N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Alexis De Méyère SPRL
(en abrégé) : ADM
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de Tervueren 267 bte 6
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Paul DAUWE, notaire Auderghem, exerçant sa fonction dans la Société
Privée à Responsabilité Limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires associés", ayant son
siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, le 28 novembre 2018, à enregistrer, il résulte qu'il a
été constitué par Monsieur DE MEYERE Alexis Igor Pierre, de nationalité belge, né à Uccle, le 21
juillet 1983, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 267 boîte 6, une société privée à
responsabilité limitée dénommée "Alexis De Méyère SPRL".
Il est extrait ce qui suit de ses statuts :
CHAPITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION – SIÈGE SOCIAL - OBJET – DURÉE
Article 1. Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Alexis De Méyère SPRL », en abrégé « ADM ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale
sera précédée ou suivie immédiatement 1) des mots « société privée à responsabilité limitée » ou
des initiales « SPRL », 2) de l’indication précise du siège de la société, 3) du numéro d’entreprise, 4)
des termes « registre des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM » et 5) de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à (1150) Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 267 boîte 6.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet social.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, les activités comptables et fiscales compatibles avec la qualité d’expert-
comptable et de conseil fiscal stagiaire. La société n’exercera aucune des missions réservées par la
loi à l’expert-comptable externe.
La société a pour objet l’exercice des activités comptables et fiscales telles que décrites aux articles
38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice
de toutes les activités compatibles avec celles-ci. Les activités comptables et fiscales peuvent être
résumées de la manière suivante :
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
- donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
0714906034
Volet B
- assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
- représenter les contribuables.
- l’assistance à l’établissement du plan financier.
La société pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet social
de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec les obligations
professionnelles et la déontologie applicable à la profession d’expert-comptable stagiaire.
La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités comptables ou fiscales, gérer son
patrimoine mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les opérations qui s’y
rapportent directement ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens
meubles et immeubles, pour autant que la déontologie de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal
stagiaire ne s’y oppose pas.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients. Elle
peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de
ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l’étranger sous réserve des dispositions
internationales en la matière.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II. - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES
Article 5. Capital
Le capital social s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales nominatives, sans mention de valeur, qui représentent
une valeur de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €) chacune.
…/…
CHAPITRE III.- ORGANES DE LA SOCIÉTÉ
SECTION 1. Assemblée générale
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte
qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application à l’assemblée générale.
Article 11. Assemblée générale ordinaire – Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra chaque année le premier mardi du mois de
juin à 19 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans l’avis de
convocation. En cas de recours à la procédure de prise de décision par écrit conformément à l’article
23 des statuts, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’
assemblée générale ordinaire - la circulaire contenant l’ordre du jour et les propositions de décision,
signée et approuvée par tous les associés.
Une assemblée spéciale ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige.
Les assemblées générales des associés peuvent être convoquées par l'organe de gestion ou par le
(s) commissaire(s) et doivent l'être sur demande d'associés qui représentent un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège social de la
société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation.
Article 12. Convocations
Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs
d'obligation, le(s) gérant(s) et le(s) commissaire(s) éventuel(s) sont invités quinze jours avant
l'assemblée. Cette invitation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication. La lettre ou l'autre moyen de communication contient l'ordre du jour.
Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs
d'obligation, le(s) gérant(s) et le(s) commissaire(s) éventuel(s), qui assistent à une assemblée
générale ou s'y font représenter sont considérés comme ayant été régulièrement convoqués.
Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une
irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle elles n'ont pas assisté.
Article 13. Mise à disposition des documents
En même temps que l’avis de convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
En cas de recours à la procédure de prise de décision par écrit conformément à l’article 23 des
statuts, l’organe de gestion adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le
Volet B
précédent article, aux associés et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent
être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.
Article 14. Représentation
Tout associé peut, donner procuration à une autre personne, associé ou non, pour le représenter à
une réunion de l'assemblée générale. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris
une signature digitale conformément à l’article 1322, paragraphe 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit par lettre, par fax, par e-mail ou tout autre
moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En
outre, le gérant peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à
l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Article 15. Liste de présence
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et le domicile ou la dénomination sociale et le
siège statutaire des associés et le nombre de parts sociales qu'ils représentent.
Article 16. Composition du bureau – procès-verbaux
Les assemblées générales des associés sont présidées par le(s) gérant(s) ou le président de
l'organe de gestion ou, en cas d'absence de celui-ci, par un remplaçant ou par un membre de
l'assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président de
l'assemblée choisit le secrétaire et l'assemblée choisit deux scrutateurs sur proposition du président
de l'assemblée. Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Article 17. Droit d’interrogation
Le(s) gérant(s) réponde(nt) aux questions qui lui/leur sont posées par les associés, conformément
aux dispositions de l’article 274 du Code des sociétés.
La société doit recevoir les questions écrites au plus tard six jours ouvrables avant l’assemblée
générale.
Article 18. Report de l’assemblée ordinaire
Lors de la séance, l’organe de gestion a le droit de reporter de trois semaines la décision de l’
assemblée annuelle visée à l’article 11 des présents statuts relative à l’approbation des comptes
annuels. Ce report n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
L’organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour
endéans le délai de trois semaines.
Les formalités qui ont été remplies afin de participer à la première assemblée générale restent d’
application pour la deuxième assemblée. De nouveaux dépôts seront admis dans les délais et selon
les conditions mentionnées dans les statuts.
Il ne peut y avoir qu’un seul report. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive
sur les points à l’ordre jour.
Article 19. Délibération – Quorum de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les associés soient présents lors de l’assemblée et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas où un quorum de présence est requis par la loi, l'assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre de parts sociales présentes et représentées.
Article 20. Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner
chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de
la signature, le tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi
recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l'assemblée.
Article 21. Majorité
Sous réserve des cas déterminés par la loi, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de parts sociales
présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des voix.
…/…
SECTION 2.- Administration
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des présents statuts dans le cas où la société ne
compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application.
Article 25. L’organe de gestion
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
Volet B
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les autres gérants peuvent être :
    •  une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expertcomptable et/ou de conseil fiscal ;
    •  un membre de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises ;
    •  un contrôleur légal des comptes u un cabinet d'audit au sens de l’article 2 de la loi du 22 juillet
1953 créant un Institut des Reviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la
profession de reviseur d’entreprises ;
    •  un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale au sens des articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptablefiscaliste agréé dans le cadre d’une
personne morale.
Ils peuvent à tout moment être révoqués par l’assemblée générale.
Le(s) gérant(s) sont nommés par les associés pour une durée à déterminer par elle.
Est nommé comme gérant statutaire pour la durée de la société Monsieur DE MEYERE Alexis Igor
Pierre, né à Uccle, le 21 juillet 1983, domicilié à (1150) Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren,
267 boîte 6.
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré.
Article 26. Pouvoir de gestion
Chaque gérant peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à
l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale uniquement.
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront la gestion conjointement.
En cas d'existence de trois gérants ou plus, ils formeront un collège qui désigne un président et qui,
par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un tiers nommé
par la société. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.
Le(s) gérant(s) règlent entre eux l'exercice de leurs pouvoirs.
Article 27. Pouvoir de représentation
Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en
justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant susmentionné désigné
par procuration spéciale.
La personne à laquelle le pouvoir de représentation est confié et qui n’est pas membre
personnellement de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peut poser aucun
acte, ni prendre aucune décision ayant un lien direct ou indirect avec l’exercice de la profession d’
expert-comptable et / ou de conseil fiscal, ou avec l’exercice du titre d’expert-comptable et / ou de
conseil fiscal stagiaire.
SECTION 3.- Contrôle
Article 28. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Le(s)
commissaire(s) sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés
pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages intérêts, ils ne peuvent être
révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour de justes motifs.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2°
du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés,
individuellement le pouvoir de contrôle et d'investigation d'un commissaire.
Néanmoins, l'assemblée générale des associés aura le droit de nommer un commissaire, et ce quels
que soient les critères légaux. S'il n'a pas été nommé de commissaire(s), chaque associé pourra se
faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord, ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
CHAPITRE IV. - EXERCICE COMPTABLE- COMPTES ANNUELS - DISTRIBUTION DES
BÉNÉFICES
Article 29. Exercice comptable – comptes annuels – distribution des bénéfices
L'exercice comptable commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de
chaque année.
A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société comprenant un bilan, le compte des résultats, ainsi qu’une note explicative.
Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de
Volet B
Belgique.
En vue de leur dépôt, les comptes sont valablement signés par un gérant.
L'organe de gestion établit en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles
95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, l'organe de gestion n'est pas tenu de rédiger un rapport de
gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa du Code des sociétés.
Article 30. Distribution des bénéfices
Sur le bénéfice net de la société il est prélevé au moins cinq pour cent par an pour la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal atteint le dixième du capital
social.
Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition de l’organe de gestion, sur la
destination à donner à l'excédent du bénéfice net.
CHAPITRE V.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 31. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société. L'associé unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence
de son apport.
Si, dans la société devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans
un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute,
l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la
réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la
publication de sa dissolution.
Si, par suite d’une perte subie, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer et de décider, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts,
de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés
en même temps que l’avis de convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte subie, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur minimum fixé par l'article 333 du Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 32. Dissolution et liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l’article 184, §2 du Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
CHAPITRE VI.- DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA
SOCIÉTÉ NE COMPTE QU'UN ASSOCIÉ
Article 33. Disposition générale
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un
associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées ci-après pour la
société unipersonnelle.
Toutes les décisions statutaires qui ne sont pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront considérées comme nulles et non avenues.
…/…
Article 38. Gérant - nomination
Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exercera de plein droit, tous les droits et obligations
Volet B
d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.
…/…
Article 41. Assemblée générale
L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réservés à l'assemblée générale. Il ne peut pas déléguer
ces pouvoirs, sauf pour des finalités déterminées. Les décisions de l'associé unique feront l'objet
d'un procès-verbal, signé par lui et repris ensuite dans un registre, qui sera conservé au siège de la
société.
Si l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation à l'assemblée générale
devront être remplies conformément à l'article 268 du Code des Sociétés sauf les formalités
concernant l'associé lui-même.
…/…
Dispositions temporaires
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale:
1° Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de Commerce et se clôturera le 31 décembre 2018.
2° Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019.
3° Commissaire(s)
Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue par la loi.
4° Pouvoirs.
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou au gérant et/ou à toute
(s) personne(s) que le gérant désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution,
notamment toutes for-malités requises pour l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités
nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de
subdélégation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
(signé) Paul Dauwe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition