N° d'entreprise : 0808302087
Nom
(en entier) : QBIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Berger(D) 6
 : 7711 Mouscron
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 08/12/2023, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’actionnaire unique constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de
plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième décision
L’article 5:3 du CSA n’impose plus à la société de maintenir un capital minimal, mais prévoit que la
société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont
suffisants à la lumière de son activité.
A. L’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit un montant total de cinquante-quatre mille euros (€ 54.000,00), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
B. L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
L’actionnaire unique prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que
le “gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
Il est mis fin au mandat actuel de Monsieur Frank Lenvain en qualité de gérant statutaire de la
société dans sa forme précédente.
Immédiatement, Monsieur Frank Lenvain, demeurant à 7711 Mouscron (Dottignies), Rue du Berger
6. est désigné en qualité d’administrateur unique de la société.
L’administrateur déclare
- accepter le mandat qui lui/elle est conféré,
- faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du mandat.
 
Au cas où Monsieur Frank LENVAIN, ne peut plus exercer son mandat pour cause de force majeure,
d'incapacité permanente ou de décès, il sera remplacé d’office par Madame Christine DEGEZELLE,
demeurant à 7711 Mouscron (Dottignies), rue du Berger 6, qui fera procéder dans ce cas à la
publication de son entrée en fonction.
Madame Christine Degezelle intervient à l’instant et accepte cette désignation.
 
Quatrième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(Le texte intégral des statuts est déposé)
 
Cinquième décision
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7711
MOUSCRON (DOTTIGNIES), rue du Berger 6.
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
 
Sixième décision– Procurations
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions
prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte
coordonné des statuts.
L’organe d’administration mandate ALASKA KORTRIJK IEPER, BCE 0448.680.725 à Marke,
Engelse Wandeling 76, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les
inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou
de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des
diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris
tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire