Nº d'entreprise : 0806 565 589
Nom
(en entier) : CABINET DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER AUDITIMMO
(en abrégé) : CDI AUDITIMMO
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4701 Kettenis, Am Busch 7
Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET - MODIFICATION DE LA DENOMINATION -
REFONTE DES STATUTS - ADAPTATION AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
D'un acte du 06 février 2023, déposé pour enregistrement, du notaire Jean-Marie JAKUBOWSKI,
à la résidence d'Eupen, il résulte que l'assemblée générale de la société "CABINET DE DIAGNOSTIC
IMMOBILIER AUDITIMMO", a pris les résolutions suivantes:
1.Première résolution
L'assemblée générale décide à l'unanimité de modifier l'objet de la société et de remplacer l'article 4 des
statuts comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
- toutes activités liées à la conception, la construction et la vente de maisons transportables appelées «
Tiny House » ainsi que toutes transformations et tous travaux ayant un lien quelconque avec cette activité ;
- l'exercice de la profession d'architecte, en ce sens qu'elle accomplit directement ou indirectement pour
son propre compte ou pour le compte de tiers, les missions et prestations de services relevant de l'exercice
de la profession d'architecte ainsi que les activités apparentées à cette profession.
- toutes activités de diagnostic, d'audit, d'expertise, de certification, de consultance, de médiation, de
gestion, de recherche, de mesure, de prise d'échantillons d'analyse, de rédaction de rapports, de coordination
et de suivi de tout service et de toute prestation, concernant tout immeuble au sens large, son contenu, son
environnement;
- toutes activités et opérations de consultance, dépôt de brevet et patente, recherche, certification,
promotion, publicité, édition, lobbying, aux fins de promouvoir la profession auprès des organisations locales,
régionales, nationales comme internationales publiques, semi-publiques et privées notamment assureurs,
institutions financières, notaires, gestionnaires d'immeubles, agences immobilières, etc;
- toutes participations aux travaux d'élaboration des textes règlementaires ayant rapport à son activité ou
de nature à favoriser ses intérêts;
- tous investissements et opérations financières ayant un rapport avec son objet social ou de nature à
favoriser ses intérêts ou encore à concourir au placement de ses propres capitaux,
- l'achat, la vente, la location, l'élaboration, la conception, la certification, l'automatisation et i l'entretien
d'outils d'outils informatiques, de biens, de machines. d'installations, de programmes, de programmes
informatiques:
- dispenser des conseils, formations, stages, conférences, pour son compte ou compte de tiers dans le
cadre de l'entièreté de ses activités;
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
En ce moment, l'administration présente à l'assemblée générale le rapport décrit à l'article 5:101 du Code
des sociétés et des associations, qui est accepté par l'assemblée générale.
2.Deuxième résolution
L'assemblée décide de modifier le nom de la société. Dorénavant, la société portera le nom « MAQUET
and CO »
Par conséquent, l'assemblée décide que l'article 2 des statuts est remplacée comme suit : « Elle est
dénommée « MAQUET and CO» »
3.Troisième résolution
L'assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée décide que la première phrase de l'article 1 des statuts est remplacée
comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
4.Quatrième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,- EUR), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
5.Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l'adresse exacte du siège des statuts.
Par conséquent, l'assemblée décide que la première phrase de l'article 3 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne »
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 4701 Kettenis, Am Busch 7.
Ceci n'est pas une donnée statutaire.
6.Sixième résolution
L'assemblée générale décide en outre d'adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le
Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l'assemblée générale décide d'apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts :
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est remplacée
par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot « organe d'administration
collégial »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot « actionnaire
» ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par le mot
« action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés » ou au
« C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations », respectivement «
CSA »,
7.Septième résultion
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaire pour
une durée illimitée :
-Monsieur MAQUET Patrick Albert Eli, et
-Madame LENTZEN Sylvia, domiciliés à 4701 Kettenis, Am Busch 7.
8.Huitième résolution
Comme conséquence de la nouvelle législation et des décisions qui précèdent, l'assemblée générale
décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Article 1 Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Article 2 Nom
Elle est dénommée "MAQUET and CO".
Article 3 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne par simple décision de l'administration qui
a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'administration, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales, en Belgique et à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
- toutes activités liées à la conception, la construction et la vente de maisons transportables appelées «
Tiny House » ainsi que toutes transformations et tous travaux ayant un lien quelconque avec cette activité ;
- l'exercice de la profession d'architecte, en ce sens qu'elle accomplit directement ou indirectement pour
son propre compte ou pour le compte de tiers, les missions et prestations de services relevant de l'exercice
de la profession d'architecte ainsi que les activités apparentées à cette profession.
- toutes activités de diagnostic, d'audit, d'expertise, de certification, de consultance, de médiation, de
gestion, de recherche, de mesure, de prise d'échantillons d'analyse, de rédaction de rapports, de coordination
et de suivi de tout service et de toute prestation, concernant tout immeuble au sens large, son contenu, son
environnement;
- toutes activités et opérations de consultance, dépôt de brevet et patente, recherche, certification,
promotion, publicité, édition, lobbying, aux fins de promouvoir la profession auprès des organisations locales,
régionales, nationales comme internationales publiques, semi-publiques et privées notamment assureurs,
institutions financières, notaires, gestionnaires d'immeubles, agences immobilières, etc;
- toutes participations aux travaux d'élaboration des textes règlementaires ayant rapport à son activité ou
de nature à favoriser ses intérêts;
- tous investissements et opérations financières ayant un rapport avec son objet social ou de nature à
favoriser ses intérêts ou encore à concourir au placement de ses propres capitaux,
- l'achat, la vente, la location, l'élaboration, la conception, la certification, l'automatisation et i l'entretien
d'outils d'outils informatiques, de biens, de machines. d'installations, de programmes, de programmes
informatiques:
- dispenser des conseils, formations, stages, conférences, pour son compte ou compte de tiers dans le
cadre de l'entièreté de ses activités;
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Article 6 - Capitaux propres
En rémunération des apports, cent cinquante (150) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 8 Cession et transmission d'actions
A/ Actions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit
dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'administration notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social,
statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 Registre des actions
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les actions sont inscrites dans un registre tenu
au siège. Le registre peut prendre la forme électronique.
Article 10 Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l'administration lui est attribuée.
Article 11 Pouvoirs de l'administrateur
Conformément au Code des sociétés et des associations et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12 Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est rémunéré.
Article 13 Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés et des associations, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Article 14 Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de juin à dix heures, au
siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'administration chaque fois que
Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de
l'administration ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut
renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si
elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 Représentation
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, tout actionnaire peut se faire représenter à
l'assemblée générale.
Article 16 Présidence Délibérations Procès verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et
à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18 Affectation du bénéfice
Le bénéfice reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de
l'administration, dans le respect des dispositions légales.
Article 19 Dissolution Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et
les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 20 Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
Article 21 Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. »
9.Septième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la
société.
Déposé en même temps:
- Expédition de l'acte
- Statuts Coordonnées
Le Notaire, Jean-Marie JAKUBOWSKI