cophone do Bruxelles
N° d'entreprise 0895.964.947
Nom
(en entier):	FRANCE-SUD BELGIUM
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège: Rue Gisbert Combaz 15
1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE
LIQUIDATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire à Saint-Gilles-Bruxelles, le
vingt-huit décembre deux mille vingt-deux.
Enregistré neuf rôles, 0 renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 29 décembre 2022
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 30340.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « France-SUD
BELGIUM », ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale, à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue Gisbert
Combaz 15, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise
0895.964.947., a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
Le Président donne lecture de la situation comptable (active et passive) de la société arrêtée au 31 octobre
:2022 et précise que la société remplit les conditions pour être dispensée de l'établissement d'un rapport de
gestion.
L'actionnaire unique se déclare suffisamment éclairé.
Deuxième résolution : Décharge à l'administrateur
L'assemblée donne pleine et entière décharge aux administrateurs préqualifiés, pour leur gestion durant
l'exercice clos anticipativement ce jour.
Troisième résolution : Rapports préalables requis dans le cadre de la dissolution anticipée de la société
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants :
- Rapport de l'organe de gestion établi conformément à l'article 2:71 du CSA, auquel est joint un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 25 avril 2022.
-Rapport du réviseur d'entreprises, du cabinet d'audit JCB RE SRL, représentée par Monsieur Jean-Christophe
BARREAU, désigné par l'organe d'administration, conformément à l'article 2:71 du CSA, sur l'état joint au
rapport de l'organe de d'administration.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
associations (CSA), l'organe d'administration de la SRL FRANCE-SUD BELGIUM (ci-après dénommée « la
Société ») a établi un état comptable en valeur liquidative arrêté au 31 octobre 2022 qui, tenant compte des
perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 560.449,11€ et un actif net de
317.883,33 €
Nous avons procédé au contrôle de cette situation active et passive, accompagnée de notes explicatives
(l'ensemble étant ci-après dénommé « L'état financier »).
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de L'état financier au 31 octobre 2022, donnant
une image fidèle conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en
place du contrôle inteme qu'il estime nécessaire à l'établissement de L'état financier ne comportant pas
d'anomalies significatives.
L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à
une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution.
En application de l'article 2 :80 du CSA, l'organe d'administration projette de dissoudre et de liquider en un seul
acte la Société. À cet égard, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de la situation active
et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans
l'annexe à cette situation active et passive les informations nécessaires relatives aux effets de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29
avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur L'état financier sur la base de nos contrôles. Nous avons
effectué notre audit selon les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, comprenant particulièrement la
norme relative au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est
limitée et la norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I) SBL et fondations et aux missions
légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL. Ces normes requièrent de notre part de
nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser nos contrôles en vue de s'assurer que L'état
financier ne comporte pas d'anomalies significatives.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes de l'institut des
Réviseurs d'Entreprises en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les
informations fournis dans L'état financier. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris une évaluation
restreinte des risques que L'état financier comporte des anomalies significatives, relève du jugement
professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons défini des
procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur
l'efficacité du contrôle interne de la Société.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Opinion sans réserve
À notre avis, il ressort de nos travaux d'audit, que L'état financier présente sincèrement dans tous ses aspects
significatifs une image fidèle du patrimoine de la Société au 31 octobre 2022 conformément au référentiel
comptable belge.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Par ailleurs, nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Enfin, comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15
jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur
notre contrôle.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2 :71§2 du CSA, dans le cadre de la proposition de
dissolution de la Société. Il ne pourra servir à d'autres fins. »
Les rapports resteront ci-annexés.
L'actionnaire unique reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports dans un délai qu'il déclare être suffisant
pour une prise de connaissance utile.
Quatrième résolution
L'assemblée déclare avoir été informée que l'actif à liquider est repris par l'actionnaire unique, que la société ne
possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état actif et passif arrêté au 31 octobre 2022 que la société n'a
plus aucune dette envers des tiers et il n'y a par conséquent rien à liquider.
Le Président de l'assemblée Nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué à l'actionnaire unique.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l'actionnaire unique
s'engage à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 2:80
du CSA.
Cinquième resolution
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement
la liquidation de la société.
L'actionnaire unique prend à sa charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société à l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique représenté comme dit ci-dessus confirme en outre son accord de supporter le cas échéant
tous engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « FRANCE-SUD BELGIUM » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Sixième résolution
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés à Saint-Gilles (1060
Bruxelles), Rue Gisbert Combaz 15.
Septième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à :
- Madame LAMBERT Valérie, avec pouvoir de substitution, pour exécuter les résolutions prises et notamment la
coordination des statuts et pour poursuivre l'encaissement des créances, attribuer l'actif net à l'actionnaire
unique, gérer le compte bancaire jusqu'à la clôture de celui-ci, effectuer les formalités à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et à la Banque Carrefour des Entreprises et afin de radier l'inscription de la société à la Banque-
Carrefour des Entreprises. ( ... )
Pour extrait analytique conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 procuration, 1 rapport de l'organe d'administration, 1 rapport du
réviseur d'entreprises, active et passive bilan interne, statuts coordonnés.