N° d'entreprise : 0719425739
Nom
(en entier) : LDPH IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Boondael 78
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 30 décembre 2020, il résulte
que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LDPH
IMMO », ayant son siège à Chaussée de Boondael 78, 1050 Ixelles, laquelle valablement constituée
et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Renonciation aux rapports – Vote exprès.
L’ensemble des actionnaires pré-qualifiés, représentés comme décrit ci-dessus, déclarent qu’ils ont
une bonne connaissance de la situation financière de la société LDPH IMMO et décident
unanimement de renoncer au rapport du conseil d’administration de la société, ainsi qu’au rapport d’
un réviseur d’entreprises comme prévus par l’article 7:179 §1 du Codes des sociétés et des
associations (ci-après le « CSA ») et ce, en application de l’article 7:179 §3 du même code.
Cette décision est votée expressément par chacun des actionnaires présents ou représentés comme
dit ci-dessus.
Deuxième résolution : Première augmentation de capital par apport en numéraire.
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de deux cent cinquante mille euros (€
250.000,00) pour le porter de huit cent mille euros (€ 800.000,00) à un million cinquante mille euros
(€ 1.050.000,00), par apport en numéraire de l’actionnaire Charles-Antoine Huybrechts.
En rémunération de cet apport en numéraire, l’assemblée décide d’émettre trois cent quarante-neuf
mille neuf cent nonante-trois (349.993) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes sauf qu'elles
participeront aux résultats prorata temporis à compter de ce jour et jouiront du droit de vote après la
clôture de la présente assemblée générale.
L'assemblée décide que les actions nouvelles seront émises au prix de € 0.7143 par action, libéré en
espèces à la souscription à concurrence d’un quart.
Troisième résolution : Renonciation au droit préférentiel de souscription.
Les actionnaires pré-qualifiés, représentés comme dit est, à l’exception de Monsieur Huybrechts
Charles-Antoine, prénommé, déclarent :
    •  qu'ils ont connaissance des statuts et de la situation financière de la société LDPH IMMO;
    •  qu'ils ont connaissance depuis plus de quinze jours de leur droit préférentiel de souscription et
savoir qu'ils peuvent exercer ce droit pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours;
    •  que ce droit de souscription est négociable;
    •  qu'ils ne désirent pas exercer ce droit de souscription.
En conséquence, les trois actionnaires sub 2,  3 et 4 déclarent expressément renoncer à leur droit
préférentiel de souscription.
Quatrième résolution : Souscription  -  libération des actions nouvelles.
Et, à l'instant, est ici intervenu, Monsieur Huybrechts Charles-Antoine, prénommé, actionnaire pré-
qualifié, lequel déclare souscrire les trois cent quarante-neuf mille neuf cent nonante-trois (349.993)
actions nouvelles, au prix de € 0.7143 par action, soit pour un montant total de souscription de deux
cent cinquante mille euros (€ 250.000,00).
Le souscripteur déclare et l'assemblée reconnaît que chacune des trois cent quarante-neuf mille neuf
Volet B
cent nonante-trois (349.993) actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un quart par un
versement en espèces, de telle manière que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition
une somme de soixante-deux mille cinq cents euros (€ 62.500,00), laquelle se trouve consignée au
compte numéro BE10 3632 0732 4204 ouvert au nom de la société à la Banque ING, ainsi qu'il
résulte de l'attestation délivrée par ladite Banque le 29 décembre 2020.
Ladite attestation est remise au Notaire instrumentant et sera conservée dans son dossier.
Cinquième résolution : Constatation de la réalisation effective de la première augmentation de capital
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que la première augmentation de
capital par apport en numéraire de deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00) est entièrement
souscrite et libérée à concurrence d’un quart, qu’en rémunération de cet apport en numéraire, trois
cent quarante-neuf mille neuf cent nonante-trois (349.993) actions nouvelles, sans désignation de
valeur nominale, ont été émises et que le capital se trouve effectivement porté à un million cinquante
mille euros (€ 1.050.000,00), représenté par un million trois cent quarante-neuf mille neuf cent
nonante-trois (1.349.993) actions, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune une fraction équivalente de l’avoir social.
Sixième résolution : Deuxième augmentation de capital par apport en numéraire.
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de six cent quarante-deux mille huit cent
cinquante-sept euros quatorze cents (€ 642.857,14) par apports en numéraire des actionnaires
Monsieur Alexandre de Pret Roose de Calesberg, Immo Tilleul SA et Monsieur François Lagae,
majorés d’une « prime d’émission » de cent sept mille cent quarante-deux euros quatre-vingt-sept
cents (€ 107.142,87) pour le porter de un million cinquante mille euros (€ 1.050.000,00) à un million
huit cent mille euros un cent (€ 1.800.000,01).
En rémunération de cet apport en numéraire, l’assemblée décide d’émettre huit cent nonante-neuf
mille neuf cent quatre-vingt-deux (899.982) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale,
du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes sauf qu'elles
participeront aux résultats prorata temporis à compter de ce jour et jouiront du droit de vote après la
clôture de la présente assemblée générale.
L'assemblée décide que les actions nouvelles seront émises au pair comptable, majoré d’une prime
d’émission totale de cent sept mille cent quarante-deux euros quatre-vingt-sept cents (€ 107.142,87)
directement incorporée au capital, montant libéré en espèces à la souscription à concurrence d’un
quart.
Septième résolution : Renonciation au droit préférentiel de souscription.
L’actionnaire pré-qualifié, Monsieur Huybrechts Charles-Antoine, prénommé,  est présent et déclare :
    •  qu'il a connaissance des statuts et de la situation financière de la société LDPH IMMO;
    •  qu'il a connaissance depuis plus de quinze jours de son droit préférentiel de souscription et
savoir qu'il peut exercer ce droit pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours;
    •  que ce droit de souscription est négociable;
    •  qu'il ne désire pas exercer ce droit de souscription.
En conséquence, Monsieur Huybrechts Charles-Antoine, actionnaire prénommé, déclare
expressément renoncer à son droit préférentiel de souscription.
Huitième résolution : Souscription  -  libération des actions nouvelles.
Et, à l'instant, sont ici intervenus, Monsieur Alexandre de Pret Roose de Calesberg, Immo Tilleul SA
et Monsieur François Lagae, prénommés, actionnaires pré-qualifiés, représentés comme dit est,
lesquels déclarent souscrire chacun deux cent nonante-neuf mille neuf cent nonante-quatre
(299.994) actions nouvelles, au prix de € 0,7143 par action, majoré d’une prime d’émission
directement incorporée au capital, soit un total de huit cent nonante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-
deux (899.982) actions nouvelles pour un montant total de souscription par les trois actionnaires de
sept cent cinquante mille euros un cent (€ 750.000,01).
Les souscripteurs déclarent et l'assemblée reconnaît que chacune des huit cent nonante-neuf mille
neuf cent quatre-vingt-deux (899.982) actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un quart
par un versement en espèces et que la prime d’émission a été entièrement libérée, de telle manière
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux cent soixante-sept
mille huit cent cinquante-sept euros seize cents (€ 267.857,16), laquelle se trouve également
consignée au compte numéro BE10 3632 0732 4204 ouvert au nom de la société à la Banque ING,
ainsi qu'il résulte de l'attestation dont question à la quatrième résolution qui a été remise au Notaire
instrumentant pour être conservée dans son dossier.
Neuvième résolution : Constatation de la réalisation effective de la deuxième augmentation de capital
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que la deuxième augmentation de
capital par apport en numéraire de six cent quarante-deux mille huit cent cinquante-sept euros
quatorze cents (€ 642.857,14) est entièrement souscrite et libérée à concurrence d’un quart et que la
Volet B
prime d’émission d’un montant de cent sept mille cent quarante-deux euros quatre-vingt-sept cents
(€ 107.142,87) est directement incorporée au capital et est entièrement souscrite et libérée, qu’en
rémunération de cet apport en numéraire, huit cent nonante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-deux
(899.982) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, ont été émises et que le capital se
trouve effectivement porté à un million huit cent mille euros un cent (€ 1.800.000,01), représenté par
deux millions deux cent quarante-neuf mille neuf cent septante-cinq (2.249.975) actions, avec droit
de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l’
avoir social.
Dixième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les dispositions du Code
des sociétés et des association et avec les décisions prises.
Article 1 : Dénomination et forme légale
La société a adopté la forme légale d’une société anonyme. 
Elle est dénommée " LDPH IMMO ".
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, et ce, dans le respect de la loi et sous réserve des agréments
légaux nécessaires toutes opérations immobilières au sens le plus large en ce compris la recherche,
l'étude et la réalisation de projets immobiliers.
Par projets immobiliers il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations
se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse :
1. d'achat, de vente, d’échange d'immeubles, la constitution ou la cession de droits réels immobiliers,
la gestion, le lotissement, l’expertise, la revente, le courtage, la promotion, le leasing, la mise en
location et/ou la prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;
2. de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier dont des travaux d’
électricité, de plomberie et de chauffage ;
3. de tous montages financiers, commerciaux promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens
immeubles ainsi qu'à des droits réels.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en
matière immobilière.
4. La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou
étrangère, existante ou à créer, ayant un objet comprenant les opérations immobilières ou non, de
quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription et de
commandite.
5. La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
- exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
6. La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.
(…)
Article 5 : Capital
Le capital s’élève à un million huit cent mille euros un cent (€ 1.800.000,01). Il est représenté par
deux millions deux cent quarante-neuf mille neuf cent septante-cinq (2.249.975) actions, avec droit
Volet B
de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l’
avoir social.
(…)
Article 17: Composition du conseil d’administration
1. La société est administrée par un conseil d’administration composé de quatre (4) membres,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale et en tout
temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
2. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être
limitée à deux membres.
3.  Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la position d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
4. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale conformément aux dispositions légales.  La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Article 18: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, le conseil désigne l’un de ses membres pour le
remplacer.
Article 19: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige, ainsi que dans les cinq jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard cinq jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège. Elle
peut se tenir également pas visioconférence ou tout autre moyen technique moderne permettant aux
administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 20: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement. Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-
verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni
l'utilisation du capital autorisé.
Volet B
Chaque administrateur a droit à une voix. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la
majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions et sous réserve d’un autre quorum qu’il y
a lieu d’atteindre pour certaines Décisions Stratégiques qui concernent certaines décisions
spécifiques qui sont reprises dans une convention d’actionnaires. En cas de partage, la voix de celui
qui préside la réunion est prépondérante.
Si un administrateur est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant
de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est
opposé à celui de la société, il agit conformément aux dispositions légales.
(…)
Article 22: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 23: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
Article 26: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Article 27: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de mai à onze
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 28: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
(…)
Article 32: Délibération
Volet B
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
(…)
Article 39: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour
cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin
lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 40: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 41: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination de liquidateur(s) par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe
d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 42: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 43: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
(…)
Onzième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
Douzième résolution : Adresse du siège
L'assemblée constate et confirme que l’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, Chaussée de
Boondael, 78.
VOTE
Ces résolutions ainsi que le texte des nouveaux statuts, sont adoptés successivement à l'unanimité
des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration