N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MAPRT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Paul Devigne 70 bte 17
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Sophie van RAEMDONCK, Notaire suppléant, nommé suivant
ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance de Nivelles, le 18 janvier 2023, en
suppléance de Maître Cathy BARRANCO, membre de la société à responsabilité limitée dénommée
« Cathy BARRANCO, Notaire », ayant son siège à 1473 Genappe, chemin du Fond d’Obais 12,
numéro d’entreprise 0667.535.588.RPM Nivelles, le 4 janvier 2024, en cours d’enregistrement, ce qui
suit :
Madame PERROT Marie Catherine Bernadette Vincent, née à Etterbeek le 7 mai 1991, domiciliée à
1030 Schaerbeek, Rue Paul Devigne 70/b017, a constitué une société à responsabilité limitée,
dénommée « MAPRT».                          
   TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
  ARTICLE 1 – Nom et forme.
  La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
   Elle est dénommée « MAPRT ».
   ARTICLE 2 – Siège.
  Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
  La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
  La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
   ARTICLE 3 - Objet.
  La société a pour objet, pour compte propre, l’exercice de la médecine et plus particulièrement,
sans être exhaustif, la médecine interne, pneumologie.
  Seuls des médecins habilités légalement à exercer la médecine en Belgique et inscrits au Tableau
de l’Ordre des Médecins, peuvent en être actionnaires. Les médecins-associés
mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale. 
  La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
  Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de
la profession de médecin, la société peut exécuter tous travaux de recherche scientifique, en ce
compris la rédaction, l’édition et la publication d’ouvrages et d’articles à caractère scientifique
rédigés par elle, ainsi que l’organisation et la participation à des conférences, colloques, séminaires,
cours, congrès, recyclages et stages de formation.
  Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de
la déontologie médicale. En particulier, chaque médecin associé exercera sa profession en toute
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indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté
diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute
forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est interdite. 
  La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
  Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de
la profession de médecin, la société a également pour objet la constitution, au départ de ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits
réels, la construction, la transformation et la rénovation, le tout au sens le plus large, pour autant que
ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en personne prudent et diligente",
n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. 
  Lorsqu’il y a deux ou plusieurs actionnaires, ceux-ci devront marquer leur accord préalable et à l’
unanimité sur la politique de constitution et de gestion des Investissements ainsi réalisés par
la société. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent.
  Tant que la société demeure unipersonnelle, la société pourra d'une façon générale accomplir tous
actes et toutes opérations généralement quelconques de nature financière, mobilière ou immobilière,
en ce compris donner des garanties (à l’exception de ses propres actions sociales) et hypothéquer,
se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier la vocation
médicale. 
   ARTICLE 3bis
  La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation
du dommage éventuellement causé.
   ARTICLE 4 - Durée.
  La société est constituée pour une durée illimitée.
  La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
   TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
  ARTICLE 5 – Apports.       
  En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
   Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
   ARTICLE 6 – Appels de fonds.
  Les actions doivent être libérées à leur émission.
   En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
   ARTICLE 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
  Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
   Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
   L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
   Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
   TITRE III. TITRES 
  ARTICLE 8 – Nature des actions.
  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
  Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
    Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
      En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
   Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
   ARTICLE 9 – Indivisibilité des titres
  Les titres sont indivisibles.
  La société ne reconnait, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
   ARTICLE 10 - Cession d’actions 
a) Les actions ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
c) Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément au Code des Sociétés et conformément au
premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel actionnaire requérant toujours l'accord
unanime des autres actionnaires.
d) Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
- soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet, en excluant toute activité médicale
dans le respect du Code des Sociétés ;
- soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
- soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
- à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
   TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
  ARTICLE 11 – Organe d’administration.
  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques dont au moins
un est un actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
  Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique
ou morale.
  L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
  A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. 
  Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
  L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé
ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
   ARTICLE 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
  Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet. Pour les
affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. Pour les affaires non médicales,
l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou personne morale qui, dans ce
cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
  L’administrateur non-actionnaire ne pourra poser aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers
et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Chaque administrateur a tous les pouvoirs pour
agir seul et au nom de la société. L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un
actionnaire dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir. Le
délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale et il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
   ARTICLE 13 – Rémunération des administrateurs.
