N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Géraldine Falque
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Coq 55
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 27 décembre 2023 par Maître Vanessa CAVALLERI, Notaire de résidence à Herve,
en cours d’enregistrement, il appert que :
Madame FALQUE Géraldine Marie Sophie Danielle, né à Seraing, le 15 janvier 1987, (…), domiciliée
à 4000 Liège, rue du Coq 55.
Ci-après dénommée « le comparant ».
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques. 
Le comparant déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
Commentaire de l’acte – Lecture totale ou partielle
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Le comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément
que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si le
comparant l'exige ou s’il estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte. Les modifications éventuelles qui
ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Géraldine Falque », ayant son siège à
4000 Liège, rue du Coq 55, aux capitaux propres de départ de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateurs, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, dressé par Monsieur Bertrand GALLER, expert-
comptable à Plainevaux, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent
justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire intégralement les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente
euros (30,00 €) chacune.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la
totalité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit TROIS MILLE
EUROS (3.000,00 EUROS), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque CBC (...)
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
1004002458
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme TROIS MILLE EUROS
(3.000,00 EUROS).
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Géraldine Falque ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, dans la mesure où l'exercice de ces activités
n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou règlementaires
qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou d'autres :
•          L'exercice de la profession d'avocat et toutes autres activités liées et conciliables avec le
statut d'avocat tels que l'exercice de mandat de justice ou de mandats similaires (curateur,
liquidateur, administrateur provisoire de biens, médiateur de dettes, médiateur, mandataire de justice
dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises, etc.) et l'accomplissement de mission
d'arbitre ;
•          les activités d'enseignement, de publication d'articles et d'ouvrages à caractère juridique,
d'arbitrage, de consultance juridique, par un ou des avocats inscrits au tableau de l'Ordre des
Avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres
associés et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui ils peuvent s'associer, conformément au
règlement d'ordre intérieur de cet Ordre ;
•          L'exercice d'un mandat d'administrateur ou de gérant dans une autre société ayant un objet
identique au sien, ou compatible avec la profession d'avocat.
•          Les prestations de services, de conseil, de consultance, d'expertise technique, de gestion et
d'organisation d'entreprises ;
Cette liste n'étant pas exhaustive, la société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
A la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l'Ordre des Avocats,
la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les
devoirs.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut en outre s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses
services.
Le cas échéant, la société se conformera pour telle ou telle partie de son activité aux dispositions
légales ou réglementaire régissant l'accès à la profession.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée. 
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un ou plusieurs
actionnaires.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux articles (particulièrement 8bis et 9) des présents statuts ou par des tiers moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Article 8.bis. Actionnaires – articles 4.43 et suivants du Code de déontologie
§1. Les personnes physiques reprises ci-dessous peuvent participer au capital d’une association d’
avocats, en plus des avocats exerçant leur profession au sein de cette association, aux conditions
prévues par la Section 4 dudit Code: 
1° les avocats qui ont exercé leur activité en tant qu’associé de l’association et qui ne l’exercent
plus; 
2° le conjoint ou le cohabitant légal d’un associé ; 
3° les ascendants d’un associé; 
4° les descendants d’un associé ; 
5° les ayants-droits d’un associé décédé et 
6° les membres du personnel exerçant des fonctions administratives au sein de l’association, tant qu’
ils exercent ces fonctions et pour autant que la confidentialité des informations auxquelles ils ont
accès soit garantie. 
§2. Cette participation n’est toutefois permise, dans le cas des personnes visées aux 1° et 5° ci-
dessus, que pour une période ne pouvant excéder 5 ans. 
La détention d’une participation dans le capital d’une association d’avocats par des personnes visées
au §1 n’est toutefois permise qu’aux conditions suivantes : 
1° les personnes qui la détiennent soit n’ont pas ou plus d’activité professionnelle, soit exercent une
activité qui n’est pas visée par l’article 437, 1° et 2° du code judiciaire et qui ne met pas en péril la
dignité du barreau ; 
2° l’ensemble de ces personnes ne détiennent globalement, ni la moitié ou plus du capital de l’
association et des parts de celle-ci ni la moitié ou plus des droits de vote au sein de celle-ci et ne
disposent pas de droits contractuels ou statutaires aboutissant à un résultat équivalent ; 
3° les participations que ces personnes détiennent dans le capital de l’association ne leur permettent
pas, individuellement ou globalement, de s’opposer à des décisions soutenues par une majorité des
votes exprimés par les avocats associés, sauf s’il s’agit de modifications au contrat d’association ou
aux statuts de l’association qui affectent leurs droits en qualité de participant au capital de l’
association ; 
4° ces personnes ne font pas partie de l’organe de gestion de l’association; et ces personnes ne
coopèrent pas avec les avocats pratiquant au sein de l’association, sauf pour y exercer des fonctions
administratives. 
§3 Pour les besoins du § 2, la possession de la nue-propriété d’actions ou parts dans une
association d’avocats, d’options d’achat sur de telles actions ou parts, ou de droits aux bénéfices de
l’association en vertu d’une convention de croupier, ainsi que toute construction juridique ou
contractuelle ayant un résultat économique équivalent, est assimilée à une participation au capital de
cette association, étant entendu que la condition visée au §2, 2° ne concerne dans ces cas que le
droit de vote.
