N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): POLY MOBILITY SERVICES GROUP
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4630 Soumagne, Rue Marcel Michels 1
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Extrait du procès verbal  dressé par le Notaire Dorothée BERGS à la résidence de THIMISTER-CLERMONT, 
en date du 31 Juillet 2013 : 
FONDATEUR  
Monsieur SENDEN,Yves,Antoine Jose Louis Ghislain, née à Visé, 
le neuf mars mille neuf cent soixante-deux, divorcé non 
remarié, de nationalité belge, demeurant et domicilié à 4630 
Soumagne, Rue Marcel Michels, numéro 1
Déclarant être inscrit
au Registre National sous le 
numéro suivant : 620309-319-55.
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation 
légale auprès de l’officier de l’état civil de la Commune de 
Soumagne en date du treize août deux mille douze avec Madame 
MACHIROUX Nicole.
Le fondateur souscrit à l’entièreté du capital et le libère totalement par apport en nature 
FORME :   société civile en forme de société privée à responsabilité limitée 
Le capital est à l'instant souscrit comme suit :
A) RAPPORTS
1 Rapport révisoral
Suite à l'apport en nature
projeté, Madame Hélène 
REUCHAMPS, Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont 
situés à 4020 LIEGE, Quai des Ardennes numéro 7, a été 
désignée par le fondateur aux fins de réaliser le rapport
prescrit par la Loi. 
Ce rapport dressé le vingt-neuf juillet deux mille 
treize, conclut dans les termes suivants :
CONCLUSIONS : 
L’apport en nature en constitution de la SPRL POLY MOBILITY SERVICES 
GROUP consiste, en 380 parts sociales de la SPRL CONSULTRANS SOLUTIONS.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut 
des Reviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature et que l’organe de 
gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi 
que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à émettre en 
contrepartie de l’apport en nature;
0537356442
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de 
précision et de clarté ;
c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont 
justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des 
valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable 
des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas 
surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 100 parts sociales de la SPRL 
POLY MOBILITY SERVICES GROUP, sans désignation de valeur nominale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous 
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Liège, le 29 juillet 2013
ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB &C°
Représentée par
Hélène REUCHAMPS
Réviseur d’Entreprises
2 Rapport du fondateur
Conformément à la loi, le fondateur a dressé en date du 
30 juillet 2013 un rapport  spécial prévu par l’article 219 
du Code de sociétés, dans lequel il expose l'intérêt que 
représente pour la société ledit apport en nature et le cas 
échéant 
les 
raisons 
pour 
lesquelles 
il 
s'écarte 
des 
conclusions du réviseur d'entreprises. 
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal 
de Commerce conformément aux stipulations du Code des 
Sociétés.  Ils seront annexés aux présentes après avoir été 
signés "ne varietur" par le comparant et le notaire.
LIBERATION de la souscription
Suite à ce qui précède, Monsieur Yves SENDEN déclare 
faire apport à la société des biens suivants et déclare 
libérer sa souscription pour totalité de l'apport en nature 
ci-après :
« Le présent rapport se voit destiné à l’assemblée 
générale de constitution de la société SPRL POLY MOBILITY  
SERVICES GROUP qui se tiendra par devant Maître Dorothée 
BERGS, Notaire à Thimister-Clermont.
Cette assemblée est convoquée en vue de délibérer sur 
l’acquisition 
de 
l’intégralité 
des 
titres 
(380 
parts 
sociales) 
de 
la 
SPRL 
CONSULTRANS 
SOLUTIONS 
détenus 
intégralement par Monsieur Yves SENDEN.
DESIGNATION de la société dont les parts sociales font 
l’objet de l’apport :
«ConsulTrans Solutions»
Société privée à responsabilité limitée 
Siège social: 4630 SOUMAGNE , rue Marcel MICHELS numéro 1
BCE : Numéro d’entreprise : 0864.480.430 
Taxe sur la Valeur Ajoutée : numéro BE 864.480.430
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe BINET, notaire ayant  
résidé à Aubel, en date du deux mars deux mille quatre, publié par extrait aux Annexes du 
Moniteur belge du quatorze avril suivant sous le numéro 04056900, dont les statuts ont 
été modifiés aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a 
été dressé par devant Maître Philippe BINET susnommé en date du vingt-cinq juin deux 
mille sept ; publiée par extrait aux Annexes du Moniteur belge du vingt-cinq juillet suivant 
sous le numéro 07111181, et pour la dernière fois aux termes d’une assemblée générale 
extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par le Notaire Dorothée BERGS de 
résidence à Thimister-Clermont en date du vingt-trois juin deux mille dix, publié aux 
Annexes du Moniteur belge du 19 juillet 2010 sous le numéro 0107149 .
Les 380 parts sociales de la SPRL CONSULTRANS SOLUTIONS 
sont valorisées pour un montant global de 125.000 EUR, 
convenu sous la responsabilité du fondateur par référence à 
leur valeur de rendement fixant la valeur d’une part sociale 
à 328,95 EUR.
La rémunération attribuée à Monsieur Yves SENDEN en 
contrepartie de son apport consiste en la création de 100 
parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL 
POLY MOBILITY SERVICES GROUP.
Au terme de cet apport, le capital social de la SPRL POLY 
MOBILITY  SERVICES GROUP, souscrit et libéré en nature 
s’élèvera donc à 125.000 EUR représenté par 100 parts 
sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement 
libérées en nature. 
REMUNERATION DE L'APPORT :
En rémunération de l’apport totalisant un montant net de 
125.000 EUR, soit 380 parts sociales de la SPRL CONSULTRANS 
SOLUTIONS valorisées chacune à 328,95 EUR, il sera attribué à 
Monsieur Yves SENDEN 100 parts sociales de la SPRL POLY 
MOBILITY SERVICES GROUP.
Dès lors, la valeur à laquelle conduisent les modes 
d’évaluation de l’apport correspond au nombre et au pair 
comptable des parts sociales attribuées en contrepartie de 
l’apport à Monsieur Yves SENDEN. 
Le comparant reconnaît et déclare que le capital de la 
société est ainsi entièrement souscrit et que les parts 
sociales sont intégralement libérées.
II)  STATUTS DE LA SOCIETE
Le comparant nous a ensuite requis de dresser ainsi qu’il 
suit les statuts de la société. 
CHAPITRE PREMIER
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
======================================
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.-
La société commerciale revêt  la forme d’une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « POLY 
MOBILITY SERVICES GROUP »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la 
société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite 
lisiblement et en toutes lettres, l’indication précise du siège de la société, l’indication du siège du tribunal dans le ressort 
territorial duquel la société a son siège social, le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas remplies pourra,  
suivant les circonstances être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.  
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL-
Le siège social est établi à 4630 SOUMAGNE, rue Marcel Michels numéro 1.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur 
Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.  
La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, d’exploitation, 
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer. 
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.-
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à : 
- Toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés ;
- l’activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et administrative, au 
sens large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif, 
informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion en général ;
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises ;
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales, financières ou 
immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des avances, des garanties ou de toute autre 
manière ;
- l’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement 
et indirectement à son objet social ;
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, 
la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques, pour son 
propre compte, à l’exception des activités règlementées par l’Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois 
protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières 
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. 
La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d’une hypothèque pour des 
engagements contractés par des tiers.
Elle peut également donner en gage tous ses autres biens et donner son aval pour des engagements contractés par des tiers.
ARTICLE QUATRE : DUREE.-
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Elle 
n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d’un ou de plusieurs associés.
CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
===============
ARTICLE CINQ : CAPITAL.-
Le capital social est fixé à cent vingt-cinq mille euros (125.000 EUR). Il est représenté par cents PARTS 
SOCIALES (100), sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. -
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire  doivent être offertes 
par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts au jour de l’émission et 
aux conditions fixées par l’assemblée générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en  vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant 
exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent  respectivement. Il sera 
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou 
que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l’être par des 
personnes non associées que moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés  possédant au moins un quart du 
capital.  
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès 
la souscription.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale délibérant conformément à la loi, 
moyennant le traitement égal des associés  qui se trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée  et le but de l’opération.
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS .-
Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par le gérant. 
L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquels les versements requis n'ont pas été opérés est suspendu aussi 
longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
ARTICLE HUIT : REGISTRE .-
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social. Il contiendra 
la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements 
effectués.
ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS  .-
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts sociales.
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour 
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois-quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : 
1)
à un associé, fondateur ou non ; 
2)
au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d’un associé.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par  ou en faveur d’une personne 
morale. 
ARTICLE DIX : PROCEDURE D’AGREMENT .-
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne  devant être agréée devra adresser à la gérance, 
sous pli recommandé, une demande indiquant les  noms, prénoms, professions et domiciles du  ou des cessionnaires 
proposés ainsi que  le nombre de parts  dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours  de la réception de la lettre, la gérance  en transmet la teneur, par pli recommandée,  à chacun 
des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, également par pli recommandé, dans un délai de 
quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés  comme donnant leur 
agrément.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant  le sort  réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés  aux termes des présents statuts seront 
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de 
ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées  à leur valeur fixée par un expert choisi de commun 
accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même 
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un ou l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les 
six mois du refus.
