N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): BUDD
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7521 Tournai, Rue de la Roque-Crépin(CH) 11
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Stéphane Bouquelle, à Tournai, le 12 décembre 2013, portant à sa suite la 
mention : enregistré à Tournai 2 le 13 décembre 2013, volume 310, folio 27, case 19, 4 rôles sans renvoi aux 
droits de 50 euros, par le receveur a.i. M. Waelkens, 
il résulte que Monsieur DELHAYE André Jean, né à Tournai le premier septembre mille neuf cent quarante-
sept (470901-403-35), divorcé, domicilié à 7521 Tournai, Rue de la Roque-Crépin(CH), 11 a constitué une 
Société privée à responsabilité limitée  dénommée « BUDD », ayant son siège à 7521 Tournai, Rue de la 
Roque-Crépin(CH), 11. 
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent 
(100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social. 
Les cent parts sociales représentant le capital sont souscrites par Monsieur André Delhaye, en espèces, au 
prix de cent quatre-vingt-six (186) euros chacune.
Ladite somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR.) représente l'intégralité du capital social, qui se 
trouve ainsi intégralement souscrit.
Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, le montant libéré du capital, soit la somme de DOUZE 
MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 EUR.), a été, préalablement à la constitution de la société, déposé 
par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Deutsche Bank, 
compte numéro BE74 6116 7103 0007, ainsi qu'il appert d'une attestation de dépôt.
Chacune des parts sociales a été libérée à concurrence de deux/tiers.
Les statuts de la société ont été établis comme suit : 
TITRE PREMIER - DENOMINATION-OBJET-SIEGE-DUREE
Article 1 - Forme - Dénomination
La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée : « BUDD ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société privée à 
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 7521 Tournai, Rue de la Roque-Crépin(CH), 11.
Il peut être transféré en tout autre endroit sur simple décision de la gérance.
La Société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences ou 
succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques se 
rapportant à la consultance, l’assistance et la prestation de services aux petites entreprises, le conseil dans les 
domaines de l’immobilier, de la gestion, de l’administration, du développement et du management d’entreprises 
en général.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières, 
mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement 
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans 
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au sein ou susceptible de 
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant en tout ou en 
partie un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de 
son entreprise, et notamment exercer un mandat d’administrateur dans d’autres sociétés.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
La dissolution de la société est décidée par l'Assemblée Générale délibérant comme pour une modification 
aux statuts.
0543449230
TITRE II - FONDS SOCIAL
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième de l’avoir social.
Article 6 - Appel de fonds
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts en numéraire sont décidés souverainement par la 
Gérance.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la 
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Modification du capital social
Le capital ne pourra être augmenté que par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les 
conditions exigées pour les modifications aux statuts, et en application des articles 302 et suivants du Code des 
Sociétés.
En cas d'augmentation du capital par apports en numéraire, les parts à souscrire en numéraire doivent être 
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.  
En application de l'article 316 du Code des Sociétés, le capital social ne pourra être réduit que par décision 
de l'assemblée générale délibérant dans les conditions exigées pour les modifications aux statuts, moyennant 
traitement égal des associés se trouvant dans des conditions identiques.
Article 8 - Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à 
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part.
Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et du produit de la liquidation.
Article 9 - Droits et obligations attachés aux parts
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par 
l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers et légataires de parts, et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, 
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, 
ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en 
rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Article 10 - Registre des parts - Certificats
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs 
ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements 
effectués et les transferts de parts avec leur date sont inscrits dans le registre des parts qui est déposé au siège 
social, conformément à la loi et dont chaque associé ou intéressé peut prendre connaissance.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre les concernant.  Des certificats constatant 
ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.  
Article 11 - Cession et transmission des parts
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec 
l'agrément de tous les associés, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au 
conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, ou à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, devra, à cette fin, adresser à la Gérance, sous pli 
recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession et domicile des cessionnaires proposés, le 
nombre de parts dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert pour chaque part.
La Gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou 
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le 
cédant.
Les héritiers et légataires de parts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des 
associés, lesquels délibèreront dans les délais prévus pour les cessions entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins l'associé, voulant céder tout ou 
partie de ses parts, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dire d'experts, 
à défaut d'accord entre les parties sur la valeur de rachat.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un 
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. A 
défaut d'accord entre les parties sur le mode de désignation ou sur le choix des experts, les nominations seront 
faites par le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus 
diligente.
Article 12 - Héritiers et légataires de parts
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme 
tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent.  Si le paiement n'est pas effectué dans 
l'année à compter du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.
TITRE III - GERANCE
Article 13 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Le gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu de se conformer à 
l'article 259 du Code des Sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il en réfèrera aux associés et 
l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire "ad hoc".
