N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Benoit BOSMANS, Notaire
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Barella 71
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Benoit BOSMANS, Notaire
société privée à responsabilité limitée
rue Barella, 71 – 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
EXTRAIT ACTE CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Patrick COPPIETERS ‘t WALLANT, Notaire à Leuven, 3e canton, membre
de la SPRL “COPPIETERS & GOUKENS”, ayant son siège à Leuven, Sint-Jacobsplein,il est extrait
ce qui suit
 
« L’AN DEUX MIL DIX-HUIT
Le neuf juillet
A COMPARU
Monsieur BOSMANS Benoit Thierry Francis, né à Coudekerke-Branche, le 13 juin 1967 (registre
national avec son accord : …), domicilié à Waterloo, Clos des Muriers 11.
Lequel comparant Nous a requis d’acte authentique ce qui suit
    1.  CONSTITUTION
Il déclare constituer une société civile adoptant la forme d’une société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination « Benoit BOSMANS, Notaire » dont le siège social est à Chapelle-lez-
Herlaimont, 71 rue Barella et au capital de 18.600 euros.
Après lecture de l’article 212 du code des sociétés, le comparant Nous a déclaré qu’il n’est l’associé
unique d’aucune autre société privée à responsabilité limitée. Le comparant déclare souscrire la
totalité des 100 parts sociales. Il déclare et reconnait que sa souscription est libérée à concurrence
de 12.400 euros et que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés à
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC sous le numéro
732.0466610.91 ; l’attestation de la banque est remise au Notaire.
Le Notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code
des Sociétés.
La société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de 12.400 euros.
Le Notaire a attiré son attention sur :
    •  les dispositions légales relatives à la responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs
et gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée ;
    •  l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l’administration ou à la
surveillance d’une société ;
    •  les règles prévoyant que tout bien appartenant à l’un des fondateurs, à un gérant ou à un
associé que la société se proposerait d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l’objet
d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises désigné par la gérance et d’un rapport spécial établi
par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés).
    •  le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de toute
0699818871
Volet B
autre société. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut
la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s’il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard
une responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).
Le Notaire instrumentant atteste que conformément à l’article 15 du Code des Sociétés, un plan
financier, signé par le comparant lui a été remis.
II. STATUTS
Il fixe les statuts de la société comme suit :
Article 1 – Forme et dénomination
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «
Benoit BOSMANS, Notaire ». Dans tous documents écrits émanant de la société, cette dénomination
doit toujours être précédée des mots « « société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée » ou des initiales « S. civ. SPRL ». Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise
du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées
« RPM » suivis de l’indication du numéro d’immatriculation et de l’indication du siège social du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à Chapelle-lez-Herlaimont, rue Barella 71. Il peut être transféré partout,
dans les limites de l’obligation légale de résidence du Notaire titulaire, à toute autre adresse, par
décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur belge.
Article 3 – Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires et/ou un ou plusieurs candidats notaires, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations
civiles, financières et mobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 3 et 55 § 1er, a, de la loi
organique du Notariat, que les actifs mobiliers matériels et immatériels liés à l'organisation de l'étude,
les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution, ainsi que le ou les immeuble(s)
affecté(s) en tout ou en partie à l’activité notariale ou des droits réels sur ce(s) bien(s).
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou des gérants.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute conformément à l’article 53
§ 4 de la loi organique du Notariat.
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros représenté par 100 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l’avoir social. Ces parts sociales
ont été souscrites au pair et en espèces par Monsieur Benoit BOSMANS. Chacune des parts
sociales ainsi souscrites est libérée à concurrence de 2/3 par un apport en espèces. Conformément
au code des sociétés, une somme de 12.400 euros a été préalablement à la constitution de la
société déposées à un compte spécial au nom de la société en formation. Le comparant reconnait et
déclare que les parts souscrites en espèces sont libérées à concurrence de 12.400 euros et que le
versement ainsi effectué se trouve dès à présent à la disposition de la société
Article 6 – Nature des titres et registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège
social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés,
conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 7 – Indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles. S’il y plusieurs propriétaires d’une part sociale, la gérance a le droit de
suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant le
représentant des propriétaires vis-à-vis de la société.
Article 8 – Associés
Seuls peuvent être associés :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° les candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne physique ne peut
participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également la société dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Volet B
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu’un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 9 – Cession et transmission des parts
Si la société ne compte qu’un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses parts
qu’à un Notaire titulaire.
Les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
En cas de décès d’un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses parts ou aux parts détenues par
se société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droits qu’à la contre-valeur
des parts qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
Les parts sociales sont cessibles entre vifs à un tiers, mais dans ce cas pour autant que le fonds
notarial ait été préalablement cédé au notaire nommé en remplacement, que l’objet social ait été
préalablement modifié et que les statuts aient été adaptés pour le surplus.
Article 10 – Gérance
    1.  La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale parmi les
Notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à
l’article 50 § 2-3° de la loi organique du Notariat.
    2.  En cas de suppléance, le Notaire suppléant devient d’office gérant de la société et le mandat
de gérant désigné conformément à l’article précédent prend fin.
    3.  Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, ou un candidat-notaire,
désigné conformément à l’article 64 de la loi organique du Notariat à la requête de toute personne
intéressée. Ce suppléant sera automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance,
sauf décision contraire du juge compétant.
    4.  L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
    5.  Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir
du moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est
plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
Notaire qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
Notaire, pendant la durée de la suspension.
Article 11 – Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du code des sociétés, et sauf organisation par l’associé unique ou l’
assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers
et en justice, et a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
de la société, à l’exception des actes réservés par la loi à l’associé unique agissant en lieu et place
de l’assemblée générale ou à l’assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Il est interdit à la société de se porter caution pour garantir les engagements privés des associés ou
des gérants.
Article 11 bis – Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000
€). Le Notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent
d’une infraction commise par le Notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le Notaire. La société notariale est tenue de faire couvrir sa
responsabilité civile par un contrat d’assurance, approuvé par la Chambre nationale des Notaires, qui
doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2 (article 50 §4 de la loi de Ventôse).
Article 12 – Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du code des sociétés, elle
ne devra pas recourir aux services d’un commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé aura tous les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
opérations sociales.
Les associés pourront se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération n’incombera à la
société que s’il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblée générale annuelle
Il est tenu chaque année, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le deuxième vendredi du mois de juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l’
assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Le gérant doit convoquer l’assemblée générale, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, sur la
demande d’associés possédant au moins un cinquième du capital social ou dans les conditions de
perte du capital énoncées par le Code des Société, ainsi qu’il sera explicite ci-dessous. Les
Volet B
assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations de l’assemblée générale sont faites conformément à la loi. Toute personne peut
renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Les documents sociaux destinés à être discutés en assemblée sont transmis conformément à l’
article 269 du code des Sociétés.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé et porteur d’une procuration
écrite.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décision prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent que détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Toutefois, en vertu de la loi organique du notariat, l’assemblée générale ne peut modifier les statuts
et le règlement d’ordre intérieur qu’à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’
approbation par la Chambre des Notaires de la Compagnie du Hainaut. En vertu de la loi organique
du notariat, chaque associé dispose d’une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le souhaitent et sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs dont signés par un gérant.
Article 17 – Exercice social et comptes annuels
Lors de la constitution de la société, l’exercice social commençait le premier janvier pour se terminer
le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l’annexe qui forment un tout.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois
de la clôture de l’exercice.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale. Sont déposés en même temps que les
comptes annuels les documents mentionnés à l’article 100 du Code des Sociétés.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins par an pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, sur
proposition de la gérance.
Une distribution ne peut être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte
des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Article 19 – Dissolution de la société
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale.
Article 20 – Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par un gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas
toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit l’
équilibre soit par appel de fonds complémentaire à charge des parts insuffisamment libérées, soit par
remboursement préalable en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou
une société professionnelle visée à la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que le fonds n’aura pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le
Volet B
surplus, le liquidateur sera un notaire ou un notaire honoraire, agréé préalablement par le président
en exercice de la Compagnie des Notaires de la Province de Hainaut ou à son défaut, par son
syndic.
La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire Benoit BOSMANS.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Article 21 – Statut professionnel
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les disposition légales et
réglementaires régissant la profession, en ce qui concerne notamment la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d’études et la déontologie.
Article 22 – Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur élit domicile au siège social,
où toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent leur être valablement
adressées.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’
extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, conformément aux
dispositions légales.
    1.  Premier exercice social
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2018.
    1.  Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin 2019.
    1.  Gérance
Le comparant désigne en qualité de gérant non statutaire Monsieur Benoit BOSMANS, précité, ici
présent et qui accepte. Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes. Son mandat est rémunéré.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, le comparant décide de ne pas nommer de
commissaire.
Les présents statuts ont été approuvés par la chambre des Notaires du Hainaut le 29 mars 2018.
La société reprend à son nom et pour son compte toutes les opérations effectuées par Monsieur
Benoit BOSMANS dans le cadre de son activité professionnelle de Notaire depuis le 1 janvier 2018
jusqu’à ce jour.
IDENTITE
Le Notaire instrumentant certifie l’identité du comparant au vu de la carte d’identité.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00€).
DONT ACTE
Fait et passé, date et lieu que dessus.
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d’acte dans un délai suffisant et, de son
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l’acte, conformément à la
loi.
Le comparant signe avec le Notaire ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
Signé Patrick COPPIETERS ‘t WALLANT