N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : SETEA
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Cornet de Grez 10
1210
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Josse-ten-Noode
Société en commandite simple
 
« SETEA»
 
 
                                                                          Constitution
                                                                         ___________
 
L’an deux mille quatorze,
Le 1er avril,
 
 
1°         Monsieur Vincent DE CAT, demeurant à 1210 Bruxelles, rue Cornet de Grez, 10 (numéro national :
65.04.21 – 299.76)
 
2°         Madame Christine DE CAT, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Georges Lorand, 27 (numéro national :
61.01.14 – 250.36)
 
Ont convenu de dresser acte sous seing privé des statuts d’une société commerciale qu’ils déclarent constituer
comme suit :
 
 
Article 1 – FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION SOCIALE
 
La société adopte la forme de la société en commandite simple.
 
Elle est dénommée « SETEA».
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette dénomination
doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société en commandite
simple » ou des initiales « S.C.S. ».
 
 
Article 2 – SIEGE SOCIAL 
 
Le siège de la société est établi à 1210 Bruxelles, rue Cornet de Grez, 10.
0549900126
 
Il peut être transféré à toute autre endroit en Belgique par simple décision des associés commanditaires.
 
Tout changement du siège social est publié à l’annexe du Moniteur belge.
 
 
Article 3 – OBJET SOCIAL 
 
La société a pour objet :
 
1)      L’acquisition, la construction, la gestion et la location de tous biens immeubles, en ce compris les droits
réels immobiliers, pour son propre compte.
 
 
2)      Le conseil et l’assistance aux entreprises en matière de politique immobilière.
 
3)      Le conseil aux entreprises dans le domaine de la stratégie et de la gestion.
 
4)      La consultance aux entreprises et aux particuliers dans le domaine de l’installation, de la programmation et
de la maintenance informatique ainsi que la gestion de banques de données.
 
5)      Le conseil aux entreprises et aux particuliers dans le domaine de la communication, de la publicité, des
études de marché et de la levée de fonds.
 
6)      Le conseil et l’assistance aux entreprises et aux particuliers dans le domaine événementiel et artistique.
 
7)      Le graphisme ainsi que la réalisation, la gestion et la mise-à-jour de sites web.
 
8)      Le conseil en décoration et aménagement d’immeubles.
 
9)      L’exercice de mandats dans d’autres sociétés.
 
10)  Le commerce sous toutes ses formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat et la vente en gros ou
au détail, la représentation et le courtage  de toutes marchandises et de tous produits en provenance d’Italie et
notamment de de vins et spiritueux.
           
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
 
La société peut effectuer toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec son objet social.
 
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou immobilières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter l’extension ou le
développement.
 
La société peut aussi s’intéresser par voie d’apport ou de fusion, de souscriptions ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à
favoriser celui de la société.
 
 
Article 4 – DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.
 
 
Article 5 – EXERCICE SOCIAL
 
L’exercice social s’étend du 1er juillet au 30 juin de chaque année civile.
 
 
Article 6 – CAPITAL – PARTS SOCIALES
 
Le capital social est souscrit et libéré par les associés commanditaires. Il s’élève à 1.000,00 (mille, zéro) euros.
 
Le capital social est représenté par 100 (cent) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chaque part
représentant 1/100ème du capital social.
 
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas
d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu
comme propriétaire à son égard.
 
Les parts ne peuvent être cédées ni transmises à des personnes autres que des associés ou des personnes
morales liées à eux qu’avec le consentement unanime des associés commanditaires.
 
 
Les parts ne peuvent être divisées, nanties ou mises en gage sans le consentement écrit et unanime des
associés commanditaires.
 
 
Article 7 – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants commandités, personnes physiques, qui ont également la
qualité d’associés commanditaires de la société.
 
Le ou les gérants commandités sont responsables personnellement et solidairement de leurs actes pour le
compte de la société.
 
Le ou les gérants commandités répondent personnellement et solidairement des dettes sociales.
 
Le ou les gérants commandités sont désignés par l’assemblée générale à l’unanimité des voix.
 
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil de gérance dans lequel les décisions sont prises
collégialement. En cas de partage de voix sur une décision au sein du conseil de gérance, la voix du gérant
commandité, qui dispose du nombre de parts le plus important, sera prépondérante.
 
Dans le cadre du conseil de gérance, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour l’administration
et la gestion des affaires sociales et ils peuvent faire tous les actes de disposition qui entrent dans l’objet social.
Ils représentent la société en justice et dans les actes.
 
Chaque gérant commandité aura seul la signature sociale.
 
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement d’un gérant commandité, l’assemblée générale se réunit
de plein droit, dans le mois de la date de l’événement ayant justifié la tenue de l’assemblée, pour désigner
éventuellement en son sein un nouveau gérant commandité.
 
 
 
 
Article 8 – ASSEMBLEE GENERALE
 
Les associés commanditaires constituent l’assemblée générale de la société.
 
L’assemblée se réunit chaque année au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, le 1er
vendredi de décembre, pour recevoir communication des résultats de l’exercice et approuver les comptes
annuels.
 
L’assemblée peut en outre se réunir en tout temps, sur convocation de l’un des associés.
 
 
Les convocations aux assemblées générales se font par lettre recommandée à la poste adressées
individuellement à chacun des associés huit jours au moins avant la date fixée pour l’assemblée, ou par télex ou
téléfax adressés de manière identique.
 
Les convocations indiquent l’ordre du jour ainsi que le lieu où se tiendra l’assemblée ainsi que l’heure de celle-ci.
 
L’assemblée générale est présidée par le plus âgé des associés commanditaires.
 
L’assemblée délibère sur les questions portées à l’ordre du jour. Toutefois, elle n’intervient pas dans la gestion
de la société et les associés commanditaires qui participent aux assemblées générales n’accomplissent aucun
acte de gestion.
 
Pour être valablement constituée et pour pouvoir délibérer, la présence ou la représentation de tous les associés
commanditaires est requise. Les décisions sont prises à l’unanimité des associés commanditaires.
 
 
Article 9 – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DES BENEFICES
 
A la date de clôture de l’exercice social, soit le trente juin de chaque année, l’organe de gestion de la société
dresse les comptes annuels de la société. Ceux-ci sont établis conformément à la loi comptable et à ses arrêtés
d’application.
 
L’excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d’abord
5 % au moins pour constituer la réserve légale. Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en
détermine l’affectation.
 
Les associés commanditaires ne seront passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu’à concurrence
de leur apport dans le capital social.
 
 
Article 10 – DISSOLUTION DE LA SOCIETE
 
Lorsqu’un des associés aura cessé de faire partie de la société, la société continuera entre les autres associés à
moins que l’assemblée générale ne décide la dissolution de celle-ci à l’unanimité des voix.
 
En cas de continuation de la société, les associés restant organiseront le transfert des parts de l’associé sortant.
 
Le décès de l’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
 
Les héritiers de l’associé défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni
entraver d’aucune manière la marche de la société.
 
Lors de la dissolution de la société, il sera procédé, sauf convention contraire, à sa liquidation par les associés,
conformément aux dispositions du titre IX du livre IV du Code des sociétés, relatives à la liquidation des sociétés.
 
 
Article 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Un règlement d’ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les
dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.  Il peut notamment
imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l’intérêt de la société.  Des
dispositions pénales, notamment des amendes ne dépassant pas vingt cinq euros par infraction, ainsi que la
suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévus par le règlement d’ordre intérieur pour assurer
l’exécution de ses prescriptions et celles des statuts.
 
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés seront
réputées non écrites.
 
Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux
présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
           
A défaut d’autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile
indiqué dans le registre des associés.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
I.  Souscription – libération – apport en espèces
 
Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent souscrire en espèces au prix de dix euros
chacune les cent parts sociales comme suit :
           
1.  Monsieur Vincent DE CAT : 90  parts sociales, soit 900,00.euros
 
2.  Madame Christine DE CAT :    10  parts sociales, soit 100,00 euros
 
Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites ont été libérées par un versement en espèces et que le
montant de ces versements s’élevant à la somme de mille, zéro euros a été déposé sur un compte bancaire
spécial ouvert auprès de la banque KEYTRADE.
Madame Christine DE CAT est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que
celui de verser le montant de sa commandite, soit 100,00 euros.
II. Gérant commandité
 
Tous les comparants décident complémentairement de fixer le nombre initial des gérants commandités, de
procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments.
 
A l’unanimité, l’assemblée décide de désigner un gérant commandité, à savoir Monsieur Vincent DE CAT, ici
présent, qui accepte.
 
Le mandat de gérant commandité ainsi conféré sera rémunéré.
 
 
III. Exercice social et assemblée générale
 
Le premier exercice social débute ce jour et se clôturera le trente juin deux mille quinze.
 
La première assemblée générale annuelle est fixée au premier vendredi du mois de décembre deux mille quinze.
 
 
IV. Reprise d’engagements antérieurs
 
Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société déclare reprendre tous les engagements contractés
depuis le 1er novembre 2013 au nom de la présente société en formation.
 
En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toute responsabilité juridique à
l’occasion de la conclusion de ces engagements.
 
 
 
Fait à Bruxelles, le 1 avril 2014.    
 
 
 
Lecture faite des présentes, les intervenants ont signé
 
 
 
 
Vincent  DE CAT                                                                                          Christine DE CAT