N° d'entreprise :
0466656013
Dénomination :
(en entier) :
ALVINFOOD
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Anspach 78
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoît BODSON, Notaire à Anderlecht, le 22 mai 2018, en cours
d’enregistrement, contenant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société
Privée à Responsabilité Limitée « ALVINFOOD », ayant son siège social à 1000 Bruxelles,
Boulevard Anspach 78.
Que :
 
Premiere résolution - transfert du siège social
L’assemblée décide de transférer le siège social à "1050 Ixelles, Avenue de la Couronne 295".
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide de modifier l’article 4 des statuts
pour l’adapter au présent transfert du siège.
 
Deuxième résolution- modification de l'objet social
    1.  Rapport
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 559 du Code des Sociétés, une justification détaillée de
la modification de l'objet social proposée est exposée par l’organe de gestion dans un rapport daté
du 22 mai 2018 auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de trois mois.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une
expédition du présent procès-verbal
 
    2.  Modification de l’objet social
L'assemblée décide de supprimer l’objet social actuel de la société et de remplacer l’article 2 de
statuts par le texte suivant :
" La société a pour objet, pour son compte ou pour compte
d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
- L’exploitation de tous établissements ou de tous commerces à l’usage de salons de thé, cafétarias,
restaurants, tavernes ou toutes autres exploitations ayant un rapport direct ou indirect avec ces
établissements ou commerces ;
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution, la représentation de toutes boissons
généralement quelconques entre autres : bières, vins, eau, cafés, jus de fruits, etcetera ;
- La vente, la préparation, la distribution en gros et en détail, de tous plats cuisinés de restauration,
buffets froids, plats à emporter, pâtisserie, biscuiterie et autres produits alimentaires de restaurants
et de salons de thé ;
- La société pourra, sans que l’énumération suivante soit limitative, prendre ou donner à bail, aliéner,
acquérir tous immeubles et fonds de commerce ; acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets,
marques ou licences relatives à des marchandises rentrant dans son objet social ;
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits.
Volet B
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet
Le conseil d’administration a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social."
 
Troisième résolution - NOMINATION – dEMission
L’assemblée décide de mettre fin au mandat d’administrateur de Andres VAN DEN HEEDE,
prénommé, ses fonctions se termineront le premier juillet 2018.
L'assemblée désigne comme nouvel administrateur :
Monsieur VATHKRUJA Eduart, né à Shkoder(Albanie) le 11 juillet 1977, numéro national 77.07.11-
401.62, époux de Madame VATHKRUJA Mirelë, domicilié à 1850 Grimbergen, Gudrunstraat 13.
Son mandat n’est pas rémunéré.
Ses fonctions débuteront le premier juillet 2018 et son mandat est attribué pour une période de six
ans, il prendra donc fin, sauf réélection, le premier juillet 2024.
 
Quatrième résolution - coordination des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant.
L’assemblée donne tous pouvoirs aux administrateurs pour faire le nécessaire pour la coordination
des statuts.
 
“STATUTS
 
TITRE I - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE.
Article 1.
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée ALVINFOOD.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention “société anonyme” ou des initiales “SA”.
 
Article 2.
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte
d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
- L’exploitation de tous établissements ou de tous commerces à l’usage de salons de thé, cafétarias,
restaurants, tavernes ou toutes autres exploitations ayant un rapport direct ou indirect avec ces
établissements ou commerces ;
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution, la représentation de toutes boissons
généralement quelconques entre autres : bières, vins, eau, cafés, jus de fruits, etcetera ;
- La vente, la préparation, la distribution en gros et en détail, de tous plats cuisinés de restauration,
buffets froids, plats à emporter, pâtisserie, biscuiterie et autres produits alimentaires de restaurants
et de salons de thé ;
- La société pourra, sans que l’énumération suivante soit limitative, prendre ou donner à bail, aliéner,
acquérir tous immeubles et fonds de commerce ; acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets,
marques ou licences relatives à des marchandises rentrant dans son objet social ;
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet
Le conseil d’administration a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
 
Article 3
La société existe pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de
modifications aux statuts.
 
Article 4.
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Avenue de la Couronne 295.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du conseil d’
administration, à faire publier à l'annexe au Moniteur belge. Le conseil d’administration a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir, en Belgique ou à l'étranger, des sièges administratifs
ou d'exploitation, des succursales ou agences.
 
TITRE II - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS.
Volet B
Article 5.
Le capital s'élève à soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38
€). Il est représenté par cent (100) actions égales sans mention de valeur nominale représentant
chacune un/centième (1/100ème) du capital social.
 
Article 6.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
délibérant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L’assemblée générale peut, dans l’intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
 
Article 7.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements appelés doit bonifier à la société un intérêt au taux appliqué par les
banques en matières commerciales, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre son ou ses titres, sans préjudice au droit de
lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
 
Article 8.
Les actions sont au porteur.
Elles ne sont nominatives que lorsqu'elles ne sont pas entièrement libérées.
Les actions au porteur sont signées par deux administrateurs. Les signatures peuvent être
remplacées par des griffes.
 
Article 9.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives.
La propriété d'une action nominative est constatée par une inscription sur ce registre. Des certificats
d'inscription signés par deux administrateurs en sont délivrés aux actionnaires.
 
Article 10.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des
assemblées générales.
La société ne reconnaît pour l'exercice des droits à exercer contre les actionnaires, de même que
pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales, qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a
plusieurs propriétaires par titre, la société suspend l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. Si personne n'est
désigné dans les trente jours, la partie la plus diligente peut demander la désignation au Président du
Tribunal de Commerce du siège social.
Si l'action appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire et à défaut de désignation d'un
mandataire commun, le nu-propriétaire du titre sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
L'actionnaire qui a donné son titre en gage conserve ses droits vis-à-vis de la société.
 
Article 11.
Les héritiers, ayants-cause et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les documents, biens et valeurs de la société, ni
demander le partage ou la licitation de ces derniers biens, ni s'immiscer dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
 
Article 12.
Les cessions ou transmissions d’actions à des tiers non actionnaires de la société sont soumises aux
dispositions du présent article qui s’appliquent à tout transfert volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à
titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété et en pleine propriété d’actions, de droits de souscription ou
de tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions, en ce compris les obligations
Volet B
convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions.
Le droit de préemption s’opère d’abord au profit des actionnaires propriétaires d’actions de la même
catégorie que celles dont est propriétaire le candidat cédant et, à défaut d’exercice effectif, au profit
des actionnaires propriétaires d’actions de l’autre catégorie.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d’administration
en indiquant le nombre et les numéros des actions qu’il envisage de céder, le prix offert, l’identité du
candidat cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la
cession.
Dans les quinze jours, le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires.
Dans les quinze jours de cette information par le conseil d’administration, les actionnaires font savoir
au conseil d’administration s’ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre
d’actions qu’ils désirent acquérir. L’absence de réponse dans ce délai de quinze jours vaut
renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur
droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d’administration dans le même
délai.
L’exercice du droit de préemption doit s’effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.
Le droit de préemption des actionnaires s’exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
société et sans fractionnement d’actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son
droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours
et toujours au prorata du nombre d’actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d’
administration en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d’
actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation
dans le capital et sans fractionnement d’actions. Le conseil d’administration en avise les intéressés
sans délai.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d’
actions offertes, ou si le droit de préemption n’a pas été exercé, le cédant pourra, à son choix, soit
céder librement les actions au candidat-cessionnaire, soit accepter la conclusion de la vente pour le
nombre d’actions pour lesquelles le dort de préemption aura été exercé et céder au cessionnaire les
actions n’ayant pas fait l’objet du droit de préemption, soit retirer son offre et renoncer à la cession.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers
candidat-cessionnaire ou, à défaut d’accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun
accord par les parties conformément à l’article 1854 du code civil ou, à défaut d’accord sur l’expert,
par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.
La fixation du prix par l’expert doit intervenir dans les quinze jours de sa désignation. Si le prix
déterminé par l’expert est inférieur ou supérieur de plus de cinq pour cent à celui proposé dans l’offre
initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet de vente ou d’achat.
L’acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les
parties ne conviennent d’un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal
au taux de l’intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Les notifications faites en exécution du présent article se font par lettres recommandées à la poste,
les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la
dernière adresse connue de la société.
 
Article 13.
La société peut en tout temps créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par
décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration.
 
TITRE III - ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 14.
La société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins, nommés pour
six ans au plus par l'assemblée générale qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et peut les
révoquer en tout temps.
Toutefois lorsque il est constaté à une assemblée générale des actionnaires de la société que celle-
ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à
deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit
de l'existence de plus de deux actionnaires.
La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration
cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Leur mandat cesse immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année au cours de
Volet B
laquelle il expire.
 
Article 15.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et, éventuellement, un vice-
président.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent.
Les réunions se tiennent à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les convocations qui
contiennent l'ordre du jour.
 
Article 16.
Le conseil ne peut statuer et délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Toutefois, lorsqu'à une séance le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il peut, dans une seconde
réunion tenue au plus tard dans la quinzaine, délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour de la
précédente séance, quel que soit le nombre des membres présents.
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la
voix du président est prépondérante sauf dans le cas où il n'y a que deux administrateurs.
Chaque administrateur peut, même par simple lettre, télégramme, telex ou telefax, déléguer un autre
membre du conseil d'administration pour le représenter et voter en ses lieu et place. Un
administrateur peut être porteur d'une ou de plusieurs procurations.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels et l’
utilisation du capital autorisé.
 
Article 17.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par procès-verbaux, transcrits dans un
registre spécial et signés par la majorité au moins des membres qui ont été présents à la
délibération. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les copies ou
extraits sont signés par le président, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
 
Article 18.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
 
Article 19.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre d'administrateur délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou en son sein;
- soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les
administrateurs ou non.
Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus.
Il peut conférer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux.
Il fixe les attributions et les rémunérations, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il
confère des délégations.
 
Article 20.
Sans préjudice à l'exercice des délégations prévues ci-dessus, la société est représentée en justice
et dans les actes par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué
qui ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
L'administrateur-délégué, auquel ce pouvoir de représentation générale est reconnu, est nommé par
le conseil d'administration et cette décision est publiée conformément à la loi.
 
Article 21.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Toutefois, le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs ou directeurs chargés de
fonctions ou de missions spéciales des indemnités à prélever sur les frais généraux.
 
Article 22.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'y
Volet B
a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge
par décision judiciaire.
 
TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES.
Article 23.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter, par
eux-mêmes ou par mandataire.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents et les dissidents.
 
Article 24.
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mardi de mai à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Le conseil d'administration et le commissaire, s'il y en a un, peuvent convoquer une assemblée
générale extraordinaire. La convocation est de droit si elle est demandée par un nombre
d'actionnaires représentant un cinquième du capital social.
 
Article 25.
L'assemblée a lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, à l’initiative
du conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites en suivant les formalités prescrites par l’article 533 du Code des
Sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 26.
Le conseil d’administration peut exiger que pour être admis à l’assemblée les actionnaires effectuent
le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l’assemblée, aux endroits désignés dans les avis
de convocation. Si le conseil d’administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans
les convocations.
Le conseil d’administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l’informent, par
écrit (lettre ou procuration) dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent
le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont
effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
 
Article 27.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, actionnaire ou
non.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par
l’administrateur-délégué.
 
Article 28.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. La prorogation n’annule pas les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d’accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
Article 29.
Chaque action donne droit à une voix.
 
Article 30.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
Volet B
des abstentions.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée décide autrement, à
la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d’eux ou par leur mandataires avant d’entrer en séance.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont valablement signés par les membres du bureau
et les actionnaires qui le demandent. Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées un ou
plusieurs administrateurs.
 
Article 31.
Les présents statuts peuvent être modifiés par décision de l'assemblée générale des actionnaires,
spécialement convoquée à cet effet, dans les formes et conditions prescrites par l’article 558 du
Code des Sociétés.
Si la modification porte sur l'objet social, il y a lieu de se conformer à l’article 559 du Code des
Sociétés.
 
Article 32.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d’
administration, par l’administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
 
TITRE V - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
Article 33.
L'exercice social commence le premier janvier pour finir le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 34.
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire, établissent les comptes annuels et
dressent leur rapport de gestion. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les
comptes annuels ainsi que tous les documents requis par la loi sont déposés par les soins du conseil
d'administration conformément à l’article 98 du Code des Sociétés.
 
Article 35.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux de toute nature, des charges
sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice il sera prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté à la formation
du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale, laquelle peut affecter tout ou partie du
bénéfice net, après le prélèvement susdit, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision
ou de réserve.
L'assemblée générale pourra également allouer des gratifications au personnel, indépendamment
des rétributions prévues ci-dessus, même avant attribution de dividendes aux actions ou adopter tout
autre mode de répartition des bénéfices.
Des dividendes intérimaires ou acomptes sur dividendes peuvent être déclarés et distribués par le
conseil d'administration conformément à l’article 618 du code des sociétés; une décision ne peut être
prise que sous la responsabilité des administrateurs et après qu'un inventaire ait démontré un
bénéfice suffisant. Cette décision doit être soumise à la ratification de la prochaine assemblée
générale ordinaire des actionnaires qui statuera par vote spécial.
Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.
 
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 36.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opèrera par les
soins des membres du conseil d'administration alors en exercice, qui auront à cet effet les pouvoirs
les plus étendus, à moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
détermine les pouvoirs et la rémunération.
 
Article 37.
Le solde positif de la liquidation sera réparti également entre toutes les actions non amorties après
que celles-ci auront été préalablement libérées d'un montant égal.
 
Volet B
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES.
Article 38.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur résidant à
l'étranger est censé avoir élu domicile au siège social, où toutes communications, notifications,
sommations, assignations et significations peuvent leur être valablement faites.
 
Article 39.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux statuts, il sera fait référence au Code des Sociétés. »
 
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS A L’ORGANE DE GESTION
L’assemblée confère à l’organe de gestion tous pouvoirs aux fins d’exécution des présentes et d’
opérer la modification nécessaire auprès de toutes Administrations, en particulier au registre des
personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée.
 
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Notaire Benoît BODSON.
 
Déposé en même temps: une expédition de l'acte, la situation active et passive, le rapport spécial du
conseil d’administration.