N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PET Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 166 bte 25
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Hendrik Schavemaker, notaire à la résidence de Drogenbos, le 23
octobre 2020, dont une expédition a été délivrée avant l’enregistrement de l’acte dans le seul but du
dépôt du dossier de la constitution au greffe du tribunal de l’entreprise, qu’il a été constitué une
société dont les statuts et l'acte de constitution contiennent, entre autres, les dispositions suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : PET Belgium
- Région du siège : Bruxelles-Capitale
- Adresse du siège : chaussée de la Hulpe 166 boîte 25 à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles)
- Adresse électronique : /
- Site internet : /
- Durée : indéterminée
 
- Nom, prénom et domicile du fondateur unique : la société de droit irlandais « BURLINGTON LOAN
MANAGEMENT DESIGNATED ACTIVITY COMPANY », dont le siège est situé à 5th floor, The
Exchange, George’s Dock, IFSC, Dublin 1, Irlande, titulaire du numéro d’entreprise irlandais 470093
et immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises belge sous le numéro 0756.954.742
- Nom, prénom et domicile des actionnaires qui n’ont pas encore libéré leur apport : /
- Montant qui reste à libérer par actionnaire : /
 
- Apport du fondateur unique : € 0,00 en numéraire
- Montant pour lequel l’apport du fondateur unique est libéré : € 0,00
 
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
- Fin du premier exercice social : le 31 décembre 2021
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
0756996017
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
- Identité des administrateurs :
a) la société à responsabilité limitée « Pragma Business Services », dont le siège est situé à 1170
Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe 166 boîte 25, RPM Bruxelles, TVA BE 0825.380.324,
ayant comme représentant permanent Monsieur ADAM Erik Jean-Pierre, domicilié à 5340 Gesves
(Sorée), rue du Saiwia 14 ;
b) Monsieur SOTTIAUX Marc Jean Marie Jules François, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
avenue Eugène Godeaux 10 ; et
c) Monsieur POURCHET Alexis Olivier Arnaud, domicilié à 32 Kildare Terrace, London W2 5LX,
Royaume-Uni.
Ils ont été nommés pour une durée indéterminée et leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf
décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités :
- d’une société holding et d’investissement, de sorte qu’elle puisse notamment acquérir, aliéner,
gérer et faire fructifier un portefeuille de participations dans toutes entreprises et personnes morales,
et accomplir toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu’à
tous produits dérivés quels qu’ils soient ;
- d’une société de patrimoine immobilier, de sorte qu’elle puisse notamment acquérir, aliéner, gérer
et faire fructifier un portefeuille de biens immobiliers et de droits réels immobiliers, et accomplir toutes
opérations quelconques de gestion immobilière, dans le sens le plus large, y compris la location et
l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
- d’une société de management, de sorte qu’elle puisse notamment pourvoir à tout mandat de
gérant, administrateur, liquidateur ou autre dans d’autres entreprises et personnes morales, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit ;
- de conseil en relations publiques et en communication, y compris le conseil et l’assistance
opérationnelle, les activités de lobbying, apportés aux entreprises, aux pouvoirs publics, aux
organisations internationales et à toutes autres organisations en matière de relations publiques et de
communication ;
- de conseil pour les affaires et conseils de gestion ;
- de conseil, recherche, développement, promotion et prospection en toutes les matières visées au
présent article.
La société peut hypothéquer ses immeubles et se porter caution ou donner son aval pour tous prêts,
ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles et immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles et financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.
La société peut agir tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, pour compte de tiers
Volet B
ou en participation avec des tiers.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le premier vendredi de juin, à 10.00
heures
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
- Mandataire spécial : la SRL « AD-BEL SERVICES » (numéro d’entreprise 0832.240.402), dont le
siège est situé à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 166 boîte 2.
- Pouvoirs : tous pouvoirs, avec faculté de substitution, aux fins d'accomplir les formalités
nécessaires suite à la constitution au guichet d’entreprises et pour l’activation de son numéro de taxe
sur la valeur ajoutée.
 
Pour extrait conforme à l’article 2:8, § 2, du Code des sociétés et des associations,
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos