Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GASPALEX
Rue Xhrouet 47
4900 Spa
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Véronique SMETS, notaire à Herve, le 23 décembre 2016, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur GUYOT Gaëtan Roland Carine Louis, né Verviers le six
juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux, domicilié à 4900 Spa, Chemin de la Platte 17, a constitué une
société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « GASPALEX »,
ayant son siège social à 4900 Spa, Rue Xhrouet 47, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00 €) représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale
souscrites intégralement en numéraire et libérées à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE
CENTS EUROS (12.400,00 €) par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à
présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros. A l'appui de cette
déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité avec l'article 224 du Code des
sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial numéro BE10
0689 3133 3504 ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la banque BELFIUS.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné pour être conservée au dossier. 
 En outre, le plan financier prévu par la loi est remis à l’instant au notaire soussigné. Le comparant
reconnait être considéré comme fondateur en vertu de la loi.
Il arrête comme suit les statuts de la société.
STATUTS
Nature - dénomination
Article 1
La société civile revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée et est dénommée
« GASPALEX ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internets et
autres documents sous forme électronique ou non, émanant de la présente société doivent contenir,
outre la dénomination sociale, la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales
"SPRL", reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale,
l’indication précise du siège de la société, la mention du numéro d’entreprise, suivi de l’abréviation
RPM et du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société  a son siège social.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
Siège
Article 2
Le siège social est établi à 4900 Spa, Rue Xhrouet 47. Il est obligatoirement situé à la résidence du
Notaire. Il pourra être transféré, dans les limites de l’obligation de résidence imposée par la loi aux
Notaires, partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
Objet
Article 3
0668538252
Volet B
La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société professionnelle
notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est
gérant ou administrateur.
Elle peut gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.           
Elle pourra favoriser l’exercice de la profession de notaire dans le respect des dispositions légales,
règlementaires et déontologiques régissant le notariat, ainsi que les traditions de la profession de
notaire.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation sans que l’énumération des opérations soit limitative, sauf les limitations apportées par la
loi.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe.
Article 4
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) divisé
en 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement souscrites et libérées à
concurrence de cent euros lors de la constitution de la société.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Durée
Article 5
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Article 12: gérance
1. La société sera administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou par une ou
plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire du dit notaire,
pendant la durée de sa suspension.
2. La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
3. Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
4. L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Pouvoirs de la gérance
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l’assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque gérant peut engager la
société sous sa seule signature.
Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer
des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 14 : Assemblée Générale
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le dernier vendredi du mois de février à
17h au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l’assemblée se
tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Chaque associé ne dispose que d’une voix, quelque soit le nombre de parts sociales qu’il détient.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui -même et s’il n’a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex ou
support électronique.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
Volet B
voix quel que soit le nombre de parts représentées. Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier
les statuts et le règlement d’ordre intérieur qu’à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive
de l’approbation par la Chambre des Notaires. 
Article 15: Exercice Social
L’année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
Article 16: Répartition Des Bénéfices
L’excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, émoluments, frais généraux, moins-
value et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Ce bénéfice sera réparti selon les modalités ci-après:
- cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale ; ce prélèvement perdant son objet lorsque
la dite réserve aura atteint le dixième du capital social;
- le solde sera affecté selon décision de l’assemblée générale.
Article 17: dissolution - liquidation
1. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée à l’article 50 de la loi organique du Notariat. Aussi longtemps que
le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation s’opère
par les soins du ou des gérant(s).
La société peut être dissoute comme dit ci-avant à l’article 4.
2. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte
constitutif au greffe du Tribunal compétent pour se clôturer le 30 septembre 2017.
Les opérations de la société commencent dès l'octroi de son numéro d'entreprise.
Les engagements pris au nom de la société en formation sont repris par la société et réputés avoir
été contractés par celle-ci dès l’origine aux conditions cumulatives suivantes:
1) dépôt des statuts au greffe dans les deux ans de la naissance de l'engagement;
2) reprise des engagements dans les deux mois du dépôt au greffe.
Nomination des gérants - Autorisation spéciale
Est nommé gérant de la société, pour une durée indéterminée, Monsieur Gaëtan GUYOT, lequel
accepte.
 
Eu égard aux dispositions du Code des sociétés, le comparant estime de bonne foi que la présente
société est une petite société au sens du Code des sociétés et décide par conséquent de ne pas la
doter d'un commissaire.
Le mandat du gérant est rémunéré selon un mode qui sera décidé par l’assemblée générale.
Première assemblée générale
La première assemblée se tiendra le dernier vendredi du mois de février 2018 à 17h.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
Notaire Véronique SMETS
 
Déposée en même temps que les présentes, une expédition conforme de l'acte constitutif reçu par le
notaire Véronique SMETS, de résidence à Herve, le 23 décembre 2016.