N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Atelier d'Architecture Florence Delhasse,société civile 
SPRL
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
4821 Dison, Chemin de Brossy 33
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L’an deux mille treize
Le six décembre
Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire à Verviers.
A COMPARU
Madame DELHASSE Florence Marie Raymonde Armande Ghislaine, née à 
Verviers, le vingt janvier mil neuf cent septante-huit, numéro national 78.01.20 168-04, 
épouse de Monsieur DHEUR Olivier Jean Luc, né à Verviers, le dix-huit septembre mil neuf 
cent septante-huit, domiciliée à 4821 Andrimont (Dison), Chemin de Brossy, 33.
Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de 
mariage reçu par Maître Paul PIGNEUR, notaire ayant résidé à Theux, le vingt-huit août 
deux mil deux, non modifié à ce jour ainsi qu’elle le déclare.
Laquelle comparante, après que le notaire soussigné l’eût informée sur les 
conséquences des articles 215 et 229 du Code des sociétés relatif à la responsabilité des 
fondateurs, lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, a requis le 
Notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I.-
ACTE CONSTITUTIF
1.
Constitution
Il déclare constituer une Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée, sous la dénomination « Atelier d'Architecture Florence Delhasse,société civile 
SPRL », dont le siège social sera établi à 4821 Dison, Chemin de Brossy 33, et au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent (100) parts sociales sans 
désignation de valeur nominale.
2.
Souscription – Libération
Les cent parts sociales sont souscrites au pair en espèces par Madame Florence 
DELHASSE.
La comparante déclare et reconnaît :
1que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence de deux tiers 
de sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 EUR) se trouve 
dès à présent à la disposition de la société.
0542787353
2que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été 
versés à un compte spécial numéro BE85 3631 2637 7906 ouvert au nom de la société en 
formation auprès de la Banque ING. 
Une attestation justifiant ce dépôt est remise à l’instant par les fondateurs au notaire 
instrumentant mais non annexée aux présentes. En conséquence, le notaire instrumentant atteste 
le dépôt du capital libéré.
3.
Quasi-apport
La comparante déclare en outre que le notaire soussigné l’a éclairée sur l’obligation de 
faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute 
acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des 
fondateurs, à un associé ou à un gérant.
4.
Plan financier
Le notaire soussigné atteste qu’un plan financier, établi le quatre décembre deux mil 
treize signé par la comparante et dans lequel elle justifie le montant du capital social de la 
société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), lui a été 
remis.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions des articles 
215 et 229 du Code des sociétés. La comparante reconnaît que le notaire soussigné a attiré son 
attention sur la portée de l’article 229 du Code des sociétés concernant la responsabilité des 
fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
5.
Frais
Le montant des frais, dépenses et rémunérations résultant des présentes s’élève 
approximativement à mille quatre-vingt-neuf euros (1.089 EUR).
II.-
STATUTS
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit:
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 :
dénomination
La société revêt la forme d’une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée.  Elle est dénommée « Atelier d'Architecture Florence Delhasse,société 
civile SPRL ».
Cette dénomination est unique, l’usage d’abréviations, de traductions ou autres 
dénominations n’est pas autorisée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres 
documents (sous forme électronique ou non) émanant de la société contiendront outre la 
dénomination sociale, la mention « société civile à forme de société privée à responsabilité 
limitée » reproduite lisiblement et en toutes lettres, l’indication précise du siège de la 
société, l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son 
siège social, le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales (RPM).
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui 
précède ne sont pas remplies pourra, suivant les circonstances être déclarée personnellement 
responsable des engagements qui y sont pris par la société.  
Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même 
papier à entête pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.  
Article 2 :
siège social
Le siège social est établi à 4821 Andrimont (Dison), Chemin de Brossy, 33.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à 
publier aux Annexes du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.  
La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges 
administratifs, d’exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les 
supprimer. 
Le déplacement du siège social devra être signalé, sans délai, au Conseil provincial 
dans le ressort duquel le siège est établi ainsi que celui dans le ressort duquel le nouveau 
siège sera établi; il en ira de même pour l’établissement de succursales, agences, sièges 
administratif ou  d’exploitation, le déplacement en sera signalé sans délai au Conseil 
provincial de l’Ordre.
Article 3 :
objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, 
en Belgique ou à l’étranger, tous les services qui se rapportent au métier d’architecte, 
d’urbaniste, d’expert en énergie ou d’expert d’environnement, tels qu’ils sont autorisés par 
les règlements de déontologie, à savoir :
-
toute prestation rentrant dans l’exercice de la profession d’architecte ou d’ingénieur 
architecte et de toutes les disciplines annexes, comme par exemple : étude de stabilité, 
techniques spéciales du bâtiment, urbanisme, expertises, décoration, de l’aménagement 
intérieur et du paysage, le design, la conception de mobilier, la réalisation d’état des 
lieux, audits énergétiques, certifications énergétiques, étude de faisabilité, mission PEB, 
la recherche, la topographie, les expertises judiciaires et extrajudiciaires, etc.
-
l’urbanisme et l’aménagement du territoire, toutes les étapes dans le domaine de 
l’aménagement du territoire, déplacement de terrain, rénovation, plans d’orientation, et 
caetera,-
-
des études relatives à l’environnement et au paysage, analyses de lieux, études 
paysagistes, et caetera.
-
le conseil en matière de gestion de l’énergie, l’étude, la conception, le suivi et le contrôle 
de la mise en œuvre des mesures en vue d’augmenter la performance énergétique et la 
gestion de l’énergie en général, la prestation d’études techniques et activités 
d’ingénierie, de l’étude de pré-faisabilité jusqu’à la livraison finale du produit ou du 
système ;
-
l’aide à la mise en place de comptabilité énergétique et/ou d’émission de CO2 ;
-
l’étude, notamment de chauffage centrale, installations thermiques, sanitaires, système 
de récupération thermique, de tuyauteries industrielles, et canalisations comprenant entre 
autre l’installation de ventilation et d’aération de chauffage à air chaud, de 
conditionnement d’air, et de calorifugeage des tuyaux et canalisations, d’installations 
électriques y compris de groupes électrogènes, unités de cogénération, équipement de 
détection incendie et de vol, télétransmission dans les bâtiments et leurs périphéries ou 
de téléphonie mobile mixte, d’équipement de télécommande, télécontrôle et télémesure ;
-
l’audit et la certification énergétique sous toutes ses formes ;
-
le lobbying en matière énergétique au niveau des instances gouvernementales, 
régionales, nationales et européennes, et de toutes instances publiques ;
-
la formation, le conseil, l’organisation de séminaires et de façon générale, l’organisation 
d’évènements ;
-
l’implémentation de solutions qui améliorent l’efficacité technique, énergétique, et 
managériale ;
-
la réalisation et la vente de publications, brochures, livres et autres supports écrits ou 
audio-visuels en liaison avec l’objet social, la gestion d’un site internet destiné à 
promouvoir l’activité de la société ;
-
la recherche et la conception, suivie éventuellement du dépôt de brevet et de la 
distribution de solutions et matériels permettant des économies d’énergies ;
-
la conception, distribution, vente et installation de logiciels de conception et/ou gestion 
ayant trait à la gestion de l’énergie ou à la conception de produits et/ou de solutions 
énergétiquement optimisées ;
-
toutes activités de bureau d’études techniques, d’expertise dans la construction et le 
génie civil et notamment le calcul de résistance des matériaux et de stabilité, le calcul de 
résistance des structures métalliques, le calcul de résistance au feu et les études de 
techniques 
spéciales 
(chauffage, 
climatisation, 
électricité, 
domotique, 
télécommunication) ;
-
les activités concernant la coordination sécurité santé, étude et travaux, pour les 
chantiers ;
-
toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement aux prestations de 
conseil, consultance, expertises, la mesure, le contrôle et la gestion d’énergie, la 
conception, ainsi que toute autre activité liée au domaine de l’électricité industrielle, 
tertiaire et domestique, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie 
renouvelable, aux domaines de la sécurité, de la domotique, de la protection contre le 
bruit et les odeurs, les inondations, l’importation, l’exportation, la gestion de brevets et 
licences afférents en tout ou en partie à ces domaines ;
-
la société aura également pour objet de fournir des prestations techniques dans les 
domaines de la protection de l’environnement.
Pour réaliser cet objet, la société peut conclure toutes conventions relatives à l’achat, 
la construction ou la location des locaux nécessaires à l’exercice de ses activités, relatives à 
l’engagement de personnel, des conventions avec d’éventuels collaborateurs.
Lors de toutes activités de la société les règles éthiques de la profession doivent être 
respectées et sont applicables aux personnes exerçant ladite profession. Ainsi, des actes 
nécessitant une formation particulière sont exécutés au nom et pour compte de la société par 
des personnes, associés ou non, qui possèdent les diplômes légalement requis.
La société pourra également, en vue de favoriser l’accomplissement de son objet 
social, réaliser toutes activités ou opérations se rattachant directement ou indirectement à cet 
objet et qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social.
Toute l’activité de la société doit respecter les règles de déontologie propres à tous 
ceux qui exercent la profession d’architecte ou d’ingénieur architecte ; c’est ainsi que tous 
les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y 
exercer la profession d’architecte ou d’ingénieur architecte.
Elle pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations généralement 
quelconques, commerciales,  industrielles,  financières, mobilières et immobilières se 
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en 
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation sans que 
l’énumération des opérations soit limitative.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou 
sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le 
développement de son entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source 
d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés ; dans les limites prévues par la loi du 
vingt février mil neuf cent trente-neuf (article 2§2-5°) limitant la participation de la personne 
morale-architecte dans d’autres sociétés : caractère exclusivement professionnel – objet 
social et activités compatibles avec la fonction d’architecte.     
Article 3bis : déontologie
La société est assujettie aux réglementations applicables à la profession d’architecte, 
et plus spécialement à la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la 
profession d’architecte.
Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la 
personne morale que par tous les associés.
Toute décision ou dispositions concernant la société qui seraient contraires à la 
déontologie de la profession d’architecte devront s’interpréter en conformité avec ladite 
déontologie ou seront réputées non écrites.
Les présents statuts sont soumis lors de la création  lors de toute modification à l’avis 
du Conseil Provincial de l’ordre des architectes.
La déclaration de nouveaux actionnaires et la modification des statuts devront 
également être portées à la connaissance du conseil provincial de l’ordre et un accord 
préalable devra être obtenu.
Article 4 :
durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de son inscription au registre du 
commerce.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les formes 
prévues pour des modifications de statuts.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
Article 5 :
capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), et 
est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6 :
nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.  Elles sont inscrites dans un registre des associés 
tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de 
parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Les associés devront communiquer le registre des parts au Conseil Provincial de 
l’Ordre des Architectes compétent sur simple demande de celui-ci. 
Article 7 :
augmentation de capital – droit de souscription préférentiel
Préambule applicable en tout temps (cession, transmission des parts,  augmentation 
ou réduction du capital, …) :
Conformément aux exigences déontologiques, au moins soixante pour cents (60%) 
des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement par 
des personnes physiques ou morales autorisées à exercer la profession d’architecte 
conformément aux lois régissant cette profession et inscrites au tableau de l’ordre des 
architectes ; toutes les autres parts peuvent être détenues par des personnes physiques ou 
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au 
Conseil de l’Ordre des Architectes. 
Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu’elles aient un 
objet social non incompatible avec l’objet social de l’architecte personne morale.
Les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations 
prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de l’architecte personne morale. 
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de 
l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être 
inférieur à trente jours à dater de l’ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par 
l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis 
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau 
offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du 
nombre de parts qu’ils détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les 
modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus 
aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent 
être offertes à des tiers avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins 
trois/quarts du capital.
Article 8 :
réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée 
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital 
social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le 
but de cette réduction.
Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense 
totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de 
la publication de la décision de réduction du capital, le droit d’exiger une sûreté pour leurs 
créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La 
société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de 
l’escompte.
Article 9 :
indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y afférents est suspendu 
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la 
part.
Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés 
par l’usufruitier.
Article 10 : qualité d’associé - cession et transmission des parts
Préambule applicable en tout temps (cession, transmission des parts, augmentation 
ou réduction du capital, …) :
Conformément aux exigences déontologiques, au moins soixante pour cents (60%)
des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement par 
des personnes physiques ou morales autorisées à exercer la profession d’architecte 
conformément aux lois régissant cette profession et inscrites au tableau de l’ordre des 
architectes ; toutes les autres parts peuvent être détenues par des personnes physiques ou 
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au 
Conseil de l’Ordre des Architectes. 
Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu’elles aient un 
objet social non incompatible avec l’objet social de l’architecte personne morale
Les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations 
prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de l’architecte personne morale. 
En outre,
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou 
partie de ses parts sociales.
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées 
entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des 
associés possédant les trois-quarts au moins du capital (et des trois quart des actions 
d’architecte), déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : 

à un associé, fondateur ou non ; 

au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d’un associé.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par  
ou en faveur d’une personne physique ou morale. 
Tout projet de transmission de parts ou de démembrement du droit de propriété des  
parts en usufruit et nue-propriété ou d’admission de nouveaux associés doit être soumis au 
préalable à l’approbation du conseil provincial compétent. 
Clauses d’agrément et de préemption
Un droit de préemption est réservé aux associés dans les cas suivants :

En cas d’augmentation de capital (voir article 7 ci-dessus), les nouvelles parts émises 
seront réservées aux associés existants, en  proportion du nombre de parts qu’ils 
détiennent dans le capital. En cas de refus par un associé de suivre une augmentation du 
capital de ses titres, les nouvelles parts seront offertes aux autres associés, 
proportionnellement au nombre de parts qu’ils détiennent dans le capital (sous réserve 
des dispositions de la loi Laruelle).

En cas de souhait de dessaisissement de la part d’un associé, de tout ou partie de ses 
titres, les autres associés auront le droit de les acquérir, en proportion des titres détenus 
jusque-là dans la société. Les modalités de la procédure à suivre sont exposées ci-
dessous.
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en aviser la gérance par 
lettre recommandée en communiquant le nombre de parts qu’il envisage de céder et le prix 
demandé.
Dans les huit jours de la réception de ce courrier, la gérance informe les autres 
associés de leur droit de préemption sur les parts à acquérir.
Les associés ont un délai d’un mois pour faire savoir à la gérance s’ils exercent ou 
non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de parts qu’ils désirent acquérir. 
L’absence de réponse dans ledit délai d’un mois vaut renonciation au droit de préemption.
Les associés peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par 
lettre recommandée adressée à la gérance dans le même délai.
Le droit de préemption des associés s’exerce au prorata de leur participation dans le 
capital de la société et sans fractionnement de parts. Le non-exercice total ou partiel par un 
associé de son droit de préemption accroît celui des autres associés durant un nouveau délai 
fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre de parts dont ces associés sont déjà 
propriétaires et en respect des dispositions de la loi Laruelle. La gérance en avise les 
intéressés sans délai.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur 
au nombre de parts offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à 
leur participation dans le capital et sans fractionnement de parts. La gérance en avise les 
intéressés sans délai.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur 
au nombre de parts offertes ou si le droit de préemption n’a pas été exercé, l’associé cédant 
pourra faire la proposition, avec demande d’agrément des autres associé, puis sous réserve 
d’approbation du Conseil de l’Ordre, d’un acquéreur (candidat-cessionnaire), personne 
physique ou morale, pour les parts restant à acquérir, en respect des dispositions de la loi 
Laruelle. Le candidat-cessionnaire devra obtenir l’agrément des autres associés suivant la 
procédure suivante :
Dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément par recommandé à la gérance, la 
gérance statue sur l’agrément du cessionnaire proposé, à la majorité simple de ses membres.
La décision de la gérance n’est pas motivée; elle est notifiée au cédant dans les huit 
jours. A défaut de notification, la gérance est réputé avoir donné son agrément à la cession.
En cas d’agrément donné par le gérant, l’associé cédant doit demander l’approbation 
du Conseil de l’Ordre des architectes sur le candidat-cessionnaire. En cas de refus du 
Conseil de l’Ordre, l’associé cédant devra proposer un nouveau candidat-cessionnaire et la 
procédure d’agrément redémarrera.
En cas de refus d’agrément par le gérant, l’associé cédant doit notifier à la gérance 
s’il renonce ou non à son projet de cession dans les huit jours à dater de l’envoi de la 
notification de refus par la gérance. A défaut de notification par le cédant à la gérance, le 
cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, la gérance, avec l’agrément de la 
moitié au moins des associés restant possédant les trois-quarts au moins du capital (et des 
trois quart des actions d’architecte), déduction faite des droits dont la cession est proposée, 
doit proposer, dans un délai d’un mois, à l’associé cédant un candidat repreneur qu’ils 
auront choisi et ce en respect les dispositions de la loi Laruelle. Le choix de ce candidat 
repreneur aura préalablement été soumis par la gérance à l’approbation du Conseil de 
l’Ordre.
Si au terme de ce nouveau délai, les parts de l’associé cédants ne sont ni reprises par
les associés, ni par un candidat qu’ils auraient désignés, l’associé cédant peut imposer aux 
associés restants, en respect avec les dispositions de la loi Laruelle, et suivant approbation 
préalable du Conseil de l’Ordre des architectes, le repreneur de son choix pour les parts dont 
il souhaite se dessaisir.
Dans tous les cas de figures, les parts sont acquises par les co-associés, via le droit de 
préemption, ou par le candidat-cessionnaire (proposé par l’associé cédant ou par la gérance), 
au prix proposé par le cédant ou, à défaut d’accord sur le prix, au prix fixé par un expert 
désigné de commun accord par les parties conformément à l’article 31 du Code des sociétés 
ou, à défaut d’accord sur l’expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme
en référé.
La fixation du prix par l’expert doit intervenir dans les huit jours de sa désignation.
Si le prix déterminé par l’expert est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent à 
celui proposé dans l’offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à 
leur projet respectif.
L’acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à 
moins que les parties ne conviennent d’un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le 
cessionnaire un intérêt égal au taux de l’intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Les frais de procédure sont à charge du cédant.
Toute cession de part de l’une ou l’autre des Sociétés détenant elle-même les parts de 
la présente société fera l’objet d’une approbation prise à la majorité absolue des autres 
Associés.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 11 :
gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’assemblée 
générale parmi les associés ou en dehors d’eux.
Madame Florence DELHASSE, domiciliée à 4821 Andrimont (Dison), Chemin de 
Brossy, 33, est nommée en qualité de gérant statutaire, pour une durée indéterminée.
Tous les gérants, membres de comite de direction ou mandataires indépendants qui 
interviennent au nom et pour compte de la société sont des personnes physiques autorisées à 
exercer la profession d’architecte inscrites au tableau de l’ordre des architectes
L’assemblée générale désignant le ou les gérants déterminera la durée de ce 
mandat. A défaut d’indication, il sera censé conférer sans limitation de durée.
Seule l’assemblée générale est habilitée pour prendre les décisions relativement à la 
nomination, la démission, l’exclusion  d’un architecte associé ou la rémunération des 
gérants.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, 
même s’il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même  de son interdiction, de 
sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d’un de ces événements met fin 
immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.
Article 12 : pouvoirs
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein 
duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes 
d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social 
sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l’assemblée générale, et représenter la société à 
l’égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l’indication 
du nom et de la qualité du signataire.
Article 13 :
rémunérations
Il peut être attribué au gérant un traitement dont le montant sera fixé par décision des 
associés prise à la majorité des voix.  Tout traitement demeurera maintenu de plein droit 
jusqu’à décision nouvelle acceptée par le gérant intéressé.
Article 13bis :dualité d’intérêts
1. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui 
de la société dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou 
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc 
qui sera désigné par l’assemblée générale.
2. Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité 
d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendre spécialement 
compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
3. Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect 
opposé à celui de la société dans une opération, une série d’opérations ou une décision à 
prendre, doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du 
collège de gestion. Il ne peut assister aux délibérations du collège de gestion relatives à ces 
opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Le collège de gestion fait, à l’assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur 
d’autres résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou 
les décisions en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et 
sur les conséquences qui en ont résulté pour la société.
Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur 
d’entreprises ou un expert-comptable.
Article 14 :
contrôle
Le contrôle de la situation financière des Comptes Annuels et de la régularité des 
opérations à constater dans les Comptes Annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires 
nommés, pour une durée de trois ans, par l’Assemblée Générales des associés parmi les 
membres de l’INSTITUT des REVISEURS D’ENTREPRISES (I.R.E.) si la société répond aux 
critères énoncés à l’article cent quarante et un du code des sociétés.  Si la société ne répond pas 
à ces critères, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L’Assemblée Générale des 
associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu’une modification des statuts soit 
nécessaire.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les 
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires et peut, pour l’exercice de ces 
pouvoirs se faire représenter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des expert 
comptables externes émis par l’Institut des Expert Comptables (I.E.C.). La rémunération de 
l’expert comptable incombera à la société s’il a été désigné avec son accord.  Dans ce cas, les 
observations de l’expert comptable seront communiquées à la société.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 :
réunion
L’Assemblée Générale représente la totalité des associés; ses décisions sont obligatoires 
pour tous.  Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre 
intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième vendredi 
du mois de juin.
Si ce jour était férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l’assemblée chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.  
L’Assemblée doit aussi être convoquée de manière extraordinaire si des associés possédant au 
moins un cinquième des parts sociales en font la demande, à condition de préciser ce dont il(s) 
veut(lent) voir traiter à cette assemblée. 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour; elles sont 
faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins 
avant l’assemblée.
Article 16 :
nombre de voix
a)
En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par 
mandataire, associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit ; l’associé qui voudra faire usage de la faculté 
d’émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société, avant l’ouverture de 
l’Assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par «oui» ou par «non» à 
chacune des propositions formulées dans la convocation.  
Chaque part sociale confère une voix.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, 
pourvu que celui-ci soit lui-même associé et ait lui-même le droit d’assister à l’assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur 
choix, même non associé, un époux peut être représenté par son conjoint et les  mineurs, 
interdits ou autres incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter 
par une seule  et même personne ; l’exercice des droits afférents  aux parts indivises sera 
suspendu jusqu’à désignation d’un mandataire commun ; à défaut d’accord entre nus-
propriétaires et usufruitiers, l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul 
valablement les ayants-droit. 
Pour les droits de l’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être 
confié, directement ou indirectement à une personne physique autorisée à exercer la 
profession d’architecte.
Pour les autres actions, le droit de vote sera confié à l’usufruitier comme dit ci-
dessus. 
b)
En cas d’associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et 
il ne peut les déléguer.
En outre, l’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements 
n’ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés 
et exigibles, n’auront pas été effectués.
Article 17 :
délibération
L’Assemblée Générale statue, quelle que soit la portion du capital représenté à la 
majorité des voix.
Toutefois, lorsque l’Assemblée doit délibérer sur des questions de modifications des 
statuts, de fusion avec d’autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la 
société, d’augmentation ou de réduction du capital, l’Assemblée n’est valablement constituée 
que si des modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si 
ceux qui assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la 
convocation, représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle Assemblée doit être 
convoquée et cette nouvelle Assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du 
capital représenté.
Dans l’un et dans l’autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les 
trois/quarts des voix.
Concernant les points non mentionnés à l’ordre du jour, il ne peut en être délibéré en 
assemblée que lorsque l’entièreté des parts est présente et lorsque l’unanimité des voix s’y est 
résolue.
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.  Pour le cas 
de nomination, si la majorité n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un 
ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Article 18 :
procès-verbal
a)
En cas de pluralité d’associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés 
par tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou 
ailleurs sont signés par un gérant.
b)
En cas d’associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de 
l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 19 :
exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre 31 
décembre.
Article 20 :
écritures sociales
Chaque année, à la fin de l’exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels.  Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que 
l’annexe et forment un tout.
La gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions des 
articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.
Ces documents seront à la disposition des associés au siège de la société quinze jours 
avant l’Assemblée.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le 
rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la 
décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.
Article 21 :
distribution
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de 
l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois fait observer que chaque 
part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, 
l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle 
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou 
les statuts ne permettent pas de distribuer.  Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel 
qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes.  L’actif net ne peut comprendre le 
montant non encore amorti des frais d’établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non 
encore amorti des frais de recherches et de développement.
Article 22 :
publicité du rapport de gestion
Si rapport de gestion il y a, la société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport 
de gestion si toute personne s’adressant au siège social peut prendre connaissance dudit rapport 
et en obtient une copie intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les 
indications prescrites par les articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 :
dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision 
de l’assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications 
aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s’opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette 
époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale des associés qui 
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 24 :
répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l’actif net 
sert tout d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts 
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans 
toutefois qu’un associé puisse être tenu d’effectuer un versement au-delà de son apport en 
société.
Article 25 :
perte du capital
1.
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital 
social, l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du 
moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou 
statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification
aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d’autres mesures 
annoncées dans l’ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des 
associés au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale.
2.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la 
dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.
3.
Si l’actif net et réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé 
peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de 
régulariser la situation.
DIVERS
Article 26 :
droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
Article 27 :
arbitrage
Pour le cas où un désaccord majeur survenu entre les associés au sujet de la gestion de 
la société ne serait pas résolu par la gérance, les parties conviennent, conformément aux 
articles 1676 et suivants du Code Judiciaire, de recourir à l’arbitrage pour trancher le conflit.
A cet effet, elles conviennent de recourir à un arbitre unique dont la désignation est 
confiée au président du Tribunal de Première Instance de Verviers, sur requête de la partie la 
plus diligente.
Elles dispensent l’arbitre de suivre toutes règles non impératives de procédure et lui 
donnent pouvoir de fixer les délais opportuns, les frais et leur sort.
Article 28 :
élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à 
l’étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, 
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 29 :
règlement d’ordre intérieur
La gérance peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le modifier.  Le règlement 
d’ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts 
et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts, à son activité et à 
celle de l’Assemblée Générale et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer 
aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.
Article 30 :
certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre 
national des personnes physiques.
Les parties déclarent donner leur accord exprès quant à la mention dans l’acte de leur 
numéro de registre national.
Article 31 :
déclarations légales
Le notaire soussigné certifie l’accomplissement des conditions requises pour la 
constitution d’une société privée à responsabilité limitée et prévues aux articles 214, 216, 218, 
223 et 226 du Code des sociétés.
Article 32 : 
intérêts des tiers
1. Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte associé qui sera chargé de 
la mission d’architecte. 
2. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou 
indisponibilité d’un associé : 
2.1. Si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d’un associé, la 
continuité des contrats d’architecte conclu par l’associé indisponible sera assurée par un 
autre associé de la société désigné par le gérant. 
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre 
recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un 
autre architecte pour continuer la mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la 
société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée. 
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la 
société, le contrat « maître de l’ouvrage – architecte » signé entre la société et le client sera 
d’application et la société devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les 
éléments du dossier. 
2.2. Si, au moment de cet événement, la société se compose d’un associé unique, un 
architecte (non associé dans la société) sera désigné par le gérant de la société afin d’assurer 
la continuité des contrats en cours. Le choix de cet architecte aura préalablement été soumis 
par la gérance à l’approbation de l’Ordre. Cet architecte ne sera pas habilité à conclure de 
nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un rapport 
d’activités au gérant de la société. 
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre 
recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un 
autre architecte pour continuer la mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la 
société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée. 
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la 
société, le contrat « maître de l’ouvrage – architecte » signé entre la société et le client sera 
d’application et la société devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les 
éléments du dossier. 
3. En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un 
liquidateur. Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à 
l’approbation de l’Ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualité d’architecte pour tout ce qui 
concerne les contrats d’architecture. 
La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera 
conformément à la procédure fixée au point 2.2 du présent article. 
4. Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le 
contrat d’architecte.
5. Chaque architecte associé a l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et 
professionnelle par une assurance. 
Article 33
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, l’activité d’architecte ne fait 
pas l'objet d'une cession, le gérant doit veiller à ce que tous les dossiers soient transmis à un 
architecte. Les dispositions doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients en ce qui 
concerne la poursuite des contrats d’architecture et des missions en cours.
DROIT D’ÉCRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
Le notaire instrumentant certifie que les formalités relatives au droit d’écriture ont 
été dûment accomplies.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débute ce jour et finit le trente et un décembre deux mil 
quatorze.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi du mois de 
juin deux mil quinze.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’associé unique réuni en assemblée a en outre pris les résolutions suivantes :
Confirmation de la désignation d’un gérant statutaire
a) Le nombre de gérant est fixé à un.
b) Est appelée à cette fonction et qui déclare accepter et confirmer expressément qu’elle 
n’est pas frappée d’une décision qui s’y oppose: Madame Florence DELHASSE, 
domiciliée à 4821 Andrimont (Dison), Chemin de Brossy, 33.
La durée de cette fonction n’est pas limitée.
c) Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.
d) L’assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
DONT ACTE.
Fait et passé à Verviers, en l’étude, rue Laoureux, 24, date que dessus.
Et lecture intégrale et commentée faite de tout ce que dessus, les parties, reconnaissant 
avoir reçu copie du projet d’acte dans le délai légal, ont signé avec Nous, Notaire.
Pour extrait conforme
Volet B - Suite
Renaud CHAUVIN, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte du 6 décembre 2013, en cours 
d’enregistrement.