Nº d'entreprise : 0892.945.871
Dénomination
(en entier) : European Forum of Deposit Insurers - Association of European
Deposit Guarantee Schemes and Investor Compensation
Schemes
(en abrégé) : EFDI
Forme juridique : AISBL
Siège : Rue de la Presse 4, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification statuts et Démission et nomination d'administrateur
Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale tenue le 26 mai 2022, que l'Assemblée Générale a
décidé que:
RESOLUTION 1 : Modification des statuts
Le président soumet à l'assemblée les propositions suivantes de modifications statutaires :
Modification de l'article 1 des statuts - Dénomination
Le présent article est à reformuler comme suit :
Une association internationale sans but lucratif, dénommée « European Forum of Deposit Insurers -
Association of European Deposit Guarantee Schemes and Investor Compensation Schemes »>, dont
l'abréviation est « EFDI », a été constituée. Ci-après, il sera fait référence à l'association par les termes «
l'Association ».
Modification de l'article 2 des statuts - Siège social
Le présent article est à reformuler comme suit :
Le siège de l'association est situé dans la région de Bruxelles.
Modification de l'article 10 des statuts - Démission. Exclusion
Les termes "à la personne chargée de la gestion journalière de l'Association selon l'art. 36" remplacent les
termes "au président ou adressée au siège social"
Modification de l'article 13 des statuts - Organes
Les termes "au sens de l'article 10, paragraphe 5, du Code belge des sociétés et associations de 2019" sont
à rajouter après les termes "l'Assemblée générale".
Les termes "qui est l'organe d'administration de l'Association au sens de l'article 10 (9) du Code belge des
sociétés et associations de 2019" sont à rajouter après les termes "le Conseil d'Administration".
Modification de l'article 16 des statuts - Procurations
Les termes "à la personne chargée de la gestion journalière de l'Association selon l'art. 36" remplacent les
termes "au Secrétaire général".
Modification de l'article 19 des statuts - Registre des procés-verbaux
Le présent article est à reformuler comme suit :
Un procès-verbal sera rédigé à chaque Assemblée Générale, qui devra être signé par le Président, et qui
sera envoyé par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les e-mails)
à tous les Membres dans les quatre semaines suivant la réunion. Les procès-verbaux seront conservés dans un
registre des procès-verbaux, conservé au siège social de l'Association et sont mis à la disposition des membres
par le siège de l'Association pour les membres.
Modification de l'article 21 des statuts - Composition
Le terme "cinq" remplace le terme "trois".
Les termes "Un administrateur ou un AMO ne peut siéger au conseil d'administration pendant plus de six (6)
années consécutives. Ils peuvent se représenter aux élections après une période de réflexion d'un an. Un
administrateur ou un AMO ne peut pas siéger au conseil d'administration pendant plus de neuf (9) ans au total.
La disposition ci-dessus n'interrompt pas le mandat des administrateurs et des AMO qui dépassent la limite de
6 ans au moment où elle devient applicable." sont à rajouter après les termes "Leur fonction ne sera pas
rémunérée."
Les termes "à la personne chargée de la gestion journalière de l'Association selon l'art. 36" remplacent les
termes "au Conseil d'Administration".
Les termes "deux fois" sont à supprimer dans le paragraphe suivant : "L'Assemblée Générale élira parmi les
administrateurs un Président, un Vice-Président et un Trésorier. Le Président devra être un Délégué d'un
Membre Effectif UE. Leur mandat aura une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Leur fonction ne sera
pas rémunérée. La décision de l'Assemblée Générale quant à la nomination d'un Président, d'un Vice-Président
et d'un Trésorier sera prise conformément aux quorums de présence et de vote stipulés à l'Article 18 des
présents statuts."
Modification de l'article 25 des statuts - Convocations. Ordre du jour
Les termes "à la personne chargée de la gestion journalière de l'Association selon l'art. 36" remplacent les
termes "au Président".
Modification de l'article 32-2 des statuts - Pouvoirs
Les termes "actuelle ou proposée" sont à rajouter après les termes "concernant la législation"
Modification de l'article 34 des statuts - Procès-verbaux
Les termes "sont mis à disposition par le siège de l'Association pour tous les membres effectifs et les
membres associés de l'UE." remplacent les termes "sont conservés dans un registre des procès-verbaux,
conservé au siège social de l'Association où tous les Membres Effectifs UE pourront l'inspecter, sans
cependant le déplacer."
Modification de l'article 46 des statuts - Varia
Les termes "Le Code belge des Sociétés et des Associations" remplacent les termes "les dispositions du
Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations."
Par conséquent, l'assemblée générale décide d'approuver la coordination des statutes telles que reprises ci-
après, conformément à l'assemblée générale du 26 mai 2022 :
TITRE I: DENOMINATION. SIEGE SOCIAL. BUT. ACTIVITÉS. DUREE
ART. 1. -- Dénomination
Une association internationale sans but lucratif, dénommée « European Forum of Deposit Insurers -
Association of European Deposit Guarantee Schemes and Investor Compensation Schemes »>, dont
l'abréviation est « EFDI », a été constituée. Ci-après, il sera fait référence à l'association par les termes «
l'Association ».
ART. 2. - Siège social
Le siège de l'association est situé dans la région de Bruxelles.
ART. 3 -1. ... But et missions
Le but de l'Association est de contribuer à la stabilité des systèmes financiers en :
(a) renforçant le rôle des systèmes de garantie des dépôts (DGS) et promouvant la coopération européenne
dans le champ de l'assurance des dépôts ;
(b) renforçant le rôle des systèmes d'indemnisation des investisseurs (ICS) et promouvant la coopération
européenne dans le champ de l'indemnisation des investisseurs ;
(c) promouvant la coopération européenne dans le champ de la résolution des entreprises de services
financiers ;
(d) en facilitant la discussion et l'échange d'expertise et d'information quant à des questions d'intérêt et de
préoccupation mutuels.
A cet effet, l'Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou
indirectement, toutes les activités directement ou indirectement liées à son but.
ART. 3-2. - Activités
L'Association développe particulièrement les activités suivantes dans le respect des différentes législations
nationales applicables, en particulier concernant la protection des données :
(a)représenter l'intérêt commun des Membres ;
(b)échanger informations, expériences et approches, fournir analyses, évaluations et recommandations
dans le champ de sa compétence, et collaborer avec les institutions nationales. supranationales, internationales
et de l'Union européenne (UE) qui sont actives ou impliquées dans l'assurance des dépôts, l'indemnisation des
investisseurs et la résolution des entreprises de services financiers ;
(c)examiner l'application de ta législation, des normes et des orientations européennes (UE) ainsi que toute
préposition de modification les concernant ;
(d)examiner tes questions d'ordre transfrontalier, en ce compris les améliorations quant à la coopération
entre les pays dont les Membres sont originaires ;
(e)mener des recherches et collecter des données dans le champ de l'assurance des dépôts, de
l'indemnisation des investisseurs et de la résolution des entreprises de services financiers ;
(f)fournir de l'information a des pays dont les Membres ne sont pas originaires, à des tiers et au grand public
,
(g)créer des groupes de travail et/ou des comités ;
(h)organiser et arranger des congrès, des séminaires et d'autres événements pour les Membres et les
autres parties intéressées.
L'Association a la faculté d'émettre des orientations non contraignantes. Sans préjudice des sujets tels
qu'énumérés à l'Article 32-1 a) et à l'Article 32-1 b) des présents statuts, l'Association peut exprimer l'opinion de
ses Membres ou d'un groupe de ses Membres, sous réserve de l'accord de tels Membres. L'Association n'a pas
le pouvoir de faire une quelconque déclaration contraignante ni de créer des attentes légitimes pour le compte
des Membres.
Les dispositions des présents statuts et l'accomplissement par l'Association de ses activités, en ce compris
toute expression de l'opinion de l'Association ou de ses Membres quant à une question particulière, sont sans
préjudice de la souveraineté des Membres, en ce compris entre autres l'accomplissement par un quelconque
Membre de ses activités ou l'exercice de ses compétences eu égard aux lois qui lui sont applicables.
L'Association facilite, pour autant qu'elle en soit capable et si approprié, l'offre d'assistance d'un ou de plusieurs
de ses Membres a d'autres Membres ou organisations d'un quelconque pays européen ou non-européen qui
pourrait la contacter dans ce but.
Par décision du Conseil d'Administration, l'Association est autorisée à établir des bureaux et sièges
opérationnels supplémentaires, en Belgique ou à l'étranger.
Pour les présents statuts, le terme « assurance des dépôts » couvre également la protection des dépôts et
la garantie des dépôts.
ART. 4. - Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: MEMBRES
ART. 5. - Membres
L'Association est toujours composée d'au moins deux Membres Effectifs et a deux catégories de membres :
(a)Membres Effectifs ; et
(b)Membres Adhérents.
Les droits et les obligations des Membres sont définis dans et selon les présents statuts.
Toutes références dans les présents statuts à « Membre » ou à « Membres »> sont des références aux
Membres Effectifs et aux Membres Adhérents collectivement.
ART. 6. - Membres Effectifs
La catégorie des Membres Effectifs est ouverte à tous les assureurs de dépôts et toutes autres
organisations qui exercent des fonctions similaires à celles couvertes par la Directive 2014/49fUE du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (ou toute
directive modifiant celle-ci ou s'y substituant) constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine qui sont
situés en Europe ou dans un Etat Membre du Conseil de l'Europe.
Les Membres Effectifs jouissent de tous les droits de membre, dans les limites des dispositions des
présents statuts.
Art. 7. - Membres Adhérents
La catégorie des Membres Adhérents est ouverte à tous les systèmes d'indemnisation des investisseurs qui
(i) exercent les fonctions décrites par la Directive QTIQICE du Parlement européen et du Conseil du 3 Mars
1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ou toute directive modifiant celle-ci ou s'y
substituant,
(il) ne satisfont pas aux critères des membres exposés à l'Article 6,
(iii) sont indépendants des Membres Effectifs, et
(iv) sont situés en Europe ou dans un État Membre du Conseil de l'Europe.
La catégorie de Membre Adhérent est aussi ouverte aux entités qui font partie du « filet de sécurité
financière » et qui contribuent directement à l'efficacité d'un mécanisme de garantie des dépôts, d'un système
d'indemnisation des investisseurs ou d'un dispositif de résolution des entreprises de services financiers.
A partir de la date à laquelle une quelconque Directive UE prend effet et exige des États Membres d'établir
des systèmes de garantie des assurances (IGS), la catégorie des Membres Adhérents sera également ouverte
à tous les systèmes de garantie des assurances qui exercent les fonctions décrites par la/les Directive(s) UE
pertinente(s) et qui satisfont aux critères d'adhésion (li) à (iv) tels qu'exposés dans le premier paragraphe de cet
Article, auquel cas les activités énumérées à l'Article 3-2 seront étendues pour inclure la protection des
détenteurs de police d'assurance.
Les Membres Adhérents jouissent des droits qui leur ont spécifiquement été accordés dans et selon les
présents statuts. Ces droits n'incluent pas les droits de vote ou le droit de proposer des administrateurs, sans
préjudice des paragraphes suivants.
Dans les matières qui concernent les ICS, les Membres Adhérents en charge d'un ICS sont habilités à voter
sur ces matières de concert avec les Membres Effectifs en charge à la fois d'un DGS et d'un ICS. Les
représentants des deux types d'ICS bénéficient du même poids pour ces votes spécifiques.
Dans les matières qui concernent les IGS, les Membres Adhérents en charge d'un IGS sont habilités à voter
sur ces matières de concert avec les Membres Effectifs en charge à la fois d'un DGS et d'un IGS. Les
représentants des deux types d'IGS bénéficient du même poids pour ces votes spécifiques.
ART. 8. - Adhésion des Membres
Les candidats à la qualité de Membre de l'Association soumettent un formulaire de candidature d'adhésion
par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les e-mails) au
Président.
Le Président soumet ce formulaire de candidature au Conseil d'Administration. Le formulaire de candidature
d'adhésion est examiné au cours de la plus prochaine réunion du Conseil d'Administration.
Les décisions du Conseil d'Administration sur l'adhésion des Membres sont prises sur la base des critères
stipulés aux Articles 6 et 7 et conformément aux quorum de présence et de vote stipulés à l'Article 26 des
présents statuts.
Les décisions du Conseil d'Administration concernant l'adhésion à la qualité de Membre sont
définitives, souveraines et ne doivent pas être motivées.
ART. 9. - Représentation des Membres
Chaque Membre désigne une ou plusieurs personne(s) physique(s), appelée(s) le(s) « Délégué(s) », afin
de le représenter pour toutes les affaires relatives à l'Association. Si un Membre désigne plus d'un Délégué,
seul un seul de ces Délégués peut représenter le Membre à l'Assemblée Générale ou, le cas échéant, au
Comité UE. Le Membre décide quel Délégué le représente à quelle réunion de l'Assemblée Générale ou, le cas
échéant, du Comité UE.
Sous réserve du paragraphe précédent, chaque Délégué est considéré comme ayant les pleins pouvoirs
pour parler et voter au nom du Membre qu'il/elle représente.
Si un Délégué cesse d'être employé par ou n'est plus lié d'une autre façon au Membre qu'il/elle représente,
quand le Membre n'a pas d'autre Délégué, il/elle est alors immédiatement remplacé(e) par une autre personne.
ART. 10. - Démission. Exclusion
Les Membres sont libres de démissionner de l'Association a tout moment, moyennant une notification par
courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les e-mails) à la personne
chargée de la gestion journalière de l'Association selon l'art. 36. La démission est effective dès la date de
réception de ta notification. Après la démission, les anciens Membres restent redevables du paiement des
cotisations jusqu'à la fin de l'année comptable durant laquelle leur démission est devenue effective, que les
cotisations soient perçues avant ou après cette démission.
Un Membre qui cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de membre à laquelle il appartient telle que
reprise aux Articles 6 ou 7 des présents statuts ou qui ne respecte pas les principes de l'Association ou qui
enfreint les intérêts de l'Association, peut être exclu de l'Association sur proposition du Conseil d'Administration.
La décision de l'Assemblée Générale quant à l'exclusion d'un Membre est prise conformément aux quorum de
présence et de vote stipulés à l'Article 18 des présents statuts et après avoir entendu le Membre dont
l'exclusion est proposée. Les décisions de l'Assemblée Générale qui concernent l'exclusion des Membres sont
définitives, souveraines et ne doivent pas être motivées.
Un Membre qui n'envoie pas un Délégué à cinq réunions successives de l'Assemblée Générale, sans
fournir au Conseil d'Administration une justification raisonnable quant à son absence, est considéré comme
ayant donné une notification de démission à la date de la cinquième Assemblée Générale.
Un Membre qui, peu importe la manière et quelle qu'en soit la raison, cesse de faire partie de l'Association
(i)ne peut pas réclamer d'indemnisation à l'Association basée uniquement sur la perte de sa qualité de
Membre,
(ii)ne peut avoir aucune prétention sur l'actif de l'Association basée uniquement sur la perte de sa qualité de
Membre, et
(iii)cesse immédiatement de se présenter comme Membre de l'Association.
ART. 11. - Cotisations
Chaque Membre acquitte une cotisation annuelle.
La cotisation annuelle peut différer en fonction des catégories de Membres. Le montant de la cotisation
annuelle est proposé chaque année par le Conseil d'Administration dans le cadre de l'élaboration du budget en
prenant en considération l'orientation stratégique de l'Association, et est approuvé par l'Assemblée Générale.
Le montant de cette cotisation annuelle ne peut dépasser 10.000 EUR. Le Conseil d'Administration décide
également chaque année de la procédure de facturation et du délai pour le paiement des cotisations.
Si un Membre ne paie pas ses cotisations dans te délai imparti, tel que décidé par le Conseil
d'Administration, ses droits de vote sont suspendus dés notification par le Conseil d'Administration jusqu'à
l'encaissement du paiement complet. Chaque année, le Conseil d'Administration peut (à son entière discrétion)
renoncer au paiement ou reporter le paiement des cotisations d'un Membre, si un Membre n'est pas capable de
payer ses cotisations pour cette année pour des raisons légales, statutaires ou du fait d'un autre empêchement
reconnu par le Conseil d'Administration.
Aucun membre ne peut être tenu responsable des pertes subies par l'association ni encourir aucune
obligation de dédommager l'association pour de telles pertes.
TITRE III: OBSERVATEURS
ART. 12. - Observateurs
Le Conseil d'Administration peut décider d'offrir le statut d'observateur à un ou plusieurs tiers. Quand,
conformément à l'Article 22 (o) des présents statuts, le Conseil d'Administration décide qu'une ou plusieurs
réunions ou parties de réunions du Conseil d'Administration, de l'Assemblée Générale, du Comité UE, des
groupes de travail et/ou des comités permanents sont ouvertes, tes observateurs ont le droit d'assister à ces
réunions ou parties de réunions.
Le Conseil d'Administration publie chaque année, dans la forme qu'il considère appropriée, une liste des
observateurs actuels.
Les observateurs n'ont aucun droit dans et selon les présents statuts, excepté le droit d'assister et d'être
entendu aux réunions mentionnées au premier paragraphe de cet Article.
TITRE IV: STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
ART. 13. - Organes
Les organes de l'Association sont :
(a)l'Assemblée Générale au sens de l'article 10, paragraphe 5, du Code belge des sociétés et associations
de 2019 ;
(b)le Conseil d'Administration qui est l'organe d'administration de l'Association au sens de l'article 10 (9) du
Code belge des sociétés et associations de 2019 ;
(c)le Président ;
(d)le Vice-Président ;
(e)le Trésorier ',
(t) le Comité UE ;
(g)la Direction Exécutive du comité UE, et
(h)le cas échéant, la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière de l'Association conformément
à l'Article 36 des présents statuts.
TITRE V: L'ASSEMBLÉE GENERALE
ART. 14. - Composition. Pouvoirs
L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres de l'Association. Chaque Membre est
représenté à l'Assemblée Générale par un Délégué. Chaque Membre Effectif dispose d'une voix. Les Membres
Adhérents ont le droit d'assister à l'Assemblée Générale sans droit de vote, sans préjudice des dispositions de
l'Article 21.
Tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des buts de l'Association sont attribués à l'Assemblée
Générale qui est la plus haute autorité de l'Association, à l'exception des pouvoirs qui sont attribués
spécifiquement par la toi ou les présents statuts à d'autres organes de l'Association.
L'Assemblée Générale dispose en particulier des pouvoirs suivants :
(a)l'exclusion des Membres ;
(b)l'élection et la révocation des administrateurs ;
(c)l'élection et la révocation du Président, du Vice-Président et du Trésorier parmi les administrateurs ;
(d)si applicable, l'élection et la révocation d'un comptable externe ou d'un auditeur et la détermination de sa
rémunération ;
(e)si applicable, l'élection et la révocation d'un commissaire aux comptes et la détermination de sa
rémunération ;
(f)l'approbation des comptes annuels et du budget annuel de l'Association ;
(g)la modification des présents statuts ;
(h)l'adoption, la modification et l'abrogation
(i) du règlement intérieur de l'Association,
(il) du code de conduite pour le Conseil d'Administration, et
(iii) de la charte de la politique de l'Association pour l'acceptation de subventions et de dons ;
(i)le transfert du siégé social de l'Association ;
(i)la dissolution de l'Association et l'affectation de l'actif net de l'Association en cas de dissolution ;
(k)la nomination du/des liquidateur(s).
L'Assemblée Générale est présidée par le Président. Si le Président est dans l'incapacité de ou ne veut pas
présider l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale est présidée par le Vice-Président. Si le Président et le
Vice-Président sont tous deux dans l'incapacité de ou ne veulent pas présider l'Assemblée Générale, la réunion
de l'Assemblée Générale est reportée uniquement une seule fois pour un délai de maximum trente jours
calendrier. Si le Président et le Vice-Président sont tous deux dans l'incapacité de ou ne veulent pas présider,
l'Assemblée Générale après ce délai maximum de trente jours calendrier, l'Assemblée Générale est présidée
par l'administrateur le plus âgé.
ART. 15. - Réunions
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président, et au moment et
au lieu déterminés dans la convocation.
Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée à tout moment par le Président, sur demande écrite
de vingt pour cent de tous les Membres Effectifs ou chaque fois que cela est requis par une décision du Conseil
d'Administration prise conformément aux quorum de présence et de vote stipulés à l'Article 26 des présents
statuts et dans l'intérêt de l'Association.
Sì le Président est dans l'incapacité de ou ne veut pas convoquer l'Assemblée Générale, l'Assemblée
Générale est convoquée par le Vice-Président ou un autre administrateur.
ART. 16. - Procurations
Chaque Membre a le droit d'être représenté à l'Assemblée Générale par un autre Membre de sa catégorie
de membre, porteur d'une procuration donnée par courrier ordinaire ou via tout autre moyen de communication
écrite (en ce compris les e-mails) à la personne chargée de la gestion journalière de l'Association selon l'art. 36.
Chaque Membre a le droit de détenir jusqu'à trois procurations, à condition que, sans préjudice de l'Article 18
des présents statuts, l'Assemblée Générale soit toujours composée de deux personnes au moins physiquement
présentes.
ART. 17. - Convocations. Ordre du jour
Les convocations à l'Assemblée Générale sont envoyées aux Membres par courrier ordinaire ou par tout
convocations contiennent un projet d'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion de l'assemblée
Générale. L'ordre du jour définitif est envoyé au moins vingt jours calendrier avant la réunion. Tout groupe de
trois Membres Effectifs a le droit de proposer un point à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, qui doit être
communiqué au Président au moins trente jours calendrier avant la réunion. Aucun vote n'est pris concemant
un point qui n'a pas été repris à l'ordre du jour, sauf si tous les Membres Effectifs sont présents ou représentés
et acceptent un tel vote.
Chaque Membre a le droit, avant, pendant ou après l'Assemblée Générale, de renoncer à la convocation
requise par le présent article. Tout Membre présent ou représenté à l'Assemblée Générale est présumé avoir
été régulièrement convoqué. Si tous les Membres sont présents ou représentés, une justification de la
convocation n'est pas requise.
ART. 18. - Quorum. Votes
Sauf dispositions contraires des présents statuts, l'Assemblée Générale est valablement constituée
lorsqu'au moins deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés.
La première priorité est de prendre les décisions par consensus. L'abstention a une décision, qu'elle soit
active ou passive, est considérée comme un consentement. Les Membres Effectifs s'engagent à ne s'opposer
au consensus que dans des situations où, selon leur point de vue, leurs propres intérêts ou l'intérêt commun de
l'Association est menacé.
Si une décision ne peut pas être prise par consensus ou si le Président décide d'appeler au vote, les
décisions de l'Assemblée Générale sont prises si elles obtiennent une majorité absolue des votes émis par les
Membres Effectifs présents ou représentés.
Dans le cas où moins des deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés, les décisions de
l'Assemblée Générale sont prises si la majorité absolue des Membres Effectifs sont présents ou représentés et
si les décisions recueillent au moins les deux tiers des votes émanant des Membres Effectifs présents ou
représentés.
Les votes blancs, les votes invalides et les abstentions ne sont pas comptés.
Les dispositions de cet article s'appliquent aussi mutatis mutandis à la communauté des Membres
Adhérents lorsqu'ils doivent prendre une décision sur la base de l'Article 21 des Statuts.
ART. 19. - Registre des procès-verbaux
Un procès-verbal sera rédigé à chaque Assemblée Générale, qui devra être signé par le Président, et qui
sera envoyé par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les e-mails)
à tous les Membres dans les quatre semaines suivant la réunion. Les procès-verbaux seront conservés dans un
registre des procès-verbaux, conservé au siège social de l'Association et sont mis à la disposition des membres
par le siège de l'Association pour les membres.
ART. 20. - Procédure écrite
Dans des cas exceptionnels et lorsque l'urgence du sujet le requiert, l'Assemblée Générale peut prendre
des décisions par procédure écrite.
A cet effet, le Président envoie par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en
ce compris les e-mails) qu'il/elle considère adéquat, les décisions proposées à tous les Membres. La
communication est accompagnée d'un memorandum du Président exposant les raisons pour lesquelles la
procédure écrite est utilisée, ainsi que le contexte des décisions proposées. Les décisions proposées sont
considérées comme adoptées si, dans les dix jours calendrier après leur envoi, le nombre de communications
écrites dûment compétées, et les votes y attachés, renvoyés au Président par les Membres Effectifs, est
suffisant pour atteindre le quorum et les exigences de votes, tels que définis dans les présents statuts.
Si le Président est dans l'incapacité de ou ne veut pas envoyer la communication et préparer le
memorandum, la communication est envoyée et le mémorandum préparé par le Vice-Président. Si le Président
et le Vice-Président sont tous deux dans l'incapacité ou ne veulent pas envoyer la communication et préparer le
mémorandum, la communication est envoyée et le mémorandum est préparé par l'administrateur le plus âgé.
TITRE v1: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ART. 21. - Composition
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé d'au moins cinq et au plus sept
administrateurs, qui sont des Délégués de Membres Effectifs. Le Conseil d'Administration est complété par un
Délégué des Membres Adhérents : le Membre Adhérent
Observateur (ci-après (« MAO »). Le MAO n'a pas le droit de vote au Conseil d'Administration aux termes
des statuts, mais il a le droit d'être entendu dans tes matières relevant de son mandat ou de son statut
d'adhérent.
Le Conseil d'Administration est composé conformément aux critères suivants :
(a)au moins quatre administrateurs sont des Délégués de Membres Effectifs qui sont situés dans un État
Membre de l'Espace économique européen (à mentionner dans les présents statuts comme « Membres
Effectifs UE ») et au moins un administrateur est un Délégué d'un Membre Effectif qui n'est pas un Membre
Effectif UE ;
(b) le Conseil d'Administration tente d'être représentatif des différentes formes juridiques et de gouvernance
des Membres Effectifs ;
(c)en référence à la nationalité des Membres Effectifs, aucun pays ne peut être représenté par plus d'un
administrateur.
L'Assemblée Générale élit les administrateurs.
Le mandat est pour chacun d'une durée de trois ans, renouvelable. Leur fonction n'est pas rémunérée. Un
administrateur ou un AMO ne peut siéger au conseil d'administration pendant plus de six (6) années
consécutives. Ils peuvent se représenter aux élections après une période de réflexion d'un an. Un
administrateur ou un AMO ne peut pas siéger au conseil d'administration pendant plus de neuf (9) ans au total.
La disposition ci-dessus n'interrompt pas le mandat des administrateurs et des AMO qui dépassent la limite de
6 ans au moment où elle devient applicable. Si le mandat de trois ans d'un administrateur arrive à son terme et
pour autant que cet administrateur se conforme toujours aux autres dispositions du présent article, il peut
continuer à exercer les fonctions de son poste jusqu'à ce que l'Assemblée générale ait élu un remplaçant.
Les candidats administrateurs sont proposés par les Membres Effectifs et les candidats MAO par les
Membres Adhérents, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les
e-mails) à la personne chargée de la gestion journalière de l'Association selon l'art. 36 au moins trente jours
calendrier avant l'Assemblée Générale lors de laquelle un ou plusieurs administrateurs sont élus. Le Conseil
d'Administration doit établir une liste de tous les administrateurs et MAO proposés, qui est annexée à l'ordre du
jour définitif de l'Assemblée Générale lors de laquelle un ou plusieurs administrateurs ou un MAO sont élus. La
liste doit indiquer pour chaque administrateur propose:
(i) si il/elle représente un Membre Effectif UE ou un Membre Effectif qui n'est pas un Membre Effectif UE,
(li) la forme juridique et de gouvernance du Membre qu'il/elle représente, et
(iii) le pays du Membre qu'il/elle représente.
La décision des Membres Adhérents quant à l'élection du MAO et les décisions de l'Assemblée Générale
quant à la nomination d'administrateurs et quant à la ratification de l'élection du MAO sont prises conformément
aux quorum de présence et de vote stipulés à l'Article 18 des présents statuts.
Le mandat d'un administrateur ou du MAC prend fin comme suit:
(i) par la démission volontaire,
(ii) par décès,
(iii) si un administrateur/MAC cesse d'être employé par ou ne dispose plus à titre personnel de la capacité
d'agir au nom du Membre Effectif qu'il/elle représente, ou
(iv) si le Membre Effectif que l'administrateur représente, pour quelque raison que ce soit, cesse de faire
partie de l'Association.
Le mandat d'un administrateur prend également fin sur révocation par l'Assemblée Générale. La décision de
l'Assemblée Générale quant à ta révocation d'un administrateur est prise conformément aux quorum de
présence et de vote stipulés a t'Article 18 des présents statuts.
Le mandat du MAO prend fin sur révocation par les Membres Adhérents. La décision de révocation par les
Membres Adhérents est prise conformément à la participation et les quorum de vote stipulés à l'Article 18 des
présents statuts.
L'Assemblée Générale élit parmi les administrateurs un Président, un Vice-Président et un Trésorier. Le
Président est un Délégué d'un Membre Effectif UE, Le mandat est pour chacun d'une durée de trois ans. Leur
fonction n'est pas rémunérée. La décision de l'Assemblée Générale quant à la nomination d'un Président, d'un
Vice-Président et d'un Trésorier est prise conformément aux quorum de présence et de vote stipulés à l'Article
18 des présents statuts.
Le mandat du Président, du Vice-Président et du Trésorier prend fin :
(i) par la démission volontaire ou
(il) quand le mandat en tant qu'administrateur du Président, du Vice-Président ou du Trésorier prend fin.
Le mandat du Président, du Vice-Président et du Trésorier prend également fin sur révocation par
l'Assemblée Générale. La décision de l'Assemblée Générale quant à la révocation d'un Président, d'un Vice-
Président ou d'un Trésorier est prise conformément aux quorum de présence et de vote stipulés à l'Article 18
des présents statuts.
Dans le cas où le mandat du Président prend fin ou dans le cas d'un empêchement permanent du
Président, le Vice-Président remplace le Président jusqu'à ce que l'Assemblée Générale ait nommé un nouveau
Président. L'Assemblée Générale élit un nouveau Président au plus tard à la prochaine Assemblée Générale.
Dans le cas où le mandat du Vice-Président prend fin ou dans le cas d'un empêchement permanent du
Vice-Président, le Trésorier remplace le Vice-Président jusqu'à ce que l'Assemblée Générale ait nommé un
nouveau Vice-Président. L'Assemblée Générale élit un nouveau Vice-Président au plus tard à la prochaine
Assemblée Générale.
Dans le cas: où le mandat du Trésorier prend fin ou dans le cas d'un empêchement permanent du Trésorier,
le Président remplace le Trésorier jusqu'à ce que l'Assemblée Générale ait nommé un nouveau Trésorier.
L'Assemblée Générale élit un nouveau Trésorier au plus tard à la prochaine Assemblée Générale.
ART. 22. - Pouvoirs
Le Conseil d'Administration dispose de tous les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi ou
par les présents statuts, en particulier:
(a)l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale ;
(b)l'adoption des propositions à soumettre à l'Assemblée Générale ;
(c)l'adoption du budget et des comptes annuels de l'Association qui doivent étre soumis à l'approbation de
l'Assemblée Générale ;
(d)si applicable, la désignation de la personne chargée de la gestion journalière de l'Association
conformément à l'Article 36 des présents statuts ;
(e)la décision de suspendre l'affiliation d'un Membre ;
(f) la décision de proposer de mettre fin à l'affiliation d'un Membre à l'Assemblée Générale ;
(h)la décision de renoncer au paiement des cotisations d'un Membre ou de le reporter ;
(i)si applicable, la décision de déterminer si oui ou non une matière concerne les sujets énumérés à l'Article
32-1 des présents statuts ;
(j) la décision d'établir et de déléguer des tâches a un ou plusieurs groupes de travail et/ou des comités
permanents ;
(k)la décision d'offrir le statut d'observateur à un ou plusieurs tiers et toute décision pour admettre ces tiers
en tant qu'observateur a une ou plusieurs réunions ou parties de réunions du Conseil d'Administration, de
l'Assemblée Générale, du Comité UE, des groupes de travail et/ou des comités permanents ;
(I)si applicable, sans préjudice des Articles 29, 32 et 37 des présents statuts, la désignation de la ou des
personne(s) qui représente(nt} l'Association pour des besoins spécifiques et pour des réunions ad hoc avec des
tiers ;
(m)l'adhésion de nouveaux Membres ;
(n)l'établissement d'un code de conduite pour le Conseil d'Administration a soumettre à l'approbation de
l'Assemblée Générale ;
(o)la décision de déterminer si oui non une ou plusieurs réunions ou parties de réunions du Conseil
d'Administration, de l'Assemblée Générale, du Comité UE, des groupes de travail et/ou des comités
permanents sont fermées ou ouvertes.
(p) la nomination et le contrôle du Secrétaire général.
ART. 23. - Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent et au moins
deux fois par an, sur convocation par le Président, et au moment et au lieu déterminés dans la convocation. Si
le Président est dans l'incapacité de ou ne veut pas convoquer le Conseil d'Administration. le Conseil
d'Administration est convoqué par le Vice-Président ou si le Vice-Président est dans l'incapacité de ou ne veut
pas le faire, par l'administrateur le plus âgé.
