Nº d'entreprise : 0427 273 221
Nom
(en entier) : Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale
(en abrégé) :
Forme légale : SC
Adresse complète du siège : rue de l'Eté 73 1050 Ixelles
Objet de l'acte : Délégation de pouvoirs
En sa séance du 19 décembre 2024, le Conseil d'administration de la SC Fonds du logement de la Région
de Bruxelles-Capitale, après délibération, adopte les résolutions suivantes :
Le conseil d'administration délègue expressément la gestion journalière à la Direction générale du Fonds
qui comprend notamment l'engagement, la promotion et le licenciement du personnel de la société mais
également la représentation de la société dans les relations avec les partenaires sociaux et envers toutes les
administrations.
Pour la gestion journalière, la direction générale est valablement représentée par le directeur général ou le
directeur général-adjoint selon ce qui concerne les activités crédits, les activités immobilières du Fonds du
Logement ou les services partagés.
Les activités de la société sont réparties comme suit :
-Activités crédits :
ocelles liées au secteur des crédits immobiliers hypothécaires et à la consommation ;
ocelles liées aux crédits d'investissement aux personnes morales ou associations de copropriétaires ;
ocelles liées aux aides à la constitution d'une garantie locative ;
-Activités immobilières :
ocelles de vente et location de logements, en ce compris l'accompagnement social ;
ocelles de production et gestion immobilière, en ce compris la cellule siège ;
-Services partagés : les services mis à disposition de ces deux activités lorsque cette mise à disposition
présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services qui sont notamment : la comptabilité,
le financement & ALM, la trésorerie, le front-office, le SIPPT, le DPO, les ressources humaines, l'ICT, le service
juridique, le contentieux, le support général et stratégique, le service des achats et la communication.
Le conseil d'administration décide de fixer les mandats suivants :
-Mandats de niveau A ;
-Mandats de niveau B ;
-Mandats de niveau C ;
-Mandats de niveau D ;
-Mandats de niveau J relatifs au service juridique ;
-Mandats de niveau T1 et T2 relatifs à la trésorerie.
La présente délégation remplace purement et simplement l'acte de délégations de pouvoirs du 21 décembre
2023, publié aux annexes du Moniteur belge du 20 mars 2024, sous le numéro 24047710.
1.DISPOSITIONS GENERALES ET RELATIVES AUX SERVICES PARTAGES
1.1.Délégations générales
Au sein d'un même secteur d'activités :
-Chaque mandataire de niveau A est habilité à exercer tous les mandats de niveau B, C, D, J.
-Chaque mandataire de niveau A est habilité à remplacer le directeur général ou le directeur général adjoint
(« activités crédits » ou « activités immobilières ») en cas d'empêchement de ce dernier.
-Chaque mandataire de niveau T1 est habilité à exercer tous les mandats de niveau T2.
-Chaque mandataire de niveau B est habilité à exercer tous les mandats de niveau C, D.
Exceptionnellement et par convention écrite, sous seing privé ou si nécessaire par acte authentique :
oun mandataire de niveau A peut donner procuration à une autre personne pour effectuer un des pouvoirs
lui étant attribués et ceci de manière bien précisée et détaillée ;
oun mandataire de niveau T1 peut donner procuration à un mandataire de niveau A pour effectuer un des
pouvoirs lui étant attribués et ceci de manière bien précisée et détaillée.
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par 1 mandataire de niveau A et 1 mandataire
de niveau J :
oEn matière de tout litige, judiciaire ou non, conclure toute transaction au sein du secteur d'activités du
mandataire A.
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par 1 mandataire de niveau A :
oPoser tout acte de gestion relatif aux subsides et dotations.
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par 1 mandataire de niveau J :
oDécider de l'accès et du retrait de cet accès à des bases de données électroniques étrangères à la société,
telles que notamment Digiflow, e-depot, Irisbox, Centrale des Crédits aux Particuliers et e-Procurement ;
oDonner la possibilité de réaliser des opérations dans les bases de données mentionnées ci-dessus.
1.2.Dispositions relatives aux services partagés
A.Concernant la trésorerie
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par 2 mandataires de niveau T1 :
oOuvrir et clôturer tout compte bancaire auprès de toute institution financière.
oNommer et retirer les gestionnaires du compte et leur attribuer leurs compétences, en ce compris en ce
qui concerne les systèmes de paiement dont Isabel Group.
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par 1 mandataire de niveau T1 et 1 mandataire
de niveau T2 :
oEffectuer les opérations de gestion de la trésorerie en opérant tout paiement, placement et transfert entre
comptes, soit toutes opérations bancaires à partir d'un montant de 500.000 €.
oEffectuer les opérations de gestion de la dette en opérant tout remboursement d'emprunts et paiement de
commissions garanties.
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par 2 mandataires de niveau T2 :
oEffectuer les opérations de gestion de la trésorerie en opérant tout paiement, placement et transfert entre
comptes, soit toutes opérations bancaires pour un montant compris entre 10.000 € et 500.000 €.
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par 1 mandataire de niveau T2 :
oEffectuer les opérations de gestion de la trésorerie en opérant tout paiement, placement et transfert entre
comptes, soit toutes opérations bancaires, en ce compris les demandes de transfert de garantie locative et les
autorisations de prélèvement sur compte, pour tout montant inférieur à 10.000 €.
B.Concernant la fiscalité
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par un mandataire de niveau A et un mandataire
de niveau B
Effectuer tout acte administratif en lien avec l'administration fiscale en-dehors des déclarations fiscales.
.
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par un mandataire de niveau B
Remplir toute déclaration fiscale, en ce compris les déclarations relatives à la TVA.
C.Concernant le contentieux
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par un mandataire de niveau J :
olnitier toute procédure judiciaire en vue de sauvegarder les intérêts du Fonds ;
oSigner toute requête en conciliation sur pied de l'article VII. 147/24 du Code de droit économique ;
oSigner toute requête en restitution des droits d'enregistrement et autres recouvrements fiscaux ;
oReprésenter la société devant le juge des saisies dans la tentative de conciliation sur pied de l'article
VII. 147/24 du Code de droit économique ;
oPoursuivre la vente sur saisie-exécution immobilière de tous biens grevés ou non d'une inscription
hypothécaire au profit du Fonds ;
oRequérir l'adjudication des biens dont question. À cet effet, signer tous cahiers des charges et procès-
verbaux, apporter à ces actes toutes modifications qu'il avisera ;
oExercer tout droit de préemption au profit de la société ;
oDécider de toute séance ultérieure ou y renoncer ;
oReprésenter le Fonds à tout ordre amiable ou judiciaire pour arriver au règlement du prix de vente et des
frais ;
oRecevoir ces prix de vente et frais en tout ou en partie ; de toutes sommes reçues, donner quittance
définitive, avec ou sans réserve d'encaissement, totale ou partielle ;
oAvec ou sans paiement, donner mainlevée totale ou partielle de toutes inscriptions conventionnelles ou
d'office, consentir à la renonciation à tous privilèges, hypothèques et à l'action résolutoire qui pourraient grever
au profit du Fonds les biens dont le prix doit être distribué, consentir également à la radiation entière et définitive
des transcriptions de commandements et de saisies et des mentions marginales qui auraient été faites relatives
aux biens dont question ;
oRéserver l'action personnelle du Fonds contre tous débiteurs pour la portion non acquittée du capital et
des intérêts ;
oParticiper à toutes ventes publiques de biens donnés en garantie au Fonds, faire toutes offres et acquérir
les biens exposés en vente pour compte du Fonds aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera
convenir, s'obliger au paiement du prix et des frais et à l'exécution de toutes conditions du cahier des charges
et des procès-verbaux d'adjudication.
À l'occasion de ces acquisitions, faire toutes déclarations pour l'enregistrement conformément à l'article 51
du Code des droits d'enregistrement, déclarer que l'acquisition du bien, est faite en vue de la réalisation	de
l'objet social du Fonds ;
oConvenir de tout plan d'apurement pour tout arriéré de paiement dépassant 2.500 € ;
oApprouver ou refuser tout plan de règlement dans le cadre de toute procédure judiciaire de règlement
collectif de dettes.
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par un mandataire de niveau C
oMettre en demeure tout débiteur défaillant ;
oConvenir de tout plan d'apurement pour tout défaut de paiement jusqu'à 2.500 € ;
oDans le cadre de toute procédure judiciaire de règlement collectif de dettes : faire toute déclaration de
créance et fournir au médiateur tous renseignements nécessaires sur des opérations accomplies par le débiteur
et sur la composition et la localisation du patrimoine de celui-ci.
D.Concernant les ressources humaines
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par un mandataire de niveau C :
Assurer le payement des salaires.
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par un mandataire de niveau B :
Signer tout document relatif à la paie.
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par un mandataire de niveau A et un mandataire
de niveau B
oSigner les contrats de travail et y mettre fin ;
E.Concernant les engagements et les marchés publics
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par 1 mandataire de niveau A et 1 mandataire
de niveau J :
Pour tout marché dont le montant estimé est inférieur au seuil de publicité européenne pour les marchés de
travaux tel qu'applicable au Fonds :
oApprouver le mode de passation du marché ;
olnitier le marché ;
oApprouver le cahier spécial des charges ;
oDésigner la ou les personnes en charge de la direction et du contrôle du marché ;
oApprouver l'avis de marché ;
oEn procédure restreinte, en procédure concurrentielle avec négociation, en dialogue compétitif ou
partenariat d'innovation, décider de l'accès au marché des candidats, de leur sélection qualitative, et d'inviter
les candidats sélectionnés à soumissionner ;
oSelon le mode de passation du marché, désigner les personnes chargées de conduire les négociations et
plus généralement prendre toutes les décisions nécessaires et préalables à l'attribution ;
oAttribuer le marché ;
oConclure le marché ;
oModifier le marché pour autant que la valeur financière de la modification n'excède pas le seuil précité.
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par un mandataire de niveau C :
Pour tout marché jusqu'à 30.000 € :
olnitier le marché ;
oAttribuer le marché ;
oConclure le marché.
Pour tout marché inférieur au seuil de publicité européenne pour les marchés de fournitures et de services
tel qu'applicable au Fonds :
oNotifier l'acceptation de tout supplément à condition que la somme de toutes les factures pour ce marché,
suppléments compris, soit inférieure à 115 % du montant pour lequel le marché a été conclu.
Pour tout marché :
oGérer l'exécution du marché en ce compris passer toute commande, rédiger tout procès-verbal de
manquement le cas échéant et réceptionner toutes fournitures, services et travaux.
Pour tout accord-cadre :
olnitier le marché subséquent ;
oAttribuer le marché subséquent ;
oConclure le marché subséquent.
F.Concernant le front office
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par un mandataire de niveau D :
oAccuser réception de tout pli postal ;
oAccuser réception de tout acte de procédure judiciaire.
2.DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES CREDITS DU FONDS
A.Concernant les engagements et les marchés publics
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par 1 mandataire de niveau A et 1 mandataire
de niveau J :
Pour tout marché dont le montant estimé est inférieur au seuil de publicité européenne pour les marchés
de travaux tel qu'applicable au Fonds :
oApprouver le mode de passation du marché ;
olnitier le marché ;
oApprouver le cahier spécial des charges ;
oDésigner la ou les personnes en charge de la direction et du contrôle du marché ;
oApprouver l'avis de marché ;
oEn procédure restreinte, en procédure concurrentielle avec négociation, en dialogue compétitif ou
partenariat d'innovation, décider de l'accès au marché des candidats, de leur sélection qualitative, et d'inviter
les candidats sélectionnés à soumissionner ;
oSelon le mode de passation du marché, désigner les personnes chargées de conduire les négociations et
plus généralement prendre toutes les décisions nécessaires et préalables à l'attribution ;
oAttribuer le marché ;
oConclure le marché ;
oModifier le marché pour autant que la valeur financière de la modification n'excède pas le seuil précité.
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par un mandataire de niveau C :
Pour tout marché jusqu'à 30.000 € :
olnitier le marché ;
oAttribuer le marché ;
oConclure le marché.
Pour tout marché inférieur au seuil de publicité européenne pour les marchés de fournitures et de services
tel qu'applicable au Fonds :
oNotifier l'acceptation de tout supplément à condition que la somme de toutes les factures pour ce marché,
suppléments compris, soit inférieure à 115 % du montant pour lequel le marché a été conclu.
Pour tout marché :
oGérer l'exécution du marché en ce compris passer toute commande, rédiger tout procès-verbal de
manquement le cas échéant et réceptionner toutes fournitures, services et travaux.
Pour tout accord-cadre :
olnitier le marché subséquent ;
oAttribuer le marché subséquent ;
oConclure le marché subséquent.
B.Concernant les crédits immobiliers, d'investissements et d'aide à la constitution d'une garantie locative
Pour les actes suivants la société est valablement engagée par un mandataire de niveau B :
oDonner toutes quittances et décharges, avec ou sans mainlevée d'inscription hypothécaire ;
oSigner toute offre de crédit hypothécaire ou de crédit à la consommation ;
oSigner avec pouvoir de substitution tout acte de crédit hypothécaire ;
oSigner tout contrat de crédit d'investissement ;
oSigner toute convention de crédit à la consommation ;
oSigner tout acte de transfert d'hypothèque, de cession de rang hypothécaire et de mainlevée hypothécaire
;
oSigner un contrat d'adhésion au fonds BRU-GAL ;
oSigner un contrat de mise à disposition d'une aide à la garantie locative ;
oExercer tout droit de préemption au profit de la société.
Pour les actes suivants la société est valablement engagée par un mandataire de niveau C :
oMettre en demeure le contractant de respecter ses obligations contractuelles ;
oSigner toute lettre de congé ou d'accusé de réception d'un renon ou de résiliation d'adhésion à BRU-GAL
..
oSigner une lettre de refus d'adhésion ou d'exclusion du fonds BRU-GAL ;
olnformer tout candidat emprunteur de la décision de la société relative à une demande de crédit ;
oNotifier aux emprunteurs les avis d'échéance, les modifications aux tableaux d'amortissement, les
majorations ou révisions de taux.
3.DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES IMMOBILIERES DU FONDS
A.Concernant les engagements et les marchés publics
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par 1 mandataire de niveau A et 1 mandataire
de niveau J :
oPour tout marché dont le montant estimé est inférieur à 12.000.000 euros :
oApprouver le mode de passation du marché ;
olnitier le marché ;
oApprouver le cahier spécial des charges ;
oDésigner la ou les personnes en charge de la direction et du contrôle du marché ;
oApprouver l'avis de marché ;
oEn procédure restreinte, en procédure concurrentielle avec négociation, en dialogue compétitif ou
partenariat d'innovation, décider de l'accès au marché des candidats, de leur sélection qualitative, et d'inviter
les candidats sélectionnés à soumissionner ;
oSelon le mode de passation du marché, désigner les personnes chargées de conduire les négociations et
plus généralement prendre toutes les décisions nécessaires et préalables à l'attribution ;
oAttribuer le marché ;
oConclure le marché ;
oModifier le marché pour autant que la valeur financière de la modification n'excède pas le seuil précité.
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par un mandataire de niveau C :
oPour tout marché jusqu'à 30.000 € :
olnitier le marché ;
oAttribuer le marché ;
oConclure le marché.
oPour tout marché inférieur au seuil de publicité européenne pour les marchés de fournitures et de services
tel qu'applicable au Fonds :
oNotifier l'acceptation de tout supplément à condition que la somme de toutes les factures pour ce marché,
suppléments compris, soit inférieure à 115 % du montant pour lequel le marché a été conclu.
oPour tout marché :
oGérer l'exécution du marché en ce compris passer toute commande, rédiger tout procès-verbal de
manquement le cas échéant et réceptionner toutes fournitures, services et travaux.
oPour tout accord-cadre :
olnitier le marché subséquent ;
oAttribuer le marché subséquent ;
oConclure le marché subséquent.
B.Concernant la production et la gestion immobilière
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par un mandataire de niveau A et un mandataire
de niveau J :
oSigner tout acte d'acquisition et d'aliénation de biens immobiliers avec ou sans dispense d'inscription
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par un mandataire de niveau A :
Signer toutes demandes de permis, notamment d'urbanisme et d'environnement.
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par un mandataire de niveau B :
oPoser tout acte de gestion relatif aux primes ;
oPoser tout acte de gestion relatif aux certificats verts ;
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par un mandataire de niveau C :
oPoser tout acte de gestion relatif aux demandes de permis.
Pour les actes suivants, la société est valablement engagée par un mandataire de niveau J :
oSigner tout acte plaçant sous le régime de la copropriété forcée un immeuble ou un groupe d'immeubles
bâtis et passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux nécessaires.
C.Concernant les ventes, l'aide locative et le service copropriété
Pour les actes suivants la société est valablement engagée par un mandataire de niveau B :
oSigner tout acte d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers, avec ou sans dispense d'inscription
hypothécaire d'office ou conventionnelle ;
oSigner toute requête en restitution des droits d'enregistrement ;
oSigner les documents bancaires de constitution d'une garantie locative ainsi que les documents de
liquidation d'une garantie en fin de bail et pour lesquels le Fonds est bailleur ;
oAttribuer un logement à un candidat locataire ;
oSigner toute convention conférant un droit d'occupation personnel à titre onéreux, tel qu'un bail à loyer ou
une convention d'occupation à titre précaire ou gratuit ;
oReprésenter la société aux assemblées générales des copropriétaires et poser tout acte généralement
quelconque relatif à l'organisation et au contenu de ces assemblées.
Pour les actes suivants la société est valablement engagée par un mandataire de niveau C :
o Mettre en demeure le contractant de respecter ses obligations contractuelles ;
oSigner toute lettre fixant le montant mensuel à payer par le locataire ou occupant, ou la provision des
charges ;
oSigner tout décompte de charges ou d'état des lieux de sortie ;
oInformer tout candidat-locataire ou candidat à la mutation de la décision de la société relative à une
demande de location ou de mutation ;
oSigner la lettre de confirmation d'attribution d'un logement et d'autorisation de cohabitation ;
o Signer la lettre d'octroi d'un délai de grâce ou autorisant une occupation sans titre ni droit ;
oNotifier la décision relative aux allocations de relogement ;
oSigner toute lettre d'indexation de loyer ou de l'indemnité d'occupation ;
oNotifier l'agréation du candidat acquéreur en cas de revente d'un bien immobilier acquis auprès du Fonds
oNotifier le montant de l'indemnité calculée sur la plus-value en cas de revente d'un bien acquis auprès du
Fonds.
Le Fonds expose que la liste de ses mandataires désignés dans le cadre de la décision du conseil du 19
décembre 2024 est à la date des présentes la suivante :
oPour les activités crédits du Fonds :
-Mandataire de niveau A :
Sont désignées, sur proposition de la direction générale, en qualité de mandataires de niveau A Mesdames
..
oMUSIMU ZAY NE MPUNGI Anne, directrice générale
oVAN DE MOOSDYK Cécile, directrice financière
-Mandataire de niveau B :
Sont désignés, sur proposition de la direction générale, en qualité de mandataires de niveau B Mesdames
et Messieurs :
oCHRISSANTAKIS Grégoire
oGOURARI Jamila
o HAC Hemalay
oJACQUES Charlotte
oKURTGOL Ilknur
oMONTULET Fanny
oPARISAUX Joëlle
oPATERNOSTER Frédéric
oSAGSOZ Aysé
oSERBRUYNS Jessica
oSZEKERES Catherine
OVAN DER EYKEN Estelle
-Mandataire de niveau C :
Sont désignés, sur proposition de la direction générale, en qualité de mandataires de niveau C Mesdames
et Messieurs :
oARKAN Keziban
oASI Aylin
oBERVOETS Anthony
oCALLEWAERT Elisabeth
oDE BORREMAECKER Alain
oDE COCK Muriel
oDELANGRE Gaelle
oDELIE Valerie-Anne
oDEMEUR Ariane
oDREESEN Martine
oGOBERT Florence
oKAGERUKA Stéphane
oKAMUANGA YANSIMA Lola Ngiele
o KIABU Mathy
oMACQUENHEM Ghislain
oMAGNUS Mathilde
oMANIRAKIZA Jocelyne
oMETENS Alyson
oMISSAOUI Laurent
oMOGROVEJO Sophie
oMOUHAT Fadma
OMPONGO MBOLI Yolande
oROMMELAERE Josiane
oROSEAUX Alyson
oSAELENS Nele
oSAINT-VITEUX Guillaume
OSTERCKENDRIES Sandra Mayaza
oSTOFFE Dominique
oTWAHIRWA Gabriel
oUNAL Fatma
oVAN CAMPENHOUDT Dominique
OVAN CAMPENHOUDT Sandra
oVAN DEN BERGH Pascal
oVAN MONS Sébastien
oVAN SWIETEN Olivia
OVERSTRAETEN Yves
oWEIGHT Sherlley
-Mandataire de niveau J :
Sont désignés, sur proposition de la direction générale, en qualité de mandataires de niveau J Messieurs :
OGONIEAU Charles
oLIPPENS Olivier
oVAN DOOSSELAERE Alexis
oPour les activités immobilières du Fonds :
-Mandataire de niveau A :
Sont désignés, sur proposition de la direction générale adjointe, en qualité de mandataires de niveau A
Messieurs :
oLARDOT Nicolas, directeur général-adjoint
oMASTARI Saïd, directeur immobilier (jusqu'au 28/02/2025)
oJACQUEMEIN Philippe, directeur immobilier (à partir du 01/03/2025)
-Mandataire de niveau B :
Sont désignés, sur proposition de la direction générale adjointe, en qualité de mandataires de niveau B
Mesdames et Messieurs :
oAXMACHER Jessica
oDE CLERCQ Sophie
oESTIENNE Delphine
oHACHEMI Sarah
oJACQUEMEIN Philippe (jusqu'au 28/02/2025)
oKAMBAJI Ann-Christy
oLUBANA Arlette
oMIRA Malika
oPARISAUX Pascale
oSOHET Frédéric
oSOLEIL Eric
-Mandataire de niveau C :
Sont désignés, sur proposition de la direction générale adjointe, en qualité de mandataires de niveau C
Mesdames et Messieurs :
oAWOKOU Mirella
oBODART Brigitte
oBORDONARO Leonarda Vanessa
oDE GREEF Laurent
oDE GREEF Linda
oDE KOCK Pascal
oDIALLO Houriyatou
oDUCHÊNE Zoé
oDUPONT Benoît
oDUPONT Didier
oEL YOUSSOUFI Nawal
oFELIX Geoffrey
oGONZALEZ Marie-José
oGRAND Rodolphe
oHERMANS Marc
OHUSTACHE Frédéric
olSHEMA Guenaelle Ernestine
o KAZADI Olivia
oMAMPUNGA Gaëlle
oMASSAOUDI Imen
oMAZING Anna
oMINDER Rachel
oMORALES Juan
ONDAMUKUNDA Larissa
oPIRLOT Simon
ORIGLEA Andrada
oROEKENS Nathalie
oSAGLAM Gülay
oSCHOONEJANS Ludovic
oTADJINE Abdelhamid
oVAN DEN BERGHE Ariane
OVAN ESPEN Gilles
oVANDEVELDE Alain
oZEGHLI Mohamed
-Mandataire de niveau J :
Sont désignés, sur proposition de la direction générale adjointe, en qualité de mandataires de niveau J
Messieurs :
OGONIEAU Charles
oLIPPENS Olivier
oVAN DOOSSELAERE Alexis
oPour les services partagés :
-Mandataire de niveau A :
Sont désignées, sur proposition de la direction générale, en qualité de mandataires de niveau A Mesdames:
oMUSIMU ZAY NE MPUNGI Anne, directrice générale
oVAN DE MOOSDYK Cécile, directrice financière
-Mandataire de niveau B :
Sont désignés, sur proposition de la direction générale, en qualité de mandataires de niveau B Mesdames
et Messieurs :
oBATILA Hughes
oBISSCHOP Gauthier
oDEBOSSCHER Didier
oGERVASI Lidia
oGOFFINET Jean-Frédéric
oKAMBAJI Ann-Christy
oSERVAES Anne
oSOLEIL Eric
oOZCELIK Selma
oTHAI NGOG Phuong
oVAN DE WERVE Rodolphe
-Mandataire de niveau C :
Sont désignés, sur proposition de la direction générale, en qualité de mandataires de niveau C Mesdames
et Messieurs :
oBARRY BRAHIM Bocar
oBEKAERT Rudi
oCOLLELA Jessica
oDE GREEF Linda
oDELPOMDOR Christopher (à partir du 10/03/2025)
oDEMEUR Pascale (jusqu'au 31/03/2025)
oDUBLANCQ Evelyne
oFARID RIBEIRO Débora
oFRANCOIS Aurélie
oFRESON Vinciane
oGOBERT Florence
oJAMOTTON Anne-Sophie
oKABUKU Olga
oLAKHDARI Mahmoud
oMETHENS Benoit
oMUKAYA TSHIBOLA Jean
oMUSUAYI Dieudonné
oNANSON Elodie
oSALEN Ward
oZISSIDIS Anne-Marie
-Mandataire de niveau D :
Sont désignés, sur proposition de la direction générale, en qualité de mandataires de niveau D Mesdames
et Messieurs :
oCASTELYEN Grégory
oCOULIBALY Foungnigue Benogo
oDI VANNI Christophe
oDIEPENDAELE Xander
oDUMBI Maryse
oFUENZALIDA Karen
oKAMUANYA MULONDAYI Nadine
oMATADI Anthony
OMATRAI Sophie
oPOM NYOM Pauline
OVERTOMMEN Laetitia
-Mandataire de niveau J :
Sont désignés en qualité de mandataires de niveau J Messieurs :
OGONIEAU Charles
oLIPPENS Olivier
oVAN DOOSSELAERE Alexis
-Mandataire de niveau T1 :
Sont désignés, sur proposition de la direction générale, en qualité de mandataires de niveau T1 Madame et
Messieurs :
oBATILA Hughes
oLARDOT Nicolas
OVAN DE MOOSDYK Cécile
oVAN DE WERVE Rodolphe
-Mandataire de niveau T2 :
Sont désignés, sur proposition de la direction générale, en qualité de mandataires de niveau T2 Mesdames
et Monsieur :
OFOTSING TALLA Paulin
oMAYINDO EBUTA Tanya
oMUKAMPABUKA Julienne
Olivier Lippens, mandataire