Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Pour Pierre Heintz
Marvie 117
6600 Bastogne
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le vingt-huit
juillet deux mille dix-sept, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur HEINTZ Albert Flore, né à Liègele vingt mai mille neuf cent quarante-neuf,
2. et son épouse, Madame WILLEMS Mercédès Marie Berthe Catherine Ghislaine, née à
Neufchâteau, le sept février mille neuf cent cinquante et un, domiciliés ensemble à 6600 Bastogne,
Marvie, 117.
3. Madame HEINTZ Frédérique Marie Dominique, née à Bastogne le huit mars mille neuf cent
septante-trois, célibataire, domiciliée à 4031 Angleur (Liège), rue de la Belle-Jardinière, 148,
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur CASPERS Renaud Jean
Michel Jacques à la commune de Liège le vingt-neuf décembre deux mille quatorze.
4. Madame HEINTZ Claude Marie-Paule, née à Bastogne le huit mars mille neuf cent septante-trois,
célibataire, domiciliée à 6990 Hotton, rue de l'Espinette, 7.
5. Madame HEINTZ Miren Marie-Pierre Raymonde, née à Bastognele premier décembre mille neuf
cent septante-quatre, célibataire, domiciliée à 6600 Bastogne, Marvie, 119.
6. Madame HEINTZ Odile Marie Geneviève, née à Liège, le dix février mille neuf cent septante-neuf,
épouse de Monsieur LOOS Patrick Claude René, domiciliée à 6960 Manhay, rue du Vicinal, 64.
Lesquels, agissant en qualité de fondateurs, décident de créer une fondation privée, en abrégé
« F.P. », dénommée « Fondation privée POUR Pierre Heintz », dont le siège social sera situé à 6600
Bastogne, Marvie, 117, et dont les règles de fonctionnement sont arrêtées dans les statuts qui
suivent.
Le patrimoine initial de cette fondation privée s’élève à un euro (1 €).
7. Monsieur COLLARD Stany, né à Bastogne, le vingt-trois mars mille neuf cent soixante-et-un,
domicilié à 66000 Bastogne, rue des Hêtres, 24-26.
Ci après dénommé « L’intervenant ».
A.- Etablissement
Article 1er.- Dénomination
1.1. La fondation privée porte la dénomination de « Fondation privée Pour Pierre Heintz ».
1.2. Tous les documents qui émanent de la fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée
ou suivie immédiatement des mots ‘fondation privée’, de l’adresse de son siège social ainsi que son
numéro d’inscription au registre des personnes morales.
Article 2.- Siège social
2.1. La fondation a son siège social à 6600 Bastogne, Marvie, 117.  
2.2. Il peut être transféré en Belgique ou dans le territoire de l’Union européenne, aux conditions
énoncées à l’article 11 des statuts et moyennant publication à l’Annexe au Moniteur belge.
Article 3.- But
3.1. Suivant une logique de soin et d’encadrement de la personne, a fortiori, si elle est fragile, la
0679573387
Volet B
fondation privée a pour but,
3.1.1. à titre premier, l’accompagnement et le soutien, tant matériel que psychologique et plus
généralement, la recherche du bien-être :
3.1.1.1. d’une personne atteinte d’un handicap, - actuellement par ailleurs, frappée d’incapacité civile
et placée sous administration, suivant l’ordonnance ci-annexée rendue par Monsieur Jacques
Poquette, Juge de Paix de Bastogne, le 24 octobre 2016 -, dont l’identité est la suivante,
HEINTZ Pierre Pol Albert Daniel Frédérique Claude Miren Marie, né à Bastogne, le six octobre mille
neuf cent quatre-vingt-un, célibataire, domicilié à 6600 Bastogne, Marvie, 117, ci-après dénommé
« le (premier) bénéficiaire »,
3.1.1.2. ainsi que pendant la vie de cette personne, de ses éventuels (futurs) descendants ou, en cas
de mariage, conjoint, partant de ce que ceux-ci, quel que soit leur propre état de santé physique ou
mental, devront surmonter les éventuelles difficultés (sociales) nées de l’état de leur auteur (ou
conjoint).
3.1.2. Ultérieurement, même si la personne protégée, en l’occurrence Monsieur Pierre HEINTZ
devait avoir, au jour de son décès, un conjoint, pour autant qu’il n’existe pas de séparation de fait de
plus de six mois et/ou des descendants vivants (ou conçus et viables), le but social de la fondation
sera de plein droit réputé épuisé. Par voie de conséquence, la fondation sera appelée à être dissoute
et, - en vertu de la faculté de retrait dont est réputé assorti tout apport à titre gratuit réalisé au
bénéfice du patrimoine de la fondation, en compris tous biens venant en lieu et place de ceux-ci ou à
titre d’accessoires de ceux-ci, notamment par l’effet de la subrogation -, son patrimoine sera restitué
aux apporteurs ou à leurs ayant cause. Cette restitution, par l’effet du retrait, au bénéfice des
éventuels ayants cause de Monsieur Pierre HEINTZ ne vaudra qu’aux conditions suivantes : a) dans
la limite des avoirs (nets) qui subsisteraient dans le patrimoine de la fondation, le cas échéant, après
attribution au profit des bénéficiaires, b) et en tout état de cause, sans préjudice au droit pour les
successibles de Pierre HEINTZ, de faire alors valoir leur droit à la réserve héréditaire de leur auteur
à l’encontre de la Fondation, s’ils devaient ne pas être ou avoir été entretemps pleinement remplis de
leurs droits.
3.1.3. Dans l’hypothèse où Monsieur Pierre HEINTZ viendrait à décéder sans descendant vivant (ou
conçus et viables au jour de son décès) et sans conjoint, hormis le cas de la séparation de fait
longue depuis plus de six mois, la Fondation sera appelée à être dissoute purement et simplement, à
moins qu’au plus tard dans les trois mois du décès de Pierre HEINTZ, le Conseil d’administration ne
décide à l’unanimité de ses membres de poursuivre une action subsidiaire, aux fins d’encourager la
formation et le soutien à tout projet entrepreneurial, culturel, social ou éducatif au bénéfice des
ayants cause des fondateurs.
3.2. Outre le caractère désintéressé du but poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain
matériel direct aux fondateurs, à l’un des administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans ce
dernier cas, s’il s’agit de la réalisation du ou des buts désintéressés énoncés ci avant.
3.3. La fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les
revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée.
Article 4.- Objet de la fondation
4.1. La fondation privée a pour objet, tant en Belgique que dans le territoire de l’Union européenne :
    •  toutes initiatives ou actions visant au bien-être de Pierre HEINTZ ainsi que de ses éventuels
descendants – vivants ou conçus et viables - ou conjoints et, en cas de décès du bénéficiaire, pour
autant qu’il n’existe pas avec celui-ci de séparation de fait longue de plus de six mois,
    •  l’organisation de toutes manifestations, évènements, actions, activités et procédures,
désintéressées ou non, économiques ou non, judiciaires ou non, dans les limites autorisées par la
loi,
    •  la conclusion de tous contrats de fourniture, de service, d’achat, de vente, de location ou de
mise à disposition de biens ou services visant directement ou indirectement au bien-être des
bénéficiaires visés ci-avant, notamment par la production de revenus,
    •  la conclusion de tous contrats personnels ou réels liés aux biens immobiliers, à leur disposition,
à leur gestion ou encore, à l’octroi de toutes démarches administratives liés à ceux-ci, visant
notamment à la levée de toutes interdictions d’origine administrative (permis, ….),
    •  la conclusion de tous emprunts ou avances, l’accomplissement de toutes démarches visant à
l’octroi ou la réception de subsides, l’émission de toutes obligations ou autres formes d’emprunts, en
ce compris de certificats immobiliers,
    •  et la constitution, la cession ou la levée de toutes sûretés.
4.2. La Fondation peut également allouer toutes formes d’aides économiques ou d’assistances dans
le respect de ses buts sociaux, sous toutes les formes qu’elle juge appropriées (rentes, subsides,
bourses d’étude, avances remboursables ou non,…).
Article 5.- Patrimoine de la fondation
5.1. Le patrimoine de la fondation est, de la volonté des fondateurs, constitutif d’une universalité. En
Volet B
conséquence, les biens appelés à l’intégrer par voie d’apport, par application du principe selon lequel
l’accessoire suit le principal, par l’effet de l’aliénation, de l’emploi, du remploi ou plus simplement de
l’accroissement de valeur, seront de plein droit réputés faire partie intégrante de celui-ci, à moins que
dans la limite autorisée par la loi, le Conseil d’administration ne décide de leur attribution ou encore
que n’opère la faculté de retrait.
5.2. Le patrimoine de la fondation privée s’élève momentanément à un euro (1 €). Les fondateurs ont
cependant été avisés par le notaire instrumentant de l’opportunité de doter celle-ci d’un patrimoine
suffisant, arrêté sur base d’un plan financier prévisionnel (non imposé par la loi) établi sur deux ans.
5.3. Sauf mention contraire, tout apport consenti à la Fondation est réputé assorti de la faculté de
retrait prévue et organisée par la loi, en son article 28,6° ; il en est de même des biens acquis en
emploi ou remploi de ceux-ci, le cas échéant, à l’aide de la plus-value enregistrée par les biens
apportés ainsi que des accessoires des biens ou droits apportés.
5.4. Le régime applicable aux apports réalisés lors de la constitution de la Fondation, notamment
s’agissant du retrait, est de plein droit applicable aux apports ultérieurs ainsi que par l’effet d’une
subrogation présumée, aux biens acquis en emploi ou remploi des biens apportés, le cas échéant,
en y intégrant les plus-values générées.
5.5. Tout administrateur ou le cas échéant, tout vérificateur peut au maximum une fois par an, à
moins de circonstances exceptionnelles, en solliciter l’estimation par un tiers indépendant désigné de
commun accord avec le Conseil d’administration et à défaut, par le président du tribunal de première
instance saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Article 6.- Durée
6.1. La durée de la fondation privée est limitée à la vie du bénéficiaire, à savoir Pierre HEINTZ.
6.2. Par dérogation, il est néanmoins loisible au Conseil d’administration de la Fondation, dans les
trois mois du décès de celui-ci, de décider à l’unanimité de ses membres, du contraire et ainsi, de la
poursuite de son action en vue du but subsidiaire de celle-ci (3.1.3).
6.3. En pareil cas, s’il devait ultérieurement être constaté que ce but est également épuisé, le
patrimoine de la Fondation – après exercice de la faculté de retrait - sera affecté à une ou plusieurs
fondations privée ou publique ou associations sans but lucratif vouées au bien-être de personnes
handicapées désignée(s) par le Conseil d’administration statuant à la majorité de trois quarts ou
quatre cinquièmes des administrateurs, selon que le Conseil d’administration compte quatre ou cinq
membres.
 B.- Organisation
Article 7.- Organes de gestion : Conseil d’administration – Administrateurs – Président et Trésorier –
Administrateur délégué
7.1.La fondation est dotée d’un organe collégial chargé de sa gestion, dénommé « Conseil
d’administration ».
7.2.Il est composé de cinq personnes au maximum, nommées pour une durée limitée ou non.
7.3.Les administrateurs de la Fondation sont nommés initialement par les fondateurs et ensuite, par
les administrateurs, par voie de cooptation, à la majorité des trois quart ou des quatre cinquièmes,
selon que le conseil d’administration compte quatre ou cinq membres ou, à défaut, si la Fondation en
compte moins de trois, le cas échéant, par le tribunal de première instance.
7.4.Le Conseil d’administration élit en son sein, un Président et un trésorier.
7.5.Au-delà des cas de démissions, de décès ou d’incapacité, les administrateurs sont révocables à
tout moment, par décision du Conseil d’administration - exceptée la voix de l’administrateur concerné
- ou dans les cas prévus par la loi ou par décision de justice ; dans ce cas, les nouveaux
administrateurs sont nommés par le tribunal qui, à cette fin, se conforme aux statuts.
