N° d'entreprise : 0726948385
Nom
(en entier) : IMMO DEP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Roch(SEF) 4 bte A
 : 5600 Philippeville
Objet de l'acte :
DIVERS
 
Aux termes du Procès-Verbal du 2 juillet 2024 reçu par le notaire associé Caroline COUNET, à
Fleurus, en cours d’enregistrement, les actionnaires de la SRL IMMO DEP ont adopté les résolutions
suivantes, à l'unanimité des voix :
 
 
    1.  E résolution – APPORT SUPPLeMENTAIRE EN nature – EMISSION DE NOUVELLES
ACTIONS
 
    1.  Description de l’opération - Apport en nature avec émission de 1.432 nouvelles actions
L’assemblée générale envisage d’augmenter les capitaux propres, à concurrence de deux cent
quarante-cinq mille euros (245.000 EUR) par apport en nature, pour les porter de trois mille euros
(3.000,00 EUR) à deux cent quarante-huit mille euros (248.000 EUR), par la création de 1.432
nouvelles actions sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes, participant aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l’augmentation des
capitaux propres.
Ces actions nouvelles seront émises chacune à la valeur de cent septante et un euros et huit cents
(171,08 EUR), valeur établie par le réviseur d’entreprise dont question ci-après et résultant de la
division de l’actif net par le nombre de nouvelles actions. L’actif net est ici calculé par l’addition de l’
apport indisponible et du bénéficie repporté. 
Les capitaux apportés ne seront pas consignés sur le compte de capitaux propres indisponibles
ouvert au nom de la société.
 
    1.  Rapport de l’organe d’administration établi en vertu des articles 5 :133 §1er, aliéna 1er et 5 :
121, §1er, alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations. 
Le Président donne connaissance à l’assemblée générale du rapport établi par l’organe d’
administration le 1er juillet 2024, justifiant spécialement le prix d’émission et décrivant les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. Ledit
rapport expose en outre l’intérêt que présente l’apport pour la société et comporte une description de
l’apport en nature, en en donnant une évaluation motivée. Il indique également quelle est la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport.
Les actionnaires déclarent avoir reçu un exemplaire de ce rapport antérieurement à la présente
assemblée et dispensent le Président d'en donner une lecture intégrale.
Ce rapport ne sera pas annexé au présent procès-verbal mais sera déposé en original en même
temps que l’expédition du présent procès-verbal.
 
    1.  Rapport du réviseur d’entreprise, en vertu des articles 5 :133, § 1er, alinéa 2 et 5 :121, §1er,
alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations,
Le président donne connaissance à l’assemblée générale du rapport établi par le réviseur d’
entreprise, Monsieur Steve LOTTIN de la SRL « F.C.G. REVISEURS D’ENTREPRISES », dont le
siège est établi à 5100 Naninne, rue de Jausse 49, évaluant si les données financières et
comptables contenues dans le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs et examinant la description faite par l’organe d’administration de
chaque apport en nature, l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués. Ledit rapport doit
en outre indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au
moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’acte et indique la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l’apport.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« 5. CONCLUSION
Conformément aux articles 5 :133 et 5 :121 du CSA, nous présentons notre conclusion à
l'Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « IMMO DEP » (ci-après
dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de Réviseur d'Entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 29 septembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur
d'Entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d'Entreprises relatives à l'apport en nature et à l'émission d'actions ».
 
5.1. Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le rapport spécial de l'organe d'administration et nous n'avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter,
    •  l'évaluation appliquée,
    •  les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent
à la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport supplémentaire
mentionné dans le (projet) d'acte.
La rémunération réelle consiste en 1.432 nouvelles actions nominatives sans désignation de valeur
nominale de la SRL « IMMO DEP » représentant un apport en nature de 245.000,00 EUR, émises au
prix de 171,09 EUR. Celles-ci seront intégralement attribuées à Madame Sylvie VENDERICKX pour
moitié et Monsieur Didier DEPASSE pour l’autre moitié. Les capitaux propres de la SRL « IMMO
DEP » seront donc représentés comme suit, après l'opération :
 
Nombre d'actions
détenues avant
l'augmentation des
capitaux propres
Nombre de nouvelles actions créées suite à l'augmentation des capitaux propres
Nombre d'actions
détenues après
l'augmentation des
capitaux propres
VENDERICKX Sylvie
10
716
726
DEPASSE Didier
10
716
726
DEPASSE Quentin
10
0
10
TOTAL
30
1.432
1.462
 
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l'Assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
5.2. No fairness opinion
Conformément aux articles 5 :133 et 5 :121 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée
en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness
opinion").
 
