Nº d'entreprise : 0675 571 544
Nom
(en entier) : HAUTEUR
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue de Fernelmont 1 bte 6 5020 Nandrin
Objet de l'acte : FUSION
Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de convier l'organe de gestion
de la société HAUTEUR SRL afin d'établir le projet de fusion envisagé par les deux sociétés.
Nous avons en conséquence l'honneur de rédiger le projet de fusion des sociétés suivantes :
Absorbante :
SI INVEST
RUE DE FERNELMONT 147
5020 NAMUR
Identifiée à la BCE sous le numéro 1003.553.585
L'objet de la société est le suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
- l'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la
régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières ;
- les activités de conseil et de gestion en matière financières, technique, commerciale ou administrative,
latu sensu, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans les domaines
administratifs et financiers, dans les ventes de services, l'achat de matériel, la production et la gestion en
général, en ce comprises les études des budgets, prix, de revient et de marges bénéficiaires en vue d'une
rentabilité optimale des entreprises ou associations gérées ;
- le contrôle de la bonne exécution des contrats qui lient les sociétés dont elle assume la gestion, à leurs
clients et fournisseurs, notamment, l'approvisionnement et la livraison dans les délais convenus et le service à
la clientèle ;
- la prospection de la clientèle pour compte des sociétés gérées, les contrats et le choix des fournisseurs
de celles-ci, l'acquisition exclusivement pour son compte propre par voie d'achat ou autrement, de toutes
valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts sociales, toutes participations dans toutes entreprises
industrielles, commerciales ou financières ;
- toutes activités de conseil pour les affaires et le management en général dans les matières mentionnées
au sein de cet objet social ;
- toutes activités relatives à l'acquisition, la gestion, l'administration, la promotion, la construction,
l'exploitation et la mise en valeur de biens immobiliers par location, vente, échange et de toute autre manière,
ainsi que l'exercice de toutes activités accessoires, de quelque nature qu'elles soient, pouvant être utiles à la
réalisation effective de l'objet ;
- l'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, la location, le dépannage, la réparation et la
livraison de tous véhicules, neufs ou d'occasion, mixtes, utilitaires et oldtimer (notamment voiture, moto,
camion), moteurs et pièces détachées utiles à l'usage de véhicules, de vélos, de tondeuses, ainsi que de tous
matériels et de toutes pièces de rechange et tous accessoires se rapportant au commerce de voitures
d'occasion, ainsi que l'achat et la vente de carburants et lubrifiants, les services de dépannage et de façon
générale de tous produits de l'industrie mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie
d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut exercer les
fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir
des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large. Au cas où la prestation
de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera
son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Absorbée :
HAUTEUR
Rue de Fermelmont 1 boite 6
5020 namur
L'objet de la société est le suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci : ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
- toutes les activités commerciales et liées à la construction et toutes les opérations techniques possibles
en rapport avec la construction, la rénovation et l'achèvement dans le domaine de l'immobilier : installation de
cloisons, mobiles ou non, revêtement de murs, de plafonds, etc., en métal, en bois ou en plastique, plâtrage,
finition des sols et pose de papier peint, finition des bâtiments, démolition, plomberie, menuiserie, pose de
vitres, de miroirs, etc, la restauration de bâtiments, les travaux de construction générale, la peinture de
l'intérieur et de l'extérieur des bâtiments, le nettoyage des nouveaux bâtiments après l'achèvement des
travaux de construction, les travaux de plomberie et autres travaux d'installation de bâtiments, les travaux de
construction spécialisés, la démolition et la préparation du site, la construction civile et utilitaire, le montage de
l'enveloppe des maisons individuelles, l'installation de portails, de portes, de fenêtres, de plinthes et de volets
en plastique ou en PVC, l'installation d'isolation et d'isolation thermique, l'installation de panneaux
photovoltaïques ... ;
- tous les travaux d'installation électrique, y compris l'installation de systèmes électriques dans tous les
types de bâtiments, l'installation de câbles électriques et d'accessoires ;
- toutes installations électriques et électrotechniques de bâtiment résidentiel ou industriel (électricité,
domotique, téléphonie, internet, ... ) et toutes activités techniques et travaux nécessaires ou en lien avec ces
installations ;
- l'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, la location, le dépannage, la réparation et la
livraison de tous véhicules, neufs ou d'occasion, mixtes, utilitaires et oldtimer (notamment voiture, moto,
camion), moteurs et pièces détachées utiles à l'usage de véhicules, de vélos, de tondeuses, ainsi que de tous
matériels et de toutes pièces de rechange et tous accessoires se rapportant au commerce de voitures
d'occasion, ainsi que l'achat et la vente de carburants et lubrifiants, les services de dépannage et de façon
générale de tous produits de l'industrie mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant ;
- toutes installations de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air (HVAC) de pompes à
chaleur, de planchers chauffants, de sondes géothermiques, de panneaux solaires, de chauffage central ou
individuel, à l'eau chaude ou à la vapeur, de brûleurs, de chaudières, et de toute installation d'appareils
connexes ou complémentaires, de tout système d'isolation thermique, d'aération, de conditionnement d'air, de
chauffage à air chaud ainsi que l'achat et a vente de carburants de toutes sortes, liquides et gazeux, dans le
domaine des énergies renouvelables ;
- l'exploitation d'un garage et d'ateliers de carrosserie et de réparation mécanique et d'entretien, en ce
compris le dépannage sur route sans atelier de réparation ainsi que d'un car-wash ;
- la gestion et l'exploitation de centres sportifs destinés à l'organisation d'événements ou de disciplines
sportives de toute nature, telles que le coaching, le fitness, les sports de combat, etc ;
- la surveillance et sécurité, contrôle ou supervision à distance de systèmes électroniques de sécurité et
d'alarme en ce compris les alarmes antivols dont leur installation et leur entretien. Cela comprend également
les activités de sécurité privée telles que celle de garde du corps et agent de sécurité ;
- le graphisme, tel que le graphisme pour la production de documents imprimés, pages d'écran, logos,
dépliants ;
- la prestation de tout service de consultance, de conseil et de formation en matière de management, de
gestion générale administrative, financière, logistique et dans tous autres domaines ;
- la consultance, la conception, le développement, la réalisation et la commercialisation de logiciels,
programmes et de tout produit IT, et également toutes les activités annexes telles que le commerce, la
production, l'entretien et la maintenance de matériel électronique, cette énumération étant exemplative et non
limitative ;
- tout ce qui concerne la formation formelle ou informelle dans le domaine de la vie personnelle
(développement social et culturel), éventuellement axée sur des thèmes ou groupes de personnes spécifiques
conférences, de séminaires, de stages, de team building et autres manifestations dans tous les domaines
concernés par les activités énoncées ci-avant de même que dans le domaine du développement personnel ;
- toutes les activités de télécommunications ; - toutes opérations de courtage notamment en assurances,
financements, prêts personnels et hypothécaires, leasings et autres. Elle pourra également exercer le rôle
d'intermédiaire en matière de placement et de récolte de l'épargne ;
- le transport routier national et international de toutes marchandises, fournitures, colis, etc et de façon
générale toutes activités d'affrètement, de stockage, d'entreposage de marchandises, de gestion de dépôt de
marchandises et de centre de logistique ainsi que les manutentions de chargement - déchargement, ainsi que
les livraisons en tout genre (courriers, matériel, nourriture, à domicile ... ) ;
