N° d'entreprise : 0420679201
Nom
(en entier) : Association des Fabricants européens de Munitions de Sport
(en abrégé) : A.F.E.M.S.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Théodore De Cuyper 100
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le quatre avril deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l'acte contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :
Enregistré dix-sept rôles, sans renvois au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 11 avril 2022.
Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 8309. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur (signé).
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif "Association des
Fabricants européens de Munitions de Sport", en abrégé " A.F.E.M.S.", ayant son siège à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Rue Théodore de Cuyper 100, ci-après dénommée l"Association".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts, incluant la modification de la clause
concernant le but et les activités de l'association afin de les mettre en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"CHAPITRE Ier - NOM, SIEGE, OBJECT SOCIAL ET ACTIVITES
Article 1. NOM, SIEGE SOCIAL ET OBJET
1.1. Une association internationale sans but lucratif dénommée "Association des Fabricants
européens de Munitions de Sport", en abrégé "A.F.E.M.S. ".
Cette association internationale sans but lucratif est régie par les dispositions du livre 10 du Code
des Sociétés et des Associations
1.2. Le siège social de l'Association est établi à 1200 Bruxelles, rue Théodore De Cuyper, 100.
Sur simple décision du Conseil, if peut être transféré à tout autre endroit dans la région de Bruxelles-
Capitale.
Une telle décision sera publiée aux Annexes du Moniteur Beige conformément à la Loi.
1.3. L'association est autonome, neutre et indépendant des pressions extérieurs. Un code
déontologique interne dirige et inspire les comportements des membres, le mode de fonctionnement
et les valeurs y associées. Ce code déontologique fait partie intégral des statuts de l'association.
1.4. L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Article 2. INTERPRETATION
2.1. Quand le terme ''Association" apparait dans ces Statuts, il doit être compris comme ''Association
des Fabricants européens de Munitions de Sport".
2.2. Quand le terme "Conseil" apparait dans ces Statuts, il doit être compris comme "Conseil
d'administration" élu par les Membres Effectifs.
Volet B
2.3. Quand le terme "munitions de sport" apparait dans ces Statuts, il doit être compris comme les
munitions civiles utilisées pour la chasse, le tir sportif ou les loisirs et, en général, toute autre
application civile.
2.4. Quand le terme "Europe" ou "Européen" apparait dans ces Statuts, il doit être compris comme le
territoire européen.
2.5. Quand le terme "la Loi" est utilisé, il réfère au Code des Sociétés et des Associations introduit
par la loi du 23 mars 2019.
Article 3. OBJET SOCIAL | BUT
3.1. L'objet de l'Association, qui est dénuée de tout objet de lucre, est la création d'une communauté
pour la défense des intérêts du secteur et pour l'étude de tous les problèmes intéressant l'industrie
des munitions de sport, de leurs composantes et de leurs matériaux de fabrication spécifiques, et
notamment sur les plans scientifiques, techniques, sécurités du travail, réglementaires et
institutionnels, ainsi que ceux relatifs à la collaboration internationale, entre autres au sein de l'Union
Européenne, ainsi que la recherche et la réalisation des solutions qui s'y rapportent. Pour ce faire,
l'A.F.E.M.S pourra, entre autres:
*    suivre les développements des activités réglementaires, scientifiques, techniques et socio-
économiques, tant nationales qu'internationales, qui ont un impact sur les activités des munitions
sportives ;
*    tenir ses Membres informés de ces développements et veiller à ce qu'ils soient correctement
interprétés;
*    encourager l'échange des informations entre les Membres en vue d'assurer des normes de
qualité relatives au procédé de fabrication et au mise des produits sur le marché;
*    faciliter la consultation entre les Membres et, en conséquence, formuler des positions communes;
*    prendre des mesures en conformité avec ces positions communes, soit directement, soit par
l'entremise de ses Membres;
*    réaliser des études, effectuer des recherches et des enquêtes, rassembler des statistiques liées à
des activités de munitions sportives et civiles;
*    fournir des informations objectives sur tous les aspects des activités de munitions sportives et
civiles aux organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi qu'au public en général.
L'association peut accomplir tous actes et opérations et entreprendre toutes démarches ou initiatives
susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social.
Article 4. ACTIVITÉS CONSTITUANT L'OBJET DE L'ASSOCIATION
4.1. Dans le cadre des activités institutionnelles de l'Association, celle-ci peut avoir des activités en
vue de:
*    promouvoir, sauvegarder et représenter les entreprises opérant dans l'industrie des munitions de
sport;
*    représenter, sauvegarder et fournir une assistance en faveur des intérêts aux niveaux politico-
économique, syndical, juridique et fiscal, en particulier en ce qui concerne les organes institutionnels
responsables des décisions de politique industrielle et à l'égard desquels des actions devraient être
menées;
*    moderniser et simplifier le système des relations industrielles, également en tant que levier de
récupération de la compétitivité du secteur représenté;
*    promouvoir une culture d'entreprise et de marché tant au niveau européen qu'international, en
accordant une attention particulière aux politiques spécifiques de développement et de croissance du
secteur;
*    représenter ses entreprises devant les institutions au niveau européen et international;
*    fournir des informations, des conseils et une assistance dans tous les domaines thématiques
d'intérêt général et sectoriel, également par le biais de services spécifiques en accord et en
collaboration avec des organismes internes et externes;
*    assurer le développement ordonné de la vie interne de l'association, en assurant le respect en
temps opportun des présents statuts, l'adhésion du comportement aux valeurs du système, la
cohérence avec les principes généraux de référence de l'organisation et la participation à la
recherche, aux études, aux débats et aux conférences sur les questions d'intérêt du secteur des
munitions sportives et à l'analyse de l'offre et de la demande sur le marché de l'Union européenne et
sur les marchés étrangers;
*    effectuer, sur résolution du Conseil toute autre action ou activité qui semble être réactive et
conforme à la vision et aux objectifs institutionnels de l'Association.
4.2. Pour atteindre les objectifs visés au paragraphe précédent, l'Association:
*    désigne et nomme ses représentants devant les organes, administrations, instituts, commissions
et organisations en général dans lesquels une représentation est envisagée, demandée ou, en tout
état de cause, jugée utile ou nécessaire;
*    établit et entretient des relations avec des associations similaires ou complémentaires;
*    remplit toutes les autres tâches spécifiques qui sont débattues de temps à autre par l'Assemblée
Volet B
Générale et par le Conseil, et effectue toutes les actions visant à protéger le secteur;
*    peut établir, participer ou contribuer à des fondations, des associations ou des institutions à des
fins culturelles, scientifiques ou caritatives. L'Association ne recherche pas de profit. Elle peut
toutefois promouvoir des activités entrepreneuriales ou y participer indirectement, à condition qu'elles
visent à réaliser les objectifs de l'Association.
4.3. Pour la réalisation de ses objectifs institutionnels, l'Association peut, par résolution du Conseil,
adhérer à d'autres associations, partenariats et/ou corporations, organisations ou organismes créés
à des fins similaires, également en contribuant à leur établissement.
CHAPITRE 2 - MEMBRES
Article 5. MEMBRES
5. 1. Il y a trois catégories de membres:
1) Membres Effectifs: les Membres Effectifs sont les membres actifs de l'association, et ils disposent
de droit de vote. A l'Assemblée Générale, chaque Membre Effectif ayant dûment payé sa cotisation à
l'Association, a un nombre de voix déterminé conformément à l'article 9.4 des présents Statuts.
2) Membres Affiliés: les Membres Affiliés sont les membres qui se conforment aux conditions
décrites à l'article 6.2. Ils ne disposent pas de droits de vote et disposent des droits qui leur sont
attribués dans ces Statuts.
3) Membres Associés: les Membres Associés disposent uniquement des droits qui leur sont attribués
dans ces Statuts, sauf disposition contraire de la loi belge ou atteinte à leurs droits. Les dispositions
des présents statuts peuvent être modifiées sans consultation des Membres Associés.
5.2. Le Président ou Secrétaire Général, mandaté par le Conseil, est tenu de tenir à jour,  au siège
social de l'Association, un registre des Membres contenant les noms, prénoms et domiciles des
Membres personnes physiques et les dénominations sociales, formes juridiques et adresses du
siège social des Membres personnes morales.
Ce registre fait mention des décisions relatives aux admissions de nouveaux Membres, à leurs
démissions ainsi qu'à leurs exclusions éventuelles.
Ce registre des Membres doit être mis à jour par le Président ou le Secrétaire Général comme
indiqué ci- dessus, ou par tout personne mandatée par lui/elle dans les trente jours de la décision
d'admission, de démission ou d'exclusion.
5.3. Les Membres ne contractent aucune responsabilité individuelle relative aux engagements pris
au nom de l'Association.
ARTICLE 6. ADHÉSION
6.1. L'adhésion des Membres Effectifs à l'Association est ouverte aux sociétés ou aux associations,
situées dans et/ou en dehors de l'Europe, actives dans le secteur des munitions sportives, pour
autant qu'elles se conforment aux conditions suivantes:
a)   exercer une activité continue liée à la fabrication et/ou distribution de munitions de sport, ou de
leurs composantes, ou de tout autre équipement de fabrication spécifique;
b)   avoir une structure administrative, financière et technique qui leur permet d'opérer à un niveau
national et, si possible, international;
c)   supporter l'objet social de l'Association, tel que stipulé à l'article 3.
6.2. L'adhésion des Membres Affiliés à l'Association est ouverte aux sociétés et aux associations,
situées dans et/ou en dehors de l'Europe, actives dans le secteur des munitions sportives, ou à un
autre secteur lié à celui-ci, pour autant qu'elles se cantonnent aux conditions suivantes:
a) Exercer une activité liée à l'objet social de l'Association tel que stipulé à l'article 3;
b) Disposer de la structure appropriée afin de supporter l'objet social de l'Association;
c) Un Membre Affilié doit être, par ordre de priorité décroissant:
- une entreprise industrielle;
- un distributeur;
- une association industrielle;
- une entreprise prestataire de services.
6.3. L'adhésion des Membres Associés à l'Association est ouverte aux sociétés, associations ou
universités, situées dans et/ou en dehors de l'Europe, actives dans les secteurs qui supportent le
secteur des munitions, pour autant qu'elles se cantonnent aux conditions suivantes:
a) Exercer une activité liée à l'objet social de l'Association tel que stipulé à l'article 3;
b) Disposer de la structure appropriée afin de supporter l'objet social de l'Association;
6.4. Les candidatures pour les Membres Effectifs doivent être sponsorisées par au moins un Membre
Effectif de l'Association appartenant au même pays que le candidat. Dans le cas où aucun Membre
Effectif de l'Association n'appartient au même pays que le candidat, il/elle peut se faire sponsoriser
par tout autre Membre de son choix.
Les demandes d'adhésion à toute catégorie doivent contenir l'acceptation claire de toutes les règles
contenues dans les présents statuts, des droits et obligations qui en découlent et du code
déontologique/de conduite en annexe des présents statuts.
6.5. Les candidatures pour devenir Membre Effectif doivent être soumises par écrit, par tout moyen
Volet B
de (télé)communication avec support matériel, au Président qui en informe le Conseil qui examinera
si les conditions de l'article 6.1, 6.2 ou 6.3 sont remplies ou pas.
Après acceptation de la candidature d'adhésion par le Conseil, et sur instruction de ce dernier, le
Secrétaire Général envoie un formulaire de vote, par voie postale, e-mail ou, par tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, à tous les Membres Effectifs avec pour demander
l'acceptation ou le rejet de la candidature en tant que membre et de renvoyer le formulaire de vote au
siège social de l'Association.
La candidature est réputée être acceptée si le Secrétaire Général reçoit l'acceptation de deux tiers
des Membres Effectifs au plus tard six semaines après la date d'envoi du formulaire de vote. Les
Membres qui ne répondent pas endéans ce délai sont réputés accepter la candidature.
Le Président introduit officiellement le(s) nouveau(x) Membre(s) Effectif(s) à la prochaine Assemblée
Générale qui ratifie l'élection de(s) nouveau(x) Membre(s) Effectif(s).
Dans le cas où le Secrétaire Général n'a pas organisé par voie postale ou autrement le vote sur
l'adhésion du nouveau Membre Effectif, conformément au paragraphe 2 de cet article 6.5, pour
n'importe quelle raison, le vote sur l'adhésion du Membre Effectif doit être tenue directement à
l'Assemblée Générale réunissant une majorité des deux tiers de Membres Effectifs, présents ou
représentés.
Article 7. DROITS ET OBLIGATIONS
7.1. Droits
7.1.1. Tous les Membres Effectifs ont:
*    le droit de consulter et recevoir une copie des documents d'entreprise de l'Association;
*    le droit de recevoir régulièrement des informations sur les activités de l'Association;
*    le droit d'être convié et d'être informé de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale;
*    le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale conformément aux
provisions de l'article 9.3 de ces statuts;
*    le droit de voter à l'Assemblée Générale;
*    le droit d'être représenté à l'Assemblée Générale;
*    le droit d'être informé des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale.
7.1.2. Les droits des Membres Affiliés sont les suivants:
*    le droit de recevoir régulièrement des informations sur les activités de l'Association;
*    le droit d'être convié à l'Assemblée Générale, sans droit de vote.
7.1.3. Les droits des Membres Associés sont les suivants:
*    le droit de consulter et recevoir une copie des documents d'entreprise de l'Association;
*    le droit de recevoir régulièrement des informations sur les activités de l'Association;
*    le droit d'être convié et d'être informé de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale;
*    le droit d'être représenté à l'Assemblée Générale;
*    le droit d'être informé des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale;
*    le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale seulement pour les sujets
relatifs aux compétences de leur secteur et, conformément avec les dispositions de l'article 9.3 de
ces statuts;
*    le droit de voter à l'Assemblée Générale seulement sur les sujets relatifs aux compétences de
leur secteur.
7.2. Obligations
7.2.1. Tous les Membres Effectifs s'engagent à:
*    se conformer aux Statuts, aux valeurs exprimés dans le code déontologique en annexe des
présents Statuts et au Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association;
*    soutenir la réalisation de l'objectif de l'Association et fournir toute information que l'Association
pourrait demander, à l'exception des renseignements confidentiels;
*    supporter les initiatives de l'Association;
*    agir à un niveau national pour soutenir notre industrie, conformément aux lignes directrices A.F.E.
M.S.;
*    ne pas utiliser leurs adhésions à des fins financières;
*    ne pas entreprendre, sans coordination préalable avec l'Association, des activités de
communication externe qui pourraient nuire aux intérêts de l'Association.
7.3. Chaque Membre Effectif a l'obligation de payer une cotisation, tel que cela est stipulé à l'article
15.3 des présents Statuts, dans le délai imposé par l'article 15.4.
7.4. Les Membres Affiliés sont exemptés de payer une cotisation annuelle, tel que cela est stipulé à
l'article 15.2 des présents Statuts, à moins que le Conseil, à sa seule discrétion, décide, en raison de
circonstances spéciales, d'imposer une cotisation.
7.5. Tout Membre Affilié peut soumettre une candidature afin de devenir un membre effectif'
conformément à la procédure de l'article 6.5. des présents statuts.
7.6. Les Membres Associés peuvent être invités à payer une cotisation annuelle fixée par
l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'administration et conformément aux règles
Volet B
stipulées dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
7.7. Tout manquement aux obligations des Membres sera sanctionné. La sanction est proportionnée
à la gravité de la violation et peut faire l'objet d'un recours, avec effet non suspensif, auprès des
arbitres dans un délai de dix jours à compter de la notification prévue à l'article 12. Le type de
sanctions sera établi par les arbitres.
Article 8. DEMISSION - EXCLUSION
8.1.Tout Membre est libre de se retirer de l'Association en adressant sa démission par lettre
recommandée au Président de l'Association au plus tard trois mois avant ta fin de l'exercice en
cours, le cachet de la poste faisant foi de ta date d'envoi.
