N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INVESTIGARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Place 137A
 : 5190 Balâtre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Bénédicte Van Maele, à Walhain, le 7 février 2025, en cours d’
enregistrement, il résulte que Madame TOURNAY Karin, domiciliée à 5190 Jemeppe-sur-Sambre,
Rue de la Place, 137/A000, a comparu en qualité de fondateur, et nous a requis de constituer une
société à responsabilité limitée dénommée « INVESTIGARE », ayant son siège à 5190 Jemeppe-
sur-Sambre (Balâtre), Rue de la Place 137A, aux capitaux propres de départ de TROIS MILLE
EUROS (3.000,00 €). 
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, soit pour trois mille (3.000 EUR) euros, soit
l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée.
Il a arrêté les statuts dont extrait comme suit :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " INVESTIGARE". 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. (…)
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Réalisation d'enquêtes visant à fournir des renseignements aux mandants afin de préserver ses
intérêts dans le cadre d'un conflit effectif ou potentiel ou de retrouver des personnes disparues ou
des objets perdus ou volés conformément à la loi du 08 mai 2024.
- Collecter des informations sur des personnes ou des entités afin de protéger les intérêts des
mandants. 
- Activités des détectives privés (enquêteurs privés) quels que soient les types de clients et le but de
l'enquête conformément à la loi du 8 mai 2024.
- réalisation d'enquêtes à caractère privé, public, commercial, industriel, financier ou toutes autres
missions de renseignements et de recherches quels que soit le type de client conformément à la loi
du 8 mai 2024.
Article 5. Apport – Emission d’actions
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
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Article 10. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier juin, à 19
heures (…)
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (…)
Article 22. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
(…)
Dispositions finales et (ou) transitoires 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier juin de l’année deux mille vingt-
six.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Balâtre), Rue de la Place 137A. 
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de désigner à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée Madame TOURNAY Karin, prénommée, ici présente et qui accepte: 
Son mandat est gratuit. 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1e janvier 2025 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs 
L’administrateur, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bénédicte Van Maele
Notaire associé à Walhain
 
Sont déposés : Une expédition de l’acte et les statuts coordonnés (e-depot)