N° d'entreprise : 0442950104
Nom
(en entier) : ALANCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Avenue Marius Meurée 95
 : 6001 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un procès-verbal reçu par le Notaire Florence DEMOUSTIER, à Philippeville, le 14 novembre
2023, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes:
1° Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de la
société en nom collectif (en abrégé SNC), conformément à la loi.
2° Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit quatre mille deux cents euros (4.200,00 €), a été converti de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
3° Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une société en nom collectif.
Elle est dénommée « ALANCO ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet de fournir toutes les formes de services possibles. A cet effet, la société est
autorisée à participer à toutes les activités possibles, comprenant l’achat, la vente, la location, l’
import, l’export et cela pour tous les biens mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels, sous
quelle que forme que ce soit.
Elle peut, en outre, effectuer tous les actes et participer à toutes les activités quoi favorisent la
réalisation de son objet social. L’objet même de ces activités et actes doit être interprété dans le
sens le plus large possible.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 30 parts ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres
Toutes les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Les parts sont reprises dans le registre des parts.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque part dispose d’un droit de vote équivalent à une voix.
Article 7 : Responsabilité
Le nombre d’associés ne pourra jamais être inférieur à deux.
Les associés sont personnellement et solidairement tenus à l’égard des tiers pour les dettes et
engagements de la société.
L’admission d’un nouvel associé ne pourra être décidée qu’à l’unanimité des associés réunis en
assemblée générale.
Le nouvel associé sera tenu, à l’égard des tiers, des dettes nées postérieurement à la publication de
son admission.
Article 8 : Démission
Chaque associé a le droit de se retirer sans l’accord des autres associés, moyennant un préavis de
trois mois, notifié à la société et aux autres associés par lettre recommandée ou par voie
électronique s’il échet, avec accusé de réception.
Le retrait n’est effectif vis-à-vis des tiers qu’à partir du quinzième jour suivant la notification par lettre
recommandée ou par voie électronique s’il échet.
Concernant le surplus et notamment l’opposabilité aux tiers, il est renvoyé au Code des sociétés et
des associations.
Article 9 : Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de l’
agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il
est fait mention de l’exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les 15 jours à l’associé exclu.
Article 10 : Transfert des parts
Les parts sont cessibles de manière limitée tel que stipulé ci-dessous :
§ 1. Cession libre
Les parts peuvent être librement cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, entre
associés.
§ 2. Dans tous les autres cas, la cession entre vifs et la transmission pour cause de mort sont
soumises :
    1.  À un droit de préférence ;
    2.  En cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou
de l’héritier ou légataire.
1) Droit de préférence
1.1. Cession entre vifs.
L’associé qui veut céder, de son vivant, tout ou partie de ses droits, doit en informer l’organe d’
administration en indiquant :
- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ;
- le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux
autres associés.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée. Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des
associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son
droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées ; si le
nombre de parts à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s’
exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du
sort et par les soins de l’organe d’administration.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration par
lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les 15 jours de la
notification de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est le prix mentionné par le cédant dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixe par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils
sont plusieurs. Etant entendu que la valeur fixée par l’expert, choisi de commun accord ou par le
tribunal, liera les parties, sans recours possible.
Le prix est payable au plus tard dans les 30 jours à compter de la confirmation par l’associé qu’il
exerce son droit de préférence.
Le dividende de l’exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
partir du paiement effectif du prix de cession.
S’il n’y a que deux associés, l’associé qui veut céder tout ou partie de ses droits, doit en informer l’
autre associé (et pas l’organe d’administration) en indiquant :
- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ;
- le prix offert.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’associé cédant dans les 15
jours de la lettre l’avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de
préférence.
Les autres règles ci-dessus sont applicables.
1.2. Transmission pour cause de mort
En cas de décès d’un associé, la société ne cesse pas d’exister.
Lorsque l’organe d’administration est mis au courant du décès d’un associé, il transmet un avis aux
autres associés, dans les huit jours de la réception de cette information, les informant du décès.
Les associés, autres que les héritiers, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont l’
associé décédé était propriétaire (étant entendu que si l’héritier est lui-même déjà un associé, le droit
de préférence ne s’appliquera pas au profit des autres associés, du fait que les parts peuvent être
librement transmises pour cause de mort, entre associés). Ce droit s’exerce proportionnellement au
nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non-
exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres. En
aucun cas les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n’est pas exactement
proportionnel au nombre de parts pour lequel s’exerce le droit de préférence, les parts en excédent
sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de l’organe d’administration.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration par
lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les 15 jours de la
notification du décès de l’associé, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat à payer aux héritiers par l’associé qui entend exercer son droit de préférence, sera
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge des héritiers et pour moitié à charge du
ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Etant
entendu que la valeur fixée par l’expert, choisi de commun accord ou par le tribunal, liera les parties,
sans recours possible.
Le prix est payable au plus tard dans les 30 jours à compter de la confirmation par l’associé qu’il
exerce son droit de préférence.
Le dividende de l’exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
S’il n’y a que deux associés et que l’un des deux décède l’associé qui entend exercer son droit de
préférence doit en informer les héritiers de l’associé décédé (et pas l’organe d’administration) dans
les 15 jours de la notification par les héritiers l’avisant du décès de l’associé, faute de quoi il est
déchu de son droit de préférence.
Les autres règles ci-dessus sont applicables.
2) Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l’agrément de tous les
associés.
A cette fin, l’organe d’administration transmet dans les 8 jours de l’expiration du délai d’exercice du
droit de préférence, un courrier à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme refusant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée à l’organe d’administration dans
un délai de 15 jours.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert selon la procédure reprise sous la clause « droit de préférence » ci-dessus. Il en ira de même
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les 30 jours de la notification par le cédant de sa demande de rachat suite au refus d’
agrément.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant
droit à l’acquisition des parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
S’il n’y a que deux associés, les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de
préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires
que moyennant l’agrément donné par l’associé non-cédant. Cet agrément doit être donné à l’associé
cédant ou aux héritiers de l’associé décédé (et pas l’organe d’administration) dans un délai de 15
jours prenant cours à la date d’expiration du délai d’exercice du droit de préférence.
A défaut de réponse dans ce délai, l’associé non-cédant sera considéré comme ayant refusé son
agrément.
Les autres règles ci-dessus sont applicables.
Article 11 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommé parmi les associés ou non, par l’
assemblée générale. Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice (et dans les actes
nécessitant l’intervention d’un fonctionnaire public) et peut accomplir seul tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 13 : Assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième samedi du mois de janvier à 10
heures, soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée est reportée au prochain jour ouvrable.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ou
sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Article 14 : Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque part.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l’exercice du droit de vote
attaché à ces parts est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une part en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 15 : Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices, dans le respect des droits des sociétés et du droit comptable applicables.
Article 16 : Dissolution de la société
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 17 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Une dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte est également possible moyennant le
respect de conditions prévues par le Code des Sociétés et Associations (article 2 : 80 CSA)
Article 18 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion,.
Article 19 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. Pour les objets non
expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
4° Quatrième résolution
L’assemblée générale confirme le maintien de la désignation comme gérant de Monsieur Alain
VANDER STAPPEN, prénommé, ici présent et qui accepte, et renouvelle son mandat pour autant
que de besoin, pour une durée illimitée. Il peut engager la société sans limitation de somme.
5° Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6001 Charleroi (Marcinelle),
Avenue Marius Meurée, 95.
6° Sixième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
 
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée.
DONT PROCES VERBAL
Et, lecture faite, le comparant a signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregsitrement
 
Déposé en même temps que les présentes :
expédition de l'acte délivrée avant enregistrement