Nº d'entreprise 0831.199.829
Nom
(en entier):	GLASS-ONE
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège: Avenue de l'Artisanat 2C
1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de SRL
D'un acte reçu le 25 janvier 2022 par Maître Valentin DELATTRE, notaire associé à la résidence
de Braine-l'Alleud, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « JEAN
FRANÇOIS & VALENTIN DELATTRE - NOTAIRES ASSOCIÉS », ayant son siège à 1420 Braine-
l'Alleud, Rue Sainte-Anne, 18 ; dont une expédition a été levée avant enregistrement en vue du!
présent dépôt, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de:
la société à responsabilité limitée « GLASS-ONE », dont le siège est établi à 1420 Braine-l'Alleud,;
Avenue de l'Artisanat, 2C qui a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de;
dissolution de la société et comportant, en annexe, un état resumant la situation active et passive de
la société arrêté au 21 novembre 2022, et du rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Jean-
François NOBELS, représentant la société à responsabilité limitée « RSM INTERAUDIT », ayant son
siège à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo, 1151, sur l'état annexe au rapport de l'organe
d'administration, ces rapports rédigés respectivement par application des articles 2:71 §2 alinéa 1er et
12:71 §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« ( ... ) RESPONSABILITÉ DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et.
passive de la société, clôturé le 21 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la:
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un:
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises:
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 29 novembre 2022 de dissoudre et
de liquider la société le 25 janvier 2023, l'organe d'administration est responsable de l'établissement.
de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce:
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6,
§2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés
et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités.
RESPONSABILITÉ DU RÉVISEUR D'ENTREPRISES
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous
avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
OPINION SANS RÉSERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société SRL GLASS-ONE SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 21 novembre 2022
avec un total de bilan de 55.075,06 EUR et un actif net de 53.525,06 EUR donne une image fidèle de
la situation de la société SRL GLASS-ONE SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RÉSERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission
du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80 ; AL. 1, 2° DU CODE
DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU
25 JANVIER 2023
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de
tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations
PARAGRAPHE D'OBSERVATION
Il n'y a pas d'évènements importants qui ont été portés à la connaissance du professionnel et qui sont
postérieurs à la date de clôture de l'état résumant la situation active et passive.
AUTRES POINTS
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux
nécessaires.
Un précompte mobilier sur le boni de liquidation a été calculé en date du 19 janvier 2023. Il s'élève à
1.533,12 EUR et a été payé en date du 19 janvier 2023. Un complément de précompte sur boni de
liquidation a été calculé en date du 23 janvier 2023 et s'élève à 144,55 Eur. Il a été payé à la même
date.
RESTRICTION À L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er,
2º du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Zaventem, le 24 janvier 2023
RSM INTERAUDIT SRL
RÉVISEURS D'ENTREPRISES
REPRÉSENTÉE PAR
JEAN-FRANÇOIS NOBELS
( ... ) »
Chaque actionnaire déclare avoir parfaite connaissance des rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement à ce jour. Chaque actionnaire se reconnaît informé de l'existence d'un accord écrit des
créanciers concernés sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations,
accord visé explicitement par le rapport du réviseur d'entreprises.
Un original de ces deux rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent en même
temps qu'une expédition des présentes.
Deuxième résolution
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et ce, à partir de ce jour.
Dûment éclairés par le notaire sur les conséquences de la mise en liquidation et de la clôture de
liquidation en un seul acte, les comparants déclarent que les actifs de la société sont suffisants pour
couvrir le passif existant ou provisionné, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées
ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou que les créanciers concernés
ont marqué leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, en
manière telle que la liquidation de la société pourra être réalisée sans l'intervention des actionnaires.
Étant donné que la société n'est redevable d'aucune somme à quiconque si ce n'est éventuellement
à son administrateur ou à ses actionnaires, et y compris les frais de liquidation, la mise en liquidation
de la société avec clôture de liquidation en un seul acte est opportune, ce qui ressort également du
rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises.
Dès lors, étant donné que la société ne possède aucun immeuble, au vu de la situation des comptes
définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la
société.
Après que l'organe d'administration ait été informé par le notaire soussigné de l'obligation d'établir et
de soumettre à approbation les comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant
par la dissolution, telle que cette obligation découle de l'article 2:70 du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée décide d'approuver les comptes et la répartition et de donner décharge à
l'organe d'administration.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés au domicile de
Monsieur Alain DELCROIX, prénommé, pendant une période de cinq ans au moins à compter du jour
de la publication de l'extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l'annexe au Moniteur belge.
Les comparants, en leur qualité d'actionnaires, déclarent s'investir de tout l'avoir actif de la société et
de tout son avoir passif, en ce compris le passif qui, par extraordinaire, n'aurait pas été provisionné
dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la
présente dissolution. Ils acquitteront dès lors tout le passif éventuel généralement quelconque qui
pourrait encore subsister à charge de la société.
Troisième résolution
L'assemblée déclare constituer comme mandataire Monsieur Alain DELCROIX, prénommé, et lui
confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises. Le mandataire pourra accomplir toutes
formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou auprès d'un guichet d'entreprises, en
vue de la radiation à la taxe sur la valeur ajoutée, en matière de sécurité sociale ou en vue de la clôture
des comptes bancaires, et de manière générale toutes démarches nécessaires ou simplement utiles
afin que la société puisse cesser définitivement ses activités, ce avec pouvoir de subdélégation.
Pour extrait analytique conforme.
(Signé) Valentin DELATTRE.
Notaire associé.
Déposé en même temps une expédition de l'acte.