francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0453 244 970
Nom
(en entier) : HAZAER & C°
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1040 Etterbeek, rue des Atrébates, 123A
Objet de l'acte : RAPPORTS - DISSOLUTION ANTICIPÉE - CLOTURE IMMEDIATE -
POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Maxime van der STRATEN WAILLET, de résidence à
Bruxelles, en date du 29 décembre 2022, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme "HAZAER & Co" ayant son siège à 1040 Etterbeek, rue des Atrébates, 123A, immatriculée au Registre
des Personnes Morales (RPM) et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0453.244.970, a pris les
décisions suivantes :
1. RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée décide de dispenser le président de donner lecture du rapport du rapport du
conseil d'administration justifiant la proposition de dissoudre anticipativement la société, auquel est annexé un
état actif et passif de la société arrêté au 31 octobre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois
mois, et du rapport de Monsieur Alain GERBOUX, Expert comptable externe certifié, identifié auprès de
J'I.T.A.A. sous le numéro 10.559.862, représentant la société GATS srl (nº I.T.A.A. 50.477.786) dont les bureaux
sont établis à 1301 Bierges, rue Provinciale 170-172, désigné par l'organe d'administration, établis
conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, sur cet état.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
«11. Conclusion
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le CSA, l'organe d'administration de la société
HAZAER & CO a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total bilan de 278.186,75 euros et un actif net de 7.396,79 euros.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations, la situation
comptable a été préparée en discontinuité.
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus
particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et
passive, présenté en discontinuité, présente un total biları de 278.186,75 euros et un actif net de 7.396,79 euros.
Cet état donne une image fidèle de l'état de la société sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous
auraient pas été communiqués.
·Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'I.T.A.A., j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard
des tiers, à la date de signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Fait à Bierges, le 9 décembre 2022
Alain GERBOUX
Expert-comptable et fiscal certifié » ;
II. DISSOLUTION ANTICIPÉE
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus, en conséquence, que pour
les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs.
III. CONSTATATION QUE LA SOCIETE N'A PLUS AUCUN PASSIF
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de passif selor l'état résumant la situation active et passive de la société
visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations autres que 1. les dettes dont le montant a été
consigné comme précisé par l'expert comptable dans son rapport et 2. le compte courant envers Monsieur
Claude Hazaer, actionnaire de la société.
Elle certifie en outre qu'à ce jour la société n'a aucune autre dette à l'égard de tiers.
L'assemblée décide de ne pas désigner de liquidateur.
IV. CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
A l'unanimité, l'assemblée déclare remplir les conditions prévues par l'article 2 :80 du Code des sociétés et
des associations; elle requiert expressément le notaire soussigné d'acter la liquidation immédiate de la société,
sans nomination de liquidateur.
La présente résolution met fin à la société en tant que personne morale.
Les actionnaires reprendront l'actif restant, décrit dans la situation ci-annexée ; ils s'engagent à reprendre
également tous les actifs et passifs éventuels futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.
L'assemblée déclare approuver les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date des
présentes.
Au vu de l'état de la situation active et passive de la société, l'assemblée donne décharge aux
administrateurs dont le mandat prend fin.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 5170 Profondeville (Rivière), Rue des 7 Meuse, 21.
V. POUVOIRS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Claude HAZAER, domicilié à 5170 Profondeville (Rivière),
Rue des 7 Meuse, 21, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes
morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet
d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Claude HAZAER, prénommé, aux fins de clôturer les
comptes bancaires de la société et d'en effectuer la répartition entre les actionnaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maxime van der STRATEN WAILLET, Notaire.
Déposés simultanément : une expédition de l'acte du 29 décembre 2022, procurations, rapport justifiant la
proposition de dissoudre anticipativement la société, établi par l'organe d'administration, avec état résumant la
situation active et passive arrêté au 31/10/2022 ; rapport établi par Monsieur Alain GERBOUX, Expert comptable
externe certifié, identifié auprès de l'I.T.A.A. sous le numéro 10.559.862, représentant la société GATS srl (nº
I.T.A.A. 50.477.786) dont les bureaux sont établis à 1301 Bierges, rue Provinciale 170-172, sur cet état,
conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.