N° d'entreprise :
0426385967
Dénomination :
(en entier) :
COMPTA SERVICES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Valenciennes(Irc) 58
7801 Ath
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, Notaire à Ath, en date du 9 mai 2018, en
cous d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
La Société Privée à Responsabilité Limitée « Fiduciaire RS Consult », constituée aux termes d’un
acte reçu par le notaire soussigné le 13 mars 2018, dont un extrait a été publié aux annexes du
Moniteur belge du 15 mars suivant sous la référence 2018-03-15 / 0308152, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0691.994.139, immatriculée à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro 691.994.139, dont le siège social est situé à 7870 Lens (Cambron-Saint-
Vincent), Rue Hembise, 14,
Actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme « COMPTA SERVICES », ayant son siège social à 7801 ATH (Irchonwelz), Chaussée de
Valenciennes, 58 ;
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0426.385.967 et immatriculée à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 426.385.967;
Constituée sous la dénomination « Compta plus » suivant acte reçu par Jacques BARNICH, alors
Notaire à Ath, en date du 8 novembre 1984, publié aux annexes au Moniteur belge du 28 novembre
1984 sous le numéro 3201-07, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la
dernière fois suivant acte reçu par Maître Laurent BARNICH, Notaire à Ath, en date du 22 novembre
2006, publié à l’annexe au Moniteur belge du 7 décembre suivant, sous le numéro 2006-12-
07/0183247.
La Société Privée à Responsabilité Limitée « Fiduciaire RS Consult », actionnaire unique, déclare
être propriétaire de toutes les actions de la société, soit au total 751 actions sans désignation de
valeur nominale représentant chacune un/sept cent cinquante et unième du capital social, soit
75.100,00 euros.
L’ACTIONNAIRE UNIQUE EXPOSE ET REQUIERT le Notaire soussigné d'acter que la présente
assemblée a pour ordre du jour :
1/ Rapport des administrateurs justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’objet
social, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas
à plus de trois mois;
2/ Modification de l’objet social et, en conséquence, modification de l’article des statuts y afférent ;
3/ Création d’un siège d’exploitation situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 500 et modification des
statuts en conséquence ;
4/ Refonte globale des statuts suite au changement d’actionnariat et en vue de les adapter aux
exigences du Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
5/ Nomination de la société privée à responsabilité limitée « Fiduciaire Fidaxis », inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0873.287.238, dont le siège social est établi à 1050
Bruxelles, Avenue Louise 500, au poste d’administrateur ;
6/ Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets
qui précèdent et notamment pour la coordination des statuts.
CECI EXPOSE, l’actionnaire unique prend les décisions suivantes :
1/ Rapport des administrateurs justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’objet
Volet B
social, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas
à plus de trois mois.
L’actionnaire unique reconnait avoir pris connaissance antérieurement aux présentes du rapport des
administrateurs justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’objet social, auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31 mars
2018.
2/ Modification de l’objet social et, en conséquence, modification de l’article y afférent des statuts.
L’actionnaire unique décide de modifier l’objet social et, en conséquence, de modifier l’article des
statuts relatif à cet objet par le texte repris ci-dessous au point « refonte globale des statuts » :
3/ L’actionnaire unique décide de créer un siège d’exploitation situé à 1050 Bruxelles, Avenue
Louise, 500 et, en conséquence, de modifier l’article des statuts y afférent par le texte repris ci-
dessous au point « refonte globale des statuts » :
4/ Refonte globale des statuts
Suite au changement d’actionnariat et en vue d’adapter les statuts aux exigences du Conseil de l’
Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, l’actionnaire unique décide de remplacer les
statuts existants par ceux-ci :
« CHAPITRE I. DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE UN – DÉNOMINATION
La société revêt la forme d’une société civile à forme de société anonyme sous la dénomination «
COMPTA SERVICES ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société civile à
forme de société anonyme ».
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyées au sens de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales.
ARTICLE DEUX – SIÈGE
Le siège social est établi à 7801 ATH (Irchonwelz), Chaussée de Valenciennes, 58.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en
matière d’emploi des langues, par simple décision du conseil d’administration.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du conseil
d’administration.
La société pourra, par simple décision du conseil d’administration, établir des sièges administratifs,
des succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’
étranger.
Un siège d’exploitation est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 500.
ARTICLE TROIS – OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’
article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
Volet B
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal ;
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
• des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
• des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
• des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
ARTICLE QUATRE – DURÉE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II. CAPITAL – ACTIONS
ARTICLE CINQ – CAPITAL SOCIAL – REGISTRE
Le capital social est fixé à la somme de septante-cinq mille cents euros, représentée par sept cent
cinquante et une actions nominatives, sans désignation de la valeur nominale.
Toutes les actions ont les mêmes droits. Les droits de chaque associé de la société résultent
uniquement du présent acte, de modifications statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement
consenties.
Dans le cadre des présents statuts, « droits de vote » signifie : actions émises par la société,
participations bénéficiaires, warrants, obligations convertibles, certificats et effets comparables émis
par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés des droits de vote, directement ou
indirectement.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
Un registre des droits de vote/actions est tenu au siège de la société.
Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l’identité de chaque actionnaire
ainsi que le nombre de droits de vote lui appartenant ; (ii) les versements effectués ; (iii) les transferts
et transmissions de droits de vote et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas
de cession entre vifs, et par le conseil d’administration et les ayants droit en cas de transmission
pour cause de mort.
La propriété des droits de vote/effets est prouvée par l’inscription au registre des actions/des droits
Volet B
de vote. Les transferts et transmissions des droits de vote se produisent vis-à-vis de la société et des
tiers à partir de la date d’inscription dans le registre précité.
ARTICLE SIX – QUALITÉ
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables
et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la
sorte une influence déterminante sur le choix de la majorité des administrateurs ou, plus
généralement, sur l’orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’
indépendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au
nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur
déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se
trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les
activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux,
à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la
société.
ARTICLE SEPT – APPEL DE FONDS
L’engagement de libération d’une action est inconditionnel et indivisible.
Le conseil d’administration se prononce de manière indépendante sur l’appel de fonds. Tout appel de
fonds s’impute sur l’ensemble des actions que l’actionnaire a souscrit.
Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, le conseil d’administration détermine les conditions dans lesquelles les versements anticipés
peuvent être effectués. Les versements anticipés sont considérés comme des acomptes.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a pas satisfait au
versement est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n’ont pas été effectués.
ARTICLE HUIT – INDIVISIBILITÉ DES DROITS DE VOTE
Les droits de vote sont indivisibles par rapport à la société et la société ne reconnaît qu’un seul
propriétaire par action en ce qui concerne l’exercice de leurs droits.
Les propriétaires indivis doivent se faire représenter vis-à-vis de la société par une seule personne ;
tant que cela ne s’est pas produit, les droits afférents à ces actions sont suspendus.
Lorsque l’effet appartient à des nus-propriétaires et des usufruitiers, tous les droits, y compris le droit
de vote, sont exercés par l’(les) usufruitier(s). Les effets sur lesquels un droit d’usufruit est constitué
seront dès lors inscrits au nom de l’usufruitier.
ARTICLE NEUF – DROIT DE PRÉFÉRENCE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par l’assemblée générale, aux conditions fixées par la
loi.
Les nouveaux droits de vote à souscrire en numéraire sont d’abord proposés aux actionnaires,
proportionnellement à la partie des droits de vote existants que représentent leurs effets.
L’assemblée générale détermine le délai d’exercice du droit de préférence à la souscription. Le
conseil d’administration a tous pouvoirs pour fixer les autres conditions d’exercice de ce droit. L’
assemblée peut cependant, dans l’intérêt de la société, limiter ou supprimer le droit de préférence à
la souscription, dans les conditions exigées par la loi et sur la base de rapports du conseil d’
administration et, le cas échéant, du (des) commissaire(s).
ARTICLE DIX – TRANSMISSION DES ACTIONS
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999
relative à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation d’au
moins tous les actionnaires ou détenteurs de droits de vote qui sont membres de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux (sous déduction des droits de vote dont il est proposé de
se dessaisir).
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
CHAPITRE III. ADMINISTRATION
ARTICLE ONZE – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d’administration, composé d’au moins trois membres,
personnes morales ou personnes physiques, actionnaires ou pas, nommés par l’assemblée générale
Volet B
des actionnaires pour une durée maximale de six ans. Leur mandat peut être révoqué à tout
moment.
La majorité des administrateurs, actionnaires ou pas, doit avoir la qualité d’expert-comptable et/ou de
conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées administrateurs sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société est prise
en considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation
des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Au moins un membre du conseil d’administration doit avoir la qualité d’expert-comptable et au moins
un membre du conseil d’administration doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Lorsque le conseil d’administration ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la
qualité d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
    •  un conseil fiscal ;
    •  une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
    •  un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
    •  un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
    •  un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Les administrateurs sont rééligibles.
L’administrateur dont le mandat est venu à expiration reste en fonction aussi longtemps que l’
assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas à son remplacement.
En cas de vacances anticipées dans le conseil d’administration, pour quelque raison que ce soit, les
administrateurs restants ont le droit de pourvoir à la fonction jusqu’à ce que l’assemblée générale
nomme un nouvel administrateur. Cette désignation est mise à l’ordre du jour de la première
assemblée générale suivante.
Le conseil d’administration peut nommer un président parmi ses membres. À défaut de nomination
ou en cas d’absence du président, la présidence est assurée par le plus âgé des administrateurs.
ARTICLE DOUZE – RÉUNIONS – DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS
Le conseil d’administration est convoqué par le président, un administrateur délégué ou deux
administrateurs, au moins trois jours avant la date prévue.
La convocation se fait valablement par courrier, fax ou courriel.
Tout administrateur assistant à une réunion du conseil ou s’y faisant représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à invoquer l’
absence ou l’irrégularité de la convocation à une réunion à laquelle il n’était pas présent.
Les réunions du conseil d’administration se déroulent au lieu mentionné dans la convocation.
Tout administrateur peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature
numérique, telle que visée à l’article 1322, 2e alinéa, du Code civil) communiquée par lettre, fax,
courriel ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du
conseil d’administration pour le représenter à une réunion donnée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il
a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au
sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’
au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
Le conseil d’administration peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises de l’accord écrit unanime des administrateurs. Il ne peut
toutefois être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels ou l’utilisation du capital
Volet B
autorisé.
Sauf dans les cas exceptionnels visés au Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou
indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou opération relevant de la
compétence du conseil d’administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant que
le conseil d’administration ne décide ; le conseil d’administration et la société doivent prendre l’article
523 du Code des sociétés en considération.
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de l’assemblée et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont
conservés dans un registre spécial. Les procurations sont jointes au procès-verbal de la réunion pour
laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits qui doivent être produits dans des procédures ou autre ne sont valablement
signés que par le président, l’administrateur délégué ou deux administrateurs.
ARTICLE TREIZE – COMPÉTENCE
§ 1. Conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous
actes nécessaires ou utiles pour la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux qui sont
expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions
particulières relatives à l’octroi des qualités et au port des titres d’expert-comptable et de conseil
fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
L’(les) administrateur(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu
(ven)t en particulier poser aucun acte ni prendre aucune décision qui implique, directement ou
indirectement, une ingérence dans l’exercice de la profession et les missions d’expert-comptable et
de conseil fiscal, tels que mentionnées aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
Cette limitation n’est pas applicable à(aux) administrateur(s) qui dispose(nt) d’une qualité
mentionnée à l’article onze, alinéa 4, qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom
personnel.
Le conseil d’administration détermine la stratégie générale de la société et surveille la direction
effective de la société, exercée par le comité de direction.
§ 2. Comités consultatifs
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
§ 3. Comité de direction
Conformément à l’article 524bis du Code des sociétés, un comité de direction peut être créé, auquel
le conseil d’administration délègue la direction effective de la société, sans que cette délégation
puisse porter sur la détermination de la politique générale de la société ou sur des actes qui sont
réservés au conseil d’administration en vertu d’autres dispositions du Code des sociétés.
Le conseil d’administration nomme et révoque les membres du comité de direction, sur proposition
du comité de direction.
Tous les membres du comité de direction sont également administrateurs.
Le comité de direction est composé d’au moins deux administrateurs.
Le conseil d’administration fixe la rémunération des membres du comité de direction, ainsi que la
durée de leur mandat. Le comité de direction agit collégialement et exerce ses fonctions de manière
autonome.
Tout membre du comité de direction qui a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou opération relevant de la compétence du comité en informe les
autres membres avant que le comité ne délibère ; les prescrits de l’article 524ter du Code des
sociétés doivent être pris en considération.
§ 4. Gestion journalière
Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de direction peut confier la gestion
journalière de la société à un ou plusieurs membres du conseil d’administration, ou à des directeurs,
actionnaires ou pas, agissant seuls ou en collège, dans les limites de leurs compétences
professionnelles et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice des
professions d’expert-comptable et de conseil fiscal. En particulier, les personnes auxquelles la
gestion journalière a été confiée et qui ne sont, personnellement, pas membre de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune
décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-
comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
Le conseil d’administration ou, en particulier, le comité de direction détermine les compétences
particulières et les rémunérations à charge des frais généraux, qui sont attachées à cette fonction.
ARTICLE QUATORZE – REPRÉSENTATION
La société est représentée valablement vis-à-vis des tiers, en justice et dans les actes, en ce compris
ceux pour lesquels l’intervention d’un officier public ou d’un notaire est requise, par deux
Volet B
administrateurs agissant ensemble.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est également représentée valablement par un
mandataire à cette gestion.
La société est également représentée valablement, dans le cadre de leur mandat, par des
mandataires particuliers. En outre, la société peut être représentée à l’étranger par toute personne
désignée expressément à cette fin par le conseil d’administration. Ces signataires ne doivent pas se
justifier vis-à-vis des tiers par la production d’une décision préalable du conseil d’administration.
ARTICLE QUINZE – RÉMUNÉRATION
Le mandat d’administrateur est gratuit. L’assemblée générale peut cependant, à la majorité simple
des voix, fixer le montant des rémunérations ou jetons de présence fixes ou proportionnels, qui
seront attribués aux administrateurs et qui, le cas échéant, doivent être introduits dans les frais
généraux, indépendamment d’éventuels frais de représentation, de déplacement et de voyage.
CHAPITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
ARTICLE SEIZE – DATE – LIEU
L’assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le troisième vendredi du mois de juin de
chaque année, à 20 heures.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
Lorsqu’il est opté pour la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article vingt-trois des
présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les
propositions de décisions, signée et datée par tous les actionnaires, au plus tard le jour prévu par les
statuts pour la tenue de l’assemblée annuelle.
Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut être convoquée chaque fois que l’
intérêt de la société le requiert.
Les assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d’administration
ou par le(s) commissaire(s) et doivent être convoquées à la demande d’actionnaires représentant un
cinquième du capital social et à la demande de tout actionnaire qui est membre de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
ARTICLE DIX-SEPT – CONVOCATION
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément à l’
article 533 du Code des sociétés.
Les personnes qui, conformément au Code des sociétés, doivent être convoquées à l’assemblée
générale et qui y participent ou s’y font représenter sont considérées comme y ayant été
régulièrement convoquées. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer à invoquer l’
absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation d’une réunion de l’assemblée
générale à laquelle elles n’ont pas assisté.
ARTICLE DIX-HUIT – MISE À DISPOSITION DES PIÈCES
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des détenteurs de droits de vote, des
administrateurs et des éventuels commissaires conformément au Code des sociétés, leur est
adressée avec la lettre de convocation.
Une copie de ces pièces est transmise sans délai aux personnes qui ont, au plus tard sept jours
avant l’assemblée générale, satisfait aux formalités prescrites par les statuts pour être admises à l’
assemblée. Les personnes qui ont satisfait à ces formalités après ce délai reçoivent une copie des
pièces lors de l’assemblée générale.
Tout détenteur de droits de vote peut, contre remise de son effet, recevoir gratuitement une copie de
ces pièces au siège de la société, à partir du quinzième jour précédant l’assemblée générale.
Les personnes auxquelles des pièces doivent être mises à disposition à l’occasion d’une assemblée
générale conformément au Code des sociétés peuvent renoncer à cette mise à disposition avant ou
après la réunion de l’assemblée générale.
S’il est recouru à la procédure de décision écrite prévue à l’article vingt-trois des présents statuts, le
conseil d’administration adresse aux détenteurs d’actions nominatives, en même temps que la lettre
circulaire visée à l’article précédent, une copie des pièces qui doivent être mises à leur disposition en
vertu du Code des sociétés.
ARTICLE DIX-NEUF – DÉPÔT DES EFFETS
Pour être admis à l’assemblée générale, tout détenteur de droits de vote doit, si tel est requis dans la
convocation, informer le conseil d’administration par écrit de son intention de participer à l’assemblée
au moins trois jours ouvrables avant la date de l’assemblée.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables
pour l’application de cet article.
