N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ANDROMEDE DIGITAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Brugmann 12A bte 14
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2è Canton, le 24 février 2021,
non encore enregistré, il résulte que Monsieur Tanguy Philippe Léon DESTRAY, domicilié Rue Henri
Vandermaelen 4 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, et Monsieur Patrick Jean Michel VANDERMAESEN,
domicilié Rue de la Cayenne 49 à 1360 Perwez ont constitué entre eux une société et ont dressé les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «ANDROMEDE DIGITAL », ayant son
siège avenue Brugmann 12A Boîte 14 à 1060 Saint-Gilles, aux capitaux propres de départ de quatre
mille euros (€ 4.000,00).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 23 février 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de quarante euros (€
40,00) chacune, comme suit :
- par Monsieur Tanguy Philippe Léon DESTRAY, prénommé, cinquante euros (€ 50,00) actions, soit
pour deux mille euros (€ 2.000,00)
- par Monsieur Patrick Jean Michel VANDERMAESEN: prénommé, cinquante euros (€ 50,00)
actions, soit pour deux mille euros (€ 2.000,00)
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
Les fondateurs doivent encore libérer l’intégralité des actions souscrites, et par conséquent doivent
encore verser la somme de quatre mille euros (€ 4.000,00), soit deux mille euros (€ 2.000,00)
chacun. Ils s’engagent à le réaliser dans les 5 jours ouvrables.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
LES COMPARANTS DÉCLARENT ENSUITE :
    •  que contrairement aux prescrits des statuts arrêtés ci-après, ils décideront exceptionnellement, à
terme, in fine des présentes, de la nomination des premiers administrateurs et commissaire, leurs
décisions devenant effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique,
conformément à l'article 2:6 du Code des sociétés et associations ;
    •  que le Notaire a attiré leur attention sur l’article 2:3 du Code des sociétés et associations. Les
comparantes déclarent savoir que si la dénomination de la société à constituer est identique ou
similaire à celle d’une société existante ou si cette dénomination est susceptible d’induire en erreur,
tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s’il y a lieu. Elles
déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet égard ;
0764306253
Volet B
    •  que le Notaire a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences
préalables. Au cas où la prestation de certaines activités serait soumise à des conditions préalables
d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la
réalisation de ces conditions ;
 
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ANDROMEDE DIGITAL ».
Elle pourra utiliser le nom commercial « ANDROMEDE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci …
- Entre autre les Code NACE 63.120 - 46.510 - 58.290 - 62.010 - 62.020 - 62.090 - 70.220
- La création, la réalisation, la production, la diffusion, la commercialisation, la location, de solutions
digitales y compris site web, applications, digital marketing, gestion de bases de données, mise à
disposition de consultants, stratégie marketing & digitale, et de façon générale tout ce qui est utile ou
nécessaire pour aider à des changements de comportements dans quelque domaine que ce soit,
ainsi que toute opération de quelque nature ou technique que ce soit susceptible de favoriser son
objet.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Gestion de patrimoine immobilier : L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-
location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat,
l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente,
la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire
ou de courtier:
    1.  de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
    2.  de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;
    3.  de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange,
d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
L'achat et la vente d'œuvres d'arts et d'objets de collection.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine mobilier
ou immobilier.
La rédaction et la publication d'articles et ouvrages, sous toutes les formes
L'activité d'administrateur, liquidateur, curateur, commissaire, administrateur provisoire, arbitre et
conciliateur sans que l'énumération qui précède ne soit limitative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
Volet B
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission sous réserve de décision contraire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8 : Nature des actions.
Toutes les actions sont et resteront nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations et notamment contient ce qui suit :
1. la désignation précise de chaque actionnaire et du nombre des actions lui appartenant ;
2. l'indication des versements effectués ;
3. les transferts ou transmissions de actions avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par l’administrateur et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un actionnaire ne peuvent,
sous quelques prétextes que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir l’inventaire ; ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux bilans
et écritures sociales et aux décisions de l’assemblée générale.
Les actionnaires ne sont tenus envers les tiers qu’à concurrence du montant de leurs actions.
Article 9 : indivisibilité des actions.
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de l’action. En
cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10: Cession d’actions.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès sans agrément sous réserve de convention écrite contraire.
TITRE IV: ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 11 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
§2. Pour les actes , l’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,
actionnaire ou non. Elle peut également déléguer la gestion journalière à un administrateur-délégué.
La société est également valablement représentée par les mandataires repris ci-dessus, désignés
par procuration spéciale .
Article 13 : Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : Opposition d'intérêts.
L’administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération soumise à l’organe d’administration est tenu de se conformer aux
dispositions légales applicables.
En cas d’actionnaire unique, lorsqu' un tiers a été nommé administrateur de la société et qu'il a un
intérêt contradictoire à celui de la société à l'occasion d'une opération quelconque, il en avisera
l'actionnaire unique et il agira conformément aux dispositions légales en la matière. Au cas où
l'actionnaire unique est également l'unique administrateur, l'opération pourra avoir lieu, mais il reste
obligé d'établir à ce sujet un rapport détaillé ; lequel rapport restera annexé aux comptes annuels et
déposé en même temps que ceux-ci.
Il est tenu tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers de réparer les dommages qui pourraient
être la conséquence des avantages qu'il s'est accordé à charge de la société.
Article 15 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 16 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mars à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Convocations – Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19 : Délibérations.
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
cette correspondance doit mentionner ce qui suit :
- le nom et le domicile de l'actionnaire,
- le nom de la société et son siège,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation,
- le lieu et la date de la signature,
- la signature de l'actionnaire ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication existants et à venir,
pour autant qu’un accusé puisse être valablement transmis.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 : Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21 : Délibérations par voie électronique.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société.
La société contrôle, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de
l'actionnaire. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux actionnaires, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le
droit de vote.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
TITRE VI : COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 22 : Exercice social.
Volet B
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année qui suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE SEPTIEME : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 24 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Article 25 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.,
Article 26 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE HUITIEME : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 27 : Élection de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 : Compétence judicaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 : Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
associations.
DECISIONS DES COMPARANTS
Le contrat de société étant clôturé et les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, à l’
unanimité les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait
de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise, lorsque la société acquerra la personnalité
morale :
1. Clôture du premier exercice social - première assemblée annuelle
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira 30 septembre 2022. Par conséquent, la première assemblée annuelle se tiendra en mars 2023.
    1.  Adresse du siège
L’adresse du siège est situé Avenue Brugmann 12A boîte 14 à 1060 Bruxelles
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux
Sont nommées en qualité d’administrateur non-statutaire, pour une durée illimitée :
a) Happiness-MGMT société à responsabilité limitée (RPM 0518.875.665), dont le siège social est
situé Rue Henri Vandermaelen 4 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son représentant
permanent Monsieur Tanguy Destray, prénommé.
b) Immanence société à responsabilité limitée (RPM 0824.985.592), dont le siège est situé rue de la
Cayenne 49 à 1360 Perwez, représentée par son représentant permanent Monsieur Patrick
Volet B
Vandermaesen, prénommé
Les administrateurs, ici représentés par leurs administrateurs respectifs, acceptent le mandat qui leur
est conféré.
Ils communiquent à l’assemblée générale leur déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision
judiciaire qui puisse les empêcher d’exercer un mandat d’administrateur.
Leurs mandats seront exercés à titre gratuit , sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Monsieur Tanguy Destray, prénommé, est également désigné comme représentant permanent de la
société au cas où celle-ci est nommée à une des fonctions désignées à l’article 2 :55 du code des
sociétés et associations.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparantes décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Les comparantes déclarent reprendre tous les engagements pris au nom de la société en
constitution à dater du 1er janvier 2021.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Formalités légales
Les comparantes déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « EURACCOUNT
», dont le siège est sis à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Georges Benoidt 21, BCE 0684.644.509,
représenté par Mme Denizhan Dupont et / ou Mr Gilles Dumont, afin d'effectuer les formalités auprès
du registre des personnes morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, les statuts initiaux.