N° d'entreprise : 0806832043
Nom
(en entier) : THONON-REMACLE BUREAU D'ARCHITECTES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Marcel-Remy 80
 : 4030 Liège
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Alain MEUNIER, Notaire associé de la société à responsabilité
limitée "Alain MEUNIER – Elodie GALAND, Notaires associés", ayant son siège social à Dalhem, rue
du Bourgmestre Henri Francotte, 59, le 27/07/2020, en cours d'enregistrement, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée "THONON-
REMACLE BUREAU D'ARCHITECTES" a pris les résolutions suivantes:
Première Résolution – Modification de la dénomination
L'associé unique agissant qualitate quae décide de de modifier la dénomination, laquelle devient
"STUDIO 103 Bureau d’Architectes et d’Experts".
Deuxième Résolution
Rapport
L'associé unique agissant qualitate quae dispense de donner lecture du rapport de l'organe
d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social.
Une copie de ce rapport a été mis à disposition de l'actionnaire et sera déposée au Greffe du
Tribunal de l’entreprise compétent.
Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet social et de compléter l’article 3 des statuts par le texte
suivant :
"- l’expertise immobilière;
- la gestion immobilière;
- la gestion de chantier pour le compte de tiers ou d’entreprises".
Troisième Résolution - Modification des statuts
L'associé unique agissant qualitate quae décide de modifier les articles suivants des statuts pour
mise en conformité avec la résolution qui précède et avec les décisions prises par l'assemblée
générale du 28 octobre 2019 (Moniteur Belge du 13 janvier 2020 numéro 20007735) :
- article 1 : les mots "THONON-REMACLE BUREAU D'ARCHITECTES" sont remplacés par les mots
"STUDIO 103 Bureau d’Architectes et d’Experts ".
- article 2 : les mots "6950 Nassogne rue Blanche Eau, 8" sont remplacés par les mots "4030 Liège
(Grivegnée), rue Marcel-Remy, 80."
- article 3 : le texte suivant est inséré après les mots "ainsi que l'étude d'aménagement de jardin" :
"- l’expertise immobilière;
- la gestion immobilière;
- la gestion de chantier pour le compte de tiers ou d’entreprises".
- Article 14 : la référence aux gérants statutaires est supprimée.
Quatrième Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'associé unique agissant qualitate quae
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cinquième Résolution
Volet B
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l'associé unique agissant qualitate quae
constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre
cent quatre-vingt-huit euros septante-deux cents (20.488,72 eur), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Sixième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'associé unique agissant qualitate quae décide
d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
"STATUTS
Article 1. - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "STUDIO 103 Bureau d’Architectes et d’Experts".
La personne morale n'a qu'une seule dénomination. Cette dénomination unique, telle qu'elle résulte
des présents statuts, sera la seule utilisée. L'usage d'abréviations, de traductions ou d'autres
transcriptions de la dénomination n'est pas autorisé. Par contre, pour la forme adoptée par la
personne morale, les abréviations prévues par le Code des sociétés sont autorisées.
Est exclue toute dénomination ou tout logo qui serait de nature à porter atteinte à l'honneur, à la
discrétion ou à la dignité des membres de l'Ordre.
Au cas où la dénomination ou le logo contient le nom d'un architecte-personne physique, l'architecte-
personne morale et ses actionnaires veilleront à ce que le nom de l'architecte personne physique soit
supprimé de la dénomination ou du logo au cas où l'architecte-personne physique concerné serait
radié par une décision disciplinaire définitive.
Article 2.- Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique, qu'à l'étranger.
Tout transfert du siège doit être communiqué sans délai au Conseil de la province ou le siège était
établi ainsi qu'au conseil où est établi le nouveau siège.
II en va de même en cas d'établissement de sièges administratifs ou d'exploitation sans préjudice du
respect des lois et règlements applicables dans le pays étranger.
La constitution d'un ou plusieurs établissements supplémentaires sera communiquée au conseil de
l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel il(s) sera(ont) établi(s), ainsi qu'au conseil provincial du
siège social de la société.
Article 3.- Objet
La société a pour objet l'exercice par les actionnaires, pour compte de la société, de la profession
d'architecte, ainsi que de toute discipline connexe et non incompatible
Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux architectes, tant en ce qui concerne
la décision de ces actes que leurs accomplissements.
L'objet social comprendra notamment :
- l'étude du sol comprenant le lever et le nivellement de terrain, route, construction existante, la
recherche et l'examen des servitudes, des relevés et règlements de mitoyenneté, de même que
l'estimation et l'expertise d'immeubles, les états des lieux et autres constats y relatifs;
- l'établissement d'avant-projets de plans, métrés, cahier des charges, estimations, le contrôle de
l'exécution; la réception et la vérification des comptes ayant trait à tous les travaux de construction,
rénovation, reconstruction ou transformation de bâtiments résidentiels et non résidentiels;
- l'établissement de plans, métrés, cahier des charges, estimations, le contrôle de l'exécution; la
réception et la vérification des comptes ayant trait à tous les travaux relevant de techniques
spéciales, savoir : stabilité, chauffage, sanitaire et électricité, tant dans le domaine de l'architecture
que du génie civil;
- les travaux de graphisme et la création de mobilier;
- l'étude et la réalisation de documents relatifs à tous travaux de décoration intérieure et extérieure;
- la coordination-sécurité;
- la participation à des concours d'architecture, appels d'offre de services, pour autant que ceux-ci
aient reçu l'aval de l'Ordre des Architectes;
- la participation à la réalisation de prototypes et brevets immobiliers, pour autant que ces projets
aient reçu l'aval de l'Ordre des Architectes,
- l'étude de plans d'urbanisme et d'aménagement du territoire ainsi que l'étude d'aménagement de
jardin;
Volet B
- l’expertise immobilière;
- la gestion immobilière;
- la gestion de chantier pour le compte de tiers ou d’entreprises.
La société peut accomplir toutes les opérations civiles immobilières ou mobilières, se rapportant
directement à son objet de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par toutes voies et moyens, dans toutes les sociétés existantes ou à créer,
en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet sera analogue similaire ou connexe au sien ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle pourra accomplir toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, à son objet
social ou étant de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
L'objet social et les activités de l'architecte-personne morale doivent être limités aux prestations des
services relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent être incompatibles avec
celle-ci, comme stipulé à l'article 2 § 2,2° de la loi du vingt février mille cent trente-neuf.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, l'architecte-personne morale peut réaliser toutes les
opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5.- Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis.- Compte de capitaux propres statutairement indisponible La société dispose d’un compte
de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel
les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent quatre-vingt-
huit euros septante-deux cents (20.488,72 eur), représentant le montant des apports effectivement
libérés et de la réserve légale.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6.- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7.- Actionnaires.
7.1 Le nombre d'actionnaires est illimité.
Peuvent seules être admises en qualité d'actionnaire les personnes suivantes :
- les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession.
- les personnes morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non
incompatible avec l'objet social de la société. Cependant soixante pour cent (60%) des actions de la
société doivent au moins être détenus par des personnes physiques autorises à exercer la
profession d'architecte, conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des
Architectes.
Les stagiaires ne sont pas admis dans une société dont fait partie leur maître de stage.
Tout nouveau candidat actionnaire devra préalablement à sa souscription communiquer son identité
complète au conseil provincial compétent par lettre recommandée ; le conseil de l'Ordre disposera
d'un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur le récépissé pour refuser par
écrit l'agrément de ce nouveau candidat actionnaire.
7.1.1 La qualité des actionnaires doit répondre aux exigences de l'article 2§2, 4° de la loi du vingt
février mille neuf cent trente-neuf, savoir au moins soixante pour cent (60%) des actions, ainsi que
des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement, par des personnes physiques
autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au §1er et inscrites à un des tableaux
de l'Ordre des architectes ; toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des
personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont
signalés au Conseil de l'Ordre des Architectes. Par indirectement, on entend que les actions
d'architectes peuvent également être détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la
profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite au tableau.
Volet B
Conformément à l'article 5 de la loi du vingt février mille neuf cent trente-neuf, les fonctionnaires et
agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni
droits de vote au sein de l'architecte-personne morale.
7.1.2 Pour le calcul des actions d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions
tel qu'il est répertorié dans le registre des actions.
7.1.3 Au cas où les actions sont divisées en usufruit et nue-propriété les statuts de la société doivent
contenir un règlement pour l'exercice des droits de vote. Les règles suivantes doivent être
respectées :
- pour les actions d'architecte, l'exercice du droit.de vote peut uniquement être confié directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément
à la loi du vingt février mille neuf cent trente-neuf. Dans tous les cas celui qui exerce le droit de vote
doit répondre aux conditions de l'article 2§1 de la loi du vingt février mille neuf cent trente-neuf. En
cas d'indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue de 1'exercice du droit de
vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l'article 2, §1 de la loi du vingt février
mille neuf cent trente-neuf.
7.1.4 Au cas où il y a des actions de valeurs distinctes on tient uniquement compte de la valeur
représentative de capital de ces actions telle que définie par les statuts.
    1.  Les personnes morales ne peuvent être actionnaires que pour autant qu'elles aient un objet
social non incompatible avec l'objet social de l'architecte-personne morale.
    2.  Lors de la présentation des statuts pour approbation, il faut démontrer que toutes les exigences
des art. 7.1 et 7.2 sont respectées.
Article 9.- Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Ce registre des actions doit être communique au conseil de l'Ordre sur simple demande de celui-ci.
Article 10.- Cession d’actions
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'accord unanime de tous les actionnaires et dans le respect de l'article 7 des
présents statuts.
L'exercice du droit de vote attaché aux actions faisant l'objet de la cession est suspendu tant que
l'accord des actionnaires et l'agrément du conseil provincial concernant la cession n'a pas été obtenu
A/ Si la société ne compte qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions à
qui il l'entend.
B/ Si la société compte deux actionnaires ou plus :
1) Aucun des actionnaires ne peut céder tout ou partie de ses actions, même à un actionnaire, sans
en avoir offert au préalable l'achat à tous ses coactionnaires dans la proportion des actions
possédées par chacun d'eux.
Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite.
L'actionnaire qui ne désire pas user de ce droit de préférence en informera aussitôt l'organe
d'administration qui communiquera cette décision par lettre recommandée aux autres actionnaires,
qui auront dès lors droit à l'achat desdites actions dans la proportion des actions qu'ils possèdent.
2) Au cas où aucun des actionnaires ne ferait usage du droit de préférence lui reconnu ci-avant, la
cession pourra se faire à un tiers avec l'agrément de l'unanimité des actionnaires et dans les limites
de l'article 7 des présents statuts
La décision sera prise en assemblée générale extraordinaire réunie par les soins de l'organe
d'administration, sur requête de l'actionnaire intentionné de céder.
Cette assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les actionnaires opposants devront acheter les
actions dont la cession est proposée, au prorata des actions possédées par chacun d'eux. Les
autres actionnaires pourront s'ils le désirent, participer à cet achat. Le partage se fera alors au
prorata des actions possédées par chacun des actionnaires.
Article 11.- Transmission de actions à cause de mort
La dissolution et liquidation d'un actionnaire personne-morale n'entraînent pas la dissolution de la
société. L'actionnaire personne-morale sera tenu, dans le plus bref délai à faire connaître à l'autre
actionnaire (ou si la société compte plus de deux actionnaires, à l'organe d'administration) l'identité
Volet B
complète de la (des) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui se proposent d'acquérir ses actions.
Ces actions ne pourront, à peine de nullité, être cédées qu'avec l'accord unanime de tous les
actionnaires et l'agrément préalable du conseil provincial compétent tel que prévu à l'article 7 des
présents statuts. L'exercice des droits de vote attachés aux actions de la société qui va être dissoute
est suspendu jusqu'à ce qu'ils aient obtenu l'accord de tous les associes ainsi que l'agrément du
conseil provincial.
Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur(s), faute de quoi ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission établir le prix de rachat de chaque action.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque action sur base de leur valeur telle qu'elle
résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant
compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces
comptes.
Ils devront faire connaître à l'organe d'administration le résultat de leur évaluation dans les quinze
jours de leur nomination sous peine de déchéance ; leur décision, n'est susceptible d'aucun recours.
Article 12.- Situation des héritiers et légataires d'un actionnaire décédé.
A/ La société ne comprend qu'un actionnaire
Sans préjudice de l'application de l'article 10 des présents statuts, le décès de l'actionnaire unique
n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation pour lesdites actions de désigner un mandataire ; en cas de désaccord
le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de l'entreprise du lieu où la société à son
siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celle-ci.
B/ La société comprend plusieurs actionnaires
Les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé seront tenus dans le plus bref délai, à faire
connaître à l'autre actionnaire (OU si la société compte plus de deux actionnaires, à l'organe
d'administration) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités d'héréditaires
en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des actionnaires, les
ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des
actionnaires survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes
revenant aux actions du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers légataires, créanciers ou ayants droit de l'actionnaire décédé ne pourront, sous aucun
prétexte, s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition de scellés sur
les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des actionnaires, organe
d'administration et assemblée générale.
