Nº d'entreprise : 0438 504 831
Nom
(en entier) : GARAGE ROLAND DELTENRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 7070 LE ROEULX, rue d'Houdeng, 228
Objet de l'acte : REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION AUX STATUTS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Yves Somville, associé à Court-saint-Etienne, que :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « GARAGE ROLAND
DELTENRE », ayant son siège social à 7070 LE ROEULX, rue d'Houdeng, 228, inscrite au Registre des
Personnes Morales de Mons sous le numéro 0438.504.831.
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles,
les résolutions suivantes :
1º- Réduction du capital social
L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de sept cent cinquante
mille euros (750.000 EUR) pour le ramener de deux millions deux cent douze mille cinq cent septante euros et
nonante-sept cents (2.212.570,97 EUR) à un million quatre cent soixante-deux mille cinq cent septante euros
et nonante-sept cents (1.462.570,97 EUR), par voie de remboursement, sans suppression de parts sociales
existantes.
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé
ne sera effectué que dans les conditions prévues par l'article 317 du Code des sociétés.
Cette réduction de capital s'opère conformément à l'article 18,2° du CIR 92 et s'effectue exclusivement, à
due concurrence, sur le capital apporté conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur les revenus aux
termes de l'acte du 24 mars 2014, dont question ci-avant.
Vote
La présente résolution est adoptée : à l'unanimité des voix.
20- Modification de l'article 5 des statuts en conséquence
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts comme
suit :
Article 5 : remplacement du texte de cet article par le suivant :
« Article 5 .-
Le capital social est fixé à un million quatre cent soixante-deux mille cinq cent septante euros et nonante-
sept cents (1.462.570,97 EUR) représenté par quatre-vingt neuf mille deux cent quatre-vingt-six (89.286)
actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre vingt neuf mille deux cent quatre
vingt sixième (1/89.286ème) de l'avoir social et numérotées de un (1) à quatre-vingt neuf mille deux cent quatre-
vingt-six (89.286) ».
-Ajouter à l'article 6 des statuts l'alinéa suivant :
« L'assemblée générale extraordinaire du 2 juillet 2018 a procédé à une réduction de capital de sept cent
cinquante mille euros (750.000 EUR) pour le ramener de deux millions deux cent douze mille cinq cent septante
euros et nonante-sept cents (2.212.570,97 EUR) à un million quatre cent soixante-deux mille cinq cent septante
euros et nonante-sept cents (1.462.570,97 EUR), par voie de remboursement, sans suppression d'actions.
Cette réduction de capital s'effectuera exclusivement, à due concurrence, sur le capital apporté
conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur les revenus aux termes de l'acte du notaire Aerts, le 24
mars 2014, dont question ci-avant. »
La présente résolution est adoptée : à l'unanimité des voix.
3º Pouvoirs conférés au Conseil d'Administration.
L'assemblée confère au Conseil d'Administration, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises
comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé
par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du délai prévu par celle-ci et procéder
à la coordination des statuts.
Vote
La présente résolution est adoptée : à l'unanimité des voix.
pour extrait analytique conforme,
Yves Somville,
Notaire
annexes
expédition de l'acte
statuts coordonnés