N° d'entreprise : 0883291995
Nom
(en entier) : fondation yvonne-source
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue de la Source 56
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le deux août
À Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire de résidence à Bruxelles (1er
canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés
», en abrégé « ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réuni le conseil d’administration de la fondation privée « FONDATION YVONNE-SOURCE »,
dont le siège est établi à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), Rue de la Source, 56.
(…)
DELIBERATION
Le conseil aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Faculté de tenir les réunions du conseil d’administration à distance
Le conseil d’administration décide de prévoir dans les statuts la faculté de tenir ses réunions à
distance ou par écrit.
DEUXIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts.
Le conseil d’administration décide de soumettre la Fondation aux dispositions du Code des sociétés
et des associations ayant été introduit par la loi du 23 mars 2019.
En conséquence, le conseil d’administration décide d’adopter de nouveaux statuts qui sont en
concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
Le conseil d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
STATUTS
TITRE I - DÉNOMINATION   SIÈGE   DURÉE
Article 1. Indication de la fondatrice
La fondatrice de la fondation privée est l’association sans but lucratif « Auxilium », ayant son siège à
1060 Bruxelles (Saint-Gilles), Rue de la Source, 56, 0409.038.211 RPM Bruxelles, ci-après la «
fondatrice ».
Article 2. Dénomination, forme légale
La fondation a pris la forme d’une fondation privée et la dénomination "FONDATION YVONNE-
SOURCE", ci-après la "Fondation".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent de la Fondation
mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots «fondation privée», de l’
adresse du siège de la Fondation, de son numéro d’entreprise, l’abréviation « RPM » suivie de l’
indication du tribunal du siège de la Fondation ainsi que toute autre mention rendue obligatoire par la
loi.
Article 3. Siège
Le siège de la Fondation est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision du Conseil d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Article 4. Durée
La durée de la Fondation est indéterminée.
TITRE II - BUTS – ACTIVITES
Article 5. But et activités
La Fondation a pour but d'offrir les moyens financiers nécessaires à la formation des auxiliaires de
l'apostolat œuvrant dans le cadre de l'association sans but lucratif "AUXILIUM'', la fondatrice
préqualifiée, ou reconnues par cette dernière.
Dans le cadre de la réalisation de ce but, la Fondation administrera et gérera les avoirs qui lui ont été
apportés par l'association sans but lucratif "Auxilium'', ainsi que tous les dons et legs, dont elle
pourrait bénéficier ultérieurement.
Elle pourra, si la réalisation du but déterminé ci-avant le requiert :
1) Soit y affecter, après déduction des frais de fonctionnement, la totalité du revenu produit
annuellement par son patrimoine, sous forme de dividendes, intérêts, plus-values, loyers, fermages
ou autres ;
2) Soit y affecter une partie seulement de ce revenu annuel et mettre le surplus en réserve de façon
à pouvoir l'utiliser aux cours d'exercices ultérieurs ;
3) Soit même utiliser une partie du capital si les revenus sont insuffisants pour faire face aux
dépenses que requièrent l'accomplissement du but de la Fondation.
Elle pourra en outre organiser des activités susceptibles d'apporter des moyens financiers
supplémentaires à la réalisation de son but.
TITRE III - ADMINISTRATION
Article 6. Composition du conseil d’administration : modes de nomination, de cessation des fonctions,
de révocation
§1er. La Fondation est administrée par un Conseil d'administration composé de minimum trois (3)
membres qui exercent leur mandat de manière collégiale.  Le mandat des administrateurs est exercé
à titre gratuit. Le nombre des membres du conseil d'administration n'est pas limité.
Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans et sont rééligibles. le Conseil d’
administration pourvoit aux vacances par cooptation en conformité avec les règles fixées ci-après.
§2. Ne pourront toutefois être cooptés en qualité d'administrateurs de la Fondation que les membres
de l'association sans but lucratif « Auxilium », la fondatrice préqualifiée.
§3. La fonction d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, expiration du
mandat, perte de la qualité de membre de la fondatrice ou révocation par le Conseil d'administration
statuant à la majorité des deux/tiers des administrateurs restants.
Les membres démissionnaires du Conseil, suspendus ou exclus ainsi que les héritiers ou ayants
droit n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni situation, ni relevé de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 7. Membres du bureau
Le Conseil d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.
Article 8. Convocations du Conseil d’administration, réunions, délibérations et procès-verbaux
§1er. Le Conseil se réunit, au moins une fois par an au plus tard six mois après la clôture de l’
exercice social, sur convocation du Président et chaque fois que l'intérêt de la Fondation l’exige. Il
doit être convoqué si un cinquième des administrateurs ou la fondatrice le demandent. Sauf urgence,
la convocation est écrite. La convocation précise le lieu, la date et l’heure ainsi que l'ordre du jour de
la réunion.
§2. Chaque administrateur peut se faire représenter aux délibérations en donnant procuration à un
autre administrateur. Cependant, un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
§3. Le Conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du Conseil d’administration, celui-ci se
réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance sur convocation du président par courriel au moins
quinze (15) jours à l’avance.
Cette nouvelle réunion du Conseil délibérera valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
§4. Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au Conseil d’administration, chacun disposant
d’une voix.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions, sauf lorsque la loi ou les
statuts en disposent autrement.
En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil d’administration ou de son remplaçant est
prépondérante.
§5. Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises à distance.
Elle peuvent également être prises par décision unanime de tous les administrations, exprimée par
écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts ou la loi excluent cette possibilité.
