N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SERVICES "NETTOIE-TOUT"
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos du Château Pellé 5
 : 7540 Kain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Christian QUIEVY, à Antoing, le 27 juin 2019, en cours d’
enregistrement, que 1° Madame GRAVELINE MOSCU Emilia, domiciliée à 7540 Tournai (Kain), Clos
du Château Pelé, 5, 2° Madame COJOCARU Ecaterina – Nineta, domiciliée à 7500 Tournai,
Chaussée de Bruxelles, 81 boîte A1, et  3° Madame TABACARU Lucica, domiciliée à 7500 Tournai,
rue Morel, 45 boîte 1, ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée SERVICES «
NETTOIE-TOUT », ayant son siège à Tournai (Kain), Clos du Château Pelé, 5, au moyen d’apports
de fonds à concurrence de mille cinq cents euros (1500 €), représentés par cent (100) actions sans
valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Seule Madame GRAVELINE MOSCU Emilia a la qualité de fondatrice, les autres comparantes sont
simples souscripteurs.
Les comparants nous ont déclaré qu’il y aura plusieurs classes d’actions :
    •  les actions de catégorie A, numérotées de 1 à 51 ;
    •  les actions de catégorie B, numérotées de 52 à 100.
Les actions ont toutes les mêmes droits, hormis le droit de vote, qui ne sera attribué qu’aux actions 1
à 51.
Les apports ont été entièrement libérés de sorte que la somme de mille cinq cent euros (1.500,00€)
se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BELFIUS.
STATUTS
Article 1 – Forme
La société est une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La dénomination est « SERVICES NETTOIE-TOUT ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet :
I. ENTRETIEN :
- toutes activités liées au nettoyage de toutes surfaces pour particuliers ou entreprises.
- la prestation de tous services dans le cadre de son objet.
II. IMMOBILIER :
L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
0729662506
Volet B
transformations et mises en valeur dont l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’
objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. 
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Buts.
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le DERNIER LUNDI du mois de JUIN à DIX-
HUIT heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Volet B
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
1°  Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mille vingt.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt et un.
3°  Madame Emilia GRAVELINE MOSCU est désignée en qualité d’administrateur non statutaire,
pour une durée indéterminée, ce qu’elle accepte.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société dans les limites
prescrites par les statuts.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4°  L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le premier janvier deux mille dix-neuf.
5°  Les comparantes ne désignent pas de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Christian QUIEVY, Notaire