N° d'entreprise : 0600873923
Nom
(en entier) : PIOTR RENOVATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue de la Forge 3
 : 6970 Tenneville
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D'un acte reçu par Maître Daniel PIRLET, notaire à Bastogne, en cours d'enregistrement, il appert
que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société en nom collectif "PIOTR
RENOVATION" : 
Titre A
Augmentation de capital par incorporation du résultat reporté.
1.            Décision.
                L’assemblée décide d'augmenter le capital social par incorporation du résultat reporté, à
concurrence de treize mille cinq cent cinquante euros (13.550,00 €), pour le porter de cinq mille
euros (5.000,00 €) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €), sans création de
nouvelles parts sociales.
2.            Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.
                Le notaire instrumentant, sur la requête de l’assemblée, donne acte à celle-ci de ce qu’il
constate que l’augmentation de capital proposée à l’ordre du jour est ainsi effectivement réalisée.
Titre B
Transformation de la SNC en SPRL
1.            Rapports préalables
Le Président est dispensé de donner lecture du rapport annoncé dans l'ordre du jour de la présente
assemblée, les associés déclarant avoir reçu un exemplaire de celui-ci, étant le rapport spécial de la
gérance, établi en application de l’article 778 du Code des Sociétés, justifiant la proposition de
transformation de la SNC en SPRL et de l’adaptation au nouveau Code des Sociétés et des
Associations de la SPRL en SRL, dont question aux titres B et C de l’ordre du jour.
Audit rapport de l’organe de gestion est annexé un état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 30 juin 2019.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé, pour faire partie intégrante du présent acte, après
avoir été paraphé et signé « ne varietur » par les comparants et Nous, notaire.
Le Président est également dispensé de donner lecture du rapport révisoral annoncé dans l'ordre du
jour de la présente assemblée, les associés déclarant avoir reçu un exemplaire de celui-ci, étant le
rapport du réviseur d’entreprises, établi en application des articles 777 et suivants du Code des
Sociétés, justifiant la proposition de transformation de la SNC en SPRL et de l’adaptation au
nouveau Code des Sociétés et des Associations de la SPRL en SRL, dont question aux titres B et C
de l’ordre du jour.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises de la SNC PIOTR RENOVATION, étant la
SPRL ALAIN LONHIENNE REVISEUR D’ENTREPRISES, représentée par Monsieur Alain
LONHIENNE, réviseur d’entreprises, réalisé en date du 29 août 2019, relatif à la transformation de la
SNC en SPRL et à l’adaptation au nouveau Code des Sociétés et des Associations de la SPRL en
SRL, sont reprises textuelle¬ment ci-après :
 « Conformément aux dispositions de l’article 777 du Code des Sociétés prévoyant l’intervention du
commissaire ou, à défaut, d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable externe autre que le
Volet B
conseiller habituel, en cas de transformation de la forme juridique d’une société, nous avons procédé
à l’examen de la situation active et passive établie au 30 juin 2019 de la SNC PIOTR RENOVATION.
Cet examen a consisté pour l’essentiel en une analyse et un contrôle des comptes, limités aux
aspects essentiels.
Compte tenu du fait que nos travaux n’ont pas consisté en un contrôle pleinier, les présentes
conclusions ne constituent pas une certification de notre part.
Nos travaux ont pu s’appuyer sur une organisation administrative et comptable et sur un système de
contrôle interne acceptables pour la taille de l’entreprise.
Nous avons pris connaissance du rapport de l’organe de gestion prévu à l’article 778 du Code des
Sociétés et des motifs qui justifient la présente opération.
L’état financier de référence a été établi par l’organe de gestion dans le respect du principe de
continuité en ce qui concerne les évaluations.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 30 juin 2019 dressée par l’organe de gestion de la société.
Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de forme juridique de la société, n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation d’
actif net.
Consécutivement à l’opération d’augmentation de capital d’un montant de 13.550,00 € et sous la
condition suspensive de sa réalisation, le capital souscrit s’élèvera à 18.550,00 € et sera égal au
capital minimum requis légalement pour une société privée à responsabilité limitée, qui est de
18.550,00 €, conformément à l’article 214 du Code des Sociétés.
L’actif net de la SNC PIOTR RENOVATION, tel qu’il apparaît dans la situation établie au 30 juin
2019, est également supérieur au capital minimum légal prévu par l’article 214 du Code des Sociétés
pour une société privée à responsabilité limitée, soit 18.550,00 €.
Rien ne s’oppose à la transformation de forme juridique de la SNC en SPRL.
En conclusion de nos investigations :
Nous n’avons pas constaté la moindre surévaluation de l’actif net de la société.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée de la société est supérieur à son
capital social.
Le capital souscrit de la société, consécutivement à l’opération d’augmentation de capital d’un
montant de 13.550,00 €, sera égal au capital minimum légal prévu par l’article 214 du Code des
Sociétés pour une société privée à responsabilité limitée, soit 18.550,00 €.
Sous la condition suspensive de la réalisation de l’opération d’augmentation de capital, rien ne s’
oppose donc à la transformation de la société en nom collectif PIOTR RENOVATION en une société
privée à responsabilité limitée. 
A notre connaissance, aucun événement susceptible d’avoir une influence significative sur la
situation établie au 30 juin 2019 n’est survenu depuis cette date.
Sprimont, le 29 août 2019.
SPRL ALAIN LONHIENNE
REVISEUR D’ENTREPRISES
Représentée par
Alain LONHIENNE
Réviseur d’Entreprises
(signature) »
                2. Décision de transformer la société en nom collectif en une société privée à
responsabilité limitée.
                Ensuite, l’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa
personnalité juridique, et d’adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée, l’
augmentation de capital étant adoptée ci-avant.
                Il est rappelé les articles 785 et 786 du Code des Sociétés concernant la responsabilité
des associés qui « (…) répondent indéfiniment à l’égard des tiers des engagements de la société
antérieurs à la transformation (…) ».
                La transformation se fait sur base de la situation active et passive reproduite au rapport
révisoral dont question ci-avant. Tous les éléments d’actif et passif demeurent intacts, la société
privée à responsabilité limitée continuant les écritures et la comptabilité tenues par la société sous sa
forme antérieure, à l’exception du capital et des réserves, qui devront être portées à 10 % du capital
social lors du prochain exercice comptable.
                Toutes les opérations faites depuis la date de ladite situation par la société sous sa forme
antérieure sont réputées réalisées pour la société sous sa forme privée à responsabilité limitée,
notamment pour ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
                La société conserve son numéro d’immatriculation au Registre des Personnes Morales.
Titre C
Adaptation des dispositions de la SPRL aux dispositions impératives de la SRL.
Volet B
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes.
1.            Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39 §1 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2018
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des Sociétés et des Associations à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
2.            Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit DIX-NEUF MILLE CINQUANTE EUROS (19.050,00 €), sont  convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39 §2 deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2018 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des
dispositions diverses, et qu’il n’y a pas de partie non libérée du capital.
3.            Troisième résolution
Suite à la deuxième résolution et en vue de la conformité du présent acte au nouveau Code des
Sociétés et des Associations, l’assemblée adopte la terminologie spécifique à la SRL et supprime,
dès lors, toutes références éventuelles aux termes « capital social », « objet social », « part(s)
sociale(s) », « gérant(s) » et « Code des Sociétés » et les remplace, dans tout document ou registre
des parts, par « capital », « objet », « action(s) », « administrateur(s) » et par « Code des Sociétés et
des Associations ».
4.            Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans, toutefois, apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit.
STATUTS
                Les comparants déclarent arrêter comme suit les statuts de la société.
« Chapitre I. Forme juridique – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme juridique – Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "PIOTR RENOVATION SRL ".
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré par décision de l’organe d’administration, conformément aux dispositions de la
législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de son organe d’administration, tant en Belgique qu’à l’étranger,
des filiales, agences, dépôts, sièges d’exploitation, sièges administratifs ou des succursales.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
Toutes opérations liées à la construction générale de bâtiments résidentiels, du gros-œuvre de
maisons individuelles, de bâtiments industriels ou d’immeubles de bureaux, commerciaux ou de
culte, qu’ils soient clés en mains ou non, la réalisation du gros-œuvre de bâtiments à cellules
multiples (appartements,…).
