N° d'entreprise :
0818180152
Dénomination :
(en entier) :
LEDOUX MEDICAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Bruxelles 34
6042 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Dominique ROMBEAU, à Jumet, substituant son Confrère,
Maître Bernard GROSFILS, Notaire à Lodelinsart, légalement empêché, en date du 4 juin 2019, en
cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société a adopté les
résolutions suivantes :
REDUCTIONS DE CAPITAL
L’associé unique décide de réduire le capital social de la société de DEUX CENT ET SIX MILLE
CENT ONZE EUROS QUATRE VINGT CENTS (206.111,80), pour le porter de DEUX CENT
SEPTANTE DEUX MILLE CENT EUROS (272.100) à SOIXANTE CINQ MILLE NEUF CENT
QUATRE VINGT HUITR EUROS VINGT CENT (65.988,20), sans réduction du nombre de parts
sociales, par inscription de cette créance au compte courant de l’associé unique dans les livres de la
société.et ce à partir du 01 mai 2019.
IMPUTATION SPECIFIQUE DE LA REDUCTION DE CAPITAL
Cette réduction du capital s’impute à concurrence de CENT CINQUANTE DEUX MILLE EUROS
(152.100) sur l’augmentation de capital effectuée en vertu de l’article 537 CIR92 et à concurrence de
CINQUANTE QUATRE MILLE ONZE EUROS QUATRE VINGT CENTS (54.011,80) sur le capital
libéré lors de la constitution de la société.
Le remboursement à l’associé unique ne pourra être effectué que dans les deux mois de la
publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le
respect des conditions de l’article 317 du Code des sociétés.
L’associé unique décide, sous réserve de la réalisation effective de la réduction de capital, d'apporter
aux statuts les modifications suivantes:
Article 5: remplacement le premier paragraphe de l’article six par le texte suivant:
« Le capital social est fixé à SOIXANTE CINQ MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS
VINGT CENTS (65.988,20), représenté par deux cents parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un deux centième de l’avoir social.
Et d’ajouter un paragraphe libellé comme suit :
« L’assemblée générale extraordinaire du quatre juin 2019 a décidé de réduire le capital social de
DEUX CENT ET SIX MILLE CENT ONZE EUROS QUATRE VINGT CENTS (206.111,80), sans
réduction du nombre de parts sociales, par inscription de cette créance au compte courant de l’
associé unique dans les livres de la société.
DISTRIBUTION DE DIVIDENDE
L’associé unique prend également la décision de se distribuer un dividende de QUARANTE CINQ
MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS VINGT CENTS (45.988,20) à prendre dans la
réserve disponible de cent et deux mille cent septante trois euros soixante-huit cents (102.173,68).
La réserve disponible sera ensuite de cette distribution de cinquante-six mille cent quatre-vingt-cinq
euros quarante-huit cents (56.185,48).
Toutes les résolutions qui précèdent ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité
des voix.
L'associé unique confère tous les pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui
précèdent et à Madame Dominique ELOI, Licenciée en Notariat, demeurant à Wavre pour procéder
Volet B
à la coordination des statuts.
DECLARATION
L’associé unique déclare être parfaitement au courant des dispositions de l’article 537 du CIR92 et
des obligations découlant des normes en vue de bénéficier des avantages de la distribution de
dividendes et d’augmentation de capital, notamment l’obligation de respecter un délai de 4 ans avant
de procéder à une réduction de capital.
Les associés constatant que les quatre années sont écoulées, déclarent respecter les obligations
imposées dans le cadre de la présente réduction du capital.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Dominique ROMBEAU, Notaire