Les héritiers et légataires d'actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
agrées comme tels ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l'organe
d'administration de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l'organe
d'administration aux divers actionnaires.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminées de la
manière indiquée à l'article 10, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un testament.
Les actions rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Volet B
Si le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu à l'article 5:6 du Code des Sociétés et
Associations, les héritiers et/ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la
société
Article 13.
Tant les cessions d'actions entre vifs que les transmissions de actions pour cause de mort ou à
cause de dissolution se feront toujours dans le strict respect de l'article 7 des présents statuts et des
recommandations du Conseil national dont question ci-avant.
Pendant la mise en œuvre des articles 9 et 10 des présents statut, l'exercice des droits de vote
attachés aux actions qui font l'objet de la cession sera suspendu.
Tout projet de transmission d'actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit
et nue-propriété ou d'admission de nouveaux actionnaires doit être soumis au préalable à
l'approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans le délai prévu à l'article 12.3.
de la recommandation du Conseil National de l'Ordre des architectes relative à l'exercice de la
profession d'architecte par une personne morale du vingt-sept avril deux mille sept.
Article 14.- Valeur des actions et délai de paiement
La valeur et le prix de cession des actions seront, sauf conventions particulières entre les
actionnaires, fixés par l'assemblée générale ordinaire.
Cette valeur est déterminée par le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des profits
ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles.
Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure à toutes les
cessions d'actions qui seraient effectuées.
Toutefois si, par suite de circonstances quelconques ladite valeur de base, fixée par la dernière
assemblée générale ordinaire, augmente ou diminue de plus de dix pour cent, les administrateurs
pourront dans le but de fixer un nouveau prix de cession des actions, convoquer une assemblée
générale extraordinaire.
Le prix dû à un actionnaire cédant et à un héritier et légataire qui ne peut devenir actionnaire est
exigible et payable, à moins de convention contraire entre cédant et cessionnaire, dans le délai d'un
an à compter du jour de la cession, ou du décès. Sans préjudice à l'exigibilité, ce prix est productif de
plein droit d'un intérêt au taux légal en vigueur au moment de la transmission depuis le jour de la
cession ou du décès jusqu'à celui du paiement effectif.
Article 15.- Indivisibilité des actions.
Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de
l'action.
Au cas où une action serait démembrée entre usufruitier et nu(s) propriétaire(s) et à défaut de
désignation d'un mandataire commun, l'usufruitier sera en droit d'exercer les droits y afférents.
Article 16. - Administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
Le nombre de administrateurs leurs pouvoirs et attributions, leur rétribution et la durée de leurs
mandats sont fixés par l'assemblée générale.
Les administrateurs ne sont révocables que pour des motifs dont l'assemblée générale seule
apprécie souverainement la gravité. En cas de révocation l'assemblée pourvoit immédiatement au
remplacement.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à l'organe d'administration lui est
dévolue. S'ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège qui délibère valablement lorsque
la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement les administrateurs peuvent, conformément à l'article 5:73 du Code des
Sociétés et Associations, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 1' accomplissement de
l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolement chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière de la société
pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de cinq mille euros
(5.000,00€).
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires
employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice.
1) s'il n'y a qu'un administrateur, par celui-ci;
2) s il y a un collège d'administration, par tous les administrateurs.
Elle en est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire
Volet B
Conformément à l'article 2§2, 1° de la loi du vingt février mille neuf cent trente-neuf, tous les
administrateurs, membres du comité de direction et de manière générale, tous les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société sont des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d'architecte.
Elles doivent toutes être inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.
Article 17.- contrôle
Tant que la société est dispensée de nominer un commissaire conformément à l'article 3:72 du Code
des Sociétés et Associations, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle d'un commissaire et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société.
Article 18.- Assemblée générale
L'assemblée des actionnaires aura lieu de plein droit le premier lundi du mois de mai de chaque
année à dix-huit heures soit au siège social soit à l'endroit indiqué dans les convocations.
Celle-ci sera en outre convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt général
l'exigera ou sur requête soit d'un administrateur, soit d'actionnaires représentant le cinquième du
capital social. Les requérants indiqueront dans leur demande les points qui devront figurer à l'ordre
du jour.
Chaque actionnaire architecte peut conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il
fixe l'ordre du jour.
Chaque action donne droit à une voix, sauf les limitations prévues par la loi.
Le propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, choisi parmi les
actionnaires.
Les mineurs d'âge et les personnes sous tutelle ou sous curatelle sont représentées ou assistées
conformément à la loi.
Si la société ne compte qu'un actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale et ne pourra donner procuration en vue de sa représentation.
Les procès-verbaux des assemblées générales seront signés par l'administrateur ou les membres du
collège d'administration.
Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission d'administrateurs de la personne morale du tableau ou concernant leur rémunération ou la
durée de leur mandat.
A défaut d'une disposition légale en la matière l'assemblée générale est seule compétente pour,
exclure un architecte-actionnaire.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20.- Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21.- Dissolution - liquidation.
Tout projet de liquidation ou de dissolution sera, dans les plus brefs délais, transmis au conseil
provincial compétent.
La société peut être dissoute et mise en liquidation par décision de l'assemblée générale, délibérant
conformément au Code des sociétés et associations.
Dans ce cas, la liquidation s'opérera par les soins de l'organe d'administration, à moins que
l'assemblée ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la
rémunération.
L'assemblée décidera souverainement de la répartition du solde de la liquidation.
La société pourra fusionner avec une autre société, mais dans le respect des articles 3 et 7 des
présents statuts et des intérêts du maître de l'ouvrage.
La société pourra se faire absorber par elle par apport de tout son patrimoine mais moyennant
l'agrément préalable du Conseil de l'Ordre.
Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesures nécessaires en vue de préserver l'intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le
Volet B
maître de l'ouvrage.
Article 22.- Répartition de l’actif net
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23.- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24.- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25.- Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts il est référé aux dispositions légales applicables
à la présente société, au Règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes et aux
recommandations édictées par lui.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement et/ou explicitement
dérogé par les présents statuts sont réputés écrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 26.- Dispositions particulières
En cas de dissolution, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l'intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le
maître de l'ouvrage.
Les contrats d'association contiennent les dispositions nécessaires en cas de retrait, démission,
exclusion décès absence, incapacité ou indisponibilité d'un actionnaire.
En toute hypothèse, les statuts fixent la procédure à suivre pour les contrats en cours en cas de
disparition de la société ou de l'association.
En cas de dissolution de l'association, les contrats en cours sont partagés entre les actionnaires, ou
à défaut, l'actionnaire qui continuera d'exercer la profession d'architecte.
A cet égard, les droits de maitre d'ouvrage doivent être explicitement pris en compte dans ces
procédures
Tous les actionnaires d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le même papier à en-tête,
pour leurs activités au sein de l'architecte-personne morale.
Article 27. - Déontologie
Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie doit être considérée comme nulle
et non avenue.
Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
conseil provincial compétent de l'Ordre des Architectes.
En outre, tout architecte désireux d'exercer sa profession au sein de la société devra préalablement
obtenir l'accord de son conseil provincial. La preuve du respect de cette obligation devra être fournie
par l'architecte concerné."
Septième Résolution
L'associé unique agissant qualitate quae accepte la démission de Monsieur THONON Louis en tant
que gérant statutaire et lui donne décharge complète et entière pour l’exécution de son/leur mandat.
L'associé unique agissant qualitate quae décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur THONON Louis Clément Camille, domicilié à 4030 Liège, rue Marcel Rémy, 80.
- Monsieur THINES William Emile Louis Thérèse, architecte, domicilié à 4000 Liège, rue Auguste
Buisseret, 30.
Tous deux ici présents et qui acceptent
Leur mandat est gratuit.
huitième Résolution
L'associé unique agissant qualitate quae déclare que l’adresse du siège est située à 4030 Liège
(Grivegnée), rue Marcel-Remy, 80.
Neuvième Résolution
L'associé unique agissant qualitate quae déclare que le site internet de la société est : www.
studio103.eu.
L'associé unique agissant qualitate quae déclare que l’adresse électronique de la société est :
info@studio103.eu.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
Volet B
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Dixième Résolution
L'associé unique agissant qualitate quae confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour
l'exécution des résolutions qui précèdent et au Notaire soussigné pour établir la coordination des
statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec
l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement.
(signé) Alain MEUNIER, Notaire associé
Déposés en même temps : une expédition l'acte, le rapport de l'organe d'administration, la
coordination des statuts.