N° d'entreprise : 0899042223
Nom
(en entier) : DENTALGAIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos du Parnasse 3F
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé Quentin DE RUYDTS, notaire résidant à Forest-Bruxelles, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « Notaire Quentin DE RUYDTS, société notariale »,
ayant son siège social à Forest-Bruxelles (1190-Bruxelles), Avenue Van Volxem, 333 (numéro d’
entreprise 0665.854.322 RPM Bruxelles), le 30 octobre 2020, en cours d'enregistrement, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
DENTALGAIA a pris les résolutions suivantes :
            1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
            2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
            3. Modification de la dénomination en « MAXILLOFACIA ».
            4. Rapport de l’administrateur exposant la justification détaillée de la modification proposée à
l'objet.
            5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de l’objet de la société.
            6. Adresse du siège.
            7. Site internet et adresse e-mail.
            8. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
PREMIERE RESOLUTION
            En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION
            En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS
(6.200,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres intégralement
disponible pour distribution future, et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille
quatre cents euros (12.400,00 €), est converti en un compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
TROISIEME RESOLUTION
            L’assemblée décide de changer la dénomination de la société en « MAXILLOFACIA ».
QUATRIEME RESOLUTION
            On Omet…
CINQUIEME RESOLUTION
On Omet…
            L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
Volet B
« STATUTS
            Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
            Article 1: Nom et forme
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée « MAXILLOFACIA ».
            Article 2 : Siège
            Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
            Le siège peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de l’organe d’
administration, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur Belge de tout changement du
siège. Son transfert doit être porté à la connaissance du conseil provincial de l’Ordre des médecins.
            Article 3 : Objet
            La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, les activités suivantes :
            - la pratique de l’art dentaire au sens le plus large, en ce compris les prothèses et autres
dérivés liés à la pratique des soins dentaires, notamment implants dentaires et chirurgie buccale, et à
la pratique de l’orthodontie ;
            - l’exercice de la médecine et en particulier de la chirurgie maxillo-faciale, par le ou les
actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’
Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter ou de mettre en commun la totalité de leur activité
médicale. Elle a également pour objet la mise en commun des moyens d’organisation de l’art de
guérir, ainsi que tous travaux tendant à améliorer cette organisation, ainsi que l’organisation de
séminaires.
            La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
            L’objet de la société ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance
diagnostique et l’indépendance professionnelle du praticien.
            Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
            La médecine est exercée, par chaque médecin-actionnaire, au nom et pour le compte de la
société.
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.     Les honoraires
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
            Chaque médecin-actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et
thérapeutique.
            Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
            La société peut, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, effectuer toutes
opérations quelconques, tant mobilières qu’immobilières, pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement ou de sa gestion plus rationnelle sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale, et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
            La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de
lien avec l’exercice de l’Art de guérir pour autant qu’elle y soit autorisée par l’assemblée générale
des actionnaires. Ces investissements ne pourront être qu’accessoires à son activité principale. Ils
ne pourront en rien conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ou altérer le
caractère civil de la société. Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des
actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi
réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des actions représentées.
            Moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, elle peut
également prendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie dans, ou coopérer avec d’
autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement et le favoriser.
            La société peut se porter garant des actes de tiers.
            La société peut exercer un mandat de dirigeant au sein d’une autre société.
            Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Titre II : Capitaux propres et apports
            Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres, sur lequel les apports des fondateurs sont
inscrits.
Volet B
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres comprend SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €).
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
            L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
            Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins les trois/quarts du capital.
            Titre III : Titres
            Article 9 : Nature des actions
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Les actions ne peuvent
être données en garantie
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 10 : Indivisibilité des titres
            Les titres sont indivisibles.
            La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
            Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit
de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
            Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
            En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
            Article 11. Cession d’actions
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de décès, qu'à des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique et qui exercent ou exerceront leur
profession dans le cadre de la société.
            Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et
leur contrat au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Sous cette réserve :
            §1. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu'un
actionnaire
            a/ La cession entre vifs
            Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre dans le respect des
conditions dont question ci-avant, de céder tout ou partie des actions à qui il l'entend.
            b/ La transmission pour cause de mort
            Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas dissolution de la société.
            Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes
Volet B
dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord
préalable du Conseil de l'Ordre :
            1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet de la société en y excluant
toute activité médicale, dans le respect de l'article 287 du Code des sociétés;
            2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent
les conditions du présent article ;
            3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
            4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
§2. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société comprend plusieurs
actionnaires
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément :
            - de l’autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la
cession ou de la transmission ;
            - de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée, si la société compte plus de deux
actionnaires.
            A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à
l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
            Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
Tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
            Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
            Article 11bis.- Exclusion d'un actionnaire
            A. Cas où la société ne comprend qu'un actionnaire
            Si l'actionnaire unique était radié du tableau de l'Ordre des médecins, il aurait l'obligation, soit
de céder ses actions à un autre médecin, soit de procéder à la modification de la dénomination et de
l'objet de la société à l'exclusion de tout objet à portée médicale soit de faire constater la dissolution
de la société.
            B. Cas où la société comprend plusieurs actionnaires
            Si un des actionnaires était radié du tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de
céder ses actions à un autre médecin et les dispositions de l'article dix des statuts seraient
applicables. En outre, le Règlement d'ordre intérieur dont question ci-dessous déterminera les
conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un médecin actionnaire.
                        TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
            Article 12 : Organe d’administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, choisi parmi les actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être
conféré sans limitation de durée.
            Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
Volet B
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
            Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
            Le ou les administrateur(s) (agissant ensemble ou séparément) peut/peuvent déléguer
certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble. Le ou les
administrateur(s) ne pourra/pourront toutefois déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine,
dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
            Article 14 : Rémunération des administrateurs
            L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. 
            Par ailleurs, si le mandat d’administrateur est rémunéré :
            - Cette rémunération ne sera octroyée qu’en contrepartie de prestations d’administration
réellement accomplies ;
            - Cette rémunération ne sera pas octroyée au détriment des autres actionnaires, le cas
échéant.
            Article 15 : Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            Article 16 : Contrôle de la société
            Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
            Article 17 : Tenue et convocation
            Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le six du mois de juin,
à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’autres titres et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Participation à l’AG à distance par voie électronique
            §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
            La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
            Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Volet B
            Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues
par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
            §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
            Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer
aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
            §3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
            Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
            Article 18 : Admission à l’assemblée générale
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
            - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
            - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
            Article 19 : Séances – procès-verbaux
            §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
            §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
            La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
            Article 20 : Délibérations
            §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
            §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
            §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
            Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
            §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            §5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
            Article 21 : Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
            Article 22 : Exercice social
            L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
            Article 23 : Répartition – réserves
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
            Article 24 : Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            Article 25 : Liquidateurs
            En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins de l’organe d’administration en fonction à
cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, ayant la qualité de médecin, nommés
par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.
            Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les
articles 186 et suivants du Code des sociétés.
            Si le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale n’est pas un médecin, il devra se faire
assister par un médecin habilité à exercer en Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins,
pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou
le secret professionnel des actionnaires.
            L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
            Article 26 : Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 27 : Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 28 : Compétence judiciaire
            Pour tout litige survenant entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 29 : Droit commun
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
            TITRE IX. DISPOSITIONS DE DEONTOLOGIE
            En cas de suspension, le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée.
            Le médecin suspendu ne pourra recueillir aucun revenu lié à ce remplacement.
            La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la
suspension.
            Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité des suites
à donner à cette décision.
            Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de l’
Ordre des médecins, sauf voies de recours. ».
SIXIEME RESOLUTION
            On Omet…
SEPTIEME RESOLUTION
On Omet…
HUITIEME RESOLUTION
            On Omet…
 
- POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME -