Nº d'entreprise : 0548 672 679
Nom
(en entier) : PHEULOUC BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue Blücher, 55	Adresse complète du siège :
1180 Uccle
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts au Code des sociétés des associations
(CSA)
Transfert de siège en Flandres
Adoption de nouveaux statuts
Démission-Nomination de gérants/administrateurs
Il résulte d'un acte dressé par Maître Bruno MICHAUX Notaire associé à Etterbeek, le 19
octobre 2022, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « PHEULOUC BELGIQUE », dont le siège est établi à
1180 Uccle, avenue Blücher, 55, société immatriculée au registre des
personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0548.672.679, laquelle a
pris les décisions suivantes :
1.Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l'article 39 paragraphe 1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver
la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
2. Transfert de siège en région flamande
L'assemblée décide de transférer le siège de la société à l'adresse suivante :
Brassinelaan, 60
1640 Sint-Genesius-Rode
Les statuts de la société seront adaptés en conséquence.
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
3. Adaptation du capital de la société : suppression du compte de capitaux propres
statutairement indisponible pour le rendre intégralement disponible pour
distribution future
En application de l'article 39 paragraphe 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
l'assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit vingt mille
euros (20.000,00 €) a été converti de plein droit en un « compte de capitaux
propres statutairement indisponible ».
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l'article 39 paragraphe 2,
deuxième alinéa de la loi précitée du 23 mars 2019 et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
4.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter
des statuts complètement nouveaux, en néerlandais, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet ni aux autres caractéristiques
essentielles de la société, mais en tenant toutefois compte des décisions
qui précèdent.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit : les statuts sont déposés par extrait séparé.
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
5. Démission-nomination des gérants/administrateurs
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur
DUBRULLE Jean-Louis, prénommé, ici présent et qui accepte.	.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.
L'assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la
décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
Monsieur DUBRULLE Jean-Louis, prénommé, est en outre désigné comme représentant
permanent de la société.
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
6. Adresse du siège de la société
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1640 Sint-Genesius-Rode,
Brassinelaan, 60.
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
7. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « PYXIS.BIZ », dont le
siège est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 150 - numéro
d'entreprise de Bruxelles : 0502.588.375, valablement représentée par un
administrateur, avec pouvoir d'agir individuellement et pouvoir de
substitution, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l'exécution
des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités
administratives nécessaires.
L'assemblée confère au Notaire soussigné tous pouvoirs pour l'établissement des statuts
coordonnés et leur dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Marie Thiebaut, Notaire associée de Maître Bruno Michaux à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des rapports.