Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CRIS TEAM
Avenue du Bourget 44
1130 Bruxelles
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mille dix-sept, le seize janvier.
       Devant Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, en société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège
social à Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise TVA-BE0872.221.426 RPM
Bruxelles.
                                                             Ont comparu :
    1.  Monsieur CRISTUREAN Ionut Gheorghe, né à Suceava (Roumanie) le vingt-deux mars mil
neuf cent quatre-vingt-trois (numéro national 83.03.22 497-25) de nationalité roumaine et son épouse
Madame CRISTUREAN Anca-Elisabeta (née sous le nom HUTAN Anca Elisabeta) à Mun. Suceava
Jud. Suceava (Roumanie) le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatre (numéro national
84.05.26 342-95) de nationalité roumaine, domiciliés et demeurant ensemble à 1601 SINT-
PIETERS-LEEUW, Meerweg, 181.
Déclarant s’être mariés en Roumanie le quinze août deux mille neuf, sans avoir fait précéder leur
union d’un contrat de mariage, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
                Lesquels comparants nous ont requis de dresser ainsi qu'il suit l'acte authentique de la
société coopérative à responsabilité limitée qu'ils déclarent constituer comme suit:
                PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION.
                1) La société est constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité
limitée sous la dénomination "CRIS TEAM".
                2) La partie fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros et est divisée en mille
parts sociales d'une valeur nominale de dix-huit euros soixante cents chacune.
                3) Ces parts sociales sont à l'instant souscrites comme suit :
                Monsieur CRISTUREAN Ionut, prénommé, à concurrence de cinq cents parts sociales
(500) ;
                Madame CRISTUREAN Anca-Elisabeta, prénommée, à concurrence de cinq cent parts
(500).
                TOTAL : mille parts sociales, représentant l'entièreté du capital fixe soit dix-huit mille six
cents euros.
                4) Les comparants déclarent et reconnaissent :
                - Que toutes les parts sociales souscrites ci-dessus sont libérées par un versement en
espèces à concurrence de six mille deux cents euros respectivement par les prénommés au prorata
de leur participation et par remploi de fonds propres.
                - Le montant du capital fixe libéré soit six mille deux cents euros a été versé avant la
constitution sur un compte spécial ouvert au nom de la société en constitution de la Banque  BNP
PARIBAS FORTIS sous le numéro BE93 0018 0426 4967, conformément à l'attestation remise au
Notaire soussigné.
                - En conséquence la société dispose à partir de ce jour d'une somme de six mille deux
0669722345
Volet B
cents euros.
                5) Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur:
                - Les dispositions légales concernant la responsabilité personnelle des administrateurs et
gérants de sociétés en cas de faute grave.
                - L'obligation de remettre au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le montant du
capital de la société.
                - L'interdiction, prévue par la loi, pour certaines personnes de participer à l'administration
ou le contrôle d'une société.
                Le notaire soussigné reconnaît qu'un plan financier lui a été remis.
                6) Les comparants déclarent savoir que si la société veut reprendre un bien appartenant à
un constituant, un gérant ou un associé dans les deux ans à dater de la constitution et contre une
rémunération égale à au moins dix pour cent du capital, un rapport doit être dressé par un Réviseur
d'Entreprises, désigné par les gérants, ainsi qu'un rapport spécial des gérants.
                            DEUXIEME PARTIE - STATUTS DE LA SOCIETE.
                                                                   Titre I.
                                          Dénomination - Siège - Objet - Durée.
                Article 1. - Dénomination.
                La société a la forme juridique d'une société coopérative à responsabilité limitée.
                Elle est dénommée "CRIS TEAM".
                Article 2. - Siège.
                Le siège social est établi dans la région bruxelloise ou wallonne par décision des
administrateurs, publiée aux annexes au Moniteur Belge. Il est fixé actuellement à 1130 Bruxelles
(Haren), Avenue du Bourget, 44.
                Des sièges administratifs et d'exploitation, des succursales, bureaux, agences, dépôts
peuvent être établis en Belgique ou à l'étranger, par décision des administrateurs, dans le respect
des dispositions du décret du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois sur l'emploi des langues.
                Article 3. - Objet.
                Suivant l’avant-projet des statuts, la société aura pour objet social, pour compte propre,
pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu’à l’étranger toutes opérations
commerciales ou autres ayant directement ou indirectement trait à toutes activités en apport direct ou
indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’organisation de banquets et
réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants et de
cafés, salon de consommation, bars, friteries, brasseries, snacks, tavernes, débits de boisson et de
nourriture, cabarets, night-clubs, discothèques, karaoké, buffets, vestiaires pour le public, la
préparation de repas légers.
                La société aura également comme objet social, toutes les activités qui ont trait aux travaux
immobiliers, dépannages immobiliers, gestion et organisation administrative de travaux immobiliers
et plus précisément dans les domaines suivants :
-Entrepreneur carreleur, entrepreneur d’étanchéité de
construction, entrepreneur de couvertures non-métalliques, entrepreneur de maçonnerie et de
bétonnage, entrepreneur de travaux de démolition de constructions, entrepreneur de vitrerie,
entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques, entrepreneur menuisier charpentier,
entrepreneur plafonneur cimentier, entrepreneur tailleur de pierres, entrepreneur marbrier, ainsi que
la pose de gyproc, la pose de porte de garages, de portes blindées, de grilles métalliques, de volets
et de persiennes.
-Tous travaux de peinture, de tapisserie et de garnissage, la pose de revêtements muraux et de sols,
la pose de cloisons amovibles et de faux plafonds. Peinture intérieure et extérieure des bâtiments, la
peinture d’ossatures métalliques, le traitement des murs avec des produits hydrofuges.
-Tous travaux de nettoyage et de désinfection notamment de maisons, de locaux, meubles et objets
divers. Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments.
-Le déblayage des chantiers, le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de
stationnement.
-Le montage et démontage des échafaudages et de plates-formes de travail.
-L’exécution des travaux de rejointoiement.
-La pose de chape et d’isolation thermique et ou acoustique.
-Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels, installateur de chauffage central,
plomberie et installation de sanitaires.
-Electricien et installateur de système électrique domestique et industriel.
                Toutes activités en général touchant le bâtiment. Ces diverses activités seront autorisées
si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et respectés.
                Elle peut également s’intéresser au domaine de l’informatique et tous réseaux de
télécommunications.
Volet B
                La société pourra exercer son objet social en sous-traitance ou en tant que
commissionnaire.
                Elle a également pour objet, pour compte propre, la gestion du patrimoine immobilier, la
vente, l’échange, l’achat, la construction par sous-traitance, la transformation, la démolition, la
reconstruction, la restauration, l’exploitation directe ou en régie, l’entretien, le développement,
l’embellissement, la location, la prise en location, la gérance d’immeubles bâtis ou non, meublés ou
non, le lotissement.
                La société peut accomplir toutes activités commerciales en ce qui concerne l’achat et la
vente, l’import et l’export, et la distribution de tous produits consommables ou industriels, textiles et
autres.
                Elle peut participer en capital sous forme minoritaire ou majoritaire dans d’autres sociétés.
                La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou étant de nature à favoriser le développement de
son entreprise ou à  faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles et accepter
tous mandats d’administrateurs dans de telles sociétés.
                D’une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
                Article 4. - Durée.
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
                                                                   Titre II.
                                 Capital - Parts sociales - Associés - Responsabilité.
                Article 5. - Capital.
                Le capital social est illimité.
                Le capital de la société est partiellement fixe et partiellement variable.
                A. Part fixe du capital.
                Le capital ne pourra à aucun moment être inférieur à dix-huit mille six cents euros.
                Ce montant minimum constitue la partie fixe du capital qui peut seulement être augmentée
ou diminuée par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des
statuts et en respectant les conditions de forme légales concernant la réalisation de l'augmentation
de capital.
                B. Part variable du capital.
                La partie variable du capital peut être augmentée ou diminuée, respectivement par
l'adhésion, la démission ou l'exclusion des associés, au moyen de versements ou retraits des
apports.
                Article 6. - Parts sociales.
                Le capital est représenté par un nombre variable de parts sociales sans désignation de
valeur nominale, avec une valeur de fraction du capital égale au nombre de parts sociales émises.
                Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au
siège social et dont chaque associé peut prendre connaissance conformément à l'article 357 du
Code des sociétés.
                Transfert des parts.
                Les parts sociales ne sont pas librement cessibles.
                Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'à un associé ou à un tiers pour autant que
celui-ci soit admis en qualité d'associé, conformément à l'article 9.
                Article 7. - Responsabilité.
                La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription.  Ils sont tenus
divisément.
                                                          Titre III - Associés
                Article 8. - Associés.
                Sont associés :
                a) les signataires du présent acte;
                b) les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux statuts, souscrivent au moins une
part sociale et sont agréées en qualité d'associé par décision de l'assemblée générale statuant
comme en matière de modification des statuts.
                L'assemblée statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
                La valeur de souscription des parts est fixée sur base du bilan précédant l'admission du
nouveau sociétaire.
                Article 9.
                Les associés non débiteurs envers la société  peuvent donner leur démission pendant les
six premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi.
Volet B
                L'exclusion d'un associé est décidée par l'assemblée générale statuant comme en matière
de modification des statuts. La décision d'exclusion d'un associé doit être prise en respectant les
dispositions de l'article 370 du Code des sociétés.
                Le décès, la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la demande de concordat d'un associé a
pour effet la démission de plein droit de l'associé.
                L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
                Les associés démissionnaires (ou exclus) ou leurs ayants-droit ou représentants ont droit
au remboursement de la valeur de leurs parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale
pendant laquelle la démission a été donnée.  Le paiement aura lieu en espèces, dans le délai d'un
mois après l'approbation du bilan.
                                           Titre IV. - Administration et contrôle.
                Article 1O. - Composition du conseil d'administration.
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés pour une durée
indéterminée par l'assemblée générale des actionnaires et toujours révocables par elle.
                Article 11. - Pouvoirs.
                Les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration
et de disposition qui intéressent la société, à condition qu'ils entrent dans l'objet social.
                Ils ont dans leur compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les
statuts, à l'assemblée générale.
                Ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
                Représentation interne.
                - S'il n'existe qu'un administrateur, celui-ci prend toutes les décisions seul.
                - S'il existe deux administrateurs les décisions ne sont valablement prises que moyennant
l'accord des deux administrateurs.
                - S'il existe trois administrateurs ou plus ceux-ci forment un collège qui se réunit et délibère
suivant les règles générales des assemblées délibérantes. Sauf disposition contraire des statuts les
décisions sont prises à la simple majorité des voix.
                Article 12. - Gestion journalière.
                Le ou les administrateurs  peuvent conférer la gestion journalière de la société à un ou
plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein.
                En cas de délégation, le ou les administrateurs fixent les pouvoirs et les rémunérations
spéciales attachés à ces fonctions.
                Article 13. - Indemnités.
                Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
                Article 14. - Procès.
                Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies, au
nom de la société, par un administrateur, agissant seul.
                Article 15. - Représentation Externe-Signatures.
                Sauf délégation spéciale du ou des administrateurs tous actes, et notamment les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ne sont valables que
s'ils sont signés par un administrateur agissant seul et qui n'a à justifier, en aucun cas, à l'égard des
tiers, d'une décision préalable du collège d'administrateurs.                                       
                Article 16. - Procès-verbaux.
                Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui
sont inscrits dans un registre spécial.
                Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
                Article 17. - Contrôle.
                Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, sera confiée à un ou plusieurs commissaires
membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, si la société ne répond pas aux critères énoncés à
l'article 141 du Code des sociétés.
                 Si la société répond à ces critères elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire.
                L'assemblée générale des associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu'une
modification des statuts soit nécessaire.
                Au cas où il n'est pas nommé de commissaire chaque associé a individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut, pour l'exercice de ces pouvoirs, se
faire représenter ou assister par un expert comptable.
                La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord. Les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
                                                  Titre V - Assemblée générale
                Article 18. - Réunion.
                L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier vendredi du mois de
Volet B
juin à dix-huit heures.
                La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille dix-huit.
                Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
                L'assemblée doit être convoquée chaque fois que des associés représentant le cinquième
du capital en font la demande.
                Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué
dans la convocation.  Les convocations contenant l'ordre du jour sont adressées par plis
recommandés au moins quinze jours francs avant l'assemblée.
                Article 19. - Admission à l'assemblée.
                Pour être admis à l'assemblée, mais seulement lorsque les convocations l'exigent
expressément, les associés sont tenus d'informer la société par lettre recommandée, postée au
moins cinq jours avant l'assemblée, de leur intention d'y assister personnellement ou par mandataire.
                Ils sont admis à l'assemblée générale sur présentation de leur carte d'identité et du
récépissé de la convocation envoyée par lettre recommandée.
                Article 20. - Représentation.
                Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
                Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs
représentants légaux ou statutaires.
                Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
                Les administrateurs peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
                Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire contenant les
mentions suivantes: Les prénoms et nom ou dénomination sociale, son domicile ou son siège social,
le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour
de l'assemblée générale,  le sens du vote sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai
de validité du mandat; Ce formulaire sera signé, la ou les signatures étant précédées de la mention
"bon pour pouvoir".
                Article 21. - Assemblées.
                L'assemblée se réunit et délibère conformément aux règles prévues dans le Code des
sociétés pour une société coopérative à responsabilité limitée, sauf dérogations prévues par les
présents statuts;
                Chaque part sociale donne droit à une voix.
                En règle générale, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés
à l'assemblée, à la majorité simple des voix.
                Toutefois les résolutions concernant l'adoption ou la modification d'un règlement d'ordre
intérieur, une modification des statuts, l'admission ou l'exclusion d'un associé ou la dissolution
anticipée de la société sont prises, les trois/quarts au moins des parts sociales étant présentes ou
représentées, à la majorité des trois/quarts des voix. Au cas où le quorum de présences ne serait
pas atteint, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer sur le même ordre du jour,
quel que soit le nombre de présences.
                Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts sociales
est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
                Article 22. - Procès-verbaux.
                Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par
le président ou par un administrateur.
                                        Titre VI - Ecritures sociales - Répartitions
                Article 23. - Exercice social.
                L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et
un décembre de chaque année, et pour la première fois, le trente et un décembre deux mille dix-
sept.
                A la fin de chaque exercice social, les écritures sont arrêtées et les administrateurs
dressent les inventaires, les comptes annuels, conformément à la loi.
                Article 24. - Distribution.
                Le bénéfice net est déterminé conformément à la loi.
                Sur ce bénéfice, il est prélevé :
                1) Cinq pour cent pour la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle constitue dix pour cent du
capital souscrit.
                2) Le solde est distribué également entre toutes les parts. Toutefois, l'assemblée pourra
décider d'affecter tout ou partie de ce solde à un compte de réserve extraordinaire ou de provision ou
de le reporter à nouveau.
                Les administrateurs peuvent, sous leur propre responsabilité, décider la distribution de
Volet B
dividendes intérimaires.
                                            Titre VII - Dissolution - Liquidation
                Article 25. - Perte du capital.
                En cas de perte de la moitié ou des trois/quarts du capital, les administrateurs doivent
soumettre à l'assemblée générale la question de la dissolution, conformément et dans les formes
prévues à l'article 633 du Code des sociétés.