CHAPITRE TROIS
GERANCE - SURVEILLANCE
========================
ARTICLE ONZE : GERANTS .-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’assemblée générale parmi les associés ou en 
dehors d’eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d’indication, il sera censé conféré sans 
limitation de durée.
Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique à 
l’intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur belge de la désignation de ce 
représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de 
représentant permanent de la personne morale étant suffisante.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est associé, la 
dissolution de la société ; il en est de même  de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d’un de 
ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.
Est nommé gérant pour toute la durée de la société Monsieur Yves SENDEN, comparant aux présentes, qui 
aura la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de 
l’incapacité prolongée du gérant sans qu’aucune nouvelle décision de l’assemblée générale ne soit nécessaire.
ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.-
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à 
la majorité simple des voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée 
générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à des employés de la 
société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment conférer la direction technique  de la société à 
toutes personnes associées ou non.
  
ARTICLE TREIZE.- : REMUNERATION DU GERANT ET DES
ASSOCIES.-
Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le 
montant est fixé par l'assemblée générale.
ARTICLE TREIZE BIS.- : INTERÊT  OPPOSE.-
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une 
opération est de tenu de se conformer à l’article 259 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera aux associés et 
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de société que par l’intermédiaire d’un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il pourra 
conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les 
comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique , les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne 
les opérations courantes conclues dans les conditions normales , inscrits au document visé par l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un avantage 
qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.    
ARTICLE QUATORZE.- : CONTROLE.-
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à 
constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale 
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation ou la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée générale aura 
la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs 
d’investigation et de contrôle des commissaires.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été 
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
CHAPITRE QUATRE
ASSEMBLEES GENERALES
=======================
ARTICLE QUINZE.-
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque  année le troisième  mardi  du mois de mai à vingt  heures au 
siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le 
premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées  par la gérance  chaque fois que l'intérêt de 
la société l'exige, ou sur la  requête d’associés représentant le cinquième au moins du capital.
L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en 
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est  présente ou représentée à l’assemblée.   
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.-
Chaque part sociale confère une voix.
Tout associé peut se faire représenter  à l’assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-
même associé  et ait lui-même le droit d’assister à l’assemblée 
Toutefois, les personnes morales  peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même non associé, 
un époux par son conjoint et les  mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule  et même 
personne ; l’exercice des droits afférents  aux parts indivises sera suspendu jusqu’à désignation d’un mandataire commun ; 
à défaut d’accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul 
valablement les ayants-droit. 
ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.-
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les associés 
sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix 
pour lesquelles il est pris part au vote.
Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des Sociétés ou les 
statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le nombre de parts représentées.
ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.-
Les procès-verbaux  des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social ; ils sont signés par les 
membres du bureau et les associés qui le demandent.
CHAPITRE CINQ
EXERCICE SOCIAL - BENEFICE
============================
ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.-
L'exercice social commence le premier janvier et se termine trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, le trente et un décembre, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels 
conformément aux dispositions légales.
ARTICLE VINGT.- : RESULTATS ET REPARTITION.-
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d’abord prélevé cinq pour 
cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement  cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds  aura atteint le dixième 
du capital social.
L’affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance par l’assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il 
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, 
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixée par l’assemblée générale ; sur 
proposition de la gérance.
CHAPITRE SIX
DISSOLUTION - LIQUIDATION
===========================
ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.-
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera 
par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été 
nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.-
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société  ou consignation  des sommes nécessaires à cet 
effet, le solde favorable  de la liquidation servira d'abord à rembourser  les parts sociales  à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux 
répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.
CHAPITRE SEPT
DISPOSITIONS GENERALES
========================
Volet B - Suite
ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE .-
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de 
pouvoirs non domicilié en Belgique  fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, 
assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-QUATRE.-
Pour tout  ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence 
les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont réputées 
inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce 
même Code seront quant à elles réputées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de 
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de LIEGE, lorsque la société acquerra la personnalité 
morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se clôturer le trente et un décembre deux mille 
quatorze.
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième mardi de mai deux mille quinze.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités d'entreprises 
effectuées depuis le premier mai deux mille treize (01/05/2013) au nom de la société en formation.
Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
ASSEMBLEE GENERALE
La société étant constituée, Monsieur Yves SENDEN,  associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée 
générale, confirme sa qualité de gérant statutaire  , il exercera les fonctions de gérant (unique) conformément aux règles 
stipulées aux articles 11 et 12 des statuts avec tous les pouvoirs prévus par la loi et les statuts; son mandat sera rémunéré 
dans le  respect des statuts.  Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de 
sommes.
L’associé unique décide  de ne pas nommer de commissaire, estimant que 1a société est actuellement dans les conditions 
pour en être dispensée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, 
Le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT.
Actes  et documents déposés  :- expédition de l'acte;