N° d'entreprise : 0426120604
Nom
(en entier) : LELEUX ASSOCIATED BROKERS
(en abrégé) : LAB
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Royale 97
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 11 janvier 2024, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme ‘LELEUX ASSOCIATED BROKERS », en abrégé « LAB ’ a pris
les résolutions suivantes à l’unanimité :
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et aux dispositions de la loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des
sociétés de bourse et portant dispositions diverses.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et aux dispositions de
de la loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant
dispositions diverses
Deuxième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et aux
dispositions de la loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et
portant dispositions diverses.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et aux dispositions de la loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des
sociétés de bourse et portant dispositions diverses, sans toutefois apporter une modification à son
objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
CHAPITRE [I] - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE 
Article [01] - Forme juridique & dénomination 
La société revêt la forme d'une société anonyme sous la dénomination « LELEUX ASSOCIATED
BROKERS », en abrégé « LAB ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société
anonyme" ou des initiales "SA".
La société adjoindra à sa dénomination la qualification de "société de bourse".
Article [02] - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article [03] - Objet
[030] La société a pour objet la prestation de services d’investissement et de services auxiliaires, au
sens de l’alinéa 2 et de l’alinéa 3 de l’article 3 de la loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au
contrôle des sociétés de bourse, dans les limites de l’agrément accordé par l’autorité de tutelle en
qualité de société de bourse. La société peut notamment fournir à tous types de clients des services
de gestion discrétionnaire de portefeuille, des services de conseil en investissement, des services de
réception, de transmission et d’exécution d’ordres portant sur des instruments financiers, ainsi que
des services de conservation et d’administration d’instruments financiers. La société peut également
intervenir dans la commercialisation, la distribution et le placement d’instruments financiers.
[031] Dans les limites de ses agréments et sous réserve de respecter les lois belges et étrangères
applicables, la société peut agir, dans le cadre de la prestation des services susvisées, par voie de
libre prestation de services, par établissement de succursales, bureaux ou agences, en Belgique ou
à l’étranger, et par l’intermédiaire d’agents en services bancaires et d’investissement.
[032] La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
[033] La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, le cas échéant en obtenant l'autorisation de l’autorité de tutelle.
[034] Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Article [04] - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra cependant être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
CHAPITRE [II] - CAPITAL - ACTIONS
Article [05] - Capital souscrit
Le capital est fixé à trois millions septante-cinq mille euros (€ 3.075.000,00).
Il est représenté par dix-huit mille trois cent quatre-vingts (18.380) actions sans désignation de va-
leur, représentant chacune un/dix-huit mille trois cent quatre-vingtième (1/18.380e) de l'avoir social.
Article [06] - Nature des actions
[060] Les actions sont et resteront nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut
prendre connaissance.
[061] Toute participation, directe ou indirecte, doit être notifiée à la société et soumise à l'agrément
préalable de l’autorité de tutelle, conformément aux articles 45 et suivants de la Loi du 20 juillet 2022.
[062] Par le seul fait de leur détention de titres représentatifs du capital de la société, les actionnaires
prennent l'engagement de respecter les dispositions qui précèdent et les règlements qui leur sont
applicables.
Ils ne pourront donc notamment transférer la propriété de leurs actions qu'à des personnes habilitées
à les détenir et ils devront soumettre ce transfert de propriété à l’agrément préalable de l’autorité de
tutelle, conformément aux articles 45 et suivants de la Loi du 20 juillet 2022.
Article [07] - Augmentation de capital
[070] Le capital peut être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts. Toute modification au capital doit être
soumise à l’agrément préalable de l’autorité de tutelle, conformément aux articles 45 et suivants de
la Loi du 20 juillet 2022.
[071] Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les actions nouvelles à souscrire en
numéraire sont offertes par préférence aux actionnaires anciens en proportion du nombre de titres
qu'ils possèdent.
[072] Ce droit de préférence s'exerce dans le délai et aux conditions fixées par le conseil
d'administration.
[073] Les actions qui ne seraient pas souscrites seront offertes aux autres actionnaires au prorata du
nombre de leurs actions anciennes ou au plus offrant si une répartition n'est pas possible.
Article [08] - Cession d'actions
[080] Cession libre
[0800] Le transfert d'actions entre vifs ou pour cause de mort par voie de cession, échange,
liquidation de communauté ou de succession ou autrement n'est subordonné ni au droit de
préemption ni au droit de préférence stipulés ci-après lorsque ce transfert a lieu par un actionnaire au
profit de son conjoint, de ses descendants ou ascendants en ligne directe ou collatéraux du premier
degré, moyennant l’accord de l’autorité de tutelle.
[0801] La cession sous quelque forme que ce soit est également libre de toute restriction lorsqu'elle
a lieu au profit d'une société de patrimoine dont l'actionnaire cédant conserve le contrôle soit par lui-
même soit par une ou plusieurs des personnes à l'égard desquelles le transfert peut également avoir
lieu librement sans restriction conformément aux dispositions du paragraphe [0800], moyennant l’
accord de l’autorité de tutelle.
[081] En dehors des cas visés au paragraphe [080] du présent article, aucune cession d'actions ne
peut avoir lieu si ce n'est moyennant le respect des dispositions suivantes.
Il est fait application par priorité des dispositions relatives au droit de préemption [paragraphe 0810
ci-après]. A défaut de réalisation de la cession dans le cadre du droit de préemption, il est fait
application des dispositions relatives au droit de préférence [paragraphe 0811 ci-après].
[0810] Droit de préemption
[081000] Les actionnaires de la société disposent d'un droit de préemption, proportionnellement au
nombre d'actions dont ils sont respectivement propriétaires, pour l'achat des actions dont la cession
est proposée par un actionnaire qui n'invoque pas l'offre précise et complète d'un acquéreur desdites
actions qui justifie une cession libre de toute restriction au sens du paragraphe [080] qui précède.
[081001] Pour permettre l'exécution du droit de préemption prévu par le présent paragraphe, tout
actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit notifier son intention au conseil
d'administration en la personne du président du conseil et à l'adresse du siège de la société sous pli
recommandé avec accusé de réception. Le président du conseil d'administration communique au
plus tard dans les cinq jours de calendrier l'offre de l'actionnaire cédant à tous les actionnaires de la
société à l'adresse qui figure dans le registre des actions nominatives.
[081002] Un délai de trente jours prenant cours à la date du dépôt à la poste de l'envoi recommandé
adressé au conseil d'administration est imparti à celui-ci pour présenter un ou plusieurs acquéreurs
de tout ou partie des actions dont le transfert est proposé.
[081003] Le ou les acquéreur(s) désigné(s) par le conseil d'administration sont tenus d'acquérir les
actions dont la cession est offerte et ce au prix fixé chaque année par l'assemblée générale annuelle
des actionnaires et en l'absence de décision sur ce point, au prix fixé par la première assemblée
générale appelée à se prononcer à ce sujet.
[081004] Le prix de cession déterminé chaque année par l'assemblée générale sera basé sur la
valeur comptable des dites actions calculée en vertu des règles d'évaluation applicables aux
comptes annuels qui auront été approuvés par l'assemblée générale sans qu'il soit fait référence à
une quelconque valeur de goodwill non comptabilisée.
[081005] Le prix fixé par l'assemblée générale et qui doit être pris en considération est le prix
déterminé sur base des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre de l'année qui précède la
date de la notification prévue au paragraphe [081001] premier alinéa qui précède.
[081006] Au cas où le prix de cession déterminé comme il est dit aux paragraphes [081004] et
[081005] qui précèdent serait influencé exclusivement dans un sens négatif par un évènement
imprévisible survenant dans le courant de l'exercice social et affectant la valeur nette de l'actif social
dans une mesure supérieure à dix pour cent [10%], il sera procédé à une révision de la valeur de
l'action au besoin par un arbitrage confié à un ou trois arbitres réviseurs d'entreprises agréés par l’
autorité de tutelle. Les frais de cet arbitrage seront supportés par parts égales par chacune des
parties cédante(s) et cessionnaire(s) proportionnellement au nombre de parts qu'elles cèdent et
acquièrent respectivement.
[081007] A défaut par les actionnaires titulaires du droit de préemption stipulé aux paragraphes qui
précèdent, de se porter acquéreurs des actions offertes en vente, la société pourra invoquer le susdit
droit de préemption pour acquérir ses propres actions dont l'offre de cession lui a été notifiée.
Ce faisant la société sera tenue de respecter les dispositions reprises dans les articles 7 :215 à 7 :
220 du Code des sociétés et associations.
[081008] En cas de mise en œuvre du droit de préemption, que ce soit pour tout ou partie des
actions dont l'offre de cession a été notifiée, le ou les acquéreurs desdites actions disposeront d'un
délai de quatre mois maximum à compter de la date de notification initiale mentionnée au
paragraphe [081001] qui précède, pour exécuter la cession et régler le prix fixé sauf aux parties à
déterminer de commun accord des modalités différentes qu'elles jugent opportunes.
[081009] Les actions à l'égard desquelles un actionnaire renonce à exercer son droit de préemption
viennent accroître le nombre d'actions à répartir proportionnellement entre les autres actionnaires.
[081010] A défaut par le conseil d'administration d'avoir proposé dans le délai indiqué au paragraphe
[081002] ci-dessus un ou plusieurs acquéreurs pour tout ou partie des actions dont la cession est
proposée, l'actionnaire cédant est libre de disposer de ses actions à son gré.
[0811] Droit de préférence
[08110] Au cas où un actionnaire est désireux de céder tout ou partie de ses actions à un acquéreur
qui ne justifie pas des conditions requises pour une cession libre au sens du paragraphe [080] qui
précède et se déclare prêt à accepter les conditions offertes par cet acquéreur, cet actionnaire est
tenu d'offrir par préférence lesdites actions aux mêmes conditions aux autres actionnaires.
[08111] L'actionnaire désireux de recourir à la procédure prévue au présent paragraphe [0811] est
tenu de notifier au conseil d'administration en la personne du président du conseil d'administration
l'adresse du siège de la société et sous pli recommandé avec accusé de réception, le projet de
cession accompagné de la proposition ferme et irrévocable d'acquisition desdites actions signée par
le tiers avec mention du prix de cession ainsi que de toutes les clauses, conditions et modalités qui
influencent l'opération de cession.
[08112] Le président du conseil d'administration communique au plus tard dans les cinq jours de
calendrier le projet de cession de l'actionnaire cédant à tous les actionnaires de la société à l'adresse
qui figure dans le registre des actions nominatives.
Si plusieurs actionnaires manifestent le désir d'acquérir lesdites actions, la répartition s'effectuera
entre eux au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent.
[08113] A défaut par les actionnaires titulaires du droit de préférence stipulé aux paragraphes qui
précèdent de se porter acquéreurs des actions offertes en vente, la société pourra invoquer le susdit
droit de préférence pour acquérir ses propres actions dont le projet de cession lui a été notifié.
Ce faisant la société sera tenue de respecter les dispositions reprises dans les articles 7 :215 à 7 :
220 du Code des sociétés et associations.
 [08114] En cas de mise en œuvre du droit de préférence, que ce soit pour tout ou partie des actions
dont le projet de cession a été notifié, le ou les acquéreurs desdites actions disposeront d'un délai de
quatre mois maximum à compter de la date de notification initiale mentionnée au paragraphe [08111]
qui précède, pour exécuter la cession et régler le prix fixé sauf aux parties à déterminer de commun
accord des modalités différentes qu'elles jugent opportunes.
[08115] Les actions à l'égard desquelles un actionnaire renonce à exercer son droit de préférence
viennent accroître le nombre d'actions à répartir proportionnellement entre les autres actionnaires.
[08116] A défaut par le conseil d'administration ou par un ou plusieurs actionnaires d'avoir fait
connaître l'intention de tels actionnaires ou de la société d'acquérir lesdites actions aux prix, clauses,
conditions, modalités proposés et cela dans le délai d'un mois à compter de la date de dépôt à la
poste de la notification prévue au paragraphe [08111], l'actionnaire cédant est autorisé à céder ses
actions mais uniquement à l'acquéreur qui a été proposé ainsi que moyennant le respect des prix,
clauses, conditions, modalités qui ont fait l'objet de la notification.
[0812] Droit de suite
[08120] Si un ou plusieurs actionnaires cèdent à un tiers à titre onéreux en une ou plusieurs
opérations une participation majoritaire dans le capital de la société, ces actionnaires auront
l'obligation de faire souscrire par le tiers susvisé l'engagement de proposer aux autres actionnaires
l'acquisition de leur participation minoritaire et ce dans les mêmes délais, prix, conditions, modalités
que ceux s'appliquant à la cession de la participation majoritaire.
Par "participation majoritaire" il convient d'entendre la cession en une ou plusieurs opérations de la
moitié des actions de capital plus une.
[08121] A défaut par le ou les actionnaires d'avoir fait souscrire par le tiers acquéreur de la
participation majoritaire l'engagement stipulé au présent paragraphe [0812] le[s] susdit[s] actionnaire
[s] cédant[s] seront personnellement et solidairement tenus envers les actionnaires minoritaires du
rachat de leur participation minoritaire dans les mêmes délais, prix, conditions, modalités que ceux
s'appliquant à la cession de la participation majoritaire.
[0813] Cession forcée
[08130] Dans l'éventualité où directement ou indirectement un actionnaire serait contraint par l’
autorité de tutelle et pour quelque cause que ce soit de cesser toute activité dans la société et de
céder ses actions, les autres actionnaires auront l'obligation de reprendre au prorata des actions dont
ils sont chacun titulaires les actions de cet actionnaire.
[08131] Le prix de reprise des actions cédées sera calculé conformément aux dispositions du
paragraphe [0810] relatif au droit de préemption.
[08132] Un délai maximum de trois ans pourra être fixé à la demande expresse du ou des
cessionnaire(s) pour le règlement du prix de cession déterminé conformément aux dispositions du
paragraphe [08131] qui précède.
En ce cas, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de deux points sera dû par le ou les
cessionnaire[s].
[08133] Au cas où tout ou partie des actionnaires cessionnaires souhaiteraient ne pas acquérir les
actions offertes en cession forcée, le conseil d'administration se prononcera concernant l'opportunité
de faire acquérir par la société les actions offertes aux susdits actionnaires.
En cas d'acquisition par la société les susdites actions seront acquises conformément aux conditions
et modalités déterminées dans le paragraphe [081007] qui précède.
[08134] Toute cession forcée sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par
l'actionnaire cédant au président du conseil d'administration qui communiquera cette notification aux
différents actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours
ouvrables.
[08135] Le conseil d'administration notifiera à l'actionnaire cédant dans un délai de trente jours à
compter de la notification [date de remise à la poste] la répartition effective des actions dont la
cession forcée a été notifiée ainsi que le prix de cession et les modalités de paiement du prix.
[08136] Toute contestation en matière de cession forcée sera soumise à l'arbitrage d'un réviseur
désigné par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises désigné à la requête de la partie la plus diligente.
L'arbitrage sera poursuivi conformément aux règles d'arbitrage définies par le CEPANI.
Les frais de la procédure arbitrale seront supportés par moitié entre cessionnaires et cédant et
prorata le nombre d'actions cédées en ce qui concerne les cessionnaires.
Aucune procédure arbitrale ne peut être mise en œuvre avant l'expiration du délai de trente jours
stipulé au paragraphe [08135] qui précède.
Article [09] - Indivisibilité des actions
[090] Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de pluralité de propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y afférents sera
suspendu jusqu'à ce qu'un seul titulaire soit désigné comme étant propriétaire de cette action à
l'égard de la société.
[091] Si la propriété d'une action est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les droits y
afférents seront exercés par l'usufruitier, sauf opposition expresse du nu-propriétaire.
Article [10] - Interdiction de scellés - opposition - partage 
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s'immiscer
en rien dans son administration ou sa gestion au sens le plus large.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits se référer exclusivement aux bilans sociaux et aux décisions
de l'assemblée générale.
CHAPITRE [III] - ADMINISTRATION - DIRECTION
Article [11] - Conseil d'administration
[110] La société est administrée par un conseil d'administration composée de sept membres au
moins, personnes physiques, répondant aux exigences de l’article 15 de la loi du 20 juillet 2022
relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses, lesquels ne
peuvent pas exercer de fonction en qualité de salarié au sein de la société de bourse ou d'une
société dans laquelle la société de bourse détient une participation.
[111] Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale des
actionnaires, sur proposition du conseil d'administration, et sous réserve de l'accord préalable de l’
autorité de tutelle.
[112] La durée du mandat des administrateurs ne peut excéder six ans. Les mandats prennent fin
immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année de leur expiration. Les
administrateurs sortants sont rééligibles.
[113] Si le nombre d’administrateurs tombe, pour quelque raison que ce soit, en dessous du
minimum prévu par les statuts, les administrateurs dont le mandat est terminé restent en fonction
aussi longtemps que l'assemblée générale ou, le cas échéant, le conseil d'administration ne pourvoit
pas à leur remplacement.
[114] Les membres du conseil d'administration sont révocables en tout temps par l'assemblée
générale.
[115] Les administrateurs membres du comité de direction prévu par l’article 16 des présents statuts
sont réputés administrateurs exécutifs. Les administrateurs non membres du comité de direction sont
réputés administrateurs non exécutifs.
[116] Parmi les administrateurs non exécutifs, au moins un administrateur non exécutif doit
rencontrer les critères d’indépendance prévu par l’alinéa 64 de l’article 3 de la Loi du 20 juillet 2022.
[117] Le conseil d’administration doit être constitué de telle manière à ce que le nombre d’
administrateurs non exécutifs soit supérieur au nombre d’administrateurs exécutifs. Si le nombre d’
administrateurs non exécutifs devait, pour quelque raison que ce soit, devenir équivalent ou inférieur
au nombre d’administrateurs exécutifs, le Président du Conseil d’Administration exercera les droits
de vote des administrateurs non exécutifs faisant défaut, et ce tant que l’Assemblée Générale n’aura
pas procédé à la nomination de nouveaux administrateurs non exécutifs.
Article [12] - Présidence et convocation du conseil d'administration
[120] Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres administrateurs non exécutifs.
[121] Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président
au moins quatre fois par an et à chaque fois que le président le juge nécessaire. Le conseil est
convoqué et se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la réunion du conseil d'administration est
présidée par l'administrateur non exécutif désigné par le président pour le remplacer. En cas
d'absence de désignation d'un remplacement, le conseil d’administration élit l'administrateur non
exécutif qui assurera la présidence de la séance du conseil d’administration.
[122] Le président du conseil d'administration, assisté du président du comité de direction, établit
l'ordre du jour. Deux administrateurs peuvent ensemble demander l'inscription d'un point à l'ordre du
jour, à condition de respecter les délais prévus pour la communication de l'ordre du jour.
[123] Les convocations aux réunions du conseil d'administration sont adressées aux administrateurs
au moins huit jours francs à l'avance. Toutefois, ce délai de convocation peut être raccourci si le
président du conseil d'administration et le président du comité de direction en décident ainsi
conjointement en raison de circonstances imprévues et/ou si les administrateurs conviennent d'un
délai raccourci. Les convocations sont faites par tout moyen de communication écrit tel que lettre,
télégramme, télécopie, télex, courrier électronique. La preuve des convocations n'est pas nécessaire
lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés.           
Article [13] - Délibération et procuration du conseil d’administration
[130] Le conseil d'administration ne peut délibérer et décider valablement que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée et si la majorité des administrateurs non exécutifs est
présente ou représentée. Si le double quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du conseil d’
administration est convoquée avec le même ordre du jour.
[131] Tout administrateur empêché peut donner procuration par tout moyen écrit de communication,
tel que lettre, télécopie, télex, télégramme, courrier électronique, à un autre administrateur pour le
représenter et voter selon ses instructions en ses lieu et place. Aucun administrateur ne peut être
porteur de plus de deux procurations.
[132] Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des
membres du conseil d’administration. En cas de partage, la voix du président faisant fonction est
prépondérante. Les résolutions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement
écrit unanime des administrateurs dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, et ce uniquement
dans des circonstances exceptionnelles. Il ne peut cependant être recouru à cette procédure pour
arrêter les comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé.
Article [14] - Registre des procès-verbaux du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans
un registre et signés par les membres du conseil d'administration présents lors de la réunion du
conseil d'administration suivant. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par le président du conseil ou encore par deux administrateurs.
Article [15] - Pouvoirs du conseil d'administration
[150] Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les
actes qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et qui ne sont pas réservés par la loi ou
les statuts à l'assemblée générale.
[151] Le conseil d’administration définit la politique générale de la société et exerce une surveillance
effective sur la gestion de celle-ci et sur l'état de ses affaires.
[152] L'ensemble des pouvoirs de gestion et d'administration du conseil d’administration, à l'exclusion
de la détermination de la politique générale, des actes réservés au conseil d'administration par le
Code des sociétés et des associations ou par la loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle
des sociétés de bourse, sont transférés au comité de direction prévu à l’article 16 des présents
statuts. Les compétences ainsi transférées ne peuvent être exercées concurremment par le conseil
d’administration.
[153] Le conseil d’administration supervise les activités du comité de direction.
[154] Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité des comités
consultatifs. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mandat et leur tâche sont déterminés par le conseil d'administration.
Article [16] - Comité de direction
[160] Le conseil d'administration délègue les pouvoirs visés à l'article 7:110 du Code des sociétés et
associations à un comité de direction constitué en son sein dont il nomme et révoque les membres,
après agrément préalable de l'autorité de tutelle.
