N° d'entreprise : 0806262218
Nom
(en entier) : AGECI ARCHITECTURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Auguste Lannoye 43 bte 101
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
D’un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe.
Le 7 décembre 2023.
 
Il résulte que :
 
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée AGECI
ARCHITECTURE, ayant son siège à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Auguste Lannoye, 43 – boite 101.
Numéro d’entreprise 0806.262.218 (Nivelles).
Constituée par acte du notaire Yves Somville, à Court-Saint-Etienne, du 02.09.2008, publié aux
Annexes au Moniteur belge du 19.09.2008 sous le numéro 08150649.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Dont le siège a été transféré à l’adresse actuelle par décision de l’assemblée générale extraordinaire
du 30.08.2010, publiée aux Annexes au Moniteur belge du 16.09.2010 sous le numéro 10135820.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
1. Capitaux propres
A la constitution de la société, les fondateurs ont souscrit les mille (1.000) actions (alors parts
sociales) émises par la société en contrepartie d’un apport de dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550 EUR), libéré à concurrence d'un tiers à la constitution et intégralement par la suite.
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille cinq
cent cinquante euros (18.550 EUR), et la réserve légale de la société, soit mille huit cent cinquante
euros (1.850 EUR), ont été convertis de plein droit en capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée décide immédiatement que le capital ancien ainsi que la réserve légale ancienne
constitueront des capitaux propres disponibles pour distribution, et non des capitaux propres
statutairement indisponibles.
 
Ainsi, à la suite des présentes, les capitaux propres de la société s’élèvent à dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (18.550 EUR), entièrement libérés, et la réserve légale ancienne à mille huit cent
cinquante euros (1.850 EUR).
 
2. Assemblée générale
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire, actuellement fixée au
deuxième vendredi du mois de juin de chaque année à onze heures, pour l’établir dorénavant au dix
juin de chaque année, à onze heures.
 
A titre transitoire, la prochaine assemblée générale ordinaire se réunira dès lors le 10.06.2024.
 
3. Refonte des statuts
L’assemblée décide de procéder à une refonte complète des statuts pour les mettre en conformité
avec les résolutions prises ci-avant et avec les dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
 
Elle adopte le texte suivant :
 
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AGECI ARCHITECTURE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
Tous les actionnaires d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête
pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
Tous les documents émanant de la société mentionnent le nom de tous les actionnaires inscrits à l’
Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité, ainsi que la dénomination de la société, sa
forme juridique, son siège, son numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou
l’indication « RPM » suivi du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège, et, le cas
échéant, la mention que la société est en liquidation.
L’usage d’abréviations, de traductions ou d’autres transcriptions de la dénomination n’est pas
autorisé.
Est exclue toute dénomination ou logo qui serait de nature à porter atteinte à l’honneur, à la
discrétion ou à la dignité des membres de l’Ordre.
Au cas où la dénomination ou le logo contient le nom d’un architecte-personne physique, l’architecte
personne-morale et ses actionnaires veilleront à ce que le nom de l’architecte-personne physique en
soit supprimé au cas où l’architecte-personne physique concerné serait radié par une décision
disciplinaire définitive.
 
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le
siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce cas, l'organe d'administration a le pouvoir de
modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Tout transfert de siège social et tout transfert de bureaux, ateliers et succursales doit être
communiqué sans délai au Conseil de la province où le siège social était établi, ainsi qu’au Conseil
où est établi le nouveau siège. La constitution d’un ou plusieurs établissements supplémentaires
sera communiquée au Conseil provincial dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu’au Conseil
provincial du siège social de la société.
La constitution d’une filiale sera communiquée au conseil provincial dans le ressort duquel elle sera
établie, ainsi qu’au conseil provincial du siège social.
 
Article 3. OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger :
L'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, notamment par l’obtention et
l'exécution, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, de
missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysagiste, de
l'ingénierie de la circulation, de la gestion de l'environnement, du génie civil, des techniques
d'équipement spéciales, de la ventilation, de l'acoustique, des travaux routiers, des rapports EPB, de
l'aménagement intérieur, de l'aménagement des jardins et des paysages, des métrés, de la
topographie, des expertises ainsi que l'exécution de toutes les activités et opérations connexes, à
l'exclusion cependant des activités et opérations qui sont incompatibles avec l'exercice de la
profession d'architecte.
La société peut établir son siège social tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières non
commerciales qu'elle considère le mieux appropriées et effectuer ce faisant toutes les tractations
financières, tant mobilières qu'immobilières, sous réserve des limitations légales ou réglementaires.
Elle est autorisée à contracter des emprunts et à acquérir tous les droits professionnels et
d'utilisation et de jouissance.
Chaque intervention dans ou participation à une autre société ou chez des tiers, sous quelque forme
et de quelque manière que ce soit, est possible, à condition que cette intervention ou participation
soit de nature professionnelle et que les activités de cette société ou de ces tiers ne soient pas
incompatibles avec la profession d'architecte.
Lors de l'exercice des activités, la société et tous les associés agiront toujours en conformité et dans
le respect de la Loi du 20 février 1939, de la Loi du 26 juin 1963, du Règlement des obligations
professionnelles, des recommandations de l'Ordre des Architectes concernant l'exercice de la
profession d'architecte par une personne morale et des stipulations légales et déontologiques
applicables en général.
La société devra respecter les prescriptions émanant ou à émaner du Règlement de Déontologie du
Conseil de l'Ordre des Architectes. Seules les personnes légalement habilitées à cet effet pourront
exercer, dans le cadre de la société, la profession d'Architectes telle qu'elle peut ou pourra être
réglementée.
Il est en outre précisé :
- que seules les personnes légalement inscrites au Tableau de l'Ordre des Architectes, les
personnes inscrites sur une liste de stagiaires pour autant que leur Maître de Stage ne fasse pas
partie de la présente société, à condition que le Conseil compétent les y ait autorisés et qu'un ou
plusieurs associés ou membres de la société soient déjà inscrits à un Tableau de l'Ordre pourront
exercer la profession d'architecte dans le cadre de la société ;
- que la société respectera scrupuleusement les prescriptions du règlement de déontologie de l'Ordre
des Architectes ;
- que la société devra notamment souscrire une police d'assurance couvrant la responsabilité
professionnelle de tous les architectes exerçant la profession dans le cadre de la société et que la
responsabilité civile de la société et celle de ses membres devra être couverte par un seul assureur.
 
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5. ACTIONS
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis mille (1.000) actions.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
À tout moment, soixante pour cent au moins des actions devront être détenues, directement ou
indirectement, par des personnes physiques, architectes inscrits à un tableau de l’ordre. Par «
indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par une
autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres termes, inscrite au
tableau. Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des
actions tel qu’il est répertorié dans le registre des actionnaires.
A condition d’en avoir préalablement averti le conseil provincial de l’ordre des Architectes, la société
pourra être membre d’une autre société ou ouvrir son accès à d’autre(s) société(s), quelle que soit
leur forme sociale, à condition que cette société tierce exerce une activité compatible avec la
profession d’architecte et que ses statuts soient compatibles avec la déontologie des architectes.
Les stagiaires sont admis dans la société dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services
publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de
l’architecte-personne morale.
Conformément à l’article 9 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’
architecte, modifié par la loi du 15 février 2006, la société conclura une police d’assurance couvrant
la responsabilité civile et professionnelle tant de la société que de tous les architectes qui la
composent.  Cette police doit également couvrir les préposés, le personnel, les stagiaires et
collaborateurs divers.
 
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier peut
toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le respect
des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
En cas de division des actions en nue-propriété et usufruit, si les actions concernées sont détenues
par des architectes, l’exercice du droit de vote y afférent peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la loi du 20 février 1939.  En revanche, pour les actions qui ne seraient pas détenues par des
architectes, le droit de vote sera confié, à l’usufruitier, dans le respect des dispositions légales jusqu’
à ce que le droit de propriété en soit reconstitué dans les mains d’une ou plusieurs personnes
satisfaisant aux conditions légales.  Tant l’indivision que le démembrement du droit de propriété des
actions entre nue-propriété et usufruit ne pourra être que fortuit et il y sera mis fin dans un délai de
six mois à compter de l’évènement étant à l’origine de cette situation.
Les cessions ou transmissions d'actions sont inscrites dans le registre des actionnaires. Ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par
le ou les administrateurs et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Tout actionnaire et tout tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.
Le registre des actionnaires doit être communiqué sur simple demande au conseil de l’ordre
compétent.
 
C. Cession et transmission d’actions
Dispositions générales
Tout projet de transmission ou de cession d'actions doit être soumis au préalable à l’approbation du
conseil provincial compétent qui se prononcera dans un délai de trois mois.
Si, en raison du décès de l’un de ses actionnaires-personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la
profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les
conditions ci-dessus. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’
architecte.
En cas de décès d’un actionnaire, les héritiers et légataires qui ne remplissent pas les conditions ci-
dessus, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser :
1.   soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect du Code des sociétés et des
associations ;
2.   soit négocier les actions de la société entre eux si l'un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions prévues ;
3.   soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
Dans ces deux dernières hypothèses, les héritiers ou légataires seront tenus de solliciter, selon les
formalités prévues aux présents statuts, l'agrément des autres actionnaires.
Il en sera de même en cas d’absence et en cas de dissolution d’une personne morale actionnaire. A
défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
 
Agrément
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, d’actionnaires détenant au moins
septante-cinq pour cent (75 %) des droits de vote, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un
actionnaire.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du cessionnaire.
Le refus d’agrément n’est pas susceptible de recours.
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
La demande de rachat doit être notifiée à l’organe d’administration de la société, lequel transmet
alors sans délai une copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’agrément.
 
Droit de préférence
Chaque actionnaire disposera d’un droit de préférence en cas de cession volontaire, à titre onéreux
ou à titre gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses actions par un actionnaire.
Chacun des actionnaires s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses actions, à proposer
l'acquisition de celles-ci aux autres actionnaires, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées à l’organe d’
administration, au siège. En cas de cession à titre gratuit, le cédant notifiera la valeur à laquelle il
propose l’exercice du droit de préférence.
Dans les dix jours de cette notification, l’organe d’administration informera les autres actionnaires de
cette notification. L’actionnaire qui voudra user de son droit de préférence devra en informer l’organe
d’administration au plus tard dans les quarante jours à compter du jour de la réception de l'offre, à
peine d'en être déchu.
En cas d’exercice plural du droit de préférence, les actionnaires concernés, sauf accord entre eux,
acquerront les actions cédées en proportion du nombre d’actions de la société détenues par chacun.
En cas de non-exercice du droit par l’ensemble des actionnaires bénéficiaires, le cédant sera libre de
céder ses actions aux conditions notifiées, sans préjudice de l’agrément ci-après. Toute cession à
des conditions plus avantageuses devra faire l’objet d’une nouvelle notification.
En cas de désaccord sur la valeur des actions concernées, notamment dans le cadre d’une cession
à titre gratuit ou de suspicion de collusion sur la valeur, il sera procédé comme il est dit en matière de
valorisation des actions ci-après.
 
Valorisation des actions
Chaque fois qu’un différend peut surgir quant à la valorisation des actions de la société, notamment
dans le contexte d’un agrément ou d’un droit de préférence, à défaut d'accord entre parties, la valeur
des actions concernées sera définitivement fixée par un expert indépendant, dans le respect des
principes suivants.
L’expert indépendant sera désigné par le Président de l’ITAA, saisi par la partie la plus diligente.
Chaque partie pourra, dans les vingt jours de la désignation à peine de forclusion, demander la
récusation de l’expert pour cause de partialité objective ou subjective ou de conflit d’intérêts
quelconque. En cas de récusation, ledit Président procédera à une nouvelle désignation.
Avant de rendre son rapport de valorisation des actions concernées, l’expert devra laisser la
possibilité à chaque partie de communiquer un mémoire faisant état des éléments et pièces qu’elle
estime relevants. Ces éléments et pièces devront, à peine de forclusion, être communiqués au plus
tard dans les quarante jours de la demande adressée par l’expert.
Si des éléments et pièces sont communiqués par au moins une partie à l’expert, ce dernier les
transmettra aux autres parties. Chaque partie disposera alors d’un nouveau délai de vingt jours pour
faire valoir un mémoire additionnel, si elle l’estime opportun.
L’expert rendra ensuite son rapport de valorisation, lequel sera liant pour les parties.
Le rapport de valorisation pourra toutefois être rectifié dans l’un des deux cas suivants, moyennant
une requête adressée dans les vingt jours de l’envoi du rapport, à peine de forclusion :
-     par l’expert lui-même, à la demande d’une partie adressée audit expert, uniquement en cas d’
erreur purement matérielle ;
-     par un autre expert, sur recours introduit par une des parties auprès du Président de l’ITAA, le
recours suivant la même procédure que celle décrite ci-avant. Le rapport de valorisation rendu sur
recours, sauf erreur purement matérielle, revêtira le caractère d’un jugement passé en force de
chose jugée dès son envoi.
 
D. Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
 
E. Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.
 
Article 6. ADMINISTRATION
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques ou
morales.
Les administrateurs doivent être des architectes inscrits à l’ordre des architectes.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
 
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
 
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur
nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
 
D. Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à
laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
 
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
F. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
G. Mandats
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
 
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Assemblée ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 10 juin à onze heures, au siège ou à
l'endroit indiqué dans la convocation.
 
B. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au
commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
 
C. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
D. Participation
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires de titres nominatifs et de certificats émis en collaboration avec la société, autres que les
actionnaires, peuvent assister à l’assemblée générale, avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité.
Les titulaires de titres nominatifs et de certificats émis en collaboration avec la société qui ont rempli
les formalités pour être admis à une assemblée générale sont également admis à chaque assemblée
générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre du jour, à moins que la société soit
informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires de titres nominatifs et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à
l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement
quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres
participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par tout porteur d'une procuration
spéciale.
 
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
G. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du nombre d’actions
en circulation représentée et à la majorité des voix.
 
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, dont
au moins un architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’Ordre (afin de poursuivre l’
exécution des missions d’architecture), nommés par l’assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs, leurs émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients notamment en ce
qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
Moyennant l’accord préalable du maître de l’ouvrage quant à l’identité du continuateur, ces contrats
seront continués par le(s) architecte(s) qui étai(en)t actionnaire(s) de la société au moment de sa
dissolution en respectant autant que faire se peut ledit caractère intuitu personae.
Si, après dissolution de la société, tous les architectes qui la composaient ou une partie d'eux
cessent leurs activités, les contrats seront alors continués par le cessionnaire qu'aura alors choisi le
ou les architecte(s) cessant les activités en concertation avec les clients concernés.
 
Article 12. NOTIFICATIONS
Sauf disposition expresse aux présents statuts, toute notification ou communication prévue aux
présentes doit être réalisée :
    •  soit par recommandé (ou tout mode de communication qui le remplacerait à l’avenir) ;
    •  soit par tout mode de communication sur support matériel ou dématérialisé permettant de
garantir la réception par le destinataire.
 
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
 
Article 14 – Déontologie
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent
être respectées tant par l’architecte-personne morale que par tous les actionnaires.
Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession d’
architecte.
Toute disposition des statuts contraire à la déontologie est réputée non écrite.
 
4. Administration de la société
L’assemblée confirme le mandat des gérants actuels de la société, Madame Sylvie MASSAUX et
Monsieur Benjamin VAN DORPE, devenus administrateurs non statutaires, avec tous les pouvoirs
prévus aux statuts, conformément au Code des Sociétés et des Associations.
A titre de règle interne, inopposable aux tiers et par les tiers, il est précisé que toute opération
immobilière et toute opération dont l’impact excède cinquante mille euros (50.000 EUR) nécessitera
la signature des deux administrateurs.
Leur mandat est exercé à conditions inchangées, sauf décision contraire ultérieure.
 
5. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
En outre, tous pouvoirs nécessaires et utiles sont conférés à tout représentant de la Fiduciaire MCP,
à Seneffe (Arquennes), pour toutes démarches auprès du guichet d’entreprise ou de la TVA.
 
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Procuration
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire associé à Seneffe