame Céline ARNAUD, Réviseur d'Entreprises, associée de la SCPRL « RSM BELGIUM »,
dont les bureaux sont établis à 6041 Gosselies, Rue Antoine de Saint-Exupéry, numéro 14, désigné
par les fondateurs, a dressé, en date du vingt-sept décembre deux mil seize, le rapport prescrit par
l'article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 7. CONCLUSIONS
L’apport en nature effectué par Messieurs Rudy ADAM, Nicky DETRY et Michel MANISCALCO à
l’occasion de la constitution de la SPRL FAMILY OFFICE HOLDING consiste en l’apport de l’
0668586059
Volet B
intégralité des 744 parts sociales de la SPRL FAMILY OFFICE, enregistrée au registre des
personnes morales du Tribunal de Commerce de Liège, division de Namur et identifiée sous le
numéro d’entreprise BE 0845.128.336.
Cet apport, dont la valeur totale nette a été fixée à 978.000 EUR, sera rémunéré par l’attribution de
9.780 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société, aucune autre rémunération
n’étant prévue.
La rémunération de l’apport pour chaque apporteur sera la suivante
• Monsieur Rudy ADAM : 3.260 parts sociales
• Monsieur Nicky DETRY : 3.260 parts sociales
• Monsieur Michel MANISCALCO : 3.260 parts sociales
TOTAL : 9.780 parts sociales
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature.
Les fondateurs sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination
du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
a) La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté ;
b) Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
 
Gosselies, le 27 décembre 2016.
RSM INTERAUDIT SCRL
Réviseurs d’Entreprises. 
Représenté par Céline ARNAUD, associée.
 
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des
Sociétés, dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature, et le
cas échéant les raisons pour lesquelles ils s’écartent des conclusions du reviseur d’entreprises.
 
Un exemplaire de ces rapports demeure ciannexé.
 
b) apport :
Messieurs Rudy ADAM, Nicky DETRY et Michel MANISCALCO préqualifiés, déclarent faire
ensemble à la société présentement constituée, l’apport de la pleine propriété de sept cent quarante-
quatre parts sociales représentatives du capital de la société privé à responsabilité limitée « FAMILY
OFFICE », ayant son siège social à 5060 Auvelais, Avenue de la Libération, numéro 10, inscrite au
Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0845.128.336, à savoir :
- Monsieur Rudy ADAM, deux cent quarante-huit parts sociales ;
- Monsieur Nicky DETRY, deux cent quarante-huit parts sociales ;
- Monsieur Michel MANISCALCO, deux cent quarante-huit parts sociales ;
Ensemble : sept cent quarante-quatre parts sociales, représentatives du capital de la SPRL
« FAMILY OFFICE » précitée.
 
Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne :
- Etre propriétaire des parts de société apportées et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
- Que les parts apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchements
quelconques de nature à en affecter la négociabilité ;
- Que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts ;
- Que le présent apport entraîne cession régulière desdites parts sociales eu égard aux dispositions
statutaires de la société « FAMILY OFFICE », promettant si nécessaire ratification dans les formes
requises.
 
Rémunération de l’apport.
Les neuf mille sept cent quatre-vingt parts émises en représentation de l’apport prédécrit sont à
l’instant attribuées entièrement libérées, à savoir :
- à Monsieur Rudy ADAM, trois mille deux cent soixante parts sociales ;
- à Monsieur Nicky DETRY, trois mille deux cent soixante parts sociales ;
- à Monsieur Michel MANISCALCO, trois mille deux cent soixante parts sociales.
 
Volet B
    1.  SOUSCRIPTION EN ESPECES
Les parts sociales restantes sont à l’instant souscrites en espèces au prix de cent euros (100,00
EUR) par :
- Monsieur Rudy ADAM, à concurrence de deux mille cent euros, soit vingt et une parts :
2.100,00
- Monsieur Nicky DETRY, à concurrence de deux mille cent euros, soit vingt et une parts :
2.100,00
- Monsieur Michel MANISCALCO, à concurrence de deux mille cent euros, soit vingt et une parts :
2.100,00
Ensemble : soixante-trois parts, soit pour six mille trois cents euros
6.300,00
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont toutes
intégralement libérées, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE67 7512 0839
9587 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA, de sorte que la société a
dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille trois cents euros.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.
 
    1.  RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION
La souscription des parts sociales de la société s’établit comme suit :
- Monsieur Rudy ADAM, à concurrence de trois cent vingt-huit mille cent euros, soit trois mille deux
cent quatre-vingt-une parts :
328.100,00
- Monsieur Nicky DETRY, à concurrence de trois cent vingt-huit mille cent euros, soit trois mille deux
cent quatre-vingt-une parts :
328.100,00
- Monsieur Michel MANISCALCO, à concurrence de trois cent vingt-huit mille cent euros, soit trois
mille deux cent quatre-vingt-une parts :
328.100,00
Ensemble : neuf mille huit cent quarante-trois parts, soit pour neuf cent quatre-vingt-quatre mille trois
cents euros :
984.300,00
 
Les comparants déclarent arrêter comme suit les statuts de la société.
 
STATUTS.
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 – FORME - DENOMINATION.
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « FAMILY OFFICE HOLDING ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront notamment : la dénomination sociale, la mention « Société
Privée à Responsabilité Limitée » ou les initiales « SPRL », reproduites lisiblement et en toutes
lettres, l'indication précise du siège social, les mots « Registre des personnes morales » ou les
initiales « RPM », accompagnés de l'indication du numéro d’entreprise.
 
ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 6061 Montignies-sur-Sambre, Chaussée de Charleroi, numéro 31.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- la consultance ;
Volet B
- la gestion opérationnelle et l'organisation interne de toutes sociétés ;
- la prestation de services ;
- la représentation commerciale ;
- le marketing et la publicité ;
- la vente, l'achat, le négoce de tous produits ;
- l'importation et l'exportation ;
- la recherche, la représentation et la commercialisation de tous produits de placements financiers et
dérivés.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société a également pour objet, pour compte propre, en Belgique ou à l'étranger :
- toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'intermédiation en assurances, en
services bancaires et d'investissement, gestion de portefeuille d'assurance, planification patrimoniale
et successorale ainsi que tout service, formation, étude, conseil en matière financière, commerciale,
économique ou en assurances ;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, la réparation, le lotissement, la négociation, la
location, la construction, la transformation, la décoration, l'aménagement, le parachèvement et
l'entretien de tous biens immeubles et patrimoines immobiliers ;
- la conception de tous projets de construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
commercial, l'établissement de tous plans d'exécution ou devis se rapportant à ces projets, la
conclusion de tous marchés de travaux et le contrôle de leur exécution et généralement, toutes
opérations et tâches incombant au bureau d'études et au maître d'œuvre du bâtiment, y compris
toutes formalités de demande d'autorisation de construire.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 4 - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 
ARTICLE 5 – CAPITAL SOCIAL.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE
TROIS CENTS EUROS (984.300,00 EUR). Il est divisé en neuf mille huit cent quarante-trois parts
sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/neuf mille
huit cent quarante-troisième de l'avoir social.
 
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
Volet B
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 7  AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté. Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quart du capital social.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
 
TITRES III. TITRES
 
ARTICLE 8 – REGISTRE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE 9 – INDIVISIBILITE DES TITRES.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
 
ARTICLE 9 BIS - CESSION DE PARTS.
§ 1. Aucune cession libre.
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
même à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des associés.
Toute cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, ou transmission pour cause de mort
est donc soumise à agrément comme dit ci-après sous §2.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Volet B
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la
société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts
librement.    
 
TITRE IV. GESTION - CONTROLE
 
ARTICLE 10  GERANCE.
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, personnes physiques ou morales, associées ou non, nommée
avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et
place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
ARTICLE 11 – POUVOIRS.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant ou des gérants
ou autre agent doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
Le gérant ou le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt de nature patrimoniale direct ou
indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à
prendre est tenu de se conformer au Code des Sociétés.
Volet B
Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
 
ARTICLE 12 - REMUNERATION.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacement.
 
ARTICLE 13 – CONTRÔLE DE LA SOCIETE.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter, à ses frais, par un
expert-comptable.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 14 – TENUE ET CONVOCATION.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à dix heures.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants, et le
cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
   
ARTICLE 15 – PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 16 – ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE.
§ 1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les associés est réputée être la date de l’assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l’assemblée annuelle générale statutaire et qu’elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision n’est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de
l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l’assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de
la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu’elle porte toutes les
signatures requises.
Volet B
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l’ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l’approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l’unanimité n’est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
ARTICLE 17 – PRESIDENCE – PROCES-VERBAUX.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
ARTICLE 18 – DELIBERATIONS.
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu-
propriétaire, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES.
 
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
ARTICLE 20 – REPARTITION - RESERVES.
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 21 – DISSOLUTION.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE 22 – LIQUIDATEURS.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur)
désignation par le tribunal, conformément au Code des Sociétés.
 
ARTICLE 23 – REPARTITION DE L’ACTIF NET.
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
 
ARTICLE 24 - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE 25 – COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exclusion des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
ARTICLE 26 – DROIT COMMUN.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
C - DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1) Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil dix-sept.
 
2) Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin deux
mil dix-huit à dix heures.
 
3) Nomination d'un commissaire-reviseur.
Compte tenu des critères légaux, l’associé unique décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
4) Nomination de gérants non statutaires.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée illimitée :
- Monsieur Nicky DETRY prénommé sous 2), qui accepte ;
- Monsieur Michel MANISCALCO prénommée sous 3), qui accepte.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager la société individuellement sans limitation de
sommes.
Leur mandat peut être rémunéré.
 
5) Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier septembre deux mil seize, par les comparants, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Il en est notamment ainsi de :
* la convention de cession de quatre-vingt pour cent (80 %) des parts de la SPRL « FAMILY OFFICE
CHARLEROI » (BCE 0434.419.547) entre la SPRL « FAMILY OFFICE » (BCE 0845.128.336) et la
société « FAMILY OFFICE HOLDING » présentement constituée ;
* la convention de cession de vingt pour cent (20 %) des parts de la SPRL « FAMILY OFFICE
CHARLEROI » (BCE 0434.419.547) entre Monsieur Michel MINON et la société « FAMILY OFFICE
HOLDING » présentement constituée.
Volet B
 
6) Pouvoirs
Messieurs Nicky DETRY et Michel MANISCALCO prénommés, ou toute autre personne désignée
par eux, sont désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A.
ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat leur confié.