N° d'entreprise : 0472965466
Nom
(en entier) : MAINTENANCE, MECANIQUE ET SERVICES INDUSTRIELS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fraity(BER) 53
 : 7320 Bernissart
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le 20 novembre 2023 par le Notaire Pierre GLINEUR, Notaire à la résidence de Saint-
Ghislain (Baudour), exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale », ayant son
siège à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31,  en cours d'enregistrement, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
MAINTENANCE, MECANIQUE ET SERVICES INDUSTRIELS », en abrégé « M.M.S.I. »,  ayant son
siège à 7320 Bernissart , Rue du Fraity, 53  a pris les résolutions suivantes : 
 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR) et la réserve légale
de mille huit cent cinquante-neuf euros (1.859 EUR) de la société, soit au total vingt mille quatre cent
cinquante et un euros (20.451 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
TROISIEME RESOLUTION
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet de la société comme proposé dans l’ordre
du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide que l’actuel
objet est remplacé comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
–la mécanique industrielle, l'électricité électronique l'hydraulique, la pneumatique, la régulation, les
mesures ainsi qu'à leur application et spécialement l'appareillage électromécanique, la construction,
et le montage de charpentes métalliques, la ferronnerie, l'installation de volets et menuiserie
métallique, l'installation et l'entretien de système de ventilation ou aération, de chauffage à air chaud
de conditionnement d’aire de tuyauterie industrielle, La soudure, la pose de canalisation d'eau, de
gaz ou d'électricité, la mécanique en général, la couverture métallique de toiture (bardage), Tout
équipement d'ouvrage D’art, de station de pompage et de Turbinage, d'installation d'engins de
manutention et de levage.
Toutes opérations se rapportant, directement, indirectement ou en sous-traitance à l'entreprise de
tous services d'entretien, de nettoyage, de désinfection, d'ignifugation, d'isolation thermique et
acoustique, d’hydrofugeage, de maintenance et de réparation dans les secteurs de l’industrie, de
l’'artisanat et du commerce ainsi que l’usinage de toutes pièces métalliques ou de tous outils ou
machines relevant de ces secteurs, le placement, le réglage, la mise en œuvre, et le maintien en état
de fonctionnement de tout matériel technique. Elle aura également pour objet toutes prestations
tendant à améliorer la sécurité des bâtiments et sites industriels, toutes prestations de service en
faveur de toutes entreprises au plan technique, administratif, financier ou économique.
-le service « fiabilité » du matériel industriel mettant en œuvre tous procédés techniques et
notamment l’analyse vibratoire, la radiographie, l’usage de caméras thermographiques, l’analyse de
toutes huiles et hydrocarbures, l’imagerie technique, toutes analyses de qualité et tous procédés de
pose de diagnostics en la matière .
Tout acte se reportant à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, en gros qu'au détail, de tout
matériaux, appareils et accessoires électriques ou non : le placement de matériel électrique de tout
type dans les entreprises, des bâtiments industriels ou privés, la prise en charge des finitions de tous
bâtiments et installation de tout type, les installations de groupes électrogènes les équipements de
détection d'incendie et de vol, Les télécommunications dans des bâtiments et leurs environnements
immédiats et les installations ou équipements de téléphonie mixte, les installations électriques et
électromécaniques, les installations pour des œuvres d'art et équipements industriels et les
installations électriques extérieures, les installations de conduites aériennes, les installations
électriques d'établissements portuaires, la pose de câbles de haute tension et de télécommunication,
le fonçage de tuyaux pour câbles et conduites, les travaux de terrassement permettant les opérations
précitées, l'étude, la gestion, l'installation, l'assistance technique dans tous les domaines et
notamment Sanitaire, pipe in, process, Instrumentation.
–Tous les travaux peuvent être exécutés en tant qu'entrepreneur principal, sous-traitants ou dans le
cadre d'associations momentanées.
-Toutes les opérations industrielles, toutes les opérations commerciales et toutes les opérations de
nature immobilières, mobilières ou financières qui sont en rapport direct ou indirect avec cet objet ou
qui sont connexes à cet objet ou qui peuvent favoriser la réalisation.
-Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux opérations immobilières
généralement quelconques et notamment l'achat, la vente, la réalisation, la mise en valeur, la
construction, l'appropriation, la transformation, l'exploitation, la location, le financement, la gestion, la
gérance, le lotissement, L'étude de tous les biens immeubles, l'achat et la vente de tous brevets et
l'enregistrement de ceux-ci.
–Les couvertures de constructions et travaux hydrofuges, c'est-à-dire les couvertures en tuiles,
chaumes, en tôles d’acier, ainsi que les travaux d'étanchéité et de revêtement de construction par
asphaltage et bitumage, et les travaux d'assèchement de construction autre que le bitume tel
asphaltage.
–Les tuyauteries industriels et leurs canalisations.
-Les installations de chauffage central, sanitaires, plomberie zinguerie, D'adoucisseur d'eau
– Les installations électroniques.
–Les installations spéciales, c'est-à-dire les travaux de placement, d'installation, d'entretien et de
réparation d'installation spécial comme celle de fabriques ou d'ateliers, de stations de pompage,
d'aménagement D'installations frigorifiques.
La société pour réaliser son projet en tous lieux, de toute manière et suivant les modalités qui lui
paraîtront le mieux approprié.
Elle pourra également mettre à disposition du personnel ouvrier ou employé et ceux pour autant que
cette mise à disposition soit réalisée dans le cadre de son objet social.
Elle pourra faire toutes opérations commerciales, financières ou civiles ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et notamment, sans que la désignation
qui va suivre soit limitative : prendre ou donner un bail, acquérir, échanger et Aliéner tous les biens
meubles et immeubles, s’intéresser de toutes façons dans toutes les sociétés ou entreprises,
existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe ou qui serait Susceptible de
constituer pour elle une source de débouchés.
L'achat, la vente, la fabrication, la représentation, le courtage, la commission, l'importation,
l'exportation de tous produits industriels : l'établissement d'expertises rémunérées pour son compte
ou pour compte de tiers.
Elle pourra prendre des participations ou un mandat rémunéré ou non dans d'autres sociétés dans
l'objet social serait identique, connexe, similaire ou qui permettrait la réalisation de son objet social, à
l'exclusion de toute activité soumise à une réglementation préalable, dans ce cas la société devra
obtenir les différents agréments.
Elle pourra aussi assurer la représentation de toute autre entreprise, commerciale ou industrielle
ayant une activité, similaire ou simplement connexe à la sienne.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations industrielles, commerciales,
financières ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation et, notamment sans que la désignation qui va suivre soit limitative, prendre ou donner un
bail, aliéner tous immeubles et fonds de commerce, créer, acquérir, concéder ou céder tous brevets,
licences de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait susceptible de constituer pour elle une source ou
un débouché.
La société peut aussi s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de
participation de toute autre manière, à toute entreprise, association ou société belge ou étrangère
ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser même indirectement l'objet de
la société.
Elle peut conclure toute conventions de rationalisation, collaboration, d'association ou autres avec de
telles entreprises, associations ou sociétés.
Elle peut accomplir son objet, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers.
Elle peut notamment afermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations ou
les donner à gérer à ce tiers. »
 
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Article 2 – Dénomination
La société prend la dénomination : « MAINTENANCE, MECANIQUE ET SERVICES INDUSTRIELS
», en abrégé « M.M.S.I. »
               
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
–la mécanique industrielle, l'électricité électronique l'hydraulique, la pneumatique, la régulation, les
mesures ainsi qu'à leur application et spécialement l'appareillage électromécanique, la construction,
et le montage de charpentes métalliques, la ferronnerie, l'installation de volets et menuiserie
métallique, l'installation et l'entretien de système de ventilation ou aération, de chauffage à air chaud
de conditionnement d’aire de tuyauterie industrielle, La soudure, la pose de canalisation d'eau, de
gaz ou d'électricité, la mécanique en général, la couverture métallique de toiture (bardage), Tout
équipement d'ouvrage D’art, de station de pompage et de Turbinage, d'installation d'engins de
manutention et de levage.
Toutes opérations se rapportant, directement, indirectement ou en sous-traitance à l'entreprise de
tous services d'entretien, de nettoyage, de désinfection, d'ignifugation, d'isolation thermique et
acoustique, d’hydrofugeage, de maintenance et de réparation dans les secteurs de l’industrie, de
l’'artisanat et du commerce ainsi que l’usinage de toutes pièces métalliques ou de tous outils ou
machines relevant de ces secteurs, le placement, le réglage, la mise en œuvre, et le maintien en état
de fonctionnement de tout matériel technique. Elle aura également pour objet toutes prestations
tendant à améliorer la sécurité des bâtiments et sites industriels, toutes prestations de service en
faveur de toutes entreprises au plan technique, administratif, financier ou économique.
-le service « fiabilité » du matériel industriel mettant en œuvre tous procédés techniques et
notamment l’analyse vibratoire, la radiographie, l’usage de caméras thermographiques, l’analyse de
toutes huiles et hydrocarbures, l’imagerie technique, toutes analyses de qualité et tous procédés de
pose de diagnostics en la matière .
Tout acte se reportant à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, en gros qu'au détail, de tout
matériaux, appareils et accessoires électriques ou non : le placement de matériel électrique de tout
type dans les entreprises, des bâtiments industriels ou privés, la prise en charge des finitions de tous
bâtiments et installation de tout type, les installations de groupes électrogènes les équipements de
détection d'incendie et de vol, Les télécommunications dans des bâtiments et leurs environnements
immédiats et les installations ou équipements de téléphonie mixte, les installations électriques et
électromécaniques, les installations pour des œuvres d'art et équipements industriels et les
installations électriques extérieures, les installations de conduites aériennes, les installations
électriques d'établissements portuaires, la pose de câbles de haute tension et de télécommunication,
le fonçage de tuyaux pour câbles et conduites, les travaux de terrassement permettant les opérations
précitées, l'étude, la gestion, l'installation, l'assistance technique dans tous les domaines et
notamment Sanitaire, pipe in, process, Instrumentation.
–Tous les travaux peuvent être exécutés en tant qu'entrepreneur principal, sous-traitants ou dans le
cadre d'associations momentanées.
-Toutes les opérations industrielles, toutes les opérations commerciales et toutes les opérations de
nature immobilières, mobilières ou financières qui sont en rapport direct ou indirect avec cet objet ou
qui sont connexes à cet objet ou qui peuvent favoriser la réalisation.
-Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux opérations immobilières
généralement quelconques et notamment l'achat, la vente, la réalisation, la mise en valeur, la
construction, l'appropriation, la transformation, l'exploitation, la location, le financement, la gestion, la
gérance, le lotissement, L'étude de tous les biens immeubles, l'achat et la vente de tous brevets et
l'enregistrement de ceux-ci.
–Les couvertures de constructions et travaux hydrofuges, c'est-à-dire les couvertures en tuiles,
chaumes, en tôles d’acier, ainsi que les travaux d'étanchéité et de revêtement de construction par
asphaltage et bitumage, et les travaux d'assèchement de construction autre que le bitume tel
asphaltage.
–Les tuyauteries industriels et leurs canalisations.
-Les installations de chauffage central, sanitaires, plomberie zinguerie, D'adoucisseur d'eau
– Les installations électroniques.
–Les installations spéciales, c'est-à-dire les travaux de placement, d'installation, d'entretien et de
réparation d'installation spécial comme celle de fabriques ou d'ateliers, de stations de pompage,
d'aménagement D'installations frigorifiques.
La société pour réaliser son projet en tous lieux, de toute manière et suivant les modalités qui lui
paraîtront le mieux approprié.
Elle pourra également mettre à disposition du personnel ouvrier ou employé et ceux pour autant que
cette mise à disposition soit réalisée dans le cadre de son objet social.
Elle pourra faire toutes opérations commerciales, financières ou civiles ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et notamment, sans que la désignation
qui va suivre soit limitative : prendre ou donner un bail, acquérir, échanger et Aliéner tous les biens
meubles et immeubles, s’intéresser de toutes façons dans toutes les sociétés ou entreprises,
existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe ou qui serait Susceptible de
constituer pour elle une source de débouchés.
L'achat, la vente, la fabrication, la représentation, le courtage, la commission, l'importation,
l'exportation de tous produits industriels : l'établissement d'expertises rémunérées pour son compte
ou pour compte de tiers.
Elle pourra prendre des participations ou un mandat rémunéré ou non dans d'autres sociétés dans
l'objet social serait identique, connexe, similaire ou qui permettrait la réalisation de son objet social, à
l'exclusion de toute activité soumise à une réglementation préalable, dans ce cas la société devra
obtenir les différents agréments.
Elle pourra aussi assurer la représentation de toute autre entreprise, commerciale ou industrielle
ayant une activité, similaire ou simplement connexe à la sienne.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations industrielles, commerciales,
financières ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation et, notamment sans que la désignation qui va suivre soit limitative, prendre ou donner un
bail, aliéner tous immeubles et fonds de commerce, créer, acquérir, concéder ou céder tous brevets,
licences de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait susceptible de constituer pour elle une source ou
un débouché.
La société peut aussi s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de
participation de toute autre manière, à toute entreprise, association ou société belge ou étrangère
ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser même indirectement l'objet de
la société.
Elle peut conclure toute conventions de rationalisation, collaboration, d'association ou autres avec de
telles entreprises, associations ou sociétés.
Elle peut accomplir son objet, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers.
Elle peut notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations ou
les donner à gérer à ce tiers.
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
               
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
750 actions nominatives.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
               
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés  et associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois d’avril à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. 
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame RAGGAI Claudine, domiciliée à 7320 Bernissart, Allée des Peupliers, 25, présente et qui a
accepté.
Son  mandat est exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à TROIS
Sont également appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires outre Madame RAGGAI
Claudine prénommée pour une durée illimitée :                                                                                      
    •  Madame BERTI Loanna, domiciliée à 7320 Bernissart, Rue Grande, 300  .
    •  Monsieur BERTI Romano, domicilié à 7320 Bernissart, Rue du Fraity, 53/B.
Tous deux  présents et qui ont accepté.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Les trois administrateurs auront tous pouvoirs d’agir ensemble ou séparément.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7320 Bernissart, Rue du Fraity, 53.
 
CLOTURE
Ces résolutions sont adoptées à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme.