N° d'entreprise : 0628521891
Nom
(en entier) : FAMILLE BLOM-PEETERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue du Hameau 14
 : 5330 Assesse
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Transformation en société en commandite - modification des statuts
 
D’un reçu par Maître Jean-Pierre MISSON, Notaire associé à Ciney, agissant pour compte de la
société privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires
associés » dont le siège est à Ciney, le 25 novembre 2022, il résulte ce qui suit :
L’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
1) Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions dudit Code.
 
2) Suppression de la valeur nominale des parts - adaptation du capital au CSA
L’assemblée décide :
- que la valeur nominale des parts, d’un montant de 400,00 euros selon les statuts, est supprimée.
- que le capital souscrit et effectivement libéré, d’un montant de quarante mille euros (40.000 EUR),
est converti en un compte de capitaux propres disponibles.
 
3) Adoption de la forme d’une société en commandite
Suite à la première décision et eu égard au fait que la forme légale de société agricole n’a pas été
retenue dans le CSA et que la société compte des associés commanditaires, l’assemblée décide :
- d’adopter dès à présent la forme de société visée pour ce type de société à l’article 41, § 1er,
premier alinéa, de la loi précitée du 23 mars 2019.
- et donc, conformément à l’article 41, § 4, de ladite loi du 23 mars 2019, de transformer la société en
société en commandite (en abrégé SComm) sans application de la procédure de transformation
visée au Livre 14, titre 1er, chapitre 2, du CSA.
La société sous forme de société en commandite continue les écritures et la comptabilité tenues par
la société agricole selon le principe de la continuité juridique.
La société conserve le même numéro d’entreprise.
L’assemblée décide également que la société sera soumise à l’impôt des sociétés.
 
4) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le CSA
L’assemblée décide d’adopter des statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec
les résolutions qui précèdent et le CSA, sans modification de l’objet social.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société en commandite, en abrégé SComm.
Elle est dénommée « Famille Blom-Peeters ».
Volet B
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention « Société en commandite »
reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales « SComm », l'indica-tion précise du siège le
numéro d’entreprise suivi des termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM »
suivi de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exploitation agricole.
Elle pourra effectuer des travaux horticoles pour le compte de tiers.
D’une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise
agricole, en ce compris la vente des produits d’exploitation et la coopération à l’exploitation d’autres,
en participant ou non à une association momentanée, que celle qui sont susceptibles de favoriser l’
expansion ou le développement de la société.
Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés par les associés, achetés ou pris à bail par la
société, et plus généralement sur tout bien dans lequel la société possèderait un droit lui permettant
cette exploitation.
   La société pourra effectuer directement ou indirecte-ment toute opération se rattachant à son objet.
Article 4. Durée
La société existe sans limitation de durée.
 
Titre II : apports - parts
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 parts ont été émises.
Les biens apportés à la société constituent son patrimoine social et sont affectés à l’activité de la
société.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
De nouveaux associés pourront rejoindre la société en souscrivant des parts à condition que tous les
associés aient donné leur accord.
Par ailleurs, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable de tous les associés, les associés existants
peuvent augmenter le montant de leur contribution respectives dans la société en souscrivant de
nouvelles parts.
Article 6. Nature des parts - registre
Les parts sont nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des associés. Ce registre est tenu par l'associé
commandité/gérant ou, en cas de pluralité, par celui qui aura été désigné par eux.
Ce registre peut être tenu en la forme électronique.
Ce registre comprendra au moins les renseignements sui-vants :
1. l'identité complète de chaque associé, avec mention de son domicile ;
2. le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé ;
3. le montant de leur apport ;
4. toute mutation de parts avec sa date ; cette mention doit être datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ;
5. toute transmission pour cause de mort et attribution après partage avec leur date.
Les transferts et attributions ne sont pas opposables à la société avant leur inscription dans le
registre.  Toutefois, la société peut les invoquer avant cette date.
Tout associé ou tiers intéressé peut prendre connais-sance du registre au siège.
Chaque associé est en droit de réclamer à l'associé commandité/gérant un certificat à son nom,
établissant le nombre de parts qu'il possède dans la société.
Article 7. Indivisibilité - démembrement
Les parts sont indivisibles.
Lorsqu'une part appartient à plusieurs proprié-tai-res, les droits y affé-rents ne pourront être exercés
Volet B
à l'égard de la société que par une seule person-ne, habilitée à cet effet par un écrit portant la
signature de tous les ayants-droit.  Aussi longtemps que pareille habilitation n'aura pas été donnée,
l'exercice des droits afférents à la part en indivision sera suspendu.
Lorsqu'une part se trouve grevée d'usu-fruit, l'exercice des droits y affé-rents à l'égard de la société
appartiendra à l'usufrui-tier, à moins que, d'un accord unanime, les ayants-droit n'ait désigné une
autre personne dans un écrit portant la signature de tous. 
La personne ainsi désignée par écrit peut être soit un des proprié-taires dans le premier cas, soit
l'usufrui-tier ou un nu-proprié-taire dans le second cas, soit une tierce personne dans les limites de
celles énumé-rées à l'article 8 des présents statuts.
Article 8. Cession et transmission de parts
Les parts représentatives des droits des associés ne peuvent être cédées entre vifs ou transmi-ses
pour cause de mort qu'aux personnes ci-après :
- à un associé ;
- au conjoint du cédant ;
- aux descendants en ligne directe
Les parts ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles visées ci-avant
qu'avec l'agré-ment de tous les associés.
En aucun cas, les parts ne peuvent faire l'objet de cession ou transmission à une personne morale.
L’agrément est demandé par lettre recommandée à la poste adressée à l’associé commandité/gérant
qui le répercute dans les dix jours auprès des autres associés.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée à l'associé candidat-cessionnaire par lettre
recommandée à la poste, dans un délai d’un mois.
Si, en application de ce qui précède, la cession des parts est refusée, ou qu'en cas de décès, la
qualité d'associé soit déniée, les associés qui s'opposent à la cession ou à la transmission, doivent
reprendre ces parts; ils ne sont pas tenus de justifier leur refus.
Si plusieurs associés entrent en ligne de compte pour la reprise des parts, celles-ci sont, sauf
exercice du droit de préemption des associés gérants tel que prévu par l'article ci-dessous, réparties
proportion-nellement aux parts appartenant aux associés candidats acquéreurs.
Si, par application de cette règle il ne devait rester qu’un seul associé, ce dernier aura trois mois pour
trouver un nouvel associé ou changer de forme de société.
A défaut d'accord amiable, la reprise des parts s'effectue sur base de la moyenne bilantaire des trois
dernières années ; si celle-ci s'avérait impossible à établir, la reprise s'effectuerait sur base du
dernier bilan ou à dire d'expert choisi par les parties ou désigné par justice.
   Aussi longtemps que le prix de la cession n'est pas intégralement payé, les sommes restées dues
portent intérêt au taux légal et les parts objets de la cession ne peuvent être rétrocédées.
Cette interdiction s'éteint aussitôt que cédant et cessionnaire ont notifié le paiement, par écrit, à
l'asso-cié commandité/gérant. 
Mention en est faite dans le registre des associés.
La cession des parts ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil.
Article 9 : Représentation des ayants-droit d'un associé décédé.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur agrément, les ayants-droit d'un associé décédé participent aux
assemblées générales avec les voix dont disposait leur auteur, par l'intermédiaire de l'un d'eux qui
les représente.
 
