Nº d'entreprise : 0704 771 613
Nom
(en entier) : Data-Reco
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Avenue du Pré Aily 24 à 4031 Liège
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation
D'un acte reçu le vingt-sept septembre deux mil vingt-quatre par Maître Philippe LABÉ, Notaire à Liège;
(deuxième canton), il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société!
anonyme DATA-RECO, ayant son siège 4031 Liège-Angleur, avenue du Pré-Aily 24.Numéro d'entreprise
0704.771.613.
L'organe d'administration a établi le rapport justificatif prévu par l'article 2 :71 du code des sociétés et des;
associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juilleti
2024.
Le rapport spécial a été dressé par la SRL REWISE représentée par Monsieur Pascal Celen, Réviseur!
d'entreprises ; ledit état résumant la situation active et passive de la société ; ce rapport, mis à la disposition de:
l'actionnaire (avec le rapport de l'organe d'administration et la situation comptable), conclut dans les termes
suivants : « Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA DATA-RECO, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/07/2024 avec un total:
de bilan de 1.485,99 EUR et des capitaux propres négatifs de 11.474,26 EUR donne une image fidèle de la
*situation de la SA DATA-RECO conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «;
Responsabilités du commissaire ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder!
notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de
ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur le caractère complet et correct;
de l'état comptable.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 20/09/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées, à l'exception d'une dette en compte courant envers:
l'actionnaire, pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application;
de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Paragraphe d'observation
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt
des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour, mais
qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Nous constatons qu'il n'existe pas de registre des actionnaires et ce en infraction aux articles 7:27 à 7:34 du
Code des sociétés et des associations.
Nous constatons que la société de n'a pas rempli les formalités du Registre des bénéficiaires effectifs (UBO)
en infraction à l'article 1:35 du Code des sociétés et des associations.
Contrairement à l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels clôturés au
31/12/2023 n'ont pas été approuvés dans les 6 mois qui suivent leur clôture.
La procédure prévue à l'article 5:153 du Code des sociétés et des associations n'a pas été respectée. L'organe
d'administration a justifié l'application des règles d'évaluation dans une optique de continuité en application de
l'article 3:6§1 6° de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations dans les annexes
des comptes annuels schéma Banque Nationale de Belgique.
L'administrateur de la société nous a également confirmé dans une lettre d'affirmation du 9 septembre 2024
que les frais liés à la publication des comptes annuels arrêtés au 20/09/2024 à la BNB ne sont pas provisionnés
dans la situation au 31/07/2024. Nous n'avons pas reçu la preuve du paiement ou de consignation de ces frais.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/07/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 9 septembre 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 20/09/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le commissaire ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du commissaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 18 septembre 2024
SRL REWISE
Représentée par Pascal CELEN
Commissaire »
Les rapports dont s'agit seront déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent, conformément au
prescrit du code des sociétés et des associations, en même temps qu'une expédition des présentes.
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet
2024 et du rapport spécial sus vanté.
Le Notaire soussigné, après vérification, déclare attester l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la société dissoute, conformément au code des sociétés et des associations.
L'ordre du jour est abordé et, après délibération, l'assemblée prend les résolutions suivantes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS ET MISE EN LIQUIDATION
Conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et des associations, l'assemblée, décide d'adhérer aux
rapports établis par l'organe d'administration et le Réviseur, dont question ci-avant et décide la dissolution de la
société et prononce sa mise en liquidation immédiate, à compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION
Conformément à l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations, l'assemblée,
-ne désigne aucun liquidateur
-constate, conformément au rapport du réviseur, que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers
mentionnées dans l'état ont été remboursées ou consignées ou les actionnaires ont donné par écrit leur accord
sur l'application de la procédure visée à l'article 2 :80 alinea 1, 2° du code des sociétés et des associations.
-se prononce pour la clôture de liquidation immédiate en un seul acte.
-l'actif éventuel restant est repris par les actionnaires eux-mêmes.
L'assemblée requière dès lors le notaire de constater que la liquidation de la société se trouve ainsi
définitivement clôturée, la société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate que le mandat des administrateurs, A :la srl HALDYR qui a désigné en qualité de
représentant permanent Monsieur Simon ALEXANDRE, la SRL JALOFIN qui a désigné en qualité de
représentant permanent Monsieur Nicolas BIET, Monsieur Pierre L'HOEST et B Monsieur Samuel PROFUMO et
Monsieur Chris VANDERVINNE prend fin et leur en donne décharge.
Conformément à l'article 2 :102 :
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux resteront à l'adresse du siège de la société à 4031
Liège-Angleur, avenue Pré-Aily 24 et y seront conservés pendant cinq ans au moins
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et actionnaires et dont la remise n'a pas pu leur
être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consigna-tions.
Un pouvoir particulier est conféré à la fiduciaire Trigone Conseils avec pouvoir de substitution, pour exécuter
les résolutions prises, faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et de la T.V.A., effectuer les paiements et les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts
et consignations.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du Moniteur
belge par le Notaire Philippe LABE à Liège
Déposés en même temps : expédition de l'acte, 2 procurations, rapport du conseil d'administration et rapport
du réviseur