§4 Les règles énoncées aux paragraphes qui précèdent, s’appliquent également à la participation de
personnes visées au §1er, alinéa 1, au capital de sociétés qui ne comprennent qu'un avocat. 
Les avocats membres d’une association d’avocats comportant des personnes extérieures à la
profession qui participent à son capital veillent à ce que celles-ci n’aient aucun accès aux
informations couvertes par le secret professionnel des avocats qui pratiquent au sein de l’association
et respectent la confidentialité des informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance. 
Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux membres du personnel administratif de l’association
qui participent à son capital, pour autant que ceux-ci se soient engagés envers les avocats associés
à respecter le caractère confidentiel des informations couvertes par le secret professionnel
auxquelles ils ont accès et que ces avocats veillent à ce que cet accès soit limité à ce qui est
strictement nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Les avocats associés de l’association informent au préalable le bâtonnier de l’Ordre ou des Ordres
auprès duquel ou desquels ils sont inscrits de la participation d’une personne non-avocat au capital
de l’association et des modalités de cette participation et lui fournissent toutes les informations
nécessaires pour lui permettre de vérifier le respect des conditions auxquelles cette participation au
capital est soumise en vertu de la Section 3 du Code de déontologie. Ils veillent également à ce que
le bâtonnier soit informé sans délai de toute modification à cette participation et du retrait de cette
personne de l’association lorsque cette participation prend fin. 
Chaque Ordre peut déterminer le contenu du dossier qu’il y a lieu de soumettre au bâtonnier pour
répondre aux obligations du § 1er. 
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone peut établir un dossier-type, contenant les
informations minimales à obtenir. 
Conformément à l’article 4.17, §3, du Code de déontologie, lorsqu’un avocat fait partie d’une
structure d’exercice, il ne peut exercer son activité qu’au travers d’elle. Il ne peut faire partie de
plusieurs de ces structures d’exercice, à moins qu’elles soient associées entre elles.
Article 9. Cession d’actions.
    1.  Si la société ne compte qu’un seul actionnaire
L’avocat fondateur est l’unique et premier associé de la société. L’actionnaire unique peut
transmettre librement les actions à un avocat inscrit au tableau d’un Ordre des Avocats de Belgique
ainsi qu’aux personnes visées ci-dessus aux articles 4.43 et suivants du code de déontologie.
    2.  En cas de décès de l’actionnaire unique
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu’au partage des
actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celle-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, sous réserve de l’application des articles 4.43
du code de déontologie.
Celui qui hérite de l’usufruit de ces actions exercera les droits y afférents.
    3.  Si la société a plusieurs actionnaires.
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu’à un avocat
inscrit au Tableau d’un Ordre des avocats de Belgique ainsi qu’aux personnes visées à l’article 4.43
 du code de déontologie et avec l’accord unanime des autres actionnaires. Cet agrément est
nécessaire dans tous les cas. 
Les associés s’engagent au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de
délicatesse et d’indépendance qui s’imposent aux avocats.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours. Les héritiers ou
légataires qui n’auraient pu devenir associés, soit qu’ils ne soient pas avocats ou personnes visées à
l’article 4.43 du code de déontologie, soit qu’ils n’aient pas été agréés, ont droit à la valeur des
actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou à défaut d’accord, sur base du dernier bilan, des
deux ou trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou plus.
Cette valeur sera déterminée par un expert-comptable, membre de l’institut des experts comptables
choisi de commun accord par les parties, ou, à défaut désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des
Avocats compétent. Si la valeur de l’action est négative, elle est automatiquement ramenée à zéro.
Article 10. Démission – suspension - exclusion
Les associés s’engagent à informer les membres de la société de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative ayant des conséquences sur l’exercice de la profession d’avocat et/ou sur l’
exercice en commun de la profession d’avocat. Dans ce cas, un associé peut être suspendu ou
exclu par les autres membres de la société, à l’unanimité. L’associé dont la suspension ou l’exclusion
est demandée doit être invité à faire valoir ses observations par écrit à l’assemblée générale, dans le
mois de la communication de la proposition de suspension ou d’exclusion.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera motivée, et notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours. En cas d’exclusion d’un avocat associé, il est procédé
au remboursement de ses parts conformément aux règles prévues dans l’article 10.  Les associés
restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l’associé exclu à la même valeur. Le
paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social. La démission prend effet le dernier
jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le
mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en application des dispositions légales
relatives au maintien du patrimoine de la société.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Seuls des avocats ou des sociétés d’avocats peuvent faire partie de l’organe d’administration.
Article 12. Pouvoir de l’organe d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
Article 16bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 17ter Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 17. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le Conseil d’administration peut distribuer un acompte à imputer sur les dividendes qui seront
distribués sur les résultats de l’exercice. Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur
le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant
compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts. La décision de distribuer un
acompte sur dividendes doit avoir lieu sur base d’un état résumant la situation active et passive de la
société ne remontant pas à plus de trois mois ». 
Article 23bis. Pouvoir de décision par l’Assemblée Générale de distribuer du bénéfice et pouvoir à l’
organe d’administration de procéder à la distribution du bénéfice de l’exercice en cours ou de l’
exercice précédent
L'assemblée générale de la société a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant
des distributions à l'organe d'administration. 
L'organe d'administration aura le droit procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 CSA, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
  De plus, aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait
à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
  L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
  Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
 La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
 S'il est établi que lors de la prise de la décision visée au paragraphe précédent, les membres de
l'organe d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé au paragraphe précédent, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers
de tous les dommages qui en résultent.
 La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des 2
paragraphes précédents par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. 
En cas de dissolution, la liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Responsabilité
Le fait pour un avocat d’exercer sa profession au sein d’une société ne modifie en rien les conditions
et l’étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire. La responsabilité professionnelle de la
société doit être assurée comme celle des associés. La société elle-même doit respecter les règles
de l’Ordre ou des Ordres où elle a son siège social et ses sièges d’exploitation.
Article 30. Opposition d’intérêts 
Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec
ceux d’un client de la société ou d’un associé. 
Article 31. Arbitrage
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats compétent, lequel soumettra, le cas échéant, le litige à l’arbitrage
selon les modalités qu’il proposera.
Article 32. Divers 
Les associés ne peuvent avoir leur cabinet qu’au siège social ou à un siège d’exploitation. Ils utilisent
un seul et même papier à en-tête. Les associés doivent indiquer leur qualité d’associé sur les
imprimés utilisés à titre professionnel. En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de
retrait, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de
leur valeur patrimoniale.
Article 33. Droit commun - déontologie
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé explicitement aux dispositions du
règlement du Code de Déontologie de l’Avocat relative à l’exercice en commun de la profession d’
avocat et plus spécialement à ses articles 4.19, 4.20 et 4.46 repris ci-après :
« Art. 4.19. Les avocats constituant une personne morale peuvent la doter d'une dénomination
sociale.
   Celle-ci peut comprendre le nom d'un ou plusieurs avocats associés ou anciens associés retirés de
toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu'elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut ni prêter à
confusion, ni être trompeuse.
    Les personnes morales constituées par des avocats appartenant à des barreaux différents
peuvent utiliser la dénomination qui leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou étranger.
Art.4.20.  § 1er. L'avocat associé au sein d'une personne morale visée à l'article 4.17 veille à ce que
ses statuts et conventions garantissent le respect des règles qui régissent l'exercice de la profession
ainsi que des principes essentiels de celle-ci et du présent Code. Ceux-ci s'imposent à lui et priment
dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non.
En toute hypothèse, ces statuts et conventions doivent prévoir que :
              1° l'organe de gestion ou d'administration de la personne morale ne peut être constitué que
d'avocats,
             2° toutes les actions sont nominatives et font l'objet d'une inscription au nom de leurs
titulaires respectifs dans le registre des actionnaires,
             3° l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne
morale vis-à-vis du client,
             4° le bâtonnier a à tout moment accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux,
                5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs
avocats.
§ 2. Les règles énoncées au paragraphe 1er s'appliquent à toute structure d'exercice au sens de
l'article 4.17, § 1er. 
(…)
Article 4.46
Les sociétés visées à l’article 4.43 doivent prendre une des formes visées à l’article 4.17. Elles font
l'objet d'une convention écrite qui, outre les conditions prévues à l’article 4.20, au minimum :
1° précise les moyens mis en commun par chaque participant au capital de la société ; 
2° indique la quote-part de participation dans le capital et le résultat de chacun des associés et des
détenteurs de capital et la méthode de détermination de cette quote-part ; 
3° prévoit l’obligation pour les non-avocats visés par ces articles de respecter les devoirs auxquels
les avocats pratiquant au sein de la société sont tenus en vertu du Titre 1er et à ne rien entreprendre
qui pourrait mettre ce respect en péril ;
4° reprend les dispositions de l’article 4.44 ; 
5° prévoit la responsabilité solidaire des avocats associés pour les conséquences résultant du non-
respect par les associés non-avocats des obligations résultant du présent code ; 
6° stipule, que les associés non-avocats s’interdisent de procéder à l’examen ou à la révision des
actes des avocats de la société ou d’éléments couverts par le secret professionnel auquel ces
avocats sont tenus; 
7° prévoit l’arbitrage pour la résolution de tout litige du fait de la société ».
Dispositions finales et (ou) transitoires 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-quatre
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l’année
deux mille vingt-cinq.
2. Adresse du siège 
4000 Liège, rue du Coq 55.
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Madame Géraldine FALQUE, prédésignée, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. 
L’administrateur fait élection de domicile au siège.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Adresse e-mail et numéro de la téléphone de la société 
L’adresse e-mail de la société est le suivant : g.falque@avocat.be
Le numéro de téléphone de la société est le suivant : 0494/38.20.59
5bis. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs 
Madame FALQUE, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps que les présentes :
    •  expédition de l’acte ;
    •  statuts initiaux.