Titre III : associes
 
Article 10 : Deux catégories d’associés.
La présente société est composée :
1. d’un ou plusieurs associés commandités, qui administrent la société.
2. d’un ou plusieurs associés commanditaires qui procèdent seulement à des apports en numéraire
ou en nature et ne participent pas à la gestion.
Le statut de ces deux catégories d'associés est déterminé par le Code des sociétés et des
associations et dans les articles qui suivent.
  Article 11 : Les associés commandités.
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements
sociaux.
Ils sont définis comme tels dans les statuts ou accèdent à cette qualité moyennant une publication
aux Annexes du Moniteur belge.
A la qualité d’associé commandité, sans limitation de durée, Madame Christiane Paulette Denise
Elise Ghislaine PEETERS, née à Huy  le 10 janvier 1964, domiciliée actuellement à 5330 Assesse,
rue du Hameau 14.
En cas de décès, démission ou incapacité de Madame PEETERS, Monsieur Nicolas Paul Jean
Benoît Ghislain BLOM, né à Namur  le 11 septembre 1987, domicilié actuellement à 5330
Volet B
Assesse , Rue des Fermes 18.
Un associé commandité ne peut être démis de ses fonctions que pour motifs graves par décision des
associés prise à l’unanimité.
En cas de démission d'un associé commandité, celui-ci est tenu de notifier sa décision par lettre
recommandée adressée à tous les associés ou de la faire acter dans un procès-verbal de
l'assemblée générale. Le délai de préavis est de deux ans.
La société peut renoncer à ce délai par une décision prise à l'unanimité des voix des autres associés
gérants et à la majorité des voix des associés commanditaires.
L'associé commandité démissionnaire conserve sa qualité d'associé commanditaire.
Article 12 : Les associés commanditaires
Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence des sommes et biens qu’ils ont
apportés ou promis d’apporter.
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des
biens qu'ils ont promis d'apporter.
Les créanciers de la société ont une action contre eux en vue de les obliger à libérer leurs apports et
pour les contraindre à rapporter à la société les dividendes qu'ils ont perçus s'ils n'ont pas été
prélevés sur des bénéfices réels et réalisés de la société, sauf leur recours éventuel contre les
gérants s'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de leur part.
Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de
gestion.
Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux commandités pour les
actes qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion au sens de
l'alinéa précédent.
Les associés commanditaires sont solidairement tenus, à l'égard de tiers, de tous les engagements
de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition qui précède.
Les associés commanditaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers au même titre que les
commandités, de l'ensemble des engagements de la société s'ils ont habituellement géré les affaires
de la société ou si leur nom fait partie de la dénomination de la société.
Article 13 : Subsistance d'un seul associé ou d'asso-ciés commanditaires seulement.
Si en cours d'existence, la société ne comptait plus qu'un seul associé, ce dernier aura trois mois
pour trouver un nouvel associé ou changer de forme de société.
Si l'associé subsistant est un associé commanditaire, il sera tenu de procéder à la désignation d'un
associé commandité.
Si, par suite de décès, démission ou empêchement des associés commandités, la société ne compte
plus que des associés commanditaires, ceux-ci peuvent procéder à la désignation de l'un d'entre eux
ou d'une tierce personne pour assurer les actes urgents de gestion journalière de la société ; cet
administrateur provisoire n'encourt qu'une responsabilité de mandataire.  Les associés
commanditaires sont tenus, dans le mois, de procéder à la désignation du nouvel associé
commandité.
Lorsque les associés commanditaires ne peuvent se mettre d'accord, l'administrateur provisoire sera
désigné par le président du tribunal, à la requête de l'un d'eux.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 14. Organe d’administration - pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs associé(s) commandité(s), également appelé dans les
présents statuts « associé(s)-gérant(s) ».
Ils ont compétence pleine et entière pour administrer et représenter la société et peuvent accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Lorsqu’ils sont plusieurs, les associés-gérants sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir
d'administrer l'un pour l'autre.
Les actes d'administration accomplis par l'un des associés-gérants lient les autres à moins que l'un
d'eux ne s'y oppose avant que l'opération soit conclue.