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette opposition d’intérêts, il pourra 
conclure l’opération, mais il rendra spécialement compte de cette-ci dans un document à déposer en même 
temps que les comptes annuels.  Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le 
préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, 
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au 
nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt 
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans 
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son 
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles 
de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Article 14 - Vacance
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée convoquée dans les plus brefs délais par l'associé le 
plus âgé, délibérant comme en matière de modifications aux statuts, pourvoit à la vacance; elle fixe la durée 
des fonctions du nouveau gérant.
Article 15 - Pouvoirs du gérant
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de 
disposition qui intéressent la société.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée 
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 16 - Signatures - Gestion journalière
Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société ne sont valables que s'ils sont signés par le 
gérant.  Il en est ainsi notamment des actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son 
concours.
Le gérant n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'assemblée générale.
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur; il peut également déléguer des 
pouvoirs déterminés à tous agents de la société ou à des tiers.
Article 17 - Responsabilité
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
Il est responsable dans les conditions prescrites par les articles 262 et suivants du Code des Sociétés.
Article 18 - Rémunération
La gérance est exercée à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 19 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.  
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du 
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci incombe à la 
société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES
Article 20 - Réunion
Il est tenu chaque année, le premier lundi du mois de novembre, à onze heures, une assemblée générale 
des associés.  Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la demande 
d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Article 21 - Composition de l'Assemblée Générale
L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par 
mandataire.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée 
générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont consignées dans 
un registre tenu au siège social.
Article 22 - Convocations
Les assemblées sont convoquées par le gérant par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours 
avant l'assemblée, conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Conformément à l’article 268, paragraphe 2, du Code des Sociétés, les associés peuvent, à l’unanimité, 
prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles 
qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 23 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même 
associé et ayant droit de vote.  Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont 
représentés par leurs représentants légaux sans qu'il soit besoin de ces qualités.  Les personnes morales 
peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire 
représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 24 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante, à trois semaines 
au plus par la gérance.  
La prorogation annule toute décision prise, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée sont valables pour la seconde.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les 
points à l'ordre du jour, qui doit être identique.
Article 25 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à son défaut, par l'associé le plus âgé.
Le président peut désigner un secrétaire.
S'il y a lieu, l'assemblée choisit parmi ses membres, deux scrutateurs.
Article 26 - Nombre de voix
Chaque part sociale donne droit à une voix. 
Article 27 - Délibération
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix, 
quel que soit le nombre de parts représentées.
Article 28 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par les 
membres du bureau et les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
TITRE V - ECRITURES SOCIALES
Article 29 - Année sociale
L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin.
Article 30 - Ecritures sociales
Le trente juin de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse les inventaire, bilan et compte 
de profits et pertes conformément à la loi.
Article 31 - Répartition du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, et amortissements 
nécessaires, forme le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale.  Ce 
prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social; il redevient 
obligatoire si, pour une raison quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde se répartit également entre toutes les parts.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de prévision 
ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes au gérant.
TITRE VI - LIQUIDATION
Article 32 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation 
s'opère conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés par les soins du liquidateur ou des 
liquidateurs désigné(s) par l'assemblée générale lequel n’entrera(ont) en fonction qu’après confirmation de sa 
(leur) nomination par le Tribunal de Commerce compétent. 
Le(les) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. 
Il(s) rendra(ont) compte de sa(leur) mission conformément aux dispositions légales.
Article 33 - Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est réparti également entre 
toutes les parts.  
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 34 - Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il n'est pas dérogé par les présentes sont réputées 
inscrites aux présents statuts.
Article 35 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, et n'ayant pas fait 
élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, 
sommations, assignations, significations peuvent être faites.
Dispositions finales
Monsieur André DELHAYE a pris les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt 
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société acquerra la 
personnalité morale. 
Volet B - Suite
1) Le premier exercice social de la société commencera le jour du dépôt et se terminera le trente juin deux 
mille quinze. 
Toutefois, il comprendra les opérations réalisées par Monsieur André Delhaye en tant que personne 
physique pour compte de la société depuis le premier octobre deux mille treize, la société reprenant à son 
compte lesdites opérations.
2) La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille quinze.
3) Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée :
- Monsieur André DELHAYE, prénommé, qui accepte. 
Il exercera individuellement tous les pouvoirs prévus par la loi et les présents statuts.  
Son mandat sera rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
4) Eu égard aux dispositions de l’article 15, §2, du Code des Sociétés, le comparant estime de bonne foi 
que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, §1, dudit Code, et il déclare par 
conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.