N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CGV MOVING
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Combattants 38
4672 Saint-Remy
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles, le 08 février 2019, en
cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le huit février.
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa fonction
dans la société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIÈRES & Guy
DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’
Or, 55/2, inscrite au registre des sociétés de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
ONT COMPARU
    1.  Monsieur VIRAGH Gregory Jean Louis Christian, célibataire, né à Etterbeek, le 26 mars 1988,
de nationalité belge, domicilié à 4672 Blegny, rue des Combattants 38. (on omet)
    2.  Monsieur COUWEZ Frédéric José Valère Ghislain, divorcé, né à Nivelles, le 10 novembre
1985, de nationalité belge, domicilié à 7190 Ecaussinnes, rue des Champs 10. (on omet)
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «CGV
MOVING», ayant son siège social à 4672 Saint-Remy , rue des Combattants 38, au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186,00 €) chacune, comme suit
- Monsieur VIRAGH Gregory, prénommé, à concurrence de treize mille neuf cent cinquante euros
(13.950,00 €), soit septante-cinq (75) parts sociales ;
- Monsieur COUWEZ Frédéric, prénommé, à concurrence de quatre mille six cent cinquante euros
(4.650,00 €), soit vingt-cinq (25) parts sociales ;
Soit ensemble cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six
mille deux cents euros (6.200,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE97 3631 8430 0949.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.
Réglementations particulières
(on omet)
Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:
B. STATUTS
Article 1 - Forme et dénomination
La société  commerciale  revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
0720496501
Volet B
Elle est dénommée : «CGV MOVING».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales : «
SPRL »
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 4672 Saint-Remy, rue des Combattants 38.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et
caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législa-tion
linguistique concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au cas où elle désirerait transférer
ledit siège.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Outre les activités de déménagement et tous transports de choses ;
43.120 Travaux de préparation des sites :
Cette sous-classe comprend notamment:
    •  le déblayage des chantiers
    •  les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. - la préparation de sites pour
l'exploitation minière:
• enlèvement des déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et des
sites miniers, à l'exception des sites de pétrole ou de gaz
Cette sous-classe comprend également:
    •  le drainage des chantiers de construction
    •  le drainage des terrains agricoles et sylvicoles
    •  le rabattement de la nappe aquifère
Cette sous-classe ne comprend pas:
- le forage de puits d'extraction de pétrole ou de gaz, voir 06.100 et 06.200
    •  la décontamination des sols, voir 39.000
    •  le forage de puits d'eau, voir 42.219
Appartient à
43.12 Travaux de préparation des sites contient
43.12001 Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
43.12002 Préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers
43.12003 Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction
43.12004 Drainage des terrains agricoles et sylvicoles
43.12011 Déblayage des chantiers
43.12021 Utilisateur professionnel de produits explosifs (ex : destruction bâtiments, préparation des
terrains ou des sites miniers)
43.12022 Utilisateur professionnel d'autres articles pyrotechniques (ex : engin de signalisation,
pétards de chemin de fer)
43.291 Travaux d'isolation
Cette sous-classe comprend notamment:
- l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de:
    •  matériaux d'isolation thermique
    •  matériaux d'isolation acoustique et antivibrations
- les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
- les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
Elle contient également:
- le recouvrement de cadres métalliques avec des plaques de bardage (façades ou toitures)
Appartient à 43.29 Autres travaux d'installation, contient
43.29101 Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux
d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile ;
43.2910: Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
43.29103 Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
43.320 Travaux de menuiserie :
Cette sous-classe comprend notamment:
Volet B
- l'installation de menuiseries extérieures et intérieures: portes (à l'exception des portes automatiques
et tambours), portes blindées, portes coupe-feu, fenêtres, dormants de portes et de fenêtres,
escaliers, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ;
- l'installation de placards de cuisines équipées, d'équipements pour magasins, en bois, en matières
plastiques, en métal ou en d'autres matériaux ;
- l'installation de meubles de laboratoire et de mobiliers modulaires en bois, en matières plastiques,
en métal ou en d'autres matériaux
- les aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de murs et de
sols
- l'installation de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, ... en bois, en
matières plastiques, en métal ou en d'autres matériaux
- l'installation de serres, de vérandas, ... en bois, en matières plastiques, en métal ou en d'autres
matériaux
Elle contient également:
- placement de cuisines incluant le branchement électrique des appareils, placement de cuisines
incluant le branchement sanitaire
- placement de puits de lumière ou de verrières
- construction d'ossatures en bois par une autre entreprise de construction (pas générale)
Cette sous-classe ne comprend pas:
- l'installation de portes automatiques et de tambours, voir 43.299
Appartient à
43.32 Travaux de menuiserie contient
43.32001 Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.
43.32002 Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc.
43.32003 Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.
43.32004 Montage de portes blindées et de portes coupe-feux
43.32005 Montage de serres, de vérandas, etc.
43.32011 Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.
43.32012 Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
43.32013 Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.,
métallique
43.32014 Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
43.32015 Montage de serres, de vérandas, etc., métallique
43.32016 Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
43.32021 Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre
43.32031 Montage de cloisons sèches à base de plâtre
43.32014 Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
Appartient à
43.320 Travaux de menuiserie .
43.32031 Montage de cloisons sèches à base de plâtre
Appartient à
43.320 Travaux de menuiserie.
43.34201 Peinture d'ossatures métalliques appartient à
43.342 Peinture de travaux de génie civil
Explication
Cette sous-classe comprend:
- les travaux de peinture sur des ouvrages de génie civil
Cette sous-classe ne comprend pas:
- le marquage à la peinture des chaussées et autres travaux de marquage, voir 42.110
Appartient à
43.34 Travaux de peinture et vitrerie contient
43.34201 Peinture d'ossatures métalliques
43.34202 Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées
43.39001 Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
Appartient à
43.390 Autres travaux de finition
Explication
Cette sous-classe comprend:
- le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction
- les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.c.a.
Cette sous-classe ne comprend pas:
Volet B
- les activités des décorateurs d'intérieur, voir 74.104
- le nettoyage courant des parties intérieures de bâtiments et d'autres constructions, voir 81.210
- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, voir 81.220
Appartient à
43.39 Autres travaux de finition contient appartient à
43.39001 Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
43.39002 Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
Appartient à 43.390 Autres travaux de finition.
43390 Autres Travaux de finition.
Explication
Cette sous-classe comprend :
- le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction ;
- les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.c.a.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des décorateurs d’intérieur, voir 74.104
- le nettoyage courant des parties intérieures de bâtiments et d’autres constructions, voir 81.210
- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, voir 81.220
Appartien à 43.39 Autres travaux de finition contient
43.39001 Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux.
43.39002 Autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a
43.99402 Exécution de travaux de rejointoiement
Appartient à
43.994 Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
43.994 Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
Explication
Cette sous-classe comprend :
- les travaux de maçonnerie, de pavage et de rejointoiement, y compris la pose de pierres
Elle comprend également:
- placement de joints élastiques (fenêtres, plinthes)
Appartient à
43.99 Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.
contient
43.99401 Maçonnerie
43.99402 Exécution de travaux de rejointoiement
43.99601 Pose de chape appartient à
43.996 Pose de chapes
Explication
Cette sous-classe comprend: - la pose de chapes
Appartient à
43.99 Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. contient
43.99601 Pose de chape
43.99904 Montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les
travaux.
Appartient à
43.999 Autres activités de construction spécialisées
43.999 Autres activités de construction spécialisées.
Explication
Cette sous-classe comprend notamment:
- la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux
- les travaux de ferraillage et de coffrage
- le cintrage d'ossatures métalliques
- la construction de clôtures et d'enclos en plaques de béton
- la construction de rampes d'accès
- la construction de cheminées et de fours industriels
- le montage d'éléments de structures métalliques fabriqués par de tiers
- 'exécution de travaux de levage pour des tiers
- le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail à l'exclusion de la
location d'échafaudages et de plates-formes de travail
- les travaux spécialisés qui, pour des raisons d'accès, nécessitent des aptitudes à l'escalade et
l'utilisation d'un matériel particulier, c'est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées -
l'exécution de divers travaux sous-marins
- la construction de piscines extérieures privées ou publiques
- la location de grues et d'autres matériels de construction avec opérateur
Volet B
Elle contient également:
- couler du béton sur chantier (non inclus la préparation du béton)
- l'enlèvement de carrelages
- l'application de microbéton, aussi commercialisé sous la dénomination microciment, béton ciré,
bétonstuc ou microtopping
- placement d'éléments de béton préfabriqués: colonnes, poutres, voûtes, panneaux, éléments TTX
(sols) et TT (toiture), et autres éléments connexes
Cette sous-classe ne comprend pas:
- les travaux de désamiantage,voir 39.000
    •  la location de machines et de matériels de construction sans opérateur, voir 77.320
- la location d'échafaudages et de plates-formes de travail sans montage ni démontage, voir 77.320
Appartient à
43.99 Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. contient
43.99901 Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
43.99902 Travaux de ferraillage et pose de coffrage
43.99903 Construction de cheminées et de fours industriels
43.99904 Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les
travaux
43.99905 Exécution pour les tiers de travaux de levage
43.99906 Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
43.99907 Construction de chambres froides, chambres fortes, etc
43.99911 Location avec opérateur de matériel de construction
43.99921 Exécution des travaux sous-marins de toute nature
43.99931 Installation de piscines privées
81.220 Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
Explication
Cette sous-classe comprend:
    •  le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les
magasins, les locaux d'institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les
immeubles à appartements
    •  les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le
ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées
- le nettoyage de machines industrielles
- les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel n.c.a.
Cette sous-classe ne comprend pas: le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues
concernant les parties extérieures des bâtiments, voir 43.992
Appartient à
81.22 Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel, contient
81.22001 Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’
institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement
81.22002 Nettoyage des vitres
81.22003 Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées
81.22 Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
Appartient à
81 .2 Activités de nettoyage contient
81.220 Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel.
81.220 Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
Explication
Cette sous-classe comprend:
- le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les magasins,
les locaux d'institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les immeubles à
appartements ;
- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage
des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées - le nettoyage de machines
industrielles
    •  les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel n.c.a.
Cette sous-classe ne comprend pas:
Volet B
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues concernant les parties extérieures
des bâtiments, voir 43.992
Appartient à
81.22 Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel contient
81.22001 Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux
d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc.
81.22002 Nettoyage des vitres
81.22003 Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées
87.109 Autres activités de soins infirmiers résidentiels
Explication
Cette sous-classe comprend:
- les activités des établissements de soins infirmiers résidentiels n.c.a.
Cette sous-classe ne comprend pas:
- les activités d'action sociale avec hébergement, voir classe 87.90
Appartient à
87.10 Activités de soins infirmiers résidentiels
Appartient à
87.1 Activités de soins infirmiers résidentiels contient
87.101 Maison de repos et de soins (M.R.S.)
87.109 Autres activités de soins infirmiers résidentiels
87.101 Maison de repos et de soins (M.R.S.)
Explication
Cette sous-classe comprend:
- les activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.) pour personnes âgées lourdement
dépendantes ç.à.d. disposant de lits de type M.R.S.
Cette sous-classe ne comprend pas:
- les activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.), voir 37.301
- les activités des résidences services pour personnes âgées, voir 87.302
Appartient à
87.10 Activités de soins infirmiers résidentiels
87.109 Autres activités de soins infirmiers résidentiels.
Explication
Cette sous-classe comprend:
- les activités des établissements de soins infirmiers résidentiels n.c.a.
Cette sous-classe ne comprend pas:
- les activités d'action sociale avec hébergement, voir classe 87.90
Appartient à
87.10 Activités de soins infirmiers résidentiels
87.909 Autres activités de soins résidentiels n.c.a.
Explication
Cette sous-classe comprend:
les autres activités de soins résidentiels n.c.a.
Appartient à
87.90 Autres activités sociales avec hébergement
87.90 Autres activités sociales avec hébergement
Explication
Cette classe couvre les services de soins résidentiels et personnels dispensés aux personnes,
autres que les personnes âgées et avec un handicap, qui sont incapables de s'occuper d'elles-
mêmes ou qui ne désirent plus vivre de manière autonome. Ces services sont exercés 24 heures sur
24 et visent à fournir une assistance sociale aux enfants, aux jeunes et à des catégories particulières
de personnes dont l'autonomie est limitée, sans toutefois que les soins médicaux, l'enseignement ou
la formation jouent un rôle prédominant. Ces activités peuvent être effectuées par des services
publics ou des organismes privés.
Cette classe ne comprend pas:
-le financement et l'administration des régimes de sécurité sociale obligatoire, voir 84.301
- les activités des établissements de soins infirmiers, voir classe 87.10
- les activités de soins résidentiels pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap, voir
classes 87.10, 87.20 et 87.30
-les services d'adoption d'enfants, voir 88.999
Appartient à
87.9 Autres activités sociales avec hébergement contient
87.901 Services d'aide à la jeunesse avec hébergement
Volet B
87.902 Services sociaux généraux avec hébergement
87.909 Autres activités de soins résidentiels n.c.a.
87.901 Services d'aide à la jeunesse avec hébergement
Explication
Cette sous-classe couvre les services d'aide à la jeunesse, dont la mission principale consiste à offrir
de l'hébergement accompagné d'une aide adaptée:
    •  protection de la jeunesse
    •  premier accueil ou accueil d'urgence
    •  accueil pour enfants victimes de maltraitance
accueil spécialisé de la petite enfance, ...
Appartient à
87.90 Autres activités sociales avec hébergement
Explication
Cette classe couvre les services de soins résidentiels et personnels dispensés aux personnes,
autres que les personnes âgées et avec un handicap, qui sont incapables de s'occuper d'elles-
mêmes ou qui ne désirent plus vivre de manière autonome. Ces services sont exercés 24 heures sur
24 et visent à fournir une assistance sociale aux enfants, aux jeunes et à des catégories particulières
de personnes dont l'autonomie est limitée, sans toutefois que les soins médicaux, l'enseignement ou
la formation jouent un rôle prédominant. Ces activités peuvent être effectuées par des services
publics ou des organismes privés.
Cette classe ne comprend pas:
- le financement et l'administration des régimes de sécurité sociale obligatoire, voir 84.301
- les activités des établissements de soins infirmiers, voir classe 87.10
- les activités de soins résidentiels pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap, voir
classes 87.10, 87.20 et 87.30
- les services d'adoption d'enfants, voir 88.999
Appartient à
87.9 Autres activités sociales avec hébergement contient
87.901 Services d'aide à la jeunesse avec hébergement
87.902 Services sociaux généraux avec hébergement
87.909 Autres activités de soins résidentiels n.c.a.
- la gestion, pour son compte propre et pour compte d'autrui, de biens immeubles, en Belgique ou à
l'étranger ; en conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location
ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer tout immeuble ou partie d'immeuble.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur au sein de toute société
ou entreprise dont elle est actionnaire, membre ou associé.
Elle peut consentir tous prêts à des sociétés affiliées et émettre des garanties pour sûreté des prêts
consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit de
vote.
Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être créé en surplus des parts
sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social. Des certificats constatant ces
Volet B
inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts
sociales.
Article 7 - Cession et transmission des parts sociales
(on omet)
Article 8 - Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont indivisi-bles à l'égard de la société.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
Article 9  Gérance
Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l’assemblée générale, réputés alors
nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour
motifs graves.
La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,
personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps
révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou
sans durée déterminée.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut
conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.
L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Article 10 - Surveillance de la société
Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions de la loi sur les sociétés relatives à
la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un
commis-saire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera indivi-duellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-
comptable.
Article 11  Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai, à 19
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 12 - Vote
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la
majorité des voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
L’assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un
ou plusieurs scrutateurs. Les autres gérants complètent, s’il échet, le bureau.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
Volet B
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article 13 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels. Ceuxci comprennent le bilan, le compte de résultat,
ainsi que l'annexe, en formant un tout.
Ces documents sont établis conformément
- à la loi du dixsept juillet mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes
annuels des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.
- aux dispositions de la loi sur les sociétés et à ses Arrêtés Royaux d’exécution.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 14 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé :
 cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
 Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée conformément à la loi sur les sociétés, par le ou les liquidateurs désignés
par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en fonction à cette
époque.
Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.
Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étran-ger, à défaut d'avoir
fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communica-
tions peuvent lui être valablement faites.
Article 17 - Droit commun
Les associés entendent se conformer entièrement à l’ensemble des dispositions légales, dont la loi
sur les sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois censées non écrites.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décision suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait
du présent acte et finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
 
2.Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée ,
Monsieur VIRAGH Gregory, préqualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire
réviseur.
 
4. Pouvoirs
Monsieur VIRAGH Gregory, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
Volet B
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises et auprès de l’
Administration de la TVA.
Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
5 . Reprise des engagements par la société en formation
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
 
6 . Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à *mille deux cent cinquante euros (1.250,00 €).
(on omet)
DONT ACTE
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les compa-rants signent avec nous, notaire.
(suivent les signatures).
Certifié conforme."
== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ==
(sé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé,