N° d'entreprise : 0463985543
Nom
(en entier) : CORM - ORL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Cormorans 12
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
MODIFICATION DE LA NATURE DE LA SOCIETE DE SOCIETE CIVILE EN SOCIETE
COMMERCIALE - TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX
STATUTS A l’EXCEPTION DE CERTAINS ARTICLES NON MODIFIES – DEMISSION DE GERANT
– RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE GERANT - MODIFICATION DES STATUTS – POUVOIRS
 
D’un acte reçu par le Notaire Philippe DAEMS, résidant à Watermael-Boitsfort, le 15 mai 2020, en
cours d’enregistrement, il résulte que : A COMPARU : L’associé unique ci-après cité de la société
civile à forme de société privée à responsabilité limitée CORM-ORL, ayant son siège social à
Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), 12 avenue des Cormorans, numéro d’entreprise
0463.985.543, non assujettie à la TVA. Société constituée par acte du notaire Yves
STEENEBRUGGEN, ayant résidé à Forest, le 31 juillet 1998, publié aux annexes du Moniteur Belge
du 26 août 1998, sous le numéro 980826-87 ; Société dont les statuts ont été modifiés aux termes du
procès-verbal d’assemblée générale extrordinaire dressé par le notaire Yves STEENEBRUGGEN,
ayant résidé à Forest, le 28 décembre 1998, publié aux annexes du Moniteur Belge du 26 janvier
1999, sous le numéro 990126-312 ; Société dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-
verbal d’assemblée générale extrordinaire dressé par le notaire Yves STEENEBRUGGEN, ayant
résidé à Forest, le 4 mars 2002, publié aux annexes du Moniteur Belge du 20 mars 2002, sous le
numéro 2002-03-20/091 ; Société dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal d’
assemblée générale extrordinaire dressé par le notaire Jean MARTROYE de JOLY, à Forest, le 14
mars 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge du 4 avril 2014 sous le numéro 14073558 ;
Monsieur Daniel Elian Edgard MOENS, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), 12 avenue
des Cormorans, lequel déclare être l’unique associé de la société et posséder l’ensemble des parts
sociales de la société, soit trois mille sept cent cinquante (3.750) parts sociales, représentant l’
intégralité du capital social. Et en présence du gérant unique, Monsieur Daniel MOENS, prénommé.
L’associé unique a notamment pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION : MODIFICATION DE LA NATURE DE LA SOCIETE :
L’associé unique décide de modifier la nature civile de la société en nature commerciale sans autre
changement et notamment sans changement de la personnalité juridique, du capital ou de l’objet
social, ni du numéro d’entreprise, ni changement de forme ;
L’associé unique précise que cette modification de nature de la société n’entraîne pas de
transformation de la société.
DEUXIEME DECISION : ADOPTION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
Volet B
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle.
TROISIEME DECISION : ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS :
Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent dix mille euros (110.000,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible ; en raison du
fait qu’il ne subsiste pas de partie non encore libérée du capital, une telle partie non libérée ne
saurait être convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
QUATRIEME DECISION : FIN DE LA FONCTION DE GERANT – RENOUVELLEMENT DE SA
NOMINATION COMME ADMINISTRATEUR STATUTAIRE
L’associé unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Daniel MOENS,
prénommé ; le renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour une durée
illimitée est reprise dans l’adoption des nouveaux statuts ci-dessous.
Monsieur Daniel MOENS, est ici présent et accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’associé unique décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
CINQUIEME DECISION : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associé unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter de modification à l’objet social, à l’exercice social, à la date de l’assemblée
générale ainsi qu’au contenu total ou partiel des articles préexistants imposés par l’Ordre des
médecins.
L’associé unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée CORM-ORL.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en toute autre région de Belgique. L’organe de gestion porte ce
transfert de siège à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs et
cabinets, tant en Belgique qu'au sein d'un pays membre de l'Union européenne, après avoir reçu
l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Les litiges devront être traités par une
juridiction belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice par un ou plusieurs médecins ayant le droit d’exercer l'Art de Guérir
en Belgique d’une même discipline à savoir l’Oto-rhino-laryngologie, ou de discipline apparentée à l’
Oto-rhino-Laryngologie, et ce en mettant leur activité médicale en commun.
Elle pourra aussi créer, exploiter et gérer une ou plusieurs institutions de soins à l'exclusion de toute
exploitation commerciale de la médecine.
Elle peut faire toutes opérations immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social.
L'exercice de l'Art de guérir est réservé aux Médecins- Associés à l'exclusion de la société en tant
que telle.
Ce type de société n'est possible que si les Médecins-Associés apportent à la société ou mettent en
commun la totalité de leur activité médicale et que si les honoraires sont perçus par et pour le
compte de la société.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de
Guérir, peuvent être autorisés dans toutes les sociétés professionnelles, tant unipersonnelles que
pluripersonnelles aux conditions suivantes :
Il doit apparaître qu'il s’agit d’un objet accessoire ;
Il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au
caractère civil de la société ;
Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
Volet B
majorité des deux/tiers minimum
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trois mille sept cinquante (3.750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis : Historique
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à sept cent cinquante mille francs belges
(750.000 BEF) et représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales avec une valeur nominale
de mille francs par part.
L’assemblée générale extraordinaire du 4 mars 2002 a décidé d'augmenter le capital à concurrence
de cinquante-six mille sept cent nonante-huit francs belges (56.798 BEF) pour le porter de sept cent
cinquante mille francs belges (750.000 BEF) à huit cent six mille sept cent nonante-huit francs belges
(806.798 BEF) par incorporation au capital dudit montant prélevé sur les réserves, sans création de
nouvelles parts sociales. La même assemblée générale a décidé de supprimer la valeur nominale
des parts. La même assemblée générale a constaté que la capital converti en euro s’élevait à vingt
mille euros (20.000 EUR).
L’assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2014 a décidé d'augmenter le capital à concurrence
de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR) pour le porter de vingt mille euros (20.000 EUR) à cent
mille euros (100,000 EUR) par apport en espèces, moyennant la création de trois milles (3.000)
nouvelles part sociales, de même valeur et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts
sociales existantes et participant aux bénéfices à partir du 14 mars 2014.
Le capital social était dès lors fixé lorsque la société a décidé d’adopter la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée, à cent mille euros (100.000,00 €) et représenté par trois mille sept
cinquante (3.750) parts sans valeur nominale.
L’assemblée générale du quinze mai deux mille vingt a décidé que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent dix mille
euros (110.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
Le capital ayant été entièrement libéré antérieurement, il n’y a pas lieu de convertir de partie non
libérée du capital en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent dix mille euros (110.000,00 €).
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers. Elles ne peuvent être souscrites que par des médecins ayant le droit
d'exercer l'Art de guérir en Belgique, agréés par l'unanimité des médecins-associés de la société.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou une partie des
parts au cessionnaire de son choix, à condition que celui-ci soit un Médecin habilité à exercer en
Belgique l'Oto-rhino-laryngologie ou une discipline apparentée à l'Oto-rhino-laryngologie.
Si la société comprend plusieurs associés, les cessions entre vifs ou les transmissions de parts
sociales d'un Médecin-associé pour cause de mort, ne pourront se faire que pour autant que le ou
les cessionnaires soient préalablement agréés par l'unanimité des Médecins associés de la société
et aient la qualité de Médecin ayant le droit d'exercer en Belgique l'Oto-rhino-laryngologie ou une
discipline apparentée à l'Oto-rhino- laryngologie.
Toute cession doit être soumise préalablement à l’approbation du Conseil de l’Ordre des Médecins
compétent.
Les parts sociales ne peuvent être attribuées qu'à des médecins qui exercent ou exerceront leur
profession dans le cadre de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
En tous temps, au moins un des administrateurs doit être actionnaire, afin que les affaires médicales
ou à portée médicale puissent être, en toutes circonstances, gérées par un membre de la société
disposant des qualifications nécessaires.
En cas de pluralité d'actionnaires ou d'administrateurs non-médecins, la durée du mandat
d'administrateur est limitée à six ans, ce mandat étant toutefois renouvelable.
Est nommé en qualité d’administrateur statutaire de la société sans limitation de durée Monsieur
Daniel MOENS, domicilié à Woluwé-Saint-Pierre, 12 avenue des Cormorans.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tous les actes ayant un rapport quelconque avec l'exercice de la Médecine ne peuvent être confiés
qu'à un médecin-associé.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur peut être exercé à titre rémunéré, conformément au Code de
Déontologie Médicale. La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté - en ce
compris les éventuelles rémunérations de dirigeant et/ou d’administrateur de la société - et le
remboursement de frais et vacations feront l'objet d'un écrit soumis aux dispositions prévues dans le
Code de Déontologie Médicale.
Volet B
Le montant de la rémunération sera fixé par l'Assemblée générale, en accord avec tous les associés
et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce
montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Tous les actes ayant un rapport quelconque avec l'exercice de la Médecine ne peuvent être confiés
qu'à un médecin-associé.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mars de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote s’il en existe.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
Volet B
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le solde est mis à la disposition de l'associé unique ou de l'assemblée générale qui en détermine
l'affectation, étant fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices, tout en respectant le Code de Déontologie rédigé comme suit :
Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve et le montant que celle-ci peut
atteindre. Une réserve ne peut être constituée que de l’accord unanime des médecins-associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur, s’il n’est. pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 29. Référence à la loi
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et aux règles de la déontologie médicale.
TITRE IX. DEONTOLOGIE – MESURES DISCIPLINAIRES
SUSPENSION
Conformément au Code de Déontologie, la suspension du droit d'exercer l'art de guérir aura pour
effet de suspendre les avantages du contrat pendant la durée de cette mesure.
Conformément au Code de Déontologie, tout médecin travaillant au sein de la société,
conformément au Code de Déontologie médicale, doit informer les autres associés de toute décision
disciplinaire, pénale, administrative ou civile entraînant des conséquences pour l'exercice en
commun de la profession. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à
décisions.
Cette sanction ne dispense en tout état de cause pas le médecin concerné de prendre les mesures
nécessaires à la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours
la sanction précitée.
Les dispositions prises en ce sens peuvent être portées à la connaissance du Conseil Provincial
auprès duquel ressortit ce médecin.
DEONTOLOGIE
Clause d'exclusions :
Un associé interdit ou en déconfiture cesse de plein droit de faire partie de la société; l'associé doit
en informer aussitôt la société et renoncer définitivement au contrat de société.
Un associé ne peut être exclu que pour faute grave, inexécution des statuts et/ou règlement d'ordre
intérieur ou actes contraires aux intérêts matériels ou moraux de la société et ce, par décision de
l'assemblée générale prise à la simple majorité des voix.
L'exclusion sera notifiée aux membres exclus par lettre recommandée à la poste. Elle sera, en outre,
constatée dans le registre de la société, conformément au Code des Sociétés et associations.
 
Litige :
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins intéressé qui seul est habilité à juger.
Modification aux statuts :
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Entrée en vigueur :
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre
des Médecins et si un ou plusieurs associés entraient dans la société, ils devraient présenter
également les statuts au Conseil Provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Divers :
Les actionnaires s'engagent à respecter le Code de déontologie médicale.
Tout médecin exerçant au sein de la société bénéficiera d'une autorité effective sur le personnel mis
à sa disposition dans le domaine médical.
Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans le mesure où les soins l'exigent.
SEPTIEME DECISION : ADRESSE DU SIEGE SOCIAL :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Woluwe-Saint-Pierre (1150
Bruxelles), 12 avenue des Cormorans.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Annexe : une expédition
Notaire Philippe DAEMS à Watermael-Boitsfort