N° d'entreprise : 0533811190
Nom
(en entier) : L.A.S.K.E.E.N.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Omer Musch 24
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le 17 février 2021, par Maître Valérie Depouhon, Notaire à Courcelles(ex.
Trazegnies), il résulte que :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « L.A.S.K.E.E.N.», ayant son siège à 7160 Piéton, Place Omer Musch, 24, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro 0533.811.190, TVA BE533.811.190.
Constituée selon acte reçu par le Notaire Valérie Depouhon, à Courcelles (ex. Trazegnies), le 13
avril 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge du 14 mai 2013 sous le numéro 2013-05-14 /
0073031 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
L’assemblée a abordé la discussion de l’ordre du jour et, après en avoir délibéré, a pris les
résolutions suivantes :
L’actionnaire unique a pris les décisions suivantes :
Première résolution
Modification de l’objet
Madame la Présidente a donné lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant en détail la
modification proposée à l’objet.
L’assemblée a décidé de supprimer le texte de l’objet existant pour le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre  ou pour compte
d'autrui ou en participation :
*toute activité qui couvre le secteur de la consultance et notamment toute contribution à
l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers,
techniques, commerciaux ou administratifs, dans le sens le plus large du terme, à l'exception des
placement d’argent, d'assurance et caisse de retraite. Fournir des conseils, son assistance et
exécuter  des services  directement et indirectement sur le plan de l'administration et des finances,
de la vente, de la production des techniques d’organisation et de distribution commerciales et plus
généralement  de la gestion générale et de l’exercice de toutes  activités de service et de
management  au sens le plus large de ces termes  à toutes personnes physiques et morales
quelconques, exécuter les mandats, toutes formes d'études, d’organisation, d’expertises, d’actes et
conseils techniques ou autres dans le domaine rentrant dans son objet.
*toute activité qui couvre l'organisation, l'administration et le conseil de société  ou entreprises dans
les domaines ayant trait à leur gestion générale, publicitaire, technique, financier et marketing,
exercer la mission de manager de société et entreprises au sens le plus large du terme; donner des
conseils et services économiques, le recrutement du personnel et l’organisation adéquate du
personnel dans les sociétés ; les modes de réalisation et la gestion des ressources humaines, la
gestion journalière d’entreprise, l’analyse du marché, l’organisation et la réorganisation des sociétés
toutes études marketing, expertises et conseils financiers et autres, etc ...
La société a également pour objet toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières, financières et de financement en ce compris l'importation et l'exportation se rapportant
directement ou indirectement à ce qui suit :
Volet B
1. Le commerce de librairie dans son acceptation la plus large en ce compris notamment la vente de
tous les articles de librairie, papeterie, tabac, jouets tous les articles de cadeau et autres similaires.
2. Le commerce de tous les produits de la Loterie Nationale ou toutes loteries et jeux assimilables en
ce compris les paris sportifs.
3. Le commerce de cigarettes, de tabacs et articles pour fumeurs.
4.La vente en gros et en détail de friandises et tous les produits de confiseries, chocolateries ou
biscuiteries, de boissons alcoolisées ou non, alimentation générale, textile, jouets, bijoux de fantaisie
et articles de cadeaux.
5.La vente en gros ou au détail ainsi que la location de tous les enregistrements sur tous les
supports tels que cassettes vidéo, cassettes audio, disques de toutes conceptions d'articles de
carteries ou de cartes routières, d'article de presse et de messagerie, d'articles de décorations , la
mise à disposition d'ordinateur et de programme de messagerie ou de télécommunication.
6. L'organisation d'un commerce de restauration, snack en ce compris la tenue de débits de boissons
et le service traiteur de plats à emporter, la vente de glace ; crêperies ; friteries ; sandwicherie ;
snack et petite restauration. L'organisation de festivités diverses, la location de salles pour banquets
et la tenue de pleine de jeux ainsi que la fabrication artisanale ou industrielle et la distribution et la
livraison d'aliments sous vide.
7. L'exploitation d'une boulangerie pâtisserie et salon de consommation ainsi que la vente, l'achat,
l'import et l'export, la distribution, la commercialisation de tous produit ayant un rapport avec la
boulangerie, biscuit, tarte, pralines...
8 Le commerce sous toutes ses formes y compris la vente sur internet et notamment l'importation ; l'
exportation ; l'achat et la vente en gros ou en détail la représentation et le courtage ainsi que la
fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et ses produits alimentaires et
non alimentaires ,de textiles d'articles de cadeaux, des sacs, chaussures,...
9. L'exploitation, la fabrication, la production, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la vente
en détail et en gros, le commerce sur commission, de toutes les matières premières et demi-produits
et produits utilisés dans le secteur de la restauration et horeca, friterie.
10. L'acquisition de licences, brevets et octrois, tous les droits de knowhow et de procédés
développés
11. Toutes activités de taxis, car-wash, station services ( de tous les carburants tels que mazout ,
diesel, gaz....) garages avec ateliers de réparation et négociants en véhicules à moteur neuf et d'
occasion, l'entretien et le dépannage ainsi que tous les accessoires automobiles, ateliers et
carrosserie, la vente de pièces détachées, l'import et I' export.
12 Fournir tous les services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales
notamment le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux, de bureaux services, intermédiaires, sous- traitante.
13. Entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toitures, fourniture et pose de
châssis.
Cette liste étant énumérative et non exhaustive.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou ailleurs, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui conviennent.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, souscription d'actions, commandites ou de
toute autre manière dans toutes autres entreprises ou opérations belges ou étrangères dont le but se
rattacherait a l'objet de la présente société ou qui lui serait utile au développement ou à
l'aménagement de ses affaires.
La société peut aussi assumer des mandats d’administrateur, de gérant ou de liquidateur. Elle pourra
également garantir les engagements de tiers. Elle pourra ainsi notamment et sans que cela soit
exhaustif se porter caution. »
Deuxième résolution
Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600
euros), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible,
Volet B
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Quatrième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré annuler les statuts existants et décide que le texte des nouveaux
statuts est rédigé comme suit :
5/ Comme conséquence des résolutions précédentes, il a décidé d’adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Il a déclaré annuler les statuts existants et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «L.A.S.K.E.E.N.».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre  ou pour compte d'autrui
ou en participation :
*toute activité qui couvre le secteur de la consultance et notamment toute contribution à
l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers,
techniques, commerciaux ou administratifs, dans le sens le plus large du terme, à l'exception des
placement d’argent, d'assurance et caisse de retraite. Fournir des conseils, son assistance et
exécuter  des services  directement et indirectement sur le plan de l'administration et des finances,
de la vente, de la production des techniques d’organisation et de distribution commerciales et plus
généralement  de la gestion générale et de l’exercice de toutes  activités de service et de
management  au sens le plus large de ces termes  à toutes personnes physiques et morales
quelconques, exécuter les mandats, toutes formes d'études, d’organisation, d’expertises, d’actes et
conseils techniques ou autres dans le domaine rentrant dans son objet.
*toute activité qui couvre l'organisation, l'administration et le conseil de société  ou entreprises dans
les domaines ayant trait à leur gestion générale, publicitaire, technique, financier et marketing,
exercer la mission de manager de société et entreprises au sens le plus large du terme; donner des
conseils et services économiques, le recrutement du personnel et l’organisation adéquate du
personnel dans les sociétés ; les modes de réalisation et la gestion des ressources humaines, la
gestion journalière d’entreprise, l’analyse du marché, l’organisation et la réorganisation des sociétés
toutes études marketing, expertises et conseils financiers et autres, etc ...
La société a également pour objet toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières, financières et de financement en ce compris l'importation et l'exportation se rapportant
directement ou indirectement à ce qui suit :
1. Le commerce de librairie dans son acceptation la plus large en ce compris notamment la vente de
tous les articles de librairie, papeterie, tabac, jouets tous les articles de cadeau et autres similaires.
2. Le commerce de tous les produits de la Loterie Nationale ou toutes loteries et jeux assimilables en
ce compris les paris sportifs.
3. Le commerce de cigarettes, de tabacs et articles pour fumeurs.
4.La vente en gros et en détail de friandises et tous les produits de confiseries, chocolateries ou
biscuiteries, de boissons alcoolisées ou non, alimentation générale, textile, jouets, bijoux de fantaisie
et articles de cadeaux.
5.La vente en gros ou au détail ainsi que la location de tous les enregistrements sur tous les
supports tels que cassettes vidéo, cassettes audio, disques de toutes conceptions d'articles de
carteries ou de cartes routières, d'article de presse et de messagerie, d'articles de décorations , la
mise à disposition d'ordinateur et de programme de messagerie ou de télécommunication.
6. L'organisation d'un commerce de restauration, snack en ce compris la tenue de débits de boissons
et le service traiteur de plats à emporter, la vente de glace ; crêperies ; friteries ; sandwicherie ;
snack et petite restauration. L'organisation de festivités diverses, la location de salles pour banquets
Volet B
et la tenue de pleine de jeux ainsi que la fabrication artisanale ou industrielle et la distribution et la
livraison d'aliments sous vide.
7. L'exploitation d'une boulangerie pâtisserie et salon de consommation ainsi que la vente, l'achat,
l'import et l'export, la distribution, la commercialisation de tous produit ayant un rapport avec la
boulangerie, biscuit, tarte, pralines...
8 Le commerce sous toutes ses formes y compris la vente sur internet et notamment l'importation ; l'
exportation ; l'achat et la vente en gros ou en détail la représentation et le courtage ainsi que la
fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et ses produits alimentaires et
non alimentaires ,de textiles d'articles de cadeaux, des sacs, chaussures,...
9. L'exploitation, la fabrication, la production, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la vente
en détail et en gros, le commerce sur commission, de toutes les matières premières et demi-produits
et produits utilisés dans le secteur de la restauration et horeca, friterie.
10. L'acquisition de licences, brevets et octrois, tous les droits de knowhow et de procédés
développés
11. Toutes activités de taxis, car-wash, station services ( de tous les carburants tels que mazout ,
diesel, gaz....) garages avec ateliers de réparation et négociants en véhicules à moteur neuf et d'
occasion, l'entretien et le dépannage ainsi que tous les accessoires automobiles, ateliers et
carrosserie, la vente de pièces détachées, l'import et I' export.
12 Fournir tous les services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales
notamment le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux, de bureaux services, intermédiaires, sous- traitante.
13. Entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toitures, fourniture et pose de
châssis.
Cette liste étant énumérative et non exhaustive.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou ailleurs, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui conviennent.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, souscription d'actions, commandites ou de
toute autre manière dans toutes autres entreprises ou opérations belges ou étrangères dont le but se
rattacherait a l'objet de la présente société ou qui lui serait utile au développement ou à
l'aménagement de ses affaires.
La société peut aussi assumer des mandats d’administrateur, de gérant ou de liquidateur. Elle pourra
également garantir les engagements de tiers. Elle pourra ainsi notamment et sans que cela soit
exhaustif se porter caution.
Article 4. Durée
La durée de la société est illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
La société a émis cent (100) actions en rémunération des apports.
Chaque action donne droit à une voix. Toutes les actions permettent de participer au bénéfice et au
solde de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : Cession d’actions
§1.Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
Volet B
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE
Article 12. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE - REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice
L'exercice commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IVIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Sixième résolution
Démissions – Nomination
L’assemblée a décidé de mettre fin à la fonction de gérants de Monsieur YAROL Sencer et de
Madame Yarol Bahtisen et a procédé immédiatement au renouvellement de la nomination de
Madame Yarol Bahtisen comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée,   présente et
qui a accepté.
L’administrateur a été nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré.
Septième résolution
Adresse :
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 7140 Morlanwelz, Chaussée
Brunehault, 504.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie Depouhon, Notaire à
Courcelles (ex.Trazegnies).
Déposé en même temps :
- Expédition de l’acte ;
-     Statuts coordonnés.