Unternehmensnr. : 0720823529
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : SF AVOCAT
(abgekürzt) :
Rechtsform : Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Rue de Liège 103
des Sitzes : 4721 Kelmis
Gegenstand der Urkunde :
AENDERUNG RECHTSFORM, VERSCHIEDENES
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Géraldine FRANCK, Notaire à Plombières, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Marie-Noëlle XHAFLAIRE, Charlotte
LOUSBERG & Géraldine FRANCK, notaires associées", ayant son siège social à 4850
PLOMBIERES (Montzen), Place Communale, 36, en date du 23 décembre 2022, en cours d’
enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité
limitée « SF AVOCAT », ayant son siège à 4721 La Calamine (Neu-Moresnet), rue de Liège 103,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Verviers, sous le numéro d’entreprise
720.823.529., a pris la résolution suivante, à l’unanimité.
 
Exposé préalable
Aux termes de l’assemblée générale du 6 septembre 2019, l’assemblée générale a pris la décision
de « réduire le capital à concurrence de quatorze mille six cents euros (14.600,00 €), pour le
ramener de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à quatre mille euros (4.000,00 €), entièrement
libéré. ».
Le montant des apports souscrits et non libérés, soit 6.200,00 €, a ainsi été dispensé de libération.
L’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, publiée au Moniteur
belge du 28 janvier 2022, modifie l’article 269, §2, CIR92 consacrant le régime dit « VVPRbis »
(précompte mobilier réduit).
Il est désormais prévu que les sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions doivent être
entièrement libérées pour bénéficier du précompte mobilier réduit.
Par conséquent, contrairement à ce qui a été admis par le Service des décisions anticipée, la
réduction des apports par dispense du versement du solde des apports non appelés ne respecte pas
la condition de libération intégrale des apports requise pour bénéficier du précompte mobilier réduit.
L’article 52 de ladite loi du 21 janvier 2022 prévoit toutefois un régime transitoire en faveur des
sociétés qui, entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, ont dispensé de libération des actions
souscrites antérieurement. Ces sociétés peuvent encore bénéficier du précompte mobilier réduit si
elles procèdent, avant le 31 décembre 2022, à « une augmentation de capital » en numéraire afin de
ramener leurs apports au montant initialement souscrit avant la dispense de libération.
En vertu du deuxième paragraphe de l’article 5 :120 du Code des Sociétés et des Associations : «
L'assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d'accepter des apports
supplémentaires sans émission d'actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique et est déposée et publiée conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° ».
L’actionnaire unique a réalisé un apport supplémentaire en numéraire de six mille deux cents euros
(6.200,00 €), sans émission d’actions nouvelles.
Ledit apport ne sera pas inscrit sur un compte de capitaux propres indisponible, de sorte que les
présentes n’entrainent pas de modification statutaire.
Les fonds destinés à la libération totale de son apport supplémentaire, soit la somme totale de six
mille deux cents euros (6.200,00 €), ont été déposés à un compte spécial ouvert au nom de la
société auprès de la banque.
L’attestation bancaire en justifiant a été remise au notaire instrumentant.
Teil B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Géraldine FRANCK, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.