N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ANIMAL-ESSIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Vandervelde 113
 : 6220 Fleurus
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 13 mai 2020, par Maître Valérie DEPOUHON, Notaire à la résidence de Courcelles
(exTrazegnies), exerçant sa fonction dans la société « Valérie DEPOUHON, Notaire», ayant son
siège à 6183 Trazegnies, Sentier Saint-Joseph, 1.
il a été extrait ce qui suit :
Madame APUZZO Alessia, née à Nivelles, le 25 mars 1993, célibataire, domiciliée à 6220 Fleurus,
rue Emile Vandervelde, 113.
A requis le notaire d'acter qu'elle constitue une société à responsabi-lité limitée dénommée «
ANIMAL-ESSIA », ayant son siège à 6220 FLEURUS, Rue Emile Vandervelde, 113, au moyen d’
apports de fonds à concurrence de trois mille euros (3.000,00 €), représentés par trente (30) actions
sans va-leur nominale, représentant chacune un trentième (1/30ème) de l'avoir social.
STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
ANIMAL-ESSIA
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société                              
            Objet
La société a pour objet l’exercice de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins
vétérinaires. Dans ce but, la société pourra :
                  • procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal;
                  • s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant
un diagnostic précis ;
                 • percevoir et gérer les honoraires médicaux.
                 L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre
déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire, au respect de la
confidentialité, à la dignité et l’indépendance professionnelle du praticien.
La société a aussi pour objet, pour autant que ne soit altéré ni le caractère civil, ni la vocation
exclusivement vétérinaire de la société, que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion
en « bon père de famille » et n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial, la constitution d’un
patrimoine mobilier ou immobilier pour son compte propre, et la réalisation de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment :
                 - l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la
transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
0746927318
Volet B
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.       
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
                 D’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute
activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes
voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de
nature à favoriser son développement.
                 Elle peut réaliser son objet par toutes opérations financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médicine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
                 La société peut être administrateur ou liquidateur d’une société ayant un objet similaire.
                 Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
                 Dans le cas où la prestation de certaines activités serait soumise à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
Article 5 – Durée
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
                   30 actions nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
            Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
Les parts ne doivent appartenir et n’être cédée qu’à des médecins vétérinaires.                 
            A/ Cessions libres
                   Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-
recte des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
              Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
                   A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro
RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
                   Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en
transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA
vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
         Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article
1:32. CSA.
                   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                   En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Volet B
                   Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:
25. CSA.
Article 10 – Administration
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L’(es) administrateur(s) doit (doivent) être un médecin vétérinaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
            Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
            Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné
B/ Pouvoirs
            Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non
à l’exception des actes vétérinaires.
Article 11 – Rémunération
            L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
            Tant que la société répond aux critères permettant de ne pas nommer de commissaire, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre
qu'un samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 14 – Représentation
            Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
Article 17 – Exercice social
            L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Volet B
Article 18 – Affectation du bénéfice
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
            Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
            Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
            Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
                   La comparante a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice commencera le jour du dépôt des statuts au greffe et se terminera le 31
décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2021.
3° A été désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Madame
Alessia APUZZO, prénommée, présente et qui a déclaré accepter le mandat lui conféré.
     L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
     Son mandat est rémunéré.
4° La comparante n’a pas désigné de commissaire.
5° - L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2020.
6° Le siège de la société est établi à 6220 FLEURUS, Rue Emile Vandervelde, 113.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie DEPOUHON, Notaire
résidant à Courcelles (ex.Trazegnies).
Déposé en même temps :
Expédition de l’acte