N' d'entreprise : 0202 554 608
Nom
(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DES EAUX DE LA
MOLIGNEE
A.I.E.M.	(en abregė) :
Forme légale : Société Coopérative
Adresse complète du siège : rue Estroit, 39 à 5640 Mettet
Objet de l'acte : Modification de la clef de répartition déterminant la composition de
l'Organe d'administration en modifiant les droits attachés aux deux classes
d'actions existantes au sein de la société.
D'un procès-verbal dressé par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet, le 10 juillet 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société coopérative
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DES EAUX DE LA MOLIGNEE , en abrégé A.I.E.M. , ayant son siège à
5640 Mettet, rue Estroit 39, inscrite sous le numéro d'entreprise 0202.554.608.
L'Assemblée, après délibération, a pris les résolutions suivantes:
1.Première résolution
L'assemblée générale décide de modifier la clef de répartition déterminant la composition de l'Organe
d'administration en modifiant les droits attachés aux deux classes d'actions existantes au sein de la société.
2.Deuxième résolution
Le président expose :
-Le rapport spécial de l'organe d'administration rédigé sur pied de l'article 6 :87 du Code des Sociétés et
Associations.
-Le rapport du Commissaire, Monsieur Philippe KNAEPEN, sur les données financières sous-tendant le
rapport de l'organe d'administration.
Ces rapports ont été déposés et publiés conformément aux articles 2 :8 et 2 :14, 4º du CSA.
Tous les membres de l'assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ces rapports, de sorte que
l'assemblée générale dispense le président d'en faire lecture.
3. Troisième résolution
L'assemblée générale décide de remplacer le texte des articles 13, 30 et 32 des statuts par les textes
suivants :
Article 13 :
La gestion de l'Intercommunale est assurée par un Organe d'administration composé de onze
administrateurs répartis entre les actionnaires communaux, titulaires d'actions de catégorie A.
Les membres sont élus et révocables par l'Assemblée générale au scrutin secret et à la majorité simple des
voix.
Ces administrateurs sont désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes
actionnaires conformément aux articles 167 et 168 du code électoral. Pour le calcul de cette proportionnelle, il
est tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l'Intercommunale avant le premier mars de l'année qui suit celle des élections
communales et provinciales, et de la pondération suivante à savoir le chiffre d'affaires en matière de coût vérité
de distribution (en abrégé CVD) par commune actionnaire A et du chiffre d'affaires basé sur le tarif de vente «
eau brute » pour les communes actionnaires B.
Ce chiffre d'affaires est fixé pour la 1ère fois sur base des chiffres de consommation d'eau recensés à la
date du 26.03.2024 et s'obtient en appliquant la formule suivante : Montant total du chiffre d'affaires CVD
(actionnaire A) ou « Eau brute » (actionnaire B) facturé par commune sur l'ensemble des 5 dernières années
(2019-2020-2021-2022-2023) divisé par le montant global des chiffres d'affaires CVD et « eau brute » facturé
aux communes actionnaires sur la même durée précitée.
Le chiffre d'affaires est recalculé, au plus tard le 31 décembre de l'année de l'installation des conseils
communaux, sur base d'une moyenne des chiffres liés au CVD/tarif « eau brute » des cinq années précédentes
des cinq communes actionnaires.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette propositionnelle du ou des groupes politiques qui
ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés
par le racisme et la xénophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante cinq.
Sans préjudicie de l'alinéa précédent, tout groupe politique démocratique, défini conformément à l'article
L1231-5, §2, aliéna 5, du Code, disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes actionnaires et d'au
moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation
proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d'observateur, tel que défini à l'article L5111-1,
16°, du Code, avec voix consultative.
Les administrateurs représentant les communes ou provinces actionnaires sont de sexe différent.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des membres des
conseils ou Collèges communaux.
Il ne peut y avoir plus d'administrateurs que ce qui est prévu à l'article L1523-15 § 5.
Article 30 :
Il doit être tenu chaque année au moins deux Assemblées générales.
La première Assemblée Générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le trente
juin et a nécessairement à son ordre du jour, l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels
intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de
travaux, de foumitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du
cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été
désignés.
Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le Directeur
financier. Ces derniers ainsi que le réviseur répondent aux questions.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports spécifiques
sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours après l'approbation
par l'Assemblée générale.
Cette première Assemblée entend également le rapport de gestion auquel est annexé le rapport de
rémunération adopté par l'Organe d'administration et reprenant les informations reprises à l'article L6421-1 du
Code, le rapport spécifique de l'Organe d'administration sur les éventuelles prises de participation ainsi que le
rapport du Commissaire, et adopte le bilan.
A défaut, l'Assemblée générale ne peut pas se tenir.
Après l'adoption du bilan, cette Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des
administrateurs et des contrôleurs aux comptes.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement
indiqués dans la convocation.
La deuxième Assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le trente
et un décembre.
Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales. C'est cette
dernière Assemblée générale clôturant la mandature échue, qui arrêtera les chiffres de consommations d'eau
recensés et les chiffres liés au CVD et tarif « eau brute » afin de déterminer d'une part, le pouvoir votal de
l'Assemblée générale future conformément à l'article 32, §§ 2, 3 et 4 des présents statuts, et, d'autre part, le
nombre de sièges au sein de l'Organe d'administration conformément à l'article 13, §§ 2, 3 et 4 des présents
statuts.
L'Assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'Assemblée générale de
fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour
l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activités et incluant notamment
un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les
perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de
fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan stratégique est établi par l'Organe d'administration et présenté, le cas échéant, à l'occasion
de séances préparatoires, aux délégués communaux, échevins concernés, éventuellement en présence des
membres du management ou de l'Organe d'administration. Il est ensuite débattu dans les Conseils des
communes et provinces actionnaires et arrêté par l'Assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performances et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle
interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde Assemblée générale.
Pour tout apport d'universalité ou de branche d'activités, les Conseils communaux doivent être mis en
mesure d'en délibérer.
.
En ce cas, l'Intercommunale, par l'entremise de son Organe d'administration, est tenue de communiquer le
projet d'apport et le plan stratégique aux actionnaires concomitamment à son dépôt auprès du greffe du Tribunal
de commerce ainsi que le rapport circonstancié établi conformément au Code des sociétés et des associations.
Si pareille opération relève de la compétence d'une autorité de régulation, son avis simple est requis.
En outre, conformément à l'article L1523-6, alinéa 2 du Code, pour, toute modification statutaire qui
entraînerait, pour les communes actionnaires, des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs
droits, les Conseils communaux doivent être mis en mesure d'en délibérer.
Article 32 :
Les décisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés.
Le pouvoir votal de chaque commune actionnaire (ou le nombre de voix dont dispose chaque commune
associée au sein de l'assemblée générale) est déterminé au prorata du montant du chiffre d'affaire CVD
(commune actionnaire A) ou « eau brute » (commune actionnaire B). Le CVD constitue le critère de pondération
en vue de la détermination du pouvoir votal.
Ce prorata par commune actionnaire est établi pour la 1ère fois sur base des chiffres de consommation
d'eau recensés à la date du 26.03.2024 et s'obtient en appliquant la formule suivante : Montant total du chiffre
d'affaire CVD (actionnaire A) ou « Eau brute » (actionnaire B) facturés par commune sur l'ensemble des 5
dernières années (2019-2020-2021-2022-2023) divisé par le montant global des chiffres d'affaire CVD et « eau
brute » facturés aux communes actionnaires sur la même durée précitée.
La répartition des sièges sera calculée au terme de chaque mandature communale sur base d'une moyenne
des chiffres liés au CVD/tarif « eau brute » des cinq années précédentes des cinq communes actionnaires.
Les délégués de chaque commune et de la province rapportent à l'Assemblée générale, la proportion des
votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l'ordre du jour. A défaut de délibération du Conseil
communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées
au membre qu'il représente.
Toutefois, aucun actionnaire ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant la cinquième
partie du nombre des voix attachées à l'ensemble des titres ou les deux cinquièmes du nombre des voix
attachées aux titres représentés.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'actionnaires exigent la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'Assemblée générale.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide de coordonner le texte des
statuts, comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
CHAPITRE I : DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article 1. Dénomination - Forme juridique.
L'association est constituée en "Société Coopérative" sous la dénomination d''ASSOCIATION
INTERCOMMUNALE DES EAUX DE LA MOLIGNEE", en abrégé "A.I.E.M.". L'association est désignée dans
la suite du texte par l'appellation " L'INTERCOMMUNALE ".
L'intercommunale est soumise notamment à la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six,
relative aux intercommunales, et principalement au CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA
DECENTRALISATION ainsi qu'AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS et aux législations
postérieures régissant les coopératives sauf les dérogations apportées par les présents statuts.
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi en région wallonne.
Il peut être transféré dans une autre commune actionnaire par décision de l'assemblée générale.
La société peut établir, par simple décision de l'Organe d'administration, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, et dépôt dans les autres communes actionnaires.
Article 3. Durée.
L'Intercommunale a été constituée le seize mai mil neuf cent cinquante pour une durée de quarante ans et
sa durée prorogée en date du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-huit pour une durée de trente ans et une
nouvelle fois en date du dix-sept juin deux mille dix-sept pour une durée de trente ans à compter du six juillet
deux mille dix-huit.
Toutefois, elle pourra être dissoute anticipativement dans les conditions prévues à l'article L-1523-21 du
code.
Elle ne peut prendre d'engagement pour un terme dépassant sa durée qu'en prenant les garanties
nécessaires pour en assurer l'exécution. En outre, elle ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant
sa durée qui rendraient plus difficile ou onéreux l'exercice par un actionnaire du droit de ne pas participer à la
prorogation.
Toutefois, l'intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs termes don chacun ne peut dépasser trente
ans. Toute prorogation doit être décidée par l'assemblée générale au moins un an avant l'échéance du terme
statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux concernés aient été
appelés à délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l'adoption
des modifications statutaires.
Article 4 Objet.
-L'intercommunale a pour objet l'étude, l'établissement et l'exploitation d'un service public de production et
distribution d'eau dans les communes actionnaires A. Elle fournit de l'eau brute à un autre distributeur pour les
communes actionnaires B. Elle peut faire toute opération se rattachant à son objet.
-L'intercommunale répond au prescrit de l'article 6:1 §1er du Code des sociétés et des associations.
CHAPITRE II : ACTIONNAIRES
Article 5. Actionnaires - Apports - Engagements.
L'Intercommunale est composée des communes actionnaires de catégorie A et B.
Les communes actionnaires de catégorie A sont celles qui confient à l'Intercommunale l'entière propriété
dans une zone déterminée et l'exploitation de leur service de distribution d'eau.
Les communes actionnaires de catégorie B sont celles à qui l'Intercommunale fournit l'eau ou certains
services aux conditions fixées par l'Assemblée générale. Elles peuvent conserver la propriété de leur réseau et
de leurs installations et en assurer l'exploitation.
Le nombre des actionnaires est illimité.
Le nombre des actionnaires peut être inférieur à trois.
Les communes actionnaires de catégorie A sont : Mettet, Anhée, Onhaye et Fosses-la-Ville.
La commune de Sambreville est actionnaire de catégorie B.
Actionnaires de catégorie A.
*COMMUNE DE METTET : TROIS MILLE NONANTE-QUATRE ACTIONS (3.094) pour un montant global
de QUATRE MILLIONS NEUF CENT SEPT MILLE QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS (4.907.084,00 €)
*COMMUNE DE FOSSES-LA-VILLE : HUIT CENT TRENTE-TROIS ACTIONS (833) pour un montant global
d'UN MILLION TROIS CENT VINGT-ET-UN MILLE CENT TRENTE-HUIT EUROS (1.321.138,00 €).
*COMMUNE D'ANHEE : QUATRE CENT SOIXANTE-QUATRE ACTIONS (464) POUR UN MONTANT
GLOBAL DE SEPT CENT TRENTE-CINQ MILLE NEUF CENT QUATRE EUROS (735.904,00 €).
*COMMUNE D'ONHAYE : CENT VINGT-QUATRE ACTIONS (124) POUR UN MONTANT GLOBAL DE
CENT NONANTE-SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS (196.664,00 €)
Actionnaires de catégorie B.
COMMUNE DE SAMBREVILLE : DEUX CENT HUIT ACTIONS (208) POUR UN MONTANT DE TROIS
CENT VINGT-NEUF MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS (329.888,00 €).
Les personnes de droit public actionnaires à l'Intercommunale ne peuvent s'engager que
divisément et jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. »
Article 6. Admission.
Pour être admis comme actionnaire, il faut souscrire au moins une action et la libérer d'un quart. Cette
souscription implique adhésion aux statuts sociaux, et au règlement d'ordre intérieur.
Le nouvel actionnaire pourra être admis dans l'intercommunale par l'assemblée générale en qualité soit de
commune actionnaire de catégorie A soit de commune actionnaire de catégorie B aux conditions définies par
cette assemblée.
Pour être admis par l'assemblée général, outre les conditions prévues à l'article 24 ci-après, le candidat
doit recueillir l'accord des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents à l'assemblée générale.
Une commune actionnaire de catégorie B pourra également à sa demande et aux conditions déterminées
par les statuts et par l'assemblée générale être admises en qualité de commune actionnaire de catégorie A.
L'admission d'un actionnaire est constatée conformément au code des sociétés et des associations.
Article 7. Démission - Exclusion.
A. Démission.
Tout actionnaire ne peut démissionner de l'Intercommunale qu'après quinze ans à compter, selon le cas, du
début du terme statutaire en cours ou de son affiliation, prenant cours le premier janvier de l'exercice suivant.
Il ne peut donner sa démission que dans les six premiers mois de l'année sociale. Il est tenu d'adresser sa
démission par lettre recommandée au Président de l'Organe d'administration.
Cette démission doit recueillir l'accord des deux tiers des suffrages exprimés par les autres membres
présents à l'Assemblée générale, et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage,
évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'Intercommunale et aux autres actionnaires.
L'actionnaire sera toutefois tenu de liquider son compte avec l'Intercommunale et d'acquitter ses autres
dettes exigibles à la date de la notification de la démission.
En cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer de
l'Intercommunale dans laquelle elle est actionnaire pour rejoindre une autre Intercommunale, dans les
conditions prévues au 1°.
· Conformément aux articles L1523-5 et L1523-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
dans le cas où un ou plusieurs Conseils communaux décident de se retirer de l'Intercommunale, du fait de
l'apport d'universalité ou d'une branche d'activités, l'actionnaire qui se retire est tenu de réparer le dommage
évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'Intercommunale et aux autres actionnaires.
Exclusion.	B.
Tout actionnaire ne peut être exclu que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués présents en ce compris par la majorité des deux tiers des voix exprimées par les
délégués des actionnaires communaux, suivant la procédure fixée par le Code des sociétés et des associations.
C.Remboursement.
L'actionnaire démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de son action telle qu'elle résultera du bilan,
dûment approuvé par l'assemblée générale, de l'exercice social au cours duquel la démission ou l'exclusion est
effective, sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves. Le remboursement de l'action se fera dans
les douze mois de l'approbation des comptes annuels de cet exercice social.
Tout actionnaire démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé et
pendant cinq ans de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa démission ou
son exclusion s'est produite.
Article 8.
Les actionnaires s'interdisent d'accomplir tout acte de nature à compromettre la réalisation des fins sociales
telles qu'elles sont définies à l'article 4.
Article 9
Apports
§1er. En rémunération des apports, 4.723 actions ont été émises.
Ces actions sont incessibles.
§2.La liste des membres et leurs apports seront annexés aux statuts, dont ils font partie intégrante, et seront
mis en concordance, chaque fois que nécessaire, par l'Organe d'administration, agissant par délégation de
l'assemblée générale, conformément à l'article L1523-14, 7° du Code et aux dispositions de l'article 29 des
présents statuts.
§3.Les personnes de droit public actionnaires de l'Intercommunale ne peuvent s'engager que divisément et
jusqu'à concurrence d'une somme déterminée.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce
compte de capitaux propres indisponible comprend SEPT MILLIONS QUATRE CENT NONANTE MILLE SIX
CENT SEPTANTE-HUIT EUROS (7.490.678,00 €) d'apports statutairement indisponibles (le montant du capital
fixe effectivement libéré) ainsi que DEUX CENT NONANTE-SIX MILLE NEUF CENT TRENTHUIT EUROS
TRENTE-HUIT CENTIMES (296.938,38 €) de réserve statutairement indisponible (la réserve légale).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable
à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 10.
Les membres prennent en charge le déficit de l'intercommunale dès que l'actif net est réduit à un montant
inférieur aux trois quarts de l'apport statutairement indisponible.
Article 11.
Les actions sont nominatives et l'intercommunale ne reconnaît qu'en seul propriétaire par part.
Article 12.
Les actionnaires ne sont pas solidaires. Ils ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription.
CHAPITRE III : DES ORGANES DE GESTION DE I'INTERCOMMUNALE
A.De l'Organe d'administration.
Article 13 - Composition de l'Organe d'administration
La gestion de l'Intercommunale est assurée par un Organe d'administration composé de onze
administrateurs répartis entre les actionnaires communaux, titulaires d'actions de catégorie A.
Les membres sont élus et révocables par l'Assemblée générale au scrutin secret et à la majorité simple des
voix.
Ces administrateurs sont désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes
actionnaires conformément aux articles 167 et 168 du code électoral. Pour le calcul de cette proportionnelle, il
est tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l'Intercommunale avant le premier mars de l'année qui suit celle des élections
communales et provinciales, et de la pondération suivante à savoir le chiffre d'affaires en matière de coût vérité
de distribution (en abrégé CVD) par commune actionnaire A et du chiffre d'affaires basé sur le tarif de vente «
eau brute » pour les communes actionnaires B.
Ce chiffre d'affaires est fixé pour la 1ère fois sur base des chiffres de consommation d'eau recensés à la
date du 26.03.2024 et s'obtient en appliquant la formule suivante : Montant total du chiffre d'affaires CVD
(actionnaire A) ou « Eau brute » (actionnaire B) facturé par commune sur l'ensemble des 5 dernières années
(2019-2020-2021-2022-2023) divisé par le montant global des chiffres d'affaires CVD et « eau brute » facturé
aux communes actionnaires sur la même durée précitée.
Le chiffre d'affaires est recalculé, au plus tard le 31 décembre de l'année de l'installation des conseils
communaux, sur base d'une moyenne des chiffres liés au CVD/tarif « eau brute » des cinq années précédentes
des cinq communes actionnaires.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette propositionnelle du ou des groupes politiques qui
ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés
par le racisme et la xénophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante cinq.
Sans préjudicie de l'alinéa précédent, tout groupe politique démocratique, défini conformément à l'article
L1231-5, §2, aliéna 5, du Code, disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes actionnaires et d'au
moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation
proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d'observateur, tel que défini à l'article L5111-1,
16°, du Code, avec voix consultative.
Les administrateurs représentant les communes ou provinces actionnaires sont de sexe différent.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des membres des
conseils ou Collèges communaux.
Il ne peut y avoir plus d'administrateurs que ce qui est prévu à l'article L1523-15 § 5.
Article 14 - Mandat d'administrateur et révocation
Le mandat des administrateurs commence immédiatement après l'Assemblée générale qui les nomme.
Si un actionnaire se retire de l'Intercommunale ou en est exclu, le ou les administrateurs qui le représentent
perdent immédiatement leur mandat.
