N° d'entreprise : 0427 887 190
Nom
(en entier) : SERATNA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Val des Seigneurs, 51 Boîte 1
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, le 15 septembre 2022,
non encore enregistrée, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « SERATNA », dont le siège est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Val des Seigneurs, 51
Boîte 1, ayant pour numéro d'entreprise 0427.887.190 et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro
BE0427.887.190.
L'assemblée aborde la deuxième partie de l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes :
1ÈRE - PREMIÈRE RÉSOLUTION
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le Conseil
d'Administration, conformément à l'article 2:71 &2 du Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il est
proposé de dissoudre la société. L'actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de
l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 17 juin 2022, soit à
moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprise Monsieur Paul MOREAU,
exerçant sa fonction dans la société « BMS&C° », ayant son siège à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo
757, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Les conclusions de ce rapport daté du 14 septembre 2022, s'énoncent comme suit:
Conformément aux articles 2;71,82, al.3 et 2:80, al. 1-er,2" du Code des sociétés et des
associationS, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de
contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société SERATNA SA sur l'état
résumant la situation active et passive au 17 juin2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 7 mars 2022 par l'organe d'administration de la société
SERATNA SA, ayant son siège social Val des Seigneurs 51 bte 1 à L150 Woluwe-Saint-Pierre,
numéro d'entreprises 8E427.887.190 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive de la société, clôturé le L7 juin 2022, donnant une image fidèle de la situation
de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du
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respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la
dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71,92,
al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont
la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concemant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières
et comptables de leurs responsabilités.
l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant
notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la société SERATNASA, établi en vertu du référentielcomptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 17 juin
2022 avec un total de bilan de 640,28 € et un passif net de <LI2.685,28 €> donne une image
fidèle de la situation de la société SERATNA SA conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve :
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites
dans la section < Responsabilités du réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et	-
appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al,!,2" du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées
ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1-er,2" du Code des sociétés et des associations. Cet
accord porte sur les autres dettes d'un montant de 1L1.L65,56 €, représentant le comptecourant
de l'actionnaire unique et administrateur Monsieur Philippe de RENESSE pour lequel
nous avons obtenu la confirmation écrite.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de
notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer
les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2;71,92 alinéa 3 [et de l'article 2:80
alinéa Ler,2" du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
L'actionnaire reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2ÈME - DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
L'actionnaire unique a déclaré que la société ne possède pas d'immeubles excepté trois pour cent en pleine
propriété dans le bien situé à la Commune de Woluwe-Saint-Pierre (3ème Division)- 21683, ci-après plus
amplement décrit.
3ÈME - TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée acte la démission dès ce jour de l'administrateur unique le Comte de RENESSE Philippe,
prénommé et décide de la décharge donnée à l'administrateur.
de cinq ans à l'adresse suivante : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Val des Seigneurs, 28 Boîte 7, où la garde en
sera assurée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4ÈME - QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de nommer le Comte de RENESSE Philippe, prénommé, avec pouvoir de substitution,
ou toute autre personne désignée par elle comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription
modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une procuration