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Nº d'entreprise 0801.742.513
Nom
Eliette Lévy-Fleisch	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société en commandite
Avenue Albert 162	Adresse complète du siège:
1190 Forest
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 27 septembre 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des associés de la société en commandite 'Eliette Lévy-Fleisch' a pris les
résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de la gérante. Ce rapport
justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive
de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la SRL DGST & Partners,
Réviseurs d'entreprises, représentée par Monsieur Fabio CRISI, Réviseur d'entreprises, associé, sur
la situation active et passive.
Le rapport de Monsieur Fabio CRISI, Réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil
d'administration de la société « ELIETTE LÉVY-FLEISCH (ELF) » a établi un état comptable arrêté
au 30 juin 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan de 5.490,25 EUR et un actif net de 599,53 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,
pour autant que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'entreprises,
nous assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-
vis des tiers ou du dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Nous avons obtenus la confirmation, conformément à l'article 2:80 §2, que l'administrateur et
actionnaire renonce au remboursement ou à la mise en consignation du montant du compte courant
inscrit au passif des comptes de la société avant sa liquidation et dissolution en un seul acte.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le
cadre des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être
utilisé à d'autres fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales
qui pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la
réalisation même de celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2024.
Pour la SRL "DGST & Partners, Réviseurs d'entreprises",
Fabio CRISI,
Réviseur d'entreprises, associé. »
VI. DECLARATION DE LA GERANTE
La gérante déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 30 juin 2024 et ce jour, et confirme par conséquent
que toutes les dettes ont été payées ou consignées, à l'exception d'une dette d'un montant de trois
mille cinq cent vingt-sept euros vingt-quatre cents (€ 3.527,24) à l'égard de l'actionnaire et gérante,
laquelle a confirmé par écrit l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
La gérante déclare en outre qu'elle a été informée du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, elle sera considérée comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2 :79 du
code des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2024 clôturés le 30 juin
2024
Le résultat de l'exercice se solde par une perte de quatre cents euros quarante-sept cents
(€ 400,47).
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE LA GERANTE. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en
vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 juin 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à l'exception
de dettes fournisseurs d'un montant de mille trois cent soixante-trois euros quarante-huit cents
(€ 1.363,48) qui ont été remboursées et d'une dette d'un montant de trois mille cinq cent vingt-sept
euros vingt-quatre cents (€ 3.527,24) à l'égard de l'actionnaire et gérante, laquelle a confirmé par
écrit l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les deux associés au prorata des actions qu'ils détiennent dans
la société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société en commandite « Eliette Lévy-Fleisch » a définitivement cessé
d'exister.
Les associés s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi
que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE A LA GERANTE
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
la gérante en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis dans l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq (5) ans à 75017 Paris (France), Passage Boulay, 8, où la garde en sera
assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à tout représentant de la société FISCOMEGA à 1190 Forest,
Avenue Minerve, 21 A boîte 58, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir
séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Madame LÉVY Eliette, [domiciliée à 75017 Paris (France),
Passage Boulay, 8], pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les
associés au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du
précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte