N° d'entreprise : 0711998905
Nom
(en entier) : EQUIBOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Nivelles 89G
 : 7170 Manage
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
 
D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire associé à Seneffe.
Le 6 février 2023.
 
Il résulte que :
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée EQUIBOR, ayant son
siège à Manage, chaussée de Nivelles, 89G.
RPM 0711.998.905.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
Le présent acte forme un tout avec l'acte de transfert du siège social publié à l'annexe du Moniteur
belge du 27.02.2023 sous le numéro 23028225, auquel il est fait référence.
 
Capitaux propres
En application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit six mille
deux cents euros (6. 200 EUR), et la réserve légale de la société, soit trois cents euros (300 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que
la partie du capital non encore libérée, soit douze mille trois cent cinquante euros (12.350 EUR), a
été convertie en un compte de capitaux propres " apports non appelés ".
L'assemblée générale décide immédiatement d'annuler le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, ils ne doivent pas
être mentionnés dans les statuts de la société. Cette résolution s'applique également aux éventuels
versements futurs de la partie du capital de la société émise dans le passé qui n'a pas encore été
libérée et qui sera comptabilisée dans un compte de capitaux propres "apports non appelés".
 
Refonte des statuts
En conséquence de la décision de transfert du siège, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts entièrement nouveaux en français, sans toutefois en modifier l'objet.
 
L'assemblée a établi comme suit le texte des nouveaux statuts :
 
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EQUIBOR ».
 
Volet B
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le
siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce cas, l'organe d'administration a le pouvoir de
modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, comme intermédiaire,
pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, d'effectuer toutes prestations ayant un
rapport direct ou indirect avec :
 
a.  Activités de management
- la prestation de services d'avis, d'assistance et de direction aux entreprises, personnes privées et
institutions, principalement mais pas exclusivement dans le domaine du management, supply chain,
logistique, production et développement, processing et direction des sociétés, la prestation d'avis
effectifs dans le sens le plus large du terme et tout ce qui s'y rapporte ;
- la fourniture aux tiers de services opérationnels et de management – tant en consultance qu'en
implémentation – dans le domaine de la direction d'entreprises, management général, management
opérationnel, management supply chain, mangement financier, vente t marketing, ressources
humaines, contrôle de qualité, avis techniques, facility management, fleet management, information
technology et l'accompagnement de processus de transformation ;
- la prestation de management intérimaire auprès d'entreprises et ce dans la plus large mesure ;
- la société peut elle-même ou comme intermédiaire, fournir tous moyens d'assistance, remplir ou
faire remplir toutes fonctions de direction, fournir des services qui ont un rapport direct ou indirect
avec ce qui précède ;
- ces services peuvent être exécutés en vertu d'une désignation contractuelle ou statutaire et en
qualité de consultant externe ou d'organe du client ;
- pour l'exécution de ses missions et pour la prise en charge de mandats de direction, la société peut
se faire représenter par son administrateur ou tout représentant tiers, qui seront délégués par la
société pour agir en nom propre mais pour le compte de la société ;
 
b.  Activités de holding
- l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, l'achat, la vente et le négoce
d'actions, participations, obligations, warrants, certificats, créances, fonds et autres valeurs
mobilières, émises par des entreprises belges ou étrangères, que ce soit ou non sous forme de
sociétés commerciales, de bureaux administratifs d'institutions ou d'associations, avec statut légal
(semi)public ou non ;
- la gestion d'investissements et de participation, l'accomplissement de fonctions d'administration, la
fourniture d'avis, le management et autres services à des sociétés filiales en rapport avec les
activités que la société exerce elle-même. Ces services peuvent être délivrés en vertu de
désignations contractuelles ou statutaires et en qualité de consultant externe ou d'organe du client ;
- l’octroi de prêts et avances sous quelque forme ou durée que ce soit à toutes les entreprises
associées ou dans lesquelles elle détient une participation, et la garantie de tous les engagements
de ces mêmes entreprises ;
cette liste n’est pas exhaustive et les termes gestion d’actifs ou conseil contenus dans ces statuts
sont des activités autres que celles visées par la loi du 6 avril 1995 sur les marchés secondaires, le
statut et le contrôle des entreprises d’investissement, intermédiaires et conseillers en investissement.
 
c.  Gestion patrimoniale
- la gestion du patrimoine de la société au sens le plus large du terme ;
- la constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobiliers en Belgique et
à l’étranger ; toutes les transactions relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers,
telles que l’acquisition, l'aliénation, la construction, la reconstruction, la rénovation, l'aménagement et
la décoration intérieure, la prise en location et la location, l’échange, le lotissement, la gestion,
l'exploitation, la valorisation, l’organisation, le leasing, l’octroi et l'acquisition de droits de superficie et
de bail, la procuration et la négociation de biens immobiliers, ainsi que toutes autres opérations
immobilières au sens le plus large; et, en général, toutes les transactions en rapport direct ou indirect
Volet B
à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
- la constitution, le développement judicieux, la gestion d’un patrimoine mobilier, l'exécution de toutes
transactions mobilières, tels que l’achat et la vente, le négoce, la location et la prise en location, le
leasing, la gestion et la valorisation de biens et de droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, y
compris les fonds et les actifs financiers que la société aurait dans ses actifs ou son portefeuille et de
tout bien meuble qu’elle posséderait. L’acquisition et la détention de participations, sous quelque
forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, non
commerciales, financières, agricoles ou immobilières, existantes ou à créer ; la promotion, la
planification et la coordination du développement des sociétés et entreprises dans lesquelles elle
détient une participation ; la participation à leur gestion, administration, liquidation et surveillance,
ainsi que la délivrance d’assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et
entreprises, belges ou étrangères.
 
d.  Conseils et formation
- la prestation de conseils et d'assistance aux entreprises, institutions, associations, particuliers et à
la direction dans les domaines de la planification, de l’organisation, de l’efficacité et du contrôle ;
- l'établissement des coûts et profits des mesures proposées dans les domaines de la planification,
de l’organisation, de l’efficacité, etc. ;
- la fourniture de conseils et d'assistance aux entreprises, institutions, associations, particuliers et la
direction dans le domaine des projets au sens le plus large du terme, la dispensation de formations,
sessions et consultances aux entreprises, institutions, écoles de management, universités,
associations, particuliers et autorités, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
- l'organisation de cours de langue et de musique, de stages, d'ateliers pour les entreprises, les
institutions, les associations, les particuliers et les autorités, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
- l'organisation d'événements et de voyages pour les entreprises, les institutions, les associations, les
particuliers et les autorités, comme formation, teambuilding, etc., tant en Belgique qu'à l’étranger ;
- toutes activités d'audit et activités spécifiques ;
- en rapport avec le secteur pharmaceutique (humain et vétérinaire), les pratiques vétérinaires et tout
ce qui s'y rapporte : gestion générale, marketing, ventes, qualité, réglementation, recherche et
développement, chaîne d’approvisionnement ;
- lutte antiparasitaire et désinfection de l’environnement, des bâtiments et des transports, privés et
publics ;
- l'élevage, le dressage et l'entraînement de chevaux et de chiens ;
- le développement, la production, l'entretien, la vente, la location, le leasing de produits
(médicaments, aliments complémentaires, aliments pour animaux, insecticides, rodenticides, …),
matériaux, appareils et animaux liés à ce qui précède.
À cette fin, la société peut réaliser toutes les transactions mobilières et immobilières, financières,
industrielles et commerciales qui, directement ou indirectement, sont entièrement ou partiellement
liées à l'objet de la société ou qui peuvent faciliter ou aider à étendre sa réalisation.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription et par tout autre moyen, dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet similaire ou connexe au sien.
La société peut exercer ses activités tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5. ACTIONS
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis cent (100) actions.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
 
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
 
C. Cession et transmission d’actions
Droit de préférence
Chaque actionnaire disposera d’un droit de préférence en cas de cession volontaire, à titre onéreux
ou à titre gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses actions par un actionnaire.
Volet B
Chacun des actionnaires s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses actions, à proposer
l'acquisition de celles-ci aux autres actionnaires, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées à l’organe d’
administration, au siège. En cas de cession à titre gratuit, le cédant notifiera la valeur à laquelle il
propose l’exercice du droit de préférence.
Dans les dix jours de cette notification, l’organe d’administration informera les autres actionnaires de
cette notification. L’actionnaire qui voudra user de son droit de préférence devra en informer l’organe
d’administration au plus tard dans les quarante jours à compter du jour de la réception de l'offre, à
peine d'en être déchu.
En cas d’exercice plural du droit de préférence, les actionnaires concernés, sauf accord entre eux,
acquerront les actions cédées en proportion du nombre d’actions de la société détenues par chacun.
En cas de non-exercice du droit par l’ensemble des actionnaires bénéficiaires, le cédant sera libre de
céder ses actions aux conditions notifiées, sans préjudice de l’agrément ci-après. Toute cession à
des conditions plus avantageuses devra faire l’objet d’une nouvelle notification.
En cas de désaccord sur la valeur des actions concernées, notamment dans le cadre d’une cession
à titre gratuit ou de suspicion de collusion sur la valeur, il sera procédé comme il est dit en matière de
valorisation des actions ci-après.
 
Agrément
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, d’actionnaires détenant au moins
septante-cinq pour cent (75 %) des droits de vote, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un
actionnaire.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du cessionnaire.
Le refus d’agrément n’est pas susceptible de recours.
En cas de refus d’agrément, le cédant doit se voir proposer, dans les six mois du refus, l’acquisition
de ses titres, à un prix au moins égal au prix offert par le candidat cessionnaire initial, soit par un
candidat cessionnaire, trouvé par les actionnaires qui se sont opposés à l’agrément soit par lesdits
actionnaires eux-mêmes, et ce au prorata de leur participation dans les actions de la société. A
défaut, les actionnaires qui ont refusé l’agrément devront lever leur opposition.
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions cédées
ou transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
La demande de rachat doit être notifiée à l’organe d’administration de la société, lequel transmet
alors sans délai une copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’agrément.
 
Valorisation des actions
Chaque fois qu’un différend peut surgir quant à la valorisation des actions de la société, notamment
dans le contexte d’un agrément ou d’un droit de préférence, à défaut d'accord entre parties, la valeur
des actions concernées sera définitivement fixée par un expert indépendant, dans le respect des
principes suivants.
L’expert indépendant sera désigné par le Président de l’ITAA, saisi par la partie la plus diligente.
Chaque partie pourra, dans les vingt jours de la désignation à peine de forclusion, demander la
récusation de l’expert pour cause de partialité objective ou subjective ou de conflit d’intérêts
quelconque. En cas de récusation, ledit Président procédera à une nouvelle désignation.
Avant de rendre son rapport de valorisation des actions concernées, l’expert devra laisser la
possibilité à chaque partie de communiquer un mémoire faisant état des éléments et pièces qu’elle
estime relevants. Ces éléments et pièces devront, à peine de forclusion, être communiqués au plus
tard dans les quarante jours de la demande adressée par l’expert.
Si des éléments et pièces sont communiqués par au moins une partie à l’expert, ce dernier les
transmettra aux autres parties. Chaque partie disposera alors d’un nouveau délai de vingt jours pour
faire valoir un mémoire additionnel, si elle l’estime opportun.
L’expert rendra ensuite son rapport de valorisation, lequel sera liant pour les parties.
Le rapport de valorisation pourra toutefois être rectifié dans l’un des deux cas suivants, moyennant
une requête adressée dans les vingt jours de l’envoi du rapport, à peine de forclusion :
-     par l’expert lui-même, à la demande d’une partie adressée audit expert, uniquement en cas d’
erreur purement matérielle ;
-     par un autre expert, sur recours introduit par une des parties auprès du Président de l’ITAA, le
recours suivant la même procédure que celle décrite ci-avant. Le rapport de valorisation rendu sur
recours, sauf erreur purement matérielle, revêtira le caractère d’un jugement passé en force de
Volet B
chose jugée dès son envoi.
 
D. Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
 
Article 6. ADMINISTRATION
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques ou
morales.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
 
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
 
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur
nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
 
D. Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à
laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
 
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
F. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
G. Mandats
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
 
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 7. CONTROLE
Volet B
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Assemblée ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de juin à vingt
heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 
B. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au
commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
 
C. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
D. Participation
Les titulaires de titres nominatifs et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité.
Les titulaires de titres nominatifs et de certificats émis en collaboration avec la société qui ont rempli
les formalités pour être admis à une assemblée générale sont également admis à chaque assemblée
générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre du jour, à moins que la société soit
informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires de titres nominatifs et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à
l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement
quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Volet B
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres
participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par tout porteur d'une procuration
spéciale.
 
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
G. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du nombre d’actions
en circulation représentée et à la majorité des voix.
 
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 12. NOTIFICATIONS
Sauf disposition expresse aux présents statuts, toute notification ou communication prévue aux
présentes doit être réalisée :
    •  soit par recommandé (ou tout mode de communication qui le remplacerait à l’avenir) ;
    •  soit par tout mode de communication sur support matériel ou dématérialisé permettant de
garantir la réception par le destinataire.
 
Article 13. LOI
Volet B
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
 
Administration
L'assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions de l'actuel gérant, M. Marc BORREMANS,
et procède immédiatement à sa reconduction en tant qu'administrateur non statutaire pour une durée
indéterminée.
Son mandat sera exercé à conditions inchangées.
 
Pouvoirs
L'assemblée générale donne pouvoir à l'organe d'administration pour l'exécution les résolutions
adoptées.
 
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe