Nº d'entreprise : 0436 878 595
Nom
(en entier) : Bureau de Recherche en Aménagement du Territoire
(en abrégé) : BRAT
Forme légale : srl
Adresse complète du siège : 45 rue Dautzenberg à 1050 Ixelles
Objet de l'acte : Renouvellement d'un mandat de délégué à la gestion journalière
Madame Maud Pillen, administrateur unique de la société décide de renouveler le mandat de déléguée à la
gestion journalière conféré à Madame Anne Marie Cornet, demeurant rue du Maquis 119 à 1140 Evere, et ce
pour une durée indéterminée. A cet effet, Mr. Madame Anne Marie Cornet disposera, outres des pouvoirs prévus
dans les statuts aux fins de poser et engager seule la société pour tous les actes de gestion et d'administration
journalière, des pouvoirs suivants :
- Représenter la société auprès de tous tiers, de toutes administrations publiques ou privées ou de tous
ministères
- Remplir toutes les formalités légales et administratives et notamment pour se conformer aux dispositions
légales belges
- Signer toute correspondance
- Faire tous paiement par voie de virement bancaire en rapport avec la gestion journalière de la société, ce
compris le paiement du personnel salarié, des fournisseurs et sous-traitants
- Retirer de tous transporteurs, messageries, douanes, consignataires, compagnie de chemin de fer,
administration des postes, tous objets à destination de la société; en donner bonnes et valables quittances et
décharges; faire toutes déclarations; signer tous acquits et bordereaux, payer tous droits, demander tous
dégrèvement
- Retirer de l'administration des postes, de tous bureaux, tous plis recommandés ou non, lettres et mandats,
valeurs déclarées; en donner bonnes et valables quittances et décharges
- Contracter tous abonnements auprès des opérateurs téléphonique, distributeur d'eau / gaz / électricité
- Faire tous achats de moins de 1000 euros de biens, fournitures, marchandises, produits, matières
premières, matériels nécessaires ou simplement utiles à l'activité de la société, passer à cet effet tous marchés
et traités, sans autorisation spéciale
- Faire et accepter tous devis pour toutes installations et réparations aux équipements nécessaires au bon
fonctionnement de la société, et signer tous traités et marchés y relatifs;
- Faire toutes soumissions aux adjudications ou répondre à tous appels d'offres qu'ils soient publics ou
privés, déposer tous mémoires et faire exécuter tous traités et engagements à cet égard; signer les contrats,
conventions et offres de services dans le cadre des missions de la société et dans le cadre des appels d'offre ;
signer tous textes et/ou plans règlementaires réalisés par la société ; signer les demandes d'agrément, en tant
qu'auteur de projet, pour compte de la société ;
- Former toutes demandes en dégrèvement, réclamation et restitution d'impôt, contributions et droit
généralement quelconque, déposer à cet effet tout mémoire et pétition; répondre à toute demande de
renseignement; présenter à tous bureaux, ministère, direction, commission et administration tous titres et pièces
et les certifier véritables;
- Signer, engager et mettre fin à tous contrats d'employés, agents, sous-traitant, déterminer leurs
attributions, leurs traitements, salaires et gratifications, dans les limites fixées en accord avec l'administrateur
unique;
La présente décision de renouvellement du mandat de délégué à la gestion journalière vaut ratification de
tous les actes passés par Mme Anne Cornet depuis la fin du précédent mandat.
Le mandat est octroyé à titre gratuit sauf décision ultérieure contraire de l'administrateur ..
Dans le cadre du mandat de délégué à la gestion journalière conféré à Mme Anne Cornet, il précisé que :
a) La déléguée à la gestion journalière ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou
· d'exemple, constitue notamment un cas de force majeure, tout événement extérieur, indépendant de la volonté
du délégué à la gestion journalière, tels que par exemple, une grève des services de communications postaux
ou autres, des émeutes, des mouvements sociaux d'ampleur nationale, une rupture de fluide (énergie, fibre
optique, ... ) et/ou tout accident informatique en ce compris des attaques externes sur les serveurs
informatiques, ainsi que tout phénomène naturel tels que des tornades, inondations, ouragans, tremblements
: de terre, en ce compris des cas d'épidémie, empêchant l'exécution normale des prestations ou perturbant la
continuité des relations commerciales conclues par la société; l'énumération des évènements qui précède étant
exemplative et non limitative.
b) dans le cadre des activités de Mme Cornet avec le BRAT, le BRAT assume seul la responsabilité des
actes posés à l'égard de ses clients, sous-traitants, collaborateurs et étudiants jobistes : Mme Cornet ne
souscrivant aucun engagement quelconque à l'égard des relations contractuelles ou des clients du BRAT.
c) Par dérogation aux dispositions supplétives de la loi, et, que chaque fois qu'il est possible d'y déroger,
et dans les limités des dérogations autorisées, hormis une situation impliquant
(i) soit, un dol, une fraude, une faute intentionnelle ou infraction pénale de la part de Mme Cornet,
(ii) soit, la démonstration d'une faute de la part de Mme Cornet ayant porté atteinte à la vie ou à l'intégrité
d'une personne physique,
Mme Cornet n'assume aucune responsabilité personnelle, ni contractuelle ni extracontractuelle qui soit en
lien avec les activités de BRAT.
d) En toutes circonstances, si malgré les dispositions reprises aux points a) à c), ci-avant, la responsabilité
de Mme Cornet devait être mise en cause, il est expressément précisé que Mme Cornet n'assume, dans le
cadre de la mission qui lui est confiée, qu'une obligation de moyen à l'exclusion de toutes obligations de résultat
: ou de garantie et que, conformément à l'article 2:56 du Code des Sociétés et des Associations, sa
responsabilité ne pourra être engagée que pour autant que les décisions, actes ou comportements reprochés
excèdent manifestement la marge dans laquelle des personnes exerçant une même fonction, normalement
prudentes et diligentes placées dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion
divergente. En cas de mises en cause de la responsabilité extracontractuelle de Mme Cornet par un tiers, cette
dernière pourra, en tout temps, tant à l'égard de la Société qu'à l'égard des tiers, invoquer, tous les moyens de
· défense et dispositions reprises ci-avant qui font partie intégrante des conditions de sa nomination en tant que
déléguée à la gestion journalière de la société.
En toutes circonstances, Mme Cornet bénéficiera des limitations et/ou plafonds de responsabilité prévus à
· l'article 2:57 du Code des sociétés et des associations.
Maud PILLEN, administratrice