N° d'entreprise : 0845173569
Nom
(en entier) : Immo Ferreira
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai de Mariemont 9
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE, notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 6 mars 2024 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, avant l’accomplissement
des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « IMMO FERREIRA », dont le siège est établi à Quai Mariemont 9,
1080 Bruxelles, a décidé :
1. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses d’adapter les statuts et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses :
- de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non
encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”,.
- de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à 6.200 euros et de rendre le
solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, disponible pour distribution.
3. d’adopter des statuts complètement nouveaux, sans toutefois modifier l’objet de la société.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait):
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMO FERREIRA ».
Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger,
I. Pour son compte propre, toutes opérations immobilières quelconques, dans le sens le plus large, à
l’exclusion toutefois de l’exercice de l’activité de marchand de biens ou de constructeur
professionnel, et notamment, la liste suivante ayant un caractère purement indicatif et non limitatif : l’
acquisition, l’aliénation, l’échange, la construction, la démolition, la reconstruction, la transformation,
l’entretien, la location et la gestion de biens immeubles bâtis, meublés ou non ; l’acquisition, l’
aliénation, l’échange, l’entretien, la mise en valeur, le lotissement, la location et l’affermage ainsi que
la gestion de biens immeubles non bâtis ; l’accomplissement de toutes opérations relatives à l’
acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.
Elle a également pour objet, pour autant que les autorisations nécessaires soient obtenues :
- l’activité d’administrateur de biens, assurant soit la gestion et l’exploitation de biens immobiliers ou
de droits immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété;
- L’exploitation d’une agence immobilière et la négociation immobilière rétribuée par commission ;
- La surveillance, la vérification et l’assistance dans toute opération immobilière ;
- L’exploitation d’un bureau expert-conseil en valeur immobilière, ainsi que l’expertise immobilière.
II. Pour son compte propre, toutes activités quelconques d’une société holding, et notamment, la liste
suivante ayant un caractère purement indicatif et non limitatif : l’acquisition de participations, sous
quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, entreprises, associations et organisations,
existantes ou à créer, quel que soit leur statut juridique ; la gestion et la valorisation de ces
participations, entre autres par la promotion, le planning et la coordination du développement des
sociétés, entreprises, associations et organisations dont elle détient une participation ; l’achat, la
vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, bons
d’état et tous autres effets et droits mobiliers et immobiliers ; la gestion de toutes sociétés,
entreprises, associations et organisations, au moyen de l’exercice de mandats de gérant,
administrateur et liquidateur.
III. Pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, l’achat, la
vente, l’import et l’export, de gros et de détail, de toutes sortes de boissons, alcoolisées ou non.
IV. Pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, la recherche,
la sélection, le recrutement et la formation de personnel ; toutes activités de conseil en matière de
recrutement, de gestion et des ressources humaines au sens large, ainsi que tout autre service de
consultance à destination du monde des entreprises; l’activité d’intermédiaire sur le plan des
relations publiques, organisation de conférences et séminaires.
Elle peut agir en tant que consultant dans tous les domaines précités et faire de la prospection.
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, civiles, commerciales,
financières, mobilières, immobilières ou intellectuelles se rapportant directement ou indirectement en
tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, sa réalisation.
Elle peut notamment, sans que l’énumération qui suit ne soit limitative, acquérir, aliéner, prendre et
donner à bail tous biens meubles, immeubles et fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, concessions, licences, marques de fabriques, contracter ou consentir tous emprunts et
crédits, hypothécaires ou non, se porter caution, s’intéresser par voie de cession, d’apport, de fusion,
de souscription, d’achat de titres, d’intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes
sociétés, associations et entreprises belges et étrangères, existantes ou à créer, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, tel que déterminé ci-dessus,
qui serait susceptible de faciliter ou d’en favoriser la réalisation et le développement de son
entreprise.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
En rémunération des apports, 1000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Pouvoir interne
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
En cas d’existence de deux administrateurs ils exerceront l’administration conjointement.
En cas d’existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège. L’organe d’
administration collégial ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est
présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou
représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque administrateur peut donner
procuration à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place à une
réunion de l’organe d’administration.
Les décisions de l’organe d’administration collégial peuvent être prises par accord écrit unanime de
tous les administrateurs.
Pouvoir de représentation externe
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un
administrateur agissant seul.
Il ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Chaque administrateur, agissant seul, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, l’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant et peur déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon lui semble.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois de juin, à
19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution – Liquidation – Répartition de l’actif net
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.’
4. de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et de procéder immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur FERREIRA GOMES, Rui, Jorge.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
À la prochaine assemblée générale annuelle il sera décidé sur la décharge au gérant démissionnaire
pour l’exécution de son mandat.
5. de déclarer que l’adresse du siège est située à Quai Mariemont 9, 1080 Molenbeek Saint-Jean.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, rapport, historique + coordination.
I. RAES