ARTICLE VINGT – REPRÉSENTATION
Tous les actionnaires admis au vote/détenteurs de droits de vote peuvent voter par eux-mêmes ou
par procuration, donnée à un actionnaire/détenteur de droits de vote, ou pas.
Le conseil d’administration peut déterminer la forme des procurations et exiger qu’elles soient
déposées à l’endroit qu’elle indique, trois jours avant l’assemblée générale.
Volet B
Tout actionnaire/détenteur de droits de vote peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire
comportant les mentions suivantes : nom et prénom ou dénomination sociale de l’
actionnaire/détenteur de droit de vote, résidence ou siège social, le nombre de droits de vote pour
lesquels il prend part au vote par courrier, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le vote (pour ou
contre chacune des décisions) ou l’abstention, pour chacun des points soumis au vote, et
éventuellement, la durée de validité du formulaire.
La signature au bas du formulaire doit être précédée de la mention « lu et approuvé ».
ARTICLE VINGT-ET-UN – LE BUREAU
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par la personne la plus âgée parmi les administrateurs ou les personnes désignées par l’assemblée
générale.
Le président nomme le secrétaire, l’assemblée générale choisit deux scrutateurs. Les autres
administrateurs présents complètent le bureau.
Avant de participer à l’assemblée, les actionnaires/détenteurs de droits de vote ou leurs mandataires
doivent signer la liste de présence, en indiquant les nom, prénom(s) et domicile ou dénomination
sociale et siège social des actionnaires/détenteurs de droits de vote et le nombre d’actions qu’ils
représentent.
ARTICLE VINGT-DEUX – AJOURNEMENT
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut, durant l’assemblée, être prorogée à trois
semaines par le conseil d’administration, même s’il ne s’agit pas d’une décision au sujet des comptes
annuels. La seconde assemblée se prononcera sur les mêmes points de l’ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la
seconde.
Des actions peuvent être libérées en vue de la seconde assemblée, lors de laquelle il sera statué
définitivement.
ARTICLE VINGT-TROIS – DÉCISIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du
jour, sauf si tous les actionnaires/détenteurs de droits de vote en décident autrement à l’unanimité.
L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, indifféremment du nombre de
droits de vote présents et représentés, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence
minimale.
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, indépendamment du
nombre de droits de vote présents ou représentés à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi.
Une abstention n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
Par conséquent, lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet :
    •  d’une augmentation ou réduction du capital social,
    •  d’une émission d’action sous la valeur du pair comptable,
    •  de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription,
    •  de la dissolution de la société,
    •  de toute modification des statuts,
L’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à l’
assemblée, et au moins la moitié des actions qui représentent le capital total doit être représentée à
l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts
des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans
préjudice des autres exigences de majorité prévues au Code des sociétés pour les modifications de l’
objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres actions, la
transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution
de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du capital social.
Chaque action donne droit à une voix. En cas d’acquisition ou de mise en gage, par la société, de
ses propres actions, le droit de vote afférent à ces actions est suspendu.
Les votes ont lieu à main levée ou bien à l’appel des noms, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement à la majorité simple des voix émises.
Sous réserve de règles particulières prévues dans ces statuts, l’assemblée générale délibère
conformément aux dispositions des articles 543 et suivants du Code des sociétés.
Lorsqu’il s’agit d’une nomination pour laquelle aucun candidat n’obtient la majorité des voix, un
deuxième vote a lieu pour départager les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité
des voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires/ détenteurs de
droits de vote, même pour les absents ou les dissidents.
ARTICLE VINGT-QUATRE – PROCÉDURE DE DÉCISION ÉCRITE
Volet B
À l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les actionnaires peuvent
prendre par écrit et de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’
assemblée générale.
À cette fin, le conseil d’administration envoie par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre
support d’information, à tous les actionnaires/détenteurs de droits de vote et aux éventuels
commissaires, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et
demandant aux actionnaires/détenteurs de droits de vote d’approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu
mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de
celle-ci.
Si au cours de cette période, l’accord de tous les actionnaires sur tous les points de l’ordre du jour et
sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
CHAPITRE V. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU RÉSULTAT
ARTICLE VINGT-CINQ – EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable prend cours le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
À la fin de chaque exercice comptable, le conseil d’administration établit un inventaire et des
comptes annuels, composés du bilan, du compte de résultat et l’annexe. Ces documents sont établis
conformément à la loi et déposés à la Banque nationale de Belgique.
Les comptes annuels sont signés en vue de leur dépôt par un administrateur, par une personne
chargée de la gestion journalière ou bien encore par une personne qui a été expressément
mandatée à cette fin par le conseil d’administration.
ARTICLE VINGT-SIX – AFFECTATION DU RÉSULTAT
Le résultat net de l’exercice comptable est constaté conformément aux dispositions légales. Chaque
année, au moins un vingtième de ce bénéfice est retenu et affecté à la constitution d’un fonds de
réserve légal. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième
du capital social. Il doit reprendre lorsque la réserve légale est affectée.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration, de l’
affectation du solde.
Les dividendes attribués par l’assemblée générale sont distribués aux temps et lieux fixés par l’
assemblée générale ou par le conseil d’administration.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
Le conseil d’administration est compétent pour attribuer un acompte à imputer sur le dividende qui
sera distribué sur les résultats de l’exercice, conformément aux conditions de l’article 618 du Code
des sociétés.
CHAPITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-SEPT – DISSOLUTION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Sauf dissolution judiciaire ou dissolution d’office, la dissolution de la société ne peut résulter que d’
une décision prise par l’assemblée générale, dans les termes prescrits pour la modification des
statuts.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n’
entrera en fonction qu’après que le tribunal de commerce ait homologué sa désignation par l’
assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,
sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut
toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a(ont) pas cette qualité fera(feront) appel à
une personne qui jouit de la qualité requise.
L’assemblée générale fixe les éventuelles rémunérations du (des) liquidateur(s).
Tous les actifs de la société sont réalisés, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
Si toutes les actions n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’
équilibre, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des paiements
préalables.
Le solde positif est réparti entre toutes les actions sociales.
ARTICLE VINGT-HUIT – RÉUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les actions en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution d’office
ou judiciaire de la société, sauf si l’actionnaire unique n’est pas membre de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux : dans ce cas, la société est dissoute d’office.
Si dans le délai d’un an, aucun nouvel actionnaire n’entre dans la société, ou que celle-ci n’a pas été
valablement transformée en société privée à responsabilité limitée, ou dissoute, l’actionnaire unique
Volet B
est censé se porter caution pour tous les engagements de la société nés après la réunion de toutes
les actions en sa main, jusqu’à ce qu’un nouvel actionnaire entre dans la société, ou jusqu’à la
publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée, ou de sa dissolution.
La réunion de toutes les actions en une seule main et l’identité de l’actionnaire unique doivent être
mentionnées dans le dossier de la société qui est tenu au greffe du tribunal de commerce de l’
arrondissement dans lequel se situe le siège social de la société.
L’actionnaire unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut déléguer
ces pouvoirs. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.
Les conventions passées entre l’actionnaire unique et la société sont inscrites dans une pièce qui
doit être déposée avec les comptes annuels, sauf s’il s’agit d’opérations courantes qui se déroulent
dans des circonstances normales.
CHAPITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-NEUF – ÉLECTION DE DOMICILE
Chaque administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur d’une société,
qui est domicilié à l’étranger, est censé avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa
fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être
faites.
Les détenteurs d’actions nominatives sont tenus d’informer la société de toute modification de leur
domicile. À défaut d’une telle notification, ils sont censés avoir élu domicile en leur domicile
précédent.
ARTICLE TRENTE – DROIT DES SOCIÉTÉS – DÉONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues
pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui
ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit. »
5/ L’actionnaire unique décide de nommer la société privée à responsabilité limitée « Fiduciaire
Fidaxis », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0873.287.238, dont le siège
social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 500, au poste d’administrateur, pour laquelle
accepte expressément son gérant, Monsieur STREEL Philippe, prénommé, nommé à cette fonction
aux termes d’une décision de l’assemblée générale tenue immédiatement après la constitution de la
société en date du 14 avril 2005, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 27
avril suivant sous la référence 2005-04-27/0061624 ;
6/ Pouvoirs.
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions
prises et notamment pour la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE