Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
XL EXPERTISE & ASSOCIES
Rue Joseph-Wauters 55
1400 Nivelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 30 août 2017, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
1°) Monsieur LAURENT Xavier, expert-comptable et conseil fiscal agréé sous le numéro 13783 2 F
79, né à Charleroi(D 1), le douze janvier mil neuf cent septante-neuf, domicilié à 1400 Nivelles, rue
de l'Erable, 2.
2°) Madame TOMICKI Sophie, Aurélie, Marguerite, Michèle, Marie, employée, née à Ottignies-
Louvain-la-Neuve, le trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-trois, domiciliée à 1400 Nivelles, rue de
l'Erable, 2.
Ont constitué une société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée
dont les caractéristiques sont les suivantes:
- FORME - DENOMINATION: société civile ayant adopté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, dénommée « XL EXPERTISE & ASSOCIES »
- SIEGE SOCIAL: : 1400 Nivelles, rue Joseph Wauters, 55.
- OBJET: La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil
fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
0680598520
Volet B
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
• des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux;
• des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
• des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
- DUREE: illimitée.
- CAPITAL: Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600) euros.Il est divisé
en 186 parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un tiers. Ces
parts ont été souscrites comme suit :
* par monsieur Laurent à concurrence de seize mille (16.000) euros, soit cent soixante (160) parts ;
* par madame Tomicki à concurrence de deux mille six cents (2.600) euros, soit vingt-six (26) parts.
Ces parts ont été libérées à concurrence d’un/tiers par des versements en espèces effectués de la
manière suivante :
* par monsieur Laurent à concurrence de cinq mille trois cent trente-trois euros trente-trois cents
(5.333,33 euros) ;
* par madame Tomicki à concurrence de huit cent soixante-six euros soixante-sept cents (866,67
euros).
- ADMINISTRATION: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques.
Les gérants sont nommés par l’assemblée générale pour une durée illimitée.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut
des experts-comptables et des conseils fiscaux.
Lorsque la société ne compte que deux gérants, au moins l’un d’entre eux a la qualité d’expert-
Volet B
comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
* un conseil fiscal ;
* une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
* un membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ;
* un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant
* un Institut des Réviseurs d’entreprises et organisant la supervision publique de la profession de
reviseur d’entreprises ;
* un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morales visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé dans le cadre d’une
personne morale.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul gérant, celui-ci doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil
fiscal.     
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseil fiscaux qui sont nommées gérantes sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants sont nommés par l’assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations
sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.
Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et a les pouvoirs les
plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social
de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance de la qualité
et du port du titre d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du vingt-deux
avril mil neuf cent nonante-neuf et de ses arrêtés d’exécution, à l’exception des actes qui sont
expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
Le(s) gérant(s) qui n’a (ont) pas la qualité d’expert-comptable ne peu(ven)t se livrer à quelque acte
ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et des missions réservées à l’expert-comptable externe. Le(s)
gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou
conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites
légales relatives au port du titre et à l’exercice la profession d’expert-comptable et/ou conseil fiscal.
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent se livrer à quelque acte ou
prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la
fonction d’expert-comptable ou le port des titres d’expert-comptable et de conseil fiscal. Le cas
échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à
charge de frais généraux.  Le mandat de gérant est gratuit. L’assemblée générale pourra toutefois, à
la majorité simple des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou
des jetons de présence qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les
frais généraux, indépendamment de tout frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE: le 20 juin de chaque année à 20 heures au siège social ou
à tout autre endroit fixé par les avis de convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au
plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
- ADMISSION A L’ASSEMBLEE – DROIT DE VOTE – REPRESENTATION: En outre, une
assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), selon les formes prévues
par la loi, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige; la convocation est obligatoire sur la demande
des associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être
convoquée dans le mois suivant la demande.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription de l’associé sur le registre
des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée générale.
Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un
associé ou non.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu’elles soient déposées
au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l’assemblée générale.
Volet B
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, son domicile ou son siège
social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l’ordre du
jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention
sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au
bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par
l’organe de gestion, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.
De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue
définitivement.
Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l’ordre du jour,
sauf si tous les associés en décident autrement.
Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée.
Chaque part donne droit à une voix. En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses
propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la
société, l’assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont
été spécialement indiquées dans la convocation et si les associés présents ou représentés
représentent au moins la moitié du capital social. Aucune modification n’est admise que si elle réunit
les trois quarts des voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l’assemblée générale
délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de
ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
Pour le surplus on fait référence aux dispositions légales.
- EXERCICE SOCIAL: du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
- REPARTITION DES BENEFICES: Le bénéfice net de l’exercice est déterminé conformément aux
dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la
formation d’un fonds de réserve légal.
Le prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital
social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
L’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera
une affectation à ce solde.
- REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION: Après apurement de toutes les dettes, charges et frais
de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à
rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes
les parts sociales.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les fondateurs ont pris les décisions suivantes qui ne sont devenues effectives qu’à dater du dépôt
du présent extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du Brabant Wallon:
1°) Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le 31 décembre 2018.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019.
3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire monsieur Xavier Laurent, prénommé, qui a
accepté.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
5°) Le gérant reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de
la société en formation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Gérard DEBOUCHE, Notaire, délivré avant
enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du Brabant wallon.
Volet B