N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Reux Agriforest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Reux 1
 : 5590 Conneux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
          D'un acte reçu le 28 décembre 2023 par Philippe de WASSEIGE, notaire résidant à Rochefort,
il résulte que la SRL DOMAINE DE REUX, dont le siège est établi Reux, 1 à 5590 Conneux,
immatriculée à la BCE sous le numéro 0820.794.796, société scindée aux termes d'un procès-verbal
dressé le 28/12/2023 par le notaire soussigné, a requis le notaire soussigné d'acter notamment que :
- la société comparante, société scindée, conformément aux articles 12:8 et 12:74 et suivants du
Code des sociétés et des associations, et aux décisions prises par l'assemblée générale
extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société à
responsabilité limitée, sous la dénomination Reux Agriforest, par le transfert d'une partie de son
patrimoine actif et passif.
- la société comparante a remis au notaire instrumentant :
1) le projet de scission de la société établi le 9 novembre 2023 par l'organe d'administration de la
SRL Domaine de Reux, société à scinder, conformément à l'article 12:75 du CSA et déposé au greffe
du tribunal de l'entreprise à Dinant le 9 novembre 2023, soit six semaines au moins avant ce jour;
ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a été publié par voie de mention aux
annexes du Moniteur belge du 21 novembre 2023 sous le numéro 147375.
2) le rapport du fondateur établi en application de l'article 5:7 du CSA;
3) le rapport de Julien François, réviseur d'entreprise établi en application de l'article 5:7 du CSA;
4) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée;
5) les rapports de l'administratrice unique des trois derniers exercices;
6)  l'état comptable de la société scindée, arrêté au 31 octobre 2023.
La société comparante a déclaré :
- qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est
intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné, en application de
l'article 12:79 du Code des sociétés et des associations;
- que par un vote spécial pris à l'unanimité, l'assemblée générale de la société scindée a dispensé de
l'établissement du rapport de l'organe d'administration prescrit par l'article 12:77 du CSA et du
rapport d'un réviseur d'entreprise ou d'un expert-comptable externe prescrit par l'article 12:78 du
CSA, en application de l'article 12:81 du CSA.
La société comparante a exposé qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires :
          1o a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions et a décidé la scission de la
société Domaine de Reux aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert
d'une partie de son patrimoine actif et passif à la société Reux Agriforest qu'elle constitue,
moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de mille actions,
sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société Reux Agriforest, qui seront
réparties comme dit ci-dessus, et sans soulte;
          2o a proposé de créer une société à responsabilité limitée Reux Agriforest et a approuvé le
projet d'acte constitutif et les statuts, société à constituer par voie de scission;
          3o a constaté la scission sans liquidation de la société scindée et les effets légaux de la
scission par constitution, savoir :
1004646420
1. la société scindée continue d'exister;
2. les actionnaires de la société scindée deviennent actionnaires de la société Reux Agriforest,
conformément aux mentions figurant dans le projet de scission;
3. une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré à la société Reux
Agriforest, présentement constituée;
4o a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à l'administratrice
unique à qui il a été conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la
scission.
Elle a confirmé la décision de scission par constitution de la présente société et déclare transférer à
la présente société les éléments d'actif et de passif suivants :
          a) Description des éléments transférés
(I)      Tous les installations, machines et outillage
(II)     Tout le mobilier et le matériel roulant
(III)    Toutes les créances de plus d’un an
(IV)    Les valeurs disponibles du compte ING (363-0646277-06)
(V)     Le compte de régularisation
(VI)    Les droits et obligations des contrats de travail de tous les salariés, y inclus (de manière non-
exhaustive) les obligations vis-à-vis de la sécurité sociale et en matière de précompte professionnel,
les rémunérations et avantages non liquidés à la date d’effet, ainsi que les droits et les obligations
découlant des régimes de pension y afférentes et les provisions pour dettes et charges liées aux
salariés
(VII)   Toutes dettes à plus d’un an
y compris les droits, relations contractuelles, intérêts juridiques de tout type, clientèle, goodwill,
engagements, créances, responsabilités, demandes, obligations et obligations latente, connus ou
inconnus qui s’y rattachent.  Aucun immeuble ne fait partie des biens transférés.
Ces éléments transférés sont plus amplement décrits dans le projet de scission qui demeure annexé.
1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société à scinder arrêtée au 31 octobre 2023.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point
de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société Reux Agriforest, bénéficiaire des
éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de
la société scindée se rapportant auxdits éléments.
2) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire du patrimoine actif et passif de la
société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses
capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 octobre
2023.
3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au
passif de la société scindée le seront pour compte de la SRL à constituer Reux Agriforest.
4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société à scinder n'est pas nommément attribué à
l'une ou l'autre société dans le projet de scission, il sera considéré comme conservé par la société
scindée Domaine de Reux.
5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, relatifs aux éléments d'actifs et de passifs transférés seront suivis par la SRL à constituer
Reux Agriforest, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière
décharge de la société scindée Domaine de Reux.
6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la
société scindée.
7) Les attributions aux actionnaires de la société à scinder des actions de la société bénéficiaire
s'effectuent sans soulte.
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société scindée mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de
la société Reux Agriforest, qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée comme
suit : attribution aux actionnaires de la société scindée en proportion de leur actionnariat dans la
société scindée de façon à assurer le respect de leurs droits patrimoniaux, tel quel : 368 actions en
usufruit à Madame Goffinet Eléonore, 184 actions en nue-propriété et 316 actions en pleine propriété
à Madame Collinet Eugénie et 184 actions en nue-propriété et 316 actions en pleine à Monsieur
Collinet Théodore.
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement actionnaires de la
présente société.
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le montant des fonds
apportés à a la société présentement constituée s'élève à cent quatre-vingt mille neuf cent trente-huit
euros quatre cents (180.938,04 €). 
En contrepartie, il a été créé mille (1.000) actions, toute avec droit de vote.
Des statuts il est extrait ce qui suit :
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée "Reux Agriforest".
          Le siège est établi en Région wallonne.
          La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
          La société a pour objet en Belgique, pour son compte propre ou en participation avec des tiers
l’exploitation d’un domaine immobilier agricole et forestier.
          Afin de réaliser cet objet, la société peut s’occuper de : 
 la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci; 
 la production forestière sur des terrains ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à
cet objet ou en dérivant normalement. La notion de production forestière doit être envisagée dans sa
dimension multifonctionnelle (économique, écologique et sociale). Pratiquement, elle s’entend de
toute activité de création : de biens (fruits et produits de la forêt) plus précisément, de tous types de
plantations, qu’elles soient de longue ou de courte rotation, et qu’elle relève ou pas d’une forme de
culture intensive;
 l’exploitation d’une entreprise agricole, et notamment des terres, pâtures, vignes et autres biens, l’
agriculture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture, sans que cette liste soit considérée comme
exhaustive;
 des services ou des loisirs, comme les activités (rémunérées ou non) de promenade et de découvert
de la nature ; pour peu que celles-ci ne heurtent pas le concept de gestion équilibrée et durable de la
forêt; 
 la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits
immobiliers, notamment la conclusion d’un bail emphytéotique, l’achat, la mise en valeur, le
lotissement, l’échange, l’amélioration, la location, la vente, la cession, la transformation, la
construction et la destruction de biens immobiliers, et en général, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la gestion ou l’exploitation de biens ou de droits immobiliers;
 l’achat, la vente et la location de biens meubles; 
 l’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
obligations, bons de caisse, fonds d’état, options et de tous droits mobiliers ;
          La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit
en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage
et à la commission.
          Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes,
sans aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’
allier avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes
commandites et faire tous prêts, crédits et avances. 
          Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
          La société pourra d’une façon générale donner toutes les garanties, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement entièrement ou partiellement la réalisation.
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
          La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
          L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée. 
          Est nommée en qualité d'administratrice statutaire Madame Eléonore Goffinet.
          Un administrateur statutaire ne peut être révoqué que par une décision unanime des
actionnaires, l'administrateur compris, s'il est lui-même actionnaire.
          S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
          Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
          Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
          Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
          Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
          Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du
mois de juin à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
          Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales; il sera référé
au registre des actionnaires.
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
          Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
          Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours francs
avant le jour de l’assemblée générale.
          Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
          Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
          L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143,
à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
          En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
Autres dispositions 
          Le premier exercice social est réputé avoir pris cours le premier novembre 2023 et se clôturera
le 31 décembre 2024, couvrant un premier exercice exceptionnel de quatorze mois.
          La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2025.
          Le nombre d'administrateurs est fixé à un. A été appelée à cette fonction : M. Eléonore
Goffinet, domiciliée Reux, 1 à 5590 Conneux (Ciney).
          Le mandat de l’administrateur unique ainsi nommé aura une durée indéterminée.   Son mandat
est gratuit.
          L'assemblée décide de ne pas désigner de commissaire, la société n'y étant pas tenue au
regard de la loi).
          Le siège est établi à l'adresse suivante : Reux, 1 – 5590 Conneux
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de
publication.
Déposé en même temps les statuts initiaux.
 
Philippe de WASSEIGE, Notaire