8.2. Tout Membre qui agit contre les intérêts de l'Association ou qui ne se conformerait pas aux
statuts, au code déontologique en annexe des présents statuts, au Règlement d'Ordre Intérieur ou
aux résolutions approuvées par l'Assemblée Générale peut être exclu de l'association par décision
de l'Assemblée Générale.
Le Membre concerné aura toujours le droit de présenter sa défense au préalable.
8.3. Tout Membre qui se trouve en situation de faillite, de liquidation judiciaire ou de toute autre
action similaire, le cas échéant, un membre décédé, est réputé démissionnaire. Il en est de même
lorsqu'un Membre perd sa personnalité juridique suite à son absorption par une autre société ou, le
cas échéant, conformément à l'article 15.4 des présents Statuts, s'il ne paie pas ses cotisations en
temps voulu.
L'adhésion se termine également dans le cas où un membre cesse de remplir tes conditions
d'adhésion exposées dans les articles 6.1, 6.2 ou 6.3.
8.4. Si un nouveau Membre Votant de la même nationalité qu'un Membre Affilié existant entre dans
l'Association, le Membre Affilié est réputé avoir démissionné.
8.5. Le Membre qui cesse d'être Membre de l'Association par démission, exclusion ou autrement, n'a
aucun droit sur le fonds social de l'Association. Il reste redevable de la cotisation relative à l'exercice
en cours à la date de réception de la notification. En l'absence de démission dans le délai mentionné
à l'article 8.1 des présents statuts, la cotisation reste due pour l'exercice social suivant.
8.6. Tout Membre qui cesse de faire partie de l'Association, pour n'importe quelle raison, ne
disposera plus du droit de réclamer, de droits ou du droit d'accéder aux fonds de l'Association ou à
toute documentation et ne disposera plus du droit de réclamer toute somme payée.
CHAPITRE III - GOUVERNANCE
Art. 9. ASSEMBLEE GENERALE
9.1. L'Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de
l'Association. Tombent dans sa compétence:
a. la modification des statuts;
b. la nomination et révocation des administrateurs et, dans les limites de l'article 10.1 des présents
statuts, le nombre d'administrateurs;
c. l'approbation des budgets et des comptes annuels;
d. la dissolution volontaire de l'Association;
e. l'acceptation, la suspension et l'exclusion des Membres;
f. la rédaction du Règlement d'Ordre Intérieur;
g. l'approbation du montant des cotisations;
h. l'octroi de la décharge aux administrateurs et commissaires pour l'exécution de leurs devoirs;
i. Tout autre pouvoir attribué par les statuts.
9.2. L'Assemblée Générale se compose de tous les Membres (des trois catégories de membres) de
l'Association. Pour assister à l'Assemblée générale, les Membres doivent se conformer à leurs
obligations statutaires et ne seront pas réputés avoir démissionné dans les conditions énoncées à
l'article 8.3 ou 8.4 des présents statuts.
Chaque Membre Effectif et chaque Membre Associé est représenté à l'Assemblée Générale par une
délégation dûment mandatée. Le mandat désigne un chef de délégation qui exerce tes droits de
vote.
Pour exercer les droits de vote, chaque membre à part entière et chaque membre associé doit se
conformer au paiement des cotisations de membre de l'année précédente.
Les Membres Effectifs et les membres associés qui ne s'acquittent pas de leurs obligations
financières sont toujours autorisés à assister à l'Assemblée générale sans droit de vote ni
d'intervention, et ils ne peuvent recevoir aucune délégation ni exprimer un vote en son nom.
Les Membres Affiliés assisteront à l'Assemblée Générale par un vote consultatif, sauf disposition
contraire des présents Statuts ou de la loi applicable.
Les administrateurs assistent à l'assemblée générale avec le commissaire aux comptes (dans la
mesure où l'un d'entre eux a été nommé) en cas de discussion d'un rapport publié par ce dernier.
À moins que le Conseil n'en décide autrement, le président peut inviter des tiers à assister aux
travaux de la réunion à titre d'observateurs externes.
9.3. Tous les Membres Effectifs et Membres Associés sont habilités à assister à l'Assemblée
Volet B
Générale et à y soumettre des résolutions conformément avec les dispositions de la Loi. Les
demandes de résolutions doivent être communiquées par écrit au Président au moins 45 jours avant
l'Assemblée Générale. La soumission de résolutions par les Membres Associés est seulement
permise conformément à l'article 7.1.3., concernant les sujets de compétence de leur secteur.
Cependant, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour de la réunion si, à la date de la réunion,
tous les Membres Effectifs et les Membres Associés sont présents ou représentés et acceptent
unanimement d'ajouter un nouveau point à l'ordre du jour. L'approbation des Membres Associés
d'ajouter un point à l'ordre du jour est seulement requise conformément à l'article 7.1.3., concernant
les sujets de compétence de leur secteur.
9.4. Le nombre de voix dont dispose chaque Membre Effectif et Membre Associé dépend du nombre
d'effectifs employé par le membre :
-    1- 15 employés       1 vote
-    16-50 employés      2 votes
-    51-150 employés     3 votes
-    151-300 employés   4 votes
-    > 300 employés       5 votes
Sauf disposition contraire, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des Membres
titulaires présents ou représentés. Un député qui n'est pas en mesure d'y assister peut être
représenté par un autre député. Toutefois, un Membre ne peut représenter plus d'un autre Membre.
Les procurations sont communiquées par écrit au président de l'Association.
