N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ADEFCA
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Jacques de Lalaing 4
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Suivant un acte reçu par Maître Tanguy le Maire, notaire associé à Bruxelles (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Bruno le Maire et Tanguy le Maire,
notaires associés », ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 37 le 16/02/2022,
ONT COMPARU :
1. La société par actions simplifiée « CENTRALE AUTOMOBILE STRASBOURG », en abrégé «
CAS », ayant son siège à 75008 Paris (France), Avenue Matignon, 34, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’immatriculation 678 502 733 et inscrite au
Registre des Personnes Morales belge sous le numéro 0778.896.637.
Constituée sous la forme d’une société anonyme aux termes d’un acte notarié reçu le seize mars
mille neuf cent soixante-sept, enregistré à Sarre Union le quatre avril suivant, dont les statuts ont été
modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu le douze juin deux mille dix neuf, ainsi déclaré.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur-délégué, étant Monsieur
Monsieur HESS Jacques, né à Schiltigheim (France) le vingt-sept août mille neuf cent quarante-six,
domicilié à 6700 Strasbourg (France), Rue Schubert, 13.
2. La société à responsabilité limitée « CARLOMAGNO S.R.L », ayant son siège à Policoro (Italie),
via Brindisi SNC CAP 75025, zona industriale D1, et inscrite au Registre des Personnes Morales
belge sous le numéro 0778.897.132.
Constituée aux termes d’un acte notarié reçu en date du treize février mille neuf cent nonante-deux.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur-délégué, étant Monsieur
CARLOMAGNO Pietro, né à Trebisacce (Italie) le vingt-deux avril mille neuf cent cinquante-deux,
domicilié à Montegiordano (Italie), Via Gramsci, 9.
3. La société anonyme « PAGNOTTA GENK », ayant son siège à 3600 Genk, Henry Fordlaan, 88,
inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0450.204.219 et immatriculée à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0450.204.219.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Thierry VELGHE, à Maasmechelen, en date du
dix-neuf juin mille neuf cent nonante-trois, publié aux annexes du Moniteur belge en date du dix-neuf
juin mille neuf cent nonante-trois, sous le numéro 197, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs
reprises et en dernier lieu le vingt-deux décembre deux mille onze, aux termes d’un acte reçu par le
notaire Michael VAN DER LINDEN, à Hasselt, publié aux annexes du Moniteur belge en date du
vingt-sept février deux mille douze, sous le numéro 12045891.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur-délégué, nommé à cette fonction
par décision de l’assemblée générale qui s’est tenue le vingt-deux décembre deux mille onze, étant
Monsieur PAGNOTTA Vezio, né à Trevi (Italie) le dix-huit janvier mille neuf cent cinquante-deux,
domicilié à 3630 Maasmechelen, Steenakkerstraat(L), 30.
Procurations
Les comparants sub 1. et 2. sont ici représentés par Madame TIMMERMANS Jill, collaboratrice du
notaire soussigné, faisant élection de domicile en l’étude dudit notaire, en vertu de procurations sous
seing privé qui resteront ci-annexées.
Chacune des parties comparantes a déclaré être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujette à une mesure qui pourrait entraîner
0785725041
Volet B
une incapacité à cet égard telle que la faillite.
[...]
Les comparants nous ont requis d’arrêter les statuts de l’association internationale sans but lucratif
dénommée « ADEFCA », que les comparants déclarent vouloir constituer conformément à la loi du
23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, lequel Code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019.
Les comparants nous ont déclaré arrêter comme suit les statuts de l’Association internationale sans
but lucratif :
STATUTS
Art. 1 – Nom et forme
Les associations de Distributeurs des marques du groupe FCA dans les pays européens (ici
dénommées « Groupements ») créent l’ « Association Européenne des concessionnaires des
marques du groupe FCA », en abrégé « ADEFCA ».
L’ADEFCA est une association internationale sans but lucratif.
L’ADEFCA a vocation à fédérer les Groupements de toutes les marques actuelles et à venir du
groupe FCA (ici dénommé «le Constructeur»), les principales étant, au jour de création : Fiat, Fiat
Professional, Alfa Romeo, Jeep, Abarth, Lancia et Mopar.
Art. 2 – Domiciliation
Le siège de l’ADEFCA est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège administratif et opérationnel, auquel sont adressées toutes les correspondances, est auprès
du Président de l’Association.
Le siège peut être transféré, sur proposition du Conseil d’Administration et sur décision de l’
Assemblée générale. Le siège administratif et opérationnel peut être transféré sur décision du
Conseil d’Administration.
Art. 3 – But et activités
L’ADEFCA a pour but, à l’échelle européenne :
    1.  de représenter, défendre et promouvoir les valeurs et les intérêts communs des Distributeurs
de Véhicules ou de Pièces & Service des marques du groupe FCA, membres des Groupements des
pays européens :
    •  vis-à-vis du Constructeur et de ses représentants, dans un esprit de coopération, par la mise en
place de rencontres régulières, par la discussion et la négociation autour des conditions communes
d’exercice des mandats des marques du groupe FCA, par l’échange d’informations et toute autre
forme d’action constructive ;
    •  vis-à-vis des institutions professionnelles, politiques ou administratives reliées au secteur de l’
automobile, par des rencontres, échanges d’informations, participations aux actions collectives ;
    •  vis-à-vis d’autres entreprises ou organisations non-gouvernementales du secteur, par des
rencontres, échanges d’informations et par la négociation de partenariats optimisés ;
    1.  d’appuyer par tous moyens la création, l’information et le travail constructif des Groupements
dans les pays européens, favoriser en leur sein le respect de l’éthique professionnelle et contribuer à
promouvoir dans les réseaux de distribution l’image des marques du groupe FCA;
    2.  de favoriser et entretenir le dialogue avec les associations de Distributeurs des autres pays ou
des autres constructeurs, dans l’intérêt de la connaissance et du développement du marché
automobile.
Ces objectifs reprennent principalement ceux des associations ADEFIL (Association Européenne des
Distributeurs Fiat et Lancia) et AREDA (Alfa Romeo European Dealer Association), reconnues par le
Constructeur et qui transfèrent à l’ADEFCA leurs attributions représentatives.
Art. 4 – Membres de l’Association
La qualité de membre de l’ADEFCA peut être demandée par toute association de Distributeurs d’une
ou plusieurs marques du groupe FCA valablement constituée dans un pays européen et
représentative des Distributeurs de ce pays.
L’Assemblée générale peut exceptionnellement conférer le statut de membre Honoraire à une
personne physique pour mérite particulier avec droit d’intervention mais sans y attacher de droit de
vote pour tous les sujets de la compétence de l’Assemblée générale.
Art. 5 – Obligations des membres
Les membres de l’ADEFCA sont dans l’obligation de respecter ces statuts et de se conformer aux
décisions prises valablement par ses instances. En particulier, chaque membre doit s’acquitter de sa
cotisation annuelle.
Chaque Groupement membre doit communiquer à l’ADEFCA (et mettre à jour à chaque
changement) la liste et les coordonnées de son président, de son bureau et de son secrétariat, au
sein desquels il désigne à sa convenance un à trois représentants, habilités à participer aux réunions
Volet B
de l’ADEFCA et à porter la voix du Groupement membre lors des votes.
Pour certaines réunions, selon le sujet et la gravité des points à l’ordre du jour, l’ADEFCA pourra
autoriser les Groupements membres à déléguer des représentants additionnels ou ad hoc.
L’ADEFCA se réserve le droit de refuser l’accès aux travaux à des représentants ne pouvant justifier
du statut de Distributeur autorisé d’une ou plusieurs marques du groupe FCA.
Art. 6 – Cotisations
    1.  La cotisation annuelle de chaque association nationale est déterminée par l’Assemblée
Générale sur proposition du Conseil d’Administration, en fonction de l’un des critères suivants :
nombre de distributeurs membres du Groupement, ou volume d’immatriculations annuel ou part de
marché des marques du groupe FCA dans le pays concerné.
    2.  Les Groupements membres doivent s’acquitter de la cotisation pour l’année en cours dans les
30 jours suivant l’émission de la facture. En cas de démission ou d’exclusion d’un membre, la
cotisation de l’exercice en cours n’est pas remboursée.
    3.  Le droit de vote du membre est suspendu en cas de non-paiement de sa cotisation dans les 3
mois suivant l’émission de la facture ; il est recouvré dès régularisation. Si la cotisation n’est pas
payée dans l’année suivant l’émission de la facture, le Conseil d’Administration peut décider d’
exclure le membre.
Art. 7 – Admission et exclusion des membres
    1.  Pour solliciter leur adhésion à l’ADEFCA, les Groupements ou entités (tels que désignés à l’
article 4) envoient leur candidature au Président, qui la soumet au Conseil d’Administration pour
décision. L’adhésion implique l’acceptation des présents statuts.
    2.  La qualification de membre de l’ADEFCA peut se perdre par démission ou exclusion:
    •  la démission doit être motivée et communiquée au Président de l’ADEFCA dans un délai de 6
mois avant la fin de l’année ;
    •  le Conseil d’Administration peut décider l’exclusion d’un membre pour non-paiement des
cotisations ou autre manquement à une de ses obligations essentielles ou pour atteinte au prestige
de l’Association. Le membre exclu peut faire appel de la décision du Conseil d’Administration,
moyennant demande motivée envoyée en recommandé au président de l’Assemblée générale ; il
sera statué définitivement sur le recours du membre a première session en Assemblée générale
suivant le recours.
Art. 8 – Les instances de l’Association
Les instances de l’ADEFCA sont :
    •  l’Assemblée générale,
    •  le Président et le Conseil d’Administration,
    •  le Secrétariat général.
Art. 9 – L’Assemblée générale
    1.  L’Assemblée générale est l’instance suprême de l’ADEFCA et son organe de direction au sens
de l’article 48 - 5ème) de la loi du 27 Juillet 1921. Elle regroupe la totalité des membres actifs, tels
que définis au 1er alinéa de l’art. 4 et en règle de leurs obligations au titre de l’art. 5.
    2.  L’Assemblée générale doit être convoquée par le Président au moins une fois par an ; elle peut
également être convoquée par le Président à la demande d’au moins 3 membres.
    3.  La convocation à l'Assemblée générale doit comporter la date, le lieu et les horaires de réunion,
ainsi que l'ordre du jour décidé par le Conseil d’Administration. Elle doit être envoyée aux membres
par lettre ou par messagerie électronique au moins 15 jours avant la date de la réunion.
    4.  A la demande d’au moins 3 membres au Conseil d’Administration pour raisons urgentes et
sérieuses, le délai de convocation peut être ramené à 7 jours.
    5.  L’Assemblée générale siège valablement si 2/3 des membres de l’ADEFCA sont présents ou
représentés.
    6.  Chaque Groupement membre possède une voix, qu’il exerce pour les élections du Président et
du Conseil d’Administration ainsi que pour le vote des décisions.
    7.  Les décisions prises dans le respect de ces règles ont un caractère obligatoire pour tous les
membres.
    8.  L’Assemblée générale est présidée par le Président ou en, cas d’absence, par un Vice-
président ou à défaut toute personne élue par l’Assemblée générale.
    9.  Le compte-rendu des débats et des décisions de l’Assemblée générale est enregistré par le
Secrétariat général, à défaut par toute personne habilitée par le Conseil d’Administration, puis diffusé
aux membres.
    10.  L’Assemblée générale statue sur :
Volet B
    •  la désignation du Conseil d’Administration et la localisation du siège social ;
    •  toute modification des statuts ou décision de liquidation, aux termes des articles 14 et 15 ;
    •  le budget et les comptes annuels ;
    •  le montant des cotisations et éventuels appels de fonds complémentaires ;
    •  tous les points proposés par le Conseil d’Administration entrant dans l’objet de l’ADEFCA ;
    •  tous les points des contrats européens de distribution sur lesquels l’ADEFCA est consultée par
le Constructeur.
    1.  L’Assemblée générale statue à la majorité simple de ses membres présents ou représentés,
sauf :
    •  sur les points des contrats de distribution pour lesquels elle est consultée par le Constructeur,
sur lesquels ses décisions requièrent la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés ;
    •  sur la modification des statuts ou la liquidation de l’Association, pour lesquelles l’Assemblée
générale statue dans les conditions prévues aux articles 14 et 15.
Art. 10 – Administration
L’association est dotée d’un conseil d’administration comptant au moins 5 administrateurs.
    1.  Le Conseil d’Administration est constitué du Président, de deux Vice-Présidents et du Trésorier
et de tout autre administrateur nommé par l’Assemblée Générale. Ils sont élus par l’Assemblée
Générale pour une durée de deux ans renouvelable (sous réserve, pour le Président, des
dispositions de l'article 11-d). Le dernier Président précédent (Past-President) siège également au
Conseil d’Administration.
    2.  Les membres du Conseil d’Administration doivent être choisis parmi les représentants en titre
désignés par les Groupements membres de 5 marchés différents, dont au moins l'Italie et un des
"minor markets" au sens de FCA.
    3.  Le Conseil d’Administration est réuni à l’initiative du Président ou de deux de ses membres.
Dans tous les cas, les convocations doivent être adressées par lettre ou messagerie électronique au
moins 15 jours avant la date de la réunion. Un membre du Conseil d’Administration qui serait
empêché de prendre part à une réunion du Conseil d’Administration peut donner mandat temporaire
écrit à un autre représentant, membre d’un Groupement.
    4.  Le Conseil d’Administration assure l’administration générale de l’ADEFCA et a compétence
pour statuer sur l’admission, la démission ou l’exclusion d’un membre.
    5.  Le Conseil d’Administration peut proposer des tâches spécifiques aux membres de l’ADEFCA,
former des groupes de travail dont il décide de la composition et du mode opératoire, désigner des
représentants de l’ADEFCA à des réunions extérieures.
    6.  Le Conseil d’Administration arrête ses décisions à la majorité de ses membres présents ou
représentés. Le Président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Art. 11 – Le Président
    1.  A la date de son élection par l’Assemblée générale, le Président doit être membre actif ou
honoraire du bureau de son Groupement.
    2.  Le Président exerce les attributions suivantes:
        •  représenter officiellement l’Association auprès du Constructeur et des tiers, ainsi qu’en justice,
tant en demandant qu’en défendant ;
        •  convoquer l’Assemblée générale et le Conseil d’Administration et diriger leurs travaux;
        •  mettre en œuvre toutes les actions prévues par les présents statuts et par les décisions des
instances de l’ADEFCA ;
        •  présider le Conseil d’Administration.
    3.  En cas d’incapacité ou de démission du Président, le Vice-président le plus âgé du Conseil d’
Administration assure l’intérim jusqu’à la réunion de la prochaine Assemblée générale, lors de
laquelle un nouveau Président est élu.
    4.  La fonction de Président ne peut être exercée sur une période excédant deux mandats
consécutifs.
    5.  L'Assemblée générale peut décerner pour mérite particulier la distinction de Président
d'honneur. Cette distinction honorifique, sans durée déterminée, ne confère aucun droit spécifique.
Art. 12 –Secrétariat général
    1.  L’organisation du Secrétariat général ainsi que sa localisation sont définis par le Conseil d’
Administration.
    2.  Le Secrétariat général est directement rattaché au Président et au Conseil d’Administration,
sans l'accord desquels il ne peut agir ni engager l’ADEFCA.
    3.  Le Secrétariat général assume, conformément aux directives du Président et du Conseil d’
Volet B
Administration:
        •  l’administration de l’ADEFCA, incluant le personnel éventuel ;
        •  l’organisation des différentes réunions, l’établissement des comptes-rendus et la préparation
de la correspondance de l’ADEFCA; les documents sont établis en anglais et dans la langue du
Président ;
        •  sous le contrôle du Trésorier, l’ouverture de comptes bancaires, la gestion des transactions et
paiements reçus ou émis par l’ADEFCA, l’appel de cotisations et d’éventuels fonds supplémentaires.
Art. 13 – Ressources et comptes annuels
Outre les cotisations annuelles prévues à l'art.6 et, si requis par l’Assemblée générale, les éventuels
appels de fonds complémentaires, l’Association peut recevoir des dons de ses membres ou d’autres
entités, sous réserve de les affecter exclusivement à la réalisation des objectifs inscrits dans les
présents statuts.
Le Trésorier présente en Assemblée générale pour approbation les bilans et comptes annuels tenus
par le Secrétariat général.
L’année budgétaire court du 1er octobre au 30 septembre de chaque année.
L’Assemblée générale peut désigner en son sein deux auditeurs. Dans ce cas, la présentation des
comptes annuels doit s’accompagner d’un rapport des auditeurs, qui résume le bilan et confirme la
justesse de la tenue des comptes.
Art. 14 – Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés en Assemblée générale sur proposition du Conseil d’
Administration, à une majorité qualifiée des 2/3 des membres présents ou représentés et dans le
respect des conditions prévues par la loi.
Art. 15 – Dissolution de l’Association
    1.  Outre les cas prévus par la loi, la dissolution de l’association et la dévolution de son patrimoine
ne peuvent être décidées qu’en Assemblée générale, sous réserve que ce point ait été mis à l’ordre
du jour, et à une majorité qualifiée des 2/3 des membres présents ou représentés.
    2.  Si, lors d’une Assemblée générale, une décision de dissolution ne peut être adoptée, une
nouvelle Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans les 4 semaines suivantes.
Cette Assemblée peut alors statuer à la majorité des 2/3 des présents ou représentés, même si les
conditions de quorum prévues à l’article 9-e) ne sont pas réunies.
    3.  En cas de dissolution et liquidation, le patrimoine net de l’Association, après paiement de
toutes les dettes, sera transféré à une entité jouissant de la personnalité juridique et établie par le
Conseil d’administration dans le but de doter le capital de l’Association en cas de reconstitution de
cette dernière dans un délai d’un an à partir de la date effective de dissolution, ou dans le but de
distribuer le patrimoine à tout organe ou organisation dont les buts sont aussi proches que possible
de ceux de l’Association.
L’affectation du patrimoine de l’Association doit,en toute hypothèse, être affecté à un but
désintéressé
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES :
NOMINATIONS - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – CONSEIL D'ADMINISTRATION
Ces dispositions transitoires entreront en vigueur à la date de l’Arrêté Royal de reconnaissance visé
par l’article 2:6, § 3, du Code des sociétés et des associations.
Les Statuts étant ainsi arrêtés, s'est à l'instant réunie l’Assemblée générale des membres, laquelle a
décidé à l’unanimité ce qui suit :
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1040 Bruxelles, Rue Jacques de Lalaing, 4.
2. Election des membres du Conseil d’Administration
Est appelé aux fonctions de président :
- Monsieur CARLOMAGNO Piero, prénommé ;
Sont appelés aux fonctions de vice-présidentS :
    •  Monsieur PAGNOTTA Vezio, prénommé ;
    •  Monsieur ESPINAL Salvador, domicilié à Matadepera 08230 Barcelona, Calle Josep Porcar 29 ;
Est appelé à la fonction de trésorier :
    •  Monsieur SCHöNTHALER Franz, domicilié à A-2763 PERNITZ, Mandlinggasse 4.
Le mandat du président, des vice-présidents et du secrétaire ainsi nommés prendra effet au jour de l’
acquisition par l’Association de la personnalité juridique et prendra fin à l’échéance du mandat de
deux (2) ans.
3. Président d’honneur
L’Assemblée générale décerne à Monsieur HESS Jacques, prénommé, la distinction de Président d’
honneur, sans durée déterminée.
Volet B
4. Commissaire
Comme l’Association n’y est pas obligée compte tenu des critères légaux, et notamment au regard
de l'article 3:47, § 6, du Code des sociétés et des associations, les comparants décident de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Monsieur CARLOMAGNO Piero, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de l’Association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’Association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Déclarations des parties
Les comparants déclarent et reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait
que l’association, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
certaines activités.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Pour extrait littéral conforme
Tanguy le Maire, Notaire