Les associés-gérants ne sont liés à l'égard des tiers par l'acte de l'un d'eux ou d'un associé-gérant
que pour autant que ceux-ci aient agi dans les limites de leurs pouvoirs.
Article 15. Rémunération des associés-gérants
Outre la part qui lui sera éventuellement attribuée lors de la répartition du résultat d'exploitation, et
quelles que soient la nature et l'importance de celui-ci, chaque associé-gérant reçoit une
rémunération brute, pour le travail qu'il fournit.
Cette rémunération est fixée chaque année pour l'exercice suivant, par décision de l'assemblée
générale ordinaire des associés.
Article 16. Contrôle de la société
Volet B
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, au milieu et à la
fin de l'exercice social, au siège de la société, des livres et documents de celle-ci.
Deux fois par an, au même moment, ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion. 
Les associés-gérants sont tenus d'y répondre par écrit dans un délai d’un mois.  En cas d'envoi par
la poste, le délai prend cours à dater de l'envoi, le cachet postal faisant foi.  Chaque jour de retard
entraîne une pénalité de huit euros à charge des gérants.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert ; celui-ci ne peut intervenir sans
l'accord des associés-gérants qui possèdent le droit de le récuser.  En ce cas, l'expert est désigné
par le président du tribunal, à la demande des associés comman-ditaires.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés. A moins que
la loi ou les statuts n’en dispose autrement, ses décisions sont prises à la majorité simple des voix
présentes.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi d’avril à
dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires sont en outre convoquées par les associés-gérants
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un associé-gérant, le plus âgé de ceux-ci s’ils sont
plusieurs. Le président désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs associé(s)-gérant(s).
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
§ 3. Tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous
les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Compétence
L’assemblée générale ordinaire statue sur les résultats d’exploitation et sur la décharge à donner aux
associes-gérants et leur rémunération pour l’exercice suivant.
Une décision de l'assemblée générale, statuant à l’unanimité des membres présents ou valablement
représentés, est requise pour :
1. modifier les statuts ;
2. révoquer un associé gérant de ses fonctions ;
3. décider de la dissolution volontaire de la société;
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées conformément à la loi.
Les associés-gérants transmettent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée générale ordinaire, un rapport écrit sur les résultats d'exploitation.  Ce rapport doit
contenir les éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires de connaître la
situation financière de leur entreprise et les résultats d'exploitation.
Volet B
Sans préjudice du droit de consultation prévu aux alinéas 1 et 2 du présent acte, chaque associé
commanditaire peut demander aux associés gérants des renseignements complémentaires au sujet
de ce rapport.
Article 21. Répartition – réserves
La répartition du résultat d'exploitation s'effectue comme suit :
1° le prélèvement de la rémunération des associés gérants s'effec-tue par priorité ;
2° l'assem-blée générale des associés peut ensuite décider la mise en réserve totale ou partielle du
solde positif ;
3° si le solde positif du résultat d'exploitation n'a pas été totalement mis en réserve, conformément à
l'alinéa précédent, l'assemblée générale pourra attribuer aux associés un dividende au prorata de
leurs parts.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme
indiqué dans les présents statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
associés-gérants en fonction exercent les fonctions de liquidateur(s) en vertu des présents statuts,
sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs
parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection
de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
5) Adresse du siège
L’assemblée décide de maintenir le siège à 5330 Assesse, rue du Hameau 14.
 
6) Agrément comme entreprise agricole - soumission à l’impôt des sociétés.
A l’unanimité, les associés reconnaissent que la société ne remplit pas toutes les conditions
nécessaires pour qu’elle puisse obtenir l’agrément comme entreprise agricole et que la société sera
soumise à l’impôt des sociétés.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de publication aux
Annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Pierre MISSON, Notaire
 
Déposés :
 
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés