N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Automobile 348
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Elie Bélenger 13/A/1
 : 7350 Hensies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
 
 
 
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE VINGT-CINQ MAI,
Devant Nous, Maître Alain van DOORSLAER de ten RYEN, notaire associé à la résidence de
Florennes, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « L&D NOT, société notariale
», ayant son siège à 5620 Florennes, Rue de Mettet 68.
COMPARAISSENT
1° Monsieur JOSPIN Julien, né à Mons le douze novembre mille neuf cent quatre-vingt-sept,
célibataire, domicilié à 7370 Dour, Sentier des Haïwis, 6.
2° Monsieur BARRAVECCHIA Cataldo François, né à Boussu le dix-sept décembre mille neuf cent
septante-six, époux de Madame CAMMISULI Carmelina, domicilié à 7350 Hensies, Rue Elie
Bélenger 15.
Ci-après dénommé(e)s « les comparants ».
L'identité de chaque comparant est bien connue du notaire instrumentant.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «Automobile 348», ayant
son siège à 7350 HENSIES, rue Elie Bélanger, 13/A/1
 
0786583985
Volet B
2. Les comparants sub 1/ et 2/, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer
seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations, les autres
comparants étant tenus pour simples souscripteurs.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 25 mai 2022 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les 220 (deux cents vingt) actions, en espèces, au prix de 100
(cent) euros chacune, comme suit :
- par Monsieur Julien JOSPIN: 110 actions, soit pour onze mille euros (11.000 EUR).
- par Monsieur Cataldo BARRAVECCHIA : 110 actions, soit pour onze mille euros (11.000 EUR).
Soit ensemble : 220 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt-deux mille euros (22.000
EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque Belfius sous le numéro BE79 0689 4582 5033.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt-deux mille euros
(22.000 EUR).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Automobile 348».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Commerce et location de véhicules à moteur.
Dépannage
Commerce de voitures et autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes)
Commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport de personnes, y compris les
véhicules automobiles spéciaux (ex. ambulances), neufs ou d'occasion
Commerce d'autres véhicules automobiles
Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
Commerce de détail de camions, tracteurs, camionnettes, véhicules tout-terrain (ex. jeeps), etc.,
neufs ou d'occasion
Commerce de remorques, semi-remorques et caravanes
Commerce de remorques et semi-remorques neuves ou d'occasion
Reprise de véhicules neufs ou d'occasion pour le camping tels que caravanes, camping-cars, etc.
Entretien et réparation de véhicules automobiles
Entretien et réparation de véhicules automobiles
Entretien général et réparation de voitures et autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes)
Entretien général et réparation de voitures et véhicules légers (= 3,5 tonnes)
Entretien général et réparation d'autres véhicules à moteur (> 3,5 tonnes)
Réparation de pièces automobiles spécifiques
Réparation automobile : réparation de pièces mécaniques, réparation électrique
Révision de moteurs de véhicules automobiles
Réparations de carrosserie
Service de pneus spécialisé
Lavage de véhicules à moteur
Entretien et réparation de véhicules automobiles nca .
Assemblage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de conversion
Commerce d'équipements automobiles
Commerce de gros d'équipements automobiles
Commerce de détail d'équipements automobiles
Volet B
Commerce de détail d'équipements automobiles
Commerce de détail d'accessoires, de pièces de rechange et d'équipements divers pour véhicules
automobiles, y compris commerce de détail de pièces de rechange et d'équipements d'occasion pour
véhicules automobiles
Vente au détail de pneus
Retail spécialisé dans la vente d'équipements automobiles par catalogue
Vente, entretien et réparation de motos et pièces et accessoires de motos
Vente, entretien et réparation de motos et pièces et accessoires de motos
Entretien, réparation et vente au détail de motos, y compris pièces et accessoires
Commerce de détail de motos neuves ou d'occasion
Commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou d'occasion
Commerce de détail de pièces et accessoires pour motos
Entretien et réparation moto
Entretien et réparation de cyclomoteurs
Commerce de détail en magasin non spécialisé
Autres commerces de détail en magasins non spécialisés
Commerce de détail de carburant automobile en magasin spécialisé
Commerce de détail de carburant automobile en magasin spécialisé
Commerce de détail de carburant automobile en magasin spécialisé
Commerce de détail de carburants (dont GPL) pour voitures et motos
Commerce de détail de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules automobiles.
Publicité en tout genre.
- Tout ce qui se rapporte la construction (entreprise générale) ;
- Tout ce qui se rapporte à l’immobilier (l’achat et vente de bâtiment,…) ;
- Tout ce qui se rapporte à la rénovation, construction et promotion immobilière ;
- L’entreprise générale de construction.
- L’assistance technique dans ces matières et spécifiquement l’ingénierie
- La gestion de site industriel
Elle peut réaliser toutes activités relatives à la construction de tous bâtiments, publics ou privés, y
compris pas sous-traitance, tous travaux de gros œuvres, de constructions de maisons individuelles
ou immeubles résidentiels ou non, clé sur porte ou non, et notamment tous travaux de maçonnerie et
de béton, de menuiserie, de couvertures non métalliques de constructions, de zinguerie et de
couvertures métalliques de constructions, d’étanchéité de constructions, de travaux de démolition, de
chauffage central, de plafonnage et cimenterie, de peinture, de carreleur, d’électricité, de pose de
revêtements des murs et du sol, de vitrage, d’installation de sanitaire et de plomberie, d’installation
de chauffage au gaz par appareils individuels, sans que cette énumération soit limitative.
- L’entreprise de peinture industrielle, entreprise de recouvrement de corniches en PVC, entreprise
de démoussage de toitures, entreprise de ramonage de cheminée, entreprise d’installation d’
échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, entreprise de travaux d’égouts, de
travaux de distribution d’eau et de gaz, entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations
diverses.
- L’entreprise d’aménagements de plaines de jeux et de sports, parcs et jardins.
- L’entreprise de terrassement, entreprise de travaux de drainage. Entreprise de placement de
clôtures.
- L’entreprise d’isolation thermique et acoustique.
- L’entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries
industrielles, entreprise de placement de paratonnerres.
- L’entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries en pvc.
- La fabrication d’agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment, en béton.
- L’entreprise de garnissage de meubles non métalliques.
- Le placement d’articles en matières plastiques ou synthétiques.
- L’entreprise de construction, réfection, entretien des routes.
- Les travaux d’isolation.
- Le nettoyage de bâtiments, y compris le sablage.
- Tous services d’aménagements paysagers, services annexes à la culture, aménagement des
paysages, soit plus communément travaux de jardinage.
- La fabrication de panneaux électriques pour la récupération de chaleur solaire, installation de
systèmes d’alimentation de secours.
- Le montage de menuiseries.
- La gestion de la distribution d’énergie (eau, électricité, gaz, mazout)
- L’achat et vente de matériel et marchandises en tout genre.
- L’import et l’export de matériel et de marchandises en tout genre.
L'exploitation d’un snackbar, salons de dégustation, friteries, sandwicherie, café, débit de boissons,
Volet B
restaurants, services de traiteur, hôtels, cafétérias tea-room, locations de salles et organisation de
fêtes et banquets et en générale toutes activités ayant un rapport avec le secteur de Horeca.
Toutes activités de promotion immobilière de logements ou de bureaux, marchand de biens, location
de logements à l'exception des logements sociaux
Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, immobilières et mobilières et notamment :
l'achat, la vente, l'échange, la transformation, l'exploitation, la location de tous immeubles bâtis ou
non, l'achat, la vente, l'échange, la mise aux normes, le lotissement, l'exploitation, la location et la
location de tous les immeubles non bâtis. Et plus généralement, toutes activités industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 220 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Volet B
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois d’
avril, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le mardi 25 avril 2023
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 7350 Hensies, Rue Elie Bélanger, 13/A/1.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur JOSPIN Julien, ici présent et qui accepte.
- Monsieur BARRAVECCHIA Cataldo, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Messieurs Jospin Julien et/ou Monsieur Barravecchia Cataldo, susnommé, ou toute autre personne
désignée par lui, à savoir le cas échéant la Fiduciaire Thibaux SRL (Expertise Comptable et Conseil
Fiscal) valablement représentée par Monsieur THIBAUX Guillaume, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva et du précompte professionnel
ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 mai 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique
DONT ACTE
Fait et passé à Florennes, en l’étude.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
Volet B
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Alain van Doorslaer de ten Ryen