                Article 26. - Nomination et pouvoirs des liquidateurs.
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment
que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et,
à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
                Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les
articles 186 et suivants du Code des sociétés.
                L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
                Article 27. - Répartition.
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord
à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.
                Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur
un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
                Le solde est réparti également entre toutes les parts.
                                              Titre VIII - Dispositions diverses
                Article 28. - Election de domicile.
                Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout administrateur,
commissaire, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
                Article 29. - Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu aux présents statuts, les
comparants se réfèrent et se soumettent entièrement au Code des sociétés.
                                                          Déclaration légale.
1. Frais
(...)
2. Droit d’écriture
Le notaire Bernard van der Beek, soussigné, confirme avoir reçu le paiement du droit d'écriture dû
pour cet acte, s’élevant à nonante-cinq euros (95 €) compris dans le montant mentionné ci-avant.
3. Incapacité, faillite, réorganisation judiciaire et règlement collectif de dettes
Les différentes parties au présent acte déclarent n'être frappées d'aucune restriction de leur capacité
de contracter les obligations formant l'objet du présent acte, et attestent en particulier :
- ne pas être pourvues d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur,
- ne pas avoir obtenu ou sollicité un sursis provisoire ou définitif, ou encore une réorganisation
judiciaire,
- ne pas être en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclarées en faillite,
- ne pas avoir fait l'objet de la mesure visée à l'article 8 de la loi sur les faillites, à savoir le
dessaisissement provisoire en tout ou en partie de la gestion de tout ou partie de ses biens,
- n'avoir déposé jusqu'à ce jour aucune requête en règlement collectif de dettes et ne pas avoir
l'intention d'en introduire une prochainement.
4. Certificat d'identité
En vue de satisfaire aux dispositions de la loi hypothécaire et en application de la loi de Ventôse, le
notaire Bernard van der Beek, soussigné, certifie que les noms, prénoms, lieux et dates de
naissance et le domicile des parties-personnes physiques, tels qu'ils figurent ci-dessus, sont relatés
aux présentes conformément aux données reprises dans le registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte
déclarent donner leur accord exprès avec la mention de ce numéro dans l'acte et dans toutes les
expéditions et extraits qui seront faits de cet acte.
                                                         Assemblée générale.
                Les associés, se réunissant en première assemblée générale ont décidé de :
                - désigner comme administrateurs Monsieur CRISTUREAN Ionut et Madame
CRISTUREAN Anca-Elisabeta, prénommés, qui acceptent et dont le mandat sera rémunéré.
                Ils ont tous pouvoirs pour la gestion de la société dans les limites de l'article 11 des statuts
et agissent ensemble, à l’exception des actes de gestion journalière qu’ils peuvent poser séparément
au nom de la société.
Volet B
                - ne pas nommer de commissaire-réviseur, par application de l'article 141 du Code des
sociétés.
                - et de nommer la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
« Fiduciaire Moreau Fisc ayant son siège social à 1150 Bruxelles, Avenue Du Val D’Or, 55, dans le
seul but d'accomplir toutes les formalités administratives directement liées ou découlant de la
présente constitution, dont entre autres de faire toutes démarches auprès de la banque carrefour des
entreprises, d'un éventuel guichet d'entreprise, auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, auprès de l'administration des Postes ainsi qu'auprès des services de Belgacom, l'affiliation
au Secrétariat Social, au Service Médical Inter Entreprises et aux Assurances d'accidents de
travail.                         
                L'assemblée déclare, en vertu de l'article 60 du Code des sociétés et sous la condition
suspensive du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du tribunal de commerce compétent,
que la société reprend et entérine tous les engagements pris au nom de la société en constitution.   
                Dont acte.
                Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude, les parties certifiant avoir reçu une copie du projet
du présent acte au moins cinq jours francs avant la date que dessus.
                Lecture faite/commentaires faits, les comparants ont signé avec nous, notaire.