Nº d'entreprise : 0689 624 963
Nom
(en entier) : CENTRE MEDIMAT
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 7890 ELLEZELLES, Rue de Renaix 35
Objet de l'acte : Adaptation des statuts
En date du 16 avril 2024, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association
sans but lucratif du CENTRE MEDIMAT, ayant son siège à 7890 Ellezelles, rue de Renaix, 35.
a/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Modification des buts et des activités
2.Refonte des statuts
3.Administration de l'association
4.	Pouvoirs
b/ Plus de deux tiers des membres effectifs étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié des
formalités de convocation, chaque membre de l'assemblée se reconnaissant valablement convoqué.
c/ Pour être admises, les modifications aux statuts et au but de l'association doivent réunir les quorum et
majorités requis par la loi.
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.
Délibération
L'assemblée aborde alors l'ordre du jour comme il suit :
1. Actualisation des buts et activités
Le Président présente le projet de nouvel objet de l'association proposé par l'organe d'administration.
Adoptant la proposition de l'organe d'administration, l'assemblée valide le nouvel objet et la détermination
des buts et des valeurs de l'association, notamment en clarifiant la description existante à la lueur des
conditions qui sont imposées par le Code des sociétés et des associations, et décide en conséquence de
remplacer la description actuelle de l'objet par les dispositions suivantes :
Buts
L'association a pour but d'assurer une qualité de soins maximale à tous les patients, d'accorder aux
soignants des conditions de travail optimales et d'assurer la bonne gestion de la maison médicale.
Son but se situe en dehors de tout esprit de lucre.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est exclue.
Activités
L'association poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment par toute activité
quelconque se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa
collaboration et sa participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts
ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. Refonte des statuts
L'assemblée décide de procéder à une refonte complète des statuts pour les mettre en conformité avec
les résolutions prises ci-avant et avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Elle adopte le texte suivant :
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
L'association adopte la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « CENTRE MEDIMAT ».
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale. Cette décision de
l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers
une autre Région, Dans ce cas, le Conseil d'administration a le pouvoir de modifier les statuts. Si, en raison
du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de
prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Tout transfert du siège sera porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Article 3. BUTS ET ACTIVITES
3.1. Buts
L'association a pour but d'assurer une qualité de soins maximale à tous les patients, d'accorder aux
soignants des conditions de travail optimales et d'assurer la bonne gestion de la maison médicale.
Son but se situe en dehors de tout esprit de lucre.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est exclue.
3.2. Activités
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment par toute activité quelconque se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
L'associations peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa
collaboration et sa participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts
ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
Article 4. DURÉE
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. MEMBRES
5.1. Critère et nombre
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
En dehors des prescriptions légales, seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits
accordés aux associés et sont tenus des obligations leur incombant dans le cadre des présents statuts.
Les membres effectifs doivent être titulaires d'un diplôme de médecine, inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins, accrédités ou en voie d'accréditation et admises en tant que tel par une décision d'une assemblée
générale.
Peuvent éventuellement être membres effectifs, des sociétés unipersonnelles de médecins.
Les médecins membres effectifs exerceront leur art en toute indépendance et auront toute liberté dans le
choix des moyens à mettre en œuvre pour l'établissement du diagnostic et l'institution du traitement.
Les membres adhérents sont des personnes ayant un intérêt direct dans le projet de la maison médicale
et admises en tant que tel par une décision d'une assemblée générale.
Tout membre effectif et adhérent est réputé adhérer aux statuts de l'association et, s'il en existe un, à son
règlement d'ordre intérieur par le simple fait de son admission.
Le Conseil d'Administration tient au siège de l'association le registre des membres. Ce registre reprend les
mentions exigées par la loi, ainsi que toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres, dans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de ces décisions.
5.2. Règles déontologiques
Toute modification des statuts de l'association doit être soumise préalablement à l'approbation du Conseil
provincial de l'Ordre des Médecins, de même que les projets de règlement d'ordre intérieur et de conventions
avec des médecins associés.
Tout médecin membre de l'association devra avertir les autres membres de toute décision disciplinaire,
civile, pénale ou administrative susceptible d'une quelconque retombée sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale décide à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
L'association est une association d'organisation de la profession et une association des frais. Dans ce
type d'asbl, les membres s'associent en vue de la mise en commun des moyens requis pour faciliter, pour
chacun d'eux, l'exercice de la profession. Chaque médecin exerce la médecine en son nom et pour son
compte. Les honoraires sont perçus au nom et par chaque membre.
Le calcul et la répartition des frais liés à cette mise en commun des moyens sont prévus dans le règlement
d'ordre intérieur.
Une association de moyens ne peut susciter aucun amalgame ou confusion entre l'association et ses
membres associés.
Une réserve suffisante est constituée en rapport avec l'objet de l'association.
5.3. Cotisation
Les membres sont astreints au paiement d'une cotisation dont le montant sera déterminé chaque année
par l'assemblée générale.
Elle ne peut être supérieure à cinq cents euros (500 EUR) par an.
5.4. Admission
Toute personne désirant devenir membre de l'association devra adresser une demande écrite au Conseil
d'administration.
Cette demande sera soumise à l'approbation d'une assemblée générale et ne sera approuvée que sur
décision unanime des membres présents ou représentés lors d'une assemblée générale regroupant au
minimum deux/tiers des membres effectifs. Si cette dernière condition n'est pas réalisée, une seconde réunion
sera convoquée qui statuera à la majorité des deux/tiers des voix pour autant que la moitié au moins des
membres effectifs soient présents ou représentés.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
5.5. Démission
Tout membre est libre de démissionner par notification écrite au Conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire l'associé ayant refusé de payer la cotisation annuelle ou ayant omis de la payer
trois mois après qu'elle lui ait été réclamée.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne remplit plus les conditions stipulées à l'article 5.1., le membre
qui n'assiste pas ou ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives, et le membre qui
est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes mœurs
pour des faits accomplis sur un mineur.
5.6. Exclusion
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée par l'assemblée générale qu'après avoir entendu le
membre concerné et par une décision motivée.
La décision est prise à la majorité des deux/tiers des voix pour autant qu'au moins deux tiers des membres
soient présents ou représentés.
Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que leurs héritiers, perdent immédiatement tous les droits
liés à la qualité d'associé. Ils n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement
des cotisations versées.
Article 6. ADMINISTRATION
6.1. Composition de l'organe d'administration
L'association est administrée par un organe d'administration collégial dénommé « Conseil d'administration
», composé de trois administrateurs au moins.
Toutefois, si l'association n'est composée que de trois membres, le nombre d'administrateurs peut être
réduit à deux.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit, sauf indemnisation des frais exposés. Toutefois, la
fonction d'administrateur délégué peut être rémunérée. En ce cas, l'assemblée générale fixera le montant de
la rémunération accordée. Cette rémunération doit en tous les cas correspondre à des prestations effectuées
pour l'association et ne pas se faire au détriment des autres membres.
6.2. Nomination
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale et en tout temps révocable par elle.
6.3. Durée des mandats
Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Ils resteront toutefois en fonction jusqu'à
l'assemblée générale ordinaire suivant le terme de leur mandat.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit
confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le
mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la
régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
6.4. Présidence
Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le plus âgé des administrateurs présents le remplace.
6.5. Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou du secrétaire, chaque fois que
l'intérêt de l'association l'exige.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
6.6. Participation à distance
Tout administrateur pourra prendre part aux délibérations d'une réunion du Conseil d'administration et y
exprimer son vote par tout moyen de communication électronique et vidéographique.
6.7. Délibérations
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des administrateurs présents ou
représentés, en présentiel ou à distance.
En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
6.8. Décisions écrites
Les décisions peuvent également être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
6.9. Procuration
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du Conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une procuration.
6.10. Procès-verbaux
Le procès-verbal des réunions du Conseil d'administration est signé par le président et les administrateurs
qui le souhaitent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation.
6.11. Pouvoirs
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du
but de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
6.12. Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de l'association ainsi que la représentation
de l'association en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des
affaires sociales à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué.
La durée de ce mandat est égale à la durée de leur mandat d'administrateur.
6.13. Mandats
Le Conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
mais dans les limites de leur propre délégation.
Le Conseil d'administration peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
6.14. Représentation de l'association
L'association est valablement représentée par deux administrateurs signant conjointement, dont le
président du conseil d'administration.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration.
Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
l'association, par le conseil d'administration représenté par son président ou par l'administrateur désigné à cet
effet, chacun pouvant agir individuellement.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 7. CONTROLE
Tant que l'association répond aux critères énoncés à l'article 1:28 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
8.1. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
8.2. Compétences
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et à l'éventuel commissaire ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'admission ou l'exclusion d'un membre ;
8° l'approbation ou la modification du règlement d'ordre intérieur ;
9º la détermination de la cotisation annuelle maximale ;
10° tous les autres cas fixé par la loi.
8.3. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans le courant du premier semestre.
8.4. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois qu'un cinquième des
membres en fait la demande par écrit.
8.5. Convocations
Le Conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'assemblée générale et en
fixent l'ordre du jour.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Lorsqu'un cinquième des membres de l'association le demande, l'organe d'administration ou, le cas
échéant, le commissaire, convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
La convocation, contenant l'ordre du jour, est communiquée aux membres, par courrier électronique, au
moins 15 jours avant l'assemblée.
La présence d'un membre à une assemblée couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte
dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
8.6. Participation
Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée générale soit en personne, soit par
l'intermédiaire d'un autre membre pourvu d'une procuration écrite. Aucun membre ne peut disposer de plus
d'une procuration.
8.7. Participation à distance
Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour tout membre de participer aux délibérations de
l'assemblée générale et y exprimer son vote par tout moyen de communication électronique et
vidéographique. Les directives et modalités pratiques sont déterminées par le Conseil d'administration.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent à
distance sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par
voie électronique.
8.8. Présidence
L'assemblée générale est présidée par le Président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs
présents ou, à défaut, par le plus âgé des membres présents.
8.9. Délibération et majorités
Chaque membre effectif a un droit de vote égal.
Les membres adhérents ont voix consultative.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres effectifs sont
présents ou représentés.
L'assemblée délibère et statue selon les quorums suivants :
-A la majorité des deux tiers des voix pour autant qu'au moins deux tiers des membres soient présents ou
représentés, pour la modification des statuts ;
-A la majorité des quatre cinquièmes des voix, pour autant qu'au moins deux tiers des membres soient
présents ou représentés, pour la modification du but ou des activités ;
-A la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, dans les
autres cas.
8.10. Assemblée générale écrite
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être respectées.
8.11. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le Président et les membres qui le
demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation.
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 10. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de l'association, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, nommés
par l'assemblée générale à la majorité simple.
Les liquidateurs non habilités à exercer l'art de guérir devront se faire assister par des médecins inscrits
au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour
les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret
professionnel des associés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL, à une fondation privée ou publique ou
à une association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens. Le solde ne peut
être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux administrateurs.
Article 11. NOTIFICATIONS
Sauf disposition expresse aux présents statuts, toute notification, demande ou communication prévue aux
présentes doit être réalisée :
-Soit par recommandé (ou tout mode de communication qui le remplacerait à l'avenir) ;
-Soit par tout mode de communication sur support matériel ou dématérialisé permettant de garantir la
réception par le destinataire.
Article 12. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l'existence de la présente
association chaque fois que les présents statuts n'en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir sur
ces derniers.
En outre, toute règle statutaire qui contreviendrait aux règles déontologiques des médecins en Belgique
devra être réputée non écrite.
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité
absolue des votes valablement exprimés.
Le payement de la cotisation dans le but de participer aux activités de l'ASBL, implique l'acceptation du
règlement d'ordre intérieur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Administration de l'association
L'assemblée confirme et renouvelle le mandat des administrateurs actuels de l'association, avec tous les
pouvoirs prévus aux statuts, conformément au Code des Sociétés et des Associations, savoir :
-Madame Anne POUPAERT - Présidente
-Madame Alice de WERGIFOSSE - Secrétaire
-Monsieur Thierry GRUMBERS - Trésorier
-Madame Gabrielle ORBAN - Administratrice
Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Déposé en même temps
- copie du procès-verbal de l'assemblée
- statuts coordonnés
POUPAERT Anne
Administrateur