francophone de Bruxelles
0468.792.684	Nº d'entreprise
Nom
GASTRO PELVIC	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Avenue Clémentine 6	Adresse complète du siège:
1190 Forest
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 06 décembre 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée 'GASTRO PELVIC' a
pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe
d'administration. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de « Groupe Audit Belgium »,
dont les bureaux sont établis à 1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte
10, représenté par Madame Sophie TUYTTENS, Réviseur d'entreprises, sur la situation active et
passive.
Le rapport du 25 novembre 2024 de « GROUPE AUDIT BELGIUM », conclut dans les termes
suivants :
« CONCLUSIONS
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090
Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie
TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans le cadre du projet de mise en
liquidation de la SRL «GASTRO PELVIC», et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
L'état resumant la situation active et passive au 12 novembre 2024, établie par l'organe
d'administration dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «GASTRO
PELVIC» prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des
perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 242.602,93 EUR et un
actif net comptable de 241.040,13 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de
la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès
par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application
des normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la
date de signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les
créanciers concernés.
L'état résumant la situation active et passive au 12 novembre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un
contrôle T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve
pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 12 novembre 2024 a été établi conformément aux
règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale
extraordinaire qui décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code
des sociétés et des associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires
dans le cadre des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut
être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 25 novembre 2024 »
VI. DECLARATION DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive à savoir le 12 novembre 2024 et ce jour et confirme par
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code
des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES 2024
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés le 12 novembre 2024.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de quatre mille trois cent
cinquante-quatre euros dix-neuf cents (€ 4.354,19).
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71
DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la
part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES
PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS
NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils
disposent en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas
titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté au 12 novembre 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception d'une dette d'un montant de mille cinq cent soixante-deux euros quatre-vingt cents
(€ 1.562,80) relative à l'impôt des sociétés. Les fonds nécessaires au règlement de cette dette sont
consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de
ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de
liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est transféré à l'actionnaires unique.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes,
tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence,
la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « GASTRO PELVIC » a
définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient
apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas
éteints par la présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et
entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur
mandat.
Par vote spécial, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur
en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans :
Pour une première période, à l'adresse sise 1190 Forest, Avenue Clémentine 6, où la garde
en sera assurée.
Ensuite à l'adresse sise 1410 Waterloo, Avenue du Château Jaco 5 boîte 31.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à la société anonyme Groupe MDS SA, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales
et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la
société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat
aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de
l'entreprises
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur PANZER Jean-Marc, [domicilié à 1190 Forest,
Avenue Clémentine 6 TM00], pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs
entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le
versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le
nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte