N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IZATI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Page 2
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu le vingt-trois mai deux-mille dix-huit par le Notaire Bénédicte VAN MAELE, Notaire
associé, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «
Luc de BURLET & Bénédicte VAN MAELE, Notaires associés », ayant son siège social à 1457
Walhain, Place Saint Vincent 18, immatriculée au registre des personnes morales du Brabant Wallon
sous le numéro 0665.580.148, en cours d'enregistrement, il résulte qu’ont comparu :
Madame SCHMITZ Isabelle Jacqueline Ingrid, née à Etterbeekle sept février mille neuf cent
soixante-deux,divorcée non remariée, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Prince
Héritier, 47, et
Monsieur VERHAEGHE Thibault Nicolas Georges, né à Ucclele onze juin mille neuf cent nonante-
deux, célibataire, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Prince Héritier, 47
ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de «IZATI», dontle
siège social est établi à 1050 Ixelles, rue du Page, 2-4, dont les statuts sont les suivants:
 
TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-DUREE
Article 1. Forme-Dénomination
La société commerciale, revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “ IZATI ”.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autre documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention “société privée à responsabilité
limitée” ou des initiales “SPRL”; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée
de l’indication précise du siège social, des mots “Registre des Personnes Morales” ou des initiales
“R.P.M.”, suivis de l’indication du siège du tribunal de Commerce, dans le ressort duquel la société a
son siège social, ainsi que le numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et à la
taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue du Page, 2-4, dans le ressort du tribunal de commerce
de Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, des sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique et/ou à l’étranger.
Article 3. Objet social
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour
compte d'autrui, le commerce et toutes activités relatives :
- au secteur Horeca et notamment les services de traiteurs, la préparation, la livraison à domicile et
le service de repas et de plats cuisinés, l'organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches
et réceptions diverses, tous services de restauration, la préparation de repas et de mets dans les
cuisines centrales pour le compte de tiers tels les compagnies aériennes, cantines, restaurants
0696720712
Volet B
d'entreprises, etc. et toute activité commerciale qui peut directement ou indirectement favoriser un de
ces objets;
 
- à la location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils
électriques et électroménagers, etc.
 
- à l’exploitation d’un restaurant.
- à la location à court terme et à longue durée de véhicules automobiles sans chauffeur.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette liste est non limitative.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou, indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L’assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l’objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
Article 5. Capital - Parts sociales
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Il est représenté par 18.600 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/dix-huit mille six-centième (1/18600e) du capital social, intégralement souscrites et
libérées à la constitution, chacune à concurrence de 1/3.
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des
éventuelles parts sociales sans droit de vote - qui ne peuvent représenter plus d’un tiers du capital -
est déterminé par des dispositions légales.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part indivisible, la société a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents seront exercés par
l'usufruitier.
Article 6. Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d’augmentation du capital par des apports en numéraire, les parts à souscrire doivent être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
Volet B
leurs parts.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement.
Les nouvelles parts qui n’auraient pas été souscrites par les associés comme dit ci-dessus, peuvent
l’être par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe ou par toute autre personne
moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital
social déduction faite des droits dont la cession est proposée.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
Article 7. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que de l’indication
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de
registre, sans déplacement de celui-ci moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui
précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de part sont inscrits
dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de cession entre vifs,
et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Cession et transmission des parts
Les parts d’un associé ne peuvent être, à peine de nullité, cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits faisant l’objet de la cession ou de la transmission.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis pour la cession ou la transmission au conjoint de l’associé
cédant ou décédé, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, à un autre associé.
L’associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe précédent, devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant
les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de la lettre, la
gérance en transmet la teneur, sous pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant
une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par recommandé. Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse,
la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Toutefois, si la société ne compte pas plus de trois associés, cette demande pourra être adressée
directement par l’associé-cédant à ses co-associés par lettre recommandée. En toute hypothèse, la
réponse des co-associés du cédant devra être envoyée par lettre recommandée.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs ou pour
cause de mort, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion
et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement. Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la
dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits
afférents aux parts sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis
ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage
des dites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le traitement de parts non
proportionnellement partageables, il sera fait référence à l’article 5 des statuts.
Les cessions ou transmissions de parts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de
leur inscription dans le registre des parts.
La société ne peut être propriétaire de ses propres parts que dans les limites strictes fixées par les
dispositions du Code des Sociétés.
Article 9. Adhésion aux statuts
Volet B
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent en aucune manière provoquer l’
apposition de scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d’opposition,
demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux présents statuts, aux
inventaires, comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale des
associés.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit l’adhésion aux présents statuts et aux
décisions de l’assemblée générale.
TITRE III. GERANCE - CONTROLE
Article 10. Gérance
La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés et en tout temps révocables par
elle. Les gérants sont rééligibles.
Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Le
cas échéant, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Chaque gérant agissant seul, sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il possède ainsi tout pouvoir d’agir au nom de la société quelle que soit la nature et l’importance des
opérations à condition qu’elles rentrent dans l’objet de la société.
De même, le gérant a qualité pour représenter la société à l’égard des tiers (en ce compris dans tous
actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours) ainsi qu’en
justice soit en demandant soit en défendant.
En cas d’opposition d’intérêt, il sera procédé conformément à la loi.
Le décès d’un gérant ou sa retraite, pour quelle que cause que ce soit, n’entraîne pas la dissolution
de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
Article 11. Délégation
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou
plusieurs personnes dignes de confiance, notamment pour retirer auprès de l’administration des
postes et autres administrations ou personnes privées tous objets assurés, recommandés ou autres.
Article 12. Contrôle
Sauf décision contraire de l’assemblée générale et aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés par l’article 15, §1er du Code des sociétés, il ne sera pas nommé de commissaires,
chacun des associés disposant en ce cas de pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Si la société vient à ne plus remplir les critères, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus
bref à la fixation du nombre des commissaires et à leur nomination. Les commissaires sont désignés
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Le nombre des commissaires pourra être majoré par décision de l’assemblée générale des associés,
sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 137 et suivants
du Code des sociétés.
Le montant des rémunérations des commissaires est fixé par l'assemblée générale des associés et
imputable sur les frais généraux.
TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Pouvoirs - Réunions
L’assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour
faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
L’assemblée générale ordinaire des associés se réunit chaque année de plein droit, au siège social
ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le 2e jeudi du mois de décembre à 18 heures. Si ce jour
est férié, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même heure.
S'il n'y a plus qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant par lettre recommandée contenant l’ordre
du jour, adressée aux associés quinze jours avant l’assemblée.
Volet B
Par ailleurs, pour autant que les associés marquent individuellement, expressément et par écrit leur
accord, ils pourront être convoqués par mail ou par tout autre moyen de communication autorisé.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
En outre, si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d’
accord de se réunir, l’assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni
convocation préalable.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Les délibérations de l’assemblée sont consignées dans le livre des procès-verbaux et sont signés
par tous les membres associés ayant participé à l’assemblée. Les copies ou extraits à produire en
justice ou devant d’autres instances doivent être signés par un gérant.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales et statutaires éventuelles régissant les parts sans droit de vote.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre associés, comme prévu par le Code
des Sociétés.
Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou le Code des Sociétés, l’assemblée statue
quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité simple des voix.
Article 14. Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
qu’il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l’assemblée générale. Les
copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
TITRE V. INVENTAIRE-COMPTES ANNUELS-REPARTITION DES BENEFICES
Article 15. Exercice social
L’exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin.
Le 30 juin de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’
annexe et forment un tout.
La gérance établit également un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
Ces documents sont établis conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, par
la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d’exécution, dans la mesure où la société est soumise à leur
application.
Article 16. Réserve et répartition des bénéfices
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent (5%) au moins,
affecté à la constitution d’un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d’être obligatoire
lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu’à
son entière reconstitution, si pour quelle que cause, le fonds de réserve légale a été entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
C’est l’assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant
des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront, le cas échéant, allouées tant au gérant en
fonction qu’aux associés actifs, et portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
de représentation, voyages, déplacements, charges sociales pour travailleurs indépendants et
cætera.
Article 17. Dissolution - Liquidation
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou bien de l’
associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. La
désignation du ou des liquidateurs sera dûment confirmée ou homologuée par le tribunal compétent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
Volet B
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 18. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l’étranger fait
élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites, la société n’ayant pas d’autre obligation que de le tenir à la
disposition du destinataire, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 19. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 20. Renvoi au Code des Sociétés
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n’est pas licitement dérogé par les présents statuts sont
réputées inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
Article 21. Incompatibilités spéciales
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de
la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers, d’activités
professionnelles indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre
mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et par la
loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, rémunération et charges sous quelle que forme que
ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge en raison de sa constitution s’élèvent à
mil quatre cent septante-deux euros quatre centimes (1.472,04€) TVAC.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l’unanimité, les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à
la loi :
1. Gérance
A l’unanimité, l’assemblée décide de nommer en qualité de gérant non statutaire pour une période
indéterminée, avec les pouvoirs prévus aux statuts, Madame SCHMITZ Isabelle, prénommée,
comparant aux présentes, qui accepte, et Monsieur VERHAEGHE Thibault, prénommé, comparant
aux présentes, qui accepte.
Ce mandat est exercé à titre gratuit.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Premier exercice social :
Le premier exercice social débutera à compter du jour où la société aura obtenu la personnalité
juridique pour se terminer le 30 juin 2019.
4. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire se réunira donc le 2e jeudi du mois de décembre 2019 à
18 heures au siège social.
5. Reprise d’engagements :
Les fondateurs déclarent vouloir reprendre tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent et toutes les activités entreprises par eux au nom ou pour compte de la société en formation
depuis le 01 avril 2018.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir de dépôt de l’extrait des statuts au Greffe du
Tribunal compétent.
Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif à Madame SCHMITZ Isabelle, Monsieur VERHAEGUE Thibault, prénommé, ainsi qu’à la
sprl Account Units représentée par Monsieur LEPEUT Jean-François afin de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le(s) mandataire(s) spécial(aux) désigné(s) ci-dessus aura(ont) le pouvoir,
agissant séparément ou conjointement, de prendre tous engagements au nom de la société, faire
Volet B
telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
Pour extrait analytique conforme.