9.5. L'Assemblée Générale est convoquée par le Président de l'Association par lettre ordinaire, e-
mail ou par tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, signé par le
Président et envoyé au moins huit jours avant le jour de l'Assemblée Générale.
L'ordre du jour est mentionné dans les lettres de convocation.
9.6. Une Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, sous la présidence du
Président de l'Association, au lieu fixé par celui-ci dans la convocation, et ce, en vue, notamment,
d'approuver les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant établis par le
Conseil.
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut également être convoquée par /e Président, sur avis
conforme du Conseil, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige.
Le Président doit également convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire si au moins un tiers
des Membres en font la demande par écrit, et y indique les points à porter à l'ordre du jour.
9.7. Les deux tiers des Membres Effectifs et Membres Associés, présents ou représentés,
constituent le quorum nécessaire pour que les points à l'ordre du jour des réunions ordinaires ou
extraordinaires de l'Assemblée Générale relatifs à un sujet de compétence du secteur des Membres
Associés soient valablement décidés.
Les deux tiers des Membres Effectifs, présents ou représentés, constituent le quorum nécessaire
pour que les points à l'ordre du jour des réunions ordinaires ou extraordinaires de l'Assemblée
Générale soient valablement décidés.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale sera réunie suite à une deuxième convocation
du Président, au plus tôt un moins après la première convocation. Les décisions prises par cette
deuxième Assemblée Générale seront valides pour autant qu'au moins la moitié des Membres
Effectifs soient présents ou représentés.
Sauf disposition contraire, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes
ou représentées, conformément à l'article 9.4 des présents statuts.
9.8. En l'absence du Président à une réunion de l'Assemblée Générale, les Membres présents à
cette réunion élisent un président de séance à la majorité simple.
9.9. En vue de porter à la connaissance des Membres les décisions qui ont été prises par
l'Assemblée Générale, le Secrétaire Général de l'Association établit un procès-verbal de la réunion
de l'assemblée. Ce procès-verbal est communiqué par tout moyen de (télé)communication avec
support matériel par le Secrétaire Général aux Membres de l'Association dans les trente jours qui
suivent l'assemblée générale.
Article 10. CONSEIL D'ADMINISTRATION
10.1. L'Association est gérée par un Conseil d'administration qui se compose au minimum de six
administrateurs et du Président de l'Association.
Chaque administrateur est nommé par l'Assemblée Générale sur candidature de chaque groupe de
Membres Effectifs et Membres Associés représentant le même pays. Les candidatures doivent être
adressées au Président au moins un mois avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale procède ensuite à leur nomination à une majorité de deux tiers des Membres
présents ou représentés à l'Assemblée Générale et pour autant que la moitié au moins des Membres
Effectifs soient présents ou représentés.
La durée du mandat des administrateurs est fixé à trois ans et est renouvelable.
Un administrateur qui, en cours de mandat, cesse de faire partie d'un des Membres Effectifs, est
Volet B
automatiquement considéré comme ayant démissionné.
En cas de démission ou de défaillance d'un administrateur, personne physique, en cours de mandat,
le groupe des Membres disposant de la même nationalité désigne un successeur qui remplace
l'administration (démissionnaire ou défaillant). Le successeur entre immédiatement en fonction et sa
nomination est ratifiée par l'Assemblée Générale lors de la prochaine assemblée.
Les administrateurs peuvent être également révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale sans
que celle-ci ne doive se justifier. La décision de l'Assemblée Générale statuant sur la révocation d'un
administrateur est prise à la majorité des trois quarts des voix des Membres Effectifs, présents ou
représentés, à l'assemblée et pour autant qu'au moins la moitié des Membres Effectifs soient
présents ou représentés.
10.2. Le Conseil est présidé par le Président de l'Association. Le Président du Conseil est
administrateur de l'Association. Le Conseil peut choisir un trésorier qui peut être un organisme
comptable mandaté à cet effet. En l'absence du Président, le Conseil élit un Président parmi ses
membres.
10.3. Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président et/ou du Secrétaire
Général.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les résolutions sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou
représentés. Le Conseil est convoqué par le Président de l'Association ou par le Secrétaire Général,
mandaté par le Président, par lettre ordinaire ou par tout autre moyen de (télé/communication ayant
un support matériel, adressé au moins huit jours avant la réunion. Il doit être convoqué à la demande
de deux administrateurs.
10.4. Le Conseil délibère valablement lorsque la majorité des administrateurs sont présents ou
représentés.
Tout administrateur, incapable d'y assister, peut, par écrit ou tout autre moyen de
(télé/communication ayant un support matériel, être représenté par un autre administrateur qui votera
en son nom et place. Dans ce cas, l'administrateur, incapable d'y assister, sera réputé présent.
Toutefois, un administrateur ne peut représenter plus d'un autre administrateur. Les procurations
doivent être communiquées par écrit au Président de l'Association.
Le Conseil peut litre tenu par conférence téléphonique ou vidéoconférence, comme décrit dans la
convocation.
10.5. Le Conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des compétences
attribuées par la Loi ou les Statuts à l'Assemblée Générale. Les membres du Conseil forment un
collège.
Le Conseil peut déléguer toute ou une partie de la gestion journalière au Secrétaire Général. Dans le
cadre de la gestion journalière de l'Association, la personne en charge de la gestion journalière
dispose de tous les pouvoirs pour assurer ladite gestion ainsi que la représentation de l'Association
en ce qui concerne cette gestion.
10.6. Tous les actes qui engagent l'Associa/ion à l'égard de tiers et qui ne relèvent pas de la gestion
journalière, sont, sauf procurations spéciales, signés conjointement par deux administrateurs, qui
n'ont pas à, justifier de pouvoirs vis-à-vis des tiers. De plus, l'Association est également valablement
représentée par des mandataires spéciaux dans le cadre de leurs mandats.
10.7. Les actions judiciaires, tant comme demandeur que comme défendeur, relèvent de la
compétence du Conseil d'administration, représenté par le Président, agissant seul, ou par un
administrateur désigné par le Président à cet effet.
10.8. Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération pour leurs prestations et services
rendus en tant que membres du Conseil.
10.9. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personne/le relative aux engagements de
l'Association. Leurs responsabilités se limitent à l'exécution de leurs fonctions et des fautes
commises dans leur gestion.
10.10. Le Conseil d'Administration a le pouvoir de:
*    proposer à l'Assemblée générale la nomination du Président et des Présidents des
Communautés conformément aux dispositions de l'article 11 des présents Statuts;
*    nommer les arbitres et le commissaire aux comptes conformément aux dispositions de l'article 12
des présents statuts;
*    proposer le programme d'activités de l'Association;
*    dans le cadre des résolutions et directives de l'Assemblée générale, veiller à la réalisation des
objectifs statutaires et examiner toutes les questions générales;
*    établir les frais d'adhésion;
*    établir et approuver le salaire du secrétaire général;
*    proposer et approuver à titre préliminaire, avant la fin de l'exercice financier, le budget final de
l'Association et la résolution sur les contributions pour l'année suivante qui seront proposés à la
prochaine Assemblée générale pour approbation;
Volet B
*    décider des questions qui doivent être soumises à l'Assemblée générale pour examen;
*    délibérer de tous les actes d'administration extraordinaire jugés nécessaires et utiles à la
réalisation des buts de l'Association;
*    proposer et approuver à titre préliminaire de nouvelles demandes d'adhésion;
*    formuler et proposer, pour approbation par l'Assemblée générale, les modifications à apporter au
présent Statut;
*    nommer et révoquer les membres de l'Association;
*    délibérer sur les sanctions;
*    s'acquitter des autres tâches prévues par les présents statuts et par les règlements d'application
y afférents.
Article 11.    PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENTS
11.1. L'Assemblée générale nomme un président de l'Association, de préférence parmi les
représentants de ses membres. Le Président est élu pour deux ans et peut-être réélu.
11.2. Le président préside les séances de l'Assemblée générale et du Conseil. Ils sont chargés du
bon fonctionnement de l'Association et exécutent les décisions prises par l'Assemblée générale.
En cas de démission, de décès, d'incapacité ou d'indisponibilité du Président pendant plus de 24
heures, le Secrétaire Général, désigné pour la succession par le Conseil, devient Président par
intérim et exerce tous les pouvoirs du bureau de la Présidence, sous condition qu'un avis soit donné
à l'Assemblée générale, jusqu'à ce que :
a.   le Président reprend ses responsabilités; ou
b.   le conseil d'administration choisit par voie électronique ou autrement un président ad intérim
jusqu'à ce que la prochaine élection régulière du président soit tenue et qu'un successeur soit élu.
11.3. Dans l'exercice de son mandat, le président de l'Association est secondé par au moins un au
maximum de six Vice-Président(s) qui ont un rôle consultatif auprès du président.
11.4. L'élection du ou des Vice-Président(s) de l'Association a lieu en même temps que celle du
Président. Le Président et le(s) Vice-Président(s) constituent le comité stratégique qui se réunit
chaque fois que le Président le juge approprié.
À cette fin, lors d'une réunion tenue avant l'Assemblée générale pour élire le(s) Président(s) et le(s)
Vice-Président(s), le(s) Président(s) désigné(s) propose au Conseil le(s) nom(s) du(des) Vice-
Président(s). Le Conseil vote sur le(s) nom(s) du(des) vice-président(s) en vue de délibérations
ultérieures par l'Assemblée générale.
11.5. Le mandat du ou des Vice-Président(s) est d'une durée de deux ans et se termine en même
temps que le mandat du Président; le mandat du ou des Vice-Présidents est renouvelable. En cas de
cessation d'emploi du Président avant la fin de son mandat, le mandat du ou des vice-présidents
prend fin en tout état de cause et un successeur est nommé.
11.6. Si le ou les Vice-Présidents ne sont plus présents pendant leur mandat de deux ans, ils sont
remplacés, à la demande du Président de Conseil, par un autre Vice-Président qui demeure en
fonction jusqu'à l'expiration du mandat du Président.
Article 12.    ORGANISMES DE CONTROLE
12.1. Les arbitres et le vérificateur sont des organismes de contrôle.
Le Conseil nomme trois Arbitres et un Vérificateur, choisis au sein de l'Association.
Les Arbitres et le Vérificateur sont élus pour un mandat de quatre ans et leur mandat est
renouvelable.
12.2. Les arbitres sont responsables de la résolution des différends entre les Membres et entre les
Membres et l'Association qui n'ont pu être résolus à l'amiable. Les Arbitres jugent selon l'équité et
leurs décisions sont de nature exécutoire.
Toutes les procédures devant les Arbitres seront suspendues du 1er au 31 août et du 24 décembre
au 6 janvier de chaque année.
12.3. Le Vérificateur interne supervise l'avancement de la gestion économique et financière de
l'Association et présente à l'Assemblée générale un rapport sur le bilan final.
12.4. Les Arbitres et le Vérificateur sont invités à participer aux réunions de l'Assemblée générale.
Article 13.    RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
13.1. Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale peut élaborer un règlement
d'ordre intérieur compatible avec les dispositions des présents statuts afin d'assurer le
fonctionnement de l'association et de son administration.
CHAPITRE IV | FONCTIONNEMENT ET FINANCES DE L'ORGANISATION
Article 14. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
14.1. Le secrétaire général est nommé par le Conseil parmi ses membres ou parmi une personne
extérieure du Conseil. Le Secrétaire Général s'occupe de la gestion quotidienne de l'Association. Le
Conseil définit ses pouvoirs.
Le Secrétaire Général aura les pleins pouvoirs pour assurer la gestion quotidienne de l'Association
ainsi que sa représentation à l'égard de cette gestion.
Le Secrétaire Général est responsable de la gestion des employés et des consultants de
Volet B
l'Association, de ses questions financières et administratives. En cas d'absence ou d'empêchement,
le Secrétaire Général peut nommer un remplaçant temporaire pour le remplacer.
14.2. Le Secrétaire Général participe à tous les travaux et réunions de l'Assemblée générale et du
Conseil. Toutefois, il n'a aucun droit de vote et ne participe aux réunions du Conseil  qu'avec un vote
consultatif.
14.3. Le Secrétaire Général ne sera pas personnellement responsable des engagements de
l'Association. Sa responsabilité est limitée à l'exécution de son mandat et aux erreurs commises lors
de ladite gestion.
Article 15. ANNEE COMPTABLE, COTISATIONS, COMPTES ANNUELS ET BUDGETS
15.1. L'exercice social de l'Association commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre de chaque année.
15.2. Les Membres participent aux charges de l'Association par le paiement d'une cotisation fixée
annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'administration et conformément
aux règles mentionnées dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
15.3. Chaque membre est redevable de la cotisation fixée par l'Assemblée Générale conformément à
l'article 15.2.
15.4. La cotisation est payable sur le compte bancaire de l'Association dans les deux mois de l'envoi
de la demande de paiement. Le manquement au paiement d'une cotisation est, en application de
l'article 8.3. considéré comme une démission de fait.
15.5. Le Conseil est tenu de soumettre tous les ans à l'approbation de l'Assemblée Générale, les
comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.
CHAPITRE V - MODIFICATION AUX STATUS, DISSOLUTION, PROVISIONS GENERALES
Article 16. MODIFICATIONS AUX STATUTS ET DISSOLUTION
16.1. Sans préjudice des articles 2.5,2.6, 2.10 et livre 10 du Code des Sociétés et des Associations,
toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'Association doit
émaner du Conseil  ou d'au moins un cinquième des Membres Effectifs de l'Association.
Le Conseil d'administration doit porter à la connaissance des Membres de l'Association au moins
quinze jours avant ta date de l'Assemblée Générale qui statuera sur ladite proposition.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers des Membres
Effectifs sont présents ou valablement représentés.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est pas votée à la majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, si, à cette assemblée, moins de deux tiers des Membres Effectifs de l'Association ne sont
présents, une nouvelle Assemblée Générale devra être convoquée, dans les mêmes conditions que
celles mentionnées ci-dessus, afin de statuer définitivement et valablement sur la proposition en
cause, indépendamment du nombre des Membres Effectifs présents ou représentés.
Le Roi doit approuvé les modifications de l'article 3 des Statuts relatif à l'objet social de l'Association.
Les modifications des attributions, des méthodes de convocation et des prises de décisions du
Conseil, la manière par laquelle le Conseil est connu des Membres, les conditions de modification
des Statuts et la dissolution et liquidation de l'Association doivent être authentifiées par un acte
notarié.
Les modifications des Statuts doivent être communiquées au greffe du tribunal d'entreprises
compétent.
Ces modifications seront opposables aux tiers à partir de leurs publications aux Annexes du Moniteur
belge.
L'Assemblée Générale fixera le mode de liquidation de l'Association.
Article 17. PUBLICATION
17.1. Tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts, et notamment les publications à faire au
Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions de la loi belge.
Article 18. DISPOSITIONS GENERALES
18.1. Lorsque l'Association est tenue de soumettre un avis officiel à une organisation de quelque
nature que ce soit, il faut veiller à ce que l'opinion majoritaire soit exprimée de manière appropriée.
Annex         CODE DEONTOLOGIQUE ET VALEURS DE L'ASSOCIATION
PRÉMISSE
Le Code déontologique constitue l'ensemble des valeurs, des principes et des engagements qui
représentent la pierre de touche de l'Association.
Le Code de déontologie se fait composé des deux éléments suivants :
- Charte de valeurs et de principes
- Code de conduite
CHARTE DES VALEURS ET DES PRINCIPES
La Charte des valeurs et des principes identifie les normes éthiques fondamentales de l'Association
pour guider notre comportement conformément à la vision de l'Association.
1. Représentation
Volet B
L'Association représente et promeut, de manière unitaire, organique et stratégique, les intérêts des
entreprises à tous les niveaux, en termes de respect et de reconnaissance mutuels, d'égalité de
dignité, de valorisation et de synthèse des différences. L'Association est le point de référence
essentiel dans le contexte européen pour la définition des politiques de l'industrie des munitions
visant à contribuer au développement économique, social, civil et culturel du secteur.
2. Identité de l'adhésion
L'Association fonde son identité sur le marché libre, la centralité de l'entrepreneuriat et des affaires.
Trois éléments qui, grâce à des mécanismes de concurrence corrects et équilibrés, garantissent
l'innovation et la création généralisée de valeurs et contribuent à la poursuite du bien commun, dans
un cadre de référence éthique solide et de respect et la défense de la légalité.
3. Responsabilité
Faire des affaires impose des idéales et des valeurs morales qui sont essentiels pour faire face aux
développements et aux défis du marché. Dans cette perspective, la responsabilité des décisions
prises, des activités réalisées et des impacts générés représente des éléments essentiels pour la
définition et la mise en œuvre de politiques et d'actions orientées vers la durabilité, l'innovation et la
compétitivité du secteur. Cela comprend également la responsabilité de respecter les engagements
envers les différentes parties prenantes.
4. Légalité et règles d'association
Le principe de légalité et le respect des règles sont le fondement de l'Association. L'Association
assure et promeut, en interne et dans toutes les communautés dans lesquelles elle opère, le respect
des lois, règles et règlements, en tant que base de la coexistence civile. Il garantit également la
protection et la sauvegarde de sa fonctionnalité, de sa réputation, de son image et de son
comportement.
5. Responsabilité
L'Association considère qu'il est essentiel de tenir toutes les parties prenantes responsables des
décisions adoptées, des mesures prises et des résultats obtenus. Il appuie, encourage et sollicite,
dans tous les domaines, l'adoption de formes systématiques et périodiques de présentation de
rapports, également au moyen d'outils novateurs de communication et de partage de l'information.
6. Éthique et transparence
L'Association est consciente que sans éthique et transparence, il n'y a aucune possibilité de mener
une activité économique saine et de développer une société civile libre et consciente. L'Association
exerce ses activités de manière éthique et transparente, fondée sur l'intégrité, l'équité, la loyauté,
l'impartialité, l'indépendance, l'autonomie de jugement, la clarté des positions prises et des
mécanismes de décision et de mise en œuvre adoptés, et en évitant les conflits d'intérêts.
7. Réseau
L'Association est au cœur d'un système de relations, de collaborations et de mise en réseau aux
niveaux européen et international, visant à partager les ressources, à échanger des compétences et
des connaissances, à activer les synergies et à atteindre des objectifs et des cibles communs pour le
développement des entreprises et au profit du secteur.
CODE DE CONDUITE
Les membres de l'Association doivent se comporter selon les normes éthiques les plus élevées, en
pleine conformité avec les valeurs, les principes et les engagements énoncés dans le Code d'éthique
et les valeurs de l'Association. Par conséquent, ils s'engagent à :
*    assurer une participation forte et proactive, contribuant au développement approprié de la vie et
des activités de l'Association;
*    agir dans l'intérêt exclusif de l'Association, en respectant ses décisions, en évitant les
comportements qui pourraient nuire à son intégrité, en protégeant son identité, sa fonctionnalité et
son décorum. Cela implique une participation active au débat de l'Association, assurant une
résolution efficace des problèmes au sein de l'Association;
*    adopter un comportement responsable et équilibré, en évitant les situations de conflit d'intérêts et
en prenant des positions, de nature politique ou au sein d'associations externes, qui pourraient
mettre en danger leur indépendance, leur pertinence, leur intégrité et leur autonomie de jugement,
ainsi que celles de l'Association. En outre, dans un souci de transparence et d'adéquation totale, ils
s'engagent à communiquer à l'avance à l'Association les adhésions à d'autres organisations;
*    assurer une communication complète à temps utile de toute condition susceptible de modifier les
relations avec d'autres membres et/ou associations, en demandant le soutien nécessaire et
pertinent;
*    s'engager, le cas échéant, à fournir toutes les informations nécessaires et à répondre aux
demandes des organismes compétents et des bureaux désignés de l'Association;
*    fonctionner exclusivement selon une approche participative, sans se prévaloir de leur position
pour obtenir des avantages directs ou indirects;
*    maintenir un comportement inspiré par l'autonomie, l'intégrité, la loyauté et la responsabilité
envers l'Association, les Membres et les institutions, en évitant de prendre des positions, de nature
Volet B
politique ou dans des associations externes, qui peuvent générer des conflits d'intérêts;
*    faire un usage restreint et limité de leur rôle et de l'information qu'ils reçoivent en raison de leur
rôle;
*    traiter les autres membres de l'Association et leurs employés avec respect, peu importe le rôle, la
taille ou le secteur auquel ils appartiennent;
*    maintenir, avec les acteurs politiques, un comportement inspiré par l'autonomie et
l'indépendance, en fournissant, le cas échéant, les informations nécessaires à l'exercice complet et
correct de l'activité législative et administrative;
*    soumettre ou suspendre leur mandat en cas de situations d'incompatibilité ou d'actions
préjudiciables à l'Association et à son image.."
(...)
QUATRIÈME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Nico Demeyere, qui, à cet effet, élit domicile à 8531 Bavikhove,
Ter Coutere 7, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, une
copie de l'A.R. en date du 19 mai 2022 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL " Association des
Fabricants européens de Munitions de Sport " en abrégé " A.F.E.M.S. ", le texte coordonné des
statuts).
 
Peter Van Melkebeke
Notaire