5.3. Responsabilité de l'organe d' administration relative à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
    •  d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
5.4. Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
    •  la justification du prix d'émission ; et
    •  la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
5.5. Responsabilité du Réviseur d'Entreprises relative à l'apport en nature
Le Réviseur d'Entreprises est responsable :
    •  d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
 
5.6. Responsabilité du Réviseur d'Entreprises relative à l'émission d'actions
Le Réviseur d'Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières — contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration
qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires — sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l'Assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
5.7. Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5 :133 et 5:121 CSA dans le cadre de l'augmentation des
capitaux propres de la SRL « IMMO DEP » par apport en nature d'un immeuble appartenant à son
administrateur, présentée aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.».
 
L’organe d’administration confirme qu’il ne s’est pas écarté des conclusions du rapport du réviseur.
Les actionnaires déclarent avoir reçu un exemplaire de ce rapport antérieurement à la présente
assemblée et dispensent le Président d'en donner une lecture intégrale.
Ce rapport ne sera pas annexé au présent procès-verbal mais sera déposé en original en même
temps que l’expédition du présent procès-verbal.
 
    1.  Renonciation au droit de préférence
Pour autant que de besoin, les actionnaires, ici présents ou représentés, renoncent au droit de
préférence prévu à l’article 5 :128 du Code des Sociétés et des Associations et/ou par les statuts, au
profit de Madame Sylvie VENDERICKX et de Monsieur Didier DEPASSE, prénommés.
 
Lesquels se proposent de souscrire seuls la totalité des nouvelles actions.
Pour autant que de besoin, les actionnaires actuels renoncent expressément et définitivement au
respect du délai de quinze jours prévu à l’article 5 :129 du Code.
 
    1.  Souscription et libération – description de l’apport en nature
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter les capitaux propres, à concurrence
de deux cent quarante-cinq mille euros (245.000 EUR) par apport en nature du bien immobilier ci-
après décrit, appartenant à Monsieur Didier DEPASSE et Madame Sylvie VENDERICKX tous deux
prénommés, pour les porter de trois mille euros (3.000 EUR) à deux cent quarante-huit mille euros
(248.000 EUR) par la création de 1.432 nouvelles actions sans mention de valeur nominale.
 
DESCRIPTION DU BIEN IMMEUBLE
 
Ville de FLEURUS - première division
Un Atelier/Garage sur et avec terrain, situé chaussée de Charleroi 626, cadastré sous plus garnd
selon titre section B, numéro 440A5 et selon extrait de la matrice cadastrale récent section B,
numéro 440A5 P0000, pour une contenance selon titre et cadastre de onze ares cinq centiares (11a
5ca), actuellement cadastré section B numéro 440 L5 P000 et 440 L5 P0002 pour une superficie de
9 ares 88 centiares.
 
Comprenant notamment
AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSEE :
L’atelier/Garage dénommé, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
un atelier, une réserve, un bureau et un parking ;
b) en copropriété et indivision forcée : 4498 / dix millièmes indivis des parties communes.
 
Tel que ce bien est plus amplement décrit à l’acte de base dérogatoire établi en application de l’
article 3.84 du Code civil reçu par le notaire Caroline COUNET, soussignée, le 2 juillet 2024,
préalablement aux présentes et en cours de transcription. 
 
Rappel de plan :
Tel que ce bien est figuré sou plus grand au plan dressé le 12 janvier 1960 par le géomètre expert-
immobilier Monsieur FICHEFET Roch, à Fleurus, lequel plan est demeuré annexé à un acte reçu par
le notaire Charles ERMEL, ayant résidé à Fleurus, le 25 février 1960.
 
Plan :
Tel que ce bien figure au plan de division dressé par Pierre PARMENTIER, géomètre-expert à
Philippeville, en date du 25 avril 2024, déposé antérieurement aux présentes dans la base de
données des plans de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, ayant reçu le
numéro d’identification 7968/52021, dont un exemplaire est resté annexé à l’acte de base
dérogatoire reçu par le notaire soussigné, antérieurement ce jour.
 
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Didier DEPASSE et Madame Sylvie VENDERICKX sont propriétaires du bien prédécrit,
chacun à concurrence d’une moitié indivise, pour l’avoir acquis sous plus grand de la société privée à
responsabilité limitée « SERVICE VENTE PNEUS » (BCE 0437.848.892) aux termes d’un acte reçu
le 19 mai 2014 par le notaire Grégoire DANDOY, à Couvin, à l’intervention du notaire Jean-François
Ghigny, à Fleurus, transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le 23 mai suivant sous
la référence 43-T-23/05/2014-06249.
Précédemment, le bien appartenait à Monsieur DEDOBBELEER André Germain, né à Tubize, le 15
décembre 1933 et à son épouse Madame VANNES Marie Odile Ghislaine, née à Lathuy, le 12 juin
1929, pour l'avoir acquis à l'état de terrain de : 1) Madame TIRTIAUX Maria Madeleine Ghislaine
Philomène, 2) Monsieur TIRTIAUX Félix Martin Albert, 3) Monsieur TIRTIAUX Florent Martin Xavier,
4) Madame TIRTIAUX Francine Augustin Marie, 5) TIRTIAUX José Lucien Marie Joseph et 6)
Monsieur TIRTIAUX Jacques Marie Thérèse Zéphir Ghislain, aux termes d'un acte reçu le 25 février
1960 par le Notaire Charles ERMEL, de Fleurus, transcrit au premier bureau des Hypothèques de
Charleroi, le 18 mars suivant, volume 4168, numéro 37.
Les constructions appartenaient aux époux DEDOBBELEER-VANNES pour les avoir fait ériger à leur
frais.
Aux termes d'un acte reçu le 29 octobre 1993 par le Notaire Marc GHIGNY, ayant résidé à Fleurus,
transcrit au premier bureau des Hypothèques de Charleroi, le 04 novembre suivant, volume 11040,
numéro 5, les époux DEBOBBELEER-VANNES ont vendu le bien à la SPRL SERVICE VENTE
PNEUS.
 
ETAT – SITUATION
Le bien est transféré sous les garanties de droit et de fait, libre de toute charge et hypothèque.
Le bien est transféré dans son état actuel, sans garantie des vices apparents ou cachés, vices de sol
ou de sous-sol et sans garantie de contenance.
Tous les droits et actions attachés au bien sont transmis à la société.
Le bien est transmis avec toutes les servitudes actives et passibles pouvant le grever.
 
PROPRIETE – JOUISSANCE
La société a la propriété et la jouissance du bien à compter de ce jour.
La société devra respecter les baux qui pourraient exister, comme l’apporteur était tenu de le faire, et
s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de
leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de l’
apporteur ni recours contre lui. La société déclare avoir reçu copie de tous les contrats et baux en
cours.
 
URBANISME
Invitation à consulter l’urbanisme
La société reconnaît avoir été informé de l’opportunité de recueillir de son côté antérieurement au
présent acte, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien et sur son environnement.
En outre, le notaire attire tout spécialement l’attention de la société, ce qu’elle reconnaît
expressément, sur l’importance et la nécessité qu’elle vérifie personnellement, en surplus de la
recherche urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable, la
conformité du bien avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des
travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s’adressant au service
de l’urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel elle peut demander la production
de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l’immeuble jusqu’à ce jour, afin de
vérifier qu’aucun acte ou travail n’ont été effectués dans le bien en contravention avec les
prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d’urbanisme.
 
Préambule
Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB...) qui forment le statut
administratif des immeubles, dont le Code Wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé
le « CoDT », disponible en ligne sur le site de la DGO-4.
 
Permis et autorisations
Tous les permis, autorisations et déclarations quelconques relatifs au bien ou à son exploitation
seront réputés transmis à la société, le cas échéant, à due concurrence, à la signature des pré-
sentes. L’apporteur s’engage à prêter toute l’assistance nécessaire à la société pour accomplir les
formalités nécessaires à l’exécution de ces cessions ou à leur opposabilité ou à les accomplir lui-
même dans la mesure où de telles formalités devraient réglementairement être accomplies par l’
apporteur.
A cette fin, l’apporteur déclare que le bien n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir et/ou d’urbanisation,
d’un permis d’urbanisme de constructions groupées, d'un permis de bâtir ou d'urbanisme depuis le
1er janvier 1977 ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans à l'exception de ce qui
est dit ci-après.
La société décharge expressément le notaire de vérifier la conformité des biens au regard des
permis, normes et règlements en vigueur.
 
Destination du bien
À ce propos, la société déclare que :
- elle a été expressément interpellé sur la nature de son projet ;
- elle est présumée vouloir préserver la destination antérieure du bien et maintenir les
caractéristiques du bien ;
- parallèlement aux obligations qui pèsent sur l’apporteur, elle a été invitée à mener toutes
démarches utiles de son côté pour se procurer les informations pertinentes comme dit ci-avant.
 
Lettre de la commune
Conformément aux articles D.IV.100 et D.IV.105 du même CoDT, le notaire instrumentant a interrogé
la Commune du lieu de situation du bien, laquelle lui a répondu par son courrier en date du 21 juin
2024, stipule littéralement ce qui suit :
« A. (1)(2) Le bien en cause :
1° se trouve en zone agricole et en zone d'habitat au plan de secteur de Charleroi adopté par Arrêté
Royal du 10/09/1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité. Nous vous
invitons à consulter les articles D.II.24 et suivants du Code afin de vous enquérir des prescriptions
applicables pour le bien ;
(…)
4° est situé en :
    •  (…)
6° est :
    •  (…)
    •  localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à
l'inventaire des sites archéologiques visés à l'article 233 du Code wallon du patrimoine ;
    •  (…)
7° Bénéficie d'un équipement d'épuration des eaux usées :
    •  Est repris au Plan d'Assainissement du Sous bassin Hydrographique (P.A.S.H.) en zone
d'épuration Collective ;
    •  Est actuellement susceptible d'être raccordable à l'égout selon le P.A.S.H. ;
Bénéficie d'un accès à une voirie pourvue d'un revêtement solide (Voirie asphaltée) et d'une largeur
suffisante, compte tenu de la situation des lieux ;
En ce qui concerne les impétrants (eau, gaz, électricité,...), nous vous invitons à contacter les
sociétés dont la liste est en annexe ;
(…)
C. (1)(2) Autres renseignements relatifs au bien : Le bien en cause :
(…)
2° A fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) délivré(s) au(x) propriétaire(s)
susmentionné(s) après le ler janvier 1977 :
 1979/142 - Extension d'un bâtiment - CC 5/2/1980
2006/029 - Placement d'un antenne parabolique - REFUSE CC 10/4/2006
2022/228- Extension d’un bâtiment – demande irrecevable ;
2023/202- Extension d’un bâtiment – CC 3/4/2024 ;
3° A fait l’objet du(des) permis d'exploiter et/ou d'environnement et /ou permis unique suivant(s) :
E2017/027 – Station de montage de pneux, mécanique et vente de voitures d’occasions – CC
18/7/2017 ;
4° N'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
(…)
5° N’est pas situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret
du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux
potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et
instituant une société publique de gestion de l'eau (VIVAQUA et SWDE) ;
(…)
10° Est susceptible d'être situé dans une zone soumise à des impositions aéroportuaires. Nous vous
invitons à vous enquérir d'éventuelles obligations auprès de l'aéroport Charleroi Bruxelles Sud (S.P.
W.) (adresse en annexe) ;
(…)
15° Est susceptible d'être soumis à un alignement d’une route de la Région Wallonne. Nous vous
invitons à contacter le S.P.W. pour vous enquérir d'éventuelles obligations à ce sujet (adresse en
annexe) ;
(…)
Observation
Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d’urbanisme ne restent valables
que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.
En ce qui concerne l’existence d’autres permis ou certificats d’urbanisme non périmés, il n’est pas
possible de vous répondre sans le nom des propriétaires successifs durant la période incriminée. »
 
L’apporteur confirme l’information reprise ci-dessus. Les informations fournies par l’apporteur sont
communiquées sous la limite de sa connaissance des lieux.
La société déclare avoir reçu une copie de la réponse de l’Administration communale, dont
décharge.
 
Situation existante – infraction – destination actuelle
L’apporteur garantit à la société la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués
sur le bien avec les prescriptions urbanistiques (art. D.VII. 1), de sorte qu’aucun procès-verbal de
constat d’infraction n’a été dressé, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites
requises par la loi. Il déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers,
d'aucun acte ou travail irrégulier.
L’apporteur déclare que le bien est actuellement affecté à usage d’atelier/garage. Il déclare qu’à sa
connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard. L’
apporteur ne prend aucun engagement quant à l’affectation que la société voudrait donner au bien,
ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre l’apporteur.
Sur interpellation de l’officier instrumentant, le propriétaire déclare qu’à sa connaissance, et sans que
des investigations complémentaires ne soient exigées de lui, que le bien concerné par la présente
vente n’a pas fait l’objet d’autres travaux que ceux objets du permis susmentionné, depuis qu’il a
acquis la maîtrise juridique de celui-ci.  S’agissant de la période antérieure à celle-ci, le propriétaire
déclare qu’il ne dispose pas d’autres informations que celles reprises dans son titre de propriété.
S’agissant de la situation future et sous réserve d’éventuelles obligations souscrites dans le volet civil
de l’acte authentique, il ne prend aucun engagement quant au projet de la société.
 
Informations générales
Il est en outre rappelé que :
-Aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 et D.IV.1 et du CoDT, ne peut être accompli sur le
bien tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu ;
-Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
-L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’
urbanisme.
L’apporteur déclare qu’à sa connaissance, le bien n’est, sous réserve de mention contraire dans les
renseignements urbanistiques :
-Ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d’une année ;
-Ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;
-Ni repris à l’inventaire du patrimoine ;
-Ni situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu’ils sont définis dans le
CoDT ;
-Ni soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT ;
-Pas l’objet d’un arrêté d’expropriation ;
-Pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites
wallons d’activité économiques désaffectés ;
-Pas repris dans le périmètre d’un remembrement légal.
 
Zones inondables
Conformément à la loi sur les assurances, l’apporteur déclare qu’à sa connaissance le bien objet des
présentes ne se trouve pas dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une
zone d’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau (http://geoapps.wallonie.be/inondations).
 
Risque Majeur (anciennement « Seveso »)
L’apporteur déclare qu’à sa connaissance et sur base des informations communiquées par l’
administration communale, le bien n’est pas repris en zone marquée d’une surimpression « Risque
Majeur » ou situé à proximité d’une industrie présentant d’accident majeur pour les personnes, les
biens ou l’environnement (anciennement Seveso) visée à l’article D.II.31. §2 du CoDT, et plus
généralement, pas repris dans un des périmètres visés par l’article D.II.57 dudit Code susceptibles
de conditionner lourdement voire d’hypothéquer toute délivrance d’autorisation administrative (permis
d’urbanisme, permis de lotir, …).
 
Code wallon de l’habitation durable
Pas d’application.
 
Notifications en vertu du droit wallon de l’agriculture
Informées des dispositions relatives à l’Observatoire foncier wallon contenues dans le Code wallon
de l’Agriculture, et plus particulièrement de l’obligation, pour le notaire, de notifier audit Observatoire
toute vente de « parcelle agricole » ou de « bâtiment agricole », les parties, déclarent que le bien est
situé en zone agricole au plan de secteur mais n’est pas déclaré dans le SIGeC, de sorte qu’il sera
procédé à la notification de la présente vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant en
vertu de l’article D. 357 du Code Wallon de l’Agriculture.
L’apporteur déclare ne pas être agriculteur.
La société déclare ne pas être agriculteur.
En outre, les parties déclarent que le bien ne fait pas l’objet d’un aménagement foncier (voir liste
communes) de sorte qu’il ne sera pas procédé à la notification de la présente opération à l’
Observatoire foncier par le notaire instrumentant en vertu de l’article D. 275 §3 du Code Wallon de l’
Agriculture.
 
Environnement – gestion des sols pollués
Permis d’environnement
L’apporteur déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’environnement (anciennement
permis d’exploiter) ni ne contient d’établissement de classe 3, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire
application et mention aux présentes de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’
environnement.
 
Assainissement du sol
A. Information disponible
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 21 mai 2024 (extrait de moins
d’un an) énonce pour chaque parcelle cadastrale ce qui suit :
« Le périmètre … (on omet) est-il :
    •  (pêche) Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire
des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non
    •  (bleu lavande) Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? :
Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »
L’apporteur déclare qu'elle a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de cession, du
contenu de l’extrait conforme.
La société reconnaît qu'elle a été informée du contenu de l’extrait conforme en date du 1er juillet
2024.
B. Information circonstanciée
L’apporteur déclare :
-qu’il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait
(s) conforme(s) et ce, sans qu’il ne doive réaliser des recherches préalables ;
-qu’à sa connaissance, aucune activité de nature à générer une pollution ou qui est incompatible
avec la destination du bien n’a été exercée sur le bien ;
-ne pas avoir connaissance de l’existence actuelle ou passée d’un établissement ou de l’exercice d’
une activité sur ce même bien qui figure sur la liste des établissements et activités susceptibles de
causer une pollution du sol.
C. Déclaration de non-titularité des obligations
L’apporteur confirme, au besoin, qu'il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols — ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c'est-à-dire qu’il n’a pas été informé par les autorités publiques qu’il doit
effectuer une analyse ou un assainissement du sol.
D. Destination : Interpellée à propos de la destination qu'elle entend assigner au bien, la société
déclare qu'elle entend l'affecter à l'usage « IV. Récréatif ou commercial ».
E. Portée : L’apporteur prend acte de cette déclaration et déclare qu’à sa connaissance rien ne s’
oppose à ce que le bien soit affecté à destination d’atelier/garage.
Les parties ont renoncé à contractualiser la destination que la société entend donner au bien (c’est-
à-dire à renoncer à faire de la destination envisagée une condition essentielle de l’opération) et
conviennent d’appliquer, pour le reste, les conditions de l’opération, telles que reprises ci-dessus.
F. Exonération
En conséquence, l’apporteur ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos
de l'état du sol, ce que la société accepte expressément. Seule la société devra assumer les
éventuelles obligations d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes
mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui
pourraient être requises en raison de l'usage qu'elle entend assigner au Bien.
Sous réserve de sa bonne foi, l’apporteur est dès lors exonéré vis-à-vis de la société de toute charge
relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles
obligations d'assainissement du sol relatives au bien donné.
Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera considérée
comme nulle et non avenue dans le cas où l’apporteur serait identifié par les autorités comme l’
auteur, le cas échéant présumé, d’une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque autre
titre, de la charge d’assainissement ou d’une mesure de gestion.
 
Citerne à mazout / à gaz
L’apporteur déclare qu’il n’existe pas dans le bien de citerne à mazout d’une contenance égale ou
supérieure à 3.000 litres.
L’apporteur déclare en outre ne pas être engagé par un contrat de location pour fourniture de
propane ou autre combustible.
 
Certificat de performance énergétique
Pas d’application.
 
Dossier d’intervention ultérieure
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant de la portée de l'Arrêté
Royal du 25 janvier 2001, imposant à tout cédant la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour
les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer après le 1er mai 2001.
L’apporteur déclare qu’il n’a effectué depuis le 1er mai 2001, sur le bien aucun acte qui rentre dans
le champ d’application de l’Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou
mobiles.
 
Responsabilité décennale
La société est purement et simplement subrogé dans tous les droits que L’apporteur aurait pu
invoquer ou a invoqué dans le cadre de la responsabilité décennale (articles 1792 et 2270 de l’
ancien Code civil et article 6 de la loi Breyne).
Par ailleurs l’apporteur déclare qu’il n’a pas fait réaliser des travaux soumis à permis délivré après le
1er juillet 2018, de sorte que la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la
responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la
construction de travaux immobiliers ne s’applique pas aux présentes.
 
Installations électriques
Pas d’application.
 
Enseignes et panneaux photovoltaïques
L’apporteur déclare qu’aucun panneau publicitaire n’est apposé sur le bien et qu’il n’existe aucun
contrat à ce sujet.
Par ailleurs l’apporteur déclare que le bien n’est pas équipé de panneaux photovoltaïques.
 
Certification des immeubles bâtis pour l’eau
L’apporteur déclare :
-que l’immeuble a été raccordé à la distribution publique de l’eau avant le 1er juin 2021 ;
-ne pas avoir demandé la réalisation d’un CertIBEau ;
-et qu’à sa connaissance le bien ne fait pas l’objet d’un CertIBEau.
 
Rémunération de l’apport
En conséquence de cet apport en nature, l’assemblée décide de la création de 1.432 nouvelles
actions sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes, participant aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l’augmentation des
capitaux propres.
Les 1.432 actions sont à l’instant souscrites pour un montant de cent septante et un euros et huit
cents (171,08 EUR) chacune, soit pour un montant total de deux cent quarante-cinq mille euros
(245.000 EUR), par Madame Sylvie VENDERICKX et Monsieur Didier DEPASSE, précités. Ces
actions nouvelles sont entièrement libérées.
Les souscripteurs déclarent avoir une parfaite connaissance de la situation financière de la société.
 
    1.  Constatation de la réalisation effective de l’apport – augmentation des capitaux propres 
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que :
- Monsieur Didier DEPASSE et Madame  VENDERICKX , prénommés, déclarent et confirment faire
apport à la société du bien immobilier ci-avant décrit, d’une valeur totale de deux cent quarante-cinq
mille euros (245.000 EUR) ;
- l’augmentation des capitaux propres est intégralement réalisée et que les capitaux propres de la
société sont ainsi effectivement portés de cinq mille cent trente-deux euros et vingt-neuf cents
(5.132,29 EUR) à deux cent cinquante mille cent trente-deux euros et vingt-neuf cents (250.132,29
EUR) et représentés par 1.462 actions, sans valeur nominale ;
- ces 1.432 actions nouvelles ont été immédiatement souscrites par Madame Sylvie VENDERICKX
et Monsieur Didier DEPASSE, et sont entièrement libérées.
 
    1.  Adaptation des statuts
Suite aux décisions qui précèdent, l’assemblée décide de :
- remplacer l’article 6 des statuts par le texte suivant :
« Lors de la constitution de la société, le capital social s’élevait à trois mille euros (3.000 EUR) et
était représenté par 30 actions sans mention de valeur nominale, souscrites en espèce et
entièrement libérées sur un compte de capitaux indisponible.
Aux termes d’un procèsverbal dressé par le notaire Caroline Counet, à Fleurus, en date du 2 juillet
2024, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social, à concurrence de
245.000 euros, pour le porter à deux cent quarante-huit mille euros (248.000 EUR), par la création
de 1.432 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, attribuées, entièrement libérées, en
rémunération d’un apport en nature inscrit sur un compte de capitaux propre disponible. »
 
- Ajouter l’article 6bis des statuts avec le texte suivant :
« Article 6 bis - Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ont été inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
 
Il en sera tenu compte dans la coordination des statuts.
 
    1.  RESOLUTION : Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts.
 
L’assemblée générale charge le notaire soussigné de la signature de tous documents et d’accomplir
toute formalité nécessaire en vue de la publication des décisions mentionnées ci-dessus aux
Annexes du Moniteur belge, outre le dépôt des statuts coordonnés après le présent procès-verbal.
L’assemblée confère aux administrateurs les pouvoirs les plus étendus aux fins d’organiser les effets
légaux de l’apport.
Spécialement, les administrateurs peuvent :
    •  Accepter l’apport des biens immobiliers, comme dit ciavant ;
    •  Emettre les actions de la société et les attribuer conformément à ce qui est stipulé ciavant ;
    •  Dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office ;
    •  Déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou
plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;
    •  Accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la T.V.A. ;
    •  Aux effets cidessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en
général faire le nécessaire.
 
Suite à ce qui précède, dispense d’inscription d’office est donnée à l’Administration générale de la
Documentation patrimoniale.
 
Déposé en même temps qu’une expédition de l’acte, une copie des rapports et les statuts
coordonnés.
 
Caroline COUNET
Notaire associé à Fleurus