§6. Ces décisions sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le Président et le secrétaire
de la réunion et inscrits dans un registre spécial tenu au siège de la Fondation.
Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes sont signés par le Président
et, le cas échéant, par le secrétaire.
Article 9. Responsabilité des administrateurs
La Fondation est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés ou aux organes
par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la Fondation et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.
Article 10. Conflits d’intérêts
Les conflits d'intérêts qui pourraient surgir au sein du Conseil d'administration de la Fondation
devront être soumis à la décision souveraine et préalable du conseil d'administration de la fondatrice
qui sera seul compétent pour les régler, sans préjudice des mentions que la loi impose de reprendre,
le cas échéant, dans le rapport de gestion de la Fondation ou dans le document déposé en même
temps que les comptes annuels de la Fondation.
TITRE IV – POUVOIRS – GESTION JOURNALIERE – REPRESENTATION
Article 11. Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de disposition,
d’administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les présents
statuts ou par la loi.
Le Conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs
administrateurs.
Article 12. Gestion journalière
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation avec l’usage de la
signature afférente à cette gestion à un administrateur-délégué choisi parmi ses membres dont il fixe
les pouvoirs.
Article 13. Représentation de la Fondation
La Fondation est représentée dans tous les actes, y compris en justice, tant en demandant qu’en
défendant,
soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
soit par une personne spécialement mandatée à cette fin par une délibération du Conseil d’
administration pour un acte déterminé.
Les administrateurs agissant conjointement n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des
tiers.
Dans le cadre de la gestion journalière, la Fondation est représentée par l’administrateur que le
Conseil d’administration aura délégué à cette fin.
TITRE V – PATRIMOINE
Article 14. Gestion du patrimoine de la Fondation
Les décisions d’affectation des moyens de la Fondation sont de la compétence exclusive du Conseil
d’administration.
Le Conseil d’Administration peut, selon les modalités qu’il détermine, confier la gestion des avoirs de
la Fondation à un comité de gestion ou à un ou plusieurs organismes financiers réputés pour ses
compétences dans ce domaine. Dans ce cas, ce(s) dernier(s) communique(nt) chaque trimestre un
état du patrimoine au Conseil d’administration.
Article 15. Acceptation des libéralités
Le Conseil d’administration accepte, par la voix de son président ou de deux administrateurs, à titre
provisoire et à titre définitif, toutes libéralités ou subsides publics ou privés, effectués en faveur de la
Fondation, sans pour autant créer d’obligations particulières vis-à-vis des donateurs.  Le Conseil d’
administration accomplit, dès lors, toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Toutefois, à l’exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs remplissant les conditions de l’
article 11 :15 du Code des sociétés et des associations, faite au profit de la Fondation doit être
autorisée par le ministre de la justice ou son délégué.
Le Conseil d’administration s’oblige à déposer en compte auprès d’une institution financière de droit
belge soumise à l’autorité de contrôle compétente, toutes espèces ou valeurs de portefeuille,
recueillies sous quelque forme que ce soit et notamment sous forme d’apport, de legs ou de dons.
TITRE VI – COMPTES DE LA FONDATION
Article 16. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 17. Comptes annuels et budget
Chaque année, avant le trente juin, le Conseil d’administration arrête les comptes annuels de la
Fondation relatifs à l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’année en cours.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
TITRE VII – CONTRÔLE
Article 18. Commissaire
Si les conditions fixées par la loi sont atteintes, le Conseil d’administration appelle aux fonctions de
commissaire un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises à la majorité simple des voix. Sa
désignation est faite pour trois ans ; elle peut être renouvelée.
Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle les actes de la Fondation, ainsi
que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation. II a accès, sans
déplacement, à tous documents et à toutes données informatiques émanant de ou destinés à la
Fondation.
Le commissaire ne peut être révoqué par le Conseil d’administration qu’à la majorité des deux tiers
de ses membres et uniquement s’il existe une raison valable de le révoquer.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19. Modifications aux statuts
Le Conseil d’administration pourra modifier les statuts de la Fondation pour autant que les deux tiers
des administrateurs soient présents ou représentés et que les propositions de modifications soient
adoptées à la majorité des deux tiers des voix.
Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Il en est de même
de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
La modification des statuts est établie par acte authentique lorsque la loi le prévoit.
Article 20. Dissolution et affectation du patrimoine de la Fondation
La Fondation peut être dissoute par décision du Tribunal de Première Instance dans les cas et selon
les modalités prévues par la loi.
En cas de dissolution de la Fondation, son actif net devra être attribué à la fondatrice, l’association
sans but lucratif Auxilium, ayant son siège à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), Rue de la Source, 56,
0409.038.211 RPM Bruxelles.
Si la fondatrice a cessé d’exister, l’actif net de la Fondation sera attribué à une ou plusieurs
personnes morales poursuivant un but similaire ou proche, à désigner par le Conseil d’administration
de la Fondation ou sur proposition de celui-ci.
Article 21. Droit commun
Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts est réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations qui a été introduit par la loi du 23 mars 2019 et par ses
arrêtés royaux d’exécution ainsi que toute autre loi qui viendrait le modifier.
*                                                                             *
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TROISIEME RESOLUTION : Adresse du siège de la Fondation.
Le Conseil d’administration déclare que l’adresse du siège de la Fondation est située 1060 Bruxelles
(Saint-Gilles), Rue de la Source, 56.
QUATRIEME RESOLUTION : Exécution des décisions prises.
Le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour exécuter les décisions prises et il confère tous
pouvoirs au Notaire soussigné en vue de rédiger et de déposer la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration