N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : A.L.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bois d'Heest 6
 : 7170 Manage
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 01 juillet 2021, par Maître Valérie DEPOUHON, Notaire à la résidence de
Courcelles (ex Trazegnies), exerçant sa fonction dans la société « Valérie DEPOUHON, Notaire»,
ayant son siège à 6183 Trazegnies, Sentier Saint-Joseph, 1.
il a été extrait ce qui suit :
1. Monsieur PERRA Raffaele, né à Haine-Saint-Paul, le 3 juin 1957,  domicilié à 7170 Manage, Rue
Bois d'Heest, 6. 
 2. Monsieur PERRA Massimiliano, né à La Louvière, le 15 août 1983, domicilié à 7140 Morlanwelz,
Allée du Charme, 5. 
3. Monsieur PERRA Luca Raimondo, né à La Louvière, le 25 juin 1987, domicilié à 7170 Manage,
Rue Bois d'Heest, 7.
Ont requis le Notaire d'acter qu’ils constituent une société à responsabi-lité limitée sous la
dénomination «A.L.», ayant son siège à 7170 Manage, Rue Bois d’Heest, 6, au moyen d’apports de
fonds à concurrence de vingt mille euros (20.000,00 €), représentés par deux cents (200) actions
sans va-leur nominale, représentant chacune 1/200ème de l'avoir.
Ils ont déclaré souscrire les 200 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
cent euros (100,00 €) chacune, comme suit :
    •  par Monsieur Luca Perra à concurrence de neuf mille euros (9.000,00€), soit 90
actions                                                                                                           
    •  par Monsieur Massimiliano Perra, à concurrence de neuf mille euros (9.000,00€), soit 90
actions                                                                               
    •  par Monsieur Raffaele Perra, à concurrence de deux mille euros (2.000,00€), soit 20
actions                                                                                                    
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Article 1 – Forme
            Société à responsabilité limitée (SRL).
            Article 2 – Dénomination
            A.L.
            Article 3 – Siège de la société
            Le siège est établi en Région Wallonne.
            Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
                 La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
            Article 4 – Objet et But(s) de la société                               
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
            -    Toutes activités d’intermédiaire en qualité de courtier ou d’agent en matière d’assurances
et de prêts financiers hypothécaires ou non.
0770638670
Volet B
            -    Toutes activités de conseil et d’expertise en ces matières de même que sur le plan de l’
organisation administrative et financière.
            -    Faire toutes opérations d’assurances en tant qu’intermédiaire.
            -    Faire toute opération de crédit en tant qu’intermédiaire.
            -    L’intervention en qualité d’intermédiaire en service bancaire et d’investissement pour toute
opération relevant, dans le sens le plus large, de l’activité bancaire, en autres toutes opérations se
rapportant au dépôts d’espèces et de valeurs, toutes opérations financières, de bourses, de
changes, d’émissions, de commissions et de courtages.
            La société s’interdit de prester en son nom propre ou pour compte propre quelque activité
que ce soit en qualité de banque, de caisses d’épargne ou de banques d’épargne, et de recueillir en
nom propre ou compte propre, des fonds d’épargne, et ceci dans le respect des règles légales
belges ou européennes d’ordre public en vigueur.
            -    Le courtage immobilier et de fonds de commerce, l’achat, la mise en vente, la vente, la
construction, la transformation, le lotissement, la mise en valeur, la mise en location, la location d’
immeubles et/ou de fonds de commerce pour son compte ou pour compte de tiers ; la régie de biens,
la gestion et l’administration d’immeubles en copropriété, le métier de syndic ; toutes prestations de
services de ces matières.
            -    Toute opération se rattachant directement ou indirectement aux opérations immobilières
ou aux activités de marchands de biens.
            -    De façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
            -    S’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
            La société aura également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
            -    D’assurer la gestion, pour son compte propre, de tous ses biens ou droits immobiliers, et
notamment la location, le leasing, la promotion, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la
viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers.
            -    De s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription
ou par tout autre moyen dans une société existante ou à créer, entreprises ou opérations
industrielles, financières ou commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou
susceptible d'en assurer le développement, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger.
            -    De faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières et
immobilières, civiles ou industrielles, financières ou commerciales qui se rattachent directement ou
indirectement en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet, qui seraient de nature à
favoriser, faciliter ou développer son industrie ou son commerce ou de constituer une source de
débouchés.
            -    Pour autant que de besoin, il est ajouté que la société a dans ses attributions de pouvoir
accepter les mandats d'administrateur qu'elle pourrait recevoir dans d'autres sociétés civiles ou
commerciales.
            -    Il est encore précisé que la société peut consentir au profit de toute autre société
apparentée ou non ainsi qu'au profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des
engagements, toutes dations en gages hypothécaires ou autres et toutes garanties plus
généralement quelconques.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
            -    De faire toutes opérations en tant qu'agent indépendant, au nom et pour compte d’un
commettant, pour toutes opérations d'intermédiation en services bancaires et de placement, ainsi
que, en tant que sous agent, toutes opérations d'intermédiation en assurances, sous condition qu’
elle soit titulaire des accès à la profession, agréations ou enregistrement requis.
            -    La participation directe et indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières, le contrôle de gestion ou la participation à celle-
ci par la prise de tous mandats au sein des dites sociétés ou entreprises.
            Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général, et
plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative : la création de sociétés holding ou
d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux
d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers. Elle peut octroyer des
conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l’administration et la gestion d’
entreprises.
            -    Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations
Volet B
mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par
voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, d'obligations convertibles ou non, de prêts de
consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque
forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou
encore à constituer. La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute
fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’
administrateur, de délégué à la gestion journalière et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré
ou gratuit. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers,
étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des
dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
            -    Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser
toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de
tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
            La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses
administrateurs et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.
            Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son
fonds de commerce.
            Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son
aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-
particuliers, y compris les administrateurs, les actionnaires, le personnel et les préposés de la
société.
            Elle pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
            Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société
n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune des activités relevant des professions intellectuelles
prestataires de services réglementées.
            Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
            Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
            But(s)
            Le but poursuivi au-delà de distribuer et procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial
direct ou indirect est de constituer un entreprise autonome ayant la capacité de prendre des
engagements indépendamment de l’administrateur lui-même.
            Article 5 – Durée
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            Article 6 – Titres
                   200 actions nominatives.
            Article 7 – Vote par l'usufruitier
            Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété d’
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
            Article 8 – Cession et transmission des actions              
            A/ Cessions libres
                   Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-
Volet B
recte des actionnaires.
            B/ Cessions soumises à agrément
 Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
                   A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro
RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
                   Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en
transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA
vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
                   Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                   Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à
l’article 1:32. CSA.
                   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                   En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
            Article 9 – Registre des actions
                   Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:
25. CSA.
            Article 10 – Administration
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
            Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
            Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
            B/ Pouvoirs
            Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
            Article 11 – Rémunération
            L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
            Article 12 – Contrôle
            Tant que la société répond aux critères et permettant de ne pas nommer de commissaire, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            Article 13 – Assemblées générales
Volet B
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier samedi du mois de juin, à
10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
            Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Article 14 – Représentation
            Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
            Article 15 – Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par l’organe d’aministration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
            Article 17 – Exercice
            L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
            Article 18 – Affectation du bénéfice
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
            Article 19 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise dans les conditions prévues par
l’article 2:71. CSA).
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Article 20 – Répartition
            Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
            Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
            Article 21 – Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
            Article 22 – Droit commun
            Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
            C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice commencera le jour du dépôt des statuts au greffe et se terminera le 31
décembre 2022.
Volet B
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier samedi du mois de juin 2023.
3° Ont été désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
Monsieur Luca Perra et Monsieur Massimiliano Perra, prénommés, présents et qui ont déclaré
accepter le mandat qui leur est conféré. Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation et
peuvent engager chacun valablement la société sans limitation de sommes. Leur mandat est gratuit.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 01 mars 2021.
5°- Les comparants n’ont pas désigné de commissaire.
6°- Le siège de la société a été établi 7170 Manage, Rue Bois d’Heest, 6.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie DEPOUHON, Notaire
résidant à Courcelles (ex.Trazegnies).
Déposé en même temps :
Expédition de l’acte
Statuts initiaux