Nº d'entreprise 0740.450.290
Nom
MONITEUR BELGE
(en entier):	Docteur A-K Vreux
13 MAI 2025
(en abrégé):
BELGISCH STAATSBLAD
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Avenue du Peuple, 1
7070 Le Roeulx
Objet de l'acte : S(C)RL: liquidation
D'un procès-verbal dressé le 28/03/2025 par Me Stéphanie BILLER, Notaire de résidence à Mons, il résulte
que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Docteur A-K Vreux »,
ayant son siège social à 7070 Le Roeulx, Avenue du Peuple, 1 ; inscrite au Registre des Personnes Morales sous
le nº 0740.450.290 ;
Laquelle a, à l'unanimité de voix, pris les résolutions suivantes :
CONDITION DE LEGALITE
Les actionnaires présents comme dit est déclarent avoir parfaite connaissance du contenu du rapport
justificatif établi par l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté à la date du 31/12/2024, du rapport de Monsieur Julien TISON sur ledit état, ce qui est attesté en
application de l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), par le Notaire instrumentant.
Avant les délibérations, il est donné lecture des rapports et documents annoncés dans l'ordre du jour et
prescrits par l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations (CSA).
Conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) du Code des sociétés ont
été établis :
a) le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2:71 §2 du Code des
Sociétés et des Associations (CSA), visant notamment la mise en liquidation d'une société à responsabilité
limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
b) le rapport spécial de Monsieur Julien TISON, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés
et des Associations (CSA) à propos de ladite situation comptable. Ce rapport conclut en les termes suivants :
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a effectué
sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «DOCTEUR A-K VREUX», et déclare suite aux travaux de
contrôle effectués, que :
- L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «DOCTEUR A-K VREUX» prévues par
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 216.733,97 EUR et un actif net comptable de 207.889,96 EUR. Cet
état comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
- Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de signature
du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article
2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou,
en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations a été confirmée par écrit par les créanciers concemés. Nous tenons à souligner que le précompte
mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la
liquidation, n'a pas été consigné.
- L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
- L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des associations.
Liquidation - Rapport art.2:71 Code des sociétés et des associations
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Nivelles, 18 mars 2025
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représentée par
Julien TISON
Réviseur d'Entreprises
DELIBERATIONS
Résolutions
L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation immédiate (à
compter de ce jour).
Corrélativement, l'assemblée générale constate que la décision de dissolution met fin au mandat de
l'administrateur unique et entraîne la clôture de l'exercice.
Deuxième résolution
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées - en ce compris les frais et honoraires liés à la
liquidation -, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus
et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre les actionnaires, sous réserve d'une provision pour
les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur unique.
Troisième résolution
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours.
L'assemblée constate que les actionnaires ont renoncé au délai d'investigation d'un mois dont ils disposent
en vertu de l'article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires constatent la fin des activités de liquidation de la société.
Les frais pouvant résulter de la liquidation sont couverts par le montant consigné préalablement auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
L'éventuel actif restant sera repris par les actionnaires, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés
et des Associations. En application de l'article 2:104, §3 du Code des Sociétés et des Associations, les
actionnaires seront responsables, sans solidarité entre eux, de toute dette de la société, ainsi que du passif
inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société.
Quatrième résolution - Approbation des comptes partiels portant sur l'exercice en cours, en
application de l'article 2:70, alinéa 2, du CSA
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la liquidation, en application de l'article 2 :70, alinéa 2, du
Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée constate que, en application de l'article 3:4, alinéa 1er, 1° du Code des Sociétés et des
Associations, l'organe d'administration n'est pas tenu d'établir un rapport de gestion.
Cinquième résolution
L'assemblée générale prononce la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société dénommée « Docteur A-K Vreux » a définitivement cessé d'exister
entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire unique.
Lecture est faite par le notaire soussigné aux actionnaires de l'article 2 :104, §3 du Code des Sociétés et des
Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été payées à la
clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « Docteur A-K Vreux » cesse d'exister, sous
réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Sixième résolution - Décharge donnée à l'administrateur unique pour l'exercice de sa fonction au
cours de l'exercice ayant débuté le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de la dissolution
L'assemblée donne décharge à Madame VREUX pour l'exercice de son mandat d'administrateur durant
l'exercice social en cours, ayant débuté le 1er janvier 2024, jusqu'à ce jour.
Septième résolution - Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du
lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société
Les livres et documents sociaux seront déposés au futur domicile de Madame VREUX, prénommée, à savoir
6567 Merbes-le-Château, rue Saint-Martin, 37, laquelle s'en charge et en assurera la conservation pendant cinq
ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Huitième résolution - Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Madame VREUX, prénommée, avec faculté de subdélégation, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales aux fins de
* radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations
de clôture des comptes bancaires. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux personnes prénommées, à
l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise compétent.
* récupérer tout montant éventuel de TVA, de cotisations sociales ou autre charges sociales ou fiscales
éventuelles auprès des administrations après la dissolution de la société, de déposer à la Banque Nationale de
Belgique les comptes de clôture et déposer toute déclaration fiscale auprès de l'administration fiscale.
L'assemblée confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude du notaire Stéphanie BILLER, Notaire de
résidence à Mons ; faisant élection de domicile en l'étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux
fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions
susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, de tout guichet d'entreprises
et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
Mons, le 28 avril 2025.
(sé) Stéphanie BILLER-Notaire à Mons.