N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SERGA PARAMEDIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue du Pont de Claies,Laforêt 30
Vresse-sur-Semois (Laforêt)
5550
Il résulte d'un acte sous seing privé établi à 5550 Vresse-sur-Semois, Laforêt, le  1er décembre 2023,
que Madame Patricia COLLARD et Monsieur Serge GALLOY, 
qui font élection de domicile au siège de la société, 
ont constitué une société en nom collectif.
Il résulte en outre de l'acte ce qui suit :
I.          CONSTITUTION
Déclaration de constitution et adresse complète du siège
Il est créé une société sous la forme juridique d’une société en nom collectif, au sens de l’article 4:22, alinéa
deux CSA, sous la dénomination « SERGA PARAMEDIC », dont le siège est établi à5550 Vresse-sur-Semois,
Rue du Pont de Claies, Laforêt n° 30.
Apport
Les fondateurs procèdent à un apport total de mille euros (1000 EUR), représenté par cent (100) parts. Il est
souscrit au patrimoine social comme suit :
-        Monsieur Serge GALLOY apporte dans la société un montant de cinq cents euros (500 EUR) qu'il n’a pas
encore libéré.
En conséquence, le montant total apporté doit encore être libéré.
De commun accord, un nombre de cinquante(50) parts est attribué en échange.
-        Madame Patricia COLLARD apporte dans la société un montant de cinq cents euros (500 EUR) qu'il n’a
pas encore libéré.
En conséquence, le montant total apporté doit encore être libéré.
De commun accord, un nombre de cinquante(50) parts est attribué en échange.
1002902103
II.         STATUTS
Article 1           Forme juridique et dénomination
La société revêt la forme légale d’une société en nom collectif. Elle est dénommée «SERGA PARAMEDIC » .
Cette dénomination doit apparaître dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société,
immédiatement précédée ou suivie des termes « société en nom collectif » ou de l’abréviation « SNC »,
suivi(e)s du numéro d’entreprise, des termes « registre des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM »,
et de l’indication du siège du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel la société a son siège. L’adresse
complète du siège doit également apparaître sur ces documents.
Ces documents doivent également mentionner la domiciliation et le numéro d’au moins un compte dont
l’entreprise est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique.
Article 2           Siège
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne.
L’organe d’administration est compétent pour transférer le siège de la société, à savoir tant l’adresse complète
que — si nécessaire — la Région, vers tout endroit en Belgique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région implique une modification des statuts. L’organe
d’administration est compétent, par dérogation à l’article 9 des présents statuts, pour décider de cette
modification des statuts, pour autant que le transfert du siège n’entraîne pas une modification de la langue des
statuts. Si tel était le cas, cette compétence est réservée à l’assemblée générale.
L’organe d’administration est également compétent pour procéder à la constitution, en Belgique et à l’étranger,
de succursales, de sièges administratifs, de filiales, de sièges d’exploitation, de bureaux et d’agences.
Article 3           Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de la date de sa constitution.
Le décès, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d’un des associés n’entraîne pas la dissolution
de la société.
De même, la déclaration d’un des associés selon laquelle il ne veut plus faire partie de la société n’entraîne pas
la dissolution de la société. Chaque associé peut toutefois se retirer de la société, conformément aux
dispositions prévues à l’article 7 des statuts.
La société ne peut être volontairement dissoute que par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Article 4           Objet
La société a pour objet et pour activité, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers :
Formation de secourisme dans les entreprises privées, communales,…
Formateur aux provinces pour les futurs candidats d’ambulanciers, recyclages,…
Rapatriement de patient de Belgique et de l’étranger
Escorte de patient en Europe et en dehors de l’Europe
Transfert hospitalier d’un patient entre hôpitaux pour manque de place, service spécifiques pour une pathologie
Infirmier en milieu hospitalier, vaccination, …
Chauffeur d’ambulance
Taxis pour rapatriement de patient ne nécessitant une ambulance
Chauffeur de poids lourd ( permis C)
Organisation de banquets, traiteur occasionnel.
Gestionnaire de gîte rural
Gestion de parcs et jardins
Achats/Ventes de véhicules sportifs anciens
La formation, l’expansion et la gestion d’un patrimoine immobilier et mobilier ; toutes opérations relatives à des
biens et droits immobiliers et mobiliers, de quelque nature que ce soit, telles que l’achat et la vente, la mise en
location et la location, l’échange, la gestion et la valorisation de tous titres négociables, obligations et autres.
La prise et la conservation de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises
industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobilières, existantes ou à constituer ; la promotion, la
planification et la coordination du développement des sociétés et entreprises dans lesquelles elle détient une
participation ; la participation à leur gestion, à leur administration, à leur liquidation et à leur supervision ainsi
que la délivrance de support technique, administratif et financier à ces sociétés et entreprises.
À cet effet, la société peut collaborer avec d’autres entreprises, prendre des participations ou, de quelque
manière que ce soit, prendre directement ou indirectement des intérêts dans d’autres entreprises. La société
peut se porter caution tant pour sûreté de ses propres obligations que pour sûreté des obligations de tiers,
entre autres en mettant ses biens, y compris son propre fonds de commerce, en hypothèque ou en gage. Elle
pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de participation ou autrement dans des sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à constituer, dont l’objet est totalement ou partiellement identique, analogue,
similaire ou connexe au sien, administrer, liquider et exercer tout mandat quelconque dans d’autres sociétés,
entreprises ou associations.
La société peut également agir en qualité de gérant, administrateur, porteur de procuration, mandataire ou
liquidateur dans d’autres sociétés ou entreprises, et intervenir dans la gestion journalière d’autres sociétés et
exercer d’autres activités de management de holdings.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières qui
se rapportent directement ou indirectement à son objet et, plus généralement, toutes opérations qui seraient de
nature à faciliter, promouvoir ou favoriser la réalisation de son objet, en tout ou en partie.
Dans le cas où l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera ses actions à la réalisation de ces conditions.
Cette énumération est explicative et non limitative et doit être interprétée au sens large. La société peut faire
tout ce qui se rapporte à ce qui précède ou qui peut contribuer à sa réalisation.
Article 5           Patrimoine social et parts
En compensation du patrimoine social apporté, cent (100) parts nominatives sont émises sans valeur nominale.
Les apports courants des associés, et, sauf disposition statutaire ou décision de l'assemblée générale, tous les
bénéfices réservés sont comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponible qui est soumis à
distribution aux associés.
Les apports effectués après la constitution, avec ou sans émission de nouvelles parts, sont également inscrits
dans ce compte de capitaux propres disponibles, sauf disposition contraire.
La distribution des parts et toute modification de celles-ci seront enregistrées dans le registre des parts qui sera
conservé au siège de la société.
Les parts sont indivisibles de la société. Si une part appartient à plusieurs personnes, la société peut suspendre
l'exercice des droits qui y sont rattachés, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire
de la part la concernant.
Si le droit de propriété sur une part est divisé en nue-propriété et usufruit, alors, sauf convention contraire entre
le nu-propriétaire et l'usufruitier, seul l'usufruitier peut exercer les droits liés à cette part. 
Article 6           Cession de parts
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises pour
cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sauf avec le consentement de
tous les autres associés. Cette autorisation n’est toutefois pas requise lorsque les actions sont cédées ou
transmises à un associé.  
La cession de parts, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil. Elle
ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la cession.
Article 6.1        Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts (par cession, il y a notamment lieu d’entendre sans qu’il s’agisse d’une
énumération limitative : un achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, une mise en gage ou un
apport) doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée une notification précisant :
-        l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
-        le nombre de parts qu’il souhaite céder ;
-        le prix offert pour chaque part ;
-        les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre
recommandée. Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse
(positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le
fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale
par l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du
prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 6.2        Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent immédiatement informer les(s)
gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent :
-        Leur identité ;
-        Leur qualité ;
-        Le nombre de parts que l’associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre, le(s)
gérant(s) souligne(nt) que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x)
gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le
mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre
recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et
ce, dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés
doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il
possède déjà à ce moment-là dans la société.
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de
contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du
tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des parts est définitivement fixée.  La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du
prix d’achat.
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que les parts
n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits attachés à
l’associé défunt est suspendu.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, les associés peuvent
également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un
courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter les associés par courrier électronique plutôt que par lettre
recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
Si l’associé décédé était l’unique gérant de la société et si le nom d’un nouveau gérant n’a pas encore été
publié dans les annexes du Moniteur belge au moment auquel les héritiers, les légataires ou les ayants droit
souhaitent notifier le décès, les héritiers, les légataires et les ayants droit sont tenus de demander l’autorisation
de devenir associé directement aux associés restants. Les mêmes formalités et conditions que dans le présent
article sont d’application, moyennant les ajustements suivants.
Les héritiers, les légataires ou les ayants droit notifient immédiatement et directement le décès aux associés
restants.
Dans un délai d’un mois après la réception de cette notification, les associés doivent transmettre leur réponse
(positive ou négative) par écrit à l’héritier, au légataire ou à l’ayant droit qui leur a fait la notification et en
transmettent simultanément une copie aux éventuels coassociés. À défaut de réponse dans le mois, l’associé
est réputé avoir refusé les héritiers, les légataires et/ou les ayants droit au titre d’associés.
En cas de refus, les associés ayant refusé sont tenus de racheter eux-mêmes la participation et ce, dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notification par les héritiers, les légataires ou les ayants droit du
décès de l’associé aux associés restants (le cachet de la poste faisant foi).
Article 7           Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer. Ce, à condition qu’il reste
au moins deux associés. Si ce devait ne pas être le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la
société entraînera la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée.
Si la société et/ou les autres associés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles 2:31 et
suivants CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a alors lieu le
même jour que celui où la (les) lettre(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à l’associé
(aux associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants
CSA.
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts par la société sous la forme d’une part de retrait. La
part de retrait est égale à la valeur intrinsèque des parts de l’associé sortant au jour de la notification du retrait.
En cas de contestation, la part de retrait est déterminée par un expert choisi de commun accord. À défaut
d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande d’une des parties.
Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une indemnité de départ peut
être due par l’associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la perte). L’indemnité de
départ vient alors en déduction de la part de retrait.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois après le jour
où la valeur des parts a été définitivement fixée.
Article 8           Responsabilité des associés
Les associés sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société.
Article 9           Assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les associés. 
Seule l’assemblée générale est compétente pour délibérer et décider entre autres des questions suivantes :
-        La modification des statuts ;
-        La diminution ou l’augmentation du patrimoine social apporté ;
-        La nomination et la révocation du (des) gérant(s) et de l’éventuel commissaire ;
-        L’octroi de la décharge au(x) gérant(s) et à l’éventuel commissaire ;
-        L’approbation et la confirmation des comptes annuels et du budget ;
-        La dissolution de la société ;
-        La restructuration de la société ;
-        Toutes les autres questions que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, se tient une fois par an dans un délai
de six mois suivant la clôture de l’exercice écoulé, au siège ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans la
convocation.
L’ordre du jour de l’assemblée annuelle porte au moins sur la discussion et l’approbation ou non des comptes
annuels, le cas échéant, l’affectation du résultat et la décharge éventuelle au(x) gérant(s).
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque fois
que l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
Les convocations à une assemblée générale seront envoyées par lettre recommandée ou par courrier
électronique, s’il a été fait usage de la possibilité visée aux articles 2:31 et 2:32 CSA, au plus tard quinze jours
avant la date de l’assemblée. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du
jour. En cas d’accord verbal général entre les associés, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais,
dans ce cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé. Aucun mandataire ne peut représenter plus d’un
associé à l’assemblée.
Lorsque cela est nécessaire et utile, un bureau peut être constitué par décision de l’assemblée générale avant
le début de l’assemblée. L’assemblée générale est en l’occurrence présidée par le plus ancien des associés
présents. Le président désigne à son tour un secrétaire et, si nécessaire, un scrutateur qui est associé.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix.Les décisions sont prises valablement par les voix présentes et
valablement représentées.
Les décisions de l’assemblée générale sont actées dans le procès-verbal qui est signé par les membres du
bureau et, si aucun bureau n’a été constitué, par tous les associés présents et valablement représentés.
Article 10         Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Au siège de la
société, il peut consulter les livres, les lettres, les procès-verbaux et, d’une manière générale, tous les écrits de
la société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter.
Article 11         Organe d’administration et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés, à nommer par l’assemblée générale. L’assemblée générale détermine également la durée du
mandat. Si aucune durée n’a été déterminée, le gérant est présumé avoir été nommé pour une durée
indéterminée.
L’assemblée générale peut révoquer le gérant à tout moment et sans devoir motiver sa décision.
Un gérant statutaire peut uniquement être révoqué par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité
des voix présentes et valablement représentées. Un gérant statutaire peut en outre être révoqué pour de justes
motifs à la majorité simple des voix présentes et valablement représentées.
Le mandat de gérant est non rémunéré, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Le(s) gérant(s) est (sont) compétent(s) pour accomplir tous les actes d’administration interne nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet, à l’exception des opérations ou décisions que la loi ou les statuts réservent
exclusivement à l’assemblée générale. L’organe d’administration dispose par conséquent d’une compétence
résiduaire.
Si deux gérants ou plus ont été nommés, ils sont compétents chacun individuellement pour accomplir tous les
actes d’administration interne
Le gérant unique représente seul la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. S’il y a deux gérants ou plus, ils représentent la société chacun individuellement à l’égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un gérant peut désigner des mandataires de la société. Il ne peut octroyer que des mandats spéciaux et
restreints pour certains actes juridiques déterminés ou une série d’actes juridiques déterminés.
La société continue d’exister en cas de décès, de liquidation, d’interdiction ou d’empêchement du (des)
gérant(s).
La (les) décision(s) du (des) gérant(s) est (sont) consignée(s) dans un procès-verbal.
Sont nommés en tant que gérants statutaire(s) :
   Monsieur Serge GALLOY  ;
ET
   Madame Patricia COLLARD .
Article 12         Exercice
L’exercice de la société débute le 1er avril et se clôture le 31 mars de l’année suivante.
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée, le(s) gérant(s) dresse(nt) l’inventaire et établi(ssen)t les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la
clôture de l’exercice. Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre un rapport de gestion annuel conformément aux
articles 3:4 et suivants CSA, sauf si la société bénéficie de l’exception définie à l’article 3:4, 3° CSA.
Article 13         Répartition du bénéfice — constitution d’une réserve – pertes
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et de la constitution d’une réserve. Le bénéfice peut
être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation.
L’assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider de distribuer
tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés à l’égard des tiers, les pertes
seront réparties, par décision de l’assemblée générale, entre les associés en proportion de leur participation.
Article 14         Dissolution volontaire et liquidation
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l’article 2:80 CSA, il sera procédé à la liquidation lors
de la dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés par l’assemblée
générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces décisions sont prises à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés en proportion de leur
participation.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Article 15         Dissolution et liquidation simplifiées
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle
doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
III.        DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Dispositions légales
Pour tout ce qui n’est pas expressément réglé dans les présents statuts, le Code des sociétés et des
associations et ses arrêtés d’exécution sont d’application.
Les dispositions de la loi auxquelles il n’est pas dérogé sont réputées être insérées dans les présents statuts, et
les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont réputées non écrites.
Premier exercice
Par dérogation à l’article 12 des présents statuts, le premier exercice débutera lors du dépôt au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent et se clôturera le 31/03/2025.
Élection de domicile
Madame Patricia COLLARD et Monsieur Serge GALLOY, en tant que gérants statutaires, font élection de
domicile au siège de la société.
Reprise d’engagements
Tous les engagements pris et tous les actes accomplis au nom de la société en constitution depuis le
08/12/2022 sont à présent expressément repris et confirmés par la société, à la condition suspensive de
l’obtention de la personnalité juridique suite au dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent.
Procuration
Les fondateurs octroient une procuration spéciale à Liantis Guichet d’entreprises ASBL, dont le siège est établi
à 1000 Bruxelles, Quai de Willebroeck 37, inscrite dans la BCE sous le numéro 0480.204.636, ainsi qu’à ses
collaborateurs, préposés et mandataires, avec possibilité de subrogation, pour accomplir toutes les formalités
utiles ou nécessaires en ce qui concerne l’inscription de cette société dans la Banque-Carrefour des
Entreprises (BCE), l’affiliation à une caisse d’assurances sociales de la société et de ses indépendants, la
demande auprès des contributions indirectes et/ou directes (comme la TVA), la parution de publications dans
les annexes du Moniteur belge et d’autres obligations administratives éventuelles.
Fait en trois (3) exemplaires à Vresse-sur-Semois, Laforêt, le 1er décembre 2023, dont chaque partie déclare
avoir reçu un original.
Patricia COLLARD                                                                   Serge GALLOY
Fondateur / Associé                                                              Fondateur / Associé
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Mars
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/03/2025
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Serge Galloy
Rue du Pont de Claies,Laforêt 30, 5550 Vresse-sur-Semois
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Patricia Collard
Rue du Pont de Claies,Laforêt 30, 5550 Vresse-sur-Semois