ART. 24. - Procurations
Chaque administrateur a le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en
ce compris les e-mails), de se faire représenter au Conseil d'Administration par un autre administrateur, porteur
d'une procuration. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
ART. 25. - Convocations. Ordre du jour
Les convocations au Conseil d'Administration sont envoyées aux administrateurs et au MAC par courrier
ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les e-mails) au moins vingt jours
calendrier à l'avance. Les convocations mentionnent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion du
Conseil d'Administration. L'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration est établi et envoyé par le
Président ou en son absence par le Vice-Président ou un autre administrateur.
Chaque administrateur a le droit d'inclure un point à l'ordre du jour du Conseil d'Administration, qui doit être
communiqué par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les e-mails)
à la personne chargée de la gestion journalière de l'Association selon l'art. 36" remplacent les termes au moins
dix jours calendrier à l'avance de la réunion du Conseil d'Administration. Avant la réunion du Conseil
d'Administration. le Président informe les administrateurs du nouveau point à l'ordre du jour du Conseil
d'Administration.
ART. 26. - Quorum. Votes
Le Conseil d'Administration est valablement constitué si au moins la moitié des administrateurs sont
présents ou représentés. Tout administrateur présent ou représenté a une réunion du Conseil d'Administration
est considéré comme participant conformément aux prescriptions des présents statuts.
La première priorité est de prendre des décisions par consensus. L'abstention a une décision. qu'elle soit
active ou passive. est considérée comme un consentement. Les administrateurs s'engagent à ne s'opposer au
consensus que dans des situations où. selon leur point de vue. leur(s) propre(s) intérêt(s) ou l'intérêt commun
de l'Association est menacé.
Si une décision ne peut pas être prise par consensus. les décisions du Conseil d'Administration sont prises
à la majorité absolue des votes émis par les administrateurs présents ou représentés. Les votes blancs, les
votes invalides et les abstentions ne sont pas comptés. Chaque administrateur dispose d'une voix.
Un document daté et signé par tous les administrateurs et enregistré ou inséré dans le registre des procès-
verbaux en tant que décision du Conseil d'Administration prend effet comme telle.
Une réunion du Conseil d'Administration est valablement constituée même si tous ou certains des
administrateurs ne sont pas physiquement présents ou représentés. mais participent aux délibérations par tout
moyen moderne de télécommunication qui permet aux administrateurs de s'entendre et de se parler
directement. telle une conférence téléphonique ou vidéo. Dans ce cas. les administrateurs qui participent ainsi
sont présumés présents.
ART. 27. - Registre des procès-verbaux
Un procès-verbal est rédigé à chaque Conseil d'Administration. qui est signé par la personne qui préside la
réunion. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre des procès-verbaux. conservé au siège social de
l'Association.
ART. 23. - Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale contraire a une
décision ou à une opération relevant des pouvoirs du Conseil d'Administration. il/elle doit le communiquer aux
autres administrateurs avant que le Conseil d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration ainsi que
les raisons justifiant l'intérêt contraire susmentionné sont repris dans le procès-verbal du Conseil
concerné informe également le commissaire aux comptes de l'intérêt contraire. L'administrateur concerné ne
prend part ni à la délibération du Conseil d'Administration quant à cette décision ou action, ni au vote
correspondant.
TITRE VII: PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT
ART. 29. - Fonction et pouvoirs du Président et du Vice-Président
Le Président dispose des pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents statuts. De plus. Le
Président agit en tant que personne de contact quant aux tiers et en réfère au Conseil d'Administration.
Le Président peut demander au Conseil d'Administration de lui fournir une assistance et, s'il l'estime
nécessaire ou approprié, il peut déléguer des tâches à un ou plusieurs administrateurs.
Le Vice-Président dispose des pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents statuts.
TITRE VIII: TRESORIER
ART. 30. - Fonction et pouvoirs du Trésorier
Le Trésorier dispose des pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents statuts. De plus, le
Trésorier:
(a)supervise la préparation des comptes annuels de l'année comptable précédente et te budget de l'année
comptable suivante ;
(b)contrôle les ressources financières a la disposition de l'Association telles que stipulées a l'Article 43 des
présents statuts ;
(c)gère la situation financière de l'Association en vérifiant les comptes et registres et en surveillant les
recettes et les dépenses ; et
(d)rend compte au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale de la situation financière de
l'Association.
(e) se conforme aux réglementations comptables et financières.
TITRE IX: COMITE UE ET DIRECTION EXECUTIVE DU COMITE UE
ART. 31. - Composition
Le Comité UE est composé de tous les Membres Effectifs UE qui sont situés dans un État membre de
l'Espace Économique Européen.
Le Comité UE est dirigé par une Direction exécutive du Comité UE composée de trois à cinq Membres
Effectifs du Comité UE, dont l'un des membres est le Président de l'Association.
La Direction exécutive du Comité UE est présidée par le Président de l'association. Le Président de la
Direction exécutive du Comité UE peut déléguer une partie de ses attributions au Vice-Président de la Direction
exécutive du Comité UE.
À l'exception du Président, les Membres de la Direction exécutive du Comité UE sont élus par les Membres
Effectifs en veillant à être représentatif des différentes formes juridiques et de gouvernance des Membres
Effectifs du Comité UE. Aucun pays ne peut être représenté par plus d'un Membre au sein de la Direction
exécutive du Comité UE.
La durée et la cessation du mandat des Membres de la Direction exécutive du Comité UE suivent les
prescriptions de l'Article 21 des statuts.
En cas de cessation du mandat du Président ou en cas d'empêchement permanent du Président, les
Membres Effectifs du Comité UE élisent un représentant parmi les Membres UE du Conseil d'Administration
pour remplacer le Président jusqu'à ce que l'Assemblée Générale élise un nouveau Président.
ART. 32-1. - Pouvoirs du Comité UE
Le Comité UE dispose de tous les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents statuts,
soit pour discussion, soit pour décision sur des orientations non contraignantes, ou autrement, en particulier sur
(a)la politique de l'Association concernant la législation de l'Union européenne quant à l'assurance des
dépôts, à l'indemnisation des investisseurs et a la résolution des entreprises de services financiers ;
(b)la soumission de tout document concernant la politique de l'Association a la Commission européenne ou
à toute autre institution de ou liée à l'Union européenne ;
(c)la divulgation de toute discussion concernant la politique de l'Association a la Commission européenne
ou toute autre institution de ou liée à l'Union européenne ;
(d)la représentation de l'Association ou l'action de l'Association vis-à-vis de la Commission européenne ou
de toute autre institution de ou liée à l'Union européenne quant à la politique de l'Association.
En cas de doute ou de litige, le Conseil d'Administration décide si oui ou non une matière concerne un sujet
mentionné au présent Article.
ART. 32-2. - Pouvoirs de la Direction exécutive du Comité UE
La Direction exécutive du comité UE dispose des pouvoirs spécialement attribués par les présents statuts,
notamment:
(a)la conduite de la politique de l'Association concernant la législation actuelle ou proposée de l'Union
Européenne relative à l'assurance des dépôts, l'indemnisation des investisseurs, les systèmes de garantie des
assurances (dans
l'éventualité d'une Directive correspondante) et la résolution des entreprises de services financiers ;
(b) la préparation des décisions à prendre par le Comité UE ;
(c) la coordination des échanges permanents d'informations sur les développements majeurs dans l'UE,
(d) la création et la coordination des activités des groupes de travail impliqués dans la réglementation de
l'UE ;
(e) le compte-rendu régulier de ces activités au Conseil d'Administration ;
(f) afin d'éviter tout doute, la Direction exécutive du Comité UE n'a pas le pouvoir de dépenser ou d'engager
les ressources de l'Association sans l'accord du Conseil d'Administration ;
(g) par exception à l'Article 22(o), la décision de restreindre une réunion du Comité UE uniquement à ses
membres ou de l'ouvrir à d'autres.
ART. 33. - Réunions. Quorum. Votes
Les convocations pour le Comité UE et l'ordre du jour sont communiqués et établis conformément à l'Article
17 des présents statuts.
Chaque Membre Effectif UE est représenté au Comité UE par un Délégué.
Chaque Membre Effectif UE dispose d'une voix, quel que soit le nombre de fonds administrés par lui. Les
Membres Effectifs qui administrant seulement un fonds volontaire ne disposent d'aucun droit de vote.
Les Membres Adhérents et les Membres Effectifs non UE peuvent participer à tout moment aux réunions du
Comité UE en tant qu'observateurs, sans droit de vote, à moins que la Direction exécutive UE ne déclare la
réunion fermée.
Sans préjudice du paragraphe précédent, pour les matières relevant des ICS/IGS, les Membres Adhérents
en charge d'un ICSIIGS sont habilités à voter sur ces matières de concert avec les Membres Effectifs en charge
à la fois d'un DGS et d'un ICS/IGS. Les deux sortes de représentants des ICS/IGS bénéficient du même poids
pour ces votes spécifiques.
Chaque Membre Effectif UE a le droit d'être représenté au Comité UE par un autre Membre Effectif UE
conformément à l'Article 16 des présents statuts.
Sauf dispositions contraires des présents statuts, le Comité UE est valablement constitué lorsqu'au moins
deux tiers des Membres Effectifs UE sont présents ou représentés.
La première priorité est de prendre des décisions par consensus. L'abstention a une décision, qu'elle soit
active ou passive, est considérée comme un consentement. Les Membres Effectifs UE s'engagent à ne
s'opposer au consensus que dans des situations où, selon leur point de vue, leurs propres intérêts ou l'intérêt
commun de l'Association est menacé.
Si une décision ne peut pas être prise par consensus, les décisions du Comité UE sont prises, sans
préjudice du droit de veto stipulé a l'Article 35 des présents statuts, si elles obtiennent une majorité absolue des
votes émis par les Membres Effectifs UE présents ou représentés. Les votes blancs, les votes invalides et les
abstentions ne sont pas comptés.
ART. 34. - Procès-verbaux
Un procès-verbal est rédigé à chaque réunion du Comité UE, qui est signé par la personne qui préside la
réunion. et envoyé par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les e-
mails) à tous les Membres Effectifs UE dans les quatre semaines suivant la réunion. Les procès-verbaux sont
mis à disposition par le siège de l'Association pour tous les membres effectifs et les membres associés de l'UE
ART. 35. - Droit de véto
Par dérogation à l'Article 33 des présents statuts, tout Membre Effectif UE peut exercer un droit de veto afin
de prévenir l'adoption d'une décision du Comité UE quant à un sujet énuméré à l'Article 32-1 des présents
statuts.
Chaque Membre Effectif UE peut exercer son droit de véto, laissé à son entière discrétion et sans avoir à
produire une quelconque raison ou explication quant à sa position. Si un Membre Effectif UE exerce son droit
de véto, le procès-verbal de la réunion ne mentionne que ce fait et le sujet discuté, mais ne consigne pas
autrement le vote, la discussion, le débat ou une quelconque raison donnée pour l'exercice du droit de véto.
TITRE X: Gestion Journalière
ART. 36. - Gestion Journalière
Le Président est en charge de la gestion journalière de l'Association pour la durée de son mandat.
Néanmoins, le Conseil d'Administration peut décider de confier la gestion journalière de l'Association, au lieu du
Président, au Vice-Président pour la durée de son mandat ou à un Membre ou à un tiers pour la durée
déterminée par le Conseil d'Administration. Si la personne chargée de la gestion journalière représente un tiers,
il/elle porte le titre de « Secrétaire Général ».
La personne chargée de la gestion journalière rend compte, au moins deux fois par an, au Conseil
d'Administration de ses actions et activités et autrement tel que requis par le Conseil d'Administration.
La personne chargée de la gestion journalière est libre de démissionner de sa fonction à tout moment en
adressant, par courrier ordinaire ou via tout autre moyen de communication écrite (en ce compris les e-mails),
sa démission au Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut à tout moment retirer les pouvoirs de gestion journalière qu'il a accordés.
TITRE XI: REPRESENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION
ART. 37. - Représentation externe de l'Association
L'association est valablement représentée vis-à-vis des tiers et concernant tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires par deux administrateurs, agissant conjointement.
Dans le cadre de la gestion journalière, l'Association est aussi valablement représentée vis-à-vis des tiers et
concernant tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le Président. agissant seul, ou, si applicable, par la
personne chargée par le Conseil d'Administration de la gestion journalière de l'Association, agissant seul.
Aucune des personnes mentionnées ci-dessus ne doit justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
En outre, l'Association est aussi valablement représentée vis-à-vis des tiers, dans le cadre de leurs
mandats, par des porteurs d'une procuration valablement mandatés à cet effet soit par deux administrateurs,
agissant conjointement, soit, dans le cadre de la gestion journalière, par le Président, agissant seul, ou si
applicable, par la personne chargée par le Conseil d'Administration de la gestion journalière de l'Association,
agissant seul, soit par la Direction exécutive du Comité UE sur les matières qui relèvent du Comité UE.
TITRE XII: Groupes de travail
ART. 38. - Groupes de travail
Le Conseil d'Administration peut établir et déléguer des tâches à un ou plusieurs groupes de travail
permanents et/ou ad hoc, sauf dans les matières qui relèvent ou peuvent relever du Comité UE.
Le Conseil d'Administration détermine la mission, la composition, la présidence, les pouvoirs et le
fonctionnement des groupes de travail. Les groupes de travail rendent compte de leurs actions, études,
propositions et conclusions au Conseil d'Administration dans son ensemble.
TITRE XIII: Règlement intérieur. Code de conduite pour le Conseil d'Administration. Charte de la politique
de l'Association pour l'acceptation de subventions et de dons
ART. 39. - Règlement intérieur. Code de conduite pour le Conseil d'Administration. Charte de la politique
de l'Association pour l'acceptation de subventions et de dons
Afin de détailler et de compléter les dispositions des présents statuts,
(i) un règlement intérieur,
(ii) un code de conduite pour le Conseil d'Administration. sur proposition du Conseil d'Administration, et
(iii) une charte de ta politique de l'Association pour l'acceptation de subventions et de dons,
peuvent être adoptés par l'Assemblée Générale.
L'adoption, les modifications et l'abrogation de ces
(i) règlement intérieur,
(ii) code de conduite pour le Conseil d'Administration, et
{iii) charte de la politique de l'Association pour l'acceptation de subventions et de dons
doivent être décidés par l'Assemblée Générale conformément aux quorum de présence et de vote stipulés à
l'Article 18 des présents statuts.
TITRE XIIV: ANNEE COMPTABLE. COMPTES ANNUELS. BUDGET. CONTROLE DES COMPTES
ANNUELS. RESSOURCES FINANCIERES
ART. 40. - Année comptable
L'année comptable de l'Association s'écoule du 1er janvier au 31 décembre.
ART. 41. - Comptes annuels. Budget
Le Conseil d'Administration établit chaque année les comptes annuels de l'année comptable précédente et
le projet de budget de l'année comptable suivante.
Chaque année, le Conseil d'Administration soumet à l'Assemblée Générale, pour approbation, les comptes
annuels de l'année comptable précédente et le projet de budget pour l'année comptable suivante. Les comptes
annuels et le budget sont approuvés par l'Assemblée Générale qui décide conformément aux quorum de
présence et de vote stipulés à l'Article 18 des présents statuts.
Les comptes annuels sont consignés dans un registre des comptes annuels. Ce registre des comptes
annuels est conservé au siège social de l'Association et peut être consulté par les Membres, sans cependant
qu'il ne soit déplacé. Des copies sont envoyées aux Membres par courrier ordinaire ou tout autre moyen de
communication écrite (en ce compris les e-mails).
ART. 42. - Contrôle des comptes annuels
Si la loi le requiert, l'Assemblée Générale nomme un commissaire aux comptes de l'Association, choisi
parmi les membres de « l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ».
Si ta loi ne requiert pas que l'Association nomme un commissaire aux comptes, l'Assemblée Générale
nomme un comptable externe ou un auditeur afin de contrôler les comptes annuels.
Le comptable externe ou l'auditeur ou, si applicable, le commissaire aux comptes rédige un rapport annuel
des comptes annuels de l'Association. Ce rapport est soumis à l'Assemblée Générale.
ART. 43. - Ressources financières
Les ressources financières à la disposition de l'Association sont :
(a)les cotisations ;
(b)les subventions et les dons, qui sont soumis à l'approbation du Conseil d'Administration agissant
conformément à la charte de la politique de l'Association pour l'acceptation de subventions et de dons adoptée
par l'Assemblée Générale ;
(c)les bénéfices des activités de l'Association et qui sont alloués à son but désintéressé.
L'Association n'a pas le pouvoir d'emprunter de l'argent ou de contracter des dettes.
TITRE XV: MODIFICATION DES STATUTS
ART. 44. - Modification des statuts
L'Assemblée Générale peut valablement décider la modification des présents statuts uniquement si
(i)au moins septante-cinq (75) pour cent des Membres Effectifs sont présents ou représentés et
(ii)les amendements obtiennent une majorité de quatre-vingts (80) pour cent des votes émis par les
Membres Effectifs présents ou représentés.
Les votes blancs, les votes invalides et les abstentions ne sont pas comptés.
Toute proposition de modification des statuts doit être explicitement reprise dans t'avis de convocation des
Membres.
Quand la loi le requiert, les modifications aux statuts nécessitent l'approbation du Roi et/ou doivent être
constatées par un acte authentique.
La date à laquelle les modifications aux statuts entrent en vigueur est déterminée dans le règlement d'ordre
intérieur ou par une décision de l'Assemblée Générale concernant les modifications aux statuts.
Toute décision de l'Assemblée Générale relative à la modification des statuts est soumise aux exigences
supplémentaires imposées par la loi applicable.
TTRE XVI: DISSOLUTION. LIQUIDATION
ART. 45. . - Dissolution. Liquidation
L'Assemblée Générale peut valablement prononcer la dissolution de l'Association uniquement si
(i)au moins septante-cinq (75) pour cent des Membres Effectifs sont présents ou représentés et
(ii)la décision obtient une majorité de quatre-vingts (80) pour cent des votes émis par les Membres Effectifs
présents ou représentés.
Les votes blancs, tes votes invalides et les abstentions ne sont pas comptés.
Toute proposition de dissolution de l'Association est explicitement reprise dans l'avis de convocation des
Membres.
En cas de dissolution et de liquidation de l'Association, l'actif net de l'Association est affecté à un but
désintéressé.
TITRE XVII: VARIA
ART. 46. - Varia
Toutes les matières qui ne sont pas couvertes par les présents statuts sont régies par Le Code belge des
Sociétés et des Associations.
La loi belge s'applique à tout différend s'élevant entre l'Association, les Membres et/ou les administrateurs
pour ce qui concerne les matières relatives à l'Association.
Les cours et tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents en ce qui concerne de tels différends.
APPENDICE : Abréviations
MAO : Membre Adhérent Observateur
DGS : Deposit Guarantee Scheme (Système de garantie des dépôts)
iCS : Investors Compensation Scheme (Système d'indemnisation des investisseurs)
IGS : Insurance Guarantee Scherne (Système de garantie des assurances)
RESOLUTION 2 : Démissions et Nominations d'Administrateurs
L'Assemblée générale constate l'arrivée à terme des mandats d'administrateurs à l'exception du mandat de
Madame Marija HREBAC.
L'Assemblée Générale décide de confirmer les administrateurs suivants pour un nouveau mandat de trois
ans :
Madame Aurelija Mazintiené.
L'Assemblée Générale nomme également les membres suivants au poste d'administrateurs :
Monsieur Jose Maria FERNANDEZ REAL, de nationalité espagnole, domicilié en Espagne ;
Monsieur Alfredo PALLINI, de nationalité italienne, domicilié en Italie ;
Madame Svitlana REKRUT, de nationalité ukrainienne, domiciliée en Ukraine ;
Monsieur Stefan TACKE, de nationalité autrichienne, domicilié en Autriche ;
Madame Sonja Lill Flo MYKLEBUST, de nationalité norvégienne, domiciliée en Norvège ;
L'Assemblée générale décide de désigner Monsieur Stefan TACKE en qualité de président du Conseil
d'Administration et Madame Sonja Lill Flo MYKLEBUST en qualité de trésorière.
VOTE
Toutes les résolutions sont prises selon le quorum requis sous condition suspensive de l'obtention de
l'approbation royale qui sera constatée à suffisance par le dépôt de l'Arrêté Royal au greffe du tribunal du
commerce.
Denis PHILIPPE, mandataire