N° d'entreprise : 0460872635
Nom
(en entier) : FONDATION PRINCE LAURENT POUR LE BIEN-ETRE DES
ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Avenue Paul Deschanel 36
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jean Van de Putte à Schaerbeek, en date du 25 avril 2025, en
cours d'enregistrement que s'est réuni le conseil d’administration extraordinaire de la Fondation d’
utilité publique «FONDATION PRINCE LAURENT POUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX
DOMESTIQUES ET SAUVAGES», ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel 36-
38 avec le numéro d’entreprise BE 0460.872.635.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration a adopté les résolutions
suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le conseil d’administration a décidé
de mettre en conformité les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la Fondation d’utilité publique.
2. Deuxième résolution
Le conseil d’administration décide de modifier la dénomination de la Fondation en Français en «
FONDATION PRINCE LAURENT » et en néerlandais « STICHTING PRINS LAURENT ».
3. Troisième résolution
Le conseil d’administration décide de modifier le but de la Fondation comme suit :
Article 4. Objectifs
Article 4 §1
Cette Fondation d’utilité publique a pour objectif humanitaire de valoriser la relation privilégiée entre
le propriétaire précarisé et son animal domestique, principalement en assurant à long terme à cet
animal les soins vétérinaires nécessaires tant préventifs que curatifs, et en prenant toutes initiatives
pour aider ces propriétaires à conserver leur animal de compagnie en bonne santé et dans un bien-
être réciproque.
Article 4 §2
Dans cet esprit et pour atteindre cet objectif la Fondation pourra prendre l’initiative, promouvoir et
participer à :
• Créer, acquérir, louer et gérer des dispensaires vétérinaires dans différentes régions de Belgique
ou à l’étranger, fixes ou mobiles. Ceux-ci sont réservés aux personnes précarisées afin de leur
permettre de conserver en bonne santé leur animal domestique dans des conditions privilégiées
approuvées par les Ordres Vétérinaires Régionaux ;
• Offrir aux personnes sans domicile fixe des soins aux mêmes conditions pour leur animal de
compagnie ;
• leur offrir des logements temporaires pour y résider en hiver avec leur animal et y recevoir une
assistance sociale, selon les autorisations et l’appui des services sociaux et autorités locales ;
• Offrir aux personnes réfugiées les soins pour leur animal de compagnie ;
• Collaborer avec les facultés de médecine vétérinaire pour promouvoir la formation professionnelle
pratique des étudiants et les initier à l’assistance humanitaire ;
• Sensibiliser le public aux interactions entre l’humain et l’animal ;
• Organiser des évènements pour promouvoir l’objet social de la Fondation ;
• Participer à des projets de recherche qui contribuent à soutenir la politique en faveur des animaux
domestiques, et ce à tous les niveaux, des pouvoirs nationaux ou internationaux ;
• Participer à des colloques, réunions d'experts et/ou de concertation visant à faire progresser toute
proposition concourant à l'objet social, la concertation entre les autorités, les partenaires
institutionnels, les partenaires sociaux ou économiques et les associations de protection animale ;
• Apporter son patronage et son aide lors d'activités importantes jugées utiles à l'obtention de l'objet
social visé ;
• Soutenir toute étude à caractère scientifique et/ou pédagogique et/ou toute action légitime
concernant les animaux domestiques visant à mener à une connaissance accrue de leur action
bienfaitrice dans l'environnement social et naturel et à l’amélioration de leur bien-être au sens le plus
large du terme, vétérinaire, éthologique, juridique, social ;
• Collaborer avec toute institution ou association de protection des animaux répondant aux mêmes
préoccupations, en vue du développement de projets particuliers d'intérêt commun ;
• Développer ses activités pour couvrir des zones plus étendues selon ses possibilités financières.
Article 4 §3
Afin de pérenniser la réalisation de ses objectifs la Fondation doit, de façon prudente et raisonnable,
générer et gérer les ressources nécessaires à la couverture de ses coûts de fonctionnement et du
développement de ses activités tout en optimisant son efficacité. A cet effet elle peut :
• Susciter des dons en numéraire et en nature, des legs, du travail bénévole et des services à prix
réduit, en faisant connaître la Fondation par de la publicité sur différents supports et des
investissements dans les média, TV, internet, dans les organisations spécialisées (telles le notariat)
et dans des activités promotionnelles (telles que concours, diners de gala, tombolas, etc.) ;
• Gérer ses biens mobiliers et immobiliers acquis ou légués comme une personne prudente et
diligente, le cas échéant avec des investissements pour augmenter leur valeur ou leurs produits ;
• Demander aux bénéficiaires des soins des participations aux frais de la Fondation ;
• Solliciter des subsides et aides en espèces et en nature des autorités publiques, et des
associations caritatives et des sympathisants privés ;
• De façon générale, réaliser tous contrats ou actes, transiger, compromettre, acquérir, échanger,
vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute
durée, accepter tous subsides, donations, legs et transferts, renoncer à tous droits, accomplir tous
les actes se rapportant directement ou indirectement à son objectif, notamment prendre toutes
initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en
espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la
réalisation de son objectif, dans le respect de la loi.
Article 4 §4
La Fondation poursuit son but en dehors de toute préoccupation politique, philosophique, religieuse,
culturelle ou linguistique.
Article 4 §5
La Fondation peut attribuer un ou plusieurs prix, distinctions ou parrainages.
Les prix ou distinctions iront à une personne et/ou une équipe ayant réalisé en Belgique ou à
l'étranger une recherche ou action qui contribue à l’objectif de la Fondation.
Les parrainages auront pour but d'aider à la réalisation d'une recherche ou action spécifique,
notamment en finançant la formation universitaire, le matériel vétérinaire et la recherche, en
attendant le relais du financement par les universités ou hautes écoles.
Chaque recherche ou action doit procéder d'une démarche méthodologique rigoureuse.
Le nombre et l'importance des prix et parrainages seront fixés par l’organe d’administration selon les
ressources de la Fondation.
Chaque prix, ou parrainage est décerné par la Fondation sur base d’une proposition transmise à l’
organe d’administration qui statue. Une distinction peut être décernée par la Fondation en toute
circonstance sur simple décision de l’organe d’administration.
4. Quatrième résolution
Le conseil d’administration décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, ainsi qu’avec les résolutions précédentes.
Le conseil d’administration déclare et décide que le texte français des nouveaux statuts est rédigé
comme suit, et que le texte néerlandais suit immédiatement après :
STATUTS
TITRE I. FORME- DÉNOMINATION – SIÈGE-
BUT DÉSINTÉRESSÉ - OBJET
Article 1. Fondation
La Fondation est une Fondation d’utilité publique.
Article 2. Dénomination
La Fondation prend la dénomination de «FONDATION PRINCE LAURENT».
Article 3. Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 4. Objectifs
Article 4 §1
Cette Fondation d’utilité publique a pour objectif humanitaire de valoriser la relation privilégiée entre
le propriétaire précarisé et son animal domestique, principalement en assurant à long terme à cet
animal les soins vétérinaires nécessaires tant préventifs que curatifs, et en prenant toutes initiatives
pour aider ces propriétaires à conserver leur animal de compagnie en bonne santé et un bien-être
réciproque.
Article 4 §2
Dans cet esprit et pour atteindre cet objectif la Fondation pourra prendre l’initiative, promouvoir et
participer à :
• Créer, acquérir, louer et gérer des dispensaires vétérinaires dans différentes régions de Belgique
ou à l’étranger, fixes ou mobiles. Ceux-ci sont réservés aux personnes précarisées afin de leur
permettre de conserver en bonne santé leur animal domestique dans des conditions privilégiées
approuvées par les Ordres Vétérinaires Régionaux ;
• Offrir aux personnes sans domicile fixe des soins aux mêmes conditions pour leur animal de
compagnie ;
• leur offrir des logements temporaires pour y résider en hiver avec leur animal et y recevoir une
assistance sociale, selon les autorisations et l’appui des services sociaux et autorités locales ;
• Offrir aux personnes réfugiées les soins pour leur animal de compagnie ;
• Collaborer avec les facultés de médecine vétérinaire pour promouvoir la formation professionnelle
pratique des étudiants et les initier à l’assistance humanitaire ;
• Sensibiliser le public aux interactions entre l’humain et l’animal ;
• Organiser des évènements pour promouvoir l’objet social de la Fondation ;
• Participer à des projets de recherche qui contribuent à soutenir la politique en faveur des animaux
domestiques, et ce à tous les niveaux, des pouvoirs nationaux ou internationaux ;
• Participer à des colloques, réunions d'experts et/ou de concertation visant à faire progresser toute
proposition concourant à l'objet social, la concertation entre les autorités, les partenaires
institutionnels, les partenaires sociaux ou économiques et les associations de protection animale ;
• Apporter son patronage et son aide lors d'activités importantes jugées utiles à l'obtention de l'objet
social visé ;
• Soutenir toute étude à caractère scientifique et/ou pédagogique et/ou toute action légitime
concernant les animaux domestiques visant à mener à une connaissance accrue de leur action
bienfaitrice dans l'environnement social et naturel et à l’amélioration de leur bien-être au sens le plus
large du terme, vétérinaire, éthologique, juridique, social ;
• Collaborer avec toute institution ou association de protection des animaux répondant aux mêmes
préoccupations, en vue du développement de projets particuliers d'intérêt commun ;
• Développer ses activités pour couvrir des zones plus étendues selon ses possibilités financières.
Article 4 §3
Afin de pérenniser la réalisation de ses objectifs la Fondation doit, de façon prudente et raisonnable,
générer et gérer les ressources nécessaires à la couverture de ses coûts de fonctionnement et du
développement de ses activités tout en optimisant son efficacité. A cet effet elle peut :
• Susciter des dons en numéraire et en nature, des legs, du travail bénévole et des services à prix
réduit, en faisant connaître la Fondation par de la publicité sur différents supports et des
investissements dans les média, TV, internet, dans les organisations spécialisées (telles le notariat)
et dans des activités promotionnelles (telles que concours, diners de gala, tombolas, etc.) ;
• Gérer ses biens mobiliers et immobiliers acquis ou légués comme une personne prudente et
diligente, le cas échéant avec des investissements pour augmenter leur valeur ou leurs produits ;
• Demander aux bénéficiaires des soins des participations aux frais de la Fondation ;
• Solliciter des subsides et aides en espèces et en nature des autorités publiques, et des
associations caritatives et des sympathisants privés ;
• De façon générale, réaliser tous contrats ou actes, transiger, compromettre, acquérir, échanger,
vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute
durée, accepter tous subsides, donations, legs et transferts, renoncer à tous droits, accomplir tous
les actes se rapportant directement ou indirectement à son objectif, notamment prendre toutes
initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en
espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la
réalisation de son objectif, dans le respect de la loi.
Article 4 §4
La Fondation poursuit son but en dehors de toute préoccupation politique, philosophique, religieuse,
culturelle ou linguistique.
Article 4 §5
La Fondation peut attribuer un ou plusieurs prix, distinctions ou parrainages.
Les prix ou distinctions iront à une personne et/ou une équipe ayant réalisé en Belgique ou à
l'étranger une recherche ou action qui contribue à l’objectif de la Fondation.
Les parrainages auront pour but d'aider à la réalisation d'une recherche ou action spécifique,
notamment en finançant la formation universitaire, le matériel vétérinaire et la recherche, en
attendant le relais du financement par les universités ou hautes écoles.
Chaque recherche ou action doit procéder d'une démarche méthodologique rigoureuse.
Le nombre et l'importance des prix et parrainages seront fixés par l’organe d’administration selon les
ressources de la Fondation.
Chaque prix, ou parrainage est décerné par la Fondation sur base d’une proposition transmise à l’
organe d’administration qui statue. Une distinction peut être décernée par la Fondation en toute
circonstance sur simple décision de l’organe d’administration.
 
Article 5. Durée
La Fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. ADMINISTRATION
Article 6. Organe d’administration
La Fondation est administrée par un organe d’administration composé de trois membres au moins.
Le nombre de membres de l’organe d’administration n'est pas limité. Les administrateurs sont
nommés pour un terme de un à cinq ans et sont rééligibles.
L’organe d’administration pourvoit, s'il échet à la nomination et/ou au remplacement d'un
administrateur en le nommant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 7. Président, trésorier et secrétaire
L’organe d’administration désigne, parmi ses membres, un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur délégué est désigné pour le
remplacer.
L’organe d’administration peut élire parmi ses membres un trésorier.
L’organe d’administration désigne un de ses membres ou le(la) directeur(directrice) comme
secrétaire chargé notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions de l’organe d’
administration et de procéder aux formalités requises par la loi.
Article 8. Pouvoirs et responsabilité
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objectif de la Fondation.
Les personnes membres de l’organe d’administration et toutes les autres personnes qui détiennent
ou ont détenu le pouvoir de gérer effectivement la personne morale sont responsables envers cette
personne morale des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même
envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces
personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés
dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l'organe d'administration forme un collège, les administrateurs sont solidairement
responsables des décisions et des manquements de ce collège.
Même si l'organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement
tant envers la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux
dispositions du code des Sociétés et des Associations ou aux statuts de cette personne morale.
Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas 2 et 3
auxquelles elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres
de l'organe d'administration, ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégial et au conseil de
surveillance éventuel. Si elle est faite à un organe collégial d'administration ou de surveillance, cette
dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
Article 9. Mode de nomination
Article 9 §1 Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif.
Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par l’organe d’administration en fonction statuant à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus.
L’administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d’être
entendu.
Article 9 §2. Le(s) fondateur(s) est (sont) membre(s) de droit de l’organe d’administration.
Article 10. Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum 5 ans, renouvelable.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Les frais qu'ils seraient amenés à avancer dans le cadre de l'exercice de leur mandat
d'administrateur ne seront indemnisés que moyennant autorisation de l’organe d’administration.
Article 11. Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
Article 11 §1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile,
révocation ou expiration de son terme.
Article 11 §2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant
par écrit sa démission à l’organe d’administration.
Article 11 §3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l’
ensemble des autres administrateurs de l’organe d’administration en fonction. Pour le calcul des
voix, une abstention est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la
délibération, mais a le droit d’être entendu préalablement.
Article 11 §4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de
l’entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Article 12. Réunions
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
- aussi souvent que l’intérêt de la Fondation l’exige ;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents, représentés ou excusés, il ne doit pas être justifié de l’envoi
de convocations.
Article 13. Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur ou toute autre
personne pour le représenter lors des délibérations de l’organe d’administration et y voter en ses lieu
et place. Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’
une procuration, à l’exception des procurations établies lors d’actes modificatifs des statuts de la
Fondation.
Article 14. Délibérations
L’organe d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime des
administrateurs, exprimée par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par
écrit.
Article 15. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés par le secrétaire et signés par le président et par l’administrateur délégué.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Le président ou l’administrateur délégué est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de
ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans les deux
mois de la réunion.
Article 16. Conflit d’intérêts
Article 16 §1. Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer
sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt
direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la Fondation, cet administrateur
doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une
décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas
permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
Article 16 §2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils ne peuvent pas eux-mêmes
prendre la décision ou accomplir l’opération.
Article 16 §3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions de l’organe d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 16 §4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou
de l’opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci
pour la Fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise
dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les
comptes annuels.
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la Fondation
des décisions de l’organe d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes (administrateur ou non), qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la
Fondation, ainsi que de la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion. L’organe
d’administration est chargé de la surveillance de l’administrateur délégué et/ou de la(des) personne
(s) chargée(s) de la gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
La personne chargée de la gestion journalière pourra notamment nommer tous les agents,
employés, et membres du personnel de la Fondation et les destituer ; elle détermine leurs
occupations et traitements.
Elle pourra conclure et résilier des contrats de collaboration des vétérinaires indépendants travaillant
dans les dispensaires.
Elle pourra établir et résilier des contrats de services spécialisés en matière d’assurances, de
comptabilité, de service juridique, de contrôles de sécurité requis.
La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, est opposable aux tiers aux
conditions fixées au Code des sociétés et des associations. Les limitations au pouvoir de
représentation de l'organe de gestion journalière ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si
elles sont publiées.
L’administrateur délégué est habilité à accepter les libéralités, dons et legs, faits à la Fondation et à
accomplir toutes formalités y ayant trait. Il pourra également accepter tous dons, legs et subsides
publics ou privés sans pour autant créer d’obligations particulières vis-à-vis des donateurs. Il pourra
conjointement avec l’éventuel trésorier gérer les biens mobiliers, effectuer ou déléguer sous sa
surveillance toute opération bancaire nécessaire à la vie quotidienne de l’organisation.
Article 18. Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs de l’organe d’administration en
fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
11.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
Article 19. Vacance
En cas de vacance d’un délégué à la gestion journalière, celui-ci sera remplacé par une autre
personne, administrateur ou non, à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des
administrateurs de l’organe d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 20. Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Article 21. Représentation (Pouvoir général)
L’organe d’administration représente la Fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 22. Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l’organe d’administration, la Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à la
gestion journalière ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable de l’organe d’administration
TITRE III. CONTRÔLE
Article 23. Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la Fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
ET BUDGET
Article 24. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Article 25. Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V. MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 26. Modifications statutaires
L’organe d’administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la Fondation. Sauf
dispositions contraires, l’organe d’administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de
la Fondation que si les deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les
modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs
ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais
aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des
administrateurs présents ou représentés.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Toute modification du but ou des activités de la Fondation doit être approuvée par le Roi.
Article 27. Dissolution
La Fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la Fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l’actif, sont publiées conformément à la loi.
Article 28. Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à une Fondation ou une association dont l’objet est
similaire ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera désignée par l’organe d’administration en
fonction au moment de sa dissolution.
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code et aux
présents statuts.
Article 30. Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
5. Cinquième résolution - Dispositions diverses
L’organe d’administration a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la Fondation auprès du greffe du
tribunal de l’entreprise.
DISPOSITIONS DIVERSES
L’organe d’administration a par ailleurs précisé et fait acter ce qui suit :
1. Adresse du siège
Le siège est situé à 1030 Schaerbeek, avenue Paul Deschanel 36-38.
2. Site internet et adresse mail
Le site internet de la Fondation est le suivant : https://www.sfprlaurent.be et l’adresse mail :
dir@sfprlaurent.be
3. Mandats des Administrateurs actuels
Sont administrateurs de droit en qualité de Fondateurs :
- Son Altesse Royale le Prince Laurent de Saxe-Cobourg à Tervuren
- Madame Boulin Marie Claude (veuve de Monsieur Jacques Solvay de la Hulpe) à La Hulpe
et ce, pour une durée indéterminée.
Sont administrateurs en fonction savoir :
- Monsieur Philippe Reynaerts, à Woluwe-Saint-Pierre, dont le mandat expire le 8 septembre 2025
- Monsieur Gérard Gaudin à Profondeville, dont le mandat expire le 2 décembre 2025
- Monsieur Philippe Decleire à Uccle, dont le mandat expire le 13 février 2026
- Monsieur Juan Le Clercq à 1640 Rhode-Saint-Genèse, dont le mandat expire le  26 avril 2026
- Monsieur Dominique Desimpel à Damme, dont le mandat expire le 13 avril 2027
- Madame Chantal Loché à Bruxelles, dont le mandat expire le 14 février 2028
- Monsieur Jean Jacques Van de Berg à Rixensart, dont le mandat expire le 14 février 2028
- Monsieur Joseph Lacocque à Tongeren-Borgloon , dont le mandat expire le 2 décembre 2029
- Monsieur Daniel Van Bockrijck à Lint , dont le mandat expire le 2 décembre 2029
Enfin, le Conseil d’administration acte la cessation de la fonction d’administrateur du Professeur
Frank Ödberg suite à son décès.
4. Organe d’administration
Les administrateurs, réunis en conseil, confirment la qualité de :
a- Président : Son Altesse Royale le Prince Laurent de Saxe-Cobourg;
b- Secrétaire : Madame Elise Smout prénommée;
c- Délégué à la gestion journalière : Monsieur Jean Jacques Van de Berg.
tous ici présents ou représentés et qui acceptent.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il a été nommé un commissaire aux comptes, renouvelé depuis le
mois de juin 2023, à savoir Madame Chantal Bollen, réviseur d’entreprise auprès de la société CdP
CB & C°, à 1170 Watermael-Boitsfort, Square de l’Arbalète 6.
Toutes ces résolutions ont été adoptées à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Jean VAN de PUTTE, notaire à Schaerbeek
Sont déposés simultanément : une expédition de l’acte et une coordination des statuts