7.6.Les administrateurs doivent à tout moment satisfaire aux conditions suivantes : a) être majeurs,
b) capables, c) et ne pas être frappés de surendettement. S’il est constaté que le conseil compte
moins de trois administrateurs, une nouvelle séance se tiendra au plus tard dans le mois de
l’évènement qui est à l’origine de ce sous-nombre et il est procédé au plus tard dans le mois suivant
celle-ci, à la cooptation ou la désignation du ou des nouveaux administrateurs. A défaut, il est loisible
au tribunal compétent de pourvoir, à la demande de toute personne intéressée, aux nominations
manquantes.
7.7.Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, à moins d’une décision contraire lors de
leur nomination ou, ultérieurement, du Conseil d’administration statuant à la majorité des trois quart
ou quatre cinquièmes, selon que celui-ci se compose de quatre ou cinq membres, en particulier, s’il
s’agit d’administrateur(s) professionnel(s). Toutes les dépenses et les frais exposés dans le cadre de
leur mission sont défrayés par la fondation, à raison d’un pourcentage compris entre cinquante (50%)
et cent pour cents (100%) du coût réel, sur production de justificatifs. Leur admissibilité et
l’importance de la prise en charge sont arrêtées soit ponctuellement, soit en fin d’année par le
Conseil d’administration statuant à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou
représentés.
7.8.Il est loisible au Conseil d’administration de déléguer un ou plusieurs administrateurs à la gestion
Volet B
sa propre responsabilité, s’entourer de bénévoles pour l’accomplissement des taches spécialisées.
Article 8.- Conseil d’administration
8.1. Le Conseil d’administration est investi collégialement du pouvoir de poser tous les actes
nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de la Fondation.
8.2. Toutefois, il est loisible au Conseil d’administration de désigner en son sein un responsable par
matières ou par compétences.
8.3. Sauf dérogation aux présentes, ses membres forment un collège qui statue, à moins d’une
disposition contraire des statuts, à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs, à
condition qu’au moins la moitié d’entre eux soient effectivement présents.
8.4. Néanmoins, les libéralités autres que manuelles ou indirectes, doivent préalablement être
autorisées par le Roi, si elles excèdent le montant arrêté par la loi. De plus, l’administrateur
(judiciaire) de Pierre HEINTZ dispose d’un droit de veto sur les décisions du Conseil d’administration
et ce, quel que soit l’objet du vote, si celles-ci devaient par extraordinaire aller à l’encontre de l’intérêt
de la personne protégée, en ce compris si des économies devaient être réalisées à mauvais escient
et au détriment de la personne protégée.  Ce droit de véto devra être exercé dans le mois du
moment où le vote est porté à la connaissance de l’administrateur (judiciaire) ; jusqu’alors, la
décision du Conseil d’administration ne produit aucun effet, à moins qu’en séance, l’administrateur
(judiciaire), présent en tant qu’invité, ne décide formellement de ne pas faire valoir son véto. En cas
d’exercice de ce droit, le conseil d’administration doit, dans le mois, convoquer une nouvelle séance
ayant à son ordre du jour les décisions ayant fait l’objet d’un veto.  Elles feront l’objet d’un nouveau
vote à l’unanimité des administrateurs et ce, sans préjudice au droit de l’administrateur (judiciaire) de
saisir le tribunal de première instance.
8.5. Les séances du Conseil d’administration ont lieu annuellement, le premier juin de chaque année.
8.6. Elles peuvent être convoquées à tout moment à la demande d’un administrateur, de
l’administrateur-délégué, d’un vérificateur ou, le cas échéant, du bénéficiaire des activités de la
Fondation (ou de son représentant).
8.7. Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur, sur production d’un
mandat écrit, le cas échéant, conféré par courriel, remis au Président de séance.
8.8. Le Conseil d’administration répond de sa bonne gestion devant le(s) commissaire(s) ou à défaut,
le ou les vérificateurs et plus généralement, devant le tribunal de première instance compétent, à la
demande de toute personne intéressée. En outre, les administrateurs ne peuvent obtenir décharge
que d’un nouveau Conseil d’administration.
8.9. La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par
lesquels s'exerce sa volonté. Les administrateurs et le délégué à la gestion journalière ne contractent
en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation. Leur
responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur
gestion.
8.10. Chaque année, le Conseil d’administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les
procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration qui ont été menées durant la période
concernée.
8.11. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale
à une décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux
autres administrateurs avant la délibération au Conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en
informer le commissaire ou à défaut, le vérificateur. Le Conseil d’administration décrit dans le procès-
verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi
que ses conséquences patrimoniales pour la Fondation. Cet article n'est pas d'application lorsque les
décisions du Conseil d’administration concernent des opérations habituelles, conclues dans des
conditions normales pour des opérations de même nature ou encore, rejoint un des buts
désintéressés de la Fondation.
8.12. Les décisions du Conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les
procurations et s’il y a lieu, toute autre communication écrite ou électronique, y sont annexées. Le
registre spécial peut être consulté, sur simple demande, les membres du Conseil d’administration de
la fondation, le Commissaire ou le vérificateur.
8.13. Les copies ou les extraits du procès-verbal à présenter devant une juridiction ou une instance
officielle sont signés par un administrateur.
Article 9.- Représentation
9.1. La Fondation est représentée par chacun de ses administrateur(s), selon les modalités
énoncées ci-après.
9.2. Chacun des administrateurs dispose du pouvoir général de représentation, tant en justice que
Volet B
pour les actes reçus par un officier instrumentant. Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’actes relatifs à
l’engagement ou le désengagement de personnel, d’actes de disposition immobiliers ou de
constitution de sûretés, la signature du Président ou du Trésorier est, en tout état de cause, requise.
9.3. L’administrateur-délégué représente la Fondation dans les limites des pouvoirs qui lui sont
conférés.
Article 10.- Contrôle
10.1. Le Conseil d’administration nomme un ou plusieurs commissaires, lorsque la loi l’impose, dans
les formes et aux conditions définies aux articles 130 et suivants du Code des sociétés. Ils sont
chargés de contrôler la situation financière de la fondation, leurs comptes annuels et la régularité au
regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels. L’émolument
des éventuels commissaires est arrêté dans leur acte de nomination.
10.2. Hormis le cas où la nomination d’un Commissaire est légalement requise, la gestion du Conseil
d’administration est soumise au contrôle d’un ou de plusieurs vérificateurs indépendants, nommés
par le fondateur ou à défaut, par le Conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers,
pour une durée de trois ans, hors son sein. Leur mandat est gratuit, à moins d’une décision contraire
du Conseil d’administration.
10.3. Les vérificateurs établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble
des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, des observations qualitatives
ou suggestions ainsi que d’office, les considérations de l’administrateur (judiciaire) de Pierre
HEINTZ.
10.4. Les vérificateurs peuvent sur simple demande accéder à l’ensemble des documents émis ou
détenus par ou pour compte de la Fondation. S’ils constatent ou redoutent une irrégularité, une faute
grave ou encore, un acte contraire à l’intérêt social dans la gestion de la fondation, ils sont tenus de
prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, de postuler en justice la révocation du ou des
administrateurs indélicats.
10.5. Lorsqu’ils sont plusieurs, les vérificateurs forment un collège. En l’absence de consensus,
celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
Article 11.- Modification statutaire
11.1. A moins d’une décision judiciaire ou sauf disposition contraire, les statuts ne peuvent être
modifiés que par décision du Conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers.
Lorsqu’elle est requise, l’autorité judiciaire peut, s’il échet, substituer à l’amendement proposé, la
modification qu’elle juge adéquate.
11.2. Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu’elle n’ait
trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
    1.  le but et les activités de la fondation ;
    2.  le mode de nomination ou de révocation des administrateurs ;
    3.  la destination du boni de liquidation ;
    4.  la procédure de modification des statuts.
11.3. Toute modification fait l’objet d’une publicité identique à l’acte de constitution de la fondation,
dans les cas prévus par la loi.
11.4. Si le maintien des statuts devait entrainer des conséquences que les fondateurs n’ont
raisonnablement pas envisagées lors de la constitution de la Fondation et que le Conseil
d’administration néglige d’adopter un amendement, le tribunal de première instance peut, sur requête
d'un administrateur ou du ministère public, ordonner la modification des statuts. En pareil cas, il veille
à s'écarter le moins possible des statuts existants.
Article 12: Exercice comptable - Comptes annuels
12.1. L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le
trente et un décembre.
12.2. A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d’administration dresse un inventaire et
arrête les comptes annuels, selon les dispositions légales.
Article 13.- Comptabilité
13.1. La Fondation tient, aux conditions prévues par la loi, soit une comptabilité en partie double, soit
une comptabilité simplifiée.
13.2. Le Conseil d’administration établit et publie ses comptes annuels complets, abrégés ou
innommés. Dans ce dernier cas, celui-ci en arrête la forme.
13.3. Une fois approuvés par le Conseil d’administration et visés par le ou les vérificateurs, les
comptes annuels, complets et abrégés, sont déposés dans les trente jours à la Banque nationale
belge ; celle-ci les communique au greffe du tribunal compétent. Les comptes annuels innommés
sont directement déposés au greffe du tribunal compétent.
13.4. Le dossier ouvert auprès du tribunal compétent est accessible dans les conditions prévues par
la loi et ses arrêtés d’exécution.
Article 14.- Conversion en fondation d’utilité publique
Volet B
Le Conseil d’administration peut décider, à la majorité des deux tiers, de convertir la Fondation en
une fondation publique. A cette fin, il observe les formalités prévues pour l’obtention de l’arrêté royal
de reconnaissance et joint aux statuts communiqués au Ministère de la Justice, les pièces requises
par la loi.
C.- Autres dispositions
Article 15.- Dissolution - liquidation
15.1. La fondation est dissoute sur décision judiciaire :
    •  si, selon le Conseil d’administration, son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le
poursuivre, le cas échéant, aux conditions énoncées ci-avant,
    •  si son terme est à échéance, sauf prorogation valablement décidé par le Conseil
d’administration;
    •  si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement, à la loi ;
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue
duquel elle a été constituée;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants
ne soient déposés avant la clôture des débats.
15.2. Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête du fondateur, de ses ayants
droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des vérificateurs. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire
acquiert force de chose jugée; la fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la
liquidation.
15.3. Sauf clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant, après
le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux articles 179 et
suivants du Code des sociétés.
15.4. Sur proposition des liquidateurs, une fois le patrimoine alloué aux bénéficiaires susmentionnés
et sans préjudice de l’exercice de la faculté de retrait prévue à l’article 28,6° de la loi, le tribunal
décide de l’affectation de l’éventuel boni de liquidation, dans le respect de l’article 3 des statuts.
Dispositions transitoires
Ensuite, les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2. Composition des organes
2.1. Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée de six années,
l’ensemble des fondateurs, à l’exception de Monsieur Albert HEINTZ. Elles acceptent et agiront
comme collè-ge. Leur mandat n'est pas rémunéré.
2.2. Maître Stany COLLARD est nommée en qualité de vérificateur avec les pouvoirs dévolus à
l’article 10 des statuts. Il accepte son mandat renouvelable de plein droit, pour une durée de trois
ans. Celui-ci est rémunéré aux conditions arrêtées par le barème judiciaire.
Première réunion du Conseil d’administration – Délégation
A. Et à l'instant, le Conseil d’administration dont tous les membres sont ici présents, nous requiert
d'acter ses premières décisions :
    •  est nommé en qualité de président du conseil avec les pouvoirs définis à l’article 7 des statuts,
Madame WILLEMS Mercédès ;
    •  est nommé en qualité de trésorier et d’administrateur délégué avec les pouvoirs définis à l'article
7 des statuts, notamment en matière de représentation, Monsieur Albert HEINTZ et Madame
HEINTZ Frédérique.
B. Les personnes suivantes sont déléguées par le Conseil d’administration au bien-être de la
personne protégée dans les matières suivantes :
Pour la gestion des avoirs financiers et des avoirs immobiliers            Frédérique
Pour l’administration                                                                              Frédérique
Pour le suivi thérapeutique et psychologique                                         Claude
Pour les loisirs                                                                                           Odile
C. Le Conseil d’administration confère un mandat spécial au bénéfice de Monsieur Albert Heintz et
de Madame Mercédès Willems, aux fins d’opérer toutes formalités pour compte de la fondation
auprès des administrations ou organismes publics et par extension, des services bancaires, comme
la POSTE. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.