N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : STHOMAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Paul Hymans 45
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
 
D’un acte reçu le trente juillet deux mil dix-neuf par Maître Georges-Henri RUELLE, Notaire associé
de résidence à Bruxelles (Haren), exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée
dénommée "SOINNE & RUELLE"- notaires associés, ayant son siège social à 1130 Bruxelles,
chaussée de Haecht 1788, boîte 3.
A COMPARU :
1° Monsieur GUSTIN Thomas, Nicolas, Laurent, Guy), né à Braine-l’Alleud, le vingt janvier mil neuf
cent quatre-vingt-sept, célibataire, domicilié et demeurant à à 1030 Schaerbeek, rue Paul Hymans,
45/4.
Ci-après dénommé « le comparant et le fondateur ».
L'identité du comparant a été établie au vu de sa carte d'identité.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «STHOMAS», ayant son siège dans la
région de Bruxelles Capitale, à 1030 SCHAERBEEK (BRUXELLES), rue Paul Hymans, 45 pourvue
d’un capital de trois mille euros (3.000 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 28 mai 2019 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
3.Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
0731714253
Volet B
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
4.Le comparant- fondateur déclare veiller à ce que la société à responsabilité limitée dispose lors de
sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont
suffisants à la lumière de l’activité projetée.
5. Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions en espèce au prix trente euros (30 €)
chacune, comme suit :
. par Monsieur Thomas GUSTIN, prénommé, à concurrence des cent (100) actions.;
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit un montant de trois mille euros
(3.000 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque J. VANBREDA & C° sous le numéro BE 41645103700210.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000
€).
 
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «STHOMAS».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il est établi à 1030 Schaerbeek, rue Paul Hymans, 45.
L’adresse du siège peut uniquement être modifié par l’assemblée générale par le biais d’une
modification des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exploitation d'un cabinet médical, et plus particulièrement l’exploitation d’un
cabinet médical spécialisé en stomatologie – chirurgie maxillo-faciale, en ce compris la mise à
disposition des moyens nécessaires à exercer leur art aux médecins exerçant dans ledit cabinet,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’
Ordre des Médecins; la médecine étant exercée au nom et pour le compte de l'ensemble des
médecins associés, lesquels mettent en commun la totalité (ou une partie à préciser) de leur activité
médicale.
L’objet ne peut être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe, ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
Conformément au Code de Déontologie médicale, le médecin doit être assuré afin de couvrir sa
responsabilité professionnelle de façon suffisante.
La responsabilité professionnelle de tout médecin associé est illimitée.
Les honoraires relatifs aux prestations accomplies par les médecins associés sont perçus par et pour
le compte de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni sa
vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de
famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un
accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de la gestion des
investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers au minimum sera requise.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le
développement.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions se répartissent comme suit :
- par Monsieur Thomas GUSTIN à concurrence des cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes à des médecins et par
préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.:
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
. les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article9 § 1 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions - associés
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles..
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La société ne peut compter comme actionnaire que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
Article 9. Cession d’actions – exclusion
    1.  cession :
Tant que la société ne comprend qu’un actionnaire celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts, dans le respect du dernier paragraphe de l’article 8 des présents statuts.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions ne pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort à des personnes visées à l’article 8 des présents statuts
que moyennant le respect des conditions suivantes :
L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens
actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’
actions dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tout cas se réunir dans le délai de deux mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, dans les mêmes formes,
l’agrément des actionnaires lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès
et la réaliser dans un délai maximum de six mois:
Volet B
    1.  soit opérer une modification de l’objet social.
    2.  soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article.
    3.  soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l’actionnaire, ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
    1.  exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. L’
assemblée générale décidera à l’unanimité des suites à donner à ces décisions. Dans ces cas, un
associé peut être suspendu ou exclu par les autres actionnaires décidant à l’unanimité.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, les actionnaires restants pourront toutefois racheter les
actions de l'associé exclu à la même valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
;TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’assemblée générale, l’administrateur déléguant sera chargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, docteurs en médecine
uniquement, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Il convient que le tiers non-médecin chargé de fonctions d’administration ou de gestion s’engage par
écrit au respect de la déontologie médicale, et notamment le respect du secret professionnel.
Volet B
Les actes qu’un tiers non-médecin se verrait chargé d’accomplir ne seront en l’occurrence que des
actes à portée non médicale.
Dans l’idéal, le nom et les coordonnées de ce tiers devraient être communiqués au Conseil provincial
de l’Ordre des médecins compétent.
Si la rémunération des fonctions d’administrateur ou de délégué à la gestion journalière devait être
envisagée, celle-ci devrait en tout état de cause correspondre à des prestations réellement
effectuées et, pour le cas où elle bénéficierait à un médecin associé, elle ne pourrait en aucun cas
être allouée au détriment des autres associés, s’il échet.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin à dix-sept heures (17 heures). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou dans la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
usufruit et en nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20 – Règlement d’ordre intérieur :
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés au Code de déontologie médicale et qui doit
permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté. Le projet de Règlement
d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Il est noté que le liquidateur doit s’il n’est pas médecin, se faire assister par un médecin inscrit au
tableau de l’ordre et habilité à exercer en Belgique pour la gestion des dossiers médicaux, les
questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins.
Les associés et administrateurs restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des
Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en
qualité de mandataires de la société.
La responsabilité personnelle des associés, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin, mais au nom et pour le
compte de la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
Article 30
Les associés et administrateurs restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l’Ordre des
Médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des Médecins des actes
accomplis en qualité de mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d’associés, le
médecin qui fait l’objet d’une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant.
Le médecin privé du droit d’exercer l’art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut
se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions d’exclusion
temporaire ou définitive d’un médecin. La responsabilité personnelle des associés, gérants ou
collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par
le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l’exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins ou
avec des tiers.
Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’
approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins. Tout accord financier doit être mentionné
et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également le contrat et les statuts dans leur forme la plus récente au Conseil Provincial de l’Ordre
auquel il(s) ressort(ent). L’admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des
autres. L’attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l’activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale.
Les honoraires doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de
répartition du pool doivent être soumises au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Le pool d’honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d’honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d’absence d’un des membres
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d’indemnité journalière à charge du groupement en cas d’incapacité
de travail.
Volet B
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires etc…) doivent faire l’objet d’un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger sans préjudice des procédures de recours.
 
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant – fondateur réuni en assemblée générale prend les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de juin de l’
année deux mil vingt.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé en Région de Bruxelles Capitale – à 1030 Schaerbeek, rue Paul
Hymans, 45.
3.Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur :
Est appelée à cette fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
GUSTIN Thomas, Nicolas, Laurent, GUY, ici présent et qui accepte.
Le mandat de Monsieur GUSTIN Thomas, prénommé, est exercé de manière gratuite.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Article 60 - reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation depuis le premier avril deux mil
dix-neuf, sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cent soixante-six euro trente-sept cents (1.166,37
€).
DONT ACTE
Fait et passé à Bruxelles.
Le comparant déclare qu’il a pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi par le
notaire  Georges-Henri RUELLE soussigné, le premier juillet deux mil dix-neuf et en tout cas au
moins cinq jours avant les présentes, et que ce délai lui a été suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale et commentée, le comparant présent ou représenté comme dit est, ont
signé avec le Notaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Maître Georges-Henri RUELLE – Notaire.
 
Dépôt simultané d’une expédition et d’une coordination des statuts.
 
 
 
 
 
 
Volet B