  L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
   Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
    ARTICLE 14 – Gestion journalière 
  L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
   L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
   Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
   L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
   ARTICLE 15 - Contrôle de la société.                                          
   Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
Les fonctions de commissaire sont rémunérées ; le montant des rémunérations, imputables en frais
généraux, sera fixé par l'assemblée générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il
pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations
de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
    TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE 
   ARTICLE 16 - Tenue et convocation. 
  Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
   Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
   Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
    ARTICLE 17 – Admission à l’assemblée générale.
  Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
  - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
  - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
   ARTICLE 18 – Séances – procès-verbaux.
  § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. 
   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
   Article 19 – Délibérations.                                                       
  § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, le mandataire non
médecin doit être porteur d’un mandat limitant ce mandat a tout ce qui ne concerne pas l’art de
guérir, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts ou sauf si le Code de Déontologie
prévoit une majorité différente ou l'unanimité les décisions sont prises à la majorité simple des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale sauf si le Code de Déontologie
prévoit une majorité différente ou l'unanimité.
   ARTICLE 20 – Prorogation.
  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
   TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
  ARTICLE 21 - Exercice social.
  L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
   ARTICLE 22 – Répartition - Réserves.
  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
   La société pourra également réaliser des distributions sous forme d’acompte sur dividendes.
   TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
  ARTICLE 23 – Dissolution.
  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
   ARTICLE 24 – Liquidateurs.                                                        
  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins légalement inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion
des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires. Pour autant qu’elle demeure
une société unipersonnelle, et qu’elle soit actionnaire de ces sociétés, elle pourra également, par l’
intermédiaire de son actionnaire médecin, exercer les fonctions de liquidateur dans d’autres sociétés,
étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’
Ordres des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les
questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret
professionnel des actionnaires.
   Article 25 - Répartition de l’actif net.
  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
   TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
  ARTICLE 26 – -Déontologie médicale
  Les actionnaires s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
  L'exercice de la médecine dans la société devra absolument se faire moyennant l'observation du
libre choix de médecin par les patients, l'indépendance du médecin, la protection du secret
professionnel et de l'assurance responsabilité civile des médecins, de leurs remplaçants et
personnel. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie ou de surconsommation est exclues. En cas d'adoption d'un règlement interne, il doit
assurer l'observation du libre choix de médecin par les patients, l'indépendance du médecin et la
protection du secret professionnel et avoir obtenu l'approbation préalable du conseil provincial des
médecins compétent. La médecine doit être exercée au nom et pour compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée et est assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Les honoraires générés par les activités
médicales apportées à la société du ou des médecins actionnaires sont perçus au nom et pour
compte de la société. Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du conseil Provincial
compétent de l'Ordre des Médecins. Chaque médecin doit informer ses actionnaires de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L'assemblée générale statuera à la majorité simple quant aux suites
à donner à ces décisions. La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la
suspension. Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’
obligation de céder ses actions à ses actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit
céder ses actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet
en y excluant toute activité médicale. 
    Article 27 - Election de domicile.
  Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
   Article 28 - Compétence judiciaire.
  Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
   Article 29 - Droit commun.
  Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
   DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
  La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
   1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
  Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
  La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier du lundi du mois de mail de l’
année 2025.
   2. Adresse du siège 
  L’adresse du siège est située à 1030 Schaerbeek, rue Paul Devigne 70, boîte 17.
   3. Désignation de l’administrateur
  L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
  Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame
PERROT Marie, prénommée, ici présente et qui accepte.
  Son mandat est gratuit.
   4. Commissaire
  Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
  Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation depuis le 1er
janvier 2024 sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
   6. Pouvoirs
  La SRL Bureau FIDECO, dont le siège est sis à 1480 Tubize, boulevard Georges Derijck 26/12,
immatriculée sous le numéro 0878.327.080, représentée par Madame GARCEZ Isabelle, ou toute
autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises ou toutes les
formalités liées au registre UBO.  
   Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
                                                                                                                                                                
                                                 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Sophie van RAEMDONCK, à Genappe
 
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts. 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.