N° d'entreprise : 0829900227
Nom
(en entier) : van RIJCKEVORSEL-AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Albert-Elisabeth 46
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal dressé le 6 juillet 2022 par le notaire Thomas
Licoppe, à Auderghem exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Paul DAUWE &
Thomas LICOPPE, notaires associés", ayant son siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, à
enregistrer :
1. Première résolution
Compte tenu de l’entrée en vigueur le 1er novembre 2018 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme
du droit des entreprises abolissant la distinction entre les actes commerciaux et civils, l’actionnaire
unique a décidé de supprimer la référence à la société civile dans les statuts.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros
(14.260,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00
€), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’actionnaire unique a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Il est entendu :
* que cette distribution se fera aux actionnaires en fonction des fonds dont disposera la société. Une
distribution par étapes est envisageable. Elle se fera alors au fur et à mesure de l’entrée de fonds
dans la société.
* qu’il y aura lieu de procéder préalablement à la distribution au test de solvabilité et de liquidité
prévu par les articles 5 :141 et suivants du Code des sociétés et des associations.
* que, si la société a des crédits bancaires en cours, il y aura lieu d’obtenir l’accord préalable de la
banque avant de procéder à la distribution effective.
* que le ou les actionnaire(s) devr(a)(ont) consulter le comptable de la société concernant les
conséquences fiscales de la distribution avant de procéder à celle-ci.
Pour autant que le double test de solvabilité et de liquidité soit concluant, l’actionnaire est par ailleurs
exempté de libérer la partie non libérée de l’ancien capital.
4. Quatrième résolution
L’actionnaire unique a décidé d’adapter les statuts comme suit pour tenir compte de l’entrée en
vigueur du Code des sociétés et des associations :
* remplacement du texte de l’article 1 par le texte suivant :
Volet B
« La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « van RIJCKEVORSEL - AVOCATS » »
* remplacement du texte de l’article 2 par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
* à l’article 3, suppression ;
- au deuxième alinéa des mots « soit seule, soit avec d’autres » et « commerciales, industrielles ».
- au troisième alinéa du mot « social » dans « objet social ».
* remplacement du texte de l’article 4 par le texte suivant :
« En rémunération des apports, cent (100) actions numérotées de 1 à 100 ont été émises.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
(…)
* remplacement des articles 10, 11 et 12 par les articles suivants :
« Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Tant que la société ne comprend qu’un actionnaire, l’administrateur de la société est nécessairement
l’actionnaire unique.
Article 11
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour des actes qui ne
concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’objet, un administrateur ne pourra déléguer
ses pouvoirs qu’à un avocat inscrit au tableau de l’ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires, à la liste des membres
associés, ou à ceux avec qui il peut s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet
ordre.
Article 12
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale. » (…)
* remplacement de l’article par les articles suivants :
« Article 14
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
mai à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…)
Article 15
Pour être admis à l’assemblée générale un actionnaire doit remplir les conditions suivantes :
- il doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions nominatives;
- les droits afférents à ses actions ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. (…)
Article 17
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de
Volet B
l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote peut
être suspendu comme indiqué à l’article 6.
Toutefois, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. »
(…)
* l’article 16 devient l’article 19. Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, les
dividendes et les réserves de liquidation reviendront à l’usufruitier. » (…)
5. Cinquième résolution
Maître van RIJCKEVORSEL Willem-Henri portait le titre de « gérant » avant l’entrée en vigueur de la
loi. Depuis le 1er janvier 2020, la dénomination « gérant » est remplacée par la dénomination «
administrateur » sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités particulières.
Afin de permettre l’encodage de cette nouvelle dénomination à la Banque Carrefour des Entreprises
et pour autant que de besoin, l’actionnaire unique a décidé de mettre fin à la fonction du « gérant »
actuel de Maître van RIJCKEVORSEL Willem-Henri, domicilié à (1410) Waterloo, Avenue Florida,
105, et a procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée indéterminée.
Son mandat est gratuit mais pourra être rémunéré sur décision de l’assemblée générale.
6. Sixième résolution
L’actionnaire unique a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Seule est restée mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le siège de la société
est établi.
L’assemblée déclare que le siège est actuellement situé à l’adresse suivante : (1200) Woluwe-Saint-
Lambert, avenue Albert-Elisabeth, 46. Cette donnée n’étant pas une donnée statutaire.
7. septième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au notaire instrumentant pour établir les statuts coordonnés et les
déposer dans la base de données des Statuts.
Pour extrait analytique et conforme
 
 
 
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)