Les membres de l'Organe d'administration peuvent être révoqués par l'Assemblée générale s'ils ont commis
des actes susceptibles de porter gravement préjudice aux intérêts de l'Intercommunale, et ce, notamment, en
application de l'article L1531-2, §1er du Code.
L'Assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande de l'Organe
d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour
violation des engagements pris par écrit conformément à l'article L1532-1, §1er du Code. L'Assemblée générale
entend préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les actionnaires ne peuvent doriner un mandat
impératif à leurs délégués.
Si le membre ou la majorité du groupe de membres qui a proposé son élection à l'Assemblée générale n'a
plus confiance en lui, ce membre ou cette majorité propose son retrait à l'Assemblée générale.
En cas d'absence injustifiée à trois séances consécutives de l'Organe d'administration, l'Assemblée
générale pourra décider de démissionner l'Administrateur défaillant.
L'Organe d'administration peut proposer à l'Assemblée générale, la révocation de l'un de ses membres,
dans les situations visées à l'article L6441-1 du Code.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre, les administrateurs
restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Le remplaçant reste en fonction jusqu'à la plus prochaine Assemblée générale. Celle-ci pourvoit au
remplacement définitif, conformément aux dispositions de l'article 13.
L'administrateur ainsi nommé termine le maridat entamé par l'administrateur qu'il remplace.
Article 15 - Présidence et Vice-présidence de l'Organe d'administration.
Dans le respect des dispositions légales, l'Organe d'administration choisit parmi les administrateurs des
communes A, un Président et un Vice-président, nommés pour un terme de six ans.
Le Président et le Vice-président sont issus de groupes politiques démocratiques différents.
Les séances sont présidées par le Président, à défaut par le Vice-président et, à défaut, par l'administrateur
ayant la plus grande ancienneté ininterrompue à l'organe d'administration. A égalité, le plus âgé préside.
Article 16 - Délibération de l'Organe d'administration.
L'Organe d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont physiquement
présents.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
Si la majorité des membres ne sont pas présents, il est convoqué une seconde réunion qui délibérera
valablement quel que soit le nombre de membres présents.
La convocation à cette réunion s'effectuera par lettre recommandée et indiquera qu'il s'agit d'un objet porté
pour la deuxième fois à l'ordre du jour : elle fera mention de la prescription du présent article.
Chacun des administrateurs peut, même par simple lettre ou télécopie, conférer à un de ses collègues de
la même catégorie, le droit de le représenter et de voter pour lui à une séance déterminée de l'Organe
d'administration.
· Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les procurations sont conservées au siège social et transcrites à la suite du procès-verbal.
Article 17 - Organisation de l'Organe d'administration.
L'Organe d'administration doit tenir, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, l'Organe d'administration
a l'obligation d'en expliquer les raisons dans le rapport annuel de gestion.
En cas de refus ou d'empêchement du Président de convoquer l'Organe d'administration, celui-ci se réunit
sur convocation du tiers des administrateurs. Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation se fait par
écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Les
documents pourront être adressés par voie électronique. Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu
à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagnée d'un projet de délibération qui comprend un
exposé des motifs et un projet de décision. En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et
stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.
Les réunions se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Toute commune actionnaire peut faire porter à l'ordre du jour de l'Organe d'administration un point relatif
aux activités de l'Intercommunale ou lui soumettre un projet particulier rentrant dans son objet social. Elle est
invitée à participer avec voix consultative à la séance au cours de laquelle sa demande est examinée.
L'Organe d'administration organise, en outre, les séances préparatoires nécessaires à l'élaboration du projet
de plan stratégique visé à l'article L1523-13, §4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Une fois par an, après l'Assemblée générale du premier semestre, l'Organe d'administration tient une
séance ouverte au public, au cours de laquelle le rapport de gestion et, éventuellement, le rapport d'activités
sont présentés. Cette séance est suivie d'un débat. Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font
l'objet d'une publication sur le site internet de l'Intercommunale et des communes actionnaires.
Article 18 - Vote au sein de l'Organe d'administration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix : en cas de parité, l'affaire est remise à une autre
séance.
Cependant, si préalablement à la discussion, la majorité des membres présents ou représentés a reconnu
l'urgence, la voix du Président est décisive. Il en est de même si, lors d'une seconde séance, le partage des
voix s'est encore produit sur la même question.
Article 19 - Délibération au sein de l'Organe d'administration.
Les délibérations de l'Organe d'administration sont constatées par des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire.
Sauf stipulation contraire dans le règlement d'ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de la
précédente séance, à l'ouverture de chaque séance.
Chaque procès-verbal est soumis à approbation. A cette fin, il est mis à la disposition des administrateurs
sept-jours francs au moins avant le jour de la séance, sauf dans les cas d'urgence visés à l'article L1523-10,
paragraphe 2, du Code. Dans ce cas de figure, le procès-verbal est mis à la disposition des administrateurs, en
même temps que l'ordre du jour.
Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par le Président de l'Organe d'administration ou, à défaut,
par le Vice-président ou deux administrateurs.
Article 20. Pouvoirs
§1er. L'Organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous actes nécessaires ou utile à la réalisation de
l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale.
§2. L'Organe d'administration est compétent en matière de personnel, mais peut déléguer la mise en œuvre
des décisions qu'il a prises dans le cadre des dispositions générales objectives en matière de personnel.
Le Directeur général de l'Intercommunale est nommé par l'Organe d'administration. Le Directeur général ne
peut être membre du Collège provincial ou d'un Collège communal.
L'Organe d'administration fixe les dispositions générales en matière de personnel dont:
·Les conditions d'accès aux emplois et, le cas échéant, d'avancement, les modalités de publicité de l'appel
à candidatures ainsi que la procédure d'évaluation du personnel de l'intercommunale ;
·Les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel de l'Intercommunale
·L'interdiction de l'exercice de la fonction dirigeante locale au travers d'une société de management.
Le régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l'importance des attributions,
le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises, compte tenu notamment de
la place occupée par les agents dans l'organigramme de l'Intercommunale.
L'Organe d'administration est seul compétent pour désigner ses représentants dans les sociétés à
participation locale significative.
§3. Chaque année, dans la perspective de la première Assemblée ordinaire, les administrateurs dressent
un inventaire et établissent des comptes par secteur d'activité et des comptes annuels consolidés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui
forment un tout.
` 1.un rapport de gestion qui comporte des commentaires sur les comptes annuels ainsi que les données sur
les événements survenus après la clôture de l'exercice ainsi que le rapport établi par le Comité de rémunération
en application de l'article L1523-17 §2 du Code. Ce rapport de gestion comporte également la structure de
l'Intercommunale, l'organigramme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de développement ainsi qu'un plan
financier pluriannuel. En outre, est annexé au rapport de gestion un rapport de rémunération reprenant les
informations requises par l'article L6421-1 du Code ;
2.un rapport spécifique sur les prises de participation de l'Intercommunale ;
3.le plan stratégique et son évaluation annuelle.
Afin de lui permettre de rédiger ses rapports, l'Organe d'administration remet au Commissaire les pièces,
avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'Assemblée générale ordinaire.
Le Président de l'Organe d'administration communique le rapport de rémunération susvisé, au plus tard le
1er janvier de chaque année, au Gouvernement wallon ainsi qu'aux actionnaires.
§4. L'Organe d'administration adopte à la majorité simple son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci prévoit
notamment les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles le bureau exécutif, les organes restreints
de gestion et le délégué à la gestion journalière font rapport, au moins annuellement, de leur action à l'Organe
d'administration, ainsi que leurs décisions qui doivent faire l'objet d'une ratification par l'Organe d'administration.
Article 21 (article supprimé)
Article 22. Actes - Actions judiciaires.
L'intercommunale est représentée dans les actes et en justice :
-soit par deux administrateurs agissant conjointement
-soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués
à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'Organe d'administration.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de l'intercommunale par
l'Organe d'administration, à la poursuite et diligence de son président et d'un vice-président à cette fin.
Article 23.
L'Organe d'administration nomme en dehors de son sein un secrétaire-trésorier et un chef de centre ; il fixe
leurs attributions et leur rémunération.
L'intercommunale dispose d'une trésorerie propre dont elle assurance personnellement la gestion.
Article 24 - Rémunération des administrateurs
§1er. L'Assemblée générale fixe le montant de la rémunération attribuée au Président de l'Organe
d'administration et des jetons de présence à verser aux administrateurs, conformément à l'article L1532-4 du
Code, et ce sur les recommandations du Comité de rémunération.
§2. L'administrateur qui exerce ses fonctions en raison d'un mandat dérivé, au sens de l'article L5111-1, 2°,
du Code, ne peut pas percevoir de rémunération autre qu'un jeton de présence ni davantage en nature,
conformément à l'article L5311-1 du Code.
Seul l'administrateur exerçant la fonction de Président et celui exerçant la fonction de Vice-président,
peuvent percevoir, en lieu et place d'un jeton de présence, une rémunération et des avantages en nature pour
l'exercice de leur fonction, conformément à l'article L5311-1 du Code.
§3. Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de la participation d'un
administrateur aux réunions d'organes dans des sociétés à participation publique locale significative où il siège
suite à une désignation expresse ou en raison de la représentation de l'Intercommunale sont directement versés
à celle-ci.
§4. Le montant maximal brut des jetons de présence perçus par un administrateur ne peut être supérieur
au plafond fixé par l'article L1531-1 du Code.
B.Du Comité de rémunération.
Article 25 - Composition et Compétences du Comité de rémunération
§1er. L'Organe d'administration constitue en son sein un Comité de rémunération.
Le Comité de rémunération émet, après en avoir informé l'Organe d'administration, des recommandations
à l'Assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de
fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux
membres des organes de gestion et du Comité d'audit de l'Intercommunale.
Le Comité de rémunération établit annuellement et approuve un rapport d'évaluation écrit portant sur la
pertinence des rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l'exercice précédent ainsi que sur la politique
globale de la rémunération.
Le Comité de rémunération émet des recommandations à l'Organe d'administration. Il propose à l'Organe
d'administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de présence.
Ce rapport est transmis à l'Organe d'administration et est annexé au rapport de gestion. Par ailleurs, une
copie est transmise par le Président de l'Organe d'administration au Gouvernement wallon.
* Il propose à l'Organe d'administration qui l'arrête, un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre
régissant son fonctionnement.
§2. Le Comité de rémunération est composé de quatre (4) administrateurs désignés parmi les représentants
des Communes actionnaires, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des Communes
actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, en ce compris le Président de l'Organe
d'administration qui préside le Comité.
Les mandats au sein de ce Comité sont exercés à titre gratuit.
§3. Chaque Administrateur dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les administrateurs présents au Comité de
rémunération.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
§4. Par dérogation à l'article L1523-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Comité
de rémunération propose à l'Organe d'administration qui l'arrête, un règlement d'ordre d'intérieur qui explicite
le cadre régissant son fonctionnement, et dont le contenu minimal est fixé par l'Assemblée générale,
conformément à l'article L1523-14 du Code.
C.Des organes restreints de gestion et de la délégation à la gestion journalière »
Article 26 - Délégation de pouvoirs par l'Organe d'administration
§1er. L'Organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un
organe restreint de gestion, dénommé « Comité de gestion ».
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles que visées
à l'article L1523-27, §1er, alinéa 4, du Code et les règles particulières relatives au Directeur général telle que
définie par l'article L5111-1, 7°, du Code, ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation par l'Organe
d'administration.
La délibération relative aux délégations au Comité de gestion précise les actes de gestion qui sont délégués
et la durée de délégation, d'un terme maximal de trois ans, renouvelable.
La délibération est votée à la majorité simple, sauf si une majorité spéciale est prévue par le règlement
d'ordre intérieur. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de Organe d'administration.
§2. Le fonctionnement du Comité de gestion est régi par l'article L 1523-15 du Code de démocratie locale et
de la décentralisation.
Le Comité de gestion est composé de cinq administrateurs représentant les communes actionnaires,
titulaires d'actions de catégorie A. Les membres du Comité de gestion sont de sexe différent et désignés à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes actionnaires.
Le Comité de gestion peut s'adjoindre un ou plusieurs techniciens ou se faire assister de membres de la
direction de l'Intercommunale, qui n'ont de voix que consultative.
Le Président de l'Organe d'administration préside le Comité de gestion.
Les délibérations du Comité de gestion sont notifiées à l'ensemble des administrateurs.
Sans préjudice de l'article L5311-1, §11, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Comité
de gestion se réunit au moins une fois par mois.
Sauf cas d'urgence dûment motivé, la convocation à une réunion de l'un des organes de gestion se fait par
écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Les
documents pourront être adressés par voie électronique. Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu
à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagnée d'un projet de délibération qui comprend un
exposé des motifs et un projet de décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne
pas contenir de projet de décision.
§3. Par dérogation à l'article L1523-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Comité
de gestion propose à l'Organe d'administration qui l'arrête, un règlement d'ordre d'intérieur qui explicite le cadre
régissant son fonctionnement, et dont le contenu minimal est fixé par l'Assemblée générale, conformément à
l'article L1523-14 du Code.
§4. L'Organe d'administration peut également déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de
l'Intercommunale au Directeur général.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation, d'un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la majorité
simple. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de l'Organe d'administration.
En cas d'urgence dûment motivée, le Président et le Directeur général, agissant conjointement, peuvent
également être habilités à prendre toute décision nécessaire à la préservation des intérêts de l'Intercommunale,
même si celle-ci excède les limites des pouvoirs ci-avant à lui délégués.
Cette décision devra, cependant, être ratifiée lors du plus proche Organe d'administration.
· §5. Les délibérations de l'Organe d'administration relatives à une délégation de pouvoirs ainsi qu'à la
délégation à la gestion journalière font l'objet d'une publication au Moniteur belge et sont notifiées aux
actionnaires, aux administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. »
D.Du Comité d'audit
Article 27 - Composition et Compétences du Comité d'audit.
§1er. L'Organe d'administration établit en son sein un Comité d'audit, lequel compte deux administrateurs.
Le Comité d'audit est composé de membres de l'Organe d'administration qui ne sont pas membres du
bureau exécutif.
Le Président du Comité d'audit est désigné par les membres du Comité.
Au moins un membre du Comité d'audit dispose d'une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d'audit.
Le Directeur général est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative.
§2. L'Organe d'administration définit les missions du Comité d'audit, lesquelles comprennent au minimum
les missions suivantes :
1º la communication à l'Organe d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et d'explications sur la façon dont le contrôle légal
des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l'intégrité de l'information
financière et sur le rôle que le Comité d'audit a joué dans ce processus ;
2° le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et présentation de recommandations ou de
propositions pour en garantir l'intégrité ;
3º le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'Intercommunale ou
de l'organisme ainsi que suivi de l'audit inteme et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce compris
le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés ;
5° l'examen et le suivi de l'indépendance du réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des comptes
consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services complémentaires à la
société.
§3. Le Comité d'audit fait régulièrement rapport à l'Organe d'administration sur l'exercice de ses missions,
au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés.
§4. Chaque Administrateur dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les Administrateurs présents au Comité
d'audit.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
§5. Les délibérations du Comité d'audit font l'objet de procès-verbaux qui sont soumis à l'approbation d'un
prochain Comité d'audit et conservés dans les archives de l'Intercommunale.
Le procès-verbal soumis à l'approbation est mis à la disposition des administrateurs sept-jours francs au
moins avant le jour de la séance, sauf dans les cas d'urgence visés à l'article L1523-10, paragraphe 2, du Code.
Dans ce cas de figure, le procès-verbal est mis à la disposition des administrateurs, en même temps que l'ordre
du jour.
Sauf stipulation contraire dans le règlement d'ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de la
précédente séance, à l'ouverture de chaque séance.
E.Du Commissaire.
Article 28
Les opérations de l'Intercommunale sont surveillées par le Commissaire, composé d'un ou plusieurs
réviseurs désignés par l'Assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et un
représentant de l'organe de contrôle régional habilité à cet effet et nommé par l'Assemblée générale sur
proposition de celui-ci.
Ces personnes ne peuvent être membres des Conseils provinciaux et communaux membres.
CHAPITRE IV : DES ASSEMBLEES GENERALES
Article 29 - Composition et Pouvoirs.
L'Assemblée générale est formée de délégués des communes actionnaires désignés par le Conseil
communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement
à la composition dudit Conseil.
Chaque commune actionnaire désigne cinq délégués, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité
du Conseil communal.
Le mandat de délégué communal au sein de l'Assemblée générale est révocable au gré des communes
· L'Assemblée générale est régulièrement composée quel que soit le nombre de actions représentées, sauf
les exceptions prévues par la loi et les statuts.
L'Assemblée générale est seule compétente pour :
1.L'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire ;
2.L'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
3.La nomination et la destitution des administrateurs et du Commissaire ;
4.La fixation des rémunérations, avantages en nature et jetons de présence, par séance effectivement
prestée, à l'exclusion de toute autre rémunération de tout type, attribués aux administrateurs et, éventuellement,
membres des organes restreints de gestion et aux membres du Comité d'audit, dans les limites fixées par
l'article L5311 du Code, et sur avis recommandations du Comité de rémunération, ainsi que les rémunérations
du Commissaire ;
5.La nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments ;
6.La démission et l'exclusion des membres ;
7.Les modifications statutaires, sauf pour l'adaptation de la liste des membres et les conditions techniques
et d'exploitation, quand l'Assemblée générale délègue ces pouvoirs aux Organe d'administration ;
8.Fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion.
Ce règlement comprendra au minimum :
-L'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de
gestion ;
-L'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour de l'Organe d'administration et réunions du ou
des organes restreints de gestion ;
-Le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
-La procédure selon laquelle des points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de
l'Intercommunale peuvent être mis en discussion ;
-Les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le procès-
verbal des réunions des organes de l'intercommunale et les modalités d'application de celles-ci ;
-Le droit, pour les membres de l'Assemblée générale, de poser des questions écrites ou orales à l'Organe
d'administration ;
-Le droit, pour les membres de l'Assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l'administration de l'Intercommunale ;
-Les modalités de fonctionnement des réunions des organes de l'Intercommunale ;
9.L'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque
organe de gestion.
Elles comprendront au minimum :
-L'engagement d'exercer son mandat pleinement,
-La participation régulière aux séances des instances,
-Les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'Intercommunale.
10.La définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L 1523-13§ 2 alinéa 1er du Code,
qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'Intercommunale et communiqués aux conseillers
communaux et provinciaux des communes membres.
11.Les prises de participation, dans les conditions de l'article L1512-5, alinéa 3, du Code ;
12.Les apports de branche d'universalité ou de branches d'activités par l'Intercommunale.
Article 30. Réunions.
Il doit être tenu chaque année au moins deux Assemblées générales.
La première Assemblée Générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le trente
Juin et a nécessairement à son ordre du jour, l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels
intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de
travaux, de foumitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du
cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été
désignés.
Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le Directeur
financier. Ces derniers ainsi que le réviseur répondent aux questions.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports spécifiques
sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours après l'approbation
par l'Assemblée générale.
Cette première Assemblée entend également le rapport de gestion auquel est annexé le rapport de
rémunération adopté par l'Organe d'administration et reprenant les informations reprises à l'article L6421-1 du
Code, le rapport spécifique de l'Organe d'administration sur les éventuelles prises de participation ainsi que le
rapport du Commissaire, et adopte le bilan.
A défaut, l'Assemblée générale ne peut pas se tenir.
Après l'adoption du bilan, cette Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des
administrateurs et des contrôleurs aux comptes.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement
indiqués dans la convocation.
* La deuxième Assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le trente
et un décembre.
Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales. C'est cette
dernière Assemblée générale clôturant la mandature échue, qui arrêtera les chiffres de consommations d'eau
recensés et les chiffres liés au CVD et tarif « eau brute » afin de déterminer d'une part, le pouvoir votal de
l'Assemblée générale future conformément à l'article 32, §§ 2, 3 et 4 des présents statuts, et, d'autre part, le
nombre de sièges au sein de l'Organe d'administration conformément à l'article 13, §§ 2, 3 et 4 des présents
statuts.
L'Assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'Assemblée générale de
fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour
l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activités et incluant notamment
un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les
perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de
fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan stratégique est établi par l'Organe d'administration et présenté, le cas échéant, à l'occasion
de séances préparatoires, aux délégués communaux, échevins concernés, éventuellement en présence des
membres du management ou de l'Organe d'administration. Il est ensuite débattu dans les Conseils des
communes et provinces actionnaires et arrêté par l'Assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performances et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle
interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde Assemblée générale.
Pour tout apport d'universalité ou de branche d'activités, les Conseils communaux doivent être mis en
mesure d'en délibérer.
En ce cas, l'Intercommunale, par l'entremise de son Organe d'administration, est tenue de communiquer le
projet d'apport et le plan stratégique aux actionnaires concomitamment à son dépôt auprès du greffe du Tribunal
de commerce ainsi que le rapport circonstancié établi conformément au Code des sociétés et des associations.
Si pareille opération relève de la compétence d'une autorité de régulation, son avis simple est requis.
En outre, conformément à l'article L1523-6, alinéa 2 du Code, pour, toute modification statutaire qui
entraînerait, pour les communes actionnaires, des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs
droits, les Conseils communaux doivent être mis en mesure d'en délibérer.
Article 31. Convocations.
L'Organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'Assemblée générale et en fixent
l'ordre du jour. Ils doivent convoquer l'Assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des
actionnaires qui représentent un dixième du nombre d'actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l'ordre du jour proposés par ces actionnaires.
Les convocations pour toute Assemblée contiennent l'ordre du jour ainsi qu'une note synthétique et une
proposition de décision pour chacun des points à l'ordre du jour, l'ensemble étant accompagné des documents
y afférent. Elles doivent être mises à la poste et adressées à tous les actionnaires trente jours au moins avant
la date de la séance.
A la demande d'un cinquième des actionnaires, un point peut être ajouté à l'ordre du jour de l'Assemblée
générale.
Les annexes y afférent y sont jointes ou sont envoyées par la voie électronique.
Tout actionnaire ou son ou ses délégués signe, avant d'entrer en séance, la liste des présences.
Les comptes annuels, le rapport du Commissaire, le rapport spécifique relatif aux prises de participation, le
plan stratégique ou, le cas échéant, le rapport d'évaluation annuel sur celui-ci, ainsi que le rapport de gestion
de l'intercommunale, sont adressés chaque année à tous les membres des conseils des communes
actionnaires, en même temps qu'aux actionnaires et de la même manière, afin que soit organisé un débat dans
chaque conseil.
Les membres des Conseils communaux ainsi que toute personne domiciliée sur le territoire d'une des
communes actionnaires intéressées peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit
de question de personnes. Dans ce dernier cas, le Président prononcera immédiatement le huis clos et la
séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
Un règlement spécifique, arrêté par l'Assemblée générale, fixera les modalités de la consultation des
délibérations de l'Organe d'administration et du Commissaire par les membres des conseils des communes
actionnaires.
Article 32.
Les décisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés.
Le pouvoir votal de chaque commune actionnaire (ou le nombre de voix dont dispose chaque commune
associée au sein de l'assemblée générale) est déterminé au prorata du montant du chiffre d'affaire CVD
(commune actionnaire A) ou « eau brute » (commune actionnaire B). Le CVD constitue le critère de pondération
en vue de la détermination du pouvoir votal.
* Ce prorata par commune actionnaire est établi pour la 1ère fois sur base des chiffres de consommation
d'eau recensés à la date du 26.03.2024 et s'obtient en appliquant la formule suivante : Montant total du chiffre
d'affaire CVD (actionnaire A) ou « Eau brute » (actionnaire B) facturés par commune sur l'ensemble des 5
dernières années (2019-2020-2021-2022-2023) divisé par le montant global des chiffres d'affaire CVD et « eau
brute » facturés aux communes actionnaires sur la même durée précitée.
La répartition des sièges sera calculée au terme de chaque mandature communale sur base d'une moyenne
des chiffres liés au CVD/tarif « eau brute » des cinq années précédentes des cinq communes actionnaires.
Les délégués de chaque commune et de la province rapportent à l'Assemblée générale, la proportion des
votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l'ordre du jour. A défaut de délibération du Conseil
communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées
au membre qu'il représente.
Toutefois, aucun actionnaire ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant la cinquième
partie du nombre des voix attachées à l'ensemble des titres ou les deux cinquièmes du nombre des voix
attachées aux titres représentés.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'actionnaires exigent la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'Assemblée générale.
Article 33.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points à l'ordre du jour. L'ordre du jour est
arrêté par l'Organe d'administration.
Le scrutin est en principe public.
Toutefois, le secret du scrutin peut être demandé par au moins un tiers des membres de l'Assemblée.
Le scrutin secret est la règle lorsqu'il s'agit de questions de personnes.
Pour les élections, s'il n'y a pas de majorité absolue au premier tour, il est procédé à un ballottage pour
lequel la majorité relative est la seule requise.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est préféré.
Article 34. Majorité spéciale.
Lorsqu'elle doit délibérer sur la dissolution de la société, sur la réduction ou l'augmentation de la part fixe de
l'apport ou sur l'émission d'obligations, sur l'exclusion d'un actionnaire et d'une manière générale sur des
modifications aux statuts, l'Assemblée générale n'est valablement constituée que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion réunissent la
moitié au moins de l'apport social. Si cette deuxième condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera
nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quelque soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les deux tiers des voix exprimées. Pour toute modification
aux statuts qui entraîne pour les communes des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits,
les conseils communaux doivent être mis en mesure d'en délibérer.
Article 35. Bureau.
Toute Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par le Vice-président de l'Organe
d'administration et, à défaut, par l'administrateur le plus ancien. A égalité, le plus âgé préside.
Le Président désigne un secrétaire et deux scrutateurs qui signent avec lui les procès- verbaux à transcrire,
sans blancs ni lacunes, dans un registre réservé à cette fin.
Article 36.
Les copies ou extraits des délibérations et autres documents à produire en justice ou ailleurs sont signé par
le président de l'Organe d'administration, l'un des vice-présidents ou par deux administrateurs.
CHAPITRE V : REGIME COMPTABLE ET FINANCIER.
Article 37. Exercice social.
L'exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Les
livres sont clôturés à la fin de chaque exercice et l'Organe d'administration dresse l'inventaire, les comptes
annuels ainsi que les comptes d'exploitation.
Article 38.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels de
l'intercommunale sont déposés par les soins des administrateurs à la Banque nationale de Belgique.
Article 39.
La comptabilité de l'Intercommunale est tenue conformément à la législation relative à la comptabilité des
entreprises.
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite de toutes charges, frais généraux et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'Intercommunale.
* Le bénéfice est affecté à la constitution d'un fonds de réserve disponible destiné à couvrir les pertes
éventuelles et/ou reporté à nouveau.
Il ne peut être procédé à une quelconque distribution de dividendes au bénéfice des actionnaires.
Sans préjudice de l'article 10 des présents statuts, si un exercice se clôture par une perte, celle-ci est amortie
par prélèvement sur le fonds de réserve disponible ; le solde éventuel non amorti est reporté à nouveau.
CHAPITRE VI : LIQUIDATION - DISSOLUTION
Article 40.
Lors de la dissolution de l'intercommunale, pour tout motif, la liquidation s'opérera par les soins d'un ou de
plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toute action pour l'intercommunale, recevoir tous paiements,
donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs mobilières de l'association, endosser tous
effets de commerce, transiger sur toutes contestations. Ils peuvent, mais seulement avec l'autorisation de
l'assemblée générale des actionnaires donnée conformément à la loi et aux statuts, continuer, jusqu'à
réalisation, les activités de l'association.
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu'ils se sont engagés à verser
dans l'intercommunale et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Les liquidateurs, sans préjudice aux droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes de la société
proportionnellement.
Toute autre action ne peut être engagée par les liquidateurs que moyennant l'autorisation de l'assemblée
générale donnée conformément à la loi et aux statuts.
Article 41.
Après paiement de toutes les dettes et charges de l'intercommunale, l'avoir social sera réparti entre les
actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent en tenant compte des dispositions du Code.
CHAPITRE VII : PARTICIPATIONS ET RELATIONS AVEC LES FILIALES DE L'INTERCOMMUNALE
Article 42 : Des prises de participation
§1er. L'Intercommunale peut prendre des participations au capital de toute société lorsqu'elles sont de
nature à concourir à la réalisation de leur objet.
§2. Toute prise de participation au capital d'une société est décidée par l'Organe d'administration.
Un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l'Assemblée Générale annuelle devant approuver
les comptes.
Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième (1/10)
du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième (1/5) des fonds propres de l'Intercommunale, la
prise de participation est décidée par l'Assemblée Générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce
compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des actionnaires communaux.
§3. Les apports d'universalité ou de branches d'activités relèvent en toute hypothèse de la seule
compétence de l'Assemblée générale.
Article 43 : Droit de regard de l'Organe d'administration
§1er. L'Organe d'administration rend un avis conforme sur les projets de décision de toute filiale de
l'Intercommunale ainsi que de toute société dans laquelle l'Intercommunale ou une filiale de celle-ci ont une
participation à quelque degré que ce soit, qui sont relatifs :
·Aux prises ou retrait de participation dans toute personne morale de droit public ou privé ;
·Aux cessions de branches d'activités et d'universalités ;
·Aux rémunérations relevant de l'Assemblée générale ou du principal organe de gestion de la filiale ou de
la société susvisées.
La compétence de l'Organe d'administration s'exerce lorsque la participation totale, détenue seule ou
conjointement, directement ou indirectement, des communes et de la province actionnaires, est supérieure à
cinquante pourcents du capital ou atteint plus de cinquante pourcents des membres du principal organe de
gestion de l'Intercommunale.
L'Organe d'administration dispose d'un délai de trente jours ouvrables.
§2. En cas de non-respect du droit de regard de l'Organe d'administration, l'Intercommunale se retire du
capital de la filiale ou de la société visée à l'article 42, conformément à l'article L1532-5 du Code.
CHAPITRE VIII : PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Article 44. Transparence de l'Intercommunale devant les actionnaires et le public
§1er. A la demande d'un tiers au moins des membres du Conseil de l'une des communes actionnaires, le
Directeur général, ou à défaut son représentant préalablement agréé par l'Organe d'administration, est chargé
de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont
* Il est fait rapport de la présentation susvisée au prochain Organe d'administration.
§2. Le Président de l'Organe d'administration produit un rapport reprenant les informations reprises à l'article
L6431-1 du Code et le présente, ou son représentant, aux Conseils communaux et, le cas échéant, au Conseil
provincial, dont aucun conseiller n'est désigné comme administrateur.
Conformément à l'article L6431-1 du Code, les budgets, comptes et délibérations des organes de
l'Intercommunale peuvent être consultés, au siège de l'Intercommunale par les conseillers communaux et
provinciaux des membres actionnaires, sans préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de
l'administration.
§3. L'Intercommunale reprend sur son site internet ou tient à la disposition des citoyens à son siège social,
les informations reprises à l'article L6431-2 du Code.
§4. Le Directeur général, sous sa responsabilité, transmet au Gouvernement, à l'occasion de toute
modification, les informations visées à l'article L6411-1, §5, du Code sans délai.
En outre, le Directeur général établit la liste visée à l'article L6411-1, §6, du Code. »
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
Article 45. Election de domicile
Les représentants d'une commune sont censés faire élection de domicile au secrétariat de ladite commune.
Article 46.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et documents
émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et de
façon lisible des mentions "INTERCOMMUNALE" et "SOCIETE COOPERATIVE" ou des initiales "S.C.".
La dénomination doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des
mots "registre de commerce" ou des lettres abrégées "RC" suivis de l'indication su siège du Tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du numéro
d'immatriculation.
Article 47
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions du CDLD sont considérées comme
nulles et non avenues. Toutes les dispositions du Code non reprises aux présents statuts y seront réputées
inscrites de plein droit. De même, les dispositions du code des sociétés et des associations relatives aux
sociétés coopératives seront réputées inscrites de plein droit dans les présents statuts, à moins qu'il n'y soit
dérogé expressément aux présentes ou qu'elles soient contraires aux dispositions du Code.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet.
Déposé en même temps:
1/ Expédition de l'acte
2/ Coordination des statuts