N° d'entreprise : 0764773734
Nom
(en entier) : AGRI LUCAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège rue Pascal et Raphaël Sacré 11
 : 4367 Crisnée
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Philippe CRISMER, Notaire associé à Fexhe-le-Haut-Clocher, le
15 décembre 2021, enregistré, contenant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la
Société à Responsabilité Limitée "AGRI LUCAS", ayant son siège à 4367 Crisnée, Rue Pascal et
Raphaël Sacré 11, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0764.773.734.
Que l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée “AGRI LUCAS” s’est
réunie et a pris les décisions suivantes à l’unanimité :
 
PREMIER RÉSOLUTION - Modification de l’article 3 des statuts et lecture du rapport
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts, afin d’y faire apparaître les conditions
imposées par l’article 2, § 1er, 1° et 5° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel détermine comme
condition d’agrément comme entreprise agricole que « la société a principalement pour objet l’
exploitation d’une activité agricole » et que « l'associé gérant consacre au moins la moitié de son
temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu
professionnel de l'exploitation active de l'activité agricole ».
L’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, à titre principal, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci l’exploitation d’une activité agricole.
Cette exploitation s’effectuera sur les biens achetés ou pris à bail par la société et plus généralement
sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui permettant cette exploitation.
À titre accessoire, elle pourra occasionnellement effectuer des travaux agricoles pour le compte de
tiers.
D’une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières qui sont, tant le fait d’une exploitation et la coopération à l’exploitation d’
autres, en participant ou non à une société momentanée, susceptibles de favoriser l’expansion ou le
développement de la société.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
Chaque associé-administrateur devra consacrer au moins la moitié de son temps de travail à
l'exploitation de l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de
l'exploitation active de l'activité agricole. »
 
DEUXIEME RÉSOLUTION - Modification de l’article 6 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 6 des statuts, afin d’y :
    •  faire figurer la condition imposée par l’article 2, § 1er, 2° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel
détermine comme condition d’agrément que « seules des personnes physiques peuvent être
associés » ;
    •  supprimer la référence à l’actionnaire unique et faire figurer la condition imposée par l’article 2, §
1er, 3° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel détermine comme condition d’agrément que « la
société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant ».
L’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 6 des statuts par le texte suivant :
« Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
La société est composée d'au moins deux associés (actionnaires), dont au moins un associé
(actionnaire) est associé gérant (actionnaire administrateur).
Seules des personnes physiques peuvent être associés (actionnaires). »
 
TROSIEME RÉSOLUTION - Modification de l’article 8 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 8 des statuts, afin d’y faire figurer :
    •  la condition imposée par l’article 2, § 1er, 4° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel détermine
comme condition d’agrément que « les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale
» ;
    •  la condition imposée par l’article 2, § 1er, 2° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel détermine
comme condition d’agrément que « seules des personnes physiques peuvent être associés ».
L’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 8 des statuts par le texte suivant :
« Article 8. Nature des actions
Toutes les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale, elles portent un numéro d’
ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. »
 
QUATRIEME RESOLUTION - Modification de l’article 9 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 9 des statuts, afin d’y :
    •  supprimer la référence à l’actionnaire unique et faire figurer la condition imposée par l’article 2, §
1er, 3° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel détermine comme condition d’agrément que « la
société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant ».
    •  faire figurer :
    •  l’exception prévue à l’article 2, § 2, de l’arrêté royal du 28 juin 2019, laquelle exception stipule
que « le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la cession de
parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou
au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal » ;
    •  la condition imposée par l’article 2, § 1er, 2° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel détermine
comme condition d’agrément que « seules des personnes physiques peuvent être associés » ;
    •  la condition imposée par l’article 2, § 1er, 8° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel détermine
comme condition d’agrément que « pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a
un droit de préemption » ;
    •  la condition imposée par l’article 2, § 1er, 7° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel détermine
comme condition d’agrément que « le consentement de l’assemblée générale de la, société est
requis lors de la cession d’actions d’un ou plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ».
L’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 9 des statuts par le texte suivant :
« Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Volet B
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
Le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la cession de parts
(actions) d'un ou de plusieurs associés (actionnaires) en cas de décès ou entre vifs à un autre
associé (actionnaire), au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe,
aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du
conjoint ou du cohabitant légal.
Il est ici rappelé que la société est composée d'au moins deux associés (actionnaires), dont au moins
un associé (actionnaire) est associé gérant (actionnaire administrateur).
Seules des personnes physiques peuvent être associés (actionnaires).
Tel que précisé ci-après à l’article 9bis, pour toute cession de parts (actions) entre vifs, chaque
associé gérant (actionnaire administrateur) a un droit de préemption.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Sous réserve de ce qui précède au § 1. ci-avant, le consentement de l’assemblée générale de la,
société est requis lors de la cession d’actions d’un ou plusieurs associés en cas de décès ou entre
vifs.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. »
 
CINQUIEME RESOLUTION - Ajout d’un article 9bis aux statuts
L’assemblée décide d’ajouter un article 9bis aux statuts, afin de faire figurer la condition imposée par
l’article 2, § 1er, 8° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel détermine comme condition d’agrément
que « pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption » et de
fixer les modalités d’exercice du droit de préemption des actionnaires administrateurs.
Le texte dudit article 9bis sera libellé comme suit :
« Article 9bis. Droit de préemption
Pour toute cession de parts (actions) entre vifs, chaque associé gérant (actionnaire administrateur) a
un droit de préemption.
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et
de façon générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des
transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux actionnaires administrateurs.
Volet B
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, ainsi que le prix et les autres modalités de la cession.
Les actionnaires administrateurs peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois
de la notification de cette offre et ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’
exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration.
L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires administrateurs exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation
dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires
administrateurs qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le
droit de préemption des autres actionnaires administrateurs, également au prorata de leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires administrateurs proportionnellement à leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont
immédiatement informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. À défaut d’accord sur le prix, le
droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties.
À défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation.
L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et aux actionnaires administrateurs qui ont
exercé leur droit de préemption dans les 7 jours après qu’il en ait été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire, le cédant et les associés qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de
renoncer à la cession.
Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée, dans les 7
jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale. »
 
SIXIEME RESOLUTION - Adaptation de l’article 10 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 10 des statuts, afin :
    •  d’y supprimer la possibilité pour des personnes morales et des nonactionnaires de devenir
administrateur de la société et d’y supprimer toute mention à la limitation de durée du mandat d’
administrateur, en vue de veiller au respect des conditions imposés par l’article 1, 2° de l’arrêté royal
du 28 juin 2019, lequel définit l’associé gérant comme « l’associé, personne physique, qui est
désigné statutairement pour une durée indéterminée en tant que gérant ou administrateur de la
société et qui est au moins chargé de la gestion journalière » et l’article 2, § 1er, 3° de l’arrêté royal
du 28 juin 2019, lequel détermine comme condition d’agrément que « la société est composée d’au
moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant » ;
    •  d’y désigner un actionnaire administrateur statutaire et ce, afin de veiller au respect des
dispositions de l’article 1, 2° de l’arrêté royal du 28 juin 2019.
L’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 10 des statuts par le texte suivant :
« Article 10. Organe d’administration
La société est composée d’au moins deux associés (actionnaires), dont au moins un associé
(actionnaire) est associé gérant (actionnaire administrateur), étant un associé (actionnaire), personne
physique, qui est désigné statutairement pour une durée indéterminée en tant que gérant
Volet B
ou administrateur de la société et qui est au moins chargé de la gestion journalière.
La société est donc administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques,
actionnaires, nommés sans limitation de durée.
Ces derniers sont nommés dans les statuts et ont, de ce fait, la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs, fixe leur nombre et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur statutaire,
pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée, Monsieur LUCAS
Georges Marcel Gilles Marie Joseph, domicilié à 4367 Crisnée, rue Pascal et Raphaël Sacré 11, ici
présente et qui déclare expressément accepter. »
 
SEPTIEME RESOLUTION - Modification de l’article 12 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 12 des statuts, afin :
    •  d’y supprimer la référence à l’actionnaire unique et ainsi veiller au respect de la condition
imposée par l’article 2, § 1er, 3° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel détermine comme condition
d’agrément que « la société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est
associé gérant » ;
    •  d’y supprimer la possibilité pour la mandat d’administrateur d’être gratuit et d’y faire apparaitre la
condition imposée dans le cadre de l’article 2, § 1er, 10° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel
détermine comme condition d’agrément que « la rémunération minimale tirée de la société revient
directement à l'associé gérant ou aux associés gérants ».
L’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 12 des statuts par le texte suivant :
« Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant (actionnaire
administrateur) ou aux associés gérants (actionnaires administrateurs). »
 
HUITIEME RESOLUTION - Modification des articles 15 et 17 des statuts
L’assemblé décide de modifier les articles 15 et 17, afin de supprimer, dans lesdits articles, la
référence à l’actionnaire unique et ainsi veiller, dans les statuts, au respect de la condition imposée
par l’article 2, § 1er, 3° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel détermine comme condition d’
agrément que « la société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est
associé gérant ».
L’assemblée décide de remplacer les textes desdits articles par les textes suivants :
« Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier du mois de mai, à
dix-sept (17) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. »
« Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
Volet B
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation. »
 
NEUVIEME RESOLUTION - Modification de l’article 18 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 18 des statuts, afin :
    •  d’y supprimer la référence à l’actionnaire unique et ainsi veiller au respect de la condition
imposée par l’article 2, § 1er, 3° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel détermine comme condition
d’agrément que « la société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est
associé gérant » ;
    •  d’y faire figurer :
    •  la condition imposée par L’article 2, § 1er, 9° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel détermine
comme condition d’agrément que « le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute
modification aux statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l’
exception (…) » de « la révocation de l’associé gérant pour motifs graves ».
    •  les conditions imposées par l’article 2, § 1er, 6° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel
détermine comme condition d’agrément que « l'assemblée générale de la société décide, dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, des points
suivants :
    1.  la fin du mandat d'associé gérant et le préavis qui en découle ;
    2.  la désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant ;
    3.  la révocation de l'associé gérant pour motifs graves. »
L’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 18 des statuts par le texte suivant :
« Article 18. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5. Le consentement de chaque associé gérant (actionnaire administrateur) est requis pour toute
modification aux statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, mais
pas pour la révocation d’un associé gérant (actionnaire administrateur) pour motifs graves.
§ 6. L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
    •  la fin du mandat d'associé gérant (actionnaire administrateur) et le préavis qui en découle ;
    •  la désignation d'un associé gérant (actionnaire administrateur) et l'octroi des compétences de
cet associé gérant (actionnaire administrateur) ;
la révocation de l' associé gérant (actionnaire administrateur) pour motifs graves. »
 
DIXIEME RESOLUTION - Pouvoirs
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour exécuter les résolutions
prises et coordonner les statuts.
 
Pour extrait analytique conforme,
Véronique de SAUVAGE VERCOUR, notaire