- l'achat, la vente, le stockage et la distribution en gros et au détail, à l'import ou à l'export, sous quelque
forme que ce soit de tout bien généralement quelconque ou en lien avec son objet social (matériel de
construction et de travaux, véhicule et pièces de rechange, matériel horeca, produits de soins de beauté ou
des cheveux, alimentation générale, de parapharmacie et de matériel médical, boucherie-charcuterie,
droguerie, de fleurs et accessoires, vins, alcools, ou autres spiritueux, articles pour fumeur, tabacs, cigares,
cigarettes, d'objets d'art et d'articles cadeaux, de mobilier et tous types et de tous styles, l'électroménager, hi-
fi, produits de mercerie, de textiles en tous genres, chaussures, maroquinerie, jouets, papeterie, journaux,
jeux de loterie, ventes et locations de DVD, jeux, cartes de téléphone, bureau de télécommunication privé, ... )
- la location de tous produits, marchandises ou services généralement quelconques ou relevant des
domaines de cet objet social ;
- la vente de détail ou de gros de ces produits sur éventaires, marchés ou foires ou plus généralement lors
de tout événement, en tout lieu, susceptible d'en faire la promotion, ou d'y exercer le commerce ;
- l'exploitation de salons de coiffure, d'instituts de beauté, d'instituts pour les soins du corps, de salon de
manucure et de pédicure, d'établissements de bancs solaires; l'achat et la vente de produits et autres articles
pour les soins de beauté, pour les soins du corps, pour les soins des cheveux et du cuir chevelu, pour la
manucure et la pédicure; l'achat et la vente de bijoux; la confection, l'achat, la vente et l'entretien de perruques
et de postiches; l'achat et la vente de boissons; l'achat et la vente d'articles de parfumerie; l'exploitation de
salle de remise en forme. Cette liste étant énonciative mais non limitative ;
- le commerce de détail de vêtements, sous-vêtements et accessoires pour femmes, hommes, enfants et
bébés, assortiment général, commerce de détail de chaussures et d'accessoires pour femmes, hommes,
enfants et bébés, assortiment général, sous-vêtements et accessoires, commerce de détail de chaussures,
maroquinerie et accessoires, bijouterie, textiles, d'articles de sport ;
- toutes activités relatives à l'acquisition, la gestion, l'administration, la promotion, la construction,
l'exploitation et la mise en valeur de biens immobiliers par location, vente, échange et de toute autre manière,
ainsi que l'exercice de toutes activités accessoires, de quelque nature qu'elles soient, pouvant être utiles à la
réalisation effective de l'objet et notamment : l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la
démolition, la transformation, l'exploitation, la location de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente,
l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location de tous immeubles non bâtis ;
- l'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur horeca et notamment
l'exploitation et la gestion de tout restaurant de type traditionnel et/ou rapide, cafésrestaurants (taverne), hôtel,
brasserie, snack-bar, service-traiteur et livraisons à domicile, salon de dégustation ou autre débit de boissons
avec fournitures ou non, de petites restaurations, la mise à disposition de salles de réunion ou banquets,
l'organisation de banquets, de fêtes, de spectacles de concerts et de réceptions diverses ou de toutes autres
activités de loisirs pouvant se dérouler dans les établissements précités, avec ou sans service traiteur, ainsi
que la préparation, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, de toutes
denrées alimentaires et de tous aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce compris de boissons
tels que limonades, vins, alcools et spiritueux ;
- toutes opérations de nettoyage au sens le plus large du terme, l'exploitation d'une entreprise de
nettoyage, d'entretien et de désinfection de tout ou partie d'immeuble, par quelque procédé que ce soit et
avec tout le matériel et tous les produits nécessaires ; toutes activités d'entretien de surfaces, entretien et
restauration de meubles, ameublement et objets divers, l'entreprise de lavage de vitres, nettoyage des
bâtiments extérieurs, de machines industrielles, de l'intérieur des citernes routières et maritimes, la
désinfection et la lutte contre les parasites dans les bâtiments, nettoyage de bouteilles, des routes,
déneigement et déglaçage. Cette liste n'est pas exhaustive ;
- le commerce en gros et de détails, sus tourtes ses formes, en ce compris l'achat, la vente, la location,
l'entretien et la réparation de produits de droguerie et de tous produits d'entretien, de toutes machines,
matériels, appareils et articles se rapportant directement ou indirectement au nettoyage, à l'entretien et à la
désinfection ;
- le commerce en gros ou en détail, à l'import et à l'export ainsi que la location de tous produits,
marchandises ou services généralement quelconques ou relevant des domaines de cet objet social. Elle a
également pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement aux opérations mobilières et immobilières dans le sens le plus large, notamment l'acquisition,
la vente, la rénovation, l'exploitation et la mise en valeur, ainsi que la location, la sous location, la cession de
bail, et la gestion de biens meubles et d'immeubles bâtis ou non bâtis, de tous droits réels généralement
quelconques. La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut accepter des
mandats de gérant, administrateur ou liquidateur. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité
juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
La fusion envisagée s'inscrit dans une logique stratégique et économique visant à optimiser la structure du
groupe. Cette opération, conseillée par les avocats du groupe après une analyse approfondie des aspects
juridiques et fiscaux, présente plusieurs intérêts majeurs :
1.Réduction des coûts opérationnels : La fusion permettra d'éliminer les redondances administratives et
comptables, notamment celles liées à la gestion des relations intragroupes (facturations internes,
reconciliations, etc.), entraînant ainsi une diminution significative des charges opérationnelles.
2.Simplification des liens intragroupes : En supprimant la distinction juridique entre la société mère et sa
filiale, les flux financiers, contractuels et opérationnels seront rationalisés, renforçant l'efficacité globale de
l'entité fusionnée.
3.Amélioration de la lisibilité pour les tiers : La nouvelle structure, plus cohérente et unifiée, offrira une
meilleure visibilité aux partenaires, clients, fournisseurs et institutions financières, facilitant les interactions et
renforçant la crédibilité du groupe sur le marché.
4.Optimisation de la gestion et des ressources : L'intégration des activités sous une seule entité juridique
permettra une allocation plus efficiente des ressources humaines, matérielles et financières, tout en favorisant
une prise de décision centralisée et rapide.
Cette opération de fusion, en plus de répondre à des objectifs d'efficacité économique, s'aligne sur une
vision stratégique de long terme visant à consolider la position de l'entreprise dans son secteur d'activité. Elle
bénéficie ainsi de l'expertise juridique et fiscale des avocats, garantissant sa conformité et sa pertinence au
regard des cadres réglementaires en vigueur.
Conformément à l'article 698 du Code des sociétés, les associés de la société absorbée remplissent les
conditions requises pour acquérir la qualité d'associé dans la société absorbante.
Les parts de la société absorbée seront attribuées à concurrence de 100 % aux associés de la société SI
INVEST SRL.
Les parts seront transmises à la société absorbante le lendemain de la tenue de l'assemblée générale qui
décide la fusion. Il s'en suivra une transcription dans le registre des parts tel que prévu à l'article 233 du Code.
Les parts donneront le droit de participer aux bénéfices à partir du 1er janvier 2025.
Le présent projet de fusion sera Publié au Moniteur Belge par chacune des sociétés appelées à fusionner.
Les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplie
pour le compte de la société Absorbante à dater du 01/01/2025.
Il n'existe pas d'avantages particuliers attribués aux gérants des sociétés appelées à fusionner.
Les associés décident de la non-application de l'article 695 du Code prévoyant un rapport écrit sur le
projet de fusion.
Chacun des organes de gestion prennent connaissance d'une situation comptable datée du 31 décembre
2024 de chacune des sociétés appelées à fusionner.
L'assemblée appelée à se prononcer sur la fusion aura lieu dans les délais légaux, soit dans 6 semaines.
Le 28 mars 2025.
Ramadan , Ajshe ,	Sefa , Idriz
Administrateur	Administrateur