N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Les Poules Alliées Créatives
(en abrégé) : Les Poules Alliées Créatives
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5660
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Couvin (Aublain)
Rue de la Galopperie, Aub. 22
STATUTS DE L’ A.S.B.L. [Les Poules Alliées Créatives], en abrégé [PAC]
Objet de l’acte : CONSTITUTION
  Les fondateurs soussignés :
Monsieur Naert Pierre, Belge, domicilié à Rue de la Galopperie 22 à 5660 Aublain, n°de registre national :
880908
Madame Gouverneur Anne-Sophie, Belge, domiciliée à Rue de la Galopperie 22 à 5660 Aublain, n°de registre
national : 88090522086
Madame Maudoux Aurore, Belge, domicilié à 12, Route de Gros Caillou 08230, Regniowez (France) n°de
registre national : 84021804826
TITRE I - Dénomination, siège social
Article 1er : DENOMMINATION
L'association est dénommée Les Poules Alliées Créatives, en abrégé « PAC ». Cette dénomination,
immédiatement suivie des mots "association sans but lucratif", ou de l’abréviation « ASBL » écrits lisiblement et
en toutes lettres, sera mentionnée sur tous les actes, factures, déclarations de créance, avis, annonces,
publications et autres pièces de ladite association.
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Son siège social est établi à Rue de la Galopperie 22, 5660 Aublain, dans l'arrondissement judiciaire de
Philippeville. Le siège statutaire est établi en Région Wallonne.
Le Conseil d'Administration peut décider de transférer le siège social dans un autre lieu en Région Wallonne. Il
devra toutefois publier le changement d'adresse aux annexes au Moniteur belge dans le mois de la décision.
TITRE II – BUTS, OBJET SOCIAL ET DURÉE
Article 3 : L'association a pour but de promouvoir la région de l’Entre Sambre et Meuse ainsi que la zone
frontalière via la réalisation d’évènements basés sur les loisirs créatifs sur ce territoire belge ou français.
Article 4 : L’association se propose d'atteindre ses buts en mettant en place, les services suivant:
Organisation d’une chasse aux œufs pour adultes, évènement fondateur de l’asbl, qui allie la bonne humeur et les
loisirs créatifs ;
Organisation d’ateliers créatifs sur le territoire de l’Entre Sambre et Meuse afin de réduire l’isolement des
individus de la région ;
Organisation de salon de loisirs créatifs ;
Organisation d’évènement hors du commun lié aux loisirs créatifs ;
Education permanente par le biais de formations, d’ateliers, de stages, de cafés couture/tricot, etc.
Par loisirs créatifs, les membres entendent toute activité permettant de créer un objet, un vêtement de ses mains
ou assistés par une machine.
En ligne avec la nouvelle réglementation de l’ASBL, L’ASBL est en mesure de mener des activités de nature
économiques illimitées. Elle ne distribuera ses bénéfices qu’aux fins désintéressées stipulées dans les statuts.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
0737750326
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus, elle peut accorder son aide ou
sa collaboration et participation, par tout moyen, à des structures ou organismes, publics ou privés, poursuivant
le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci. Son objet se situe
en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d'appartenance religieuse, philosophique ou politique.
Article 5 : L'association est conclue pour une durée illimitée.
TITRE III - MEMBRES, ADMISSION, DÉMISSION, EXCLUSION
Article 6 - MEMBRES
L'association est composée de membres effectifs, ci-après dénommés membres et de membres adhérents dont
les droits et obligations sont définis au TITRE VI.
Les membres pourront être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Les personnes morales
mandateront une personne physique pour les représenter à l'AG de l'association.
Le nombre de membres est illimité. Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois. Les fondateurs sont les
premiers membres de l'association.
Les membres adhérents bénéficient des services et activités, éventuellement rémunérés, de l'association et y
participent en se conformant aux conditions fixées dans le TITRE VI.
Le nombre de membres personnes morales de droit public ou de membres représentant une personne morale de
droit public doit toujours être inférieur à la moitié du nombre total des membres issus de la sphère privée.
Article 7 - ADMISSIONS
Les candidats membres adressent par écrit leur candidature au CA qui émet un avis et qui le soumet à
l'Assemblée générale. Celle-ci se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre lors de sa première
réunion suivante ou à un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées.
Au moins 2/3 des membres seront présents à cette réunion.
La décision est prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
L'Assemblée générale peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en
qualité de membre.
Article 7 bis - CONDITIONS D'ADMISSION
§ 1er Peuvent être admises en qualité de membres:
-les personnes morales de droit public ou les personnes physiques représentant une personne morale de droit
public ;                ·
-les personnes morales de droit privé ;
-les personnes physiques représentant une association de fait
-les personnes physiques dont leur compétence ou leur notoriété sont de nature à aider l'ASBL dans la poursuite
de ses buts et objets.
 
§ 2. Pour être admises par l'assemblée générale, les personnes morales ou physiques doivent avoir introduit,
auprès du président de l'ASBL, une candidature écrite dans laquelle elles exposent leurs motivations pour
devenir membres de l'ASBL.
§ 3. La personne physique représentant une association de fait doit, en outre, joindre à sa demande de
candidature une décision de l'assemblée des membres de l'association de fait l'habilitant à représenter ledit
groupement
La personne physique qui représente une association de fait est présumée démissionnaire dès le moment où
celle-ci retire le mandat de représentation qui lui était accordé.
§ 4. La personne morale désignera également un représentant permanent chargé de l'exécution du mandat pour
le compte de cette personne morale. Elle doit, quant à elle, préciser dans sa demande de candidature l'identité
de la personne qui la représentera et peut également désigner un membre permanent suppléant. Si elle désigne
un autre mandataire, elle en informe l'ASBL préalablement à la réunion de toute assemblée.
Article 8 - Registre des membres
Le Conseil d'Administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre contient les
mentions prévues par la loi. Tous les membres peuvent consulter, au siège de l'association, le registre des
membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.
Article 9 - COTISATIONS
Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le
conseil d'administration et ne peut dépasser 200 euros. Seuls les membres effectifs en ordre de cotisations ont le
droit de vote à l'assemblée générale
Article 10 - DEMISSION - EXCLUSION
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au conseil
d'administration.
Les membres qui ne payent pas les cotisations qu'ils sont tenus de payer, peuvent, sur décision du Conseil
d'administration, être considérés comme démissionnaires.
Est réputé démissionnaire :
-              Le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l'article 7 bis;
-              Le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales
consécutives
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale aux conditions fixées dans le
code. Les membres dont l'exclusion est proposée, doivent avoir été convoqués par lettre recommandée afin de
pouvoir présenter leur défense.
Le Conseil d'Administration peut, dans l'attente d'une décision de l'Assemblée générale, suspendre les membres
qui se seraient rendus coupables d'actes contraires aux statuts, aux lois ainsi qu'aux lois de l'honneur et de la
bienséance. Ni le démissionnaire, ni le membre exclu, ni ses ayants droits ne peuvent en rien prétendre au fonds
social, ou exiger le remboursement des montants qu'ils ont versés.
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.
TITRE IV -ASSEMBLEE GENERALE Article 11- POUVOIRS DE L'AG
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour:
1° la modification des statuts;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget;
6° la dissolution de l'association ;
 7° l'exclusion d'un membre ;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée;
9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10° décider d'un achat ou de vente d'un bâtiment ;
11° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent
Article 11 bis - COMPOSITION
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président du conseil
d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé.
Pour délibérer valablement le nombre de personnes morales de droit privé doit être supérieur à la moitié du
nombre total des membres présents ou représentés pouvant participer à l'assemblée générale
Si la composition de l'AG ne répond pas à cette exigence, elle doit être reportée.
Article 12 - REUNIONS
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année civile.
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration,
soit à la demande de celui-ci soit sur la demande de 1/5 des membres. Cette requête doit mentionner les
différents points devant être présentés à l'assemblée qui se réunira dans 21 jours calendrier suivant la requête.
 
Article 13 - CONVOCATION
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration au moins 15 jours ouvrables avant la date de
l'assemblée par courrier ordinaire la date de la poste faisant foi ou par courriel.
La convocation contient l'ordre du jour et mentionne l'endroit le jour et l'heure de l'assemblée.
L'Assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour. Toute proposition signée
par 1/5ième des membres peut être mise à l'ordre du jour que si la majorité des membres est présente et
représentée et que si 2/3 des membres sont d'accord que ce point soit mis à l'ordre du jour.
Article 14 - PROCURATION
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale.
Chaque membre personne morale désigne la personne physique qui le représentera. Le membre Informera
préalablement par écrit le Conseil d'administration de l'identité de son mandataire.
Chaque membre (personne morale ou physique) peut se faire représenter par un autre membre (personne
morale ou physique) porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que
d'une procuration.
Les procurations libres sont remises au président qui propose l'attribution aux membres présents
Article 15- MAJORITES
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Toute personne qui a un conflit d'intérêt patrimonial direct ou indirect et/ou moral avec celui de l'association, ne
peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue (moitié +1) des voix des membres présents et représentés, sauf
dans le cas où il en est décidé autrement dans le code.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités
Article 16 - QUORUM
Hormis les cas où il en est décidé autrement par le code, l'assemblée générale est valablement constituée quel
que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 17 - PROCES VERBAUX
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège statutaire de l'association, signés par le Président
et un administrateur.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Article 18 - PUBLICATION
Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de la décision aux annexes au Moniteur belge. Il en
est de même pour toute nomination, démission, révocation (ou décès) d'un administrateur, d'un représentant
général ou d'un délégué à la gestion journalière.
 
 
TITRE V- CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 19 - COMPOSITION
L'association est gérée par un conseil d'administration composé minimum de trois membres et maximum 7 Les
membres du Conseil d'Administration sont désignés, à la majorité des 2/3 et au scrutin secret, par l'Assemblée
générale pour une durée de 3 ans et sont en tout temps révocables par cette dernière à la majorité absolue.
L'administrateur sortant est rééligible. Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement du
conseil d'administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en
attendant la décision de l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut aussi, dans l'attente d'une
décision de l'assemblée générale, coopter un administrateur.
L'administrateur est réputé démissionnaire dès lors qu'il ne satisfait plus à une des conditions exigées pour sa
nomination.
Article 20 - RESPONSABILITES
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 21 - MANDATS
Le conseil peut désigner en son sein un président, un ou plusieurs vice-président(s), un secrétaire et/ou un
trésorier. Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.
En cas d'empêchement temporaire du président, du ou des vice-président (s), du secrétaire et/ou du trésorier, le
conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement de
leur mission clairement définie dans le règlement d'ordre intérieur pourront être remboursés.
Article 22 - PROCURATION
Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite
et dûment signée.
Un administrateur ne peut être porteur que d'une procuration maximum.
Article 23 - MAJORITES
Le Conseil ne peut prendre de décisions que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le cas
échéant, un deuxième Conseil sera convoqué et délibérera quel que soit le nombre de voix présentes, à la
majorité absolue (moitié+ 1) des voix présentes. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés. En cas de parité, la voix du président ou en son absence l'administrateur qui préside le
Conseil d'administration sera prépondérante.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités
Article 24 - CONVOCATION
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur.
Il se réunit au moins trois fois par an. La convocation au conseil d'administration est envoyée par courrier la date
de la poste faisant foi ou par courriel au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle
contient l'ordre du jour.
Article 25 - : Procès-verbaux
A chaque réunion du Conseil d'administration, des procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de séance. Ils
sont portés dans un registre destiné à cet effet après approbation par les membres présents lors du Conseil
d'administration suivant.
Article 26 - CONFLITS D'INTERETS
Lorsque, à l'occasion d'une décision à prendre par le conseil d'administration, un administrateur se trouve, avec
l'ASBL, dans une situation de conflit d'intérêts de nature morale et/ou patrimoniale, il doit, au plus tard avant le
début de la délibération sur cette question, informer le conseil sur ce conflit. S'il néglige de le faire, tout autre
administrateur qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l'information au conseil avant l'examen de la
question.
Le conseil d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui- ci
peut ou non participer au débat et (ou) au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée dans le
procès-verbal du conseil.
Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts de nature, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la
décision ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents.
Article 27 - POUVOIRS
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, pour
autant que ceux-ci ne soient pas exclusivement réservés à l'Assemblée générale par le code ou les statuts.
Article 28 - DEMISSION
Le mandat d'administrateur n'expire que par décès, démission ou révocation. Dans ce cas, l'administrateur ou
ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de l'ASBL qui seraient en leur possession dans un délai d'un
mois à compter de la date de cessation de fonction.
La démission ou la révocation d'administrateur mettent fin à tout mandat conféré par le conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire l'administrateur qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux conseils
d'administration consécutifs.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il
achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 29- INVITATION
Le CA peut inviter, selon les besoins et à titre consultatif, toute personne dont la présence leur paraîtrait
nécessaire.
TITRE VI MEMBRES ADHERENTS .
Article 30-
Sont membres adhérents les personnes admises en cette qualité par le conseil d'administration et qui désirent
aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises
conformément à ceux-ci.
Ils bénéficient des services et activités de l'association et y participent en se conformant aux conditions fixées
dans le règlement d'ordre intérieur.
Ils ne participent pas aux assemblées générales et n'ont aucun pouvoir de décision au sein de l'association.
Ils sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil
d'administration. Peut-être réputé démissionnaire le membre adhérent qui ne paye pas la cotisation qui lui
incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
 Le membres adhérent démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni réédition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni remboursement de cotisations versées.
Ils doivent restituer à l’asbl tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession dans les 15 jours de leur
démission, suspension ou exclusion.
Le conseil d'administration
TITRE VII REPRESENTATION- DELEGATION A LA GESTION JOURNALIERE ET AUTRE DELEGATION.
Article 31-REPRESENTATION
L'association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par l'intervention conjointe
soit du président et du secrétaire, soit du président ou du trésorier, soit du président et un administrateur qui,
agissant conjointement en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et
d'une procuration du conseil d'administration
 
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si elles
sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée.
Article 32                                         
La durée du mandat est égale à la durée de la fonction exercée en tant que président, secrétaire ou trésorier.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité
d'administrateur.
Le conseil d'administration peut, à la majorité prévue par le CA (article 23), à tout moment et sans qu'il doive se
justifier, mettre fin au mandat conféré aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
Article 33
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à
leurs mandats.
Article 34
L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à cette
gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.
Article 35 - DELEGATION
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à une personne ou à plusieurs personnes agissant, en qualité d'organe,
individuellement.
Article 36
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont inopposables aux tiers même si elles sont
publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établi, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée.
La disposition énoncée à l'aliéna 1er ne s'oppose pas au fait que le conseil d'administration puisse déléguer
certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion
journalière.
Article 37
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d'administration et est de 3 ans.
 Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil
d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre
une nouvelle décision.
Article 38.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
la personne chargée de la gestion journalière.
Article 39 - Autres actes
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés par le président et un
administrateur ou par un mandataire désigné par le conseil d'administration.
Article 40 - L'ACTION EN JUSTICE
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu de l'article 30 des statuts,
à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration.
TITRE VIII-Le règlement d'ordre intérieur
Article 42:
Un ROI pourra être instauré par le Conseil d'Administration. Des modifications de ce règlement pourront être
apportées par le CA statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Le ROI ne peut
déroger aux présents statuts. Il ne peut à ce propos fixer les droits et obligations des membres et des membres
adhérents, ceux-ci étant définis dans les statuts.
TITRE IX - Dispositions diverses
Article 43:
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'A.S.B.L. pour se terminer le 31
décembre 2020.
Article 44:
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant ainsi qu'un rapport d'activités seront soumis
annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
L'ASBL doit tenir une comptabilité en partie double et présentera les comptes selon le schéma imposé. Le budget
présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.
Article 45:
En cas de dissolution de l'association et sauf en cas de dissolution judiciaire, l'assemblée générale désignera le
ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à l'actif net de l'avoir social de
l'association.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une A.S.B.L. tierces.
Article 46 :
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations.