N° d'entreprise :
0630847418
Dénomination :
(en entier) :
LAWDLE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Beukenberg 28
1190 Forest
Objet(s) de l'acte :
SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet,
Notaire associé à Bruxelles en date du huit novembre deux mille dix-huit.
Que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée
dénommée « LAWDLE », ayant son siège social à 1190 Forest, Beukenberg 28, a pris les
résolutions suivantes:
I. AUGMENTATION DE CAPITAL
L’assemblée décide d’augmenter le capital social de la société à concurrence de dix mille euros (€
10.000,00), pour le porter de cinquante mille euros (€ 50.000,00) à soixante mille euros (€
60.000,00), par la création de deux cents (200) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale,
numérotées de 1.001 à 1.200 du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
parts existantes et qui participeront aux résultats de la société à partir de la date de leur création.
Le prix de souscription par part nouvelle s’élève à deux cent cinquante euros (€ 250,00), composé du
pair comptable des parts existantes de cinquante euros (€ 50,00) augmenté d’une prime d’émission
de deux cents euros (€ 200,00).
Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de souscription, toutes
intégralement libérées.(...)
IV. CONSTATATION DE LA REALISATION DE L’AUGMENTATION DU CAPITAL
Les membres du bureau constatent et tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire
soussigné d’acter que l’augmentation de capital est effectivement réalisée, que chaque part nouvelle
est libérée à concurrence de cent pourcent (100 %), et que le capital social est effectivement porté à
soixante mille euros (€ 60.000,00) et est représenté par mille deux cents (1.200) parts sociales, sans
mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 1.200.
V. AFFECTATION DE LA PRIME D'EMISSION AU COMPTE INDISPONIBLE « PRIME D’EMISSION
»
L'assemblée décide que la différence entre :
. le montant global de la souscription, soit cinquante mille euros (€ 50.000,00);
. et le montant de l'augmentation de capital, soit dix mille euros (€ 10.000,00);
. soit quarante mille euros (€ 40.000,00);
sera comptabilisée à un compte indisponible « Prime d'émission ».
Ce compte indisponible « Prime d'émission » constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et
ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale prise dans les
conditions de présence et de majorité requises par les articles 316, 317 et 318 du Code des
Sociétés.
VI. MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation
nouvelle du capital social et sa représentation, comme suit :
« Le capital de la Société est fixé à la somme de soixante mille euros (€ 60.000,00).
Il est représenté par mille deux cents (1.200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 1.200 ».
VII. MODIFICATION DES ARTICLES 12, 14 et 25 DES STATUTS
Volet B
    1.  Modification de l’article 12 « Cession et transmission des parts »
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 12 « Cession et transmission des parts » des
statuts par le texte suivant :
« Conformément à l’article 249 du Code des Sociétés, les parts d'un Associé ne pourront, à peine de
nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au
moins des Associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
Toutefois, sauf disposition contraire des statuts, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont
cédées ou transmises :
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
§ 2. Dans le cas visé à l'article 211bis, les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne
morale, à peine de nullité de l'opération.
Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d'une augmentation de capital qui
porte le capital social au moins à hauteur du montant prévu à l'article 214, § 1er.
Si les parts sont transférées à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, les dispositions
du paragraphe précédent et de l'article 212bis s'appliquent au cessionnaire. »
    1.  Modification de l’article 14 « héritiers et légataires de parts » des statuts
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 14 « héritiers et légataires de parts » des statuts
par le texte suivant :
« Les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas
été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises. Les associés survivants ont pour le
rachat des parts sociales un droit de préemption.
Sauf dispositions contraires :
• L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les associés auront à se
prononcer pour exercer leur droit de préemption.
• Les parts sociales qui ne seront pas rachetées dans le cadre de ce droit de préemption seront
offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus offrant si une
répartition n'est pas possible.
• Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les
associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour la modification des statuts et statuant
à l’unanimité. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus à l'article 13. »
    1.  Modification de l’article 25 « Délibérations – nombre de voix – décisions écrites unanimes » des
statuts :
    •  L’assemblée générale décide de remplacer le quatrième alinéa de l’article 25 « Délibérations –
nombre de voix – décisions écrites unanimes » des statuts par le texte suivant :
« À l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi ou d’autres dispositions
contractuelles, l’assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts
présentes ou représentées. »
    •  L’assemblée générale décide de remplacer le cinquième alinéa de l’article 25 « Délibérations –
nombre de voix – décisions écrites unanimes » des statuts par le texte suivant :
« Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement
adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi ou
des dispositions contractuelles prévoient une majorité spéciale. »
VIII. TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
L’assemblée décide de modifier le siège social de la société pour le transférer à l’adresse suivante
avec effet rétroactif à partir du 1 novembre 2018: 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523.
L’assemblée décide en conséquence de modifier l’alinéa premier de l’article 2 des statuts comme
suit :
« Le siège social de la Société est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523. »
IX. POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- au gérant pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent;
Pour extrait analytique conforme
Volet B
Stijn Joye, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 1 procuration et les statuts coordonnés.