La délégation au comité de direction ne peut toutefois porter ni sur la détermination de la politique
générale de la société, ni sur les actes réservés au conseil d’administration par le Code des sociétés
et associations.
[161] Le comité de direction agit collégialement sous le contrôle du conseil d'administration auquel il
fait rapport de son activité chaque fois qu'il en est requis, et au moins quatre fois par an.
[162] Le comité de direction est composé de minimum trois membres, administrateurs de la société,
nommés par le conseil d'administration, sur proposition du président du conseil d'administration, et
sous réserve de l'accord préalable de l’autorité de tutelle, parmi les membres du conseil d’
administration, répondant aux exigences de l’article 15 de la loi du 20 juillet 2022 relative au statut et
au contrôle des sociétés de bourse, lesquels ne peuvent pas exercer de fonction en qualité de
salarié au sein de la société de bourse ou d'une société dans laquelle la société de bourse détient
une participation.
[163] Si le nombre de membres du comité de direction tombe, pour quelque raison que ce soit, en
dessous du minimum prévu par les statuts, les membres du comité de direction dont le mandat est
terminé restent en fonction aussi longtemps que le conseil d’administration ne pourvoit pas à leur
remplacement.
[164] Le conseil d'administration fixe la durée du mandat des membres du comité de direction, qui ne
peut excéder six ans. Leurs fonctions en tant que membre du comité de direction seront
automatiquement révoquées s'il est mis fin à leur mandat d'administrateur, pour quelque raison que
ce soit. Les membres du comité de direction, en cette qualité, sont révocables ad nutum par le
conseil d'administration.
Article [17] – Présidence et convocation du comité de direction
[171] Le président du comité de direction est nommé par le conseil d'administration parmi les
membres du comité de direction.
[172] Le comité de direction se réunit sur convocation de son président. La preuve des convocations
n’est pas nécessaire lorsque tous les membres du comité de direction sont présents ou représentés.
[173] La réunion du comité de direction est présidée par son président ou, s'il est absent, par
l'administrateur désigné par le président pour le remplacer. En cas d'absence de désignation d'un
remplacement, le comité de direction élit le membre du comité de direction qui assurera la
présidence de la séance du comité de direction.
Article [18] – Délibération et procuration du comité de direction
[181] Le comité de direction ne peut délibérer et décider valablement que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du comité
pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Les résolutions du comité de direction peuvent
être prises par consentement écrit unanime des membres du comité de direction, dûment justifiés
par l'urgence et l'intérêt social, et ce uniquement dans des circonstances exceptionnelles.
[182] Tout membre du comité de direction empêché peut donner procuration par tout moyen écrit de
communication, tel que lettre, télécopie, télex, télégramme, courrier électronique, à un autre
administrateur pour le représenter et voter en ses lieu et place. Aucun membre du comité de
direction ne peut être porteur de plus d’une procuration.
[183] Le comité de direction fonctionne de manière collégiale et ses décisions se prennent par
consensus des membres qui en partagent collégialement la responsabilité.
[184] Le cas échéant, le président du comité de direction peut, à son initiative ou à la demande de
deux autres membres du comité de direction, soumettre au vote la question débattue. La décision est
alors prise à la majorité des voix de tous les membres présents ou représentés. En cas de partage
des voix, la voix du président est prépondérante.
Article [19] – Registre des procès-verbaux du comité de direction
Les délibérations du comité de direction sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un
registre et signés par les membres du comité de direction présents lors de la réunion suivante. Les
copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du comité de direction
ou par deux membres du comité de direction.
Article [20] – Représentation
[200] La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris la représentation en
justice, par le président du conseil d'administration agissant seul, par deux administrateurs agissant
conjointement sur base d'une décision préalable du conseil d'administration, par le président du
comité de direction agissant seul, ou par deux membres du comité de direction agissant
conjointement dans les limites des pouvoirs accordés au comité de direction.
[201] La société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux désignés par
le conseil d'administration ou par le comité de direction, dans les limites de leurs pouvoirs.
CHAPITRE [IV] - SURVEILLANCE
Article [21] - Contrôle de la société
[210] L'assemblée générale des actionnaires nomme un ou plusieurs réviseurs d'entreprises aux fins
d'exercer les fonctions de commissaires. Les commissaires sont choisis parmi ceux repris sur la liste
des réviseurs agréés par l’autorité de tutelle. L’accord préalable de l’autorité de tutelle est requis tant
pour la nomination que pour le renouvellement du mandat.
[211] Le ou les commissaire(s) nommé(s) pour un terme de trois ans reçoive(nt) une rémunération
consistant dans des émoluments fixes déterminés par l'assemblée générale lors de la nomination du
ou desdits commissaire(s).
CHAPITRE [V] - ASSEMBLEE GENERALE
Article [22] - Réunion
[220] L'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société est tenue le quatrième jeudi du
mois de mars à quatorze heures au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de
convocation. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale doit être tenue le premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
[221] L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire mentionne au moins les points suivants: la
discussion du rapport de gestion et du rapport du(es) commissaire(s), le cas échéant, la discussion
et l'approbation des comptes annuels, la répartition des bénéfices, la décharge à accorder au(x)
administrateur(s) et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) et, s'il y a lieu, la nomination
d'administrateur(s) et de commissaire(s).
[222] Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, sur demande du conseil
d'administration ou du commissaire ou encore à la demande d'actionnaires représentant au moins un
dixième du capital. L'assemblée générale extraordinaire ne peut se réunir valablement que si au
moins la moitié des actions sont présentes ou représentées à l'assemblée. Si cette dernière condition
n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée générale
délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires
présents.
Article [23] - Convocations 
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration au moyen de
convocations, conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations. Les
convocations ne sont pas requises lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés.
Article [24] - Procurations 
[240] Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de
pouvoirs pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
[241] Les mineurs, les interdits et les personnes morales ne peuvent être représentées que par un
mandataire actionnaire. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger
que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
[242] Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article [25] - Constitution du bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou en son
absence par le président du comité de direction.  Le président peut désigner s'il l'estime nécessaire
un secrétaire.
Article [26] - Droit de vote  
Chaque action donne droit à une voix sans qu'il y ait matière à application de limitations prévues à
l'article 7:55 du Code des sociétés et associations.
Article [27] - Délibérations 
[270] L'assemblée générale ne peut délibérer sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour.
[271] Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise par l'assemblée
générale, à la majorité simple des voix présentes et valablement émises, quel que soit le nombre
d'actions qui y sont représentées.
 [272] Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité simple des voix émises.
Article [28] - Registre des procès-verbaux 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents à l'assemblée.
Sauf les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement constatées, les
copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par le président du comité de direction ou par deux administrateurs.
CHAPITRE [VI] - Inventaire et Bilan - Répartition bénéficiaire
Article [29] - Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Le trente-et-un décembre de chaque année les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration
dresse les inventaires et les comptes annuels conformément à la loi.
Article [30] - Bénéfices et dividendes 
[300] L'excédent favorable des comptes de résultats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales, provisions et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5%) affectés à la constitution de la
réserve légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve atteindra un dixième du capital.
[301] L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et détermine
souverainement l'affectation du résultat tant en ce qui concerne le dividende que les tantièmes, les
mises en réserves et le report à nouveau.
Les dividendes sont payés selon les modalités, aux époques et aux endroits fixés par le conseil
d'administration.
[302] Le Conseil d’Administration peut distribuer un acompte sur les dividendes. Cette distribution ne
peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, ou sur le bénéfice de l’
exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté conformément aux dispositions
du Code des sociétés et des associations.
Article [31] - Dissolution
En cas de dissolution de la société quelle qu'en soit la cause ou l'époque, l'assemblée générale
nomme le ou les liquidateur(s) et détermine ses/leurs pouvoirs ainsi que ses/leurs émoluments. A
défaut de nomination de liquidateur(s), les membres du conseil d'administration sont considérés
comme liquidateurs à l'égard des tiers.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Article [32] - Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est affecté par priorité
au remboursement du montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied de l'égalité
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est ensuite réparti entre toutes les actions.
CHAPITRE [VIII] - DIVERS
Article [33] - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur domicilié à l'étranger est censé avoir fait élection de domicile au siège, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article [34] - Dispositions finales 
[340] Sauf disposition expresse contraire ou différente la référence à un article ou à un paragraphe
des présents statuts coordonnés signifie la référence à tous les paragraphes et sous-paragraphes
qui en font partie.
[341] Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer à la loi
du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et, à défaut, au Code des
sociétés et associations.
 
Troisième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, Rue Royale 97.
Quatrième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
    •  au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé,  Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés