Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INTERNATIONAL AQUA GROUP
Rue Courte 12
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 24 octobre 2017 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une
société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :
 
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «INTERNATIONAL AQUA GROUP».
 
ARTICLE 2:
Le siège de la société est établi à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue Courte 12. Il peut être transféré
dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du
respect des dispositions légales en la matière. Tout changement du siège doit être publié aux
annexes du Moniteur Belge. Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges
administratifs, agences, succursales, unités d’établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à
l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.
 
ARTICLE 3:
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger,  pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
- l’entreprise générale de dragage ;
- l’entreprise générale de travaux hydrauliques ;
- l’entreprise générale de travaux routiers ;
- curage de cours d’eau ;
- travaux d’égouts courants ;
- la distribution d’eau/pose de canalisations diverses ;
- revêtement hydrocarbonés et enduisage ;
- pose des câbles d’énergie et de télécommunication ;
- fonçages horizontal de tuyaux pour câbles et canalisations ;
- l’entreprise générale de bâtiments ;
- tous travaux de gros œuvre/ mise sous toit ;
- l’entreprise générale de génie civil ;
- égouts collecteurs ;
- fondations profondes sur pieux, murs emboués ;
- fonçages horizontal d’éléments constitutifs d’ouvrage d’art ;
- l’entreprise générale de terrassement ;
- travaux de forage, de sondage et d’injection ;
0683756661
Volet B
- l’entreprise générale d’installations d’équipements hydroméca
- l’installation de tuyauteries ;
- l’équipement de stations de pompage et de turbinage ;
- l’installation électrique de bâtiments ;
- l’installation électrique et électromécanique ;
- l’installation des lignes aériens et du transport d’électricité ;
- l’entreprise générale d’installations d’équipements de télétransmission ;
- l’équipement de téléphone et de télégraphie ;
- l'exploitation de restaurant, d’une poissonnerie, salon de thé, chicha bar, snack, friterie, pizzeria,
salon de consommation, taverne, brasserie, débit de boissons, ainsi que l'importation, l'achat, la
vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées ou non
alcoolisées ; accessoirement et éventuellement, l'exploitation d'hôtels et de tout ce qui est relatif à de
pareilles activités. La société peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l'horéca, l'importation et
l'exportation;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la vente à tempérament, la location à court et à long
terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules
automobiles, camions et bateaux de quelque nature qu’ils soient, neufs et d’occasion et de tout
article se rattachant à l’industrie automobile ou mécanique et plus particulièrement le placement de
vitres à tout véhicule auto moteur ;
- l’exploitation de garages, d’ateliers d’entretien et de réparation de ces véhicules, de même que
l’exploitation de magasins de pièces de rechange et d’accessoires pour l’automobile, ainsi que
l’exploitation d’un ou plusieurs stations de service et car-wash ;
-Le conseil en gestion, aidant ses clients à définir et mettre en oeuvre des stratégies de marketing,
de vente et de relations client.
- La mise en relation de sociétés demandeuses de produits promotionnels avec des fournisseurs.
-Le développement de solutions web innovantes ainsi que toutes activités en relation avec
l’informatique et notamment la conception, la réalisation, la commercialisation et le développement
de logiciels et programmes informatiques.
- Toutes activités en rapport avec le e-business, le développement et la gestion de portail de l’e-
commerce au niveau national ou international.
- Toutes activités de conseil, d’analyse, d’étude, de recherche, de gestion, de coordination, de mise
en oeuvre, de suivi, et de manière générale de services dans les domaines du commerce, de la
vente, de la communication, du marketing, de l’informatique, de la technologie, de la gestion
d’entreprise, le tout au sens le plus large.
- Toutes activités et opérations relatives à la recherche et au développement, à la production, la
création, l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la
prise en location, la représentation, de tous biens, matériels ou immatériels, et la prestation de tous
services généralement quelconques relevant du commerce et de l’industrie en général, en ce
comprises l’organisation administrative, la gestion financière, la structure technique ou la politique de
toutes entreprises
- Toutes activités de conception, de production, de développement, de gestion, de publication, de
commerce et d’exploitation commerciale dans le domaine de la technologie, de l’Internet et du
commerce électronique, le tout au sens le plus large.
- Toutes activités liées au commerce en général, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment
l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la
représentation, la gestion de produits technologiques, promotionnels ou informatiques ainsi que la
consultance et la prestation de tous services en relation directe ou indirecte avec les activités
prédécrites;
- la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, la distribution, le placement, la restauration, le montage,
le démontage, la rénovation et le commerce en général de tous meubles et cuisines (équipées) ;
- l’exploitation d’un service ambulance ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la réparation, la location, l’entretien et le commerce en
général de tous véhicules, camions et camionettes ainsi que le passage de véhicules au contrôle
technique ;
- l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de ces véhicules, de même que
l'exploitation de magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l’automobile, ainsi que
l'exploitation d'un ou plusieurs car-wash;
-L'exploitation de garages et ateliers pour la réparation sur place ainsi que le dépannage sur route de
véhicules à moteurs neufs ou d'occasion, remorques, camions, camionnettes et autres véhicules
neufs ou d'occasion, le graissage et autres entretiens ordinaires ainsi que la réparation de
carrosserie ;
-L'exploitation de pompe à essence, et la vente de tous carburants, tels que, entre autres, mazout
Volet B
(routier et de chauffage), diesel, gaz, huiles etcetera;
- le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produit  par route, aérienne et maritime ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, et le commerce en général de machines et jeux de
divertissement ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, et le commerce en général de tous produits
alimentaires;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et le commerce en général des produits
d’alimentation ainsi que des fruits et des légumes et de boissons ;
- l’importation et l’exportation de toutes marchandises ;
-toutes fonctions de consultance de l’informatique et du développement, de consultance et/ou de
services liés aux domaines de la stratégie, du management, de la finance, de l’informatisation, de la
gestion des ressources humaines, de la gestion au sens large et du développement d’entreprises ou
de tout autre organisme privé ou public, quelle que soit l’activité de cette entreprise ou organisme.
- La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger toutes opérations immobilières.
Elle peut participer à toutes entreprises ou opérations ou s’intéresser par voie d’apport, cession,
participation financière ou autrement dans toutes sociétés se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.
La société peut notamment:
- acquérir, aliéner, apporter, louer, échanger, exploiter, mettre en valeur et gérer tous biens ou tous
droits immobiliers;
- effectuer ou faire effectuer par des tiers toutes entreprises de promotion immobilière, toutes
entreprises générales de construction et de travaux publics ou privés;
- la société peut agir pour compte propre ou pour compte de tiers tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra de même avoir comme activité :
    •  le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
    •  l’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;
    •  le nettoyage de façades.
L’entreprise du bâtiment, sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir
des agréations, en ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :
    •  le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
    •  l’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;
- la vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels
de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d'air ;
- l'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques;
    •  l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres
châssis, portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques
    •  entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox
    •  l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
    •  La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les
échafaudages, bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques,
meuleuses, décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, …;
    •  l’entreprise du bâtiment sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à
partir des agréations, en ce compris l’entreprise générale ;
    •  en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation
d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique ;
    •  la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
-    l'entreprise de travaux de zingage
-    l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.
-    l'entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit)
-    l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage
-    l'entreprise d'isolation thermique et acoustique
Volet B
-    l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits
-    l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment.
-    l'entreprise de pose de plaques de gyproc
-    l'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium
-    l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur
-    l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles ;
-    l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zinguerie
-    l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau
    •  le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d'un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur
l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises.
    •  la démolition et le terrassement ;
    •  la rénovation ;
    •  en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation
d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique ;
    •  la construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
    •  la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
    •  l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
    •  la création, le développement et la promotion de projets immobiliers :
Elle pourra de même avoir comme activité :
    •  l’entreprise de travaux d’égout :
    •  l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
    •  l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
    •  l’entreprise de terrassement ;
    •  l’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
    •  l’entreprise de place de clôtures ;
    •  l’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
    •  l’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales (à l’exclusion de travaux
de marbrerie, taille de pierres et de mosaïque) ;
    •  l’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et PVC
    •  l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
    •  l’entreprise de ramonage de cheminées ;
    •  l’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ; plafonnage.
    •  l’entreprise de peinture industrielle ;
    •  l’entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ;
    •  l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
    •  l’entreprise de pose de parquets ;
    •  l’entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs ;
    •  le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;
    •  l’entreprise de rénovation d’immeuble, au sens le plus large du terme;
    •  l'import-export de toutes marchandises et de tout objet d’artisanat.
- la négociation, la commission et la représentation;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à tempérament, la location à court et à long
terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules
automobiles de quelque nature qu'ils soient, neufs et d'occasion et de tout article se rattachant à
l'industrie automobile ou mécanique;
- l'activité de nettoyage industriel et privé, tel que le nettoyage de bureaux, maisons, usines et, en
général, de tout bien immeuble et de toute installation industrielle;
- la vente, l’achat, la fonte, l’analyse, l’importation, l’exportation, la distribution, et le commerce en
général de métaux précieux ;
- le transport et vide maison ou grenier
- le commerce ambulant
Volet B
- le commerce forain pour l’exploitation.
- La société pourra également faire toute activité en rapport avec la manutention et le
déménagement.
-I'intermédiation commerciale;
-I'étude, le conseil, l’expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités prédécrites.    .
- location de salles (mariage, festival, réunion, anniversaire, banquet, fête et soirée dansante, etc)
- la démonstration sportive, culturelle et de sponsoring en Belgique et partout dans le monde ;
 
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution ct donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
 
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
 
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à  dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 1.000
parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites. Le capital social peut
être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des dispositions
légales prévues dans le Code des Sociétés. La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est
pas concomitante à la décision de l’augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
 
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution. L'associé qui omet de verser
les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt
au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement
effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.
 
ARTICLE 7:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
            Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
            1) à un associé;
            2) au conjoint du cédant ou du testateur;
            3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
            4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
 
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
 
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration.
Volet B
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de
l'assemblée générale.
 
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions de titres.
Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l’associé.
 
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante,
celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent (personne physique), chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre. Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter
la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social  précisé
sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés. Tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la
compétence des gérants. Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés,
acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et
immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous
emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires,  accepter toutes
garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements,
oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et
hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions
résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de
prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds
disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et
révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement
leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de
même que pour les formalités auprès des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
 
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
 
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
 
ARTICLE 18:
Chaque année, le 1er lundi du mois de  mai à 10.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour
ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de
la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des
gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous
les points à l'ordre du jour.
 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs
d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en
vertu du Code des Sociétés.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
 
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
Volet B
ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.
 
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
 
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année. Au trente-
et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes
annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la
formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
 
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation  ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne
morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-
ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la
société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé
dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux
parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
ARTICLE 28:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
 
COMPARANTS – FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
 
1° Monsieur ULMEANU Emin, né à Choucha (Union des républiques socialistes soviétiques) le 27
août 1976, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à
Volet B
1082 Berchem-Sainte-Agathe, Emile Van Overstraetenstraat 26.
 
2° Madame ULMEANU Clementina, née à Medgidia (Roumanie) le 16 juin 1980, de nationalité belge,
inscrite au registre national sous le numéro ******-***-**, domiciliée à 1082 Berchem-Sainte-Agathe,
Emile Van Overstraetenstraat 26.
(associée active)
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 1.000 parts
sociales sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de
18.600,00 euros dans les proportions suivantes :
 
1° Monsieur ULMEANU Emin, né à Choucha (Union des républiques socialistes soviétiques) le 27
août 1976, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à
1082 Berchem-Sainte-Agathe, Emile Van Overstraetenstraat 26.
Neuf cents parts sociales (900)
 
2° Madame ULMEANU Clementina, née à Medgidia (Roumanie) le 16 juin 1980, de nationalité belge,
inscrite au registre national sous le numéro ******-***-**, domiciliée à 1082 Berchem-Sainte-Agathe,
Emile Van Overstraetenstraat 26.
Cents parts sociales (100)
----------------------------------------------------------------------------------------
Total : mille parts sociales (1.000)
 
Les comparants déclarent qu’un montant de 6.200 EUR a été effectué au compte spécial, numéro
***-*******-** au nom de la société en constitution auprès de la Banque ***.
Le montant de 12.400€ reste à libérer.
Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en
dépôt au dossier du notaire soussigné.
Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte
de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal
de Commerce à Bruxelles.
 
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Est désigné par les comparants comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf
révocation par l'assemblée générale:
Monsieur ULMEANU Emin, né à Choucha (Union des républiques socialistes soviétiques) le 27 août
1976, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1082
Berchem-Sainte-Agathe, Emile Van Overstraetenstraat 26.
Ici présent et qui accepte le mandat.
Le mandat sera exercé à titre rémunéré.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre de l’an 2018 et la première assemblée générale
annuelle se tiendra en 2019.
 
PROCURATION
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société FISCLEVER à 1600 Sint-Pieters-Leeuw,
Colomalaan 2, représenté par Monsieur LAMARTI Taoufik, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du
greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations. Par la présente mandat
est donné au guichet d'entreprise pour entamer les démarches administratives pour l'inscription,
modification au radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du seize janvier deux
mille trois portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de
commerce, création des guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions) et toutes
autres formalités. Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du
mandataire sur le plan financier.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte