Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
FIGOMA
(en entier) :
(adresse complète)
FIDUCIAIRE GODEAU MANSY
Rue Docteur Oblin 6
7090 Braine-le-Comte
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le vingt huit
novembre deux mille quatorze il résulte que ont comparu : 1/  La société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée « ALPHA BUSINESS COMPTA FISCAL » en abrégé « AB COMPTA
FISCAL » ayant son siège social à 7090 BRAINE LE COMTE, rue Docteur Oblin numéro 6,
constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de
Charleroi) le douze novembre deux mille quatorze , publié à l’annexe du moniteur belge du vingt sept
novembre deux mille quatorze sous le numéro 20141127/0311368 - Numéro d’entreprise :
505.676.935- Registre des personnes morales (Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi,
division Mons). Ici représentée par son gérant à savoir : Monsieur GODEAU Emmanuel Maurice
Simon Ghislain, expert comptable et conseil fiscal agréé IEC 120442EFF60, né à Haine-Saint-Paul le
2 novembre 1960, (NN : 601102-109.04), marié, domicilié à Braine le Comte, rue Docteur Oblin
numéro 10/2. 2/ Monsieur MANSY Sébastien, né à La Louvière le 25 juillet 1983 (NN : 830725-
355.08), célibataire, domicilié à 7170 Manage, rue Sainte Catherine numéro 50. 3/ Monsieur
GODEAU Alexandre Emmanuel Eric Judith, né à La Louvière le 6 avril 1993 (NN : 930406-377.66),
célibataire, domicilié à Braine le Comte, rue Docteur Oblin numéro 10/2.
TITRE 1.   CONSTITUTION.
Les parties déclarent préalablement que le notaire les a complètement informées des droits,
obligations et charges qui découlent des actes juridiques posés par le présent acte, qu’il les a
conseillées de manière impartiale, et qu’il a plus particulièrement attiré leur attention sur le fait que,
conformément à la loi,
i. aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou
l’indépendance des experts-comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers
des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie;
ii.  les associés, actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de l’organe de gestion et leurs
représentants permanents, qui ne sont pas membres de l’Institut, s’abstiennent de porter atteinte, par
leur ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou du conseil
fiscal qui accomplit les missions au nom de la société;
iii. Chaque fois qu’une mission visée à l’article 34, 2° ou 6° de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales est confiée à une société ayant la personnalité juridique à laquelle
la qualité d’expert-comptable a été conférée, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants ou administrateurs un représentant-personne physique qui est titulaire de la qualité d’expert-
comptable, et qui est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la société. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Les comparants sont informés de ce qu’avant de réaliser son objet, la société est tenue d’avoir
obtenu les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux.
0505950911
Volet B
APPORT EN NUMERAIRE
La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « ALPHA BUSINESS COMPTA
FISCAL » en abrégé « AB COMPTA FISCAL », représentée comme dit ci-avant, a souscrit
CINQUANTE DEUX (52, -) parts, pour un montant total de NEUF MILLE SIX CENT SEPTANTE
DEUX EUROS (9.672,-€), libéré à concurrence de trois mille deux cent vingt quatre euros (3.224,-€)
Monsieur MANSY Sébastien, prénommé, a souscrit VINGT QUATRE (24,-) parts, pour un montant
total de QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS (4.464,-€), libéré à
concurrence de mille quatre cent quatre vingt huit euros (1.488,-€)
Monsieur GODEAU Alexandre, prénommé, a souscrit VINGT QUATRE (24,-) parts, pour un montant
total de QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS (4.464,-€), libéré à
concurrence de mille quatre cent quatre vingt huit euros (1.488,-€)
Le capital social est complètement souscrit et s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR). Il est représenté par CENT (100, -) parts sociales, nominatives, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/centième (1/100 ième) du capital.
Préalablement à la constitution, les apports en numéraires ont été, conformément à l’article 224 du
Code des sociétés, déposés sur un compte spécial ouvert auprès de la banque BELFIUS sous le
numéro BE61 0689 0032 3917, ainsi qu’il apparaît de l’attestation bancaire délivrée par l’institution
financière précitée le 27 novembre 2014 qui restera annexée au présent acte.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chaque part qu’il ont souscrite a été libérée à
concurrence d’un montant de SOIXANTE DEUX EUROS (62, -€). La société dispose des lors d’un
montant de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200, -€)
REMUNERATION DE L’APPORT
Pour l’apport en numéraire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «
ALPHA BUSINESS COMPTA FISCAL » en abrégé « AB COMPTA FISCAL » précitée, d’un montant
de NEUF MILLE SIX CENT SEPTANTE DEUX EUROS (9.672,-€), CINQUANTE DEUX (52, -) parts
ont été attribuées;
Pour l’apport en numéraire de Monsieur MANSY Sébastien, prénommé, d’un montant de QUATRE
MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS (4.464,-€), VINGT QUATRE (24,-) parts ont
été attribuées;
Pour l’apport en numéraire de Monsieur GODEAU Alexandre, prénommé, d’un montant de QUATRE
MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS (4.464,-€), VINGT QUATRE (24,-) parts ont
été attribuées;
ARTICLE 60 CODE DES SOCIETES
Les comparants déclarent que, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société reprend
tous les engagements pris au nom et pour le compte de la société en formation à partir du premier
janvier deux mille quatorze.
QUASI-APPORT
Les comparants sont informés que, si la société envisage d’acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, le cas échéant en application de l’article 60 du Code des sociétés, un
bien appartenant à un fondateur, gérant ou associé, et dont la contre-valeur est au moins égale à un
dixième de la partie fixe du capital social, cette acquisition est soumise à l’autorisation de
l’assemblée générale, décidant à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre des parts
présentes ou représentées. En ce cas, préalablement à l’assemblée générale précitée, un rapport
devra être établi par le commissaire-réviseur ou, si la société n’en a pas, par un réviseur
d’entreprises désigné par l’organe de gestion, ainsi qu’un rapport spécial de l’organe de gestion.
PLAN FINANCIER - CONSTITUTION
Les comparants reconnaissent que le notaire les a informés des dispositions légales relatives au
plan financier et à la responsabilité des fondateurs d’une société constituée avec un capital
manifestement insuffisant (art. 215 Code des sociétés). 
TITRE 2.   STATUTS.
CHAPITRE  I - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
ARTICLE UN – FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination: “FIDUCIAIRE GODEAU MANSY” en abrégé “FIGOMA”.Les dénominations complète
et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément Cette dénomination doit toujours être
précédée ou suivie des mots “société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité
limitée” ou de la mention “SPRLc”.La société est une société à laquelle les qualités d’expert-
comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999
relative aux professions comptables et fiscales.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège social est établi à 7090 BRAINE-LE-COMTE, rue Docteur Oblin numéro 6.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en
matière d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion.Tout changement du siège
Volet B
social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe de gestion.La société
pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l’article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable:
 1°  la vérification et le redressement de tous documents comptables;
 2°  l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3°  l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises;
4°  les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
 5°  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6°  les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
 1°  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
        2°       l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
 3°  la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des
tiers, à l’exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
• Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
• Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit
Volet B
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007,
• Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou
des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II –  CAPITAL - PARTS
ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600, -€), représenté par cent
(100) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/centième
(1/100ième) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un
seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.Si les parts sont grevées
d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.Il est interdit de mettre les parts en
gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de gestion.Les droits de chaque associé de la
société résultent uniquement du présent acte, de modifications statutaires ultérieures et de cessions
ultérieurement consenties.Dans le cadre des présents statuts, “droits de vote” signifie: parts et effets
comparables émis par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou
indirectement des droits de vote.La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne
représentent pas le capital, ni de warrants ou d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société
peut collaborer avec un tiers pour l’émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la
société, conformément aux dispositions de l’article 242 du Code des sociétés. La société peut
décider de supporter les coûts liés à la certification et à la constitution et au fonctionnement d’un
émetteur de certificats. Les détenteurs de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent
requérir la collaboration de la société à l’émission de certificats que si la société a confirmé par écrit
sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur de certificats doit se faire connaître à la société en cette
qualité. La société consigne cette mention dans le registre des effets concernés.La détention d’un
droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et indivisible.L’organe de gestion se
prononce de manière indépendante sur l’appel de fonds. Tout appel de fonds s’impute sur
l’ensemble des parts que l’associé a souscrit.L’organe de gestion peut autoriser les actionnaires à
libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions dans lesquelles les
versements anticipés peuvent être effectués. Les versements anticipés sont considérés comme des
acomptes.L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a pas
satisfait au versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater
du jour de l’exigibilité du versement.L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les
versements régulièrement appelés n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces
versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été effectués.
ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts est tenu au siège. Sont consignées dans ce registre (i) les données précises
relatives à l’identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (ii) les
versements effectués en (iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par
le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les ayants droit en cas de
transmission pour cause de mort.La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des
parts. Des certificats d’inscription sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et
transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date
d’inscription dans le registre précité.
ARTICLE HUIT – QUALITE
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables
et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la
sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou
l’indépendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au
nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur
déontologie.Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne
Volet B
peuvent se trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet
et les activités de la société; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des
travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au
nom de la société.
ARTICLE NEUF – DROIT DE PREFERENCE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de souscrire par
préférence à l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent
leurs effets, conformément à l’article 309 du Code des sociétés.Le délai dans lequel ce droit de
préférence est exercé sera défini par l’assemblée générale, mais ne peut pas être inférieur à quinze
jours à partir du jour de l’ouverture de la souscription. La date de l’ouverture de la souscription ainsi
que le délai d’exercice est annoncé par l’organe de gestion dans une communication adressée aux
associés par courrier recommandé.
ARTICLE DIX – TRANSMISSION DES PARTS
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999
relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du
collège de gestion / du gérant unique.Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de
l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification
est effective.
CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1.- Assemblée générale
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu
au chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE ONZE – ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE
EXCEPTIONNELLE
L’assemblée annuelle se tient le dernier samedi du mois de mai à dix huit heures.Si ce jour est un
jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.L’assemblée annuelle a
lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son siège.Lorsqu’il est fait
application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article vingt-deux des présents
statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les propositions de
décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la
tenue de l’assemblée annuelle.Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés
peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de la société le requiert.L’assemblée générale des
associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit être
convoquée à la demande d’associés représentant un cinquième du capital social. L’assemblée
ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit
mentionné dans la convocation.
ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et
l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation est faite par
courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par
écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l’autre
moyen de communication mentionne l’ordre du jour.Les associés, détenteurs de certificats émis avec
la collaboration de la société, les gérants et l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou
s’y font représenter, sont considérés comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes
personnes peuvent également renoncer, avant ou après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas
assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
ARTICLE TREIZE - MISE A DISPOSITION DES PIECES
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et gérants
conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec la lettre de convocation. Une copie de
ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées et qui en font
la demande.S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article vingt-deux des
présents statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels commissaires, une copie
des pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en même temps
que la lettre circulaire visée à l’article précédent.
ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou pas.
Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue
à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).Les procurations doivent être communiquées par écrit, par
courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au
bureau de l’assemblée. Le gérant peut en outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit
Volet B
qu’il indique, trois jours avant l’assemblée générale.Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne
sont pas considérés comme des jours ouvrables, pour l’application de cet article.
ARTICLE QUINZE – LISTE DE PRESENCE - BUREAU – PROCES-VERBAUX
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste
de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège social
de associés, et nombre de parts qu’ils représentent.L’assemblée générale des associés est présidée
par le gérant ou le président du collège de gestion ou, en cas d’absence de ce dernier, par son
suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par ce dernier.Le procès-verbal de l’assemblée
générale est signé par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Ce procès-
verbal est conservé dans un registre spécial.
ARTICLE SEIZE – DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S)/ COMMISSAIRES
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport
ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne soient pas de
nature à causer un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la société.Les
commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur
rapport.
ARTICLE DIX-SEPT – PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de
l’assemblée générale prévue à l’article 11 des présents statuts, relativement à l’approbation des
comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale
en décide autrement.L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines, avec le même ordre du jour.Les formalités qui ont été remplies pour assister à la
première assemblée restent valables pour la seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les
délais et conditions mentionnés dans les statuts.La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
ARTICLE DIX-HUIT – DELIBERATION – CONDITION DE PRESENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si
tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts
présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
ARTICLE DIX-NEUF – DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix. Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le
vote est émis, mentionne chaque point de l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”,
suivi de la signature; il est adressé à la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au
plus tard le jour de l’assemblée.
ARTICLE VINGT- MAJORITE
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de
parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention
n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
ARTICLE VINGT-ET-UN – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet:
- d’une fusion ou scission de la société;
- d’une augmentation ou réduction du capital social;
- d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable;
- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;
- de la dissolution de la société;
- de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à
l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à
l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts
des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans
préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications
de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la
transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution
de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du capital social. 
ARTICLE VINGT-DEUX – PROCEDURE DE DECISION ECRITE
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent
prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de
l’assemblée générale.L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par
tout autre support d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre
circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’
Volet B
approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au
siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre,
courant à partir de la réception de celle-ci. Si au cours cette période, l’accord de tous les associés
sur tous les points de l’ordre du jour et sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont
censées ne pas avoir été prises.Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration
de la société ont le droit de prendre connaissance des décisions au siège de la société.
ARTICLE VINGT-TROIS – COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont
signés par un ou plusieurs gérants.
SECTION 2.- Administration
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, pour le cas où
la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE VINGT-QUATRE – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou pas.S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le
surplus comme un assemblée délibérante.Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée
générale pour la durée qu’elle détermine.Si la société compte au moins trois gérants, la majorité
d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-
liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
d’expert-comptable ou d’expert-comptable et de conseil fiscal; l’autre peut être:
- un conseil fiscal;
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
- un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
- un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut
des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises;
- un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir
la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de
conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles. L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de
l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE VINGT-QUATRE BIS
Tous les actionnaires répondant aux conditions de l’article 24 peuvent demander leur nomination en
tant que gérant. Cette nomination ne pourra être refusée sauf si la majorité des actionnaires votant,
représentant ensemble au moins trois quarts du capital, s’y oppose, ou si cette nouvelle nommination
devait contrevenir à l’article 24.
ARTICLE VINGT-CINQ - REUNIONS – DELIBERATION ET DECISION
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.  Le collège de gestion détermine
également, à la majorité simple, la durée du mandat de président. Le président préside le collège de
gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est
Volet B
assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n’ait lui-même choisi son
suppléant parmi les autres gérants.Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la
société le requiert ou qu’un gérant le demande.Le collège de gestion se réunit au siège social de la
société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l’ordre du jour
et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé
valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les
gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en
question.Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature
digitale telle que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax,
courriel ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du
collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs
de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de
procurations.
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie,
une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des
points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins
deux gérants soient présents ou représentés.Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou
par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal.Toute décision du collège de
gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas
d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres gérants.En cas de parité des
voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.Exceptionnellement, lorsque l’urgente
nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises
de l’accord écrit unanime des gérants.
ARTICLE VINGT-SIX – MANDATAIRES
L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série
d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve
des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et
de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre
aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-
comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres. Cette limitation n’est pas applicable au(x)
mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article [24, 6ème alinéa]  des statuts qui
les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel. Les mandataires lient la société,
dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans préjudice de la responsabilité du (des)
gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est excessive.
ARTICLE VINGT-SEPT- COMPETENCES DU COLLEGE
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.Le collège de
gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus conformément à
l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la
société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et
sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et des titres
d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés
d’exécution.Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne
peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement
ou indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article [24, 6ème alinéa]  des statuts qui les autoriserait à
réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel. Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est
pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit
par conséquent à la compétence du collège de gestion.
ARTICLE VINGT-HUIT – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
défenderesse.Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis
des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26
et sous réserve de délégations particulières.
SECTION 3.- Contrôle
ARTICLE VINGT-NEUF - CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations
traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires
sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai
Volet B
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 141, 2° du
Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du Code
des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. L’assemblée générale
des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, indépendamment
des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque associé peut se faire assister ou
représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe à la
société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d’une décision judiciaire.
Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
CHAPITRE IV – COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE
ARTICLE TRENTE – EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable débute le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE TRENTE-ET-UN – COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée
générale.Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi
qu’un rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’)associé(s) chargé(s) du contrôle.Celui-ci (ceux-ci)
établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l’assemblée, les
comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des rapports des
administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé du contrôle) sont mis à
disposition des associés au siège de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX – REPARTITION DU RESULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution
de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un
sixième de la partie fixe du capital social.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de
l’affectation du solde.
ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés
par elle ou par l’organe de gestion.Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq
ans.
ARTICLE TRENTE-QUATRE – DIVIDENDES INTERCALAIRES
A tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN
ASSOCIE
ARTICLE TRENTE-CINQ – DISPOSITION GENERALE
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un seul
associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles concernent
l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
ARTICLE TRENTE-SIX – QUALITE DE L’ASSOCIE
L’associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des
membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
ARTICLE TRENTE-SEPT – AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des présents statuts n’est
pas d’application.
ARTICLE TRENTE-HUIT – GERANT - DESIGNATION
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et obligations
d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux
dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
ARTICLE TRENTE-NEUF - REVOCATION
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, sauf s’il
est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
ARTICLE QUARANTE - CONTROLE
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, l’associé unique
exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 29 des statuts.Aussi longtemps
que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire n’est nommé, il n’existe pas de
contrôle au sein de la société.
ARTICLE QUARANTE-ET-UN – ASSEMBLEE GENERALE
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut déléguer
ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un
registre conservé au siège de la société.
Volet B
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée générale
doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui
concerne l’associé.
CHAPITRE VI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE QUARANTE-DEUX - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.La société peut également, à tout moment, être
mise en liquidation par une décision de l’assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits
pour une modification des statuts.La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour
conséquence la dissolution de la société. L’associé unique ne reste responsable des engagements
de la société qu’à concurrence de son apport.Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée
devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un
nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est
réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les
parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa
dissolution.En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le
liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa
désignation par l’assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.Les liquidateurs
disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu’une
autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut toutefois, à
tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront)
appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
ARTICLE QUARANTE-TROIS – DECOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des
paiements effectués pour la libération des parts.Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la
même mesure, les liquidateurs rétablissent l’équilibre entre les parts du point de vue de leur
libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des
remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE QUARANTE-QUATRE – ELECTION DE DOMICILE
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique, est censé,
pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa
fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être
faites.
ARTICLE QUARANTE-CINQ – DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues
pour non écrites.Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents
statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
ARTICLE QUARANTE-SIX – DISPOSITION GENERALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme
non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
TITRE 3.  DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
NOMINATION D’UN COMMISSAIRE / DE LA DIRECTION
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. Chaque associé posséde tous les pouvoirs d’investigation et de
contrôle conformément à la loi.
Et immédiatement, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé à l’unanimité de
nommer à titre de gérants, dont le nombre est fixé à TROIS:
1/ Monsieur MANSY Sébastien, né à La Louvière le 25 juillet 1983 (NN : 830725-355.08), célibataire,
domicilié à 7170 Manage, rue Sainte Catherine numéro 50, qui sera chargé de la gestion
administrative, exclusion faite de toutes tâches réservées par la législation aux Experts-Comptables
et Conseils Fiscaux.  Lequel déclare accepter cette fonction.
2/ Monsieur GODEAU Emmanuel Maurice Simon Ghislain, expert comptable et conseil fiscal agréé
IEC 120442EFF60, né à Haine-Saint-Paul le 2 novembre 1960, (NN : 601102-109.04), marié,
domicilié à Braine le Comte, rue Docteur Oblin numéro 10/2. Lequel déclare accepter cette fonction.
3/ La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « ALPHA BUSINESS COMPTA
Volet B
FISCAL » en abrégé « AB COMPTA FISCAL » ayant son siège social à 7090 BRAINE LE COMTE,
rue Docteur Oblin numéro 6, constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire François Delmarche
de Ransart (Ville de Charleroi) le douze novembre deux mille quatorze , publié à l’annexe du
moniteur belge du vingt sept novembre deux mille quatorze sous le numéro 20141127/0311368
Numéro d’entreprise : 505.676.935-Registre des personnes morales (Tribunal de commerce de
Mons et de Charleroi, division Mons). Ici représentée par son gérant et représentant permanent à
savoir : Monsieur GODEAU Emmanuel Maurice Simon Ghislain, expert comptable et conseil fiscal
agréé IEC 120442EFF60, né à Haine-Saint-Paul le 2 novembre 1960, (NN : 601102-109.04), marié,
domicilié à Braine le Comte, rue Docteur Oblin numéro 10/2. Qui sera chargée de l’ensemble des
activités réservées par la législation aux Experts-Comptables et Conseils Fiscaux
Qui par l’intermédaire de son représentant préqualifié déclare accepter cette fonction.
Ces mandats sont valables pour une durée indéterminée et sont gratuits, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement.
Ensuite de quoi les gérants ci-avant nommés, réunis en conseil, ont décidé à l’unanimité de nommer
à titre de représentants permanents:
1/ Monsieur MANSY Sébastien, né à La Louvière le 25 juillet 1983 (NN : 830725-355.08), célibataire,
domicilié à 7170 Manage, rue Sainte Catherine numéro 50, qui sera chargé de représenter la société
lorsque celle-ci effectue un ou plusieurs mandats de gérant ou d’administrateur dans d’autre(s)
société(s), dans les limites légales de ses qualités professionnelles. Lequel déclare accepter cette
fonction.
2/ Monsieur GODEAU Alexandre Emmanuel Eric Judith, né à La Louvière le 6 avril 1993 (NN :
930406-377.66), célibataire, domicilié à Braine le Comte, rue Docteur Oblin numéro 10/2, qui sera
chargé de représenter la société lorsque celle-ci effectue un ou plusieurs mandats de gérant ou
d’administrateur dans d’autre(s) société(s), dans les limites légale de ses qualités professionnelles.
Lequel déclare accepter cette fonction.
3/ Monsieur GODEAU Emmanuel Maurice Simon Ghislain, expert comptable et conseil fiscal agréé
IEC 120442EFF60, né à Haine-Saint-Paul le 2 novembre 1960, (NN : 601102-109.04), marié,
domicilié à Braine le Comte, rue Docteur Oblin numéro 10/2, qui sera chargé de représenter la
société lorsque celle-ci effectue un ou plusieurs mandats de gérant ou d’administrateur dans
d’autre(s) société(s) et plus particulièrement lorsque cette dernière exerce des activités réservées
aux Experts-Comptables et Conseils Fiscaux. Lequel déclare accepter cette fonction.
Ces mandats sont valables pour une durée indéterminée et sont gratuits (sauf s’il en est décidé
autrement).
DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille quinze.
PREMIERE ASSEMBLE GENERALE
La première assemblée générale aura lieu le dernier samdei du mois de mai de l’année deux mille
seize.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa création,
s’élève à environ NEUF CENT CINQUANTE EUROS (950, -€) hors TVA
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 28 novembre 2014.