N° d'entreprise : 0536901532
Nom
(en entier) : GENÊTS 35
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 187
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Modification de la dénomination sociale
Modification des statuts
 
Il résulte d'un procès-verbal du 29 mars 2021 établi par le notaire Danielle DUHEN, à Berchem-
Sainte-Agathe, "Enregistré" que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée ' Genêts 35 ', ayant son siège à 1170 Bruxelles, Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe,
187, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA BE 0536.901.532, RPM
Bruxelles (division francophone), a pris les résolutions suivantes:
 
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier la dénomination en ‘Winston 35’ à partir de ce jour.
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et à la décision prise.
 
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter le texte des
statuts suivant, en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter de modification à son objet.
 
‘TITRE I. Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Winston 35 ».
Article 2. Siège
La société a établi son siège en Région bruxelloise.
Elle peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, des sièges d’
exploitation, des succursales et tous autres établissements, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte, de se constituer un patrimoine, comprenant :
    1.  tous biens immobiliers, tant construits ou à construire, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi
que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d’emphytéose ou de
superficie) ;
    2.  tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions,
Volet B
émises par des sociétés belges ou étrangères.
    3.  L’octroi de prêts et avances à toutes personnes, physiques ou morales, avec ou sans garanties
réelles.
La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement, et d’une manière générale, entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d’
investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l’objet
de la société.
La société peut pourvoir à l’administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés. Elle peut prendre un intérêt par
voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l’étranger et dont l’objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le
développement de son objet. La présente liste est énonciative et non limitative.
A cet effet la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d’autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d’une façon générale accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financière, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
TITRE II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 31.100 actions ont été émises.
Les actions sont numérotées de 1 à 31.100
Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits le compte des capitaux propres «
apports statutairement indisponibles » ou « apports statutairement disponibles ». A défaut de
stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles
actions, ils sont présumés être inscrits sur le compte de capitaux propres « apports statutairement
disponibles ».
Article 6. Libération
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, selon
les besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations à effectuer.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions dont ils sont propriétaires.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater du jour de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et le délai d’exercice du droit de préférence sont déterminés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par e-mail, ou,
pour les actionnaires pour lesquels la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si le droit de
préférence n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant exercé leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière jusqu’à ce que les nouvelles actions soient entièrement souscrites ou que plus
aucun actionnaire ne souhaite exercer son droit de préférence.
Pour les actions données en gage, le droit de préférence appartient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites soit par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux présents statuts, soit par des tiers moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins les trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et sont, le cas échéant, pourvues d’un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont représentées par une inscription dans le registre des actions nominatives, qui contient les
mentions prescrites par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
Chaque action donne droit à un vote.
Article 9. Cession d'actions
La cession des actions entre vifs et Ia transmission pour cause de mort ne sont soumises a aucune
restriction, si elles ont lieu au profit d'un actionnaire, du conjoint du cédant ou du défunt, d'un
ascendant ou descendant d'un actionnaire.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :
1) a un droit de préférence ;
2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, a l'agrément du cessionnaire ou de
l'héritier ou légataire.
A. Droit de préférence.
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée en indiquant :
- le nombre et, éventuellement, le numéro des actions dont Ia cession est demandée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ;
- le prix de la cession.
Dans les huit jours de Ia réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux
autres actionnaires par lettres recommandées.
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont Ia
cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par
chacun des actionnaires qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un
actionnaire, de son droit de préférence accroit celui des autres. En aucun cas les actions ne sont
fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre d’actions
pour lequel s'exerce le droit de préférence, les actions en excèdent sont, a défaut d'accord, attribues
par Ia voie du sort et par les soins de l’organe d’administration. L’actionnaire qui entend exercer son
droit de préférence doit en informer l’organe d’administration par lettre recommandée dans les
quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de
préférence.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de
l’exercice en cours est reparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de Ia même
date.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les actionnaires
survivants doivent dans les trois mois du décès informer l’organe d’administration de leur intention
d'exercer leur droit de préférence, passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. Agrément.
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire propose ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des
actions dont la cession ou transmission est proposée.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agrées
comme tels ont droit à la valeur des actions transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre
recommandée à la poste, adressée à l’organe d’administration de la société et dont copie
recommandée sera aussitôt transmise par l’organe d’administration aux autres actionnaires.
À défaut d'accord entre les parties, Ia valeur de rachat sera égale a la valeur comptable résultant des
trois derniers comptes annuels approuvés. Jusqu'à approbation des comptes annuels du premier
exercice social, cette valeur sera égale à leur pair comptable.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. En l’absence d’indication, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Fonctionnement - Représentation de la société
§1. Pouvoirs
Volet B
S’il n’y a qu’un administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer une partie de ceux-ci.
Si la société est administrée par deux administrateurs, ils jouiront de pouvoirs conjoints.
Si la société est administrée par plus de deux administrateurs, ceux-ci formeront un organe d’
administration collégial, appelé le conseil d’administration, qui agira comme le fait une assemblée
délibérante. Le conseil d'administration peut désigner un président parmi les administrateurs. En
l'absence de nomination ou en l'absence du président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale délégu-er une partie de leurs pouvoirs à des
mandataires spéciaux.
§2. Fonctionnement
    1.  Convocation
En cas d’existence d’un conseil d’administration, ce dernier se réunit sur convocation de son prési-
dent ou de deux administra-teurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion,
à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont valablement effectuées
par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l’absence ou d’une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas
assisté.
    2.  Réunion - procurations
En cas d’existence d’un conseil d’administration, les réunions du conseil d'administration se tiennent
en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur par tout moyen de communication
qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature (y compris une signature digitale
conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil), afin de le représenter à une réunion
déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et
émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
    3.  Délibération – quorum de présence
En cas d’existence d’un conseil d’administration et sauf en cas de force majeure, un conseil d'admi-
nist-ration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou repré-sentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convo-quée, qui, à conditi-on que deux administrateurs au moins soient présents, délibérera et
statuera valable-ment sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Tout administrateur peut participer aux délibérations du conseil d’administration et voter, par l’
intermédiaire de tout moyen de communication électronique permettant aux participants de
communiquer directement, simultanément et en continu. Les administrateurs qui participent de cette
manière au conseil d’administration sont réputés présents à l’endroit où se tient la réunion pour le
respect des conditions de quorum et de majorité.
    4.  Majorité – résolutions – décisions écrites
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majo-rité simple des voix des administrateurs
présents ou repré-sentés, et en cas d'absten-tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administra-teurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive ou, si aucun président n’a été
désigné, la proposition est rejetée en cas de partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
    5.  Procès-verbaux
En cas d’existence d’un conseil d’administration, les décisions du conseil d’administration sont
constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président de la réunion et les
administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre tenu au siège
de la société.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des décisions du conseil d’administration à délivrer aux
tiers sont signés par deux administrateurs.
§3 Représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, tant comme demandeur que
comme défendeur, par l’administrateur unique ou, en cas de pluralité d’administrateurs, par deux
administrateurs agissants conjointement.
La société est en outre valablement engagée par tout mandataire désigné par procura-tion spéciale
dans les limites des pouvoirs délégués.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Volet B
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personne(s), physique(s) ou morale(s),
administrateur ou non. Les administrateurs chargés de la gestion journalière porteront chacun le titre
d’« administrateur-délégué » et les tiers chargés de la gestion journalière porteront chacun le titre de
« directeur ».
Si la gestion journalière est déléguée à plusieurs personnes, chaque délégué à la gestion journalière
peut agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la gestion journalière est déléguée à une personne morale, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions
que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Sauf décision contraire de l’organe d’administration, les délégués à la gestion journalière exerceront
leur mandat à titre gratuit. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leur mandat.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois exercices sociaux et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Assemblée générale ordinaire - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le premier lundi du mois de juin, à 15 heures. Si
ce jour est férié, un samedi ou un dimanche l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire
(s). Elles sont envoyées par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose
pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Délibérations
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à tout mandataire, actionnaire ou non, par tout
moyen de communication, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si l’actionnaire ayant octroyé une procuration
a entretemps cédé ses actions.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des éventuelles actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation de l'assemblée générale ordinaire
L'organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision
concernant l'approbation des comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée générale a le
droit d'adopter définitivement les comptes annuels.
Article 19. Séances – Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège de la
société. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation conformément aux présents statuts.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Actionnaire unique
Lorsque la société ne compte qu'un actionnaire unique, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 22. Affectation du bénéfice – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant entendu que chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices.
Article 23. Distributions de dividendes
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions d’acomptes sur dividende
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Toute distribution a lieu dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut en tout temps être dissoute, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour la modification des statuts.
Article 25. Liquidation
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par l'as-
semblée générale.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Une dissolution et liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, s’il existe des actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre tous les actionnaires, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des propriétaires des actions non entièrement libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion du nombre d’actions dont ils sont propriétaires.
TITRE VIII. DISPOSITION DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Tout propriétaire d'actions ou d'obligations nominatives, domicilié à l'étranger, sera tenu d'élire
domicile en Belgique pour toutes les questions relatives à l'exécution des présents statuts. A défaut
d'élection de domicile, il sera fait élection de domicile au siège de la société où toutes assignations,
Volet B
significations et sommations lui seront valablement faites.
Les administrateurs, délégué(s) à la gestion journalière, le commissaire et liquidateurs, domiciliés à
l'étranger, sont considérés, pendant la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la
société où tous les actes judiciaires leur seront valablement transmis.
Les administrateurs, délégué(s) à la gestion journalière, le commissaire et liquidateurs peuvent élire
domicile au lieu où ils exercent une activité professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile est
opposable aux tiers sous réserve de publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, délégué(s) à la gestion journalière,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
une compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société
n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.‘
 
QUATRIEME RESOLUTION : Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de confier la coordination des statuts au notaire Danielle DUHEN.
 
CINQUIEME RESOLUTION : Pouvoirs – Mandat spécial
L’assemblée générale décide de confier à chaque administrateur tous pouvoirs pour exécuter toutes
les résolutions qui précèdent.
Un pouvoir particulier est conféré à Madame Els BRULS et Monsieur Johan LAGAE, et Monsieur
Imad SIDI YAKOUB, élisant domicile au cabinet d’avocats « LOYENS & LOEFF Advocaten –
Avocats SCRL» dont les bureaux sont établis à Etterbeek, 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren, 2,
agissant ensemble ou séparément et avec pouvoir de subdélégation, afin d'accomplir les formalités
requises auprès du registre des personnes morales et le cas échéant, auprès de l'Administration de
la Taxe sur la Valeur Ajouté, ainsi qu'à un guichet d'entreprises en vue de mettre à jour les données
reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, procuration, le texte coordonnée des statuts
 
Pour extrait analitique
 
Notaire, Danielle DUHEN