N° d'entreprise : 0627795480
Nom
(en entier) : DIGITAL EXPERTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Lucien-Petit, Gd-M. 16
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
« DIGITAL EXPERTS "
Société en commandite
Siège social: 5030 Gembloux, rue Lucien Petit, 16
Numéro d’entreprise : 0627.795.480 RPM Brabant Wallon
 
TRANSFORMATION EN SOCIETE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE– ADOPTION DES STATUTS –
DEMISSIONS – NOMINATIONS - POUVOIRS.
 
 
D'un procès verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 9 février 2021, en
cours d’enregistrement, il résulte que les associés de la société en commandite « DIGITAL
EXPERTS » ont pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION - RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant, qui restera
ci-annexé, justifiant de la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport daté du de
08 janvier 2021 par Madame Evelyne ANDRE, représentant la SRL ANDRE, MARBAIX & C° dont le
siège est établi à Fayt-les-Manage, rue Henri Hecq, désignée par le gérant, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 novembre 2020, dont un exemplaire
restera ci-annexé, chacun des actionnaires reconnaissant avoir pris connaissance des dits rapports.
Le rapport de Madame Evelyne ANDRE, représentant la SRL ANDRE, MARBAIX & C° dont le siège
est établi à Fayt-les-Manage, rue Henri Hecq conclut dans les termes suivants:
« IX. Conclusions
Conformément à l’article 14:4 du Code des Sociétés et Associations, nous présentons notre rapport
à l'assemblée générale extraordinaire de la Société en Commandite DIGITAL EXPERTS dans le
cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du
1er octobre 2020.
Les actionnaires ont décidé de transformer la forme juridique de la Société en Commandite DIGITAL
EXPERTS en Société à Responsabilité Limitée.
    •  Avant transformation de la forme juridique, la société a un apport propre indisponible de 200,00
EUR et un actif net de 44.005,94 EUR.
    •  La SCS DIGITAL EXPERTS peut ensuite être transformée en Société à Responsabilité Limitée.
    •  Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surestimation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive dressée au 30 novembre 2020 par l’organe d’administration de la société.
    •  Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de
la transformation de la société n’ont fait apparaître aucune surévaluation de l’actif net excepté l’
impact fiscal qui n’a pas été pris en considération pour une somme estimée à 8.947 EUR.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est supérieur aux apports propres
Volet B
indisponibles de la Société à Responsabilité Limitée. Lors de sa constitution, la société a émis 20
parts sans désignation de valeur nominale, identique les unes aux autres et jouissant des mêmes
droits.
Aux termes des opérations de transformation, les Apports propres statutairement indisponibles de la
Société à Responsabilité Limitée DIGITAL EXPERTS s’élèveront à 200,00 EUR. L’organe d’
administration a toutefois la possibilité de mentionner dans l’acte authentique sa volonté de convertir
les fonds propres indisponibles en fonds propres disponibles
Autres points
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un examen limité.»
 
DEUXIEME RESOLUTION – TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit deux cent vingt euros (220 EUR) , ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values
restent inchangés et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la société en commandite.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite
au Registre des personnes morales de Namur, soit le numéro 0627.795.480.
La transformation de la société se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée
au 30 novembre 2020, dont un exemplaire restera ci-annexé.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées
par la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
 
TROISIEME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET
a) Un exemplaire du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l’objet sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’entreprise de Namur.
b) L’ assemblée générale décide de modifier l’objet social de la société par l’adoption du texte repris
au point 3 de l’ordre du jour. En conséquence l’article 4 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« La société a pour objet :
    •  les activités des agences de publicités, la production photographique sauf les activités de
photographe de presse, le conseil en relation publiques et communication, les autres activités d’
édition, le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, intermédiaires du commerce en
produits divers, les autres services personnels ;
    •  la consultance en marketing, dont la sous-traitance ;
    •  la fourniture de photocopies et préparation de documents et autres activités spécialisées de
soutien de bureau, services administratifs combinés de bureau ;
    •  la gestion et l’exploitation de camping et zone de loisir ;
    •  la gestion et l’exploitation de cafétérias sportives ;
    •  la gestion et l’exploitation d’hébergement de type gîtes ou maisons d’hôtes ;
    •  acquérir, faire construire, démolir, conserver, rénover, restaurer, mettre en va-
leur des immeubles en vue de les donner en location
    •  acheter et vendre, lotir, négocier et gérer tous biens immeubles, bâtis ou non
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirec-tement à son objet
social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
QUATRIEME RÉSOLUTION – ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ
LIMITÉE.
En vue d’adapter les statuts aux résolutions prises ci-avant, au Code des Sociétés et des
Volet B
Associations et d’en simplifier la structure, l’assemblée décide de redéfinir l’intégralité des statuts en
remplaçant les statuts actuels par les articles suivants :
« Article 1 - Forme.
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination.
Elle est dénommée « DIGITAL EXPERTS ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Article 3 - Siège social.
Le siège social est établi en région wallonne, à l’endroit déterminé par l’organe de gestion, qui
veillera à en assurer la publication au Moniteur belge.
La société peut établir par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet :
    •  les activités des agences de publicités, la production photographique sauf les activités de
photographe de presse, le conseil en relation publiques et communication, les autres activités d’
édition, le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, intermédiaires du commerce en
produits divers, les autres services personnels ;
    •  la consultance en marketing, dont la sous-traitance ;
    •  la fourniture de photocopies et préparation de documents et autres activités spécialisées de
soutien de bureau, services administratifs combinés de bureau ;
    •  la gestion et l’exploitation de camping et zone de loisir ;
    •  la gestion et l’exploitation de cafétérias sportives ;
    •  la gestion et l’exploitation d’hébergement de type gîtes ou maisons d’hôtes ;
    •  acquérir, faire construire, démolir, conserver, rénover, restaurer, mettre en va-
leur des immeubles en vue de les donner en location
    •  acheter et vendre, lotir, négocier et gérer tous biens immeubles, bâtis ou non
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirec-tement à son objet
social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Actions - Apports.
En rémunération des apports des actionnaires, il a été émis vingt (20) actions, bénéficiant chacune d’
un droit de vote à l’assemblée générale et d’un même droit à la participation aux bénéfices de la
société et du solde de la liquidation.
Article 7 - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend deux cent vingt euros (220 EUR) .
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 9 – Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du
plus grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant
des titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part
démembrée sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
Article 10 - Cession et transmission d’actions.
A/ Cessions libres.
Les actions peuvent être cédées entre vifs, sans agrément, à un autre actionnaire.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément du fondateur s’il est toujours
actionnaire, et de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-
agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de
la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
Volet B
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Article 11 - Registre des actions.
Les actions, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège social ou un
registre électronique dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y
seront relatés, les mentions reprises à l’Article 5:27 du Code des sociétés et associations.
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
Article 12 – Conseil d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’
administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou
pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 13 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou sous réserve d’une restriction
des pouvoirs d’agir seul votée par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 - Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
Article 15 - Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 30 juin à 18 heures, au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
Volet B
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 - Prise de décisions écrite
Conformément à l’Article 5:85 du code des sociétés et associations, sauf pour les décisions devant
être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes
les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Article 20 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Article 22 - Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
Article 23 - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiment des dettes d’une société,
les liquidateurs distribueronst aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales ; ils leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
Article 24 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
Article 25 - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION – DÉMISSION DU GERANT DE L’ANCIENNE SOCIETE EN
COMMANDITE – DÉCHARGE.
L’assemblée prend acte de la démission de sa fonction de gérant présentée par Monsieur Jonathan
VERHEYDEN, prénommé,
Cette démission prend effet à dater de ce jour.
L’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’exercice en cours vaudra
décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat pendant l’exercice social
commencé le 1er janvier 2020 jusqu’à ce jour.
 
SIXIEME RÉSOLUTION – NOMINATION DE L’ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE.
L’assemblée nomme à la fonction d’administrateur, jusqu’à révocation, Monsieur Jonathan
VERHEYDEN, prénommé, qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
SEPTIEME RÉSOLUTION – POUVOIRS.
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à l’administrateur, à l'effet de procéder
aux formalités découlant des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte – la coordination des statuts