N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BEUSCART, WATTIEZ & MENU - Avocats Associés
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Grand Chemin 154
7531 Havinnes
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire associé à TOURNAI (Marquain) le 7
décembre 2018, en cours d’enregistrement, que : 1° Monsieur BEUSCART Arnaud, avocat, domicilié
à Tournai (Havinnes), Grand Chemin 117, ; et 2° Madame WATTIEZ Amandine, avocate, domiciliée
à THIEULAIN, Place de Thieulain, 8, et 3° Monsieur MENU Steve, avocat, domicilié à 7750 ORROIR
(Mont-de-l’Enclus), rue des Résistants, 21 ont constitué ensemble une société privée à
responsabilité limitée, dénommée "BEUSCART, WATTIEZ & MENU- avocats associés" dont le siège
social est établi à Tournai (Havinnes), Grand Chemin, 154 au capital de dix-huit mille six cent euros
(18.600) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un cent quatre vingt sixième de l’avoir social.
Toutes les parts sociales ont été intégralement souscrites et libérées au moyen de versements en
espèces sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET
- DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «BEUSCART, WATTIEZ & MENU- avocats associés». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7531 Tournai (Havinnes), Grand Chemin 154.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, de médiation, de
jurisconsulte, la médiation familiale, les mandats de justice et toute autre activité liée ou conciliable
avec le statut d'avocat, telle que l'enseignement, la tenue de séminaires ou conférences, la
publication d'articles et d'ouvrages, des activités de curateur, d'administrateur, de liquidateur.
-l'immobilier pour compte propre, la gestion de tout patrimoine immobilier.
La société peut effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser,
par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle s'engage à respecter tous règlements de l'ordre des Barreaux Francophones et Germanophone
et du Conseil de l'Ordre du Barreau de Tournai.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,000€),
intégralement souscrit et libéré.
Il est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
0715602454
Volet B
valeur nominale, représentant chacune un cent quatre vingt sixième de l’avoir social.
Article 6. Augmentation de capital – Droit de préférence
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité.
Article 7 – Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 : Cession et transmission des parts
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
    1.  cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend mais uniquement à une personne physique portant le titre d'avocat inscrite au Barreau de
Tournai..
    1.  transmission pour cause de mort.
 
 
 
 
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci, personne physique portant le titre d'avocat
inscrite au Barreau de Tournai. A défaut d'héritier ou légataire personne physique portant les qualités
requises, l'assemblée générale se réunira afin de procéder à la modification de l'objet social.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à cellesci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
1/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés pour autant que ces derniers exercent la profession d'avocat inscrits au barreau de Tournai.
2/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément tous les associés
A cette fin, il, devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par,
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
Volet B
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
TITRE III. TITRES
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire, et qui devront avoir la qualité d'avocat régulièrement inscrit au Barreau
du siège de la société.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, il représentera seul la société.
En cas de pluralité de gérants, chaque gérant pourra représenter la société, sous sa seule signature.
Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
Sont nommés gérants statutaires :
- Monsieur Arnaud BEUSCART prénommé
- Madame Amandine WATTIEZ prénommée
-Monsieur Steve MENU prénommé
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Toute décision de la gérance doit à peine de nullité être prise à l’unanimité.
 
 
 
 
Article 12. Pouvoirs
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion lequel statuera à l’unanimité de ses voix pour toute décision à prendre, chaque gérant
peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment
conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non. Toutefois les
actes requérant la qualité d'avocat ne pourront être délégués qu'à un avocat régulièrement inscrit.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à neuf heures trente minutes. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
Volet B
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente, ou représentée à l'assemblée.
Article 16 -Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 18. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée à l’unanimité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque a réserve légale atteint le dixième du capital.
 
 
 
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments, lesquels devront dans ce cas avoir la qualité d'avocat régulièrement
inscrits au Barreau de Tournai.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Article 25.
La société s'engage à respecter toutes les règles de l'Ordre des Barreaux Francophones et
Germanophones et du Conseil de l'Ordre des Avocats et du Conseil de l'Ordre des Avocats du
Barreau de Tournai. En outre chaque associé s'interdit d'exercer à titre personnel, de manière
indépendante ou salariée ou par le biais d'une autre personne morale la profession d'avocat au sens
large en dehors du cadre de la société.
Article 26.
L'associé ayant traité un dossier est de plein droit solidairement tenu des engagements de la société
à l'égard des clients. La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle sera assurée
indépendamment de l'associé appelé à gérer les dossiers.
Il pourra être établi entre les associés un règlement d'ordre intérieur.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute le premier janvier deux mille dix-neuf et se terminera le trente et
un décembre deux mille dix-neuf..
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin deux
Volet B
mille vingt.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Pouvoirs
Monsieur Arnaud BEUSCART, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
4. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cent cents euros (1.100,- EUR).
Pour autant que de besoin, au cas où la société « BEUSCART, WATTIEZ & MENU- avocats
associés » devait être désignée gérante ou administrateur d’une personne morale, la personne
physique qui exercera les fonctions de représentant permanent sera Monsieur Arnaud BEUSCART.
 
 
 
 
Le notaire instrumentant a informé les associés et gérants de l’obligation de procéder à la publication
de l’identité du représentant permanent lorsque la société « BEUSCART , WATTIEZ & MENU-
avocats associés » sera désignée gérante ou administrateur d’une personne morale.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Gaetan QUENON, Notaire.