N° d'entreprise : 0813225333
Nom
(en entier) : MDH LAMBIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Fontainas 8
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS, OBJET
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date
du 3 novembre 2022, portant la mention « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le huit novembre deux mille vingt-deux (08-11-2022) -
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 28343 - Droits perçus : cinquante euros zéro
eurocent (€ 50,00) - Le receveur », il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « MDH LAMBIC » a pris les décisions suivantes :
 
« PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL ET LA MODIFICATION
CORRELATIVE DE L’ARTICLE 3 DES STATUTS POUR LE METTRE EN CONCORDANCE AVEC
LA DECISION PRISE.
*Conformément au Code des Sociétés et des associations, le Président produit les documents
suivants prévus par l’article 5 :101 dudit Code :
- la justification détaillée par l’organe d’administration de la modification proposée ;
*L’assemblée décide de compléter l’objet social de la société pour y ajouter la production d’alcool et
de boissons fermentées, et partant l’article 3 des statuts, par ce qui suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
-L’acquisition, la création, l’aménagement, l’agencement, l’installation, l’achat, la vente, la location, la
gestion, la gérance, l’exploitation pour compte propre, pour compte d’autrui , par et avec autrui, des
établissements de type HORECA : à savoir : restaurant, hôtel, motel, taverne, brasserie, friture,
snack, débits de boissons, dancing, bar, club privé, snack-bar, locaux et salon de consommation,
traiteurs, salles de spectacles, …, la présente énumération étant exemplative et non limitative, ainsi
que toutes activités relatives à la fourniture de tous produits et services de quelque nature que ce
soit en rapport direct ou indirect avec l’activité mentionnée, et plus généralement toutes activités de
secteur HORECA dans le sens le plus large.
- l’exploitation et la gestion de brasseries et malteries ;
La création, la production, la transformation, l’embouteillage, l’achat, la vente (en gros ou en détail),
la distribution, sous toutes appellations commerciales, l’importation, l’exportation, la représentation, l’
entreposage, la fabrication et la confection artisanale, semi-artisanale ou industrielle, la
commercialisation, le courtage, le négoce en gros et de détail, la préparation et le conditionnement
de tous produits alimentaires ou agro-alimentaires, notamment et sans que cette énumération ne soit
limitative, les bières, limonades, sodas, cidres, jus de fruits, eaux, et toutes autres boissons
alcoolisées non distillées.
- La culture et le commerce sous toute forme de toutes matières organiques liées à ces produits,
notamment orge, seigle, froment, houblon, avoine, maïs, fruits, légumes, plantes aromatiques ;
- Le commerce sous toutes ses formes, la création, la fabrication, la réparation et le transport de tout
matériel lié à son activité ou son objet social.
Elle pourra faire ces opérations en nom propre mais aussi pour compte de tiers ou en participation.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
Volet B
mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle pourra être organe d’administration ou liquidateur.
Elle peut s’intéresser par voir d’apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autre manière à d’
autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la
présente société ou qui serait utile au développement ou à l’amélioration de ses affaires.
Elle pourra également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées.»
DEUXIEME RESOLUTION : ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIEME RESOLUTION : COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent mille euros (100.000,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
QUATRIEME RÉSOLUTION : REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITÉ
AVEC LE CODE DES SOCIÉTÉS ET AVEC LE NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET LES
RÉSOLUTIONS PRISES CI-DESSUS.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «MDH LAMBIC».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
-L’acquisition, la création, l’aménagement, l’agencement, l’installation, l’achat, la vente, la location, la
gestion, la gérance, l’exploitation pour compte propre, pour compte d’autrui , par et avec autrui, des
établissements de type HORECA : à savoir : restaurant, hôtel, motel, taverne, brasserie, friture,
snack, débits de boissons, dancing, bar, club privé, snack-bar, locaux et salon de consommation,
traiteurs, salles de spectacles, …, la présente énumération étant exemplative et non limitative, ainsi
que toutes activités relatives à la fourniture de tous produits et services de quelque nature que ce
soit en rapport direct ou indirect avec l’activité mentionnée, et plus généralement toutes activités de
secteur HORECA dans le sens le plus large.
- l’exploitation et la gestion de brasseries et malteries ;
La création, la production, la transformation, l’embouteillage, l’achat, la vente (en gros ou en détail),
la distribution, sous toutes appellations commerciales, l’importation, l’exportation, la représentation, l’
entreposage, la fabrication et la confection artisanale, semi-artisanale ou industrielle, la
Volet B
commercialisation, le courtage, le négoce en gros et de détail, la préparation et le conditionnement
de tous produits alimentaires ou agro-alimentaires, notamment et sans que cette énumération ne soit
limitative, les bières, limonades, sodas, cidres, jus de fruits, eaux, et toutes autres boissons
alcoolisées non distillées.
- La culture et le commerce sous toute forme de toutes matières organiques liées à ces produits,
notamment orge, seigle, froment, houblon, avoine, maïs, fruits, légumes, plantes aromatiques ;
- Le commerce sous toutes ses formes, la création, la fabrication, la réparation et le transport de tout
matériel lié à son activité ou son objet social.
Elle pourra faire ces opérations en nom propre mais aussi pour compte de tiers ou en participation.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle pourra être organe d’administration ou liquidateur.
Elle peut s’intéresser par voir d’apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autre manière à d’
autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la
présente société ou qui serait utile au développement ou à l’amélioration de ses affaires.
Elle pourra également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
L’organe d’administration est autorisé dans les limites imposées par la loi à émettre de nouvelles
actions de la même classe que les actions existantes, en une ou plusieurs fois, aux dates et
conditions qu’il fixera, d’un montant maximum de cinquante mille euros (50.000,00 €) .
Ce pouvoir ne peut être exercé que pendant une durée de cinq ans à date de la publication du
présent acte au Moniteur belge.
Cette émission peut être effectuée par souscription en espèces ou par apport en nature dans les
limites légales.
Article 5bis Démission et exclusion
Démission
§1 Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner doit le faire pour l’
ensemble de ses actions, qui seront annulées.
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur de l’actif net de ces actions telle qu’elle
résulte des derniers comptes annuels approuvés.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2 Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant
restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Exclusion
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiquée à la société.
Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est
communiquée par pli recommandé.
Volet B
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaitre ses observations par
écrit suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail ou par pli recommandé, en fonction du choix effectué par l’actionnaire
comme mentionné ci-dessus.
En cas d’exclusion, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’
article 5 :154 du Code des Sociétés et associations.
En pareil cas, les délais visés à l’article 5 :154,§1er, alinéa 2, 1° et 2° ne sont pas d’application.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à
ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, entre ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux francophones de Bruxelles, à moins que la société n'y renonce
expressément, le tout dans les limites prévues par la loi, notamment sur la loi relative à l’emploi des
langues en matière judiciaire et le Code Judiciaire.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION - DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DES GERANTS COMME
ADMINISTRATEURS NON STATUTAIRES
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, savoir :
- Monsieur HUMMLER Jean-Gilbert, prénommé
- Monsieur LELOUP Noé, prénommé
Et procède immédiatement aux renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée, savoir :
- Monsieur HUMMLER Jean-Gilbert Elie, prénommé ici présent et qui accepte.
- Monsieur LELOUP Noé, prénommé ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
SIXIEME RESOLUTION : SIEGE SOCIAL
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, Place Fontainas 8.
SEPTIEME RÉSOLUTION - COORDINATION
L’assemblée générale confère à Gaëtan Wagemans, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de
coordonner les statuts de la société, de rédiger le texte de la coordination, de le déposer et de le
publier.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS D’EXÉCUTION
Monsieur HUMMLER Jean-Gilbert, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société, aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent et
afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l’inscription
de la société à la banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié ».
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME (dépôt simultané d'une expédition).
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles.