Nº d'entreprise : 0687 938 846
Nom
(en entier) : SYGMA TECH
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège : Avenue Marnix 17 à 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture de liquidation
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE AU SIEGE DE
LA SOCIETE LE 20 DECEMBRE 2022.
Délibérations :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à l'unanimité :
·PRÉMIÈRE RÉSOLUTION :
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés au 30.11.2022.
·DEUXIEME RESOLUTION :
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe de gestion.
Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté au 30.11.2022, soit à moins de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'expert-comptable certifié, agissant
pour le compte de la société « SYGMA TECH SCOMM » sur la situation active et passive.
Ce rapport daté du 19/12/2022, conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, je vous présente mon
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de ma mission d'Expert-comptable
certifié, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 16 août 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
J'ai procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2022 de la
S.COMM « SYGMA TECH », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À mon avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022
avec un total de bilan de 1.548,89 EUR et un passif net de 4.640,38 EUR donne une image fidèle de
la situation financière de la société S.COMM. « SYGMA TECH » conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
En application de l'article 2 :80 CSA, je confirme qu'il n'y a plus de dette hormis celle envers l'administrateur.
Fondement de l'opinion sans réserve
J'ai effectué mon audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique.
Les responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont plus amplement déorites dans la .
section « Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la
situation active et passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les
exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris
celles concernant l'indépendance.
J'estime que les éléments probants que j'ai recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du CSA.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée
générale extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par
l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard
des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception
des dettes respectives à l'égard de Monsieur Grégory RUESSMANN.
Nous confirmons donc à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit confirmant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA. En effet, Monsieur Grégory RUESSMANN nous
a confirmé son accord par écrit conformément aux dispositions de l'article 2:80 alinéa 1 er , 2° du CSA
sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Responsabilités de l'organe de gestion relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe de gestion est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 30 novembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel
comptable d'application en Belgique. L'organe de gestion est tenu d'établir un état résumant la
situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois
avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe de gestion du 30 novembre 2022 de dissoudre et de liquider la
société, l'organe de gestion est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux
comptes annuels les informations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable
de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019
portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active
et passive
Mes objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive
ne comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs,
et d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir
de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable
de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, j'exerce
mon jugement professionnel et fais preuve d'esprit critique.
En outre :
· j'identifie et évalue les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définis et mets
en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueille des éléments probants suffisants
et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative
provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car
la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou
le contournement du contrôle interne ;
· je prends connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité
du contrôle interne de la société ;
· j'apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations
les concernant fournies par ce dernier ;
· je conclus quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de
la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
· j'apprécie la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et
événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Je communique à l'organe de gestion notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, j'attire l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril
2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations. À cet égard, je renvoie explicitement
aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe de gestion et l'annexe à l'état résumant la
situation active et passive.
Autres points
Puisque les pièces et informations requises ne m'ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, je n'ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société
15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Cela n'a pas d'impact sur la tenue de
l'assemblée générale.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et
des Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Ham-sur-Heure, le lundi 19 décembre 2022 »
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées ;
Monsieur le Président a déposé sur le bureau un exemplaire original de ces rapports.
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise en même temps que l'expédition
du présent P.V ..
·TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte prévue à l'article
2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
·QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constatant qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 novembre 2022, soit à moins de trois moins a été déposé duquel il ressort que le société n'a
plus aucune dette de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif, sous réserve des frais
et impôts éventuels dus en raison de la présente liquidation qui sont pris en charge par les
actionnaires précités qui s'y engagent irrévocablement.
L'assemblée déclare reprendre la totalité de l'actif et du passif de la société.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de
ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Il n'y a pas d'actif net à répartir.
·CINQUIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre actionnaires, sont entièrement fixés en respect des conditions fixées à
l'article 2 :80 du CSA et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société en commandite « SYGMA TECH » a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi
que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints à la
présente liquidation.
·SIXIÈME RÉSOLUTION
En suite de quoi, l'assemblée a constaté la démission du gérant, Monsieur Grégory RUESSMANN.
L'assemblée donne décharge au gérant de son mandat de gérant exercé jusqu'à ce jour.
·SEPTIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de 10 ans au domicile du gérant, Monsieur Grégory RUESSMANN où la garde en sera assurée.
·HUITIÈME RÉSOLUTION
Un pouvoir particulier est conféré à la SRL Renval représentée par Madame Lemlijn Alexandra,
gérante, avec pouvoir de substitution afin d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à
la clôture de liquidation de la société.
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Gregory Ruessmann
Gérant
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes