Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
H.A TOITURE
Rue du Chemin de Fer 73
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau, à Manage, en date du dix décembre deux mille
quinze, en cours d'enregistrement, que:
ONT COMPARU
Monsieur HASSAINI Abdelhak, né à Kendira (Algérie) le vingt-six juin mil neuf cent septante-trois, et
son épouse Madame HASSAINI Nadia, née à la Hestre le vingt-et-un janvier mil neuf cent septante-
quatre, domiciliés à Chapelle-lez-Herlaimont, rue du Chemin de Fer, 73.
Mariés sous le régime légal belge, à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié à ce jour
ainsi qu’ils le déclarent.
Comparants dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous les numéros 730626 59506   et 740121 27277.
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès desdits comparants.
Monsieur HASSAINI Abdelhak déclare :
- Avoir parfaitement été informé sur la portée de l’article 1401,5° du Code civil qui différencie les
droits résultant de la qualité d’associé dans une société où toutes les parts ou actions sociales sont
nominatives et la valeur patrimoniale desdites parts ou actions sociales.
- Avoir parfaitement été informé sur les règles de reprises et récompenses pouvant exister entre le
patrimoine propre et le patrimoine commun.
- Marquer son accord pour que la qualité d’associé de la SPRL « H.A TOITURE » suite à la
souscription par son épouse, à savoir Madame HASSAINI Nadia, soit un bien propre de son épouse,
ce que Madame HASSAINI Nadia déclare accepter.
- Marquer son accord pour la souscription par son épouse, à savoir Madame HASSAINI Nadia, de
dix-neuf (19) parts sociales au prix de cent euros (100,00 €) par part, afin de constituer une société
au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
- Que la valeur patrimoniale des parts souscrites de la société « H.A TOITURE » dont question ci-
après par son épouse tombe dans le patrimoine commun existant entre lui et son épouse, ce que
Madame HASSAINI Nadia déclare accepter.
- Marquer son accord sur la présente constitution de la société « H.A TOITURE » par son épouse
Madame HASSAINI Nadia avec lui-même.
Madame HASSAINI Nadia déclare :
- Avoir parfaitement été informé sur la portée de l’article 1401,5° du Code civil qui différencie les
droits résultant de la qualité d’associé dans une société où toutes les parts ou actions sociales sont
nominatives et la valeur patrimoniale desdites parts ou actions sociales.
- Avoir parfaitement été informé sur les règles de reprises et récompenses pouvant exister entre le
patrimoine propre et le patrimoine commun.
- Marquer son accord pour que la qualité d’associé de la SPRL « H.A TOITURE » suite à la
souscription par son époux, à savoir Monsieur HASSAINI Abdelhak, soit un bien propre de son
époux, ce que Monsieur HASSAINI Abdelhak déclare accepter.
- Marquer son accord pour la souscription par son époux, à savoir Monsieur HASSAINI Abdelhak, de
0644501652
Volet B
cent soixante-sept (167) parts sociales au prix de cent euros (100,00 €) par part, afin de constituer
une société au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
- Que la valeur patrimoniale des parts souscrites de la société « H.A TOITURE » dont question ci-
après par son époux tombe dans le patrimoine commun existant entre elle et son époux, ce que
Monsieur HASSAINI Abdelhak déclare accepter.
- Marquer son accord sur la présente constitution de la société « H.A TOITURE » par son époux
Monsieur HASSAINI Abdelhak avec elle-même.
RESPONSABILITE DES FONDATEURS.
Les comparants reconnaissant que le notaire  soussigné, a attiré leur attention :
a) Sur les dispositions légales relatives, respecti¬vement à la responsabilité personnelle
qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par
la Loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
b) Sur les conséquences des articles 215 et 229 du code des sociétés, relatifs à la responsabilité des
fondateurs lorsque la société est consti¬tuée avec un capital manifestement insuffisant.
Le notaire soussigné atteste en outre qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis.
c) Sur le fait que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la
société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une
contre valeur au moins égale au dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par
un Réviseur d'Entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.
En suite de quoi, les comparants Nous ont déclaré devoir être considérés comme fondateurs de la
Société Privée à Responsabilité Limitée dont ils ont requis le Notaire soussi¬gné de constater
authentiquement la constitu¬tion.
A. Les comparants ont déclaré constituer entre eux une société commerciale, dont ils arrêtent les
statuts comme suit :
T I T R E   U N
ARTICLE PREMIER - FORME ET DENOMINATION.
La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle adopte la dénomination de « H.A TOITURE ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Privée à
Responsabi¬lité Limitée" ou de l'abréviation "S.P.R.L.".
ARTICLE DEUX - SIEGE.
Le siège social est établi à Chapelle-Lez-Herlaimont, rue du Chemin de Fer, 73.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent, tout en
respectant la législation en matière linguistique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge par les soins de la
gérance, tout en respectant la législation en matière linguistique.
La gérance peut établir des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à
l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET.
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rattachant à :
- Toutes opérations ou activités se rapportant directement ou indirectement à la petite maçonnerie ;
- La pose de charpentes, de couvertures métalliques et non métalliques de tous bâtiments, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux travaux de plomberie-zingueries,
d’installation d’adoucisseur d’eau, recouvrement de corniches en pvc, démoussage de toitures,
toutes autres opérations non réglementées dans le domaine des travaux immobiliers ou connexes ;
- Toutes activités de montage de cloisons sèches, plâtreries ;
- L’entreprise générale de toiture ;
- Les travaux de ferraillage et de coffrage ;
- La pose de chapes ;
- Le placement de ferronneries, de volets et de menuiseries métalliques et plastiques ;
- L’installation d’échafaudages, constructions métalliques ;
- L’installation de zinguerie et de couverture métalliques de constructions ;
- Tous travaux de rejointoiement ;
- Le déblayage de chantier ;
- L’installation de panneaux solaires et photovoltaïques ;
- La réalisation de tous travaux d’étanchéité, de rénovation, de transformation, d’entretien, de
restauration, d’isolation, de décoration, de démolition de tous bâtiments et constructions.
- La fourniture et la pose de carrelages (recouvrement de sols et de murs) ;
- L’achat, la vente, en gros et en détail, l’importation et l’exportation de carrelages, de matériaux pour
la construction ;
- L’entreprise générale de miroiterie, de vitrerie, constructions métalliques et plastiques, construction
Volet B
de volets roulant et battant, construction de châssis de portes et de fenêtres, construction de garde-
corps et porte de garage ainsi que la vente et l’achat de matériaux intéressant ces entreprises et
toutes activités ayant un rapport quelconque avec elles ;
- le bâtiment dans toutes ses applications tant en construction, réfection, restauration, réparation,
embellissements, renouvellement, modernisation  et démolition de gros et tous autres œuvres,
l’exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur
exécution par des sous-traitants ;
- l’entreprise de menuiserie du bâtiment et de charpenterie
- l'entreprise d’installations sanitaires et de plomberie;
- l'entreprise d'installation de chauffage;
- l'entreprise de travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage;
- l'entreprise de ramonage de cheminées, d'installation d'échafaudages, de nettoyage et de
rejointoiement de façades, de placement de paratonnerres et de ferronneries, de travaux
d'égouttage, de pose de conduites de distribution d'eau et de gaz, de câbles et de canalisation
diverses, de terrassement et de drainage;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, de ventilation, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles;
- l'entreprise de construction, réfection et entretien des routes, d'aménagement de plaines de jeux,
de sport, de parcs de jardins, de placement de clôtures;
- les travaux de plafonnage, de cimenterie, de peinture, de tapissier, d’électricité, d’installateur-
frigoriste, d’installation d’enseignes lumineuses, d’étanchéité de constructions ;
- la coordination des travaux d'entreprise générale de construction effectués par des sous-traitants ;
- La fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- L’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
- l’achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de matériaux, marchandises, appareils et
outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de
renouvellement des bâtiments.
- Les activités et opérations se rattachant directement ou indirectement aux promoteurs immobiliers
c’est-à-dire, la gestion, l’achat, la construction, la location, la vente d’immeubles ou de terrains bâtis
et non bâtis en courtage ou autrement.
- La mise à disposition d’immeubles, à titre onéreux et/ou à titre gratuit,  notamment au profit de son
gérant.
- La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toutes personnes ou société liée ou non.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création
d’entreprises de même type.
Elle peut accomplir toutes opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou
pour comptes de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même
fusionner avec elles.
ARTICLE QUATRE - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou plusieurs
associés.
T I T R E    D E U X.
FONDS SOCIAL.
ARTICLE CINQ - CAPITAL.
Le capital est fixé à  dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales numérotées d’un (1) à cent quatre-
vingt-six (186), sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième (1/186ème) de l’avoir social.
ARTICLE CINQ BIS - APPELS DE FONDS
Les versements à effectuer sur les parts souscrites en numéraire  sont décidés souverainement par
Volet B
la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation : dans ce cas, elle détermine les conditions
auxquelles les verse-ments anticipés sont admis. Ceux-ci ne seront pas considérés comme des
avances faites à la société.
L'associé qui après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts les parts de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
diffé¬rence ou profit de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des  parts par l'associé ou, à son défaut, par la gérance
dans les huit jours  de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier déter¬mine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SIX - REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l’alinéa
précédent devra à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires  proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus solliciter, selon les mêmes formalités
l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi  de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE SEPT - HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.
Les héritiers ou ayants droit d'un associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et
pour aucun motif requérir l'apposition de scellés sur les livres ou documents de la société, ni faire
procéder à un inventaire des parts sociales.
T I T R E    T R O I S.
ARTICLE HUIT - GERANCE.
La société est administrée par un gérant, au moins, nommé par l'assemblée générale des associés
délibérant comme en matière de modification aux statuts, et pour la durée qu'elle détermine.
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encours les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
ARTICLE NEUF - VACANCE.
Volet B
En cas de vacance d'une place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de
modifications aux statuts pourvoit le cas échéant à son remplacement.  Elle fixe la durée des
fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.
ARTICLE DIX - POUVOIRS DU GERANT.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts, à
l'assemblée générale.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci agissant séparément, peuvent conformément aux articles 257
et 258 du Code des sociétés,  accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. 
Ils peuvent aussi, agissant séparément, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou nom de la société.
ARTICLE ONZE - EMOLUMENTS.
L'assemblée générale peut allouer au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les
frais généraux.
ARTICLE DOUZE - SIGNATURE.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par le gérant qui n'a pas à justifier à l'égard
des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la
société par le gérant.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIERE.
Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou mandataires quelconques, telle partie de ses
pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine pour la durée qu'il fixe.
ARTICLE QUATORZE - SURVEILLANCE.
La surveillance de la société est exercée par les associés, lesquels auront tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourront prendre connaissance, sans
déplacement, des livres de la société.
Quel que soit le nombre d'associés et tant que la société répondra aux critères énoncés  par l’article
15 du Code des Sociétés il ne sera pas fait appel aux services d'un commissaire.
Dans l'autre cas, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés
par l'assem¬blée générale des associés à la majorité ordinaire des voix, ladite assemblée fixant
également l'époque à laquelle les commissaires seront soumis à réélection.
T I T R E    Q U A T R E.
ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE QUINZE - COMPOSITION ET POUVOIRS.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.  Les décisions
prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale conformément au prescrit de l'article 267 du code des Sociétés.
ARTICLE SEIZE - REUNION.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi  du mois de décembre à
dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels. 
 L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
ARTICLE DIX-SEPT - CONVOCATIONS.
Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.
Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins
avant l'assemblée à leur dernier domicile connu de la société.
ARTICLE DIX-HUIT - REPRESENTATION.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leurs représentants légaux et/ou
leurs organes légaux ou statutaires, ou les personnes désignées à cet effet, un époux par son
conjoint et le mineur ou l'interdit par son représentant légal, sans qu'il soit besoin de justifier de ces
Volet B
qualités.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier, ou le mandataire des usufrui¬tiers, représentera seul valablement les ayants droit.
Chaque mandataire ne pourra être porteur que d'une procuration.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF - BUREAU.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le plus âgé des gérants, au
cas où il en serait nommé plusieurs.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée élit les scrutateurs.
ARTICLE VINGT -  VOTE  - DELIBERATION.
Sous réserve des limitations légales, chaque part donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
T I T R E      C I N Q.
ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.
ARTICLE VINGT ET UN - ANNEE SOCIALE.
L'année sociale court du premier juillet au trente juin de l’année suivante.
ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTITION DES BENEFICES.
Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Ces documents sont établis conformément au Titre V du Code des Sociétés relatif aux comptes
annuels et aux comptes consolidés, dans la mesure où la société y est soumise et conformément
aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un
prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la formation de la réserve légale ; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le surplus est mis chaque année à la disposition de l'assemblée qui décide souverainement de son
affectation à la simple majorité des voix.
T I T R E    S I X.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du gérant, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des
liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL.
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte est constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu¬tai¬res, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. 
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE VINGT-CINQ - REPARTITION DE L'ACTIF NET DE LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces, ou en titres,
le montant libéré non amorti des parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
T I T R E    S E P T.
DISPOSITIONS GENERALES.
Volet B
ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, gérant, commissaire ou liquidateur,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communica¬tions, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
B. Et dont ils déclarent souscrire le capital comme suit :
SOUSCRIPTION.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites à concurrence de cent euros (100,00 €)
par part de la manière suivante :
Par Monsieur HASSAINI Abdelhak à concurrence de seize mille sept cents euros (16.700,00 €), soit
cent soixante-sept (167) parts numérotées de un (1) à cent soixante-sept (167).          167-
Par Madame HASSAINI Nadia à concurrence de mille neuf cents euros (1.900,00 €), soit dix-neuf
(19) parts numérotées de cent soixante-huit (168) à cent quatre-vingt-six (186).           19-
ENSEMBLE : dix-huit mille six cents euros ou l'intégralité du Capital, soit cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales
LIBERATION.
Les comparants déclarent que les parts sont libérées à concurrence de deux/tiers (2/3), le montant
de la libéra¬tion des parts sociales souscrites ci-avant soit douze mille quatre cents euros (12.400,00
€) a été déposé auprès de
BNP Paribas Fortis SA à un compte spécial ouvert au nom de la société en forma¬tion, portant le
numéro BE40 0017 7465 0463.
Trois attestations justifiant ces dépôts en date des neuf et dix décembre deux mille quinze
demeureront ci-annexées.
En outre, les comparants déclarent que les fonds déposés auprès de la prédite banque sont
disponibles.
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1. Charges.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de
sa constitu¬tion s'élève à environ mille cinq cents euros (1.500,00 €) TVAC.
2. Clôture du premier exercice.
Le premier exercice sera clôturé le trente juin deux mille dix-sept.
3. Date de la première assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille dix-sept.
D. ACCES A LA PROFESSION.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de
la circulaire du Ministère des Classes Moyennes du deux octobre mil neuf cent soixante-quatre,
relative aux activités commerciales soumises à autorisation spéciale, publiée au Moniteur Belge du
vingt-cinq novembre mil neuf cent soixante-quatre.
ASSEMBLEE GENERALE.
Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenue la première assemblée générale de
la Société Privée à Responsabilité Limitée « H.A TOITURE » qui a pris les résolutions suivantes, à
l'unanimité :
1. L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux et nomme, en qualité de gérants, pour
une durée indéterminée :
1/ Monsieur HASSAINI Abdelhak, pré¬nommé, ici présent et accep¬tant ;
2/ Madame HASSAINI Nadia, pré¬nommée, ici présente et accep¬tant.
Leurs pouvoirs seront ceux déterminés par l'article dix des statuts.
Chacun des gérants peut représenter séparément la société, conformément aux articles 10 et 12 des
statuts.
Les mandats des gérants sont rémunérés.
2. L’assemblée décide de nommer comme représentant permanant de la société pour une durée
indéterminée, Monsieur HASSAINI Abdelhak ici présent et qui accepte.
C’est Monsieur HASSAINI Abdelhak qui représentera seul la société lorsque celle-ci exerce, par
exemple, un mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans une autre société.
3. l’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
4. En application de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend  les engagements
contractés en son nom tant qu’elle était en formation.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est à dire du jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du Tribunal de
Volet B
commerce compétent.
5. Pouvoirs.
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant ou à la société civile sous forme de société en
commandite simple « JH COMPTA » représentée par Monsieur Julien HOLLAERT, gérant, dont les
bureaux sont établis à 7033 Mons ex Cuesmes, Rue de l'Etang Derbaix, 95 pour procéder à
l’immatriculation à la Banque Carrefour d’Entreprises.