N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : S. MOECKX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 28
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il est extrait d'un acte reçu par le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres, en date du 16 octobre
2023, que Madame MOECKX Sabrina Evelyne Annie, née à Ath le neuf mars mil neuf cent septante-
neuf,  célibataire, en cohabitation légale avec Madame GIRRE Valérie, domiciliée à Ath, chaussée
de Bruxelles, 28, a constitué la Société à Responsabilité LImitée "S. MOECKX", dont le siège est à
7800 Ath, chaussée de Bruxelles, 28 et dont les statuts ont été établis comme suit : 
TITRE I – FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « S. MOECKX ». 
Dans tous les actes, publications et tous autres documents éma-nant de la société, la dénomination
de la société sera précédée ou suivie immé-diatement de la mention écrite lisiblement en toutes
lettres : "Société à Responsabilité Limitée" avec indication du siège ou les initiales SRL, ainsi que
des termes « registre des personnes morales » ou leur abréviation « RPM » avec l’indication du
Tribunal de l’Entreprise du siège, suivis du numéro d’entreprise. Le cas échéant, seront également
mentionnés l’adresse électronique et le site internet de la société.
 Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
        Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, les activités suivantes :
    •  La boulangerie et la pâtisserie artisanale ou industrielle ;
    •  Le commerce au détail de tous produits de boulangerie, de pâtisserie, de confiserie, de
crémerie, de chocolaterie, de fines confitures ou de pâtes à tartiner et de boissons en tous genres
non alcoolisées ;
    •  Le salon de dégustation et petite restauration ;
    •  La location ou la mise à disposition de salles ;
    •  Toutes ces opérations pourront être réalisées en gros, demi-gros ou détail tant à l’importation
qu’à l’exportation.
    •  Toutes les opérations industrielles, toutes les opérations commerciales et toutes les opérations
immobilières, mobilières ou financières qui sont en rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui
sont connexes à cet objet, ou qui peuvent en favoriser la relation.
         Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
            Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
        Elle a pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux opérations
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immobilières généralement quelconques et notamment l’achat, la vente, la réalisation, la mise en
valeur, la construction, l’approbation, la transformation, l’exploitation, la location, le financement, la
gestion, la gérance, le lotissement, l’étude de tous biens immeubles, l’achat et la vente de tous
brevets et l’enregistrement de ceux-ci.
        La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées.
       Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
        Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
            Article 5. Apports
Les apports à la société sont fixés à QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS (85.000,00).
Ce montant correspond aux capitaux propres disponibles.
En rémunération des apports, huit cent cinquante (850) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 Madame Sabrina MOECKX a déclaré souscrire l’intégralité des huit cent cinquante actions, en
nature,  par l’apport à la société de sa clientèle qui comprend : 
-les clients, les représentations et, de manière générale, les différents contacts entrepris et réalisés
par la fondatrice depuis son début d’activité ;
-l’enseigne, le goodwill et la réputation de cette dernière ;
-tous les contrats conclus, tacitement ou explicitement par elle dans le cadre de son activité
professionnelle,
-le know-how.
Le tout évalué forfaitairement à la somme de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS (85.000,00) tel
qu’explicité dans le rapport de la fondatrice.
                Monsieur Olivier FREZIN, reviseur d’entreprises, représentant la société de revisorat d’
entreprises SRL PRAGMA audit, avec siège social à Liberchies, désigné par la fondatrice
préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le
trois octobre deux mil vingt-trois, un rapport sur la description des apports, sur les modes d’
évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports. 
         Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« CONCLUSION DU REVISEUR D’ENTREPRISES AUX FONDATEURS DE LA SOCIETE SRL S.
MOECKX
            Conformément à l’article 5 :7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la
société SRL S.MOECKX (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de
réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par la lettre de mission du 05 mars
2023.
            Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter,
telle que contenue dans le rapport spécial des fondateurs ».
            Concernant l’apport en nature
            Conformément à l’article 5 :7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 22 septembre 2023 et nous n’avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
-           la description des biens à apporter
-           l’évaluation appliquée par les parties
-           le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
            Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport
en nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’
apport.
            La rémunération réelle consiste en 850 actions d’un pair comptable unitaire de 100,00€.
No fairness opinion
            Conformément à l’article 5 :7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération («
fairness opinion »). 
            Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
-           d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour l’opération
-           de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-           de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie
Responsabilité du réviseur d’entreprise relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
-           d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
-           d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ; 
-           d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au
moins à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
-           de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
      Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :7 CSA dans le cadre d’un apport en nature et ne
peut être utilisé à d’autres fins. »
La fondatrice a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel elle expose l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société. Ces rapports seront
déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au Code des sociétés
et des associations.
             Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
             Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III - TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra également être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 Article 9. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 TITRE IV - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
            Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du
mois de septembre à dix-huit heures.   Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. 
            S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.  
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux actionnaires,
commissaires et administrateurs une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du
Code des Sociétés et des Associations.
             Article 15. Admission à l’assemblée générale
      Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
       Article 16. Séances – procès-verbaux
      § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
      § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
       Article 17. Délibérations
      §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
      §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
      §3. En cas de démembrement des actions, le droit de vote aux assemblées générales sera
exercé par l’usufruit.
      §4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
      Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
      Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.  Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard vingt-quatre heures avant le
jour de l’assemblée générale.
            Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
            §5. Participation à distance aux assemblées générales.      
            L’organe d’administration peut mettre en œuvre les moyens techniques permettant aux
titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société, de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société.  Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. 
            Pour l'application du présent §5, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé au §5 de la manière
définie par les statuts ou en vertu de ceux-ci. 
            §6. L’organe d’administration peut fixer des conditions supplémentaires pour l'utilisation du
moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen
de communication électronique.
            Pour l'application du §5, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la
loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés au
§5 de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de
l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points
sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.   Les statuts peuvent prévoir que le moyen de
communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres visés au §5 de participer
aux délibérations et de poser des questions.
            §7. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par les statuts ou en vertu de ceux-ci.
            §8. Les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un titulaire de titres visé au §5 participe
à l'assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent, seront définies par l’organe d’administration
            §9. Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et
incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale ou au vote.         
            §10. Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas
échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
            §11. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
            §12. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
             Article 18. Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
            Article 19. Exercice social
            L'exercice social commence le premier avril et finit trente-et-un mars de chaque année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
             Article 20. Répartition 
            Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
            Article 21. Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
             Article 22. Liquidateurs
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
             Article 23. Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 24. Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
             Article 25. Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
             Article 26. Droit commun
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
           La fondatrice a ensuite pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
            Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
acte et finira le trente-et-un mars deux mil vingt-cinq.
       La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi du mois de
septembre deux mil vingt-cinq à dix-huit heures. 
2. Reprise des engagements
          La société constituée reprend à son nom et pour son compte tous les engagements conclus
par la comparante depuis le premier octobre deux mil vingt-trois.  En conséquence de quoi, ces
engagements sont réputés avoir été contractés par la présente société dès l’origine.
3. Adresse du siège  
  L’adresse du siège est à 7800 Ath, chaussée de Bruxelles, 28.
4. Désignation de l’administrateur 
            L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
            Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
    •  Madame Sabrina MOECKX, fondatrice ci-avant nommée, dont le mandat est rémunéré ;
    •  Madame GIRRE Valérie Victorine Nicole, née à Avranches (France) le cinq février mil neuf cent
quatre-vingt,  domiciliée à Ath, chaussée de Bruxelles, 28, dont le mandat est rémunéré.
            Celles-ci ont accepté ledit mandat.
5. Commissaire
            Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6.  Site internet et adresse électronique 
Néant.
Pour extrait analytique conforme.  Signé le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres.