Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Representation of the Federation of Employers of Ukraine to
the European Union
Square de Meeûs 38/40
1000 Bruxelles
Association internationale sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par nous, Maître Catherine HATERT, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 9
septembre 2015, enregistré 12 rôles 0 renvoi, au bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2, le 22
septembre 2015, référence 5, volume  0, folio 0, case 17080, reçu : 50 euros, le Receveur, il résulte
qu’il a été constitué une association internationale sans but lucratif dont les statuts ont été arrêtés
comme suit :
FONDATEURS
1. Monsieur GONCHARUK Andrii, né à Kiev (Ukraine), le 9 avril 1961, domiciliée à 01030 Kiev
(Ukraine), Kotsyubynskogo street 1, passeport numéro DP011477, numéro national bis personne
physique étrangère : 61.44.09-163.89.
2. Madame KRYZHANIVSKA Maryna, née en Ukraine, le 26 mars 1959, domiciliée à 01030 Kiev
(Ukraine), Reitarska sreet 7,  passeport numéro DP010063, numéro national bis personne physique
étrangère : 59.43.26-036.45.
3. Monsieur SKURATOVSKYY Valentyn, né en Ukraine, le 17 novembre 1981, domiciliée à 01030
Kiev (Ukraine), Kotsyubynskogo street 1,  passeport numéro EE563429, numéro national bis
personne physique étrangère : 81511712565.
Les comparants sub 1. à 3. étaient représentés au susdit acte constitutif par Maître Frédéric DE
RIDDER, avocat du cabinet d’avocats « van Cutsem Wittamer Marnef Partner » à 1050 Bruxelles,
avenue Louise 235, suivant procurations sous seing privé du 11/08/2015 pour les comparants sub 1
et 2. et du 7 août 2015 pour le comparant sub 3. 
Les numéros nationaux bis attribués aux comparants sub 1 . à 3. ont été créés uniquement en vertu
de la législation et dans l’unique but d’identification dans les actes authentiques et non à des fins
commerciales.
STATUTS DE L'ASSOCIATION.
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - LANGUE VEHICULAIRE.
ARTICLE 1.
L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « Representation of the
Federation of Employers of Ukraine to the European Union » .
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 38/40.
Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut être transféré sur simple décision de
l'assemblée générale dans tout autre lieu.
La durée de l'association est illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.
Le français, le néerlandais et l’anglais seront les langues véhiculaires de l'association.
TITRE II - BUT ET ACTIVITES
ARTICLE 2.
L'association qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but, la défense des intérêts collectifs des
employeurs ukrainiens et de leurs unions, associations ou fédérations. L’association a également
pour but de faciliter la communication et les échanges entre les employeurs d'Ukraine ainsi que leurs
unions, associations ou fédérations avec ses homologues européens, y compris les unions,
0642654494
Volet B
associations ou fédérations des employeurs européens, les structures correspondantes de l'Union
Européenne ainsi qu’avec les états-membres de l'Union Européenne.
Pour se faire, l’association assurera leur représentation vis-à-vis des tierces parties appropriées,
incluant les institutions européennes et les états membres de l’Union Européenne, les autorités d’état
et les institutions des états membres de l’Union Européenne correspondantes, autres corps
commerciaux et non gouvernementaux des états membres de  l’Union Européenne.
 Par ailleurs, elle pourra également :
- organiser des colloques, séminaires ou d’autres manifestations en vue de la réalisation de son but ;
-    réaliser des études ou brochures ;
-      d’une façon générale, porter tout acte nécessaire à la réalisation de son objet.
L'Association pourra en outre, sur décision de l'Assemblée Générale, établir une représentation
locale dans tout pays ou groupe de pays.
L'Association pourra développer ses activités à l'intérieur et à l'extérieur de l'Espace Economique
Européen.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
L'Association pourra posséder, en pleine propriété ou en usufruit, acheter ou prendre en location,
tous biens meubles ou immeubles.
L'Association pourra, accessoirement, poser des actes de nature commerciale, pour autant que
ceux-ci restent conformes aux lois et aux règlements qui lui sont applicables et que leur produit soit
affecté à la réalisation de son objet.
TITRE III - MEMBRES.
ARTICLE 3.
Les fondateurs sont les premiers membres de l'association.
ARTICLE 4.
Les membres fondateurs sont compétents pour attribuer, à la majorité simple des voix, à une
personne physique ou morale la qualité de membre de l'Association. Si les membres fondateurs ne
font plus partie de l’AISBL ou sont décédés, cette compétence reviendra au conseil d’administration.
ARTICLE 5.
Toute personne qui désire être membre de l'Association doit adresser une demande écrite au conseil
d'administration.
 La candidature est soumise aux membres fondateurs. Si les membres fondateurs ne font plus partie
de l’AISBL ou sont décédés, cette compétence reviendra au conseil d’administration.
Les membres fondateurs ou, à défaut, le conseil d'administration examinent la candidature dans les
meilleurs délais. Leur décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par fax, courrier ordinaire, ou courrier électronique.
Le membre doit se conformer à toutes les lois et réglementations du ou des lieux où il exerce ses
activités.
Nul membre ne peut être admis sans avoir, au préalable, adhéré sans réserve aux statuts de
l'Association.
L'appartenance à l'Association n'entrave nullement la liberté d'action de chacun des membres.
ARTICLE 6.
Les membres  peuvent donner leur démission dans les conditions suivantes : envoyer un écrit
(courriel, lettre ou fax) pour en expliquer les raisons. La démission prendra effet un mois après
réception du courrier.
L'exclusion de membres de l'Association peut être proposée par les membres fondateurs ou, à
défaut, par le conseil d'administration, après avoir entendu la défense de l'intéressé, et être
prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés. Les membres fondateurs ou, à défaut, le conseil d’administration peuvent suspendre
l’intéressé jusqu’à la décision de l’assemblée générale.
Le membre qui cesse par décès (personne physique) ou dissolution (personne morale) ou autrement
de faire partie de l'association est sans droit sur le fonds social.
Les membres peuvent donner leur démission dans les conditions suivantes : envoyer un écrit
(courriel, lettre ou fax) pour en expliquer les raisons. La démission prendra effet un mois après
réception du courrier.
ARTICLE 7.
Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l'Association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession dans les
quinze jours de leur démission, suspension ou exclusion.
ARTICLE 8.
Volet B
L'Association tient un registre des membres.
TITRE IV - COTISATIONS.
ARTICLE 9.
Le conseil d'administration peut prévoir une cotisation annuelle à charge des membres adhérents,
dont le montant ne pourra être supérieur à neuf mille neuf cent nonante-neuf euros (9.999,00 €) et
payable à une fréquence mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Le conseil d'administration pourra accepter le sponsoring, les donations et les autres contributions
volontaires de la part des membres ou de la part des personnes physiques et morales qui ne sont
pas les membres de l’Association.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 10.
Les assemblées générales de l'Association sont composées de tous les membres de l'Association.
Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires et leurs décisions régulièrement
adoptées sont obligatoires pour tous.
ARTICLE 11.
L'assemblée générale a seule compétence pour :
- approuver les comptes annuels de l'exercice clos, voter le budget prévisionnel, et donner décharge
de leur gestion aux administrateurs ;
- élire et révoquer des administrateurs ;
- désigner un ou plusieurs commissaires titulaires et suppléants ;
- délibérer sur toutes questions figurant à l'ordre du jour, et ne relevant pas de la compétence
exclusive d'un autre organe de l'association.
- modifier les présents statuts ;
- absorber toute autre association ou fusionner avec elle ;
- dissoudre l'Association et statuer sur la dévolution de ses biens.
ARTICLE 12.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d’administration et ne statuent que si au
moins deux membres de l'Association sont présents ou représentés. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle Assemblée est convoquée. Cette seconde assemblée peut délibérer
valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Ont droit au vote aux assemblées générales tous les membres de droit et actifs.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas
où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Toutefois, toutes les décisions d'une assemblée générale concernant l'acquisition et l'aliénation
d'immeubles et de droits immobiliers, la constitution de droit réels, les modifications statutaires, la
dissolution de l'Association et toute décision de nature à mettre en jeu le caractère spécifique de
l'Association devront être approuvées par une majorité des deux-tiers des membres de l'assemblée
générale.
ARTICLE 13.
L'Assemblée Générale ordinaire entend le rapport du Conseil d'Administration sur les activités de
l'Association pendant l'exercice écoulé. Elle approuve les comptes qui lui sont présentés.  Elle
procède aux élections statutaires et approuve le budget. Elle délibère valablement sur toutes les
questions portées à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale Annuelle se réunit chaque année, le second mardi du mois de juin à 14h00.
L'Association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du
conseil d'administration.
Elle doit être réunie lorsqu'un cinquième des membres au moins en fait la demande. Chaque réunion
se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y être
convoqués.
ARTICLE 14.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Les Assemblées Générales pourront être organisées en utilisant les moyens électroniques à la
disposition de l'Association sous forme de réunion à distance (visioconférence ou par tout autre
moyen de télécommunication) pour permettre la participation de tous les membres.
Le Conseil d'Administration en fixe l'ordre du jour et convoque les membres par courrier ordinaire ou
électronique adressé à chaque membre au moins quinze jours à l'avance.  Les convocations
contiennent l'ordre du jour et l'Assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du
jour. Toute proposition signée par le cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Les convocations sont faites par lettre recommandée et/ou par courrier électronique, fax, moyennant
Volet B
accusé de réception dans ces deux derniers cas si l'ordre du jour contient une proposition de
modification aux statuts ou de dissolution de l'Association. Si tous les membres sont présents ou
représentés à l’assemblée générale, il n’y a cependant pas lieu de justifier de l’envoi des
convocations.
ARTICLE 15.
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire qui
doit être un membre et qui ne peut être titulaire que de deux procurations. Toute procuration doit être
donnée par écrit.
ARTICLE 16.
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
ARTICLE 17.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
président et le secrétaire et sont portées à la connaissance de l'ensemble des membres par courrier
électronique.
Ces procès-verbaux sont également conservés au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance.
Les membres ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt apprécié souverainement par le conseil
d'administration, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président du
conseil d'administration.
TITRE VI - ADMINISTRATION.
ARTICLE 18.
L'Association est administrée et gérée par un Conseil d'administration composé au minimum de deux
administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de trois ans.
Si son mandat expire, l'administrateur ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de
l'association qui seraient en leur possession dans un délai d'un mois à compter de la date de
cessation de fonction.
La démission s'opère par envoi d'une lettre recommandée au conseil d'administration. Celui-ci
adressera un accusé de réception à l'auteur de la démission et accomplira les formalités de publicité
requises par la loi dans le mois.
ARTICLE 19.
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus larges pour administrer et gérer
l'Association, à l'exception de ceux qui sont de la seule compétence de l'Assemblée générale dont
question ci-avant.
Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que c’est nécessaire et à l’initiative d’un
administrateur.
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins deux administrateurs sont
présents ou représentés.
En cas d’empêchement, un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur.
A défaut de quorum, un nouveau conseil sera convoqué endéans la quinzaine avec le même ordre
du jour.
Les réunions du Conseil d'administration pourront être organisées en utilisant les moyens
électroniques à la disposition de l'Association sous forme de réunion à distance (visioconférence ou
par tout autre moyen de télécommunication) pour permettre la participation de tous les membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le vote électronique est admis pour toutes réunions du Conseil d'administration. Le Conseil
d'Administration déterminera en fonction des techniques et de la règlementation du moment, les
procédures de vote électronique.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil d'administration pourra déléguer à des tiers, y compris à des personnes qui ne sont pas
membres de l'Association, des pouvoirs spéciaux attenant à la gestion ordinaire et aux activités de
l'Association.
ARTICLE 20.
Le Conseil d’administration pourra, s’il le souhaite, nommer un Président et un Vice-Président.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.  
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.  
Volet B
Le représentant permanent de la personne morale qui est administrateur ne contracte toutefois
aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'association dans laquelle la
personne morale est administrateur.
ARTICLE 21.
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux
signés par le président et le secrétaire.
ARTICLE 22.
Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du
personnel de l'association et les destitue. II détermine leur occupation et leur traitement.
ARTICLE 23.
La gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne
cette gestion peut être déléguée par le conseil d'administration à une ou plusieurs personnes
administrateurs ou non et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement.
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent conjointement.
Les actes de la gestion journalière sont ceux qui sont nécessaires au fonctionnement ordinaire de
l'association. Ils recouvrent aussi l'exécution des lignes de conduite décidées par l'assemblée
générale ou en conseil d'administration.
L'association est représentée vis-à-vis de tiers, en ce y compris la représentation en justice, par deux
administrateurs agissant conjointement.
ARTICLE 24.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de
l'Association par deux administrateurs agissant conjointement.
ARTICLE 25.
A moins d'une délégation spéciale du conseil, la représentation de l'association dans les actes qui
engagent l'association, sont signés, soit par le président, soit par deux administrateurs agissant
conjointement sur décision du conseil d'administration, lorsqu’il s’agit de la gestion journalière, par
l’administrateur-délégué, agissant seul.
ARTICLE 26.
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de
leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur
mandat. Celui-ci est exercé, sauf décision contraire, à titre gratuit.
Le membre du Conseil d'administration qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au Conseil d'administration, est tenu
de le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'administration. Sa
déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur
concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'administration qui devra prendre la
décision.
Le Conseil d'administration décrit, dans un procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération
visée à l'alinéa 1er et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences
patrimoniales pour l'association.
L'Association peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des
règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir
connaissance de cette violation.  
L'alinéa 1 n'est pas d'application lorsque les décisions du Conseil d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature. 
TITRE VII - Budgets et comptes
ARTICLE 27.
L'exercice comptable débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Le Conseil d'Administration soumet, pour approbation, à l'Assemblée Générale le rapport et
le compte rendu annuel de l'exploitation qui se rapporte à l'exercice précédent et le projet de budget
pour l'exercice suivant. L'Association doit tenir une comptabilité conforme au droit belge et selon le
plan comptable légal. Lors de l'Assemblée Générale ordinaire, le bilan financier est présenté par le
Trésorier ou à défaut par le Président aux membres de l'Association.
Les comparants déclarent également que le notaire soussigné les a informés de l'obligation de tenir
une comptabilité et d'établir les comptes annuels de l'association conformément à la loi du 17 juillet
1975 relative à la comptabilité des entreprises lorsqu'elle remplit les critères fixés par l'article 53 § 3
de loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 28.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera ses (leurs) pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
ARTICLE 29.
Volet B
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause
qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera dévolu aux fondateurs dans une
proportion à établir entre eux de commun accord.
ARTICLE 30.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept
juin mil neuf cent vingt et un régissant les associations internationales sans but lucratif.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
A/ Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent et
lorsque l'association acquerra la personnalité morale conformément à l'article 50 § 1er de la loi du
vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un.
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et finira le 31 décembre 2016.
2. Première assemblée générale ordinaire.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2017.
3. Désignation des administrateurs.
Les comparants ont décidé à l'unanimité de nommer en qualité d’administrateurs :
-  Monsieur GONCHARUK Andrii, comparant sub 1.
- Monsieur SKURATOVSKYY Valentyn, comparant sub 3..
4. Réunion du Conseil d'Administration.
1) Le conseil d’administration a désigné en qualité de :
Président: Monsieur GONCHARUK Andrii, comparant  sub 1.
2) Le conseil d'administration dûment réuni a désigné comme personne chargée de la gestion
journalière ayant tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion
quotidienne: Monsieur SKURATOVSKYY Valentyn, prénommé sub 3.
5. Reprise des droits et engagements souscrits au nom de l'association en formation.
Sous réserve d'une décision contraire du Conseil d'administration lorsque l'association aura la
personnalité juridique, les droits et engagements, souscrits et/ou acquis par les comparants seront
repris dans leur entièreté par l'association conformément à l'article 50 § 2 de la loi du vingt-sept juin
mil neuf cent vingt-et-un.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément
à l'article 50 § 2 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un dès que l'association sera dotée
de la personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Déposée simultanément une expédition de l’acte.
Une copie conforme des trois procurations et l’Arrête Royal du 6 octobre 2015 sont envoyés ce 4
novembre 2015 par courrier séparé au Greffe du Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles.