N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ATITLAN COMPTABILITE ET FISCALITE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pays-du-Roi 26
 : 5377 Somme-Leuze
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
    D’un acte reçu le vingt janvier deux mille vingt-cinq par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à
Libramont-Chevigny, il résulte que :
A COMPARU :
    Madame DELROT Elodie (on omet), (on omet), domiciliée à 5377 Somme-Leuze, Rue du Pays-
du-Roi 26.
    Ci-après dénommée « la comparante ».
    COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
    (On omet)
    CONSTITUTION
    Après que le Notaire soussigné :
A.    (on omet),
B.    (on omet),
C.    ait éclairé la comparante sur la teneur de l’article 2:3, CSA ; (on omet),
D.    (on omet), 
la comparante requiert le Notaire soussigné d’acter authentiquement qu’elle constitue seule une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée (SRL) à inscrire au registre
public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-comptables avec la qualité de personne
morale reconnue ; laquelle société sera dénommée « ATITLAN COMPTABILITE ET FISCALITE »,
aura son siège à 5377 Somme-Leuze, Rue du Pays-du-Roi 26 et sera constituée avec des capitaux
propres de départ pour un montant total de 5.000,00 EUROS.    
    Préalablement à la constitution de la société, la comparante :
A.     remet au Notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés ; lequel plan financier restera dans le dossier de la société
en l’étude du Notaire soussigné. Le plan financier, réalisé le 14 janvier 2025, contient les mentions
prévues dans l’article 5:4 §2 du Code des sociétés et des associations.    
B.    confirme que le Notaire soussigné a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. A ce propos, la comparante déclare au
Notaire soussigné que la société disposera de capitaux propres de départ pour un montant total de
5.000,00 EUROS qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière
de l’activité projetée.  Lequel apport sera réalisé pour totalité en espèces et sera inscrit dans les
comptes de la société sur un compte des capitaux propres disponibles pour distribution. 
C.    que la société émettra 100 actions nominatives sans désignation de valeur nominale, au prix de
souscription de 50,00 EUROS par action, en contrepartie du montant global de l’apport en espèces
effectué.
D.    déclare souscrire les 100 actions en espèces au prix de 50,00 EUROS chacune, soit pour un
1018996678
montant total de 5.000,00 EUROS, soit l'intégralité des apports.  Lesquelles 100 actions porteront les
numéros d’ordre 1 à 100.
E.    déclare et reconnait que chacune des 100 actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence
de la totalité (100 %) de sa valeur – soit la somme de 50,00 EUROS - par un versement en espèces
et que le montant total des versements - soit la somme de 5.000,00 EUROS - a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la SA « BELFIUS BANQUE »
sous le numéro (on omet).  Pour confirmer ses dires, la comparante remet présentement au Notaire
soussigné une attestation bancaire émise le 13 janvier 2025 par la SA « BELFIUS BANQUE »
justifiant le dépôt de la somme de 5.000,00 EUROS sur le compte bancaire numéro (on omet) ;
laquelle attestation bancaire restera dans le dossier de la société en l’étude du Notaire soussigné.
    Le Notaire soussigné atteste au vu de ladite attestation que le dépôt pré-vanté a été effectué
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.   La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 5.000,00 EUROS.
    STATUTS
    La comparante a ensuite déclaré au Notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de la société
; lesquels statuts contiennent l’engagement de respecter la réglementation de la profession et les
règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA).
    Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
    Article 1. Nom et forme
    La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
    Elle est dénommée « ATITLAN COMPTABILITE ET FISCALITE ».
    
    Article 2. Siège 
    Le siège est établi en Région wallonne.
    Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région
francophone de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
    Le transfert du siège sera porté à la connaissance de l’Institut des Conseillers fiscaux et des
Experts-comptables.
    La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
    La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
    
    Article 3. Objet
    La société a les activités suivantes pour objet :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises.
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière.
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes.
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers.
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers.
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises.
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers.
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié.
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales.
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales.
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale.
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
    Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le
respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
• les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel.
• fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative.
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions.
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires.
• exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
• exercer l’activité de syndic immobilier.
    La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger.
    La société peut accomplir tous les actes qui :
• ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet.
• facilitent la réalisation de son objet.
    La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés,
dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle
fait partie.
    Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
    La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
    Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit
et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
    Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’
exception de ses clients.
    La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales
dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa.
    La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout
droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet. 
    Article 4. Durée 
    La société est constituée pour une durée illimitée.
    La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
    Titre II : Capitaux propres et apports
    Article 5. Apports
    En rémunération des apports, CENT (100) ACTIONS ont été émises.
    Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
    Article 6. Appels de fonds
    Les actions doivent être libérées à leur émission.
    L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
    En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
    Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
    Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
    Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
    L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
    Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
    Sachant que l’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre état membre
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en
Belgique doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale, les actions
qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’article 11 des
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions, pour autant que ces personnes aient les qualités
énoncées aux présents statuts. 
    Il est rappelé que le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité
lorsque, lors de l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance,
l'honorabilité et la compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en
particulier dans l'une des situations suivantes:
1°    lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire, administrateur ou membre du comité de direction
qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des
conditions visées au point 4 ci-dessous :
1.    Être ressortissant d’un état membre.
2.     Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques.
3.     Ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code.
4.     Ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au
moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale.
2°    lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou
comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels : 
1.     a été déclarée en faillite.
2.     a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire.
3.     a été judiciairement liquidée.
4.     fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers.
3°    lorsqu'un actionnaire, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
    Titre III : Titres
Article 8. Nature des actions  
    Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
    Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives.  Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
    Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
    En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
    Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
    Article 9. Nature des autres titres 
    Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
    Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ;
ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
    En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
    Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
    Article 10. Indivisibilité des titres 
    Les titres sont indivisibles.
    La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
    Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
    Article 11. Cession d’actions – Transmission des droits de vote 
    §1.    Aucune cession n’est libre.  En ce qui concerne les cessions et/ou transmissions entre vifs
ou pour cause de mort que ce soit à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires, la procédure d’agrément telle que
décrite au §2 s’appliquera. 
    §2.     Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins
des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.  A cette fin, il devra adresser à
l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par voie électronique avec accusé de réception,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
    Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
    Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
    Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
    Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
    Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
    Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
    §3.    Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à
la condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables fiscalistes
et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de
celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
    Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
    §4.    Si la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci doit être expert-comptable fiscaliste ou doit
être une personne qui dans un autre état membre possède une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
    Titre IV. Administration - Contrôle
    Article 12. Organe d’administration
    La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
    L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée. 
    Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. 
    Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité
ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la
personne morale est reprise dans le registre public.
    Les sociétés d’experts-comptables fiscalistes qui sont nommées administratrices sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
    Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
    §1.    S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci à tout mandataire, à l’exception de ce qui est dit au §2. 
    Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
    Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire à l’exception de ce qui
est au §2.
    §2.    L’(es) administrateur(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste ne peu(ven)t
poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou
indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions d’expert-
comptable fiscaliste pour le compte de la société.
    L’(es) administrateur(s) qui ne possède(nt) pas la qualité d’expert-comptable fiscaliste, ne peu
(ven)t pas porter le titre d’expert-comptable fiscaliste ni exercer les activités légalement dévolues aux
professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
    §3.    Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne
morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles
effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne physique qui
n’est pas membre de l’Institut.
    Article 14. Rémunération des administrateurs
    L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
    Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
    Article 15. Gestion journalière
    L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de
délégué à la gestion journalière.
    L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
    Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire conformément à l’article 13 des statuts.
    L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
    Article 16. Contrôle de la société
    Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
    Titre V : Assemblée générale
    Article 17. Tenue et convocation
    Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois
de juin à 19 heures.  Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée est remise au jour ouvrable le plus
proche, à la même heure.
    S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
    Les assemblées générales peuvent se tenir en visio-conférence, en application de la Loi.
    Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
    Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
    Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
    Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
    §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
    §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
    La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
    Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
    §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
    La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
    La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
    §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
    §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
    Article 19. Admission à l’assemblée générale
    Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
    Article 20. Séances – procès-verbaux
    §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
    La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
    Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
    Article 21. Délibérations
    §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    §3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    §4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
    §5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
    En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
    Il est rappelé que conformément à l’article 11 des présents statuts, les droits de vote ne peuvent
être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la majorité des droits
de vote soit détenue par des experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un autre
état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique.
    
    Article 22. Prorogation
    Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
    Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
    L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
    Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves 
    Article 24. Exercice social
    L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
    A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
    Article 25. Répartition – réserves 
    Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
    Article 25bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes – Dividendes intercalaires
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration
après approbation de l’assemblée générale.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141, CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations à des distributions de
dividendes provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
    Titre VII : Dissolution – Liquidation
    Article 26. Dissolution
    La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
    Article 27. Liquidateurs
    En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
    Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
 
    Article 28. Répartition de l’actif net 
    Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
    Titre VIII : Déontologie
    Article 29. Déontologie 
    Les présents statuts contiennent l’engagement de respecter les règles déontologiques de l’Institut
des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ainsi que tous les règlements qui régissent ou qui
régiront la profession. 
    Titre IX : Dispositions diverses
    Article 30. Election de domicile
    Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
    Article 31. Compétence judiciaire
    Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
    Article 32. Droit commun
    Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables sont tenues pour non
écrites.
    DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
    Les statuts de la société étant constitués, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’
assemblée générale, a pris, chaque fois par vote séparé, les décisions suivantes ; décisions qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au dossier d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
    1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
    Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au dossier d’une expédition du présent acte
et finira le 31 décembre 2025.
    La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi du mois de juin 2026
à 19 heures.  Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée est remise au jour ouvrable le plus proche,
à la même heure.
    2. Adresse du siège 
    Le siège de la société est situé à 5377 Somme-Leuze, Rue du Pays-du-Roi 26.
    3. Désignation de l’organe d’administration
    L’assemblée générale :
*    décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
*    appelle à cette fonction : Madame Elodie DELROT, fondatrice de la société, ci-avant plus
amplement qualifiée ; laquelle accepte présentement.
*    déclare que Madame Elodie DELROT exercera son mandat d’administratrice non statutaire pour
une durée illimitée et à titre onéreux sauf décision ultérieure d’une Assemblée générale.
    4. Commissaire
    Compte tenu des critères légaux, il est décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’
un commissaire.
    5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
    Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2025 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée par décision de l’organe d’administration qui sortira ses
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.  
    6. Désignation d’un représentant permanent 
    L’assemblée générale désigne Madame Elodie DELROT comme représentante permanente de la
société dans l’exercice des mandats qui pourraient lui être octroyés au sein de sociétés.
    7. Pouvoirs
L’assemblée générale décide de conférer à Madame Elodie DELROT ou à toute personne qui sera
désignée par Madame Elodie DELROT tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, aux fins d’
effectuer toutes les formalités requises auprès des administrations ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises, signer tous documents, etc. ; laquelle accepte présentement.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
    8. Frais et déclarations 
    La comparante :
A.    (on omet).  Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à cent euros
(100,00 EUR). Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
B.    reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice
de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
C.    déclare au Notaire soussigné être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
    ETAT-CIVIL
    Le Notaire soussigné certifie l’identité de la comparante au vu des documents officiels requis par
la Loi.    
    La comparante déclare avoir autorisé le notaire instrumentant à reprendre son numéro au registre
national dans le présent acte.
    (ON OMET)
    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
    Délivré avant la formalité de l’enregistrement
    Conformément à l’article 173 1° du Code des droits d’enregistrement.
    Augustin Fosséprez
    Notaire