La société pourra réaliser la construction de tout réseau d’adduction, de distribution et d’évacuation
des eaux, de réseaux électriques et de télécommunications, d’installations électrotechniques de
bâtiments, de câbles et d’appareils électriques, de systèmes de surveillance et d’alarme contre les
effractions, travaux de plomberie, de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air, d’
installations électriques, de chauffage et d’autres travaux d’installation.
La société pourra réaliser des travaux de plâtrerie, de menuiseries extérieures et intérieures, de
cloisons mobiles, de revêtement de murs de plafonds, de portes de garages, volets, persiennes,
grillages, de vérandas, pose de revêtement pour sols et murs, de travaux de vitrerie, tous travaux de
couverture, montage de charpentes et d’évacuation des eaux de pluie et d’étanchéité des murs et
toits.
La société pourra également réaliser tous travaux de maçonnerie, de pose de chapes, de fondations,
tous travaux de ferraillage et pose de coffrages.
La société pourra réaliser la démolition d’immeubles et autres constructions.
La société pourra réaliser la fabrication d’éléments de couverture de métal, la fabrication d’appareils
d’éclairage électrique, la fabrication de lampes réclames, d’enseignes lumineuses, la fabrication et le
montage de fours d’ascenseurs, d’escaliers,…
Elle pourra réaliser tous travaux d’entretien et de réparation mécanique pour des tiers, de chaudières
Volet B
domestiques et la réparation d’équipements électriques.
La société pourra réaliser la coordination générale sur les chantiers.
Toutes opérations d’acquisition, de cession ou de détention d’actions, obligations ou de tous autres
titres ou valeurs mobilières, droits et biens meubles et immeubles et, de manière générale, tous
intérêts dans des investissements meubles ou immeubles.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
civiles, qu’elles soient liées ou non.
La société pourra consentir tous prêts aux sociétés liées ou leur accorder des sûretés ou garanties
diverses.
Elle pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, immobilières ou mobilières, se rapportant, directement ou indirectement, à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
La société pourra prendre part, en tant qu’administrateur ou gérant, à la direction de toute société
commerciale ou civile.
Article 4. Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-neuf mille cinquante euros
(19.050,00 €).
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence, ainsi que son délai d’exercice, sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes, conformément aux alinéas précédents,
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Chapitre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
              Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 10. Cession d’actions
A.  Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu’un
Volet B
actionnaire
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l’entend.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.  Si l’actionnaire unique n’
a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux
actions sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage
desdites actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
et légataires auront l’obligation, pour lesdites actions sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un actionnaire unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs actionnaires
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément des deux tiers au moins des actionnaires possédant les trois
quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis quand les actions sont cédées ou transmises :
- au conjoint ;
- à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
C.  En toute hypothèse, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions
sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la
société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions
portant sur la modification des statuts et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de
la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice
distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Chapitre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Chapitre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
décembre, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
Volet B
annuels.
              Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines à partir de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire.
              § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Chapitre VI. Exercice social-Répartition-Réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition-réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant, toutefois, fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Chapitre VII. Exercice social-Répartition-Réserves
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer
leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Chapitre VII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège, où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Chapitre VII. Dispositions générales
Article 27. Election de domicile
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger sont censés, pendant toute
la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège de la société, où toutes les communications,
significations et assignations peuvent leur être données.
Article 28 – Droit commun
Il est renvoyé au Code des Sociétés et des Associations pour tout ce qui ne serait pas réglé aux
présents statuts
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites ».
5.            Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6.            Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’un des gérants actuels, savoir Madame
Magdalena KOMIAZYK, ci-avant mieux qualifiée dans le présent acte, et procède immédiatement au
renouvellement de la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée de :
- Monsieur Piotr KOMIAZIK, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait  élection de domicile au
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la  décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7.            Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6970 Tenneville, rue de la Forge 3.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposée en même temps : expédition de l'acte constitutif
Notaire Daniel PIRLET